Décret no 95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 178127 du 6 octobre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1343 du 29 décembre 1995.
Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour un seul individu.
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Antoine Fix et Anne Kerisit, société d'huissiers de justice dont le siège social est situé à Plogastel-Saint-Germain (Finistère) ;
M. Fix (Antoine, Laurent, Marie), titulaire de l'office d'huissier de justice de Douarnenez (Finistère), et Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, titulaire de l'office d'huissier de justice de Plogastel-Saint-Germain (Finistère), reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans leurs offices respectifs.
Mme Duplaix (Dominique, Mireille), épouse Viot, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cérizay (Deux-Sèvres) ;
Le retrait de M. Artarit (Jean, Henri, Marie, Yves, Ludovic), notaire associé, membre de la société Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Artarit et Philippe Charrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Charrier et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, M. Camuzard (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Décret n°98-24 du 12 janvier 1998 complétant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont reclassés, au 1er septembre 1996, dans les conditions suivantes :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L.
Décret no 98-24 du 12 janvier 1998 complétant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants cristalliniens et au produit visco-élastique
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301D01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants cristalliniens ainsi rédigés :
Arrêté du 13 novembre 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité des enquêtes sociologiques
- Un comité des enquêtes sociologiques est créé au ministère de la défense.
Ce comité est compétent pour harmoniser les thèmes des enquêtes à faire réaliser par l'observatoire social de la défense, émettre des avis, exprimer les besoins des armées, de la gendarmerie, des services communs et de la délégation générale pour l'armement en documents de synthèse.
Il est obligatoirement consulté sur le plan annuel d'enquêtes élaboré par l'observatoire social de la défense.
- Présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, le comité des enquêtes sociologiques comprend :
- le chef de l'observatoire social de la défense,
- Le comité des enquêtes sociologiques se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par l'observatoire social de la défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Amiel, administrateur de l'INSEE, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri Paul et Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, à M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.
5121-1 qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnant la spécialité de référence correspondante.
M. Lacambre (Dominique), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Millet (Denys).
Mme Tastet-Susbielle (Françoise), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Mme Gratreaud (Christiane), en remplacement de M. Moreau (Christian).
M. Tournier (Alain), administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Boulengier (Anne-Marie).
M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Aubin (Claire).
Mme Denis-Linton (Martine), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Lasvignes (Serge).
M. Thevenet (Franck), chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale à la direction de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Ponsart-Ponsart (Pascal).
M. Vinit (Jean), responsable de la cellule hygiène et sécurité à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Saey (Jean-Claude).
M. Milliot (Jean-Noël), en remplacement de M. Missaire (Yves).
213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté du 17 août 1995.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Mme Monique Akoun, attachée principale d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1998, M. Di Maio (Georges), inspecteur divisionnaire de classe normale, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République du Sénégal pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-102 du 3 mars 1998 modifiant la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis
Arrêté du 16 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1998 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra.
Arrêté du 6 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
L'épreuve d'entretien aura lieu à partir du 30 mars 1998 uniquement à Paris.
Arrêté du 16 janvier 1998 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés à des soins urgents.
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 14 794 996 F applicable au compte spécial du Trésor et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 14 794 996 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret no 97-1276 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
« Ils comportent trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons ; le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons.
- Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe et au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans la limite des emplois à pourvoir.
« Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
« Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe, les ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) en date du 22 décembre 1997, deux concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelles (BAP) et leur affectation s'effectuent comme suit :
BAP 1 : informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation.
Concours no IE 1 : ingénieur d'études en physique ou chimie (affectation Bondy).
Concours no AI 1 : assistant ingénieur en physique ou chimie (affectation Bondy).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, et plus particulièrement à la division du recrutement et assemblées scientifiques de l'ORSTOM, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 9 février 1998, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division du recrutement et assemblées scientifiques de l'ORSTOM au 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Arrêté du 18 décembre 1997 relatif au budget de l'Agence d'insertion de Guadeloupe pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 décembre 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Guadeloupe pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 206 364 347 F.
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 5 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- La phase d'admissibilité du concours externe comporte une épreuve écrite, d'une durée de deux heures trente minutes et de coefficient 4.
Cette épreuve consiste en une série d'exercices destinée, d'une part, à évaluer les capacités rédactionnelles du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances en vocabulaire, orthographe et mathématiques.
- La phase d'admissibilité du concours interne comporte une épreuve écrite, d'une durée de deux heures et de coefficient 3.
Cette épreuve consiste en une série d'exercices destinée, d'une part, à évaluer l'expression écrite du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances de base en matière de vocabulaire, d'orthographe et de calcul.
- La phase d'admission de chacun des deux concours consiste en une épreuve d'entretien avec le jury destinée à déceler l'aptitude des candidats à concevoir la portée éducative de leur future activité professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
- Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- L'arrêté du 24 mars 1981 modifié fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ; règles de divisibilité ; nombres premiers ; multiples et diviseurs ; puissances ; égalités ; inégalités.
Fraction ; valeur décimale d'une fraction ; opérations sur les fractions.
Mesure des angles et des arcs ; longueur de la circonférence ; latitude et longitude ;
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls) ; opérations sur les nombres relatifs ; comparaison des nombres relatifs ; inégalités.
Vecteurs portés sur un axe ; relations de Chasles.
Expressions algébriques ; monômes et polynômes ; calcul algébrique ; identités remarquables.
Inéquation du premier degré à une inconnue ; équation du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques : système de deux équations du premier degré à deux inconnues ; problèmes du premier degré à une ou deux inconnues ; problèmes du premier degré à deux inconnues.
Notions de variable et de fonction ; représentation graphique d'une fonction d'une variable ; fonction : y = ax + b.
Arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1998 au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
Les inscriptions seront ouvertes, à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 6 février 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 20 janvier 1998.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa et Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, administrateurs civils, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy et Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 novembre 1997, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1997 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 27 826 000 F après intervention de la décision modificative no 2.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administrateur civil, M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gasc.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Peron, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Oise) du 7 novembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision no 97-691 du 25 novembre 1997 modifiant la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 portant autorisation de l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore audionumérique par voie hertzienne terrestre
- Le premier site présenté en annexe I à la décision du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
« Hôtel Sofitel, Porte de Sèvres, 75015 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Trimaille (Françoise), épouse Adynowski, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, à compter du 15 novembre 1997 ;
M. Flament (Henri), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Jehl (Arsène), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, à compter du 6 janvier 1998 ;
M. Schmitt (Théodore), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller, à compter du 19 janvier 1998.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6045 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6050, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 9085 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6085, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 avril 1997 paru au Journal officiel du 6 mai 1997 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon NP A2 SV II et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP A2 SV, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, connectable multifonction (télécopieur, imprimante et scanner), Canon Gp 210 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 avril 1997 paru au Journal officiel du 6 mai 1997 (p.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 13 janvier 1998, M. Le Gall (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Windhoek (Namibie), en qualité de chef de mission, pour une durée de deux ans à compter du 20 octobre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 10 décembre 1997 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et chargeant des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la santé publique par intérim
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mengual (Emmanuèle), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 28 octobre 1997.
A compter de la même date, Mme Mengual (Emmanuèle) est chargée des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la santé publique par intérim.
Arrêtés du 8 décembre 1997 portant cessation de fonctions de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Jouanneau (Monique), épouse Secret, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Berthon (Yvette), juge au tribunal de grande instance de Créteil, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 avril 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Merlino (Marcel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 1998 :
M. Dieuzeide (Michel), juge au tribunal de grande instance de Marseille, à compter du 18 mars 1998 ;
M. Moreau (François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 22 mars 1998 ;
Mlle Borde (Marie-Madeleine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 23 mars 1998 ;
M. Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 8 avril 1998 ;
M. Jeanton (Gérard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 21 avril 1998 ;
Mme Carrasco (Geneviève), épouse Guillaume, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 8 juin 1998.
Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L.
651-3 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 décembre 1997, M. Montandreau (Christian), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille, en remplacement de M. Salines (Michel), pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
chargé de la communication et de la presse
Mme Chantal Kimmerlin.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1997, M. Cayre (Alain), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et à être radié des cadres à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, M. Noblesse (Yann, Philippe, Stéphane) est nommé huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Donsimoni (Michel), démissionnaire.
M. Beauvy (Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Tanniere, Serge Beaumont et Yves Beauvy, huissiers de justice associés ».
M. Genthial (Jacques), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 février 1998 ;
M. Nart (Raymond), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 janvier 1998 ;
M. Genty (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 février 1998 ;
M. Kasskoff (Alexis), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 janvier 1998 ;
M. Champagnoux (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 février 1998 ;
M. Debuire (Jean), commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 mars 1998.
M. Bacon (Joseph), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Crombez (Michel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 janvier 1998 ;
M. Penaud (Guy), commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 février 1998.
Décret du 15 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, sont nommés :
Président du conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1997 et à compter du 3 novembre 1997, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs de recettes :
Remplacer : « l'adjudant-chef Goudemand (Bernard), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne) » par : « l'adjudant-chef Nestile (Thomas), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne) ».
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause.
En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, à établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par l'article L.
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche impliquant la personne humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1998, M. Martin (Jean-Claude), attaché principal de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1998, Mme Ceccarelli (Cécilia), de nationalité italienne, est nommée en qualité d'astronome associé à l'observatoire de Grenoble pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, Mlle Marie (Nathalie), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 5e échelon, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1997, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 6 jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1997, M. Ranvier (Louis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 1998, M. Ranvier (Louis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au titre de l'année 1997 au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 1er juillet 1997 et classé au 1er échelon sans ancienneté conservée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères, et à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Mauricette Steinfelder, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Vène, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 6 février 1998, M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Bertrand (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 janvier 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Reinhard Selten, Prix Nobel d'économie en 1994.
Arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés :
M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Abate (Bernard) ;
Mme Morin (Nathalie), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction de la comptabilité publique, en remplacement de M. Gloux (Ollivier) ;
M. Thebault (Alain), receveur des finances, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction de la comptabilité publique ;
M. Roussely (Laurent), attaché d'administration, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction du personnel et de l'administration ;
M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement, membre suppléant, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de génie civil, en remplacement de M. Gisserot (Jacques) ;
M. Dumont (Jean-Jacques), ingénieur général des mines, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Chiaverini (Ivan) ;
M. Donati (Jean-Roger), chef du service central des marchés d'Electricité de France, membre titulaire, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Clade (Jacques) ;
Mlle Segelle (Claudine), responsable du pôle Doctrines juridiques et contractuelles du service central des marchés d'Electricité de France, membre suppléant, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme de Lavergne (Béatrice).
AINF SA, ZI, BP 259, 259, rue de l'Orangerie, 59472 Séclin Cedex ;
Antilles Contrôle, immeuble Panorama, 4e étage, appartement 49, 97200 Fort-de-France ;
CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
CETA (Centre technique et assistance), 2, rue de la Petite-Plaine, 73000 Barberaz ;
CTF (Contrôle technique et formation), 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin ;
Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-bois Cedex ;
Société TCP (Technique contrôle prévention), M. Gioan, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
Cabinet Coprel (M. Ah Hot), 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
CREEE (Contrôle, recherches et études en économie d'énergie, traitement de toutes eaux industrielles ou autres), 57, boulevard de la Valbarelle, BP 07, 13367 Marseille Cedex 11 ;
M. Moulin (Daniel), 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret ;
BTCS (M. Verollet) (Bureau technique contrôle sécurité), immeuble Le Bois de Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire Cedex ;
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 21 décembre 1988, 23 décembre 1992 et 20 mars 1996 susvisés.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 30 avril 1997 susvisés.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant ouverture en 1997 de concours (externe et interne) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1997, la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour le recrutement des administrateurs territoriaux par concours externe et interne est fixée au vendredi 9 janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Le Milon (Jean-Renaud), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1997, date à laquelle la démission de M. Le Milon (Jean-Renaud) est acceptée.
La convention collective de la fourrure s'applique à l'ensemble des départements français.
Ses dispositions sont applicables dans les entreprises classées à la Nomenclature d'activités française de l'INSEE (NAF) sous les codes suivants :
En ce qui concerne les codes 51.4 C et 52.4 C, l'activité du commerce spécifique à la fourrure a une relation directe avec la fabrication.
Aussi, cette activité spécifique du commerce figure dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure depuis sa création, le 29 juin 1972.
Décret n°97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
- A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
- La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
« Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est minoré de la somme de 171 800 F.
Arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable
- Sont homologués les référentiels techniques de deux organismes certificateurs : QUALIBAT et AFAQ ASCERT International.
- Ces référentiels peuvent être demandés à ces deux organismes à compter de la publication de la présente décision aux adresses suivantes :
QUALIBAT, 55, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 ;
AFAQ ASCERT International, 126, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagnolet Cedex.
1 Ropars (Christian) ;
7 bis Sarrauste de Menthiere (Nicolas) (en service détaché) ;
8 Allier (Perrette) ;
9 bis Colin de Verdiere (Christophe) (en service détaché) ;
17 Paturel (Jean-Louis) ;
20 Jourget (Mireille) ;
21 Dupont (Jean-Dominique) ;
22 Bour (Emmanuelle) ;
23 Dobremez (Laurent) ;
24 Ballange (Lucienne) ;
26 Albiges (Christian) ;
28 Esnouf (Catherine) ;
39 Cavitte (Jean-Paul) ;
40 Kosuth (Pascal) ;
1 Montane (Jean) ;
1 bis Gaudemard (Francis) (en service détaché) ;
1 ter Porry (Jean-Louis) (en service détaché) ;
2 De Buyer (Xavier) ;
2 bis Caudron (Louis) (en service détaché) ;
4 Brocas (Claude) ;
4 bis Le Bars (Yves) (en service détaché) ;
5 Pernes (Pierre) ;
5 bis Moisset (Philippe) (en service détaché) ;
6 Vigouroux (Denys) ;
7 Militon (Jacques) ;
7 bis Carsalade (Henri) (en service détaché) ;
9 Charbonnel (Louis) ;
9 bis Dubourdieu (Jean) (en service détaché) ;
10 bis Ducat (Jean-Marie) (en service détaché) ;
11 bis Tendron (Gérard) (en service détaché) ;
15 bis Coquet (Pierre) (en service détaché) ;
15 ter Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
Au titre des personnalités représentatives
des organisations professionnelles et syndicales
M. Linger (Francis).
M. Magniadas (Jean).
dans le domaine de la population ou dans des domaines voisins
M. Johanet (Gilles).
Arrêté du 8 décembre 1997 portant nomination aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 décembre 1997, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membres élus :
Commission scientifique spécialisée no 4 « Endocrinologie et reproduction (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques ; physiopathologie des maladies endocriniennes, de la reproduction et des maladies osseuses ; recherche clinique et thérapeutique ; innovation technologique) » :
M. Blachere (Thierry), en remplacement de M. Routier (Thierry), décédé ;
M. Louilot (Alain), en remplacement de Mme Horner-Cazals (Kathleen), démissionnaire ;
M. de Pommery (Hubert), en remplacement de Mme de Bary (Simone), démissionnaire,
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (région Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997, publié au Journal officiel du 5 décembre 1997.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
Mme Conan (Thérèse), épouse Loiseau, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de Mme Brisset ;
Mlle Guy (Annie), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Blois.
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Guerin (James), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1997, à l'université d'Angers.
Dans la limite de neuf ans, M. Guerin (James) pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Vorotyntsev (Mikhail) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1997.
Par décret en date du 17 décembre 1997, M. Antoine Scholtus, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, en remplacement de M. Christophe Lerebour, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de dix indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires :
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours (externe et interne) d'accès au grade de technicien territorial est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, la démission de M. Martinoia (Enrico), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Poitiers, est acceptée à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant nomination aux collèges mentionnés aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 21 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1997, sont désignés en qualité de membres des collèges mentionnés aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 21 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse :
M. Constant (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Godard (Hubert), maître de conférences à l'université Paris-VIII.
M. Courtal (Gérard), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé de mission d'inspection.
M. Penot (Jean), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, chef du département de la prospective et de la réglementation à la délégation aux formations.
Mme Bidard (Danièle), sénateur, maire adjoint de Pantin chargé de la culture, titulaire.
M. Ourmières (Christian), maire adjoint de Bezons chargé de la culture, titulaire.
Mme Puig (Catherine), maire adjoint de Montreuil chargé de la culture, suppléante.
M. Jaillard (Pierre), maire adjoint de Sceaux chargé de la culture, suppléant.
Mme Baulieu (Claire), titulaire (FFD).
M. Timmel (Xavier), titulaire (FNSAC).
M. Odums (Rick), suppléant (FNID).
Mme Pidoux (Janette), suppléante (CND).
Mme Sandrini (Anne-Marie), suppléante (AFMDC).
M. Valero (Patrice), titulaire.
Mme Rayet (Jacqueline), titulaire.
Mme Genevois (Dominique), titulaire.
Mme Armstrong (Géraldine), titulaire.
M. Decina (Paco), suppléant.
Mme Gerard (Christine), suppléante.
Mme Lagache (Carole), suppléante.
Mme Dubreuil (Simone), titulaire.
Mme Llopis (Laure), suppléante.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant nomination à la commission no 2 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 1997, M. Alvarès (Jean-Pierre) remplace Mme Talbot (Danièle) au titre des personnalités qualifiées à la commission no 2 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Par décret en date du 15 décembre 1997, sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre chargé de l'énergie.
M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, représentant le ministre chargé des transports.
Mme Jocelyne Boudot, chargée de mission auprès du sous-directeur de la veille sanitaire, représentant le ministre chargé de la santé.
Mme Marion Guillou, directeur général de l'alimentation, représentant le ministre chargé de l'agriculture.
M. François Mongin, chargé d'une sous-direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
Mme Roselyne Bachelot, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire.
Au titre de l'environnement : M. Didier Houi, de l'association France Nature Environnement, M. Alain Perroy, directeur hygiène-sécurité environnement du groupe Rhône-Poulenc, et M. Pierre Radanne, ancien dirigeant de l'Institut d'évaluation des stratégies sur l'énergie et l'environnement en Europe.
Au titre de l'énergie : M. Jacques Dumas, président de l'association technique Energie Environnement, et M. Alain Liebard, président de l'association Observ'Er.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Française, captée à Propiac (Drôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/FRA/97.
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation.
Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.
Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
Pour l'application des décrets susvisés, les mots : " département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
- Il est ajouté dans le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ».
Au d de l'article 2, au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots : « ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 » sont supprimés.
A l'article 6 ci-desssus, les mots : « conseil général du département » sont remplacés par le mot « préfet ».
Au d de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « officiers publics ou ministériels » sont ajoutés les mots : « et des cadis ».
Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : « des ministres de la justice et du budget » sont remplacés par les mots : « du préfet.
Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot « notaires » sont ajoutés les mots : « et les cadis ».
A l'article 19 ci-dessus, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « le préfet », et le mot « elle » par le mot « il ».
Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : « le notaire » sont ajoutés les mots : « ou le cadi ».
Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « dépositaires des registres de l'état civil » sont ajoutés les mots : « ou les cadis ».
Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots : « du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ».
- Il est ajouté dans le décret du 1er décembre 1980 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application des décrets susvisés, les mots : « département », « archives départementales » et « directeur des services d'archives du département » sont remplacés, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement par les mots : « collectivité territoriale », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales », et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : « territoire », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales ».
Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel et d'un examen psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier trimestre 1998 l'ouverture d'un examen professionnel de conducteur-dépanneur et d'un examen psychotechnique pour le recrutement de deux conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère de l'intérieur (outre-mer).
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 24 février 1998.
Le registre des inscriptions sera clos le 30 janvier 1998.
Les candidats devront être titulaires des permis de conduire « B » (tourisme), « C » (poids lourds) et « D » (transports en commun).
Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 2 janvier 1998, au ministère de l'intérieur (outre-mer) (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels d'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 30 janvier 1998, terme de rigueur.
La composition du jury de l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par lettre en écrivant au ministère de l'intérieur (outre-mer) (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels d'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, soit en se présentant au 27, rue Oudinot, 2e étage, pièce no 2195 (téléphone : 01-53-69-26-37), métro Saint-François-Xavier ou Duroc.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine
- L'ambassadeur de France en Chine est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
- En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Chine a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français concernés.
Décision no 98-2 du 6 janvier 1998 abrogeant la décision no 91-509 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3
- Les dispositions de la décision no 91-509 du 7 juin 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société France 3 sont abrogées.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association M'man Doudou pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Génération FM est caduque.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Provisoire pendant la période du 1er janvier au 31 mars 1998 :
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision du 17 décembre 1997 portant admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur des études et techniques d'armement
1 M. Rochais (Alain, Philippe) ;
2 M. Salmon (Erwan, Daniel) ;
3 M. Fournier (Laurent, André) ;
4 M. Gozard (Patrick, Maurice) ;
5 M. Le Normand (Pierre, Louis).
2 M. Monceau (Christian, Michel).
Décret du 29 janvier 1998 portant nomination du président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, M. Jean-François Merle est nommé président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Par décision no 97-307 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour sa liaison entre Digne-les-Bains et Entrages (Alpes-de-Haute-Provence).
Par décision no 97-310 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Association pour la prévoyance collective (APC), dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour ses liaisons à Sarcelles.
Barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Barreaux de Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Versailles.
Barreaux d'Aix-en-Provence, Avignon, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulouse, de la Guadeloupe et de l'Essonne.
Barreaux d'Ajaccio, Albertville, Bastia, Bourg-en-Bresse, Brest, Draguignan, Fontainebleau, Fort-de-France, Lons-le-Saunier, Lorient, Mulhouse, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Etienne, Tours, Valence, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Barreaux d'Angers, Bayonne, Beauvais, Besançon, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Melun, Mende, Nancy, Pau, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Nazaire, Saverne, Senlis, Vannes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, de la Guyane, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis.
Barreaux d'Abbeville, Aurillac, Auxerre, Belfort, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Dax, Dole, Epinal, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Mâcon, Metz, Millau, Mont-de-Marsan, Nîmes, Poitiers, Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Tarascon, Villefranche-sur-Saône, de la Haute-Loire et du Lot.
Barreaux d'Albi, Amiens, Avranches, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Castres, Colmar, Cusset-Vichy, Dieppe, Guingamp-Lannion, Meaux, Montargis, Montbrison, Morlaix, Narbonne, Niort, Riom, Rochefort-sur-Mer, Sens, Tarbes, de l'Ardèche, de la Charente et du Gers.
Barreaux d'Agen, Alençon, Arras, Boulogne-sur-Mer, Bressuire, Cambrai, Carcassonne, Châlons-sur-Marne, Cherbourg, Dinan, Les Sables-d'Olonne, Marmande, Nevers, Périgueux, Roanne, Saint-Omer, Saumur, Soissons, Tulle-Ussel, Vienne, de la Haute-Marne et de Tarn-et-Garonne.
Barreaux d'Alès, Belley, Bourgoin-Jallieu, Châteauroux, Coutances, Le Havre, Libourne, Lisieux, Montbéliard, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Sarreguemines, Thionville, des Ardennes, de l'Ariège et de la Creuse.
Barreaux d'Argentan, Avesne-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Laon, Lure, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Meuse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit, sous-directeur à la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination d'auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M l l e Beauvais (Anne) ;
M m e Brial (Nicole), épouse
Rodriguez-Barba ;
M. David (Alexandre) ;
M l l e Dubois (Florence) ;
M m e Geze (Isabelle),
de La Moutte ;
M l l e Laplace (Laurence) ;
M. Leger (Nicolas) ;
M l l e Maillard (Sabine) ;
M l l e Michel (Elsa) ;
M m e Olie (Aline),
épouse Hernandez ;
M l l e Perree (Vanessa) ;
M. Reynaud (Vincent) ;
M l l e Dolbeau (Marie-Bérengère) ;
M m e Zavattiero (Evelyne),
M m e Baudet (Véronique),
épouse Muller ;
M l l e Betton (France) ;
M l l e Chasse (Catherine) ;
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 février 1998, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont astreints au service national et qui sont tenus de l'effectuer immédiatement.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Marcel Leclerc, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1998.
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Perz (Christian), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Anselme (Jean-Luc), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Barreau (Maurice), commissaire divisionnaire, à compter du 24 juillet 1998 ;
M. Bellon (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Besancenot (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Bore (Jacques), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Clapier (Freddy), commissaire divisionnaire, à compter du 8 juillet 1998 ;
M. Dardenne (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
Mme Darnal (Blanche), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1998 ;
M. Deroudilhe (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Desmarie (Alain), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Hrehorowski (Eric), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Jaouen (Jacques), commissaire divisionnaire, à compter du 23 septembre 1998 ;
M. Jeansou (Marc), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Lamande (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 29 septembre 1998 ;
M. Laplace (Yves), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Paquin (Roland), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Rabiller (Jack), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Rouffiac (Paul), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Sabatier (Robert), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Sauge Merle (Yves), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1998 ;
M. Vernieres (Gérard), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1998, M. Wiart (Eric), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes en Colombie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mars 1998, M. Humeau (Pierre) est nommé membre du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, sur proposition des organisations professionnelles, en remplacement de M. Humeau (Daniel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 1998, M. Fernet (Michel), directeur des affaires financières et économiques, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
En cas d'empêchement, le directeur des affaires financières et économiques sera représenté par M. Raulin (Gérard), chef du service central des enquêtes et études statistiques.
Décision no 97-754 du 16 décembre 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
- sous réserve de la modification du pilotage du canal 34 de Villecomtal.
Marque et type : MIKASA type MT 63 W ;
Marque et type du moteur : ROBIN type EC 12-D ;
Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
980-11 du code du travail, le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi et le décret n° 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés sont abrogés.
Décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Il est créé au titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre Ier intitulé « Contrats d'insertion en alternance ».
- Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail :
1o Une section I intitulée « Contrat de qualification » qui comprend les articles D.
2o Une section II intitulée « Contrat d'orientation » qui comprend les articles D.
« Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.
- Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.
« Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.
« Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
981-7 et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa.
- L'employeur est tenu de déposer à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dès la conclusion du contrat, un dossier composé des pièces suivantes :
« 1o Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à l'article D.
« 2o La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
- A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
« a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 % du SMIC ;
« b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 % du SMIC ;
« c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 % du SMIC.
« Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
- Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
« Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du salaire.
3o Une section III intitulée « Contrat d'adaptation » qui comprend les articles D.
- Le contrat d'adaptation prévu à l'article L.
981-6 s'adresse à des demandeurs d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans pour lesquels un complément de formation est nécessaire en vue de leur permettre de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi.
« Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, les périodes de formation obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats d'adaptation.
- Si le contrat d'adaptation est à durée déterminée, sa durée est comprise entre six et douze mois.
« Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'adaptation incluant la formation prévue à l'article D.
981-13 est comprise entre six et douze mois.
« La durée hebdomadaire de l'activité du jeune en contrat d'adaptation incluant le temps passé en formation ne peut ni déroger à la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni correspondre à un horaire à temps partiel tel que défini à l'article L.
- Le contrat d'adaptation conclu entre le jeune et l'employeur comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
a) La nature et la durée du contrat de travail ;
c) La répartition entre les enseignements généraux, professionnels et technologiques et la formation pratique en entreprise ;
e) Le lieu de travail et la durée hebdomadaire de travail.
« Lors de la conclusion du contrat d'adaptation, l'employeur remet au jeune concerné un document écrit signé par l'employeur, le tuteur et le jeune et précisant les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation.
« Le contrat d'adaptation peut comporter une période d'essai.
- Les enseignements généraux, professionnels et technologiques hors poste de travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise.
« L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus est donnée dans l'entreprise, au poste de travail, ou, pour les entreprises de travail temporaire, lors des missions définies à l'article L.
« L'employeur assure au jeune, pendant les horaires de travail, une formation en alternance lui permettant de s'adapter à l'emploi considéré.
- La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures.
A titre dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise demande le remboursement de la formation.
- Pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, et pendant la période de formation, s'il est à durée indéterminée, le jeune perçoit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables spécifiques aux titulaires de ces contrats, une rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au salaire minimum de croissance.
- Le contrat d'adaptation, accompagné du document d'information mentionné à l'article D.
981-11, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
- A l'issue du contrat, ou de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée à l'initiative de l'employeur avec la participation du tuteur.
Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite qui est remise au jeune.
4o Une section IV intitulée « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » et qui comprend les articles D.
- Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des jeunes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
- L'employeur choisit, avec son accord, un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, qui devra être au moins égal à celui du jeune et de l'objectif à atteindre.
Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
« Le tuteur suit les activités de trois jeunes au plus, tous contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage confondus.
Lorsque l'employeur assume ce suivi, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
« Toutefois, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat d'insertion en alternance est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice dans les conditions prévues par l'article L.
124-21 ou d'une entreprise membre du groupement visé à l'article L.
127-1, l'employeur peut déroger aux dispositions des deux alinéas précédents sous réserve que l'entreprise utilisatrice ou le membre du groupement ait désigné un tuteur répondant aux conditions précitées ; l'exercice des fonctions tutorales est réparti entre le tuteur désigné par l'employeur et le tuteur désigné par l'entreprise utilisatrice ou le membre du groupement.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de formation ou d'adaptation et participe à l'évaluation du jeune.
- L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait avant son terme.
5o Une section V intitulée « Dispositions financières » qui comprend les articles D.
- Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L.
964-16-1, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
« - accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter dudit article 30 ;
« La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa, correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au premier alinéa.
980-11 du code du travail, le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi et le décret no 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés sont abrogés.
Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.
Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1976 relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage
- Les tableaux joints en annexe de l'arrêté du 20 janvier 1976 susvisé sont modifiés comme suit :
Organismes financiers » est remplacée par les dispositions suivantes :
Crédit-bail mobilier » est remplacée par les dispositions suivantes :
Il est créé la rubrique « 3304 » ainsi rédigée :
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au budget de l'agence départementale d'insertion de Guadeloupe pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1997 de l'agence départementale d'insertion de Guadeloupe.
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au rapprochement de la réglementation française sur les appareils à pression de gaz des règlements RID/ADR
- L'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, est modifié comme suit :
Au sens du présent arrêté, sont dénommés récipients destinés au transport des matières dangereuses les récipients mi-fixes ou mobiles relevant des arrêtés RID/ADR et visés par leurs marginaux 211 ou 2211 de leur annexe A.
« Trois ans pour les appareils fixes contenant les gaz suivants lorsqu'ils ne peuvent pas être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène » ;
Dans le paragraphe 1 c, les sous-paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés ;
Il est inséré entre le paragraphe 1 (c, 3) et le paragraphe 1 d deux paragraphes (c bis) et (c ter) ainsi rédigés :
Pour les récipients destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux périodicités fixées par les marginaux 217, 250, 2217 et 2250 des arrêtés RID/ADR.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux récipients destinés au transport des matières dangereuses métalliques, frettés en métallique ou en matériaux composites.
Pour les récipients mi-fixes ou mobiles autres que les récipients destinés au transport des matières dangereuses, sauf dispositions réglementaires particulières (notamment pour les bouteilles de plongée et certains types de récipients à pression simples), la périodicité minimale de réépreuve est de cinq ans.
« Elle peut être étendue à dix ans sous réserve de la réalisation d'au moins deux vérifications périodiques régulièrement espacées, effectuées par du personnel compétent attestant du bon état du matériel.
La visite avant épreuve n'est pas considérée comme l'une de celles mentionnées ci-dessus.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 15 est supprimé.
« Avant chaque remplissage d'un récipient destiné au transport de matières dangereuses ou d'un appareil mobile, leur bon état extérieur doit être vérifié par une personne désignée à cet effet, sans obligatoirement procéder à leur démontage le cas échéant.
Il est inséré, entre le premier alinéa et le second alinéa du premier paragraphe, le texte suivant :
« Toutefois, pour les récipients destinés au transport des matières dangereuses, le taux de remplissage maximum, la pression de remplissage et la limitation de capacité des récipients sont fixés, en relation avec la pression d'épreuve, par les marginaux 219, 250, 2219, 2250 des arrêtés RID/ADR.
Le troisième alinéa du premier paragraphe est supprimé.
Dans le paragraphe 2, les mots : « et 65 oC dans les départements d'outre-mer » sont supprimés.
Dans le paragraphe 6, les mots : « qu'à la température maximum prévisible, la pression n'excède pas la pression maximum en service fixée par application des paragraphes 1 et 1 bis du présent article » sont remplacés par : « que les dispositions des paragraphes 1 et 1 bis du présent article soient respectées ».
Dans le premier alinéa du paragraphe 7, les mots : « trois ans si cette matière est cohérente et un an dans le cas contraire.
Cet intervalle est porté à six ans pour les récipients d'un type agréé lorsqu'ils sont garnis de matière cohérente » sont remplacés par : « dix ans si cette matière poreuse est cohérente et cinq ans dans le cas contraire ».
Il est inséré entre le premier alinéa et le second alinéa du paragraphe 7 les alinéas suivants :
« Toutefois, pour toute bouteille d'acétylène, le premier examen périodique après mise en service doit être effectué au plus tard trois ans après la date de l'examen initial avant mise en service si la matière poreuse est cohérente ou au plus tard deux ans dans le cas contraire.
« Par ailleurs, ce premier examen doit être effectué avant le prochain remplissage pour toute bouteille d'acétylène garnie de matière poreuse cohérente, n'ayant pas subi de premier examen depuis l'examen initial, et pour laquelle le délai écoulé entre cet examen initial et la date d'application du présent arrêté est au moins égal à trois ans.
- L'arrêté du 21 septembre 1978 modifié susvisé relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température est modifié comme suit :
Il est inséré entre le premier alinéa et le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 le texte suivant :
- L'arrêté du 9 février 1982 modifié susvisé relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous est modifié comme suit :
Les articles 35, 36 et 42 de cet arrêté sont supprimés.
- L'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure est modifié comme suit :
« Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID/ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.
- L'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium est modifié comme suit :
- L'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié est modifié comme suit :
- L'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé portant application de la directive 87/404/CEE relative aux appareils à pression simples est modifié comme suit :
« Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux dispositions appropriées de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.
La référence à la pression de la première épreuve est remplacée par celle à l'essai hydraulique prévu par la directive 87/404/CEE susvisée » ;
Dans le premier paragraphe de l'article 9, les mots : « en métropole, et 65 oC dans les départements d'outre-mer » sont supprimés ;
Dans le paragraphe 1 de l'article 10, l'alinéa : « Pour de tels appareils, le délai maximum qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est donc fixé à cinq ans » est supprimé ;
Dans le paragraphe 2 de l'article 10, les mots : « de l'article 17, paragraphe 1 » sont remplacés par « de l'article 13, paragraphe 1 (c ter) » ;
Par dérogations aux dispositions des articles 13 et 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943, les récipients à pression simples (CE) conformes à la norme européenne "Récipients à pression simples non soumis à la flamme pour circuits de freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques" (EN 286-2) et installés à demeure sur les véhicules routiers sont dispensés de réépreuves et de vérifications intérieures pendant une période de quinze ans suivant la date de première épreuve dès lors qu'ils répondent aux dispositions ci-après :
- L'arrêté du 20 février 1985 modifié susvisé relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine est modifié comme suit :
Dans le titre de cet arrêté ainsi que dans l'article 1er, les mots : « en acier » sont remplacés par : « métalliques » et le mot : « sous-marine » est remplacé par : « subaquatique ».
- L'arrêté du 18 novembre 1986 modifié susvisé portant dérogation à l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine est modifié comme suit :
Dans le titre de cet arrêté, les mots : « en acier » sont remplacés par : « métalliques » et le mot : « sous-marine » est remplacé par « subaquatique ».
- L'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1981 modifié susvisé relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfié est complété par le paragraphe suivant :
« En outre, la charge des bouteilles doit, quelle que soit la méthode utilisée pour le contrôle du remplissage, être limitée de façon que la phase gazeuse à la température maximale en service occupe au moins 3 % du volume intérieur de la bouteille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 26 décembre 1997, est approuvé le budget primitif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1998.
Arrêté du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
La délibération du conseil de famille est motivée.
Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
- La dernière partie de la phrase : "seul est compétent le ministre chargé des transports" est modifiée comme suit : "le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente".
- La dernière partie de la phrase est complétée comme suit : "à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente".
- Au texte existant se susbstitue le texte ci-après : "Tout récipient visé par le marginal 211 et destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
- Il est créé un paragraphe 5 libellé comme suit :
- La dernière partie de la première phrase : "et du ministre chargé des transports" est modifiée comme suit : "et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement".
- La dernière partie de la phrase : "conjointe du ministre chargé de l'intérieur... maintien de l'ordre" est modifiée comme suit : "conjointe du ministre chargé de l'intérieur et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement".
- La première phrase est modifiée comme suit : "Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3 de cet arrêté, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement."
« A la troisième phrase, substituer : "ministre compétent" à la mention existante : "ministre chargé des transports".
- La dernière phrase est modifiée comme suit : "Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté."
- L'article 41 est renuméroté article 40 bis avec le même titre "Marques additionnelles sur les GRV 1602 (2)" et l'article 41 ci-dessous est mis à son ordre :
- La première phrase est modifiée comme suit : "Les certificats, agréments ou homologations délivrés par des services ou organismes agréés peuvent être retirés par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, lorsqu'il apparaît...
- La partie de texte de la première phrase : "peuvent être accordées par le ministre chargé des transports après avis de la CITMD" est modifiée comme suit : "peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3 du présent arrêté, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD".
- La première phrase est modifiée comme suit : "Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la CITMD, accorder...
- L'annexe I de l'arrêté RID est modifié comme suit :
« Marginal 3 (3) : nota au 2.3.2, dernier exemple : il faut : "1921 propylèneimine stabilisée" ;
« Marginal 3 (7) : remplacer : "aux classes 1o à 8o ou 9o" par : "aux classes 1 à 8 ou 9" ;
« Marginal 103 (3) : nota 5 : ajouter : ", le cas échéant" avant : "de parois latérales" ;
« Marginal 130 (1) : il faut : "1, 1.4, 1.5 ou 1.6" ;
« Marginal 200 (7) : sous : "Gaz toxiques" et : "Gaz corrosifs" les références aux normes sont les suivantes (4x) : "ISO 10298 : 1995" ;
« Marginal 200 (8) : avant : "matières pouvant favoriser ces réactions", ajouter : "été prises.
A cette fin il y a lieu notamment de s'assurer que les récipients ne contiennent pas de" ;
« Marginal 201 : 2o F, no 1965, nota 1 : il faut : "dénomination" au lieu de : "désignation" ;
« Marginal 223 (4) g : note de bas de page 11 : remplacer : "2.28" par : "10" ;
« Marginal 223 (6) : il faut : "1950 Aérosols" ;
« Marginal 250 : 2o A : colonne "Pression d'épreuve Mpa", en regard du numéro 3220 (pentafluoréthane R.
125), il faut : "3,4" au lieu de : "4,9" ;
« Marginal 301 41o : ajouter avant a : "Sous ce chiffre, les matières et préparations servant de pesticides énumérées ci-dessous doivent être classées sous les groupes a et b comme suit :" (voir marg.
« Marginal 314 et 614 : note de bas de page 5/2 : ajouter : "telle que modifiée et additifs" après : "ISO R.
« Marginal 405 (2) et 553 (3) : il faut : "marg.
« Marginal 431 : 15o (b et c) rubrique 3206 : ajouter : "auto-échauffants, corrosifs" avant : "nsa" ;
« Marginal 471 : 1o, nota 2 et 3 : remplacer : "21o C" par : "23o C" ;
« Marginal 486 (2) : il faut : "472", au lieu de : "472 (2)" ;
« Marginal 500 (10) : remplacer : "506 (2)" par : "506 (3)" ;
« 1o à 10o, colonne "Méthodes d'emballage", il faut : "(voir marg.
« 9o b) Peroxyde de di-tert-butyle : remplacer : "32" par : "52" et : "68" par : "48" ;
« Marginal 555 (2) : tableau, 1re matière, il faut : "31 H 1" ;
« Marginal 601 : 59o, nota 1 : pour 1730 et 1731, il faut : "pentachlorure" au lieu de : "pentafluorure" ;
« Marginal 803 : le début reçoit la teneur suivante : "1052 fluorure d'hydrogène anhydre et 1790 acide fluorhydrique contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène du 6o seront emballés..."
« Le dernier sous-alinéa reçoit la teneur suivante : "La masse maximale du contenu pour ces matières ne doit pas dépasser 0,84 kg par litre de capacité."
« Marginal 806 (1) : nota 2 : la fin reçoit la teneur suivante : "... au transport de 2031 acide nitrique titrant plus de 55 % d'acide absolu du 2o b et de 1790 acide fluorhydrique contenant au plus 60 % de fluorure d'hydrogène du 7o b est de 2 ans..."
« Marginal 901 : 8o, nota 1 : remplacer : "section 16" par : "chapitre 16" ;
Appendice I : au marginal 1170, ajouter : "nsa", à la dénomination "Matières explosives très peu sensibles (Matières EPTS)" ;
Appendice V : au marginal 1500 (10), remplacer : "marg.
1560" par : "marg.
Au marginal 1512 (7), le sixième exemple reçoit la teneur suivante :
« Pour une caisse neuve en carton destinée à contenir des matières des 1o et 2o de la classe 6.2 :
« u 4G/classe 6.2/92 a, i, b, c, iii et e ;
« n S/SP-9989-Eriksson f et g.
« Au marginal 1801 (2), il faut No de danger 40 : matière solide inflammable ou matière autoréactive ou matière auto-échauffante ;
« Liste I, page VIII.31, dernière matière, il faut :
« Diperoxyphtalate de tert-butyle en pâte 52 % : voir peroxyde organique de type D, solide" ;
« Listes I et III :
« - en regard de : "Alcoolates de métaux alcalins, nsa (no 3206) ", ajouter : "auto-échauffants, corrosifs" ;
« - les rubriques : "Bromure de méthyle et chlorapicrine en mélange (no 1581)" et "Chlorure de méthyle et chlorapicrine en mélange (no 1582)" doivent figurer en caractère gras ;
« - ajouter à l'ordre alphabétique et numérique : "1.4.
S/0500/Assemblages de détonateurs non électriques/1.4.
« Classe 3, rubriques nsa générales : sous : "Liquide inflammable, corrosif, nsa 3,26 a et 3,26 b", remplacer : "2984" par : "2924" ;
« Classe 4.2, rubriques nsa spécifiques : ajouter : "auto-échauffants, corrosifs" en regard de : "Alcoolates de métaux alcalins, nsa" (no 3206)" ;
« Classe 4.2, rubriques nsa générales : « sous : "Solide inorganique auto-échauffant, corrosif, nsa", biffer une fois la ligne : "4.2, 20 c)/48/3192/4.2 + 8" ;
« Classe 5.2, rubriques collectives spécifiques : "Peroxyde organique de type F, liquide" et "Peroxyde organique de type F, solide" doivent être imprimés en gras.
« Classe 6.1, rubriques nsa spécifiques ou rubriques collectives spécifiques, matières inorganiques : "Composé organique liquide de l'antimoine, nsa" doit se lire : "Composé inorganique liquide de l'antimoine, nsa" ; "Composé organique solide de l'antimoine, nsa" doit se lire : "Composé inorganique solide de l'antimoine, nsa" ;
« Appendices X et XI :
Note de bas de page 2 : remplacer : "400 N/mm" par : "440 N/mm2" ;
Reçoit la teneur suivante : "Les conteneurs-citernes/wagons-citernes qui ont été construits selon les prescriptions applicables avant le 1er janvier 1997, mais qui ne sont cependant pas conformes aux prescriptions des 3.3.3 et 3.3.4 applicables à partir du 1er janvier 1997, pourront encore être utilisés" ;
Remplacer : "71o à 73o" par : "73o" ;
« 2.5.2.3 a et b il faut : "diminué de 0,1 Mpa (1 bar)" au lieu de "1 Mpa (10 bars)" ;
2o A, colonnes "Pression minimale d'épreuve", en regard du no 3220 (pentafluoréthane R.
125), il faut : "3.1/31/3.4/34" au lieu de : "4.1/41/4.9/49" resp.
2o F : remplacer les indications de la dernière colonne par :
« 1012 trans-2 butylène = 0,54 ;
« 1012 butylène en mélange = 0,50 ;
2o T : en regard du no 1581 (bromure de méthyle et chloropicrine en mélange), remplacer : "non autorisé" par : "1/10/1/10/1.51" ;
« En regard du numéro 1582 (chlorure de méthyle et chloropicrine en mélange, remplacer : "non autorisé" par : "1.3/13/1.5/15/0.81" ;
« 3.8.1 : 1er sous-alinéa : remplacer : "32o, 33o et 61o " par : "32o et 33o" ;
« 4.1.5 : ajouter : "ainsi que 3241 bromo-2-nitro-2-propanediol-1,3 du 26o c du marg.
« 5.2.2 : ajouter : "du marginal 501" après : "matières du 1o" ;
« 6.1.2 : remplacer : "15o à 17o" par : "15o à 18o" ;
« 6.1.3 : remplacer : "des 11o, 12o, 14o à 28o" par : "des 11o à 28o" ;
« 6.8 : devient 6.8.1 en ajoutant après : "et 27o" : "ainsi que du 1809 trichlorure de phosphore du 67o a," ;
« Ajouter le nouveau marginal suivant :
« 6.8.2 : les conteneurs-citernes/wagons-citernes destinés au transport des matières des 8o a, 10o a, 13o b, 15o a, 16o a, 18o a, 20o a et 67o a du marg.
601, qui ont été construits selon les prescriptions de cet appendice applicables avant le 1er janvier 1997, mais qui ne sont cependant pas conformes aux prescriptions applicables à partir du 1er janvier 1997, pourront encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001 (App.
X)/2004 (App.
« 8.8.2 : les conteneurs-citernes/wagons-citernes destinés au transport du no 2686 diéthylamino-2 éthanol du 54o b, qui ont été construits selon les prescriptions de cet appendice applicables avant le 1er janvier 1997, mais qui ne sont cependant pas conformes aux prescriptions applicables à partir du 1er janvier 1997, pourront encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001 (App.
- L'annexe II de l'arrêté RID est modifiée comme suit : "sous le titre de l'annexe II-1, il y a entre parenthèses (voir art. 23), il faut (voir art. 11 et 23).
Arrêté du 18 novembre 1997 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, M. Venet (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 20 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 novembre 1997, Mme Tordjman (Florence), administrateur civil de 2e classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, M. Bouyoux (Philippe), administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 4 décembre 1997 prorogeant le mandat du directeur de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1997, le mandat de M. Ponnau (Dominique), directeur de l'Ecole du Louvre, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
Décision no 97-364 du 22 octobre 1997 désignant la société SIRIS pour participer au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur
- La société SIRIS est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 novembre 1997 dans le cadre du second tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
- Attribution de ressources en numérotation
- Réservation de ressources en numérotation
- Autre décision
Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
241-3 du présent code, l'exonération est totale.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 ou de l'article 64 bis du code général des impôts.
Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
613-7 du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, Mme Henry (Michèle), épouse Hermann, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Marseille
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Marseille est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Marseille, domaine de Luminy, BP 911, 13288 Marseille Cedex 9.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau
Décision no 98-148 du 31 mars 1998 autorisant l'association Le Moulin des Arts à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Art libre FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art libre FM.
Site d'émission : sente de la Chapelle, 76400 Fécamp.
Décision no 98-150 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Démo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM.
Site d'émission : site TDF, château d'eau de La Trémouille, 27000 Evreux.
Décision no 98-151 du 31 mars 1998 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM.
Site d'émission : site TDF, tour France Télécom, 14000 Saint-Contest.
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques.
Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Décision no 98-154 du 31 mars 1998 autorisant la SARL RFM West à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM West
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM West.
Site d'émission : lieudit Les Bourdaines, 72140 Saint-Rémy-de-Sille.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Bois Robert, rue de Cherme-Brun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
Décision no 98-163 du 31 mars 1998 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
Zone de Joyeuse.
Décision no 98-166 du 31 mars 1998 autorisant la SA SLECOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rhône-Alpes
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Rhône-Alpes.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit La Combe, 38170 Seyssins.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 janvier 1998, l'association de financement de la fédération Front national du département de la Dordogne, dont le siège social est 13, rue Rémy-Desplanches, à Bergerac (Dordogne), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne.
- M. Marzouvanlian (Olivier), Versailles.
- M. Locciala (Jean-Marie), Paris-La Défense.
- M. Locciola (Jean-Marie), Paris-La Défense.
- M. Obeid (Georges), Paris-La Défense.
- Mlle Le Motheux du Plessis (Odile), Nantes.
- M. Evenard (Christophe), Nantes.
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Arrêté du 9 janvier 1998 relatif au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 24 décembre 1997 complétant l'arrêté du 28 août 1997 fixant la liste des sportifs espoirs au 15 juillet 1997 et au 1er octobre 1997
« Les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs à compter du 15 juillet 1997 et pour une durée d'un an.
- A compter du 1er octobre 1997 et pour une durée d'un an sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs relevant des fédérations françaises de gymnastique et de handball dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1997, M. Stiffel (André), administrateur civil hors classe, 5e échelon, chef de bureau à la direction générale des impôts, est nommé receveur divisionnaire des impôts, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à l'agence comptable des impôts de Paris (direction des services généraux et de l'informatique) avec effet au 31 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans cette position auprès du même département ministériel, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une période de cinq ans, à compter du 6 mars 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, la demande présentée par la SCM Cobalthérapie, 3, avenue Thermale, à Chamalières (Puy-de-Dôme), tendant à obtenir l'autorisation de conserver en service, en le transférant dans de nouveaux locaux à Clermont-Ferrand, l'appareil de télégammathérapie Alcyon dont l'autorisation en date du 10 décembre 1986 cessera de porter effet du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidartié en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 8 janvier 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande déposée par le centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges et la société civile de moyens IREMVIG en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier intercommunal, 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejetée.
Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.
Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, l'arrêté du 3 janvier 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées refusant le regroupement de la clinique du docteur Lestrade, à Auch (Gers), avec la clinique du docteur Barthélémy, à Auch, ainsi que la création de 10 lits de médecine est annulé pour défaut de motivation.
Sont rejetées la demande de création de 21 lits de convalescence, la conversion de ces 21 lits de soins de suite en 10 lits de médecine ainsi que la demande de regroupement entre la clinique du docteur Lestrade et la clinique du docteur Barthélémy, à Auch (Gers).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1997, la demande présentée par la société de fait centre d'oncologie et de radiothérapie de haute énergie du Pays basque, 14, allée de Paulmy, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), tendant à obtenir l'autorisation de remettre en service l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'autorisation d'installation en date du 4 août 1976 a cessé du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 1er décembre 1977.
Arrêté du 5 décembre 1997 modifiant la durée du mandat des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps des personnels de la police nationale
- Le terme du mandat des représentants des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale aux commissions administratives paritaires nationales, interdépartementales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps énumérés ci-après est ramené au 27 mars 1998 :
Corps des ingénieurs de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;
- La durée du mandat des représentants des personnels scientifiques de la police nationale aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps énumérés ci-après est prorogée jusqu'au 27 mars 1998 :
Corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Corps des aides techniques de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont : - la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France France-Galop ; - la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; - la société des courses de la Côte d'Azur ; - l'association hippique du Sud-Est ; - la société sportive de Marseille ; - la société des courses de Lyon ; - la société sportive du Rhône ; - la société sportive des courses de Toulouse.
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 de ce même décret sont : - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ; - le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ; - le groupement d'intérêt économique Groupement technique des hippodromes parisiens ; - la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le Fonds des gains non réclamés ; - l'association de formation et d'action sociale des écuries de courses ; - l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
L'arrêté du 3 avril 1987 fixant la liste des sociétés de courses est abrogé.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
- la société des courses de la Côte d'Azur ;
- l'association hippique du Sud-Est ;
- la société sportive de Marseille ;
- la société sportive des courses de Toulouse.
- Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 de ce même décret sont :
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Décret n°97-1162 du 17 décembre 1997 relatif à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, pris pour l'application de l'article L.
Crée Code des ports maritimes - art. R*323-11 (T)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1162 du 17 décembre 1997 relatif à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, pris pour l'application de l'article L.
- Le titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par les articles R.
- La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent mentionnée à l'article L.
323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres engins de navigation, des véhicules, des marchandises et des installations portuaires.
- Le périmètre des zones portuaires non librement accessibles au public, dans lesquelles peuvent s'exercer les prérogatives énoncées à l'article L.
323-5, est délimité par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur du port ou de l'autorité portuaire compétente et après consultation des services de police ou de gendarmerie, du chef de circonscription des douanes territorialement compétent et, le cas échéant, du concessionnaire des installations portuaires.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, l'avis de ces services et du concessionnaire est réputé favorable.
« Le périmètre comprend les zones dans lesquelles s'effectuent l'embarquement, le débarquement des passagers et de leurs véhicules, ainsi que le chargement, déchargement, stockage ou dépôt de marchandises.
Il fait l'objet d'une signalisation.
- La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de l'article L.
323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les ports relevant de la compétence des départements ou des communes.
- La personne publique gestionnaire du port constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des missions de sûreté prévues à l'article L.
323-5, un dossier de demande d'agrément dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
« Ce dossier comprend notamment les pièces établissant la qualité ou la raison sociale du gestionnaire du port et, s'il y a lieu, la raison sociale de l'employeur lorsque l'accomplissement des tâches de sûreté est confié à une entreprise liée par contrat avec le demandeur, ainsi que l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle.
« L'agrément est accordé pour un port déterminé sur décision conjointe du préfet et du procureur de la République territorialement compétents.
Le préfet demande communication du bulletin no 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
« L'agrément est refusé sur décision de l'une ou l'autre des autorités susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice de sa fonction.
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire ou pour les ressortissants étrangers dans un document équivalent.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'agrément.
L'intéressé est préalablement informé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, selon le cas, au préfet ou au procureur de la République.
Dans ce cas, l'autorité compétente notifie à l'intéressé en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.
- L'agent agréé porte en permanence une carte professionnelle avec sa photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de sa fonction.
« Une formation portant sur les principes généraux de sûreté et les aspects pratiques de celle-ci compte tenu des besoins spécifiques du port est dispensée aux personnels agréés.
« Les services compétents de l'Etat s'assurent de la qualification des agents pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement
Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L.
141-1, l'Office national des forêts établit, en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire, un projet d'aménagement fixant les objectifs à poursuivre et prévoyant les mesures nécessaires pour les atteindre.
L'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.
« Ce projet d'aménagement, accompagné de l'avis de la collectivité ou de la personne morale propriétaire, est adressé par l'Office national des forêts au préfet de région qui prend l'arrêté prévu à l'article L.
« Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime forestier.
143-2, le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.
« En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.
- L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L.
311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination, la situation, l'étendue des terrains à défricher et leur destination après défrichement.
Cette demande est présentée par le propriétaire des terrains, ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits terrains pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ou par une personne susceptible de bénéficier soit de l'autorisation d'exploiter une carrière en application des articles 3 à 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire prévus à l'article 109 du code minier.
« La demande d'autorisation, qui indique l'adresse du demandeur, est accompagnée :
« 1o Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de personne habilitée à présenter la demande ;
« 2o D'un extrait du plan cadastral ;
« 3o Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
« 5o Si le demandeur n'est pas propriétaire, de l'accusé de réception de la notification à ce dernier de la demande d'autorisation par le demandeur.
« La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet ou déposée contre décharge à la préfecture.
« Si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception de la demande, la date à laquelle celle-ci a été enregistrée et celle avant laquelle la décision devra lui être notifiée en application des dispositions de l'article R.
Le délai d'instruction part de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'alinéa précédent.
« Si le dossier est incomplet, le préfet invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces manquantes.
Lorsque ces pièces ont été fournies, il est fait application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ; le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.
- Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fait procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prescrite par l'article L.
Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse au demandeur un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite reconnaissance et l'invitant à assister à l'opération ou à s'y faire représenter.
« Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse à ce dernier le même avertissement.
« Le procès-verbal de reconnaissance doit être dressé dans les quatre mois suivant la réception à la préfecture de la demande d'autorisation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
« Le procès-verbal de reconnaissance contient toutes constatations et tous renseignements permettant d'apprécier si la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est nécessaire au sens de l'article L.
- Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que la conservation des bois et des massifs qu'ils complètent ou que le maintien de la destination forestière des sols n'est pas nécessaire au sens des dispositions de l'article L.
311-3, le préfet a compétence pour délivrer l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.
« Dans le cas contraire, et dans le cas prévu à l'article R.
311-9, le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre chargé de la forêt, qui se prononce sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
- La décision du ministre ou du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par un technicien ou agent de l'Etat chargé des forêts.
Elle est également notifiée au propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur et, en cas de refus d'autorisation de défrichement, adressée à la mairie de la commune de situation des terrains.
« Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le propriétaire du terrain, le défrichement ne peut être effectué qu'avec le consentement de ce dernier, sauf pour la mise en oeuvre d'une servitude prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, d'un permis d'exploiter une carrière en application des articles 3 à 5 de la loi du 19 juillet 1976 précitée, ou d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire prévus à l'article 109 du code minier.
- Au premier alinéa, les mots : « conformément au quatrième alinéa de l'article L.
311-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».
- L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la situation du terrain ainsi que sur celui-ci par les soins du bénéficiaire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 11-I du décret du 12 octobre 1977 précité.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement.
Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie de la lettre du préfet faisant part au demandeur de l'enregistrement de sa demande d'autorisation est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse.
311-8 du code forestier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
- Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L.
313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute pour le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision, le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L.
- Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :
« - les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
« - les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
« - les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
« - les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L.
122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts.
343-1 du code forestier est abrogée.
363-2 du code forestier, le membre de phrase : « le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.
311-1 » est remplacé par le membre de phrase : « le préfet a compétence pour accorder l'autorisation.
363-3 du code forestier, les mots : « chef de service forestier » sont remplacés par le mot : « préfet ».
« 1o Fonctionnaires commissionnés par le préfet appartenant aux corps ci-après :
- techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
- agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
- adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt.
Les homologations des dispositifs médicaux suivants, précédemment détenues par la société Protek Synthes SA, sont transférées à la société Protek SA, 127, avenue René-Jacot, BP 34, 25461 Etupes :
- prothèse totale de hanche MS 30, dossier 94/7473, numéro 4402-95-4, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche DLJ, dossiers 91/4243 et 95/7630, numéro 3023-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche Muller, plus cotyle multicomposant Saint Nabor plus noyau Saint Nabor ou Acora + cotyle Acora, type Charnley, dossier 95/7628, numéro 3100-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche CLS non cimentée, dossiers 91/4179 et 95/7631, numéro 3022-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche M.
Muller Protasul cône 12/14, dossier 95/7747, numéro 3200-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche SL, de reprise dite de révision Wagner, dossiers 91/4301 et 95/7668, numéro 3024-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche type Muller, dossier 95/7929, numéro 3404-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche PCS cimentée, dossiers 91/3971 et 95/7632, numéro 3017-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche CRC de première intention, dossiers 91/4010 et 95/7667, numéro 3036-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
- prothèse totale de hanche PCS non cimentée, dossiers 91/4008 et 96/8433, numéro 4228-94-97-2, fin de validité : 13 juin 1998.
Dans l'arrêté du 2 juillet 1997, paru au Journal officiel du 20 juillet 1997, tableau no 1, série 39, pour le dispositif médical groupe bloc radiogène Sirephos X 1998, au lieu du numéro : « 485-BD-91-97-2 », lire numéro : « 458-BD-91-97-2 ».
Arrêté du 13 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 1998 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée d'Etat François-Ier du Havre », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), 2, rue Jean-Paul-Sartre, BP 1283, qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves du lycée François-Ier du Havre ».
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion.
Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris
Pour l'application de l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris : Au sein de la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " : Les rubriques : 010 Dons et legs ; 020 Police administrative ; 040 Justice ; 057 Services d'hygiène et de santé ; 022-0 Services communs ; 022-1 Services spécialisés ; 056 Services locaux spécialisés ; 056-1 Services spécialisés parisiens ; 056-2 Services spécialisés interdépartementaux ; Les sous-rubriques : 022-01 Préfet ; 022-02 Information ; 022-03 Cérémonies, congrès ; 022-04 Administration générale ; 022-11 Ensembles immobiliers ; 022-12 Mobilier ; 022-13 Service du matériel ; 022-14 Imprimerie ; 022-15 Informatique ; 040-11 Dépôt ; 052-11 Laboratoire de toxicologie ; 052-12 Infirmerie psychiatrique ; 054-11 Investissement ; 054-12 Incendie ; 055-11 Protection civile ; 055-12 Service technique des installations classées ; 056-11 Contrôle du stationnement ; 056-12 Contrôle technique des installations classées/Périls d'immeuble ; 056-13 Contrôle des garnis ; 056-14 Direction des services vétérinaires ; 056-21 Objets trouvés ; 056-22 Institut médico-légal ; 056-23 Laboratoire central ; 056-24 Laboratoire central des services vétérinaires ; 057-11 Contrôle des alcoolémies ; 057-12 Hygiène du milieu.
Lorsque le budget de la préfecture de police est voté par fonction, il reprend les subdivisions énumérées ci-dessus conformément au modèle de maquette budgétaire qui est consultable à la direction générale des collectivités locales.
- Pour l'application de l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris :
Au sein de la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » :
057 Services d'hygiène et de santé ;
056 Services locaux spécialisés ;
056-1 Services spécialisés parisiens ;
056-2 Services spécialisés interdépartementaux ;
Les sous-rubriques :
022-03 Cérémonies, congrès ;
052-11 Laboratoire de toxicologie ;
052-12 Infirmerie psychiatrique ;
055-12 Service technique des installations classées ;
056-11 Contrôle du stationnement ;
056-12 Contrôle technique des installations classées/Périls d'immeuble ;
056-13 Contrôle des garnis ;
057-11 Contrôle des alcoolémies ;
057-12 Hygiène du milieu.
331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant " le suivi des données administratives et médicales du personnel plongeur de la marine nationale "
- Les services chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé sont :
« - le centre d'examen médical du personnel plongeur de la marine pour la région maritime Méditerranée (CEMPPM/M), à Toulon (Var) ;
« - le centre d'examen médical du personnel plongeur de la marine pour la région maritime Atlantique (CEMPPM/A), à Brest (Finistère) ;
« - l'infirmerie de l'école de plongée de la marine, à Saint-Mandrier (Var).
« Pour les données administratives et médico-administratives :
« - le centre de traitement informatique des ressources humaines de la marine nationale pour tous les personnels ;
« - les commandants d'unités de la marine pour leur personnel ;
« Pour l'ensemble des données :
« - les médecins des services mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
« Les informations sont conservées vingt ans après radiation des contrôles de l'activité ou de la réserve.
- Dans l'article 6, remplacer « CEMPPM » par « CEMPPM/M ».
Arrêté du 3 mars 1998 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et de ses deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords, sous-commission des salaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) :
A la commission des orthophonistes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
« Titulaire : Mme Vandermersch (Anne-Marie).
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, M. Ferry (Alain), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Avenant no 40 ter du 10 décembre 1997.
Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
Décret no 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, le décret no 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat simple et le décret no 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 174185 du 5 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 95-946 du 23 août 1995.
Arrêtés du 28 janvier 1998 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 1998, l'oeuvre d'adoption Médecins du monde, 68, rue Marcadet, 75018 Paris, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Chine.
Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à un.
Décision no 97-394 du 13 novembre 1997 abrogeant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, accordée à la Compagnie rhénane de raffinage
- L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage partagé, délivrée à la Compagnie rhénane de raffinage par l'arrêté no 185 du 10 avril 1995, est abrogée à sa demande.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc/Sauvegarde, 42, avenue Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juin 1990 et sera transférée en application de la décision du 18 avril 1997.
Arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé de la manière suivante :
1 poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Créteil.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Créteil.
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Sa réunion est de droit si elle est requise :
1° Soit par deux de ses membres ;
2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;
3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;
4° Soit par le majeur protégé.
Arrêté du 3 décembre 1997 complétant l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997
- La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 26 décembre 1996, du 2 mai 1997 et du 16 juillet 1997 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1997 est complétée comme suit :
1 Mme Descreux (Claire), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2 M. Guin (Frédéric), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
3 M. Bazelly (Jean-Pierre), ministère de l'intérieur ;
4 M. Barsu (Pierre), ministère de l'intérieur ;
5 M. Massignon (Baptiste), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
6 Mme Enjalbert (Isabelle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
7 Mme Mangner (Mireille), ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
8 M. Perret (Philippe), ministère de la défense ;
9 Mme Besse (Geneviève), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
10 Mme Beaumeunier (Virginie), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
11 Mme Gauthier (Maxime), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
12 M. Latimier (Hervé), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
13 M. Lopez (Jean-Robert), ministère de l'intérieur ;
14 M. Auboin (Michel), ministère de l'intérieur ;
15 Mme Toussaint (Catherine), services du Premier ministre ;
16 Mme Tordjman (Florence), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) ;
17 Mme Dumeste (Marie-Hélène), ministère de la culture et de la communication ;
18 M. Leclerc (Georges-François), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
19 M. Chabot (Laurent), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
20 M. Perrin (Denis), ministère de l'intérieur ;
21 M. Bouvier (Vincent), ministère de l'intérieur ;
22 Mme Revel (Myriam), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
23 Mme Guillouard (Catherine), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
24 M. Le Bret (Benoit), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
25 Mme Marechal (Anne), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
26 M. Dijoux (Christian), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
27 Mme Orzechowski (Corinne), ministère de l'intérieur ;
28 M. Riffaut (Philippe), ministère de l'intérieur ;
29 Mme Lianos (Florence), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
30 Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
31 M. Edme (Robin), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
32 Mme Scholzen (Anne-Monique), ministère de la défense ;
33 M. Schoen (Gérard), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
34 M. Poggioli (Gérard), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
35 M. Montarnal (Joël), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
36 Mme Deguen (Louise), ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
37 Mme Fugier (Françoise), ministère de l'intérieur ;
38 M. Morvan (Serge), ministère de l'intérieur ;
39 Mme Rueff (Isabelle), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
40 M. Jarraud (Serge), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
41 M. Pean (Thierry), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
42 M. Sueur (Vincent), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
43 M. Barnier (Daniel), ministère de l'intérieur ;
44 M. Didier (Richard), ministère de l'intérieur ;
45 M. Joly (Pascal), ministère de la justice ;
46 Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
47 M. Epiter (Jean-Pierre), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
48 Mme Lemant (Jacqueline), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
49 Mme Rey (Florence), ministère de la défense ;
50 M. Nicolas (Philippe), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
51 M. Fernandez (Ramon), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
52 M. Maillard (Jean-Baptiste), ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
53 Mme Mear (Josiane), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) ;
54 M. Triolle (Alain), ministère de l'intérieur ;
55 M. Ballandras (Jean), ministère de l'intérieur ;
56 M. Magnaval (Olivier), ministère de l'intérieur ;
57 M. Vilbois (Michel), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
58 M. Reboa (Christian), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
59 M. du Cheyron d'Abzac (Guynot), Caisse des dépôts et consignations ;
60 M. Rogeau (Cyrille), ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) ;
61 M. Gautier (Jean-Louis), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
62 M. Nouvel (Eric), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
63 Mme Roussel (Isabelle), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
64 M. Le Breton (Yves), ministère de l'intérieur ;
65 M. El Khoury (Ziad), ministère de l'intérieur ;
66 M. Hacquin (Raphaël), ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) ;
67 Mme Lange (Anne), services du Premier ministre ;
68 Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
69 Mme Ameil (Chantal), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
70 M. Lauvergnat (Jacques), ministère de l'intérieur ;
71 M. Soetemont (Vincent), ministère de l'intérieur ;
72 M. Marguerin (Jean-François), ministère de la culture et de la communication ;
73 M. Holcblat (Norbert), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
74 M. Nevache (Jean-Luc), ministère de la défense ;
75 Mme Cassignard-Pons (Florence), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
76 M. Carpentier (Jean-Baptiste), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) ;
77 M. Turion (Xavier), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
78 M. Briend (Bernard), ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
79 Mme de Tinguy du Pouet (Marguerite), ministère de l'intérieur ;
80 M. Niquet (Vincent), ministère de l'intérieur ;
81 M. Blondel (Joël), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
82 Mme Ormancey-Courbier (Claudye), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) ;
83 M. Richard (Michel), ministère de la défense ;
84 M. Thirion (Alain), ministère de l'intérieur ;
85 M. Lhemanne (Jean-Luc), Caisse des dépôts et consignations ;
86 M. Merlen (Sylvain), services du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, M. Chailleu (Clément), directeur du travail hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de chef de service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, est réintégré pour ordre dans les services à compter du 19 mai 1998 et radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société NATELEC, édition Santé, 11, rue Gontard, BP 204, 13607 Aix-en-Provence Cedex 1, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-douleurs Gustave Mathieu revendiquant les allégations suivantes : « Rhumatisants, aujourd'hui ne plus souffrir, c'est enfin possible, élimine radicalement et rapidement toutes les douleurs rhumatismales, même les plus anciennes et les plus tenaces, vous allez pouvoir vous débarrasser radicalement et rapidement de toutes les douleurs provoquées par les rhumatismes, l'arthrose, l'arthrite, les affections ligamentaires, musculaires, tendineuses, ..., vos douleurs, même les plus rebelles, les plus anciennes et les plus tenaces, ne résisteront pas longtemps à la puissante action de cette méthode étonnante ; les effets sont rapides, durables et très spectaculaires, des résultats quasi miraculeux, efficace là où tout a échoué, ..., vos douleurs disparaissent spontanément, dès lors les douleurs disparaissent d'elles-mêmes spontanément, chassées par l'effet de la puissante action de régénération et de vitalisation de tout le corps, ..., le début d'une nouvelle ère dans le traitement naturel des problèmes rhumatismaux, des résultats stupéfiants, soulagement net, rapide et durable de la douleur, amélioration de l'état général des cartilages, des muscles et articulations, diminution réelle des inflammations, diminution de la fatigue, en quelques jours, les résultats ont été spectaculaires, ses douleurs ont disparu, ses jambes alourdies et endolories par l'artério-sclérose et les rumathismes sont redevenues légères, ..., maintenant, vous aussi, vous pouvez cesser de souffrir, voici, la méthode Gustave Mathieu est la plus efficace : arthrite, arthrites aiguës, rhumatisme articulaire aigu, arthrite aiguë simple, arthrites chroniques, polyarthrite chronique évolutive, rhumatisme tuberculeux, coxarthrite, périarthrite, périarthrite scapulo-humérale, gonarthrite, coxalgie, goutte, hygroma, lumbago, sciatique, arthroses, coxarthrose, gonarthrose, maladies osseuses, fractures, ostéite, ostéoporose, rachitisme, scoliose, torticolis, affections ligamentaires, musculaires, tendineuses, inflammation, asthénie, courbatures, énurésie, entorse, épicondylite, foulure, incontinence, luxation, myalgie, myocardie, tendinite, tennis-elbow, tics, troubles musculaires, lésions, claquage, etc.
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode anti-douleurs Gustave Mathieu, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société NATELEC, édition Santé, 11, rue Gontard, BP 204, 13607 Aix-en-Provence Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société Delatex, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître deux publicités en faveur d'un appareil Nono Phothothérapie revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Contre les aphtes » et pour la deuxième publicité : « L'efficacité contre les aphtes, non aux aphtes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil Nono Phothothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour la société Delatex, 29, rue des Favorites, 75015 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12 décembre 1997, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Praxilène 100 mg, gélule - Document léger d'information, Aides de visite, considérant que les documents appellent la remarque suivante : 1o Il est fait état d'une réduction significative de l'incidence des événements critiques cardio-vasculaires chez les patients ayant une artériopathie des membres inférieurs ou ayant eu un accident vasculaire cérébral, propriété non validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Praxilène.
De plus, cette allégation repose soit sur l'étude Lehert (dans l'artériopathie des membres inférieurs), qui correspond à une analyse rétrospective de cinq études, soit sur l'étude Orgogozo (dans l'accident vasculaire cérébral) non publiée et donc ne pouvant faire l'objet d'une communication promotionnelle comme le mentionnent d'ailleurs les recommandations émises par la commission de publicité ; de plus, les aides de visite appellent les remarques suivantes : 2o Il est mentionné que le déficit intellectuel pathologique du sujet âgé est la conséquence d'une altération de la vascularisation cérébrale généralement secondaire à la maladie athéromateuse alors que cette affirmation n'est pas scientifiquement validée ; 3o Il est fait état dans un des aides de visite d'une diminution de l'agrégation plaquettaire, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché ; 4o A propos de l'étude Launer citée dans un des aides de visite, il est mis en relation l'index systolique faible et l'artériopathie des membres inférieurs alors que l'étude ne mentionne pas l'artériopathie des membres inférieurs.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Praxilène 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 98-31 du 14 janvier 1998 portant création d'un comité consultatif de la recherche architecturale
- Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif de la recherche architecturale.
- Le comité est consulté sur les grandes orientations de la politique de recherche dans les domaines de l'architecture.
Il donne son avis sur les programmes des formations de recherche des écoles d'architecture.
Il procède à l'évaluation des résultats de ces programmes.
Pour remplir cette mission d'évaluation, il siège dans la composition définie à l'article 21.
Il propose les mesures propres à développer la recherche en architecture et à en assurer la valorisation.
- Outre le directeur de l'architecture, qui le préside, le comité est composé de trente-trois membres :
a) Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
b) Le directeur du patrimoine ;
c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ;
d) Le président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
e) Le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère de la culture et de la communication ;
a) Huit membres élus par le collège des enseignants-chercheurs défini par l'article 9 ;
b) Quatre membres élus par le collège des chercheurs défini par l'article 10 ;
c) Un membre élu par le collège des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs défini par l'article 11 ;
d) Un membre élu par le collège des étudiants en doctorat défini par l'article 12 ;
e) Un membre élu par les présidents de conseil d'administration d'école d'architecture ;
f) Un membre élu par les directeurs d'école d'architecture ;
3o Douze membres nommés par le ministre chargé de la culture :
a) Un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes, sur proposition de cette instance ;
b) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition de cet établissement ;
c) Un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur proposition de cet établissement ;
d) Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment, sur proposition de cet établissement ;
e) Deux personnalités choisies dans le milieu de la recherche scientifique, dont une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
f) Trois personnalités, dont un dirigeant d'entreprise, choisies dans les milieux professionnels de l'architecture, du bâtiment et du cadre de vie ;
g) Deux représentants des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de l'environnement, sur proposition de ces ministres ;
h) Un représentant du plan Construction et architecture, sur proposition du ministre chargé du logement.
- Les représentants des enseignants-chercheurs et des chercheurs sont élus, par collèges distincts, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les représentants des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs, des étudiants en doctorat, des présidents de conseil d'administation d'école d'architecture et des directeurs d'école d'architecture sont élus, par collèges distincts, au scrutin uninominal à un tour.
- La durée du mandat des membres du comité, autres que les membres de droit, est de quatre ans.
- Lorsqu'un membre du comité élu au scrutin de liste cesse d'exercer ses fonctions par suite de démission, mise à la retraite ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, celui des candidats non élus de la même liste qui vient en premier dans l'ordre de la liste est nommé membre du comité pour la durée du mandat restant à courir.
Si la liste visée pour l'application de l'alinéa qui précède ne comporte pas ou ne comporte plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, sous réserve que la durée du mandat restant à courir par le nouvel élu soit supérieure à un an à la date de la cessation de fonctions.
- Lorsqu'un membre du comité élu au scrutin uninominal cesse d'exercer ses fonctions par suite de démission, mise à la retraite ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités de scrutin, sous réserve que la durée du mandat restant à courir par le nouvel élu soit supérieure à un an à la date de la cessation de fonctions.
L'alinéa précédent est également applicable au remplacement du représentant des étudiants en doctorat lorsque celui-ci obtient ce diplôme pendant la durée de son mandat.
- Lorsqu'un des membres du comité mentionnés au 3o de l'article 3 cesse d'exercer ses fonctions par suite de démission, mise à la retraite ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la culture, pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que cette durée soit supérieure à un an à la date de la cessation de fonctions.
- Sont électeurs dans le collège des enseignants-chercheurs les enseignants des écoles d'architecture ayant, au cours des deux années précédant la date de l'élection, participé à des recherches financées sur des crédits publics de recherche ou à des recherches évaluées par une instance publique habilitée.
- Sont électeurs dans le collège des chercheurs les personnels affectés dans les écoles d'architecture pour y remplir des fonctions de chercheur ainsi que les personnels recrutés aux mêmes fins par les écoles d'architecture et ayant exercé leurs fonctions en permanence pendant une durée au moins égale au mi-temps au cours des deux années précédant la date de l'élection.
- Sont électeurs dans le collège des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs les personnels de ces catégories affectés dans les écoles d'architecture pour y participer à une activité de recherche ainsi que les personnels recrutés aux mêmes fins par les écoles d'architecture et ayant exercé leurs fonctions en permanence pendant une durée au moins égale au mi-temps au cours des deux années précédant la date de l'élection.
- Sont électeurs dans le collège des étudiants en doctorat les étudiants des écoles d'architecture ou les architectes inscrits en doctorat depuis moins de quatre ans à la date de l'élection ainsi que les étudiants issus d'autres filières inscrits en doctorat depuis moins de quatre ans à la date de l'élection et qui effectuent leur travail de thèse dans un laboratoire d'école d'architecture avec une présence au moins égale au mi-temps.
- Les listes électorales sont arrêtées par le directeur de l'architecture.
Elles sont affichées dans les établissements quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omission sur ces listes.
Le directeur de l'architecture se prononce sans délai sur ces réclamations.
- Sont éligibles, dans chacun des collèges, toutes les personnes ayant la qualité d'électeur.
Les listes de candidatures comprennent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Elles sont déposées auprès du directeur de l'architecture trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
- Il est institué un bureau de vote comprenant :
1o Le directeur de l'architecture ou son représentant, président ;
2o Un secrétaire désigné par le président ;
3o Un représentant désigné par chacune des listes en présence ;
4o Un représentant des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs désigné par le directeur de l'architecture ;
5o Un représentant des étudiants en doctorat désigné par le directeur de l'architecture ;
6o Un représentant des présidents de conseil d'administration d'école d'architecture désigné par le directeur de l'architecture ;
7o Un représentant des directeurs d'école d'architecture désigné par le directeur de l'architecture.
- Après clôture du scrutin, le bureau de vote procède, pour chaque collège, au dépouillement des votes.
Les résultats sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau.
- Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an dans la composition définie à l'article 21, sur convocation de son président.
- Le président et les membres de droit du comité peuvent, à l'exception du président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, se faire représenter par un représentant nommément désigné.
- Le comité peut élaborer un règlement intérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par un bureau de la direction de l'architecture.
- Pour remplir la mission d'évaluation des résultats des programmes de recherche, définie à l'article 2, le comité siège dans la composition suivante :
Le président, dans les conditions définies par l'article 18 ;
Les douze membres élus par les collèges des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
Le représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
Le représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
La personnalité choisie dans le milieu de la recherche scientifique sur proposition du ministre chargé de la recherche.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, M. Rigaux (Jacques), vétérinaire inspecteur en chef, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1997, M. Prestat (Charles), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997 à compter du 24 novembre 1997.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 fixant une date limite d'admission au bénéfice du dispositif.
L'article 12 est exclu ainsi que les termes : « au 31 décembre 1999 » figurant à l'article 14.
Arrêté du 18 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 10 juillet 1997 à l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 22 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 novembre 1997 publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en date du 23 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion en date du 21 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en sa séance du 23 décembre 1996,
représentée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale de la Réunion,
- la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, représentée par son directeur ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion, représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion >>.
L'agence est compétente pour la région Réunion.
Le siège de l'agence est fixé à Saint-Denis.
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
- le médecin inspecteur régional de la Réunion ;
- le directeur adjoint de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
- le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
- le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale de la Réunion ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion.
Le directeur de l'agence adresse directement au chef du service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie.
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence.
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef du service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe III à la présente convention et dans le respect des règles de secret professionnel et du secret médical qui leur sont opposables.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 14 avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ir du livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, M. Lummaux (Jean-Claude) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à l'Institut géographique national, à compter du 1er avril 1996.
Un mois au moins avant la date fixée pour l'audience de jugement de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, le dossier est transmis au procureur de la République.
Au plus tard quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au greffe avec, selon le cas, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.
Décision no 97-443 du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement
- Les réservations des valeurs du chiffre de sélection du transporteur prévues par la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisée sont renouvelées pour une durée de trois mois à compter du 15 décembre 1997.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogation d'attestation de conformité au cours du mois de novembre 1997
Par décisions no 97-398 et no 97-414, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 13 et 19 novembre 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les sept équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La liste B énumère les matériels radioéléctriques.
Par décision no 97-389 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 49 du plan 38 B et no 17 du plan 13 B, tels que définis aux annexes III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) pour ses liaisons entre Rungis (Val-de-Marne) et Villebon-sur-Yvette (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997 de l'Autorité.
Arrêté du 26 février 1998 portant nomination aux commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres) instituée par l'article L.
et plastiques (peintres)
Belloc (Pierre) ;
Montmoulineix (Sylvie) ;
Toulouzou (Gérard) ;
Martin (Arlette) ;
Daste (François) ;
Orliange (Annick) ;
Lett (Evelyne) ;
Megret (Sylvie).
Léonardo De Sa
(José-Manuel) ;
De Koenigswarter
Garric (Tanguy).
- le chef du département du soutien à la création et à la diffusion de la délégation aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (autres que les peintres) instituée par l'article L.
Zalc (Gilbert).
Wagner (Madeleine) ;
De Jonckheere
Brourra (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Moquay (Patrick) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, Mme Hermant (Anne), épouse Desrumaux, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 5 novembre 1997.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac, les dispositions de l'accord (Salaires) du 2 décembre 1997 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 1998 (Journal officiel du 27 février 1998), conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est approuvé.
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R.
1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° du A de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est approuvé.
Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure
La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit : Six représentants de l'Etat ; Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ; Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ; Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ; Trois personnalités qualifiées dans le domaine des instruments de mesure.
Les membres de la commission technique des instruments de mesure sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En cas de remplacement d'un des membres de la commission en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président de la commission technique des instruments de mesure est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Il est choisi parmi les représentants de l'Etat.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut décider de procéder à une consultation écrite de la commission.
Dans ce cas, les décisions proposées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'administration centrale chargé de la métrologie légale.
Le président peut inviter aux réunions de la commission toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juillet 1988 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.
- La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :
Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;
Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine des intruments de mesure.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, la renonciation à la concession minière de plomb, zinc et substances connexes dite « Concession de Carboire » portant sur partie du territoire du département de l'Ariège est acceptée.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant mise à disposition et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, M. Pierre (Jean), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition à compter du 1er avril 1997 puis est placé en service détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997 auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du rectorat de l'académie de Besançon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, Mme Démier (Catherine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières et juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 7 juillet 1997.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour une durée de cinq ans :
M. Parisé (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur à la direction des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Vitry (Daniel), professeur des universités, vice-chancelier des universités de Paris ;
Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir :
M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Bersani (Catherine) ;
M. Ricono (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France, en remplacement de M. Poulit (Jean) ;
M. Boubé (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Hagelsteen (Bernard) ;
Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc).
Par décret en date du 8 décembre 1997, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication audiovisuelle, démissionnaire.
Par décret en date du 8 décembre 1997, Mme Anne Gazeau-Secret, directeur de la presse, de l'information et de la communication, porte-parole du ministère des affaires étrangères, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Jacques Rhummelhardt.
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.
Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1997, les ingénieurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché, afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 1997.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- La représentation du personnel à la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de brigadier-major, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix.
- La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à l'article 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :
- La représentation du personnel à la commission administrative prévue à l'article 3 du présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier-major, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de brigadier et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix.
- La représentation du personnel à la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier-major, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de brigadier et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix.
- La représentation du personnel aux commissions prévues à l'article 5 du présent arrêté est assurée à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour le grade de brigadier-major, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de gardien de la paix.
- La représentation du personnel à la commission prévue à l'article 6 du présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier-major, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de gardien de la paix.
- La représentation du personnel à la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier-major, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de brigadier et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de gardien de la paix.
- La représentation de l'administration aux commissions administratives paritaires prévues au présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense, le préfet des Yvelines, les préfets des régions Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 mars 1998.
a) Au paragraphe II, au lieu de : « M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service », lire : « M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur » ;
b) Au paragraphe VI, au lieu de : « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : », lire : « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal de Nuchèze, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : ».
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I :
1o Direction du renseignement militaire, tableau :
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Bernard Guével, directeur adjoint Plans-logistique », lire : « M. le général Jean Iacconi, directeur adjoint Plans-logistique » ;
b) Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le contre-amiral Jean-Marie Viriot, directeur adjoint Opérations », lire : « M. le général Bernard Guével, directeur adjoint Opérations » ;
2o Direction du service de santé des armées, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le médecin général inspecteur François Blin, directeur adjoint », lire : « M. le médecin général inspecteur Daniel Gautier, directeur adjoint ».
- Etat-major de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Jean-Pierre Guiochon, lire : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean Fropier ».
Colonne Titulaires, au lieu de : « M. le général François Bourdilleau, sous-chef d'état-major Programmes-matériels », lire : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Bellouard, sous-chef d'état-major Programmes-matériels par intérim » ;
Supprimer : « M. l'ingénieur en chef Patrick Bellouard » ;
Au lieu de : « M. le colonel Marc Amberg », lire : « M. le colonel François Beck » ;
Colonne Nature de la délégation, 3e ligne, au lieu de : « dans la limite de leurs attributions », lire : « dans la limite de ses attributions » ;
- Armée de terre, au V.
- Direction des transmissions, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Jean-Claude Batteux », lire : « M. le général Allain Repplinger » ;
- Marine, au III.
- Direction des travaux immobiliers et maritimes, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. Jean-Yves Dumoulin, administrateur civil, sous-directeur », lire : « M. Pierre Ballanger, administrateur civil, sous-directeur ».
- Il est délivré à la société DARTA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société DARTA par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services aériens par la société DARTA est abrogé.
Par décision no 97-395 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nantes (Loire-Atlantique).
L'exequatur est accordé à M. Cuevas Perez (César, Antonio), consul général de la République dominicaine à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci.
Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
L'exequatur est accordé à M. Huang (Daosheng), consul général de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort.
Arrêté du 22 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours est fixé 33.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé au service juridique de l'agence judiciaire du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 23 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 1992 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1997 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif à l'informatisation de la gestion de l'activité aérienne du service d'exploitation de la formation aéronautique
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est le suivi de l'activité aérienne du service.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - statut ; - matricule ; - coefficient permettant le calcul de rémunération ; - service d'appartenance ; - centre d'affectation ; - licences détenues ; - grade ; - le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ; - tous les vols effectués au SEFA.
Les destinataires de ces informations sont : - les intéressés ; - le chef du SEFA ; - les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ; - les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de centre du SEFA ou du chef du SEFA.
- coefficient permettant le calcul de rémunération ;
- centre d'affectation ;
- licences détenues ;
- le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;
- tous les vols effectués au SEFA.
- le chef du SEFA ;
- les chefs des centres du SEFA et des divisions concernées de la direction ;
- les clients du SEFA en ce qui concerne leurs élèves.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Blaison (Hubert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 4 octobre 1997.
Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221, 1225 et 1226 du présent code.
Décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
- Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, des engagements pris dans le cadre du GIE ATICAM par les sociétés GAN Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue Pillet-Will, Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 47-49, rue de Miromesnil, La Bâloise (France), dont le siège social est à Paris (9e), 47, rue Le Peletier, et Allianz Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
Décision no 98-167 du 31 mars 1998 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Site d'émission : site TDF, La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Site d'émission : site TDF, tour Métallique, 5, montée Nicolas-de-Lange, 69005 Lyon.
Le champ radioélectrique dans la zone de protection devra être inférieur à 100 dBmicro V/m.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, la décision du 4 avril 1997 du président de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création d'un établissement de réadaptation fonctionnelle de dix lits à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône) par regroupement et conversion de vingt-sept lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Clos Margot, à Villard-de-Lans (Isère), présentée par la société anonyme clinique Trénel, est confirmée.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélifrance par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 23 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Hélifrance est abrogé.
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.
Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 9 656 679 F et en recettes à 9 701 679 F, est fixé en dépenses à 11 117 767,40 F et en recettes à 9 940 929 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Berthelemy (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Tavernier (Yves), député-maire de Dourdan, conseiller général de l'Essonne, est nommé président du Comité national de l'eau.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur du génie sanitaire, au titre de l'année 1997, les ingénieurs d'études principaux dont les noms suivent :
1 M. Faye (Gérard) ;
2 M. Engrin (Christian) ;
3 M. Rimbaud (Lionel).
Est inscrit sur la liste complémentaire au tableau d'avancement au grade d'ingénieur du génie sanitaire, au titre de l'année 1997, l'ingénieur d'études principal dont le nom suit :
M. Champod (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Creissel (Lucien), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en surnombre jusqu'au 30 juin 1998 en application des articles 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 et 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifiée par l'article 81 de la loi no 95-125 du 8 février 1995.
Le retrait de M. Monnot (Gérard, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement à la clinique la Concorde sise 90, boulevard M.-Bourdarias, à Alfortville (Val-de-Marne), est confirmé.
- Mme Andrée Conre, épouse Gervais de Lafond, premier président de la cour d'appel de Papeete, est nommée procureur général près la cour d'appel de Dijon.
- Mme Sylvie Perdriolle, épouse Moreau, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Cécile Chatel, épouse Petit, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998, Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie), épouse Seitlinger, est nommée notaire à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), en remplacement de M. Halter (Charles, André), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998, M. Damourette (Charles-Jean, Christian, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sever (Calvados), en remplacement de M. Duval (Jacques, Jean, Marc), démissionnaire.
M. Jully (Frédéric, Charles, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pithiviers (Loiret) ;
Le retrait de M. Bauchy (Grégoire, André, Bernard), notaire associé, membre de la société Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Grégoire Bauchy et Jean-Pierre Sauvard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sous réserve des dispositions du b du II de l'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé issu de l'article 15 du présent décret, les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
a) Le membre de phrase : « Le taux de la cotisation » est remplacé par le membre de phrase : « Sous réserve des dispositions du 2o de l'article D.
711-5, le taux de la cotisation » ;
b) Au 1o, les termes : « 3,75 % » sont remplacés par les termes : « 0,95 % » ;
c) Au 2o, les termes : « 5% » sont remplacés par les termes : « 2,20 % » ;
d) Au 3o, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ;
e) au 4o, les termes : « 4,25 % » sont remplacés par les termes : « 1,45 % » ;
f) Au 5o, les termes : « 3,60 % » sont remplacés par les termes : « 0,80 % ».
- La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points ».
- Sous réserve des dispositions du 4o de l'article D.
711-5, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L.
711-2 assises sur :
« 1o Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX ;
« 2o Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D.
131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés de ce régime.
131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
« 1o A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 2o Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« a) A 3,75 % s'agissant des personnes mentionnées au 1o du premier alinéa de l'article D.
« b) A 5 % s'agissant des personnes mentionnées au 2o du premier alinéa de l'article D.
« c) A 4,50 % s'agissant des personnes mentionnées au 3o du premier alinéa de l'article D.
« d) A 4,25 % s'agissant des personnes mentionnées au 4o du premier alinéa de l'article D.
« e) A 3,60 % s'agissant des personnes mentionnées au 5o du premier alinéa de l'article D.
« f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
711-2, au taux de droit commun, diminué d'un point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
« 3o A 2,80 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D.
« 4o A 3,80 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D.
« Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la cotisation fixée à l'article D.
- Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1, dont le taux est fixé au 3o de l'article D.
712-41 du même code, les mots : « salariales et patronales » sont supprimés.
712-54-1 du même code, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article D.
712-38 » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et assise sur la solde soumise à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %.
- Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L.
2o Au deuxième alinéa, les mots : « Ce taux est calculé sur » sont remplacés par les mots : « Ces taux sont appliqués à » ;
3o Au troisième alinéa, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article D.
713-15 » est remplacé par le membre de phrase : « à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Les cotisations dues, en application du deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D.
713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
- Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret no 51-27 du 5 janvier 1951, assise sur les émoluments définis à l'article 3 de ce décret, est fixé à 1 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 95-715 du 9 mai 1995.
Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces ouvriers, assise sur les mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret no 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 11,50 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
1o La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2o A la première phrase du troisième alinéa, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article 18 du décret du 11 janvier 1960 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 16,25 %, soit 11,50 % à la charge de la collectivité ou de l'établissement et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l'article L.131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3o de l'article D.
711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
1o Le membre de phrase : « à l'article 61 ou à l'article 65 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 modifié » est remplacé par le membre de phrase : « à l'article R.
2o Le tableau figurant à cet article est remplacé par le tableau suivant :
1o Au premier alinéa, les termes : « 4,90 % » sont remplacés par les termes : « 0,15 % » ;
« Le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R.
711-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,70 % du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
« Le taux de la contribution à la charge de la Société nationale des chemins de fer français prévue au paragraphe 6 au titre des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée est fixé à :
« 1o 4,44 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent ;
« 2o 3,55 % du montant de la pension de retraite compris entre le plafond mentionné ci-dessus et un second plafond fixé dans les mêmes conditions ;
« 3o 2,22 % du montant de la pension de retraite supérieur au second plafond ainsi fixé ;
« 4o 1,08 % du montant total de la pension de retraite lorsque le titulaire relève du 1o de l'article D.
« Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article D.
711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations prévues au paragraphe 6 à la charge des pensionnés relevant de la loi du 21 juillet 1909 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 dudit code est fixé à :
« 1o 3,50 % du montant de la pension de retraite inférieur au plafond défini au troisième alinéa ;
« 2o 2,80 % du montant de la pension de retraite supérieur à ce plafond.
1o Au 1o, les termes : « 17,45 % » et « 5,50 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 12,70 % » et « 0,75 % » ;
2o Au 2o, les termes : « 17,45 % » sont remplacés par les termes : « 12,70 % » ;
711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime ; ces cotisations sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le taux de ces cotisations est :
« a) De 0,50 % pour :
« - les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de veuve prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages accessoires, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 139 et 141 du présent décret ;
« b) De 1,70 % pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale qui sont servis aux assurés relevant du présent décret, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
« c) Celui fixé à l'article D.
711-3 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés au 1o de cet article qui sont servis aux pensionnés relevant du présent décret ;
« Pour les personnes qui relèvent du deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations est :
« a) Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article D.
711-5 dudit code, de 3,30 % pour :
« c) Celui fixé au 1o de l'article D.
131-2 dudit code qui sont servis aux assurés relevant du présent décret ;
« d) Celui fixé au 3o de l'article D.
711-5 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination servies au titre de l'article D.
« e) Celui fixé au 4o de l'article D.
711-5 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au 1o de l'article D.
711-4 qui sont servis aux pensionnés relevant du présent décret.
- La couverture des risques ou charges de la Caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution à la charge de la régie assise sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
« Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 6,15 %.
« Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres I à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 2,50 %.
« Le taux de la contribution assise sur les avantages de retraite servis au titre de l'article D.
173-1 du code de la sécurité sociale et sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages est fixé à 2,50 %.
- Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1o Au 2o de l'article 4, les termes : « 15,35 % » sont remplacés par les termes : « 10,60 % » ;
2o Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 10,10 %.
711-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des personnes relevant de l'assurance maladie et maternité (prestations en nature) du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et qui sont détachées à l'étranger sans être rémunérées ou indemnisées par la Banque de France est fixé à 9,3 %.
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge du Port autonome de Bordeaux, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 4,65 %.
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 5,10 % ;
« a) 28,68 %, soit 20,08 % à la charge de l'employeur et 8,60 % à la charge de l'agent, à compter du 1er janvier 1998 ;
« b) 29,43 %, soit 20,58 % à la charge de l'employeur et 8,85 % à la charge de l'agent, à compter du 1er janvier 1999.
2o Le 4o de l'article 4 et l'article 16-1 du décret du 28 juin 1991 susvisé ;
3o Le paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé.
Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 10, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.
- Les dispositions des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
1o Les termes : « 18,30 % » et « 5,50 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 13,55 % » et « 0,75 % » ;
131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.
- Le A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi modifié :
a) Les termes : « 11,40 % », « 2,40 % » et « 9,00 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 5,90 % », « 0,60 % » et « 5,30 % » ;
b) Après les mots : « à l'échéance du 1er avril 1992 » est ajouté le membre de phrase suivant : « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 11,40 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond et 9 % dans la limite de cinq fois le plafond ; » ;
« 2o Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D.
612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 est fixé à 2,40 % dans la limite de cinq fois le plafond.
« 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 2,80 % ;
« 2o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L.
« 1o Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 2o Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 1 %.
« 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 2,80 % ;
« 2o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 2,80 %.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du même code, est égale à 1,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
- Pour les retraités mentionnés à l'article 1er, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
« 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) une section X ainsi rédigée :
- Le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, assise sur les indemnités des élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L.
381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, est fixé à 10,10 %.
- L'article 2 du décret no 88-666 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
- Le II de l'article 1er du décret du 23 janvier 1991 susvisé est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/LIT/97.
Décret n°98-32 du 12 janvier 1998 modifiant le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 98-32 du 12 janvier 1998 modifiant le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- A l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».
Par décret en date du 12 janvier 1998, la congrégation des soeurs servantes du Sacré-Coeur de Jésus, dont le siège est à Fouquières-lès-Béthune (Pas-de-Calais), est légalement reconnue.
Arrêté du 5 mars 1998 relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense
- Les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route sont habilités à conduire les véhicules du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent.
L'autorité militaire responsable desdits véhicules vérifie que l'agent auquel elle confie un de ceux-ci est en état de conduire.
- Le personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire civil pourra se voir délivrer, après avoir satisfait au contrôle prévu par l'article 4 du présent arrêté, un brevet militaire de conduite pour les véhicules mentionnés à l'article R.
124 du code de la route et correspondant aux permis des catégories A, AL, B, C, D et E.
- Un brevet militaire de conduite pourra être délivré au personnel militaire, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, pour :
a) La conduite des véhicules spécifiques des armées :
- véhicules blindés à roues de la gendarmerie ;
- véhicule articulé chenillé ;
- engins blindés à roues ;
- engins blindés chenillés ;
- engins amphibies, ou
b) Les types de conduite ci-après :
- école de rame de jour ;
- école de rame de nuit ;
- franchissement amphibie ;
- conduite tactique.
Par ailleurs, pour la conduite des véhicules spécifiques des armées, un brevet militaire de conduite pourra être délivré à certains personnels civils de la délégation générale pour l'armement et des ateliers de réparation des véhicules en cause.
- Les candidats au brevet militaire de conduite sont soumis à un contrôle comprenant une instruction de base et une instruction complémentaire de conduite (ICI).
L'instruction de base est sanctionnée par un examen passé devant une commission qui délivre une attestation de conduite.
Cette instruction de base comprend :
a) Les épreuves prévues par le code de la route, pour les candidats non titulaires du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite pour la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire de conduite sera délivré ;
b) Des épreuves techniques portant sur les dispositions de l'instruction fixant les conditions de la circulation automobile militaire :
- la réglementation propre aux véhicules militaires ;
- le rôle du chef de bord ;
- la conduite à tenir en cas d'accident ou de vol de véhicule ;
- la documentation de bord (description, utilisation) ;
- la tenue, la discipline et les devoirs du conducteur ;
- le constat amiable (description, utilisation).
c) Des épreuves pratiques portant sur :
- la mécanique automobile (fonctionnement de base), l'entretien courant et le dépannage ;
- les manoeuvres de force (relevage et grutage des véhicules) lorsque la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire sera délivré le nécessite.
Les candidats ayant satisfait à l'examen de l'instruction de base subissent l'instruction complémentaire de conduite.
Cette instruction complémentaire est assurée par le corps ou l'unité d'affectation et a pour but de familiariser le candidat à son véhicule de dotation et de parfaire sa connaissance de l'entretien de 1er échelon.
Au cours de cette instruction complémentaire, le candidat est astreint, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
123-3 du code de la route, à parcourir, dans les conditions normales de circulation, les distances minimales suivantes :
- catégorie B : 200 km ;
- catégorie C : 300 km ;
- catégories D, E, EB, EC, ED et autres : 400 km.
Dans la mesure où l'intéressé n'a commis aucune faute de conduite ni commis aucune infraction au code de la route au cours de l'instruction complémentaire de conduite, le brevet militaire de conduite lui est délivré par le chef de corps ou l'autorité assimilée.
- La commission, chargée de la délivrance de l'attestation de conduite conformément à l'article 4, comprend au moins trois membres :
- un officier subalterne, un sous-officier supérieur ou un officier-marinier supérieur ;
- un sous-officier ou un officier-marinier.
- L'arrêté du 23 mars 1982 modifié relatif à la délivrance du brevet de conduite militaire valable pour la conduite des véhicules automobiles des armées est abrogé.
« Paris-Genève, Paris-Zurich, Marseille-Zurich, Lyon-Zurich, Nice-Genève et Nice-Zurich (dans le cadre d'un accord de partage de code avec la compagnie Swissair et jusqu'au 30 novembre 2002).
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
- A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'exception de l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des alinéas 4 et 6 » à compter du 1er avril 1998.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 800 000 F à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
- Seuls les agents du service des haras, les techniciens des organismes agréés au titre de l'article 9-6 du décret du 15 avril 1976 susvisé et les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article 309 du code rural ainsi que ceux visés au dernier alinéa de l'article 312 dudit code peuvent être habilités à procéder à l'identification des équidés selon les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre précisées par arrêtés ministériels.
- La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au directeur des haras de sa circonscription qui, après instruction, la transmet au préfet de région ou à son représentant.
L'habilitation est notifiée au demandeur.
L'Institut du cheval délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur habilité.
- L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet de région ou son représentant en cas de :
- non-respect de la réglementation et des instructions ministérielles diffusées par le service des haras en matière d'identification ;
- non-communication dans un délai de quinze jours au fichier central d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
- non-déclaration aux services compétents d'une substitution ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
Dans ce dernier cas, l'habilitation pourra être suspendue jusqu'à ce que l'identificateur ait satisfait à un contrôle de connaissances organisé par le service des haras.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Scintidoc pour l'utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire de la clinique Clémentville est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 avril 1985.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Strasbourg est approuvé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Albi pour l'utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux de son service de médecine nucléaire.
Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance : 1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ; 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Limoges pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), de deux gammacaméras de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée les 26 novembre 1987 et 20 mars 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Beaujon, 100, boulevard du Général-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 27 octobre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Angoulême pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de Girac sis à Saint-Michel (Charente) de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 22 janvier 1988.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Claudius-Regaud, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Elscint et General Electric, dont l'installation a été autorisée les 8 décembre 1987 et 4 avril 1989.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Jean-Godinot, centre régional de lutte contre le cancer de Reims, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne) pour la poursuite de l'exploitation :
- de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophy Caméra DS 7, dont l'installation a été autorisée le 18 mai 1992 ;
- de la gammacaméra de marque ADAC, modèle Vertex, dont l'installation a été autorisée le 6 avril 1994 ;
- de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle DSX Rectangular EC 40300, dont l'installation a été autorisée le 24 novembre 1989 ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 2 avril 1990.
Il est mis fin aux fonctions de M. Houis (Arnaud, Xavier) en qualité de notaire au sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique) ;
M. Houis (Arnaud, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lesage, Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. de Mester (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace depuis le 1er octobre 1996, administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1997.
Par décret en date du 19 janvier 1998, M. Lefèvre (Michel) est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en tant que représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, en remplacement de M. de Montgolfier (Cyrille).
Par décision du ministre de la défense en date du 6 janvier 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1998, au lieutenant-colonel Fournier (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1997, Mme Mahuzier (Christiane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 17 août 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 décembre 1997, M. Boisseau (Jacques), directeur de recherches de classe exceptionnelle du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, est maintenu dans ses fonctions de directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale d'équitation, pour la durée du mandat restant à courir, au titre du 8o : M. Forstmann (Philippe), en remplacement de M. Lesage (Gérard), personnalité choisie par le ministre de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 31 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de l'avenant no 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Modification de l'article 40 (Hygiène et sécurité) de la convention collective susvisée.
M. PIERRE CASTAGNOU
- La requête de M. Pierre Castagnou est rejetée.
M. JEAN-FRANÇOIS GUILLET, M. ROBERT OURY,
M. BORIS FEDOROWSKY, M. JEAN-CHRISTOPHE COLLETTE
- Les requêtes de MM. Jean-François Guillet, Robert Oury, Boris Fedorowsky et Jean-Christophe Collette sont rejetées.
M. ANTOINE PEZOT
- M. Antoine Pezot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Antoine Pezot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-MICHEL FOURNIER
- M. Jean-Michel Fournier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel Fournier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-772 du 23 décembre 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Zillisheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Zillisheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTL TVL (sur le canal 24) ;
Le programme Cinéfil (sur le canal 36).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Zillisheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Zillisheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
M m e Alban (Edith), AC, CAF de Nanterre.
M. Albesano (Jean-Pierre), DA N.
3, URSSAF de Nice.
M. Alles (André), DA N.
3, CAF de Paris.
M. Amalric (Jacques), D., CPAM de Bourg-en-Bresse.
M. Aragon (Jean-Marie), D., CIR du Sud-Ouest.
M. Arbeltier (Gérard), DA N.
3, CAF de Roubaix, désigné D., URSSAF de Tourcoing.
M. Arcéga (Gérard), D., CPAM d'Avignon.
M. Arnaud (Yves), AC, URSSAF de Nice.
M. Aubin (Claude), DA N.
3, CRAM des Pays de la Loire, chargé de mission CNAMTS.
M. Audibert (Guy), AC, CAF de Clermont-Ferrand.
M. Bayard (Serge), AC, CAF de Lyon.
M. Beaufort (Bernard), D., CAF de Valenciennes.
M m e Becker (Lucie), AC, CAF de Strasbourg.
M. Benito (Alain), DA N.
M. Bernard (Bertrand), DA N.
3, URSSAF de Rouen, désigné D., URSSAF d'Albi.
M. Bertinotti (Paul), DA N.
M. Billon (Bernard), DA N.
M. Blanc (François-Emmanuel), DA N.
M. Bossard (André), D., URSSAF du Mans.
M m e Bottin de Labarrière (Marie-Antoinette), D., CAF de Perpignan.
M m e Bourez (Claudette), SD N.
M. Bourgeaux (Rémy), D., URSSAF du Havre.
M. Buffin (Frédéric), SD N.
2, CNAF, détaché D., caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes et caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.
M. Cabot (Jean-Pierre), AC, CPAM de Nîmes.
M. Chabas (Pierre), DA, CMSA de l'Hérault.
M. Chapuis (Bernard), SD N.
2, désigné DA N.
M. Charlot (Clément), DA N.
3, CAF de Rennes.
M. Chauchard (Fernand), D., URSSAF de Moulins.
M. Cherrier (Jean-René), DA N.
M. Chuzeville (Gérard), DA N.
3, CRAM de Rhône-Alpes, chargé de mission, ARH de Rhône-Alpes.
M. Cochard (Alain), D., URSSAF de Tours.
M. Colas-Roy (Charles), DA N.
M m e Cordier (Bernadette), DA N.
M. Cordier (Jean-Claude), AC, CAF de Rosny-sous-Bois.
M m e Cousein-Hiebel (Danielle), DA N.
M. de Block (Francis), AC, CRAM de Nord-Picardie.
M l l e de Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF de Caen, désignée AC, CAF de Melun.
M. Delahaye (Jean-Louis), AC, CAF de Rennes.
M. Demilly (Christophe), D., CAF de Reims.
M. Deschamps (Yves), DA N.
M. Diepdalle (Christian), DA N.
M. Doucière (Jean), D., URSSAF d'Avignon.
M. Doury (Luc), D., CMR de Midi-Pyrénées.
M m e Dupuis (Annick), D., URSSAF de Reims.
M. Euzet (Jean-Claude), EX-D., CPAM de Beauvais, détaché à la CNAF.
M. Fatoux (Christian), D., CAF d'Avranches.
M. Fauvaud (Jean-Paul), D., CAF de Poitiers.
M. Fito (André), DA N.
M. François (Hervé), DA N.
M. Fraysse (Aimé), D., CPAM d'Albi.
M. Gaillard (Gérard), AC, CPAM de Strasbourg.
M. Galerneau (Pierre), AC, URSSAF de La Rochelle.
M. Gallen (Jean-Yves), D., URSSAF de Quimper.
M m e Gazzola (Patricia), SD N.
M l l e Germano (Joelle), DA N.
M m e Grisoni (Laure), AC, CPAM de Melun.
M. Groppo (Christian), D., CPAM de Périgueux.
M. Guery (Patrick), AC, CAF de Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Guichard (Michel), AC, CPAM de Nanterre.
M m e Guillaud (Martine), D., CPAM de Chambéry.
M. Hallin (Michel), AC, CPCAM de Lyon.
M. Henon (Dominique), AC, CPAM de Paris.
M. Herpin (Claude), DA N.
M. Jamot (Gérard), AC, URSSAF de Melun.
M. Jourdan (Jean-Claude), SD N.
M. Jourdan (Patrick), DA N.
M l l e Jouvet (Mireille), DA N.
3, SMR d'Ile-de-France.
M. Jullian (Lucien), DA N.
M. Kebaili (Pierre), DA N.
M. Ketterer (Jean-Pierre), AC, CPAM de Caen.
M. Lambert (Christian), DA N.
M. Laporte (Jean-Pierre), D., URSSAF d'Epinal.
M. Laurentin (Anatole), DA N.
M. Le Boulaire (Eric), DA N.
M. Le Bris (Guy), D., CMSA du Bas-Rhin.
M. Le Gall (Jean-Marc), DA N.
M. Le Goff (Noël), D., CAF de Dijon.
M. Le Negaret (Michel), DA N.
M. Leclerc (Bernard), D., CPAM de Metz.
M. Lemasson (Jean-Claude), D., CAF du Havre.
M. Lepage (Jacky), D., URSSAF de Limoges.
M m e Leroux (Marie-Antoinette), ex-D., CAF du Havre, D., direction départementale de la solidarité de la Seine-Maritime.
M. Lesur (Emmanuel), DA N.
M m e Malnou-Baldy (Véronique), AC, CAF de Toulouse.
M. Mariage (Alain), D., CPAM de Valenciennes.
M. Martin (Jean-Yves), AC, CPAM de Saint-Etienne.
M m e Martinelli (Irène), DA N.
3, CPAM de Nice.
M. Melzi (Joël), DA N.
3, CAF de Mulhouse.
M. Meunier (Bernard), SD N.
M. Molon (Henri), D., URSSAF d'Amiens.
M. Montier (Francis), D., CPAM de Saint-Brieuc.
M. Moustin (Guy), DA N.
3, CGSS de Fort-de-France.
M. Orieux (Jean-Claude), D., CAF de Brest.
M. Panier (Guy), DA N.
M. Pauvert (Pierre), SD N.
2, CAF de Nanterre.
M. Perret (Bernard), ex.
D., SSM de Moselle-Est, chargé de mission à la CNAMTS.
M. Perrier (Bertrand), D., URSSAF d'Orléans.
M. Privé (Bernard), DA N.
M. Reuzeau (Jean-Claude), DA N.
M. Rey (Christian), AC, CPAM de Toulouse, désigné D., CTI SUD.
M. Reyser (Michel), D., CPAM de Haguenau.
M. Ripert (Richard), AC, CAF de Marseille.
M. Roux (François), ex-D., CPAM d'Amiens, DA N.
3, CRAM de Nord-Picardie, détaché à l'ARH Nord - Pas-de-Calais.
M m e Saleres (Elise), DA N.
M m e Schandelet (Claudine), D., CAF de la Martinique.
M m e Simon-Lemercier (Annie), D., CAF du Mans.
M. Soureillat (Jean-Pierre), D., CAF de Beauvais.
M l l e Spagnulo (Gillette), AC, CAF de Vannes.
M. Steck (Philippe), DA N.
M. Taboulot (Christophe), D., CPAM de Troyes.
M. Taillon (Maurice), D., CAF d'Epinal.
M. Thepault (Gildas), AC, CPAM d'Orléans.
M. Thomas (Pierre), D., CERTI Alpes-Méditerranée.
M. Tonner (Jacques), DA N.
M. Valade (Jean-Pierre), D., CAF de Moulins.
M. Verney-Carron (Richard), DA N.
3, URSSAF de Saint-Etienne.
M m e Vetriak (Eléonore), DA N.
M. Vilain (Claude), SD N.
M. Barry (Daniel), AC, CPAM de Clermont-Ferrand, désigné D., URCAM d'Auvergne.
M. Chappaz (Gilles), D., CAF de Charleville-Mézières, désigné D., CAF de Strasbourg.
M. Humbert (Claude), DA N.
3, CRAM de Bretagne, désigné D., URCAM de Bretagne.
M. Le Nevé Ricordel (Loïc), DA N.
3, CNAMTS, désigné D., URCAM des Pays de la Loire.
M. Losson (Joseph), D., CPAM de Colmar, désigné D., URCAM d'Alsace.
M. Marchand (Daniel), AC, CRAM du Sud-Est, désigné D., URCAM de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Nicollet (Jean-Luc), DA N.
3, CPAM de Rouen, désigné D., URCAM de Haute-Normandie.
M l l e Pietri (Marie-Xavière), AC, désignée D., CAF de Nice.
M. Robelet (Jean-Pierre), D., CPAM de Brest, désigné D., URCAM de Poitou-Charentes.
M. Aïd (Yves), SD N.
M. Alagna (Jean), D., CPAM de Béziers.
M m e Andreani (Françoise), SD N.
1, SMR du Massif central.
M. Angot (Paul), SD N.
M. Arnould (Philippe), DA N.
3, CAF de La Rochelle.
M. Arpin (Didier), DA N.
M. Astruc (Michel), AC, CMR de Midi-Pyrénées.
M. Aubertin (Christian), SD N.
1, CPAM de Mulhouse.
M. Aucordonnier (Rémy), D., CPAM de Chaumont.
M. Audrerie (Jean-Paul), SD N.
2, SMR des Pyrénées.
M m e Autret (Françoise), D., CAF de Villefranche-sur-Saône.
M. Azam (Marc-André), DA N.
3, CPAM de Laon.
M m e Baron (Anne), SD N.
M l l e Barrère (Nicole), SD N.
M. Begue (Gérard), SD N.
M. Bellande (Yves), SD N.
M m e Berbin (Françoise), D., CPAM de Longwy.
M. Berthias (Roger), AC, URSSAF de Tourcoing.
M. Beylot (Michel), D., CAF de Périgueux.
M m e Blanc (Véronique), SD N.
M. Blancal (Gérard), DA N.
3, CPAM de Saint-Brieuc.
M. Blanchoz (Albert), SD N.
M m e Blet (Françoise), SD N.
M. Blondeau-Patissier (Christian), D., AVA d'Autun.
M. Body (Yves), DA N.
3, CPAM d'Angers.
M. Bossard (Bernard), D., URSSAF de Bar-le-Duc.
M. Bossu (Jean-Luc), DA N.
3, CAF de Dijon, détaché SD N.
M. Bouchet (Henri), SD N.
M. Boudeau (Jean-Claude), AC, URSSAF de La Roche-sur-Yon.
M. Brachet (Marcel), AC, CPAM de Boulogne-sur-Mer.
M. Bridier (Alain), SD N.
M. Brisbois (François), DA N.
3, CPAM de Thionville.
M. Brodiez (Philippe), SD N.
1, CAF de Melun.
M. Brodt (Rodolphe), SD N.
1, CPAM de Nancy.
M. Bussiere (Alain), D., URSSAF de Châteauroux.
M l l e Cabois (Françoise), DA N.
3, CPAM de Dunkerque.
M m e Cabot (Marie-Thérèse), SD N.
M. Cervetti (Pierre-Ange), SD N.
M. Charbonnel (Jacques), DA N.
3, CAF de Saint-Brieuc.
M. Charles (Gérald), SD N.
M. Chatillon (Christian), AC, CAF du Havre.
M. Chaumier (Robert), SD N.
M. Chelfi (Michel), SD N.
M m e Cleren (Annick), AC., CAF de Beauvais.
M. Combe (Pierre), D., CMR du Rhône.
M m e Conegero-Saunier (Lise), SD N.
M. Copetti (Daniel), SD N.
M m e Copey (Marie-Françoise), SD N.
M. Courtonne (Christian), SD N.
M. Dang Van Thu (Michel), AC, URSSAF d'Angers.
M l l e de la Tribouille (Anne-Marie), SD N.
M. Dellery (Yves), SD N.
M. Depraz (Michel), AC., CAF de Charleville-Mézières.
M. Deroux (Patrick), DA N.
3, CPAM de Calais.
M. Deslandes (Jacques), D., CAF de Chaumont.
M. Diart (Jean-Marc), D., URSSAF de Saint-Quentin et URSSAF de Laon.
M. Diaz (Jean-Michel), SD N.
M m e Doumeingts (Maria), D., CPAM de Bayonne.
M. Druon (Maurice), D., CAF de Laval.
M. Dupont (Gilbert), SD N.
M. Dutel (Bernard), DA N.
3, CAF de Valence.
M. Duvert (Pierre), DA N.
3, URSSAF de Périgueux.
M. Emery (Patrick), SD N.
M m e Engler (Nicole), SD N.
2, URSSAF de Toulon.
M m e Ergand (Lysiane), AC, CPAM d'Angers.
M m e Escande (Janick), SD N.
M. Fages (Jean-Louis), D., CPAM d'Auch.
M m e Farbat (Marie-France), DA N.
2, CAF de Strasbourg.
M m e Favillier (Isabelle), SD N.
M m e Francois (Martine), AC, CPAM de Limoges.
M. Frapard (Xavier), SD N.
1, URSSAF de Nantes.
M. Frealle (Jacques), SD N.
M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPAM de Bourg-en-Bresse.
M. Gavazzi (Régis), DA N.
3, CAF d'Avignon.
M m e Godefroy-Chevessand (Marguerite), SD N.
M. Gohe (François), SD N.
M. Gomez (Guy), AC, CPAM de Perpignan.
M. Graff (Bertrand), SD N.
M. Grard (Luc), D., CAF de Pau.
M. Gros (Antoine), D., URSSAF de Toulon.
M. Groslin (Jean-Pierre), D., URSSAF de Charleville-Mézières.
M. Guez (Fradji), DA N.
M m e Guiguet (Marie-Paule), D., URSSAF de Privas.
M. Guillou (Alain), D., CAF de Troyes.
M. Guyot (Bruno), D., CORG de Bretagne.
M l l e Hanriot (Maryse), AC, CPAM de Poitiers.
M. Helie (Jean-Paul), D., CPAM d'Alençon.
M. Heylens (Stéphane), SD N.
2, CAF de Rouen.
M. Hivergneaux (Maurice), D., URSSAF de Nevers.
M. Houy (Gérard), D., CPAM de Beauvais.
M m e Jacquot (Christine), SD N.
2, CAF de Nancy.
M. Joly (Hubert), AC, CPAM d'Epinal.
M. Jully (Jean-Claude), SD N.
2, CPAM de Strasbourg.
3, CAF de Dijon.
M. Jurdic (Jean-Paul), AC, CAF de Chambéry.
M. Kanner (Robert), SD N.
M. Kipfer (Jack), D., CAF de Bayonne.
M. Kounowski (Gilles), rattaché CAF de Paris, en fonction à la CNAF.
M. Lafabrier (Jacques), SD N.
2, SMR de Languedoc-Roussillon.
M m e Laguerre (Françoise), SD N.
1, URSSAF de Toulouse.
M. Laigre (Dominique), D., CAF du Puy.
M. Lapisardi (Christian), D. de CA 1re cl., CPAM de Bobigny.
M. Lasseougue (Francis), SD N.
M. Laurendon (Gilles), SD N.
2, CPAM de Lyon.
M. Le Garsmeur (Yvon), SD, CTI de Normandie.
M. Le Liboux (Gérard), SD N.
M. Ledan dit Guiomar (Jacques), D., URSSAF de Bayonne.
M m e Lesca (Simone), SD N.
1, CAF de Rosny-sous-Bois, désignée SD N.
M. Letocart (Dominique), SD N.
1, CPAM de Rouen.
M. Levando (Jacques), D., CPAM de Privas.
M. Loisel (Yves), DA N.
M. Lombart (Christian), AC, CAF de Mâcon.
M m e Lucas (Marie-Christine), SD N.
M. Lucas (Yves), D., CPAM de Cholet.
M. Magal (Guy), D., CAF d'Agen.
M. Magnan de Bellevue (Jacques), DA N.
M. Mahieu (François-Hervé), AC, CAF de Maubeuge.
M. Mangattale (Marcel), SD N.
M m e Mansion (Sylvie), SD N.
M m e Manson (Henriette), AC, CPAM de Moulins.
M. Marchal (Jacques), DA N.
3, CPAM de Colmar.
M. Marconnet (Daniel), D., URSSAF de La Rochelle.
M. Marinacce (Frédéric), SD N.
M m e Martellière (Béatrice), SD N.
1, CPAM d'Amiens.
M. Mauppin (Bernard), AC, CPAM de Saint-Lô.
M. Mazet (Pierre), D., CAF de Foix.
M l l e Meyssin (Brigitte), SD N.
1, CAF de Clermont-Ferrand.
M. Minder (Georges), D., CPAM de Roubaix.
M. Moliere (Louis), D., URSSAF de Béziers.
M m e Mongenie (Christiane), SD N.
M. Monvoisin (Jean-Paul), SD N.
M m e Morançais (Karine), AC, URSSAF du Mans.
M l l e Moutte (Maria-Josiane) SD N.
M. Muhlhaeuser (Hugues), SD N.
1, SMR de Strasbourg.
M m e Noll (Sylvia), SD N.
M. Paccou (Gérard), D., CAF de Mâcon.
M m e Pardigon (Danièle), SD N.
M. Pascaud (Jérome), D., CPAM d'Agen.
M m e Pelissou (Marie-Christine), SD N.
M. Pepers (Jean-Marie), AC, URSSAF de Saint-Brieuc.
M m e Perrault (Dominique), D., CAF d'Angoulême.
M. Perret (Bernard), ex-D., SSM de Moselle-Est, chargé de mission, CNAMTS.
M. Perrotte (Christian), D., CAF de Bar-le-Duc.
M m e Peuvion (Sylvie), SD N.
M. Picard (Bertrand), D., CPAM de Niort.
M. Pidoux (Jean-François), D. de CA 1re cl., CPAM de Cergy-Pontoise.
M. Piquandet (Michel), AC, CPAM de Bourges.
M. Piquet (Jean-Francis), D., URSSAF de Douai.
M. Polius (Joseph), SD N.
M. Poncet (Vincent), AC, CAF de Bourg-en-Bresse.
M. Prevotat (Jean-Yves), AC, CAF d'Orléans.
M. Proto (Bernard), SD N.
M. Quintana (Jacques), AC, CPAM de Valenciennes.
M. Rincourt (Stéphane), D., AVA de Coutances.
M. Romera (Antoine), DA N.
M. Romero (Jean), D., CPAM de Maubeuge.
M. Rouet (Jean-Marie), SD N.
1, SMR des Pays de la Loire.
M. Rousseau (Pierre), D., CPAM de Saint-Nazaire.
M. Rouviere (Daniel), SD N.
1, CRAM du Sud-Est, désigné DA N.
2, FOSS région Sud-Est.
M m e Ruiz (Joelle), SD N.
M. Ruton (Alain), SD N.
M. Schaeffer (Daniel), D., CPAM de Tulle.
M. Schlusselhuber (Marc), D. de CA 1re cl., CPAM de Bobigny.
M. Schmidt (Marc), D., CPAM de Lons-le-Saunier.
M. Schmitt (Denis), SD N.
M. Schmitt (Walter), D., CPAM d'Arras.
M. Serio (Benoit), D., ex-CORG de Nice, désigné D., CORG Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M. Serrano (Charles), D. du perfectionnement, CNESSS.
M. Siard (Patrice), AC, URSSAF du Havre.
M m e Sims Lagadec (Anne-Frédérique), SD N.
M m e Stoehr (Elisabeth), SD N.
1, CRAM de Strasbourg.
M. Suhard (Jacques), D., URSSAF de Laval.
M. Suply (Philippe), AC, URSSAF de Quimper.
M. Sur (Patrick), D., URSSAF d'Angoulême.
M. Talpaert (Yvan), AC, CPAM de Maubeuge, désigné D., CAF de Cambrai.
M m e Tessari (Marie-Christine), D., CPAM de Montauban.
M. Themines (Guy), D., CAF et URSSAF de Montauban.
M. Trigano (Richard), D., CAF de Quimper.
M. Triviaux (Bernard), D., CAF de Vienne.
M m e Tschan (Elisabeth), DA N.
M m e Vabret-Gourdon (Catherine), SD N.
M. Verbeke (Roger), AC, CPAM de Dunkerque.
M m e Verona (Josette), D., CAF de Creil.
M. Viallet (Jean-Henri), DA N.
3, CAF d'Annecy.
M l l e Vieille-Girardet (Marie-Laure), D., CAF de Dieppe.
M. Vitte (Daniel), SD N.
M. Vivin (Roland), D., CAF de Vesoul.
M. Weiersmuller (Pierre), SD N.
2, URSSAF de Rennes.
M. Yvenat (Jean-Yves), D., URSSAF de Beauvais, désigné D., URSSAF de Saint-Lô.
M. Arnaud (Gérard), D., ex-CETELIC de la vallée du Rhône, désigné D., C.
M. Arredi (Edouard), D., CPAM de Villefranche-sur-Saône, désigné AC, CPAM de Mâcon.
M. Baudez (Jean-Marc), D., CAF de Blois, désigné D., AMICAM.
M. Bonifassi (Jean-Marie), AC, URSSAF de Valence, désigné AC, CAF de Grenoble.
M m e Pasquier (Evelyne), SD N.
3, CAF de Metz.
M. Aoustet (Alain), AC, CAF de Valence.
M m e Barrat (Liliane), AC, CRAM du Nord-Est.
M. Barraud (Jean-Marc), AC, CRAM du Centre-Ouest.
M. Belmont (Richard), DA N.
M. Belmounes (Tahar), SD N.
M m e Bernier (Annick), AC, CPAM de Nantes.
M. Cardonnet (Gérard), AC, CAF de Nîmes.
M. Caudron (Jacques), D., CTI de Normandie.
M. Chevrier (Philippe), DA N.
M m e Clementi (Joëlle), AC, URSSAF de Vannes.
M. Douste Bacque (Michel), D., CAF d'Auch.
M. Droin (Alain), AC, CAF de Créteil.
M. Evieux (Bernard), AC, URSSAF de Clermont-Ferrand.
M. Fortune (Fernand), DA N.
M m e Galinat (Nadine), DA N.
M. Guignard (Jean-Jacques), AC, CPAM de Rennes.
M. Hiebel (François), AC, URSSAF de Bordeaux.
M. Houze (Robert), D., CPAM d'Armentières.
M. Humm (Michel), D., CPAM de Tourcoing.
M. Junchat (Michel), DA N.
M. Korniat (Jean), SD N.
M. Lagier (Jacques), DA N.
3, CAF de Nîmes.
M m e Laloupe (Brigitte), D., URSSAF d'Auxerre.
M m e Langnier (Christiane), SD N.
M. Lardy (Alain-Yves), DA N.
M. Lawniczak (Joseph), DA N.
M. Le Dantec (Yves), DA N.
3, CAF de Vannes.
M. Le Fur (Patrick), D., CMR de Bretagne.
M. Lebon (Daniel), D., CAF de Saint-Quentin.
M m e Loppin (Christine), DA N.
M. Louis (Daniel), DA N.
M. Madika (Christophe), DA N.
3, CPAM de Versailles, détaché D., GIE Sesam-Vitale.
M. Maho (Gérard), DA N.
M. Marbach (René), DA N.
M. Molière (Louis), D., URSSAF de Béziers.
M m e Paulus (Frédérique), DA N.
M l l e Pinet (Lucienne), SD N.
3, CAF de Perpignan.
M l l e Porisse (Christiane), DA N.
3, CAF d'Arras.
M. Pouclet (François), AC, CPAM du Havre.
M m e Resid (Béatrice), AC, CGSS de Pointe-à-Pitre.
M. Retif (Hubert), AC, URSSAF de Metz.
M. Ringot (Serge), AC, CAF d'Arras.
M m e Robakowski (Pascale), DA N.
M. Rouyer (Patrick), SD N.
M m e Ruiz (Joëlle), SD N.
M. Saretta (Denis), DA N.
M. Terrasse (Jacques), DA N.
3, CPAM de Tours.
M. Vidailhan (Alex), D., URSSAF d'Auch.
M. Wurmser (Marc), D., CMSA de la Somme.
M. Allegre (Jean-Claude), AC, CAF de Vienne.
M m e Arnaud (Chantal), AC, CAF d'Aubenas.
M. Arregui (Jesus), DA N.
M m e Arzur-Dufilhol (Michèle), AC, CAF de Quimper.
M. Balme (Cyril), DA N.
M m e Baudron (Françoise), SD N.
1, CPAM du Mans, chargée de mission, CNAMTS.
M l l e Becdelièvre (Claire), cadre N.
M m e Beer (Danielle), DA de CA, CPAM de Cergy-Pontoise.
M m e Bernard (Nicole), cadre N.
M. Bertuccelli (Gérard), DA N.
M. Bettiga (René), SD N.
1, CPAM de Chambéry.
8, CPAM de Roanne, désigné AC, CAF d'Agen.
M. Bocquet (Jean-Luc), SD N.
M l l e Bouzou (Marie-Claude), DA N.
3, CAF de Nevers.
M. Boyer (Serge), SD N.
M l l e Bracchi (Marie-Pierre), cadre N.
M. Bruncher (Jean-Luc), cadre N.
M m e Burnier (Marie-Pascale), cadre N.
M l l e Cabot (Sandrine), cadre N.
8, CPAM de Valence.
M. Caillot (Marc), cadre N.
8, CAF de Cahors.
M m e Callonico (Danièle), cadre N.
8, URSSAF de Privas.
M. Candebat (Gérard), DA N.
3, URSSAF de Foix.
M m e Caradec (Françoise), cadre N.
7, CPAM de Brest.
M. Carrère (Jacques), DA N.
3, CAF d'Auch.
M. Chapalain (Bertrand), SD N.
M. Charpentier (Denis), cadre N.
M m e Chasteau-Davy (Lydie), D., CPAM de Châteauroux.
M. Chrétien (Bruno), D., CORG Vallée du Rhône-Loire.
M. Cieplik (Philippe), D., CAF de Cahors.
M. Coeurdassier (Alain), DA N.
3, CPAM de Chaumont.
M. Colinet (Hubert), SD N.
M. Combe (Gilles), ex-SD, URSSAF de Reims, mis à disposition ACOSS, en fonction au ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Combes (Serge), SD N.
1, désigné D., CCIRA.
M. Copin (Eddie), DA N.
M. Corrizzi-Stefanopoli (Jean-Marie), cadre N.
7, URSSAF de Grenoble.
M m e Couderc (Christine), SD N.
M. Coullet (François), DA N.
M. Cournil (Alain), DA, CMSA de la Dordogne.
M m e Crequer (Jacqueline), cadre N.
M. Crouzet (Marc), DA N.
3, CPAM d'Annonay.
M m e De Angelis (Mireille), AC, CAF et URSSAF de Villefranche-sur-Saône.
M. De Barbeyrac-Saint-Maurice (Guy), AC, CAF de Bayonne.
M m e Deliau (Ghislaine), cadre N.
9, CPAM de Grenoble, désignée DA N.
M. Dervillers (Ollivier), SD N.
1, URSSAF du Mans.
M m e Dorat (Christiane), cadre N.
7, SMR de Rhône-Alpes.
M l l e Dubois (Elisabeth), cadre N.
8, CAF du Mans, désignée SD N.
9, CRAM du Languedoc-Roussillon.
M m e Duhamel (Françoise), AC, CPAM de Saint-Quentin.
M m e Dulaurier (Béatrice), cadre N.
8, CAF de Tours.
M m e Dumas-Mathieu (Béatrice), cadre N.
M. Emery (Michel), DA N.
3, CPAM de Gap.
M m e Epaillard (Anne-Marie), D., URSSAF de Dieppe.
M. Escoubas (Jean), AC, CMR de Provence.
M. Esteve (André), AC, CAF et URSSAF de Foix.
M. Exiga (Claude), AC, URSSAF d'Ajaccio.
M. Fabre (Christian), D., CPAM de Bastia.
M. Falise (Roland), DA N.
M. Faure (Jean-Louis), D., CMR de Bourgogne.
8, CAF d'Avranches.
M. Filiol (Olivier), SD N.
2, CAF du Havre.
M m e Fouche (Danièle), D., SSM de l'Hérault.
M. Gabas (Gilles), cadre N.
M. Galland (Jean-Marc), SD N.
M. Garet (Jean-Louis), DA N.
3, CAF d'Aubenas.
M l l e Garimond (Chantal), DA N.
3, CPAM de Tarbes.
M. Garrigues (Achille), DA N.
M m e Geisler (Catherine), cadre N.
M. Geissberger (Pierre), SD N.
1, CPAM de Sélestat.
M m e Gential (Dominique), AC, CMSA de la Loire.
M. Goby (Hervé), SD N.
1, CRAM de Bretagne.
M. Grabowski (Jean-Marc), SD N.
M. Guillemin (Jean-Paul), D., CAF de Belfort.
M l l e Guy (Chantal), cadre N.
M. Guyenet (Jean-Jacques), SD N.
M l l e Hallez (Corinne), DA N.
3, CAF de la Guyane.
M m e Harang (Monique), cadre N.
8, CRAM du Centre-Ouest.
M l l e Havez (Béatrice), DA, URSSM du Nord.
M. Haze (Charles), SD N.
1, CAF de Chambéry.
M l l e Houy (Mireille), SD N.
M. Humbert (Jean-Claude), SD N.
1, CTI Rhône-Alpes-Auvergne.
M. Itie (Stéphane), SD N.
1, CPAM de Limoges.
M. Joneau (Daniel), AC, CPAM de Blois.
M. Jouan (Jean-François), SD N.
M m e Kalfon (Renée), cadre N.
M. Kazandjian (Patrick), cadre N.
M. Keith (Albert), SD N.
1, CPAM de Haguenau.
M. Lagadec (Christophe), DA N.
3, CPAM d'Alençon.
M l l e Lagelée (Isabelle), cadre N.
M. Lalanne (Jacques), SD N.
1, CPAM du Mans.
M l l e Lalubie (Martine), cadre N.
VIII, CNAMTS.
M. Laubressac (Gilles), DA N.
3, CPAM de Lons-le-Saunier.
M. Laurent (Yvon), D., URSSAF de Troyes.
M. Le May (Raynal), DA N.
M. Le Roux (Yvon), AC, CAF et URSSAF de Mont-de-Marsan.
M. Le Rue (Yvon), D., CAF et URSSAF de Digne.
M. Lebert (Roland), D., CORG d'Angers.
M m e Leclair (Martine), DA, CMR des professions libérales provinces.
M. Lhuillier (Michel), DA N.
M. Ligier (Robert), cadre N.
8, CRAM d'Auvergne.
M m e Louis (Christiane), AC, CAF de Cahors, désignée D., CPAM d'Ajaccio.
M. Lourde Rocheblave (Henri), SD N.
M. Lourmet (Pierre), SD N.
1, CAF d'Angers.
M m e Mabileau (Catherine), DA N.
3, CPAM de Bar-le-Duc.
M. Macquart (Dominique), SD N.
1, CAF de Bourg-en-Bresse.
M l l e Marçais (Françoise), SD N.
M. Martin (Camille), SD N.
1, CNAF de la navigation intérieure et CPNAM de la batellerie.
M. Martin (Yannick), SD N.
1, CNAF de la pêche maritime.
M l l e Martinez (Marcelle), SD N.
1, CRFPP du Sud-Est et de la Corse.
M l l e Massouline (Jacqueline), AC, URSSAF de Bourges.
M l l e Maury (Brigitte), SD N.
M m e Melmont (Bernadette), cadre N.
M m e Mercier (Elisabeth), AC, CAF d'Angoulême.
M. Meyssonnier (Jean-Pierre), SD N.
1, CAF de Soissons.
M m e Michel (Marie-Agnès), SD N.
M. Miquel (Louis), AC, URSSAF de Rodez.
M l l e Molus (Danielle), DA N.
3, URSSAF de Cahors.
M. Moreau (Jean-Marie), DA N.
3, CAF de Douai.
M. Mouisset (Alain), DA N.
3, CAF de Tarbes.
M. Moutier (Christian), D., CAF de Bourges.
M. Munch (Raymond), DA N.
3, CPAM de Cahors, désigné D., CPAM de Bar-le-Duc.
M m e Nachin (Josiane), SD N.
M. Nicou (Patrice), AC, CPAM et URSSAF d'Agen.
M m e Osselin (Dominique), SD N.
M. Pacaud (Stéphane), SD N.
M m e Padovani-Aye (Frédérique), AC, CPAM, CAF et URSSAF de Gap.
M. Pallade (Jean-Paul), SD N.
1, URSSAF de Tours.
M. Pamart (Alain), AC, CMR des professions libérales d'Ile-de-France.
M. Paoli (Xavier), DA N.
3, CPAM de Bastia.
M m e Perez (Michèle), D., CPAM de Vienne.
M l l e Perigault (Aline), cadre N.
8, CAF d'Avranches, désignée SD N.
M l l e Peronny (Laurence), SD N.
M l l e Perrossier (Marie-Noëlle), D., CAF de Roanne.
M m e Petit (Sylvie), AC, CPAM de Villefranche-sur-Saône.
M. Pichot de la Marandais (François), DA N.
3, CAF de Cholet.
M m e Pigeot (Martine), cadre N.
M m e Pinero (Odile), cadre N.
M m e Piriou (Anne-Marie), AC, CPAM de Quimper.
M. Poli (Gérard), AC, CAF d'Ajaccio.
M. Poublan (Gérard), D., URSSAF de Roanne.
M. Pourry (Pascal), DA N.
M l l e Queric (Claudine), cadre N.
M. Quiniou (Joël), SD N.
M. Rebouillat (Yves), AC, URSSAF de Blois.
M m e Rethore (Pascale), DA N.
3, CAF de Blois.
M m e Revert-Besnus (Mireille), AC, CAF de la Guyane.
M m e Ronchail (Christine), cadre N.
M. Roque (Bernard), SD, CORG d'Aquitaine.
M. Roulois (Didier), AC, CAF de Laval.
M l l e Salaverria (Corinne), cadre N.
8, CPAM de Mont-de-Marsan.
M m e Salome (Christine), DA, CMR du Rhône.
M. Sarrazin (Eric), DA, CORG de Lille.
M m e Saulais (Marie-Cécile), DA N.
3, désignée D., CPAM de Blois.
M. Sauvage (Jean-Claude), AC, CAF d'Alençon.
M. Servent (Pascal), cadre N.
M m e Simonin (Marie-Françoise), SD N.
M m e Sobieski (Cécile), ex-DA, CPAM de Maubeuge, détachée D. délégué, Croix-Rouge française.
M m e Sourd (Annick), cadre N.
M l l e Teigny (Marie-Hélène), SD N.
M l l e Théodore (Pascale), SD, CORG de Provence.
M. Thuizat (Michel), DA N.
3, CAF de Dieppe.
M. Torrigiani (Jean-Louis), DA N.
3, URSSAF de Belfort.
M. Tourniaire (Joël), SD N.
1, URSSAF de Gap, désigné DA N.
3, CAF de Gap.
M l l e Truphemus (Sylvie), cadre N.
M m e Vaillant-Tallaron (Annick), cadre N.
8, D. de CA 1re cl. par intérim, CPAM de Versailles.
M l l e Valat (Geneviève), AC, CAF de Troyes.
M. Very (Daniel), SD N.
M. Visine (Jean-Luc), SD, CMSA de Meurthe-et-Moselle, SG CMSA des Vosges.
M l l e Zinni (Caroline), SD N.
M. Darche (Raymond), AC, CPAM de Rodez, désigné DA N.
2, CPAM de Montpellier.
M. Decaillon (Michel), AC, CAF de Dunkerque, désigné AC, CAF de Calais.
M l l e Pastouret (Armelle), SD N.
M. Verdier (Yves), AC, URSSAF et CPAM de Cahors, désigné AC, URSSAF de Pau.
M. Violain (Daniel), AC, URSSAF de Laval, désigné AC, URSSAF de Perpignan.
M. Albert (Yvon), DA N.
3, URSSAF d'Albi.
M. André (Claude), DA N.
3, CAF de Troyes.
M. Arregui (Jésus), DA N.
M m e Bardin (Marie-Pierre), SD N.
M. Baty (Bruno), DA N.
M. Blachier (Jacky), DA N.
3, CPAM de Privas.
M. Bry (Alain), SD N.
M. Caltanella (Yves), DA N.
3, CAF d'Alençon.
M. Carrere (Jacques), DA N.
M. Decaen (Philippe), DA N.
3, CPAM de Saint-Lô.
M m e Didot (Claire), DA N.
M. Geoffroy (Michel), DA N.
M. Jalladeau (Laurent), AC, CPAM de Niort.
M l l e Malinge (Isabelle), DA N.
3, CGSS de Cayenne.
M. Marcellaud (Jean-Claude), SD N.
2, SMR du Centre-Ouest.
M. Martinez (Jean-Marie), AC, CAF de Rodez.
M. Orliac (Paul), DA N.
3, CPAM et URSSAF de Guéret.
M. Petraszko (Yvan), AC, CPAM de Dijon.
M. Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF de Dijon.
M l l e Roux (Danièle), DA N.
3, CPAM d'Angoulême.
M m e Teissier (Elisabeth), DA N.
3, CPAM d'Epinal.
M m e Vincent (Catherine), DA N.
M. Colin (Jean-Noël), DA N.
3, CPAM de Montauban, désigné D., URSSAF de Foix.
M. Adobati (Marc), cadre N.
M. Anouilh (Albert), SD N.
2, CPAM d'Agen.
M. Arnoux (Gilles), AC, AVA de Nantes.
M l l e Aussourd (Hélène), cadre N.
M. Bedin (Michel), cadre N.
M m e Berna (Catherine), cadre N.
8, CPAM de Tulle.
M. Bernos-Garrot (Jérôme), cadre N.
M l l e Bertin (Isabelle), cadre N.
M l l e Biard (Nathalie), cadre N.
M m e Blaise-Meriaux (Anne), cadre N.
M l l e Bloch (Martine), cadre N.
M m e Bontemps (Dominique), SD 2e cl., CANAM.
M. Bouffard (Emmanuel), cadre N.
M l l e Bougreau (Véronique), cadre N.
M. Bouquet (Philippe), cadre N.
M. Bourguignon (Yves), cadre N.
8, CAF de Saint-Etienne.
M l l e Cabrol (Nicole), cadre N.
M l l e Chabaudie (Nicole), cadre N.
8, URSSAF de Limoges.
M m e Charmet (Anne), cadre N.
M m e Chevallier (Cécile), cadre N.
M. Chevallier (Laurent), cadre N.
M l l e Chrétien (Brigitte), SD N.
1, URSSAF de Calais.
M. Cleren (Paul), cadre coordon.
2e de., UDMA de l'Oise.
M. Debacq (Marc), cadre N.
M. Delafosse (Christian), cadre N.
M l l e Dezalay (Françoise), cadre coordon.
M. Dokhelar (Jean), cadre N.
M l l e Drapeau (Catherine), cadre N.
M. Dumas (Thierry), cadre N.
M. Feisthauer (Rémi), DA N.
2, CPAM de Sarreguemines.
M m e Fort (Sonia), cadre N.
8, URSSAF de Châteauroux.
8, CAF de Moulins.
M m e Geoffroy (Françoise), cadre N.
M m e Gilliet (Marie-Anne), cadre N.
M l l e Goullon (Monique), DA, ex-SSM du Douaisis, désignée SD, SSM du Nord.
M. Grouffaud (Jean-Luc), cadre N.
M l l e Guardo (Claudie), cadre N.
M. Havet (Gérard), AC, AVA des métiers de la viande.
M m e Herault (Michèle), SD, CMR d'Alsace.
M. Hoefman (Jacques), cadre N.
M. Hut (Jean-François), cadre N.
M. Iger (Lionel), AC, CMSA de la Côte-d'Or.
M. Jozroland (Alain), cadre N.
M. Killian (Marcel), cadre N.
M m e Klopp (Marie-Christine), cadre N.
M. Laguitton (Philippe), cadre N.
M. Le Bellec (Nicolas), cadre N.
M m e Le Bihan (Chrystèle), cadre N.
M m e Le Boulho-El Mestari (Isabelle), cadre N.
M. Le Breton (Jacques), cadre N.
M l l e Le Fouest (Isabelle), cadre N.
9, CAF d'Evry.
M. Le Maur (Etienne), cadre N.
8, CPAM de Nantes.
M l l e Le Tallec (Maryvonne), cadre N.
M l l e Lombardot (Aline), cadre N.
M. Matelly (Marcel), SD, CMR des Alpes.
8, CPAM de Troyes, désigné DA, CPAM de Montauban.
M l l e Michal (Caroline), cadre N.
M. Monceaux (Jean-Luc), SD N.
1, CAF de Saint-Quentin.
M. Moreau (Christophe), CN IIIC éch.
M. Morier (Jean-Claude), AC, CMSA de Saône-et-Loire.
M. Mouraud (Jean-Gabriel), cadre N.
M. Muset (Bruno), cadre N.
7, CPAM de Foix.
M l l e Odier (Claudine), cadre N.
M. Olejniczak (Pascal), cadre N.
8, CPAM de Nevers.
M. Oliveres (Jacques), SG, CMSA de Vaucluse.
M l l e Philippe (Anne), cadre N.
M m e Picaud (Françoise), SD, CORG de Dijon.
M l l e Pleignet (Laura), cadre N.
M m e Plessis-Cornuau (Valérie), cadre N.
M. Pous (Jean-Michel), cadre N.
M l l e Puget (Michèle), cadre N.
M m e Ratefiarivony (Mialy), cadre N.
M m e Remy-Le Floch (Chantal), cadre N.
M m e Richard-Chauvet (Marine), cadre N.
M. Rollin (Marc), cadre N.
M. Rouveau (Didier), cadre N.
M m e Roux-Ruffino (Emmanuelle), cadre N.
8, CAF de Dunkerque.
M. Roy (Alain), cadre N.
M l l e Royon (Frédérique), cadre N.
M. Saurel (Michel), SD, CMSA de l'Ariège.
M. Savelli (Pierre), cadre N.
8, CRAM de Languedoc-Roussillon.
M. Serouart (Jean-Michel), SD N.
M l l e Suchon (Laurence), cadre N.
7, URSSAF de Metz.
M. Tible (Jean-Marc), cadre N.
M m e Triby (Magali), cadre N.
M. Volkoff (Benoît), cadre N.
M. Wagner (Laurent), cadre N.
M m e Buhr (Valérie), cadre N.
8, CPAM d'Annecy, désignée SD N.
M m e Guillou (Marie-Madeleine), cadre N.
7, CPAM d'Auch, désignée AC, CPAM de Mont-de-Marsan.
M m e Lafoux (Emmanuelle), cadre N.
9, CPAM de Strasbourg, désignée AC, CPAM de Colmar.
M. Latour (Fred), cadre N.
9, URSSAF de Paris, désigné SD N.
M. Mauhourat-Cazabieille (Thierry), cadre N.
7, CPAM de Montauban, désigné DA N.
M. Ceysson (Robert), cadre N.
8, CPAM de Mende.
M l l e Combarieu (Hélène), cadre N.
M. Frediani (André), AC, CMR de la Corse.
M m e Kastler-Moreau (Marlène), cadre N.
M l l e Le Grall (Sylvie), cadre N.
M. Merlin (Gérard), cadre N.
7, CAF de Béziers.
M m e Payraud (Florence), cadre N.
M m e Pelletier (Catherine), cadre N.
8, CPAM de Roanne.
M. Weissgerber (Michel), cadre N.
M. Debie (Philippe), cadre N.
M. Amann (Jean-Paul), informaticen N.
IXA, CTI de Normandie.
M. Antoine (Jean-Paul), cadre N.
8, URSSAF de Poitiers.
M. Aubespin (Jean-Marie), cadre N.
M. Azaïs (Jean-Daniel), cadre N.
M m e Bardoulat-Dailhe (Marie-Paule), cadre N.
M. Bauleret (Michel), cadre N.
8, CPAM de Cholet.
M. Bertrand (Joël), cadre N.
M. Biegel (Jean-Marc), informaticien N.
IXA, CPAM de Versailles.
M. Blanchong (Joël), cadre N.
M. Bloquet (Gérard), cadre N.
M. Bluteau (Gérard), cadre N.
9, CPAM de Paris, mis à disposition à la CNAMTS.
M. Boissier (Hervé), cadre N.
M m e Bonneau (Martine), cadre N.
VIII, CAF de Rosny-sous-Bois.
M. Boulliung (Patrick), cadre N.
M. Cabas (Franck), cadre N.
M. Carre (Hervé), cadre N.
8, CPAM de Troyes.
8, URSSAF de Carcassonne.
M. Collin (Philippe), cadre N.
M. Compas (Bernard), cadre N.
M m e Cousin (Marie-Françoise), cadre N.
7, CAF de Valenciennes.
M m e Cuni (Maryse), cadre N.
M. David (Gérard), informaticien N.
VA, CPAM de Lens.
M m e Defaud (Danielle), cadre N.
9, CGSS de Saint-Denis.
M m e Deffaux (Nicole), cadre N.
M. Delattre (Christian), cadre N.
M m e Dispot (Mireille), cadre N.
X, CPAM de Nice, mis à disposition à la CNAMTS.
M. Durox (Christian), cadre N.
M. Ferry (Claude), D. d'établissement, FOSS région Sud-Est.
M m e Fondrillon (Marie-Claire), cadre N.
7, CPAM de Beauvais.
M. Fontes (Jean-Pierre), cadre N.
7, CPAM de Rodez.
M. Foucault (Pierre), cadre N.
M m e Fourrier (Marie-Noëlle), cadre N.
M. Gaillard (Jean-Marc), cadre N.
M. Gennot (Dominique), cadre N.
8, CPAM de Cambrai.
M m e Gohe (Marie-José), cadre N.
M. Guerin (Patrick), cadre N.
M. Guglielmino (Bruno), CN IIIC éch.
M. Itic (Patrice), informaticien N.
VII, CPAM de Nanterre.
M. Kauffmann (Dominique), cadre N.
M. Laithier (Jacques), D. d'établissement, CRAM de Bourgogne-Franche-Comté.
M. Lavalette (Jean), cadre N.
M m e Leydet (Jocelyne), cadre N.
IXA, CCIRA.
M. Lottegier (Jean-Luc), cadre N.
M m e Loyer (Marie-Thérèse), cadre N.
M l l e Lozahic (Gisèle), cadre N.
M. Mallard (Daniel), cadre N.
8, URSSAF de Saint-Brieuc.
M. Margueritte (Alain), cadre N.
9, ACOSS, en fonction au ministère de l'emploi et de la solidarité.
9, CNAF des marins du commerce.
M. Meurisse (François), cadre N.
M m e Mialhe (Maryse), cadre N.
M. Michel (Gilbert), cadre N.
M m e Mignotte (Martine), cadre N.
7, URSSAF d'Epinal.
M. Morette (Denis), cadre N.
M m e Morin (Odette), informaticien N.
IXA, CNAMTS.
M m e Ochsner (Martine), cadre N.
9, CPAM d'Angers, en fonction au GIE Sesam-Vitale.
M. Palmier (Bernard), cadre N.
9, fédération CRAM de Bretagne et CPAM de Quimper.
M m e Poggi (Marie-Claude), cadre N.
M m e Potier-Semeli (Hélène), RT N 2, AVA de Marseille.
M m e Quere (Monique), cadre N.
8, CRFPP d'Auvergne, désigné SD N.
M. Ricci (Daniel), cadre N.
9, CIR du Sud-Ouest.
M. Roig (Henry), D. d'établissement, FOSS région Sud-Est.
M. Sanzey (Michel), cadre N.
M l l e Simonin (Marie-Claude), cadre N.
M. Telmon (André), CN IIIC éch.
M. Thebaut (Alain), cadre N.
M m e Thomas (Noella), cadre N.
M. Tisclibout (Jean-Luc), cadre N.
M m e Tournot (Dominique), cadre N.
M. Vassal (Jean-Claude), D. d'établissement, CRAM d'Ile-de-France.
M. Vermandel (Jean-Pierre), cadre N.
M. Voisine (Jean-Pierre), cadre N.
9, URSSAF de Pau.
M m e Voranger (Catherine), cadre N.
M m e Wrobel (Jocelyne), cadre N.
9, CRFPP Alsace-Moselle.
M. Zotos (Basile), cadre N.
VB, CPAM de Clermont-Ferrand, désigné SD N.
3, CPAM de Charleville-Mézières.
9, CAF d'Elbeuf, désigné AC, CAF et CPAM d'Elbeuf.
M m e Lorthois (Béatrice), cadre N.
M m e Tual (Marie-Pierre), cadre N.
M. Wery (Jacques), cadre N.
9, CAF de Roubaix, désigné AC, CPAM de Douai.
M. Aubert (Joël), cadre N.
M. Auffret (Jean-Yves), cadre N.
M m e Barascut (Jany), cadre N.
7, CAF et CPAM de Mende.
M. Beaumier (Jean-Pierre), informaticien N.
IXA, CTI Rhône-Alpes-Auvergne.
M. Benyahya (Jean-Marie), cadre N.
M m e Berti (Anne), cadre N.
7, CPAM d'Ajaccio.
M. Besse (Paul), cadre N.
M. Billy (Claude), cadre N.
7, URSSAF de Cholet.
M. Blanc (René), cadre N.
M. Boissinot (Jacques), cadre N.
M m e Cabassut (Fabienne), cadre N.
M. Cerutti (Alain), cadre N.
M m e Chemineau (Danièle), cadre N.
M m e Cherubini (Helyette), cadre N.
M. Chumiatcher (Claude), cadre N.
M l l e Combes (Thérèse), cadre N.
M. Coulandeau (Jean-Paul), cadre N.
M m e Crepin (Christiane), cadre N.
M. Darmon (Paul), CN IIIC éch.
M. de Saint-Agnan (Philippe), cadre N.
M. Decock (Patrick), cadre N.
M m e Dejeux-Laurent (Micheline), cadre N.
M. Delbeque (Michel), cadre N.
M. Delgrange (Alain), cadre N.
M m e Desseigne (Danielle), cadre N.
M. Duhoux (Jean-Paul), cadre N.
7, CAF de Chaumont.
M. Dupuis (Jean-Pierre), cadre N.
M. Durand (Yvon), cadre N.
M. Dusautier (Jean-Marie), cadre N.
8, CPAM de Béziers.
M m e Falcetta (Claire), cadre N.
M m e Farrugia (Marie-Claude), cadre N.
VB, CAF de Rosny-sous-Bois.
VII, CTI du Sud.
M m e Germain (Michèle), cadre N.
M m e Herbe (Andrée), cadre N.
M. Lacoste (Patrick), cadre N.
9, CAF de Paris, en fonction à la CNAF.
M. Lacour (Claude), cadre N.
M. Larnaud (Sylvain), cadre N.
M. Level (Noël), cadre N.
M. Malvoisin (Jean-Marc), cadre N.
M l l e Mathaut (Chantal), cadre N.
M. Mattutzu (Daniel), cadre N.
M. Mery (Patrick), informaticien N.
VII, CNAVTS.
M. Molo (Pascal), cadre N.
M m e Moro (Josyane), cadre N.
M. Mourgues (Christian), cadre N.
M. Nedellec (Alain), cadre N.
8, URSSAF de Brest.
M l l e Poyau (Marie-Odile), cadre N.
M. Ridelle (Serge), cadre N.
M m e Robert (Nicole), cadre N.
M m e Servat (Michèle), cadre N.
M. Tinlot (Jean-Jacques), cadre N.
M l l e Vallette (Marie-Agnès), cadre N.
M m e Veille (Catherine), cadre N.
M m e Lange (Chantal), cadre N.
9, CPAM de Cergy-Pontoise, désignée SD N.
M. Rivron (Jackie), cadre N.
M. Viala (André), cadre N.
M. Belkhir (Abdelkader), informaticien NX, CNAMTS.
M. Del Val (Antoine), informaticien NX, CRAM de Rhône-Alpes.
M. Dubor (Claude), informaticien NX, CPAM de Nanterre.
M. Magne (Pierre), informaticien NX, ACOSS.
M. Oger (Thierry), informaticien NX, CNAMTS.
IXB, CPAM de Paris.
M. Prieur (Alain), informaticien NX, CAF de Rosny-sous-Bois.
M m e Elola (Michèle), informaticien NX, CNAMTS, désignée D., C.
Est IF.
M m e Dorfiac (Claude), informaticien N.
VIII, CIRTI de Lyon.
VIII, CNAF.
M m e Petit (Michèle), informaticien N.
M. Philippeau (Marc), informaticien N.
M. Provin (Jean-Paul), informaticien N.
M. Robert (Claude), informaticien N.
M. Cargnelutti (Jean-Claude), D., DRASS de la Picardie.
M m e Bourgeois (Claudine), D., DDASS de la Haute-Marne.
M. Laurand (Gérard), inspecteur aff. soc., IGAS.
M. Delort (Jean-Jacques), D., DDASS de la Charente-Maritime.
M m e Besse (Françoise), inspecteur principal, DRASS de Bourgogne.
M m e Dubois (Sabine), inspecteur principal, DDASS de la Moselle.
M m e Lorriaux (Brigitte), inspecteur principal, DDASS de la Côte-d'Or.
M. Pouliquen (Alain), inspecteur principal, DRASS de Haute-Normandie.
M. Tramier (Paul-André), inspecteur, DRASS d'Alsace.
M. Marcon (Robert), inspecteur, DRASS de Languedoc-Roussillon.
Redéfinition du champ d'application de la convention, qui est désormais rédigé comme suit :
La présente convention est rédigée conformément aux articles L.
Elle règle, sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propriété urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toute nature (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux,...)
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unité de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement,...)
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels et de curage des fossés (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement,...).
Sont également visées dans le champ d'application les dispositions du 43e avenant à la présente convention du 27 avril 1993, c'est-à-dire les activités suivantes :
- nettoyage et entretien d'installations d'assainissement individuelles ou collectives et notamment de pompes des fosses d'aisance, curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc.
- prétraitement des boues et graisses.
Ces activités sont référencées entre autres dans la Nomenclature d'activités française (NAF) et, pour l'essentiel, dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C, à l'exclusion des classes 37.1 Z et 37.2 Z.
En ce qui concerne les activités d'incinération, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1985 convenues entre le Syndicat national des activités du déchet et la Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement s'appliquent.
Les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale, elles relèvent en tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.
Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique également au personnel exerçant les activités considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.
Arrêté du 3 février 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1998 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement d'un maître de conférences selon le calendrier et les modalités suivantes :
- le concours se déroulera à partir du lundi 30 mars 1998 ;
- le registre d'inscriptions est ouvert jusqu'au vendredi 27 février 1998, à minuit.
L'organisation du concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours qui sera publié au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1998, M. Rodrigues (Régis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 22 septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
AN, ORNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN GORE
- M. Christian Gore est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gore, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.
Loi n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Arrêté du 19 février 1998 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins dispensés à l'étranger » S 3133, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10602*01.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse des Français de l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1998, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Arrêté du 12 février 1998 relatif aux budgets du Centre national de la cinématographie pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1998, sont arrêtés en recettes et en dépenses au titre de l'exercice 1998 les budgets primitifs suivants :
- les budgets d'intervention (crédits inscrits au budget du ministère de la culture) pour un montant de 214 664 263 F pour le budget B « Action cinématographique et audiovisuelle » et de 42 233 702,15 F pour le budget N « Restauration et sauvegarde des films anciens » ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1998, M. Torres (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
M. Lapéras (René), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est nommé, à compter du 5 juin 2000, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A ;
M. Mouronval (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé, à compter du 14 juillet 2000, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A ;
M. Revenu (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 4 octobre 2000, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse) à compter de la même date.
Décret du 28 septembre 2000 portant titularisation (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2000, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mai 2000, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique :
Anne-France Aygalet-Jegouzo ;
Franck Cote ;
Anne Dahan ;
Dominique Desuzingues ;
Eric Deswert ;
Isabelle Jayet ;
Christophe Louis ;
Patrick Saint-Martin.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2000, Mme Fliche-Routier (Laurence), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2000, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2000, M. Labidoire (Pierre, Alain), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché à compter du 18 juin 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2000, Mme Brigitte Mailloux, épouse Baley, chargée de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°2000-980 du 6 octobre 2000 autorisant la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA)
Est autorisée la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA).
Le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Toutefois, la société demeure soumise au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la date de sa dissolution effective.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle est fixée au 30 avril 1998.
- Les compétences en matière de gestions municipales des communes d'Ambérieux, Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Gleize, Lacenas, Lachassagne, Liergues, Limas, Pommiers et Pouilly-le-Monial sont transférées du poste comptable de Villefranche-Héron à celui de Villefranche-Rivoli (département du Rhône).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Villefranche-sur-Saône est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villefranche-sur-Saône au poste comptable de Villefranche-Héron.
Arrêté du 5 mars 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
2o Le concours Lettres et sciences humaines ;
Concours Lettres et sciences humaines, places reportées alternativement sur :
Concours AGES, places reportées sur le concours Sciences.
Concours AGEL, places reportées sur le concours Lettres et sciences humaines.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant pour l'année 1998 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le total admissible de captures (TAC) portant sur le gisement exploitable de pétoncles d'Islande, dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, est fixé à 2 100 tonnes pour l'année 1998.
« Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 1er-1 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
Décret n°98-163 du 13 mars 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Décret n° 2010-151 du 17 février 2010, art. 1 : Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, les territoires des communes suivantes : Aignerville, Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Bernesq, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Bonneville (La), Boutteville, Brévands, Bricqueville, Brucheville, Cambe (La), Canchy, Canville-la-Roque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Champs-de-Losque (Les), Chef-du-Pont, Coigny, Colombières, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Dézert (Le), Doville, Ecausseville, Ecocquenéauville, Ecrammeville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Géfose-Fontenay, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Ham (Le), Haye-du-Puits (La), Hémevez, Hiesville, Hommet-d'Arthenay (Le), Houesville, Houtteville, Isigny-sur-Mer, Laulne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douves, Lison, Lithaire, Longueville, Lozon, Mandeville-en-Bessin, Marchésieux, Meauffe (La), Méautis, Mesnil-Angot (Le), Mesnil-Eury (Le), Mesnil-Véneron (Le), Mesnil-Vigot (Le), Mesnilbus (Le), Mobecq, Moitiers-en-Bauptois (Les), Monfreville, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuilly-la-Forêt, Neuville-au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Plessis-Lastelle (Le), Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Rubercy, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saon, Saonnet, Sébeville, Trévières, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Veys (Les), Vierville, Vindefontaine, Vouilly.
La charte du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, approuvée par la région Basse-Normandie le 31 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Basse-Normandie.
Décret no 98-163 du 13 mars 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, les territoires des communes suivantes :
Aignerville, Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Bernesq, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Bonneville (La), Boutteville, Brévands, Bricqueville, Brucheville, Cambe (La), Canchy, Canville-la-Roque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Champs-de-Losque (Les), Chef-du-Pont, Coigny, Colombières, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Dézert (Le), Doville, Ecausseville, Ecocquenéauville, Ecrammeville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Géfose-Fontenay, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Ham (Le), Haye-du-Puits (La), Hémevez, Hiesville, Hommet-d'Arthenay (Le), Houesville, Houtteville, Isigny-sur-Mer, Laulne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douves, Lison, Lithaire, Longueville, Lozon, Mandeville-en-Bessin, Marchésieux, Meauffe (La), Méautis, Mesnil-Angot (Le), Mesnil-Eury (Le), Mesnil-Véneron (Le), Mesnil-Vigot (Le), Mesnilbus (Le), Mobecq, Moitiers-en-Bauptois (Les), Monfreville, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuilly-la-Forêt, Neuville-au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Plessis-Lastelle (Le), Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Rubercy, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saon, Saonnet, Sébeville, Trévières, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Veys (Les), Vierville, Vindefontaine, Vouilly.
Décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de l'Amana " (Guyane), les zones délimitées de la manière suivante : 1.
Au nord : par une ligne droite reliant le point 1 correspondant à la balise maritime M 12 au point 2 de coordonnées 53° 55' 00'' W, 5° 45' 00'' N et du point 2 au point 3 de coordonnées 53° 53' 15'' W, 5° 45' 30'' N puis par une ligne passant parallèlement au rivage à 500 mètres au large à partir de la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus fort coefficient, du point 3 au point 4 de coordonnées 53° 27' 58'' W, 5° 34' 21'' N à l'aplomb de l'embouchure de la rivière Organabo ; 2.
A l'est : à partir du point 4, par une ligne orientée nord-sud jusqu'au point 5 situé à 10 mètres à l'intérieur de la rive gauche de l'estuaire de la rivière Organabo de coordonnées 53° 28' 04'' W, 5° 33' 40'' N, puis longeant parallèlement à une distance de 10 mètres la berge gauche de la rivière Organabo jusqu'au point 6 de coordonnées 53° 28' 15'' W, 5° 33' 00'' N, puis par une ligne parallèle et distante de 100 mètres à la route nationale RN 1 jusqu'au point 7 : 53° 28' 12'' W, 5° 33' 01'' N situé à 250 mètres du pont de la route nationale ; 3.
Au sud : du point 7 au point 8 de coordonnées 53° 30' 00'' W, 5° 33' 00'' N par une ligne droite orientée est-ouest, puis par une ligne droite jusqu'au point 9 défini par la borne géodésique 22 et de coordonnées : 53° 36' 12'' W, 5° 34' 55'' N.
A partir du point 9, par une ligne à 100 mètres de la route départementale RD 8 jusqu'au point 9 bis de coordonnées 53° 37' 14'' W, 5° 35' 34'' N, puis au-delà, suivant les contours des polders rizicoles, fixée à 10 mètres du canal principal, jusqu'au point 9 ter de coordonnées 53° 36' 29'' W, 5° 37' 37'' N, puis du point 9 ter au point 10 à l'embouchure du canal principal des polders.
Du point 10 par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 11 de coordonnées 53° 51' 34'' W, 5° 44' 30'' N.
De là, par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 12 situé à la pointe Aleluwai, puis en ligne droite jusqu'au bornage à l'entrée du village d'Awala, point 13, et de là en suivant la ligne des " 50 pas géométriques " jusqu'à la pointe française ; de là en suivant une ligne parallèlement au rivage selon la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus faible coefficient jusqu'au point 14 situé à l'embouchure du canal de Panato, du point 14 au point 15 situé à 100 mètres dans le prolongement du canal de Panato ; 4.
A l'ouest : par une ligne droite reliant dans l'estuaire du Maroni le point 15 au point 1.
Ce territoire est rattaché aux communes d'Awala-Yalimapo et de Mana.
L'ensemble représente une superficie totale approximative de 14 800 hectares.
L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur le plan de situation et les trois cartes au 1/25 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre les embouchures du fleuve Maroni et de la rivière Organabo, avec comme délimitation : Au nord, la limite nord du périmètre de la réserve naturelle reliant les points 1, 2, 3 et 4 ; Au sud, la limite sud de la réserve, du point 14 au point 12 puis, selon la ligne des " 50 pas géométriques ", jusqu'à la berge gauche de la rivière Organabo au point 5 ; A l'ouest, la limite ouest de la réserve reliant les points 1 et 15 ; A l'est, une ligne droite orientée sud-nord reliant le point 5 au point 4.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire de la commune de Mana située entre les embouchures de la crique Irakompapi et de la rivière d'Organabo, avec comme délimitation : Au nord, du point 5 au point 9 ter, situé sur la rive gauche de l'estuaire de la crique Irakompapi, sur la ligne des " 50 pas géométriques " ; Au sud, le périmètre de la réserve reliant les points 7, 8, 9 et 9 bis ; A l'ouest, du point 9 bis au point 9 ter par une ligne droite ; A l'est, le périmètre de la réserve reliant les points 5, 6 et 7.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre la Pointe-Isère et la crique Irakompapi, avec comme délimitation : Au nord, du point 12 au point 9 ter, suivant la ligne des " 50 pas géométriques " ; Au sud, la limite sud de la réserve du point 9 ter au point 12.
Le préfet de la région Guyane, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est créé un comité consultatif de gestion de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, des autorités coutumières, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature et d'associations socioculturelles locales.
Le comité consultatif de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le comité consultatif de gestion donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer ou d'enlever des animaux d'espèces non domestiques, sauf à des fins de protection des espèces, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ; 3° De troubler ou de déranger les animaux, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, ou sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Sur les lieux de pontes des tortues et pendant toute la période de pontes, les éclairages sous quelque forme que ce soit, y compris les flashes, ainsi que les éclairages de la plage, des rues et des bâtiments sont interdits.
Le préfet arrête, après avis du comité consultatif de gestion, la période et les modalités de ces interdictions ; 4° De détruire, d'altérer ou de dégrader des milieux particuliers aux animaux d'espèces non domestiques présents dans la réserve.
Il est interdit : 1° Sous réserve des activités agricoles autorisées à l'article 12, d'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, à l'exception de la zone C définie à l'article 4 du présent décret, où le ramassage de bois mort et la collecte de végétaux vivants sont autorisés.
Le préfet peut délivrer dans toute la réserve des autorisations de prélèvement de végétaux à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif de gestion.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif de gestion, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit dans les zones A et B.
Dans la zone C, un arrêté préfectoral pris, après avis du comité consultatif de gestion : 1.
Définit les secteurs dans lesquels la chasse est interdite parce qu'ils abritent des dortoirs ou des nids d'oiseaux ; 2.
Réglemente l'exercice de la chasse dans les autres parties de cette zone.
La récolte des crabes marins pour la seule consommation locale est autorisée sur l'ensemble de la réserve.
Dans la partie marine de la zone A, l'exercice de la pêche à la ligne, au filet et à la palangre est autorisé.
Dans la zone C, l'exercice de la pêche est autorisé.
Toutefois, la pêche peut être réglementée par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif de gestion, dans les zones A et C notamment par nécessité de protection des tortues marines en période de ponte.
Le comité consultatif de gestion sera appelé à donner son avis sur la gestion de la chasse et de la pêche dans la réserve naturelle.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites sur l'ensemble de la réserve, sauf sur les propriétés privées où l'agriculture traditionnelle continue à s'exercer sur les zones déjà exploitées, conformément aux usages en vigueur.
Il est interdit : 1° De transporter des armes à feu dans la zone B.
Dans la zone A, les armes à feu devront être transportées déchargées et placées dans un étui ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 3° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux d'entretien des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.
La collecte des minéraux et des fossiles et les travaux de fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et conformément à la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.
Peuvent seules être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve naturelle organisées conformément aux orientations du plan de gestion.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.
La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve.
Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L.
La circulation des véhicules terrestres est interdite sur l'ensemble de la réserve, sauf entre les villages d'Awala et Yalimapo, pour le déplacement des véhicules locaux.
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Les activités sportives ou touristiques organisées sont soumises à autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif de gestion.
Sous réserve de l'exercice de la chasse, conformément à l'article 11, et des activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 12, il est interdit d'introduire des animaux domestiques sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit sous réserve d'autorisations délivrées en application de l'article 21.
Le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac, après avis du comité consultatif de gestion.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit, à l'exception des cheminements particuliers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle, et portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, pour permettre des activités de travail aérien dans les rizières situées à proximité de la réserve et la circulation aérienne lors des conditions météorologiques défavorables.
Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)
Au nord : par une ligne droite reliant le point 1 correspondant à la balise maritime M 12 au point 2 de coordonnées 53o 55' 00'' W, 5o 45' 00'' N et du point 2 au point 3 de coordonnées 53o 53' 15'' W, 5o 45' 30'' N puis par une ligne passant parallèlement au rivage à 500 mètres au large à partir de la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus fort coefficient, du point 3 au point 4 de coordonnées 53o 27' 58'' W, 5o 34' 21'' N à l'aplomb de l'embouchure de la rivière Organabo ;
A l'est : à partir du point 4, par une ligne orientée nord-sud jusqu'au point 5 situé à 10 mètres à l'intérieur de la rive gauche de l'estuaire de la rivière Organabo de coordonnées 53o 28' 04'' W, 5o 33' 40'' N, puis longeant parallèlement à une distance de 10 mètres la berge gauche de la rivière Organabo jusqu'au point 6 de coordonnées 53o 28' 15'' W, 5o 33' 00'' N, puis par une ligne parallèle et distante de 100 mètres à la route nationale RN 1 jusqu'au point 7 : 53o 28' 12'' W, 5o 33' 01'' N situé à 250 mètres du pont de la route nationale ;
Au sud : du point 7 au point 8 de coordonnées 53o 30' 00'' W, 5o 33' 00'' N par une ligne droite orientée est-ouest, puis par une ligne droite jusqu'au point 9 défini par la borne géodésique 22 et de coordonnées : 53o 36' 12'' W, 5o 34' 55'' N.
A partir du point 9, par une ligne à 100 mètres de la route départementale RD 8 jusqu'au point 9 bis de coordonnées 53o 37' 14'' W, 5o 35' 34'' N, puis au-delà, suivant les contours des polders rizicoles, fixée à 10 mètres du canal principal, jusqu'au point 9 ter de coordonnées 53o 36' 29'' W, 5o 37' 37'' N, puis du point 9 ter au point 10 à l'embouchure du canal principal des polders.
Du point 10 par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 11 de coordonnées 53o 51' 34'' W, 5o 44' 30'' N.
- Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre les embouchures du fleuve Maroni et de la rivière Organabo, avec comme délimitation :
Au nord, la limite nord du périmètre de la réserve naturelle reliant les points 1, 2, 3 et 4 ;
Au sud, la limite sud de la réserve, du point 14 au point 12 puis, selon la ligne des « 50 pas géométriques », jusqu'à la berge gauche de la rivière Organabo au point 5 ;
A l'ouest, la limite ouest de la réserve reliant les points 1 et 15 ;
A l'est, une ligne droite orientée sud-nord reliant le point 5 au point 4.
- Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire de la commune de Mana située entre les embouchures de la crique Irakompapi et de la rivière d'Organabo, avec comme délimitation :
Au nord, du point 5 au point 9 ter, situé sur la rive gauche de l'estuaire de la crique Irakompapi, sur la ligne des « 50 pas géométriques » ;
Au sud, le périmètre de la réserve reliant les points 7, 8, 9 et 9 bis ;
A l'ouest, du point 9 bis au point 9 ter par une ligne droite ;
A l'est, le périmètre de la réserve reliant les points 5, 6 et 7.
- Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre la Pointe-Isère et la crique Irakompapi, avec comme délimitation :
Au nord, du point 12 au point 9 ter, suivant la ligne des « 50 pas géométriques » ;
Au sud, la limite sud de la réserve du point 9 ter au point 12.
1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, des autorités coutumières, de propriétaires et d'usagers ;
3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature et d'associations socioculturelles locales.
2o De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer ou d'enlever des animaux d'espèces non domestiques, sauf à des fins de protection des espèces, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ;
3o De troubler ou de déranger les animaux, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, ou sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Le préfet arrête, après avis du comité consultatif de gestion, la période et les modalités de ces interdictions ;
4o De détruire, d'altérer ou de dégrader des milieux particuliers aux animaux d'espèces non domestiques présents dans la réserve.
1o Sous réserve des activités agricoles autorisées à l'article 12, d'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, à l'exception de la zone C définie à l'article 4 du présent décret, où le ramassage de bois mort et la collecte de végétaux vivants sont autorisés.
1o De transporter des armes à feu dans la zone B.
Dans la zone A, les armes à feu devront être transportées déchargées et placées dans un étui ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
Suppléant : M. Phélippeau (Jean-Paul), directeur adjoint à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Le Nevé-Ricordel (Loïc), appelé à d'autres fonctions.
Représentant de l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Fédération nationale des organismes sociaux (UFICT-CGT)
Suppléant : M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Manière (Gabriel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 9 février 1998 portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 1998, l'arrêté du 9 février 1998 portant nomination de M. le docteur Puy (Martial), médecin des hôpitaux à temps partiel (spécialité Médecine polyvalente), dans les fonctions de chef du service de soins de suite, de réadaptation et de longue durée au centre hospitalier de Rives-sur-Fure (Isère) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « service de soins de suite, de réadaptation et de longue durée »,
Lire : « service de cure médicale de la maison de retraite et soins de longue durée ».
Par décret en date du 13 mars 1998, M. Jean Leonnet, conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Claude Laplace.
Arrêté du 5 mars 1998 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1998, terme de ses fonctions, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Chalaris (Jean-Marie), professeur certifié ;
M. Ettori (Hervé), personnel de direction, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Décret n°98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998
L'échange de lettres portant abrogation de la convention (1) signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 (1)
DE LETTRES PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 25 OCTOBRE 1910 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR REGLER L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LES COMMUNES FRONTIERES DES DEUX PAYS
Bruxelles, le 9 janvier 1998.
Monsieur Erik Derycke, ministre des affaires étrangères, Bruxelles
Les contacts récents entre nos deux pays ont conclu à la nécessité de mettre fin à la Convention signée à Bruxelles, le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats.
Ce texte comporte en effet des dispositions manifestement contraires à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services consacrés par le Traité instituant la Communauté économique européenne.
Si cette proposition rencontre l'agrément des autorités belges, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature.
Jacques Bernière
DU COMMERCE EXTERIEUR
AU DEVELOPPEMENT
Son Excellence Monsieur Jacques Bernière, ambassadeur de France en Belgique, Bruxelles
Muni des pouvoirs établis à cet effet, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des autorités belges sur ces dispositions.
Jan De Bock,
des affaires étrangères, du commerce extérieur
et de la coopération au développement
Décret n°98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret n° 92-311 du 31 mars 1992
Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992
« Décret soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence »
« Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée »
- Les contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et au II de l'article 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée sont soumis aux dispositions des articles 8 à 30 du présent décret.
« Les contrats définis au III de l'article 10-1 de la même loi sont soumis aux dispositions des articles 10 et 15 du présent décret.
- A l'article 8 du même décret, le mot : « entrepreneur(s) » est remplacé chaque fois par les mots : « fournisseur(s), entrepreneur(s) ou prestataire(s) de services ».
- La personne qui se propose de conclure un contrat de services est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la concurrence si le cahier des charges de ce contrat a prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours répondant aux exigences des II à V.
- Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues pour les concours d'architecture et d'ingénierie par le titre Ier du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993, il ne peut être recouru à une procédure de concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations définies au cahier des charges d'un contrat de services et appréciées par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
« - les délais de remises des prestations et, si le concours est restreint, de réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, respectivement par l'article 17 et par l'article 19 ;
« - le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours et des indemnités éventuellement prévues pour les participants au concours.
Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au cahier des charges du contrat et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- Au chapitre Ier du titre II du même décret, il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
- Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies, établi sur la base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.
- Au 1o et au 2o du premier alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé chaque fois par les mots : « Fournitures, travaux ou prestations de services ».
- Au 3o du premier alinéa, le mot : « travaux » est remplacé par les mots : « travaux ou prestations de services ».
- Après le 3o du premier alinéa, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Pour les contrats de services :
« b) De maîtrise d'oeuvre au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
« 2o Contrats dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services déterminé, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité ; ».
« 4o Lorsque des prestations de travaux, fournitures ou services complémentaires ne figurant pas dans un contrat conclu antérieurement sont devenus nécessaires à condition :
« - qu'à la suite de circonstances imprévues, extérieures aux parties au contrat, ces prestations soient indispensables à la satisfaction du besoin tel qu'il a été décrit dans le cahier des charges initial ;
« - que la séparation de ces prestations du contrat principal dans le cadre d'une mise en concurrence pose de graves difficultés techniques ou économiques à la personne ayant conclu ce contrat ;
« - et que ces prestations soient confiées au même titulaire.
« Le montant cumulé du ou des contrats passés pour les prestations complémentaires ne peut dépasser 50 % du marché initial.
- Au 5o du premier alinéa, le mot : « travaux » est chaque fois remplacé par les mots : « travaux ou services » et les mots : « d'ouvrages » sont remplacés par les mots : « d'ouvrages ou de prestations ».
- Après le 5o du premier alinéa sont ajoutés un 6o et un 7o ainsi rédigés :
« 6o Produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement en quantité ne permettant pas d'établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;
« 7o Livraisons complémentaires de fournitures effectuées auprès du fournisseur initial destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait la personne qui se propose de conclure le contrat à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
La durée de ces contrats, ainsi que celle des contrats renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans ; ».
- Les personnes mentionnées aux articles 9 et 10 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence adressent au moins une fois par an pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les contrats qu'elles ont l'intention de passer.
- Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « fait connaître son intention au moyen d'un avis » sont remplacés par les mots : « envoie un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications officielles des Communautés européennes ».
- Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « entre entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».
- Au début de la deuxième phrase de l'article 17 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».
- Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».
- Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « pouvant figurer sur la liste des entreprises invitées à déposer une offre » sont remplacés par les mots : « invités à déposer une offre ».
- Au 1o du troisième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « ou reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction » sont supprimés.
- A l'article 24 du même décret, les mots : « d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de personnes ».
1o Au deuxième alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : « l'entrepreneur » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ».
2o Au premier alinéa du II, les mots : « de l'entrepreneur » sont remplacés par les mots : « de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services ».
3o Au point c du II, les mots : « en travaux » sont remplacés par les mots : « en fournitures, en travaux ou en prestations de services en relation avec l'objet du contrat ».
- La justification des capacités techniques du candidat peut être fournie :
« a) Par des diplômes et titres professionnels obtenus par le candidat ou ses collaborateurs et, en particulier, par celui ou ceux à qui serait confiée la responsabilité de l'exécution du contrat ;
« b) Par la liste des fournitures fabriquées ou livrées, des travaux ou services réalisés au cours des cinq dernières années, cette liste étant accompagnée de certificats de bonne exécution des contrats les plus importants ;
« c) Par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont disposerait le candidat pour exécution du contrat ;
« d) Par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années ;
« e) Par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont le candidat disposerait pour l'exécution du contrat.
« La personne qui se propose de conclure le contrat précise, dans l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter une offre, celles de ces références qu'elle entend obtenir.
Elle peut inviter le candidat à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter.
Arrêté du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
« 5-1. a) Le président, désigné pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national.
« Le vice-président, désigné pour trois ans par le directeur général de l'Institut géographique national.
Les deux premières phrases de cet article 16 sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« - en qualité d'auditeur titulaire, après avoir subi les épreuves de vérification de connaissances sous forme de concours, d'examen probatoire ou de tests ;
« - en qualité d'auditeur libre, sur titres.
« Le directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, décide le nombre de places disponibles dans les différents cycles de formation pour chaque mode de recrutement énuméré ci-dessus, la composition des jurys, le programme et les modalités d'organisation des épreuves, notamment les lieux des centres d'examen en France ou à l'étranger, ainsi que la liste des pièces à fournir par les candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1998, est classée dans la voirie nationale la section de voie communale désignée AD, d'une longueur de 295 mètres, comprenant le giratoire A jusqu'au bord extérieur du giratoire D, telle que figurée en tiretés roses et jaunes sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, BP 317, 60021 Beauvais Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 20 février 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 février 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 2 emplois.
M. DIDIER SAMBOURG
- M. Didier Sambourg est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Sambourg, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. SERGE BRINDET
- M. Serge Brindet est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Brindet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, COTE-D'OR (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN GEORGET
- M. Christian Georget est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Georget, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Correia (Dominique), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Décret n°98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
Sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement régis par le décret n° 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise : GRADE D'ORIGINE : Aide de documentation de classe exceptionnelle.
GRADE D'INTÉGRATION : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
GRADE D'ORIGINE : Aide de documentation de classe supérieure.
GRADE D'INTÉGRATION : Secrétaire administratif de classe supérieure.
GRADE D'ORIGINE : Aide de documentation de classe normale.
GRADE D'INTÉGRATION : Secrétaire administratif de classe normale.
Les services accomplis par les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont assimilés aux secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonctions et se réunissent, à grade équivalent, en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
La désignation des membres de la nouvelle commission administrative paritaire des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Le décret n° 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre
- Sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, régi par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement régis par le décret no 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
- Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :
- Le décret no 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1998 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public modifiée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1998, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 14 décembre 1989, modifiée les 1er octobre 1990, 25 novembre 1993 et 21 octobre 1997, est approuvée.
- Délégation permanente est donnée à M. Vincent Moisselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 25 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
– Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.
M. DIDIER LAISNEY
- M. Didier Laisney est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Laisney, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FATALAH KOUIDRI
- M. Fatalah Kouidri est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Kouidri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1998 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale
- Les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine ne peuvent être importés, mis sur le marché et utilisés que s'ils figurent sur la liste visée à l'article 3 du présent arrêté.
- Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale autre que bovine, ovine ou caprine, le fabricant doit déposer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux) un dossier relatif à la sécurité microbiologique du dispositif concerné (1).
- Le ministre chargé de la santé établit la liste des dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale après avis du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales.
- Les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale ne peuvent être conduites qu'après avis du groupe d'experts susvisé.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas :
- aux dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'un avis favorable du groupe d'experts susvisé à la date de publication du présent arrêté ;
- aux produits bénéficiant d'une AMM en cours de validité, délivrée par l'Agence du médicament, au titre de l'article L.
(1) Le dossier type est disponible auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux EM 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-53-69, télécopie : 01-40-56-50-89).
Avenant no 1 du 25 octobre 2000 à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Formation professionnelle : adhésion à l'organisme paritaire collecteur inter ;
Branche (OPCIB) et création d'une section professionnelle paritaire.
Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.
- A l'annexe III au code général des impôts, sont créés les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 tercedies ainsi rédigés :
- Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour :
« 1o Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros ;
« 2o Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1o ;
« 3o Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1o ;
« 4o Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;
« 5o Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o et 4o.
« 1o Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
« 2o A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;
« 3o A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
« 4o Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
« 5o Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au même code ;
« 6o A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
« 7o A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du même code et 46 C ;
« 8o A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
« 9o A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du même code ;
« 10o A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du même code ;
« 11o A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 335 ;
« 12o A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code ;
« 13o A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 du même code ;
« 14o A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à l'article 1010 du même code ;
« 15o Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du même code.
- Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1o à 4o de l'article 344-0 A est remplie.
« Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.
« Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d'être remplies.
- Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
- Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6o de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2o à 5o et 7o à 15o de l'article 344-0 B.
« Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions.
L'option s'applique aux cotisations dues au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise.
Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration de la période.
En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de l'option.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 344-0 C.
- Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1o à 5o de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.
Arrêté du 5 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 3 201 429,36 Euro (21 000 000 F) en vue de financer les investissements prévus pour l'exercice 2000 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la date et les modalités d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après est fixée au 30 janvier 2001 :
- personnels enseignants des écoles des mines ;
- agents techniques de contrôle des services extérieurs ;
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, télédoc 727, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12), au plus tard le mardi 19 décembre 2000, à 18 heures.
Un bureau de vote central est institué à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour chacune des instances paritaires à élire.
Le second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes indiquées ci-dessus se déroulera exclusivement par correspondance.
Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par envoi postal ou par voie administrative à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C) et parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 18 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Sorgente Sottana, captée à Rapaggio (Haute-Corse), et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/SOS/98.
355 003-7 Enalapril Biogaran 2,5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
354 888-5 Gliclazide MSD 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp !
355 065-2 Ibuprofène Alpharma 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Alpharma).
349 667-4 Noctamide 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Schering).
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2000
- Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé au titre du budget 2000 comme indiqué sur le tableau ci-joint en annexe.
- La directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze.
– Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations futures concernant les ouvrages d'art de rétablissement incombant à chaque partie.
– Lorsque, du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante.
– Les I et II s'appliquent aux infrastructures de transport nouvelles dont l'enquête publique est ouverte postérieurement au premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 1998, M. Menager (Thierry), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Ardennes à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié susvisé, les mots : « pour la rentrée 1997 » sont remplacés par les mots : « pour les rentrées 1998, 1999 et 2000 ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié susvisé, les mots : « durant l'année universitaire 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ».
Décret du 11 mars 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1998, page 3786, 1re colonne, 6e ligne, au lieu de : « Mme Fraisse (Geneviève), délégué interministériel...
», lire : « Mme Fraisse (Geneviève), déléguée interministérielle...
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 11 (Salaires) du 16 décembre 1997 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du seizième avenant du 18 novembre 1997 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 8 du 16 octobre 1997 à l'avenant no 4 du 14 mai 1996 (Modulation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques
L'examen des candidatures en vue de l'établissement de la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques s'effectue, en application du II de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé, selon les dispositions suivantes.
Hors la présence du candidat, la section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses diverses activités.
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
Les candidats inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 font, devant la section, une présentation orale de leurs travaux.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres de la section.
La durée de la présentation et de la discussion ne peut excéder, au total, une heure.
Les mêmes candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique, consistant en un exposé sur un thème, permettant d'évaluer leur aptitude didactique dans la discipline.
La liste des thèmes de ces exposés, destinés à être tirés au sort par les candidats, est fixée par le bureau de la section dans le programme de la formation commune de base des étudiants en pharmacie figurant en annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
La durée de cet exposé est fixée par le président de la section ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure.
L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quatre heures.
A l'issue de l'épreuve pédagogique, la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
- Hors la présence du candidat, la section du Conseil national des universités apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses diverses activités.
Arrêté du 19 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (branche Soins généraux) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (branche Soins généraux) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 4 pour l'année 1998.
Arrêté du 19 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
- concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 13 places :
- concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 13 places :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Haxaire (Marc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Grassin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L.
Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L.
Décret n°98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement à la charge de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche Maladie, maternité, invalidité, décès est fixé à 900 millions de francs pour l'année 1997.
Décret no 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Il est créé au titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un chapitre VI ainsi rédigé :
« Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse régionale d'assurance maladie dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D.
L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R.
252-5 », sont ajoutés les mots : « , le versement annuel mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 mars 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants digestifs
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et le tarif du code 301B Implant digestif sont ainsi rédigés :
Arrêté du 2 mars 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants pleuropulmonaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301G « Implant pleuropulmonaire » sont ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), le code 302E Implant pleuropulmonaire est créé et ainsi rédigé :
Arrêté du 2 mars 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants oto-rhino-laryngologiques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301F Implant oto-rhino-laryngologique sont ainsi rédigés :
Arrêté du 4 mars 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 443 300 F est approuvé.
Arrêté du 9 mars 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins spécialistes
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS SPECIALISTES LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
de l'Union collégiale
Modifié par Conseil d'Etat 197770 2000-10-20 Commune de Faa'a inédit
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1997 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
NOTA : Par décision n° 197770 du 20 octobre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19980318&numTexte=&pageDebut=04009&pageFin=180398
Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, Mme Jauffret-Guerin (Marie, Henriette), attaché principal de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 1998, en application des articles L.
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, M. Vergnes (Guy) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif au certificat d'études cliniques spéciales (mention Orthodontie)
« Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie (CECSMO).
« La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
« Pour se présenter à l'examen de fin de première année du CECSMO, l'interne en odontologie doit :
Au sixième alinéa de l'article 2 bis, les mots : « A compter de leur inscription » sont remplacés par les mots : « A compter de son inscription ».
Arrêté du 27 février 1998 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'un ingénieur de recherche (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 février 1998, un concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir un emploi vacant au grade suivant :
Un ingénieur de recherche de 1re classe en hygiène et sécurité, BAP VI (Bâtiments scientifiques et services généraux d'unités de recherche).
Affectation : secrétariat général, Paris (concours no 101).
La décentralisation de la délégation organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- art. 46 quindecies G (V)
- art. 46 quindecies H (V)
- art. 46 quindecies I (V)
- art. 46 quindecies J (V)
- art. 46 quindecies L (V)
Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Au chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section 0I quinquies intitulée « Financement en capital de la pêche artisanale » comprenant les articles 46 quindecies G à 46 quindecies L nouveaux ainsi rédigés :
« Art. 46 quindecies G.
« b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts.
« Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné au premier alinéa ou un duplicata de ce relevé.
« Art. 46 quindecies L.
Arrêté du 26 janvier 1998 fixant le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992
- Le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus par Electricité de France au titre de l'année 1992 est arrêté à 255 262 F.
5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Décret du 18 mars 1998 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, les fonctions de :
M. Maunand (Yves), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Descoubes (Benoît), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Josie (Muriel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, M. Leruste (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, le capitaine de frégate de réserve Leconte (Michel) est recruté et nommé au grade qu'il détient, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, M. Vanneufville (Eric), chef de service administratif du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
L'intéressé est radié du corps des attachés de service administratif du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998, M. Blain (Maurice, Alexandre, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'Etablissement technique de Bourges relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Jean-Yves Foucault.
M. René Tramier.
Mme Denise Gayral.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Corrignan (Gérard).
M. Dequeker (Alain).
M. Gandon (Jacques).
M. Hospital (Joël).
M. Delaitre (Max).
M. Leforestier (Benoît).
M. Palu (Jean).
M. Costenoble (Philippe).
M. Scheck (Joël).
M. Flipo (Antoine).
M. Le Fichoux (Jean-Yves).
M. Luraschi (Claude).
Au titre des représentants du commerce de détail
M. Boulogne (Michel).
M. Lamart (Jean-Claude).
Au titre des salariés de la filière
M. Dubus (Jean-Luc).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Gaychet (Jean-Claude).
M. Lavy (René).
M. Beaudoin (Jacques).
M. Primat (Roland).
Au titre de représentant de l'industrie de transformation
M. Dumery (Bernard).
M. Vidal (Maurice).
Au titre de représentante des débitants de tabac
Mme Fouilloux (Huguette).
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentant de la coopération agricole
Au titre des représentants des organisations nationales
M. Bourbousson (Jacques).
M. Dolladille (Rémy).
M. Sanchis (Jean-Marie).
M. Breban (Jean-Jacques).
M. Gourras (Dominique).
M. Luneau (Louis).
M. Pelletan (Martial).
M. Peresse (Michel).
M. Simonou (Olivier).
M. Torrelet (Philippe).
professionnelles des vins de pays
M. Chomel (Daniel).
M. Drieux (Jean-Pierre).
M. Freuchet (Paul).
M. Mathieu-Resuge (Armand).
M. Peitavy (Jean).
M. Roger (Jean).
M. Violet (Jean).
M. Cante (Claude).
M. Guibert (Bernard).
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la Bourse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 31 mai 2000 à l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa, qui modifie l'article 5-2 de l'accord du 23 décembre 1999 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail, qui précise qu'une partie des jours de repos doit être prise à la seule initiative du salarié.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes : « ou annuel » figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 6-3 (cadres occupés selon l'horaire collectif) résultant de l'article 5 de l'avenant qui modifie le chapitre 6 de l'accord du 22 décembre 1998.
L'article 1er, qui modifie les articles 2, 3, 2-10 et 2-11 du chapitre 2 de l'accord du 22 décembre 1998, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail duquel il résulte que le volume annuel de 1 600 heures constituant un plafond, ce plafond n'est applicable en tout état de cause que dans les situations où les règles de calcul énoncées à l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail conduiraient à un chiffre supérieur.
Le deuxième alinéa de l'article 6-4 (cadres soumis à un régime de forfait en jours) résultant de l'article 5 de l'avenant modificatif est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-I du code du travail qui dispose que les cadres définis à cet article doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.
L'alinéa 6 de ce même article 6.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
M. Glen (Alan).
M. Johst (Andreas).
Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet, avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée en application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 45 du 10 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Durée, révision, dénonciation), 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) et 32 (Hygiène et sécurité des travailleurs) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SOCIAFRANCE, dont le siège social est à Lille (59717), 60, boulevard de la Liberté.
Congrégation des Soeurs hospitalières
de Saint-Thomas-de-Villeneuve (35470 Bain-de-Bretagne)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par avenant défensif du 29 juin 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de l'hôpital local.
Association corrézienne d'aide à la santé mentale Croix-Marine
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail.
Association Aide aux isolés, malades et vieillards
Fondation du centre hospitalier des Courses
Accord collectif du 26 juin 1999, modifié par avenant no 2 du 29 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
Avenant no 2 du 1er septembre 2000 relatif à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 9 décembre 1999 agréé.
Centre régional Val-d'Aurelle - Paul-Lamarque
Accord collectif du 23 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice du personnel non médical.
Accord collectif du 17 décembre 1999, modifié par avenants no 1, no 1-2, no 1-3, no 1-4 et no 1-5 du 2 mai 2000, avenant no 2 du 12 juillet 2000 et avenants no 2-1 et no 2-2 du 19 juillet 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Institut mutualiste Montsouris (75014 Paris)
Protocole d'accord-cadre du 31 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail.
Clinique médicale de la Porte-Verte (78004 Versailles)
Protocole d'accord du 3 mai 2000 sur la réduction du temps de travail.
Accord du 8 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Association La Châtaigneraie (95180 Menucourt)
Accord collectif d'entreprise du 4 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail au bénéfice de l'établissement de Menucourt et de l'établissement de La Convention.
Décision no 98-107 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 96-1107 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle
Décision no 98-108 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 97-33 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tiare
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, excepté Seine-et-Marne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, excepté Seine-et-Marne, l'avenant no 96 du 15 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- de supprimer l'annexe 3 (Etablissements d'aviculture) à la convention et de modifier en conséquence l'article 1er de la convention ;
- de compléter la classification des emplois ;
- de fixer le taux horaire afférent au coefficient 170 ;
- de modifier l'annexe 2 (Personnel de bureau) à la convention ainsi que son intitulé qui devient : « Grille de concordance ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, M. Beaucher (Jean-Pascal), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole supérieure de plasturgie, en remplacement de M. Chappez (Maxime).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 67 717 000 F.
Arrêté du 12 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « le directeur des hôpitaux ou son représentant » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline Médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 125, répartis selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL (ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mars 1998, M. Defresne (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle, à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1998-1999 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé :
Arrêté du 24 mars 1998 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants des deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle des études médicales
Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L.
434-3 ne peuvent intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, M. Falconnet (Gérard) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, M. Simon (Maurice) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par délibération en date du 3 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres et Découvertes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Enfants, du 16 au 21 mars 1998 :
Site : Plouagat ;
Marque et type : Stone type S 52 T ;
Marque et type : Stone type ST 728 ROI ;
434-3 ne peuvent intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998 et à compter du 1er mars 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « le lieutenant-colonel Amalfitano (Michel), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131 à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « le commandant Rothenburger (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131 à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 17 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
- M. Bernard Stasi est nommé Médiateur de la République.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998, M. Paoli (Jean-Dominique), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 3 mars 1998 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1997
De Poulpiquet de Brescanvel (Benoît).
Grangier (Nicolas).
Linard (Pierre).
Martinez de Castilla
Wintrebert (Wilfried).
Douenias (Axel).
Babusiaux (Pascal).
Delobelle (Cyrille).
Flacher (Fabien).
Filière MT
Pouil (Nathalie).
Deltour (Isabelle).
Escalier (Laurent).
Le Collen (Michel).
Option Systèmes électroniques
Harati (Ziyad).
Lierman (Thomas).
Arrêté du 10 mars 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, la démission de Mlle Hérault (Josiane), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, pour l'année de scolarité 1997-1998 est acceptée à compter du 8 mars 1998.
M. BRUNO FAVRE
- M. Bruno Favre est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Favre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme ZOHRA JAMMES
- Mme Zohra Jammes est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Jammes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. DIDIER MANDARINO
- M. Didier Mandarino est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Mandarino, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme LUCIENNE TREFLE
- Mme Lucienne Trefle est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Trefle, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis pour le transfert d'une gammacaméra sur le site du centre hospitalier de Saint-Malo sis rue de la Marne, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle des docteurs Swyngedauw, Besson, Sulman, Rouverand, Lemaire pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la polyclinique de la Louvière, 69, rue de la Louvière, à Lille (Nord), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 22 décembre 1988.
Avenant no 3 du 20 janvier 1998 à l'accord du 5 juillet 1995 relatif à la formation professionnelle.
Certificat de qualification professionnelle et capital temps formation.
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Ville en Fête FM », du 3 au 26 avril 1998 :
Site : place de Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray.
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal des sports et de la culture de Saint-Barthélemy-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Saint-Barth », du 6 au 10 avril 1998 :
Site : Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Décret n°98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
Il est institué un comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre.
Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, le ministre chargé de la population, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité interministériel définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement.
A cette fin, le comité interministériel : 1° Détermine la zone de solidarité prioritaire, comprenant les pays vers lesquels sera concentrée l'aide au développement bilatérale ; 2° Fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ; 3° Veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération, en particulier par l'établissement annuel des orientations d'une programmation globale ; 4° Assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement.
Le comité interministériel rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie notamment les moyens consacrés aux Etats d'Afrique et francophones.
Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres intéressés, désigné par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Le groupe sera présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre.
Son rapport sera soumis à l'approbation du comité.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
- Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de la population et des migrations, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé de l'outre-mer.
1o Détermine la zone de solidarité prioritaire, comprenant les pays vers lesquels sera concentrée l'aide au développement bilatérale ;
2o Fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
3o Veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération, en particulier par l'établissement annuel des orientations d'une programmation globale ;
4o Assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et des finances assurent le secrétariat du comité interministériel.
- Le décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
Décret du 4 février 1998 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Mimet (Bouches-du-Rhône)
- Le conseil municipal de la commune de Mimet (Bouches-du-Rhône) est dissous.
Arrêté du 29 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à souscrire au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 29 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la Société cotonnière du Niger (SCN) à hauteur de sa créance, soit 108 096 965 FCFA, représentant 10 810 actions.
Décret du 30 janvier 1998 fixant l'étendue de zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Combovin (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques
Par décret en date du 30 janvier 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Combovin (Drôme).
Les dispositions du décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne les communes comprises dans la zone de protection, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, BP 1013, 26015 Valence Cedex.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête " lieux et habitudes d'achat "
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête lieux et habitudes d'achat qui se déroulera en mai 1998.
L'enquête a pour objectif de décrire les habitudes de lieu d'achat dans le domaine de l'alimentation et d'expliquer le choix du type de magasin (spécialisé ou général) dans le domaine des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, les lieux d'achat des produits alimentaires et des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.
- Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.
Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998
Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "La liste des électeurs établie pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines prévue à l'article 2 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé est arrêtée par le préfet de la région.
"Toutefois, sont compétents : "- le préfet de la région Martinique pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ; "- le préfet de la région Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "- le préfet de la région Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
"Les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
"La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : "- dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ; "- dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ; "- dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion, pour les électeurs de la région ; "- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "- dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
"Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste dans les locaux mentionnés ci-dessus.
"A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage.
"Les réclamations doivent être adressées à l'autorité compétente pour l'organisation des opérations électorales citée à l'article 6 ci-après."
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : "Toutefois, sont compétents : "- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; "- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ; "- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Il est institué : "- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ; "- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin."
L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet" ; 2° Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit : "Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional."
; 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus : "- le nombre total d'électeurs ; "- le nombre de votants ; "- le nombre de suffrages valablement exprimés ; "- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste."
L'article 15 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : "Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré : "- dans les locaux de la direction des hôpitaux ; "- au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; "- dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; "- dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; "- dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "- dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte."
Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985
« La liste des électeurs établie pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines prévue à l'article 2 du décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé est arrêtée par le préfet de la région.
« - le préfet de la région Martinique pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
« - le préfet de la région Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - le préfet de la région Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
« La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
« - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
« - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion, pour les électeurs de la région ;
« - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« - pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
« - pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;
« - pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
« - un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
« - un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.
« Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
1o Au premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2o Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
« Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional.
« A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
« - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Décret n°98-57 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il a été confirmé par la République tchèque le 19 juin 1995 et par la République slovaque le 24 juin 1996.
Décret no 98-57 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR LA CREATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS
S'inspirant des principes et des dispositions de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975 et du document de clôture de la réunion de Vienne du 15 janvier 1989 ;
Considérant l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque signé à Paris le 26 octobre 1967 ;
Désireux de contribuer à une connaissance mutuelle et à une meilleure compréhension entre les peuples des deux Etats,
Les Parties contractantes conviennent de la création d'un centre culturel français appelé « Institut français de Prague/Institut Ernest-Denis », d'un centre culturel français à Bratislava appelé « Institut français de Bratislava » et d'un centre culturel tchécoslovaque à Paris appelé « centre culturel et d'information tchécoslovaque », ci-après dénommés centres culturels.
Après accord des Parties contractantes, d'autres centres culturels peuvent être créés dont les activités sont régies par les dispositions du présent Accord.
Les centres culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et la République fédérative tchèque et slovaque dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement de la communication notamment audiovisuelle, de la science et de la technique.
Ils font connaître directement au public les valeurs et réalisations de leur pays respectif dans ces différents domaines et, en ce qui concerne la Partie française, celles de la francophonie.
Ils peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'accord culturel du 26 octobre 1967 et de la coopération entre les ministères et autres organismes publics, les collectivités locales, les sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.
Les activités des centres culturels comprennent notamment :
- l'invitation et l'accueil, dans le cadre des activités des centres culturels, de chercheurs, écrivains, conférenciers et artistes ;
- l'information dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et technique ;
- l'entretien d'une bibliothèque-médiathèque et d'une salle de lecture permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives, films et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;
- l'enseignement et la pédagogie des langues ;
- l'initiation à la civilisation du pays d'envoi.
Les centres culturels peuvent, dans le cadre d'une coopération décentralisée, établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.
Les Parties contractantes garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres culturels ainsi que leur fonctionnement régulier.
Les centres culturels exercent leurs activités conformément aux dispositions du présent Accord, aux autres accords internationaux liant les Parties contractantes entre elles et au droit interne de l'Etat d'accueil.
Les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961 ne s'appliquent pas aux centres culturels.
Pour l'accomplissement des activités découlant du présent Accord, les centres culturels ont la capacité d'agir dans l'Etat d'accueil en leur propre nom.
Les centres culturels peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments.
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour que les centres culturels créés par le présent Accord soient établis dans les locaux appropriés.
Dans les conditions fixées au présent Accord et dans le respect de la réglementation commerciale en vigueur dans l'Etat d'accueil, les centres culturels peuvent :
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et des droits d'inscription à leur cours et à leur bibliothèque-médiathèque ;
- entretenir une cafétéria pour le public des centres culturels ;
- vendre des catalogues, affiches, livres, disques, matériel didactique, documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel, et autres objets, en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent.
Les centres culturels bénéficient dans l'Etat d'accueil, pour tous impôts et taxes à l'exception des taxes dues en contre-partie de services rendus, des mêmes exonérations que les institutions ou services publics relevant du budget de cet Etat exerçant des activités analogues.
Le régime fiscal des personnels des centres culturels est réglé par la législation de l'Etat d'accueil et les dispositions pertinentes de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée le 1er juin 1973.
Les centres culturels bénéficient, sur une base de réciprocité et dans le respect de la réglementation douanière en vigueur dans l'Etat d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation :
- des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels didactiques, documents audiovisuels que qu'en soit le support matériel, sous réserve qu'ils ne soient pas vendus dans l'Etat d'accueil ;
Les autorités compétentes de l'Etat d'envoi nomment le directeur et le personnel de leurs centres culturels.
Les membres de ce personnel peuvent être ressortissants de l'Etat d'envoi, de l'Etat d'accueil ou d'un Etat tiers.
Le recrutement d'un ressortissant d'un Etat tiers doit recevoir l'accord des autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Le directeur et le directeur adjoint peuvent être membres du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi.
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'informent de l'arrivée et du départ définitif des membres du personnel des centres culturels qui ne sont pas résidents permanents dans l'Etat d'accueil.
Le directeur, le directeur adjoint, les membres du personnel des centres culturels qui ne sont pas résidents permanents dans l'Etat d'accueil et leurs ayants droit à charge sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'envoi.
Chaque Partie contractante permet aux membres du personnel des centres culturels de l'autre Partie contractante d'importer en exonération de tous droits de douane et autres droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonctions, leurs mobiliers et effets personnels, ainsi que leur véhicule automobile, en cours d'usage, et de les réexporter à l'issue de leur mission.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent aux membres du personnel des centres culturels de l'autre Partie contractante, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent, les visas et les titres de séjour.
Chaque Partie contractante précise par voie diplomatique les autorités compétentes pour établir ces titres de séjour.
L'Institut français de Prague reçoit en dotation les biens et fonds de la bibliothèque et salle de lecture françaises de Prague instituées par l'arrangement du 24 novembre 1966.
Cet arrangement expire le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
« - montant du revenu de référence ;
Arrêtés du 22 janvier 1998 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1998, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1998, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement : 3 ;
Corps des contrôleurs des transmissions : 5 ;
Arrêté du 20 janvier 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont ou Machine)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont ou Machine).
Concours externe : 3 places (1 spécialité Pont, 2 spécialité Machine) ;
Concours interne : 3 places (2 spécialité Pont, 1 spécialité Machine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Ecole, pour 1998 sont fixées à la somme nette de 37 269 145,63 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 1998, M. Wicker (François) est nommé chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1998, M. Gérard (René), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, M. Barda Vel Melnbarde (Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Bilger (Marcel, Jean, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 juin 1997.
Le retrait de M. Fauchois (René, Maurice, Ulysse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Fauchois, Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Fauchois, Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés ».
M. Ginieys (Jacques, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sérignan (Hérault) ;
Le retrait de M. Laval (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Capdevielle et Jacques Ginieys, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1998, Mlle Thoyer (Sophie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 3 décembre 1997.
Arrêté du 3 mars 1998 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 octobre 1997 (Industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.
Arrêté du 3 mars 1998 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception du granit et des fibres-ciment)
- Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du granit et des fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 octobre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée.
Décision no 98-53 du 10 février 1998 modifiant la décision no 96-1033 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Brest
« Site d'émission : site SOGETEC, 11, rue Mac-Orlan, 29200 Brest ;
Décision no 98-55 du 10 février 1998 modifiant la décision no 97-539 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina
« Site d'émission : site SOGETEC, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet ;
Décision no 98-63 du 17 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Basse-Terre
- Mme Anne-Marie Le Pourhiet est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Basse-Terre, en remplacement de M. Eddy Nedeljkovic, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 16 février 2001.
- Mme Patricia Jean-Marie est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Basse-Terre, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 16 février 2002.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 14 du jeu « Morpion », ayant le code jeu 21801, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 mars 1998.
Décret n°98-160 du 10 mars 1998 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire.
Décret no 98-160 du 10 mars 1998 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 21 novembre 1966 susvisé, en tant qu'il concerne le grade des attachés principaux d'administration et d'intendance, est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 portant création du brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé
- L'annexe I à l'arrêté du 2 octobre 1996 susvisé est complétée par l'annexe I au présent arrêté.
- Les définitions des épreuves de mathématiques et expression française et ouverture sur le monde figurant en annexe IV à l'arrêté du 2 octobre 1996 précité sont remplacées par les définitions d'épreuves figurant en annexe II au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris.
Berriet (Jacques), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée ;
Bosselut (Georges, René, Marie), de la frégate Surcouf ;
Casati-Ollier (Jean, Marie, Robert, Sylvestre), du pétrolier ravitailleur Var ;
Heimferte (Denis, Michel), de l'aviso Commandant Birot ;
Leclerc (Henri, Marie, Jean), du patrouilleur austral Albatros ;
Paulmier (Bruno, Maurice), de la frégate Vendémiaire ;
Travert (Hervé, Marie, Jean), de la frégate Floréal.
Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie), du bâtiment de transport léger La Grandière ;
De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier ;
Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques), du bâtiment de transport léger Champlain ;
Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville ;
Le capitaine de corvette de réserve Marion (Philippe), du patrouilleur Pluvier ;
Le lieutenant de vaisseau Rouvière (Benoît, Alain, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Décret du 27 janvier 1998 portant nomination au comité de contrôle du Fonds forestier national
Par décret en date du 27 janvier 1998, sont nommés membres du comité de contrôle du Fonds forestier national :
M. Ducout (Pierre), député ;
M. Sauvadet (François), député ;
M. Delong (Jacques, Richard), sénateur ;
M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Carles (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, M. Cabald (Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant auprès de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA-garantie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Cattin (Yann), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du syndicat intercommunal d'aménagement de Moirans-Voreppe (Isère), en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Décès de l'employeur.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Constitution d'une CPNEFP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avenant no 50 à l'annexe I (Ouvriers) du 15 octobre 1997 (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 49 à l'annexe II (Employés) du 15 octobre 1997 (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 48 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 15 octobre 1997 (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 45 à l'annexe IV (Cadres) du 15 octobre 1997.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), les avenants nos 16 et 17 du 31 octobre 1997 à ladite convention, conclus à Angoulême entre :
L'union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
- avenant no 16 : de modifier les articles 10 (Définition et classification des emplois), 11 (Salaires des ouvriers rémunérés au temps) et 13 bis (Prime d'ancienneté) de la convention précitée ainsi que de créer une annexe I (Classification des emplois) à ladite convention ;
- avenant no 17 : de créer une annexe II à cette même convention portant fixation des salaires des ouvriers rémunérés au temps et de la valeur du point d'ancienneté.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Mme Royet (Michèle), à compter du 1er août 1995.
M. Le Gall (René), à compter du 1er août 1995.
Mme Lacoulonche (Christiane), à compter du 1er août 1995.
Mme Common (Michèle), à compter du 1er août 1995.
M. Arvieu (Jean-Claude), à compter du 1er août 1995.
Mme Félix (Nicole), à compter du 1er août 1995.
Mme Longueville (Colette), à compter du 1er août 1995.
M. Mantout (Gérard), à compter du 1er août 1995.
M. Wagner (Claude), à compter du 1er août 1995.
M. Sourty (Jacques), à compter du 1er août 1995.
M. Douillet (Francis), à compter du 1er août 1995.
M. Storelli (Jean-Philippe), à compter du 1er août 1995.
M. Boye (Gérard), à compter du 1er août 1995.
Mme Leclercq (Annette), à compter du 1er août 1995.
Mme Pargnien (Liliane), à compter du 1er août 1995.
Mme Lengelle (Françoise), à compter du 1er août 1995.
M. Granger (Gilbert), à compter du 1er août 1995.
M. Chevalier (Louis), à compter du 1er août 1995.
Mme Bonnaire (Renée), à compter du 1er août 1995.
M. Rémita (Mohamed), à compter du 1er août 1995.
Mme Rousset (Christine), à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 décembre 1997, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Benifla (Adolphe), né le 20 septembre 1920 à Bordeaux (Gironde), décédé le 19 août 1942 en Allemagne.
Bonelli (Pierre, Alexandre), né le 3 octobre 1914 à Bastia (Corse), décédé le 6 avril 1945 à Wels (Autriche).
Bouchard (Philippe, Marie, Maurice), né le 7 mars 1916 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 12 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Brod (Abraham), né le 29 mars 1900 à Radomysl (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Caux (Fuscien, Joseph, Auguste), né le 22 avril 1919 à Selles (Pas-de-Calais), décédé le 15 janvier 1945 (sans autre renseignement).
De Sahuguet d'Amarzit (Ildebert, Jean, Marie, Simon, Guy), né le 5 août 1912 à Orsennes (Indre), décédé le 7 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Fuks (Alter), né le 19 mars 1895 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Husetowski (Abraham, Szlema), né le 5 juin 1905 à Teklinov (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 en Allemagne.
Husetowski, née Ravdin (Enta) le 7 juin 1911 à Dangvpils (Lettonie), décédée le 19 juillet 1942 en Allemagne.
Librach (Benjamin), né le 4 octobre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Librach (Benjamin), né le 29 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Librach (Léon), né le 31 mai 1916 à Varsovie (Pologne), décédé en 1942 à Birkenau (Pologne).
Moussion (Alain, Joseph, Lucien), né le 7 janvier 1915 à Nesmy (Vendée), décédé le 5 septembre 1944 à Mulsen (Allemagne).
Munuera (Noël, Joseph), né le 25 décembre 1922 à Lodève (Hérault), décédé le 4 septembre 1946 en Allemagne.
Picard, née Mayer (Odette, Rosalie) le 31 août 1909 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Poupault (Georges), né le 14 novembre 1908 à Thurageau (Vienne), décédé le 18 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Prevost (Fernande), née le 8 juin 1893 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 23 avril 1945 à Tharandt (Allemagne).
Prevost (Roger, Léon), né le 8 juin 1913 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 juin 1945 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Prevost, dit Lebrun (Auguste, Ernest), né le 29 août 1908 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé à une date postérieure à août 1940 en Allemagne.
Prevot (André, Louis), né le 15 janvier 1923 à Varogne (Haute-Saône), décédé le 13 février 1945 sur le territoire allemand.
Prevot (Etienne, Ernest), né le 21 mars 1922 au Saulcy (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Prevot (Georges, Michel), né le 8 avril 1911 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Prevot (Joseph), né le 26 octobre 1902 à Metz (Moselle), décédé le 22 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Prevot (Pierre), né le 6 janvier 1905 à Monbazillac (Dordogne), décédé le 30 janvier 1944 à Weimar (Allemagne).
Prevot (Robert, Joseph), né le 19 mars 1926 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Prevoteau (Georges, Fernand, Frédéric), né le 5 janvier 1895 à Orléans (Loiret), décédé le 8 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Prevoteaux (Albert, Julien), né le 11 décembre 1901 à Guise (Aisne), décédé le 15 avril 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Prezman, née Messyng (Bina) le 17 juillet 1901 à Gora Kalwarja (Pologne), décédée le 24 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Priem (Albert, Maurice), né le 24 décembre 1903 à Ploegsteert (Belgique), décédé courant octobre 1944 (sans autre renseignement).
Priem (Maurice, Henri), né le 14 septembre 1906 à Dunkerque (Nord), décédé le 4 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Priest (Etienne), né le 25 juin 1890 à Marly-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé le 5 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Priet (Aristide, Georges), né le 1er février 1909 à Dallon (Aisne), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne).
Prieto (Joseph, Roman), né le 9 août 1912 à Lietor (Espagne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Prieto-Arin (Miguel), né le 29 septembre 1913 à Sao Paolo (Brésil), décédé le 28 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Prieur (Emile), né le 28 mai 1891 à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), décédé en octobre 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Prieur (Marius, Alfred), né le 27 juin 1908 à Bléré (Indre-et-Loire), décédé le 7 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Prieur (Rémy, Marcel, Ernest), né le 17 mars 1922 à Saint-Jean-de-Sauves (Vienne), décédé le 23 janvier 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Prieux (René, Georges, Eloi), né le 1er décembre 1907 à Dollot (Yonne), décédé le 21 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Prigent (François, Marie), né le 23 novembre 1900 à Carnoët (Côtes-du-Nord), décédé le 8 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Prigent (Maurice), né le 18 juillet 1926 à Morlaix (Finistère), décédé à Bergen-Belsen (Allemagne).
Prigent (Pierre, Marie), né le 10 juin 1925 à Lézardrieux (Côtes-du-Nord), décédé le 11 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Prigent (René, Lucien), né le 12 février 1903 au Havre (Seine-Maritime), décédé postérieurement au mois de mai 1942 en déportation.
Prigent (Yves, Marie), né le 8 août 1884 à Morlaix (Finistère), décédé le 7 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Prigosine, née Goulim (Génia) le 30 janvier 1887 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Prigosine (Lew), né le 5 avril 1883 à Nikolaeff (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Allemagne).
Prillard (Charles, Hippolyte), né le 19 novembre 1904 à Chouzelot (Doubs), décédé le 11 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Prilliez (Emile, Eugène), né le 29 mars 1903 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 31 janvier 1945 à Kamels (Allemagne).
Prim (Jean, Nicolas), né le 9 avril 1870 à Ernestviller (Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Prim (Jean, Louis), né le 10 février 1909 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 8 mars 1945 à Dachau-Allach (Allemagne).
Prim, née Schwartz (Louise) le 26 juin 1898 à Grundviller (Moselle), décédée fin novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Prim (Paul, Georges), né le 1er juillet 1890 à Grundviller (Moselle), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Primack, née Friedmann (Marcelle) le 22 janvier 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 20 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Primack (Simon), né le 29 mai 1898 à Odessa (Russie), décédé le 20 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Primault (Auguste, Louis, Marie), né le 25 février 1907 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 4 avril 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Primel (Pierre, Marie), né le 21 mars 1901 à Plourac'h (Côtes-du-Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Primes, née Durand (Marie) le 1er juillet 1894 à Paris (18e) (Seine), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Primes (Victor, Henri), né le 14 décembre 1889 à Sarge-sur-Braye (Loir-et-Cher), décédé le 30 mai 1944 à Nördhausen (Allemagne).
Primmaz (Bernard, Charles), né le 17 décembre 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Primot (Félix, Louis, Marie), né le 8 janvier 1923 à Landerneau (Finistère), décédé le 17 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Primot, née Pommier (Marie-Antoinette, Julie) le 10 juin 1885 à Ressons-sur-Matz (Oise), décédée le 4 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Princet (Max, Henri, Hubert, Marie), né le 23 janvier 1914 à Nogent (Haute-Marne), décédé le 20 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Princip-Franck (Marcel), né le 30 novembre 1913 à Paris (Seine), décédé le 13 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Priner (André, Maurice), né le 16 octobre 1922 à Sedan (Ardennes), décédé en 1945 en Allemagne.
Prins, née Zajdel (Irène, Sabine) le 23 décembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Prinz (André, Jacob), né le 28 août 1913 à Nancy (Meurthe-et-Moselle) décédé en janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Prinz, née Levy (Dina) le 19 juillet 1868 à Biesheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Prinz, née Wurzel (Jeanne) le 27 novembre 1896 à Kalusz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prinz (Marc), né le 15 janvier 1899 à Sosnika (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prinz (Sophie), née le 18 août 1926 à Gotha (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Priolet (Just, Louis, Charles), né le 12 septembre 1911 à Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme), décédé le 3 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Prioul (Georges, Jean, Louis), né le 2 mars 1920 à La Vicomté-sur-Rance (Côtes-du-Nord), décédé le 20 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Prioul (Joseph, François, Jean, Marie), né le 28 février 1883 à Saint-Helen (Côtes-du-Nord), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Priouret (Albert, Benjamin), né le 17 août 1898 à Pagny-sur-Meuse (Meuse), décédé le 2 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Prioux (Francisque), né le 8 mars 1909 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Prioux (Jacques), né le 28 septembre 1873 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Prioux (Jacques), né le 5 novembre 1900 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 6 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Prisant (Aizik), né le 1er décembre 1872 à Pinsk (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prisant (Michel), né le 21 février 1914 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Prisante, née Volgel (Pauline) le 3 août 1886 à Grodno (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prisante (Samuel), né le 30 septembre 1881 à Pinsk (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prive (Adolphe, Joseph, François, Marie, Désiré), né le 1er mars 1906 à Pontchâteau (Loire-Atlantique), décédé le 15 mai 1944 à Natzweiler (France).
Privys, née Liepschitz (Rachel) le 25 décembre 1898 à Bordeaux (Gironde), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Probst (Pierre, Paul), né le 6 février 1917 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 6 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Probst, née Manillet (Rose, Eugénie) le 20 août 1889 à Saint-Amand-sur-Fion (Marne), décédée le 28 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Probstein (Szaja), né le 23 août 1894 à Prsmjel (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Procaci (Charles, Ambroise), né le 11 septembre 1889 à Moulins (Allier), décédé le 13 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Prochasson (Roger, Roland, Robert), né le 30 décembre 1924 à Chevillon-sur-Huillard (Loiret), décédé en août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Prochownik, née Zarec (Anna) le 10 novembre 1903 à Grodno (Pologne), décédée le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prochownik (Jacques), né le 31 octobre 1927 à Grodno (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prochownik (Léa, Lydia), née le 21 juillet 1934 à Couange (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prochownik (Szydor, Icek), né le 20 mai 1920 à Tornn (Pologne), décédé le 30 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Procureur (Pierre, Roger), né le 19 octobre 1922 à Saint-Aubin (Jura), décédé le 25 mars 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Prod'homme (Antoine, Joseph, Marie), né le 12 mars 1921 à Guilliers (Morbihan), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Prod'homme (Georges, Marie, Joseph), né le 28 février 1904 à Saint-Géréon (Loire-Atlantique), décédé le 11 août 1943 à Mauthausen (Autriche).
Prodon (Charles), né le 1er avril 1912 à Saint-Jean-de-Gonville (Ain), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Projet (Maurice, Arthur, Alidor), né le 8 septembre 1921 à Condé-sur-l'Escaut (Nord), décédé courant janvier 1945 (sans autre renseignement).
Pronnier (Eugène), né le 12 mai 1897 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 9 octobre 1941 à Oranienburg (Allemagne).
Prodi (René, Marceau, Jérôme), né le 17 juillet 1922 à Erondelle (Somme), décédé le 15 mai 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Propper (Edouard, Michel), né le 31 juillet 1878 à Paris (2e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Prorovner (Léon), né le 5 novembre 1902 à Tchernigoff (Russie), décédé entre le 16 mai 1942 midi et le 17 mai 1942 midi à Auschwitz (Pologne).
Proskauer (Erich), né le 8 septembre 1885 à Krensbourg (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prost (Marcel, Aimé, Georges), né le 23 février 1898 à Vescles (Jura), décédé le 8 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Prost (Maurice), né le 17 juin 1891 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé courant janvier 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Prost (Paul, Jules, Armand), né le 6 juillet 1908 à Etouvans (Doubs), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Proszower (Raymond), né le 9 janvier 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Protat (Raymond, Lucien, Pierre), né le 21 mars 1920 à Nouvoitou (Ille-et-Vilaine), décédé le 31 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Protat (Robert, Emilien, Edmond), né le 9 février 1902 à Vallant-Saint-Georges (Aube), décédé le 26 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Prothais (Gustave, Félix), né le 11 décembre 1887 à Etouy (Oise), décédé le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Proto (François), né le 11 janvier 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 10 juin 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Prou (Albert, Edmond), né le 6 mai 1894 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 22 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Proud (Constant, Marcel, Daniel), né le 30 décembre 1906 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 29 janvier 1945 à Gunzerode (Allemagne).
Proud'hon (Abel, Jean, François), né le 29 novembre 1920 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 15 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Proudhom (Roger, Victor, Antoine, Francis), né le 4 décembre 1922 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé postérieurement au 5 janvier 1944 en déportation en Allemagne.
Proust (Bernard, Gaston), né le 31 juillet 1920 à Sully-sur-Loire (Loiret), décédé le 3 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Proust (Fernand, Georges, Henri), né le 7 février 1902 à Villedomer (Indre-et-Loire), décédé le 29 septembre 1944 à Braunschweig (Allemagne).
Proust (Gabriel, Clotaire, Fernand), né le 19 mars 1904 à Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), décédé le 9 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Proust (Omer, Félix, Marie), né le 1er avril 1903 à Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prout (Eugène, Alexandre, Joseph), né le 23 janvier 1901 à Pont-Audemer (Eure), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prouteau (Onésime, Jean, Clément), né le 26 avril 1899 à Venansault (Vendée), décédé le 6 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Prouteau (Paul, René), né le 5 août 1900 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 6 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prouve (Valentin, Alexis, Auguste), né le 14 février 1901 à Wuisse (Moselle), décédé le 6 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Proux (Edouard, Ernest), né le 7 avril 1880 à Méry-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 5 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Proux, née Callu (Lucienne, Augustine) le 14 mars 1891 à Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), décédée le 25 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Proville (Marius, Charles), né le 15 août 1893 à Aubervilliers (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Provost (Albert, Roger, André), né le 21 avril 1922 au Ménil-Bérard (Orne), décédé le 27 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Provost (Ambroise, Jean, François), né le 1er décembre 1921 à Ploulec'h (Côtes-du-Nord), décédé le 20 avril 1945 à Jessen (Allemagne).
Provost (Jean, Henri, Marie), né le 18 avril 1923 à Lannion (Côtes-du-Nord), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Provost (Marcel), né le 12 avril 1896 à Saint-Gaudent (Vienne), décédé le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Provost (Marcel, Albert, Gaëtan), né le 1er mai 1921 au Ménil-Bérard (Orne), décédé le 11 février 1944 à Dora (Allemagne).
Prowalski (Roch Ber), né le 29 mars 1878 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pruche (Michel, Jean, Edme, Marie), né le 16 octobre 1923 à Brest (Finistère), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Prud'homme (Maurice, Raphaël, François), né le 5 mars 1915 à Pontcharra (Isère), décédé le 1er mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Prud'homme (Michel, Joseph), né le 31 mars 1917 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 18 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Prudent (Georges, Frédéric), né le 7 avril 1905 à Sainte-Marie (Doubs), décédé le 20 février 1945 à Saint Georgen (Allemagne).
Prudhomme (Roger, Ernest, Joseph), né le 27 décembre 1924 à Annequin (Pas-de-Calais), décédé le 4 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Prudhon (Clément, Stanislas), né le 19 août 1911 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 15 octobre 1944 à Woffleben (Allemagne).
Prudot d'Avignon (Laurent, Germain, Marie, Lazare), né le 12 août 1890 à Avallon (Yonne), décédé le 15 mars 1945 (sans autre renseignement).
Prugnard (André, François), né le 3 août 1910 à Razes (Haute-Vienne), décédé le 12 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Prugnot (Jean-Marie), né le 19 août 1888 à Dornes (Nièvre), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pruik (Maurice), né le 13 mai 1883 à Anderlecht (Belgique), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pruner (Josué, Georges), né le 24 août 1881 à Bielostok (Russie), décédé le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prunera (José), né le 28 février 1907 à Palma (Espagne), décédé le 2 avril 1941 à Güsen (Autriche).
Pruniaux (Maurice, Jules), né le 22 juin 1907 à Paris (10e) (Seine), décédé le 9 mai 1945 à Voistdorf (Allemagne).
Prunier (Robert, Victor), né le 14 novembre 1920 à Paris (5e) (Seine), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pruvost (Achille, Joseph), né le 21 octobre 1899 à Tully (Somme), décédé le 23 juillet 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Pruvost (Albert), né le 22 mars 1885 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé le 27 janvier 1944 à Nieder-Roden (Allemagne).
Pruvost (Constant), né le 4 avril 1922 à Barlin (Pas-de-Calais), décédé le 5 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pruvost, née Unikowska (Gitla) le 12 mars 1892 à Blaszki (Pologne), décédée le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pruvost (Jean, Baptiste, François), né le 5 octobre 1903 à Ferfay (Pas-de-Calais), décédé le 24 novembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Pruvost (Robert, Noël), né le 24 décembre 1917 à Bourbourg (Nord), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pruvost (Roland), né le 18 novembre 1924 à Houdain (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 en un lieu inconnu.
Pruvot (Ernest, Joseph), né le 28 septembre 1902 à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain (Aisne), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Pruvot (Robert, Alfred, Louis), né le 15 novembre 1920 à Gravelines (Nord), décédé le 23 novembre 1943 à Dortmund (Allemagne).
Prybylsky (Théodore), né le 13 mars 1905 à Turynka (Pologne), décédé le 14 juillet 1944 à Halberstadt (Allemagne).
Przebretzki (Isaac, Herschen), né le 13 septembre 1892 à Souwalski (Russie), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przebretzki (Michel), né le 21 novembre 1919 à Paris (5e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przedborz, née Draier (Brandla) le 15 février 1903 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przedborz (Isaac), né le 27 août 1890 à Lask (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przedborz (Renée), née le 17 février 1928 à Metz (Moselle), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przedecki (Guerch), né le 14 avril 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 14 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Przedecki (Hermann), né le 24 septembre 1894 à Cologne (Gers), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przedecki (Isaac, Lazare), né le 27 octobre 1882 à Wloclaweck (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Przedmiejski (Naftuli), né le 27 février 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Przemyslawski, née Francuz (Golda) le 25 juillet 1903 à Kalisz (Pologne), décédée le 31 décembre 1942 en déportation en Allemagne.
Przepiorka (Szaja, Stanislas), né le 20 mai 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przetak (Joseph), né le 21 décembre 1900 à Lazy (Pologne), décédé le 11 septembre 1941 à Oranienburg (Allemagne).
Przybilla (Rodolphe), né le 3 mars 1913 à Bottrop (Allemagne), décédé le 17 juillet 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Przybysz, née Berliner (Chana) le 22 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédée antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Przybysz (David), né le 17 juin 1904 à Grofec (Pologne), décédé antérieurement au 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Przybyszewski (Joseph, Jean), né le 2 mars 1927 à Vierzon (Cher), décédé à Dachau (Allemagne).
Przyrowski, née Strul (Brana) le 16 décembre 1902 à Saint-Denis (Seine), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przyrowski (Kalman), né le 4 juillet 1899 à Czestochowa (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przyrowski (Moïse), né le 5 novembre 1900 à Novo Radomsk (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz Birkenau (Pologne).
Pszenica, née Birenholz (Bajla) en 1902 à Zarnowice (Pologne), décédeé le 10 octobre 1943 à Birkenau (Pologne).
Pszenica (Herszlik, Szoja), né le 14 décembre 1904 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piachnick, née Robkop (Fala) le 24 février 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ptachnick (Samuel), né le 27 janvier 1879 à Kelotz (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ptachnik (Henri, André), né le 13 août 1913 à Paris (10e) (Seine), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pudlo (Franciszek, François), né le 3 septembre 1889 à Pelczyska (Pologne), décédé le 3 mai 1945 en un lieu inconnu.
Puech (Arthur, Gaston), né le 21 avril 1893 à Lasalle (Gard), décédé le 13 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Puech (Fernand, Léon), né le 20 juin 1890 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 26 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Puech (Gabriel, Robert), né le 29 avril 1899 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puech (Henri, Joffre), né le 7 avril 1915 à Sousceyrac (Lot), décédé le 15 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Puech (Jean, Alphonse, Armand), né le 18 mars 1887 à Paris (17e) (Seine), décédé le 14 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Puech (Théodore, Gabriel, Clément), né le 23 novembre 1898 à Teyssieu (Lot), décédé le 1er avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Puechavy (Jean, Francois, Xavier), né le 3 décembre 1888 à Aurillac (Cantal), décédé le 23 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Puente Benito (Francisco), né le 23 avril 1915 à Barcelona (Espagne), décédé le 1er juin 1943 à Güsen (Autriche).
Puente-Fuentes (Saturnino, Salvador), né le 26 septembre 1918 à Liano (Espagne), décédé le 25 août 1941 à Güsen (Autriche).
Puertolas (Juan), né le 2 janvier 1904 à Barcelone (Espagne), décédé depuis le 4 janvier 1944 en Allemagne.
Puertolas-Garces (Mariano), né en 1901 à Puertolas (Espagne), décédé le 13 juin 1942 à Mauthausen (Autriche).
Pueyo del Raches (Anastasio), né le 11 mai 1907 à Candasnos (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Pueyo-Jornet (Armando), né le 24 juin 1906 à Villanueva y Geltru (Espagne), décédé le 16 mai 1941 à Güsen (Autriche).
Puget (Léon, Maurice), né le 23 juillet 1896 à Sainte-Croix (Saône-et-Loire), décédé le 5 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pugnale (Césarino), né le 6 juin 1894 à Fagagna (Italie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pugnet (Marius, Joseph), né le 21 novembre 1914 à Sallenoves (Haute-Savoie), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Puig-Fayos (Vicente, Antonio), né le 7 avril 1919 à Valence (3e) (Espagne), décédé le 25 août 1941 à Güsen (Autriche).
Puig-Ferrer (Martin), né le 11 septembre 1907 à Tarrasa (Espagne), décédé le 5 avril 1943 à Güsen (Autriche).
Puig-Guiu (Felipe), né le 24 avril 1907 à Seros (Espagne), décédé le 16 mars 1945 à Steyr (Autriche).
Puigcercos Figuls (Juan), né le 5 novembre 1895 à Puigreig (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Puigdellosas-Sastre (Ramon), né le 15 mars 1920 à Castellar-del-Valles (Espagne), décédé le 6 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Puigmal (Henri), né le 24 juillet 1924 à Massant de Cabrenys (Espagne), décédé le 8 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Puigmal (Jean, Joseph, Michel), né le 16 mai 1895 à Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Puillet (Roger, Henri, Eugène), né le 7 juin 1927 à Sevelinges (Loire), décédé le 13 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Puissant (Mathurin, Marie), né le 3 avril 1881 à Ruffiac (Morbihan), décédé le 14 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Pujol (Isidore, Juan), né le 17 octobre 1910 à Bausen (Espagne), décédé le 21 avril 1945 à Wublin (Allemagne).
Pujol Soler (Ramon), né le 8 avril 1919 à Gironella (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Pukler (Jankiel), né en 1885 à Gora (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pulik, née Goldin (Sophie) le 26 août 1883 à Tzarizin (Russie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pulka (Szmul), né en 1907 à Wisznice (Pologne), décédé le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pulve (Gilbert, Alexis, Victor), né le 7 août 1898 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé en déportation en Allemagne.
Pulver (Jean), né le 18 août 1915 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pulvermacker (Jean), né le 25 janvier 1921 à Cassel (Allemagne), décédé dans le courant de l'année 1945 en un lieu indéterminé.
Puny (Lucien, Léon), né le 13 octobre 1916 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 décembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Pussat (Edouard, Jean, Marie), né le 2 juillet 1899 à Rieux (Morbihan), décédé le 14 mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Saffar (Georges, Alexandre), né le 8 juin 1930 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saffrey (André, Georges), né le 28 avril 1904 à Paris (19e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Saffro (Hetzel), né le 26 juin 1888 à Dvinsk (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Safrys (Séverin), né le 18 novembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sagalle (Julien, Joseph, Eugène, Jules, Jean), né le 17 décembre 1900 à Brest (Finistère), décédé le 22 décembre 1944 à Schoemberg (Allemagne).
Sagard (Paul, Henri), né le 25 mars 1910 à Bazien (Vosges), décédé le 11 février 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Sagard (Paul, Louis), né le 10 avril 1921 à Chantraine (Vosges), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Saget (Jean, Guillaume, Yves), né le 21 novembre 1903 à Paris (15e) (Seine), décédé le 16 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Sagnet, née Deloche (Blanche) le 21 décembre 1901 à Jandun (Ardennes), décédée le 27 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Sagnet (Paul, Louis), né le 24 mars 1892 à Ecordal (Ardennes), décédé le 29 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Sagnot (Maurice, Léger), né le 18 mars 1924 à Combressol (Corrèze), décédé postérieurement à juillet 1944 (sans autre renseignement).
Saguet (Fernand), né le 9 janvier 1899 à Vertus (Marne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saguez (Nissim), né en 1897 à Brousse (Turquie), décédé le 4 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saguez de Breuvery (Bernard, Jean, Ernest, Marie), né le 28 décembre 1895 à Granville (Manche), décédé le 7 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Sahna, née Ghersin (Riva) le 29 décembre 1888 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sahna (Zalman, Leib), né le 21 mars 1891 à Jassy (Roumanie), décédé en novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Sahuque (Louis, Jean, Baptiste), né le 22 mars 1886 à Sault-de-Navailles (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 27 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Saias (Albert, André), né le 4 août 1920 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saias (Joseph), né le 29 septembre 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saidemann (Rachel), née le 26 avril 1916 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 février 1945 à Raguhn (Allemagne).
Saidweber (Nanta), né le 9 septembre 1897 à Kiew (Russie), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saigne (Léonard, André), né le 9 décembre 1883 à Périgueux (Dordogne), décédé le 22 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sailer (Louis), né le 21 mars 1897 à Paris (8e) (Seine), décédé le 6 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Saillant (Henri, Baptiste), né le 7 juin 1896 à Mouliherne (Maine-et-Loire), décédé le 30 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Saillard, née Dromard (Blanche, Laure, Berthe), le 1er juin 1912 à Grand-Combe-Châteleu (Doubs), décédée en mars 1945 en Allemagne.
Saillard (Jean, Ferdinand, Raymond), né le 7 mars 1913 à Besançon (Doubs), décédé en déportation.
Sailleau (Pierre, Albin, Gustave), né le 24 septembre 1923 à Trainou (Loiret), décédé le 16 mai 1945 à Malchow (Allemagne).
Sailliard (Yves, Jean, Jacques), né le 17 décembre 1918 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 31 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Saillier (Léopold), né le 3 janvier 1885 à Poitiers (Vienne), décédé le 9 avril 1945 en Allemagne.
Saim (David), né le 13 novembre 1899 à Vaslui (Roumanie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saim (Zacharie), né le 29 mars 1904 à Jassi (Roumanie), décédé le 15 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Saincric (René, Jean), né le 27 mars 1893 à Parempuyre (Gironde), décédé le 17 septembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Saingery (Roger, Vital, Gaston), né le 16 janvier 1900 à Flaignes-les-Oliviers (Ardennes), décédé le 18 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Sainson (René, Pierre), né le 12 juin 1898 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 23 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Saint Arroman (Jean, Gaston), né le 1er octobre 1925 à Escatalens (Tarn-et-Garonne), décédé le 19 juin 1945 à Neuenkirchen (Allemagne).
Saint Aubert (Georges, Clovis), né le 3 juillet 1922 à Malincourt (Nord), décédé le 11 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Saint Bris (Théodore, Eugène, Maurice, Marie, Jean), né le 28 octobre 1882 à Saint-Denis-Hors (Indre-et-Loire), décédé le 15 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Saint-Dizier (Jacques, Jean, Léon), né le 17 décembre 1921 à Alger (Algérie), décédé le 21 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Saint Eve (Michel), né le 17 juillet 1903 à Munster (Moselle), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Saint Genez, née Lazare (Catherine) le 22 décembre 1891 à Serres-Gaston (Landes), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Saint Gerand (Emile), né le 14 juillet 1911 à Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier), décédé le 9 avril 1945 à Berlin (Allemagne).
Saint Gerand (Jean), né le 9 mars 1910 à Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier), décédé le 13 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Saint Germain (Joseph), né le 22 décembre 1891 à Forbach (Moselle), décédé le 24 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Saint Jalmes (Albert, Joseph, Marie), né le 5 août 1921 à Priziac (Morbihan), décédé le 16 mars 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Saint Jalmes (Yves), né le 24 mars 1919 à Lorient (Morbihan), décédé le 15 avril 1945 à Bremen (Allemagne).
Saint Jean (Henri, Marie, Maurice), né le 16 septembre 1922 à Rodez (Aveyron), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Saint Marc (Henri, Victor), né le 20 mars 1913 à Bourges (Cher), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Saint Martin (Gérard, Marie), né le 26 octobre 1922 à Boulazac (Dordogne), décédé en avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Saint Maurice (Gabriel, François), né le 4 juillet 1919 à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), décédé le 21 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Saint Rapt (Eugène, Pierre), né le 2 février 1922 à Aubusson (Creuse), décédé le 15 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Saint Rémy Pellissier (René, Marie), né le 8 juillet 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Saint Venant (Louis, Henri), né le 13 mars 1908 à Lille (Nord), décédé le 7 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Saint Venant (Noël, Achille, Raymond), né le 25 décembre 1920 à Lille (Nord), décédé entre juillet 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Saint-Voirin (Emile, Auguste), né le 8 janvier 1893 à Mambouhans (Doubs), décédé le 19 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Saintamon (Pierre, Fernand), né le 26 juillet 1880 à Bordeaux (Gironde), décédé le 29 octobre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Sainte Barbe (André, Joseph, Auguste), né le 3 décembre 1920 à Conliège (Jura), décédé le 3 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Sainte Barbe (Paul, Bernard), né le 23 janvier 1923 à Conliège (Jura), décédé le 15 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Sainte Barbe (Pierre, Marcel, Bernard), né le 6 décembre 1925 à Conliège (Jura), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Sainte Beuve, née Vavasseur (Marie, Simone) le 31 octobre 1900 à Colombes (Seine), décédée le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sainte Catherine (Jean), né le 28 mars 1889 à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne), décédé le 27 août 1943 à Mauthausen (Autriche).
Saintenac (Etienne, Jean), né le 15 février 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne).
Saintilan (Albert, Fernand), né le 6 octobre 1923 à Langueux (Côtes-du-Nord), décédé en 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Saintive (Lucien), né le 18 novembre 1910 à Paris (5e) (Seine), décédé en mars 1943 à Birkenau (Pologne).
Sainton (Camille, Gabriel), né le 3 janvier 1887 à Blennes (Seine-et-Marne), décédé le 24 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Sainton (Elie), né le 28 avril 1896 au Bouchet (Haute-Savoie), décédé en 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Saintrain (Henri, Léon), né le 20 octobre 1919 à Denain (Nord), décédé le 2 mai 1945 à Sulingen (Allemagne).
Saison (Eugène, Joseph, Florentin), né le 11 juillet 1898 à Tournehem-sur-la-Hem (Pas-de-Calais), décédé le 9 mai 1945 à Theresine (Tchécoslovaquie).
Saisy (Pierre, Marcel), né le 16 janvier 1897 à Angoulême (Charente), décédé le 6 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Saive (Roger, Félix, Vital), né le 13 décembre 1914 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 11 janvier 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Sakheim, née Gachkel (Eugénie) le 29 novembre 1879 à Petrograd (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sakheim (Maxime), né le 13 décembre 1864 à Telsiai (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sakoff, née Bloch (Jeanne, Madeleine, Irma) le 28 mai 1884 à Paris (1er) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saktreger (David), né le 31 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Sala (André, Joseph, Jacques), né le 4 mars 1908 à Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales), décédé le 17 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Sala (Méliton, Pierre, Gilles), né le 15 décembre 1899 à Torrech (Espagne), décédé le 18 mars 1945 à Fallersleben (Allemagne).
Sala Besa (Ramon), né le 9 novembre 1905 à Puigreyg (Espagne), décédé le 29 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Saladin, née Guillemont (Marguerite) le 22 avril 1891 à Gipcy (Allier), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Salado Ruiz (Miguel), né le 11 mars 1913 à Malaga (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Salagnac (Arthur, François, Marie), né le 24 août 1910 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 23 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Salamero Salamero (José), né le 17 avril 1908 à Saint-Thibery (Hérault), décédé le 20 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Salanik (Moïse), né le 6 août 1896 à Paris (12e) (Seine), décédé postérieurement au 1er juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salanova Vidaller (Martin), né le 10 février 1904 à Liri (Espagne), décédé en mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Salas-Sanchez (Juan, Ramon), né le 31 août 1915 à Fuente-Palmera (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Salaun (Emmanuel, Eugène, Marie), né le 16 novembre 1921 à Coadout (Côtes-du-Nord), décédé le 2 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Salaun (François, Marie), né le 4 décembre 1907 à Camaret-sur-Mer (Finistère), décédé le 6 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Salaun (Jean-François, Marie), né le 23 juin 1920 à Graces (Côtes-du-Nord), décédé le 7 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Salaun (Joseph, Marie), né le 20 janvier 1896 à Ploneis (Finistère), décédé le 17 décembre 1944 à Brême (Allemagne).
Salazar Florès (Francisco), né le 4 octobre 1910 à Bujalance (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Salcedo Rabanaque (Fernando), né le 16 novembre 1917 à Madrid (Espagne), décédé le 31 décembre 1942 à Güsen (Autriche).
Salcedo Torralba (Jaime, Pascual), né le 13 avril 1904 à Ayerbe (Espagne), décédé le 29 janvier 1941 à Güsen (Autriche).
Salducci (Jean, Dominique, Marius), né le 17 mai 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Sale (René, Maxime), né le 11 juillet 1917 à Wissous (Seine-et-Oise), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salem (Ascher), né le 24 octobre 1866 à Salonique (Grèce), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salem (David), né le 29 avril 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salem, née Schalom (Fortunée) en 1865 à Salonique (Grèce), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salembien (François, Louis), né le 6 novembre 1915 à Lozinghem (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Salemonas (Chaimas, Leiba), née le 17 février 1908 à Mariampole (Lithuanie), décédée le 15 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Salesses (Eugène, Alexis), né le 17 mai 1893 à Toulon (Var), décédé en avril 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Salez (Raymonde, Marcelle), née le 6 mai 1919 aux Lilas (Seine), décédée le 10 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salfrant (René, Léon), né le 30 octobre 1921 à Saint-Benoît-la-Chipotte (Vosges), décédé le 24 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Salfrant (Roger, Raymond), né 17 juillet 1918 à Saint-Benoît-la-Chipotte (Vosges), décédé le 10 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Salien (Robert), né le 11 juillet 1920 à Coutras (Gironde), décédé le 18 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Salin (Victor), né le 26 août 1894 à Gercy (Aisne), décédé le 8 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Salinas (Aaron, Haïm), né le 13 avril 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Salinas (Nissim), né en 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Salinas, née Dassa (Rosa) en 1899 à Jérusalem (Israël), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saliou (René), né le 20 août 1907 à Brest (Finistère), décédé le 3 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Salisa Villalba (José), né le 19 mars 1894 à Barcelona (Espagne), décédé le 17 août 1941 à Güsen (Autriche).
Sallat (Auguste), né le 14 juillet 1901 à Pérignac (Charente), décédé le 4 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sallenave (Marcel, Jean), né le 7 mars 1905 à Paris (18e) (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salles (Maurice, Nicolas, Guillaume), né le 12 avril 1922 à Couledoux (Haute-Garonne), décédé le 31 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sallot (Fernand, Maurice, Jacques), né le 21 mars 1922 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 3 février 1945 à Dora (Allemagne).
Sallou (Marcel, Désiré), né le 25 juin 1908 à Fontenay-le-Fleury (Seine-et-Oise), décédé le 29 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Salm (Alfred), né le 10 mai 1875 à Mestricht (Hollande), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salm (Arthur), né le 4 juillet 1895 à Ottweiller (Allemagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salm (Eduard), né le 24 juin 1882 à Maastricht Limburg (Pays-Bas), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salman (Léon), né le 20 novembre 1902 à Bakou (Russie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salmann (Abraham), né le 15 juin 1884 à Vladicancase (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salmon (Denise, Jenny), née le 17 janvier 1912 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salmon (Eva), née le 26 mars 1909 à New York (Etats-Unis), décédée en février 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Salmon (Fanny), née le 9 février 1886 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmon (Fernand, Joseph), né le 16 juin 1897 à Genneton (Deux-Sèvres), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salmon (Fernand, François), né le 28 décembre 1903 à Saint-Haon-le-Vieux (Loire), décédé le 5 juin 1994 à Buchenwald (Allemagne).
Salmon (Georges), né le 23 août 1883 à Constantine (Algérie), décédé le 15 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmon (Louis), né le 22 novembre 1881 à Villebois-Lavalette (Charente), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Salmon, née Levy (Thérèse) le 19 juin 1887 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 21 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmona, née Yona (Allégra) le 3 janvier 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salmona, née Carasso (Berthe) en 1888 à Salonique (Grèce), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmona (Colette), née le 23 novembre 1940 au Tréport (Seine-Maritime), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmona (David, Jean, Robert), né le 25 décembre 1925 à Paris (9e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmona (Elise, Rachel), née le 5 novembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmona, née Mitrani (Victoria) le 13 octobre 1913 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salmona (Vitali), né le 22 décembre 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salner (Henri), né le 24 juin 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salner (Joseph), né le 26 juin 1886 à Tichachay (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salobert (Pierre), né le 4 novembre 1911 à Espalais (Tarn-et-Garonne), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Salomon (Abraham), né le 5 janvier 1859 à Lyon (Rhône), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Albert), né le 24 janvier 1894 à Paris (4e) (Seine), décédé en avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Alfred), né le 15 mai 1862 à Mouzay (Meuse), décédé le 1er mars 1944 (sans autre renseignement).
Salomon (Alfred), né le 18 juillet 1887 à Ay-sur-Moselle (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Alfred), né le 4 juillet 1931 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Levi (Alice, Germaine) le 21 décembre 1890 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Aline), née le 3 juin 1912 à Bischeim (Bas-Rhin), décédée le 7 octobre 1943 en déportation.
Salomon (André, Lazare), né le 27 octobre 1881 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (André), né le 24 juin 1897 à Paris (4e) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (André, Ruben), né le 17 juin 1898 à Paris (19e) (Seine), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (André, Isaac, Théodore), né le 3 juin 1904 à Paris (4e) (Seine), décédé le 7 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Francuz (Brucha) le 5 mai 1901 à Kalisz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Chaim), né le 8 juin 1886 à Lubartow (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Delfiner (Chana) le 15 mars 1872 à Seretle (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Lazarovici (Clara) le 27 décembre 1881 à Gony (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Zidar (Dorina) le 4 octobre 1888 à Bacau (Roumanie), décédée le 10 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Edmond), né le 5 novembre 1889 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 1er avril 1944 (sans autre renseignement).
Salomon, née Wolff (Edwige) le 19 octobre 1887 à Gray (Haute-Saône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Emilienne), née le 23 septembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Emma, Rebecca), née le 24 septembre 1868 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Eugène), né le 5 mars 1888 à Wurrstadt (Allemagne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Zucker (Fanny) le 20 février 1873 à Bucarest (Roumanie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Ferdinand), né le 8 juin 1883 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Isaac (Florestine) le 5 décembre 1868 à Etain (Meuse), décédée le 1er mars 1944 (sans autre renseignement).
Salomon (Georges), né le 16 novembre 1886 à Paris (6e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Georges), né le 29 août 1897 à Haifa (Turquie), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Ginette, Georgette), née le 13 mars 1918 à Paris (8e) (Seine), décédée le 28 février 1945 à Raguhn (Allemagne).
Salomon (Gustave), né le 30 janvier 1876 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Henri), né le 30 décembre 1885 à Troyes (Aube), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Joseph (Hélène) le 6 septembre 1881 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Jacques), né le 23 août 1885 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 7 octobre 1943 en déportation.
Salomon (Jacques), né le 26 avril 1928 à Dun-sur-Meuse (Meuse), décédé le 1er mai 1944 (sans autre renseignement).
Salomon (Janine), née le 2 décembre 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 13 février 1943 en déportation.
Salomon, née Levy (Jeanne) le 10 décembre 1873 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 6 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Salomon (Jeanne) le 21 décembre 1879 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Joseph, Adolphe), né le 17 avril 1868 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Joseph, Lucien), né le 1er mai 1918 à Diffembach-lès-Hellimer (Moselle), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Salomon (Lambert), né le 30 novembre 1870 à Uckange (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Louis), né le 6 août 1872 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 8 mai 1945 (sans autre renseignement).
Salomon, née Israël (Louise) le 6 septembre 1894 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédée le 1er avril 1944 (sans autre renseignement).
Salomon (Maier), né le 16 juin 1887 à Botosani (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Bloch (Marthe) le 14 octobre 1883 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Resovitch (Mathilde) le 15 octobre 1859 à Calme (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Schick (Mathilde) le 10 avril 1903 à Urbes (Haut-Rhin), décédée le 13 février 1943 en déportation.
Salomon (Mayer, Marcel), né le 25 novembre 1885 à Metz (Moselle), décédé le 22 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Michel), né le 14 décembre 1882 à Ay-sur-Moselle (Moselle), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Nelson, Joseph), né le 17 décembre 1893 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Noël), né le 19 septembre 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Paul, Moïse), né le 9 novembre 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Weill (Pauline) le 3 octobre 1880 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 7 octobre 1943 en déportation.
Salomon (Pauline), née le 19 janvier 1884 à Felsberg-Sarre (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Natenson (Pessia) le 31 mai 1907 à Berditcheff (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Pierre, Isaac), né le 24 novembre 1901 à Paris (13e) (Seine), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Rachel, Armide), née le 5 avril 1866 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon, née Strul (Rachel) le 1er mars 1878 à Folticeni (Roumanie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Robert), né le 10 août 1923 à Dun-sur-Meuse (Meuse), décédé le 9 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Salomon (Roger), né le 27 août 1917 à Paris (20e) (Seine), décédé le 9 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Salomon (Simon), né le 12 juin 1877 à Hombourg (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Théodore), né le 9 décembre 1893 à Merzig (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Wilhem, Jacob), né le 10 décembre 1881 à Graudenz (Allemagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Yvonne), née le 10 septembre 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 3 février 1944 en déportation en Allemagne.
Salomon (Zeilie), né le 7 mai 1889 à Lecca (Roumanie), décédé le 17 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomon Léon (Paul, Raphaël), né le 22 mai 1889 à Alger (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Salon, née Weil (Nicole, Lise) le 17 août 1915 à Lisieux (Calvados), décédée le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salou (Jean, Maurice), né le 22 mai 1914 à Loudun (Vienne), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Saloy (Emile, Alexandre, Georges), né le 8 juin 1904 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saliel (André, Lucien, Marcel), né le 20 janvier 1911 à Paris (6e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Saltiel (Allégra), née le 19 juillet 1898 à Salonique (Grèce), décédée en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Gaston), né le 1er juin 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel, née Nahmias (Gracia) le 4 novembre 1879 à Gumuldjina (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Jacob), né le 2 juillet 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 10 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Jean, Maurice), né le 15 août 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Joseph), né le 1er octobre 1870 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Levy, Lucien), né le 5 septembre 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 21 janvier 1944 à Ludwigsdorf (Pologne).
Saltiel, née Nahmias (Miron) le 4 avril 1873 à Salonique (Grèce), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Moïse, Maurice), né en 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel, née Arouh (Rebecca) le 1er janvier 1913 à Salonique (Grèce), décédée le 15 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel, née Arouh (Signora) en 1882 à Salonique (Grèce), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saludas (Laurent), né le 9 août 1922 à Sin (Espagne), décédé le 18 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Salvado-Sabate (Emiliano), né le 24 août 1907 à Gandessa (Espagne), décédé le 10 juillet 1942 à Güsen (Autriche).
Salvadores Verdasco (Manuel), né le 19 février 1920 à Madrid (Espagne), décédé le 9 février 1942 à Güsen (Autriche).
Salvain (Gaston, Gustave), né le 1er mars 1903 à Coupvray (Seine-et-Marne), décédé le 27 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Salvan (Jean, Alfred), né le 5 février 1900 à Decazeville (Aveyron), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Salvat (Georges, François), né le 6 novembre 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé postérieurement au 11 juin 1944 (sans autre renseignement).
Salvat (Robert, Martial), né le 9 mars 1922 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 14 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Salvi (André), né le 14 juillet 1910 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 29 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Salvi (Battista), né le 28 décembre 1916 à Berbenno (Italie), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Salvi (Camille), née le 6 août 1897 à Teramo (Italie), décédée le 30 janvier 1945 en Allemagne.
Salvit (Charles, Clément), né le 18 novembre 1912 à Germagnat (Ain), décédé le 11 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Salwey (Robert), né le 4 octobre 1894 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 30 novembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Salz, dite Zalc, née Glicensztajn (Rojza) le 15 février 1900 à Turek (Pologne), décédée le 29 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salzberg, née Lewkowitch (Kraindla) en 1884 à Nowrodomsk (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salzemann (Jean, Pierre), né le 26 septembre 1924 à Saint-Dié (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Salzemann (Robert, Henri), né le 12 août 1901 à Saint-Dié (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Salzer (Julienne, Germaine), née le 8 novembre 1890 à Fransèches (Creuse), décédée le 26 mai 1945 à Sulingen (Allemagne).
Salzmann (Anna), née le 18 mars 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée en avril 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Samana (Guy, Charles, Auguste, Raymond), né le 5 mai 1922 à Avignon (Vaucluse), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Samana, née Houssais (Jeanne, Marie), le 4 novembre 1892 à Tourlaville (Manche), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Samana (Joé, Joseph), né le 15 décembre 1878 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samana (Simon), né le 12 mai 1887 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samanon (Haïm, dit Henri), né le 17 septembre 1878 à Haskeny (Turquie), décédé le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sambo (Achille, Socrate), né le 24 novembre 1901 à Spezia (Italie), décédé le 9 novembre 1944 à Barkhausen (Allemagne).
Sambourski (Moszek), né le 27 mai 1902 à Chmielnik (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samet (Isaac, dit Yvan), né le 6 avril 1885 à Cracovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Samet (Lazare, Mayer), né le 17 décembre 1899 à Zborov (Tchécoslovaquie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samett (Georges), né le 6 septembre 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 18 août 1943 à Birkenau (Pologne).
Samiez (Henri, François), né le 27 avril 1909 à Comines (Nord), décédé le 8 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Samis, née Wajsbort (Ester) en 1906 à Radow (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samis (Régina), née le 30 mai 1927 à Paris (20e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sammattei (Joseph, Emmanuel), né le 18 novembre 1909 à Santa-Appolonia (Italie), décédé le 9 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Samok (François), né le 22 juin 1927 à Fertosalmas (Tchécoslovaquie), décédé le 9 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Sampieri (Ange, François), né le 12 août 1896 à Sartène (Corse), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Samson, née Hoffmann (Clara) le 27 août 1906 à Dillingen (Allemagne), décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samson (Cyprien, Jérôme), né le 3 octobre 1897 à Terre-de-Haut (Guadeloupe), décédé en novembre 1943 à Wittlich (Allemagne).
Slitinsky (Abraham), né le 4 mars 1880 à Elisavetgrad (Russie), décédé le 13 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stalkoski, née Szpektor (Malka) en 1906 à Wohyn (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajner (André), né le 30 mars 1942 à Reims (Marne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajner (Arlette), née le 6 décembre 1939 à Reims (Marne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajner, née Gryff (Sura) le 30 décembre 1917 à Wohyn (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Albert, Léopold), né le 24 septembre 1900 à Bordeaux (Gironde), décédé le 23 août 1942 en Allemagne.
Torres (Daniel, Louis), né le 28 décembre 1899 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Edmond, André), né le 25 septembre 1933 à Mérignac (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Esther), née le 15 octobre 1925 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Georges, Albert), né le 5 août 1940 à Mérignac (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Louise), née le 16 décembre 1930 à Mérignac (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Mentech, Marcel), né le 6 novembre 1929 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Rachel, Yvonne), née le 28 novembre 1898 à Bordeaux (Gironde), décédée le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Rachel, Lucette), née le 9 mars 1936 à Mérignac (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Raymond, David), né le 26 avril 1935 à Mérignac (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Salomon, Ernest), né le 15 novembre 1927 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Simone), née le 25 avril 1938 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Benjamin, Jacques), né le 20 août 1883 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Presburg (Elisabeth) le 6 juin 1903 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Muntlak (Sigismond), née le 30 octobre 1915 à Wilno (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 15 juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Plewinski (Mendel), né le 27 septembre 1906 à Kalisz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Plich, née Zolotorewki (Malka) en 1897 à Kichineff (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Plotkine (Flora), née le 11 septembre 1934 à Paris (18e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Plotkine (Rachel), née le 27 décembre 1927 à Paris (18e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Podguszer (Mordchaj), né le 4 novembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Pogorzelski (Abram), né le 16 décembre 1889 à Wyszograd (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pogorzelski, née Lichtenstejn (Rachel) le 17 avril 1891 à Bolimoff (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Polak (Elisabeth), née le 4 novembre 1891 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Poliszuk, née Jagoda (Haïa, Rojza) le 6 mai 1904 à Radzymin (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Poliszuk (Hersch), né le 27 décembre 1894 à Proskourov (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pomeranc (Rosie), née le 25 décembre 1917 à Glasgow (Grande-Bretagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Pomirtchine, née Hollander (Witte) le 12 août 1902 à Nowy Sasa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Porritz, née Malamed (Berthe) le 13 avril 1898 à Frannalie (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Port (Cécile), née le 22 décembre 1893 à Dvinsk (Lettonie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Portnoi, née Idesis (Rivca) le 10 mai 1900 à Zgurita (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Posamentier (Lieselotte), née le 2 août 1914 à Dolligen (Allemagne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Potzeha, née Katz (Régina), le 5 mai 1887 à Tchaou (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pragier (Icchok), né le 8 décembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pravatiner (Arnold), né le 15 janvier 1907 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Premisloff (Jacob), né le 4 octobre 1904 à Kiev (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Princz (Aladar), né le 24 mars 1898 à Kallasemjen (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Prinz (Alfred), né le 25 août 1932 à Gotha (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Prinz (Ignace, David), né le 17 mars 1934 à Gotha (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Prinz, née Kasner (Scheindel) le 20 août 1903 à Kalusz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Prisant (Eva), née le 8 mai 1915 à Paris (4e) (Seine), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Prisant (Hirsch), né le 9 septembre 1901 à Pinsk (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Prisant, née Gourevitch (Rosa) le 25 mars 1894 à Jambach (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Priwulsky (Julius), né le 23 juillet 1892 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Proboussevitch (Marcel), né le 5 mai 1909 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Prock (Joseph), né le 24 avril 1903 à Vienne (Autriche), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Propper, née Levylier (Elisabeth, Jenny, Henriette) le 13 juillet 1891 à Ville-d'Avray (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Przebretzki, née Feldmann (Haya, Léa) en mars 1892 à Maltz (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Przedecki (Elias, David), né le 19 avril 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Przyrowski (Aron), né le 13 septembre 1886 à Cilica (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Przyszwa (Szmul), né le 21 juillet 1906 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ptasznik (Abram), né le 28 août 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Puczyc (Ber) né le 26 octobre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Puczyc (Jankiel), né en 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Risser (Rachel, Andrée), née le 15 septembre 1882 à Saint-Arroman (Hautes-Pyrénées), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Safar (Isidore), né le 3 décembre 1891 à Paris (3e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Saffar (Jules, Eugène, Ludovic), né le 5 avril 1909 à Guelma (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Safirsztejn (Szlama), né le 19 juillet 1908 à Kaluszyn (Pologne) décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Safran (Menachem), né le 29 août 1900 à Krosno (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Saguez, née Sabah (Doudou) le 15 décembre 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sahel (Suzanne), née le 1er février 1925 à Tlemcen (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sahlmann (Fritz), né le 6 septembre 1893 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Saidweber, née Dimants (Nécha) le 8 février 1895 à Visku (Lettonie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Saika (Isaac), né le 17 février 1896 à Kiew (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Saika (Lazare), né le 16 novembre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Saiman (Levy), né en 1900 à Kichineff (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sakevitch (Lipa), né le 28 avril 1891 à Kazimiers (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Saks, née Dreyfus (Jeanne) le 10 juillet 1890 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Saks (Joseph, Yon), né le 3 mars 1884 à Padoubis (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sala (José, Mosès), né le 18 avril 1923 à Paris (9e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Salari (Joseph), né en 1898 à Menchum (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Salem (Abraham), né en 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Salem (Joseph), né le 25 septembre 1904 à Chio (Grèce), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Salem (Léon), né le 17 avril 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salem, née Arditi Cory (Reine, Violeta) le 20 juin 1915 à Santiago (Chili), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Salem, née Athas (Riketa) en 1897 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Saleman, née Katznelson (Genda) le 24 août 1897 à Bobrunisk (Russie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Salganik (Klomme), né le 17 avril 1877 à Brest Litowsk (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Salganik, née Velguine (Nelki) le 25 mars 1885 à Brest Litowsk (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Salgues (Georges, Raymond), né le 9 décembre 1923 à Ville-sous-la-Ferté (Aube), décédé le 15 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 1er janvier 1946 en Allemagne.
Salimovici, née Golsten (Charlotte) en mai 1879 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salimovici (Léon), né en 1866 à Bakou (Roumanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Salisse (Jacques), né le 11 décembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Salisse (Rodolphe), né le 13 décembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Salisse (Samuel), né le 15 mars 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Salkowsky, née Sprjansky (Cheine) le 22 mars 1882 à Stavier (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Salkowsky (Paul), né le 19 septembre 1925 à Livry-Gargan (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Salmon, née Emerique (Alice, Julie) le 19 octobre 1889 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Salmon (Janine, Zélie), née le 20 juin 1918 à Rambervillers (Vosges), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Salomon, née Aron (Annette) le 10 mars 1898 à Galatz (Roumanie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Salomon (Bernard), né le 23 août 1899 à Bouzonville (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon, née Balmagie (Broëna) le 25 janvier 1897 à Gitomir (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon, née Garfunkel (Henriette, Germaine) le 9 mars 1891 à Paris (8e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Salomon (Isaac), né le 15 mars 1871 à Folticeni (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon (Jeanne), née le 14 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon (Léon), né en 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon (Nuchim), né en 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Salomon, née Kohn (Rachel) le 9 octobre 1914 à Trouville (Seine-Maritime), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon (René, Simon), né le 21 mars 1908 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Salomon (Robert), né le 4 avril 1896 à Paris (8e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Salomon (Roger), né le 26 février 1910 à Paris (4e) (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Salomon, née Koutchouk (Rose) le 10 décembre 1911 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Salti (Isaac), né en 1900 à Stamboul (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel, née Capuano (Alice) le 16 octobre 1903 à Salonique (grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel, née Gattegno (Djoïa) le 15 janvier 1893 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Haïm, Semto), né le 9 avril 1886 à Salonique (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Léon), né le 12 juillet 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Léon), né le 10 mars 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel, née Azaria (Marie) en 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Mario), né le 28 mai 1921 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Moïse), né le 31 mai 1922 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Nissim), né le 15 mars 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel, née Hassid (Oro) en 1896 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Rachel), née le 13 février 1918 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Salomon), né le 15 avril 1875 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel (Samuel), né en mars 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Saltiel, née Grassiani (Sol) le 8 janvier 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saltiel, né Benveniste (Tamar, Moïse), le 21 février 1890 à Salonique (Turquie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Drancy (Seine).
Saltijerovitch (Marius), né le 7 décembre 1904 à Uskub (Serbie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Saltijerovitch (Solange), née en 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Samberg (Fiszel), né en 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Samberg (Hénoch, Henri), né le 3 mars 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Sames (Abraham), né le 25 octobre 1884 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Sames (André), né le 31 août 1931 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Sames, née Fribourg (Mathilde) le 13 octobre 1880 à Metz (Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Sames (Yvonne), née le 11 décembre 1921 au Perreux-sur-Marne (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Samet (Samuel), né le 12 février 1855 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Watman (Chaja), né le 29 mai 1890 à Chmielnik (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Décision no 98-100 du 17 février 1998 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 13 juin 1995.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial de radiocommunications, un allotissement.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 17 octobre 1996 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour avis.
Décision no 98-175 du 11 mars 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans la bande 24,5-26,5 GHz pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit
- Des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz peuvent être attribuées au bond par bond aux opérateurs de réseaux ouverts au public pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 1997, Mlle Balsan (Marie-Hélène), inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Office des migrations internationales pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir du chef du service de la comptabilité pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Venezian (Jean-Guy), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour exercer les fonctions de chef de la mission de logistique, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, pour la période du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Kuntz (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service « Recouvrement » à l'Agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions d'adjoint du contôleur financier déconcentré à l'Agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 11 février 1998 portant mise en congé spécial
- M. Jean-Pierre Delpont, préfet hors cadre (hors classe), est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
- les dispositions relatives au classement du jury d'examen délivrant le diplôme d'Etat d'assistant de service social, figurant dans l'arrêté du 13 octobre 1953 portant application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
- l'arrêté du 28 septembre 1961 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
- l'arrêté du 22 septembre 1975 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé ;
- l'arrêté du 16 avril 1985 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
- l'arrêté du 14 décembre 1987 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours ;
- l'arrêté du 6 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
- l'arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure privée d'application des sciences
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure privée d'application des sciences (ESPAS), sise 83, boulevard Vauban, 59800 Lille.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Le deuxième alinéa du point A I 1-3 intitulé « Conditions de scolarité » figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« La scolarité est structurée en unités de valeur (UV) et en projets.
Les unités de valeur semestrialisées comportent chacune trente heures d'enseignement au moins, sous la forme de cours magistraux, d'exercices dirigés, de travaux pratiques et de contrôle des connaissances.
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2000, l'arrêté du 30 août 1978, modifié le 9 juillet 1996, octroyant l'agrément à la coopérative agricole de Lur Berri, Lur Berri, 64120 Aïcirits, est modifié ainsi qu'il suit :
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole de Lur Berri, Lur Berri, 64120 Aïcirits, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole, sous le numéro PH 78 034.
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaisance des services vétérinaires du département.
- Mlle Gardenal (Florence), Lyon.
Arrêté du 1er avril 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
343 813-9 Allopurinol Biogalénique 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogalénique).
344 273-8 Risperdal 4 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
Arrêté du 10 avril 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation
- Les articles 1er et 1er-1 de l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors classe, aux professeurs techniques adjoints hors classe et aux chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé, en indices bruts, comme suit :
Arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
- Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est fixé à 562,50 F.
- L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n°98-296 du 15 avril 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-296 du 15 avril 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LE DEVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Affirmant leur volonté de développer les liens d'amitié et de coopération entre les deux pays ;
Constatant l'existence d'une tradition déjà ancienne de coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
Désireux d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats et dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
Constatant que cette coopération est mise en oeuvre entre deux pays dotés d'armes nucléaires ;
Considérant les engagements de non-prolifération auxquels le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont souscrit, en particulier l'adhésion au Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu'Etats dotés d'armes nucléaires,
a) « Utilisation à des fins pacifiques » signifie une utilisation à des fins non explosives ;
b) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe I au présent Accord qui fait partie intégrante de celui-ci ;
c) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ;
d) « Equipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1 et 3 à 7 de l'annexe I ;
e) « Installations » signifie les usines visées aux paragraphes 1 et 3 à 7 de l'annexe I ;
f) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe I, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
g) « Informations » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public.
Dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi que des accords et engagements internationaux pertinents en matière de non-prolifération auxquels elles ont par ailleurs souscrit, les Parties entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
La coopération pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au présent Accord peut couvrir les domaines suivants :
Recherche fondamentale et appliquée relative à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
Recherche, conception, construction, fonctionnement et entretien en matière de réacteurs nucléaires ;
Applications de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité ; recherches sur des équipements et ouvrages importants des centrales nucléaires, recherches sur les techniques de simulation et essais de validation ;
Recherches sur la sûreté nucléaire et la réglementation s'y rapportant ;
Développement technique et applications industrielles dans le domaine du cycle du combustible nucléaire ;
Radioprotection et protection de l'environnement ;
Applications des technologies nucléaires dans les domaines de l'agriculture, de la médecine et de l'industrie,
ou tout autre domaine de coopération convenu d'un commun accord entre les Parties.
Echange et formation de personnels scientifiques et techniques ;
Echange d'informations scientifiques et techniques ;
Conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris recherches et expérimentatons conjointes (c'est-à-dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux Parties sont équivalents) ;
Fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, technologies et prestations de services,
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article 2 sont précisées, au cas par cas, dans le respect des stipulations du présent Accord :
Par des accords spécifiques entre les Parties ou des arrangements entre les organismes désignés par chacune des Parties, pour préciser notamment les programmes et les modalités des échanges scientifiques et techniques ;
Par des contrats conclus entre les organismes désignés par chacune des Parties, pour les réalisations industrielles et la fourniture des matières, de matières nucléaires, d'équipements, d'installations ou de technologie.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques, des arrangements et des contrats visés à l'article 3.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des documents techniques et des informations désignés comme tels que la Partie qui les a fournis.
Les droits de propriété industrielle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués conformément aux dispositions de l'Annexe II, qui en fait intégrante, sauf dispositions particulières figurant dans les accords spécifiques, arrangements ou contrats visés à l'article 3.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés dans le cadre du présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques.
L'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 et le plutonium séparé transférés entre les Parties ou l'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 et le plutonium séparé obtenus à partir de matières nucléaires transférées entre les Parties sont soumis au système de garanties appliqué par l'AIEA conformément aux accords qui les lient à cette agence.
Pour tout transfert d'installations ou d'équipements sensibles dans le cadre de la présente coopération, l'application des garanties de l'AIEA sera examinée au cas par cas entre les deux Parties.
a) Ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord, ou que
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés en annexe à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (document de l'AIEA INFCIRC 274/Rév.
Chaque Partie se réserve le droit, conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer, le cas échéant, sur son territoire, des critères plus stricts de protection physique.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer vers un Etat tiers des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article 7 ou de transférer des matières, matières nucléaires, équipements et la technologie visés à l'article 7 provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts l'assurance d'un engagement d'utilisation pacifique, de l'application des garanties de l'AIEA et de mesures de protection physique adéquates, et recueilli au préalable le consentement écrit de l'autre Partie.
En particulier, les Parties conviennent que le Protocole joint en annexe III fait partie intégrante de l'accord.
A l'issue de cette période de vingt ans, il demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des Parties conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite.
Fait à Pékin, le 15 mai 1997, en deux exemplaires, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Qian Quichen
REACTEURS ET EQUIPEMENTS POUR REACTEURS
MATIERES NON NUCLEAIRES POUR REACTEURS
Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent en bore et d'une densité de plus de 1,50 g/cm3, qui est destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1.1 ci-dessus et qui est fourni en qualités dépassant 3.104 kg (30 tonnes métriques) pendant une période de douze mois, quel que soit le pays destinataire.
USINES DE RETRAITEMENT D'ELEMENTS COMBUSTIBLES IRRADIES ET MATERIEL SPECIALEMENT CONÇU OU PREPARE A CETTE FIN
Récipients « géométriquement sûrs » (de petits diamètres, annulaires ou plats) spécialement conçus ou préparés en vue d'être utilisés dans une usine de retraitement pour dissoudre du combustible nucléaire irradié, capables de résister à des liquides fortement corrosifs chauds et dont le chargement et l'entretien peuvent être télécommandés.
Les récipients de collecte ou de stockage sont normalement fabriqués à l'aide de matériaux à haute résistance.
1o Parois ou structures internes avec un équivalent en bore d'au moins 2 %, ou
2o Un diamètre maximum de 175 mm (7 pouces) pour les récipients cylindriques, ou
3o Une largeur maximum de 75 mm (3 pouces) pour les récipients plats ou annulaires.
Système de conversion du nitrate
de plutonium en oxyde
Système de conversion de l'oxyde
de plutonium en métal
USINES DE FABRICATION D'ELEMENTS COMBUSTIBLES
USINES DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM ET MATERIEL AUTRE QUE LES APPAREILS D'ANALYSE SPECIALEMENT CONÇU OU PREPARE A CETTE FIN
Cylindre à paroi mince, ou ensembles de cylindres à paroi mince réunis, fabriqués dans un ou plusieurs matériaux à rapport résistance-densité élevé décrits dans la note explicative ; lorsqu'ils sont réunis, les cylindres sont joints les uns aux autres par les soufflets ou anneaux flexibles décrits sous 5.1.1 c ci-après.
Le bol est équipé d'une ou plusieurs chicanes internes et de bouchons d'extrémité, comme indiqué sous 5.1.1 d) et e) ci-après, s'il est prêt à l'emploi.
Cylindres à paroi mince d'une épaisseur de 12 mm (0,5 pouces) ou moins, spécialement conçus ou préparés, ayant un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) et fabriqués dans un ou plusieurs des matériaux à rapport résistance-densité élevé décrits dans la note explicative ;
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) spécialement conçus ou préparés pour être montés à l'intérieur du bol de la centrifugeuse afin d'isoler la chambre de prélèvement de la chambre de séparation principale et, dans certains cas, de faciliter la circulation de l'UF6 gazeux à l'intérieur de la chambre de séparation principale du bol, et fabriqués dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la note explicative ;
Composants en forme de disque d'un diamètre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) spécialement conçus ou préparés pour s'adapter aux extrémités du bol et maintenir ainsi l'UF6 à l'intérieur de celui-ci et, dans certains cas, pour porter, retenir ou contenir en tant que partie intégrante un élément du palier supérieur (bouchon supérieur) ou pour porter les éléments tournants du moteur et du palier inférieur (bouchon inférieur), et fabriqués dans l'un des matériaux ayant un rapport résistance-densité élevé décrit dans la note explicative.
a) Les aciers martensitiques vieillissables ayant une charge limite de rupture égale ou supérieure à 2,05.109 N/m2 (300 000 psi) ou plus ;
b) Les alliages d'aluminium ayant une charge limite de rupture égale ou supérieure à 0,46.109 N/m2 (67 000 psi) ou plus ;
c) Des matériaux filamenteux pouvant être utilisés dans des structures composites et ayant un module spécifique égal ou supérieur à 12,3.106 m, et une charge limite de rupture spécifique égale ou supérieure à 0,3.106 m (le « module spécifique » est le module de Young exprimé en N/m2 divisé par le poids volumique exprimé en N/m3 ; la « charge limite de rupture spécifique » est la charge limite de rupture exprimée en N/m2 divisée par le poids volumique exprimé en N/m3).
L'aimant peut avoir une perméabilité initiale égale ou supérieure à 0,15 H/m (120 000 en unités CGS), ou une rémanence égale ou supérieure à 98,5 % ou une densité d'énergie électromagnétique supérieure à 80 kJ/m3 (107 gauss-oersteds).
L'enceinte est constituée d'un cylindre rigide possédant une paroi d'au plus de 30 mm (1,2 pouce) d'épaisseur, ayant subi un usinage de précision aux extrémités en vue de recevoir les paliers et qui est muni d'une ou plusieurs brides pour le montage.
Les extrémités usinés sont parallèles entre elles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cylindre avec une déviation au plus égale à 0,05 degré.
Des autoclaves (ou stations) d'alimentation, utilisés pour introduire l'UF6 dans les cascades de centrifugeuse à une pression allant jusqu'à 100 kPa (15 psi) et à un débit égal ou supérieur à 1 kg/h ;
Les pièges à froid peuvent être refroidis jusqu'à 203 K (- 70 oC) et chauffés jusqu'à 343 K (70 oC) ;
Ce matériel et ces tuyauteries sont constitués entièrement ou revêtus intérieurement de matériaux résistant à l'UF6 (voir la note explicative de la présente section) et sont fabriqués suivant des normes très rigoureuses de vide et de propreté.
Le système est constitué entièrement de matériaux résistant à l'UF6 (voir la note explicative de la présente section) et est fabriqué suivant des normes très rigoureuses de vide et de propriété.
Spectromètres de masse pour l'UF6 / sources d'ions
Compresseurs axiaux, centrifuges ou volumétriques et soufflantes à gaz spécialement conçus ou préparés, ayant une capacité d'aspiration de 1 m3/min ou plus d'UF6 et une pression de sortie pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de kPa (100 psi), conçus pour fonctionner longtemps en atmosphère d'UF6, avec ou sans moteur électrique de puissance appropriée, et assemblages séparés de compresseurs et soufflantes à gaz de ce type.
Ces garnitures sont normalement conçues pour un taux de pénétration de gaz tampon inférieur à 1 000 cm3/min (60 pouces cubes/min).
a) Grands distributeurs à vide, collecteurs à vide et pompes à vide ayant une capacité d'aspiration égale ou supérieure à 5 m3/min (175 pieds cubes/min), spécialement conçus ou préparés.
Spectomètres de masse magnétiques ou quadripolaires spécialement conçus ou préparés, capables de prélever en direct sur les flux l'UF6 gazeux des échantillons du gaz d'entrée, du produit ou des résidus, et ayant toutes les caractéristiques suivantes :
Compresseurs axiaux, centrifuges ou volumétriques ou soufflantes à gaz spécialement conçus ou préparés, constitués ou revêtus de matériaux résistant à la corrosion par l'UF6 et ayant une capacité d'aspiration du mélange d'UF6 et de gaz porteur (hydrogène ou hélium) de 2 m3/min ou plus.
a) Systèmes à vide spécialement conçus ou préparés, ayant une capacité d'aspiration supérieure ou égale à 5 m3/min, comprenant des distributeurs à vide, des collecteurs à vide et des pompes à vide et conçus pour fonctionner en atmosphère d'UF6.
Systèmes, matériel et composants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans les usines d'enrichissement par échange chimique ou par échange d'ions
Colonnes d'échange liquide-liquide (échange chimique)
Colonnes d'échange liquide-liquide à contre-courant avec apport d'énergie mécanique (à savoir colonnes pulsées à plateaux perforés, colonnes à plateaux animés d'un mouvement alternatif et colonnes munies de turbo-agiteurs internes), spécialement conçues ou préparées pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange chimique.
Contracteurs centrifuges liquide-liquide spécialement conçus ou préparés pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange chimique.
Dans ces contracteurs, la dispersion des flux organique et aqueux est obtenue par rotation, puis la séparation des phases par application d'une force centrifuge.
Afin de les rendre résistants à la corrosion par les solutions dans l'acide chlorhydrique concentré, les contacteurs sont constitués ou revêtus de matériaux plastiques appropriés (fluorocarbures polymères, par exemple) ou revêtus de verre.
Les matériaux de la cellule en contact avec les solutions du procédé doivent être résistants à la corrosion par les solutions dans l'acide chlorhydrique concentré.
Ces articles ont un diamètre inférieur ou égal à 0,2 mm ; du point de vue chimique, ils doivent être suffisamment solides pour ne pas se dégrader dans les colonnes d'échange des isotopes de l'uranium (temps de demi-réaction inférieur à 10 secondes) et sont efficaces à des températures comprises entre 100 oC et 200 oC.
Colonnes cylindriques de plus de 1 000 mm de diamètre contenant un garnissage de résine échangeuse d'ions/d'absorbants, spécialement conçues ou préparées pour l'enrichissement de l'uranium par le procédé d'échange d'ions.
Ces colonnes sont constituées ou revêtues de matériaux (tels que le titane ou les plastiques à base de fluorocarbures) résistant à la corrosion par des solutions dans de l'acide chlorhydrique concentré, et peuvent fonctionner à des températures comprises entre 100 oC et 200 oC et à des pressions supérieures à 0,7 Mpa (102 psia).
Enceintes et module séparateur (SILVA)
Conteneurs de forme cylindrique ou rectangulaire spécialement conçus ou préparés pour loger la source de vapeur d'uranium métal, la canon à électrons et les collecteurs du produit et de résidus.
Garnitures spécialement conçues ou préparées, avec connexions d'alimentation et d'échappement, pour assurer de manière fiable l'étanchéité de l'arbre reliant le rotor du compresseur au moteur d'entraînement en empêchant le gaz de procédé de s'échapper, ou l'air ou le gaz d'étanchéité de pénétrer dans la chambre intérieure du compresseur qui est remplie du mélange UF6 /gaz porteur.
Pouvoir de résolution unitaire pour l'unité de masse atomique supérieure à 320 ;
Séparateurs électromagnétiques spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l'uranium, et composants pour cette séparation, à savoir en particulier :
Alimentation haute tension
Alimentation haute tension spécialement conçues ou préparées pour les sources d'ions et ayant toutes les caractéristiques suivantes : capables de fournir en permanence, pendant une période de huit heures, une tension de sortie égale ou supérieure à 20 000 V avec une intensité de sortie égale ou supérieure à 1 A et une variation de tension inférieure à 0,01 %.
Alimentation des aimants
Alimentations des aimants en courant continu de haute intensité spécialement conçues ou préparées et ayant toutes les caractéristiques suivantes : capables de produire en permanence, pendant une période de huit heures, un courant d'intensité supérieure ou égale à 500 A à une tension supérieure ou égale à 100 V, avec des variations d'intensité et de tension inférieures à 0,01 %.
USINES DE PRODUCTION D'EAU LOURDE, DE DEUTERIUM ET DE COMPOSES DE DEUTERIUM : EQUIPEMENTS SPECIALEMENT CONÇUS OU PREPARES A CETTE FIN
Ces soufflantes ou compresseurs ont une capacité de débit supérieure ou égale à 56 m3/s (120 000 SCFM) lorsqu'ils fonctionnent à des pressions d'aspiration supérieures ou égales à 1,8 Mpa (260 psi), et sont équipés de joints conçus pour être utilisés en milieu humide en présence de H2S.
USINES DE CONVERSION DE L'URANIUM ET MATERIEL
SPECIALEMENT CONÇU OU PREPARE A CETTE FIN
Systèmes spécialement conçus
ou préparés pour la conversion d'UO3 en UF6
ou préparés pour la conversion d'UO3 en UO2
ou préparés pour la conversion d'UF4 en UF6
ou préparés pour la conversion d'UF4 en U métal
ou préparés pour la conversion d'UF6 en UO2
Les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties protègent de manière effective, conformément aux engagements internationaux auxquels elles ont souscrit ainsi qu'à leur droit interne respectif, les droits de propriété intellectuelle issus des activités conduites au titre du présent Accord et des accords spécifiques, arrangements ou contrats visés à l'article 3.
Les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties s'informent mutuellement de toute invention conjointe ou résultats de travaux conjoints susceptibles d'être protégés et procèdent, dans les meilleurs délais, aux formalités de protection de la propriété intellectuelle.
Aux fins du présent Accord et sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
La présente Annexe ne modifie pas les régimes de la propriété intellectuelle des Parties qui seraient régis par le droit de chacune d'elles et les règlements internes des organismes désignés par chacune des Parties et ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
Les informations et les résultats scientifiques et techniques obtenus par la réalisation d'expérimentations et de recherches conjointes sont la propriété commune des deux Parties et échangés dans un délai le plus court possible et ne doivent pas être transférés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Pour la propriété intellectuelle créée au cours d'une activité de recherche conjointe, les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties élaborent conjointement un plan de valorisation des technologies.
Ce plan de valorisation des technologies prend en considération les contributions respectives des Parties et des organismes désignés par chacune des Parties à l'activité de recherche considérée.
Si ce plan de valorisation des technologies ne peut être établi dans un délai de six mois, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder, en son nom, à titre conservatoire, à la protection de la propriété intellectuelle avant que les Parties ne conviennent de modalités de répartition appropriées.
Dans les cas qui ne relèvent pas des recherches et des expérimentations définies comme conjointes, les conditions de mise en oeuvre des procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle sont définies par les accords spécifiques, les arrangements et les contrats mentionnés à l'article 3 de l'accord ou par des conventions spécifiques.
Les Parties engagent des discussions afin de déterminer les extensions à effetuer dans les pays tiers et la répartition des droits de propriété intellectuelle sur cet objet.
Chaque Partie ou organisme désigné par chacune des Partie jouit, dans tous les pays, d'un droit de traduction, reproduction et diffusion publique, à des fins non commerciales d'articles et rapports scientifiques et techniques concernant les recherches menées conjointement, sous réserve du respect des dispositions concernant la confidentialité figurant au paragraphe 8 ci-après.
Les accords spécifiques, les arrangements et les contrats mentionnés à l'article 3 de l'accord ou des conventions spécifiques définissent les modalités d'exercice de ce droit.
Les droits d'auteur sur les logiciels développés dans le cadre de la coopération sont la propriété de la Partie ou de l'organisme désigné par cette Partie qui en a financé et conduit le développement, et qui peut concéder à l'autre Partie ou à l'organisme désigné par cette Partie des licences dont les modalités sont définies au cas par cas.
Lorsqu'il s'agit de logiciels cofinancés ou développés en commun par les deux Parties ou des organismes désignés par les Parties, ou lorsqu'il s'agit de logiciels dont le développement a été confié par une Partie ou un organisme désigné par cette Partie à l'autre Partie ou à un organisme désigné par cette Partie, le régime applicable à ces logiciels est défini au préalable par les accords spécifiques, les arrangements ou les contrats, y compris la répartition des redevances en cas d'utilisation commerciale.
N'est pas connu ou accessible au public auprès d'autres sociétés ;
La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou à l'organisme désigné par cette Partie qui exige cette confidentialité.
Les informations confidentielles communiquées par chacune des Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties à leurs employés, aux maîtres d'oeuvre et aux sous-traitants, ne peuvent être utilisées que dans le respect des conventions particulières qui auront prévu les modalités et la durée d'application de cette confidentialité.
La mise à disposition de tiers des résultats des recherches et des développements effectués conjointement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties ou les organismes désignés par chacune des Parties.
Cet accord définira les conditions de la diffusion des dites informations.
PROTOCOLE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LE DEVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
Considérant que selon l'article 12 de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment, pour la Partie française, de son appartenance aux Communautés européennes ;
Considérant que l'appartenance de tous les Etats membres de l'Union européenne à la Communauté européenne de l'énergie atomique implique les transferts de matières et de biens nucléaires au sein de l'Union européenne ne peuvent être soumis à restriction que dans le cas de transferts de plutonium séparé, d'uranium enrichi au-delà de 20 %, et d'installations, d'équipements et de technologies en matière de retraitement, d'enrichissement ou de production d'eau lourde,
sont convenus que l'article 11 de l'accord précité doit se comprendre comme suit :
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer vers un Etat membre de l'Union européenne des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article 7, ou de transférer vers un Etat membre de l'Union européenne des matières, matières nucléaires, équipements et la technologie visés à l'article 7 provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage de procéder à un transfert ou à un transfert visé au paragraphe 1 de la présente annexe recueille au préalable le consentement écrit de la Partie fournisseur initial :
« c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium séparé, produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord.
- L'annexe A de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé, modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
Avertissement : la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G.
Note préliminaire : lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice de la licence générale G.
Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent, dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens admis à la licence générale G.
- Matières, installations
et équipements nucléaires
0A001.d Limité aux tubes de guidage des barres de commande.
0C002 Limité à l'uranium enrichi à moins de 5 % en uranium 235.
2D201 Limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2B206, 2B207 et 2B209.
2E201 Limité à la technologie pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2A226, 2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230 et 2B231.
6E201 Limité à la technologie d'utilisation des équipements visés aux paragraphes 6A202 et 6A205.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, les artifices de divertissement fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
M. Benichou (Norbert) ;
Mme Lavacherie (Catherine).
Mme Goldstein (Nathalie, Catherine), épouse Herscovici, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Parmentier, Patricia Hardouin et Gilles Le Bousse, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
Le retrait de M. Parmentier (Maurice, Marie, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Parmentier, Patricia Hardouin et Gilles Le Bousse, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Patricia Hardouin, Gilles Le Bousse, Nathalie Herscovici, avoués associés ».
M. Teh Chun Chu, en remplacement de M. Jacques Despierre, décédé.
M. Guy de Rougemont, en remplacement de M. Jean Bertholle, décédé.
M. Henri Loyrette, en remplacement de M. Louis Pauwels, décédé.
Arrêtés du 27 janvier 1998 portant réintégration et mise en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Hamelin (Philippe), inspecteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 1997.
A compter de la même date, M. Hamelin est placé en service détaché auprès de la mairie de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Gallician (Andrée), épouse Courtade, inspecteur du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1996.
A compter de la même date, Mme Courtade est placée en service détaché auprès du département du Gard en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de janvier 1998
Par décisions nos 98-13 et 98-32 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 14 et 23 janvier 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 8 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 9 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 3 juin 1998.
Spécialité Industries du bâtiment : 2 postes ;
Spécialité Métallerie : 1 poste ;
Spécialité Cuisine : 1 poste.
Spécialité Electrotechnique : 1 poste.
Décret no 98-282 du 8 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la médecine et de la santé, signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la médecine et de la santé, signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIERE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET DE LA SANTE
Désireux de développer l'amitié entre les peuples français et chinois et la coopération en matière de santé et de médecine entre les deux Etats,
Les Parties assurent la promotion et le développement de la coopération en matière de santé et de médecine dans un esprit d'égalité, de réciprocité et d'intérêt mutuel, en accord avec les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays.
La coopération entre les Parties intervient prioritairement dans les domaines suivants :
- cancérologie (radiothérapie, radiophysique) ;
- cardiologie, spécialités chirurgicales ;
Coopération scientifique sur les maladies infectieuses, notamment la tuberculose, l'hépatite B et le sida ;
Formation des professionnels de santé, et notamment filière francophone de formation de médecins.
a) Echange d'information ;
b) Echange de délégations d'experts médicaux ;
c) Envoi d'experts pour participer à des conférences et symposiums organisés dans chaque pays ;
d) Symposiums organisés conjointement ;
e) Programmes jumelés de recherche.
Afin de mettre en application le présent Accord, les Parties mettent en place un groupe mixte de travail qui se réunit chaque année pour examiner et développer des plans d'actions spécifiques.
Ce groupe évalue régulièrement la mise en oeuvre du présent Accord.
Les activités sont menées dans le cadre du présent Accord dans les limites des ressources budgétaires des Parties, qui conviennent annuellement des conditions de la mise en oeuvre de ces activités.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures légales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation n'a pas d'effet sur l'exécution des projets en cours.
Fait à Pékin, le 15 mai 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.
L'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L.
341-2, pour avoir ou ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses foyers, le temps passé sous les drapeaux n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1998, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1998), dont les épreuves auront lieu les 18 et 19 mai 1998, est ouvert dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
L'admission en première année à l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé.
Amiens, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 19 postes ;
Angers, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 17 postes ;
Besançon, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 19 postes ;
Bordeaux, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 24 postes ;
Bourg, école de sages-femmes du centre hospitalier : 14 postes ;
Caen, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 18 postes ;
Clermont-Ferrand, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 23 postes ;
Dijon, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 23 postes ;
Grenoble, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 20 postes ;
Lille, école de sages-femmes de la faculté libre de médecine : 16 postes ;
Lille, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 28 postes ;
Limoges, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 14 postes ;
Lyon, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 28 postes ;
Marseille, école de sages-femmes de la maternité de la Belle-de-Mai : 28 postes ;
Metz, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 26 postes ;
Montpellier, collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional : 19 postes ;
Nancy, école de sages-femmes de la maternité régionale A.-Pinard : 26 postes ;
Nantes, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 17 postes ;
Nîmes, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 15 postes ;
Paris, école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : 23 postes ;
Paris, école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine : 26 postes ;
Poissy, école de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy : 20 postes ;
Poitiers, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 19 postes ;
Reims, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 19 postes ;
Rennes, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 23 postes ;
Rouen, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 19 postes ;
Strasbourg, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 25 postes ;
Suresnes, école de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch : 20 postes ;
Toulouse, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 24 postes ;
Tours, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 17 postes ;
Fort-de-France, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 14 postes ;
Saint-Denis-de-la-Réunion, école de sages-femmes du centre hospitalier régional : 14 postes ;
Papeete, école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Polynésie française : 4 postes ;
Nouvelle-Calédonie, centre de Nouméa : 2 postes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 28 janvier 1998, la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Praïa (Cap-Vert) est supprimée à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°98-51 du 21 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-51 du 21 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE SUR LE STATUT ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS
Considérant l'Accord culturel entre les Gouvernements des deux Etats, signé le 11 janvier 1965 ;
Considérant l'Accord entre les Gouvernements des deux Etats portant création de la Bibliothèque française de Bucarest et de la Bibliothèque roumaine de Paris, signé à Bucarest le 25 juin 1969 ;
Considérant la Convention entre les Gouvernements des deux Etats tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée le 27 septembre 1974,
Les Parties conviennent de la création d'un institut français à Bucarest, d'autres centres culturels français notamment à Cluj, Iasi et Timisoara et de centres culturels roumains en France dont un à Paris, ci-après dénommés « Centres culturels ».
Les centres culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et la Roumanie dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement, de la communication, notamment audiovisuelle, de la science et de la technique et de faire connaître directement au public les valeurs et réalisations de chacun des deux pays dans ces différents domaines et, en ce qui concerne la Partie française, celles de la francophonie.
Ils peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'Accord culturel du 11 janvier 1965, ainsi que de programmes de coopération relevant de ministères et autres organismes publics, de collectivités locales ou établis par des sociétés, associations et autres personnes privées des deux Etats.
L'Institut français de Bucarest ainsi que les autres centres culturels français en Roumanie sont placés sous l'autorité de l'ambassade de France en Roumanie, les centres culturels roumains sont placés sous l'autorité de l'ambassade de Roumanie en France et de la Fondation culturelle roumaine.
Les activités des centres culturels peuvent se dérouler dans le cadre d'une coopération décentralisée en France et en Roumanie.
A cette fin, les centres culturels peuvent établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et autres personnes privées des deux Etats.
- la participation à des manifestations culturelles, scientifiques et techniques organisées en France et en Roumanie ;
- l'accueil, dans le cadre des activités des centres culturels, de chercheurs, écrivains, journalistes, conférenciers et artistes envoyés par le pays d'envoi ;
- l'entretien d'une bibliothèque et d'une salle de lecture permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives, films et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;
Après accord des Parties, les centres culturels peuvent participer à d'autres activités ou les organiser.
Les centres culturels exercent leurs activités dans le respect du droit interne de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions du présent Accord et du droit international.
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour que les centres culturels créés par le présent Accord soient établis dans des locaux appropriés.
En accord avec l'Etat d'accueil, les centres culturels peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments et utiliser d'autres locaux pour mener des activités visées à l'article 5.
Les Parties garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres culturels, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veillent à ce que les centres culturels puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Les centres culturels disposent de la capacité de passer, dans l'Etat d'accueil, les actes nécessaires à leur fonctionnement.
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et des droits d'inscription à leurs enseignements et à leurs autres activités ;
- vendre des catalogues, affiches, livres, disques, matériels didactiques, documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel, et autres objets, en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;
Les centres culturels bénéficient dans l'Etat d'accueil, pour tous impôts et taxes à l'exception des taxes dues en contrepartie de services rendus, des mêmes exonérations que les institutions ou services publics relevant du budget de cet Etat exerçant des activités analogues.
Le régime fiscal des personnels des centres culturels est réglé par la législation de l'Etat d'accueil et les dispositions pertinentes de la convention entre les Gouvernements des deux Etats tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée le 27 novembre 1974.
- des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels didactiques, documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel, sous réserve qu'ils ne soient pas vendus dans l'Etat d'accueil ;
L'Institut français de Bucarest reçoit en dotation les biens et fonds de la Bibliothèque française de Bucarest.
Le Centre culturel roumain de Paris reçoit en dotation les biens et fonds de la Bibliothèque roumaine de Paris.
L'Accord du 25 juin 1969 expire le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
D'un commun accord entre les Parties, les directeurs peuvent être membres du personnel diplomatique de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi.
Chacune des Parties nomme le personnel des centres culturels qu'elle entretient.
L'effectif de ces personnels est fixé d'un commun accord.
Elles s'informent également de l'arrivée et du départ définitif de ces agents, ainsi que de leur prise et de leur fin de fonction dans les centres culturels.
Le directeur et les membres du personnel des centres culturels, séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, et leurs ayants droit à charge sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'envoi.
Chaque Partie permet aux membres du personnel des centres culturels de l'autre Partie d'importer en exonération de tous droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonction leurs mobiliers et effets personnels, ainsi que leur véhicule automobile, en cours d'usage, et de les réexporter à l'issue de leur mission.
Chaque Partie accorde, sur une base de réciprocité, aux membres du personnel des centres culturels de l'autre Partie ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent, les visas (visa d'entrée et visas de séjour à entrées multiples) et les titres de séjour nécessaires qui sont établis par le ministère des affaires étrangères de l'Etat d'accueil.
Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont traitées par la voie diplomatique.
Il peut être dénoncé après un délai de cinq ans à tout moment avec un préavis d'un an.
Fait à Paris, le 26 septembre 1990, en deux exemplaires, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Claude Harel
Stellian Oancea
Arrêté du 8 janvier 1998 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Conakry une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Conakry dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Arrêtés du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à accroître sa participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à accroître sa participation au capital de MASA à hauteur de 350 000 000 pesetas par consolidation des crédits consentis ou garantis par la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Hasyma (Madagascar) à hauteur de 4 milliards de francs malgaches pour lui permettre de porter à 51 % sa participation au capital de cette société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme de 600 000 F.
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes
- Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« c) Le personnel civil titulaire de catégorie A et les agents recrutés sur contrats en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de niveau équivalent, de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère chargé de la mer, réunissant les conditions exigées à l'article 10 (1o) du décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé.
- Au 2 de l'article 1er et aux articles 2, 10, 11, 13 et 15 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
- Dans l'article 15 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9, 10 et 10 (1o) ».
Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire.
Toutefois, ce cumul est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime.
Ce salaire est affecté du coefficient mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules
- L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est renuméroté article 3.
- Il est ajouté un article 2 à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, ainsi conçu :
« Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur à deux et trois roues et des quadricycles à moteur.
Arrêté du 16 janvier 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe est fixé à 15.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemoine (Michel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1997.
- La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-1023 du 29 octobre 1991 susvisée est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1996 :
Décret du 10 mars 1998 portant nomination (Institut national agronomique)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, Mme Catherine Thurière, épouse Christophe, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1997 à l'Institut national agronomique.
L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
de l'administration de l'éducation nationale
M. Richard (Jacky), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
M. Zahn (Jean-François), inspecteur général élu.
– Le volet obligatoire du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné au 1° de l'article L.
162-30-2 est conclu entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique.
Lorsque les prestations d'hospitalisation, les actes réalisés au sein de l'établissement ou les prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne sont pas conformes à un ou plusieurs référentiels mentionnés à l'article L.
162-30-3 ou si l'établissement est identifié en application du plan d'actions régional défini à l'article D.
162-11, le directeur de l'agence régionale de santé et le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peuvent proposer à l'établissement de santé de conclure un ou plusieurs volets additionnels mentionnés au 2° de l'article L.
– Les référentiels mentionnés au I sont établis notamment sur la base de l'analyse nationale de l'évolution de prescriptions réalisées en établissements de santé, des référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
– Les données prises en compte pour vérifier la conformité des pratiques des établissements sont notamment les données mentionnées à l'article L.
6113-7 du code de la santé publique et celles transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Après l'article 2 du décret 19 janvier 1998 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directrice des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Amiel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Patricia Orsini, administrateur de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, au détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires de Mme Le Van Tue (Monique), épouse Kleinclaus, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
Mme Le Van Tue (Monique), épouse Kleinclaus, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital de Hautepierre, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de l'appareil de marque Philips, dont l'installation a été autorisée le 15 novembre 1988.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Mme De Queiros Mattoso, née Demetre Mytilineou (Katia), professeur d'histoire du Brésil à Paris-IV - Sorbonne.
Arrêté du 6 avril 1998 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de notice individuelle curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université Nancy-II : 0001 A.
Université Paris-I : Centre audiovisuel : 0004 A.
Université de Nice : 0006 A.
Université Paris-IX : 0004 A.
Université de Dijon : 0001 A.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 0001 A.
Université d'Angers : 0001 A.
Université Aix-Marseille-II (UFR médicale de Marseille) : Gestion du système hospitalier : 0003 A.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Statistiques appliquées, analyse de données, mercatique : 0001 A.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : 0001 A.
Université Grenoble-III : Formation continue, langue allemande, langue appliquée : 0001 A.
Université Clermont-Ferrand-II : Lettres modernes : 0003 A.
Université Nancy-I : Anglais pour public scientifique : 0002 A.
Université Paris-IV : Anglais : 0001 A.
Université Paris-XI : Anglais pour scientifiques : 0004 A.
Université de Valenciennes : 0001 A.
Université Paris-XIII : Espagnol : 0002 A.
Institut national des langues et civilisations orientales : Bilinguisme et cultures dans l'océan Indien : 0001 A.
Université de Caen: Psychologie cognitive : 0001 A.
Université Paris-X : Psychopathologie : 0001 A.
Université de Brest : 0001 A.
Université Paris-I : Conservation des biens ethnographiques et archéologiques : 0001 A.
Université Paris-VII : Histoire moderne et contemporaine du sous-continent indien : 0003 A.
Université Paris-VII : et 26e section : 0005 A.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : 0001 A.
Université de Limoges : Réseaux de neurones et images : 0001 A.
Université Paris-VI : 0003 A.
Université Paris-XI : 0001 A.
Université Paris-VII : 0006 A.
Université Avignon : Hydrogéologie : 0002 A.
Université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes) : Conception assistée par ordinateur : 0001 A.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : Mécanique : 0001 A.
Université Paris-VI : Mécanique des milieux continus : 0001 A.
Université Rennes-I : Modélisation et traitement de signaux physiologiques : 0001 A.
Université Aix-Marseille-II : Biologie cellulaire et moléculaire : 0001 A.
Université Paris-VI (UFR médicale Saint-Antoine) : 0002 A.
Université Paris-VII : Biologie du développement : 0002 A.
Université de Nantes : 0001 A.
Université Bordeaux-II : Biophysique pharmaceutique : 0002 A.
Université Bordeaux-II (UFR médicale de Bordeaux) : 0003 A.
Université Paris-XI : Chimie physique et chimie minérale : 0003 A.
Université Bordeaux-II : Chimie organique : 0001 A.
Université de Limoges : Neurologie, endocrinologie : 0002 A.
Université Montpellier-I : Physiologie : 0001 A.
Université Montpellier-I : Virologie et microscopie électronique : 0002 A.
Université Paris-V (UFR médicale Cochin - Port-Royal) : 0002 A.
Université Paris-V (UFR médicale Paris-Ouest) : Immunologie : 0001 A.
Université Aix-Marseille-I : Photo audiovisuel : 0001 A.
Université Nancy-I : Information et communication scientifiques et techniques : 0001 A.
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L.
127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L.
Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1997, page 19130, 1re colonne, article 6, dernière ligne :
Arrêté du 2 février 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1998, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
Mme Bouthiez-Vergez (Françoise), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Fillol (Patrice), juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Boudineau (Maryse), épouse Doussaint, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Grasso (Patricia), épouse Ait Adda, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Chandelon (Françoise), épouse Lejuste, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Bouthiez-Vergez (Françoise) est désignée en qualité de président de l'instance arbitrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1998, M. Philippe de Gery, contrôleur financier en retraite, est nommé en qualité d'enquêteur au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dartenset (Jean-Pierre), juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 12 septembre 1997.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1997, M. Arnoux (Harry), inspecteur principal de 2e classe des douanes de 5e échelon, en fonction à Basse-Terre (direction de la Guadeloupe), est placé en service détaché auprès du conseil régional de la Guadeloupe, en qualité d'attaché principal territorial, pour exercer les fonctions de directeur à l'aménagement du territoire et à la politique de la ville, à compter du 1er octobre 1995, pour une durée de trois ans.
Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 13 juin 1997 (CE sect., Jos-Desmet c/ministre de l'emploi et de la solidarité), la liste d'aptitude pour 1997 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1997, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mme Jos-Desmet (Mireille), cadre N.
Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 13 juin 1997 (CE sect., Jos-Desmet c/ministre de l'emploi et de la solidarité), la liste d'aptitude pour 1996 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 2 février 1996, est complétée ainsi qu'il suit :
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ' pour la période du 10 janvier au 25 avril 1998 :
- Est annulé sur 1998 un crédit de de paiement de 122 518 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le personnel non navigant de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BPA dont la finalité principale est l'aide à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, nationalité) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession des parents) ; - à la situation militaire (numéro d'incorporation air, arme, service national [date de début et de fin, numéro d'incorporation], corps, unité, contingent, grade et date du grade, bureau du service national) ; - à la formation, aux diplômes et distinctions (niveau général, dernière classe suivie, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire détenus, peloton d'élèves gradés [date et résultat], certificat d'aptitude militaire [date et résultat]) ; - à la vie professionnelle (affectation, qualifications, spécialités souhaitées, notes obtenues aux tests) ; - aux loisirs (sports pratiqués et performances, nombres de sauts en parachute et d'heures de vol) ; - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale, poids, taille).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les candidats ; - le bureau air information et le bureau de préorientation air ; - le bureau du service national ; - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; - la division recrutement et les services administratifs ; - le bureau protection sécurité défense ; - le centre d'expertise médicale du personnel navigant et le service médical ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de chaque bureau de préorientation air mettant en oeuvre le traitement.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession des parents) ;
- à la situation militaire (numéro d'incorporation air, arme, service national date de début et de fin, numéro d'incorporation, corps, unité, contingent, grade et date du grade, bureau du service national) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions (niveau général, dernière classe suivie, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire détenus, peloton d'élèves gradés date et résultat, certificat d'aptitude militaire date et résultat) ;
- à la vie professionnelle (affectation, qualifications, spécialités souhaitées, notes obtenues aux tests) ;
- aux loisirs (sports pratiqués et performances, nombres de sauts en parachute et d'heures de vol) ;
- à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale, poids, taille).
- le bureau air information et le bureau de préorientation air ;
- la division recrutement et les services administratifs ;
- le centre d'expertise médicale du personnel navigant et le service médical ;
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à l'examen à titre unique est fixé à 7.
12 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par examen.
La place réservée aux travailleurs handicapés, non pourvue, pourra être reversée soit sur la voie contractuelle, soit ajoutée aux emplois à pourvoir par examen.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 février 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 16 février 1998.
Les conditions d'organisation de l'examen feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances auprès de la Réunion des musées nationaux est porté à 30 000 F.
« Agence FEP, 98, rue du Clos-de-Ville, 94370 Sucy-en-Brie, à compter du 1er septembre 1997 ;
« Productions Tony Comiti, 6, rue Laplace, 75005 Paris, à compter du 1er septembre 1997.
« Vidéo Signes L'Agence, 13 ter, rue Henri-Lanfant, 31500 Toulouse.
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.
Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par Pôle emploi et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code.
Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.
Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, Pôle emploi, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs.
Par décret en date du 2 mars 1998, M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de réprésentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri Guaino.
Mme Dominique Vermeulen.
Arrêté du 16 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle, réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle issus du corps des inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La demande d'inscription dûment remplie doit être renvoyée au plus tard le 3 avril 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-53).
Par décision du directeur de l'Agence du médicament en date du 8 février 1998 :
Considérant que les laboratoires UCB Pharma SA, 21, rue de Neuilly, BP 314, 92003 Nanterre Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Atarax (Aides de visite et document léger d'information) ;
Considérant qu'il est fait mention d'une absence de troubles cognitifs sur la base de l'étude De Brabander qui ne permet pas de conclure car cette étude souffre de faiblesses sur le plan méthodologique, notamment : absence de prise en compte des facteurs d'apprentissage, absence de période témoin initiale, heure de passation par rapport à la prise du traitement non précisée ;
Considérant qu'il est présenté comme situation anxiogène : le départ des enfants en classe de neige, alors que cette situation de la vie courante ne justifie pas la prescription d'un anxiolytique.
En effet, la spécialité Atarax est présentée comme un traitement pour aider les patients à gérer leurs soucis quotidiens, ce qui n'est pas acceptable car ne respecte pas les dispositions validées par l'autorisation de mise sur le marché et ne favorise pas le bon usage de la spécialité ;
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser le bon usage de la spécialité et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Atarax, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
« Le conseil d'école de l'Institut national des télécommunications comprend, outre le président :
« - dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un représentant du président de l'université d'Evry - Val d'Essonne, et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1998, le centre de réception radioélectrique de Saint-Haon-le-Vieux (Loire) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1998, le centre de réception radioélectrique de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère) est classé en 2e catégorie.
2° L'employeur joint à la déclaration prévue à l'article D.
Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse la déclaration mentionnée à l'article D.
- Les a et b du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
« a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
« b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts.
Arrêtés du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000 et à compter du 1er décembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Vreux (Gaëtan) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Châtres (Aube) » par : « le lieutenant Pehu (Eric), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Châtres (Aube) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Le Moing (Stéphane), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 24 février 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 10 avril 1998 portant nomination d'un chargé de mission auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Pardini (Gérard) est nommé auprès du préfet de la région Corse, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 14 avril 1998.
Arrêté du 26 mars 1998 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique pour l'accès aux emplois réservés d'agent de constatation ou d'assiette des impôts
408 du code susvisé, le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des impôts au titre des emplois réservés comporte une épreuve technique qui s'ajoute à l'examen commun de 2e catégorie organisé par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Cette épreuve technique consiste en la réponse à des questionnaires à choix multiple portant sur le programme de législation financière et commerciale figurant en annexe du présent arrêté (1).
Cette épreuve, d'une durée d'une heure, est notée de 0 à 20.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens qui seront organisés à compter du 1er juin 1998.
- en province, auprès de la direction des services fiscaux de leur département de résidence ou de la direction régionale des impôts ;
Arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les chambres régionales des comptes, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
- Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DANS LESQUELLES S'EXPERIMENTERA L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
I.-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R.
II.-Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D.
133-13-7 du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est effectué par virement ou prélèvement bancaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est fixé à 4 978 491 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;
Mme Catherine Chazeau-Guibert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Mme Martine Garcia, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de santé ;
Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Joseph Mulet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Florence Briol, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
- concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 185 postes.
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de l'année 1998 est fixé à 200.
Arrêté du 31 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
- La date du 31 décembre 1997 figurant à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est remplacée par celle du 31 mars 1998.
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 1 227 000 000 F.
Décret du 28 janvier 1998 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Domartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine
Par décret en date du 28 janvier 1998, une zone d'aménagement différé est créée sur les portions des territoires des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine (Marne), dont le plan délimité par un trait rouge sur le plan au 1/20 000 est annexé audit décret (1).
Le titulaire du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé délimitée ci-dessus est le département de la Marne.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la préfecture de la Marne, 1, rue Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; à la mairie de Bussy-Lettrée, 12, rue Haute, 51320 Bussy-Lettrée ; à la mairie de Dommartin-Lettrée, route de Fontaine, 51320 Dommartin-Lettrée ; à la mairie d'Haussimont, 16, rue Saint-Gengoulf, 51300 Haussimont ; à la mairie de Sommesous, 29, rue Chauffy, 51320 Sommesous et à la mairie de Vassimont-et-Chapelaine, rue de la Nativité, 51320 Vassimont-et-Chapelaine.
Arrêté du 26 janvier 1998 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du complexe d'enseignement et de recherche dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1998, l'avenant du 9 janvier 1998 à la convention du 6 décembre 1985 constitutive du complexe dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse autorisant l'intégration de l'université de Toulouse-Le Mirail en qualité de membre associé dudit complexe est approuvé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000, et à compter du 1er janvier 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Pascual (Christine) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) » par : « Mme Viard (Danielle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ».
Arrêté du 11 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 2000, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Soule (Patrick), en remplacement de M. Fourquet (Laurent), suppléant.
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité soicale pour 2001, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000.
Les sénateurs soussignés estiment que l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale en 2001 est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
La loi de financement pour 2001 met en place un certain nombre de circuits financiers de transferts de dépenses et de recettes au sein même des branches de la sécurité sociale et des fonds concourant à son financement, mais également entre ces branches et fonds, d'une part, et le budget général, d'autre part.
Ainsi, l'article 15 prévoit la prise en charge de dépenses supplémentaires par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), auparavant inscrites au budget général ; l'article 16 affecte au FOREC la taxe sur les véhicules de société ainsi qu'une part de la taxe sur les conventions d'assurance, qui constituaient auparavant des recettes de l'Etat, des droits sur les tabacs auparavant affectés à la CNAMTS et des droits sur les alcools auparavant affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; l'article 17 transfère du FSV à la CNAMTS 0,15 point de CSG ; l'article 21 transfère du FSV à la CNAF la charge des majorations de pensions pour enfant, l'article 29 met à la charge du FSV le règlement d'un engagement de l'Etat à l'égard des régimes de retraite complémentaire ; l'article 31 affecte au FSV les produits de la taxe de 2 % sur le revenu du patrimoine et des placements auparavant affectés à la CNAF et à la CNAMTS.
En outre, l'article 54 traduit l'inscription de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire dans les comptes de la branche famille, nette de la reprise du FASTIF par le budget général.
Au total, l'ensemble de ces mouvements financiers qui, selon le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, sont « parfois artificiels » et « font perdre une grande partie de leur signification aux soldes des branches du régime général » a pour effet de mobiliser au profit du FOREC environ 16 milliards de francs financés essentiellement par le FSV et la branche famille (cf. le rapport du Sénat no 67, 2000-2001, tome I, p.
Par des mécanismes compliqués à dessein, le présent projet de loi porte atteinte au principe de la compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales.
Il réalise ainsi, de façon opaque et détournée, l'objectif auquel le Gouvernement avait dû renoncer lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2000 : instituer une contribution sur les organismes de protection sociale « déterminée en fonction du surcroît de recettes et des économies de dépenses induits par la réduction du temps de travail » pour ces organismes (cf. art. 2 du projet de loi no 1835, AN, 11e législature).
La différence tient » ce que seuls la CNAF et le FSV sont désormais mis à contribution et que l'Etat lui-même s'exonère de cette théorie, au demeurant critiquable, des « retours ».
Ce faisant, le projet de loi s'affranchit de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (cf. décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999), particulièrement nécessaire dans le cas des lois de financement de la sécurité sociale, catégorie de lois créée par la réforme constitutionnelle de 1996, afin de permettre, dans la transparence, un débat annuel sur les enjeux financiers de la protection sociale.
Dès lors que les articles précités bouleversent les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi et donc les conditions générales de l'équilibre financier, c'est l'ensemble de la loi qui est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle susmentionné.
Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'ensemble de l'article 3 et l'article 7, qui en est la conséquence, sont contraires à l'article 13 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution.
Sur la non-conformité des articles 3 et 7 avec l'article 34 de la Constitution :
Le dispositif de réduction dégressive de CSG, prévu à l'article 3, et le mécanisme de compensation en faveur des régimes de sécurité sociale, à l'article 7 portent atteinte à l'exigence constitutionnelle d'équilibre de la sécurité sociale.
La création des « lois de financement de la sécurité soicale » avait notamment pour objectif de distinguer le financement de la sécurité sociale du financement du budget de l'Etat.
Cette distinction était rendue possible, à la fois par l'existence de cotisations affectées aux branches de la sécurité sociale et par la création d'une « imposition de toutes natures », la contribution sociale généralisée, affectée intégralement et dès l'origine à la seule sécurité sociale.
Son taux a été augmenté en 1993, 1997 et 1998 pour faire face à l'exigence d'équilibre financier de la sécurité sociale, devenue un principe constitutionnel par la révision constitutionnelle du 19 janvier 1996.
La création d'un mécanisme de ristourne dégressive, non seulement n'a aucun rapport avec l'exigence d'équilibre de la sécurité sociale, mais lui est contraire.
En effet, un tel dispositif crée un lien supplémentaire et inutile entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
Il fait dépendre l'équilibre financier de la sécurité sociale de décisions prises en loi de finances, en raison de la compensation nécessaire des pertes de recettes de la contribution sociale généralisée résultant pour les régimes sociaux de cette exonération.
La loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances prévoient d'affecter à la CNAMTS, à la CNAF et au FSV une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance, qui ne sera pas intégralement affectée à la sécurité sociale, mais dont le produit sera partagé entre Etat, FOREC et régimes sociaux.
Le rendement de cette taxe n'est pas comparable avec celui de la contribution sociale généralisée.
La compensation apparaît ainsi incertaine.
Certes, en raison des mécanismes d'exonération de charges sociales, une partie des recettes des régimes de base sont déjà constituées de compensations sous la forme de dotations budgétaires ou de fiscalité affectée.
Mais le mécanisme de réduction dégressive ne fera qu'amplifier ce phénomène, antérieur à la révision constitutionnelle de 1996 ; il n'apparaît pas admissible qu'à l'image des finances locales, une fraction de plus en plus importante des recettes de la sécurité sociale soit tributaire de la compensation de pertes de recettes, sauf à vider de sens l'existence des lois de financement de la sécurité sociale.
Sur les multiples atteintes au principe d'égalité devant les charges publiques :
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leur faculté », s'appliquaient aux impositions de toutes natures affectées à la sécurité sociale.
Le mécanisme de ristourne dégressive de CSG aboutira pour les salariés au SMIC, en 2003, à la suppression de la majeure partie d'une participation au financement de la sécurité sociale.
Or, à la différence du budget de l'Etat, la sécurité sociale ne dispose pas d'impositions indirectes, permettant - malgré les exonérations accordées dans le cadre de l'impôt sur le revenu - de faire participer au financement du budget de l'Etat l'ensemble des contribuables.
Le dispositif porte ainsi atteinte au principe de solidarité et au principe d'universalité du financement de la sécurité sociale, alors que la CSG avait pour objet, à son institution, « d'associer au financement de la sécurité sociale l'ensemble de la population », selon les termes mêmes de la décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990.
Le Conseil constitutionnel a certes rappelé que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux » (décision no 97-388 DC du 20 mars 1997).
Mais une ristourne permanente de CSG ne constituera en aucun cas « un avantage fiscal », puisque la CSG, imposition de toutes natures, ne peut être considérée comme un « impôt » au sens classique, pour au moins deux raisons :
- la contribution sociale généralisée est pour partie déductible, en raison de l'opération de substitution entre les cotisations d'assurance maladie et la CSG : un impôt n'est jamais déductible, selon les principes traditionnels du droit fiscal, de l'assiette d'un autre impôt ;
- la France a été condamnée, le 15 février 2000, par la Cour de justice des communautés européennes, pour avoir assujetti les travailleurs frontaliers, dépendant d'un régime européen de sécurité sociale : la CSG est considérée par les autorités européennes comme une « cotisation sociale », compte tenu de son affectation exclusive aux régimes sociaux et nonobstant sa qualification nationale « d'impôt ».
Selon le Conseil constitutionnel, « s'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous réserve de respect des principes de valeur constitutionnelle, il doit, pour se conformer au principe d'égalité, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'assigne ».
Le « critère objectif et rationnel » affiché par la mesure est de « favoriser la reprise d'activité ».
Cet objectif est poursuivi par un mécanisme d'incitation fiscale.
Le Sénat a cependant montré, au cours de la discussion du projet de loi de finances, qu'il existait d'autres moyens de poursuivre ce critère objectif et rationnel.
Si le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation identique à celui du Parlement et n'a pas à se prononcer sur la validité de tel ou tel autre dispositif permettant de poursuivre le même objectif, il n'en demeure pas moins que le mécanisme de la loi de financement de la sécurité sociale ne respecte pas un certain nombre de principes de valeur constitutionnelle.
En effet, un tel mécanisme porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Non seulement les charges du foyer fiscal ne seront pas prises en compte, mais l'ensemble des revenus ne fera pas l'objet d'une globalisation.
Le mécanisme fera apparaître des situations d'une iniquité inextricable, puisqu'un ménage disposant d'un seul salaire à 1,4 SMIC ne bénéficiera pas de la mesure, alors qu'un ménage constitué de deux revenus au SMIC bénéficieront de deux fois l'équivalent annuel d'un mois de salaire.
Le Gouvernement a reconnu cette situation, qui s'explique par la nature même de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité, imposition cédulaire portant sur les seuls revenus d'activité d'un salarié ou d'un non-salarié.
Il n'était pas possible d'utiliser, à des fins fiscales, un tel outil dont l'objet est exclusivement de financer la sécurité sociale.
Le fait d'accorder des exonérations sur la seule CSG sur les revenus d'activité, sans modifier les règles relatives à la CSG sur les revenus de remplacement et à la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement semble également incompatible avec le principe d'égalité devant les charges publiques.
Par ricochet, le mécanisme introduit une rupture d'égalité devant les charges publiques au titre de l'impôt sur le revenu.
Du fait de la non-déductibilité d'une fraction de la CSG, le mécanisme proposé par cet article introduit une différence de traitement entre les ménages, disposant de revenus équivalents.
Selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de la mesure, pour un même revenu imposable, le revenu disponible sera différent, méconnaissant le principe de contribution selon ses facultés réelles.
Cette différence de traitement n'est pas en rapport avec l'objet de la loi et est contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le dispositif tend de surcroît à créer une imposition sur les revenus d'activité progressive, puis proportionnelle.
Or, le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision no 90-285 du 28 décembre 1990, qu'il appartenait « au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lequelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables ».
Le législateur peut décider que la CSG est soit proportionnelle, soit progressive.
Mais il est difficile d'imaginer un système mixte : un mécanisme progressif pour les actifs entre 1 et 1,4 SMIC et un mécanisme proportionnel pour les actifs au-delà de 1,4 SMIC.
Un tel seuil apparaît d'ailleurs totalement arbitraire, comme l'ont montré les interventions d'un certain nombre de parlementaires au cours des débats, demandant un relèvement à 1,8 SMIC.
Sur la non-conformité du C du II avec l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution :
Les « pluriactifs » bénéficieront d'un traitement privilégié du fait de la réduction dégressive de CSG proposée par le Gouvernement : par exemple, bénéficiant de deux revenus à 1 SMIC, ils auront droit à la réduction à taux plein dans les deux cas, alors même que leurs seuls revenus d'activité dépasseront le seuil fixé de 1,4 SMIC.
Cette situation apparaît contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
La loi se borne à renvoyer à un décret les conditions dans lequelles les personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée bénéficieront de l'exonération de CSG sur leurs revenus d'activité.
Il semble que le législateur ait méconnu sa compétence en renvoyant à un décret le soin de préciser une telle disposition.
De plus, un mécanisme de contrôle véritablement efficace nécessite le croisement des fichiers informatiques des services fiscaux et des organismes de protection sociale.
Cette disposition n'a pas été prévue par le législateur.
Le paragraphe concerné ne présente pas ainsi de garanties suffisantes au regard des exigences des libertés publiques.
- Sur les articles 3, 4, 14, 16 (§ IV),
24, 44 et 45 (§ I à V) de la loi
Les signataires considèrent que les articles concernés sont étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Les articles 3 et 4 prévoient, le premier, une ristourne dégressive de la CRDS sur les revenus d'activité et, le second, une exonération des pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que des allocations de chômage et de préretraite des personnes non imposables.
La CRDS est perçue au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui ne fait pas partie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Ses recettes ne figurent donc pas en loi de financement de la sécurité sociale.
Dans sa décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, le Conseil avait considéré qu'un nouveau transfert de dettes de l'ACOSS à la CADES pouvait figurer dans une loi de financement, en raison de l'allégement des frais financiers du régime général qu'il entraînait.
Dans le cas des articles 3 et 4, les mesures concernant les réductions et exonérations de la CRDS n'affectent en aucun cas directement ni même indirectement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
En conséquence, ces articles n'ont pas à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Au demeurant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la deuxième partie de la loi de finances, le Gouvernement a donné un avis « tout à fait » favorable à l'adoption d'un amendement « de précaution » (devenu l'article 48 vicies) présenté par la commission des finances et tendant à inscrire en loi de finances un dispositif identique à l'article 4 du projet de loi de financement.
Les auteurs de l'amendement ont considéré que « dans la mesure où la CRDS ne (faisait) pas partie du champ des lois de financement de la sécurité sociale », cette démarche se justifiait « afin d'éviter tout risque d'annulation pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel » (JO, débats AN, 3e séance du 20 novembre 2000, p.
L'article 4 est donc contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Il ne peut qu'en être de même pour l'article 2 dans la mesure où il vise la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
L'article 14 couvre le bénéfice des allégements de cotisations sociales liés à la réduction du temps de travail aux salariés soumis à des horaires d'équivalence et à ceux soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail.
Le Gouvernement n'a aucunement chiffré les conséquences sur l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'adoption de cet article, qui tend à revenir sur la rédaction de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
En l'absence d'une telle évaluation, cet article doit être considéré comme étranger au domaine des lois de financement et, à ce titre, comme contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 16, paragraphe IV, prévoit l'affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), dès 2000, de l'ensemble des droits sur les boissons initialement affectés au fonds de solidarité vieillesse, pour un montant estimé à 5,4 milliards de francs.
Cette disposition doit être examinée dans le cadre des différentes modifications apportées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
En effet, suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la réduction négociée du temps de travail (décision no 99-423 DC du 13 janvier 2000), et à l'annulation de la taxation des heures supplémentaires, les recettes du FOREC figurant en loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 étaient amputées de 7 milliards de francs.
Cette amputation des recettes pour 2000 avait conduit la commission des affaires sociales du Sénat à souhaiter que soit déposé un projet de loi de financement rectificative (cf. notamment le rapport d'information no 356 1999-2000 sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale).
Ce souhait s'est trouvé renforcé du fait des modifications apportées en cours d'année par le Gouvernement à la loi de financement pour 2000 : dépenses liées à l'annonce, en mars 2000, d'une nouvelle étape de la politique hospitalière et accélération de la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire par la branche famille de la sécurité sociale « décidée » par la Commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2000.
De fait, l'annexe f de la présente loi comportant les comptes du FOREC précise, sous la rubrique « Mesures appliquées à compter de l'exercice 2000 » : « compte tenu de la suppression de la contribution sur les heures supplémentaires, deux recettes nouvelles entrant en vigueur dès l'exercice 2000 sont prévues ».
L'apparition, dans la loi de financement pour 2001, de ressources nouvelles en 2000 pour le FOREC trouve en effet son équivalent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 (art. 2), sous la forme d'une affectation supplémentaire de droit sur les tabacs à hauteur de 3 milliards de francs.
Selon l'exposé des motifs de cet article 2 : « Cette affectation vise à apporter au fonds les ressources nécessaires à la réalisation de son équilibre pour 2000 compte tenu de l'estimation à ce jour du montant des dépenses.
Selon l'article LO 111-3-I du code de la sécurité sociale, « Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (...) prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes cités pour concourir à leur financement (...)
Selon le même article, dans son paragraphe II, « La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
Il pourrait certes résulter de la combinaison des premier et deuxième alinéas du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qu'une loi de financement pour l'année n, aussi bien qu'une loi de financement rectificative pour l'année n-1, pourrait, au titre de l'année n-1, « modifier les dispositions prises en vertu des 1o et 5o du I » de cet article.
Il convient toutefois d'observer que la présente loi ne propose en aucune façon de modifier les articles de la loi de financement pour 2000 correspondant aux prévisions de recettes et aux objectifs de dépenses, ni de déterminer, conformément à l'article 34 de la Constitution, les conditions générales d'un nouvel équilibre financier.
L'article 16, paragraphe IV, se contente de disposer que les droits sur les boissons sont affectés au FOREC, de préciser que cette affectation s'applique « aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2000 » et de prévoir qu'un arrêté ministériel fixera « la date et le montant du reversement » de ces sommes par le Fonds de solidarité vieillesse.
Cet article, en modifiant de façon rétroactive l'affectation d'une recette entre deux fonds, ne modifie pas, au titre de 2000, les « dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I » de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale même si le Gouvernement prétend pallier ainsi l'absence critiquable d'un collectif social pour 2000.
Dès lors que l'article 16, paragraphe IV, ne répond pas aux prescriptions du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, il convient de s'interroger, au regard du II dudit article LO 111-3, sur la place de cette disposition dans la loi de financement pour 2001.
Force est de constater qu'elle ne fait pas partie des dispositions qui affectent directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base en 2001.
Or, le principe de l'annualité des lois de financement a été rappelé par le Conseil dans sa décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999 à l'occasion de l'examen de la garantie de ressources au profit de la branche famille.
Aussi, l'article 16, paragraphe IV, doit-il être considéré comme étranger au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001.
L'article 24 porte abrogation de la loi no 97-277 du 25 mars 1997, à l'exception de ses articles 19 et 32.
Une première tentative d'insertion de cette abrogation dans une loi de financement avait eu lieu en octobre 1998. le Gouvernement s'y était alors fermement opposé au motif que cette abrogation constituerait « sur le plan juridique un cavalier sans lien direct avec la loi de financement de la sécurité sociale » (JO, Débats AN, 2e séance du 28 octobre 1998, p.
Aussi avait-il pris l'engagement, dans le rapport annexé à l'article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de proposer « au Parlement en 1999, dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de cette loi ».
De fait, le projet de loi de modernisation sociale déposé le 24 mai 2000 comporte un article 11 qui va dans ce sens.
Tant devant l'Assemblée nationale que devant le Sénat, le Gouvernement n'a pas tenté de prétendre que l'article 19 A ne constituait pas un cavalier.
Au nom d' « un engagement politique réel » (JO, Débats AN, 2e séance du 26 octobre 2000, p.
7591), le Gouvernement s'est, en revanche, rallié « avec beaucoup de plaisir » à l'amendement déposé (JO, Débats Sénat, séance du 15 novembre 2000, p.
Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales comme le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont tenu l'un et l'autre, dans une certaine confusion, à affirmer que l'abrogation de la loi du 25 mars 1997 aurait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, le premier en évoquant des « non-dépenses » partielles pour la protection sociale, le second des pertes de recettes.
S'il est fort douteux de prétendre que la loi du 25 mars 1997 aurait pu avoir des effets, au demeurant indirects, sur les équilibres financiers de la sécurité sociale, il est surprenant d'affirmer que l'abrogation de cette loi, qui est restée « virtuelle » faute volontaire de décret d'application, aurait des effets directs sur ces équilibres financiers.
Aussi cet article est-il contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 44, issu d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, permet, si l'on en croit son objet, « d'encadrer la pratique (des) transmissions de prélèvements (pour analyse) qui doivent être effectuées dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des examens ».
Cet article, qui modifie l'article L.
6211-5 du code de la santé publique, est à l'évidence dépourvu d'effets financiers directs sur l'équilibre des comptes de l'assurance maladie et, comme tel, contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 45 (§ I à V) a pour objet d'inclure les appartements de coordination thérapeutique parmi les institutions régies par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 et de transférer leur financement à l'assurance maladie.
Des dispositions similaires (voir notamment les articles 9 et 53) figurent dans le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale déposé le 26 juillet 2000 et actuellement en instance d'examen par le Parlement.
L'apport de l'article 45 au regard du projet de loi précité tient principalement au transfert des dépenses correspondantes à l'assurance maladie prévu par son paragraphe III.
Le Gouvernement a tenu à chiffrer ces dépenses à 29,41 millions de francs, soit 0,004 % de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité, décès, mentionné à l'article 43 (cf. exposé des motifs de l'article 37 du projet de loi AN no 2606, p.
63), alors que de nombreux articles du projet de loi de financement ne comportent pas une telle précision, ni même l'ébauche d'un chiffrage financier approximatif.
Au regard de ce chiffrage, il est douteux que le paragraphe III de l'article 45 concoure de façon significative aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
Il est en revanche certain que ses paragraphes I, II et V sont étrangers au domaine des lois de financement.
En outre, le fait d'introduire dans les lois de financement une disposition étrangère au domaine de ces lois mais de l'assortir, pour tenter d'échapper à la censure du juge constitutionnel, d'un transfert de charges à l'assurance maladie constitue un détournement de procédure.
S'il n'était pas sanctionné, ce détournement contribuerait progressivement à vider de leurs sens les dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, tout en aggravant année après année les charges indues de l'assurance maladie.
L'article 18 prévoit pour 2001, en application de l'article LO 111-3 (I, 2o) du code de la sécurité sociale, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
Il comporte en conséquence les prévisions de recettes du FOREC et, à ce titre, un produit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) évalué à 7 milliards de francs contre 2,8 milliards de francs prévus en 2000.
L'écart ainsi constaté résulterait pour partie d'un aménagement de cette taxe figurant à l'article 33 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 dont la discussion à l'Assemblée nationale a débuté le lendemain de l'adoption définitive par la même assemblée de la présente loi de financement pour 2001.
L'évaluation du produit de cet « aménagement » n'est toutefois pas chiffrée dans l'exposé des motifs dudit article 33 non plus naturellement que dans les états annexés du projet de loi, la TGAP étant depuis la loi de finances pour 2000 affectée au FOREC.
L'article 52 de ladite loi de finances dispose en effet qu'à compter du 1er janvier 2000, la TGAP « cesse de constituer une ressource de l'Etat ».
De fait, l'article 7 de la loi de financement pour 2000 avait profondément modifié cette taxe.
Aussi est-il particulièrement incohérent de poursuivre cet aménagement pour 2001 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2000 et de créer, de toutes pièces, un risque considérable, qui ne peut être conjuré du fait du calendrier retenu, quant à la sincérité des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
En réalité, l'aménagement de la TGAP, qui a cessé de constituer une ressource de l'Etat à compter du 1er janvier 2000, aurait dû figurer en loi de financement de telle sorte qu'il soit possible de coordonner l'impact de cet aménagement avec l'article 18 relatif aux prévisions de recettes.
Il résulte du choix inverse fait par le Gouvernement qu'au moment où la loi de financement est adoptée définitivement par le Parlement, aucun élément ne permet de fonder une prévision de recettes de 7 milliards de francs au titre de la TGAP, ni a fortiori une prévision d'équilibre du FOREC dont il est prévu (art. 2 de la loi de financement pour 2000) que « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale ».
L'article 18, dans ce contexte de confusion volontairement créé, n'est pas conforme à la sincérité qui permettrait au Parlement de déterminer, conformément à l'article 34 de la Constitution, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
L'article 21 porte transfert à la Caisse nationale d'allocations familiales de la charge des majorations de pension pour enfant, précédemment assurées par le Fonds de solidarité vieillesse.
Créées par l'article 68 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les majorations de pension pour enfant ont constitué, à la Libération, un élément déterminant de la promotion d'un régime de retraite par répartition.
Elles constituaient une prime à ceux qui, par leurs choix familiaux, faits bien souvent aux dépens de la constitution d'un patrimoine, assuraient la pérennité du système par répartition.
Il ne fut jamais contesté que cette prestation, qui est un complément de la retraite de base, ressortissait de l'assurance vieillesse.
Ce caractère de prestation d'assurance s'exprime par essence dans les modalités de son versement.
Ce complément est attaché à la pension des deux parents, et non à celle du père ou de la mère, selon le principe retenu par les prestations familiales du choix du parent allocataire.
Ce complément est par ailleurs proportionnel à la pension et n'est donc pas, contrairement aux prestations familiales dans leur ensemble, forfaitaire ou dégressif.
Ce caractère de prestation d'assurance vieillesse a d'ailleurs été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994.
Par cette décision, le Conseil a considéré que le financement des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants constituait des prestations sociales légales dues par l'Etat à ses agents retraités et, à ce titre, par nature, une charge permanente qui ne pouvait être débudgétisée.
Il en aurait été différemment pour les prestations familiales des fonctionnaires qui, en raison de l'universalité de la branche famille, sont retracées dans les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales.
L'exposé des motifs du présent article 21, tel qu'il figure dans le projet de loi AN no 2606, est particulièrement succinct.
Tout au plus a-t-il été avancé, au cours des débats, que l'objectif poursuivi était une « clarification des comptes de la branche famille » au motif que la majoration pour pension était « un avantage familial différé » (cf. notamment JO, Débats AN, 1re séance du 21 octobre 2000, p.
7579, et JO, Débats Sénat, séance du 15 novembre 2000, p.
C'est donc à tort que le législateur a procédé à ce qu'il croyait être une clarification utile des comptes respectifs des différentes branches de la sécurité sociale.
En réalité, le présent article n'a pour effet que d'accroître la confusion existant dans les comptes sociaux, et, en définitive, obère lourdement, de 3 milliards de francs en 2001, mais de plus de 20 milliards de francs à terme, les moyens de la branche famille.
Or, le Conseil constitutionnel a constaté, dans sa décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, qu'il existe « une exigence constitutionnelle résultant des dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (qui) implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité en faveur des familles ».
En grevant les moyens de la branche famille d'une charge qui lui est étrangère et qui, à terme, détournerait plus de 10 % de ses ressources qui ne seraient dès lors pas affectées à l'exercice de cette solidarité à l'égard des familles, l'article 21 méconnaît l'exigence constitutionnelle résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette méconnaissance ne trouve par ailleurs aucune justification dans le souci de concilier cette exigence avec d'autres objectifs de nature constitutionnelle.
De surcroît, le présent article porte atteinte au principe fondamental reconnu par la législation républicaine d'autonomie organique et financière de la branche famille de la sécurité sociale, autonomie qui ressort des ordonnances du 4 octobre 1945 et du 19 octobre 1945, à son article 1er, et notamment confirmée depuis par le législateur aux articles L.
L'article 29 met à la charge du Fonds de solidarité vieillesse la prise en charge d'un engagement pluriannuel de l'Etat à l'égard des régimes de retraite complémentaire ARRCO/ AGIRC.
L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans son I, que la loi de financement de la sécurité sociale « prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement » et qu'elle « fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base (....)
Le Fonds de solidarité vieillesse appartient à la catégorie des organismes créés pour concourir au financement des régimes obligatoires de base.
Ses recettes figurent dans les prévisions de recettes prévues à l'article 18 du projet de loi, les dépenses qu'il finance sont inscrites dans les objectifs de dépenses de l'article 54.
Ses comptes sont analysés dans l'annexe f du projet de loi prévue par l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
L'article 29 apparaît ainsi étranger au domaine des lois de financement en tant qu'il concerne la prise en charge de dépenses relatives aux régimes complémentaires.
Quand bien même ces régimes seraient rendus obligatoires par la loi, ils ne constituent pas des régimes de base au sens de la loi organique.
En outre, soit les dépenses résultant pour le FSV de cet article figurent dans l'objectif de dépenses par branche de l'article 54 et dans ce cas cet objectif est erroné car ne correspondant pas aux prescriptions de l'article LO 111-3 (II, 3o).
Soit ces dépenses ne figurent pas dans ledit objectif alors même que les recettes permettant de les financer sont inscrites en prévisions de recettes de l'article 18.
Dans ce cas, le présent article 29 entraîne, d'une part, une incompatibilité entre le dispositif du projet de loi et ses annexes prévues par la loi organique, notamment l'annexe f.
Il introduit, d'autre part, une incohérence dans la notion d'équilibre des lois de financement de la sécurité sociale, contraire à l'article 34, antépénultième alinéa, de la Constitution.
En effet, si le champ des prévisions de recettes et celui des objectifs de dépenses ne sont pas identiques, ils restent cohérents en tant qu'ils visent les régimes de base de la sécurité sociale et permettent d'apprécier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Aussi, le présent article 29 est-il contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution.
L'article 49 modifie l'article 31-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, tel qu'inséré à l'article L.
Il tend à augmenter le taux de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement de l'objectif de progression du chiffre d'affaires.
Pour le seuil de déclenchement de la contribution, le paragraphe I de l'article substitue au taux de progression de l'ONDAM un taux de progression fixé à 3 % pour 2001.
S'agissant du calcul de la contribution dite « clause de sauvegarde », le paragraphe II abandonne un mécanisme de taxation variant en fonction de l'importance du dépassement, au profit d'un système de récupération linéaire, permettant de récupérer jusqu'à 70 % du dépassement.
Le prélèvement prévu est, en effet, de 50 % du montant du dépassement entre 3 et 3,5 % de progression du chiffre d'affaires, de 60 % entre 3,5 % et 4 % et de 70 % au-delà de 4 %.
Dans sa décision no 98-404 DC du 18 décembre 1999 (Rec. p.
316), le Conseil constitutionnel considère que la contribution concernée ne revêt pas le caractère d'une sanction mais celui d'une imposition de toute nature aux termes de l'article 34 de la Constitution.
Il apparaît aujourd'hui avéré que l'article 49, dans son paragraphe I, ne repose pas sur des critères rationnels et objectifs.
Par ailleurs, dans son deuxième paragraphe, le même article crée une rupture d'égalité des charges publiques.
Dans sa décision du 18 décembre 1998 (no 98-404 DC), le Conseil constitutionnel a considéré qu'en se fondant sur l'ONDAM comme facteur déclenchant de la contribution des industries pharmaceutiques, le législateur s'était fondé sur un facteur rationnel et objectif en conformité avec les exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Or, le paragraphe I de l'article 49 substitue au taux de progression de l'ONDAM un taux de 3 %.
Ce taux de progression, totalement indépendant de l'ONDAM, n'est fondé sur aucun élément objectif.
Cette disposition contrevient donc à l'article 13 de la Déclaration de 1789 susnommée.
Sur le paragraphe II :
Les nouveaux taux de contribution tels que prévus à l'article 49, paragraphe II, doivent se substituer aux cinq taux actuellement en vigueur, tels que définis à l'article L.
Une telle substitution a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques au détriment des entreprises hors convention, au regard des entreprises conventionnées, dont le régime reste inchangé.
Dans le système actuellement en vigueur, les entreprises hors convention acquittent une contribution pouvant aller jusqu'à 65 % du dépassement de l'ONDAM.
138-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le « taux de la contribution globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré de l'ensemble des entreprises redevables » est fonction de la différence entre le « taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables » et le taux de progression de l'ONDAM.
Une telle relation entre les taux signifie que le taux de reversement est faible lorsque le taux de dépassement de l'ONDAM est lui-même faible.
Inversement, un dépassement beaucoup plus important emporte un reversement beaucoup plus lourd (jusqu'à 65 %).
En tout état de cause, quelle que soit l'ampleur du reversement, les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé ne peuvent être assujetties à une cotisation supérieure à celle dont ils auraient été redevables en cas d'application de l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il est indiqué dans l'accord sectoriel conclu entre le Comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique le 19 juillet 1999 (voir l'article 14 dudit accord relatif aux « remises quantitatives de fin d'année »).
Les termes du rapport entre la charge qu'acquittent les entreprises qui ont conclu une convention et celle des entreprises hors convention restent donc comparables.
Dans le système tel que prévu par l'article 49, les entreprises qui n'ont pas conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé seront soumises à une contribution s'élevant de 50 % à 70 % du dépassement du chiffre d'affaires.
Même si le taux de dépassement est faible, les entreprises hors convention seront appelées, avec la modification votée, à reverser quoi qu'il arrive de 50 % à 70 % de ce dépassement.
En revanche, les entreprises qui ont conclu une convention ne verraient pas leur contribution évoluer.
Une telle différence de traitement entre la charge qu'acquittent les entreprises qui ont conclu une convention et celle des entreprises hors convention apparaît bel et bien injustifiée.
Par son caractère brutal, permanent et sans la moindre possibilité d'adoucissement, elle constitue une rupture « caractérisée » de l'égalité devant les charges publiques au détriment des entreprises appelées à acquitter la clause de sauvegarde.
L'article 50, qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, augmente considérablement les taux de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques (ou grossistes-répartiteurs).
Cette disposition s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000 et revêt donc un caractère rétroactif.
Dans sa décision du 29 décembre 1986 (no 86-223 DC, Rec. p.
184), le Conseil constitutionnel, par exception aux dispositions de l'article 2 du code civil, considère que le législateur peut « pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ».
Une autre décision du Conseil du 18 décembre 1998 (no 98-404), concernant l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, stipule que, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
Or, d'autre part, s'agissant de l'article 50 de la présente loi, la simple recherche d'une ressource financière supplémentaire ne peut pas constituer un motif d'intérêt général.
De plus, l'alourdissement de la contribution, en l'espèce, est en contradiction avec l'objectif légitime de promouvoir le développement des spécialités génériques à travers la substitution par les pharmaciens.
La contribution est acquittée en effet tant par les grossistes-répartiteurs que par les entreprises pharmaceutiques qui font de la vente directe auprès des officines.
Les entreprises concernées sont essentiellement celles qui produisent et distribuent des spécialités génériques dont les avantages pour notre système de santé sont reconnus par tous (un coût moindre pour le patient et la sécurité sociale, à qualité thérapeutique égale par rapport à d'autres médicaments).
Pour ces raisons, l'article concerné doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
- Sur l'article 53 (§ IV et V) de la loi
L'article 53 crée un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, afin de permettre l'exercice de la solidarité nationale à l'égard de ces victimes, fonds qui dispose de pouvoir d'investigation et d'évaluation des préjudices en vue de déterminer et proposer des indemnités.
Cet article dispose également que l'acceptation des indemnités de ce fonds vaut renonciation de toutes actions juridictionnelles en indemnisation ou en réparation.
Or, les délais de jugement définitif, les frais d'accès à la justice peuvent se révéler longs et coûteux.
Les malades de l'amiante présentent des pathologies sérieuses pouvant entraîner un décès rapide.
L'ensemble de ces éléments constitue autant de facteurs dissuasifs à la saisine de l'autorité judiciaire et pouvant inciter ces malades à l'acceptation d'une indemnisation plus rapide au préjudice de leurs droits.
En conséquence, il est manifeste que le dernier alinéa du IV et le V de cet article portent une atteinte substantielle au droit au recours juridictionnel effectif tel qu'il découle de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et entravent les compétences générales que l'autorité judiciaire détient de l'article 66 de la Constitution et du principe général de la séparation des pouvoirs.
Or, dans sa décision no 96-373 DC, le Conseil constitutionnel affirme avec force ce principe du droit au recours qui, s'il peut et doit être encadré, ne saurait demeurer formel.
Depuis lors le Conseil constitutionnel a renforcé la protection de ce droit constitutionnel comme en témoigne, en dernier lieu, sa décision no 99-422 DC.
Ainsi, le Conseil a rapproché sa jurisprudence de celle de la Cour européenne des droits de l'homme et, ce faisant, a conforté la sécurité juridique du droit français.
Or, les dispositions contestées du présent article 53 n'apparaissent pas compatibles avec l'article 6-I de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
En l'espèce, la victime de l'amiante indemnisée par le fonds ne peut être « entendue équitablement », c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles ouvertes à tous les citoyens en cas de contestation sur les droits et obligations de caractère civil.
S'agissant de la réparation d'un préjudice, toute victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se voit ouverte la possibilité d'engager des recours dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu aux articles L.
142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, soit dans le cadre de la procédure particulière en cas de faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.
452-4 dudit code, soit encore en mettant en jeu la responsabilité civile de la personne responsable du dommage, directement ou à l'occasion d'une instance pénale.
Or, en l'espèce, le dernier alinéa du IV et le V de cet article s'analysent comme une « transaction » extinctive des recours judiciaires de droit commun.
Cette « transaction » apparaît incompatible avec l'article 6-I de la Convention européenne précitée au regard de l'interprétation qu'en donne la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Golder c.
Royaume-Uni du 21 février 1975 dont la portée a été ultérieurement précisée par la Cour dans les termes suivants :
« Le droit d'accès aux tribunaux (...) se prête à des limitations » mais ces limitations ne doivent pas restreindre « l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même » ; pareille limitation « ne se concilie avec l'article 6-I que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».
Or, en cas d'acceptation de l'offre du fonds, la restriction en matière de droits d'accès aux tribunaux de droit commun apparaît excessive par rapport à l'objectif recherché à travers la création du fonds.
Ce mécanisme de « transaction » juridique, s'il était concevable pour faciliter le règlement définitif de litiges relatifs à des dommages matériels, contrevient gravement aux droits des victimes dès lors qu'il s'agit de dommages corporels pouvant entraîner un décès prématuré.
S'il est vrai que le requérant conserve le droit de refuser une offre du fonds, l'avantage qu'il retire toutefois d'une indemnisation rapide en moins de six mois apparaît hors de proportion avec les inconvénients qui résulteraient pour lui de la poursuite des actions judiciaires compte tenu des aléas de la procédure, des lenteurs de l'appareil judiciaire et du risque d'une réduction sensible de son espérance de vie.
La victime, n'ayant que peu d'éléments d'information sur les conséquences de l'acceptation de l'offre du fonds, par rapport à l'indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre en suivant les procédures d'indemnisation de droit commun, n'aura raisonnablement pas d'autre choix que celui d'accepter l'offre du fonds et renoncer à ses droits juridictionnels.
La création à l'article V d'une voie de recours « devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur » est une procédure spécifique exorbitante du droit commun, qui ne présente pas les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que les procédures d'indemnisation traditionnelles.
La disposition prévue par cet article doit donc s'interpréter comme une « transaction juridique forcée » contraire au principe de libre accès à la justice, tel qu'il a été appliqué aux victimes indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, créé par la loi du 6 juillet 1990, et par le Fonds d'indemnisation des victimes d'une contamination par le virus du sida causée par une transfusion sanguine (FIVC), créé par la loi no 91-406 du 31 décembre 1991.
S'agissant du FIVC, la circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt « M. Daniel Bellet c.
France » du 14 décembre 1995, ait condamné la France pour violation de l'article 6-I de la convention précitée ne saurait justifier par elle-même le maintien des dispositions en cause.
En effet, l'arrêt précité précise seulement que « le système (d'indemnisation des victimes du sida par voie de transfusion sanguine) ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d'exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané ».
Pour tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le Gouvernement n'était nullement dans l'obligation d'interdire l'introduction ou la poursuite d'actions juridictionnelles en réparation en cas d'acceptation de l'offre du fonds, mais il pouvait également autoriser, de manière expresse dans la loi, la possibilité d'une indemnisation parallèle par les instances judiciaires, étant entendu que, lorsque le juge est informé par l'une des parties au litige de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisés du préjudice dont il demande réparation, il doit déduire d'office la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable.
Enfin, les dispositions du dernier alinéa de l'article IV et du V doivent être disjointes de l'article 53 car elles peuvent léser gravement les ayants droit de la victime de l'amiante indemnisée par le fonds.
En effet, le I de l'article 53 dispose que le bénéfice du fonds est ouvert non seulement aux victimes elles-mêmes, mais également à leurs ayants droit, sans préciser quelles catégories d'ayant droit sont visées.
Dans l'hypothèse où un ayant droit n'aurait pas obtenu d'indemnisation devant le fonds en même temps que la victime, l'acceptation préalable de l'offre du fonds par la victime rend « irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice » : un ayant droit peut donc définitivement être lésé de son droit à réparation par la voie juridictionnelle à la suite d'une décision qu'il n'aurait pas prise.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment les articles 3, 4, 7, 14, 16, paragraphe IV, 18, 21, 24, 29, 44, 45, 45, paragraphe I à V, 49, 50 et 53, paragraphes IV à V.
Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
- Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Pierre Le Cheviller, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'adminstration centrale, secrétaire général adjoint.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Décret n°2000-1259 du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 octobre 2000, est fixé à 539 :
La répartition des postes par spécialités et centres organisateurs est la suivante :
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Mme Laurence Gueit.
M. Rémi Boudaud.
M. Jacques Chevre.
Au titre de représentants des producteurs de fromages fermiers
Au titre de représentants de la coopération
M. Jean-Jacques Labbe.
M. Philippe Reaux.
M. Gérard Serraz.
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, Mme Damois (Lydie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'institut polytechnique de Sévenans, en remplacement de Mlle Sourd (Anne-Marie), intérimaire.
Dans la rubrique Mexique, supprimer la mention « Institut français d'Amérique latine (Mexico) » ;
Dans la rubrique Vietnam, supprimer la mention « Centre culturel français d'Hanoi ».
Dans la rubrique Mexique, supprimer la mention « Centre scientifique et technique de Mexico ».
Dans la rubrique Mexique, ajouter la mention « Institut français d'Amérique latine » ;
Dans la rubrique Vietnam, ajouter la mention « Centre culturel français d'Hanoi ».
- L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français d'Amérique latine et du Centre scientifique et technique de Mexico, visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, sont transférés à l'Institut français d'Amérique latine visé à l'article 3 du présent arrêté.
- Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 2 F par reproduction papier de tableau prédéfini.
- L'abonnement annuel au dossier « Le chiffre du commerce extérieur » est fixé à 1 200 F.
- Le prix des travaux à façon est fixé par voie de devis.
- Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
10 F par minute de connexion à l'unité centrale ;
114 F par minute CPU affichée sur le terminal.
Toutefois ce prix ne peut être inférieur à 100 F.
Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 3 000 F est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.
Revue et études : 150 F par an.
200 F pour un mois ;
2 000 F pour un an.
- Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Mme Denis-Linton (Martine), directrice des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Septours (Georges).
M. Duwoye (Pierre-Yves), chef de service, adjoint à la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Mazodier (Myriem) ;
M. Héritier (Serge), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Rot (André).
M. Aubin (Jean-Luc), en remplacement de M. Gaye (Jean-Pierre) ;
M. Deves (Christian), en remplacement de M. Marien (Gérard).
M. Moulin (Yves), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
Mme Mallet (Françoise), sous-directrice, chef du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Verclytte (Jacques) ;
M. Mulet (Joseph), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie à la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Giami (Anne).
M. Bernet (Eric), administrateur civil hors classe à la sous-direction des constructions et du développement régional de la direction de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Vinit (Jean) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, M. Gadier (Daniel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998.
Par décision no 97-84 en date du 9 avril 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète de la société SAT (Société anonyme des télécommunications), centre industriel de Dinan, est approuvé pour ce qui concerne la conception et le développement d'équipements de faisceaux hertziens à 13 GHz, 23 GHz et 38 GHz.
Par décision no 97-184 en date du 2 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Philips de l'usine du Mans est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de postes sans cordon CTO.
Décret du 20 février 1998 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 février 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu :
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la radiation du tarif interministériel des prestations sanitaires de deux appareils électroniques correcteurs de surdité sont retirées.
Pour tous les accidents du travail auxquels les articles L.
434-7 et suivants ne s'appliquent pas, la limite d'âge prévue pour le paiement des rentes d'orphelin par la loi du 9 avril 1898 modifiée et dans les département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, est portée à un âge déterminé, si l'enfant est placé en apprentissage et à un âge plus élevé, s'il poursuit des études ou s'il est, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages pour la campagne 1997-1998
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 novembre 1997, dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins ainsi qu'à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998, sont étendues :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
(1) Le texte de l'avenant de campagne peut être consulté :
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ;
- au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
- Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles 4-2 et 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les installations concernées sont les catégories de carrières appartenant à la rubrique no 2510 de la Nomenclature des installations classées mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, quelle que soit la date de mise en exploitation.
En ce qui concerne les installations déjà soumises à des garanties financières, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard lors du premier renouvellement de l'acte de cautionnement.
- Le montant des garanties financières est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 pour les trois catégories d'exploitations de carrières suivantes :
- carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle ;
- carrières en fosse ou à flanc de relief ;
- autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 2 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées.
Les opérations de dragage et les affouillements du sol mentionnés au point 1 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumis au présent arrêté.
- Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant des garanties financières peut être établi selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 diffère notablement du montant de la remise en état prévue :
- soit à la demande du pétitionnaire (ou de l'exploitant pour une carrière existante).
Le montant est alors fixé par le préfet après production à la charge du demandeur d'une analyse critique qui a pour objet de valider le montant proposé et qui est effectuée par un organisme tiers agréé en vertu de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par le ministre chargé des installations classées ;
- soit à l'initiative du préfet.
Le montant est alors fixé par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant des garanties financières sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les installations existantes qui seront soumises à l'obligation de garanties financières d'ici au 14 juin 1999, ces éléments sont adressés au préfet au plus tard le 31 octobre 1998.
FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DES GARANTIES
FINANCIERES DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES
Pour les carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle :
C : montant des garanties financières pour la période considérée (*).
S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
Coûts unitaires (TTC) :
C1 : 70 kF/ha ;
Pour les carrières en fosse ou à flanc de relief :
S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
C2 : 160 kF/ha pour les 5 premiers hectares ; 130 kF/ha pour les 5 suivants ; 100 kF/ha au-delà ;
Pour les autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 2 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées :
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces découvertes et des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d'extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état.
(*) Lorsque la durée d'autorisation est inférieure à cinq ans, la période considérée est égale à la durée d'autorisation.
Lorsque la durée d'autorisation est d'au moins cinq ans, la période considérée est de cinq ans (si la durée d'autorisation n'est pas un multiple de 5, une des périodes est inférieure à cinq ans).
ELEMENTS A FOURNIR
POUR LE CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Eléments à fournir pour le calcul du montant des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe 1 ;
a) Schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état (modalités précises et calendrier d'exploitation et de remise en état) par période considérée (*) ;
b) Valeur des différents paramètres pertinents de la formule de calcul forfaitaire de l'annexe 1 au cours de chaque période considérée (*).
Eléments à fournir pour le calcul du montant des garanties financières n'utilisant pas le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe 1 :
b) Evaluation détaillée et exhaustive des coûts de remise en état par période considérée (*) (en fonction du schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état) correspondant à la remise en état prévue par l'arrêté d'autorisation (ou l'arrêté complémentaire).
Cette évaluation est établie poste par poste.
Elle prend en compte la totalité des dépenses de remise en état, et notamment les dépenses :
- de démantèlement des installations situées sur l'emprise autorisée ;
- de fourniture éventuelle de matériaux et de leur transport ;
- des différents travaux de remise en état (incluant notamment les mouvements de stériles, les travaux de végétalisation, etc.) ;
- de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
c) Analyse critique des coûts de remise en état (prévue lorsque c'est le pétitionnaire ou l'exploitant qui demande l'évaluation détaillée et exhaustive du montant de remise en état).
Arrêté du 14 avril 1998 portant promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1998, l'arrêté du 21 janvier 1998 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1997 est modifié comme suit en ce qui concerne MM. Godet (Olivier) et Duval (François) :
« MM. Godet (Olivier) et Duval (François), architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe, sont promus, à compter du 1er janvier 1997, architectes et urbanistes en chef de l'Etat, 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du :
« 15 avril 1996 pour M. Godet (Olivier) ;
« 1er mai 1995 pour M. Duval (François).
Conseillère technique chargée de la politique pénitentiaire,
de l'exécution des peines et des grâces
Mlle Carole Etienne, magistrate.
Conseillère technique chargée de la protection judiciaire de la jeunesse, de la politique de la ville, des associations et de l'aide aux victimes
Mme Isabelle Passet, magistrate.
- M. Didier Boccon-Gibod, magistrat, conseiller technique chargé de la politique pénitentiaire, de l'exécution des peines, des grâces et de la libération conditionnelle, devient conseiller technique chargé de la politique pénitentiaire, de l'exécution des peines et des grâces.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Derache (Hubert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Marin, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Paul Attali, à compter du 7 janvier 2001 ;
M. Marc Baconnet, à compter du 31 mai 2001 ;
M. Régis Demounem, à compter du 10 mars 2001 ;
Mme Jeannine Geyssant, à compter du 24 avril 2001 ;
M. Claude Hazard, à compter du 28 mai 2001 ;
M. Jean-Pierre Vivet, à compter du 12 mai 2001.
M. Paul Attali, M. Baconnet, M. Demounem, Mme Geyssant, M. Hazard et M. Vivet sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2001.
- Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2001, aux fonctions de conseiller technique de M. Hardy Boeckle.
Décret du 21 décembre 2000 portant nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hamon (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'officier général de 2e classe du corps technique
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry), nommé adjoint de l'inspecteur général des services des affaires maritimes à compter de la même date.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Barnier (Jean-Claude, Marie).
Décret du 21 décembre 2000 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
- M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Brard (Robert, Pierre) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Nantes à compter du 1er janvier 2001.
Par décret en date du 26 décembre 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, chef du bureau D 1 de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Dubrulle (Alain), professeur des universités, vice-chancelier des universités de Paris au ministère de l'éducation nationale ;
M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de sous-direction à la direction des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La durée prévue au cinquième alinéa de l'article L.
En vue de la révision, prévue au même alinéa dudit article, de l'indemnité journalière, le gain journalier mentionné au troisième alinéa du même article ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés du ministre chargé de a la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, celui-ci peut, s'il entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est favorable.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination du président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 2000, M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), en remplacement de M. Bernard Perrin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 7 avril 1998, Mme Orsini (Patricia), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur (Outre-mer) sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1998, au titre de la mobilité.
Décision no 98-112 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Puy-de-Dôme
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de d'Eygurande à + 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 52 de Cunlhat à « 0 ».
Décision no 98-114 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Marne et de la Savoie
(2) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 25o ; 13 W dans la direction d'azimut 260o ; PAR son de 1,3 W dans la direction d'azimut 25o ; 330 mW dans la direction d'azimut 260o.
Décision no 98-115 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Vienne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Lopez (Andrée-Françoise), épouse Robert, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Bouches-du-Rhône en qualité de contractuel pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1996.
Arrêté du 26 mars 1998 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1998, M. Furcy (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1997.
Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maternité qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos peuvent recevoir les allocations journalières prévues par l'article L.
222-3 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par ledit article.
112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Le contrat de capitalisation doit indiquer : 1° Le montant du capital remboursable à l'échéance ; 2° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ; 3° Le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; 4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L.
Décret no 98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
712-13-6 du code de la santé publique, le mot : « reconversion » est remplacé par le mot : « conversion » ;
3o La sous-section IV de la section I du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Sous-section IV (Regroupements et conversions) » et comporte les articles D.
712-12 a lieu dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation a signifié au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.
Elle est effectuée, avant la mise en fonctionnement des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie.
« Lorsque les installations ne sont pas conformes aux normes de fonctionnement en vigueur, aux éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée ou aux conditions auxquelles elle est subordonnée, il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui fait connaître à l'intéressé, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser pour assurer la conformité.
« Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont transmis au titulaire de l'autorisation.
712-37 du code de la santé publique, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
- 1o A la sous-section III de la section III, le paragraphe inséré après l'article D.
712-65-4 et constitué des articles D.
712-74 devient le paragraphe 4, intitulé : « § 4.
2o L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par l'article D.
712-67 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service mobile d'urgence et de réanimation entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication du décret no 97-620 du 30 mai 1997 susvisé.
- Il est créé, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), une section II ainsi rédigée :
- Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
713-6 comprend de trois à sept membres.
« Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste nominative des membres du bureau.
- Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.
712-2-18 s'appliquent aux bureaux des syndicats interhospitaliers.
- La vingt-troisième ligne et la fréquence « 93,1 », colonne « FI » de la vingt-septième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 95-1097 susvisée sont supprimées.
Décision no 97-440 du 17 décembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la société TRT Lucent Technologies
- Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une durée de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision, à la société TRT Lucent Technologies pour mener une expérimentation dans un rayon de dix kilomètres autour de ses sites de Lannion, du Plessis-Robinson et de Déville-lès-Rouen :
Fc = fo-c x 1,728 MHz, c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
- L'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 128 000 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TRT et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Vivien (Daniel), capitaine de police ; 21 ans de services civils et militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, M. Edward Jossa, sous-directeur, M. Paul Peny et M. Yann Jounot, administrateurs civils, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, administrateur civil, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Peny, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Charlotte Avril, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 3 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 14 octobre 1997 est fixé à 283.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- L'étiquetage des semences produites dans ces variétés porte les mentions prévues dans les projets soumis par l'obtenteur dans ses demandes d'autorisation au titre de la loi du 13 juillet 1992 susvisée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
- Un dispositif assurant le suivi de la commercialisation des semences sera mis en place.
Ce dispositif permettra de suivre notamment les paramètres suivants :
- l'évolution de l'efficacité des variétés considérées contre les populations cibles de ravageurs du maïs ;
- l'apparition éventuelle de tout effet non intentionnel sur les populations de ravageurs ou d'auxiliaires hébergés par le maïs, telle que l'évolution de l'apparition de pyrales résistantes à la toxine Bt ;
- les effets éventuels sur l'entomofaune ;
- les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes du sol ;
- les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes de la flore digestive des animaux consommant les maïs issus de ces variétés, en particulier en ce qui concerne le caractère de résistance à l'ampicilline.
Décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
Décret no 98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes
- Le titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Le Comité des usagers prévu à l'article R.
216-8 est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome.
« Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation professionnelle qu'il mandate à cet effet.
« 1o Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.
« Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote proposé.
« Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la moitié.
« 2o Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.
« 3o Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome.
Il doit refléter l'ensemble des opinions exprimées.
« 4o Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome.
Le comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
« 5o Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome.
Ils sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens.
216-5, le gestionnaire de l'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
« - que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus disponibles ;
« - s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;
216-5 ou du I, 3o et 4o, de l'article R.
216-7, que ce prestataire ait été retenu ;
Sans préjudice de l'application du 1o (g) de l'article R.
216-6 peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :
« - systèmes de tri de bagages ;
« - systèmes de dégivrage ;
« - systèmes d'épuration des eaux ;
« - systèmes de distribution de carburant.
- La liste des aérodromes visés au 1o de l'article R.
216-3, au 1o et au 2o de l'article R.
Les assurés sociaux indigents sont traités dans les mêmes conditions que les autres assurés.
Toutefois, ils ne supportent aucune participation aux frais de traitement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de la météorologie
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la météorologie est fixé comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, la transformation de la société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Henri Bosvieux, notaire associé, SELARL » est agréée.
La liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Dudoult (Stéphane, Richard) », lire : « Dudouit (Stéphane, Richard) » ;
Après : « Chatellier (Pierre, Emmanuel) », ajouter : « Choutet (Damien, Gérard) » ;
Après : « Dussouillez (Christophe, Jean-Noël) », ajouter : « Duvignac (Michel, Antoine) » ;
Après : « Grandjean (Alain, Jean-François) », ajouter : « Hervé (Christophe) » ;
Après : « Joubert (Patrice, Jean-Marie) », ajouter : « Kromwell (Grégory, Gil) » ;
Après : « Neyrand (Marc, Marie) », ajouter : « Noyau (Sylvain) ».
Loi n° 98-237 du 1 avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-237 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)
Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 729 ;
Arrêté du 2 avril 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 des concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
Les trois concours de recrutement de magistrats prévus au titre de l'année 1998 par les articles 1er à 3 de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cours d'appel en service extraordinaire sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure et remplissant les conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats nés entre le 1er janvier 1953 inclus et le 1er janvier 1963 inclus qui justifient au 1er janvier 1998 de dix ans d'activité professionnelle.
Cette durée est réduite à huit ans pour les candidats titulaires d'une maîtrise en droit.
Le deuxième concours portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est ouvert aux candidats titulaires des mêmes diplômes nés entre le 1er janvier 1943 inclus et le 1er janvier 1958 inclus qui justifient au 1er janvier 1998 de douze ans d'activité professionnelle.
Le troisième concours portant recrutement de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est ouvert aux candidats titulaires des mêmes diplômes nés au plus tard le 1er janvier 1948 inclus qui justifient au 1er janvier 1998 de quinze ans d'activité professionnelle.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 14, 15 et 16 septembre 1998 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Le nombre des places mises au premier concours est fixé à 50.
Le nombre des places mises au deuxième concours est fixé à 40.
Le nombre des places mises au troisième concours est fixé à 10.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 2 avril 1998 fixant les modalités d'inscription aux concours de recrutement de magistrats prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998, ainsi que le programme, les règles de discipline et les modalités d'organisation et de déroulement des épreuves de ces concours.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature doivent être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 15 mai 1998 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
- Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).
« - auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;
« - auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;
« - auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;
« - auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
« - auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est modifié ainsi :
« Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
« Paris : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
- Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1998, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 1998 est fixé à 399.
Arrêté du 18 mars 1998 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois
- La pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM VIII est interdite au chalut pélagique du 20 mars au 31 mai inclus de chaque année.
- La pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM VIII est interdite au chalut pélagique et à la bolinche du 1er décembre au 10 janvier inclus de chaque année.
- En dehors des périodes susmentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, la pêche à l'anchois est autorisée dans le cadre des dispositions en vigueur.
- Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément au décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Badminton
Dans l'article 3, paragraphe 3 (Epreuve technique), le sous-paragraphe b (Démonstration) est ainsi rédigé :
« Epreuve d'adresse chronométrée en multivolants.
« A partir de trois postes de frappe désignés par le jury, le candidat doit atteindre quatre cibles placées dans le terrain adverse en un temps de trois minutes maximum.
« Le candidat dispose de cinq tentatives consécutives par cible pour chaque poste de frappe, soit un total de soixante volants.
« Les volants sont en plume, la production du coup est réalisée par une frappe exécutée avec la raquette.
Décret du 18 mars 1998 rapportant une nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, le décret du 31 mai 1997 portant nomination de Mme Monique Mousseau, administrateur civil hors classe, et de M. François Schechter, administrateur civil hors classe, dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est rapporté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, Mme Alamichel (Jeanne), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, M. Cano (André), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône en qualité d'adjoint au directeur départemental, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à Montpellier, pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault à compter du 15 mars 1998.
Décision no 98-72 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Alsace.
Site d'émission : site TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
Décision no 98-73 du 17 mars 1998 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lor'FM.
Décision no 98-74 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Nostalgie Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vosges
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vosges.
Zone de La Bresse.
Décision no 98-76 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Joinville à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Joinville
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Joinville.
Site d'émission : site TDF, ferme du Haut Chêne, 52300 Joinville.
Décision no 98-77 du 17 mars 1998 autorisant la SARL 5 sur 5 Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyramide FM/programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyramide FM/programme Europe 2.
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Décision no 98-78 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Vosges
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Vosges.
Site d'émission : site TDF, Bois de la Vierge, 88000 Epinal.
Décision no 98-82 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Média Concept à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lor'Music/programme Montmartre FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'Music/programme Montmartre FM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère est fixé à 650 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Videlaine (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Champon (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 1998 : M. le contrôleur des armées Josselin (Jean, Claude, Marie).
Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'article 1er de l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997 (Aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 mars 1998 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1998, Mlle Achard (Sophie, Jeanne, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er novembre 1998 et pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1998, Mme Faure (Patricia), épouse Morel, est nommée régisseur d'avances auprès du district social de Draguignan, en remplacement de Mme Heneaux (Raymonde).
Mme Morel est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1998, Mme Hémion (Annie), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales d'Indret, en remplacement de Mme Deuff (Marielle), appelée à d'autres fonctions.
Mme Hémion (Annie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998, M. Bayrou (Lucien), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Lozère, à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 1er avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 15 janvier 1998 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvsisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1998, les reconnaissances des organisations de producteurs ci-dessous sont modifiées :
La Coopérative agricole des producteurs du Rethelois (CAPR), dont le siège social est établi à Rethel (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'association Groupement des producteurs de fruits à noyaux de Vaucluse et des départements limitrophes (GPFV), dont le siège social est établi à Carpentras (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les cerises destinées à l'industrie de transformation, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1998, M. Spindler (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1998, M. de La Motte de Broons de Vauvert (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 décembre 1997, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles
- Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à la moitié du seuil des achats sur simples factures défini à l'article 123 du code des marchés publics.
Arrêté du 4 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'institut d'économie scientifique et de gestion de Lille
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut d'économie scientifique et de gestion de Lille, 3, rue de la Digue, 59800 Lille.
Lorsqu'au cours d'un même mois, un ou plusieurs enfants sont gardés par une assistante maternelle agréée et par une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail, les cotisations et contributions sociales sont prises en charge au titre de chaque emploi dans les conditions prévues à l'article D.
Pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération, il est fait masse des rémunérations versées.
Le montant maximal d'aide applicable est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge selon les modalités prévues aux 2° des articles D.
Arrêté du 4 mars 1998 relatif à la publication sur le site WEB du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'informations concernant les groupements d'intérêt public " Recherche "
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la mise à disposition sur le réseau Internet de renseignements sur les groupements d'intérêt public (GIP) afin de favoriser la communication et l'accès à l'information et à la documentation du ministère sur les nouveaux réseaux de télécommunication.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du président, vice-président et directeur de chaque groupement d'intérêt public.
Ces informations sont consultables par les utilisateurs du réseau Internet.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la masse des douanes
- Le contrôle financier auquel est soumis la masse des douanes est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur principal, les ordonnateurs secondaires l'agent comptable principal ou les agents comptables secondaires.
L'ordonnateur principal lui adresse, chaque trimestre, copie des balances qui sont arrêtées par l'agent comptable principal.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives ou notes explicatives :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, baux et les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
- Si, à l'expiration d'un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est réputé acquis.
- Le contrôleur financier examine les engagements qui sont soumis à son visa du point de vue de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget.
- Les ordonnateurs de la masse tiennent une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :
- par chapitre et article :
- le montant des crédits ouverts ;
- par chapitre, article et paragraphe, le montant des mandats émis.
Les ordonnateurs adressent au contrôleur financier le relevé des engagements de dépense et le montant des mandats correspondants dans les quinze premiers jours de chaque mois.
- Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lequel ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, les agents comptables s'assurent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier.
Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recette.
- les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher), no CCT : 018.52.026.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Couy et Chaumoux-Marcilly.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Favières (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Favières (Eure-et-Loir), no CCT : 028.53.301.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Favières, Thimert, Gâtelles, Saint-Arnoult-des-Bois, Billancelles, Digny et Ardelles.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Kerlouan (Finistère)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour de la station de Kerlouan (Finistère), no CCT : 029.06.020.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Kerlouan, Plounéour-Trez et Plouider.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lopérec-Le Cranou (Finistère)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour de la station de Lopérec-Le Cranou (Finistère), no CCT : 029.06.014.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Lopérec, Hanvec, Sizun et Saint-Eloy.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du quartier Ferrié situé à Laval (Mayenne)
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission du quartier Ferrié à Laval (Mayenne), no CCT : 053.08.001.
Elles grèvent, dans le département de la Mayenne, le territoire des communes de Changé et de Laval.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Mayenne (service de l'aménagement, atelier Urbanisme), cité administrative, rue Mac-Donald, BP 842, 53041 Laval Cedex.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Laval-Quartier Ferrié (Mayenne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Laval-Quartier Ferrié (Mayenne), no CCT : 053.08.001.
Elles grèvent, dans le département de la Mayenne, le territoire des communes de Changé, Laval et Saint-Berthevin.
Arrêté du 15 février 2001 relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés
« Les comités techniques régionaux représentent les branches ou groupes de branches conformément au tableau ci-après : »
- Dans la colonne de droite du titre du tableau, les mots : « au sein des comités techniques nationaux correspondants » sont supprimés.
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Arrêté du 15 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 6 344 000 F.
Arrêté du 21 février 2001 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2001, sont approuvées telles qu'elles sont annexées (1) au présent arrêté les modifications apportées au règlement de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire (art. 30, 36, 39, 40, 41 et 47).
(1) Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra dans un prochain Bulletin officiel, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par décret en date du 19 février 2001, la congrégation dénommée « Province de France de la congrégation de la compagnie de Jésus », dont le siège est 7, rue Beudant, à Paris (17e), est reconnue légalement.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Benoît-Joseph Labre », dont le siège est à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Arrêté du 16 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Les termes : « Sciences biologiques » sont remplacés par les termes : « Sciences biologiques pharmaceutiques ».
Arrêté du 15 février 2001 portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2001, l'association « De Pauline à Anaelle », 18, avenue Lamartine, 19400 Argentat, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires d'Ukraine.
Arrêté du 15 février 2001 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « agneau »
- Est homologuée la notice technique (1) définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « agneau ».
- Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er janvier 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.
(1) Cette notice technique peut être consultée :
- dans toutes les DRAF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 février 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA no 17/00 « chapon fermier jaune de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent ;
- LA no 18/00 « chapon fermier blanc surgelé de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Institut des villes
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2001, Mme Catherine Trautmann est nommée, en tant que personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Institut des villes.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
MM. Assameur (Abdelkrim), Le Reste (Christophe), Mlle Lim (Poay Hoon), MM. Moré (Jérôme), Mouaine (Khalid) ;
MM. Chevalier (Emmanuel), Dahmani Idrissi (Khalid), Elia (Samer), Hernansanz Matamala (Andrés), Legrand (Emmanuel), Marquant (Nicolas), Szkolnik (Jean-Jacques) ;
MM. Beigbeder (Jérôme), Benali (Benyounes), Bouguerra (Ahmed), Calvo Redondo (Juan Pablo), Corrales Correyero (Juan), Dauplait (Marc), De La Fuente Palomino (Felipe), Fiol Bonin (Antonio), Gomez De Diego (Carlos Manuel), Le Louet (Pierre), Legault (Vincent), Llacer (Esteban), Long (Christophe), Omari (Djelloul), Se-Ondoua Mbarga (Robert), Mlle Serrano Selva (Isabel) ;
MM. Allyot (Jean-Marie), Bouyx (Philippe), Briand (Régis), Hampartzoumian (Marc), Julien (Philippe), Mlle Jullien (Xavière), MM. Moutoussamy (Karl Olivier), Pratmarty (Pascal), Sabarthes (Fabrice), Srour (Rabih) ;
MM. Aballea (Christian), Billaude (Nicolas), Hansen (Thomas Norvang), Mlle Majidi (Banafshe), M. Mounayer (Youssef) ;
Le titre de « mastère spécialisé en gestion des réseaux de mobiles » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Begnana (Ivan), Bijaad (Mehdi), Mlle Guillemoto (Caroline), MM. Morel (Bertrand), Quellec (Bertrand), Robillard (Julien), Saoudi (Faissal) ;
MM. Ambriz Gutiérrez (Juan Manuel), Calixto Cano (José), Mme Cárdenas Hernández (Paulina), MM. De La Garza Corona (Sergio), Díaz Madrid (Jorge), Mlle Franzoni Velázquez (Ana Lidia), M. Herrera Pérez (Adán Rogelio), Mlles López Guzmán (Clara), López Rodríguez (Alejandra), M. Ocampo Herrera (Cuauhtémoc), Mlle Rebello Paz (Adriana), MM. Santana Pozas (José Carlos), Villalobos Luévanos (Ernesto Jesús), Villalpando Romo (Pedro).
Par décret en date du 21 février 2001, M. François Lucas, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Patrick Subremon.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2001, Mme Conca (Dominique) est titularisée dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe à compter du 22 décembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 8 janvier 1998, Mme Bernadaux-Witt (Lucette), agent de service, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djamena (Tchad) à compter du 4 novembre 1997.
Arrêté du 16 janvier 1998 portant titularisation en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 1998, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
M. Basinski (David) ;
M. Boutin (Laurent) ;
M. Devanne (Frédéric) ;
M. Pochon-Guérin (Ludovic).
Arrêté du 1er avril 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er avril 1998, M. Viard (Jean-Joseph), ingénieur général des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1998, Mme Siré (Marie-Hélène), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, nommée à la suite des concours ouverts les 6 et 7 mai 1997, est rayée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 23 mars 1998.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1997, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Dézéraud (Philippe, Alfred, André) ;
Commissaire en chef de 2e classe Péron (Serge, Eric) ;
Commissaire principal Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques) ;
Commissaire principal Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie) ;
Commissaire principal Tremenbert (François, Marie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, la donation proposée par M. Laurent (Georges), M. et Mme Laurent (Jacques), M. Laurent (Pierre) et M. Laurent (Jean-Louis) est acceptée.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines du ministère chargé de l'industrie
- L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines prévu par l'article 19 du décret du 3 avril 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 29 août 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1998, M. Le Carré (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 août 1998.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 1998, M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de la société Dassault Aviation en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mlle Le Lorier (Anne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier d'Albi (Tarn) en vue de l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans ses locaux est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique de radiothérapie, 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), pour l'installation dans les locaux du centre hospitalier Docteur-Schaffner sis à la même adresse d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer sous la responsabilité exclusive de M. Jacquin l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre médico-chirurgical de Schiltigheim, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de MM. Caillens et Taillet, les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion).
Les contraventions aux dispositions de l'article L.
441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L.
En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L.
111-2-3, l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse, route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 autorisé le 9 mai 1973, mis en service le 19 octobre 1973, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 12 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre.
Modification de la classification des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant la navigation intérieure, les agences de voyages, les transports maritimes, la manutention portuaire et les transports urbains
Accord du 28 janvier 1998 modifiant l'accord du 28 décembre 1994 relatif à la création de l'OPCA Transports.
Extension du champ de compétences de l'OPCA Transports à la navigation intérieure, les agences de voyages, les transports maritimes, la manutention portuaire et les transports urbains.
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers (UNOSTRA) ;
Syndicat national des agents de voyage (SNAV) ;
Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
Union nationale des industries de la manutentions dans les ports français (UNIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) et le Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
Arrêté du 6 février 1998 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session de 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 février 1998, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session de 1998 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) : 11 mai 1998, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session de 1998 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Date limite de dépôt des rapports de stage : lundi 7 septembre 1998.
A partir du lundi 4 janvier 1999 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session de 1998.
Date limite de dépôt des rapports de stage : lundi 7 décembre 1998.
Au DPECF et DECF : mardi 28 juillet 1998 ;
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Aquitaine
- L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 modifié susvisé, les mots : « durant les années universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ».
Décision no 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- Cette décision annule les décisions précédentes.
Emetteurs diffusant le programme FM 1
Décret no 98-290 du 9 avril 1998 relatif à la suppression de recettes des finances et à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
- Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées :
« Vichy, Beaune, Dreux, Villeneuve-sur-Lot, Saumur, Avranches, Argentan, Péronne, Carpentras, Fontenay-le-Comte, Saint-Dié.
- Le poste comptable de Toulouse-Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
- Le décret du 18 novembre 1939 susvisé est complété par l'article 2 quater suivant :
- Dans les pays désignés par arrêté où le décret du 13 octobre 1939 susvisé n'a pas été rendu applicable, le ministre chargé du budget est autorisé, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1999, à fixer les conditions dans lesquelles sont contrôlés les affectations d'autorisation de programme et les actes comportant engagement de dépenses de l'Etat français dans ces pays, y compris les achats des services publics.
« Le ministre chargé du budget peut désigner par arrêté des fonctionnaires placés sous son autorité pour exercer ce contrôle pendant cette période transitoire.
Ces fonctionnaires doivent viser les demandes d'engagement de dépenses dans les quinze jours suivant leur réception.
Ces demandes doivent être accompagnées de pièces justificatives.
« Pour l'exercice de cette mission, ces fonctionnaires peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs et aux comptables secondaires dans les limites de leur compétence territoriale, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
« Si aucun visa n'a été délivré à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme, sauf si le délai a été interrompu par une demande écrite d'informations ou de documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
« En cas de refus de visa, l'autorité administrative compétente peut, sauf si ce refus est motivé par la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
Arrêté du 14 avril 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1998, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder sa participation de 50 % dans la société Potash Company of Canada Limited (POTACAN) pour un prix fixé sur la base d'une valeur au 31 décembre 1997 de 7,95 millions de dollars canadiens.
Décret n°98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique.
Décret no 98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique
« Décret fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique »
- Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 2 bis et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les mots : « aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche » sont remplacés par les mots : « aux personnels contractuels techniques ».
Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L.
Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L.
444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L.
444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants : a) La surface utile du logement définie à l'article R.
331-10 du code de la construction et de l'habitation ; b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi : Cs = 0,77 (1 + 20 ) avec Su surface utile du logement ; Su c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé : Zone 1 : 7,36 Euros/m2 ; Zone 1 bis : 7,82 Euros/m2 ; Zone 2 : 6,45 Euros/m2 ; Zone 3 : 5,99 Euros/m2.
Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.
Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R.
331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.
Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.
444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants :
a) La surface utile du logement définie à l'article R.
b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi : Cs = 0,77 (1 + 20 ) avec Su surface utile du logement ;
c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé :
Zone 1 : 35 F/m2 ;
Zone 1 bis : 41 F/m2 ;
- Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, premier tiret, la dernière phrase est supprimée.
- A l'article 17, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
« Ces opérations s'effectuent de telle sorte que les filets et tranches ne soient pas contaminés, souillés ou soumis à une élévation excessive de leur température interne.
Les filets et tranches ne séjournent pas sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation et doivent être protégés des contaminations par un conditionnement approprié.
- Il est ajouté à l'article 23 le deuxième alinéa suivant :
« Lorsque des produits visés par l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande sont élaborés en vue de leur incorporation dans des produits visés par le présent arrêté, ils doivent avoir été fabriqués dans un établissement satisfaisant aux conditions fixées par ledit arrêté.
- L'article 28, avant-dernier alinéa, est complété par : « ou de tout autre moyen de fermeture hermétique ».
- A l'article 39, l'expression : « Le directeur départemental des services vétérinaires » est remplacée par : « Le directeur des services vétérinaires ».
- A l'article 40, la première phrase est remplacée par :
« S'ils sont reconnus conformes, les établissements sont agréés, en application de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
- A l'article 42, le premier alinéa est remplacé par :
112-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées, une marque de salubrité telle que prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité et comportant l'identification de l'établissement est apposée :
« - sur les conditionnements et emballages ;
« - ou, dans le cas de produits non emballés, sur les documents d'accompagnement de ces produits.
Le troisième alinéa est rempacé par :
« La marque de salubrité est rédigée en caractères d'imprimerie, parfaitement lisible et apposée à un endroit de l'emballage visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire de l'ouvrir.
Elle doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale.
Dans la partie supérieure figure la lettre F ou le mot France.
Dans la partie médiane est porté le numéro prévu à l'article 40 précédent.
Dans la partie inférieure vient s'inscrire le sigle CE.
Le numéro est formé :
« - du numéro minéralogique du département ;
« - du numéro de codification de la commune ;
« - du numéro d'ordre de l'établissement parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.
« L'arrêté du 2 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer et d'eau douce est abrogé.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche
« S'ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros reçoivent un numéro d'enregistrement tel que prévu par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, qui est communiqué aux responsables et, pour information, aux directeurs des affaires maritimes concernés.
« - de la lettre F ou du mot France, en majuscules d'imprimerie ;
« - du numéro minéralogique du département, suivi du numéro de codification de la commune, et du numéro d'ordre de la halle à marée ou du marché de gros parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;
« - du sigle CE.
« Les halles de criée et les marchés de gros enregistrés sont inscrits sur une liste publiée, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- L'article 19 reçoit la nouvelle rédaction suivante :
« A défaut de la marque sanitaire que doivent porter les produits provenant des établissements ou les documents les accompagnant et sans préjudice des dispositions des articles R.
112-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées, le numéro d'enregistrement tel que prévu à l'article 12 est apposé sur les documents d'accompagnement.
- A l'annexe II, point II, le deuxième alinéa est remplacé par :
« Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des familles suivantes : Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national du Mercantour qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1998 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
M. Darianne (Pierre).
M m e Durand (Annie).
M. Bédicam (Jean-Marie).
M. Fries (Frédéric).
M. Mainar (Alain).
M. Meunier (Daniel).
M. Aho (Serge).
M m e Arzur (Christianne).
M m e Boccaccio (Catherine).
M. Depoix (Jean-Pol).
M. Dewaele (Fabien).
M. Doînel (Christian).
M m e Guntzberger (Hélène).
M m e Bouyssou (Marie-France).
M. de Frémont
- sous-commission technique 4 A : M. Safran (Denis) ;
- sous-commission technique 4 B : M. Beydon (Laurent) ;
- sous-commission technique 9 : M. Cavalier (Jean) ;
Il est mis fin au mandat, à leur demande, de :
M. Monassier (Jean-Pierre), sous-commission technique 1 ;
M. Mage (Gérard), sous-commission technique 2 ;
M. Man (Nguyen Khoa), sous-commission technique 4 ;
M. Grégoire (Jean-Marie), sous-commission technique 5.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de leur publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2001)
Université Montpellier-I : droits de l'homme : 0006.
Université de Rouen : théorie juridique : 0835.
Université Grenoble-II : 1er janvier 2002 : 0032.
Université Paris-VIII : économie : 0929.
Université Toulouse-II : économie sociale : 0883.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : marketing, communication, distribution : 0350.
Université Paris-XII : anglais, langue étrangère appliquée et civilisation et économie d'Amérique du Nord et d'Australie : 0522 S.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie sociale de la cognition : 0467.
Université Paris-VIII : sociologie : 0214 S.
Université Toulouse-III : mathématiques pour la mécanique : 2154.
Université de Pau : probabilités appliquées, statistiques : 0206 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : techniques avancées, imagerie : 0055 S.
Université Aix-Marseille-I : physique du solide, nanotechnologies et autoformation : 0391.
Université de Nantes : et 63e section, constituants élémentaires : 0885.
Université Aix - Marseille-III : et 32e section, Marseille, analyse et qualité : 0319 S.
Université Aix - Marseille-II : et 32e section, Marseille, thermodynamique des systèmes organiques organisés : 0357 S.
Université Grenoble-I : et 32e section, et 33e section, chimie : 0221 S.
Université Paris-VI : institut de sciences et technologie, chimie des matériaux : 0250.
Université de Nice : et 36e section, géosciences : 1184.
Université Nancy-I : 1er octobre 2001, paléoécologie : 0194 S.
Université de Nantes : paléontologie : 0140.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : tribologie, traitement et revêtement de surfaces, qualité, mécanique des milieux continus : 0042.
Université de Poitiers : et 35e section : 1655.
Université Paris-XI : 1er octobre 2001, dynamique des fluides numériques : 0226 S.
Université Clermont-Ferrand-II : génie biochimique et alimentaires, fermentations : 0966.
Université Lyon-I : chimiométrie et formulation : 0789 S.
Université Clermont-Ferrand-II : compatibilité électromagnétique : 0617.
Université de Rouen : variabilité des gènes des bactéries psychrotrophes de l'environnement : 0227.
Université Paris-VI : interactions plantes-parasites : 0756.
Université Bordeaux-I : océanographie biologique : 0132.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : génie des systèmes biologiques : 0188.
Université Toulouse-III : et 67e section, biologie des populations, écologie, biologie des organismes : 0308 S.
Université Toulouse-III : et 67e section, biologie des populations, écologie, biologie des organismes : 1314.
Université Aix - Marseille-II : Marseille, pharmacométrie et modélisation : 0425 S.
Université Paris-III : et 7e section, linguistique de l'acquisition du langage oral et écrit : 0773.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : système d'information : 0900.
Université Paris-XI : transferts radiatifs dans les plasmas : application aux lasers X : 2125.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, mécanique des fluides, turbomachines : 0237.
Université Paris-VIII : production éditoriale hypermédia : 0809.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : information et communication : 1328.
Université Paris-II : droit constitutionnel et institutions politiques comparées : 0519.
Université de Marne-la-Vallée : sociologie générale : 0330.
Université Strasbourg-I : chimie physique et résonance magnétique nucléaire : 1033.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : procédés physico-chimiques sous hautes pressions : 1303.
Université Bordeaux-I : physico-chimie biologique : 0227 S.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : polymères : 0141.
Institut de physique du globe de Paris : géophysique des systèmes complexes : 0074.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : mécanique des fluides (modélisation déphasique) : 0005 S.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, 1er octobre 2001, biophysique, bioénergétique : 1286 S.
Université Strasbourg-I : et 27e section, biologie structurale : 0325.
Université Grenoble-I, 65e section et 64e section, physiologie végétale : 0306.
Université de Pau : microbiologie de l'environnement : 0345.
Université Paris-II : droit international public et droit communautaire : 0514.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence : 0850 S.
Université Clermont-Ferrand-I : droit des affaires, droit fiscal : 0117.
Université Clermont-Ferrand-I : droit civil : 1096.
Université Clermont-Ferrand-I : droit civil, droit social : 1251.
Université Paris-XII : 1er octobre 2001, droit commercial : 0469 S.
Université Paris-XII : droit des affaires : 1342.
Université Paris-XII : droit anglais, droit américain, enseignement bilingue : 1345.
Université Lille-II : droit des affaires, droit commercial : 0586 S.
Université Lyon-III : droit privé : 0031.
Université de Mulhouse : droit civil : 0173.
Université Toulouse-I : droit privé : 0030.
Université Paris-XII : droit international, droit communautaire : 0008.
Université Paris-XII : droit constitutionnel, droit communautaire : 1344.
Université de Nice : droit international et communautaire : 0034.
Université Paris-I : droit comparé, droit allemand : 0006.
Université Paris-X : histoire du droit : 1112.
Université d'Amiens : systèmes économiques, institutions et organisations : 0533.
Université Lille-II : économie monétaire et financière internationale : 0788 S.
Institut d'études politiques de Paris : histoire des relations économiques, économie internationale : 0014.
Université de Cergy-Pontoise : école nationale de la statistique et de l'analyse de l'information de Rennes, économie : 0481.
Université Aix-Marseille-III : Puyricard : 0059 S.
Université Aix-Marseille-III : Puyricard : 0415.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, finance, ingénierie financière : 0625.
Université Clermont-Ferrand-I : marketing, production : 1134.
Université Clermont-Ferrand-I : comptabilité, finances : 1230.
Ecole normale supérieure de Cachan et 5e section, modélisation des entreprises : 0012.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : comptabilité, finances, contrôle de gestion, fiscalité : 0073.
Université Lille-II : Roubaix : 0923.
Université Montpellier-I : institut supérieur de l'entreprise de Montpellier, gestion des ressources humaines : 0773.
Université Montpellier-I : institut supérieur de l'entreprise de Montpellier, contrôle de gestion : 0809.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : gestion des ressources humaines et mercatique : 0098.
Institut national polytechnique de Nancy : ingénierie de l'innovation : 0364.
Université de Nantes : stratégie, gestion de projet ou ingénierie financière : 1699.
Université Rennes-I : management des organisations : 1253.
Université de la Réunion : Institut d'administration des entreprises, gestion des ressources humaines quantitative : 0145.
Université de la Réunion : systèmes d'information : 0354.
Université du Havre : institut supérieur d'études logistiques, gestion de production et logistique : 0395.
Arrêté du 20 février 2001 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2001)
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES A PUBLIER AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 63 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
1e section : droit privé et sciences criminelles
Université Aix-Marseille-III : 0002 A.
Université Grenoble-II : économie d'entreprise : 0001 A.
Université Lille-I : 0001 A.
Université d'Orléans : 0001 A.
Université Paris-VII : linguistique, industries de la langue : 0001 A.
Université Paris-VII : langue étrangère intégrée, anglais spécialisé et scientifique : 0002 A.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique, pédagogie religieuse : 0001 A.
Université Paris-VIII : cinéma : 0001 A.
Université Paris-VIII : art et archéologie : 0004 A.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire de l'art russe : 0001 A.
Université Bordeaux-II (UFR médicale de Bordeaux) : biologie cellulaire des greffes : 0001 A.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : 0001 A.
Université Strasbourg-I (UFR médicale de Strasbourg) : biochimie : 0001 A.
Université Strasbourg-I (UFR médicale de Strasbourg) : physiologie : 0002 A.
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter.
Par décision no 2000-916 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour une durée de deux ans sur les sites du Palais des expositions porte de Versailles (Paris et Hauts-de-Seine).
Les fréquences porteuses de canaux ont pour valeur :
Fc = fo - cx 1,728 MHz, où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Par décision no 2000-949 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 930-1 935 MHz, 2 120-2 125 MHz et 2 015-2 021 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 24 septembre 2000, dans un rayon de 2 kilomètres autour de son site situé à Saint-Denis (93) et autour du parc des Expositions de Paris situé à la porte de Versailles (Paris 15e), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Mairie de Sainte-Luce (97).
Berroise de raffinage, à Berre-l'Etang (13).
Pupilles de l'enseignement public, à Pau (64).
Bouvier Bernard, à Mions (69).
GSR, à Fort-de-France (97).
Décret no 2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2000, page 16422 :
1re colonne, 17e ligne, au lieu de : « sociale », lire : « des finances ».
Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant les titres II et III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à la date de fin de prise en charge d'appareils électroniques de surdité, à la liste des chambres à cathéter et à la liste des dispositifs médicaux implantables d'origine animale pris en charge
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires de la société Audiomédi figurant ci-après est prorogée comme suit, sans modification des tarifs et du numéro d'agrément :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) :
1o Dans la liste des chambres à cathéter implantables prises en charge, remplacer le terme : « Microdif » par : « Optilock » pour les produits de la société Vascutech, les références, numéros d'agrément et dates de fin de prise en charge restant inchangés ;
2o Dans la liste des chambres à cathéter implantables de la société B Braun, supprimer :
3o Dans la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge, dans la rubrique « Implants ophtalmologiques, 302D01.2.
Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique », remplacer pour les produits de la société Cornéal : « Visko coq, numéro d'agrément 97-06110D01 » par : « VISIOgel coq, numéro d'agrément 97-06110D01 » et : « Visko Plus coq, numéro d'agrément 97-06111D01 » par : VISIOgel Plus coq, numéro d'agrément 97-06111D01 ».
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses de contention prises en charge
1o Ajouter à la liste des orthèses élastiques de contention de la société MEDI France :
2o Remplacer la liste des orthèses élastiques de contention des sociétés CIZETA et INNOTHERA TOPIC par :
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (rectificatif)
- Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, Lois et décrets :
Page 14783, 1re colonne, article 4, I, 3o, au lieu de : « 5, 6, 7 », lire : « 2, 3, 5, 6, 7 ».
Page 14783, 2e colonne, article 4, 20o, au lieu de : « articles 1er à 23 », lire : « articles 1er à 22, le premier alinéa de l'article 23, les articles...
Page 14783, 2e colonne, article 4, 20o, au lieu de : « articles 31 à 34, 38-2 », lire : « articles 31 à 32, le premier alinéa de l'article 33, les articles 34 à 38-2 ».
- Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, pagination spéciale, code de commerce :
Page 38008, 1re colonne, entre l'article L.
124-9, insérer l'article L.
- L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
145-19, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de : « prévue », lire : « prévu » et au lieu de : « L.
Page 38031, 1re colonne, art. L.
223-38, III, 7e ligne, au lieu de : « dix % », lire : « 10 % ».
225-23, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « représente », lire : « représentent ».
225-23, 1er alinéa, 15e ligne, au lieu de : « occasion de la prochaine assemblée », lire : « occasion de la plus prochaine assemblée ».
225-122, II, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ayant pour objet des exploitations administratives compétentes », lire : « ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes ».
225-129, IV, 5e ligne, au lieu de : « de réunion des deux assemblées », lire : « de réunion de deux assemblées ».
225-136, 2o, 4e ligne, au lieu de : « dix jours consécutifs », lire : « dix jours de bourse consécutifs ».
224-248, dernier alinéa, 2e ligne, au lieu de : « redressement judiciaire qui bénéficient », lire : « redressement judiciaire ou qui bénéficient ».
228-88, 1re ligne, au lieu de : « Le redressement ou de liquidation judiciaires », lire : « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».
233-16, II, 2o , 7e ligne, au lieu de : « quarante % », lire : « 40 % ».
242-1, 1er alinéa, 6e ligne, entre les mots : « époque quelconque » et les mots : « si l'immatriculation », insérer une virgule.
247-2, 1er alinéa, 1re ligne, insérer un : « I » avant le début de l'alinéa.
247-2, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « cette personne morale est tenue », lire : « cette personne est tenue ».
321-32, 1er alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de : « dénomination d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », lire : « dénomination "d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" ».
511-63, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « un 0,50 % », lire : « 0,50 % ».
143-11-7 du code du travail, insérer le 2e alinéa du 3 après le 1er alinéa du 4.
720-4, 1er alinéa, 5e ligne, au lieu de : « vingt 5 % », lire : « 25 % ».
- 4e ligne, au lieu de : « valeur mobilière », lire : « valeurs mobilières » ;
- 5e ligne, au lieu de : « créance », lire : « créances ».
926-7, dernier alinéa, 3e ligne, au lieu de : « en jouissance en remettent », lire : « en jouissance ne remettent ».
940-1, 4o, au lieu de : « L.
941-4, I, 3e ligne, au lieu de : « les mots les demandes », lire : « les mots : "les demandes" ».
946-2, II, 1re ligne, au lieu de : « les mots, notamment ...
», lire : « les mots : "notamment ..."
951-11, 3e ligne, au lieu de : « les mots au territoire », lire : « les mots : "au territoire" ».
Arrêté du 27 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique.
Les branches et spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
Branche Génie civil :
Branche Travaux industriels :
Branche Travaux spéciaux et de laboratoire :
Analyses radiologiques ;
Hygiène-sécurité et conditions du travail ;
Branche Télécommunications et informatique :
Administration système et réseaux ;
Branche Aéronautique :
Le nombre de postes offerts par branche et par concours ainsi que la répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Leur répartition par branche et par spécialité sera également précisée dans l'arrêté cité au paragraphe ci-dessus.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 10 avril 1998, à l'exception de la spécialité Génie civil, pour laquelle la date de clôture des inscriptions est fixée au 2 juin 1998 et dont les dossiers d'inscription seront délivrés jusqu'au 26 mai 1998.
Les modalités d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 16 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Le régisseur est également tenu de virer chaque semaine sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal.
- Les recettes visées à l'alinéa 1o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, par voie de fonds de concours, en application du décret du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Les recettes visées aux 2o et 3o de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1998, est approuvé l'état de prévision de recettes et de dépenses d'Aéroports de Paris pour l'année 1997 (dit exercice primitif 1997).
Arrêté du 5 mars 1998 fixant les dates des épreuves des concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mars 1998, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées aux 13, 14 et 15 octobre 1998.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 9 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
M. FRED GALVA
- M. Fred Galva est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Galva, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Mme Gisèle Neron est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Neron, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme PASCALE REYNAUD
- Mme Pascale Reynaud est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Reynaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L.
3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L.
611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L.
5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés à l'article L.
6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5° ;
7° La mise en oeuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.
Répartition entre régions au titre de l'année 1997
- Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la TA/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, alinéa 2).
Décret du 17 avril 1998 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, Mme Anne-Marie Bonnet, juge au tribunal de grande instance de Belley, chargé du service du tribunal d'instance, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 1998.
Mme Jouve (Michelle), à compter du 14 juillet 1998.
M. Moli (Louis), à compter du 10 février 1998.
Mme Normand (Claudine), à compter du 16 avril 1998.
M. Gros (Gérard), à compter du 19 avril 1998.
Mme Moreau (Marie), à compter du 9 mai 1998.
Mme Boulaud (Marie-Monique), à compter du 1er juin 1998.
M. Doumerg (Richard), à compter du 18 octobre 1998.
M. Bergeretti (Loris), à compter du 3 novembre 1998.
M. Fayolle (Roland), à compter du 4 novembre 1998.
M. Richard (Serge), à compter du 10 décembre 1998.
Mme Germain (Claudine), à compter du 25 décembre 1998.
Mme Brognard (Anne-Marie), à compter du 29 décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1997, est approuvé le budget rectificatif de l'exercice 1997 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 73 743 228 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le budget primitif pour 1997 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, fixé à 1 003 000 F, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif pour 1998 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, fixé à 3 213 200 F, est approuvé.
Arrêté du 18 février 1998 portant nomination du président de la chambre de destination des navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1998, M. Kosciusko-Morizet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la chambre de destination des navires.
Décret du 26 février 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale
- M. Frédéric Scanvic est nommé directeur de l'administration générale, en remplacement de Mme Francine Mariani-Ducray, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, M. Auriac-Meilleur (Pierre, Antoine, Julien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 56 du 23 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 57 du 26 septembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 1997 (CPNE) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault).
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau de la mer.
- L'arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire)
Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point : 45o 20' 00'' N, 004o 15' 10'' E ;
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme).
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Valence (44o 55' 00'' N, 004o 58' 00'' E) joignant le point précédent au point :
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Valence (44o 55' 00'' N, 004o 58' 00'' E) joignant le point précédent au point : 44o 49' 10'' N, 004o 53' 15'' E ;
- L'arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) est abrogé.
Il est, à compter du 15 décembre 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Jeannot (Claudette), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du Raincy ;
Mme Imbernon, née Barrière (Dominique), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance du Raincy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998, Mme Blivet (Eliane), épouse Foletti, greffier du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vincennes.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, la démission de M. Touret (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VII, est acceptée à compter du 8 janvier 1998.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 11 : santé, population, société (recherches disciplinaires, notamment d'ordre épidémiologique, sociologique et économique ; informatique et statistique ; stratégies cliniques, diagnostiques et thérapeutiques ; prévention) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 mars 1998, M. Didier (Jean-Pierre) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 11 : santé, population, société (recherches disciplinaires, notamment d'ordre épidémiologique, sociologique et économique ; informatique et statistique ; stratégies cliniques, diagnostiques et thérapeutiques ; prévention) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Allemand (Hubert), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jegou (Marcel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 mai 1998.
Décision no 98-85 du 17 mars 1998 autorisant la SA Société d'exploitation de la Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Site d'émission : site TDF, port de Rhin, 67000 Strasbourg.
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L.
422-1, est en rapport avec l'acte.
Décision no 98-88 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fréquence Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.
Décision no 98-89 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon.
Site d'émission : site TDF, fort de Brégille, 25000 Besançon.
100 W sous 15o de site négatif.
Site d'émission : site TDF, lieudit Chamole, 39800 Poligny.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de l'IMPP, lieudit Les Vernes, 39570 Montaigu.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 13 520 952,10 F, dont 13 384 546,68 F de trésorerie et 16 033 222 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 17 905 736,66 F, dont 17 796 382,86 F de trésorerie, et un passif de 1 247 622,69 F comprenant 965 222,16 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation et plus de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 2 052 922,06 F, soit un actif de 2 183 805,25 F, dont 2 136 423,93 F de trésorerie, et un passif de 130 883,19 F.
Dévolution de l'activité Plan de formation moins de dix salariés
Dévolution au titre de l'activité Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus
Décret n°98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Télespace Participation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
Est homologué le chapitre II du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Les dispositifs de compensation
des règles de fonctionnement des chambres de compensation
Les chambres de compensation soumettent leurs règles de fonctionnement à l'approbation du conseil.
Le conseil se prononce sur les règles de fonctionnement au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre.
Il statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Les décisions du conseil approuvant les règles de fonctionnement des chambres de compensation ou leurs modifications sont publiées au Bulletin officiel du Conseil des marchés financiers.
Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision du conseil.
Chaque chambre de compensation doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, ses règles de fonctionnement et d'en prendre ou de s'en faire adresser une copie à ses frais.
applicables aux chambres de compensation et à leurs collaborateurs
Les chambres de compensation, ainsi que les sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 4-2-29, exercent leurs activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.
Les personnes placées sous la responsabilité ou agissant pour le compte d'une chambre de compensation ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent que pour l'exercice de leurs fonctions au sein de la chambre de compensation ou pour le compte de celle-ci.
Doivent détenir une carte professionnelle les collaborateurs suivants des chambres de compensation :
1o Le responsable de la surveillance des opérations de compensation ;
2o Le responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ;
3o Le responsable du contrôle déontologique de la chambre de compensation et de ses collaborateurs.
Les cartes professionnelles mentionnées à l'article 4-2-7 sont délivrées par le conseil, sur proposition de la chambre de compensation.
1o Les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;
3o Les personnes morales ayant pour objet principal ou exclusif la compensation d'instruments financiers.
Les établissements de crédit mentionnés au 2o de l'article 4-2-11, pour leur activité de compensation, et les personnes morales mentionnées au 3o du même article sont soumis aux règles d'approbation du programme d'activité prévues, pour les entreprises d'investissement, aux articles 11 et 12 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, au titre Ier du décret no 96-880 du 8 octobre 1996 et aux articles 2-2-1 et 2-2-2 du présent règlement général, ainsi qu'aux règles de contrôle prévues, pour les mêmes entreprises, aux articles 67 à 69 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996.
Les personnes morales mentionnées au 3o de l'article 4-2-11 sont en outre soumises aux règles d'agrément prévues, pour les entreprises d'investissement, aux articles 11 et 12 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, au titre Ier du décret no 96-880 du 8 octobre 1996 et aux articles 2-2-1 et 2-2-2 du présent règlement général, ainsi qu'au contrôle prévu à l'article 37-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984.
1o Respecter en permanence les règles édictées par la chambre de compensation ;
2o Répondre à toute demande d'information de la chambre de compensation ;
3o Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par la chambre de compensation ;
4o Régulariser leur situation à la demande de la chambre de compensation, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent à sous-traiter les opérations de compensation à un autre adhérent.
Elles peuvent également autoriser un adhérent à sous-traiter ces opérations à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, à condition que cette personne remplisse les conditions de l'article 4-2-11 et qu'elle se soumette aux contrôles de la chambre de compensation concernée.
La sous-traitance n'a pas pour effet de modifier la responsabilité de l'adhérent à l'égard des tiers au titre des activités concernées.
Les conditions dans lesquelles les chambres de compensation délivrent aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de leurs adhérents des cartes professionnelles donnant accès à la compensation, conformément aux articles 2-4-4 à 2-4-6 du présent règlement général, sont fixées par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation.
Les règles de fonctionnement prévoient que, lorsqu'un adhérent n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux ouvertures ou garanties mentionnées à l'article 4-2-22, la chambre de compensation peut procéder :
1o A la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions pour compte propre de l'adhérent défaillant ;
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents peuvent procéder à la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 4-2-25.
Les adhérents concluent avec chacun de leurs donneurs d'ordre une convention de services écrite dans les conditions prévues à l'article 2-4-12 du présent règlement général.
Une chambre de compensation ne peut déléguer ou sous-traiter les décisions concernant l'admission des adhérents ou celle des instruments financiers à la compensation.
Elle ne peut déléguer ou sous-traiter les fonctions mentionnées aux articles 4-2-20 à 4-2-24, ainsi que celles dévolues aux personnes mentionnées à l'article 4-2-7 du présent règlement général, qu'avec l'accord du conseil.
Le sous-traitant ou le délégataire peut être soit une autre chambre de compensation, soit une société contrôlée directement, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par la chambre de compensation concernée.
S'agissant de l'enregistrement des transactions, le sous-traitant ou délégataire peut également être l'entreprise de marché concernée.
Les limitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels la chambre de compensation charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition.
En toute hypothèse, le contrat de sous-traitance ou de délégation ne peut exonérer la chambre de compensation de sa responsabilité au titre des fonctions concernées.
A la demande d'une chambre de compensation, le conseil peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents, ou entre les adhérents et leurs donneurs d'ordre.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés prévoient que les chambres appellent les sommes prévues à l'article 4-2-22 et arrêtent le cours de compensation ou de référence prévu à l'article 4-2-24 au moins chaque jour de bourse.
Dispositions particulières à la compensation
des transactions sur titres de capital ou titres de créance
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés de titres de capital ou de créance prévoient que le règlement des capitaux et la livraison des titres entre adhérents sont corrélatifs et simultanés et s'effectuent sous le contrôle de la chambre de compensation.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés de titres de capital ou de créance prévoient que la chambre peut limiter les positions d'un donneur d'ordre sur un titre donné, si la situation du marché sur ce titre l'exige.
Lorsqu'elles décident de limiter les positions d'un donneur d'ordre, les chambres de compensation motivent leur décision, dont elles informent le conseil.
des transactions sur instruments financiers à terme
1o Aux opérations effectuées par l'adhérent pour son compte propre ;
2o Aux opérations effectuées par l'adhérent pour le compte de ses donneurs d'ordre.
Lorsqu'elles garantissent la bonne fin des opérations vis-à-vis des donneurs d'ordre, les chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers à terme procèdent à un suivi des risques de ceux-ci.
Lorsque ces limites sont atteintes, les chambres de compensation peuvent notamment décider d'augmenter le montant du dépôt que doit effectuer le membre du marché ou le donneur d'ordre auprès de l'adhérent en couverture ou garantie des positions qu'il a prises ; elles peuvent également refuser l'enregistrement de toute opération ayant pour effet d'augmenter la position ouverte du membre du marché ou du donneur d'ordre concerné.
Arrêté du 12 mars 1998 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs-citernes ;
Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques volatils.
ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret no 95-812 du 14 juin 1995 susvisé.
Un premier amendement à ce règlement a été adopté par la résolution 1995-I-23 de la CCNR le 17 mai 1995 et publié par le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 ;
Transfert d'unités de transports intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).
- Les dispositions des marginaux 10 315(4), 210 315(4), 210 317(4) et 210 318(4) sont applicables pour la formation des experts « matières dangereuses » ayant à naviguer sur le bassin du Rhin à grand gabarit.
Dans les autres cas, il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé, auquel sont soumis les organismes de formation agréés.
fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, CODISC) avec copie au transporteur.
d) Les nom, adresse et numéro d'appel téléphonique :
Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'arrêté ADR susvisé (annexe A) destiné au transport des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'arrêté ADR (annexe A) ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.
Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (annexe C, appendice C 4).
- L'expéditeur qui remet au transport des récipients de gaz doit certifier dans le document de transport prévu au marginal 6002(5) ou confirmer par écrit sur un document séparé que les colis sont conformes aux dispositions de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
Les certificats d'agrément des bateaux-citernes prévus au marginal 210 282, les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 210 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation).
- Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux articles 3 à 5 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :
Les organismes de formation qui, au 31 mars 1998, étaient agréés pour dispenser les formations des personnes chargées de la conduite des bateaux prévues par l'article 32 du RTMD et délivrer les certificats de formation correspondants conservent cette qualité jusqu'au 31 mars 1999.
Durant cette période transitoire, les organismes visés ci-dessus doivent dispenser les formations définies aux marginaux 10 315 de l'annexe B1, 210 315, 210 317, 210 318 de l'annexe B2.
Les organismes qui souhaitent poursuivre leurs activités au-delà du 31 mars 1999 devront, avant le 30 septembre 1998, déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé.
Cette modalité s'applique également à l'organisme de formation qui était agréé par l'arrêté du 4 septembre 1995 et qui, dans l'intervalle, conserve cette qualité.
- Les prescriptions de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié relatives au transport des matières dangereuses par voies de navigation intérieure sont abrogées.
L'arrêté du 4 septembre 1995 portant modification du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et portant désignation des autorités compétentes chargées de son application est abrogé.
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 publié au Journal officiel du 21 mars 1998.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux « Places à gagner pour la Coupe du monde France 98 » en complément du règlement général du jeu « Loto Foot »
Le règlement du jeu « Places à gagner pour la Coupe du monde France 98 » fait le 9 février 1998 et publié au Journal officiel du 15 février 1998 est complété par les dispositions suivantes.
Les places pour assister à des matches de la phase finale de la Coupe du monde de football devant se dérouler en France du 10 juin au 12 juillet 1998 qui n'ont pas été attribuées lors des tirages au sort des 21 février, 28 février, 3 mars et 7 mars 1998 seront attribuées par un tirage au sort organisé par La Française des jeux, le 24 avril 1998, à partir des numéros d'identification des reçus de jeu émanant de la validation d'un bulletin simple ou d'un bulletin multiple, au titre de l'un ou l'autre des événements Loto Foot Matches ou Loto Foot Scores du 24 avril 1998, peu importe que le reçu soit gagnant ou perdant.
Il ne participe qu'une seule fois au tirage.
Si l'événement Loto Foot Scores et l'événement Loto Foot Matches du 24 avril 1998 sont tous deux annulés, La Française des jeux organisera un tirage au sort à partir des numéros d'identification d'événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores ultérieurs, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Sont tirés au sort et déclarés gagnants, en présence d'un huissier de justice, 140 numéros d'identification.
Le tirage au sort est effectué par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Chaque numéro d'identification tiré au sort donne droit à un lot défini ci-dessous.
Chacun des 20 premiers numéros extraits donne droit à une place pour une rencontre comptant pour les demi-finales ;
Chacun des 40 numéros extraits suivants donne droit à une place pour une rencontre comptant pour les quarts de finales ;
Chacun des 80 numéros extraits suivants donne droit à une place pour une rencontre comptant pour les huitièmes de finales.
A l'issue du tirage au sort, la liste des numéros d'identification gagnants est remise à l'huissier de justice.
Les dispositions des articles 4.2, 5, 6 et 7 du règlement du jeu « Places à gagner pour la Coupe du monde France 98 » fait le 9 février 1998 et publié au Journal officiel du 15 février 1998 s'appliquent au tirage au sort organisé le 24 avril 1998 en application du présent règlement.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Cévennes
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Cévennes sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Cévennes, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Cévennes est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, à Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), pour la poursuite de l'exploitation du 3 août 1998 jusqu'au 11 octobre 2004 de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 31 janvier 1979, et pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998 pour l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été autorisée le 21 juin 1988.
Le surplus de la demande tendant à obtenir l'autorisation de remplacement de l'appareil Thératron 780 par un accélérateur de particules est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1998, M. Stéfanini (Patrick), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 2 juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Guena, épouse Costa, conseiller de tribunal administratif, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 15 avril 1998.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1998, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
Mme Deschamps (Christine), présidente de l'IFLA (International Federation of Library Associations) ;
M. Losfeld (Gérard), président de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III ;
M. Oytana (Claude), président de l'université de Franche-Comté ;
M. Van Dooren (Bruno), directeur du service commun de la documentation de l'université Paris-IV.
On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation.
Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Cavagne (Danielle), épouse Gassiot-Casalas, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 12 juin 1997.
A compter de la même date, Mme Gassiot-Casalas est placée en service détaché auprès de M. Francaix (Michel), député de la 3e circonscription de l'Oise, pour exercer les fonctions d'attaché parlementaire pour une durée maximale de cinq ans.
Mlle Bortolon (Muriel, Reine, Emilie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle André Gastou et Claude Vialaneix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude) ;
Le retrait de M. Vialaneix (Claude, Elisée, René, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gastou et Claude Vialaneix, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Gastou et Claude Vialaneix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gastou André et Bortolon Muriel, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mlle Simon-Jean (Patricia), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Antoinette Luisi-Berkesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Mlle Simon-Jean (Patricia) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, à la résidence de Fréjus (Var).
Le retrait de Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Martine Legouge-Gallois, huissier de justice associé ».
Le gendarme Laurent Soler, légion de gendarmerie départementale Languedoc-Roussillon, groupement du Gard, brigade territoriale de Pont-Saint-Esprit.
Le 22 décembre 2000, en service de nuit sur la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard), ayant constaté la présence, auprès d'un véhicule, de personnes suspectes prenant soudainement la fuite à son arrivée, est mortellement blessé par un coup de feu par les individus qu'il poursuivait.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Indemnisation des salariés de la sous-traitance du secteur de la défense placés en congés de conversion.
Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer un comité technique paritaire central.
- Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité connaît de toutes les questions intéressant l'ensemble des personnels et des services relevant pour leur gestion du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
- L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
Décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg (1)
- Le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN
(REGLEMENT DES PATENTES DU RHIN)
« Bateau » un bateau de navigation intérieure, un navire de mer ou un engin flottant ;
« Bateau de navigation intérieure » un bateau destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure ;
« Navire de mer » un bateau admis et destiné essentiellement à la navigation maritime ou côtière ;
« Engin flottant » un matériel flottant portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs ;
« Bateau de plaisance » un bateau autre qu'un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance ;
« Bateau à passagers » un bateau construit et aménagé pour le transport de plus de 12 passagers ;
« Remorqueur » un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;
« Pousseur » un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ;
« Péniche de canal » un bateau qui ne dépasse pas la longueur de 38,50 m et la largeur de 5,05 m et qui navigue habituellement sur le canal du Rhône au Rhin ;
« Bateau de service de l'administration » un bateau dont la longueur ne dépasse pas 25 m et qui est exploité dans le cadre du service de l'administration ;
« Bateau des services d'incendie » un bateau dont la longueur ne dépasse pas 15 m et qui est exploité dans le cadre du service de secours ;
« Longueur » la longueur maximale de la coque en mètres, gouvernail et beaupré non compris ;
« Largeur » la largeur maximale de la coque en mètres, mesurée à l'extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets de défense, etc., non compris) ;
« Formation à couple » un assemblage de bâtiments accouplés latéralement de manière rigide, dont aucun ne se trouve devant celui qui assure la propulsion de l'assemblage ;
« Equipage de pont » l'équipage minimum à l'exclusion du personnel des machines ;
« Matelot », « matelot garde-moteur », « maître-matelot », « timonier » une personne possédant l'aptitude à cet effet en vertu des prescriptions du Règlement de visite des bateaux du Rhin relatives aux équipages ;
« Temps de navigation » le temps passé à bord d'un bateau se trouvant en cours de voyage.
Le présent Règlement régit l'obligation de patente sur le Rhin pour les différents types et dimensions de bateaux et les secteurs à parcourir ainsi que les conditions relatives à son obtention.
Pour conduire un bateau sur le Rhin il faut être titulaire d'une patente du Rhin, conformément au présent Règlement, pour le type et la dimension du bateau concerné ainsi que pour le secteur à parcourir.
La patente du Rhin est délivrée pour le Rhin ou pour des secteurs déterminés du fleuve.
a) Au lieu de la patente visée à l'article 2.01, pour autant que la frontière germano-néerlandaise n'est pas franchie dans un sens ou dans l'autre,
d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la directive du Conseil 91/672/CEE,
d'un certificat de conduite délivré en vertu de la directive du Conseil 96/50/CE ;
Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m, à l'exception des bateaux à passagers, des pousseurs et des remorqueurs, un certificat de conduite délivré en vertu de presciptions nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique pour les voies de navigation intérieure suffit.
L'obligation de patente pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m qui :
a) Ne sont actionnés que par la force musculaire ;
b) Ne naviguent qu'à la voile ; ou
c) Ne sont munis que d'une machine de propulsion d'une puissance ne dépassant pas 3,68 kW,
Types de patente
Au sens du présent Règlement on distingue les types de patentes du Rhin suivants :
a) La grande patente pour la conduite de tous les bateaux ;
b) La petite patente pour la conduite de bateaux dont la longueur est inférieur à 35 m, à l'exception des remorqueurs, des pousseurs et des bateaux propulsant une formation à couple et pour la conduite de bateaux destinés au transport de 12 passagers au maximum ;
c) La patente de sport pour la conduite de bateaux de plaisance dont la longueur est inférieure à 25 m ;
d) La patente de péniche de canal pour la conduite de péniches de canal sur le secteur compris entre Bâle (Mittlere, Rheinbrücke p.k.
e) La patente de l'administration pour la conduite de bateaux de service de l'administration et de bateaux des services d'incendie.
Les patentes visées au chiffre 1 ci-dessus permettent également la conduite de bateaux visés à l'article 1.
Exigences pour l'obtention d'une patente du Rhin
Le candidat possède l'aptitude nécessaire lorsqu'il :
a) Est physiquement et psychiquement apte à être conducteur d'un bateau.
L'aptitude doit être attestée par un certificat médical délivré conformément aux annexes B1 et B2 par un médecin désigné par l'autorité compétente ;
b) N'a pas commis de délits dans la navigation et que son comportement antérieur permet de présumer une conduite sûre d'un bateau et qu'il possède l'aptitude au commandement d'un équipage ;
c) Possède la capacité, à savoir les aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, aussi au sens nautique, ainsi qu'une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, particulièrement en ce qui concerne le secteur pour lequel la patente est demandée.
Les conditions sont considérées comme remplies lorsque le candidat a passé avec succès l'examen prévu à cet effet.
Le temps de navigation doit avoir été effectué à bord de bateaux pour la conduite desquels la grande patente, la petite patente ou la patente de péniche de canal serait nécessaire.
Est compté comme temps de navigation visé au chiffre 1 qui ne doit pas être effectué en tant que matelot, matelot garde-moteur ou maître-matelot :
a) Jusqu'à concurrence de deux ans au maximum, le temps de formation pour les personnes titulaires d'une attestation agréée par l'autorité compétente et certifiant l'accomplissement avec succès d'une formation professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure comprenant des parties d'apprentissage pratique ;
b) Jusqu'à concurrence d'un an au maximum le temps de navigation en mer comme membre d'un équipage de pont, étant entendu que 250 jours de navigation maritime sont comptés pour un an de temps de navigation.
Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur pour lequel la grande patente est demandée comme matelot, matelot garde-moteur, maître matelot ou timonier à bord de bateaux motorisés pour la conduite desquels la grande patente est nécessaire au moins seize fois au cours des dix dernières années précédant la demande de patente dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années.
Cette prescription n'est pas applicable au secteur à l'aval du bac de Spijk.
b) N'a pas commis de délits dans la navigation, que son comportement antérieur permet de présumer une conduite sûre d'un bateau et qu'il possède l'aptitude au commandement d'un équipage ;
Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur pour lequel la petite patente est demandée comme matelot, matelot garde-moteur, maître matelot ou timonier à bord de bateaux motorisés pour la conduite desquels la grande ou la petite patente ou la patente de péniche de canal est nécessaire au moins seize fois au cours des dix dernières années précédant la demande de patente dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années.
Le candidat à la patente de sport doit être âgé de dix-huit ans au moins et posséder l'aptitude nécessaire.
b) N'a pas commis de délits dans la navigation et que son comportement antérieur permet de présumer une conduite sûre d'un bateau ;
c) Possède la capacité, à savoir les aptitudes et connaissances nécessaires, aussi au sens nautique, ainsi qu'une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, particulièrement en ce qui concerne le secteur pour lequel la patente est demandée.
Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur pour lequel la patente de sport est demandée à bord de bateaux d'une longueur de quinze mètres ou plus :
a) Soit au moins seize fois au cours des dix dernières années précédant la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années ;
b) Soit, dans le cadre d'une formation appropriée, au moins quatre fois dans chaque sens au cours de la dernière année précédant la demande.
Les voyages ne sont pris en considération que lorsque la personne est âgée de quinze ans au moins.
Patente de péniche de canal
Le candidat à la patente de péniche de canal doit :
a) Etre âgé de dix-huit ans au moins, et
b) Remplir les conditions nécessaires à la conduite des péniches sur le canal du Rhône au Rhin.
La patente de péniche de canal n'est pas extensible à des tronçons du fleuve extérieurs au secteur compris entre Bâle et les écluses d'Iffezheim.
Le candidat à la patente de l'administration doit :
a) Etre âgé de vingt et un ans au moins ;
b) Appartenir à une autorité de police ou de douane, à une autre autorité ou à un service d'incendie agréé ;
c) Etre physiquement et psychiquement apte à être conducteur d'un bateau.
d) Posséder la capacité, à savoir les aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, aussi au sens nautique, ainsi qu'une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, particulièrement en ce qui concerne le secteur pour lequel la patente est demandée.
e) Avoir exercé pratiquement pendant trois ans au moins la navigation intérieure dont au moins trois mois au cours de la dernière année ;
f) Avoir parcouru à bord de bateaux d'une longueur de 15 mètres ou plus, le secteur pour lequel la patente de l'administration est demandée, au moins seize fois au cours des dix années précédant la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens, au cours des trois dernières années.
L'autorité dont dépend le candidat doit avoir délivré un certificat attestant que celui-ci remplit les exigences visées au chiffre 1, lettres b, e et f.
Justification du temps de navigation et des secteurs parcourus
Les voyages exigés sur le Rhin et le temps de navigation doivent être justifiés au moyen d'un livret de service dûment rempli et contrôlé, conforme au modèle de l'annexe F du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Le livret de service doit être délivré par l'autorité compétente.
Il peut être établi en langue allemande, française ou néerlandaise.
Pour autant qu'un livret de service n'est pas obligatoire ni sur le Rhin en vertu des prescriptions du règlement de visite des bateaux du Rhin ni sur les autres voies d'eau hors du Rhin en vertu de prescriptions nationales, les secteurs parcourus sur le Rhin et le temps de navigation peuvent être justifiés au moyen d'un document administratif valide contenant au moins les indications suivantes :
a) Types, dimensions, nombre de passagers, noms des bateaux à bord desquels le candidat a navigué ;
b) Noms des conducteurs ;
c) Dates du début et de la fin des voyages ;
d) Fonctions exercées ;
e) Secteurs parcourus (désignation exacte avec lieu de départ et d'arrivée).
Le temps de navigation peut aussi être justifié par un certificat de conduite ou un certificat de capacité visé à l'article 3.05, chiffre 3, dans la mesure où il a déjà été justifié pour l'obtention de ce certificat.
Le temps de navigation en mer doit être justifié au moyen d'un livret de service de la navigation maritime.
Le temps de fréquentation d'une école professionnelle de batelier doit être justifié au moyen du certificat de cette école.
Les documents visés aux chiffres 2 à 5 doivent, en cas de besoin, être présentés dans une traduction officielle en langue allemande, française ou néerlandaise.
Procédures d'admission et d'examen
L'autorité compétente institue une ou plusieurs commissions d'examen en vue de faire passer les examens.
Chaque commission d'examen se compose d'un président appartenant à l'administration d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique et de deux examinateurs ayant les compétences appropriées.
La commission d'examen doit être composée de manière à comprendre au moins un titulaire du type de la patente demandée ou de la grande patente et que celui-ci ou un autre membre soit titulaire d'une patente valable pour le secteur demandé.
Le candidat à une patente du Rhin ou à une extension de la patente doit adresser à l'autorité compétente une demande d'admission à l'examen et de délivrance de la patente comprenant les indications suivantes :
a) Nom et prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
b) Type de la patente demandée ;
c) Secteur rhénan pour lequel la patente est demandée.
a) D'une photo d'identité récente ;
b) D'un certificat médical conforme à l'annexe B 2 ne datant pas de plus de trois mois.
S'il en résulte des doutes sur l'aptitude physique et psychique l'autorité compétente peut exiger la présentation de certificats additionnels de médecins spécialisés ;
c) Si nécessaire, de la justification du temps de navigation et des voyages accomplis ;
d) D'une copie de la carte d'identité ou du passeport.
L'exigence relative à l'aptitude visée aux articles 2.01, chiffre 2, lettre b, 2.02, chiffre 2, lettre b, ou 2.03, chiffre 2, lettre b, est considérée comme remplie lorsque le candidat présente à l'autorité compétente :
- un extrait du casier judiciaire ; ou
- un document qui en tient lieu.
Les personnes domiciliées à l'extérieur du champ d'application du présent Règlement doivent présenter le document correspondant et en cours de validité, selon le droit en vigueur au lieu de résidence.
Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois.
Si la patente doit être étendue à un autre secteur du fleuve il suffit d'accompagner le demande de la copie de la patente et de la justification des voyages accomplis.
Lorsqu'une personne titulaire d'une patente du Rhin désire obtenir un autre type de patente du Rhin, l'autorité compétente n'est pas tenue d'exiger une nouvelle présentation du certificat visé au chiffre 2, lettre b, ou du document visé au chiffre 3 ci-dessus.
La demande de délivrance d'une patente de péniche de canal n'est soumise à aucune condition de forme.
Admission à l'examen
Le candidat est admis à passer l'examen lorsque les exigences visées aux articles 2.01, 2.02 ou 2.03, à l'exception des chiffres 2, lettres c, ainsi que les conditions visées à l'article 3.02 sont remplies.
Si le certificat médical fait ressortir une aptitude restreinte le candidat est néanmoins admis à passer l'examen.
Dans ce cas l'autorité compétente peut lier la patente à des conditions qui doivent y être mentionnées lors de la délivrance.
Le refus de la demande doit être motivé.
L'autorité compétente peut décider qu'un candidat qui ne remplit pas les exigences visées à l'article 2.01, chiffre 2, lettre b, à l'article 2.02, chiffre 2, lettre b ou à l'article 2.03, chiffre 2, lettre b, ne peut être admis à passer un examen avant l'expiration d'un certain délai (délai d'opposition).
Le candidat doit fournir la preuve à une commission d'examen, lors d'un examen conformément au programme d'examen de l'annexe C, qu'il possède :
a) Une connaissance suffisante des prescriptions relatives à la conduite de bateaux et les connaissances nautiques et techniques liées à l'exploitation des bateaux nécessaires à la conduite sûre des bateaux, la capacité professionnelle et la connaissance des principes de base de la prévention des accidents ; et
b) La connaissance nécessaire du secteur considéré.
Compte tenu des exigences relatives au temps de navigation visées à l'article 2.01, chiffre 1, et à l'article 2.02, chiffre 1, l'examen nécessaire pour l'obtention de la grande patente ou de la petite patente est théorique ; l'examen nécessaire pour l'obtention de la patente de sport ou de la patente de l'administration est composé d'une partie théorique et d'une partie pratique.
En cas d'échec à l'examen le candidat est informé des raisons.
La commission d'examen peut lier la participation à une nouvelle session d'examen à certaines exigences ou conditions ou accorder certaines dispenses.
Dispenses et extensions
Le candidat qui a passé avec succès l'examen final d'une formation professionnelle peut être dispensé de la partie de l'examen portant sur les connaissances et capacités qui ont fait l'objet d'un examen reconnu comme équivalent par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Le titulaire d'un certificat de conduite visé à l'article 1.03, chiffre 4, peut être dispensé de la partie de l'examen pour la patente de sport portant sur les capacités nautiques.
Pour l'obtention d'une patente du Rhin, le titulaire d'un certificat valable de conduite d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique ou d'un autre certificat de capacité reconnu comme équivalent par la Commission centrale pour la navigation du Rhin doit remplir les conditions d'admission visées à l'article 3.03 ; toutefois, lors de l'examen, il suffit de justifier la connaissance des règlements et dispositions en vigueur sur le Rhin et la connaissance du secteur demandé.
Sur demande, le titulaire d'une patente de l'administration obtient sans examen une patente de sport pour le même secteur.
Dans le cas de la demande d'un autre type de patente du Rhin visée à l'article 1.04 ou d'extension à un autre secteur, le candidat titulaire d'une patente du Rhin peut être dispensé de la partie de l'examen portant sur les connaissances et capacités qu'il a dû posséder pour l'obtention de la patente du Rhin dont il est déjà titulaire.
Les patentes visées aux articles 2.01, 2.02, 2.03 et 2.05 sont valables également entre Bâle et les écluses d'Iffezheim ainsi qu'à l'aval du bac de Spijk même en l'absence d'extension à ces secteurs.
Délivrance et extension des patentes
La mention suivante est portée sur la patente :
« Grande patente », « Petite patente », « Patente de sport », « Patente de péniche de canal » ou « Patente de l'administration ».
Les conditions visées à l'article 3.03, chiffre 1, ou les restrictions visées à l'article 5.02, chiffre 3, doivent être mentionnées sur la patente.
Pour la période comprise entre la session d'examen passé avec succès et la délivrance de la patente conforme au modèle de l'annexe A 1, l'autorité compétente délivre une patente du Rhin provisoire conforme au modèle de l'annexe A 2.
Dans le cas d'une extension, une autorité compétente peut également délivrer la patente du Rhin provisoire visée au chiffre 3 pour la période comprise entre la session d'examen passé avec succès et la délivrance de la patente définitive.
Elle en informe l'autorité qui a délivré la patente originaire en vue de la délivrance de la nouvelle patente du Rhin conforme au modèle de l'annexe A 1.
En cas de détérioration ou de perte d'une patente du Rhin, l'autorité qui a délivré la patente établit, sur demande, un duplicata désigné comme tel.
Une patente détériorée ou retrouvée doit être remise à l'autorité qui l'a délivrée ou lui être présentée en vue de son annulation.
Contrôle et retrait des patentes
Contrôle de l'aptitude physique et psychique
Le titulaire de la grande patente, de la petite patente ou de la patente de sport doit renouveler la justification de son aptitude physique et psychique par la présentation, à l'autorité qui a délivré la patente, d'un certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2 et ne devant pas dater de plus de trois mois :
a) Tous les cinq ans entre l'âge de cinquante ans révolus et l'âge de soixante-cinq ;
b) Tous les ans après l'âge de soixante-cinq ans révolus.
Si le certificat médical conclut à l'aptitude physique et psychique, l'autorité qui a délivré la patente peut délivrer une patente du Rhin provisoire valable jusqu'à la délivrance de la nouvelle patente du Rhin.
La justification de son aptitude physique et psychique peut aussi s'effectuer auprès d'une autre autorité compétente.
Celle-ci transmet les documents à l'autorité qui a délivré la patente et peut délivrer une patente du Rhin provisoire à la place de cette autorité.
Sans préjudice du chiffre 1 ci-dessus, lorsqu'une autorité compétente a des doutes quant à l'aptitude physique et psychique d'un titulaire de patente elle en informe l'autorité qui a délivré la patente.
Celle-ci peut exiger la présentation d'un certificat médical délivré conformément à l'annexe B 2 attestant l'aptitude physique et psychique actuelle du titulaire.
Si le certificat médical ne conclut qu'à une aptitude restreinte, l'autorité qui délivre la patente peut assortir la patente de conditions qui y sont inscrites.
Suspension de la validité de la patente
La validité de la patente du Rhin est suspendue :
a) Sur décision de l'autorité compétente qui fixe la durée de suspension.
L'autorité compétente peut prendre une telle décision suspensive lorsque les conditions pour un retrait ne sont pas encore réunies mais qu'elle a des doutes sur l'aptitude du titulaire de la patente.
Si les doutes sont levés avant l'expiration de la décision, celle-ci doit être abrogée ;
b) D'office, même en l'absence d'une décision, jusqu'au renouvellement de la preuve de l'aptitude physique et psychique, si l'aptitude n'est pas prouvée à nouveau au cours des trois mois suivant les délais de renouvellement fixés à l'article 4.01, chiffre 1, phrase 1.
Dans le cas visé au chiffre 1, lettre a ci-dessus, la patente du Rhin doit être remise à l'autorité compétente afin qu'elle la conserve en dépôt.
L'autorité compétente informe la Commission centrale pour la navigation du Rhin et l'autorité ayant délivré la patente des décisions qu'elle a prises en vertu du chiffre 1, lettre a ci-dessus.
Retrait de la patente
Lorsqu'il est prouvé que le titulaire d'une patente du Rhin est inapte au sens de l'article 2.01, 2.02 ou 2.03 à conduire un bateau, l'autorité qui a délivré la patente doit la lui retirer.
Lorsque de façon répétée le titulaire d'une patente du Rhin a omis de remplir une condition ou de respecter une restriction visée à l'article 3.06, chiffre 2, l'autorité qui a délivré la patente peut la lui retirer.
La patente du Rhin perd sa validité au moment de son retrait.
La patente invalidée doit être remise sans délai à l'autorité qui l'a délivrée ou être présentée à celle-ci pour annulation.
Lors du retrait l'autorité qui a délivré la patente peut décider :
a) Qu'une nouvelle patente ne pourra être délivrée avant l'expiration d'un certain délai ; ou
b) Que le candidat à une nouvelle patente doit remplir certaines conditions pour être admis à un nouvel examen.
A la suite de la présentation par le candidat de la demande en vue de l'obtention d'une nouvelle patente, l'autorité compétente peut le dispenser, en totalité ou en partie, de l'examen.
L'autorité qui retire la patente en informe la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Lorsqu'une autorité compétente constate des faits susceptibles de justifier un retrait elle en informe l'autorité qui a délivré la patente.
Validité des patentes de batelier antérieures
Les patentes délivrées conformément aux prescriptions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Règlement ou dont la validité était prorogée en vertu desdites prescriptions restent valables dans la mesure fixée par lesdites prescriptions.
Les dispositions de l'article 4.01 relatives au contrôle de l'aptitude physique et psychique sont applicables aux titulaires de patentes de batelier du Rhin, de petites patentes et de patentes de sport visées au chiffre 1 ci-dessus.
Toutefois, le quotient à l'anomaloscope peut être compris entre 0,7 et 3,0.
Les titulaires d'une patente qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, ont atteint l'âge visé à l'article 4.01, chiffre 1, lettre a, doivent renouveler la justification de leur aptitude physique et psychique pour l'échéance suivante de renouvellement prescrite.
Lors du premier renouvellement de la justification de l'aptitude physique et psychique, il leur est délivré une patente conforme au modèle de l'annexe A 1.
Les dispositions des articles 4.02 et 4.03 sont applicables aux patentes visées au chiffre 1 ci-dessus.
Correspondance des types de patentes
Les patentes valables visées à l'article 5.01, chiffre 1, correspondent aux patentes visées à l'article 1.04, chiffre 1, selon le tableau suivant :
Une patente valable peut être échangée contre une patente du présent Règlement valable pour le même secteur, conformément au tableau du chiffre 1 ci-dessus.
Une personne qui fournit la preuve, avant le 1er juillet 1999, qu'avant l'entrée en vigueur du présent Règlement elle a conduit un bateau de plaisance d'une longueur supérieure à 15 m obtient, sur demande, sans examen, une patente de sport pour la conduite de bateaux de plaisance d'un déplacement de 15 m3 au maximum.
Prise en compte du temps de navigation
Le temps de navigation et les voyages accomplis avant l'entrée en vigueur du présent Règlement sont pris en compte conformément aux prescriptions antérieures.
Patente du Rhin provisoire
(uniquement valable sur présentation d'une carte d'identité
ou d'un passeport)
Grande patente (*)/Petite patente (*)/Patente de sport (*)/
Patente de péniche de canal (*)/Patente de l'administration (*)
est titulaire de la patente mentionnée ci-dessus pour l'ensemble du Rhin (*)/pour le secteur du Rhin du p.k.....................
La présente patente du Rhin provisoire est valable jusqu'à l'obtention de la patente du Rhin, mais pas plus de trois mois après sa date de délivrance.
(Lieu de délivrance de la patente)
(Date de délivrance de la patente)
(Cachet/Signature de l'autorité
qui a délivré la patente)
Acuité visuelle diurne du meilleur oeil ou sans verres correcteurs supérieure ou égale à 0,8.
Si l'acuité visuelle de l'autre oeil est de 0,1 ou inférieure à 0,1 ou si celui-ci manque, le candidat doit cependant avoir un certain sens du relief (aptitude à évaluer les distances) ; le champ visuel du meilleur oeil doit être normal.
Acuité visuelle nocturne : Contraste 1 : 2, à vérifier en cas de doute uniquement.
Pour les porteurs de verres correcteurs, le meilleur oeil ne doit pas dépasser :
a) une myopie de 10,0 dioptries ;
b) une hypermétropie de 6,0 dioptries ;
c) un astigmatisme de 4,0 dioptries.
Champ visuel : champ visuel normal des deux yeux.
En cas de doute, examen périmétrique, les écarts à l'intérieur de 30o de la fovéa n'étant pas admis.
Sens chromatique : le sens chromatique est considéré comme suffisant si le candidat satisfait au test d'Ishihara pour les tableaux 12 à 20 ou à un autre test reconnu comme équivalent ou s'il atteint à l'anomaloscope un quotient compris entre 0,7 et 1,4, un quotient compris entre 1,4 et 6,0 étant admis pour la deuteranomalie.
Motilité : motilité des yeux, pas de doubles images.
- Ouïe.
L'ouïe est considérée comme suffisante si la parole chuchotée peut être comprise distinctement des deux côtés avec ou sans appareil auditif :
- jusqu'à 25 ans accomplis, à une distance de 3 m ;
- au-delà de 25 ans accomplis, à une distance de 2 m.
Si une surdité progressive est à craindre, et en cas de doute, il y a lieu d'effectuer un audiogramme tonal ou vocal.
La valeur moyenne de la perte auditive de la meilleure oreille ne doit pas dépasser 40 décibels sur les fréquences de 500, 1 000 et 2 000 Hertz.
- Capacité de soulever seul une charge de 20 kg.
- Il ne faut pas qu'il y ait d'autres résultats d'examen médical qui s'opposent à l'aptitude.
La présence des maladies ou des défaillances physiques suivantes peut donner lieu à des doutes quant à l'aptitude du candidat comme conducteur :
Des maladies accompagnées de troubles de la conscience ou de l'équilibre ;
Des maladies ou des atteintes du système nerveux central ou périphérique entraînant des troubles fonctionnels importants, notamment des maladies du cerveau ou de la moelle épinière et leurs conséquences, des troubles fonctionnels consécutifs à des lésions craniocérébrales, des troubles vasculaires cérébraux ;
Des maladies mentales ;
Le diabète sucré présentant de fortes variations non contrôlables du taux de glycémie ;
Un dysfonctionnement important des glandes endocrines ;
De graves anomalies du système hématopoïétique ;
De l'asthme bronchique avec des crises ;
Des affections cardiovasculaires entraînant une réduction significative de la capacité fonctionnelle cardiaque ;
Des maladies ou séquelles d'accident entraînant une diminution considérable de la mobilité, une perte ou une réduction de la force d'un membre nécessaire à l'exécution de la tâche ;
L'éthylisme chronique et toute forme de toxicomanie ou de pharmacodépendance.
Observations relatives à la section IV
Maladies ou défaillances physiques
Programme d'examen
en vue de l'obtention d'une patente du Rhin
A Grande patente ;
B Petite patente ;
C Patente de sport ;
D Patente de l'administration.
Règlement des patentes du Rhin
Nouvelle rédaction des annexes B1 et B2
Se référant à la résolution 1996-I-31 (II) ;
Adopte les amendements au Règlement des patentes du Rhin adopté par sa résolution 1996-I-31 (I) figurant en français, allemand et néerlandais à l'annexe à la présente Résolution.
Remplacer les annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin par les textes suivants :
Exigences minimales d'aptitude pour les candidats
à une patente du Rhin
Acuité visuelle diurne :
Acuité du meilleur oeil avec ou sans correction supérieure ou égale à 0,8.
La monophtalmie est admise.
Acuité visuelle nocturne :
Contraste 1 : 2, à vérifier en cas de doute uniquement.
Adaptation au noir :
A vérifier en cas de doute uniquement.
Le résultat ne doit pas diverger de plus d'une unité logarithmique de la courbe normale.
En cas de doute, examen périmétrique.
Le sens chromatique est considéré comme suffisant si le candidat satisfait au test Farnworth Panel D15, au test d'Ishihara pour les tableaux 12 à 20 ou à un autre test équivalent.
Motilité des yeux, pas de doubles images.
Les exigences relatives à l'acuité visuelle et au champ visuel doivent également être remplies en cas d'utilisation de moyens de correction (lentilles, lunettes).
- jusqu'à 25 ans accomplis, à une distance de 3 mètres ;
- au-delà de 25 ans accomplis, à une distance de 2 mètres.
La valeur moyenne de la perte auditive de la meilleure oreille ne doit pas dépasser 40 dB sur les fréquences de 500, 1 000 et 2 000 Hz.
La présence des maladies ou des défaillances physiques suivantes peuvent donner lieu à des doutes quant à l'aptitude du candidat comme conducteur :
Des maladies ou des atteintes du système nerveux central ou périphérique entraînant des troubles fonctionnels importants, notamment des maladies du cerveau ou de la moelle épinière et leurs conséquences, des troubles fonctionnels consécutifs à des lésions cranio-cérébrales, des troubles vasculaires cérébraux ;
Des affections cardio-vasculaires entraînant une réduction significative de la capacité fonctionnelle cardiaque ;
Arrêté du 27 mars 1998 portant modification du nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, le nombre des places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts par l'arrêté du 13 janvier 1998 est modifié comme suit :
« Concours externes prévus à l'article 6 (1o) du décret no 95-375 du 10 avril 1995 modifié :
« 1er concours, à dominante économique : 10 places ;
« 2e concours, à dominante scientifique : 5 places ;
Décret du 20 mars 1998 portant acceptation de démission (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, la démission de M. François Lapeyronie, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est acceptée à compter du 1er décembre 1994, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
M. François Lapeyronie est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions de l'article 3, 5e alinéa, du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 9 octobre 1945, relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L.
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R.
322-11-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit au déclarant.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente et d'assurer la protection des intérêts des assurés, cette opération remet en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément.
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1997 fixant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, l'arrêté du 16 juillet 1997 fixant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 est modifié comme suit :
Ajouter : « 11950013 Sayah (Mustapha) ».
Arrêté du 2 mars 1998 portant nomination à la commission d'aide à la première exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition :
De Canchy (Jean-François), délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques.
Kaeppelin (Olivier), inspecteur général de la création artistique.
De Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspecteur général de la photographie.
artistique, pour une durée d'un an non renouvelable
des galeries d'art, pour une durée d'un an non renouvelable
De la Forest Divonne (Marie-Hélène).
Utudjian (Bernard).
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée d'un an non renouvelable
Breerette (Geneviève).
Le Gros (Hervé).
M. BRUNO TASSY
- M. Bruno Tassy est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Tassy, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, les dispositions de l'avenant no 46 du 17 novembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « répondant aux conditions fixées par arrêté préfectoral » figurant entre parenthèses au paragraphe A du point 3 de l'annexe I à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er de l'avenant.
M. JEAN-CLAUDE MONDOT
- M. Jean-Claude Mondot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Mondot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ALAIN DERUCHE
- M. Alain Deruche est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Deruche, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme ANNIE HARTMANN
- Mme Annie Hartmann est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Hartmann, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JACQUES BATHIAT
- M. Jacques Bathiat est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Bathiat, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
Par décision no 2000-988 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ford Motor Company Ltd est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 2000-1006 en date du 29 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux GSM 100, 102, 104, 106 sont attribués à la société Bouygues Telecom pour une durée de trois mois à compter du 2 octobre 2000 sur les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, à l'exception des communes des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, pour lui permettre de mener des expérimentations.
Arduin (Florian, C., A.).
De Suremain (Richard, M., M., P.).
Debas (Matthieu, G., D.).
Soria (Muriel, J., V.).
Cardin (Olivier, E.).
Laudy (Jean-Loïc, J.-C., S.).
Heon (Joseph, P., E.).
Rousseau (Thomas, R., B.).
Piot (Benjamin, P., N.).
Debaecker (Thomas, D., R., M.).
Monnier (Olivier, G., M.).
Potier (Hugues, R., R.).
Beaumont (Maxime, J.-A., F.).
Le Du (Geoffrey, D., F.).
Arrigault (Etienne, C., M.).
Bozano (Emeric, E., T.).
Bur (Paul, M., J., J.).
Peytavin (Bertrand, A.).
Sadourny (Paul, A., I.).
Charle (Grégoire, B.).
Helly (David, F.).
Grunenwald (Stanislas, P., G.).
Seillier (Etienne, C., M.).
Goffaux (Cédric, C., M.).
Cain (David, A., A.).
Sandras (Gilles, M., P.).
Desrousseaux de Médrano (Louis, C., M.).
Ropital (Rudy, R., R.).
Torcq (Matthieu, J., G.).
Nougayrede (Grégoire, A., M.).
Michon (Vincent, M., B.).
Malbrancke (Benoit, E.).
Labédie (Vincent, C., M.).
Caillon (Cédric, F., J.).
De Chastellux (Philibert, C., M., G.).
Serre (Antoine, M., B.).
Gay (Nicolas, L., J.).
Queffélec (Jean-Alban, D., M.).
Diamantidis (Thomas, R., L.).
De Ligniville (Benoit, M., F.).
Peynon (Nicolas, D.).
Barluet de Beauchesne (Gabriel, M., B.).
Tarot (Xavier, R., P.).
Cussac (Benoît, P., J.).
Brun (Laurent, P.).
Abrial (Hubert, P., G., P.).
Houzé (Emmanuel, G.).
Lorvoire (François, B., J.).
Poirot (Nicolas, M.).
Matheu (Régis, F., R.).
Gerlinger (Frédéric, D.).
Thibaut (Olivier, E.).
Billieres (Laurent, J., G.).
Cypryk (Damien, A., M., G.).
Zeller (Tristan, M., B.).
Verdino (Eric, A., A.).
Sinturel (Bruno, E., M.).
Dorgigné (Damien, G., M.).
Pruvot (Cédric, E., J.).
Dary (Jean-Baptiste, P., M.).
Drenne (Stéphane, L., R.).
Berlaud (Tanguy, M., C.).
Schuster (David, J., M.).
Morain (Benoit, L.).
Gayraud (Pierre, R., F.).
Bellanger (Franck, A.).
De la Villéon (Yann, A., M.).
Basset (Arnaud, G.).
Douay (Pierre-Antoine, J.).
Beauval (Benoit, T., M., J.).
Chereau (Grégoire, P.).
Chêne (Jérôme, P., J.).
De Cointet de Fillain (Augustin, M., C.).
Touron (Alban, S.).
Lelievre (Marc, M., G., C., J.).
Aribaud (Xavier, P., Y.).
Duport (Sébastien, R., J.).
Dupré (Alexis, T.).
Pezet (Marc, M., A.).
Benéteau (Mathieu, G.).
De l'Estang du Rusquec (Vincent, M., A.).
Huré (Vincent, M., J.-F.).
Durrande (Stanislas, M.).
Guillet de la Brosse (Brieuc, B., Y., M.).
Soria (Harald, G., P., L.).
Hemez (Rémy, J.).
Roux (Stéphanie, D.).
Gindre (Pierre, M.).
Nouri (Lotfi, N.).
Loubeyre (Géraud, M.).
Lappe (Edith, C.).
Morot (Hubert, L., R.).
Clin (Gaétan, R.).
Puppo (Guillaume, H., M., D., G., J.).
Quaesaet (Emmanuel, C., J.).
Thomas (Baptiste, M., A.).
De la Tousche (Amaury, R., M., G.).
Alegoët (Benoît, P., M.).
Guérin (Evrard, J., P.).
Baron (Sébastien, J., A., M.).
Joppé (Alexandre, H., M., M.).
Dyèvre (Alban, M., G., M.).
Perathoner (Julien, F.).
Denis (Axel, P., M., J.).
Reynaud (François, P., J.-M.).
Briançon-Rouge (Guillaume, S., C.).
Tierny (Guillaume, M., B.).
Boidin (Thibaut, F., B.).
Goumain (Florent, M., A.).
De Herce (Ronan, M., M.).
Le Duc (Philippe, J., A.).
Assou (Philippe-Alexandre, C.).
Lancrenon (Gaspard, F., C., M.).
Roger (Julien, P.).
Griffon du Bellay (Arnaud, P., M.).
Pallier (Erwan, A.).
De Rasilly (François, C., Y., M.).
Nielly (Emmanuel, M., A., P.).
Dejouy (Jérôme, J., L., M.).
De La Tousche (Florian, P., M.).
Devic (Etienne, P.).
Riou (Thomas, P.).
Roques (Olivier, A., G.).
Boutheon (Alexis, G., M.).
Anceze (Paul, O., J., G.).
Gavalda (Jérémie, G., P.).
De Guillebon (Amaury, E., M.).
Dekeyn (Karl, M., J.-B.).
De Martin de Vivies (Renaud, M., B.).
Pillet (Jérôme, M., B.).
Perez (Marc, P., G.).
Giendaj (Pierre-Erwan, N.).
Dervillé (David, C., M., W.).
Bardy (Pierre-Yves, M.).
Cousin (Jean-Baptiste, M., A.).
Grasser (Thomas, B.).
Cuignet (Antoine, M., C.).
De Roland (Nicolas, C.).
Chollet (Yann, G., H.).
Monange (Julien, J.-B.).
Steïss (Xavier, S., K.).
Arrêté du 24 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000 AUTORISANT LA SOCIETE SKYLINE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU EXPERIMENTAL DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris.
Arrêté du 24 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société One.
Tel à fournir le service téléphonique au public et l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
Tel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant la société Formus Communications France à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Formus Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue de Geroldseck, 67200 Strasbourg, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Formus Communications France.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue de Geroldseck, 67200 Strasbourg.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 17 du 2 juin 2000 à ladite convention, conclu à Plérin entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de repas et les frais kilométriques et de découcher à compter du 1er juin 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 4 du 4 juillet 2000, conclu à Poitiers entre :
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Patrice Gélard, Nicolas About, Mme Anne Heinis, MM. Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Charles Descours, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Alain Hethener, Jean-Paul Hugot, André Jourdain, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Simon Loueckhote, Max Marest, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon et Guy Vissac, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Vu le règlement no 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances modifiée ;
Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'article 4 de la loi déférée ;
Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée abroge l'article L.
131-2 du code de commerce, en vertu duquel les courtiers interprètes et conducteurs de navires « ont seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire », et « servent seuls de truchement », dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes, « à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer » ; qu'en vertu du II, ces opérations sont désormais effectuées « librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine » ; qu'en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi, « les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande » ; que les conditions dans lesquelles les demandes d'indemnisation seront examinées par une commission nationale sont prévues par l'article 3 ; qu'enfin, les règles de calcul de l'indemnité, « versée ... sous la forme d'un seul versement dans les six mois suivant le dépôt de la demande », sont fixées par l'article 4 ;
Considérant que les requérants font valoir que l'indemnisation « de ce qui constitue en droit une expropriation » ne serait ni juste ni préalable, contrairement aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; que l'article 13 de la Déclaration dispose pour sa part : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les courtiers interprètes et conducteurs de navire ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 précité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par suite, doivent être rejetés comme inopérants les griefs tirés de la violation de cet article, notamment le grief critiquant le caractère non préalable de l'indemnisation ;
Considérant, cependant, que, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires résulte de la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec le règlement communautaire susvisé du 12 octobre 1992 ; que le montant de l'indemnité qui leur sera versée, en application de l'article 4, du fait de la perte du droit de présentation, s'élève à 65 % de la valeur des offices afférente aux activités faisant l'objet du privilège professionnel supprimé ; que cette évaluation, qui tient compte de la recette nette moyenne et du solde moyen d'exploitation au cours des exercices 1992 à 1996, n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; qu'au surplus, l'article 5 de la loi offre aux intéressés la possibilité d'accéder à diverses professions réglementées ; qu'enfin, l'article 6 prévoit qu'ils conserveront pendant deux ans le privilège institué par l'article L.
131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, tout en étant libérés de l'interdiction, qui leur était faite par l'article L.
131-7 du même code, de réaliser toute opération de commerce ; que, dans ces conditions, les modalités de réparation prévues par la loi déférée n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
- L'article 4 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.
Arrêté du 21 novembre 2000 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des notes explicatives et pièces justificatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; toutefois, des modalités allégées pourront être définies en accord avec le contrôleur financier pour les actes concernant certains collaborateurs occasionnels recrutés sur la base d'un contrat type et d'un barème de rémunération prédéfinis ou mis à disposition contre remboursement sur une base conventionnelle ;
- les conventions, commandes, contrats, baux et opérations en capital supérieurs à des seuils fixés par nature de dépense en accord avec le contrôleur financier ;
- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse, sauf accord préalable du contrôleur financier sur un programme de déplacements ;
- toutes les propositions d'engagements comptables de dépenses.
- Le contrôleur financier examine les actes soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
- Le contrôleur financier doit, pour les actes soumis à son visa, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux du dossier complet, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui y sont apportées ;
- le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, ainsi que celles correspondant aux personnes rémunérées sur crédits, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
Il vise les propositions d'admission en non-valeur des créances et les décisions portant remise gracieuse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2001 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2001 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 5.
Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création de la mention complémentaire « employé traiteur »
- Il est créé sur le plan national une mention complémentaire « employé traiteur ».
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, conformément aux dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
BEP hôtellerie-collectivités, option cuisine ;
BEP hôtellerie-restauration, option cuisine ;
CAP cuisinier ;
CAP charcutier préparation traiteur ;
CAP pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur ;
Brevet de compagnon boucher-charcutier délivré par les chambres de commerce d'Alsace et de la Moselle ;
Baccalauréat technologique hôtellerie.
Peuvent également être admis en formation, sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable et dans un secteur en rapport avec la finalité des diplômes susmentionnés.
- La mention complémentaire « employé traiteur » est délivrée aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leurs coefficients.
Les candidats ajournés conservent à leur demande les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Départ en retraite et mise à la retraite ;
Décret du 28 mai 1998 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu, pour une durée de cinq ans, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de titulaire de la médaille militaire et privé, en outre, durant le même temps, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Mathey (Marcel, Georges, Pierre), né le 9 juin 1927 à Chaumont (Haute-Marne).
Rémunération des apprentis préparant une formation de niveau IV.
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en écus
Arrêté du 27 mai 1998 portant création du comité consultatif de suivi de la mise à disposition en officine des antirétroviraux
- Il est institué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé un comité consultatif de suivi de la mise à disposition en officine des antirétroviraux.
La mission de ce comité est de rassembler toutes les informations nécessaires pour améliorer le dispositif, de contribuer à analyser les données et d'évaluer les actions menées.
Il propose, le cas échéant, les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
- Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à l'issue de la première année de fonctionnement et un rapport final au terme de son mandat.
- Le comité comprend, outre son président, trente-cinq membres.
M. Brossard (Denis) ;
M. Cherabi (Kémal) ;
M m e Christophe (Marie) ;
M. Colboc (Olivier) ;
M. Guyomarch (Claude) ;
M. Houyez (François) ;
M. Nectar (Marc) ;
M. Rosenbaum (Willy) ;
Il comprend également des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction des hôpitaux, direction de l'action sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine), un représentant de l'Agence du médicament, un représentant du Comité français d'éducation pour la santé, un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- La durée du mandat du comité est de deux ans.
- Le directeur général de la santé ou son représentant préside le comité.
La direction générale de la santé en assure le secrétariat.
- Le comité peut constituer des groupes de travail.
- Le comité et les groupes de travail invitent les personnes qu'ils jugent utile d'associer à leurs travaux.
Arrêté du 8 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
Pour le concours sur titres, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 15 juin 1998.
Pour le concours interne, le registre d'inscription sera ouvert du 1er février 1999 au 28 février 1999.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
L'arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (col.
1) Ex 02.10 DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (col.
2) Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
3) 100 kg nets Somme à percevoir (en francs) (col.
4) 6,65 - comprise entre 15 et 25 % Unité de perception (col.
4) 11,05 - supérieure à 25 % Unité de perception (col.
2) Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
1) 15.17 DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (col.
2) Margarine et assimilés TARIF FORFAITAIRE Unité de perception (col.
3) Non applicable NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (col.
2) Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons : TARIF FORFAITAIRE - à l'huile d'olive Unité de perception (col.
3) 100 kg demi-brut Somme à percevoir (en francs) (col.
4) 19,40 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins Unité de perception (col.
4) 17,60 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins : - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés : TARIF FORFAITAIRE - à l'huile d'olive Unité de perception (col.
2) Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn-flakes par exemple) ; céréales ou autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires : a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
4) 17,60 b) Autres : TARIF FORFAITAIRE - produits de la boulangerie fine Unité de perception (col.
4) 2,55 - produits de la pâtisserie Unité de perception (col.
2) Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
3) 100 kg nets 11,05 - supérieure à 25 % Unité de perception (col.
2) Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 25 % Unité de perception (col.
4) 34,90 - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 % Unité de perception (col.
2) Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées TARIF FORFAITAIRE Unité de perception (col.
2) Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
2) Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : TARIF FORFAITAIRE - inférieure à 15 % Unité de perception (col.
- La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poid net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
623-16 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale.
Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale.
Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 novembre 2000, M. Falcone (Paul-Marie), conseiller d'Etat détaché en qualité de conseiller commercial hors classe, est affecté à Sofia à compter du 27 septembre 2000 pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Bulgarie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2000, M. Laurent Fourquet, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 15 novembre 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Sont nommés membres suppléants à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
M. Alain Seban, maître des requêtes, en remplacement de M. Jean-Claude Hassan, démissionnaire.
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes, en remplacement de M. Frédéric Salat-Baroux, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, M. Boismoreau (Christophe), attaché des services déconcentrés détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000.
Décision no 2000-599 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-271 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média France
Décision no 2000-601 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2000, M. Antoine (Jérôme), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, avec effet du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Boutrais (Maxime), contrôleur de 2e classe.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 26 du 9 mai 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,
Cet avenant a pour objet de créer un chapitre VI bis intitulé « Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance » dans la convention précitée.
L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 37 du 24 mars 2000 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de conciliation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Claude Pierre (UPA) est nommé membre suppléant à la Commission nationale de conciliation en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Gérard Rouchy.
Arrêté du 21 août 2000 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs 1 et 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly
- Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à rejeter les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, constituant respectivement les installations nucléaires de base nos 84 et 85, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté vise l'opération suivante de la Nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992, annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 :
- Cet arrêté s'applique uniquement aux rejets résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs 1 et 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly et aux équipements qui les produisent, traitement qui vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) dans les eaux du fleuve en aval du point de rejet en dessous d'un seuil fixé par le ministère chargé de la santé.
Ce traitement est mis en oeuvre sur injonction du préfet du Loiret.
- mesure en temps réel des micro-organismes pathogènes présents dans les installations ou dans le milieu naturel, et notamment dans l'atmosphère et le panache des aéroréfrigérants.
- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder dans le cadre du traitement du biocide précité ;
- Les installations nécessaires à l'opération autorisée par le présent arrêté sont conçues, construites, exploitées et entretenues conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de modification d'autorisation de rejet présenté par l'exploitant, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à toute disposition applicable de plein droit et en recourant aux meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
- Les opérations permettant de connaître l'état des systèmes, les quantités de matières ou de substances (mesures...) doivent être effectuées avec une précision en rapport avec leur importance pour la protection des intérêts susvisés ou l'impact des substances sur l'environnement.
- effluents résultant de l'injection continue en amont du condenseur de monochloramine dans ces circuits, avec la purge du circuit ouverte de telle sorte qu'il subsiste 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
A cet effet, les effluents provenant du rejet transitent par différents ouvrages favorisant le dégazage des espèces chimiques volatiles.
- Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné, d'une capacité de 36 000 m3, de 12,5 m3 au plus d'eau de Javel à 48o Cl, sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités épuratoires des ouvrages de rejet.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs 1 et 3 sont rejetés directement dans le canal de rejet de la centrale.
- Le flux de polluants rejeté lors de la chloration massive dans le canal de rejet ne doit pas excéder les limites suivantes :
- Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est basé sur le maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
Pour chacun des réacteurs, le flux de polluants rejeté ne doit pas excéder les limites suivantes :
- Le flux de polluants rejetés dans les aéroréfrigérants ne doit pas excéder les limites suivantes :
- L'exploitant surveille, en continu ou selon une fréquence minimale, les normes en vigueur et les modalités précisées ci-après, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets résultant du traitement et leurs effets sur l'environnement.
Cet organisme doit être agréé par le ministère chargé de l'environnement en ce qui concerne les paramètres psycho-chimiques ; pour les amibes, le choix de cet organisme est soumis à l'accord de la direction générale de la santé.
a) Pendant la période de traitement :
La surveillance des rejets doit commencer deux semaines avant le début du traitement et se poursuivre pendant deux semaines au-delà de l'arrêt du traitement ;
Les modalités suivantes doivent être respectées pour les rejets des purges des réacteurs 1 et 3 dans le canal de rejet :
Les modalités suivantes doivent être respectées pour le rejet global en Loire en amont du diffuseur de rejet dans le lit du fleuve :
b) En dehors de la période de traitement :
En dehors de la période définie au a, les amibes Nf et Naegleria totales (Nt) sont mesurées une fois par mois dans les circuits des réacteurs 1 et 3.
L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux des micro-organismes, substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et à chaque phase de chloramination.
- impact sur la Loire évalué aux stations d'études existantes et comparé à l'état du fleuve établi à la station amont, et comprenant un suivi physico-chimique portant sur le chlore résiduel total, les AOX, les THM et l'ammonium.
- dénombrement bimensuel des populations amibiennes.
- L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le service en charge de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil en concentration en amibes Nf fixé par le ministère chargé de la santé et déterminé à partir de la concentration dans le canal de rejet et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
La concentration C en amibes Nf dans les eaux de la Loire est calculée selon la formule suivante : C = Cr x Qr x k/Qf où :
Cr est la concentration mesurée de Nf dans le canal de rejet ;
Qf est le débit moyen journalier du fleuve ;
Il est fixé par un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux autorités locales (préfecture, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), le service en charge de la police de l'eau) les informations suivantes :
- à partir du 1er mai et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements bimensuels dans l'environnement ;
- une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectées, la durée de la purge correspondant à cette phase, les concentrations des espèces chimiques citées aux articles 4 et 5 dans le rejet du réacteur concerné, dans le rejet en Loire et, le cas échéant, dans le panache de l'aéroréfrigérant et le bilan du chlore, du sodium ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les résultats des dénombrements d'amibes dans chaque circuit, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en chloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 6, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhausif de cette campagne est transmis à la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, la direction de la prévention des pollutions et des risques majeurs, la préfecture, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le service en charge de la police de l'eau.
Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement et indique les coûts des différents postes de mise en oeuvre du traitement et des mesures afférentes.
Ce document comportera une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires.
Ce bilan est présenté au comité de suivi visé à l'article 8.
- L'exploitation de tout ou partie de l'équipement visé à l'article 1er peut être suspendue en application de l'article 27 de la loi no 92-3 du 3 janvier sur l'eau ou de l'article 13 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires dans les conditions de l'article 20 du décret no 95-540 du 4 mai 1995.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 avril 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Harenger (Marie-Rose), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommée, à compter du 17 janvier 2000, dans le grade d'attachée principale de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 avril 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Ellena (Daniel), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 1er février 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Arrêtés du 8 novembre 2000 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 novembre 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Rouvière (Jeanine), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 novembre 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Jarry (Jean-Pierre), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 1er novembre 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 novembre 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Esprit (Gérard), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 1er novembre 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionel du 4 juillet 2000 susvisé.
Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10, alinéa 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, il peut être fait application d'un taux maximal de subvention, toutes aides publiques directes confondues, de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les aides versées au titre de :
1o La maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, sur l'ensemble du territoire, lorsque la maîtrise d'ouvrage n'est pas assurée par une collectivité territoriale ; l'aide publique peut être constituée uniquement de l'aide de l'Etat :
- en Ile-de-France, pour la mise en oeuvre du dispositif d'hébergement d'urgence et l'accueil dans des résidences sociales ;
- sur l'ensemble du territoire, pour la gestion, à la demande de l'Etat, de situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence de ménages, en vue de leur relogement ;
2o L'hébergement d'urgence ;
3o L'action foncière, lorsqu'elle est assurée par un organisme autre qu'une collectivité publique, dans les conditions ci-après :
- pour le financement d'actions d'observation et d'études préalables à la mise en oeuvre d'une politique foncière ;
- pour le financement d'actions foncières liées à la réalisation de logements sociaux, à des actions de restructuration urbaine ou au traitement de friches ;
4o L'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social ;
5o La démolition et le changement d'usage de logements ou d'immeubles faisant partie du parc locatif social ;
6o La réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage ;
7o La contribution de l'Etat au financement des surcoûts imputables au caractère expérimental des opérations de construction et de réhabilitation retenues par le plan urbanisme-construction-architecture, d'études pré-opérationnelles et d'aides à l'innovation et à la modernisation dans les secteurs de la construction et de l'urbanisme.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, il peut être fait application d'un montant d'avance supérieur à 5 % du montant prévisionnel de subvention pour les aides versées au titre de :
1o La maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, dans la limite d'un montant maximal de 50 % du montant prévisionnel de la dépense ;
2o L'hébergement d'urgence, dans la limite d'un montant maximal de 40 % du montant prévisionnel de la dépense ;
3o Les actions foncières visées au 3 de l'article 1er, dans la limite d'un montant maximal de 30 % du montant prévisionnel de la dépense ;
4o L'aide à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, dans la limite d'un montant maximal de 30 % du montant prévisionnel de la dépense ;
5o La contribution de l'Etat au financement des surcoûts imputables au caractère expérimental des opérations de construction et de réhabilitation retenues par le plan urbanisme-construction-architecture, d'études pré-opérationnelles et d'aides à l'innovation et à la modernisation dans les secteurs de la construction et de l'urbanisme, dans la limite d'un montant maximal de 30 % du montant prévisionnel de la dépense.
Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
- Le centre de valorisation documentaire et de la diffusion comporte :
Le centre de documentation de l'urbanisme (CDU) :
Le centre de documentation de l'urbanisme, pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et public intéressés.
- de constituer un des pôles documentaires du ministère conformément au schéma directeur mis en oeuvre par la direction des affaires financières et de l'administration générale.
A ce titre, il regroupe les fonds documentaires spécialisés (plan urbanisme, construction, architecture, institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques...) qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public ;
- de produire la banque de données URBAMET, qu'il diffuse dans le cadre de la coopération européenne ;
- de réaliser sur internet des produits et des services tels que les dossiers documentaires, les rapports en texte intégral et la veille technique.
Il coordonne la documentation de proximité de la direction générale afin :
- de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités ;
- d'assurer toutes les recherches documentaires sur les bases de données internes et externes.
La revue Diagonal (Diag) :
La revue Diagonal a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat dans toutes ses composantes publiques et privées.
Elle apporte ses compétences et son appui pour les autres actions de communication de la direction (animation, échanges, publications).
Elle gère la régie de recettes pour les produits vendus.
- A l'article 15 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, les septième et huitième tirets relatifs à la mission de la communication sont rédigés ainsi qu'il suit :
« - d'élaborer la politique de communication, d'édition externe et interne, l'information du public, et de coordonner des actions dans ce domaine ;
« - d'élaborer et de suivre la réalisation de supports de communication (publications, supports multimédia, plaquettes d'information du public, manifestations) ; ».
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
A titre transitoire, l'article 8 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Trois jours par mois de service Allemagne.
Saint-Siège (Vatican).
- Quatre jours par mois de service Albanie.
Etat-Unis.
- Cinq jours par mois de service Afghanistan.
Grenade (île de).
Oman (Sultanat).
Porto Rico (Etats-Unis).
Sainte-Hélène (Grande-Bretagne).
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
- congé administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
- A l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
- L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
- Les droits à congé administratif des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois, quatre et cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de 120 jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de 180 jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays.
- Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les termes : « par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
» sont remplacés par les termes : « par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
- Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
- Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe, et ingénieurs de recherche hors classe ;
- Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe, chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
- Ingénieurs d'études de 1re et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et de 2e classe et attachés d'administration de la recherche ;
- Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
- Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe et de 2e classe, et adjoints administratifs de la recherche ;
- Agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.
- Les articles 9 et 9-1 du même arrêté susvisé sont abrogés.
- En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels énumérés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.
- Le taux de cette indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visée à l'article 11 ci-dessus.
NOMBRE DE JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER
- Trois jours par mois de service
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101 C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est complétée par l'annexe ainsi rédigée :
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 16 août 2000 pour une durée de trois ans : M. Gonzalez (Bernard), administrateur civil de 1re classe, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er septembre 1999 pour une durée de trois ans : M. Herubel (Marc), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2000, M. Marc Bertrand est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances, en remplacement de Mme Solange Esain, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2000, M. Mascres (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Jonzac, est nommé sous-préfet de Saint-Benoît.
421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle : a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; 2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes : a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ; b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la formation professionnelle continue ; c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise : -au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ; -en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; -en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif :
M. Hamel (Michel), à compter du 10 février 2000.
M. Dequatre (Michel), à compter du 10 février 2000.
Mme De Bettignies (Marie-Anita), à compter du 20 juin 2000.
M. Goven (Jean-Claude), à compter du 1er août 2000.
M. Grimm (André), à compter du 1er septembre 2000.
M. Vacheyroux (Michel), à compter du 8 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 août 2000.
Décret du 9 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 9 juin 1998, Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1998, M. Horps (Michel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant intégration et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Alessio (Ghislaine), Mme Bousser (Annie), M. Brescia (Ange-Marie), Mme Brinet (Lydie), Mme Gaultier (Monique), Mme Métral (Brigitte).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1998, à compter du 1er janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Houllier (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, pour exercer les fonctions de chercheur du centre de recherches de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 juin 1998, M. Chatry (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er août 1997 au 31 juillet 2002, auprès du Parc national des Pyrénées-Occidentales, pour exercer les fonctions de directeur du Parc national des Pyrénées-Occidentales.
Par décision no 98-252 en date du 17 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Paris.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Ile de Ré, pour la période du 25 juin au 15 septembre 1998 :
Site : La Couarde-sur-Mer (17).
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 15 au 19 juin 1998 :
Site : école primaire Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard.
Par délibération en date du 6 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Piraillons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Piraillons, pour la période du 13 juin au 31 décembre 1998 :
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Salaires et diverses indemnités.
Décision no 2000-603 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 2000-486 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Centre Alsace Colmar, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland
Par décision no 2000-1034 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 804-93 du 12 février 1993 (annexe 2), concernant l'exploitation par la SARL Réseau Ouest de la liaison Fréhel vers Dinard pour le transport du programme Radio Caroline sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-1035 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHZ est attribué à la SARL Média Fusion pour sa liaison Langueux vers Plérin stade, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1032 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision no 98-544 du 7 juillet 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Proost (Camille, François, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee et Jacques Ginguene, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee et Jacques Ginguene, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Geoffroy (Georges, Jacques, Auguste, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Geoffroy et Bernard Geoffroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Geoffroy et Bernard Geoffroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Geoffroy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- M. Nicolas Theis, préfet de l'Indre, est nommé préfet de l'Aube.
- M. Bernard Pomel, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Geneteaud (Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1998, M. Revel (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de l'intérieur en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Salaires minima professionnels garantis, primes et indemnités.
Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures et palettes de pin maritime ;
Fédération française du bâtiment région d'Auvergne ;
Arrêté du 20 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture des concours réservés pour l'accès aux corps énoncés ci-dessous :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 mars 2001 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées et, pour les agents de l'administration centrale, à Nantes et à Paris.
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne, du 21 novembre 1999 au 1er septembre 2000 : M. Le Stum (Joël), ingénieur principal de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêté du 7 avril 1998 relatif à l'enquête sur la structure des emplois
- L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) peut obtenir communication de données individuelles d'ordre économique et social issues de l'enquête sur la structure des emplois, effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l'ANPE, utilisateurs du système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2).
Les agents de l'ANPE qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d'autres services.
- Sous réserve de la signature d'une convention entre l'ANPE et l'organisme employeur, les agents astreints par leur contrat de travail au respect des dispositions des articles L.
226-25 du code pénal relatives à l'atteinte au secret, et employés par un organisme partenaire de l'ANPE au titre du contrat Etat-ANPE susvisé, peuvent également avoir accès, au sein du système informatique SAGE 2, aux données de l'enquête sur la structure des emplois mentionnées à l'article 1er, dès lors qu'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aura été effectuée.
- L'arrêté du 2 août 1993 relatif à la transmission de données issues de l'enquête sur la structure des emplois à l'ANPE est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Campbon (Loire-Atlantique).
612 du code de la santé publique a été octroyé à Coopel Bovi, coopérative des éleveurs de bovins de viande, 6, place de l'Eglise, BP 16, 22320 Corlay.
Arrêté du 16 avril 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 1998 est fixé à 23.
Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié : 14 places ;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le Syndicat des riziculteurs de France, mas du Sonnailler, 13200 Arles :
No CC 44-96 : riz de Camargue.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense pour la certification de conformité du produit suivant :
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI-France (no CC 01).
Arrêté du 14 avril 1998 modifiant la répartition du nombre de postes offerts aux concours externes et interne d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1998, la répartition du nombre de postes offerts aux concours externes et au concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, au titre de l'année 1998, est ainsi modifiée :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours externes et interne est globalement de 22, répartis comme suit :
Concours externe visé au 2o de l'article 5 du décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques : 0 poste ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Jonathan (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2000, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Moracchini (Maryse), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 29 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Dulamon (Claude), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 4 mai 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 4 décembre 2000, M. Carral (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de cinq ans à compter du 31 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, Mme Meteyer Zeldine (Françoise), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2000, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, est nommée directrice générale adjointe à la direction générale de l'alimentation à compter du 16 octobre 2000.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande portant création de certificats de qualification professionnelle
- Les dispositions de l'avenant no 102 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande portant création de certificats de qualification professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 2000-1149 du 31 octobre 2000 attribuant des fréquences à la société SAS SPM Télécom pour exploiter un réseau GSM dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900, soit les bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz, sont attribués à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre à cette société d'exploiter un réseau GSM.
- La société SAS SPM Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, une redevance égale à 2 800 francs, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SAS SPM Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Gironde) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord départemental (Gironde) du 23 avril 1998.
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme agréé.
Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de l'organisme agréé.
III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération :
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord départemental (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants no 74 du 25 novembre 1997 et no 75 du 10 avril 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 74, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA, et, pour l'avenant no 75, à la CGT-FO,
Avenant no 74 : de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée qui vise désormais :
- les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ;
- les groupements professionnels agricoles et sociétés créées par lesdites coopératives, unions de coopératives et SICA et relevant de l'article 1144 (7o) du code rural, lorsqu'ils ont pour activité la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux, l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural, la fourniture de services rattachés auxdites activités ;
- les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constituées exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1998, M. Pauly (Dominique, Michel, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er juillet 1997 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 juin 1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif nouveaux services-nouveaux emplois.
L'enquête a pour objectif d'évaluer la portée de ce contrat dans le processus d'accès à l'emploi des jeunes et le caractère novateur de l'activité.
Les informations traitées concernant les personnes physiques.
Elles figurent : 1.
Dans un fichier contenant les informations suivantes : - l'âge, le sexe ; - la formation et les diplômes ; - le passé professionnel ; - le logement ; - les circonstances d'accès au dispositif nouveaux services-nouveaux emplois ; - la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ; - l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ; - ses projets en termes d'emploi et de formation ; 2.
Dans une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Dans un fichier contenant les informations suivantes :
- le passé professionnel ;
- les circonstances d'accès au dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois » ;
- la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ;
- l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ;
- ses projets en termes d'emploi et de formation ;
Décret n°98-561 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-561 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
« Le Bureau de recherches géologiques et minières est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
- Au 1, les mots : « Un représentant du ministre chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères » et les mots : « Un représentant du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de l'industrie ».
- Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « sur le rapport du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie ».
- Il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
- A l'article 7 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, les mots : « le ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la recherche.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 23 octobre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
- Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « au ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie ».
- La mission de service public concernant la connaissance du sol et du sous-sol est suivie par un comité consultatif spécialisé placé auprès du conseil d'administration.
Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé de l'industrie ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.
« Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre de l'industrie la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.
« Les autres missions du bureau peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux.
Ces comités sont créés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
« Dans le cadre des programmes généraux définis par le conseil d'administration, les programmes d'opération afférents soit à une zone géographique déterminée, soit à un secteur d'activité technique, peuvent être suivis par des comités constitués par le conseil d'administration selon des modalités approuvées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.
« Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, les observations des ministres cités à l'article 14.
« Il assiste aux délibérations du conseil d'administration et du comité de direction ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
« Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, après accord, le cas échéant, des autres ministres cités à l'article 14 du présent décret, se soient prononcés.
- Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés ci-après sont transmises au commisssaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat et sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget et, au plus tard, deux mois après cette transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres :
« 1o Délégation de pouvoir au directeur général ;
« 2o Création, composition et attributions des comités mentionnés à l'article 10 ;
« 3o Etablissement et modification des états de prévision de recettes et de dépenses ;
« 4o Compte de pertes et profits ; bilan ; fixation des amortissements, provisions et réserves et affectation des bénéfices ;
« 5o Emprunts ;
« 6o Programmes de contribution aux recherches ; subventions ;
« 7o Statut et règles générales de rémunération du personnel.
« Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget.
« Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie ou du budget n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de dix jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.
- Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de l'outre-mer sont tenus informés, chacun pour ce qui le concerne, des opérations envisagées par le Bureau de recherches géologiques et minières dans les Etats, départements ou territoires relevant de leurs attributions.
« Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières est nommé pour une durée de trois ans, sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
- Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé des mines et le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et du budget ».
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
- A l'article 21 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, les mots : « le ministre chargé des mines et le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget ».
Décret n°98-562 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
Il est inséré au titre III du décret du 13 novembre 1980 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé : " Art. 17-1.
- Au livre II, titre III, du code des communes, deuxième partie (Recettes), chapitre III, sont applicables : L'article R.
233-58 dans la rédaction qui suit : " Art. R.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire mentionné dans l'arrêté pris sur le fondement de l'article L.
233-43 du code des communes qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état défini par cet arrêté.
" Sera punie de la même peine toute personne mentionnée à l'alinéa précédent qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur d'habitation personnelle.
" Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire mentionné dans l'arrêté précité qui n'aura pas déposé dans les délais la déclaration indiquant le montant de la taxe perçue ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.
- Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'arrêté pris sur le fondement de l'article L.
233-43 du code des communes donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
" La somme due à ce titre donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire mentionné dans l'arrêté pris sur le fondement de l'article L.
233-44-6 du code des communes, soumis à la taxe de séjour forfaitaire, qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue par cet arrêté ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète ou qui n'aura pas tenu l'état prévu.
- Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté pris sur le fondement de l'article L.
Décret no 98-562 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et rendant applicables en Polynésie française certaines dispositions du code des communes relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
- Il est inséré au titre III du décret du 13 novembre 1980 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé :
- Au livre II, titre III, du code des communes, deuxième partie (Recettes), chapitre III, sont applicables :
233-58 dans la rédaction qui suit :
2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition ;
8° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.
Décret du 1er juillet 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 1er juillet 1998 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis et anciens étudiants de l'université de Lille », dont le siège est à Lille (Nord), 3, place des Bleuets ;
Est abrogé le décret du 25 juillet 1897 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis et anciens étudiants de l'université de Lille ».
Arrêté du 26 juin 1998 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle
- Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants de l'administration :
Le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de l'administration générale, le directeur du Centre national de la cinématographie et le chef du service juridique et technique de l'information représentant la ministre chargée de la culture et de la communication ;
Le directeur des relations du travail représentant la ministre chargée du travail et de l'emploi ;
Le directeur de la sécurité sociale représentant la ministre chargée de la sécurité sociale ;
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative représentant la ministre de la jeunesse et des sports.
- Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en tant que représentants des salariés :
Trois représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle ;
Un représentant du Syndicat français des artistes-interprètes ;
Un représentant du Syndicat national de la radio-télévision ;
Un représentant du Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles ;
Un représentant du Syndicat national des artistes musiciens ;
Un représentant du Syndicat national des techniciens et réalisateurs ;
Quatre représentants de la Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture ;
Quatre représentants de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse ;
Deux représentants du Syndicat national des artistes-interprètes, des chefs d'orchestre et cadres artistiques ;
Un représentant du Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles ;
Un représentant de la Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle ;
Un représentant du Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision.
- Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en tant que représentants des employeurs :
Un représentant de l'Union syndicale de la production audiovisuelle ;
Un représentant de l'Association des employeurs du secteur public de l'audiovisuel ;
Un représentant du Syndicat des radios généralistes privées ;
Un représentant du Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux ;
Un représentant du Syndicat national des radios privées ;
Un représentant de la Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ;
Un représentant du Syndicat des producteurs indépendants ;
Un représentant de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Un représentant de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
Un représentant de l'Union des producteurs de films ;
Un représentant de la Fédération des industries et métiers du multimédia ;
Un représentant du Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
Un représentant du Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Un représentant du Syndicat national des petites structures de spectacle ;
Un représentant du Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
Un représentant du Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Un représentant de la Chambre syndicale des cabarets artistiques, salles et lieux de spectacles vivants et discothèques de France ;
Un représentant du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
Un représentant du Syndicat national du cirque ;
Un représentant du Syndicat national des théâtres de ville ;
Un représentant du Syndicat national des orchestres lyriques.
- Sont également nommés membres du Conseil national des professions du spectacle :
Deux représentants de l'Association des maires de France ;
Un représentant des présidents des conseils régionaux ;
Un représentant de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
Un représentant de l'Association des départements de France ;
Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'agents artistique et littéraires.
- Les membres du Conseil national des professions du spectacle exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- L'arrêté du 29 mars 1993 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle est abrogé.
Décision no 98-177 du 17 mars 1998 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la zone géographique de la collectivité territoriale de Mayotte concernée par l'appel aux candidatures complémentaire du 14 janvier 1997.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 15 mai 1997 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (immeuble Le Futura, 190, rue des Deux-Canons, BP 630, 97490 Sainte-Clotilde) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Saint-Denis.
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux réparations applicables au niveau de la jambe
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 7 (Orthoprothèses) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques), les références RI06XX001 « mollet postiche » et RI06XX002 « coussin d'appui terminal » sont supprimées.
Arrêté du 7 avril 1998 portant approbation du budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 avril 1998, les prévisions de recettes et de crédits du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont fixées à la somme de 29 526 486 F (HT).
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Réunion en 1998.
La délégation régionale dans laquelle pourront être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
Décret n° 2000-1291 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
- Le tableau 1 G annexé, sous le titre ministère de la défense nationale, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.
Décret n°2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement.
Une allocation spéciale de développement peut être attribuée aux ingénieurs de l'armement dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet.
Les taux moyens de cette allocation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
Cette allocation est modulable.
Son montant est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de la nature des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
L'allocation effectivement attribuée ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er.
L'allocation spéciale de développement est payée mensuellement et réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Les places offertes aux trois concours prévus à l'article 8 (I et II, a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
Décret n°2000-1295 du 26 décembre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics de marchandises par voie navigable
Modifie Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 5 (Ab)
- Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples approuvé par le décret du 30 septembre 1996 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » approuvé par le décret no 99-263 du 1er avril 1999 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » approuvé par le décret no 99-267 du 1er avril 1999 susvisé et le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » approuvé par le décret no 99-268 du 1er avril 1999 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
- le premier alinéa de l'article 15-1 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples ;
- le premier alinéa de l'article 5-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
- le premier alinéa de l'article 16-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »,
L'article 5 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » est complété par le même alinéa.
Décret du 21 décembre 2000 portant abrogation du décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Ajaccio - Pointe-de-Porticcio (Corse)
Par décret en date du 21 décembre 2000, est abrogé le décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Ajaccio - Pointe-de-Porticcio (Corse).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2000, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux jeudi 17 mai 2001 et vendredi 18 mai 2001.
Les épreuves orales se dérouleront entre le jeudi 14 juin 2001 et le vendredi 29 juin 2001.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 28 février 2001, à minuit.
Décret n°2001-29 du 10 janvier 2001 modifiant le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
Décret no 2001-29 du 10 janvier 2001 modifiant le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
- A la fin de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :
« 4o En outre les étudiants de deuxième année du deuxième cycle peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois non rémunéré.
Arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est logé en application de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1998, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998, M. Schnapper (Guillaume), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1998 et affecté à Poitiers pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne.
Par décret en date du 17 avril 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique :
Mme Jeanne Seyvet.
Mme Ghislaine Filliatreau.
M. Alain Le Gourrierec.
Mme Elisabeth Dupont-Kerlan.
M. Jean-Yves Parssegny.
M. Dominique Deberdt.
M. Jean-Luc Camez.
M. Pierre Amouyel.
M. François de Charentenay.
M. Jean-Daniel Gardère.
M. Gérard Huot.
M. Joseph Puzo.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mars 1998, les dix-neuf professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles
- La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 179 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2000.
Décret no 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2000, page 17373, 2e colonne, article 12, 3e ligne, au lieu de : « ... subir des épreuves...
», lire : « ... subir l'une des épreuves...
Arrêté du 4 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 janvier 2001, le nombre total de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2001 est fixé à 17.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant nomination de membres titulaires et suppléants de la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Suppléant : M. Alain Guillemette, ingénieur principal de l'armement, adjoint à l'inspecteur de l'armement.
2o En qualité de représentant du ministre de l'emploi
et de la solidarité (au titre du travail)
Suppléant : le chef du bureau de la protection de la santé en milieu de travail.
Titulaire : le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Suppléant : le chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
Titulaire : le sous-directeur de la prévention et de la protection des populations.
Suppléant : le chef du bureau des plans de protection.
4o En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale
Titulaire : M. Bernard Frois, directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles, à la direction de la technologie.
Suppléant : M. Philippe Leconte, chargé de mission au département énergie, transports, environnement, ressources naturelles, à la direction de la technologie.
de la culture et de la communication
6o En qualité de représentant du ministre de l'aménagement
Titulaire : le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Suppléant : l'adjoint au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
b) Au titre de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
Suppléant : le chef du bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives.
Titulaire : le sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural.
Suppléant : le chef du bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole.
8o En qualité de représentants du ministre de l'économie,
Titulaire : le directeur adjoint de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Suppléant : le chef du service des affaires nucléaires de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
9o En qualité de représentants du ministre de l'emploi
et de la solidarité (au titre de la santé)
Suppléant : le sous-directeur de la gestion des risques des milieux.
Titulaire : le chef du bureau des rayonnements.
Suppléant : l'adjoint au chef du bureau des rayonnements.
10o En qualité de représentant du ministre de l'équipement,
des transports et du logement (au titre des transports)
Titulaire : le chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres.
Suppléant : l'adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres.
11o En qualité de premier représentant
du Commissariat à l'énergie atomique
Titulaire : le directeur de la sûreté nucléaire et de la qualité.
Suppléant : le directeur adjoint de la sûreté nucléaire et de la qualité.
Titulaire : M. Jean Vinit, inspecteur général de l'hygiène et de la sécurité.
Suppléant : M. Jean-Pierre Manin, inspecteur de l'hygiène et de la sécurité de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Titulaire : le directeur du Centre national d'équipement nucléaire à la division ingénierie et services.
Suppléant : le délégué sûreté nucléaire à la division production nucléaire.
Titulaire : le directeur adjoint de la division ingénierie et services.
Suppléant : le directeur du service études et projets thermiques et nucléaires à la division ingénierie et services.
Titulaire : Mme Françoise Roussille, chargée de mission au risque radioactif, bureau des conditions de travail.
Suppléant : M. Michel Gaillardin, inspecteur hygiène et sécurité du travail.
Suppléant : le directeur de la stratégie scientifique et technique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Suppléant : M. François Meschy, ingénieur de recherche à l'unité de physiologie de la nutrition et alimentation du centre de recherche de Versailles-Grignon.
particulière dans le domaine nucléaire
Suppléant : le président du groupe permanent chargé des stockages de déchets.
Titulaire : le président du groupe permanent chargé des usines et laboratoires.
Suppléant : le président du groupe permanent chargé des transports des matières radioactives.
Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité :
Suppléant : M. le professeur André Aurengo, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
18o En qualité de secrétaire permanent
Titulaire : M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Michel Lamielle, appelé à d'autres fonctions.
Suppléant : M. Michel Lamielle, chargé de mission à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Didier Champion, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2001, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de conseiller diplomatique au cabinet du ministre, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense pour une durée de deux ans à compter du 20 juin 2000.
Arrêtés du 18 décembre 2000 portant nomination et titularisation (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Institut médico-pédagogique du Haut Var, à Salernes (Var) : M. Henri Badell ;
Institut médico-éducatif Château de Milan, à Montélimar (Drôme) : Mlle Muriel Boher ;
Foyer de l'enfance de Périgueux (Dordogne) : M. Thierry Boissinot ;
Foyer La Prairie, à Brantôme (Dordogne) : Mme Catherine Comte ;
Foyer départemental Le Relais, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) : Mlle Psylvia Dewas ;
Maison d'accueil spécialisée Le Fief Joly, à Niort (Deux-Sèvres) : M. Serge Dordain ;
Maison d'accueil spécialisée, à Grand-Champ (Morbihan) : M. Jean-Pierre Fardeau ;
Etablissement public départemental médico-social de Mayenne (Mayenne) : Mlle Rachel Gueguen ;
Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) : Mme Sultana Hayoun ;
Maison départementale de l'enfance, à Boisripeaux, Les Abymes (Guadeloupe) : M. Louis-Marie Margot ;
Institut médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes) : M. Jean-Luc Montagne ;
Institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, à Champhol (Eure-et-Loir) : Mlle Delphine Natu ;
Foyer départemental de l'enfance de Cahors (Lot) : Mme Martine Felices-Pacaud.
Directeurs ou directrices des services dans les établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) : Mme Béatrice Brelle, placée à compter du 1er janvier 2001 en position de disponibilité ;
Institut médico-éducatif des Hauts-Mesnils, à Dole (Jura) : Mme Corinne Bonvalot ;
Etablissement médico-social centre Arthur-Lavy, à Thorens-Glières (Haute-Savoie) : M. Nicolas Davard ;
Centre d'aide par le travail L'Essor et maison d'accueil spécialisée, à Vouillé (Vienne) : Mlle Isabelle Gabalda ;
Foyer départemental de Villepinte (Seine-Saint-Denis) : Mlle Emeline Lacroze ;
Etablissement public départemental du château d'Herbault, à Herbault (Loir-et-Cher) : Mme Michelle Maloigne ;
Institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) : Mlle Delphine Maurel, placée à compter du 1er janvier 2001 en position de disponibilité ;
Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) : Mlle Estelle Sicard ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Toulouse (Haute-Garonne) : M. Jean-Pierre Stellitano.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines accordéon, instruments anciens, instruments traditionnels de la spécialité musique.
Par décision no 2000-1175 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquence 1960-1970 MHz et 2150-2160 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies entre le 4 et le 9 novembre 2000 autour du parc des Expositions de Paris, situé à la Porte de Versailles (Paris 15e), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques à l'occasion de la manifestation « Interop ».
Par décision no 98-29 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé et à titre temporaire du 1er mars au 31 juillet 1998, sur chacun des stades et leurs abords des villes de Bordeaux, Lens, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Saint-Etienne et Toulouse.
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L.
515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
Par décision no 98-57 en date du 28 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Lorient est autorisée à établir et à expoiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Lorient (Morbihan).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Bellerive-sur-Allier, Espinasse-Vozelle, Serbannes.
Commune de Sanilhac.
Communes d'Asperjoc, Laviolle.
Communes d'Aubenas, Lentillères.
Commune de Lapège.
Commune de Roubia.
Communes d'Argens-Minervois, Cruscades, Escales, Homps, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Tourouzelle.
Commune de Canet.
Communes de Fleury, Gruissan.
Communes de Bages, Narbonne.
Communes de Leucate, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Sigean.
Cantons de Lisieux :
Communes de Crèvecoeur-en-Auge, Notre-Dame-de-Livaye.
Canton de Honfleur :
Commune de Genneville.
Canton d'Ouistreham :
Canton d'Orbec-en-Auge :
Commune de Courtonne-les-Deux-Eglises.
Commune de Courcy.
Commune de Tourville-en-Auge.
Canton de Barbezieux :
Communes de Barbezieux-Saint-Hilaire, Salles-de-Barbezieux.
Commune de Souméras.
Commune de Saint-Genis-de-Saintonge.
Commune de Soubise.
Communes de La Ronde, Saint-Jean-de-Liversay, Taugon.
Commune d'Ecoyeux.
Commune de Pons.
Commune de La Chapelle-des-Pots.
Communes de Fontcouverte, Vénérand.
Commune de Breuil-la-Réorte.
Commune de Mazeray.
Communes de Civray, Lunery, Saint-Florent-sur-Cher.
Commune de Flavigny.
Canton de Baugy :
Canton de Charenton-du-Cher :
Communes de Genouilly, Graçay, Saint-Georges-sur-la-Prée.
Commune de Sainte-Thorette.
Commune de Nérondes.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1992 à juillet 1997
Communes de Croisy, Ourouer-les-Bourdelins.
Commune de Sancergues.
Commune de Lostanges.
Canton de Sornac :
Canton d'Auxonne :
Canton de La Chèze :
Communes du Cambout, Plémet, Plumieux.
Canton de Mûr-de-Bretagne :
Commune de Saint-Connec.
Commune de Plounévez-Quintin.
Communes du Cambout, La Ferrière, Plumieux, Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle.
Commune du Bugue.
Commune de Saint-Vincent-de-Cosse.
Canton de Sarlat :
Communes de Sarlat-la-Canéda, Vitrac.
Commune de Conne-de-Labarde.
Commune de Saint-Martial-de-Valette.
Commune de Temple-Laguyon.
Communes d'Escoire, Sorges.
Communes de Grun-Bordas, Veyrines-de-Vergt.
Commune de Ribagnac.
Commune de Tourtoirac.
Commune de Montpeyroux.
Commune de Vanxains.
Canton de Vercel-Villedieu-le-Camp :
Commune de Valdahon.
Commune de Villers-le-Lac.
Communes de Château-sur-Epte, Mézières-en-Vexin, Tilly.
Communes de Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle.
Communes de Lisors, Touffreville.
Cantons de Vernon :
Communes de Saint-Just, Saint-Marcel.
Commune de Fiquefleur-Equainville.
Effondrement de terrain de janvier à septembre 1996
Canton d'Amfreville-la-Campagne :
Commune de Guichainville.
Commune des Hogues.
Communes de La Bazoche-Gouet, Chapelle-Guillaume.
Communes de Castelnau-Valence, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Jean-de-Ceyrargues.
Communes de Baron, Saint-Dézéry, Sauzet.
Communes d'Aucamville, Castelginest, Saint-Alban.
Commune de Milhas.
Communes d'Albiac, Beauville, Francarville, Mascarville, Saussens, Vendine.
Commune de Tarabel.
Communes de Castelbiague, Touille.
Commune de Couret.
Commune de Peyssies.
Commune de Mérenvielle.
Commune de Launaguet.
Commune de Poucharramet.
de janvier 1991 à mai 1992
Commune de Gondrin.
Communes de Boucagnères, Haulies.
Commune d'Estang.
Commune de Courrensan.
Communes de Bourrouillan, Nogaro.
Commune de Mirannes.
Commune de Monlezun.
Commune de Moncassin.
Commune de Labarthète.
Cantons d'Auch :
Commune de Riguepeu.
Communes de Moncorneil-Grazan, Tachoires.
Commune de Lacanau.
Canton de Pujols-sur-Dordogne :
Commune d'Aubie-et-Espessas.
Communes d'Azillanet, Beaufort, Cesseras, Olonzac, Oupia, Siran.
Canton de Sainte-Sévère-sur-Indre :
Communes de Pérassay, Vijon.
Commune des Bordes.
Communes de Bommiers, Brives, Vouillon.
Cantons d'Issoudun :
Commune d'Issoudun.
Commune de Menetou-sur-Nahon.
Commune de Giroux.
Communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vouvray.
Communes de Mouzay, Saint-Senoch.
Communes de Loches, Perrusson.
Commune d'Avon-les-Roches.
Communes de Roussillon, Saint-Romain-de-Surieu, Ville-sous-Anjou.
Communes de Chambon-sur-Cisse, Molineuf, Orchaise.
Communes de Pouilly-lès-Feurs, Rozier-en-Donzy.
Canton de Saint-Mars-la-Jaille :
Commune de Saint-Mars-la-Jaille.
Canton d'Ancenis :
Commune d'Oudon.
Communes d'Aigrefeuille-sur-Maine, Maisdon-sur-Sèvre.
Communes de Bouaye, Pont-Saint-Martin, Saint-Aignan-Grandlieu.
Communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire.
Communes de Clisson, Gétigné, Gorges.
Canton du Loroux-Bottereau :
Commune de Saint-Julien-de-Concelles.
Communes de Machecoul, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu.
Cantons de Nantes :
Communes de Bouguenais, Rezé.
Canton de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu :
Communes de La Chevrolière, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Canton de Vallet :
Communes de Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière.
Canton de Vertou :
Communes des Sorinières, Vertou.
Communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine.
Canton de Legé :
Communes de Legé, Touvois.
Commune de La Marne.
Communes de Derval, Mouais, Sion-les-Mines.
Canton de Guéméné-Penfao :
Communes de Conquéreuil, Guéméné-Penfao.
Communes de Grand-Auverné, La Meilleraye-de-Bretagne.
Communes d'Abbaretz, Saffré.
Commune du Bignon-Mirabeau.
Commune de Ruan.
Commune de Paucourt.
Commune de La Selle-en-Harmoy.
Communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chécy, Donnery.
Commune d'Ouvrouer-les-Champs.
Communes de Combleux, Marigny-les-Usages.
Communes de Gramat, Rignac.
Commune de Frechou.
Communes de Jallais, Le May-sur-Evre.
Commune de Coron.
Commune d'Etriché.
Communes de Marcé, Seiches-sur-le-Loir, Corzé.
Communes de Champtoceaux, La Varenne.
Commune de La Tourlandry.
Communes de Mazières-en-Mauges, Vézins.
Communes de La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Plessis-Macé.
Communes de Saint-Sylvain-d'Anjou, Villevêque.
Communes de Fontaine-Guérin, Mazé, Saint-Georges-du-Bois.
Commune de Montigné-les-Rairies.
Communes de Feneu, Soucelles.
Communes de Bauné, Corzé, Jarzé, Marcé, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise.
Communes d'Allonnes, Brain-sur-Allonnes, La Breille-les-Pins.
Communes de Baugé, Cheviré-le-Rouge, Echemiré, Fougeré, Saint-Martin-d'Arcé, Vieil-Baugé.
Canton de Longué :
Communes de Vernantes, Vernoil.
Communes de Parnay, Turquant.
Canton du Lion-d'Angers :
Commune de Pruillé.
Canton du Louroux-Béconnais :
Communes de Bécon-les-Granits, Louroux-Béconnais.
Communes de Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Mélaine-sur-Aubance.
Communes d'Angrie, Candé, Freigné, Loiré.
Eboulement de terrain du 18 mars 1997
Commune de Saint-Cyr-en-Bourg.
Commune de Cheffes.
Commune de Brissac-Quincé.
Commune de Saint-Imoges.
Commune de Gueux.
Commune de Saint-Max.
Commune d'Ecrouves.
Canton d'Auray :
Commune d'Auray.
Canton de Pluvigner :
Communes de Camors, Pluvigner, Landévant.
Canton de Cléguérec :
Commune de Kergrist.
Commune de La Grée-Saint-Laurent.
Canton de La Trinité-Porhoët :
Commune de La Trinité-Porhoët.
Communes de Falck, Hargarten-aux-Mines, Merten.
Commune de Marange-Zondrange.
Canton de Forbach :
Commune de Forbach.
Commune de Rozerieulles.
Communes de Grundviller, Hambach.
Affaissement de terrain de juin 1995 à avril 1997
Eboulements de rochers du 26 au 27 février 1997
Commune d'Hanviller.
Canton de Nevers-Nord :
Commune de Coulanges-lès-Nevers.
Canton de Nevers-Sud :
Commune de Sermoise-sur-Loire.
Commune de Pougues-les-Eaux.
Commune de Parigny-les-Vaux.
Cantons de Cosne-Cours-sur-Loire :
Commune d'Ourouer.
Canton de Châtillon-en-Bazois :
Commune de Bazolles.
Canton d'Imphy :
Commune de Magny-Cours.
Commune de Morienval.
Communes de Boury-en-Vexin, Chambors, Thibivillers.
Commune de Longueil-Sainte-Marie.
Communes d'Antilly, Betz, Villers-Saint-Genest.
Communes de Boissy-Fresnoy, Montlognon.
Commune de Nonant-le-Pin.
Communes de Mâle, Saint-Hilaire-sur-Erre.
Commune de Marconne.
Commune d'Achiet-le-Petit.
Commune de Fillièvres.
Commune de Gerzat.
Commune de Villeneuve-les-Cerfs.
Commune de Lempdes.
Commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Communes de Châtelguyon, Saint-Bonnet-près-Riom.
Commune d'Izeste.
Commune de Lourdios-Ichère.
Canton de Pau-Centre :
Canton de Mauléon-Barousse :
Commune d'Aveux.
Communes d'Aveux, Gembrie.
Canton d'Aureilhan :
Canton de Bordères-sur-l'Echez :
Communes de Bordères-sur-l'Echez, Ibos.
Canton de Laloubère :
Communes d'Odos, Soues.
Cantons de Tarbes :
Commune de Casterets.
Commune de Castelbajac.
Commune de Générest.
Commune de Bonrepos.
Commune d'Houeydets.
Commune de Recurt.
Communes de Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller.
Commune de Mertzwiller.
Commune de Pfulgriesheim.
Communes d'Oberhoffen-lès-Wissembourg, Rott, Steinseltz, Wissembourg.
Inondations et coulées de boue du 5 et 6 août 1997
Commune de Buffignécourt.
Canton de Combeaufontaine :
Communes d'Arbecey, Chargey-lès-Port, Combeaufontaine, Purgerot, Semmadon.
Commune de Navenne.
Commune d'Andelarrot.
Commune de Fye.
Commune de Guécélard.
Commune du Bailleul.
Commune de Pontvallain.
Canton de Tuffé :
Commune de Tuffé.
Commune de Volnay.
Commune du Luart.
Commune de Lescheraines.
Canton de Montmélian :
Inondations, coulées de boue et glissement de terrain
Canton d'Annemasse-Nord :
Communes de Cranves-Sales, Lucinges, Saint-Cergues.
Communes d'Anthy-sur-Léman, Margencel, Thonon-les-Bains.
Commune de Dingy-Saint-Clair.
Commune de Mont-Saxonnex.
Commune d'Arenthon.
Commune de Mégevette.
Communes d'Abondance, Bonnevaux.
Ecroulement, glissement de terrain du 13 au 14 septembre 1997
Commune de Guerville.
Communes d'Eu, Longroy, Ponts-et-Marais.
Commune de Saint-Saëns.
Commune de Varneville-Bretteville.
Commune de Mont-Saint-Aignan.
Cantons de Sotteville-lès-Rouen :
Commune de Grémonville.
Commune de Nolleval.
Commune d'Aumale.
Commune de Forges-les-eaux.
Communes d'Offranville, Quiberville.
Communes de Petit-Couronne, Sahurs.
Communes de Gommerville, La Remuée, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil.
Communes de Gruchet-Saint-Siméon, Luneray.
Commune de Sourdun.
Canton de Moret-sur-Loing :
Communes de Brie-Comte-Robert, Grisy-Suisnes.
Communes du Châtelet-en-Brie, Sivry-Courtry.
Communes de Bombon, Champdeuil, Guignes-Rabutin, Verneuil-l'Etang, Yèbles.
Commune du Collégien.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à juillet 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1992 à juillet 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à juin 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune des Ecrennes.
Commune de Mortcerf.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1995 à juillet 1997
Canton de Melun-Sud :
Commune d'Avon.
Communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux.
Communes de Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie.
Communes de Fontenay-Saint-Père, Montalet-le-Bois.
Communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme.
Commune de Maisons-Laffitte.
Canton de Sartrouville :
Commune de Sartrouville.
Mouvements de terrain de septembre 1996 à octobre 1997
Canton de Triel-sur-Seine :
Canton de Chatou :
Commune de Chatou.
Commune des Bréviaires.
Canton de Viroflay :
Commune de Viroflay.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1992 à septembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune des Essarts-le-Roi.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1995 à avril 1997
Commune de Nézel.
Communes de Saint-Aubin-du-Plain, Voultegon.
Commune de Saint-Jacques-de-Thouars.
Commune de Boismé.
Commune de Moutiers-sous-Argenton.
Commune de Brûlain.
Commune de Beaulieu-sous-Parthenay.
Commune de Tessonnière.
Communes de Brion-près-Thouet, Sainte-Radegonde.
Commune de Frontenay-Rohan-Rohan.
Cantons de Saint-Maixent-l'Ecole :
Commune d'Ulcot.
Canton de Lezay :
Commune de Chenay.
Commune d'Argenton-Château.
Commune de Geay.
Commune d'Aigonnay.
Commune de Parisot.
Canton de Roquecourbe :
Canton de Vielmur-sur-Agoût :
Communes de Carbes, Cuq.
Communes d'Ambres, Bannières, Belcastel, Lavaur, Villeneuve-lès-Lavaur.
Communes de Fiac, Massac-Seran.
Eboulement de terrain du 4 janvier 1997
Commune de Fox-Amphoux.
Commune de Vendrennes.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Communes d'Aubigny, Chaillé-sous-les-Ormeaux.
Commune de Saint-André-Goule-d'Oie.
Commune de Nieul-le-Dolent.
Communes de La Boissière-des-Landes, Saint-Avaugourd-des-Landes.
Communes de Poiroux, Talmont-Saint-Hilaire.
Commune de La Caillère-Saint-Hilaire.
Canton du Poiré-sur-Vie :
Communes d'Aizenay, Belleville-sur-Vie, Le Poiré-sur-Vie, Saligny.
Communes de Luçon, Saint-Denis-du-Payré, Triaize, Saint-Michel-en-l'Herm.
Canton de Maillezais :
Commune de Damvix.
Commune de Saint-Hilaire-des-Loges.
Commune de Notre-Dame-de-Monts.
Communes de Celle-Lévescault, Lusignan.
Commune de Leignes-sur-Fontaine.
Communes de Fleuré, Gizay.
Canton de Saint-Yrieix-la-Perche :
Commune de Coussac-Bonneval.
Canton de Sergines :
Communes de Saint-Martin-sur-Oreuse, Thorigny-sur-Oreuse.
Canton de Villeneuve-l'Archevêque :
Communes de La Postolle, Voisines.
Canton de Monéteau :
Communes de Chilly-Mazarin, Morangis.
Commune de Bruyères-le-Châtel.
Communes de Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté.
Communes de Chilly-Mazarin, Morangis, Wissous.
Commune de Fontenay-lès-Bris.
Cantons de Massy :
Communes de La Ville-du-Bois, Longpont-sur-Orge.
Commune d'Echarcon.
Commune d'Angervilliers.
Commune de Breux-Jouy.
Commune de Marolles-en-Hurepoix.
Commune des Molières.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1993 à avril 1997
Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Canton de Gif-sur-Yvette :
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Canton de Montfermeil :
Commune de Vaujours.
Canton de Noisy-le-Sec :
Commune de Noisy-le-Sec.
Commune d'Us.
Canton de Goussainville :
Commune de Louvres.
Communes de Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Survilliers.
Canton de Bezons :
Communes de Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles.
Communes de Maffliers, Saint-Martin-du-Tertre.
Communes de Beauchamp, Le Plessis-Bouchard.
Commune de Méry-sur-Oise.
Canton de Taverny :
Communes d'Auvers-sur-Oise, Valmondois.
Cantons de Sarcelles :
Commune d'Epiais-Rhus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz des Cerqueux (Maine-et-Loire), sur le territoire des communes des Cerqueux et de Saint-Aubin-de-Baubigné (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2001, Mme Dominique Ravoux, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2001.
M. Jean-Claude Lefeuvre, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Patrick Legrand, architecte et ingénieur de recherche ;
M. Michel Savy, directeur de l'Ecole nationale des transports et de la logistique ;
M. Marc Wiel, ingénieur et urbaniste.
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, Mme Nicole Beguier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire ».
Maintien ou augmentation de la masse osseuse chez les femmes ménopausées nécessitant une corticothérapie prolongée (supérieure à trois mois) par voie générale à des doses supérieures ou égales à 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
Dans l'arrêté du 9 janvier 2001, pour la spécialité 348 231-8 Imogam Rage 150 UI/ml, au lieu de : « immunoglobine », lire « immunoglobuline ».
Arrêté du 21 février 2001 modifiant l'arrêté du 10 août 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
- A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2000 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
« - une note inférieure ou égale à 5/20 à l'une des épreuves physiques ou une moyenne inférieure ou égale à 7/20 pour l'ensemble des épreuves physiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2001, M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 12 mars 2001, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Chalon-sur-Saône pour l'exposition « Le jour est trop court »
- Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Chalon-sur-Saône pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée Nicéphore-Niepce de Chalon-sur-Saône dans le cadre de l'exposition « Le jour est trop court ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée Nicéphore-Niepce de Chalon-sur-Saône, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1996.
La démission de M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice) est acceptée à compter de la même date.
M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'école laïque de la Manche (fondation Fastout) », dont le siège est à Saint-Sauveur-Landelin (Manche), qui s'intitulera désormais « Association Auguste et Denis Fastout ».
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Seules peuvent prendre part à la procédure d'appel d'offres prévue par le VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée les entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R.
Les entreprises d'assurance intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cédex 9, avant le 31 mars.
Les mutuelles du code de la mutualité intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, avant le 31 mars.
Les entreprises d'assurance et mutuelles ayant fait acte de candidature pourront consulter les documents d'information suivants : - le règlement du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ; - les bases actuarielles sur lesquelles ont été calculés les droits des adhérents conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ; - les conclusions du rapport de contrôle établi par la mission prévue par l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Ces documents pourront être consultés entre le 6 avril et le 7 mai 1998 à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les entreprises d'assurance et les mutuelles du code de la mutualité souhaitant prendre part à l'appel d'offres devront faire une offre ferme accompagnée d'un dossier comportant les documents suivants : - une note technique explicitant les garanties accordées et exposant le mode d'établissement des tarifs ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques correspondant aux engagements ; - un spécimen des documents contractuels ; - pour les cinq prochains exercices comptables d'activité : les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les prévisions de marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance et de marge de sécurité pour les mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements).
Ce dossier devra être déposé avant le 29 mai 1998, à 12 heures, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau C 1, bâtiment Colbert, pièce 8276D, télédoc 283), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Une copie de ce dossier doit par ailleurs être transmise à la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme et motivé de la Commission de contrôle des assurances, désigne la ou les entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes retenues au terme de l'appel d'offres.
Les adhérents du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, dont la somme représentative de leurs droits à rente est transférée en application du présent arrêté, seront informés de ce transfert par lettre recommandée avec avis de réception par la ou les entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes retenues au terme de l'appel d'offres.
Pour ce faire, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole communiquera les éléments nécessaires à la ou les entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes retenues au terme de l'appel d'offres.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Les entreprises d'assurance intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, avant le 31 mars.
- Les entreprises d'assurance et mutuelles ayant fait acte de candidature pourront consulter les documents d'information suivants :
- le règlement du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ;
- les bases actuarielles sur lesquelles ont été calculés les droits des adhérents conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ;
- les conclusions du rapport de contrôle établi par la mission prévue par l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
- Les entreprises d'assurance et les mutuelles du code de la mutualité souhaitant prendre part à l'appel d'offres devront faire une offre ferme accompagnée d'un dossier comportant les documents suivants :
- une note technique explicitant les garanties accordées et exposant le mode d'établissement des tarifs ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques correspondant aux engagements ;
- un spécimen des documents contractuels ;
- pour les cinq prochains exercices comptables d'activité : les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les prévisions de marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance et de marge de sécurité pour les mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements).
Ce dossier devra être déposé avant le 29 mai 1998, à 12 heures, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, bureau C 1, bâtiment Colbert, pièce 8276D, télédoc 283), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 6 mars 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère en charge des anciens combattants au directeur du service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés à Casablanca, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A ou B de son service.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Montpellier : Mme Alba (Sabine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Ganges ;
Maison de retraite de Saint-Benoît-sur-Loire : M. Bouchut (Jean-Paul), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Lignières ;
Hôpital local de Monségur : M. Bretelle (Yves) adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Grenade-sur-Garonne ;
Maison de retraite du Châtelet-en-Brie : M. Colin (Michel), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Ferté-Gaucher ;
Maison de retraite de l'Ille-sur-Têt : M. Conesa (Max), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Salses-le-Château ;
Maison de retraite de Ruillé-sur-Loir : Mme Derouaisne (Anita), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Montfort-le-Gesnois ;
Maison de retraite de Pollionnay : Mme Gaudier (Bernadette), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Létra ;
Hôpital local de Condat-en-Féniers : M. Monzat (Guy), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Auzances ;
Maison de retraite de Crémieu : Mme Plesnar (Fernande), directeur adjoint (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Bron ;
Maison de retraite de Saint-Gérand-le-Puy : Mme Prevot (Francine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines ;
Hôpital local de Saint-Amour : Mlle Roge (Jacqueline), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Champagne-en-Valromey.
Décision no 97-390 du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmission de programmes de radiodiffusion sonore
Conformément à l'article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les fréquences de transmission sonore et télévisuelle sont attribuées par l'Autorité dans les conditions de l'article L.
Les fréquences de la bande 8-8,5 GHz utilisées pour la transmission de programmes de radiodiffusion sonore sont destinées généralement à réaliser des liaisons unidirectionnelles entre studios et émetteurs pour des radios locales.
Compte tenu que ces fréquences ne sont pas exploitées dans le cadre de réseaux de télécommunications relevant de l'article L.
33, elles font l'objet de simples décisions d'attribution de fréquences qui sont notifiées à leur titulaire par l'Autorité et publiées au Journal officiel.
Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 8-8,5 GHz pour ce type d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs autorisés par l'Autorité ; elles sont définies par décision de l'Autorité, prise en application de l'article L.
Les fréquences concernées étaient attribuées jusqu'au 31 décembre 1996 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous la forme d'autorisations individuelles contenant, outre la fréquence identifiée, des paramètres techniques et d'exploitation spécifiques.
L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation permet aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle.
Ces dispositions ont été définies sur la base de celles contenues dans les autorisations délivrées avant le 1er janvier 1997 et sont destinées notamment à assurer des possibilités de partage des ressources en fréquences entre utilisateurs pour ce type d'applications,
- Les fréquences de transmission de programmes de radiodiffusion sonore dans la bande de fréquence 8-8,5 GHz sont attribuées aux utilisateurs par décision notifiée au titulaire et sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
- Le directeur général de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel et, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DE LA BANDE DE FREQUENCES 8-8,5 GHz POUR LES LIAISONS DE TRANSMISSION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION SONORE
Ce document définit les conditions techniques et d'exploitation des faisceaux hertziens destinés à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles entre studio et émetteur de radiodiffusion sonore dans la bande de fréquences 8-8,5 GHz.
La transmission peut se faire en modulation analogique ou numérique.
Elle comprend dans le même canal le programme de radiodiffusion sonore monophonique ou stéréophonique et éventuellement des informations de service liées au programme ou à l'exploitation de la liaison.
L'encadrement spectral maximum à l'émission est limité à 3,2 MHz avec une stabilité de fréquence meilleure que 100 kHz.
Canaux utilisables
Les canaux utilisables se situent dans la bande 8-8,5 GHz avec une canalisation au pas de 3,5 MHz.
Par suite de l'encombrement de cette bande, les fréquences sont positionnées dans deux sous-bandes :
- la sous-bande haute (8 450-8 500 MHz), avec dix fréquences (canaux 124 à 133), pour une utilisation normale ;
- la sous-bande basse (8 025-8 050 MHz), avec deux fréquences (canaux 0 et 1), pour une utilisation complémentaire dans les zones de planification dense, et deux fréquences (canaux 2 et 4), pour une utilisation exceptionnelle.
Définition des fréquences
Les fréquences nominales sont définies par la relation Fn = 8 029,75 + 3,5 n. avec n = 124 à 133, n = 0 et 1, n = 2 et 4,
ce qui permet d'établir le tableau suivant :
- CRITERES TECHNIQUES
La puissance maximale autorisée en sortie de l'émetteur est fonction de la longueur du bond selon le tableau suivant :
Les antennes peuvent être utilisées en polarisation horizontale ou verticale, en fonction des caractéristiques de la liaison et ou des contraintes de planification.
L'horizontalité ou la verticalité de la polarisation de l'onde émise devra être assurée à 3o.
Dimension des antennes
L'antenne standard utilisée est de type parabolique de 70 cm de diamètre.
Les relais passifs seront également réalisés avec des antennes paraboliques.
Dans les zones où la planification est dense et en fonction des contraintes de coordination, des antennes de 90 cm ou 120 cm de diamètre peuvent être requises par l'administration.
La sensibilité du récepteur retenue pour les calculs de coordination est de - 86 dbm.
Sélectivité du récepteur :
La sélectivité de récepteur en FI doit être de :
3 db à 2 MHz ;
Protection contre la fréquence image 50 db.
Protection contre les canaux adjacents 40 db.
La liaison entre le studio et l'émetteur pourra être constituée de plusieurs bonds.
Dans le cas où le studio et le site de diffusion sont communs à deux radios, les deux programmes pourront être multiplexés sur le même canal.
Les fréquences sont attribuées après calcul de planification prenant en compte les autres utilisations de la bande 8-8,5 GHz, basé sur l'utilisation d'un logiciel de calcul d'interférence et d'un modèle numérique de terrain.
Arrêtés portant reconnaissance d'organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 octobre 1997, les organismes ci-dessous ont été reconnus en qualité d'organisation de producteurs, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes :
Le Syndicat des producteurs de melon à l'exportation de la Guadeloupe, dont le siège social est établi au Moule (Guadeloupe), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les melons dans la circonscription Antilles ;
La Société coopérative agricole fruitière du Morne-Rouge (SOCOMOR), dont le siège social est établi à Morne-Rouge (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les ananas, les goyaves et les fruits destinés à la transformation dans la circonscription Antilles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1997, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes :
L'Association ATLANPOM, dont le siège social est établi à Freigne (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val-de-Loire.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997, les organismes ci-dessous ont été reconnus en qualité d'organisation de producteurs, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes :
La SARL L'Ecrin des Alpes, dont le siège social est établi à La Motte-du-Caire (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est ;
La SA Mas Saint-Paul, dont le siège social est établi à Mouriès (Bouches-du-Rhône) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est ;
La SARL Vertefeuille, dont le siège social est établi à Velines (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest ;
La Société coopérative agricole Flugers, dont le siège social est établi à Lectoure (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest ;
La Société coopérative des producteurs de fruits des Landes, dont le siège social est établi à Amou (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest ;
La société coopérative agricole Le Cadran de Sologne, dont le siège social est établi à Fontaines-en-Sologne (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val-de-Loire ;
La Coopérative agricole de la Vallée moyenne de la Loire (CAVML), dont le siège social est établi à Chécy (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans les circonscriptions Val-de-Loire, Nord-Ouest et Est ;
La société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest ;
La société coopérative agricole Granlot, dont le siège social est établi à Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes destinés au marché du frais dans la circonscription Sud-Ouest ;
L'Association de producteurs pour valoriser les fruits de qualité - Qualifruits ASSO, dont le siège social est établi à Moissac (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest ;
La coopérative fruitière Quercy-Gascogne, dont le siège social est établi à Moissac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest ;
La SARL Lady Bird, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest ;
L'association Groupement de producteurs de cerises pour l'industrie, dont le siège social est établi à Carpentras (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les cerises destinées à l'industrie de transformation dans la circonscription Sud-Est ;
La SICA Provence Comtat, dont le siège social est établi au Thor (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes destinés au marché du frais dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1997, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
« La société coopérative agricole LIGEA, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire ;
« La société coopérative agricole Nelfruit, dont le siège social est établi à Nesle (Somme), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
« La société coopérative agricole Drôme Fruits, dont le siège social est établi à Livron-sur-Drôme (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est ;
« La coopérative GERMI 45, dont le siège social est établi à Audeville (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire ;
« Le groupement d'intérêt économique Groupement de mise en marché des arboriculteurs du Loiret (GMMAL), dont le siège social est établi à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, les poires et les cerises dans la circonscription Val de Loire ;
« La SICA Pom'Azur, dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
ARRETE PORTANT PROMOTION (CONTROLE D'ETAT)
M. Banderier (Gaston), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Villain (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1998.
M. Funel (Jacques), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Suveg (Michel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Coumau (Claude-Philippe), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 18 avril 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, M. Baudet (Patrice), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, en remplacement de Mlle Semolué (Danièle), appelée à d'autres fonction.
Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L.
621-3, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de ces deux spécialités sont mentionnées ci-dessous :
Traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérées.
Ces formes correspondent à des patients présentant un score > 10 au MMSE (Mini Mental Score Examination) et/ou un CDR (échelle de mesure cognitive et de retentissement sur les activités de la vie quotidienne) de niveau 1 ou 2.
Arrêté du 3 mars 1998 fixant la date des élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mars 1998 et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1998, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion auront lieu le 7 ou le 8 avril 1998.
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté en date du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Rayer la mention : « Chef du service Economie et production agricole du Nord ».
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté en date du 13 février 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Arrêté du 17 février 1998 portant agrément de l'association Eau et rivières de Bretagne
- L'association Eau et rivières de Bretagne (APPSB) est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1998, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François-Bernard Michel au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (Membres non résidants, option Médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jean Cottet, nommé membre émérite.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret.
Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.
Arrêté du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Commission administrative paritaire no 1 : corps des ingénieurs des mines.
- Il est institué auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-deux CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire no 6 : corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce ;
Commission administrative paritaire no 7 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;
Commission administrative paritaire no 8 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire no 9 : corps des personnels enseignants des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire no 10 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire no 17 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 18 : corps des agents administratifs d'administration centrale et des téléphonistes principaux ;
Commission administrative paritaire no 28 : corps des conducteurs d'automobiles ;
Commission administrative paritaire no 29 : corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire no 30 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire no 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire no 32 : corps des experts techniques des services extérieurs ;
Commission administrative paritaire no 33 : corps des agents techniques de contrôle des services extérieurs.
- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 27 juillet 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2
- Le chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est modifié selon les termes de l'annexe du présent arrêté.
Le chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est remplacé par :
Arrêté du 19 septembre 2000 fixant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - protection complémentaire - demande de prise en charge »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 3711 a « couverture maladie universelle - protection complémentaire - demande de prise en charge », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11420*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066802.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie, des CCAS et de diverses associations.
Décision du 29 septembre 2000 fixant les dates des concours pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2000, les dates des concours interne et externe pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :
Concours interne : lundi 30 octobre 2000, après-midi ;
Concours externe : mardi 31 octobre 2000, après-midi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, M. Bernard Bresson, directeur des ressources humaines de France Télécom, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jacques Burillon.
Décret du 11 décembre 2000 plaçant une magistrate en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, magistrate du premier grade, second groupe, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2000, sur le fondement de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée.
M. Le Bonhomme (Guy), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
M. Michau (Christian), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé, à compter du 14 juillet 2000, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
M. Martelli (Jacques), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 3 août 2000, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
M. Poumaroux (Jean-Paul), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B.
M. Péronny (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), adjoint au directeur de région, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service départemental de 4e échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 mars 1999) et affecté en cette qualité à Châteauroux (Indre) à compter du 4 septembre 2000 ;
Mme Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est nommée, à compter du 31 décembre 1999, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge des autorités territoriales définies ci-après :
Régions terre Ile-de-France, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes aux concours visés au premier alinéa ainsi que leurs localisations géographiques.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 décembre 2000 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 janvier 2001 inclus, terme de rigueur.
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L.
561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article L.
471-6 du code rural et de la pêche maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Bourg-Ceyzériat (Ain) :
Plan d'ensemble ES 493 index DC ;
Plan partiel PS 493/1 index C ;
Plan de détails DS 493 index C1 ;
Plan côté CS 493 index C ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Bény, Bourg-en-Bresse, Certines, Ceyzériat, Courmangoux, Druillat, Jasseron, Marboz, Meillonnas, Montagnat, Péronnas, Revonnas, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Just, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat, La Tranclière, Treffort-Cuisiat, Villemotier, Viriat.
Arrêté du 21 novembre 2000 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2000
- Un contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2000 est fixé à 34 783 kilowatts et 11 292 GT respectivement.
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques publié au Journal officiel du 17 février 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
Page 2694, 1re colonne, à l'objet de l'avis :
Au lieu de : « ... à compter du 1er octobre 2001 », lire : « ... à compter du 1er janvier 2001 ».
Décret no 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports
- Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande, par le préfet du département ou, lorsque ce pouvoir a été délégué, par le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, sa commune de rattachement.
Il est renouvelé dans les mêmes conditions après restitution du passeport précédent.
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par les agents diplomatiques et consulaires.
- Le passeport mentionne :
1o Le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2o L'autorité de délivrance du document, sa date de délivrance, sa durée ainsi que sa date limite de validité, le nom du représentant de l'autorité qui l'a délivré ;
3o Le numéro du document.
Il comporte également la photographie et la signature du titulaire ainsi que la signature du représentant de l'autorité qui a délivré le document.
- Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz ou d'électricité ou d'une attestation d'assurance du logement.
Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement produisent un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, fournissent une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Il est fait mention sur le passeport de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination.
- Le demandeur justifie de son identité et de sa nationalité par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou d'un passeport périmé depuis moins de deux ans.
A défaut, il fournit les extraits d'actes de l'état civil déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa précédent ne suffisent pas, par eux-mêmes, à justifier la nationalité française du demandeur, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
- Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes, ainsi que des timbres fiscaux correspondant au montant du droit de timbre exigé pour les passeports.
- Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un document perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, la déclaration de perte ou de vol effectuée, selon le cas, auprès d'un commissariat de police, d'une gendarmerie ou des autorités diplomatiques et consulaires.
- Les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet.
Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés.
A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police.
A l'étranger, les demandes sont déposées auprès des agents diplomatiques et consulaires.
- La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
- Le passeport est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande.
Le demandeur appose sa signature sur le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
Le passeport d'un mineur lui est remis en présence de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
S'il est âgé de plus de treize ans, le mineur appose sa signature sur le passeport.
Le passeport d'un majeur placé sous tutelle lui est remis en présence du tuteur.
Il est signé par l'intéressé.
- Le demandeur ou le titulaire d'un passeport peut demander l'inscription sur ce passeport de tout mineur de quinze ans sur lequel il exerce l'autorité parentale ou, s'il n'exerce pas cette autorité, dont il est l'ascendant, le frère ou la soeur, et à condition d'y avoir été autorisé par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale.
Le passeport mentionne alors le nom, les prénoms, la date de naissance et le sexe du mineur, et comporte sa photographie.
L'inscription a le même effet que la détention du passeport pour le mineur lorsque ce dernier est accommpagné du titulaire du passeport.
Elle cesse de produire effet lorsque le mineur atteint l'âge de quinze ans.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
- au mot : « sous-préfet » les mots : « commissaire délégué de la République » en Nouvelle-Calédonie, « chef de subdivision administrative » en Polynésie française, « délégué de l'administrateur supérieur » aux îles Wallis et Futuna ;
- aux mots : « commune » et « maire » les mots : « circonscription territoriale » et « chef de circonscription territoriale » aux îles Wallis et Futuna ;
Décret no 2001-186 du 20 février 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.7540), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78) (1)
- Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.7540), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78), seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (RESOLUTION MEPC.75 40) ADOPTEE LE 25 SEPTEMBRE 1997 (AMENDEMENTS A LA REGLE 10 ET NOUVELLE REGLE 25 A DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78)
Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions qui lui sont conférées aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
Considérant la proposition des Etats riverains tendant à désigner les eaux de l'Europe du Nord-Ouest en tant que zone spéciale en vertu de l'annexe I de Marpol 73/78 ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de spécifier des critères de stabilité à l'état intact applicables aux navires-citernes à double coque en ajoutant une règle appropriée à l'annexe I de Marpol 73/78 ;
Ayant examiné les amendements à la règle 10 et la nouvelle règle 25 A qu'il est proposé d'incorporer à l'annexe I de Marpol 73/78 et qui ont été approuvés par le Comité à sa trente-neuvième session et diffusés conformément à l'ar- ticle 16-2 (a) de la Convention de 1973,
Adopte, conformément à l'article 16-2 (d) de la Convention de 1973, des amendements à l'annexe I de Marpol 73/78, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16-2 (f, iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er août 1998, à moins que des objections à ces amendements n'aient été communiquées à l'Organisation avant cette date par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2 (g, ii) de la Convention de 1973, ces amendements entreront en vigueur le 1er février 1999 après avoir été acceptés conformément à la procédure définie au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en application de l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à Marpol 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer aux membres de l'Organsiation qui ne sont pas Parties à Marpol 73/78 des exemplaires de la présente résolution et de son annexe.
Amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A
Modifier le texte actuel de la règle 10 de l'annexe I comme suit :
Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures
due aux navires exploités dans les zones spéciales
Remplacer la phrase liminaire du paragraphe 1 par ce ce qui suit :
« 1o Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la "zone des golfes", la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, qui sont définies comme suit : »
Après le paragraphe 1 (g), ajouter le paragraphe 1 (h) suivant :
« h) Les eaux de l'Europe du Nord-Ouest comprennent la mer du Nord et ses accès, la mer d'Irlande et ses accès, la mer Celtique, la Manche et ses accès et la partie de l'Atlantique du Nord-Est située immédiatement à l'ouest de l'Irlande.
Cette zone est délimitée par les lignes reliant les points géographiques suivants :
i) 48o 27' N sur la côte française ;
ii) 48o 27' N, 6o 25' W ;
iii) 49o 52' N, 7o 44' W ;
iv) 50o 30' N, 12o W ;
vi) 62o N, 3o W ;
vii) 62o N sur la côte norvégienne ;
viii) 57o 44,8' sur les côtes danoise et suédoise.
Remplacer le membre de phrase liminaire du para- graphe 7 (b) par :
« b) Zone de la mer Rouge, zone des golfes, zone du golfe d'Aden et eaux de l'Europe du Nord-Ouest.
Ajouter la nouvelle règle 25 A suivante après la règle 25 existante :
1o La présente règle s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes :
a) Dont le contrat de construction est passé le 1er février 1999 ou après cette date ; ou
b) En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade d'avancement équivalent le 1er août 1999 ou après cette date ; ou
c) Dont la livraison s'effectue le 1er février 2002 ou après cette date ; ou
d) Qui ont subi une transformation importante :
i) Dont le contrat est passé après le 1er février 1999 ; ou
ii) En l'absence de contrat, dont les travaux ont commencé après le 1er août 1999 ; ou
iii) Qui est achevée après le 1er février 2002.
2o Tout pétrolier doit satisfaire aux critères de stabilité à l'état intact applicables, spécifiés aux alinéas a et b du présent paragraphe, quel que soit le tirant d'eau en service dans les conditions les plus défavorables de chargement de la cargaison et du ballast compatibles avec les bonnes pratiques d'exploitation, y compris aux stades intermédiaires des opérations de transfert de liquides.
Dans tous les cas, on suppose que les citernes de ballast sont partiellement remplies :
a) Au port, la distance métacentrique initiale GM0, corrigée pour tenir compte de l'effet des carènes liquides mesuré à un angle d'inclinaison de 0o, ne doit pas être inférieure à 0,15 m ;
b) En mer, les critères suivants sont applicables :
i) L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle d'inclinaison q = 30o, ni inférieure à 0,09 mètre-radian jusqu'à q = 40o ou jusqu'à l'angle d'envahissement qf, si ce dernier est inférieur à 40o.
De plus, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) entre les angles d'inclinaison 30o et 40o, ou entre les angles 30o et qf, si ce dernier est inférieur à 40o, ne doit pas être inférieure à 0,03 mètre-radian ;
ii) Le bras de levier de redressement GZ doit être égal à 0,20 m au moins lorsque l'angle d'inclinaison est égal ou supérieur à 30o ;
iii) Le bras de levier de redressement maximal doit être atteint à un angle d'inclinaison de préférence supérieur à 30o, mais en aucun cas inférieur à 25o ; et
iv) La distance métacentrique initiale GM0, corrigée pour tenir compte de l'effet des carènes liquides mesuré à un angle d'inclinaison de 0o, ne doit pas être inférieure à 0,15 m.
3o Il doit être satisfait aux prescriptions du paragraphe 2 au stade de la conception.
Dans le cas des transporteurs mixtes, des procédures d'exploitation complémentaires simples peuvent être autorisées.
4o Les procédures d'exploitation complémentaires simples visées au paragraphe 3 pour les opérations de transfert de liquides sont des consignes écrites fournies au capitaine qui :
a) Sont approuvées par l'Autorité ;
b) Indiquent les citernes à cargaison et les citernes de ballast pouvant, dans chaque condition particulière de transfert de liquides et pour la gamme possible des densités de cargaison, être partiellement remplies sans que cela empêche de satisfaire aux critères de stabilité.
Les citernes partiellement remplies peuvent varier durant les opérations de transfert de liquides et toutes les combinaisons sont autorisées, à condition qu'il soit satisfait aux critères ;
c) Sont aisément comprises par l'officier responsable des opérations de transfert de liquides ;
d) Indiquent l'ordre dans lequel effectuer les opérations de transfert de la cargaison/du ballast ;
e) Permettent de comparer la stabilité obtenue et la stabilité requise à l'aide de critères de stabilité représentés sous forme de graphiques ou de tableaux ;
f) N'exigent pas de l'officier responsable des calculs mathématiques complexes ;
g) Indiquent les mesures correctives que l'officier responsable doit prendre en cas d'écart par rapport aux valeurs recommandées et en cas de situation critique ; et
h) Figurent bien en évidence dans le manuel approuvé de directives sur l'assiette et la stabilité et sont affichées bien en vue au poste de commande des opérations de transfert de la cargaison/du ballast ainsi que dans tout logiciel utilisé pour effectuer les calculs de stabilité.
- qf est l'angle d'inclinaison auquel sont immergés les ouvertures dans la coque, les superstructures ou les roufs qui ne peuvent être fermés d'une façon étanche aux intempéries.
Lorsqu'on applique ce critère, il n'y a pas lieu de considérer comme étant ouvertes les petites ouvertures par lesquelles un envahissement progressif ne peut pas se produire.
Arrêté du 22 janvier 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 : ABONNEMENT AUX PUBLICATIONS NATIONALES (tarifs en francs) FRANCE EUROPE RESTE du monde LE NUMÉRO Economie et statistique (10 numéros) 414 518 633 Simple : 46 Double : 92 Conjoncture in France (2 numéros) 48 60 72 27 Note de conjoncture de l'INSEE (3 notes + 1 point + 1 supplément séries longues) 200 250 296 La note : 54 Le point : 20 Note de conjoncture internationale (2 notes + 2 points de conjoncture internationale) 150 188 239 La note : 55 Le point : 23 INSEE Résultats : Ensemble des thèmes 5 090 6 363 7 259 Par thème : - économie générale (20 numéros) + RAPCN Hachette 1 454 1 818 2 075 Simple : 91 - système productif (15 numéros) 1 091 1 364 1 557 Double : 149 - démographie et société (7 numéros) 509 636 726 Triple : 228 - consommation-modes de vie (10 numéros) 728 910 1 050 - emplois-revenus (18 numéros) 1 308 1 635 1 860 Synthèse (6 numéros) 436 545 623 91 INSEE Méthodes (10 numéros) 728 910 1 103 Simple : 91 Double : 149 Triple : 228 INSEE Première (60 numéros) 530 663 827 15 Informations rapides : - abonnés papier (350 numéros) 1 750 2 188 2 691 15 - abonnés fax + papier (105 + 245) 2 950 3 688 4 563 - principaux indicateurs (fax) (105 numéros) 2 000 2 500 3 000 - principaux indicateurs (papier) (105 numéros) 830 1 038 1 288 Bulletin mensuel de statistique (12 numéros) 364 455 584 35 Tableau de bord hebdomadaire (TBH) (50 numéros + une série longue) 1 500 1 875 2 375 34 Bloc-notes (11 numéros) 185 231 351 22 Courrier des statistiques (4 numéros) 135 169 234 Simple : 39 Double : 78 Scribeco (6 numéros) 657 821 892 159 Annales d'économie et statistique (4 numéros) 492 615 658 Simple : 149 Double : 298 Tarif réduit pour les particuliers 178 222 265 Recueil d'études sociales (3 numéros) 315 394 421 110
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'INSEE est fixé comme suit : Ouvrages de la collection Contours et caractères : - les immigrés, édition 1997 78 F - le monde rural, édition 1997 79 F Les équipements urbains 1994 : - fascicule régional 91 F - collection complète 1 650 F Annuaire statistique de la France, édition 1998 : - sur papier 590 F - sur CD-ROM : - monoposte 710 F - réseau 1 420 F - sur papier et sur CD-ROM 900 F Tableaux de l'économie française 1996-1997 80 F La France et ses régions, édition 1997 89 F Tableaux de l'économie française 1997-1998 79 F France portrait social, édition 1997-1998 79 F
Les prix de vente des produits suivants livrés sur support disquettes, CD-ROM ou bandes magnétiques sont fixés comme suit.
Tous ces produits sont disponibles sur support disquette, sauf précision : EAO-nomenclatures 100 F Initiation à la macro-économie Win-MCD, accompagné de l'INSEE guide, n° 516, et d'un manuel d'utilisation : - usage monoposte 500 F - usage multipostes 1 500 F Nomenclature NAF (nomenclature d'activités française) 200 F Matrice de comptage en double codification NAP/NAF 200 F CPF (classification des produits française) 200 F Nomenclature des catégories juridiques 200 F Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles 200 F La table de passage entre anciens et nouveaux codes géographiques 1995 200 F - sur support bande magnétique 500 F Les aires urbaines : - libellés et compositions communales 200 F - indicateurs statistiques 300 F Le code officiel géographique (COG), édition 1997 : - code officiel géographique des communes enrichi 950 F - code officiel géographique des communes 340 F - code officiel géographique historique 200 F - code officiel géographique zonages 200 F Zone d'emploi 1994 250 F Base de données communales simplifiées 1990 800 F Données géographiques communales 450 F MIRABELLE : flux domicile-travail en 1990 : - France entière 6 000 F - extraction départementale 600 F Bilan communal 1990 des navettes domicile-travail 1 200 F Etat civil communal : naissances, mariages, décès : - résultats de 1990 à 1993 1 650 F - mise à jour 1994 550 F Revenus communaux : - résultats de 1990 à 1993 750 F - mise à jour 1994 400 F Comptabilité nationale : Séries longues macro-économiques de 1970 à 1996 690 F - comptes secteurs institutionnels 1970 à 1996 770 F - consommation des ménages : - 1993 à 1996 200 F - 1970 à 1992 570 F - 1959 à 1970 370 F - tableaux entrées-sorties : - année 1996 450 F - années 1993 à 1996 690 F - années 1977 à 1992 1 530 F - équilibres ressources-emplois : - année 1995 330 F - années 1992 à 1995 650 F - années 1977 à 1991 1 050 F - comptes de patrimoine : - comptes définitifs 1970 à 1992 850 F - campagne 1993-1996 400 F Vingt-cinq ans de comptes des départements d'outre-mer 550 F Comptes nationaux trimestriels (par abonnement seulement) : - quatre disquettes/an : résultats définitifs 7 780 F - huit disquettes/an : résultats provisoires + résultats définitifs 11 810 F Créations d'entreprises 600 F Défaillances d'entreprises : - 1994 et 1995 650 F - 1995 et 1996 650 F Enquête Emploi : - 1990-1993 400 F - 1994 220 F - 1995 220 F - 1996 330 F Enquête Structure des emplois : - 1991 280 F - 1992 560 F - 1993 850 F Salaires : séries longues 350 F Marché du travail : séries longues 250 F OMPHALE : projection démographiques départementales, horizon 2020 : - pour une hypothèse 850 F - pour deux hypothèses 1 100 F - pour trois hypothèses 1 350 F - pour quatre hypothèses 1 600 F Projections de population totale-France, horizon 2050 800 F Estimations de population 420 F Population en 80 nationalités 250 F Indices conjoncturels 500 F
Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 (tarifs en francs).
Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit (en francs) jusqu'au 31 décembre 1998 : Liste des publications de l'abonnement groupé DR PUBLICATIONS Alsace Chiffres pour l'Alsace (quatre numéros par an) Aquitaine INSEE Aquitaine (douze numéros par an) INSEE Aquitaine dossiers (cinq numéros par an) Auvergne Point économique de l'Auvergne (cinq numéros par an) Cahier du Point (cinq numéros séquentiels) Bourgogne INSEE Bourgogne Dimensions (onze numéros par an) + un bilan économique Bretagne Octant (quatre numéros par an) + TER + un hors série Centre Indicateurs de l'économie du Centre (quatre numéros par an) INSEE Centre Info (dix numéros par an minimum) Champagne-Ardenne INSEE Revue Champagne-Ardenne (quatre numéros par an) Corse Economie Corse (cinq numéros par an) Franche-Comté L'Essentiel (quatre numéros) + INSEE Franche-Comté Le Magazine (trois numéros par an) Ile-de-France Regards sur l'Ile-de-France (quatre numéros par an) L'Ile-de-France à la page (douze numéros minimum par an) Languedoc-Roussillon Repères (quatre numéros par an) + Dossiers de Repères Limousin INSEE Limousin La Revue Lorraine Economie Lorraine (onze numéros par an) Midi-Pyrénées Six pages (huit numéros par an) + Note Conjoncture + Lettre promotion Nord - Pas-de-Calais Profils (environ dix-sept numéros par an) + Profils Nord - Pas-de-Calais Conjoncture (seize numéros par an) Basse-Normandie Cent pour cent Basse-Normandie (quinze numéros par an) Haute-Normandie Aval (quatre numéros par an) + Lettre d'Aval (onze numéros par an) + TEHN Pays de la Loire Référence (quatre numéros par an) + TER + L'Année économique et sociale + les dossiers de référence Picardie INSEE Picardie Relais (onze numéros par an) Poitou-Charentes Décimal (dix numéros par an) + Cahiers Provence-Alpes-Côte d'Azur INSEE l'Essentiel (onze numéros par an), conjoncture Rhône-Alpes Lettre INSEE Rhône-Alpes (seize numéros par an) DIRAG Antiane (quatre numéros par an) Réunion Economie de la Réunion (six numéros par an) + TER Prix de l'abonnement groupé pour 1998 : - tarif France : 4 900 F ; - tarif Europe : 6 125 F ; - tarif reste du monde : 6 615 F.
Le prix de vente des publications non périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit : Alsace FDocuments pour l'Alsace n° 14, Les grands établissements en Alsace (édition 1997) 50 Aquitaine Dossier n° 23, La Gironde, aspects socio-économiques (édition 1997) 120 Dossier n° 24, Les tableaux économiques de l'Aquitaine 1997-1998 (édition 1997) 80 Auvergne Dossier, les cahiers n° 63, L'industrie en Auvergne (édition 1996) 60 Dossier, les cahiers n° 64, Portrait économique et social du Puy-de-Dôme (édition 1997) 64 Bourgogne Dossier n° 14, Les dossiers de dimensions, références (édition 1996) 90 Dossier n° 16, Les dossiers de dimensions, les équipements des dix principales agglomérations (édition 1997) 40 Dossier n° 17, Les dossiers de dimensions, deux siècles de démographie en Bourgogne (édition 1997) 80 Dossier n° 18, Les dossiers de dimensions, l'année 1996 en Bourgogne (édition 1997) 40 Bretagne Dossier, Les dossiers d'octant n° 35, La saison touristique en 1996 (édition 1997) 40 Centre TER (données économiques et sociales du Centre) (édition 1997) 80 Recueil de données démographiques, région Centre (édition 1997) 50 L'artisanat en région Centre (édition 1997) 70 Dix ans d'IRPP en région Centre (édition 1997) 50 Dossier, Pauvreté et logements en région Centre (édition 1997) 100 Entreprendre (édition 1997) 100 Champagne-Ardenne Dossier, L'artisanat en Champagne-Ardenne (édition 1997) 50 Dossier, L'industrie en Champagne-Ardenne (édition 1997) 150 Dossier, Bilan économique 1996 (édition 1997) 50 Franche-Comté Dossier n° 6, Pauvreté-précarité en Franche-Comté (édition 1997) 85 Dossier n° 7, L'emploi en Franche-Comté de 1989 à 1995 (édition 1997) 60 Dossier n° 8, Le tourisme en Franche-Comté (édition 1997) 60 Dossier, Portrait du Jura (édition 1997) 90 Ile-de-France Dossier, Dossiers Ile-de-France n° 16, les salaires, secteurs privé et semi-public 1993 (édition 1997) 85 Dossier, L'industrie en Ile-de-France, tome I (édition 1997) 190 Languedoc-Roussillon Dossier, L'année économique et sociale en 1996 en Languedoc-Roussillon (édition 1997) 120 Dossier de repères, Migrations, hier et aujourd'hui (édition 1997) 85 Limousin Dossier, Vue sociale des quartiers (édition 1996) 70 Dossier, Données urbaines, regards sur Limoges et ses quartiers (édition 1997) 100 Dossier, L'emploi en Limousin (édition 1997) 80 TER, Tableaux économiques du Limousin (édition 1997) 70 Bilan économique et social 1996 (édition 1997) 40 Lorraine Dossier, Tableau de bord de l'environnement en Lorraine (édition 1996) 100 Dossier, Economie lorraine, résultats, les grands établissements en Lorraine (édition 1996) 50 Dossier, L'emploi en Lorraine : de nouvelles ambitions (édition 1997) 145 Dossier, Economie lorraine, résultats, tableau de bord 1996 de la création d'entreprises (édition 1997) 50 Dossier, Economie lorraine, résultats, le commerce de détail en Lorraine (édition 1997) 80 Dossier, Economie lorraine, résultats, l'emploi en Lorraine de 1989 à 1995 (édition 1997) 80 Dossier, Tableau de l'économie lorraine 1997-1998 (édition 1997) 65 Midi-Pyrénées Dossier, Précarité et solidarité en Midi-Pyrénées (édition 1997) 50 Dossier, Le Gers : l'économie de la tradition (édition 1997) 80 Dossier, L'année touristique 1996 en Midi-Pyrénées (édition 1997) 50 Nord - Pas-de-Calais FDossier n° 44, Trois décennies de mutations économiques (édition 1997) 60 Dossier n° 45, L'emploi dans le Nord - Pas-de-Calais de 1989 à 1994 (édition 1997) 60 Dossier n° 46, Bilan économique 1996 (édition 1997) 60 Dossier n° 47, Le tertiaire (édition 1997) 60 Dossier n° 48, L'inventaire communal dans le Nord en 1996 (édition 1997) 60 La mobilité résidentielle dans Lille-Métropole (édition 1997) 100 L'emploi dans le Nord - Pas-de-Calais de 1989 à 1994 (édition 1997) 200 Electroniques, inventaire communal 1996, département du Nord (édition 1997) 3 200 Basse-Normandie Dossier, Portrait démographique des Bas-Normands (édition 1997) 90 Dossier, Une économie grandeur nature : les marais du Corentin et du Bessin (édition 1997) 120 Dossier, Le tourisme en Basse-Normandie en 1996 (édition 1997) 30 Dossier, Bilan 1996 (édition 1997) 60 Haute-Normandie Cahier d'aval n° 41, Fécamp : une ouverture nécessaire (édition 1997) 40 Cahier d'aval n° 42, Les atouts d'une région verte (édition 1997) 70 Cahier d'aval n° 43, Pauvreté solidarité (édition 1997) 70 Cahier d'aval n° 44, Vivre et se déplacer en ville (édition 1997) 100 Pays de la Loire Dossier, L'armature urbaine de la façade Atlantique (édition 1997) 80 Dossier, L'année économique et sociale 1996 (édition 1997) 50 Dossier référence n° 7, Situation démographique dans les Pays de la Loire (édition 1997) 50 Dossier référence n° 8, Les facteurs de l'exportation de l'industrie des Pays de la Loire (édition 1997) 50 Dossier référence n° 9, La filière automobile (édition 1997) 50 Dossier, L'artisanat dans les Pays de la Loire (édition 1997) 50 TER, Tableaux économiques des Pays de la Loire (édition 1997) 70 TER, Tableaux de l'économie Sarthe (édition 1997) 70 TER, Tableaux de l'économie Loire-Atlantique (édition 1997) 70 TER, Tableaux de l'économie Vendée (édition 1997) 70 TER, Tableaux de l'économie Mayenne (édition 1997) 70 TER, Tableaux de l'économie Maine-et-Loire (édition 1997) 70 Picardie Dossier n° 12, Une année d'attente (édition 1997) 12 Poitou-Charentes Cahiers de décimal n° 20, Hôtellerie-camping en Poitou-Charentes (édition 1997) 80 Cahiers de décimal n° 21, Bilan économique 1996 (édition 1997) 80 Cahiers de décimal n° 22, L'emploi salarié en Poitou-Charentes (édition 1997) 80 Cahiers de décimal n° 23, Une approche de l'emploi dans la filière agricole (édition 1997) 80 Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) Atlas, Atlas des équipements sportifs de Provence-Alpes-Côte d'Azur (édition 1997) 150 Dossier n° 64, Actifs ayant un emploi par statut, activité économique...
(édition 1997) 40 Dossier n° 65, L'année économique 1996 (édition 1997) 40 Dossier, Annuaire des installations et équipements sportifs - Var (édition 1997) 80 Dossier, Annuaire des installations et équipements sportifs - Alpes-de-Haute-Provence (édition 1997) 80 Dossier, Annuaire des installations et équipements sportifs - Hautes-Alpes (édition 1997) 80 Dossier, Annuaire des installations et équipements sportifs - Alpes-Maritimes (édition 1997) 80 Dossier, Annuaire des installations et équipements sportifs - Bouches-du-Rhône (édition 1997) 80 Dossier, Annuaire des installations et équipements sportifs - Vaucluse (édition 1997) 80 TER, Données économiques et sociales (édition 1997) 80 Rhône-Alpes Dossier n° 114, Espace métropole Savoie (édition 1997) 100 Dossier n° 115, Rhône Pluriel (édition 1997) 100 Dossier n° 116, Le Grand Valentinois (édition 1997) 100 Dossier n° 117, Le grand bassin de vie de Bourg-en-Bresse (édition 1997) 100 Dossier n° 118, L'année économique et sociale (édition 1997) 100 Les services en Rhône-Alpes (édition 1997) 130 Dossier, Evolution de l'agglomération grenobloise (édition 1997) 100 TER, Tableaux de l'économie Rhône-Alpes (édition 1997) 85 Antilles-Guyane Enquête de sous-traitance Centre spatial guyanais 1996 (édition 1997) 40 Dossier, Familles de Guadeloupe (édition 1997) 60 Quizz Antilles-Guyane (édition 1997) 30 Réunion Dossier, Conditions de vie, formation, analphabétisme, illettrisme : enquête 1996 (édition 1997) 60 Dossier, Suivi des stagiaires de la formation professionnelle : enquête 1994-1995 (édition 1997) 60 TER, Tableau économique de la Réunion (édition 1997) 70
L'abonnement aux microfiches des publications périodiques nationales suivantes de l'Institut national de la statistique et des études économiques est supprimé : Economie et statistique ; INSEE résultats (tous thèmes) ; Bulletin mensuel de statistique ; Annales d'économie et statistique.
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications de l'INSEE selon le barème suivant : Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 % ; Commande de 30 à 49 exemplaires : 20 % ; Commande de 50 exemplaires et plus : 30 %.
L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants : 36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ; 08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ; 36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à : Dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires.
Tous ces produits sont disponibles sur support disquette, sauf précision :
Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions de la présente section.
Ils la révisent et la complètent chaque année dans les mêmes formes.
Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les parties.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts et d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs de système d'exploitation ou d'analystes
- Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 2 août 1995 susvisé, ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;
Diplôme comptable d'université de deuxième cycle ;
Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
Diplôme d'administration publique délivré par des instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme français ou étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
- Sont admis à se présenter aux concours spéciaux de recrutement d'inspecteurs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs de système d'exploitation ou en qualité d'analystes les titulaires de l'un des diplômes ou titres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- L'arrêté du 27 décembre 1995 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité d'analystes ou de programmeurs de système d'exploitation est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre
Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de géomètres-cadastreurs des finances publiques les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
Diplôme de technicien géomètre topographe délivré par le ministère du travail ;
Diplôme ou titre admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.
L'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre-cadastreur des finances publiques est abrogé.
- Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- L'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 1998, M. de Zorzi (Joël), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 18 février 1998 portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1998, l'arrêté du 30 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Montagnat-Rentier (Gilles), inspecteur principal à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant du secrétaire d'Etat au budget auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de suppléant, en remplacement de M. Brivet (François), directeur adjoint, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Sèvres-Anxaumont (Vienne) : Mme Barbieri (Pierrine), chef de bureau au centre hospitalier de Loudun (Vienne) ;
Maison de retraite de Sommières (Gard) : Mme Boye (Danièle), chef de bureau au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
Maison de retraite de Chaudes-Aigues (Cantal) : Mme Casals (Yvette), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-Alban (Lozère) ;
Maison de retraite de Sarrians (Vaucluse) : Mme Dominski Rey (Nicole), chef de bureau au centre hospitalier Charcot de Plaisir (Yvelines) ;
Maison de retraite de Sablet (Vaucluse) : Mme Feuvrier (Joëlle), chef de bureau au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse) ;
Maison de retraite d'Athies (Somme) : M. Frazier (Charly), chef de bureau au centre hospitalier de Péronne (Somme) ;
Maison de retraite de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) : M. Guillaume (Michel), chef de bureau au centre hospitalier d'Oyonnax (Ain) ;
Maison de retraite d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher) : Mme Leclercq (Gisèle), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-André (Nord) ;
Maison de retraite de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) : Mme Ledru (Marcelle), chef de bureau au centre hospitalier de Compiègne (Oise) ;
Maison de retraite de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) : Mme Le Galloudec (Paule), chef de bureau au centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir) : Mme Le Guyec (Evelyne), chef de bureau au centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Saint-Germain-sur-Moine (Maine-et-Loire) : Mme Menard (Fabienne), chef de bureau au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite de Saint-Gobain (Aisne) : M. Moreno (Alain), chef de bureau à la maison de retraite de Chevresis-Monceau (Aisne) ;
Maison de retraite d'Espéraza (Aude) : Mme Rouanet (Jeanne-Chantal), chef de bureau au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
Maison de retraite de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme) : Mme Thiallier (Nicole), chef de bureau au centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite de Caderousse (Vaucluse) : M. Todeschini (Gilbert), chef de bureau au centre hospitalier général d'Annecy (Haute-Savoie).
M. REGIS FAUCHOIT
- M. Régis Fauchoit est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Fauchoit, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GUY DEBUISSON
- M. Guy Debuisson est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Debuisson, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.
M. GEORGES DESCIEUX
- M. Georges Descieux est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Descieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GILLES LEMONNIER
- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Gilles Lemonnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
« Dans les communes de Marcilly-le-Hayer et La Villeneuve-au-Châtelot, appartenant au département de l'Aube, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 septembre 1997.
- Les vins à appellation "Champagne" doivent être élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle le vin a fermenté pour être rendu mousseux, à l'exception des vins vendus dans :
« - des bouteilles d'un volume de contenu inférieur à 37,5 centilitres ;
« - des bouteilles d'un volume supérieur à 3 litres.
« Pour les bouteilles d'un volume de 37,5 centilitres dites "demies" et de 300 centilitres dites "jeroboam", l'application de cette mesure ne sera obligatoire qu'après le 1er janvier 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière, attachée principale d'administration centrale, à Mme Pierrette Tisserand, administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Yvon Lebascle, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Michèle-Claude Brissaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Yves de Rul, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
L'arrêté du 5 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé au 1er août 1996.
M. Gaudemet (Louis-Marie), directeur Technique et Achats, EDF-GDF Services ;
M. Hemmer (François), directeur exécutif chargé des départements d'outre-mer et du groupement de centres Méditerranée, EDF-GDF Services ;
M. Jouaire (Jacques), chef du service Matériel électrique, direction des études et recherches ;
M. Meslier (François), délégué chargé du domaine Transport, direction de la production et du transport ;
M. Michel (Henri), contrôleur général adjoint, chef du service Prévention et sécurité, services et entités rattachés à la présidence et à la direction générale ;
M. Sultanem (Fahd), ingénieur délégué au service Information, prospective et normalisation, direction des études et recherches ;
M. Urbain (Jean-Pierre), attaché technique Transport, direction de la production et du transport.
M. Olivéro (Jacques), directeur général adjoint de Gaz et Electricité de Grenoble.
des exploitants de réseaux de traction électrique
M. Mille (Jean-Claude), ingénieur principal adjoint, département des installations fixes de traction électrique, direction de l'ingénierie.
M. Champailler (Hervé), chef de section, unité spécialisée Electricité, Société lyonnaise de transport en commun.
En tant que représentant des collectivités
concédantes et organismes de groupement
maîtres d'oeuvre en matière d'électrification rurale
M. Piron (Pierre), président-directeur général de Piron SA, administrateur du syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques ;
M. Desbazeille (Xavier), directeur, Union technique de l'électricité ;
M. Lagarrigue (Jean), vice-président trésorier, Fédération nationale de l'équipement électrique ;
M. Thuriez (Edmond), directeur technique, société GEC Alsthom.
En tant que représentants du secrétaire d'Etat à l'industrie
M. Lebreton (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
M. le chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
Au titre de la métrologie :
M. Lagauterie (Gérard), chef de la section technique B, sous-direction de la métrologie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. Leroy (Gilbert), attaché à la section technique B, sous-direction de la métrologie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Au titre de l'électrotechnique :
M. Le Pesteur (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction des équipements et machines, service des industries de base et des biens d'équipement, direction générale des stratégies industrielles,
M. Franz (Michel), chef de la division des équipements électriques et énergétiques et des composants industriels, sous-direction des équipements et machines, direction générale des stratégies industrielles.
Au titre de l'informatique :
Mme Metz-Larue (Sylvie), chargée de la sous-direction Electronique professionnelle et informatique industrielle, service des industries de communication et de service, direction générale des stratégies industrielles,
M. Blanc (Aymeric), chargé de mission à la sous-direction Electronique professionnelle et informatique industrielle, service des industries de communication et de services, direction générale des stratégies industrielles.
M. le capitaine Sardaigne (Michel), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie.
M. Balcou (Jean-Pierre), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales,
Mme Wenner-Aubry (Sylviane), bureau des services publics industriels et commerciaux, sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales.
M. Quinquis (Lucien), bureau des risques naturels et technologiques, sous-direction de la prévention et des plans de secours, direction de la sécurité civile,
M. Riber (Claude), bureau des risques naturels et technologiques, sous-direction de la prévention et des plans de secours, direction de la sécurité civile.
de l'aménagement du territoire et de l'environnement
M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
M. Henry (Jean-Pierre), directeur adjoint de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Au titre de la sécurité routière et de la voirie routière de l'Etat :
M. Bouis (Emmanuel), ingénieur général des ponts et chaussées, mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France,
M. Billière (Augustin), ingénieur en chef des ponts et chaussées, mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France.
Au titre de l'aviation civile :
M. Bollotte (Lucien), chef du service technique des bases aériennes, direction générale de l'aviation civile.
M. Darnis (René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Vogler (Jean-Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Jambon (Maurice), ingénieur principal, Société de contrôle technique.
Président du comité technique de l'électricité : M. Lebreton (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
Vice-président du comité technique de l'électricité : M. Gaudemet (Louis-Marie), directeur Technique et Achats, EDF-GDF Services.
Arrêté du 25 février 1998 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Décret du 18 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par décret en date du 18 mars 1998, M. Jean-François Minster, directeur du département des sciences de l'Univers au Centre national de la recherche scientifique et directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), en qualité de représentant d'un organisme public de recherche, en remplacement de M. Pierre Tambourin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 12 mars 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1998, Mlle Martin (Pierrette), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 1998.
Arrêté du 8 décembre 2000 relatif à l'organisation du cycle préparatoire au concours interne de directeur d'hôpital
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 8 décembre 2000, des épreuves sont organisées pour l'admission de 56 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
- établissements publics ou à caractère public relevant des départements de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
- centre d'hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public, mentionné à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
Nul ne peut se présenter plus de trois fois audites épreuves.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 mars 2001 de 14 heures à 18 heures (heures de Paris) à Paris et dans chaque préfecture de région.
Ces épreuves d'admissibilité comprennent :
1re épreuve : rédaction en quatre heures d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (épreuve commune aux deux catégories) ;
a) Pour les candidats titulaires (1re catégorie) soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale de l'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I, 1o) du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets, en quatre heures ;
b) Pour les autres candidats (2e catégorie), rédaction sur quatre questions d'actualité, en quatre heures.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 18 janvier 2001 ne sera accepté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2000, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2001 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Centres suivants au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse ;
Concours d'entrée en deuxième année, qui consiste en l'examen par le jury du dossier scientifique des candidats : du 14 mai au 1er juin 2001.
Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOTA : Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculée au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret, sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
351-17-4 est obtenu par l'addition de :
« - un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;
« - un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Décret n°2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral Express sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral Express sont abrogées.
« Paris-Oakland (jusqu'au 30 juin 2001).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
« Paris-San Francisco (jusqu'au 30 novembre 2005).
Arrêté du 5 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du concours d'entrée D ouvert aux étudiants de maîtrise par le secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), au sein du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de recrutement du concours D d'entrée.
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les prescriptions techniques minimales des plastiques inscrites dans les clauses et conditions particulières précisées en annexe de l'arrêté du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 sont remplacées par les prescriptions techniques minimales des bouteilles et flacons plastiques précisées en annexe (1).
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 39, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Masseran (Régine), professeure certifiée, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Hauts-de-Seine.
loi relative à la solidarité
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer comme contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, mentionnées ci-après :
L'étude d'impact présentée par le Gouvernement sur les principales dispositions de la loi comporte de nombreuses imprécisions et des erreurs matérielles, relevées par le rapporteur du projet devant le Sénat.
Les conséquences financières pour les collectivités territoriales n'ont pas été analysées et l'état actuel du parc immobilier a été bâclé.
Les plus grossières imprécisions et erreurs matérielles de l'étude d'impact sont annexées à la présente requête.
De nombreuses dispositions de la loi portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et contredisent la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions du Conseil no 83-168 et no 92-316 par exemple) en imposant des charges nouvelles aux collectivités territoriales de la part d'un établissement public intercommunal ou en portant atteinte à la liberté contractuelle des autorités locales en leur imposant des contraintes excessives.
Les dispositions de l'article 3 du projet de loi qui déterminent le contenu de l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme en définissant les schémas de cohérence territoriale sont de nature à favoriser une confusion des compétences territoriales entre celles des EPIC et celles des communes et portent donc atteinte au principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales.
Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de l'article L.
122-3-II du même code de l'urbanisme puisque là encore le principe de libre administration des collectivités territoriales est malmené en remettant en cause les compétences des communes et des EPIC.
En conséquence, les dispositions de l'article 3 concernant les articles L.
122-3-II du code de l'urbanisme doivent être déclarées contraires à la Constitution.
A l'article 4, les dispositions de l'article L.
123-1 (3o) du code de l'urbanisme, qui subordonnent dans les villes de Paris, Lyon et Marseille tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité à l'autorisation du maire de la commune délivrée conformément à l'avis du maire d'arrondissement ou de secteur, constituent tout à la fois une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprise, au droit de propriété du vendeur du fonds de commerce et au droit de propriété du bailleur.
Elles portent en outre atteinte au principe d'égalité en concédant au maire d'arrondissement des compétences exorbitantes et en attribuant à trois communes des pouvoirs dont ne disposent pas les autres.
Les dispositions de l'article 4 concernant L.
123-1 (3o) du code de l'urbanisme doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
L'article 36 du projet de loi qui modifie l'article L.
147-5 du code de l'urbanisme autorise en fait l'augmentation des constructions dans les zones d'exposition au bruit.
Cet article ne contient pas de dispositions suffisamment précises en ne déterminant pas les limites de l'augmentation significative et en soumettant dès lors au bruit des populations nouvelles.
Ces dispositions portent délibérément atteinte au droit à la santé consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions no 93-325, no 97-387, no 80-117, no 90-269...) qui se fonde de façon constante sur le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
De surcroît, l'augmentation même non significative des populations dans la zone de bruit imposera aux aéroports et aux compagnies aériennes des charges supplémentaires dont elles ne seront aucunement responsables et qui portent atteinte aux principes contenus dans les articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les dispositions de l'article 55, qui imposent 20 % de logements locatifs sociaux aux communes de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de plus de 15 000 habitants, comportent de nombreuses difficultés et soulèvent d'importantes atteintes à la Constitution.
C'est pourquoi le Sénat avait proposé de substituer à cette obligation des communes la répartition de ces 20 % de logements sociaux dans le cadre de l'EPIC.
Les dispositions de l'article 55 portent gravement atteinte au principe de libre administration des communes protégé par l'article 72 de la Constitution.
Ces dispositions portent également atteinte au principe d'égalité en traitant différemment les communes d'Ile-de-France par rapport aux autres communes.
Ces dispositions imposent une rétroactivité de la loi en sanctionnant les communes qui, avant la promulgation de la loi et en application de leurs compétences de l'époque, ne disposaient pas de 20 % de logements sociaux.
La loi n'aurait dû statuer que sur les constructions futures et non sur les constructions anciennes et actuelles.
Dès lors, le principe général du droit de non-rétroactivité en matière fiscale et en matière non pénale n'est pas respecté (décisions du Conseil constitutionnel no 84-184 et no 84-186).
Ces dispositions ne respectent pas le principe de proportionnalité en imposant une norme générale de 20 % de logements sociaux sans tenir compte de l'état des constructions existantes et en limitant de façon arbitraire les définitions du logement social.
Ainsi, sont exclus de la liste des logements sociaux les résidences universitaires, les chambres et studios d'étudiants conventionnés, les logements locatifs privés répondant aux mêmes critères que les logements locatifs issus du parc HLM, notamment les logements encore soumis à la loi de 1948, les logements donnant lieu à l'attribution de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement social.
De même, l'exclusion du champ de la loi des logements sociaux qui ont fait l'objet d'une accession à la propriété écarte ainsi toute une série de logements et condamne à terme l'accession à la propriété des logements sociaux portant ainsi atteinte au droit de propriété.
Ces dispositions sont inapplicables dans les communes qui ne disposent plus de réserves foncières et les sanctionnent de façon abusive en leur imposant des pénalités financières qu'elles n'ont pu ni prévoir ni programmer et en les obligeant à modifier leur politique foncière au détriment de l'habitat existant.
Ces dispositions sont inapplicables également dans les zones touristiques, classées, protégées..., à moins de modifier le caractère de ces zones et de porter ainsi atteinte à l'environnement.
Ces dispositions portent aussi gravement atteinte au droit de propriété en obligeant les communes concernées à modifier leur plan d'occupation des sols pour prévoir la construction des logements sociaux et entraînant ici ou là un effondrement de la valeur de certains biens immobiliers.
Ces dispositions portent également atteinte au principe d'égalité devant l'impôt en sanctionnant les contribuables des communes qui ne pourront pas (faute de réserves foncières ou en raison du coût exorbitant du foncier) faire face à l'obligation de 20 %.
En conséquence, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l'article 55 non conforme à la Constitution ou pour le moins de déclarer que ces dispositions ne seront applicables qu'aux seules constructions nouvelles.
Les dispositions de l'article 145 concernant l'article L.
411-5 du code de l'urbanisme imposent aux logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations des contraintes qui portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit de propriété.
Ainsi la définition du logement social est ici dénaturée en lui assimilant des logements qui ne correspondent pas aux critères du logement social et en retenant des critères subjectifs comme l'occupation sociale ou la proportion de bénéficiaires de l'aide personnalisée.
De plus, accepter la définition du champ d'application de l'article par un simple arrêté ministériel est contraire à la hiérarchie des normes.
Pour ces raisons, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l'article 145 comme contraire à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2000, Mme Hummel (Marie-Christine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2000, M. Paretas-Bosch (Lionel) est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, il est ajouté le tiret suivant :
- A l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle gère les affectations des autorisations de programmes et s'assure de la cohérence entre autorisations de programme et crédits de paiement des programmes d'investissements.
- A l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé et, à ce titre, vérifie les fiches d'engagement, les enregistrements ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires.
Elle recense les évaluations relatives aux paiements inéluctables.
Elle suit les engagements comptables relatifs aux marchés passés au sein du ministère.
« Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale sous forme de situations permettant de suivre l'exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor public et assure la reddition des comptes ainsi que la préparation de la loi de règlement.
Elle est chargée de la normalisation des données et des procédures comptables ainsi que des actes de gestion qui les accompagnent.
« Elle fait étudier et réaliser, en liaison avec la mission Informatique, l'adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est abrogé.
« Elle participe à l'élaboration des accords de coopération internationale relatifs aux programmes d'armement.
- La mission Informatique a la responsabilité du développement et de la maintenance des applications informatiques liées au budget et à la comptabilité centrale pour l'ensemble de la direction des services financiers.
Elle s'assure, en liaison avec la sous-direction de la réglementation et de la comptabilité, de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre.
- Le directeur des services financiers du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des services financiers
- Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
« - le bureau des dépenses en capital ;
« - le bureau des programmes d'investissement.
« - le bureau de la normalisation et de la réglementation ;
« - le bureau de la comptabilité centrale du titre III ;
« - le bureau de la comptabilité centrale des titres V et VI.
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 1998, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
« Chasse sanglier passion » ;
« La Chasse dans le Pas-de-Calais » ;
« Le Chasseur jurassien » ;
« Le Chasseur de bécasse ».
- Les groupements prévus au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au quatrième alinéa du même article les médicaments vétérinaires contenant les substances dont la liste est annexée au présent arrêté.
- La liste annexée au présent arrêté pourra faire l'objet de révision en tant que de besoin.
- L'arrêté du 21 novembre 1991, modifié par l'arrêté du 1er août 1995, est abrogé.
Bithionol sulfoxyde.
Thiophanate.
Propétamphos.
ou de prémélanges médicamenteux)
Vitamines, à l'exclusion de la vitamine A.
- la rhinotrachéite infectieuse ;
Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'oestrus des vaches
Céphalonium.
Oxybendazole.
et le contrôle du part
Allyltrenbolone.
Anti-infectieux (sous forme d'aliments médicamenteux, de prémélanges médicamenteux ou de préparations pâteuses administrées par voie orale aux porcelets)
Fluorogestone.
Chlortétracycline et oxytétracycline (concentration maximale 1000 ppm).
Nystatine.
Fumagilline.
Constructeur : Yanmar Diesel Engine Co.
Ltd (Japon), représenté en France par : Ammann-Yanmar SA, rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier ;
Marque et type : Yanmar type C 30 R-1 ;
Marque et type du moteur : Yanmar type 3 TNE 88 FW ;
Par décret en date du 20 février 1998, sont nommés membres au Conseil national de la montagne en qualité de :
M. Stéphane Alaize ;
M. Germain Authié ;
M. André Jourdain.
Représentant de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été :
M. Gérard Morand.
Représentant de l'Assemblée permanente des présidents de conseils généraux :
M. José Marthe.
M. Didier Migaud.
M. Simon Barlagne.
Mme Jenny Dulys.
Représentant de la région Réunion :
M. François Mas.
Représentants du comité du Massif central :
M. Raymond Chaumeil ;
M. Albert Boyer.
Représentants du comité du massif des Pyrénées :
Représentants du comité du massif jurassien :
M. Daniel Juliet ;
M. Roland Vuillaume.
Représentants du comité du massif vosgien :
M. Jean-Paul Fuchs ;
M. Robert Parmentier.
Représentants du comité du massif des Alpes du Sud :
M. Alain Bayrou ;
M. Pierre Rivail.
Représentants du comité du massif des Alpes du Nord :
M. Adelin Malgrand ;
Représentants du comité du massif de la Corse :
Mme Jocelyne Fazi ;
M. Claude Sozzi.
M. Raymond Cerruti.
Mme Michèle Chezalviel.
Représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
M. Jacques Grassi.
Représentant du Conseil supérieur des sports de montagne :
Représentant de la Fédération française d'économie montagnarde :
Représentant du Syndicat national des téléphériques de France :
M. Bernard Aubonnet.
Représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
M. Christian Deleris.
Représentant du Centre national des jeunes agriculteurs :
M. Paul Bony.
Représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
M. Gérard Budin.
Représentant de l'Union professionnelle artisanale :
Représentant du Conseil national du patronat français :
M. Jacques Foisset.
Représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
Représentant de la Confédération générale du travail :
M. Patrick Decarlis.
Représentant de la Confédération française démocratique du travail :
M. Antoine Fatiga.
Représentant de Force ouvrière :
M. Jean-Pierre Gilquin.
Représentant de la Confédération générale des cadres :
M. Claude Courty.
Représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. Jacques Achery.
Représentant du Conseil supérieur du tourisme :
Représentant du Conseil national de la coopération :
Représentant de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs :
Représentant du Conseil interfédéral du bois :
M. Camille Vallin.
Représentant du Conseil national de la protection de la nature :
M. Georges Picou.
Représentant de la Fédération française des sociétés de protection de la nature :
Représentant de l'Union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture :
M. Camille Solelhac.
Représentant de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs :
Représentant du Conseil national de la vie associative :
M. Yves Paris.
Représentant du Comité national de liaison des comités de bassin d'emploi :
M. Gérard Delfau.
AN, CANTAL (2e CIRCONSCRIPTION)
- Monsieur C... est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Monsieur C...
, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. KAMARDINE MANSOUR
- M. Kamardine Mansour est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Mansour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MADI AHAMED
- M. Madi Ahamed est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Ahamed, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1998, est nommée membre suppléant de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de M. Ligier (Jean-Marie).
La démission de M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse), notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée ;
La société Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse) ;
M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse) et M. Vaissade (Jérôme, Georges, Etienne) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 27 mars 1998, M. Belluteau (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Pinton (Jean-Baptiste), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Gratier (Jean-Pierre), en remplacement de M. Calabre (Serge) ;
M. de La Saussay (Philippe), en remplacement de M. Duc (Christian),
I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Andrieux (Marc) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1998, la démission de M. Thouvenot (Jean-François), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est acceptée à compter du 1er février 1998.
M. Buguet (François), à compter du 1er septembre 1997.
M. Jano (Philippe), à compter du 1er septembre 1997.
M. Vieillard (Damien), à compter du 1er septembre 1997.
Mme Humbert (Josiane), à compter du 1er septembre 1997.
Mme Loubier (Danièle), à compter du 24 octobre 1997.
M. Alarcon (Martin), à compter du 1er décembre 1997.
Décret du 26 mars 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Dufour (Jean-Raphaël), le 1er janvier 1998 ;
M. Catta (Alain), le 1er janvier 1998 ;
Mme Dallant (Josette), le 1er janvier 1998 ;
M. Faubournet de Montferrand (Bernard), le 20 mai 1998 ;
M. de Silguy (Yves-Thibault), le 20 mai 1998 ;
M. Cousseran (Jean-Claude), le 20 mai 1998 ;
Mme Alvarez (Sylvie), le 14 juillet 1998.
Décret du 26 mars 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Angelier (Jean-Paul), le 1er janvier 1998 ;
M. Lionnet (Jean-François), le 1er janvier 1998 ;
M. Charasse (Pierre), le 1er janvier 1998 ;
M. de Zorzi (Joël), le 1er janvier 1998 ;
M. Delbourg (Denis), le 20 mai 1998 ;
M. Doucin (Michel), le 20 mai 1998 ;
M. Ripert (Jean-Maurice), le 19 juillet 1998 ;
M. Doutriaux (Yves), le 19 juillet 1998 ;
M. Raimbaud (Michel), le 19 juillet 1998 ;
M. Filhol (Michel), le 19 juillet 1998.
Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse no 98-06 modifiant le règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances,
L'article 2 du règlement no 94-01 de la Commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
« Le capital peut rester fixé à 225 000 euros quel que soit le montant des actifs gérés si la moitié au moins du capital est détenue par un ou plusieurs établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou une ou plusieurs sociétés d'assurances sous réserve que l'ensemble des capitaux propres de cette ou de ces personnes morales s'élève à 2,2 millions d'euros, ou si l'une ou plusieurs de ces personnes morales présentant la même garantie financière se portent caution solidaire des actes de la société dans la limite du capital minimal exigé.
228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour l'informatisation de la criée des ports des Sables-d'Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de L'Ile-d'Yeu ;
16 007,15 Euro (105 000 F) pour la mise en place de bornes pour la distribution d'eau potable aux Sables-d'Olonne ;
69 364,30 Euro (455 000 F) pour l'acquisition de sept grues de débarquement au port des Sables-d'Olonne ;
24 010,72 Euro (157 500 F) pour le renforcement du terre-plein du quai Nord du bassin à flot des Sables-d'Olonne ;
6 202,69 Euro (40 687 F) pour l'étude des besoins en moyens de levage au port des Sables-d'Olonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 décembre 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « institut régional de management public ».
Arrêté du 26 février 2001 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port
- L'échelonnement indiciaire du corps des officiers de port est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
- L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers de port est abrogé.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.3.0 (1°, b, et 2°, b) relative aux rejets dans les eaux superficielles, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement : - des dispositifs de rejets et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ; - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
Il informe annuellement le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations.
En particulier, lorsque le rejet a lieu à l'amont d'un captage d'eau potable, à moins d'un kilomètre d'une zone de baignade au sens du décret du 7 avril 1981 susvisé, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées : - pour une zone située à l'amont d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ; - pour une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles 4 et 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ; - pour une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée dans le cadre de l'application du décret du 7 avril 1981 susvisé ; - pour un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R.
Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminés(s) de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les captages d'eau potable, les zones de baignade et zones de pisciculture.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau.
L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique du milieu.
Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque l'hydrodynamisme ne permet pas d'assurer une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement.
De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne dépassera pas 11 °C.
Le préfet peut demander au déclarant d'engager un programme de suivi de la qualité des effluents rejetés.
Le déclarant met en place un programme d'autosurveillance des rejets.
Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportés les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus.
En cas de rejet à proximité d'une zone de pisciculture ou de baignade ou à l'amont d'un captage d'eau potable, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des poissons.
S'il y a suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'un captage d'eau potable, d'une zone de pisciculture ou de baignade, les résultats sont communiqués dès que le déclarant en a connaissance.
Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats aux services de police de l'eau.
Si le rejet est périodique, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits en période d'étiage naturel ou de crue, et/ou par mesure de salubrité publique.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de l'environnement.
- Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.3.0 (1o, b, et 2o, b) relative aux rejets dans les eaux superficielles, de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
- des dispositifs de rejets et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
Conditions de conception, d'implantation et de réalisation
En particulier, lorsque le rejet a lieu à l'amont d'un captage d'eau potable, à moins d'un kilomètre d'une zone de baignade au sens du décret du 7 avril 1981 susvisé, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées :
- pour une zone située à l'amont d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ;
- pour une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles 4 et 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ;
De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne dépassera pas 11 oC.
Décret n°2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- A l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, le deuxième alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :
Ce taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues.
- A l'article 4 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret » sont supprimés.
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles est fixée au 11 avril 2001.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Mme Valérie Charolles est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 11 décembre 2000 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2000, M. Gilbert Escomel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Ecole supérieure de l'image.
M. CLAUDE DEMOUSTIER
- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer l'inéligibilité de M. Claude Demoustier.
- La présente décision sera notifiée à M. Demoustier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au quatrième alinéa du même article.
M. JEAN-PIERRE LEMAI
- M. Jean-Pierre Lemai est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lemai, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, M. Dikovsky (Alexandre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1998.
Mme Di Maio (Maria-Gaetana), université Paris-IV, 6 mois.
M. Pavel (Thomas), université Paris-IV, 6 mois.
M. Stewart (Philip), université Paris-IV, 6 mois.
Mme Diamond (Joséphine), université des Antilles et de la Guyane, 12 mois.
M. Whitfield (Stephen), université Paris-IV, 6 mois.
M. Brandt Corstius (Hugo), université Paris-IV, 6 mois.
M. Imbach (Ruedi), université Paris-IV, 12 mois.
M. Klein (Bruno), université Paris-IV, 12 mois.
M. Dupont (Louis), université Paris-IV, 6 mois.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1998, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er avril 1998 : M. Gueydan (Alain), attaché principal de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1998, M. de Juniac (Alexandre), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1998.
M. de Juniac (Alexandre) est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de Thomson-CSF, pour une durée maximale de trois ans, afin d'exercer des fonctions de direction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998, M. Larose (Anthony), lauréat du concours externe d'ingénieur des services techniques du matériel, est nommé ingénieur de 2e classe, stagiaire, des services techniques du matériel, à compter du 4 mai 1998 et affecté à la direction de l'administration de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1998, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
En qualité de titulaire : M. Majesté-Larrouy (Lionel) ;
En qualité de suppléant : Mlle de Chefdebien-Zagarriga (Christine).
Arrêtés du 9 juillet 1998 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, Mme Gille (Béatrice), conseillère de chambre régionale des comptes, détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de secrétaire général du rectorat de l'académie de Toulouse, est maintenue dans cette position pour la période du 1er novembre 1995 au 16 décembre 1997.
Mme Gille (Béatrice) est maintenue en position de détachement pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 17 décembre 1997, afin d'exercer les fonctions de directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Lafite (Guy), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France pour une période de quatre ans à compter du 1er octobre 1995, afin d'exercer les fonctions de directeur régional de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant la société First Telecom SA à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société First Telecom SA est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 19, rue Menpenti, 13010 Marseille, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : First Telecom SA.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 19, rue Menpenti, 13010 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre de places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19, 20 et 21 février 2001 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et les 13, 14 et 15 mars 2001 pour la branche « surveillance ».
Arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours spéciaux (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
- à Paris et en région Ile-de-France : au service du recrutement à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, Mlle Lannon (Chantal), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1998, l'arrêté du 9 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est modifié comme suit :
« Sont nommés en qualité de représentants de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans :
« Titulaire : M. Pardineille (Eric), directeur général, en remplacement de M. Chauvier (Lucien) ;
« Suppléant : Mme Amata (Marie-Jeanne), directeur général adjoint, en remplacement de M. Pardineille (Eric).
M. Paul Gomez, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Mme Marie-France Lagrange, épouse Mazars, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Apollis, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Marie-Hélène Miquel, épouse Tric, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Chardon, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jacques Etienne, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Gomez.
Arrêté du 17 mars 1998 rapportant certaines dispositions des arrêtés des 3 et 29 décembre 1997 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêtés des 3 et 29 décembre 1997 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
MM. Berger (Pascal) ; Dauchy (Dominique) ; Marie (Charles) ; Poulet (André-Jean).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, Mme Gilbert, née Dorn (Chantal), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1998 et sera radiée des contrôles à la même date.
M. Lot (Stéphane, Gérard, Anne), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie.
Arrêté du 18 mars 1998 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 18 mars 1998, M. Schnoering (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 17 mars 1998, délégué régional au tourisme pour la région Centre.
Arrêté du 18 février 1998 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- L'intitulé de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes »
- Les modalités d'accès par concours, en première année et en deuxième année, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont fixées par le présent arrêté.
- Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 6 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, le membre de phrase : « Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux » est remplacé par : « Ecoles d'ingénieurs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ».
Arrêté du 6 mars 1998 portant transfert de crédits (rectificatif)
Tableau C, colonne Nombre, ligne : « Attachés principaux de 1re classe », au lieu de : « 2 », lire : « 4 » ; ligne : « Attachés principaux de 2e classe », au lieu de : « 2 », lire : « 8 ».
Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ; - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
En outre, pour les anciens salariés : - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ; - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L.
- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.
Conformément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes : 3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ; 4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant ; 4.1.2.0 relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ; ainsi que, en cas de dépôt à terre : 2.3.1.0 relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol ; 2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface.
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.
L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...).
Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.
Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place ...).
Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.
Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de : - réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ; - limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération : - mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ; - aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution.
En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond.
Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).
Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Le déclarant s'assure : - lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ; - que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.
A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer.
Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Fréquence des prélèvements et analyses Zones libres Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans.
S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.
Zones confinées Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.
Ports de plaisance Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées : - depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ; - depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ; - depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.
Effet sur le milieu Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération.
Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Le déclarant consigne journellement : - les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ; - les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ; - l'état d'avancement du chantier ; - tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant : - les informations précitées ; - le résultat des suivis et analyses réalisées ; - une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
- Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité mentionnés à la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b).
Conformément à l'article 10 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
- Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ou à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur exploitation, ou pour l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant ;
Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce milieu ;
Relative aux travaux et ouvrages réalisés en dehors des ports, entrant dans le champ d'application du 14 du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie des terrains mis hors d'eau ;
Relative aux rejets d'effluents sur le sol ;
Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Réalisation et exploitation
- Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.
Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :
- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;
- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :
- mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;
- aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet.
- Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens déposés en milieu naturel ou portuaire.
- Le déclarant s'assure :
- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;
- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.
Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire.
Fréquence des prélèvements et analyses
Zones libres
Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans.
Zones confinées
Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.
Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :
- depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;
- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;
- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.
Effet sur le milieu
Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service de police de l'eau.
Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération.
- Le déclarant consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
- l'état d'avancement du chantier ;
- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :
- les informations précitées ;
- le résultat des suivis et analyses réalisées ;
- une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Arrêté du 15 février 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2001, Mme Jacqueline Nodot, administratrice civile, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Michel Le Goff, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2001.
- Mme Odile Picard est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2001, M. Panier (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 1998, M. Teissier (Bernard), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain en qualité de directeur départemental, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er février 1998.
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 52 du jeu « Banco », ayant le code jeu 12860, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 mars 1998.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi etde la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Avis no 97-313 du 8 octobre 1997 relatif au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie et au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L.
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 ;
Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie reçue le 8 août 1997 ;
Souligne que la cryptologie, en garantissant la confidentialité, l'intégrité et l'authentification des données transmises sur les réseaux, constitue un outil nécessaire et un facteur essentiel au développement du commerce électronique, de l'activité des entreprises et donc de leur compétitivité.
Considère donc que le régime juridique de la cryptologie doit prendre en compte tout à la fois les exigences de l'ordre public, de la sécurité de l'Etat et de la défense nationale et le fait que le développement des échanges d'informations conditionne celui de l'activité économique.
Rappelle que l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a modifié l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée en assouplissant les dispositions antérieures ; qu'ainsi a été rendue libre l'utilisation de moyens et prestations de cryptologie ayant une fonction d'authentification et d'intégrité ainsi que ceux ayant une fonction de confidentialité et n'utilisant que des conventions secrètes gérées par des organismes agréés.
Note néanmoins que si ces deux projets pris en application de ces dispositions législatives permettent la mise en oeuvre effective de ces assouplissements, ils se traduisent également par une complexité juridique accrue.
Estime qu'il ne faudrait pas que cette complexité conduise à un résultat contraire à l'objectif visé et constitue notamment un frein au développement de nouvelles formes d'activités économiques.
Souligne que son souhait de simplification des textes répond au souci de s'assurer de leur applicabilité et de leur efficacité.
Estime nécessaire que le dispositif proposé ne provoque pas un déséquilibre concurrentiel favorisant les entreprises étrangères au détriment des entreprises françaises.
Souligne que l'assouplissement du régime juridique applicable aux moyens et prestations de cryptologie, pour être réel, risque de s'avérer insuffisant au regard des intérêts économiques nationaux précédemment rappelés.
Suggère que soit engagée une large réflexion publique sur les enjeux de la cryptologie et les règles qui doivent la régir.
S'interroge sur la viabilité économique des organismes agréés gérant, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité.
Considère que cette activité nouvelle de tierce partie de confiance qui n'existe pas dans la plupart des pays avec lesquels la France entretient des relations commerciales doit, pour constituer un véritable métier susceptible de s'exercer dans le secteur concurrentiel, être envisageable dans des conditions de responsabilités clairement déterminées et suppose donc des relations financières équilibrées.
Estime que le dispositif de tierce partie de confiance devrait donner une réelle confiance à l'utilisateur, favoriser le développement d'un marché pour des moyens de cryptologie et la gestion des clés associées et permettre la rentabilité de l'activité de gestion des clés sans compromettre pour autant les exigences de sécurité de l'Etat.
Estime indispensable que la publication des arrêtés d'application, et en particulier de ceux fixant les listes des moyens et prestations de cryptologie prévues aux articles 2 et 4 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, suive immédiatement celle des décrets.
Estime, de plus, que ces listes des moyens ou prestations de cryptologie doivent tenir compte de la situation actuelle des moyens et prestations de cryptologie existant sur le marché et faire l'objet d'une mise à jour régulière afin de prendre en compte les progrès rapides réalisés.
- Sur le projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Rappelle que le 3o du I de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée dispose notamment : « un décret fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et les autorisations.
« a) Un régime simplifié de déclaration ou d'autorisation (...)
« b) La substitution de la déclaration à l'utilisation (...)
« c) La dispense de toute formalité préalable (...)
Souligne que le projet de décret n'organise pas le régime simplifié de déclaration ou d'autorisation prévu par la loi.
Note en revanche que l'article 1er définit le régime de liberté d'utilisation des moyens et prestations de cryptologie alors que ce régime ne figure pas dans le champ d'application du décret défini par la loi.
Estime donc que l'article 1er qui, en reprenant les dispositions de la loi n'apparaît pas nécessaire et en ajoutant des précisions présente le risque de lui être contraire, devrait être supprimé.
Relève que les termes de « fourniture » ou de « fournisseur » ne seront pas définis dans le projet de décret.
Relève ainsi que le premier alinéa de l'article 6 dispose notamment que « Pour les moyens visés aux articles 3 et 4, le récépissé de déclaration vaut pour tout fournisseur » ; que, de même, l'article 15 précise que « l'autorisation de fourniture vaut, dans les mêmes conditions, autorisation pour les intermédiaires que les fournisseurs chargent de la diffusion du moyen ou de la prestation...
Estime nécessaire, de façon à enlever toute ambiguïté sur la portée des obligations, que les notions de fournisseur et de fourniture soient plus précisément définies.
Note que dans le cadre de la procédure de déclaration préalable, l'article 5 impose un délai de deux mois avant la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie.
Note que les dispositions actuellement en vigueur et plus particulièrement l'article 1er du décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie prévoient un délai préalable d'un mois.
Estime que ces conditions plus favorables pour les agents économiques devraient être maintenues.
Note que le premier alinéa de l'article 9 concerne la procédure de déclaration préalable à l'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie.
Constate que cette procédure est déjà définie aux articles 3 à 7.
Estime donc que cet alinéa devrait être supprimé du projet.
Note que l'article 11 prévoit une nullité de plein droit de l'autorisation de fourniture, d'utilisation, d'importation d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ou d'exportation lorsque ne sont plus réunies les conditions qui ont motivé sa délivrance.
Estime que la nullité de plein droit constitue un facteur d'insécurité juridique tant pour les agents économiques que pour l'administration, qui n'a pas nécessairement connaissance des circonstances qui conduisent à la nullité.
Estime donc que la procédure de retrait ou d'abrogation est suffisante.
Relève que l'article 14 prévoit une dispense d'autorisation sous réserve d'une notification préalable pour l'utilisation par un fournisseur à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie.
Considère que ces dispositions relèvent du régime de la substitution de la déclaration préalable à l'autorisation prévu au b du 3o du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
Estime donc préférable d'utiliser le terme de déclaration à celui de notification non prévu par la loi.
Estime que l'exigence de notification préalable de l'identité des personnes extérieures à l'entreprise peut constituer une contrainte excessive pour les entreprises françaises dans le cadre de leurs activités commerciales visant à développer un marché des moyens et prestations de cryptologie.
Note que l'article 15 définit le régime de l'autorisation de fourniture.
Estime souhaitable de réaménager ces dispositions afin d'en atténuer la complexité et par conséquent de définir les conditions de fond à remplir puis d'indiquer les mentions, la durée, la portée de l'autorisation et enfin les copies obligatoires.
Note que le dernier alinéa du c de l'article 16 envisage la situation particulière de la fourniture en vue de l'utilisation collective par un service administratif.
S'interroge sur la portée réelle de ces dispositions et estime par ailleurs préférable de remplacer le terme d'acquisition par celui d'utilisation prévu par la loi.
Note que l'article 18 prévoit la délivrance par le Premier ministre d'un accord, préalablement à l'autorisation d'exportation.
Considère cette procédure particulièrement complexe de nature à constituer un frein au développement des activités économiques.
Estime donc souhaitable de supprimer l'exigence de la formalité de l'accord préalable.
Estime que les dispositions de l'article 226-13 du code pénal relatives à l'atteinte au secret professionnel ont une portée générale et peuvent sanctionner le cas échéant des manquements commis par des agents de l'Etat au caractère secret d'informations dont ils sont dépositaires dans le domaine de la cryptologie.
Estime donc que les dispositions de l'article 21 pourraient être supprimées.
Note que l'article 22 interdit la délivrance d'autorisation de fourniture ou d'importation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications établies à partir des installations radioélectriques d'amateurs, celles destinées aux radiocommunications de loisirs et des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés.
Estime que ces dispositions répondent au souci de préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité de l'Etat, mais vont au-delà des termes de la loi, qui ne prévoit pas d'interdiction a priori.
Estime donc que les articles 1er et 22 du projet devraient être supprimés en ce qu'ils apparaissent aller au-delà du cadre législatif, que les articles 5 et 14 (dernière phrase du premier alinéa) devraient être rendus moins contraignants et que les articles 9, 18 et 21, d'une part, et les articles 6, 11, 14, 15 et 16, d'autre part, devraient être respectivement simplifiés et clarifiés.
- Sur le projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité
Note que la création de ces organismes agréés doit avoir pour effet d'alléger les obligations des utilisateurs et que ces organismes exercent une activité pour le compte de l'Etat.
Constate l'absence d'une étude de l'environnement économique de ces organismes et de leurs conditions de viabilité.
Souhaite que cette dimension soit mieux prise en compte, pour ne pas courir le risque de priver, en fait, les utilisateurs d'une des innovations introduites par la loi du 26 juillet 1996 susvisée.
Souligne que les définitions introduites par l'article 2 répondent à un souci de clarification.
Remarque néanmoins que le projet de décret ne fait pas appel aux notions de « générations de conventions secrètes », de « certification de conventions secrètes », de « système de chiffrement à clé symétrique », de « système de chiffrement à clés asymétriques », de « signature numérique d'un message » et de « code d'authentification d'un message ».
Estime donc que ces définitions pourraient être disjointes de l'article 2.
Note que le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée dispose notamment que les organismes « doivent exercer leurs activités agréées sur le territoire national ».
Souligne que l'article 6 rappelle les dispositions de la loi et exige de surcroît que l'organisme soit de nationalité française et contrôlé par des personnes de nationalité française.
Estime que ces dispositions plus restrictives vont au-delà des termes de la loi quand bien même est prévue la possibilité d'y déroger à titre exceptionnel et que, de plus, elles limitent les possibilités d'émergence d'acteurs économiques dans ce nouveau domaine.
Estime par voie de conséquence que les dispositions de l'article 8 du projet devraient également être modifiées.
Note que l'article 9 prévoit la possibilité de refus d'agrément de l'organisme, notamment lorsque le demandeur, ou une personne appartenant aux organes dirigeants, a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois figurant sur le bulletin no 2 de son casier judiciaire.
Estime préférable, afin de mieux préciser l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'administration, de prévoir une possibilité de refus d'agrément pour des motifs liés aux intérêts de la défense nationale et à la sauvegarde de l'ordre public.
Note que l'article 10 prévoit notamment le renouvellement de l'agrément des organismes selon une procédure simplifiée dont les modalités sont définies par arrêté.
Estime préférable, afin de garantir la stabilité de l'activité des organismes agréés, de prévoir une procédure de renouvellement tacite.
Note que le cahier des charges prévu par l'article 11 comprend notamment l'énumération des moyens ou prestations de cryptologie dont l'organisme agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes ou que l'organisme agréé peut utiliser ou fournir.
Estime que ces énumérations limitatives répondent à l'exigence d'information de l'administration mais qu'il convient de prendre en compte la nécessité d'évolution et de renouvellement de l'offre de moyens et de prestations proposés aux clients au risque, dans le cas contraire, de voir cette offre frappée rapidement d'obsolescence et d'apparaître commercialement peu attractive.
Estime souhaitable, dans ces conditions, de prévoir une procédure d'information auprès du service central des systèmes de sécurité et d'information pour toutes les modifications apportées par l'organisme à la liste des moyens et prestations gérés, utilisés ou fournis, plutôt que de la procédure d'agrément complémentaire envisagée à l'article 10.
Constate que l'article 16 renvoie à un arrêté interministériel la détermination des conditions financières des prestations de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes aux autorités judiciaires ou habilitées.
Estime que, le projet devrait être plus précis et poser le principe de rémunération de ces prestations en fonction des coûts réels supportés par l'organisme.
Estime que, si cette rémunération ne reflétait pas les coûts, l'organisme serait alors contraint de répercuter cette charge auprès de ses clients avec le risque de compromettre économiquement la mise en oeuvre des dispositions nouvelles de la loi.
Estime pour les mêmes raisons que les frais de contrôle prévus par l'article 17 devraient être à la charge du budget de l'Etat.
Estime donc que les articles 6 et 8 devraient être modifiés en ce qu'ils apparaissent aller au-delà du cadre législatif, que les articles 10 et 11 devraient être rendus moins contraignants et que l'article 2, d'une part, et les articles 9, 16 et 17, d'autre part, devraient être respectivement simplifiés et clarifiés.
Décide, en raison de l'importance de ces observations et des propositions d'amendements formulées en annexe, d'émettre un avis défavorable aux projets de décrets en l'état, tout en insistant sur la nécessité d'une publication rapide de décrets d'application indispensable à la mise en oeuvre des nouvelles libertés inscrites dans la loi de réglementation des télécommunications.
Charge le président de l'Autorité de régulation des télécommunications de transmettre au secrétaire d'Etat à l'industrie le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations
et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui,
des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité
Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies notamment par l'autorisation ou la concession, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, il est procédé à l'affectation à titre définitif au ministère de l'emploi et de la solidarité, en vue de la construction d'un centre médico-éducatif pour jeunes handicapés, d'un ensemble immobilier dénommé « Domaine de l'Ermitage », sis à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), lieudit Le Bouau, cadastré section AN, nos 53, 86, 87 et 88, et section AR, nos 225 et 227, pour une superficie totale de 10 322 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01525, à la rubrique Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1998, Mlle Babin (Cécile), agent administratif de police, est nommée, à compter du 28 avril 1998 et jusqu'au 28 septembre 1998, régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 février 1998, M. Gauthier (François), administrateur civil hors classe, précédemment détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en position de service détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997 auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer les fonctions de conseiller culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France à Hanoi.
M. Cocude (Marcel) est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical et président de ladite commission ;
M. Petit (Dominique) est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, au titre de représentant du conseil général des mines.
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 16 septembre 1997 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 1998 relatif au nombre maximum d'étudiants admis en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 mars 1998, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de 1998) est fixé comme suit :
343 002-0 Aspirine Bayer 300 mg (acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés gastro-résistants (B/90) (laboratoires Bayer Pharma).
344 849-7 Flemoxine 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires Yamanouchi Pharma).
343 985-4 Kapanol LP 20 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/7) (laboratoires Glaxo Wellcome).
344 729-1 Ranitidine RPG 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Paucourt).
Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant : 1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ; 2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ; 3° Les critères retenus pour la répartition des charges.
Par décision no 98-17 en date du 14 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 55 et 56 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université Pierre-et-Marie-Curie, pour sa liaison entre Paris et Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) via Meudon-la-Forêt dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-16 du 14 janvier 1998 de l'Autorité.
Membre titulaire : M. Dufour (Jean).
Vice-président : M. Fossier (Robert).
Membre titulaire : Mme Choron-Baix (Catherine).
Membres titulaires : MM. Bruter (Claude), Pajaud (Daniel).
Membre titulaire : Mme Gaziello (Catherine).
Membre associé étranger : M. Corsi (Pietro).
Membres correspondants : M. Akerraz (Aomar), Mme Benseddik (Nacera).
Membres associés étrangers (renouvellement) : MM. Beschaouch (Azedine), Bouchenaki (Mounir), Fantar (Mhamed), Slim (Hedi).
Composition du bureau : M. Euzennat (Maurice), président ; M. Desanges (Jehan), vice-président ; M. Lepelley (Claude), secrétaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1998, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle France Images.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1998, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Gimages 2.
Décision no 98-182 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Cagnac et ses amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac.
Site d'émission : château d'eau de Reguelongue, 81130 Taix.
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
Décision no 98-185 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ménergy
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
Zone de Gaillac.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Pierre Plantée, 81600 Gaillac.
M. Branellec (Hervé, Henry) est nommé notaire à la résidence de Guipry (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Branellec (Henry, Charles, Gaston, François, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, est autorisée la cession amiable de deux immeubles domaniaux sis 41-46 Dianastrasse, à Berlin (Allemagne).
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00413 et 991-00414 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
- modification du raccordement au poste de Gavrelle de la ligne à un circuit à 400 kV Avelin-Gavrelle ;
- modification de la ligne à 225 kV Corbehem-Gavrelle-Vendin au croisement de la ligne à 400 kV Avelin-Gavrelle ;
- construction de la liaison souterraine à deux circuits à 225 kV Gavrelle-Etinchelle ;
- modification de l'entrée en coupure à deux circuits à 225 kV de la ligne Corbehem-Vendin au poste de Gavrelle,
sur le territoire des communes d'Adinfer, Beaurins, Biache-Saint-Vaast, Blairville, Fampoux, Feuchy, Ficheux, Foncquevillers, Fresnes-lès-Montauban, Gavrelle, Gommecourt, Hannescamps, Hébuterne, Hendecourt-lès-Ransart, Mercatel, Monchy-au-Bois, Monchy-le-Preux, Neuville-Vitasse, Neuvireuil, Oppy, Ransart, Roeux, Sailly-au-Bois, Tilloy-lès-Mofflaines, Wancourt, dans le département du Pas-de-Calais.
Arrêtés du 1er décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 152 449 Euro (1 000 000 F) dont l'objet est le suivant :
Travaux du port de Golfe-Juan pour l'année 2000.
Décret n°2000-1206 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des professeurs du 2e grade des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont organisés selon les dispositions suivantes : a) Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 février 1990 susvisé, la proportion du nombre de places offertes aux concours externes et aux concours internes est fixée à un tiers pour les concours externes et deux tiers pour les concours internes. b) Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé, peuvent seuls se présenter au concours interne les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent l'une des trois conditions fixées audit 3°.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« 5o Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L.
641-2 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V.
« 3o Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public, remplissant l'une des trois conditions suivantes :
a) Justifier d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et de trois années de services publics ;
b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L.
641-2 du code de l'éducation susvisé, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;
c) Avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics.
- Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
- Au troisième alinéa, les mots : « Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 16 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 16 et au 3o de l'article 17 ci-dessus ».
« Les candidats mentionnés au 5o de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au moins sept années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV ou d'au moins huit années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des professeurs du 2e grade des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont organisés selon les dispositions suivantes :
a) Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 février 1990 susvisé, la proportion du nombre de places offertes aux concours externes et aux concours internes est fixée à un tiers pour les concours externes et deux tiers pour les concours internes.
b) Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé, peuvent seuls se présenter au concours interne les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent l'une des trois conditions fixées audit 3o.
Décret du 26 mars 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, M. Rémy Dhuicque est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Arrêté du 25 mars 1998 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1998, le centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France : centre météo de Blois - La Chapelle-Vendômoise - Foudre (Loir-et-Cher) est classé en 2e catégorie.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.
214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.
Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
Les catégories d'informations enregistrées concernent : - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoint, enfants) ; - la situation de famille ; - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ; - les bonifications (nature et quantum) ; - les informations relatives à la situation militaire du retraité ; - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ; - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ; - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ; - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la culture et de la communication.
- Il est créé à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
- le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoint, enfants) ;
Arrêté du 17 mars 1998 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1998, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997 est approuvé.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Champain, conseiller chargé du travail et de l'emploi au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Eric Chevallier, docteur en médecine.
Décret du 2 octobre 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Nazaire - Donges (actuellement dénommé Donges) intéressant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 2 octobre 2000, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Nazaire - Donges (Loire-Inférieure) sont abrogées.
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la Caisse des dépôts et consignations, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, en congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôts des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides ;
L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation et complète la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no ...
Il place enfin cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe no 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
Sont seules prises en compte les enveloppes no 3 expédiées par les électeurs, parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
1o Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance.
Sous réserve des dispositions précisées au 2o du présent article, les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
- les enveloppes no 3 qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ;
- L'arrêté du 8 octobre 1997 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant la composition de la commission consultative paritaire A de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La partie du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé relative à la composition de la commission consultative paritaire A est remplacée par les dispositions suivantes :
- La commission consultative paritaire A, instituée en application de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi rédigée :
Arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'intérieur
- Chacun des deux concours institués à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de l'intérieur comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne mais pouvant donner lieu à des sujets distincts :
- Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
- un fonctionnaire de catégorie A du cadre national des préfectures ;
- Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative de langue étrangère, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
- L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement d'assistants de service social est abrogé.
Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets.
En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
- En application de l'article 8 (a) du décret du 24 juin 1983 susvisé, les trois fonds d'assurance formation désignés ci-après sont constitués au plus tard le 1er juillet 1998 dans les conditions suivantes :
Un fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment reprend les engagements et les biens du fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (FAFAB) habilité à la date du présent arrêté ;
Un fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services reprend les engagements et les biens des fonds d'assurance formation habilités à la date du présent arrêté suivants :
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités voisines ;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des prothésistes dentaires ;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'électricité et de l'électronique (FAFELEC) ;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des transports ;
Un fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail reprend les engagements et les biens des fonds d'assurance formation habilités à la date du présent arrêté suivants :
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ;
- fonds d'assurance formation des métiers de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie et des activités annexes et connexes.
- L'habilitation des trois fonds nationaux visés à l'article 1er ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat au vu des statuts, du règlement intérieur et de la listes des membres du conseil d'administration.
Ces documents sont transmis à la direction de l'artisanat au plus tard le 1er juin 1998, l'habilitation intervenant au plus tard le 1er juillet 1998.
Les statuts de chacun des trois fonds nationaux prévoient que les membres fondateurs du fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national suivantes :
Pour le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment :
- la Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
- la Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
- la Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans et commerçants professionnels de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
Pour le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services :
- la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers et des services (CNAMS) ;
- l'Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (UNACAC) ;
- la Fédération nationale des maîtres tailleurs de France (FNMTF) ;
- la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
- la Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF) ;
- la Fédération nationale des cordonniers de France (FNCF) ;
- la Fédération nationale de la maroquinerie et des articles de voyage (FNMAV) ;
- la Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
- la Fédération nationale des ateliers d'art (FNAA) ;
- le Syndicat des naturalistes de France (SNF) ;
- la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
- le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
- la Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
- la Chambre syndicale nationale des électriciens et spécialistes de l'automobile (CSNESA) ;
- la Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
- la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France (FNHBJO) ;
- l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
- la Fédération nationale artisanale des métiers d'art, de création du bijou et de l'horlogerie (FNAMAC) ;
- la Fédération nationale de la coiffure (FNC) ;
- la Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (FNGAE) ;
- l'Union nationale des professionnels du pesage (UNPP) ;
- la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
- l'Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
- la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) ;
- la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
- le Syndicat des professionnels canins et félins (SPCF) ;
- le Syndicat des petites entreprises de la métallurgie ;
- la Fédération française des métiers de l'enseigne et de la communication graphique (FFMECG) ;
- l'Union nationale des artisans sabotiers ;
- le Conseil français de l'entretien des textiles (CFET) ;
- la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
- le Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
- la Chambre syndicale nationale des graveurs et flexographes (CSNGF) ;
- le Syndicat national de la reprographie (SNR) ;
- la Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Pour le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail :
- la Confédération générale de l'alimentation en détail ;
- la Confédération nationale de la triperie française ;
- la Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
- la Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
- la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
- la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
- la Confédération nationale des glaciers de France ;
- la Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
- En application de l'article 8 (b) du décret du 24 juin 1983 susvisé, chaque préfet de région procède par arrêté à l'habilitation, au plus tard le 1er juillet 1998, d'un fonds d'assurance formation régional, qui reprend les engagements et les biens des fonds d'assurance formation départementaux habilités à la date du présent arrêté qui relèvent de son champ d'intervention géographique.
L'habilitation de chaque fonds d'assurance formation régional est prononcée par le préfet de région compétent au vu du règlement intérieur et de la liste des membres du conseil de gestion.
Ces documents lui sont transmis au plus tard le 1er juin 1998.
- Les habilitations accordées aux fonds nationaux et aux fonds départementaux à la date du présent arrêté sont retirées à la date des arrêtés d'habilitation des nouveaux fonds d'assurance formation nationaux et régionaux et au plus tard le 30 juin 1998.
- La comptabilité des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée, close à la date du retrait de l'habilitation, est certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre et approuvée par le conseil de gestion des fonds concernés.
- Les biens des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée sont dévolus, après la certification visée à l'article 5 du présent arrêté et à l'issue des opérations de liquidation, par le conseil de gestion de chaque fonds concerné dans les conditions prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
L'acte de dévolution des biens prévoit le transfert des obligations correspondantes ainsi que la reprise des engagements antérieurs de financement de formations.
- La dévolution des biens des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée intervient avant le 31 décembre 1998, après accord du ministre chargé de l'artisanat pour les fonds nationaux, après accord du préfet de département pour les fonds départementaux.
La dévolution des biens est accordée au vu des comptes certifiés, de l'acte de dévolution et des décisions du conseil de gestion des fonds concernés prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Taux fixe : Natexis banque.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.
Arrêté du 11 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne)
- Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est fixé à 1 130 000 F.
- L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), et son modificatif du 15 octobre 1992 sont abrogés.
- Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 7 (1o) à (3o) du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
Décision no 98-135 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Europe 2 Landes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Landes
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Boca, 40000 Mont-de-Marsan.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Pince, 40990 Saint-Paul-les-Dax.
Décision no 98-139 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 8e sous-section),
Vu, enregistré le 17 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme Vindevogel tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au district de Montreuil-sur-Mer de lui rembourser les redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées sur le fondement d'une délibération annulée par le tribunal par un jugement du 9 juin 1994, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Le juge administratif peut-il en tant que juge de l'exécution ordonner par voie d'injonction une mesure relevant normalement de la compétence du juge judiciaire ?
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
- le rapport de Mlle Mignon, auditeur ;
- les observations de Me Hennuyer, avocat du district de Montreuil-sur-Mer ;
- les conclusions de M. Bachelier, commissaire du Gouvernement,
8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de la loi du 8 février 1995 susvisée, dispose : « Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
« Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le même jugement ou le même arrêt que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
8-3 de ce code, issu de la même loi, prévoit que cette injonction peut être assortie d'une astreinte.
8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, également issu de la loi du 8 février 1995 susvisée, dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Dans tous les cas où un jugement de tribunal administratif a fait l'objet d'un appel et alors même que cet appel a été rejeté par la juridiction d'appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution du jugement.
S'il appartient à l'autorité administrative de tirer toutes les conséquences du jugement par lequel un acte réglementaire a été annulé, l'exécution de ce jugement n'implique pas que le juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.
8-4 précitées, enjoigne à l'administration de revenir sur les mesures individuelles prises en application de cet acte.
Il s'ensuit notamment que ce juge n'a pas à ordonner le remboursement d'une somme perçue sur le fondement d'une délibération à caractère réglementaire annulée pour excès de pouvoir.
Le pouvoir conféré par la loi au juge administratif, de prononcer à l'égard des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public des injonctions, éventuellement assorties d'astreintes, aux fins d'assurer l'exécution de ses décisions, ne l'autorise pas à s'affranchir des règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
S'il appartient au juge administratif de connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités ou les établissements publics qui exploitent ou concèdent le service d'assainissement instituent la redevance et en fixent le tarif, il n'est pas compétent pour enjoindre la restitution d'une somme mise à la charge d'un usager et qui constitue la rémunération des prestations d'un service public industriel et commercial.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Lille, à Mme Vindevogel, au district de Montreuil-sur-Mer et au ministère de l'intérieur.
Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
- A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant à leur service des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, et des employeurs qui, pour l'embauche de salariés, peuvent, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique, effectue sur un support unique dénommé « déclaration unique d'embauche » les déclarations et les demandes prévues par les dispositions suivantes ou requises pour leur application :
Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ;
L'employeur peut également effectuer sur le même support :
- la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article 1050 du code rural ;
- la déclaration pour l'embauche réalisée dans le cadre des articles L.
124-1 et suivants du code du travail ; toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.
- Par dérogation aux dispositions en vigueur désignant d'autres destinataires, cette déclaration est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié, par l'un des moyens suivants :
2o Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale ou par télécopie ; le formulaire doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration nominative préalable à l'embauche, il n'est, en tout état de cause, pas dérogé aux règles de délai et aux modes de preuve prévus à l'article R.
L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés au présent article ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration.
- L'organisme de recouvrement ou la caisse communique les renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er, selon leurs compétences respectives.
Les modalités de cette communication sont fixées par des conventions bilatérales, passées :
a) Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
b) Soit par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec :
- les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance visées à l'article 1050 du code rural.
Ces conventions sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Sauf lorsque le ministre chargé du travail est appelé à les signer, ces conventions font l'objet d'une homologation :
a) Pour celles passées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
b) Pour celles passées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
A défaut de signature de ces conventions dans le délai précité, les modalités de communication sont arrêtées par les ministres concernés.
Les informations contenues dans les déclarations uniques d'embauche nécessaires aux services de la médecine du travail visés par le code du travail leur sont transmises dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la Caisse centrale de mutualité agricole et les institutions visées à l'article 1050 du code rural.
- La déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse vaut déclaration ou demande auprès de l'administration, du service, de l'organisme ou de l'institution intéressé.
Chaque administration, service, organisme ou institution est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations et informations qui lui sont transmises le concernant.
- L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant un délai minimum de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
- Les dépenses de fonctionnement exposées par l'organisme chargé du recouvrement ou la caisse au titre de la déclaration unique d'embauche sont réparties en fonction du volume des informations transmises entre les administrations, services, organismes et institutions concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er ou par les transmissions d'informations prévues à l'article 7, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur : les éléments d'identification de l'employeur, la date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance, la nature et la qualification de l'emploi, la durée hebdomadaire du travail, la nature du contrat et, le cas échéant, la date de fin de contrat.
- Le décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
(1) Mme la directrice du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
Arrêté du 19 mars 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs aura lieu en 1998.
Arrêté du 13 mars 1998 relatif au transfert de droits de replantation en vue de la production de vin de table
- Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de transfert de droits de replantation en vue de la production de vin de table est soumis aux dispositions du présent arrêté.
- le rendement agronomique de l'exploitation, déclaré à la récolte, pour les vins autres que les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) est inférieur à 100 hl/ha pour les deux dernières récoltes.
Cette limite peut être portée à 108 hl/ha dans la mesure où il est justifié que les volumes en dépassement ont été livrés aux usages suivants : moût concentré, moût concentré rectifié, jus de raisin ;
- la part moyenne de la surface destinée à la production de vins autres que VQPRD, sur les deux dernières récoltes de l'exploitation, doit être supérieure à un minimum défini pour chaque région et précisé en annexe ;
- l'encépagement de l'exploitation respecte les proportions de cépages définies par région et précisées en annexe ;
- lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole minimum de 3 hectares.
Toutefois, pour les producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation et pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne considérée, la condition d'encépagement de l'exploitation visée ci-dessus ne s'applique pas et la superficie viticole minimum de l'exploitation est ramenée à 1 hectare.
- La replantation doit être effectuée avec les cépages figurant en annexe dans les listes par région.
Pour les demandeurs ayant déclaré uniquement une production de vins de table pour chacune des deux dernières campagnes, la superficie maximale autorisée est limitée à 30 % de la superficie viticole de l'exploitation, avec un minimum de 50 ares et dans la limite de 3 hectares par exploitation.
Pour les demandeurs ayant déclaré une production de vin de table et de VQPRD au cours de l'une au moins des deux dernières campagnes, la superficie autorisée est au minimum de 50 ares et la superficie maximale est définie en annexe par région.
Pour les producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation et pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne considérée, le pourcentage visé à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de ramener l'attribution au-dessous de 1 hectare.
En outre, si le demandeur bénéficie, au titre de la même campagne, d'autorisations de plantations nouvelles et d'autorisations de transfert, celles-ci sont attribuées à concurrence d'un plafond de 3 hectares par exploitation au total.
- Les parcelles à replanter ne peuvent être incluses dans une aire délimitée d'appellation d'origine.
Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes de l'aire délimitée, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et la superficie maximale autorisée est définie en annexe par région.
Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimum de neuf ans, ou convention de mise à disposition dans le cas de société...).
- Dans le cas où les demandes recevables dépassent la limite visée à l'article 5-2 du règlement (CEE) no 3302/90, priorité est donnée aux producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation et aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne considérée.
Le solde est réparti au prorata pour les autres demandes.
- Les transferts concomitants à une cession partielle d'une exploitation doivent respecter les critères définis à l'article 3, premier alinéa, à l'article 4 et à la superficie maximale de la demande.
- Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente.
Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le classement des superficies faisant l'objet de la demande, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 822/87.
- La régionalisation des transferts, telle que prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 3302/90, est définie en annexe.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Smalley, professeur de chimie à l'université de Houston, Prix Nobel de chimie en 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1998, M. Deliancourt (Michel, Omer, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol - base d'essais de Brétigny, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres pour compter du 2 mars 1998.
Décret du 16 mars 1998 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise
- M. Philippe Selz, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République gabonaise, en remplacement de M. Michel Lunven.
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.
Liste des officiers supérieurs déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense (session de 1998) (ordre de mérite)
Chocquet (Christian, M.), chef d'escadron.
Quenelle (Didier), chef d'escadron.
Rodriguez (Christian, J.), chef d'escadron.
Lévêque (Marc, D.), chef d'escadron.
Noailles (Ivan, A.), chef d'escadron.
Dupont (Christian, R.), chef d'escadron.
Sassard (Thierry, P.), chef d'escadron.
Carrillo (Jean-François), chef d'escadron.
Barthet (Paul-Henry, F.), chef d'escadron.
Orosco (Thierry, L.), chef d'escadron.
Guimbert (Philippe, Y.), chef d'escadron.
Pages-Xatart-Pares (Pascal), chef
d'escadron.
Lacoste (Francis, P.), chef d'escadron.
Pidoux (Michel, J.-F.), chef d'escadron.
Cailloz (Thierry, M.), chef d'escadron.
Striebig (Damien, J.), lieutenant-colonel.
Fabre (François, J.), chef d'escadron.
Marconnet (Didier, R.), chef d'escadron.
Morée (Denys, G.), chef d'escadron.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter des 1er mars et 1er juillet 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-189 du 19 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1995 :
« Secrétaire du central dactylographique chargée des remplacements temporaires.
« Responsable de la section des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers.
« Service central de la sécurité des systèmes d'information
« Secrétaire de la division des moyens techniques et du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
« Secrétaire du responsable du chiffre commercial et de l'exportation.
Arrêté du 9 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
- Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : remboursement de services rendus (concession de main-d'oeuvre pénale), ventes de la cantine, fonds remis à l'incarcération par des détenus, aides financières par des tiers, pensions de retraite, produits de la main-d'oeuvre pénale, indemnités diverses des détenus.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après.
- Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : dépenses de matériel et de fonctionnement courant, achats de la cantine, frais d'études, frais de justice, secours aux familles, secours urgents et exceptionnels.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement courant susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé à 200 000 F CFP par opération.
- Le régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et notifié à l'ordonnateur dont relève le régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
Il peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- L'arrêté du 28 décembre 1989 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2000 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 2000, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dépendant des îlets de Remire à Cayenne (Guyane), dénommés « îlet La Mère » et « îlet Le Père », cadastrés respectivement section F 1, pour une superficie de 25 hectares 36 ares 87 centiares, et section F 2, pour une superficie de 15 hectares 43 ares 68 centiares, tels que ces ensembles figurent, délimités par un liseré rouge, sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 973-01092 pour l'îlet « La Mère » et 973-01091 pour l'îlet « Le Père » seront recensés au même tableau au nom du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, M. Rigaud (Gérard), directeur adjoint des douanes à Calais - Tunnel-sous-la-Manche (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 4 décembre 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Orléans (direction régionale du Centre).
Mme Françoise Sedrowski, secrétariat d'Etat à l'industrie.
M. Jean-Luc Delcroix, La Poste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Tonnaire (Hervé), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 juin 2000.
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers.
Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Est renouvelé jusqu'au 7 juillet 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (CC no 12), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est renouvelé jusqu'au 7 juillet 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (LA no 09) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (LA no 22), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bouzeron et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Chalon-sur-Saône (tronçon Bouzeron-Fragnes) traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 6 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bouzeron et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Chalon-sur-Saône (tronçon Bouzeron-Fragnes) traversant le département de Saône-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bouzeron et Fragnes.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Creusot-Montceau-les-Mines et Le Creusot-Chalon-sur-Saône (tronçon Le Creusot-Fley) traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Creusot-Montceau-les-Mines et Le Creusot-Chalon-sur-Saône (tronçon Le Creusot-Fley) traversant le département de Saône-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montceau-les-Mines ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations du Creusot et Montceau-les-Mines.
Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1970 susvisé est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :
Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes.
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article R.
Arrêté du 18 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- L'arrêté du 11 octobre 1995 susvisé est modifié selon l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 18 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches
Arrêté du 29 septembre 2000 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes) au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 septembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2000, annexe de l'arrêté, 2.5.
Conditions de pénétration, page 15167, 2e colonne :
Avant le 12 octobre 2000 inclus : division sûreté aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-64-73).
Après le 12 octobre 2000 : préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard), télécopie : 05-59-98-24-99).
Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques une semaine avant le vol :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard) ou 05-59-98-24-08, télécopie : 05-59-98-24-99).
- Délégation permanente est donnée :
1o A M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer, pour les directions dont il a la responsabilité :
- les actes relatifs au contentieux dans lesquels l'établissement est partie prenante ;
- les ordres de missions et déplacements des personnels des services placés sous son autorité ;
- toute décision ou convention de financement, ainsi que sa notification, d'un montant inférieur ou égal à 4 000 000 de francs, sauf lorsqu'elle est prise contre l'avis d'une commission ;
2o A M. Michel Romand-Monnier, directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia, à l'effet de signer, pour les directions dont il a la responsabilité :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 de francs ; à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Arrêté du 5 mars 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 7 du 12 décembre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
L'association de financement de l'Alliance pour la souveraineté de la France, dont le siège social est 4, rue des Tilleuls à Antorpe-Saint-Vit (Doubs), est agréée, à la demande du secrétaire national de l'Alliance pour la souveraineté de la France, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement de l'Association Savoie d'aujourd'hui, dont le siège social est 8, rue Favre à Chambéry (Savoie), est agréée, à la demande du président de l'Association Savoie d'aujourd'hui, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.
Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
- Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie comporte une partie administrative et une partie technique.
La partie administrative comprend une déclaration ou une demande d'autorisation conforme au modèle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires.
La partie technique comprend une description conforme au modèle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires.
Les dossiers déposés dans le cadre du régime simplifié de déclaration prévu à l'article 9 du décret du 24 février 1998 susvisé ainsi que ceux déposés pour obtenir le renouvellement d'une autorisation ne comportent pas de partie technique.
Celle-ci est remplacée par un engagement écrit de la personne déposant le dossier certifiant soit que l'impossibilité pour le moyen ou la prestation d'assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d'un simple dispositif de verrouillage, soit que les caractéristiques techniques du moyen ou de la prestation sont inchangées par rapport à la description figurant dans la partie technique du dossier déposé lors de la première délivrance de l'autorisation.
- Sont portés à la connaissance du service central de la sécurité des systèmes d'information, au moins un mois à l'avance :
18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
Déclaration/demande d'autorisation concernant un moyen
ou une prestation de cryptologie
de fourniture :
en vue de l'utilisation générale ;
en vue de l'exportation.
d'importation en provenance de : ....................
d'utilisation personnelle.
de fourniture pour une durée de : ....................
(cinq ans maximum) d'un moyen ou d'une prestation qui n'utilise que des conventions secrètes gérées par un organisme agréé.
(cinq ans maximum) :
en vue de l'utilisation collective.
d'exportation pour une durée de ....................
d'utilisation personnelle pour une durée de : ....................
(dix ans maximum).
- Déclarant ou demandeur d'autorisation
Numéroté SIRET : ....................
- A renseigner selon les cas suivants
Demande d'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation qui utilise des conventions secrètes gérées par un organisme agréé
Références de(s) organisme(s) agréé(s) : ....................
Demande d'autorisation de fourniture
Catégories éventuelles d'utilisateurs auxquels le moyen ou la prestation est destiné :
Grandes entreprises (préciser secteur d'activités) :....................
PME (préciser secteur d'activités) : ....................
Autres (à préciser avec secteur d'activités) : ....................
Demande d'autorisation d'utilisation personnelle
Besoins justifiant la demande : ....................
Lieux d'utilisation du moyen de cryptologie : ....................
Le cas échéant, réseaux de télécommunications employés : ....................
- Moyen ou prestation auquel s'applique
la déclaration ou la demande d'autorisation
Moyen ou prestation de cryptologie
Référence de l'agrément du moyen s'il a été soumis au ministère chargé des télécommunications : ....................
Fabricant du moyen ou fournisseur de la prestation
Personne chargée du dossier technique
Si le moyen ou la prestation utilise des moyens ou prestations préalablement déclarés ou autorisés, préciser, pour chacun d'eux, leur identification, référence et date de notification de déclaration ou d'autorisation : ....................
Téléphone télécopie messagerie transmissions de données (préciser le(s) type(s) de données chiffrées, par exemple données à caractère financier, médical, de gestion,...)
Autre(s) à préciser : ....................
Installation des algorithmes
(*) Préciser le(s) nom(s) de(s) algorithme(s) utilisé(s).
représentant le fournisseur, exportateur, importateur, utilisateur (*), certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration/ demande d'autorisation (*) sont exacts et ont été établis de bonne foi, toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements souscrits m'exposant aux sanctions prévues par l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée et par le décret no 98-101 du 24 février 1998.
A joindre au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
concernant les moyens et prestations de cryptologie
La partie technique comporte les informations suivantes :
- numéro de la version ;
- la description générale du produit, le manuel utilisateur ;
- la description des services offerts par le produit ;
- la description des fonctions de cryptologie offertes par le produit (chiffrement, signature, gestion de clés,...)
- soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d'une description mathématique et d'une simulation dans un langage de haut niveau, C ou Pascal ou tout autre après accord préalable du service central de la sécurité des systèmes d'information, soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un produit usant du même procédé de chiffrement ;
- une sortie de référence du produit effectuée à partir d'un texte clair et d'une clé délivrés sur simple demande faite au service central de la sécurité des systèmes d'information dans le but de vérifier la conformité de la mise en oeuvre du produit à la description de celui-ci ;
- une sortie de référence du procédé de chiffrement effectuée à partir d'un texte clair et d'une clé délivrés sur simple demande faite au service central de la sécurité des systèmes d'information, dans le but de vérifier la conformité de la mise en oeuvre du procédé par rapport à la description de celui-ci : cette sortie de référence est obtenue par la simple action du procédé de chiffrement sur le texte clair, paramétré par la clé fournie, sans mise en oeuvre d'aucun prétraitement sur le texte clair ou post-traitement sur le texte chiffré ;
- la description complète de la gestion des clés mises en oeuvre par le moyen incluant au moins :
- le mode de distribution ;
- l'intégration au procédé de chiffrement ;
- l'architecture des clés employées ;
- le procédé de génération des clés ;
- la fréquence de changement des clés ;
- le format de conservation s'il y a lieu ;
- la description du dispositif de dépôt et de récupération de clés inclus, dans le cas où la gestion de clés du moyen ou de la prestation est effectuée par un organisme agréé ;
- la description des mesures techniques mises en oeuvre pour empêcher l'altération du procédé de chiffrement ou de la gestion de clés associée ;
- la description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement (compression, formatage, ajout d'un en-tête, etc.) ;
- la description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d'un en-tête, formatage, mise en paquet, etc.).
Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger
Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui des demandes pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.
Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demande sur papier libre.
Questionnaire CERFA n° 10779*01 complété.
Si le demandeur réside en France depuis moins de vingt ans : - extrait du casier judiciaire ou pièce similaire du pays dont il est ressortissant, et déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années ; - déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années.
Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou bien attestation du solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France, ou de La Poste.
Carte de séjour et/ou carte de travail (éventuellement).
Copie du passeport et visa en cours de validité (éventuellement).
Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France si le demandeur y est assujetti.
- Documents à produire pour l'exercice d'une activité en nom propre.
- Création d'activité.
Copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité, ou contrat de sous-location portant mention de l'activité et autorisation du propriétaire des locaux (éventuellement) ou toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
Copie du contrat de domiciliation (éventuellement).
- En cas de reprise d'un fonds de commerce.
Copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.
- En cas de location-gérance.
Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant.
Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds (éventuellement).
- Documents à produire pour l'exercice d'une activité en société.
- En cas de création.
Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination.
Pièces relatives aux locaux affectés à l'activité (cf.
Copie des statuts de la société.
- En cas de prise de fonctions dans une société déjà existante.
Extrait K bis d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Répartition du capital social (éventuellement).
- En cas de mandat donné par une personne morale de droit étranger pour prendre les fonctions de direction dans une filiale française existante ou à créer.
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent de la personne morale étrangère.
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos, ou éventuellement attestation d'une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l'existence d'un compte ouvert au nom de la personne morale.
Le cas échéant, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la société filiale française.
- Documents à fournir pour l'exercice d'une activité de direction d'un établissement d'une personne morale étrangère.
Acte ou projet émanant de la personne morale de droit étranger précisant l'activité exacte de l'établissement, les qualités, nombre, nationalité du personnel employé dans celui-ci.
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de la personne morale de droit étranger.
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
- En cas d'établissement existant.
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de la personne morale de droit étranger.
Extrait K bis d'inscription de l'établissement au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
- En cas de mandat donné par une société-mère de droit étranger pour prendre les fonctions de gérant dans un établissement, sans personnalité propre, existant ou à créer 1.
Se reporter au III, C (1, 2 et 3).
Le cas échéant, extrait K bis d'inscription de l'établissement au registre du commerce et des sociétés.
- Modification de l'objet, de la forme ou du siège de l'entreprise.
Déclaration sur papier libre précisant l'objet de la modification.
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de moins de trois mois.
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.
0 de la nomenclature du tableau de l'article R.
214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger,
LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE DE COMMERÇANT ETRANGER
Questionnaire CERFA no 10779*01 complété.
Bulletin no 2 du casier judiciaire.
Si le demandeur réside en France depuis moins de vingt ans :
- extrait du casier judiciaire ou pièce similaire du pays dont il est ressortissant, et déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années ;
- déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années.
- Documents à produire pour l'exercice
d'une activité en nom propre
d'une activité en société
- Modification de l'objet, de la forme
ou du siège de l'entreprise
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1998, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Renard (Joël).
M. Chauveaux (Jean-Claude).
M. Mong-The (Vang).
M. Rolly (Jean-Marie).
M. Maréchal (Gérard).
M. Naili (Jean-Pierre).
M. Baux (François).
M. Le Nouvel (Bertrand).
Mme Rouxel (Solange).
M. Tournier (Christian).
M. Boucheron (Jean-Luc).
M. Austasie (Alain).
M. Fontaine (Benoît).
M. Chevrolet (René).
M. Guerlain (Claude).
M. Melon (Michel).
M. Schickes (Jean-Luc).
M. Couetdic (Patrice).
M. Demoulin (Serge).
M. Ganduxe (Michel).
M. Gavillon (Alain).
M. Gillemberg (Denis).
M. Lemoigne (Yves).
Mme Lorrain (Evelyne).
M. Moreau (Rémy).
Mme Rinaldi (Marianna).
M. Villon (Jean-Robert).
Mme Pontonnier (Brigitte).
M. Doppia (Thierry).
M. Deselva (Lourdenadin).
Mlle Giannoni (Régine).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 2 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, M. Berthelot (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1998.
Arrêté du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 mars 1998, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Hars (Rozenn), maire de Termignon-la-Vanoise » par : « M. Peaquin (Alain), maire de Termignon-la-Vanoise ».
Par décision no 97-459 en date du 17 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 720, 739, 749, 759, 769, 777, 787 et 849 sont attribués à la société Régiocom SA pour son réseau indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-93 de l'Autorité.
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L.
214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à l'installation ou l'ouvrage déclaré.
Par décision no 97-456 en date du 17 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville d'Angers est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Angers (Maine-et-Loire).
Par décision no 98-137 en date du 25 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Danmarks Radio TV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-138 en date du 25 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fanny Productions est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux, domaine de Raba, 680, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon, 16, rue Ferdinand-de-Lesseps, 21000 Dijon.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collongue, BP 174, 69132 Ecully Cedex.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
Le retrait de M. Lotthe (Léon-Bernard, Emile, Ghislain, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon-Bernard Lotthe, Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bailleul (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Léon-Bernard Lotthe, Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Lembrez, Patrick-Léon Lotthe et Patrick Leturgie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2000, M. Jean-Claude Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 25 septembre au 20 octobre 2000 inclus.
M. Michel Duhen est reconduit dans son mandat de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 1er janvier 2001 ;
M. Jacques Régaldo est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 1er janvier 2001.
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe :
1° La proportion des dépenses d'investissement et des frais d'entretien et d'exploitation prises en charge par les usagers ;
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 décembre 2000, sont nommés en tant que membres du Haut Comité de la santé publique :
Mme la professeure Isabelle Durand-Zaleski, en remplacement de Mme la professeure Catherine Peckham, démissionnaire ;
M. le professeur Jean-Pierre Claveranne, en remplacement de M. le professeur Jacques Pous, décédé.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Christos Chouaïd, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er décembre 2000.
- Mme Dominique Schnapper est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Alain Lancelot.
Arrêté du 27 novembre 2000 relatif au budget de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le budget primitif pour l'année 2000 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe est majoré de la somme nette de 578 852 F.
- Association Protection sociale de Vaugirard,
fonds Marie-José Chérioux (75015 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant no 1 du 15 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison d'enfants La Tournelle
Avenants du 17 janvier 2000, du 23 mai 2000 et du 20 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AFAPEI (68870 Bartenheim)
- Association de l'union départementale
des amis et familles de malades mentaux (73000 Chambéry)
Accord d'entreprise du 28 septembre 1999, avenant du 10 mars 2000 et avenant du 29 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Notre-Dame de France (80100 Abbeville) (gérée par l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé de France, à Lille)
Décision unilatérale du 23 décembre 1999, avenant du 3 avril 2000 et avenant du 19 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L.
215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R.
214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, convention collective du 15 mars 1966
Avenant no 3 du 14 mars 2000 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel (commission nationale d'agrément du 16 novembre 2000).
Accord d'entreprise du 13 avril 2000 relatif à la durée journalière de travail du service animation (AMP et AS) de la maison d'accueil spécialisée et du personnel de nuit de l'internat de l'institut médico-éducatif (commission nationale d'agrément du 11 octobre 2000).
- Association granvillaise des amis et parents d'enfants inadaptés, centre promotionnel de formation à l'autonomie (50405 Granville)
Accord collectif du 8 juin 2000 relatif au travail intermittent au centre promotionnel de formation à l'autonomie (commission nationale d'agrément du 24 novembre 2000).
- Association La Chrysalide de Martigues et du golfe de Fos
gestionnaire du foyer Le Mas des Aiguebelles (13118 Entressen)
Accord d'établissement du 24 décembre 1999 et avenants no 1 du 15 mars 2000 et no 2 du 4 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières
- Association pour l'enfance inadaptée du Val Briand
Accord du 18 décembre 1999 et avenant no 3 bis du 29 août 2000 (qui annule et remplace les avenants no 1 du 18 janvier 2000, no 2 du 14 mars 2000 et no 3 du 17 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 10 septembre 1999, no 3 du 10 mars 2000 et no 4 du 20 juin 2000 (qui annule et remplace l'avenant no 2 du 10 mars 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Recoumene, maison de retraite médicalisée, maison de convalescence (43150 Le Monastier-sur-Gazeille)
Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenants du 24 août 2000 et du 30 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La maison de retraite Bon Accueil
de Touvois (44650 Touvois)
- Association Saint-Benoît-Labre (44000 Nantes)
Accord collectif du 23 décembre 1999 et avenant du 26 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de l'institut régional
de rééducation sensorielle et motrice (51573 Reims)
- Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre (58000 Nevers)
- Association départementale des parents et amis de personnes
handicapées mentales de la Vienne (86281 Saint-Benoît)
Accord d'établissement du 8 janvier 1999 et avenants no 1 du 23 novembre 1999, no 2 du 20 décembre 1999 et no 3 du 20 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Germain-les-Belles géré par l'instance de coordination du canton de Saint-Germain-les-Belles (87380 Saint-Germain-les-Belles)
Avenant no 2000-01 du 14 mars 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Commission nationale d'agrément du 30 novembre 2000).
Accord d'entreprise du 11 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 26 janvier 2000).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampiéri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jacques Audibert, conseiller des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, M. Bova (Fabien), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Agen, a été chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, à Bastia, à compter du 15 juillet 1998, en remplacement de M. Commandre (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 1998, M. Landrieu (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1997 au 31 août 2002 auprès du Parc national du Mercantour pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés.
Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête.
Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.
433-3, reproduit les dispositions des articles L.
435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Sommier (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 auprès du parc naturel régional du massif des Bauges dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de directeur du syndicat mixte du parc naturel régional.
Arrêté du 9 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur.
Hautes-Alpes : 1 poste (interne) ;
Hérault : 1 poste ;
Isère : 1 poste (interne) ;
Pyrénées-Atlantiques : 1 poste (interne) ;
Vendée : 2 postes (interne) ;
Essonne : 1 poste (interne) ;
Hauts-de-Seine : 3 postes (interne) ;
Seine-Saint-Denis : 2 postes (interne).
Arrêté du 18 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- L'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé est modifié selon l'annexe ci-jointe.
« - des véhicules neufs démunis de carte grise : 234 F ;
« - des véhicules usagés démunis de carte grise : 417 F ;
Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe I, au A.
- Gendarmerie, tableau, à la colonne « Suppléants » :
« M. le colonel Alain Weber »,
« M. le colonel Claude Poiblanc ».
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, au paragraphe VI (1o) :
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales »,
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales ».
- Direction de l'administration générale, paragraphe III :
« Mme Liliane Block, administrateur civil, chargée de la sous-direction des affaires juridiques et administratives »,
« Mme Liliane Block, administrateur civil, sous-directeur des affaires juridiques et administratives ».
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
« M. le général Bruno Elie »,
« M. le vice-amiral Yves de Kersauson de Pennendreff ».
- Direction des systèmes d'armes, paragraphe I, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » et à la colonne « Suppléants » (1re et 3e ligne) :
« M. l'ingénieur général Bruno Jourdain »,
« M. l'ingénieur général Philippe Connille ».
b) Au I (Direction des constructions navales), paragraphe I, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
« M. l'ingénieur général François Guerrier, chef du service des affaires commerciales et internationales »,
« M. l'ingénieur en chef Patrick Goudou, chef du service des affaires commerciales et internationales ».
- Etat-major de la marine, tableau, à la colonne « Suppléants » :
« M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Vignat »,
« M. le commissaire général Régis Vignat ».
- Armée de terre, au VI (Direction du service national), tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » et à la colonne « Suppléants » :
« M. le colonel Georges Audinot »,
« M. le colonel Jean-Alain Lebraud ».
- Armée de l'air, au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne « Suppléants » :
« M. le colonel Michel Hager »,
« M. le général Lucien Dat ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Philippe Geoffroy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistique, à MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et à MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Vincent Niqueux, agent contractuel.
Sont nommés membres de la commission consultative prévue à l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, en qualité d'inspecteur général :
M. Cenat (Jean-Luc) ;
M. Toulemonde (Bernard).
Sont nommés en qualité de directeur d'administration centrale ou d'établissement public sous tutelle :
M Boissinot (Alain), directeur de l'enseignement scolaire ;
M. Nahon (Daniel), directeur de la recherche.
Sont nommés en qualité de professeur des universités :
M. Baratin (Marc) ;
M. Bouvier (Alain) ;
M. Lecourt (Dominique) ;
Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie).
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
211-7 recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente section leur sont applicables.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mars 1998, sont nommés membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité : M. Viou (Jean-Pierre), directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Vienne, en remplacement de M. Leger (Jean-Claude), et M. Bozec (Jacques), délégué général de l'Association nationale des régies de service public et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, en remplacement de M. Mazieres (Michel).
Le retrait de M. Rogez (Jean, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Rogez, Benoît Rogez et Patrice Rouzee, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Rogez, Benoît Rogez et Patrice Rouzee, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benoît Rogez et Patrice Rouzée, huissiers de justice associés ».
Le bureau annexe de Grandrieu (Lozère) que la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 27 décembre 1994 est transformé en office distinct ;
Les retraits de M. Dalle (Christian, Isidore) et de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), membres de la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Dalle (Christian, Isidore) et de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), est dissoute ;
M. Dalle (Christian, Isidore) est nommé notaire à la résidence de Grandrieu (Lozère) ;
Mlle Perrussel (Nadine, Eveline, Augusta) est nommée notaire à la résidence de Langogne (Lozère), en remplacement de la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;
Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), notaire à la résidence de Langogne (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à Langogne (Lozère) avant la création de la société civile professionnelle par arrêté du 27 décembre 1994 ;
- aux actes régularisés par les membres de la société civile professionnelle depuis sa création par arrêté du 27 décembre 1994 ;
M. Dalle (Christian, Isidore), notaire à la résidence de Grandrieu (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à Grandrieu (Lozère) avant la suppression de l'office prononcée par arrêté du 27 décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 1998, Mme Bessy (Martine), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Arrêté du 17 février 1998 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'école militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1998, le jury de diplôme de l'école militaire interarmes, session de 1998, est composé comme suit :
Président : M. Henry (Patrick), général de division, inspecteur des transmissions.
Vice-président : M. Nouailhat (Yves-Henri), professeur d'histoire contemporaire, université de Nantes.
Officier supérieur chargé de la formation militaire : M. Carlier (Guy), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Herubel (Robert), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Claverie (Jacques), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Dumoulin (Bruno), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. D'Humieres (Philippe), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan.
Mme Got (Evelyne), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Waroquy (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléante : Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Feutren (Yves), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Rabatel (Hervé), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Dhommeaux (Jean), professeur, écoles de Coëtquidan.
Secrétaire du jury : M. Pierret (Christian), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Rapporteur : M. Guerlavais (Christian), colonel, inspection des transmissions.
- Après l'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission Promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Damienne Verguin, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directeur de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D.
(b) Carrières à ciel ouvert ou souterraines mécanisées.
Décision no 98-119 du 24 mars 1998 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
- L'association Tonic FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM.
Zone de Formerie.
Décision no 98-121 du 24 mars 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
- L'association Radio Fugue susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue.
Zone de Noyon.
Site d'émission : lieudit La Grimpette, boulevard du Mont-Saint-Siméon, 60400 Noyon.
Zone de Saint-Just-en-Chaussée.
152-35 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L.
152-30 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L.
152-32 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV de l'article L.
332-3, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnées à l'article L.
310-3-2 des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, créances, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :
E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis, des créances et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R.
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter et 9° sexies de l'article R.
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 2° quater, 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quinquies, 9 quinquies, 12 bis et 12° ter de l'article R.
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au 5° de l'article R.
Décision no 98-123 du 24 mars 1998 autorisant la SA RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- La SA RC FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Site d'émission : site SOGETEC, ferme de la Grange-des-Noyers, 91150 Etampes.
Zone de Montlhéry.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Ville du Bois, 91130 Montlhéry.
Liste des candidats admis au titre du recrutement sur titres dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre
A la suite de la commission d'admission qui s'est déroulée le 2 février 2001, le candidat dont le nom suit est admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Besnier (Meriadec, M., M.).
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Déclic Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Déclic Jeunes, du 5 au 16 février 2001 et du 2 au 13 avril 2001 :
Site : maison des associations, rue du Général-Argencé, 44410 Herbignac ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Kaspi (Philippe), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 4e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Cassier (Jacques), conseiller commercial de 1re classe, 4e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Haute-Normandie.
Décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des ressources humaines.
Ce traitement est dénommé « système informatisé de gestion des ressources humaines », identifié sous le sigle « SIGRH ».
- Les catégories d'informations nominatives nécessaires à la gestion des données individuelles, des affectations, de la carrière, de la notation, de la rémunération et du temps de travail des collaborateurs sont les suivantes : identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation militaire, formations, diplômes et vie professionnelle.
Les services internes de la Caisse des dépôts :
- la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier ;
- les directions des personnels des branches ;
- la direction de la logistique ;
- la mission sociale groupe ;
- le service de l'annuaire et adressage ;
- les services de contrôle de gestion ;
Et, en externe, les associations de la Caisse des dépôts :
- l'Association pour la gestion du restaurant (AGR) ;
- le comité social d'établissement (CSE) ;
- l'Association à but social pour le personnel sous convention collective (ASOC).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Arrêté du 9 février 2001 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
- L'agrément accordé est révocable à tout moment, en application des dispositions de l'article R.
I.-La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L.
211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
II.-L'arrêté d'ouverture de l'enquête désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
III.-Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches :
1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ;
2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ;
3° Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 février 2001, les épreuves de sélection sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, au siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2001.
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée à l'école de cadres de sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2001 est de 23.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2001, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session 2001), dont les épreuves auront lieu les 17 et 18 mai 2001, est ouvert dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité précisera ultérieurement le nombre de places ouvertes au concours d'entrée.
Arrêté du 16 février 2001 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur du travail social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 2001, le mandat des membres du Conseil supérieur du travail social est prorogé jusqu'au 19 septembre 2001.
Délibération no 98-019 du 17 mars 1998 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique : M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat.
Dispositif de capital de temps de formation.
Avenant no 45 à l'accord no 43 du 24 février 1998.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, M. Dupuis (Paul), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en qualité de directeur régional délégué, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mme Don (Danielle), épouse Raineri, adjoint administratif, est, à compter du 2 février 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998, Mlle Cosson (Christine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme Pouillart.
Décret no 98-604 du 15 juillet 1998 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère des affaires étrangères
- Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des affaires étrangères :
« 2 emplois de chargé de mission de 4e catégorie (indices majorés 262-538) ;
« 3 emplois d'agent contractuel de 1re catégorie des affaires étrangères (indices majorés 273-418).
- Sont créés au chapitre 31-90 du budget des affaires étrangères :
« 2 emplois de sous-directeur (indice majoré 731-gr.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, M. Delsalle (Francis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 1998, M. de Romanet (Augustin), administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité de conseiller financier à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 1998, M. Lamassoure (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre du Gouvernement, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 5 décembre 1997.
Décision no 98-187 du 8 avril 1998 autorisant la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : site Sogetec, impasse de la Dame, route de Vignargnau, 82000 Montauban.
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, les modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur.
Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.
Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique.
Avenant no 1 du 29 janvier 1998 à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement.
Définition et classification des emplois.
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant l'ouverture de concours au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Des arrêtés ultérieurs préciseront la répartition des emplois par branche d'activité professionnelle et métier, les affectations susceptibles d'être proposées ainsi que les dates limites de retrait et dépôt des dossiers de candidature.
Le calendrier des opérations de concours ainsi que les délégations organisatrices seront fixés par décisions du directeur général du CNRS.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 février 1998, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, au titre de l'année 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Cottreel (Bernadette), direction de l'action sociale de la région aérienne Nord-Est ;
Labrorie (Maryvonne), district social d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire ;
Macaisne, née Vincent (Marie-France), direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Metz ;
Omari, née Groleaud (Mireille), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique ;
Prando, née Péretti (Anne-Marie), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée ;
Richard, née Denis (Andrée), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
Sarradin, née Petit (Georgette), direction de l'action sociale de la circonscription de défense de Bordeaux.
M. STEPHANE BAUDOUIN
- M. Stéphane Baudouin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Baudouin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JOSEPH KABBAS
- M. Joseph Kabbas est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Kabbas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat (branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au Conseil d'Etat, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration.
Il est offert une place au concours précité.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 20 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration, d'une durée de deux heures, aura lieu le 28 avril 1998 à Paris.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de cinq heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
Arrêté du 6 février 1998 relatif à la création d'une régie d'avances auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles
- Il est institué auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, à Nîmes (Gard), une régie d'avances pour le paiement :
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et, en tout état de cause, avant la fin de chaque mois.
- Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse)
Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Bastia (42o 33' 00'' N, 009o 29' 06'' E) joignant le point précédent au point : 42o 25' 20'' N, 009o 24' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Classe E : de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
b) Limites verticales : de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 2 juin 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) est abrogé.
- Sont nommés auprès du ministre délégué à la ville :
M. Philippe Yvin.
M. Vincent Moisselin.
L'acte déclaratif d'utilité publique :
1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ;
2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre ;
3° Fixe, pour chacune des époques de l'année, les volumes d'eau minimum, moyen et maximum sur lesquels il porte compte tenu des ressources disponibles, en précisant les cas d'indisponibilité tels que sécheresse, vidange, restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des dispositions des articles R.
4° Fixe la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usagers et leur ordre de priorité ;
5° Prescrit, le cas échéant, les modifications qui devront être apportées, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, aux installations et ouvrages mentionnés au 4° de l'article R.
6° Prescrit, le cas échéant, l'implantation, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, des stations mentionnées au 4° de l'article R.
7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie :
-les modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la concession ou de l'autorisation ;
-le montant de l'indemnité prévue par le IV de l'article L.
Arrêté du 30 mars 1998 portant nomination à un conseil de département du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommés membres du conseil de département Sciences de l'homme et de la société, créé par l'arrêté du 10 mai 1991 :
M. Cerquiglini (Bernard), en remplacement de M. Kleiber (Georges) ;
M. Bouveresse (Jacques), en remplacement de M. Wunenburger (Jean-Jacques).
Arrêté du 30 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
Mme Arnauld (Marie-Paule), conservateur général du patrimoine, chargée de mission d'inspection générale ;
M. Bélaval (Philippe), directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Dalarun (Jacques), directeur de l'Institut de recherches et d'histoire des textes ;
M. Neveu (Bruno), président de l'Ecole pratique des hautes études ;
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, sont radiés du corps des sous-préfets :
M. Nodin (Jacques).
Arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société néo-calédonienne de l'énergie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 10 novembre 2000, M. Jacques Moineville, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL, en remplacement de M. Daniel Ferey.
Décret du 15 novembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal
- M. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, en remplacement de M. Michel Peissik.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, M. Iagolnitzer (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2000.
Membre titulaire : M. Prévos (Albert), délégué aux relations internationales et à la coopération.
Membre suppléant : M. Perritaz (Alain), adjoint au directeur de l'enseignement supérieur.
En qualité de représentants du secrétaire d'Etat
Membre titulaire : M. Arnaud (Serge), directeur du développement, dont le mandat est renouvelé.
Membre suppléant : M. Pipelier (Michel), sous-directeur du développement institutionnel, dont le mandat est renouvelé.
de ses compétences dans les domaines d'activités de l'institut
M. Imhaus (Patrick), président de Satellimages TV 5.
Mme Etienne (Annick) ;
Mme Gallouedec-Deshayes (Annick).
Mme Ballevre (Elisabeth) ;
Mme Vacca-Araneda (Aline).
Membre titulaire : M. Hallinger (Patrick).
Membre suppléant : M. Odent (Guy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Mlle Gillois (Véronique), attaché d'administration centrale au bureau 5 C de la direction du budget ;
M. Wolf (Marc), chargé de mission à la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts.
M. Icard (Pierre), chef du bureau de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement de la direction du développement au ministère de la coopération.
M. Naville (François), ingénieur en chef de l'armement à la délégation générale de l'armement.
M. Souty (Jean-Claude), chef de bureau de l'agriculture, des ressources naturelles et des sols à la direction de l'espace rural et de la forêt.
Le mandat de Mlle Gillois (Véronique), M. Wolf (Marc), M. Icard (Pierre), M. Naville (François) et M. Souty (Jean-Claude) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna : La section V du présent chapitre ; Les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidentés causés par des véhicules définis à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1998, M. Gérard Tubery est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Mme DOMINIQUE BERTINOTTI
- La requête de Mme Dominique Bertinotti est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à Mme Bertinotti et à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme MYRIAM DIBUNDU-BORDREUIL
- Mme Myriam Dibundu-Bordreuil est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Dibundu-Bordreuil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN LOUGNON
- M. Jean Lougnon est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lougnon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MAURICE TOUATI
- M. Maurice Touati est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
Mme Martin (Valérie), épouse Gorecki, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Quenet ;
Mme Vervacke (Chantal), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Gorecki.
Décret du 20 février 1998 portant acceptation de la démission du directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, la démission de M. Courtillot (Vincent), directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris, est acceptée à compter du 31 mars 1998.
Décret du 26 février 1998 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer exercées par M. Henri Paul, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet hors cadre, est nommée directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur de Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1998, M. Mazens (François), agent de recouvrement, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, régisseur de recettes de la régie instituée auprès du Centre national de documentation du Trésor public relevant de l'Ecole nationale du Trésor public.
Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L.
421-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Dumont (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel adjoint à compter du 1er septembre 1997 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1998, Mme Laurent (Anne-Marie), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1998 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1998, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
Du Mesnil (Hubert), 1er janvier 1998 ;
Gayardon de Fenoyl (Christian de), 1er janvier 1998 ;
Girard (Jean-Loup), 1er janvier 1998 ;
Moreau (Claude), 1er janvier 1998 ;
Ladret (Daniel), 1er janvier 1998 ;
Grassin (Jean), 1er janvier 1998 ;
Pairon (Claude), 1er janvier 1998 ;
Demouy (Jean-Claude), 1er janvier 1998 ;
Donjon de Saint-Martin (Pierre), 24 janvier 1998 ;
Blanpain (Charles), 4 février 1998 ;
Garin (Robert), 4 février 1998 ;
Maurice (Joël), 4 février 1998 ;
Alduy (Jean-Paul), 1er mars 1998 ;
Fischer (Jacques), 1er mars 1998 ;
Bernard (Alain), 8 mars 1998 ;
Maquet (Jean-François), 8 mars 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 1998, M. Avril (Henri), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 15 avril 1998 et affecté à Laval pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 1998, M. Charondière (Yves), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars 1998 et affecté à Vesoul pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mars 1998, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Nord - Pas-de-Calais de Mme Gabant (Jacqueline) à compter du 1er avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivents :
M. Buchler (Manfred), université de technologie de Compiègne ;
M. Roux (Jean-Michel), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Brunsvick (Alain), université de Dijon ;
M. Dantin (Pierre), université Aix-Marseille-II ;
Mme Helal-Giret (Amal), université Paris-IV.
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
421-59, le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues aux victimes d'accidents survenus dans les territoires mentionnés à l'article R.
Toutefois, ne sont pas pris en charge : a) Les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur pour lesquels l'assurance en matière de circulation n'est pas obligatoire au regard de la réglementation de ces territoires ; b) Les dommages causés par un auteur identifié ayant satisfait à l'obligation d'assurance en vigueur dans le territoire considéré et qui ne seraient pas supportés par le fonds de garantie en métropole lorsque l'obligation d'assurance y a été respectée.
Des dérogations aux dispositions du b ci-dessus peuvent être admises par arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances, en fonction des conditions particulières de la circulation automobile ou du régime d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles dans les territoires d'outre-mer susmentionnés.
La prise en charge du fonds de garantie ne s'applique qu'aux conséquences d'accidents survenus après la date d'entrée en vigueur prévue par l'article R.
Arrêté du 4 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle « aménagement foncier et urbain » du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre.
Arrêté du 4 janvier 2001 fixant les modalités de la formation des inspecteurs du travail stagiaires recrutés en application de l'article 113 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- La formation des inspecteurs du travail stagiaires recrutés en application de l'article 113 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les services d'affectation des inspecteurs du travail stagiaires.
- D'une durée de neuf mois, la formation prépare les stagiaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
- une période de formation générale de deux mois, tenant compte de l'expérience professionnelle antérieure, visant à faire acquérir les connaissances communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
- une période de formation professionnelle visant à l'acquisition des connaissances et capacités professionnelles propres à l'exercice des différentes fonctions d'inspecteur du travail.
- En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des stages sont organisés tout au long de la formation.
Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des inspecteurs du travail stagiaires en leur permettant :
- de découvrir le métier d'inspecteur du travail et connaître l'environnement et le milieu d'intervention des services déconcentrés ;
- d'appréhender les objectifs, les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'action des services ;
- d'approfondir les compétences acquises et de se préparer à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
Dans les services, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné.
Décision du 20 novembre 2000 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la substitution figurent en préambule de l'annexe I.
Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.
Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Les articles organiques de la loi du 18 germinal an X susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 19, les mots : « premier consul » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
« Lorsqu'il s'agit du passage d'une cure à une autre, l'agrément est réputé acquis à défaut de réponse du ministre au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'évêque.
- A l'article 32, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « sans la permission du Gouvernement » par les mots : « sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ».
- A l'article 35, les mots : « sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ».
- A l'article 44, le mot : « gouvernement » est remplacé par le mot : « préfet ».
- Aux articles 61 et 62, le mot : « gouvernement » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur ».
« La modification des limites des circonscriptions paroissiales est décidée par arrêté préfectoral.
- A l'article 3 des statuts annexés à l'ordonnance royale du 12 août 1844 susvisée, les mots : « par le ministre du culte sur la proposition de l'évêque » sont remplacés par les mots : « par l'évêque sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois ».
- Le décret impérial du 30 septembre 1807 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les chapelles ou annexes sont autorisées par arrêté préfectoral après avis de l'évêque.
- Le décret impérial du 30 décembre 1809 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 1o de l'article 4, après le mot : « desservant », sont insérés les mots : « ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur ».
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 est complétée par les mots : « mais nul ne pourra accomplir plus de trois mandats successifs ».
- A l'article 13, après le mot : « desservant », sont insérés les mots : « ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur ».
- A l'article 22, après le mot : « desservant », sont ajoutés les mots : « ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur ».
« 5o Sa part dans les dépenses pour travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
- A l'article 45, après le mot : « desservant », sont insérés les mots : « ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur ».
- A l'article 92, la référence : « au 4o de l'article 261-4 du code des communes » est remplacée par la référence : « à l'article 37 ».
- Le décret impérial du 28 février 1810 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- La deuxième phrase du IV est abrogée.
- La deuxième phrase du VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les chapitres font connaître au ministre de l'intérieur le nom des vicaires généraux qu'ils auront élus ; la nomination de ces derniers est réputée acquise sauf opposition dans le délai de deux mois.
- Dans la première phrase de l'article 2, les mots : « par nous, en notre conseil, » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral ».
Dans la deuxième phrase du même article, les mots : « et des préfets » sont supprimés.
- A l'article 4, les mots : « que sur la représentation de notre décret » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 2 ».
- Le décret impérial du 6 novembre 1813 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 14, les mots : « l'autorisation du conseil de préfecture auquel sera envoyé » sont supprimés.
- A l'article 53, les mots : « et autorisation du conseil de préfecture » sont supprimés.
- A l'article 62, les mots : « par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et du préfet » sont remplacés par les mots : « par l'évêque, sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».
- A l'article 70, les mots : « sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évêque » sont remplacés par les mots : « que sur la proposition de l'archevêque ou évêque ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CULTES PROTESTANTS
- Les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
- L'article 1er est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ».
- A l'article 25, les mots : « au gouvernement qui les approuvera ou les rejettera » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
1o Les mots : « au premier consul par le conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes pour avoir son approbation » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur pour approbation » ;
« Lorsqu'il s'agit du passage d'une paroisse à une autre, l'approbation est réputée acquise à défaut de réponse du ministre au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la nomination.
- A l'article 37, les mots : « elle ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement » sont supprimés et les mots : « confirmé par le premier consul » sont remplacés par les mots : « notifié au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
- L'ordonnance royale du 23 mai 1834 portant que les consistoires des Eglises protestantes des deux communions devront se pourvoir d'une autorisation du conseil de préfecture pour entreprendre ou défendre un procès en justice est abrogée.
- La loi locale du 21 juin 1905 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par ordonnance du Statthalter » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « une ordonnance du Statthalter » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre de l'intérieur » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « consistoires », sont insérés les mots : « le président sortant du conseil synodal ».
b) A la troisième phrase, les mots : « sont également soumis à l'agrément du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sont transmis au ministre de l'intérieur pour information ».
- Le décret impérial du 25 mars 1807 qui fixe l'âge de la consécration au ministère évangélique est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 1er, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral.
« Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par les consistoires de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine et par le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.
- A l'article 1er-8, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur ».
a) Au 1o, le mot : « pasteurs » est supprimé ;
- A l'article 5, les mots : « au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur ».
- A l'article 9, les mots : « le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur ».
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « Gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office » sont remplacés par les mots : « directoire qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour ».
« Le directoire est composé du président nommé par le Gouvernement, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique nommés par le ministre de l'intérieur et de deux députés nommés par le consistoire supérieur.
- A l'article 12, les mots : « nommés par le Gouvernement, sur la présentation du directoire » sont remplacés par les mots : « nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois ».
- A l'article 1er du décret impérial du 19 mars 1859 susvisé, les mots : « donnée par nous, en notre Conseil d'Etat, sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « donnée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU CULTE ISRAELITE
- L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le consistoire départemental peut, avec l'approbation du ministre de l'intérieur, ordonner le changement de résidence des rabbins communaux dans son ressort ; cette approbation est réputée acquise à défaut de réponse du ministre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
« Le consistoire départemental a le droit de censure à l'égard des grands rabbins consistoriaux ; le préfet peut demander leur suspension ou leur révocation au ministre de l'intérieur.
« Le consistoire départemental, après avoir pris l'avis du grand rabbin, dispose du droit de censure à l'égard des rabbins communaux ; le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur.
« Le préfet statue sur la révocation des ministres officiants proposée par le consistoire départemental.
- A l'article 14, les mots : « ville où siège le consistoire » sont remplacés par les mots : « circonscription rabbinique où siège le consistoire.
- A l'article 31, les mots : « sur l'autorisation du préfet du département » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « s'il n'est âgé de vingt-cinq ans et » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le consistoire central » sont remplacés par les mots : « le consistoire départemental ».
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur » ;
a) Les mots : « ni être fait aucune modification aux circonscriptions rabbiniques actuellement existantes, qu'en vertu de notre autorisation, donnée sur le rapport de notre ministre des cultes, et sur l'avis du consistoire central » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur et sur l'avis du consistoire départemental » ;
« La modification des limites des circonscriptions rabbiniques est décidée par arrêté préfectoral après avis du consistoire départemental et des communes intéressées.
- Au deuxième alinéa de l'article 61, les mots : « ordonnance royale » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur ».
« Cette autorisation est donnée par arrêté préfectoral.
- A l'article 64, les mots : « intenter une action en justice ou y défendre » sont supprimés.
- Les articles 29, 30, 32, 36, 37, 44, 45, 47, 48 à l'exception du dernier alinéa et 49 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisée sont et demeurent abrogés.
- L'article 2 du décret impérial du 17 mars 1808 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « nous en Conseil d'Etat sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « l'arrêté ».
- A l'article 2 du décret du 9 juillet 1853 susvisé, les mots : « sur une liste de mérite des élèves sortant de l'école rabbinique, ou choisis parmi les rabbins communaux en exercice qui demanderaient à changer de résidence » sont supprimés.
- A l'article 6, les mots : « et arrêtée par le préfet » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « au parvis du temple » sont remplacés par les mots : « dans les locaux de chaque communauté et peuvent être librement consultées pendant un mois par les membres de la communauté ».
- Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « au temple du chef-lieu consistorial » sont remplacés par les mots : « dans les locaux du consistoire départemental » et les mots : « il est en même temps adressé au préfet » sont supprimés.
« Pour les établissements publics du culte mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée si l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat n'a pas fait l'objet d'une opposition dans les quatre mois de sa notification au préfet.
Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne)
Après l'article 2, ajouter :
- L'arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2000 approuvant un avenant no 21 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 2000, est approuvé un avenant no 21 au cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, arrondissement territorial et maritime de Saint-Malo, 1, rue de la Crosse, BP 09, 35402 Saint-Malo Cedex.
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 19 août 1997 portant agrément de l'organisme certificateur AFNOR, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex (CC no 06), pour la certification concernant les produits suivants : jambon en certification de conformité avec comme organismes mandatés BVQI-France, AFAQ-ASCERT International, et Qualité-France et pour le tonyu et produits dérivés en certification de conformité avec comme organismes mandatés SGS-ICS.
Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AFNOR-Certification, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex (CC no 06), pour la certification de conformité concernant le produit suivant : jambon cuit supérieur, avec BVQI-France et AFAQ-ASCERT International comme organismes mandatés.
La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R.
421-27 est perçue sur les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance, prévue au 2° de l'article R.
421-27, est perçue à l'occasion des accidents survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section, postérieurement à cette même date.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 23 mars 2001, le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2000, un concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est organisé en 2001 par la délégation régionale Midi-Pyrénées.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 27 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation de membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Bourgeais (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, et M. Zimmermann (Thierry), chargé de mission, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain.
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de la société ONF International
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société ONF International.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mars 1998, M. Perreau (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L.
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Arrêté du 26 février 1998 reportant la date de clôture des inscriptions aux concours réservés dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Bretagne, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, première couronne, Réunion et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, M. Pouliquen (Alain), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 29 septembre 2000 fixant le nombre des emplois offerts au titre de la session 2000 aux concours organisés au ministère chargé de l'agriculture en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, les emplois offerts au titre de la session 2000 aux concours organisés au ministère chargé de l'agriculture en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 sont fixés comme suit :
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (e-mail : aliçonne.loussalaagriculture.gouv.fr).
Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 7 décembre 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs (hommes et femmes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
Arrêté du 28 novembre 2000 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire
- Le directeur du commissariat des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour les dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
- Cet ordonnateur est accrédité auprès du payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville au Gabon.
- L'arrêté du 22 mai 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du 43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire est abrogé.
Mme MARIE-CLAUDE ROUGEMONT-BONNET
- Mme Marie-Claude Rougemont-Bonnet est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Rougemont-Bonnet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.
143-6 sur les comptes mentionnés à cet article, dans les conditions prévues au même article.
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L.
Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription.
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, à moins qu'elles ne déclinent cette qualité dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France, mais qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans et ont leur résidence en France, mais qui ne rempliront pas à leur majorité la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger majeur qui a fait l'objet, pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans, de l'une des condamnations pénales prévues à l'article 21-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée.
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de vingt et un ans et qui n'ont pas souscrit la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7° de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 443 ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1997.
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 675.
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, no 443 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission mixte paritaire, no 675.
LOI no 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 1998, page 3610, article 3, I, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « un technique », lire : « un test technique ».
Arrêté du 9 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).
En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une prime de commandement, non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat, aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, à l'exclusion des élèves.
Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement.
Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage, prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens, prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
- La prime de commandement est attribuée mensuellement après service fait.
- de l'allocation de service ;
- de la prime de qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale ;
Cette indemnité n'est affectée d'aucun coefficient de majoration outre-mer.
- Les montants mensuels de la prime de commandement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
Le montant des attributions individuelles de la prime de commandement susceptible d'être versée tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions, dans la limite maximale de 110 % des montants de base fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le décret no 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 février 1998 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, l'arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes) est modifié en ce qui concerne les centres des épreuves écrites d'admissibilité, ces dernières devant se dérouler à Paris, à Nantes et à Alger le 11 mars 1998.
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date des épreuves et les délégations organisatrices du concours réservé dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Le bureau central français doit indiquer au fonds de garantie soit qu'il n'existe pas de garantie d'assurance, soit, s'il en existe une, les raisons pour lesquelles le jeu de cette garantie est refusé en tout ou partie.
Le bureau central français transmet au fonds de garantie les indications relatives à l'identification de l'auteur, à la responsabilité, aux dommages subis par les victimes et notamment : a) La date et le lieu de l'accident ; b) Le numéro d'immatriculation et la lettre de nationalité du véhicule ; c) Le nom et le domicile du conducteur et du propriétaire du véhicule au moment de l'accident et, si le responsable est une autre personne, le nom et le domicile de celle-ci ; d) L'identité des victimes et de leurs ayants droit ; e) Le numéro du document justificatif d'assurance ; f) Le nom de l'entreprise d'assurance qui a délivré la police et le numéro de cette police.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Piret (Pierre), université Paris-XIII : douze mois.
M. Vella (Michaël), université Nancy-II : douze mois.
M. Snoek (Cornelis Hendrik), université Strasbourg-II : dix mois.
M. Banon (David), université Strasbourg-II : douze mois.
M. Kunnas (Tarmo), université Paris-III : douze mois.
M. Magyar (Miklos), université Paris-III : douze mois.
M. Bleckmann (Bruno), université Strasbourg-II : douze mois.
M. Coarelli (Filippo), université Paris-I : six mois.
M. Ivantchik (Askold), université Strasbourg-II : onze mois.
M. Behar (Daniel), université Paris-XII : douze mois.
Mme Felt (Ulrike), université Strasbourg-I : douze mois.
- M. Michel Authier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. Yannick Blanc, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mars 1998, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 19 août 1997 les secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent :
MM. Sanson (Eric), Morois (Alexandre), Cvach (David), Ramadour (Olivier), Diallo (Sidy), Douveneau (Denis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 mars 1998, M. Jaouen (André), contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor, est nommé payeur particulier de 1re classe (assimilé commandant).
Cette promotion prendra effet au 1er janvier 1998.
- Mme Brigitte Girardin est nommée administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Elle sera placée en service détaché.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier :
M. Alias (Emmanuel).
M. André (Simon).
M l l e Aubin (Stéphanie).
M. Auriol (Jean-Marc).
M. Ausseil (Olivier).
M l l e Barreteau (Gwénaël).
M l l e Barrin (Fahimy).
M l l e Basset (Claudine).
M l l e Baymont (Séverine).
M. Beaud (Pascal).
M. Bougault (Christophe).
M l l e Boutarin (Cécile).
M l l e Cezeirat (Carole).
M l l e Charrier (Anne-Laure).
M l l e Chatin (Albane).
M l l e Cheron (Anne-Sophie).
M l l e Chignier (Caroline).
M. Costa (Didier).
M. Crachereau
M l l e Damon (Sandrine).
M l l e Delmotte (Elodie).
M l l e Demissy (Astrid).
M. Derzko (Frédéric).
M. Douay (Cyril).
M l l e Ducottet (Séverine).
M. Duployer (Fabrice).
M l l e Duvinage (Mélinda).
M l l e Etienne (Christelle).
M. Faraj (Abdelmalek).
M l l e Farque (Fanny).
M. Fauconnier (Renaud).
M l l e Foissotte (Nathalie).
M l l e Fumex (Valérie).
M l l e Gabrillargues (Yasmina).
M. Gay (Frédéric).
M l l e Gendre (Anne-Gaël).
M. Gingelwein (Laurent).
M. Gourmain (Patrick).
M. Gouttenoire (Pierre).
M l l e Granger (Christelle).
M. Grégoire (Yvan).
M l l e Guichard (Laurence).
M l l e Henry (Florence).
M l l e Houille (Célia).
M l l e Janod (Marie-Cécile).
M l l e Jousselin (Emmanuelle).
M. Juillard (Etienne).
M l l e Kaspryk (Anne-Cécile).
M. Kay (Fabien).
M. Labarbe (Benoît).
M. Lagache (Laurent).
M. Laik (Pierre).
M. Lanneree (Bruno).
M l l e Le Goff (Christelle).
M. Le Lay (Yann).
M l l e Le Moan (Sabine).
M l l e Lebel (Isabelle).
M. Leclaire (Christian).
M l l e Ledermann (Marie-Astrid).
M. Leguis (Martial).
M l l e Leralu (Florence).
M. Lievin (Philippe).
M. Lonjon (Philippe).
M l l e Madec (Annie).
M. Maguerez (Emmanuel).
M. Mahieu (Patrice).
M l l e Manh (Anne-Gaëlle).
M l l e Mengin (Florence).
M. Metral (Raphaël).
M l l e Moreau (Anne).
M l l e Muffat (Sarah).
M. Naitlho (Mikaël).
M. Neuckens (Olivier).
M l l e Nouzille (Cécile).
M l l e Paillotet (Véronique).
M l l e Papet (Nathalie).
M. Parisseaux (Bertrand).
M. Pelatan (Vincent).
M. Pestanes (Philippe).
M l l e Peter (Marion).
M. Pincent (Cédric).
M l l e Pinte (Séverine).
M l l e Piperno (Agnès).
M l l e Prabonnaud (Stéphanie).
M l l e Prunet (Sandrine).
M. Rabier (Stéphane).
M l l e Ramonteu (Sonia).
M. Recamier (Emmanuel).
M. Renault (Damien).
M. Roger (Xavier).
M l l e Ropke (Anne).
M. Rouquet (Julien).
M l l e Rouquette (Anne).
M. Roure (Samuel).
M l l e Sabate (Jérôme).
M l l e Santiago (Laurence).
M l l e Serena (Marion).
M l l e Servant (Anne-Christine).
M l l e Sigoillot (Gaëlle).
M. Sordet (Fabien).
M l l e Trinh (Catherine).
M. Trzebowski (Laurent).
M. Verney (Alain).
M l l e Vieu (Marie-Catherine).
M. Volle (Frédéric).
M l l e Wagner (Donatella).
Arrêté du 26 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Les épreuves d'admission se dérouleront au cours du deuxième trimestre de 1998.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 29 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Routes, voiries et réseaux divers : 1 poste ;
Restauration : 8 postes ;
Espaces verts : 1 poste.
Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou leurs ayants droit ou tout acte pouvant en tenir lieu, ainsi qu'un décompte certifié conforme des dépenses réellement exposées à l'occasion de l'accident.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Picardie, 109, avenue Foix, cité Friand, 80011 Amiens Cedex 01.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline piano de la spécialité musique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines harpe, formation musicale, accompagnement, chant, chef de coeur de la spécialité musique.
L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu conformément à l'arrêté en date du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
Les demandes d'inscriptions doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
Ces dossiers devront être, soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2001 est le suivant :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines saxophone, cor, trompette, trombone, percussions, tuba, jazz de la spécialité musique.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1, ci-dessus mentionnée.
M. Michel Rouzeau ; Mme Clotilde Valter ; Mme Sylvie Charles.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant nomination (Ecole normale supérieure de Cachan)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, Mme Paradeise (Catherine), professeure des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommée directrice adjointe à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour le compte de l'Etat les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable dans les pays mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Une convention passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français, et approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de remboursement de ces sommes au fonds de garantie.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la recherche
- En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, sont désignés, dans la limite de leurs attributions comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de la recherche :
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée par le chef du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration ou de ses adjoints, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par :
- le chef du service du pilotage des services académiques et de la modernisation ;
- le chef de la mission de la communication.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2000, M. Vaissade (Emile), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2000, Mme Hélène Busidan et M. Alain Rieuf, conseillers de chambre régionale des comptes, sont placés en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000 pour une période de deux ans.
M. Michel Lascar, conseiller hors classe, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à compter du 1er juillet 2000 pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de Gaz de France en qualité de chef adjoint du service des filiales et des participations à la direction des services financiers et juridiques pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 13 mai 1998 portant nomination des responsables des centres interrégionaux de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mai 1998, sont nommés responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) :
Pour le CCLIN Paris-Nord :
M. le professeur Brücker (Gilles), assisté de Mme le professeur Bouvet (Elisabeth) et de M. le professeur Beaucaire (Gilles) ;
Pour le CCLIN Est :
M. le professeur Bientz (Michel), assisté de Mlle le docteur Blech (Marie-Françoise) ;
Pour le CCLIN Sud-Est :
M. le professeur Fabry (Jacques), assisté de M. le professeurJonquet (Olivier) ;
Pour le CCLIN Sud-Ouest :
M. le docteur Labadie (Jean-Claude), assisté de M. le professeur Gachie (Jean-Pierre) ;
Pour le CCLIN Ouest :
M. le professeur Chaperon (Jacques), assisté de M. le professeur Lejeune (Benoist).
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1998, le conseil des ministres entendu, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement de longue durée auprès de la région d'Ile-de-France, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services à compter du 20 avril 1998.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 septembre 2000, aux fonctions de sous-directrice de l'informatique, des statistiques et des études économiques à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Rivet (Marie-Françoise), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 août 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Janet (Marc), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant réintégration et mise en position hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, M. Nicolaon (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré, puis placé en position de hors cadres auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol), à compter du 1er janvier 2000 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant mise en position de hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, M. Denis (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, est placé en position de hors cadres auprès de la société FRAMATOME à compter du 1er avril 2000, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Morinière (Jean-Claude).
M. ALAIN VOYER
- M. Alain Voyer est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Voyer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTIAN LANÇON
- M. Christian Lançon est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lançon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme GHISLAINE DESCHAMPS
- Mme Ghislaine Deschamps est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Deschamps, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
424-1, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages informe immédiatement : a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres ; b) L'organisme d'indemnisation de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'assurance qui a souscrit le contrat ; c) Si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.
M. ALEXANDRE FUR
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2345 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alexandre Fur, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Fur, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. Fur, candidat dans la 2e circonscription de Paris, déposé à la préfecture du 1er août 1997, ne retrace ni les recettes perçues ni les dépenses engagées par le candidat en vue de son élection ; que les prescriptions du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral ont ainsi été méconnues ; qu'en outre le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que par suite c'est à bon droit que ce compte a été rejeté ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Fur inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
- M. Alexandre Fur est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Fur, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1998, Mlle Gorce (Isabelle), magistrat, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice.
- M. Michel Brun est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Brun, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-124 du 24 mars 1998 autorisant la SA NRJ Paris à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- La SA NRJ Paris susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle de la Croix-de-Mission, 77640 Jouarre.
Site d'émission : site SOGETEC, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 78200 Follainville-Dennemont.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.
Décision no 98-127 du 24 mars 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
- La SA Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Site d'émission : Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mars 1998, M. Lucas (Fred), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, M. Delannoy (Christian), inspecteur de La Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail
- Sont ajoutés à la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
- Est ajouté à la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
Fibrecount, 282, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Arrêté du 2 avril 1998 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps :
- des attachés d'administration centrale ;
- des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- des maîtres ouvriers ;
- des ouvriers professionnels ;
- des chefs de garage ;
- des conducteurs d'automobile,
est prorogé jusqu'au 31 août 1998.
- L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1995 susvisé, en tant qu'elle fixe la date des vacances scolaires d'hiver pour l'année scolaire 1998-1999, est abrogée et remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1997 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 613 601 (six cent treize mille six cent une) actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 227 202 (un million deux cent vingt-sept mille deux cent deux) bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale : - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ; - des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière destinés à être installés sur les véhicules.
La réception des véhicules et des dispositifs d'éclairage visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/760/CEE susvisées.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux dispositifs d'éclairage conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1977 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/760/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/31/CE, sont applicables aux véhicules et aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/760/CEE, modifiée par la directive 97/31/CE, sont applicables : - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ; - à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, pour la réception des véhicules et des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités.
Elle comporte les mentions prévues par l'article L.
- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ;
- des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière destinés à être installés sur les véhicules.
- à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/ CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 V JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
913-1 du code de la sécurité sociale sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976.
Le II de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée est abrogé.
Décret n°2001-179 du 21 février 2001 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Décret no 2001-179 du 21 février 2001 modifiant le décret no 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
« Chaque notaire en exercice opte, en outre, pour une des sept classes de cotisations ci-après : 0, 1, 2, 3, 4, 6, 8.
« Leur montant est déterminé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration.
Arrêté du 22 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.
- 1o Il est ajouté une ligne après la ligne 24 (Inscriptions réglementaires) du tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, ainsi rédigée :
2o Il est ajouté une note après la note (6) de la légende du tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, ainsi rédigée :
« (7) 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2000), organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 51, répartis comme suit :
Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Salin (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Arrêté du 18 mai 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Roze (Didier), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transports-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M. Bonocori (Daniel), à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 18 mai 1998 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial (session de 1997)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1998, sont nommés élèves titulaires à la suite du concours spécial (session de 1997) pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
M. Bréant (Nicolas) ;
M. Pagot (Alexandre) ;
M. Remilly (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mai 1998, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mai 1998, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 13 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Mme Marie-Laure Avenier est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat en qualité de chef adjointe de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2000, M. Alain Pindard, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale est modifié comme suit :
- Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité, le fonds de garantie en informe le responsable présumé des dommages, le préfet, la juridiction saisie si une action en justice a été intentée par le propriétaire intéressé et les personnes désignées dans la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article précédent.
Il fait procéder, dans un délai maximal d'un mois et à ses frais, à une expertise.
A cette fin, il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière immobilière.
Ces derniers peuvent se faire assister par des personnes compétentes dans d'autres domaines.
Pour chaque immeuble, les experts ont pour mission : - d'établir avec le propriétaire intéressé un descriptif des dommages de toute nature affectant l'immeuble ; - d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des dommages ; - d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre l'immeuble conforme à sa destination ; - d'évaluer la somme nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, sans tenir compte du risque.
- Pour les immeubles grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier, valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu antérieurement au 17 juillet 1994 avec une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou une personne physique non professionnelle, les experts ont en outre pour mission : - de préciser si les dommages sont directs et substantiels ; - de dire s'ils ont pour cause déterminante un sinistre minier au sens du dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier ; - de vérifier, si un arrêté prononçant l'état de sinistre minier a été publié, que l'immeuble est situé dans le périmètre délimité par l'arrêté.
Décret n°2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) applicables aux volontariats civils
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué chargé des affaires européennes, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III est ainsi rédigé :
- Au chapitre II du titre VII du livre III, il est ajouté un article D.
- Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L.
122-14 du code du service national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
- A la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV, il est ajouté une sous-section 13 ainsi rédigée :
« Volontariats civils
- Pour les volontaires civils mentionnés au 13o de l'article L.
412-8, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L.
412-98 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D.
412-98 du code de la sécurité sociale, les mots : « du salaire minimum mentionné à l'article L.
434-16 » sont remplacés par les mots : « de la rémunération brute plafonnée ».
Arrêté du 13 février 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
- L'élection des membres représentant les personnels au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à bulletins secrets et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont exclus du scrutin les fonctionnaires stagiaires et les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
- Le délégué pour les élections est désigné par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Le calendrier électoral est fixé par décision du directeur général du CNRS.
- Une liste électorale provisoire est constituée par l'administration.
Elle peut être consultée pendant un délai minimal de vingt jours.
Pendant cette même période, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés auprès d'une commission ad hoc constituée par décision du directeur général du CNRS.
Elle statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin que ce dernier aura fixée.
- Sont éligibles les personnels du CNRS appartenant aux corps de chercheurs et aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche remplissant les conditions fixées à l'article 2 pour être inscrits sur la liste électorale.
- Les listes de candidats doivent chacune comporter autant de noms que de sièges à pourvoir dans la catégorie des chercheurs et dans la catégorie des ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche, ou dans une seule de ces deux catégories.
Elles doivent être déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Chaque liste doit en outre être accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat et fait apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Outre le délégué pour les élections qui en assure la présidence, elle est composée de mandataires de chacune de ces listes, à raison d'un titulaire et d'un suppléant, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants de l'administration désignés par le directeur général du CNRS.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées.
Si, à l'issue des opérations définies ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la défaillance.
A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège déterminé.
- Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation, à peine de nullité du bulletin de vote.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune indication, mention ou signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie de contractuel et son affectation ; il y appose sa signature.
Ce pli, cacheté, est adressé au délégué pour les élections au conseil d'administration et doit lui parvenir avant le jour fixé pour le début des opérations de dépouillement.
a) Le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote prévus au paragraphe b ci-dessous ouvrent les enveloppes T, font émarger la liste électorale par un membre de leur bureau de vote et déposent dans l'urne les premières enveloppes contenant les bulletins de vote ;
b) Les enveloppes T non signées ou sur lesquelles l'électeur n'a pas inscrit, ou a inscrit de façon illisible, une ou plusieurs des indications prévues au 2 du présent article sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Le vote doit être exprimé à l'aide d'un bulletin ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance.
Des bureaux de vote sont constitués par le délégué aux élections à raison d'un par délégation.
Ils sont présidés par lui-même ou son représentant et comprennent notamment un représentant de chaque liste en présence.
Le président du bureau de vote peut faire appel à autant de représentants de liste qu'il lui paraît nécessaire pour le bon déroulement des opérations.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par bureau de vote et transmis au délégué pour les élections, qui procède à la proclamation des résultats de l'élection.
Ces procès-verbaux, conservés par le délégué, peuvent être consultés par toute personne qui en fait la demande.
Dans ce cas, si le CNRS confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, les délais d'acheminement du matériel électoral sont identiques à ceux précisés au 1 de l'article 12.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur général du CNRS.
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Nul ne peut être proclamé élu au titre de l'une des deux catégories définies au 3o de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 susvisé s'il n'appartient lui-même à cette catégorie.
- L'arrêté du 2 octobre 1998 fixant l'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Décret du 27 février 2001 portant nomination de la directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 27 février 2001, Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er février 2001, en remplacement de Mme Hélène Gadriot-Renard.
Arrêté du 28 novembre 2000 fixant le nombre de postes à pourvoir en 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2000, le nombre de postes à pourvoir en 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au titre du concours professionnel ouvert aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est fixé à un.
Arrêté du 4 mars 1998 approuvant la modification des statuts de la mutuelle générale des PTT
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 71 ter des statuts modifiés de la mutuelle générale des PTT prévoyant que : « Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 71 bis des statuts, la mutuelle générale des PTT peut faire appel à trois fonctionnaires relevant du titre IV (Fonction publique hospitalière) du statut général des fonctionnaires.
Ces fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les fonctions de directeur (2e classe) et de directeur adjoint (2e classe) du centre de santé Jack-Senet et de directeur (2e classe) de la maison de retraite La Houssaie, établissements médico-sociaux de la mutuelle générale des PTT.
Décret n°98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994
L'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994 (1)
DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION, DE LA CULTURE, DU SPORT, DES SCIENCES ET TECHNIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, désireux de consolider et d'intensifier leurs liens d'amitié et la compréhension mutuelle entre leur peuple,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, conscients de l'utilité de promouvoir le plus largement possible la connaissance et la compréhension mutuelles de leurs cultures et réalisations intellectuelles, artistiques, scientifiques et techniques, éducatives et sportives respectives, ainsi que de leur histoire et leur civilisation, à travers une coopération amicale entre leurs pays respectifs ;
La République française et la République d'Afrique du Sud (désignées ci-après comme les Parties) sont convenues des dispositions suivantes :
Aux fins d'élargir la compréhension mutuelle de l'histoire et de la culture des deux pays, la coopération entre les Parties dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences et techniques, de la jeunesse et du sport est encouragée et développée.
Les échanges de connaissances, d'expériences et de réalisation dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences et techniques, de la jeunesse et du sport seront encouragés.
Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties encouragent l'établissement de contacts et la coopération entre d'autres établissements, organisations ou personnes concernés dans les domaines couverts par le présent Accord.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord, il convient de respecter l'autonomie des divers établissements et organismes et de reconnaître leur liberté de contracter et de maintenir des relations mutuelles et des accords.
Afin de renforcer les liens unissant leurs deux pays, les Parties contractantes encouragent la coopération dans les domaines de l'éducation, du sport, de la culture, des sciences et techniques.
A cette fin, les Parties peuvent notamment encourager :
a) La coopération entre les établissements d'enseignement, l'octroi de bourses, des échanges à tous les niveaux du système éducatif, l'échange d'informations en matière d'éducation ;
b) La coopération dans le domaine du sport et de la jeunesse, notamment les contacts directs entre les associations et organismes de sports et entre les jeunes des deux pays, sur la base de contacts directs entre les organisations de jeunes et les organismes chargés des activités des jeunes ;
c) La coopération dans divers domaines culturels d'intérêt mutuel, notamment la littérature, les expositions d'oeuvres d'art et d'objets artisanaux, la musique, la danse, le théâtre, les échanges d'ouvrages littéraires et autres publications, la coopération entre les écoles d'art, les musées, les bibliothèques et d'autres établissements culturels, les échanges
d'expériences dans le domaine de la conservation des monuments historiques ;
d) La coopération dans divers domaines scientifiques et techniques, notamment les échanges de scientifiques, la mise en oeuvre de projets communs de recherche et de développement, l'organisation de séminaires scientifiques communs, l'invitation de scientifiques pour participer à des conférences et autres réunions scientifiques, les échanges de publications et d'informations ;
e) Toutes autres formes convenues d'un commun accord entre les Parties ou organismes autonomes compétents des deux pays.
Toutes les activités menées en application du présent Accord sont soumises au droit en vigueur dans les pays respectifs.
Aux fins de l'application du présent Accord, une commission mixte franco-sud-africaine sera mise en place et elle se réunira alternativement tous les deux ans ou en tant que de besoin, en France et en Afrique du Sud pour des sessions plénières, afin de discuter des programmes de coopération.
Tout différend relatif à l'interprétation et à la mise en oeuvre du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de l'échange des notifications écrites informant de l'accomplissement par chaque Partie des formalités prévues pour cette entrée en vigueur.
Il peut être dénoncé par l'une des Parties à n'importe quel moment et avec un préavis de trois mois notifié à l'autre Partie par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment habilités par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau, en double exemplaire, en version française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Décret du 17 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » (Marne)
Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » (Marne) est autorisée au profit des sociétés COPAREX International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Après la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres conclusions de l'expertise, le fonds de garantie verse, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cette remise ou, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R.
421-75 situés dans le périmètre du sinistre minier, de la date de publication de l'arrêté prononçant l'état de sinistre minier, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, le montant de l'indemnité allouée au demandeur au titre des dommages mentionnés au I de l'article L.
Le demandeur est présumé avoir subi les dommages mentionnés au descriptif établi par l'expert et l'indemnité versée par le fonds de garantie est présumée réparer ces dommages dans les conditions du II de l'article L.
421-17 du code des assurances lorsque le montant de l'indemnité est inférieur à 100 000 euros.
Si les dommages ne remplissent pas les conditions prévues au I de l'article L.
421-17, le fonds de garantie rejette la demande d'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport d'expertise, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est fixé en dépenses et en recettes à 8 245 925,01 F.
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse.
- Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « 6 % » sont remplacés par les mots : « 10,5 % ».
- Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 1998.
M. Ouart (Patrick), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de deux ans.
M. Mourier (Régis), magistrat hors hiérarchie, pour une période maximale de trois ans.
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur et leurs remorques les véhicules appartenant aux catégories définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/756/CEE susvisées.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CEE les dispositions introduites par la directive 97/28/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.
Les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse : - à partir du 1er octobre 2000, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE ne sont pas respectées ; - à partir du 10 juillet 2011, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE ne sont pas respectées.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé pour la réception et la mise en circulation des véhicules aux dates indiquées respectivement par les articles 4 et 5 ci-dessus.
L'arrêté du 16 avril 1980 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est abrogé.
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est abrogé.
- Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
- A partir du 1er octobre 2000, les dispositions de la directive 76/756/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE susvisée, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.
Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R.
421-75 situés dans le périmètre du sinistre minier, lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions du II de l'article L.
421-17 du code des assurances, l'indemnisation permet au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit de l'immeuble sinistré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Frossard (Alain), conseiller commercial hors classe, détaché en qualité de directeur général des services auprès du conseil régional de Bourgogne, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe de la région Rhône-Alpes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 août 1997.
Décret du 4 mars 1998 portant nomination (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, M. Dumitru-Romulus Tarziu est nommé en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1997 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy.
Décision no 98-20 du 14 janvier 1998 portant attribution du chiffre 2 de sélection du transporteur au bénéfice de la société SIRIS
- La valeur « 2 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société SIRIS à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Bouquerod (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (création).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 10 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentants élus des personnels et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
En tant que suppléant de M. Linder (Richard) : M. Chazelas (Jean-Louis), en remplacement de M. Deguise (Serge) ;
En tant que titulaire : M. Crémona (Christian), en remplacement de M. Soyez (Bertrand).
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Loire Océan de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'.
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuées pour la diffusion du programme FIP de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu.
Par décision no 2000-1070 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Communication Diffusion Auvergne pour sa liaison Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1152 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1015 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier L'Albarine est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites dans l'Ain.
Les canaux nos 97 du plan 38 A et 49 du plan 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Hauteville-Lompnès (01).
Ce montant est révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
Par décision no 2000-1021 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 C et un canal du plan 13 A, tels que définis aux annexes IV et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le Rhône et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal no 8 du plan 1,5 C est attribué pour une liaison entre Genas (69) et Decines-Charpieu (69) ;
- le canal no 33 du plan 13 A est attribué pour une liaison entre Avignon (84) et Sorgues (84).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2000, M. Ambroise (Jean-Jacques), chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
Pour les références ci-après de la société Vygon mentionnées dans l'arrêté du 14 février 2000 relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge, il convient de lire :
Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 14 février 2000 susvisé ainsi que dans les arrêtés des 30 mars 2000 et 4 mai 2000 et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Debeaupuis
Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
Décret n°2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 11 mars 2001.
Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 18 mars 2001.
Décision no 98-495 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Baie-Mahault en éveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM Energy
- L'autorisation accordée par la décision no 93-691 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Baie-Mahault en éveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM Energy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Point de Vue, 97116 Morne-à-Louis.
Décision no 98-497 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayali
- L'autorisation accordée par la décision no 96-571 du 23 juillet 1996 susvisée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cayali est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes : 1.
Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ; 2.
Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ; 3.
Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ; 4.
- M. Son (Seong-Tae), Paris-Tolbiac ».
Décret n°98-598 du 15 juillet 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Décret no 98-598 du 15 juillet 1998 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
- Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Leur montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêtés du 15 janvier 2001 portant nomination (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2001, sont nommés directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), section « Estaou » : Mme Geneviève Vidard, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu, section « service accueil » (Seine-Maritime) ;
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), section « adolescents dans la cité » : M. Philippe Lietout, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu, section « institut de perfectionnement de l'enfance » (Seine-Maritime) ;
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : Mme Chantal Goblot, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice du foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime).
Décision no 2001-73 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-490 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN
A la page 30080 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-490 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN, dans l'annexe I :
Au lieu de : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/210o et 10 W dans le secteur d'azimut 40o/30o », lire : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/210o et 10 W dans le secteur d'azimut 40o/130o ».
Décision no 2001-74 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-500 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN)
A la page 30087 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-500 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN), dans l'annexe :
Au lieu de : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/100o », lire : « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/100o et 50 W dans le secteur d'azimut 0o/70o ».
Décision no 2001-76 du 5 février 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-970 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga
A la page 30280 du Journal officiel du 20 décembre 2000, concernant la décision no 2000-970 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga, dans l'annexe I :
Décision no 2001-89 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la collectivité territoriale de Mayotte
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Cet appel aux candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes : Pamandzi, Mamoudzou, Bandraboua, Bouéni.
Les candidats demandent soit au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (immeuble Le Futura, 190, rue des Deux-Canons, 97490 Sainte-Clotilde ; téléphone : 0262 29-87-10, télécopie : 0262 29-96-15), soit à M. Achiraf Bacar (institut de formation des maîtres IFM, Dembeni, Mayotte), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers soit au siège du comité, soit chez M. Bacar, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 1er mars 2001.
Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés en trois exemplaires, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 16 avril 2001, à 17 heures.
Le secrétaire général du comité ou M. Bacar délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
- le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation pour un service de catégorie A ;
2o La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le dessin des signaux nouveaux et celui des panneaux dont le graphisme a été changé dans le cadre des modifications faisant l'objet de l'article 1er figurent dans l'annexe au présent arrêté.
L'implantation nouvelle des panneaux, dont la liste figure ci-dessous, n'est plus autorisée.
Le cas échéant, ils peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
Panneau A21b.
- Débouché de cyclistes ou cyclomotoristes venant de gauche.
- Indication des voies affectées à chaque sens de circulation sur la chaussée suivie.
- Fin de section de route avec affectation de voies.
- Annonce d'un poste de péage (remplacé par le panneau C63).
- Annonce sur autoroute du début d'une section à péage (remplacé par le panneau C60).
Le pictogramme des panneaux mentionnés ci-dessous est modifié.
L'implantation des panneaux comportant l'ancien pictogramme n'est plus autorisée ; le cas échéant, ils peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
Le dessin des panneaux comportant le nouveau pictogramme figure dans l'annexe au présent arrêté.
Nouveaux signaux CLICHES NON REPRODUITS 2.
Panneaux dont le pictogramme ou le graphisme est modifié CLICHES NON REPRODUITS
Au paragraphe intitulé : « Panonceau complémentaire aux panneaux de stationnement et d'arrêt M6 », est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« M6h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre.
Au paragraphe intitulé : « Panonceau d'indications diverses M9 », à la suite de l'alinéa : « M9c cédez le passage », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le texte de l'alinéa relatif au panneau A21a est remplacé par le texte suivant :
- Débouché de cyclistes venant de droite ou de gauche.
L'alinéa relatif au panneau A21b est supprimé.
Les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas, relatifs à la balise J3 et aux panneaux A9a, A11a et B10, ainsi que l'antépénultième et l'avant-dernier alinéas sont supprimés.
Au dernier alinéa, après les mots : « panonceau schéma », est ajoutée la référence « M7 ».
4o A l'article 5, au 1 « Signaux d'indication », paragraphe a, la liste et la description des panneaux de type C sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le texte de l'alinéa relatif au panneau C14 est remplacé par le texte suivant :
- les deux autres registres à fond blanc comportant, le cas échéant, des indications complémentaires telles que les prescriptions relatives à l'équipement du véhicule et les limites de la section de route concernée.
Lorsque l'inscription "ouvert" est affichée, l'usager peut s'engager en respectant les indications complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, notifiées par la reproduction du panneau B26 en encart : chaînes à neige obligatoires sur au moins deux roues motrices.
Le cas échéant, il peut s'engager sur la section de route limitée par la mention portée sur le premier registre à fond blanc, en respectant les indications complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, portées sur le deuxième registre à fond blanc.
Les alinéas relatifs aux panneaux C21a et C22 sont supprimés.
- Indication des conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie.
Les panneaux de type C24a indiquent les conditions particulières de circulation telles que : affectation de voies, nombre de voies, sens de circulation par voie, dangers, prescriptions ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée.
- Indication aux frontières rappelant les limites de vitesse en territoire français.
A la suite de l'alinéa relatif au panneau C25a, est inséré l'alinéa suivant :
- Indication rappelant les limites de vitesse sur autoroute.
Les définitions relatives aux panneaux C28, C29a, C29b, C29c et C30 sont remplacées par les définitions suivantes :
- Indication de la réduction du nombre de voies sur une route à chaussées séparées ou sur un créneau de dépassement à chaussées séparées.
- Indication d'un créneau de dépassement à trois voies affectées "deux voies plus une voie".
- Indication d'une section de route à trois voies affectées "une voie plus deux voies".
- Indication de la fin d'un créneau de dépassement à trois voies affectées.
Les alinéas relatifs aux panneaux C31 et C32 sont supprimés.
Le numéro et la définition de ces panneaux sont remplacés respectivement par ceux figurant aux alinéas relatifs aux panneaux C62 et C64a mentionnés ci-après.
A la suite de l'alinéa relatif au panneau C50 sont insérés les alinéas suivants :
- Présignalisation du début d'une section à péage.
L'usager ne désirant pas prendre la section à péage doit changer de direction à l'intersection suivante.
- Indication de la présence d'un péagiste.
- Indication de paiement par carte bancaire.
- Indication de paiement automatique par pièces de monnaie.
- Indication d'une piste ou d'une bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Ce signal indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et notifie aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter.
- Indication de la fin d'une piste ou d'une bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Les alinéas relatifs aux panneaux C250, C251, C252 et C253 sont supprimés.
Le numéro et la définition de ces panneaux sont remplacés respectivement par ceux figurant aux alinéas relatifs aux panneaux C63, C60, C61 et C65a, mentionnés ci-dessus.
Les panneaux C60 et C63 font l'objet d'un nouveau graphisme.
Les neuf derniers alinéas relatifs à la description des panneaux de type C sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les panneaux de type C sont de forme carrée ; font exception :
Les panneaux C3, C14, C25a, C25b, C60, C61, C63, C65 et C255 qui sont de forme rectangulaire.
Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel et un pictogramme ou, le cas échéant, un pictogramme et une inscription de couleur blanche ou, à défaut de pictogramme, une inscription de couleur blanche ; font exception :
- les panneaux C13, C18, C25a, C25b, C26a, C26b et C26c dont un élément du pictogramme est de couleur rouge ;
- les panneaux C20, C25a, C25b et C27 dont un élément du pictogramme est de couleur noire ;
- les panneaux C24a dont un élément du pictogramme peut, le cas échéant, être la reproduction de tout ou partie d'un panneau de type A ou de type B ou de type C.
5o A l'article 5, au 1 « Signaux d'indication », le paragraphe c relatif aux signaux dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée est supprimé.
6o A l'article 5, au 2 « Signaux de direction », la liste et la description des panneaux sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au paragraphe b (Panneaux de signalisation avancée de type D30) :
- les troizième et cinquième alinéas relatifs aux panneaux D31a et D31c sont supprimés ;
- au treizième alinéa, dans la phrase : « Le registre supérieur des panneaux D31a, D31b, D31d et D31e est à fond blanc », la référence « D31a » est supprimée ;
- au quatorzième alinéa, la phrase : « Le registre supérieur des panneaux D31c et D31f est à fond bleu » est remplacée par la phrase : « Le registre supérieur du panneau D31f est à fond bleu » ;
- le texte du dix-neuvième alinéa : « une flèche de sortie oblique dirigée vers le haut pour les panneaux D31a, D31b et D31c » est remplacé par : « une flèche de sortie oblique dirigée vers le haut pour les panneaux D31b » ;
- le vingt et unième alinéa : « le symbole SE d'indentification de l'échangeur desservi pour les panneaux D31a » est supprimé ;
- à l'antépénultième alinéa, la référence « D31c » est supprimée.
Au paragraphe c (Panneaux de signalisation avancée d'affectation de voie de type Da30) :
Aux sixième et vingt et unième alinéas, les mots : « flèche(s) d'affectation oblique(s) » sont remplacés par les mots : « flèche(s) d'affectation coudée(s) ».
Au paragraphe e (Panneaux de présignalisation d'affectation de voie de type Da40) :
Aux sixième et antépénultième alinéas, les mots : « flèche(s) d'affectation oblique(s) » sont remplacés par les mots : « flèche(s) d'affectation coudée(s) ».
Au paragraphe f (Panneaux d'avertissement de type D50) :
- les deuxième, troisième et septième alinéas relatifs aux panneaux D51a, D51b et D52b sont supprimés ;
- aux quatrième, cinquième et huitième alinéas relatifs aux panneaux D51c, D51d et D52c, les mots : « avec symbole d'échangeur SEb » sont supprimés ;
Les vingt derniers alinéas relatifs à la description des panneaux de type D50 sont remplacés par les alinéas suivants :
Les registres sont à fond blanc pour les panneaux D51c et D51d ; ils sont à fond bleu pour les panneaux D52a et D52c.
La branche de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SEb.
Chacune des branches de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SEb.
Chacune de deux branches autoroutières est complétée par le numéro de l'autoroute concernée dans un encart rouge et par la ou les mentions caractérisant la direction.
La branche de sortie est complétée par un encart blanc comportant le symbole d'échangeur SEb.
Au paragraphe g (Panneaux d'avertissement avec affectation de voie de type Da50) :
- le deuxième alinéa relatif au panneau Da51a est supprimé ;
- au troisième alinéa relatif au panneau Da51b, les mots : « comportant le symbole SEb » sont supprimés.
Les onze derniers alinéas relatifs à la description des panneaux de type Da50 sont remplacés par les alinéas suivants :
Les registres sont à fond blanc pour le panneau Da51b ; ils sont à fond bleu pour le panneau Da52.
Le registre supérieur des panneaux Da51b comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La voie de sortie affectée est représentée par un trait séparé terminé en pointe de flèche et complété par le symbole d'échangeur SEb.
Au paragraphe h (Panneaux de confirmation de type D60) :
- au septième alinéa relatif au panneau D62d, les mots : « flèche(s) d'affectation oblique(s) » sont remplacés par les mots : « flèche(s) d'affectation coudée(s) » ;
- les huitième et neuvième alinéas relatifs aux panneaux D63a et D63b sont supprimés ;
- aux dixième et onzième alinéas relatifs aux panneaux D63c et D63d, les deux dernières phrases sont supprimées ;
- au vingtième alinéa, la phrase : « Le registre supérieur des panneaux D63a et D63c est à fond blanc » est remplacée par la phrase : « Le registre supérieur du panneau D63c est à fond blanc » ;
- au vingt et unième alinéa, la phrase : « Le registre supérieur des panneaux D63b et D63d est à fond bleu » est remplacée par la phrase : « Le registre supérieur du panneau D63d est à fond bleu » ;
- au vingt-troisième alinéa, les mots : « flèches obliques pour le panneau D62d » sont remplacés par les mots : « flèches coudées pour le panneau D62d » ;
- le vingt-sixième alinéa : « l'indication "sortie" et le symbole d'échangeur SE (...) pour le panneau D63a » est supprimé ;
- le texte du vingt-septième alinéa : « le numéro de la voie inscrit dans un encart rouge avec l'indication de la distance à la prochaine bifurcation pour les panneaux D63b et D63d » est remplacé par : « le numéro de la voie inscrit dans un encart rouge avec l'indication de la distance à la prochaine bifurcation pour le panneau D63d » ;
- le texte de l'antépénultième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les autres registres comportent les mentions desservies sans indication de distance.
Au paragraphe i (Panneaux de signalisation complémentaire de type D70) :
- les troisième et dixième alinéas relatifs au panneau D72a sont supprimés ;
- au quatrième alinéa relatif au panneau D72b, les mots : « avec symbole SEb » sont supprimés ;
- au huitième alinéa, la référence « D72a » est supprimée ;
- le paragraphe « j (Panneaux dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée) » est supprimé ;
- les alinéas référencés : « k, l, m, n, o » sont respectivement référencés : « j, k, l, m, n » ;
- au nouveau paragraphe « n (Liste des pôles verts et schéma directeur national) », les mots : « par l'article 5.2.n du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au paragraphe m ci-dessus ».
7o A l'article 5, au 3 « Panneaux de localisation » :
Dans le titre, les mots : « annexe E » sont supprimés.
Au paragraphe a, à l'alinéa relatif au panneau E33, la référence « E33 » est remplacée par la référence « E33a ».
A la suite de l'alinéa relatif au panneau E33a, est inséré l'alinéa suivant :
- Appartenance d'une commune à un parc national, à un parc naturel régional, à une réserve naturelle ou à une zone du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ; panneau à fond marron, listel et inscriptions blancs.
8o A l'article 5, au 7 « Panneaux d'information » :
Au paragraphe a, à la suite des mots : « routes express » sont ajoutés les mots : « à chaussées séparées et carrefours dénivelés, ».
A la suite de l'alinéa relatif au panneau H23, est ajouté l'alinéa suivant :
Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le panneau H24 comporte une barre oblique rouge.
9o A l'article 7, au A.
- le titre du paragraphe e : « Signaux modaux d'anticipation (R15) » est remplacé par le titre suivant : « Signaux d'anticipation modaux (R15) » ;
- le titre du paragraphe f : « Signaux directionnels d'anticipation (R16) » est remplacé par le titre suivant : « Signaux d'anticipation directionnels (R16) » ;
- au premier alinéa du paragraphe g, les mots : « (modal R13 ou directionnel R14) » sont remplacés par les mots : « (modal R15 ou directionnel R16) ».
10o A l'article 8, au 3o « Marquages complémentaires », sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« - marques relatives aux ralentisseurs : le marquage constitué d'un ensemble de triangles blancs disposés sur le ralentisseur et dont les pointes sont orientées dans le sens de la circulation indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit être franchi à faible vitesse ;
« - marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre.
Les alinéas relatifs aux panneaux KD2 et KD73 sont supprimés.
Le numéro et la définition de ces panneaux sont remplacés respectivement par ceux figurant aux alinéas relatifs aux panneaux KD42 et KD69.
A la suite de l'alinéa relatif au panneau KD62 sont ajoutés les alinéas suivants :
Entre l'alinéa relatif aux panonceaux KM et celui relatif aux signaux tricolores d'alternat temporaire KR11 est inséré l'alinéa suivant :
Le symbole KS1 est utilisé pour différencier le jalonnement de plusieurs itinéraires de déviation qui se croisent.
A la fin de l'avant-dernier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Lorsqu'il inclut le symbole KS1, le panneau KD69 comporte une barre oblique rouge ».
Au dernier alinéa, après les mots : « signaux de localisation » sont ajoutées les références : « EB10 et EB20 ».
Panneaux dont le pictogramme ou le graphisme est modifié
423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
Arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001, les épreuves écrites se dérouleront les 27 et 28 mars 2001 pour le concours externe et le 27 mars 2001 pour le concours interne de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, se dérouleront à partir du 3 avril 2001.
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique, section génie électrique, se dérouleront à partir du 20 mars 2001.
Arrêté du 21 août 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux recrutements exceptionnels dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, les emplois offerts au titre de l'année 2000 aux recrutements exceptionnels dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole organisés en application du décret no 2000-340 du 17 avril 2000 sont fixés comme suit :
- M. Jean-Claude Ehrmann, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1998, il est mis fin sur sa demande, à compter du 2 février 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par Mme Gozard (Danielle), administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 1998, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 février 1998, M. Janet (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 1998, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaires à compter du 1er mars 1998 :
M. Lacote (Jonathan).
M. Roignan (Romaric).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Michel Colin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Castagnou (Pierre), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Benyamine (Paul).
M. de Maistre (Gabriel), inspecteur général élu, en remplacement de M. Castagnou (Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 1998, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Gensac (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, M. Stoltz (Rémy), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-I - Louis-Pasteur, en remplacement de M. Sontag (Michel).
Décret n°98-155 du 4 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
Décret no 98-155 du 4 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
- La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :
« 1o La pêche de la truite Salmo trutta, de l'omble chevalier et du corégone, qui est interdite pendant une période d'au moins 89 jours consécutifs comprise entre la mi-octobre et la mi-janvier.
Cette période est fixée par le préfet ;
« 2o La pêche de l'ombre commun, qui est interdite du 1er mars au 14 mai inclus ;
« 3o La pêche du brochet, qui est interdite du 1er avril au 10 mai inclus.
« La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite toute l'année.
« Tout poisson capturé pendant la période où sa pêche est interdite doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à l'exception des perches pêchées par les amateurs, quelle que soit leur taille.
« La pêche à la traîne est interdite pendant la période d'interdiction de la pêche des truites, de l'omble chevalier et du corégone.
- A l'article R.* 236-103 du même code, les mots : « 0,35 mètre pour les truites » sont remplacés par les mots : « 0,35 mètre pour les truites de lac et de rivière » et les mots : « 0,27 mètre pour l'omble chevalier et l'ombre commun » sont remplacés par les mots :
« 0,27 mètre pour l'omble chevalier ;
« 0,30 mètre pour l'ombre commun.
- Au même article, les mots : « 0,40 mètre pour les brochets » sont remplacés par les mots : « 0,50 mètre pour les brochets ».
- A l'article R.* 236-106 du même code, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
« 5o Six balances destinées à la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.* 236-100, d'un diamètre maximum de 0,30 mètre.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « prévus à l'article 4 du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 » sont remplacés par les mots : « prévus au présent article ».
- Le 7o de l'article R.* 236-112 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7o De détenir tout appareil de sondage par ondes, ou sonar, sur un bateau utilisé pour la pêche à la monte ou à la grande senne, ou sur un bateau qui participe à cette pêche ; ».
- A l'article R.* 236-113 du même code, les mots : « lignes de fond exceptées » sont supprimés.
« L'usage des lignes, quelle qu'en soit la nature, est autorisé.
Décret du 9 mars 1998 portant classement d'un site et suppression d'une zone de protection
Par décret en date du 9 mars 1998, est étendu le site classé des abords de la cité de Carcassonne et est supprimée la zone de protection instituée par le décret du 9 avril 1959 (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Aude et à la mairie de Carcassonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Palatin (Yves), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1998.
Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
- A l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée par décret ».
Arrêté du 8 décembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des impôts
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet des personnels de la direction générale des impôts ».
- L'intranet a pour finalité :
- la mise à disposition d'annuaires des personnels et d'organigrammes des services ;
- la mise à disposition, sous forme dématérialisée, de toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles ;
- la mise à disposition des services intranet, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
- l'accès à des applications, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- identité : nom (patronymique et d'usage), prénoms, civilité, numéro DGI, photographie (facultatif) ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, statut, grade, catégorie, fonctions, attributions, caractéristiques de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions ; téléphone ; adresse électronique.
Aucun suivi nominatif de l'utilisation faite, par les agents, de l'intranet n'est effectué.
- Les informations nominatives sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
- Les informations nominatives sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et du référentiel des accès, dénommé annuaire DGI.
- Les agents des impôts sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'intranet.
En outre sont destinataires des informations relatives aux annuaires et aux adresses de messagerie les agents des services centraux et déconcentrés de tous les ministères.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de gestion dont relève l'agent.
Arrêté du 8 décembre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier des sociétés ACOUSTB et CEQUAMI
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est chargée du contrôle économique et financier des sociétés ACOUSTB et CEQUAMI.
Décret no 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2000, page 19103, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... pour les notaires », lire : « ... par les notaires ».
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le modèle du formulaire « régularisation de votre carrière - périodes de chômage »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, est fixé le modèle du formulaire assurance vieillesse S 5120 a (1) « régularisation de votre carrière - périodes de chômage » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11576*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Arrêté du 12 mars 1998 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes
Si aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin, pour lequel des listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale.
EIle est portée, au moins trois mois à l'avance, à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects par la voie du Bulletin officiel des douanes.
La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par le directeur général des douanes et droits indirects, dans la limite d'un an, si des circonstances particulières l'imposent.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration de l'établissement émet un avis sur l'opportunité de la mesure envisagée.
- Le collège électoral d'un groupe déterminé est composé de tous les électeurs appartenant à la ou les catégories à ce groupe tel que défini à l'article 1er.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, sont créées des sections de vote chargées de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct et les suffrages des agents utilisant le vote par correspondance ; des bureaux de vote spéciaux chargés de dépouiller l'ensemble des suffrages recueillis dans les différentes sections de vote de la circonscription ; un bureau de vote central chargé notamment de totaliser les résultats des votes au conseil d'administration.
Les anomalies sont portées au fur et à mesure à la connaissance du délégué de liste, jusqu'à expiration d'un délai de trois jours francs après la date limite de dépôt des candidatures, les organisations syndicales disposent alors d'un délai de trois jours supplémentaires pour procéder aux modifications nécessaires.
Si, à défaut de ratification dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes correspondants.
L'administration fournit les bulletins et les enveloppes dont les mentions, le format et le contenu sont définis dans le règlement électoral.
- Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenu et selon les modalités suivantes.
Cette règle consiste à conférer successivement chaque siège restant à pourvoir à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été déjà attribués, augmentés d'une unité donne le résultat le plus élevé.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse).
b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) ;
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1998 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1996 est approuvée.
Arrêté du 9 mars 1998 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1998, M. Céas (Yvon), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 17 février 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
« Le taux mensuel des indemnités prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
« 7 007 F pour le vice-président ;
« 5 606 F pour le rapporteur général ;
« 4 204 F pour le rapporteur général adjoint.
Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion du courrier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion du courrier.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ; - prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.
Les destinataires de l'ensemble des informations sont les membres de la direction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, les chefs de service pour les informations concernant leur service.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
- nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ;
- prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.
LA no 02-84 « pintade fermière » intégrant l'avenant sur l'utilisation d'une nouvelle souche, au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
Arrêté du 21 août 2000 fixant les modalités du concours interne d'accès au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Le concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret du 9 octobre 1995 susvisé d'accès au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Epreuve no 1 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte destinée à vérifier, d'une part, les connaissances en français du candidat, et notamment sa maîtrise du vocabulaire, de la grammaire et de la syntaxe, ainsi que son aptitude à la rédaction et, d'autre part, sa connaissance des problèmes forestiers, sociaux et environnementaux contemporains (durée : deux heures ; coefficient 1).
Epreuve no 2 : épreuve écrite de mathématiques.
Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple et/ou de réponses à une série d'exercices (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury afin d'apprécier les aptitudes générales du candidat, ses qualités d'expression et de communication, sa connaissance des métiers de l'Office national des forêts, son aptitude au travail en équipe ainsi que sa motivation pour l'emploi postulé et son expérience professionnelle (durée : trente minutes environ ; coefficient 2).
Toute note inférieure, avant application des coefficients, à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, dans la limite du nombre de places offertes pour le concours.
Le jury peut également établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
- Le programme de l'épreuve de mathématiques est celui fixé par l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des collèges de la classe de quatrième, à l'exception du paragraphe 3 (Translation) du chapitre A (Travaux géométriques) et du paragraphe 3 (Statistiques) du chapitre C (Gestion de données-fonctions).
Les questions posées peuvent également porter sur le programme des classes de sixième et de cinquième.
L'usage de la calculatrice électronique est interdit.
Le programme peut être consulté à l'Office national des forêts.
- L'arrêté du 20 septembre 1982 relatif au concours de recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts prévu à l'article 8 (2o) du décret no 74-1001 du 14 novembre 1974 est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ce concours a été fixé à 157 pour le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et à 60 pour le corps des adjoints administratifs de l'enseignement agricole.
L'épreuve pratique se déroulera du 13 novembre au 1er décembre 2000.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél : annickrouzee-morelagriculture.gouv.fr.
1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Décret du 17 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 17 novembre 2000, Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Daniel Goudineau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Plabennec, dans le département du Finistère.
Arrêté du 2 juin 2000 fixant le modèle du formulaire « rappel - déclaration des cotisations sociales et personnelles des employeurs et travailleurs indépendants »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2234 f « rappel - déclaration des cotisations sociales et personnelles des employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10831*03.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses de sécurité sociale.
Arrêté du 26 juin 2000 créant le modèle du formulaire « prise en charge du vaccin ROR »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3330 « prise en charge du vaccin ROR », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11547*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses maladie régionales.
Arrêté du 26 juin 2000 fixant le modèle du formulaire « vaccination anti-grippale - prise en charge du vaccin anti-grippal »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3333 c « vaccination anti-grippale - prise en charge du vaccin anti-grippal », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11264*02.
Mme Lhomel (Edith), 6e échelon ;
Mme Desmichel (Corinne), 6e échelon ;
Mme Robatel (Nathalie), 7e échelon ;
Mme Eimer (Sylvette), 8e échelon ;
Mme Veyrinaud (Cécile), 7e échelon ;
Mme Bon (Agnès), 7e échelon ;
Mme Allard (Sylvie), 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, M. Gérard Lacroix, administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L.
517-4 du code monétaire et financier, d'une société mentionnée à l'article L.
214-190 du code monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l'article L.
Décret du 25 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 25 août 2000, M. Christian Dor est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Pierre Leclerc.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen dont les noms suivent :
Bacquart (Laurent).
Besse (Guillaume).
Billon (Frédéric).
Bon (Michel).
Chahuau (Laurent).
Declerck (Joël).
Delpech (Bernard).
Ducloux (François).
Dufau (Olivier).
Dupuy (Nathalie).
Feuillade (Fabien).
Fouquere (Fabrice).
Galliaerde (Christophe).
Guigonet (Patrice).
Imbrea (Michel).
Kerguen (Daniel).
Morin (Hervé).
Mougne (Daniel).
Nizon (Bernard).
Touja (Dominique).
Vaillant (Raymond).
Décision no 2000-1280 du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
- Les canaux 687 à 736 de la bande GSM 1 800 sont attribués à la société Outremer Télécom dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
- La société Outremer Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
Mention « développement agricole tropical », option protection
des végétaux, environnement et développement
M. Andriambololanoro (Daniel).
M. Barbet (Alain).
M. Grimaud (Luc).
M. Jarray (Amor).
M. Jebahi (Rejeb).
M. Cousseau (Jean-Michel).
M. Ndedji (Célestin).
M. Roger (Didier).
M. Tetuani (Willy).
M. Assane Dagna (Moumouni).
M. Cesar Angelo (Luis Camilo).
Mlle Martihno Da Gloria (Thérésa).
M. Muhito (Benito).
M. Camara (Fayala).
Mention « systèmes agroalimentaires »
Mlle Touvin (Nicole).
Mention « valorisation des productions : marchés,
organisations, qualités »
Mlle Adanle (Josita, Nadia, Sènami, Ayaba).
Mention « vulgarisation et organisations
M. Barry (Alpha, Bacar).
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Corte exercées par M. Nodin (Jacques), sous-préfet de 1re classe.
Décret du 4 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 4 mars 1998, M. Jean Brunel, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Renaudin (André), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er décembre 1997.
A compter de la même date, M. Renaudin est placé en position hors cadres auprès de la Caisse centrale de réassurance, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction générale, pour une durée maximale de cinq ans.
A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Chaque liste présente au second tour de scrutin bénéficie d'une intervention de six minutes, qui est diffusée le jeudi 19 mars 1998 ou le vendredi 20 mars 1998.
Jeudi 19 mars 1998 : A B.
Vendredi 20 mars 1998 : C D E.
M. Jean-Pierre Lavaud, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, de la communauté urbaine de Strasbourg, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue
- L'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est complétée comme suit :
« Année scolaire et universitaire 1997-1998 : anglais-allemand ;
« Année scolaire et universitaire 1998-1999 : anglais-allemand-espagnol-italien.
« Sont admises à se présenter à l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue les personnes engagées dans la vie active depuis au moins trois ans.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« A cet effet, pour chaque langue pour laquelle le diplôme de compétence en langue est délivré, il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de :
- l'avenant no 46 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 39 heures) à la convention collective susvisée ;
Ces avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 2000-1069 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 474,25 MHz sont attribués à la SARL Communication Diffusion Auvergne pour sa liaison en deux bonds Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger et de Orcines-Berger vers Vernet-Devaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1152 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 15 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, l'arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est modifié comme suit :
« 1o Les épreuves écrites seront organisées par disciplines et spécialités, dans les centres et aux dates suivants :
A Poitiers, pour la discipline biologie, le 14 juin 2001 ;
A Strasbourg, pour les disciplines médecine et radiologie-imagerie médicale, les 25, 26 et 27 juin 2001 ;
A Dijon, pour la discipline pharmacie, les 11 et 12 juin 2001 ;
A Toulouse, pour la discipline chirurgie, le 18 juin 2001 ;
A Orléans, pour la discipline psychiatrie, les 25 et 26 juin 2001.
2o Au 1o de l'annexe, le terme : « précédent » est remplacé par le terme : « suivant ».
3o Le 1o de l'annexe précitée est complété comme suit :
« L'attestation de réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Il est constitué, pour chacune des branches ou chacun des groupes de branches d'activité désignés ci-après, un Comité technique national chargé d'assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
9 Activités de services II et travail temporaire.
- Les activités sont regroupées dans les branches ou groupes de branches constituant les comités techniques nationaux suivant la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé.
- Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les comités techniques nationaux sont répartis ainsi :
CGT-Force ouvrière : deux ;
Confédération française de l'encadrement CGC : un.
- Les représentants des employeurs dans les comités techniques nationaux sont désignés conjointement par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
- Peuvent être désignées comme membres des comités techniques nationaux les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou dans les cinq années précédentes à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale et ayant satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale.
- Chaque organisation d'employeurs ou de salariés qui a proposé un membre de comité tehnique national peut à tout moment proposer son remplacement à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les désignations intervenant en cours de mandat le sont pour la durée du mandat restant à courir.
- Les suppléants siègent au comité technique national en l'absence des titulaires.
Toutefois, ils peuvent assister aux séances des comités techniques nationaux sans pouvoir participer au vote.
- Sont déclarés démissionnaires d'office par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles les membres des comités techniques nationaux qui sans motif valable n'assistent pas à trois séances consécutives.
Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques nationaux en exercice.
- Les séances des comités techniques nationaux sont présidées alternativement par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs.
Chaque président est désigné à la majorité absolue des membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et celles de salariés.
Les présidents sont désignés pour la durée du mandat des membres des comités.
Les vice-présidents sont désignés dans les mêmes conditions.
- Les comités techniques nationaux se réunissent au moins une fois par an sur convocation du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent, en cas d'urgence, convoquer les comités techniques nationaux en séances extraordinaires.
- L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux au moins quinze jours avant la date de réunion du comité, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 10.
- Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.
- L'arrêté du 23 février 1968 modifié relatif aux comités techniques constitués auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des différentes délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale
« Délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion » au lieu de : « Délégation interministérielle à la formation de la Réunion » ;
« Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane » au lieu de : « Délégation interrégionale au recrutement et à la formation de Guadeloupe ».
L'article 1er est complété comme suit :
« Service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
« Le régisseur d'avances du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette est habilité à effectuer le paiement :
- des frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération ;
- des frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
Le régisseur d'avances du service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand est habilité à effectuer le paiement :
Au Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette : les prix des repas servis aux fonctionnaires ou aux élèves en stage sur le site, au personnel permanent ainsi qu'aux hôtes de passage.
Au Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette : les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable à des fonctionnaires.
Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : le prix des repas servis aux fonctionnaires ou élèves en stage sur le site, au personnel permanent ainsi qu'aux hôtes de passage.
Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site ainsi que les frais de fonctionnement pédagogiques dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
« Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : le montant maximal de l'encaisse est fixé à 150 000 F.
- L'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur à Clermont-Ferrand est abrogé.
Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française.
Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française.
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Les lauréats doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service agréé pour la formation des internes.
Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis du conseil mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
M. Dupont (François, Michel, Emile, Marie) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Boscher et Oriot, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Morlaix (Finistère) ;
Le retrait de M. Boscher (Gérard, Onésime, Henri, Joseph, Marie), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Boscher et Oriot, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Boscher et Oriot, commissaires-priseurs associés est modifiée ainsi qu'il suit : « Mes Christian Oriot et François Dupont, commissaires-priseurs associés ».
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Silvio Curto ;
M. Vassilis Pétracos.
Par décret en date du 7 juillet 1998, M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. André Grammont.
- M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, chef du service de la législation fiscale, en remplacement de M. Patrice Forget, appelé à d'autres fonctions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 1 du 4 février 1998, conclu à Vannes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Contrat de travail à durée indéterminée), 17 (Contrat de travail à durée déterminée), 19 (Accident du travail - Maladie professionnelle), 21 (Salariés permanents), 22 (Salariés saisonniers), 32 (Primes), 43 (Formation et perfectionnement professionnels - Association emploi formation), 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs - CHSCT) et 49 (Prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination et titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, M. Barra (Frédéric) et Mme Nedey (Danielle), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1998, M. Contamine (Jérôme), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'aricle 44 b du décret précité, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998, auprès de la société Elf Aquitaine.
« Est désigné en qualité de représentant des salariés agricoles pour la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC) :
« - suppléant : M. Lauer (Patrick), en remplacement de M. Goury (Pierre).
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
- l'avenant no 1 du 16 décembre 1997 (une annexe) à l'accord national professionnel du 9 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- de l'alinéa 3 de l'article 5 nouveau.
L'article 6-8 de l'article 6 nouveau est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avenant no 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.
Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.
Décret no 98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
- Pour les salariés couverts par l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la réduction prévue à l'article L.
241-13 est appliquée conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières suivantes :
« 1o Le plafond de rémunération est égal à 230 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 30 % ;
« 2o Pour les gains et rémunérations supérieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le coefficient appliqué à la différence entre le plafond défini au 1o et le montant des gains et rémunérations effectivement versés au salarié est fixé à 0,237 ;
« 3o Le bénéfice de la réduction selon les modalités définies aux 1o et 2o ci-dessus est subordonné à la justification par l'employeur du respect, pendant une période préalable d'au moins six mois consécutifs et pour chacun des mois suivants, de la durée maximale du temps de service fixée par l'accord mentionné au premier alinéa.
241-9-2, la mention du 3o de l'article R.
241-9-1 est substituée à la mention du 4o de ce même article.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Le directeur général de la santé et la directrice générale des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié susvisé, les mots : « elle est limitée à sept années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à huit années universitaires ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Fourment », situé à Sers (Hautes-Pyrénées).
L'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, la source du captage « Barzun », situé à Sers (Hautes-Pyrénées), est révoquée.
- Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures "TD-bilatérale salaires et/ou honoraires" et "indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité".
Arrêté du 16 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Toulouse est fixé en dépenses et en recettes à 7 237 900 F.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes pour l'année 2001 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Arrêté du 21 novembre 2000 portant approbation du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 2000, sont approuvés les modifications des statuts et règlement ainsi que les statuts et règlement de l'institution de retraite supplémentaire de CCPMA Retraite, sise 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la demande présentée par M. le docteur Georges Garnier, rue du Prieuré-de-Béré, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), tendant à obtenir à son bénéfice le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, dont l'autorisation d'installation a été accordée le 17 juin 1981 à la société de fait des docteurs Lebosse et Garnier, est rejetée.
Les droits attachés à l'autorisation du 17 juin 1981 s'éteindront le 2 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Droit et Médias Juriscope » est approuvée pour une durée de deux ans non renouvelable.
Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Droit et Médias Juriscope » est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de la justice, le ministère chargé de la coopération, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le Centre national d'enseignement à distance, le Centre français de droit comparé, la région Poitou-Charentes, le département de la Vienne et l'université de Poitiers.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de faciliter l'accès aux droits étrangers, au droit européen et au droit international, ainsi que de contribuer à la diffusion du droit français à l'étranger.
Le siège social est fixé au Futuroscope, commune de Chasseneuil-du-Poitou, Téléport, 2, boulevard 3, 86960 Futuroscope Cedex.
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans non renouvelable à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation.
Arrêté du 12 mai 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var)
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f, g, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 31 décembre 1968 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 mai 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : rillettes.
La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 10-95 rillettes du Mans et rillettes de la Sarthe est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01).
Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement
- Les sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement sont attribués comme suit :
- Les organisations syndicales représentées à chaque comité technique paritaire régional propre à chaque direction régionale de l'environnement de métropole désignent leurs représentants à ce comité auprès de chaque directeur régional de l'environnement dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés par décision de chaque directeur de l'environnement pour le comité technique paritaire placé auprès de lui.
- L'arrêté du 18 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et du développement et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Claude Boulard, député de la Sarthe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants de l'Etat :
2o Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité
Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3o Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche
M. Derouvroy (Kléber) ;
Mme Zbinden (Catherine).
Mlle Grevy (Manuela) ;
M. Coin (Gabriel).
M. Santune (Robert) ;
M. Blotin (Serge) ;
Titulaire : M. Finot (Bernard).
Suppléant : M. Boy (Daniel).
Titulaire : M. Insa (Hélios).
Suppléant : M. Meyer (Jean).
M. Ramin (Alain), au titre des entreprises petites et moyennes.
M. Burdet (Georges) ;
M. Le Grix de La Salle (Bertrand) ;
M. Biziou (Joseph) ;
M. Llexa (Bernard).
Titulaire : M. Payan (Guy-Noël).
Titulaire : M. Dournel (Adolphe).
Suppléant : M. Jamet (Jean-Louis).
Titulaire : M. Ferrando (Yvan).
Suppléant : M. Chazalon (Jean).
- Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentant de l'Etat :
Titulaire : M. Troupenat (Denis).
Suppléant : M. Lam (Jean-Claude).
2o Sur proposition de la Confédération
Titulaire : Mme Battut (Catherine).
Suppléante : Mme Zbinden (Catherine).
Titulaire : M. Santune (Robert).
Suppléante : Mme Lopez-Rivoire (Véronique).
Titulaire : M. Eple (Robert).
Titulaire : M. Meyer (Jean).
Suppléant : M. Jobard (Jean-Luc).
1o Sur proposition du Conseil du patronat français (CNPF)
Titulaire : M. Quetant (Guy-Patrice).
Suppléant : M. Ducrocq (Serge).
Suppléant : M. Koch (Pierre).
- Le représentant des entreprises publiques en tant que membre suppléant au Conseil supérieur de la prud'homie et à la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie sera nommé par arrêté séparé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Association lyonnaise d'exploration par résonance magnétique nucléaire en vue du remplacement de l'appareil General Electric type MR Max par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste Eugène-André, sise 107, rue Trarieux, à Lyon (3e).
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM, du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 :
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
- Le texte de la note 4 est supprimé et remplacé par la phrase suivante : "Les préparations contenant ces substances doivent être classées comme nocives avec la phrase R.
65 si elles répondent aux critères énoncés au point 3.2.3 de l'annexe VI."
- Il est ajouté une note 5 libellée comme suit : "Les limites de concentration pour les préparations gazeuses sont exprimées en pourcentage de volume par volume."
- Il est ajouté au tableau B de l'avant-propos le point suivant : "647 Enzyme."
Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la directive 96/54/CE susvisée remplacent les informations des substances correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ; 2.
Les substances figurant à l'annexe II de la directive 96/54/CE susvisée sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé.
Les entrées suivantes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont supprimées : 008-002-00-3 ; 612-045-00-9 ; 648-011-00-5 ; 648-025-00-1 ; 648-157-00-X ; 648-158-00-5 ; 648-159-00-0 ; 649-192-00-3.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, la référence à la phrase R.
22 est remplacée par la référence à la phrase R.
65 pour les entrées figurant à l'annexe III de la directive 96/54/CE susvisée.
L'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée de la manière suivante : Le titre et l'introduction générale de la partie B intitulée "Méthodes pour la détermination de la toxicité" sont remplacés par le texte de l'annexe IV, point A, de la directive 96/54/CE susvisée ; Après le point B 1 bis de l'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est inséré le texte de l'annexe IV, point B, de la directive 96/54/CE susvisée ; Les points B 6 et B 7 de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont remplacés respectivement par les textes de l'annexe IV, point C, et de l'annexe IV, point D, tels qu'ils figurent dans la directive 96/54/CE susvisée ; A la fin de la partie B de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ajouté le texte figurant dans l'annexe IV, point E, de la directive 96/54/CE susvisée.
L'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2000.
- A l'article 19 (I, f) de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les mots : « numéro CEE » et « étiquetage CEE » sont remplacés respectivement par les mots : « numéro CE » et « étiquetage CE ».
- Le texte de la note 4 est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
« Les préparations contenant ces substances doivent être classées comme nocives avec la phrase R.
- Il est ajouté une note 5 libellée comme suit :
« Les limites de concentration pour les préparations gazeuses sont exprimées en pourcentage de volume par volume.
- Il est ajouté au tableau B de l'avant-propos le point suivant :
« 647 Enzyme.
- Les entrées suivantes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont supprimées :
- A l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, la phrase de risque suivante est ajoutée :
- L'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Le titre et l'introduction générale de la partie B intitulée « Méthodes pour la détermination de la toxicité » sont remplacés par le texte de l'annexe IV, point A, de la directive 96/54/CE susvisée ;
Après le point B 1 bis de l'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est inséré le texte de l'annexe IV, point B, de la directive 96/54/CE susvisée ;
Les points B 6 et B 7 de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont remplacés respectivement par les textes de l'annexe IV, point C, et de l'annexe IV, point D, tels qu'ils figurent dans la directive 96/54/CE susvisée ;
A la fin de la partie B de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ajouté le texte figurant dans l'annexe IV, point E, de la directive 96/54/CE susvisée.
- Les sections 8 et 9 du « sommaire » de l'annexe sont modifiées comme suit :
Cas particulier : substances
Récipients de gaz transportables.
- Le texte suivant est inclus dans la section 3.2.3 après les critères relatifs à la phrase : « R.
Nocif par inhalation » :
« - soit un temps d'écoulement inférieur à 30 s dans une coupe ISO de 3 mm, conformément à la norme EN 535 ;
« - soit une viscosité cinématique inférieure à 7 x 10-6 m2/s à 40 oC, mesurée par un viscosimètre capillaire calibré en verre conformément à la norme ISO 3104/3105 ;
« - soit une viscosité cinématique inférieure à 7 x 10-6 m2/s à 40 oC, déduite de mesures par viscosimètre rotatif conformément à la norme ISO 3219.
« Note : les substances et préparations répondant à ces critères ne nécessitent pas d'être classées si leur tension superficielle moyenne est supérieure à 25 mN/m à 40 oC.
« b) Pour d'autres substances et préparations ne répondant pas aux critères ci-dessus, sur la base de l'expérience pratique chez l'homme.
- Le texte de la section 3.2.6.3 est remplacé par le texte suivant :
Irritant pour les voies respiratoires.
« Il convient, en interprétant les observations chez l'homme, de faire la distinction entre les effets entraînant une classification avec la phrase R.
48 (cf. section 3.2.4) et les effets entraînant une classification avec la phrase R.
Les conditions entraînant normalement la classification avec R.
37 sont réversibles et généralement limitées aux voies respiratoires supérieures.
- Le texte de la section 3.2.7, « Sensibilisation », est remplacé par le texte suivant :
« Les substances et préparations seront classées sensibilisantes et caractérisées par le symbole "Xn", l'indication de danger "nocif" et la phrase de risque R.
42, conformément aux critères mentionnés ci-dessous :
Peut entraîner une sensibilisation par inhalation :
« - si des essais appropriés sur l'animal ont donné des résultats positifs ;
« - si la substance est un isocyanate, sauf s'il existe des preuves qu'elle ne provoque pas d'hypersensibilité respiratoire.
« Preuves des effets chez l'homme :
« Les preuves que la substance peut provoquer une hypersensibilité respiratoire spécifique seront en principe fondées sur l'expérience chez l'homme.
« - des études pouvant mettre en évidence d'autres mécanismes spécifiques mais non immunologiques, par exemple une irritation légère répétée, des effets liés à une action pharmacologique ;
« Les antécédents cliniques doivent comprendre à la fois les antécédents médicaux et professionnels afin de déterminer la relation entre l'exposition à une substance particulière et le développement d'une hypersensibilité respiratoire.
« Etudes sur l'animal.
« Les données expérimentales susceptibles d'indiquer pour une substance un potentiel sensibilisant par inhalation chez l'homme peuvent comprendre :
« - des mesures des IgE (par exemple sur la souris) ;
« Les substances et préparations seront classées sensibilisantes et caractérisées par le symbole "Xi", l'indication de danger « irritant » et la phrase de risque R.
« - si l'expérience montre que la substance ou préparation peut provoquer une sensibilisation par contact avec la peau chez un nombre significatif de personnes ;
« Les preuves suivantes (expérience pratique) sont suffisantes pour classer une substance avec la phrase R.
« - études épidémiologiques montrant l'apparition de dermites de contact allergiques causées par la substance.
« - données positives obtenues au cours d'études expérimentales chez l'homme (cf. également 3.1.1).
« - des données obtenues au cours d'essais sur l'animal réalisés selon des lignes directrices reconnues donnant des résultats ne satisfaisant pas les critères énoncés dans la section relative aux études sur l'animal, mais suffisamment proches des limites pour être considérés comme significatifs ;
« Certaines substances répondant aux critères correspondant à la phrase R.
42 peuvent en outre causer des urticaires immunologiques de contact.
Dans ce cas, il convient d'introduire l'information concernant les urticaires de contact à l'aide de phrases S appropriées (généralement les phrases S.
36/37), et de la mentionner dans la fiche de données de sécurité.
« Pour les substances qui produisent des signes d'urticaire immunologique de contact mais qui ne répondent pas aux critères correspondant à la phrase R.
42, il convient d'envisager une classification avec la phrase R.
Il faut remarquer que si le symbole "Xn" et l'indication de danger "nocif" sont attribués, le symbole "Xi" et l'indication de danger "irritant" sont facultatifs.
- Le texte des critères correspondant à la phrase S.
62 de la section 6 est remplacé par le texte suivant :
En cas d'ingestion, ne pas faire vomir, consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette.
« - Substances et préparations classées nocives avec la phrase R.
65 conformément aux critères énoncés dans la section 3.2.3 ;
« - non applicable aux substances et préparations placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation (cf. sections 8 et 9).
« - obligatoire pour les substances et préparations susmentionnées, si elles sont vendues au public ou susceptibles d'être utilisées par le public ;
« - recommandé pour les substances et préparations susmentionnées utilisées dans l'industrie.
- La section suivante est ajoutée à la section 8 :
Bien que leur classification soit conforme à l'article 2, elles ne présentent pas de danger pour la santé humaine lorsqu'elles sont placées sur le marché, comme gaz combustibles libérés uniquement en vue de leur combustion, dans des bouteilles fermées réemplissables ou dans des cartouches non rechargeables couvertes par la norme EN 417.
- Le titre de la section « 8.2.
Métaux sous forme massive » est remplacé par :
« Pour les substances classées nocives en raison du danger en cas d'aspiration, il n'est pas nécessaire de les étiqueter "nocif" avec la phrase R.
65 si elles sont placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation.
« Pour les récipients de gaz transportables, on considère que les prescriptions relatives à l'étiquetage sont conformes lorsqu'elles sont conformes aux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, sous b, de la directive 88/379/CEE.
« Toutefois, par dérogation à l'article 8, paragraphes 1 et 2, pour les récipients de gaz ayant une capacité en eau inférieure ou égale à 150 litres, le format et les dimensions de l'étiquette peuvent respecter les prescriptions de la norme ISO 7225.
« Les informations mentionnées à l'article 7 peuvent être fournies sur un disque ou une étiquette durable, solidement fixé au récipient.
Bien que les préparations contenant ces substances soient classées conformément à l'article 3 de la directive 88/379/CEE, elles ne présentent pas de danger pour la santé humaine lorsqu'elles sont placées sur le marché, comme gaz combustibles libérés uniquement en vue de leur combustion, dans des bouteilles fermées réemplissables ou dans des cartouches non rechargeables couvertes par la norme EN 417.
Cependant, ces informations qui auraient dû apparaître sur l'étiquette seront transmises à l'utilisateur professionnel par la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation sous la forme prévue à l'article 10 de la directive 88/379/CEE.
En ce qui concerne les consommateurs, il leur sera transmis suffisamment d'informations pour leur permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé et la sécurité, comme il est prévu à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/155/CEE.
Alliages, préparations contenant des polymères et préparations contenant des élastomères » est remplacé par :
« Pour les préparations classées nocives en raison du danger en cas d'aspiration, il n'est pas nécessaire de les étiqueter "nocif" avec la phrase R.
M. - Le titre de la section « 9.4.
Peroxydes organiques » est remplacé par :
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des travaux d'extension de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission
Décret du 13 mai 1998 portant déclassement de délaissés de la voirie autoroutière et remise au service des domaines pour aliénation
Par décret en date du 13 mai 1998, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées ci-après :
- parcelle située sur le territoire de la commune de Mios (Gironde), en bordure de l'autoroute A 660, cadastrée section CT no 947, d'une superficie de 270 mètres carrés et figurée en teinte rouge sur le plan no 1 au 1/2 000 annexé audit décret ;
- parcelle située sur le territoire de la commune de La Valaupière (Seine-Maritime), en bordure de l'autoroute A 15, cadastrée section AH no 352, d'une superficie de 18 892 mètres carrés et figurée bordée brun sur le plan no 2 au 1/1 000 annexé au même décret.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Marmion (Yves), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997.
La démission de M. Marmion (Yves) est acceptée à compter de la même date.
M. Louis Di Guardia, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. de Caigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Olivier Guerin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Terrail, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, en remplacement de M. Joinet, nommé premier avocat général à la Cour de cassation ;
M. Philippe Chemithe, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Dintilhac, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Stanislas-Philippe Kehrig, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Mourier, placé en position de disponibilité.
Le retrait de M. Rigaud (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rigaud, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Rigaud (Jacques), la société civile professionnelle Jacques Rigaud, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Rigaud (Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Rigaud, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :
1° Sur les projets de modifications substantielles ;
Arrêté du 7 mai 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1998 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, l'arrêté du 19 février 1998 relatif à une société civile professionnelle est modifié comme suit :
En ce qui concerne la nomination de M. Leboucher (Franck, Marcel) dans la société civile professionnelle « Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers), au lieu de : « (Franck, Marcel) », lire : « (Franck, Michel) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 1998, M. Lucet (Jean-Louis), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 1998.
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Dans le A de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « Le département des mathématiques » sont remplacés par les mots : « Le département des mathématiques et de l'informatique ».
Décret du 27 mai 1998 portant dissolution du conseil municipal de Balléville (Vosges)
- Le conseil municipal de la commune de Balléville (Vosges) est dissous.
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public
- La société Primus Télécommunications SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Primus Télécommunications SA.
Modalités d'attribution de ressources
en numérotation
Arrêté du 6 mai 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1998
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 27 111 874 000 F répartis comme suit : 21 042 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,38 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ; 5 206 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 104,01 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ; 863 874 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 1998 a été arrêté à 102,43 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 25,61 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 21,635 milliards de francs répartis comme suit : 11,235 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,95 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998 ; 10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de janvier 1998 a été arrêté à la somme de 60,719 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 5 janvier 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF): 13313 Date de règlement : 8 janvier 1998 Date d'échéance : 9 avril 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45 Date de l'adjudication : 5 janvier 1998 Durée (en semaines) : 26 Montant (en MF): 3097 Date de règlement : 8 janvier 1998 Date d'échéance : 9 juillet 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,60 Date de l'adjudication : 12 janvier 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF): 10039RL> Date de règlement : 15 janvier 1998 Date d'échéance : 16 avril 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,40 Date de l'adjudication : 12 janvier 1998 Durée (en semaines) : 46 Montant (en MF): 3005RL> Date de règlement : 15 janvier 1998 Date d'échéance : 3 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,56 Date de l'adjudication : 19 janvier 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF): 10394 Date de règlement : 22 janvier 1998 Date d'échéance : 23 avril 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41 Date de l'adjudication : 19 janvier 1998 Durée (en semaines) : 28 Montant (en MF): 5260 Date de règlement : 22 janvier 1998 Date d'échéance : 6 août 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,51 Date de l'adjudication : 26 janvier 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF): 12387 Date de règlement : 29 janvier 1998 Date d'échéance : 30 avril 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41 Date de l'adjudication : 26 janvier 1998 Durée (en semaines) : 44 Montant (en MF): 3224 Date de règlement : 29 janvier 1998 Date d'échéance : 3 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,63
En moyenne sur le mois de janvier 1998, l'encours des titres mis en pension s'élève à 1,8 milliard de francs.
21 042 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,38 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ;
5 206 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 104,01 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ;
863 874 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 1998 a été arrêté à 102,43 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 25,61 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 1998.
11,235 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,95 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998 ;
10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de janvier 1998 a été arrêté à la somme de 60,719 milliards de francs répartis comme suit :
- A l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé, le chiffre « 2 000 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998 » est remplacé par le chiffre « 200 000 000 ».
Arrêté du 14 avril 1998 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord et par la Fédération de Russie à l'Etat français
- Les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord et par la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Delacroix, les dernières années », présentée dans les galeries nationales du Grand Palais (Paris), sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Grand Palais, du 16 mars 1998 au 20 août 1998.
LISTE DES EOEUVRES PRETEES PAR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD ET PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'EXPOSITION « DELACROIX, LES DERNIERES ANNEES » AU GRAND PALAIS, DU 16 MARS 1998 AU 20 AOUT 1998
Delacroix, Arabes guettant un lion, INV.
Etats-Unis d'Amérique du Nord
Nelson-Atkins Museum of Art, Kansas City
Delacroix, Christ sur le lac de Génésareth, INV.
Delacroix, Combat d'Arabes dans les montagnes, INV.
The Baltimore Museum of Art, Baltimore
Delacroix, Persée et Andromède, INV.
BMA 1950.207, huile sur papier.
The Walters Art Gallery, Baltimore
Delacroix, Marphise et la Demoiselle, INV.
Delacroix, Le Christ sur le lac de Génésareth, INV.
Delacroix, Christ en croix, INV.
Delacroix, Chasse au lion, INV.
Delacroix, Le Christ au tombeau, INV.
The Brooklyn Museum of Art, Brooklyn
Delacroix, Les Pèlerins d'Emmaüs, INV.
Collection particulière, Cambridge
Delacroix, Saint Sébastien, pastel.
The Kimbell Art Museum, Fort Worth
Delacroix, La Fiancée d'Abydos, INV.
Wadsworth Atheneum, Hartford
Delacroix, Femmes turques au bain, INV.
The Minneapolis Institute of Arts, Minneapolis
Delacroix, Arabes devant Tanger, INV.
Delacroix, Vue de Tanger prise de la côte, INV.
Collection particulière, New York
Delacroix, Marine, aquarelle.
Delacroix, Coin de forêt avec un chêne, collection Eugène V.
Thaw, dessin.
Delacroix, Bateaux échoués sur le bord d'un fleuve, INV.
Delacroix, Corbeille de fleurs renversée dans un parc, INV.
Delacroix, Feuillages et arceaux, INV.
67.187.4, pastel.
Delacroix, Le triomphe du Génie, INV.
61.160 (Rogers Fund), dessin.
The Chrysler Museum of Art, Norfolk
Delacroix, Cavalier arabe donnant un signal, INV.
Delacroix, Corbeille posée dans un jardin contenant des fruits, JC cat. no 974, huile sur toile.
Delacroix, Chevaux à l'abreuvoir, W.
Delacroix, Christ au tombeau, INV.
Portland Art Museum, Portland
Princeton University, The Art Museum, Princeton
Delacroix, Les Trois Marie au sépulcre, INV.
Rhode Island School of Design, Museum of Art, Providence
Delacroix, Arabes en voyage, INV.
Virginia Museum of Arts, Richmond
Delacroix, Amadis de Gaule délivre la demoiselle du château de Galpan, INV.
The Saint Louis Art Museum, Saint-Louis
Delacroix, Weislingen capturé par les gens de Goetz, INV.
The Toledo Museum of Art, Toledo
Delacroix, Botzaris attaquant le camp turc, INV.
Collection particulière, Washington
Delacroix, Le Bon Samaritain, huile sur toile.
The Corcoran Gallery of Art, Washington
Delacroix, Tigre attaquant un serpent enroulé à un arbre, INV.
Delacroix, Chevaux sortant de la mer, INV.
Delacroix, Hercule ramène Alceste des Enfers, INV.
0485, peinture sur bois.
Arrêté du 22 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1996 :
- L'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe est abrogé.
Le solde s'élève à 19 153 579,28 F duquel il y a lieu de déduire le trop-perçu d'un montant de 10 702 026,61 F au titre de l'exercice 1996.
- Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1997 s'élèvent au quart de 47 185 404,32 F, soit 11 796 351,08 F.
Le solde dû sur l'exercice 1997 de 8 451 552,67 F et le premier acompte seront versés à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1998, le deuxième acompte le 30 juillet 1998, le troisième acompte le 30 septembre 1998, le quatrième acompte le 30 novembre 1998.
Arrêté du 22 mai 1998 modifiant les arrêtés du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et Assistant secrétaire trilingue
- L'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
- Ces dispositions sont applicables à compter de la session de 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 juin 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 22 mai 1998 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 1998 les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 442 420 219 F.
Décret no 98-421 du 25 mai 1998 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997 (1)
- L'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
Désireux d'assurer dans un esprit de coopération le développement harmonieux des échanges maritimes entre la France et la Lettonie fondé sur la réciprocité des intérêts et la liberté du commerce extérieur maritime,
Le terme « navire d'une Partie contractante » désigne tout navire, inscrit sur le registre maritime ou sur un autre registre officiel correspondant de l'une des Parties contractantes, battant pavillon de cette Partie, conformément à sa législation, ainsi que tout navire « assimilé ».
Le terme navire « assimilé » s'entend du navire battant pavillon tiers, affrété par une personne physique ou morale de l'une des Parties contractantes, conformément à sa législation.
Cependant, ce terme ne comprend pas :
a) Les navires de guerre et les autres navires d'Etat exploités à des fins non commerciales ;
b) Les bateaux de pêche ;
c) Les navires destinés aux services portuaires, notamment au pilotage, au remorquage et au lamanage, ainsi que les navires de sauvetage et d'assistance en mer ;
d) Les navires marchands assurant le transport de déchets toxiques.
Le terme « membre de l'équipage » désigne le capitaine et toute personne exerçant à bord d'un navire d'une Partie contractante une fonction liée à son exploitation ou à son entretien et figurant sur le rôle d'équipage, ainsi que les personnels chargés de l'entretien ou de l'exploitation des navires inscrits sur une liste annexée au rôle d'équipage, conformément aux conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties contractantes.
Le terme « autorités compétentes » désigne, en ce qui concerne la République de Lettonie, le ministère des transports de Lettonie ou une personne ou organisme qu'il a désigné, en ce qui concerne la République française, le ministère chargé des transports maritimes ou une personne ou organisme qu'il a désigné.
Le terme « compagnie de navigation maritime d'une Partie contractante » désigne toute compagnie de navigation maritime qui soit établie sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante, conformément à sa législation nationale, sa filiale ou représentation.
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des échanges maritimes entre le territoire de la République française et le territoire de la République de Lettonie, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 1er de cet Accord.
Sous réserve de réciprocité, le présent Accord s'applique également à la navigation fluvio-maritime.
Toutefois, les dispositions du présent Accord ne s'appliquent ni au cabotage ni aux activités que chacune des Parties contractantes réserve à son pavillon, conformément à sa législation.
Mais le fait que des navires de commerce d'une Partie contractante naviguent d'un port à un autre port de l'autre Partie contractante pour débarquer des passagers ou des marchandises en provenance de l'étranger, ou embarquer des marchandises ou des passagers à destination de l'étranger, ne sera pas considéré comme du cabotage.
a) D'encourager leurs navires à participer au transport de marchandises et de passagers entre les deux Etats et de ne pas faire obstacle à ce que les navires battant pavillon de l'autre Partie contractante effectuent des transports de marchandises et de passagers entre les ports de leur Etat et ceux des Etats tiers ;
b) De coopérer à l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver le développement des échanges maritimes entre les deux Etats et les diverses activités relevant de ces échanges.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice au droit des navires battant pavillon des Etats tiers de participer au transport de marchandises et de passagers entre les ports des deux Parties contractantes, sous réserve du respect d'une concurrence loyale sur une base commerciale.
Chacune des Parties contractantes assurera aux navires de l'autre Partie, dans ses ports ouverts au trafic international, et sur la base d'une réciprocité effective, le même traitement que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, la perception des droits et taxes portuaires, l'utilisation des ports et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises.
Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement.
Si un navire d'une des Parties contractantes fait naufrage, s'échoue ou subit toute autre avarie dans la mer territoriale ou une zone voisine de l'autre Partie contractante, les autorités compétentes de ladite Partie :
a) Informeront l'agent diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'Etat dont ledit navire bat le pavillon afin qu'il assume les fonctions qui lui incombent ;
b) Accorderont aux membres de l'équipage, aux passagers, au navire et à sa cargaison les mêmes protection et assistance qu'à un navire battant son propre pavillon.
Les opérations de sauvetage et leur organisation seront conformes à la législation nationale en la matière des Parties contractantes, et pour la France, à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (OMI).
Chacune des Parties contractantes reconnaît la nationalité des navires de l'autre Partie contractante établie par les documents se trouvant à bord de ces navires, délivrés ou reconnus par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante conformément à ses lois et règlements.
Les navires de chacune des Parties contractantes munis de certificats de jaugeage délivrés conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou à la législation en vigueur sont dispensés d'un nouveau jaugeage dans les ports de l'autre Partie contractante.
En cas de modification du système de jaugeage par l'une des Parties contractantes, la Partie contractante en question informera l'autre Partie contractante de cette modification, afin de déterminer les conditions d'équivalence.
Chacune des Parties contractantes reconnaît les documents d'identité des marins délivrés par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
Ces documents d'identité sont :
a) En ce qui concerne la République française : « le livret professionnel maritime » ;
b) En ce qui concerne la République de Lettonie : le « Carnet de marin » (Jûrnieka Grâmatina).
Les membres de l'équipage en possession des documents d'identité énoncés à l'article 8 du présent Accord peuvent, sans visa, descendre à terre et séjourner pendant la durée des escales dans la commune du port d'escale dès lors qu'ils figurent sur le rôle d'équipage du navire, sur la liste annexée au rôle d'équipage mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, et sur la liste remise aux autorités compétentes.
Lors de leur descente à terre et de leur retour à bord du navire, les membres de l'équipage doivent satisfaire aux contrôles réglementaires.
Les membres de l'équipage ont le droit de transiter sur le territoire de l'autre Partie contractante, pour rejoindre soit leur poste d'affectation à bord d'un navire se trouvant dans un port de cette Partie, soit leur pays d'origine, à condition qu'ils soient en possession d'un document d'identité de marin reconnu conformément à l'article 8, revêtu d'un visa délivré en conformité avec la législation de la Partie contractante qui est l'Etat de transit et sous réserve qu'ils soient munis d'un ordre d'embarquement ou de débarquement.
Lorsqu'un membre de l'équipage titulaire du document d'identité de marin mentionné à l'article 8 est débarqué dans un port de l'autre Partie pour des raisons de santé, des circonstances de service ou pour d'autres motifs reconnus valables par les autorités locales compétentes, compte tenu des justificatifs produits, celles-ci donnent les autorisations nécessaires pour que l'intéressé puisse, temporairement séjourner sur leur territoire et qu'il puisse soit regagner son pays d'origine, soit rejoindre son navire dans un autre port d'embarquement.
Pour les besoins de la navigation, le capitaine d'un navire qui se trouve dans un port de l'autre Partie contractante, ou tel membre de l'équipage qu'il désigne, peut être autorisé à se rendre auprès du fonctionnaire consulaire de son pavillon ou du représentant de la compagnie de navigation maritime qui est propriétaire du navire ou l'a affrété.
Les Parties contractantes se réservent le droit d'interdire l'entrée de leur territoire, dans le respect des législations nationales respectives, aux personnes en possession des documents d'identité de marin mentionnés à l'article 8, dont la présence sur ce territoire serait jugée indésirable.
Les autorités judiciaires d'une des Parties contractantes ne peuvent connaître de procès civil, à la suite d'un différend entre le capitaine et un membre quelconque de l'équipage d'un navire appartenant à l'autre Partie contractante portant sur le salaire ou le contrat d'engagement, qu'à la demande ou avec l'accord de l'autorité consulaire du pays dont ledit navire bat le pavillon.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le ou les membres d'équipage en cause sont des nationaux ou, pour la Partie lettone, des citoyens ou des résidents permanents de l'Etat du port où se trouve le navire.
Lorsqu'un navire d'une Partie contractante se trouve dans un port de l'autre Partie contractante, sa mer intérieure ou territoriale, les autorités administratives et judiciaires locales n'interviendront, à l'occasion d'infractions commises à bord, que dans les cas suivants :
a) Si la demande d'intervention est formulée par l'autorité consulaire ou avec son accord (par le capitaine du navire) ;
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales pour tout ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation douanières, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la sauvegarde des vies humaines, la sûreté des marchandises, l'admission des étrangers, ainsi que le transport des déchets dangereux et la pollution marine, dans le respect des conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes accorde aux compagnies de navigation maritime de l'autre Partie contractante le droit d'utiliser, pour effectuer des paiements, les revenus et autres recettes réalisés sur le territoire de la première Partie contractante et résultant des transports maritimes ;
Chacune des Parties contractantes accorde aux compagnies mentionnées au paragraphe 1 le droit de transférer ces revenus et autres recettes, après déduction de tous les paiements précités, vers le territoire de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes coopèrent étroitement :
a) En vue de promouvoir et développer leur flotte de commerce et les activités qui lui sont liées.
Dans ce cadre, elles encouragent les armements et entreprises concernés à nouer des contacts de nature à renforcer cette coopération ;
b) En matière de formation professionnelle des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande et des personnels portuaires, ainsi qu'en matière d'assistance technique.
Pour l'application concertée des dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent :
a) De procéder à des consultations, et d'échanger des informations par l'intermédiaire de leurs organismes compétents, en ce qui concerne les divers aspects des échanges maritimes ;
b) De favoriser à l'échelon le plus élevé les contacts entre les représentants officiels des services ou organismes correspondants compétents, ainsi qu'entre les représentants des milieux d'affaires intéressés ;
c) De confier l'étude des questions relatives à l'amélioration et au développement des transports maritimes entre les deux pays à une commission mixte maritime qui se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays à la demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes ;
d) D'encourager la conclusion des accords appropriés entre les entreprises intéressées des deux pays.
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux obligations résultant des autres engagements internationaux pris par chacune des Parties contractantes et notamment aux obligations découlant pour la France de sa qualité de membre de l'Union européenne et de partie à la Convention des Nations unies relative à un Code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par la voie diplomatique constatant l'accomplissement des procédures constitutionnelles et juridiques requises.
Il reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes le dénonce moyennant un préavis d'une année, notifié par la voie diplomatique.
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'aurait pu trouver de solution dans le cadre de la commission maritime mixte est réglé par la voie diplomatique.
Fait à Riga, le 5 décembre 1997, en deux originaux, en langues française et lettone, les deux textes faisant également foi.
Dans le cas d'un différend relatif à l'interprétation, le texte français est décisif.
En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Arrêté du 12 mai 1998 autorisant la société RSL COM France SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société RSL COM France SA est autorisée à établir et à exploiter dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Rhône - Alpes et Provence - Côte d'Azur un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société RSL COM France SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au pésent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : RSL COM France SA.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 22 mai 1998 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'agent technique de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 1998, se dérouleront le 15 septembre 1998.
- La division 311 relative aux équipements marins, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
D'ici à sa parution, elle pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
b) Une perte de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ;
-toute perte importante des mêmes éléments au cours de l'assistance médicale à la procréation ;
Arrêté du 22 mai 1998 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement en 1998 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 1998, terme de rigeur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 1er et 2 octobre 1998.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1 Infoconcours), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
- soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Gruzynski (Eric), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 11 ans de services.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM centre Frédéric-Joliot, 7, rue de l'Abreuvoir, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10 et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 juin 1985 et le 16 décembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la décision en date du 19 septembre 1997 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées retirant à titre définitif l'autorisation de fonctionner à la maison de repos et convalescence Château de Rouffiac, située à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société civile de moyens gérant le centre de radiothérapie Saint-Michel, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), d'une part, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Alcyon du 3 août 1998 jusqu'au remplacement autorisé le 19 avril 1994, et, d'autre part, pour sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de d'exploitation de l'appareil Saturne I, initialement autorisé les 10 mai 1985 et 26 juin 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, sont accordés à la société civile professionnelle des docteurs Franiatte, Guivarc'h et Morzel, 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère), d'une part, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Philips KX 5105-14, dont l'autorisation initiale avait été accordée le 24 janvier 1979, et, d'autre part, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Philips XK, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 janvier 1979, et de l'accélérateur de particules Mévatron KD, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 avril 1991.
Décision no 98-364 du 8 avril 1998 modifiant la décision no 96-271 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média France
Arrêté du 11 mai 1998 autorisant une maison de repos et de convalescence à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de repos et de convalescence de Longeville-lès-Saint-Avold en Moselle, gérée par la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, est admise à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 11 mai 1998 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1998, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999.
Il appartient aux recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, au directeur de l'académie de Paris et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques entre le 1er septembre et le 23 octobre 1998.
– Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires.
Décret n°98-430 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom.
Décret no 98-430 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
- Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié à compter du 1er avril 1998, conformément au tableau annexé au présent décret.
M. Bontaz (Joël, Pierre, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Lankester, Serge Spataro, Joël Bontaz, huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 1998, M. Leprince (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er décembre 1997, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Rouen, en qualité d'adjoint au chef du service du domaine et des aménagements, pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, M. Paganel (Marc), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nyons.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, M. Goubet (Cédric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, M. Jalon (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, M. Suquet (Thierry), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Arrêté du 27 mai 1998 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 27 mai 1998, est nommé membre du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité scientifique : M. Reynaud (Bernard), en remplacement de M. Manichon (Hubert), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Barbat du Closel (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris du 1er septembre 1986 au 31 août 1997 inclus, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur de la ville de Paris pour la période du 1er septembre 1997 au 30 août 2000 inclus, date de limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Bédécarrax (Jean-Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 6 mai 1998 portant nomination d'un consul de France à Cotonou (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 1998, dans le titre, au sommaire et page 7693, 2e colonne :
Au lieu de : « ... consul général de France à Cotonou », lire : « ... consul de France à Cotonou ».
- La nouvelle bonification indicaire prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.
- A compter du 1er août 1996, en annexe de l'arrêté du 16 février 1993, sous la rubrique : « Agent responsable du secrétariat d'un directeur », lire : « un emploi » au lieu de « deux ».
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
- Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Prat, chargé de mission auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998, Mlle Lamouille (Valérie, Chantale) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), en remplacement de Mme Rougie (Pierrette, Jeanne, Marie), épouse Labarthe, démissionnaire.
M. Nibelle (Edouard, Hubert, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
Les retraits de M. Sistou (Alain, Edouard) et de M. Thevenin (Jean-Louis, Claude), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (Institut national polytechnique de Grenoble)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juillet 1998, M. Mazare (Guy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. Drouet (Marc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. de L'Hermite (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Hélène Morell, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de sous-directrice, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1998, M. Georgelin (Robert), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Banel (Eric), Bedel (Vanina), Belon (David), Bonin (Charles), Briand (Luc), Busson (Olivier), Chardin (Nicolas), Durande (Olivia), Garnier (Stéphane), Lasvaladas (Karine), Mabin (Dominique), Monlun (Cédric), Papatzicos (Tolis), Quimbert (Mikaël), Rondeau (Arnold), Sauton (Jean-Fabrice), Trouchaud (David).
Au titre du cinquième concours
Mevelec (Eric).
Arrêté du 21 juillet 1998 portant nomination à l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 1998, M. Bourdelon (Dominique) est nommé administrateur provisoire de l'école d'architecture de Marseille-Luminy à compter du 22 juillet 1998, en remplacement de M. Lopes da Fonseca (Jorge).
Arrêté du 22 mai 1998 abrogeant l'arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins
L'arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins est abrogé.
- L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, dont les références sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie, pris après avis de la Haute Autorité de santé et tenant compte, le cas échéant, des spécificités du service de santé des armées.
- Avant l'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologie médicale, l'instance nationale d'accréditation lui délivre, à sa demande, une attestation provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles d'être vérifiés avant son ouverture.
Elle prend, après l'ouverture du laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision d'accréditation relative aux examens ou activités que le laboratoire réalise conformément aux critères mentionnés au I.
- L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du laboratoire, pour une partie ou pour la totalité de son activité, lorsqu'il ne satisfait plus aux critères mentionnés au I.
Arrêté du 2 juin 1998 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours prévu par l'article 44 (1°) du décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Le concours prévu par l'article 44 (1°) du décret du 13 février 1996 modifié susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il comprend : - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ; - deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissement sanitaire et social, désignés par le ministre chargé de la santé.
La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
Le concours comporte l'épreuve suivante : Une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit : - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ; - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Le jury établit, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats qu'il déclare admis.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé, ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
Ces dossiers comprennent, pour chaque candidat : - les trois dernières fiches de notation ; - un curriculum vitae ; - les titres obtenus et les travaux effectués.
Arrêté du 2 juin 1998 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours prévu par l'article 44 (1o) du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- Le concours prévu par l'article 44 (1o) du décret du 13 février 1996 modifié susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ;
- deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissement sanitaire et social, désignés par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent de 1998)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1998, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant le nombre d'emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 1998 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Cinq emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au titre III (Etats-majors), à l'article 7 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine), au lieu de : « M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat », lire : « M. le capitaine de vaisseau Bertrand Vibert ».
Arrêté du 8 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts est fixé à 30 (concours externe : 15 postes ; concours interne : 15 postes) et réparti comme suit :
- aménagement, finition (menuisier) :
- menuisier en bâtiment et en agencement :
- installateur-monteur de dessin et de documents graphiques :
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 26 juin 1998 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 3 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- Les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont fixées aux articles suivants.
a) Les études poursuivies, les établissements fréquentés, les diplômes obtenus, les recherches, publications ou travaux ;
- Epreuve de pratique du service consistant en l'étude d'un cas, à partir de documents fournis et donnant lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance.
Le sujet fait appel à des connaissances générales d'économie forestière et de droit (durée : quatre heures ; coefficient 2).
- Epreuve technique consistant dans le contrôle et la critique des éléments d'un projet forestier (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, sa capacité à exercer des fonctions d'ingénieur des travaux ainsi que sur ses connaissances techniques et destiné à apprécier les qualités professionnelles, la motivation du candidat pour l'emploi postulé, ses qualités d'expression orale et de synthèse, son aptitude au management et à l'animation d'une équipe (durée : cinquante minutes ; coefficient 4).
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'épreuve orale.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 40 après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite décroissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel dans la limite du nombre de places offertes à l'examen.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au minimum un total de 80 points après application des coefficients.
- L'arrêté du 29 février 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts pour leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.
(1) Les dossiers de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés au ministère chargé de l'agriculture (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.
Arrêté du 8 juin 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics du ministère de l'agriculture et de la pêche, au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est fixé à un.
Les assistants recrutés en application des dispositions des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret s'ils comptent quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en tant que membre suppléant : M. Bellier (Guy), en remplacement de M. de Proost (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Luigi Berlinguer, ministre de l'instruction publique, de l'université et de la recherche d'Italie.
Arrêté du 8 avril 1998 relatif à l'agrément zootechnique des étalons de selle étrangers pour la production de chevaux de selle français
Peuvent être agréés à la monte publique pour produire des chevaux de selle français les étalons de selle étrangers répondant à l'une des conditions suivantes : - avoir été agréé comme étalon de selle étranger facteur de selle français antérieurement au 1er janvier 1998 ; - être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation Sport Horses et être titulaire d'un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 150 ou avoir été classé en grands prix internationaux, concours de saut d'obstacles international officiel, concours de dressage international officiel, concours complet international ; - avoir obtenu en France un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 135 ou un classement dans un concours international dont les résultats ont été publiés au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale et avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément ; - figurer sur la liste des meilleurs pères de certains stud-books fixée par la commission nationale d'agrément présidée par le contrôleur général des haras sur proposition de la commission du stud-book du cheval de selle français.
- être inscrit à la naissance dans un stud-book reconnu par la World Breeding Federation Sport Horses et être titulaire d'un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 150 ou avoir été classé en grands prix internationaux, concours de saut d'obstacles international officiel, concours de dressage international officiel, concours complet international ;
- avoir obtenu en France un indice (indice individuel en saut d'obstacles, indice individuel en concours complet, indice individuel en dressage) supérieur ou égal à 135 ou un classement dans un concours international dont les résultats ont été publiés au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale et avoir obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément ;
- figurer sur la liste des meilleurs pères de certains stud-books fixée par la commission nationale d'agrément présidée par le contrôleur général des haras sur proposition de la commission du stud-book du cheval de selle français.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 1998, M. Chassagnard (Cyrille), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, M. Chinchole (Jean, André, Pierre, Claude) est nommé notaire à la résidence de Rieupeyroux (Aveyron), en remplacement de M. Chinchole (Paul, Léon, Bernard), démissionnaire.
La démission de M. Calop (Loïc, Roger, Jean), huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Trennec et Olivier Lasserre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Calop (Loïc, Rober, Jean) ;
M. Trennec (Philippe, Claude, Bernard) et M. Lasserre (Olivier, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant nomination des élèves admis en 1997 à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1998, l'arrêté du 25 septembre 1997 portant nomination des élèves admis en 1997 à l'Ecole polytechnique est modifié ainsi qu'il suit :
« 5 Luo (Yun).
« 8 Fu (Bao).
Arrêté du 17 juin 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juin 1998, M. Pelletier (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, pour une durée de trois ans renouvelable.
- l'avenant no 4 du 6 mars 1998 (Astreinte à domicile du personnel d'encadrement) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 12 du 6 mars 1998 (Gardes de nuit) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 13 du 6 mars 1998 (Avantages en nature : nourriture) à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'avenant no 38 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 55 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à l'annexe I (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 22 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à l'annexe V (Agents de maîtrise et techniciens) de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 73 du 5 février 1998 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclution du dernier alinéa de l'article 3.
Le dernier tiret de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Constructeur : Bitelli SpA (Italie), représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Wacker, type RD 15.
Marque et type du moteur : HATZ, type 2 G 40 H ; puissance et régime nominaux : 14,60 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Malvestio (Francis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 21 avril 1998, au titre de la mobilité.
M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bornard (Loïc) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléant de M. Larrouturou (Jean-Yves).
Arrêté du 14 mai 1998 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
M. Beaumont (Serge) ;
M. Fajou (Patrick) ;
M. Guimard (Jean-Pierre) ;
M. Mane (Bruno) ;
M m e Meri (Mélanie) ;
M. Thétiot (Jacques).
Arrêté du 19 juin 1998 portant nomination au conseil d'établissement du Collège de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 juin 1998, sont nommées au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
Représentants d'organismes scientifiques
M. Seylaz (Jacques), directeur adjoint du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Tate (Georges), directeur adjoint du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Mme Sevin (Françoise), directrice du département de l'évaluation et du financement de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Représentant des activités économiques
M. Esambert (Bernard), vice-président du conseil de surveillance du groupe Lagardère et membre de la Commission des opérations de bourse.
Arrêté du 8 juin 1998 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1998, Mlle Sohier (Geneviève) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés.
Décret du 22 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
M. Jean-Yves Larrouturou est nommé suppléant de M. Jean Lemierre au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Nicolas Jachiet ;
M. Ambroise Fayolle est nommé suppléant de Mme Anne Le Lorier au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Such (André, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 8 juin 1998 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, sont nommés présidents de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
M. Chanel (Pierre), président du tribunal administratif de Nice, pour l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur ;
M. Lotoux (François), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
M. Toussaint (Joël), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, pour l'aérodrome de Lyon-Satolas ;
M. Larue (Marc), conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'aérodrome de Marseille-Provence ;
M. Hacene (Mahdi), conseiller d'Etat en service extraordinaire, pour les aérodromes de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord Salaires du 14 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions dudit accord du 29 avril 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions dudit avenant du 24 mars 1998 à la convention collective susvisée.
Décision no 98-548 du 21 juillet 1998 autorisant la SARL Aime C 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
- Cette autorisation est délivrée à compter du 4 août 1998 et jusqu'au 16 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, M. Herry (Joseph-Louis), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 3 novembre 1998.
La démission de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche), est acceptée ;
Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est nommée notaire à la résidence de Brécey (Manche), en remplacement de M. Rennes (Fernand, Arsène, Ferdinand), démissionnaire ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Pois (Manche) dont était titulaire Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est supprimé ;
Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, M. Witkowski (Jacques), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des candidats admis à suivre la dixième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1998-1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1998, sont admis à suivre la dixième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1998-1999 :
Aichoune (Farid), journaliste ;
Ancel (Geneviève), administrateur territorial ;
Bernard-Requin (Michèle), magistrat ;
Cogoluenhes (Pierre), directeur adjoint des douanes ;
Fourre (Pascal), magistrat ;
Granchamp (Jacques), colonel de gendarmerie ;
Guérin (Michel), commissaire divisionnaire ;
Heriot (Franck), journaliste ;
Klein (Jacques), directeur de région de la gendarmerie grand-ducale du Luxembourg ;
Lathoud (Jean-Amédée), magistrat ;
Leonard (Jean-Claude), commissaire divisionnaire ;
Lodde (Pierre), administrateur civil ;
Lunet (Patrick), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfet ;
Mettoux (Philippe), magistrat ;
Olivier (Guy), directeur de société ;
Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration ;
Pasteur (Laurent), directeur adjoint de société ;
Pechenard (Frédéric), commissaire divisionnaire ;
Pelsez (Elisabeth), magistrat ;
Pepin (Jean-François), délégué général à la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
Quillé (Michel), commissaire divisionnaire ;
Salvat (Michèle), magistrat ;
Sevilla (Paul), commissaire divisionnaire ;
Arrêté du 7 août 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1998, M. Demorand (Jacques) est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
Décret du 19 août 1998 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, M. Pierre Puaux est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (3e tour).
Arrêté du 21 juillet 1998 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juillet 1998, M. Mantel (Gérard), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 février 1998 concernant les indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
La Fédération du bâtiment et des travaux publics du département de l'Ain ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter des 1er avril et 1er octobre 1998.
Décision du 31 juillet 1998 portant nomination des vice-présidents et des membres de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Sont nommés, à compter du 1er août 1998, pour une période de quatre sessions, vice-présidents des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Bernart (Maurice).
Est nommée, à compter du 1er septembre 1998, pour un an, vice-présidente du troisième collège :
Sont nommés, à compter du 1er août 1998, pour une période de quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
Mme Rouan (Brigitte) ;
Sont nommés, à compter du 1er août 1998, pour une période de deux sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Amigoréna (Santiago).
Mme Halberstadt (Michèle) ;
Mme Welfling (Juliette) ;
Mme Wiamzemsky (Anne) ;
M. Gédigier (François) ;
M. Judéléwicz (Pascal) ;
M. Labib (Jean) ;
M. Zylbermann (Jean-Jacques).
M. De Ryck (Bernard), caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Mlle Godrie (Sophie), caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Harley (Myriam), caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
M. Martin (Ludovic), caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
Mlle Nouvel (Karine), caisse centrale de mutualité sociale agricole.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône, l'avenant no 39 du 25 mars 1998 à ladite convention, conclu à Vesoul entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 bis (Prime de panier) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
Baert (Sébastien, M.), série no 1.
Ballandier (Laurence), série no 6.
Bauduin (Régis, H.), série no 4.
Bertram (Charles, R., P.), série no 6.
Bettinger (Jean-Marie), série no 3.
Bichon (Caroline, F., M.), série no 1.
Bonzon (Karine), série no 6.
Bornais (Renaud, P., B.), série no 8.
Boulghobra (Malika), série no 2.
Bouvier (Laurence, G.), série no 3.
Brive (Frédéric, A.), série no 6.
Bruno (Rémy, S.), série no 5.
Burger (Jocelyne, P., J., J.), série no 2.
Cartaud (Nathalie, J., M., L.), série no 4.
Cunat (Sophie, L., D.), série no 3.
Dalin (Guy, M., C.), série no 6.
De Lestapis (Isabel, M., I.), série no 5.
De Miras (Olivier, B.), série no 2.
Debrun (Franck, M., H.), série no 4.
Dechazal (Christine, M.), série no 7.
Fichaux (Sandrine, M., M.), série no 8.
Gardin (Raphaël, A.), série no 7.
Gonnet (Laure, M.), série no 3.
Gonzales (Jean-Emmanuel, S.), série no 5.
Grimault (Fabienne, L., M.), série no 7.
Guéniot (Rodolphe, M., M.), série no 3.
Guillemoto (Séverine, D.), série no 5.
Habes (Adel), série no 5.
Heiniger (Jean-François), série no 2.
Huet (Christophe, S., S.), série no 8.
Joubert Dumézil (Miren, M.), série no 2.
Jublin (Arnaud, P., A.), série no 8.
Laffargue (Eric, A.), série no 2.
Lagouarde (Florence, V.), série no 4.
Landrevie (Karim, M.), série no 7.
Le Borgne (Valérie, H.), série no 3.
Le Moigne (Gilles, C., J.), série no 3.
Louis (Laurence), série no 3.
Loulier (Jean-Marc, G., P.), série no 4.
Michels (Bertrand, J.-M.), série no 5.
Moureau (Sébastien, F., J.), série no 1.
Naviner (Mathieu, Y., P., M.), série no 1.
Nollet (Jean-Christophe), série no 8.
Ouhimi (Laurent, J., H.), série no 3.
Perhirin (Gilles), série no 7.
Philippe (Laurent), série no 7.
Renat (David, C.), série no 2.
Rochefeuille (Nicolas, J., L.), série no 7.
Rollat (Patrick, O.), série no 6.
Roperch (Marie-Solen, D.), série no 8.
Sandras (Véronique, L., H.), série no 1.
Sax (Rebecca), série no 3.
Schalck (Anne-Cécile, M., C.), série no 7.
Tedesco (Nadège, V.), série no 5.
Thuillier (Christophe), série no 5.
Tobie (Eric, A., P.), série no 2.
Tran (Sébastien, T.), série no 8.
Traverse (Rémi, J., E.), série no 6.
Vasselin (Agathe), série no 8.
Vassin (Guitta, K.), série no 4.
Ventre (Vivien), série no 4.
Vergnas (Marie-Aude, A.), série no 2.
Weingaertner (Lionel), série no 4.
Série no 1 : lundi 29 juin au mardi 30 juin 1998
Série no 2 : mardi 30 juin au mercredi 1er juillet 1998
Série no 3 : mercredi 1er au jeudi 2 juillet 1998
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves munis d'une pièce d'identité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 1998, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Limousin.
Celle-ci, dont le siège est à Limoges, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Limousin ».
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
Codifié par Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Un droit de préemption est ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques définie aux articles L.
213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques.
Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions définies par les articles L.
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale de Mayotte.
A cette fin, et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, le droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte par les dispositions du I ci-dessus est transféré au CNASEA.
210-12 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations réalisées par le CNASEA en application des dispositions du II ci-dessus.
- La convention prévue au II du présent article détermine les modalités d'intervention du CNASEA.
La loi du 6 octobre 1982 susvisée est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
- Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
Après avis du conseil général, le représentant du Gouvernement répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.
Ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 ter (Ab)
L'article 15 ter de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est ainsi modifié :
Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration des douanes suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.
- Au dernier alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
Elle est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Arrêté du 8 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants.
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance, sexe) ; - à la vie professionnelle (contrat d'activité, catégorie, service, numéro du badge, numéro de matricule, dérogations particulières, régime d'horaire, congés divers) ; - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit-débit, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, temps de présence).
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le directeur interdépartemental, le service du personnel et de la comptabilité.
La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum.
La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est de un an maximum, sauf dispositions législatives contraires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance, sexe) ;
- à la vie professionnelle (contrat d'activité, catégorie, service, numéro du badge, numéro de matricule, dérogations particulières, régime d'horaire, congés divers) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit-débit, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, temps de présence).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, M. Thévenon (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, au titre des articles L.
25 du code des pensions, à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1997 (Salaires, indemnité de panier, ARPE) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 juin 1998 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 (Emploi, durée et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 avril 1998.
- L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R.
34 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Tabarly (Eric, Marcel, Guy), 24 juillet 1931, capitaine de vaisseau.
Décret du 23 juin 1998 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1998, la démission présentée par M. Jean-Brice Guerin, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité depuis le 12 août 1991, est acceptée à compter du 12 août 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 1998, M. Juan (Raymond, Marius, Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes aéronautiques relevant de la direction des systèmes d'armes, maintenu en activité pour une durée d'un an à compter du 26 juillet 1997 au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par ancienneté, est admis d'office à la retraite pour compter du 27 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 2000, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des ouvriers et employés :
Mme Anne-Marie Cassot, en remplacement de Mme Jacqueline Lazarre.
M. Abdel Guertit, en remplacement de M. Sylvain Brossaud.
M. Laurent Langlard, en remplacement de Mme Anne-Marie Cassot.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre 2000, M. Dominique Deroubaix est nommé membre titulaire auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. de Savigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 2000, M. Jean Petitou, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes à compter du 1er octobre 2000 et détaché dans cet emploi jusqu'au 30 septembre 2004 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 2000, sont désignés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
Administrateur titulaire : M. Jean Rebuffel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, en remplacement de M. Pierre Pascal ;
Administrateur suppléant : Mme Magali Prot, membre du secrétariat général désigné par le délégué général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2000.
Arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination de présidents de groupes d'experts sur les programmes scolaires
M. Pierre Baque, professeur des universités à l'université Paris-I, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux arts ;
M. Marc Bonis, professeur des universités à l'université de technologie de Compiègne, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux sciences et technologies industrielles ;
M. Paul Brennan, professeur des universités à l'université Paris-III, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux langues vivantes ;
M. Alain Burlaud, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à l'économie-gestion ;
M. Bernard Calvino, professeur des universités à l'université Paris-XII, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux sciences de la vie et de la Terre ;
M. Armand Fremont, professeur des universités à l'université Paris-I, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à l'histoire-géographie ;
M. Jean-Luc Gaffard, professeur des universités à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux sciences économiques et sociales ;
M. Jacques Guin, professeur des universités à l'université Montpellier-I, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à l'éducation civique, juridique et sociale ;
M. Gilles Klein, maître de conférences à l'université Toulouse-III, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à l'éducation physique et sportive ;
M. Joseph Losfeld, recteur de l'académie de Nancy-Metz, est nommé président du groupe d'experts sur les nouvelles modalités d'enseignement ;
M. Alain Renaut, professeur des universités à l'université Paris-IV, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à la philosophie ;
Mme Claudine Robert, professeure des universités à l'université de Grenoble, est nommée présidente du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux mathématiques ;
M. Jacques Treiner, professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à la physique-chimie ;
M. Alain Viala, professeur des universités au Wadham College d'Oxford (Royaume-Uni), est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs aux lettres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 décembre 2000, les membres de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, conformément à l'article 8 du décret no 96-478 du 31 mai 1996, sont :
M. Jean-Dominique Dupont, chef du bureau de l'aménagement de l'espace rural du ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant, Hervé Hoyami, chargé de mission.
c) Personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie foncière :
d) Enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur géomètre :
M. Pierre Grussenmeyer, maître de conférences en topographie à l'Ecole supérieure des arts et métiers de Strasbourg ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 décembre 2000, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion, jusqu'au 16 août 2002, en qualité de représentant des chefs d'entreprise, au titre des chefs d'exploitation agricole : M. Guy-Noël Huet, en remplacement de M. Dominique Teyssedre, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 2000, M. Traub (Philippe), ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er janvier 2001.
Par décision no 2000-1161 en date du 31 octobre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications abroge sa décision no 98-193 du 18 mars 1998 concernant l'exploitation par l'Association de radiodiffusion charentaise de la liaison Coulgens vers Mazerolles pour le transport du programme Coulgens Radio no 1 sur la fréquence 8 467,25 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants, détenus par le GIE interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
- no LA 04-89 « porc au grain » ;
- no LA 07-91 « charcuteries-salaisons ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par CERTISUD (no LA 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant désignation des auditeurs de la 133e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Lille, 9 mars 1998 - 7 mai 1998)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1998, sont admis comme anciens auditeurs de la 133e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Lille du 9 mars 1998 au 7 mai 1998 :
Mme Amalbert (Marie-Noëlle), inspectrice d'académie ;
Mme Baudry (Elisabeth), secrétaire administrative de classe supérieure d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
M. Bawejski (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Beaufromé (Philippe), contrôleur principal des transmissions ;
M. Berthélémy (Michel), colonel de l'armée de terre ;
M. Bilhou (Jean-Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Blanchard (Yves), inspecteur principal du Trésor public ;
M. Boulnois (Christian), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Bour-Desprez (Barbara), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Bruggeman (Emmanuel), inspecteur principal dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
M. Cambe (Robert), ingénieur des travaux divisionnaire, conseiller de sécurité d'une zone de défense ;
M. Carpentier (Robert), responsable de la cellule défense dans une direction régionale de France Télécom ;
M. Carton (Jean-Luc), professeur d'histoire-géographie ;
M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur des universités ;
M. Chevallier (Hubert), directeur adjoint d'un groupe bancaire ;
Mme Coudert (Sylvie), ingénieur principal des études et techniques d'armement à la direction générale de l'armement ;
M. Cousin (Yvon), inspecteur de l'éducation nationale, adjoint au maire de Lambersart ;
M. Damiens (Didier), chef d'opérations hyperbares d'un centre hospitalier régional et universitaire ;
M. Danzin (Christian), professeur de collège, maire adjoint de la ville de Marly ;
M. de Castelbajac (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. de Lylle (Xavier), courtier dans un cabinet d'assurances ;
M. de Sonis (Henry), directeur d'un groupe bancaire, conseiller municipal de Marcq-en-Baroeul ;
M. de Varax (Eric), directeur régional d'un groupe bancaire ;
M. Delage (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Delaune (Jean-Noël), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Demil (Gérard), inspecteur des affaires sanitaires et sociales d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
M. Deseure (Jean-Pierre), directeur d'une école privée ;
M. Desprez (François), directeur général d'un groupe de recherche agroalimentaire ;
M. Devarenne (Jean-Pierre), inspecteur des douanes ;
Mme Dreszer (Marie-Anne), avocate, maître de conférences associé ;
M. Dumont (Christian), directeur adjoint des ressources humaines d'une direction régionale de France Télécom ;
M. Dumoulin (Gustave), architecte ;
M. Dusserre (Alain), secrétaire général adjoint, directeur financier de la mairie de Lambersart ;
M. Ferrah (Claude), attaché d'administration scolaire et universitaire dans un lycée professionnel ;
M. Figuet (Jean-Louis), commissaire principal ;
M. Friocourt de Tully (Vincent), directeur dans un établissement financier ;
M. Grau (Jacques), chargé de mission, délégué défense d'un rectorat ;
M. Grégoire (Gilles), commandant de sapeurs-pompiers ;
M. Guilhem (Laurent), inspecteur du Trésor public ;
M. Hermant (Joël), chef de service départemental à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Huart (Daniel), administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Hulic (Roland), commandant de la police nationale ;
M. Jacobus (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Jorion (Marcel), rédacteur juridique ;
M. Kapella (Christophe), procureur de la République ;
M. Klein (Jean-Luc), cadre supérieur d'une entreprise publique ;
Mme Le Nours (Michèle), chargée de mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
M. Leleu (Jean-Marc), inspecteur principal à la direction générale des impôts ;
M. Mac Veigh (Jean-Pierre), ingénieur en chef de la météorologie ;
M. Marque (Didier), ingénieur cadre technique à la direction du renseignement militaire ;
M. Maurel (Eric), procureur de la République ;
M. Michot (Jean-Pierre), contrôleur de gestion d'un groupe industriel ;
M. Millet Lacombe (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées ;
Mme Morisson (Christine), commissaire de police ;
M. Nectoux (Dominique), commissaire principal ;
M. Nony (Jean-Christophe), chef de projet informatique dans un groupe bancaire ;
Mlle Paindavoine (Colomba), attachée d'enseignement et de recherche en droit public ;
M. Pâris (Bertrand), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Pavan (Attillio), professeur agrégé en génie électrique ;
M. Penninck (Eric), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Pingrenon (Sylvain), chargé de mission défense économique et coordonnateur du secrétariat général d'une zone de défense ;
M. Potaux (Bernard), éditeur, conseiller délégué à la ville de Valenciennes ;
M. Poulain (Guy), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Rabeisen (Jean-Marie), président-directeur général de sociétés ;
Mlle Raoult (Emmanuelle), doctorante en droit ;
M. Ritt (Jean-Bernard), administrateur territorial ;
M. Rodts (Gilbert), directeur régional à l'Office national des forêts ;
M. Rougerie (Daniel), adjoint au maire de Lille, conseiller communautaire ;
M. Roy (Jean-François), ingénieur en chef des études et techniques d'armement à la direction générale pour l'armement ;
M. Saffray (Jean-Yves), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Sauge-Merle (Yves), commissaire divisionnaire à la direction de la surveillance du territoire ;
M. Savino (Dominique), ingénieur, responsable du service Montage et maintenance nucléaire dans un groupe de chaudronnerie ;
M. Schiettecatte (Jean-Pierre), commandant de la police nationale ;
M. Sinagra (Jean-François), ingénieur, directeur des relations institutionnelles et internationales dans une société agroalimentaire ;
M. Spriet (Alain), contrôleur principal des impôts, conseiller municipal de Cagny ;
M. Stervinou (Patrick), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Storez (Emmanuel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme Teneur (Béatrice), chargée de mission au cabinet du président du conseil général de l'Aisne ;
Mlle Tison (Florence), inspecteur des impôts ;
M. Van Den Neste (Francis), directeur général d'une société, secrétaire général d'un syndicat de courtiers d'assurances ;
M. Vanberselaert (Philippe), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Vanderpotte (Jean-Marc), médecin légiste ;
M. Vincente (Charles), directeur adjoint des douanes ;
M. Weissbeck (Jean-Paul), secrétaire général d'une fédération régionale des travaux publics, délégué général du syndicat professionnel de l'industrie routière ;
M. Willerval (Frédéric), architecte ;
M. Wlodyka (Philippe), ingénieur à la direction générale pour l'armement.
Décret du 11 janvier 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1996, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne
Arrêté du 4 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 janvier 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 32 au titre de l'année 2001, réparties de la manière suivante :
Arrêté du 11 janvier 2001 portant nomination du président de la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2001, M. Gabriel de Broglie est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission générale de terminologie et de néologie.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2000, sont nommées membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées, en tant que représentantes des associations et organisations membres de droit de ce comité, sur la désignation de la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux :
Mme Raymonde Garreau, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Jacqueline Chambarel ;
Mme Janine Dujay Blaret, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Paul Bossan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, M. Yves Michel Dorso, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2001.
Arrêté du 11 janvier 2001 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2001, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée en position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 18 décembre 2000, M. Vincent Steinmetz, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2004, auprès d'EUROPOL'AGRO pour exercer les fonctions de délégué général.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 décembre 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique en raison de leur compétence dans les domaines touchant aux activités de l'établissement :
Après avis de la directrice générale
M. Jean-Paul Repellin.
M. James Rich.
M. Angelo Scribano.
M. Wolfgang Trautmann.
M. Marc Winter.
Mme Sylvie Rosier-Lees.
M. Pierre Salati.
Décision no 98-217 du 8 avril 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 10 juin 1998, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision.
Arrêté du 1 décembre 2000 relatif à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le présent arrêté pris en application du décret du 8 décembre 1980 susvisé fixe les conditions d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'aptitude des candidats et leurs capacités à l'exercice de responsabilités départementales et au commandement opérationnel sont appréciées par un comité de sélection prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Ce comité de sélection propose une liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours et la soumet à la décision du ministre chargé de la sécurité civile qui arrête la liste des lauréats.
Le comité de sélection à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile est composé de six membres et constitué comme suit : Président : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Autres membres : -un membre du corps préfectoral ; -un président ou un vice-président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; -le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ; -un chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; -un chef d'état-major de zone de défense et de sécurité civiles.
Le bureau des statuts et du management de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat du comité de sélection.
Le comité de sélection examine les dossiers présentés par les candidats à un emploi de directeur et constitués conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Les dossiers de candidature comporteront les documents suivants : - une lettre sous couvert de la voie hiérarchique dans laquelle le candidat présente ses motivations pour l'exercice de responsabilités départementales ; - un curriculum vitae détaillé du candidat ; - un état des services détaillé accomplis par le candidat signé par l'autorité compétente ; - les arrêtés relatifs à l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels pendant deux ans au moins dans un centre de secours ; - les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations littérales.
Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.
Arrêté du 1er décembre 2000 relatif à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
- Le comité de sélection à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile est composé de six membres et constitué comme suit :
- un président ou un vice-président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- un chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- un chef d'état-major de zone de défense et de sécurité civiles.
- Les dossiers de candidature comporteront les documents suivants :
- une lettre sous couvert de la voie hiérarchique dans laquelle le candidat présente ses motivations pour l'exercice de responsabilités départementales ;
- un curriculum vitae détaillé du candidat ;
- un état des services détaillé accomplis par le candidat signé par l'autorité compétente ;
- les arrêtés relatifs à l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels pendant deux ans au moins dans un centre de secours ;
- les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations littérales.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
Le commissaire à l'aménagement des Vosges, en remplacement du commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Marchand (Jean-Louis), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000 avec jouissance différée au 4 décembre 2009.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2000, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2001 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
10 M. Goldlewski (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Rabner (Françoise), épouse Bastien, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Corte, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, M. Gervais de Lafond (Tristan), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), en qualité d'administrateur civil, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1997.
L'agrément des praticiens mentionné à l'article R.
Il peut être limité à certaines des analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
La demande d'agrément est formulée selon un dossier type établi par le directeur général de l'agence, qui comprend l'identité du demandeur, ses titres et qualités, des éléments permettant d'apprécier sa formation et son expérience et, éventuellement, l'identification de la ou des structures dans lesquelles il exerce.
La demande d'agrément est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Mouysset (Isabelle), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du Fonds monétaire international, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Mme Mouysset conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret n°98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 novembre 2000, par MM. Jean Arthuis, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, Michel Bécot, Jean Bernadaux, Maurice Blin, Jean-Guy Branger, Jean-Pierre Cantegrit, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, André Maman, René Marquès, Michel Mercier, Philippe Nogrix, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Jean Bernard, Roger Besse, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Gérard César, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Jacques Delong, Michel Doublet, Paul Dubrule, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Philippe François, Alain Gérard, Alain Gournac, Georges Gruillot, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Guy Lemaire, Philippe Marini, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Martial Taugourdeau, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Nicolas About, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé Brissac, Jean Delaneau, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Guy Poirieux, Jean Puech, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Georges Berchet, Fernand Demilly, Paul Girod, Aymeri de Montesquiou et Georges Othily, sénateurs, et par MM. Philippe Douste-Blazy, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Bernard Bosson, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charrette, Jean-François Chossy, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabre, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hérioux, Francis Hillmeyer, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Mandrain, Jean Léonetti, François Léotard, Roger Lestas, Maurice Bigot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Pierre-André Wiltzer, Jean-François Mattei, François d'Aubert, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Pascal Clément, Bernard Deflesselles, Laurent Dominati, Nicolas Forissier, François Goulard, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Jean-Louis Debré, Jean-Claude Abrioux, Pierre Aubry, Jean Auclair, Philippe Chaulet, Alain Cousin, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Jean-Pierre Dupont, Jean Falala, Christian Jacob, Thierry Mariani, Jacques Myard, Pierre Petit, Anicet Turinay, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation pour l'outre-mer,
Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées le 24 novembre 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la requête, enregistrées le 4 décembre 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la requête, enregistrées le 5 décembre 2000 ;
Considérant que les députés et les sénateurs auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation pour l'outre-mer en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er, 42, 43 et 62 de celle-ci ;
Considérant que les deux premiers alinéas de l'article 1er de la loi se bornent à énoncer les priorités que le législateur entend mettre en oeuvre dans les départements d'outre-mer ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « La présente loi a également pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République » ; qu'à ceux de son quatrième alinéa : « A ce titre, elle reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions auraient pour effet d'autoriser la création d'entités territoriales dotées d'une organisation particulière et violeraient en conséquence les articles 1er et 73 de la Constitution ; qu'ils relèvent par ailleurs « l'absence d'intelligibilité et de clarté des dispositions en cause au regard de celles de l'article 62 de la loi » ;
Considérant que, pour leur part, les députés requérants soutiennent que l'article 1er méconnaîtrait la compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur, dans la mesure où « les autorités nationales seront tenues, pour la consultation des populations des départements d'outre-mer, de se conformer au contenu des propositions qui seront faites par les assemblées locales » ; qu'ils allèguent, au surplus, que l'article critiqué, qui impose « au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi organisant la consultation pour chaque proposition d'évolution statutaire présentée par les assemblées locales des départements d'outre-mer », constituerait une injonction adressée au Gouvernement contraire à la Constitution ;
» ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi » ; que le deuxième alinéa du même article dispose : « Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 73 de la Constitution : « Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que les départements d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités territoriales qui font partie intégrante de la République ; que, dès lors, la référence faite par le législateur au « pacte qui unit l'outre-mer à la République » est contraire à la Constitution ; qu'il y a lieu par suite de déclarer contraire à la Constitution le troisième alinéa de l'article 1er de la loi déférée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des articles précités de la Constitution que le statut des départements d'outre-mer doit être le même que celui des départements métropolitains sous la seule réserve des mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière ; que ces adaptations ne sauraient avoir pour effet de doter les départements d'outre-mer d'une « organisation particulière » au sens de l'article 74 de la Constitution, réservée aux seuls territoires d'outre-mer ;
Considérant, en conséquence, que la possibilité reconnue par la présente loi aux départements d'outre-mer « de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre » ne peut être entendue que dans les limites fixées par l'article 73 de la Constitution ; que, sous cette réserve, la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi déférée est conforme à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions des deux dernières phrases de l'article 1er de la loi déférée, qui n'ont pas de portée normative propre, ne visent qu'à introduire les dispositions ultérieures de la loi, en particulier le titre VII de celle-ci, intitulé : « De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer » ; qu'en conséquence, l'indication selon laquelle est reconnue à certaines assemblées locales « la capacité de proposer des évolutions statutaires », ainsi que la référence au « principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées » doivent s'entendre dans les limites et dans les conditions fixées par les dispositions du titre VII précité ;
Considérant que le titre V de la loi, intitulé « De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional », est composé des articles 42 et 43 ; que l'article 42 de la loi insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L.
3441-7 ; que l'article 43 introduit dans le même code les articles L.
Considérant que ces dispositions confèrent aux conseils généraux des départements d'outre-mer et aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, ainsi qu'à leurs présidents, des attributions nouvelles en matière de négociation et de signature d'accords entre la République française et les Etats, territoires ou organismes régionaux voisins ;
Considérant que, selon les sénateurs et les députés requérants, les articles 42 et 43 de la loi déférée seraient contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et porteraient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; qu'ils font valoir à cet égard que les articles L.
4433-4-3 du code général des collectivités territoriales introduits par les articles 42 et 43 méconnaîtraient les compétences du chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, ainsi que celles du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée ; que serait également méconnue la compétence du législateur en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ;
3441-3 du code général des collectivités territoriales permet, en son premier alinéa, aux autorités de la République de délivrer pouvoir aux présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux voisins y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies ;
Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L.
4433-4-2 du code général des collectivités territoriales que les présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent se voir délivrer pouvoir dans les mêmes conditions ;
Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'Etat par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, autoriser les présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion à négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat, dès lors que, pour ce faire, le président du conseil général ou celui du conseil régional doit avoir expressément reçu des autorités de la République les pouvoirs appropriés et que ces accords demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ;
Considérant que, lorsqu'ils négocient ou signent les accords en cause, les présidents des conseils généraux ou des conseils régionaux agissent comme représentants de l'Etat et au nom de la République française ; qu'ils doivent, dans l'exécution de leur mandat, mettre en oeuvre les instructions qui leur sont données par les autorités de la République compétentes ; que ces mêmes autorités restent libres de délivrer pouvoir à d'autres plénipotentiaires ou de ne délivrer pouvoir aux présidents des conseils généraux ou régionaux que pour l'une seulement des phases de négociation et de signature ; qu'elles peuvent retirer à tout moment les pouvoirs ainsi confiés ;
Considérant que, dans ces conditions, les articles L.
4433-4-3 du code général des collectivités territoriales que les conseils généraux des départements d'outre-mer et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, respectivement dans les domaines de compétence du département et dans ceux de la région, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec des Etats, territoires ou organismes régionaux voisins ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de ces mêmes articles : « Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation » ;
Considérant qu'en application de leur troisième alinéa, le projet d'accord est soumis, à l'issue de la négociation, à la délibération du conseil général ou du conseil régional « pour acceptation » ; que les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général ou à celui du conseil régional aux fins de signature de l'accord ;
Considérant, en premier lieu, que les autorités compétentes de la République ont un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et de décision quant à la mise en oeuvre des articles L.
4433-4-3 du code général des collectivités territoriales ; que les précisions ci-dessus énoncées sur la portée des articles L.
4433-4-2 du même code sont applicables aux présentes dispositions ; qu'en particulier, lorsqu'ils négocient ou signent les accords, les présidents des conseils généraux et des conseils régionaux concernés agissent comme représentants de l'Etat ; qu'en outre, le deuxième alinéa des articles L.
4433-4-3 doit être entendu comme reconnaissant aux autorités de la République la faculté de participer à la négociation à tout moment ;
Considérant, en second lieu, que la décision des autorités compétentes de la République de signer un accord international ne saurait être soumise à une quelconque autorisation préalable ; qu'en conséquence, la référence à l'« acceptation » du conseil général ou du conseil régional figurant aux troisièmes alinéas des articles L.
4433-4-3 doit s'entendre comme ne visant qu'une consultation pour avis ; que, quel que soit le sens de la délibération desdits conseils, les autorités de la République conservent toute liberté pour donner pouvoir, aux fins de signature de l'accord, à la personne de leur choix, y compris aux présidents des conseils généraux ou régionaux intéressés ;
Considérant que, dans ces conditions et sous cette réserve, les articles L.
4433-4-4 du code général des collectivités territoriales, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence des départements ou des régions d'outre-mer sont, quand il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L.
4433-4-2, négociés et signés par les autorités de la République ; qu'en outre, le président du conseil général ou celui du conseil régional « à sa demande,... participe au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords et à leur signature » ;
Considérant qu'en prévoyant que les présidents des conseils généraux des départements et des conseils régionaux d'outre-mer participeraient à leur demande à la signature d'accords signés directement par les autorités de la République, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles ; qu'en effet, la signature des accords visés aux articles L.
4433-4-4 est une attribution propre des autorités compétentes de la République, à laquelle les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne sauraient prendre part à leur seule initiative ;
Considérant, par suite, qu'à la dernière phrase des premiers alinéas des articles L.
4433-4-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à leur signature » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 62 de la loi déférée complète la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un livre IX relatif au « congrès des élus départementaux et régionaux » ; qu'il introduit dans ce code les articles L.
Considérant que selon les députés et les sénateurs requérants, l'article 62 de la loi déférée serait contraire aux articles 72 et 73 de la Constitution ; que les sénateurs font valoir à cet égard que le congrès des élus départementaux et régionaux serait « une troisième assemblée délibérante permanente et non élue, ce en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales posé par l'article 72 de la Constitution » ; que, selon les requérants, l'obligation pour les conseils généraux et régionaux de délibérer sur les propositions du congrès méconnaîtrait cette même disposition ;
Considérant que les auteurs des saisines estiment par ailleurs que l'article 62 instaure un « dispositif d'évolution de certains départements d'outre-mer qui va au-delà des mesures d'adaptation autorisées par la Constitution pour tenir compte de leur situation particulière » ;
Considérant, en outre, que selon les sénateurs requérants, « la consultation prévue à l'article 62 ne saurait regarder que les territoires d'outre-mer auxquels la Constitution reconnaît exclusivement le droit à la libre détermination » ; que serait par suite violé le deuxième alinéa du Préambule de la Constitution ;
Considérant, enfin, que les députés auteurs de l'une des requêtes soutiennent que l'article 62 comporterait une injonction au Gouvernement contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les griefs allégués à l'encontre des dispositions relatives au congrès des élus départementaux et régionaux :
5911-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux » ; que, par suite, le congrès des élus départementaux et régionaux pourra être créé, en l'état de la législation, dans l'ensemble des régions d'outre-mer, nonobstant l'indication qui figure à l'article 1er de la loi sur « l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun » ;
Considérant que le livre IX inséré dans le code général des collectivités territoriales a pour objet de déterminer des règles de procédure permettant de faciliter, en matière d'évolution institutionnelle ou de modification des compétences, les échanges de vues entre élus départementaux et régionaux ; qu'à cette fin, les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales précisent les modalités selon lesquelles se réunissent les élus départementaux et régionaux ;
5913-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est convoqué et présidé alternativement par le président du conseil général et le président du conseil régional ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L.
5912-1 que le congrès n'a pas l'initiative de l'ordre du jour de ses séances ; qu'en effet, il « se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée » ; que les propositions sur lesquelles le congrès délibère en application de l'article L.
5915-1, c'est-à-dire les propositions d'évolution institutionnelle, celles relatives à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que celles portant sur la modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales, émanent exclusivement du conseil général ou du conseil régional ;
Considérant, en outre, que les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux sont, conformément à l'article L.
5915-2, transmises tant au conseil général qu'au conseil régional qui, en application de l'article L.
5915-3, délibèrent sur ces propositions ; que les propositions du congrès et les délibérations des assemblées locales sont transmises au Premier ministre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la création du congrès des élus départementaux et régionaux, qui ne conduit pas à la mise en place d'un conseil élu par lequel s'administrerait une collectivité territoriale de la République, ne porte pas atteinte au régime propre aux départements et aux régions d'outre-mer ; que le législateur n'a pas davantage méconnu les dispositions constitutionnelles qui consacrent la libre administration de ces collectivités territoriales ;
Considérant, par ailleurs, que la procédure organisée par l'article 62 de la loi déférée vise à permettre aux élus départementaux et régionaux de présenter au Premier ministre de simples propositions portant, ainsi qu'il a été dit, sur l'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer et sur la modification des compétences des collectivités concernées ; qu'elle n'outrepasse pas les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer et ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant, toutefois, que le troisième alinéa de l'article L.
5915-3 dispose que le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours des délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional qui lui sont transmises par le président de l'assemblée concernée ; que le même alinéa précise que le Premier ministre « fixe le délai dans lequel il apportera une réponse » ;
Considérant que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ; que le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Premier ministre de donner une réponse aux propositions de modifications législatives émanant d'organes délibérants de collectivités territoriales, ce même si le Premier ministre fixe le délai dans lequel il fournira ladite réponse ; qu'en conséquence, le troisième alinéa de l'article L.
En ce qui concerne les griefs allégués à l'encontre des dispositions prévoyant la consultation des populations :
5916-1 du code général des collectivités territoriales : « Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L.
Considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958, les autorités compétentes de la République sont, dans le cadre de la Constitution, habilitées à consulter les populations d'outre-mer intéressées notamment sur l'évolution statutaire de leur collectivité à l'intérieur de la République ;
Considérant, toutefois, que, dans cette éventualité, ces autorités sont libres de définir l'objet de cette consultation ; que le projet de loi organisant la consultation devra satisfaire à la double exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté ; qu'enfin, le législateur ne saurait être lié, en vertu de l'article 72 de la Constitution, par le résultat de la consultation ; que, sous ces réserves, l'article L.
5916-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi déférée permet l'allègement des charges sociales des marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant d'une houle cyclonique lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce territoire ;
Considérant que ces dispositions prévoient « une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle » pour les marins-pêcheurs « qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage » ; qu'elles ne prévoient en revanche qu'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants « pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage » ;
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant qu'au regard de l'objet de la loi, qui est de favoriser le rétablissement rapide des capacités de production après un cyclone, les marins-pêcheurs embarqués, qu'ils aient ou non acquitté leur rôle d'équipage, sont dans la même situation ; qu'en traitant les intéressés de façon différente, les uns ayant droit à une exonération de cotisations sociales pendant six mois, les autres bénéficiant d'un simple report de trois mois pour le paiement de leurs arriérés de cotisations, le législateur a méconnu le principe d'égalité ;
Considérant, par suite, qu'au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi déférée les mots : « soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit » ainsi que les mots : « , pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 de la loi dispose : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, à l'appui de la loi de finances, un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole » ;
Considérant que, si, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques... sont contenues dans les lois de finances », un rapport relatif au mode de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, l'article 9 de la loi tend à annexer au projet de loi de finances de l'année un document étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer non conformes à la Constitution les mots : « , à l'appui de la loi de finances, » ;
Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L.
720-4 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil au-delà duquel la demande est automatiquement rejetée, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de concentration, la surface totale des grandes et moyennes surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires, ou la part de son chiffre d'affaires annuel hors taxes incluant toutes les ventes au détail sur place, par correspondance ou par tout autre moyen de communication, et appartenant :
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L.
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L.
Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de la première phrase de l'article 19 de la loi déférée, que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation notamment à la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les conventions et autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes peuvent voir se poursuivre leurs effets pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi déférée, si l'autorité organisatrice de transport compétente le décide ; qu'aux termes des deuxième et troisième phrases de l'article 19 : « Dans ce délai, une loi définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes, portant en particulier sur les modalités d'attribution des lignes, les financements et la gestion de ce service public.
Cette loi précisera également les conditions dans lesquelles s'effectuera le passage du dispositif actuel à ce nouveau dispositif » ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que ces dernières dispositions font obligation au Gouvernement de déposer, dans un délai de dix-huit mois, un projet de loi ; qu'une telle injonction ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune autre disposition de la Constitution et porte atteinte au droit d'initiative des lois conféré par son article 39 au Premier ministre ; que les deuxième et troisième phrases de l'article 19 de la loi, qui sont détachables de la phrase qui précède, doivent par suite être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 24 de la loi déférée, qui abroge les dispositions du code du travail relatives au salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer, et son article 69, qui institue à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission territoriale d'insertion, sont issus d'amendements adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire ;
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ; qu'en conséquence, les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;
Considérant que les amendements dont procèdent les articles 24 et 69 étaient sans relation directe avec aucune des dispositions restant en discussion ; que leur adoption n'était pas davantage justifiée par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, les articles 24 et 69 ont été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ; qu'ils doivent être dès lors déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 44 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L.
3444-5 relatifs notamment à la consultation obligatoire, pour certains textes, des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer ;
3444-2, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond » ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ; que le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Premier ministre de donner une réponse aux propositions émanant d'organes délibérants de collectivités territoriales, ce même si le Premier ministre fixe le délai dans lequel il fournira ladite réponse ; qu'en conséquence, le troisième alinéa de l'article L.
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer :
Au deuxième alinéa du II de l'article 3, les mots : « soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit », ainsi que les mots : « , pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage » ;
A l'article 9, les mots : « , à l'appui de la loi de finances, » ;
Les deuxième et troisième phrases de l'article 19 ;
4433-4-4 du code général des collectivités territoriales introduits dans ce code par les articles 42 et 43, les mots : « et à leur signature » ;
3444-2 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 44 ;
- Sous les réserves énoncées dans la présente décision, les autres dispositions des articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer sont déclarées conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2000, par MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Michel Bécot, Jean Bernadaux, André Bohl, Gérard Dériot, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Louis Mercier, Philippe Nogrix, Philippe Richert, Michel Souplet, Albert Vecten, Nicolas About, Mme Janine Bardou, MM. James Bordas, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Jean-François Humbert, Jean-Philippe Lachenaud, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Paul Girod, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Paul Blanc, Gérard Braune, Dominique Braye, Louis de Broissia, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Xavier Darcos, Christian Demuynck, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Jinesy, Francis Giraud, Alain Gournac, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Serge Lepeltier, Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Paul Masson, Bernard Murat, Lucien Neuwirth, Joseph Ostermann, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Tregouët, Jacques Valade, Serge Vinçon, Jacques Bimbenet, Jean-Pierre Fourcade et Pierre Laffitte, sénateurs, et le 24 novembre 2000, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré, Jean-Pierre Abelin, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Claude Birraux, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Edouard Landrain, Roger Lestas, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Jean-Marie Morisset, Dominique Paille, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Rudy Salles, François Sauvadet, François d'Aubert, Antoine Carré, Pascal Clément, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Dominique Dord, Charles Ehrmann, François Goulard, Claude Goasguen, Pierre Hellier, Philippe Houillon, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Alain Moyne-Bressand, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, José Rossi, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. André Angot, Pierre Aubry, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Gilles Carrez, Alain Cousin, Henri Cuq, Yves Deniaud, Eric Doligé, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Roland Francisci, Henri de Gastines, François Guillaume, Gérard Hamel, Charles Miossec, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Serge Poignant, Bernard Pons, Georges Tron, François Vannson, Roland Vuillaume, Hervé de Charrette, Henry Jean-Baptiste et Jean-Claude Mignon, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 1er décembre 2000 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 3, 4, 19, 36, 54, 55, 145, 187, 193, 205 et 206 ;
Sur l'étude d'impact annexée à l'exposé des motifs du projet de loi :
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi aurait comporté « de nombreuses erreurs et imprécisions matérielles » et n'aurait pas analysé les incidences financières du texte pour les collectivités territoriales ;
Considérant que, si l'étude d'impact annexée par le Gouvernement à l'exposé des motifs d'un projet de loi a pour vocation de contribuer à la bonne information du Parlement sur les incidences du texte qui lui est soumis, ses éventuelles imperfections sont sans incidence sur la conformité à la Constitution de la loi définitivement votée ;
Considérant que l'article 3 remplace les dispositions des articles L.
122-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par les nouveaux articles L.
122-19 relatifs aux schémas de cohérence territoriale ;
Considérant qu'il est fait grief à ces dispositions par les sénateurs requérants de « favoriser une confusion des compétences territoriales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale » et de porter atteinte au principe de libre administration des communes ;
122-4 nouveaux du code de l'urbanisme que les schémas de cohérence territoriale sont élaborés, à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ; qu'aux termes du II de l'article L.
122-3, lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale « concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements » ; que, par suite, manque en fait le moyen tiré d'une « confusion des compétences territoriales entre communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
Considérant, en second lieu, que les schémas de cohérence territoriale ont vocation à déterminer les orientations générales de développement à l'échelle de l'agglomération concernée ; que les autres documents d'urbanisme, et en particulier les plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes, se voient imposer par l'article L.
122-1 une simple obligation de compatibilité avec ces orientations générales ; qu'une telle obligation n'est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités concernées ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L.
123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L.
123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.
123-1, les plans locaux d'urbanisme « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire...
121-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
Considérant que les députés requérants font grief à ces dispositions, notamment en ce qu'elles assignent un objectif de « mixité sociale » aux documents d'urbanisme, d'être trop imprécises pour pouvoir imposer des obligations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sans méconnaître les articles 34 et 72 de la Constitution ;
Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée ;
Considérant qu'eu égard à l'imprécision des objectifs qu'elles mentionnent, les dispositions précitées de l'article 1er de la loi déférée méconnaîtraient les articles 34 et 72 de la Constitution si elles soumettaient les collectivités territoriales à une obligation de résultat ; qu'il ressort toutefois des travaux parlementaires que ces dispositions doivent être interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent ; qu'en conséquence, il appartiendra au juge administratif d'exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par lesdits documents et les dispositions précitées de l'article L.
121-1 ; que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne sont pas contraires aux articles 34 et 72 de la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que les députés requérants font grief aux dispositions de l'article L.
123-1 nouveau du code de l'urbanisme, relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme, d'« imposer aux propriétaires des contraintes particulièrement sévères en matière de constructions... et d'aménagement de leurs abords », ainsi que sur « la destination et la nature des constructions autorisées », et ce « sans qu'une procédure adéquate ait permis au propriétaire d'être informé et de se défendre » ; que ces dispositions conduiraient en outre à « des ruptures d'égalité entre propriétaires fonciers selon que les terrains sont régis par un plan local d'urbanisme limitant ou réglementant plus ou moins restrictivement l'exercice du droit de propriété » ;
Considérant que les restrictions apportées par les dispositions critiquées aux conditions d'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain ; que, d'ailleurs, les règles relatives aux plans locaux d'urbanisme résultant de la loi déférée ne diffèrent pas sensiblement des règles jusqu'alors applicables aux plans d'occupation des sols ; que ces restrictions sont accompagnées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de garanties de fond et de procédure ; qu'en particulier, le projet de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal ou soumis à modification ou à révision est, en application des articles L.
123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment les requérants, les intéressés sont informés du contenu de ce plan et mis à même de formuler leurs observations auprès du commissaire-enquêteur ou du président de la commission d'enquête ; que, dans ces conditions, les dispositions de la loi déférée relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme ne portent pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que chaque plan local d'urbanisme doit fixer les règles applicables à chaque zone comprise dans son périmètre en fonction tant des caractéristiques propres de cette zone que des finalités assignées au plan par le code de l'urbanisme ; que les différences en résultant entre propriétés foncières régies par des plans locaux d'urbanisme différents ou situées dans des zones différentes d'un même plan répondent à la prise en compte de situations différentes ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré par les députés requérants de la méconnaissance du principe d'égalité ;
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article L.
123-2 nouveau du code de l'urbanisme prévoient que, dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant à « interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement...
» ou à « réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit » ; que les députés requérants soutiennent que ces dispositions portent gravement atteinte au principe d'égalité et au droit de propriété dans la mesure où les servitudes ainsi instituées ne seraient entourées d'« aucune garantie évitant l'arbitraire » et ne seraient assorties d'aucune possibilité d'indemnisation ;
Considérant que l'interdiction de construire à l'intérieur du périmètre d'un projet global d'aménagement, dans l'attente de l'approbation de ce projet par la commune, est justifiée par la nécessité de ne pas compromettre ou de ne pas rendre plus onéreuse la réalisation dudit projet ; que cette interdiction est limitée à une période de cinq ans, ne vise que les constructions d'une superficie supérieure à un seuil déterminé et ne s'applique pas aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension limitée des constructions existantes ; que vise également un objectif d'intérêt général la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements répondant à une préoccupation de mixité sociale ; qu'en outre, lorsque l'une ou l'autre de ces servitudes est instituée, les propriétaires concernés peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
123-17 nouveau du code de l'urbanisme, « mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.
230-1 et suivants » ; que, par suite, les limitations apportées aux conditions d'exercice du droit de propriété par les servitudes critiquées ne revêtent pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit s'en trouvent dénaturés ; que le législateur n'a pas davantage créé de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme « peuvent...
3o subordonner, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, à l'autorisation du maire de la commune, délivrée conformément à l'avis du maire d'arrondissement ou de secteur » ; que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions constitueraient une atteinte inconstitutionnelle tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété ; qu'elles conféreraient en outre aux maires d'arrondissement des trois villes des « compétences exorbitantes » dont ne disposent pas les maires des autres communes, portant ainsi atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que le souci d'assurer « la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers » répond à un objectif d'intérêt général ; que, toutefois, en soumettant à une autorisation administrative tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, le législateur a apporté, en l'espèce, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que doit être par suite déclaré non conforme à la Constitution le huitième alinéa (3o) de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
Sur le II de l'article 19 :
213-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité » ;
Considérant que le II de l'article 19 de la loi déférée, qui modifie les dispositions précitées, a pour objet de réduire de dix à cinq ans la période au cours de laquelle l'ancien propriétaire d'un bien préempté doit se voir proposer sa rétrocession par le titulaire du droit de préemption lorsque celui-ci a l'intention d'utiliser ou d'aliéner ledit bien à d'autres fins que les buts d'intérêt général visés à l'article L.
Considérant que les députés requérants soutiennent que la réduction de la période pendant laquelle peut jouer le droit de rétrocession n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général et « ne respecte pas le principe de proportionnalité de la mesure au but poursuivi par l'exercice du droit de préemption » ; que serait en outre méconnu le droit à un recours juridictionnel ;
Considérant, en premier lieu, que le pouvoir de préemption des collectivités publiques, qui touche aux conditions d'exercice du droit de propriété, trouve sa justification dans la réalisation, à des fins d'intérêt général, d'actions et d'opérations entrant dans les prévisions des articles L.
300-1 du code de l'urbanisme ; que ces actions et opérations ont pour objet « de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » ;
Considérant que la période pendant laquelle la collectivité publique titulaire du droit de préemption ne peut utiliser ou aliéner un bien préempté, dans un but étranger aux fins précitées, sans avoir au préalable proposé sa rétrocession à l'ancien propriétaire ne saurait être réduite au point de remettre en cause le motif d'intérêt général qui a justifié l'exercice du droit de préemption ; qu'en fixant cette période à cinq ans, le législateur n'a pas outrepassé cette limite ; que, par suite, le II de l'article 19 de la loi déférée ne porte pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les recours juridictionnels de droit commun sont ouverts, même en l'absence de dispositions expresses, aux propriétaires concernés ; que, par suite, le II de l'article 19 ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que cet article modifie les dispositions de l'article L.
147-5 du code de l'urbanisme qui interdisent l'extension de l'urbanisation des zones exposées au bruit à proximité des aérodromes, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées ; que l'article 36 prévoit qu'« à l'intérieur des zones C », c'est-à-dire celles qui sont exposées, aux termes de l'article R.
147-2 du code précité, à un « bruit modéré », les plans d'exposition au bruit « peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers et des villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions, qui ne précisent pas ce qu'il convient d'entendre par « augmentation non significative », auraient pour effet de « soumettre au bruit des populations nouvelles », portant ainsi « délibérément atteinte au droit à la santé » ;
Considérant que la disposition contestée n'a pas l'effet que lui prêtent les requérants ; qu'elle vise seulement à permettre la réhabilitation des immeubles existants et le réaménagement des quartiers et villages situés à l'intérieur des « zones C » ; que ces opérations ne s'accompagneront que d'un très faible accroissement des populations exposées aux nuisances sonores ; qu'il suit de là que la disposition contestée, dont la rédaction est suffisamment précise, ne méconnaît pas les dispositions du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes desquelles la Nation « garantit à tous la protection de la santé » ;
Considérant que l'article 54 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'il autorise le conseil municipal à majorer d'une valeur forfaitaire au plus égale à cinq francs par mètre carré la valeur locative cadastrale des terrains constructibles classés en zone urbaine par un document d'urbanisme ; que les dispositions antérieures plafonnaient cette majoration à 500 % de la valeur locative cadastrale ;
Considérant que les députés requérants font valoir que cette disposition introduit une différence de traitement entre propriétaires fonciers qui ne repose sur aucun critère objectif et rationnel ;
Considérant que le législateur a seulement entendu, s'agissant de la majoration de la valeur locative cadastrale prévue à l'article 1396 du code général des impôts, substituer un plafond forfaitaire au plafond antérieurement fixé en proportion de la valeur locative ; que l'augmentation d'imposition des terrains constructibles qui en découlera n'est pas excessive et trouve sa justification dans la valorisation de ces terrains résultant de leur classement et des travaux d'équipement effectués par la commune ; qu'ainsi, la majoration critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture de l'égalité devant l'impôt ne saurait être accueilli ;
Considérant que l'article 55 de la loi déférée, qui figure dans la section du titre II intitulée : « Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat », donne une nouvelle rédaction aux articles L.
Considérant que ces dispositions s'appliquent « aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises... dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants...
» ; que sont exclues du champ d'application du texte certaines communes dont la population a décru et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant soit d'un plan d'exposition au bruit, soit de la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ; que l'article L.
302-7 nouveau institue, à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales ; qu'en sont exemptées les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine ; que, par ailleurs, en application de l'article L.
302-8 nouveau, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, l'accroissement net du nombre de ces logements prévu pour chaque période triennale ne pouvant être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant sur le territoire de la commune ; qu'il en résulte que cet objectif doit être atteint en vingt ans ; que, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local d'habitat, celui-ci fixe l'objectif de réalisation de logements sociaux ; qu'au cas où les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, lorsque le nombre de logements sociaux figurant dans le plan triennal de construction de la commune n'a pas été atteint, le préfet constate, en application des dispositions de l'article L.
302-9 nouveau, la carence de la commune ; que cet arrêté de carence a pour effet d'entraîner le doublement du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 nouveau et d'interdire tout agrément nouveau de bureaux ; qu'en outre, le préfet peut passer une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements sociaux ; qu'en pareil cas, une dépense égale est mise à la charge de la commune ;
Considérant que ces dispositions font l'objet de diverses critiques au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ; que, selon les requérants, le prélèvement sur les ressources des communes, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de compensation, entraverait leur libre administration, notamment en les empêchant de faire face à leurs dépenses obligatoires ; que cette charge nouvelle ne serait fondée sur aucun critère objectif, dès lors que « le concept de mixité sociale n'est pas précisément défini » ; que le seuil de 20 % revêtirait un caractère arbitraire ; que les logements sociaux pris en compte seraient trop restrictivement définis ; que les communes ne disposant pas de réserves foncières ou dont une partie du territoire serait inconstructible se trouveraient dans l'incapacité d'atteindre l'objectif fixé par la loi ; qu'enfin, des pouvoirs excessifs seraient conférés au préfet ; que sont en particulier critiqués l'automaticité des pénalités résultant de l'arrêté préfectoral de carence et leur caractère non proportionné aux manquements reprochés à la commune ;
Considérant que l'article 55 de la loi déférée est également critiqué au regard du principe d'égalité ; que seraient pénalisés les contribuables des communes qui ne pourront faire face à l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux, d'autant que cette obligation aurait un caractère rétroactif, en lui-même contraire à la Constitution ; que « le parc privé étant exclu du champ d'application de la loi », il s'ensuivrait « une atteinte au principe d'égalité entre bailleurs » ; que l'égalité serait également rompue entre communes, d'une part selon l'importance de leur population, d'autre part entre les communes d'Ile-de-France et les autres ;
En ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités territoriales :
- quant au prélèvement sur les recettes fiscales des communes :
Considérant que les dispositions critiquées, qui n'ont pas d'effet rétroactif, ont pour finalité la réalisation de logements sociaux dans les communes où ceux-ci représentent moins de 20 % des résidences principales, mettant ainsi en oeuvre l'objectif de mixité sociale ; que le prélèvement sur les recettes fiscales des communes institué par l'article L.
302-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation constitue une charge obligatoire pour la commune tant que celle-ci n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi ; que les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain, ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social ; qu'est ainsi institué un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées ; que ce prélèvement est fixé, par logement social manquant, à 1 000 F ou à 20 % du potentiel fiscal par habitant si ce dernier est supérieur à 5 000 F l'année de promulgation de la loi ; que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; qu'en outre, les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi peuvent être déduites du prélèvement ;
- quant aux obligations relatives à la création de logements sociaux :
Considérant que l'objectif de mixité sociale est défini de façon suffisamment précise puisqu'il est réputé atteint, aux fins de l'article 55, lorsque le nombre de logements sociaux représente 20 % des résidences principales de la commune ; que ce seuil, qui existait d'ailleurs dans la législation antérieure, n'est pas arbitraire ; qu'il convient à cet égard de relever que, pour l'ensemble des agglomérations concernées, les logements locatifs sociaux représentent déjà globalement un peu plus de 20 % des résidences principales ; que tant les communes soumises à l'obligation que les habitations principales et les logements sociaux pris en compte pour le calcul des 20 % sont déterminés avec précision et selon des critères objectifs en rapport avec l'objet de la loi ; que manque en fait le grief tiré de ce que ne seraient pas pris en compte les logements du parc locatif privé faisant l'objet de conventions au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de création de logements sociaux mise à la charge des communes est définie avec précision quant à son objet et à sa portée et n'a pas pour conséquence d'entraver leur libre administration ;
Considérant qu'au regard de l'objet de l'article 55, qui est de favoriser un développement équilibré du logement social, et de la nature même de l'obligation instituée, le législateur a pu placer en dehors du champ d'application de cet article les communes non urbanisées, les communes isolées, ainsi que les petites communes ;
Considérant que la région Ile-de-France est particulièrement urbanisée ; que cette différence de situation justifie que soient comprises dans le champ d'application de la loi les communes de cette région dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, alors que le seuil retenu pour les autres régions est de 3 500 habitants ;
Considérant qu'est inopérant le moyen tiré de ce que le prélèvement sur les ressources fiscales des communes prévu par l'article L.
302-7 nouveau romprait l'égalité entre contribuables, dès lors que ce prélèvement ne constitue pas un impôt local ; qu'au surplus, le dispositif mis en place prend en compte le potentiel fiscal par habitant de ces communes ;
Considérant que manque en fait le moyen tiré d'une différence de traitement entre « bailleurs publics » et « bailleurs privés » dès lors que, comme il a été dit, les logements conventionnés appartenant à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales de droit privé sont pris en compte dans le dispositif contesté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs tirés de diverses ruptures d'égalité ;
En ce qui concerne les sanctions infligées aux communes n'ayant pas tenu leurs engagements en matière de réalisation de logements sociaux :
302-9 nouveau du code de la construction et de l'habitation que le préfet, par arrêté motivé, constate qu'une commune n'a pas tenu les engagements figurant dans le programme local de l'habitat ou, à défaut de programme local de l'habitat, n'a pas atteint l'objectif triennal d'accroissement du nombre de logements sociaux prévu au dernier alinéa de l'article L.
302-8 nouveau ; que ce constat a pour effet, d'une part, de doubler le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune prévu à l'article L.
302-7, d'autre part, d'empêcher tout nouvel agrément de bureaux sur le fondement de l'article L.
510-1 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le préfet peut passer une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements sociaux en vue de réaliser l'objectif de 20 % fixé par la loi ; qu'au cas où l'Etat verse à ces opérations une subvention foncière, une dépense égale est mise à la charge de la commune, sans que cette nouvelle charge fasse l'objet d'un plafonnement ;
Considérant qu'en attachant de telles conséquences à tout retard mis par une commune pour atteindre l'objectif triennal, sans distinguer selon la nature ou la valeur des raisons à l'origine de ce retard, le législateur a institué une sanction incompatible avec l'article 72 de la Constitution ; que doivent donc être déclarés contraires à la Constitution l'article L.
302-9 nouveau du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases, l'article L.
302-9-1 du même code, ainsi que les 1o et 2o de l'article 70 de la loi déférée, qui sont inséparables des dispositions censurées ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.
411-5 introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 145 de la loi déférée que « les logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations faisant l'objet, au 30 juin 2000, d'une convention définie à l'article L.
351-2 et assimilables au logement social » demeurent soumis, « après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant qu'il est fait grief à l'article L.
411-5 nouveau du code de la construction et de l'habitation de porter atteinte au principe d'égalité, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ;
Considérant que, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie de contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que les logements auxquels s'applique la disposition contestée appartiennent au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et sont gérés en partie dans le cadre des activités concurrentielles de cette dernière ;
Considérant que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, la disposition critiquée n'apporte pas, en l'espèce, à la réalisation de cet objectif une contribution justifiant que soit portée une atteinte aussi grave à l'économie de contrats légalement conclus ; que sont, en conséquence, méconnues les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ;
Considérant qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution l'article L.
411-5 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction que lui donne l'article 145 de la loi déférée ;
Considérant que le I de l'article 187 complète l'article 1719 du code civil en imposant au bailleur de délivrer au preneur, « s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent » ; qu'il est fait grief à cet article par les députés requérants de n'avoir pas précisé « les critères de la décence du logement », desquels dépendent le contenu et l'étendue des obligations du bailleur ; que les requérants soutiennent également que seraient imposées aux bailleurs des contraintes portant atteinte à la libre disposition de leurs biens et à « la plénitude de la liberté contractuelle » ;
Considérant, d'une part, que l'expression de « logement décent » qui figure au I de l'article 187 de la loi déférée ne saurait trouver sa définition qu'au II du même article ; que, selon cette définition, qui est suffisamment précise, constitue un logement décent un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » ; que, sous cette réserve, doit être rejeté le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que l'obligation de mise en conformité du logement loué répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ; que, s'il est prévu que le bailleur peut se voir imposer par le juge saisi « la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution » et, à défaut d'exécution, une réduction du montant du loyer, ces obligations, qui sont entourées de garanties de fond et de procédure, ne dénaturent pas le sens et la portée du droit de propriété et ne portent pas à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que l'article 193 modifie plusieurs dispositions de la loi susvisée du 23 décembre 1986 ; qu'en particulier, il introduit après l'article 44 de ce texte trois articles 44 bis, 44 ter et 44 quater relatifs à la concertation entre bailleurs et locataires ; que l'article 44 bis impose aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la même loi d'élaborer, avec les représentants de certaines associations de locataires et les administrateurs élus des locataires, un « plan de concertation locative » portant « sur les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine » ; qu'en application de l'article 44 ter, le « conseil de concertation locative », qui est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires et se réunit au moins une fois par an, « est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus particulièrement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés » ; qu'enfin, l'article 44 quater impose au bailleur de mener une concertation avec les représentants des locataires, « préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition...
Considérant que, selon les députés requérants, les nouvelles obligations qui pèsent ainsi sur les bailleurs portent une atteinte grave au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ; que serait également violé le principe d'égalité, dès lors qu'aucune distinction n'est introduite entre les bailleurs « suivant qu'ils poursuivent ou non un but social » ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants se méprennent sur la portée des dispositions critiquées, lesquelles mettent en place une procédure purement consultative ; qu'elles n'ont pas pour effet de contraindre le bailleur à communiquer les éléments confidentiels de la gestion de son patrimoine et n'affectent aucun des attributs du droit de propriété ;
Considérant, en second lieu, que la loi n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant que le dispositif de concertation s'applique dans les mêmes conditions aux « bailleurs privés » et aux « bailleurs sociaux », dès lors que les bailleurs concernés sont tous des personnes morales gestionnaires d'ensembles immobiliers et que les rapports locatifs dans le parc privé et dans le parc social sont d'ores et déjà régis, pour l'essentiel, par les mêmes dispositions législatives ;
Considérant que ces articles, qui complètent l'article L.
244-2 du code rural, ont pour objet, par dérogation aux dispositions des articles L.
5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi susvisée du 12 juillet 1999, de prévoir la répartition des sièges détenus, au sein du comité syndical des syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc naturel régional, par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte et de fixer les modalités d'élection de son président ;
Considérant que les députés requérants soutiennent, notamment, que ces articles, introduits par voie d'amendement en première lecture au Sénat, sont dépourvus de tout lien avec le projet de loi présenté par le Gouvernement ;
Considérant que les dispositions contestées ont trait exclusivement aux règles d'organisation des parcs naturels régionaux ; que l'adjonction ainsi apportée au projet de loi en cours de discussion ne présente de lien avec aucun de ses objets ; que, par suite, les articles 205 et 206 ont été adoptés selon une procédure irrégulière et doivent, pour ce motif, être déclarés contraires à la Constitution ;
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
- à l'article 4, le huitième alinéa (3o) de l'article L.
302-9 du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'article L.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 18 mai 1998 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret no 98-386 du 18 mai 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chefs de laboratoire : 37 346 F ;
Chefs de projet : 27 942 F ;
Décisions portant attribution ou réservation de ressources en numérotation et décision d'abrogation d'une décision portant réservation de ressources en numérotation rendues au cours du mois d'avril 1998
Lorsque les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
6211-2, le praticien agréé mentionné à l'article R.
Arrêté du 14 mai 1998 relatif au compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1998, le compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 est arrêté à la somme nette de 70 234 447,92 F en recettes et dépenses.
Décret n°98-437 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Décret no 98-437 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par décision no 98-342 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio 43 pour sa liaison Le Vernet vers Salzuit, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-445 du 14 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : "Production et marchés".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI (nouveau) du code rural.
Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - le titre Ier du livre II du code rural, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 192 ; - les premier et troisième alinéas ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 257 et les articles 308, 339, 364-13 et 364-17 du code rural ; - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : "du 4 février 1959", la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990).
Sont abrogés, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 1° Le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; 3° Le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; 4° L'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; 2° Les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; 3° Le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; 4° Les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé : - les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; - l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; - l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; - les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; - l'article 9 bis ; - les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; - l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; - les articles 12 et 13 ; - l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; - l'article 16 bis ; - les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; - l'article 21 ; - le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; - les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; 5° Les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; 6° Le début du premier alinéa jusqu'aux mots : "du 4 février 1959", les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; 7° Le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; 8° Le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; 9° Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; 10° L'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; 11° L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; 12° Le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; 13° Les articles 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; 14° Le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural.
Rapport de M. Bernard Nayral, au nom de la commission de la production, n° 640 ;
- La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L.
115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.
« "Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément.
« "Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L.
641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les départements d'outre-mer conservent leur statut."
- La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à l'article L.
- Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article L.
- Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L.
« "Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L.
- L'organisation et le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont définis à l'article L.
« "1o Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
« "Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture.
« "Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat."
- Les compétences de l'Institut national des appellations d'origine sont définies à l'article L.
- L'Institut national des appellations d'origine est compétent pour l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
641-16 s'appliquent à tous ces produits.
« "Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
« "Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées mentionnées au chapitre II du présent titre."
- Les produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole ou d'une certification de conformité sont définis à l'article L.
- L'objet des labels agricoles est défini à l'article L.
« "Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un label."
- L'objet de la certification de conformité est défini à l'article L.
- La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Le principe d'interdiction de faire figurer dans un label ou une certification de conformité une mention géographique non enregistrée comme indication géographique protégée est inscrit à l'article L.
« "Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4 janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la date précitée."
- La procédure de délivrance des labels agricoles et des certificats de conformité est définie à l'article L.
« "Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteurs, ni fabricants, ni importateurs, ni vendeurs de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
- L'objet de l'homologation interministérielle des labels agricoles et des certifications de conformité est défini à l'article L.
- Les modalités d'application des dispositions relatives aux labels agricoles et aux certifications de conformité sont renvoyées à des décrets en Conseil d'Etat comme le dispose l'article L.
643-6, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément."
115-24 du code de la consommation, les mots : « à l'article L.
- Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L.
- Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays."
- L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et l'attestation de spécificité sont définies à l'article L.
« "Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L.
641-6 peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées.
« "La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre."
- Les modalités de contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité sont définies à l'article L.
« "Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local."
- Les conditions d'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance sont définies à l'article L.
- L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, ni de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.
214-1 du code de la consommation fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du précédent alinéa."
Le premier alinéa de l'article 21 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi modifié :
1o Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L.
621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L.
621-3 du même code pour les vins...
2o Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L.
- le titre Ier du livre II du code rural, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 192 ;
- les premier et troisième alinéas ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 257 et les articles 308, 339, 364-13 et 364-17 du code rural ;
- l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- la loi no 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi no 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi no 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
Sont abrogés, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural :
1o Le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ;
2o Le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
3o Le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
1o Le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
2o Les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
3o Le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
4o Les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé :
- l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ;
- l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ;
- les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ;
- l'article 11, à l'exception du septième alinéa ;
- les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ;
- le cinquième alinéa de l'article 23 bis ;
5o Les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
6o Le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
7o Le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
8o Le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
9o Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance no 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
10o L'article 3 de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
11o L'article 4 de la loi no 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
12o Le 1o de l'article unique de la loi no 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
13o Les articles 27, 28 et 31 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
14o Le III de l'article 21 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
15o La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural.
- TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES
DU CODE AUX TEXTES CODIFIES
- TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES
CODIFIES AUX ARTICLES DU CODE
LIVRE VI (nouveau)
- Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, agro-industrielles et forestières.
a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs de production.
b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L.
313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le développement agricole.
1o Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;
2o Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;
3o L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
4o La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et des organisations professionnelles reconnues ;
5o Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
6o La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions ;
7o Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.
Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y sont représentés à titre consultatif.
En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3o de l'article 1143-2.
Les offices d'intervention
- Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et dans la limite des compétences que la présente section leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.
- Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble du secteur agricole et alimentaire correspondant aux produits dont ils ont la responsabilité.
Ils peuvent se voir confier des missions à caractère administratif liées à l'exercice de leurs attributions.
Le personnel de ces offices est régi par un statut commun de droit public défini par décret.
- En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la Nation, notamment dans le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :
1o De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
2o D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
- Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.
- Le conseil de direction des offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil de direction de l'office est nommé par décret, sur proposition du conseil de direction, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
- Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.
- Les attributions conférées aux offices par la présente section peuvent être transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente.
Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques du secteur concerné.
- Les informations nécessaires à la connaissance de la production et du marché et à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être fournies à l'office compétent par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités fixées par décret.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics régionaux, ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec les offices pour intervenir dans les secteurs couverts par ceux-ci.
- Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L.
- Les marchés, autres que les marchés d'intérêt national et les marchés de détail, des produits entrant dans le domaine des compétences d'un office sont soumis à agrément, dans un délai de trois ans à compter de l'inscription des produits concernés sur une liste fixée par décret.
L'agrément est délivré, après avis de l'office, si les opérations effectuées sur le marché sont conformes à un cahier des charges prévoyant notamment que le marché dispose des moyens nécessaires pour :
1o Connaître les quantités apportées et commercialisées ainsi que les qualités, les prix pratiqués et les origines ;
2o Permettre la diffusion rapide de ces informations aux usagers du marché ;
3o Assurer la centralisation des factures et progressivement la facturation centralisée des transactions ;
4o Assurer la sécurité des transactions, notamment en définissant les conditions d'accès des opérateurs aux marchés.
Les dispositions relatives aux modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément ainsi que les dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'Office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le statut des personnels de l'office est celui qui était le leur avant la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Il est régi par les dispositions de la présente section.
621-9 lui sont également applicables et peuvent être mis en oeuvre par l'autorité administrative compétente, après avis du conseil central de cet établissement.
- L'Office national interprofessionnel des céréales est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
- Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
L'agent comptable de l'office est nommé par décret.
Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'office.
Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.
- Dans chaque département, un comité départemental des céréales est chargé d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l'organisation de la production des céréales et de fournir à l'office des céréales toutes les indications qui lui sont nécessaires.
- La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés.
1o Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ;
2o Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;
3o Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- L'agrément comme collecteur est en outre subordonné aux conditions suivantes :
1o En ce qui concerne les personnes physiques :
a) Avoir en France leur domicile réel ou, à défaut, un domicile élu ;
b) Etre français ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
c) Satisfaire à des conditions de moralité et de solvabilité et ne pas avoir fait l'objet de condamnations, procédures collectives ou sanctions mentionnées à l'article L.
d) Justifier, si elles ont la qualité de commerçant, de leur inscription au registre du commerce ;
2o En ce qui concerne les personnes morales :
a) Etre constitué conformément à la législation française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
b) Avoir dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement ;
c) Justifier d'avoir en France, à défaut de siège social, un domicile élu ;
d) Justifier que les personnes ayant le droit de gérer, d'administrer ou de diriger ont satisfait à des conditions de moralité et de solvabilité et n'ont pas fait l'objet de condamnations, procédures collectives ou sanctions mentionnées à l'article L.
e) Justifier, si elles font acte de commerce, de leur inscription au registre du commerce, à moins qu'elles n'en soient légalement dispensées.
- Les comités départementaux, les collecteurs agréés et les moulins sont soumis, pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou, par délégation de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil central de l'office.
Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français.
- Tout magasin de collecteur agréé doit obligatoirement obtenir l'agrément du comité des céréales du département où se trouve situé ce magasin.
Les décisions des comités relatives à l'agrément des magasins et celles comportant refus ou retrait d'agrément sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article L.
- Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et remis à tout établissement de crédit.
Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des céréales livrées par ces groupements à l'Office national interprofessionnel des céréales et faisant l'objet d'un règlement différé.
En contrepartie de ces reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés prévus au troisième alinéa de l'article L.
621-26, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'Office national interprofessionnel des céréales, des effets collectifs avalisés par ledit office et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article.
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les coopératives, avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Lorsque l'Office national interprofessionnel des céréales est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'Office national interprofessionnel des céréales des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.
L'Office national interprofessionnel des céréales possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous.
Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L.
342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'Office national interprofessionnel des céréales a dû se substituer en vertu de son aval.
Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'Office national interprofessionnel des céréales, l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit office a dû se substituer en vertu de son aval.
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.
Les dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et applicables à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, mentionnées aux articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, sont étendues à l'Office national interprofessionnel des céréales pour toutes les hypothèques prises en exécution des alinéas précédents du présent article.
En outre, l'office des céréales peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer.
- Sont applicables à l'ensemble des collecteurs agréés et pour toutes les céréales les dispositions de l'article L.
621-26 relatives au paiement du prix au producteur et aux prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en déduction du prix.
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'Office national interprofessionnel des céréales peut astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
- A partir du 1er juillet de chaque année, toutes les céréales livrées aux collecteurs agréés sont réputées être des céréales de la nouvelle récolte.
Ces céréales sont réglées jusqu'à la fixation du prix nouveau, dans les conditions indiquées à l'article L.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux céréales placées avant le 1er juillet sous le régime des livraisons différées et livrées après cette date aux coopératives et organismes assimilés.
- Les sociétés coopératives agricoles de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie créées et fonctionnant sous le régime du livre V du présent code peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, mélanger aux blés de leurs adhérents des blés d'importation dans la limite de pourcentages fixés chaque campagne par un arrêté du ministre de l'agriculture.
- Les coopératives de céréales sont tenues de se porter acquéreur, dans les conditions fixées par l'Office national interprofessionnel des céréales, sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes en vigueur, de toutes les céréales qui leur sont offertes.
Les coopératives sont tenues de régler le prix des céréales à leur livraison.
Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable est celui du mois de la livraison effective.
Le vendeur, qui demeure dépositaire de la marchandise non livrée, peut exiger un acompte pouvant atteindre les deux tiers de la valeur actuelle des céréales vendues.
Cet acompte ne comporte pas de paiement d'intérêt.
D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue peut faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de l'organisme stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil d'administration de la coopérative ou de la société de caution mutuelle dont l'organisme stockeur fait partie et de l'Office national interprofessionnel des céréales, est escompté par la Banque de France.
Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par l'article L.
Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.
Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation des céréales à livraison différée ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances, l'organisme stockeur peut retenir, lors du règlement définitif de ces céréales, le montant d'une taxe dont la quotité par quintal est fixée par le comité départemental.
Les céréales de la nouvelle récolte livrées aux coopératives avant la fixation du prix desdites céréales font l'objet d'un acompte forfaitaire égal aux deux tiers du prix de base des céréales de la récolte précédente.
Dès que le prix des céréales est fixé, le solde restant dû est immédiatement versé, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en déduction du prix.
- Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des semoules.
- Les ventes effectuées aux meuniers par les collecteurs agréés doivent être payées au comptant, lors de la livraison effective des blés, ou réglées par les seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les producteurs, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit, les propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe, les fermiers et métayers, les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé peuvent, dans la limite de trois quintaux par an et par personne vivant sous leur toit, pratiquer l'échange de blé contre de la farine ou du pain et de farine contre du pain dans les départements et dans les conditions où ces pratiques existent déjà sous forme d'usages locaux.
Cette même faculté est accordée aux père et mère qui abandonnent leur propriété à leurs enfants sous réserve qu'ils en reçoivent annuellement le blé nécessaire à leur consommation.
Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer à la mairie les quantités de blé qu'ils entendent échanger, ainsi que le moulin qui effectue la mouture ou le boulanger qui fournit le pain.
Contre remise de la déclaration d'échange dûment certifiée par l'autorité municipale, des bons d'échange sont délivrés globalement aux bénéficiaires par le bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects dans la limite des droits des intéressés.
Le transport du blé au moulin ou à la boulangerie se fait sous le couvert du titre de mouvement prévu à l'article L.
621-31, auquel sont obligatoirement annexés les bons d'échange correspondants.
Le conseil central peut décider que les quantités dont l'échange est autorisé ne dépassent pas, pour chaque bénéficiaire, la moyenne des quantités effectivement échangées au cours des campagnes précédentes, sous réserve des modifications qui peuvent être apportées au contingent ainsi fixé au cas où le nombre des personnes vivant sous le toit dudit bénéficiaire a varié d'une année à l'autre.
Les blés d'échange détenus par les coopératives et par les meuniers ou boulangers échangistes doivent être logés ou classés séparément et faire l'objet de comptes distincts.
Les agriculteurs résidant dans les communes des régions montagneuses où la culture du blé n'est pas pratiquée et où, en vertu d'usages constants et anciens, l'approvisionnement en blé s'est toujours réalisé par achats à l'extérieur de la commune peuvent acquérir auprès des coopératives les quantités de blé nécessaires à leur consommation familiale dans les conditions du présent article.
Ces quantités sont transportées sous titre de mouvement depuis la coopérative jusqu'à la minoterie ou boulangerie transformatrice.
La liste des communes où ces pratiques peuvent être admises est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis du conseil central.
Pour bénéficier de ce régime, les intéressés doivent déclarer à la mairie les quantités de blé qu'ils désirent acquérir, ainsi que le moulin qui effectue la mouture ou la boulangerie qui fournit le pain.
Les boulangers et les meuniers sont tenus de justifier les quantités de blés d'échange ou de mouture à façon reçues ou mises en oeuvre par eux, ainsi que les quantités correspondantes de farines.
En aucun cas, les farines provenant de la mouture des blés d'échange ne peuvent être utilisées au ravitaillement des consommateurs non échangistes, sauf en ce qui concerne les blés de rémunération correspondant à des quantités de farine ou de pain effectivement remises aux bénéficiaires de l'échange.
Les blés retenus à titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes donnent lieu au reversement total de la marge de rétrocession, à moins qu'ils ne soient cédés à un collecteur agréé.
Dans ce cas, si l'organisme stockeur autorise la livraison directe en meunerie, il est fait application des dispositions de l'article L.
Dans chaque département où existe la faculté d'échange, un arrêté préfectoral précise, au début de chaque campagne, le montant maximum des quantités de blé ou de farine qui peuvent être retenues à titre de rémunération en nature par les meuniers ou boulangers échangistes, ainsi que le taux maximum de ces rémunérations lorsqu'elles sont réglées en espèces.
L'arrêté préfectoral prévu par le présent alinéa doit obligatoirement prévoir la possibilité pour les échangistes de régler en espèces lesdites rémunérations.
Les préfets peuvent, par arrêté pris sur proposition du comité départemental des céréales, et nonobstant tous usages contraires, rendre obligatoire le passage par un collecteur agréé des blés destinés à l'échange en vue de la consommation familiale.
- Les producteurs de céréales, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour seul objet d'écraser les céréales provenant de leur récolte, sont autorisés à livrer directement la totalité de leurs céréales au moulin coopératif auquel ils adhèrent.
Les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et fonctionnant sous le régime du livre V du présent code sont considérées comme coopératives de céréales au regard de la présente section.
Dans le cas où elles écrasent les céréales de leurs usagers, elles conservent, pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des exonérations fiscales prévues par le code général des impôts.
Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant conformément au livre V du présent code, peuvent faire moudre à façon les céréales de leurs adhérents.
- Tous les transports de céréales doivent être accompagnés d'un titre de mouvement, délivré par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le transporteur est tenu de présenter ce titre à toute réquisition des agents de contrôle.
Sont dispensés de la formalité susvisée les transports de céréales effectués des lieux de production à la ferme.
- Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes.
- Toutes infractions à la présente section et aux décrets et arrêtés ministériels pris pour son application sont punies, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, d'une amende fiscale de 100 F à 5 000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises et, le cas échéant, des moyens de transport.
Si le délinquant est un meunier ou un négociant en grains, déjà condamné depuis moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraîne de plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un commerce de grains pendant un délai dont le tribunal fixe la durée.
Pendant ce délai, le condamné ne peut, à peine d'une amende fiscale de 100 F à 5 000 F, être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il a exploité, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance.
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le délinquant est en outre privé des avantages résultant des dispositions en vigueur des lois des 1er et 30 avril 1930, 22 avril 1932, 26 janvier et 4 avril 1933, de l'article 35 de la loi du 31 mai 1933, des lois des 10 juillet et 28 décembre 1933, de l'article 65 de la loi du 28 févier 1934, des lois des 17 mars, 6 juillet, 9 juillet, 13 juillet et 29 décembre 1934, 6 avril et 25 juin 1935, des décrets-lois des 13 juillet, 16 juillet, 18 août, 8 octobre, 16 octobre et 30 octobre 1935 et des articles 72, 73 et 75 de la loi du 31 décembre 1935, ainsi que des avantages stipulés dans la présente section.
L'auteur de l'infraction est également passible, s'il y a lieu, des pénalités édictées par la législation douanière.
Les infractions mentionnées au présent article sont constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par tout agent assermenté, y compris les militaires de la gendarmerie.
- Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des céréales en vue du logement des céréales excédentaires.
- Sont radiés du registre des déclarations d'agrément, dans les conditions prévues à l'article L.
621-19, les collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions à la législation sur les céréales, ou qui se trouvent en état de redressement ou de liquidation judiciaires, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Peuvent également faire l'objet d'une radiation les collecteurs agréés dont l'activité a été reconnue nulle ou pratiquement nulle pendant cinq campagnes consécutives.
Cette radiation, qui comporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le conseil central qui doit statuer dans le mois.
Ce recours a un caractère suspensif.
- Sans préjudice des pénalités édictées à l'article L.
621-33, toute infraction aux décisions d'agrément entraîne, pour le collecteur agréé, une sanction pouvant aller, selon le caractère de l'infraction, de la suspension temporaire à la suppression de la faculté d'acheter, de stocker et de livrer des céréales.
Cette sanction, prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
621-19, est susceptible d'appel devant le conseil central.
621-33, l'inobservation, par les collecteurs agréés, des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions ci-dessus peut entraîner leur suspension ou leur radiation conformément à l'article L.
La suspension ou la radiation est prononcée par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.
Les sociétés d'intervention
- Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, soit au titre de l'ordonnance no 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne, leur action peut être décentralisée dans une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application des présentes dispositions.
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES
Le régime contractuel en agriculture
- Le présent chapitre définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.
Il s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
- Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre.
Les accords interprofessionnels à long terme
- Dans le cadre des objectifs prévus par le Plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par le présent chapitre, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes les plus représentatifs des producteurs à l'échelon national ou à l'échelon régional.
Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en existe dans le secteur de production à l'échelon national - ou à l'échelon régional dans le cas d'un accord régional -, participent à la discussion et, éventuellement, à la signature des accords interprofessionnels à long terme.
Les accords interprofessionnels à long terme peuvent être homologués et rendus obligatoires dans les conditions définies aux articles L.
Les produits soumis aux accords interprofessionnels bénéficient des mesures d'organisation et de soutien des marchés qui régissent la production considérée.
L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :
1o De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des marchés ;
2o D'améliorer la qualité des produits ;
3o De régulariser les prix ;
4o De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions.
- Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre individuel et une entreprise industrielle ou commerciale peuvent conclure des contrats suivant les dispositions de l'article L.
Les contrats individuels ainsi conclus doivent être remplacés par un contrat collectif, dans les formes prescrites au quatrième alinéa de l'article L.
631-4, lorsque les deux tiers des producteurs agricoles liés par contrat individuel à une même entreprise industrielle ou commerciale en formulent la demande.
Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2o de l'article L.
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :
1o De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
2o De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
- L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :
1o Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;
2o Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;
3o En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1o ;
4o Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.
- L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives :
1o Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations des parties ;
2o Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions de campagne ;
3o A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par les organisations professionnelles signataires de l'accord ;
4o Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'application des accords ;
5o Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations.
- L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
Il est préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office d'intervention concerné.
- A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique ouverte individuellement à tous les producteurs agricoles, industriels et négociants intéressés et conduite dans la forme de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, avec la participation des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord.
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.
Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire, l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut excéder quatre mois.
Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale représentant la branche de production intéressée.
- Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'article L.
Les conventions de campagne et les contrats types
Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en cours doivent être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage prévu au 2o de l'article L.
- Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce -, des contrats types par produit.
Les professionnels doivent s'y référer chaque fois qu'ils conviennent de régler leurs relations de vendeurs et d'acheteurs par contrat.
L'objet de ces contrats est de garantir, d'une part, aux producteurs-vendeurs l'enlèvement de leur marchandise et son paiement au prix de campagne et, d'autre part, de garantir aux acheteurs l'approvisionnement de leurs entreprises.
Les clauses sanctionnant la qualité et la régularité des fournitures ainsi que celles qui prévoient la participation des producteurs aux profits éventuels des entreprises sont prévues aux contrats, mais librement débattues entre les signataires.
- En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L.
- Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang sont indiquées au 5o de l'article 2101 du code civil, ci-après reproduit :
- Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.
- Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.
Les recettes correspondant à ces dépenses sont recouvrées selon les modalités prévues par l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Dans cette hypothèse, la rémunération des services rendus est, conformément à l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, instituée par décret pris en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie qui peut en affecter le produit à un fonds de concours particulier.
- Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application du présent chapitre bénéficient des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles L.
Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits.
Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à l'échelon national et régional sont fixées par décret.
1o La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;
2o L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement et de vente ;
3o La qualité des produits.
4o La promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;
5o L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;
6o La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la protection de la santé et de l'environnement.
- L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article L.
- Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
- Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit.
L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofesionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 500 F et la réparation intégrale du préjudice subi.
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces règlements.
Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.
- Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L.
632-6 ou une indemnité allouée en application de l'article L.
632-7 n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3o de l'article 1143-2 du code rural.
- Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de salaire les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L.
L'organisation interprofessionnelle laitière
- Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée.
Tout contrat de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues.
- L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L.
632-12 et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES
Les appellations d'origine
- Les appellations d'origine sont définies à l'article L.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget dans la limite de 0,50 F par hectolitre.
Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
- Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
- Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation d'examens analytique et organoleptique, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine, pour la dégustation des vins à appellation d'origine, sont habilités à prélever sur les producteurs desdits vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
Protection des aires d'appellation d'origine
- Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
- La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'une installation présentant de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts définis à l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et celles qui leur sont limitrophes, est définie à l'article 9 de ladite loi, ci-après reproduit :
- La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au cinquième alinéa de l'article 16-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, ci-après reproduit :
- Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure et dans les aires de production de vin de pays, à l'avis du ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.
au secteur du vin et des eaux-de-vie
- La composition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine et ses règles de fonctionnement sont fixées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine contrôlées.
Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation.
Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces appellations contrôlées.
Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.
Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation « champagne », afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi.
Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret.
Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L.
115-15 du code de la consommation, ou comportent révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L.
- Le comité national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense.
Ce comité peut demander le commissionnement d'agents de la répression des fraudes, en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations.
Ces agents peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des diverses appellations.
Quand le comité national délibère sur toutes les questions relatives au commerce international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères.
- Aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il ne provient de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux, loyaux et constants.
L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire le vin de l'appellation.
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à une appellation d'origine.
Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes de la présente section, l'emploi de mots tels que « clos », « château », « domaine », « moulin », « tour », « mont », « côte », « cru », « monopole », ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine.
Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot « crémant ».
- Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.
- Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels, vins de liqueur et eaux-de-vie ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte en gros auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est soumise pour les produits achetés ou vendus, avec appellation d'origine française, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.
Ce compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des agents du grade de contrôleur et, au-dessus, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite et sans aucun blanc.
Elles indiquent les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement.
Le registre est conservé pendant cinq ans.
A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre du mouvement soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants.
En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième alinéa du présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du titre de mouvement et sa couleur.
Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter les mêmes indications.
La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un titre de mouvement mentionne le nom du cru.
Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux dispositions du code général des impôts les concernant.
- Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.
- Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L.
641-20 les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent est puni des peines prévues à l'article L.
641-17, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :
- les termes tels que « mont », « côte », « coteau » ou « val » pour désigner la zone de production ;
- les termes « domaine » ou « mas » pour désigner l'exploitation individuelle,
à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.
- Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu des articles L.
641-23 ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure que accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L.
641-15 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des articles L.
115-15 du code de la consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L.
Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
671-5 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
214-1 du code de la consommation fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du premier alinéa.
Les labels et la certification
Les produits de montagne
- Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.
- Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme « montagne » et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et de la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme « montagne » et des références géographiques spécifiques.
644-3 ne portent pas atteinte à la procédure prévue par l'article L.
641-6 relatif à la protection des appellations d'origine ni aux dispositions de l'article L.
642-4 relatif à l'utilisation des indications géographiques.
Les produits de l'agriculture biologique
- La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite « agriculture biologique », ne peut, sous quelque formulation que ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas échéant, par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
La vaine pâture
- Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat.
- Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture.
En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
La production de semence des animaux domestiques
- Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage.
L'organisation de l'élevage
- Le présent chapitre a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin.
Ses dispositions peuvent être appliquées, par décret en Conseil d'Etat, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, après avis des organisations professionnelles intéressées.
671-8 ne sont pas applicables aux espèces animales qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
L'amélioration génétique du cheptel
- Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés :
1o L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur performance ;
2o L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.
- Les décrets et arrêtés prévus à l'article L.
653-2 fixent également :
1o Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres généalogiques et zootechniques ;
2o Les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de leur utilisation ;
3o Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les essais de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou pour la conservation et la protection de certaines races ;
4o Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.
- Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle.
La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.
Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation.
Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L.
Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2o de l'article L.
653-5 peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir.
L'autorisation le concernant délimite cette zone.
Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs.
Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents.
653-7 ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte publique.
653-3 peuvent être étendues à la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la vente d'animaux destinés à la reproduction.
Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique.
- La Commission nationale d'amélioration génétique assiste le ministre de l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.
- Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article L.
653-7 exposent les intéressés à la saisie des animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du matériel ayant servi à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de la semence.
La saisie est ordonnée par le préfet.
Faute d'un accord amiable avec le propriétaire, il est procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L.
653-9, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.
Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux
et le Conseil supérieur de l'élevage
- Dans chaque département, groupe de départements ou région naturelle voués à l'élevage, un établissement de l'élevage agréé après avis du Conseil supérieur de l'élevage reçoit mission d'améliorer la qualité et la productivité du cheptel.
Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter directement les actions collectives de développement concernant l'élevage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur sur le financement et la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Il assure, en tout état de cause, l'identification des animaux, l'enregistrement des renseignements concernant les sujets inscrits à un livre zootechnique, l'enregistrement des productions des animaux soumis au contrôle des performances, la recherche appliquée, l'information et le contrôle technique des vulgarisateurs.
Dans les limites de sa mission définie au troisième alinéa et qui est, en tant que de besoin, précisée par décret en Conseil d'Etat, cet établissement a seul vocation pour recevoir les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes bénéficiant du produit de taxes parafiscales.
Les établissements de l'élevage et les unités de sélection, y compris les organismes chargés de la tenue des livres généalogiques, se communiquent mutuellement les documents susceptibles de contribuer à l'amélioration des espèces en cause.
- Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L.
653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.
- Le Conseil supérieur de l'élevage est placé auprès du ministre de l'agriculture qui le consulte sur la conduite des actions intéressant l'élevage.
La recherche et la constatation des infractions
- Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 215-1 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L.
653-1, des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L.
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à l'article L.
653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.
Les animaux et les viandes
- Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence d'un office sont fixées par décret.
- Les tueries particulières sont interdites, à l'exception du cas prévu à l'article L.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Sans préjudice de l'application de la législation sur les installations classées, les établissements d'abattage de volailles doivent satisfaire par leurs aménagements, leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas de création ou d'extension, ils doivent en outre faire l'objet, le cas échéant, d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à l'article L.
654-3, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls consommateurs.
Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'industrie et de la santé.
- Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
- En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les règlements prévus par l'article 262 ou par la législation relative aux installations classées, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
- Dans les abattoirs isolés qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle peut être confié à un vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur d'hygiène alimentaire.
départementaux et municipaux
- L'exploitation de tout abattoir public inscrit au plan d'équipement en abattoirs comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable.
Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique, seul habilité, sous réserve des dérogations précisées à l'article L.
654-9, à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et, le cas échéant, sur demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de conditionnement des viandes.
Cet exploitant unique ne peut pas se livrer à la commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale.
Les contrats de concession et de fermage actuellement en vigueur doivent s'y conformer.
- Un décret fixe les conditions d'application de l'article L.
654-8 après consultation de l'interprofession, notamment les organisations mentionnées à l'article L.
Il détermine les cas où il peut être dérogé à ses prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques particulières, et ceux où l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité, faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de certaines opérations techniques.
- Lorsque, pour l'application du plan d'équipement en abattoirs, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre en charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat peut s'y substituer dans des conditions qui sont définies par décret.
- Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être doté de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
- Les services mentionnés aux articles L.
Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
- La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficie de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
- Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux articles L.
654-24, ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles.
Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa est pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui sont fixées par décret.
- La circulation, la mise en vente et la vente pour l'alimentation humaine des viandes provenant d'animaux abattus dans un abattoir public ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles L.
654-14 sont interdites de plein droit hors du périmètre dudit abattoir.
Les abattoirs qui ont fait l'objet des interdictions ci-dessus peuvent être supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à chacune des conditions suivantes :
1o Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article L.
2o Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ;
3o Ne pas être situés à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article L.
Exceptionnellement, peuvent être maintenus en service certains abattoirs soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès difficile, aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond à une nécessité économique régionale caractérisée.
- En cas de préjudice, une indemnité est accordée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.
- Sur les ressources du Fonds national des abattoirs et dans la limite de celles-ci, le ministre de l'agriculture peut accorder, sur avis du comité consultatif de ce fonds :
1o Des subventions d'allégement des charges des collectivités propriétaires des abattoirs publics inscrits au plan d'équipement et conformes aux normes définies par le ministre de l'agriculture.
Un décret fixe de nouvelles modalités d'attribution de ces subventions, qui peuvent être accordées pendant toute la durée d'amortissement des emprunts ;
2o Des primes forfaitaires de fermeture volontaire et des subventions pour la conversion des abattoirs ;
3o Des subventions d'accompagnement égales au plus à la subvention principale pour les investissements de mise en conformité des abattoirs inscrits au Plan ;
4o Des subventions pour la mise en place d'équipements de pesée.
- L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2333-1 (premier et deuxième alinéa).
« La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F par kilogramme de viande nette.
- Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définies au troisième alinéa de l'article L.
- La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct.
Commercialisation et distribution de la viande
- L'identification des animaux, l'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.
- La cotation est notamment établie, pour les animaux vivants, sur les principaux marchés des lieux de production et, pour les viandes, d'une part, dans les grands abattoirs-marchés dont la liste figure à l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1964 concernant les subventions pour la construction et l'aménagement des abattoirs publics et, d'autre part, dans les abattoirs les plus représentatifs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et situés dans les régions de production.
Ces cotations ne comprennent pas les taxes et redevances diverses situées à l'aval du stade abattoir ou marché de bestiaux.
- Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par ledit décret, sont interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités, le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret instituant le périmètre ou un décret ultérieur les opérations commerciales autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
La production et la commercialisation
de certains produits animaux
- Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de ces opérations.
Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par décret.
La première commercialisation de ces peaux doit être faite lors d'une vente aux enchères publiques organisée par l'office compétent dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables dans le cas de contrats conclus entre les abatteurs ou leurs représentants et les tanneurs ou les négociants, notamment pour des opérations de prétannage, avec l'agrément de l'office compétent.
654-25 sont applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret.
Ce décret peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.
- Les compétences dévolues par les articles L.
654-26 aux offices dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'office chargé de l'élevage et des viandes.
La production et la vente du lait
- Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 :
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du régime ;
c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période d'application du régime ;
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec les normes réglementaires, complets et exploitables.
- Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
Ce montant est calculé en multipliant le volume des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, par le prix indicatif du lait.
S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement supplémentaire en vigueur.
Ce montant est au plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que retenu par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, mutliplié par le prix indicatif du lait.
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait et l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
LES PRODUCTIONS VEGETALES
Les productions de semences
- Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Les obtentions végétales
1o Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
2o Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.
Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national.
631-14 et l'article 2 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret pris en application de l'article L.
663-4 peuvent être soumis à des obligations déclaratives dans les conditions à l'article L.
En aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de fabrication et de formulation.
- Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L.
663-4 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation.
Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'office compétent.
Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.
- Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.
663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :
1o Les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2o Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4o Les vétérinaires inspecteurs, les techniciens des services vétérinaires, les proposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
5o Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;
6o Les agents chargés de la métrologie légale ;
8o Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
- Est puni d'une amende de 60 000 F quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L.
641-20 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 F.
- Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L.
115-16 du code de la consommation et au deuxième alinéa de l'article L.
- Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni des peines prévues à l'article L.
- Les dispositions pénales relatives aux labels agricoles et aux certifications sont fixées aux articles L.
« 1o Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;
« 2o Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
« 3o Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L.
« 4o Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;
« 5o Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
213-1 du code de la consommation quiconque a :
1o Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de l'agriculture dite biologique ;
2o Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
3o Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
4o Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L.
- Quiconque a transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou a sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article L.
Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
1o Quiconque a trompé ou tenté de tromper le cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique de l'animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour la monte naturelle ou artificielle ou sur la valeur technique de la semence ;
2o Quiconque a, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté d'utiliser pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
3o Quiconque a, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté de vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté d'utiliser de la semence ne répondant pas, soit en raison de son origine, soit en raison de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
- Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
- Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
653-5 et du permier alinéa de l'article L.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L.
- Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L.
662-2 est punie suivant les articles L.
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE-MER
622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux.
Cette extension peut comporter adaptation.
654-5 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.
631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette extension peut comporter des adaptations.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles L.
671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale
Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer
671-13 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
1o La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant du Gouvernement ;
« Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement.
- Les tueries particulières sont supprimées.
« Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
« Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article.
Rapport de M. Bernard Nayral, au nom de la commission de la production, no 640 ;
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 25 mai et 19 juin 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Capdepont (Yves, Bernard, Marcel), général d'armée.
Franque (Michel, Roger), colonel.
Bourachot (André, Jean), général de corps d'armée.
Fleury (Claude, Marie, Georges), général de corps d'armée.
Germanos (Raymond), général de corps d'armée.
Mouly (Jean, Léon), général de brigade.
Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier), général de division.
Soum (Christian, Raymond), colonel, troupes de marine.
Wabinski (Jean, Michel), général de division.
Foillard (Hubert, Marcel, Henri), vice-amiral d'escadre.
Deroche (Jacques, Henri), général de corps aérien.
Guéniot (François, Alexandre, Pierre), général de corps aérien.
Job (Jean-Pierre, Maurice), général de corps aérien.
Paqueron (Gérard, Robert, René), général de corps aérien.
Pouliquen (Guy, Louis, Michel), général de corps aérien.
Regnault (François, Xavier), général de corps aérien.
Chappuis (François, Jean, Marie), ingénieur général hors classe de l'armement.
- Est acceptée la dévolution au 30 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de perfectionnement des industries textiles Rhône-Alpes (CEPITRA), 55, montée de Choulans, 69005 Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes (FORTHAC), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 5 076 880 F, sur une trésorerie nette de 94 986,96 F reprise au bilan arrêté au 30 juin 1995.
1131-6 doit être médecin ou pharmacien, titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un diplôme équivalent ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les domaines des analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
Ce praticien agréé doit en outre justifier, selon les catégories d'analyses sur lesquelles porte la demande d'agrément, d'une formation spécialisée et d'une expérience professionnelle jugées suffisantes, pour la catégorie d'analyses concernée, au regard des critères d'appréciation définis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en application de l'article L.
Ces critères portent sur la durée ainsi que le contenu de la formation et de l'expérience et, le cas échéant, sur l'évolution des fonctions exercées par le praticien.
Décret n°98-569 du 2 juillet 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-569 du 2 juillet 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM SUR LA FORMATION DES INGENIEURS D'EXCELLENCE AU VIETNAM
Souhaitant donner une nouvelle dimension à leur coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation ;
Conscients des liens essentiels entre le développement économique et social et la qualité des programmes éducatifs ;
Désireux de s'appuyer sur les acquis déjà constitués dans le domaine de l'enseignement supérieur ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décident la création d'un programme de formation d'ingénieurs d'excellence.
Compte tenu, d'une part, des relations de confiance et d'estime réciproques nouées depuis de nombreuses années entre les établissements d'enseignement supérieur et les universités des deux pays et, d'autre part, de la volonté du gouvernement vietnamien de renforcer sur place les formations supérieures en les dotant des meilleures références internationales, le programme de formation d'ingénieurs se fixe pour objectif de dispenser au sein de plusieurs établissement nationaux d'enseignement supérieur une formation innovante associant à un enseignement scientifique de haut niveau l'acquisition d'une culture économique et gestionnaire indispensable au développement d'entreprises performantes.
Ce programme fédérera les efforts des établissements vietnamiens concernés ainsi que ceux des établissements français de formation d'ingénieurs, en mobilisant autour de lui les opérateurs économiques et les entreprises.
Le cursus envisagé, qui s'adressera à certains des plus brillants étudiants vietnamiens ayant déjà suivi deux années d'enseignement supérieur scientifique, se fonde sur une spécialisation progressive des enseignements qui, à l'issue d'une année de tronc commun, les orientera en deux ans vers des branches puis des options (5e année).
Celles-ci seront définies en étroite relation avec les besoins et les perspectives de développement industriel du pays.
L'organisation du cursus sera assurée avec l'aide pédagogique d'un consortium d'établissements d'enseignement supérieur français et des nombreux enseignants vietnamiens formés en France.
Elle bénéficiera d'un programme spécial d'équipements fournis par la France dans le cadre et la limite de ses ressources budgétaires.
Ce nouveau programme de formation vietnamien, à caractère expérimental, pourrait concerner, pour l'ensemble du pays, une première promotion de 200 étudiants.
Il s'inscrit dans la volonté d'ouverture internationale des deux pays et a l'ambition de contribuer à l'émergence de cadres d'excellence aptes, en raison de leur compétence scientifique et générale, à accompagner la croissance économique rapide du pays et son développement industriel.
Les deux Parties conviennent de la mise en oeuvre effective de cette formation à partir du deuxième semestre 1998.
Il est décidé à cet effet de constituer un groupe de travail paritaire ; sa mission consistera, sur la base du memorandum annexé, à définir les modalités détaillées de mise en place du dispositif, qu'il s'agisse des ressources humaines ou des équipements nécessaires.
Fait à Hanoi, le 12 novembre 1997, en deux exemplaires originaux en langues vietnamienne et française, les deux textes faisant également foi.
d'ingénieurs d'excellence au Vietnam
Ce programme de coopération franco-vietnamien vise à former des ingénieurs de haut niveau scientifique et technique, afin de répondre aux besoins présents et à venir du Vietnam en cadres supérieurs de l'industrie.
La formation dispensée sera de standard international et reposera sur deux principes complémentaires :
Une large formation de base permettant de dominer les problèmes techniques, d'appréhender les technologies émergentes et d'exercer à terme des fonctions de direction et de gestion de la technologie ;
La maîtrise d'un vrai domaine de compétence permettant de se faire reconnaître en début de carrière.
Le Programme fédère les efforts et les expériences d'établissements français et vietnamiens soucieux d'une coopération exemplaire et durable.
Il bénéficie d'une liaison étroite avec l'entreprise et l'administration économique auxquelles il fournit des cadres de qualité.
Il peut également répondre à des besoins de formation continue ou à des demandes spécifiques correspondant à sa vocation.
Le Programme est conçu pour accompagner le développement industriel accéléré du Vietnam, en répondant aux besoins d'ores et déjà identifiés :
D'ingénieurs polyvalents de haut niveau, cadres supérieurs, créateurs et chefs d'entreprise ;
De hauts cadres techniques de l'Etat ;
D'enseignants-chercheurs pour l'enseignement supérieur, grâce à la mise en place d'un troisième cycle et des activités de recherche.
Un diplôme national d'ingénieur polyvalent est délivré à l'issue du programme.
Etablissements d'implantation
Le Programme repose sur la mise en place progressive d'un réseau d'établissements partenaires en France et au Vietnam qui décident de coopérer de manière étroite et confiante, dans un esprit d'ouverture international.
Au Vietnam, quatre établissements d'enseignement supérieur sont ainsi d'ores et déjà identifiés :
Institut polytechnique de Hanoi ;
Ecole supérieure de génie civil de Hanoi ;
Université technique de Ho Chi Minh-Ville (relevant de l'Université nationale de Ho Chi Minh-Ville) ;
Ecole technique de Danang (relevant de l'Université de Danang).
Après accord entre les Parties vietnamienne et française, d'autres établissements peuvent être admis à rejoindre le Programme.
Le statut d'établissement associé est accordé aux instituts du Centre national des sciences naturelles et de la technologie (CNSNT) ou aux départements de l'Université nationale qui ont vocation à accueillir les étudiants souhaitant se diriger vers des carrières de recherche fondamentale ou appliquée.
En France, les grandes écoles d'ingénieurs françaises qui désirent développer un partenariat privilégié avec le Vietnam dans les sciences de l'ingénieur constituent un consortium d'appui dont les règles de fonctionnement sont données en annexe (cf. annexe III).
Ce nouveau programme d'enseignement vietnamien s'intègre au système existant de formation d'ingénieurs et s'attache à :
Préserver la solide formation de base, dispensée par le premier cycle (deux premières années), le tronc commun de troisième année et une formation suffisamment large en quatrième année ;
Développer un domaine de compétence plus spécialisé, acquis partiellement en quatrième année et surtout en cinquième année (cf. annexe I).
Chaque étudiant de quatrième année commence à se spécialiser dans un secteur de l'ingénierie tout en suivant obligatoirement des cours relevant d'autres secteurs afin d'élargir sa culture scientifique.
L'ingénieur ainsi formé peut directement faire la preuve de ses qualités dès son embauche dans une entreprise et peut assurer à terme des fonctions de direction et s'adapter aux révolutions technologiques et entrepreneuriales en cours et à venir.
Le cursus proposé permet de maintenir une grande souplesse dans la création ou la suppression d'options.
Il permet de s'adapter en permanence à l'évolution rapide du paysage industriel vietnamien.
Le volume horaire d'enseignement est de l'ordre de neuf cents heures par an.
Le contenu détaillé du cursus est arrêté par des discussions conjointes entre les établissements vietnamiens et les établissements français associés au sein du Consortium.
Trois points font l'objet d'une attention particulière (cf. annexe II) :
Les enseignements du tronc commun ;
Le choix des branches et des options ;
Les enseignements de deux langues étrangères (français, anglais).
Des cours de spécialité en langue étrangère seront également dispensés par certains des meilleurs spécialistes étrangers, en 5e année du cursus.
Des compléments de mathématiques, de physique et de chimie sont assurés dans les enseignements du premier cycle.
Mode de sélection
Le programme vise à attirer les meilleurs étudiants à l'issue d'une sélection rigoureuse.
Deux modes de sélection complémentaires sont mis en place :
- Le premier intervient à l'entrée dans l'enseignement supérieur, selon les notes obtenues aux concours d'entrée aux universités (des coefficients spécifiques sont attribués à ces notes en vue d'assurer la sélection des candidats les mieux à même de tirer profit d'une formation d'ingénieurs d'excellence).
Les étudiants sélectionnés suivent, durant les deux premières années du cycle d'enseignement supérieur (1er cycle), les cours des instituts, écoles ou universités existant actuellement, auxquels sont adjoints des compléments de cours.
Pour les étudiants échouant aux examens continus, le passage dans le système d'enseignement ne relevant pas du Programme doit être possible, sous certaines conditions.
- Le second intervient à l'issue de deux années d'études au-delà du baccalauréat et permet de recruter des étudiants de qualité des établissements membres ou d'autres universités.
Une attention particulière sera portée aux meilleurs des étudiants scientifiques issus du système des classes bilingues.
Conseil d'orientation et d'évaluation
Le Programme est conduit par un comité mixte d'orientation et d'évaluation, composé statutairement :
D'un représentant de chacun des établissements vietnamiens partenaires ;
D'un représentant de chaque membre du Consortium français (dans la limite de cinq personnes) ;
De quatre représentants des ministères vietnamiens et français concernés ;
De personnalités extérieures, scientifiques, chefs d'entreprise et administrateurs de renom, qui sont désignées d'un commun accord, dans la limite de quatre personnes ;
Du chef de projet français, coordinateur placé auprès de l'ambassade de France au Vietnam pour y suivre le programme de coopération.
Si nécessaire, d'autres experts peuvent être invités.
Le Comité se réunit une fois par an au Vietnam, sous la présidence tournante de M. le ministre de l'éducation et de la formation et de M. l'ambassadeur de France, ou de leurs représentants.
Le Consortium français et les établissements vietnamiens présentent un rapport d'activité annuel devant le Comité.
Liens avec les entreprises et les collectivités locales
Tout en respectant l'autonomie des établissements d'enseignement en matière de gestion et de recherche, des liens spécifiques sont établis entre le monde économique et le Programme.
Les entreprises industrielles et de services des deux pays partenaires sont concernées au premier chef par un programme qui vise à former des cadres de niveau international répondant aux besoins du Vietnam.
L'implication des entreprises et, plus généralement, des milieux économiques et des collectivités locales prend les formes suivantes :
- Avis sur l'adéquation des cursus aux besoins actuels et futurs de l'industrie et des services ;
- Soutien financier au programme, en particulier pour les équipements de travaux pratiques ;
- Accueil des stagiaires en cours et en fin d'études ;
- Recrutement de diplômés correspondants aux besoins de l'entreprise ou de l'administration concernées.
Les associations d'anciens élèves des écoles membres du consortium sont invitées à participer, en tant que conseil, aux diverses activités notamment en ce qui concerne les aspects pédagogiques ou les relations avec les milieux industriels.
Un groupe de travail ad hoc est formé de représentants des partenaires du Programme et des milieux économiques intéressés.
Il se réunit préalablement à la réunion du comité d'orientation et d'évaluation dont il peut éclairer les travaux.
Financements et ressources humaines nécessaires
Dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et dans le respect de leur réglementation interne, les deux Parties s'engagent à apporter leur pleine contribution au Programme, selon les participations respectives suivantes :
- mise à disposition du corps enseignant vietnamien ;
- petits équipements et consommables (eau, électricité...)
- disponibilité des bâtiments nécessaires ;
- assistance pédagogique, notamment sous la forme de missions d'enseignants, de documentation scientifique et d'apport d'équipements ;
- accueil de stagiaires et programmes d'échanges d'étudiants, de professeurs, de chercheurs.
Des bourses de stage pour l'année de spécialisation ou de thèse (notamment à temps partagé entre le Vietnam et la France), des séjours d'enseignants et de chercheurs en France, des bourses parrainées par des entreprises ou des collectivités locales sont mis en place ;
conjointement pour l'équipement en matériels de travaux pratiques et pédagogiques, les crédits d'aide publique ainsi que les concours des entreprises peuvent être mobilisés à cet effet, en complément des moyens dégagés par les établissements vietnamiens.
CURSUS PROPOSE
- Nature du Consortium
Un consortium réunit les établissements d'enseignement supérieur français désireux d'apporter un soutien spécifique à la mise en place et à l'activité du Programme Gustave-Eiffel - Le Quy Don.
Il vise à fédérer les approches, les moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.
Dans ce cadre, il est l'interlocuteur privilégié des autorités vietnamiennes et françaises compétentes.
Fédérateur, il se doit d'engager la responsabilité de chacune de ses composantes.
Ouvert, il repose sur l'acceptation de règles communes.
Il permet une meilleure visibilité et une efficacité accrue, en évitant la dispersion et la concurrence mais en favorisant le partenariat et la synergie.
- Responsabilité du consortium
Le consortium apporte son appui à la mise en place et à l'activité du Programme sous les formes suivantes :
Aide à la conception des cycles de formation : cursus, méthodes et besoins en matériels pédagogiques, liens avec le marché du travail, spécialisation ultérieure...
Cette aide porte notamment sur les points suivants :
a) Conditions d'accès aux filières de formation : niveau de recrutement, nature des épreuves, maîtrise du français, éventuelles classes préparatoires...
b) Tronc commun aux filières : matières et méthodes, degré de différenciation, options...
c) Cursus spécialisés : selon l'année d'étude, le site, stages en entreprises ou administrations...
Identification des besoins devant être couverts par les partenaires français (établissements d'enseignement, ministères, entreprises, collectivités locales...), en complément de ceux dégagés par les autorités compétentes vietnamiennes :
a) Cette identification porte sur une période suffisamment longue (cinq à sept ans) pour bien appréhender les développements attendus des filières.
Elle distingue la nature des interventions en les reliant aux besoins : enseignants, matériels, bourses, stages, documentation, séminaires...
b) Cette identification est mise à jour annuellement afin de tenir compte des évolutions pédagogiques et d'optimiser les moyens mis en oeuvre au regard des réalisations passées.
Appui à l'activité des filières par :
a) La participation à des fonctions exercées en commun afin d'éviter les doublons, de dégager les moyens, notamment financiers, au sein des établissements, d'évaluer en continu les réalisations et, le cas échéant, de les adapter ;
b) La prise de responsabilité individuelle par les établissements pour un volet précis (pédagogie, matériels, stages, documentation...) ou le soutien à tout ou partie d'un cursus.
Cette responsabilité peut être directe ou partagée (chef de file) ; elle fait l'objet d'une transparence et d'une mise en commun des expériences.
- Fonctionnement du consortium
Les règles suivantes s'appliquent aux membres du consortium :
a) La participation est ouverte sur la base des critères suivants :
- intervention dans une filière correspondant à une priorité pour les autorités vietnamiennes et pour la coopération franco-vietnamienne, pouvant bénéficier à ce titre d'un soutien spécifique ;
- disponibilité de l'établissement adhérent à s'impliquer de manière suffisamment forte et durable dans le soutien au projet ;
b) Le consortium se réunit régulièrement - deux fois par an (novembre, février), une fois les formations en place - sous la présidence (tournante) de l'un de ses membres.
Des représentants des administrations françaises concernées - et, en tant que de besoin, des autorités vietnamiennes compétentes - participent à ces réunions.
Ces réunions doivent permettre :
- de faire le point de l'état d'avancement du projet, de s'assurer de la cohérence de ses éléments et de réfléchir aux éventuels aménagements souhaités par les partenaires vietnamiens ou qui doivent être proposés : cursus, méthodes, moyens humains et matériels...
- d'établir un tableau synthétique pluriannuel glissant des besoins des filières de formation en missions d'enseignements, en postes d'enseignants et de professeurs associés, en flux d'échanges d'étudiants, en documentation, ...
- de mobiliser les moyens nécessaires au sein des établissements concernés ;
- de définir avec les représentants des administrations françaises (et, le cas échéant, vietnamiens) les contributions complémentaires.
A cet égard, une approche harmonieuse est menée en direction des collectivités locales, entreprises et organismes socio-professionnels ;
c) Les représentants du consortium participent aux travaux du Comité mixté d'orientation et de suivi.
UN PROJET A BENEFICES MUTUELS
Visant à l'excellence, le programme donne, par une solide formation générale de base en sciences exactes et en sciences de l'ingénieur, une grande faculté d'adaptation aux étudiants.
Cette formation qui devrait conjuguer prestige et débouchés assurés à court terme, contribuera à permettre le maintien du recrutement par les universités technologiques des étudiants d'un excellent niveau.
Cette action d'envergure peut permettre la formation d'un nombre significatif d'ingénieurs, au-delà des chiffres actuels, et par là même renforcer la coopération existante en sciences de l'ingénieur.
Ce programme devrait permettre d'accroître le volume des transferts de technologies et de savoir-faire industriel.
Une bonne maîtrise des langues étrangères (avec le français et l'anglais comme langues étrangères obligatoires) est une des composantes pédagogiques du programme.
D'autres éléments de référence peuvent être mentionnés :
Programme d'ampleur nationale ;
Compatibilité avec le cadre de l'enseignement général vietnamien ;
Corpus d'enseignants formés à la française déjà significatif ;
Equipements et débouchés (pour les meilleurs étudiants) fournis par les entreprises françaises et multinationales.
Critères devant impérativement être respectés :
Le programme doit posséder une dimension nationale (recrutement, affichage) ;
La carte de l'excellence doit être jouée résolument ;
Il s'agit avant tout de fédérer les efforts existants, de mettre en place des synergies dans un cadre commun et autour d'un projet mobilisateur ;
Il doit répondre aux besoins du Vietnam et mobiliser les entreprises françaises et vietnamiennes, tout en tenant compte de leurs préoccupations ;
Ce projet suppose la mise à disposition d'enseignants français (dans un premier temps) et d'une part des équipements requis pour assurer la bonne formation des ingénieurs concernés.
COMPLEMENTS D'INFORMATION
CONCERNANT LE DISPOSITIF DE FORMATION
Déroulement du cursus
Le schéma ci-dessous donne un aperçu de la progression des enseignements, premier cycle (1-2), tronc commun (3), branche (4), option (5), et des aménagements nécessaires de l'enseignement.
et concours
Remarque : en grisé, partie du cursus modifiée de manière significative.
Septembre 1998 : selon l'avancement des travaux du groupe de travail.
Il paraît souhaitable de prévoir la sélection de :
200 étudiants à l'entrée du premier cycle ;
200 autres parvenus en fin de 1re année de premier cycle ;
Si la définition des cursus du tronc commun est assez précise et peut être alors mise en oeuvre, 200 étudiants sortant du premier cycle et s'engageant dans le tronc commun ;
A terme : étudiants recrutés principalement à l'entrée du permier cycle (400 ?), un accès étant également ménagé à l'entrée du tronc commun pour des étudiants précédemment non sélectionnés à l'Institut polytechnique ou venant d'autres écoles (50 au total ?).
Progression hypothétique des effectifs
En gras : sélection des étudiants (débutant alors le cursus de formation spécifique).
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif seulement.
Considérant que l'effectif minimum requis pour la création d'une classe est de 25 personnes, la sélection de 200 étudiants dans la phase initiale permettrait de créer dans un premier temps huit options à l'échelle du pays.
Premier cycle (années 1 et 2) : basées sur le cursus existant ; renforcement en mathématiques, outils de calcul, méthodes physiques.
Tronc commun et branche (années 3 et 4) : enseignement entièrement nouveau.
Spécialisation s.s.
(année 5) : enseignement largement amendé, avec le souci de la rapprocher de certaines des spécialisations existantes.
Décret no 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- En vue du recrutement par voie de concours des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 % du nombre de postes offerts au titre de ces concours.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé.
- Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police
- Service actif de la police nationale, le service de coopération technique internationale de police comporte un service central et des services déconcentrés à l'étranger.
Le service central est constitué de :
- la sous-direction de l'information et de la communication ;
- la sous-direction de la coopération technique et institutionnelle ;
Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats étrangers.
- La sous-direction de l'information et de la communication est chargée du recueil, de l'enregistrement et de la transmission de l'information reçue par le service de coopération technique internationale de police.
Elle est responsable de la communication interne et externe ainsi que de la documentation du service.
Elle assure, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction des transmissions et de l'informatique, l'étude, la mise en oeuvre et l'évolution des moyens techniques d'information nécessaires au service.
- La sous-direction de la coopération technique et institutionnelle est chargée, au plan international, de concevoir, réaliser et mettre en oeuvre les actions de coopération technique, bilatérales ou multilatérales, dans le domaine de la sécurité, en particulier en matière de formation, d'assistance et de conseil.
Elle en évalue l'efficacité.
Elle participe aux travaux des institutions internationales, et notamment européennes, dans son domaine de compétence.
Elle recherche les financements nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération qu'elle conduit.
Elle participe à la promotion des technologies nationales en matière de sécurité.
Elle organise, notamment dans le domaine de compétence de la direction générale de la police nationale, les stages et les visites de fonctionnaires étrangers en France, ainsi que les missions d'experts et les séminaires à l'étranger.
Elle peut assurer, à la demande des directions et services de la police nationale, les liaisons avec les services étrangers homologues.
- La sous-direction de l'administration et des finances est chargée de la gestion des personnels et des moyens financiers du service, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale.
- L'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le chef du service de coopération technique internationale de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 5 janvier 2001 portant déclassement du domaine public en tant que place de guerre de deuxième série et suppression de la servitude défensive de l'ouvrage de Soetrich situé sur la commune d'Hettange-Grande (Moselle)
Par décret en date du 5 janvier 2001, l'ouvrage de Soetrich, situé sur la commune d'Hettange-Grande (Moselle), est déclassé du domaine public en tant que place de guerre de deuxième série.
Le décret du 18 avril 1935 classant l'ouvrage de Soetrich (Moselle) dans la première série des places de guerre est abrogé.
L'ouvrage de Soetrich est supprimé de la liste du décret du 29 juillet 1971 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire sis dans le département de la Moselle.
Décision no 98-94 du 9 février 1998 admettant la société TELE 2 France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur
- La société TELE 2 France est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications le 13 février 1998 dans le cadre du troisième tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
Arrêtés portant nomination de personnels de direction de 3e classe (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, M. Savignat (Pierre) est nommé directeur de 3e classe de la maison de retraite de L'Isle-sur-Serein - Thizy (Yonne) à compter du 1er janvier 1998.
Mlle Aliane (Nadia) est nommée attaché de direction (3e classe) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Mme Arnaud (Maryse) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Vittel - Darney (Vosges) ;
Mme Becret (Nathalie) est nommée directeur de 3e classe du centre hospitalier de Ham (Somme) ;
Mlle Boquet (Roselyne) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Bricout (Daniel) est nommé attaché de direction (3e classe) à l'établissement public de santé mentale, à Armentières (Nord) ;
Mme Chabat (Francine) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire) ;
Mlle Crollet (Annie-Marcelle) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Mme Desertot (Cécile) est nommée, à compter du 15 janvier 1998, directeur de 3e classe de la maison de retraite de Vézelise et Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle) ;
Mme Faure (Marielle) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Moulins - Yzeure (Allier) ;
Mme Fery (Claudine) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) ;
M. Foussier (Jean-Louis) est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Valognes (Manche) ;
M. Giracca (Thierry) est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais) ;
M. Hue (Jean-Michel) est nommé attaché de direction (3e classe) à la maison de retraite et de cure médicale de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) ;
Mlle Lacombe (Josette) est nommée directeur (3e classe) de l'hôpital local de Pont-de-Vaux (Ain) ;
Mlle Lallemand (Anne) est nommée attaché de direction (3e classe) au syndicat interhospitalier du Bourbonnais, à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) ;
Mlle Lallemand (Jeanine) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) ;
Mme Mahieu (Catherine) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados) ;
Mlle Maugein (Marie-Claude) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) ;
Mlle Menigoz (Simone) est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Pilliard (Jean-Pierre) est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse) ;
Mme Renon (Marie-José) est nommée, à compter du 1er juin 1998, attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
M. Rubinelli (Denis) est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne) ;
M. Salierno (Alain) est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Montdidier (Somme) ;
M. Stivert (François) est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier d'Armentières (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1998, M. Rancher (Yves) est nommé, à compter du 1er juin 1998, attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Camiers (Pas-de-Calais).
Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 sont réalisées sous la responsabilité d'un praticien agréé à cet effet dans les conditions fixées à l'article R.
1131-9 et exerçant dans un des établissements ou organismes mentionnés à l'article R.
Le praticien agréé est seul habilité à signer les comptes rendus d'analyse.
Arrêté du 15 avril 1998 portant retrait de l'agrément de l'association dite « Fédération française d'haltérophilie, musculation et disciplines associées »
- L'agrément institué à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est retiré à la Fédération française d'haltérophilie, musculation et disciplines associées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Grigoli (Philippe) en qualité de secrétaire administratif stagiaire des services déconcentrés au ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2000, M. Jean Jacques Rembert, ingénieur général d'agronomie affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2001.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant nomination au conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires :
En qualité de personnalité présentée par le ministre
M. Bertrand Barré, directeur de la recherche et du développement à la Compagnie générale des matières nucléaires, en remplacement de M. Jean-Pierre Rougeau.
M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie au ministère de la recherche, en remplacement de M. François Jacq.
M. Noël Camarcat, directeur des armes nucléaires au Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Bertrand Barré.
M. François Gounand, directeur des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de Mme Catherine Cesarsky,
Arrêté du 2 janvier 2001 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries relevant de l'Alliance 7
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 8 du 19 septembre 2000 (salaires, contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 2000-1163 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 914-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Baie-Mahault (immeuble Canon) vers Morne-à-Louis pour le transport du programme Sun FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1170 en date du 31 octobre 2000, renbdue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier le réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Renoud Grappin à Manziat (01) ;
Docteur Hervé Caminati - Le Breil-sur-Mérize (72) ;
Muséum d'histoire naturelle à Paris (75) ;
France déchets à Pagny-sur-Meuse (55) ;
Distillerie région de Châlons à Val-des-Marais (51).
1323-2 du code de la santé publique, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments accuse réception de cette saisine, en précisant le cas échéant les délais nécessaires pour son examen.
Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article 1er du présent décret ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur.
- L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur de finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Chez un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle.
Cette consultation est effectuée par un médecin œuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques.
Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur ou chez un majeur sous tutelle que si celui-ci ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates.
Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations définies à l'article R.
1131-4 et qu'il en a recueilli le consentement dans les conditions prévues au même article.
Cette attestation est remise, selon le cas, soit au praticien agréé réalisant l'examen mentionné au 1° et au 2° de l'article R.
1131-2, soit au praticien responsable de la réalisation de l'examen mentionné au 3° du même article ; le double de cette attestation est versé au dossier médical de la personne concernée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Hervé Guillou, Bernard Limal, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mmes Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à M. Eric Daas et Mme Valérie Miche-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Parisien, et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mmes Caroline Wagner et Marion de Lorenzi, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Descamps, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Poggioli, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié, Christophe Radureau et Pascal Rogard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- Après l'article 2 du décret du 8 septembre 2000 susvisé, sont insérés les articles 2-1 et 2-2, ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermond-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Versailles et Polynésie française.
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les concours internes seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermond-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
La clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 décembre 2000.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
Concours externes : Aix-Marseille, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, Réunion et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours externes : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers, Strasbourg et Toulouse ;
Concours internes : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Limoges, Orléans-Tours, Poitiers, Strasbourg, Toulouse et Polynésie française.
Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialité et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Réunion pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié
- La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé dans le département de la Réunion à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département de la Réunion selon des modalités fixées par arrêté préfectoral.
- La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département de la Réunion est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département de la Réunion qu'accompagnés du document sanitaire fixé à l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 susvisé.
- La directrice générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 24 juillet 1998, secrétaire général de la défense nationale, en remplacement de Mme Isabelle Renouard, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite.
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales consiste à analyser ses caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.
Cette analyse a pour objet :
1° Soit de poser, de confirmer ou d'infirmer le diagnostic d'une maladie à caractère génétique chez une personne ;
2° Soit de rechercher les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'être à l'origine du développement d'une maladie chez une personne ou les membres de sa famille potentiellement concernés ;
3° Soit d'adapter la prise en charge médicale d'une personne selon ses caractéristiques génétiques
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination à la Commission de la transparence
M. le professeur Bergmann (Jean-François) est nommé vice-président.
De médecins ou pharmaciens proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
- membre suppléant : Mme Ricatte (Michèle) ;
- membre titulaire : Mme le professeur Blum Boisgard (Claudine) ;
- membre titulaire : M. le professeur Choutet (Patrick) ;
- membre titulaire : M. le docteur Amédée-Manesme (Olivier) ;
- membre titulaire : M. le professeur Zarifian (Edouard) ;
- membre suppléant : M. le professeur Petit (Michel) ;
- membre titulaire : M. le professeur Castaigne (Alain) ;
- membre suppléant : Mme le professeur Lejeune (Claire) ;
- membre titulaire : M. le docteur Beucler (Alain) ;
- membre suppléant : Mme le docteur Koeger (Anne-Claude) ;
- membre titulaire : M. le docteur Paintaud (Gilles) ;
- membre suppléant : M. le professeur Singlas (Eric) ;
- membre suppléant : M. le professeur Faivre (Jean).
Sont désignées pour deux ans en tant qu'experts auxquels la Commission de la transparence peut faire appel les personnalités dont les noms figurent en annexe.
Experts auprès de la Commission de la transparence
M. le professeur Altman (J.-J.).
M. le docteur Aubier (M.).
M. le professeur Basdevant (A.).
M. le docteur Basset (M.).
M. le professeur Begaud (B.).
M. le professeur Binaghi (M.).
M. le docteur Blery (M.).
M. le docteur Bobrie (G.).
M m e le professeur Bousser (M.-G.).
M. le professeur Bouvenot (G.).
M. Breart (G.).
M. le professeur Breau (J.-L.).
M. le professeur Caulin (Ph.).
M. le professeur Chauvin (M.).
M. le professeur Chopin (D.).
M. le professeur Chosidow (O.).
M. le professeur Conseiller (Ch.).
M m e Costagliola (D.).
M. le professeur Daniou (J.-M.).
M m e le docteur Degos (F.).
M m e le professeur Dollfus (S).
M. le docteur Doumeng (M).
M. le docteur Druais (P.-L.).
M. le professeur Dupont (Ch.).
M. le professeur Duroux (P).
M m e le docteur Eschwege (E.).
M. le professeur Extra (J.-M.).
M. le professeur Ferreri (M.).
M. le professeur Fiessinger (J.-N.).
M. le professeur Funck Brentano (C).
M. le docteur Gaudin (M.).
M. le professeur Ginestet (D.).
M. le professeur Hazebroucq (G.).
M. le professeur Herson (S.).
M. le docteur Joly (T.).
M. le professeur Kacet (S.).
M m e le professeur Kuttenn (F.).
M. le professeur Lecompte (T.).
M. le professeur Leenhardt (A.).
M m e le docteur Legrain (S.).
M. le professeur Lemaire (F.).
M. le professeur Lemerle (J.).
M. Lancry (P.-J.).
M. le professeur Leynadier (F.).
M. le professeur Leverge (R.).
M. le docteur Lièvre (M.).
M. le professeur Marty (M.).
M. le professeur Messing (B.).
M m e le professeur Modigliani (E.).
M. le professeur Nicolas (G.).
M. le professeur Piette (F.).
M. le docteur Pouchain (D.).
M. le professeur Poynard (Th.).
M. le professeur Regnier (B.).
M. le professeur Revuz (J.).
M. le professeur Rouveix (B.).
M. le professeur Talbot (J.-N.).
M. le professeur Varet (B.).
M. le docteur Vetel (J.-M.).
M. le professeur Weber (S.).
M. le docteur Weschsler (B.).
M. le professeur Youinou (M.).
Arrêté du 29 mai 1998 portant nomination à la commission d'examen prévue par le décret no 94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 mai 1998, sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 94-217 du 11 mars 1994 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie :
Derrien (Jean-Marc), avocat général près la cour d'appel de Nouméa ;
Luiggi (Jean-Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ;
Knerr (Bernard), chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
Kohl (Robert), directeur départemental de la sécurité publique en Nouvelle-Calédonie.
- Mme Edith Bonnenfant est nommée conseillère technique en charge de la presse nationale et de la communication au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 1998, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
« Le Joncourt (Anne) ;
« Mallet (Edouard) ;
« Marechal (Alain) ;
Arrêté du 5 août 1998 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 août 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type : Honda type WX 15 (WZBY) ;
Marque et type du moteur : Honda type GXH 50 (GCAL) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1998, sont nommés en qualité d'enquêteur au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Nuée (Alain), président du tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Mary (Jean-Louis), ingénieur général de l'armement ;
M. Fournand (Christian), chef de bureau à la sous-direction Informatique de la direction de la comptabilité publique ;
M. Doppler (Daniel), chargé de mission à la direction des services judiciaires au ministère de la justice.
Décret du 5 janvier 2001 portant déclassement de certains sites de lancement et des bâtiments de stockage des engins sol-sol-balistiques-stratégiques et suppression des polygones d'isolement créés autour de chacun d'eux
Par décret en date du 5 janvier 2001, à l'exception de la zone de lancement 2/4 dont le plan cadastral est annexé audit décret, sont déclassés comme établissements servant à la conservation, à la manipulation et à la fabrication des munitions, artifices ou explosifs les autres sites de lancement des engins sol-sol-balistiques-stratégiques situés sur les communes de Ferrassières et Montbrun-les-Bains (Drôme), Revest-du-Bion et Simiane-la-Rotonde (Alpes-de-Haute-Provence), Saint-Christol, Saint-Trinit, Villars, Largarde-d'Apt, Sault et Aurel (Vaucluse) ainsi que les bâtiments de stockage situés sur la commune de Saint-Christol (Vaucluse), relevant du décret du 30 mars 1971 classant les sites de lancement des engins sol-sol-balistiques-stratégiques et les bâtiments de stockage et d'assemblage des têtes de ces engins.
Les polygones d'isolement existant autour de ces sites et ces bâtiments, à l'exception de celui de la zone de lancement 2/4, sont supprimés.
- Ce plan peut être consulté auprès de l'établissement du génie de Marseille (bureau conduite des réalisations, section gestion du patrimoine), BP 44, 13998 Marseille Armées.
- Association Les Foyers, centre polyvalent
d'éducation spéciale « CEPES » (13010 Marseille)
Accord d'établissement du 25 septembre 2000 et avenant no 1 du 14 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Peyrelevade
- Association de Faugeras, foyer occupationnel
- Maison d'accueil spécialisée de Chamberet
Accord du 14 décembre 1999, avenant du 30 décembre 1999 et avenant du 9 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Nouelles, FDT, FOA
- Association Le Roseau, centre d'hébergement et de réadaptation sociale, unité d'accueil Le Relais parental (25000 Besançon)
- Association tutélaire du Gers
- Maison de retraite La Chêneraie
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999, avenant no 1 du 8 février 2000, avenant no 2 du 20 mars 2000 et avenant no 3 du 5 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Chez Nous, maison d'enfants Chez Nous
(40480 Vieux-Boucau)
- Maison d'enfants Foyer familial
2 centres d'aide par le travail, 3 foyers, 2 SAS (41009 Blois)
Accord d'établissement du 30 juin 1999 et avenant du 26 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Providence (44560 Paimboeuf)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant no 1 du 22 novembre 2000.
- Maison de retraite Notre Foyer (45200 Montargis)
Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant no 2 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux handicapés adultes du haut Anjou,
centre d'aide par le travail (49520 Noyant-la-Gravoyère)
Décision unilatérale du 16 décembre 1999 et avenant no 1 du 2 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association gestionnaire des oeuvres sanitaires
et sociales andrésiennes, maison de retraite (59350 Saint-André)
- Association Béthanie, maison de retraite
- Association Les Papillons Blancs de Paray-le-Monial
et de sa région, institut médico-éducatif (71600 Paray-le-Monial)
Arrêté du 26 février 2001 fixant la date de l'élection pour le renouvellement des membres du collège des artisans au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale du Nord
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, la date de l'élection pour le renouvellement des membres du collège des artisans au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale du Nord est fixée au 5 juin 2001.
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les licences délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers sont acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Cette acceptation peut prendre la forme d'une reconnaissance ou d'une validation, aux sens donnés à ces mots par la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Toutefois, pour permettre aux titulaires de licences ayant fait l'objet d'une acceptation de justifier auprès de n'importe quel pays membre de l'OACI du respect de la condition fixée par l'article 32 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, le ministre de l'aviation civile établit une décision de validation.
Cette décision de validation est établie de droit dans les conditions fixées par le présent arrêté aux travailleurs des Etats membres de la Communauté européenne au sens de l'article 48 du traité de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions applicables sur le territoire français en matière de séjour et d'emploi.
La décision de validation ne dispense pas son bénéficiaire de satisfaire aux dispositions du code de l'aviation civile et aux arrêtés pris pour son application.
L'article 1er s'applique lorsque la licence pour laquelle il est présenté une demande d'acceptation a été délivrée à la suite de formations et de contrôles jugés conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion, deuxième partie hélicoptère, troisième partie médicale, quatrième partie mécaniciens navigants, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA) et telles qu'elles sont reprises en droit interne par arrêtés.
Dans les autres cas, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui peut charger un groupe d'experts d'émettre l'avis correspondant.
Il peut demander à la Commission des Communautés européennes un avis portant sur l'équivalence d'une licence qui lui est soumise pour acceptation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande par le postulant.
Le ministre chargé de l'aviation civile dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse de la Commission des Communautés européennes pour donner une réponse au postulant.
Lorsqu'il n'est pas demandé son avis à la Commission des Communautés européennes, une réponse au postulant est donnée dans un délai de trois mois.
Les délais mentionnés précédemment s'appliquent à compter du moment où tous les renseignements nécessaires sont disponibles.
Lorsqu'il apparaît qu'un doute existe quant à l'équivalence de la licence en question, notamment lorsque la licence n'est pas délivrée conformément à l'annexe 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale, le postulant doit satisfaire aux exigences ou aux épreuves complémentaires jugées appropriées pour accepter la licence, définies après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment au regard des dispositions des arrêtés cités à l'article 2.
Lorsqu'il s'avère nécessaire de soumettre un postulant à des épreuves complémentaires, le postulant, l'Etat membre ayant délivré sa licence ainsi que la Commission des Communautés européennes en sont informés par écrit.
La possibilité de subir une épreuve complémentaire est offerte au postulant dans les meilleurs délais et sans aucune discrimination basée sur la nationalité.
Néanmoins, les licences délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, sont validées par le ministre chargé de l'aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l'annexe du présent arrêté lorsqu'ils satisfont aux conditions spéciales de validation correspondantes précisées à cette même annexe.
L'exercice de la fonction d'instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires de licences françaises.
L'arrêté du 18 mars 1993 modifié relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
FONCTION ENVISAGÉE LICENCE EXIGENCES MÉDICALES ÂGE EXPÉRIENCE ÉPREUVES D'APTITUDE Théoriques (++) Pratiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 1.
Transport aérien commercial effectué à l'aide d'avions certifiés FAR 25/JAR 25 (+) : a) Commandant de bord ; a) Licence de pilote de ligne avion. a) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. a) 21-60 a) 1 500 heures de vol sur avions FAR 25/JAR 25 en tant que commandant de bord. a) Démontrer qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS et du JAR-FCL a été acquise, dans les conditions fixées par arrêté.
Démontrer sa capacité à utiliser la langue anglaise conformément à l'appendice 1 au FCL 1.200, sauf si cette capacité est acquise au titre de la qualification IR détenue. a) Epreuve de vol avec épreuve de qualification de vol aux instruments en vol ou sur simulateur conformément à l'appendice 2 au FCL 1.240 et 1.295. b) Copilote. b) Licence de pilote de ligne avion. b) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. b) 21-60 b) 1 500 heures de vol sur avions FAR 25/JAR 25. b) Démontrer qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS et du JAR-FCL a été acquise, dans les conditions fixées par arrêté.
Démontrer sa capacité à utiliser la langue anglaise conformément à l'appendice 1 au FCL 1.200, sauf si cette capacité est acquise au titre de la qualification IR détenue. b) Epreuve de vol avec épreuve de qualification de vol aux instruments en vol ou sur simulateur, conformément à l'appendice 2 au FCL 1.240 et 1.295.
Transport aérien commercial effectué à l'aide d'avions non certifiés FAR 25/JAR 25 (+) : a) Commandant de bord ; a) Licence de pilote professionnel d'avion (avec qualification de vol aux instruments). a) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. a) 21-60 a) 1 000 heures de vol sur avions en tant que commandant de bord dans les transports commerciaux depuis l'obtention de la qualification de vol aux instruments. a) Démontrer qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS et du JAR-FCL a été acquise, dans les conditions fixées par arrêté.
Démontrer sa capacité à utiliser la langue anglaise conformément à l'appendice 1 au FCL 1.200, sauf si cette capacité est acquise au titre de la qualification IR détenue. a) Epreuve de vol avec épreuve de qualification de vol aux instruments en vol ou sur simulateur, conformément à l'appendice 3 au FCL 1.240. b) Copilote. b) Licence de pilote professionnel d'avion (avec qualification de vol aux instruments). b) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. b) 21-60 b) 1 000 heures de vol sur avions dans les transports aériens commerciaux. b) Démontrer qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS et du JAR-FCL a été acquise, dans les conditions fixées par arrêté.
Démontrer sa capacité à utiliser la langue anglaise conformément à l'appendice 1 au FCL 1.200, sauf si cette capacité est acquise au titre de la qualification IR détenue. b) Epreuve de vol avec épreuve de qualification de vol aux instruments en vol ou sur simulateur conformément à l'appendice 3 au FCL 1.240.
3. a) Travail aérien effectué à l'aide d'avions (sauf vol d'instruction). a) Licence de pilote professionnel d'avion. a) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. a) 21-60 a) 700 heures de vol en tant que commandant de bord sur avions conventionnels (+++), comprenant 200 heures de pratique des travaux aériens pour lesquels la validation est demandée, dont 50 heures accomplies durant les douze derniers mois. a) Vérification en vol (dans la fonction). b) Travail aérien effectué à l'aide d'hélicoptères (sauf vols d'instructions et opérations au large). b) Licence de pilote professionnel d'hélicoptère. b) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. b) 21-60 b) 700 heures de vol en tant que commandant de bord sur hélicoptères conventionnels, comprenant 200 heures de pratique des travaux aériens pour lesquels la validation est demandée, dont 50 heures accomplies durant les douze derniers mois. a) Vérification en vol (dans la fonction).
Transport aérien commercial ou opérations au large effectuées en hélicoptère : a) Commandant de bord ; a) Licence de pilote de ligne d'hélicoptère (avec qualification de vol aux instruments, si requis). a) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. a) 21-60 a) 1 500 heures de vol en tant que commandant de bord pour le type d'activité à valider.
Si qualification de vol aux instruments requise, avoir acquis une expérience de 500 heures depuis l'obtention de la qualification. a) Exploitation. a) Vérification en vol (dans la fonction), avec si nécessaire test de vol aux instruments en vol ou sur simulateur. b) Copilote. b) Licence de pilote de ligne d'hélicoptère (avec qualification de vol aux instruments, si requis). b) Attestation médicale de classe 1 sans restriction. b) 21-60 b) 1 500 heures de vol dans le type d'activité à valider.
Si qualification de vol aux instruments requise, avoir acquis une expérience de 500 heures depuis l'obtention de la qualification. b) Exploitation. b) Vérification en vol (dans la fonction), avec si nécessaire test de vol aux instruments en vol ou sur simulateur.
(+) Avions certifiés JAR 25/FAR 25 : avions certifiés en application des normes JAR 25/FAR 25 ou en application des normes antérieures à ces règlements.
(++) En français ou en anglais selon le choix du candidat.
(+++) Par avion conventionnel, il y a lieu d'entendre les avions autres que ceux prévus en (+) et autres que les aéronefs ultralégers.
Cette acceptation peut prendre la forme d'une reconnaissance ou d'une validation, aux sens donnés à ces mots par la directive du Conseil des communautés européennes no 91-670 du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
CONDITIONS SPECIALES DE VALIDATION
Par décret en date du 26 février 2001, M. Philippe Dumontier est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération chimie énergie CFDT.
Par décision no 2001-56 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Matra transport international est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé sur l'agglomération rennaise.
Six couples de fréquences de la bande UHF basse lui sont attribués :
Le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) utilise des couples de fréquences de la bande UHF basse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2001, M. Roland Emotte, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire intérimaire de Voies navigables de France, à Nancy, en remplacement de Mme Agnès Viellet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Jean-Claude Benard, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
2 Mme Maryvonne Lecoeur, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
3 M. Loïc Bischoff, directeur du centre départemental de l'enfance du Pradet (Var), à compter du 1er janvier 2000 ;
4 M. Lucien Labelle, directeur du pôle adultes handicapés de l'hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir-Grignon (Yvelines), à compter du 1er janvier 2000 ;
5 M. Marc-Vincent Richard, directeur de l'institut médico-pédagogique Le Cochet, à Méaudre (Isère), à compter du 1er janvier 2000 ;
6 M. Robert Deville, directeur de l'institution médico-sociale, à Bolbec (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
7 M. Pierre Vuillermoz, directeur de l'établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement d'urgence, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2000 ;
8 Mme Jacqueline Adin, directrice du foyer départemental de l'enfance de Rivière-l'Or (Martinique), à compter du 1er janvier 2000 ;
9 M. Christian Dumotier, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Rubelles (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000 ;
10 M. Eric Perochon, directeur de l'institut médico-technique, à Neufchâteau (Vosges), à compter du 1er janvier 2000 ;
11 M. Joseph Cometa, directeur du foyer départemental de l'enfance du Tilleul (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
12 M. Jean-Marc Briatte, directeur des unités polyvalentes nord, à Hem (Nord), à compter du 1er janvier 2000 ;
13 Mme Michèle Beghin, directrice des unités polyvalentes, à Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2000 ;
14 M. Michel Nigou, directeur du centre d'aide par le travail, à Lavelanet (Ariège), à compter du 1er janvier 2000 ;
15 Mme Chantal Thomas, directrice du centre d'aide par le travail La Vertonne, à Vertou (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2000 ;
16 M. Philippe Lepage, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2000 ;
17 Mme Marie-Françoise Danjon, directrice de l'institut médico-éducatif, à Corbeil-Essonnes (Essonne), à compter du 1er janvier 2000 ;
18 M. Michel Flodrops, directeur de la maison d'enfants Pierre-Rayer, à Anctoville (Calvados), à compter du 1er janvier 2000 ;
19 M. Jean-Marc Pietriga, directeur de l'institut médico-éducatif, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er janvier 2000 ;
20 M. Alain Georges, directeur de la maison d'enfants, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Cerda (Josette), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme Plancel (Marie-Hélène), épouse Petit.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
- Le directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est désigné pour représenter la ministre de l'emploi et de la solidarité au sein du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales dont il assurera les fonctions de vice-président.
Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 14 décembre 1999 susvisé, est majorée de 28 689 012,03 FF (521 910 703 FCFP).
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.
Commune de Grandpré.
Communes de Buzancy, Grandpré.
Mouvement de terrain du 21 juin 1998 au 31 août 1998
Commune de Broons.
Communes de Caulnes, Guenroc, Saint-Hélen, Saint-Maden.
Communes de Glomel, Maël-Carhaix, Plounévez-Quintin.
Communes de Broons, Caulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitté, Saint-Maden, Yvignac.
Mouvement de terrain de juin 1999
Communes d'Encausse, Estipouy, Mirande, Touget.
Commune de Lassy.
Communes de Betz-le-Château, La Celle-Guenand, Courcoué, Ferrière-Larçon, Le Grand-Pressigny, Montbazon, Noizay, Veigné.
Commune de Saint-Etienne-de-Montluc.
Communes de Montfaucon, Saint-Germain-sur-Moine.
Communes d'Arc-en-Barrois, Bayard-sur-Marne, Saint-Dizier.
Communes de Marly, Metz.
Communes de Grindorff, Halstroff, Launstroff, Remeling, Ritzing.
Communes de Jonquières, Lacroix-Saint-Ouen.
Commune de Palluel.
Communes de Bayenghem-lès-Séninghem, Salperwick.
Communes d'Allouagne, Auchel, Burbure, Ecquedecques, Isbergues, Lapugnoy, Lillers, Lozinghem, Norrent-Fontes, Racquinghem, Roquetoire, Saint-Hilaire-Cottes.
Communes d'Arcizac-ez-Angles, Arrayou-Lahitte, Astugue, Gez-ez-Angles.
Communes de Bordes, Laloubère, Mascaras, Soues.
Commune de Saligos.
Commune d'Ibos.
Communes de Barbachen, Escondeaux, Estirac, Labatut-Rivière, Lacassagne, Lagarde, Marseillan, Odos, Pujo, Rabastens-de-Bigorre, Sarriac-Bigorre.
Commune de Lapoutroie.
Communes d'Anse, Pommiers.
Commune de Saint-Yan.
Communes de La Feuillie, Quincampoix.
Communes de Lizy-sur-Ourcq, Villiers-sur-Morin.
Communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Guerville, Jumeauville, Villette.
Commune de Messemé.
Commune du Val-d'Ajol.
Communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Huison-Longueville, Mondeville, Orveau.
Communes de Bures-sur-Yvette, Crosne, Orsay, Yerres.
Communes de Ballainvilliers, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Crosne, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, Janvry, Limours, Longjumeau, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Saulx-les-Chartreux, Les Ulis, Vaugrigneuse, Verrières-le-Buisson, La Ville-du-Bois, Villejust, Yerres.
Communes de Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, Limours, Les Molières, Orsay, Palaiseau, Saint-Maurice-Montcouronne, Saulx-les-Chartreux, Les Ulis, Vaugrigneuse.
Communes d'Antony, Châtenay-Malabry.
Communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Madeleine Decolin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Pascal Gouriou, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 14 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Concours externe (écoles normales supérieures) : 30 mai 2001 (épreuve orale) ;
Concours interne : 28 et 29 mai 2001 (épreuves écrites) ;
La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »
644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires, autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant le terme montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1er dans les cas suivants :
1o L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne ;
2o Pour les matières premières provenant de zones de montagne, ces zones de montagne peuvent être situées hors de France ;
3o Lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsqu'ils ne peuvent être produits en quantité suffisante, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux céréales et aux oléoprotéagineux utilisés pour l'alimentation des animaux ;
4o Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;
5o Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne.
- Des règlements techniques nationaux peuvent, par produit ou par catégorie de produits, préciser les conditions d'application de l'article 2.
L'avis indique les locaux dans lesquels le dossier peut être consulté.
Les observations sont formulées par écrit et adressées au ministre de l'agriculture, dans le délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel.
Le règlement technique national est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté portant approbation d'un règlement technique national, tout titulaire d'une autorisation d'utilisation du terme « montagne » est tenu de se mettre en conformité avec les prescriptions du règlement technique national.
- Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin, et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés, doit, s'il veut utiliser le terme « montagne » pour ces denrées alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L.
L'utilisation du terme « montagne » pour les denrées alimentaires, autres que le vin, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, qui sont originaires d'un Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
- La demande d'autorisation prévue à l'article 4 est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
a) Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;
b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
c) Un cahier des charges précisant :
1o La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
2o Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
3o L'aire géographique de production des matières premières ;
4o Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
5o Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne du produit ou de la denrée et le respect des règles mentionnées au 2o, ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles ;
6o S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.
- La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région pour avis à la commission régionale des produits alimentaires de qualité, qui se prononce dans les trois mois de sa saisine.
Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis explicite, de la lettre de saisine de la commission régionale des produits alimentaires de qualité, est transmis au préfet coordinateur de massif, s'il existe, qui se prononce dans le délai de deux mois de sa saisine.
Le dossier peut être soumis pour avis selon les mêmes modalités à la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser le terme « montagne » est délivrée par arrêté du préfet de région.
- Pour les produits faisant l'objet d'une certification telle que définie à l'article 1er du décret du 12 mars 1996 susvisé, dont le cahier des charges prévoit l'utilisation du terme « montagne » et qui satisfont aux conditions des articles 1er à 3 du présent décret, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant :
1o La dénomination de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
2o Le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
3o La référence du cahier des charges du label homologué ou du certificat de conformité ayant reçu, en application respectivement des articles 18 et 28 du décret du 12 mars 1996 susvisé, l'avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
4o Le nom de l'organisme certificateur agréé ayant délivré le label ou le certificat de conformité de la denrée alimentaire ou du produit agricole considéré, ainsi que la référence de l'arrêté portant agrément de cet organisme certificateur ;
5o Les dispositifs de contrôle prévus pour assurer le respect de l'origine de montagne du produit agricole ou de la denrée alimentaire.
Le préfet de région informe de la demande d'autorisation la commission régionale des produits alimentaires de qualité et, s'il en existe un, le préfet coordinateur de massif.
L'autorisation d'utiliser le terme « montagne » est délivrée par arrêté du préfet de région.
- Toute modification du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
La demande en est adressée par le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les modalités fixées à l'article 7.
Toute modification des dispositions mentionnées au 5o de l'article 8 doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités fixées à ce même article 8.
Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées au a et au b de l'article 6 ou au 2o de l'article 8.
- Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme « montagne », cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent décret.
- En cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme « montagne » après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article 1er d'utiliser le terme « montagne » en l'absence de l'autorisation prévue aux articles 7 et 8 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 ou des dispositions prévues au 5o de l'article 8.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent.
- Le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de provenance « montagne » et le décret no 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation de l'« appellation montagne » pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de toute autre certification de qualité sont abrogés.
Le présent article ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.
- Les autorisations d'utiliser l'indication « provenance montagne » délivrées avant le 3 janvier 1994 sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 7 à condition que leur titulaire, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, se déclare auprès du préfet de région et se mette en conformité avec les dispositions des articles 1er à 3.
A défaut, les autorisations sont caduques à l'expiration du délai prescrit.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2000 portant approbation du schéma directeur informatique des organismes de mutualité sociale agricole
- Le schéma directeur informatique pour les exercices 2000 à 2005, présenté par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, est approuvé.
- Les dépenses informatiques annuelles des organismes de mutualité sociale agricole sont globalement limitées aux montants suivants durant la période d'application du schéma directeur informatique :
Ces montants pourront être révisés en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix hors tabac.
- L'arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination du président de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2000, M. Daniel Perrin est nommé président de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 4 du 18 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Un directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, assiste celui-ci dans l'ensemble de ses fonctions.
Le renouvellement de l'agrément du praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Il est subordonné à l'évaluation de son activité, selon les critères suivants :
1° Participation du praticien à la formation continue dans le domaine de l'examen des caractéristiques génétiques ;
2° Obtention de titres, réalisation de travaux, publications durant la période de validité de l'agrément.
Ces critères sont précisés par le directeur général de l'agence, après avis de son conseil d'orientation.
En cas de refus de renouvellement, le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1131-13 au sein duquel exerce le praticien.
Décret no 98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Décret n°98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 13 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1998, M. Petit (Christian, Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998, Mme Trévisan (Anne-Claude), épouse Busquet, adjoint administratif et régisseur suppléant de la cour d'appel de Rennes, est, à compter du 29 mai 1998 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Décret du 8 juillet 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Paturel (Louis, Claude, Yves, Marie).
M. le colonel Picard (Alain, Paul, Jacques).
- M. le général de brigade Bedou (Jean-Pierre, Joseph, Louis, Charles) est nommé adjoint au général commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France à compter du 1er août 1998.
- M. le général de brigade de Fontaines (Hugues, Marie, Michel), placé en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1998 et nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le général de corps d'armée Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland).
M. le général de division Martial (Jean, Paul).
M. le général de brigade Reich (Walter, Joseph).
M. le général de brigade Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel), nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Faidherbe (Jacques, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bertheau (Yannick, Henri, Jules, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Anne-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Moulinier (Michel, Pierre), nommé inspecteur du matériel à compter du 1er septembre 1998.
M. le colonel des troupes de marine Cartron (Alain, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Uguen (Daniel, Yves, Noël), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1998.
M. le colonel de l'infanterie Pahlawan (Bernard, Jean, Louis).
M. le colonel de l'infanterie Philippe (Bernard, Edouard, Raymond).
M. le colonel des transmissions Barbot (Denis).
M. le colonel des troupes de marine Le Port (Armel, Pierre, Mathurin, Marie).
- M. le général de corps d'armée de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er août 1998.
M. le général de division Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1998.
M. le général de division Soubirou (André) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis) est nommé directeur adjoint du service national à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie) est nommé commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Lacour (André, Raymond) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Batselé (Gérard, Guy) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Zeller (Louis, Marie, Michel) est nommé commandant les écoles de Coëtquidan à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Rigot (Michel, Paul, Henri) en situation hors budget de la défense auprès du secrétaire d'Etat à la coopération est remis à la disposition du ministre de la défense à compter du 1er août 1998 et, à la même date, nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
M. le général de brigade Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « organisation - ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Claverie (Jean, Marie, Bernard) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Grenier (Jacques, Louis, Joseph) est nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Le Guen (Gilbert) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Lafontaine (Yves, Marie, Henri) est nommé commandant l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Peresson (Yves, Louis) est nommé commandant la 1re brigade logistique à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Barro (Michel, Armand, André) est nommé adjoint au général commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Farbos (Paul, André) est nommé commandant la 2e brigade logistique à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Duburg (Roger) est nommé commandant la brigade d'artillerie à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Baudoux (Alain, Emile, Marc, Ghislain) est nommé commandant l'école d'application du train à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert) est nommé commandant l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er août 1998.
M. le général de brigade Sublet (Jean, Louis, Joseph) est nommé adjoint au général commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de brigade Vautravers (Michel, Jean, Louis) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er août 1998.
M. le contre-amiral Laroche (Jean-Pierre, Henri, Fernand).
M. le contre-amiral Célérier (Jacques, Jean, Maurice), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er septembre 1998.
M. le capitaine de vaisseau Dumontet (Alain, Marcel, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Vandier (Dominique, Pierre, André, Emmanuel), nommé inspecteur du commissariat de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Delmas (Jean-Louis, André, Georges), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Létard (Henri, André, Emélie).
M. le capitaine de vaisseau Angles (Philippe, René, François).
- M. le contre-amiral Coldefy (Alain, Michel) est nommé adjoint au commandant la force d'action navale à compter du 1er septembre 1998.
M. le commissaire général de 2e classe Réglat-Boireau (Arnaud, Marie, François, Louis) est nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à compter du 1er septembre 1998.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclercq (Jean-Pierre, André, Roger).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Piécoup (Serge, Guy, Robert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Erschler (Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Monssus (François, Pierre, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Beck (François, Philippe), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Marty (Paul, François, Alain), nommé chef de la division « relations extérieures » à l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Orignac (Jacques), nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Urvoy de Portzamparc (Olivier, Alain, Anne, Marie).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffaut (Claude, Georges, Emile) est nommé adjoint au directeur des affaires stratégiques à compter du 27 juillet 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger) est nommé commandant les forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er août 1998.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Fabre (Guy).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Abgrall (Jacques, François, Jean), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Delolme (Henri, Georges), nommé sous-directeur « action scientifique et technique » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Chabanne (Jean-Philippe, Noël), est nommé directeur du service de santé en région aérienne nord-est à compter du 1er septembre 1998.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Adam (Roger, Pierre, Désiré).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gaudillet (Jean, Charles, Marcel) est nommé attaché d'armement près l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) à compter du 20 août 1998.
M. Marc Dargier de Saint Vaulry.
M. Pierre Ponsy.
M. Dominique Latrille.
M. André Pees.
M. Jean Plat.
M. Jean-Paul Vellaud.
Décision no 98-315 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société générale de radiocommunications pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté
- Dans le cadre de l'autorisation du 13 octobre 1994 modifiée susvisée, douze canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées par la fiche technique annexée.
- La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 13 octobre 1994 modifiée susvisée.
Rectificatif du 1er juillet 1998 à l'avenant no 13 du 11 juin 1998.
Le retrait de l'agrément du praticien mentionné à l'article R.
1131-6 est encouru en cas de violation des prescriptions prévues au présent chapitre ou en cas de violation des termes de l'agrément.
La décision motivée de retrait est prise par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de retrait.
Il est invité à présenter préalablement à cette décision ses observations orales ou écrites et peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une durée maximale de trois mois par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de la décision de retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1997, le compte financier pour l'exercice 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Défense est approuvé.
Mlle Aussel (Anne), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en remplacement de Mme Pennec ;
Mme Garot (Cendrine), épouse Lay, adjointe administrative, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Perron (Christophe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la Cour des comptes européenne, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1998.
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'architecture et du patrimoine
- M. François Barré est nommé directeur de l'architecture et du patrimoine.
Par décret en date du 23 septembre 1998, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Hervé Le Gall, en qualité de représentant du directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Hélène Vinot ;
M. Jean-Baptiste Gillet, en qualité de représentant du directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jacques Perreault ;
Mme Elisabeth Daval, en qualité de représentante du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Catherine Deumie ;
M. François Lerat, en qualité de représentant du directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est ainsi modifiée : la mention « Ecole centrale de Nantes » est insérée dans la liste des écoles fixée par le a.
- Au b de l'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé, la mention « diplôme d'architecte reconnu par l'Etat » est remplacée par la mention « diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement (DPLG) ou diplôme d'architecte délivré par l'une des écoles suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1998, M. Malhomme (Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1998, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Biringer (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
La prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, ainsi que les modalités particulières des consultations adaptées en matière de génétique, font l'objet de règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Drif (Hocine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, l'arrêté du 11 juin 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit :
- il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) en qualité de commissaire du Gouvernement de la société Aerospatiale Matra ;
- il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Matra Hautes Technologies, Aerospatiales missiles et Aerospatiale lanceurs stratégiques et spatiaux ;
- M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés EADS France, ASTRIUM SAS, Matra BAe Dynamics France.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 de ladite convention, tels qu'étendus par arrêté du 22 mai 2000 publié au Journal officiel du 1er juin 2000.
- avenant no 44 : de valoriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à cette même date ;
- avenant no 45 : de valoriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 26 du 24 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3.06 (Durée du contrat), 7.01 (Classification des emplois), 7.09 bis (Majorations pour travaux pénibles ou insalubres), 7.16 (Nourriture) ainsi que l'annexe V de la convention précitée.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 7 juillet 2000 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
- avenant no 27 : de modifier les dispositions de l'article 64 (II.
- Assurance décès) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale de de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 janvier 2001 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1992 portant agrément du règlement type relatif aux courses pédestres hors stade
- L'arrêté du 19 mars 1992 portant agrément du règlement type des courses pédestres hors stade est abrogé.
Décret n°98-583 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports
Décret no 98-583 du 9 juillet 1998 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports
- Dans le titre du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la mention « attributions des consuls en matière de passeports » est remplacée par « attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ».
- Aux articles 1er, 3 et 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, l'expression : « les consuls » est remplacée par : « les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire ».
- A l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la mention « Ils viseront » est remplacée par « Tous les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire viseront ».
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cependant, le ministre des affaires étrangères peut arrêter la liste du ou des chefs de poste consulaire compétents pour la délivrance de visas dans le pays où ils résident.
« Seuls les chefs de mission diplomatique peuvent viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle.
Dans les pays où aucun chef de poste diplomatique n'est accrédité, les chefs de poste consulaire exercent cette compétence.
- Après l'article 5 du décret du 13 janvier 1947 susvisé est inséré l'article 5.1 ainsi rédigé :
- Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, afin de signer les documents énumérés aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret, conformément aux instructions du ministre des affaires étrangères.
« Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire visés au troisième alinéa de l'article 4 du présent décret peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité afin de viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle.
« Les délégations de signature sont portées à la connaissance des tiers par voie d'affichage dans les locaux ouverts au public de la mission diplomatique ou du poste consulaire.
Supprimer à la rubrique Indonésie : « Centre culturel français de Yogyakarta ».
Ajouter à la rubrique Indonésie.
- Centre culturel français de Surabaya : « (y compris l'annexe de Yogyakarta) ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Delignat-Lavaud (Michel), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 1998.
Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 complétant et modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Amiante du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe RG-1-R, art. 16 (M)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EE-2-R, art. 13 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EE-2-R, art. 15 (Ab)
Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 complétant et modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Amiante du règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980.
- L'article 1er du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives est modifié et complété comme suit :
La définition du « lieu de travail » est remplacée par la définition des « lieux de travail » ci-après :
Il est introduit, après la définition des « lieux de travail », la définition suivante du « poste de travail » :
L'article 13, paragraphe 2, cinquième alinéa, du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives est modifié comme suit :
L'article 16 du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives est complété par le paragraphe suivant :
L'exploitant doit faire parvenir au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un rapport sur les accidents mortels du travail et sur ceux qui ont donné lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure à 56 jours, dans lequel, outre la description de l'accident et des circonstances dans lesquelles il est survenu, l'exploitant en analysera les causes et indiquera les mesures prises pour en éviter le renouvellement.
- L'article 4 du titre : Entreprises extérieures du règlement général des industries extractives est complété par l'alinéa suivant :
« L'exploitant communique en particulier au chef de l'entreprise extérieure toute information utile sur l'organisation des premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs ainsi que sur les personnes chargées de mettre en pratique ces mesures.
L'article 13, quatrième alinéa, premier tiret, du titre : Entreprises extérieures du règlement général des industries extractives est complété par le sous-tiret suivant :
« - toute information utile sur l'organisation des premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs ainsi que sur les personnes chargées de mettre en pratique ces mesures.
L'article 15 du titre : Entreprises extérieures du règlement général des industries extractives est modifié comme suit :
« En plus des obligations mentionnées aux articles 11 et 12, l'exploitant s'assure que les travailleurs des entreprises extérieures ont bien reçu des instructions appropriées relatives aux mesures à prendre vis-à-vis des risques de l'exploitation et à ceux liés à la présence.
AMIANTE AM-1-R
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements visés à l'article 2 du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
- Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L.
- Les activités ou opérations qui relèvent du présent titre sont :
1o Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante définies à l'article 17 du présent titre ;
2o Les activités de confinement et de retrait d'amiante définies à l'article 23 du présent titre ;
3o Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27 du présent titre ;
4o Les activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles.
Sont interdites la fabrication, la transformation, la vente, l'importation et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tous produits en contenant, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
Ces interdictions ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions visées ci-dessus ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existants qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui :
Ne peuvent entrer dans le champ d'application du paragraphe précédent que les matériaux, produits ou dispositifs qui relèvent d'une des catégories figurant sur une liste limitative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des transports.
La fabrication, la transformation, l'importation de l'un des matériaux, produits ou dispositifs relevant d'une des catégories mentionnées sur la liste prévue ci-dessus donnent lieu à une déclaration, souscrite par l'exploitant, qui est adressée au ministre chargé des mines.
Cette déclaration est faite chaque année au mois de janvier ou, le cas échéant, trois mois avant le commencement d'une activité nouvelle ou la modification d'une production existante, selon un formulaire défini par arrêté du ministre chargé des mines.
Elle est obligatoirement assortie de toutes les justifications en la possession du déclarant permettant d'établir, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, que l'activité faisant l'objet de la déclaration répond, à la date à laquelle celle-ci est souscrite, aux conditions énoncées ci-dessus.
Une activité qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration complète dans le délai prescrit ne peut bénéficier de l'exception.
A tout moment, le ministre chargé des mines peut transmettre à l'auteur de la déclaration les informations lui paraissant établir que le matériau, produit ou dispositif en cause, bien que relevant de l'une des catégories énumérées par la liste susvisée, ne satisfait pas aux conditions énoncées pour pouvoir faire partie des exceptions.
Après avoir sollicité les observations du déclarant, il peut le mettre en demeure de cesser cette fabrication, transformation, ou importation et de se conformer à l'interdiction.
La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste sus-mentionnée s'opèrent conformément aux règles posées par les sections 1 et 2 et par le chapitre Ier de la section 3 du présent titre.
231-6 du code du travail et aux règles posées par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante.
L'exploitant concerné doit procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin du travail, au délégué mineur ou au délégué permanent de la surface, lorsqu'il existe, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'exploitant est tenu d'établir pour chaque poste ou lieu de travail exposant les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
L'exploitant informe ensuite le salarié, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
Dans les conditions prévues à l'article 11 du titre : Règles générales, l'exploitant organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail, le délégué mineur ou le délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacun des chapitres de la section 3 ci-après du présent titre risque d'être dépassée, l'exploitant est tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés.
Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin du travail, du délégué mineur ou du délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant doit veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
Interdictions d'affectation des personnels
Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés aux travaux relevant des dispositions des chapitres Ier et II, et de celles de l'article 28 du chapitre III, de la section 3 ci-après du présent titre.
Il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire pour les activités faisant l'objet du présent titre.
Dispositions propres aux activités mentionnées
aux 1o et 2o du III de l'article 1er
Protection collective
Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du délégué mineur ou du délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ainsi que du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
En outre, une notice établie par l'exploitant, après avis du délégué mineur ou du délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
Les travailleurs doivent être informés par l'exploitant des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale à l'inhalation de poussières d'amiante.
L'exploitant doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs non protégés ne puissent pénétrer dans la zone affectée.
Les travailleurs, le délégué mineur ou le délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
Suivi des expositions
L'exploitant établit et tient à jour une liste des travailleurs employés avec indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas échéant, des niveaux de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante à laquelle ils ont été soumis et de la durée de cette exposition.
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux relevant des chapitres Ier et II de la section 3 ci-après que si la fiche d'aptitude établie en application, suivant le cas, de l'article R.
711-7 du code du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
La fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.
Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins du travail doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale spéciale.
Embauche des travailleurs
Pour chaque travailleur exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, le dossier médical prévu aux articles R.
241-56 et, pour les travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, D.
711-6 (b) du code du travail reprend les informations mentionnées à l'article 11 ci-dessus en précisant notamment les expositions accidentelles et les résultats des examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis au titre de cette surveillance.
Néanmoins, dans le cas d'un établissement minier possédant son propre service médical, le dossier est conservé par ce service médical et tenu à la disposition du médecin inspecteur régional du travail.
Si cet établissement vient à cesser son activité, le dossier est alors transmis à l'inspection médicale régionale pour y être conservé.
Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition est remplie par l'exploitant et le médecin du travail, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des mines et remise par l'exploitant au salarié à son départ de l'établissement.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les activités ayant pour finalité la fabrication ou la transformation de produits à partir d'amiante ou de matériaux en contenant.
Pour ces activités, au titre de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, l'exploitant devra préciser notamment :
Dans les établissements où s'exercent des activités relevant du présent chapitre l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible, le procédé retenu devant être celui qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas dangereux ou est le moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.
a) Lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante présente : 0,1 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, de fibres de chrysotile ;
b) Dans les situations résiduelles où d'autres variétés minéralogiques d'amiante sont présentes soit sous forme isolée, soit en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant du chrysotile : 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
En vue de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article précédent, l'exploitant doit effectuer des contrôles techniques, par prélèvement, au moins une fois par trimestre.
Contrôle par un organisme agréé
En outre, au moins une fois par an, des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites fixées à l'article 18 doivent être effectués par un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé du travail.
Les modalités de prélèvement ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé par les travailleurs sont définies par arrêté du ministre chargé des mines.
Cet arrêté détermine également les informations que l'exploitant doit porter à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au sujet des conditions dans lesquelles il effectue les contrôles prévus à l'article 19.
La stratégie de prélèvement est définie par l'exploitant après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du délégué mineur ou du délégué permanent de la surface lorsqu'il existe ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'organisme agréé prévu à l'article 20 du présent titre.
Les résultats des contrôles techniques sont communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au délégué mineur ou au délégué permanent de la surface lorsqu'il existe ou, à défaut, aux délégués du personnel ; ils sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Plan de démolition, de retrait et de confinement
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition.
Le plan est soumis à l'avis du médecin du travail, du délégué mineur ou du délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il est transmis un mois avant le démarrage des travaux au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Mesures de protection des travailleurs
L'exploitant détermine, après avis du médecin du travail, du délégué mineur ou du délégué permanent de la surface lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
Signalisation des zones
Toutes mesures appropriées doivent être prises par l'exploitant pour que les zones où se déroulent les activités comportant un risque d'exposition soient signalées et ne puissent être accessibles à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Règles techniques à respecter
Les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités du présent chapitre pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs sont celles définies par l'arrêté pris en application de l'article 26 du décret no 96-98 du 7 février 1996.
Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont définies par l'arrêté susvisé.
Activités et interventions sur des matériaux
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante, mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Pour ces activités et interventions, l'exploitant est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent titre :
1o De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, l'exploitant est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
Entretien ou maintenance
et équipement individuel de protection
Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 28 portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'exploitant doit mettre à la disposition des travailleurs susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussières approprié.
Rôle de l'exploitant
Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, l'exploitant doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
L'exploitant établit pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition.
Suivi médical spécifique
Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin du travail peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un travailleur, en particulier celles précisées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent titre.
Activités d'extraction susceptibles
de libérer des fibres naturelles
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe les dispositions applicables.
Arrêté du 7 juillet 1998 homologuant la décision no 98-118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 février 1998 fixant les conditions d'utilisation des réseaux de radiomessagerie sur site
- La décision no 98-118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 février 1998 (1) fixant les conditions d'utilisation des réseaux de radiomessagerie sur site est homologuée.
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante (AM-1-A, art. 1er bis)
- La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.
Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.
- Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS
A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE
Nom et adresse de l'établissement ;
Niveau(x) d'exposition aux poussières d'amiante ;
Les chapitres II et III ci-après doivent être renseignés pour chaque matériau, produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.
Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) : fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national ;
Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante) ;
- la liste des sociétés clientes ;
- le volume annuel de leurs commandes ;
- la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante.
Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui, de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :
- Date et signature du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.
La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : 1° Désignation et objet du groupement ; 2° Désignation des membres ; 3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ; 4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ; 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ; 6° Missions du directeur ; 7° Personnel du groupement ; 8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.
Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de retraite du combattant
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RETCOM, dont la finalité est la gestion des dossiers de retraite du combattant.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, nationalité, adresse et coordonnées bancaires) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé, veuf) ; - au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ; - à la situation économique et financière (paiement) ; - aux informations relatives à l'obtention de la carte du combattant.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits de l'intéressé.
Les destinataires des informations enregistrées sont : - les personnels habilités de l'administration centrale ; - l'intéressé ; - le trésorier-payeur général.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de l'administration centrale.
Les directeurs de l'administration centrale et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, nationalité, adresse et coordonnées bancaires) ;
- à la situation économique et financière (paiement) ;
- aux informations relatives à l'obtention de la carte du combattant.
- les personnels habilités de l'administration centrale ;
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Robert Lopez, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs
Le compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor à la date du 23 janvier 1968 constituant le Fonds national des abattoirs est clos trente jours après la publication du présent décret.
Le reliquat du fonds précité provenant de la taxe d'usage des abattoirs, institué par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, est réparti dans la limite des crédits disponibles à la date de publication du présent décret.
Ces crédits disponibles correspondent à la trésorerie constatée sur le compte n° 36 ouvert dans les écritures du Trésor à la date de publication du présent décret, déduction faite des dépenses engagées mais non réalisées à cette date.
La répartition du reliquat du fonds constitue un allégement des charges des collectivités locales au bénéfice des collectivités dont l'abattoir était en activité au 1er janvier 1997 et qui ne sont pas débitrices du Fonds national des abattoirs à la date de publication du présent décret.
Sont considérées comme débitrices les collectivités qui n'ont pas procédé au remboursement de leurs dettes, qu'elles aient adressé ou non leur déclaration de taxe d'usage pour les années en cause.
Le reliquat du fonds est réparti entre les collectivités selon deux modalités complémentaires : 70 % du montant au prorata du total des annuités d'emprunts restant dues et 30 % au prorata du tonnage des abattoirs.
Les annuités retenues sont celles déclarées par les collectivités au titre de l'année 1996 et se rapportent aux emprunts contractés pour financer les investissements réalisés dans les abattoirs et agréés par le comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Les tonnages d'activité sont ceux déclarés aux services vétérinaires pour l'année 1996.
Les fonds correspondant au montant des dépenses engagées par le Fonds national des abattoirs à la date de publication du présent décret et non réalisées avant la clôture du fonds sont consignés par le Trésor.
Le paiement des dépenses engagées par le comité consultatif du Fonds national des abattoirs et non réalisées avant la clôture du fonds est effectué sur ordre du ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 1er janvier 2003.
Les décrets n° 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement pour les investissements de mise en conformité des abattoirs publics et n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs sont abrogés à la date de clôture du fonds.
Décret no 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs
Ces crédits disponibles correspondent à la trésorerie constatée sur le compte no 36 ouvert dans les écritures du Trésor à la date de publication du présent décret, déduction faite des dépenses engagées mais non réalisées à cette date.
- Les décrets no 87-776 du 21 septembre 1987 concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement pour les investissements de mise en conformité des abattoirs publics et no 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs sont abrogés à la date de clôture du fonds.
Décision no 2000-1041 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 97-259 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euro Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Villeneuve-sur-Lot
Décision no 2000-1042 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Arrêté du 21 avril 1998 fixant les programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des animateurs territoriaux
Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
-les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région ;
-les principales compétences des collectivités territoriales ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 2° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 précité et de l'épreuve d'admission prévue à l'article 6 de ce même décret porte sur :
-d'une structure associative socioculturelle et / ou sportive ;
- Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1o de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
- Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 2o de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 précité et de l'épreuve d'admission prévue à l'article 6 de ce même décret porte sur :
Décision no 2000-1043 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 97-510 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
Décision no 2000-1044 du 28 novembre 2000 modifiant la décision no 98-382 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
« Site d'émission : château d'eau de la Petite Beauce, 91410 Saint-Chéron ;
Décision no 2000-1151 du 19 décembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
En mode analogique : BBC World, Cartoon Network, Phoenix Chinese News and Entertainment, CNN, RAI 1, RTPI, RTL 9, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aulnay-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aulnay-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Thierry Altwegg, Marie-Christine Bone-Lepinoy, Philippe Janoray et François Rocher, centre d'oncologie et de radiothérapie du Parc, 18, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la Fondation Clément-Drevon, à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 et de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont les autorisations d'installation ont été renouvelées le 22 octobre 1997 au profit de la Fondation Clément-Drevon, 7-9, rue des Princes-de-Condé, à Dijon, cédante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme le docteur Véronique Fayal, centre de carcinologie radiothérapeutique et médicale, 35, rue de la Marne, à Gien (Loiret), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'autorisation a été renouvelée le 20 octobre 1997, installé dans les locaux du centre à l'adresse susmentionnée, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, qui sera installé dans de nouveaux locaux, à construire, donnés à bail audit docteur Fayal par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, 658, rue des Bourgoins, à Amilly (Loiret).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens « Groupement des radiologistes havrais », centre de radiothérapie havraise, centre Guillaume-le-Conquérant, 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 8 mars 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre à la clinique des Ormeaux, à l'adresse susdite.
Arrêté du 24 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1998, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté interministériel du 14 octobre 1997 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 98-339 du 6 mai 1998 relatif à la création de deux recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Saint-Denis.
- Les postes comptables d'Aubervilliers, Aubervilliers-Municipale, La Courneuve, La Courneuve-Municipale, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Denis-Municipale, Saint-Denis-Centre hospitalier, Saint-Ouen, Saint-Ouen-Municipale et Stains dépendant de l'arrondissement financier de Bobigny sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Denis, créé en application de l'article 1er.
- Il est créé dans le département de la Moselle une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Sarreguemines.
- Les postes comptables de Bitche, Boulay, Bouzonville, Creutzwald, Faulquemont, Forbach - Porte-de-France, Forbach-Ville, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Morhange, Puttelange-aux-Lacs, Rohrbach-lès-Bitche, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines-Campagne, Sarreguemines-Centre, Sarreguemines-Ville et Volmunster dépendant de l'arrondissement financier de Metz sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarreguemines, créé en application de l'article 3.
- Les postes comptables de Blain, Guéméné-Penfao, Saint-Etienne-de-Montluc et Saint-Nicolas-de-Redon dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Nazaire sont rattachés à l'arrondissement financier de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.
- Les postes comptables de Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Pornic et Mindin-maison départementale dépendant de l'arrondissement financier de Nantes sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique.
- Le poste comptable de Sully-sur-Loire dépendant de l'arrondissement financier de Montargis est rattaché à l'arrondissement financier d'Orléans, dans le département du Loiret.
- Les modalités d'application des articles 1er à 7 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour le reclassement dans la 1re classe du grade de directeur principal, il est créé un échelon provisoire d'une durée de trois ans.
: 2 : 1e: 5/6 de l'anc. acq.:
: 4 : 4 : 5/6 de l'anc. acq.:
I = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur de 2e classe
II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur
: 5 : 6 : Anc. acq.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 septembre 1992 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur hors classe II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur principal de 1re classe III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon + = Echelon provisoireI = SITUATION Ancienne (échelon) : Directeur de 1re classe II = SITUATION Nouvelle (échelon) : Directeur principal de 2e classe III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
: 1er échelon: Ech. prov.
I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 2e classe
II = NOUVELLE SITUATION : Directeur
15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : I = ANCIENNE SITUATION : Directeur hors classe II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 1re classe I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 1re classe II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 2e classe Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Les directeurs de 2e classe recrutés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont nommés, à compter de la date de leur recrutement, en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade de directeur régi par le présent décret.
Si l'application du présent décret a pour effet de classer les directeurs stagiaires qui ont été titularisés dans le grade de directeur entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de 2e classe dans lequel ils avaient été classés initialement, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le cas échéant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'avancement d'échelon intervenu entre la date de la titularisation et la date de publication du présent décret.
La situation des directeurs de 1re classe reclassés au 1er août 1996 dans le grade de directeur principal de 2e classe en application des dispositions de l'article 16 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal de 2e classe au 1er août 1996.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1992 susvisé issu de la rédaction du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être promus directeur principal de 1re classe, les directeurs principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après : SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 6e échelon SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 2e échelon Ancienneté conservée : Ancienneté acquise limitée à 3 ans.
SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 5e échelon SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 1e échelon Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.
Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en oeuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ainsi que la conduite d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes.
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les différents services administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
« - le grade de directeur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
- Dans les articles 3, 7, 10 et 12 du même décret, les mots : « directeur de 2e classe » sont remplacés par le mot : « directeur ».
- A l'article 4 du même décret les mots : « Pour six nominations » sont remplacés par les mots : « Pour cinq nominations ».
- Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de directeur stagiaire.
« Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 à 13-1 ci-après.
- Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « sous réserve des dispositions des articles 11 à 13 ci-après » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 11 à 13-1 ci-après ».
« Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « un corps classé dans la catégorie B » sont remplacés par les mots : « un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « corps d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
- Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- A l'article 13 du même décret, les mots : « Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 12-1 ci-dessus ».
- Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Les dispositions du chapitre III du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fixées comme suit :
- Peuvent être promus directeur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus directeur principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de huit ans exigée à l'alinéa précédent.
- Les directeurs promus directeurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :
« Les modalités de présentation de cette appréciation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 septembre 1992 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
Décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse régies par le décret du 14 janvier 1988 susvisé sont classées en deux groupes, suivant leur importance décroissante, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des directions départementales classées dans le premier groupe en application des dispositions de l'alinéa précédent.
En outre, les directeurs départementaux peuvent exercer les fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou celles de conseiller technique ou d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse comporte 7 échelons.
- un an et six mois pour le 1er échelon ;
- deux ans pour les 2e, 3e et 4e échelons ;
- Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les intéressés doivent être âgés de plus de trente-cinq ans et avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
Le nombre des emplois de directeur départemental occupés par des fonctionnaires issus de corps autre que celui du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ne peut excéder 20 % de l'effectif total des emplois de directeur départemental.
- La nomination à l'emploi de directeur départemental est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
- L'emploi de directeur départemental peut être retiré dans l'intérêt du service.
- Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse
- Sont classées dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret du 17 juin 1998 susvisé les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse qui suivent :
Ile-de-France, Rhône-Alpes - Auvergne, Bretagne - Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Nord - Pas-de-Calais.
Ile-de-France, Rhône-Alpes - Auvergne, Bretagne - Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Nord - Pas-de-Calais, Centre - Poitou-Charentes - Limousin, Basse-Normandie - Haute-Normandie, Lorraine - Champagne-Ardenne, Aquitaine, Bourgogne - Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Picardie, Alsace, Guadeloupe - Guyane - Martinique - Réunion.
- Les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse qui ne sont pas classées dans le groupe I sont classées dans le groupe II.
Arrêté du 11 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
La répartition des postes entre les branches d'activités professionnelles (BAP) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 31 août et jusqu'au 1er octobre 1998 inclus, à 17 heures, auprès des services suivants :
Service de gestion des ressources humaines de l'INRIA ou au bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
INRIA-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
INRIA-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
INRIA-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76, de 9 heures à 17 heures).
Arrêté du 10 juin 1998 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions permanentes et des commissions temporaires du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière, à Paris, du 28 septembre au 3 octobre 1998 ;
Le bureau permanent se réunira le 3 octobre 1998 ;
Les quatre commissions permanentes, la commission temporaire des anciens combattants et la commission temporaire des Françaises se réuniront le 28 septembre, après midi, les 28 et 30 septembre et les 1er et 2 octobre 1998.
Décret n°98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
- Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé, après les mots : « zone de défense », sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ».
Décret n°98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure.
Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret.
Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.
Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 7 avril 1959 susvisé, les mots : « dans le grade d'ingénieur en chef : deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons et trois ans dans les 4e et 5e échelons » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'ingénieur en chef : deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons et trois ans dans le 5e échelon ».
- Par dérogation au b du premier alinéa et au second alinéa de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les ingénieurs des instruments de mesure peuvent, sur leur demande, être placés en disponibilité pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable en vue d'exercer une activité relevant de leur compétence technique dans une entreprise publique ou privée, sous réserve des dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, à condition qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs dans l'administration.
« La mise en disponibilité pourra toutefois être renouvelée sans limitation par périodes de cinq années au plus afin de permettre aux ingénieurs des instruments de mesure d'exercer une activité :
« - soit en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer, dans une entreprise chargée d'une exploitation minière ou de la gestion d'un service public ;
« - soit à l'étranger, dans une entreprise intéressant l'influence française ; dans ce dernier cas, la mise en disponibilité est prononcée et, le cas échéant, renouvelée, avec l'accord du ministre chargé des affaires étrangères.
- Les ingénieurs des instruments de mesure comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension peuvent, sur leur demande, être mis ou maintenus en disponibilité sans limitation de durée dans le cas prévu au I ci-dessus ou dans l'un des cas prévus aux articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 précité, sous réserve des dispositions du décret du 17 février 1995 précité.
- Le second alinéa de l'article 1er, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 4 à 9, l'article 11, le dernier alinéa de l'article 16 et les articles 20 à 23 du décret du 7 avril 1959 susvisé sont abrogés.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigée :
« Les ingénieurs en chef sont chargés d'une section du service technique central ou d'une circonscription métrologique.
A l'article 10 du même décret, les mots : « conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée » sont abrogés.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant suspension des fonctions de maire délégué
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2000, M. Georges Bonjour, maire délégué de la commune de Beaumotte-Aubertans (Haute-Saône), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 20 décembre 2000, M. Philippe Gillet est nommé directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de M. Jean-François Minster.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 90, 91 et 92 du 13 décembre 2000 à ladite convention conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT (pour l'avenant no 92) et à la CGT-FO (pour les avenants nos 90, 91 et 92), ainsi que la FGSOA (pour l'avenant no 92),
- avenant no 91 : de modifier l'article 27 (Jours fériés) de la convention précitée ;
- avenant no 92 : de modifier l'article 25 (Congés payés annuels) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 28 du 12 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6.04 (Rémunération du travail effectué un jour férié) et 6.07 (Dérogation au repos du dimanche) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant no 34 du 3 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 13 du 13 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10.2 (Salaires).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Jean-Paul Guivarc'h est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, Mme Anne Jouhannaud-Trusson est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Hervé Bossuat est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 20 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, Mlle Marie-José Trivaudey est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 24 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, M. Baissus (Jean-Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en Ethiopie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 28 avril 2000 portant agrément d'une opération de transfert en province de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, mutés ou déplacés, avant le 1er septembre 2000, pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Fontenay-aux-Roses à Lyon (Rhône).
Décret n° 2000-378 du 28 avril 2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
- Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues à l'article 2 de la loi du 23 mars 1999 susvisée sont fixées par le présent décret.
- Les antennes médicales de lutte contre le dopage sont chargées :
1o De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ;
2o D'accueillir les personnes souhaitant un soutien médical concernant les risques liés à l'usage de substances et procédés dopants ;
3o De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 23 mars 1999 susvisée ;
4o De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 susvisée ;
5o De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage mentionnée à l'article 15 de la loi du 23 mars 1999 susvisée ;
6o De contribuer, en relation avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'information et à la prévention des risques liés à l'usage des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé concernés ;
7o De contribuer, en coordination avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à la recherche sur les risques liés à l'usage des substances et procédés dopants ;
8o De participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes, notamment le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre de la jeunesse et des sports de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
9o D'exercer, le cas échéant en relation avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, une mission d'expertise et de conseil auprès des personnes morales ou physiques qui le souhaiteraient, en particulier les fédérations sportives et les médecins du sport.
- Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions définies à l'article 1er.
La consultation mentionnée au 1o de l'article 2 ci-dessus est assurée par des personnels médicaux et paramédicaux disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie ou physiologie de l'exercice.
- La consultation prévue au 1o de l'article 2 doit permettre d'assurer la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de substances ou procédés dopants.
- La consultation doit garantir l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
- En vue de l'obtention de l'agrément, l'établissement public de santé où est implantée l'antenne médicale de lutte contre le dopage adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dont elle dépend territorialement un dossier comportant :
- Les antennes médicales sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
M. Jean Maïa, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Luc Derepas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur).
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay
- M. Jean-Pierre Daniel Lafosse, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Richard Narich, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains
- M. Philippe Faure, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
146-10 : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Posséder par l'exercice présent ou passé d'une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ; 4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de conciliation.
Décret du 25 août 2000 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Sastourné (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Cauchard (Jérôme), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Mme Chauvin (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Mari (Annie), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
M. Demarquis (Jean-Charles), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Dupont (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
M. Chauvin (Jean-Baptiste), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 4e échelon.
Arrêtés du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Arrêté du 24 avril 1998 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux candidats à l'admission en deuxième année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 1998, en application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission en deuxième année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Français, maximum : 40 ;
Etrangers, maximum : 10.
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
Arrêté du 24 avril 1998 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux candidats à l'admission en première et deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat
Pour l'année 1998, le nombre de places offertes pour l'admission directe en deuxième année d'élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 10.
Les places offertes dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Borvo (Pierre), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1995.
La démission de M. Borvo (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1998, M. Adnet (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil stagiaire de 2e classe, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie.
Les références mentionnées à l'article L.
146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée.
Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonction dans certains postes isolés de haute montagne
Agents ayant au moins un enfant à charge au sens de l'article 1er du décret précité : 36,94 F ;
- L'arrêté du 20 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonction dans certains postes isolés de haute montagne est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français
- Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) une commission nationale mixte.
- La commission nationale mixte est composée de la façon suivante :
Un représentant du ministre chargé des transports, président ;
Cinq représentants de la SNCF désignés par le directeur des ressources humaines ;
Des représentants des organisations syndicales énumérées à l'article 2 du chapitre Ier du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, en fonction des suffrages obtenus pour l'ensemble des collèges lors des plus récentes élections des délégués du personnel, selon la répartition suivante :
- jusqu'à 7 % des suffrages : 1 siège ;
- de 7,01 % à 15 % : 2 sièges ;
- au-dessus de 45 % : 6 sièges.
A chaque séance de la commission, le nombre maximum de représentants de chaque organisation syndicale est égal au nombre de sièges qu'elle a obtenus augmenté de deux.
Le président de la commission est assisté de deux vice-présidents, l'un désigné par le directeur des ressources humaines parmi les représentants de la SNCF, l'autre élu pour deux ans par les représentants des organisations syndicales, en leur sein, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour.
- La Commission nationale mixte a un rôle consultatif.
Elle est consultée sur les difficultés d'ordre général, le cas échéant, constatées dans l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1999 susvisé et de l'instruction du 1er décembre 2000 prise pour son application et homologuée par décision du ministre chargé des transports le ....................
Elle est consultée sur les projets d'arrêtés ministériels prévus par ledit décret.
Elle est consultée pour avis sur toute proposition de révision du décret du 29 décembre 1999 précité.
Lorsqu'il est procédé à un vote, chaque organisation syndicale dispose d'autant de voix que de sièges.
- La commission nationale mixte se réunit à l'initiative du président.
Chacun des deux vice-présidents peut obtenir, de droit, une fois par an, la réunion de la commission.
Elle se réunit, également, sur demande présentée soit par la SNCF, soit par l'ensemble des organisations syndicales, soit sur demande conjointe des deux vice-présidents.
Lorsqu'une demande de réunion est présentée seulement par une ou plusieurs organisations syndicales, le président, après consultation des vice-présidents, apprécie l'opportunité de la réunion ; s'il estime ne pas devoir réunir la commission, il en informe les demandeurs en motivant son refus.
Les demandes de réunion sont présentées sous forme de requêtes motivées adressées au président, datées et signées.
Le président, après consultation des deux vice-présidents, fixe, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réunion, l'ordre du jour de la réunion et l'adresse aux membres de la commission vingt jours ouvrables avant la date prévue pour cette réunion.
Les délibérations de la commission nationale mixte sont consignées dans des procès-verbaux.
- La décision du ministre des transports du 17 décembre 1979 est abrogée.
Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)
Modifie Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952, v. init.
Proposition de loi organique n°s 1448, 2329 et 2410 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 439 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2772 rectifié ;
LOI organique no 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)
L'article 1er de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
- L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles.
« La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales.
Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
- Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Proposition de loi organique nos 1448, 2329 et 2410 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 439 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2772 rectifié ;
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par la société Eurosilicone
- La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Eurosilicone est tenue de transmettre.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale « branche diététique » (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée, au titre de l'année 2001, l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale « branche diététique » (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à un.
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont fixés ainsi qu'il suit :
-commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ;
-chargés de mission : 2 900, 00 euros ;
-agents contractuels : 2 000, 00 euros.
Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent.
Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent.
Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite.
Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
L'arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action sociale
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR sont fixés ainsi qu'il suit :
Agents contractuels : 6 255 F.
- L'indemnité mensuelle de sujétion susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR exerçant les fonctions de commissaire à l'aménagement d'une zone à économie rurale dominante est fixée dans la limite d'un montant maximal de 4 692 F.
Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 2 au 4 avril 1998 :
Décret du 4 juin 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Costières de Nîmes » et « Calvados-Domfrontais »
- La liste des cépages du B.
- Vins blancs de l'article 4 du décret du 4 juillet 1986 susvisé relatif à l'appellation « Costières de Nîmes » est complétée par le cépage marsanne B.
- Au paragraphe relatif aux rendements de l'article 3 du décret du 31 décembre 1997 susvisé relatif à l'appellation « Calvados-Domfrontais », la phrase : « 20 tonnes par hectare de verger de poiriers en production » est remplacée par : « 30 tonnes par hectare de verger de poiriers en production ».
Arrêté du 3 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 juillet 1998 inclus, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 1998 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 1er avril 1998 portant report de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 1998, page 5472, au tableau A, sous-colonne Crédit annulé sur 1997, troisième ligne, et au tableau B, sous-colonne Crédit ouvert sur 1998, au lieu de : « 63 589 277 », lire : « 61 445 390 ».
Arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
- Peuvent bénéficier de la prime allouée aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile les salles qui sont :
1o Implantées soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants mais ayant réalisé plus de 1 500 000 entrées durant l'année légale précédente ;
2o Programmées soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé programmant au maximum cinquante salles.
- La commission prévue à l'article 11 du décret du 21 avril 1967 susvisé est composée de quatre membres nommés pour trois ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, qui sont :
Un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
La commission est présidée par le président de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
- La commission fonde ses avis eu égard à la qualité de la programmation des salles, à leur situation financière, à l'évolution de leur fréquentation et à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des oeuvres cinématographiques.
Le critère de la qualité de la programmation des salles est apprécié en tenant compte de l'environnement concurrentiel des salles pendant l'année civile précédant la date de la demande de prime.
Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des salles pendant les années précédentes.
La commission peut procéder à la consultation de toute personne dont elle estime l'avis utile à ses travaux, notamment d'un représentant de la commune où est implanté l'établissement concerné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, est nommé auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er juin 1998 : M. Burdin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Parus (Léon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 15 mai 1998.
L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1998, M. Lauga (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, Mlle Rodrigo (Pascale), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1998.
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet 1998.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions ;
- projet de loi modifiant la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 29 juin 1998, M. Rebuffel (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juin 1998, M. Dale (Jean-Claude), receveur des finances, est placé en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997 conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
M. Bruel (Bernard) ;
M. Lightbourne (Edouard) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, est nommé membre de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentant des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués : M. Ramet (Guy), suppléant de M. Grandidier (Jean-Pierre).
Par décision no 98-312 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV 2/Danmark est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision no 2000-1036 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Turons Radio pour sa liaison Saint-Avertin - Arche vers Tours-Rochettes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1014 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-541 du 7 juillet 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 janvier 2001, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 13-00 chapon blanc fermier du Gâtinais, au nom du syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
- à la DRIAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale.
Décret n°2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux agents exerçant les fonctions définies par le décret du 12 janvier 2001 susvisé.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décision no 2000-1066 du 11 octobre 2000 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1999 prévu par l'article R.
- obligation de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
Dans sa décision no 98-938 en date du 13 novembre 1998 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 10,9 %.
L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour 1999 par rapport à celles retenues pour la valeur prévisionnelle de cette même année, que l'Autorité avait proposées au ministre dans sa décision no 98-938 en date du 13 novembre 1998 susvisée.
METHODE RETENUE POUR CALCULER LE TAUX
DE REMUNERATION DU CAPITAL
- Mme Espinosa Barry (Alexandra), épouse Beaurain, Versailles.
- Mme Espinosa Barry (Alejandra), épouse Beaurain, Versailles.
A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics nationaux désignés ci-dessous deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Pessac (Gironde) :
a) A l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Université, cadastré section DH no 45, pour une superficie totale de 2 hectares 76 ares 20 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
b) A la chancellerie des universités de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, cadastré section DH nos 6 et 46, pour une superficie totale de 4 hectares 89 ares 85 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rose sur ce même plan.
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique chancellerie près les rectorats, seront recensés au même tableau respectivement au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de la chancellerie près les rectorats.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L.
118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements du Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie biologique »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie biologique », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Bergmann (Christian), maître de conférences, premier mandat ;
M. Bernard (André), professeur, premier mandat ;
M. Brun-Bellut (Jean), professeur, premier mandat ;
M. Coudret (Alain), professeur, renouvellement ;
Mme Hellio (Florence), maître de conférences, premier mandat.
M. Barbier (Alain), premier mandat ;
M. Lesellier (Jean-Noël), renouvellement.
M. Félix (Philippe), renouvellement ;
M. Gabard (Rémy), premier mandat ;
M. Le Cam (Jean-Yves), renouvellement ;
M. Paul (Jean-Claude), renouvellement.
Mme Cuvillier (Nathalie), ministère de la santé, premier mandat ;
M. Dalou (Laurent), premier mandat ;
M. Delmas (Claude), premier mandat ;
M. Figarella (Jean), Doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, renouvellement ;
M. Vincent (Philippe), premier mandat.
M. Carruelle (Jean-Pierre), professeur, renouvellement ;
M. Hausser (Franck), maître de conférences, premier mandat ;
M. Lac (Gérard), maître de conférences, premier mandat ;
M. Poncin (Jacques), maître de conférences, premier mandat ;
M. Rochon (Jean-Jacques), maître de conférences, premier mandat.
M. Gaboriaud (Jean), renouvellement.
Mme Biscaïs (Monique), premier mandat ;
Mlle Dalex (Delphine), premier mandat ;
Mme Desalme-Beaucourt (Anne), premier mandat ;
M. Lebeau (Christian), premier mandat ;
M. Plenier (Sylvain), ministère de la santé, premier mandat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2001 et à compter du 1er février 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « M. Scher (Bernard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » par : « Mme Nicolodi (Marie-Jehanne), au 5e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ».
Arrêté du 6 décembre 2000 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3, 4 et 5 juillet 2001 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
a) Pour tous les candidats, la photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
- au titre des charges de famille, la photocopie certifiée conforme du livret de famille.
1o Un extrait de casier judiciaire no 3 de moins de trois mois ;
2o Un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'il n'a pas été fourni lors de la demande ;
3o Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires et, pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi.
La nomination en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée.
Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
- Afin d'assurer la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds, les personnes publiques ou privées faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ci-après désignées « entreprises de transport de fonds », équipent ceux de leurs locaux desservis par ces entreprises des dispositifs prévus par le présent décret.
- Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ceux-ci, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires :
1o Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds.
La ou les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et la ou les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées.
Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, la ou les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées ;
Le sas est équipé d'un système de vidéosurveillance permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas.
Ce système de vidéosurveillance est autorisé dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ;
2o Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds en façade de l'immeuble desservi.
3o Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule.
- Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs de l'article 3, les personnes mentionnées à l'article 1er équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des dispositifs du présent article, dont l'un prévu au I et l'autre au II :
- 1o Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;
2o Un coffre ou un guichet sécurisé, permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public, dont l'accès est réservé aux convoyeurs.
- 1o Un système de vidéosurveillance dont les caméras couvrent l'intégralité du parcours emprunté par le convoyeur.
Ses images peuvent être visualisées en temps réel par les services de police ou de gendarmerie, sous réserve de leur accord.
Elles sont visualisées par les préposés des personnes mentionnées à l'article 1er lors des opérations de transport, de dépôt et de collecte des fonds.
2o Un moyen de communication ou un système d'alarme, permettant en permanence d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d'agression.
Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er.
- La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article 1er de la mise en oeuvre des dispositifs de l'article 4, lorsqu'il leur est impossible de réaliser l'un de ceux de l'article 3.
Cette saisine comporte les autorisations éventuellement nécessaires, le projet détaillé et la motivation des choix retenus, ainsi qu'un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs de l'article 3.
Dispositions particulières à certaines personnes
faisant appel aux entreprises de transport de fonds
- 1o Les personnes mentionnées à l'article 1er exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds des dispositifs mentionnés au chapitre Ier, dans les conditions prévues à ce chapitre.
2o Les personnes mentionnées à l'article 1er qui, réunies dans un même immeuble, font partie d'un ensemble commercial comptant au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 mètres carrés et bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
a) Soit d'une pièce commune, qui est sécurisée.
Cette pièce est réalisée en matériaux pleins.
Elle bénéficie de l'un au moins des dispositifs de l'article 3 ;
Les personnes mentionnées à l'article 1er occupant une unité de l'ensemble commercial équipée de l'un des dispositifs de l'article 3 ne sont pas tenues de contribuer à l'installation de la pièce commune sécurisée.
Elles sont néanmoins prises en compte pour la détermination du seuil de vingt unités prévues à cet alinéa ;
b) Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur de l'ensemble commercial, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa du 2o de la mise en oeuvre de l'aménagement prévu au b.
Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 6.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher ou de vente inférieure aux seuils mentionnés au 1o de l'article 7 et dont les magasins ne font pas partie d'un ensemble commercial au sens du 2o du même article équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
a) Soit de l'un au moins des dispositifs de l'article 3 ;
b) Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa de la mise en oeuvre de l'aménagement prévu au b.
- Lorsque les fonds transportés pour le compte d'une agence ou d'un établissement d'une des personnes mentionnées à l'article 1er le sont, sauf circonstances particulières, dans des véhicules banalisés prévus à l'article 2 du décret du 2 avril 2000 susvisé, les locaux desservis sont aménagés de telle sorte que le cheminement des convoyeurs de fonds à l'intérieur de ces locaux et les opérations de dépôt et de collecte des fonds se fassent en dehors de la vue ou de la présence du public.
En outre, sauf si elles ont réalisé l'un des aménagements de l'article 3, ces personnes équipent ceux de leurs locaux desservis par l'un au moins des dispositifs prévus au II de l'article 4, sans préjudice du respect de l'article 5.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au transport exceptionnel de monnaie métallique.
- Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés d'un local technique, scellé au sol ou aux murs, fermé et couvert, en matériaux pleins, accessible par une porte blindée à commande sécurisée.
Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de surveillance à distance.
La porte est dotée d'un oeilleton.
a) Du dispositif prévu au 1o du I de l'article 4 ;
b) Et de l'un au moins des dispositifs prévus au II de l'article 4, sans préjudice du respect de l'article 5.
Si la réalisation du dispositif mentionné au a du présent article nécessite de déplacer le distributeur automatique de billets ou le guichet automatique de banque, la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie par le préfet, dans les conditions prévues à l'article 6, d'une demande d'avis portant à la fois sur la possibilité de réaliser ce dispositif et sur les conséquences sur la sécurité du déplacement du distributeur automatique de billets ou du guichet automatique de banque.
En cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'agencement des lieux, les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent soumettre à l'avis de la commission un dispositif alternatif assurant des conditions de sécurité appropriées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, le nombre des postes offerts aux concours pour l'année 2001 de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire fixé à 296 est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 11 décembre 2000 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
M. Butruille (Vincent), coordonnateur à la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale.
Mme Coirault (Claudine), représentant le ministère de la justice.
- L'arrêté du 22 septembre 1999 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.
Toutefois, le président du conseil départemental peut, dans un délai de quinze jours, et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions modificatives ou à l'organisation de la maison départementale, provoquer une nouvelle délibération de la commission exécutive.
Le président du conseil départemental ne peut s'opposer à l'exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission exécutive.
Par décret en date du 18 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat à compter du 19 décembre 2000 :
M. Roger Fauroux ;
M m e Sophie Mahieux ;
M. Jacques Rigaud.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, Mme Jousselme (Maryse), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, Mme Blanchard (Marie-Pierre), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Corrèze à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
M. Berge (Régis), dans le Calvados, à compter du 1er avril 2001 ;
M. Perignon (Jean-Michel), en Gironde, à compter du 15 novembre 2000 ;
M. Ducastelle (Renaud), dans la Marne, à compter du 1er janvier 2001 ;
Mme Chabot (Sophie), dans la Meuse, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont arrêtées à la somme de 277 752 178 F.
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à cinq pour chacun des deux grades.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire du service des transmissions
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Sont autorisés par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
- L'examen professionnel comporte les trois épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission ci-après :
- Composition française portant sur un sujet d'ordre général (coefficient 2 ; durée : trois heures).
La composition française portera sur un sujet de société ou d'actualité.
Elle permettra d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à la rédaction d'un texte convenablement structuré.
- Connaissances administratives et techniques générales (coefficient 2 ; durée : deux heures).
L'épreuve écrite portant sur les connaissances administratives et techniques générales comportera plusieurs questions se rapportant à des notions très générales et réparties sur l'ensemble des domaines dont les programmes figurent en annexe I.
- Options (coefficient 2 ; durée : trois heures).
Etablissement d'un projet ou d'un rapport technique, portant au choix du candidat, sur l'une des branches d'activité suivantes dont les programmes figurent en annexe II :
C 1 Option Exploitation technique et administration des réseaux ;
C 2 Option Technique (radioélectricité) ;
C 3 Option Technique (téléphone) ;
C 4 Option Technique (transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux) ;
C 5 Option Informatique.
- Connaissances techniques (coefficient 3 ; durée : trente minutes).
Entretien avec le jury sur les connaissances générales définies aux programmes de l'épreuve B (15 minutes) et de l'option C retenue par le candidat (15 minutes).
Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur dont deux, au moins, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à contrôleur divisionnaire des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
Toute note inférieure à 7 aux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites.
Peuvent seuls être retenus, en vue de l'établissement du tableau d'avancement, les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Cette liste, le nombre total de points ainsi que la moyenne obtenus par chaque candidat sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, appelée à donner son avis sur l'établissement du tableau d'avancement.
- Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur en position de détachement dans un autre corps ainsi que les fonctionnaires d'autres corps détachés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, qui remplissent les conditions prévues par l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, peuvent prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont abrogées.
Une liste de références documentaires pour la préparation de l'épreuve inscrite à la présente annexe est mise à la disposition des candidats.
Cette liste est disponible à la direction des transmissions et de l'informatique (bureau de l'emploi des personnels et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) et dans les services de zone des transmissions et de l'informatique.
Programme de l'épreuve B portant sur des connaissances
administratives et techniques générales
Missions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Rôle et attributions des services territoriaux des transmissions et de l'informatique : services de zone (SZTI), service régional (SRTI), services départementaux (SDTI) ;
Finances publiques et gestion budgétaire : nomenclature budgétaire, ordonnateur, gestion d'enveloppe ;
Comptabilité matière : objectifs et notions essentielles ;
Gestion des stocks, gestion d'un magasin ;
Gestion de parc ;
Outils de gestion utilisés dans les services territoriaux des transmissions et de l'informatique (SZTI, SRTI, SDTI).
c) Réseaux et services téléphoniques :
Réglementation téléphonique :
Opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
Réseaux publics (RTC, RNIS, GSM, etc.) : principaux services offerts au public ;
Réseaux d'entreprise :
Liaisons spécialisées (LS) : analogiques, numériques, supports, débit, exploitation ;
Plan de transmission : notions, largeur de bande, etc.
Système d'abonnés : structure ;
Terminaux et périphériques ;
Gestion technique, documentation ;
Exploitation téléphonique :
Accueil téléphonique standard : organisation, exploitation, objectifs de qualité ;
Trafic téléphonique : indicateurs caractéristiques ;
Maîtrise des dépenses téléphoniques ;
Organisation de la maintenance (SDTI, SZTI).
d) Domaine de la radio :
Organismes mondiaux et européens ;
Fréquences du ministère de l'intérieur :
Bandes concernées et leur usage ;
Gestion des fréquences ;
Réseaux du ministère de l'intérieur :
Réseaux analogiques ;
Réseau numérique Acropol ;
Exploitation des réseaux :
Salle d'information et de commandement ;
Modes d'exploitation des réseaux ;
Ordre particulier des transmissions ;
Plan ORSEC.
e) Domaine des transmissions de données, des réseaux locaux et de la messagerie :
Liaisons de transmissions de données :
Description : les organes fonctionnels, les désignations normalisées ;
Modes de transmissions (asynchrone, synchrone) ;
Modes d'exploitation d'une liaison ;
Notions de normalisation :
Modèle OSI de l'organisation internationale de normalisation (ISO) ;
Rappel des couches transmissions ;
Transmission des signaux modulés (notions) :
Différents types de modulation ;
Modems et normes du comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) ;
Boucles normalisées et coffrets d'essais ;
Réseaux, matériels et protocoles :
Réseau général de transport (RGT) ;
Commutateurs, concentrateurs, routeurs ;
Grappes, hubs ;
Rescom 400 ;
Messagerie locale Galaxie ;
Equipements de messagerie :
Noeuds de transit ;
Exploitation de la messagerie :
Messagerie de commandement ;
Centre de messagerie en SDTI.
f) Domaine de la micro-informatique et de la bureautique :
Notions sur les matériels :
Progiciels standards ;
Applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur ;
Contrats et garanties.
Programmes des options de l'épreuve C
Le projet ou le rapport portant sur l'option Exploitation technique et administrative des réseaux fera appel aux connaissances suivantes :
a) Rôle et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmission et d'informatique ;
b) Le réseau de continuité gouvernementale :
- note technique NR 17 du 22 mars 1993 sur la continuité des liaisons gouvernementales ;
- rôle et fonctionnement des moyens des centres opérationnels de défense ;
- rôle et fonctionnement des postes de commandement fixes ou opérationnels ;
- application de la partie transmissions des plans ORSEC et annexes ;
c) Systèmes de messagerie :
- architecture et exploitation (Rescom 400, galaxie, intranet) ;
- annuaire de messagerie ;
d) Les réseaux de radiotéléphonie :
- architecture et exploitation ;
- les bandes de fréquence du ministère de l'intérieur ;
- ordre de base des transmissions de la police nationale ;
- ordre de base national des transmissions de la sécurité civile ;
- ordre de base pour les transmissions dans le cadre des voyages officiels ;
- la réforme des transmissions de la sécurité civile ;
- procédure de traitement des projets de stations radioélectriques : commission des sites et servitudes (CSIS) de l'ANF ;
e) Les moyens téléphoniques :
- exploitation - qualité de service ;
f) La sécurité des systèmes d'information :
- organisation et mise en oeuvre (notions) : rôle du responsable de sécurité du système d'information (RSSI).
Option Technique (radioélectricité)
Le projet ou le rapport portant sur l'option Radioélectricité fera appel aux connaissances suivantes :
a) Propagation de l'onde électromagnétique ;
b) Lignes de transmission : technologie, paramètres, impédances, affaiblissements, adaptation, mesures ;
c) Antennes : principes, fonctionnement, types, caractéristiques ;
d) Emission-modulation : types, principes, caractéristiques, mesures ;
e) Réception-démodulation : types, principes, mises en oeuvre ;
f) Emetteurs-récepteurs radio : types, présentation synoptique, mesures, fréquences utilisées ;
g) Réseaux radio : architectures, équipements, analogiques/numériques ;
h) Exploitation ;
i) Brouillages : types, causes ;
j) Qualité des liaisons : défauts, bilan, principales mesures.
Option Technique (téléphone)
L'épreuve comportera soit l'établissement d'un projet d'installations téléphoniques, soit un rapport comparatif sur les propositions de constructeurs fournies à la suite d'un appel d'offres, ou sur différentes solutions technico-économiques.
Elle supposera la connaissance des matériels et des notions ci-après :
a) Signal téléphonique : analogique, numérique ;
b) Transmission en téléphonie (généralités) : plan de transmission, multiplexage analogique et numérique, équipements de transmission ;
c) Technologie des lignes : système d'abonné, transport/distribution, répartiteur, protections, dimensionnement, précâblage ;
d) Terminaux téléphoniques : postes d'abonnés, filtrages, classeurs, intercommunications ;
e) Péritéléphonie : annuaires, messageries vocales, analyses de trafic, taxation ;
f) Autocommutateurs : publics, privés, types, fonctions principales, PABX, SDA ;
g) Bases de commutation (généralités) : structure d'un commutateur, unités de raccordement, unité de commande, principes d'exploitation, relations homme-machine ;
h) Notions sur le trafic : définition, dimensionnement ;
i) Réseaux : réseaux publics, réseaux de PABX propriétaires ou hétérogènes, supports de liens, liaisons interinstallations, bases de signalisation ;
j) Gestion : maîtrise des dépenses téléphoniques ;
k) Gestion d'un projet : recensement des besoins, ingénierie, sécurisation, cahier des clauses techniques particulières (CCTP), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), mesures d'accompagnement auprès des utilisateurs ;
m) Evolution du contexte économique, offres tarifaires des opérateurs de télécommunications.
(transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux)
L'épreuve comportera soit l'établissement d'un projet d'installation, soit un rapport comparatif sur différentes solutions technico-économiques.
Elle supposera les connaissances suivantes :
a) Liaisons de transmission de données : organes fonctionnels, désignations normalisées, modes de transmission (synchrone, asynchrone), modes d'exploitation, adaptation du signal à la ligne ;
b) Transmission de signaux modulés : différents types de modulation, caractéristiques des modems et normes du CCITT, adaptation des modems aux circuits de transmission et de réception ;
c) Protocoles de transmission des informations numériques ;
d) Réseaux locaux : câblage, protocoles utilisés par le ministère ;
e) Réseaux : publics, privés, RGT, protocoles utilisés, architectures, principaux équipements, relais de trame, réseaux large bande ;
f) Terminaux ;
g) Supervision, administration de réseaux, exploitation, maintenance, organisation, gestion de parc, gestion des interventions, suivi des coûts.
h) Micro-informatique :
Notions sur le matériel :
- périphériques ; liaisons ; interfaces ;
- réseaux : RGT, TCP/IP, Intranet, Internet, etc.
Mise en oeuvre et maintenance : serveurs, postes de travail, réseaux locaux :
- installation matérielle et logicielle ;
- maintenance matérielle et logicielle ;
- planification, gestion, coûts ;
Environnement des équipements :
- câblage des locaux ;
- rôle des RSSI ;
Notions financières et juridiques :
- passation des commandes et/ou des marchés ;
- contrats de maintenance ; garanties ;
- loi informatique et libertés : principes généraux ;
- droit du logiciel et droit d'auteur.
L'épreuve comportera :
- soit un projet d'ingénierie des systèmes d'information associant matériels, logiciels de base et applicatifs ;
- soit un rapport technique sur la mise en oeuvre et l'exploitation de ces systèmes.
Elle supposera la connaissance des programmes suivants ;
- structure des ordinateurs ; rôles des différents éléments ;
- réseaux ; téléinformatique ;
- logiciels de base ;
- outils d'administration, de supervision ;
- autorisations d'accès ;
La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil départemental.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement : 1° La dénomination et l'objet du groupement ; 2° L'identité de ses membres fondateurs ; 3° Le siège du groupement.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de La Poste et d'agent professionnel de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste et au grade d'agent professionnel de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste et au grade d'agent professionnel de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef surveillant de La Poste et au grade de chef surveillant de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de service de La Poste et au grade d'agent de service de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître de La Poste et de contremaître de France Télécom prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 juin 1998 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1991 relatif au classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
- L'arrêté du 30 avril 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
Décret n°98-859 du 23 septembre 1998 complétant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues.
Décret no 98-859 du 23 septembre 1998 complétant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
- Pour l'application aux directeurs de centre d'information et d'orientation mis à la retraite jusqu'au 1er septembre 1993 des dispositions de l'article L.
« Les pensions de ces fonctionnaires ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application du présent article à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 10 septembre 1998 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1998, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CREAPT » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive modifiée publié en annexe à l'arrêté du 29 août 1991 modifié est ainsi modifié :
Les mots : « ministère chargé de l'action sociale » sont supprimés ;
Les mots : « la Régie nationale des usines Renault, Usinor Sacilor, Electricité de France - Gaz de France » sont remplacés par les mots : « Société Renault, Société Usinor, société Electricité de France » ;
« Le groupement est prorogé pour trois ans à dater du 11 septembre 1998.
La convention constitutive modifiée et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Par décision no 2000-1037 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL RCL pour sa liaison Saint-Avertin - Arche vers Tours-Rochettes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-542 du 7 juillet 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1040 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour sa liaison Laon-Vinchon vers Laon - Saint-Martin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-888 du 2 décembre 1997, modifiée par la décision no 2000-536 du 11 juillet 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1041 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour sa liaison Landivisiau vers Ploudiry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-982 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement de la jeunesse et de la culture dans l'audiovisuel (ADJCA) « Faites de la lumière » à diffuser un programme de télévision locale du 9 juin au 9 septembre 2000 au sud de Paris :
Site : 29, rue de Plaisance, Paris (14e) ;
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Boucau Tarnos Sports, à partir de la ville de Boucau (64), aux dates suivantes : le 15 octobre 2000, le 29 octobre 2000, le 26 novembre 2000, le 10 décembre 2000, le 7 janvier 2001, le 21 janvier 2001, le 28 janvier 2001, le 25 février 2001, le 25 mars 2001, le 15 avril 2001, le 6 mai 2001, le 13 mai 2001, le 20 mai 2001, le 27 mai 2001, le 3 juin 2001 et le 10 juin 2001 :
PAR : maximum de 100 W, avec une contrainte limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 140o/320o ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée :
- à M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
- à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
- à M. Patrice Blemont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête intitulée « Panel 2000 »
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'analyse d'une étude par panel des trajectoires des bénéficiaires de 8 dispositifs des politiques d'emploi.
Cette enquête intitulée « Panel 2000 » se fera sous la forme d'un entretien téléphonique.
Les 8 dispositifs concernés sont : le contrat emploi-solidarité, le stage d'insertion et de formation à l'emploi, le contrat initiative-emploi, le contrat de qualification, le contrat emploi consolidé classique, le contrat consolidé à entrée directe et le programme TRACE, les nouveaux services emploi-jeune.
- Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir de fichiers de gestion des différentes mesures.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites de ces fichiers (nom, prénom, numéro de téléphone, référence contrat) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
- Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires (déroulement du contrat, parcours professionnel), l'enquête prévoit 2 phases d'interrogation sur dix-huit mois.
Arrêté du 16 novembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévu à l'article 44 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 novembre 2000, un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2000.
Peuvent faire acte de candidature les chefs de bureau relevant des dispositions du décret du 21 septembre 1990 modifié nommés au titre de l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié.
Le nombre de places est de 45.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris les 29, 30 et 31 janvier 2001.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, le 20 décembre 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Le curriculum vitae, les titres et travaux ainsi que les trois dernières fiches de notation doivent être fournis, dans une chemise séparée, en triple exemplaire.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, conclue à Agen entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 2 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant no 110 du 15 mai 2000 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
L'union départementale des syndicats ouvriers CFTC de la Haute-Vienne,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16-A et 16-B (Classification des emplois) et 17 (Rémunérations) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Quivoron (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Cadalen (André).
Décret du 20 février 2001 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 6 février 1987 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain et modifiant ledit décret du 6 février 1987
- Est approuvée la convention en date du 17 octobre 2000 passée entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Canalisation Allerey-sur-Saône-Dijon ;
Canalisation Dijon-Montbard ;
Canalisation Allerey-sur-Saône-Champvans ;
avenant no 1 à la concession de transport
de gaz no 38 « artère de bourgogne »
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 6 février 1987 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain, sont modifiés comme suit :
où TF désigne l'indice de prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistiques) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) ;
Pour le secrétaire d'Etat
à l'industrie et par délégation :
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques
Les filtres ultraviolets qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.
On entend par filtres ultraviolets les substances qui, contenues dans des produits cosmétiques de protection solaire, sont destinées spécifiquement à filtrer certaines radiations pour protéger la peau contre certains effets nocifs de ces radiations.
Ces filtres peuvent être ajoutés à d'autres produits cosmétiques dans les limites et conditions fixées à la présente annexe.
D'autres filtres ultraviolets, utilisés dans les produits cosmétiques uniquement pour la protection des produits contre les radiations ultraviolettes, ne figurent pas dans la présente annexe.
LISTE DES FILTRES ULTRAVIOLETS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES
maximale autorisée
et avertissements à reprendre
obligatoirement sur l'étiquetage
Sulfate de méthyle de N, N, N-triméthyl [(oxo-2 bornylidène-3) méthyl]-4 anilinium.
Homosalate (DCI).
Oxybenzone (DCI).
La mention Contient de l'oxybenzone. n'est pas exigée si la concentration est égale ou inférieure à 0,5 % et si la substance n'est utilisée que pour protéger le produit.
Contient de l'oxybenzone.
Acide 2-phényl-benzimidazol 5 sulfonique et ses sels de potassium, de sodium et de triéthanolamine.
3,3'-(1,4-Phénylènediméthylidène) bis (7,7-diméthyl-2-oxo-bicyclo-[2,2,1] hept-1-ylméthanesulfonique acide) et ses sels.
Acide alpha-(oxo-2-bornylidène-3)-toluène-4-sulfonique et ses sels.
2-Cyano-3,3-diphényl-acide acrylique, ester 2-éthylhexyl (Octocrylène).
Polymère de N-(2 et 4)-[(2-oxoborn-3-ylidène)méthyl]-benzyl acrylamide.
Méthoxycinnamate d'octyle.
Ethyl-4-aminobenzoate éthoxylé (PEG-25 PABA).
Isopentyl-4-méthoxycinnamate (Isoamyl p-Methoxycinnamate).
2,4,6-Trianilino-(p-carbo-2'-éthylhexyl-1'-oxy)-1,3,5-triazine (Octyl Triazone).
Phénol,2-(2H-benzotriazol-2-yl)- 4-méthyl-6-(2-méthyl-3-(1,3,3,3- tétraméthyl-1-(triméthylsilyl)oxy)-disiloxanyl)propyl)) (Drometrizole Trisiloxane).
Acide benzoïque, 4,4-((6-(((1,1-diméthyléthyl) amino)carbonyl) phényl)amino) 1,3,5, -triazine-2,4-diyl)diamino)bis-, bis(2-éthylhexyl)ester).
3-(4'-Méthylbenzylidène)-d-1 camphre (4-Methylbenzylidene Camphor).
3-Benzylidène camphre (3-Benzylidene Camphor).
2-Ethylhexyl salicylate (octyl-salicylate).
4-Diméthyl-amino-benzoate d'éthyl-2-hexyle (octyl diméthyl PABA).
Acide 2-hydroxy-4-méthoxybenzophénone-5-sulfonique (Benzophénone-4) et son sel de sodium (benzophénone-5).
2,2'-méthylène-bis-6- (2H-benzotriazol-2-yl)- 4-(tétraméthyl-butyl)-1,1,3,3-phénol.
Sel monosodique de l'acide 2-2'-bis-(1,4-phénylène)1H- benzimidazole-4,6-disulfonique.
(1,3,5)-Triazine-2,4-bis ([4-(2-éthyl-hexyloxy)- 2-hydroxy]-phényl)-6-(4-méthoxyphényl)
Diméthicodiéthylbenzalmalonate (no CAS 207574-74-1).
Acide benzoïque 2-[-4-(diéthylamino)-2-hydroxybenzoyl]-, hexyl-ester (nom INCI : Diethylamino Hydroxybenzoyl Hexyl Benzoate n° CAS 302776-68-7).
Arrêté du 16 février 2001 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2001 est fixé à 40.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Décret n°2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Décret no 2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Les montants de 150 000 000 F, 30 000 000 F, 15 000 000 F mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 9 du décret du 28 mars 1988 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 22 800 000 Euro, 4 570 000 Euro et 2 280 000 Euro.
- Les mots : « un million de francs » mentionnés à l'article 3 du décret du 28 mars 1988 susvisé sont remplacés par les mots : « 150 000 Euro ».
- Les montants de 25 000 F, 400 F et 300 F mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 3 815 , 61 Euro et 46 Euro.
Décret n°2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise)
Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, de la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes et de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise sont convoqués pour le dimanche 25 mars 2001 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 26 février 2001 et jusqu'au dimanche 4 mars 2001 à minuit.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er avril 2001.
Décret no 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise)
Communes de Moulines (3), Tournebu (2).
Communes de Bretteville-sur-Laize (4), Ernes (3), Esson (4), Fresney-le-Puceux (3), Laize-la-Ville (3), Méry-Corbon (3), Mézidon-Canon (4), Saint-André-sur-Orne, Saint-Rémy (6).
Communes d'Amayé-sur-Orne (3), Biéville-Quétiéville (3), Caen, Caumont-sur-Orne (3), Clécy (3), Condé-sur-Noireau (4), Cossesseville (3), Culey-le-Patry (3), Curcy-sur-Orne (3), Feuguerolles-Bully, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Magny-le-Freule (2), Maizet (3), Le Marais-la-Chapelle (2), Le Mesnil-Guillaume (4), Le Mesnil-Villement (3), Mondeville, La Pommeraye (2), Pont-d'Ouilly (3), Thury-Harcourt (4), Le Vey (4).
Communes de Bénouville, Le Mesnil-Mauger (3), Ouistreham, Victot-Pontfol (2).
Communes de Lanrelas (3), Plumieux (5).
Communes de Caulnes (6), Dinan (3), Evran (4), Jugon-les-Lacs (3), Lanvallay (4), Léhon (3), Saint-André-des-Eaux (2), Saint-Caradec (2), Saint-Juvat (2), Tréfumel (3).
Communes de Beaumont-le-Roger, La Ferrière-sur-Risle (2), Grosley-sur-Risle (3), Rugles (2).
Communes d'Aulnay-sur-Iton (2), Bézu-Saint-Eloi (2), Brosville (3), Evreux, Tillères-sur-Avre (3).
Communes d'Arnières-sur-Iton, Brionne, Fontaine-la-Sorêt (2).
Communes de Landrévarzec (4), Pont-Aven (4), Scaër (6), Tourch (4).
Communes d'Ergué-Gabéric, Quimper, Rosporden (3).
Commune de Plounévézel (4).
Commune de Saint-Goazec (5).
Communes de Coray (4), Elliant (3), Langolen (4), Poullaouen (5), Saint-Hernin (3), Trégourez (4).
Communes de Cléden-Poher (5), Kergloff (5).
Communes de Guipry, Saint-Séglin (3).
Commune de Poligné (3).
Communes de Bourg-des-Comptes, Langon, Messac, Redon, Sainte-Marie, Saint-Malo-de-Phily, Sixt-sur-Aff (3).
Communes de Pacé (4), Renac, Saint-Erblon (3), Talensac (3).
Communes de Breteil (2), Brie (3), Mordelles (4), Paimpont (4), Saint-Grégoire (4).
Communes d'Amanlis (3), Bréal-sous-Montfort (4), Bruz (3), Chavagne (4), Feins (2), Guichen, Iffendic (3), Janzé (2), Montfort-sur-Meu (4), Montreuil-sur-Ille (3), Nouvoitou (3), Noyal-Châtillon-sur-Seiche (3), Piré-sur-Seiche (3), Pléchâtel, Pont-Péan (3), Rennes (4), Saint-Anne-sur-Vilaine, Saint-Germain-sur-Ille (4).
Commune de La Chapelle-de-Brain.
Commune de Saint-Sénoux.
Communes de Fégréac, Nort-sur-Erdre (4), Le Pallet.
Communes de Château-Thébaud (2), Clisson, Gorges, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Fiacre-sur-Maine.
Communes de Conquéreuil (5), Guéméné-Penfao, Joué-sur-Erdre (4), Massérac, Nantes, Riaillé (3), Saint-Mars-la-Jaille (5), Saint-Nicolas-de-Redon, Séverac, Vertou.
Communes de Locqueltas (3), Péaule (3), Plaudren (2), Pleucadeuc (4), Trédion (4).
Communes d'Allaire, Béganne (3), Elven (3), Guer (3), Malestroit (4).
Communes de Cléguer (4), Le Cours (2), Le Faouët (4), La Gacilly (4), Loyat (3), Marzan (2), Moréac (4), Roudouallec (2), Saint-Abraham (3), Saint-Nicolas-du-Tertre (3).
Communes de Baud, Bréhan (4), Camors (5), La Chapelle-Caro (4), La Chapelle-Gaceline (3), Cournon (4), Les Fougerets, Guégon (4), Guéméné-sur-Scorff (3), Guénin (3), Guillac (4), Guiscriff (4), Inguiniel (4), Josselin (4), Languidic, Lanouée (3), Lanvénégen (4), Malansac (3), Meslan (3), Missiriac (4), Montertelot (4), Naizin (3), Peillac, Persquen (3), Pleugriffet (3), Ploërdut (3), Ploërmel (4), Plouay (4), Plouray (2), Pluherlin (3), Plumeliau, Pontivy, Pont-Scorff (4), Priziac (4), Quelneuc (3), Quily (2), Réguiny (3), Remungol (3), Rieux, Le Roc-Saint-André (3), Rohan (4), Saint-Congard, Saint-Gérand (3), Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust (4), Saint-Marcel (3), Saint-Martin, Saint-Perreux, Saint-Servant (3), Sérent (3), Taupont (2).
Commune de Glénac.
Commune de Ruillé-en-Champagne.
Communes de Loué, Saint-Ouen-en-Champagne (3).
Communes d'Arnage, Avoise, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Fillé, La Guierche, Le Mans, Neuville-sur-Sarthe, Noyen-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe.
Communes d'Asnières-sur-Vègre, Fercé-sur-Sarthe, Guécélard, Juigné-sur-Sarthe, Roézé-sur-Sarthe, Saint-Pavace, Spay.
Arrêtés du 15 février 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Arrêté du 15 février 2001 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires
Par dérogation aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé, les étudiants vanuatans ayant validé la 13e année du cursus d'enseignement francophone du Vanuatu sont autorisés à s'inscrire à l'université de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'obtention du diplôme d'accès aux études universitaires.
- Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé, les étudiants vanuatans ayant validé la 13e année du cursus d'enseignement francophone du Vanuatu sont autorisés à s'inscrire à l'université de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'obtention du diplôme d'accès aux études universitaires.
Arrêté du 15 février 2001 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2001
Mercredi 16 mai 2001 : épreuves écrites de la section photo, option traitement des images ;
Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session 2001 sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1998 et pour compter du 7 juillet 1998, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien sont modifiées comme suit :
Arrêté du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 7 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1998, est approuvé l'avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 mai 1959 modifié, qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche, arrondissement maritime et opérationnel de Cherbourg, allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg Cedex.
Arrêté du 9 juin 1998 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par le Musée national du Palais, Taipei, et l'Academia Sinica, Taipei, à l'Etat français pour l'exposition « Mémoire d'empire, trésors du Musée national du Palais, Taipei »
- Les biens culturels prêtés par le Musée national du Palais, Taipei, et l'Academia Sinica, Taipei, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux et Association française d'action artistique), organisateurs de l'exposition « Mémoire d'empire, trésors du Musée national du Palais, Taipei » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 20 octobre 1998 au 25 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France du 1er septembre 1998 au 16 mars 1999.
LISTE DES EOEUVRES PRETEES PAR LE MUSEE NATIONAL DU PALAIS, TAIPEI ET L'ACADEMIA SINICA, TAIPEI A L'EXPOSITION « MEMOIRE D'EMPIRE, TRESORS DU MUSEE NATIONAL DU PALAIS » PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS (PARIS) DU 20 OCTOBRE 1998 AU 25 JANVIER 1999
Musée national du Palais Taipei
Bronzes
ZT 001580, vase tripode Ding, dynastie Shang, période Erligang (xve-xive siècle), hauteur : 18 cm.
ZT 001531, vase tripode Ding dit Shi ding, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 23,5 cm.
ZT 001517, vase tripode Ding dit Tianfuji ding, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 20,9 cm.
ZT 000886, vase réceptacle Gui dit Menzuding gui, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 18,5 cm.
GT 002380, verseuse tétrapode He, couvercle en forme de dragon enroulé en ronde-bosse, dynastie Xizhou (xie-xe siècle), hauteur : 27,5 cm.
ZT 000118, coupe Jue dite Zifuxin jue, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 20 cm.
ZT 000402, vase calice Gu à décor de masque animalier, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 32 cm.
GT 002054, vase Fangzun dit Yachou fangzun, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 45 cm.
ZT 001345, vase Pu à décor géométrique à base de leiwun, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 20 cm.
GT 002299, vase Fanglei, couvercle avec quatre boutons de préhension en forme d'oiseau, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 27 cm.
GT 001859, verseuse He dite Fuding he, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 28,3 cm.
GT 000449, vase Zhi dit Fukui zhi, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 15,5 cm.
GT 002379, vase Fanggui dit Yachou fanggui, fin Shang - début Xizhou (xiie-xie siècle), hauteur : 20,5 cm.
ZT 000778, vase Xian à décor de masque animalier, dynastie Xizhou (xie-xe siècle), hauteur : 44 cm.
GT 002388, vase réceptacle Gui à décor de double dragon, début Xizhou (xie-xe siècle), hauteur : 21,3 cm.
ZT 001513, bassin Pan à décor de dragon enroulé, dynastie Shang, phase Yin (xive-xie siècle), hauteur : 16,3 cm.
ZT 000123, vase tétrapode Fangding dit Kanghou fangding, dynastie Xizhou (xie-xe siècle), hauteur : 27,8 cm.
GT 002323, hache-hallebarde Yue à décor de masque animalier.
Ornements en jade inclus, fin Shang - début Xizhou (xiie-xe siècle), hauteur : 16,5 cm.
GT 002325, hache-hallebarde Yue percée en sept points, fin Shang - début Xizhou (xiie-xe siècle), longueur : 18,7 cm.
GT 002381, vase Fangzun dit Fu fangzun, dynastie Xizhou (xe-ixe siècle), hauteur : 22,5 cm.
GT 002122, vase You dit Zuobaozunyi you, dynastie Xizhou (xe siècle), hauteur : 20,6 cm.
GT 002392, verseuse Yi à quatre pieds anthropomorphes, dynastie Xizhou (ixe-viiie siècle), hauteur : 24,5 cm.
GT 002025, vase réceptacle Gui à décor de dragon sur socle carré, dynastie Xizhou (xie-xe siècle), hauteur : 23,9 cm.
ZT 001993, verseuse Yi dite Fushu yi, dynastie Xizhou (ixe-viiie siècle), hauteur : 19,2 cm.
ZT 00457, vase Fanghu dit Yingu fanghu, dynastie Xizhou (xe-ixe siècle), hauteur : 58,2 cm.
ZT 001487, vase tripode Li dit Zheng li, période Chunqiu (viiie-ve siècle), hauteur : 12,2 cm.
ZT 001529, vase Fangxian à décor de dragon kui, période Chunqiu (viiie-ve siècle), hauteur : 42,5 cm.
ZT 001283, vase tripode Ding à décor de dragon kui, période Chunqiu (viiie-ve siècle), hauteur : 20,5 cm.
ZT 000587, coupe sur pied Pu ouvragée à décor de dragons kui, période Chunqiu (viiie-ve siècle), hauteur : 23,5 cm.
GT 001855/ZT 001025/ZT 000475, carillon de trois cloches à décor de dragons, fin de la période Chunqiu (viiie-ve siècle), hauteur : 21,8 cm, hauteur : 18,4 cm, hauteur : 14,1 cm.
GT 002214, vase Hu en forme de gourde à décor torsadé, période Zhanguo (ve-iiie siècle), hauteur : 33,1 cm.
GT 002367, vase Zun zoomorphe, période Zhanguo (ve-iiie siècle), hauteur : 20 cm.
ZT 001218, vase Fanglei à décor d'oiseaux et de dragons avec incrustations de cuivre, période Chunqiu (viiie-ve siècle), hauteur : 33,5 cm.
GT 001951, vase Dui, période Zhanguo (ve-iiie siècle), hauteur : 17,3 cm.
ZT 000420, hallebarde Ge du marquis Chan de Cai, fin de la période Chunqiu (viiie-ve siècle), longueur : 31 cm.
ZT 000421, épée du roi Zhougou de Yue, fin de la période Chunqiu (viiie-ve siècle), longueur : 49,5 cm.
GT 002384, mesure Liang, dynastie Xin (9-23), hauteur : 25,6 cm.
GT 002044, vase Zun en bronze doré avec décor de montagnes et pieds zoomorphes, dynastie Donghan (ier-iiie siècle), hauteur : 19,6 cm.
GT 000370, sceau de Zhang Yun surmonté d'un bouton en forme de tortue, bronze doré, dynastie Xin (9-23), 2,3 x 2,28 cm.
ZT 000309, miroir dit Longshi jing avec personnages taoïstes, dynastie Donghan (ier-iiie siècle), diamètre : 22,2 cm.
GT 000742, sceau du roi Jingui yidi surmonté d'un bouton en forme de chameau, bronze doré, dynastie Jin (iiie-ve siècle), 2,32 x2,37 cm.
ZT 000363, miroir à décor de dragon, dynastie Tang (618-907), diamètre : 17,85 cm.
ZT 000437, vase tripode Ding dit Zhenghe ding, réplique d'un modèle Shang, dynastie Song (xiie siècle), hauteur : 23 cm.
Jades
GY 000019, pendant avimorphe, jade vert, culture de Hongshan (4000-2000), hauteur : 5,1 cm, largeur : 5,1 cm, poids : 53,9 g.
GY 002823, Cong transformé en vase sous Qianlong, jade brun et cloisonné, socle en bois de l'époque Qianlong, cerclage intérieur en émaux cloisonnés, culture de Liangzhu (3300-2000), hauteur : 8,2 cm, largeur : 6,5 cm, poids : 346,9 g.
GY 002037, tube Cong à 17 étages, jade vert bouteille, culture de Liangzhu (3300-2000), hauteur : 47,2 cm. largeur : 7,8 cm, poids : 5 850 g.
GY 002787, arc orné et surdécoré sous les Qing avec son socle sculpté, jade ambre, socle en bois de l'époque Qianlong, néolithique (3000-2000), longueur : 20,4 cm, poids : 230 g.
GY 002822, hache Yue, inscrit sous Qianlong, jade ambre, support en bois de l'époque Qing, néolithique (3000-2000), longueur : 12,1 cm, largeur : 5,2 cm, poids : 148 g.
GY 003140, disque Bi, jade ambre, inscrit sous Qianlong avec support sculpté en forme d'écran, support en bois de l'époque Qianlong, néolithique (3000-2000), diamètre : 27,8 cm, poids : 2 765 g.
ZY 000644, disque Bi, jade veiné, avec son support sculpté, support en bois de l'époque Qing, néolithique (3000-2000), diamètre : 36,4 cm, poids : 3 266 g.
GY 000686, demi-disque Banbi, jade ambre gravé sous Qianlong, néolithique (3000-2000), diamètre : 39,3 cm, poids : 2 491 g.
GY 002100, tablette Gui en relief méplat, réinscrit sous Qianlong, avec son support sculpté, support en bois de l'époque Qianlong, fin du néolithique, début des Xia (2200-1800), longueur : 24,6 cm, largeur : 7 cm, poids : 480 g.
GY 001285, disque indenté, jade, fin du néolithique, début des Shang (2200-1600), diamètre : 14,5 cm, poids : 196 g.
GZ 000960, plaque formée d'un hibou coiffé d'un dragon, ouvragée, jade vert d'eau, époque Shang (xviie-xie siècle), longueur : 11,3 cm, largeur : 5 cm, poids : 32 g.
TG 008625, ornement Huang à décor gravé, jade Xizhou (xe-viiie siècle), longueur : 9,4 cm, poids : 21,41 g.
TG 008973/TG 008974, ornement formé de deux dragons opposés décoré d'enroulements incisés, jade vert Chunqiu (770-475), longueur : 10 cm, largeur : 4,5 cm.
GY 002786, demi-disque Bi décoré d'incisions, jade ambre et son support Qing, support en bois de l'époque Qianlong, Zhanguo (ve-iiie siècle avant J.-C.), longueur : 17,8 cm, largeur : 5,9 cm, poids : 155 g.
GY 000959, disque Bi, décor circulaire en relief avec inscription gravée, jade clair, fin Zhanguo (ive-iiie siècle avant J.-C.), début des Xihan (iiie-iie siècle avant J.-C.), diamètre : 10,9 cm, poids : 86 g.
GY 002829, applique ouvragée en forme de dragon et son socle, jade vert, support en bois de l'époque Qing, fin Zhanguo, début des Xihan (ive-iiie siècle avant J.-C.), longueur : 22,3 cm, largeur : 7 cm.
GY 002121, gobelet en jade clair teinté de veines vertes, décor de rinceaux incisés, socle en bois de l'époque Qing, fin Zhanguo, début des Xihan (ive-iiie siècle), hauteur : 12,3 cm, poids : 115 g.
GY 003141, disque Bi, jade vert d'eau, divisé en cercles concentriques diversement décorés, époque Xihan (iiie-ier siècle avant J.-C.), diamètre : 19,8 cm, poids : 567 g.
ZY 000307, disque Bi, jade clair ouvragé, marqué Changle, époque Donghan (ier-iiie siècle), longueur : 16,5 cm, diamètre : 13,4 cm, poids : 144 g.
GY 002789, chimère Qilin-Bixie, jade vert sombre, animal en ronde-bosse, socle en bois de l'époque Qianlong, époque Donghan-Liuchao (ier-ive siècle), hauteur : 9,3 cm, longueur : 13,6 cm.
GY 001113, applique poisson volant, jade blanc incisé, époque Liao (916-1125), longueur : 7,2 cm, poids : 40,8 g.
GY 001859, coupe en forme de feuille de lotus et son support, jade ambre, socle en bois, Nansong, début Ming (xiie-xve siècle), longueur : 15,2 cm, poids : 225 g.
GY 003698, statuette représentant un canard, jade vert, tête retouchée avec son socle en bois Nansong, début Ming (xiie-xve siècle), longueur : 8,8 cm.
GY 002795, coupe en forme de pêche, anse à décor d'oiseaux ouvragés et incisés, jade clair, époque Ming (1368-1644), hauteur : 5,4 cm, poids : 55,2 g.
GY 003942, coupe, anse à décor de phénix en ronde bosse, jade clair, époque Ming (1368-1644), longueur : 13,9 cm, poids : 152 g.
De GY 003477 à GY 003496, vingt plaques ouvragées à décor de dragon servant à orner une ceinture, jade blanc, époque Ming (1368-1644), longueur maximale : 9,72 cm, longueur minimale : 4,66 cm.
GY 003122, applique en forme de dragon à décor de spirales enroulées, imitation de la fin des Ming d'une pièce Zhanguo (xve-xviie siècle), longueur : 9,8 cm, largeur : 6,4 cm, poids : 42 g.
GY 001857, Cong inscrit, imitation de la fin des Ming d'une pièce antique, socle en bois de l'époque Qianlong, cerclage intérieur en émaux cloisonnés (xve-xviie siècle), hauteur : 18,8 cm, largeur : 9,2 cm, poids : 1 742 g.
GY 000055, ornement à décor de dragon et de phénix, imitation de la fin des Ming ou du début des Qing d'une pièce Zhanguo (xve-xviie siècle), diamètre : 11,7 cm, poids : 90 g.
GY 003475, sceau décoré de dragons en relief, jade blanc, époque Qianlong (1736-1795), hauteur : 16,7 cm, largeur : 11,5 cm.
GY 002119, gobelet sur pied en jade clair imitant un modèle des royaumes combattants, époque Qing (1644-1911), hauteur : 7,7 cm, poids : 79,9 g.
GY 003202, disque Bi, imitation Qinq d'une pièce Han, époque Qing (1644-1911), diamètre : 28,7 cm, poids : 2 700 g.
GY 002656, tablette Gui en relief méplat, imitation Qing d'une pièce archaïque, époque Qing (1644-1911), longueur : 17,8 cm, largeur : 7,7 cm, poids : 1 045 g.
GY 001183, vase Fang Ding, imitation Qing d'une pièce archaïque, époque Qing (1644-1911), hauteur : 21 cm, longueur : 18,1 cm, poids : 2 420 g.
GY 001522, Luohan méditant, jade blanc avec inscription impériale, socle en bois, époque Qing (1644-1911), hauteur : 18,3 cm, longueur : 22 cm, poids : 3 275 g.
GY 002471, coupe lobée Hindustan avec longue inscription de Qianlong, anse en tête d'animal, époque Qianlong (1736-1795), diamètre : 25 cm, poids : 1 000 g.
GY 002860, coupe lobée Hindustan, anse en tête de cervidé en ronde-bosse, jade clair, époque Qianlong (1736-1795), hauteur : 4,7 cm, poids : 180 g.
GY 003142, coupe lobée Hindustan avec tête de cervidé, jade clair, époque Qianlong (1736-1795), hauteur : 5,7 cm, longueur : 12,6 cm, poids : 400 g.
GW 000992, pierre à encre dans une boîte en bois incrustée de jade, époque Qianlong, 14,6 x 8,9 cm.
De GW 001004 à GW 001008, gâteaux d'encre à 5 couleurs de Fang Yulu, marqués de caractères Jingang falun (avec boîte en bois), époque Ming, 8 x 1,5 cm.
GW 000154, pierre à encre de Zhao Mengfu dans une boîte en bois incrustée de jade, époque Yuan, 16,8 x 10,2 cm.
GD 000007, pot à pinceaux en bambou sculpté à décor de dames portant la marque de Sansong, époque Qing, 13,5 x 8,5 x 8,5 cm.
GW 001605, pierre à encre, embout de tuile faîtière à décor des caractères Changsheng wuji (avec boîte en bois incrustée de jade), époque Han, 2,8 x 13,5 cm.
GY 006395, plaque en bois de santal incrusté avec jade ciselé et argent, portant la marque de Xiang Molin (avec socle en bois), époque Ming, 1,9 x 4,8 x 3,5 cm.
ZZ 000100, coupe en argent représentant l'empereur sur un trône dérivant sur le fleuve, portant la marque de Zhu Bishan (avec socle en bois), époque Ming, 14,9 x 11,3 x 23,6 cm.
GD 000093, vase Hu en bambou imitant une pièce en bronze à décor de cordes de l'époque royaumes combattants, époque Qing, 14,4 x 6 cm.
GD 000028, récipient à eau en forme de feuille de lotus, en bambou sculpté, époque Qing, 4,7 x 11,5 x 6,1 cm.
GZ 001374, petit cabinet Duobaoge en santal sculpté à décor de dragons pour ranger des objets, époque Qing, 44,6 x 35 x 21,5 cm.
GH 003848, album de huit paysages du Mont Yan, peinture et calligraphie de Dong Hao, époque Qing, 31 x 18,4 cm.
GY 005759, vase Zun à quatre anses munies d'anneaux, jade vert, époque Ming, 3,2 x 4 cm.
GY 005760, jade archaïque Le Han, 3,9 cm.
GY 005761, ornement ajouré à décor d'oiseau et de fleur, jade vert, époque Han, 5 x 2,2 cm.
GY 005762, anneau Huan en jade, décor circulaire en relief, époque Zhanguo, 4,9 cm.
GF 000929, montre dorée occidentale, décor floral en émaux peints, époque Qing, 4,6 cm.
GC 018217, récipient à eau imitant les Guan, porcelaine, époque Qing, 5,8 x 4,7 cm.
GY 005763, vase Zun zoomorphe en jade ambré, époque Qing, 5,4 x 5,7 cm.
GY 005764, jade archaïque Le Zhou, 3,2 x 2,9 cm.
GY 005765, ornement Fangle à décor perlé imitant un jade archaïque, époque Qing, 3,1 x 1,4 x 1,3 cm.
GY 005766, ornement Huan à décor perlé en jade vert, époque Qing, 3,3 x 3,2 cm.
GY 005767, lave-pinceau en jade vert à décor de personnage, époque Qing, 8,9 x 5,6 cm.
GC 018218, petite jarre miniature blanc bleuté à décor cordé, époque Yongzheng, porcelaine, époque Qing, 2,6 x 3,8 cm.
GY 005768, récipient à eau à décor de double dragon, jade blanc, porcelaine, époque Qing, 10,4 x 6 cm.
GY 005769, jade archaïque Le carré, période tardive du néolithique, 4,9 x 2 x 2 cm.
GY 005770, anneau Huan en jade vert, décor circulaire en relief, époque Zhanguo, 4,7 cm.
GY 005771, statuette représentant un mouton en jade vert, époque Song, 6,1 x 3,1 cm.
GY 005772, vase à double anse en forme de dragon, jade grisâtre, époque Qing, 6,7 x 4,8 x 1,8 cm.
GY 005773, boîte ronde en jade vert, époque Ming, 2,9 x 3,9 cm.
GY 005774, agrafe en jade vert, époque Song, , 4,1 x 1,4 x 1,7 cm.
GC 018219, vase bleu et blanc avec un décor de Trois amis imitant une pièce de l'époque Xuande, époque Qing, 7 x 4,8 cm.
GT 002533, vase Zun représentant un coq, bronze inscrusté d'or et d'argent, époque Qing, 11,4 x 6,7 cm.
GC 018220, flacon à tabac à décor de dames occidentales, émaux peints sur cuivre, marque de Qianlong, époque Qing, 4,9 x 3,6 cm.
GY 005775, vase calice Gu à décor de masque animalier, jade vert, époque Qing, 6,4 x 2,7 cm.
GH 003849, rouleau horizontal illustrant le poème impérial Xuelang shishi, peint par Dong Bangda, époque Qing, 16 cm.
GH 003850, rouleau horizontal illustrant le poème impérial Jinti xueshi, peint par Dong Bangda, époque Qing, 16 cm.
GT 002534, compte-gouttes en bronze incrusté d'or, époque Qing, 4,8 x 3,2 cm.
GS 001088, album copiant le sûtra boreboluomiduo xinjing, calligraphie de Zhang Ruo'al, époque Qing, 7,2 x 4,3 cm.
GH 003851, album de huit paysages avec le pavillon Jingji illustrant un poème impérial, peinture de Dong Bangda, calligraphie de Wang Youdun, époque Qing, 18,5 x 31,2 cm.
GH 003852, album de huit paysages du mont Hui, peint par Wang Youdun, époque Qing, 31 x 18,3 cm.
GC 018221, coupe verseuse imitant les Guan, porcelaine, époque Qing, 10,2 x 3 cm.
GY 005776, ornement Le en jade vert, époque Qing, 3,4 x 3,7 cm.
GY 005777, vase à anses munies d'anneaux, jade vert, époque Qing, 4,2 x 4,3 cm.
GF 000930, jarre à couvercle et à anses munie d'anneaux, émaux cloisonnés, époque Qing, 4,9 x 5,4 cm.
GS 001089, album de calligraphie de Ruhao zhaiyun par l'empereur Renzong (Jiaqing), époque Qing, 13 x 10,7 cm.
GY 005778, flacon à tabac en forme de gourde bianhu, anses en forme de dragon, jade blanc, époque Qing, 3,8 x 5,2 cm.
GY 005779, coupe verseuse à anse zoomorphe en jade ambré, époque Song, 6,1 x 5,6 cm.
GT 002535, vase Hu en bronze avec décor de filets, époque Qing, 5,2 x 3,2 cm.
GT 002536, vase tripode Ding à couvercle et à anses, bronze avec imitation d'incrustations d'or et d'argent, époque Qing, 5,3 x 4,7 cm.
GY 005780, coupe à anses, décor circulaire en relief, jade, époque Han, 3,4 x 6,1 cm.
GY 005781, ornement Le carré en jade, époque Han, 4 x 1,4 x 1,4 cm.
GY 005782, ornement Le circulaire en jade, époque Han, 4,5 x 2,1 cm.
GY 005783, ornement Le circulaire en jade imitant un jade archaïque, époque Qing, 4,5 x 2,6 cm.
GH 003853, album de peintures de paysages peint par Yun Xi, époque Qing, 8,8 x 6,1 cm.
GY 005784, anneau Huan en jade, époque Han, 2,9 cm.
GH 003854, album de huit paysages illustrant le poème impérial Kuoran dagong, peinture de Wang Bing, calligraphie de Wang Youdun, époque Qing, 31,2 x 18,9 cm.
ZF 000714, boîte en forme de lotus, émaux cloisonnés Jingtai, 1400-56, 6,3 x 12,4 x 12,4 cm.
GF 000750, gourde double, émaux cloisonnés, décor de daims dans un paysage, époque Ming, 24 x 15,2 cm.
GF 000378, boîte en émaux peints, époque Kangxi, 20,8 x 7,5 cm.
GF 000689, verseuse en émaux peints, époque Yongzheng, 16,8 x 6,4 cm.
ZF 001068, verseuse en émaux peints à décor de dames, époque Qianlong, hauteur : 36,6 x 25,5 cm.
GF 000641, vase en émaux peints à décor de personnages occidentaux, époque Qianlong, 36,4 x 21 cm.
GF 000129-GF 000261-GF 000262, verseuse, tasse et soucoupe en émaux peints à décor de dames occidentales, époque Qianlong, 18,8 x 12,5 x 12,5 cm, 5,9 x 4 x 18,1 cm, 18,1 cm.
GH 000059, Jiling song Stances sur les bergeronnettes, empereur Xuanzong (685-762) dynastie Tang, 24,5 x 184,9 cm.
GH 000144, Relations épistolaires avec un ami, datée du 12e mois, anonyme Tang (618-907), 31,7 x 48,5 cm.
GH 000068, La Falaise rouge, première ode, Su Shi (1036-1101), dynastie Song, 23,9 x 258 cm.
GH 000235, Poème en vers heptasyllabiques, Huang Tinjian (1045-1105) dynastie Song, 30,7 x 43,2 cm.
GH 000236, Lettre à Liu Jisun, Mi Fu (1051-1107), dynastie Song, 28,8 x 41,9 cm.
GH 000242, Deux poèmes, empereur Huizong (1082-1135) dynastie Song, 34,8 x 53,3 cm.
GH 000249, Poème en vers tétrasyllabiques, Bai Yuchan, (xiiie siècle), dynastie Song, 24,5 x 52,5 cm.
GH 000079, La Source impétueuse et bondissante, Zhao Mengfu (1254-1322), dynastie Yuan, 33,1 x 83,3 cm.
GH 000162, L'Antique perle de verre translucide, ballade Xianyu Shu (1257-1302), dynastie Yuan, 30,5 x 19,8 cm.
GH 000092, Sur l'âge qui vient, Shen Zhou, (1427-1509), dynastie Ming, 28,4 x 464,4 cm.
GH 000113, Poème en vers heptasyllabiques, Wen Peng (1498-1573), dynastie Ming, 29,9 x 663,7 cm.
GH 000295, Poème, Wang Duo (1592-1652), dynastie Ming-Qing, 28,3 x 36 cm.
GZ 005304, Sentences parallèles dans le style cursif, Zhu Da (Badashanren) (1625-1705), dynastie Qing, 120,8 x 28,4 cm.
GH 001289, Chevaux et palefrenier, Han Gan (act.
742-756), dynastie Tang 27,5 x 34,1 cm.
GH 000021, A la recherche d'un chemin dans la montagne en automne, Ju Ran, (c.
960-980), Cinq Dynasties, 156,2 x 77,2 cm.
GH 001289, Départ pour la chasse, Hu Gui (act.
GH 000049, Jour du nouvel an, Zhao Chang (début xie siècle), dynastie Song, 103,8 x 51,2 cm.
GH 000064, Héron et bambous dans le vent, Cui Bo (act.
1068-1077), dynastie Song, 101,3 x 49,9 cm.
ZH 000007, Retraite dans la montagne, Li Gonglin (c.
ZH 000013, Buveurs d'armoise brûlante, Li Tang (c.
GH 001240, Contemplant les nuages, Li Tang (att. à) (c.
GH 001291, Réveil sous un toit de chaume, empereur Gaozong, (r.
GH 001236, Vieil Arbre au bord du torrent, Ma Hezhi (début xiie siècle), dynastie Song, 30 x 48,7 cm.
GH 000966, Evocation des montagnes nuageuses, Mi Youren (1086-1165), dynastie Song, 27,2 x 212,6 cm.
GH 000087, Retour des buffles sous la bourrasque, Li Di (c.
1162-1224), dynastie Song, 120,7 x 102,8 cm, 28,9 x 48,5 cm.
GH 000994, Paysage sans fin, Jiang Can (début xiie siècle), dynastie Song, 46,3 x 546,5 cm.
GH 001289, Devi offrant des fleurs, Liu Songnian (act.
GH 001257, Le Mascaret sous la lune, Li Song (act.
GH 001292, Immortel, Liang Kai (début xiiie siècle), dynastie Song, 48,7 x 27,7 cm.
GH 001243, Vieux temple dans une passe de montagne, Jia Shigu (act. c.
GH 001840, Chevauchant le dragon, Ma Yuan (att. à) (act.
GH 001291, d'après l'ode Aube dans la montagne enneigée, Ma Yuan (act.
GH 001289, d'après le poème Un sentier de montagne, Ma Yuan (act.
GH 001233, Contemplant la cascade, Xia Gui (c.
GH 001289, Propos échangés au bord de l'eau, Xia Gui (c.
GH 001289, Eclaircie après une pluie de printemps, Ma Lin (milieu xiiie siècle), dynastie Song, 27,5 x 41,6 cm.
GH 001291, Oiseaux surpris par la neige tardive, Ma Lin (act.
GH 001241, Fleurs de camélia sous la neige (avec l'écriture de Qianlong), Lin Chun (act.
GH 001290, Les Trois Amis de l'hiver, Zhao Mengjian (1199- c.
GH 001245, Myriades d'arbres parmi des pics étranges (avec l'écriture de Qianlong), Yan Wengui (act.
GH 001246, Bosquets d'orangers et de mandariniers (avec un poème de l'empereur Song Gao Song), Zhao Lingrang (att.)
GH 001248, Village de pêcheurs sous les pins (avec l'écriture de Jia Qin), Gao Keming (att. à) (première moitié du xie siècle), dynastie Song, 24,2 x 25,8 cm.
GH 000054, Forêt en hiver, Guo Xi, dynastie Song, 153 x 98,8 cm.
GH 001239, Caille et branche de lyciet, (avec l'écriture de Qianlong), Cui Que (att. à) (deuxième moitié du xie siècle), dynastie Song, 27,5 x 25,5 cm.
GH 001237, Couple de canards en automne (avec un poème anonyme), Huichong (att. à) (c.
GH 001246, Papillons et pied de chou, Xu Di (att. à) (960-1279), dynastie Song, 25,8 x 26,9 cm.
ZH 000307, Portrait de Song Huizong, dynastie Song, 188,2 x106,7 cm.
GH 001261, Un lettré, anonyme Song (960-1279) 29 x 27,8 cm.
GH 000127, Le Poète Dongli (Ma Shiyuan), (att. à Liang Kai), anonyme Song (début du xiiie siècle), dynastie Song, 71,5 x 36,7 cm.
GH 000177, Lettré méditant sous un saule, anonyme Song (960-1279), 65,4 x 40,2 cm.
GH 001262, Les Neuf Vénérables du mont Xiang (Wshc.
19), anonyme Song (960-1279), 23,8 x 24,8 cm.
GH 001265, Sous les pins (poèmes sur le tableau), anonyme Song(xe-xiiie siècle), dynastie Song, 24,2 x 25,3 cm.
GH 001296, Joyeux Colloque au bord du torrent du Tigre, anonyme Song (960-1279), 26,4 x 47,6 cm.
GH 000138, Torrent de montagne et grands pins, anonyme Song (960-1279), 160,3 x 96,8 cm.
GH 000143, Neige tardive dans les hautes vallées, anonyme Song (xe-xiiie siècle), 102,1 x 55,9 cm.
GH 000828, Grands Arbres, anonyme Song (xe-xiiie siècle), 188,6 x 115 cm.
GH 001260, A la voile au loin sur le fleuve, anonyme Song (960-1279), 21,6 x 52,4 cm.
GH 001261, Pêchant sous les saules, anonyme Song (960-1279), 23,6 x 24 cm.
GH 001262, Buffle gémissant sous un saule, anonyme Song (960-1279), 25 x 26,7 cm.
GH 000155, Arbre mort, bambous et rocher, (anonyme Song), Zhao Mengfu (960-1279), dynastie Yuan, 107,9 x 51,1 cm.
GH 001293, Bambou et rocher (réc. att.), Zhao Mengfu (960-1279), dynastie Yuan, 26,1 x 52,2 cm.
GH 001293, Rocher, arbre dénudé et bambou, Zhao Mengfu (1254-1322), dynastie Yuan, 54,1 x 28,3 cm.
GH 001236, A l'unisson, Zhao Mengfu (1254-1322), dynastie Yuan, 22,7 x 49 cm.
GH 000237, Canard au bord du torrent, Chen Lin (c.
1260-1320), dynastie Yuan, 35,7 x 47,5 cm, gauche 30,5 x 10,5 cm, droite 30,5 x 37,2 cm.
GH 000257, Ferme et paisible, Gu Han (act.
1333-1334), dynastie Yuan, 186,8 x 103,8 cm.
GH 000272, Deux Pins, Cao Zhibo (1272-c.
GH 001309, Escarpement jadéite des neuf perles, Huang Gongwang (1269-1354), dynastie Yuan, 79,6 x 58,5 cm.
GH 000276, Vieux Pêcheur, Wu Zhen (1280-c.
GH 000278, Bambous et rocher, Wu Zhen (1280-c.
GH 001108, Montagne près de Zhenjiang (Jiangsu) (quatre peintures) (quatrième peinture d'un ensemble de huit), anonyme Yuan (1280-c.
GH 000292, Vue des montagnes depuis la rive du fleuve, Ni Zan (1301-1374), dynastie Yuan, 111,3 x 33,2 cm.
GH 001258, Pin et bambou au pied d'une montagne miniature, Ni Zan (1301-1374), dynastie Yuan, 41,8 x 26,2 cm.
GH 000327, La Branche du Sud, allusion littéraire du ixe siècle, Wang Mian (1335-1407), dynastie Yuan, 151,4 x 52,2 cm.
GH 001022, Montagnes nuageuses au printemps, anonyme Yuan (1277-1367), 48,9 x 106,8 cm.
GH 000390, Séparation, Wang Fu (1362-1416), dynastie Ming, 78,2 x 34,5 cm.
GH 000401, Pruniers en fleurs, Lu Fu (xve siècle), dynastie Ming, 205,3 x 108,7 cm.
GH 001316, Paysage, Shen Zhou (1427-1509), dynastie Ming, 59,7 x 43,1 cm.
ZH 000029, Grands Bambous dans les montagnes élevées, Shen Zhou (1427-1509), dynastie Ming, 112,5 x 27,4 cm, 28,9 cm.
GH 000450, Légumes, Shen Zhou (1427-1509), dynastie Ming, 92,3 x 31,7 cm.
GH 002156, Oie endormie sous les fleurs, Shen Zhou (1427-1509), dynastie Ming, 130,3 x 63,2 cm.
GH 000460, Bodhidharma traversant les eaux sur une tige de jonc, empereur Xianzong (1448-1487), dynastie Ming, 76,8 x 47,4 cm.
GH 000471, Travaux agricoles dans le pays au sud du fleuve, Tang Yin (1470-1523), dynastie Ming, 74,4 x 28,1 cm, 31,4 x 8 cm.
GH 000472, S'entretenant du bon vieux temps à Xizhou, Tang Yin (1470-1523), dynastie Ming, 110,7 x 52,3 cm.
GH 001036, Préparation des simples (rouleau), Tang Yin (1470-1523), dynastie Ming, 28,8 x 119,6 cm.
GH 000937, Contemplant la source à l'ombre des pins, Wen Zhengming (1470-1523), dynastie Ming, 348,2 x 104,6 cm.
GH 000522, Le Chasseur de démons Zhong Kui dans la forêt en hiver, Wen Zhengming (1470-1523), dynastie Ming, 69,6 x 42,5 cm, 22,1 x 42,5 cm.
GH 001618, Chant accompagné du pipa de Bai Juyi, vers 1558, Wen Zhengming (1470-1523), dynastie Ming, 29,2 x 153,6 cm, 29,2 x 196,1 cm.
GH 001105, Printemps à Haoduan (calli.
Chen Shun et Wen Zhengming), Lu Zhi (et al.), (1496-1576), dynastie Ming, 34,5 x 108,3 cm, 35,6 x 895,7 cm, 35,4 x 103 cm.
GH 002181, Concert de luth et de cistre à l'ombre des pins, Qiu Ying (début du xvie siècle), dynastie Ming, 54,9 x 28,4 cm.
GH 000483, Retour tardif d'une randonnée de printemps, Qiu Ying (début du xvie siècle), dynastie Ming, 145,5 x 76,5 cm.
GH 000925, La Forêt de l'Est, Qiu Ying (début du xvie siècle), dynastie Ming, 29,5 x 136,4 cm, 29,5 x 68,7 cm.
GH 001060, Aube de printemps sur la terrasse rouge, Wen Boren (1502-1575), dynastie Ming, 30,1 x 124,8 cm.
GH 001072, Lecture des sûtra, Sun Kehong (1532-1610), dynastie Ming, 27,9 x 1 333,9 cm.
GH 002271, Portrait de saint bouddhiste, Wu Bin (1573-1620), dynastie Ming, 111,2 x 49,1 cm.
GH 000615, La Toilette de l'éléphant, Ding Yunpeng (1584-1638), dynastie Ming, 140,8 x 46,6 cm.
GH 000620, Nuages au pied de pics étranges, Dong Qichang (1555-1636), dynastie Ming, 65,5 x 30,4 cm.
GH 000617, Copiant une peinture ancienne à Feng Jing, Dong Qichang (1555-1636), dynastie Ming, 80 x 29,8 cm.
GH 000648, Récitant des vers, Chen Hongshou (1599-1652), dynastie Ming, 79,3 x 31,7 cm.
GH 002137, Crapaud fixant un homme (att. à Wu Wei), anonyme Ming (1368-1644), 49,2 x 51,2 cm.
GH 000683, d'après Eclaircie après une chute de neige de Wang Wei, Wang Shimin (1592-1680), dynastie Qing, 133,7 x 60 cm.
GH 000695, d'après Montagnes en automne de Wang Meng, Wang Jian (1598-1677), dynastie Qing, 145,2 x 50,3 cm.
GH 001092, Pluie et brume dans la montagne en été (rouleau), Wang Hui, (1632-1717), dynastie Qing, 33 x 374,6 cm.
GH 000749, d'après Hameau de montagne en été de Wang Meng, Wang Yuanqi (1642-1715), dynastie Qing, 96,5 x 49 cm.
GH 001094, Forêt d'automne, Kun Can (Shixi) (2e moitié du xviie siècle), dynastie Qing, 21,8 x 237,1 cm.
GH 000262, Paysage (att. à Dai Shun), Gong Xian (act.
1660-1700), dynastie Qing, 117,1 x 50,9 cm.
Dépôt du Lanqian, Fleur de lotus et rocher, Zhu Da (Badashanren) (1625-1705), dynastie Qing, 132,8 x 41,2 cm.
GZ 005321, Dix mille stades sur le Fleuve bleu, Zhu Da (Badashanren) (1625-1705), dynastie Qing, 21,2 x 214,2 cm.
GZ 003176, Autoportrait parmi différentes essences de pins, daté 1674, Dao Ji (Shitao) (1642-c.
Céramiques
GZ 001175, jarre, cocon en poterie noire, inscription Qianlong, époque Zhanguo - Xihan (ive-iiie siècle avant J.-C.), hauteur : 32 cm.
ZC 004012, vases à anses Xing, époque Tang, hauteur : 20,2 cm, diamètre ouverture : 6,3 cm, diamètre pied : 9,8 cm.
GC 014979, bassin Yue, couverte céladon Bise, époque Tang, hauteur : 10,3 cm, diamètre ouverture : 30,7 cm.
ZC 003782, bol Ding, décor incisé : deux canards dans un étang, époque Song, hauteur : 6,6 cm, diamètre ouverture : 23 cm, diamètre base : 7,2 cm.
GC 014488, support de coupe Ding, décor de lotus incisé, époque Song, hauteur : 5,8 cm, diamètre ouverture : 11,9 cm, diamètre pied : 10,2 cm.
GC 003028, assiette Ding, décor de pivoines incisé, époque Song, hauteur : 2,3 cm, diamètre : 13,6 cm, base : 9,5 cm.
GC 006541, bouteille Ding, décor de lotus incisé, époque Song, hauteur : 25,2 cm, diamètre ouverture : 6,6 cm, diamètre pied : 6,7 cm.
GC 010085, bol Ding, décor imprimé : enfants jouant au milieu de rinceaux, époque Song, hauteur : 6 cm, diamètre ouverture : 21,3 cm, diamètre pied : 5 cm.
GC 017856, bouteille Ru, décor craquelé, époque Song, hauteur : 22,6 cm, diamètre ouverture : 4,5 cm, diamètre base : 8,5 cm.
GC 016929, bol lobé Ru, décor craquelé, époque Song, hauteur : 10,4 cm, diamètre ouverture : 16,2 cm, diamètre pied : 8,1 cm.
GC 017849, plat oval Ru, décor craquelé, époque Song, hauteur : 2,7 cm, diamètre ouverture : 14,2x9,8 cm, diamètre base : 4,2 cm.
GC 017716, bol Jizhou, décor de feuille, époque Song, hauteur : 4 cm, diamètre ouverture : 15 cm.
GC 011438, brûle-parfum Guan, décor craquelé, époque Song, hauteur : 12,7 cm, diamètre ouverture : 17,5 x 19,7 cm, diamètre pied : 15,8 cm.
GC 014021, vase-zun, Guan, décor craquelé, époque Song, hauteur : 25,9 cm, diamètre ouverture : 16,5 cm, diamètre pied : 13 cm.
GC 013964, coupe lobée Guan, décor craquelé, époque Song, hauteur : 5,3 cm, diamètre ouverture : 18,2 x 17,5 cm, diamètre pied : 11,5 cm.
GC 018034, petit bol lobé Guan, décor craquelé, époque Song, hauteur : 4,9 cm, diamètre ouverture : 11,5 x 12,1 cm, diamètre pied : 3,7 cm.
GC 014024, coupe rectangulaire Guan, décor craquelé, époque Song, hauteur : 12,5 cm, diamètre ouverture : 20,6 x 28,2 cm, diamètre base : 19 x 24,9 cm.
ZC 005052, bol Longquan, décor découpé en relief en forme de pétales de lotus, époque Song, hauteur : 9 cm, diamètre ouverture : 31,3 cm, diamètre base : 7 cm.
GC 017700, vase Cong, Longquan, décor craquelé, époque Song, hauteur : 25,5 cm, diamètre ouverture : 7,5 cm.
GC 017712, brûle-parfum tripode Ge, décor craquelé, époque Song, hauteur : 8 cm, diamètre ouverture : 13 cm.
GC 017786, compte-goutte Ge, décor craquelé, époque Nansong-Yuan, hauteur : 7,2 cm, diamètre central : 8 cm.
GC 008262, bol Yaozhou, décor de chrysanthèmes imprimé, époque Song, hauteur : 8,2 cm, diamètre ouverture : 18,4 cm, diamètre pied : 4,6 cm.
GC 017846, vase Zun Jun, décor flambé, époque Song, hauteur : 24 cm, diamètre ouverture : 25 cm.
GC 017884, bol Jun, décor tachiste, époque Song, hauteur : 8,5 cm, diamètre ouverture : 15,5 cm.
GC 008529, coupe à anse Jun, époque Song, hauteur : 6 cm, diamètre ouverture : 17,4 cm, diamètre base : 7,9 cm.
GC 013216, petit bol monochrome rouge, décor de dragon moulé, époque Hongwu, hauteur ; 5,1 cm, diamètre ouverture : 9,7 cm, diamètre base : 3,8 cm.
ZC 001575, bouteille Yuhuchun ping, rouge et blanc, décor floral avec bambous, bananiers et rochers, époque Hongwu, hauteur : 32,5 cm, diamètre ouverture : 8,5 cm, diamètre pied : 12,1 cm.
GC 012547, grande bouteille bleu et blanc, décor de dragon au milieu de rinceaux, époque Yongle, hauteur : 42,9 cm, diamètre ouverture : 9,7 cm, diamètre pied : 15,8 cm.
GC 017664, bassin bleu et blanc, décor floral, époque Yongle, hauteur : 12 cm, diamètre ouverture : 26,6 cm, diamètre pied : 19,1 cm.
GC 012549, bouteille Bianhu, bleu et blanc, décor d'étrangers avec des instruments de musique dans un paysage, époque Yongle, hauteur : 29,7 cm, diamètre ouverture : 3,6 cm, diamètre base : 12 cm.
GC 004408, bol bleu et blanc, décor à la feuille d'or, médaillon central représentant un étang de lotus, époque Yongle, hauteur : 6,5 cm, diamètre ouverture : 15 cm, diamètre base : 5,5 cm.
GC 017823, coupe sur pied en porcelaine blanche, décor de dragon moulé (marque sous couverte), époque Yongle, hauteur : 9,5 cm, diamètre ouverture : 10,9 cm.
GC 016761, grande cuillère bleu et blanc, décor : inscription en sanscrit (avec support en bois), époque Yongle, longueur : 33,5 cm, largeur : 8,8 cm.
GC 006779, coupe lobée bleu et blanc, décor de dragon dans les médaillons (marque sous couverte), époque Xuande, hauteur : 4,7 cm, diamètre ouverture : 19,2 cm, diamètre base : 14,3 cm.
GC 016864, jarre couverte bleu et blanc, décor floral (marque sous couverte), époque Xuande, hauteur : 18,7 cm, diamètre ouverture : 16 cm, diamètre base : 14,5 cm.
GC 005592, coupe sur pied bleu et blanc, décor de dragon dans les rinceaux, inscription en tibétain à l'intérieur (marque sous couverte), époque Xuande, hauteur : 11,7 cm, diamètre ouverture : 17,2 cm, diamètre pied : 4,7 cm.
GC 0015843, coupe sur pied bleu et blanc, rehaussée de rouge de fer, animaux aquatiques dans les flots (marque sous couverte), époque Xuande, hauteur : 9 cm, diamètre ouverture : 10,1 cm, diamètre pied : 4,4 cm.
GC 016580, coupe sur pied rouge et blanc, décor de poissons (marque sous couverte), époque Xuande, hauteur : 10,4 cm, diamètre ouverture : 15,4 cm, diamètre pied : 4,5 cm.
GC 003330, plat Wucai, canard dans un étang de lotus (marque sous couverte), époque Chenghua, hauteur : 3,8 cm, diamètre ouverture : 16,8 cm, diamètre base : 10,4 cm.
GC 003625, coupe sur pied Doucai, oiseaux sur branche avec fruit (marque sous couverte), époque Chenghua, hauteur : 7,7 cm, diamètre ouverture : 6,7 cm, diamètre pied : 3,6 cm.
GC 013762, coupe Doucai, pampres de vignes (marque sous couverte), époque Chenghua, hauteur : 4,7 cm, diamètre ouverture : 7,6 cm, diamètre base : 3 cm.
GC 013879, bol bleu et blanc, décor de chrysanthèmes (marque sous couverte), époque Chenghua, hauteur : 6,8 cm, diamètre ouverture : 15,5 cm, diamètre pied : 5,1 cm.
GC 016324, plat jaune et bleu, décor de camélia (marque sous couverte), époque Chenghua, hauteur : 5,4 cm, diamètre ouverture : 30 cm, diamètre pied : 20,5 cm.
GC 004181, assiette monochrome jaune (marque sous couverte), époque Hongzhi, hauteur : 4,3 cm, diamètre ouverture : 21,3 cm, diamètre pied : 13,2 cm.
GC 009183, vase Zun bleu et blanc, décor floral avec calligraphie arabe dans les médaillons (marque sous couverte), époque Zhengde, hauteur : 24,7 cm, diamètre ouverture : 11,2 x 10,8 cm, diamètre base : 11,6 cm.
GC 005886. brûle-parfum monochrome bleu, décor floral moulé et rapporté (marque sous couverte), époque Jiajing, hauteur : 16,8 cm, diamètre ouverture : 19 cm, diamètre base : 15,5 cm.
GC 006049, bol bleu et blanc, décor de dragon en négatif (marque sous couverte), époque Jiajing, hauteur : 12,2 cm, diamètre ouverture : 28,4 cm, diamètre pied : 14,1 cm.
GC 016831, coupe jaune et vert, décor de phénix (marque sous couverte), époque Jiajing, hauteur : 9 cm, diamètre ouverture : 19,6 x 19,6 cm.
GC 012639, boîte bleu et blanc, décor floral et dragon dans un médaillon (marque sous couverte), époque Wanli, hauteur : 10,6 cm, diamètre ouverture : 11,4 x 18 cm, diamètre pied : 7,8 x 13,8 cm.
GC 016461, bol Wucai, décor de personnages taoïstes (marque sous couverte), époque Wanli, hauteur : 7 cm, diamètre ouverture : 17 cm, diamètre pied : 6,6 cm.
GC 014129, pot à pinceaux bleu et blanc, rehaussé de céladon et rouge sous couverte (marque sous couverte), décor de paysage, époque Kangxi, hauteur : 14 cm, diamètre ouverture : 18,5 cm.
GC 017896, vase bouteille sang de boeuf, décor monochrome, époque Kangxi, hauteur : 38,8 cm, diamètre ouverture : 8,7 cm, diamètre pied : 15 cm.
GC 016983, théière Yixing, décor floral peint en émaux polychromes, époque Kangxi, hauteur : 8,3 cm, diamètre ouverture : 7,5 x 6,9 cm.
GF 001028, vase-bouteille émail jaune sur cuivre, décor floral polychrome (marque sous couverte), époque Kangxi, hauteur : 13,2 cm, diamètre ouverture : 2,4 cm, diamètre pied : 5,9 cm.
GC 008502, bol impérial à fond jaune, décor de pivoines en émail (marque sous couverte), époque Kangxi, hauteur : 7,7 cm, diamètre ouverture : 15,2 cm.
ZC 000541, vase Hu imitant un Ge, décor craquelé (marque sous couverte), époque Yongzheng, hauteur : 47,2 cm.
GC 017899, vase Meiping, décor flambé (marque sous couverte), époque Yongzheng, hauteur : 22 cm, diamètre ouverture ; 4,5 cm.
GC 017697, bol impérial à fond jaune, décor d'orchidées et de rochers en émail (marque sous couverte), époque Yongzheng, hauteur : 6 cm, diamètre ouverture : 12 cm.
GC 017689, bol impérial à fond cramoisi, décor de prunus et de bambous en émail (marque sous couverte), époque Yongzheng, hauteur : 7 cm, diamètre ouverture : 15,1 cm, diamètre pied : 6,3 cm.
ZC 001543, jarre Guan avec anses zoomorphes monochrome jaune (marque sous couverte), époque Qianlong, hauteur : 28,3 cm.
ZC 002901, bouteilles assemblées couverte poussière de thé (marque sous couverte), époque Qianlong, Hauteur : 24,2 cm.
ZC 001963, vase rituel Gui Blanc bleuté (marque sous couverte), époque Qianlong, hauteur : 23,7 cm, diamètre ouverture : 23 cm, diamètre base : 19,5 cm.
GC 013531, pot à pinceaux Famille rose, décor floral et à caractères dans des médaillons se combinant par rotation pour former les années cycliques (marque sous couverte), époque Qianlong, hauteur : 12,3 cm, diamètre ouverture : 10 cm.
GC 017019, bol impérial, décor d'émail, oiseaux sur des branches (marque sous couverte), époque Qianlong, hauteur : 5,3 cm, diamètre ouverture : 10,3 cm, diamètre pied : 4 cm.
GC 017112, petit plat à fond bleu pâle, décor floral en émail (marque sous couverte), époque Qianlong, hauteur : 2,6 cm, diamètre ouverture : 10,7 cm, diamètre pied : 6,7 cm.
Academia Sinica, Taipei
OEuvres
R 1756, grand oiseau de marbre blanc debout, hauteur : 34,3 cm, largeur : 22,5 cm, diamètre : 24,4 cm.
A 3940 (numéro de découverte 4 946), crâne de cervidé gravé, Anyang Characters, Compilation, Hauteur : 20 cm, largeur : 10-13 cm.
R 9118, jade anthropomorphe avec ornement, hauteur : 8,5 cm, largeur : 3,6 cm, profondeur : 1 cm.
R 10556.1, pierre avimorphe, hauteur : 8,6 cm, largeur : 7,9 cm, profondeur : 4,7 cm.
Arrêté du 7 juillet 1998 modifant l'arrêté du 30 avril 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1998, l'arrêté du 30 avril 1998 est ainsi modifié :
« Le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
« Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés, de la classe normale : 6 emplois.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1998, M. Queffelec (Thierry), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
Arrêté du 24 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à couvrir de leurs prédécesseurs :
Membre suppléant : M. Beysson (Pierre), en remplacement de Mme Constantin (Colette).
Au titre de représentant du personnel
Membre suppléant : M. Douine (Thierry), en remplacement de M. Thubert (Alain).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, centre hospitalier universitaire, 80, rue Brochier, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43, initialement autorisé le 30 avril 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital d'adultes de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille.
Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 août 2001, à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 1000, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 avril 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Paul-Papin, centre régional de lutte contre le cancer, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans ses locaux.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Couture flou comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 23 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers
- Le titre de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur »
- L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« Fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 62,40 F.
Arrêté du 22 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Conformément à l'arrêté du 12 mai 1998 fixant au titre de l'année 1997 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense, le nombre total de places offertes au concours est fixé à 15.
Elle aura lieu, en principe, dans les centres d'examen créés à cet effet, en métropole et sur les lieux d'affectation des candidats en poste à l'étranger.
Par décret en date du 18 septembre 1998, sont classés parmi les sites du département de la Somme le massif dunaire du Marquenterre, les mollières de l'Authie, les renclôtures limitrophes, le marais du Crotoy et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Fort-Mahon-Plage, Quend, Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Somme et dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1998, est nommé auprès du préfet de la région Réunion à compter du 15 août 1998 : M. Ferrand (Renaud), administrateur civil, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Quinio (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 1997.
Décret n°98-483 du 17 juin 1998 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Modifie Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 35 bis (Ab)
Décret no 98-483 du 17 juin 1998 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
- Au 6o Brucelloses, dans la colonne intitulée « Désignation des maladies », le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les manifestations chroniques de la brucellose doivent être associées à la constatation actuelle ou antérieure d'une réaction sérologique positive.
- Au 22o Pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre, dans la colonne intitulée « Désignation des maladies » :
1o Au premier alinéa, les mots : « ces affections sont caractérisées par des signes radiographiques spécifiques, qu'ils s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels » sont remplacés par les mots : « ces affections sont caractérisées, soit par des signes radiographiques ou, éventuellement, tomodensitométriques, soit par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels.
- Au 35o bis Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion de charbon, dans la colonne intitulée « Désignation des maladies », le « B.
- Cancer broncho-pulmonaire primitif reconnu en relation avec les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon » est remplacé par le libellé suivant : « B.
- Au 44o Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
« 44o AFFECTIONS CUTANEES ET MUQUEUSES PROFESSIONNELLES
DE MECANISME ALLERGIQUE
- Au 45o Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique, dans la colonne intitulée « Désignation des maladies », à l'alinéa A, les mots : « confirmés par tests » sont remplacés par les mots : « confirmé par tests ».
- Au 47o Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
« 47o AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION
DE POUSSIERES D'AMIANTE
- Après le 47o Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, est inséré le 47o bis ainsi rédigé :
47o BIS CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE
- Au 52o Ornithose - Psittacose :
1o L'intitulé du tableau : « Ornithose - Psittacose.
» est remplacé par l'intitulé suivant : « Psittacose.
2o Dans la colonne intitulée « Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies », il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Travaux exécutés dans les élevages d'ovins.
Arrêté du 10 juin 1998 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences potagères et florales
- Est homologuée la convention type de multiplication des semences potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les producteurs grainiers et les agriculteurs multiplicateurs.
Cette convention type annule et remplace celle homologuée par l'arrêté du 2 novembre 1990, qui est abrogé.
Elle peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, M. Bonnaud (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, Mme Lecocq (Eléonore), contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille, en remplacement de M. Lenglet (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 2000, Mme Busby (Murielle), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en remplacement de M. Rouanet (Pierre).
Arrêté du 14 novembre 2000 portant approbation de la modification du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aides fédération nationale » de Paris, à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 20 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale)
- La commission no 2 du corps des adjoints administratifs de la police nationale en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, sont autorisées au titre de l'année 2000 l'ouverture et l'organisation d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale.
Le concours interne sera organisé par le recteur de l'académie de Paris.
Les dates des épreuves, la date de clôture du registre des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service interacadémique des examens et concours à Arcueil.
Décision du 14 novembre 2000 refusant les certificats demandés pour des biens culturels
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2000, les certificats demandés pour les biens culturels : « Ensemble comportant un bracelet, une torsade et un collier rigide en or », âge du bronze, vers 1200 avant J.-C., sont refusés.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 7 octobre 1981, modifié le 25 octobre 1993, à la coopérative agricole d'hygiène et de défense sanitaire des animaux du Loiret, 3, rue Desfriches, 45000 Orléans, sous le numéro PH 81 354, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine, caprine et porcine et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans le département du Loiret, la dénomination sociale et l'adresse étant ainsi modifiées : GDS du Loiret, 141, rue Marcel-Lerouge, 45770 Saran.
Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes
- La date de consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 30 avril 2001.
- La date de l'arrêt des listes d'électeurs fixée à l'article 3 de l'arrêté du 18 août 2000 susvisé est reportée au 9 avril 2001.
- La date fixée à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 28 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, M. Jean-Luc Flora, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2000, M. Christian d'Ornellas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 28 juin 2000 au 27 juin 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'assistant technique auprès de la Mission des Nations unies au Kosovo en Yougoslavie.
Décret n°98-592 du 9 juillet 1998 portant modification de la dénomination sociale de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
La dénomination sociale de la société nationale d'économie mixte Grand Stade est modifiée comme suit : " société nationale d'économie mixte Stade de France ".
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-592 du 9 juillet 1998 portant modification de la dénomination sociale de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 juin 1949, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France, après avis des organisations syndicales nationales intéressées.
Ces praticiens doivent être inscrits au tableau de l'ordre intéressé.
Le nombre maximum par établissement de santé de ces praticiens autorisés est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.
L'autorisation n'est valable que pour la période durant laquelle lesdits praticiens sont effectivement attachés à cet établissement.
Arrêté du 1er juin 1998 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1998, Mme Eyriey (Anne-Marie), contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommée à partir du 1er juin 1998 délégué départemental des services sociaux des Hautes-Alpes.
Par le même arrêté, Mme Eyriey (Anne-Marie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation, pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Services sociaux).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Bruno Fareniaux.
- M. Bruno Fareniaux est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Pierre Deblock, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêt collectif agricoles au sein du collège des usagers :
Titulaire : M. Nadal (Bernard), en remplacement de M. Arnaud (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de chef de service à l'Office national des forêts pour le département d'Indre-et-Loire, d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher, exercées par Mme Hubert (Claire), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, Mme Hubert (Claire) est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Aube, en remplacement de M. Bezeaud (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 2000 portant concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes
- Une concession pour l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
- La convention de la concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04.
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par maître Lemoyne de Forges, représentant la polyclinique centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), contre la délibération du 1er février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne autorisant la clinique La Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité, d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
L'ordre national des pharmaciens a pour objet : 1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ; 2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ; 3° De veiller à la compétence des pharmaciens ; 4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France.
Arrêté du 21 août 2000 fixant le taux horaire de l'indemnité allouée aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 17 du 14 avril 2000 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés »
- Les annexes I, II, III, IV, V et VI de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III, IV, V et VI du présent arrêté.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
La FFEE ;
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er septembre 2000 et 1er janvier 2001.
Arrêté du 16 août 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
- L'arrêté du 10 mars 1997 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Novamed
- La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des données permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Novamed est tenue de transmettre.
6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CCPMA-Prévoyance, dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale est, à compter du 1er avril 1999, remplacé par celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
311 082-9 Uteplex, solution buvable en ampoules de 2 ml (B/12) (laboratoires Wyeth France).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 mai 1998, considérant que les laboratoires Roussel Diamant, tour Hoechst Marion Roussel, 1, terrasse Bellini, 92910 Paris La Défense, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oflocet, numéro spécial ; considérant que ce document recueille un ensemble de propos de professionnels de la santé relatifs à deux fluoroquinolones, l'ofloxacine et la ciprofloxacine, or ces propos ne traduisent pas une opinion consensuelle fondée sur des arguments scientifiques validés, par exemple, il est affirmé qu'il faut préférer l'utilisation de l'ofloxacine dans les infections communautaires dans la mesure où elle induit moins de résistance que la ciprofloxacine qui doit être réservée au traitement des infections à Pseudomonas aeruginosa ; l'ensemble du document contient ainsi une série d'affirmations véhiculant des messages erronés et tronqués qui ne sont pas en adéquation avec les autorisations de mise sur le marché des fluoroquinolones citées, cela n'est pas acceptable dans la mesure où ces affirmations émanant de professionnels de la santé, favorisant l'ofloxacine et non objectives vis-à-vis de la ciprofloxacine, sont utilisées comme arguments publicitaires ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise, notamment, que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oflocet, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, M. Bruno Triquenaux, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les instructions et décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet, commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Bachet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Penard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Triquenaux, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Triquenaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly.
Décret n°98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional Livradois-Forez, les territoires des communes de : Ambert, Champétières, Job, La Forie, Marsac-en-Livradois, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Martin-des-Olmes, Thiolières, Valcivières, dans le canton d'Ambert ; Arlanc, Beurières, Chaumont-le-Bourg, Doranges, Dore-l'Eglise, Mayres, Novacelles, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Sauveur-la-Sagne, dans le canton d'Arlanc ; Billom, Bongheat, Bort-l'Etang, Egliseneuve-près-Billom, Glaine-Montaigut, Mauzun, Montmorin, Neuville, Saint-Julien-de-Coppel, dans le canton de Billom ; Châteldon, Lachaux, Noalhat, Paslières, Puy-Guillaume, Ris, dans le canton de Châteldon ; Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Courpière, La Renaudie, Olmet, Sauviat, Sermentizon, Sainte-Agathe, Vollore-Montagne, Vollore-Ville, dans le canton de Courpière ; Auzelles, Brousse, Cunlhat, La Chapelle-Agnon, dans le canton de Cunlhat ; Champagnat-le-Jeune, Esteil, La Chapelle-sur-Usson, Peslières, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Valz-sous-Châteauneuf, dans le canton de Jumeaux ; Néronde-sur-Dore, Peschadoires, dans le canton de Lezoux ; Le Brugeron, Marat, Olliergues, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Vertolaye, dans le canton d'Olliergues ; Bertignat, Grandval, Le Monestier, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Eloy-la-Glacière, dans le canton de Saint-Amant-Roche-Savine ; La Chaulme, Grandrif, Saint-Anthème, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Romain, dans le canton de Saint-Anthème ; Ceilloux, Domaize, Estandeuil, Fayet-le-Château, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Flour-l'Etang, Saint-Jean-des-Ollières, Tours-sur-Meymont, Trézioux, dans le canton de Saint-Dier-d'Auvergne ; Aix-la-Fayette, Chambon-sur-Dolore, Condat-lès-Montboissier, Echandelys, Fayet-Ronaye, Fournols, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Germain-l'Herm, Sainte-Catherine, dans le canton de Saint-Germain-l'Herm ; Arconsat, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, La Monnerie-le-Montel, Palladuc, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Viscomtat, dans le canton de Saint-Rémy-sur-Durolle ; Bansat, Chaméane, Egliseneuve-des-Liards, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Jean-en-Val, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Sauxillanges, Sugères, Le Vernet-la-Varenne, Usson, dans le canton de Sauxillanges ; Dorat, Escoutoux, Thiers, dans le canton de Thiers ; Reignat, dans le canton de Vertaizon ; Isserteaux, Manglieu, Pignols, Sallèdes, dans le canton de Vic-le-Comte ; Baffie, Eglisolles, Medeyrolles, Saillant, Saint-Just-de-Baffie, Sauvessanges, Viverols, dans le canton de Viverols, dans le département du Puy-de-Dôme ; Allègre, La Chapelle-Bertin, Fix-Saint-Geneys, Monlet, Varennes-Saint-Honorat, dans le canton d'Allègre ; Agnat, Auzon, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Saint-Hilaire, Saint-Vert, dans le canton d'Auzon ; Chaniat, Javaugues, dans le canton de Brioude ; Berbezit, Bonneval, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Geneste, Cistrières, Connangles, Félines, Laval-sur-Doulon, Malvières, Saint-Pal-de-Sénouire, Sembadel, dans le canton de La Chaise-Dieu ; Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Jullianges, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-d'Ance, Saint-Victor-sur-Arlanc, dans le canton de Craponne-sur-Arzon ; Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, Collat, Frugières-le-Pin, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Préjet-Armandon, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Sainte-Marguerite, Vals-le-Chastel, dans le canton de Paulhaguet, dans le département de la Haute-Loire.
La charte du parc naturel régional Livradois-Forez, approuvée par la région Auvergne les 22 et 23 décembre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Auvergne et aux préfectures des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.
Décret no 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional Livradois-Forez, les territoires des communes de :
Ambert, Champétières, Job, La Forie, Marsac-en-Livradois, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Martin-des-Olmes, Thiolières, Valcivières, dans le canton d'Ambert ;
Arlanc, Beurières, Chaumont-le-Bourg, Doranges, Dore-l'Eglise, Mayres, Novacelles, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Sauveur-la-Sagne, dans le canton d'Arlanc ;
Billom, Bongheat, Bort-l'Etang, Egliseneuve-près-Billom, Glaine-Montaigut, Mauzun, Montmorin, Neuville, Saint-Julien-de-Coppel, dans le canton de Billom ;
Châteldon, Lachaux, Noalhat, Paslières, Puy-Guillaume, Ris, dans le canton de Châteldon ;
Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Courpière, La Renaudie, Olmet, Sauviat, Sermentizon, Sainte-Agathe, Vollore-Montagne, Vollore-Ville, dans le canton de Courpière ;
Auzelles, Brousse, Cunlhat, La Chapelle-Agnon, dans le canton de Cunlhat ;
Champagnat-le-Jeune, Esteil, La Chapelle-sur-Usson, Peslières, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Valz-sous-Châteauneuf, dans le canton de Jumeaux ;
Néronde-sur-Dore, Peschadoires, dans le canton de Lezoux ;
Le Brugeron, Marat, Olliergues, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Vertolaye, dans le canton d'Olliergues ;
Bertignat, Grandval, Le Monestier, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Eloy-la-Glacière, dans le canton de Saint-Amant-Roche-Savine ;
La Chaulme, Grandrif, Saint-Anthème, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Romain, dans le canton de Saint-Anthème ;
Ceilloux, Domaize, Estandeuil, Fayet-le-Château, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Flour-l'Etang, Saint-Jean-des-Ollières, Tours-sur-Meymont, Trézioux, dans le canton de Saint-Dier-d'Auvergne ;
Aix-la-Fayette, Chambon-sur-Dolore, Condat-lès-Montboissier, Echandelys, Fayet-Ronaye, Fournols, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Germain-l'Herm, Sainte-Catherine, dans le canton de Saint-Germain-l'Herm ;
Arconsat, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, La Monnerie-le-Montel, Palladuc, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Viscomtat, dans le canton de Saint-Rémy-sur-Durolle ;
Bansat, Chaméane, Egliseneuve-des-Liards, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Jean-en-Val, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Sauxillanges, Sugères, Le Vernet-la-Varenne, Usson, dans le canton de Sauxillanges ;
Dorat, Escoutoux, Thiers, dans le canton de Thiers ;
Reignat, dans le canton de Vertaizon ;
Isserteaux, Manglieu, Pignols, Sallèdes, dans le canton de Vic-le-Comte ;
Baffie, Eglisolles, Medeyrolles, Saillant, Saint-Just-de-Baffie, Sauvessanges, Viverols, dans le canton de Viverols,
Allègre, La Chapelle-Bertin, Fix-Saint-Geneys, Monlet, Varennes-Saint-Honorat, dans le canton d'Allègre ;
Agnat, Auzon, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Saint-Hilaire, Saint-Vert, dans le canton d'Auzon ;
Chaniat, Javaugues, dans le canton de Brioude ;
Berbezit, Bonneval, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Geneste, Cistrières, Connangles, Félines, Laval-sur-Doulon, Malvières, Saint-Pal-de-Sénouire, Sembadel, dans le canton de La Chaise-Dieu ;
Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Jullianges, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-d'Ance, Saint-Victor-sur-Arlanc, dans le canton de Craponne-sur-Arzon ;
Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, Collat, Frugières-le-Pin, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Préjet-Armandon, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Sainte-Marguerite, Vals-le-Chastel, dans le canton de Paulhaguet,
Par suite du décès de M. Libert (Etienne, Maurice), commissaire-priseur associé, membre de la société Etienne Libert, Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs associés ».
Décision no 2000-569 du 29 août 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Le rapport de certification, qui est transmis à l'établissement de santé, est communiqué à l'agence régionale de santé compétente.
Le directeur de la Haute Autorité de santé fournit au directeur général de l'agence régionale de santé toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes de certification en cours dans les établissements de santé de la région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, la démission de M. Luc Jambon, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2000, Mlle Laurence Mollaret, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 20 septembre 2000 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2000, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager désignés ci-après, à compter du 1er avril 2000, date de leur titularisation :
Mlle Piaton (Claudine) ;
M. Bergdolt (Etienne) ;
M. Gisclard (Philippe) ;
M. Guittot (Thierry) ;
M. Mengoli (Bruno) ;
Par décision no 98-313 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Sept/Arte est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux et ceux de la Cinquième à Issy-les-Moulineaux.
Par décision no 98-355 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Norwegian Broadcasting Corporation (NRK) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Caron (François, Albert, Jean).
Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination du président et des membres de la commission interministérielle des formes civiles du service national
Sont désignés comme membres de la commission interministérielle des formes civiles du service national pour une période de trois ans :
M. Vincent (Jean-Louis), général de division, directeur du service national ;
M. Palagos (Jean-Michel), contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Est désigné comme président de la commission interministérielle des formes civiles du service national pour la même période :
Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, est confirmée dans ses fonctions de suppléante du commissaire du Gouvernement.
Décision no 2000-638 du 9 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pavillons-sous-Bois, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2e Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Comédie !, Cartoon Network, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat ;
CNE, CNN, ESC, RTM, TV 7, Voyage.
En mode analogique : BBC World, RAI Uno, RTL 9, RTPI, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pavillons-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale et intercommunale.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisé.
Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades.
Pour l'application du présent article, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
I.-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.
Les rémunérations, indemnités et avantages sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la rémunération du directeur général , des directeurs généraux délégués ou des membres du directoire et fixe les modalités de leur contrat de travail s'il s'agit de dirigeants salariés.
III.-Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent en aucun cas attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.
Arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
- Il est créé à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 7 Tours Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités d'entraînement et de combat d'aéronefs de la défense.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), et du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) pour la partie située au-dessus de la partie B de la zone réglementée LF-R 116 Rosnay.
- L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et dans la région de contrôle terminale de Montpellier
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et le centre de contrôle interdéfense d'Istres.
- L'arrêté du 28 avril 1999 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Montpellier est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Deblock (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Lecorf (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Le Guen (Joël), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Misson (Michel), maître de conférences, premier mandat ;
M. Robert (Alain), maître de conférences, premier mandat.
M. Bonal (Jean), renouvellement ;
M. Dides (Robert), renouvellement ;
M. Filippini (Fulvio), premier mandat ;
M. Pinkus (Maurice), renouvellement ;
M. Poinas (Christian), renouvellement.
M. Cailleau (Jean-Paul), premier mandat ;
M. Gruber (Alain), renouvellement ;
M. Serreau (Gérard), premier mandat ;
M. Tissot (Nicolas), renouvellement.
Mme Bourguignat (Anne), premier mandat ;
M. Gauch (Michel), professeur des universités, premier mandat ;
M. Lepage (Francis), professeur, renouvellement ;
M. Veneau (Patrick), membre du CEREQ, premier mandat ;
M. Vergnolle (Michel), professeur agrégé, renouvellement.
M. Fraisse (Philippe), maître de conférences, premier mandat ;
Mme Hochedez (Michèle), maître de conférences, premier mandat ;
M. Robert (Fabrice), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Roussel (Alain), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Steindecker (Jean-Marc), professeur agrégé, premier mandat.
M. Hénon (Jean-Claude), premier mandat.
M. Guihard (Olivier), premier mandat.
M. Braun (Francis), professeur des universités, premier mandat ;
M. Briand (Henri), professeur, premier mandat ;
M. Guyomard (Marc), professeur, premier mandat ;
M. Houriez (Bernard), professeur des universités, premier mandat ;
M. Mercier (Jean-Jacques), professeur, premier mandat.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Mlle Chastagner (Magali), premier mandat ;
M. Kiffer (Antoine), premier mandat ;
M. Lesses (Julien), premier mandat ;
M. Loubou (Christian), premier mandat ;
M. Nguyen (Tan), premier mandat.
Décret du 9 janvier 2001 abrogeant le décret du 25 octobre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Hauts Vents au sémaphore de Cap Lévi traversant le département de la Manche et le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de sémaphore du Cap Lévi à Gatteville-le-Phare traversant le département de la Manche
Par décret en date du 9 janvier 2001, le décret du 25 octobre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Hauts Vents au sémaphore de Cap Lévi traversant le département de la Manche et le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de sémaphore du Cap Lévi à Gatteville-le-Phare traversant le département de la Manche sont abrogés.
Décret du 9 janvier 2001 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orange - quartier Labouche (Vaucluse) no 084 008 0002
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Orange - quartier Labouche (Vaucluse) no 084 008 0002.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Orange - quartier Labouche (Vaucluse) no 084 008 0002.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse (service ville, urbanisme et habitat), cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 9.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 janvier 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret no 94-3 du 3 janvier 1994 :
- l'ensemble immobilier domanial dénommé Bibliothèque nationale de France, Tolbiac, sis 15 à 63, quai François-Mauriac, 1 à 25, rue Raymond-Aron, 2 à 28, rue Emile-Durkheim, et 17/P, rue du Chevaleret, à Paris (13e), cadastré section BQ nos 6, 8, 14, 19, 24 et 29 pour une superficie totale au sol de 65 876 m2 ;
- un lot de volume sur le parking public dépendant d'un ensemble immobilier domanial, sis 15 à 43, rue François-Mauriac, et 2 à 26, rue Emile-Durkheim, à Paris (13e), cadastré section BQ no 33 pour une superficie de 6 440 m2,
tels au surplus que ces ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-04595 à la rubrique Bibliothèque nationale de France.
- M. Jean-Michel Grau est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2001, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Maurice-Antoine Lafortune, avocat général près la Cour de cassation, en remplacement de Mme Marie-Charlotte Piniot, avocat général près la Cour de cassation.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abdelkader Khedim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 février 1961, à Mazouna (Algérie).
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Melun traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Melun traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Le retrait de M. Lefevre (André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Lefevre et Jean-François Lefevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moûtiers (Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société André Lefevre et Jean-François Lefevre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Lefevre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1998, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Décision no 98-468 du 27 mai 1998 portant extension à la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
Décision no 98-478 du 22 juin 1998 rectifiant la décision no 98-418 du 6 mai 1998
A la page 8943 du Journal officiel du 12 juin 1998, 1re colonne, dans l'article 2 de la décision no 98-418 du 6 mai 1997 :
Au lieu de : « 97412 Bras-Panon », lire : « 97431 La Plaine-des-Palmistes ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio du sourire, du 1er juillet au 31 août 1998 :
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Irulegiko Irratia, pour la période du 2 au 6 juillet 1998 :
Site : Saint-Martin-d'Arrossa (64) ;
Sont comprises comme substances vénéneuses :
2° Les substances stupéfiantes ;
3° Les substances psychotropes ;
4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L.
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
- Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation permanente de l'Artois et du Douaisis (AFPAD), 21, boulevard Vauban, 62000 Arras, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 27 465 505 F, sur une trésorerie nette de 2 877 187,53 F reprise au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'autorisation de créer un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes aveugles multihandicapés ou malvoyants multihandicapés est délivrée à l'association ANPEA-IME La Pépinière, sise rue Paul-Doumer, 59120 Loos.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 3 du 28 avril 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 28 avril 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Yves », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), place André-Leroy.
Arrêté du 29 juin 1998 portant agrément d'une opération de localisation en province du siège d'un territoire relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics du siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re phase).
Arrêté du 26 juin 1998 désignant la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial du contrôle économique et financier de l'Etat de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
Société SODERN (Société d'études et de réalisations nucléaires) ;
Société Télespace Participation.
Arrêté du 26 juin 1998 chargeant la mission de contrôle « La Poste et France Télécom » du contrôle économique et financier de l'Etat sur France Télécom Multimédia
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle « La Poste et France Télécom » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Multimédia (FTMM).
Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R.
151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :
I.-Pour l'armée de terre :
1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
II.-Pour la marine :
1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;
2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
IV.-Pour la direction générale de l'armement :
2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la cession, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
1o Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
2o Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
1o Les commandants de base d'aéronautique navale ;
2o Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
- Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne.
1o Le directeur du centre d'essais en vol ;
2o Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Arrêté du 15 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97205 Fort-de-France Cedex 6.
Mme Delphine Mayrargue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat au titre du ministre de l'intérieur :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2000, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques touristiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du tourisme) pour une durée de trois ans.
Autres emplois, autres départements, autres catégories de ressortissants sans changement : voir Journal officiel du 8 mai 1999
1 Olivier (Pascal) ; 2 Paul (Christophe) ; 3 Tison (Jacques) ; 4 Cader (Moutahar) ; 5 Pilotin (Philippe) ; 6 Ricoux (Philippe) ; 7 Godet (Philippe) ; 8 Simoes (Dominique) ; 9 Beaubrun (Daniel) ; 10 Ikaï (Petelo) ; 11 Halahigano (Patrick) ; 12 Le Dain (Patrick).
1 Anfray (Patrick) ; 2 Martin (Stéphane) ; 3 Rivière (Jean-Yves) ;
4 Techer (Patrick) ; 5 Beaubrun (Daniel) ; 6 Vautrin (Eric).
1 Rivière (Roland) ; 2 Pratviel (Philippe) ; 3 Brun (Patrick) ; 4 Vernet (Bruno) ; 5 Lemichez (Laurent) ; 6 Bergia (Didier).
1 Hachemi (Aïssa).
1 Le Glorennec (Jean-Claude) ; 2 Frémont (Paul) ; 3 Rollo (Bertrand) ; 4 Le Guilcher (Pascal) ; 5 Casier (Lionel) ; 6 Vincent (Lucile).
1 Raphaël (Lydia).
1 Bocci (Guy) ; 2 Jacques (Eric) ; 3 Muxella (Georges) ; 4 Hardy (Didier) ; 5 Castilla (Jean-François) ; 6 Cherta (Patrick).
1 Roussel (Jean-Luc) ; 2 Biancotto (Laurent) ; 3 Bruno (Patrice).
1 Gérard (Eric) ; 2 Le Palud (Philippe) ; 3 Frémont (Paul).
1 Denhez (Jean-Yves) ; 2 Vasseur (Christophe).
1 Hachemi (Aïssa) ; 2 Firion (Pascal).
1 Anfray (Patrick) ; 2 Martin (Stéphane) ; 3 Rivière (Roland) ; 4 Rivière (Jean-Yves) ; 5 Techer (Patrick) ; 6 Lemichez (Laurent) ; 7 Beaubrun (Daniel) ; 8 Bergia (Didier).
1 Macarez (Yves) ; 2 Ikaï (Petelo) ; 3 Halahigano (Patrick).
1 N'Diaye (Abdoulaye) ; 2 Ikaï (Petelo) ; 3 Halahigano (Patrick).
1 Tille (Willy) ; 2 Hemarin (Omer).
1 Zettor (Joseph) ; 2 Robert (Louis) ; 3 Soulaimane (Ali) ; 4 Lauret (Berthier) ; 5 Dijoux (Pierre) ; 6 Plante (Zulmé).
- A compter du 1er octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Martine Courrier Jeannin, conseillère, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 février 2001 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les années 2001 à 2003, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
Accords no 23 et no 24 du 9 février 2001.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg.
Modification de l'article 27 de l'avenant « Mensuels » sur le départ à la retraite.
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique le 27 février 2001, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 2000-1034 du 12 décembre 2000 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 16 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations
- La rédaction de l'intitulé de la première épreuve écrite d'admissibilité du deuxième concours figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
« A partir d'un dossier à caractère économique, rédaction d'une note de synthèse permettant d'évaluer à la fois les connaissances du candidat en macro-économie et en politique économique ainsi que ses capacités à identifier, analyser et présenter d'une manière structurée les idées principales des textes proposés (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Arrêté du 23 février 2001 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet
- Le transfert au secteur privé de la propriété de la Banque Hervet s'effectuera par la cession au Crédit commercial de France de 9 601 101 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la Banque Hervet, pour un prix total de 460 852 848 Euro.
- En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 1 075 122 actions seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Banque Hervet et de ses filiales.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 48 Euro par action, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 38,4 Euro par action.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % devront soit être conservées pendant deux ans, soit faire l'objet d'un placement sur le plan d'épargne d'entreprise.
Pour les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, le paiement s'effectuera au comptant.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une acquise dans la limite de 609,80 Euro et une action gratuite pour quatre acquises au-delà de cette limite.
Les personnes qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % et auront opté pour le plan d'épargne d'entreprise recevront une action gratuite pour une acquise dans la limite de 609,80 Euro et une action gratuite pour trois actions détenues au-delà de cette limite.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté recevront une action gratuite pour quatre actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 475 FF, dès lors que les actions acquises avec un rabais de 20 % auront été conservées au moins trois ans et que les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté auront été conservées au moins deux ans.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront cédées à l'actionnaire majoritaire de la Banque Hervet et les sommes provenant de cette vente seront reversées à ladite personne proportionnellement au nombre de rompus détenus par elle.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 48 Euro par action.
(1) Cet avis est publié à la rubrique avis divers du présent Journal officiel.
Décret du 16 février 2001 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2001, page 2719, 2e colonne, article 2, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Jean-Jacques Barrois », lire : « Jean-Claude Barrois ».
- Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2001, les durées maximales prévues à l'article L.
212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
- Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L.
117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 1o Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;
« 2o Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
« Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise.
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.
Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.
- Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.
- Les quatre premiers alinéas de L.
212-13 du code du travail sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L.
200-1, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L.
L'employeur est tenu de laisser à ceux d'entre eux qui sont soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
« A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
- Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
- La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés à l'article L.
212-13 ne peut être inférieure à douze heures consécutives, et à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
- Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans occupés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Il est également interdit pour les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
« A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle.
En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre minuit et 4 heures.
« Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
« Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
213-8, en ce qui concerne les jeunes de seize à dix-huit ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.
Une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée dans un délai de trois semaines.
M. André Grammont.
M. Georges Illy.
M. Georges Touzet.
M. Yves Baratte.
M. Michel Petit.
M. Bernard Taris.
M. Jean-Claude Mounolou.
M. Roger Fauck.
M. Maurice-Paul Durand.
M. Pierre Louisot.
M. Jean-Claude Ignazi.
M. Roger Ferre.
M. Pierre Pignot.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), pour les contributions assises sur les salaires de l'année 1998, l'organisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées (OPCA-Droit), 19, rue Pierre-Semard, 75009 Paris.
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat
- A l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé, entre les termes « - spécialité Génie énergétique ; » et « Série STL : sciences et technologies de laboratoire : » sont ajoutés les termes suivants :
- Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » les vins blancs, rosés et rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » est délimitée à l'intérieur du territoire des onze communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Corbières, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Quinson, Sainte-Tulle, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Villeneuve, Volx.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert », les vins doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
Grenache blanc B, vermentino B, ugni blanc B, clairette B, roussanne B, marsanne B et piquepoul B ; pour ces deux derniers cépages, le bénéfice de l'appellation n'est accordé qu'aux vignes effectivement en place au moment de la publication du présent décret.
En outre, les cépages grenache blanc et vermentino devront représenter ensemble une proportion minimale de 25 % de l'encépagement des vins blancs à compter de la récolte 2001 et de 50 % dudit encépagement à compter de la récolte 2006.
Enfin, les vins blancs devront provenir obligatoirement de l'assemblage de deux ou plusieurs cépages, aucun cépage ne pouvant dépasser à lui seul la proportion de 70 % de l'assemblage.
Les vins rouges doivent provenir obligatoirement de l'assemblage de deux cépages au minimum ;
Cépages principaux : grenache noir, syrah.
A compter de la récolte 2001, ces deux cépages devront représenter ensemble une proportion minimale de 70 % de l'encépagement des vins rouges et séparément une proportion minimale de 30 % dudit encépagement ;
Cépages secondaires : carignan, cinsault, mourvèdre, sachant que pour ce dernier cépage le bénéfice de l'appellation n'est accordé qu'aux vignes effectivement en place au moment de la publication du présent décret.
c) Vins rosés : grenache noir, syrah, carignan, cinsault.
Les vins rosés doivent provenir obligatoirement de l'assemblage de deux cépages au minimum, parmi lesquels le grenache noir doit représenter une proportion minimale de 50 % et le cépage syrah une proportion minimale de 20 % de l'encépagement.
En outre, l'ensemble des cépages blancs définis au point a peuvent être incorporés dans une proportion maximale de 20 % de l'encépagement.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
a) Plantation : toute plantation réalisée à compter de la publication du présent décret doit répondre aux conditions suivantes :
Densité minimale de plantation : 4 000 ceps à l'hectare ;
Ecartement maximal entre les rangs : 2,50 mètres ;
b) Taille : pour tous les cépages à l'exception de la syrah, seule la taille courte (cordon ou gobelet) présentant un maximum de 6 coursons à deux yeux francs par cep, est autorisée.
Pour le cépage syrah, outre la taille courte définie ci-dessus, la taille longue (guyot) limitée à 12 yeux francs par cep y compris la courson de rappel, est également autorisée.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 g/l pour les cépages blancs et à 189 g/l pour les cépages rouges.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » que les vins répondant aux conditions fixées par le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base fixé à l'article 1er dudit décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Pour ce qui concerne les vins rosés, ceux-ci peuvent être obtenus par saignée ou pressurage direct, les vins issus de saignée devant représenter en tout état de cause une proportion minimale de 50 % du volume effectivement mis en oeuvre.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur.
- Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Coteaux de Pierrevert » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
- L'arrêté du 10 août 1959 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Coteaux de Pierrevert » est abrogé.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Jean-Pierre Falcon de Longevialle, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 1998.
M. Jean-Pierre Falcon de Longevialle est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1998, M. Tuckey (Philip) est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Besançon pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 1998.
Arrêté du 5 mai 1998 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1998, la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, pour l'année 1998, est fixée comme suit :
M. Varloot, ingénieur général des télécommunications, président du jury.
M. le directeur de la formation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Mme de La Bruslerie, directeur de l'UFR, 2e cycle Gestion à l'université Paris-IX - Dauphine.
Mme Borel, université Paris-IX - Dauphine.
M. Casta, directeur du département AES à l'université d'Angers.
Mme Canal, responsable du département Langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
M. Lavenir, délégué général du pôle Télécom civil du GITEC (groupement des industries des télécommunications et d'électroniques), Paris.
M. Deloire, responsable des relations externes à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, M. Grossi (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. Gérard Vaulot, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Faucogney (Haute-Saône), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Franche-Comté en 1998.
Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets.
BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon en 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Le Fur (Marc), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Il est mis fin, à compter du 16 février 1998, aux fonctions de Mme Weber (Karine), épouse Fouladoux, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard ;
M. Cournac (Pierre), greffier du troisième grade, est, à compter du 9 mars 1998, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tulle, en remplacement de Mme Ranc.
- Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, M. Filliette (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 10 avril 1998, M. Wilfred (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur un emploi d'agent contractuel auprès de l'office départemental du tourisme de la Guadeloupe pour une durée de six mois et vingt-cinq jours à compter du 6 février 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 1998, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Décision du 23 mars 1998 portant nomination au sein du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Est nommée membre titulaire du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles : Mme Soule (Béatrice), en remplacement de M. Lalou (Serge), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir ;
Est nommé membre suppléant des membres titulaires du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles : M. Lalou (Serge), en remplacement de M. Bernager (Olivier), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Arrêté du 28 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal
- A l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « 1er octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2001 ».
Le général de brigade aérienne Tilly (Philippe), sous-chef d'état-major de l'armée de l'air, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général de division Barrie (Gilles) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Garnier (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Josse (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-584 du 12 septembre 2000 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
- M. Philippe Joseph est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une période de quatre ans, jusqu'au 1er septembre 2004.
Décision no 2000-589 du 5 septembre 2000 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 98-406 du 27 mai 1998, 98-444 du 9 juin 1998 et 99-107 du 16 mars 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
- Dans le titre et aux 11e et 12e visas des décisions nos 98-406 du 27 mai 1998, 98-444 du 9 juin 1998 et 99-107 du 16 mars 1999, les mots : « SARL Corse Diffusion RCI » sont remplacés par « SARL Sorano Corse ».
Par décision du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de donner une suite favorable, compte tenu des éléments nouveaux apportés, au recours gracieux déposé par la SARL Challenge à l'encontre de la décision de suspension no 2000-531 du 25 juillet 2000 qui est donc rapportée.
1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.
Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tropic FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé EXO FM pendant une période de trois mois à compter du 1er août 2000 :
Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Bocal à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 16 septembre au 31 décembre 2000, entre 21 heures et 24 heures :
Site : Paris, 7, rue Debelleyme ;
- du ministre de l'intérieur : le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales) ;
- du ministre de l'éducation nationale : le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement) ;
- du ministre de l'agriculture et de la pêche : le sous-directeur du travail et de l'emploi (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi) ;
- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : le sous-directeur de la gestion des ressources humaines (direction générale de l'administration et de la fonction publique) ;
- du secrétaire d'Etat à l'industrie : la sous-directrice de l'environnement économique et de l'emploi (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes).
Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, et par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 mars 2000 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, les rubriques 7o à 14o de cet article sont remplacées, pour la sous-section 46-03 « collège des professeurs des universités », par les dispositions suivantes :
« 7o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du 3 octobre 2000 ;
9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale à partir du 3 novembre 2000 ;
11o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour du scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu à partir du 8 novembre 2000 ;
12o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 5 décembre 2000 au plus tard ;
13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale à partir du 8 décembre 2000 ;
Arrêté du 25 septembre 2000 portant institution d'une régie d'avances temporaire auprès de l'Institut français d'études anatoliennes pour l'opération archéologique sur le site de Letoon
- Il est institué auprès de l'Institut français d'études anatoliennes Georges-Dumézil, pour l'opération archéologique sur le site de Letoon, une régie d'avances temporaire pour les dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Turquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1998 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1998, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution : M. Poyer (Gérard), en remplacement de M. Charlot (Xavier).
Le mandat de M. Poyer (Gérard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décision no 97-455 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins
- Adopte les lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins annexées à la présente décision.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES CONDITIONS D'ACCES
AUX CABLES SOUS-MARINS
En matière de trafic international, l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications s'articule autour de trois objectifs.
Ces objectifs découlent des missions confiées à l'Autorité par le législateur, telles qu'elles ressortent notamment des articles L.
Il s'agit, en premier lieu, de veiller au libre exercice de la concurrence sur le marché français des services internationaux.
L'Autorité a reconnu que la transition de ce marché vers un régime concurrentiel s'effectuerait sans doute plus rapidement que sur d'autres segments.
Durant cette période de transition, l'Autorité souhaite s'assurer que l'ensemble des opérateurs puisse accéder dans des conditions équivalentes aux ressources nécessaires à la prestation de services internationaux.
Le développement de la France comme plate-forme d'acheminement de trafic international constitue un deuxième objectif de l'Autorité.
Sur un marché mondial porté par une forte croissance, l'Autorité souhaite favoriser le développement de plate-forme reposant sur des noeuds de communication établis sur le territoire français.
Sur ce marché, la compétitivité des acteurs établis en France aura des conséquences bénéfiques sur la balance commerciale, sur l'activité et sur l'emploi.
Elle renforcera la position stratégique dont bénéficie aujourd'hui la France sur les principaux axes de communication internationaux.
Enfin, elle induira des économies d'échelle dont pourront directement bénéficier les consommateurs français.
Ces deux objectifs en appellent un troisième : favoriser la transparence du cadre réglementaire actuel et renforcer la sécurité juridique dont bénéficient les acteurs du marché.
La réalisation de ce troisième objectif contribuera aux deux premiers.
Une lecture claire du cadre juridique applicable permettra à l'ensemble des acteurs de développer leurs activités dans les meilleures conditions, tant sur le marché français des services internationaux que sur celui des prestations de transit offertes aux opérateurs étrangers.
Sur les enjeux liés à l'accès aux systèmes de câbles sous-marins
- Enjeux techniques et économiques
L'acheminement de trafic international au départ et à destination de la France peut s'effectuer en ayant recours à plusieurs catégories d'infrastructures de transmission.
Les infrastructures internationales utilisées peuvent schématiquement se regrouper autour de quatre types de support : les liaisons transfrontières terrestres, les faisceaux hertziens, les systèmes de câbles sous-marins et la capacité de segment spatial.
Chacun de ces modes de transmission présente des caractéristiques techniques spécifiques.
En particulier, les réseaux par satellites et les systèmes de câbles sous-marins ne sont généralement pas jugés substituables, en raison notamment des délais de transmission, de l'existence d'effets d'écho ainsi que la dépendance aux conditions climatiques propres aux systèmes satellitaires.
Les câbles sous-marins ne possèdent en revanche ni la souplesse de configuration, ni la capacité de diffusion point-multipoint propre aux systèmes de communications par satellites.
Parmi les différentes infrastructures utilisées pour l'acheminement de trafic international, la part que représentent les systèmes de câbles sous-marins est difficile à évaluer.
Une analyse sommaire des flux de trafic - complétée par d'autres données - semble indiquer que près de 40 % du trafic international au départ et à destination de la France métropolitaine sont acheminés par l'intermédiaire de câbles sous-marins.
Plusieurs facteurs semblent en outre annoncer un accroissement du rôle joué par ce mode de transmission : les développements de la technologie de transmission par fibre optique, l'évolution des architectures des systèmes vers plus de fiabilité et plus de souplesse, la perspective d'une croissance de la capacité disponible ainsi que les effets du développement d'Internet sur la structure de la demande du marché français sont de nature à favoriser un recours accru aux câbles sous-marins.
- Enjeux concurrentiels
La plupart des systèmes de câbles sous-marins existants sont régis par des contrats de droit privé - dits accords de construction et maintenance - associant plusieurs exploitants de télécommunications.
Ces accords précisent notamment : l'axe suivant lequel le câble est construit ; la technologie utilisée ; la capacité totale du système ; la date de mise en service du câble ; et les modalités contractuelles de participation au consortium.
Ils associent non seulement les opérateurs de télécommunications situés à chaque extrémité de la liaison, mais également tout exploitant international dont les besoins de capacité justifient la participation.
Dans la quasi-totalité des cas, cette participation n'est plus ouverte au-delà de la date de mise en service du câble.
A cette date, la capacité totale du système appartient en indivision aux membres du consortium.
Elle se répartit entre, d'une part, la capacité à laquelle ont souscrit les copropriétaires pour satisfaire leurs besoins propres à court et moyen terme et, d'autre part, la capacité dite de réserve commune.
Chacun des membres du consortium détient un certain nombre d'unités minimales d'investissement, qui portent sur des unités de capacité de 2 Mbit/s et déterminent ses droits de vote.
Il peut accroître sa participation en souscrivant de nouvelles unités minimales d'investissement provenant de la capacité de réserve.
Pour les opérateurs extérieurs au consortium, l'accès à cette capacité de réserve peut s'effectuer par acquisition de droits irrévocables d'usage, dont la validité s'étend sur toute la durée de vie du câble.
Les accords qui régissent les systèmes de câbles existants ont été conçus dans un environnement préconcurrentiel, avec le souci d'inciter les investisseurs potentiels à apporter une participation financière avant la date de mise en service du câble.
A cette fin, ils peuvent contenir des dispositions opérant une différenciation nette entre copropriétaires et opérateurs extérieurs au consortium, notamment en matière d'accès à la capacité de réserve et de tarification.
La structure juridique des systèmes de câbles sous-marins est donc susceptible d'agir comme barrière à l'entrée en créant une dissymétrie entre les entreprises déjà installées et les entrants potentiels.
Dans la perspective d'une ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 1998, une telle dissymétrie pourrait induire des distorsions sur le marché français des services internationaux.
L'existence de restrictions limitant l'accès des nouveaux entrants aux systèmes de câbles sous-marins existants est en effet susceptible de remettre en cause les conditions d'exercice d'une libre concurrence.
Le cas échéant, de telles restrictions pourraient conduire les opérateurs à privilégier le recours à d'autres supports de transmission - capacité de segment spatial - ou à d'autres modes d'acheminement de trafic international - revente de minutes internationales commutées, offres de reroutage, liaisons louées internationales - sur la base de considérations autres que technique, économique ou financière.
Elles pourraient également conduire des entrants potentiels à renoncer à leurs projets d'activité sur le marché français.
- Enjeux stratégiques
Les conditions d'accès aux systèmes de câbles sous-marins existants auront également une influence décisive sur le rôle de la France en tant que point nodal des principaux axes de transmission internationaux et sur sa capacité à exploiter pleinement ses atouts géographiques.
L'existence de restrictions susceptibles de limiter l'accès aux capacités des câbles sous-marins atterrissant en France aurait pour effet d'inciter les nouveaux entrants à avoir recours à des infrastructures localisées à l'extérieur du territoire français et, par voie de conséquence, de contribuer au développement de plate-formes concurrentes d'acheminement de trafic international situées à l'étranger.
Dans un contexte de bouleversement des modes d'acheminement de trafic international, elles contraindraient également les acteurs établis en France à réduire leurs ambitions sur le marché des prestations de transit offertes aux opérateurs étrangers.
En renforçant les noeuds de communication situés à l'extérieur du territoire français, cette situation pourrait, par ailleurs, mettre la France en marge des axes de déploiement des prochaines générations de systèmes de câbles sous-marins.
Les conditions d'accès aux systèmes de câbles sous-marins existants détermineront en effet pour partie les demandes futures de capacité.
Les nouveaux systèmes ne pourront en effet se développer à partir du territoire français en l'absence d'un niveau de participation suffisant de l'ensemble des opérateurs établis en France.
Sur la démarche de l'Autorité
Afin de répondre à ces enjeux, l'Autorité souhaite que l'ensemble des opérateurs puisse accéder dans des conditions équivalentes à la capacité disponible des systèmes de câbles sous-marins existantes.
L'Autorité estime que la mise en oeuvre de ce principe contribuera, d'une part, à garantir les conditions d'exercice d'une libre concurrence sur le marché français des services internationaux et, d'autre part, à renforcer le rôle de la France comme plate-forme d'acheminement de trafic international.
L'Autorité souligne que cet objectif est pleinement conforme à la politique des autorités françaises eu égard aux conditions d'accès à la capacité de segment spatial de l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat.
A cet égard, l'Autorité se félicite que plusieurs exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'ores et déjà des modalités d'accès direct définies conjointement par les autorités françaises et France Télécom en juillet 1996.
L'Autorité souligne enfin que la problématique de l'accès aux systèmes de câbles sous-marins existants ne devrait se poser qu'à court terme.
Elle escompte en effet que, lorsque de nouveaux systèmes se développeront au départ de la France, l'ensemble des opérateurs autorisés au titre de l'article L.
33-1 puisse notamment participer au financement du projet avant la date de mise en service du câble.
Elle reconnaît également que de nouveaux systèmes se développeront en marge des structures juridiques traditionnelles propres aux consortiums, reposant sur une logique moins coopérative que commerciale.
- Qualification juridique des systèmes de câbles sous-marins
Les systèmes de câbles sous-marins atterrissant sur le territoire français constituent les éléments d'un réseau de télécommunications, défini par l'article L.
32 du code des postes et télécommunications comme étant :
« Toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commandes et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison du réseau.
Dès lors que ces systèmes de câbles sont établis ou exploités pour la fourniture au public de services de télécommunications, l'entité assurant leur établissement et leur exploitation doit être autorisée au titre de l'article L.
Rien n'exclut cependant d'établir et d'exploiter un câble sous-marin dans le cadre du régime des réseaux indépendants, tel que défini par l'article L.
D'autres autorisations peuvent s'avérer nécessaires, notamment en application du droit commun d'installation d'infrastructures situées sur le domaine public et dans les eaux territoriales françaises.
La détention de droits irrévocables d'usage portant sur les capacités d'un système de câble sous-marin ne requiert pas d'autorisation spécifique délivrée en application du code des postes et télécommunications.
En particulier, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application de l'article L.
34-1, mais également les prestataires de services de télécommunications autres que le service téléphonique - par exemple les fournisseurs d'accès Internet - peuvent librement acquérir les droits irrévocables d'usage.
- Obligations applicables en matière de cession
de droits irrévocables d'usage
En l'état actuel des dispositions réglementaires, les conditions d'acquisition de droits irrévocables d'usage portant sur des capacités disponibles des systèmes de câbles sous-marins ne sont évoquées expressément qu'au point 4o de l'article 8 du cahier des charges de France Télécom, approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.
Celui-ci dispose que :
« Lorsque France Télécom est co-investisseur dans un câble sous-marin, elle fait droit sans discrimination aux demandes de droits irrévocables d'usage sur les capacités disponibles de ce câble, de la part d'opérateurs autorisés en application de l'article L.
France Télécom ne s'oppose pas à de telles demandes émanant des mêmes opérateurs lorsqu'elles sont adressées à tout autre organisme susceptible de donner accès aux capacités disponibles » (JO, 31 décembre 1996, p.
Dès lors que les capacités des systèmes de câbles sous-marins sont réputées constituer des ressources essentielles, au sens où cette notion est définie par la jurisprudence française, à savoir :
« Des installations ou des équipements indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables » (arrêt de la cour d'appel de Paris, BOCC, 7 octobre 1997, p.
le droit commun de la concurrence pourrait sur ce point s'appliquer aux conditions de cession de droits irrévocables d'usage.
- Modalités d'intervention de l'Autorité
En matière d'accès aux systèmes de câbles sous-marins, les modalités d'intervention de l'autorité prévues par la loi sont au nombre de trois :
L'Autorité pourrait en premier lieu être amenée à intervenir dans le cadre des missions de contrôle que lui confère la loi, et notamment l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications qui dispose que :
« (L'Autorité) contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
L'Autorité pourrait, en second lieu, intervenir au titre de ses prérogatives en matière d'interconnexion et d'accès, telles que définies par les articles L.
Elle pourrait notamment être saisie d'un litige relatif aux conditions d'interconnexion aux stations d'atterrissement des câbles sous-marins.
A ce titre, l'article D.
99-11 du code des postes et télécommunications, issu du décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion, dispose que les opérateurs tenus de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion :
« ... ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions d'accès aux commutateurs internationaux et à d'autres infrastructures internationales » (JO, 4 mars 1997, p.
Les stations d'atterrissement de câbles sous-marins font partie du champ des « infrastructures internationales » visées par le décret.
Plus généralement, l'accès à ces stations relève du régime général de l'interconnexion, qu'il soit établi directement au niveau des équipements de tête de câble ou qu'il intervienne par le biais de liaisons de raccordement.
L'Autorité pourrait, en dernier lieu, intervenir selon les modalités fixées par le cahier des charges des exploitants de réseaux ouverts au public, telles que définies par le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.
La clause type relative aux conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
33-1 - dite clause (n) - dispose que :
« Lorsque l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs autorisés, l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des articles L.
36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre » (JO, 29 décembre 1996, p.
En application dudit décret, les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif restent toutefois à préciser, notamment en ce qui concerne l'appréciation par le ministre chargé des télécommunications - sur proposition de l'Autorité - de l'équivalence de traitement, dans des conditions conformes aux engagements internationaux souscrits par la France.
Sur ce point, l'Autorité communiquera ses propositions au ministre dans les mois qui viennent.
- Dimension communautaire
Sur le plan communautaire, le recours à la notion de « ressources essentielles » pourrait permettre d'encadrer les pratiques discriminatoires d'opérateurs européens n'ayant pas d'obligations spécifiques en matière de cession de droits irrévocables d'usage.
Le projet de communication de la Commission no 97/C 76/06 du 11 mars 1997 relatif à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications définit cette notion de ressources essentielles comme désignant :
« Des installations ou des infrastructures indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités, et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables » (JOCE, 11 mars 1997, no C 76/18).
Les règles communautaires de concurrence devraient donc permettre de s'assurer que les exploitants de télécommunications pourront accéder dans de bonnes conditions aux capacités des systèmes de câbles sous-marins contrôlées par des opérateurs établis au sein de l'Union européenne.
Sans faire l'objet d'une définition précise, le principe de non-discrimination - invoqué dans le cahier des charges de France Télécom - sous-tend l'ensemble de la législation ONP.
Sur les conditions générales d'application de ce principe en droit communautaire des télécommunications, le cinquième considérant de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées - modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 - précise que :
« Le principe de non-discrimination établi par le traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès technique, aux tarifs, à la qualité de service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas de pénurie, au temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données » (JOCE, 19 juin 1992, no L 165/27).
Sur l'approche retenue et le statut du présent document
Par l'adoption des présentes lignes directrices, l'Autorité entend préciser les conditions dans lesquelles elle pourrait être amenée à appliquer les dispositions juridiques relatives à l'accès aux systèmes de câbles sous-marins.
Elle souligne que cette démarche de clarification des conditions d'application du cadre juridique répond aux attentes de nombreux opérateurs.
Les présentes lignes directrices n'ont aucun caractère réglementaire et n'introduisent aucune modification de l'état actuel du droit.
Cette approche apparaît aujourd'hui suffisante pour atteindre les objectifs souhaités.
Toutefois, l'Autorité souligne que l'édiction de nouvelles dispositions réglementaires venant compléter le dispositif juridique actuel pourrait être ultérieurement envisagée si les évolutions du marché et les conditions d'exercice de la concurrence venaient à le justifier.
Elle conserve la possibilité de s'écarter des orientations définies, soit pour des motifs d'intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières.
Sur la lecture des dispositions applicables
- Conditions d'acquisition de droits irrévocables d'usage
Description de la situation existante
L'accès des opérateurs aux systèmes de câbles sous-marins existants s'effectue habituellement par acquisition de droits irrévocables d'usage, soit auprès du consortium, soit auprès d'un opérateur tiers.
Elle fait normalement l'objet d'une convention de droit privé entre les parties, qui détermine les conditions techniques et financières de la cession.
L'acquisition de droits irrévocables d'usage portant sur des demi-circuits au départ de la France et l'activation desdits circuits ne peuvent d'ordinaire s'effectuer sans l'accord de l'opérateur situé à l'autre extrémité de la liaison.
Obligations figurant dans le cahier
des charges de France Télécom
Dans l'exercice des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les articles L.
36-11, l'Autorité est amenée à apprécier le respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité.
Ce sont les principes au vu desquels elle se livre à cette appréciation eu égard aux dispositions pertinentes du cahier des charges de France Télécom qui sont ici précisées.
Les obligations qui incombent à France Télécom en vertu de ces dispositions portent sur les systèmes de câbles atterrissant sur le territoire français.
Elles ne semblent pas devoir trouver application pour les autres systèmes de câbles sous-marins, pour lesquels les conditions d'exercice de la concurrence ne justifient pas de soumettre France Télécom à des contraintes particulières.
Elles ne semblent pas non plus devoir trouver application pour les systèmes à la participation desquels les opérateurs établis sur le territoire français pourront librement s'associer au-delà de la date du 1er janvier 1998.
L'exigence de non-discrimination inscrite dans le cahier des charges doit être comprise comme portant obligation pour France Télécom de faire droit aux demandes de droits irrévocables d'usage émanant de tout exploitant de réseau ouvert au public autorisé en application de l'article L.
33-1, dans des conditions équivalentes à celles consenties à ses propres services, filiales ou partenaires.
En conséquence, lorsque la capacité de réserve n'est pas épuisée, et sous réserve des engagements contractuels résultant de l'accord de construction et maintenance, ces dispositions portent obligation pour France Télécom de faire droit aux demandes de droits irrévocables d'usage portant sur cette capacité dans des conditions identiques à celles dont il bénéficie en tant que membre du consortium.
Dans l'hypothèse où l'accord de construction et maintenance ne confère ni droits exclusifs ni conditions préférentielles aux co-propriétaires, les opérateurs tiers s'adressent directement au consortium.
Le principe de non-discrimination s'applique également aux droits irrévocables d'usage portant sur des capacités initialement acquises par France Télécom en vue de besoins propres mais dont elle ne souhaite plus faire usage.
L'analyse du principe de non-discrimination, d'une part, les caractéristiques spécifiques aux capacités des systèmes de câbles sous-marins, d'autre part, conduisent à identifier quatre points au respect desquels l'Autorité veille particulièrement dans l'exercice de ses missions de contrôle : (i) conditions dont bénéficient les opérateurs tiers en matière d'accès aux informations ; (ii) délais nécessaires à l'acquisition de droits irrévocables d'usage ; (iii) conditions tarifaires ; (iv) qualité des prestations de réparation et de maintenance.
i) Conditions d'accès aux informations.
L'Autorité veille à ce que, en réponse aux demandes raisonnables émanant d'opérateurs autorisés en application de l'article L.
33-1, les informations portant sur la capacité disponible soient fournies dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que France Télécom fournit à ses propres services, filiales ou partenaires.
L'obligation de non-discrimination s'applique également aux informations obtenues par France Télécom au titre de sa participation au sein d'un consortium et, le cas échéant, non communiquées aux opérateurs détenteurs de droits irrévocables d'usage portant sur des capacités gérées par ce consortium ;
ii) Délais nécessaires à l'acquisition de droits irrévocables d'usage.
L'Autorité veille à ce que l'exigence de non-discrimination inscrite dans le cahier des charges de France Télécom soit également respectée eu égard aux délais nécessaires à l'acquisition et à l'activation de droits irrévocables d'usage.
L'Autorité estime, sur la base des informations recueillies dans le cadre de la consultation publique, que les références internationales disponibles permettent d'indiquer que les délais observés au cours du processus d'acquisition et d'activation de droits irrévocables d'usage sont de l'ordre : de trente jours calendaires pour le traitement des demandes ; de trente jours calendaires pour la conclusion, le cas échéant, du contrat conférant à l'utilisateur les droits d'utilisation des capacités ; de cinq semaines pour l'activation desdites capacités.
iii) Conditions tarifaires.
Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'Autorité veille également à ce que les conditions tarifaires d'acquisition de droits irrévocables d'usage dont bénéficient les opérateurs respectent le principe de non-discrimination.
Lorsque ces droits portent sur des capacités provenant de la réserve commune - et sous réserve des engagements contractuels résultant de l'accord de construction et maintenance -, les opérateurs doivent pouvoir bénéficier de conditions tarifaires identiques à celles proposées aux membres du consortium.
Lorsque ces droits sont cédés par France Télécom à des opérateurs tiers, les conditions tarifaires présentées dans des conditions de marché équivalentes et correspondant à des demandes comparables doivent respecter le principe de non-discrimination.
A cet égard, l'Autorité se fera communiquer les informations lui permettant de s'assurer que l'obligation de non-discrimination est bien respectée.
iv) Prestations de réparation et de maintenance.
L'Autorité veille enfin à ce que l'obligation de non-discrimination soit respectée eu égard aux services de réparation et de maintenance.
La qualité et le coût de ces prestations conditionnent en effet les conditions d'acquisition de droits irrévocables d'usage.
- Conditions d'accès aux stations d'atterrissement
des câbles sous-marins
L'acquisition de droits irrévocables d'usage et l'activation des capacités correspondantes ne peuvent être effectives que si les exploitants acquéreurs des droits sont à même d'acheminer leur trafic international jusqu'à la station d'atterrissement du câble sous-marin.
Ceci requiert la conclusion de conventions fixant les conditions techniques et financières d'acheminement de ce trafic entre le réseau national de l'exploitant et ces stations.
Lesdites conventions relèvent du régime général de l'interconnexion.
Au regard des expériences étrangères, deux modalités particulières d'interconnexion peuvent être mises en oeuvre :
La première s'effectue directement au niveau des stations d'atterrissement de câbles sous-marins.
L'absence d'équipements de démultiplexage dans ces stations pourrait toutefois - au moins dans un premier temps - en limiter le caractère effectif.
Une deuxième option ouverte est la location de liaisons permettant de raccorder le réseau national de l'opérateur acquéreur de droits irrévocables d'usage aux stations d'atterrissement de câbles.
Dès lors que les prestations correspondantes ne sont pas inscrites au catalogue décrivant l'offre d'interconnexion d'un opérateur, les conventions font l'objet de négociations commerciales dans lesquelles l'Autorité n'a pas vocation à intervenir a priori.
Il convient de rappeler que, en application de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, ces conventions devront être communiquées à l'Autorité.
L'Autorité peut par ailleurs être saisie de différends relatifs à ces conventions conformément à l'article L.
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité peut également, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification des conventions déjà conclues.
Par décision no 98-227 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Automobiles Peugeot est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé sur le centre de production d'automobiles de Mulhouse.
Par décision no 98-234 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
- le canal no 1 est attribué pour les quatre liaisons suivantes : Saint-Romain-de-Lerps (07)-Bourg-lès-Valences (26) ; Saint-Palais-de-Phiolin (17)-Saint-Georges-des-Coteaux (17) ; Poulx (30)-Lunel-Viel (34) ; Nespouls (19)-Lachapelle-Auzac (46) ;
- le canal no 2 est attribué pour les cinq liaisons suivantes : Beausemblant (26)-Saint-Romain-de-Lerps (07) ; Saint-Georges-des-Coteaux (17)-Lozay (17) ; Lachapelle-Auzac (46)-Souillac (46) ; Labastide-Murat (46)-Montpezat-de-Quercy (82) ; Fournes-Cabardès (11)-Avignonet-Lauragais (31) ;
- le canal no 3 est attribué pour les cinq liaisons suivantes : Saint-Romain-en-Gal (69)-Beausemblant (26) ; Lozay (17)- Gript (79) ; Courpignac (17)-Saint-Palais-de-Phiolin (17) ; Lachapelle-Auzac (46)-Labastide-Murat (46) ; Narbonne (11)- Fournes-Cabardès (11) ;
- le canal no 4 est attribué pour la liaison à Souillac (46).
- L'annexe du décret du 16 février 1993 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1996 :
- au 12o, au lieu de : « adjoint au chef de garage », lire : « chef de garage » ;
- au 16o, au lieu de : « responsable de l'atelier de composition », lire : « agent responsable du service de saisie ».
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 16 février 1993 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil économique et social est complétée conformément à l'annexe du présent décret à compter du 1er août 1996.
AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau du captage « Native » situé à Saint-Martin-d'Abbat (Loiret).
Arrêté du 4 mai 1998 fixant le nombre de postes d'élèves effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1998, le nombre de postes d'élèves effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1997 est fixé comme suit :
Arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
Arc de cercle de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le VOR « TBO » (43o 19' 56'' N, 000o 08' 45'' E) joignant le point précédent au point :
- classe E : du plus élevé des deux niveaux suivants : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée en D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités kilométriques prévues aux articles 46, 47 et 51 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998
- Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant comptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
- Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxilaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
Pour les vélomoteurs, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 618 F CFP.
- Les montants des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévues à l'article 51 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnité de première mise : 18 836 F CFP ;
Indemnité mensuelle d'entretien : 527 F CFP.
Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Décret no 98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé, est insérée la phrase suivante :
Cette délégation et le président de la section de discipline assurent les fonctions de chambre de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues au troisième ou au quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration dans le délai de trois ou six ans.
Arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1998, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Bersez (François-Patrice), néant.
Catteau (François), anglais.
Gay (Sylvain), néant.
Garnier (Jean-Yves), anglais.
Laurent (Jean-Marc), anglais.
Lucily (Lionel), néant.
Mauroy (Frédéric), anglais.
Nemurat (Patrick), anglais.
Piel (Christian), néant.
Renaud (Nicolas), anglais.
Revy (Emmanuel), néant.
Trabbia (Nicolas), anglais.
Merit (Christophe), anglais.
Sonnefraud (Christophe), anglais.
Burel (Manuel), espagnol.
Gourlaouen (Frédéric), néant.
Guernec (Philippe), anglais.
Janvier (Philippe), néant.
Lamothe (Jean-Marc), espagnol.
Le Mener (Vennec), anglais.
Stephan (Gérald), néant.
Vincent (Ugo), néant.
Au titre du 3e concours
Benot (Philippe), anglais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, Mme Leblond (Christine), épouse Poirier, attaché administratif des services déconcentrés, est promue attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, M. Haure (Yves), attaché administratif des services déconcentrés, est promu attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 1998, sont nommées au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre de consommateurs d'eau :
Suppléant : Mme Mattos (Janette).
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 58 du 17 février 1998 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en date du 11 mai 1998, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir des emplois d'ingénieur, de personnel technique et d'administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche) ;
Un poste de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale.
Arrêté du 15 mai 1998 abrogeant l'arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales
- L'arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales est abrogé.
2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998, M. Marchand (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 1998.
Mlle Ecckhout (Emmanuelle, Sylviane, Josselyne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Alivon et Claudine Espuna-Alivon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Alivon et Claudine Espuna-Alivon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Alivon, Claudine Espuna-Alivon et Emmanuelle Ecckhout, huissiers de justice associés ».
Décision no 2000-1092 du 13 octobre 2000 se prononçant sur un différend entre MFS Communications et France Télécom Mobiles relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination du réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles
selon le type d'appel (intra-ZA et extra-ZA)
France Télécom Mobiles ne fournit aucune information sur sa répartition et MFS Communications indique que les appels de ses abonnés se terminant sur le réseau de France Télécom Mobiles sont à 45 % des appels intra-ZA et à 55 % des appels extra-ZA.
Les données de MFS Communications ont alors été retenues.
Il est à noter au demeurant que l'écart entre les tarifs intra-ZA et extra-ZA est faible et donc que la répartition selon les types d'appel a un faible impact sur la détermination du revenu moyen.
Répartition des appels selon les différentes plages horaires
L'Autorité a utilisé les informations communiquées par France Télécom Mobiles qui précisent que la répartition des appels est de 65 % en heures pleines et de 35 % en heures creuses.
France Télécom Mobiles n'a fourni aucune indication dans sa réponse au questionnaire et l'Autorité ne dispose que du profil des durées d'appel des clients de MFS Communications.
En utilisant ces données, l'Autorité obtient une durée moyenne d'appel de 100 secondes, valeur proche de la durée moyenne de 94 secondes mentionnée dans la proposition de convention de France Télécom Mobiles.
L'Autorité a donc considéré que l'on pouvait utiliser le profil de durées d'appel des clients de MFS Communications pour mener les calculs et notamment le fait que 58 % des appels ont une durée inférieure à une minute et une durée moyenne de 23 secondes et que 42 % des appels ont une durée supérieure à une minute et une durée moyenne de 207 secondes.
L'ensemble de ces informations permet d'établir le tableau suivant :
Le revenu moyen ainsi déterminé est de 1,77 F par minute : il correspond à une rémunération hors taxe à la minute hors BPN et prend en compte les plages horaires (heures creuses et heures pleines).
Coût moyen et revenu moyen équitable :
La détermination du coût moyen de terminaison d'appel sur le réseau de France Télécom Mobiles nécessite des données comptables, que l'Autorité a demandées à France Télécom Mobiles dans son questionnaire du 19 septembre 2000.
France Télécom Mobiles n'a cependant pas fait suite à cette demande, ne souhaitant pas produire ces informations dans le cadre du débat contradictoire.
Ne disposant pas d'éléments de coûts dans le présent différend, l'Autorité a donc examiné les autres méthodes et données, communiquées par les parties, afin de fixer au mieux le tarif de terminaison d'appel à un niveau équitable ;
L'Autorité s'est intéressée tout particulièrement aux deux méthodes utilisées par MFS Communications pour justifier sa fourchette de tarifs : le modèle bottom-up développé par la société Analysys et la méthode de benchmark ;
En ce qui concerne le modèle bottom-up, de tels modèles sont susceptibles de fournir des évaluations économiques pertinentes, mais ils sont généralement sensibles aux paramètres et aux hypothèses utilisés pour les alimenter.
Leurs résultats sont donc le plus souvent confrontés à des informations issues de la comptabilité analytique des opérateurs, ce qui n'a pas été possible dans le cadre du présent différend.
L'Autorité note d'ailleurs qu'Analysys souligne que son modèle est avant tout un modèle générique qui n'a pas été conçu pour un opérateur spécifique ;
En outre, dans le cadre de la présente procédure, MFS Communications n'a fourni ni la modélisation ni la documentation technique correspondante mais seulement une description succincte de la méthode et les résultats.
L'Autorité n'a donc pas été en mesure d'utiliser ce modèle bottom-up ;
Concernant les références internationales, l'Autorité note que les parties ont fourni de nombreuses données qui permettent, certes d'avoir une première estimation des tarifs pratiqués dans les pays de l'Union européenne, mais qui sont difficiles à rapprocher directement des tarifs français ;
Il ressort de ces comparaisons internationales que les tarifs pratiqués dans les principaux pays européens sont inférieurs aux tarifs pratiqués en France ; mais ces écarts bruts constatés ne peuvent être utilisés sans retraitement.
L'application mécanique de benchmarks pourrait en effet conduire à des tarifs inférieurs aux coûts d'un opérateur, étant donné que les spécificités nationales et les stratégies choisies par les opérateurs peuvent induire des structures de coûts différentes.
A titre d'exemple, le coût d'un réseau dépend fortement du taux de couverture retenu ainsi que de la densité et de la répartition de la population sur un territoire donné.
Des facteurs correctifs doivent donc être appliqués aux écarts bruts pour tenir compte de ces différences structurelles.
L'effet de ces facteurs correctifs conduit à considérer que les tarifs pratiqués dans les pays européens étudiés, une fois corrigés de ces facteurs, sont inférieurs d'au moins 20 % à ceux de France Télécom Mobiles en France.
- que les comparaisons internationales montrent qu'une baisse des tarifs de France Télécom Mobiles est nécessaire ;
- que cette baisse doit néanmoins tenir compte de l'existence en France d'un déséquilibre entre le prix des appels sortants et des appels entrants : il apparaît en effet qu'en France, les communications entrantes sont certes plus chères que dans d'autres pays européens mais que les prix des communications sortantes sont parmi les plus bas, ce qui est un facteur du développement du marché de la téléphonie mobile ;
- et qu'afin de ne pas compromettre l'équilibre économique de l'activité mobile en France, il convient de donner un caractère progressif à l'orientation vers les coûts et à la baisse du prix des appels entrants.
En conséquence, l'Autorité estime équitable de demander à France Télécom Mobiles de réaliser une baisse de 20 % par rapport aux conditions tarifaires proposées à MFS Communications pour la terminaison sur son réseau d'appels nationaux intra-ZA et extra-ZA.
Concernant la prestation de terminaison internationale, l'Autorité note que France Télécom Mobiles a proposé dans sa convention de lui appliquer le tarif intra-ZA national et que ce point ne fait pas l'objet d'un désaccord entre les parties.
L'Autorité demande donc à France Télécom Mobiles d'appliquer une baisse de 20 % du tarif moyen à la minute, à structure tarifaire inchangée.
France Télécom Mobiles doit donc apporter les modifications suivantes à ses conditions tarifaires :
- France Télécom Mobiles doit proposer, à compter du 1er novembre 2000, une baisse de 20 % des tarifs d'interconnexion portant sur la terminaison d'appels en provenance de MFS Communications et se terminant sur son réseau radioélectrique (le niveau de référence de la baisse étant déterminé par rapport aux conditions tarifaires proposées par France Télécom Mobiles à MFS Communications dans son offre de convention d'interconnexion).
Cette baisse s'applique uniformément au prix de la première minute indivisible pour les appels nationaux intra-ZA et extra-ZA, en heures pleines et en heures creuses, ainsi qu'au prix des minutes suivantes facturées à la seconde, pour les appels nationaux intra-ZA et extra-ZA, en heures pleines comme en heures creuses.
- Le surplus des conclusions présentées par la société MFS Communications est rejeté.
- Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés MFS Communications et France Télécom Mobiles la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Burias (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2000, M. Alain (Yvon), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 29 mai 1996, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, Mme Dutarte (Eliane), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est affectée en qualité de chargée de mission pour les politiques sociales auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (préfecture de la région Ile-de-France), pour une durée de deux ans à compter du 13 juin 2000, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, M. Barbier (Daniel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, M. Gérard (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé sous-préfet de Belley.
- Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :
Arrêté du 16 mars 1998 portant nomination (transports aériens)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 1998, M. le lieutenant-colonel de réserve Le Duc (Jean-Louis) est nommé commissaire adjoint aux transports aériens à compter du 4 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, M. Davisse (Daniel), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1998.
Arrêté du 5 mars 1998 complétant l'arrêté du 3 février 1998 relatif à la nomination des membres élus à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 1998, l'arrêté du 3 février 1998 relatif à la nomination des membres élus à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est complété commme suit :
« Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, en application du 2o de l'article 10 du décret no 92-172 du 21 février 1992, pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 1998 :
« COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES
« Vincent (Philippe), suppléant de Magne (Jean).
« Titulaire : Marchon (François) ; suppléant : Degert (Gabriel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2000, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 : M. Bouchoucha (David), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bineau (Mathieu), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 14 juillet 2000.
Décision no 98-334 en date du 13 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom pour le Tour de France 1998
- Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société France Télécom, pour une durée de vingt-quatre heures, sur les zones techniques des étapes du Tour de France 1998 et aux dates précisées dans l'annexe à la présente décision.
- L'opérateur acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant est fixé à 2 000 F.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions : - la mission "service à l'usager et management public" ; - la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat" ; - la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration" ; - la mission "administrations régaliennes, économiques et financières" ; - la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques".
La mission service à l'usager et management public est chargée : - de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, notamment par le développement de démarches-qualité, la simplification des procédures et formalités administratives et l'animation d'un réseau de correspondants ministériels ; - de promouvoir la modernisation des méthodes et des outils du management public, notamment en ce qui concerne le pilotage des services, la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics, le contrôle de gestion ; - de proposer et de suivre la mise en oeuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparatioon et à l'exécution du budget de l'Etat ; - de contribuer à la rénovation des instruments et des méthodes de la gestion du patrimoine de l'Etat.
Elle assure le secrétariat de la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Elle coordonne la gestion du Fonds pour la réforme de l'Etat et prépare la programmation de sa section nationale.
Elle représente le ministre chargé de la réforme de l'Etat au comité de la gestion publique de l'organisation de coopération et de développement économique.
La mission fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat est chargée : - de préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, notamment celles tendant à développer ses fonctions stratégiques (prospective, évaluation, contrôle, adaptation aux enjeux européens) ; - de promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat ; à ce titre, elle anime en particulier les réflexions sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ; - de coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics ; - d'élaborer, en liaison avec les autres missions, les textes législatifs et réglementaires dont la préparation est confiée à la délégation, en particulier en matière de simplifications administratives et de renforcement des droits des usagers.
Elle constitue le pôle de compétences juridique de la délégation ; elle est responsable de l'élaboration du code de l'administration.
Elle prépare la programmation de la section territoriale du Fonds pour la réforme de l'Etat.
La mission utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration est chargée : - de promouvoir l'utilisation par les services publics des réseaux et outils informatiques pour améliorer le service rendu aux usagers, accroître l'efficacité des services administratifs et faire évoluer leurs modes de travail.
Dans ce cadre, elle recueille et diffuse les informations sur les actions conduites par les services et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ; - de coordonner la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le Gouvernement pour accélérer l'entrée des administrations françaises dans la société de l'information.
A ce titre, elle s'assure de la cohérence des engagements et des réalisations ministérielles, notamment dans le cadre des schémas directeurs d'informatisation des services et des programmes pluriannuels de modernisation.
Elle représente le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dans le comité de programmation des crédits interministériels de modernisation, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Les missions administrations régaliennes, économiques et financières et administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques assurent une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères.
La mission administrations régaliennes est compétente pour les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de l'économie, des finances et de l'industrie.
La mission administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques est compétente pour les autres ministères.
Ces missions assurent le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des réformes propres à chaque ministère ; elles représentent la délégation dans les structures mises en place à cet effet.
Elles étudient les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et établissements publics préparés par les ministères et préparent les avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
La gestion de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la délégation et à la mise en oeuvre de ses actions est assurée par le secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Celui-ci assure également la responsabilité des actions de communication, d'information du public et de documentation de la délégation, ainsi que la coordination des programmes d'études et des actions d'évaluation.
La mission des affaires européennes et internationales placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la délégation et de la direction générale.
- La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions placées sous l'autorité directe du délégué :
- La mission « service à l'usager et management public » est chargée :
- de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, notamment par le développement de démarches-qualité, la simplification des procédures et formalités administratives et l'animation d'un réseau de correspondants ministériels ;
- de promouvoir la modernisation des méthodes et des outils du management public, notamment en ce qui concerne le pilotage des services, la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics, le contrôle de gestion ;
- de proposer et de suivre la mise en oeuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparatioon et à l'exécution du budget de l'Etat ;
- de contribuer à la rénovation des instruments et des méthodes de la gestion du patrimoine de l'Etat.
- La mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » est chargée :
- de préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, notamment celles tendant à développer ses fonctions stratégiques (prospective, évaluation, contrôle, adaptation aux enjeux européens) ;
- de promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat ; à ce titre, elle anime en particulier les réflexions sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ;
- de coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics ;
- d'élaborer, en liaison avec les autres missions, les textes législatifs et réglementaires dont la préparation est confiée à la délégation, en particulier en matière de simplifications administratives et de renforcement des droits des usagers.
- La mission « utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration » est chargée :
- de promouvoir l'utilisation par les services publics des réseaux et outils informatiques pour améliorer le service rendu aux usagers, accroître l'efficacité des services administratifs et faire évoluer leurs modes de travail.
Dans ce cadre, elle recueille et diffuse les informations sur les actions conduites par les services et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ;
- de coordonner la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le Gouvernement pour accélérer l'entrée des administrations françaises dans la société de l'information.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont majorées de 2 584 530 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 22 juin 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, M. Barra (Frédéric) et Mme Nedey (Danielle), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole.
Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
Décret no 98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire créé par l'article 14 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
- Aux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 27 août 1998, Mme Haloin (Barbara), agent administratif, cessera ses fonctions de régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) à compter du 28 août 1998.
Arrêté du 11 septembre 1998 portant nomination du président de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 1998, M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de Gaz de France pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bougon (Pierre).
Arrêté du 13 août 1998 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) au titre de 1998, dans les conditions suivantes :
M. Caillabet (Alain), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 28 juin 1997) ;
Mme Guyomarc'h (Marie-Agnès), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 10 juillet 1996) ;
Mlle Baflast (Catherine), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 11 août 1997) ;
Mlle Cusset (Nathalie), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 avril 1997).
Décision no 98-670 du 1er septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la résidence Le Parc-de-Maurepas, située sur la commune de Thiais (Val-de-Marne)
- La société COMCAST est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Parc-de-Maurepas, située sur le territoire de la commune de Thiais.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thiais.
Décision no 98-673 du 1er septembre 1998 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 27 mai 1997 susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
- M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société de personnes des docteurs Kernel, Signargout, Le Frèche, Le Coniat, Bihr et Miglianico, représentée par M. le docteur Miglianico, centre d'oncologie Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 octobre 1989.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juin 1998, M. Allemann (Claude), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines odontologiques), affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 mars 1999, date à laquelle il atteindra la limite d'âge de son emploi en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992, et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
M. Allemann (Claude) sera maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Arrêté du 25 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1998, l'arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence de Mme Denis-Linton (Martine), la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Veyret (Jacques), sous-directeur à la direction des affaires juridiques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la demande formée par le syndicat interhospitalier centre de protonthérapie d'Orsay, centre scientifique Essonne, à Orsay (Essonne), reçue le 2 août 1997, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation en date du 5 août 1991 relative à l'utilisation médicale d'un synchrocyclotron, est rejetée.
La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles.
La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la société anonyme polyclinique Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra corporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque.
L'autorisation est également délivrée pour une durée de cinq ans pour l'acquisition d'un troisième appareil de CEC
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Dijon pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Vision, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 9 septembre 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital d'enfants au Bocage, 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Dijon (Côte-d'Or).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM des docteurs Ampelas, Broquerie, Naman, Ramos, Ronchin, centre azuréen de cancérologie, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne III (43) et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 31 octobre 1985 et le 23 février 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM Groupement des radiologistes havrais, centre de radiothérapie de la région havraise, centre Guillaume-le-Conquérant, 29, rue Guillaume-le-Conquérant, Le Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, dont l'installation a été initialement autorisée le 8 mars 1983.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SARL Exploitation Sainte-Catherine, 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de l'exploitation de deux accélérateurs de particules Saturne 43 A et Saturne 43 D, dont l'installation a été initialement autorisée les 30 janvier 1990 et 13 juillet 1990.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socioculturel du Buisson à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Buissonnière, du 29 juin au 3 juillet 1998 :
Site : centre socioculturel du Buisson, 15, rue L.-Ménard, 49800 Trélazé ;
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Agence de concertation et de coordination pour l'animation socio-éducative et le soutien à la vie associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Fusion :
Site : centre socioculturel du Breil-Malville, rue Julien-Duvivier, 44100 Nantes ;
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France en application de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France en application de l'article L.
« Mme Dominique Massart, de nationalité française, titulaire d'un certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1987.
Mlle Penneçot (Estelle, Marie, Raymonde) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel Domergue, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Domergue, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est acceptée ;
M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
La raison sociale de la société Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bardon, Daniel Ruat et Dominique Delhal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notorial » ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) dont était titulaire M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est supprimé ;
La société Philippe Bardon, Daniel Ruat et Dominique Delhal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Dolo (Fabrice, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pol Dolo, Véra Campelo Vasconcelos, épouse Dolo, et Dominique Joassin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise) ;
Les retraits de M. Dolo (Jean-Pol, Pierre, Marie) et de Mme Campelo Vasconcelos (Véra, Candida), épouse Dolo, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pol Dolo, Véra Campelo Vasconcelos, épouse Dolo, et Dominique Joassin, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pol Dolo, Véra Campelo Vasconcelos, épouse Dolo, et Dominique Joassin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Dolo et Dominique Joassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2000, Mme Zeisser (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur de la direction des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret en date du 13 décembre 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget : M. Laurent Fourquet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Stéphane Brimont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination du directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 1er décembre 2000, M. Jean-Jacques Aubert est nommé directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Magri (Catherine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ; 2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage.
Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables.
Si les travaux intéressent la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
Rapport d'information de Mme Janine Bardou, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 43 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2734 ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2000-2001) ;
« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret.
Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence.
Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L.
5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
Rapport d'information de Mme Janine Bardou, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 43 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2734 ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, no 87 (2000-2001) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 juin 1998, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1998 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Guemas (Catherine), directrice, maison de retraite, Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
2 Mme Boiniere (Marie-Thérèse), directrice, maison de retraite, Saint-Florentin (Yonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
4 M. Labar (Serge), directeur, maison de retraite, Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1998 ;
5 M. Melani (Eugène), directeur, hôpital local, Langogne (Lozère), à compter du 1er janvier 1998 ;
6 M. Gadoud (Serge), directeur, hôpital local, Beaurepaire (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
7 M. Beavogui (François-Xavier), directeur, maison de retraite, Geaune (Landes), à compter du 1er janvier 1998 ;
9 Mme Larriere-Grosjean (Odile), directrice, hôpital local, Cornimont (Vosges), à compter du 1er janvier 1998 ;
10 Mme Vartanian (Claudine), directrice, maison de retraite, Lambesc (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
11 M. Laforet (Jean-Pierre), directeur, maison de retraite, Pacaudière (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
12 M. Devarieux (Christophe), directeur, maison de retraite, Aix-en-Othe (Aube), à compter du 1er janvier 1998 ;
15 M. Ferrandi (Alain), directeur, maison de retraite, Sare (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1998 ;
16 M. Helfer (Claude), directeur, centre de long et moyen séjour, Barr (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
17 Mme Moise (Christiane), directrice, maison de retraite, Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre), à compter du 1er janvier 1998 ;
19 M. Schwob (Jean-Marc), directeur, hôpital local, Ornans (Doubs), à compter du 1er janvier 1998 ;
20 M. Waterlot (Patrick), directeur, maison de retraite, Montlhéry (Essonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
21 Mme Thomas (Nadine), directrice, maison de retraite, Chalais-et-Aubeterre (Charente), à compter du 1er janvier 1998 ;
22 Mlle Cocolo (Noëlle), directrice, maison de retraite, Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
23 Mme Rialain (Martine), directrice, hôpital local, Crozon (Finistère), à compter du 1er janvier 1998 ;
24 Mme Berthod-Kalck (Viviane), directrice, centre de convalescence, cure ou réadaptation, Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1998 ;
25 Mme Lefebvre (Liliane), directrice, hôpital local, Rambervillers (Vosges), à compter du 1er janvier 1998 ;
27 M. Feix (Daniel), directeur, maison de retraite, Saint-Héand (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
28 Mme Mittelbronn (Odile), directrice, hôpital local, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
29 Mme Daroux (Mireille), directrice, maison de retraite, Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
30 M. Saves (Jean-Marc), directeur, maison de retraite, Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1998 ;
32 Mme Doyelle (Claudine), directrice, hôpital local, Pélussin (Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
33 M. Diarra (Alexis), directeur, maison de retraite, Charmes (Vosges), à compter du 1er janvier 1998 ;
34 Mlle Brizay (Maryvonne), directrice, maison de retraite, Le Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1998 ;
35 M. Geslin (Yves), directeur, maison de retraite, Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
36 Mme Le Moign (Patricia), directrice, hôpital local, Clisson (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
37 M. Vialle (Jean), directeur, hôpital local, Joyeuse (Ardèche), à compter du 1er janvier 1998 ;
38 Mme Meyer (Huguette), directrice, maison de retraite, Puy-L'Evêque (Lot), à compter du 1er janvier 1998 ;
40 Mme Le Berre (Lucile), directrice, maison de retraite, Scaer (Finistère), à compter du 1er janvier 1998 , détachement dans un autre corps ;
41 Mlle Le Sourne (Régine), directrice, maison de retraite, Ballon-Sainte-Jamme (Sarthe), à compter du 1er janvier 1998 ;
42 Mme Bisson (Marie-Paule), directrice, maison de retraite, Patay (Loiret), à compter du 1er février 1998 ;
43 M. Ottenwelter (Jean-Paul), directeur de 4e classe, centre hospitalier, Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1998 ;
44 Mme Cenac (Jeanine), directrice, maison de retraite, Garlin (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1998 ;
45 Mme Gay (Elisa), directrice, maison de retraite, Faverges (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1998 ;
46 Mme Pin (Geneviève), adjointe au directeur, centre de long et moyen séjour, Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1998 ;
47 Mme Dumas (Jeannine), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Château-Gontier (Mayenne), à compter du 1er janvier 1998 ;
48 Mme Pochot (Françoise), directrice de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1998 ;
49 M. Malaurie (Louis), directeur, maison de retraite, Corrèze (Corrèze), à compter du 1er janvier 1998 ;
50 M. Chevreux (Yves), directeur, maison de retraite, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1998 ;
51 M. Sirvent (Clément), directeur, maison de retraite, Meyzieu (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
52 Mme Siramy (Andrée), directrice de 4e classe, CHS en psychiatrie, Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1998 ;
53 M. Defosse (Jean-Charles), adjoint au directeur, centre hospitalier, Blaye (Gironde), à compter du 1er janvier 1998 ;
54 M. Favar (René), adjoint au directeur, hôpital local, Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1998 ;
55 M. Le Lamer (Dominique), adjoint au directeur, hôpital local, Savenay (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1998 ;
56 M. Levesque (Alain), adjoint au directeur, centre de cure médicale, Luynes (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1998 ;
57 Mme Paraire (Martine), adjointe au directeur, centre hospitalier, Carpentras (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1998 ;
58 Mme Dechoz (Bernadette), attachée de direction, centre hospitalier, Orsay (Essonne), à compter du 1er janvier 1998 ;
59 M. Pesnelle (Philippe), adjoint au directeur, hôpital local, Carentan (Manche), à compter du 2 mars 1998 ;
60 M. Hyvert (Xavier), adjoint au directeur, centre hospitalier, Givors (Rhône), à compter du 1er janvier 1998 ;
61 Mme Bestel (Marie, Claude), adjointe au directeur, centre de réadaptation, Saint-Gobain (Aisne), à compter du 1er janvier 1998 ;
62 Mme Gazeau (Maryse), adjointe au directeur, hôpital local, Bar-sur-Seine (Aube), à compter du 1er janvier 1998 ;
63 Mme Kures (Michèle), adjointe au directeur, centre hospitalier spécialisé, Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1998 ;
64 Mme Vandendael (Marie, Cécile), directrice de 4e classe, centre hospitalier, Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mme Escalle (Yvonne), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Le Cunff.
Mme Anselme (Annick), épouse Coindet, greffier du troisième grade, est, à compter du 30 avril 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Joyeux ;
Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 30 avril 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Il est, à compter du 11 mai 1998, mis fin aux fonctions de Mme Saint-Hubert (Eveline), épouse Soudandira Coumar, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ;
Mlle de Finance (Hélène), adjoint administratif et régisseur suppléant du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, est, à compter du 11 mai 1998, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1998, M. Renaldo (Jean-Baptiste), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1998, M. Daniel (Jean-Marc), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 11 septembre 1998 portant nomination du président du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 11 septembre 1998, M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat, est nommé président du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Tricot (Bernard).
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L.
143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation : 1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de ce droit ; 2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ; 3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de la date de la réception de cette décision ; 4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.
143-8 est le tribunal de grande instance.
Décision no 98-577 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pournoy-la-Chétive (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pournoy-la-Chétive, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pournoy-la-Chétive.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pournoy-la-Chétive, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, suppléant de Mme Pallez (Stéphane).
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs institués par le décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs
- La date des concours prévus à l'article 1er du décret du 22 juin 1998 susvisé est fixée par le recteur de l'académie ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions.
- L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 1er du décret du 22 juin 1998 susvisé doit être effectuée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département au titre duquel ils désirent concourir.
- Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 1er du décret du 22 juin 1998 susvisé sont arrêtées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
- Les concours prévus par l'article 1er du décret du 22 juin 1998 susvisé comportent une épreuve unique notée de 0 à 20 consistant en un commentaire oral prenant appui sur une fiche aide-mémoire suivi d'un entretien avec le jury.
Ce commentaire portera, au choix du candidat, soit sur une expérience pédagogique qu'il a vécue lui-même au cours des suppléances effectuées, soit sur des textes ou documents d'ordre pédagogique proposés par le jury (durée : quarante-cinq minutes pour la préparation et la rédaction de la fiche ; trente minutes pour le commentaire et l'entretien).
- La surveillance de l'épreuve est placée sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou de son délégué.
1o D'introduire dans le lieu de l'épreuve tout document ou note quelconque ;
Il est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département concerné.
Toutefois, cette présidence peut être assurée pour la durée de la session par un représentant de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur
- A l'issue du concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Au vu de ces pièces, le recteur arrête la liste définitive d'admission ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du recteur.
Ne peuvent être nommés instituteurs stagiaires que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises, y compris d'aptitude physique, exigées pour l'exercice des fonctions d'instituteur.
Arrêté du 14 septembre 1998 relatif à la formation spécifique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs
- Pendant l'année de stage, les instituteurs stagiaires recrutés en application du décret du 22 juin 1998 susvisé sont placés sous la tutelle pédagogique de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et d'instituteurs ou de professeurs des écoles maîtres formateurs auprès de cet inspecteur.
Arrêté du 4 juin 1998 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
589 131-1 Sustiva 200 mg (éfavirenz), gélules (90) (laboratoires DuPont Pharma).
589 122-2 Vitamine E Orphan Europe, 100 mg/ml (acétate d'alpha-tocophérol), suspension buvable, 1 flacon (laboratoires Orphan Europe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse Textile, sise avenue Ramboz, 69192 Saint-Fons Cedex, institution de retraite supplémentaire autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX de la sécurité sociale.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 mai 1998, considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fareston 60 mg, comprimé - Aide de visite ; considérant que, dans le paragraphe intitulé : « Une sécurité démontrée », il est fait état d'« une réduction de 44 % du risque coronarien ».
Or, cette affirmation, basée sur l'observation de la réduction du rapport LDL/HDL (expliquée par une augmentation du taux plasmatique du HDL cholestérol et une diminution de celui du LDL cholestérol), est excessive car non démontrée ; considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fareston 60 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq ans consentis par les caisses de crédit agricole mutuel.
Lorsque l'extension des règles sur lesquelles les producteurs ont été consultés, bien qu'approuvée à la double majorité prévue à l'article D.
554-2 n'est pas prononcée, les frais de la consultation seront remboursés au comité par le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Décret no 98-453 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Institut de médecine légale et de médecine sociale »
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division des personnels non affectés en académie.
Arrêté du 5 avril 2001 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
Un collège des administrations de l'Etat, 63,74 % répartis comme suit :
Un collège des organismes publics nationaux, 7,77 % répartis comme suit :
Un collège des collectivités territoriales, 1,55 % répartis comme suit :
Un collège des organismes privés, 16,48 % répartis comme suit :
Un collège des structures points d'appui, 10,45 % répartis comme suit :
- le point d'appui AGLCA, maison de la vie associative : 1,31 % ;
- le point d'appui centre de culture et d'animation : 1,31 % ;
- le point d'appui maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf : 1,31 % ;
- le point d'appui OLAC, la maison des associations : 1,31 % ;
- le point d'appui services 18 : 1,31 %.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2001-2002 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Concours d'internat en pharmacie de 2001-2002 pour les pharmaciens français, andorrans
et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
CONCOURS D'INTERNAT SPECIAL (ANNEE UNIVERSITAIRE 2001-2002)
Arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction.
A compter du 1er janvier 2002, est fixé à 765 euros le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article L.
L'arrêté du 3 septembre 1996 fixant en francs la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront envoyés à la destruction sera abrogé à compter du 1er janvier 2002.
- A compter du 1er janvier 2002, est fixé à 765 Euro le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article L.
Arrêté du 10 juin 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juin 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Les magistrats nommés dans le corps des chambres régionales des comptes ou promus au grade supérieur prennent rang dans leur grade dans l'ordre de leur nomination.
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, Mme Collombier-Visinescu (Marie-Charlotte), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à compter du 23 janvier 1999, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Staquet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 31 août 1998 portant cessation de fonctions et nomination de hauts fonctionnaires de défense
Par décret en date du 31 août 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Pioche en qualité de haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et de M. Jean-Jacques Sussel en qualité de haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales.
M. Jean-Jacques Sussel est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 août 1998, M. Croisy (Alain), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché principal de 1re classe, auprès du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est réintégré pour compter du 1er mai 1998.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, Mme Simon (Danielle), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
Barbeau (Christophe, Bernard, Jacques) ;
Barut (Clotilde, Bénédicte) ;
Becht (Olivier, Sébastien) ;
Bedel (Vanina, Françoise, Marie) ;
Besset (Jérôme, Fabrice) ;
Bluteau (Philippe, Jacques) ;
Boisset (Xavier, Noël) ;
Bonté (Astrid) ;
Bossuyt (Sylvie) ;
Boucard (Jean-Sébastien, Marie) ;
Bourguignon (Laurence, Mireille, Simone) ;
Cohen (Caroline, Sarah) ;
De Miras (Olivier, Benoît) ;
Descamps (Nicolas, François, Jacques) ;
Duclos (Valérie, Cécile) ;
Dufresne (Emilie, Dominique) ;
Grossin (Antoine, Thierry) ;
Henry (Claire, Germaine, Jeanne) ;
Marand (Anne-Claire) ;
Marzoug (Sanaa) ;
Perrin (Tiphaine) ;
Pompili (Barbara, Annick) ;
Rochefort (Anne-Catherine, Marie) ;
Seguin (Flora, Corinne) ;
Trapu (Morgane) ;
Urbain (Gersende, Agnès, Juliette) ;
Ventre (Vivien, Cédric) ;
Vial (Bertrand).
Les vétérinaires mentionnés aux articles L.
241-3 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi.
Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article L.
241-2, la mention y figurant est suffisante.
Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une spécialisation.
Arrêté du 13 août 1998 portant extension d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Préparation militaire supérieure Air obtenue en juillet 1998
Quoirin (Frédéric, Jean-Baptiste).
Seve (Christophe, René, Yves).
Imbert (Philippe, Denis).
Lassalle (Yannick, Laurent).
Liffraud (Philippe, François).
Peguilhan (Philippe, Jean-Jacques).
Teillol (Nicolas, Jean).
Lock Kwo Sing (Anthony).
Papeix (Christophe, David).
Desmurs (Magali, Sandrine, Carole).
Chazal (Roch-Hervé, André, Eugène).
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102 B (Bandes élastiques de contention) est modifiée et complétée ainsi :
- Est acceptée la dévolution au 15 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation « Formation dans les entreprises de l'industrie métallurgique et les activités connexes du département de la Sarthe » (FIMECO Sarthe), 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un actif net de 625 648, 70 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995 et des engagements de financement des formations de 61 599,18 F.
- Est acceptée la dévolution au 15 février 1996 d'immobilisations du fonds d'assurance formation « Formation dans les entreprises de l'industrie métallurgique et les activités connexes du département de la Sarthe » (FIMECO Sarthe), 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, pour une valeur résiduelle de 52 036,24 F (26 018,12 F pour chacune des activités Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus et Congé individuel de formation).
- Est acceptée la dévolution au 20 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Union inter-professions enseignement insertion professionnelle (UNIPE), 8, rue de l'Etoile, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75116 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 156 930 110 F, sur un excédent de 37 683 966 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 17 juin 1998 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, et pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
Arrêté du 12 juin 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Belleville, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 17 721 033,17 F, est fixé en dépenses et en recettes à 17 692 593,28 F.
Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation du bilan du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le bilan du Théâtre national de Chaillot à l'actif et au passif à la somme de 24 109 378 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation du bilan de la Comédie-Française pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le bilan de la Comédie-Française, à l'actif, à la somme de 94 197 977,82 F et, au passif, à la somme de 94 165 135,62 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation du compte de résultat de la Comédie-Française pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le compte de résultat de la Comédie-Française en recettes à la somme de 187 396 288 F et en dépenses à la somme de 179 766 785 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 44 875 725 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 14 août 1998 relatif au conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse
- Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse (AGROMIP) est composé de membres de droit et de membres nommés.
Le président du conseil régional de Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités, ou son représentant ;
Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Un représentant du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ;
- Les membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche sont :
a) Un représentant de chaque établissement membre du complexe proposé par l'instance délibérative de cet établissement ;
b) Neuf personnalités extérieures aux établissements membres du complexe, proposées chacune par les directeurs ou responsables des établissements membres du complexe.
- Le président du conseil d'orientation et de coordination, président du complexe, est choisi parmi les personnes mentionnées au b de l'article 3 et nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche après consultation du directeur ou responsable de chacun des établissements membres.
- Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que celui de son président, est de trois ans renouvelable.
- L'arrêté du 28 novembre 1993 prorogé par l'arrêté du 15 mai 1997 et relatif au conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse est abrogé.
Les agents non titulaires du ministère chargé de la coopération, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Fonctions administratives d'encadrement exercées dans un établissement relevant du décret n° 76-832 du 27 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Gilles Kilian, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Pierre Brisset, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 1998.
Arrêté du 6 février 1998 portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 février 1998, M. Maudet (Thierry), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Midi-Pyrénées à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 9 juin 1998 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration
L'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant comprend les épreuves orales d'admission obligatoire du concours externe prévues à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé et les épreuves facultatives prévues à l'article 5 dudit arrêté.
Le déroulement des épreuves visées aux 3°, 5° et 6° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 précité s'effectue à partir des options choisies par les candidats lors de leur demande de participation à l'examen dans les conditions suivantes :
Pour la troisième épreuve : soit interrogation portant sur les problèmes économiques internationaux (suivant le programme figurant en annexe III à l'arrêté du 26 décembre 1995), soit interrogation portant sur les questions communautaires (suivant le programme figurant en annexe IV à l'arrêté du 26 décembre 1995).
Pour les cinquième et sixième épreuves, au choix parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais ou russe, le candidat devra impérativement choisir l'anglais soit au titre de l'épreuve n° 5, soit au titre de l'épreuve n° 6.
L'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), au titre d'une année donnée, fixe le nombre de places susceptibles d'être attribuées aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les places non pourvues au titre des présentes dispositions pourront être attribuées par le jury aux candidats du concours externe.
Le ministère des affaires étrangères arrête la liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 précité.
La liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 1er ci-dessus sera portée en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité dudit concours.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats déclarés admis.
L'arrêté du 29 avril 1985 relatif aux épreuves orales du concours externe pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) réservées aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
- Le déroulement des épreuves visées aux 3o, 5o et 6o de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 précité s'effectue à partir des options choisies par les candidats lors de leur demande de participation à l'examen dans les conditions suivantes :
Pour les cinquième et sixième épreuves, au choix parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais ou russe, le candidat devra impérativement choisir l'anglais soit au titre de l'épreuve no 5, soit au titre de l'épreuve no 6.
Arrêtés du 28 juillet 1998 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 1998, M. Dorival (Gérard), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Martinique à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 1998, M. Le Mercier (Marc), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Mayotte à compter du 1er décembre 1998.
Décision du 24 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom
Par décision no 98-506 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998, se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom, la demande présentée par la société Copper Communications a été rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître, au motif que le litige qui concernait des conventions d'accès ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution au sens des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications et ne rentrait donc pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de la décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
M. le Président de la République a reçu le lundi 7 septembre 1998 :
Son Excellence M. James Molly Scott, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia ;
Son Excellence M. Jean-Marc Hoscheit, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
Son Excellence M. Rodrigo Montealegre Mendiola, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica ;
Son Excellence M. Eumelio Caballero Rodriguez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba ;
Son Excellence M. Peter Hartmann, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux (option A : traitements thermiques, option B : traitements de surface)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux comporte deux options (option A : traitements thermiques, option B : traitements de surface).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une ou l'autre option du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux défini par l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1990 portant suppression du brevet de technicien supérieur Traitements thermiques et métallographie, création et définition du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux aura lieu en 1998.
Arrêté du 20 août 1998 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1998, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 sont, pour l'année 1998-1999, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Arrêtés du 7 septembre 1998 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion « 1996-1998 » de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Schietere (Brice de), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Fantou (Hugues), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
- Les dispositions des avenants nos 14, 15 et 16 du 26 juin 1998 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 65 du 1er juillet 1998 à la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Arruebo (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Fernandez (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Samson (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Décret du 10 juillet 1998 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1998, M. François Rondé-Oustau est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Bresse (Patrick) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 1998.
Avenant no 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1998, les décisions modificatives aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1997 sont approuvées en recettes et en dépenses pour un montant de 256 965 295 F.
- A compter du 7 septembre 1998, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément au tableau ci-joint.
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Petit, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
A l'exception de l'article 12 dont les dispositions seront applicables à l'intervention de l'arrêté qu'il prévoit, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
Utilisation de la radiotéléphonie
« Radiotéléphonie en langue française :
« Tout détenteur d'un brevet ou d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un avion, d'un hélicoptère, d'un planeur ou d'un ballon libre est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques en langue française.
« La mention correspondante sera apposée sur la licence.
« Radiotéléphonie en langue anglaise :
« Tout détenteur d'un brevet ou d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un avion, d'un hélicoptère, d'un planeur ou d'un ballon libre, à l'exception des détenteurs du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, est habilité à utiliser la radiotéléphonie en langue anglaise s'il est titulaire de l'aptitude correspondante délivrée par un examinateur habilité ».
- Au 3o du 4.2.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, après les mots : « cinq heures au moins en voyage », il est ajouté le membre de phrase suivant : « dont au moins un vol en campagne d'au moins 270 kilomètres (150 NM), au cours duquel deux atterrissages avec arrêt complet du moteur seront effectués sur deux aérodromes différents de celui de départ ».
- Le paragraphe 4.4 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le c du paragraphe 4.4.1 est complété par la phrase suivante :
« L'examen en vol comporte une épreuve de radiotéléphonie.
- Le paragraphe 4.4.2 (Privilèges du titulaire de la licence) est remplacé par un paragraphe 4.4.2 ainsi conçu :
« La licence de pilote de ballon libre permet à son titulaire d'exercer les fonctions de commandant de bord sur tout ballon libre correspondant à la ou aux mentions portées sur sa licence et transportant ou non des passagers, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la qualification Ascension de nuit et à la qualification d'instructeur.
- Le paragraphe 4.4.3 (Renouvellement de la licence) est remplacé par un paragraphe 4.4.3 ainsi conçu :
« La licence de pilote de ballon libre est valable vingt-quatre mois.
Elle est renouvelée si l'intéressé justifie de l'accomplissement, dans les vingt-quatre mois précédant la demande de renouvellement, de cinq ascensions en qualité de pilote commandant de bord.
S'il ne remplit pas cette condition, il devra satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance du brevet de pilote de ballon libre.
- Le 1o du paragraphe 4.6.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Etre titulaire du brevet de pilote privé avion ou d'un brevet reconnu équivalent aux termes du 1o du paragraphe 4.2.1.2 ci-dessus ».
- Le deuxième alinéa du paragraphe 4.6.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
« Lorsque le candidat obtient la licence de base sans contrôle en vol, les autorisations additionnelles correspondant aux privilèges détenus par l'intéressé au titre de sa licence dans les limites définies au paragraphe 4.6.2 ci-après seront portées sur sa licence.
- Le premier alinéa du paragraphe 4.6.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
Conditions exigées pour la délivrance de la qualification
« Pour obtenir la qualification Ascension de nuit, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
« a) Etre titulaire de la licence de pilote de ballon libre ;
« b) Avoir effectué deux ascensions de nuit d'une durée de une heure chacune en qualité de pilote sous la responsabilité d'un instructeur présent à bord possédant la qualification Ascension de nuit.
La justification des ascensions de nuit effectuées hors des territoires français dûment établie par une autorité aéronautique peut être retenue.
- Le paragraphe 7.1.3 (Dispositions transitoires) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.
- La première phrase du deuxième alinéa au paragraphe 7.2.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacée par une phrase ainsi conçue :
« Elle est renouvelée par période de même durée si, au cours des deux années qui précèdent sa demande, l'intéressé a effectué au moins 100 heures de vol dans le cadre de cette qualification ou satisfait à un contrôle au sol et en vol réalisé par un examinateur habilité.
- La première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 7.2.3.3. de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacée par une phrase ainsi conçue :
- Le 4o du paragraphe 7.3.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Soit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué approprié ;
« Soit avoir effectué au moins 200 heures de vol d'instruction à titre civil sur planeur ou avion ou à titre militaire (dans cette hypothèse, 100 heures au moins doivent avoir été réalisées sur hélicoptère) ;
« et avoir satisfait à une épreuve théorique et pratique réalisée par un examinateur habilité.
- Le paragraphe 7.4 (Qualification d'instructeur de pilote de ballon libre) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le 4o du paragraphe 7.4.1 est remplacé par la disposition suivante :
« 4o Posséder une qualification d'instructeur d'avion, d'hélicoptère ou de planeur ou avoir suivi une formation à l'instruction définie par arrêté.
- Le paragraphe 7.4.2 (Privilèges) est remplacé par un paragraphe 7.4.2 ainsi conçu :
« La qualification d'instructeur de pilote de ballon libre ouvre à son titulaire le droit de dispenser et de sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de pilote de ballon libre et aux qualifications complémentaires dont il est détenteur.
- Le paragraphe 7.4.3 (Validité et renouvellement) est remplacé par un paragraphe 7.4.3 ainsi conçu :
« La qualification d'instructeur de pilote de ballon libre vient à expiration le dernier jour de la cinquième année qui suit sa délivrance.
« Elle est renouvelée par période de même durée si l'intéressé :
« 1o A suivi un stage d'actualisation des connaissances selon un programme défini par arrêté, et
« 2o A formé complètement au cours des cinq années qui précèdent sa demande :
« - un élève jusqu'à l'obtention du brevet pour la mention Ballon libre à gaz ;
« - trois élèves jusqu'à l'obtention du brevet pour la mention Ballon libre à air chaud.
« A défaut de remplir la condition visée au 2o ci-dessus, il doit satisfaire à un contrôle réalisé par un examinateur habilité.
- Le paragraphe 8.1 (Carnet de vol) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
« Le stagiaire ou le titulaire de l'une des licences définies par le présent arrêté, à l'exception toutefois de la licence de pilote d'ULM, doit être détenteur d'un carnet de vol sur lequel sont inscrites la nature et la durée des vols qu'il effectue, au plus tard en fin de journée.
« Le carnet de vol à jour doit être communiqué sans retard par l'intéressé aux services de contrôle sur simple demande de ceux-ci aux fins de vérification et, en tout cas, au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence.
L'intéressé doit déclarer sur l'honneur que les renseignements portés sur son carnet de vol sont exacts.
- Le paragraphe 9.2 (Carte de stagiaire) du chapitre IX (Dispositions transitoires) de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), dont le siège social est fixé 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Arrêté du 25 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Rhône-Alpes
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière (CRIEL Rhône-Alpes), dont le siège social est 5 et 9, rue Hermann-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 07.
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
M. Alain Le Gourrierec, titulaire, en remplacement de M. Pierre Vimont ;
M. Frédéric Scanvic, titulaire, en remplacement de Mme Christine Bachellerie ;
Mme Lucette Michaux-Chevry, en remplacement de M. François Philippe,
Décret no 98-790 du 31 août 1998 modifiant le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
- La capacité de transport annuel maximale fixée à l'article 4 du décret du 8 janvier 1976, qui autorise la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général entre Folkling (Moselle) et l'usine de Carling (Moselle), est portée de 1,5 million de tonnes à 3,5 millions de tonnes.
- M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Est homologué le titre III du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Les règles de bonne conduite édictées au présent titre établissent, en application des articles 58 et 60 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d'application et de contrôle auxquels doit se conformer le prestataire habilité.
Les dirigeants du prestataire habilité veillent à la mise en oeuvre des présentes dispositions, en se dotant des ressources et des procédures adaptées.
Le prestataire habilité exerce ses activités avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché.
Le conseil précise à l'attention des prestataires habilités, lorsque leur siège social ou le lieu principal de leur activité est situé hors de France, celles des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qui leur sont applicables, selon que le prestataire exerce son activité en libre prestation de services ou en libre établissement et qu'il exerce ou non son activité pour le compte d'investisseurs français.
Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement, elle en soumet le projet au conseil qui vérifie la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement général.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le conseil estime opportun de recommander à l'ensemble des prestataires habilités tout ou partie des dispositions du code en cause, il fait connaître cette recommandation en la publiant à son Bulletin officiel.
Le responsable de la fonction déontologique, ci-après le déontologue, contribue, conformément à l'article 2-4-15, à assurer le respect des règles de bonne conduite applicables à l'exercice des services d'investissement, des services assimilés ou des services connexes visés à l'article 2-1-1, par le prestataire habilité et ses mandataires.
1o L'identification des dispositions d'ordre déontologique nécessaires au respect des règles de bonne conduite ;
2o L'établissement, en conséquence, d'un recueil de l'ensemble des dispositions déontologiques que doivent observer le prestataire habilité et ses collaborateurs ;
3o La diffusion de tout ou partie des dispositions citées au 2o auprès des collaborateurs du prestataire habilité ;
4o Le contrôle du respect, par le prestataire habilité et ses collaborateurs, de l'ensemble des règles de bonne conduite et la mise en oeuvre des dispositions appropriées en cas de manquement à ces règles ;
5o La réalisation, indépendamment des missions de contrôle, de missions d'assistance et d'orientation ayant pour objet de guider les collaborateurs du prestataire habilité pour l'application des règles de bonne conduite.
L'organe délibérant est tenu informé par l'organe exécutif de la désignation du déontologue ainsi que du compte rendu de ses travaux mentionné au dernier alinéa de cet article.
En cette hypothèse, la personne en cause est l'une des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2-4-1.
Dans les autres cas, la fonction de déontologue est assurée par le responsable du contrôle des services d'investissement et services assimilés mentionné au même alinéa.
Quel que soit le mode d'organisation du prestataire habilité, l'activité du déontologue est retracée dans le rapport annuel mentionné à l'article 2-4-16.
Le recueil mentionné au 2o de l'article 3-1-3 est porté à la connaissance de l'organe exécutif du prestataire habilité.
Il comporte en particulier les procédures connues sous le nom de « Muraille de Chine », dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment des informations privilégiées au sens de la réglementation en vigueur.
Il est mis à sa demande à la disposition du Conseil.
Les modifications qui lui sont apportées sont décrites dans le rapport prévu à l'article 2-4-16.
Les dispositions citées à l'article 3-1-6 prévoient notamment :
1o L'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes activités susceptibles de générer des conflits d'intérêts dans les locaux du prestataire habilité ;
2o Les conditions dans lesquelles le déontologue peut autoriser, dans des circonstances particulières, la transmission d'une information confidentielle d'un service à un autre ou le concours, au bénéfice d'un service, d'un collaborateur d'un autre service.
Il élabore et tient à jour une liste de surveillance ou une liste d'interdiction de transactions pour compte propre sur des instruments financiers déterminés.
Il est fondé à faire suspendre les négociations effectuées sur ces instruments par son établissement pour son compte propre, notamment lorsque de telles négociations peuvent donner à croire que le prestataire habilité intervient sur la base d'informations privilégiées.
La déontologie des collaborateurs
Il s'assure que ceux de ses collaborateurs qui sont susceptibles de disposer d'informations privilégiées sont informés de la définition de ces dernières par les lois et règlements en vigueur et des sanctions pénales, administratives et disciplinaires encourues en cas d'utilisation abusive ou de circulation indue de telles informations.
Les ordres portant sur des instruments financiers, émis par les collaborateurs pour leur compte propre, ne peuvent être transmis ni exécutés d'une manière privilégiée par rapport aux ordres de l'ensemble de la clientèle du prestataire habilité par lequel ils sont transmis ou exécutés.
Quand ce prestataire habilité fournit ses services à une clientèle de personnes physiques, le cheminement des ordres émis par les collaborateurs et leur exécution doivent suivre des procédures comparables à celles qui s'appliquent à cette clientèle.
Il appartient au prestataire habilité de déterminer, en fonction de la nature de ses activités et de son organisation, les catégories de collaborateurs exerçant des fonctions sensibles et les obligations qui en découlent.
Sont considérées comme sensibles les fonctions liées à l'exercice des services d'investissement, des services assimilés et des services connexes qui exposent leurs titulaires à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou à détenir des informations confidentielles ou privilégiées.
Son notamment visées les fonctions qui comportent des responsabilités dans le montage des opérations financières, les prestations de conseil, les négociations sur les marchés, l'analyse financière et le traitement des informations.
En tout état de cause, le prestataire habilité interdit à ses collaborateurs d'émettre des ordres sur un instrument financier pour leur compte propre, lorsque leurs fonctions les rendent susceptibles d'intervenir sur cet instrument en tant que négociateurs.
Le prestataire habilité exige de ses collaborateurs qu'ils l'informent des comptes d'instruments financiers sur lesquels ils ont la faculté d'agir, quel que soit l'établissement teneur de compte.
1o Lève à son profit le secret professionnel sur tout compte d'instruments financiers ;
2o Lui adresse, à sa demande, les avis d'opéré et les relevés récapitulatifs des opérations enregistrées sur un compte tenu par un autre établissement.
Les relations des prestataires
habilités avec leurs clients
Les activités de réception et transmission d'ordres, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de placement sont assurées en privilégiant l'intérêt des clients.
L'activité d'exécution d'ordres pour le compte de tiers est assurée en prenant soin de fournir aux clients la meilleure exécution possible, compte tenu des demandes formulées, de l'état du ou des marchés concernés et des instruments financiers en cause.
applicables lors de l'entrée en relations
1o Les types d'ordres qu'il est en mesure de recevoir, compte tenu, lorsqu'il s'agit d'ordres sur un marché réglementé, des règles édictées par les entreprises de marché ;
2o Les modalités de réception et de transmission des ordres ;
3o Les modalités de communication au client des informations concernant les opérations envisagées ;
4o La tarification des différentes prestations de services.
Lorsque le prestataire habilité teneur de compte est informé par son client que ce dernier a confié la gestion de son portefeuille dans le cadre d'un mandat, il lui fait remplir une attestation, signée du mandant et du mandataire, conforme à un modèle établi par une décision du conseil.
Cette évaluation tient compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs en ce qui concerne les service demandés.
L'information fournie est adaptée en fonction de l'évaluation de la compétence professionnelle du client et prend en compte le fait qu'il est ou non l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 2-4-12 ou un investisseur qualifié au sens de la réglementation en vigueur.
S'agissant d'opérations sur instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé, l'information citée à l'alinéa précédent comporte notamment la note d'information et les fiches techniques qui lui sont annexées, prévues par les règlements de la Commission des opérations de bourse.
Dispositions générales applicables au cours des relations
entre le prestataire habilité et ses clients
Lorsqu'en réponse le client précise ses objectifs, le prestataire habilité lui communique les informations utiles à la compréhension de l'opération envisagée et des risques qu'elle comporte.
L'information fournie par le prestataire habilité est adaptée en fonction de l'évaluation de la compétence professionnelle du client mentionnée à l'article 3-3-5 et prend en compte le fait qu'il est ou non l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 2-4-12 ou un investisseur qualifié au sens de la réglementation en vigueur.
Le délai d'information en suite d'opérations est précisé par la convention d'ouverture de compte prévue à l'article 2-4-13.
Lorsqu'il a négocié avec un client ou pour le compte d'un client un instrument financier à terme en dehors d'un marché réglementé, le prestataire habilité transmet au client une valorisation de l'opération, sous une forme et selon une périodicité définies contractuellement.
et transmission d'ordres pour compte de tiers
Lorsqu'un prestataire habilité reçoit d'un client dont il tient le compte des ordres pour transmission à un autre prestataire habilité ou à un établissement non résident ayant un statut comparable, il lui est interdit d'être rémunéré par une rétrocession de commisssion de l'établissement auquel il a transmis les ordres.
Lorsqu'un prestataire habilité envisage de recevoir d'un client, dont il ne tient pas le compte, des ordres pour transmission à un autre établissement et qu'il envisage d'être rémunéré, en conformité avec la réglementation en vigueur, par une rétrocession de commission de l'établissement auquel seront transmis les ordres, il informe le client lors de leur entrée en relation, en application du 4o de l'article 3-3-3, des modalités de cette rémunération.
Les relations des prestataires habilités avec les marchés
Le prestataire habilité s'assure qu'un collaborateur qui effectue une transaction à un prix différent d'un prix de marché disponible pour cette transaction au moment de sa réalisation, peut en expliquer les raisons sur requête du conseil.
Le prestataire habilité organise, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3-4-5 et dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
Une décision du conseil précise les conditions d'utilisation et la durée minimum de conservation de ces enregistrements.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des ordres y compris ceux correspondant aux réponses aux offres publiques, telles que définies au 2o de l'article 3-5-1.
Le prestataire habilité se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues par les lois et règlements en vigueur sur le blanchiment du produit de tout crime ou délit.
Il est interdit au prestataire habilité d'utiliser sur un marché réglementé les techniques ou les procédures en vigueur pour y effectuer des interventions dans le but d'induire en erreur les autres membres du marché concerné ou la clientèle.
1o Transmettre quand il est partie à une transaction, en relation avec cette opération et préalablement à sa réalisation, des ordres sur le marché qui ne sont pas en conformité avec l'objectif recherché par l'initiateur de la transaction ;
2o Participer à toute entente illicite entre prestataires qui aurait pour objet d'influencer l'évolution des cours.
Le prestataire habilité qui s'est engagé à assurer une liquidité minimale sur le marché d'un instrument financier n'utilise pas à d'autres fins les responsabilités qui lui incombent au titre du statut qui lui a été conféré à raison de cet engagement.
Le prestataire habilité attire l'attention de son client quand ce dernier lui transmet un ordre portant sur un instrument financier dont la négociation sur un marché réglementé est suspendue, pour exécution hors de ce marché.
Ces pratiques sont notamment celles que déterminent les codes de bonne conduite cités à l'article 3-1-2.
Au cas où le prestataire habilité estime ne pas devoir se conformer à l'une des recommandations établies en application de l'article 3-1-2, il doit être en mesure d'en justifier la raison sur requête du conseil.
Les règles de bonne conduite applicables aux opérations financières sur le marché primaire, aux opérations de reclassement ainsi qu'aux offres publiques d'acquisition
Le prestataire habilité établit les règles déontologiques relatives à l'organisation et à la réalisation d'opérations sur les instruments financiers mentionnés au 1o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, applicables aux cas suivants :
Lorsqu'il participe comme conseil ou présentateur à des offres publiques d'acquisition, mentionnées à l'article 33 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, ci-après dénommées « les offres publiques ».
Dans le présent chapitre, les offres publiques de vente sont assimilées à des opérations financières sur le marché primaire.
En application de l'article 3-5-1, les règles déontologiques prévoient :
Les modalités de contrôle du respect par le prestataire habilité des restrictions citées à l'alinéa précédent.
Les règles déontologiques précisent les conditions dans lesquelles le service qui est en relation avec un client en vue de réaliser une opération financière sur le marché primaire ou une opération de reclassement ou une offre publique informe le déontologue de cette relation.
Cette information est donnée dès que le service considère que l'aboutissement de l'opération est suffisamment probable pour qu'une surveillance particulière des instruments financiers en cause soit nécessaire afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts ou d'exploitation d'une information privilégiée.
S'agissant d'une opération financière sur le marché primaire, lorsque les conditions de l'opération sont rendues publiques ou lorsque l'opération est ajournée ;
S'agissant d'une offre publique, lorsque le Conseil publie l'avis de dépôt du projet de l'offre, sans préjudice des dispositions du titre V.
Pendant la période d'une offre publique, le prestataire habilité présentateur ou conseil est tenu pour ses opérations pour compte propre à des restrictions identiques à celles s'appliquant à l'initiateur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le prestataire habilité est néanmoins autorisé :
1o A intervenir sur les instruments financiers concernés par l'offre dans le cadre de ses activités d'arbitrage, de tenue de marché et de couverture de risques de position, dans la mesure où ces interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés par l'offre publique ;
2o A intervenir sur le marché, quand il a reçu mandat de l'initiateur de mettre en place la couverture d'un risque pris par ce dernier à l'occasion de l'opération.
S'agissant d'une opération financière sur le marché primaire, le prestataire habilité tient à disposition du conseil la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre, au titre des dérogations mentionnées à l'article 3-5-7.
S'agissant d'une offre publique, le prestataire habilité tient à disposition du conseil la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre sur les instruments financiers liés à l'offre :
1o Pendant toute la durée de leur inscription sur la liste de surveillance ;
2o Au titre des dérogations mentionnées à l'article 3-5-7 ;
3o Au titre des opérations autorisées en vertu de l'article 3-5-8.
Il les informe qu'un accord de leur part les conduit à recevoir une information privilégiée.
Quand le prestataire habilité participe, soit comme chef de file ou membre d'un syndicat de placement ou de garantie à une opération financière sur le marché primaire, soit comme conseil ou présentateur à une offre publique, le déontologue peut autoriser son ou ses analystes, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 3-1-9 et au troisième alinéa de l'article 3-1-10, à publier et diffuser avant l'annonce publique de l'opération une analyse financière concernant, selon le cas, la société émettrice, la société initiatrice ou la société cible.
Il appartient au déontologue d'un prestataire habilité, faisant partie du même groupe qu'un autre prestataire dont il est informé qu'il participe à une opération sur le marché primaire, à une opération de reclassement ou à une offre publique, d'apprécier dans quelle mesure il doit appliquer les dispositions relatives à la surveillance ou à l'interdiction prévues dans la présente section.
Elles doivent respecter les dispositions de l'article R.
- M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la direction du commerce intérieur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 1998, M. Bouic (Bernard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Landes à compter du 1er septembre 1998.
Par décret en date du 31 août 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
M. Villeneuve (Jean-Luc), en remplacement de M. Boullier (Jean-Michel).
M. Mignault (Jean-Noël), en remplacement de Mme Jusselme (Michèle).
Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes, Corcoué-sur-Logne, La Grange (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nantes, Corcoué-sur-Logne, La Grange (Loire-Atlantique), CCT no 044.52.003.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne et de Legé et, dans le département de la Vendée, le territoire de la commune de Rocheservière.
(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (services des bases aériennes), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex.
Les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire en chef, jusqu'au 31 juillet 1996, et ceux qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines, jusqu'au 31 décembre 1996, sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou dans le nouveau grade de technicien supérieur en chef.
Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- Au premier alinéa du d du I de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots : « et au plus âgés de quarante-cinq ans » sont supprimés.
- Le II de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite d'un dixième des titularisations prononcées en application du I du présent article, peuvent être nommés ingénieurs de l'industrie et des mines, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens en chef de l'industrie et des mines et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et comptant à cette même date au moins sept années de services effectifs dans le grade de technicien en chef, de technicien supérieur, de technicien de laboratoire de classe supérieure ou de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
- Les mots : « par l'article 5-I (§ B, 2e et 3e alinéa) du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ».
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du A ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines les modalités fixées au B ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
« Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines à un échelon déterminé suivant le tableau figurant au B.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade de technicien de l'industrie et des mines en application de l'article 3-I du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
- Dans le cas où l'application des dispositions des A à D ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées au E ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
- Les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire en chef, jusqu'au 31 juillet 1996, et ceux qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines, jusqu'au 31 décembre 1996, sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou dans le nouveau grade de technicien en chef.
Décrets du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.
Décision no 98-378 du 3 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques
- Dans le cadre de l'autorisation du 3 juin 1998 susvisée, des canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la bande de fréquences 418-420 MHz couplée à la bande 428-430 MHz sont attribués à la société Régiocom, selon les conditions précisées en annexe I.
Attribution de canaux duplex d'une largeur de 25 kHz,
chaque canal mentionné est couplé avec un canal situé 10 MHz au-dessus
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 15 000 F par canal duplex de 25 kHz pour la zone Paris - Ile-de-France et de 60 000 F par canal duplex de 25 kHz attribué hors Ile-de-France.
Une progressivité sera appliquée à cette redevance selon le barème suivant : exonération l'année de la première mise à disposition de fréquences, 75 %, 50 % et 25 % de réduction les années suivantes et taux plein les autres années.
La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.
Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.
Décret n°98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret n° 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- Les articles 1er (a) et 2 du décret du 18 septembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Remplacer l'article 1er (a) par :
- a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration exerçant les fonctions de président suppléant et de rapporteur général de la commission.
- Le président et le président suppléant de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.
Le rapporteur général de la commission est rémunéré par vacation pour chaque séance de la commission.
Arrêté du 23 juillet 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Société mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France) et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome mutualiste incapacité invalidité de la SMATIS (CAMII SMATIS) et de la caisse autonome mutualiste vie-décès de la SMATIS (CAMVD SMATIS), créées par la Société mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France), no 16 M 00415.6, dont le siège social se situe 6 à 14, rue du Piave, 16020 Angoulême Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des médaillés de la jeunesse et des sports », dont le siège est à Paris (5e), 78, rue Olivier-de-Serres, qui s'intitulera désormais « Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, Mme Leymonerie (Françoise) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, Mme Tourjansky (Laure) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 15 juin 1998.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination (service social des administrations de l'Etat)
Sont nommées en qualité de stagiaires dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense les assistantes de service social principales inscrites sur la liste d'aptitude du 6 février 1998 désignées ci-après :
Cottreel (Bernadette), direction de l'action sociale de la région aérienne nord-est, échelon social de la base aérienne 117, Paris ;
Labrorie (Maryvonne), district social des forces françaises en République de Côte d'Ivoire, Abidjan ;
Macaisne, née Vincent (Marie-France), direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Metz, échelon social de Strasbourg ;
Omari, née Groleaud (Mireille), district social de la délégation générale pour l'armement de Bordeaux ;
Prando, née Peretti (Anne-Marie), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, échelon social de la direction des constructions navales, Toulon ;
Richard, née Denis (Andrée), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, cellule médico-sociale, Saint-Germain-en-Laye ;
Sarradin, née Petit (Georgette), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, échelon social de Toulouse ;
Sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, à la suite du concours ouvert le 19 février 1998, les lauréats dont les noms suivent :
Estrade, née Nicolas (Marie-Paule), district social de la délégation générale pour l'armement de Toulouse ;
Van-Gysel, née Cossard (Isabelle), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de Saint-Germain-en-Laye ;
Audegond, née Chiappini (Maria-Paule), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de l'îlot Saint-Germain, Paris ;
Stock (Patrick), direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, échelon social d'Achern ;
Gerbier, née Jumel (Françoise), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de l'école militaire, Paris ;
Tranchant, née Bazin (Brigitte), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, échelon social de Chartres ;
Randon, née Maillet (Dominique), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, échelon social de Toulon ;
Baudelot-Regentel (Sophie), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de Lourcine-Masséna, Paris ;
Khouadra, née Bruguera (Violette), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de Nanterre ;
Rivaud, née Saerens (Edith), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, échelon social d'Angoulême ;
Martin (Christian), district social de la délégation générale pour l'armement d'Indret ;
Aillot, née Bres (Claudine), district social interarmées du commandement supérieur des forces armées en Guyane, Cayenne ;
Martin, née Rannou (Sylvie), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes, échelon social de Nantes ;
Bideau, née Roux (Martine), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lyon, échelon social de Lyon ;
Salomon-Tomelka (Fabienne), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, échelon social de Colmar ;
Roussin (Véronique), direction de l'action sociale de la région aérienne Atlantique, échelon social de la base aérienne 721, Rochefort ;
Lenfant, née Dutraive (Monique), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
Aubert, née Baudat (Françoise), direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, échelon social de l'arsenal de Brest ;
Lefrançois, née Delahaut (Brigitte), direction de l'action sociale de la région aérienne Atlantique, échelon social de la base aérienne 118, Mont-de-Marsan ;
Duret (Véronique), direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie d'Orléans, échelon social de La Rochelle ;
Le Gulluche, née Le Guern (Joëlle), district social de la délégation générale pour l'armement, Arcueil ;
Pescador (Corinne), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de l'îlot des Invalides, Paris ;
Virey, née Laurin (Marie-Pierre), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, échelon social de Poitiers ;
Bague, née Drouhot (Marie-Elisabeth), direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Rennes, échelon social de Nantes ;
Blanchon (Pascale), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, échelon social de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
Larrieu (Marie-Hélène), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, échelon social de La Rochelle ;
Deharvengt, née Cligny (Marie-Christine), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de Montlhéry ;
Struyf (Patricia), direction de l'action sociale de la région aérienne Méditerranée, échelon social de l'école des pupilles de l'air, Monbonnot-Saint-Martin ;
Cazeaux, née Ferré (Michèle), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social du Kremlin-Bicêtre ;
Gagnaire, née Lebeau (Irène), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, échelon social de la caserne Reuilly, Paris ;
Nicolas (Eric), district social interarmées du commandement supérieur des forces armées de la Polynésie française, Papeete ;
Card, née Barbier (Catherine), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes, échelon social d'Angers ;
Carlhant (Jacques-Marie), direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, échelon social de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille.
La nomination de ces personnels, relevant déjà d'un service du ministère de la défense, prend effet le 1er juillet 1998 ou à la date de prise de fonctions en qualité de conseiller technique de service social stagiaire.
La nomination de ces personnels est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination des lauréats est subordonnée aux dispositions de l'article 4 (1o) du décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Arrêté du 25 juin 1998 portant admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1998, le classement, par ordre de mérite, des candidats admis au concours d'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est établi comme suit :
Les candidats suivants sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime à compter du 1er septembre 1998 et reçoivent les affectations suivantes :
Loison (Erwan), Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
Galy (Laurent), Ecole nationale de la marine marchande de Marseille ;
Casadepax (Philippe), Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.
Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er octobre 1998 seront considérés comme démissionnaires.
- Est acceptée la dévolution au 21 février 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association de formation professionnelle de la métallurgie dunkerquoise (AFPMD), 20, rue Dupouy, BP 6329, 59379 Dunkerque, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 16 867 205 F, sur une trésorerie nette de 2 770 593,60 F.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Vêtement sur mesure
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Vêtement sur mesure sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce brevet professionnel comporte trois options :
Option A : tailleur dame ;
Option B : tailleur homme ;
Option C : couture flou.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Vêtement sur mesure sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Vêtement sur mesure par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Vêtement sur mesure par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Vêtement sur mesure est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Vêtement sur mesure est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables de l'examen du brevet professionnel Vêtement sur mesure institué par l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
- La première session du brevet professionnel Vêtement sur mesure organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Vêtement sur mesure organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 précité aura lieu en 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Rhodia Belle Etoile, sur le territoire des communes de Saint-Fons et de Feyzin, dans le département du Rhône.
712-4 du présent code ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :
1221-3 du même code, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 mai 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
Par décret en date du 15 juillet 1998, M. Colombani (Pascal) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jolivet (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, M. Delpey (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché au ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Par décision no 98-285 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à la SARL Média 2 pour sa liaison Lèves vers Chartres, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1075 du 5 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre de l'agriculture et la pêche envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 7 du 15 juin 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5 (Financement de la formation professionnelle) de l'accord précité.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure marine, cycle d'instruction 1997-1998 (classement par ordre alphabétique), les 57 candidats dont les noms suivent :
Bancarel (René, Simon, Maurice).
Barbotte (Philippe, Patrick, José).
Benguigui (Franck, Alexis).
Biget (François, Jean-Marie, Claude).
Bilheux (Olivier, Laurent, Michel).
Blin (Matthieu, Baptiste, André).
Blondel (Eric, Joseph, Emile).
Boucherie (Cyril, Olivier, Stanislas).
Canon (Frédéric, Bernard, Edmond).
Constant (Aymery).
Crahay (Philippe).
De Vigouroux d'Arvieu (Jacques, Charles, Henri, Marie).
Decaen (Gautier, Simon-Pierre).
Desarmaux (Jean, Bernard, Renaud, Michel, Marie).
Diaz (Yannick).
Dubus (Matthieu, Michel, Antoine, Joseph).
Dufresnes (Vincent, Guy, Jean).
Fraigneau (Alexis, Roger, Constant).
Gautier-Boutoille (Pierre, Marc).
Gayan (Michel).
Gras (Patrick).
Kuhn (Julien, Ernest, Jacques).
Kurowski (Philippe, Henri).
Le Fer (Erwan).
Le Roy (Olivier).
Léger (Mathieu, Arsène, René).
Louvigne (Jean-Christophe, Joseph, Amand).
Mailliard (Olivier, Florent).
Martinez (Laurent).
Meynet (Michel, Jacques).
Millet (Olivier, Guy, Louis).
Moreau (Fabrice, Amaury).
Perée (Jérôme, Denis, Stéphane).
Pertl (Olivier).
Pichard (Vincent, Hervé, Marie).
Pombet (Fabrice).
Pompéi (Jean-Antoine).
Raffin (Florent).
Richard (Cyrille, Honoré).
Rielland (Guillaume).
Rodriguez (Antoine-Michel).
Rose (Ludovic, Marcel, Vincent).
Sibeud (Audrey, Christian, Jean, Louis).
Tanguy (Christian, Jean).
Vignolo (Sébastien, Xavier, Franck).
556 006-3 Di-Antalvic adultes (paracétamol, chlorhydrate de dextropropoxyfène), gélules (B/200) (laboratoires Hoechst Houdé).
561 568-6 Fentanyl Panpharma 0,1 mg/2 ml (citrate de fentanyl), solution injectable (IV et péridurale), 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Panpharma).
561 464-6 Folinate de Calcium Teva 50 mg/5 ml (folinate de calcium), solution injectable (IM-IV), 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires Teva Pharma BV).
560 488-9 Heptaminol Richard 30,5 % (heptaminol), solution buvable, 100 ml en flacon compte-gouttes de 125 ml (laboratoires Richard).
560 967-4 Myleran 2 mg (busulfan), comprimés enrobés en flacon (B/25) (laboratoires Glaxo Wellcome).
561 482-4 Prograf 0,5 mg (tacrolimus), gélules (B/50) (laboratoires Fujisawa SARL).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juillet 1998, par MM. Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Séguin, Patrick Devedjian, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle-Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, Jean Besson, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Eric Doligé, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Pierre Frogier, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jacques Godfrain, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Dominique Perben, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. François d'Aubert, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Laurent Dominati, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Philippe Houillon, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Roatta, Guy Teissier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Charles de Courson, Claude Gaillard et Arthur Paecht, le 10 juillet 1998, par M. Francis Delattre, le 15 juillet 1998, par M. Jean-Claude Lenoir, le 16 juillet 1998, par Mme Sylvia Bassot et M. Charles Ehrmann, le 17 juillet 1998, par M. Jean Rigaud, le 21 juillet 1998, par MM. Roland Blum et Jean-François Mattei, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ;
Vu le code de procédure civile (ancien) ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les articles 51, 52, 107, 119 et 152 de la loi déférée ;
Sur les normes de constitutionnalité applicables au contrôle des articles 51, 52 et 107 :
Considérant, d'autre part, que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame également : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ; que doit aussi être sauvegardée la liberté individuelle ;
Considérant que l'égalité devant la loi est une exigence de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, cependant, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, si le principe énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas au législateur de faire supporter à certaines catégories de personnes des charges particulières en vue, notamment, d'améliorer, les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, enfin, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature...
» ; qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous la réserve des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ;
Considérant que l'article 51 insère dans le code général des impôts un article 232 qui comporte huit paragraphes ;
Considérant que le I institue à compter du 1er janvier 1999 une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes dont la liste sera fixée par décret et qui appartiennent à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ; que le II rend exigible le paiement de la taxe pour les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à l'exception de ceux détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources ; que le III détermine la personne redevable de la taxe ; que le IV en définit l'assiette et le taux ; que le V exclut du champ d'application de la taxe les logements dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II ; que le VI dispose que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ; que le VII prévoit que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe financière sur les propriétés bâties ; que le VIII affecte le produit net de la taxe à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, qu'en instituant ladite taxe le législateur n'aurait pas épuisé l'intégralité de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que le champ d'application de la taxe serait en effet imprécis ; que les notions de « vacance » et de « vacance indépendante de la volonté du contribuable », ainsi que les règles de recouvrement de la taxe, auraient dû être définies par la loi ; qu'ils allèguent, en deuxième lieu, une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques entre les bailleurs privés et publics et, parmi les bailleurs privés, entre les sociétés d'économie mixte de logement social et les autres propriétaires ; qu'ils font grief, en troisième lieu, à la taxe de contrevenir au principe d'universalité budgétaire énoncé à l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant qu'un décret fixera la liste des communes où la taxe sera instituée le législateur a pris soin de préciser les critères qui s'imposeront au pouvoir réglementaire : qu'en effet ces communes devront appartenir « à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant » ; qu'en disposant en outre que la taxe sera « due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition », mais ne le sera pas « en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable », le législateur a, conformément au sixième alinéa de l'article 34 de la Consitution, fixé des règles d'assiette de la nouvelle contribution créée par la loi ; qu'enfin, en prévoyant que « le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties », il a déterminé les règles de recouvrement de ladite taxe ; que, dès lors, les griefs tirés de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence sont infondés ;
Considérant, en deuxième lieu, que manque en fait le moyen tiré d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre bailleurs publics et bailleurs privés, aucune disposition de la loi n'établissant entre eux de distinction en ce qui concerne leur assujettissement ; que l'exonération prévue en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour les logements qu'ils détiennent et qui sont destinés à être attribués sous conditions de ressources est justifiée par la différence de situation entre, d'une part, ces organismes et sociétés et, d'autre part, les autres bailleurs publics et privés ; qu'en effet l'affectation des logements en cause fait l'objet d'un contrôle particulier de la part des pouvoirs publics, renforcé au demeurant par les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi déférée, et que la vacance temporaire de certains de ces logements trouve son fondement dans la mise en oeuvre de politiques spécifiques, liées notamment à des opérations d'urbanisme ou à la recherche de la « mixité sociale des villes et des quartiers » ; que, dès lors, le moyen invoqué doit être rejeté ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 51 affecte le produit net de la taxe, qui entre dans la catégorie des impositions de toute nature visées à l'article 34 de la Constitution, à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, qui constitue un établissement public ; qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit d'affecter le produit d'une imposition à un établissement public ; que, par suite, la taxe a le caractère de ressource d'un établissement public et, comme telle, n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée qui s'appliquent aux seules recettes de l'Etat ; que le grief allégué doit, dès lors, être rejeté ;
Considérant, toutefois, que l'objet de la taxation instituée par les dispositions critiquées est d'inciter les personnes mentionnées au III de l'article 51 à mettre en location des logements susceptibles d'être loués ; qu'il résulte des principes constitutionnels ci-dessus énoncés que la différence de traitement fiscal instaurée par cet article entre ces personnes n'est conforme à la Constitution que si les critères d'assujettissement retenus pour l'application du même article sont en rapport direct avec cet objet ; que ladite taxation ne peut dès lors frapper que les logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ;
Considérant, sur le premier point, que ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ;
Considérant, sur le deuxième point, que ne sauraient être regardés comme vacants des logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis, en vertu du 1o du I de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation ;
Considérant, sur le troisième point, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; qu'ainsi, doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous ces réserves, l'article 51 est conforme à la Constitution ;
Considérant que cet article a pour objet de créer une nouvelle procédure de réquisition de locaux destinés au logement, dite « réquisition avec attributaire » ; qu'il insère dans le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L.
642-1 : « Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » ; que le même article prévoit que la réquisition donne la jouissance de ces locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires, lesquelles, en vertu de l'article L.
642-5, doivent justifier de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et être désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement ; que l'attributaire de la réquisition, qui, aux termes de l'article L.
642-3, peut être l'Etat, une collectivité territoriale, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte dont l'objet est de construire et de donner à bail des logements ou « un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département », se voit reconnaître par l'article L.
642-1 le droit, après avoir informé le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai d'exécution, de « réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité » ; qu'il est précisé que, lorsque l'importance de ces travaux le justifie, « la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans », étant entendu que le « le titulaire du droit d'usage peut exercer un droit de reprise après neuf ans » ; qu'enfin, « les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration » ;
Considérant que la nouvelle procédure de réquisition est décrite aux articles L.
642-13 du code de la construction et de l'habitation ; que pouvoir est notamment donné au représentant de l'Etat dans le département, afin de rechercher toutes informations utiles sur les locaux vacants, de nommer des agents assermentés, habilités à « consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier » ; que ces agents sont aussi habilités à visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; qu'il est également prévu que « les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance » ; que la mise en oeuvre de la réquisition par le représentant de l'Etat est subordonnée au respect d'une procédure contradictoire décrite aux articles L.
642-20 traitent des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition ; qu'ils prévoient notamment que sont applicables à ces relations les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatives au louage de choses, et que, « à compter de la prise de possession des locaux, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage » ; que cette indemnité « est égale au loyer défini à l'article L.
642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité, et des frais de gestion des locaux », étant entendu qu'au cas où « le montant de l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L.
Considérant que les relations entre l'attributaire et le bénéficiaire sont décrites par les articles L.
642-27 ; qu'il est notamment prévu que le bail conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire est régi par la loi susvisée du 6 juillet 1989 et que le loyer versé par le bénéficiaire est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface habitable, fixé par décret ;
642-28 prévoit les dispositions pénales applicables ;
Considérant que les députés requérants soutiennent, en premier lieu, que l'article 52 serait entaché d'incompétence négative ; qu'à cet égard ni le champ d'application de la nouvelle procédure de réquisition ni les voies de recours juridictionnelles ouvertes au propriétaire du bien pour contester la réquisition ne seraient décrites avec la précision nécessaire ; qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, que l'article 52 organise un « quasi-transfert du droit de propriété au bénéfice de l'attributaire», puisque la durée de la réquisition peut être portée à douze ans, le titulaire du droit d'usage ne pouvant exercer son droit de reprise qu'après neuf ans de réquisition ; qu'en outre l'indemnité versée par l'attributaire sera amputée des sommes correspondant à l'amortissement des travaux, « ce qui fait peser sur le titulaire du droit d'usage le coût de la remise aux normes de son bien alors qu'il ne peut en disposer » ; que les requérants soutiennent, en troisième lieu, que l'article 52 porte atteinte à la liberté individuelle « sous ses aspects du droit à la vie privée et de l'inviolabilité du domicile », en raison de la large consultation de fichiers confidentiels qu'il autorise, de la possibilité ouverte au préfet de se faire communiquer des informations nominatives par l'administration fiscale et parce que la procédure de visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés n'est pas conforme aux exigences constitutionnelles et, notamment, n'est pas placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'ils font enfin grief à l'article 52 de porter atteinte au principe d'égalité en raison de la coexistence de deux procédures de réquisition ayant un objectif identique et cependant « fondées sur des critères différents » ;
Considérant, en premier lieu, qu'en précisant que la nouvelle procédure de réquisition a vocation à s'appliquer « dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées », au bénéfice de « personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement », la loi déférée a défini de façon suffisamment précise tant les zones dans lesquelles pourra être mise en oeuvre la nouvelle procédure de réquisition que les personnes susceptibles d'en bénéficier ;
642-19 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux réquisitionnés et l'attributaire de la réquisition ; qu'aux termes de l'article L.
642-16 : « Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition » ; que, par ailleurs, l'arrêté de réquisition pourra être déféré à la juridiction administrative, compétente pour en connaître en vertu du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que manque en fait le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa propre compétence tant dans la définition du champ d'application de la nouvelle procédure de réquisition que dans celle des voies de recours juridictionnelles ouvertes au titulaire du droit d'usage pour la contester ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit de propriété et du principe d'égalité :
Considérant que, si la mise en oeuvre de la procédure de réquisition prévue par la disposition contestée n'emporte pas, par elle-même, contrairement à ce que soutiennent les requérants, privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle limite néanmoins, pour une période de temps déterminée, le droit d'usage des locaux réquisitionnés ; qu'une telle limitation, alors même qu'elle répond à un objectif de valeur constitutionnelle, ne saurait revêtir un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée du droit de propriété ;
Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne le droit de propriété, la disposition contestée confère au titulaire du droit d'usage des garanties de procédure et de fond ; que les garanties de procédure sont énumérées aux articles L.
642-9, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition, ainsi que les motifs et la durée de la réquisition envisagée ; que, selon l'article L.
642-10, le titulaire du droit d'usage dispose de deux mois, à compter de cette notification, pour faire connaître son opposition ; que faculté lui est laissée de mettre fin par ses propres moyens à la vacance, le cas échéant en procédant lui-même aux travaux nécessaires ; que, dans l'hypothèse inverse, ainsi que le prévoit l'article L.
642-11, le représentant de l'Etat, s'il n'abandonne pas la procédure, notifie au titulaire du droit d'usage un arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition, laquelle ne peut excéder celle mentionnée dans la notification visée à l'article L.
642-9 ; que, comme il a été dit, cet arrêté de réquisition peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, s'agissant des garanties de fond, l'article L.
642-14 renvoyant aux dispositions précitées du code civil relatives au louage de choses, l'attributaire sera tenu à l'égard du titulaire du droit d'usage, en application de l'article 1735 du code civil, des dégradations et pertes arrivées par le fait du bénéficiaire ; qu'un droit de reprise pourra être exercé dans les conditions prévues aux articles L.
642-18 ; que la réquisition ne fait pas obstacle à l'aliénation des locaux requis ; qu'enfin, les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, en vertu du dernier alinéa de l'article L.
642-1, à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration ; que, toutefois, les dispositions de l'article L.
642-27 ne sauraient être comprises comme conférant au bénéficiaire un titre d'occupation à l'expiration de la durée de la réquisition, au cas où le représentant de l'Etat dans le département ne lui aurait pas proposé un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 52 ne portent pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant de la mise en oeuvre de la procédure de réquisition ; qu'il suit de là qu'au cas où l'indemnité prévue à l'article L.
642-15 ne suffirait pas à couvrir l'intégralité du préjudice subi par le titulaire du droit d'usage, l'article L.
642-16 doit être interprété comme permettant au juge judiciaire de lui allouer une indemnité complémentaire ; qu'en particulier, pourra être pris en compte le coût des travaux, indirectement assumé par le titulaire du droit d'usage, qui n'auront pas contribué à la valorisation de son bien lorsqu'il en retrouvera l'usage ; qu'il pourra en être de même des frais de remise des lieux dans leur état initial lorsque l'intéressé souhaitera leur restituer leur affectation première ; que, sous cette réserve, l'article 52 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous ces réserves d'interprétation, l'article 52 de la loi ne méconnaît ni le droit de propriété ni le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, par ailleurs, qu'est inopérant au regard du principe d'égalité le moyen tiré de ce qu'existe déjà une procédure de réquisition de locaux trouvant son origine dans l'ordonnance susvisée du 11 octobre 1945 et codifiée aux articles L.
En ce qui concerne le grief tiré des atteintes portées au droit à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte tant des termes de la loi que de son objet que la consultation des fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, ainsi que des fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier, est limitée aux renseignements nécessaires à la recherche des locaux vacants depuis plus de dix-huit mois et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur ces locaux ; que les agents habilités à consulter ces fichiers seront assermentés et astreints aux règles concernant le secret professionnel ; que, compte tenu de ces garanties, la disposition critiquée ne met en cause aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'il en va de même de la communication au représentant de l'Etat par les agents des services fiscaux, lesquels sont également astreints au secret professionnel, des informations nominatives dont ils disposent sur la vacance ;
Considérant, en second lieu, qu'à l'effet de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, le législateur a pu autoriser les mêmes agents assermentés à visiter les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; que le titulaire du droit d'usage sur ces locaux, qui sont, par hypothèse, vacants, ne peut être qu'une personne morale, le législateur ayant en outre expressément exclu du champ d'application du texte les locaux détenus par des sociétés civiles à caractère familial ; qu'au cas où le titulaire du droit d'usage s'opposerait à une telle visite, l'autorisation du juge judiciaire est expressément exigée par la disposition contestée ; que, dans ces conditions, cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 706-1 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, après la réévaluation du montant de la mise à prix du logement principal du débiteur faite par le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 690 du code précité, il n'y a pas d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix ainsi déterminé ; qu'à sa demande, le bien est de droit remis en vente au prix judiciairement fixé ; qu'à la nouvelle audience d'adjudication, il est procédé à la remise en vente sans que le créancier ait à réitérer sa demande sous réserve d'une déclaration expresse d'abandon des poursuites ; qu'enfin, à défaut d'enchère lors de cette audience d'adjudication, le bien est adjugé d'office au créancier poursuivant au prix précédemment fixé par le tribunal ;
Considérant que les députés auteurs de la requête soutiennent que « la création d'une telle obligation sans contrepartie financière porte manifestement atteinte au droit de propriété » ; qu'ils estiment qu'en faisant peser sur le créancier poursuivant une obligation de rachat d'un bien à un prix qu'il n'a pas lui-même fixé afin de répondre à un objectif de solidarité nationale, la lutte contre l'exclusion, et en ne prévoyant aucun mécanisme d'indemnisation du créancier, le législateur a méconnu le principe de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article 107 peut contraindre le créancier poursuivant à devenir propriétaire d'un bien immobilier sans qu'il ait entendu acquérir ce bien au prix fixé par le juge ; qu'un tel transfert de propriété est contraire au principe du libre consentement qui doit présider à l'acquisition de la propriété, indissociable de l'exercice du droit de disposer librement de son patrimoine ; que ce dernier est lui-même un attribut essentiel du droit de propriété ; que la possibilité pour le créancier poursuivant d'abandonner les poursuites avant l'audience de renvoi, en application du troisième alinéa de l'article 706-1, ne saurait être assimilée à une décision de ne pas acquérir celui-ci, l'intention ainsi exprimée par le créancier de ne pas s'obliger procédant non de son libre consentement mais de la contrainte d'éléments aléatoires ; que l'abandon des poursuites par le créancier est en outre de nature à faire obstacle au recouvrement de sa créance ; qu'en conséquence et nonobstant, d'une part, la possibilité pour le créancier poursuivant déclaré adjudicataire d'office de se faire substituer, dans les deux mois de l'adjudication, toute personne remplissant les conditions pour enchérir, prévue par les dispositions de l'article 109 de la loi déférée, et, d'autre part, la possibilité pour toute personne de faire une surenchère en application des dispositions procédurales de droit commun, de telles limitations apportées à l'exercice du droit de propriété revêtent un caractère de gravité tel que l'atteinte qui en résulte dénature le sens et la portée de ce droit ;
Considérant, au surplus, qu'au cas où le créancier devrait revendre ce bien à la suite de l'acquisition à laquelle il a été contraint et où, en raison de la situation du marché immobilier, la valeur de revente serait inférieure à la valeur fixée par le juge, il subirait une diminution de son patrimoine assimilable à une privation de propriété, sans qu'aucune nécessité publique ne l'exige évidemment et sans possibilité d'indemnisation ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le II de l'article 107 de la loi déférée ;
Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, les articles 107, 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 119 crée une section 2 portant dispositions diverses, dans le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation, dont l'intitulé devient : « Dispositions particulières applicables en matière d'expulsion » ; que cette section comporte un article L.
613-6 aux termes duquel : « Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compte, autant qu'il est possible, de la cellule familiale est proposée aux personnes expulsées.
Le défaut de concours de la force publique pour ce motif ne fait pas obstacle au droit pour le bailleur d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, conformément à l'article 16 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée » ;
Considérant que les requérants font grief à cette disposition de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et, partant, au principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure où, en soumettant à « la réalisation préalable d'une démarche administrative tendant à l'hébergement de la personne expulsée » l'octroi du concours de la force publique par le préfet, le législateur méconnaît la force exécutoire des décisions de justice ;
Considérant que toute décision de justice a force exécutoire ; qu'ainsi, tout jugement peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle y est requise, prêter main-forte à cette exécution ; qu'une telle règle est le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que si, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public, l'autorité administrative peut, sans porter atteinte au principe sus-évoqué, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, le législateur ne saurait subordonner l'octroi de ce concours à l'accomplissement d'une diligence administrative ;
613-6 inséré dans le code de la construction et de l'habitation, et notamment de la deuxième phrase dudit article, que le fait pour le représentant de l'Etat dans le département de ne pas s'être assuré qu'une offre d'hébergement a été proposée aux personnes expulsées pourrait être un motif spécifique de refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision juridictionnelle émanant du juge judiciaire ; que, s'agissant d'un motif qui ne justifie pas, par lui-même, un refus de ce concours en raison de la nécessité de sauvegarder l'ordre public, le dispositif ainsi institué porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que l'article 119 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article a pour objet de créer un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale en remplacement du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ;
Considérant que les requérants soutiennent que cet article aurait été adopté au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des règles relatives au droit d'amendement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiale législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ;
Considérant que l'article 152 est issu d'un amendement adopté après échec de la commission mixte paritaire ; qu'il est sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion ; que son adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant que l'article 17, qui introduit un objectif d'insertion professionnelle dans la conclusion des marchés publics de travaux, et l'article 29, relatif au repos compensateur pour les salariés agricoles, sont l'un et l'autre issus d'amendements adoptés après échec de la commission mixte paritaire ; qu'ils sont sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion ; que leur adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer contraires à la Constitution comme ayant été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 17, 29, 107, 109, 110, 119 et 152.
- Les articles 51 et 52 sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1998 par MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.
Décret n°98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonction au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 39 du décret du 10 septembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 98-658 du 24 juillet 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide technique principal de laboratoire les aides techniques de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides de laboratoire ou d'aides techniques de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
« Les agents promus au grade d'aide technique principal sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dispositions transitoires concernant le corps
Arrêté du 24 juin 1998 fixant au titre de l'année 1998 la répartition des postes offerts aux concours externes au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juin 1998, la répartition des postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique est fixée comme suit :
Quarante et un assistants ingénieurs ;
Quatre-vingt-cinq techniciens de la recherche de classe normale.
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit :
Institut national de la langue française, Saint-Cloud ;
Affectation : siège du CNRS, direction des ressources humaines, Paris.
Affectation : emploi et politiques sociales, Nancy.
Affectation : Institut national de la langue française, Nancy.
Affectation : laboratoire image et signaux, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : Institut de biologie cellulaire et génétique, Toulouse.
Affectation : modulations chimique et photochimique des fonctions cellulaires, Paris.
Affectation : délégation Ile-de-France Ouest et Nord du CNRS, Meudon.
Affectation : Fédération des unités de recherche de l'Observatoire de Paris, Paris.
Affectation : délégation Alpes du CNRS, Grenoble.
Affectation : centre de physique théorique, Marseille.
Affectation : laboratoire de physique des composants électroniques, Grenoble.
Affectation : laboratoire de mécanique des solides, Poitiers.
Laboratoire des systèmes de référence spatio-temporels, Paris.
Perception et mécanismes auditifs, Lyon ;
Affectation : laboratoire des combustions et systèmes réactifs, Orléans.
Trois techniciens de classe normale en électronique.
Laboratoire de collisions atomiques moléculaires, Orsay ;
Physique des liquides et électrochimie, Paris ;
Affectation : centre de recherche sur l'espace sonore et l'environnement urbain, Grenoble.
Un technicien de classe normale en électrotechnique.
Un ingénieur d'études de 2e classe en études et fabrication.
Affectation : laboratoire Charles-Fabry de l'Institut d'optique, Orsay.
Affectation : laboratoire d'astrophysique, Grenoble.
Trois assistants ingénieurs dessinateurs-projeteurs.
Huit techniciens de classe normale mécaniciens-monteurs.
Fédération des unités de recherche de l'Observatoire de Paris, Paris ;
Laboratoire Pierre-Süe, Gif-sur-Yvette ;
Laboratoire de l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay ;
Physique des milieux condensés, Paris ;
Affectation : laboratoire d'astronomie spatiale, Marseille.
Un technicien de classe normale opérateur sur machine-outil.
Affectation : laboratoire d'études thermiques, Poitiers.
Deux techniciens de classe normale bibliothécaires.
Un technicien de classe normale bibliothécaire.
Affectation : laboratoire groupes de Lie et géométrie, Poitiers.
Quatre assistants ingénieurs en technique quantitative de gestion.
Institut de physique nucléaire et de physique des particules, Paris ;
Département des sciences physiques et mathématiques, Paris ;
Institut du développement et des ressources en informatique, Orsay ;
Institut non linéaire de Nice, Valbonne.
Affectation : services centraux de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
Onze techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Laboratoire de biologie des tumeurs humaines, Villejuif ;
Laboratoire de chimie, électrochimie moléculaire et chimie analytique, Brest ;
Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille (2 postes) ;
Treize techniciens de classe normale en gestion scientifique.
Délégation Paris A du CNRS, Ivry ;
Laboratoire des microstructures et de micro-électronique, Bagneux ;
CNRS, département des sciences physiques et mathématiques, Paris ;
CNRS, département des sciences de l'Homme et de la société, Paris (2 postes) ;
CNRS, délégation du siège, Paris ;
Délégation vallée du Rhône du CNRS, Villeurbanne ;
Délégation Midi-Pyrénées du CNRS, Toulouse ;
Délégation Aquitaine et Poitou-Charentes du CNRS, Talence (2 postes) ;
Institut de recherches en informatique et systèmes aléatoires, Rennes.
Deux assistants ingénieurs en services généraux d'unités de recherche.
Délégation Ile-de-France Sud du CNRS, Gif-sur-Yvette ;
Un technicien de classe normale en bâtiments scientifiques.
Affectation : délégation Ile-de-France Est du CNRS, Thiais.
Affectation : Institut de biologie du développement, Marseille.
Affectation : analyse et environnement, Gif-sur-Yvette.
Affectation : laboratoire de chimie physique de l'environnement, Villers-lès-Nancy.
Un ingénieur d'études de 2e classe en caractérisation de matériaux.
Affectation : laboratoire de physique des matériaux, Nancy.
Affectation : laboratoire de synthèse organique et chimie microbienne, Mulhouse.
Un ingénieur d'études de 2e classe en conception d'instruments scientiques.
Affectation : laboratoire de géophysique tectonophysique, Grenoble.
Affectation : laboratoire de science des matériaux vitreux, Montpellier.
Affectation : laboratoire de spectrochimie infrarouge et Raman, Villeneuve-d'Asq.
Laboratoire de génie électrique, Gif-sur-Yvette.
Un assistant ingénieur en élaboration des matériaux.
Laboratoire de matériaux et génie physique, Saint-Martin-d'Hères ;
Affectation : Institut de science et du génie des matériaux et des procédés, Odeillo - Font-Romeu.
Affectation : structure et réactivité des systèmes interfacieux, Paris.
Un technicien de classe normale en élaboration des matériaux.
Affectation : laboratoire de microstructures et de microélectronique, Bagneux.
Deux techniciens de classe normale en techniques instrumentales.
Affectation : thermodynamique et matériaux, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : laboratoire de mécanique physique, Talence
Affectation : laboratoire hétérochimie organique, Nantes.
Laboratoire de physicochimie des polymères, Thiais ;
Affectation : laboratoire de chimie organométallique, Paris.
Trois techniciens de classe normale en chimie.
Laboratoire de chimie organique multifonctionnelle, Orsay ;
Laboratoire de chimie des substances naturelles, Paris.
Affectation : laboratoire de chimie organique et analytique, Orléans.
Affectation : laboratoire d'électrochimie organique et de photochimie Redox, Grenoble.
- Technique des sciences de la vie
Fonctionnement et évolution des systèmes écologiques, Paris ;
Laboratoire de recherches cérébrovasculaires, Paris ;
Affectation : laboratoire d'enzymologie et biochimie structurale, Gif-sur-Yvette.
Affectation : fonctionnement et développement des sens chimiques, Dijon.
Laboratoire de génétique et physiologie du développement, Marseille ;
Centre d'immunologie, Luminy.
Affectation : observatoire océanologique, Banyuls-sur-Mer.
Affectation : laboratoire de biologie moléculaire eucaryote, Toulouse.
Affectation : laboratoire de recombinaisons génétiques, Rennes.
Affectation : compartimentation et dynamique cellulaire, Paris.
Affectation : Institut Alfred-Fessard, Gif-sur-Yvette.
Affectation : laboratoire de chimie biorganique, Illkirch-Graffenstaden.
Affectation : laboratoire récepteur et signaux des systèmes biologiques intégrés, Lille.
Affectation : laboratoire de génétique des virus, Gif-sur-Yvette.
Affectation : fonctionnement, évolution et mécanismes régulateurs des écosystèmes forestiers tropicaux, Brunoy.
Affectation : centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale, Orléans.
Affectation : récepteurs et protéines membranaires, Illkirch-Graffenstaden.
Affectation : cancérogénèse et mutagénèse moléculaire et structurale, Illkirch-Graffenstaden.
Laboratoire de neurobiologie cellulaire et fonctionnelle, Marseille.
Modèles en biologie cellulaire et évolutive, Banyuls-sur-Mer ;
Institut génétique humaine, Montpellier (2 postes).
Centre de recherche en biochimie macromoléculaire, Montpellier ;
Centre CNRS-INSERM de pharmacologie-endocrinologie, Montpellier.
Affectation : laboratoire de réplication et expression des génomes eucaryotes et rétroviraux, Bordeaux.
Affectation : programme ECODEV, Meudon.
Affectation : maison de l'Orient méditerranéen/GREMMO, Lyon.
Affectation : archéologie et territoire, Tours.
Affectation : Institut de recherche sur les économies et sociétés industrielles, Lille.
Un technicien de classe normale des sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
Affectation : laboratoire d'anthropologie et de préhistoire des pays de la Méditerranée occidentale, Aix-en-Provence.
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant les règles de classement des personnels techniques et administratifs des centres régionaux de la propriété forestière promus à un emploi supérieur.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 1998 art. 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1995 en tant qu'il concerne les emplois de technicien et d'ingénieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels des centres régionaux de la propriété forestière, régis par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et par le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, sont classés, en cas de promotion à un emploi supérieur, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, les agents nommés dans un nouvel emploi sont classés, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans son emploi ou classe d'origine.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les techniciens promus à l'emploi d'ingénieur sont classés dans la classe de début de cet emploi, conformément au tableau ci-après :
Situation dans l'emploi de technicien
Situation nouvelle dans la classe normale des l'emploi d'ingénieur
3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois sans pouvoir excéder 4 ans
Ancienneté égale ou supérieur à 3 ans 6 mois
5/6 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an
3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
Ancienneté égale ou supérieur à 1 an
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an majoré de 6 mois
Ancienneté égale ou supérieur à 2 ans
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les techniciens classés dans l'échelon temporaire prévu par l'article 41 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, lorsqu'ils sont promus dans l'emploi d'ingénieur, sont classés au 8e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur en conservant, dans la limite de la durée de ce 8e échelon, les trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les adjoints promus dans l'emploi de secrétaire sont classés dans la classe normale de cet emploi dans les conditions suivantes :
I.-Les agents de la classe exceptionnelle et ceux classés au dernier échelon de la classe supérieure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Situation dans l'emploi d'adjoint
Situation dans la classe normale de l'emploi de secrétaire
II.-Les agents non mentionnés au I du présent article promus dans l'emploi de secrétaire sont reclassés dans la classe normale de cet emploi, sur la base des durées mentionnées au 2° de l'article 19 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, en prenant en compte leur ancienneté dans l'emploi d'adjoint à raison de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.
L'ancienneté dans l'emploi est égale à la durée nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé compte tenu des durées mentionnées au 3° de l'article 19 de ce même décret, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1995 en tant qu'il concerne les emplois de technicien et d'ingénieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnels des centres régionaux de la propriété forestière, régis par le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et par le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, sont classés, en cas de promotion à un emploi supérieur, conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les techniciens classés dans l'échelon temporaire prévu par l'article 41 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, lorsqu'ils sont promus dans l'emploi d'ingénieur, sont classés au 8e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur en conservant, dans la limite de la durée de ce 8e échelon, les trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
- Les agents de la classe exceptionnelle et ceux classés au dernier échelon de la classe supérieure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
- Les agents non mentionnés au I du présent article promus dans l'emploi de secrétaire sont reclassés dans la classe normale de cet emploi, sur la base des durées mentionnées au 2o de l'article 19 du décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, en prenant en compte leur ancienneté dans l'emploi d'adjoint à raison de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.
L'ancienneté dans l'emploi est égale à la durée nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé compte tenu des durées mentionnées au 3o de l'article 19 de ce même décret, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du délégué interministériel à la famille
- M. Pierre-Louis Remy, inspecteur général des affaires sociales, est nommé délégué interministériel à la famille.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
Les mots : « M. Borel (Patrice), adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « M. Buey (Yves) ».
Arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense
Arrêté du 18 novembre 2013 article 4 : L'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un comité pour la modernisation du ministère de la défense abrogeant l'arrêté du 22 juin 1998 est abrogé.
Un comité pour la réforme et l'innovation administratives est créé au ministère de la défense.
Il est chargé d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation de l'administration du ministère.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
Il comprend : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de la marine ; - le chef d'état-major de l'armée de l'air ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le chef du contrôle général des armées ; - le directeur central du service de santé des armées ; - le directeur central du service des essences des armées ; - le directeur chargé des affaires stratégiques ; - le directeur des affaires financières ; - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; - le directeur des affaires juridiques ; - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ; - le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; - le directeur du service national ; - le chef du service des moyens généraux ; - le délégué à l'information et à la communication de la défense ou leurs représentants ; - le délégué aux restructurations.
Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
Le président du comité pour la réforme et l'innovation administratives présente, deux fois par an, au ministre, en présence du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef du contrôle général des armées et du directeur chargé des affaires stratégiques, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour conduire des travaux de modernisation.
Arrêté du 21 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 27 juin 1991 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
- A la fin du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1991 modifié susvisé, il est ajouté un tiret rédigé comme suit :
« - tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisievert.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 15 mai 2001, M. Robert Barbault est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique et technique, en remplacement de M. Philippe Chartier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins
La pesée fiscale des carcasses d'ovins, présentées entières ou en demi, doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal.
Le poids retenu pour les transactions entre producteurs et abatteurs est celui de la carcasse constaté à chaud diminué de 2,5 % si le délai de pesée est inférieur à 30 minutes suivant l'étourdissement et de 2 % au-delà.
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses des ovins de moins de douze mois ne comportent pas :
1° La tête, sectionnée au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale ;
2° Les pieds, sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes et tarso-métatarsiennes ;
3° La queue, sectionnée au niveau de la jonction entre la dernière vertèbre sacrée et la première vertèbre caudale ;
4° La mamelle ;
5° Les organes génitaux ;
6° Le foie et la fressure.
Lors de la présentation à la pesée fiscale, l'élimination des rognons, de la graisse de rognon et de l'ensemble des graisses internes et de couverture est interdite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-1, les carcasses entières d'un poids inférieur à 13 kilogrammes d'ovins peuvent être présentées à la pesée fiscale avec la queue, le mésentère, le foie, la fressure et la tête.
La présentation des carcasses et demi-carcasses d'ovins de moins de 12 mois n'est pas modifiée dans un délai de deux heures après leur pesée.
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas :
7° Les rognons et la graisse de rognon.
Lors de la présentation à la pesée fiscale, l'élimination des autres graisses internes et des graisses de couverture est interdite.
Le marquage à l'encre alimentaire de la catégorie et du classement sur les carcasses d'ovins peut être remplacé par le marquage de ces mêmes mentions sur une étiquette solidement attachée à la carcasse sous réserve que celle-ci soit elle-même identifiée.
L'identification de la carcasse consiste à y inscrire, à l'encre alimentaire, un numéro d'abattage.
Celui-ci est composé du quantième du jour de l'année suivi du numéro d'ordre de passage de la carcasse à la pesée dans la journée.
Ce numéro est apposé au niveau du dos ou du flanc.
Il est composé de caractères d'une taille minimale de 10 millimètres et doit être maintenu parfaitement lisible jusqu'à la découpe de la carcasse.
Un registre doit être tenu permettant d'établir la correspondance entre le numéro d'abattage mentionné ci-dessus et l'animal ou le lot d'animaux concernés.
Dans le cas de la mise en place d'une traçabilité individuelle, c'est le numéro d'identification des ovins qui est repris.
Dans le cas d'une traçabilité par lot, c'est le numéro de cheptel et le numéro du lot attribué par l'abattoir qui servent à établir le lien entre l'animal vivant et la carcasse.
L'étiquette mentionnée à l'article 2 doit comporter obligatoirement : - le nom de l'abattoir ; - le numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ; - la date d'abattage de l'animal ; - le numéro identifiant la carcasse tel que défini à l'article 2, inscrit en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ; - le numéro du lot d'animaux abattus dont la carcasse provient ; - le numéro du cheptel de l'animal dont la carcasse provient ; - la catégorie et le classement de la carcasse inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ; - le poids fiscal ; - le numéro du classificateur.
D'autres mentions peuvent être portées sur cette étiquette, et notamment le numéro d'identification individuel de l'animal.
- L'étiquette mentionnée à l'article 2 doit comporter obligatoirement :
- le nom de l'abattoir ;
- le numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
- le numéro identifiant la carcasse tel que défini à l'article 2, inscrit en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ;
- le numéro du lot d'animaux abattus dont la carcasse provient ;
- le numéro du cheptel de l'animal dont la carcasse provient ;
- la catégorie et le classement de la carcasse inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ;
- le poids fiscal ;
- le numéro du classificateur.
Décision no 98-508 du 7 juillet 1998 autorisant la SARL Kyrne'Dif à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia
- La SARL Kyrne'Dif susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 21 juillet 1998 jusqu'au 3 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Serra di Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia.
I.-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir autorisé, appelés “ rebêches ”, sont séparés des moûts prétendant à l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
II.-Le pourcentage minimal est fixé annuellement par arrêté interministériel pour chacune des appellations d'origine contrôlées mousseux, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat concerné.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls vins blancs.
Arrêté du 10 mai 2001 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (contingent 2001)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2001, l'arrêté du 16 mars 2001 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est complété ainsi qu'il suit :
5 emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines ;
10 emplois de technicien de l'industrie et des mines.
L'arrêté du 16 mars 2001 précité est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1 emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques », lire : « 2 emplois ».
8o S'il est chercheur titulaire d'un organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
Arrêté du 10 mai 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2001, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 4 mai 2000.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris (téléphone : 01-44-82-24-00, télécopie : 01-44-82-24-10).
Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
- Les équipements dont doivent disposer les centres de rétention administrative en application de l'article 17 du décret du 19 mars 2001 susvisé sont les suivants :
- chambres collectives (au maximum six personnes), distinctes pour les hommes et les femmes ;
- chambres pour les familles ;
- locaux et matériel nécessaires à la restauration ;
- équipements sanitaires (lavabos, douches, w.-c.) en libre accès ;
- téléphone en libre accès ;
- une (ou plusieurs) salle(s) réservée(s) au service médical dont l'équipement est précisé par un arrêté spécifique ;
- local permettant de recevoir des visites (consul, famille, avocat...) dans le respect de la confidentialité des conversations ;
- local meublé et équipé d'un téléphone affecté à une association à caractère humanitaire ;
- salle de loisir et de détente ;
- espace de promenade ;
- local d'entrepôt des bagages ;
- locaux administratifs, notamment pour les agents de l'office des migrations internationales.
- Les équipements dont doivent disposer les locaux de rétention administrative en application de l'article 17 du décret du 19 mars 2001 susvisé sont les suivants :
- chambres collectives distinctes pour les hommes et les femmes ;
- équipements sanitaires (lavabos, w.-c.) en libre accès ;
- local permettant de recevoir des visites (consul, famille, avocat, médecin, membre d'association) ;
- pharmacie de secours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2001, l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) est affecté comme suit :
a) A titre principal, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens et de l'aviation générale ;
b) A titre secondaire, au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile.
Arrêté du 3 mai 2001 portant approbation du règlement des concours d'élevage organisés par l'établissement public « Les Haras nationaux » et des primes spéciales versées par cet établissement
(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées auprès de l'établissement public « Les Haras nationaux », BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Arrêté du 4 mai 2001 modifiant la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts
Dans le tableau de l'article 2, les mots : « adjoint administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « adjoint administratif principal de 1re classe » et les mots : « adjoint administratif de 2e classe » sont remplacés par les mots : « adjoint administratif principal de 2e classe ».
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports et du logement et de la culture et de la communication.
Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
Décret no 98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
- A l'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les tirets suivants :
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R.
Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à un changement d'appellation dans l'armée de terre
- Dans les arrêtés susvisés, les termes : « commandant de corps d'armée » et « commandant de la force d'action rapide » sont remplacés par les termes : « commandant de la force d'action terrestre » et « commandant de la force logistique terrestre ».
Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Grèzes (Dordogne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Grèzes (Dordogne), ANFR no 024.25.001.
Les servitudes applicables à zones sont celles fixées par l'article R.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi à la direction des transports terrestres " au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi à la direction des transports terrestres " ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction des transports terrestres, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
Ce traitement sera mis en oeuvre à la direction des transports terrestres.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom, titre, photographie ; - vie professionnelle : fonction, grade, attributions professionnelles, affectation administrative dans l'organigramme de la direction, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle l'agent est affecté dans la direction, cette période étant étendue de deux mois avant l'arrivée de l'agent et deux mois après son départ.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau Personnel et affaires générales de la direction des transports terrestres du ministère, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
- identité : nom, prénom, titre, photographie ;
- vie professionnelle : fonction, grade, attributions professionnelles, affectation administrative dans l'organigramme de la direction, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif au budget pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1998, la décision modificative no 1 au budget pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Arrêté du 3 août 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
- L'étiquetage des semences produites dans les variétés faisant l'objet de l'article 1er porte les mentions prévues dans les projets soumis par l'obtenteur dans ses demandes d'autorisation au titre de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 susvisée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et par les informations concernant l'étiquetage mentionnées dans les décisions communautaires susvisées.
- Un dispositif assurant le suivi de la commercialisation des semences produites dans les variétés faisant l'objet de l'article 1er sera mis en place.
- l'apparition éventuelle de tout effet non intentionnel sur les populations de ravageurs ou d'auxiliaires hébergés par le maïs, telle que l'évolution de l'apparition de pyrales résistant à la toxine Bt ;
L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D.
Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en application de l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, Mme Aiguier (Annie), directrice du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort, est promue au grade de directrice du travail de 1re classe à compter du 1er septembre 1998 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer les fonctions de directrice régionale déléguée.
M. Tremosa (François, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Tremosa (Pierre, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Souloumiac et François Tremosa, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de la Polynésie française
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 1998, M. Alfred Poupet, président du tribunal administratif, est désigné président du comité technique radiophonique de la Polynésie française à compter du 1er août 1998.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 10 au 14 août 1998 :
Arrêté du 10 août 1998 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1998 portant ouverture et report de crédits
- Le tableau D de l'arrêté du 9 juillet 1998 susvisé est remplacé par le tableau D annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 août 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 août 1998, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 4.
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
- Le titre et les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3, les mots : « directeur général de l'administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ».
- A l'article 1er, après les mots : « la direction générale de l'administration et de la fonction publique », sont ajoutés les mots : « et la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».
- Au a et au b de l'article 2, les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 juin 1998, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 juin 1998, M. Rouvier (Max) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des courtiers.
Le mandat de M. Rouvier (Max) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 11 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 mars 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 98-224 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France pour transmettre le programme Radio France Pau-Béarn sur la liaison Eaux-Bonnes vers le col d'Aubisque.
Par décision no 98-248 en date du 10 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France pour transmettre le programme France Info sur la liaison Rouen-Grand-Couronne vers Canteleu.
Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA
- L'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :
Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;
« b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
« c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;
« d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;
« b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;
« c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45o ;
« d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
« e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil ;
« f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 juin 1972 relatif au fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
A la même date les manipulateurs d'électroradiologie médicale qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, MM. Daniel Barrière et Philippe Gicquel, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Béatrice Faddi, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Claude Dumont, attaché principal d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Mougard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Le décret du 11 mai 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant no 50 du 8 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
Décret no 98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
- A l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » est supprimée des listes figurant aux A et B.
« La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, compte tenu de la particularité des récoltes.
- Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :
« 1o Expédiés par les opérateurs à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre jusque chez les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue.
« 2o Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :
« - que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné.
- A l'annexe I (Cahier des charges), au premier alinéa, la phrase : « Toutefois, à compter du vendredi, 22 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre » est remplacée par : « Toutefois, à compter du jeudi, 22 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre ».
Décret du 11 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-André-la-Côte (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-André-la-Côte (Rhône) ;
Arrêtés du 17 juin 1998 portant promotion (police nationale)
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1998, les commissaires divisionnaires d'échelon fonctionnel dont les noms suivent sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale :
MM. Caprioli (Louis) ; Moulin (Dominique) ; Demarais (Jean-François).
En qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
M. Hanus (François), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services, en remplacement de M. Sanche (Louis-Michel).
M. Théry (Hervé), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Bigot (Bernard).
Mme Saint-Julien (Thérèse), professeur de géographie à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Le mandat de M. Hanus (François), de M. Théry (Hervé) et de Mme Saint-Julien (Thérèse) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Décision no 98-465 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-301 du 28 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
« Site d'émission : site TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon ;
Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1998, M. Tonellot (Jean-Yves), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Claude (Olivier).
Arrêté du 3 juin 1998 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée supérieure à 1 MW
- Les conditions techniques de raccordement qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs électriques en vue du raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome de puissance installée supérieure à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1) et se substituent aux dispositions réglementaires existantes.
Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.
- Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'énergie.
- Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté, peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er, qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe est disponible au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-43-19-43-51), ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Décret n°98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des cantonniers et agents inférieurs dépendant de l'administration des travaux publics.
Décret no 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des cantonniers et agents inférieurs dépendant de l'administration des travaux publics
- L'intitulé du décret du 1er mai 1897 susvisé est modifié comme suit :
« Décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement »
- L'article 1er du décret du 1er mai 1897 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par arrêté préfectoral aux personnels d'exploitation employés depuis plus de trente ans dans les services du ministère chargé de l'équipement et des travaux publics.
« En ce qui concerne les personnels des services à vocation interdépartementale, le préfet compétent est celui du siège du service.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif à la transformation de la société coopérative de location-attribution d'HLM « Le Foyer d'Eure-et-Loir », à Chartres, en société coopérative de production d'HLM
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juin 1998, la société coopérative de location-attribution d'HLM « Le Foyer d'Eure-et-Loir », à Chartres, est transformée en société coopérative de production d'HLM.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 1998, M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie, est désigné en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Bigot (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 98-374 du 19 mai 1998 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
- L'association Radio MDM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM.
Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Décision no 98-391 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille
- La SARL Fréquence Ille susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, Mme d'Engremont (Eliane), agent contractuel hors catégorie, est nommée membre titulaire de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant le ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1998, M. Bellanger (Michel, Joseph, Louis, Ernest), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Olivier Blanchard, conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er août 1998.
Mme Sylvie Le Chevillier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 août 1998, M. Haton (Emmanuel), ingénieur des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 15 septembre 1998, en remplacement de M. Duriez (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. Jean-Claude Groussard est nommé directeur de l'école d'architecture de Marseille-Luminy à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Jorge Lopes da Fonséca.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, M. Ponsy (Pierre, André, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à la disposition du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (département des cultures annuelles depuis le 18 novembre 1996), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 27 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 mars 1998 fixant la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil, chef de service des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, l'arrêté du 19 mars 1998 fixant la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil, chef de service des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Après : « Mme Amin-Decomble (Bernadette) », ajouter : « M. Andrieux (Alain) ».
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Arrêté du 25 août 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Savin (Michel) est nommé membre du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Huillet (Jean), nommé président.
Le mandat de M. Savin (Michel) expire en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 11 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 août 1998, l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
« Est nommé membre du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de son mandat électif :
« Représentant du conseil régional d'Aquitaine
« M. Maitia (François).
Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités compétentes en matière de commerce ou industrie :
« M. Bordenave (Yves), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pau.
« M. Pouyanne (Christian), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pau.
Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 1996 modifié sont abrogées en ce qui concerne le représentant du conseil régional d'Aquitaine.
Arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Arrêté du 18 mai 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 832 170 F, est fixé en dépenses à 9 025 624 F et en recettes à 8 060 237 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 26 juin 1998 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1998, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, en tant que représentant le personnel, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement :
M. Eid (Mohamed), en remplacement de M. Ezratty (José), pour la CGT-FO ;
M. Parisot (Nicolas), en remplacement de M. Gaudez (Jean-Claude), pour le SPAEN ;
M. Bruhat (Jean-Pierre), en remplacement de M. Benoit (Robert), pour la CGC ;
M. Gerstenmayer (Jean-Louis), en remplacement de M. Cherville (Jean), pour la CFTC.
Décision no 98-571 du 29 juillet 1998 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Niort-Maisonnay.
Décision no 98-574 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ingersheim (Haut-Rhin)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Ingersheim l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ingersheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ingersheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-575 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Turckheim (Haut-Rhin)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Turckheim l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Turckheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Turckheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1998 :
Mme Dubois (Martine) ;
Mme Lacoste (Michèle).
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.
A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Evreux Communication susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 9 septembre 1998, de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Evreux Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-587 du 29 juillet 1998 portant extension à la décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 autorisant l'association Isabelle FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM
« L'association Isabelle FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Peuvent également se présenter au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux les candidats justifiant de l'un des diplômes, certificats ou titres suivants : - diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat et sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ; - diplômes, certificats ou titres homologués par l'Etat au niveau II et au-dessus ; - diplômes ou titres de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
L'arrêté du 6 mai 1996 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Arrêtés du 11 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Décret no 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve que les périodes d'activité non salariée agricole mentionnées au I de l'article 1er s'entendent des périodes accomplies entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1994.
Arrêté du 7 mai 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
- Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complété par les lignes figurant dans le tableau ci-après, insérées dans les catégories et sous les références correspondantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Florentz (Paul), commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 août 1998.
Décret du 18 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname
- M. Olivier Pelen, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Jacques Nizart.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 1998, M. Fifi (José) est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1998 à compter du 19 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 1998, M. Soulères (Olivier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts à la direction régionale d'Ajaccio, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse, à Ajaccio, en remplacement de M. Poss (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998, M. Benois (Claude, Maurice), ingénieur général d'agronomie en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 1998.
Considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alfatil 125 mg, comprimé à croquer, aide de visite ;
Considérant que, page 2, il est précisé que le pourcentage de germes habituellement sensibles retrouvés au cours d'une infection respiratoire basse est de 57,1 % pour Alfatil et beaucoup moins pour les autres comparateurs.
Or, d'une part, ce chiffre provient de la situation épidémiologique décrite page 1 qui correspond à celle de prélèvements bactériologiques de patients atteints de bronchites et non pas à celle de l'ensemble des infections respiratoires basses (pneumonies, pneumopathies atypiques...), ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la situation épidémiologique des bronchites ne peut être extrapolée aux infections respiratoires basses.
D'autre part, l'extrapolation de l'épidémiologie des bronchites aux infections respiratoires basses mettant en exergue le fait qu'Haemophilus influenzae est le germe le plus fréquent tend à favoriser Alfatil, au détriment des autres molécules sans que cela soit justifié.
De plus, les résultats présentés sont criticables étant issus de prélèvements d'expectoration qui n'ont pas de valeur prédictive positive ;
Considérant que, page 6, il est présenté une étude comparative dont le comparateur n'a pas d'autorisation de mise sur le marché en France, ce qui n'est pas acceptable ;
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit être objective, doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alfatil 125 mg, comprimé à croquer, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Listes d'admissibilité aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1998 (recrutement semi-direct)
Baes (Stéphane, C., M.), sergent, transmissions.
Barbier (Franck, M., M.), sergent, armée de l'air.
Bourasseau (Laurent, P.), sergent, infanterie.
Devigne (Karine, J.), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
Grandjer (Loïc, B., G.-A.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Kpedotossi (Guy, M., S.), agent technique, service des essences.
Lemonnier (Bruno, V.), agent technique, service des essences.
Lheriau (Christian, B., C.), sergent, transmissions.
L'Huillier (Jean-Sébastien, C., M., J.), maréchal des logis, train.
Liénard (Sylvie, L.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Maire (Jean-Philippe, C., T.), technicien étude et fabrication, délégation générale de l'armement.
Mazel (David, M., J.-P.,), lieutenant, artillerie.
Nemurat (Patrick, J.-M., A.), maître, marine nationale.
Perinet (Sandrine, Y.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Ramananjaona (Rive), agent technique, service des essences.
Sanchez (Bruno, M.), sergent, génie arme.
Benoit (Sandrine, J., R.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Chamard (Béatrice, M., D.,), sergent, groupe de spécialité état-major.
Clémençon (Edith, S.), sergent, transmissions.
Gainetdinoff (Karine, L.), sergent, transmissions.
Lavergne (Nathalie), épouse Venier, sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
Madert (Stéphane, A.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Mines (Carole, G.), épouse Vasseux, sergent, groupe de spécialité état-major.
Portalier (Stéphane, E., H.), épouse Conte, sergent, transmissions.
Rabillard (François, G., R., G.), sergent, génie.
Roca (Myriam, M.-T.), épouse Dumont, sergent, groupe de spécialité état-major.
Van Belleghem (Mélisande, C.), épouse Pennel, sergent, groupe de spécialité état-major.
Vergondy (Sophie, M., M.), sergent, transmissions.
Villecourt (Julie, V.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Conformément aux prescriptions de la circulaire no 2014/DEF/COFAT/BC/RSD du 18 septembre 1997 et de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987), les candidats admissibles sont répartis en deux séries.
- Concours Sciences : mardi 16 juin 1998.
- Concours Lettres : vendredi 19 juin 1998.
Arrêté du 1 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe au présent arrêté et modifiant la liste des produits sanguins labiles.
Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles
L'annexe I : « Liste des produits sanguins labiles » à l'arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
Au sein de la section 1 « Produits homologues », les points 1.6.1 et 1.6.2 sont supprimés et le libellé du point 1.6 est complété par les mots : « , issu d'aphérèse.
La section 6 « Produits sanguins labiles réservés à certaines indications ou préparations » est complétée par l'inscription suivante :
Produits sanguins labiles destinés à la préparation du plasma cryodesséché sécurisé prévu à la section 5.
Plasma frais congelé sécurisé par quarantaine, issu du sang total.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 65 de Bargemon.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 54 de Bagnols-en-Forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1998, M. Bénini (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Décision no 98-542 du 7 juillet 1998 modifiant la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Tours
Décision no 98-519 du 25 juin 1998 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
- La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/02, édition de janvier 1997, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des matériels utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés à la transmission de la parole ou à la transmission de données ou à la transmission mixte parole/données, munis ou non d'un connecteur d'antenne interne ou externe et fonctionnant entre 30 et 1 000 MHz » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- La réglementation technique SP/DRG/R.RS/10 et les exigences réglementaires intégrées dans les versions françaises des normes NF ETS 300 086 (édition de décembre 1992) et NF I-ETS 300 113 (édition de février 1993), encore dénommées « conditions d'application » ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par décision no 98-395 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 17 865,5 MHz et de largeur 36 MHz est attribué à la société AB SAT sur le site de La Plaine-Saint-Denis pour l'établissement de liaisons par satellite.
Par décision no 98-396 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 5 958,50 MHz et de largeur 18 MHz, et 5 906 MHz et de largeur 13 MHz sont attribués jusqu'au 1er août 1998 à la société BT France sur le site de Lognes pour l'établissement de liaisons par satellites, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Par décision no 98-407 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50/11,45-11,7 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne - Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite.
Les fréquences attribuées dans la bande 11,45-11,7 GHz le sont sans garantie de protection, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Par décision no 98-408 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Lognes pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Radio : Skyrock à Toulon (83) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Pierre Gabrié, chef de service, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, MM. Noël Diricq, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié et Jean Brunel, M. Eugène Julien, administrateur civil, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs
- Dans le département du Doubs, dont le siège de la direction départementale est fixé 15 D, rue Rivotte, BP 417, 25018 Besançon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 4 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Doubs est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre
- Dans le département de la Nièvre, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue de la Chaumière, BP 60, 58020 Nevers Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 4 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Nièvre est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, l'oeuvre d'adoption « La Cause », 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Roumanie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, l'oeuvre d'adoption « La Famille adoptive française », 90, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Chine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1998, M. Berthon (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1998.
Arrêté du 7 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs de police par deux concours distincts, externe et interne.
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et de la francophonie et le directeur du budget du secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers Sud-Réunion, Saint-Joseph et de l'hôpital local de Cilaos sont disjointes respectivement des postes comptables de Saint-Pierre, Saint-Joseph et Saint-Louis (département de la Réunion).
- La gestion comptable du centre hospitalier Sud-Réunion issu de la fusion des centres hospitaliers Sud-Réunion, Saint-Joseph et de l'hôpital local de Cilaos est rattachée à la trésorerie de Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1998, M. Petit (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, M. Jaffrain (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, M. Eloy (Pascal), inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Somme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, M. Doré (Vincent), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er février 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, M. Duran (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er juin 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mme Tissier (Martine), chef de bureau au centre hospitalier de Lagny, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attachée de préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève
- M. Philippe Petit, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en remplacement de M. Daniel Bernard.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 1998, M. Cornaille (Alain), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 août 1998.
Arrêté du 11 juin 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à un élève sorti en 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Décision no 98-446 du 3 juin 1998 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du Comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Jean Guillard est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du Comité technique radiophonique de Bordeaux.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe 2 Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Dijon (21) ;
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 17 de la convention susmentionnée :
- non-fourniture des documents demandés ;
- non-réalisation d'un programme d'intérêt local.
Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 16 juin 1998 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R.
162-37 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro
Les établissements désirant pratiquer une ou plusieurs activités relatives au diagnostic biologique sur l'embryon in vitro définies à l'article R.
162-36 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier type mentionné à l'article R.
(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le dossier fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné pour chaque responsable des activités demandées d'un curriculum vitae faisant état notamment de son expérience dans le domaine considéré.
Le dossier type spécifique est à retirer auprès du secrétariat de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (direction générale de la santé, bureau SP 2), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
L'ensemble du dossier dûment rempli est retourné par le demandeur en trois exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus.
(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail est l'une des priorités essentielles du Gouvernement dans sa lutte contre le chômage.
Elle nécessite une mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat, s'articulant avec l'action spécifique des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les objectifs de la loi
La loi d'orientation et d'incitation traduit la volonté du Gouvernement de recourir à tous les moyens possibles pour créer des emplois et réduire le chômage.
Elle met en oeuvre les orientations annoncées par le Premier ministre lors de la Conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail du 10 octobre 1997.
Même si la reprise économique est forte et durable, elle ne suffira en effet pas à elle seule à réduire très fortement le chômage, et toutes les pistes doivent être recherchées pour développer l'emploi.
Au premier rang d'entre elles, figure la réduction du temps de travail qui, bien conduite, peut créer des centaines de milliers d'emplois.
L'objectif de la loi d'orientation et d'incitation est donc de relancer le processus de réduction du temps de travail, en privilégiant la voie de la négociation sociale.
La démarche qu'elle adopte est à la fois résolue et souple.
Résolue car un cap est clairement fixé, avec la baisse de la durée légale à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et des incitations à freiner l'excès des heures supplémentaires et prévenir les pratiques abusives en matière de travail à temps partiel.
Souple car la démarche retenue est fondée sur la négociation, pour aboutir à des compromis équilibrés concernant l'évolution du temps de travail, de l'emploi et des rémunérations, trouver les modalités de réduction du temps de travail les plus adaptées à la diversité des situations de branches et des entreprises, permettre les réorganisations du travail indispensables au développement de l'emploi, et construire l'équilibre entre les besoins économiques des entreprises et les souhaits des salariés.
Souple car la loi laisse aux partenaires sociaux le temps et la latitude nécessaires pour négocier, qu'il s'agisse des entreprises de plus de 20 salariés, ou de celles de taille inférieure pour lesquelles l'échéance de baisse de la durée légale est reportée au 1er janvier 2002.
Souple enfin car un dispositif législatif en deux temps est prévu.
Une deuxième loi déterminera, à l'automne 1999, les nouvelles règles qui s'appliqueront notamment en matière de modulation du temps de travail, de temps partiel choisi et d'heures supplémentaires.
Elle ne remettra pas en cause les accords conclus sur la base de la législation actuelle, sous réserve des clauses d'ordre public non susceptibles de dérogation telles que les dispositions relatives aux durées maximales, à la rémunération des heures supplémentaires, et aux contrats de travail à temps partiel, et tiendra au contraire compte du résultat des négociations ainsi que de la situation économique.
La loi d'orientation et d'incitation commentée ici fixe le cadre de ces négociations, organise un dispositif d'aide financière d'autant plus important que les entreprises s'engagent rapidement dans la démarche, et prévoit les aides à l'ingénierie et au conseil nécessaires pour appuyer celle-ci.
Les trois instructions jointes reviennent de façon détaillée, à partir de fiches explicatives, sur le contenu précis de la loi et des dispositifs d'accompagnement relatifs à l'incitation financière et à l'aide au conseil.
Il importe que l'ensemble des services de l'Etat se mobilisent, sous l'égide des préfets, pour assurer la diffusion de l'information sur la loi d'orientation, et créer les conditions favorables à l'enclenchement du processus de négociation.
Tous les services doivent contribuer à traiter le thème de la réduction du temps de travail dans les contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les entreprises.
Il s'agit d'abord de favoriser la diffusion d'une information précise et objective sur le contenu de la loi et des dispositifs d'accompagnement.
Les préfets devront saisir toutes les occasions d'expliquer lors des manifestations ou réunions auxquelles eux-mêmes ou leurs collaborateurs sont amenés à participer les opportunités concrètes qu'offre la loi, et mèneront à cet effet des contacts suivis avec les représentants des employeurs, les chambres syndicales ou consulaires, les réseaux qui travaillent au contact quotidien des entreprises, principalement des PME, ainsi que les organisations syndicales.
Ils pourront dans ce cadre saisir les instances habituelles de consultation, comme les CODEF ou les COREF.
Ils organiseront en lien avec les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toutes les actions de communication jugées utiles à destination des entreprises et des partenaires sociaux, directement ou en partenariat, en fonction des situations locales.
Ces actions pourront s'appuyer sur la campagne nationale d'information qui sera lancée à partir de la fin du mois de juin, et à laquelle ils seront par ailleurs associés.
Il est souhaitable qu'elles prennent le plus possible appui sur des exemples concrets valorisants, sur la base de témoignages ou d'expériences réussies, et qu'elles ne négligent pas les contacts de proximité dans le cadre de rencontres, formelles ou informelles, avec l'ensemble des partenaires concernés.
Devront enfin être organisés, avec l'appui des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les plans d'action nécessaires pour soutenir l'ingénierie, l'animation et la capitalisation des expériences, en mobilisant les réseaux d'appui les plus pertinents aux différents niveaux géographiques concernés.
Toutes les initiatives pour trouver et développer des partenariats avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, et notamment les conseils régionaux, pourront être prises en ce domaine.
- L'action des services
L'action des services du ministère de l'emploi et de la solidarité doit bien sûr contribuer à celle menée sous l'égide des préfets par l'ensemble des services de l'Etat, mais elle a aussi, compte tenu de leurs missions, une dimension spécifique tout à fait essentielle.
Dans la mesure où la réussite de la loi d'orientation repose sur la capacité des partenaires sociaux à négocier des accords prévoyant une réduction effective du temps de travail, modifiant l'organisation du travail dans un sens favorable à l'emploi et prenant en compte les conditions de travail et les aspirations des salariés, les services du ministère ont en effet un rôle central à jouer pour stimuler et faciliter ce processus.
Ce rôle passe simultanément par plusieurs types d'actions, que sont la participation à l'information et à l'animation autour du contenu de la loi, l'incitation à la négociation et l'appui aux entreprises, aux syndicats et aux salariés pour éclairer et faciliter son déroulement, le contrôle de la réglementation du travail, et la gestion des dispositifs d'incitation financière et d'aide au conseil.
Ces actions sont indissociables et complémentaires, et nécessitent, tant au niveau départemental que régional, une stratégie coordonnée d'intervention des services.
Cette coordination entre les interventions de l'inspection du travail et des services de l'emploi s'impose en direction des entreprises qui sont en situation de développer l'emploi comme de celles où il s'agit de rechercher une alternative à d'éventuels licenciements économiques.
C'est déjà l'esprit des démarches engagées depuis quelques années dans plusieurs régions, et il est aujourd'hui nécessaire de les systématiser et de les démultiplier.
Les actions de formation prévues par l'INTEFP suite aux séminaires interrégionaux qui se sont tenus en avril et mai derniers permettront de faciliter ce processus.
Il importe que dans le même temps les directeurs régionaux et départementaux assurent, en s'appuyant sur les correspondants désignés dans chaque département, une impulsion, une programmation et une coordination des initiatives à entreprendre dans les différents registres.
Ceci impose un effort systématique de circulation de l'information et d'animation dans les différents services.
Cet effort est indispensable à la cohérence et à la compréhension des politiques conduites vis à vis des entreprises.
Il importe que les contrôleurs du travail, qui sont les interlocuteurs principaux de la majorité des petites et moyennes entreprises, y soient étroitement associés.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peuvent appuyer et éclairer le dialogue social qu'à partir d'une bonne connaissance des entreprises, d'une appréciation du contexte économique dans lequel elles évoluent et d'une vision claire des pratiques et des relations sociales qui s'y déroulent.
L'action de l'inspection du travail est à cet égard irremplaçable, tant pour garantir le respect des règles protectrices prévues par la réglementation du travail que pour permettre cette connaissance en profondeur de la réalité économique et sociale des entreprises, et mettre en évidence les opportunités liées à la négociation sur le temps de travail.
Le contrôle de la réglementation relative à la durée du travail est dans ce contexte un élément d'intervention essentiel.
Il doit déboucher sur des sanctions lorsque des règles fondamentales sont en cause, notamment en matière de durées maximales et de paiement des heures supplémentaires.
Le souci constant doit toutefois être d'inciter à la recherche de solutions négociées, en faisant prendre en compte par la négociation les problèmes révélés par les contrôles, et en facilitant si besoin est cette démarche par une information et un appui aux partenaires de la négociation, une aide juridique ou, le cas échéant, une orientation vers les dispositifs d'aide au diagnostic et au conseil.
Toutefois, en cas de refus ou d'échec, des sanctions doivent être prises.
La réduction de la durée du travail est donc l'occasion de faire franchir une étape complémentaire dans la coordination des services du ministère de l'emploi et la cohérence de leur action.
Les enjeux majeurs que sont la création d'emplois, l'évolution des organisations du travail, et la réponse à l'attente des salariés d'avoir davantage de temps libre, nécessitent une mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat, dont l'action d'information, d'animation et d'appui technique sera l'une des clés de la réussite du processus lancé par le Gouvernement.
Vous me rendrez compte de tous les problèmes que vous pourrez rencontrer dans sa mise en oeuvre, et accorderez un soin particulier à la qualité des remontées d'informations prévues pour en assurer le suivi.
Je compte sur votre action.
Commentaire général de la loi
Le présent chapitre rappelle et commente le contenu de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le dispositif d'aide financière organisé par l'article 3 de la loi est commenté de manière plus détaillée dans le chapitre II ci-après.
Après un rappel général du contenu de la loi autour de sept rubriques (durée légale, développement de la négociation collective, contenu de la négociation, temps de travail effectif, repos quotidien et pauses, heures supplémentaires, temps partiel), une analyse plus détaillée de certains aspects est développée dans quinze fiches thématiques.
PLAN DU CHAPITRE Ier
Rappel du contenu de la loi :
- Contenu de la négociation.
- Temps de travail effectif.
- Repos quotidien et pauses.
- Le temps partiel.
- champ d'application - fiche no 1
- calcul des seuils - fiche no 2 ;
- la négociation locale (L.
132-30) - fiche no 3 ;
- le mandat - fiche no 4 ;
- contenu de l'accord (renvoi sur le contenu des accords aidés) - fiche no 5 ;
- la réduction sous forme de jours de repos - fiche no 6 ;
- l'alimentation du CET - fiche no 7 (cf. aussi chapitre II, fiche no 1) ;
- commentaire de l'article L.
212-4 complété - fiche no 8 ;
- rappel de la jurisprudence - fiche no 8 ;
- les repos quotidiens / principe, dérogations - fiche no 9 ;
- les pauses - fiche no 10 ;
- nouveau régime de repos compensateur légal - fiche no 11 ;
- prise effective du repos compensateur - fiche no 11 ;
- limitation des coupures - fiche no 12 ;
- réintégration des heures complémentaires - fiche no 13 ;
- sanctions pénales - fiche no 14 ;
- maintien des cotisations retraite - fiche no 15.
- La durée légale
L'article 1er de la loi, qui crée un article L.
212-1 bis, pose le principe de la réduction de la durée légale du travail et en fixe la première étape, pour les entreprises ou les unités économiques et sociales (reconnues par convention ou décidées par le juge) de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000.
La seconde étape, pour l'ensemble des entreprises, est prévue pour le 1er janvier 2002.
La durée légale s'applique dans le champ de l'article L.
212-1 du code du travail, qui fixe l'actuelle durée légale et auquel ont été ajoutés les établissements agricoles.
Voir la fiche no 1.
Les entreprises atteignant l'effectif de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 seront concernées par la nouvelle durée légale le 1er janvier 2002.
Le calcul du seuil est précisé par la fiche no 2.
Cette démarche en deux étapes a pour objectif de ménager aux plus petites entreprises un délai leur permettant de rechercher les modalités d'organisation les plus adaptées et les plus créatrices d'emploi, le cas échéant en faisant appel au nouveau dispositif d'aide au conseil mis en place à leur intention.
L'article 2 invite les partenaires sociaux à négocier, d'ici le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002, les modalités de réduction effective de la durée collective du travail les plus adaptées à la situation propre à chaque branche ou à chaque entreprise.
L'entreprise est certainement le niveau naturel pour trouver les solutions les plus adaptées en matière d'organisation du travail.
La branche peut être un niveau pertinent pour fixer des normes communes dans un secteur d'activité ou déterminer des modalités précises dans des secteurs homogènes regroupant une forte majorité de petites entreprises.
Elle peut favoriser ainsi l'accès de celles-ci à différents outils, notamment ceux qui sont créés par cette loi et le cas échéant organiser l'observation de l'évolution des accords d'entreprises, de leur mise en oeuvre et de leur impact.
La loi confirme également dans les articles 2 et 3, la possibilité de négocier des accords de réduction de la durée du travail au niveau local : voir la fiche no 3.
La négociation sur la réduction du temps de travail pose avec acuité la question de l'absence de représentation collective dans nombre de petites et moyennes entreprises, et notamment de représentation syndicale, seule habilitée à négocier des accords d'entreprise.
Moins d'un tiers des établissements de 11 à 50 salariés disposent de représentants élus susceptibles de faire l'objet d'une désignation comme délégués syndicaux.
Les partenaires sociaux se sont saisis du problème en prévoyant dans l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 la mise en oeuvre, par accord de branche, de dispositifs expérimentaux permettant notamment la signature d'un accord par un salarié de l'entreprise mandaté par une organisation syndicale.
Le législateur a donné valeur légale à ces dispositifs à travers l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 qui permet la signature d'accords de branche jusqu'en octobre 1998 sur ce thème.
Cependant, l'absence de tels accords dans la plupart des branches professionnelles laissait entier le problème de l'accès des petites entreprises à la négociation sur la réduction du temps de travail.
Pour y remédier, le dispositif prévu par la présente loi pour les accords aidés vise à consolider le régime du mandatement et à entourer ce régime de toutes les garanties requises, notamment, par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 novembre 1996.
En l'absence d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions contenues dans l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996, ce dispositif permet à une organisation syndicale représentative de mandater un salarié habilité à négocier un accord dans une entreprise dépourvue de délégué syndical.
Un appui financier va faciliter, pour les organisations syndicales, l'effort interne de formation des salariés mandatés.
Sur le thème du mandatement, voir la fiche no 4 (et le chapitre II sur l'aide financière)
C'est de l'effectivité de la réduction et ses effets dynamiques sur la réorganisation du travail qui lui sera associée que dépendront la réalité et la qualité des emplois créés.
Ce sera aux négociateurs aux différents niveaux, et tout particulièrement au niveau de l'entreprise, de définir le contenu que prendra concrètement la réduction du temps de travail.
Ses modalités pourront être très variées, et utiliser les possibilités d'aménagement négocié du temps de travail déjà prévues par la législation, notamment celles qui permettent un décompte de la durée du travail sur une période excédant la semaine.
La priorité est d'encourager des négociations permettant de définir les solutions qui, en termes d'organisation de la production et du temps de travail, soient les mieux adaptées aux besoins des entreprises, aux souhaits des salariés quant à leurs conditions de travail et à leur équilibre de vie, et les plus favorables à l'emploi.
Sur le contenu de l'accord, voir la fiche no 5.
Il s'agit d'une part de construire des compromis équilibrés en ce qui concerne l'évolution du temps de travail, de l'emploi et des rémunérations et, d'autre part, de faciliter la mise en oeuvre du changement d'organisation du travail prenant en compte tout à la fois les objectifs de qualité, de réactivité et d'efficience, et les aspirations diversifiées des salariés quant aux conditions et au contenu même de leur travail et à l'organisation de leurs horaires.
L'article 4 explicite le cadre légal sur lequel peuvent s'appuyer les entreprises qui négocient, en dehors ou en complément des possibilités d'aménagement du temps de travail déjà prévues par la législation, l'organisation de tout ou partie de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
Cette formule peut en effet constituer une modalité simple et appréciée tant par les entreprises que par les salariés.
L'article permet, à cet égard, à l'accord d'organiser un partage de la prise de ces repos pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'entreprise, et de mettre en place le lissage de la rémunération sur l'ensemble de la période.
Sur l'organisation de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos, voir la fiche no 6.
Il permet également à l'accord d'organiser l'alimentation du compte épargne temps par une partie de ces repos ou par les repos de certaines catégories de personnel.
Les partenaires sociaux peuvent en effet estimer souhaitable de négocier ce type de modalités pour certaines catégories de salariés, par exemple les personnels d'encadrement.
La spécificité de leurs activités mérite en effet que leur situation soit examinée par les partenaires sociaux afin de trouver les modalités particulières leur permettant d'avoir accès à des formes de réduction du temps de travail qui soient compatibles avec l'exercice de leurs responsabilités et de leurs fonctions.
Le projet de loi qui sera proposé au Parlement au deuxième semestre 1999, et qui fixera les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de la baisse de la durée légale ne remettra pas en cause les accords passés sous réserve des clauses d'ordre public non susceptibles de dérogation, telles que les dispositions relatives aux durées maximales, à la rémunération des heures supplémentaires et aux dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel, et tiendra au contraire compte de leurs enseignements.
212-4 est complété par l'article 5 d'un premier alinéa qui précise et stabilise la définition du temps de travail effectif.
Cette définition vient compléter les exclusions actuelles qui concernent les temps d'habillage, de repas et des équivalences organisées par décret.
Elle est directement inspirée des formulations retenues par la jurisprudence pour qualifier avec discernement, en fonction de la variété des situations rencontrées, les temps particuliers que sont les pauses, les astreintes, les trajets.
La définition posée par la loi n'a, à cet égard, ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'état du droit découlant de la jurisprudence et les pratiques qui lui sont associées ; voir la fiche no 8.
212-4 ne concerne pas le secteur agricole.
Il demeure que les commentaires effectués autour de cette nouvelle définition du travail effectif, qui s'inscrit sans rupture avec le droit positif actuel, doivent être pris en compte par les établissements agricoles.
L'article 6 transpose deux dispositions de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail en créant une durée minimale de repos journalier et l'obligation d'accorder une pause dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Ces deux dispositions n'existaient pas jusqu'alors en droit interne.
Le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives, qui peut être adapté conventionnellement, constitue un complément très important à la durée maximale journalière organisée par le deuxième alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail et permet en particulier, de limiter l'amplitude de la journée de travail des salariés.
Des pauses conventionnelles existent déjà dans nombre d'accords collectifs.
Le texte nouveau enrichit ces dispositions et constitue ainsi une avancée notable pour les salariés sans remettre en cause dans la plupart des cas l'organisation de l'entreprise mais tout en permettant les adaptations qu'appellent certains types d'accords ou certaines structures.
Voir la fiche no 10, qui rappelle le droit conventionnel existant et l'appréciation des temps de pause par la jurisprudence.
Les dispositions de la loi relatives au repos quotidien et aux pauses ne s'appliquent pas immédiatement aux établissements agricoles.
Afin de contribuer à une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires lorsqu'elles correspondent à la pratique permanente d'horaires longs qui nuisent au développement de l'emploi comme aux conditions de vie des salariés, l'article 8, en modifiant sur deux points l'article L.
212-5-1, renforce les repos compensateurs dus aux salariés pour certaines de ces heures.
Il abaisse ainsi le seuil de déclenchement des repos compensateurs dus pour les heures supplémentaires effectuées au sein du contingent annuel libre d'heures supplémentaires dans les entreprises occupant 10 salariés au moins.
Aujourd'hui applicable à compter de la 42e heure, ces repos seront dus dès la 41e heure à compter du 1er janvier 1999.
L'article 9 réajuste le dispositif d'abattement des cotisations employeurs de sécurité sociale en faveur de la création ou de la transformation d'emplois à temps partiel afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés et compatibles avec le mouvement de réduction de la durée collective.
Il comporte, dans cet esprit, différents éléments, qui sont commentés dans une mise à jour de la circulaire particulière à ces dispositifs, notamment :
- le relèvement à 18 heures du plancher d'heures de travail en deçà duquel l'aide ne peut être attribuée, contre 16 heures actuellement, afin de ne pas favoriser par des incitations financières les contrats à temps partiel de durée trop courte ;
- l'exclusion du bénéfice de l'aide pour les contrats prévoyant un temps partiel annualisé, sauf lorsque celui-ci correspond à des modalités de temps choisi (temps partiel annualisé scolaire par exemple) mises en oeuvre dans une entreprise appliquant un accord signé à cet effet ;
- le maintien de l'aide aux horaires individuels réduits entre 28 et 32 heures qui, du fait de la réduction de la durée collective du travail dans l'entreprise, basculeraient en dehors du champ de la définition du temps partiel, qui concerne les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
L'article 10, en modifiant différents éléments de l'article L.
212-4-3, vise à moraliser le recours au travail à temps partiel en faisant obstacle à certaines pratiques particulièrement perturbatrices pour la vie des salariés concernés, et en encourageant la négociation de branche sur ce thème.
Il comporte quatre dispositions :
- afin de limiter les abus constatés en matière d'amplitude et de fragmentation de la journée de travail, de certains salariés à temps partiel, il subordonne à l'existence d'un accord de branche étendu la possibilité d'imposer plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'une durée de plus de deux heures, au cours de la même journée.
Pour laisser le temps aux branches de négocier, cette disposition ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 1999.
- il ramène au niveau de la branche, la possibilité de porter le volume d'heures complémentaires de 10 % au tiers de la durée prévue par le contrat, en supprimant le renvoi à la négociation d'entreprise fait par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, en vue de renforcer la négociation au niveau de la branche sur ce thème.
Voir fiche no 13 ;
- il prévoit la fixation par décret de sanctions pénales en cas de non respect des prescriptions relatives au temps partiel.
- il prévoit enfin un mécanisme d'intégration à la durée contractuelle des heures complémentaires régulièrement effectuées.
Ce point est également précisé dans la fiche no 12.
L'article 11 renforce le contenu du bilan annuel présenté au Comité d'Entreprise sur la pratique du temps partiel dans l'entreprise.
L'article 12 codifie et pérennise à l'article L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale, à l'article 1031-3 du code rural et à l'article L.
50-1 du code des pensions de retraite des marins français, la possibilité pour les employeurs de salariés à temps partiel de continuer à cotiser pour leur retraite sur la base du temps plein, alors que la loi quinquennale avait prévu cette disposition pour une durée limitée à 5 ans, et donc seulement jusqu'à la fin 1998.
L'article 13 porte sur le bilan préalable au projet de loi qui devra, d'ici la fin 1999, fixer les modalités concrètes de mise en oeuvre et d'accompagnement de la baisse de la durée légale, en prenant en compte les résultats des négociations menées et l'évolution de la situation économique.
Il prévoit avant le 30 septembre 1999, et après consultation des partenaires sociaux, le dépôt d'un rapport au Parlement sur le bilan des négociations, et indique que les orientations à prendre sur la base de ce rapport devront concerner notamment les heures supplémentaires, l'organisation du temps de travail, le temps partiel choisi et les modalités applicables aux très petites entreprises et aux cadres.
Un bilan particulier à la fonction publique et la définition des perspectives de réduction du temps de travail dans ce secteur est prévu par l'article 14 de la loi.
CHAMP DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
(qui renvoie à l'article L.
200.1 en le complétant)
Sont dans le champ de la durée légale :
Les établissements industriels et commerciaux publics et privés (dont les transports routiers, la navigation fluviale, les mines, les dockers, les journalistes, les gérants salariés de succursale et les intermittents du spectacle et mannequins, selon des régimes spéciaux).
Les EPIC, dans des conditions particulières pour les entreprises à statut (selon que le statut est organisé par la loi et constitue alors une loi spéciale).
Les offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, associations, syndicats.
Les établissements artisanaux et coopératifs.
Les établissements familiaux (membres de la famille sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur).
Les travailleurs à domicile (renvoi de L.
Les établissements agricoles (code rural) à l'exception des établissements publics administratifs.
Sont hors champ de la durée légale :
Les entreprises qui relèvent de la loi du 3 octobre 1940 et des ses arrêtés d'application (SNCF, RATP, transports urbains).
Les entreprises de travail maritime (marine marchande et pêche : code du travail maritime).
Les établissements publics hospitaliers (sortis en 1982).
Les professions suivantes, visées au titre VII du code du travail :
- gérants non salariés ;
- concierges et gardiens d'immeubles d'habitation.
Le champ de l'aide financière prévue à l'article 3 de la loi est distinct de celui de la durée légale.
Sur ce point, voir le chapitre II-B.
POUR L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DUREE LEGALE
La période de référence
C'est la même qu'en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel.
Le calcul s'effectue mois par mois au cours des trois années précédentes et le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non.
Cependant pour les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions de seuil au 1er janvier 2000, la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 est neutralisée, afin de ne pas risquer de décourager l'embauche de personnel supplémentaire dans cette période.
Exemple : pour savoir au 1er janvier 2000 si une entreprise est assujettie à la nouvelle durée légale, il faut rechercher si au cours des 36 mois précédents, soit depuis le 1er janvier 1997, elle totalise au moins 12 mois avec un effectif de plus de 20 salariés.
Si une entreprise vient à répondre à cette condition entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, elle ne sera soumise à la nouvelle durée légale qu'à compter du 1er janvier 2002.
La situation des entreprises qui connaissent une baisse durable de leurs effectifs en-dessous de 20 salariés au moment de l'application de la nouvelle durée légale sera examinée dans la deuxième loi.
Les modalités de décompte de l'effectif
L'effectif est comptabilisé comme en matière d'élections professionnelles : en effet, en se référant à l'article L.
421-1 du code du travail, l'article L.
212-1 bis nouveau du code du travail renvoie implicitement à l'article L.
421-2 qui en est le complément.
En outre le décret relatif à l'aide prévoit que le pourcentage d'embauches et la garantie de maintien des effectifs s'apprécie dans les conditions de l'article L.
- avec un effectif total maximum de 20 salariés (chiffre rond) pendant plus de 24 mois sur les 3 années de référence, une entreprise n'est pas soumise à la nouvelle durée légale avant le 1er janvier 2002 ;
- une entreprise qui, au 1er janvier 2000, aurait eu au moins 20,5 salariés (19 salariés à temps plein et 3 salariés à mi-temps par exemple) pendant 12 mois durant la période de référence, à savoir du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, devra respecter la nouvelle durée légale sans attendre l'échéance du 1er janvier 2002.
Le niveau où s'apprécie l'effectif
C'est toujours celui de l'entreprise ou bien de l'unité économique et sociale décidée par accord unanime ou reconnue par le juge.
132-30 ET LA NEGOCIATION LOCALE
132-30 issu de la loi du 13 novembre 1982 constitue une réponse à l'absence de représentation syndicale et donc de dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Il permet d'instituer au plan local ou départemental des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles chargées :
- d'assurer la représentation du personnel des petites entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord constitutif ;
- d'interpréter et favoriser l'application des accords collectifs ;
- de « concourir à la conclusion » d'accords collectifs.
132-30 permet aux organisations patronales et syndicales de négocier sur un plan local ou départemental au sein de commissions paritaires, sous réserve du respect des conditions générales du droit de la négociation collective :
- négociation avec des organisations mandatées pour négocier à ce niveau ;
- participation de toutes les organisations représentatives dans le champ considéré.
Dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation, trois modalités de négociation peuvent être envisagées au niveau local.
Dans les trois cas, conformément au paragraphe II de l'article 3, et si l'ensemble des conditions d'attribution sont remplies (cf. fiche contenu de l'accord), l'accord conclu ouvre droit à l'aide financière et au conventionnement au niveau de l'entreprise.
Il est rappelé que seul un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou un accord d'entreprise peut être dérogatoire.
La négociation d'un accord professionnel
ou interprofessionnel local étendu
Un tel accord s'appliquerait dans toutes les entreprises visées par le champ territorial de l'accord.
Ces accords risquant de susciter des oppositions au moment de la procédure d'extension par les représentants des organisations professionnelles nationales, une attention particulière doit être portée à l'existence du mandat de négociation, à l'invitation à la négociation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord ainsi qu'à la représentativité effective des organisations signataires, surtout du côté patronal.
ou interprofessionnel non étendu
L'accord n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires, il ne court pas les mêmes risques relatifs à l'opposition des organisations professionnelles nationales que dans le cas précédent.
Sa mise en oeuvre se trouverait facilitée par la limitation de son application aux entreprises effectivement représentées par l'organisation patronale signataire.
La participation à la négociation des organisations syndicales de salariés les plus représentatives est nécessaire, même si la signature de l'une d'entre elles suffit à emporter la conclusion de l'accord.
La négociation d'un accord interentreprises
Dans ce cadre, la négociation peut être engagée par une organisation patronale ou un chef d'entreprise dûment mandaté, mais l'accord final doit être signé par chaque chef d'entreprise concerné.
Une telle démarche peut permettre à de petites entreprises de mutualiser la charge de la procédure de négociation, tout en leur laissant la responsabilité de ratifier le résultat final.
De la même façon que dans le cas précédent, la participation à la négociation des organisations syndicales de salariés les plus représentatives est nécessaire, même si la signature de l'une d'entre elles suffit à emporter la conclusion de l'accord.
La loi no 98-461 du 13 juin 1998 comporte au III de son article 3 des dispositions permettant aux organisations syndicales de mandater un salarié en vue de la conclusion d'un accord visé au II du même article.
- Le champ du mandatement
- Articulation des différents dispositifs de mandatement
Les dispositions de la loi relatives au mandatement s'appliquent, conformément au III de l'article 3, en l'absence d'accords de branche prévus par la loi no 96-985 du 12 novembre 1996.
Les dispositifs mis en place par un accord de branche conclu sur la base de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 priment sur les dispositions relatives au mandatement de la présente loi.
Le recours au mandat sur la base de l'arrêt Dame Charre c/comité français contre la faim (Cass. soc.
25 janvier 1995) ne pourra plus être admis.
Le mandatement organisée par la loi vise la négociation et la signature d'un accord de réduction du temps de travail visé au paragraphe II de l'article 3 et remplissant les conditions d'éligibilité à l'aide de l'Etat prévues au paragraphe IV.
La présence de telles stipulations relatives à la réduction du temps de travail est donc une condition de recours à ce dispositif de mandat.
Mais compte tenu de leur imbrication étroite avec la démarche de réduction, l'objet du mandat peut porter sur l'ensemble des thèmes de la négociation sur la réduction du temps de travail dans l'entreprise, notamment les aspects relatifs à l'organisation du travail.
- Le niveau du mandatement
La possibilité ouverte par la loi aux organisations syndicales de mandater un salarié joue au niveau où se déroule la négociation et se conclut l'accord.
Ce niveau peut donc correspondre à l'entreprise ou l'établissement, comme le prévoit explicitement le II de l'article 3.
- Les caractéristiques du mandat
- Le rôle de l'organisation mandante
Les organisations syndicales habilitées à mandater un salarié sur la base du III de l'article 3 de la loi sont celles dont la représentativité a été reconnue au plan national.
Il s'agit de la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, la FGSOA pour les entreprises du secteur agricole et la CFE-CGC.
Cette dernière organisation bénéficie d'une présomption de représentativité pour l'encadrement en vertu de l'arrêté du 31 mars 1966, la jurisprudence de la Cour de cassation lui ouvrant la possibilité d'établir la preuve de sa représentativité à un niveau intercatégoriel.
Un accord signé par un salarié mandaté par la CFE-CGC pourra donc concerner l'ensemble des catégories de salariés dès lors que ce syndicat aura pu établir sa représentativité au niveau intercatégoriel.
Il appartiendra à chaque organisation syndicale, en fonction de ses pratiques et de ses statuts, de déterminer le niveau, en son sein, habilité à mandater (unions locales, syndicat de branche, fédération...).
Les organisations syndicales ont un rôle essentiel à jouer dans le bon usage du mandatement.
L'encadrement du mandatement effectué par la loi est précisément conçu pour permettre aux organisations syndicales d'être en capacité de jouer ce rôle, en garantissant l'effectivité du lien entre l'organisation mandante et le salarié mandaté.
La réussite du processus de négociation impliquant un salarié mandaté est en effet étroitement liée à l'appui que le syndicat mandant lui apportera.
Elle peut notamment appeler une formation préalable du mandaté, et elle implique nécessairement un suivi de la négociation, ainsi qu'un examen attentif du projet d'accord avant sa signature (cf. clauses du mandat).
Il appartient aux services déconcentrés du ministère concerné, en amont, de prendre l'attache des structures syndicales susceptibles d'être mandantes, afin de préconiser les bonnes pratiques de mandatement propres à garantir l'effectivité du lien entre l'organisation mandante et le mandaté.
Par ailleurs, l'Etat a prévu par le VIII de l'article 3 de soutenir les efforts des organisations syndicales en ce domaine.
Ce soutien prendra la forme de subventions versées aux organisations syndicales sur présentation de projets de formation permettant de démultiplier la capacité de formation au plus près des lieux de négociation (unions locales, régionales).
- Le rôle des services déconcentrés
dans le bon usage du mandatement
Dans le cadre du contrôle de légalité des accords visés par la loi, les conditions du mandatement seront examinées par les services déconcentrés (le cas échéant, les services de l'ITEPSA) au moment de l'établissement de la convention entre l'Etat et l'entreprise.
La vérification du mandatement revient à s'assurer de la réalité du processus de négociation et de l'effectivité du lien entre l'organisation mandante et le salarié mandaté.
Les services ont donc localement à exercer un rôle essentiel d'information auprès des organisations mandantes.
A travers l'établissement de liens avec elles, en amont de la négociation, les services déconcentrés doivent s'attacher à conforter le bon usage du mandatement et prévenir les éventuelles dérives.
Il convient toutefois de ne pas se substituer aux organisations syndicales dans l'appréciation de la réalité de la négociation, ni dans l'appréciation qualitative du contenu de l'accord signé par un salarié mandaté.
Les services pourront en revanche sanctionner les abus manifestes, en refusant le conventionnement.
Ces abus manifestes seront caractérisés par l'absence caractérisée de lien entre le syndicat mandant et le salarié mandaté avant la conclusion de l'accord.
Les clauses du mandat déterminées par la loi doivent servir de critères pour apprécier l'effectivité du lien entre l'organisation syndicale mandante et le salarié mandaté.
Ces clauses se rapportent aux conditions d'exercice du mandat, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 novembre 1996, a eu l'occasion de définir.
Ces clauses sont :
- les modalités de désignation des salariés mandatés par les organisations syndicales ;
- les obligations d'information pesant sur le salarié mandaté ;
- les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut exercer jusqu'au terme du processus son droit de mettre fin au mandat.
Les dispositions de la loi d'orientation et d'incitation contribuent à garantir l'effectivité de ce droit en prévoyant que le projet d'accord est soumis au syndicat mandaté une fois la négociation achevée.
D'une part, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent peuvent être assimilés au chef d'entreprise ne pourront pas être mandatés.
Cette incompatibilité prévue par la loi, consacre une jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'éligibilité des cadres dirigeants lors des élections des représentants du personnel.
Ainsi, à titre d'exemple, le gérant d'une SARL (Cass.
29/05/759 Sté Hadel et autres c/Sté Alsthom), le président du CHST d'un établissement (Cass.
21/07/86 CFDT métallurgie de Belfort c/Sté Alsthom), le directeur de succursale représentant l'employeur (Cass.
06/07/83 Syndicat de la métallurgie CFDT c/CGR) ne sont pas éligibles et ne peuvent être titulaires d'aucun mandat électif).
D'autre part, les salariés apparentés au chef d'entreprise, et mentionnés au premier alinéa des articles L.
433-5 du code du travail ne peuvent être mandatés.
La Cour de cassation a considéré qu'un salarié marié avec la soeur de la femme de son employeur est éligible aux élections des délégués du personnel (Cass.
- Protection et moyens
Le temps passé par les salariés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est rémunéré comme temps de travail.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié choisi par lui au sein de l'entreprise.
Comme pour les délégués syndicaux, cette protection est effective dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation.
Elle expire 6 mois après la signature de l'accord ou, à défaut d'accord, à la fin de la négociation ou du mandat lorsque la durée de celui-ci aura été précisément définie.
Après l'expiration du mandat, les éléments de protection énoncés à l'article L.
412-2 relatif notamment à la non discrimination syndicale sont applicables au salarié mandaté dans toute leur portée, compte tenu de la nature de l'activité exercée par le mandaté.
En effet, le salarié mandaté, alors même qu'il ne serait pas membre d'une organisation syndicale, se trouve cependant investi d'une fonction à caractère syndical, pour le compte d'une organisation représentative.
Ainsi, des mesures discriminatoires qui seraient prises à l'encontre de l'un de ces salariés en raison de l'exercice de son mandat sont susceptibles de donner lieu à des poursuites sur la base de l'article L.
412-2, alinéa 1, du code du travail, sanctionné par l'article L.
de conclusion et de suivi de l'accord
- Les conditions de la négociation
L'accord est négocié par le salarié mandaté conformément aux règles du droit commun.
Au cas où plusieurs salariés seraient mandatés par des organisations syndicales différentes, la négociation doit avoir lieu avec l'ensemble d'entre eux.
La signature de l'accord avec l'un de ces mandatés suffit à en faire un accord valide aux yeux de la loi.
Le contenu de l'accord conclu par le salarié mandaté doit être conforme à l'ensemble des prescriptions figurant à l'article 3.
Enfin, la présence d'une section syndicale et de délégués syndicaux dans l'entreprise rend impossible le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale et à fortiori la négociation d'un accord avec lui.
Le dispositif de mandatement prévu par la loi, comme celui organisé par un accord de branche conclu sur la base de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 ne valent qu'en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.
- Les conditions de conclusion
Parmi les clauses que le mandat doit comporter figure les conditions dans lesquelles le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante.
Cette clause doit permettre à l'organisation en question d'apprécier, avant la signature de l'accord en son nom par le mandaté, le contenu de ce dernier résultant de la négociation.
L'accord doit en revanche être signé par le salarié mandaté.
- Les conditions du suivi
Conformément aux termes de la loi, l'accord conclu avec un salarié mandaté doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise et l'organisation syndicale mandante sont informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application.
Ces modalités ne sont pas par nature différentes de celles prévues en général par le II de l'article 3 en matière de suivi des accords conclu en dehors d'un mandatement (cf. fiche contenu de l'accord).
Toutefois, les services du ministère concerné devront exercer une vigilance particulière en ce domaine en ce qui concerne les accords conclus avec les mandatés dans des entreprises dépourvues de toute instance représentative du personnel.
CONTENU DE L'ACCORD COLLECTIF
L'accord collectif doit organiser les modalités de la réduction effective du temps de travail.
Son contenu tient compte des dispositions existantes du livre II du code du travail, le cas échéant du code rural pour les professions agricoles.
Dans tous les cas de figure, il comporte les différents éléments requis par les choix de réorganisation faits par l'employeur et le ou les dispositifs d'aménagement du temps de travail qui sont mis en place.
Ainsi, il est possible d'articuler la réduction du temps de travail avec les différentes formes de modulations prévues par les article L.
212-2-1, avec la mise en place du repos compensateur de remplacement (L.
212-5), ou avec l'organisation du travail par roulements, pour le deuxième jour de repos hebdomadaire.
Le II de l'article 3 de la loi fixe, par ailleurs, les éléments devant obligatoirement figurer dans les accords susceptibles d'ouvrir droit à l'aide.
Ces éléments ont été précisés pour que les entreprises aidées soient conduites à les formaliser explicitement dans leurs accords.
La référence qui est faite aux modalités de l'organisation du temps de travail ne signifie pas, bien sûr, que l'entreprise puisse choisir des modalités d'aménagement du temps de travail autres que celles prévues par ailleurs par le livre II du code du travail.
En cas d'accord de modulation, la fixation des délais et modalités de prévenance des changements d'horaires est un élément extrêmement important du contenu des accords, dès lors qu'il y a fluctuation d'activité.
L'absence trop fréquente de précision sur les délais de prévenance appelle une régulation conventionnelle pour résoudre les problèmes rencontrés.
Elle est essentielle pour assurer durablement la légitimité des choix faits en matière d'aménagement du temps de travail et leur compatibilité avec les exigences de la vie familiale et personnelle des salariés.
Il est souhaitable que l'ensemble des accords tiennent compte de la situation particulière de certains salariés vis à vis de la réduction de la durée du travail.
Cette prise en compte est explicitement prévue par la loi en ce qui concerne les accords négociés en vue de bénéficier de l'aide.
Il s'agit des salariés qui sont déjà impliqués dans une forme individuelle ou collective de temps réduit :
- les salariés à temps partiel, pour lesquels la réduction de l'horaire collectif du service où ils sont occupés peut entraîner des effets sur la qualification juridique de leur temps partiel, selon qu'ils connaissent eux-mêmes une réduction de leur propre durée de travail, ou qu'ils sont conduits à consolider voire à accroître leurs horaires ;
- les salariés occupés en équipes successives et en continu, dont l'horaire collectif est déjà réduit du fait de la pénibilité du mode d'organisation du travail selon lequel ils sont occupés.
La loi prévoit que les négociateurs examinent les conséquences susceptibles d'être tirées de la réduction de la durée du travail sur la situation de ces salariés, c'est-à-dire le bien-fondé d'un ajustement de cette situation et, le cas échéant, la pertinence d'une compensation ou d'une réduction supplémentaires.
REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
SOUS FORME DE JOURS DE REPOS
L'article 4 de la loi a pour objectif de conforter les modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos, et de prévoir les règles de déclenchement de ces repos et de répartition de la rémunération au cours de la période de référence.
Dans le secteur agricole, il y aura lieu de mettre en oeuvre les dispositions du 4e alinéa de l'article 992 du code rural ou celles de l'article 3 du décret no 97-540 du 26 mai 1997.
Conforter l'organisation de tout ou partie de la réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos.
Plusieurs formes de repos peuvent être prévues par l'accord, ainsi, par exemple :
Les jours de repos peuvent être accordés chaque semaine ou par quinzaine, les salariés étant occupés 4 jours ou 4 jours et demi, par dérogation conventionnelle, sur la base du troisième alinéa de l'article L.
212-2 du code du travail, aux dispositions des articles 2 des décrets de 1937 et des décrets pris après 1982 qui prévoient la répartition de la durée du travail dans la semaine sur 5 jours ou plus.
Les jours de repos peuvent être accordés selon un calendrier fixé à l'avance, sur la base, par exemple de deux jours de congés par mois ou encore sous la forme de semaine(s) de congé et d'octroi de jours étalés dans le temps.
Cela constitue une forme simplifiée de modulation, lorsqu'il y a des semaines maintenues à 39 heures et des jours de compensation étalés dans le courant de l'année.
Ce dispositif sera ajusté par la deuxième loi (1999), dans le cadre d'une unification et d'une simplification des dispositifs, afin que les heures effectuées entre 35 heures et 39 heures soient traitées de façon homogène sans donner lieu à paiement d'heures supplémentaires quelle que soit la forme prise par la modulation.
Les jours de repos peuvent se combiner avec un dispositif de modulation organisé dans le cadre des articles L.
212-8 lorsque, par exemple, la durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à un niveau médian (37 heures, 36 heures).
Les jours de repos permettent alors d'assurer la différence et d'obtenir une durée globale moyenne de 35 heures, sans paiement des heures supplémentaires.
Organisation de la prise des repos :
La loi prévoyant qu'une partie des repos doit être prise au choix du salarié, le reste étant défini par l'entreprise, en particulier pour tenir compte des périodes de plus faible activité, dans tous les cas, l'accord devra établir comment les jours de repos sont pris et comment s'établissent les droits respectifs de l'employeur et des salariés en matière de choix de la prise de ces repos.
Répartition de la rémunération :
L'article 4 permet de répartir la rémunération des salariés de façon à ce que la variation de l'activité ne se traduise pas par une fluctuation de leur rémunération.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est un dispositif mis en place par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'intéressement et à la participation, afin de favoriser la gestion du temps des salariés sur l'ensemble de leur vie professionnelle.
Il permet au salarié de prendre des congés indemnisés au cours de sa carrière professionnelle et à son issue.
Le compte épargne temps est mis en place par accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement qui définit l'ensemble de ses règles d'utilisation.
Le compte est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire : il choisit d'en ouvrir un, de l'alimenter par un ou plusieurs des éléments définis par l'article L.
227-1 et retenus par l'accord collectif et décide, dans les conditions fixées par l'accord, de la prise des congés auxquels il peut prétendre.
Afin de faciliter la gestion des jours de repos nés d'un accord de réduction de la durée du travail, l'article 4 de la loi permet qu'une partie de ces repos alimente le compte épargne temps que le salarié aura choisi d'ouvrir et d'alimenter entre autre par ce moyen.
Dans le cadre des accords de réduction de la durée du travail ayant vocation à ouvrir le bénéfice de l'aide, le report ne pourra dépasser la moitié des jours de repos et le salarié sera tenu d'utiliser son droit à congé dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.
Ces modalités sont notamment de nature à faciliter la réduction du temps de travail pour ceux des salariés dont la durée du travail pose des problèmes de décompte et nécessite des modalités de réductions souples et spécifiques (cadres, commerciaux, etc.).
- la réduction de la durée du travail est organisée sous la forme d'un jour de repos par mois et les 11 jours restants peuvent être pris sous la forme de 2 semaines de congés (l'une au choix du salarié) ou être déposés sur le compte épargne temps ;
- la réduction de la durée du travail est accordée par l'organisation de 15 semaines de 4 jours (période de basse activité) et l'octroi de 8 jours de repos accordés au choix du salarié et susceptibles d'être reportés sur le compte épargne temps.
Elles ne remettent pas en cause les dispositions prévues pour le compte épargne temps par l'article L.
La loi introduit au premier alinéa de l'article L.
212-4 la définition suivante :
« Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition consolide dans la loi l'ensemble des acquis issus des avancées récentes de la jurisprudence dont elle reprend les formulations les plus fréquentes.
Elle a, ces dernières années, retenu comme critère essentiel, pour définir le temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Elle établit, sur cette base, avec discernement, des lignes de partage en matière de pause et de trajets qui différencient par exemple, parmi les déplacements, ceux qui sont effectués à la demande de l'employeur.
La définition du travail effectif se combine avec le texte antérieur de l'article L.
212-4 qu'elle vient précéder et qui exclut explicitement du travail effectif les temps d'habillage, de casse-croûte et les équivalences réglementaires.
* Pauses : la Cour de cassation exclut explicitement du temps de travail effectif la période des repos (Cass. soc 28 mars 1973, sté raffinerie Toy Riont c/Baghioni).
Pour les autres pauses, qui doivent être clairement délimitées avec une interruption réelle de l'activité, elles ne sont prises en compte comme temps de travail effectif que si un accord collectif les y assimile expressément ou si l'employeur les prend, de fait, en compte pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc 2 mars 1977 et Cass. soc 29 avril 1980).
De même, la Cour de cassation considère comme temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur (en ce sens, Cass. soc.
25 mars 1998 - 2 arrêts société Cougnaud c/Gitton et Giraudet et Société Cougnaud c/Fillatre et Cass. soc.
25 mars 1998 Société Brasselet c/Racine et autres) ou ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail pendant le temps de repos en raison de la spécificité de leurs fonctions (Cass. soc.
10 mars 1998 EPA des Aéroports de Paris c/Pellegrini et autres - Nancy 22 octobre 1996 Bornard c/SA Technaria).
* Temps de trajet : la Cour de cassation ne considère qu'ils sont des temps de travail effectif que lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et exécute une prestation, à sa demande, en partant de l'entreprise : c'est le cas lorsque le salarié conduit un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel pour se rendre de l'entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers (Cass. soc.
16 janvier 1996 SODAREC).
C'est également le cas lorsque les salariés sont obligés de se rendre au siège avant d'être transportés sur un chantier (Cass. soc.
31 mars 1993 sté PRUNEVIEILLE), le passage volontaire par le siège ne constituant pas a contrario un temps de travail effectif.
* Astreintes : selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les périodes d'attente sont incluses dans le temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant ces périodes (voir en dernier lieu, Cass. soc.
28 octobre 1997 Bazie c/Comité d'établissement des Avions Marcel Dassault-Breguet - Conclusions de l'avocat général à la Cour de Cassation Yves Chauvy).
Dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de Cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel (Cass. soc.
24 novembre 1993 Latgé, Puginier c/sté ISS et autres).
* Heures d'équivalence : il s'agit d'heures de présence non actives définis par décret ou conventionnellement et qui correspondent à des périodes d'une activité au sein de la journée dans certaines professions.
Le salarié reste à la disposition de l'employeur sans accomplir de travail effectif et sans bénéficier d'une rémunération particulière.
212-4, qui reprend le texte antérieur, les exclut cependant expressément de la durée du travail.
Le raisonnement vaut pour les établissements agricoles : dernier alinéa de l'article 992 du code rural.
LES REPOS QUOTIDIENS
L'article 6 de la loi crée un article L.
220-1 du code du travail qui prévoit :
- un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
- la possibilité de déroger à la durée de ce repos par convention ou un accord collectif étendu, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées ;
- le décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle prévoyant un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
Cet article transpose une disposition de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail en créant une durée minimale de repos journalier qui n'existait pas jusqu'alors en droit interne.
Cette durée minimale de 11 heures consécutives constitue un complément très important à la durée maximale journalière organisée par le deuxième alinéa de l'article L.
Le champ d'application de ce nouvel article L.
220-1 est celui mentionné par l'article L.
221-1 du code du travail qui vise les salariés occupés dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L.
La loi prévoit expressément que l'article L.
220-1 ne s'applique pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport.
Les dérogations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
220-1 ont été précisées par le décret codifié aux articles D.
220-1 nouveau renvoie a une convention ou un accord collectif étendu la possibilité de déroger à la règle des onze heures de repos quotidien dans des cas limitativement énumérés mentionnés par l'article 17, point 2.1 et point 2.3 de la directive européenne du 23 novembre 1993.
Il s'agit notamment d'activités caractérisées par l'éloignement (entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié), par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
220-2 permet une dérogation par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement en cas de surcroît d'activité.
Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L.
L'accord collectif, qu'il soit pris en application de l'article D.
220-2, ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (article D.
En l'absence d'accord collectif, l'article D.
220-4 nouveau indique que la dérogation est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans les formes prévues par les articles D.
Dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
En l'absence d'accord collectif étendu et en cas d'urgence, il peut être dérogé à l'article L.
220-1, dans les hypothèses envisagées à l'article D.
220-2, sous la responsabilité de l'employeur.
S'il n'a pas encore adressé la demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justificatifs et avis mentionnés au deuxième alinéa du présent article et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une limitation du repos quotidien sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et d'en donner les raisons.
Par ailleurs, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, assurer la sécurité, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, l'article D.
220-6 précise qu'il peut être dérogé à l'article L.
Il en est de même pour les salariés travaillant en équipes successives, en cas de changement d'équipe.
Il peut être dérogé dans ce cas à l'article L.
220-7 conditionne l'application de ces dispositions à l'octroi aux salariés concernés de périodes équivalentes de repos.
262-2 nouveau du code du travail prévoyant des pénalités spécifiques en cas de non-respect des dispositions relatives au repos quotidien.
220-1 ne sont pas, pour le moment, applicables au secteur agricole.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAUSES
220-2 nouveau du code du travail prévoyant « qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ».
La loi a prévu expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques prévues par des règlements européens ou internationaux.
Cet article a pour objectif de transposer une des dispositions de la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail qui indique que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation une pause journalière, lorsque le temps de travail atteint 6 heures au moins.
Le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Cette pause a été fixée à 20 minutes dans la mesure où cette durée correspond à la durée la plus largement prévue par les accords collectifs.
Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par voie conventionnelle ou par décision de l'employeur dans le cadre de l'organisation du travail.
Le temps de pause, lorsque le salarié est effectivement dégagé de toute obligation, n'est pas qualifié par la loi de temps de travail effectif.
Il n'est pas rémunéré, cependant son paiement et sa qualification sont, dans certains cas, organisés par l'accord collectif.
Un certain nombre d'accords collectifs prévoient déjà des pauses, actuellement jusqu'à 30 minutes.
Ainsi en est-il de la convention collective des services automobiles prévoyant 30 minutes de pause, du secteur des laboratoires et analyses médicales accordant 30 minutes de pause pour 7 heures de travail, de même, pour l'industrie du bois (pause quotidienne de 30 minutes), le commerce du gaz et combustibles liquides (30 minutes pour 6 heures de travail continu), le secteur de l'expertise comptable (45 minutes en cas de journée continue).
Pour le rappel de la jurisprudence relative au temps de pause, voir fiche no 8.
220-2 ne sont pas applicables, pour le moment, au secteur agricole.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les principes qui gouvernent les heures supplémentaires ne sont pas modifiés par la loi d'incitation et d'orientation, sachant que la deuxième loi aura notamment pour objet de déterminer les nouvelles règles applicables en matière d'heures supplémentaires et que les règles actuelles s'appliquent donc pour l'ensemble des heures effectuées actuellement au-delà de 39 heures.
L'article 1er de la loi qui crée l'article L.
212-1 bis du code du travail fixe à 35 heures la nouvelle durée légale pour les entreprises comprises dans son champ.
Il modifie à terme le niveau à partir duquel les majorations pour heures supplémentaires seront dues mais seulement à partir des dates butoirs fixées par l'article 1er de la loi.
Il n'y a pas lieu de majorer les heures supplémentaires au-delà de 35 heures avant ces échéances sauf si un accord le prévoit expressément.
Les surcoûts liés à la pratique des heures supplémentaires, et notamment des taux de majoration seront fixés par la seconde loi qui sera discutée devant le Parlement au cours du second semestre 1999.
Toutefois, le Gouvernement s'est engagé à ne pas dépasser une majoration de 25 % pour les heures supplémentaires entre 35 et 39 heures.
De même, le volume d'heures du contingent annuel d'heures supplémentaires libre n'a pas été modifié et sera réexaminé à l'échéance de la nouvelle durée légale.
Le contingent légal reste donc aujourd'hui fixé à 130 heures par salarié et par an au-delà de 39 heures.
Les partenaires sociaux ont toutefois la possibilité de prévoir par convention ou accord collectif de branche étendu un contingent inférieur ou supérieur.
La loi apporte des modifications immédiates sur deux points :
L'article 8 de la loi complète le premier alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail et le deuxième alinéa de l'article 993 du code rural, en abaissant à 41 heures au lieu de 42 heures, à partir du 1er janvier 1999, le niveau d'heures hebdomadaires ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire dans le cadre de l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Il en découle que la durée moyenne de travail hebdomadaire de référence sur 12 mois consécutifs pour le calcul des droits au repos compensateur sur la base d'un ou plusieurs jours de congé par an dans les établissements ayant une activité de production agricole dans les conditions de l'article 993 du code rural, est également abaissée de 42 heures à 41 heures.
Droits au repos compensateur
Le tableau ci-dessus ne concerne pas le secteur agricole qui est régi par l'article 993 du code rural.
L'article 8 de la loi complète les articles L.
212-5-1 du code du travail et 993 du code rural après leur quatrième alinéa en réaffirmant, afin de le renforcer, le principe, qui était déjà inscrit à l'article D.
212-10 du code du travail, de la nécessité de prendre les repos compensateurs dans les deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret.
Cependant, pour limiter les pratiques conduisant le salarié à abandonner ses droits à congé, le rappel de ce principe s'accompagne de l'affirmation de la règle suivant laquelle l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.
Subsiste l'obligation pour l'employeur de rappeler ce délai de deux mois sur le document annexé au bulletin de salaire prévu à l'article D.
212-22 du code du travail ou à l'article 9 du décret no 95-1073 du 25 septembre 1995 pour les entreprises agricoles, dès lors que le nombre d'heures de repos atteint 8 heures.
LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
L'objectif de l'article 10 de la loi est d'encadrer, de manière renforcée, le recours aux heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes des salariés à temps partiel.
Il encourage le recours à la négociation de branche pour limiter les principales dérives constatées en matière de travail à temps partiel.
Ainsi, la voie de la négociation collective sera prioritaire pour augmenter le volume légal d'heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes.
A défaut d'accord collectif portant sur ces thèmes, les dispositions légales s'appliqueront de plein droit.
Conditions de recours aux heures complémentaires
212-4-3 sixième et dernier alinéas concernant le recours aux heures complémentaires indique que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, y compris à temps partiel annualisé, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail prévue dans le contrat sauf convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement pouvant porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.
L'article 10 de la loi modifie ces alinéas en supprimant la référence à la convention ou à l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Cette faculté de dérogation du volume d'heures complémentaires sera donc laissée au seul niveau de la branche, par accord étendu, afin de rendre de la force à ce niveau de négociation, qui apparaît comme le plus pertinent pour assurer une meilleure régulation de la pratique du temps partiel.
La loi du 31 décembre 1992 avait déjà limité la possibilité d'effectuer des heures complémentaires et prévu que le volume d'heures complémentaires pouvait être porté au tiers par un accord collectif de branche étendu mais l'élargissement par la loi quinquennale aux accords d'entreprise de la possibilité de prévoir de telles dérogations avait fortement limité, dès 1994, la négociation de branche qui s'était développée en 1992 et 1993.
S'il n'est pas possible désormais de signer des accords d'entreprise produisant ces effets, les accords existants régulièrement conclus restent valables.
Limitation des coupures quotidiennes
212-4-3 du code du travail par un alinéa relatif à la limitation du nombre et de la durée des interruptions d'activités quotidiennes pour les salariés à temps partiel.
Cet alinéa, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999, est ainsi rédigé :
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
L'objectif de ce dispositif tient compte du fort développement de certaines modalités du travail à temps partiel donnant lieu à des contraintes importantes pour les salariés, voire fortement perturbatrices pour leur vie quotidienne.
Afin de limiter les abus constatés en matière d'amplitude et de fragmentation de la journée de travail de certains salariés à temps partiel, cet alinéa nouveau conditionne à l'existence d'un accord de branche étendu la possibilité d'imposer plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité d'une durée de plus de deux heures, au cours de la même journée.
Cet article pose un principe et une dérogation concernant la limitation du nombre ou de la durée des coupures quotidiennes des horaires de travail des salariés à temps partiel.
Il s'agit d'une disposition posant le principe :
- de la limitation du nombre de coupures : les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une interruption d'activité ;
- de la limitation de la durée d'interruption d'activité : les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, une interruption supérieure à deux heures.
Des dérogations à ce principe de limitation peuvent être prévues par une convention ou un accord collectif de branche étendu.
Ainsi, seule l'existence d'une telle convention ou d'un tel accord permet d'imposer plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité d'une durée de plus de deux heures, au cours de la même journée :
- il peut s'agir de dérogations portant expressément sur le nombre ou la durée des coupures quotidiennes, comme par exemple les accords conclus dans le secteur du commerce (CCN du commerce à prédominance alimentaire, CCN des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général) ;
- il peut également s'agir de dérogations définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail.
Il s'agit d'un élément de souplesse laissé aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de la convention ou de l'accord collectif de branche étendu.
En effet, les partenaires sociaux peuvent préférer, pour des raisons pratiques, définir dans la convention ou l'accord collectif les plages horaires quotidiennes pendant lesquelles les salariés concernés exercent leur activité plutôt que les interruptions d'activité proprement dites.
C'est, par exemple, d'ores et déjà le cas des accords conclus dans le secteur du nettoyage (nombre de vacations quotidiennes variant en fonction de la durée mensuelle fixée au contrat de travail).
Les négociations portant sur ces dérogations doivent respecter deux conditions :
- elles doivent prévoir des contreparties spécifiques en faveur des salariés concernés (telle, par exemple, la garantie d'une durée minimale mensuelle prévue au contrat de travail) ;
- elles doivent tenir compte des exigences propres à l'activité concernée.
Tel est le cas, par exemple, pour les activités du secteur des transports scolaires, du nettoyage, des magasins de vente d'alimentation (grandes surfaces alimentaires...).
Ce sera donc à la négociation de branche de prévoir les adaptations nécessaires pour que des contreparties soient garanties aux salariés, et pour que les modalités d'organisation du travail à temps partiel limitent strictement les coupures journalières aux nécessités économiques de l'activité.
Les accords collectifs de branche conclus antérieurement à la date d'application de la présente loi demeurent applicables dès lors qu'ils respectent les nouvelles dispositions.
C'est le cas, notamment, pour les accords des secteurs des transports scolaires et du nettoyage.
Renforcement des informations contenues dans le bilan annuel.
212-4-5, l'employeur présente au comité d'entreprise un bilan du travail à temps partiel pratiqué dans l'entreprise.
Ce bilan prévoit notamment des informations sur le nombre, le sexe, la qualification des salariés occupés à temps partiel, les horaires pratiqués et le nombre de contrats ouvrant droit à l'abattement.
L'article 11 de la loi ajoute à ces informations le nombre d'heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel (et des heures supplémentaires éventuelles, pour les salariés occupés en temps partiel annualisé).
HEURES COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES REGULIEREMENT.
- REAJUSTEMENT DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
L'article 10 de la loi insère un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail relatif aux heures complémentaires en prévoyant l'obligation de modifier le nombre d'heures prévu au contrat de travail pour y intégrer les heures complémentaires ayant un caractère structurel (cette disposition, issue de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel, avait été ultérieurement abrogée).
Cet alinéa dispose que « lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ».
Un avenant au contrat intégrant le volume moyen des heures complémentaires sur 12 semaines doit être conclu si la moyenne sur 12 semaines des heures dépassant les prévisions contractuelles est d'au moins 2 heures ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée.
Certaines conventions collectives telles que celles applicables aux commerces à prédominance alimentaire et aux commerces de vente au détail ou de location d'articles de sport prévoient déjà des dispositions analogues.
Le texte de loi renforce les garanties des salariés à temps partiel puisqu'il tend à prévenir les abus auxquels peut donner lieu le recours systématique à des heures complémentaires au-delà de l'horaire de base prévu par le contrat de travail avec des délais de prévenance très courts.
- décompte pour un salarié à temps partiel travaillant sur une base hebdomadaire de 20 heures : l'horaire est modifié dès lors que la durée hebdomadaire aura été de 22 heures pendant 12 semaines ;
- décompte pour un salarié à temps partiel travaillant sur une base mensuelle de 100 heures : la totalité des heures complémentaires effectuées sont ajoutées à l'horaire prévu dans le contrat dès lors que l'horaire effectué sur 3 mois consécutifs dépasse 108 heures par mois ;
- décompte pour un salarié à temps partiel travaillant sur une base annuelle de 600 heures effectuées sur 10 mois : les heures complémentaires effectuées sont ajoutées au volume d'heures prévu par le contrat de travail dès lors que l'horaire effectué sur le quart de la période annuelle de travail dépasse de 24 heures la durée fixée : 600 : 4 = 150 h + 24 = 174 heures.
LES SANCTIONS PENALES
EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Des pénalités en cas d'infraction aux dispositions relatives au temps partiel avaient été prévues par le décret du 29 mars 1993 (article R.
261-3-1 du code du travail) qui faisait référence à certains alinéas de l'article L.
212-4-3 du code du travail dont l'ordre a été modifié par la loi du 20 décembre 1993.
La loi pénale étant d'application stricte, ce décret ne trouvait plus à s'appliquer sauf en ce qui concerne l'obligation d'établir le contrat de travail par écrit.
Une réécriture des sanctions pénales était donc nécessaire afin de rendre opérationnelles les sanctions qui étaient prévues en cas d'infraction à la législation sur le travail à temps partiel.
Le décret en Conseil d'Etat pris sur la base du VI de l'article 10 de la loi, codifié à l'article R.
261-3-1 modifié, restaure donc les sanctions déjà établies par l'article R.
261-3-1 du code du travail et les complète en ce qui concerne les prescriptions relatives à la coupure journalière.
Ces sanctions portent sur :
- l'absence de contrat de travail écrit comportant les mentions prévus à l'article L.
212-4-3, notamment les limites des heures complémentaires possibles ;
- la pratique d'heures supplémentaires au delà du dixième ou du tiers du volume d'heures prévues au contrat travail ;
- le non-respect des délais de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ;
- le non-respect du nombre ou de la durée des coupures au cours de la journée prévues par l'article L.
213-4-3 ou organisées particulièrement par un accord collectif étendu.
MAINTIEN DE L'ASSIETTE
DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
Il s'agit du maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps complet en cas de passage à temps partiel pour les salariés relevant des régimes général, agricole et des marins, passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel et exerçant leur activité à temps partiel à titre exclusif.
L'article 12 de la loi pérennise le dispositif mis en place par l'article 43-VIII de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et de l'article 63 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture.
Il les codifie aux articles L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général, L.
1031-3 du code rural pour les salariés agricoles, L.
50-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance pour les marins.
Le décret no 94-774 du 30 août 1994 (JO du 6/09/94) fixe les conditions d'application du dispositif en ce qui concerne les salariés du régime général.
Ses dispositions ont été transposées au régime des salariés agricoles par le décret no 95-1188 du 6 novembre 1995 (JO du 9 novembre 1995).
Le contenu du dispositif n'est pas modifié.
Rappel des principales conditions :
Cela concerne les salariés titulaires depuis 12 mois consécutifs au moins, avant le passage à temps partiel, d'un contrat de travail à temps complet sous CDI ou CDD à temps plein, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail.
La durée d'activité prévue au contrat de travail initial (dans tous les cas supérieure à 4/5 de la durée légale du travail, ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise) doit être réduite d'au moins 1/5 conformément aux dispositions des articles L.
Le salarié concerné ne peut exercer aucune autre activité professionnelle de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.
2.2. détermination de l'assiette et du taux des cotisations :
L'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base est déterminée à chaque versement de la rémunération.
Elle est constituée du montant de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet.
Ce montant est obtenu selon la formule suivante :
Le taux applicable au supplément d'assiette qui correspond à la différence entre la rémunération perçue à temps partiel et la rémunération à temps plein reconstituée, est dans tous les cas le taux de droit commun des cotisations d'assurance vieillesse applicable au régime concerné.
Bien entendu, les autres cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, allocations familiales, accident du travail), les cotisations et contributions au FNAL, le versement transport, la CSG et la CRDS restent calculées en fonction de la rémunération réelle versée au salarié à temps partiel.
Enfin, il est précisé que le fait d'opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur la rémunération à temps complet, entraîne le renoncement à l'application de la proratisation du plafond prévue à l'article L.
Ce renoncement s'applique également en ce qui concerne la contribution destinée au FNAL.
Incidence de la réduction collective du temps de travail :
Une modification de la durée du travail à temps complet dans l'entreprise est sans incidence à la fois sur le mode de calcul de la rémunération sur laquelle repose la cotisation correspondant au temps complet, et sur la possibilité pour les salariés qui étaient dans le dispositif antérieurement à cette réduction collective de la durée du travail dans l'entreprise, de conserver leur régime de cotisation.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur lors de la transformation du contrat.
L'accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
Il est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de laquelle celui-ci atteste n'exercer aucune autre activité professionnelle entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale, et s'engage à informer l'employeur sans délai de l'exercice d'une telle activité.
Prise en charge par l'employeur des cotisations à la charge du salarié assises sur le supplément d'assiette :
Le cas échéant, l'accord fixe le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait application du dispositif.
Il est rappelé que cette prise en charge n'est pas assimilable à une rémunération, et ainsi n'est pas assujettie à cotisations.
Cas particulier du passage à temps partiel comme alternative à un licenciement économique :
Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif économique effectué dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération correspondant à l'exercice de l'activité à temps complet ne peut être proposé par l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
La proposition comporte, le cas échéant, les indications énoncées ci-avant relatives à la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales dues sur le supplément d'assiette.
La proposition est notifiée à chacun des salariés concernés.
Elle est mentionnée dans le contrat de travail préalablement à sa transformation.
En l'absence de refus exprès du salarié, mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est modifié, l'accord du salarié à l'application du dispositif est réputé acquis.
Toutefois, l'accord ne peut prendre effet que si le salarié souscrit la déclaration par laquelle il atteste n'exercer aucune autre activité professionnelle.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable durant les cinq années qui suivent la date d'effet de la transformation du contrat.
Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, le dispositif est applicable pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées à compter de la date d'effet de la transformation du contrat.
Si la transformation du contrat de travail prend effet en cours de mois, le dispositif est applicable pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de la transformation du contrat.
Toutefois, lorsque le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application sont reculées d'un mois.
L'accord peut être dénoncé par chacune des parties, l'employeur comme le salarié.
L'employeur ne peut le dénoncer avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de sa date d'effet.
L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à toute dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à une année.
La dénonciation de l'accord par le salarié vaut renonciation définitive au dispositif pendant l'exécution du contrat de travail, y compris en cas de passage à temps partiel suivant une reprise d'activité à temps complet.
La dénonciation de l'accord par l'une ou l'autre des parties est notifiée à l'autre et mentionnée au contrat de travail.
L'application du dispositif est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
La suspension du dispositif n'autorise pas la prolongation de la période de cinq ans pendant laquelle l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être maintenue à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet.
L'application du dispositif prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel soit mention est faite au contrat de travail de la dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur, soit les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L.
212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies (sous réserve des développements du point 2.3 incidence de la réduction collective du temps de travail).
Obligations déclaratives des employeurs :
L'adoption d'une assiette de calcul des cotisations d'assurance vieillesse différente de celle utilisée pour le calcul des autres cotisations oblige à distinguer les cotisations d'assurance vieillesse calculées sur le supplément d'assiette.
Les bordereaux récapitulatifs de cotisations, la déclaration annuelle des données sociales et le tableau récapitulatif qui lui est annexé sont remplis de façon identique, que l'employeur prenne en charge ou pas la part salariale de cotisations dues sur le supplément d'assiette.
Gestion de l'aide financière à la réduction
Afin d'impulser un mouvement de réduction du temps de travail sur une base négociée important et créateur d'emplois, la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail crée une aide incitative destinée à favoriser les formes de réduction du temps de travail les plus favorables au développement de l'emploi.
Cette aide est destinée aux entreprises qui anticipent les échéances de l'application de la baisse de la durée légale, soit le 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les autres.
Le présent chapitre détaille les éléments relatifs à la gestion de cette aide financière à travers un commentaire général qui est complété par des fiches sur des points spécifiques.
Plan du chapitre II :
Commentaire général sur l'aide financière :
- Principales caractéristiques de l'aide.
- Champ d'application de l'aide.
- Conditions de la négociation de l'accord collectif.
- Ampleur et effectivité de la réduction du temps de travail.
- Les embauches.
- Réduction du temps de travail destinée à éviter des licenciements.
- Calcul de l'aide financière.
Fiche no 1 : Réduction du temps de travail.
Fiche no 2 : Les embauches.
Fiche no 3 : L'obligation de maintien de l'emploi.
Fiche no 4 : Contenu de l'accord de réduction du temps de travail.
Fiche no 5 : La réduction du temps de travail destinée a éviter des licenciements économiques.
Fiche no 6 : L'aide financière à la réduction du temps de travail.
Fiche no 7 : Instruction, conclusion et suivi des conventions dans le dispositif d'accompagnement des embauches.
Fiche no 8 : Sanctions en cas de non respect des engagements prévus par la convention de réduction du temps de travail.
Fiche no 9 : Suivi statistique.
+ notice explicative et modèles de fiches statistiques offensif/défensif.
COMMENTAIRE GENERAL SUR L'AIDE FINANCIERE
Pour être favorable à l'emploi, la réduction du temps de travail ne doit pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises.
Les réductions du temps de travail les plus favorables à l'emploi sont celles qui s'accompagnent de réorganisations du travail et de la production, ce qui garantit le maintien voire l'amélioration de la compétitivité des entreprises, ainsi que d'une évolution maîtrisée des salaires.
L'équilibre entre les exigences de compétitivité des entreprises et les aspirations des salariés ne peut résulter que d'un accord collectif négocié au plus près de la situation des branches et des entreprises.
L'aide vise à inciter les entreprises à négocier des réductions collectives du temps de travail dans cet esprit.
Les principales caractéristiques de l'aide sont les suivantes :
- la loi renvoie à un accord entre les partenaires sociaux, au niveau de l'entreprise ou éventuellement de la branche, le soin de définir les modalités d'organisation de la réduction du temps de travail ;
- la réduction du temps de travail doit être de 10 % au moins, portant le nouvel horaire collectif à 35 heures - dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel -, dès lors que cette réduction permet de créer au moins 6 % d'emplois.
Une aide majorée est prévue pour les entreprises qui réduisent le temps de travail de 15 % au moins et qui créent au moins 9 % d'emplois.
Le dispositif est également mobilisable au profit des entreprises qui éviteraient des licenciements économiques dans les mêmes proportions ;
- l'aide est forfaitaire afin d'être proportionnellement plus importante pour les salariés disposant des rémunérations les plus faibles et faciliter la négociation dans les entreprises de main d'oeuvre ;
- son caractère dégressif constitue une incitation pour les entreprises à se réorganiser.
La prise en compte de l'amélioration de la productivité qui résulte de cette réorganisation explique l'écart entre les obligations de RTT et les obligations d'embauche ;
- dans un souci de simplicité et d'accessibilité, l'aide prend la forme d'un allégement de charges.
Elle est directement déduite par l'employeur du montant total des cotisations à acquitter.
Afin de répondre au souci d'encourager le mouvement le plus vaste possible de réduction négociée du temps de travail, le champ d'application de l'aide est large.
Il couvre l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la durée légale réduite, c'est-à-dire comprises dans le champ de l'article L.
212-1 bis du code du travail (cf. chapitre Ier, fiche no 1), à l'exception de certains organismes publics dépendant de l'Etat énumérés dans le décret no 98-493 relatif au champ de l'aide, dans la mesure où les modalités adaptées d'appui à la réduction du temps de travail dans ces organismes seront définies dans le cadre de leurs relations globales avec la tutelle publique.
En revanche, sont également éligibles les entreprises de transport urbain de voyageurs et d'armement maritime, qui ne sont pas dans le champ de la durée légale.
La loi dispose que les réductions du temps de travail bénéficiant de l'aide doivent être organisées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, ou agréés selon les dispositions de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Importance de la négociation :
La négociation autour de la réduction du temps de travail est fondamentale pour plusieurs raisons :
- elle garantit que les différents intérêts en présence ont été pris en compte : besoin de souplesse de la part des entreprises dans l'organisation du temps de travail et maintien de conditions de travail satisfaisantes, souhait pour les salariés de maîtriser le temps libéré par la réduction du temps de travail, nécessité de trouver les compromis les plus favorables à l'emploi ;
- elle permet également que l'ensemble des aspects inhérents à la réorganisation soient examinés et que les solutions soient adaptées à la situation de l'entreprise.
Le dispositif expérimental issu de la loi du 11 juin 1996 a démontré la capacité des partenaires sociaux à mettre en place des solutions diverses et adaptées à la situation des entreprises.
Il revient à l'administration de les encourager dans ce sens en veillant notamment à la qualité du dialogue social.
De plus, il convient d'inciter les entreprises lorsque cela s'avère utile à s'entourer de conseils externes pour le diagnostic concerté des besoins, ainsi que la définition et la mise en oeuvre des réorganisations (cf. le chapitre III relatif au dispositif d'appui-conseil).
Celles-ci peuvent bien sûr s'effectuer dans le cadre de l'ensemble des dispositifs existants d'aménagement du temps de travail et notamment, selon la situation de l'entreprise, le dispositif de modulation annuelle des horaires prévu à l'article L.
Niveau de négociation :
Il est bien entendu souhaitable que l'ensemble de ces sujets soient abordés au plus près de la situation des acteurs concernés.
La voie des accords d'entreprise ou d'établissement apparaît dans la majorité des cas la plus adaptée.
Ces accords sont en toute hypothèse nécessaires pour obtenir l'aide dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Les accords de branche étendus peuvent avoir une fonction de cadrage général ou prévoir des dispositions d'application directe qui peuvent être adaptées à la situation des secteurs constitués de petites unités de travail homogènes.
Ils peuvent ainsi prévoir un accès direct à l'aide dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Enfin, la loi prévoit également la possibilité de négocier des accords au niveau local dans le cadre de l'article L.
Salariés et instances habilités à négocier :
Les accords de réduction du temps de travail sont négociés et conclus, conformément aux conditions du droit commun définis à l'article L.
132-2 du code du travail, par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ considéré.
Les accords de réduction du temps de travail conclus au niveau de l'entreprise pourront, en l'absence de délégué syndical, être négociés et signés par des salariés mandatés par une organisation syndicale reconnue représentative au plan national.
Ce dispositif de mandatement est destiné à n'écarter aucune entreprise de la négociation sur la réduction du temps de travail et l'emploi, et à favoriser la structuration du dialogue dans les PME (voir chapitre Ier, fiche no 4).
Pour que la réduction du temps de travail ait un effet significatif en termes de développement de l'emploi, il est nécessaire que la durée effective du travail soit réduite dans une proportion suffisante.
Ceci explique que le dispositif incitatif ne s'applique ni aux entreprises qui réduisent le temps de travail dans des proportions peu importantes, ni aux réductions du temps de travail mises en oeuvre avant la date de promulgation de la loi.
Au sein des entreprises, la réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement.
La réduction du temps de travail ne pourra être limitée à des parties d'établissement ou à des catégories spécifiques de salariés que pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques.
Il est par ailleurs souhaitable que les partenaires sociaux recherchent les modalités permettant de faire bénéficier de la RTT les salariés rattachés aux unités concernées auxquels l'horaire collectif n'est pas applicable.
Dans cette même perspective d'assurer l'effectivité de la RTT, ouvriront droit à l'aide les salariés soumis au nouvel horaire collectif réduit ainsi que ceux dont l'horaire individuel est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif et atteint 35 heures au plus.
Il est souhaitable que les partenaires sociaux aient effectué un bilan des durées habituelles de travail pratiquées dans l'entreprise avant la réduction du temps de travail.
Ce bilan pourra servir de base à la définition par l'accord d'entreprise de modalités de décompte du temps de travail qui garantissent la transparence des horaires de travail.
Au delà, il importe également que les partenaires sociaux se soient entendus sur les modalités de réorganisation du travail qui permettent de garantir l'effectivité de la réduction du temps de travail pour l'ensemble des salariés.
C'est notamment dans cet esprit que la loi exige que les catégories dans lesquelles il est prévu d'opérer les embauches soient précisées dans l'accord d'entreprise.
De même, l'aide ne sera pas attribuée lorsque la réduction du temps de travail ne correspond pas à un mode constant de décompte de l'horaire collectif, et notamment dans le cas où elle s'accompagne de dénonciations de pauses ou de jours de congés et où l'ampleur de la réduction du temps de travail effectif reste en deçà des 10 % exigés par la loi.
Il convient en effet que la réduction du temps de travail soit effective.
Enfin, il est possible d'organiser la réduction du temps de travail et de mettre en place des modalités de décompte spécifiques pour les cadres et les salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, afin de favoriser l'effectivité de la réduction du temps de travail dans ces catégories.
Il s'agit par exemple de la possibilité d'organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ou dans le cadre d'un compte épargne temps dans la limite précisée par le décret no 98-494 relatif à l'incitation financière, sachant que ces formules d'aménagement du temps de travail sont, bien entendu, ouvertes aux autres salariés.
Le nombre de jours de repos susceptibles d'être reportés dans le compte épargne temps doit être défini par l'accord collectif.
Ces points sont repris et précisés par la fiche no 1.
Les engagements d'embauches (de même que les engagements portant sur les licenciements évités) ont été définis de façon à garantir des créations d'emplois substantielles consécutivement à la réduction du temps de travail ; ils tiennent également compte de l'opportunité qu'offre la RTT pour que les entreprises améliorent leur compétitivité.
Ces embauches sont une des garanties de l'effectivité de la réduction du temps de travail notamment pour le personnel d'encadrement.
Par ailleurs, l'effet emploi est garanti par l'obligation pour l'employeur de prendre des engagements de maintien de l'emploi.
Il est bien entendu que l'obligation d'embauche d'au moins 6 % est une obligation minimale.
C'est pourquoi il a été prévu que les entreprises qui prendraient des engagements emplois plus importants, quantitativement ou qualitativement, pourront bénéficier d'une majoration spécifique.
Les embauches doivent en règle générale concerner des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise.
Cependant, vous avez également la faculté de considérer comme une embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel.
Vous veillerez à ce que cette forme d'embauche ne représente qu'une partie minoritaire de l'obligation totale d'embauche de l'entreprise.
Dans ce cas, l'accord devra prévoir des garanties ou des dispositions spécifiques destinées aux salariés à temps partiel.
Cette modalité d'embauche doit être prévue tant dans l'accord d'entreprise que dans la convention Etat-entreprise.
Les embauches sont appréciées en équivalent temps plein.
La loi laisse une grande latitude sur la forme qu'elles peuvent prendre, afin qu'elles puissent être adaptées aux spécificités de chaque entreprise (taille, caractère plus ou moins saisonnier de l'activité...).
Elle laisse ainsi ouverte la possibilité d'embaucher sous contrat à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée.
Les entreprises sont toutefois encouragées à embaucher sous contrat à durée indéterminée, notamment par le biais de la majoration prévue lorsque toutes les embauches se font sous cette forme.
De plus, les entreprises de moins de 300 salariés pourront embaucher par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs.
La loi dispose que l'accord doit fixer le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches, ainsi que la durée du maintien de l'emploi qui doit être au minimum de deux ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Au delà, les partenaires sociaux peuvent utilement être incités à négocier sur les caractéristiques des embauches (embauches de certains publics en difficulté sur le marché du travail, forme des contrats des nouveaux embauchés...).
Sur l'ensemble de ces points, voir la fiche no 2.
Une fois les embauches réalisées, l'employeur s'engage à maintenir son effectif pendant une certaine durée : voir à ce sujet la fiche no 3.
L'ensemble des éléments abordés par les accords sont résumés dans la fiche no 4.
- La réduction du temps de travail
destinée à éviter des licenciements
L'instruction du 11 juillet 1997 a rappelé la nécessité de rechercher toutes les solutions alternatives avant d'envisager des licenciements.
La jurisprudence de la Cour de cassation a d'ailleurs largement consacré cette obligation.
Dans ce cadre et en vue d'améliorer l'efficacité des mesures de reclassement, l'employeur doit être invité à examiner très sérieusement la possibilité d'opérer une réduction du temps de travail afin d'éviter des licenciements, en liaison avec les partenaires sociaux de l'entreprise, et avec l'objectif d'ouvrir des négociations.
L'employeur doit démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour engager des négociations sur ce sujet.
Il reste clair toutefois que la réduction du temps de travail n'est pas une obligation qui devrait être systématiquement imposée par l'administration et dont l'absence serait sanctionnée par un constat de carence.
Si après discussion approfondie, la réduction du temps de travail organisée selon les critères ouvrant droit à l'aide ne s'avère pas adaptée à la situation de l'entreprise, il convient de privilégier d'autres mesures de reclassement ou d'autres formes de réduction du temps de travail.
Enfin, la loi dispose d'ailleurs que la qualité des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements, de même que l'équilibre économique du projet, doivent être examinés.
Comme pour les autres conventions du FNE, la taille de l'entreprise, sa situation financière et la nature des licenciements envisagés doivent être prises en compte dans cet examen : voir la fiche no 5.
Les modalités de calcul de l'aide financière à la réduction du temps de travail sont précisées dans la fiche no 6.
- Le rôle des services (cf. aussi la fiche no 7)
Instruction et conclusion des conventions d'aide à la réduction du temps de travail :
Il est souhaitable de suivre les négociations des accords d'entreprise le plus en amont possible avant la signature de la convention.
A ce stade, il convient d'attirer l'attention des partenaires sociaux sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'ensemble des aspects liés à la réorganisation aient bien été identifiés et soient traités, dans le cadre d'un dialogue social approfondi.
Le cas échéant, il vous revient de faciliter les négociations par un appui notamment juridique aux partenaires de la négociation.
Vous pourrez également encourager les entreprises pour lesquelles cela apparaîtrait nécessaire à s'entourer de conseils externes.
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, vous avez la possibilité de mobiliser le dispositif d'aide au conseil prévu au VII de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
De même, dans la phase de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, il est possible d'inciter les entreprises à recourir à des dispositifs d'aide à la formation dans les cas où cela s'avère nécessaire (notamment engagements de développement de la formation et FNE formation, mobilisation de financements du FSE au titre de l'objectif 4 des fonds structurels européens).
La conformité de l'accord aux dispositions légales doit être vérifiée avant de procéder au conventionnement.
Concernant les organismes publics ou soumis à des procédures particulières en raison des financements publics dont ils bénéficient, vous vous assurerez, avant de procéder au conventionnement, que les règles concernant l'approbation des accords collectifs prévues dans le cadre des relations avec la tutelle et, le cas échéant, les procédures d'agrément ont bien été respectées.
En ce qui concerne les établissements du secteur agricole, les services de l'ITEPSA, en relation avec la DDTEFP, seront amenés à jouer un rôle actif en ce qui concerne l'aide à la négociation, la procédure d'instruction et de conventionnement, le suivi de la négociation et le suivi des conventions.
Les conventions avec les entreprises de transports routiers de marchandises feront l'objet d'une instruction spécifique.
Suivi des négociations et des conventions :
Suivi de l'exécution des conventions au sein des entreprises :
Une grande importance s'attache à un suivi précis de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et de ses effets sur l'emploi.
Dans un contexte de développement important du dispositif, il convient de vous appuyer sur le suivi paritaire interne que l'accord doit organiser.
En ce qui concerne les bilans que l'entreprise doit transmettre à l'administration, le décret relatif à l'aide financière prévoit des modalités différenciées dans le dispositif offensif et défensif : voir à ce sujet les fiches nos 5 et 7.
En cas de non respect de ses obligations par l'employeur, des sanctions financières sont prévues dans le cadre du décret no 98-495 : voir la fiche no 8.
Suivi statistique des conventions :
Pendant toute la durée d'application de l'aide, vous veillerez à la qualité du suivi statistique des conventions.
Dans les quinze jours suivant la date de conclusion de chaque convention, vous transmettrez à la DARES la fiche de suivi statistique correspondante.
Vous trouverez en annexe (voir fiche no 9 : suivi statistique) un exemplaire ainsi que la notice explicative.
Ces fiches sont à remplir par les entreprises au moment de la demande de conventionnement.
Au moment de la transmission à la DARES, les données qui y figurent doivent correspondre aux engagements définitifs pris par l'entreprise une fois la convention signée, et donc être modifiées s'il y a lieu.
Par ailleurs, vous transmettrez mensuellement à la DARES une information synthétique sur les conventions conclues au cours du mois, pour laquelle vous pourrez avoir recours à l'application AGLAE (cf. fiche no 9).
Suivi des négociations et des accords :
Un suivi en amont des négociations ainsi qu'un suivi des accords signés et déposés dans vos services seront également mis en place et précisés par une instruction spécifique.
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés concernés et champ d'application
au sein de l'entreprise
Le périmètre d'application de la réduction du temps de travail doit être défini précisément dans l'accord collectif (voir fiche no 4).
Pour maximiser l'effet emploi de la réduction du temps de travail, la réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement.
La partie d'établissement à laquelle s'applique la réduction du temps de travail doit constituer objectivement une unité de travail technique ou économique cohérente (exemple : une direction, un service), ou correspondre à des catégories fonctionnelles de salariés (exemple : itinérants/sédentaires).
La réduction du temps de travail a vocation à concerner tous les salariés, aucune catégorie de salariés n'étant exclue, ou incluse spécifiquement sur la base de critères personnels.
L'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de réduction et, le cas échéant, de décompte du temps de travail pour les salariés dont les fonctions rendent difficiles le contrôle de leurs horaires (exemple : les agents d'encadrement et de maintenance...).
Il vous revient d'inciter les partenaires sociaux à négocier de telles modalités, pour permettre à ces salariés de bénéficier du processus de réduction du temps de travail.
En outre, la réduction du temps de travail peut, malgré leur statut spécifique, concerner les salariés soumis avant la réduction du temps de travail à un horaire individuel, les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés sous contrat en alternance.
En ce qui concerne les salariés soumis avant la réduction du temps de travail à un horaire individuel, celui-ci doit être réduit dans la même proportion que l'horaire collectif pour être porté à 35 heures ou l'équivalent mensuel ou annuel au plus.
Pour les salariés à temps partiel, il convient toutefois de rappeler qu'ils ont un horaire contractuel établi par accord entre l'employeur et le salarié.
L'accord collectif devra définir les conséquences de la réduction du temps de travail sur leur situation.
Les salariés sous contrat en alternance sont soumis à l'horaire collectif de travail de l'entreprise, lorsqu'ils ne sont pas en formation ; le nouvel horaire de travail réduit leur est donc applicable pour le temps passé en entreprise.
Il est rappelé que la rémunération des jeunes en contrat en alternance correspond à un pourcentage du SMIC.
Une attention particulière doit donc être portée au niveau de la compensation salariale dont bénéficient ces salariés.
Ampleur de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus.
Conformément au I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, l'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif.
Cette règle a pour objet d'assurer l'effectivité de la réduction du temps de travail.
Pour cela, un constat portant sur l'horaire effectif habituel de travail, avant réduction, doit être effectué avec les partenaires sociaux.
Il est souhaitable que ce constat porte sur les douze mois précédents.
C'est sur la base de cet horaire que doit être appréciée l'ampleur de la réduction du temps de travail.
Si l'accord prévoit la dénonciation de pauses ou de jours de fractionnement, il convient de vérifier que la réduction du temps de travail atteint bien un minimum de 10 % après prise en compte de ces éléments.
Lorsque certaines catégories et notamment les cadres étaient soumises à un horaire individuel avant la réduction du temps de travail, il peut être admis que leur horaire après réduction demeure individuel, dès lors que la réduction du temps de travail dont ils bénéficient a bien été de la même ampleur que la réduction de l'horaire collectif et que des modalités de décompte du temps de travail assurant une transparence totale des horaires pratiqués auront été mises en place.
Des modalités spécifiques sont prévues pour le transport routier de marchandises.
Elles seront explicitées dans une circulaire ultérieure.
Réduction du temps de travail en cas de coexistence
de différents horaires de travail
Lorsque plusieurs horaires collectifs de travail existent au sein d'une entreprise, chacun de ces horaires doit être réduit dans la proportion fixée par la convention.
Par ailleurs, lorsque les salariés ont suivi plusieurs horaires de travail dans les douze mois qui précèdent l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou la signature de la convention en application d'un accord de branche, la modalité principale est prise en compte.
Réduction du temps de travail d'horaires
de travail déjà inférieurs à 39 heures
L'entreprise dont l'horaire de travail est déjà réduit (en application d'un accord de branche, du fait du travail en continu,...), peut bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail sous réserve que l'horaire de travail soit effectivement réduit à nouveau de 10 %, ou de 15 % pour l'aide majorée.
Réduction du temps de travail dans le cadre
d'un passage en continu
Une réorganisation du travail consécutive à un projet de réduction du temps de travail qui entraînerait par exemple le passage en équipes successives en continu ou la création d'une équipe de suppléance serait éligible à l'aide financière, dès lors que la réduction du temps de travail est d'au moins 10 %.
En revanche, une entreprise dont les salariés en continu pratiqueraient des durées du travail supérieures à la durée légale fixée à l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et qui envisagerait une opération de régularisation ramenant la durée du travail au niveau de la durée légale ne serait pas éligible à l'aide.
Dans un tel cas en effet, la réduction du temps de travail devrait être appréciée à partir de la durée légale applicable à cette catégorie de salariés.
Réductions du temps de travail progressives
Cas d'un accord d'entreprise prévoyant une réduction progressive
de la durée du travail, à dates échelonnées
L'entreprise peut procéder à une réduction progressive du temps de travail, selon un échéancier prévu par l'accord.
Dans ce cas néanmoins, le droit à l'aide ne lui est ouvert qu'à compter du moment où la réduction du temps de travail atteint l'objectif fixé par la convention (10 % ou 15 % de RTT).
Au delà de cette réduction d'au moins 10 %, les entreprises peuvent projeter une nouvelle réduction du temps de travail.
Lorsque celle-ci porte l'ampleur de la réduction, qui doit être effective, à au moins 15 % avant le 1er janvier 2003 et qu'elle s'accompagne d'une augmentation des effectifs d'au moins 9 % de l'effectif moyen annuel initial, l'entreprise bénéficiera d'une aide majorée.
Un avenant à la convention initiale devra alors être conclu dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Réduction progressive de la durée du travail service par service
Il est possible de conclure une convention de réduction du temps de travail prévoyant des dates d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail différentes d'un service à l'autre au sein d'un même établissement.
Cependant, cette possibilité doit être limitée à 2 ou 3 étapes au maximum, sur une période d'échelonnement total de six mois à compter de la date de signature de la convention.
L'entreprise dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de chacune des réductions du temps de travail pour embaucher.
Toutefois, un seul barème d'aide est applicable pour l'ensemble des unités : celui correspondant à la date de signature de l'accord d'entreprise.
Corrélativement, la durée de l'aide court à compter de la date d'entrée en vigueur de la durée réduite dans la ou les premières unités concernées.
Les réductions du temps de travail échelonnées dans le temps n'ont donc pas pour effet de repousser l'échéancier de la convention.
Cadre d'appréciation de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail doit se traduire par une réduction de l'horaire effectif de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel dans le cadre des différentes modalités d'aménagement du temps de travail prévues par le code du travail et par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Celles-ci peuvent avoir pour effet de faire coexister plusieurs horaires collectifs au sein de la même entreprise.
Lorsque la réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours de repos, ces derniers peuvent faire l'objet d'un report dans un compte épargne temps.
Le nombre de jours susceptibles d'être reportés est déterminé par l'accord collectif ; il est cependant limité à la moitié des jours de réduction du temps de travail.
Ces repos doivent être utilisés dans les quatre ans qui suivent l'ouverture des droits, selon des modalités prévues par l'accord collectif (cf. aussi chapitre Ier, fiche no 7).
Effectivité de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail doit en principe entrer en vigueur dans les trois mois qui suivent la signature de la convention, sauf dans le cas où la réduction du temps de travail entre en vigueur de façon échelonnée (voir point 3 ci-dessus).
L'horaire collectif réduit doit être respecté pendant la durée de la convention.
Il convient donc de veiller à ce qu'il n'y ait pas des pratiques d'heures supplémentaires ayant pour effet de vider systématiquement la réduction du temps de travail de son effectivité.
A cet égard, il vous revient d'inciter les entreprises à prévoir, dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, que les éventuelles heures excédentaires et/ou supplémentaires qui seraient réalisées puissent faire l'objet d'un repos de remplacement.
En tout état de cause, lorsque l'horaire réduit de travail n'est pas respecté, il peut être fait application des sanctions (voir la fiche no 8).
En contrepartie de la réduction du temps de travail, l'employeur doit prendre des engagements en termes de créations et de maintien d'emplois.
Détermination de l'obligation d'embauche
L'employeur doit procéder à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail équivalent à au moins 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
Définition et mode de calcul de l'effectif moyen annuel
L'effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches, est celui du périmètre de la réduction du temps de travail (voir fiche no 1).
Les règles applicables pour le calcul de l'effectif servant de base à la détermination de l'obligation d'embauche sont celles prévues à l'article L.
Il convient donc de calculer un effectif moyen annuel exprimé en équivalent temps plein, dans la mesure où est utilisée la méthode de proratisation prévue à l'article L.
421.2 du code du travail, c'est à dire au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, et de la durée de présence dans l'entreprise pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure et les travailleurs temporaires.
En ce qui concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée, la règle touchant au temps de présence dans l'entreprise ne s'applique pas dans la mesure où c'est l'effectif inscrit le dernier mois de la période de référence qui est retenu.
L'effectif à prendre en compte comprend notamment :
- les salariés sous contrats à durée indéterminée et déterminée, à temps plein et à temps partiel quelle que soit l'incidence de la réduction collective du temps de travail sur la situation des salariés à temps partiel ;
- les salariés sous contrat de formation en alternance, ainsi que les salariés sous contrats aidés au titre de la politique de l'emploi (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) ;
- les travailleurs intérimaires.
Le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail a toutefois prévu, en cas de recours exceptionnellement élevé à cette forme de travail pendant l'année de référence, la possibilité de substituer à l'effectif moyen de cette catégorie, l'effectif moyen annuel des trois dernières années.
Cette faculté est ouverte aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base d'une demande de l'entreprise et de justificatifs attestant qu'il s'agit bien d'un recours exceptionnel ne correspondant pas à l'activité normale de l'entreprise.
Enfin, il est rappelé que les salariés sous contrat à durée déterminée ou les travailleurs intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ne sont pas pris en compte.
Le calcul de l'effectif moyen annuel du périmètre de la réduction du temps de travail s'effectue sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'appliquer un accord de branche, la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'entreprise et l'Etat.
Calcul du nombre d'embauches à effectuer
L'employeur s'engage à créer des emplois, qui correspondent au minimum à 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail, lorsque celle-ci atteint au moins 10 %.
Dans le cadre d'une réduction du temps de travail d'au moins 15 %, l'employeur qui s'engage à augmenter son effectif d'au moins 9%, bénéficie d'un montant d'aide majoré.
En conséquence, un employeur peut procéder à des embauches correspondant à au moins 6 % de l'effectif moyen annuel dans le cadre d'une réduction du temps de travail d'au moins 15 %.
Dans ce cas, il bénéficiera de l'aide non majorée.
L'employeur doit procéder à des embauches dont le nombre est calculé comme suit :
- effectif moyen annuel du périmètre de la réduction du temps de travail, calculé sur les douze mois et sur la base de l'ancien horaire collectif ;
- multiplié par le pourcentage d'embauches auquel l'employeur s'est engagé.
Le nombre d'embauches est déterminé en équivalent temps plein par rapport au nouvel horaire collectif.
Exemple : un accord d'entreprise a pour effet de réduire de 10 % l'horaire collectif de travail antérieurement fixé à 39 heures, ce qui le porte à 35 heures.
L'employeur s'est engagé à embaucher au moins 6 % de son effectif de référence de 100 salariés.
Il doit donc recruter 6 personnes en équivalent temps plein à 35 heures.
En cas de coexistence au sein d'une entreprise de plusieurs horaires collectifs, le calcul en équivalent temps plein s'effectue au prorata de chacun des horaires.
Exemple : un accord d'entreprise conclu dans une entreprise de 200 salariés a pour effet de réduire l'horaire collectif de 100 salariés de 39 à 35 heures, soit 10 %.
Par ailleurs, l'horaire collectif de travail des 100 autres salariés est ramené de 37 heures à 32 heures, soit une réduction d'au moins 10 %.
L'employeur s'est engagé à embaucher au moins 6 %, au titre des deux réductions du temps de travail soit 12 salariés en équivalent temps plein.
L'employeur peut satisfaire à son obligation en recrutant à temps partiel.
Nature des embauches
La loi ne pose de conditions ni sur la qualité des salariés
qui doivent être embauchés, ni sur la nature des contrats
Les embauches peuvent donc être faites sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il est souhaitable, dans ce dernier cas, que la durée de ces contrats ne soit pas inférieure à 6 mois.
La contrepartie emploi de la réduction du temps de travail peut être satisfaite par le recrutement de salariés sous contrats aidés présentant une durée suffisante : contrats de formation en alternance, emplois jeunes, contrats emplois consolidés..., à l'exception des contrats emploi solidarité.
Toutefois, à l'exception du CIE, il n'est pas possible de cumuler l'aide à la réduction du temps de travail avec l'aide d'un contrat aidé (voir fiche no 6).
Les embauches doivent être réalisées sur la base d'horaires collectifs réduits.
Cependant, vous avez également la faculté de considérer comme une embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel, pourvu que cette forme d'embauche représente une partie minoritaire des embauches totales.
Cette modalité d'embauche doit par ailleurs être prévue tant dans l'accord d'entreprise que dans la convention Etat-entreprise.
L'accord doit à ce titre prévoir des garanties pour les salariés à temps partiel.
Ne sont pas considérées comme embauches pouvant être prises en compte au titre de la contrepartie à la réduction du temps de travail :
- la transformation des contrats de travail des salariés sous contrat à durée déterminée déjà présents dans l'entreprise, à l'exception du recrutement sous contrat à durée indéterminée d'un salarié jusqu'alors sous contrat à durée déterminée, lorsque le motif du recours à ce contrat était le remplacement d'un salarié absent ;
- la mutation de salariés venant d'un autre établissement de l'entreprise ;
- l'augmentation d'effectifs consécutive à des opérations de rachat ou de fusion, donnant lieu à l'application de l'article L.
122.12 du code du travail, ou des dispositions conventionnelles équivalentes ;
- l'emploi d'un intérimaire.
Catégories professionnelles et services
dans lesquelles doivent être réalisées les embauches
La loi dispose que l'accord doit prévoir les catégories professionnelles dans lesquelles doivent être opérées les embauches.
Une discussion approfondie sur ce point est très importante, car cette répartition est une des conditions permettant de garantir l'effectivité de la réduction du temps de travail.
Embauche dans le cadre d'un groupement d'employeurs
Afin de faciliter la réalisation des embauches qui peuvent correspondre, pour les petites entreprises, à des temps de travail réduits, les embauches de contreparties peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs.
L'entreprise doit faire mention de cette modalité d'embauche dans le bilan d'exécution de la convention.
Il conviendra de s'assurer que ces embauches constituent une augmentation des effectifs du groupement d'employeurs.
Engagements spécifiques en termes d'emploi
ouvrant droit à l'aide majorée
Ces engagements consistent à s'engager à recruter :
- au-delà de l'obligation minimale.
L'appréciation de ces efforts doit être plus souple pour les petites entreprises notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises de moins de 20 salariés ;
- en totalité sous contrat à durée indéterminée pour les embauches correspondant à l'engagement conventionnel ;
- des jeunes, des personnes reconnues handicapées en application de l'article L.
323.10 du code du travail ou des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée.
Les embauches de personnes handicapées ne sont prises en compte que si l'employeur a satisfait à son obligation légale d'emploi de ces salariés.
Délai pour embaucher
Les embauches doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
Les embauches qui seraient faites après la signature de l'accord d'entreprise mais avant la date de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, pourront être considérées comme des embauches compensatrices, s'il apparaît nécessaire de former les salariés impérativement avant la réduction effective du temps de travail.
L'OBLIGATION DE MAINTIEN DE L'EMPLOI
L'employeur doit prendre des engagements de maintien de l'emploi.
Cette obligation porte sur l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les 12 mois qui précèdent l'accord d'entreprise, auquel s'ajoutent les salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail.
Cette règle vaut également lorsque la réduction du temps de travail s'applique à une partie d'établissement.
- Lorsque le périmètre de la réduction du temps de travail n'est pas celui de l'entreprise ou de l'établissement, il convient de procéder au calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'établissement, selon les règles exposées au 1 de la fiche no 2.
Exemple : une entreprise, dont l'effectif moyen annuel est de 200, réduit le temps de travail d'une unité de travail dont l'effectif moyen annuel est de 100.
Son obligation d'embauche est de 6 salariés à 35 heures (100 unité x 6 %).
Son obligation de maintien de l'emploi est de 206 (200 entreprise + 6 embauches).
Lorsque l'employeur prend des engagements emplois supplémentaires ouvrant droit à la majoration, l'obligation de maintien concerne ces emplois.
Lorsque les embauches sont réalisées par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs, l'entreprise signataire de la convention doit s'engager à recourir aux salariés embauchés, à hauteur du nombre d'heures défini, par ce groupement.
Calcul du nombre d'emplois à maintenir
Cette obligation de maintien de l'emploi s'apprécie en équivalent temps plein.
Il convient, le cas échéant, de tenir compte des différents horaires collectifs applicables dans l'entreprise.
Point de départ et durée de l'engagement de maintien de l'emploi
L'obligation de maintien de l'emploi ainsi définie court à compter de la dernière des embauches effectuées pour satisfaire à l'obligation d'embauche.
Le document attestant des embauches, annexé à la convention de réduction du temps de travail, est transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche.
La durée du maintien de l'emploi est fixée par l'accord collectif.
Elle ne peut cependant être inférieure à deux ans, à compter de la date de fin des embauches.
Appréciation de cette obligation de maintien
Cette obligation s'apprécie en moyenne annuelle, selon le mode de calcul de l'effectif moyen à la fin de chaque période annuelle de maintien.
CONTENU DE L'ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit négocier un accord d'entreprise ou d'établissement ou appliquer une convention collective ou un accord de branche étendus ayant pour effet de réduire le temps de travail.
La présente fiche traite du contenu de ces accords.
Sur les modalités de négociation et de conclusion des accords, voir fiches nos 3 et 4 du chapitre Ier de la présente circulaire.
- Accord de branche ou accord conclu
La réduction du temps de travail peut être organisée en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Au delà de ce seuil, un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire doit être conclu.
Elle peut également être organisée par un accord conclu en application de l'article L.
Les points obligatoires pour les accords d'entreprise doivent être abordés dans les accords de branche.
Le contenu de ceux-ci doit être suffisamment précis.
L'accord d'entreprise doit définir précisément et obligatoirement certains points.
Unités et services concernés par la réduction
du temps de travail : voir fiche no 1
Constat des temps de travail
et ampleur de la réduction du temps de travail
L'ampleur de la réduction du temps de travail, d'au moins 10 %, s'apprécie selon un mode constant de décompte.
Il est donc nécessaire que les partenaires sociaux établissent un constat des durées du travail effectivement pratiquées dans l'entreprise.
L'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail
L'accord d'entreprise doit préciser la date d'entrée en vigueur de la durée réduite.
Modalités d'organisation du temps de travail et garanties
Tous les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation de type I, II ou III, cycle, travail en continu....) prévus par le code du travail peuvent être utilisés.
De plus, un nouveau dispositif permettant d'organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de congés a été créé.
Il s'agit des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 (voir fiche no 7 du chapitre Ier de la présente circulaire).
Dans ce cadre, un accord d'entreprise peut prévoir le report de ces jours dans un compte épargne temps sous certaines conditions (voir fiche no 1 réduction du temps de travail/effectivité de la réduction du temps de travail).
Il doit alors mettre en place des dispositions permettant de garantir l'utilisation des droits à congés à la demande des salariés.
La mise en oeuvre de ces différentes modalités d'organisation du temps de travail doit s'accompagner d'un certain nombre de garanties pour les salariés
En ce qui concerne la modification de l'horaire de travail, l'accord doit indiquer, outre le délai de modification des horaires, les modalités d'information des salariés.
En ce qui concerne les pratiques exceptionnelles d'heures supplémentaires, les partenaires sociaux peuvent utilement prévoir des modes de régulation consistant notamment à diminuer le contingent de ces heures, ou transformer celles-ci en repos compensateurs.
Enfin, la vérification du respect de clauses de l'accord peut nécessiter la mise en oeuvre d'outils spécifiques de contrôle ou de décompte des temps de travail.
Dans le cadre du volet offensif
Les partenaires sociaux doivent déterminer le nombre des embauches par catégories professionnelles.
Cette question doit faire l'objet d'un examen particulier dans la mesure ou elle conditionne l'effectivité de la réduction du temps de travail, notamment pour les salariés dont le temps de travail est important (voir fiche no 2 : les embauches).
En outre, l'accord collectif peut contenir des dispositions relatives aux publics embauchés, à leurs qualifications ainsi que les unités dans lesquelles ils seront employés.
Un calendrier prévisionnel des embauches doit être établi par accord collectif.
L'accord doit contenir des engagements sur le nombre d'emplois maintenus ainsi que sur la durée de ce maintien.
A cet égard, les partenaires sociaux peuvent négocier une durée supérieure à celle de deux ans indiquée dans la loi.
Dans le cadre du volet défensif : voir fiche no 5
Le cas échéant, modalités spécifiques applicables aux salariés à temps partiel, aux salariés travaillant en équipe et selon un cycle continu et aux personnels d'encadrement
Salariés à temps partiel
Les accords peuvent se saisir de la question des salariés à temps partiel, soit pour leur faire suivre le mouvement de réduction du temps de travail, ce qui ouvre droit à l'aide, soit pour décider de maintenir ou d'accroître les horaires trop faibles.
Dans le cas où les embauches prennent partiellement la forme d'une augmentation de la durée du travail de salariés à temps partiel, l'accord prévoit les modalités et les garanties spécifiques pour les salariés à temps partiel.
ll est souhaitable que ces personnels bénéficient de la réduction du temps de travail.
Il peut néanmoins être nécessaire de trouver des modalités adaptées aux spécificités de leur activité.
Dans ce cas, l'accord doit avoir défini ces modalités avec précision.
Salariés travaillant en équipe et selon un cycle continu
La durée légale du travail applicable à ces salariés étant fixée à 35 heures hebdomadaires, c'est à partir de cet horaire ou d'horaires inférieurs que doit être appréciée l'ampleur de la réduction du temps de travail de ces salariés.
Durée de l'accord collectif
L'accord peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée.
Il est nécessaire que l'entité bénéficiant de l'aide soit en permanence couverte par un accord d'entreprise ou d'établissement remplissant les conditions ci dessus.
Dans les circonstances affectant la durée de vie des accords, les règles relatives à la survie des accords collectifs posées par l'article L.
Ainsi par exemple, vous devrez inciter les partenaires sociaux à négocier de nouveaux accords dès lors que les entités couvertes par l'accord initial font l'objet d'un transfert donnant lieu à l'application de l'article L.
L'accord doit comporter des dispositions relatives au suivi de sa mise en oeuvre.
Les modalités pratiques de celui-ci sont laissées à l'appréciation des partenaires sociaux.
Néanmoins, un suivi régulier et approfondi des horaires de travail, des modalités d'organisation du travail, de l'affectation des salariés embauchés le cas échéant, ainsi que du maintien de l'emploi est indispensable pour s'assurer du respect des dispositions de l'accord.
Le suivi peut être effectué dans le cadre d'une instance déjà existante.
Il pourra également être assuré dans le cadre d'une instance paritaire spécialement créée à cet effet.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance peuvent être diverses ; il revient à l'accord de les déterminer.
En cas de difficultés dans l'application de cet accord, une organisation syndicale ou son représentant dans l'entreprise peut saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque cette dernière constate des manquements, elle peut, en fonction de leur importance et des circonstances dans lesquelles ces derniers sont survenus, appliquer les sanctions prévues par le décret no 98-495.
En tout état de cause, la convention doit être dénoncée dès lors que l'accord cesse de produire ses effets à la suite d'une dénonciation.
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DESTINEE
A EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail en application d'un accord collectif afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de l'incitation à la réduction du temps de travail.
La présente fiche traite des dispositions qui sont spécifiques aux conventions de réduction du temps de travail destinées à éviter des licenciements pour motif économique (conventions « défensives »).
Les autres dispositions de nature générale explicitées par la présente circulaire s'appliquent bien entendu également à ce type de conventions.
L'accord d'entreprise ou d'établissement
Contenu de l'accord d'entreprise ou d'établissement
Outre les dispositions générales sur le contenu des accords permettant de bénéficier de l'aide, l'accord collectif conclu pour sauvegarder des emplois doit mentionner le contexte économique et social dans lequel il s'inscrit et déterminer spécifiquement :
- le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver ; ce nombre doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
Vous avez la possibilité d'accorder une majoration de l'aide lorsque l'entreprise s'engage à préserver davantage d'emplois ;
- la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise ou du ou des établissements concernés par cette réduction.
L'effectif à maintenir tient compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois, en tout état de cause résiduelles, qui pourront intervenir dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
La durée minimale de maintien des effectifs ne peut être inférieure à deux ans à compter de la signature de la convention.
Ces engagements emplois doivent être précis.
Ils doivent être exprimés en équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif.
Information préalable des négociateurs
Dans les entreprises dotées de représentants élus du personnel, la connaissance du sureffectif résulte des informations économiques et sociales que l'employeur est tenu de communiquer en application notamment des dispositions des articles L.
321-2 du code du travail au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.
La négociation d'entreprise peut s'engager dès lors que le sureffectif a été identifié (importance, localisation, répartition par catégories professionnelles).
Les informations destinées aux représentants du personnel devront être remises également aux négociateurs, ainsi que toutes les informations utiles au déroulement de la négociation (cf. art. L.
Lorsque les licenciements envisagés sont soumis à la procédure d'entretien préalable, il est nécessaire que l'employeur ait informé les négociateurs de l'accord de la situation économique de l'entreprise et du volume du sureffectif avant que la procédure des entretiens ait été engagée.
Articulation entre négociation et information consultation
Il y a lieu d'articuler les deux processus distincts que sont l'information et la consultation des représentants élus du personnel et la négociation qui relève des représentants désignés à cet effet.
Les principes qui doivent guider l'articulation des procédures sont les suivants :
- il convient de veiller à ce que l'articulation de la procédure relevant des représentants élus du personnel (information, consultation) avec celle ayant trait à la négociation de l'accord se fasse dans le respect des attributions propres à chaque instance.
Ainsi, les négociations pourront débuter dès lors que l'entreprise aura donné les informations relevant de la procédure d'information préalable à la mise en oeuvre d'un plan social dans le cadre des procédures prévues aux livres III et IV du code du travail ;
- la négociation de l'accord de réduction du temps de travail afin de sauvegarder des emplois doit être achevée avant l'issue de la procédure d'information et de consultation du livre III du code du travail.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés du contenu de l'accord et de son impact sur le traitement du sureffectif dans la mesure ou ils sont amenés à formuler un avis sur les mesures de traitement du sureffectif et le cas échéant le plan social ;
- il revient aux représentants élus du personnel de donner un avis global sur les mesures que l'employeur a décidé de mettre en oeuvre pour résoudre les problèmes de sureffectif.
Cet avis qui est exprimé à l'issue du processus de négociation et qui n'est pas de nature à empêcher la mise en oeuvre de l'accord doit être adressé à l'autorité administrative afin de l'éclairer sur le contenu global des mesures ainsi que sur la possibilité de procéder à un conventionnement avec l'entreprise.
En effet, l'aide doit être attribuée en tenant compte des autres mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements.
Détermination des engagements en termes d'emploi
Détermination du nombre de licenciements évités
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, la réduction du temps de travail doit permettre de préserver au moins 6 % de l'effectif auquel la réduction du temps de travail s'applique effectivement.
Les salariés qui sont amenés à quitter l'entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement ne sont pas pris en compte dans cet effectif.
Cependant, vous pouvez dans un esprit d'ouverture apprécier favorablement le cas d'une entreprise dont le sureffectif est inférieur à 6 % mais qui souhaiterait néanmoins procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre de l'aide, ce qui impliquerait qu'elle procède à quelques embauches pour atteindre l'effet emploi total.
Le nombre de licenciements économiques évités est traduit en équivalent temps plein en fonction de l'horaire collectif applicable avant la réduction du temps de travail.
Détermination et modalités de mise en oeuvre
de l'obligation de maintien de l'emploi
Le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail précise que l'employeur doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement, y compris lorsque la réduction du temps de travail ne concerne qu'une partie de celui-ci, après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois résiduelles lorsque la réduction du temps de travail ne permet pas de sauvegarder tous les emplois.
Compte tenu de la diversité des formes de traitement du sureffectif (reclassement au sein de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, réduction du temps de travail de solidarité...), il revient aux partenaires sociaux de l'entreprise de s'entendre de façon précise sur cet engagement.
Le cas échéant, lorsque l'entreprise connaît des difficultés importantes, vous pourrez apprécier ce maintien des effectifs en ne tenant pas compte de certains types de départs, n'ayant pas vocation à être remplacés, comme les départs à la retraite.
La durée de l'obligation de maintien de l'emploi est fixée dans l'accord d'entreprise et ne peut être inférieure à deux ans.
Elle court à compter de la date de la signature de la convention.
Elle s'apprécie sur la base de l'effectif moyen annuel de chacune de ces deux années, à la fin de chaque période annuelle de maintien.
La convention avec l'Etat
Critères à prendre en compte
Toutes les entreprises sont susceptibles de bénéficier de l'aide dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat quel que soit le sureffectif à traiter.
Le montant de l'aide est celui figurant dans la fiche spécifique qui traite également des cas de majorations envisageables.
Il appartient dans un premier temps à l'autorité administrative compétente de vérifier la conformité de l'accord aux dispositions légales.
La loi prévoit que l'aide est attribuée compte tenu de l'équilibre économique du projet et compte tenu des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements.
Il vous appartient donc de vérifier, s'agissant d'entreprises connaissant des difficultés économiques, que le plan de redressement de l'entreprise est crédible, compte tenu de l'ensemble des mesures prises.
Il est en effet nécessaire de s'assurer que les contreparties à la RTT - organisation du travail ou incidences salariales - sont de nature à permettre à l'entreprise d'assurer son redressement.
La signature de la convention est également subordonnée à l'examen des autres mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements que l'employeur a prévues.
Place de la réduction du temps de travail
dans le traitement du sureffectif
L'instruction du 11 juillet 1997 a rappelé les principes applicables au contenu des plans sociaux, notamment s'agissant de la prépondérance donnée au reclassement interne et la nécessité d'un recours maîtrisé aux mesures d'âge.
La réduction du temps de travail doit s'inscrire dans cette recherche prioritaire de reclassements internes.
C'est pourquoi l'employeur doit, dans tous les cas, être invité à examiner très sérieusement la possibilité de réduire le temps de travail pour éviter des licenciements, en liaison avec les partenaires sociaux de l'entreprise et à ouvrir des négociations sur ce sujet.
L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a mis tout en oeuvre pour engager ces négociations.
Il reste clair toutefois que la RTT ne peut être imposée, ni son absence systématiquement sanctionnée par un constat de carence.
Si après examen approfondi, la réduction du temps de travail organisée selon les critères ouvrant droit à l'aide ne s'avère pas adaptée à la situation de l'entreprise, il convient de privilégier d'autres mesures de reclassement ou d'autres formes de réduction du temps de travail.
A l'inverse, lorsque l'entreprise choisit de mobiliser une convention de réduction du temps de travail, il convient de l'encourager à ce que cette mesure prenne une place significative dans la résorption du sureffectif.
La réduction du temps de travail peut éventuellement concerner un périmètre excédant celui où se posent les problèmes d'emplois.
Modalités de suivi propres au dispositif
de réduction défensive du temps de travail
Suivi interne au sein de l'entreprise :
La loi a prévu que les entreprises pouvaient se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord.
Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une telle instance spécifique de suivi.
Dans ce cadre, vous pouvez également demander à être destinataires des éventuels comptes rendus ou procès-verbaux des réunions de ces comités.
Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel sont obligatoirement informées en application de l'article L.
321-4 de l'évolution du plan social.
Suivi de la convention par l'administration :
- un premier bilan de la convention doit être réalisé au plus tard un an après le début d'exécution de celle-ci.
Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement, et donner lieu à un examen conjoint entre les parties signataires de la convention.
Vous pourrez inciter l'entreprise à joindre à ce bilan l'avis de l'instance de suivi paritaire si elle existe.
Pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), un bilan simplifié, joint à la demande, peut être utilisé ;
- un second bilan est réalisé à la fin de la troisième année d'exécution de la convention, c'est-à-dire à la fin de la période pour laquelle celle-ci est initialement conclue.
Les procès verbaux des réunions des instances représentatives du personnel peuvent vous aider dans le suivi des conventions.
Vous pouvez demander à en être destinataire.
L'AIDE FINANCIERE A LA REDUCTION
DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les salariés pour lesquels le bénéfice
de l'aide est ouvert
Dans chacun des deux dispositifs (« offensif » et « défensif »), les salariés ouvrant droit à l'aide sont :
- les salariés qui sont soumis au nouvel horaire collectif réduit ;
- les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif ;
- les salariés soumis avant la réduction du temps de travail à un horaire individuel lorsque cet horaire est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif pour être porté à 35 heures ou l'équivalent mensuel ou annuel au plus ;
- les salariés embauchés pour remplacer des salariés ouvrant droit à l'aide absents temporairement ou ayant quitté l'entreprise (du fait d'une démission ou d'un départ à la retraite par exemple) et soumis au nouvel horaire collectif.
Dans le dispositif « offensif », ouvrent également droit à l'aide les salariés embauchés dans le périmètre de la réduction du temps de travail, au nouvel horaire collectif réduit ou à un horaire individuel inférieur à l'horaire collectif ; c'est également le cas des salariés à temps partiel antérieurement et qui bénéficient d'une augmentation de leur horaire individuel comptabilisé en contrepartie de la réduction de l'horaire collectif.
Catégories particulières de salariés au regard
du droit à l'aide financière
- les cadres dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un nombre d'heures de travail, notamment les cadres de haut niveau dont le degré de responsabilité n'est pas compatible avec le respect d'un horaire de travail, ne peuvent ouvrir droit à l'aide ;
- les intérimaires n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide ;
- les embauches réalisées par un groupement d'employeurs lui-même, pour le compte d'une entreprise membre n'ouvrent pas droit à l'aide.
De même, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs auquel adhère l'employeur ayant conclu la convention n'ouvrent pas droit à l'aide, même si elles peuvent être prises en compte dans le décompte des embauches ;
- dans le cas des mandataires sociaux (PDG, membre du directoire, gérant de SARL ou d'EURL, etc.) cumulant leur mandat avec un contrat de travail, justifiant à ce titre de leur affiliation au régime d'assurance chômage, l'aide est applicable au titre de ce contrat dans les mêmes conditions que pour les autres salariés, ce qui implique notamment qu'ils soient effectivement soumis au nouvel horaire collectif.
Les salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail, notamment les pigistes, les travailleurs à domicile, les VRP ou les salariés rémunérés à la commission n'ouvrent pas droit à l'aide :
- les salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail mais en dehors du périmètre d'application de l'horaire collectif réduit n'ouvrent pas droit à l'aide ;
- les salariés rémunérés à la tâche n'ouvrent pas droit à l'aide.
Forme, montant, mode de calcul
et majorations de l'aide
Forme et durée de l'aide
L'aide prend la forme d'une déduction de cotisations sociales, portant sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales.
La déduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention, et pendant la durée de la convention (selon les cas, cinq ans ou trois ans éventuellement prolongée de deux ans).
L'aide comprend une aide de base bénéficiant à toutes les entreprises conventionnées, et des majorations pour certaines entreprises dont les montants sont fixés par le barème annexé au décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
Le montant de l'aide de base est forfaitaire et dégressif en fonction, d'une part, de l'année d'exécution de la convention et, d'autre part, de la date à laquelle est conclu l'accord de réduction du temps de travail.
Modalités de décompte de l'aide financière
L'aide est calculée chaque mois pour chaque salarié dont l'emploi y ouvre droit et dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu depuis moins de 6 mois, avec ou sans versement de rémunération, au dernier jour de ce mois.
Les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant la fin du mois ne sont donc pas pris en compte.
Le montant d'aide auquel ouvre droit chaque salarié est égal au douzième, arrondi au franc supérieur, du montant annuel total applicable au cours du mois considéré (le barème figurant en annexe du décret no 98-494 relatif à l'aide financière indique, dans chaque cas et pour chaque année d'application de la convention, le montant annuel applicable).
Toutefois, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, ce montant est réduit au prorata du nombre d'heures, heures complémentaires non comprises, figurant à leur contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au dernier jour du mois, et de la nouvelle durée collective du travail définie sur la même période que le temps partiel (semaine, mois, année).
Les salariés à temps plein ouvrent droit à l'aide à taux plein, quel que soit leur temps de travail effectif dans le mois.
Enfin, les entreprises dont les salariés sont pris en charge pendant leurs congés par une caisse mutualisatrice peuvent bénéficier d'un aménagement spécifique des régles mentionnées ci-dessus.
Le montant mensuel de la déduction qu'elles pratiquent peut être porté à un dixième du montant annuel de l'aide, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée.
Bien entendu, elles ne peuvent procéder à ces déductions qu'au cours de 10 mois de l'année pour ces salariés.
Les entreprises déterminent librement les mois pendant lesquels elles pratiquent ces déductions.
Ils doivent cependant être identiques pour tous les salariés sous CDI concernés par la convention.
Les salariés sous CDD ouvrent droit à l'aide dans les conditions de droit commun.
Le montant de l'aide est déterminé et totalisé chaque mois :
L'entreprise détermine mensuellement le montant total d'aide auquel elle a droit en multipliant le montant mensuel de l'aide par salarié par le nombre de salariés ouvrant droit à aide.
Le montant de l'aide ainsi déterminé est déduit du premier versement de cotisations sociales qui suit le mois au titre duquel l'aide a été calculée, c'est à dire en principe le versement de cotisations effectué le mois suivant ou, pour les entreprises cotisant trimestriellement, le premier mois du trimestre civil suivant.
Le montant total de l'aide est limité, le cas échéant, au montant total des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) acquittées lors de ces échéances.
La limite est déterminée après application des autres mesures d'allégement de cotisations à la charge de l'employeur, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires de cotisations auxquels l'emploi desdits salariés ouvre droit.
Exemples expliquant les modalités de calcul de l'aide et sa dégressivité :
a) Paramètres :
Une entreprise met en oeuvre une réduction du temps de travail de 10 %, par un accord qui est signé le 15 octobre 1998 et entre en vigueur au 1er novembre 1998, (la première année d'exécution de la convention va donc du 1er novembre 98 au 31 octobre 1999) pour ses 50 salariés.
Elle embauche un nombre de salariés de 6 % de cet effectif, soit 3 salariés, qui sont recrutés le 1er février 1999 au nouvel horaire collectif.
b) Montant de l'aide :
Première année d'exécution de la convention :
Compte tenu du barème joint au décret no 98-494, l'entreprise bénéficiera d'une aide de 9 000 F par an et par salarié, soit 750 F par salarié par mois.
Dans notre exemple, la première année d'exécution s'étend du 1er novembre 1998 (date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail) jusqu'au 31 octobre 1999 :
- jusqu'au 1er février 1999 (date du recrutement des 3 salariés), l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés ;
- du 1er novembre 1998 au 30 janvier 1999, l'entreprise déduit chaque mois un montant d'aide correspondant à : 750 F x 50 salariés ;
- du 1er février 1998 au 31 octobre 1999, l'effectif de l'entreprise devient 53.
Le montant mensuel de l'aide est de : 750 F x 53 salariés.
Deuxième année d'exécution de la convention :
Elle s'étend du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000.
Compte tenu de la dégressivité, le montant de l'aide est de 8 000 F par an, ou 667 F par mois, par salarié.
L'entreprise bénéficiera d'une aide égale à : 667 F x 53 salariés x 12 mois.
L'employeur déduit le montant mensuel de l'aide pour les 50 ou 53 salariés y ouvrant droit du montant des cotisations versées le mois suivant (cas d'une entreprise versant les rémunérations d'un mois à la fin de ce mois).
Il existe deux types de majoration de l'aide de base :
- une majoration de l'aide de 1 000 F par an et par salarié peut être accordée aux entreprises qui prennent des engagements particuliers en matière d'emploi ;
- une majoration spécifique dégressive destinée aux entreprises de main d'oeuvre ouvrière à bas salaires.
Majoration destinée aux entreprises qui prennent
des engagements particuliers en matière d'emploi
Les conditions à remplir en terme d'embauches pour obtenir le bénéfice de cette majoration sont définies dans le paragraphe 3 de la fiche no 2 relative aux embauches.
Exemple d'une entreprise bénéficiant de l'aide majorée de 1000 F :
Une entreprise de 300 salariés met en oeuvre une réduction du temps de travail de 15 % par un accord conclu le 15 septembre, qui entre en vigueur au 1er octobre 1999 ; elle s'engage à recruter 9 % de l'effectif au nouvel horaire collectif (soit 27 salariés), dont 80 % de publics prioritaires ouvrant droit à majoration.
Le barème d'aide applicable est donc celui correspondant au second semestre 1999, soit 11 000 F pour la première année d'exécution suivant l'entrée en vigueur de la réduction.
En outre, l'entreprise bénéficie de l'aide majorée compte tenu de ses engagements d'emploi de publics particuliers.
Le montant annuel de l'aide sera donc de 12 000 F (11 000 + 1 000).
L'entreprise déduit donc chaque mois 1000 F par salarié du montant des cotisations sociales dues pour tous les salariés ayant réduit leur temps de travail ainsi que ceux embauchés.
Majoration destinée aux entreprises
de main d'oeuvre ouvrière à bas salaires
Une majoration spécifique dégressive suivant les modalités précisées dans le barème annexé au décret no 98-494 peut aussi être accordée aux entreprises dont l'effectif est composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives, et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
En cas de doute sur l'existence ou les évolutions récentes de classifications « ouvriers » dans la convention, il convient de se tourner vers le bureau NC 1 à la direction des relations du travail.
Ces conditions sont appréciées de la façon suivante :
L'effectif pris en compte est l'intégralité des salariés de l'entreprise, dont le contrat de travail est en cours ou suspendu.
Cet effectif est apprécié à la fin du mois précédant immédiatement l'accord d'entreprise ou, en cas d'acccord de branche, la convention avec l'Etat.
Les rémunérations prises en compte sont celles sur lesquelles ont été assises les cotisations de sécurité sociale au cours de ce même mois.
Celles-ci sont ramenées à un taux horaire en divisant le total de la rémunération par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.
Pour l'application du critère touchant au niveau de rémunération, il convient de comparer le taux horaire ainsi obtenu au taux horaire du SMIC majoré de 50 %.
Il revient à l'employeur qui souhaite bénéficier de cette majoration de remplir le volet spécifique de la demande de convention et de tenir à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les justificatifs nécessaires, notamment les bulletins de salaire.
Ces deux majorations sont cumulables, et peuvent s'ajouter à l'abattement de base mentionné plus haut.
Sauf exception prévue par le projet de loi, le bénéfice de l'aide ne peut en principe être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Cela signifie notamment que cette aide n'est pas cumulable avec les exonérations de cotisations sociales octroyées pour l'emploi de salariés sous contrat d'apprentissage, de qualification, sous contrats emploi-solidarité ou emploi consolidé, avec les exonérations de cotisations sociales ouvertes au bénéfice des entreprises localisées dans des zones franches urbaines ou de revitalisation rurale ou encore avec l'abattement temps partiel ou des exonérations spécifiques de cotisations d'allocations familiales.
Dans le cas où l'emploi d'un salarié ouvre droit tant à l'aide financière à la réduction du temps de travail qu'à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus, il revient à l'entreprise d'opter.
Dans le cas où l'entreprise a opté pour l'abattement non cumulable et où l'emploi du salarié cesse d'ouvrir droit à cet abattement, l'entreprise peut alors bénéficier de l'aide à la RTT pour ce salarié.
Toutefois, cette aide peut être cumulée avec la réduction de cotisations sociales prévue aux articles L.
711-13 du code de la sécurité sociale (qui correspond à la réduction de cotisations sociales portant sur les bas salaires), ainsi qu'avec l'aide prévue au titre du contrat initiative emploi, prévue par l'article L.
322-4-2 et au titre du contrat d'accès à l'emploi, prévu à l'article L.
INSTRUCTION, CONCLUSION ET SUIVI DES CONVENTIONS DANS
LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES EMBAUCHES
Procédure interne à l'entreprise
Préalablement à sa transmission à la DDTEFP, la demande de convention doit être soumise à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel.
V. de consultation de ces instances sera donc obligatoirement joint à la demande de convention.
Règles d'instruction de la demande et de conclusion de la convention de réduction du temps de travail internes à l'administration
Le dépôt de la demande et de l'accord de réduction du temps de travail s'effectue auprès du DDTEFP territorialement compétent.
L'instruction et la conclusion des conventions relèvent du préfet et par délégation du DDTEFP territorialement compétent.
Lorsque l'entreprise relève du champ de compétence de l'inspecteur du travail des transports ou du SDITEPSA, ce service examine la validité de l'accord, et transmet son avis à la DDTEFP.
Toutefois, l'instruction et la conclusion des conventions concernant plusieurs établissements d'une même entreprise répartis dans plusieurs départements, ou une entreprise d'importance nationale, relève en principe de la compétence de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans ces cas, la négociation et le conventionnement peuvent être effectués au niveau national, le cas échéant sous forme de convention-cadre, ou être confiés aux services déconcentrés.
Les conventions conclues au niveau départemental dans le cadre d'un licenciement collectif de dix salariés au moins doivent être soumises à la commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF).
Les autres conventions peuvent également être soumises à cette commission.
Par ailleurs il est rappelé que la loi prévoit que les accords signés par des salariés mandatés doivent être communiqués au CODEF.
L'entreprise transmet sa convention de réduction du temps de travail signée à l'URSSAF ou à la caisse de MSA.
Il vous revient de transmettre les conventions signées aux ITEPSA et à l'inspection du travail des transports pour les entreprises relevant de leur champ de compétence.
Demandes s'appuyant sur un accord d'entreprise
De manière générale, vous devez vérifier que la demande de convention s'appuie sur un accord d'entreprise ou d'établissement et que cet accord résulte d'un dialogue social réel et approfondi.
Afin d'apprécier toutes les incidences de la réduction du temps de travail des salariés sur les conditions de travail dans l'entreprise, vous pouvez demander communication des rapports qui ont pu être réalisés sur ce sujet par le CHSCT ou la médecine du travail.
La loi prévoit que l'accord doit faire l'objet par vos soins d'une vérification de sa conformité aux dispositions légales.
Cette vérification peut être opérée au besoin en sollicitant les services d'inspection du travail.
Pour les organismes soumis à des procédures spécifiques, vous veillerez à ce que les règles concernant l'approbation des accords collectifs prévus dans le cadre des relations avec la tutelle de l'entreprise ou de l'organisme aient été respectées.
En particulier, vous vous assurerez, pour les organismes publics soumis au contrôle d'Etat en application du décret no 53-707 du 9 août 1953 que la procédure prévue à l'article 6 de ce décret est bien respectée.
Il en va de même pour les organismes soumis à une procédure d'agrément en application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
A défaut, vous pourrez refuser la conclusion de la convention.
Vous avez également la possibilité de refuser de signer une convention avec une entreprise qui a fait l'objet d'un procès verbal pour travail dissimulé, en application des dispositions du décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal, que le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail a complété sur ce point.
Vous pouvez également refuser de conventionner avec une entreprise qui n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales au moment où elle fait sa demande de convention et qui n'a pas convenu avec les administrations compétentes d'un plan d'apurement de ses dettes.
Demandes s'appuyant sur un accord de branche
Vous pourrez être saisis de demandes de convention déposées en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus.
Vous vérifierez que ledit accord a bien fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Je rappelle l'importance qui s'attache à un suivi précis de la mise en oeuvre de l'accord et de la convention.
A cet égard, la loi et ses textes d'application prévoient un certain nombre d'obligations de suivi, propres à chaque dispositif, offensif ou défensif.
En cas de non transmission au Préfet des bilans établis par l'employeur, la convention peut être suspendue.
Certaines de ces obligations sont propres aux deux dispositifs :
Ainsi, la loi prévoit que les entreprises peuvent se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord.
Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une tel instance spécifique de suivi.
De même, comme le prévoit la loi, dans le cas d'une réduction offensive comme dans le cas d'une réduction défensive du temps de travail, vous pourrez être saisis par des organisations syndicales de difficultés d'application de l'accord d'entreprise.
Modalités de suivi propres au dispositif de réduction offensive du temps de travail :
- l'entreprise doit faire parvenir dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche effectuée pour satisfaire aux obligations de la convention (soit au plus dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), le document joint à la convention, attestant la réalité des embauches.
Il est également souhaitable que vous rencontriez l'entreprise à la fin de la période d'embauche, afin de vérifier que les engagements d'embauches prévues dans l'accord d'entreprise et dans la convention avec l'Etat ont été respectés ;
- un bilan doit obligatoirement être effectué à l'issue des trois premières années d'exécution de la convention.
Il doit y être examiné notamment la durée effective de travail, et la réalité de la prise des congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme.
Il porte également sur l'évolution des effectifs de l'entreprise.
Pour les entreprises de petite taille (moins de 20 salariés), le bilan simplifié joint à la demande pourra être utilisé.
Les services de l'inspection du travail des transports ainsi que les ITEPSA compétents seront associés au suivi des conventions signées avec les entreprises relevant de leur champ de compétence.
Lorsque des manquements sont constatés, soit dans le cadre du suivi de la convention, soit à l'occasion d'un contrôle effectué par les services de l'URSSAF, je vous rappelle que seul le Préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à prononcer, le cas échéant, les sanctions appropriées (cf. la fiche no 8).
Les modalités de suivi du dispositif défensif sont rappelées dans le paragraphe 3.3 de la fiche no 5 relative à la réduction du temps de travail destinée à éviter des licenciements économiques.
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Présentation des sanctions
Les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les engagements prévus par les conventions de réduction du temps de travail sont fixées par le décret no 98-495 relatif aux sanctions financières, eu égard à deux principes :
- un principe de gradation qui permet d'adapter la sanction à l'importance des manquements constatés ;
- un principe de modulation qui permet au ministre ou au préfet, et par délégation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de tenir compte des difficultés auxquelles l'entreprise doit faire face.
Ainsi, dans certains cas de manquements, l'autorité administrative pourra substituer à la suspension de la convention la conclusion d'un avenant à la convention permettant de maintenir l'aide pour une partie des salariés.
Le tableau ci-après rappelle les sanctions applicables.
Dans chacun de ces cas, vous avez la possibilité de renoncer à appliquer les sanctions prévues si l'entreprise doit faire face à des difficultés exceptionnelles, en application du IV de l'article 1er du décret no 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises, relatif aux sanctions.
De plus, il vous est loisible de substituer un maintien partiel de l'aide à la suspension de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur.
Il convient dans ce cas de conclure un avenant à la convention Etat-entreprise.
Autorité chargée de la décision
Le décret mentionné ci-dessus confie à l'autorité signataire de la convention, c'est à dire le Ministre chargé de l'emploi ou le préfet et par délégation le DDTEFP, la compétence pour décider de la mise en oeuvre de sanctions.
Cependant, lorsque le préfet envisage de ne pas mettre en oeuvre les sanctions prévues dans le cas de manquement correspondant, il doit solliciter au préalable l'avis du trésorier payeur général.
Le trésorier payeur général doit formuler ses observations au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'envoi par le préfet du dossier de l'entreprise.
Sur la base de celles-ci, la décision définitive est rendue par le préfet.
Notification de la décision à l'entreprise
Le décret mentionné ci-dessus prévoit que l'employeur doit être informé par écrit des motifs de la décision envisagée avant que celle-ci ne devienne définitive.
Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, et dans le cas où la décision est maintenue, celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur.
Transmission de la décision aux services
de l'URSSAF ou de la MSA
Une copie de la décision (dénonciation, suspension ou maintien partiel) doit être transmise à l'URSSAF ou à la caisse de MSA compétente.
Cette décision doit contenir toutes les informations permettant aux instances de recouvrement des cotisations de procéder au contrôle de l'effectivité de la sanction et le cas échéant, au remboursement de l'aide indûment perçue.
A cet égard, la décision doit comporter : la date de la suspension de l'aide, le nombre de salariés concernés, le montant de l'aide applicable au titre de l'année d'exécution de la convention.
Effet des sanctions
Cas de la suspension
La suspension de la convention entraîne la suspension de l'aide, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de suspension a été portée à la connaissance de l'employeur.
L'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements de l'entreprise ont été à nouveau respectés.
Cette suspension ne peut avoir pour effet de différer la date de fin d'application de la convention.
Elle ne modifie pas non plus les échéances de dégressivité.
En outre, la convention doit être dénoncée, sauf difficultés exceptionnelles, dans le cas où, après une période de suspension de six mois, l'employeur n'a toujours pas respecté ses engagements.
Cas de la dénonciation
La dénonciation entraîne la perte définitive de l'aide à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de dénoncer la convention a été portée à la connaissance de l'employeur.
La dénonciation comporte également l'obligation pour l'employeur de reverser la totalité des aides indûment perçues, sauf difficultés exceptionnelles.
L'employeur doit alors reverser la totalité du montant des abattements dont il a bénéficié pour l'ensemble des salariés.
Le reversement est effectué au bénéfice de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.
Il n'est pas appliqué de majoration de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours pour procéder au reversement.
Au delà, les majorations de droit commun courant à compter de la date de dénonciation de la convention sont appliquées.
La mise en oeuvre de l'aide à la réduction du temps de travail doit s'accompagner de la mise à la disposition des services d'informations régulières concernant les accords et les conventions, combinant remontées synthétiques et remontées détaillées.
Les éléments qui suivent concernent le suivi des accords et des conventions relatives à l'aide financière à la réduction du temps de travail ainsi qu'au dispositif d'appui-conseil (pour celui-ci, cf. également chapitre III, point 2.4).
Des éléments complémentaires relatifs au suivi des négociations et des accords (s'inscrivant ou non dans le cadre du dispositif d'aide financière) seront précisés par une instruction ultérieure.
Les instruments de suivi
Le suivi des conventions Etat-entreprises :
- le système IRMA-STAT sera utilisé pour la transmission mensuelle à la DARES du nombre de conventions signées, de salariés concernés par la RTT et du nombre d'embauches et de licenciements évités.
Ces chiffres seront publiés par la DARES dans le tableau de bord mensuel des politiques de l'emploi ;
- les fiches descriptives à usage statistique ci-jointes, accompagnées de leur notice explicative permettent un suivi statistique trimestriel et annuel.
Elles sont à remplir par les entreprises au moment de la demande de conventionnement avec l'aide du service instructeur.
Au moment de leur transmission à la DARES, les données qui y figurent doivent correspondre à l'engagement définitif pris par l'entreprise et donc être modifiées s'il y a lieu, une fois les termes de la convention définitivement arrêtés.
Le suivi des conventions d'appui-conseil :
- le système IRMA-STAT sera également utilisé afin de transmettre le nombre de conventions d'appui-conseil signées mensuellement.
Le suivi des accords :
- le système IRMA-STAT sera utilisé pour le suivi mensuel du nombre d'accords d'entreprises conclus sur la RTT, en distingant selon qu'ils visent ou non à l'aide, et des effectifs des entreprises concernées ;
- la base DESTIN utilisée pour la codification des accords traitant du temps de travail et des salaires reste l'outil permettant le suivi quantitatif des accords de RTT, qu'ils aient ou non donné lieu à conventionnement dans le cadre de l'aide.
Une question est rajoutée permettant d'apprécier si l'accord saisi a été négocié en vue ou non de bénéficier de l'aide (en précisant s'il s'agit du volet offensif ou défensif).
Suivi statistique mensuel du nombre de conventions Etat-entreprises et du nombre de salariés concernés par la réduction du temps de travail, répartis entre dispositifs offensifs et défensifs
Ce suivi sera identique à celui des conventions signées dans le cadre de la loi du 11 juin 1996.
Des données supplémentaires concerneront le nombre d'embauches prévues et de licenciements économiques évités.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA - STAT (macrosérie départementale MS 04, série RTT, variables RTT 01, RTT 02, RTT 03, RTT 04, RTT 05, RTT 06) pour le premier jour ouvré du mois (n) :
- le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées au cours du mois au titre du développement de l'emploi (variable RTT 01) ;
- les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au titre des conventions signées pour le développement de l'emploi (variable RTT 02) ;
- le nombre d' embauches prévues au titre du développement de l'emploi (variable RTT 03) ;
- le nombre de conventions de réduction du temps de travail signées au cours du mois dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 04) ;
- les effectifs concernés par la réduction du temps de travail au titre des conventions signées dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 05) ;
- le nombre de licenciements évités dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (variable RTT 06).
Pour chacune de ces variables les données sont obtenues en faisant respectivement la somme :
- des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 01 et variable RTT 04) ;
- des effectifs concernés par la réduction du temps de travail correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 02 et variable RTT 05) ;
- des embauches prévues correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 03) ;
- des licenciements évités correspondant aux conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable RTT 06).
Les directions régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n), ceci à compter du 2 juillet 1998.
L'outil de gestion AGLAE permet de cumuler automatiquement les données précédentes afin d'alimenter directement le système IRMA-STAT.
Le suivi statistique mensuel du nombre
de conventions d'appui-conseil
Les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA-STAT (macrosérie départementale MS 04, série RTT, variable RTT 07) pour le premier jour ouvré du mois (n), le nombre de conventions d'appui-conseil signées au cours du mois (variable RTT 07).
Pour cette variable, les données sont obtenues en faisant la somme des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1).
Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n).
Ceci débutera le 2 juillet 1998 : devront être renseignées l'ensemble des conventions signées depuis le début de la mise en oeuvre de l'appui-conseil.
Suivi statistique mensuel du nombre d'accords
de RTT visant ou non à l'aide
Afin de disposer d'éléments concernant la montée en charge des négociations sur la RTT, il est indispensable de pouvoir suivre tous les mois le nombre d'accords d'entreprise ou d'établissement ayant conclu une RTT, en distinguant selon qu'ils visent ou non à bénéficier du dispositif d'aide.
Ces données seront transmises mensuellement à la DARES par les directions régionales.
Ceci nécessite donc d'accélérer les délais d'enregistrement des accords lors du dépot en direction départementale, et de transmission aux directions régionales.
Ce suivi mensuel implique que les correspondants régionaux effectuent la codification des accords au fur et à mesure de leur transmission en direction régionale.
Les directions régionales devront ensuite saisir sur le système IRMA-STAT (macrosérie régionale MS 05, série ARTT, variables ARTT 01, ARTT 02, ARTT 03, ARTT 04) et transmettre à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n) les données ci-dessous.
La première transmission devra se faire le 4 août 1998.
Elle comprendra donc les accords ne visant pas à l'aide, enregistrés entre le 26 juin et le 25 juillet.
En ce qui concerne les accords visant à l'aide, en plus de ceux enregistrés à cette date, seront également saisis et transmis ceux qui pourraient avoir été déposés et enregistrés avant le 26 juin.
Les données à saisir sont :
- le nombre d'accords de RTT enregistrés au cours du mois et visant à l'aide (variable ARTT 01) ;
- les effectifs des entreprises ou établissements concernés par les accords de RTT visant à l'aide (variable ARTT 02) ;
- le nombre d'accords de RTT enregistrés au cours du mois et ne visant pas à l'aide (variable ARTT 03) ;
- les effectifs des entreprises ou établissements concernés par les accords de RTT ne visant pas à l'aide (variable ARTT 04).
- des accords enregistrés entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable ARTT 01 et variable ARTT 03) ;
- des effectifs des entreprises ou établissements concernés par ces accords enregistrés entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable ARTT 02 et variable ARTT 04).
Suivi statistique détaillé du contenu des conventions au moment de leur conclusion donnant lieu à synthèses trimestrielles et bilans annuels
Dans les quinze jours suivant la date de la conclusion de chaque convention de réduction du temps de travail, la fiche descriptive à usage statistique (distincte selon qu'il s'agit du dispositif offensif ou défensif) devra être envoyée en un exemplaire à la DARES (à l'attention de Mme Garric, UDATT, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP).
La complexité des questions qu'elle comporte tient aux données requises par la demande de convention.
Mais cette fiche vous permet de recenser des éléments indispensables, et en particulier peut vous guider pour les calculs de RTT.
Il conviendra d'aider les entreprises, notamment sur ce point.
Vous devrez veiller à remplir la partie administrative et vérifier qu'il ne manque aucune information.
La DARES réalisera des exploitations partielles tous les trimestres, ce qui nécessite de transmettre dans les délais les fiches statistiques, et une analyse exhaustive début 1999 sur les conventions conclues en 1998, puis une autre à l'été 1999.
Des exploitations régionales pourront être faites directement par les Directions régionales, à partir des fichiers régionaux transmis par la DARES après les sorties nationales (trimestrielles, et annuelles).
Des informations sur les modes de transmission des fichiers et leur utilisation vous seront communiquées ultérieurement.
Le suivi statistique trimestriel des accords de RTT
ayant ou non donné lieu à conventionnement
Afin d'avoir une vue complète de la mise en oeuvre de la loi, il est nécessaire de pouvoir disposer tous les trimestres du nombre d'accords d'entreprise et d'établissement ayant négocié une RTT, en distinguant également selon qu'ils visent ou non à bénéficier de l'aide.
Pour ce faire, la base de données habituelles des accords d'entreprises, c'est à dire la base DESTIN, sera utilisée.
La DARES exploitera donc, en plus de l'analyse annuelle exhaustive effectuée tous les ans en avril-mai pour le bilan de la négociation collective, les variables essentielles concernant les accords de RTT, comme cela est déjà fait pour la partie salaires.
Une question sera ajoutée afin d'indiquer si l'accord a été négocié pour bénéficier de l'aide, et si oui, au titre de quel volet (offensif/défensif).
La question ajoutée (no 70) est :
En cas de RTT, l'accord est-il négocié :
En vue d'un conventionnement, volet offensif.
En vue d'un conventionnement, volet défensif.
Sans objectif de conventionnement.
Il est proposé de mettre en application ce système pour le troisième trimestre 1998, soit à partir du 1er juillet 1998.
Les premiers résultats concernant les accords saisis entre le 1er juillet et le 30 septembre 1998 seront disponibles au 15 novembre.
Ceci implique impérativement que les directions régionales envoient les données le 20 octobre, au plus tard, puis les trimestres suivants le 20 du mois N+1 suivant chaque trimestre.
Vous recevrez courant juin des précisions concernant la modification de l'application informatique DESTIN et la fiche de codification statistique modifiée.
Les démarches d'adaptation seront précisées.
La sortie des données trimestrielles par la DARES nécessite impérativement de lui transmettre les données trimestrielles dans les délais indiqués ci-dessus, et la transmission des accords par les directions départementales aux directions régionales dès leur dépôt.
Actions d'accompagnement et appui-conseil
Le Gouvernement a, par la loi no 98-461 du 13 juin 1998, décidé de favoriser une démarche négociée de réduction du temps de travail, impulsé par l'abaissement de la durée légale du travail.
La loi invite ainsi les organisations syndicales professionnelles à négocier à tous les niveaux des modalités adaptées de réduction effective de la durée du travail, assortie d'une aide de l'Etat lorsque la réduction s'accompagne d'embauches ou permet d'éviter des licenciements.
Ce processus de réduction du temps de travail peut être facilité par le recours à un conseil extérieur, qui peut se révéler particulièrement utile compte tenu des enjeux qui touchent à la négociation sociale et à la réorganisation du travail.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proposer aux PME un dispositif d'aide à l'appui-conseil, à la fois facile d'accès et adapté à leurs besoins.
Il sera complété par des actions de formation et d'animation des réseaux de consultants, mises en oeuvre au niveau régional sous l'égide de l'ANACT, des ARACT et des DRTEFP, ainsi que par un appui à la conduite de démarches de branche (conseil méthodologie, mutualisation des expériences) dans le cadre du FACT.
PLAN DU CHAPITRE III
- Le dispositif d'appui-conseil.
Objectifs et caractéristiques générales.
Demande à la DDTEFP.
La prise en charge financière par l'Etat.
Mobilisation du FSE.
Règles de gestion financière.
- L'animation régionale du dispositif.
- Appui à la conduite de démarches de branches dans le cadre du FACT.
Fiches annexes :
Demande type de convention DDTEFP-entreprise- consultant.
Convention Type DRTEFP-ARACT.
- Le dispositif d'appui-conseil aux PME
Ce dispositif conçu pour être simple et peu coûteux pour les entreprises, sera géré par les Préfets de département (DDTEFP) avec l'appui technique de l'ANACT et des ARACT, afin notamment de favoriser la qualité des actions de conseil réalisées.
Ce dispositif ne se substitue pas aux dispositifs d'aide au conseil ou de diagnostic court qui demeurent utilisables pour des demandes d'entreprises ne relevant pas de la réduction du temps de travail, ni au FACT dont les conditions usuelles de mobilisation demeurent.
En revanche, la présente circulaire abroge et remplace la circulaire DGEFP-DRT no 97-28 du 30 juin 1997.
Ce nouveau dispositif a pour but d'aider les entreprises à négocier et à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail afin de développer l'emploi tout en préservant la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail des salariés.
La réduction du temps de travail doit en effet permettre une réorganisation de la production afin d'aboutir à des créations d'emplois en améliorant notamment l'utilisation des équipements et le service aux clients.
Champ : les entreprises éligibles
Le nouveau dispositif s'adresse aux entreprises de moins de 500 salariés.
Il obéit à une procédure unifiée, intégrant les phases de diagnostic et d'accompagnement, avec la signature d'une seule convention.
L'appui-conseil, réalisé à la demande du chef d'entreprise, doit intégrer l'étude des questions liées à la réduction du temps de travail dans celle de la stratégie globale de l'entreprise et de son développement et porter notamment sur les questions d'organisation du travail et de gestion sociale liées à cette réduction.
Il doit s'appuyer sur une démarche concertée impliquant la direction, l'encadrement, les représentants du personnel et les salariés.
Les consultants doivent se conformer à la méthodologie et à la déontologie définies par le cahier des charges annexé à la convention.
Il s'agit d'aider l'entreprise à choisir les modalités de réduction et d'organisation du temps de travail adaptées à son activité, et aux souhaits des salariés.
L'analyse doit mettre en évidence l'impact organisationnel, économique, juridique, social et financier de la réduction du temps de travail.
Pour avoir droit à l'aide de l'Etat, l'entreprise et le consultant transmettent une demande de convention à la DDTEFP, qui après instruction décide de la conclusion de la convention.
Les taux de prise en charge varient selon la taille de l'entreprise et la durée de l'appui-conseil.
L'appui-conseil peut être réalisé à la demande d'un groupe d'entreprises qui souhaitent en raison de caractéristiques d'activité ou d'une localisation géographique communes bénéficier d'une même prestation et en partager les coûts.
Cette procédure collective peut être particulièrement adaptée pour des très petites entreprises.
L'entreprise adresse une demande écrite à la DDTEFP
Cette demande indique le nom du consultant, si le chef d'entreprise a déjà fait son choix.
S'il n'a pas de proposition sur ce point, il pourra demander conseil à la DD qui via l'ARACT, ou directement pourra, compte tenu des spécificités des questions posées, donner des noms de consultants aptes à effectuer la prestation d'appui conseil.
Le chef d'entreprise a le libre choix du consultant.
L'instruction de la demande par le DDTEFP se fait alors comme suit :
a) Si le DDTEFP estime être en mesure de prendre sa décision accordant ou rejetant la demande d'aide, il fixe le nombre de jours de la prestation de conseil.
Sur cette base l'entreprise ainsi que le consultant signent la demande de convention.
La convention est alors signée et mise en paiement par le DDTEFP ;
b) Si le DDTEFP estime que la réponse à la demande de l'entreprise nécessite une analyse préalable sur place, il peut solliciter l'ARACT qui effectue cette analyse et rend un avis.
Dans ce cas, le DDTEFP prend sa décision au vu de cet avis et se conforme alors à la procédure indiquée en a ;
c) L'ARACT peut également effectuer un suivi de l'intervention du consultant à la demande de la DDTEFP ou de l'entreprise.
Le cahier des charges national est partie intégrante de la convention.
La signature de la demande de convention par le consultant vaut donc acceptation des clauses de ce cahier des charges national.
Dans le cas d'une demande portée par un groupe d'entreprises, la demande de convention doit être signée par chacun des chefs d'entreprises concernés.
Durée de l'appui-conseil prévue par la convention
La durée de l'appui-conseil devra être fixée par le DDTEFP en fonction de plusieurs critères tels que : la taille de l'entreprise, la complexité de son organisation, les métiers, les enjeux spécifiques de la négociation et les difficultés d'élaboration de la réorganisation consécutive à la baisse de la durée du travail et aux embauches.
Naturellement, les durées les plus longues devront être réservées aux cas les plus complexes.
Les services instructeurs mobiliseront sur ce point l'ensemble des informations disponibles, notamment au sein des sections d'inspection.
Dans la convention, outre la durée totale prévisionnelle de l'appui-conseil figureront les durées prévisionnelles de la phase de diagnostic et de celle d'accompagnement.
Dans certains cas, la convention pourra être prolongée par voie d'avenant.
Dans tous les cas, le nombre de jours ne pourra excéder 18.
On peut donner à titre indicatif les durées moyennes suivantes :
La durée maximale de dix-huit jours est également applicable aux demandes collectives d'appui-conseil, portées par un groupe d'entreprises.
La convention prévoit le coût total prévisionnel de l'appui-conseil.
Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat.
La prise en charge varie selon la taille de l'entreprise et la durée de l'appui-conseil.
Les coûts internes sont à la charge de l'entreprise et leur estimation détaillée figure dans la convention.
Sur la base d'un coût maximum de 5 500 F HT par journée de conseil, les cinq premiers jours sont gratuits pour toutes les entreprises, soit un taux de prise en charge de 100 %.
Au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés, sur la base du même coût maximum de 5 500 F HT par journée de conseil.
Le consultant devra établir le coût de sa prestation à un montant inférieur ou égal à 5 500 F HT par jour.
Dans le cas d'une prestation d'appui-conseil au bénéfice d'un groupe d'entreprises, la répartition entre celles-ci des coûts à leur charge devra figurer dans la demande commune de convention.
Les coûts internes à l'entreprise devront être indiqués dans la convention, conformément aux indications de la réglementation européenne.
Les crédits sont délégués au niveau départemental, qui assure la gestion et le suivi du dispositif.
Mobilisation du Fonds social européen
Le cofinancement du Fonds Social européen interviendra systématiquement, en complément du financement du dispositif d'appui-conseil aux PME par un rattachement des crédits européens au niveau national.
Les enveloppes budgétaires déléguées aux services déconcentrés intègrent crédits d'Etat et crédits FSE objectif 4, axe 1.
Ce processus d'attribution peut également s'appliquer en cas de cofinancement du conseil régional dans le cadre d'une convention globale établie entre la DRTEFP et le conseil régional après consultation du comité compétent.
Toutes les conventions conclues dans le cadre de cette opération devront comporter les clauses mentionnant le cofinancement du FSE et ses principales règles afin de satisfaire aux exigences européennes.
Le consultant perçoit 30 % du montant de l'aide de l'Etat à l'issue de la phase de diagnostic sur production d'un document de synthèse justifiant la durée de l'appui-conseil.
Le paiement peut donc être effectué le cas échéant à la notification si le travail de diagnostic a déjà commencé.
Il perçoit le solde sur service fait, sur la présentation d'une fiche de synthèse indiquant ses préconisations et les scénarii étudiés concernant la mise en oeuvre de la RTT.
Il produit à l'issue de la phase de diagnostic un rapport d'étape sous la forme d'un document diagnostic à la DDTEFP, justifiant la durée de l'appui-conseil.
Ce rapport est indispensable pour valider la demande de prolongation et le paiement du solde.
Si le consultant ne respecte pas le cahier des charges, le DDTEFP peut dénoncer la convention et ne pas régler le solde.
Le DDTEFP est chargé de l'engagement et du paiement au consultant de la part du coût de la prestation d'appui-conseil prise en charge par l'Etat.
L'entreprise paie directement au consultant la part du coût de la prestation à sa charge.
Les enveloppes financières déléguées aux DDTEFP pourront faire l'objet d'une procédure d'engagement provisionnel auprès du Trésorier payeur général du département.
Les modalités de liquidation et de mandatement des sommes dues aux consultants se feront donc conformément à cette procédure déjà utilisée, au niveau départemental, pour le paiement des indemnités de chômage partiel.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA-STAT (Macrosérie départementale MS04, série RTT, variable RTT05) pour le premier jour ouvré du mois (n) :
- le nombre de conventions d'appui-conseil signées au cours du mois (variable RTT05).
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour du mois (n).
Le Préfet de région (DRTEFP) est chargé avec l'ARACT de l'animation du dispositif.
Une convention DRTEFP-ARACT (modèle type en annexe) à laquelle pourra s'associer le Conseil régional définira notamment les modalités de financement des ARACT pour leurs prestations d'analyse préalable de la demande sur place, de suivi de l'intervention du consultant à la demande de l'entreprise ou du DDTEFP et d'animation et de formation des réseaux de consultants.
La participation des services déconcentrés de l'Etat en région à l'animation du dispositif devra être recherchée.
Les DRIRE comme les délégations régionales au commerce et à l'artisanat pourront ainsi jouer un rôle important dans la sensibilisation des entreprises.
Les crédits d'animation et de financement des prestations d'analyse préalable de la demande ou de suivi des prestations d'appui-conseil par les ARACT seront délégués en DRTEFP, ils pourront bénéficier de cofinancements FSE objectif 4, axe 4 crédits d'assistance technique, au titre des dotations déconcentrées en région.
En revanche, lorsque par exception l'ARACT réalise l'ensemble de la prestation d'appui-conseil dans une entreprise, celle-ci fait l'objet d'une convention avec la DDTEFP et l'entreprise, comme c'est le cas pour n'importe quel autre consultant.
Par ailleurs, un comité de pilotage régional sera mis en place sous l'autorité du DRTEFP associant les DDTEFP et l'ARACT, et le Conseil Régional en cas de convention entre celui-ci et la DRTEFP, destiné à permettre dans chaque région l'information réciproque du niveau régional et du niveau départemental sur les opérations d'appui conseil, de suivi et d'animation prévues, en cours ou déjà effectuées.
Enfin, les DRTEFP veilleront à associer les partenaires sociaux au suivi du dispositif selon des modalités appropriées définies avec eux.
- FACT
Des aides du FACT pourront être mobilisées dans le cadre du dispositif d'appui conseil pour le soutien à des initiatives de branches professionnelles en matière d'aide à la négociation sur la réduction du temps de travail.
Appui aux initiatives des branches
(opérations éligibles : conseil, méthodologie, investissement)
Le dispositif d'appui conseil est un dispositif largement déconcentré.
Il réserve toutefois une place importante au rôle que les branches professionnelles pourraient jouer en matière de négociation sur la réorganisation du temps de travail et d'accompagnement des entreprises dans ce domaine.
La branche constitue en effet un niveau pertinent pour conduire des opérations d'aide à la négociation d'entreprise, d'appui méthodologique, de mutualisation des expériences et de capitalisation.
Afin d'encourager leurs initiatives, les aides du FACT sont dès cette année recentrées sur l'appui aux branches professionnelles selon plusieurs axes :
- l'appui à l'élaboration d'un accord de réduction du temps de travail au niveau de la branche, qu'il s'agisse d'un accord cadre ou d'un accord déterminant directement les modalités effectives de la réduction du temps de travail ;.
- l'appui à l'élaboration d'outils méthodologiques au niveau de la branche destinés aux entreprises s'engageant sur la voie de la négociation, et explicitant les enjeux de réorganisation et de conditions de travail dans l'entreprise découlant de la réduction du temps de travail ;.
- l'appui à la négociation d'entreprise et à la mise en oeuvre d'accords de réduction/réorganisation, à partir de la détermination au niveau de la branche de sites pilotes susceptibles de diffuser un certains nombre de pratiques et d'expériences.
Les projets des branches éligibles aux aides du FACT répondront à plusieurs critères.
Ils devront :
- s'inscrire dans une logique d'aide à la négociation, soit au niveau de la branche, soit au niveau de l'entreprise ;
- s'inscrire dans une logique de concertation entre l'ensemble des partenaires sociaux, dans les actions conduites au niveau des branches professionnelles comme des interventions en entreprise ;
- s'inscrire dans une logique globale de réorganisation du travail dans l'entreprise ;
- prévoir les modalités de capitalisation et de transfert des actions conduites au niveau de certaines entreprises pilotes de la branche.
La procédure d'instruction, ainsi que la nature des dépenses éligibles et les taux de prise en charge, définis par la circulaire DRT no 93-6 du 17 février 1993 reste inchangée au niveau des projets nationaux.
Les dossiers élaborés par les branches professionnelles seront remis à la DRT et instruits conjointement avec l'ANACT.
Des financements complémentaires FSE pourront être mobilisés sur les actions de capitalisation et de transfert.
Des actions d'appui aux branches pourront localement être conduites à l'initiative des services déconcentrés dans le cadre des crédits FACT déconcentrés.
Appui aux initiatives des entreprises
La mise en oeuvre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail peut révéler un certain nombre de problèmes ayant trait à l'organisation du travail et aux conditions de travail, que les signataires n'auraient pas anticipés.
Les interventions du FACT en ce domaine visent donc les entreprises qui, sur la base d'initiatives en matière de réduction et d'aménagement du temps de travail ayant abouti à la signature d'un accord, souhaitent engager des actions d'évaluation, d'extension des mesures relatives au temps de travail ou d'ajustement au niveau de l'organisation du travail dans l'entreprise en lien avec les conditions de travail et d'emploi des personnels concernés.
Les entreprises concernées par ce type d'interventions du FACT seront principalement identifiées par les services déconcentrés du ministère, à partir de leur connaissance de situations conflictuelles ou de problèmes relatifs à l'application d'un accord de réduction du temps de travail (conditions de travail détériorées, faible effectivité de la réduction du temps de travail).
Ces interventions relèveront des crédits FACT déconcentrés en région.
Les projets feront l'objet d'une instruction conjointe des services déconcentrés du ministère et des ARACT.
MINISTERE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITE
APPUI CONSEIL A LA REDUCTION ET A LA REORGANISATION
Appui-conseil aux entreprises
et fonds social européen au titre de l'objectif IV
La ministre de l'emploi et de la solidarité, représentée par le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
L'entreprise (ou les entreprises en cas de demande collective), représentée(s) par ....................
Le consultant ....................
, représenté
Vu les règlements CEE nos 2081/93, 2082/93 et 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;
Vu la décision de la Commission européenne C.94.
3227 du 16 décembre 1994 relative à l'octroi du concours du fonds social européen pour le financement du Document unique de programmation (DOCUP) No 949901 F 4 au titre de l'objectif 4 ;
Vu la circulaire,
La présente convention a pour objet d'aider l'entreprise à choisir les modalités de son organisation et à négocier et mettre en oeuvre la réduction du temps de travail de manière adaptée à son (ses) activité(s) et aux souhaits des salariés.
Conditions d'intervention du consultant
A compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé de procéder à toutes les études et investigations utiles, au sein de l'entreprise, en vue de :
- la réalisation d'un diagnostic ;
- l'accompagnement pour l'élaboration concertée de solutions et la négociation d'un accord d'entreprise.
Engagements de l'entreprise
L'entreprise s'engage à faciliter les conditions d'exécution de cette mission, notamment :
- en fournissant tous les documents utiles ;
- en autorisant l'accès du consultant à tous les services de l'entreprise.
La durée de la mission du conseil est fixée à .................... jours de travail.
Elle devra être achevée à la date suivante :
Au terme de son intervention, le consultant remettra son rapport à l'entreprise.
Coût de l'opération
Le coût total de l'opération se compose :
Du prix de la mission d'appui-conseil.
Le prix de la mission est fixé à 5 500 F.
HT par journée de conseil.
Des coûts internes à l'entreprise pour les salariés directement et fortement impliqués.
Les coûts internes à l'entreprise sont fixés ainsi : salaires et charges sociales des personnes liées à la conduite du projet :
Participation financière publique - Etat et FSE
La participation financière publique s'élève à 100 % du prix HT du coût total les cinq premiers jours soit F HT (5 500 F maximum) x jours (5 maximum) = F HT.
A compter du 6e jour, la participation publique est limitée à 70 % (ou 50 %) du coût du conseil,
soit F HT (5 500 F maximum) x 0,7 ou 0,5 x jours = F HT.
Cette participation s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 7.
Modalités de règlement du consultant
L'Etat et l'entreprise verseront directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l'article 6.
L'ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comptable du trésor est le trésorier payeur général assignataire.
La participation financière de l'Etat et du FSE - objectif IV - sera imputée sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Chapitre 44-74 article 70 « appui conseil à la réduction du temps de travail ».
Modalités de versement de la participation financière
de l'Etat et du FSE
La participation financière de l'Etat et du FSE sera versée au consultant dans les conditions suivantes :
- un premier versement de 30 % de son montant, soit ....................
F à la notification de la convention lorsque les travaux ont déjà commencé ou à l'issue du diagnostic, sur production d'un document justifiant la durée de l'appui-conseil ;
- le solde de 70 % du coût définitif de l'intervention soit F sur justification du service fait et après la remise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'acceptation par celle-ci de la fiche de synthèse prévue par l'engagement no 5 du cahier des charges.
La présente opération peut faire l'objet de contrôles nationaux ou européens.
Dans cette perspective, l'entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les 3 années suivant le dernier paiement concernant cette action.
Clauses de résiliation
Si pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d'exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
De son côté, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s'il estime que le titulaire ne remplit pas sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention.
Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.
Procédures de règlement
L'Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par mandat de paiement au compte no .................... ouvert à ....................
Récupération des trop perçus
La récupération des trop perçus s'effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les titres de perception correspondants seront émis par l'ordonnateur sur le comptable du trésor assignataire.
L'Etat : L'entreprise :
DISPOSITIF D'APPUI-CONSEIL AUX ENTREPRISES
SUR LA REDUCTION-REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
pour les interventions des consultants
Le présent cahier des charges définit les engagements pris par le consultant pour l'intervention en entreprise et pour la participation à l'animation du réseau des consultants dans le cadre du dispositif.
Il est signé par le consultant et fait partie de chaque convention passée avec une entreprise.
Le dispositif public d'appui-conseil s'adresse aux entreprises de moins de 500 salariés qui souhaitent étudier et négocier une réduction-réorganisation du temps de travail, cette dernière pouvant donner lieu éventuellement à une aide financière de l'Etat.
Ce cahier des charges constitue une annexe à la circulaire du 24 juin 1998 qui définit les procédures de gestion du dispositif.
Il comporte en annexe les éléments méthodologiques pour l'intervention, ainsi que la fiche synthèse type de fin d'intervention.
Engagement no 1
L'intervention sera réalisée par un consultant ayant déjà acquis une expérience des problèmes liés à la réorganisation-réduction du temps de travail, (le cas échéant, ayant suivi l'une des formations organisées par le réseau ANACT).
Le consultant s'engage à respecter les principes généraux d'intervention suivants, qui visent à aboutir à des accords d'entreprise à la fois équilibrés entre les différents intérêts en présence, et réalistes quant à leur faisabilité opérationnelle :
- une approche intégrée des différents enjeux concernant la performance globale de l'entreprise, l'emploi, l'organisation du travail, les conditions de travail et de vie ;
- une démarche associant l'ensemble des acteurs de l'entreprise (direction et représentants du personnel, encadrement et ensemble des salariés), dans le respect des responsabilités de chacun.
L'intervention s'articule, en fonction de la situation de l'entreprise, autour de 2 temps :
- un temps de diagnostic (état des lieux, mise à plat des enjeux pour l'entreprise et pour les salariés, orientations pour la construction de solutions) ;
- un temps d'accompagnement pour l'élaboration concertée de solutions et la négociation d'un accord d'entreprise.
Le consultant s'engage à adopter une posture d'appui à l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
L'intervention garantit l'écoute de tous les acteurs et l'analyse de leurs enjeux.
Ceci implique des entretiens avec :
- la direction, les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux (le cas échéant les salariés susceptibles d'être mandatés par une organisation syndicale) ;
- l'encadrement opérationnel et les salariés concernés par le projet.
Les modalités sont à adapter au cas par cas (échantillon de salariés ou approche exhaustive, entretiens individuels ou collectifs, questionnaires, observations du travail,...).
Le consultant s'engage à faire connaître en début d'intervention ses méthodes à l'ensemble des partenaires de l'entreprise, à leur restituer ses analyses, sous des formes appropriées à la situation, discutées avec le chef d'entreprise et les représentants du personnel.
Enfin, l'intervention ne doit pas se résumer à l'étude de faisabilité d'une solution préétablie, mais doit permettre une réelle analyse de plusieurs scénarios, essayant d'intégrer au mieux les enjeux identifiés et les attentes des différents acteurs.
Vis à vis de la DDTEFP, le consultant s'engage à :
- prendre en compte la dimension juridique dans l'appui apporté aux acteurs de l'entreprise, afin que les services du travail puissent être saisis en temps utile des difficultés éventuelles par les partenaires de la négociation ;
- transmettre les principaux documents produits au cours de l'intervention (notamment la synthèse du diagnostic restitué), sachant que ces documents restent confidentiels, ne lient pas le chef d'entreprise et les représentants du personnel, et n'ont pas vocation à être opposés à l'entreprise par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
(Ces documents devront porter mention de l'aide du ministère de l'emploi et de la solidarité et du fonds social européen.
Ils seront transmis par la DDTEFP à la DRTEFP et à l'ARACT).
- coopérer avec l'action régionale de l'ANACT (ARACT), chaque fois qu'elle est sollicitée pour intervenir, par la DDTEFP ou par l'entreprise elle-même.
L'ARACT a un rôle de « référent méthodologique » d'une approche intégrée des enjeux s'appuyant sur le dialogue social.
Le consultant s'engage à alimenter une base de données nationale via Internet, qui sera implantée prochainement et accessible aux acteurs du dispositif (consultants, services du Travail, Réseau ANACT).
Le consultant devra y faire figurer :
- une fiche de signalisation, au démarrage de l'intervention ;
- une fiche synthèse (selon un modèle type) en fin d'intervention.
Le consultant s'engage à participer aux réunions organisées par l'ARACT de la région où est située l'entreprise (ou dans la région X, où il intervient régulièrement), pour :
- développer les compétences d'intervention sur l'organisation du temps de travail ;
- favoriser les échanges d'expériences ;
- capitaliser des éléments de méthode et alimenter des démarches d'information auprès des publics d'entreprises, organisations professionnelles et syndicales, etc...
Les prestations du consultant seront rémunérées au prix de 5 500 F HT par jour.
En cas de non-respect des engagements du cahier des charges, constaté par le DDTEFP, celui-ci pourra, le cas échéant :
- ne pas verser le solde du coût de l'intervention ;
- réclamer le remboursement de l'avance ;
- décider que le consultant ne sera plus retenu pour intervenir en entreprise dans le cadre du dispositif, et lui demander d'en informer ses clients.
Pour l'entreprise (ou l'établissement) X, le consultant sera M. ou Mme Y, du cabinet Z.
Signature du consultant :
Annexe méthodologique
sur le contenu et la démarche d'intervention
L'intervention vise à articuler une logique d'étude (faisabilité d'une réduction-réorganisation du temps de travail, recherche de marges de manoeuvre et analyse de scénarios) et une logique d'action (appui à la recherche de compromis et facilitation du dialogue social).
Le diagnostic doit permettre d'éclairer les enjeux de l'entreprise et les conditions de faisabilité d'un changement.
Concrètement, il doit analyser les questions suivantes.
Enjeux de performance
- en quoi la réorganisation du temps de travail peut-elle être un facteur de développement de la performance et de la compétitivité de l'entreprise (utilisation des équipements, flexibilité, réactivité, temps d'ouverture et qualité des services, réduction de stocks,...)
- compte tenu des effets emploi, quelles sont les données de l'équilibrage économique de la RTT ?
Quelles marges de manoeuvre cela crée-t-il pour la compensation et la négociation salariales ?
Comment évaluer l'impact à moyen terme de la RTT, en tenant compte de la dégressivité de l'aide publique ?
Enjeux sur l'emploi
- quelle estimation des impacts sur l'emploi : en volume (emplois créés ou sauvegardés), en compétences nécessaires, en répartition interne (selon les services et activités), en statuts (transformation de CDD ou intérim en CDI) ?
- quels sont les effets induits sur la gestion des compétences et des ressources humaines (recrutement, formation, gestion de la pyramide des âges,...)
Enjeux sur l'organisation du travail
- quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du temps : développement des compétences des salariés, polyvalence, modes de coopération entre équipes, évolution des outils de gestion,...
- quels sont les atouts et les freins de l'organisation existante ?
Enjeux sur les conditions de travail et de vie
- quelles sont les opportunités d'amélioration offertes par une réorganisation du temps ?
prise en compte des questions de santé (pénibilité du travail, effets des rythmes de travail, de la variabilité des durées et horaires,..).
prise en compte des attentes des salariés (vie familiale et sociale, temps choisi).
- quels sont les risques associés ?
intensification du travail.
contraintes nouvelles (horaires atypiques, imprévisibilité,...).
Enjeux sur la dynamique sociale et la négociation
- comment poser la question de la compensation salariale de la RTT et plus globalement la négociation salariale ?
- quel est l'état des lieux des règles (accord d'entreprise, convention collective,..) et des pratiques (durées réelles, aménagements existants,..)
- comment préparer la négociation : mandatement d'un salarié, analyse des positions des acteurs, options de méthode pour organiser le dialogue,...
Cette phase de diagnostic doit déboucher sur un cahier des charges, synthétisant les objectifs poursuivis et la méthode proposée pour la phase d'accompagnement.
Phase d'accompagnement
L'intervenant a pour fonction, sur la base des résultats de la phase diagnostic, d'aider :
- à la formalisation et à l'analyse comparative de plusieurs scénarios d'organisation répondant aux objectifs du cahier des charges ;
- au dialogue social (explicitation des scénarios pour tous les acteurs, réalisation de variantes intégrant les réactions, évaluation d'hypothèses nouvelles,...)
- à la rédaction, par les partenaires sociaux, d'un projet d'accord (en lien avec les services de la DDTEFP) ;
- à l'anticipation des problèmes de mise en oeuvre (préparation d'un plan d'action).
FICHE CONVENTION
TYPE DRTEFP-ARACT
sur la réduction/réorganisation du temps de travail
Convention entre le DRTEFP de la région ....................
et l'ARACT ....................
(action régionale de l'ANACT), pour les exercices 1998 et 1999.
Vu la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, publiée au Journal officiel de la République française du 15 juin 1998.
Vu les règlements CEE No 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;
Vu la décision de la Commission européenne C94 3227 du 16 décembre 1994 relative à l'octroi du concours du fonds social européen pour le financement du DOCUP No 949901 F4 au titre de l'Objectif 4, Mesure 4 ;
Vu la circulaire, portant mise en oeuvre de la loi précitée, circulaire no .................... publiée ....................
La présente Convention a pour objet de définir les modalités financières des actions d'assistance technique confiées à l'ARACT (Action régionale de l'ANACT) dans le dispositif appui conseil aux entreprises en matière de réduction réorganisation du temps de travail dans la région ....................
, sections dont le financement est assuré par l'Etat et par le fonds social européen, Objectif 4, Axe 4 lorsque ce dernier peut y contribuer dans le cadre des actions qui y sont éligibles.
Cette convention précise les conditions du partenariat DRTEFP, DDTEFP, ARACT, dans les relations avec les entreprises et les consultants.
Elle se substitue aux conventions de financement FSE temps de travail, en cours qui seront soldées à la date de mise en place de la présente convention.
Les interventions de l'ARACT dans le dispositif visent à renforcer l'expertise des services déconcentrés sur les demandes des entreprises en matière d'appui-conseil temps de travail, à aider les PME dans la construction de leur projet, en particulier au niveau de l'appui-conseil demandé à un consultant, à faciliter en tant que de besoin la mise en relation de l'entreprise avec un conseil et à réaliser, à la demande du DDTEFP ou de l'entreprise, le suivi des démarches.
Par ailleurs l'ARACT aura en charge d'organiser et d'animer les échanges avec le réseau régional de consultants qui sera impliqué dans cette opération, elle participera enfin aux réunions portant sur des échanges d'expériences organisées localement par différents réseaux.
Les différentes actions en entreprises
En fonction des besoins les DDTEFP, peuvent avoir recours à deux types d'actions qui peuvent être envisagés successivement :
1o Analyse de la demande d'appui conseil :
Durée : une demi-journée.
Il s'agit pour le compte, et à la demande du DDTEFP, au terme d'un déplacement sur place en entreprise, et de rencontre avec les responsables et les représentants du personnel :
- de préciser le contenu de la demande formulée, son contexte ;
- de vérifier que les conditions d'une intervention d'appui conseil sont réunies, notamment au regard du « cahier des charges appui conseil réduction/réorganisation du temps de travail » ;
- de formuler une réponse sur l'opportunité d'engager une démarche d'appui conseil et un avis technique et méthodologique sur la démarche proposée ;
- de faciliter la contractualisation entre l'entreprise, la DDTEFP et le consultant, au regard du contexte, du projet, du « cahier des charges appui conseil réduction/réorganisation du temps de travail » ;
- de mettre en relation l'entreprise, si elle le souhaite, avec un consultant adapté à son contexte.
2o Suivi de la démarche d'appui conseil (diagnostic et accompagnement) réalisé par un consultant choisi par l'entreprise.
Durée : deux journées en moyenne, réparties sur la durée de l'ensemble de l'intervention du consultant.
Il s'agit pour le compte de la DDTEFP, à sa demande et ou à celle de l'entreprise, notamment dans le cas de dossiers complexes, ou qui posent des questions en matière de dialogue social :
- d'échanger avec le consultant sur le contenu de la phase diagnostic de l'appui conseil ;
- de participer à la restitution de la phase diagnostic dans l'entreprise avec l'ensemble des acteurs ;
- d'organiser au cours de l'accompagnement des points d'étape avec l'entreprise (ses différents acteurs) et le consultant.
L'animation des consultants et la participation à des journées de sensibilisation à destination des entreprises et de différents réseaux
1o La DRTEFP confie à l'ARACT, le soin de prendre en charge et d'animer les acteurs relais et les réseaux de consultants impliqués dans les actions financées dans le cadre de l'Appui Conseil par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité et pour les dossiers éligibles, abondés par le FSE Objectif IV, Axe 4.
L'ARACT en organisant des réunions régionales d'échanges de pratiques, contribuera au développement des compétences des intervenants, ainsi qu'à la capitalisation des expériences.
Durée : une journée de préparation et une journée d'animation ; soit deux journées par réunion organisée.
2o La DRTEFP confie à l'ARACT, l'animation de diverses réunions de travail organisées dans la région, notamment pour présenter et discuter des cas d'entreprises qu'elle aurait eu à connaître.
Ces cas sont présentés par l'ARACT soit anonymement, soit avec l'accord expresse de l'entreprise concernée.
Durée : une demi journée de préparation et une demi journée d'animation, soit une journée.
Le prix de journée d'assistance technique de l'ARACT est de 4 000 F HT soit 4 824 Frs TTC.
S'agissant d'un dispositif dont le développement est lié directement à la demande des entreprises, les chiffres ci-après ont un caractère prévisionnel susceptible d'être révisés, en fonction de la demande des entreprises, par avenant à l'échéance de la présente convention.
Le cofinancement du FSE, Objectif 4 Axe 4, intervient en complément du financement de l'Etat concernant l'aide à l'évolution des modes d'organisation du travail liée à l'organisation du temps de travail, anticipant sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, et de la compétitivité des entreprises.
Dans ce cadre les actions précisées aux articles 3 et 4 de la présente convention, doivent concerner des entreprises de moins de 500 salariés.
Dépenses éligibles au FSE
Les règles communautaires en terme d'éligibilité des actions, du public et des dépenses s'appliquent sur les financements communautaires et nationaux.
Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés :
- achat d'équipement amortissable ;
- achat de bien immobilisé ;
- salaire de fonctionnaire ;
- frais financiers, frais bancaires et intérêts d'emprunts ;
- TVA déductible.
Le paiement de la présente convention, calculée prévisionnellement sur les exercices 1998 et 1999 sera effectué par la DRTEFP de la Région .................... par virement bancaire au compte de l'ARACT selon l'échéancier suivant :
- un premier paiement de 30% du montant prévisionnel correspondant à l'activité prévue au titre de l'année 1998, sera versé à la notification de la convention ;
- le cas échéant, d'autres versements et le solde des dépenses de l'année seront effectués sur demande de l'ARACT au vu de justificatifs ;
- les actions mises en oeuvre en 1999 feront l'objet d'un avenant à la présente convention, le cas échéant sous forme d'un tableau de financement actualisé, et seront financés selon les modalités définies ci-dessus.
Domiciliation bancaire : « RIB ».
L'ARACT s'engage à établir au terme de chaque année civile pour le compte de la DRTEFP, un compte-rendu d'exécution physique et financier attestant de la réalisation et du coût des actions mises en oeuvre au cours de l'année concernée et à échéance de produire les documents justificatifs nécessaires.
L'ARACT s'engage à mentionner la participation du Fonds Social Européen à l'occasion de toutes les manifestations qu'elle organisera et de tous les documents qui seront établis en lien avec la présente convention.
Modification, résiliation, litiges
L'ARACT s'engage à informer la DRTEFP de toute modification du projet.
Si cette modification du projet est acceptée par la DRTEFP elle fera l'objet d'un avenant.
La DRTEFP peut dénoncer la présente convention, s'il apparaît que les objectifs visés et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis.
Dans ce cas, les financements de l'Etat et le concours financier du FSE seront révisés au prorata des actions réalisées.
et vient à expiration au 31 décembre 1999.
Reversement des crédits
Au cas où tout ou partie des sommes allouées au titre de la présente convention n'aurait pas été utilisé, l'Etat exigera le reversement des sommes indument perçues.
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
- Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration.
Lorsqu'ils interviennent dans les services actifs, les écoles et les centres de formation de la police nationale, l'inspection générale de la police nationale est substituée à l'inspection générale de l'administration dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après.
Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement d'affectation.
- Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef du service de l'inspection générale de l'administration donne son avis :
- Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale exercent, chacun en ce qui le concerne, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus.
Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et transmis au ministre.
- Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale intéressée exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
La saisine de l'inspection générale de l'administration ou, le cas échéant, de l'inspection générale de la police nationale peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit à la demande du chef de service ou directeur de l'établissement public dans lequel il intervient, soit encore, par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale intéressée transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production dans les départements des Landes et du Gers, sur le site de Lussagnet
- L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et Mormès dans le département du Gers, d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes par le décret du 28 mai 1968 susvisé est transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage.
- Le titulaire de l'autorisation de stockage désigne au préfet des Landes et au préfet du Gers, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la personne physique chargée d'assurer la direction technique de l'exploitation.
Cette personne dispose, au nom de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, des moyens et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, dans le cadre des obligations résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1958, du décret du 6 novembre 1962 susvisés et des textes pris pour leur application.
Elle est assistée par un comité technique dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet du Gers et du préfet des Landes sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées.
Décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production dans le département du Gers, sur le site d'Izaute
- L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production sur le territoire des communes d'Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac et Toulouse, dans le département du Gers, par le décret du 23 octobre 1990 modifié susvisé est transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage.
- Le titulaire de l'autorisation de stockage désigne au préfet du Gers, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la personne physique chargée d'assurer la direction technique de l'exploitation.
Cette personne dispose, au nom de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, des moyens et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission dans le cadre des obligations résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et du décret du 6 novembre 1962 susvisés et des textes pris pour leur application.
Elle est assistée par un comité technique dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet du Gers, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 15 septembre 1998 constatant le dépassement de certaines superficies de base, d'un plafond de surface éligible au rendement irrigué pour le soja et de la surface maximale garantie du blé dur en zone non traditionnelle
- Pour l'année 1998, les surfaces à prendre en compte pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle dépassent de 60,7 % la surface maximale garantie de 50 000 hectares.
- Pour l'année 1998, il n'y a pas de dépassement du plafond soja irrigué de la zone I.
Pour l'année 1998, un dépassement de 3,7 % du plafond soja irrigué de la zone II est constaté.
Pour les paiements correspondants, il sera fait application du dépassement de la base nationale irriguée : 4,6 %.
Arrêté du 26 août 1998 portant affectation d'immeubles domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 août 1998, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Awala-Yalimapo (Guyane), cadastrés comme suit :
- section AM no 1 pour 264 ha 29 a 67 ca, lieudit Kunawayale ;
- section AR no 1 pour 453 ha 55 a 06 ca, lieudit Pointe-Isère ;
- section AR no 4 pour 863 ha 52 a 02 ca, lieudit Kanawa,
soit une superficie totale de 1 592 ha 96 a 68 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par un liseré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-05191 à la rubrique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
(Politique pénale)
M. Pierre Valleix, magistrat.
Mme Fabienne Klein, épouse Donati, magistrat.
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Bernafon
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Lafon GBM
Couty
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4018 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4015 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 2 juillet 1997, paru au Journal officiel du 10 juillet 1997 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4622 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et Ricoh FT 5535 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995, paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p.
Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre de la participation à la Banque de France
La réserve de participation des salariés de la Banque de France est déterminée de la façon suivante : R = 1/2 x((B - 5C) : 100) x S :VA) dans laquelle : B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice réalisé tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de cet impôt et corrigé à partir d'éléments destinés notamment à neutraliser les incidences de la politique monétaire sur les résultats du compte d'exploitation de l'Institut d'émission ; C représente les capitaux propres ; S représente les salaires ; VA représente la valeur ajoutée.
Le bénéfice net est corrigé de l'imputation de la moitié du solde des déductions ou majorations.
Déductions : - produit du montant moyen annuel des réserves obligatoires constituées auprès de l'Institut d'émission par les établissements bancaires par le taux moyen annuel des opérations d'intervention sur le marché monétaire, ce taux étant retenu dans la limite de 4 % ; - produits monétaires réalisés au-delà d'un taux moyen annuel de 4 % ; - montant des intérêts moratoires sur réserves obligatoires.
Majorations : - charges monétaires réalisées au-delà d'un taux moyen annuel de 4 %.
Les revenus du portefeuille de la caisse de réserve sont déduits du bénéfice net en tenant compte toutefois de l'impôt sur les sociétés payé par la Banque de France au titre de ces revenus.
Le montant total des corrections mentionnées ci-dessus ne peut excéder 80 % du bénéfice net.
Les capitaux propres sont définis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
442-2 (3°) du code du travail, les capitaux de la caisse de réserve des employés étant exclus.
La valeur ajoutée est déterminée suivant les modalités fixées à l'article R.
Il n'est pas tenu compte toutefois, dans les produits liés au rôle monétaire, des intérêts moratoires sur réserves obligatoires pour la détermination du rapport des salaires sur la valeur ajoutée.
- La réserve de participation des salariés de la Banque de France est déterminée de la façon suivante :
représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice réalisé tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de cet impôt et corrigé à partir d'éléments destinés notamment à neutraliser les incidences de la politique monétaire sur les résultats du compte d'exploitation de l'Institut d'émission ;
représente les capitaux propres ;
représente les salaires ;
représente la valeur ajoutée.
- produit du montant moyen annuel des réserves obligatoires constituées auprès de l'Institut d'émission par les établissements bancaires par le taux moyen annuel des opérations d'intervention sur le marché monétaire, ce taux étant retenu dans la limite de 4 % ;
- produits monétaires réalisés au-delà d'un taux moyen annuel de 4 % ;
- montant des intérêts moratoires sur réserves obligatoires.
- charges monétaires réalisées au-delà d'un taux moyen annuel de 4 %.
442-2 (3o) du code du travail, les capitaux de la caisse de réserve des employés étant exclus.
1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2001, l'épreuve d'admissibilité pour le recrutement exceptionnel (sur titres) de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11 avril 2001 se déroulera à partir du 3 septembre 2001.
ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage (métro Balard).
Décret du 13 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Collobrières (Var)
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Collobrières (Var), no ANFR 083/25/0005.
Elles grèvent, dans le département du Var, les communes de Bormes-les-Mimosas et de Collobrières.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, auprès des services du préfet du Var (direction départementale de l'équipement).
Décret du 13 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales)
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales), no ANFR 066/25/0002.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, la commune d'Opoul-Périllos et, dans le département de l'Aude, les communes d'Embres-et-Castelmaure, de Feuilla et de Fraissé-des-Corbières.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services des préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 3 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1993 portant organisation du concours de vérificateur des monuments historiques rétribué par honoraires
- Dans les articles 2, 4, 10 et 11 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, le mot : « francophonie » est remplacé par le mot : « communication ».
- Dans l'article 4, les mots : « (direction du patrimoine, bureau du personnel) » sont remplacés par les mots : « (direction de l'architecture et du patrimoine, bureau de la politique et de la formation des personnels) ».
- Dans les articles 10 et 13, les mots : « le directeur du patrimoine » sont remplacés par les mots : « la directrice de l'architecture et du patrimoine ».
- Pour être admis à concourir, les candidats doivent :
- Remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des reculs réglementaires de limite d'âge ;
- Avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions touchant au métré, à la vérification des travaux de bâtiment, à l'économie de la construction :
- soit dans un cabinet d'architecte ;
- soit dans un bureau d'étude technique ;
- soit dans un cabinet de métreur ou de vérificateur ;
- soit encore dans les administrations publiques ;
- Fournir, le cas échéant, la photocopie de la carte de qualification délivrée par l'Office professionnel de qualification des techniciens en économie de la construction et de la coordination(OPOTECC) ou des références équivalentes.
- Dans l'article 8-2 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, les mots : « dix minutes » sont remplacés par les mots : « quinze minutes ».
- Dans l'article 9-1 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé, les mots : « ou une fiche d'état civil de moins de trois mois » sont supprimés.
- L'article 12 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé est abrogé et l'article 13 devient l'article 12.
Arrêté du 27 avril 2001 portant extension d'un avenant à un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 8 du 5 décembre 2000 (salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La décision no 2001-135 de l'Autorité disposait que France Télécom devait publier avant le 23 février 2001 une offre de référence respectant un certain nombre de dispositions et notamment que devaient figurer dans l'offre de référence :
- un tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé qui ne saurait être supérieur à 708 F ;
- la fourniture du câble de renvoi entre le répartiteur et les locaux de l'opérateur, dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 mètres du répartiteur.
France Télécom a publié le 23 février 2001 une nouvelle offre qui, sur ces deux points, ne respecte pas la décision susvisée.
Elle a déposé ce même jour un recours gracieux auprès de l'Autorité portant sur ces mêmes dispositions.
Le 2 mars 2001, l'Autorité a rejeté, par sa décision no 2001-257 susvisée, les demandes de France Télécom en décidant toutefois, par la décision no 2001-258 susvisée, de modifier la décision no 2001-135 pour porter de 1 mois à 2 mois le délai dans lequel France Télécom doit fournir le câble de renvoi pour la colocalisation distante dans les cas où la colocalisation physique n'est pas possible.
Les décisions nos 2001-257 et 2001-258 ont été notifiées à France Télécom le 2 mars 2001 et France Télécom n'a, à ce jour, pas publié de nouvelle offre de référence conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus de la décision du 8 février 2001.
Dans le cadre de cette procédure, France Télécom n'a pas fourni d'éléments de nature à montrer qu'elle allait se conformer aux demandes de l'Autorité relatives à la localisation distante et aux frais d'accès au service faites dans sa décision du 8 février 2001 confirmée par la décision no 2001-257 susvisée du 2 mars 2001.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre France Télécom en demeure de publier une offre de référence conforme aux termes de la décision modifiée du 8 février 2001 susvisée.
- France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications modifiée par la décision no 2001-258 pour ce qui concerne :
- le tarif des frais d'accès au service pour l'accès total et l'accès partagé à la boucle locale ;
- la fourniture du câble de renvoi pour la colocalisation distante.
- France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici le 13 avril 2001.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2001 relative à la demande présentée le 5 avril 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information judiciaire suivie contre MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents demandés.
Arrêté du 13 mai 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1998, M. Rosenberg (Pierre-Eric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts chargé du service de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
- Délégation permanente est donnée à Mme Micheline Figuereau, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise :
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L.
Arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
- L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 précité comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement et des transports.
Urbanisme, aménagement et protection de l'environnement ;
Habitat, politique de la ville et construction ;
Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, à réagir vite et opportunément et à négocier.
- La composition du jury est fixée, pour chaque session de l'examen professionnel, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissiblité no 2 puis, si nécessaire, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
Décret n°98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents non titulaires du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) en fonctions à la date du 14 juin 1983, qui ont demandé à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et bénéficiaires d'une décision de justice passée en force de chose jugée peuvent demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau I annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C selon les modalités fixées par le décret du 3 octobre 1984 susvisé.
A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.
La titularisation des agents concernés prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application du décret du 3 octobre 1984 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau II annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B selon les modalités fixées par le décret du 27 mars 1992 susvisé.
La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau III annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A selon les modalités fixées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.
TABLEAU I CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie VI prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
TABLEAU II CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie V prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie IV prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
TABLEAU III CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie III prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie II prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
- Les agents non titulaires du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) en fonctions à la date du 14 juin 1983, qui ont demandé à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et bénéficiaires d'une décision de justice passée en force de chose jugée peuvent demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Décret no 98-534 du 30 juin 1998 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, la composition du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
- Le décret no 96-262 du 27 mars 1996 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Composition des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance de Saint-Pierre
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne, 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 13 novembre 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, à Bourg-en-Bresse (Ain), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été autorisée les 22 juillet 1982 et 30 juin 1983.
Le surplus de la demande tendant à obtenir l'autorisation de remplacement de l'accélérateur de particules par un appareil de même nature et de plus forte puissance est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, sont accordés à Mme le docteur Nicole Rouverand, oncologue-radiothérapeute, 99, rue de Lannoy, à Lille (Nord), cessionnaire, d'une part, confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation des accélérateurs de particules Orion et Saturne 43, dont les autorisations d'installation avaient été initialement accordées le 21 février 1983 et les 6 juillet 1987 et 6 mai 1992, d'autre part, l'autorisation d'exercer l'activité de soins « traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie », et, enfin, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Orion initialement autorisé le 21 février 1983, et de l'accélérateur de particules Saturne 43 initialement autorisé les 6 juillet 1987 et 6 mai 1992.
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du Premier ministre.
Loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs
Proposition de loi n°s 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, n° 974 ;
LOI no 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (1)
224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
- Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.
Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.
Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation.
Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Proposition de loi nos 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, no 974 ;
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les termes : « Commission no 2 : chargés de recherche et attachés d'administration de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission no 2 : chargés de recherche ».
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires no 1 et no 2.
Arrêté du 16 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " SCOLAIRE " dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative et scolaire des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro matricule, nationalité) ; - à l'identité et à la situation professionnelle du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, lien de parenté, numéros de téléphone, profession, armée et grade, ministère d'appartenance) ; - à la scolarité de l'élève (classe, options, statut, régime, résultats [scolaires, aux examens, aux concours], langues étrangères, établissements fréquentés [adresses, durées et dates], assurance scolaire) ; - à la situation économique et financière du responsable légal de l'élève (couverture sociale, identification postale ou bancaire, revenu imposable, quotient familial, nombre d'enfants, taux des remises éventuelles, opérations financières, solde).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les responsables légaux de l'élève ; - l'encadrement du lycée (responsable, surveillants, assistante sociale, conseillers d'éducation, infirmerie, trésorerie) ; - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Elèves du lycée militaire de Saint-Cyr, 2, avenue Jean-Jaurès, BP 101, 78211 Saint-Cyr-l'Ecole Cedex.
Le commandant du lycée militaire de Saint-Cyr est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro matricule, nationalité) ;
- à l'identité et à la situation professionnelle du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, lien de parenté, numéros de téléphone, profession, armée et grade, ministère d'appartenance) ;
- à la scolarité de l'élève (classe, options, statut, régime, résultats scolaires, aux examens, aux concours, langues étrangères, établissements fréquentés adresses, durées et dates, assurance scolaire) ;
- à la situation économique et financière du responsable légal de l'élève (couverture sociale, identification postale ou bancaire, revenu imposable, quotient familial, nombre d'enfants, taux des remises éventuelles, opérations financières, solde).
- les responsables légaux de l'élève ;
- l'encadrement du lycée (responsable, surveillants, assistante sociale, conseillers d'éducation, infirmerie, trésorerie) ;
Arrêté du 9 septembre 1998 relatif au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 9 septembre 1998, est approuvée la décision modificative no 3 du budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998.
Arrêté du 11 septembre 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Responsable d'une section administrative
Emploi comportant la mise oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire
Emploi comportant des fonctions d'analyste programmeur
Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation
Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination
Arrêté du 10 septembre 1998 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe au titre de l'année 1998.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant cette date.
Arrêté du 26 août 1998 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 août 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Cap-Bear » sis à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), cadastré section AK nos 92 et 93, pour une superficie totale de 13 454 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1998, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Hugues Fuzère, sous-préfet, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Patrick Gillieron est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 21 septembre 1998 fixant la liste des candidats à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 1998, l'état des listes des candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection du 27 septembre 1998 des sénateurs représentant les Français établis hors de France est reproduit à l'annexe jointe comportant cinq listes de candidats.
RPR - Pour la présence et le rayonnement
de la France dans le monde
Mme Brisepierre (Paulette).
Liste ADFE
M. Biarnès (Pierre).
Europe pour tous
M. Aillaud (Jean).
Mme Massip (Nuri).
M. Le Bouil (Charles).
Mme Legrand (Marie-Anne).
Arrêté du 10 septembre 1998 portant reconnaissance en vue de l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 1998, M. Chemetoff (Alexandre), demeurant 30, rue d'Arcueil, 94250 Gentilly, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1998 les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1995-1998) :
M. Braun (Emmanuel) ;
M. Cordier (Nicolas) ;
M. Curci (Jean-François) ;
M. D'Issernio (Jean-Philippe) ;
M l l e Gourlay (Catherine) ;
M l l e Merle (Sophie) ;
M. Pery (Alexandre) ;
M. Poitevin (Florent) ;
M. Savin (Jean-Baptiste) ;
M l l e Verant (Sylvie).
LOI n° 98-473 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Laurence Abgrall Baugé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Gourio, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Michel Marquet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspectrice générale adjointe des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lave-vaisselle domestiques alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.
Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI de l'étiquette doivent être renseignées.
Les rubriques IV et X sont renseignées de manière facultative.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catologue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Nom du programme de lavage recommandé par le fabricant, auquel il est fait référence dans les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche ;
Consommation d'énergie, calculée en kWh par cycle sur la base du cycle standard, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté et définie comme : « consommation d'énergie : XYZ kWh sur base des résultats du cycle recommandé par le fabricant, avec alimentation en eau froide.
La consommation réelle dépend des conditions d'utilisation de l'appareil » ;
Classement du modèle selon son efficacité de séchage, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous forme de « classe d'efficacité de séchage » sur une échelle de A à G, cette indication peut être exprimée sous une autre forme à condition que le classement de A à G apparaisse clairement.
Capacité en nombre de couverts standard, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Consommation d'eau par cycles types, conformément aux procédures d'essai des normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Durée du programme recommandé par le fabricant, conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Les informations figurant aux points 5 à 11 pour d'autres cycles peuvent également être indiquées.
La consommation annuelle moyenne d'eau et d'électricité, calculée sur la base de 220 fois les consommations indiquées aux points 5 (énergie) et 10 (eau), et exprimée comme « consommation annuelle estimée (220 cycles) ».
Niveau de bruit émis pendant le cycle standard.
Si une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant pas dans l'étiquette sont ajoutées.
Nom du programme de lavage recommandé par le fabricant ;
Classe d'efficacité de séchage ;
Estimation de la consommation annuelle ;
Soit CR la consommation de référence calculée comme suit :
CR = 1,35 + 0,025 x S, pour S 10
Soit S la capacité de l'appareil exprimée en nombre de couverts types (annexe 1, note VIII).
L'indice de l'efficacité énergétique EI est donné par la formule :
où C représente la consommation de l'appareil en énergie (annexe I, note V).
Le tableau 1 ci-dessous définit les seuils de classement de l'appareil en fonction de son efficacité énergétique :
Classement selon son efficacité de lavage
Classement selon son efficacité de séchage
Arrêté du 16 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense par la direction de l'administration générale, le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Besançon, Lyon, Bordeaux, Limoges, Rennes, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
Le nombre total des postes offerts aux concours visés au paragraphe précédent est fixé à 180.
- concours externe : 90 postes (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) ;
La répartition par concours externe et interne par spécialités et par autorités chargées de l'organisation des concours des postes offerts est la suivante :
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 24 juillet 1998, terme de rigueur.
Arrêté du 16 juin 1998 fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 juin 1998, se dérouleront le 21 septembre 1998.
Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par la direction de l'administration générale, le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Metz, Besançon, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visés à l'article précédent, à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Direction de l'administration générale, cabinet, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées ;
Région aérienne Nord-Est (base aérienne no 107, état-major, bureau régional des personnels civils), Vélizy-Villacoublay Air, 78129 Villacoublay Air.
Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 29 mai 2001.
L'épreuve écrite se déroulera le lundi 10 septembre 2001 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil (1), Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles (1).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Armand Ben David, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 29 avril 1966 à Marrakech (Maroc).
Décision no 98-510 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADM 32 (Association Diffusion musicale)
- Il est ajouté à la décision du 8 avril 1998 susvisée l'annexe II ci-après :
« Site d'émission : lieudit Le Poteau, 32500 Pauilhac.
Décret du 21 juillet 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Jean-Claude Larue est nommé par le président du Sénat membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de M. Philippe-Olivier Rousseau, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant admission par l'Etat du diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
- Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de l'une des spécialités suivantes : chimie, électricité, génie civil, génie rural, informatique, matériaux, mathématiques, mécanique, microtechnique, physique, systèmes de communication est admis par l'Etat dans la liste des diplômes et titres délivrés par des établissements étrangers présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants pour délivrer un diplôme d'ingénieur au regard des critères français.
- Cette décision prend effet à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de six ans.
- Les titulaires du diplôme indiqué ci-dessus sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé.
Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine.
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Koumia Montsoreau », dont le siège est au château de Montsoreau (Maine-et-Loire) ;
Est abrogé le décret du 3 août 1982 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Koumia Montsoreau ».
Arrêté du 11 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Nancy-Ochey et de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 « Toul-Domgermain » lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : de niveau de vol 35 (1 050 mètres) au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
- L'arrêté du 12 juin 1991 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse, route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Orion et Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 16 juin 1986 et 10 octobre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut Bergonié, centre de lutte contre le cancer, 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 20, de l'appareil de télégammathérapie Gammatron S 180-K, de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 26 juin 1975, 1er octobre 1980 et 16 décembre 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 et de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard a été initialement autorisée le 4 septembre 1979 et les 11 mars 1987 et 13 décembre 1988.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988
- L'intitulé de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 5 mai 1998 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus au 1 du premier alinéa de l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 »
- Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » et complétés par les mots suivants : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Chaque concours est organisé par le ministre chargé de la santé.
Celui-ci désigne la ou les directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions.
- A l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « le préfet de la région Aquitaine » sont remplacés par les mots : « le ou les préfets responsables des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en charge des inscriptions ».
- Dans l'ensemble de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « chargée des inscriptions ».
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, le mot : « dans » (chaque zone géographique) est remplacé par le mot : « pour » (chaque zone géographique) ;
Le mot : « épreuves.
» est remplacé par le mot : « inscriptions.
L'intitulé du C de l'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
- A l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « préfet de région visé à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
- Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, le mot : « dans » (chaque zone géographique) est remplacé par le mot : « pour » (chaque zone géographique).
- Au dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « préfets de région mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
Arrêté du 1er juillet 1998 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. François Roussely, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller diplomatique au cabinet du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mars 1998, M. Naudot (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er octobre 1997, placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris en qualité de chef du département Infrastructures et environnement, à la direction de l'équipement (CDG), pour une période de cinq ans.
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé : 1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi ou de bande armée ; 2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener, sans ordre du commandant, le pavillon ; 3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998.
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que les mots : « depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options » figurant à l'article 92 ainsi que les articles 61, 69, 72 et 114 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous :
L'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Il en résulte que le Parlement ne peut renoncer au plein exercice de sa compétence et ne saurait renvoyer au règlement des éléments substantiels de l'assiette, du taux ou des modalités de recouvrement d'une imposition nouvelle.
L'article 61 portant création d'une taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial méconnaît cette exigence.
Il dispose en effet que la taxe peut être forfaitaire, mais sans définir ni le montant de ce forfait ni les cas où la taxe est forfaitaire.
Cette dernière omission est issue directement de l'imprécision de la définition de l'assiette.
Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale : « La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale.
» Compte tenu des spécificités des activités saisonnières visées (nomadisme, fourniture de sièges, vendeurs itinérants,...), cette assiette apparaît imprécise et donc inopérante.
Elle est en outre susceptible de contrarier le principe d'égalité devant l'impôt : il n'existe aucune corrélation a priori entre la surface d'un emplacement et soit le chiffre d'affaires, soit le résultat dégagé, soit un quelconque critère objectif lié à l'activité exercée.
Le défaut manifeste de définition complète de l'assiette et du taux ne s'oppose pas au respect nécessaire de l'article 72 de la Constitution, en vertu duquel les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus ».
En effet, comme l'a souligné le Conseil dans sa décision no 90-227 DC du 25 juillet 1990, il appartient au législateur, non pas de se substituer aux conseils élus, mais de « déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale peut être habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses ».
La loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances fait partie du bloc de constitutionnalité.
L'article 69 portant institution d'une contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un « fonds neige » méconnaît l'article 18 de ladite loi organique, qui formule deux grandes règles classiques du droit budgétaire : l'unité et l'universalité du budget.
D'une part, il procède à une affectation de recettes d'origine parlementaire.
D'autre part, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n'est pas une loi de finances.
Or la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 18 dispose explicitement : « Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale.
Le fait que le prélèvement nouveau soit dénommé « contribution » ne l'exclut pas du champ d'application de l'article 18, qui vise les recettes de l'Etat.
Le code général des impôts contient plusieurs « contributions » qui sont des impôts d'Etat.
De surcroît, ni la personnalité morale ni le caractère privé de ce fonds non plus que sa qualité éventuelle d'établissement public ne peuvent être présumés en l'absence de disposition explicite de la loi.
L'initiative parlementaire visant à affecter une ressource de l'Etat à un cadre comptable particulier innommé, baptisé « fonds », doit donc se voir opposer le même reproche d'affectation que si elle attribuait ladite ressource à un budget annexe ou à un compte spécial du Trésor.
Cet article tend à valider les protocoles d'accord et les conventions signés par l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense (EPAD) avec la société SNC Coeur Défense, d'une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT), d'autre part, ainsi que les versements correspondants effectués au profit de l'EPAD.
Cette validation méconnaît les deux exigences constitutionnelles que doivent respecter les validations législatives, posées par la décision no 80-119 DC du 29 juillet 1980.
D'une part, en validant les versements effectués par la SNC Coeur Défense à l'EPAD, le premier alinéa de cet article fait obstacle aux effets directs du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1997 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mai 1998.
Il contrevient ainsi au principe de la séparation des pouvoirs.
D'autre part, cet article n'est justifié que par un intérêt financier et non par l'intérêt général.
Car, à supposer que les sommes en cause puissent mettre en péril l'existence de l'EPAD, la continuité du service public serait néanmoins assurée.
L'EPAD bénéficie de la garantie de l'Etat en tant qu'établissement public, l'Etat pouvant en outre décider d'assurer lui-même les missions imparties audit établissement public.
Cet article tend à revenir sur l'assujettissement aux cotisations sociales des gains réalisés sur options de souscription ou d'achat d'actions pour les options attribuées avant le 1er janvier 1997, dans le cadre de plans, par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution.
La restriction de ce dispositif aux sociétés de moins de quinze ans est contraire à la Constitution.
Elle provoque une rupture de l'égalité devant les charges publiques, tant entre les sociétés attribuant les options qu'entre les salariés attributaires.
Cette rupture ne peut être justifiée par un motif d'intérêt général.
Ce dispositif a en effet pour but de modifier le régime d'options déjà attribuées et se trouve dépourvu d'effet incitatif.
Le critère des quinze années retenu par l'Assemblée nationale n'est de surcroît manifestement pas en rapport avec le but qu'elle s'assigne.
En effet, les députés ont entenu « encourager la création d'entreprises et d'emplois dans le secteur des nouvelles technologies » et « éviter que des grands groupes n'utilisent ce mécanisme ».
Le Gouvernement a fait écho en déclarant que la mesure était animée par « l'esprit d'encourager la création d'entreprises et de soutenir les entreprises en plein essor ».
Le critère de quinze années ne correspond toutefois ni au secteur visé (nouvelles technologies), ni à la taille (il existe des très grands groupes de moins de quinze ans d'âge, qu'ils aient atteint cette taille par croissance interne, par fusion ou par scission, comme il existe des PME de plus de quinze ans d'ancienneté), ni au concept d'entreprise en création ou de « jeune entreprise ».
Sur ce dernier point, dans la loi de finances pour 1998 (art. 78), le Gouvernement a entendu favoriser les jeunes entreprises en créant un système de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, assez largement analogue aux stock options de l'article 92, réservé aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans.
De surcroît, plusieurs dispositions fiscales importantes visant à favoriser la création d'entreprises considèrent comme « nouvelles » des entreprises de moins de cinq ans d'âge.
Pour l'ensemble de ces raisons, la durée de quinze ans est manifestement sans rapport avec l'objectif de l'article.
Cet article tend à valider les taux de redevance aéroportuaire et les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
Le 1o de cet article est contraire à la Constitution pour les mêmes motifs que ceux qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à annuler l'article 98 de la loi de finances pour 1996 dans sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995.
Il s'agit de valider a priori des redevances ou titres de perception exigés des usagers des aéroports susceptibles d'être annulés par le juge administratif au motif que leurs tarifs seraient déterminés en prenant en compte des charges afférentes à l'exercice de missions d'intérêt général.
Cette validation n'est pas motivée par la considération de l'intérêt général, mais par la recherche d'un intérêt purement financier.
Le montant modéré des sommes en cause et les responsabilités de l'Etat en la matière écartent tout risque de rupture de la continuité du service public de la sécurité des aéroports.
Le 2o de cet article tend à valider a priori des redevances établies par les gestionnaires d'aéroports pour financer des mesures de sûreté, alors que ces missions doivent, en raison de leur nature de mission d'intérêt général, être financées d'une autre manière.
On rappelle que les redevances sont la contrepartie de prestations rendues à des catégories particulières d'usagers.
Ainsi, la validation attaquée a pour effet implicite d'instaurer une taxe dont le législateur n'aura été appelé à définir ni l'assiette ni le taux, en contravention avec l'article 34 de la Constitution.
Enfin, le 3o de cet article tend à contourner l'interdiction posée par le Conseil constitutionnel de valider une décision administrative déjà annulée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Il méconnaît ainsi le principe de séparation des pouvoirs.
Décret du 18 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1998, M. Jean-Etienne Antoinette est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, la démission de M. Talbot (Jean-Marc), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Grenoble, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Brehin (Stephan) ;
2 Perrin-Dureau (Marjolaine) ;
3 Willems (Lise) ;
4 Delacour (Marlène).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Racinoux (Anne-Evelyne) ;
3 Manel (Nicolas) ;
4 Schaub (Sébastien) ;
5 Sivignon (Isabelle).
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (génie électrique, génie mécanique, génie civil post DUT-BTS)
Concours de génie électrique, génie mécanique,
génie civil (post DUT-BTS)
1 Aeschlimann (Fabien).
2 Despesse (Ghislain).
3 Gauthier (Sébastien).
Est inscrit sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit :
4 Lacoux (Cyril).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront le 16 septembre 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998, la demande d'autorisation de pratiquer l'activité d'allogreffes de moelle osseuse, présentée par le centre hospitalier régional et universitaire de Caen (Calvados), est rejetée.
Arrêté du 22 avril 1998 portant nomination du président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o), section Droit privé et sciences criminelles, pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998, M. Pelissier (Jean), professeur à l'université Toulouse-I, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur (droit privé et sciences criminelles) pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles (art. 49-2 2o) pour l'année 1998.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 17 février 1998.
M. Guillard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée du Limousin tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM 39 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sis, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (Jura), est rejetée.
M. Samjee (Karim), détaché ;
Mme Revol (Annick), épouse Picollet ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1998, M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1998, Mme Buccio (Fabienne), directrice de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Corrèze.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue exercées par M. Sudron (Alain-Paul), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 12 juin 1998 fixant les modalités des élections au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
- L'élection au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), prévue à l'article 10 du décret du 29 mai 1998 susvisé, des six représentants du personnel ou de leurs suppléants a lieu à la représentation proportionnelle à bulletin secret et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- d'un nombre égal de représentants de l'administration du laboratoire, dont le secrétaire général.
- Chaque liste de candidats doit comporter douze noms de personnels, dont six titulaires et six suppléants.
- En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel, son suppléant peut siéger au conseil scientifique.
Arrêté du 24 juin 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier est modifié conformément à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Montpellier, 2300, avenue des Moulins, BP 3139, 34034 Montpellier Cedex 1.
Arrêté du 11 juin 1998 portant suppression de zones réglementées dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle)
- Les zones réglementées, identifiées LF-R 99 A et LF-R 99 B, situées dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle), sont supprimées.
- L'arrêté du 12 juin 1991 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, à Bourg-en-Bresse (Ain), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion, initialement autorisé le 30 juin 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et à 15 MeV en électrons, dans les locaux du service de radiothérapie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), pour l'installation dans ses locaux d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Lamarque, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43 initialement autorisé le 5 décembre 1989 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre, au Val-d'Aurelle.
Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées : 1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ; 2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juillet 1998, à titre de régularisation, M. Formagne (Christian), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au secrétariat d'Etat à l'industrie, en service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est placé, du 1er novembre 1989 au 4 avril 1993, en service détaché auprès de la société Renault.
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination des membres des commissions spécialisées des marchés
« Mme Ballu (Elisabeth) est nommée représentante titulaire du ministre de la culture, en remplacement de M. Chantre (Philippe), à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
« M. Honsel (Régis) et Mme Perez (Véronique) sont nommés représentants suppléants du ministre de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
M. Duval (Serge), ingénieur principal de l'armement, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil, est nommé membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1998, M. Chachat (Claude, Marcel, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale et dans la limite de ses attributions à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, le compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Corps des techniciens de laboratoire : 10 330 F ;
Corps des aides techniques de laboratoire : 8 285 F ;
Corps des aides de laboratoire : 6 657 F ;
Corps des agents techniques de laboratoire : 6 315 F.
- Le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du commissaire aux transports maritimes
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, est nommé commissaire aux transports maritimes.
Par décret en date du 18 mai 1998, M. Guillaume (Michel) est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 11 mai 1998, M. Desroches (Jean-François) est nommé, à compter du 1er juin 1998, délégué régional au tourisme pour la région Guadeloupe.
- Il est mis fin, à compter du 5 mai 1998, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication de M. Michel Rebut-Sardat, appelé à d'autres fonctions.
Ville de Paris Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien.
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Arrêté du 19 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'agriculture
Supprimer la mention : « Chef du service Environnement forêts et bois, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre » ;
Ajouter la mention : « Chef du service Environnement et développement rural, chef de la mission interservices de l'eau de la Moselle ».
- Les postes comptables de Valenciennes et de Valenciennes-Municipale sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Valenciennes (département du Nord).
Cayenne et Fort-de-France
M. Senac de Monsembernard (Marc).
M. Canovas (Gérard).
Mme Weber-Seban (Catherine).
M. Badie (Alexandre).
M. Bonhomme (Bernard).
Mme Deletang-Bap (Agnès).
Mlle Deal (Danièle).
M. Bonnaud (Pierre).
Mme Devillers (Danielle).
Mme Palud (Anne).
M. Millet (Jean-Frédéric).
Mme Texier (Marie-Jeanne).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Dunkerque en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement sis 130, avenue Louis-Herbeaux, à Dunkerque (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Imagerie Saint-Martin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée clinique Bergouignan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme groupement de radiologues toulousains, représentée par M. le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry sis 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par le centre hospitalier d'Auch en vue de l'installation dans ses locaux sis route de Tarbes, à Auch (Gers), d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 1998, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le Conseil économique et social de la région Centre dans le collège des représentants des milieux socioprofessionnels :
Suppléant : M. Janvrot (Guy), en remplacement de M. Pecherat (René).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Vieux (Bernard), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 juillet 1998, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 24 juin 1998 portant radiation des cadres (ponts et chaussées)
M. Saiz (Eric), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1991 ;
M. Saiz est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 juin 1998, M. Triplet (Bernard), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 août 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 juin 1998, M. Averty (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 1998.
Arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juin 1998, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour à compter du 1er juin 1998 pour la durée de leur mandat électif :
« M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-de-Vésubie.
« M. Ollié (Paul), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée.
« M. Céze (René), conseiller général du canton d'Allos.
« Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1995 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 13 mai 1998 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- M. Pierre Mirabaud, préfet, est nommé directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Michel Cadot.
Arrêté du 24 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1998, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Arrêté du 5 juin 1998 autorisant la société Viatel Opérations SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ile-de-France, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Viatel Opérations SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Décret n°98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- L'article 1er du décret du 4 janvier 1955 susvisé portant réforme de la publicité foncière est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « en ce qui concerne les catégories d'immeubles définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
« a) Dénomination ;
« b) Forme juridique et siège.
En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;
« c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
« En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.
« Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
« Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.
« Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
« En toute hypothèse, le certificat énonce les documents au vu desquels il a été établi.
Au cinquième alinéa, les mots : « ayant moins de trois mois de date » sont remplacés par les mots : « ayant moins de six mois de date au jour de la remise au conservateur des hypothèques ».
Pour l'application de l'article 2203-1 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2201 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés :
« - la date et le numéro de dépôt ;
« - la qualification juridique de l'acte ;
« - le nom de l'officier public ou ministériel rédacteur ou l'indication de l'autorité administrative ou judiciaire ;
Seules figurent dans le certificat délivré les formalités pour lesquelles il existe une complète concordance entre la désignation des immeubles telle qu'elle figure dans la demande de renseignements et celle contenue dans les documents déposés en instance d'enregistrement au fichier immobilier.
Un arrêté du secrétaire d'Etat au budget fixe la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts est informatisé.
A la fin du premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 6 ».
En toute hypothèse, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111 du code civil, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2113 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2121 (1o, 2o et 3o) du code civil sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
- Au 1, les mots : « ainsi que le coût des formules à utiliser pour l'établir » sont supprimés ;
- Au quatrième tiret du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
Le recours éventuellement formé contre la décision de refus ou de rejet du conservateur est soumis aux règles fixées par l'article 26.
- Les 4 et 5 deviennent 5 et 6.
Pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 34, la partie normalisée relate dans l'ordre les énonciations suivantes :
« - date et rédacteur de l'acte ;
« - qualification juridique de l'acte complétée, le cas échéant, pour les opérations complexes, d'un exposé sommaire relatant le contexte juridique des dispositions de l'acte soumis à publicité ;
« - état civil des parties à l'acte ;
« - désignation complète des immeubles ;
« - références de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate ;
« - références de publication de l'état descriptif de division et de ses modificatifs éventuels pour les fractions d'immeubles.
Dans l'hypothèse où l'acte concerne plusieurs immeubles dont l'origine de propriété immédiate résulte de titres distincts, chaque référence de publication doit mentionner l'immeuble concerné par cette énonciation ;
« - le cas échéant, autres opérations juridiques devant faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ;
« - charges et conditions ;
« - propriété, entrée en jouissance ;
« - prix et modalités de paiement ;
« - déclarations nécessaires à la liquidation, à l'assiette ou au contrôle de tous impôts, droits, taxes et salaires.
Pour permettre le contrôle de l'application du 2 de l'article 34, la partie normalisée doit figurer au début des expéditions, extraits littéraux ou copies déposées et comporter une mention de clôture.
- Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2148 du code civil et du b du 3 de l'article 34 du présent décret, le contrôle de concordance des éléments d'identification des personnes morales visées au c du 1 de l'article 6 du présent décret sera limité à la dénomination et au numéro d'identité à partir de la deuxième formalité accomplie après le 1er juillet 1998.
Décret n°98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA
La société GIAT Industries est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité de sa participation indirecte au capital social de la société Herstal SA.
Décret no 98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA
Arrêté du 11 juin 1998 portant affectation d'une partie d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, est affectée à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribuée à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, une partie de l'ensemble immobilier domanial dénommé La Grande Ecurie du Roy, sis avenue Rockefeller, à Versailles (Yvelines), cadastrée section AE no 383, pour une superficie de 1 523 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 17 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 mai 1983 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des professeurs des écoles nationales d'art
« Le directeur d'école nationale d'art ou son suppléant ;
« Un enseignant de la discipline concernée, désigné par le ministre chargé de la culture ;
« Une personnalité compétente désignée par le ministre chargé de la culture.
Décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique un barrage sur l'Alzeau
- Est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique le barrage que l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne noire, ci-après désignée par « l'Institution », projette de construire sur l'Alzeau au lieudit La Galaube sur les communes de Lacombe, département de l'Aude, et d'Arfons, département du Tarn.
Est déclaré d'utilité publique le transfert d'eau du bassin de l'Alzeau vers les bassins du Sor et du Fresquel desservis par la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine, par des lâchures effectuées depuis le barrage de l'Alzeau.
Les travaux seront réalisés conformément aux spécifications soumises à enquêtes publiques par l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé.
Ils comprendront :
- un barrage en remblai rocheux, de 400 mètres de longueur en crête, de 6 mètres de largeur en crête et de 150 mètres de largeur maximale au niveau du terrain naturel.
La crête du barrage est arasée à la cote 723,25 NGF et le seuil du déversoir est calé à la cote 720,5 NGF, permettant une capacité de retenue de 8,05 millions de mètres cubes.
La cote des plus hautes eaux exceptionnelles est 721,80 NGF ;
- le rétablissement de la prise d'eau sur le ruisseau de Fraissègne, des voies de communication et des réseaux divers.
- Les ouvrages et les prises d'eau nécessaires à l'opération déclarée d'intérêt général et d'utilité publique par le présent décret seront autorisés et réglementés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et des textes susvisés pris pour son application.
- Il sera procédé à l'acquisition des immeubles et servitudes nécessaires à la réalisation du projet suivant les plans annexés au dossier d'enquête, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
- Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.
- Le barrage de La Galaube est un ouvrage de stockage d'eau et de régulation de l'alimentation de la rigole de la Montagne qui a pour objectifs d'améliorer le niveau et le degré de satisfaction des besoins normalement assurés par le système hydraulique de la Montagne noire, à savoir la distribution de l'eau potable, l'irrigation et la navigation, ainsi que de garantir la salubrité par restitution au milieu naturel.
La gestion de l'ouvrage sera conduite de manière à remplir ces objectifs, conformément aux dispositions prévues par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne.
L'institution doit livrer à Voies navigables de France et à sa demande, par débits constants à 10 % près, pendant 24 heures au moins, un volume journalier prélevé sur les eaux de l'Alzeau, compté au départ de la rigole, et au plus égal aux apports du jour précédent plafonnés à 120 000 m3/jour :
- pour la période du 1er novembre au 31 mai, la somme des volumes journaliers ainsi prélevés sera plafonnée à 5,8 millions de mètres cubes ;
- pour la période du 1er juin au 31 octobre, la somme de ces volumes journaliers ainsi prélevés sera plafonnée à 3,2 millions de mètres cubes.
A cette somme s'ajoutera, éventuellement, en dérogation du plafond de 3,2 millions de mètres cubes, un pourcentage du stock, constaté au 1er juin, égal au taux de la participation de Voies navigables de France dans le financement de l'ouvrage.
Les droits de Voies navigables de France sur les volumes d'eau non utilisés au 1er novembre sont réputés caducs.
Voies navigables de France s'oblige à faire transiter jusqu'au déversoir du Conquet, à la demande de l'Institution, à des débits constants à 10 % près, par période de 24 heures, les volumes que l'Institution entend conduire de l'Alzeau aux Cammazes, dans la limite de la capacité de la rigole de la Montagne et des besoins de transport d'eau propres à la navigation.
Voies navigables de France s'oblige à faire transiter à la demande de l'Institution, à des débits constants à 10 % près, par période de 24 heures, les volumes que l'Institution entend conduire depuis les Cammazes jusqu'au bassin de Naurouze pour les riverains irrigants dans la limite de la capacité de la rigole de la Plaine et des besoins de transport d'eau propres à la navigation.
Les pertes en transit sont évaluées forfaitairement à 10 % pour le transport d'eau par la rigole de la Montagne entre le barrage et le Conquet et à 20 % pour le transport par la rigole de la Plaine, sauf dans le cas où des mesures de débit viendraient remettre ces pourcentages en cause ou dans des circonstances particulières.
Les pourcentages des pertes ci-dessus pourront être révisés à la baisse à la suite de travaux d'étanchement des rigoles.
L'Institution pourra proposer tout ouvrage destiné à améliorer la gestion du transit de l'eau.
L'institution participera aux travaux d'entretien et de grosses réparations des rigoles au prorata des volumes transportés en moyenne annuelle.
A l'aval du barrage de La Galaube, le débit garanti de l'Alzeau est fixé à 70 l/s.
Ce débit sera maintenu sur l'Alzeau en aval de la prise de la rigole.
L'institution et Voies navigables de France établissent conjointement, chaque année, une comptabilité des eaux de la retenue de La Galaube (apports et utilisations) et présentent ces comptes aux préfets concernés ainsi qu'à la commission de répartition des eaux prévue à l'article 9 du décret du 9 avril 1959 susvisé.
- Pour financer une partie des frais de construction, d'entretien et d'exploitation des ouvrages ci-dessus, l'Institution est autorisée, dès leur mise en service, à instaurer les participations financières suivantes, sur la base des prix de l'année 1996, des différents utilisateurs de l'eau :
Une redevance complémentaire pour sécuriser la ressource destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités adhérentes à raison de 7,05 centimes/mètre cube.
Cette redevance s'ajoute à la redevance actuellement en vigueur pour l'eau potable.
Une redevance complémentaire pour sécuriser la ressource destinée à l'irrigation à raison de 0,8 centimes/mètre cube.
Cette redevance s'ajoute à la redevance actuellement perçue sur l'eau d'irrigation.
Ces montants sont révisés chaque année par l'Institution dans la même proportion que la révision générale des prix de l'eau délivrée par l'Institution.
La démission de M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille), notaire à la résidence de Douai (Nord), est acceptée ;
La société Georges Le Gentil et Nicolas Pagniez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille) ;
M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille) et M. Pagniez (Nicolas, André, Henri) sont nommés notaires associés.
Mlle Grillet (Christel, Laurence, Pascale) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Grillet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aygulf (Var) ;
La raison sociale de la société Francis Grillet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Francis Grillet et Christel Grillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Il est mis fins aux fonctions de notaire salarié de Mlle Grillet (Christel, Laurence, Pascale) par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, Mme Richard, née Gautier de Bellefond (Nicole), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
Les dénominations qui sont employées pour la vente des produits textiles sont réservées aux fibres textiles décrites en annexe I.
Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.
L'arrêté du 2 mai 1988 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles est abrogé.
TABLEAU DES FIBRES TEXTILES
DESCRIPTION DES FIBRES
Laine (f) (1).
Fibre de la toison du mouton (Ovis aries).
Alpaga (m), lama (m), chameau (m), cachemire (m), mohair (m), angora (m), vigogne (f), yack (m), guanaco (m), cashgora (m), castor (m), loutre (f), précédé ou non de la dénomination "laine" ou "poil" (1).
Poils des animaux mentionnés ci-après : alpaga, lama, chameau, chèvre, cachemire, chèvre angora, lapin angora, vigogne, yack, guanaco, chèvre cashgora (croisement de la chèvre cachemire et de la chèvre angora), castor, loutre.
Poil (m) ou crin (m) avec ou sans indication d'espèce animale (par exemple, poil de bovin, poil de chèvre commune, crin de cheval).
Poil de divers animaux autres que ceux mentionnés sous les numéros 1 et 2.
Soie (f).
Fibre provenant exclusivement des insectes séricigènes.
Coton (m).
Fibre provenant des graines du cotonnier (Gossypium).
Capoc (m).
Fibre provenant de l'intérieur du fruit du capoc (Ceiba pentandra).
Lin (m).
Fibre provenant du liber du lin (Linum usitatissimum).
Chanvre (m).
Fibre provenant du liber du chanvre (Cannabis sativa).
Jute (m).
Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis.
Au sens du présent arrêté sont assimilées au jute les fibres libériennes provenant de : Hibiscus cannabinus, Hibiscus sabdariffa, Abutilon avicennae, Urena lobata, Urena sinuata.
Abaca (m).
Fibre provenant des graines foliaires de Musa textilis.
Alfa (m).
Fibre provenant de la feuille de Stipa tenacissima.
Coco (m).
Fibre provenant du fruit de la Cocos nucifera.
Genêt (m).
Fibre provenant du liber du Cytisus scoparius et de Spartium junceum.
Ramie (f).
Fibre provenant du liber de Boehmeria nivea et de Boehmeria tenacissima.
Sisal (m).
Fibre provenant des feuilles de l'agave Sisalana.
Sunn (m).
Fibre provenant du liber de Crotalaria juncea.
Henequen (m).
Fibre provenant du liber de l'agave Fourcroydes.
Maguey (m).
Fibre provenant du liber de l'agave Cantala.
Acétate (m).
Fibre d'acétate de cellulose dont moins de 92 % mais au moins 74 % des groupes hydroxyles sont acétylés.
Alginate (m).
Fibre obtenue à partir de sels métalliques d'acide alginique.
Cupro (m).
Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé cuproammoniacal.
Modal (m).
Fibre de cellulose régénérée obtenue moyennant une procédure viscose modifiée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé.
La force de rupture (Bc), à l'état conditionné et la force (Bm) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que :
Bc (centinewton) ≥ 1,3 √T + 2T
Bm (centinewton) ≥ 0,5 √T
où T est la masse linéique moyenne en décitex.
Protéinique (f) (2).
Fibre obtenue à partir de substances protéiniques naturelles régénérées et stabilisées sous l'action d'agents chimiques.
Triacétate (m).
Fibre d'acétate de cellulose dont 92 % au moins des groupes hydroxydes sont acétylés.
Viscose (f).
Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé viscose pour le filament et pour la fibre discontinue.
Acrylique (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne 85 % au moins en masse du motif acrylonitrilique.
Chlorofibre (f).
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % en masse d'un motif monomère vinyl chloré ou vinylidène chloré.
Fluorofibre (f).
Fibre formée de macromolécules linéaires obtenues à partir de monomères aliphatiques fluorocarbonés.
Modacrylique (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % et moins de 85 % en masse du motif acrylonitrilique.
Polyamide (m) ou nylon (m).
Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant dans leur chaîne des liaisons amides récurrentes dont au moins 85 % sont liées à des motifs aliphatiques ou cycloaliphatiques.
Aramide (m).
Fibre de macromolécules linéaires synthétiques formées de groupes aromatiques liés entre eux par des liaisons amides et imides, dont au moins 85 % sont directement liées à deux noyaux aromatiques et dont le nombre de liaisons imides, lorsqu'elles sont présentes, ne peut excéder celui des liaisons amides.
Polyimide (m).
Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant des motifs imides récurrents dans la chaîne.
Lyocell (m) (3).
Fibre de cellulose régénérée obtenue par un procédé de dissolution et de filage en solvant organique, sans formation de dérivés.
Polylactide.
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'unités d'esters d'acide lactique obtenus à partir de sucres naturels et dont la température de fusion est d'au moins 135 °C.
Polyester (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne au moins 85 % en masse d'un ester de diol et d'acide téréphtalique.
Polyéthylène (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques non substitués.
Polypropylène (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques, dont un carbone sur deux porte une ramification méthyle, en disposition isotactique, et sans substitutions ultérieures.
Polycarbamide (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréylène (NH-CO-NH).
Polyuréthane (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréthane.
Vinylal (m).
Fibre formée de macromolécules linéaires dont la chaîne est constituée d'alcool polyvinylique à taux d'acétalisation.
Trivinyl (m).
Fibre formée de terpolymère d'acrylonitrile, d'un monomère vinylique chloré et d'un troisième monomère vinylique dont aucun ne représente 50 % de la masse totale.
Elastodiène (ml.
Elastofibre constituée soit de polyisoprène naturel ou synthétique, soit d'un ou de plusieurs diènes polymérisés avec ou sans un ou plusieurs monomères vinyliques, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée.
Elasthanne (m).
Elastofibre constituée pour au moins 85 % en masse de polyuréthane segmentaire, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d"être appliquée.
Verre (m) textile.
Fibre constituée de verre.
Dénomination correspondant à la matière dont les fibres sont composées, par exemple : métal (métallique, métallisé), amiante, papier (papetier), précédée ou non du mot "fil" ou "fibre".
Fibres obtenues à partir de matières diverses ou nouvelles autres que celles énumérées ci-dessus.
Elastomultiester.
Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur d'origine, reprend rapidement et substantiellement sa longueur initiale dès que la force de traction cesse d'être appliquée.
Elastoléfine
Fibre composée pour au moins 95 % en masse de macromolécules partiellement réticulées, constituées d'éthylène et d'au moins une autre oléfine, et qui, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur d'origine, reprend rapidement et substantiellement sa longueur initiale dès que la force de traction cesse d'être appliquée.
Fibre formée d'au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées composées de dérivés de mélamine.
(1) La dénomination "laine" figurant au numéro 1 peut également être utilisée pour désigner un mélange de fibres provenant de la toison du mouton et de poils mentionnés au numéro 2.
Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret n° 73-356 du 14 mars 1973 modifié sont calculés en appliquant à la mase anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.
(2) Le mot "fibre" est sous-entendu.
(3) Par "solvant organique", on entend essentiellement un mélange de produits chimiques organiques et d'eau.
(m) masculin.
(f) féminin.
TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE
DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
Laine et poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
Poils :
Crin:
- fibres normales
- fibres mercerisées
Capoc
Jute
Abaca
Coco
Genêt
Ramie (fibre blanchie)
Sisal
Sunn
Henequen
Maguey
Alginate
Cupro
Modal
Protéinique
Triacétate
Viscose
Acrylique
Chlorofibre
Fluorofibre
Modacrylique
Polyamide ou nylon :
- fibre discontinue
- filament
Aramide
Polyimide
Lyocell
Polycarbamide
Vinylal
Trivinyl
Elastodiène
Elasthane
- d'un diamètre moyen supérieur à 5µm
- d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm
Fibre métallique
Fibre métallisée
Fil papetier
(1) Le taux conventionnel de 17 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
contenant de la laine, des poils, appartient au cycle peigné ou cardé.
TAUX CONVENTIONNELS A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par l'arrêté du 21 avril 1998 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 8, réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 5 places, dont 4 pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administation générale et 1 pour la branche Surveillance ;
- concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 3 places, dont 2 pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 1 pour la branche Surveillance.
2 Mlle Torelli (Michèle) ;
5 M. Coquet (Franck) ;
12 Mme Millie (Françoise) ;
17 Mme Obeniche (Martine) ;
19 M. Simon (Claude).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UZ, pour la période du 15 au 24 août 1998 :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant no 25 du 22 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chaussures orthopédiques et à l'appareil spécial sur moulage
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VI (Podo-orthèses), le cahier des charges des chaussures orthopédiques dénommées aussi « chaussures thérapeutiques sur mesure » et de l'appareil spécial sur moulage est ainsi rédigé :
DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES DENOMMEES AUSSI « CHAUSSURES THERAPEUTIQUES SUR MESURE » ET DE L'APPAREIL SPECIAL SUR MOULAGE
- chaussure pour désorganisation métatarsophalangienne, trouble volumétrique, amputation et inégalité de longueur des membres inférieurs ;
- chaussure pour désaxation complexe statodynamique, paralysie, trouble trophique.
La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage peuvent être réalisés selon des techniques différentes en fonction des matériaux et du modèle utilisés.
La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont élaborés et fabriqués après examen minutieux des pieds, des membres inférieurs et de la marche, effectué par un podo-orthésiste et sous la responsabilité du podo-orthésiste agréé.
En cas de litige, ce dernier produira les éléments techniques de sa fabrication, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique.
Tous les matériaux utilisés sont :
En cas de litige sur la qualité des matériaux, une expertise peut être demandée à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé.
Dans certains cas dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse répondant aux critères de qualité cités en 2.1.
Les éléments de renfort, habituellement en cuir ou en peausserie, peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité suscités.
Le semelage peut être en matériaux naturel ou synthétique.
La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant une période de six mois à compter de la date de mise à disposition au patient.
Dans le cas où la prise en charge de la paire de chaussures orthopédiques d'un même patient relève de deux régimes différents ou de deux risques distincts, celle-ci intervient au titre du mode de prise en charge le plus favorable pour le patient.
Lorsque les deux modes de prise en charge sont identiques, la règle d'imputabilité au régime ou au risque est appliquée à la pathologie la plus ancienne.
La prise en charge de la paire de chaussures d'un patient présentant des pathologies nécessitant, pour chaque pied, une chaussure de classe différente est assurée sur la base de la classe dont le tarif est le plus élevé.
Chaque chaussure porte sur le haut et à l'intérieur de la tige le nom du fournisseur ainsi que la date de mise à disposition au patient.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VI (Podo-orthèses), la Nomenclature des chaussures orthopédiques, dénommées aussi « chaussures thérapeutiques sur mesure », et de l'appareil spécial sur moulage est ainsi rédigée :
- A compter de la date de publication du présent arrêté, les chaussures orthopédiques seront prises en charge selon les conditions applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de commande.
- Est acceptée la dévolution au 20 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation haute Alsace, dont le siège est 12, rue du 17-Novembre, BP 1088, 68051 Mulhouse Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 6 712 732,45 F et un passif de 2 944,881 F, soit un actif net de 3 767 851,45 F repris au bilan arrêté au 14 février 1996.
Est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie :
M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, en qualité d'administrateur titulaire.
Est nommé administrateur suppléant de M. Lombard :
M. Bertrand de L'Epinois, chef du service des matières premières et du sous-sol, en remplacement de M. Didier Houssin, appelé à de nouvelles fonctions.
Est nommé en qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'ERAP, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères :
M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Frédéric Grasset, appelé à de nouvelles fonctions.
Est nommé administrateur suppléant de M. Jean Lemierre au conseil d'administration de l'ERAP :
Mme Stéphane Pallez, sous-directrice à la direction du Trésor, en remplacement de M. Jérôme Calvet, appelé à de nouvelles fonctions.
Sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Jean Syrota, président-directeur général de COGEMA, en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Pierre Habib-Deloncle ;
M. Yves Mansion, directeur général des Assurances générales de France, en qualité d'administrateur suppléant de M. Jean Syrota ;
M. Jérôme Muller, adjoint au chef du service des matières premières et du sous-sol, en qualité d'administrateur suppléant de M. Bernard Cabaret, en remplacement de M. Bertrand de L'Epinois.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Bernard (Daniel), le 19 juillet 1998 ;
M. de Bélenet (Régis), le 23 juillet 1998.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 9 septembre 1998, M. Jacques Payer, président-directeur général de Matra Nortel Communications, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Bernard Levy.
Arrêté du 27 août 1998 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1998, M. Kron (Patrick), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
A la commission des orthoptistes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO), remplacer :
« Suppléante : Mme Espasa (Corinne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998, Mlle Gregori (Catherine, Georges, Philippe) est nommée huissier de justice à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Malbec (Jean-Louis, Charles), démissionnaire.
La démission de Mme Gerbert-Gaillard (Nicole, Lucienne, Marie), épouse Cotte-Bouteillat, huissier de justice à la résidence de Beaurepaire (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Josiane Bastin, Eric Giltay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beaurepaire (Isère), en remplacement de Mme Gerbert-Gaillard (Nicole, Lucienne, Marie), épouse Cotte-Bouteillat ;
Mlle Bastin (Josiane, Odile, Christine) et M. Giltay (Eric, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Arnould Ferly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est dissoute ;
Par suite de la dissolution de la société Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Arnould Ferly, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Lamo (Sylvain, Jean, Gilbert), de M. Lamo (Jean-Michel, Maurice) et de M. Ferly (Irène, Mathurin, Arnould).
Par décret en date du 29 mai 1998, M. Pellat (René), haut-commissaire à l'énergie atomique, est nommé au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Dautray (Robert).
- L'arrêté du 28 avril 1992 agréant la Fédération des industries électriques et électroniques, conjointement avec d'autres organismes professionnels, est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération des industries électriques, électroniques et de communication est agréé, conjointement avec les organismes professionnels énumérés ci-après, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques » ; « appareils électro-ménagers » ; « équipements électriques et électroniques (machines de bureau et matériel informatique, machines et appareils électriques, équipements de radio, télévision et communication, matériel médicochirurgical, instruments de mesure et de contrôle, équipements de contrôle des processus industriels) » ; classées principalement dans les activités 29.2C, 29.7A, 30, 31, 32, 33.1, 33.2, 33.3, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les organismes conjointement agréés avec la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication sont les suivants :
Groupement des industries de matériels d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associée (GIMELEC) ;
Groupement des industries de la signalisation électrique pour chemins de fer ;
Syndicat des industries de la réparation et de la maintenance électrotechnique et électrique (SIRMELEC) ;
Syndicat de l'éclairage ;
Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques (SYCABEL) ;
Fédération des ascenseurs, industries et services ;
Groupement des industriels de l'appareillage électrique d'installation et de ses applications domotiques (DOMERGIE) ;
Syndicat des fabricants français de piles et accumulateurs portables (SPAP) ;
Groupement des industries des appareils électriques autonomes de sécurité (GISEL) ;
Syndicat français des batteries (FRANBAT) ;
Syndicat de la mesure ;
Syndicat des industries de composants électroniques passifs (SYCEP) ;
Syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (SITELESC) ;
Syndicat des industries de matériel audiovisuel électronique (SIMAVELEC) ;
Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) ;
Groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP) ;
Groupement des industries des matériels électroniques de sécurité (GIMALARME).
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou aux organismes professionnels énumérés à l'article 2, exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
- Les résultats publiables seront accessibles auprès de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou du service enquêteur.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de non-réponse, la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou l'un des organismes conjointement agréés ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou l'un des organismes professionnels énumérés à l'article 2 cessait d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives, en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
- Les finalités du traitement FNDP sont les suivantes :
- aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement les fichiers de gestion AMIS-GEREP ;
- aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels (traitements AMIS-Bourgogne, DVNI, CEV et de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) et d'aide au contrôle sur pièces (traitement Osiris) ;
- aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, au service de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
Nom, dénomination, raison sociale, no FRP, no SIRET, codes administratifs.
Données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
Régime réel normal :
Tableaux nos 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter ;
Régime réel simplifié :
Tableaux nos 2139 A et B ;
Déclaration contrôlée :
Imprimé no 2035 B ;
Evaluation administrative :
Imprimé no 964 bis ;
Tableaux nos 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D ;
Tableaux nos 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058 A, 2058 B, 2058 C.
- les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales ;
- les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
- les agents du service de la législation fiscale ;
- les agents de la direction de la prévision ;
- Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés en 1996 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter.
- Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts du lieu de souscription de la déclaration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 1998, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Bonnet (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), en remplacement de M. Darcy (François) ;
M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Pochard (Marcel).
Arrêté du 5 mai 1998 portant nomination des membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1998, sont nommés membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en qualité de :
a) Responsable dans le domaine de la gestion exerçant en dehors du secteur sanitaire et social :
M. Marie (Paul) ;
M. Jolivet (Patrice).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juin 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15 Francemonde*BDC.
Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les opérations de recensement prévues à l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée se déroulent dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 10 ci-après.
Elles se fondent sur des déclarations de créances.
Les déclarants effectuent leurs démarches, soit en tant que porteurs de valeurs, soit en tant que personnes dépossédées de leurs biens.
Les opérations de recensement sont réalisées, selon la nature de la créance, par le Trésor public ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).
Aucune déclaration souscrite antérieurement à la publication du présent décret ne dispense des formalités prévues aux articles suivants.
Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions sont déclarées et déposées aux guichets du Trésor public.
Un déclarant souscrit une seule déclaration pour la totalité des valeurs dont il demande l'indemnisation.
Le Trésor public accuse réception de la déclaration par délivrance du double de cette déclaration et assure la garde des valeurs.
La déclaration peut, sur présentation de l'accusé de réception, être complétée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, au même lieu et dans le délai prévu à l'article 1er.
Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation.
Les personnes physiques ou morales et leurs ayants droit visés aux B et C de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 susvisé, victimes de dépossessions en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques, qui détiennent des créances différentes de celles citées à l'article 3, déclarent ces créances auprès de l'ANIFOM au moyen d'un formulaire qui sera délivré sur demande.
Des déclarations complémentaires peuvent être souscrites dans les délais fixés à l'article 1er.
Les créances déclarées sont justifiées au moyen de photocopies certifiées conformes des pièces constitutives de preuve.
Une traduction des pièces essentielles pourra, le cas échéant, être demandée.
L'ANIFOM accuse réception de la déclaration et remet un double de l'inventaire des pièces produites.
Pour les créances visées à l'article 3, les Français résidant à l'étranger souscrivent la déclaration unique auprès de la paierie, trésorerie ou, à défaut, régie du poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.
Ces déclarations sont transmises à la trésorerie générale pour l'étranger.
Pour les créances visées à l'article 4, les ayants droit résidant à l'étranger les déclarent auprès du poste diplomatique ou consulaire français.
Ces déclarations sont transmises à l'ANIFOM.
Pour les personnes physiques détentrices des valeurs visées à l'article 3, l'identité et la qualité de porteur français du déclarant sont établies par la présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Les personnes morales détentrices de valeurs visées à l'article 3 doivent justifier qu'elles ont été créées avant la date des accords susvisés.
Elles doivent également prouver que leur siège est situé en France.
Cette preuve peut être rapportée, pour celles qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, par la production d'un extrait de ce registre.
Pour les dépossessions mentionnées à l'article 4, les déclarants (personnes physiques ou morales) doivent rapporter la preuve de la nationalité française du détenteur de la créance au moment de la dépossession et justifier de leur qualité d'ayant droit.
S'agissant des valeurs mentionnées à l'article 3, ne sont admises au recensement que celles sur lesquelles il est possible de relever les caractéristiques suivantes : - émetteur des valeurs ; - nature de la créance ; - numéro d'identification ; - valeur nominale et taux le cas échéant.
Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.
La déclaration de créances peut être formulée au nom du déclarant par tout mandataire sur production d'un mandat conforme au modèle annexé au présent décret.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ainsi que La Poste peuvent agir dans les mêmes conditions en qualité de mandataire pour le compte de leurs clients.
Ils établissent les bordereaux récapitulatifs individuels de manière à satisfaire les conditions prévues aux articles 3, 6 et 7 du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 6 juillet 1998.
Mandat de recensement de valeurs russes
Décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les autres valeurs seront restituées, soit avec le paiement, soit sans paiement si elles n'ouvrent pas droit à indemnisation.
Celles qui auront ouvert droit à indemnisation seront revêtues d'un cachet spécifique.
- S'agissant des valeurs mentionnées à l'article 3, ne sont admises au recensement que celles sur lesquelles il est possible de relever les caractéristiques suivantes :
- émetteur des valeurs ;
- nature de la créance ;
- valeur nominale et taux le cas échéant.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998.
- Décret no 98-552 du 3 juillet 1998)
Arrêté du 26 juin 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 2 808 319 660 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1997 modifié fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, Mme Bataille (Elyane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Jacq (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Pac (Henri), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Formery (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat) pour une période de sept mois à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
M. Formery (Benoît), administrateur civil, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat) pour la période du 1er mars 1998 au 7 avril 1999, au titre de la mobilité.
Décision no 98-432 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SONORA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
- La SARL SONORA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
SAPN - A 13.
- Diffusion entre Paris et Rouen
- Diffusion entre Rouen et Caen
- Diffusion entre Carrières et Poissy
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1998, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
M. Bauda (Alain), conseiller général de l'Hérault ;
M. Dantin (Michel), secrétaire général du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant du Tillet ;
M. Ferry (Claude), vice-président du conseil général de l'Ain ;
Mme Gautier (Nathalie), conseillère municipale de Villeurbanne ;
M. Serra (Jean-Pierre), conseiller général du Var,
en remplacement de : M. Senegas (Jean), M. Dantin (Michel), M. Gambini (Antoine), M. Galizi (Francis) et M. Saltarocchi (Louis) ;
M. Crouzet (Maurice), en remplacement de M. Glazel (Yvan) ;
M. Granier (Marc), en remplacement de M. Duseux (Francis).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 1998, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le conseil économique et social régional d'Auvergne :
Suppléant : M. Lhermet (Pierre), en remplacement de M. Ezquerra (Floréal).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne (CGP), 37, rue Etienne-Marcel, Paris (1er), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme, de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale ainsi que de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons accordées au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure, en date du 6 mai 1996, sont mises en oeuvre sous la responsabilité de M. Lefaure dans les locaux de la clinique de la Ligne Bleue-Clinique de l'Arc-en-Ciel, sise 11, avenue du Rose-Poirier, 88051 Epinal.
- Est acceptée la dévolution au 24 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Institut de formation de l'Ouest parisien (IFOROP), 17, avenue du Maréchal-Joffre, 92022 Nanterre Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 127, avenue d'Italie, 75647 Paris Cedex 13, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 747 436,50 F, sur un actif immobilisé de 13 650,43 F et un reliquat total de trésorerie de 2 239 930,68 F.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne
- Dans le département de la Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 39, rue Hincmar, 51100 Reims, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Marne est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;
Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;
Enregistrement des recouvrements ;
Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;
Edition des lettres de rappel ;
Remboursement des trop-versés ;
Rectifications comptables et administratives.
L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.
- La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts :
Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;
Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;
Imposition : centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation.
Des informations complémentaires sont intégrées par les agents de la direction de la comptabilité publique :
Impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités de recouvrement et majorations, date de majoration ;
Pour les adhérents à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement : nom du titulaire du compte, références du compte et modifications du contrat ;
L'ensemble des informations est conservé au plus une année.
Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.
- Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.
Arrêté du 5 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe V de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« a) A compter des dates précisées au point b ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :
Décision no 2001-194 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-752 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Charpennes Tonkin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCT, la radio en liberté
Décision no 2001-217 du 20 mars 2001 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Roussillon
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Roussillon.
- Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Roussillon à Err (Pyrénées-Orientales).
M. Jacky Ganry.
M. Serge Muller.
M. Sadavivam Kaushik.
M. Jean-Louis Morel.
M. Alain Pave.
M. Jean-Claude Pernollet.
M. Emmanuel Choisnel.
M. Eric Marshall.
- Il est mis fin, à compter du 24 avril 2001, aux fonctions de M. François Tchékémian, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Valérie Gramond est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 22 mai 1998 portant nomination des membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session de 1998)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 1998, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session de 1998 :
En qualité de membre du comité des études de l'ENSMP :
M. Lefort (Marc-François), directeur des relations industrielles et internationales de l'ENSMN.
Mme Bauer Grosse (Elizabeth), professeur à l'ENSMN ;
M. Lancelot (Francis), directeur des relations internationales et de la communication de l'ENSMSE ;
M. Monsan (Pierre), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse et à l'ENSMP ;
M. Renaud (André), professeur à l'université Nancy-I ;
M. Rousset (André), professeur à l'ENSMP ;
Décret du 4 juin 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
M. Jacques Brun, procureur général près la cour d'appel de Rennes, à compter du 3 août 1998 ;
M. Christian Gallut, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, à compter du 7 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 1998, M. Ribis (Jean), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 15 mai 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre d'emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 mai 1998 portant nomination au secrétariat général de la Mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, sont nommés membres du secrétariat général de la Mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme :
En qualité de secrétaire général adjoint chargé de l'organisation et des questions de sécurité : M. Morachini (Jean-Yves), sous-préfet hors classe ;
En qualité de conseillère pour les affaires budgétaires et financières : Mme Royis (Muriel), attachée d'administration centrale.
Arrêté du 30 avril 1998 portant nomination à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale du régime général, en remplacement de M. Tremois (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1996-1998) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril 1998 :
Mlle Estival (Nathalie), MM. Journès (Frédéric), Le Maire (Bruno), Martinon (David), Mondoloni (Frédéric), Seam (Sujiro), Séré-Charlet (Jean-Marc), Vigier (Laurent).
- M. Thierry Leleu, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 7 mai 1998 portant création de la mention complémentaire « maçonnerie de briques »
- Il est créé une mention complémentaire « maçonnerie de briques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V relevant du secteur du bâtiment et en priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre, du certificat d'aptitude professionnelle Construction en béton armé du bâtiment et du certificat d'aptitude professionnelle Construction maçonnerie en béton armé, soit aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle dans ce même secteur.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises, le règlement d'examen et les définitions d'épreuves figurent respectivement aux annexes I, II et III du présent arrêté.
- La préparation de la mention complémentaire « maçonnerie de briques » comporte une période de formation en entreprise dont la durée ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de la formation.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire « maçonnerie de briques » est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maçonnerie de briques » :
- La première session de la mention complémentaire « maçonnerie de briques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 juin 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Cet arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 5 mai 1998 portant ouverture d'un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1998, le concours interne sur épreuves prévu à l'article 4 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, aura lieu en 1998 aux dates indiquées ci-après :
- mercredi 30 septembre 1998 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1998 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant par ailleurs, à cette date, de quatre ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel non officier.
Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel précisera ultérieurement le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre des concours externe et interne.
S'ajouteront ultérieurement sur la liste d'aptitude les candidats retenus au titre de la promotion interne.
Les épreuves écrites et orales du concours interne se dérouleront au centre d'examen de l'Institut national des études de la sécurité civile (INESC, Nainville-les-Roches) et, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen en fonction du nombre de candidats et de leur lieu de résidence.
Les dossiers de candidature à ce concours, constitués conformément aux instructions qui seront communiquées aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par note d'information, devront être retirés dans les SDIS par les candidats, remplis et complétés, puis remis aux SDIS chargés de leur instruction, qui les feront parvenir ensuite au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers), 1, place Beauvau, 75800 Paris, pour le lundi 30 août 1998, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
- Tout dossier transmis directement par un candidat sera aussitôt retourné à celui-ci.
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel et modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, concernant les installations de combustion équipées d'un dispositif de désulfuration des rejets
a) A l'article 2, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;
b) A l'article 3, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F 2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente » ;
c) A l'article 3, après les mots : « organisme indépendant de contrôle », ajouter les mots : « ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente » ;
d) A l'article 6, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 2 du présent arrêté » ;
f) Après le paragraphe 5.2 de l'annexe de l'arrêté précité, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Marque, numéro et type des compteurs ainsi que leur éventuelle correction pression, température et compressibilité affectés de façon spécifique :
« - à la facturation ;
« - à la cogénération ;
« - à d'autres usages.
« S'il est consommé du gaz naturel à d'autres fins que la cogénération, un correcteur de température doit, au minimum, être installé soit sur le compteur spécifique aux consommations de la cogénération, soit sur celui affecté à d'autres usages.
b) A l'article 3, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente » ;
c) A l'article 4, les mots : « délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 2 du présent arrêté » ;
d) A l'article 5, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 2 du présent arrêté » ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 septembre 1998, M. de Villeroche (Hervé), administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé suppléant de M. Villain (Claude) à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
M. Sandraz (Jean-Paul), en remplacement de M. Farbos (Bernard).
M. Augey (Pierre), en remplacement de Mme Traissac (Katherine).
M. Daguzan (Francis), en remplacement de M. Soubabere (Régis).
M. Trupin (Guy), en remplacement de M. Plantade (Gustave).
Liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle arrêtées en 1998 par les sections du Conseil national des universités
M. Bahuchet (Serge).
M. Poplin (François).
Mme Roue (Michèle).
M. Marignier (Jean-Louis).
Mme Guette (Catherine), épouse Auvin.
M. Menez (André).
M. Samadi (Mohammad).
Mlle Nedelec (Anne).
Mme Le Jan (Françoise), épouse Bourrouilh.
Mlle Pierre (Catherine).
Mme Venec (Marie-Thérèse), épouse Peyre.
M. Renia (Laurent).
M. Schachter (François).
M. Snounou (Georges).
M. Goyffon (Max).
M. Seboun (Eric).
M. Debec (Alain).
M. Billen (Gilles).
M. Clergeau (Philippe).
M. Davoult (Dominique).
M. Lek (Sovannarath).
M. Gofas (Serge).
M. Sellos (Daniel).
Mme Chevalier (Françoise), épouse Vienot.
M. Maurin (Hervé).
M. Acot (Pascal).
M. Corsi (Pietro).
M. Fischer (Jean-Louis).
Décision no 98-510 du 25 juin 1998 portant abrogation d'attribution de ressources en fréquences
Par décision no 98-510 en date du 25 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous référence no 6598-93, du 22 octobre 1993 concernant l'exploitation par l'association Les Amis de Radio Nessy de la liaison Annecy-Studio vers Annecy - Grande-Jeanne sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 22 juillet 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1998 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 1998, page 12146, 2e colonne, au lieu de : « est porté à la somme », lire : « est majoré de la somme ».
Arrêté du 21 août 1998 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1998 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, les emplois ouverts pour 1998 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989, sont fixés comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher
- Dans le département du Cher, dont le siège de la direction départementale est fixé 18, esplanade du Prado, BP 514, 18016 Bourges Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Loiret
- Dans le département du Loiret, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, rue du Patay, BP 713, 45017 Orléans, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 10 février 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Loiret est abrogé.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire
- Dans le département de Maine-et-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, allée du Haras, BP 3611, 49036 Angers Cedex 01, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Maine-et-Loire est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale, représentée par M. le docteur Schaffner, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société en participation IRM Saint-Thiébault en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés, 13, rue de la Gendarmerie, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par M. le docteur Gardeur en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique du Cèdre, représentée par M. le docteur Vidal, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux de ladite clinique, 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par les docteurs Breuil, Pascano et Coffre en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de Bercy, 9, quai de Bercy, à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), est rejetée.
Monsieur le Président de la République a reçu le mardi 12 mai 1998 :
Son Excellence M. Peter Jiawa Kuyembeh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Sierra Leone ;
Son Excellence M. Tauiliili Uili Meredith, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat indépendant du Samoa ;
Son Excellence M. Kassim Maharage Juma Mwawado, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République unie de Tanzanie ;
Son Excellence Mme Sandra Fuentes-Berain Villenave, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique ;
Son Excellence Mme Rajmah Bte Hussain, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Duchêne, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de l'appareil General Electric type Signa Advantage avec logiciel Angio MR-10 antennes, dont l'installation a été initialement autorisée le 26 novembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de radiologie a été autorisée le 2 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux civils de Colmar pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Louis-Pasteur, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), a été autorisée le 17 avril 1991.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord collectif national de travail relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les avenants nos 1 et 2 du 19 décembre 2000 audit accord, conclus à Paris entre :
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L.
722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 23 février 1999 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 9 du 19 décembre 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 (collecte) de l'accord précité.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mars 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2001.
Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sont abrogés : Le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ; Le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciaires et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le chapitre IV du titre II du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est supprimé.
- Il est créé au livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) un titre V ainsi rédigé :
- Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel et aux fonctions de suppléant du procureur de la République près ledit tribunal sont déclarées, selon le cas, au président du tribunal supérieur d'appel ou au procureur de la République près ledit tribunal.
« Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice.
« Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L.
« Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal des déclarations de candidature qu'ils ont reçues et qui sont immédiatement affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
- Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, leurs propositions et avis conformément à l'article L.
Les listes prévues au même article et établies dans l'ordre de réception des candidatures sont jointes à cette transmission.
- Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale.
Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés.
- Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
« Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation.
721-3 sont applicables aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal.
- Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal.
« La réalité du service fait par les assesseurs et par les suppléants est attestée, selon le cas, par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal.
« Les frais de déplacement que les assesseurs et les suppléants engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.
Il en est de même des frais que pourraient supporter les suppléants pour les déplacements qui leur seraient imposés par les besoins du service autres que la représentation du ministère public à l'audience.
- Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :
« - "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".
952-11, sont mis en oeuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du secrétariat-greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris.
- La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la retransmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Paris et du président du tribunal supérieur d'appel.
« Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des secrétariats-greffes.
« Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation.
- Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R.
621-5 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
- Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
« Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier.
- En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel parmi les assesseurs suppléants mentionnés au 1o de l'article L.
1o Dans la partie du tableau intitulée : « Département d'outre-mer », les mots : « 1o Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion » et le 2o sont supprimés ;
2o A la fin du tableau, il est ajouté la partie du tableau annexée au présent décret.
- L'article 62 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 1o L'article 47 du nouveau code de procédure civile est applicable aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application dudit article, la juridiction que le demandeur peut saisir doit avoir son siège à Paris.
« 2o Pour l'application de l'article 51 du même code, le tribunal de première instance connaît de toutes les demandes incidentes ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
« 3o Pour l'application de l'article 339 du même code, le remplaçant du juge du tribunal de première instance est désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, lequel peut se désigner lui-même.
« La demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée audit greffe.
Le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ;
Le décret no 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciaires et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1998, rapportant la décision du 7 octobre 1997, la décision du préfet de la région Ile-de-France du 23 décembre 1996 autorisant la Croix-Rouge française, 1, place Henry-Dunant, à Paris (8e), représentée par M. Gentilini, à créer 10 places d'alternatives à l'hospitalisation complète en chirurgie par transformation de 23 lits de chirurgie à la clinique des Peupliers, située 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, Paris (13e), est rétablie.
La capacité totale des alternatives à l'hospitalisation en chirurgie ambulatoire est portée à 18 places.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Guillemin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Debled (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Gascoin (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décret en date du 27 mai 1998, M. Claude Robert est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial pour siéger en matière cinématographique, en remplacement de M. Yves Robineau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juin 1998, M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
- Mme Françoise Toussaint, sous-préfet, est nommée à compter du 15 juin 1998 conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 1998, Mlle Lafforgue (Annie, Yvonne, Marcelle, Marie), conservatrice en chef du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 1998.
Arrêté du 25 mai 1998 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Décision no 98-330 du 21 avril 1998 portant abrogation de la décision no 93-433 du 22 juin 1993 autorisant le Centre socioculturel de Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale
- La décision no 93-433 du 22 juin 1993 autorisant l'association Centre socioculturel de Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée.
Décision no 98-332 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 92-1166 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio France
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
Décision no 98-334 du 21 avril 1998 portant abrogation des annexes II et III de la décision no 96-321 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4
- Les annexes II et III de la décision no 96-321 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences 98,0 MHz à Rencurel et 93,9 MHz à Villard-de-Lans intitulé Fréquence 4 sont abrogées.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ucar, du 2 au 17 mai 1998 :
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'adjoints administratifs de la recherche et d'agents techniques de la recherche relevant respectivement des commissions administratives paritaires nos 6 et 7.
Arrêté du 14 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 16 octobre 1998.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 23 octobre 1998.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 12 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1998, Mme Riche (Marielle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination de la secrétaire générale du groupe central des villes nouvelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1998, Mme Meaux (Marie-Line), administrateur civil hors classe, est nommée secrétaire générale du groupe central des villes nouvelles, en remplacement de M. Guirauden (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la Commission nationale pour le logement des populations immigrées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Rogan (Marie-Hélène), secrétaire générale de la Commission nationale pour le logement des populations immigrées.
Décret du 18 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Alain Freynet, inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 34 du 23 avril 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 1998.
Arrêté du 14 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié susvisé, la liste des titres d'ingénieur diplômé permettant de bénéficier des dispositions de l'arrêté susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 mai 1998 complétant les arrêtés des 15 décembre 1997 et 12 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1998, les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1997 et du 12 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont complétées de la manière suivante :
« Un concours externe et un concours interne seront organisés par l'académie de Montpellier.
« 1 poste est en outre offert aux travailleurs handicapés.
« La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Montpellier.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 juin 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie de Montpellier.
Décret no 98-425 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
La Fédération de Russie, ci-après dénommée « la Russie », d'autre part,
Considérant l'importance des liens historiques qui existent entre la Communauté, ses Etats membres et la Russie et les valeurs communes qu'ils partagent :
Reconnaissant que la Communauté et la Russie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989, ci-après dénommé « l'accord de 1989 » ;
Considérant l'engagement de la Communauté et ses Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, d'une part, et de la Russie, d'autre part, de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat ;
Considérant l'engagement des Parties à promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et à coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies, de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres enceintes ;
Considérant que la Communauté et ses Etats membres et la Russie se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992 ;
Confirmant l'attachement de la Communauté et ses Etats membres et de la Russie aux objectifs et principes définis dans la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993 ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du partenariat suppose la poursuite et l'accomplissement par la Russie de ses réformes politiques et économiques ;
Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent Accord entre les pays de l'ancienne URSS en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté de fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme économique en Russie et au développement de la coopération économique ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration progressive de la Russie dans le système commercial international ouvert ;
Considérant que les Parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après dénommé « GATT », tel que modifié par les négociations commerciales de l'Uruguay Round, et compte tenu de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée « OMC » ;
Reconnaissant que la Russie n'est plus un pays à commerce d'Etat ; que c'est maintenant un pays avec une économie de transition et que la poursuite de l'évolution vers une économie de marché sera encouragée par la coopération entre les Parties selon les formes définies par le présent Accord ;
Sachant que les Parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine spatial en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine ;
Désireux de promouvoir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part.
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les Parties afin de permettre le développement de relations étroites entre elles dans ce domaine ;
- développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché afin de favoriser un développement durable dans les Parties ;
- renforcer les libertés politiques et économiques ;
- soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à terme son processus de transition vers une économie de marché ;
- fournir une base pour une coopération dans les domaines économiques social, financier et culturel, fondée sur les principes des avantages mutuels, de la responsabilité mutuelle et du soutien mutuel ;
- promouvoir les activités d'intérêt commun ;
- fournir un cadre approprié à l'intégration progressive entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe ;
- créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la communauté et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de capitaux.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent Accord.
Les Parties s'engagent à envisager de développer les dispositions des titres pertinents du présent Accord, en particulier du titre III et de l'article 53, en fonction des circonstances, en vue d'établir entre elles une zone de libre-échange.
Le résultat de ce développement n'entrera en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les Parties, conformément à leurs procédures respectives.
Les Parties examineront ensemble en 1998 si les circonstances permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
Les Parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent Accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC.
Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord ou au moment où la Russie accèdera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au précédent.
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux termes du présent Accord n'est pas applicable pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord en ce qui concerne les avantages définis à l'annexe 1 accordés par la Russie à d'autres pays de l'ancienne U.
Cette période peut être prolongée, si nécessaire, pour certains secteurs par consentement mutuel entre les Parties.
Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu du titre III, la période de transition visée au paragraphe 1 expirera trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord ou au moment où la Russie accédera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au précédent.
Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Russie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforce les liens entre la Russie et l'Union européenne.
La convergence économique réalisée grâce au présent Accord entraîne une intensification des relations politiques ;
- entraîne une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité ;
- prévoit que les Parties s'efforcent de coopérer sur les questions relatives au respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme et à se consulter, si nécessaire, sur les questions relatives à leur mise en oeuvre.
Des réunions ont lieu en principe deux fois par an entre le président du Conseil de l'Union européenne et le président de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le président de la Russie, d'autre part.
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué par l'article 90 ou, en d'autres occasions, d'un commun accord, avec la Troïka de l'Union européenne.
- réunions bisannuelles de hauts fonctionnaires représentant la Troïka de l'Union européenne, d'une part, et la Russie, d'autre part ;
- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les Parties ;
- tous autres moyens, notamment d'éventuelles réunions d'experts, qui pourraient contribuer à consolider et développer ce dialogue.
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de coopération instituée par l'article 95 du présent Accord.
COMMERCE DE MARCHANDISES
Les Parties s'accordent mutuellement le traitement général de la nation la plus favorisée défini à l'article Ier, paragraphe 1 du GATT.
a) Aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier ;
b) Aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ; les termes « union douanière » et « zone de libre-échange » ont la même signification que ceux définis à l'article XXIV, paragraphe 8 du GATT ou créés selon la procédure visée au paragraphe 10 du même article du GATT ;
c) Aux avantages octoyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement.
Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou autre imposition intérieure supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, règlements et prescriptions concernant leur vente, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation à l'intérieur du pays.
Le présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
L'article III, paragraphes 8, 9 et 10 du GATT est applicable mutatis mutandis entre les Parties.
Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent Accord.
A cet égard, chaque Partie garantit la liberté de transit à travers son territoire des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les Parties :
Article VII, paragraphes 1, 2, 3 et 4, points a, b et d, et paragraphe 5 ;
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à l'autre l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures prévus par toute autre convention internationale en la matière qui la lie, conformément à sa législation.
Cette législation est appliquée sur la base de la notion la plus favorisée et est donc soumise aux exceptions énumérées à l'article 10, paragraphe 2, du présent Accord.
Les marchandises originaires de Russie sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 17, 20 et 21 du présent Accord et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 17, 20 et 21 et de l'annexe II du présent Accord.
En attendant l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC, les Parties se consultent au sein du comité de coopération en ce qui concerne leurs politiques relatives aux tarifs douaniers à l'importation, notamment les modifications des protections tarifaires.
En particulier, de telles consultations sont proposées avant toute augmentation des protections tarifaires.
Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la Russie, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées selon les procédures et dans les conditions suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible après l'adoption des mesures dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Russie, selon le cas, fournit au comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux Parties.
Les Parties engagent rapidement des consultations au sein du comité de coopération.
Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification au comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés ou d'adopter toute autre mesure appropriée dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice.
Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à conditions que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
Lorsqu'une Partie prend une mesure de sauvegarde conformément aux dispositions du présent article, l'autre Partie est libre de déroger à ses obligations découlant du présent titre envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.
Une telle action ne sera pas entreprise avant que l'autre Partie n'ait engagé des consultations ou si un accord est atteint dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle ces consultations ont été proposées.
Le droit de déroger aux obligations visé au paragraphe 6 ne sera pas exercé pendant les trois premières années au cours desquelles une mesure de sauvegarde est effective, pour autant que la mesure de sauvegarde ait été prise à la suite d'une augmentation absolue des importations, pendant la période maximale de quatre ans, et conformément aux dispositions du présent Accord.
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne préjuge ou n'affecte en aucune façon l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article 6 du GATT, à l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, les Parties mettent tout en oeuvre pour apporter une solution constructive au problème.
L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Le présent titre n'affecte pas les dispositions de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 12 juin 1993 et appliqué avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1993.
En outre, l'article 15 du présent Accord n'est pas applicable au commerce des produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par :
- les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 15 ; et
- lors de son entrée en vigueur, les dispositions de l'Accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits « acier CECA ».
L'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier est régie par le protocole 1 annexé au présent Accord.
Commerce de matières nucléaires
Le commerce de matières nucléaires est couvert par :
- les dispositions du présent Accord, à l'exception des articles 15 et 17, paragraphes 1 à 5 et paragraphe 7 ;
- les dispositions des articles 6, 7, 14 et 15, paragraphes 1, 2, 3, première phrase, et paragraphes 4 et 5, de l'accord de 1989 ;
- l'échange de lettres joint.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à un accord couvrant le commerce de matières nucléaires d'ici au 1er janvier 1997.
En attendant la conclusion d'un tel accord, les dispositions du présent article restent applicables.
Des mesures seront prises en vue de conclure un accord relatif aux sauvegardes nucléaires, à la protection physique et à la coopération administrative dans le domaine des transferts de matières nucléaires.
En attendant l'entrée en vigueur d'un tel accord, les législations respectives et les obligations internationales de non-prolifération des Parties sont applicables en ce qui concerne le transfert de matières nucléaires.
Aux fins de l'application du régime prévu au paragraphe 1 :
- la référence au « présent Accord » faite à l'article 6 et à l'article 15, paragraphe 5, de l'accord de 1989 se rapporte au régime établi par le paragraphe 1 du présent article ;
- la référence au « présent article » faite à l'article 17, paragraphe 6, du présent Accord se rapporte à l'article 15 de l'accord de 1989 ;
- la référence aux « Parties contractantes » faite aux articles 6, 7, 14 et 15 de l'accord de 1989 se rapporte aux Parties au présent Accord ;
- la référence à la « commission mixte » faite à l'article 15 de l'accord de 1989 signifie le comité de coopération institué en vertu de l'article 92 du présent Accord.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES
DES ENTREPRISES ET AUX INVESTISSEMENTS
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et ses Etats membres assurent que les ressortissants russes légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, la Russie accorde le traitement mentionné au paragraphe 1 aux ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire.
D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs ressortissants de Russie légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et, le cas échéant, pour les membres de leur famille qui y résident légalement.
Ces dispositions assurent notamment que :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur famille ;
- toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité qui en résulte, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs ;
- les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.
D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Russie, ainsi qu'aux membres de leur famille qui y résident légalement, un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième et troisième tiret.
Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent Accord ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant les Etats membres et la Russie, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants des Etats membres ou aux ressortissants russes.
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 23 et 26 du présent Accord.
La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, se réservent mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé à des pays tiers en ce qui concerne l'établissement de sociétés sur leur territoire, et ce conformément aux législations et réglementations applicables dans chaque Partie.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe III, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales communautaires de sociétés russes un traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres sociétés communautaires ou à des sociétés communautaires qui sont les filiales d'une société d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Russie réserve aux activités des filiales russes de sociétés communautaires un traitement non moins favorables que celui accordé à d'autres sociétés russes ou à des sociétés russes qui sont les filiales d'une société d'un pays tiers, se celui-ci est meilleur, et ce conformément à ses législations et réglementations.
La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, réservent aux activités des succursales de sociétés russes et communautaires respectivement un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sera acquis aux sociétés établies dans la communauté et en Russie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent Accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
Les dispositions de l'article 28 du présent Accord ainsi que les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les services bancaires et d'assurance mentionnés à l'annexe VI.
En ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe VI, Partie B, la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne l'établissement par la mise en place de filiales uniquement, et aux termes de l'article 28, paragraphe 3, est définie à l'annexe VII, partie A.
En ce qui concerne les services d'assurance mentionnés à l'annexe VI, partie A, points 1 et 2, la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de l'article 28, paragraphe 1, est définie à l'annexe VII, partie B.
Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à cette partie en vertu du présent Accord.
Sans préjudice des dispositions de la partie A, point 1, sous d et e de l'annexe VII, la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun nouveau règlement ou aucune nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en ce qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre Partie sur leurs territoires respectifs par rapport à leurs propres sociétés.
Les Parties conviennent que les termes « aggraverait une discrimination » englobent l'aggravation des conditions discriminatoires ou leur prolongation ou réintroduction après leur période actuelle d'application.
Aux fins du présent Accord, pour ce qui est des activités bancaires, une société est considérée comme filiale russe d'une société communautaire lorsque plus de cinquante pour cent (50 %) de son capital social sont détenus par la société communautaire.
a) « Etablissement », le droit pour les sociétés communautaires ou russes définies au point h du présent article d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou dans la communauté respectivement ; en ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, on entend par « établissement » le droit pour les sociétés communautaires ou russes définies au point h du présent article d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou dans la communauté respectivement après avoir reçu l'agrément des autorités compétentes conformément à la législation et aux réglementations applicables dans chaque partie ;
c) « Activités économiques », les activités à caractère industriel, commercial et professionnel, y compris les services financiers ;
d) « Succursale » d'une société, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, telle que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
e) « Filiale communautaire » ou « filiale russe » respectivement, « société communautaire » ou « société russe » respectivement, comme définie ci-après, qui est également une filiale d'une « société russe » ou d'une « société communautaire » respectivement ;
f) « Ressortissant d'un Etat membre ou de Russie », une personne physique ressortissant d'un des Etats membres ou de Russie respectivement, conformément à leurs législations respectives ;
g) « Exploitation », le fait d'exercer des activités économiques ; en ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, on entend par « exploitation » le fait d'exercer toutes les activités économiques autorisées par l'agrément accordé à la société par les autorités compétentes conformément aux lois et réglementations applicables dans chaque Partie ;
h) « Société communautaire » ou « société russe » respectivement, une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Russie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Russie.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Russie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Russie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société russe si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la Russie respectivement ; en ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les compagnies de navigation établies hors de la communauté ou de la Russie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Russie conformément à leurs législations respectives ; aux fins de la présente disposition, on considère que le transport maritime international englobe les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, sans préjudice des restrictions de nationalité applicables concernant le transport de marchandises et de passagers par d'autres modes de transport ;
i) Aux fins de l'article 29 et de l'annexe VII, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe VI, partie B, on entend par « filiale communautaire » ou « filiale russe » telles qu'elles sont définies au point e, toute filiale qui est une banque conformément à la législation d'un Etat membre ou de la Russie respectivement ; aux fins de l'article 29 et de l'annexe VII, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe VI, partie B, on entend par « société communautaire » ou « société russe » telles qu'elles sont définies au point h, toute société qui est une banque conformément à la législation d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.
Nonobstant les dispositions de l'article 100, les dispositions du présent titre ne préjugent pas de l'application, par chaque Partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent Accord.
Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire et une société russe établies sur le territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, succursales ou entreprises communes, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Russie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres et de la Russie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales, succursales ou entreprises communes.
a) Des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer une entreprise (filiale, succursale ou entreprise commune), sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
- diriger l'entreprise, un service ou une section de l'entreprise ;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance, ou des fonctions techniques ou administratives ;
b) Des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'entreprise.
L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à l'entreprise, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment l'appartenance à une profession agréée ;
c) Une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une Partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre Partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une Partie et le transfert doit s'effectuer vers une entreprise de cette firme exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
Les Parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement national en ce qui concerne l'établissement et, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent Accord, l'exploitation de leurs sociétés respectives sur leur territoire et elles conviennent d'envisager la possibilité de prendre des mesures dans ce but, selon des formules mutuellement avantageuses et à la lumière des recommandations du conseil de coopération.
Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter d'adopter des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, et ensuite tous les ans, les Parties examinent au sein du conseil de coopération :
- les mesures introduites par chaque Partie depuis la signature de l'Accord, qui affectent l'établissement ou l'exploitation des sociétés d'une des Parties sur le territoire de l'autre et qui font l'objet d'engagements découlant de l'article 28 ; et
- s'il est possible pour les Parties d'assumer :
- l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés respectives plus restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent Accord, ou
- d'autres obligations affectant leur liberté d'action,
dans des domaines convenus entre les Parties compte tenu des engagements découlant de l'article 28.
Si, après un tel examen, une Partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'Accord entraînent pour les sociétés de la première Partie des conditions d'établissement ou d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'Accord, cette Partie peut demander à l'autre d'engager des consultations.
Dans ce cas, les dispositions de la partie A de l'annexe VIII sont applicables.
Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de l'annexe VIII.
Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 51.
Les situations couvertes par l'article 51 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, comme indiqué ci-après, chaque Partie autorisera les sociétés de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce conformément à la législation et aux réglementations applicables dans chaque Partie.
a) La commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture ;
b) L'achat et la revente de tout service de transport ou service connexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, nécessaires pour la fourniture d'un service intermodal ;
e) L'établissement d'un arrangement commercial avec d'autres agences maritimes ;
f) L'organisation, pour le compte des compagnies, entre autres de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
Prestation transfrontalière de services
Pour les secteurs énumérés à l'annexe V du présent Accord, les Parties se réservent mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé à un pays tiers, en ce qui concerne les conditions affectant la prestation transfrontalière de services, par des sociétés communautaires ou russes sur le territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement, conformément à la législation et aux réglementations applicables dans chaque Partie.
Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent Accord, les Parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe V au présent Accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, et qui n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe V, chaque Partie peut réglementer les conditions de la prestation transfrontalière de services sur son territoire.
Dans la mesure où ces réglementations sont d'application générale, elles seront administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.
Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions des articles 36 et 50.
Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, les Parties examinent au sein du conseil de coopération :
- les mesures introduites par les Parties depuis la signature de l'accord qui affectent la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 ; et
- l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les conditions de la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 plus restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, ou
Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'Accord entraînent pour la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'Accord, cette Partie peut demander à l'autre d'engager des consultations.
En ce qui concerne le transport maritime, les Parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition ci-dessus ne préjuge pas des droits et obligations relevant de la Convention des Nations Unies sur un code de conduite des conférences maritimes applicable aux Parties au présent Accord.
a) S'abstiennent d'appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre et l'ancienne URSS ;
b) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des accords de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne.
Toutefois, cela n'exclut pas qu'il soit possible de conclure, à titre exceptionnel, de tels accords, concernant le trafic de ligne dans les cas où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre Partie au présent Accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
c) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les mesures unilatérales et les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Chaque Partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le transport de marchandises, de passagers, ou les deux, et battant pavillon de l'autre Partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts aux navires étrangers, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes les services douaniers, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
Les Parties conviennent qu'après l'entrée en vigueur du présent Accord et, au plus tard, le 31 décembre 1996, elles mèneront des négociations relatives à l'ouverture progressive des eaux intérieures de chaque Partie aux ressortissants et aux compagnies maritimes de l'autre Partie, dans le cadre de la libre prestation de services fluvio-maritimes internationaux.
Afin d'établir entre les Parties des conditions favorables pour le transport par rail, il est convenu que les deux Parties favorisent, dans le cadre du présent Accord et par des mécanismes bilatéraux et multilatéraux appropriés :
- la facilitation des procédures douanières et autres procédures de dédouanement pour les marchandises et le matériel roulant ;
- la coopération pour la création de matériel roulant adapté répondant aux besoins du trafic international ;
- le rapprochement des réglementations et procédures régissant les transports internationaux ;
- la sauvegarde et le développement du trafic international de passagers entre les Etats membres et la Russie.
La coopération assure des conditions équitables, équilibrées et compétitives pour un marché de lancements et de transports spatiaux reposant sur des facteurs économiques sains.
En particulier, des mesures seront prises pour encourager la négociation et la mise en oeuvre de règles multilatérales concernant le commerce international en matière de services de lancements et de transports spatiaux.
Au cours de la période de transition allant jusqu'à l'an 2000, les conditions relatives à la prestation de services de lancements spatiaux sont convenues.
Les Parties s'efforcent de se fournir mutuellement toute l'assistance possible en ce qui concerne les mesures favorisant les échanges transfrontaliers de communications par satellite mobile sur leurs territoires respectifs, conformément à leurs législations, pratiques et conditions respectives.
En 1996, les Parties se réuniront pour envisager les possibilités de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services par satellite mobile.
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les Parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les Parties peuvent, après l'entrée en vigueur du présent Accord, conclure des accords spécifiques relatifs aux conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà couvertes par le présent Accord.
Ces accords peuvent être applicables à un seul ou à plusieurs modes de transport.
Aux fins des chapitres II et III et du titre V, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Russie en vertu d'engagements contractés dans le cadre d'accords d'intégration économique.
Les sociétés contrôlées et détenues conjointement par des sociétés communautaires et des sociétés russes bénéficient également des dispositions des chapitres II et III du présent titre et de celles du titre V.
Le conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la poursuite de la libéralisation du commerce des services, compte tenu du développement des secteurs des services dans les parties et des autres engagements internationaux pris par les Parties, notamment à la lumière des résultats finaux des négociations de l'Accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé « GATS ».
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ou du titre V ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les Parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
Aucune disposition du présent titre ou du titre V n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Parties d'une mesure visant à éviter l'évasion ou la fraude fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
Aucune disposition du présent titre ou du titre V n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Russie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :
- des ressortissants des Etats membres ou de la Russie d'entrer ou de rester sur le territoire de la Russie ou de la communauté respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
- des filiales ou des succursales communautaires de sociétés russes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la communauté des ressortissants russes ;
- des filiales ou des succursales russes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Russie des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés russes ou des filiales ou succursales communautaires de sociétés russes de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants russes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales russes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des Parties à l'autre Partie en vertu du présent Accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première Partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur sous-secteur ou mode de prestation du service.
Sans préjudice du caractère automatique des dispositions du paragraphe 1, la Partie qui a contracté des obligations en vertu du GATS informe l'autre Partie des dispositions adéquates et des adaptations en résultant pour le présent Accord.
Dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 2 en provenance de la Partie qui a contracté des obligations en vertu du GATS, l'autre Partie peut notifier à la première son intention d'apporter des adaptations à ses obligations en vertu du présent titre et les effectuer selon les dispositions ci-après :
- lorsqu'un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d'un service a été exclu de l'accord, ou si sa portée a été restreinte ou soumise à des conditions conformément au paragraphe 1, le secteur, sous-secteur ou mode de prestation identique peut être exclu ou sa portée peut être restreinte de la même façon ou soumise à des conditions identiques ou similaires.
Les adaptations apportées par la deuxième partie doivent se traduire par le rétablissement d'un équilibre des obligations entre les Parties.
Au cas où une des Parties considère que les adaptations effectuées en vertu du paragraphe 3 ne se sont pas traduites par le rétablissement de l'équilibre des obligations entre les Parties, celle-ci peut demander à l'autre Partie d'engager des consultations dans les trente jours en vue de trouver une solution satisfaisante grâce à toute autre adaptation appropriée de ses obligations conformément au présent titre.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans les trente jours suivant l'ouverture de ces consultations, les procécdures visées à l'article 101 seront applicables à la demande de l'une des Parties.
PAIEMENTS ET CAPITAUX
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout paiement courant entre des résidents de la Communauté et de la Russie lié à des mouvements de marchandises, de services ou de personnes effectués conformément aux dispositions du présent Accord.
La libre circulation des capitaux entre des résidents de la Communauté et de la Russie concernant des investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et des investissements directs effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que le transfert à l'étranger du produit de ces investissements, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant, sont assurés.
Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la Russie d'appliquer des restrictions aux investissements directs à l'étranger par des résidents russes.
Les transferts relatifs aux mouvements de capitaux visés au paragraphe 2 s'effectuent dans les mêmes conditions de taux de change que ceux portant sur les transactions courantes.
Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Russie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Toutefois, l'introduction de restrictions pendant la période de transition visée à la première phrase du présent paragraphe n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant des paragraphes 2, 3, 4 et 9 du présent article.
Après l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au paragraphe 5 et sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre des résidents de la Communauté et de la Russie cause, ou risque de causer de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Russie, la Communauté et la Russie respectivement peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la Russie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Russie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Russie peut appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Russie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent Accord.
La Russie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Russie afin de promouvoir les objectifs du présent Accord.
Les Parties s'efforcent particulièrement de poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux relatifs à des investissements de portefeuille et des crédits commerciaux, et les mouvements de capitaux relatifs à des prêts financiers et des crédits accordés par des résidents communautaires à des résidents russes.
Le conseil de coopération formule des recommandations appropriées dans les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les Parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la libre circulation des paiements courants et des capitaux et en ce qui concerne les méthodes de paiement.
CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLEET COMMERCIALE, COOPERATION LEGISLATIVE
Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer, par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et la Russie.
Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides à l'exportation favorisant certaines entreprises ou la production de produits autres que des produits de base.
Les Parties se déclarent également prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, à établir des disciplines strictes pour d'autres aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la Russie, comprenant notamment l'interdiction absolue de certaines aides.
Ces catégories d'aides et les disciplines applicables à chacune d'entre elles sont définies d'un commun accord dans une période de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
A la demande de l'une des Parties, l'autre fournit des informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat.
Pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la Russie peut prendre des mesures en contradiction avec la deuxième phrase du paragraphe 2.2, pour autant que ces mesures soient introduites et appliquées dans les circonstances visées à l'annexe 9.
Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination entre les ressortissants et les sociétés des Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.
En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats membres ou la Russie accordent des droits exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne soit adoptée ou maintenue.
Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la Communauté ou de la Russie concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires.
La Partie ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforce de fournir à l'autre Partie, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.
Les dispositions ci-dessus n'affectent en rien les droits d'une Partie d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe X, les Parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et à l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ;
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
La mise en oeuvre des dispositions du présent article et de l'annexe X fait régulièrement l'objet d'un réexamen par les Parties conformément à l'article 90.
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des Parties, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Coopération législative
Les Parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la Russie et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement des législations.
La Russie s'efforce d'assurer que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, législation douanière, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.
La Communauté et la Russie encouragent une coopération économique à grande échelle de manière à contribuer à l'expansion de leurs économies respectives, à la création d'un environnement économique international favorable et à l'intégration de la Russie dans une zone plus vaste de coopération en Europe.
Les politiques et les autres mesures des Parties concernant le présent titre visent notamment à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration en Russie ; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et, par ailleurs, intègrent pleinement les considérations relatives à l'environnement.
- le développement de leurs industries et de leurs transports ;
- l'exploration de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés ;
- l'encouragement du progrès scientifique et technique ;
- l'encouragement du développement dans la stabilité des rapports sociaux et des ressources humaines ainsi que de l'emploi local ;
- la promotion de la coopération régionale en vue de permettre son développement durable et harmonieux.
Les Parties considèrent qu'il est essentiel, parallèlement à l'établissement entre elles d'une relation de partenariat et de coopération, de maintenir et de développer la coopération avec les autres Etats européens et avec les autres pays issus de l'ancienne URSS en vue de permettre le développement harmonieux de la région et elles mettent tout en oeuvre pour encourager ce processus.
Le cas échéant, la coopération économique et les autres formes de coopération prévues par le présent Accord peuvent être appuyées par la Communauté sur la base des règlements du conseil applicables à l'assistance technique aux pays issus de l'ancienne URSS, en tenant compte des priorités convenues par les Parties.
Un appui peut également être fourni, le cas échéant, par le biais des autres instruments communautaires disponibles.
Une attention particulière est accordée par les Parties aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération avec les autres pays issus de l'ancienne URSS.
Les dispositions du présent titre n'affectent pas la mise en oeuvre des règles de concurrence des Parties et des dispositions spécifiques du présent Accord applicables aux entreprises en matière de concurrence.
- le développement des liens commerciaux entre les agents économiques, y compris les petites et moyennes entreprises ;
- l'amélioration de la gestion au niveau des entreprises ;
- le processus de privatisation dans le contexte de la restructuration économique et le renforcement du secteur privé ;
- les efforts dans les secteurs public et privé visant à restructurer et à moderniser l'industrie au cours de la période de transition vers une économie de marché, dans des conditions garantissant la protection de l'environnement et le développement durable ;
- la reconversion des industries d'armement ;
- le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, inspirées du marché, ainsi que le transfert de savoir-faire.
Les initiatives prises en matière de coopération industrielle tiennent compte des priorités déterminées par la Communauté et la Russie.
Elles visent notamment à créer un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence des marchés et des conditions d'exploitation des entreprises.
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la communauté et des Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
La coopération vise en particulier :
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie d'accords de promotion et de protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie, d'accords visant à éviter la double imposition ;
- l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements.
Les Parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés publics, notamment par le biais d'appels d'offres.
Normes et évaluation de la conformité :
Dans les limites de leurs compétences et conformément à leur législation, les Parties prennent des mesures visant à réduire les différences existant entre elles dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la certification en encourageant l'utilisation des instruments internationaux convenus en la matière.
Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines susmentionnés avec les organisations européennes et les autres organisations internationales compétentes en la matière.
Les Parties encouragent, en particulier, l'interaction effective entre leurs organisations respectives dans le but de commencer à négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
Les Parties coopèrent étroitement en vue de rendre compatibles leurs systèmes de protection des consommateurs.
Cette coopération vise notamment à créer des systèmes permanents d'information mutuelle sur les produits dangereux, à améliorer les informations fournies aux consommateurs, notamment en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, à développer les échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et à améliorer la comptabilité des politiques de protection des consommateurs.
Les Parties coopèrent en vue de promouvoir le développement du secteur minier et des matières premières.
Elles accordent une attention particulière à la coopération dans le secteur des métaux non ferreux.
- l'échange d'informations sur toutes les questions intéressant les Parties dans le secteur minier et des matières premières, y compris les questions commerciales ;
- l'adoption et la mise en oeuvre d'une législation dans le domaine de l'environnement ;
Cette coopération est réexaminée régulièrement par les Parties au sein d'un comité ou organe spécial institué conformément aux dispositions de l'article 93.
Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des articles concernant plus particulièrement les matières premières, à savoir, notamment, les articles 21, 65 et 66.
Les Parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération bilatérale dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique civils et, compte tenu des ressources disponibles, l'accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
La coopération en matière de science et technologie couvre :
- l'échange d'informations scientifiques et techniques ;
- des activités conjointes de recherche et de développement technologique ;
- des activités de formation et des programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux Parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Cette coopération est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque Partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Les Parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles, tant dans les secteurs public que privé.
- la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Russie ;
- la formation des cadres et des hauts fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;
- la coopération entre les universités et entre les universités et les entreprises ;
- la mobilité des professeurs, des diplômés, des jeunes scientifiques et des chercheurs, des administrateurs et des jeunes ;
- l'enseignement des langues de Communauté et de la Fédération de Russie ;
- la formation postuniversitaire d'interprètes de conférence ;
- l'échange des méthodes de formation et la promotion de l'utilisation de programmes de formation et d'infrastructures techniques modernes ;
- le développement de l'enseignement à distance et de nouvelles technologies dans le domaine de la formation ;
La participation d'une Partie aux divers programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération pourraient être établis dans le prolongement de la participation de la Russie au programme Tempus de la Communauté.
La coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser les secteurs agricole et agro-industriel en Russie dans des conditions assurant la protection de l'environnement.
Cette coopération repose, entre autres, sur le développement des exploitations privées et des réseaux de distribution privés, des méthodes de stockage, des techniques de marketing et de gestion, sur la modernisation des infrastructures rurales et sur l'amélioration de la politique d'aménagement de l'espace agricole, améliorant ainsi la productivité, la qualité et l'efficacité, et le transfert de technologie et de savoir-faire.
Les Parties visent également à rendre compatibles leurs normes sanitaires et phytosanitaires.
La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie, dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
- l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie d'une façon économiquement et écologiquement saine ;
- la modernisation de l'infrastructure énergétique, y compris l'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité ;
- l'impact sur l'environnement de la production, l'approvisionnement et la consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités ;
Secteur nucléaire
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et des Etats membres, la coopération civile dans le secteur nucléaire s'effectue, entre autres, par la mise en oeuvre de deux accords spécifiques concernant la fusion thermonucléaire et la sûreté nucléaire qui doivent être conclus entre les Parties.
Sans préjudice des dispositions de l'article 41, les Parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine spatial civil.
Elles accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant pleinement, dans l'intérêt réciproque des deux Parties, la complémentarité de leurs activités respectives.
Les Parties coopèrent dans le secteur de la construction, notamment dans les domaines couverts par les articles 55, 57, 60, 62, 63 et 77 du présent Accord.
Cette coopération vise, entre autres, à moderniser et à restructurer le secteur de la construction en Russie conformément aux principes de l'économie de marché et en tenant compte des aspects connexes en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
- la préservation de la biodiversité, les zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
- le changement climatique à l'échelle planétaire ;
- l'éducation et la sensibilisation à l'environnement ;
- prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert de technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement instituée par la Communauté, et au niveau international ;
- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes planétaires et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en Russie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans la perspective d'une globalisation accrue.
- l'élaboration du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Les Parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine en vue d'intégrer graduellement sur le plan technique leurs réseaux respectifs de services postaux et de télécommunications.
Pour ce faire, elles organisent notamment les actions suivantes :
- l'échange d'informations en matière de télécommunications, de services postaux et de politiques de télévision et de radiodiffusion ;
- l'échange d'informations techniques et autres, l'organisation d'activités de formation et de conseil ;
- le transfert de technologie et de savoir-faire ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre par les organismes compétents des deux Parties de projets conjoints ;
- la promotion des nouvelles infrastructures de communication, notamment pour satisfaire les besoins des institutions publiques et commerciales ;
- la promotion des normes techniques, systèmes de certification et cadres réglementaires européens ;
- la coopération en vue de garantir la communication dans des circonstances critiques, la consultation réciproque sur l'élaboration d'orientations pour la coopération entre les opérateurs, notamment en cas de catastrophe, etc.
Ces activités mettent, entre autres, l'accent sur les domaines prioritaires suivants :
- le développement et la modernisation d'un secteur intégré des télécommunications en Russie dans le contexte des réformes du marché et de la création d'un cadre réglementaire approprié ;
- la modernisation du réseau de télécommunications de la Russie et son intégration technique aux réseaux européens et mondiaux ;
- la coopération en vue du développement de systèmes d'échange d'informations et de transmission de données entre organisations communautaires et russes ;
- l'intégration technique des réseaux transeuropéens de télécommunications ;
- la modernisation des services postaux et de radiodiffusion de la Russie, y compris dans leurs aspects juridiques et réglementaires ;
- la gestion des télécommunications, des services postaux, de télévision et de radiodiffusion compte tenu de l'évolution de l'environnement économique des deux Parties, notamment sur le plan des structures, de la stratégie et de la planification, de la politique tarifaire et des principes d'achat.
Les Parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié pour les services bancaires, d'assurance et autres services financiers en Russie, qui soit adapté aux besoins d'une économie de marché.
La coopération met l'accent sur :
- le développement de normes comptables appropriées à une économie de marché et compatibles avec celles adoptées par les Etats membres ;
- la restructuration du système bancaire, d'assurance et financier ;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du secteur des services bancaires, d'assurance et financiers ;
- le développement de systèmes d'audit compatibles ;
- l'échange d'informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration ;
- la modernisation des infrastructures des banques commerciales et privées.
Elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et la politique en matière d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions et les organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger des méthodes et moyens d'encourager le développement régional.
- la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives au milieu de travail et à la santé et la sécurité des travailleurs.
Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Russie.
Ces réformes visent à développer en Russie les méthodes de protection propres aux économies de marché et comprennent toutes les formes de prestations de sécurité sociale.
La coopération comprend également une assistance technique au développement d'organismes de sécurité sociale en vue de promouvoir une transition progressive vers un système combinant des formes de protection contributives et l'assistance sociale, ainsi qu'au développement d'organisations non gouvernementales assurant des services sociaux.
Les Parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à promouvoir la coopération entre les PME de la Communauté et de Russie.
Les Parties encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire, notamment dans les domaines suivants :
- instauration des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales, financières et autres nécessaires à la création et au développement des PME et à la coopération transfrontalière ;
- fourniture des services spécialisés requis par les PME, à savoir, par exemple, la formation à la gestion et au marketing, la comptabilité, le contrôle de la qualité ainsi que la création ou le renforcement d'agences fournissant ce type de services ;
- création de liens durables et stables entre les opérateurs communautaires et russes de manière à améliorer le flux d'informations aux PME ainsi que la promotion de la coopération transfrontalière, notamment par le biais du « Business Coopération Network » et des centres Euro-Info-Correspondance, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions nécessaires pour accéder à ces réseaux.
Les Parties coopèrent étroitement en vue de garantir le respect des conditions nécessaires pour accéder aux réseaux.
Communication, informatique et information
Les Parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information concernant, notamment, les médias.
Elles prennent des mesures visant à favoriser un échange efficace d'informations, la priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la communauté et à fournir aux milieux professionnels, notamment d'affaires, des informations spécialisées.
Les Parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération de manière à mettre en place les infrastructures d'information appropriées.
- l'échange d'informations sur les politiques suivies en matière de création des infrastructures d'information, notamment sur les cadres réglementaires ;
- l'étude de la possibilité de mettre en oeuvre des projets conjoints de recherche et développement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, ainsi que la mise en place d'infrastructures d'information adaptées aux besoins d'une économie de marché, en tenant compte du potentiel de reconversion des entreprises russes et de l'intérêt marqué par la Russie pour l'informatisation et en permettant l'interopérabilité avec les infrastructures d'information de la Communauté ;
- le développement de programmes conjoints concernant la formation de spécialistes en matière de technologies de l'information et de services d'information ;
La coopération vise à rendre compatibles les régimes douaniers des Parties.
- harmonisation et simplification des procédures douanières applicables aux marchandises échangées entre les Parties ;
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Russie ;
- soutien à l'introduction et à la gestion de systèmes d'informations douanières modernes, y compris des systèmes informatisés dans les bureaux de douane ;
- assistance mutuelle et actions conjointes en ce qui concerne les biens à double usage et les biens faisant l'objet de limites non tarifaires ;
Une assistance technique est au besoin fournie.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent Accord, notamment aux articles 82 et 84, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des Parties est régie par les dispositions du protocole 2.
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et à garantir la compatibilité informatique et technologique des données statistiques en fournissant, en temps utile, les statistiques fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la coopération économique entre les Parties et le processus de réforme économique en Russie et aussi pour contribuer au développement de l'entreprise privée en Russie.
Les Parties coopèrent particulièrement de manière à :
- favoriser la mise en place d'un système statistique efficace en Russie et, notamment, à élaborer un cadre institutionnel approprié ;
- améliorer le niveau de formation et le niveau professionnel du personnel statistique ;
- parvenir à une harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales et, plus particulièrement, communautaires ;
- fournir aux agents économiques des secteurs public et privé les données statistiques macro et microéconomiques nécessaires ;
- garantir la confidentialité des données ;
- échanger des informations statistiques et, pour ce faire, créer et/ou utiliser des bases de données d'une manière appropriée.
- échangent des informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques ainsi que sur les stratégies de développement ;
- analysent les problèmes économiques d'intérêt mutuel, y compris l'élaboration des politiques économiques et des instruments de leur mise en oeuvre ;
- encouragent une vaste coopération entre économistes et hauts fonctionnaires afin d'accélérer le transfert d'informations et de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
Les Parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers aux fins de blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment des capitaux, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine et, en particulier, le groupe d'action financière internationale (GAFI).
Les Parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les Parties en ce qui concerne les objectifs et stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.
Elle prévoit, entre autres, l'échange de programmes de formation et comporte, le cas échéant, une assistance technique de la Communauté.
Coopération dans le domaine de la réglementation
des mouvements de capitaux et des paiements en Russie
Sans préjudice des dispositions de l'article 52, les Parties, reconnaissant la nécessité d'un fonctionnement stable et d'un développement du marché monétaire intérieur russe, coopèrent à la mise en place d'un système efficace de réglementation des mouvements de capitaux et des paiements en Russie.
Compte tenu de l'expérience, des compétences et des possibilités respectives des Etats membres et de la Communauté, la coopération dans ce domaine, appuyée par une assistance technique de la Communauté, couvre notamment les domaines suivants :
- l'établissement de liens entre les autorités compétentes de la Communauté et de ses Etats membres et celles de la Russie ;
- l'échange régulier d'informations ;
- l'aide à l'élaboration de réglementations appropriées.
De manière à permettre l'utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties garantissent une étroite coordination avec les mesures prises par d'autres pays et organisations internationales.
DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES
- l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission ;
- les activités illégales dans le domaine économique, dont la corruption ;
Elle comporte une assistance technique et administrative, notamment pour :
- l'élaboration de mesures mutuellement acceptable de lutte contre les activités illégales.
Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle dans le but de renforcer les liens existant entre leurs populations et à encourager l'apprentissage mutuel de leurs langues et cultures respectives, tout en respectant la liberté de création et l'accès réciproque aux valeurs culturelles.
La coopération couvre en particulier les domaines suivants :
- l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la préservation et de la protection des sites et des monuments (héritage architectural) ;
- les échanges culturels entre les institutions, artistes et autres personnes actives dans le domaine de la culture ;
Le conseil de coopération peut émettre des recommandations relatives à la mise en oeuvre du présent article.
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, notamment de ses titres VI et VII, et conformément aux articles 87, 88 et 89, la Russie bénéficie d'une assistance financière temporaire accordée par la communauté au titre de l'assistance technique sous la forme de dons, en vue d'accélérer son processus de réforme économique.
Les objectifs de l'assistance financière de la communauté et les domaines qu'elle couvre sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies, qui est fixé d'un commun accord entre les Parties, compte tenu des besoins de la Russie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Les Parties en informant le conseil de coopération.
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent Accord.
Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les représentants des Parties au sein du conseil de coopération.
Le conseil de coopération est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des communautés européennes et, d'autre part, des membres du Gouvernement de la Fédération de Russie.
La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la communauté et un membre du Gouvernement de la Fédération de Russie.
Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement de la Fédération de Russie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la communauté et un représentant du Gouvernement de la Fédération de Russie.
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération et à assumer d'autres tâches prévues aux articles 16, 17 et 53 et à l'annexe II, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assure la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
Lors de l'examen d'une question qui se pose dans le cadre du présent Accord et qui concerne une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes au GATT.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et un membre de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties :
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la Russie ;
- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre, qui assume la présidence, ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers ;
Qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité :
a) En vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
b) Qui ont trait aux matières fissiles ou aux matières dont celles-ci sont issues ;
c) Qui ont trait à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production qui sont nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures ne faussent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
d) En cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale, ou
Qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux ou des mesures autonomes prises conformément à ces obligations et engagements internationaux généralement acceptés en ce qui concerne le contrôle des biens et des technologies industriels à double usage.
- le régime appliqué par la Russie à l'égard de la communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la communauté à l'égard de la Russie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Russie ou ses sociétés.
Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, notamment en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Chacune des Parties peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord.
Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et ses Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le conseil de coopération peut établir des règles de procédure concernant le règlement des différends.
Le régime accordé à la Russie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent les uns aux autres.
Aux fins du présent Accord, le terme « Parties » désigne, d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives et, d'autre part, la Russie.
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent Accord sont couvertes par le traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.
L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux Parties ne le dénonce au moins six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre Partie.
Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent Accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X et les protocoles 1 et 2 font partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de leur compétence.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues part lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Russie.
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et russe, tous les textes faisant également foi.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Communauté et la Russie sont concernées, le présent Accord remplace, sans préjudice des dispositions de l'article 22, paragraphes 1, 3 et 5, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Annexe I : liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats de l'ancienne URSS dans les domaines couverts par le présent Accord (situation : janvier 1994).
Annexe II : dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions quantitatives).
Annexe III : réserves formulées par la Communauté en application des dispositions de l'article 28, paragraphe 2.
Annexe IV : réserves formulées par la Russie en application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3.
Annexe V : prestation transfrontalière de services.
Liste des services pour lesquels les Parties accordent le traitement de la nation la plus favorisée.
Annexe VI : définitions concernant les services financiers.
Annexe VII : services financiers.
Annexe VIII : dispositions relatives aux articles 34 et 38.
Annexe IX : période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence et pour l'introduction de restrictions quantitatives.
Annexe X : protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 54.
Protocole 1 : sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier.
Protocole 2 : sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.
SUR L'INSTITUTION D'UN GROUPE DE CONTACT
POUR LE CHARBON ET L'ACIER
Un groupe de contact est institué entre les Parties.
Il est composé de représentants de la Communauté et de la Russie.
Le groupe de contact échange des informations sur la situation des industries du charbon et de l'acier dans les deux territoires et sur les échanges entre ces derniers, notamment afin d'identifier les problèmes éventuels.
Le groupe de contact examine également la situation des industries du charbon et de l'acier au niveau mondial, y compris l'évolution des échanges internationaux.
Le groupe de contact échange toute information utile sur la structure des industries concernées, le développement de leur capacité de production, les progrès de la science et de la recherche dans les domaines concernés et l'évolution de l'emploi.
Le groupe examine également les problèmes de pollution et d'environnement.
Le groupe de contact examine aussi les progrès réalisés dans le cadre de l'assistance technique entre les Parties, y compris l'assistance à la gestion financière, commerciale et technique.
Le groupe de contact échange toute information pertinente sur les attitudes adoptées ou à adopter au sein des organisations et enceintes internationales appropriées.
Lorsque les deux Parties conviennent que la présence et/ou la participation de représentants des industries est opportune, le groupe de contact est élargi de manière à les intégrer.
Le groupe de contact se réunit deux fois par an, alternativement sur le territoire de chaque Partie.
La présidence du groupe de contact est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et un représentant du Gouvernement de la Fédération de Russie.
SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN VUE DE L'APPLICATION CORRECTE DE LA LEGISLATION DOUANIERE
a) « Législation douanière », les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par les parties ;
Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent Protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
De même, elle ne s'applique pas aux renseignements et aux documents recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
a) Des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
b) Les lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des conditions qui autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront utilisées pour des opérations contraires à la législation douanière de l'autre Partie ;
d) Les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
Dans les domaines relevant de leurs compétences, les Parties se prêtent mutuellement assistance, sans demande préalable, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation ;
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou le placement sous tout autre régime douanier.
Les demandes au titre du présent Protocole sont formulées par écrit.
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent la demande.
f) Un résumé des faits pertinents.
Les demandes d'assistance sont exécutées conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la Partie requise.
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité réquérante a besoin aux fins du présent protocole.
Dans des cas particuliers, les fonctionnaires d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie et dans les conditions prévues par cette dernière, assister aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
Les fonctionnaires d'une Partie qui, dans les cas prévus par le présent protocole, assistent aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre Partie doivent à tout moment pouvoir justifier de leur qualité.
Il leur est interdit de porter un uniforme et des armes.
Forme sous laquelle
les renseignements doivent être communiqués
Dans les conditions et les limites prévues par le présent protocole, les Parties se communiquent les renseignements sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de pièces similaires.
Les documents et dossiers originaux ne sont transmis, sur demande, que si des copies certifiées conformes ne suffisent pas.
Ces documents et dossiers sont renvoyés dans les meilleurs délais.
Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
Toutes les informations nécessaires au traitement des documents sont fournies sur demande.
Les Parties peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole ou ne prêter assistance qu'en partie ou dans certaines conditions si une telle assistance :
b) Implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si une autre Partie le lui demandait, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai par écrit à l'autorité requérante.
Obligation de respecter la confidentialité
Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des renseignements semblables par la législation applicable en la matière sur le territoire de la Partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions communautaires.
Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des Parties et, en particulier, lorsque la personne concernée s'en trouverait lésée dans ses droits fondamentaux.
D'autres personnes ou autorités ne peuvent obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent Protocole et ne peuvent être utilisés à d'autres fins par une Partie qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis.
Les Parties renonçant de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
La gestion du présent Protocole est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'une part, et aux autorités douanières centrales de la Russie, d'autre part.
Ils peuvent proposer au conseil de coopération les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
Le présent Protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la Russie, et il ne fait pas obstacle à leur application.
L'élargissement de l'assistance mutuelle en vertu d'accords de ce type conclus ou à conclure.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « les Etats membres », et de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté »,
Le plénipotentiaire de la Fédération de Russie, ci-après dénommée « la Russie »,
réunis à Corfou le 24 juin de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, dénommé ci-après « accord de partenariat et de coopération », ont adopté les textes suivants ;
L'accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les protocoles suivants :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont adopté les déclarations communes suivantes annexées au présent Acte final :
Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 22, paragraphe 1, deuxième tiret de l'accord ;
Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 29, paragraphe 3, de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 30, points a et g, de l'accord ;
Déclaration commune relative à la notion de « contrôle » figurant à l'article 30, point b et à l'article 45 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 30, point h troisième alinéa de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 39, paragraphe 2, point c deuxième alinéa de l'accord concernant l'ouverture des ports ;
Déclaration commune relative à l'article 39, paragraphe 2, point c deuxième alinéa de l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers ;
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent Acte final :
Echange de lettres concernant l'article 22 de l'accord ;
Le plénipotentiaire de la Russie a pris acte des déclarations suivantes annexées au présent Acte final :
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 de l'accord ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté ont pris acte de la déclaration suivante annexée au présent Acte final :
Déclaration de la Russie relative à l'article 36 de l'accord.
RELATIVE AU TITRE III ET A L'ARTICLE 94
Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme l'accord général sur les tarifs et le commerce, signé à Genève en 1947, tel que modifié et tel qu'appliqué à la date de la signature du présent Accord, si les Parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du conseil de coopération institué au titre de l'article 90.
RELATIVE A L'ARTICLE 10
Les Parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 ne s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits sur le territoire de la Russie dans le cadre d'emprunts financiers et de crédits accordés à des fins de développement et à des humanitaires, d'assistance technique et humanitaire et d'autres arrangements similaires entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations internationales, dans la mesure où ces Etats ou organisations internationales demandent un traitement spécial pour ces importations.
L'article 12, au titre III sur le commerce de marchandises, traite de la question du transit.
Les Parties sont convenues que l'article 12 traite exclusivement de la liberté de transit de manchandises, conformément aux pratiques normales du GATT.
La question du transit peut être soulevé lors de futures négociations sur les accords de transport, ainsi que le prévoit l'article 43.
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde (art. 17) ne donne pas accès au bénéfice des dispositions correspondantes du GATT.
Il est entendu que les dispositions de l'article 18 et de l'alinéa suivant ne sont pas destinées à ralentir, entraver ou empêcher l'exécution des procédures prévues par les législations respectives des Parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions.
Sans préjudices de leur législation et de leurs pratiques, les Parties conviennent de tenir compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont peuvent faire état les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l'accès aux matières premières, du procédé de production, de la proximité de la production par rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit.
A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET
En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à l'article 6 de l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses règlements d'application, en particulier les dispositions de ces textes qui précisent les droits, compétences et responsabilités de l'agence d'approvisionnement d'Euratom et de la Commission des Communautés européennes.
Il est entendu que la notion « membres de leur famille » est définie conformément à la législation nationale du pays hôte concerné.
RELATIVE AUX ARTICLES 26, 32 ET 37
Les Parties font en sorte que la délivrance de visas et de permis de résidence conformes aux lois et règlements respectivement des Etats membres et de la Russie est effectuée conformément aux principes du document de clôture de la CSCE de Bonn, en particulier en vue de faciliter l'entrée rapide, le séjour et la circulation des hommes d'affaires dans les Etats membres et en Russie.
Les efforts en ce sens s'appliquent en particulier au personnel de base visé à l'article 32 et aux vendeurs de services transfrontaliers visés à l'article 37 et garantissent que les procédures administratives ne réduisent pas à néant ni ne compromettent les avantages dont bénéficient les Parties au titre de ces articles de l'accord.
Les Parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la conclusion rapide d'accords de réadmission entre les Etats membres et la Russie.
Le conseil de coopération examine régulièrement l'évolution de la situation dans ces domaines.
Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, les Parties conviennent que les termes : « conformément à leurs législations et réglementations » figurant aux paragraphes 1 et 4 de l'article 28 signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement de sociétés par la création de filiales et de succursales, telles que définies à l'article 30, et l'exploitation de succursales à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales d'un quelconque pays tiers.
Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des articles 50 et 51, les Parties conviennent que les termes : « conformément à leurs législations et réglementations » figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque Partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre Partie, de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si celui-ci est meilleur.
RELATIVE A L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3
Les Parties confirment que rien dans l'article 29, paragraphe 3 n'empêche la Russie d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient ou aggraveraient la discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'Accord, en ce qui concerne les conditions relatives à l'établissement de sociétés non communautaires sur son territoire par rapport à ses propres sociétés.
Les Parties confirment qu'il importe de garantir que l'octroi des agréments visés à l'article 30, points a et g :
- s'appuie sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité de fournir le service ;
- ne soit pas plus lourd que nécessaire de façon à assurer la qualité du service ;
- ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service.
RELATIVE A L'ARTICLE 30, POINTS a ET g
L'article 30, point a, deuxième alinéa, et point g, deuxième alinéa, tient compte de la spécificité de l'accès aux services financiers, telle que celle-ci est définie dans le cadre du présent Accord, et est sans préjudice des définitions des termes « établissement » et « exploitation », telles que celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres que celles du présent Accord.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA NOTION DE « CONTROLE » FIGURANT A L'ARTICLE 30, POINT b, ET A L'ARTICLE 45
Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et, de ce fait, comme une filiale de celle-ci si :
- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou
- l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité de membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au point 2 ne sont pas exhaustifs.
A L'ARTICLE 30, POINT h, TROISIEME ALINEA
Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le transport de marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les parties conviennent que, jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on entend par « opérations de transport intermodal comportant une partie maritime », l'organisation de ces opérations.
Les dispositions de l'article 31 permettent aux Parties d'appliquer toute mesure destinée à empêcher qu'une entreprise d'un pays tiers ne tourne les mesures des parties concernant l'établissement d'entreprises de ce pays tiers sur leurs territoires respectifs à l'aide de toute possibilité prévue par le présent Accord.
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les Parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'article 34, paragraphe 1.
Les Parties conviennent que, si l'une d'elles estime que l'autre n'a pas correctement interprété les termes : « nettement plus restrictives » figurant à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 38, paragraphe 3, cette partie peut invoquer les procédures visées à l'article 101.
Les Parties conviennent que les activités mentionnées à l'article 35, paragraphe 3, points a et b, excluent celle de transporteur.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, POINT c, DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT L'OUVERTURE DES PORTS
Sur la base des informations communiquées par la Partie russe au sujet des ports russes ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du fait que la Russie a l'intention de poursuivre son effort en vue d'accroître le nombre de ports ouverts aux navires étrangers.
La partie russe prend elle aussi acte de la politique menée par la Communauté consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports ouverts au commerce international.
Les Parties considèrent que le degré d'ouverture des ports aux navires étrangers est un élément essentiel d'une évaluation des conditions nécessaires à la libre prestation de services dans les transports maritimes internationaux.
Elles s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre du conseil de coopération.
S'il se pose de graves difficultés pour maintenir un port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire de laquelle le port en question est situé en informe l'autre partie ; à la demande de celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de services maritimes internationaux.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, POINT c, DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS
Les Parties conviennent d'examiner, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 39, paragraphe 2, point c, deuxième alinéa, aux navires battant pavillon d'un pays tiers exploités par des compagnies maritimes ou des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.
Aux fins du présent Accord, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (GATS).
Pour tout aspect du présent accord concernant des domaines autres que les activités de services, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'article XXIV du GATT relatif à la création de zones de libre-échange et d'unions douanières.
Les Parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les activités sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique sur leurs territoires respectifs dépend des circonstances du cas particulier en cause.
L'examen, dans chaque cas, de la question de savoir si ces activités sont liées :
- au droit d'utiliser la contrainte physique ; ou
- à l'exercice des fonctions judiciaires ; ou
- au droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes,
contribuera à apporter une réponse à ces questions.
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres Parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de réduire à néant ou de compromettre les avantages retirés d'un engagement spécifique.
RELATIVE A L'ARTICLE 52 (DEFINITIONS)
Les « paiements courants » sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes, effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis.
Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des Parties dans ce domaine.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.
« Investissements directs »
Les « investissements directs » sont les investissements réalisés en vue d'établir des relations économiques durables avec une entreprise, tels que les investissements qui permettent aux non-résidents dans le pays concerné ou aux résidents à l'étranger d'effectivement influer sur la gestion de cette entreprise par :
La création ou l'extension d'une entreprise détenue en totalité, d'une filiale ou d'une succursale ou l'acquisition de la totalité du capital d'une entreprise existante ;
La prise de participation dans une entreprise nouvelle ou existante ;
Un prêt d'une durée de cinq ans ou plus.
« Monnaie librement convertible »
Une « monnaie librement convertible » est toute monnaie considérée comme telle par le Fonds monétaire international.
Les « produits de base » sont ceux définis comme tels dans le GATT.
Les Parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Les Parties conviennent que les mesures visées à l'article 99 ne seront pas prises en vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés concernés et d'assurer ainsi une protection à la production nationale.
Les Parties invitent le conseil de coopération à examiner sans délai les règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre du présent Accord.
Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent Accord, les Parties conviennent d'un commun accord que les termes : « cas d'urgence spéciale » figurant à l'article 107 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des Parties.
b) Dans la violation de l'élément essentiel de l'Accord repris dans l'article 2.
Les Parties conviennent que les : « mesures appropriées » visées à l'article 107, paragraphe 2, sont des mesures prises en conformité avec le droit international.
Lorsqu'une Partie adopte une mesure en cas « d'urgence spéciale » comme le prévoit l'article 107, paragraphe 2, l'autre Partie peut recourir à la procédure visée à l'article 101.
Les Parties déclarent que la référence faite dans l'accord au respect des droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de l'accord et aux cas d'urgence spéciale découle :
- de la politique menée par la Communauté dans le domaine des droits de l'homme, conformément à la déclaration du conseil du 11 mai 1992 prévoyant l'inclusion de cette référence dans les accords de coopération ou d'association conclus par la Communauté avec ses partenaires de la CSCE ainsi que ;
- de la politique menée par la Russie dans ce domaine ; et
- de l'attachement des deux Parties au respect des obligations qui leur incombent en vertu notamment de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.
Les Parties confirment que, nonobstant le remplacement de l'Accord du 18 décembre 1989 concernant les relations entre les Parties par le présent Accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou des accords qu'elles auraient conclus avant cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou accords.
RELATIVE A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE 2
Les Parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de se prêter mutuellement assistance conformément aux dispositions du présent Protocole et sans délai, pour les mouvements suivants de marchandises :
a) Mouvements d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs ;
b) Mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur historique, culturelle ou archéologique pour l'une des Parties ;
c) Mouvements de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses pour l'environnement et la santé publique ;
d) Mouvements de produits sensibles et stratégiques soumis à des restrictions non tarifaires, conformément aux listes établies d'un commun accord par les Parties.
Les Parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions d'application adoptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent Protocole.
Les Parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité de leur législation respective, afin de :
- fournir tous les documents ;
- notifier toutes les décisions,
relevant du champ d'application du présent Protocole à un destinataire qui réside ou est établi dans leurs territoires respectifs, sur la base des dispositions d'application, adaptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent Protocole.
Les Parties conviennent que lorsque l'autorité requise ne peut agir elle-même, le département administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité agira selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent à l'autorité requise.
Echange de lettres concernant l'article 22
- Lettre de la Russie
Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de cette intention.
Le Gouvernement russe note que la Communauté considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source d'approvisionnement séparée et distincte d'autres fournisseurs.
Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu régulièrement ou sur demande à propos de l'évolution du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Communauté.
Ces consultations pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des marchés et sur les prévisions.
Les consultations ont lieu dans le cadre de l'article 92.
Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale ou équitable.
Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le processus de désarmement nucléaire en cours.
Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages substantiels aux installations des Parties.
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.
« Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.
J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord formel entre nous.
En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
La Communauté déclare que la prestation transfrontalière de services visée à l'article 36 ne suppose pas le déplacement du prestataire de services dans le territoire du pays auquel le service est destiné ni le déplacement du bénéficiaire du service dans le territoire du pays d'où provient ce service.
Les dispositions de l'accord ne préjugent pas des compétences de la Communauté européenne et de ses Etats membres en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
DECLARATION DE LA RUSSIE
La Russie déclare que les prestataires mentionnés dans la déclaration de la Communauté relative à l'article 36 ne peuvent être considérés comme des personnes physiques qui représentent une entreprise communautaire ou russe et cherchent à entrer provisoirement pour négocier la vente de services transfrontaliers ou pour conclure des contrats de vente de services transfrontaliers pour cette entreprise.
PROCES-VERBAL DE SIGNATURE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et les plénipotentiaires de la Fédération de Russie ont procédé, le 24 juin 1994 à Corfou, à la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Fédération de Russie, d'autre part.
A cette occasion la République française a fait la déclaration suivante :
« La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer et associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
La présente déclaration a été portée à la connaissance de la Fédération de Russie, qui n'y fait pas objection.
Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats de l'ancienne URSS dans les domaines couverts par le présent Accord (situation : janvier 1994)
Les avantages accordés bilatéralement en vertu d'accords conclus ou d'usages établis entre les Parties sont énumérés ci-après.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies en vertu d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération, conformément à la nomenclature et dans les limites des volumes fixés par ces mêmes accords, à titre d'« exportations destinées à couvrir les besoins de l'Etat fédéral » au sens donné à ces termes par le droit russe.
Les contingents d'exportation fixés pour les produits russes fournis dans le cadre d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont fixés pour les « fournitures de produits destinés à couvrir les besoins de l'Etat ».
Des conditions spéciales s'appliquent à diverses activités bancaires et financières (établissement, exploitation, etc.), aux mouvements de capitaux et aux paiements courants, à l'accès aux valeurs mobilières, etc.
Régime de prix en ce qui concerne les exportations russes de certaines catégories de matières premières et de produits finis (charbon, pétrole brut, gaz naturel, produits pétroliers raffinés) :
Les prix sont calculés sur la base des cours mondiaux moyens correspondants, convertis en roubles ou dans la devise nationale concernée au taux pratiqué par la Banque centrale de Russie le 15 du mois précédant le mois d'exportation.
Pour les pays de la communauté d'Etats indépendants qui sont parties à l'Accord multilatéral sur les principes et conditions régissant les relations dans le domaine du transport et/ou sur la base d'accords bilatéraux en matière de transport et de transit, il n'est pas perçu, sous réserve de réciprocité, de taxes ou autres droits sur le transport et le dédouanement des marchandises (y compris les marchandises en transit) et sur le transit des véhicules.
Services de communication, notamment services postaux, services de courrier, télécommunications, services audiovisuels et autres.
Dérogations aux dispositions de l'article 15
(restrictions quantitatives)
La Russie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux dispositions de l'article 15 pour appliquer de manière non discriminatoire des restrictions quantitatives dans les conditions définies à l'article XIII du GATT.
Elle ne peut prendre de telles mesures qu'après la fin de la première année civile suivant la signature de l'accord.
La Russie ne peut prendre ces mesures que dans les circonstances visées à l'annexe IX.
La valeur totale des importations qui font l'objet de ces mesures ne peut pas représenter, par rapport à celle des importations totales de biens originaires de la Communauté, plus de :
10 % au cours des deuxième et troisième années civiles suivant la signature de l'accord ;
5 % au cours des quatrième et cinquième années civiles suivant la signature de l'accord ;
3 % au cours des années suivantes, jusqu'à l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC.
Les pourcentages ci-dessus sont fixés par référence à la valeur des biens originaires de la Communauté importés par la Russie au cours de la dernière année qui précède l'introduction de restrictions quantitatives pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Il est interdit de tourner ces dispositions par le relèvement des droits prélevés sur les marchandises importées.
La Russie n'appliquera pas de telles mesures après son accession au GATT/à l'OMC, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le protocole d'accession de la Russie au GATT/à l'OMC.
La Russie informe le conseil de coopération de toute mesure qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération au sujet de telles mesures, avant qu'elles ne soient prises, et des secteurs auxquels elles s'appliquent.
Réserves formulées par la Communauté en application
des dispositions de l'article 28, paragraphe 2
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts communautaires peut être soumise à l'obtention d'une concession.
L'accès aux ressources biologiques et aux zones de pêche situées dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
L'achat de propriétés foncières est réglementé dans certains Etats membres.
Services professionnels :
Le traitement national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts communautaires et qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied.
L'achat de vignobles par une société qui n'est pas contrôlée par des intérêts communautaires est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Services d'agences de presse :
Dans certains Etats membres, la participation étrangère est limitée dans des sociétés d'édition, de télévision ou de radiodiffusion.
Réserves formulées par la Russie en application
Utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des ressources minières.
L'exploitation de certains minerais et métaux par des sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes peut être soumise à l'obtention d'une concession.
L'accès à certaines procédures d'appels d'offres portant sur l'utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, à l'intention des petites entreprises ou des entreprises de défense en cours de « démilitarisation », peut être refusé aux sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes.
Achat et courtage de propriétés foncières (biens immeubles) :
a) Les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes ne sont pas autorisées à acheter des terrains.
Elles peuvent toutefois en louer pour des périodes qui n'excèdent pas 49 ans.
b) Par dérogation aux dispositions du point a, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes peuvent acheter des terrains si la qualité d'acheteur leur a été reconnue par la loi russe sur la privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises communales de la Fédération de Russie ou par d'autres lois ou règlements, notamment ceux qui régissent les programmes de privatisation :
- dans le cadre de la privatisation d'entreprises d'Etat et d'entreprises communales en participant à des appels d'offres portant sur des investissements commerciaux ;
- dans le cadre de l'extension d'entreprises existantes ou de la création supplémentaire d'entreprises en participant à des appels d'offres portant sur des investissements commerciaux.
L'accès aux services de télécommunications, notamment aux services mobiles et aux services par satellite, ainsi que la construction, l'installation, l'exploitation et l'entretien du matériel de communication sont limités.
La participation étrangère dans les sociétés de communication de masse fait l'objet de certaines limitations.
L'accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants russes ou ne leur est accordé que sous certaines conditions.
Location de bien fédéraux :
La location de biens fédéraux dont la valeur excède 100 millions de roubles à des sociétés à participation étrangère s'effectue avec la permission de l'autorité nationale chargée de la gestion de ces biens.
Le plafond sera relevé et exprimé en monnaie convertible.
Liste des services pour lesquels les Parties accordent
le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
a) Secteurs couverts selon la classification centrale de produits (CPC) provisoire de l'Organisation des Nations Unies :
Services d'expertise concernant la vérification comptable : partie de CPC 86212 autre que les services d'audit ;
Services d'expertise concernant la tenue de livres CPC 86220 ;
Services d'ingénierie CPC 8672 ;
Services intégrés d'ingénierie CPC 8673 ;
Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture CPC 86711 ;
Services d'établissement de plans d'architecture CPC 86712 ;
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère CPC 8674.
Services d'expertise en matière d'installation des matériels informatiques CPC 841 ;
Services de réalisation de logiciels CPC 842 ;
Services de base de données CPC 844 ;
Services de publicité CPC 871 ;
Services d'études de marché et de sondages CPC 864 ;
Services d'expertise en matière de gestion CPC 866 ;
Services d'essais et d'analyses techniques CPC 8676 ;
Services de conseils et d'expertise en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture ;
Services de conseils et d'expertise en matière de pêche ;
Services de conseils et d'expertise concernant les industries extractives ;
Publication et impression CPC 88442 ;
Services de convention ;
Services de traduction CPC 87905 ;
Services de décoration intérieure CPC 87907.
Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier électronique, les messageries vocales, l'accès direct aux informations et aux bases de données, le traitement des données, l'EDI, le transcodage et la conversion de protocoles ;
Services de données à commutation par paquets et de circuits.
Travaux et ouvrages de construction : étude de sites CPC 5111 ;
Franchisage CPC 8929 ;
Services d'enseignement par correspondance pour adultes : partie de CPC 924 ;
Services d'agences de presse CPC 962 ;
Services de location simple ou en crédit-bail sans chauffeur ou opérateur concernant d'autres matériels de transport (CPC 83101 véhicules automobiles, CPC 83102 véhicules utilitaires, CPC 83105) et concernant d'autres machines et matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) ;
Services de courtage et de commerce de gros portant sur l'importation et l'exportation (partie de CPC 626 et 622) ;
Recherche et développement en logiciels ;
Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance tels que service de conseils, d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement des sinistres.
i) Assurance des risques inhérents au transport par mer, au transport par air, aux lancements spatiaux et au fret (y compris les satellites), couvrant les personnes transportées, les marchandises exportées ou importées, les véhicules transportant les marchandises et les autres responsabilités connexes ;
ii) Assurance des marchandises en transit international, et
iii) Assurance accident et maladie, assurance en responsabilité civile en cas de déplacements transfrontaliers.
b) Services de traitement de données CPC 843.
Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières (cf. points B11 et B12 de l'annexe 6).
Les services visés au point b bénéficieront du régime NPF, sans préjudice des dispositions de l'article 38 et de la partie A de l'annexe VIII.
Définitions concernant les services financiers
Assurance directe (y compris la coassurance) ;
Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseils, d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement des sinistres.
Tous les services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
d) Instruments liés aux taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que contrats d'échange, contrats de taux futurs, etc ;
e) Titres transmissibles ;
f) Autres instruments et actifs financiers négociables, notamment or et argent en lingots.
Courtage de change.
Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
Services de règlement et de compensation d'actifs financiers, tels que titres, instruments dérivés et autres instruments négociables.
Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, y compris informations et évaluations sur dossiers de crédit, recherches et conseils pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques monétaires et de taux de change ;
- Pour les services bancaires visés à l'annexe VI, partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28, paragraphe 1, pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28, paragraphe 3, par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions ci-après.
La Russie se réserve le droit :
a) De continuer à appliquer aux filiales et succursales russes de sociétés communautaires le plafond limitant la part globale des capitaux étrangers dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la signature de l'accord ;
b) D'appliquer aux filiales russes de sociétés communautaires un ratio minimum de fonds propres plus élevé que celui appliqué à ses propres sociétés à condition que ce ratio minimum de fonds propres ne soit pas relevé par rapport à celui en vigueur à la date de la signature de l'accord avant que le traitement national ne lui soit appliqué ;
c) De restreindre le nombre de succursales de filiales russes de sociétés communautaires ;
d) De fixer un montant minimum de 55 000 écus au maximum pour les soldes des comptes détenus par toute personne physique auprès de filiales russes de sociétés communautaires ;
e) D'interdire aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer des transactions portant sur des actions ou des instruments convertibles en actions de sociétés russes par actions ;
f) D'interdire aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer des transactions avec des résidents russes.
Les exceptions prévues au point 1 ne peuvent s'appliquer que :
i) Si elles le sont aux filiales des sociétés de tous les pays ; et
ii) Pour les exceptions visées au point 1 sous c, d et e.
a) Au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature de l'accord pour les exceptions mentionnées sous c et d et de trois ans pour l'exception mentionnée sous e, et
b) Lorsque la proportion du capital de la filiale russe de la société communautaire détenue par des ressortissants ou des sociétés russes n'excède pas cinquante pour cent (50 %), et
c) Aux filiales russes de sociétés communautaires établies après l'entrée en vigueur de ces exceptions ;
iii) Pour l'exception mentionnée au point 1 sous f, jusqu'au 1er janvier 1996 et uniquement aux filiales russes de sociétés communautaires établies après le 15 novembre 1993 ou qui n'ont pas commencé leurs opérations avec des résidents russes avant le 15 novembre 1993.
3. a) A l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de la signature de l'accord, la Russie envisagera la possibilité :
i) De relever le plafond limite de la part globale des capitaux étrangers dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la signature du présent accord, visé au point 1 sous a, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des paiements et de l'état du système bancaire en Russie ;
ii) De réduire le ratio minimum de fonds propres visé au point 1 sous b, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des paiements et de l'état du système bancaire en Russie.
b) A l'expiration d'une période de trois ans à compter de la signature du présent accord, la Russie envisagera d'assouplir les restrictions visées au point 1 sous c et d, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des paiements et de l'état du système bancaire en Russie.
- Pour les services d'assurance visés à l'annexe 6, partie A, points 1 et 2, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28, paragraphe 1, pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale, autorisée à effectuer des opérations d'assurance, est celui prévu par la législation et les réglementations applicables en Russie le jour de l'établissement et il s'applique aux conditions suivantes :
Au plus tard à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature de l'accord, la Russie abolira la limite maximum de participation étrangère de 49 % dans le capital de la société ;
Au cours de la période transitoire de cinq ans, l'abolition de la limite maximum de la participation étrangère ne fait pas obstacle à ce que la Russie adopte des mesures en vue de l'octroi de licences à des sociétés communautaires pour certaines catégories d'assurances.
Ces mesures ne pourront être prises que dans le domaine des régimes obligatoires d'assurance sociale ou des marchés publics ou pour les raisons décrites à l'article 29, paragraphe 2, et ne pourront réduire à néant ni compromettre substantiellement les effets de l'abolition de la limite maximum de la participation étrangère de 49 %.
Dispositions relatives aux articles 34 et 38
Les consultations commencent dans les trente jours à compter de l'introduction de la demande par la première Partie.
Elles sont menées en vue de parvenir à un accord sur :
- le retrait par l'autre Partie des mesures qui ont abouti à rendre les conditions nettement plus restrictives, ou ;
- les ajustements des obligations des deux Parties, ou ;
- les ajustements opérés par la première Partie afin de compenser les conditions nettement plus restrictives imposées par l'autre Partie.
Si aucun accord n'est intervenu dans les soixante jours à compter de la demande de consultation introduite par la première Partie, cette dernière peut procéder aux ajustements compensatoires appropriés de ses obligations.
La portée et la durée de ces ajustements doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour tenir compte des conditions nettement plus restrictives imposées par l'autre Partie.
La priorité doit aller aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord.
Les droits acquis par les opérateurs économiques en vertu de l'accord à la date de ces ajustements ne sont pas affectés par ces derniers.
Dans un esprit de partenariat et de coopération, le Gouvernement de Russie informe la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des filiales et succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
La Communauté peut demander à la Russie de lui communiquer les projets relatifs à ces lois ou règlements et entamer des consultations à ce sujet.
Si des lois ou règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou règlements ne s'appliquent pas aux filiales et succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
Période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence et pour l'introduction de restrictions quantitatives
Les circonstances visées à l'article 53, paragraphe 2.3, et à l'annexe II, point 2, s'entendent pour les secteurs de l'économie russe qui :
- font l'objet d'une restructuration ; ou
- rencontrent de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent de graves problèmes sociaux en Russie ; ou
- sont confrontés à la perte ou à la réduction sensible de la part totale de marché détenue par les sociétés ou les ressortissants russes dans un secteur donné en Russie ; ou
- regroupent des industries naissantes en Russie.
Protection de la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale visée à l'article 54
La Russie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin de garantir, à la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection analogue à celui qui existe dans la communauté et, notamment, des moyens efficaces pour faire respecter ces droits.
A la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Russie adhère aux conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale auxquels les Etats membres sont parties ou qui s'appliquent de facto dans les Etats membres, conformément aux dispositions pertinentes desdites conventions :
Le conseil de coopération peut recommander que le point 2 de la présente annexe s'applique également à d'autres conventions multilatérales.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, la Russie accorde aux sociétés et ressortissants de la communauté, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du point 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Russie à un pays tiers sur une base de réelle réciprocité ni aux avantages accordés par la Russie à un autre pays de l'ancienne URSS.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Massiot Philips type Gyroscan S 15, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987.
La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.
Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Besançon pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom 63, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie A et B de l'hôpital Jean-Minjoz, boulevard Alexandre-Fleming, à Besançon (Doubs).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société de fait des docteurs Manoux, Chevallier, Dessard et Rozec dite Centre de carcinologie de Thiais, 25, avenue Henri-Dunant, à Thiais, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne I (41), dont l'installation dans les locaux de la clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), a été initialement autorisée le 24 juillet 1986.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, Mme Valot (Madeleine), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 28 janvier 1998 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne sur un poste hors section.
M. le recteur Beguin (Jacques), professeur des universités, ancien directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche.
Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire ;
Mme Giami (Anne), sous-directrice de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat, suppléante ;
Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, membre titulaire ;
M. Heritier (Serge), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, suppléant ;
M. Haddad (Bernard), adjoint à la sous-directrice du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant ;
Mme Mazodier (Myriem), adjointe au délégué aux relations internationales et à la coopération, suppléante ;
Mme Bedague-Hamilius (Véronique), chef du bureau 3 B à la direction du budget, membre titulaire ;
M. Kalfon (Thierry), administrateur civil, suppléant ;
M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire ;
M. Berthuel (André-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant ;
M. Saint-Martin (Philippe), chargé de mission auprès du directeur de l'action sociale, membre titulaire ;
M. Zalmanski (Richard), chef de cabinet du directeur de l'action sociale, suppléant ;
Mme Grégoire-Breau (Nathalie), chef du service financier à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, membre titulaire ;
M. Audric (Thierry), directeur adjoint de la coopération scientifique et technique, suppléant ;
M. Thiebault (Alexandre), membre titulaire ;
M. Canzillon (Olivier), membre titulaire ;
Mlle Ribes (Evelyne), membre titulaire ;
M. Louvet (Vincent), membre titulaire ;
M. Contini (Gérald), suppléant ;
Mlle Gérard (Anaïs), suppléante ;
M. Olivier (Stéphane), suppléant ;
M. Soussy (Philippe), suppléant ;
Mlle Ligot (Diane), membre titulaire ;
Mlle Pastor (Lise), suppléante ;
M. Jacquet (Guerric), membre titulaire ;
Mlle Couchy (Laïka), suppléante ;
M. Porquier (Guillaume), suppléant ;
M. Salicis (François), membre titulaire ;
M. Turlan (Frédéric), suppléant ;
M. Brihault (Jean), président de l'université Rennes-II, membre titulaire ;
M. Valdrini (Patrick), recteur de l'Institut catholique de Paris, suppléant ;
Mme Denis (Agnès), directrice générale de l'Association de la recherche contre le cancer ;
M. Koch (Günter), directeur du Studentenwerk de Göttingen ;
M. Testa (Guillaume), membre du conseil d'administration de la Mutuelle nationale des étudiants de France ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 1998, M. Flipo (Jack-Yves), trésorier-payeur général du département de l'Allier (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1998, M. Seurot (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la République de Mauritanie, au titre de la coopération technique, à compter du 1er novembre 1997, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Camy (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale pour exercer les fonctions de trésorier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, Mme Garcia Aguilar (Caroline), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de la Basse-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1997.
Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L.
151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué.
Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant no 14 du 6 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 20 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 66 du 27 février 1998 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 27 bis (Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie) et 27 ter (Gestion de la garantie de rémunération) de ladite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 15 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Décret du 17 août 1998 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Barcarès-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales
Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Barcarès-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Port-Barcarès et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Baho et de Port-Barcarès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, M. Wagner (Gérard) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Benmann (Eugène, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, par suite du décès de M. Schmitt (Gérard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pean (Yves, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Danre et Yves Lotrous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1998, la démission de M. Bisch (Serge), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isidore Hautebas et Jean-Michel Hautebas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Isidore Hautebas et Jean-Michel Hautebas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Hautebas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter les collectivités territoriales :
M. Colcombet (François), en remplacement de M. Aubague (Armand) ;
M. Oudin (Jacques), en remplacement de M. Girard (Robert) ;
Mme Donnefort (Simone), en remplacement de M. Gorry (Louis).
Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1998, M. Miles (Christopher), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est détaché en qualité d'agent contractuel auprès du théâtre de l'Odéon pour exercer les fonctions d'administrateur, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Estelle (Guy) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Mohamed (Georges) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1998, M. Sautot (Jean-Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-141 du 24 mars 1998 portant renouvellement du mandat de membres du comité technique radiophonique de Marseille et désignation de membres suppléants
- M. Prot (Robert) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille, ainsi que Mme Giffard (Monique) et M. Bombert (Daniel) dans leurs fonctions de membres suppléants, pour une période de quatre ans.
Leur mandat s'achèvera le 7 mars 2002.
- M. Stern (Alain) et Mme Somville (Béatrice) sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans.
- M. Noos (Gaston) est nommé membre honoraire.
Décision no 98-142 du 24 mars 1998 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nancy et désignation de membres
- MM. Loizillon (Yves) et Trousset (Philippe) sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nancy, pour une période de quatre ans.
- M. Capello (Eric) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 23 mars 2002.
- M. Marlier (Edmond) est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy, à compter du 1er juin 1988, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 31 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1998, le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI) à compter du 1er septembre 1998, en remplacement du contrôleur général des armées Dangeard (Gilles), placé sur sa demande en disponibilité.
La désignation du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination du secrétaire général du Comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, Mlle Bustin (Nicole) est reconduite pour une période de quatre ans dans ses fonctions de secrétaire général du Comité de la protection des obtentions végétales.
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
Cette durée est fixée par l'arrêté du commissaire délégué qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
La commission choisit dans son sein son président.
Les candidat(e)s dont les noms suivent, classé(e)s par ordre de mérite, sont admis(es) à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours de 1998 :
Candidat(e)s français(es)
1 Courtade (Pascal, M.).
2 Grange (Jérôme, J., D.).
3 Servent (Grégoire, O., P.).
4 Clerbout (Sébastien, Y., P.).
6 Manscourt (Nicolas, R., M.).
7 Tinchon (Stéphane, F., J.-P.).
8 Stopin (Benoît).
9 Fumery (Michaël, J., D.).
10 Kaeser (Paul, J., A.).
11 Faivre (François-Emmanuel, C., R.).
12 Florentin (Georges-Antoine, M., C.).
13 Tranchon (Cédric, G., M.).
15 Clairin (Alexandre-François, H., F.-X.).
16 Gaudin (Ulrich, C.).
17 de Mathan (Adrien, X., V.).
18 Roblot (Guillaume, M., F., G.).
19 Olié (Sébastien, J.-M., F.).
20 Chauderlot (Samuel, J.-C., Y.).
21 Dupont de Dinechin (Joseph,
22 Celeste (Francis, C.).
23 Branchereau (Antony, G.).
24 Pomares (Raphaël, A., D.).
25 Merklen (Anne-Laure, M.-C.).
26 Phelippeau (Alexandra, C., J., C.).
27 Lerenard (Grégory, M.).
28 Taravella (Cédric, L., C.).
29 Rabiller (Jean-Baptiste, G., C.).
31 Ballot (Thomas, E.).
32 Ulvoa (Mickaël, J., G.).
33 Gaumé (Christophe, M.).
35 Koessler (Eric, G., P.).
37 Merlin (Renaud, Y., M.).
38 Boin (Guillaume, A.).
39 Haguenier (Eric, R.).
40 Renault (Alexandre, M., H., M.).
41 Hélouis (Aurélie, M., R.).
42 Striffling (Florent, A.).
43 Geay (Louis-Edouard, T., M.).
44 Piubeni (Christophe, E., L.).
45 Farcy (Steven, A., S.).
46 de Péguilhan de Larboust (Antoine,
48 Julien (Nicolas, R., B.).
49 Houdaille (Christophe, M., J.).
50 Riche (Alexandre, L., M.-J.).
51 Berringer (Robert, J., R.).
52 Catros (Franck, R.
53 Saunois (Laurent, E.).
54 Goujon (Frédéric, C.).
56 Kaufmann (David, E.).
57 Gouraud (Alexandre, P., J.).
58 Charbonnier (Cyrille, L., C.).
60 Mermillon (Julien, P.).
62 Meunier (Arnaud, J., J.).
63 Le Coq (Laurent, Y.).
65 Brunel (Catherine, S.).
67 Paul (Fabien, J.).
68 Estachy (Jean-Baptiste, F.).
69 Glotin (Jean-Baptiste, F.).
70 Gioana (Guillaume, S.).
1 Vieillard-Baron (Tugdual, M.).
2 Dias (Romain, A., M.).
3 Lavigne (Florent, M., T.).
4 Laporte Many (Bruno, M., R., H.).
5 Lafforgue (Tanguy, L., J.-M.).
7 Richard (Julien, J.-L.).
8 Morel (Ivan, M., P., P.).
9 de Cacqueray Valmenier (Christophe,
10 Roy (Guillaume, M., M.).
11 Boudoux d'Hautefeuille (Baudouin,
12 Desachy (Jean-Baptiste, M., M.).
13 Sommerlat (Ludovic, H., C., A.).
14 Gonnet (Marc, S.).
15 Garnier (Armel, X., M.).
16 Nogier (Franck, J.-F.).
17 Lanet (Flavien, L., A.).
18 Véron (Adrien, J., L.).
19 Jacquemet (Yann-Mikael).
20 Sandrin (Pierre, P., M.).
21 Bert (François, B., J., M., G.).
22 Kermorvant (Erwan, F.-M.).
24 Le Bec (William, D., J., M.).
25 Ciet (Jean-Baptiste, J.).
26 Pedron (Olivier, J., A.).
28 Pascal (Jérôme, N., M.).
29 Roblin (Alban, M., P., B.).
31 Maïna (Catherine, G., L.).
32 Negrel (Thomas, E., J.).
33 Bouchardie (Nicolas, P., G.).
34 Rolland (Yannick, J., L.).
35 Noël (François, M.).
2 Louvet (Damien, F.).
3 Lanusse Cazalé (Thomas, J., M.).
4 Le Gouvello de la Porte (Jobic, Y.
7 Stevant (Sabine, V.).
8 Avenel (Fabrice, P., M.).
9 Morgand (Eric, F., C.).
10 de Lacoste Lareymondie (Thibaut,
11 Peltier (Etienne, B., L.).
12 Durand (Emmanuel, C.).
13 Delvaux (Damien, E.).
14 Riffaud (Bertrand, F., G., M.).
15 Guillou (Bertrand, Y., M.).
16 Bondet de la Bernardie (Grégoire,
17 Cordier (Renaud, H.).
18 Gasnier (Sébastien, J., F.).
19 Perez (Harold, M., J.).
20 Paliard (Alexandre, J., R.).
21 Hazemann (Robert, P.).
22 Martin (Wenceslas, H., J.-B.).
24 de Kermabon (Loïc, A., Y.).
25 Uchida (Noê-Noël, B.-M., M.).
26 Malergue (Guillaume, J., R.).
27 Durozey (Vincent, A.).
29 Purgina (Régis, F., J.).
30 Jehanno (Thomas, R., S.).
31 Santos (Xavier, M., L., A.).
33 Bonutto (Grégory).
34 Perruchio (Edouard, J., L., M., T.).
35 Guillou (Frédéric, C., M., H.).
36 Martin (Arnaud, C., B.).
37 Garde (Jean, C.).
38 Ducrot (Francis, M., D.).
39 de Froissard-Broissia (Léopold,
40 Bechara (Gérard, P.).
Concours ouvert aux diplômé(e)s
1 Scaggion (Alexandre, G.).
2 Cheize (Julien, R., J.).
3 Pélissier de Féligonde (Alexandre).
4 Marguet (Antoine, E., C.).
5 Rebattu (Isabelle, E., H.).
6 Pozzer (Guillaume, J.-M.).
8 Choron (Romain, O.).
9 Pascal (Fabrice, M., G.).
11 Cognon (Stephan, F.).
12 Betolaud (Julien).
14 Guinard (Ludovic, D., R.).
15 Franco (Loïc, M.).
16 Ferraton (François, M., M.).
19 Gay (Maxime, L., R.).
20 Delpit (Augustin, M., A.).
71 Napal (Nicolas, J., M.).
72 Baquer (Sébastien, P.).
73 Bergugnat (Jean-Baptiste, L., M.).
74 Pernet (Julien, D.).
75 Renard (Jean-Benoît, X., P.).
77 Aguilar (Thierry, A., F.).
78 Girtanner (Fabrice, M.).
79 Volay (Marc, L.).
80 Malou (Sébastien, C., A., A.).
81 Bonin (Christophe, A., P.).
82 Belleville (Damien, R., F.).
83 Gobert (Cédric, G.).
84 Beron (Thierry, H., A.).
85 Martaud (Gaëlle, K.).
87 Gillot (Olivier, C.).
88 Picon (Anthony, A.).
89 Bryant (Patrick, A., H.).
90 Rothenburger (François, P., F.).
91 Boutillier (Arnaud, J., M.).
93 Martin (Pierre-Alain, J., Y.).
94 Naves (Aymeric, J.-M., P.).
95 Reibell Hazon de Saint-Firmin
(Laurent, G., P.).
97 Lesage (Sébastien, G., H.).
98 Rouland (Antoine, P., S.).
99 Bagot (Xavier, M., M.).
100 de Bon (Stéphane, C., R., V.).
101 Perrier (Jérôme, V.).
103 Boivin (Stéphane, A., M.).
105 d'Oliveira (Jérôme, P., R.).
106 Charrier (Antoine, B.).
107 Verhaeghe (François, X., A., C.).
109 Abellaneda (Cyril, C.).
110 Bertin (Cédric, A., N.).
111 Nicot (Jean-Philippe, M., K.).
112 Chiry (Paul, R., M.).
113 Kemlin (Geoffroy, L., U., M.).
114 Krier (Etienne, R.).
116 Torrès (Sébastien, H., M.).
117 Cartoux (Fabien, X.).
118 Outtier (Philippe, M., G.).
119 Dumonteil (Eric).
120 Heintz (Patrice, N.).
121 Grosjean (Samuel, J.-M.).
122 Rond (Fabrice, R., L.).
123 Jacquart (Jérôme, M., A.).
125 Rey (Nicolas, H., R.).
126 Machelon (Gilles, R., J., Y.).
127 Sachau (Guillaume, A.).
128 Duret (Benoît, E.).
129 Pretot (Mickaël, A., T., A.).
130 Guyot (Nicolas, A., H., H.).
131 Sommerlat (Frédéric, E., F.).
132 Berger (Gilles, J., M.).
133 Brunel (Vianney, M., T.).
134 Bartholin (François, J.-M.).
135 Mollard (Matthieu, P.).
136 Durin (Bertrand, P.).
137 Pourny (Franck, G., P.).
138 Stanek (Anne, A.).
139 Cournault (Sylvain, P.-J., A.).
140 Wierzbinski (Loïc, F., J.).
141 Tourny (Vincent, D.).
142 Garcia (Sylvain, J.).
144 de Boysson (Cyrille, M., B.).
146 Cons (Nicolas, H., P.).
149 Cassourret (Romain, A., G.).
152 Leinekugel le Cocq (Henri, M., A., J.).
153 Boullier de Branche (Christophe).
155 Laroche (Patrice, J., C.).
156 Tellier (Damien, A., R.).
157 Tomatis (Hélène, F.).
158 Douillot (Sébastien, M.).
159 Helie (Hugues, J.-Y., M.).
160 Macias (Guillaume, J., H.).
161 Tarento (Loïc, J.).
162 Gourio (Michaël, J.-P.).
163 Lambert (Louis-Hervé, C., M., J.).
164 Durand (Erwan, F.).
165 Guillon (Damien, J.).
166 Kouyoumdjian (Sébastien, E., M.).
167 Bossus (Fabien, C., P.).
168 Catalan (Nicolas, P., J.).
169 de Place (Olivier, G., M.).
170 Badin (Alexandre, M., P.).
171 Storez (Raphaël, M., J., M.).
172 Lambolez (Franck, N.).
173 Pezous (Fabien, J.).
174 Fremaux (Cyril, M.).
175 Houpe (Xavier, J., M.).
177 Hussenet (Thomas, F.).
178 Barnier (Sébastien, L.).
179 Derouetteau (Julien, M.).
180 Crivat (Bogdan, C.).
181 Daniel (Carl, M., M.).
182 Kermarrec (Emmanuel).
184 Maurin (Julien, G., G.).
185 Belvèze (Lionel, S.).
187 Beuchard (Sébastien, R.).
188 Grondin (Lucien, N.).
189 Desprat (Nicolas, P.-M.).
190 Dos Santos (Christian, C.).
191 Zimmermann (Jean-Bruno, O.).
193 Pilot (Anne, D.).
194 El Yafi (Yann, M., R.).
195 Roquigny-Iragne (Guillaume, P., A.).
196 Couvercelle (Cédric, F.).
197 Bodeau (Xavier, J.-P.).
198 Gillibert (Olivier, L., Y.).
199 King Soon (Michaël, S., A.).
200 Letaief (Sébastien).
202 Serbouh (Idir).
207 Hamel (Matthieu, R., J., D.).
208 Beauval (Christian, M.).
209 Cuenot (Christian, M., A.).
210 Redon (Frédéric, J., G.).
211 Duda (Carine, A., A.).
212 Leduc (Julien, M.).
214 Brettes (Marie-Laure).
215 Haddad (Nicolas, L.).
216 Vonau (François, R., C.).
217 Sellen (Alain, M., C.).
218 Labit (Paul, A., M.).
219 Talabani (Hawar).
220 Robert (Yann, F.).
36 Doithier (Martin, P., D.).
37 Scheidecker (Luc, A., P.).
38 Simonneau (Antoine, B., D.).
39 Renambatz-Ichambe (Laurent, T.).
40 Beau (Charles-Olivier, R.).
41 de Tarlé (Adrien, A., M., R., S.).
42 de Cacqueray Valmenier (Ghislain,
44 Chichlo (Dimitri, A., P.).
45 Rosset (Etienne, J., P.).
47 Puga (Ludovic).
49 Montaru (Thierry, G., D., J.).
43 Crétat (Vincent, A., A.).
44 Delochre (Benoît, J.-M.).
45 Limorté (Marc, R., L.).
46 d'Aboville (Carl, M., F.).
47 Marçais (Erwan, J., P., M.).
48 Pailhes (Rémi, P.).
49 Eudeline (Guillaume, M., M.).
50 Serhane (Assia).
51 de Beaucorps (Amaury, M., G.).
21 Perchais (Frédéric, A.).
22 Blanchet (Nicolas, P., J.).
23 Villeminoz (Benoît, M., L., B.).
24 Busnel (Sophie, S., N.).
27 Assou (David).
Concours Lettres et sciences humaines, Sciences économiques et sociales,
concours ouvert aux diplômé(e)s de l'enseignement supérieur et aux admissibles grandes écoles scientifiques (AGES)
Les candidat(e)s figurant sur la liste principale devront se présenter à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à Coëtquidan, le 1er septembre 1998, avant 8 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 314, 00466 Armées (téléphone : 01-49-54-67-10 ou 67-12, télécopie : 01-49-54-67-03).
Les candidat(e)s admis(es) seront appelé(e)s à l'ESM, par le service des concours communs polytechniques à compter du 27 août 1998.
La date d'entrée à l'école en fonction des voeux préalablement formulés reste fixée au 2 septembre 1998, avant 8 heures.
Les candidat(e)s civil(e)s peuvent se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 81, IM No1483/DEF/EMAT/BPRH/PEG du 25 septembre 1996).
Les candidat(e)s inscrit(e)s sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être convoqué(e)s à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours, jusqu'à épuisement des vacances.
Décision no 98-657 du 29 juillet 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom pour des expérimentations techniques
- Les bandes de fréquences 902,3-902,7 MHz et 947,3-947,7 MHz (canaux GSM 62 et 63) sont attribuées à la société Bouygues Télécom entre le 1er août 1998 et le 30 septembre 1998, dans des zones circulaires de 15 kilomètres de rayon centrées sur les villes de Nevers, Montluçon et Saint-Amand-Montrond, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La société Bouygues Télécom utilise les fréquences attribuées à l'article 1er, conformément aux conditions décrites dans ses courriers du 22 mai 1998 et du 17 juillet 1998.
Par ailleurs, la société Bouygues Télécom informe la société France Télécom (division Mobiles) et la Société française du radiotéléphone des caractéristiques techniques de ses émissions.
- La société Bouygues Télécom acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences attribuées à l'article 1er dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogation d'attestation de conformité au cours du mois de juillet 1998
Par décisions nos 98-549, 98-637, 98-652 et 98-667 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 8, 17, 22 et 29 juillet 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 18 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe, concernant des matériels radioélectriques.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou au 01-40-47-71-22.
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend deux sous-directions et un centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En outre, le département des études générales, la Commission supérieure des soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« La sous-direction des statuts et des pensions contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ensemble des titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de la guerre, et aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Dans son domaine de compétence, elle assure la liaison avec les ministères chargés de la défense et du budget et la coordination de l'action des services déconcentrés du département ministériel.
« La sous-direction de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils, aux soins médicaux gratuits, y compris pour les aspects médico-techniques de ces différents domaines.
Elle est également chargée des questions médicales et médico-techniques liées aux pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre.
« Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.
« Le département des études générales (DEG) est chargé des travaux législatifs et réglementaires et des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« La Commission supérieure des soins gratuits (CSSG) est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.
« La Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (CSNRDIRP) est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.
- La délégation à la mémoire et à l'information historique, outre le bureau des affaires générales, comprend trois départements :
« - le département du patrimoine (DDP), chargé de concevoir, de mettre en oeuvre et de contrôler les activités liées à l'entretien et à la restauration du patrimoine de mémoire relatif aux guerres et conflits contemporains en France et à l'étranger ;
« - le département de l'information historique (DDIH), chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions de mémoire et d'information historique ;
« - le département des archives (DDA), chargé de la conservation, de la gestion et de la communication des archives à caractère historique du département ministériel.
Arrêté du 29 mai 1998 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
- La sous-direction des statuts et des pensions (SDSP) comprend trois bureaux :
- le bureau des titres et des statuts (BTS), chargé de l'attribution des titres, cartes et statuts relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
- le bureau des pensions (BP), chargé de la liquidation des dossiers traités en procédure centralisée et à la demande de ceux traités en services déconcentrés, des recours devant la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat et du contrôle de la coordination de ces activités dans les services déconcentrés ;
- le bureau des droits dérivés et du contentieux (BDDC), chargé de la délivrance des cartes d'invalidité, de la retraite du combattant et du contentieux afférent à ces activités et à celles relevant du bureau des titres et des statuts (BTS).
- La sous-direction de la réinsertion sociale (SDRS) comprend trois bureaux :
- le bureau des emplois réservés (BER), chargé de l'élaboration et de l'application de l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
- le bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits (BASG), chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
- le bureau des affaires médicales (BAM), chargé de l'élaboration et de l'amélioration de la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.
- L'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1998 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 1997, M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général du département des Yvelines (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
- Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'inscription peuvent soit être déposées en préfecture, soit se faire par correspondance, étant entendu que la date prise en compte est celle de la réception de la demande par la préfecture.
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur la mise en valeur des marais et terres incultes appartenant à la section et, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
Elle est également consultée sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature et, en cas d'aliénation de tout ou partie desdits biens, sur l'emploi au profit de la section du produit de cette vente.
Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité des membres appelés à délibérer, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
Arrêté du 14 avril 1998 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
- Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 30 octobre 1997 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, relatif au montant des cotisations professionnelles et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 février 1998 :
Berenger (Marie), née le 2 décembre 1865 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédée le 4 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Combes (Sylvain), né le 10 juin 1901 à Corrèze (Corrèze), décédé le 20 décembre 1943 à Dora (Allemagne) ;
Covo, née Alhanathy (Allègre) le 18 avril 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
D'Eimar de Jabrun (Marie, Alphonse, Louis), né le 1er janvier 1883 à Marvejols (Lozère), décédé le 25 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
De Rocquigny du Fayel (Etienne), né le 10 janvier 1916 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Desmazes (Albin, Bernard), né le 16 novembre 1894 à La Grand-Combe (Gard), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Libermann (Isaac), né le 2 février 1879 à Tarzine (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Penel (Pierre, Joseph), né le 3 décembre 1922 à Oullins (Rhône), décédé le 24 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Pilichowski (Szaja), né le 19 août 1890 à Zarnow (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Pinczuk (Newach), né le 15 novembre 1906 à Dawidgrodek (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Polack (Robert), né le 25 octobre 1885 à Braslaw (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Puszet (Izraël), né le 15 mars 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Puszet, née Goldzweig (Sura) en 1885 à Zakvocrzyn (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Puszner, née Epstein (Estera) en 1895 à Wilno (Russie), décédée le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Puterflam (Moszek), né le 5 juin 1885 à Irena (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Putigny (Louis), né le 1er février 1913 à Guerfand (Saône-et-Loire), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Putigny (Raymond, Marcel), né le 14 avril 1920 à Guerfand (Saône-et-Loire), décédé le 1er mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Putinier (Pierre, Georges), né le 25 décembre 1926 à Châtenois-les-Forges (territoire de Belfort), décédé le 12 février 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Puyade (Jean), né le 31 janvier 1904 à Mauléon-Licharre (Pyrénées-Altantiques), décédé le 6 novembre 1944 à Melk, commando de Mauthausen ;
Puyaubert (Louis), né le 9 septembre 1901 à Ambérieux-en-Bugey (Ain), décédé le 20 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Puydupin (François), né le 10 septembre 1905 à Bourg-Archambault (Vienne), décédé le 19 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne) ;
Puyo (Charles), né le 20 juin 1893 à Bordeaux (Gironde), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Puyol (Robert, Jean, Emmanuel), né le 8 août 1912 à Bordeaux (Gironde), décédé au cours des années 1944 à 1946 à Hambourg (Allemagne) ;
Puzenat (Jean, Félix), né le 31 mai 1921 à Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire), décédé le 6 mars 1945 à Ludwigslust (Allemagne) ;
Py (Jules, Alexis, François), né le 16 avril 1883 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Py (Louis, Emile), né le 26 avril 1900 à Plancher-les-Mines (Haute-Saône), décédé le 1er décembre 1944 (sans autre renseignement) ;
Pytel, née Zonenberg (Frimeta) le 10 avril 1908 à Podembitz (Pologne), décédée le 17 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Quagliozzi (Benoît), né le 26 novembre 1909 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Quainon (Jean, Baptiste), né le 16 juillet 1911 à Briffons (Puy-de-Dôme), décédé le 9 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Quanquin (Lucien, Marie), né le 4 août 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 21 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Quanquin (René, Charles), né le 4 août 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 2 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Quantin (Eloi, Jacques), né le 29 octobre 1926 à Autrecourt-sur-Aire (Meuse), décédé le 18 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne) ;
Quantin (Emile), né le 14 mai 1923 à Argenteuil-sur-Armançon (Yonne), décédé le 14 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Quantin (Robert, Henry), né le 24 août 1921 à Haubourdin (Nord), décédé le 24 août 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Quatremaire (Jacqueline, Lucienne, Adrienne), née le 17 octobre 1918 à Igé (Orne), décédée le 15 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Quatrevaux (Maurice, Lucien), né le 8 octobre 1912 à Trosly-Breuil (Oise), décédé le 10 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne) ;
Quatrevaux (Robert, Ferdinand), né le 6 octobre 1922 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Quattropani (Antoine, Claudius, Pierre), né le 23 février 1920 à Toulon (Var), décédé le 2 août 1944 à Linz (Autriche) ;
Queant (François), né le 10 juillet 1890 à Guesnain (Nord), décédé le 29 octobre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Queau (Edouard, Emile, François), né le 19 avril 1909 à Brest (Finistère), décédé le 21 mai 1945 à Rotenburg (Allemagne) ;
Quedeville (André, Jules, Clément), né le 19 février 1910 à Roumare (Seine-Maritime), décédé le 20 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Queguiner (Jean, Julien, Louis), né le 30 décembre 1920 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 28 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne) ;
Queguiner (Jean, Emile), né le 10 juillet 1923 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne) ;
Quelfennec (Jean, François), né le 8 octobre 1920 à Châteaulin (Finistère), décédé le 8 juin 1944 à Schwechatt-Mauthausen (Autriche) ;
Quellard (Auguste, Eugène, Léon), né le 11 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé au mois de mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Queloz (René, Alphonse), né le 29 janvier 1922 à Grandvillars (territoire de Belfort), décédé le 6 juin 1944 en un lieu indéterminé ;
Quemard, née Guerry (Jeanne, Marie, Louise, Cécile) le 29 juillet 1905 à Cholet (Maine-et-Loire), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Quemener (Robert, Fernand, Joseph), né le 4 mai 1925 à Varrains (Maine-et-Loire), décédé le 6 décembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Quement (Gabriel), né le 16 août 1886 à Coulgens (Charente), décédé le 17 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Quemin (Francis, André), né le 26 mai 1906 à Epinal (Vosges), décédé le 27 avril 1945 à Güsen (Autriche) ;
Quenardel (Marc), né le 9 septembre 1891 à Rimaucourt (Haute-Marne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Queneau (Jacques, Marcel), né le 12 octobre 1922 à Paris (6e) (Seine), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne) ;
Quenel (Adrien, Paul), né le 24 décembre 1901 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 11 août 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Quenet (Guy, Honoré, Camille), né le 19 décembre 1918 à Quimper (Finistère), décédé le 14 juin 1945 à Rothenburg (Allemagne) ;
Quenouille (Marcel, Justin), né le 5 décembre 1909 à Brinon-sur-Sauldre (Cher), décédé le 26 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne) ;
Quenouille (René, Jules, Marguerite, Gustave), né le 6 décembre 1884 à Sarlat-la-Canéda (Dordogne), décédé le 20 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Quentin (André, François, Marie), né le 2 décembre 1924 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 29 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Quentin (Marcel, Emile, Jules, Joseph), né le 1er octobre 1904 à Sibiville (Pas-de-Calais), décédé le 13 avril 1945 à Hameln (Allemagne) ;
Querbes (Marcel, Gaston), né le 23 avril 1896 à Cahors (Lot), décédé le 4 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Querbouet (Gabriel, Pierre, Marie), né le 19 juin 1915 à Loyat (Morbihan), décédé le 31 mai 1945 à Manthausen (Autriche) ;
Quercy (Jean, Joseph, Régis, André), né le 31 décembre 1910 à Fronsac (Gironde), décédé le 10 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Quere (François, Marie), né le 11 décembre 1920 à Santec (Finistère), décédé le 11 novembre 1944 en Allemagne ;
Querido (Alexandre), né le 3 décembre 1907 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Quero (Anselme, Jean, Baptiste), né le 5 novembre 1923 à Loudéac (Côtes-du-Nord), décédé en 1944 en Allemagne ;
Querol-Fonollosa (José-Maria), née le 27 mars 1920 à Barcelone (Espagne), décédée le 26 septembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Queruel (Henri, Marcel), né le 15 février 1891 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Queruel (Léon, Alphonse), né le 13 novembre 1888 à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), décédé en mai 1945, à Sandbostel (Allemagne) ;
Quesada Cano (José), né le 1er septembre 1910 à Martos (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Quesnel (Ernest, Joseph, Marie), né le 8 juin 1895 à Mauron (Morbihan), décédé le 15 janvier 1945 à Güsen (Autriche) ;
Quessot (Claude, François, Marie), né le 29 mars 1916 à Saint-Savinien (Charente-Maritime), décédé le 24 février 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Queussier (Georges, Henri, Louis), né le 29 mars 1898 à Paris (9e) (Seine), décédé le 15 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Queyrat (Emile), né le 31 décembre 1897 à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), décédé le 21 avril 1945 à Güsen (Autriche) ;
Queyraud (Maurice), né le 23 février 1923 à Esbly (Seine-et-Marne), décédé le 4 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Queyroux (Alfred, René, Marcel), né le 22 juillet 1901 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 16 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne) ;
Quezede (François, Marie), né le 5 juillet 1905 à Crozon (Finistère), décédé le 23 novembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Quide (Marcel, Jules, Joseph), né le 27 juin 1912 à Sus-Saint-Léger (Pas-de-Calais), décédé le 21 décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne) ;
Quilgars (Léon), né le 1er mai 1906 à Tréguier (Côtes-du-Nord), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Quilliard (Claude, Pierre, Léon, Marie) né le 4 août 1916 à Langres (Haute-Marne), décédé le 31 août 1944 à Lunebourg (Allemagne) ;
Quillien (Pierre, Marie), né le 3 juin 1911 à Crozon (Finistère), décédé le 2 décembre 1944 à Brême (Allemagne) ;
Quillon (Marius, Pierre), né le 19 juillet 1906 à Chatonnay (Isère), décédé le 1er février 1945 à Brême (Allemagne) ;
Quinaud (Georges, Frédéric), né le 30 mai 1879 à Pons (Charente-Maritime), décédé le 27 décembre 1943 à Untermassfeld (Allemagne) ;
Quincampoix (Octave, Louis), né le 8 juin 1889 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 14 avril 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche) ;
Quinet (Cyprien), né le 22 décembre 1897 à Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) ;
Quinet (Jules, Marius, Joseph), né le 25 juillet 1902 à Haillicourt (Pas-de-Calais), décédé le 25 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
Quinet (Léonce, Albert), né le 9 mai 1899 à Saint-Léger-de-la-Martinière (Deux-Sèvres), décédé le 20 novembre 1944 (sans autre renseignement) ;
Quinet (Pierre), né le 3 octobre 1885 à Aubusson (Creuse), décédé le 11 mai 1945 à Eisenach (Allemagne) ;
Quiniou (Alain), né le 3 septembre 1900 à Pluguffan (Finistère), décédé le 4 mai 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Quinque (Alfred), né le 9 décembre 1890 à Saint-Pierre-Bellevue (Creuse), décédé le 7 octobre 1944 à Iva-Köln (Allemagne) ;
Quintana-Balsera (Antonio de la Santissima Trinidad), né le 15 juin 1920 à Belalcazar (Espagne), décédé le 20 février 1942 à Gusen (Autriche) ;
Quintard (André, Georges, Jean), né le 21 novembre 1922 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 15 avril 1945 à Halle-Sale (Allemagne) ;
Quintard (Jean-Pierre, Etienne, Fernand), né le 22 août 1887 à Saint-Vincent-la-Châtre (Deux-Sèvres), décédé le 16 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Quintart (Carlos, Jules), né le 28 février 1924 à Crespin (Nord), décédé fin 1944 en un lieu indéterminé ;
Quintin (Marius, Louis, Auguste), né le 28 mars 1896 à Villard-Bonnot (Isère), décédé le 19 juin 1944 à Gusen (Autriche) ;
Quintin (Mathurin), né le 24 avril 1882 à Brech (Morbihan), décédé le 4 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Quintin (René, Robert, Edgard), né le 5 février 1926 à Seloncourt (Doubs), décédé le 23 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Quinton (Marcel, Jean, Léon), né le 13 novembre 1892 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 24 mai 1945 à Schwerin Lankow (Allemagne) ;
Quinty (Marcel, Michel), né le 10 juillet 1922 à Mazaye (Puy-de-Dôme), décédé le 7 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Quiquampois (Raymond, André), né le 23 juillet 1924 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Quirin (Alphonse, Aloyse), né le 3 mai 1896 à Boersch (Bas-Rhin), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne) ;
Quirin (Joseph, Jules), né le 1er novembre 1897 à Saulcy (Vosges), décédé le 5 février 1945 à Monowitz (Pologne) ;
Quirin (Paul), né le 23 août 1905 à Senones (Vosges), décédé le 3 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Quirin (Raymond, Charles), né le 13 janvier 1920 à Senones (Vosges), décédé le 22 décembre 1944 à Ohrdruf (Allemagne) ;
Quivogne (Raymond, Georges), né le 13 juin 1923 à Pont-de-Planches (Haute-Saône), décédé le 21 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
Quoex (John, Henri), né le 11 janvier 1905 à Versoix (Suisse), décédé le 4 mai 1945 en Allemagne ;
Quoilin (André, Edmond, Louis), né le 17 avril 1901 à Fromelennes (Ardennes), décédé le 9 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Raab (Isaac), né le 4 avril 1877 à Narozniki (Pologne), décédé le 15 mars 1943 à Lublin (Pologne) ;
Rab (Chaïm), né en 1906 à Wojslawice (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rab, née Zygelberg (Chawa, Sima) le 14 mai 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Rab (Michel, Georges), né le 19 décembre 1935 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Raban (Maurice, Théophile), né le 16 mars 1910 à Paris (9e) (Seine), décédé le 29 mai 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Rabatel (Maurice, Pierre), né le 23 décembre 1901 à Saint-Roman-en-Gal (Rhône), décédé le 30 octobre 1944 à Ellrich (Allemagne) ;
Robuchon (Robert, Louis, Raoul), né le 12 janvier 1904 à l'Orbrie (Vendée), décédé le 16 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) ;
Roby (Marcel, Félix, Vincent, Elie), né le 2 octobre 1884 à Paris (5e) (Seine), décédé le 13 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Roca Berjes (Antonio), né le 23 septembre 1921 à Barcelone (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche) ;
Roca Soldevilla (Antonio), né le 26 avril 1918 à Seros (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Mauthaüsen (Autriche) ;
Rocafull-Valero (Mariano), né le 26 mars 1888 à Calanda (Espagne), décédé le 16 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rocault (Marius, Georges, François), né le 12 septembre 1892 à Merceuil (Côte-d'Or), décédé le 4 décembre 1943 à Dora (Allemagne) ;
Roch, née Dreyfus (Berthe) le 1er décembre 1884 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roch (Elie), né le 7 juin 1880 à Dunabourg (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roch (Marthe, Marie), née le 10 octobre 1896 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 11 avril 1945 à Holleischen (Tchécoslovaquie) ;
Roch (Maurice), né le 12 mars 1896 à Paris (6e) (Seine), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roch (Roger), né le 25 juin 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé en l'an 1945 (mois inconnu) à Buchenwald (Allemagne) ;
Rochais (Théobal, Alexandre, Marie), né le 3 août 1886 à La Forêt-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
Rochard (Henri, Jean, Joseph), né le 8 janvier 1922 à Thouarcé (Maine-et-Loire), décédé le 26 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Rochas Barnariat (François, Jean, Baptiste), né le 23 juin 1901 à Grenoble (Isère), décédé le 19 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Rochat (Raoul, Ferdinand, Camille), né le 27 novembre 1906 à Grenoble (Isère), décédé le 12 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Rochay (Roland, Pierre, Octave), né le 27 juin 1914 à Leaz (Ain), décédé le 5 janvier 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Roche (Albert, Aimé), né le 28 avril 1908 à Mallemort (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne) ;
Roche (André), né le 4 août 1906 à Saillans (Gironde), décédé le 19 avril 1945 à Dora (Allemagne) ;
Roche (David), né le 20 juin 1911 à Alexandrovsk (Russie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roche (Emile, Amédée), né le 7 mars 1892 à Sauzet (Drôme), décédé le 11 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Roche (François, Marc), né le 11 juin 1921 à Espiet (Gironde), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Roche (Gabriel, Clotaire), né le 17 février 1921 à Unverre (Eure-et-Loir), décédé le 6 mars 1944 à Lublin (Pologne) ;
Roche (Gaston, Emile), né le 19 janvier 1926 à Senones (Vosges), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Roche (Henri), né le 2 avril 1903 à Paris (7e) (Seine), décédé (sans autre renseignement) ;
Roche (Henry, Louis, Joseph), né le 15 février 1922 à Gières (Isère), décédé le 19 juillet 1944 à Dora (Allemagne) ;
Roche, née Webster (Janet, Sophia) le 25 mars 1900 à Chicago (Etats-Unis), décédée le 1er janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Roche (Jean, Georges), né le 25 mai 1920 à Espiet (Gironde), décédé le 7 février 1945 à Gusen (Autriche) ;
Roche (Louis, Benoît), né le 11 avril 1902 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 8 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne) ;
Roche (Louis, Paul), né le 6 septembre 1903 à Urbeis (Bas-Rhin), décédé le 11 décembre 1944 à Barth (Allemagne) ;
Roche (Marcel, Jean), né le 24 mai 1914 à Chaponost (Rhône), décédé le 13 mai 1945 à Neustadt (Allemagne) ;
Roche (Marcel, Antoine), né le 14 janvier 1921 à Coltines (Cantal), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Roche (Pierre, Marius), né le 3 février 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 9 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Roche (René, Antoine), né le 2 janvier 1915 à Saint-Germain-les-Vergnes (Corrèze), décédé le 25 novembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) ;
Roche (Roméo, Gabriel), né le 18 mai 1902 au Teil (Ardèche), décédé le 30 juin 1944 à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Roche (Valentin, Auguste), né le 17 septembre 1919 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 15 février 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Rocheman (Henri), né le 3 janvier 1888 à Kolbiel (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rocher (Charles, Eugène), né le 20 mars 1894 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 11 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rocher (Charles, Alphonse), né le 23 décembre 1903 à Thaon-les-Vosges (Vosges), décédé le 6 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Rocher (Charles, Henri), né le 5 avril 1915 à Montmorillon (Vienne), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Rocher (Derma), né le 25 janvier 1898 à Bonneuil-Matours (Vienne), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
Rocher (Francisque, Marius), né le 22 décembre 1909 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 17 avril 1945 à Ebensee-Mauthausen (Autriche) ;
Rocher (Jean, Auguste, Alphonse), né le 27 juin 1905 à Paris (16e) (Seine), décédé le 27 octobre 1944 à Dora (Allemagne) ;
Rochereau (Aimé, Julien, Joseph), né le 15 décembre 1921 au Champ-Saint-Père (Vendée), décédé le 8 avril 1945 à Floha (Allemagne) ;
Rochereuil (Charles, Gustave), né le 29 juin 1907 à Neuilly-sur-Marne (Seine), décédé le 17 avril 1944 à Dora (Allemagne) ;
Rochet (Jean, Ernest), né le 15 février 1903 à Vosbles (Jura), décédé le 1er décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Rochet (Jules, Marcel), né le 14 janvier 1904 à Pratz (Jura), décédé le 14 février 1945 à Zweiberge (Allemagne) ;
Rochette (Elie, Aimé), né le 5 juin 1897 à Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche), décédé le 18 mars 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Rochette (Maurice, Jean), né le 16 octobre 1917 à Rosnay-l'Hôpital (Aube), décédé le 12 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Rochette (Paul), né le 19 octobre 1912 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 19 avril 1945 à Langenstein (Allemagne) ;
Rochette (Pierre, André, Albert), né le 29 décembre 1914 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 3 avril 1945 à Mittelbau (Allemagne) ;
Rochex (André), né le 30 janvier 1923 à Orval (Cher), décédé le 31 mars 1945 à Güsen (Autriche) ;
Rochfeld (Abram, Joseph), né le 29 juillet 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochko (Simon), né le 11 juin 1907 à Odessa (Russie), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochline (Berko), né en mai 1890 à Liady (Russie), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochman, née Slomowicz (Sura, Laja) le 14 mai 1903 à Zelechow (Pologne), décédée le 21 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rochman (Szlama, Joseph), né en 1864 à Osietzki (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rochmann (Israël, Hersch), né le 22 décembre 1887 à Osietzk (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochow (Sylvain), né le 2 avril 1886 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochverg, née Goldenberg (Rachel) en 1910 à Istanbul (Turquie), décédée le 18 janvier 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Rochwerg (Abraham), né le 26 mai 1912 à Ozarow (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochwerger, née Bornstein (Anna) le 25 février 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochwerger (Gerszon), né le 3 décembre 1902 à Kutno (Pologne), décédé le 3 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rocipon (Jean-Pierre, Jules), né le 20 mars 1914 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 15 décembre 1944 à Ladelund (Allemagne) ;
Rocipon (Jules, Louis), né le 16 juillet 1893 à Thonne-les-Prés (Meuse), décédé le 8 février 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Rock (Lucien, Emile), né le 5 mai 1913 à Richemont (Moselle), décédé le 1er octobre 1944 à Dora (Allemagne) ;
Rockmans (Paul, Robert), né le 10 juin 1916 à Douai (Nord), décédé courant mars 1945 en Allemagne ;
Rocourt (Gaston, Jules, Joseph), né le 15 février 1899 à Esquerdes (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 à Theresine (Tchécoslovaquie) ;
Rodallec (Jacques, Henri, Marie), né le 24 septembre 1888 à Scaer (Finistère), décédé dans le courant de mars 1945 à Noemberg (Allemagne) ;
Rodarie (Emile), né le 9 janvier 1901 à Athis-Mons (Seine-et-Oise), décédé le 20 avril 1945 (sans autre renseignement) ;
Rodet (Georges, Julien, Laurent), né le 29 mai 1920 à Saint-Marcellin (Isère), décédé le 21 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rodet (Henri, Emile), né le 25 juillet 1899 à Charols (Drôme), décédé le 24 septembre 1944 à Melk (Autriche) ;
Rodgold (Mordka), né le 6 juillet 1906 à Leczna (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rodier (Auguste), né le 18 octobre 1896 à Murat (Cantal), décédé le 3 décembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne) ;
Rodier (Louis, André), né le 27 juillet 1911 à Saint-Germain-sur-Ecole (Seine-et-Marne), décédé le 31 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne) ;
Roditi dit Aelion (Raphaël, Henri), né le 6 juillet 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 17 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roditti (Rabeno), né le 13 décembre 1890 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rodocanachi (Georges), né le 27 février 1876 à Liverpool (Grande-Bretagne), décédé le 10 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Rodrigalvarez-Jorda (Antonio), né le 14 juin 1917 à Utrilla (Espagne), décédé le 12 octobre 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rodrigo Calle (Agustin), né le 28 août 1916 à Alcasaren (Espagne), décédé le 27 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Rodrigo Sancho (Tomas), né le 11 juin 1911 à Gueves de Vinroma (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodrigue (David), né le 17 janvier 1877 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 mai 1994 à Auschwitz (Pologne) ;
Rodrigue (Joseph), né le 24 mai 1900 à Andrinople (Turquie), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rodrigues (Benjamin, Adolphe, Pierre), né le 12 décembre 1887 à Paris (2e) (Seine), décédé le 8 juin 1944 à Gross Rosen (Pologne) ;
Rodrigues (Manoël), né le 10 décembre 1898 à Sam Pedro (Portugal), décédé le 11 mars 1944 à Dora-Buckenwald (Allemagne) ;
Rodrigues (Nathan, Félix, Jacob, Charles, Marcel), né le 25 février 1883 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Rodriguez (Antonio), né le 15 août 1895 à Orihuela (Espagne), décédé le 13 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Rodriguez (Antonio, José), né le 20 février 1899 à Rioja (Espagne), décédé le 11 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Rodriguez Lopez (Regino), né le 16 mars 1920 à Chozas-de-Canales (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez Lopez (Roman), né le 3 avril 1910 à Villafufle (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Banozo (Lorenzo), né le 10 août 1898 à Madrid (Espagne), décédé le 14 mars 1942 à Mauthausen (Autriche) ;
Rodriguez-Bragado (Angel), né le 1er mars 1905 à Cebreros (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Diaz (Antonio, José), né le 15 juin à Motril (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Fernandez (Hilario), né le 14 janvier 1915 à Cabezarodos (Espagne), décédé le 12 janvier 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Franco (Benito), né le 19 juillet 1906 à Mentrida (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Garcia (Guzman), né le 6 février 1915 à Alba-de-Tormes (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche) ;
Rodriguez-Gil (Pedro, Nolasco), né le 31 janvier 1900 à Belmez (Espagne), décédé le le 29 août 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Llinares (Rafael), né le 27 juillet 1910 à Alicante (Espagne), décédé le 9 février 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Lopez (Félix), né le 16 mars 1920 à Val-de-Santo-Domingo (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Merchan (Juan), né le 9 mars 1917 à Pozoblanco (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Oriol (Tomas), né le 5 octobre 1910 à Madrid (Espagne), décédé le 28 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rodriguez-Torres (Rafael), né le 28 juillet 1907 à Castillo-de-Locubin (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Roesel (Louis), né le 11 août 1900 à Crippstadt (Allemagne), décédé le 8 mars 1944 à Waldheim (Allemagne) ;
Roffe (Ephraïm, Marcel, Salomon), né le 4 janvier 1910 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé postérieurement au 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roffe, née Lazard (Florette, Blanche) le 7 septembre 1882 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée postérieurement au 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roffi (Jean, Maurice), né le 2 octobre 1923 à Paris (6e) (Seine), décédé le 8 avril 1945 entre Hausburg et Zeitz (Allemagne) ;
Roge-Esteve (José), né le 25 octobre 1911 à San Gregorio (Espagne), décédé le 16 octobre 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rogel (Albert, Pierre, Marie), né le 29 janvier 1926 à Lanvéoc (Finistère), décédé le 3 mai 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Rogel (Jean, Henri), né le 23 septembre 1891 à Plouhinec (Finistère), décédé le 19 avril 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Rogel (Raymond, Guillaume), né le 24 juin 1922 à Brest (Finistère), décédé le 28 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Rogelin (Anne, Marie), née le 6 décembre 1909 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 30 mai 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Roger (Albert, Arthur, Alexandre), né le 26 juin 1888 à Amiens (Somme), décédé le 28 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Roger (Alexandre, Adolphe), né le 31 mars 1902 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 15 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Roger (Amédée, Camille), né le 10 juin 1893 à Auxon (Aube), décédé le 30 janvier 1945 à Natzweiler (France) ;
Roger, née Moiraud (Augustine, Antonia) le 26 avril 1895 à Saint-Sorlin-de-Morestel (Isère), décédée le 5 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Roger (Gaston, Eugène), né le 12 juillet 1904 à Bagnolet (Seine), décédé le 31 octobre 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
Roger (Georges, Emile, Albert), né le 13 octobre 1910 à Ambillou (Indre-et-Loire), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) ;
Roger (Hugues, Jean, Louis), né le 4 mars 1924 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Roger (Jacques, Louis, Antoine), né le 14 décembre 1923 à Avoine (Orne), décédé le 25 décembre 1944 à Bremen (Allemagne) ;
Roger (Lucien, Marcel), né le 11 août 1901 à Méru (Oise), décédé en juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Roger (Lucien, Robert), né le 22 décembre 1908 à Soissons (Aisne), décédé le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Roger (Marcel, Joseph), né le 12 janvier 1923 à Quistinic (Morbihan), décédé en mars 1944 à Dresde (Allemagne) ;
Roger (Maurice, Lucien), né le 13 novembre 1913 à Logron (Eure-et-Loir), décédé le 31 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Roget (Eugène, Augustin), né le 3 octobre 1902 à Fèves (Moselle), décédé le 27 mai 1945 à Bassum (Allemagne) ;
Rogier (Joseph, Jean, Charles), né le 5 avril 1885 à Beaucaire (Gard), décédé le 24 mars 1945 à Siegburg (Allemagne) ;
Rogier (Pierre, Alphonse, Marcel), né le 19 juillet 1919 à Neuilly-Plaisance (Seine), décédé le 28 octobre 1944 à Mittelbau-Dora (Allemagne) ;
Rognat (Raymond, André), né le 18 janvier 1922 à Briare (Loiret), décédé le 19 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Rognin (Emile, Joseph, Eugène), né le 18 décembre 1912 à Grenoble (Isère), décédé en juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Rogozyk née Rychter (Dwojra, Estera), dite Rosenwaser, en 1869 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Rogozyk (Isaac), né en 1908 à Miedzyrzce (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rogozyk (Lejb), né le 3 novembre 1904 à Miedzyrzec (Pologne), décédé en octobre 1943 à Gross Rosen (Allemagne) ;
Roguet (Edouard, André, Louis), né le 2 août 1891 à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rohaut (Jacques, Ghislain, Charles, Emile), né le 24 juillet 1923 à Conchil-le-Temple (Pas-de-Calais), décédé le 24 mai 1945 à Schwerin (Allemagne) ;
Rohmer (Joseph), né le 1er septembre 1914 à Turckheim (Haut-Rhin), décédé en décembre 1944 à Hambourg (Allemagne) ;
Rohmer (Louis, Justin), né le 26 septembre 1890 à Cernay (Haut-Rhin), décédé le 10 mai 1945 à Ulm (Allemagne) ;
Roig-Balsells (Vicente), né le 4 mars 1921 à Vilaplana (Espagne), décédé le 8 octobre 1942 à Güsen (Autriche) ;
Roignant (Hervé), né le 21 août 1920 à Brest (Finistère), décédé le 12 janvier 1945 à Siegburg (Allemagne) ;
Roine (Robert, Victor, Jean), né le 12 janvier 1906 à Dinard (Ille-et-Vilaine), décédé courant octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roiron (René), né le 12 juillet 1911 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 19 mai 1945 à Neustadt (Allemagne) ;
Roissard (Noël), né le 23 février 1917 à Genève-Plainpalais (Suisse), décédé le 20 janvier 1945 à Gotenhafen (Pologne) ;
Roitenberg, dit Rothenberg (Haim, Leib), né le 26 février 1891 à Kremenetz (Russie), décédé le 27 mars 1994 à Auschwitz Monowitz (Pologne) ;
Roiter (David), né le 19 décembre 1916 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roiter (Froïm), né le 6 avril 1888 à Nowa Selitza (Russie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roitman (Efim), né le 9 mars 1902 à Kichineff (Roumanie), décédé le 15 février 1944 à Ottmuth (Allemagne).
Roizen (Israël), né le 10 mars 1901 à Novo Minsk (Russie), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Roizen (Nathan), né le 15 mai 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roizenblium (Froïm), né en 1896 à Kichineff (Roumanie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roizeublium, née Schwarz (Hava) le 15 septembre 1894 à Kichineff (Roumanie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Roizon (Victorin, Louis, Aimé), né le 9 août 1910 à Saint-Jean-de-Vaulx (Isère), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Rojansky (Adolphe), né le 17 janvier 1884 à Vilna (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rojas-Palomo (Manuel), né le 21 janvier 1918 à Malaga (Espagne), décédé le 10 juillet 1942 à Güsen (Autriche) ;
Rojo-Lopez (Antonio), né le 26 juillet 1906 à Lorca (Espagne), décédé le 26 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Rojon (Henri, Jean-Pierre), né le 18 juin 1923 à Saint-Jean-de-Soudain (Isère), décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Rojzner, née Bur (Elka) le 22 février 1901 à Lublin (Pologne), décédée en novembre 1943 à Birkenau (Pologne) ;
Rok, née Schukmann (Esther) en 1881 à Kholma (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Rokhline, dit Rochline (Marc, Mordko, Aron), né le 12 mai 1887 à Krementchoug (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Rokita (Jack), né le 20 avril 1896 à Valadorka (Russie), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roland (Hugues, Edouard), né le 26 juin 1925 à Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), décédé le 5 octobre 1944 à Ellrich (Allemagne) ;
Roland (Jacques, Louis), né le 2 juillet 1921 à Guise (Aisne), décédé le 28 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Roland (Jacques, Alexis, Victor), né le 26 mai 1923 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Roland (Louis, François), né le 22 janvier 1907 à Varennes-en-Argonne (Meuse), décédé le 28 avril 1945 à Allach (Allemagne) ;
Roland (Léon, Maurice), né le 1er avril 1892 à Montagny-Sainte-Félicité (Oise), décédé le 15 octobre 1944 à Hambourg (Allemagne) ;
Roland (Pierre, Maurice, Georges), né le 21 septembre 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 3 janvier 1945 à Elsabe kommando de Flössenbourg (Allemagne) ;
Roland (Rémy, Jules), né le 3 décembre 1921 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 9 avril 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Rolandez (Jean, Louis, Emile), né le 29 octobre 1921 à Saint-Claude (Jura), décédé courant août 1944 en Allemagne ;
Rolando (René, Louis), né le 27 septembre 1909 à Izernore (Ain), décédé le 10 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Roldan-Sesena (Faustino), né le 27 février 1915 à Horcajo-de-Santiago (Espagne), décédé le 20 juin 1943 à Dachau (Allemagne) ;
Rolin (Marcel), né le 13 décembre 1904 à Aouze (Vosges), décédé le 5 septembre 1944 (sans autre renseignement) ;
Rolin (Marcel, Emile), né le 6 juillet 1920 à Sorcy-Saint-Martin (Meuse), décédé le 10 novembre 1944 à Vaihingen (Allemagne) ;
Rolland (Abram), né le 15 septembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rolland (Albert, Victor), né le 3 juillet 1926 à Crozon (Finistère), décédé en avril 1945 en Allemagne ;
Rolland (Auguste, Marius), né le 3 février 1917 à Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu (Isère), décédé en déportation ;
Rolland (Emile, Paul), né le 20 juillet 1900 à Pont-Saint-Esprit (Gard), décédé le 22 février 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Rolland (Eugène, Georges), né le 30 novembre 1920 à Sommières-du-Clain (Vienne), décédé le 4 février 1945, à Gross Rosen (Pologne) ;
Rolland (Gaston, Louis), né le 13 janvier 1896 à Verdun (Meuse), décédé le 26 novembre 1944 à Ellerich Kommando de Buckenwald (Allemagne) ;
Rolland (Georges Marcel), né le 28 août 1921 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 12 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Rolland (Henri, François), né le 23 mars 1921 à Launac (Haute-Garonne), décédé le 2 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Rolland (Jean, Marie), né le 9 avril 1886 à Plussulien (Côtes-du-Nord), décédé le 12 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Rolland (Jean, Marie, François, Charles), né le 22 janvier 1899 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé le 10 octobre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Rolland (Joseph), né le 7 avril 1925 à Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu (Isère), décédé le 3 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne) ;
Roze (Marie, Julienne), née le 19 novembre 1906 à Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédée après septembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Rödel (Henri), né le 30 septembre 1916 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 avril 1945 à Marienberg (Allemagne) ;
Sageaux (Roger), né le 14 juin 1911 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé en avril 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Salaun (Jean-Marie), né le 30 juin 1896 à Hanvec (Finistère), décédé le 29 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Samson, née Hoffmann (Clara) le 27 août 1906 à Dilligen (Allemagne), décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samson (Ernest, Joseph, Marie), né le 21 janvier 1885 à Saint-Jean-Brevelay (Morbihan), décédé le 9 novembre 1944 à Dora (Allemagne) ;
Samson (Joseph), né le 17 décembre 1900 à Aurich (Autriche), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samson (Otto), né le 20 avril 1883 à Essen (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Samson (Siméon, Alphonse), né le 19 février 1879 à Thenay (Loir-et-Cher), décédé le 29 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Samter (Szlama), né le 20 avril 1871 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) ;
Samuel (Albert, Baruch), né le 22 janvier 1884 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Alexandre), né le 1er juin 1876 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Zeitoun (Alice, Fortunée) le 17 mai 1914 à Tunis (Tunisie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Levi (Andrée, Anna, Gabrielle) le 2 novembre 1880 à Lyon (1er) (Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Anna, Sarah), née le 16 mars 1936 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Arthur), né le 13 juin 1904 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Bernard), né le 24 juillet 1938 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Blanche), née le 15 janvier 1920 à Rambervillers (Vosges), décédée le 9 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Samuel, née Israël (Caroline) le 7 septembre 1868 à Koenigsmacker (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Netter (Caroline) le 13 décembre 1877 à Obernai (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Claude, Salomon), né le 8 juin 1927 à Caen (Calvados), décédé le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Claudine), née le 29 novembre 1936 à Rambervillers (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Eliaou), né le 26 avril 1922 à Salonique (Grèce), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Elie), né le 11 décembre 1903 à Duppigheim (Bas-Rhin), décédé le 13 avril 1944 en déportation.
Samuel, née Van Schaak (Elisabeth) le 14 avril 1878 à La Haye (Hollande), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Konig (Fernande) le 7 avril 1910 à Freistroff (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Henri), né le 11 mai 1888 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Henri), né le 14 avril 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 3 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Samuel (Herbert, Manfred), né le 28 mai 1926 à Rastatt (Allemagne), décédé le 3 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Samuel (Hersz), né le 1er février 1925 à Plock (Pologne), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Kitnik (Hinda, Ita) le 10 octobre 1899 à Chorzelle (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Falk (Hélène) le 2 mars 1894 à Crest (Drôme), décédée le 22 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Weiss (Isabelle) le 27 janvier 1881 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Jacques), né le 4 juin 1920 à Metz (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Jean, Paul), né le 29 novembre 1908 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédé le 20 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) ;
Samuel, née Wahl (Jeanne, Adèle) le 18 mai 1881 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Jenny), née le 1er février 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Jules), né le 25 février 1901 à Freudenberg (France), décédé le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Bloch (Julia) le 3 septembre 1885 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Levy (Julie) le 14 mars 1880 à Goersdorf (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Lily), née le 14 octobre 1916 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 30 septembre 1942 en Allemagne ;
Samuel, née Ledermann (Lucie) le 23 août 1885 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Lucien), né le 11 juillet 1894 à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Joseph (Madeleine) le 26 mai 1899 à Roubaix (Nord), décédée le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Bloch (Marguerite) le 21 avril 1907 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Maurice), né le 20 novembre 1913 à Magyarlapos (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Moïse), né le 23 mars 1878 à Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel, née Levy (Palmyre) le 14 décembre 1887 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Pierre, Léon), né le 11 mai 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 septembre 1943 en déportation à Auschwitz ;
Samuel (Raymond), né le 30 avril 1929 à Rambervillers (Vosges), décédé le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (René, Georges), né le 5 novembre 1912 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédé en juin 1944 à Monowitz (Pologne) ;
Samuel, née Abraham (Renée) le 4 novembre 1895 à Metz (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Salomon), né le 20 juin 1896 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Yvonne), née le 12 septembre 1912 à Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle), décédée le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Samuel (Zélie), né le 26 avril 1884 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
San Juan Vargas (Alberto), né le 7 août 1901 à Grijota (Espagne), décédé le 10 février 1941 à Mauthausen (Autriche) ;
San Martin (Urbano), né le 15 mars 1902 à Montente (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche) ;
Sanahuja Nadal (José), né le 10 mars 1893 à Espluga de Francoli (Espagne), décédé le 21 octobre 1941 à Mauthausen (Autriche) ;
Sananes (Moïse), né le 19 août 1877 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sanchez (Baltasar), né le 21 mai 1889 à Lumbreras (Espagne), décédé le 31 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Sanchez (Joseph), né le 27 septembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne) ;
Sanchez (Manuel), né le 26 août 1922 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 1er mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Sanchez (Thomas), né le 7 mars 1921 à La Plaine-Saint-Denis (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sanchez Abela (Alberto), né le 6 mai 1925 à Aviles (Espagne), décédé le 7 mai 1945 à Allach (Allemagne) ;
Sanchez del Olmo (Gregorio), né le 9 mai 1917 à Peraleja (Espagne), décédé le 20 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Garcia (Angel), né le 25 avril 1909 à Fuenteovejuna (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Garcia (Francisco), né le 22 août 1919 à Velez Rubio (Espagne), décédé le 15 avril 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Garcia (Manuel), né le 1er janvier 1913 à Perakeda de la Mata (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Martin (Manuel), né le 3 décembre 1907 à Albolote (Espagne), décédé le 12 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Mora (Antonio), né le 17 novembre 1907 à Lumbreras (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Munoz (Pedro, Esteban), né le 18 avril 1899 à Ardales (Espagne), décédé le 27 septembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Oliva (José), né le 26 août 1910 à Murcia (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Paris (Augustin), né le 9 avril 1908 à Santa Cruz de la Sarza (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez Santos (Juan), né le 12 août 1917 à Villanueva de la Serena (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez-Gonzalez (Wenceslao), né le 28 septembre 1915 à Puebla de Don Fadrique (Espagne), décédé le 23 novembre 1941 à Bredstein (Autriche) ;
Sanchez-Medina (Miguel), né le 6 septembre 1915 à Mengibar (Espagne), décédé le 12 janvier 1942 à Güsen (Autriche) ;
Sanchez-Moreno-Gualda (José), né le 5 octobre 1909 à Mexico (Mexique), décédé le 22 septembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanchidrian (Georges, Jean, Fernand), né le 11 septembre 1905 à Oran (Algérie), décédé le 12 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne) ;
Sanchis (Jean, Baptiste), né le 17 octobre 1922 à Callosa (Espagne), décédé le 18 février 1944 à Lublin (Pologne) ;
Sanchis-Ribera (Eduardo), né le 23 novembre 1920 à Barcelona (Espagne), décédé le 17 février 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sandeau (Gérard, Julien), né le 1er juin 1904 à Bordeaux (Gironde), décédé le 2 avril 1945 à Floeha (Allemagne) ;
Sandeau (Henri, Marcel), né le 20 juillet 1906 à Champagnolles (Charente-Maritime), décédé le 21 janvier 1945 à Schomberg (Allemagne) ;
Sander (Claude, Charles, André, Marie), né le 23 novembre 1919 à Saint-Cloud (Seine), décédé le 20 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sandler (Daniel), né le 6 février 1931 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sandler (Efraïm), né le 20 juillet 1885 à Cracovie (Pologne), décédé le 28 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sandler (François), né le 22 mai 1911 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sandler (Jacques), né le 30 juillet 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sandmann (Moïse, Léon), né le 18 novembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sandoz, née Picornot (Marguerite, Joséphine, Henriette) le 28 mai 1896 à Givors (Rhône), décédée le 25 mars 1945 à Reickling (Allemagne) ;
Sandray (Roger), né le 25 juin 1924 à Roches-sur-Marne (Haute-Marne), décédé le 25 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sandraz (Alexis, Aimé), né le 25 août 1925 à Grenoble (Isère), décédé le 25 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Sandre (André, Nicolas), né le 4 juillet 1874 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 30 mars 1945 en Allemagne ;
Sanfourche (Georges), né le 7 novembre 1895 à Bordeaux (Gironde), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) ;
Sanft (Raphaël), né le 3 juin 1885 à Bucarest (Roumanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sanger, née Blum (Anna) le 26 avril 1888 à Hochhausen (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sanger (Josef), né le 6 janvier 1884 à Obernbreit (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sangerma (Jean, Désiré, Pierre), né le 31 mai 1921 à Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Sanglier (Adolphe), né le 16 avril 1903 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 3 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Sanglier (Charles, Fernand), né le 11 novembre 1901 à Neuilly-Plaisance (Seine), décédé le 27 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Sanglier, née Des Couens (Paula, Baptistine, Françoise) le 27 avril 1897 à Saint-Girons (Ariège), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Sanglier (Robert), né le 3 septembre 1893 à Braine-le-Comte (Belgique), décédé dans le courant du mois de juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sanguedolce (Vincenzo), né le 6 septembre 1917 à Sommatoni (Italie), décédé le 10 février 1944 à Oranienburg (Allemagne) ;
Sanguesa-Tena (Graciano), né le 18 décembre 1905 à Benasal (Espagne), décédé le 18 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Sanibelman, née Kogan (Soura, Riva) en 1876 à Tighina (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sanitas (André, Michel), né le 26 septembre 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Sanitas (Joseph, Marcel), né le 29 juin 1905 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Sanquer (Louis, André), né le 28 mars 1924 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 8 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Sansinena Iribarren (Félipe), né le 9 décembre 1904 à Echalar (Espagne), décédé le 28 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Sanson (Henri), né le 4 juillet 1912 à Arnao (Espagne), décédé le 29 avril 1945 à Güsen (Autriche) ;
Sansonetti (Jules, Ange, Joseph), né le 4 octobre 1889 à Toulon (Var), décédé le 29 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Sansoulet Plante (Gaston, Auguste), né le 24 février 1914 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Santa Ana Dominguez (Pedro), né le 2 février 1896 à Las Palmas (Espagne), décédé le 20 août 1941 à Güsen (Autriche) ;
Santamaria (Jacques, Paul), né le 8 mai 1921 à Levallois-Perret (Seine), décédé en mars 1944 à Berlin (Allemagne) ;
Santamaria-Ocana (José), né le 30 janvier 1915 à Madrid (Espagne), décédé le 11 février 1941 à Güsen (Autriche) ;
Santandreu Tort (Carlos), né le 14 avril 1906 à Berga (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Santeri (Pio), né le 12 janvier 1885 à Casalpusterlengo (Italie), décédé en mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Santerre (Hippolyte, Eugène), né le 22 juillet 1887 à Montreuil (Seine), décédé le 16 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Santiago-Huete (Juan), né le 20 octobre 1907 à Valdeolivas (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Santin (Octave, Pascal), né le 10 mai 1901 à Pontelego (Italie), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Santini (Grégoire), né le 6 mars 1924 à Nilvange (Moselle), décédé le 17 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Santini (Marino), né le 3 octobre 1926 à Hérimoncourt (Doubs), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Santoni (Louis), né le 15 janvier 1912 à Ghisoni (Corse), décédé le 3 avril 1945 (sans autre renseignement) ;
Santos (Jésus, Raphaël), né le 13 mai 1913 à Madrid (Espagne), décédé le 24 avril 1944 (sans autre renseignement) ;
Santos (Mario), né le 14 mai 1907 à Macedo de Caveleiros (Portugal), décédé le 24 juin 1943 à Diez (Allemagne) ;
Santos Alonso (Miguel, Teodoro), né le 8 mai 1916 à Madrid (Espagne), décédé le 18 juin 1945 à Rothenburg (Allemagne) ;
Santus (André, Ferdinand), né le 28 juillet 1896 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 8 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Sanz Mateo (Marcelino), né le 14 mai 1894 à Alcoriza (Espagne), décédé le 29 juillet 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sanz-Vasquez (Francisco), né le 14 septembre 1914 à Madrid (Espagne), décédé le 10 avril 1942 à Mauthausen (Autriche) ;
Sanzay (Robert, Fernand), né le 12 novembre 1920 à Souzay-Champigny (Maine-et-Loire), décédé entre le 8 et le 12 août 1945 (sans autre renseignement) ;
Sanzel (Robert), né le 14 décembre 1925 à Nevers (Nièvre), décédé le 5 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Sap (Henri), né le 21 février 1900 à Louvroil (Nord), décédé le 12 avril 1945 à Offenburg (Allemagne) ;
Sapierstein (Moïse), né le 20 décembre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sapir (Berko), né le 17 septembre 1887 à Gitomir (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sapira, née Sinlovi (Brana) en 1869 à Pascani (Roumanie), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sapiro (Nocel), né le 16 mai 1886 à Soventiau (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Saporta, née Covo (Ethy, Esther) le 6 mai 1910 à Salonique (Grèce), décédée en Allemagne ;
Saportas (Raphaël), né le 14 mai 1894 à Saffed (Palestine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne) ;
Sapsa, née Goldmann (Haia, Leia) le 13 décembre 1888 à Jassy (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sapsa (Leib), né le 26 août 1886 à Jassy (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Saquer (Gilbert, Pierre, Denis), né le 13 janvier 1926 à Castres (Tarn), décédé le 30 juillet 1944 en Allemagne ;
Sarabia-Vasquez (José, Antonio), né le 23 août 1914 à Berlanga (Espagne), décédé le 18 février 1942 à Güsen (Autriche) ;
Saraffe (Albert), né le 29 décembre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Saraffe, née Azoulay (Félicité) le 29 septembre 1880 à Alger (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarano (Henri, David), né le 7 août 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarasa Ananos (Valeriano), né le 30 septembre 1903 à Ayerbe (Espagne), décédé le 24 juillet 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sarazin (Hubert), né le 5 mai 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 mars 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Sarazin (Maurice), né le 22 septembre 1890 à Oignies (Pas-de-Calais), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sarcey (Laurent, Marius), né le 1er novembre 1923 à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sarcou (Maurice), né le 11 mars 1907 à Bordeaux (Gironde), décédé le 7 février 1945 en Allemagne ;
Sarda (Elie, Jean), né le 28 octobre 1896 à Nîmes (Gard), décédé le 26 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne) ;
Sardain (René, Henri), né le 10 mai 1910 à Brie (Charente), décédé le 22 mai 1943 à Wittlich (Allemagne) ;
Sardas (Victor), né le 9 mars 1920 à Smyrne (Turquie), décédé le 5 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarete (Jean), né le 4 novembre 1908 à Périgueux (Dordogne), décédé le 2 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne) ;
Sarfati, née Robin (Bernadine) le 21 janvier 1897 à Paris (11e) (Seine), décédée le 10 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarfati (David), né le 25 mai 1904 à Smyrne (Turquie), décédé le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarfati (Elio), né le 3 janvier 1921 à Stamboul (Turquie), décédé en novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Sarfati (Henri), né le 8 juillet 1941 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarfati, née Romano (Virginie) le 14 juin 1901 à Andrinople (Turquie), décédée postérieurement au 20 mai 1944 en déportation ;
Sarfati (William, Alfred, Félix), né le 4 janvier 1897 à Tunis (Tunisie), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Sarlet (Jean, Victor)), né le 30 juillet 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 juillet 1944 à Brandenburg (Allemagne) ;
Sarramiac (Abel, Joseph, Irénée), né le 27 août 1886 à Layrac (Lot-et-Garonne), décédé le 26 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sarrand (Marcel, René, Victor), né le 29 juillet 1925 à Orgelet (Jura), décédé le 22 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne) ;
Sarrant (Gaston), né le 2 janvier 1926 à Carcassonne (Aude), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sarrat (Jean, Marie, Eugène), né le 21 novembre 1891 à Banios (Hautes-Pyrénées), décédé le 8 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Sarraut (Pierre, Etienne, Marie), né le 1er février 1911 à Garganvillar (Tarn-et-Garonne), décédé le 18 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Sarrazin (Georges, Fernand, Oscar), né le 20 décembre 1904 à Roye (Somme), décédé le 11 janvier 1945 à Loibl-Pass (Autriche) ;
Sarrazin (Jean, Baptiste), né le 10 avril 1898 à Creuzier-le-Vieux (Allier), décédé le 27 janvier 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Sarrazin (Jules), né le 4 mars 1894 à Alfortville (Seine), décédé le 2 février 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Sarrazin (Marc), né le 26 décembre 1924 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 13 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sarre (Jean, Paul), né le 22 janvier 1899 à Pierre-Buffière (Haute-Vienne), décédé à une date postérieure au mois de juin 1944 en Allemagne ;
Sarrette (Louis), né le 16 octobre 1902 à Milhac-d'Auberoche (Dordogne), décédé le 15 février 1945 à Melk (Autriche) ;
Sarrieu-Espana (Armando, Angel), né le 3 décembre 1921 à Bausen (Espagne), décédé le 25 février 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Sarrion (Roger, Gaston), né le 16 août 1916 à Bordeaux (Gironde), décédé postérieurement au 16 mars 1944 en déportation en Allemagne ;
Sarroca Llaquet (Martin), né le 22 décembre 1887 à Capellas (Espagne), décédé le 19 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Sarroca-Papaseit (Blas), né le 11 février 1893 à Benisanet (Espagne), décédé le 29 octobre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sarron (Antonin), né le 26 avril 1921 à Seurre (Côte-d'Or), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne ;
Sarron (Claude, René, Stanislas), né le 13 mars 1921 à Morteau (Doubs), décédé le 31 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sart (Louis), né le 15 décembre 1882 à Labouheyre (Landes), décédé le 4 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sartelet (Roger, Alcide), né le 20 juillet 1922 à Reims (Marne), décédé le 8 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sarthe (Pierre, Jacques, André), né le 13 janvier 1916 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 3 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sartirani (Gioacchino, Francesco), né le 4 octobre 1899 à Alzano Maggiore (Italie), décédé en novembre 1944 à Blechhammer (Pologne) ;
Sartor (Jean, Eugène, Achille), né le 5 mai 1917 à Paris (8e) (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Weimar (Allemagne) ;
Sartorelli (Pio), né le 9 avril 1913 à Corcegno (Italie), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sartori (César), né le 10 juin 1902 à Megliadino (Italie), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne) ;
Sartori (Jean, Mathieu), né le 23 février 1882 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 avril 1945 (sans autre renseignement) ;
Sartori (Lucillo, Fidenzio), né le 14 septembre 1899 à Megliadino San Vitale (Italie), décédé le 17 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne) ;
Sartorio (Hilaire), né le 2 janvier 1899 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sarzier (François, Jacques, Victor), né le 30 octobre 1899 à La Tronche (Isère), décédé le 9 avril 1944 à Dora (Allemagne) ;
Sas (Gimpel), né le 14 mai 1904 à Kielce (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Saslawaski (Léonid), né le 8 juillet 1897 à Kiew (Russie), décédé le 13 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasportes (Georges, Salomon), né le 26 janvier 1889 à Alger (Algérie), décédé le 4 septembre 1943 à Birkenau (Pologne) ;
Sass (Jacob), né le 8 octobre 1902 à Chernovitz (Roumanie), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasso (Ferdinand, Valentin, Pierre), né le 30 juillet 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 février 1944 à Sarrebruck (Allemagne) ;
Sasson (Gabriel), né le 10 septembre 1924 à Salonique (Grèce), décédé en juin 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasson (Israël), né en 1883 à Stroumntza (Grèce), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasson, née Almosnino (Rebecca) le 7 janvier 1900 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasson (Samuel), né en 1907 à Thessaloniki (Grèce), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sasson, née Alitenssi (Victoria) le 10 octobre 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sastre-Sanchez (Francisco, Antonio), né le 25 janvier 1910 à Miravet (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Sasvari (Armin), né le 23 février 1900 à Sasvar (Tchécoslovaquie), décédé le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasvari (Fritz), né le 13 octobre 1917 à Vienne (Autriche), décédé le 21 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) ;
Sasvari, née Straussler (Gertrude) le 11 août 1903 à Vienne (Autriche), décédée le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasvari (Joseph), né le 20 juillet 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 13 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasvari, née Flinker (Nathalie) le 18 octobre 1898 à Vienne (Autriche), décédée le 13 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sasvari (Richard), né le 20 janvier 1894 à Vienne (Autriche), décédé le 13 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Satge (Guy, Jacques), né le 2 septembre 1922 à Sarrebruck (Allemagne), décédé en février 1945 en Allemagne ;
Sathue (Romain), né le 7 juillet 1909 à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 12 avril 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Satinover (Fédérico), né le 22 mai 1907 à Gênes (Italie), décédé le 6 décembre 1944 à Dora (Allemagne) ;
Sattler (Robert, Lucien), né le 12 décembre 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en 1945 en Allemagne ;
Sauboua (Paulette, Marie), née le 12 octobre 1922 à Eysines (Gironde), décédée le 20 mars 1945 à Munich (Allemagne) ;
Sauce (Roger, Alfred), né le 27 avril 1899 à Bosseval-et-Briancourt (Ardennes), décédé le 7 mars 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Sauffroy (Jules, Alphonse), né le 19 mai 1907 à Essegney (Vosges), décédé le 7 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Saugier (Roger), né le 18 juin 1911 à Moutier (Suisse), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Saujot (Lucien), né le 12 juin 1920 à Donzy (Nièvre), décédé le 26 décembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Saul (Isaac), né le 5 mai 1906 à Smyrne (Turquie), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Saul (Marcel), né en 1911 à Salonique (Grèce), décédé entre le 15 et le 20 février 1944 à Varsovie (Pologne) ;
Saul, née Levy (Sarah) le 8 juin 1921 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Saulcy (Roger, Pierre), né le 2 novembre 1920 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 30 novembre 1944 à Dora (Allemagne) ;
Saule (Baptiste), né le 9 février 1888 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en février 1944 (saus autre renseignement) ;
Saulière (Jean, Louis, Victor), né le 6 juillet 1912 à Castres (Tarn), décédé le 9 novembre 1944 à Kersbruch (Allemagne) ;
Saulnier (Aimé, Gustave, Valentin), né le 22 avril 1890 à Verneuil-sur-Indre (Indre-et-Loire), décédé le 3 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Saulnier (Jean, Frédéric, Alexandre), né le 13 septembre 1897 à Laval (Mayenne), décédé le 3 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Saulnier (Michel, René), né le 3 mai 1921 à Saint-Cloud (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Saumard (Paul, Henri), né le 14 mars 1898 à Magnac-Laval (Haute-Vienne), décédé le 6 mars 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Saumitou (Pierre, Gabriel), né le 21 octobre 1895 à Casseneuil (Lot-et-Garonne), décédé le 21 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Saumon (René), né le 9 septembre 1912 à Dignac (Charente), décédé le 28 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Saunier (François), né le 1er septembre 1880 à Izieux (Loire), décédé le 21 août 1944 à Hartheim (Autriche) ;
Saunier (Jean, Marie), né le 30 juin 1904 à Firminy (Loire), décédé le 10 avril 1945 à Drakenstadt (Allemagne) ;
Saunois (Adrien, Léon, Emile), né le 6 novembre 1905 à Fourmies (Nord), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne) ;
Sauphar, née Cahen (Madeleine) le 13 février 1893 à Besançon (Doubs), décédée le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne) ;
Sauphar (René), né le 4 mai 1885 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Saura Benages (Remigio), né le 25 septembre 1903 à Linares de Mora (Espagne), décédé le 1er octobre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Saura Oliva (José), né le 19 mars 1900 à Bresua (Espagne), décédé le 7 octobre 1941 à Güsen (Autriche) ;
Saurel (André, Marius), né le 1er octobre 1902 à Avignon (Vaucluse), décédé le 21 février 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Sauriac (Jean, Iréné, Auguste), né le 23 novembre 1913 à Sainte-Geneviève-des-Bois (Seine-et-Oise), décédé le 3 avril 1945 à Dora-et-Elrich (Allemagne) ;
Saury (Philippe, Robert, Jules), né le 20 janvier 1920 à Paris (15e) (Seine), décédé le 25 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Saussine (Henri), né le 14 septembre 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Saut (Henri, Pierre, Gratian), né le 14 septembre 1890 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 8 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) ;
Sautereau (Alfred), né le 19 septembre 1880 à Nevers (Nièvre), décédé le 7 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne) ;
Sautet (Henri, Jean), né le 18 juin 1916 à Ayen (Corrèze), décédé le 23 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) ;
Sauton (Yves, Louis, Pierre), né le 4 juin 1922 à La Montagne (Loire-Atlantique), décédé le 28 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne) ;
Sauvage (Auguste), né le 6 décembre 1907 à Regniowez (Ardennes), décédé le 30 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Sauvage (Georges, Fernand), né le 3 juillet 1920 à Bethisy-Saint-Pierre (Oise), décédé le 5 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Sauvage (Jean, Victor, Eugène), né le 1er mars 1910 à Sedan (Ardennes), décédé le 20 janvier 1945 à Stassfurt (Allemagne) ;
Sauvage (Jean, Fernand, Modeste), né le 31 janvier 1920 à Lumbres (Pas-de-Calais), décédé le 16 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sauvage (Joseph, Jean, Marie, Marguerite), né le 29 décembre 1882 à Lille (Nord), décédé le 28 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Sauvage (Max, Louis, Luce), né le 9 décembre 1909 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 17 mai 1944 à Dora (Allemagne) ;
Sauvage de Brantes (François, Marie, Joseph, Abel, Henri), né le 24 décembre 1899 à Paris (8e) (Seine), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Sauvageot (Anne), née le 14 janvier 1892 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédée le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Sauvaget (Clément, Paul, Auguste), né le 24 mai 1905 aux Brouzils (Vendée), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne) ;
Sauvain (Victor, Pol), né le 13 avril 1872 à Neufmanil (Ardennes), décédé le 24 février 1943 à Hinzert (Allemagne) ;
Sauvan (Georges, Ernest, Jules), né le 15 mars 1915 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 8 février 1944 à Weimar (Allemagne) ;
Sauvanot (Roger), né le 19 avril 1922 à Crozes-Hermitage (Drôme), décédé le 30 avril 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Sauvey (Victor, Eugène, Jean, Baptiste), né le 8 septembre 1922 au Theil (Manche), décédé le 2 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Sauvignon (Léo), né le 10 octobre 1891 à Orignolles (Charente-Maritime), décédé le 16 avril 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie) ;
Sauvion (Jules, Marie), né le 4 mai 1908 à Clichy (Seine), décédé le 24 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Sauzay (Eugène, Michel), né le 21 décembre 1922 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Sauzet (Pierre, Léon, Joseph), né le 23 janvier 1926 au Puy (Haute-Loire), décédé le 16 avril 1945 à Mokhrena (Tchécoslovaquie) ;
Savariego, née Sasson (Bona) le 18 avril 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Savariego (Isaac), né en 1895 à Stamboul (Turquie), décédé le 26 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Savary (André, Raymond), né le 15 avril 1916 à Nogent-sur-Oise (Oise), décédé le 9 février 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Savary (Célestin, Louis), né le 2 février 1891 à Villariaz (Suisse), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Savary (Joseph), né le 22 février 1924 à Villariaz (Suisse), décédé le 24 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne) ;
Savary (Pierre), né le 8 juin 1884 à Paris (6e) (Seine), décédé le 5 janvier 1945 à Schandelah (Allemagne) ;
Savikine (Moocha), né le 24 novembre 1899 à Tohere (Russie), décédé le 6 février 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Savikine, née Perelman (Sarah) le 8 avril 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Seillier, née Silva (Valentine, Rebecca) le 12 novembre 1885 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Vieuge (Fernand, Raphaël), né le 8 mars 1897 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Vincent (Camille), né le 22 novembre 1906 à Saint-Baudel (Cher), décédé le 10 décembre 1942 à Brieg (Allemagne).
Fromon (Ettel), né le 13 décembre 1907 à Limberg (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Levy (Léo, Gérard, Raphaël), né le 23 novembre 1927 à Saint-Gilles-lès-Bruxelles (Belgique), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 novembre 1943 en Allemagne ;
Lustyk, née Rossner (Chaja, Sara) en 1893 à Bialy (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Polak (Symcho), né le 2 septembre 1891 à Wilno (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Puterflam (Didia), né le 2 mai 1895 à Irena (Pologne), décédé le 4 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1942 à Drancy (Seine) ;
Pytel (Hélène), née le 24 juillet 1935 à Paris (4e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Pytkowicz (Jankiel), né le 5 mai 1896 à Sokime (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Pytkowicz, née Brandt (Perla) en 1903 à Sielce (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Pzesmiczki (Gédale), né le 5 janvier 1892 à Bzese (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise) ;
Quadrat, née Ettinger (Alice) le 27 août 1880 à Osthouse (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Quartner (André), né le 16 juillet 1912 à Paris (3e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Quentin (Louis, Henri), né le 18 août 1900 à Fouquières-lès-Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 15 juillet 1944 à Compiègne (Oise) ;
Quichaud, née Allouche (Diamenti, Clémentine) le 6 novembre 1914 à Constantine (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Robszyc, née Zelkowicz (Szprynia) en 1901 à Bedzin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Rochfeld (David), né le 7 janvier 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Rochline (Léon, Albert), né le 4 avril 1912 à Paris (18e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise) ;
Rochman (Denise), née le 21 juillet 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rochman (Icek), né le 18 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Rochman, née Szmajser (Rajzla) le 12 juin 1903 à Kozeniece (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Rochmes (Zygmunt), né le 27 avril 1890 à Lwow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rochow, née Reichmann (Pauline) le 13 mai 1899 à Saint-Denis (Aude), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rochweld (Eljasz), né le 5 août 1922 à Grojec (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rochwerg, née Brandys (Marja) le 10 février 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Rochwerg (Mordka), né le 3 mars 1911 à Brzeziny (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Rodriguez, née Eliakim (Esther) le 22 février 1880 à Andrinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rodriguez, née Coeurderoy (Maria-Louise) le 27 février 1885 à Villers-Vermont (Oise), décédée le 18 mai 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 13 mai 1944 à Romainville (Seine) ;
Rodriguez (Nissim, Ezdra), né le 18 mars 1870 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rodrik (Samuel), né le 27 mars 1903 à Xanthie (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Rodrik (Youda, Léon), né le 22 septembre 1922 à Xanthie (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Roessler (Charles, Victor), né le 26 février 1913 à Oberbronn-Zinswiller (Bas-Rhin), décédé le 2 janvier 1945 à Dautmergen Kdo Natzwiller (Allemagne) et non le 2 janvier 1945 à Schomberg (Allemagne) ;
Rogojansky (Marie), née le 3 mars 1903 à Tiflis (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Roi (David), né le 19 août 1883 à Odessa (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non probablement courant 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Roi, née Ochs (Dora) le 14 janvier 1887 à Paris (2e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non probablement courant 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Roina (Cécile), née le 25 septembre 1927 à Paris (13e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Roina, née Mitzler (Valentine) le 9 juillet 1909 à Paris (18e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Roizman, née Szulc (Marjem, Ruchla) le 7 juillet 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rojch, née Awerbuch (Tania) le 11 mai 1900 à Brzest (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rojtcher (Joseph), né le 17 janvier 1928 à Paris (20e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine) ;
Rojtcher (Mosko), né en 1923 à Czemiernicki (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rojzman (Icchok), né le 8 août 1927 à Minsk (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rojzman (Renée), née le 21 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Rojzman, née Kisielnicka (Sura) en 1904 à Minsk (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Rojzner (Berthe), née le 11 septembre 1934 à Paris (4e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rojzner (Freda), née le 20 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Rojzner (Icchok), né le 12 juillet 1910 à Belzyn (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Rojzner (Léon), né le 30 décembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rojzner (Majer), né le 24 août 1898 à Biala (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Rok (Isaac), né le 28 octobre 1905 à Nicolaïeff (Russie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Rola (Moïse), né en 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rolider (Hersz, Lajb), né le 10 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Rosenfeld (Albert), né le 30 octobre 1898 à Karsan (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Rosenfeld, née Levin (Rivé, Kassia) le 15 avril 1903 à Kougi (Lithuanie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Samier (Tobie), né le 16 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Samuel (Chana, Cyrla), née le 24 juin 1923 à Plock (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Samuel (Colette), née le 5 septembre 1937 à Paris (14e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Samuel (David), né le 27 janvier 1892 à Dobromil (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Samuel (Hermann), né le 19 novembre 1894 à Linz (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Samuel, née Kalksztejn (Liba, Dina) le 14 janvier 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Samuel (Lora), née le 16 octobre 1930 à Paris (11e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Samuel (Marguerite, Gabrielle), née le 5 juillet 1905 à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Samuel, née Stanghel (Marie) le 31 décembre 1902 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Samuel (Nelly, Renée), née le 3 octobre 1908 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine) ;
Samuel (Tauba, Fruma), née le 22 mars 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Samuel (Zanjwel, Alter), né le 20 août 1907 à Plock (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Sanarki, née Takoumi (Esther) en 1901 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Sanarki (Isaac), né en 1889 à Smyrne (Turquie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Sandler, née Eskinasi (Esther) le 18 avril 1907 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sandler, née Wolf (Germaine) le 17 janvier 1903 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Sandler (Jacob, Mordoukh), né le 15 octobre 1904 à Zlynka (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sandler, née Kravtchounsky (Sarah, Soula) le 8 juin 1897 à Outsiany (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sandomirski (Joseph), né le 23 novembre 1909 à Lelow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Sani, née Veinstein (Angèle, Anna) le 25 novembre 1882 à Paris (4e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sani (Haïm), né le 5 avril 1874 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sankowicz (Gitla), née le 12 décembre 1924 à Ciepielow (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Sankowicz (Israël, Jankiel), né le 23 décembre 1898 à Ciepielow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Sankowicz (Rojza), née le 21 avril 1920 à Ciepielow (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Saoul (Samuel), né en 1905 à Athènes (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sapcar (Riven), né le 1er mai 1890 à Botosani (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sapir (Benzion), né en 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Sapir (Ikiv), né en 1883 à Katenia (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine) ;
Sapojnick (Ovsia), né le 18 mars 1904 à Lipcani (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Saportta (Joseph), né le 20 janvier 1906 à Uskul (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Sapoval (Isaac), né le 23 février 1910 à Khorostchevatou (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine) ;
Sapoval (Jacques, Joël, Abraham), né le 7 décembre 1937 à Paris (15e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine) ;
Sapoval, née Bancu (Rosalie) le 30 octobre 1911 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine) ;
Sapoval (Sroul, Israël), né le 22 juin 1905 à Berchad (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Sapsa, née Smilovici (Bruha) le 25 avril 1900 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Saraf (Sauveur), né le 9 avril 1903 à Alger (Algérie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sarano (Léon), né le 25 juillet 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine) ;
Sarezinski, née Landau (Rosa) le 19 juillet 1894 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Sarfati (Norbert), né le 8 novembre 1921 à Alger (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sarfati (Samuel), né en 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sarfati (Samuel), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Sarfati (Vitor, Haim), né le 26 juin 1913 à Tunis (Tunisie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sariano, née Venezia (Rachel) le 14 août 1878 à Thessaloniki (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Sarrazin, née Levy (Lucienne) le 17 août 1891 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sasson (Albert), né le 7 janvier 1875 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sasson, née Florentin (Régine) le 15 avril 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sasson (Sarah, Jenny), née en 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Satz, née Lichtmann (Yolande) le 29 septembre 1907 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Saul, née Frandjy (Sarah) le 15 janvier 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine) ;
Sauleman (Jacob), né en 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sauleman, née Benforado (Lucie) en 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sauphar (Denise, Alice), née le 10 mars 1920 à Paris (11e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Savariego (Betty, Bea), née le 20 mai 1935 à Compiègne (Oise), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine) ;
Savariego (Moïse, Maurice), né le 5 juin 1933 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Par décret en date du 12 mai 1998, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Arrêté du 25 mai 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 50 000 000 F dont l'objet est l'aménagement de terrains, la construction de bâtiments et d'équipements sur le site du pont du Gard.
Cet emprunt sera mobilisé par tranches, en fonction de l'avancement des travaux, dans un délai maximum de deux ans suivant la signature du présent arrêté.
L'amortissement de chaque tranche, qui pourra être remboursée par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans suivant sa mobilisation.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, Mme Martinez (Corinne), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne sur un emploi de chargé de mission contractuel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Dru (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 mai 1997 rejetant la demande d'autorisation de création de 14 postes de dialyse à la clinique Saint-George, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, la délibération no 97-76 du 11 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande de la Croix-Rouge française, représentée par M. Berthier, directeur du centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Hénocque, à Paris, tendant à obtenir l'autorisation de remplacer un appareil d'angiographie numérisée installé dans l'établissement, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée par le professeur Gentilini (Marc), président de la Croix-Rouge française, est rejeté.
La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie, soit avec une autre section de cette commune.
Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci.
Il en est de même en cas de transaction.
Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant.
En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale doit être également consultée par le commissaire délégué s'il est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans les conditions prévues par l'article L.
Elle peut également être consultée d'office par le commissaire délégué.
Dans l'un et l'autre cas, s'il y a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est définitif.
S'il y a désaccord, il est statué par arrêté du haut-commissaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, M. Biannic (Louis), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 20 juillet 1998, en remplacement de M. Vellaud (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 1998, M. Roux (Patrick), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, en qualité de chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1998, M. Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement.
Décision no 98-242 du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4 - 3,6 GHz et 27,5 - 29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio (rectificatif)
Page 6545, 1re colonne, après « Par les motifs suivants : », rétablir le paragraphe ainsi qu'il suit :
« L'Autorité de régulation des télécommunications a engagé dès 1997 une réflexion en vue de l'introduction de la boucle locale radio.
Celle-ci constitue en effet un enjeu important pour les télécommunications en France.
L'évolution technique récente permet d'envisager aujourd'hui les technologies radio comme des alternatives aux technologies filaires dans la boucle locale.
Ainsi la boucle locale radio est un moyen d'établissement d'une concurrence effective et durable dans la boucle locale.
Elle est de plus un vecteur d'introduction de services innovants, notamment multimédia, de nature à favoriser le développement de la société de l'information.
Enfin, la boucle locale radio représente un marché important pour les opérateurs et les industriels.
Même page, 2e colonne, art. 3, 3e ligne :
Au lieu de : « au plus tard une semaine après la date d'expiration...
», lire : « au plus tard quatre mois après la date de début...
Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Les membres du corps des chanceliers, régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
:10e : 11e : 1,5 fois l'ancienn:
: 9e : 10e :3/4 de l'ancienneté:
: : :acquise + 18 mois :
: 8e : 10e :3/4 de l'anc. acqu.:
: 6e : 8e :1,5 fois anc. acqu.:
: 5e après un an :
: : 7e :3 fois anc. acqu.
: : : minorée de 1 an :
: 5e avant un an :
: 2e après quatre ans :
: 2e avant quatre ans :
: : 6e:1,5 anc acqu + 2 ans :
Les membres du corps des chanceliers sont reclassés dans le corps des secrétaires de chancellerie conformément aux tableaux de correspondance ci-après : I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers hors classe II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie Secrétaires de chancellerie de classe normale III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers de classe normale II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers de classe principale II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Les services accomplis dans le corps des chanceliers par les agents mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
: 5e ap 1 an : 7e échelon :
: 5e av 1 an : 6e échelon :
15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : I = SITUATION ANCIENNE : Chanceliers Chanceliers hors classe II = SITUATION NOUVELLE : Secrétaires de chancellerie Secrétaires de chancellerie de classe normale I = SITUATION ANCIENNE : Chanceliers Chanceliers de classe normale II = SITUATION NOUVELLE : Secrétaires de chancellerie
Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
- Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
- Les membres du corps des chanceliers sont reclassés dans le corps des secrétaires de chancellerie conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le corps des chanceliers par les agents mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Poitiers (Vienne).
Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR « POI » (46o 34' 52'' N - 000o 17' 54'' E) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Zink (Jérôme, B.), lieutenant, infanterie.
Fouques Duparc (Charles, M., R.), lieutenant, troupes de marine.
Bellot (Laurent), lieutenant, génie.
Grenouillon (Ludovic, N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Le Berre (Benoît, J.), lieutenant, infanterie.
Reyssier (Laurent), lieutenant, génie.
Vaur (Emmanuel, J., B.), lieutenant, infanterie.
Riquelme (Tristan, A., A.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Roudniansky (Frédéric, J.), lieutenant, génie.
Gaillard-Midol (Philippe, A., R.), lieutenant, troupes de marine.
Savy (Pierre, A., P.), lieutenant, infanterie.
Caër (Jean, B.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Delpierre (Sébastien), lieutenant, artillerie.
Bray (Eric, M., J.), lieutenant, train.
Morisse (François, A., F.), lieutenant, génie.
Jozan (Sébastien, B., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Guillot (Sébastien, M.), lieutenant, infanterie.
Bossuyt (Frédéric, D., B.), lieutenant, infanterie.
Brecq (Sébastien, P.), lieutenant, artillerie.
Lécureur (Sébastien, R., M.), lieutenant, infanterie.
Demassez (Christian, J.-F.), lieutenant, artillerie.
Jean (Lionel), lieutenant, infanterie.
Goutoulli (Lionel, F.), lieutenant, artillerie.
Tillier (Olivier, X.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chevallier-Chantepie (Guillaume, L., C., X.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Ménard (Gaël, F., C.), lieutenant, infanterie.
Dionisi (Pierre, J., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rouanet (Gilles), sergent, troupes de marine.
D'Ornant (François, H., M., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bedez (Bertrand, J.-L., H.), sergent, transmissions.
Coulon (Etienne, F., B.), sergent, troupes de marine.
Paget (Alban, A., D.), sergent, transmissions.
Tetrel (Cyrille, J., A., P.), sergent, génie.
Guesnier (Anthony, P.), sergent, transmissions.
Hédoire (Stéphane, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Massip (Frédéric, J., M.), sergent, infanterie.
Lozinguez (Dominique), maréchal des logis, artillerie.
Rallon (Sébastien, R.), sergent, transmissions.
Quiniou (Gaël, B.), maréchal des logis, artillerie.
Riberot (Jérôme), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Joannes (Manuel, J.-P.), sergent, infanterie.
Castaing (Patrick, H., R.), sergent, troupes de marine.
Charpentier (Cyril, M.), sergent, transmissions.
Terriot (David, A.), sergent, transmissions.
Burtin (Denis, Y., D.), sergent, transmissions.
Betaille (Paul, P.), sergent, troupes de marine.
Cardin (Patrice, B.), sergent, génie.
Dromard (Sébastien, F., J.), sergent, troupes de marine.
Munier (Frédéric, L.), sergent, génie.
Delpech (Olivier), maréchal des logis, train.
Girardel (Tony, E., R.), sergent, infanterie.
Vanderplancke (Christophe, A., J.), sergent, génie.
De Bossoreille De Ribou (Thérèse, P., M.), sergent, transmissions.
Toussaint (David), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Eon (Thierry, J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bessieux (Sébastien), sergent, transmissions.
Le Bris (Gérald, J., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Willem (Sébastien), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Boudoux d'Hautefeuille (Gaëtan, M.), maréchal des logis, artillerie.
Chevallereau (Gaëtan, G., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Lantelme (Jean-François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sempé (David), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Toussaint de Quievrecourt (Hubert, J.-F., M.), sergent, infanterie.
Dupety (Henry-Sébastien, O.), sergent, transmissions.
Fandart (Bertrand, G., D.), sergent, troupes de marine.
Bouriez (Christophe), maréchal des logis, train.
Laumondais (Bertrand), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Robin (Frédéric), sergent, génie.
Joanchicoy dit Arnaude (Laurent, J., M.,), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Basinco (Cyril, J.), sergent, transmissions.
Mahou (Vincent), sergent, troupes de marine.
Bouyer (Thomas, N., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Güell (Jean-François), maréchal des logis, artillerie.
Var (Eric, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Ledoux (Xavier, N.), sergent, transmissions.
Nissle (Stéphane, D., M.), sergent, troupes de marine.
Le Coadou (Sébastien, F., G.), sergent, transmissions.
Mollet (Mathieu, J.-M.), sergent, infanterie.
Renault (Olivier, Y., J.), maréchal des logis, train.
Larchier (Ludovic, M., J., F.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Maertens (David, J., S.), maréchal des logis, artillerie.
Maguis (Pascal, G., M.), sergent, troupes de marine.
Bourdé (Antoine, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
De Gaigneron Jollimon de Marolles (Aymeric, D., L.-M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Salle (Rodolphe, B.), maréchal des logis, train.
Pouret (Vincent), sergent, troupes de marine.
Roth (Pierre, G.), sergent, transmissions.
Bicep (Eugène, C.), sergent, transmissions.
Gérardin (Pascal, P.), sergent, transmissions.
Houmeau (Nicolas), sergent, transmissions.
Bouley (Laurent, M.), sergent, infanterie.
Viale (Thierry), sergent, groupe spécialité état-major.
Bouron (Rodolphe, A., G.), sergent, transmissions.
Nowaczyk (Michel, F., N.), sergent-chef, service de santé des armées.
Pascaud (Denis, B.), sergent, infanterie.
Muguet (Emmanuel, A.), sergent, service de santé des armées.
Masboeuf (Philippe, M., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Zebidi (Sylvain, D.), maréchal des logis, artillerie.
Boursin (Pierre, G., L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Flament (Pascal), sergent, transmissions.
Després (Vincent, J.-L., G.), sergent, infanterie.
Muncan (Thomas), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Gauthier (Christophe, J.-P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Fava (David, D.), sergent, transmissions.
Laurencin (François), sergent, infanterie.
Anty (Raphaëlle-Eléonore), sergent, transmissions.
Bonfarnuzzo (Cédric), sergent, génie.
Fabre (Marc, S., A.), sergent, transmissions.
Bourgoin (Arnaud, F., F., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ricard (Stéphane, S., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Quintin (Xavier, D.), sergent, transmissions.
Barrie (Eric, A., J.), sergent, infanterie.
Grellier (Thierry), maréchal des logis, matériel.
Millot (Philippe, C., L.), sergent, troupes de marine.
Vercier (Frédéric, C., A.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Bonneau (Xavier, A., C.), sergent, transmissions.
Bonavita (Jérôme, M.), sergent, groupe spécialité état-major.
Chaise (Philippe, J.-F., R., R., B.), sergent, infanterie.
Michel (Brice, L., S.), sergent, infanterie.
Cayrolles (Sébastien), maréchal des logis, matériel.
Cariou (Norbert, J., A.), sergent, infanterie.
Trenca (Laurent, J., G.), sergent, infanterie.
Keromen (Mehdi), sergent, transmissions.
Vella (Yann, J., A.), sergent, infanterie.
Termoz (Cédric, A.), sergent, troupes de marine.
Wegmann (Christophe, D.), sergent, troupes de marine.
Beaudouin (Christophe), sergent, groupe spécialité état-major.
Wakhevitsch (Jérôme, R., M., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Oudinot (Jean-Marc, P., A.), maréchal des logis, artillerie.
Perez (Christophe, C., G.), maréchal des logis, matériel.
Bain (David, J., S.), maréchal des logis, train.
Roberge (Stéphane, J.-C., C.), sergent, infanterie.
Nounay (Niphon, P.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Luce (Gontran, Y., R.), sergent, transmissions.
Lamaty (Yves), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Pinel (Mickaël, J.-C., N.), sergent, transmissions.
Jouanole (Thierry, M., F.), maréchal des logis, artillerie.
Le Mansec (Frédéric, N.), sergent, infanterie.
Boyer (Sébastien), sergent, troupes de marine.
Sacchi (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hidasi (Frédéric), sergent, infanterie.
Artigues (Laurent, F., J., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Fonteneau (Christophe), sergent, transmissions.
Kremer (Laurent, R.), sergent, transmissions.
Botreau (Guillaume, J.-M., E.), sergent, infanterie.
Guillot (Vincent), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Mollard (Jean-Philippe), maréchal des logis, matériel.
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le lundi 31 août 1998 pour 8 heures.
Les dossiers personnel 1re et 2e partie et les dossiers médicaux des intéressés devront parvenir aux écoles de Coëtquidan avant le 14 août 1998 accompagnés d'une disquette SAF et d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
Pourcelet (Jean, M., A.), lieutenant, infanterie.
Grossocordone (Joël, R., P.), lieutenant, artillerie.
Ménerat (Arnaud, D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Schambourg (Eric, G., E.), maréchal des logis, matériel.
Vanhaerens (Hugues), maréchal des logis, matériel.
Dardaine (Charles-Henri, Y., M.), sergent, troupes de marine.
Mocaer (Jean-Luc), sergent, infanterie.
Ballarin (Edouard, M., A.), sergent, transmissions.
Tran Thanh Thien (Thierry, E., H.), sergent, troupes de marine.
Legal (Jérôme, J., A.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 30 septembre 1998, à 24 heures.
La commission syndicale peut être appelée par le commissaire délégué à examiner si les dispositions de l'article L.
151-3 relatives à l'emploi des revenus et produits de biens de la section sont strictement respectées par la commune.
Elle doit être consultée si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévue à l'article L.
A la suite de cet examen, la commission syndicale peut saisir de sa réclamation le conseil municipal et le haut-commissaire.
Elle peut aussi, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L.
151-13, faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.
Lucta (Christophe, J.-J.), aspirant, CTA/GSEM.
Les dossiers du personnel 1re et 2e partie et les dossiers médicaux devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le vendredi 14 août 1998 accompagnés d'une disquette SAF et d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
Le candidat admis au CTA Armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or le jeudi 20 août 1998, à 9 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais par courrier au Commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 314, 00466 Armées, et par message à COFAT Concours Paris.
Arrêté du 6 août 1998 portant modification de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
« La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 15 décembre 1998.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
« Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 20 octobre 1998 au plus tard.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de l'institut de cancérologie de la Loire est rattachée à la trésorerie de Saint-Etienne - CHU.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien
- A l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières de passagers pour l'exploitation desquelles la société Air Calédonie International est agréée est complétée ainsi qu'il suit :
« Nouméa-Honiara, jusqu'au 31 juillet 2001.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Air Saint-Barthélemy est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 juillet 2003.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la nomenclature du bugdet du laboratoire central des ponts et chaussées
- La nomenclature du budget du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) est définie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
NOMENCLATURE DU BUDGET DU LCPC
Décision du 6 août 1998 portant approbation des comptes et bilan d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1997
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, sont approuvés les comptes et le bilan d'Aéroports de Paris pour l'exercice 1997.
151-13, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la section ; le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la section ; il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Toutefois, la commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué.
Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire.
Si le haut-commissaire estime qu'il y a lieu d'exercer ou de soutenir l'action et que le conseil municipal soit de l'avis opposé, l'arrêté précité charge le président de la commission syndicale de représenter la section dans les conditions prévues à l'article suivant.
Arrêté du 31 juillet 1998 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, le premier modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau du captage « Grande Source du Volcan » situé sur la commune d'Aizac (Ardèche).
L'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, la source dite « du volcan d'Aizac », située à Aizac (Ardèche), accordée par arrêté du 14 mai 1868 est révoquée.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1998, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 31 juillet 1998, auront lieu le 24 novembre 1998 pour les postes à pourvoir dans le ressort du secrétariat général de l'administration de la police de Paris.
Standardiste (Créteil) : 1 poste ;
Opérateur radio (Créteil) : 1 poste (1) ;
Dépanneur télégraphe (Paris) : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 14 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'intérieur, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-11-38).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 11,50 F, format 23 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 15 et le 20 octobre 1998, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries (ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes - Le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 20 octobre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
(1) Est, en outre, offerte dans la spécialité Opérateur radio (Créteil) une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'emploi de mono et diglycérides d'acides gras est autorisé, en tant qu'auxiliaires technologiques, à la dose maximale de 0,1 %, dans les saumures d'injection des pièces de salaison cuites, afin d'éviter la formation de mousses lors du barattage.
L'emploi de pyrophosphate acide de sodium est autorisé, en tant qu'auxiliaire technologique, pour éviter le noircissement des pommes de terre préfrites surgelées lors de leur fabrication, par trempage dans un bain à la concentration maximale de 2 %.
L'emploi d'acide citrique est autorisé, en tant qu'auxiliaire technologique, en usine de fabrication de choucroute appertisée, pour l'acidification des jus de transfert, à la dose maximale de 0,16 % dans ces jus.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant revalorisation pour l'année scolaire 1997-1998 des taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 30 107 F ;
Par décret en date du 9 juin 1998, M. Augustin de Romanet est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. François Jonchère.
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 mai 1998, l'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cattiaux, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Pays de la Loire du 22 janvier 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 72 du 5 février 1998 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune.
Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section de commune et suit les actions en son nom, même après l'expiration du délai pendant lequel la commission est appelée à siéger par l'arrêté du commissaire délégué prévu à l'article L.
151-8 tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie.
Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve
- l'avenant no 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997 (avenant no 43) et no 98-11 en date du 11 avril 1998 (avenant no 45), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française).
a) Limites latérales : cercle de 60 NM (111 km) de rayon centré sur le point 21o 48' 40'' S, 138o 49' 00'' W, à l'exclusion de la zone interdite NT-P 1 de Mururoa ;
- L'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
puis arc de cercle de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 10'' N, 001o 26' 10'' E,
puis arc de cercle de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 45'' N, 001o 19' 50'' E, jusqu'au point 48o 08' 46'' N, 001o 20' 20'' E ;
- L'arrêté du 10 avril 1997 portant création de zones réglementées dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
Décret du 19 mai 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction de la rocade sud de Metz, du PR 291.8 sur l'autoroute A 31 au PR 0.7 sur la RD 999, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériel de travaux publics visés à l'article R.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Augny, Coin-lès-Cuvry, Fey, Marly, Metz, Peltre et Pouilly, conformément aux plans de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, BP 1035, 57036 Metz Cedex 1.
Arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'élection des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
- Sont électeurs pour la désignation des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (5o) du décret du 25 novembre 1997 susvisé :
- les enseignants des cours de premier cycle ;
- les enseignants coordonnateurs du second cycle et de la classe préparatoire ;
- les chargés des travaux dirigés devant les oeuvres,
en fonction à l'Ecole du Louvre à la date des élections.
Sont exclus du collège électoral des enseignants ceux d'entre eux qui appartiennent à un autre collège pour les élections au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
- La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement et rendue publique par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie la liste électorale définitive au moins huit jours avant la date du scrutin.
- L'élection des représentants titulaire et suppléant des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
- Sont éligibles les enseignants remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception de ceux d'entre eux qui siègent déjà au conseil d'administration comme membres de droit, membres nommés ou membres élus à un autre titre.
- Chaque déclaration de candidature déposée au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et signature du candidat, ainsi que l'intitulé exact de son enseignement à l'Ecole du Louvre.
- Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections, il en fixe le calendrier et précise les modalités du scrutin.
- Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend deux secrétaires désignés l'un par le directeur de l'établissement et l'autre par tirage au sort parmi les enseignants volontaires.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés.
Il veille à l'affichage des résultats.
Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
- Chaque électeur vote sans rayure ni rature.
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant pas de signe de reconnaissance.
- Est élu titulaire le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix.
Est élu suppléant celui qui obtient le plus grand nombre de voix après le titulaire.
En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est élu comme titulaire et le suivant en âge comme suppléant.
- La durée du mandat des représentants des enseignants élus titulaire et suppléant en application du présent arrêté est de trois ans.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement qui statue immédiatement.
- Si, avant expiration de son mandat, le représentant des enseignants titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de sa qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration par son suppléant.
En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant des enseignants de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
- Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (4o) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, l'ensemble des personnels permanents en fonction à l'Ecole du Louvre à la date de la première publication de la liste électorale.
Elle est rendue publique par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.
- L'élection des deux représentants du personnel et de leurs suppléants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Seuls les candidats ayant fait acte de candidature au premier tour sont autorisés à se présenter au second tour.
- Sont éligibles les personnels justifiant d'au moins un an d'ancienneté à l'Ecole du Louvre à la date de la première publication de la liste électorale, à l'exception du directeur de l'école, du directeur des études, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Seuls les candidats présentés par les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture peuvent faire mention de leur appartenance syndicale.
- Chaque déclaration de candidature déposée au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre doit comporter les noms, prénoms, dates de naissance et signatures du candidat titulaire et de son suppléant ainsi que leurs fonctions et leur service d'affectation au sein de l'Ecole du Louvre.
- Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend trois secrétaires désignés par le directeur de l'établissement, deux d'entre eux sur proposition des syndicats représentatifs du ministère de la culture.
- Chaque électeur vote pour deux titulaires et leurs suppléants.
Le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide d'un bulletin ne comportant aucun signe de reconnaissance.
- Pour être élus au premier tour, les candidats doivent obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus représentants du personnel.
En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat titulaire le plus âgé est élu et son suppléant est élu avec lui.
- La durée du mandat des représentants du personnel élus en application du présent arrêté est de trois ans.
- Si, avant expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause d'empêchement définitif ou perte de sa qualité de personnel de l'Ecole du Louvre, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration par son suppléant.
En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant titulaire de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L.
La commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué sur le mérite de l'action.
Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi, dans les conditions prévues à l'article L.
151-6, d'une demande des habitants et propriétaires de la section.
Décret n°98-391 du 19 mai 1998 modifiant le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
Modifie Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 - art. Annexe I (Ab)
Crée Décret n°95-100 du 26 janvier 1995 - art. Annexe II (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-391 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants
- L'annexe au décret du 26 janvier 1995 susvisé, dont le titre est supprimé, est dénommée « Annexe I ».
- Aux second et troisième alinéas de l'article 2, à l'article 3, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4, aux premier et second alinéas de l'article 5 et aux premier et troisième alinéas de l'article 9 du même décret, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».
- L'annexe au présent décret est incorporée en tant qu'annexe II au décret du 26 janvier 1995 susvisé.
- Au second alinéa de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « service des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des affaires maritimes ».
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « le service des affaires maritimes compétent » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des affaires maritimes compétente ».
- Au second alinéa du même article, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « des Communautés européennes ».
« 1o Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine ;
« 2o Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination ;
« 3o Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article 8 du présent décret.
- La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, ainsi que par les experts désignés par la Commission des Communautés européennes collaborant avec ces agents.
- Aux fins du présent décret, les mots : « mortalité anormale » désignent :
- Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ainsi que tout exploitant élevant des crustacés marins vivants qui exerce cette activité dans une zone ou une exploitation indemne, qui constate une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins ou tout symptôme d'une des maladies visées aux annexes I et II, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au préfet du département (direction départementale des affaires maritimes), qui en informe le préfet de région.
« Dès que les faits sont constatés, le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, délimite la zone suspecte de contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci ; le cas échéant, il suspend les effets de la décision de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne telle que définie à l'article 6 du présent décret lorsque la présence d'un agent pathogène mentionné à l'annexe I est suspectée.
- Si les examens et analyses établissent la présence, dans une zone ou exploitation indemne, d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe I, le préfet de région met fin à la reconnaissance de cette zone ou exploitation indemne.
Le statut de zone ou d'exploitation indemne ne pourra être réattribué que dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
- Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou une exploitation soit d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe II, soit d'une maladie ou d'un agent pathogène autres que ceux mentionnés à l'annexe I et à l'annexe II, l'interdiction de transfert est maintenue jusqu'à ce que la situation de mortalité anormale ait pris fin et que le risque de propagation de la maladie ou de l'agent pathogène ait cessé.
- Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est précédé du chiffre « II ».
- Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 9 du décret du 26 janvier 1995 susvisé : « I.
- Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents pathogènes mentionnés aux annexes I et II, et plus généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse.
- Au second alinéa du II de l'article 9 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « des Communautés européennes ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mai 1998, Mme Coiffe (Michèle), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, détachée auprès de l'administration centrale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne (gr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mme Michaud (Mauricette), épouse Bergeat, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 4 mai 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Héraud.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vierzon exercées par Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juin 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1998, M. Challan Belval (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
255-1 du code électoral ; 2° L'institution d'un maire délégué ; 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.
Décret n°98-756 du 26 août 1998 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les personnels en poste à la date de publication du présent décret restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur contrat.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-756 du 26 août 1998 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
- Le présent décret s'applique également aux ex-coopérants du service national chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération.
Eléments à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Cet indice ne peut être modifié avant le renouvellement éventuel du contrat par tacite reconduction.
Pour les personnels relevant des décrets du 26 janvier 1983 et du 11 avril 1988 susvisés, l'indice d'échelon dans le grade est complété par la bonification indiciaire soumise à retenue pour pension attachée à la catégorie d'établissement d'affectation déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération ;
« b) L'indemnité prévue par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
« c) Les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale dont un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération a prévu l'application à l'étranger ;
« d) Aux éléments ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle d'expatriation dont le montant annuel est fixé, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
« - au-delà de 6 années révolues, de 25 % ;
« La répartition par pays et par groupe des agents expatriés fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
« Le cas échéant, des majorations familiales pour enfants à charge, attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997, sera organisée en 1999.
La première épreuve pratique et les épreuves écrites et orales de la seconde partie se dérouleront du 22 au 25 juin 1999 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
La deuxième épreuve pratique de la seconde partie se déroulera du 10 au 18 juin 1999 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le mémoire prévu à l'article 8 devra parvenir en sept exemplaires au ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 7 juin 1999.
Décret n°98-795 du 7 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
En application de l'article 39 du décret du 25 avril 1997 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 24 du même décret, la durée de la mobilité, par mise à disposition ou mise en disponibilité, des agents du centre de Montrouge qui, dans le cadre de la poursuite de la délocalisation de l'établissement, n'envisageraient pas de rejoindre le site de Lyon est portée à six ans, au maximum, sans possibilité de renouvellement et sans que la condition d'ancienneté prévue audit article puisse leur être opposée.
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 avril 1997 susvisé, le remplacement des agents du niveau des catégories B et C placés en position de mise à disposition ou de disponibilité en application de l'article précédent pourra être effectué dans les conditions prévues au 1 de l'article 2 du décret susmentionné.
Décret no 98-795 du 7 septembre 1998 modifiant le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
« Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret.
- traitement symptomatique des formes légères à modérément sévères de la maladie d'Alzheimer.
336 836-7 Amukine 0,06 % (hypochlorite de sodium, chlorure de sodium), solution pour application locale en flacon de 500 ml (laboratoires Gifrer Barbezat).
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifiée comme suit :
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ou de département
- La liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département vacantes figurant en annexe I à l'arrêté du 16 juillet 1998 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le directeur des hôpitaux et la directrice des peronnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1998 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires temporaires des centres hospitaliers et universitaires et des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 août 1998, les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires temporaires visés aux articles 1er (4o) et 2 du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont, pour l'année universitaire 1997-1998, fixés conformément aux tableaux ci-annexés pour les centres hospitaliers et universitaires :
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 août 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1998 est approuvé.
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
« Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de la chasse.
Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget.
Arrêté du 21 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 juin 1998 relatif au montant des redevances cynégétiques
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1998 susvisé, les mots :
Mlle Bonneau (Florence, Marie, Colette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche) ;
Le retrait de M. Dubois (Jean-Marie, Francis, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Lecaplain, Joël Godard et Florence Bonneau, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. de Bastard (Jean, Henri, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de Bastard et Pierre Mournet, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean de Bastard et Pierre Mournet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Mournet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Titiun (Patrick), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la direction des droits de l'homme, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998.
M. Titiun conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1998, Mme Martin (Marie-Joëlle), secrétaire administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, est nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de M. Le Moigne (Gilbert), à compter du 15 septembre 1998.
M. Halatre (Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Senlis et Yves Le Levier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Malesherbes (Loiret) ;
Le retrait de M. Le Levier (Yves, Louis, Marie, Félix), notaire associé, membre de la société Bruno Senlis et Yves Le Levier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bruno Senlis et Yves Le Levier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Senlis et Bertrand Halatre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L.
M. Diguet (Franck) et Mme Lorsery (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse Diguet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Antoine Grasteau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Lude (Sarthe) ;
Le retrait de M. Grasteau (Antoine, Louis), notaire associé, membre de la société Antoine Grasteau, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Antoine Grasteau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Franck Diguet et Bénédicte Lorsery-Diguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Bayle (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Michel Authier, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998, sont titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Houspic (Sylvie), directrice du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
M. Benet (Jean), sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
M. Coulon (Paul), directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Arrêté du 15 septembre 1998 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1998, est nommé président de la section administrative de la Commission centrale des marchés : M. Biancarelli (Jacques), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bandet (Pierre), conseiller d'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 septembre 1998 :
- sur désignation de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, M. de Cidrac (François) est nommé membre titulaire et MM. Guillemin (Henri) et Kelberg (Dorian) sont nommés membres suppléants de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs ;
- sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens, M. Buat (Claude) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en remplacement de M. Gandolfo (Paul).
Décision no 98-394 du 6 mai 1998 modifiant la décision no 92-736 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sortie de Secours
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-736 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-488 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination « Radio Sortie de Secours » est remplacée par « E.fm ».
Décision no 98-423 du 13 mai 1998 portant extension à la décision no 97-808 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 mai 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 192 800 F est approuvé.
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L.
Arrêté du 27 mai 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de 1 666 383 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration à la Caisse nationale et à des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 1998 :
Est désigné pour assister, à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à titre de représentant des organismes conventionnés régis par le code des assurances :
M. Balthazar (Jean-François), directeur général, Réunion des Assureurs Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M. Morand.
Sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
- A titre de représentants des organismes conventionnés
M. Goux (Jean-Jacques), directeur des services d'action mutualiste de l'industrie et du commerce (SAMIC), 8, rue Lamartine, 71336 Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Fuzelier (Michel).
Caisse mutuelle régionale des professions libérales province
M. Marcante (Serge), responsable de l'organisme conventionné Service des professions libérales FNMF, 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15, en remplacement de Mlle Jinjaud (Claudine).
M. Llopis (Jean), responsable de l'organisme conventionné la mutuelle de l'Est, 11, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex, en remplacement de M. Schwartz (Robert).
M. Fock Lapp (Patrick), vice-président de la mutuelle interprofessionnelle de la Réunion (MIR), 5, rue M.-et-A.-Leblond, BP 395, 97458 Saint-Pierre, en remplacement de M. Lauret (Jacky).
M. Lauret (Jacky), directeur général de la mutuelle interprofessionnelle de la Réunion (MIR), 5, rue M.-et-A.-Leblond, BP 395, 97458 Saint-Pierre, en remplacement de M. Lucas (Paul).
M. Lebreton (Yves), directeur régional adjoint, mutuelles du Mans Assurances, 20, place Vauban, 59564 La Madeleine Cedex, en remplacement de M. Caye.
M. Herman (Jean-Paul), chef de division, Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de Mme Robaine.
M. Belladin (Edouard), chef de région adjoint, Réunion des assureurs maladie, 15, quai Ferdinand-de-Lesseps, BP 452, 97166 Pointe-à-Pitre Cedex, en remplacement de M. Jos.
- Le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur.
Décret du 28 mai 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aveyron
- Les parties de territoire de la commune de Sévérac-le-Château (canton de Sévérac-le-Château, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron), d'une superficie totale de 13 ha 43 a 87 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), sont rattachées à la commune de Rivière-sur-Tarn (canton de Peyreleau, mêmes arrondissement et département).
- Les chiffres de la population des communes de Sévérac-le-Château et de Rivière-sur-Tarn, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les limites territoriales des cantons de Sévérac-le-Château et de Peyreleau sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aveyron.
Décret n°98-434 du 3 juin 1998 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Décret no 98-434 du 3 juin 1998 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
- A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Côtes du Ventoux » blanc et rosé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Palmier (Jean), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1998, en application des articles L.
Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Marseille
- Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) de Marseille est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
- Le nombre maximal de visites civiles par jour est de trente.
Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Metz
- Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) de Metz est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
- Le nombre maximal de visites civiles par jour est de quinze.
Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L.
112-12 et dans les conditions fixées ci-après : -jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; -après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du Conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat poursuivi sont lus en séance.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat poursuivi.
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat poursuivi ou de son ou ses défenseurs.
Le magistrat poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur ne commence à délibérer.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 81 du 13 mars 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de la section I du chapitre VII (Classification des emplois) et l'article 34 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
M. Gatard (Christian), directeur régional des douanes de classe normale à Marseille, adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée, est affecté en la même qualité, à compter du 7 octobre 1998, à Ajaccio (direction régionale de Corse).
M. Claustres (Georges), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à compter du 7 octobre 1998, à Marseille, adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée.
M. Lombard (Guy), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à Copenhague en qualité de chef des services d'expansion économique au Danemark ;
M. Maghin (Patrick), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Varsovie en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Pologne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1998, M. Beaux (Christophe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Washington, antenne de New York, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998 et à compter du 1er juin 1998, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes scientifiques et techniques, branche scientifique, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Juillet (Joël, Albert, Jean-Marie) ;
Capitaine de frégate Mennesson (Christian, Pierre, Dominique) ;
Capitaine de frégate Morvillez (Thierry) ;
Capitaine de corvette Cervoni (Bernard, Jean, Raoul) ;
Capitaine de corvette Chatelain (Olivier, Thierry, Marie) ;
Capitaine de corvette Costargent (Dominique, Jean, Paul) ;
Capitaine de corvette De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie) ;
Capitaine de corvette Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie) ;
Capitaine de corvette Giusti (Charles, Albert) ;
Capitaine de corvette Le Blainvaux (Alain, Robert) ;
Capitaine de corvette Le Bris (Iann, Daniel) ;
Capitaine de corvette Roger (Pascal, Yvon, Xavier) ;
Capitaine de corvette Sidos (Guy, Dominique, Louis).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
- Le décret du 1er juillet 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
L'arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs est abrogé.
La commission consultative est présidée par le maire délégué.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, de M. Jacques Taranger, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Gilbert Le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, de M. Jacques Taranger, directeur adjoint, de Mme Bernadette Picarat, sous-directrice des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, de M. Jacques Taranger, directeur adjoint, de Mme Bernadette Picarat, sous-directrice des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de La Poste en date du 31 août 1998, Mme Buisson (Laurence), inspectrice de La Poste, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 10 avril 1998 en qualité d'attachée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 1998, Mlle Milsan (Astrid), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998, M. Dewailly (Stéphane), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°2001-570 du 2 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 21 février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « temps de travail » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi de mars 2001, « temps de travail ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au printemps 2001 et concernera 23 000 actifs occupés.
L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur la durée du travail des différentes catégories d'actifs occupés, et d'analyser l'évolution de cette durée par rapport aux résultats de l'enquête équivalente de 1995, compte tenu de la mise en place de la réduction du temps de travail.
- Les catégories d'informations traitées concernent l'organisation du temps de travail, le travail au cours de la journée de référence, le travail au cours de la semaine, les éléments particuliers sur la semaine (heures supplémentaires, jours d'astreinte, formation professionnelle), la variation du temps de travail sur l'année (congés, jour fériés, chômage partiel, absentéisme), la réduction du temps de travail (modulation, annualisation) et les opinions sur les horaires de travail (arbitrage, temps de travail et revenus).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de M. Vinquant, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 75015 Paris :
- avenant no 2001-01 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux sages-femmes et sages-femmes chefs ;
- avenant no 2001-02 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux médecins et pharmaciens.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 40,40 F.
La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1998, Mme Touchon (Simone), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleur financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Par décret en date du 18 septembre 1998, le commissaire général de 2e classe Vandier (Dominique) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Boulet (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1998, M. Ivaldy (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 27 mai 1998.
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- M. Alain Auclaire est nommé, pour trois ans, président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
- Il est mis fin, à compter du 16 septembre 1998, aux fonctions de conseiller spécial au cabinet de la ministre de la culture et de la communication de M. Norbert Engel, nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Décision du 16 septembre 1998 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère
Sont nommés, à compter du 19 septembre 1998 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère :
Sont nommés, à compter du 19 septembre 1998 et pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère :
Mme Lecoq (Catherine) ;
Arrêté du 17 août 1998 portant nomination au comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1998, sont nommés membres du comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Pessel (André), inspecteur général de l'éducation nationale.
Arrêté du 14 août 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1998, Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Gounin (Yves), auditeur au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 1er septembre 1998, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Bardou (Gilles) et Struillou (Yves).
- M. Jacques Gerault, préfet hors cadre, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L.
112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Arrêté du 12 août 1998 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Le Pesteur (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction de l'ingénierie et du conseil à la direction générale des stratégies industrielles ;
Est désigné comme suppléant : M. Royal (Bernard), chargé de la sous-direction des constructions automobile, ferroviaire et navale à la direction générale des stratégies industrielles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Dupertuis (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998.
Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents contractuels rémunérés par référence à l'échelonnement indiciaire fixé par l'arrêté du 5 octobre 1977.
Fonctions de traduction.
Agents contractuels hors grille ;
Agents contractuels de catégorie exceptionnelle rémunérés par référence à l'échelonnement indiciaire fixé par l'arrêté du 1er décembre 1977.
Fonctions d'encadrement et d'études statistiques.
Chargés de mission de l'INSEE.
Agents contractuels du niveau de la catégorie A rémunérés par référence aux échelonnements indiciaires fixés par les arrêtés des 1er décembre 1977, 30 juin 1978 et 9 mai 1980.
Fonctions d'encadrement et de conception en informatique et en administration.
Agents contractuels : assistants de justice recrutés en application de la circulaire du 15 février 1980.
Psychologues contractuels.
Direction des études de l'École nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1o) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
- La composition de la commission de validation prévue à l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
« - la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, présidente de la commission ou son représentant ;
« - la directrice de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« - deux représentants du secrétaire d'Etat de la santé ;
« - deux membres des corps des professeurs des universitaires - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences - praticiens hospitaliers ;
Arrêté du 14 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
L'article 9 de l'arrêté de 22 décembre 1978 susvisé est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
« Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 2710.00, aux indices d'identification 13, 13 bis, 17 et 17 bis, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :
- L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
- Au 2, les mots : « agréées à cet effet par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère du budget » sont supprimés.
- Au 3, les mots : « et doivent être approvisionnés directement par des titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers » sont supprimés.
- L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers.
Toutefois, des autorisations ponctuelles d'utilisation dans des moteurs routiers peuvent être délivrées pour des utilisations hors voie publique par l'administration des douanes.
Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.
- Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté précité, un article 5 bis ainsi rédigé :
- Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes.
« Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux au fioul domestique déjà mis à la consommation sous réserve que l'additif ne présente pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs du fioul domestique.
« Les additions visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.
- Le tableau visé à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est remplacé par le tableau repris en annexe.
CARBURANTS AUTORISES
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L.
112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande du conseil municipal.
Décision no 98-144 du 24 mars 1998 portant abrogation de la décision no 94-22 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Les Flamants rouges de Sinnamary à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ibis
- La décision no 94-22 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Les Flamants rouges de Sinnamary à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ibis est abrogée.
Décision no 98-300 du 30 avril 1998 abrogeant une autorisation de réseau indépendant délivrée à CEGETEL Entreprises
- L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications reliant des sites en région Ile-de-France délivrée à la société CEGETEL Entreprises par l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est abrogée.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de Institut de recherche pour le développement .
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement prévue à l'article 4 c du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu au scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Il est constitué à cet effet deux collèges, le collège I comprenant les chercheurs et le collège II les ingénieurs, les personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut ; chaque collège élit trois représentants.
Les listes de candidats établies par collège doivent comporter 3 noms.
Ils peuvent affecter s'ils le souhaitent un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors du dépouillement est celui de la présentation de la liste.
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
Le calendrier des élections au conseil d'administration et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.
Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections, qui préside cette commission.
Le délégué aux élections et les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont nommés par le président de l'institut.
La commission valide les candidatures, contrôle les listes électorales, le déroulement de la procédure électorale ainsi que le dépouillement du scrutin.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un membre élu, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé, son siège est attribué au candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le rang de classement suivant, selon les modalités précisées à l'article 14 (2°) ci-après.
Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections.
Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale.
Les listes définitives sont alors arrêtées par le président de l'institut.
A l'issue de cette période, les listes de candidats sont envoyées au délégué aux élections ou déposées auprès de lui dans un délai de quatre semaines.
Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature signées par chaque candiat et d'une profession de foi.
La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.
- si des listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
L'arrêté du 21 novembre 1984 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prévue à l'article 4 c du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu à bulletins secrets au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Il est constitué à cet effet deux collèges, le collège I comprenant les chercheurs et le collège II les ingénieurs, les personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut ; chaque collège élit 3 représentants.
- Tous les agents en service rémunérés sur un emploi budgétaire depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
- Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections, qui préside cette commission.
Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre élu sortant, il est fait appel, pour le remplacer, à un agent relevant du même collège inscrit sur la même liste de candidats, en suivant le rang de classement figurant au procès-verbal des résultats électoraux.
- Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un membre élu, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé, son siège est attribué au candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le rang de classement suivant, selon les modalités précisées à l'article 14 (2o) ci-après.
- Une décision du directeur général fixe le calendrier des élections au conseil d'administration.
Les listes définitives sont alors arrêtées par le directeur général de l'institut.
- A l'issue de cette période, les listes de candidats sont envoyées au délégué aux élections ou déposées auprès de lui dans un délai de deux semaines.
Si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral.
Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 9 ci-dessus, sans qu'il y ait lieu de modifier la suite du calendrier.
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut une semaine après la date limite des corrections éventuelles.
Les électeurs disposent de sept semaines pour renvoyer leur bulletin de vote ;
Il place ensuite cette enveloppe cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
Pour établir le rang de classement d'un candidat, on cumule le nombre de points qu'il a obtenus à raison de 3 points pour le candidat classé premier par l'électeur, 2 points pour le candidat classé deuxième et 1 point pour le candidat classé troisième.
Les candidats sont classés par ordre décroissant du total des points obtenus et, en cas d'ex aequo, par tirage au sort.
Arrêté du 29 mai 1998 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des instruments de mesure.
- Les dispositions relatives au grade d'ingénieur en chef de l'arrêté du 3 mars 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement
315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à 1/2 à compter du 16 juin 1998.
Arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Quimper (Finistère).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère) est abrogé.
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
Arrêté du 5 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 juin 1998 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1998 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, l'arrêté du 19 juin 1998 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 12 octobre 1998 », lire : « les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 5 octobre 1998 ».
- Le syndicat dénommé « comité économique agricole Fruits et légumes du bassin nord-est de la France », dont le siège social est établi à Laxou (Meurthe-et-Moselle), est agréé en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
- La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998, Mme Eloy (Jacqueline), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mlle Orance.
- M. Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Jean-Pierre Masset.
Décret du 28 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume hachémite de Jordanie
- M. Bernard Emié, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Bernard Bajolet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
- M. Jean-François Bureau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 1998, M. Gondran (François), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne à compter du 15 juillet 1998.
- Les dispositions de l'avenant no 74 du 25 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de cet avenant.
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Radio Francas, pour la période du 24 au 28 août 1998 :
Site : Lucé (53).
Par délibération en date du 13 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bretagne Evasion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Raid Bretagne Evasion » le 18 mars 2001 :
Site : Bruz, place des Lices, à Rennes (35) ;
Puissances : 100 W ;
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Image locale multimédia à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 1er octobre 2001, entre 15 h 30 et 18 h 30 :
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans frontières à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 1er octobre 2001, entre 1 heure et 3 heures et entre 14 h 30 et 15 h 30 :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 30 et 31 du 18 janvier 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne, entre :
La fédération départementale des syndicats d'expoitants agricoles de la Marne ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 30, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO, et pour l'avenant no 31, à la CFDT,
- avenant no 30 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture-élevage, coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
- avenant no 31 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'annexe la complétant ci-après indiquées.
Annexe du 30 juin 2000 à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Accord annexé du 11 avril 2001 à l'accord susvisé.
L'annexe du 30 juin 2000 porte sur les garanties sociales des agents de maîtrise ;
L'accord du 11 avril 2001 porte sur les classifications et les appointements minima garantis ;
L'accord annexé du 11 avril 2001 complète l'accord susvisé.
Arrêté du 27 avril 2001 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France à l'Etat au titre de l'exercice 2000
- Electricité de France versera à l'Etat, avant le 15 mai 2000, une somme de 1 429 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2000.
- Gaz de France versera à l'Etat, avant le 15 mai 2000, une somme de 615 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2000.
- La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L.
- Le montant dû, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, par le fonds visé au premier alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L.
131-8 de ce même code, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, est de 5 875 198 439,87 F.
- Compte tenu de l'acompte de 5 400 000 000 F versé en application de l'arrêté du 27 décembre 2000, le fonds visé au premier alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 14 mai 2001, la somme de 475 198 439,87 F, représentative du solde, au fonds visé à l'article L.
- Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article L.
Arrêté du 4 mai 2001 fixant la répartition fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 4 mai 2001 dans les conditions suivantes :
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 1 000 000 000 F le 4 mai 2001 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 2 juillet 2001 dans les conditions suivantes :
651-2-1 du même code, d'un versement de 1 500 000 000 F le 2 juillet 2001 au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement provisionnel au 2 juillet 2001 de 60 000 000 F à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 2001.
651-2-1 du même code, d'un versement de 1 500 000 000 F le 3 septembre 2001 au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Pierre Mahé au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Robert Mantran, décédé.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, M. Keller (Albert, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mme Cherrier (Brigitte), épouse Cozelin-Dupuy, greffière du troisième grade, est, à compter du 19 octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vincennes, en remplacement de Mme Foletti.
Arrêté du 9 décembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques est fixée au 18 mars 1999.
Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel (à l'exception de celle de Papeete) et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel.
Décret n°98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation.
La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.
Décret no 98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
« Mme Agnès Desclaux, directrice de centre d'information et d'orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Benoit Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2001, M. Jean-Claude Cubaud, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2001.
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001, M. Texier (Jean-François), sous-directeur de l'archéologie, est nommé en qualité de représentant du ministère de la culture et de la communication au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, en remplacement de M. Monod (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 11 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 2001, l'arrêté du 11 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
« Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales), pour la durée de leur mandat électif :
M. Charpe (Xavier), maire de Saint-Christophe-en-Oisans, membre de droit ;
Mme Nicollet (Françoise), maire du Périer ;
Au paragraphe 3o (Personnalité nommée sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère, compétente en matière de chasse) :
M. Martin (Pierre), président de l'ACCA de Saint-Michel-de-Chaillol, en remplacement de M. Sambain (Fernand), démissionnaire.
Les dispositions de l'arrêté du 11 février 1999 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mai 2001, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
MM. Baro (Hervé) et Voisin (Gilbert), membres titulaires, et MM. Roux (Jean-Paul) et Masanet (Joaquin), membres suppléants.
Décision no 2001-256 du 15 mai 2001 portant abrogation de la décision no 98-183 du 8 avril 1998 et des annexes III et IV de la décision no 93-313 du 11 mai 1993 reconduite par la décision no 97-839 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- La décision no 98-183 du 8 avril 1998 et les annexes III et IV de la décision no 93-313 du 11 mai 1993 reconduite par la décision no 97-839 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique, publiées au Journal officiel des 3 juin 1993 et 23 avril 1998, sont abrogées.
Décision no 2001-257 du 9 mai 2001 portant abrogation de la décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-694 du 25 juillet 1995 et no 2000-1125 du 26 juillet 2000 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes
- La décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-694 du 25 juillet 1995 et no 2000-1125 du 26 juillet 2000 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 6 février 2001.
Décision no 2001-258 du 9 mai 2001 portant abrogation de la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-638 du 4 juillet 1995 et no 2000-1068 du 25 juillet 2000 autorisant l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé DRAC Radio
- La décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-638 du 4 juillet 1995 et no 2000-1068 du 25 juillet 2000 autorisant l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DRAC Radio, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 6 février 2001.
Décision no 2001-260 du 15 mai 2001 autorisant l'association Sing-Sing à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing-Sing
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sing-Sing.
Site d'émission : lieudit La Croix-Blanche, Saint-Coulomb (35350).
L'agrément de M. Michel (Bernard) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissiers de justice Michel, Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande ;
La raison sociale de la société Michel, Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
Les retraits de M. Cuvillon (Guy, Louis) et de M. Martinage (Armand, Léonce, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lemetayer (Jean-Yves, Raymond, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bitouzé, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bitouzé, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bitouzé, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Jean-Yves Lemetayer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gence (Antoine, Patrick, Pierre, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Alain Desportes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Alain Desportes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Gence, Marc Laurent, Alain Desportes et Antoine Gence, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Louis Contal, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 juillet 2001.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité des membres présents ; à défaut, aucune sanction n'est prononcée.
- Les dispositions de l'avenant no 44 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « annexe 5 » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article 40 de la convention ;
- de l'annexe V à la convention,
tels que cet article et cette annexe ont été modifiés respectivement par les articles 2 et 12 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 51 de la convention, le congé d'adoption (art. L.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.
Arrêté du 18 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Il est inséré dans le livre V du code de procédure pénale de la quatrième partie (Arrêtés) un titre XI ainsi rédigé :
« LE SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
« Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D.
De l'agrément des personnes bénévoles participant
aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
« Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
- Les paragraphes 1 et 3 de la section II du titre IV sont abrogés.
Décret n° 2001-490 du 1er juin 2001 portant publication de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (1)
- La convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT) TELLE QU'ELLE RESULTE DES AMENDEMENTS ADOPTES A CARDIFF LE 20 MAI 1999
Soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le développement des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine ;
Prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite « EUTELSAT intérimaire » a été créée afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommunications par satellite ;
Considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;
Désirant poursuivre la mise en place et l'exploitation du système de télécommunications par satellite EUTELSAT dans le cadre d'un réseau transeuropéen de télécommunications, afin d'offrir des services de télécommunications à tous les Etats participants, sans préjudice des droits et obligations des Etats qui sont parties aux accords communautaires et internationaux pertinents ;
Reconnaissant la nécessité de suivre l'évolution technique, économique, réglementaire et politique en Europe et dans le monde et de s'y adapter en tant que de besoin, et en particulier la volonté de transférer les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT à une société anonyme relevant d'une juridiction nationale, cette société étant gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale, et à l'Arrangement,
a) Le terme « Convention » désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « EUTELSAT », y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouvernements à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'ultérieurement amendée ;
b) L'expression « Accord provisoire » désigne l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite « EUTELSAT intérimaire », conclu à Paris le 13 mai 1977 entre administrations ou exploitations privées reconnues compétentes, et déposé auprès de l'administration française ;
c) L'expression « Accord ECS » désigne l'Accord additionnel à l'Accord provisoire relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe (ECS), fait à Paris le 10 mars 1978 ;
d) Le terme « Partie » désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire ;
L'expression « Directeur général d'EUTELSAT » désigne le chef de l'organe exécutif d'EUTELSAT ;
f) L'expression « Secrétaire exécutif d'EUTELSAT » désigne le chef du Secrétariat d'EUTELSAT ;
g) L'expression « Société Eutelsat SA » désigne une société régie par les lois de l'une des Parties ; elle sera initialement implantée en France ;
h) L'expression « secteur spatial » désigne un ensemble de satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites ;
i) L'expression « système à satellites » désigne l'ensemble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial ;
j) Le terme « télécommunications » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;
k) L'expression « Principes de base » désigne les principes visés à l'article III a de la Convention ;
l) Le terme « Arrangement » désigne l'Arrangement entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA ayant pour objet de définir les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA ainsi que leurs obligations respectives, et notamment de fournir un cadre permettant à EUTELSAT d'assurer la supervision et le respect par la Société Eutelsat SA des Principes de base.
Création d'EUTELSAT et de la Société Eutelsat SA
a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne de télécommunications par satellite, ci-après dénommée EUTELSAT ;
b) i) La Société Eutelsat SA est créée pour exploiter un système à satellites et fournir des services satellitaires et, à cette fin, les actifs et activités opérationnelles d'EUTELSAT sont transférés à la Société Eutelsat SA ;
ii) La Société Eutelsat SA est régie par ses instruments constitutifs et par les lois du pays de sa constitution ;
iii) Toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société Eutelsat SA est établi ou sur lequel des actifs sont situés et/ou exploités prend, conformément aux arrangements devant être conclus entre la Partie et la Société Eutelsat SA, les mesures nécessaires pour faciliter la création et le fonctionnement de la Société Eutelsat SA ;
c) Les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA sont définies dans l'Arrangement ;
d) Les dispositions pertinentes de l'annexe A de la Convention ont pour but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT et celles de la Société Eutelsat SA.
But d'EUTELSAT
a) EUTELSAT a pour but principal de veiller à ce que la Société Eutelsat SA respecte les Principes de base énoncés dans le présent article, à savoir :
i) Obligations de service public/service universel : ces obligations s'appliquent au secteur spatial et à son utilisation pour offrir des services connectés au réseau téléphonique public commuté ; pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s'appliquent au concept de service universel et à la société de l'information ;
ii) Couverture paneuropéenne du système à satellites : grâce à la couverture paneuropéenne de son système à satellites, la Société Eutelsat SA s'efforce de desservir, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les Etats membres ;
iii) Non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs sur une base équitable, sous réserve de souplesse commerciale et de conformité avec la législation en vigueur ;
iv) Concurrence loyale : la Société Eutelsat SA se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence ;
b) EUTELSAT a également pour but d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
a) EUTELSAT a la personnalité juridique ;
b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et peut notamment :
i) Passer des contrats ;
ii) Acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles ;
iii) Ester en justice ;
iv) Conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.
a) Des arrangements sont conclus entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA pour couvrir les coûts et dépenses d'EUTELSAT, conformément à l'Arrangement ;
b) Les coûts afférents à l'établissement et au fonctionnement du Secrétariat, comprenant, sans pour autant s'y limiter, les frais de location et d'entretien de ses locaux, les salaires et émoluments de son personnel, les frais d'organisation et de tenue des réunions de l'Assemblée des Parties, les frais de consultation entre EUTELSAT et les Parties et d'autres organisations et les coûts afférents à l'application des mesures prises par EUTELSAT en vertu de l'article III afin de veiller à ce que la Société Eutelsat SA respecte les Principes de base, sont assumés par la Société Eutelsat SA conformément aux dispositions du paragraphe a de l'article V, dans la limite du plafond fixé par l'Arrangement.
Structure d'EUTELSAT
a) EUTELSAT comprend les organes suivants :
i) L'Assemblée des Parties ;
ii) Le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire exécutif ;
b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la Convention.
Assemblée des Parties.
- Composition et réunions
a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties ;
b) Une Partie peut en charger une autre de la représenter à une réunion de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de deux autres Parties ;
c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Les réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordinaire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente ;
d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Parties ou à la demande de la Société Eutelsat SA.
Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée ;
e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties.
a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties.
Les Parties qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas voté.
b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou représentées et votantes.
Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en application des dispositions du paragraphe b de l'article VII de la Convention, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.
c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votantes, chacune disposant d'une voix.
d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.
e) L'Assemblée des Parties adopte son propre règlement intérieur, qui doit être conforme aux dispositions de la convention et qui prévoit notamment :
i) Le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau ;
ii) La procédure de convocation de ses réunions ;
iii) Les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation ;
iv) Les procédures de vote.
L'Assemblée des Parties exerce les fonctions suivantes :
a) Elle examine les activités de la Société Eutelsat SA en rapport avec les Principes de base.
La Société Eutelsat SA peut faire des recommandations à cet égard qui seront prises en compte par l'Assemblée des Parties ;
b) Elle veille au respect des principes de base par la Société Eutelsat SA, conformément à l'Arrangement ;
c) Elle décide des changements qu'il est proposé d'apporter à l'Arrangement, ces changements étant sous réserve d'accord entre les Parties à l'Arrangement ;
d) Elle prend les décisions nécessaires afin d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences ;
e) Elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle négocie l'Accord de siège mentionné au paragraphe c de l'article XII de la Convention ;
f) Elle décide de toute proposition visant à mettre fin à la Convention aux termes des dispositions du paragraphe c de l'article XIV ;
g) Elle examine les réclamations qui lui sont soumises par des Parties ;
h) Elle adopte, en vertu des dispositions de l'article XIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'EUTELSAT ;
i) Elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention, conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, et soumet à la Société Eutelsat SA toute proposition d'amendement susceptible d'affecter la conduite de ses activités ;
j) Elle décide de toute demande d'adhésion présentée, conformément aux dispositions du paragraphe e de l'article XVIII de la convention.
k) Aux termes de l'article X de la Convention, elle nomme le Secrétaire exécutif et peut le révoquer et, sur recommandation du Secrétaire exécutif, elle détermine les effectifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel du Secrétariat, en tenant dûment compte de l'Arrangement ;
l) Elle désigne un haut fonctionnaire du Secrétariat, qui agit en qualité de Secrétaire exécutif par intérim, lorsque le Secrétaire exécutif est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, ou lorsque le poste de Secrétaire exécutif est vacant ;
m) Elle adopte un budget annuel ou bisannuel ;
n) Elle approuve les changements du lieu d'implantation de la Société Eutelsat SA, conformément aux dispositions de l'Arrangement.
a) Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire exécutif nommé par l'Assemblée des Parties ;
b) La durée du mandat du Secrétaire exécutif est de quatre ans, à moins que l'Assemblée des Parties n'en décide autrement ;
c) L'Assemblée des Parties peut révoquer le Secrétaire exécutif, par décision motivée, avant la fin de son mandat ;
d) Le Secrétaire exécutif est le représentant légal d'EUTELSAT.
Il agit sous l'autorité de l'Assemblée des Parties et il est directement responsable devant cette dernière de l'exécution de toutes les fonctions confiées au Secrétariat ;
e) Le Secrétaire exécutif a le pouvoir de nommer tout le personnel du Secrétariat, sous réserve d'approbation de l'Assemblée, conformément aux dispositions du paragraphe k de l'article IX ;
f) En cas de vacance du poste de Secrétaire exécutif, ou lorsque celui-ci est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire exécutif par intérim, dûment désigné par l'Assemblée des Parties, dispose des pouvoirs conférés au Secrétaire exécutif par la Convention ;
g) Le Secrétaire exécutif et le personnel du Secrétariat s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités au sein d'EUTELSAT.
a) Les Parties assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dispositions de la Convention ;
b) Toutes les Parties peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles elles sont en droit d'être représentées, conformément aux dispositions de la Convention, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent ;
c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du siège d'EUTELSAT, le Secrétaire exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie accueillant ladite conférence ou réunion comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat où se tient la conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties en droit d'y assister.
Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités
a) Le siège d'EUTELSAT est situé en France ;
b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTELSAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane ;
c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT, à ses fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et à leurs représentants, ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage.
En particulier, chaque Partie accorde à ces personnes, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions.
La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT négocie, dès que possible, ou, le cas échéant, renégocie un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemptions et immunités.
Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités.
L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans lesquelles ils prennent fin et sont indépendants de la Convention.
a) Toute Partie peut à tout moment se retirer volontairement d'EUTELSAT en le notifiant par écrit au Dépositaire, tel que défini à l'article XXI.
Le retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire ;
b) Si une Partie paraît avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT.
A partir de la date d'une telle décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie concernée.
c) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date ;
d) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être communiquée immédiatement par le Dépositaire à toutes les Parties.
Amendements et extinction
a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.
Les propositions d'amendement sont transmises au Secrétaire exécutif, qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties.
L'Assemblée des Parties n'étudie la proposition d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa diffusion, en tenant dûment compte de toute recommandation faite par la Société Eutelsat SA dont l'avis est sollicité lorsque la proposition d'amendement à la Convention est susceptible d'affecter la conduite de ses activités.
L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire ce délai par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions de fond ;
b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur 120 jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties.
Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties ;
c) Les Parties peuvent dissoudre EUTELSAT en mettant fin à la Convention par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties ;
d) L'extinction de la Convention ne remet pas en cause l'existence de la Société Eutelsat SA ;
e) A moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Société Eutelsat SA, aucune décision de dissoudre EUTELSAT conformément au paragraphe c du présent article n'est prise, tant que les droits et obligations internationaux mentionnés au paragraphe b de l'article III ne sont pas entièrement éteints.
a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plusieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe B de la Convention, s'il n'a pas pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une Partie au différend a notifié à l'autre Partie son intention de régler le différend à l'amiable ;
b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Convention, qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être Partie, après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une Partie au différend a notifié à l'autre Partie son intention de régler le différend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y consente.
Si un Etat cesse d'être Partie après la soumission à un arbitrage d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
a) Tout Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire de l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par :
i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation, ou
b) La Convention est ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982 jusqu'à la date de son entrée en vigueur ; elle reste ensuite ouverte à l'adhésion ;
c) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.
a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la Convention, ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provisoire, l'ont signée, conformément à l'alinéa i) du paragraphe a de l'article XVI de la Convention, ou ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que ces Parties signataires, ou les Signataires désignés par elles aux fins de l'accord ECS, détiennent au moins deux tiers des quotes-parts de financement au titre de l'accord ECS ;
b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à laquelle elle a été ouverte à la signature.
Elle n'entre pas en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, acceptations ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a du présent article dans les trente-six mois suivant la date de son ouverture à la signature ;
c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date de dépôt de son instrument ;
d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout moment avant l'entrée en vigueur.
L'application à titre provisoire cesse :
i) soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par cet Etat ;
ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou approuvée par cet Etat ;
iii) soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver la convention.
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa iii) du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe c de l'article XIII de la Convention régissent les droits et obligations de la Partie.
e) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à l'Accord provisoire.
Toutefois, aucune disposition de la Convention n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie aurait acquis antérieurement en tant que Partie signataire de l'accord provisoire.
a) Tout Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie signataire de l'Accord provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention ;
b) Les dispositions des paragraphes c à e du présent article s'appliquent aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants :
i) un Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la convention a été ouverte à la signature, Partie signataire de l'accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention, conformément aux dispositions des alinéas i) ou ii) du paragraphe a de l'article XVI de la Convention, ou du paragraphe a du présent article ;
ii) tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télécommunications qui souhaite adhérer à la Convention après son entrée en vigueur ;
c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions mentionnées au paragraphe a du présent article (dénommé ci-après « l'Etat demandeur ») en avise par écrit le Secrétaire exécutif et fait parvenir à celui-ci toutes les informations concernant la demande ;
d) Le Secrétaire exécutif reçoit la demande de l'Etat demandeur et la soumet à l'Assemblée des Parties ;
e) L'Assemblée des Parties se prononce sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Secrétaire exécutif a décidé qu'il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c du présent article.
La décision du Secrétaire exécutif est communiquée sans délai à l'Assemblée des Parties.
La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret et conformément à la procédure prévue pour les décisions portant sur des questions de fond.
Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet ;
f) Le Secrétaire exécutif notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion établies par l'Assemblée des Parties.
Ces conditions d'adhésion font l'objet d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose auprès du Dépositaire.
Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont Parties.
Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a acquittées, à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assumer seule une telle responsabilité.
a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'anglais ;
b) EUTELSAT collabore, en tenant compte des directives générales de l'Assemblée des Parties sur les questions d'intérêt commun, avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales ;
c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse, à titre d'information, au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées, un rapport annuel sur ses activités.
Le rapport annuel est également adressé à la Société Eutelsat SA.
a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la Convention, auprès duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements et de décisions de retrait d'EUTELSAT ou de mettre fin à l'application provisoire de la Convention ;
b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire.
Celui-ci transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les Etats qui l'ont signée, ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications ;
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré et, s'il y a lieu, l'Union internationale des télécommunications :
i) de toute signature de la Convention ;
ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a de l'article XVII de la Convention ;
iv) de l'entrée en vigueur de la Convention ;
v) de toute demande d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe d de l'article XVII de la Convention ;
vi) de la nomination du Secrétaire exécutif visée au paragraphe a de l'article X de la convention ;
vii) de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la Convention ;
viii) de toute notification de retrait ;
ix) de toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b de l'article XIII de la Convention, lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT ;
x) de toute autre notification ou communication ayant trait à la Convention ;
d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de la Convention au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
(*) Etats membres d'EUTELSAT : Allemagne (République fédérale), Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse, Turquie, Vatican, Yougoslavie.
(*) ouverte à la signature à Paris, ce 15 juillet 1982, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire.
Continuité des activités
a) Tout accord passé par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat SA demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou résilié conformément aux dispositions dudit accord.
Toute décision prise par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat SA demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou résiliée ;
b) Si, au moment où est créée la Société Eutelsat SA, un organe d'EUTELSAT a engagé mais n'a pas achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est requise, le Secrétaire exécutif ou le premier Président du directoire de la Société Eutelsat SA, dans le cadre de leurs attributions respectives, et conformément aux dispositions convenues entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA, se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette action.
Méthode de transfert
a) EUTELSAT conclut avec la Société Eutelsat SA un accord (le « Traité d'apport ») en vue du transfert de tout ou partie de son actif et de son passif se rattachant à son activité (tel que plus amplement précisé dans le Traité d'apport) à la Société Eutelsat SA (le « Transfert ») ;
b) Le Transfert entraîne une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations compris dans le patrimoine se rattachant à l'activité transférée qui est considérée comme constituant une branche complète et autonome d'activité.
Ce Transfert produit les mêmes effets que ceux découlant du régime des scissions par application des articles 382 et suivants de la loi française no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, sans, toutefois, que les obligations et formalités pesant sur la société apporteuse aux termes des dispositions de ladite loi soient applicables à EUTELSAT ;
c) Indépendamment de ce qui précède, le Transfert est opposable erga omnes à compter de la date prévue au Traité d'apport sans que soit requise la notification à, ou le consentement de, toute personne, y compris les créanciers.
Le Transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à EUTELSAT par contrat intuitu personae.
a) En ce qui concerne l'alinéa 2 c ci-dessus, tout le personnel de l'organe exécutif d'EUTELSAT a le droit d'être transféré à la Société Eutelsat SA, et les personnes exerçant ce droit bénéficient, à la date de leur transfert, de conditions de travail qui sont, dans la mesure où elles sont conformes au droit français, au moins équivalentes à celles dont elles bénéficiaient immédiatement avant cette date ;
b) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, reçoivent des prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, elles continuent de les recevoir conformément à toutes les dispositions pertinentes dudit Règlement en vigueur à la date du Transfert ;
c) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du Transfert, ont acquis des droits à prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, des mesures appropriées sont prises pour préserver ces droits ;
d) Conformément au pararaphe 1 de la présente annexe, les conditions de travail du personnel en vigueur continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la Société Eutelsat SA en établisse de nouvelles ;
e) Jusqu'à l'entrée en fonction du Premier Président du directoire de la Société Eutelsat SA et du Premier Secrétaire exécutif, le Directeur général d'EUTELSAT assume leurs fonctions respectives.
Transfert des fonctions d'EUTELSAT
à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif
a) A la date de création de la Société Eutelsat SA et du Secrétariat, le Directeur général d'EUTELSAT informe tous les intéressés de cette création ;
b) Le Directeur général d'EUTELSAT, en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT, prend toutes les mesures pour assurer en temps voulu le Transfert à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif de tous les droits et obligations acquis par EUTELSAT.
PROCEDURE D'ARBITRAGE
Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XV de la Convention.
Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au différend dans le cadre d'un arbitrage.
Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à arbitrage.
Lorsque l'article XV de la Convention exige l'accord des parties au différend pour soumettre le différend à arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de la date dudit accord.
Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui préside le tribunal d'arbitrage.
Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
La même procédure s'applique si le président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.
Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement intérieur.
Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné ainsi que les frais de représentation devant le tribunal.
Les frais du Président du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au différend.
La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote.
Ladite sentence est définitive et lie les parties au différend.
Il ne peut être interjeté appel de cette sentence.
Les parties se conforment à la sentence arbitrale immédiatement.
En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
(1) Les présents amendements seront appliqués à titre provisoire à compter du 2 juillet 2001, conformément à la résolution sur la mise en oeuvre accélérée (à titre provisoire) adoptée par l'Assemblée des parties à la convention du 15 juillet 1982 le 20 mai 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention suivante à l'élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sorti de l'école en 2000 désigné ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Harel-Dutirou (Isabelle), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour exercer les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans à compter du 2 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-directrice modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
M. Jean-Pierre Hugues, préfet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, M. Michel Fuzeau, chef de service, ou M. Yann Dyèvre, chef du bureau des groupements et associations, assureront cette représentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 22 mars 2001, M. Michel Eddi, administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la recherche, pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 mars 2001, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au lieutenant-colonel Bohet (Roger) à compter du 1er janvier 2001.
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application du a de l'article 4 du décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : M. Yves Mazuy, directeur du travail hors classe, chargé des fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
En qualité de représentante du ministre chargé de la santé : Mme Jacqueline Charré, directrice d'hôpital de 2e classe à la direction des hôpitaux ;
En qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale : Mme Brigitte Botalla-Gambetta, ingénieure de recherche de 1re classe, chef du bureau de la coordination de l'enseignement supérieur ;
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Philippe Caillol, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
En qualité de représentant du ministre de la défense : général Louis-Christian Jullien, sous-directeur de l'emploi.
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application du b de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 précité :
En qualité de directeur régional : M. Daniel Philippon, directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
En qualité de directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation : M. Yves Perrier, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche ;
En qualité de chef d'établissement : Mme Valérie Lacroix, directrice de la maison centrale d'Ensisheim ;
En qualité de fonctionnaire exerçant en établissement pénitentiaire : M. André Cavalla, adjoint au directeur du centre de détention d'Uzerche.
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application du c de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 précité :
En qualité de représentant du directeur de l'administration pénitentiaire : M. Jean Charbonniaud, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire ;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : M. Dominique Vandroz, directeur du travail de 2e classe, directeur des études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
En qualité de représentante du ministre chargé de la santé : Mme Sylviane Tourette, conseillère technique de service social à la direction générale de la santé ;
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale : M. Guy Durand, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la coordination de l'enseignement supérieur ;
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. William Ankaoua, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux à la direction de la formation de la police nationale ;
En qualité de représentant du ministre de la défense : colonel Christophe Metais, chef du bureau de la police judiciaire ;
En qualité de directeur régional des services pénitentiaires : M. Sergio Salvadori, directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
En qualité de directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation : M. Marc Durand, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor ;
En qualité de chef d'établissement : M. André Page, directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ;
En qualité de fonctionnaire exerçant en établissement pénitentiaire : Mme Isabelle Gomez, directrice des services pénitentiaires de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Décret du 10 mai 2001 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 13 mai 1996 de l'utilité publique des travaux concernant le contournement sud de Reims par l'autoroute A 4
- M. Laurent Rabaté, conseiller aux affaires budgétaires et sociales, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre à compter du 12 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2001, M. Daniel Michel Heim, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 mars 2001, sont agréés, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
M. Alexandre (Bernard) ;
M. Beck (Pierre) ;
M. Bourgeois (Charles-Henri) ;
M. Carrillo (Yanic) ;
M. Chauvin (Christophe) ;
M. Chraibi (Fouad) ;
M. Courcol (Pascal) ;
M. Dauberton (Jacques) ;
M. De Wilde (Jean) ;
M. Deymie (Philippe) ;
M. Dorcy (José) ;
M. Furgoni (Humbert) ;
M m e Gilland (Catherine) ;
M. Gonin (Bernard) ;
M. Hureaux (Alain) ;
M. Jean-Jacques (Maurice) ;
M. Lacord (Franck) ;
M. Largeteau (Christian) ;
M. Lida (Olivier) ;
M. Maillard (Jean-Marc) ;
M. Monneyron (Jean-Emmanuel) ;
M. Plumasseau (Jean) ;
M. Regine (Gérard) ;
M. Roze (Philippe) ;
M. Soundirarassou (Varadappa) ;
M. Svaton (Frédéric) ;
M. Taillardat (Michel) ;
M. Thicot (Pierre) ;
M m e Zanetta-Genin (Christiane).
M. Audebrand (Jean-Michel) ;
M m e Barousse (Françoise) ;
M m e Beltramo (Céline) ;
M m e Bernard (Marie-Andrée) ;
M. Bouquet (Sylvain) ;
M. Brochart (Olivier) ;
M m e Bussonnais (Sylvaine) ;
M m e Buvry (Annick) ;
M. Caporossi (Jean-Baptiste) ;
M m e Certin (Agnès) ;
M. Chomienne (Stéphane) ;
M. Dib (Antoine) ;
M. Fauroux (Jean-Marc) ;
M. Grimaud (Michel) ;
M m e Herve (Isabelle) ;
M m e Kitenge Kitutu (Marie-Rose) ;
M. Lemarie (Jean-Luc) ;
M. Magne (Patrick) ;
M m e Malet (Michèle) ;
M. Mesbahy (Mohammed) ;
M. Muthusamimudah (Lavindra) ;
M. Nolorgues (Vincent) ;
M. Plantrou (Eric) ;
M. Ruiz (Jean-François) ;
M. Salque (Jean-Régis) ;
Décision no 2001-131 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Gratien, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Animaux, Canal J, Club Téléachat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Monte Carlo TMC, Paris Première, Planète, Série Club, Voyage.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Gratien, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 avril 2001 approuvant la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Dunkerque et la société NFTI-OU
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2001, est approuvée la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Dunkerque et la société NFTI-OU pour l'exploitation du terminal à conteneurs du port ouest de Dunkerque.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de la convention pourront être consultés au Port autonome de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6534, 59386 Dunkerque Cedex 1.
Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux concours d'admission au cycle de formation du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs sociaux et médico-sociaux publics organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2002 pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 5 et 6 septembre 2001 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 5 septembre 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 septembre 2001 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 6 septembre 2001, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ils devront être renvoyés impérativement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre d'examen choisi par le candidat, dûment remplis, le 15 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent d'un délai supplémentaire expirant le 30 juin 2001, à 13 heures, pour faire parvenir la pièce manquante.
Arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance
- Il est créé un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
ET DE DEROULEMENT DE LA FORMATION
- La formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est organisée par la voie de l'apprentissage.
Elle est accessible aux candidats titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par le décret du 10 septembre 1997 susvisé, âgés de moins de vingt-six ans à la date de signature du contrat d'apprentissage.
- La formation, sous la responsabilité administrative et pédagogique d'un centre de formation des apprentis, alterne des enseignements théoriques et des stages.
L'articulation de la formation entre le centre de formation des apprentis et l'entreprise est réalisée au travers du livret d'apprentissage.
Le contenu du livret d'apprentissage est fixé en annexe I.
- Les enseignements théoriques comportent treize modules, d'une durée de 660 heures.
La répartition des contenus de ces enseignements et les volumes horaires par matière ou discipline figurent en annexe II.
Les enseignements sont dispensés par des pharmaciens et biologistes hospitaliers, des cadres préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que des directeurs d'hôpital.
Il peut également être fait appel à des intervenants ayant des connaissances particulières en fonction des matières ou disciplines enseignées.
Les activités conduites en travaux pratiques et en travaux dirigés sont sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
- Les stages d'une durée de 20 semaines, soit 640 heures, sont effectués :
- en pharmacie à usage intérieur dans des établissements de santé : deux stages de huit semaines ;
- en industrie pharmaceutique : un stage de quatre semaines.
Les contenus et le déroulement de ces stages sont précisés à l'annexe III.
Chaque période de stage donne lieu à l'établissement d'une ou plusieurs fiches d'évaluation qui figurent en annexe IV.
Des réunions pédagogiques entre les enseignants et les professionnels chargés d'encadrer les apprentis sont organisées afin d'assurer une parfaite cohérence entre les enseignements théoriques et les apprentissages techniques en milieu professionnel.
ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME
- Les épreuves de l'examen de validation du diplôme sont définies à l'annexe V.
La délivrance du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée à la réussite à deux épreuves :
- un contrôle continu des enseignements théoriques portant sur chacune des matières ou disciplines de la formation (coefficient 28) ;
- une soutenance de rapport de stage se situant en fin de formation d'une durée de quarante minutes (coefficient 22).
Les épreuves du contrôle continu et de soutenance du rapport de stage sont notées sur vingt.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total d'au moins 280 points pour l'ensemble des épreuves de contrôle continu et un total d'au moins 220 points pour l'épreuve de soutenance de rapport de stage.
- Les fiches d'évaluation des stages sont mises à la disposition du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière lors de l'épreuve de soutenance du rapport de stage ainsi que lors de la délibération finale.
- Les membres du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont nommés par le préfet de région du lieu d'implantation du centre de formation des apprentis.
- le pharmacien inspecteur régional ou son représentant, président ;
- un professeur d'université pharmacien hospitalier ;
- un membre des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
- le responsable pédagogique de la formation du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- un pharmacien praticien hospitalier désigné par tirage au sort parmi les maîtres d'apprentissage ;
- un directeur d'établissement de santé ;
- un préparateur en pharmacie hospitalière, titulaire du diplôme de cadre de santé, chargé d'enseignement.
- Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est délivré par le préfet de région aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de l'examen.
- Les annexes numérotées de I à V, prévues au présent arrêté, seront publiées au Bulletin officiel no 2001/22 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,70 F.
Arrêté du 3 mai 2001 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 17 avril 2001, modifié par l'arrêté du 25 avril 2001, est fixé à 160.
Décret no 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro
- A compter du 1er janvier 1999, la parité du franc CFP (XPF) exprimée en millier d'unités sera fixée par rapport à l'euro selon la méthode suivante :
1 000 XPF = 55/x arrondi à la deuxième décimale (au cent d'euro) supérieure ou inférieure la plus proche.
Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur,
x représente la parité irrévocable de l'euro en franc exprimée avec 5 décimales (six chiffres significatifs) qui sera fixée le 31 décembre 1998.
- La parité du franc CFP avec l'euro calculée selon les dispositions de l'article 1er du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, M. Bernard Delafaye, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2001, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Pour l'application du présent décret, on entend par essence tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur « méthode Reid » de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.
On entend par débit le volume annuel total d'essence distribué par les stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.
- Dans le cas d'une station-service existante, c'est-à-dire une installation dont le récépissé initial de déclaration ou l'autorisation initiale, requis par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, est antérieur à la publication du présent décret, le débit retenu pour l'application de l'article 4 du présent décret est celui réalisé pendant l'année 1999.
L'exploitant est tenu de déclarer ce débit au préfet du département dans lequel l'installation concernée est implantée, au plus tard deux mois après la publication du présent décret.
Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3 000 mètres cubes par an est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse au cours d'une année civile 3 000 mètres cubes, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
- Les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des composés organiques volatils dans les réservoirs fixes des stations-service.
En ce qui concerne les stations-service mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, cet équipement doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
- Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret.
Tout système de récupération des vapeurs, en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'accord CEE qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui défini dans l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret.
- dès la publication du présent décret aux stations-service nouvelles, d'un débit d'essence prévu supérieur à 3 000 mètres cubes par an dont le récépissé initial de déclaration ou l'autorisation initiale, requis par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, est postérieur à la publication du présent décret ;
- à compter d'un délai d'un an après sa publication, aux stations-service existantes d'un débit d'essence supérieur à 4 500 mètres cubes par an ;
- à compter d'un délai de dix-huit mois après sa publication aux stations-service existantes d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- par dérogation aux dispositions de l'article 3-I en ce qui concerne les stations-service dont le débit d'essence aura dépassé 3 000 mètres cubes en l'an 2000, à la date du 30 septembre 2002 est substituée la date du 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
- L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement du système de récupération des vapeurs.
Il fait réaliser un contrôle de ce système avant sa mise en service, après toute réparation et au moins une fois tous les deux ans.
Les dépenses correspondant à l'exécution de ces contrôles sont à la charge de l'exploitant de la station-service.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 avril 2001, M. Forget (Cyril), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Ottawa en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Canada.
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Arrêté du 11 avril 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
Serge Gottot : candidature rapportée.
Jean-Pierre Sichez : candidature rapportée.
Ajouter : « Philippe Gosse ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
Delphine Allorge.
Philippe Lanotte.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, M. Yves Robineau, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Chantal Jourdan, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommée préfète du Lot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2001, Mme Chevillotte (Pauline), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 19 septembre 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 24 novembre 2000.
- Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses les produits suivants quand ils entrent dans la composition de médicaments administrés par voie parentérale : éphédrine et ses sels.
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants quand ils entrent dans la composition de médicaments administrés par voie parentérale : éphédrine et ses sels.
M. Germanos (Raymond), général d'armée, inspecteur général des armées (terre).
M. Lautman (Jacques), professeur à l'université de Provence.
M. Roux (Benoît), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Pasquiet (Vincent), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan.
M. Delaigue (Alexandre), professeur, écoles de Coëtquidan.
Mlle Etienne (Agnès-Elisabeth), professeure, écoles de Coëtquidan.
M. Fliol (Eric), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
M. Parraud (Patrice), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Lachal (Alain), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
M. Rocchi (Pierre), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan ;
M. Ollier (Jean-Philippe), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Hanon (Jean-Paul), professeur, écoles de Coëtquidan ;
Mme Bensoussan (Anne-Marie), professeure, écoles de Coëtquidan ;
Suppléante : Mme Tual (Cécile), professeure, écoles de Coëtquidan.
M. Lautridou (Philippe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. L'Huillier (Arnaud), colonel, chef de cabinet du général d'armée inspecteur général des armées (terre).
M. Renucci (Jean-Marc), général de division, inspecteur de la fonction logistique (formation).
Mme Bertin-Mourot (Bénédicte), ingénieure de recherche au CNRS (observatoire des dirigeants).
M. Marmion (Eric), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Nivlet (Serge), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Braud (David), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Leuba (Xavier), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Vianne (Djessy), lieutenant, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Marie (François), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Gue (Christophe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : Mme Revue (Magdalena), professeure, écoles de Coëtquidan.
M. Douault (Pascal), colonel, expert formation à l'inspection de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001, M. Jean-Claude Emile Charles Dillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2001.
Décret no 2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 2001 portant nomination des membres du Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret en date du 27 avril 2001, il est mis fin, à leur demande, aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale exercés par M. Malik Boutih, Mme Sylvie Brunel, MM. Yves Coppens, Philippe Kourilsky, Michel Platini, Mme Michèle Raffi et M. Bernard Ramanantsoa.
En tant que personnes appartenant à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou à des organismes qui les fédèrent :
Mme Michèle Barzach ;
M. Yannick Jadot ;
Mme Françoise Vanni ;
En tant que personne appartenant à des groupements d'employeurs :
M. Bertrand Gallet ;
Mme Monique Prim.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Adresse du site : TDF, lieudit Croaz-Caer.
Adresse du site : TDF, lieudit Montagne-du-Salut.
Commune : Caudan (56850).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2001, Mlle Barailla (Agnès, Marie, Solange) est nommée notaire à la résidence de Chevilly (Loiret), en remplacement de M. Abgrall (Yvon), démissionnaire.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
- pour l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) : M. Antoine Crabit, en remplacement de M. Denis Auber.
Arrêté du 6 mars 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'accord du 19 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail dont il résulte que le calcul de la durée moyenne annuelle du travail ne peut être appréciée qu'avec la mise en oeuvre d'une annualisation du temps de travail conformément aux dispositions des articles L.
212-15-3 (II et III) et L.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (définition de la notion de temps de travail effectif) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail qui qualifie les temps de trajet imposés par l'employeur, pendant le temps habituel de travail, comme du temps de travail effectif.
L'article 5 (dispositions applicables aux salariés à temps plein) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues au paragraphe II de l'article L.
- les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos pour partie au choix du salarié ;
- les délais maxima de prise des repos dans la limite de l'année ;
L'alinéa 6 de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui précise le mode de calcul de la durée annuelle de travail qui peut aboutir à un volume annuel inférieur à 1 600 heures.
Le dixième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail qui, dans le cadre de la réduction du temps de travail sur l'année, fixe les conditions de la modification du délai de prévoyance.
L'article 6 (modalités d'aménagement de la durée annuelle du temps de travail) est étendu sous réserve que les modalités de recours au travail temporaire prévues à l'alinéa 5 de l'article L.
Le paragraphe intitulé « périodes hautes et basses » de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise qui fixera, en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés, les contreparties au bénéfice des salariés conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L.
Le premier point de l'alinéa 3 du paragraphe intitulé « périodes non travaillées » de l'article 6 susmentionné est étendu sous la réserve énoncée au titre du sixième alinéa de l'article 5.
Le deuxième point du paragraphe intitulé « fin, rupture ou suspension du contrat de travail » de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 7 (dispositions applicables aux cadres) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui s'applique aux cadres au sens des conventions collectives de branche dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 susmentionné sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant, pour la mise en place des forfaits en jours, les clauses obligatoires suivantes prévues au III de l'article L.
- les modalités du suivi de l'organisation du travail des salariés concernés ;
- l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
L'article 10 (compte-épargne temps) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par le onzième alinéa de l'article L.
- la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du compte-épargne temps ;
- les conditions de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices ;
Le deuxième point du paragraphe intitulé « alimentation » de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail qui ne prévoit pas que le compte-épargne temps soit abondé par le repos compensateur légal défini à l'article L.
Le paragraphe intitulé « délai d'utilisation » figurant à l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail qui prévoit les modalités de report du délai de prise des congés dans le cadre du compte-épargne temps.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/29 du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution.
Par décision no 2001-115 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 9991-95 du 21 décembre 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Limoges (rue Chénieux) vers Le Vigen pour le transport du programme Radio Limousin Service (Nostalgie) sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-123 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil d'Etat est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier deux sites du tribunal administratif de Nice.
Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre deux sites du tribunal administratif de Nice.
Par décision no 2001-124 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TCRA à Avignon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites.
Deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
- le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Villeneuve-lès-Avignon (30) et Avignon (84) ;
- le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Villeneuve-lès-Avignon (30) et Châteauneuf-de-Gadagne (84).
Par décision no 2001-126 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gehis France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et à Clichy (Hauts-de-Seine).
Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26-5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Saint-Ouen (93) et Clichy (92).
Par décision no 2001-127 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société FCI Framatome Group est autorisée à établir et à exploiter un réseau local radioélectrique à haute performance pour procéder à des essais sur des équipements.
Un canal de 16 MHz de large de la bande 5,150-5,250 GHz lui est attribué.
Par décision no 2001-128 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société nouvelle METTAM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes.
Par décision no 2001-129 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Ouest communication mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1166 du 31 octobre 2000 modifiée de l'Autorité :
Appryl SNC, à Lavéra (13) ;
Vasseur Services, à Saint-Quentin (02) ;
Dow France, à Drusenheim (67) ;
Omnium Maritime Armoricain, à Lorient (56) ;
Arbel Fauvet Rail, à Douai (59) ;
Académie de Paris, à Paris (75) ;
Hôpital EPSM Lille Métropole, à Armentières (59) ;
Fromageries F.
Paul Renard, à Flogny-la-Chapelle (89).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Seguin (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juin 2001.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes :
1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;
2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la modernisation des secteurs concernés ;
4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ;
6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L.
7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L.
8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles cinématographiques prévue par l'article L.
9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes de programmation cinématographique et homologue les engagements de programmation, conformément aux articles L.
10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L.
11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L.
12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l'article L.
14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ;
15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L.
411-1 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L.
16° Il exerce les actions en justice relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15°.
Arrêté du 25 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2001, M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, est reconduit en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Crédit lyonnais pour un mandat d'une durée de six ans.
M. Briet (Philippe), université de Toulon et du Var.
M. Egea (Marcel), université Lyon-I.
M. Jayez (Jacques), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Koukam (Abderrafiaa), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Ridoux (Olivier), université Rennes-I.
M. Feaugas (Xavier), université de La Rochelle.
M. Frigerio (Jean-Marc), université Paris-VI.
Mme Huet (Thérèse), université Lille-I.
M. Lantz (Eric), université de Besançon.
M. Lebrun (Denis), université de Rouen.
M. Kuchta (Bogdan), université Aix-Marseille-I.
Mme Boulanger (Clotilde), université de Metz.
Mme Cabuil (Valérie), épouse Marchal, université Paris-VI.
M. Mirgorodski (Andreï), université de Limoges.
Mme Thiebaut (Marie-Claude), épouse Millot, université Paris-XII.
M. Gaillardet (Jérôme), Institut de physique du globe de Paris.
M. Potdevin (Jean-Luc), université Lille-I.
M. Denet (Bruno), université Aix-Marseille-I.
M. Marteel (Jean-Pierre), université du Littoral.
M. Nikov (Iordan), université Lille-I.
M. Aubert (Hervé), Institut national polytechnique de Toulouse-Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Dandache (Abbas), université de Metz.
M. Guerineau (François), université d'Amiens.
Mme Sobczak (Joëlle), épouse Thepot, université Paris-VI.
M. Tatoni (Thierry), université Aix-Marseille-III.
Mme Vogt (Gabrielle), université Aix-Marseille-III.
Mme Vignes (Régine), épouse Lebbe, université Paris-VI.
M. Soize (Christian), université de Marne-la-Vallée.
M. Harriman (Anthony), université Grenoble-I.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 2001, M. Roland Collay, ingénieur en chef des instruments de mesure, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2001, en application des articles L.
- Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert ».
Arrêté du 30 avril 2001 abrogeant la liste des départements déclarés atteints par la rage
- L'arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage et l'arrêté du 22 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés atteints par la rage sont abrogés.
223-13 du code rural, la vaccination antirabique obligatoire des carnivores domestiques est maintenue dans le département de la Moselle.
Arrêté du 27 avril 2001 portant création de la commission d'appel d'offres du ministère de la jeunesse et des sports
- Il est créé au sein du ministère de la jeunesse et des sports une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par les services centraux du ministère de la jeunesse et des sports.
- La composition de la commission d'appel d'offres créée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- la personne responsable du marché, selon la catégorie du marché, ou son représentant, président ;
- le chef du bureau ou le responsable du service concerné par le marché ou son représentant ;
- deux personnes du bureau ou du service concerné par le marché, désignées par le chef de bureau ou le chef du service ;
- le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant ;
- Le quorum est atteint lorsque le président plus la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le service concerné par l'appel d'offres.
- La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient ses règles de fonctionnement.
- Les personnes responsables des marchés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2001, Mme Roberte Berton-Hogge, chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 2001, au titre des articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Guillo (Roland, Jean-Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), démissionnaire.
Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet :
1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Abitbol (Wilfrid, Wulfran) est nommé notaire à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Foucault (Pierre, Jacques, Roch), démissionnaire.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1998, M. Losser (Rémy) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2001, Mme Guillon (Françoise), née Gervais, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole (ministère de l'agriculture et de la pêche), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2001, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2000 :
- Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé, après les mots : « par le Cimed », l'alinéa suivant :
« - des produits de la vente des documents édités par le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, tels que recueils des lois et règlements, répertoires, cartes commémoratives et toute autre publication relative à cet organisme ; »
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France métropolitaine, calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
IPCm - 1
IPC nouvelle base décembre
de sorte que Indice
ancienne base
date t
IPC ancienne base
Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.
La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.
Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 15 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- Le syndicat dénommé Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle (Cenaldi), dont le siège sociale est établi à Paris, est agréé en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes, pour les légumes à destination industrielle.
Décision no 2001-173 du 4 avril 2001 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : TDF, ZAC des Terres-Jaunies.
Commune : Pornic (44210).
Adresse du site : TDF, lieudit Lignol.
Commune : Ploeren (56880).
Contraintes : 100 W azimut 360o/300 W azimut 130o et 190o.
Adresse du site : TDF, ZI Nord.
Commune : La Roche-sur-Yon (85000).
Adresse du site : TDF, quartier de la Chaume-La Renaie.
Commune : Les Sables-d'Olonne (85100).
Décision no 2001-182 du 4 avril 2001 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne.
Adresse du site : lieudit Avel Mor.
Commune : Kerlaz (29100).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2001 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
Arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (génie mécanique et productique), no 5 (électronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (arts graphiques et architecture), no 12 (information, communication et diffusion) et no 13 (services généraux).
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que les centres organisateurs sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académies.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 1er juin 2001.
411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L.
421-1 en dressent procès-verbal.
Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.
Arrêté du 4 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2001, et pour compter du 11 avril 2001, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), est fixé à 91 469,41 Euro.
L'arrêté du 26 janvier 2000 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural
Sont considérés comme atteints de rhinotrachéite infectieuse bovine et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'un examen, réalisé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, mettant en évidence dans le sang la présence d'anticorps dirigés contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine par test ELISA ou par séroneutralisation.
Toutefois, l'acceptation par l'acheteur, sur la base d'un document écrit au moment de la vente, d'un animal présentant une réaction sérologique positive, en particulier pour raison vaccinale, vaut convention contraire au sens de l'article L.
Le prélèvement sanguin ouvrant droit à une action en garantie pour vice rédhibitoire doit être réalisé, par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L.
241-12 du code rural, dans un délai franc de dix jours à compter du jour de livraison de l'animal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2001, M. Thevenet (Franck), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
M l l e Brousse (Cécile) ;
M l l e Michaudon (Hélène) ;
M m e Tiedrez-Remond (Isabelle) ;
M l l e Rioux (Laurence) ;
M m e Tomasini (Magda).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, Mlle Roger (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans, à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Gaillard (Lucien), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de M. L'Hereec (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Bruno Aubert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 30 avril 1991 au 12 octobre 1995, à l'ambassade de France à Alger, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 2 novembre 1995 au 31 juillet 2000, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 13 février 1989 au 29 avril 1991, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1998, M. Barlet (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe », en remplacement de M. Dando (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que Mme Marion Paradas, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 28 mai 1990 au 31 mars 1991, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 avril 1994 au 20 août 1998, à la représentation permanente de France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 21 août 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 23 avril 1990 au 27 mai 1990, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
- du 17 juin 1991 au 17 avril 1994, à la direction des affaires politiques, service des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 25 avril 2001 portant détachement d'un ministre plénipotentiaire (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Marc Micoud, appelé à d'autres fonctions.
- M. Olivier Rousseau, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique.
Troncy (Eric), historien d'art.
Rousseau (Pascal), historien d'art.
Jugnet (Anne-Marie), artiste.
Frydmann (Monique), artiste.
Gateau (Laurence), directrice du centre d'art de la villa Arson.
Arbaizar (Philippe), conservateur au département des estampes et de la photographie à la Bibliothèque nationale de France.
Baissait (Bernard), graphiste.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, M. Texier (Jean-François), administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur de l'archéologie à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. Henri, Marcel Raffier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au lycée professionnel agricole de Magnac-Laval (87), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. James, Yvon Riviere, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois et coefficients), 24 (Salaires horaires), 24 bis (Salaires à tâche) et 30 (Avantages en nature) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret, l'avenant no 22 du 23 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 (Période d'essai) et 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique de Lille (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme).
- département de l'Aisne : Hirson, Laon ;
- département du Nord : Dunkerque, Lille ;
- département du Pas-de-Calais : Boulogne, Hesdin, Montreuil-sur-Mer, Calais, Lens, Marquise, Douvrin et Arras ;
- département de la Somme : Abbeville et Amiens.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, BP 132, 59001 Lille Cedex (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Le présent appel s'adresse aux quatre catégories de services suivantes :
Comte tenu de la situation du plan de fréquences dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes :
- zone d'Hirson : catégorie A ;
- zone de Laon : catégories A et B ;
- zone de Dunkerque : catégories A, B, C et D ;
- zone de Lille : catégories B et D ;
- zone de Boulogne-sur-Mer : catégorie B ;
- zone d'Hesdin : catégorie B ;
- zone de Montreuil-sur-Mer : catégorie B ;
- zone de Calais : catégorie D ;
- zone de Lens : catégories A, B, C et D ;
- zone de Marquise : catégories A et B ;
- zone de Douvrin : catégorie A ;
- zone d'Arras : catégorie A ;
- zone d'Abbeville : catégories A et B ;
- zone d'Amiens : catégorie D.
éligibles au fonds de soutien
- Services locaux ou régionaux
- Services thématiques
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la (ou les) fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser ;
Décret no 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), titre Ier, chapitre II, section III, est insérée après l'article D.
712-74 une sous-section IV ainsi rédigée :
« Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique,
à la néonatologie et à la réanimation néonatale
« L'unité d'obstétrique
- L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'obstétrique met en place une organisation permettant :
« 1o De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ;
« 2o D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ;
« 3o D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré-anesthésique prévue à l'article D.
712-41 par un anesthésiste-réanimateur de l'établissement ;
« 4o De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.
- Toute unité d'obstétrique comprend des locaux réservés, d'une part, à l'accueil des patientes tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 et, d'autre part, aux consultations, un secteur de naissance, un secteur d'hospitalisation pour l'hébergement et les soins avant et après l'accouchement, ainsi qu'un secteur affecté à l'alimentation des nouveau-nés.
- Le secteur de naissance est composé notamment :
Des locaux de prétravail ;
Des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés ;
D'au moins une salle d'intervention pour la chirurgie obstétricale.
« En cas de création d'un secteur de naissance, de reconstruction ou de réaménagement général d'un secteur existant, tous les locaux qui composent ce secteur, ainsi que la salle d'intervention et la salle de surveillance postinterventionnelle, doivent être implantés de manière contiguë et au même niveau afin de permettre la circulation rapide des patientes, des nouveau-nés, des personnels et des matériels nécessaires.
Dans ce cas, une salle d'intervention doit être disponible afin de faire face aux cas d'urgence obstétricale.
- Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants :
« 1o En ce qui concerne les sages-femmes
« Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme doit être présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance.
« Au-delà de 1 000 naissances par an, l'effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est majoré d'un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances supplémentaires.
Toutefois, si l'unité d'obstétrique réalise moins de 500 naissances par an, la sage-femme peut également, en l'absence de parturiente dans le secteur de naissance, assurer les soins aux mères et aux nouveau-nés en secteur de soins et d'hébergement.
« Au-delà de 2 500 naissances par an, une sage-femme supplémentaire, ayant une fonction de surveillante du secteur, coordonne les soins le jour.
« 2o En ce qui concerne les médecins
« Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci doit organiser la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans l'unité d'obstétrique.
Cette continuité est assurée :
« - soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;
« - soit, lorsque l'établissement ne peut disposer que d'un praticien ayant seulement une compétence obstétricale, à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l'établissement.
« A cet effet, pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est assurée par :
« - un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, pour l'unité ou les unités d'obstétrique du même site.
« Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, en cas de situation à risque pour la mère ou l'enfant dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;
« - un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d'astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité ;
« - un pédiatre présent dans l'établissement de santé ou disponible tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité.
« Pour les unités réalisant plus de 1 500 naissances par an, la présence médicale est assurée par :
« - un gynécologue-obstétricien présent tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans l'unité d'obstétrique ;
« - un anesthésiste-réanimateur présent tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans l'établissement de santé, sur le même site, en mesure d'intervenir dans l'unité d'obstétrique dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ; si l'unité réalise plus de 2 000 naissances par an, l'anesthésiste-réanimateur est présent tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans l'unité d'obstétrique ;
« - un pédiatre, présent sur le site de l'établissement de santé ou en astreinte opérationnelle, pouvant intervenir en urgence, tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
« 3o En ce qui concerne les autres catégories de personnel
« Dans toute unité, le personnel paramédical est affecté au secteur de naissance et ne peut jamais être inférieur à une aide-soignante ou une auxiliaire de puériculture, présente en permanence.
Les chambres du secteur d'hospitalisation après l'accouchement comprennent au maximum 2 lits de mères avec les berceaux de leurs enfants.
En cas de nécessité, chaque patiente doit pouvoir bénéficier d'une chambre individuelle.
« En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, celui-ci comprend au minimum 80 % de chambres individuelles, et la surface utile de chaque chambre, qui comporte un bloc sanitaire particulier, n'est jamais inférieure à 17 m2 pour une chambre individuelle et à 23 m2 pour une chambre à 2 lits.
« En outre, il doit exister un local par étage où les enfants bien portants peuvent être regroupés.
Ce local doit pouvoir recevoir au minimum la moitié des nouveau-nés présents, pendant la nuit, et doit être aménagé de manière à permettre leur surveillance.
- Lors de leur séjour en secteur d'hospitalisation, la mère et l'enfant bénéficient de la possibilité d'intervention tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, y compris en urgence, d'un pédiatre, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur.
Il ne peut être inférieur, quelle que soit l'activité du secteur, à une sage-femme, assistée d'une aide-soignante et d'une auxiliaire de puériculture le jour et à une sage-femme ou un infirmier diplômé d'Etat, assisté d'une auxiliaire de puériculture, la nuit.
Sauf application des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa du 1o et au 3o de l'article D.
712-84 pour les unités d'obstétrique réalisant moins de 500 naissances par an, il doit s'agir de personnels affectés au secteur d'hospitalisation et ne pouvant avoir d'autres tâches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité.
« Ces nouveau-nés doivent, en tant que de besoin, pouvoir être isolés des nouveau-nés bien portants, traités et surveillés en permanence dans un local de regroupement ou, lorsqu'elle est individuelle et aménagée à cet effet, dans la chambre de leur mère.
« De plus, le pédiatre est disponible sur appel, 24 heures sur 24, et assure une visite quotidienne.
Au minimum, une sage-femme ou un infirmier diplômé d'Etat, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, est présent tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, auprès des enfants, quand des nouveau-nés atteints de ces affections sont présents dans l'unité.
- Dans les établissements de santé privés, les contrats conclus en application de l'article 83 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale entre les établissements et les membres de l'équipe médicale comportent des dispositions organisant la continuité des soins médicaux en gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation et pédiatrie.
« L'unité de néonatologie
- Lorsqu'elle n'est pas associée sur le même site à une unité de réanimation néonatale, l'unité de néonatologie comporte au moins 6 lits.
Pour pouvoir disposer en son sein de lits de soins intensifs, l'unité de néonatologie comprend au moins 12 lits.
« En cas de création d'une nouvelle unité, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent l'unité de néonatologie doivent être implantés dans le même bâtiment et être contigus avec le secteur de naissance de l'unité d'obstétrique.
- La capacité minimale de 6 lits peut être exceptionnellement réduite à 4 dans le cas où l'unité de néonatologie est géographiquement isolée, à plus d'une heure de trajet de l'unité de néonatologie la plus proche et si les besoins de la population l'exigent, sous réserve que l'unité isolée remplisse l'ensemble des conditions prévues aux articles D.
- L'unité de néonatologie comporte :
« 1o Une pièce permettant l'accueil des parents ;
« 2o Un secteur de surveillance et de soins des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ;
« 3o Un secteur spécialement affecté à l'alimentation des nouveau-nés ; ce secteur peut être commun à l'unité d'obstétrique et, éventuellement, à l'unité de réanimation néonatale.
- Si l'unité de néonatologie assure des soins intensifs de néonatologie mentionnés au II de l'article R.
712-86, elle remplit les conditions supplémentaires suivantes :
« 1o Etre située dans le même bâtiment, à proximité immédiate et d'accès rapide à l'unité d'obstétrique ;
« 2o Disposer des moyens nécessaires à la ventilation des premières heures et au transfert du nouveau-né vers une unité de réanimation néonatale en cas d'absence d'amélioration ou d'aggravation de l'état de l'enfant ;
« 3o Etre dotée de dispositifs médicaux définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Dans toute unité de néonatologie ne pratiquant pas les soins intensifs de néonatologie, sont assurées :
« 1o La présence, le jour, sur le site d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
« 2o La présence, la nuit, sur le site ou en astreinte opérationnelle d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
« 3o La présence continue d'au moins un infirmier diplômé d'Etat, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour six nouveau-nés.
« Dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées :
« 1o La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
« 2o La présence continue d'un infirmier diplômé d'Etat, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés.
« Ces unités doivent par ailleurs satisfaire aux dispositions des articles R.
712-87 et remplir les conditions prévues aux articles D.
« L'unité de réanimation néonatale
- Toute unité de réanimation néonatale comprend un minimum de 6 lits de réanimation.
L'établissement de santé où elle est située doit comporter une unité d'au moins 9 lits de néonatologie, dont au moins 3 lits affectés aux soins intensifs.
En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et de l'unité de néonatologie.
- L'unité comprend :
« 2o Un secteur de surveillance et de soins de réanimation des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ;
« 3o Un secteur destiné à l'alimentation des nouveau-nés, éventuellement commun aux unités d'obstétrique et de néonatologie.
« Cet arrêté précise également les examens pouvant être réalisés, y compris en urgence, tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, que ceux-ci le soient dans l'unité ou sur son site d'implantation.
- Dans toute unité de réanimation néonatale, sont assurés :
« 1o La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en réanimation néonatale ;
« 2o La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un infirmier diplômé d'Etat, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour deux nouveau-nés hospitalisés en réanimation néonatale et pour trois nouveau-nés hospitalisés en soins intensifs de néonatologie ; ces personnels sont affectés exclusivement à l'unité et ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans une autre unité ;
« 3o L'encadrement du personnel paramédical, éventuellement commun avec l'unité de néonatologie lorsque celle-ci est située à proximité immédiate ;
« 4o La coordination médicale des activités de néonatologie et de réanimation néonatale, dont la garde peut être commune lorsque les unités sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre et que le volume d'activité le permet ;
« 5o La possibilité de recourir à d'autres médecins spécialistes ainsi qu'à un kinésithérapeute.
Ces unités doivent par ailleurs remplir les conditions prévues au code de la santé publique, notamment dans ses articles R.
712-87, dernier alinéa, ainsi que les autres conditions figurant aux articles D.
- Les centres hospitaliers régionaux énumérés à l'article D.
711-6-1 disposent, regroupées sur le même site, d'au moins une unité d'obstétrique, d'une unité de néonatologie et d'une unité de réanimation néonatale.
- Les centres hospitaliers régionaux doivent réaliser le regroupement d'unités prévu à l'article D.
712-103 du code de la santé publique dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Les annexes IX, X, XI et XII du décret du 9 mars 1956 susvisé et le décret no 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement et son annexe sont abrogés.
Toutefois, les établissements de santé privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale doivent satisfaire aux conditions prévues par les décrets mentionnés à l'alinéa ci-dessus jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité avec les dispositions du présent décret selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé.
Décision no 98-724 du 15 septembre 1998 portant extension à la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1
« La SARL Régie des Vosges du Nord susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1.
Arrêté du 28 septembre 1998 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret n° 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs.
A l'issue de l'année de stage, les activités professionnelles de chaque instituteur stagiaire donnent lieu à évaluation par une commission désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et composée de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription, président, d'un instituteur ou d'un professeur des écoles maître formateur ayant suivi l'instituteur stagiaire dans les conditions précisées à l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé et d'un instituteur ou d'un professeur des écoles exerçant effectivement dans une classe.
Elle se prononce après avoir recueilli l'avis des formateurs ayant suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage.
Cette procédure est obligatoire si l'un des maîtres formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'instituteur stagiaire le demande.
Lorsque, à l'issue de l'année de stage, les instituteurs stagiaires ne remplissent pas la condition prévue à l'article 2 ci-dessus pour être titularisés, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde fois l'année de stage.
La décision est prise par le recteur de l'académie, après consultation de l'inspecteur de l'éducation nationale et des maîtres formateurs sous la tutelle desquels les instituteurs stagiaires ont été placés.
Arrêté du 28 septembre 1998 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs
- Les instituteurs stagiaires qui bénéficient d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus sont titularisés par arrêté du recteur de l'académie au 1er échelon du corps des instituteurs à compter de la rentrée scolaire suivante.
Par décret en date du 5 octobre 1998, la modification des statuts de la congrégation de Notre-Dame de Compassion de l'Hermitage, à Villersexel (Haute-Saône), autorisée légalement en vertu d'une ordonnance du 26 août 1843, est approuvée.
Décision no 98-726 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision no 98-728 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 97-904 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 62 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 62
Par décision no 98-722 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'avions est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, pour sa division SEP, sur la zone de Vernon (Eure).
Par décision no 98-723 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 424,5125/414,5125 MHz, 424,5250/414,5250 MHz, 424,6000/414,6000 MHz et 424,6500/414,6500 MHz sont attribués à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation pour son réseau radioélectrique (3 RP), dans le cadre de l'autorisation, qui lui a été délivrée par la décision no 98-722 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-729 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué au Port autonome du Havre pour une liaison au Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-728 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
Décisions du 4 septembre 1998 se prononçant sur des différends
Par décisions nos 98-703, 98-704 et 98-705 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 septembre 1998, se prononçant sur des différends entre, d'une part, TO COM, Audiopresse et Even Média et, d'autre part, France Télécom, les demandes présentées par les sociétés TO COM, Audiopresse et Even Média ont été rejetées comme portées devant une autorité incompétente pour en connaître, au motif que les litiges qui concernaient des conventions d'accès ne portaient pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution au sens des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et qu'ils ne rentraient donc pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de ces décisions est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, M. Michel Camux, M. Jean-Pierre Martin, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, chef de bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet et M. José Ambrosino, commissaires principaux de police, directement placés sous l'autorité de M. Michel Camux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
- L'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, est abrogé.
Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets
Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.
Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ; 2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : N° SIRET : Préciser la nature des déchets pris en charge : Déchets dangereux.
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident : Nom : Téléphone : Télécopie : Je m'engage à : - ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ; - informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) : Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ; Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
La validité de ce récépissé est de 5 ans.
- Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1o Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.
Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE
DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :....................
Adresse, téléphone, télécopie :....................
Préciser la nature des déchets pris en charge :
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :
Je m'engage à :
- ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :
Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;
Récépissé no (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
Par décision no 2001-277 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion de la musique classique pour sa liaison Port du Rhin vers Sélestat Sandmatten pour le transport du programme Accent 4, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
- Le paragraphe II de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Le paragraphe IV de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Le paragraphe II de l'annexe III de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par le sous-paragraphe suivant :
« acide arylsuccinique : pas plus de 17 %
(aryl désignant les radicaux xylyl et éthylbenzyl) ;
« éthanol : pas plus de 0,2 % ;
Arrêté du 22 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 septembre 1998, la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 portant renouvellement du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
« a) Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1o) du décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique :
« M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, titulaire, en remplacement de M. Pericard (Benoît), ancien directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
« Mme Tailleur (Raymonde), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, suppléante, en remplacement de M. Bonnet (Jean-Louis), ancien directeur des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
« M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Chevit (Pascal), ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ;
« Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, suppléante, en remplacement de M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde ;
« b) Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3o) du décret du 27 mars 1993 précité :
M. Brunetière (Jean-René), directeur général de l'Agence du médicament, en remplacement de M. Vachey (Laurent), ancien président de l'Agence française du sang ;
M. Vallet (Guy), membre du bureau de la conférence des directeurs généraux de CHU, directeur général du CHU de Rouen, en remplacement de M. Couty (Edouard), ancien directeur général des hospices civils de Strasbourg.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 93-703 du 27 mars 1993 précité, le mandat de ces nouveaux membres cessera le 10 juillet 1999.
Arrêté du 17 septembre 1998 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1998, la démission de M. Klesse (Bernard, Gaspard, Mathias), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
M. Banet (Christian, Frédéric, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gautier et Hervé Gautier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Maxime (Var) ;
Le retrait de M. Gautier (Jean-Jacques, Robert, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gautier et Hervé Gautier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gautier et Hervé Gautier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Gautier et Christian Banet, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 17 mai 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès d'Electricité de France
Mme Michèle Rousseau, ingénieure en chef des mines, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommée commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France, en remplacement de M. Jacques Batail, appelé à d'autres fonctions ;
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès d'Electricité de France.
Décret no 2001-433 du 21 mai 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de trois tronçons de la canalisation de transport de gaz Chémery-Neuville-lès-Decize, sur le territoire des communes de Pruniers-en-Sologne et de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, Mme Tétart (Sylviane), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 11 mai 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1998, M. Aïssou (Abdel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 6 avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1998, M. Babdor (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, à compter du 1er janvier 1998, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office intercommunal d'animation des pays de Nort-sur-Erdre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio JJJ FM, pour la période du 1er au 29 août 1998 :
Site : Nort-sur-Erdre (44) ;
Décision no 98-555 du 7 juillet 1998 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 95-886 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
- L'annexe I de la décision no 95-886 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lyon sur 98,4 MHz, dénommé BFM, est abrogée à compter de ce jour.
Décision no 98-559 du 29 juillet 1998 portant abrogation de la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T 2 S (Télévision des deux Savoies) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie
- La décision no 94-517 du 18 octobre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996, portant autorisation d'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie est abrogée à partir de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
Radio : Radio Contact (62) ;
Décisions d'autorisation : no 93-409 du 15 juin 1993 et no 93-434 du 22 juin 1993 publiées au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert aux candidats admis en première année dans les écoles nationales vétérinaires (1998)
Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis sur les dossiers visés au III de l'article D.
La commission est composée de quinze membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, à savoir : - deux représentants du ministre chargé de la santé ; - deux représentants de l'Agence française du sang ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ; - un maître de conférences des universités - praticien hospitalier désigné en raison de sa compétence ; - quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ; - deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.
L'arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article D.
- La commission est composée de quinze membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, à savoir :
- un maître de conférences des universités - praticien hospitalier désigné en raison de sa compétence ;
Arrêté du 5 août 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, est ouvert :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 1999.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
8-B du code de la route
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route est complété par un paragraphe 6 intitulé « Dispositions diverses » et comprenant les articles R.
- Le parc automobile mentionné à l'article L.
8-B est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
- Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :
« - direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
« - service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;
- Des dérogations aux obligations instituées par l'article L.
8-B peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.
Décision no 98-524 du 25 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquence à la ville de Paris pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France
- Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, 21 canaux duplex d'une largeur de 12,5 kHz situés dans la bande de fréquences VHF sont attribués à la ville de Paris, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 23 avril 2001, est nommé membre de la section 37 : économie et société du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Clark (Andrew), en remplacement de Mme Demange (Gabrielle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2001, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001) est ainsi composé :
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 10 avril 2001 :
a) Au titre de représentant de Force ouvrière (FO) :
M. Christian Ronse, professeur à l'université Strasbourg-I.
b) Au titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) :
M. Philippe Menard, professeur à l'université Paris-IV.
c) Au titre de représentant des Syndicats généraux de l'éducation nationale-Confédération française et démocratique du travail (SGEN-CFDT) :
Mme Jocelyne Simbille, maître de conférences à l'université Toulouse-III.
M. Luc Capdevilla, maître de conférences à l'université Rennes-II.
Mme Mireille Privat, professeure à l'université de Brest.
e) Au titre de représentant du Syndicat des enseignements supérieurs et de la recherche-Fédération de l'éducation nationale (SUP'Recherche-FEN) :
M. Patrice Brun, professeur à l'université de Tours.
M. Grégoire Allaire, professeur à l'université Paris-VI.
M. Jean Bataille, professeur à l'école centrale de Lyon.
M. Elie Cohen, professeur à l'université Paris-IX.
M. Philippe Coutrot, professeur à l'université Nancy-I.
M. Jean Kerherve, professeur à l'université de Brest.
M. André Mariotti, professeur à l'université Paris-VI.
M. Roland Perasso, professeur à l'université Paris-XI.
M. Daniel Delbreil, maître de conférences à l'université Paris-III.
M. Jean Musso, maître de conférences à l'université de Toulon.
M. Jean-Louis Clerc, professeur à l'université Nancy-I.
Mme Mariella Colin, professeure à l'université de Caen.
M. Olivier Gebuhrer, maître de conférences à l'université Strasbourg-I.
M. Serge Monchaud, professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Gérard Habrioux, professeur à l'université de Limoges.
M. Claude Combes, professeur à l'université de Perpignan.
M. Hugues Dreysse, professeur à l'université Strasbourg-I.
M. Claude Dubar, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Serge Dulucq, professeur à l'université Bordeaux-I.
M. Jean-François Heyvaerts, professeur à l'université Strasbourg-I.
M. Jean-Pierre Morel, professeur à l'université Paris-III.
M. Guy Queguiner, professeur à l'université de Rouen.
L'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination des membres de la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Gilles Meyer est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Claude Compagnone est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 16 mai 2001 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Sociafrance, dont le siège social est à Lille (59800), 60, boulevard de la Liberté, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union hospitalière du Nord-Est » de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Lille (Nord).
612 du code de la santé publique a été octroyé à Rouergue Elevage, route de Fargal, 12220 Montbazens.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif au concours ouvert en 1998 pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, les places non pourvues à l'option générale des concours A, A 1 et A 2 mentionnés dans l'arrêté du 6 février 1998 modifié portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires sont pourvues, par ordre de mérite, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire dressée par le jury dans l'option générale du concours A 2.
« A compter du 15 juillet 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexes I et II.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, la démission de M. Antoine Raoul-Duval, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er novembre 1997.
M. Raoul-Duval est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 13 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, M. François Cuzin, professeur à l'université de Nice, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Décret du 17 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark
- M. Jean-Pierre Masset, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, en remplacement de M. Jacques Le Chartier de Sédouy.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant désignation au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 1998, M. Nouvel (Eric), administrateur civil, chef de bureau à la direction de la comptabilité publique, est désigné, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
M. Monbec (Serge), directeur départemental du Trésor public, est désigné en qualité de suppléant de M. Nouvel (Eric).
a) A la colonne « Titulaire de la délégation » :
Au lieu de : « M. le général André Lorant », lire : « M. le général Gérard Desjardins » ;
b) Aux colonnes « Titulaires de la délégation » et « Suppléants » :
Au lieu de : « M. le colonel Jean-Louis de Raspide », lire : « M. le général Jean-Louis de Raspide » ;
c) A la colonne « Suppléants » :
Au lieu de : « M. le colonel Alain Buisson », lire : « M. le colonel Jean-Pierre Chaulet » ; ajouter : « M. le colonel Marcel Kapfer (à compter du 1er septembre 1998) ».
- Direction des services financiers, au paragraphe III :
Au lieu de : « M. Hervé Oudin », lire : « M. Géraud de Lavernhe ».
a) Au paragraphe IV :
Au lieu de : « M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil, sous-directeur des immeubles et du matériel », lire : « M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, chargé de la sous-direction des immeubles et du matériel » ;
b) Remplacer les dispositions du paragraphe V par les dispositions suivantes :
« M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence et d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au sous-directeur ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Michèle Delourme, administrateur civil, chef du bureau de l'habitat, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au G.
Au paragraphe I, tableau :
a) A la colonne « Titulaires de la délégation » : supprimer : « M. André Héraud » ;
b) A la colonne « Nature de la délégation » : supprimer : « Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Modifier les dispositions du paragraphe II par les dispositions suivantes :
Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droit immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 4 000 000 F ;
- Direction des centres d'expertise et d'essais, paragraphe I, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Gérard Mattern », lire : « M. l'ingénieur général Philippe Magnien ».
Au lieu de : « M. le colonel Claude Poiraud », lire : « M. le colonel Maurice Lasserre » (à compter du 8 août 1998) ;
Au lieu de : « M. le colonel Michel Delabie », lire : « M. le colonel Gabriel Laroyenne » (à compter du 21 septembre 1998) ;
Au lieu de : « M. le général Jean Gautier », lire : « M. le général Louis Monceaux » (à compter du 1er août 1998) ;
Au lieu de : « M. le colonel Gabriel Laroyenne », lire : « M. le colonel Philippe Lebourg » (à compter du 10 août 1998).
Au lieu de : « M. le colonel André Bach », lire : « M. le général André Bach ».
- Service de l'aéronautique navale, tableau, à la colonne « Titulaire de la délégation » :
Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Patrick Allain », lire : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre ».
- Direction des systèmes d'armes, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation » :
Supprimer : « M. l'ingénieur général Bruno Jourdain ».
- Ajouter le titre et le tableau suivants :
- Service technique
des transmissions d'infrastructure de la marine
- Armée de l'air, au IV.
- Direction de l'infrastructure de l'armée de l'air, tableau, colonne « Titulaires de la délégation » :
Au lieu de : « M. le colonel Antoine Thiry », lire : « M. le colonel Alain Merret ».
- Pour 1996, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances du 30 décembre 1992 susvisée, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3° du I de l'article L.
161-1 la détérioration mesurable qui, soit :
1° Est due à une cause naturelle au sens du 3° de l'article L.
2° Se traduit par une variation négative inférieure aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés ;
3° Disparaît dans un temps limité sans intervention humaine, les populations d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur état au moment du dommage ou à un état plus favorable ;
4° Résulte d'une intervention dans le milieu naturel ou le paysage réalisée par l'exploitant :
a) Soit conformément à un document de gestion applicable à son activité professionnelle et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre en charge de l'environnement au regard de la prise en compte, dans ce document, d'objectifs de conservation ou de restauration d'espèces ou d'habitats ;
b) Soit dans le respect des objectifs de conservation ou de restauration d'espèces ou d'habitats arrêtés par l'autorité administrative pour l'espace naturel dans lequel cet exploitant exerce son activité ;
c) Soit participant des modes de gestion habituellement associés à l'habitat concerné et ayant contribué à sa conservation.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- La société anonyme coopérative maritime Arca-Huîtres, dont le siège social est établi 41, boulevard de la Plage, Andernos (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés à compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans le ressort des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 19 mars 2001 portant prohibition de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) et de tout équidé
- Il est interdit de mettre en circulation ou de transporter à partir d'une exploitation, d'un centre de rassemblement, d'un marché, d'une foire et d'un lieu d'exposition, tout animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que tout équidé.
- Il est interdit de mettre en circulation ou de transporter à destination d'une exploitation, d'un centre de rassemblement, d'un marché, d'une foire et d'un lieu d'exposition tout animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que tout équidé.
Toutefois, conformément aux décisions no 2001/190/CE et no 2001/208/CE susvisées, demeurent autorisés :
- dans les départements intégrant une zone de protection ou de surveillance autour d'un foyer déclaré, en dehors des zones de surveillance et de protection, les mouvements d'animaux d'une exploitation d'élevage française à destination directe d'un abattoir situé dans une zone définie par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, en vue de l'abattage immédiat et sous couvert d'un laissez-passer ;
- dans les départements n'intégrant pas une zone de protection ou de surveillance autour d'un foyer déclaré, les mouvements d'animaux d'une exploitation d'élevage française à destination directe d'un abattoir français en vue de l'abattage immédiat et sous couvert d'un laissez-passer.
Dans le cas où l'abattoir est situé dans un département intégrant une zone de protection et de surveillance autour d'un foyer déclaré, mais en dehors de ces zones de surveillance et de protection, le transport des animaux ne peut se faire qu'après apposition de scellés sur le véhicule et sous contrôle vétérinaire ;
- les mouvements d'animaux en provenance d'un pays autre que la France non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation, sous couvert d'un certificat sanitaire prévu pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, à destination directe :
- d'un abattoir français non situé dans un département intégrant une zone de protection ou de surveillance autour d'un foyer déclaré ;
- d'un abattoir situé dans un autre pays.
Les mouvements d'une exploitation française à destination d'un abattoir sont autorisés à condition que :
- les véhicules utilisés pour le transport des animaux vivants soient nettoyés et désinfectés après chaque opération.
Les mouvements d'animaux en provenance d'un autre pays stipulés au troisième tiret du point 1 du présent article sont autorisés à condition que :
- les véhicules utilisés pour le transport des animaux vivants soient nettoyés et désinfectés après chaque opération et que la preuve de la désinfection soit apportée ;
En outre, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le transport ou la mise en circulation d'équidés selon les conditions fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Tout véhicule servant au transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que des équidés doit être nettoyé et désinfecté avant et après chaque transport.
En dehors des zones de séquestration définies par arrêté préfectoral, le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains transports exceptionnels d'animaux d'espèces sensibles selon les conditions fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
- Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que les équidés qui sont sortis d'une exploitation française et qui circulent en infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont soumis à un contrôle vétérinaire.
S'ils ne présentent aucun signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française.
Si les animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont euthanasiés et détruits.
- Le transit par la France d'animaux des espèces sensibles en provenance d'un autre pays n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt, empruntant les grands axes routiers et autoroutiers et les voies ferrées.
Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que des équidés qui circulent en infraction aux dispositions, à l'article 3 sont soumis à un contrôle vétérinaire.
S'ils ne présentent aucun signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance.
S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par la directrice générale de l'alimentation.
- Les semences, ovules et embryons des animaux des espèces sensibles bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés produits en France ne peuvent être expédiés à destination des autres Etats membres, à l'exception des semences et des embryons bovins congelés produits avant le 16 février 2001.
Arrêté du 6 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 6 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2001.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 25 septembre 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle.
- par voie postale : du 28 mai au 21 juin 2001 inclus ;
- retrait direct au centre de gestion : du 28 mai au 28 juin 2001 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2001, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Arrêtés du 13 mars 2001 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2001, il est mis fin au détachement de M. Deguelle (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 1er avril 2001.
M. Deguelle (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, précédemment en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en la même qualité, à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2001, il est mis fin au détachement de Mme Parent (Cécile), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, auprès du conseil général du Nord à compter du 15 mars 2001.
Mme Parent (Cécile), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, précédemment en service détaché, est réintégrée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en la même qualité, à compter du 15 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, Mme Vibert (Marie-Agnès), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée attachée agricole, 7e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Londres, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Royaume-Uni.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, Mme Riegel (Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Traband (Jean-Paul, Auguste) à la résidence de Weyersheim (Bas-Rhin).
Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L.
161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, Mme Franc (Martine, Jeanne, Andrée), épouse Souleres, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martory (Haute-Garonne), en remplacement de M. Chappelet (Philippe, Jean), décédé.
Arrêté du 20 avril 2001 portant nomination à une commission régionale instituée par le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. José Honore, professeur agrégé au lycée polyvalent de la Pointe-des-Nègres, à Fort-de-France, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, commission départementale de la Martinique, en remplacement de M. Michel Merlini.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. René Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, bénéficiant d'un congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, est admis à faire valoir d'office, pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2001.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Robert Lopez, chef du cabinet civil du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin à compter du 30 avril 2001, sur leur demande, aux fonctions exercées par :
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller parlementaire ;
M. Philippe Mahé, conseiller.
- M. Jean-Christophe Toulon est nommé, à compter du 30 avril 2001, chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement.
Décret n°98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
44-1 du code de la route un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article précédent les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population, prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.
- Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures.
Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
« Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation.
« Sera également puni de la même amende le fait de conduire un véhicule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R.
« 19o Lorsque le conducteur du véhicule circule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R.
Arrêté du 21 juillet 1998 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1998, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1997 est approuvé.
– L'état de conservation d'un habitat naturel s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, dans son aire de répartition naturelle, peuvent affecter à long terme sa répartition, sa structure, ses fonctions ainsi que la survie des espèces typiques qu'il abrite.
Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants :
1° Son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation ;
2° La structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible ;
3° L'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable.
– L'état de conservation d'une espèce s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations dans leur aire de répartition naturelle.
1° Les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel ;
2° L'aire de répartition naturelle de cette espèce ne diminue pas et n'est pas susceptible de diminuer dans un avenir prévisible ;
3° Il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations de cette espèce qu'il abrite.
– Les détériorations s'apprécient par rapport à l'état de conservation des habitats ou des espèces au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage en tenant compte de données mesurables telles que :
1° Le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte ;
2° Le rôle des individus ou de la zone concernés par rapport à la conservation générale de l'espèce ou de l'habitat ;
3° La rareté de l'espèce ou de l'habitat appréciée, le cas échéant, au niveau régional, national ou communautaire ;
4° La capacité de multiplication de l'espèce, sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat ;
5° La capacité de l'espèce ou de l'habitat à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis en cause après la survenance d'un dommage, sans autre intervention que des mesures de protection renforcées.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant approbation du troisième rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, le troisième rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour 1998 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1998, Mlle Jouen (Marjorie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 17 août 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 17 août 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, M. Lhuillier (Nicolas), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé, est, à compter du 1er juillet 1998, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, au 3e échelon, compte tenu de sa scolarité et de ses services militaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1998, M. Hespel (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès de l'union des groupements d'achats publics afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 2 mai 2001, sont admis aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Pascal Reynier.
Lazennec (Jean-Yves) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
Kaplanski (Gilles) (discipline hospitalière : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Constant Lefebvre est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L.
161-1, la gravité du dommage s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique des eaux, selon les méthodes et critères déterminés par les arrêtés prévus à l'article R.
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des membres des chambres régionales des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2001, page 7197, 2e colonne, article 1er, 8e et 9e ligne :
Mme Muriel Debuffet...
Mme Muriel Debuttet...
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1998, M. Dahan (Denis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1998, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1998 :
M. Barthelemy (Bernard) (direction centrale du service de santé des armées, centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé) ;
M. Buron (Franck) (état-major de l'armée de terre, bureau Organisation des systèmes d'information, Paris) ;
Mlle Dano (Christelle) (direction de l'administration générale, sous-direction de l'informatique, Paris) ;
M. Mazier (Arnaud) (direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information, Paris).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juillet 1998, M. Haro (Emile), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Centre, directeur départemental de l'équipement du Loiret, à compter du 28 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, M. Hemeury (Xavier), administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire à compter du 14 septembre 1998.
1 Pourtalet (Laurent), aspirant.
2 Fauconnet (Sophie), épouse Zbogar, aspirant.
3 Venot (Raphaël), sergent.
4 Dimet (Régis), sous-lieutenant.
5 Ropars (Patrice), sergent.
6 Vallet (Fabrice), sergent.
1 Simon (Yann), sergent.
2 Villemin (Paul), sergent.
3 Gourc (Olivier), sergent.
1 Taisant (Jérôme), aspirant.
CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR
1 Ducotey (Frédéric), sergent.
2 Marimoutou (David), sergent.
3 Deiva (Thirouvaroulsel), sergent.
4 Copin (Laurent), sergent.
5 Seguin (Olivier), sergent.
6 Nicolas (Mickaël), sergent.
7 Juan (Olivier), sergent.
8 Vitet (Bertrand), sergent.
9 Witz (Virginie), épouse Gantier, sergent.
10 Voisin (Sébastien), sergent.
11 Nogier (Nicolas), sergent.
12 Brusson (Damien), sergent.
13 Bordes (Frédéric), sergent.
14 Genet (Frédéric), sergent.
15 Amann (Nicolas), sergent.
16 Despré (Christophe), sergent.
17 Karajanes (Xavier), sergent.
18 Roth (Frédéric), sergent.
19 Lavignac (Sylvain), sergent.
1 Quessada (Cécile), sergent.
2 Palleau (Fabrice), lieutenant.
3 Loyeau (Frédéric), sergent.
4 Vanoutryve (Christophe), sergent.
5 Bobin (Christophe), sergent.
6 Menguy (Loïc), sergent.
1 Favier (Sylvain), sergent.
2 Pierre (Bruno), sergent.
3 Guilbaud (Thomas), sergent.
4 Dinh-Phung (Olivier), sergent.
5 Galloo (Eloi), sergent.
6 Bassou (Gilles), sergent.
7 Desmis (Cédric), sergent.
1 Goncalves (Sylvie), épouse Guiboux, sergent.
2 Krok (Michaël), sous-lieutenant.
3 Lample (Loïc), sergent.
4 Foutrel (Jean-François), lieutenant.
5 Hodonou (Régis), sergent.
6 Chanelière (Thierry), sergent.
7 Baudry (Olivier), lieutenant.
8 Margalef (Didier), sergent.
9 Marceau (Frédéric), sergent.
1 Landy (Thierry), sergent.
2 Vivien (Véronique), sergent.
1 Caudron (Laurent), lieutenant.
2 Poire (Cédric), sous-lieutenant.
1 Perrain (Emmanuel), sergent.
2 Latasse (Emmanuel), sergent.
1 Bescos (Laëtitia), sergent.
2 Mear (Renaud), sergent.
3 Delmaire (Sébastien), sergent.
4 Balverde (Myriam), sergent.
5 Fauchon (Guirec), sergent.
6 Bernard de Montessus (Nicolas), sergent.
1 Duval (Henri), sergent.
2 Pontet (Franck), sergent.
3 Louail (Sébastien), sergent.
4 Guerrier (Laurent), sous-lieutenant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Legat (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1998, est ouvert au titre de l'année 1998 un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription au concours est fixée au samedi 12 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au concours est fixée au mardi 22 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
- pour les candidats résidant à Paris ou les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA/DPFA/SDRF, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région (Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Orléans et Versailles).
Les dossiers complets d'inscription devront être transmis uniquement à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur (DGA/DPFA/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
161-1, la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des caractéristiques et des propriétés du sol, ainsi que de la nature, de la concentration, de la dangerosité et des possibilités de dispersion des contaminants.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Lyon Gourmand et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire du présent agrément est la société Lyon Gourmand SA, 16, rue d'Inkerrmann, 69100 Villeurbanne.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Bugat Pyrotechnie et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire du présent agrément est la société Bugat Pyrotechnie, La Sylvestrie-Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Jacob (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Jalon (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1998, M. Robin (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 7 mai 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1997, est établi ainsi qu'il suit :
Mme Dan (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mlle Morillon (Christiane), attachée d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er janvier 1997, est réintégrée pour ordre et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, M. Winghart (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1998, M. Bouveresse (Claude), attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu attaché principal de 1re classe des services déconcentrés à compter du 16 février 1998.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant inscription à un tableau d'aptitude (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'aptitude en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1997 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts ayant satisfait à l'examen professionnel ouvert le 7 octobre 1997 :
1 Bellot (Gérard), ingénieur des travaux ruraux ;
2 Soumet (Sylvie), ingénieur des travaux agricoles ;
3 Coll-Viu (Annie), ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
4 Gastine (Franck), ingénieur des travaux ruraux.
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services.
Mme Benoist (Marina), chef de service, adjointe au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléante de M. Giblin (Jean-Pierre) ;
M. Hanus (François), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services, en tant que suppléant de M. Chantereau (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 1998, M. Morieul (Gilbert), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement des quartiers de Saint-Denis (création).
Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, au comité technique paritaire institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et aux comités techniques paritaires institués auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique
- En application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, des consultations des personnels du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) sont organisées en vue de déterminer :
- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels dans chacun des comités techniques paritaires institués auprès des CRDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de ces consultations est fixée par décision du directeur général du CNDP.
- Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui exercent leurs fonctions dans le ressort du comité technique paritaire considéré à la date du scrutin ;
- les agents non titulaires de droit public, titulaires d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à trois mois à la date du scrutin et qui exercent leurs fonctions pour une durée hebdomadaire au moins égale à 50 % de la durée hebdomadaire de travail dans le service considéré.
- Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur général du CNDP pour le comité technique paritaire institué au CNDP et par chaque directeur de CRDP pour le comité technique paritaire institué pour les services et les centres départementaux et locaux qui relèvent de son établissement.
La somme des listes des électeurs arrêtées par les directeurs de CRDP et celle arrêtée par le directeur général du CNDP constitue la liste des électeurs pour le comité technique paritaire commun institué auprès du CNDP.
Elle est arrêtée par le directeur général du CNDP.
Les listes des électeurs précisent les noms, prénoms et affectations des personnels remplissant les conditions fixées à l'article précédent.
Elles sont transmises, en un exemplaire et sur support papier, aux organisations syndicales qui le demandent.
Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de la date d'affichage de ces listes pour présenter des observations ou formuler des réclamations, auxquelles le directeur général du CNDP ou le directeur du CRDP concerné répond dans les quarante-huit heures.
- Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter aux consultations électorales, prévues à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, un second scrutin, auquel toute organisation syndicale peut participer, est organisé.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés, dans les conditions fixées à l'article 5, au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général du CNDP.
- Les organisations syndicales représentant les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent poser leur candidature pour ces consultations doivent le faire :
Le dépôt des candidatures s'effectue par la remise d'une déclaration de candidature, comprenant une profession de foi, signée par le représentant de l'organisation syndicale habilité à cet effet, au plus tard à la date limite fixée selon le calendrier établi par le directeur général du CNDP.
La déclaration de candidature devra indiquer le nom d'un délégué, agent de l'éducation nationale, autorisé à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
La profession de foi est imprimée sur une seule feuille (recto ou recto-verso, format 21 x 29,7 cm, papier 80 g).
L'utilisation d'un logo et d'un sigle (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et son logo éventuel seront au format A5 (14,85 x 21 cm, papier 80 g).
Les listes des organisations syndicales admises à participer aux consultations sont affichées au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général du CNDP.
Pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant.
Outre son président, chaque bureau de vote est composé d'un secrétaire, désigné par le président, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote a lieu uniquement par voie postale, à l'aide de l'enveloppe pré-affranchie fournie par l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à chaque électeur par les services du CNDP ou du CRDP concerné dix jours au moins avant la date fixée pour les consultations.
Le matériel électoral (les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes) est imprimé sur papier :
- blanc pour les élections aux comités techniques paritaires du CNDP et des CRDP ;
- jaune pour l'élection au comité technique paritaire commun.
Les enveloppes sont adressées respectivement au bureau de vote central dont dépend l'électeur pour l'élection au comité technique paritaire et au bureau de vote central compétent pour l'élection au comité technique paritaire commun.
Pour chaque vote, l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il place ensuite cette envelope no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale.
Les votes parvenus aux bureaux de vote après l'heure de la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de réception.
a) Le jour du scrutin, les bureaux de vote de chaque CRDP et du CNDP procèdent au recensement des votes.
Les enveloppes dites no 3 sont ouvertes et les enveloppes no 2 contenant les enveloppes no 1 sont déposées dans l'urne concernée.
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote autrement que par voie postale ;
Recensement des votants pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP.
A l'issue du recensement, le bureau de vote central constate le nombre de votants.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Recensement des votants pour le comité technique paritaire du CNDP et pour le comité technique paritaire de chaque CRDP.
A l'issue du rencensement, chaque bureau de vote central constate le nombre de votants.
- Le dépouillement du scrutin s'effectue dans les conditions suivantes :
a) Sont mises à part et sont considérés comme nuls :
- les enveloppes no 1 contenant plusieurs bulletins désignant des organisations syndicales différentes ;
- les bulletins raturés, déchirés, comportant des mentions ou des signes distinctifs.
b) Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même envelope no 1 et désignant la même organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée aux consultations du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation.
Les résultats des consultations sont proclamés par les bureaux de vote centraux.
Compte tenu de ces résultats, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire auprès du CNDP, au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, aux comités techniques paritaires auprès des CRDP et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des consultations des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
1o Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Brest : », l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jacques Coleau, directeur ; » ;
2o Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Toulon : », les alinéas : « M. le commissaire général Arnaud Réglat-Bloireau, directeur ; » et « M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur "affaires générales", en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Arnaud Réglat-Bloireau » sont remplacés par les alinéas suivants :
- Mme Sophie Thuot est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Sainte-Marie (Hélène), administratrice civile hors classe à la direction générale de la santé, est nommée sous-directrice politique des produits de santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 1er au 15 avril 2001 :
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé PHIL FM du 7 au 13 avril 2001 :
Décret du 26 avril 2001 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Montfaucon-Besançon-Trépillot traversant le département du Doubs
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Montfaucon-Besançon-Trépillot traversant le département du Doubs sont abrogées.
- M. Patrick Hubert, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 Euro HT.
Arrêté du 5 juin 2001 fixant le programme d'enseignement de la philosophie en classes terminales des séries générales
- Le programme de l'enseignement obligatoire de la philosophie en classes terminales des séries économique et sociale, littéraire et scientifique est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).
Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.
Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
- La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
- La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
« Un membre du Conseil général des ponts et chaussées est désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome.
- Les trois premiers alinéas de l'article R.* 114-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'avant-dernier tiret du 1o de l'article R.* 113-3 du code des ports maritimes est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 Euro.
« Il représente le port autonome de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile.
Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 Euro, elles sont également subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration.
- A l'article R.* 113-11, après les mots : « un ingénieur du port », sont insérés les mots : « ou un autre cadre supérieur de l'établissement portuaire ».
- Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 126 à 130 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
« Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article 119 du code des marchés publics, le régime relatif aux commissions spécialisées compétentes pour les marchés des ports autonomes est déterminé, après avis des conseils d'administration, par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances.
Dispositions relatives aux ports non autonomes
relevant de la compétence de l'Etat
- Au 6o du II de l'article R.* 122-4 du code des ports maritimes, après le mot : « consultation » sont insérés les mots : « le cas échéant ».
- A l'article R.* 122-16, les mots : « taxes d'usage » sont remplacés par les mots : « redevances d'usage ».
« 3o Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
- Au 5o du même article R.* 141-3, les mots : « délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon les modalités prévues à l'article R.* 142-1.
- Le 1o de l'article R.* 143-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les ports contigus à un port militaire, le préfet maritime ou son représentant assiste de droit aux séances du comité de pilotage stratégique.
Dispositions relatives au droit de port
- La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Redevances comprises dans le droit de port ».
« 1o Pour les navires de commerce :
« 2o Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
« 3o Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance.
« Les taux des redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration et dans les ports d'intérêt national par le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, par le préfet.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa du même article R.* 211-2 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques ».
- Le même article R.* 211-2 est complété par les dispositions suivantes :
« En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome ou le concessionnaire dans les ports d'intérêt national peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R.* 211-6 à R.* 211-8.
- Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, suivant le cas, exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des finances.
Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé des finances.
- A l'article R.* 211-9, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des finances ».
- La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat ».
- Les deux premiers alinéas de l'article R.* 211-9-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les taux des redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.
- Le dernier alinéa du même article R.* 211-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après cette transmission, ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.
- A l'article R.* 211-9-5, les mots : « relevant de la compétence des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat ».
- Les redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas :
« a) Le port autonome ;
« b) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;
« c) Dans les autres ports, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, la personne publique dont relève le port.
Redevance sur le navire et redevance de stationnement
- La section I du chapitre II du titre Ier du livre II est intitulée : « Redevance sur le navire et redevance de stationnement ».
- Aux articles R.* 212-2, R.* 212-3, R.* 212-12 et R.* 213-5, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « redevance ».
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.* 212-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il peut varier selon les types de navires déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R.* 212-9 en fonction de leur aménagement ou de l'usage pour lequel ils sont conçus.
- Les articles R.* 212-5 à R.* 212-11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
« 2o Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
« 3o Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
« 4o Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
« 5o Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.
« Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
« Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
- Les modulations et abattements prévus à l'article R.* 212-7 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ainsi qu'en faveur des lignes nouvelles intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs.
- Les modulations et abattements prévus à l'article R.* 212-7 ne peuvent se cumuler.
- Par dérogation aux articles R.* 211-1, R.* 212-3, R.* 212-7 à R.* 212-10, l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans :
« 1o Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé pro rata temporis par échéances au plus de trois mois ;
« 2o Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur.
"Les navires en relâche forcée mentionnés au 4o de l'article R.* 212-4 peuvent être soumis à la redevance de stationnement."
- La section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Redevance sur les marchandises ».
- Aux articles R.* 212-13, R.* 212-14 et R.* 212-16, les mots : « taxe sur les marchandises » sont remplacés par les mots : « redevance sur les marchandises ».
« 1o Aux marchandises transbordées ;
« 2o Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port.
- L'antépénultième alinéa de l'article R.* 212-16 est abrogé.
- La section III du chapitre II du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est remplacée par les dispositions suivantes :
« Redevances sur les passagers
- Sous réserve de l'article R.* 212-18, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français.
« 1o Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;
« 2o Aux militaires voyageant en formations constituées ;
« 3o Au personnel de bord ;
« 4o Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
« 5o Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
Dispositions relatives à la Caisse nationale
de garantie des ouvriers dockers
- Le 1 de l'article R.* 521-3 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
Trois représentants de l'Etat : le président désigné par le ministre chargé des ports maritimes, un vice-président désigné par le ministre chargé du travail et un administrateur désigné par le ministre chargé du budget.
- Le même article R.* 521-3 est complété par l'alinéa suivant :
- Au second alinéa de l'article R.* 611-2 du code des ports maritimes, les mots : « l'article R.* 122-10 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-9 ».
Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions des annexes A et B de l'accord ADR visé à l'article 2 et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er juillet 2001 ;
- au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par l'arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
- au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, approuvé par les arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
h) Les attestations d'épreuves des citernes mobiles mentionnées aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 ;
n) Les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés aux 1.6.6.3 et 6.4.23.8 ;
- visés aux points b et e à p, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
- le personnel préposé au chargement ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
- le personnel préposé au déchargement ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
Chargements de véhicules-citernes effectués par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement chargeur.
- le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle no 6.1, ainsi que le déchargement et la reprise des colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle no 6.1 lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement ;
- le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant aux modèles nos 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9 ;
- et, dans la limite de capacité de 8 mètres cubes par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des numéros ONU 1593, 1710, 1897 et 2831.
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner sur un espace libre approprié, à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public ; en outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un parc surveillé.
Une distance d'au moins 50 mètres doit être maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1, munis des plaques-étiquettes du modèle no 1 ou 1.5.
Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes ou des citernes mobiles, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes du modèle no 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres d'un autre véhicule du même type, portant une plaque-étiquette du modèle no 3 ou 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette du modèle no 1 ou 1.5, et réciproquement.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules astreints, selon les dispositions de la partie 5 relative au placardage des véhicules, à porter au moins une plaque-étiquette indiquant un danger d'explosion (nos 1, 1.4, 1.5 ou 1.6), ou au moins une plaque-étiquette comportant une flamme (nos 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2), ainsi que les véhicules chargés de plus de 3 tonnes (masse brute) de colis munis d'une étiquette comportant une flamme.
- Transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques du numéro ONU 3291.
Les transports de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kilogrammes, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
a) Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les pièces anatomiques d'origine humaine sont transportés dans des véhicules strictement réservés au transport des déchets d'activités de soins.
b) Les véhicules immatriculés en France répondent aux conditions d'aménagement suivantes :
- le caisson du véhicule est séparé de la cabine du conducteur et est en matériau rigide, lisse, lavable et facilement désinfectable ;
- le plancher doit être étanche aux liquides et comporter un dispositif d'évacuation des eaux de nettoyage et de désinfection ;
- lorsque le véhicule transporte des emballages pleins et des emballages vides, une paroi pleine est prévue entre les deux chargements ; cette disposition ne s'applique pas aux GRV et aux grands emballages.
c) Les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement complet ; cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite.
d) Exceptionnellement, lorsque la filière d'élimination comporte une période de stationnement supérieure à deux heures, celui-ci doit s'effectuer dans un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité et avec l'accord de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
f) Lorsque la masse transportée est inférieure ou égale à 333 kg, et en prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, le collecteur doit remettre au conducteur des consignes écrites de sécurité précisant de manière concise :
Par contre, lorsque la masse transportée est supérieure à 333 kg, les dispositions du 5.4.3 demeurent applicables.
Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.5 et sans préjudice des dispositions du décret no 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, les transports de marchandises de la classe 1 en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur.
- les personnes habilitées dans le cadre de la section IX du décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUES AVEC DES VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE
Les moteurs auxiliaires des véhicules FL et EX/III immatriculés en France, tels que définis au 9.1.1.2, doivent répondre aux dispositions suivantes :
Sans préjudice des dispositions de la Partie 9, les dispositifs de chauffage des véhicules EX/II, EX/III, FL, OX ou AT, immatriculés en France, tels que définis au 9.1.1.2, doivent être conformes à la norme NF R.
Les véhicules immatriculés en France, pour porter des conteneurs-citernes ou citernes mobiles de plus de 3 000 litres, doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports.
L'assemblage couvercle - virole de trou d'homme des citernes munies de dômes, dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2000 et équipant des véhicules immatriculés en France, doit être réalisé par boulonnage et non plus par cerclage.
- classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ;
Les voyageurs empruntant des véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier soit dans le document de transport, soit dans une déclaration à part, qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
Les transports de marchandises dangereuses effectués à partir du lieu de déchargement des navires les ayant transportées par voie maritime jusqu'au lieu de leur stockage ou dépotage ne sont pas soumis à l'obligation du document de transport prévue au 5.4.1 sous réserve que :
Pour les commissionnaires de transport (tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession des commissionnaires de transport), qui expédient ou réexpédient des colis de marchandises dangereuses relevant des classes autres que les classes 1 et 7, la déclaration doit comporter :
- pour la classe 2 : les plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette no 11).
La section de passage de ces organes doit être au moins égale à 0,005 m2 par m3 de produit transporté.
- matières de la classe 4.2 des numéro ONU 1363, 1374, 1386 et 2217, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
c) Pour les transports des autres marchandises dangereuses réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, la formation spéciale prescrite au 8.2.1 n'est pas requise.
Les produits phytosanitaires transportés par l'agriculteur pour accomplir sa tâche d'exploitation, lorsqu'ils sont conditionnés pour la vente au détail dans des emballages intérieurs d'emballages combinés agréés selon l'ADR, sont exemptés des prescriptions du présent arrêté ; la masse nette de marchandises dangereuses ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
Les dispositifs de fixation reliant les réservoirs à l'unité de transport doivent répondre aux prescriptions des 7.5.2 et 6.8.2.1.2 et font l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé sur la base de la note DM-T/A no 120046 du 11 mai 1983 ou un autre cahier des charges reconnu par le ministre chargé des transports.
Les deux côtés et l'arrière de l'unité de transport doivent porter une plaque-étiquette no 3.
Le ministre chargé des transports délivre, au vu des procès-verbaux d'épreuves établis par les laboratoires agréés, les décisions prévues au 6.3.1.1 pour le marquage des emballages destinés au transport des matières des numéros ONU 2814 et 2900.
Ces décisions valent agréments des modèles types.
L'utilisateur des emballages, fabriqués conformément au modèle type agréé, doit disposer d'une copie de la décision et du procès-verbal d'épreuves.
Les visites techniques mentionnées au 9.1.2.1.1 sont effectuées par les DRIRE afin de vérifier que le véhicule est conforme aux dispositions applicables du code de la route, aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
Si le véhicule se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, la DRIRE prescrit une contre-visite.
Si les défectuosités constatées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en service du véhicule, la DRIRE prescrit en outre l'interdiction au transport de marchandises dangereuses.
Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre la visite technique d'un véhicule préalable à la délivrance ou au renouvellement du certificat d'agrément et la délivrance de celui-ci, le procès-verbal de visite technique le remplacera sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
A la suite de ces visites techniques, les dates limites de validité portées sur le certificat d'agrément et sur la carte grise sont identiques.
Les agréments des prototypes de citernes en matière plastique renforcée de fibres du 6.9 sont accordés par la DRIRE Ile-de-France.
Les contrôles et épreuves des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, et les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'annexe D.1 sont effectués par les DRIRE.
Celles-ci peuvent déléguer ces contrôles et épreuves à un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus aux 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
c) Spécialisation « citernes » : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
Lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès une formation de recyclage prévue aux 8.2.1.5 et 8.2.2.8.2, son certificat doit être renouvelé en utilisant la page 2 uniquement si la formation de recyclage a la même étendue de validité que les mentions initiales de la page 1 et si aucune mention d'extension de validité n'est portée sur la page 3 ou sur la page 4.
Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (no ONU 3291 seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.1.6.3 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle no 1 ou 2 figurant à l'annexe D.5.
Les agréments des modèles types d'emballages et de grands emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle no 3 figurant à l'annexe D.5.
Lors de chaque demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément, d'un type de construction d'emballage formulée à partir de la date visée au paragraphe 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme chargé de délivrer, ou de renouveler, cet agrément.
Pour les emballages dont la demande d'agrément du type de construction a été formulée antérieurement à la date visée au paragraphe 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, le titulaire de l'agrément devra faire parvenir avant celle-ci à l'organisme ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
En outre, pour les types d'emballages vis-à-vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au paragraphe 6 du présent article, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du type de construction, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au service compétent du ministère chargé des transports.
Des contrôles doivent être effectués sur sites pour les emballages fabriqués dans l'année, le premier au plus tard un an après la délivrance de l'agrément du type de construction des emballages puis au moins une fois par an, par un organisme agréé à cette fin, par le ministre chargé des transports, selon les modalités de l'article 39.
En tout état de cause, à compter de la date visée au paragraphe 2, chaque titulaire d'au moins un agrément de type de construction d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux-ci, doit être soumis une fois par an, pour les emballages fabriqués dans l'année et correspondant aux agréments qu'il détient, aux contrôles définis ci-dessous.
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur type de construction agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les 6.1.5.1.8, 6.5.1.6.6 et 6.6.5.1.7 ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au paragraphe 6, le prélèvement pourra ne pas avoir lieu.
Si la production du fabricant des emballages, ou du conditionneur utilisant les emballages lorsque celui-ci est le titulaire de l'agrément de leur type de construction, est certifiée au titre de la norme ISO 9001 ou 9002, l'organisme agréé visé au paragraphe 7 doit constater, sur présentation des documents appropriés, quels sont les contrôles internes effectués et les obligations assumées, figurant au plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3, qui sont couverts par cette certification.
Lorsque l'organisme agréé visé au paragraphe 7 n'a pas lui-même délivré l'agrément du type de construction des emballages, le fabricant des emballages, ou le titulaire de l'agrément lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant, doit fournir aux intervenants de l'organisme une copie du rapport d'épreuves et du certificat d'agrément, ainsi qu'un exemplaire du plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3.
L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès de l'organisme qui a délivré l'agrément du type de construction.
En contrepartie, une fois le contrôle aux titres des paragraphes 7 et/ou 8 achevé, l'organisme agréé visé au paragraphe 7 doit adresser un extrait du rapport de contrôle, reprenant notamment ses conclusions et les non-conformités décelées, à l'organisme qui a délivré l'agrément du type de construction.
Il revient à ce dernier d'assumer la charge du suivi de la réalisation, dans les délais impartis, des contrôles effectués au titre des paragraphes 7 et 8 sur la fabrication des emballages de série correspondant aux types de construction qu'il a agréés.
« Dérogation nationale MD no ................, du................
Dispositions relatives aux conteneurs-citernes en matière
plastique non renforcée, protégés par une armature (CPP)
Les CPP, non conformes aux prescriptions du 6.5, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice no 21 du RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après.
e) Le réservoir en matière plastique des CPP a été remplacé par un réservoir neuf ;
Dispositions relatives aux jales et conteneurs
métalliques légers (JCML)
Les JCML, non conformes aux prescriptions du 6.5, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice no 26 du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après.
e) Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des JCML, prévues au paragraphe 1.8 de l'appendice no 26 (1re partie) du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, sont complétés par l'indication « DT 98/RTMD » suivie de la date du dernier contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés par le RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées dans l'un des cas a ou b ci-après :
a) Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables, les batteries de récipients et les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment aux 1.6.3 ou 1.6.4, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 et dont l'épreuve initiale a eu lieu après le 31 décembre 1973, peuvent continuer à être utilisés :
Cependant, les citernes visées par le décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, à l'exclusion de celles visées au paragraphe d ci-après, peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable que les dates précédentes.
Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 m3.
Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la Partie 9 relatives à l'équipement électrique peuvent continuer à circuler en l'état.
Toutefois, en cas de changement de propriétaire, les véhicules visés ci-dessus, à l'exception de ceux destinés au seul transport des matières du numéro ONU 1202, mis en circulation avant le 1er mai 1983, doivent être mis en conformité avec les dispositions du 9.2.2.
Les remorques ou semi-remorques mises en circulation avant le 1er juillet 1993 et conformes aux prescriptions de l'appendice no 14 du RTMD applicables au 31 décembre 1992, mais ne répondant pas aux prescriptions du 9.3.4, pourront transporter des matières et objets explosibles dans la limite des quantités définies au 7.5.5.2.1 pour une unité de transport EX/III.
Les flexibles construits avant le 1er janvier 1997 conformément à l'appendice no 6 du RTMD en vigueur au 31 décembre 1992 peuvent encore être utilisés dans les conditions prévues par cet appendice.
Les flexibles construits entre le 1er janvier et le 30 juin 1997 conformément à l'appendice no 6 du RTMD peuvent encore être utilisés dans les conditions prévues par l'annexe D.1 et jusqu'à six ans au plus tard après la date de première épreuve.
Dispositions relatives au transport de l'ammoniac,
utilisé uniquement en agriculture
Les arrêtés des 5 décembre 1996, 16 décembre 1997, 27 février 1998, 17 décembre 1998, 25 avril 2000 et 11 décembre 2000 sont abrogés à compter du 1er juillet 2001.
Toutefois, à l'exception des dispositions de l'article 1.7 susvisé et du dernier alinéa de l'article 21, qui sont obligatoirement applicables dès le 1er juillet 2001, et des prescriptions du 6.8.2.1.19, qui sont obligatoirement applicables dès le 1er janvier 2002, les règles en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être appliquées :
(1) Les annexes A et B au présent arrêté font l'objet d'une publication à l'édition des Documents administratifs no 9 datée de ce jour.
L'annexe D est composée des annexes D.1 à D.6 désignées ci-après, avec la référence des articles auxquels elles se rapportent.
- Dispositions relatives aux flexibles (voir art. 6) ;
- Liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (voir art. 20) ;
- Modèle de déclaration permanente de chargement et d'expédition de matières radioactives (voir art. 28) ;
- Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac employés uniquement en agriculture (voir art. 29) ;
- Modèles de certificats d'agrément des modèles types d'emballage (voir art. 43) ;
Les flexibles doivent avoir par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 106 W.
- Chapitre 5 : Echantillons ;
Flexibles pour les hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés n.s.a. du numéro ONU 1965 de la classe 2 :
Les flexibles doivent être conformes à la norme NF EN 12434 de février 2001.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes aux normes NF EN 1360 de décembre 1997, EN 1361 de décembre 1997 ou NF EN 1761 de juillet 1999.
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite de contrôle « matières dangereuses » selon le 9.1.2.1.1.
Lorsqu'au cours de l'un de ces contrôles le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.
1o Agrément de matières radioactives sous forme spéciale de la (ou des) source(s) radioactives(s).
3o Agrément de colis de type B(U) pour l' (les) appareil(s) de ce type.
(3) Validité maximale : un an.
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ET A L'UTILISATION DES MATERIELS DE TRANSPORT
DE L'AMMONIAC EMPLOYES UNIQUEMENT EN AGRICULTURE
- les plaques-étiquettes des modèles no 6.1 et no 8.
MODELES DE CERTIFICATS D'AGREMENT
DES MODELES TYPES D'EMBALLAGE
Délivré à Paris, le date Le responsable du laboratoire agréé
pour une durée de 5 ans
Arrêté du 19 juin 2001 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles situées à Benfeld (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées A, nos 3140/0,852 et 3142/0,860, sises sur la commune de Benfeld (Bas-Rhin), d'une superficie totale d'environ 417 mètres carrés, figurées en teinte rose sur les plans au 1/1 000 annexés au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 4.
- M. Pierre Le Mire, professeur des universités, est nommé conseiller pour l'éducation nationale, la jeunesse et les sports, en remplacement de M. Michel Braunstein, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2001 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
- M. Alain Vauthier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Claude Lesourd, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Marie-Thérèse Beaudouin, épouse Bidart, trésorière principale du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, est maintenue en service détaché auprès du conseil général de l'Essonne pour exercer les fonctions de directeur adjoint des affaires budgétaires, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 13 avril 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Croix entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret no 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941
- Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées :
doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé.
- Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.
Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées :
- d'hépatite virale ;
- de rage ;
- d'infection à VIH ;
- de maladie de Creutzfeldt-Jakob ;
- de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visée scientifique, qui devront respecter les précautions universelles qui s'imposent afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.
- Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er n'est pas autorisé.
- L'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1998 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-1153 du 15 décembre 1997 instituant un concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires
- Les concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents sanitaires institués par le décret du 15 décembre 1997 susvisé comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.
Ces tests portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux agents sanitaires (durée : quarante-cinq minutes).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Tagada International et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de cet agrément est la société Tagada International, 114, avenue Louis-Roche, BP 59, 92234 Gennevilliers Cedex.
- L'association dénommée « comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire », dont le siège social est établi à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
- La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
Est prolongée d'un an à compter du 9 février 1998 la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des lentilles vertes du Berry, 65-67, avenue De Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges : « lentilles vertes du Berry » (no LA 01-96).
Est agréé jusqu'au 9 février 2001 à compter du 9 février 1998 l'organisme certificateur QUALICERT (no LA 37), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour délivrer la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant le produit suivant : « lentilles ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALICERT (no LA 37).
Le retrait de M. Chevillard (Bernard, Marie, Jean, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chevillard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Chevillard (Bernard, Marie, Jean, Julien), la société civile professionnelle Bernard Chevillard, notaire associé, est dissoute ;
M. Martin (Bertrand, Guy) est nommé notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Chevillard, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998, Mme Capron (Ghislaine, Marie-Pierre, Geneviève), épouse Opigez, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Cornil) à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Buchheit (Francis, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Buchheit et Bruno Bellot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Buchheit (Francis, Julien), la société Francis Buchheit et Bruno Bellot, notaires associés, est dissoute.
M. Teisserenc-Bonesteve (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonesteve et Nicole Vidal-Gayral, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseillan (Hérault) ;
La raison sociale de la société Gilles Teisserenc-Bonesteve et Nicole Vidal-Gayral, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Teisserenc-Bonesteve, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonesteve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 juillet 1998 fixant la liste des candidats déclarés admis après premier concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Sont déclarés admis après premier concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les 15 candidats suivants, classés par ordre de mérite :
1 Valentin (Pierre).
2 Protiere (Luc).
4 Thevenet (Jérôme).
5 Geoffroy (Xavier).
6 Le Net (Jean-Philippe).
7 Duchene (Sylvain).
8 Lucas (Xavier).
9 Vergnac (Laurent).
10 Ducroux (Julien).
11 Estort (Frédéric).
12 Brochet (Philippe).
13 Krumenacker (Laurent).
14 Eboundit (Henda).
15 Umbrecht (Olivier).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les 10 candidats dont les noms suivent :
2 Lablanche (Mikaël).
4 Abadie (Arnaud).
6 Lamotte (Sandrine).
8 Malherbe (Philippe).
10 Barci (Stéphane).
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus par l'article 7 (2o) du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- L'alinéa du 1o de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et technologies, mention indifférente.
« Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Economie et gestion.
Décret n°98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
Est classée en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Haut-Jura, la totalité ou partie des territoires des communes de : Dans le département du Jura : Canton des Bouchoux Bellecombe, Bouchoux (Les), Choux, Coiserette, Coyrière, Moussières (Les), Pesse (La), Rogna, Vulvoz.
Canton de Moirans-en-Montagne Chancia, Châtel-de-Joux, Crenans, Crozets (Les), Etival, Jeurre, Lect, Martigna, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Pratz, Villards-d'Héria.
Canton de Morez Bellefontaine, Bois-d'Amont, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, Mouille (La), Rousses (Les), Tancua.
Canton des Planches-en-Montagne Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut.
Canton de Saint-Claude Chassal, Cuttura, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Molinges, Molunes (Les), Ponthoux, Ravilloles, Rixouse (La), Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux Château-des-Prés, Chaumusse (La), Chaux-des-Prés, Chaux-du-Dombief (La), Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Piards (Les), Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
Dans le département du Doubs : Canton de Mouthe Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Crouzet (Le), Gellin, Petite-Chaux, Pontets (Les), Reculfoz, Sarrageois, Villedieu (Les).
Dans le département de l'Ain : Canton Oyonnax Nord Belleydoux, Dortan.
Canton de Bellegarde-sur-Valserine Bellegarde sur Valserine, Champfromier, Giron, Montanges, Saint-Germain-de-Joux.
Canton de Collonges Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville.
Canton de Ferney-Voltaire Sergy, Thoiry.
Canton de Gex Crozet, Divonne les Bains, Echenevex, Gex , Grilly, Lélex, Mijoux, Vesancy telle qu'elle est délimitée par la chartre, et notamment le plan du parc.
La charte du parc naturel régional du Haut-Jura, approuvée par les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes et des préfectures des départements du Jura, du Doubs et de l'Ain.
Décret no 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
- Est classée en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Jura », la totalité ou partie des territoires des communes de :
Bellecombe, Bouchoux (Les), Choux, Coiserette, Coyrière, Moussières (Les), Pesse (La), Rogna, Vulvoz.
Chancia, Châtel-de-Joux, Crenans, Crozets (Les), Etival, Jeurre, Lect, Martigna, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Pratz, Villards-d'Héria.
Bellefontaine, Bois-d'Amont, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, Mouille (La), Rousses (Les), Tancua.
Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut.
Chassal, Cuttura, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Molinges, Molunes (Les), Ponthoux, Ravilloles, Rixouse (La), Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
Château-des-Prés, Chaumusse (La), Chaux-des-Prés, Chaux-du-Dombief (La), Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Piards (Les), Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Crouzet (Le), Gellin, Petite-Chaux, Pontets (Les), Reculfoz, Sarrageois, Villedieu (Les).
Canton Oyonnax Nord
Belleydoux, Dortan.
Champfromier, Giron, Montanges, Saint-Germain-de-Joux.
Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville.
Sergy, Thoiry.
Crozet, Echenevex, Grilly, Lélex, Mijoux, Vesancy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 1998, M. Dufoix (Alain), trésorier-payeur général du département de la Drôme (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er juillet 1998, en application des dispositions de l'article L.
- Délégation permanente est donnée à M. Axel Urgin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
- Les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé :
- Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, l'addition des additifs mentionnés à l'article 1er est interdite dans les produits suivants :
« - conserves de truffes de tradition française ;
« - conserves d'escargots de tradition française ;
« - conserves de confit d'oie et de canard de tradition française.
- Les dispositions citées ci-après des annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées de la façon suivante :
1o A l'annexe I D, la mention « E 174 Or » est remplacée par : « E 175 Or » ;
2o A l'annexe II, pour la saccharine, la catégorie « pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur » est complétée par : « énergétique réduite ou sans sucres ajoutés » ;
3o A l'annexe III A, note 3, la phrase : « Les substances E 290, E 938, E 939, E 941, E 942 et E 948 peuvent également être employées dans les denrées alimentaires visées à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 12 » est remplacée par : « Les substances E 290, E 938, E 939, E 941, E 942 et E 948 peuvent également être employées dans les denrées alimentaires visées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13 » ;
4o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour l'acide phosphorique et les phosphates, les quantiés maximales pour les catégories citées ci-après sont corrigées de la façon suivante :
« Boissons alcoolisées, à l'exception du vin et de la bière : 1 g/l ;
« Céréales pour petit déjeuner : 5 g/kg ;
« Amuse-gueule : 5 g/kg ;
« Surimi : 1 g/kg ;
« Pâté de poissons et de crustacés : 5 g/kg ;
« Nappages (sirops pour crêpes, sirops aromatisés pour lait frappé aromatisé et glaces ; produits similaires) : 3 g/kg ;
« Préparation spéciale destinée à une alimentation particulière : 5 g/kg ;
« Enrobages pour viandes et produits végétaux : 4 g/kg.
5o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour le sorbitol, le mannitol, l'isomalt, le maltitol, le lactitol et le xylitol, la catégorie « Denrées alimentaires en général (à l'exception des boissons et de celles des denrées alimentaires qui sont mentionnées à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 12) » est remplacée par : « Denrées alimentaires en général (à l'exception des boissons et de celles des denrées alimentaires qui sont mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13) » ;
6o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour le E 553 a ii, la mention : « trisilicate de magnésium » est remplacée par : « trisilicate de magnésium1 » ;
7o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour l'acide glutamique et ses sels (E 620 à E 625) et pour l'acide guanylique et l'acide inosinique et leurs sels (E 626 à E 635), la catégorie « Denrées alimentaires en général (à l'exception de celles mentionnées à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 12) » est remplacée par : « Denrées alimentaires en général (à l'exception de celles mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13) » ;
8o A l'annexe IV, note 2, la mention : « les substances visées à l'article 9 » est remplacée par : « les substances visées à l'article 10 ».
Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
TEEAC
- après 1 an et 6 mois
Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit :
Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
Technicien des études et
de l'exploitation de classe principale
Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit :
Sont nommés dans ce grade provisoire les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service.
TEEAC du grade provisoire
NOTA : Décret 98-666 du 30 juillet 1998 art. 22 : le dernier alinéa de l'article 16 prend effet au 1er janvier 1997.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires du grade provisoire créé aux alinéas ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire à la date de leur mise en détachement conformément aux tableaux ci-après :
TEEAC de classe exceptionnelle
TEEAC du grade
provisoire de
TEEAC de classe principale
Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Les agents mentionnés dans le présent article sont nommés dans le grade de technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle à la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret ou à la date de leur détachement dans l'emploi de chef de service si cette dernière est postérieure.
Ils sont classés conformément au tableau établi à l'article 16 ci-dessus.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.
TEEAC sur l'emploi de chef de service
ou dans le grade provisoire de chef
Pour les recrutements organisés en 1999 et 2000 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.
Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
« La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation et l'encadrement de la gestion technique des approvisionnements, des stocks et de l'entretien des véhicules et le contrôle ou la direction des services de sécurité-incendie-sauvetage.
- A l'article 3 du même décret, les mots : « huit échelons », « sept échelons » et « six échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « onze échelons », « huit échelons » et « quatre échelons ».
- Pour la filière navigation aérienne et transport aérien :
1o Pour 70 % des emplois à pourvoir par concours ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
2o Pour 30 % des emplois à pourvoir par un concours interne ouvert aux fonctionnaires, aux ouvriers d'Etat et aux autres agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile au 1er janvier de l'année du concours.
- Pour la filière technique et exploitation :
1o Pour 70 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 1o du I ci-dessus ;
2o Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un premier concours interne ouvert aux candidats répondant aux conditions définies au 2o du I ci-dessus ;
3o Pour 15 % des emplois à pourvoir, par un second concours interne ouvert aux ouvriers d'Etat, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, au 1er janvier de l'année du concours.
La durée du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services exigés au 2o du I et aux 2o et 3o du II ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
« Les emplois non pourvus dans la filière technique et exploitation, au titre du concours prévu au 3o du II de l'article 4 du même article peuvent être attribués dans la même filière aux candidats au concours prévu au 2o ci-dessus.
Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre des 2o de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours prévu au titre des 1o de l'article 4 ci-dessus.
- Au premier alinéa, les mots : « aux concours prévus à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus aux 1o et 2o de l'article 4 ».
- Au sixième alinéa du 1o, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous ».
- Au dernier alinéa du 1o, les mots : « par la voie des emplois réservés » sont remplacés par les mots : « par la voie des emplois réservés et celle du concours prévu au 3o du II de l'article 4 ci-dessus.
1o Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui étaient classés en catégorie C et D, sont classés dans le grade de technicien de classe normale à un échelon déterminé conformément aux tableaux ci-après :
L'application des tableaux ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 14, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
- Le dernier alinéa du 3o est supprimé.
- Au premier alinéa du 4o, les mots : « nomination comme élève » sont remplacés par les mots : « nomination comme élève ou stagiaire ».
- Au premier alinéa, les mots : « qui comptent cinq années au moins de service » sont remplacés par les mots : « qui comptent sept années au moins de service ».
« Les techniciens nommés au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens des études et de l'exploitation de classe principale promus au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions qui suivent :
- Remplacer les mots : « les emplois de chef de service » par les mots : « les emplois hors catégorie ».
- Au premier alinéa, les mots : « la liste de ces emplois est fixée » sont remplacés par les mots : « la liste et le nombre de ces emplois sont fixés ».
« L'emploi hors catégorie compte six échelons.
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi hors catégorie sont fixées comme suit :
« Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés dans un emploi hors catégorie sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
- Pour les recrutements organisés en 1999 et 2000 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1o, 2o et 3o du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 11 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1998, M. Paquier (Olivier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, Mlle Krawczak (Martine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, Mme Couarraze (Pierrette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er mars 1998, date à laquelle l'intéressée est intégrée sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la région Midi-Pyrénées en qualité de directrice territoriale de classe exceptionnelle.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux (Institut national polytechnique de Nancy)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juillet 1998, M. Degiovanni (Alain), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, à compter du 1er août 1998.
- M. Daniel Lesouhaitier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Rastoin, retraité (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Jean-Daniel Sraer, dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jean Crosnier, nommé membre émérite ;
M. Jacques Salat-Baroux, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Georges Cerbonnet, décédé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 2001, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France pour une période de 11 mois et 29 jours à compter du 3 mai 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2001, M. Berthezène (Michel) est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement social en tant que représentant de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Constantin (Georges) pour la durée du mandat restant à courir.
Décision du 24 avril 2001 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Gillard (Annick), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, district aéronautique Centre, à compter du 3 août 2000.
Décision no 2001-188 du 30 janvier 2001 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour la diffusion du programme Radio Guadeloupe
- La société Réseau France Outre-mer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio Guadeloupe.
RFO PROGRAMME RADIO GUADELOUPE
Décision no 2001-189 du 4 avril 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-417 du 11 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-1113 du 25 juillet 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Tropez, Europe 2 91.2
- Dans l'intitulé et à l'article 1er des décisions du 11 juin 1996 et du 25 juillet 2000 susvisées, les mots : « Radio Saint-Tropez, Europe 2 91.2 » sont remplacés par les mots : « Europe 2 Saint-Tropez ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, M. Jean-Pierre Jactat est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 30 novembre 2000.
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues.
Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.
Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ;
Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2225 ;
Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2226 ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 475 (1999-2000) ;
Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 1 (2000-2001) ;
Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 347 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2703 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2866.
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2000-2001).
LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
432-3-1 du code du travail, les mots : « une analyse chiffrée » sont remplacés par les mots : « une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise, ».
432-3-1 du code du travail, après les mots : « pour tenir compte de l'avis », est inséré le mot : « motivé ».
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L.
432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise.
A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L.
Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
« Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au premier alinéa du présent article.
153-2 du code du travail est ainsi rédigé : « L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L.
132-27, à celle prévue à l'article L.
- Les négociations prévues à l'article L.
132-27 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
122-46 du code du travail, après les mots : « Aucun salarié », sont insérés les mots : « , aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ».
122-46 du même code, les mots : « ni licencié » sont remplacés par les mots : « , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ».
122-46 du même code, les mots : « ni licencié » sont remplacés par les mots : « , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ».
123-6 du même code, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L.
123-6 du même code, les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
- Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L.
- La négociation prévue au premier alinéa de l'article L.
933-2 prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans l'article 18 du la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mots : « par des entreprises ou des groupements d'entreprises » sont remplacés par les mots : « ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L.
De la représentation des hommes et des femmes
dans les élections professionnelles
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport faisant le point sur la part respective des hommes et des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les élus aux élections aux comités d'entreprise et des délégués du personnel.
Ce rapport dressera notamment un bilan du caractère équilibré ou non de la représentation de chaque sexe, des tendances observées, des initiatives prises par les organisations représentatives des salariés et des employeurs et proposera le cas échéant des mesures, y compris de nature législative ou réglementaire, en vue d'un rattrapage des inégalités constatées.
De l'encadrement du travail de nuit
- L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions générales ».
Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L.
« 1o Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L.
« 2o Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.
« Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2o sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés.
- La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités fixées par le décret mentionné au présent alinéa.
Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient.
A défaut de convention ou d'accord de branche étendu, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
- Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
« L'accord collectif visé à l'article L.
213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause.
213-1, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'engagement de négociations loyales et sérieuses visé ci-dessus implique le respect par l'employeur des obligations prévues au présent alinéa.
Il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
- Les travailleurs de nuit au sens de l'article L.
« Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
« Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L.
236-4, soumis par le chef d'établissement pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
- La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article L.
213-2, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L.
213-2, est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas un mois.
« Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.
« Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application du premier alinéa.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle hormis les dispositions relatives à l'ancienneté.
- Le titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Allocations versées
aux femmes enceintes dispensées de travail
- Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L.
122-25-1-1 du code du travail bénéficient d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L.
« 2o Le complément de 3e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale prévue au 3o de l'article R.
« 4o L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue au 1o de l'article L.
« Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L.
- Pour les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit ne bénéficient pas d'ores et déjà d'une contrepartie sous forme de repos compensateur telle que prévue au premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour accorder cette contrepartie soit par application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, soit, en l'absence de convention ou d'accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
« Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
« De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
Il est inséré, après l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un article 6 ter ainsi rédigé :
« 1o Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
Après l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
- Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre.
Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière.
Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective.
Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre.
Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ».
- Dans l'article 8 de la loi no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale, les mots : « les quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 ter ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « de leur sexe, » sont supprimés.
- Dans le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « De même » sont remplacés par le mot : « Toutefois ».
- Les troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont supprimés.
- Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 21 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont supprimés.
- Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 37 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont supprimés.
- Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 34 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont supprimés.
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
- Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, les mots : « femmes célibataires » sont remplacés par les mots : « femmes et hommes célibataires ».
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2220 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2225 ;
Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2226 ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, no 475 (1999-2000) ;
Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 1 (2000-2001) ;
Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 347 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2703 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 2866.
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire, no 189 (2000-2001).
- Association Stellaria-Maria Stella
- Association L'Eveil, centre d'aide par le travail L'EPI, éveil pratique insertion, centre d'aide par le travail de l'association L'Eveil (51350 Cormontreuil)
- Association Aide-accueil-amitié, résidence
pour personnes âgées La Charpenterie (53410 Port-Brillet)
- Association Asloral, centre d'hébergement
et de réadaptation sociale (54000 Nancy)
- Maison de retraite Saint-Landelin
Accord du 31 décembre 1999, avenant no 1 du 31 mars 2000, avenant no 2 non daté et avenant no 3 du 21 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des parents d'enfants inadaptés d'Hénin-Carvin
et environs Les Papillons blancs (62110 Hénin-Beaumont)
Accord collectif du 29 juin 2000 et avenant du 16 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des parents d'enfants inadaptés, foyer
Les Pinocchios, Marsangy Roussemeau (89500 Villeneuve-sur-Yonne)
foyer de vie Le Flamboyant (97141 Vieux-Fort)
Décision unilatérale du 29 septembre 2000 et avenant du 19 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
centre d'aide par le travail Alizé (97122 Baie-Mahault)
Décision du 4 septembre 1998 portant transfert d'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 1998, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société ICI Systèmes SARL, sont transférés à la société ORICA France SARL, tour Crédit lyonnais, 129, rue Servient, 69431 Lyon Cedex 03 :
Supprimer les annexes 219-A.1 et 219-A.2.
Renuméroter les annexes 219-A.3, 219-A.4, 219-A.5, 219-A.6 et 219-A.7 existantes, qui deviennent les annexes 219-A.1, 219-A.2, 219-A.3, 219-A.4 et 219-A.5.
Modifier la table des matières.
Remplacer la deuxième phrase du paragraphe 14 de l'article 219-2 par :
Remplacer le titre des articles 219-4, 219-4.1 et 219-4.2 par :
« Article 219-4 », « Article 219-4.1 » et « Article 219-4.2 ».
Remplacer le texte du paragraphe 1 de l'article 219-4.1 par :
Tout matériel de radiocommunications installé à bord d'un navire, à titre obligatoire ou non, à l'exception des récepteurs de radiodiffusion sonore et visuelle, doit être d'un modèle agréé ou approuvé selon les règles définies au livre III du présent règlement et plus particulièrement dans la division 310 ou 311.
Tout navire à passagers doit être pourvu d'installations permettant d'émettre et de recevoir des radiocommunications sur place, aux fins de la recherche et du sauvetage, sur les fréquences aéronautiques 121,5 MHz et 123,1 MHz.
Remplacer la dernière phrase du paragraphe 1.2 de l'article 219-10 par :
« L'émetteur doit avoir une puissance supérieure ou égale à 250 watts.
D'un moyen permettant de déclencher des alertes de détresse dans le sens navire-station côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique, qui fonctionne :
« - soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbites polaires ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant la RLS par satellite prescrite au paragraphe 1.6 de l'article 219-7 et installée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 219-6.1 ;
« - soit sur ondes décamétriques par ASN à l'aide d'un émetteur dont la puissance doit être supérieure ou égale à 250 watts ;
« - soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'INMARSAT, en utilisant une station terrienne de navire supplémentaire de type A, B ou C, ou la RLS par satellite prévue au paragraphe 1.6 de l'article 219-7.
« La puissance d'émission doit être supérieure ou égale à 250 watts.
Outre qu'ils doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 219-7, les navires qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent être pourvus des installations prescrites au paragraphe 2.1 de l'article 219-10.
Jusqu'au 1er février 2005, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire.
Les sources d'énergie électrique devant alimenter l'installation radioélectrique sont :
« - la source principale d'énergie électrique ;
« - la source d'énergie électrique de secours ;
« - la source d'énergie électrique de réserve.
« La source normale d'énergie est la source principale d'énergie électrique ou la source d'énergie électrique de secours.
La source d'énergie électrique de réserve est constituée d'une batterie d'accumulateurs dont l'état de charge peut être vérifié à tout moment.
Elle est maintenue en charge en permanence par le tableau principal ou par le tableau de secours.
Elle alimente exclusivement l'installation radioélectrique obligatoire.
Un commutateur permet de sélectionner la source d'alimentation du chargeur.
Les appareils sont alimentés par l'intermédiaire de tableaux de distribution, un par tension, indépendants des autres sources d'énergie.
Ils doivent regrouper :
« - les contrôles de tension et d'intensité des départs vers les appareils ;
« - les sécurités protégeant les appareils.
« Une rupture d'alimentation sur le circuit normalement utilisé doit provoquer une commutation automatique sans perte de données sur le circuit non utilisé, ou vers une seconde source de réserve répondant aux spécifications de la première source de réserve ayant son propre système de charge et ses alarmes dédiées.
« Cette commutation doit être signalée par une alarme visuelle et sonore.
Il doit exister au poste de navigation habituel du navire, des alarmes pour signaler :
« - une interruption de l'alimentation du navire ;
« - un défaut de charge et de tension de sortie des batteries.
« Ces alarmes ne doivent pas pouvoir être mises hors cicuit.
On ne doit pouvoir acquitter l'alarme et rendre le haut-parleur silencieux que manuellement.
La source d'énergie électrique de réserve doit être distincte de toute autre batterie d'accumulateurs.
Elle ne doit pas être placée au-dessous du niveau du local où sont installés les appareils constituant l'installation radioélectrique.
Les circuits de liaison entre cette batterie et les appareils alimentés ne doivent pas :
« - passer par les autres tableaux électriques ;
« - se trouver en dessous du niveau du local où sont installés les appareils.
« Les circuits de liaison doivent être les plus courts possible afin de réduire au minimum la vulnérabilité des câbles d'alimentation.
Le local de la batterie doit être rapidement et facilement accessible.
« Les batteries d'accumulateurs qui constituent la source d'énergie de réserve doivent être placées dans un local ou caisson suffisamment ventilé.
A cet effet, des ouvertures hautes et basses doivent être prévues.
Elles doivent être placées dans un bac de rétention inattaquable par l'électrolyte et installées de manière à :
« - demeurer à des températures conformes aux spécifications du fabricant, qu'elles soient en charge ou au repos ;
« - alimenter dans les conditions précisées selon le cas aux articles 219-13.1 ou 219-25, lorsqu'elles sont à pleine charge et quelles que soient les conditions de température et de vieillissement, le nombre minimal d'heures de fonctionnement prescrit.
« Elles ne doivent pas cohabiter avec des batteries de nature différente.
Le chargeur, l'onduleur, lorsqu'il existe, et le ou les tableaux de distribution doivent être placés à proximité de l'installation radioélectrique.
« Le chargeur et l'onduleur doivent être conçus de manière à fournir une capacité suffisante au bon fonctionnement de l'installation radioélectrique et être conformes aux dispositions des normes CEI 945.
« Toute défaillance affectant les circuits d'alimentation ne doit pas endommager les matériels alimentés.
Les batteries doivent être entretenues et contrôlées au moins une fois par semaine.
Une courbe de décharge doit être réalisée et présentée lors des visites de sécurité.
« Les contrôles et entretiens doivent être consignés sur un carnet réservé à cet effet.
La capacité de la source d'énergie de réserve doit être suffisante pour alimenter simultanément les équipements spécifiés au paragraphe 1, y compris l'onduleur lorsqu'il existe, dans leur configuration de consommation maximale, pendant au moins :
« - deux heures à bord des navires équipés d'une source d'énergie électrique de secours satisfaisant pleinement à toutes les prescriptions pertinentes du présent règlement ;
« - six heures à bord des navires qui ne sont pas équipés d'une source d'énergie électrique de secours satisfaisant pleinement à toutes les prescriptions pertinentes du présent règlement.
« Pour déterminer la charge électrique que la source d'énergie de réserve doit assurer pour chaque installation radioélectrique requise en condition de détresse, il faut appliquer la formule suivante :
« La moitié de la consommation de courant nécessaire pour l'émission ;
« + consommation nécessaire pour la réception ;
« + consommation de courant de toutes les charges additionnelles.
« 1.1 Antennes d'émission MF/HF.
« Tout navire doit disposer d'une antenne d'émission à poste et d'une antenne de rechange de même type à bord.
« Toute antenne d'émission doit pouvoir être reliée à la masse.
« Lorsqu'il existe deux émetteurs, chacun doit être associé à son antenne.
Un dispositif simple doit permettre sa connexion à la deuxième antenne.
La mise en place des éléments de raccordement doit être vérifiée périodiquement.
« L'antenne d'émission MF/HF doit être placée à la hauteur maximale compatible avec la taille et le type du navire.
L'installation de supports convenables pour sa réalisation peut être exigée.
« Les fils et câbles métalliques parallèles ou presque parallèles à des parties de cette antenne, situés à une distance inférieure à 4 mètres d'une autre antenne, doivent être coupés par des isolateurs.
« Aucune partie ne doit être, dans la mesure du possible, à moins de 2 mètres d'un point quelconque des antennes d'émission.
« Lorsque cette antenne est constituée de fils tendus entre des appuis sujets à des vibrations, des dispositions doivent être prises pour provoquer automatiquement la réduction de la tension mécanique de l'antenne, quand ses éléments les plus fragiles subissent une charge au plus égale au tiers de la charge de rupture.
« Lorsqu'il existe plusieurs antennes, on doit particulièrement veiller à leur indépendance mécanique.
« La disposition des antennes et de leurs descentes doit être telle que la rupture de l'une des antennes ne risque pas de provoquer la mise à la masse de l'autre.
« Les étais retenant les antennes autoportées doivent être en acier inoxydable et convenablement coupés au moyen d'isolateurs accessibles aux fins de nettoyage.
Les points d'ancrage, côté antenne et côté masse du navire, doivent être électriquement shuntés.
« Les drisses et les isolateurs supportant les aériens d'émission (antennes filaires) doivent être constitués de matériaux ayant une stabilité au feu au moins équivalente à celle des conducteurs d'antenne.
« L'adoption de la méthode d'entretien par le bord est subordonnée à l'embarquement d'une personne titulaire d'un des certificats appropriés prescrits par le règlement des radiocommunications.
« Il doit exister, à bord de tout navire adoptant cette méthode :
« - une notice d'utilisation en français, et le cas échéant dans la langue de travail, expliquant pour chaque équipement, y compris les batteries, son fonctionnement ;
« - une documentation (qui peut être en anglais) comprenant les schémas des circuits, des alimentations et des connexions ;
« - une liste des causes de panne et des méthodes pour y remédier ;
« - pour chaque équipement, un guide d'entretien décrivant les contrôles périodiques à effectuer, et comportant un échéancier/historique mentionnant les essais et contrôles effectués, ainsi que les pannes.
« Il doit également y avoir à bord les pièces de rechange, l'outillage et les appareils de contrôle définis dans l'annexe 219-A.1.
Il doit y avoir à bord :
« Il doit également y avoir à bord les pièces de rechange, l'outillage permettant l'entretien usuel et les dépannages simples ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste et les appareils de contrôle, qui peuvent être intégrés aux équipements, définis dans l'annexe 219-A.2.
Remplacer le texte des paragraphes 4 et 7 de l'article 219-15.3 par :
Matériel installé en double - zones A 1, A 2, A 3 et A 4 :
« Les dispositions du paragraghe 3.1 ci-dessus sont applicables pour les navires effectuant une navigation en zone océanique A 4.
« - une liste des causes de pannes et des méthodes pour y remédier, lorsqu'elles ne nécessitent pas l'intervention d'un spécialiste ;
« - un lot d'outillage permettant l'entretien usuel et les dépannages simples ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste ;
« - des appareils de contrôle, qui peuvent être intégrés aux équipements.
Pour les navires dont les voyages s'étendent aux zones A 2 et A 3 et dont la capacité est inférieure à 200 passagers, outre le matériel prévu au paragraphe 1, à l'exclusion toutefois de la RLS par ASN utilisable sur la voie 70, il est fait application des dispositions de l'article 219-10, option A du titre 2.
Supprimer les paragraphes 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 de l'article 219-21.
Navires exploités dans une zone sous couverture en ondes métriques :
« - deux installations fixes radiotéléphoniques en ondes métriques, dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes ASN ;
« - une radiobalise de pont qui peut être :
« - soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
« - soit une RLS par satellite INMARSAT fonctionnant dans la bande des 1,6 GHz ;
« - un ou des émetteurs-récepteurs en ondes métriques portatifs SMDSM tels que définis au paragraphe 1.8 de l'article 219-7, selon la capacité passagère telle que définie au paragraphe 1 du présent article.
Navires exploités au-delà de la couverture en ondes métriques :
« Outre le matériel défini au paragraphe 4.1 ci-dessus :
« - un émetteur-récepteur en ondes hectométriques/décamétriques dont la puissance d'émission délivrée à l'antenne doit être supérieure ou égale à 250 watts ;
« - un récepteur AGA qui peut être incorporé à une station terrienne de navire INMARSAT C de classe 2 ou 3 ;
« - un ou des répondeurs radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz, à raison d'un répondeur pour les navires transportant 100 passagers au plus et deux répondeurs pour les navires transportant plus de 100 passagers.
Les navires effectuant une navigation en 4e catégorie peuvent n'être équipés que des deux installations fixes radiotéléphoniques à ondes métriques prévues au paragraphe 1.
Soit une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C ;
Soit une installation radiotéléphonique à ondes hectométriques répondant aux dispositions du paragraphe 1.1 de l'article 219-9.
Une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz peut être distincte du matériel prévu ci-dessus ou y être incorporée.
« - soit un émetteur-récepteur radiotéléphonique à ondes hectométriques/décamétriques d'une puissance supérieure ou égale à 250 watts sans dispositif ASN ;
« - soit une station terrienne de navire INMARSAT A, B ou C associée à un récepteur AGA d'INMARSAT répondant aux dispositions du paragraphe 1.5 de l'article 219-7 qui peut être incorporé à une station terrienne de navire INMARSAT C, classe 2 ou classe 3.
Remplacer le texte du premier alinéa du paragraphe 6 de l'article 219-25 par :
« Les dispositifs de charge des batteries d'accumulateurs doivent permettre un débit compatible avec les besoins de l'installation radioélectrique et de la batterie.
La tension fournie ne doit pas excéder de plus de 10 % la tension nominale.
La disponibilité doit être assurée par au moins l'une des méthodes décrites aux articles 219-15.1, 219-15.2 et 219-15.3.
Toutefois en remplacement de la documentation et du matériel d'entretien prévus aux articles précités, lorsque la disponibilité est assurée soit par la méthode d'entretien par la terre, soit par l'installation en double du matériel, il doit y avoir à bord en permanence :
« - une documentation claire, en français, expliquant pour chaque équipement le fonctionnement de l'appareil ;
« - un lot de petit outillage et un lot de fusibles et de témoins de signalisation, identiques à ceux prévus à l'annexe 219-A.2 ;
Remplacer le texte du troisième alinéa du paragraphe 9 de l'article 219-25 par :
« L'annexe 219-A.4 fixe les modalités particulières concernant l'effectif et la qualification du personnel chargé des radiocommunications et détermine un calendrier d'application.
Toute installation radioélectrique équipée en matériel ASN ou INMARSAT ou RLS COSPAS/SARSAT doit être identifiée par un numéro MMSI.
Ce numéro, ainsi que l'indicatif d'appel du navire, doit figurer sur une place inaltérable fixée bien en évidence auprès des installations.
Remplacer le texte du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 333-1.10 par :
« Le rechargement d'une bouteille est obligatoire après toute fuite ayant entraîné la déperdition d'une masse de gaz égale à la plus petite des deux valeurs suivantes : 2 % de la masse de gaz ou 100 grammes ; le matériel en mauvais état ou ayant atteint la date limite d'utilisation est remplacé.
Les résultats des vérifications effectuées sont mentionnés au fascicule prévu à l'article 333-1.11.
Les radeaux gonflables sont contrôlés tous les ans par les stations prévues à l'article 333-2.10.
Ces contrôles portent sur le corps et les accessoires du radeau, la ou les bouteilles de gonflement et leur tête, le matériel d'armement et le sac ou l'enveloppe rigide.
Le matériel en mauvais état ou ayant atteint la date limite d'utilisation est remplacé.
Ajouter le texte suivant avant le dernier alinéa de l'article 321-2.03 :
« - le laboratoire de résistance au feu de la direction des centres d'expertise et d'essais/groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions (DCE/GERBAM).
Arrêté du 11 août 1998 relatif au budget de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour 1998 est majoré de la somme de 334 310 F (décision modificative no 1).
Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
L'information du public prévue au second alinéa de l'article 21-7 du code civil porte sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité et, en particulier, sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.
A l'égard des enfants nés en France de parents étrangers, cette information précise le régime de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que les conditions et la procédure d'acquisition anticipée.
Cette information est assurée : 1.
Dans les mairies, par les services chargés de l'état civil, des opérations de recensement, des inscriptions scolaires et des listes électorales ; 2.
Dans les préfectures, par les services chargés de la délivrance des titres de séjour, des documents de circulation pour étranger mineur et des titres d'identité républicains ainsi que par les services chargés de la délivrance des documents d'identité et de voyage ; 3.
Dans les ambassades et les consulats de France à l'étranger ; 4.
Dans les tribunaux d'instance, et plus particulièrement ceux qui ont compétence en matière de nationalité en vertu du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; 5.
Dans les maisons de justice et du droit et dans les maisons des services publics ; 6.
Par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 7.
Par les écoles et les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et par les établissements d'enseignement supérieur ; 8.
Dans les centres d'information et d'orientation institués par les articles D.
Par le centre d'information et de documentation jeunesse et l'ensemble des éléments du réseau d'information pour la jeunesse ; 10.
Par les organismes de formation, notamment l'Association nationale pour la formation des adultes, ainsi que par les organismes de recherche d'emploi et d'aide à l'insertion, en particulier l' institution mentionnée à l'article L.
Par les organismes de sécurité sociale et les organismes débiteurs de prestations familiales ; 12.
Par les départements, dans le cadre des actions sociales et de santé dont ils sont chargés, en application de la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Les services, organismes et collectivités mentionnés à l'article précédent sont tenus d'organiser une information générale dans les locaux destinés à l'accueil du public.
Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître de leur situation.
Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés.
L'information peut être effectuée par tout moyen.
Le livret de famille comporte une information sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur la preuve de celle-ci.
Lors de la transcription d'un jugement d'adoption simple d'un enfant mineur étranger ou de l'apposition d'une mention d'une telle adoption sur un acte de l'état civil détenu par un officier de l'état civil français, les officiers de l'état civil, les agents diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil informent l'adoptant ou les adoptants français de la faculté pour l'enfant d'acquérir la nationalité française par déclaration.
L'autorité chargée de la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 susvisée informe, lors de sa remise, l'intéressé et ses parents de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française dès l'âge de treize ans.
Les communications diffusées à l'occasion des opérations de recensement comportent une information sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française et sur les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
Les mairies doivent informer les jeunes gens mentionnés à l'article L.
16 du code du service national qui demandent à être inscrits sur les listes de recensement avant la date d'expiration du délai dont ils disposent pour exercer la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française qu'ils perdent de ce fait cette faculté.
L'autorité militaire doit informer celui qui contracte un engagement dans les armées françaises qu'il perd la faculté qu'il pouvait avoir de répudier ou de décliner la nationalité française.
Elle doit également informer le mineur né en France et incorporé en qualité d'engagé qu'il acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
Le centre d'information et de documentation jeunesse ainsi que l'ensemble des éléments qui composent le réseau information pour la jeunesse assurent auprès des jeunes une information sur le droit de la nationalité française, notamment sur les conditions et les modalités de son acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France, et orientent les jeunes vers les différents services compétents pour connaître de leur situation.
- Le présent décret, à l'exception du point 7 de l'article 2 en tant qu'il concerne les écoles et les établissements d'enseignement du second degré et des points 8 à 12 du même article, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Pour son application dans ces territoires, le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " haut-commissariat ".
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le mot : " mairie " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ".
- Le présent décret, à l'exception du point 12 de l'article 2, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les centres d'information et d'orientation institués par le décret du 7 juillet 1971 susvisé ;
Par les organismes de formation, notamment l'Association nationale pour la formation des adultes, ainsi que par les organismes de recherche d'emploi et d'aide à l'insertion, en particulier l'Agence nationale pour l'emploi ;
- L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française.
Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers doivent y être mentionnées et expliquées.
- Le décret no 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
NOTA : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° : Le décret n° 98-721 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies ci-après.
Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.
Le demandeur doit présenter : 1° Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ; 2° Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ; 3° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.
NOTA : Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2007 pour Mayotte.
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° : Le décret n° 98-721 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre d'identité républicain mentionne : - le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ; - l'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, la durée de validité et l'indication de la date d'expiration de celle-ci, le nom et la signature de l'agent qui a délivré le titre ; - le numéro du titre.
Il doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
La délivrance du titre d'identité républicain implique la restitution du document de circulation délivré antérieurement sur le fondement dudit alinéa.
Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et par le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1o Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;
2o Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;
3o Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.
- le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ;
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde
- Dans le département de la Gironde, dont le siège de la direction départementale est fixé 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Gironde est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Lot
- Dans le département du Lot, dont le siège de la direction départementale est fixé 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot est abrogé.
Arrêté du 10 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ce retrait s'effectue auprès de CEMAGREF, service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998, Mme Foucaut (Marie-Ange), secrétaire administrative de classe exceptionnelle auprès de la direction départementale de la protection de la jeunesse de la Meuse, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Becquembois (Philippe), à compter du 1er septembre 1998.
Décret du 8 juillet 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1998, page 10942, 1re colonne, 7e ligne :
Au lieu de : « ... général de corps d'armée Boucharot (André)...
», lire : « ... général de corps d'armée Bourachot (André)...
Décret du 20 août 1998 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, Mme Françoise Jollant Kneebone est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Jacquet (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ;
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ;
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
« La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour le fractionnement sont les suivants :
Plasma frais congelé humain homologue issu de sang total sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) (tarif applicable jusqu'au 1er septembre 1998) : 147,00 F ;
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé), par prélèvement : 860,70 F ;
Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standards" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 12,40 F ;
Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standards) : 243,60 F ;
Pour les tranches supplémentaires d'unité thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L.
Arrêté du 6 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 6 du 26 février 1998 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 11 mars 1998 à la convention collective de travail du 13 juin 1998 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.
Décret n°98-706 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie
Décret no 98-706 du 18 août 1998 modifiant le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie
« Le ministre chargé de la santé fixe le calendrier national et organise les épreuves de ces concours.
Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la mise en oeuvre d'un programme de développement de la communication interministérielle de proximité de l'Etat, il est créé au sein du service de l'information et des relations publiques une commission d'appel d'offres ad hoc.
Sont membres de la commission : a) Membres avec voix délibérative : La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ; La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ; Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Le rédacteur en chef de la revue Civique.
Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres : Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ; Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ; Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ; Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ; Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement. b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal : Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par le service de l'information et des relations publiques, qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal de la commission.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.
La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ;
La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ;
Le rédacteur en chef de la revue Civique.
Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ;
Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ;
Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ;
Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ;
Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement.
Décret no 98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
- Il est inséré, après l'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
« c) Dont le prix de vente est compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
« d) Dont le prix de vente est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
« Les taux fixés ne peuvent être supérieurs à 8 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale et sont abattus de 50 % au-delà des vingt premiers millions d'exemplaires effectivement vendus.
« La subvention attribuée à chaque journal est obtenue en multipliant le taux de subvention applicable, d'une part, par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, d'autre part, par le pourcentage de recettes provenant de la vente par rapport aux recettes totales.
« Toutefois, pour les quotidiens dont les recettes de publicité sont inférieures à 15 % des recettes totales, la subvention est calculée en multipliant le taux de subvention applicable par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
« Les demandes d'aides sont présentées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
« a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories de recettes, le tirage et la diffusion annuels pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
« d) Un exemplaire du numéro du 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide.
Arrêté du 5 août 1998 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM II, mer du Nord (CE), et en zone CIEM VII, f, g
- Les sous-quotas de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM II, mer du Nord, et en zone CIEM VII f, g sont réputés épuisés.
Arrêté du 7 mai 2001 portant rémunération des personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports
Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 7 mai 2001 susvisé sont fixés comme suit :
Niveau III : 39, 82 euros ;
Niveaux V et VI : 24,05 Euro brut ;
Niveau IV : 29,03 Euro brut ;
Niveau III : 39,82 Euro ;
Niveau II : 51,43 Euro brut ;
Niveau I : 69,68 Euro brut.
Décret du 10 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 10 mai 2001, M. Hervé Baro, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-Fonctionnaires), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jean-Paul Roux, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, est nommé auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2000 : M. Vanlaer (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Décret du 16 mai 2001 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2001 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2001 :
MM. Xavier Albouy, Loïc Amans, Pierre-Mayeul Badaire, Roland Badeau, Thomas Brunhes, Nicolas Chung Siong Fah, Benoît de Boursetty, Stéphan Donzé, Olivier Grumelard, Manuel Gruson, Mikael Imberty, Stéphane Lafon, Charles-Henri Levaillant, François Marx, Laurent Maudrux, Harold Ollivier, Mlle Emilie Prat, MM. Sébastien Soriano, Laurent Soulier, Michaël Trabbia, Mlle Elodie Ziégler.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, sont désignés comme personnes qualifiées au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
M. Barthelemy (Jacques), avocat honoraire ;
M. Bonnicel (Jean-Jacques), directeur régional des affaires sanitaires et sociales retraité ;
M. Chambonnaud (Claude), avocat à la cour.
M. Dercourt (Georges), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
M. Huet (André), expert-comptable.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Pierre Leclercq, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, le conseil des ministres entendu, M. Bertrand Labarthe, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2001.
Décret du 17 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 17 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCN International :
M. Poimboeuf (Jean-Marie) ;
M. de Lajugie (Jacques).
M. Pérol (François) ;
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique concernées par l'activité de la société
M. Japiot (Philippe).
M. Geslin (Philippe).
M. Thomazeau (François).
M. Bugat (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mme Marielle Berriet-Solliec, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998, est titularisée à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mme Stéphanie Baumberger, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- Le VII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n°98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation : 1° Aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ; - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
2° Aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
3° Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
4° Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
Décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total de chaque corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps.
Modification du décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
- Le troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
Modification du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
« Le nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps.
Modification du décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
« Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
1o Aux dispositions de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
3o Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
4o Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1998, Mme Nigretto (Christine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter 10 octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Hulic (Robert), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Monnier (Marcel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant nomination du directeur des études et des stages au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Martin (Philippe), attaché de direction à la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, est nommé directeur des études et des stages au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er novembre 1998, en remplacement de M. Olive (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, Mme Deletang (Agnès), épouse Bap, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
M. Pujol (François, Régis) et M. Thuret (Denis, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Il est mis fin aux fonctions de M. Pujol (François, Régis) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires associés.
La démission de M. Bongendre (Philippe, Guy), notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), est acceptée ;
La société Philippe Bongendre et Philippe Avignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), en remplacement de M. Bongendre (Philippe, Guy) ;
M. Bongendre (Philippe, Guy) et M. Avignon (Philippe, Louis, Auguste) sont nommés notaires associés.
M. Chapuis (Michel, Marie, André, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Leynaud, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
La raison sociale de la société Régis Leynaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Régis Leynaud et Michel Chapuis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 10 décembre 1998, M. Lucien Scotti est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Emmanuel Belluteau, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
561 584-1 Aminophylline Renaudin 250 mg/10 ml, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
559 094-0 Chlorhydrate de lidocaïne rachianesthésie 100 mg/2 ml, solution injectable (voie intrarachidienne), 2 ml en ampoule (B/20) (laboratoires Aguettant).
347 388-0 Dialyse péritonéale continue ambulatoire Staysafe 2, solution pour dialyse péritonéale, 1 500 ml en poche (B/4) (laboratoires Fresenius Medical Care France).
346 636-0 Heafusine 6 % (hydroxyéthylamidon 200 000, chlorure de sodium), solution pour perfusion, 500 ml en poche Ecoflac (B/10) (laboratoires B.
339 850-0 Importal 20 g/30 ml (lactilol), solution buvable, 30 ml en récipient unidose (B/10) (société Novartis Santé Familiale SA).
346 626-5 Métronidazole à 0,5 % B.
Braun, solution injectable pour perfusion, 100 ml en poche Ecoflac (laboratoires B.
Braun Médical SA).
343 551-4 Oxygène Medical Air Products Medical 200 bars, gaz pour inhalation, en bouteille de 2 l en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Products Industrie).
343 552-0 Oxygène Medical Air Products Medical 200 bars, gaz pour inhalation, en bouteille de 2 l en aluminium frettée (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires Air Products Industrie).
560 584-8 Oxygène Medical Air Products Medical 200 bars, gaz pour inhalation, 11 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »), reliées par des lyres en cuivre recuit munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Products Industrie).
560 586-0 Oxygène Medical Liquide Air Products Medical, gaz pour inhalation, en évaporateur mobile de 180 l composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196o C, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires Air Products Industrie).
343 565-5 Oxygène Medical Liquide Air Products Medical, gaz pour inhalation, en récipient cryogénique mobile de 180 l composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196o C, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires Air Products Industrie).
560 587-7 Oxygène Medical Liquide Air Products Medical, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15o C) (laboratoires Air Products Industrie).
343 567-8 Oxygène Medical Liquide Air Products Medical, gaz pour inhalation, pour récipient cryogénique fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15o C) (laboratoires Air Products Industrie).
- Le tableau annexé au présent décret se substitue pour la partie « postes et télécommunications » à celui annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé.
- Les grades et emplois de La Poste et de France Télécom sont hiérarchiquement classés dans le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié, le décret no 93-511 du 25 mars 1993 et le décret no 93-512 du 25 mars 1993 modifié.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, M. Jean-François Soumet, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DÉPARTEMENTS LOCALITÉS CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement Recettes locales des douanes Trésoreries Direction régionale des douanes et droits indirects Trésorerie générale Ain Nantua Nantua Léman Ain Aisne La Fère La Fère Picardie Aisne Calvados Livarot Saint-Pierre-sur-Dives Livarot Saint-Pierre-sur-Dives Basse-Normandie Basse-Normandie Calvados Charente-Maritime Saint-Martin-de-Ré Surgères Saint-Martin-de-Ré Surgères Poitiers Poitiers Charente-Maritime Corrèze Tulle Tulle Poitiers Corrèze Côtes-d'Armor Callac Lamballe Mur-de-Bretagne Tréguier Callac Lamballe Mur-de-Bretagne Tréguier Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Côtes-d'Armor Eure Bernay Bernay Rouen Eure Eure-et-Loir Courville Courville Centre Eure-et-Loir Finistère Bannalec Pleyber-Christ Pont-Aven Bannalec Saint-Thégonnec (1) Pont-Aven Bretagne Bretagne Bretagne Finistère Hérault Mèze Mèze Montpellier Hérault Isère Crémieu Saint-Laurent-du-Pont Crémieu Saint-Laurent-du-Pont Lyon Chambéry Isère Loire Charlieu Charlieu Lyon Loire Loire-Atlantique Legé Legé Pays de la Loire Loire-Atlantique Morbihan Hennebont Malestroit Plouay Port-Louis Questembert Hennebont Malestroit Plouay Port-Louis Questembert Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Bretagne Morbihan Moselle Freyming-Merlebach Freyming-Merlebach Metz Moselle Nord Caudry Caudry Valenciennes Nord Pas-de-Calais Lumbres Lumbres Dunkerque Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Aigueperse Billom Aigueperse Billom Auvergne Auvergne Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Arzacq Arzacq Bayonne Pyrénées-Atlantiques Bas-Rhin Soultz-sous-Forêts Soultz-sous-Forêts Strasbourg Bas-Rhin Haut-Rhin Munster Munster Mulhouse Haut-Rhin Haute-Saône Luxeuil-les-Bains Luxeuil-les-Bains Franche-Comté Haute-Saône Saône-et-Loire Cluny Cluny Bourgogne Saône-et-Loire Savoie Pont-de-Beauvoisin Modane Pont-de-Beauvoisin Modane Chambéry Chambéry Savoie Seine-Maritime Forges-les-Eaux Forges-les-Eaux Rouen Seine-Maritime Deux-Sèvres Moncoutant Moncoutant Poitiers Deux-Sèvres Tarn-et-Garonne Beaumont-de-Lomagne Beaumont-de-Lomagne Midi-Pyrénées Tarn-et-Garonne Haute-Vienne Rochechouart Rochechouart Poitiers Haute-Vienne Vosges Châtel-sur-Moselle Darney Senones Châtel-sur-Moselle Darney Senones Nancy Nancy Nancy Vosges (1) La trésorerie est en résidence à Pleyber-Christ.
Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
LISTE DES LOCALITES DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DES RECETTES LOCALES DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFEREE AUX TRESORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Arrêté du 26 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle).
Arrêté du 3 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions dudit avenant du 31 mars 1998 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance), modifié par le rectificatif du 1er juillet 1998, à l'exclusion des termes : « les salariés ou » figurant au troisième alinéa de l'article 4.1 du chapitre IV.
Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du rectificatif susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant et du rectificatif susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-25 en date du 30 juillet 1998 (pour l'avenant no 13 du 11 juin 1998) et no 98-29 en date du 21 août 1998 (pour le rectificatif du 1er juillet 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Arrêté du 4 mai 2001 fixant le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure (femmes et hommes) pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 2001, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure (femmes et hommes) accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé pour l'année 2001 à 3.
L'entretien avec le jury prévu en application de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 1979 aura lieu le vendredi 1er juin 2001.
Arrêté du 16 mai 2001 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- A l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, les mots : « d'information de vol » sont supprimés.
- A l'article 4 du même arrêté, les mots : « impliquant d'assurer le service d'information de vol » sont supprimés.
Décret du 14 mai 2001 portant réintégration et acceptation de démission (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, M. Royer (Pierre-Richard), commissaire contrôleur en chef des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er octobre 1999.
La démission de M. Royer est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Allier exercées par M. Aubouin (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret du 29 juin 2001 portant cessation de fonctions d'un recteur d'académie
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de recteur de l'académie de Bordeaux de M. Pierre Le Mire, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2001 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche
- Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la recherche, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Jean-Pierre Finance, en remplacement de M. Manuel Cardona.
Arrêté du 19 juin 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 22 du 8 février 2001 (valeur du point) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mme Isabelle Raymond, épouse Letron, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1999, est titularisée à compter du 1er décembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 5 août 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la campagne de 1998-1999 pour les pommes
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la campagne de 1998-1999 pour les pommes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne de 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1998, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
M. Cances (Claude), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 13 septembre 1998 ;
M. Courtois (Jean-Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 septembre 1998.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. Fournier (Pascal), directeur des recherches de la société Vetrotex International ;
Mme Piquet-Gauthier (Katherine), déléguée régionale du CNRS Ile-de-France ;
M. Rudloff (Jean), administrateur de la société Jallatte ;
M. Thérond (André), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès.
M. Pujos (Bernard), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Escoufier (Yves), président de l'université de Montpellier-I.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Chapuisat (Jérôme), recteur de l'académie de Montpellier.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. d'Acremont (Jean-Noël), président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
M. Banatre (Jean-Pierre), directeur de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique, Rennes IRISA ;
M. Dumas (Guy), président honoraire de la société Matra MHS ;
M. Mustière (Alain), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.
M. Menoury (Sébastien), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, pour une durée de trois ans :
Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Tanguy (Yves), président de l'université de Nantes.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Bloch (Daniel), recteur de l'académie de Nantes.
de la région Pays de la Loire
Le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son représentant.
Le maire de la ville de Nantes ou son représentant.
Le maire de la ville de Saint-Nazaire ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1998, M. Bentolila (Georges), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité de directeur gérant du foyer central des forces françaises stationnées en Allemagne, dépendant de l'institution de gestion sociale des armées, depuis le 1er décembre 1987, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 décembre 1998.
M. Bentolila (Georges) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Mlle Agostini (Isabelle).
Mlle Amadei (Catherine).
Mlle Amadei (Françoise).
Mlle Bartoli (Marie-France).
Mme Benac (Caroline), épouse Faure.
Mlle Bleher (Ghislaine).
Mlle Caron (Véronique).
Mlle Chabannier (Nicole).
Mme Chapuis (Laurence), épouse Ruinat.
Mlle Claudel (Sylvie).
Mlle Cornen (Gaëlle).
Mlle Datcharry (Solange).
Mlle Daunois (Anne).
Mlle de Ribier (Armelle).
Mlle Delhom (Valérie).
Mme Diaz (Yolande).
Mlle Dimier (Cécile).
Mlle Drault (Valérie).
Mme Fafournoux (Pascale).
Mme Fournier (Roselyne).
Mlle Gallay (Elsa).
Mlle Guillaume (Joëlle Marie).
Mlle Guillou (Sandra).
Mlle Huriez (Marielle).
Mlle Kerriou (Marie-Line).
Mlle Lachuer (Valérie).
Mlle Lamara (Nina).
Mlle Le Dro (Maryvonne).
Mme Llamas (Rosemary), épouse Negler.
Mlle Lusson (Cécile).
M. Maire (Sebastien).
Mlle Montalbano (Olympe).
Mme Nolfo (Renée).
Mlle Paillot (Christelle).
Mlle Paris (Hélène).
Mlle Phelizot (Maud).
Mme Pouget (Michèle), épouse Romero.
Mlle Rabaux (Isabelle).
Mme Tachot (Carole), épouse Debut.
Mlle Teuly (Delphine).
Mlle Todesco (Patricia).
Mlle Turina (Bénédicte).
Mlle Uzan (Esther).
Mlle Voissier-Barlet (Nadia).
Mlle Agniau (Dominique).
Mlle Albert (Francine).
M. Arnoux (Raphael).
Mlle Begaudeau (Marie-Christine).
Mme Beurrier (Michèle), épouse Cadinot.
Mlle Bouscal (Claudie).
Mme Cabrisseau (Dominique),
Mlle Callens (Emmanuelle).
Mlle Caresmel (Frédérique).
Mlle Chertioua (Linéda).
Mlle Cocquet (Sarah).
Mlle Condou (Alexandrine).
Mme Cossec (Annie), épouse Le Drezen.
Mme Del Mastro (Enzia), épouse Lercier.
Mlle Dely (Bérénice).
Mme Desmottes (Cécile), épouse Allain.
Mme Dhaumont (Pierrette), épouse Muchembled.
Mme Dortu (Annick).
Mme Douville-Hadkinson (Dominique),
Mme Dudot (Valentine), épouse Vinesse.
Mlle Dumon (Sarah).
Mlle Dumont (Gaëlle).
Mme Federini (Fabienne), épouse Falaize.
Mme Geneix (Martine), épouse Hemled.
Mlle Gjidara (Delphine).
Mlle Gutierrez (Stéphanie).
Mlle Harlet (Françoise).
Mlle Hess (Hélène).
Mlle Hucherot (Anne).
Mme Ingouf (Marianne), épouse de Jaeger.
Mlle Juvigny (Marie-Claude).
Mlle Krajka (Caroline).
Mlle Lacoche (Sarah).
Mlle Lambert (Florence).
Mlle Le Paih (Valérie).
Mme Lecutier (Marie-Anne),
Mlle Leheilleix (Myriam).
Mlle Levy (Marina).
Mlle Magueur (Laurence).
Mlle Martin (Laurence).
Mme Masbatin (Agnès).
Mme Millet (Anne Laure), épouse Balcerek.
Mme Nury (Odile), épouse Beurotte.
Mlle Poligne (Emmanuelle).
Mlle Portier (Isabelle).
Mlle Pouget (Brigitte).
Mlle Racinet (Emmanuelle).
Mlle Rappez (Valérie).
Mlle Roussel (Hervane).
Mlle Seban (Emmanuelle).
Mlle Soressi (Pascale).
Mlle Stramandino (Pina).
Mlle Texier (Nathalie).
Mlle Veber (Anne).
Mlle Verdure (Ellen).
Mlle Archambault (Anne).
Mlle Archimbaud (Angèle).
Mlle Bartissol (Claire).
Mlle Becque (Laure).
Mlle Bernard (Michèle, Annie).
Mme Brun (Isabelle), épouse Roi.
Mlle Catteau (Estelle).
Mlle Chastel (Amélie).
Mme Chavanis (Bénédicte),
Mlle Cornillet (Virginie).
Mlle Cousineau (Nathalie).
Mlle David (Sandra).
Mme Debes (Jocelyne).
Mlle Decottignies (Fabienne).
Mlle Degachi (Rabia).
Mlle Denechaud (Florence).
Mlle Diemunsch (Sophie).
Mlle Domont (Véronique).
Mme Dubois (Carole), épouse Mansuy.
Mlle Dumand (Marie-Caroline).
Mlle Durand (Emmanuelle).
Mme Escriba (Isabelle).
Mlle Gallot (Marie).
Mlle Garaud (Carine).
Mlle Garcia (Marie-Christine).
Mlle Genieys (Maryline).
Mme Gleizes (Martine), épouse Labadie.
Mlle Jacques (Elisabeth).
Mme Jublot (Carole), épouse Poirier.
Mlle Lagune (Marina).
Mlle Lefrançois (Florence).
Mme Machon (Christine), épouse Penaud.
Mlle Marchandeau (Fabienne).
Mme Masson (Sabine), épouse Marciaux.
Mlle Morales (Christine).
Mlle Naveau (Lydie).
Mlle Paczkowski (Nathalie).
Mme Pellegrino (Anne-Marie).
Mlle Peres (Marie-Thérèse).
Mlle Perot (Isabelle).
Mlle Philippe (Mireille).
Mlle Pieri (Céline).
Mme Pizot (Christiane),
Mlle Poey-Lafrance (Claire).
Mlle Renaud (Stéphanie).
Mlle Rimbaud (Christel).
Mlle Rochet (Karen).
Mlle Rodriguez (Agnès).
Mlle Sallot (Karine).
Mlle Sibille (Laurence).
Mlle Taillardat (Christelle).
Mlle Tanguy (Carole).
Mme Tareau (Odile, Marie, Antoine),
Mlle Thiebaut (Anne-Florence).
Mlle Vigneron (Laure).
Mlle Wafflart (Claire)
Mlle Achache (Nadia).
Mlle Barre (Mylène).
Mlle Baumont (Brigitte).
Mme Benetreau (Annie).
Mlle Bevort (Julie).
Mlle Bordelot (Vanessa).
Mlle Bouteau (Sophie).
Mlle Carval (Laurence).
Mme Cassoly (Martine).
Mme Clavel (Bernadette).
Mlle Gegot (Yasmina).
Mlle Gillet (Stéphanie).
Mlle Girault (Sabine).
Mlle Guiroy (Sophie).
Mlle Havy (Patricia).
Mme Hegesippe (Patricia).
Mlle Hericher (Sandrine).
Mme Jezequel (Pascale).
Mlle Kulisa (Marie-Laurence).
Mlle Larue de Tournemine (Marie-Cécile).
Mlle Leguil (Chantal).
Mlle Marinelli (Myriam).
Mlle Masson (Anne).
Mlle Mattlin (Myriam).
Mme Mazurkiewicz (Myriam).
Mlle Meneguz (Marielle).
Mlle Miranda (Elisa).
Mme Missana (Angèle), épouse Siebert.
Mlle Moutier (Lucienne).
Mlle Nardi (Elise).
Mme Nassoy (Corine).
Mlle Ouira (Nathalie).
Mme Picca (Bénédicte), épouse Olborski.
Mlle Poncet (Martine).
Mlle Rabin (Guillemette).
M. Rapon (Alain).
Mlle Regnault de Bouttemont (Monique).
M. Reguigne (Bruno).
Mlle Roquelaure (Fabienne).
Mlle Roussel (Agnès).
Mlle Schneider (Géraldine).
Mme Segault (Laurence).
Mlle Siguret (Barbara).
Mlle Stutzmann (Marie).
Mlle Tatananni (Aurore).
Mlle Tisson (Gaëlle).
Mlle Tournay (Christine).
Mlle Baclet (Corinne).
Mme Balthazard (Chantal).
Mlle Barbet (Sophie).
Mlle Barre (Cécile).
Mlle Basle (Ghislaine).
Mlle Batou-To Van (Cécile).
Mlle Blanchandin (Christine).
Mlle Bruneau (Agnès-Jenny).
Mlle Cheval (Sophie).
Mlle Coma (Francia).
Mlle Deluzarche (Anne).
Mme Devauchelle (Sophie),
épouse Prémont Devauchelle.
Mlle Dongradi (Caroline).
Mlle Eveno (Delphine).
Mlle Gouret (Caroline).
Mlle Guillard (Hélène).
Mme Hernandez (Catherine),
épouse Léonard-Hernandez.
Mme Herry (Véronique),
épouse Doisneau-Herry.
Mlle Jacob (Fabienne).
Mlle Jamin (Hélène).
Mlle Laguarigue de Survilliers (Claire).
Mlle Lohezic (Marie-Laure).
Mme Madec (Sylvie), épouse Quillevere.
Mlle Malleret (Muriel).
Mlle Monchaux (Sarah).
Mlle Muraz (Céline).
Mlle Penot (Céline).
Mlle Peny (Anne).
Mlle Pilorget (Marie-Christine).
Mlle Prevost (Sylvie).
Mme Robert (Pascale), épouse Bailly.
Mme Roger (Maryline), épouse Piccolin.
Mlle Rolland-Piegue (Anne-Florence).
Mlle Soubrier (Chantal).
Mlle Stora (Virginie).
Mlle Tartrou (Anne-Yvonne).
Mlle Toupin (Marie-Paule).
Mme Weber (Marie-Hélène),
Décision no 98-538 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sofaïa Altitude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude
- L'autorisation accordée par la décision no 93-695 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Sofaïa Altitude, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sofaïa Altitude, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : route de Sofaïa, 97115 Sainte-Rose.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens des docteurs Barracan, Gheung, Gurret, Montazel, Pipart et Poulleau, 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 3 février 1986.
- Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 28 mai 1998 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L.
Par décision no 98-533 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ecureuil d'Aquitaine Services intégrés est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bordeaux (Gironde).
Décisions du 3 juillet 1998 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 98-534 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Ecureuil d'Aquitaine Services intégrés pour sa liaison à Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-534 de l'Autorité en date du 3 juillet 1998.
Par décision no 98-538 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 716,5 MHz et entre 28 271,5 MHz et 28 355,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située autour de la ville de Rennes, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions définies par la décision no 98-242 de l'Autorité en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
615-6 du code de la sécurité sociale, en 2001, la détermination de l'activité principale des personnes visées à l'article L.
171-3 du même code interviendra au 1er novembre 2001 et prendra effet à compter du 1er janvier 2002 pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- L'intitulé du chapitre est complété par les mots : « Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole ».
« Dispositions applicables aux personnes exerçant
des activités non salariées agricole et non agricole
171-3, l'activité principale non salariée des personnes exerçant une activité agricole et une activité non agricole est réputée être constituée par celle de ces activités :
A laquelle elles ont consacré, au cours de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale, la part la plus importante de leur temps de travail ;
« Le temps consacré à chaque activité non salariée est déterminé sur la base de la déclaration faite par les intéressés.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les indications qui doivent être fournies, à l'appui de la déclaration, pour justifier du temps exigé par chacune des activités ;
Et qui leur a procuré le revenu professionnel le plus élevé à prendre en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée due au titre de la même année civile.
- Si l'activité non salariée à laquelle la personne consacre le plus de temps est différente de celle dont elle tire le revenu professionnel le plus élevé, cette dernière est réputée constituer son activité principale.
- Le montant des recettes hors taxes tirées de chacune des activités non salariées au cours de l'année civile précédant la détermination de l'activité principale est pris en compte, aux lieu et place des revenus professionnels, dans les cas suivants :
L'exploitation de chacune des activités non salariées agricole et non agricole est déficitaire ;
Les revenus professionnels tirés de ces activités ou de l'une d'entre elles ne sont pas connus ;
Les revenus procurés par les activités non salariées agricole et non agricole font l'objet d'une imposition unique dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;
En plus des revenus tirés d'activités non salariées agricole et non agricole faisant l'objet d'une imposition unique au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, il existe des revenus procurés par des activités agricoles et imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles ; dans ce cas, la comparaison s'effectue entre les recettes résultant de l'activité non salariée non agricole et les recettes procurées par l'activité non salariée agricole imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles auxquelles s'ajoutent les recettes tirées de l'activité agricole au sens des articles L.
722-1 à 722-3 du code rural, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
- Le silence gardé pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les éléments nécessaires à la détermination de son activité principale vaut décision d'acceptation.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
« La détermination de l'activité principale prend effet à la date et dans les conditions prévues à l'article R.
- Les personnes se trouvant dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L.
171-3 le 29 avril 2001 et qui souhaitent continuer à être affiliées simultanément aux régimes correspondant à leurs activités non salariées agricole et non agricole dans les conditions prévues à cet alinéa doivent adresser une demande à chaque caisse ou organisme dont elles relèvent, à une date et selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Cette option prend effet pour la détermination de leur activité principale dans les conditions prévues à l'article R.
« Cette option est reconduite tacitement à l'issue de chacune des périodes triennales prévues au deuxième alinéa de l'article R.
615-6 sauf dénonciation formulée un mois au préalable dans les mêmes formes et conditions.
Cette dénonciation est définitive.
171-6 du même code et est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « Si elle a exercé l'option prévue à l'article R.
171-5, » sont ajoutés avant les mots : « Est réputée exercer ».
615-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une année » sont remplacés par les mots : « de trois années ».
355 478-5 Ceftriaxone Irex 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
355 343-2 Cholstat 0,4 mg (cerivastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Fournier).
162-31 du code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge de certains médicaments en sus des forfaits
- Dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale en sus des forfaits fixés au I de l'article R.
162-31 du code de la sécurité sociale les frais afférents à la fourniture :
a) Des médicaments nécessaires au traitement anticancéreux délivrés au cours d'une séance de chimiothérapie ambulatoire anticancéreuse ;
b) En soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie, des médicaments nécessaires soit au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, soit au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
- Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des médicaments mentionnés à l'article 1er, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R.
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix toutes taxes comprises du produit délivré.
- Les médicaments mentionnés à l'article 1er sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
162-31 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits pris en charge en sus des forfaits
6114-3 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessous, donnent lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale en sus des forfaits prévus au I de l'article R.
162-31 susvisé les frais relatifs à la fourniture des produits suivants inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- Dans les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, donnent lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale en sus des forfaits prévus aux I de l'article R.
4o Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
- Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés aux articles ci-dessus, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R.
b) L'étiquette détachable sur laquelle doit figurer le prix de vente toutes taxes comprises du produit délivré ;
- Les produits mentionnés aux articles 1er et 2 sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 octobre 1998, M. Chevalier (Yves), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Bricaire (Philippe, Eugène, M.)
Fuks (Vanessa, Eugénie, D.)
Freulon (Marie-Antoinette, Michelle, A.), épouse Coste.
En cas de désistement, celui-ci devra être adressé avant le 31 octobre 1998 à la direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et susceptible d'être nommé en cas d'un éventuel désistement intervenant avant la date précitée :
Sanchez (Marc, Paul, J.).
Arrêté du 28 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
- Les concours externe et interne de recrutement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, prévus aux articles 4 (2o) et 5 du décret du 23 avril 1997 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve facultative.
Composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain.
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte portant sur les connaissances générales ainsi que sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (annexe I).
Composition portant au choix du candidat sur l'une de matières suivantes :
- finances publiques (annexes II) ;
- géographie économique et humaine de la France et de l'Union européenne (annexe III) ;
- gestion comptable et financière des entreprises (annexe IV) ;
- droit civil (annexe V) ;
- droit constitutionnel (annexe VI) ;
- droit administratif (annexe I) ;
- histoire du xxe siècle (annexe VII) ;
- gestion des ressources humaines (annexe VIII).
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte portant sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (annexe I).
Conversation avec le jury, après une préparation de vingt-cinq minutes, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat.
(Durée totale : cinquante minutes.)
Conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
Epreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
- Les candidats font connaître le choix de leurs options en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature.
Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour les candidats.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 1er.
Peuvent seuls être admis aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires, un total de points fixé par le jury.
- L'admission au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant un total de points fixé par le jury.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langues est prise en compte pour la part excédant la note de 10 sur 20 et pour le seul classement des candidats reçus aux concours à l'issue des épreuves écrites et orales obligatoires.
Le jury établit la liste des candidats admissibles puis la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
- L'arrêté du 25 juillet 1985 fixant l'organisation et le programme des concours pour l'accès à l'emploi de fonctionnaire du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application dans un délai de six mois à compter de sa publication.
M. Hoareau (Marc, Joseph, Bruno), receveur des finances de 1re catégorie de Morlaix (Finistère) (1re catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, en remplacement de M. Bonnafy, appelé à d'autres fonctions.
M. Rocfort (Michel), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Morlaix (Finistère) (1re catégorie), en remplacement de M. Hoareau, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1998, A, deuxième tour, administrateurs civils).
Mlle Clergue (Madeleine), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (1re catégorie), est affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Métois (Jean-Paul, Georges, Laurent), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis, est affecté à la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (1re catégorie).
M. Darbon (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est affecté à la recette des finances de Toulouse-Municipale (Haute-Garonne) (1re catégorie).
M. Praud (Claude, Bernard), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle (cycle 1998, A, troisième tour, receveurs des finances).
M. Veccia (Bruno, Charles, Ferdinand), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône (Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Aymé, admis à faire valoir ses droits à la retraite (cycle 1998, A, quatrième tour, receveurs des finances).
M. Veccia est maintenu en service détaché.
M. Bride (Jean-Pierre), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône (Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Veccia (cycle 1998, A, cinquième tour, receveurs des finances).
M. Pagat (Jean-Claude), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Hérault, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (1re catégorie), en remplacement de Mlle Clergue (cycle 1998, A, sixième tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Reynaud (Yves, Marc, Paul), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Essonne (cycle 1998, A, septième tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Delmas (Régis, Fernand, Alfred, Albert), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Sarreguemines (Moselle) (1re catégorie) (cycle 1998, A, huitième tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Delmas est placé en service détaché.
M. Brocheton (Jean-Paul, Daniel), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Sarreguemines (Moselle) (1re catégorie), en remplacement de M. Delmas (cycle 1998, B, premier tour, directeurs départementaux du Trésor public).
M. Brocheton est placé en service détaché.
M. Gantou (Gérard, Gaston, Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle, est affecté à la recette des finances de Sarreguemines (Moselle) (1re catégorie), en remplacement de M. Brocheton.
M. Gaboriau (Bernard, Pierre), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Nord, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin (cycle 1998, B, deuxième tour, directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Amfray (Jacqueline, Monique), épouse Jacquemin, administrateur civil de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveur des finances de 1re catégorie, maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisée dans le grade correspondant (cycle 1998, B, troisième tour, administrateurs civils).
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Métois et M. Darbon, pour lesquels le présent décret prend effet le 1er juin 1998, et M. Hoareau, pour lequel le présent décret prend effet le 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1998, Mme Naslot (Catherine), adjointe administrative principale, est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 7 août 1998 rapportant certaines dispositions de précédents arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1998, les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêtés des 29 décembre 1997 et 2 mars 1998 sont rapportées en ce qui concerne :
M. Oller (Eric) ;
Mlle Peyrusaubes (Hélène) ;
Par décret en date du 19 août 1998, M. Christophe Marchand, administrateur civil, chef du bureau Biens d'équipements, services et opérations en capital à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Jean-Yves Larrouturou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 août 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1998 est fixé à 12 postes (dont 1 poste pour la ville de Paris).
Poste ouvert au concours interne :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1998, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Simon (Christiane), épouse Cartillier, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Lallier (Gérard), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Philibert (Monique), épouse Guérin, magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Lagarde (Fabienne), épouse Lamoril, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Gautier (Bertrand), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 1998.
1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
1612-14 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant les listes de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 1998
M l l e Denton (Elisabeth).
M. Créhalet (Frédéric).
Arrêté du 19 août 1998 portant acceptation de la démission du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, la démission de M. Ceschi (Roger), directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy, est acceptée à compter du 31 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1998, les comptes financiers de l'exercice 1997 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés en recettes à 25 795 420,02 F et en dépenses à 22 460 976,65 F.
Décret du 19 août 1998 portant nomination du directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, M. François Leonelli, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 30 août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, Mme Marthe Coront-Ducluzeau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est nommé dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, à compter du 23 juillet 1998 : M. Yves Courrieu.
Avocat général : M. Antoine Bartoli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. de Gouttes, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général : M. Jean-Paul Jean, inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Bartoli.
M. Hubert Marchand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Blanchot, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat placé en position de service détaché, en remplacement de M. Bignon, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Marie-Annick Darmaillac, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Jean Quintard, secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation ;
M. Jean-Pierre Champrenault, vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : Mlle Valérie Sagant, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Pison, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Premier substitut du procureur de la République : M. Camille Tardo-Dino, magistrat placé en position de service détaché.
Juge d'instruction : M. Philippe Steing, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Depoulon, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Dole du second grade.
Premier substitut du procureur de la République : Mlle Solange Moracchini, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Marchand.
Vice-présidente du second grade : Mlle Lucile Grasset, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Le Bras, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Steing.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, sur sa demande : Mlle Aline Domec, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de Mlle Lataillade, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Raimbault, avocat, en remplacement de M. Bougie.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Chandelon-Lejuste, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Common, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Patrick Auduge, juge, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de juge des enfants.
Juge, sur sa demande : M. Laurent Zuchowicz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Zuchowicz est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de M. Auduge.
Président de chambre : M. Marc Riolacci, président de chambre à la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Mazars, nommée conseillère à la Cour de cassation.
Mlle Catherine Morin, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines, en remplacement de M. Delbano, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge : M. Jean-François Bohnert, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Salem, nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Olivier Auferil, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Berkani, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Emmanuelle Bavelier, épouse Fourvel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Beney.
Juge des enfants : Mme Yolande Messand, épouse Renoux, greffière en chef.
Procureur de la République : M. Xavier Salvat, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Mathon, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Première vice-présidente : Mme Dominique Petro, épouse Jacques, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Moreau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande : M. Marc Regimbeau, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Rajbaut ;
M. Philippe Jean-Draeher, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Auferil.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Vincent Delbos, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Rajbaut.
Substitut du procureur de la République : Mme Amélie Aubron, épouse Cladiere, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Dejardin, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Substitut du procureur général : M. Gérard Aldige, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de M. Kubiec.
M. Benjamin Rajbaut, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Bergez, nommé président de chambre à ladite cour ;
M. Jean-Michel Malatrasi, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Emmanuelli, nommé président de chambre à ladite cour ;
Mme Michèle Lasfargue, épouse Rajbaut, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Martigues, sur sa demande : Mme Bénédicte Scelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Fiorito.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Christian Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Huet.
Sur sa demande : Mme Dominique Haumant, épouse Daumas, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Flutet, nommé vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe ;
Mme Françoise Carracha, épouse Tissot, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Mlle Catherine Raby, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Juge, sur sa demande : M. Thierry Laurent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Tissot.
M. Laurent est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Raby.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Seguy, épouse Brejoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Koenig.
Mme Monique Michel, épouse Cuzin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Lamoril, placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Frédérique Blanc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Lenormand, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Pascal Guichard, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Brejoux.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Ange Fiorito, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de Martigues, en remplacement de Mme Gourville.
Présidente de chambre : Mlle Marie-Colette Brenot, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Riolacci.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sartène : Mme Valérie Lecornu, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Conseillère : Mme Claire Vigne, épouse Vignes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon du second grade, en remplacement de M. Garrabos.
Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mme Chantal Convert, épouse Giraud, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargée du service du tribunal d'instance de Dijon, en remplacement de Mlle Bugeon, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Juge placée auprès du premier président : Mme Sylvie Duval, épouse Bargheon, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne, en remplacement de Mme Richard, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur général : Mme Marie-Hélène Heyte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Darmaillac.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, sur sa demande : M. François Bordo, juge au tribunal de grande instance de Saintes, chargé du service du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de Mme Brunet, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Odile de Fritsch, juge au tribunal de grande instance de Briey, chargée du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Le Monnyer, nommée juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance de Nérac.
Procureur de la République : M. Jean-Jacques Fagni, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Aldige.
Mme Marie-France Masson, épouse Lacaze, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc.
M. Philippe Vigier, juge, est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mme Pouch, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Nathalie Hacquard, épouse Lessore de Sainte-Foy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Ribes, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Michel Bonnieu, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Zuchowicz.
Procureur de la République : M. Christian Ponsard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Girard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque : Mme Danielle Novis, avocate, en remplacement de M. Picquendard, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bernay.
M. Patrick Guesdon, juge, est déchargé de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge, sur sa demande : Mme Blandine Fressard, épouse Vandroux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Gimenez, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Mme Vandroux est chargée des fonctions de l'application des peines, en remplacement de M. Guesdon.
Mme Chantal Monard, épouse Ferreira, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Chambéry et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Vandroux.
Juge de l'application des peines : Mme Pascale Dorion, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Giordani, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Leila Mechri, épouse Doyen, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargée du service du tribunal d'instance de Nancy, en remplacement de Mlle Decottignies.
Mlle Françoise Decottignies, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Bessonne, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mlle Decottignies est chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg, en remplacement de Mlle Fourvel, nommée juge audit tribunal ;
Mme Anne-Geneviève Thomas, épouse Miguet, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Ruff, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Miguet est chargée du service du tribunal d'instance de Wissembourg, en remplacement de Mme Tomasini, nommée juge audit tribunal.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Anne Verrier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Bessone, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Conseiller, sur sa demande : M. Vincent Garrabos, conseil- ler à la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mlle Brenot.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Annette Chiaradia, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Tellier, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général : M. Yves Palermo-Chevillard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Malbec-Berardi.
Juge placée auprès du premier président : Mme Mireille Pouzin, épouse Quentin de Gromard, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Apruzzese.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Alain Grellet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Trillou, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Isabelle Marguerite-Ebert, épouse Clair, professeur.
Juge : Mlle Maria Apruzzese, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, poste créé.
Juge des enfants : Mme Annie Letoublon, épouse Saglio, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Jacques Gauthier, cadre de banque, en remplacement de M. Grellet.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Paul Michel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Vercier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juge, sur sa demande : Mme Dominique Suisse, épouse Albagly, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargée du service du tribunal d'instance de Forbach, en remplacement de Mme Thomas.
Mme Albagly est chargée du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de Mme Bourdier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Hayange, sur sa demande : M. Michel Albagly, juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Le Hors, nommé président du tribunal de grande instance de Roanne.
Juge : Mme Sandrine Fevrier, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de M. Chevallier, nommé conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente du second grade : Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Nathalie Rocci, épouse Planes, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mlle Rossburger, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Laurent Gebler, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Juge, sur sa demande : M. Pierre Castelli, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Doyen.
M. Castelli est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Gebler.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Jean-Michel Combalat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Lefevre.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Connen, épouse Levery, juge au tribunal de grande instance de Tours, chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Levery.
Conseillère : Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau du second grade, en remplacement de M. Riboulleau, nommé président du tribunal de grande instance de Tarbes.
Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Lajournade, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville.
Juge d'instruction : Mme Jocelyne Rubantel, épouse Monchiet, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Lauque.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Dominique Boiron, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Palermo-Chevillard.
Substitut du procureur général, sur sa demande : Mme Véronique Berardi-Malbec, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Guitard, nommé avocat général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-président du second grade : M. Bernard Delextrat, juge audit tribunal, poste créé.
Juge d'instruction : M. Bruno Marcelin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Renzi, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Eric Deparis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de M. Colvez, admis à cesser ses fonctions.
Procureur de la République adjoint : M. François Casassus-Builhe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Ponsard.
Mme Laurence Myon, épouse Courtois, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saintes et chargée du service du tribunal d'instance de Jonzac, en remplacement de M. Bordo.
Procureur de la République, sur sa demande : Mme Christine Boulineau, épouse Le Crom, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Cabot.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Régine Roux, épouse Gourvil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Bouillard, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Avocat général, sur sa demande : M. Jean-Marie Beney, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge d'instruction : M. Alain Gallaire, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Laurent.
Juge : Mme Claudine Page, épouse Corman, avocate, en remplacement de Mme Bayle, nommée juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Vincent Aniere, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Pauvert.
Procureur de la République : M. Jean Kubiec, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Desert.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Koenig, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Mortureux de Faudoas, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de la chambre détachée à Cayenne : M. François Creze, président du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mlle Fontaine, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne : M. Thierry Pauvert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Bargheon.
Juge d'instruction : M. Eric Severe, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Marcellin.
Procureur de la République : M. Marc Desert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Pascal, nommé avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble, poste créé.
Procureur de la République : M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Legras, nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Christian Lauque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. May, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Alexis Bouroz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Planchon, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge d'instruction : M. Jean-François Redonnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Casassus-Builhe.
Substitut du procureur de la République : Mme Isabelle Lacroix, épouse Lauque, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne.
Substitut du procureur de la République : Mme Isabelle Pinet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Breton, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Brigitte Ernoult, épouse Cabot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan ;
Mme Marie-Louise Desmariaux, épouse Roux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bruno Bougie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Arnaud Desgranges, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
M. Didier Peyrat, président du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Brigitte Horbette, épouse Roche ;
Mme Marie-Hélène Poinssot ;
M. Michel Servoz,
M. Philippe Cavalerie, magistrat placé en position de service détaché.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Lasfargue, épouse Rajbaut, et à M. Rajbaut, conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Alidieres (Marc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du 11 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1998, M. Baudry (Henri-Georges), directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA), en remplacement de M. Jaquard (Philippe).
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 13 août 1998 portant nomination du directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 août 1998, M. Kreiss (Louis-André) est nommé directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables
- Le présent arrêté est applicable aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables soumis à autorisation au titre de la rubrique 2160 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Au sens du présent arrêté, le terme : « silo » désigne l'ensemble :
- des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception (silos plats, silos verticaux, silos « cathédrale », silos « dôme », etc.) ;
- des tours d'élévation ;
- des fosses de réception, les galeries de manutention, les dispositifs de transport et de distribution (en galerie ou en fosse), les équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers), les trémies de vidange et le stockage des poussières.
On désigne par silos plats avec stockage en tas des capacités de stockage pour lesquelles la hauteur des parois retenant les produits est inférieure à 10 mètres au-dessus du sol.
On désigne par boisseau de chargement ou boisseau de reprise la capacité de stockage située au-dessus d'un poste de chargement dont le volume est inférieur à 150 m3 et dont le taux de rotation annuel est supérieur à 5.
- L'exploitant doit disposer d'une étude des dangers au sens de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Cette étude doit comporter une analyse des risques recensant, décrivant et étudiant tous les accidents susceptibles d'intervenir afin d'aboutir à l'étude des scénarios d'accident.
Dans l'étude des dangers, sont déterminés les paramètres et équipements importants pour la sécurité des silos en fonctionnement normal, transitoire ou en situation accidentelle.
Elle justifie que les fonctions de sécurité mises en place pour la prévention et la lutte contre les accidents sont bien adaptées.
Toute modification envisagée par l'exploitant aux silos, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
- L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux spécificités du silo et aux questions de sécurité.
- Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des silos et à la remise en service de ceux-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées.
- L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, conformément à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- Les parties du silo dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des moyens rapides d'évacuation de celui-ci.
Le chemin de circulation ne doit pas avoir une largeur inférieure à 0,80 m.
Lorsque la distance à parcourir est supérieure à 25 m, il doit y avoir au moins deux issues suffisamment éloignées l'une de l'autre.
- La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, aux voies ferrées ouvertes au transport de voyageurs ainsi qu'aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'installation concernée sans être inférieure à 25 m pour les silos plats et à 50 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
- La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation par rapport aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l'établissement).
Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
- Dès lors qu'aucune prescription ne permet d'assurer une sécurité absolue du personnel qui n'est pas nécessaire au strict fonctionnement du silo ou d'autres installations utilisant les produits stockés dans le silo, tout bâtiment ou local occupé par ce personnel doit être éloigné des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation.
Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
Dans le cas des silos nouveaux, dès lors qu'aucune prescription ne permet d'assurer une sécurité absolue du personnel susceptible d'y avoir accès, les locaux techniques (centrale d'aspiration, centrale de ventilation, centrale de production d'énergie, séchoirs, locaux électriques, etc.), les salles de contrôle et les salles de commande doivent être systématiquement éloignés des silos d'une distance de 10 m.
Pour les silos existants et dans le cas où les locaux visés au premier alinéa de l'article 9 ne peuvent être éloignés des silos pour des raisons de configuration géographique de l'établissement, l'étude des dangers prévue à l'article 2 du présent arrêté devra, d'une part, justifier cette situation, d'autre part, définir les mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en oeuvre notamment en application de l'article 12 du présent arrêté.
- Sans préjudice de réglementations spécifiques, le silo doit être efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie à moins que le site lui-même ne soit clôturé.
La clôture doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de secours).
- Les silos sont conçus et aménagés de manière à limiter la propagation d'un éventuel sinistre (incendie ou explosion) ou les risques d'effondrement qui en découlent.
Les ouvertures entre les locaux ou les bâtiments occupés par du personnel ou entre les ateliers et les aires de chargement/déchargement sont limitées en nombre et en dimension à ce qui est nécessaire à une bonne exploitation.
Cette disposition ne doit pas entraver le nettoyage ou l'entretien des silos et des locaux ou bâtiments tels que définis à l'article 9 du présent arrêté.
Les galeries et les tunnels de transporteurs sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Le silo est conçu de manière à réduire le nombre des pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.
- Les zones où des atmosphères explosives peuvent se former sont définies sous la responsabilité de l'exploitant et doivent être signalées.
Les mesures de protection contre l'explosion doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur et adaptées au silo et aux produits.
- arrêt de la propagation de l'explosion par des dispositifs de découplage ;
- et/ou réduction de la pression maximale d'explosion à l'aide d'évents de décharge, de systèmes de suppression de l'explosion ou de parois soufflables ;
- et/ou résistance aux effets de l'explosion des appareils ou équipements dans lesquels peut se développer une explosion ;
- et/ou résistance aux effets de l'explosion des locaux ou des bâtiments ne répondant pas aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du présent arrêté.
- La conception et la réalisation des installations doivent prendre en compte les risques d'incendie, tant par des mesures constructives que par des mesures d'aménagement, d'équipement ou encore de choix de matériaux, de manière adaptée à la nature d'un silo et aux produits stockés.
- au titre des mesures constructives :
- la réalisation en matériaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses ;
- la mise en place de parois coupe-feu 1 heure pour les parties encagées contenant escaliers, ascenseurs, monte-charge situées dans la tour de manutention ;
- les dispositions pour limiter la propagation de l'incendie ;
- au titre des aménagements et équipements :
- les systèmes de détection de gaz, de chaleur, indicateurs ou annonciateurs d'incendie ;
- les systèmes directs de détection d'incendie ;
- les systèmes d'alarme ;
- les systèmes d'évacuation des fumées ;
- les systèmes manuels et/ou automatiques de limitation de l'incendie, là où les dispositions constructives ne peuvent être réalisées ;
- au titre des choix de matériaux :
- les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. doivent être difficilement propagateurs de la flamme et antistatiques.
- Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté).
- soit suffisamment ventilées de manière à éviter la création d'une atmosphère explosive (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles) ;
Ces aires doivent être nettoyées.
- Les filtres captant des poussières en différents points doivent être sous caissons et protégés par des évents.
Les évents doivent déboucher à l'extérieur des bâtiments et dans une zone peu fréquentée.
L'ensemble formé par les filtres capotés et sa réserve à poussières est placé à l'extérieur des bâtiments.
Les canalisations d'aspiration de ces filtres amenant l'air poussiéreux sont conçues et calculées de manière à éviter les dépôts de poussières.
Les vitesses d'air sont supérieures à 15 m/s en tout point dans les canalisations horizontales de pente inférieure à 30o par rapport à l'horizontale.
PREVENTION DES RISQUES
Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants parasites et la foudre.
Les équipements concourant à la sécurité du silo doivent rester sous tension et sont conçus conformément à la réglementation en vigueur.
L'éclairage de sécurité (évacuation, secours et balisage) est au minimum de type C conformément aux réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées par des personnes compétentes, avec du matériel normalisé et conformément aux normes applicables.
Le matériel électrique est en outre protégé contre les chocs.
Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 susvisé, déterminées sous la responsabilité de l'exploitant, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Les sources d'éclairage inadaptées doivent être interdites dans ces zones.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation ou modification.
Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé.
Cet organisme doit explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle.
- Sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles les armatures béton armé, toutes les parties métalliques ou conductrices des masses métalliques, des mâts, des supports exposés aux poussières, des cellules métalliques, les appareils tels que les équipements de transport par voie pneumatique, les élévateurs et transporteurs, les appareils de pesage, de nettoyage, de triage des produits et les équipements de chargement et déchargement des produits, y compris la liaison des véhicules lorsqu'ils opèrent en milieu semi-confiné ou confiné.
La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et doit être conforme aux normes en vigueur.
La mise à la terre des équipements et les masses sont distinctes de celles du paratonnerre.
Elle doit être effectuée par des personnes compétentes avec du matériel normalisé et conformément aux normes en vigueur.
La prise de terre des masses est réalisée par une boucle à fond de fouille ou par toute disposition équivalente.
Les interconnexions sont maintenues en bon état et vérifiées périodiquement.
Tout défaut de « masse » ou de « terre » doit entraîner au franchissement du premier seuil de sécurité le déclenchement d'une alarme sonore ou visuelle, au franchissement du deuxième seuil de sécurité la mise à l'arrêt de ces installations.
Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil d'alarme donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
- Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits doivent être conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. doivent avoir des conductivités suffisantes de manière à limiter l'accumulation de charges électrostatiques.
- Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière.
- Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds ou des surfaces chaudes, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu » délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
En ce qui concerne les engins munis de moteurs à combustion interne, des dispositions doivent être prises pour qu'ils présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
S'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées à l'ensilage des produits, ces derniers doivent avoir été préalablement débarrassés des corps étrangers (pierres, métaux, etc.) risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements.
- Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La quantité de poussières fines ne doit pas être supérieure à 50 g/m2.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et est précisée dans les consignes organisationnelles.
Le nettoyage est, partout où cela sera possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
L'appareil utilisé pour le nettoyage doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé doit faire l'objet de consignes particulières.
- Les appareils à l'intérieur desquels il est procédé à des manipulations de produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières dans les locaux ou bâtiments où sont effectuées ces opérations.
Les sources émettrices de poussières (jetées d'élévateurs ou de transporteurs) sont capotées.
Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et de canalisation de transport de l'air poussiéreux.
Cet air est dépoussiéré dans les conditions prévues à l'article 28 et au moyen de systèmes de dépoussiérage.
Le capotage des jetées de transporteurs est nécessaire si la vitesse des transporteurs est supérieure à 3,5 m/s (cas des transporteurs à bandes) ou si la hauteur de chute entre deux bandes est supérieure à 1 mètre.
L'exploitant doit veiller à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.
La marche des transporteurs et élévateurs est asservie à la marche des systèmes d'aspiration ou de dépoussiérage.
- L'exploitant doit s'assurer que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables et des risques d'auto-inflammation.
La température des produits susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de sondes thermométriques.
Le relevé des températures doit être périodique avec un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
Les produits ayant subi une déshydratation doivent être contrôlés en humidité avant déchargement dans la fosse de réception de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité pour éviter l'auto-échauffement.
- Les organes mécaniques mobiles sont protégés contre la pénétration des poussières ; ils sont convenablement lubrifiés.
Les organes mobiles risquant de subir des échauffements sont périodiquement contrôlés et disposent de capteurs de température.
De plus, ils sont disposés à l'extérieur des installations qu'ils entraînent.
Les élévateurs, transporteurs ou moteurs sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement.
Ils sont asservis au fonctionnement de l'installation et doivent être reliés à une alarme sonore et visuelle.
Les transporteurs à courroies, transporteurs à bandes, élévateurs, etc., doivent être munis de capteurs de déport de bandes.
Ces capteurs doivent arrêter l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes.
De plus, les transporteurs doivent être munis de contrôleurs de rotation.
Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s pour éviter les dépôts ou bourrages.
Les gaines d'élévateurs sont munies de regards ou de trappes de visite.
Ces derniers ne peuvent être ouverts qu'avec l'aide d'un appareil spécial prévu à cet effet.
Cet appareil ne peut être utilisé que par le personnel qualifié.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau doivent être incongelables et doivent être munis de raccords normalisés.
Ils doivent être judicieusement répartis dans l'installation.
Ces équipements doivent pouvoir être accessibles en toute circonstance.
Les colonnes sèches doivent être en matériaux incombustibles.
Elles doivent être prévues dans les tours de manutention et doivent être conformes aux normes et aux réglementations en vigueur.
Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques.
- Si les silos sont aérés ou ventilés, à l'exception des silos équipés de systèmes de ventilation-vidange en phase de vidange, la vitesse du courant d'air à la surface du produit doit être inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncées à l'article 28.
- Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions.
Leur bon état de fonctionnement est périodiquement vérifié.
La concentration en poussières des rejets gazeux dans les conditions prévues aux articles 14, 23, 27 et 29 est inférieure à 100 mg/Nm3 si le flux total de poussières rejetées à l'atmosphère est inférieur à 1 kg/h en moyenne sur vingt-quatre heures et 50 mg/Nm3 si le flux total est supérieur à 1 kg/h.
Toutes précautions sont prises, lors du chargement ou du déchargement des produits, afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement.
- L'exploitant doit procéder à des mesures des émissions de poussières.
La fréquence de ces mesures est déterminée par l'inspecteur des installations classées à qui les résultats sont transmis.
En outre, l'inspecteur des installations classées peut, au besoin, faire procéder à des mesures complémentaires selon les normes en vigueur.
Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
Les eaux pluviales de ruissellement sur les sols et les eaux résiduaires d'incendie doivent être collectées par un réseau équipé d'un débourbeur/déshuileur dont les performances répondent à la réglementation en vigueur.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé des échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Lorsque le milieu récepteur est sensible, l'établissement doit être mis en rétention.
RECUPERATION ET ELIMINATION DES DECHETS
- Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produites.
Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées de manière à assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 dans des installations régulièrement autorisées.
Les déchets doivent être stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant s'assure lors du chargement que les modalités d'enlèvement et de transport des déchets sont de nature à assurer la protection de l'environnement, d'une part, respecte les réglementations spécifiques en vigueur, d'autre part.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret no 94-609 du 13 juillet 1994).
- Les poussières ainsi que les produits résultant de traitement de ces dernières sont stockés en attente d'élimination :
- soit dans des cellules extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces derniers ;
- soit dans des cellules intégrées au silo mais n'ayant aucune connexion avec les cellules contenant les produits (pas de continuité des volumes ou des organes de transport) et équipées de dispositifs de signalement d'anomalies.
- Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française aux installations nouvelles, aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, ainsi qu'aux extensions des installations existantes.
- Le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans les délais suivants à compter de sa publication au Journal officiel de la République française :
- les dispositions des articles 3, 4 5, 12 (1er alinéa), 14 (3e alinéa), 20, 21 22 et 31 dans un délai d'un mois ;
- les dispositions de l'article 16 dans un délai de trois mois ;
- les dispositions de l'article 19 dans un délai de six mois ;
- les dispositions de l'article 9 dans un délai d'un an ;
- les dispositions des articles 2, 6, 10, 13 (troisième tiret), 14 (2e alinéa), 15, 17, 18, 23, 24, 25, 26 et 32 dans un délai de deux ans.
- L'arrêté du 11 août 1983 susvisé cesse d'être applicable aux installations mentionnées à l'article 33 ci-dessus à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des articles 1er, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21 et 36 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, date à laquelle elles sont abrogées.
- Les dispositions de l'article 15 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, date à laquelle elles sont abrogées.
- Les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 14, 16, 22 et 27 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, date à laquelle elles sont abrogées.
- Les dispositions des articles 2, 4, 5, 8, 11, 23, 24, 25 et 26 de l'annexe de l'arrêté du 11 août 1983 demeurent applicables aux installations existantes mentionnées à l'article 34 ci-dessus.
- Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1983 et de son annexe autres que celles mentionnées au I, II, III et IV ci-dessus sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Corre (Henri), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de Mlle Chambade (Suzanne), intérimaire.
Arrêté du 13 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement
- L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé concernant la composition des commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1o Adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs, agents administratifs.
« 2o Surveillants du service de physiothérapie, techniciens de physiothérapie.
« 3o Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, surveillant des services économiques, conducteur automobile hors catégorie, conducteur automobile de 1re catégorie, conducteur automobile de 2e catégorie, ouvriers professionnels.
Arrêté du 3 août 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Alsace
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Alsace.
Celle-ci, dont le siège est à Strasbourg, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Alsace ».
Arrêté du 10 août 1998 relatif au bilan de la carte sanitaire
Bilan de la carte sanitaire des appareils de radiothérapie oncologique
Bilan de la carte sanitaire de l'activité de soins de neurochirurgie
Bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs
La fraction de contingent 1998/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens : a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1998 ; b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1998 ; c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Toutefois, les jeunes gens : a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ; b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ; c) Incorporables en septembre au titre d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes de réserve seront appelés sous les drapeaux à compter du 28 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 28 septembre 1998 ; d) Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ; e) Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ; f) Incorporables au titre d'une armée et du service santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1998 ; g) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 novembre 1998.
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ;
b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ;
c) Incorporables en septembre au titre d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes de réserve seront appelés sous les drapeaux à compter du 28 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 28 septembre 1998 ;
d) Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ;
e) Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ;
f) Incorporables au titre d'une armée et du service santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1998 ;
g) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 novembre 1998.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant approbation du compte financier du Parc national de la Guadeloupe pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 1998, le compte financier du Parc national de la Guadeloupe est approuvé en dépenses et en recettes à la somme nette de 23 332 218,66 F pour l'année 1997.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4737
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110 ou 4736.
- présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'ils existent ;
- vérification de la quantité susceptible d'être présente au regard de la quantité déclarée au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I ;
- vérification que la quantité susceptible d'être présente est inférieure à la valeur supérieure du régime déclaratif tel que défini à l'article R.
511-9 du code de l'environnement au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Cette déclaration d mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Implantation, accessibilité
Prescriptions communes aux solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés très toxiques
Les substances ou préparations sont stockées par groupe en tenant compte de leur incompatibilité liée à leurs catégories de danger.
Prescriptions complémentaires pour les solides très toxiques
L'installation est implantée à une distance d'au moins :
- ou 5 mètres des limites de propriété pour des stockages en local fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2.
Emploi ou manipulation
Les solides Très toxiques sont utilisés ou manipulés dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2 implanté à une distance d'au moins :
- 10 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation n'est pas équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque ;
- ou 5 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation est équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque.
Prescriptions complémentaires pour les liquides très toxiques
- ou 5 mètres des limites de propriété pour des stockages en local ou enceinte, fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2.
Les liquides très toxiques sont utilisés ou manipulés dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2 implanté à une distance d'au moins :
Prescriptions complémentaires pour les gaz ou gaz liquéfiés très toxiques
- ou 5 mètres des limites de propriété pour les stockages en local ou enceinte, fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2.
L'installation est implantée dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2 implanté à une distance d'au moins :
- 20 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation mécanique contrôlée n'est pas équipée d'une installation de traitement de gaz appropriée au risque ;
- ou 5 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation mécanique contrôlée est équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque.
Sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité sont à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations très toxiques qui sont inflammables sont séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur d'au moins 3 mètres et dépassant en projection horizontale la zone à protéger de 1 mètre.
- respect des distances minimales de 5 mètres (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- si occupation de l'espace resté libre entre les stockages, présence de produits ininflammables et non toxiques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- si présence de parois coupe-feu, contrôle de leur dimensionnement et présentation d'un justificatif de conformité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- l'installation n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- matériaux de classe A2 s1 d0, ex M0 (incombustibles).
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, inerte vis-à-vis des produits, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Prescriptions spécifiques aux liquides très toxiques.
Tout stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide n'excède pas 5 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
Les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés sont placés dans des locaux séparés répondant aux caractéristiques du point 2.4 des autres substances ou préparations solides ou liquides.
Les générateurs d'aérosols contenant des produits très toxiques peuvent être stockés avec d'autres produits visés par l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4707, 4708, 4711, 4712, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732, 4733, 4738, 4739 ou 4740.
L'aire de stockage est entièrement ceinturée par un grillage ou par un mur.
Dans tous les cas, les substances ou mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié ou au règlement CLP no 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié sont situées sur une aire ou dans une cellule spécifique répondant aux caractéristiques du point 2.4.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre est d'au moins un mètre entre le stockage des substances ou préparations très toxiques et le plafond.
- respect des hauteurs maximales de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés doivent être placés dans des locaux séparés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations très toxiques et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés très toxiques sont contenus dans des emballages ou récipients conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément au règlement CLP no 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.
Locaux de vente
Dans les locaux de vente où la clientèle est autorisée à circuler, les produits très toxiques et toxiques sont rangés de manière à être séparés des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Aucune communication intérieure directe n'existe entre les locaux où sont commercialisés ou stockés en vue de leur vente les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et les locaux où sont détenus les produits très toxiques.
Le matériel d'intervention comprend au minimum :
- présentation des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le volume d'eau disponible pour lutter contre un incendie est au moins égal à 5 mètres cubes par tonne de produit stocké lorsqu'il n'existe pas d'installation fixe d'extinction.
Lorsqu'il existe une installation fixe d'extinction, le volume d'eau disponible permet une application d'au moins deux heures ;
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux...) ou présence d'un volume d'eau supérieur à 5 mètres cubes par tonne de produits stockés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation d'un justificatif de contrôle annuel des équipements (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
- présence des détecteurs de gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les substances ou préparations très toxiques sont stockées, manipulées ou utilisées dans les endroits réservés et protégés contre les chocs.
Prescriptions complémentaires pour les solides ou liquides très toxiques
Les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations très toxiques sont stockés verticalement sur des palettes.
Toute disposition est prise pour éviter la chute des récipients stockés à l'horizontale.
Toute disposition est prise pour éviter les chutes de bouteilles de gaz ou gaz liquéfiés très toxiques.
En cas de stockage, elles sont munies en permanence d'un chapeau de protection du robinet de bouteille et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie.
Dans le cas particulier de l'arsine pure les robinets sont équipés d'un limiteur de débit intégré.
Des mesures de sécurité sont prises lors du conditionnement pour empêcher le suremplissage des récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés très toxiques.
- mise en place d'un dispositif anti-chute (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un chapeau de protection et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- contrôle visuel ou documentaire sur la présence d'un limiteur de débit intégré dans le cas de l'arsine pure (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Prescriptions spécifiques aux solides et aux liquides très toxiques
Tout rejet n'entraîne pas de nuisances pour le milieu naturel.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Prescriptions spécifiques au gaz et gaz liquéfiés très toxiques
Les installations susceptibles de dégager des gaz très sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions y compris les points de purges effectués au cours des opérations de branchement/débranchement des récipients dans des endroits éloignés au maximum des habitations.
Les débouchés à l'atmosphère ne comportent pas d'obstacles à la diffusion des gaz.
Tout rejet à l'atmosphère est réalisé de façon à ne pas entraîner de danger pour l'environnement ou pour les personnes.
En situation normale ou accidentelle, la valeur-guide à ne pas dépasser (définie soit par l'exploitant, soit par le fournisseur) est définie pour chaque substance ou préparation.
De plus, la vitesse de passage de l'air sans traitement de gaz est d'au moins 8 m/s en sortie de ventilation.
Le point de rejet dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments occupés par des tiers situés dans un rayon de 15 mètres.
Prescriptions complémentaires pour les solides et/ou liquides très toxiques
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normales de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3 :
- les gaz rejetés à l'atmosphère contiennent moins de 150 mg/Nm3 de poussières ;
- les gaz rejetés à l'atmosphère contiennent moins de 150 mg/Nm3 de composés organiques volatils si le débit massique horaire dépasse 2 kg/h.
Prescriptions complémentaires pour les gaz ou gaz liquéfiés très toxiques Toutes dispositions sont prises pour limiter au minimum le rejet à l'air libre des gaz ou gaz liquéfiés très toxiques, excepté dans le cas des purges en cours des opérations de branchement/débranchement des récipients.
Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Jocelyne Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Villeneuve et M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Jocelyne Villeneuve et M. Patrick Delaporte.
Arrêté du 25 avril 2001 fixant les taux de rémunération des cours, des travaux dirigés et des séances de travaux pratiques ainsi que des activités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié pris en application du décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
- Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er décembre 2000 :
Les montants mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- la mention « 46 168,96 F » est remplacée par « 7 073,54 Euro » ;
Arrêté du 3 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le contingent de postes offerts au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 16 janvier 2001, est fixé à 10.
Arrêté du 12 avril 2001 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
- L'école municipale d'art de Toulon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
Décret du 2 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois », complétée ou non par les mots : « Val de Loire », les vins rouges, blancs et gris répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire géographique de production est définie par le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Artins, Azé, Couture-sur-Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-l'Evêque, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tréhet, Troo, Vendôme, Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national « vins et eaux-de-vie » de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 30 et 31 mai 1991 sur le territoire des communes susvisées, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement des trois cépages principaux et éventuellement du cépage accessoire.
Pineau d'Aunis N, représentant au minimum 40 % de l'encépagement ;
Cabernet franc N, pinot noir N, chacun d'entre eux dans une proportion comprise entre 10 % au minimum et 40 % au maximum de l'encépagement ;
Cépage accessoire : gamay N, représentant au maximum 20 % de l'encépagement.
A partir de la récolte 2016, ce pourcentage sera réduit à 10 % maximum de l'encépagement.
Cépage unique : pineau d'Aunis N.
Cépage principal : chenin B, appelé localement pineau de la Loire.
Cépage complémentaire : chardonnay B, représentant au maximum 20 % de l'encépagement.
Dans cet article, on entend par le terme « encépagement » l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation dans la couleur considérée.
- Les vignes doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
- une distance de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
- une distance entre ceps sur le rang comprise entre 0,90 mètre et 1,10 mètre.
Les vignes ne répondant pas aux dispositions ci-dessus portant sur les densités de plantation et les modes de conduite, plantées avant la parution du présent décret, conservent le droit à l'appellation « Coteaux du Vendômois » jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse, sous réserve du respect de la condition relative à la hauteur de feuillage palissé susvisée.
- taille à deux demi-baguettes portant chacune quatre yeux francs au maximum ;
- Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 % pour les vins rouges et gris et 9,5 % pour les vins blancs.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et gris.
Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % pour les vins rouges et 12 % pour les vins blancs et gris, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les vins blancs présentent, après fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 4 grammes par litre.
- Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs et à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins gris.
Le rendement butoir est fixé à 61 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et blancs et à 66 hectolitres à l'hectare pour les vins gris.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » n'est accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
- Les raisins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins gris doivent être élaborés par la technique de pressurage direct précédant la fermentation, avec ou sans foulage préalable.
La concentration des moûts et des vins est interdite.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les dimensions des caractères des mots « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation.
La mention d'un nom de cépage sur l'étiquette est interdite.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation « Coteaux du Vendômois », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- A partir de la récolte 1998, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation « Coteaux du Vendômois » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ».
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois » en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure », s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
- L'arrêté du 21 juin 1968 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois » est abrogé.
- L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une cotisation au profit du fonds de l'élevage, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe, est étendu, pour une période qui arrivera à échéance le 30 juin 2001, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
0,78 F par oie gavée ;
0,52 F par canard gavé.
- Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste de sélection supplémentaire aux fonctions de magistrats à l'administration centrale du second grade
M. Brunel (Philippe), juge (Saint-Nazaire).
M. Calvet (Yvon), substitut (Pointe-à-Pitre).
M. Couttenier (Pierre), substitut (Nancy).
Mme Dufour (Patricia), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Versailles).
Mme Dujon-Remy (Dominique), substitute (Nanterre).
Mme Imberton (Martine), épouse Varache, juge (Nouméa).
M. Rivaud (Jean-Philippe), magistrat en disponibilité.
Mlle Sagant (Valérie), juge d'instruction (Bobigny).
Arrêté du 9 avril 2001 portant autorisation de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, Aéroports de Paris est autorisé à participer au capital de la société ADP Télécom.
La participation d'Aéroports de Paris est fixée à 99,99 % du capital de cette société, qui s'élève à 230 millions de francs.
Arrêtés du 11 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, les 27 places offertes aux concours externes déconcentrés ouverts par l'arrêté du 15 mars 2001 pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles) sont réparties de la manière suivante :
- départements des régions administratives Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 5 ;
- départements des régions administratives Centre et Pays de la Loire : 3 ;
- départements des régions administratives Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie : 3 ;
- départements des régions administratives Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine : 8 ;
- départements des régions administratives Aquitaine et Poitou-Charentes : 2 ;
- départements des régions administratives Limousin et Midi-Pyrénées : 1 ;
- départements des régions administratives Auvergne et Rhône-Alpes : 2 ;
- départements des régions administratives Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour une période de dix-huit mois à compter du 1er avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Nedelec (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 17 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, M. Pireyre (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001 au détachement auprès du ministère de la culture et de la communication de M. Barnaud (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
M. Barnaud (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Vytautas Landsbergis, membre du parlement de la République lituanienne.
Arrêté du 21 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1998, M. Prugue (Michel) est nommé président du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux de vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, pour une période de six ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Nièvre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
Union départementale de la coiffure de la Nièvre ;
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L.
Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des audioprothèses figurant sur la liste ci-après est modifiée comme suit :
Arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique
- Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Arrêté du 24 août 1998 fixant les montants des indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement
- Les montants moyens annuels prévus par l'article 3 du décret du 24 août 1998 susvisé sont les suivants par corps et par grade :
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 août 1998, sont classées parmi les sites du département de l'Oise les forêts d'Ermenonville, de Pontarmé et de la Haute-Pommeraie, avec leurs glacis agricoles, ainsi que la clairière et la butte de Saint-Christophe-en-Halatte, sur le territoire des communes d'Apremont, Baron, Borest, Creil, Ermenonville, Fleurines, Fontaine-Chaalis, La Chapelle-en-Serval, Montagny-Sainte-Félicité, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Saint-Maximin, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Oise et dans les mairies des communes concernées.
Décret n°98-787 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Décret no 98-787 du 28 août 1998 modifiant le décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
« 2o Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ; ».
Arrêtés du 27 août 1998 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1998, M. Arbona (Damien), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 1999.
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (article 25 du décret du 21 septembre 1977).
Lorsqu'une installation déclarée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt au moins un mois à l'avance.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (article 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
2.1.1 Prescriptions communes aux solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques
Les substances ou préparations doivent être stockées par groupe en tenant compte de leur incompatibilité liée à leurs catégories de danger.
2.1.2 Prescriptions complémentaires pour les solides toxiques
- ou 5 mètres des limites de propriété pour les stockages en local fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2.
Les solides toxiques doivent être utilisés ou manipulés dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2 implanté à une distance d'au moins :
Prescriptions complémentaires pour les liquides toxiques
Les liquides toxiques doivent être utilisés ou manipulés dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2 implanté à une distance d'au moins :
Prescriptions complémentaires pour les gaz ou gaz liquéfiés toxiques
Les récipients doivent respecter les prescriptions prévues au point 4.8.3.
L'installation doit être implantée dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 6.2 implanté à une distance d'au moins :
Prescriptions complémentaires pour des substances ou préparations toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité
Sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité doivent être à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques qui sont inflammables devront être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques qui sont inflammables devront être séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur d'au moins 3 mètres et dépassant en projection horizontale la zone à protéger de 1 m.
- présence d'une voie-engin ou d'une voie-échelle gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et/ou toxique.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes compte tenu notamment de la nature inflammable des produits.
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, interne vis-à-vis des produits, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les eaux d'extinction et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Le volume d'eau disponible pour lutter contre un incendie est au moins égal à 5 m3 par tonne de produit stocké lorsqu'il n'existe pas d'installations fixes d'extinction.
Lorsqu'il existe une installation fixe d'extinction, le volume d'eau disponible doit permettre une application d'au moins 2 heures.
- présence d'un volume d'eau supérieur à 5 mètres cubes par tonne de produits stockés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Prescriptions spécifiques aux liquides toxiques
Toute stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en condition normale.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide ne doit pas excéder 8 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra pas excéder 5 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
Les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés doivent être placés dans des locaux séparés répondant aux caractéristiques du point 2.4 des autres substances ou préparations solides ou liquides.
Les générateurs d'aérosols contenant des produits toxiques peuvent être stockés avec d'autres produits visés par l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110, 4510, 4511, 4707, 4708, 4709, 4711, 4712, 4713, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732, 4733, 4736 ou 4737.
Dans tous les cas, les substances ou mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié sont situés sur une aire ou dans une cellule spécifique répondant aux caractéristiques du point 2.4.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins un mètre entre le stockage des substances ou préparations toxiques et le plafond.
- présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations toxiques et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre à l'installation.
Les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément au règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges.
Dans les locaux de vente où la clientèle est autorisée à circuler, les produits très toxiques ou toxiques sont rangés de manière à être séparés des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Aucune communication intérieure directe ne doit exister entre les locaux où sont commercialisés ou stockés en vue de leur vente les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et les locaux où sont détenus les produits toxiques.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de dépôt et du lieu d'utilisation.
- 2 appareils respiratoires isolants (air ou O2),
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux ...) ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec un faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Dans les parties de l'installation visées au point 2.4, des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors de l'aire de stockage, de manipulation ou d'emploi doivent être utilisées.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installations visées au point 4.3 présentant les plus grand risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
Les récipients peuvent être stockés en plein air à condition que leur contenu ne soit pas sensible à des températures extrêmes et aux intempéries.
Les substances ou préparations toxiques doivent être stockées, manipulées ou utilisées dans les endroits réservés et protégés contre les chocs.
Prescriptions complémentaires pour les solides ou liquides toxiques
Les fûts , tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations toxiques doivent être stockés verticalement sur des palettes.
Toute disposition doit être prise pour éviter la chute des récipient stockés à l'horizontale.
- mise en place d'un dispositif anti-chute.
Toute disposition sera prise pour éviter les chutes de bouteilles de gaz ou gaz liquéfiés toxiques.
Des mesures de sécurité doivent avoir été prises lors du conditionnement pour empêcher le suremplissage des récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés toxiques.
Prescriptions spécifiques aux solides et aux liquides toxiques
Tout rejet ne doit pas entraîner de nuisances pour le milieu naturel.
Prescriptions spécifiques au gaz et gaz liquéfiés toxiques
Les installations susceptibles de dégager des gaz toxiques doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions y compris les points de purges effectués au cours des opérations de branchement/débranchement des récipients dans des endroits éloignés au maximum des habitations.
Les débouchés à l'atmosphère ne doivent pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz.
Tout rejet à l'atmosphère doit être réalisé de façon à ne pas entraîner de danger pour l'environnement ou pour les personnes.
En situation normale ou accidentelle, la valeur-guide à ne pas dépasser (définie soit par l'exploitant, soit par le fournisseur) doit être définie pour chaque substance ou préparation.
De plus, la vitesse de passage de l'air sans traitement de gaz doit être d'au moins 8 m/s en sortie de ventilation.
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments occupés par des tiers situés dans un rayon de 15 mètres.
Prescriptions complémentaires pour les solides et/ou liquides toxiques
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normales de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
- les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm3 de composés organiques volatils si le débit massique horaire dépasse 2 kg/h.
Toutes dispositions sont prises pour limiter au minimum le rejet à l'air libre des gaz ou gaz liquéfiés toxiques, excepté dans le cas des purges en cours des opérations de branchement/débranchement des récipients.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans les installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans les conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
L'exploitation doit être en mesure d'en justifier
l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantées dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées et dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Les récipients ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidés, nettoyés, dégazés et le cas échéant, décontaminés.
5.4 Mesure de volumes rejetés
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1131 (Toxiques emploi ou stockage des substances et préparations)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1131 (Toxiques emploi ou stockage des substances et préparations), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés :
Substances et préparations solides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 5 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes ;
Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 tonne, mais inférieure à 10 tonnes ;
Gaz ou gaz liquéfiés : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 kilogrammes, mais inférieure à 2 tonnes,
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mme Wallart (Paule), attachée d'administration centrale, est radiée des cadres, sur sa demande, à compter du 4 janvier 1999 et admise à la retraite à la même date.
Arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux résultats de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 juillet 1998, pour les disciplines médicales, les résultats du scrutin du 18 mars 1998 de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 sont les suivants :
1o Au titre de l'article 22 (4o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
M. Bernadou (Alain), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Broussais - Hôtel-Dieu, élu membre titulaire ;
M. Gillet (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Nancy, élu premier suppléant ;
M. Queneau (Patrice), centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, élu deuxième suppléant.
M. Flamant (Yves), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Bichat-Beaujon, élu membre titulaire ;
M. Basté (Jean-Claude), centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, élu premier suppléant ;
M. Wurtz (Alain), centre hospitalier et universitaire de Lille, élu deuxième suppléant.
M. Floch (Hervé), centre hospitalier et universitaire de Brest, élu membre titulaire ;
M. Arhan (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Caen, élu premier suppléant ;
M. Kantelip (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Besançon, élu deuxième suppléant.
2o Au titre de l'article 22, deuxième alinéa, du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié précité :
M. Degos (Claude), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Broussais - Hôtel-Dieu, élu membre titulaire ;
M. Clauvel (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Lariboisière - Saint-Louis, élu premier suppléant ;
M. Laurent (René), centre hospitalier et universitaire de Besançon, élu deuxième suppléant.
M. Béthoux (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Broussais - Hôtel-Dieu, élu membre titulaire ;
M. Bargy (Frédéric), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Cochin - Port-Royal, élu premier suppléant ;
M. Favre (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Dijon, élu deuxième suppléant.
M. Dadoune (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Saint-Antoine, élu membre titulaire ;
M. Rabineau (Didier), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Cochin - Port-Royal, élu premier suppléant ;
M. Saumet (Jean-Louis), centre hospitalier et universitaire d'Angers, élu deuxième suppléant.
M. Berjon (Jean-Jacques), centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, élu membre titulaire ;
M. Piquard (François), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, élu premier suppléant ;
M. Marchal (Christian), centre hospitalier et universitaire de Tours, élu deuxième suppléant.
Mme Vankemmel (Frédérique), centre hospitalier et universitaire de Lille, élue membre titulaire (collège de médecine).
M. Lechevallier (Eric), centre hospitalier et universitaire de Marseille, élu membre titulaire (collège de chirurgie).
Mme Cohen (Hélène-Perle), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Broussais - Hôtel-Dieu, élue première suppléante (collège de biologie).
M. Arndt (Carl-Friedrich), centre hospitalier et universitaire de Lille, élu deuxième suppléant (collège de médecine).
Pour les disciplines odontologiques, les résultats du scrutin du 18 mars 1998 sont les suivants :
1o Au titre de l'article 51 (1o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires :
M. Louis (Jean-Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy, élu premier membre titulaire ;
M. Hamel (Henri), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu deuxième membre titulaire ;
M. Maquin (Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, élu troisième membre titulaire ;
M. Dorignac (Georges), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux, élu premier suppléant ;
M. Leize (Maurice), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg, élu deuxième suppléant ;
M. Proust (Jean-Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, élu troisième suppléant.
2o Au titre de l'article 51, deuxième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité :
M. Rocca (Jean-Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, élu premier membre titulaire ;
M. Coudert (Jean-Loup), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu deuxième membre titulaire ;
M. Canal (Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élu troisième membre titulaire ;
M. Girard (Patrick), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élu premier suppléant ;
M. Guyonnet (Jean-Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse, élu deuxième suppléant ;
M. Dejou (Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, élu troisième suppléant.
- Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, au titre de l'article 63 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité
M. Deloup (Pierre-Louis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand, élu premier membre titulaire.
M. Chairay (Jean-Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élu deuxième membre titulaire.
M. Pirel (Christian), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu troisième membre titulaire.
M. Miranda (Yves), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, élu premier suppléant.
M. Hartmann (Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, élu deuxième suppléant.
M. Nossintchouk (Ronald), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Montrouge, élu troisième suppléant.
- Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'article 51 (2o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité
M. Marion (Dominique), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu premier membre titulaire.
M. Vincent (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu deuxième membre titulaire.
M. Foray (Hervé), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest, élu troisième membre titulaire.
M. Auther (Alain), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse, élu premier suppléant.
Mme Benner (Laurence), épouse Jordan, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élue deuxième suppléante.
M. Lapeyre (Luc), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, élu troisième suppléant.
Au titre de l'article 51 (3o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité :
M. Foucart (Jean-Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élu premier membre titulaire ;
M. Choel (Léon), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu deuxième membre titulaire.
En application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié précité, sont désignés en qualité de membre de la juridiction :
Mme Lessovoi (Jeanne), épouse Seebacher, centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de La Pitié - La Salpêtrière, désignée membre titulaire ;
M. Donadieu du Grès de Pelissier (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Lyon, désigné premier suppléant ;
Mme Weill (Michèle), épouse Muhlmann, centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, désignée deuxième suppléante.
M. Pasteyer (Jean), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Ouest, désigné membre titulaire ;
Mme Charachon (Danielle), épouse Le Poncin, centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Lariboisière - Saint-Louis, désignée première suppléante ;
M. Muller (Jean-Michel), centre hospitalier et universitaire de Rouen, désigné deuxième suppléant.
En application de l'article 51, cinquième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité, sont désignés en qualité de membre de la juridiction :
Mme Medioni (Martine), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, désignée première suppléante.
M. Meyer (Eric), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, désigné deuxième suppléant.
Arrêté du 10 août 1998 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 août 1998, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, M. Brunel (Jean), chef de service de la régulation et de la sécurité, M. Julien (Eugène), chargé de la sous-direction de la protection du consommateur, et M. Rain (François), chargé de la sous-direction Santé, industrie et commerce.
Mme Dayries (Michèle), conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée membre de la commission de la sécurité des consommateurs, au titre de la Cour des comptes, en remplacement de M. Breyton (Marc), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1997 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1997 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1998, l'arrêté du 6 novembre 1997 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1997 (services déconcentrés) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Sher (Nicole) », lire : « Scher (Nicole) ».
Arrêté du 31 juillet 1998 portant cessation de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, exercées par M. Tetu (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Tetu (Alain) est nommé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Décision no 98-560 du 29 juillet 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 septembre 1998, est agréé jusqu'au 7 juillet 2000 et à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ULASE (no CC12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant : poulet.
Arrêté du 10 août 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 1998, est approuvé le compte financier pour 1997 de l'Institut international d'administration publique.
Mlle Marigo (Françoise, Corinne, Maryse) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fredj Zerbib et Philippe Lautier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude) ;
Le retrait de M. Zerbib (Fredj, Makhlouf), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fredj Zerbib et Philippe Lautier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Fredj Zerbib et Philippe Lautier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Lautier et Françoise Marigo, huissiers de justice associés » .
M. Allain (Camille) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des salariés, désigné par la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Dejardin (René), pour la durée du mandat restant à courir ;
M. Dusart (Michel) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des salariés, désigné par la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Allain (Camille), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination au Conseil national de l'habitat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 1998, page 15359, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Cet arrêté modifie les arrêtés du 7 mars 1997 et du 11 décembre 1997 relatifs au même objet.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Eric Steinmyller est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2001.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2001, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, le commissaire principal de la marine Olivier Massin est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du territoire de Belfort
- Dans le département du territoire de Belfort, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, rue Pierre-Brossolette, BP 481, 90016 Belfort Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 4 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du territoire de Belfort est abrogé.
- Dans le département de la Guyane, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.
- Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé, les termes : « établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
» sont remplacés par les termes : « établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé sont supprimés.
Rubrique 7-Interventions économiques et financières
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, et de Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Alain Catta, M. Daniel Lequertier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
« Mme Françoise Grandjean, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- M. Robert Pommies, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet de la Manche.
- M. Michel Sappin, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Lot.
- M. Philippe Boisadam, préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé préfet hors cadre.
- M. Victor Convert, préfet de la Manche, est nommé préfet hors cadre.
- M. Bernard Coquet, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre.
- M. Georges Lefevre, préfet du Lot, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 5 août 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII
- Les sous-quotas langoustine (Nephrops norvegicus) attribués en zone CIEM VII aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne Nord (COBRENORD) sont réputés épuisés.
Arrêté du 5 août 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM II (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1
- Les sous-quotas de maquereau attribués en zone CIEM II (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone CIEM VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne), Organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye, Bascopêche, Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP), ARPEVIE sont réputés épuisés.
1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale :
– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, M. Quinio (Jean-Luc), magistrat, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sartène, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Die exercées par M. Tatibouët (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1998 :
M. Salaün (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 octobre 1998 ;
M. Legrand (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 octobre 1998.
M. Quantin (Daniel), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Rivoal (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 26 octobre 1998.
Arrêté du 19 août 1998 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 août 1998, M. Perrot (Pierre-Yves) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Jacques Bourgois est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 26 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Potton (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
Farran (Pierre), 8 mars 1998 ;
Nourisson (Jacques), 12 mars 1998 ;
Durand-Raucher (Yves), 21 mars 1998 ;
Cabanieu (Jacques), 23 mars 1998 ;
Combeau (André), 23 mars 1998 ;
Lespine (Edmond), 23 mars 1998 ;
Puzenat (Alain), 28 mars 1998 ;
Gardin (Dominique), 13 avril 1998 ;
Durand (Jean-Louis), 16 juillet 1998 ;
Sené (Daniel), 1er septembre 1998 ;
Maurois (Gérard), 1er septembre 1998.
Décision no 98-593 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 96-937 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun Radio)
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association artisanale et commerciale de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Vichy, du 28 août au 13 septembre 1998 :
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DIXI à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé DIXI, du 19 au 26 septembre 1998 :
Décision no 98-589 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM Europe 2
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieux Château, 71710 Montcenis.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant no 39 du 27 mars 1998 à ladite convention, conclu à Laon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée ainsi que la numération de certains articles de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Jean Hervé Caillault, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Charles Léon Favier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Jacques Antoine Fau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Louis Albert Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction générale de l'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2001.
En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L.
2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° du I de l'article L.
2334-7 revenant à cette commune est majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir en 2009.
Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L.
Décret n°2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Il est créé, sous l'article R.
Arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)
- Il est institué des régies d'avances auprès de chacune des directions départementales des services fiscaux où est située une délégation départementale des services sociaux, pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération :
Cette limite de 1 524,49 Euro par opération ne s'applique pas aux factures téléphoniques.
- aides pécuniaires, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération ;
- prêts sociaux, dans la limite de 1 524,49 Euro par opération.
- Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé comme suit, en euros, par département :
- Les régisseurs d'avances remettent à leur ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est abrogé.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le règlement no 2001-02 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers, annexé au présent arrêté, est homologué.
REGLEMENT No 2001-02 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 98-08 RELATIF A L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Vu le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers,
Le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est modifié comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 16, après le mot : « européen » sont ajoutés les mots : « ou dont l'admission aux négociations n'est pas sollicitée ».
Arrêté du 18 juin 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « les nouvelles technologies » de l'enquête permanente sur les conditions de vie
- Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les nouvelles technologies auprès de 8 000 personnes.
Cette enquête, qui est la partie variable de l'enquête EPCV, se déroulera en octobre 2001.
L'enquête a pour objectif d'étudier la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que leur impact sur les conditions de vie.
- les équipements, les connaissances et les pratiques d'utilisation des nouvelles technologies : carte bancaire, téléphone fixe et portable, Minitel, audiovisuel, micro-informatique, internet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2001, est nommé auprès du préfet de la région Limousin : M. Brunie (Cyril), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 février 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 16 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 6 juin 2001, M. Didier Blin, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg, est nommé juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Décision no 2001-476 du 18 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1196 en date du 8 novembre 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
- Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 2000-1196 en date du 8 novembre 2000 susvisée l'alinéa suivant :
« Les canaux 1 à 24 sont attribués à la société Bouygues Télécom dans la partie française de l'île de Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Par décret en date du 10 décembre 1998, M. Guillaume Vanthuyne, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, en remplacement de M. Antoine Scholtus, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 3 décembre 1998, Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désignée pour représenter le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 1998.
M. Lanvers (Claude), délégué adjoint, est désigné comme suppléant en cas d'empêchement de Mme Brevan (Claude).
- M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
- M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
- M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Christian Dutheil de La Rochère.
Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997 est complété comme suit :
« Denarnaud (Olivier-Auguste, Pierre).
« Fouilhac (Laurent, Louis).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Sophie Béranger, conseillère technique, à compter du 16 décembre 1998.
Mme Claudine Lebon.
Décision no 98-815 du 6 novembre 1998 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.
Décision no 98-816 du 6 novembre 1998 modifiant la décision no 93-916 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La troisième ligne du tableau intitulé « Futuna » figurant en annexe II de la décision no 93-916 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Futuna, RFO, programme FM 1
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du département de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Décision no 98-817 du 17 novembre 1998 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Marigot - Pic du Paradis.
Décision du 13 août 1998 portant création d'un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés commes bénéfiques pour la santé
- Il est créé auprès du directeur général de la santé un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés comme bénéfiques pour la santé, chargé :
- un représentant de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;
d) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits alimentaires ou diététiques ;
e) Un représentant des organismes représentatifs des distributeurs d'eaux minérales ;
f) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits alimentaires et diététiques ou d'eaux minérales.
Arrêté du 21 août 1998 portant cessation de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Dessinateur maquettiste (option B : dessin animé et option C : travaux scientifiques)
- Le brevet de technicien dans la spécialité Dessinateur maquettiste cesse d'être délivré en ce qui concerne les options B : dessin animé et C : travaux scientifiques conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Dessinateur maquettiste, option B : dessin animé, aura lieu en 1999.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen prévue en 1999 pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Dessinateur maquettiste, option B : dessin animé, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au diplôme considéré, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée.
En 2000, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Dessinateur maquettiste, option B : dessin animé, sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
- L'option C : travaux scientifiques du brevet de technicien, spécialité Dessinateur maquettiste, est supprimée à la date de parution du présent arrêté.
Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique
Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ; 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, au livre VI du code de la santé publique, un titre VI ainsi rédigé :
EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Le titre III du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées ci-après :
- Le chapitre Ier du titre III est applicable à l'exception des articles L.
« Il ne peut être procédé à aucun prélèvement de moelle osseuse en vue d'un don.
671-3, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance", et les mots : "sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe" sont supprimés ;
671-12, après les mots : "par l'autorité administrative" sont ajoutés les mots : "pour une durée déterminée" ;
671-14, les mots : "par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "par délibération du congrès du territoire" ;
671-16, les mots : "dans des conditions prévues par les dispositions des sections I et II du chapitre II du titre Ier du livre VII du présent code" sont supprimés.
- Le chapitre II du titre III est applicable à l'exception de l'article L.
672-14 et de la section V, et sous réserve des adaptations suivantes :
- Il est créé dans le livre VII du code pénal un article 716-1-1 ainsi rédigé :
- En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moelle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
675-18 du chapitre III du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au quatrième alinéa de l'article L.
674-1, les mots : "Journal officiel de la République française" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de Nouvelle-Calédonie" ; le cinquième alinéa de cet article est supprimé ;
- En Nouvelle-Calédonie, l'article 511-3 du code pénal est ainsi rédigé :
- Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
« Le consentement prévu au premier alinéa est exprimé devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui.
Il peut être révoqué sans forme à tout moment.
« Comme il est dit au premier alinéa de l'article 511-5 du code pénal et, en vertu de l'article 716-2 du même code, au deuxième alinéa dudit article 511-5 :
« Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
« Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal, l'article 511-7 est ainsi rédigé :
- Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
« Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal, l'article 511-8 du même code est ainsi rédigé :
- Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
« La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 716-1, 511-4 et 716-2 du code pénal, auxquels renvoient les articles L.
- Seuls les établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L.
672-10 sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et cellules issus du corps humain dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou à exporter à des fins thérapeutiques des tissus hors de ce territoire.
Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :
1o La loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2o La loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code.
II.-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV.-L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Codifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code.
- Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
- L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour son application dans les territoires d'outre-mer, les mots : "au livre II bis du présent code et" sont supprimés.
- Il est ajouté au titre Ier du livre VI un article L.
- Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à l'exclusion de l'article L.
« 1o Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
665-12, les mots : "du ministre chargé de la santé" sont remplacés par les mots : "du ministre de la Polynésie française chargé de la santé" dans ce territoire et par les mots : "de l'exécutif du territoire" en Nouvelle-Calédonie ;
665-15, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" dans ce territoire et par les mots : "délibération du congrès" en Nouvelle-Calédonie ;
665-15, les mots : "Un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française" dans ce territoire et par les mots : "Une délibération du congrès" en Nouvelle-Calédonie ;
665-18 pour leur application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte".
- En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain.
L'exécutif du territoire peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain.
« Dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain.
« Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application des deux premiers alinéas du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Il est ajouté au code rural un article 309-7-1 ainsi rédigé :
- Nonobstant les dispositions des articles 309 et 340 du présent code, à défaut de vétérinaire établi dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre en charge de l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires.
613 du chapitre II du livre VI du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
« 9o Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 309-7-1 et intervenant dans les limites prévues par ledit article.
2o Le chapitre unique de ce même titre devient un chapitre Ier intitulé : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ».
3o Il est créé, dans ce même titre, un chapitre II ainsi rédigé :
261-22 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
261-10, des mots : "sauf si le terrain" aux mots : "prestataire de service" ;
« - des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« - de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.
« L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française.
- Le I et le II de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont abrogés.
Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 14 ainsi rédigé :
- La présente ordonnance s'applique dans les départements d'outre-mer.
- La présente loi s'applique dans les départements d'outre-mer.
- Dans ces départements, outre les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 3, peuvent être inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts alors même qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 4o de l'article 3 et à condition d'en avoir fait la demande auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts dans une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998 les personnes :
« 1o Titulaires d'un diplôme d'ingénieur-géomètre et justifiant de deux ans de pratique professionnelle à la date du 15 septembre 1998 ;
« 2o Titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat, âgées d'au moins quarante ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins dix ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins cinq ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux ;
« 3o Ne répondant pas aux critères énumérés aux 1o et 2o ci-dessus, âgées d'au moins trente-cinq ans, justifiant, à la date du 15 septembre 1998, dans les domaines d'activité définis à l'article 1er, d'au moins huit ans d'activité en qualité de chef d'entreprise et d'au moins trois ans d'agrément sans interruption pour les travaux cadastraux, après examen de leur dossier par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et réussite à une épreuve d'aptitude dont l'organisation et le programme sont fixés par ledit conseil supérieur.
« Les personnes mentionnées au 3o doivent réaliser les études et travaux fixés au 1o de l'article 1er sous la responsabilité d'un géomètre expert tuteur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts pendant une période de deux ans après leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts.
« Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ou à la notification du refus de celle-ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du II du présent article.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé un conseil régional des Antilles-Guyane représentant les membres de l'ordre des géomètres experts des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date du 15 septembre 1998, le président de ce conseil est désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, le conseil régional de la Réunion est composé de cinq membres dont trois élus par les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription et deux désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre.
- L'article 38 de la loi du 17 mars 1909 susvisée est rédigé comme suit :
- La présente loi est applicable à compter du 15 septembre 1999 dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : "dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale" dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, par les mots : "dans la province ou le territoire" en Nouvelle-Calédonie et par les mots : "dans le territoire" dans les autres territoires d'outre-mer ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "de la déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions de droit fiscal applicables localement" ;
« 2o Aux articles 3 et 7, les mots : "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" sont remplacés par les mots : "Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale", dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et par les mots : "Journal officiel du territoire" dans les territoires d'outre-mer ;
« 3o Aux articles 3, 17 et 34, les mots : "le président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui" ;
« 4o A l'article 4, les mots : "les territoires associés" sont remplacés par les mots : "les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte" ;
« 5o Au premier alinéa de l'article 7, la référence aux articles 375 à 389-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales s'entend des dispositions de cette loi qui sont applicables localement, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer ;
« 6o Aux articles 7, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 29, 30 et 32, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et par les mots : "tribunal mixte de commerce" dans les territoires d'outre-mer ;
« a) Les mots : "dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est situé" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale" dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et par les mots : "dans le territoire" dans les territoires d'outre-mer ;
« b) Les mots : "le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance" ;
« 8o A l'article 24, les mots : "par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice," sont remplacés par les mots : "par arrêté préfectoral" dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et par les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat" dans les territoires d'outre-mer ;
« 9o A l'article 28, les mots : "cinq années" sont remplacés par les mots : "dix années" ;
« 10o Les articles 24 à 26 et 29 à 33 ne sont pas applicables en Polynésie française.
- Sont abrogées, à compter du 15 septembre 1999, dans les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer, les dispositions étendant tout ou partie de la loi du 17 mars 1909 précitée à ces territoires ou collectivités, et notamment le décret no 54-581 du 28 mai 1954.
- A l'exception des articles 17 et 22, la présente loi est applicable, à compter du 15 septembre 1999, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : "enregistré au droit fixe", sont ajoutés les mots : "selon les modalités en vigueur localement" ;
« 2o Au premier alinéa de l'article 7 et de l'article 14, et à l'article 16, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale " dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et par les mots : "tribunal mixte de commerce" dans les territoires d'outre-mer ;
« a) Au premier alinéa, le 3o est ainsi rédigé dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer : "Du privilège accordé aux salariés et aux apprentis concernant les rémunérations de toute nature : salaires, appointements, commissions et éléments accessoires, notamment l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité pour inobservation de délai-congé et l'indemnité de licenciement telles qu'elles sont prévues par le droit du travail applicable localement" ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "au privilège visé à l'article 36 (paragraphe 4o) de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale" sont remplacés dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : "au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale" et dans les territoires d'outre-mer par les mots : "au privilège organisé en faveur des caisses de prévoyance ou de protection sociale du territoire" ;
« 4o A l'article 14 et à l'article 16, après les mots : "prévues à l'article 93 du code de commerce", sont ajoutés les mots : "à l'exclusion de son deuxième alinéa" ;
« a) Les mots : "visés par la loi du 29 décembre 1934 et par l'acte dit loi du 2 novembre 1941" sont remplacés par les mots : "visés par le décret no 55-639 du 20 mai 1955 réglementant la vente à crédit des véhicules dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer" ;
« b) Les mots : "visés par la loi du 5 juillet 1917" ne s'appliquent pas ;
« c) Après les mots : "visés par la loi du 31 mai 1924", sont ajoutés les mots : "rendue applicable par le décret du 11 mai 1928" ;
« 6o L'article 20 n'est pas applicable en Polynésie française.
- Sont abrogés à compter du 15 septembre 1999 les textes rendant applicables pour les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer la loi du 18 janvier 1951 précitée et en particulier le décret no 63-55 du 25 janvier 1963 pour le territoire de la Polynésie française, et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret no 58-136 du 10 février 1958 pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et le décret no 56-892 du 31 août 1956 pour la collectivité territoriale de Mayotte.
- A l'exception des articles 42 à 45, le présent décret est applicable dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer aux baux conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999 sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au premier alinéa, les mots : "immatriculée au répertoire des métiers" sont remplacés par les mots : "immatriculée selon des dispositions applicables localement dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer" ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers" sont remplacés par les mots : "immatriculation selon les dispositions applicables localement", dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer ;
« a) Au 4o de cet article ainsi qu'à l'article 17, les mots : "à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics" sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics" ;
« b) Au 6o, les mots : "à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement" ;
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises :
« Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux.
Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui préciseront notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux.
« b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions énoncées au a ci-dessus sont applicables avec les adaptations suivantes :
« - les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "les autorités territoriales compétentes" et les mots : "cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "cahier des charges type approuvé par lesdites autorités" ;
« 4o Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : "le président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui" ;
« 5o Le dernier alinéa de l'article 23, les articles 23-1 à 23-9 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 6o Pour son application dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de l'article 23-6 est ainsi rédigé :
« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.
« 7o Pour l'application de l'article 23-6-1, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« a) Au premier alinéa, le mot : "départementale" est supprimé ;
« 8o Les articles 26 à 28 sont remplacés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les dispositions suivantes :
- Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent décret, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'assemblée locale ;
« 9o Aux articles 29, 34, 34-3-1 et 34-4, les mots : "le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance" ;
« 10o Les articles 29 à 32, le dernier alinéa de l'article 33, les articles 33-1 et 33-2 et le troisième alinéa de l'article 34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française ;
« 11o Le quatrième alinéa de l'article 29-2 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 12o A l'article 38, les mots : "Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme" ne sont pas applicables ;
« 13o Au premier alinéa de l'article 38-1, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi no 62-903 du 4 août 1962" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article 10".
- Sont abrogées en tant qu'elles demeurent applicables dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, à compter des dates mentionnées au premier alinéa de l'article 46 du décret du 30 décembre 1953 précité, toutes les dispositions contraires à ce décret et notamment :
a) La loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;
b) La loi du 22 avril 1927 tendant à interpréter et à compléter les dispositions de la loi du 30 juin 1926 sur le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;
c) La loi du 12 juillet 1933 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels ou artisans, d'introduire une action en révision du prix de leur loyer en vue d'obtenir une réduction pour les baux antérieurs au 1er juillet 1932 ;
d) La loi du 13 juillet 1933 modifiant les dispositions de la loi du 30 mars 1926, modifiée par la loi du 22 avril 1927, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;
e) La loi du 2 février 1937 tendant à modifier et à compléter la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois des 22 avril 1927 et 13 juillet 1933, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;
f) Le décret du 1er juillet 1939 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer, lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus d'un quart ;
g) L'ensemble des textes rendant applicables les lois précitées aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 16 de la loi du 20 mars 1956 susvisée est ainsi rédigé :
- A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999.
Les compétences conférées par la présente loi respectivement au tribunal de grande instance et au tribunal de commerce sont exercées, dans cette collectivité, par le tribunal de première instance.
- A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi est applicable, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l'article 5, les mots : "du président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du président du tribunal de première instance ou du magistrat délégué par lui" ;
« b) A l'article 7, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires d'outre-mer et : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
« c) L'article 12 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il y est remplacé par les dispositions suivantes :
- Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance, en cours ou conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi dans le territoire, est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée locale lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ;
« d) Le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Dans ces territoires, il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : "A défaut d'accord amiable", les mots : "entre les parties sur la révision du loyer" ;
« e) Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : "et celles introduites en application de l'alinéa précédent" ne sont pas applicables.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
- La loi no 73-446 du 25 avril 1973 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail est abrogée.
Il est inséré dans le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée des articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
- A l'exception du troisième alinéa de l'article 9 et des articles 16 à 20 et 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ;
« 2o A la dernière phrase du a de l'article 6, les mots : "définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière" sont remplacés par les mots : "définies par la réglementation territoriale" ;
« a) Au dernier alinéa du II, les mots : ", ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel" ne sont pas applicables ;
« b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ;
« c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ;
« 4o Le cinquième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ; »
La loi du 31 décembre 1989 susvisée est complétée par un article 24 ainsi rédigé :
- L'article 1er de la présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat.
La loi du 13 juillet 1992 susvisée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
- L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.
« Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.
Décret n°98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences.
Les fonctionnaires de l'Agence nationale des fréquences appelés à assurer des opérations de gestion et de contrôle du spectre pendant la durée de certaines manifestations officielles peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire journalière d'intervention effective, non soumise à retenue pour pension.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le versement de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue au présent décret est cumulable avec le régime indemnitaire des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, à l'exclusion de toute autre indemnité de sujétion allouée au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 13 392 000 F en vue de financer le programme d'investissements pour 1998 du service général.
Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Décret no 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
« a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacés par les mots : "institut territorial de la statistique et des études économiques" ;
« b) Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : "dans le département du siège social" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" et les mots : "au Bulletin des Annonces légales obligatoires" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
« c) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : "du même département" sont remplacés par les mots : "du territoire" ;
« d) Au premier alinéa de l'article 5, la condition du dépôt d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret no 83-359 du 2 mai 1983 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Il est ajouté au décret no 93-455 du 23 mars 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- Il est ajouté au décret no 93-675 du 27 mars 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-618 du 20 juillet 1998 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 5 000 F » est remplacée par la mention « 15 000 F ».
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 1999.
Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000.
Décret n°98-620 du 21 juillet 1998 modifiant le décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Décret no 98-620 du 21 juillet 1998 modifiant le décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
1o Les trois premiers alinéas deviennent le I ;
2o Il est ajouté, après le I, un II ainsi rédigé :
- Lorsque le Conseil des marchés financiers statue par voie de consultation écrite en application du quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil ainsi que les observations du commissaire du Gouvernement et l'avis du représentant de la Banque de France.
Toutefois, si un membre du conseil ou le commissaire du Gouvernement en fait la demande, la délibération intervient dans les formes et conditions prévues au I ci-dessus.
« Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil, le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France, de la décision prise par le conseil.
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de cette décision.
« Lorsqu'en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent II.
3o Le quatrième alinéa devient le III et est complété par les mots : « ou aux consultations écrites ».
- La première phrase de l'article 6 du décret du 3 octobre 1996 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite.
« Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil.
Arrêté du 19 juin 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 19 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciments, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de la garantie de rémunération des salariés payés au SMIC prévue par l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que de la compensation salariale qui résulte des articles 1-1 (fixation de la durée conventionnelle du temps de travail) et 4-1 (garantie salariale) de l'accord professionnel national du 22 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2000 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
En sont toutefois exclues :
-celles relatives à la circulation et au stationnement ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L.
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant précité, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-2 du code du travail relatif aux décomptes en jours ouvrés des droits à congés payés et de l'article L.
122-3-3, troisième alinéa, dudit code relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié sous contrat à durée déterminée.
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 12 janvier 2001 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 10 janvier 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 28 novembre 2000 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales
- Les dispositions de l'avenant no 110 du 4 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans le respect des missions prévues à l'article L.
5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment :
1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;
2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.
Décision no 2001-138 du 13 mars 2001 modifiant la décision no 92-484 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1089 du 19 novembre 1996, autorisant l'association Radio Liberté - Radio du Ribéracois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
- Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de l'association : « Radio liberté - Radio du Ribéracois » est remplacé par : « Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente ».
Décision no 2001-146 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 96-902 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
Décision no 2001-147 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2001-14 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
« L'association Sun FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM.
Décision no 2001-148 du 6 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-942 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Amitié Vesoul
723-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent sept délégués » sont remplacés par les mots : « cent vingt-neuf délégués » et les mots : « douze délégués » sont remplacés par les mots : « quatorze délégués ».
- Au même article, au dernier alinéa, le membre de phrase : « ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés » est remplacé par le membre de phrase suivant : « et le nombre des délégués élus par chaque groupement ».
- Au même article, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
723-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « trente-huit ».
- Au même article, au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze », le mot : « seize » par le mot : « vingt et un » et le mot : « trois » par le mot : « quatre ».
723-9 du code de la sécurité sociale est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration.
723-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « six vice-présidents » sont remplacés par les mots : « huit vice-présidents ».
- Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice.
Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse.
723-42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est suspendu », sont ajoutés les mots : « du jour de la réinscription ».
723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « au moins » sont supprimés.
« a) Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;
« b) Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
« Les statuts de la caisse précisent les diverses catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées ci-dessus.
- Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui peut s'adjoindre des experts.
723-63 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
742-6 (6o), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail.
723-64 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail.
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des stérilets pris en charge
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 12 juillet 1998 :
L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans le cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J « Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés » est ainsi rédigée :
Arrêté du 21 août 1998 retirant l'arrêté du 3 août 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- L'arrêté du 3 août 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est retiré.
Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
La consultation prévue à l'article 76 de la Constitution aura lieu le dimanche 8 novembre 1998.
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ?
Conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, sont admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 les électeurs inscrits à cette date sur les listes électorales du territoire et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988.
Sont réputées avoir leur domicile en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire.
Le texte soumis à la consultation sera mis à la disposition des électeurs ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse : " non ".
Dans chaque bureau de vote, une commission administrative est chargée de l'établissement de la liste des électeurs admis à participer à la consultation prévue à l'article 1er.
Elle est composée : 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ; 3° Du maire de la commune ou de son représentant ; 4° De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.
Chaque commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.
Les commissions sont habilitées à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.
Le décret du 26 mars 1991 susvisé est applicable.
La commission administrative dresse la liste des électeurs admis à participer à la consultation à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin, mentionné à l'article 1er du décret du 24 décembre 1990 susvisé, qu'elle met à jour.
La commission inscrit sur cette liste, à leur demande, les électeurs remplissant à la date de la consultation la condition d'âge et la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.
Ces demandes doivent être formulées au plus tard le 30 septembre 1998 auprès de la mairie du domicile des intéressés, accompagnées de tous les éléments de nature à prouver qu'ils sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988.
La commission procède en outre à l'inscription d'office sur la liste électorale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de la consultation et remplissant la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.
Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées aux articles L.
6 du code électoral, dans les conditions prévues par ces articles.
Lorsque la commission administrative n'inscrit pas un électeur sur la liste des personnes admises à participer à la consultation, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il informe l'intéressé que, dans les cinq jours de la publication de la liste des électeurs, qui interviendra le 15 octobre 1998, il pourra contester ladite décision devant le tribunal de première instance de Nouméa.
Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à cet effet.
Lorsque la décision est prise avant le 8 octobre, l'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et avant le 10 octobre 1998, il peut présenter des observations à la commission administrative.
Au vu de ces observations, la commission prend le 12 octobre 1998 au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Le 14 octobre 1998, la commission administrative arrête la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
Cette liste est signée de tous les membres de la commission administrative et déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre 1998.
Tout requérant peut en prendre communication, la recopier et la reproduire, à ses frais.
Le jour même du dépôt, la liste des électeurs est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle doit demeurer pendant cinq jours.
Une copie de la liste des électeurs, mentionnée à l'article précédent, et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites est simultanément transmise par le maire au haut-commissaire.
La liste des électeurs peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L.
15-6 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le délai d'appel prévu à l'article R.
12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ; 2° Les délais de dix jours prévus aux articles R.
15-1 du code électoral sont fixés à cinq jours.
Le 30 octobre 1998, la commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées à la liste des électeurs à la suite de recours formés en application de l'article 13.
Elle inscrit en outre les personnes qui, du fait d'une décision intervenue après le 30 septembre 1998, justifient remplir, à la date du 30 octobre, les conditions requises pour participer à la consultation du 8 novembre.
Le maire transmet cette liste rectifiée au haut-commissaire.
La minute de la liste des électeurs reste déposée au secrétariat de la mairie.
Tout électeur peut en prendre connaissance, la recopier et la reproduire, à ses frais, à la mairie, ou dans les services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, le haut-commissaire pourra prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la consultation.
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral : Partie Législative Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
48 (1er et 2e alinéa), L.
Chapitre VI (Vote).
Partie Réglementaire Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
54 (3e et 4e alinéa), R.
Chapitre VII (Dispositions pénales).
Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, dont le siège est à Nouméa.
Cette commission de contrôle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation et deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer constatant ces désignations est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire.
A cet effet, elle est chargée : 1° De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L.
39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation ; 2° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité dans le territoire ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au congrès du territoire ; 3° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ; 4° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le 25 octobre 1998, à 0 heure, et prendra fin le 6 novembre 1998, à 24 heures.
Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 18 présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 12 octobre 1998 au plus tard.
La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 octobre 1998.
Les recours contre cette décision sont portés devant le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort.
Les partis et groupements politiques de Nouvelle-Calédonie habilités à participer à la campagne en application de l'article 20 peuvent utiliser les antennes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO).
Deux heures d'émissions radiodiffusées et deux heures d'émissions audiovisuelles sont mises à leur disposition.
Ces temps d'antenne sont répartis entre les partis ou groupements en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, chaque parti ou groupement disposant cependant d'une durée minimale de cinq minutes.
Les demandes doivent être présentées à la commission de contrôle au plus tard le 17 octobre 1998, à 12 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), des émissions relatives à la campagne ouverte en vue de la consultation.
Pendant la durée de la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le conseil délègue l'un de ses membres dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.
La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle pour être agréées et acheminées dans les mairies.
Toutefois la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du haut-commissaire, après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs désigné par le haut-commissaire.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le 4 novembre 1998, le texte de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 23.
Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 23.
En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en application de l'article 20 pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 21, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire auprès de la commission.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs admis à participer à la consultation certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L.
19 du code électoral ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
Ils sont expédiés en mairie au plus tard le 4 novembre 1998.
70 du code électoral sont applicables aux opérations de recensement des votes.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne électorale désignent également des scrutateurs auxquels sont applicables les dispositions de l'article R.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention de la ou des causes de l'annexion.
Aucun résultat, partiel ou définitif, ne pourra être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote.
69 du code électoral sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 9 novembre 1998, à minuit.
La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à participer à la consultation et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir : - les frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 17 ; - les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ; - les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ; - les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 23 ; - les dépenses résultant de l'acheminement par voie postale des documents adressés aux électeurs ; - les frais de la campagne officielle radiotélévisée ; - les dépenses résultant de l'application de l'article L.
Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie " et " subdivision administrative ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ; 2° " haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " ; 3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfet " ; 4° " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfecture " ; 5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ; 7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ; 8° " parti ou groupement habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " liste de candidats " ; 9° " Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 10° " liste des électeurs admis à participer à la consultation ", au lieu de : " liste électorale ".
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS
4o De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
1o Le délai d'appel prévu à l'article R.
12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ;
2o Les délais de dix jours prévus aux articles R.
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN
- Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral :
Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
2o De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité dans le territoire ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au congrès du territoire ;
- Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article 18 présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 12 octobre 1998 au plus tard.
- Pour l'application à la consultation des dispositions de la section III du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, l'article L.
72 de ce code est complété par les mots : « sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ».
- les frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 17 ;
- les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
- les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ;
- les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 23 ;
- les dépenses résultant de l'acheminement par voie postale des documents adressés aux électeurs ;
- les frais de la campagne officielle radiotélévisée ;
- Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire :
1o « Nouvelle-Calédonie » et « subdivision administrative », au lieu de : « département » et « arrondissement » ;
7o « représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne », au lieu de : « candidat ou liste en présence » ;
8o « parti ou groupement habilités à participer à la campagne », au lieu de : « liste de candidats » ;
10o « liste des électeurs admis à participer à la consultation », au lieu de : « liste électorale ».
Décret du 17 août 1998 abrogeant le décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Saint-Cloud no 092.14.007 (Hauts-de-Seine - OIPC)
Par décret en date du 17 août 1998, est abrogé le décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Saint-Cloud no 092.14.007 (Hauts-de-Seine - OIPC).
- Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément aux tableaux figurant aux annexes.
- A compter du 1er septembre 1998, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe I.
- A compter du 1er septembre 1999, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe II.
- A compter du 1er septembre 2000, les coefficients applicables sont ceux fixés conformément au tableau de l'annexe III.
- L'arrêté du 15 décembre 1993 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
COEFFICIENTS APPLICABLES (DU 1er SEPTEMBRE 1998 AU 31 AOUT 1999) AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT
SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS ET PAR GROUPE
- appel spécial : coefficient applicable à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
COEFFICIENTS APPLICABLES (A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2000) AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS
Arrêté du 23 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires soit du BEP Electronique, soit du CAP Electronique, option Télécommunications et courants faibles, ou du CAP Agent de maintenance des matériels de bureautique ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance réseaux-bureautique-télématique, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Maintenance réseaux-bureautique-télématique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité, aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Moulin (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L.
5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
Représentant de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale
Suppléant : M. Meunier (Bernard), directeur adjoint de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Radondy (Henri-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Représentant du Syndicat national des agents de direction
Titulaire : M. Hennequin (Jean-Marie), directeur de la caisse d'allocations familiales de Douai, en remplacement de M. Rey (André).
Arrêté du 25 septembre 1998 portant nomination à la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 septembre 1998, Mme le docteur Beaujean (Françoise) est nommée pour une durée de cinq ans à la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles, en remplacement de M. Sezeur (Alain), démissionnaire.
M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Serge Soulas et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Serge Soulas et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René Latapie, Serge Soulas, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés ».
M. Tessier (Sébastien, François, Xavier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gate, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gate, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Gate et Sébastien Tessier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, M. Portail (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, M. Dassonville (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1998, M. Sauzey (Philippe), inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la région SNCF de Reims, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001, M. Perier (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, M. Jacques Batail, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
Arrêté du 28 mai 2001 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, M. Claude Malhomme, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L.
Arrêté du 28 mai 2001 portant désignation du chef de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, M. Jean-François Guthmann, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil » (GPC).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1998, Mme Bouygard (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. David Cox, professeur au département de statistiques de l'université d'Oxford, Grande-Bretagne.
Arrêté du 21 août 1998 portant homologation de règlements de la Commission des opérations de bourse
Sont homologués les règlements n° 98-02 et n° 98-03 de la Commission des opérations de bourse, dont les textes sont annexés au présent arrêté.
- Sont homologués les règlements no 98-02 et no 98-03 de la Commission des opérations de bourse, dont les textes sont annexés au présent arrêté.
REGLEMENT No 98-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER A L'OCCASION DE PROGRAMMES DE RACHATS DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE
Tout émetteur souhaitant réaliser un programme de rachat de ses titres établit une note d'information soumise au visa de la commission préalablement à l'assemblée générale des actionnaires appelée à autoriser ce programme.
- la part maximale du programme réalisée par voie d'acquisition de blocs de titres ;
- l'utilisation des titres rachetés.
Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification significative de l'une des informations énumérées ci-dessus doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public par voie de communiqué établi selon les modalités prévues par le règlement no 90-02.
La note d'information est mise à la disposition des personnes appelées à autoriser le programme au plus tard quinze jours avant leur décision.
La diffusion est assurée soit par un envoi nominatif, soit par la publication de la note d'information dans au moins un quotidien d'information financière de diffusion nationale, soit par la publication, selon les mêmes modalités, d'un résumé de cette note d'information et la mise à disposition gratuite sur simple demande du document complet.
Les émetteurs pour lesquels un programme de rachat de titres est en cours de réalisation informent mensuellement la Commission des opérations de bourse du nombre des actions achetées et de leur coût moyen pondéré tant pour le mois écoulé que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachat.
REGLEMENT No 98-03 RELATIF AUX INTERVENTIONS
DES EMETTEURS SUR LEURS PROPRES TITRES
Le chapitre II, son intitulé et les articles 6 à 11 du règlement no 90-04 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Intervention des émetteurs sur leurs propres titres
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux interventions d'une société agissant sur ses propres titres, directement ou par personne interposée :
« - réalisées dans le cadre des articles 217-2 et 217-10 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
« - ou sur les instruments financiers dérivés du titre de capital.
« - à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au précédent alinéa, émis sur le fondement d'un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« - aux interventions des dirigeants de la personne morale concernée sur les titres et pour le compte de celle-ci.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions réalisées par un prestataire de services d'investissement dans le cadre de ses activités pour le compte de tiers.
« Légitimité des interventions
« Les interventions des émetteurs ne doivent pas avoir pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du marché et d'induire autrui en erreur.
« Ces interventions sont réputées légitimes lorsqu'elles obéissent aux conditions suivantes :
« - elles sont effectuées par un seul intermédiaire par séance de bourse, sauf pendant la période située entre l'annonce d'une émission et un mois après la cotation des titres émis lorsqu'elles sont faites en vue d'assurer la bonne fin de cette émission ;
« - elles ne peuvent être réalisées à un prix supérieur au cours de bourse quand les transactions sont réalisées par cessions de blocs ;
« - elles sont situées à l'intérieur de la fourchette définie par le cours le plus bas et le cours le plus élevé atteint au cours de la séance de bourse.
« Pour les titres cotés en continu :
« - elles ne concourent à la formation du cours ni avant l'ouverture de la séance de bourse, ni à l'ouverture de la séance ou à la première cotation du titre, ni à la reprise des cotations suivant une suspension, individuelle ou générale, ou une réservation du titre, ni, selon le cas, dans la dernière demi-heure de la séance de bourse ou au fixing de clôture ;
« - elles n'ont pas pour objectif d'influer sur le cours de compensation d'un instrument financier dérivé du titre du capital ;
« - elles représentent un volume maximal de 25 % de la moyenne des transactions quotidiennes constatées sur une période de référence précédant l'intervention de cinq jours de bourse pour les valeurs cotées sur le marché à règlement mensuel, trente jours de bourse pour les valeurs cotées sur les marchés dont les titres sont négociés au comptant, cette disposition ne s'appliquant pas aux transactions de blocs de titres.
« Pour les titres cotés au fixing, elles représentent un volume maximal de 25 % de la moyenne des transactions quotidiennes constatées sur une période de référence de trente jours de bourse précédant l'intervention.
« Périodes d'abstention
« Sans préjudice des dispositions du règlement no 90-08, un émetteur doit s'abstenir d'intervenir sur ses propres titres :
« - pendant une période de quinze jours précédant la date à laquelle ses comptes consolidés, ou, à défaut, ses comptes annuels, sont rendus publics ;
« - pendant la période comprise entre la date à laquelle cet émetteur a connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence significative sur le cours des titres de l'émetteur et la date à laquelle cette information est rendue publique.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 août 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Alsace-Moselle
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (trois externes et trois internes) sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle en 1998.
Les épreuves écrites des concours externes et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction territoriale, les 9 et 10 février 1999.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Ils devront être déposés ou postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Picardie, 97, rue Lemercier, 80037 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-95-75-00).
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Alsace-Moselle ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est globalement de 468, répartis comme suit :
Concours externes (2/3) : 312 postes, dont :
Concours internes (1/3) : 156 postes, dont :
Arrêté du 21 août 1998 modifiant le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 100, répartis comme suit :
Arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 septembre 1998, M. Boisadam (Philippe), directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boisadam, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Depresle (Bruno), chargé de la sous-direction des politiques touristiques à la direction du tourisme.
Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.
Arrêté du 1er septembre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1998, le nombre de postes offerts, au titre de 1998, à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 8.
Décret n°98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Modifie Décret n°98-253 du 3 avril 1998 - art. ANNEXE I II (V)
Décret no 98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- A l'annexe I du décret du 3 avril 1998 susvisé :
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juillet 1998, le budget pour l'exercice 1998 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est porté en recettes et en dépenses à la somme de 40 119 315,71 F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Demonet (François), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 août 1998, Mme Quillien (Claudie), administrateur civil de 1re classe, est nommée chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française, en remplacement de M. Mauro (Jean), pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1998, Mme Slaghenauffi (Andrée), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à la Nouvelle-Calédonie
L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R.
582-36, être modifiés par décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.
Décret no 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Il est inséré, après le titre VI du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire), un titre VII ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
- Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
- Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
« Par arrêté du représentant du gouvernement, des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles peuvent être accordées à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R.
521-1, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation de ces sociétés.
521-3 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
Une société coopérative agricole peut également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition d'une autre société coopérative.
521-7 ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Mayotte.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent pas à Mayotte.
« 2o A son 4o, les mots : "sur le territoire français et hors de ce territoire" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale de Mayotte et hors de cette collectivité".
« 3o Son avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'avis inséré au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte contient le numéro d'immatriculation de la société et les indications énumérées aux 1o, 3o, 4o, 5o et 7o ci-dessus.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.
521-14 ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Tiers non coopérateur
522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.
522-4, les mots : ", ou le cas échéant à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.
523-1 est rédigée comme suit : "Elle est de 10 francs au moins".
« Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de l'article L.
521-3, à l'exclusion de tout dividende.
523-12 ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes :
523-5 est donnée par le représentant du gouvernement sur avis d'une commission comprenant :
« - le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président de la commission ;
« - le receveur particulier de Mayotte ;
« - trois représentants de la coopération agricole proposés par les sociétés coopératives agricoles et désignés par arrêté du représentant du gouvernement.
« Le dossier constitué pour obtenir l'autorisation instituée à l'alinéa précédent est adressé à la direction de l'agriculture et de la forêt.
Il doit comprendre les documents suivants :
« - statuts de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ;
« - note précisant les motifs de la prise de participation ;
« - comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise.
La prise de participation est réputée conforme aux dispositions de la loi en l'absence de décision contraire notifiée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier constitué par la coopérative ou l'union pour solliciter cette autorisation.
- Les documents mentionnés au I doivent également être adressés à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les prises de participation non soumises à autorisation visées au deuxième alinéa de l'article L.
- Il est ajouté à son 1o, après les mots : "Communauté économique européenne", les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité".
- Son 3o est ainsi rédigé :
« 3o N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions.
« 2o S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions.
« La convocation à l'assemblée doit être affichée au moins quinze jours avant la date fixée à la porte principale de la mairie du siège social.
Elle doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
« Les unions de coopératives agricoles agréées conformément aux dispositions de l'article L.
572-3 peuvent, après un avis favorable donné par le représentant du gouvernement, inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration.
524-29, les mots : "en France métropolitaine" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale de Mayotte".
« Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
« Les coopératives agricoles et leurs unions ayant leur siège social dans la collectivité territoriale de Mayotte sont agréées par arrêté du représentant du gouvernement après avis de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles, prévue à l'article R.
« Un mois avant la réunion de l'assemblée constitutive, la direction de l'agriculture et de la forêt doit être informée de tout projet de constitution de coopérative agricole ou d'union, les fondateurs devant notamment justifier des possibilités d'activité de la future société et de son intérêt économique.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant sont convoqués à cette assemblée constitutive.
« Les demandes d'agrément des coopératives agricoles ou unions sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt qui assure le secrétariat de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles.
La direction de l'agriculture et de la forêt enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R.
Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, elle envoie au représentant légal de la société un accusé de réception portant mention de cette date d'enregistrement.
« Le représentant du gouvernement notifie sa décision au représentant légal de la coopérative dans le délai de deux mois suivant la date d'enregistrement indiquée à l'article R.
Toute modification aux statuts doit être portée, dans le mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance du représentant du gouvernement par l'entremise du directeur de l'agriculture et de la forêt.
« L'agrément est considéré comme acquis aux coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles qui en ont fait régulièrement la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leurs dossiers à la direction de l'agriculture et de la forêt si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de deux mois suivant la date de ce dépôt.
« La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission prévue à l'article R.
L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularités des formalités de constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés par le Conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
« L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
« En cas de refus d'agrément par le représentant du gouvernement, les coopératives agricoles ou unions de coopératives concernées peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus, formuler un recours devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
« En outre dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur considéré, un arrêté d'octroi d'agrément par le représentant du gouvernement peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa publication, de la part de toute coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou de tout membre de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles.
Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
« La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles.
L'agrément est retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans l'accord de l'autorité chargée de l'agrément.
L'agrément peut également être retiré dans les conditions fixées à l'article R.
525-12 ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des coopératives agricoles ou unions ayant été agréées de même que de celles dont le retrait d'agrément a été prononcé sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale dans un délai de six mois suivant l'intervention de ces décisions.
« Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque coopérative agricole ou union agréée.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions agréées dans les conditions définies à l'article R.
572-4 sont soumises au contrôle du représentant du gouvernement.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "par le préfet du département pour les sociétés coopératives agricoles agréées par lui et par le préfet de la région dans tous les autres cas" sont remplacés par les mots : "par le représentant du gouvernement".
« 2o A ses alinéas deux et trois, les mots : "le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "le représentant du gouvernement à Mayotte".
« 3o La dernière phrase de son alinéa 2 ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Mayotte.
525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le représentant du gouvernement".
526-1, les mots : "dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale de Mayotte".
526-3, les mots : "et sous réserve des articles 656 et 732 du code rural," ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Mayotte.
526-4, les mots : "par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget" sont remplacés par les mots : "par le représentant du gouvernement".
« Fédérations de coopératives et association nationale
de révision.
- Sociétés coopératives de caution mutuelle
527-3, il est ajouté, après les mots : "titre Ier du livre IV du code du travail", les mots : "applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte".
« Pour l'application du présent article, le représentant du gouvernement peut agréer les fédérations nationales polyvalentes ou spécialisées par branche d'activité ou les fédérations constituées par les coopératives de la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les demandes d'agrément sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt.
« - un exemplaire des statuts de la fédération ;
« - une copie de l'acte constitutif et d'une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ;
« - les noms, domicile et qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi que d'un extrait de leur casier judiciaire.
« L'agrément est prononcé par le représentant du gouvernement à Mayotte après avis de la commission prévue à l'article R.
« Les fédérations agréées constituées par les coopératives de la collectivité territoriale de Mayotte sont soumises au contrôle du représentant du gouvernement.
Elles sont tenues de lui faire connaître par l'entremise de la direction de l'agriculture et de la forêt, et dans le délai d'un mois suivant leur assemblée générale, tous changements intervenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
« Elles transmettent également, dans les mêmes conditions et dans les huit mois qui suivent la clôture de l'exercice, les procès-verbaux de leurs assemblées annuelles rendant compte des révisions effectuées ainsi que de leurs autres activités.
« Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été invitée à présenter des observations écrites sur les griefs élevés contre elle, faire l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle bénéficie sur le territoire de Mayotte par application de l'article L.
Cette décision est prise par le représentant du gouvernement après consultation de la commission prévue à l'article R.
« Conseils et commissions compétentes en matière
de coopération agricole
« Il est institué une commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles, compétente pour délibérer en matière d'agrément conformément à l'article L.
572-3, dont les membres sont nommés par arrêté du représentant du gouvernement.
« - le représentant du gouvernement ou son représentant, président ;
« - le président de la chambre professionnelle, section agricole, ou son représentant ;
« - deux représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles présentés par la ou les organisations syndicales la ou les plus représentatives au niveau territorial ;
« - trois représentants des sociétés coopératives agricoles agréées de Mayotte, proposés par elles.
Ces représentants doivent être administrateurs ou membres du conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles agréées dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
« - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1o Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis trois ans au moins ;
« 2o Avoir obtenu dans la collectivité territoriale de Mayotte plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre professionnelle (catégorie agriculture et pêche) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
« La condition d'ancienneté prévue au 1o ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissait cette condition.
- Il est inséré, après le titre VII du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire), un titre VIII ainsi rédigé :
- Pour l'application du titre II du présent livre au territoire de la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
« 1o A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche".
« 2o A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles", les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".
« 3o A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de pêche".
« 4o A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités de pêche".
521-5, les mots : "ou de fédérations de coopératives agricoles","ou fédération de coopératives agricoles" et "Sauf pour les fédérations non soumises à agrément" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
« 2o A son 4o les mots : "territoire français" sont remplacés par les mots : "territoire de la Nouvelle-Calédonie".
« 3o Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« "La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie."
« 1o A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret".
« 2o Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
« "Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie."
« Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 1o A son deuxième alinéa, les mots : "ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 2o A son cinquième alinéa, les mots : "devant le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de première instance".
« La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs.
523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorisation requise par l'article L.
« Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les documents suivants :
« 1o Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ;
« 2o Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
« 3o Note précisant les motifs de la participation ;
« 4o Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise.
« 1o Il est ajouté à son 1o, après les mots : "Communauté économique européenne", les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité".
« 2o Son 3o est ainsi rédigé :
« 1o A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 500 000 F" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 10 000 000 FCFP" et les mots : "n'a pas dépassé 500 000 F" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 10 000 000 FCFP".
« 2o A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L.
527-1 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 3o Son dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "du territoire".
« 2o Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 3o A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 4o A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
524-31, les mots : "dans le même département ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie".
« Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
525-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
« 2o Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt.
« 1o Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2o A son deuxième alinéa, les mots : "élaborés par le Conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "élaborés par la commission territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République".
« 3o Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours.
« Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
« 2o Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".
525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le contrôle institué par l'article R.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L.
- Sociétés de caution mutuelle
- La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole.
« - le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;
« - deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;
« - le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son représentant ;
« - le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant ;
« - le directeur du développement et de la formation de la province des îles Loyauté ou son représentant ;
« - le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
« - le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
« - le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant ;
« - trois représentants des sociétés coopératives ;
« - trois représentants des agriculteurs.
« Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation territoriale.
Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois ans.
« L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
« 2o A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
« Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R.
531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R.
« 1o Son premier alinéa est ainsi rédigé :
« La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l'article R.
« 2o A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie".
« La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP.
« 1o A son premier alinéa, les mots : "par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par décision du haut-commissaire de la République".
« Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République.
« Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.
- Il est ajouté au décret du 23 novembre 1984 susvisé relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs un article 6-1 ainsi rédigé :
- Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes.
- Il est ajouté au décret du 4 avril 1985 susvisé relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions un article 7-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Pour l'application du présent décret à ce territoire, il y a lieu de lire : "haut-commissaire de la République" à la place de : "préfet".
« 2o A son article 1er, les mots : "du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 3o A son article 4, les mots : "de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« 4o A son article 5, les mots : "Les administrateurs des affaires maritimes, chef de quartier" sont remplacés par les mots : "Le chef du service des affaires maritimes ou son représentant".
- Il est ajouté au décret du 1er juin 1987 susvisé relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions un article 4-1 est rédigé :
- Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :
« 1o Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
« 2o Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R.* 582-18 et les articles R.* 582-30 à R.* 582-36, être modifiés par décret.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Monptellier à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 15 500 000 F dont l'objet est le suivant : investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée (programme 1998).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, d'effectuera dans un délai de quinze ans.
Les agents non titulaires du ministère de la défense et des établissements publics qui en dépendent qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la tutelle et aux élections des membres du conseil d'administration du Cercle national des armées
En application des dispositions de article R.
3412-17 du code de la défense, le gouverneur militaire de Paris, commandant de la zone terre Ile-de-France, exerce la tutelle du ministre de la défense sur le Cercle national des armées et reçoit délégation de pouvoirs pour l'application des dispositions de l'article R.
Les membres du conseil d'administration prévu à l'article R.
3412-22 du code de la défense appartiennent aux groupements suivants :
a) Membres élus par les membres de droit :
Un représentant de la gendarmerie nationale ;
Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire ;
b) Membres élus par les membres adhérents :
Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ;
Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration.
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions.
Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Une liste électorale est dressée dans chaque groupement au titre duquel sont élus les membres du conseil d'administration.
Une commission de contrôle des opérations de vote est désignée par le gouverneur militaire de Paris.
Les membres de cette commission, présidée par un officier général, procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
A l'issue des élections au conseil d'administration, le président de la commission de contrôle des opérations de vote établit un procès-verbal, qui est adressé au gouverneur militaire de Paris.
Le résultat des élections au conseil d'administration est affiché dans les locaux du Cercle national des armées.
Le service du commissariat des armées assiste le gouverneur militaire de Paris dans l'exercice de ses attributions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion du cercle.
Les membres du conseil d'administration constitué en application des dispositions de l'article R.
3412-22 du code de la défense devront être élus, au plus tard, le 1er novembre 1998.
- En application des dispositions de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé, le gouverneur militaire de Paris exerce la tutelle du ministre de la défense sur le Cercle national des armées et reçoit délégation de pouvoirs pour l'application des dispositions de l'article 17 dudit décret.
- Les membres du conseil d'administration prévu à l'article 9-2 du décret précité appartiennent aux groupements suivants :
Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
- La surveillance administrative et technique du Cercle national des armées est exercée par le commandant militaire de l'Ile-de-France, qui peut l'exercer soit directement, soit en déléguant sa signature.
La vérification des comptes du Cercle national des armées est assurée par le commissariat de l'armée de terre.
- Les membres du conseil d'administration constitué en application des dispositions de l'article 9-2 du décret du 29 juillet 1981 susvisé devront être élus, au plus tard, le 1er novembre 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat comporte deux options : construction et réparation.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, sont définies pour chaque option en annexe I-A et I-B du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, est ouvert :
a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
BEP Carrosserie ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, sont définis pour chaque option en annexe I-A et I-B du présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés pour chaque option à l'annexe III-A et III-B du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé pour chaque option à l'annexe IV-A et IV-B du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée pour chaque option à l'annexe V-A et V-B du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (épreuve technologique) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Carrosserie, défini par l'arrêté du 3 août 1995 modifié portant création de ce diplôme et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées pour chaque option à l'annexe VI-A et VI-B du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Carrosserie, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes III-A, III-B, IV-A, IV-B et VI-A, VI-B seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1998, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter des dates mentionnées ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Lachaussée (Henri), président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la date dudit arrêté.
Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1998, sont promus à la 1re classe de leur grade, dans les conditions suivantes, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Billot (Marie-Josèphe) (Agence du médicament).
Mlle Berthezène (Mireille).
M. Delpy (Michel).
Mme Andréani (Marie-Antoinette).
Mme Philippe-Raynaut (Françoise).
M. Ladrix (Jean-Louis).
M. Darbord (Jean-François).
Mme Murillo-Burtin (Françoise).
Mme Jourdan (Bernadette).
Mlle Spitéri (Josiane).
Mme Leclerc (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1998, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, en détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 12 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, Mme Lefèvre (Laurence), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Limoux.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Néraud Le Mouton de Boisdeffre (Christian), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Troncy (Jacques), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier exercées par M. Tallec (Jean-Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1998, M. Barreau (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 26 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1998, M. Lecoq (Claude), attaché d'administration centrale, est placé en service détaché au ministère des affaires étrangères auprès du Groupe d'étude international du nickel de La Haye, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er juillet 1998, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. Julliard (David), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé sous préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, Mme Obéniche (Martine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Lodève.
M. Philippe Lamoureux.
Décret du 5 octobre 1998 portant cessation de fonctions de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions :
M. Jean Apollis, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 31 décembre 1998 ;
Mme Gisèle Baillot, conseillère à la Cour de cassation, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, M. Charneau (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), en qualité de chargé de mission, en vue d'exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines, pour la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, Mme Pouliquen (Patricia), conseiller commercial hors classe, est affectée à l'administration centrale à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de suppléant de M. Meddah (Nacer).
Arrêtés du 21 septembre 1998 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Mendez Cruz (Gaspar Virilo), Pérou.
Stirbu (Anca), Roumanie.
Ekaterintcheva (Tatiana), Russie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 1998, M. Brua (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mars 1999.
La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du secteur agricole.
- Cette décision abroge la décision no 98-428 du 19 mai 1998 modifiant la décision no 98-117 du 24 mars 1998 susvisée.
Site : école Paul-Langevin, boulevard de Vendée, 72700 Allonnes ;
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Yvetot FM du 12 au 27 mai 2001 :
Site : école municipale de musique F.-Boitard, rue Pierre-de-Coubertin, 76190 Yvetot ;
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive motocycliste 24 Heures Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Le Mans du 18 au 20 mai 2001 :
Site : le Module sportif, bâtiment administratif et de direction de course du grand prix de France Moto, circuit Bugatti, 72100 Le Mans ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2001, M. Blanc (Hubert), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le colonel Gérard Coffy reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de la bibliothèque publique d'information sont majorés d'une somme de 7 840 662 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Décision du 10 avril 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1999 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999 les officiers dont les noms suivent :
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, M. Foucault (François-Xavier), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 2 décembre 2000.
La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Le retrait de M. Uzureau (René, Emile, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Uzureau, Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Uzureau, Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Vergues (Anne, Isabelle, Marie), épouse They, greffière du tribunal de commerce d'Albi (Tarn), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne Vergues-They et Frédéric Goux, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d'Albi (Tarn), en remplacement de Mme Vergues (Anne, Isabelle, Marie), épouse They ;
Mme Vergues (Anne, Isabelle, Marie), épouse They, et M. Goux (Frédéric, Louis, Jean-Michel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Décret du 30 avril 2001 portant nomination, titularisation et radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, M. John Scheid est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « religion, institutions et société de la Rome antique », à compter du 1er mars 2001.
A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 2001, M. Mela (Jean-François), chef de la mission scientifique universitaire à la direction de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 30 avril 2001 portant nomination à la commission visée à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2001, sont nommés, en application du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :
M. Laclotte (Michel), conservateur général honoraire du patrimoine ;
M. Racine (Pierre-François), président de la cour administrative d'appel de Paris.
Arrêté du 7 mai 2001 portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2001, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, M. Knittel (Benoît, Jean, François) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Afred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
M. Alas (Serge, Raymond, José, Antonio) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert et Patrick Cosson, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Blanckaert (Bernard, Pierre, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert et Patrick Cosson, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier et Patrick Cosson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert, Pierre Cosson et Serge Alas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Poret (Grégoire, Yves, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis et Yves Haguel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Pierre Milhac, Bernard Reynis et Yves Haguel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. March (Jean-Charles, Henri, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Pasqualini, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Chantal Pasqualini, notaire associé, est ainsi modifiée : « Chantal Pasqualini et Jean-Charles March, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Krief (Serge), notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), est acceptée ;
La société Serge Krief et Anne-Laure Regard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en remplacement de M. Krief (Serge) ;
M. Krief (Serge) et Mme Nguyen-Duc (Anne-Laure, Bich Huyen), épouse Regard, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, les personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent :
Sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 :
M. Donnarel (Gérard), de nationalité française, en médecine interne.
Mme Mokhtari (Saadia), épouse Ould Metidji, de nationalité algérienne, en maladies infectieuses, maladies tropicales.
M. Franco (Manuel), de nationalité colombienne, en bactériologie, virologie-hygiène.
M. Maddern (Guy), de nationalité australienne, en chirurgie digestive.
M. Tannock (Ian), de nationalité canadienne, en cancérologie-radiothérapie.
M. Schulze-Robbecke (Roland), de nationalité allemande, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Fumoleau (Pierre), de nationalité française, en cancérologie-radiothérapie.
M. Rodriguez Puyol (Diego), de nationalité espagnole, en physiologie.
Mme Beumont (Maria), épouse Mauviel, de nationalité américaine, en dermato-vénéréologie.
M. Gomel (Victor), de nationalité canadienne, en gynécologie et obstétrique.
M. Luboinski (Bernard), de nationalité française, en oto-rhino-laryngologie.
M. Koumanov (Kamen), de nationalité bulgare, en biochimie et biologie moléculaire.
Mme Velotti (Francesca), épouse Cayre, de nationalité italienne, en urologie.
La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.
M. Arav (Marc) (université de Toulon et du Var - ISITV).
M. Gall (Yvon) (université Toulouse-III).
Mme Rouquet (Nicole) (université Toulouse-III).
M. Fernandez (Gérard) (Ecole nationale supérieure des arts et métiers).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Lacour (Michel), professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée, à compter du 1er septembre 1998.
Décrets du 28 août 1998 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, la démission de M. Gaouar (Omar), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, la démission de M. Roquencourt (Jacques), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-X (IUT de Ville-d'Avray), est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, M. Raelison-Rajaobelina (Thierry), M. Danièle (Jean-Marc), M. Moutard (Thierry), M. Arhoul (Kléber), M. Colantoni (Jean-François), M. Soulas (Michel), Mme Chambellan Le Levier (Chantal), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés à compter du 1er avril 1998 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe.
Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile), de l'aviso Commandant L'Herminier ;
Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie), de la frégate La Fayette ;
Cartier (Bruno, Marie), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Belzon (Philippe, Alain, Michel), du chasseur de mines Céphée ;
Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre), du chasseur de mines Eridan ;
Desgrees du Lou (Paul-Henri, Bertrand, Marie), de l'aviso Second-maître Le Bihan ;
Graffin (Pierre-François, Marie), de l'aviso Quartier-maître Anquetil ;
Guégan (Marc, André), du chasseur de mines Andromède ;
Savy (François, Charles, Marie, Philippe), du patrouilleur La Capricieuse.
Le capitaine de corvette de réserve Vanzande (Hervé, Michel, Numa), du chasseur de mines Orion.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement : Delabre (André, François), du patrouilleur de service public Flamant.
De Balmann (Adolphe, Jean, Michel), de la marine et aéronautique navale au Cap-Vert ;
Gonzalès de Linares (Philippe, Marie, Alfred), de la marine et aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie.
Le capitaine de frégate Lamy (Bruno), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Décision no 98-379 du 10 juin 1998 modifiant l'autorisation délivrée par l'arrêté du 31 août 1993 modifié à la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz
Le chapitre VI suivant est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly :
« Le réseau indépendant radioélectrique à usage partagé de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires autorisé par l'arrêté du 31 août 1993 modifié peut évoluer du protocole définissant les modalités techniques d'échange conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424 (3RP) vers la norme européenne Tetra conformément à la demande du titulaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 août 1998, sont nommés membres permanents du comité technique de l'électricité :
En tant que représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie
M. Pouliquen (Jacques), ingénieur général des télécommunications, membre du comité de l'inspection générale du Conseil général des technologies de l'information.
M. le capitaine Sardaigne (Michel), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie, en remplacement du colonel Bauchet (Michel),
M. le major Neff (Rolland), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie, en remplacement du capitaine Sardaigne (Michel).
Leurs mandats viendront à expriration le 16 février 2001.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'UCIA Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Stenay, du 20 au 23 août 1998 :
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 21 et 22 du 17 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant no 22 : de modifier l'article 19 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.
La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet de département de résidence de l'intéressé, qui prend la décision.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 de la convention précitée relatif à la période d'essai.
Décision no 98-590 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 96-360 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Europe 2 Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon
Décision no 98-591 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montceau-Le Creusot
« Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration
- Il est créé, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre.
- La mission interministérielle anime, soutient et évalue les actions menées par les services et établissements publics de l'Etat pour le développement de leurs réseaux d'information et de communication.
1o Elle fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques, contribue à assurer leur coordination et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ;
2o Elle veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs ;
3o Elle émet des propositions en matière d'échanges de données informatisées au sein des services et établissements publics de l'Etat ou à destination du public ; elle veille à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
4o Elle identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements et de logiciels ; elle peut élaborer des modèles de cahiers des charges ;
5o Elle prend en charge les projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Premier ministre ;
6o Elle peut être chargée, à la demande d'un ministre, d'assurer l'évaluation de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné ;
7o Elle peut participer en qualité d'expert aux travaux organisés dans les différentes enceintes qui traitent des questions concernant les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
- Le chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.
1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ;
3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ;
Décret du 26 août 1998 portant modification de cantons dans le département du Calvados
- L'axe du boulevard Georges-Pompidou, voie reliant le boulevard André-Detolle et l'intersection de la route de Caumont-Bellevue et de la rue du Général-Moulin, tel qu'il figure en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), constitue la limite séparant les cantons de Caen-I et Caen-III.
- Les chiffres de la population des cantons de Caen-I et de Caen-III, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés comme suit :
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Calvados.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, Mme Polvé (Danièle), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice, chef du service de l'information et des relations publiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Dalmau (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 juin 2001, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 14 février 2001.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle
- M. Fabrice Lextrait est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2001, M. Renard (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de président du centre des monuments nationaux à compter du 16 mai 2000 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2001, M. Desvouas (Michel), Mme Gaudion (Elisabeth), Mme Martinon (Patricia), M. Odoul (Patrice), Mme Smadja (Laurence), M. Toussaint (Norbert), agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, sont nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale.
La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.
Décision no 2001-312 du 13 juin 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-1136 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
A la page 30131 du Journal officiel du 1er février 2001, concernant la décision 2000-1136 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM, l'annexe I est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone de planification : Châteaux-Arnoux.
355 316-5 Takadol 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents sécables (B/30) (laboratoires Pharma- science).
338 334-9 Inflaced 10 mg (piroxicam), gélules Gé (B/30) (laboratoires Biothérapie).
338 355-6 Inflaced 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachets Gé (B/15) (laboratoires Biothérapie).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 mars 2002 :
Décret n°2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat
« Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
1o Au premier alinéa, la référence à l'article R.
« Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.
Arrêté du 12 avril 2001 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 3 juillet 2001 au plus tard.
Elections aux conseils d'administration
des centres départementaux de gestion
- En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er avril 2001.
- Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité.
- La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé est constituée par arrêté du préfet, le 21 mai 2001 au plus tard.
- Les listes électorales sont établies par le préfet.
Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux ou le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.
- Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 14 juin 2001 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
- Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissements publics locaux par le préfet le 19 juin 2001 au plus tard.
A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissements publics locaux est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
- Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 3 juillet 2001, à 16 heures au plus tard.
- La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 4 juillet 2001.
des centres interdépartementaux de gestion
- Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, chaque maire dispose d'une voix en application de l'article 69 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
- Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre intérdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
- Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé sont constituées le 21 mai 2001 au plus tard par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Le secrétariat de chaque commission est assuré par la préfecture.
- Les listes électorales sont établies par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux ou le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
- Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, le 28 mai 2001 au plus tard.
La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.
- Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné le 7 juin 2001, à 16 heures au plus tard.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les dispositions particulières suivantes sont applicables pour l'élection des représentants des communes au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture du Val-de-Marne.
- Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet du Val-de-Marne le 19 juin 2001 au plus tard.
- Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 4 juillet 2001.
Désignations aux conseils d'administration des centres
départementaux et interdépartementaux de gestion
- Si le département est affilié à un centre de gestion départemental ou interdépartemental, le conseil général procède au renouvellement de ses représentants titulaires et suppléants au conseil d'administration du centre lorsque leur mandat est venu à expiration à l'issue du renouvellement de la série sortante des conseillers généraux intervenu en mars 2001.
En application des articles 14, 71 et 78 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le président du conseil général notifie ces désignations au président du conseil d'administration du centre départemental ou interdépartemental de gestion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2001, M. Germain Rey, directeur hors classe de 6e échelon au centre pénitentiaire de Marseille, placé en congé de fin d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2001 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001 les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée :
M. René Urien.
M. Pierre-Olivier Drège (en service détaché).
M. Philippe de Gouvello.
M. Gérard Sivilia (en service détaché).
Arrêté du 24 juin 1998 portant promotion (ingénieurs généraux et ingénieurs en chef des télécommunications)
M. Serris (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications au secrétariat d'Etat à l'industrie, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Barthe (Jean-François), ingénieur des télécommunications de 2e classe au secrétariat d'Etat à l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1998, M. Rancy (François), ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 21 janvier 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 mai 1998, modifiant la décision du 9 mai 1995, la société civile de moyens Cobalthérapie, représentée par M. le docteur Dionet, est autorisée à maintenir en service pendant une période de dix-huit mois après installation de l'appareil autorisé le 9 mai 1995 l'équipement de télégammathérapie Alcyon II et à le transférer sur le site du centre République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 mai 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens Clinique de radiologie du Mail, 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 9 mars 1987 et 25 octobre 1988.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant no 3 du 24 février 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 (Classification des emplois) de l'annexe Lads à la convention précitée.
Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 937 ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ; Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ; Discussion et adoption le 30 juin 1998.
LOI constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 6 juillet 1998, la réunion du collège des magistrats est fixée au 23 septembre 1998 à la Cour de cassation.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Paris-XI est habilitée à délivrer les titres d'ingénieur diplômé dans les spécialités Informatique et Optronique, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant, de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
- Les titres d'ingénieur diplômé mentionnés à l'article 1er ci-dessus prennent les dénominations : « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Informatique, diplômé de l'université Paris-XI » ou « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Optronique, diplômé de l'université Paris-XI ».
- L'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris-XI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. Craplet (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
- M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Hamet (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados, l'avenant no 16 du 6 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles (FGSOA),
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention une annexe IX intitulée « Définition des périodes et activités saisonnières ».
Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, section Education physique et sportive, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA), section Education physique et sportive, est fixé à 23.
Arrêté du 7 septembre 1998 fixant le nombre de postes offerts aux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1998 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (analystes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (analystes) au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
Les vingt-neuf postes mentionnés ci-dessus sont répartis, par corps, comme suit :
Décret du 1er septembre 1998 portant acceptation de démission d'un magistrat et radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Lefevre-Pontalis (Jenny), épouse Chomienne, précédemment juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance dudit tribunal, en position de disponibilité, est acceptée à compter du 1er avril 1998.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Décret du 1er septembre 1998 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Guetat (Véronique), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Michel (Anne), épouse Kiriakides, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Décret du 1er septembre 1998 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1998, M. Michel Carvou est nommé membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de M. Raymond Etienne.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union nortaise des artisans, commerçants et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Nort, pour la période du 5 au 6 septembre 1998 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Caisses d'épargne pour la solidarité », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001 et à compter de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, est fixé à 30 489,80 Euro.
L'arrêté du 3 mai 2000 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'officiers de port
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
Arrêté du 9 avril 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, indépendamment de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 2001 est fixé à 49.
- concours externe : 37 places, dont 24 dans la filière exploitation et 13 dans la filière instruments et installations ;
- concours interne : 12 dans la filière exploitation.
18 places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Paysage avec le supplice de Marsyias, Claude Le Lorrain, inv.
915, huile sur toile, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie ;
Bord de mer avec Apollon et la sibylle des Cumes, Claude Le Lorrain, inv.
1228, huile sur toile, appartenant au musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie,
prêtés à la ville d'Epinal, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2001 au 7 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Claude Le Lorrain et le monde des dieux » au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal du 11 mai 2001 au 20 août 2001.
Arrêté du 4 avril 2001 relatif à la nature des informations à communiquer par les agriculteurs pour l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune pour l'année 2001
- les effectifs détenus d'équidés, bovins de moins d'un an, bovins mâles d'un an à moins de deux ans, bovins femelles d'un an à moins de deux ans, bovins mâles de deux ans et plus, génisses de deux ans et plus, vaches laitières, autres vaches, brebis, autres ovins, caprins, porcelets, truies, autres porcs, poulets de chair, poules pondeuses, autres volailles et lapines mères ;
- dispositions du 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des remboursements de la fraction de salaires bruts et de cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, versés au groupement d'employeurs pour la mise à disposition de salariés ;
- autres dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : nom, prénom, date de naissance, adresse et qualité pour chaque personne concernée ainsi que la désignation de la personne permettant de faire bénéficier l'exploitation du seuil fixé à l'article 3 du décret susvisé.
Arrêté du 22 mars 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 22 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Epreuves orales d'admission : la date sera fixée ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 mai 2001 jusqu'au lundi 11 juin 2001 au centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 26 juin 2001.
Les épreuves écrites se dérouleront à Evreux et sa périphérie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2001, M. Bernard Linck, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, en cessation progressive d'activité, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, M. Ben Hamida (Abdesslem) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 22e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 2000-2001 à compter de la date de son installation à l'université de Nice.
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.
M. Wilson (Richard), université Paris-III : six mois ;
Mme Pontrandolfo (Angela), université Paris-I : six mois ;
M. Cohen (Stephen S.), université Paris-IV : six mois.
Arrêté du 14 mai 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
- Les élèves pilotes de ligne sont sélectionnés par concours selon les différentes filières suivantes :
« Filière S, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année de sélection et titulaires d'un baccalauréat général ou technologique ou d'un diplôme équivalent délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un diplôme homologué niveau III ou du diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
« Filière U, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense, titulaires à la date d'inscription au concours de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté et des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A) ;
« Filière P, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense, titulaires à la date d'inscription au concours d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la licence de pilote professionnel avion (CPLA), d'une qualification de classe ou de type, des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A) et d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
« Toutefois, la filière P, pour le concours ouvert au titre de l'année 2001, est ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense, titulaires à la date d'inscription au concours d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et :
« - soit titulaires d'une licence de pilote professionnel avion et d'une qualification de classe ou de type conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions), des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A) et d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 ;
« - soit titulaires d'une licence de pilote professionnel avion, d'une qualification de vol aux instruments avion, d'une qualification de classe ou de type et du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) et d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
- A l'article 5 de ce même arrêté, les mots : « Une évaluation en vol » sont supprimés.
« Le président du jury arrête le choix des sujets d'épreuves, prononce les éliminations après chaque épreuve et soumet à la décision du ministre chargé de l'aviation civile :
« - la liste des lauréats admis au concours ;
« - le cas échéant, une liste complémentaire où sont inscrits les candidats susceptibles d'être désignés lauréats en cas de désistement ou d'élimination pour inaptitude de lauréats de la liste précitée.
« Les candidats éliminés à l'issue des épreuves psychomotrices, psychotechniques ou psychologiques ne peuvent se présenter aux concours d'élève pilote de ligne, prévus par le présent arrêté, organisés la même année ou l'année suivante.
- La formation donnée aux élèves pilotes de ligne comprend une instruction pratique, au sol et en vol, et un enseignement théorique dispensés au service de l'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'obtention :
« - de la licence de pilote professionnel avion assortie de la qualification de vol aux instruments avion (CPL A/IR A), sur avion multimoteurs ;
et en vue de recevoir une formation au travail en équipage (MCC).
- Aux articles 11 et 12 du même arrêté, les mots : « dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique » sont remplacés par les mots : « dans les centres du service de l'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile ».
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
INGENIEURS DE RECHERCHE
Un ingénieur de recherche en mathématiques et calcul scientifique (transferts dans les milieux poreux).
Un ingénieur d'études informaticien.
Un ingénieur d'études en gestion scientifique et technique.
Affectation : direction générale, Antony (service juridique).
Une épreuve technique portera sur la manipulation en dosage et en microbiologie.
Le programme de référence est celui du baccalauréat scientifique et/ou diplôme d'études universitaires générales en sciences et technologie, mention sciences de la vie.
Un technicien forestier.
Une épreuve technique portera sur la collecte de données sylvicoles et/ou le traitement informatique de données.
Le programme de référence est celui du brevet de technicien agricole.
Un technicien de fabrication et d'expérimentation en sciences et techniques de l'ingénieur.
Une épreuve technique portera sur la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental.
Le programme de référence est celui du baccalauréat scientifique.
Une épreuve pratique portera sur la réalisation de tableaux de répartition et de suivi de dépenses budgétaires et comptables.
Le programme de référence est celui du BEP métiers de la comptabilité.
Trois adjoints techniques de la recherche en gestion scientifique et technique.
Deux agents techniques de fabrication et d'expérimentation en sciences et techniques de l'ingénieur.
Deux agents techniques en gestion scientifique et technique.
Par décret en date du 18 mai 2001, M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des relations extérieures de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er mai 2001, en remplacement de M. Gilles Pouget.
Association Le Chavanon (19340 Merlines)
Association de Villepinte, établissement hospitalier Sainte-Marie
Avenant du 24 décembre 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- La division 180 relative à un système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse et de transbordeurs rouliers, dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse et de transbordeurs rouliers
a) Le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ; et
« Zone maritime » : toute zone maritime incluse dans une liste établie conformément à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
a) Pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers engagés dans des voyages internationaux, les certificats de sécurité délivrés conformément aux dispositions de la convention SOLAS de 1974 telle que modifiée, ainsi que les registres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certificats d'exemption et les permis d'exploitation ;
« Certificat d'exemption » : tout certificat délivré conformément aux dispositions de la règle 1B/12 (a, vi) de la convention SOLAS de 1974.
« Administration de l'Etat du pavillon » : les autorités compétentes de l'Etat dont le transbordeur roulier et l'engin à passagers à grande vitesse est autorisé à battre pavillon.
« Etat d'accueil » : un Etat membre à destination ou au départ des ports duquel un engin à passagers à grande vitesse ou un transbordeur roulier assure un service régulier.
« Voyage international » : le voyage par mer d'un port français vers un port situé hors de France ou inversement.
« Voyage national » : le voyage effectué dans des zones maritimes entre un port français et ce même port ou un autre port français.
« Compagnie » : une société exploitant un ou plusieurs engins à passagers à grande vitesse ou transbordeurs rouliers à laquelle a été délivrée une attestation de conformité prescrite par les dispositions de la convention SOLAS (chapitre IX-4) concernant la gestion pour la sécurité des navires.
« Code d'enquête sur les accidents maritimes » : le code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes adopté par l'OMI dans sa résolution A.
« Visite spécifique » : une visite effectuée par l'Etat d'accueil comme prévu à l'article 180-05 et 180-07.
« Inspecteur qualifié » : un employé du secteur public ou une autre personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'un Etat membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'annexe 180-A.
« Défaut » : une situation se révélant non conforme aux exigences de la présente division.
« Organisme agréé » : un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE.
La présente division s'applique à tous les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port français, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux dans des zones maritimes de classe A.
Vérifications initiales requises pour les engins à passagers
à grande vitesse et les transbordeurs rouliers
Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le bureau du contrôle des navires et des effectifs vérifie que les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers :
Ont obtenu un certificat valide délivré par l'administration de l'Etat du pavillon ou par un organisme agréé agissant en son nom ;
Ont fait l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et dispositions pertinentes annexées à la résolution A.
746 (18) de l'assemblée de l'OMI sur les directives en matière de visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, telle qu'amendée, ou à des procédures permettant d'atteindre le même objectif ;
Sont certifiés conformes aux normes de classifications définies par les règles d'un organisme agréé ou des règles considérées comme équivalentes par l'administration de l'Etat du pavillon pour la construction et l'entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle ;
Sont équipés d'un enregistreur de données du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en cas d'accident.
Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la résolution A.
861 (20) de l'assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme no 61996 de la Commission électrotechnique internationale.
Toutefois, pour les VDR installés à bord des engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers construits avant le 29 avril 1999, des exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées.
Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs vérifie :
Que les compagnies qui exploitent ou comptent exploiter un tel engin à grande vitesse ou transbordeur dans le cadre d'un service régulier :
Prennent les mesures nécessaires à l'application des exigences spécifiques visées à l'annexe 180-A.
1 de la présente division et fournissent aux Etats d'accueil concernés par le service régulier la preuve de la conformité à ce paragraphe et à l'article 180-03 ;
Conviennent à l'avance que les Etats d'accueil ou tout Etat membre particulièrement intéressé peuvent procéder, participer pleinement ou coopérer à toute enquête sur un accident ou incident maritime tel que défini dans le code d'enquête sur les accidents maritimes, et leur donner l'accès aux informations fournies par le VDR de leur transbordeur ou engin impliqué dans un accident ou incident.
Que, pour de tels transbordeurs ou engins battant un pavillon autre que celui d'un Etat membre, l'Etat de ce pavillon a accepté l'engagement de la compagnie de se conformer aux exigences de la présente division.
Visites spécifiques initiales
Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le centre de sécurité des navires du lieu d'exploitation procède à une visite spécifique initiale conformément aux directives exposées aux annexes 180-A.
2, afin de vérifier que l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier remplit les conditions requises pour l'exploitation d'un service régulier à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de ses ports.
Lorsque le présent article est appliqué avant la mise en exploitation, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs fixe pour la visite spécifique initiale une date qui ne dépasse pas un mois après la réception de la preuve nécessaire pour terminer la vérification visée aux articles 180-03 et 180-04.
Lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier est transféré vers un autre service régulier, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs tient le plus grand compte des vérifications et visites effectuées précédemment sur ce navire ou engin en vue d'une exploitation dans le cadre d'un service régulier antérieur couvert par la présente division.
L'application des articles 180-03, 180-04 et 180-05 n'est pas requise lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier conforme à la présente division et effectuant déjà un service régulier couvert par la présente division est transféré vers un autre service régulier dont les caractéristiques de route sont reconnues similaires par le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs.
A la demande d'une compagnie, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs peut confirmer à l'avance son accord sur les cas où les caractéristiques de route sont similaires.
Lorsque par suite de circonstances imprévues, un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier de remplacement doit être mis en service rapidement pour assurer la continuité du service et que les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs peut autoriser la mise en exploitation de ce transbordeur ou engin à passagers à condition :
Qu'une inspection visuelle et un contrôle des documents ne portent pas à craindre que l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne remplisse pas les conditions nécessaires pour une exploitation en toute sécurité ; et
Que les vérifications et visites visées aux articles 180-03, 180-04 et 180-05 soient effectuées dans un délai d'un mois.
Visites spécifiques régulières et autres visites
Le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs effectue une fois par période de douze mois :
Une visite spécifique conformément à l'annexe 180-A.
Une visite au cours d'un service régulier, portant sur un nombre suffisant des points énumérés aux annexes 180-A.
3 pour vérifier que l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier continue de remplir toutes les conditions nécessaires pour son exploitation en toute sécurité.
Une visite spécifique initiale effectuée conformément à l'article 180-05 fait office de visite spécifique aux fins du présent article.
Le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs effectue une visite spécifique conformément à l'annexe 180-A.
2 chaque fois que l'engin à passagers à grande vitesse ou le transbordeur roulier subit des réparations, des modifications et transformations majeures, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe.
Toutefois, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classes, après prise en compte des vérifications et visites effectuées précédemment pour le navire, et à condition que ce changement ou transfert n'affecte pas l'exploitation en toute sécurité de l'engin à passagers à grande vitesse ou du transbordeur roulier, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs peut dispenser le transbordeur ou engin concerné de la visite spécifique requise par le présent paragraphe.
Si les visites visées au paragraphe 1 confirment ou révèlent des défauts en rapport avec les exigences de la présente division entraînant une interdiction d'exploitation, tous les coûts liés à ces visites au cours de toute période comptable normale sont à charge de la compagnie.
Le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs informe rapidement les compagnies visées par écrit du résultat des vérifications et visites visées aux articles 180-03, 180-04, 180-05 et 180-07.
Interdiction d'exploitation
Le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs interdit l'exploitation d'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier sur une ligne régulière :
En cas d'impossibilité de confirmer le respect des exigences des articles 180-03 et 180-04 ;
Lorsque les visites spécifiques visées aux articles 180-05 et 180-07 ont révélé des défauts qui constituent un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ;
En cas de non-conformité établie - à l'article 54-1 du décret no 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié relatif aux conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dangereuses, à la Convention STCW 95 et au code de gestion de la sécurité -, laquelle constitue un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ;
Lorsqu'il n'a pas été consulté par l'Etat du pavillon sur les questions visées à l'article 180-12, paragraphe 1 ou 3,
jusqu'à ce qu'il soit établi que le danger a été écarté et que les exigences à la présente division sont satisfaites.
Le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs informe la compagnie par écrit de sa décision d'interdire l'exploitation dudit engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier en immobilisant le navire.
Il indique les motifs de sa décision.
Toutefois, lorsque l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier est déjà exploité dans le cadre d'un service régulier et que des défauts sont établis, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs oblige la compagnie à prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement ou dans un délai déterminé et raisonnable à condition que les défauts ne constituent pas un danger immédiat pour la sécurité du transbordeur ou de l'engin, son équipage et ses passagers.
Après correction des défauts, il vérifie si les corrections ont été réalisées à son entière satisfaction.
Si tel n'est pas le cas, il interdit l'exploitation du transbordeur ou engin.
Lorsque les articles 180-03, 180-04 et 180-05 sont appliqués avant la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse dans le cadre d'un service régulier, toute décision visant à interdire l'exploitation dudit transbordeur doit être prise dans le mois qui suit la visite initiale et être communiquée immédiatement à la compagnie.
Procédures relatives aux visites spécifiques
initiales et régulières
Les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers dont les visites spécifiques ont satisfait le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs sont dispensés par ces derniers des inspections renforcées visées à l'article 150-1-06, paragraphe 4, du présent règlement et des inspections renforcées en raison de leur appartenance à la catégorie des navires à passagers visée à l'article 180-06, paragraphe 1, et à l'annexe 180-A.
Lorsqu'un ou plusieurs autres Etats d'accueil sont concernés par une visite spécifique du même navire ou engin, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs agit en coopération avec l'administration de ces Etats.
Une copie du rapport de visite est adressé au bureau du contrôle des navires qui le fait parvenir, le cas échéant, à l'Etat du pavillon.
Le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs peut effectuer une visite conjointe à la demande d'un autre Etat d'accueil concerné.
Lors de la planification d'une visite conformément aux articles 180-05 et 180-07, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs tient dûment compte du programme d'exploitation et d'entretien du transbordeur ou engin.
Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un rapport adressé au bureau du contrôle des navires et des effectifs.
En cas de désaccord persistant entre Etats d'accueil sur le respect des exigences visées à l'article 180-03 et à l'article 180-04, paragraphe 1, le bureau du contrôle des navires et des effectifs communique immédiatement à la commission les motifs du désaccord.
Enquêtes sur les accidents
La procédure d'enquête est lancée par le bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autre événement de mer (BEA mer) lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse, quelque soit son pavillon, est impliqué dans un accident maritime survenu dans :
- les eaux territoriales françaises ; ou
- des eaux n'appartenant pas aux eaux territoriales d'un autre Etat membre si la France est le dernier Etat visité par le navire.
Le BEA mer reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres Etats particulièrement intéressés jusqu'à ce que l'Etat principal de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.
Si l'administration délivre ou reconnaît un certificat d'exemption, elle collabore avec l'Etat d'accueil ou l'administration de l'Etat du pavillon concerné pour résoudre, avant la visite spécifique initiale, tout désaccord concernant la pertinence des exemptions.
Le bureau de contrôle des navires transmet à la commission une copie des rapports de visite visés à l'article 180-10, paragraphe 6.
Les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers qui assurent un service régulier à destination ou au départ de ports français doivent avoir reçu un numéro d'identification, conformément au système de numéros d'identification pour navires adopté par l'OMI dans sa résolution A.
L'administration veille à collaborer pleinement, en sa qualité d'Etat d'accueil, avec l'administration de l'Etat du pavillon avant la délivrance du permis d'exploiter un engin à grande vitesse, conformément aux dispositions du paragraphe 1.9.3 du recueil HSC.
Elle veille à la mise en place et au maintien des restrictions d'exploitation qu'exigent les circonstances locales en vue de protéger la vie, les ressources naturelles et les activités côtières et prend les mesures nécessaires pour assurer l'application efficace de ces restrictions.
Coopération entre Etats d'accueil
L'administration en tant qu'Etat d'accueil concerné par un service régulier se concerte avec le ou les autres Etats d'accueil concernés par le même service régulier pour appliquer les dispositions de la présente division.
Mesures de soutien
L'administration informe les pays tiers qui assument des responsabilités en tant qu'Etats du pavillon ou des responsabilités comparables à celles de l'administration en sa qualité d'Etat d'accueil pour des engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers entrant dans le champ d'application des présentes dispositions et opérant entre un port français et un port d'un pays tiers, des exigences imposées par les présentes dispositions à toute compagnie assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port français.
Les dispositions de l'article 180-03, paragraphe 1.4, sont applicables au plus tard le 1er février 2003, soit trente mois après la date de publication de la norme CEI no 61996.
EXIGENCES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX COMPAGNIES
(visées à l'article 180-04, paragraphe 1,
et aux articles 180-05 et 180-07)
Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers :
Avant l'appareillage du navire ou de l'engin, le capitaine ait accès aux informations appropriées concernant la disponibilité de systèmes terrestres d'aide à la navigation et d'autres systèmes d'information pouvant l'aider dans la conduite en toute sécurité de la navigation et qu'il participe aux systèmes d'aide à la navigation et d'information mis en place par l'administration.
Les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire MSC/Circ.
699 (directives révisées concernant les instructions de sécurité pour les passagers) du comité de la sécurité maritime soient appliquées.
Un tableau où figurent les conditions de vie et de travail à bord du navire soit placé en un endroit aisément accessible et indique au moins :
a) Le programme de service en mer et au port ;
b) Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos requis pour le personnel de veille.
Le capitaine dispose de la possibilité de prendre les décisions qui, selon son jugement de professionnel, sont nécessaires pour une navigation et une exploitation en toute sécurité, notamment dans des conditions météorologiques difficiles et en cas de mer forte.
Le capitaine tienne un registre des activités et incidents de navigation qui sont importants pour la sécurité de la navigation.
Toute avarie ou déformation permanente au niveau des portes de bordé et des tôles de bordé adjacentes pouvant affecter l'intégrité du transbordeur ou de l'engin ainsi que tout défaut au niveau des dispositifs d'assujettissement de ces portes soient signalés rapidement au centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le bureau du contrôle des navires et des effectifs et soient réparés rapidement d'une façon qu'ils jugent satisfaisante.
Un plan de voyage à jour soit disponible avant l'appareillage de l'engin à passagers à grande vitesse ou du transbordeur roulier.
Lors de l'élaboration du plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification du voyage contenues dans la résolution A.
Les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels.
L'administration veille à ce que les compagnies exploitant des services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse ou transbordeurs rouliers à destination ou au départ des ports français soient en mesure de mettre en oeuvre un système intégré de plans d'urgence à bord.
A cet effet, elle a recours au cadre que fournit la résolution A.
852 (20) de l'OMI sur les directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord.
Si un ou plusieurs autres Etats membres est concerné par le service régulier en tant qu'Etats d'accueil, l'administration établit en commun avec cet ou ces Etats un plan pour les différents trajets.
PROCEDURES POUR LES VISITES SPECIFIQUES
(visées aux articles 180-05 et 180-07)
Les visites spécifiques ont pour objet de vérifier, sur la base des certificats, la conformité des navires aux exigences légales, et notamment si, en matière de construction, de compartimentage et de stabilité, d'équipements et d'installations électriques, de chargement, de protection contre l'incendie, de nombre maximum de passagers, d'engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommunications et de navigation, elles sont respectées et comprennent, le cas échéant, les éléments suivants :
- le démarrage du générateur de secours ;
- une inspection de l'éclairage de secours ;
- une inspection de la source d'énergie électrique de secours pour les installations de radiocommunications ;
- un essai du dispositif de communication avec le public ;
- un exercice d'incendie comprenant une démonstration de la capacité d'utiliser les équipements de pompiers ;
- la mise en marche de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale en fonctionnement ;
- l'essai des commandes d'arrêts d'urgence à distance de l'alimentation en combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires, ainsi que des ventilateurs ;
- l'essai des commandes sur place et à distance de fermeture des volets d'incendie ;
- l'essai des systèmes de détection et d'alarme d'incendie ;
- l'essai de la fermeture normale des portes d'incendie ;
- la mise en marche des pompes d'assèchement ;
- la fermeture des portes-cloisons étanches à l'aide des commandes sur place et à distance ;
- une démonstration prouvant que les membres clés de l'équipage sont familiarisés avec le plan de lutte contre les avaries ;
- la mise à l'eau d'au moins un canot de secours et d'une embarcation de sauvetage, l'essai de leur système de propulsion et de l'appareil à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d'arrimage à bord ;
- la vérification de l'inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et canots de secours ;
- l'essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou engin.
Les visites spécifiques comportent la vérification du système d'entretien planifié à bord.
Les visites spécifiques portent plus particulièrement sur le degré de familiarisation de l'équipage avec les procédures de sécurité et d'urgence ainsi que sur leur efficacité à les appliquer, l'entretien, la composition de l'équipage, les méthodes de travail, la sécurité des passagers, les opérations sur la passerelle, les opérations liées à la cargaison et aux véhicules.
Les visites comportent également une vérification de la capacité des marins de comprendre et, si nécessaire, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indiquée dans le journal de bord, ainsi que des documents prouvant que les membres de l'équipe ont suivi avec succès une formation spéciale, particulièrement en ce qui concerne :
- l'encadrement des passagers ;
- la familiarisation ;
- la sécurité, pour le personnel fournissant une assistance directe aux passagers dans les espaces qui leur sont réservés et notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées en cas d'urgence ;
- la gestion des situations de crise et le comportement humain ;
- la visite spécifique comprend une évaluation de la fatigue et une évaluation destinée à déterminer si le système d'affectation du personnel entraîne une fatigue excessive, particulièrement pour le personnel de veille.
Les certificats de compétence des membres de l'équipage délivrés par des Etats tiers ne sont reconnus que s'ils sont conformes à la règle 1/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille, 1978 (STCW).
GUIDE INDICATIF A L'INTENTION DES INSPECTEURS QUALIFIES EFFECTUANT DES VISITES AU COURS D'UNE TRAVERSEE REGULIERE
Informations concernant les passagers
Vérifier si le nombre de passagers pour lequel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse (ci-après dénommé « navire ») est certifié n'est pas dépassé ; si le système d'enregistrement des informations relatives aux passagers est conforme aux réglementations et est efficace.
Déterminer comment les informations concernant le nombre total de passagers sont transmises au capitaine et, le cas échéant, comment les passagers effectuant une double traversée sans aller à terre sont inclus dans le total pour le voyage de retour.
Informations concernant le chargement et la stabilité
Vérifier si, le cas échéant, des indicateurs de tirant d'eau fiables sont disponibles et sont utilisés ; que des mesures sont prises pour veiller à ce que le navire ne soit pas surchargé et la ligne de charge de compartimentage appropriée n'est pas submergée ; si l'évaluation du chargement et de la stabilité est effectuée comme prévu ; si les véhicules transportant des marchandises et les autres éléments de la cargaison sont pesés et les chiffres sont communiqués au navire en vue de l'évaluation du chargement et de la stabilité ; si les plans de lutte contre les avaries sont affichés en permanence et des opuscules contenant les informations relatives à la lutte contre les avaries sont mis à la disposition des officiers du navire.
Sécurité en mer
S'assurer que le navire, avant son appareillage, est en état de prendre la mer, notamment par une procédure confirmant que toutes les portes de bordé étanches à l'eau et aux intempéries sont fermées, que toutes les portes des ponts-garages sont fermées avant l'appareillage du navire ou ne restent ouvertes que le temps nécessaire à la fermeture de la visière d'étrave.
Vérifier les dispositifs de fermeture des portes d'étrave, arrière et latérales, et l'existence de voyants lumineux et d'un système de surveillance par télévision indiquant leur état sur la passerelle de navigation.
Tout problème de fonctionnement des voyants lumineux, particulièrement en ce qui concerne les commutateurs au niveau des portes, doit être constaté et signalé.
La forme des consignes de sécurité de routine et l'affichage d'instructions et de conseils sur les procédures d'urgence dans la ou les langues appropriées.
Vérifier si les consignes de sécurité sont diffusées au début du voyage et peuvent être entendues dans tous les lieux auxquels les passagers ont accès, y compris les ponts découverts.
Mentions au journal de bord
Vérifier le journal de bord pour s'assurer qu'il y est fait mention des procédures de fermeture de la porte d'étrave de la porte arrière et d'autres portes étanches à l'eau et aux intempéries, des exercices de manoeuvre des portes étanches de compartimentage, de l'essai des appareils à gouverner, etc.
Vérifier en outre si les données relatives au tirant d'eau, aux francs-bords et à la stabilité sont enregistrées ainsi que la langue de travail commune de l'équipage.
Vérifier si toute cargaison de marchandises dangereuses ou polluantes est transportée conformément aux réglementations pertinentes et, notamment, si une déclaration concernant les marchandises dangereuses et polluantes est fournie, accompagnée d'un manifeste ou d'un plan d'arrimage indiquant leur emplacement à bord, si le transport de la cargaison en question est autorisé sur les navires à passagers et si les marchandises dangereuses et polluantes sont convenablement marquées, étiquetées, arrimées et séparées du reste de la cargaison.
Vérifier si les véhicules transportant des marchandises dangereuses et polluantes sont identifiés et arrimés de façon adéquate ; si, en cas de transport de marchandises dangereuses et polluantes, une copie du manifeste ou du plan d'arrimage est disponible à terre, si le capitaine a connaissance des exigences en matière de notification conformément à la directive 93/75/CEE, dans sa version modifiée, et des instructions relatives aux procédures d'urgence à suivre et aux premiers secours en cas d'incident impliquant des marchandises dangereuses ou des polluants marins.
Vérifier si le système de ventilation des ponts-garages fonctionne à tout moment, si la ventilation est renforcée lorsque le moteur des véhicules est en marche et s'il existe sur la passerelle un dispositif indiquant que la ventilation des ponts-garages fonctionne.
Arrimage des véhicules de transport de marchandises
Déterminer comment les véhicules de transport de marchandises sont arrimés (par groupes ou par saisines individuelles, par exemple), si un nombre suffisant de points d'ancrage est disponible.
Les dispositifs d'arrimage des véhicules de transport de marchandises par gros temps.
L'éventuel système d'arrimage des cars et des motos.
La disponibilité d'un manuel d'arrimage de la cargaison.
Ponts-garages
Vérifier si les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison sont surveillés en permanence par un service de ronde ou un système de télévision de manière que l'on puisse observer tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé par des passagers ; si les portes d'incendie et accès restent fermés et si des avis sont affichés interdisant aux passagers de se rendre sur les ponts-garages lorsque le navire fait route.
Vérifier si la procédure de fermeture des portes étanches de compartimentage décrite dans les instructions d'utilisation du navire est suivie, si les exercies requis sont effectués, si la commande des portes étanches à partir de la passerelle est maintenue, si possible, sur « local », si les portes restent fermées en cas de visibilité réduite et toute situation dangereuse, si les membres d'équipage sont informés de la manière correcte de manoeuvrer les portes et sont conscients des dangers que comporte une manoeuvre incorrecte.
Surveillance incendie par service de ronde
Vérifier si un service de ronde efficace est maintenu afin de déceler rapidement tout début d'incendie.
Cette surveillance doit s'étendre aux locaux de catégorie spéciale non équipés d'un système fixe de détection et d'alarme d'incendie, les rondes dans ces locaux pouvant être effectuées comme indiqué au paragraphe 8.
Communications en cas d'urgence
Vérifier si, en fonction du rôle d'appel, il y a un nombre suffisant de membres de l'équipage pour venir en aide aux passagers en cas d'urgence et s'ils sont facilement identifiables et capables de communiquer avec les passagers en cas d'urgence, en tenant compte d'une combinaison appropriée et adéquate d'un ou de plusieurs des facteurs suivants :
a) La ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un trajet déterminé ;
b) La probabilité que la capacité d'employer un vocabulaire anglais élémentaire pour les instructions de base peut constituer un moyen de communication avec un passager qui a besoin d'assistance, que ce passager et le membre de l'équipage partagent une langue commune ou non ;
c) La nécessité éventuelle de communiquer, lors d'une urgence, par un autre moyen (démonstration, signaux gestuels ou attirer l'attention sur l'emplacement des instructions, des postes de rassemblement, des dispositifs de sauvetage ou des voies d'évacuation lorsque la communication orale est impossible en pratique) ;
d) La mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été communiquées aux passagers dans leur(s) langue(s) maternelle(s) ;
e) Les langues dans lesquelles des consignes d'urgence peuvent être diffusées en cas d'urgence ou lors d'un exercice pour donner les instructions essentielles aux passagers et faciliter la tâche des membres de l'équipage dans l'assistance aux passagers.
Langue de travail commune des membres de l'équipage
Vérifier si une langue de travail a été établie afin d'assurer un travail efficace de l'équipage en matière de sécurité, et si cette langue de travail est indiquée dans le journal de bord du navire.
Equipement de sécurité
Vérifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l'incendie, notamment les portes d'incendie et d'autres éléments destinés à la protection contre l'incendie qui peuvent être aisément inspectés, se trouvent en bon état d'entretien ; si les plans de lutte contre l'incendie sont affichés en permanence ou que des opuscules contenant les informations équivalentes sont mis à la disposition des officiers du navire ; si les brassières de sauvetage sont arrimées de façon adéquate et si l'emplacement des brassières de sauvetage pour les enfants est aisément identifiable ; si le chargement des véhicules n'empêche pas la manoeuvre des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs d'arrêt d'urgence, des vannes de décharge, etc., qui peuvent se trouver sur les ponts-garages.
Equipement de navigation et de radiocommunications
Vérifier si l'équipement de navigation et de radiocommunications, y compris les radiobalises de secours (RLS), sont opérationnels.
Eclairage de secours supplémentaire
Vérifier s'il existe un éclairage de secours supplémentaire lorsque la réglementation l'exige et si les défauts de fonctionnement sont consignés dans un registre.
Vérifier si les moyens d'évacuation sont indiqués conformément aux règles applicables et sont illuminés par les sources d'électricité principale et de secours.
Déterminer quelles sont les mesures prises pour que les véhicules n'entravent pas les voies d'évacuation lorsque celles-ci traversent les ponts-garages.
Vérifier si les issues, particulièrement celles des boutiques hors taxes, qui se sont déjà trouvées obstruées par une quantité excessive de marchandises, restent dégagées.
Manuel des opérations
Vérifier si des copies du manuel des opérations sont fournies au capitaine et à chaque officier supérieur et si d'autres copies sont mises à la disposition de tous les membres de l'équipage ; s'il existe des listes de contrôle couvrant les préparatifs de l'appareillage et d'autres opérations.
Propreté de la salle des machines
Vérifier si la salle des machines est maintenue en état de propreté selon les procédures d'entretien.
Elimination des détritus
Vérifier si les moyens de traitement et d'élimination des détritus sont satisfaisants.
Entretien planifié
Toutes les compagnies doivent prévoir des prescriptions spécifiques pour l'entretien planifié de tous les éléments liés à la sécurité, y compris la porte d'étrave, la porte arrière et les ouvertures latérales ainsi que leurs dispositifs de fermeture, la salle des machines et l'équipement de sécurité.
Tous les éléments doivent être vérifiés périodiquement, afin que les normes de sécurité soient maintenues au niveau le plus élevé.
Il doit exister des procédures d'enregistrement des défauts et de confirmation qu'on y a remédié de façon appropriée, afin que le capitaine et la personne à terre désignée au sein de la structure d'encadrement de la compagnie soient au courant de ces défauts et soient informés, dans un délai déterminé, lorsqu'ils ont été rectifiés.
La vérification périodique du fonctionnement des dispositifs de fermeture des portes d'étrave intérieure et extérieure doit comprendre l'inspection des indicateurs, de l'équipement de surveillance et des dalots dans les espaces situés entre la visière d'étrave et la porte intérieure, et plus particulièrement les mécanismes de fermeture ainsi que leur système hydraulique.
En cours de navigation
En cours de navigation, il convient de vérifier s'il n'y a pas surpeuplement, notamment en ce qui concerne la disponibilité de sièges et l'obstruction des couloirs, escaliers et issues de secours par des bagages et des passagers ne trouvant pas de place assise, si les passagers ont évacué le pont-garage avant l'appareillage du navire et ne peuvent de nouveau y avoir accès que juste avant l'accostage.
CRITERES DE QUALIFICATION ET D'INDEPENDANCE
POUR LES INSPECTEURS QUALIFIES
(Art. 180-01, point 12)
Pour procéder aux visites spécifiques visées à l'article 180-5, l'inspecteur qualifié doit être autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre.
L'inspecteur qualifié doit avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre, pendant un an au moins, la fonction d'inspecteur de l'Etat du pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974 ; et
a) Etre titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un navire de 1 600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle II/2) ; ou
b) Etre titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette tâche à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3 000 kW (convention STCW, règle III/2) ; ou
c) D'un diplôme d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions ;
Les inspecteurs qualifiés titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a et b doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service « pont » ou du service « machines », selon le cas,
L'inspecteur qualifié doit :
- être titulaire d'un diplôme universitaire délivré par un Etat membre ou avoir suivi une formation équivalente ; et
- avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires dans un Etat membre et être diplômé de cette école ; et
- avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre, pendant deux ans au moins, les fonctions d'inspecteur de l'Etat du pavillon chargé de visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974.
Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.
Les inspecteurs qualifiés doivent avoir une connaissance suffisante des dispositions de la convention SOLAS de 1974 et des procédures pertinentes de la présente division.
Les inspecteurs qualifiés qui effectuent des visites spécifiques ne doivent détenir aucun intérêt commercial dans la compagnie concernée, dans toute autre compagnie exploitant un service régulier à destination ou au départ de l'Etat d'accueil concerné, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse visités, ils ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats à cette fin, ni travailler pour le compte de telles organisations.
Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères visés ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la directive 95/21/CE, employés par l'autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre de l'Etat du port.
- Il est mis fin, à compter du 3 juillet 2001, aux fonctions de conseiller auprès du Premier ministre de M. Pierre Duquesne, appelé à d'autres fonctions.
- M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé, à compter du 3 juillet 2001, conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, à la suite du concours ouvert par l'arrêté du 13 janvier 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur-élève des mines est dressée ainsi qu'il suit :
2 Mlle Philippot (Cécile).
1 Mlle Buche (Elise).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4 3o du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 2.
L'épreuve débutera le 6 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, le premier modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 8 juillet 1998 relatif au régime des armes et des munitions du Conseil supérieur de la pêche
- Conformément au 1o (a) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, peuvent acquérir, détenir, porter et transporter, pour l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés et assermentés au titre de l'article L.
237-1 du code rural et des articles 1er et 4 du décret du 5 mai 1995 susvisé.
- Les agents autorisés à acquérir, détenir, porter et transporter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Cette attestation est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
Si l'intéressé exerce ses fonctions dans plusieurs départements, l'attestation est visée par le préfet du département de sa résidence administrative.
- Conformément au 1o (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le Conseil supérieur de la pêche peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1979 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.
- Les préfets et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, M. Christophle (Jacques, Maurice, Pierre, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Berlaimont (Nord), en remplacement de M. Laffineur (Philippe, Léonard, Armand),démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, Mme Giami (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Arrêté du 15 juillet 1998 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1998, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts par l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
M. Calais Auloy (Jean), professeur à l'université Montpellier-I, président du jury.
M. Couturier (Gérard), professeur à l'université Paris-I.
M. Wiederkehr (Georges), professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Synvet (Hervé), professeur à l'université Paris-II.
M. Mayaud (Yves), professeur à l'université Lyon-III.
Mme Lefebvre-Teillard (Anne), professeur à l'université Paris-II.
M. Chérot (Jean-Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant pour 1998 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
- Les frais d'investissement des organismes conventionnés liés au projet SESAM-Vitale font l'objet d'une dotation complémentaire, dont le montant s'élève à 15,484 millions de francs.
Arrêté du 5 août 1998 portant création de la mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes »
- Il est créé une mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles électronique et aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle dans le même secteur professionnel.
- La préparation de la mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes » comporte une période de formation en entreprise dont la durée est égale à la moitié de la durée totale de la formation.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes » est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes » :
- La première session de la mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'une Ecole nationale de police
- Il est créé à Nîmes une Ecole nationale de police.
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne (95) ;
Pony Express, à Grenoble (38) ;
Parc Astérix, à Plailly (60) ;
Eaux Marseille distribution SA, à Marseille (13) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Bouguenais (44) ;
Mairie d'Entremonts-le-Vieux (73) ;
Mairie de Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
Syndicat ESF Grande Terche, à Saint-Jean-d'Aulps (74) ;
Sixt Developpement, à Samoens (74) ;
LAB Merck Sharp !
Dohme Chibret, à Saint-Germain-Laprade (43) ;
Compagnie nouvelle de conteneurs, à Bordeaux (33) ;
Surveillance Capitole, à Toulouse (31) ;
Barème des salaires minima au 1er octobre 2001.
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
- Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé devient :
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé deviennent les articles 5 et 6.
- Il est inséré dans l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé un article 4 ainsi rédigé :
Arrêté du 17 septembre 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betterave et chicorée industrielle)
Arrêté du 25 septembre 1998 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Kessler (David), démissionnaire.
La démission de Mme Blondeau (Virginie, Marie), épouse Dabat, notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche), est acceptée ;
La société Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), en remplacement de M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin), démissionnaire ;
M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin) et Mme Blondeau (Virginie, Marie), épouse Dabat, sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche) dont était titulaire Mme Blondeau (Virginie, Marie), épouse Dabat, est supprimé ;
La société Jean-Philippe Andriot et Virginie Dabat-Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 avril 2001, M. Mounier (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de l'agence pour la recherche et la technologie de l'OTAN en qualité d'adjoint au responsable de la division politique et stratégie pour une durée de deux ans à compter du 23 avril 2001, au titre de la mobilité.
- M. Lionel Bounan, magistrat, est nommé conseiller pour la justice au cabinet du ministre.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller diplomatique exercées par M. Charles-Alexis Mossa, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2001, M. Pierre Guy Marie Estrangin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au centre de formation professionnelle agricole pour jeunes de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
- l'accord du 30 octobre 2000 (prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 octobre 2000 (rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 octobre 2000 (appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée.
- le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
- le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 36 modifié susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décision du 23 avril 2001 portant nomination d'une collaboratrice du Médiateur
- Mme Françoise Calavia est nommée déléguée générale adjointe du Médiateur de la République à compter du 15 février 2001.
- Délégation permanente est donnée à Mme Calavia à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « C'est tout Foot »
Ces symboles représentent des ballons de football placés à l'intérieur ou à l'extérieur d'une cage de buts.
Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre 2, 3, 4 ou 5 ballons placés dans la cage de buts.
Le joueur choisit sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention : « Jouez ».
Le joueur accède automatiquement à l'écran de jeu après être resté cinq secondes sur l'écran d'introduction.
L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'une cage de buts de football.
Après que le joueur a misé et cliqué sur « Jouez », l'image d'un gardien de but, parmi 3 gardiens possibles (rouge, vert, jaune), apparaît à l'écran.
Selon le gardien sélectionné, le tableau de lots est différent.
Le joueur choisit une zone de la cage vers laquelle son joueur de football va tirer ses penalties.
Il a le choix entre 4 zones : en haut à gauche, en bas à gauche, en haut à droite, en bas à droite.
Ces cases s'allument au passage de la flèche de la souris de son micro-ordinateur.
Si le joueur n'a pas choisi au bout de dix secondes, une zone de la cage est automatiquement sélectionnée.
Dès que le joueur a cliqué sur la zone de son choix, son footballeur s'élance et tire.
Le tir est soit arrêté, soit marqué, soit raté.
Cette procédure se répète pour les 5 tirs dont le joueur bénéficie.
Décision du 21 février 2001 relative à un réseau indépendant
Par décision no 2001-215 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Bretagne occidentale est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Brest (Finistère), par l'adjonction du site du service universitaire de médecine préventive.
Décret du 30 avril 2001 modifiant le décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura"
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité.
- A l'article 15 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la date du : « 31 décembre 1999 » est remplacée par celle du : « 31 décembre 2001 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 mai 2001, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet, chargé de la gestion des ressources humaines appliquée aux postes permanents à l'étranger, auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2001, la démission de M. Breton (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
M. Breton (Nicolas) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat en application du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
M. Mantel (Antoine), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1re échelon, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Weiss (François), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er septembre 1998 ;
Mlle Lezon (Catherine), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommée commissaire contrôleuse des assurances de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er décembre 1998.
Mlle Cotte (Marianne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, en remplacement de Mlle Jean-Charles ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Herbelin (Christine), épouse Prudor, agent administratrif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1998, M. Teston (François, Jean) est nommé notaire à la résidence de Voiteur (Jura), en remplacement de M. Decoeur (Roger, Henri, Marie, Joseph), démissionnaire.
M. Degano (Philippe, Yves, Alex, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon et Yannick Pincon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société Bertrand Renoult, Patrick Foulon et Yannick Pincon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- M. Vincent Courtillot, professeur des universités, est nommé directeur de la recherche, en remplacement de M. Daniel Nahon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 novembre 1998, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Wohrer (Michel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1998, M. Bournois (Frank), professeur d'université, est nommé, à compter du 1er novembre 1998, au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Par décision no 98-771 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Régie des transports de Marseille est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par faisceaux hertziens à Marseille.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Châteauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
- les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 24 juillet 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais
- La partie du territoire de la commune de Sains-en-Gohelle (canton de Sains-en-Gohelle, arrondissement de Lens, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 1 hectare 85 ares 07 centiares, figurant en teintes bleue, jaune, verte et orange sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Mazingarbe (canton de Bully-les-Mines, mêmes arrondissement et département).
- Les chiffres de la population des communes de Mazingarbe et de Sains-en-Gohelle, tels qu'ils résultent du recensement de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les limites territoriales des cantons de Bully-les-Mines et de Sains-en-Gohelle sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
Décision no 98-830 du 12 novembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-727 du 25 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre Pays de Loire
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « Montmartre Pays de Loire » est remplacée par : « MFM Le Mans M comme Montmartre » et « MFM Laval M comme Montmartre ».
Décision no 98-835 du 17 novembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Westhalten (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer sur le territoire de la commune de Westhalten l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Westhalten.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Westhalten, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-836 du 17 novembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ancely située sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Ancely située sur le territoire de la commune de Toulouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme TLT (sur le canal 7) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Toulouse.
Décision no 98-837 du 17 novembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Mureaux (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer sur le territoire de la commune des Mureaux l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en normes SECAM :
Le programme Club Télé-achat (sur le canal 16) ;
Le programme Treizième Rue (sur le canal 19) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune des Mureaux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune des Mureaux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er octobre 1998 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er novembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départemen- tale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle, l'avenant no 23 du 6 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Metz entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Période d'essai), 46 (Dispositions particulières pour les vachers), 48 (Salaire de base), 51 (Salaire des jeunes ouvriers), 54 (Logement), 55 (Nourriture) et 58 (Fiche de paie) de la convention précitée ainsi que l'article 17 de l'annexe I (Cadres) à ladite convention relatif au régime de retraite et de prévoyance.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes
Redéfinition du champ d'application :
« La présente convention collective nationale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et travaux connexes pour le rail et pour l'air.
Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels, sauf exceptions visées dans le texte même des articles.
a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc. de la Société nationale des chemins de fer français et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :
- travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
- travaux de chargement et déchargement de matériel ;
- travaux de chargement et déchargement de charbon ;
- désinfection de wagons ;
- nettoyage des cours de gares ;
- nettoyage des dépôts ;
- lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;
- travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières ;
b) Elle s'applique à l'ensemble du territoire national (à l'exclusion de la région parisienne, qui reste couverte par la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique) et vise les travaux d'assistance piste exécutés par des entreprises dont l'activité ne relève pas du code 63.2e de la NAF sur les aires de stationnement des avions et dans les zones de traitement des bagages et du fret pour :
- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic ;
- assistance nettoyage et services à l'avion ;
c) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros,...) pour :
- nettoyage intérieur ;
- nettoyage extérieur ;
- nettoyage des voies ;
- petite maintenance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, M. Moretton (Alain), greffier du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Desmeurs (Annie), régisseur intérimaire.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination d'un avoué près une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, M. Estival (Claude, Pierre, Maurice) est nommé avoué près la cour d'appel de Reims (Marne), en remplacement de M. Bruyand (Jean-Charles, Claude, Henri), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 25 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, M. Sobolik (Vaclav) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1998.
Spécialité Agro-alimentaire
Genar (Isabelle).
Bousquet (Marc).
Baronti (Philippe).
Vauthier (Arnaud).
Fily (Christian).
Barre (Laurence).
Vergnes (Véronique).
Di Tomaso (Stéphane).
Bergamini (Ludovic).
Tardy (Philippe).
Spécialité Chimie alimentaire
Cudennec (Bertrand).
Perron (Jean-Michel).
Marcade (Laëtitia).
Reglat (Muriel).
Barbillon (Franck).
Buhr (Olivier).
Jardine (Jean-Christophe).
Bricout (Jean-Christophe).
Spécialité Hygiène, sécurité
Beuil (Stéphane).
Yhuel (Clarisse).
temps réel et systèmes
Lamour (Christophe).
Vinceleux (Tanguy).
Bouvier (Vincent).
Lombardi (Eric).
Torriani (Bruno).
Revest (Sylvie).
Damidaux (Christophe).
Delepine (Etienne).
Gorawski (Sylvain).
Dupont (Alex).
Spécialité Radiochimie
Brandel (Anna).
Hadji (Karine).
Diverres (Patrice).
Montaz (Christophe).
Monzie (Pierre-Henri).
Guegan (Romain).
Sinno (Pierre).
Bonneville (Marie-Christine).
Bossoutrot (Patrick).
Brisard (Dominique).
Penduf (Frédéric).
et conditions du travail
Jacquet (Lionel).
Mokhtar (Florence).
Gloeckler (Christelle).
Le Gal (Nicolas).
De Carlini (Pierre-François).
Martigne (Stéphane).
Lereverend (Philippe).
Kervella-Guennoc (Gaëlle).
Meale (Thierry).
Ballandras (Eric).
Andres (Hervé).
Caravetta (Joël).
Tamburro (Stéphane).
Triantafyllides (Alain).
Marsille (Stéphane).
Bregeon (Jérôme).
Christel (Xavier).
Chatel (Jean-Michel).
Ameslant (Frédéric).
Le Rest (Nathalie).
Bernard (Franck).
Longere (Patrice).
Marcade (Jean-Jacques).
Mazeau (Christelle).
Bihavan (Eric).
Gicquel (Dominique).
Jouanjan (Cyril).
Van-Brabandt (Eric).
Delabost (François).
Loison (Le Rest) (Annie).
Garnotel (Moutard) (Cécile).
Ledain (Frauziol) (Michèle).
Pouliquen (Philippe).
Pergent (Isabelle).
Koch (Hervé).
Seon (René).
La nomination des lauréats issus du concours externe (listes d'aptitude et listes complémentaires d'aptitude) et de M. Ballandras (Eric) (militaire) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 31 août 1998.
La nomination de M. Rejior (Christophe), lauréat issu du concours externe (liste complémentaire d'aptitude), est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
Delmotte (Laurent-Xavier).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon, directeur de la recherche, délégation est donnée à M. Jacques Bernard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Nahon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon et de M. Jacques Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
M. Jean-Dominique Wahiche, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Bains-Douches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Limours, à partir de Limours (91) pendant les journées suivantes : les 17 et 18 octobre 1998 de 10 heures à 20 heures :
Site : à partir de Limours (91).
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Lyon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 95-869 du 19 décembre 1995, publié au Journal officiel du 9 janvier 1996.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Haute-Savoie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Nostalgie Annecy, Annemasse.
Arrêté du 22 octobre 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (art. 4, 11, 13 et 14).
Arrêté du 28 octobre 1998 relatif au montant de la bourse de mérite du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1998-1999
- Le montant de la bourse de mérite du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 40 000 F pour l'année universitaire 1998-1999.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er décembre 1998 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Bret (Laurence), commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation.
Mme Pauliat (Michèle), chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après, à compter de la date d'habilitation de chacun de ces fonds :
- fonds d'assurance formation national du bâtiment ;
- fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services ;
- fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1998, Mme Baby (Marie-Claude), administrateur civil, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur au ministère de l'intérieur exercées par M. Wolf (Gérard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 29 octobre 1998, les dispositions relatives à la mutation de M. Jean-Louis Monniot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, sont retirées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1998, M. Crestin (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Le Gac (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1998, M. Chaumeton (Jean-Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Le Gac (Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, Mlle Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de M. Peres (Elie, Paul), démissionnaire.
Le retrait de M. Guibe (Edmond, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Edmond Guibe, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Edmond Guibe, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 novembre 1998 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cette cotisation
- Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est rattaché au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section I : Urbanisme et services communs), après un prélèvement de 68,96 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
Arrêté du 18 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
Arrêté du 4 novembre 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Air Charter sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Charter sont abrogées.
Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Papiers Ricroch : interceptions de correspondance.
- Interceptions de correspondance.
a) Dommages de guerre.
- Attributions de matériaux pour la reconstruction, agrément des entreprises et procédés de fabrication (1943-1948).
- Comité consultatif des évaluations de la reconstruction (1952-1961).
Associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction
- Dommages de guerre aux édifices religieux : dossiers d'indemnisation et de reconstruction présentés par les sociétés coopératives de reconstruction « La Renaissance des autels » et « La Renaissance des clochers », classés par département, puis par commune (1940-1976).
- Tutelle exercée sur les actes constitutifs des associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction, opérations de liquidation (1948-1983).
Commission nationale des dommages de guerre
- Registres des procès-verbaux originaux (1948-1966).
- Registres des sentences (1949-1959).
- Dossiers de procédure (classés numériquement) : recours, minutes d'avocats, rapports des conseillers-rapporteurs, décisions finales, accusés de réception (1947-1969).
- Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de dommages de guerre : audiences et sentences classées par ordre alphabétique d'affaires.
- Indemnisation des dommages de guerre mobiliers par le Fonds social juif unifié au titre de la loi Brug (loi allemande du 19 juillet 1957) ; dossiers des dommages tenus par le centre de règlement des dommages de guerre de Paris, inventaires des biens, dossiers de personnalités (1942-1966).
- Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement, rapports d'activité, comptes rendus de missions, dossiers législatifs et réglementaires (1954-1965).
- Registres des procès-verbaux, ordonnances, rapports d'activité ; répertoires des dossiers contentieux de la commission (1947-1961).
- Etablissement du coût normal de la reconstruction de bâtiments d'habitation, devis, plans, comptabilité, tests de matériaux, classés par types d'immeubles et par départements (1943-1949).
- Contentieux des dommages de guerre concernant la société anonyme « Les Petits-fils de Léonard Danel » (1944-1967).
Plan national de règlement des dommages de guerre
- Travaux exceptionnels, contrats « Bourkhaïb » passés avec des entreprises sinistrées, classés par départements (1944-1945).
- Interprétation de textes législatifs et réglementaires par le Bureau du contentieux général (1940-1963).
Dossiers par branche
- Dommages de guerre de l'industrie du pétrole traités sur le plan national.
- Dossiers propres aux raffineries provenant de la commission consultative en matière d'évaluation des dommages de guerre de l'industrie du pétrole.
- Dommages de guerre du matériel ferroviaire traités sur le plan national, classés dans l'ordre alphabétique des sociétés sinistrées (1939-1945).
- Indemnisation des entreprises de la batellerie (1944-1966).
- Indemnisation des entreprises de gaz et d'électricité ; installations sinistrées à la suite d'inondations en 1940-1942 dans les Pyrénées-Orientales (1941-1961).
- Reconstruction des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine, de la Société métallurgique de Normandie ; rapports, propositions de créances et d'indemnités faites au ministère par un collège de personnalités dirigé par M. Dumas, ingénieur en chef des mines (1945-1962).
- Dossiers d'indemnisation des industries aéronautiques (1914-1966).
- Dossiers d'indemnisation des industries automobiles (1940-1972).
- Dossiers d'indemnisation des ports maritimes (1929-1985).
- Dossiers d'indemnisation d'entreprises, par secteur : ports fluviaux, transports aériens, hospices et hôpitaux, enseignement, arts, lettres et sports (1930-1973).
- Dossiers d'indemnisation d'entreprises, par secteur (suite) : entrepôts et magasins, transports routiers, arts et création, entrepôts frigorifiques, industrie cinématographique, ministère des finances (1940-1978).
- Dossiers d'indemnisation au titre du ministère de l'intérieur pour dommages à des hôtels de ville, des églises et édifices religieux, des édifices communaux (salles des fêtes, marchés couverts) (1942-1970).
- Dossiers d'indemnisation au titre du ministère de la justice : palais de justice de Rouen et Mézières (1947-1966).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de radiodiffusion : Radio-Normandie et Radio-Orient (1922-1968).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de bois et ameublement (1936-1985).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de travaux publics (1940-1964).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de batellerie (1947-1972).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises d'imprimerie (1940-1981).
- Dossiers d'indemnisation du secteur Hôtellerie (1939-1975).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises d'importation charbonnière (1940-1964).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de manutention et transports (1944-1964).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de textile et cuir (1939-1975).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de gaz et électricité (1940-1983).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de la marine marchande (1940-1973).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises d'industrie alimentaire (1940-1973).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises d'aéronautique (1940-1972).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de minerais et métaux (1930-1977).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de construction navale (1937-1965).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de papier et de carton (1939-1964).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de sidérurgie (1894-1966).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises du textile et du cuir (1940-1983).
- Dossiers d'indemnisation des entreprises de matériaux de construction (1940-1983).
- Dossiers d'indemnisation du secteur industriel des carburants (1943-1966).
- Dossiers d'indemnisation des chantiers fluviaux (1927-1968).
- Dossiers d'indemnisation des industries chimiques (1924-1966).
- Dossiers d'indemnisation des industries mécaniques et électriques (1940-1974).
- Dossiers d'indemnisation de la société automobile André Citroën (1940-1958).
- Dossiers d'indemnisation des Houillères nationales du bassin de Lorraine et des mines de potasse d'Alsace (1949-1969).
- Dommages de guerre immobiliers, dommages aux monuments historiques (1947-1967).
- Spoliation des entreprises, régions annexées, groupe Amiot (1940-1984).
b) Direction de la construction et du bâtiment :
- Nomination des membres et procès-verbaux des commissions d'agrément et des commissions de sanction auprès du commissariat technique à la reconstruction immobilière (1941-1965).
c) Marchés :
- Agrément donné aux entreprises pour les travaux de reconstruction, renseignements sur l'activité et le matériel, entreprises étrangères, entreprises ayant collaboré avec l'ennemi, entreprises sous séquestre (1942-1968).
- Contentieux des marchés passés par les associations syndicales de reconstruction et le service des constructions provisoires (1946-1955).
d) Travaux publics et transports :
- Plans de guerre, classés par département (1938-1942).
- Réquisitions de véhicules pour les transports de voyageurs, indemnités (1938-1952).
- Personnel des chemins de fer pendant la Seconde Guerre mondiale, application de la loi du 23 octobre 1940 sur les activités communistes et les juifs, STO, prisonniers de guerre (1939-1946).
- Vente par les domaines d'épaves de navires français ou étrangers au lendemain de la Seconde Guerre mondiale (1945-1960).
- Conventions d'indemnisation, de remplacement ou de remise en état de navires perdus sous réquisition (1942-1954).
- Affaires diverses, notamment relations du service du littoral avec les autorités allemandes puis les alliés (1940-1970).
- Capture et réquisition de navires étrangers par les Allemands ; travailleurs français embarqués sous pavillon allemand ; dommages de guerre, réquisitions, indemnisations ; reconstruction des chantiers navals et des navires (1940-1957).
- Aide à la construction et à la reconstruction navales (1944-1971).
Art. 20 à 40 et 46 à 48.
- Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche grâce à la construction aux Etats-Unis et au Canada de navires pour la France ; mission de la marine française en Grande-Bretagne et en Italie ; Liberty Ships (1946-1959).
- Comptoir de reconstruction de la flotte de pêche en acier (1944-1955).
- Compte spécial de reconstruction de la flotte de commerce et de pêche (1945-1959).
- Transports maritimes pendant la Seconde Guerre mondiale (1939-1948).
- Liste des navires saisis à l'étranger ou ayant fait naufrage pendant la Seconde Guerre mondiale (1941-1942).
- Reconstruction de la flotte et des transports maritimes après la Seconde Guerre mondiale.
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les fonds conservés dans les archives départementales qui concernent les dommages de guerre.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants des élus territoriaux :
Mme Bourzai (Bernadette), vice-présidente du conseil régional du Limousin ;
Mme Michaux-Chevry (Lucette), présidente du conseil régional de la Guadeloupe ;
M. Reichardt (André), vice-président du conseil régional d'Alsace ;
M. Girod (Jean-Pierre), conseiller régional de Haute-Normandie ;
Mme Verbrugge (Ginette), vice-présidente du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
M. Peyronnet (Jean-Claude), président du conseil général de la Haute-Vienne ;
M. de Broissia (Louis), président du conseil général de la Côte-d'Or ;
M. Lebreton (Claudy), président du conseil général des Côtes-d'Armor ;
M. Prévot (Roger), premier vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
Mme Célarier-Descoeur (Michèle), conseillère générale du Cantal.
M. Vézinhet (André), président du conseil général de l'Hérault ;
M. Poignant (Serge), vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
M. Verhaeghe (Albert), conseiller général de la Seine-Maritime ;
M. Grenade (Pierre), adjoint au maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Stasi (Bernard), maire d'Epernay (Marne) ;
M. de Montesquiou (Aymeri), maire de Marsan (Gers).
M. Forissier (Nicolas), maire de La Châtre (Indre) ;
M. Baietto (Marc), maire d'Eybens (Isère) ;
M. Janquin (Serge), maire de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) ;
M. Lambert (Alain), maire d'Alençon (Orne) ;
d) Au titre de représentant des groupements de communes
M. Auxiette (Jacques), président de la communauté de communes du pays yonnais (Vendée).
M. Bussery (André), vice-président du syndicat intercommunal de la vallée de l'Orge aval (Essonne).
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 1998, page 17174, première colonne, article 1er, 4e, 5e et 6e ligne :
« ... et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, à l'exception du taux de cotisation pour l'AOC "Limoux tranquille" »,
« ... et relatif au montant de la cotisation pour l'appellation d'origine contrôlée "Limoux tranquille" sont étendues...
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés et devront être déposés entre 9 heures et 17 heures à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées et aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 octobre 1998, M. Berlioz-Curlet (Alain) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (FNOPA), en remplacement de M. De Proost (Marcel), au titre de l'Union professionnelle artisanale.
M. Micas (Bernard) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (FNOPA), en remplacement de M. Gicquel (Claude), au titre de l'Union professionnelle artisanale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1998, M. De Bona (André), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 avril 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 11 décembre 1998, M. Omnes (Patrice), directeur de la politique de formation à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est nommé au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Robin (Yves).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 1998, Mlle Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999.
- M. Albert Prévos est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Triquenaux (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1998, M. Alloncle (Philip), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 5 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Scaër (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère), no CCT : 029.06.043, à Scaër (Finistère), no CCT : 029.06.042, traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis, Quimper, Ergué-Gabéric, Elliant, Tourch et Scaër.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1998, M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de la justice à compter du 1er juillet 1998.
Président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Guy Schrub, président du tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Daeschler, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Président du tribunal de grande instance de Montauban, sur sa demande : M. Bernard Brunet, président du tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Bec, nommé procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
Président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Christian Payard, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Leflaive, nommé président de chambre à la cour d'appel de Limoges ;
Président du tribunal de grande instance de Quimper : M. Patrick Le Quinquis, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Creze, nommé président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, détaché à Cayenne ;
Président du tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Petitjean, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
Président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Jacques Fahet, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou, en remplacement de M. Peyrat, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. François Billon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jallin, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. de La Forest-Divonne (Marc), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Mirande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1998, M. Boutella (Hafid), attaché d'administration centrale du 9e échelon, est radié des cadres pour faire valoir ses droits à une pension de retraite, après prolongation d'activité, à compter du 10 février 1999.
Par décret en date du 10 novembre 1998, M. Pierre Mirabaud est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Michel Cadot.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 octobre 1998, M. Preiss (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, la fabrication, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural.
- Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté autres que ceux qui font l'objet de la réglementation sur l'équarrissage sont à la charge du détenteur des produits.
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 7 360 ;
- concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 875.
- concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 1 108 ;
- concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 430.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant la répartition du nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe, interne et réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 1 997 au concours externe, à 860 au concours interne et à 1 100 au concours réservé, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi (téléphone : 01-40-81-75-00) ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant agrément de l'école de danse de l'Opéra de Paris pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, l'école de danse de l'Opéra de Paris, 20, allée de la Danse, 92000 Nanterre, est agréée pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour la session d'octobre 1998 à juin 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, les Rencontres internationales de la danse contemporaine, 104, boulevard de Clichy, 75018 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, EPSEDANSE, 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le Théâtre Iséion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Chouraqui (Gilles), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Arrêté du 12 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 novembre 1998, M. Tallec (Didier) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de représentant des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Arasa (André).
Le mandat de M. Tallec (Didier) expirera à la même date que celui des membres nommés par arrêté du 24 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, Mme Pierrot (Marcelle), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 4 août 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 1998 :
M. Berelowitch (Wladimir), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Bouretz (Pierre), maître de conférences à l'Université Paris-I ;
Mme Bril (Blandine), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Friedman (Jonathan), professeur à l'Université de Lund (Suède) ;
M. Ivaldi (Marc), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Laborie (Pierre), professeur des universités à l'Université Toulouse-II.
Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 1er octobre 1998, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Le Gall (Yannick) est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 mai 1998.
Courberand (Sophie).
La nomination de Mlle Courberand, lauréate du concours externe, prendra effet à la date de prise de fonction.
La nomination de la lauréate est subordonnée à la souscription par l'intéressée de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Rolland (Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Rabasse (Roger, Hyacinthe, Eugène), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1998, M. Brossier (Raymond), ingénieur en chef géographe de l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1999.
Par décret en date du 23 novembre 1998, M. Simon Barry, sous-directeur du développement des services de communication au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1998, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mercredi 24 février 1999.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 novembre 1998, M. Konig-Barde (Jacques), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Serge Kreiter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en écologie animale et zoologie agricole au même établissement à compter du 22 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1998, la démission de Mlle Baron (Armelle), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
M. Jean-Pierre Dumas, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Zakine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Anne Besancon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dumas ;
M. Gérard Palisse, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Fromont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 novembre 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Rouet (Serge), lieutenant de police, 4 ans 6 mois de services civils et militaires.
Tué en service commandé le 17 septembre 1998.
Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C « Matériels et appareils prévus à la location », l'annexe prévue aux codes 101C03 « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement des affections respiratoires » et 101C05 « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire » est ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1998, considérant le caractère violent et particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant des photographies que des textes ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Spécial Gay Vidéo, éditions Gefol, Paris.
- La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Delebarre, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 1er décembre 1998, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-217 du 8 avril 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane française.
Arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Le groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est composé : - du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'action sociale en tant que représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité ; - du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que représentants du ministère de la justice ; - du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et du directeur des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; - du directeur général de la police nationale et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'intérieur ; - du directeur des Nations unies et des organisations internationales en tant que représentant du ministère des affaires étrangères ; - du directeur général des impôts en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - du directeur général de la gendarmerie nationale en tant que représentant du ministère de la défense ; - du directeur de la jeunesse et de la vie associative en tant que représentant du ministère de la jeunesse et des sports ; - du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer en tant que représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Chaque directeur peut se faire représenter aux réunions du groupe opérationnel par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
- Le groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est composé :
- du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'action sociale en tant que représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que représentants du ministère de la justice ;
- du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et du directeur des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- du directeur général de la police nationale et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'intérieur ;
- du directeur des Nations unies et des organisations internationales en tant que représentant du ministère des affaires étrangères ;
- du directeur général des impôts en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du directeur général de la gendarmerie nationale en tant que représentant du ministère de la défense ;
- du directeur de la jeunesse et de la vie associative en tant que représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
- du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer en tant que représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er novembre 1998.
Anciens internes des hôpitaux publics, titulaires d'un DES ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 1998, le compte financier du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 18 novembre 1998 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 novembre 1998, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1998 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 469 046 939 F après intervention de la troisième décision modificative.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale
- le directeur adjoint de l'administration générale ;
A la direction des Archives de France :
A la direction du patrimoine et de l'architecture :
- le directeur du patrimoine et de l'architecture ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des affaires générales.
- la directrice des musées de France ;
A la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
- la déléguée au développement et aux formations ;
et les ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de la communication, chefs des services à compétence nationale.
- L'arrêté du 14 décembre 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est abrogé.
Les retraits de M. Bremens (François, Claude, Georges) et de Mme Toquet (Martine, Marcelle, Josiane), veuve Prebois, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Bremens, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Dominique Bremens, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bremens, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Robert Schneider, Edmond Jacoby, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de la société Claude Rausch, Robert Schneider, Edmond Jacoby, notaires associés, dissoute par arrêté du 19 mai 1998 ;
M. Schneider (Robert, Louis) et M. Jacoby (Edmond) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, Mlle Van Der Heijden (Véronique), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 63 du 10 juin 1998, à l'exclusion de l'article 22, la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996 (pour l'avenant no 60) et no 98-37 en date du 16 octobre 1998 (pour l'avenant no 63), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectivement de 43 F et 45 F.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination du président du comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Mons (Jean-Louis) est nommé président du comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décision no 98-775 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Musique à Lyon RML à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM
Décision no 98-778 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 95-1054 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Réso'nance FM
Décision no 98-779 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 98-153 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM
« La SARL Envergure susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM.
Décision no 98-783 du 5 octobre 1998 modifiant la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 autorisant l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du Large
« Site d'émission : lieudit Le Château, 27, rue Saint-Pierre, 14400 Sommervieu.
Décision no 98-794 du 27 octobre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vaux (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Vaux, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vaux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vaux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
« Site d'émission : 258 CD 6, 97422 La Saline.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 septembre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Niort, où il peut être consulté.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
- Sont agréés, à compter du 1er novembre 1998 et pour une période de trois ans, pour dispenser la formation d'éducation à la vie, les organismes suivants :
Centre de liaison des équipes de recherche (CLER), 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
Fédération nationale des parents et des éducateurs (FNEPE), 5, impasse Bon-Secours, 75543 Paris Cedex 11 ;
Fédération nationale des familles rurales, 81, avenue Raymond-Poincaré, 75116 Paris ;
Fédération nationale des associations des centres de préparation au mariage (FNACPM), 8 bis, rue Jean-Bart, 75006 Paris ;
Confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris ;
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques (IFEPP), 82, rue Beaubourg, 75003 Paris.
- Sont agréés, à compter du 1er novembre 1998 et pour une période de trois ans, pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial, les organismes suivants :
Centre d'étude, de documentation, d'information familiale et de formation (CEDIF), résidence Archipel-Chardon 1, rue Victor-Lamon, 97000 Fort-de-France ;
Fédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris ;
Arrêté du 27 novembre 1998 abrogeant l'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques
L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant approbation de l'annexe tarifaire pour l'année 1998 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
- Est approuvée au titre de l'année 1998 l'annexe tarifaire à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, prévue à l'article L.
ANNEXE AU TITRE DE L'ANNEE 1998
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (J.-M.), dûment mandaté ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (J.), dûment mandatée ;
La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA), représentée par M. Lascaud (L.), dûment mandaté ;
La Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers (FNSDAA), représentée par M. Guillot (D.), dûment mandaté ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M. Nivoix (M.), dûment mandaté ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M. Maksymiuk (J.-C.), dûment mandaté ;
L'Union nationale des professions de transport sanitaire (UNPTS), représentée par M. Chapuis (L.), dûment mandaté,
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 31 de la convention, les parties signataires sont convenues d'une revalorisation tarifaire générale de 2,7 % sur les prestations de transports sanitaires ;
Les parties signataires sont convenues de dissocier la revalorisation de 2,7 % entre l'ambulance et le VSL, au profit de l'ambulance.
La présente annexe fixe les prix et les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 5 % les tarifs des ambulances et de 0,9 % ceux des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'annexe 1997 à la convention nationale des transporteurs sanitaires publiée par arrêté ministériel du 1er mars 1997 (J0 du 14 mars).
Lorsqu'il existe un forfait agglomération - spécifié en complément V, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 1er mars 1997 sont, dans l'attente de leur harmonisation, majorés de 5 %.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
- Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.
Val d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garge-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (transport à moyenne distance), un taux réduit de 20 % pour le kilomètre au-delà de 150 kilomètres (transport à longue distance).
Il comporte deux taux : un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (transport à moyenne distance) et un taux réduit de 20 % pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (transports à longue distance).
FORFAITS AGGLOMERATION
Troyes, Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres.
Marseille, Allauch, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Septêmes-les-Vallons.
Angoulême, Fléac, La Couronne, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix, Soyaux.
Aibre, Allondans, Arbouans, Arcey, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Béthoncourt, Brognard, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-sur-le-Doubs, Desandans, Dung, Echenans, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Issans, Laire, Lougres, Mathay, Montbéliard, Montenois, Nommay, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Brest, Bohars, Gouesnou, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plouzane, Guilers, Plougastel-Daoulas.
Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Beauzelle, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Launaguet, Lespinasse, Péchabou, Pibrac, Pinsaguel, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labège, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac, Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, La Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.
Béziers, Soujan/Libron, Liganan/Orb, Maraussan, Villeneuve-lès-Béziers, Gers.
Rennes, Montgermont, Chantepie, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Vezin-le-Coquet, Saint-Jacques-de-la-Lande.
Ballan, Miré, Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon, Parçay-Meslay, Saint-Genouph, Veigne, Vouvray.
Le Chambon-Feugerolles, L'Etrat, Firminy, La Fouillouse, Fraisse, Planfoy, La Ricamarie, Roche-la Molière, Saint-Chamond, Saint-Chamond-Chavanne, Saint-Etienne, Saint-Etienne-Saint-Victor, Saint-Etienne-Rochetaillée, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars.
L'Etrat zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Firminy zone Sud, La Fouillouse zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Fraisse zone Sud, Planfoy zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Ricamarie zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la Molière zone Sud et zone Nord, Saint-Chamond zone Sud, Saint-Chamont-Chavanne pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Etienne-Saint-Victor zone Sud et zone Nord, Saint-Etienne-Rochetaillée zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest-Lerpt zone Sud et zone Nord, Saint-Jean-Bonnefonds zone Sud et zone Nord, Saint-Priest-en-Jarez et pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Tour-en-Jarez zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Unieux zone Sud, Villars zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers zone Sud et zone Nord, La Talaudière zone Sud.
Le Chambon-Feugerolles zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Firminy zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Fraisse zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la-Molière pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Chamond zone Nord, Saint-Chamond-Chavanne zone Sud et zone Nord, Saint-Genest-Lerpt pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Héand zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Unieux zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds
Les zones Nord et Sud de Saint-Etienne sont délimitées par les rues ou avenues de la Montat, de la République, Michel-Rondet et Augustin-Dupré.
Nantes, Bougenais, Basse-Goulaine, Carquefou, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou, Sautron.
Communes : Saint-Herblain, Les Sorinières, Orvault, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vertou, Indre, Bouguenais, Sautron, La Montagne, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire.
Communes : Thouaré-sur-Loire, Carquefou, Couéron, La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin.
Communes : La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Rezé.
Communes : Carquefou, Thouaré-sur-Loire, Le Pellerin, La Montagne, Saint-Jean-de-Boiseau, Bouguenais, Vertou, Les Sorinières, Basse-Goulaine.
Orléans, La Chapelle-Saint-Mesmin, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Olivet, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saran, Semoy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Angers, Avrillé, Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant.
Reims, Bétheny, Cormontreuil, La Neuvillette, Saint-Brice Courcelles, Tinqueux.
Nancy, Dommartement, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villiers-lès-Nancy, Art-sur-Meurthe, Fléville, Ludres, Pulnoy, Seichamps, Champigneulles.
Metz, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.
Clermont-Ferrand, Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdès, Nohanent, Romagnat, Royat.
Pau, Billère, Gelos, Jurançon, Bizanos, Lescar, Lons, Idron, Lee, Ousse, Sendets, Mazères-Lezons, Meillon, Aressy, Uzos, Rontignon, Narcastet.
Partie centrale de l'agglomération comprenant les communes de Mulhouse, Brunstatt, Didenheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Riedisheim, Rixheim, Sausheim.
Deuxième zone de l'agglomération comprenant les communes de Habsheim, Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
Bron, Caluire-et-Cuire, Champagne, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, La Mulatière, Lyon, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Priest, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.
Cailloux-sur-Fontaies, Charbonnières, Charly, Collonges, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Dardilly, Feyzin, Fleurieu, Fontaines-Saint-Martin, Francheville, Limonest, Meyzieu, Mions, Rochetaillée, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Satonay-Camp, Sathonay-Village, Solaise, Versaison.
Brignais, Chaponost, Genas, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Vourles.
Communes limitrophes, département du Rhône :
Le Mans, Coulaines, Sarge-lès-Le Mans, Saint-Pavace, La Chapelle-Saint-Aubin, Rouillon, Allonnes, Yvre-l'Evêque, Arnage, Ruaudin, Changé.
Rouen intra muros, Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Darnétal, Deville, Mont-Saint-Aignan, Pont-Quevilly, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Sotteville-lès-Rouen,
Canteleu, Le Grand-Quevilly, Maromme, Mesnil-Esnard, Notre-Dame-de-Bondeville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Martin-du-Vivier.
Aubergenville, Buchelay, Coignières, Evecquemont, Epône, Elancourt, Les Clayes-sous-Bois, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Jouars-Pontchartrain, Hardricourt, Gargenville, Maurepas, Médan, Issou, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Juziers, Neauphle-le-Château, Mézy-sur-Seinelimay, Neauphle-le-Vieux, Les Mureaux, Magnanville, Plaisir, Triel-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-de-la-Grange, Vaux-sur-Seine, Mantes-la-Ville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, Mézières-sur-Seine, Tremblay-sur-Mauldre, Vernouillet, Porcheville, La Verrière, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic.
Au-delà de ce minimum :
Avignon, Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteuneuf-de-Gadagne, Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, Caumont, Châteaurenard, Barbentane, Rognonas, Villeuneuve-lès-Avignon, Les Angles.
Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteauneuf-de-Gadagne, Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, vers le centre hospitalier et la clinique Sainte-Catherine et vice versa, il pourra être perçu un supplément de 52,95 F.
Limoges, Condat-sur-Vienne, Feytiat, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Panazol.
Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Etiolles, Evry, Le Coudray-Montceaux, Mennecy, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saintry-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Villabé, Tigery, Soisy-sur-Seine, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Pâté, La Ville-du-Bois, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Montlhéry, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Villiers-sur-Orge, Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Bruyère-le-Châtel, Egly, Ollainville, La Norville, Leuville-sur-Orge, Linas, Saint-Germain-lès-Arpajon.
Pour les Caisses nationales : MM. Spaeth (J.-M.), Gros (J.), Ravoux (M.).
Pour les syndicats : MM. Guillot (D.), Lascaud (L.), Nivoix (M.), Macksimiuk (J.-C.), Chapuis (L.).
Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après par la cession de 93 825 626 actions et de 750 000 000 de bons de souscription d'actions détenus par l'Etat.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 000 000 d'actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
L'augmentation de capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera, dans la limite de 50 000 000 d'actions nouvelles, par l'émission : (I) D'un maximum de 24 614 561 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 234 582 440 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat, le prix d'exercice des bons étant celui mentionné à l'article 3 ci-après, et (II) D'un maximum de 2 538 543 obligations convertibles à raison de 10 actions nouvelles de France Télécom par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 8 ci-après.
20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Ces actions seront cédées au prix unitaire de 390 F par action.
47 000 000 d'actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ouvert au prix de 390 F par action.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
7 333 334 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de l'entreprise nationale France Télécom et de ses filiales dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 312 F par action.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les neuf premières et une action gratuite pour quatre achetées, à partir de la dixième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action pour trois actions acquises.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond mentionné ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
19 000 000 d'actions détenues par l'Etat et 21 531 257 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 111 250 280 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 400 F par action.
Un prélèvement maximal de 7 000 000 d'actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 ci-dessus pourra être augmenté d'un maximum de 4 500 000 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Les obligations convertibles mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises au prix de 5 248 F et porteront un taux nominal de 2 %.
Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2004, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par France Télécom dans les conditions fixées à l'émission.
Les obligataires auront la faculté à tout moment à partir du premier anniversaire de la date de jouissance et de règlement, soit le 7 décembre 1999, d'obtenir la conversion des obligations en actions nouvelles de France Télécom dans les conditions fixées à l'émission.
L'augmentation de capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera, dans la limite de 50 000 000 d'actions nouvelles, par l'émission :
(i) D'un maximum de 24 614 561 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 234 582 440 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat, le prix d'exercice des bons étant celui mentionné à l'article 3 ci-après, et
(ii) D'un maximum de 2 538 543 obligations convertibles à raison de 10 actions nouvelles de France Télécom par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 8 ci-après.
- 20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998, M. Soubre (Lucien), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 1999.
Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
A la dernière ligne du premier alinéa, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
Au premier tiret, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CEE », et « l'accord de Genève du 20 mars 1958 » est remplacé par : « l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 » ;
Aux deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes : « directive 92/53/CEE » sont remplacés par : « directive 98/14/CE ».
« Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée, et afin de faciliter...
et l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe :
« Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute possibilité de falsification.
A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.
« Les dispositions destinées à éviter la falsification du certificat de conformité sont aussi applicables au document "trois en un".
« Les dispositions de la directive 98/14/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 92/53/CEE à la date de publication du présent arrêté ; toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 92/53/CEE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
« Le cas échéant, à la demande du constructeur, le modèle précédent de certificat de conformité peut encore être utilisé dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée.
« Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, jusqu'au 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes, les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CE, ne s'appliquent pas aux véhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel une réception nationale a été délivrée (ou d'un type dont la vente ou la mise en circulation a été autorisée) avant le 1er janvier 1996 pour les véhicules complets, ou avant le 1er janvier 1998 pour les véhicules complétés.
« Les véhicules à usages spéciaux visés à l'annexe XI de la directive 70/156/CEE susvisée peuvent, à la demande du constructeur, faire l'objet d'une réception communautaire conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CE du 6 février 1998, et sous réserve des dispositions du paragraphe 10 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée.
« Les réceptions faisant partie de la procédure de réception nationale visées aux alinéas précédents et qui ont été accordées conformément aux directives particulières restent en vigueur après les dates mentionnées à ces alinéas, sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CE.
- L'annexe I (Certificat de conformité CE) à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- La note explicative de l'annexe II à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
CERTIFICAT DE CONFORMITE (CE)
(Raison sociale du constructeur)
Dénomination(s) commerciale(s) : ....................
Nom et adresse du constructeur du véhicule : ....................
Selon le(s) type(s) de véhicules décrits dans la réception (1) : ....................
Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur la châssis : ....................
Numéro de réception : ....................
Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions dans les Etats membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (1) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (1) pour le tachymètre.
.................... et de roues : ....................
Essieux moteur : ....................
Voies des essieux : No 1 .................... mm No 2 .................... mm No 3 .................... mm
Masse du véhicule (sans conducteur, fluide de refroidissement, lubrifiant, carburant) : .................... kg
No 1 .................... kg No 2 .................... kg No 3 .................... kg
Masse maximale admissible du toit : .................... kg
Code du moteur : ....................
Cylindrée : .................... cm3
Puissance nette maximale : .................... kW à .................... tours/mn
Essieu no 1 : .................... essieu no 2 : .................... essieu no 3 : ....................
Nombre et configuration des sièges : ....................
Marque de réception du dispositif d'attelage, le cas échéant : ..
Emissions d'échappement (3) CO : ....................
HC + NOx : ....................
- conditions urbaines : .................... l/100 km
- conditions extra urbaines : .................... l/100 km
- combinée : .................... l/100 km
Puissance fiscale ou numéro(s) de code national(aux), s'il y a lieu :
(2) N'indiquer que la ou les couleurs de base comme suit : blanc, jaune, orange, rouge bordeaux, violet, bleu.
(3) Indiquer le numéro d'application de la directive.
NOTE EXPLICATIVE POUR LA REDACTION DU COMPLEMENT A APPORTER AU CERTIFICAT DE CONFORMITE COMMUNAUTAIRE REMPLAÇANT CELLE FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1994
« Note explicative pour la rédaction du complément figurant à l'annexe I transposant les données figurant sur le certificat de conformité européen (annexe IX, partie I, de la directive 70/156/CEE) dans le cas des voitures particulières :
« (1) Pour les voitures particulières, inscrire "VP" (catégorie "M 1" indiquée au point 0.4, page 1, du certificat de conformité CE).
« (2) Indiquée au point 0.1, page 1, du certificat (CE).
« (3) Indiquer le code d'identification national du type CE attribué par la DRIRE (code alphanumérique d'identification "administrative" du type de véhicule comportant un maximum de 12 caractères).
« (3') Indiquer la désignation commerciale générale du véhicule ou de la famille (indiquée au point 0.1, page 1, partie I), en sus de la désignation administrative.
« (4) Numéro d'indentification du véhicule (à 17 caractères) qui figure au point 0.6, page 1.
« (5) Pour la carrosserie, retenir les symboles "CI" (conduite intérieure), "CABR" (cabriolet), "BREAK" ou "NON SPEC" (carrosserie non spécifiée) en fonction des indications figurant au point 37, page 2.
« (6) Pour la source d'énergie, retenir les symboles "ES" (essence ordinaire, super, plombée ou non plombée), "GO" (gazole) selon les indications figurant au point 25, page 2.
« (7) La puissance administrative est la puissance fiscale française indiquée au point 47, page 2.
Elle est calculée par la DRIRE pour chaque type de véhicule.
« (8) Le nombre de places assises figure au point 42-1, page 2.
« (9) L'indication des dimensions ne concerne que les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC et les véhicules de transport de marchandises, donc elle ne concerne généralement pas les voitures particulières.
« (10) Le poids total autorisé en charge est indiqué au point 14-1, page 2.
Il doit être exprimé en tonnes.
« (11) Le poids à vide est le poids indiqué au point 12-1, page 2, minoré de 75 kg.
« (12) Le poids total roulant est indiqué au point 18, page 2.
« (13) Ce point ne concerne pas les voitures particulières (seulement les véhicules de transport de marchandises).
« (14) Le niveau sonore de référence est le niveau sonore à l'arrêt indiqué au point 45, page 2.
« (15) Le régime de rotation du moteur est égal à la valeur du régime de rotation indiquée au point 45, page 2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, Mme Reschid (Catherine), adjointe administrative, est nommée régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Benito (Philippe).
La nomination de Mme Reschid (Catherine) prend effet à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998, Mlle Delarbre (Claude, Christianne) est nommée huissier de justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), en remplacement de M. Jacob (Alain, Roger, André), démissionnaire.
M. Paty (Lionel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ;
Le retrait de M. Chaillou (Christophe, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Perez et Lionel Paty, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998, Mme Galmiche (Jocelyne, Antoinette, Marcelle), épouse Bresson, est nommée notaire à la résidence d'Arinthod (Jura), en remplacement de M. Berthail (Lucien, Gérard), démissionnaire.
Décret du 7 décembre 1998 portant approbation d'une élection à l'Institut de France
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1998, est approuvée l'élection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Pierre Messmer en qualité de chancelier de l'Institut de France et de M. Marcel Landowski en qualité de chancelier honoraire de l'Institut de France.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1998, M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 2 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Raison (Jacques), chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique, inspecteur d'académie ;
M. Thiant (Marc), directeur adjoint de l'administration générale ;
L'arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 1998, M. Ducrocq (Pierre) et Mme François (Anne-Marie) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise)
- L'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dimensions des bâtiments de mer (caboteurs) (art. 1-06 du RGP) ;
« Par dérogration à l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 20 décembre 1974, les dimensions des bâtiments de mer (caboteurs) admis à circuler sur la Seine ou l'Oise peuvent atteindre, sans excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
- L'atteinte de cotes indiquées au paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé sera porté à la connaissance des usagers :
En ce qui concerne l'Yonne, la petite Seine, la haute Seine, la Seine dans la traversée de Paris, la Marne et l'Oise par avis à la batellerie ;
En ce qui concerne la basse Seine, au moyen de panneaux d'affichage installés sur les ouvrages concernés.
- L'arrêté du 21 mars 1989 complétant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié susvisé est abrogé.
- Les préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Oise, des Yvelines, de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 15 mai 2001, est abrogé le décret du 29 novembre 1869 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers existant à Ecully (Rhône).
Arrêté du 20 avril 2001 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2001 susvisé, après les mots : « Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes », le sigle « (FSU-UNSA) » est remplacé par le sigle « (FEN-UNSA) ».
Arrêté du 9 mai 2001 portant déclassement du domaine public de défense d'une fraction d'emprise
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2001, la fraction d'emprise d'une superficie de 12 255 mètres carrés, cadastrée section AI no 17, située sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers (Marne) et dépendant de l'immeuble dénommé « camp de Moronvilliers », est déclassée du domaine public de défense.
Arrêté du 25 avril 2001 autorisant Météo-France à acquérir une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2001, Météo-France est autorisé à acquérir la société Météorage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 août 1998, M. Zamore (Patrick), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Sorba (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 août 1998, M. Dame (Yves), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », en remplacement de M. Aubert (Christian), appelé à d'autres fonctions.
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié susvisé pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 716 F à compter du 1er janvier 1998.
- Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 4 % 25 avril 2009 créée par l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé.
- La liste annexée à l'arrêté du 1er décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 8 octobre 1998 portant nomination du président de la commission prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1998, M. Rasera (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964), en remplacement de M. Le Gall (André).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 septembre 1998, M. Dupré (Bernard), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 1999, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1998, M. Le Vaillant (Jean-Paul), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction à l'administration centrale (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er octobre 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Sur désignation du secrétaire d'Etat au logement :
Titulaire : M. Rousset (Alain), président du conseil régional d'Aquitaine, en remplacement de M. Rufenacht (Antoine).
Titulaire : M. Audras (Philippe), en remplacement de M. Boussard (Yves).
Suppléant : M. Laurent (Bernard), en remplacement de M. Gaultier (Yves).
Titulaire : M. Guimet (Joseph), en remplacement de M. Crepeau (Bernard) ;
Suppléant : M. Notte (Michel), en remplacement de M. Erbs (Pierre).
Titulaire : Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de M. Cardon (Michel) ;
Suppléant : M. Loth (Bernard), en remplacement de M. Dutey (Noël).
M. Pommellet (Pierre), directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en remplacement de M. Edou (Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, M. Girardot (Thierry-Xavier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 4 décembre 1998, M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
M. Delebecque (Patrick), à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Delouis (Dominique), à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Dhorme (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Duchamp (Roland), à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Faure (Gilles), à compter du 1er janvier 1999 ;
Mlle Foucher (Sylvie), à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Lecointre (Hubert), à compter du 1er décembre 1998 ;
M. Meneghin (Marc), à compter du 1er février 1999 ;
Mlle Milhères (Bernadette), à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Paillusseau (Pierre), à compter du 1er février 1999 ;
Mme Sutour-Cassagne (Danielle), à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1998, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile et Météorologie nationale), est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile et Météorologie nationale) pour une période de cinq ans à compter du 5 octobre 1990.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1998, M. Charlot (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, en remplacement de M. Falga (Bernard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de vétérinaire inspecteur principal au titre de l'année 1999 les agents dont les noms suivent :
2 M. Espiau (Louis).
3 M. Maugey (Xavier).
3 bis M. Cavitte (Jean-Charles).
4 Mme Charron (Christine).
4 bis M. Bonnet (Pascal).
5 Mme Fortane (Sylvie).
6 M. Da Silva (Eric).
7 M. Dalibard (Christophe).
8 Mme Feliot (Joëlle).
8 bis M. Nersy (Cyrus).
9 Mme N'Guyen (Régine).
9 bis M. François (Jean-Luc).
10 M. Giraud (Patrick).
10 bis M. de Ruyter (Thierry).
11 M. Barrière (Jacques).
11 bis M. Salesses (Yves).
12 M. Lapotre (Olivier).
13 M. Zientara (Stéphane).
14 M. Evain (Loïc).
15 M. Rouyer (Pascal).
15 bis Mlle Angot (Véronique).
16 Mme Drevet-Dziedzic (Elisabeth).
17 M. Boesinger-Froidevaux (Christian).
18 M. Cousin (Vincent).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Suppléant : M. Cheylan (Henri), en remplacement de M. Escoffier (Jean).
Arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique
Les examens du certificat d'aptitude sont annoncés au Journal officiel de la République française, à la diligence du ministre chargé de la culture, au moins deux mois avant la date des épreuves.
Les avis d'examens précisent le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier d'inscription.
Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 29 juillet 2016, les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique sont abrogées.
Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 6 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse sont abrogées.
Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région :
a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse ou d'art dramatique ;
b) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou art dramatique ou d'un diplôme reconnu d'un niveau équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale pour la reconnaissance de diplômes, carrières ou travaux exceptionnels pour les certificats d'aptitude).
Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées :
a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans une autre discipline que la discipline concernée ou de danse ou d'art dramatique ;
b) Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
c) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou art dramatique ou d'un diplôme reconnu d'un niveau équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat :
a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, ou d'un certificat d'aptitude de professeur de musique dans une autre discipline que la discipline concernée ;
c) Les candidats titulaires d'un premier ou d'un deuxième prix jusqu'à l'année 1996 ou du diplôme de formation supérieure délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou du diplôme national d'études supérieures musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat :
a) Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée ;
b) Les candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
c) Les candidats titulaires d'une dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse pour expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse ou renommée particulière conformément à la loi ci-dessus mentionnée ;
d) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans la spécialité danse après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
Les dossiers d'inscription aux examens du certificat d'aptitude sont à retirer auprès de la direction générale de la création artistique.
Les candidats doivent les retourner à la direction générale de la création artistique complétés et accompagnés des pièces demandées avant la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
Les candidats doivent avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen.
Les candidats aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat, nés après le 1er janvier 1978, doivent être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
a) Les examens des certificats d'aptitude prévus aux articles 2 et 3 comprennent des épreuves d'admission ;
b) Les examens des certificats d'aptitude prévus aux articles 4 et 5 comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
La nature de ces épreuves est fixée par un arrêté publié au Journal officiel.
La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité ainsi que pour les épreuves d'admission, en fonction des coefficients déterminés pour chaque épreuve par l'arrêté prévu à l'article 7.
Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des épreuves d'admission.
L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 5 sont éliminatoires.
Le jury peut interrompre le candidat sans que la durée de l'épreuve en soit modifiée.
Lorsque le candidat doit communiquer un programme ou le titre d'une oeuvre dans un délai précisé, la non-communication de ces éléments dans ce délai entraîne l'annulation de l'inscription du candidat à l'examen.
Pour les disciplines ne permettant pas aux candidats d'apporter leur instrument (orgue, piano, clavecin, percussions), le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
a) Pour l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région :
- un directeur de conservatoire national de région ;
- un directeur d'école nationale de musique, danse et art dramatique ;
- une personnalité issue du monde musical ;
- une personnalité issue du monde chorégraphique ;
- une personnalité issue du monde théâtral ;
b) Pour les examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse :
- un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique ou un directeur adjoint de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ;
- trois personnalités au moins, issues du monde musical, chorégraphique ou théâtral :
- dont l'une au moins est une spécialiste de la discipline concernée, pour l'examen des professeurs de musique et de danse ;
- dont l'une au moins est un professeur chargé de la direction d'une école territoriale de musique, danse et art dramatique, pour l'examen des professeurs chargés de direction.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
Le jury établit, pour chacun des examens des certificats d'aptitude, la liste des candidats reçus.
Le ministre de la culture et de la communication notifie les résultats aux candidats.
L'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique est abrogé.
d) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou art dramatique ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
- Les dossiers d'inscription aux examens du certificat d'aptitude sont à retirer auprès de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les candidats doivent les retourner à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles complétés et accompagnés des pièces demandées avant la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
- Les membres du jury sont nommés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
- Les reconnaissances de diplômes, de carrières ou de travaux exceptionnels prévus aux articles 2 (b), 3 (c), 4 (d) et 5 (d) sont accordées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission.
Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques.
Pour les reconnaissances de diplômes, carrières ou travaux prévus à l'article 2 (b), la commission comprend deux inspecteurs au moins, représentant deux domaines artistiques : musique, danse ou théâtre.
Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, un inspecteur supplémentaire pour le domaine non représenté.
La commission statue au vu du rapport d'au moins une personnalité qualifiée nommée par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Pour la reconnaissance des diplômes des carrières ou des travaux, la commission peut s'entourer d'avis d'experts.
Les membres de la commission ainsi que les experts sont nommés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mars 2001, M. Robert Ayala, attaché d'administration centrale, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2001, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, M. Franck Loheac, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Monique Gatelier, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Mme Hélène de Coustin, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2001 ;
M. Charles Moreau, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2001.
- Au 1o de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales ».
« 1o Du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, qui comprend :
« - la sous-direction de la stratégie, de la communication et de l'évaluation ;
« 2o Du service de la coordination géographique, qui comprend :
« 3o De la direction du développement et de la coopération technique, qui comprend :
« 4o De la direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
« 5o De la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, qui comprend :
« 6o De la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, qui comprend :
« 7o De la mission pour la coopération non gouvernementale.
« - la sous-direction de l'environnement ;
« - la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
- Le III de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- Le service de l'équipement est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères.
Il gère également l'équipement mobilier des services centraux de ce ministère.
« La sous-direction des affaires immobilières assure la mise en oeuvre et le suivi des opérations d'investissement, de la maintenance immobilière, de la fourniture des matériels techniques et de sécurité ainsi que de la fourniture et de la gestion des prestations énergétiques alimentant les bâtiments relevant, en France, du ministère des affaires étrangères.
« 1o Le service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation élabore la politique de coopération internationale et de développement en veillant à la conformité des orientations, programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement avec les directives arrêtées par le Gouvernement, notamment au sein du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Il assure conjointement avec les services compétents du ministère chargé de l'économie et des finances le secrétariat de ce comité interministériel.
« Il assure la cohérence et la bonne utilisation de l'ensemble des moyens affectés à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
En liaison avec les directions concernées de la direction générale de la coopération internationale et du développement, il promeut la participation des opérateurs français à la mise en oeuvre des programmes et projets élaborés au sein des organisations européennes et internationales ou par les principaux partenaires étrangers de la France.
« La sous-direction de la stratégie, de la communication et de l'évaluation anime et coordonne la réflexion des directions de la direction générale de la coopération internationale et du développement en vue de la définition des orientations générales du ministère des affaires étrangères en matière de coopération internationale et de développement.
Elle veille à l'articulation et à la cohérence entre les interventions de la direction générale de la coopération internationale et du développement et celles des organisations européennes et internationales.
Elle informe les directions et services concernés de la direction générale de la coopération internationale et du développement de l'état d'avancement de tous programmes et projets élaborés au sein des organisations européennes et internationales ou par les principaux partenaires étrangers de la France.
Elle développe la politique d'études de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Elle assiste le directeur général de la coopération internationale et du développement dans l'exercice de la tutelle de l'Agence française de développement.
Elle coordonne la production des statistiques demandées à la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi que l'élaboration des instruments de pilotage qui lui sont nécessaires.
Elle assure les concertations bilatérales avec les autres bailleurs de fonds de la coopération internationale et de l'aide au développement.
Elle est chargée de la communication liée à la coopération internationale et au développement dans le cadre général fixé par la direction de la communication et de l'information et par la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères.
Elle développe les évaluations a posteriori des actions, projets et programmes conduits par la direction générale de la coopération internationale et du développement et veille à la prise en compte de leurs conclusions.
« La sous-direction de la programmation et des affaires financières traduit les orientations de la direction générale de la coopération internationale et du développement en instructions annuelles de programmation de crédits.
Elle assure la gestion des crédits ordinaires, fonctionnement et interventions, qui sont dévolus à la coopération internationale et au développement.
Elle passe les commandes et marchés et instruit les subventions se rapportant à ces crédits.
Elle assure le secrétariat du Fonds de solidarité prioritaire et prépare l'engagement et l'ordonnancement des crédits de ce fonds.
« 2o Le service de la coordination géographique définit par pays et par région les politiques de coopération.
A cette fin, elle élabore, en liaison avec les directions concernées de la direction générale de la coopération internationale et du développement, les missions diplomatiques et postes consulaires et les autres départements ministériels concernés et, en fonction des engagements internationaux dont l'exécution relève de sa compétence, les programmations géographiques annuelles.
« A cette fin, dans leur zone de compétence géographique respective, les départements du service de la coordination géographique mentionnés au 2o de l'article 3 du présent arrêté recueillent les propositions des missions diplomatiques concernées et des directions chargées des programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi que les avis des directions et services intéressés du ministère des affaires étrangères.
Elle veille à l'animation du réseau des alliances françaises et des établissements culturels (instituts et centres) dépendant de l'Etat.
Elle assure également le contrôle de gestion de ces établissements.
« La sous-direction de l'environnement négocie, en liaison avec les autres ministères concernés, les accords sur la protection de l'environnement et les règles qui s'y rapportent.
Elle coordonne, au sein du ministère des affaires étrangères, le suivi des questions liées à l'environnement mondial.
« La sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures négocie, en liaison avec les autres ministères concernés, les accords dans les domaines de l'énergie, des transports, des matières premières et des nouvelles technologies.
Elle suit l'évolution du contexte international dans ces domaines.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans les corps des officiers de la gendarmerie (rectificatif)
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L.
Arrêté du 20 juin 2001 relatif aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (rectificatif)
Arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des contrôleurs des affaires maritimes
- Les contrôleurs des affaires maritimes stagiaires reçoivent une formation initiale théorique et pratique.
- La formation débute par un module commun aux trois spécialités dont l'objet est d'offrir aux stagiaires une connaissance générale des techniques administratives, du monde maritime et des règles administratives propres à ce secteur.
- Les stagiaires reçoivent également une formation spécifique à la spécialité choisie au moment du concours : droit social et administration générale, pêches, cultures marines et environnement, navigation et sécurité et tenant compte des obligations statutaires.
- Les objectifs de formation et le programme correspondants sont annexés au présent arrêté (1).
Rosso Fiorentino, La Visitation, sanguine, 1540,
Arrêté du 3 novembre 1998 portant création de la commission des marchés publics au Commissariat général du Plan
- Il est créé au Commissariat général du Plan une commission des marchés publics compétente pour l'examen des marchés de fournitures de bureau, de matériels et de consommables informatiques, de mobilier de bureau et de photocopieurs et, d'une façon générale, de l'ensemble des marchés de fournitures passés par le Commissariat général du Plan et les services rattachés dont les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget du Plan.
Le secrétaire général du Commissariat général du Plan ou son représentant, président ;
- La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er et imputés sur le chapitre budgétaire 34-98.
Arrêté du 2 novembre 1998 relatif au budget du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de santé publique »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget 1998 du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de santé publique » est porté à 72 028 912,29 F (en décision modificative no 2).
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires exerçant leurs fonctions à titre principal
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le programme des épreuves du concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Le programme des épreuves du concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1998 susvisé, en ce qui concerne le département de la Haute-Garonne, pour les mouvements de terrains différentiels d'octobre 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, arrondissement de Saint-Gaudens, canton de Boulogne-sur-Gesse, commune de Boulogne-sur-Gesse, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Commune de Blajan.
Communes de Commenchon, Villequier-Aumont.
Commune de Brout-Vernet.
Commune de Bessay-sur-Allier.
Commune de Charmeil.
Commune de Saint-Rémy-en-Rollat.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à février 1998
Communes d'Aiglun, Mallemoisson.
Cantons de Digne :
Commune de Carla-de-Roquefort.
Commune de Méras.
Glissement et tassement de terrain
Commune de Bonnes.
Commune de Saint-Martin-d'Ary.
Commune de Soulignonne.
Commune d'Ozillac.
Commune de Saint-Laurent-de-La-Prée.
Communes de La Brée-les-Bains, Saint-Denis-d'Oléron.
Commune de Tonnay-Charente.
Cantons de La Rochelle :
Commune de Saint-Agnant.
Affaissement de terrain du 4 décembre 1996
Commune du Thuit-Simer.
Effondrement et affaissement de terrain
Communes d'Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagrâce-Dieu, Miremont, Puydaniel.
Communes d'Aignes, Cintegabelle.
Communes de Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Le Fousseret, Fustignac, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Montoussin, Pouy-de-Touges, Saint-Araille, Senarens.
Commune du Fauga.
Communes de Labastide-Clermont, Montastruc-Savès, Le Pin-Murelet, Savères.
Communes de Castéra-Vignoles, Ciadoux.
Communes d'Anan, Fabas, Goudex, Montbernard, Saint-Laurent.
Communes d'Ayguesvives, Issus, Montlaur, Noueilles.
Communes d'Auragne, Mauvaisin, Monestrol, Nailloux, Saint-Léon.
Communes de Bélesta-en-Lauragais, Juzes, Maurens, Montégut-Lauragais, Revel, Roumens, Saint-Félix-Lauragais, Vaux.
Communes d'Avignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montesquieu-Lauragais, Rieumajou, Saint-Rome, Saint-Vincent, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Commune du Born.
Commune de Labastide-Saint-Sernin.
Commune de Saint-Ferréol.
Commune du Cuing.
Communes d'Estancarbon, Villeneuve-de-Rivière.
Commune de Peyrusse-Grande.
Communes de Flamarens, Sainte-Mère.
Communes de Loussous-Débat, Sabazan.
Commune de Tourdun.
Commune de Touget.
Commune de Caupenne-d'Armagnac.
Commune de Bretagne-d'Armagnac.
Cantons de Bordeaux 01 et 04 :
Communes de Latresne, Quinsac.
Commune d'Eyrans.
Commune de Sainte-Eulalie.
Commune de Lignac.
Effondrement de terrain et éboulements rocheux
Commune de La Chapelle-aux-Naux.
Commune de Griselles.
Commune de Saint-Lyé-la-Forêt.
Commune de Bazoches-sur-le-Betz.
Commune de Saint-Cyr-en-Val.
Commune de Saultain.
Communes d'Ennetières-en-Weppes, Escobecques, Le Maisnil.
Commune d'Anstaing.
Commune de Lezennes.
Communes d'Englos, Ennetières-en-Weppes, Escobecques.
Canton de Breteuil :
Communes de Bacouël, Rocquencourt.
Communes de Blangerval-Blangermont, Ostreville.
Commune d'Annequin.
Commune de Maisnil-lès-Ruitz.
Commune de Neuve-Chapelle.
Communes de Saint-Agoulin, Vensat.
Commune d'Enval.
Commune d'Escala.
Commune de Burg.
Commune de Bégole.
Commune de Martailly-lès-Brancion.
Commune de Vion.
Canton de Douvaine :
Commune de Loisin.
Commune de Grainville-Ymauville.
Commune de Yébleron.
Commune de Marly-le-Roi.
Commune de Saint-Amand-sur-Sèvre.
Communes de Mauzé-Thouarsais, Sainte-Radegonde.
Commune du Garric.
Communes de Bessens, Dieupentale.
Commune de Saint-Porquier.
Commune d'Albias.
Commune de Roches-Premarie-Andille.
Commune de Marnes-la-Coquette.
Décision no 2001-261 du 15 mai 2001 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2001, M. Alain Souvignon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Lille-I, en remplacement de Mme Thérèse Langlet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2001, M. Alain Souvignon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole supérieure de chimie de Lille, en remplacement de Mme Thérèse Langlet.
Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à des particuliers, à des organismes privés ou à des organismes publics autres que l'Etat :
Précomptes effectués par les comptables de la direction générale des finances publiques sur les traitements des agents publics en remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
Paiements à vue par les comptables de la direction générale des finances publiques des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses de crédit municipal ;
Prise en charge par les directions des services informatiques de la direction générale des finances publiques de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ;
Recouvrement des produits et règlement des dépenses diverses de l'Office national des forêts dont les opérations sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en tant que correspondant de l'agence de l'office ;
Recouvrement outre-mer des recettes de l'Etablissement national des invalides de la marine dont les opérations sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en tant que mandataire de l'établissement.
Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 1er est fixé par convention.
La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.
Décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
- Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services déconcentrés de la direction de la comptabilité publique à des particuliers, à des organismes privés ou à des organismes publics autres que l'Etat :
Précomptes effectués par les comptables directs du Trésor sur les traitements des agents publics en remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
Paiements à vue par les comptables du Trésor des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses de crédit municipal ;
Prise en charge par les départements informatiques du Trésor de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat ;
Recouvrement des produits et règlement des dépenses diverses de l'Office national des forêts dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que correspondant de l'agence de l'office.
Arrêté du 8 octobre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par les services déconcentrés du Trésor en rémunération de certains services rendus
- Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret no 98-903 du 8 octobre 1998 susvisé sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 97,50 % selon les modalités définies à l'article 2.
- Le produit des fonds de concours est rattaché au chapitre 34-98 Trésor public « Moyen de fonctionnement des services déconcentrés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 septembre 1998, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont arrêtées à la somme de 1 675 326 344,29 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à la somme de 2 270 023 344,55 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 septembre 1998, les dépenses inscrites au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 sont augmentées de 4 819 000 F.
Arrêté du 29 septembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises relatif à la cotisation pour l'huile essentielle de lavande-lavandin
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation pour l'huile essentielle de lavande-lavandin, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 1 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques
Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation et vie professionnelle des membres du réseau d'expérimentation de l'organisme candidat, identité des auditeurs.
Les destinataires de ces informations sont : - le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ; - les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; - les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ; - l'organisme candidat.
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques
- l'organisme candidat.
- Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route (rectificatif)
224-2, 5e et 6e ligne, au lieu de : « deuxième alinéa de l'article L.
224-8 », lire : « premier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Le Lotus bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, a fait paraître des publicités en faveur d'un masseur articulé, de semelles d'acupuncture, d'un tapis de massage magnétique Vital-Mat, d'une bouillotte Vital-Chauffe et du Vital Disk revendiquant les allégations suivantes : pour le masseur articulé : « Maux de dents ou de gencive, céphalalgie ou migraine, insomnie, état de stress, troubles de l'âge, hémiplégie, lumbago en général, douleurs rénales, sciatique, constipation, rhumatisme articulaire, problème de libido, hypotension, hypertension,...
» ; pour les semelles d'acupuncture : « Résultat : diminution des maux de tête et de la fatigue, stimulation du métabolisme,... plus de chevilles qui enflent, plus de jambes lourdes, améliore les troubles lymphatiques et de rétention d'eau, agit sur la masse graisseuse, améliore les états variqueux,...
» ; pour le tapis de massage magnétique Vital-Mat : « Halte aux jambes lourdes, à la mauvaise circulation, créent des champs magnétiques aux vertus anti-inflammatoires et décontractantes, très efficace pour tous les troubles circulatoires, les jambes lourdes, les insuffisances veineuses, les varicosités et varices, l'anxiété et le stress, l'insomnie, l'élimination des toxines,...
» ; pour la bouillotte Vital-Chauffe : « Soulage : arthroses » ; pour le Vital Disk : « Halte aux jambes lourdes, à la mauvaise circulation, au mal de dos, agit efficacement sur les jambes lourdes, les varices et varicosités, le stress et l'anxiété, l'insomnie, la circulation lymphatique, l'élimination des toxines de l'organisme,...
» ; en outre, la publicité relative aux semelles d'acupuncture comprend un schéma associant une localisation d'organes humains avec ces semelles ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce schéma, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur articulé, de semelles d'acupuncture, d'un tapis de massage magnétique Vital-Mat, d'une bouillotte Vital-Chauffe et du Vital Disk, reprenant les termes visés ci-dessus ainsi que le schéma précité, est interdite pour la société Le Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo.
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Justifier d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation ou avoir été élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) pendant les deux premières années et être admis en troisième année.
Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
- une épreuve de langue vivante étrangère au concours d'économie-gestion.
- Le concours de mathématiques donnant accès au département de mathématiques comporte les épreuves suivantes :
- épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe.
L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi de calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves.
Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
- épreuve de physique et chimie (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
- épreuve de génie des procédés (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe.
- épreuve de chimie-physique (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
- épreuve de chimie moléculaire (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
- Le concours de biologie-biochimie donnant accès au département de biochimie-génie biologique comporte les épreuves suivantes :
Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe.
Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être interdit pour certaines épreuves.
- électronique, électrotechnique, automatique (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique ou technique.
- Le concours de mécanique donnant accès aux départements de génie mécanique comporte les épreuves suivantes :
- épreuve de mécanique et d'automatisme (coefficient 4) ;
- épreuve de mécanique et d'automatique (coefficient 4) ;
- un sujet de mécanique ;
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, économique ou technologique, suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
- épreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe.
L'épreuve écrite consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou social, généralement complété par un exercice d'expression dans la langue vivante étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'usage d'un dictionnnaire unilingue est autorisé.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère général ou économique.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
- L'arrêté du 27 août 1996 modifié fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1986 portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges
- Le p de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé »,
« A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets no 89-271 du 12 avril 1989 et no 90-437 du 28 mai 1990.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prenant effet au 1er septembre 1999.
- La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit
« Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit »
M. Deneken (Michel).
M. Husser (Jean-Marie).
Mme Vannier (Marie-Anne).
M. Werckmeister (Jean).
Mme Bonnal (Isabelle), épouse Grellier.
M. Prieur (Jean-Marc).
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue Pays de la Loire de canoë-kayak à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bouchemaine, le 27 septembre 1998 :
Site : salle de l'abbaye, hôtel de ville, 49080 Bouchemaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001, M. Pierre Nicolas, directeur départemental du Finistère, est nommé directeur départemental du Nord, à Lille, à compter du 2 avril 2001.
Décret du 22 septembre 1998 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de six mois
A N N E X E S LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES Annexe II.
- Modifications et compléments à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 DÉNOMINATION USUELLE FORMULE CHIMIQUE TENEUR MAXIMALE EN RÉSIDUS en mg/kg ABAMECTIN.
Mélange contenant 80 % d'avermectin Bla et 20 % d'avermectin Blb.
Les teneurs sont complétées par : 0,02 laitue.
ACIDE NAPHTYLACÉTIQUE.
2-(1-naphtyl)acetic acid.
Méthyl(E)-2-2[6-(2-cyanophenoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl- 3-methoxyacrylate.
BENOMYL.
THIOPHANATE MÉTHYL (somme exprimée en carbendazime).
Benzimidazole-2-ylcarbamate de méthyle 4-4'-(0-phénylène)bis(3-thioallophanate de méthyle).
Benzimidazole-2-ylcarbamate de méthyle.
Les teneurs suivantes sont modifiées : 0,1 cerise, poivron, pois, haricot ; 0,5 prune, tomate.
Les teneurs sont complétées par : 2 rhubarbe ; 0,5 courgette.
2-Chloroéthyl triméthylammonium.
Les teneurs " 3, poire ; 1, raisin " sont complétées par : 0,1 noix, olive ; 0,05 autres fruits et légumes.
Tétrachloroisophtalonitrile.
Les teneurs suivantes sont modifiées : 5 oignon de printemps ; 3 raisin, fraise, chou brocoli et chou de Bruxelles ; 1 cornichon, courgette, carotte, cucurbitacées à peau non comestible.
Thiophosphate de 0,0-diéthyle et de 0-(trichloro-3,5,6 pyridyle-2).
La teneur suivante est modifiée : 0,2 oignon.
CYANAMIDE HYDROGÈNE.
Carbo-diimide.
CYCLOXYDIME.
2-[1-(Ethoxy imino) butyl]-3-hydroxy-5-(3-thianyl)-2-2-cyclohexène-1-one.
Les teneurs sont complétées par : 0,5 épinard.
(+-)-cyano-3-phénoxybenzyl (+-)cis, trans 3,2-dichlorovinyle, (2-di-chlorovinyle)2,2diméthyle cyclopropanecarboxylate.
Les teneurs sont complétées par : 0,5 pois.
CYPRODINYL.
Les teneurs suivantes sont modifiées : 0,1 artichaut ; 0,05 maïs doux.
Thiophosphate de 0,0-diéthyle et de 0-2-isopropyl-6-méthylpyrimidyl 4.
Les teneurs sont modifiées : 0,5 agrumes, fruits à pépins, raisin, olive, carotte, céleri branche et céleri rave, légumes bulbes, brassicées, asperge, poireau ; 0,2 myrtilles, groseilles, groseilles à maquereau, cassis, fruits à noyau sauf cerise ; 0,05 fruits à coque ; 0,02 autres fruits et légumes.
DIÉTHON (y compris l'analogue oxyde).
Bis-(dithiphosphate 0,0-diéthylique) de S,S'-méthylène.
DICOFOL (somme de P, P' et O, P' isomères).
Trichloro-2,2,2bis (chloro 4 phényl) 1,1 éthanol.
Les teneurs " 2 fruits ; 0,5 légumes " sont supprimées et remplacées par : 2 fraise ; 1 fruits à pépins, raisin ; 0,5 cucurbitacées, solanacées, légumineuses potagères ; 0,05 noix ; 0,02 autres fruits et légumes.
1-((2-(2-Chloro-4(4-chlorophénoxy) phényl)-4-méthyl-1,3-dioxolane-2-yl) méthyl)-1H-1,2,4-triazole.
La rubrique est complétée par : 0,1 banane ; 0,05 racines chicorée witloof.
DISULFOTON (y compris le DEMETHON-S, sulfoxydes et sulfones, exprimés en DISULFOTON).
Dithiophosphate de 0,0-diéthyl et de S-2-éthylthioéthyle.
ENDOSULFAN (somme des isomères alpha et beta et du sulfate d'endosulfan).
Les teneurs " 0,2 légumes racines, 1 fruits et autres légumes " sont supprimées et remplacées par : 1 mûre, fraise, cassis, agrumes, fruits à pépins, artichaut, asperge, choux sauf chou-rave, laitue ; 0,5 légumineuses potagères, fruits à noyaux, cucurbitacées, framboise ; 0,2 légumes racines ; 0,1 fruits à coque ; 0,05 autres fruits et légumes.
Les teneurs sont complétées par : 0,5 banane.
FENAZAQUIN.
Oxyde de 4-tert-butylphénéthyle et de quinazoline-4-yle.
La rubrique est complétée par : 0,5 pêche ; 0,1 raisin.
FENBUCONAZOLE.
4-(4-Chlorophényl)-2-phényl-2 ((1,2,4-triazole-1 yl)méthyl)butanenitrile.
La rubrique est complétée : 0,5 tomate.
FENPROPATHRINE.
-cyano-3 phénoxybenzyl 2,2,3,3-tétraméthyl-1 cyclopropane carboxylate.
0,5 fraise, raisin, prune, cerise.
FENTINE (exprimé en cation du triphényl-étain).
Hydroxyde de triphénylétain.
La teneur 0,1 carotte est supprimée et remplacée par : 0,05 tous fruits et légumes.
FLUDIOXYNIL.
Cyano-3 (difluorométhylènedioxy-2,3 phényl)-4 pyrrole.
0,5 pêche, abricot, raisin.
1-(4-(2-chloro-,,-trifluoro-p-tolyloxy)-2-fluorophényl)-3- (2,6-difluorobenzoyl) urea.
0,1 pomme, raisin.
N-méthylcarbamate de (diméthylamino méthylène-amino)-3 phényle.
Acide (phosphonométhylamino)-2 acétique.
La teneur est ajoutée : 0,1 olive de table ; 2 olive pour huile.
Oxyde d'allyle et de 1-(2,4-dichlorophényl)-2-imidazole-1-yléthyle.
La teneur suivante est ajoutée : 0,1 chicorée witloff racine.
3-(3,5-Dichlorophényl)-N-(1-méthyl-éthyl)-2,4-dioxo- imidazolidine- 1-carboxamide.
Les teneurs sont complétées par : 5 citron ; 0,2 rhubarbe.
Les teneurs suivantes sont modifiées : 5 chou chinois ; 2 mandarine ; 1 endive, pois ; 0,5 chou de Bruxelles ; 0,3 carotte ; 0,2 noisette ; 0,05 chou-fleur.
KRÉSOXIM MÉTHYL.
Méthyl(E)-2-methoxyimino-2-[2-(o-tolyloxyméthyl)phenyl] acetate.
(RS)-1-(2,5-Dichloro-4-(1,1,2,3,3,3-hexafluoropropoxy) phényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée.
0,5 pomme, poire.
MECARBAM (*).
(Diéthoxyphosphinothioylthio) acétyl (méthyl) carbarmate d'éthyle.
MÉPRONIL.
5 laitue et similaires.
Thiophosphoramidate de O,S-diméthyle.
La teneur suivante est modifiée : 0,5 pêche, abricot.
MYCLOBUTANIL.
2-p-chlorophényl-2-(1 H-1,2,4-triazole-1-ylméthyl) hexanenitrile.
0,02 scorsonère, salsifis.
OXYDE DE FENBUTATINE.
Hexakis(-diméthylphénéthyl) distannoxane.
La rubrique est modifiée : 2 fruits à pépins, raisin ; 1 haricot ; 0,5 cucurbitacées à peau non comestible, concombre ; 0,1 fraise ; 0,05 autres fruits et légumes.
OXYDÉMÉTON-MÉTHYLE.
PHORATE (y compris sulfoxyde et sulfone).
0,0-diéthyl-S-(éthylthio) méthyl phosphorodithioate.
N-(3'-5' dichlorophényl)-1,2-diméthyl-cyclopropane-1,2-dicarboximide.
Les teneurs suivantes sont modifiées : 0,02 cerise ; 2 autres fruits à noyaux, endive ; 1 pois ; 0,3 pois écossé.
2-(1-Méthylethoxy) phénol méthylcarbamate.
0,2 groseille, groseille à maquereau, cassis.
3,5-Dichloro-N-(1,1-diméthyl-2-propynyl) benzamide.
La teneur " 0,1 fruits, salades ; 0,02 scorsonères " est supprimée et remplacée par : 0,1 laitue et similaires ; 0,05 artichaut ; 0,02 fruits et autres légumes.
N-(4,6-Diméthylpyrimidine-2-yl) aniline.
La rubrique est complétée par : 0,5 pomme, haricot.
QUIZALOFOP-ÉTHYL.
(RS)-2-(4-(6-Chloroquinoxaline-2-yloxy) phénoxy) propionate d'éthyle.
0,05 fruits à pépins, prune, aubergine, betterave potagère, fraise, melon, pois conserve, scorsonère, poivron, radis.
0,1 céleri branche, persil.
TÉBUFENOSIDE.
N-tert-Butyl-N-(4-éthyl benzoyl)-3,5-diméthylbenzohydrazide.
N-(4-tert-Butylbenzyl)-4-chloro-3-éthyl-1-méthylpyrazole-5- carboxamide.
TÉTRACONAZOLE.
(+-)-2-(2,4-dichlorophényl)-3-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)-propyl- 1,1,2,2-tétrafluoroéthyl éther.
TRALOMÉTHRINE.
(S)-[-cyano-(3-phénoxybenzyl)] (1R,3S,1'RS)-2,2-diméthyl-3-(1',2',2',2'-tétrabromoéthyl) cyclopropanecarboxylate.
0,05 chou brocolis, chou-fleur, laitue.
0,0-diéthyl 0-1-phényl-1H-1,2,4-triazol-3yl phosphorothioate.
1 carotte, panais.
TRIFORINE (déterminé en CHLORAL exprimé en TRIFORINE).
1,4-di (2,2,2-trichloro-1-formamido éthyl) pipérazine.
La teneur " 1 fruits et légumes " est remplacée par : 2 fruits à pépins, cerise, groseille, groseille à maquereau, cassis ; 1 fruits à noyaux, amande, noisette, raisin, carotte, épinard, melon, persil, scorsonère et salsifis, ail, asperge ; 0,5 cucurbitacées à peau comestible, tomate ; 0,05 autres fruits et légumes.
TRISULFURON MÉTHYLE.
((diméthylamino-4(trifluoro-2,2,2 éthoxy)-6 triazine-1,3,5 yl-2) aminocarbonyl aminosulfonyl)-2 méthyl-3 benzoate de méthyle.
0,02 endive.
([*) Substances actives n'ayant pas d'usages autorisés en France.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE Annexe III.
- Modifications de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 DÉNOMINATION USUELLE FORMULE CHIMIQUE TENEUR MAXIMALE EN MG/KG CHLORPROPHAME.
3-chloropénylcarbamate d'isopropyle.
0,5 pommes de terre épluchées.
Dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-2-éthylthioéthyle.
FENTINE.
N-(3-(1-méthylétoxy) phényl)-2-(trifluorométhyl)-benzamide.
HEXAFLUMURON.
1-(3,5-dichloro-4-(1,1,2,2-tétrafluoroéthoxy)-phényl) 3-(2,6-difluorobenzoyl)urée.
(Diéthoxyphosphinothioylthio) acétyl (méthyl) carbamate d'éthyle.
3-(Diméthylamino) propylcarbamate de propyle.
PROPHAME.
Phénylcarbamate d'isopropyle.
TRIFORINE.
(*]) Pas d'usages autorisés en France avec cette substance active.
([**]) Le prophame, antigerminatif de la pomme de terre, est interdit dans la Communauté depuis 1996, la LMR est ramenée à la limite de détection.
Cette décision s'applique au 1er juillet 1998.
- Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale DÉNOMINATION USUELLE FORMULE CHIMIQUE TENEUR MAXIMALE EN MG/KG CHLORMÉQUAT.
0,1 graines oléagineuses, thé, houblon.
0,05 graines oléagineuses, thé.
0,05 graines de coton, thé.
0,02 autres graines, houblon.
0,1 autres graines oléagineuses.
4-(4-Chlorophényl)-2-phényl-2-(1H-(1,2,4-triazol-1-ylméthyl) butyronitrile.
N-(Phosphonométhyl) glycine.
20 fèves soja.
MÉCARBAM ([*).
0,05 thé, graines oléagineuses.
PHORATE.
0,1 arachide, thé, houblon.
2-(1-Méthyléthoxy) phénol méthylcarbamate.
0,1 thé, houblon.
0,05 graines de lin, thé.
0,05 colza, tournesol.
30 houblon (la teneur est remplacée).
(*]) Pas d'usages autorisés en France.
Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
- L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe IV.
- Modifications et compléments à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, Mme Charignon (Marie-Thérèse), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Le bénéficiaire au CSA les résultats de cette vérification.
Arrêté du 28 octobre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 1998, au sommaire et page 16464, 2e colonne, dans le titre de l'arrêté, au lieu de : « ...
20 octobre 1998 », lire : « ...
Simiane (13) - Grande Etoile.
PAR : 2 kW ; 500 W 130o/150o.
Bloc no 1 (« LF » ; fréquence centrale : 1 461,52 MHz).
Bloc no 1 (« LH » ; fréquence centrale : 1 464,944 MHz).
Bloc : « LH ».
Rillieux-la-Pape (69), réservoir des Bruyères :
Toulouse (31), rue du Professeur-Martin.
M. Ragazzini (Thierry), brigadier de police ; 9 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 28 septembre 1998 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de terrain et volume en surplomb d'une route nationale
Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AV no 485, d'une superficie de 161 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se projette sur la RN 186, sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison, suivant la section cadastrale AV no 482, d'une superficie totale de 1 402 mètres carrés.
Nota - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, immeuble Le Quartz, 4, avenue Benoît-Frachon, 92023 Nanterre, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.
Juge d'instruction : Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, magistrate du second grade.
Juge de l'application des peines : Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, magistrate du second grade.
Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Annecy :
M. Serge Beugnon, magistrat du second grade.
Mme Edwige Sultana-Kahn, magistrate du second grade.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2001, M. Gérard, Gaston, Octave Jubert, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 août 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2001, est nommé membre suppléant de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, union fédérale SCOP BTP ;
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 mars 1997, prononçant la sanction du retrait des fonctions de vice-président assortie d'un déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 13 octobre 1998, M. Pierre Pichoff, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, est nommé juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, M. Calmon (Daniel), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 26 octobre 1998, M. Vallerand (Yves), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'Ecole d'application de l'infanterie (EAI), à Thiès (Sénégal), à compter du 1er octobre 1998.
M. Pierre (Cyrille), Mme Wargon (Emmanuelle), MM. Rioux (Rémy), Adam (François), Mlle Soussia (Corinne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 1998, M. Ducoin (Daniel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres par limite d'âge à compter du 22 février 1999 et admis à la retraite à la même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
MM. Ghéhéneuc (Yann-Gaël), Requet (Antoine), Tokplo (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1998, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, M. Sersen (François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lezer (Théodore, Camille) à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, Mme Bouthier (Christine, Marie, Aimée, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, la démission de M. Metz (Jean-Pierre, Joseph), huissier de justice à la résidence de Bitche (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2001, sont nommés membres de la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques conformément aux articles 2 et 6 du décret no 90-174 du 24 février 1990 :
1o Choisis parmi les membres de la commissison de classification représentant les pouvoirs publics :
Mme Dupuy (Anne).
Mme Froger (Chantal).
M. Marty (Etienne).
Mlle Zarragoza (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Rachid Boumaza, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisé à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2001, M. Alain Guibe est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 14 mai 2001 portant nomination à la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mai 2001, la liste des personnes nommées membres du comité scientifique de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, est complétée par les noms suivants :
Mme Marianne Amar ;
M. Jean-Paul Callede ;
Mme Françoise Denoyelle ;
Mme Marianne Lassus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 septembre 1998, M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ».
Décret du 5 octobre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'administrateur de 2e classe Cornée (Emmanuel).
Le Bas (Marc, Adrien).
Chapel (Vincent, André, Philippe).
Décision no 98-687 du 27 août 1998 modifiant la décision no 96-1079 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bordeaux
Décision no 98-691 du 16 septembre 1998 portant rectificatif à la décision no 98-299 du 28 avril 1998 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
A la page 30145 du Journal officiel du 14 mai 1998, dans l'annexe I de la décision no 98-299 du 28 avril 1998 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM :
Au lieu de : « Puissance : 10 kW », lire : « Puissance : 1 kW ».
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergue-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE FM du 2 au 15 avril 2001 :
Arrêté du 2 octobre 1998 portant constatation de radiations de droit des contrôles de la médaille militaire
M. Houot (Michel, Pierre), né le 4 mai 1949 à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Médaillé militaire du 31 décembre 1995 en qualité de gendarme ;
M. Pascal (Maurice, Louis, Yves), né le 28 septembre 1939 à Laguiole (Aveyron).
Médaillé militaire du 31 décembre 1991 en qualité d'adjudant de gendarmerie.
Décret no 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre homologué préparé par l'apprenti qu'elle emploie, cette personne morale de droit public peut conclure une convention avec une ou plusieurs autres personnes morales de droit public ou entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
L'employeur doit dans tous les cas assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement ou entreprise d'accueil auprès duquel il effectue sa formation pratique.
- La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
- la nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti ;
- le nom et la qualification de la personne chargée de suivre le déroulement de la formation pratique ;
- les modalités de prise en charge par l'employeur ou le co-contractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
- l'obligation pour la personne morale de droit public ou l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément au service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au représentant de l'autorité académique.
Ceux-ci s'assurent que la convention est de nature à permettre le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
L'accord de l'autorité académique est réputé acquis à défaut de décision de refus motivée notifiée dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à ladite autorité académique.
- Lorsque l'entreprise d'accueil est une entreprise soumise aux dispositions du code du travail, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre III du livre II du code du travail et, le cas échéant, du code rural.
Si l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies au titre III du livre II du code du travail.
- La mise à disposition d'un apprenti dans une entreprise d'accueil peut faire l'objet d'une décision d'opposition dans les formes prévues à l'article L.
117-5 du code du travail, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une entreprise ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
« Commission no 5 : adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche.
Arrêté du 11 avril 2001 portant création d'une commission d'appel d'offres au centre de formation professionnelle et de perfectionnement de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est constitué, au sein de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration, centre de formation professionnelle et de perfectionnement, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement au nom de l'Etat.
- le chef du département comptable ou son représentant ;
- le chef du département concerné par l'appel d'offres ou son représentant ;
- le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant.
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès que le président et deux de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
- La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
Décret no 2001-395 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE, D'AUTRE PART
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Considérant les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République d'Arménie et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et la République d'Arménie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République d'Arménie de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et la République d'Arménie se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE ;
Reconnaissant que, dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, en République d'Arménie ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn ;
Reconnaissant et soutenant la volonté de la République d'Arménie d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes ;
Considérant la nécessité de promouvoir les investissements dans la République d'Arménie, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République d'Arménie à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République d'Arménie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert ;
Se félicitant et reconnaissant l'importance des efforts accomplis par la République d'Arménie en vue de passer d'une économie d'Etat à planification centrale à une économie de marché ;
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
- soutenir les efforts accomplis par la République d'Arménie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances dans la République d'Arménie, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques visant une économie de marché.
Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Arménie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens de la République d'Arménie avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ;
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République d'Arménie à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République d'Arménie aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Les marchandises originaires de la République d'Arménie sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent accord.
Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la République d'Arménie en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République d'Arménie, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République d'Arménie, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, comme prévu au titre XI.
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République d'Arménie à l'OMC.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 18 janvier 1996 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996.
Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République d'Arménie, d'autre part.
Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Arménie.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants arméniens légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République d'Arménie, la République d'Arménie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur le territoire de la République d'Arménie ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement de sociétés arméniennes, tel que défini à l'article 25 point d.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés arméniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés arméniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
La République d'Arménie accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 25 point d, un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
a) « société communautaire » ou « société arménienne » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Arménie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Arménie.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Arménie n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Arménie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société arménienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Arménie respectivement.
d) « établissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou arméniennes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Arménie ou dans la Communauté respectivement.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Arménie, établis hors de la Communauté ou de la République d'Arménie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Arménie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Arménie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Arménie conformément à leurs législations respectives.
Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société arménienne établie sur le territoire de la République d'Arménie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République d'Arménie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République d'Arménie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales.
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 43, le Gouvernement de la République d'Arménie informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation dans la République d'Arménie de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
La Communauté peut demander à la République d'Arménie de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la République d'Arménie risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République d'Arménie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République d'Arménie au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
Prestations transfrontières de services entre
la Communauté et la République d'Arménie
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou arméniennes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
Les parties coopèrent en vue de développer dans la République d'Arménie un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République d'Arménie et vice-versa.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés arméniennes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République d'Arménie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République d'Arménie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
- des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Arménie d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Arménie ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés arméniennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants arméniens ;
- des succursales ou des filiales arméniennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Arménie des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés arméniennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés arméniennes de fournir des ressortissants arméniens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales arméniennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la République d'Arménie qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République d'Arménie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la République d'Arménie en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Arménie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Arménie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La République d'Arménie applique ces restrictions de manière non discriminatoire.
La République d'Arménie informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République d'Arménie cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République d'Arménie, la Communauté et la République d'Arménie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République d'Arménie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la République d'Arménie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Arménie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République d'Arménie et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République d'Arménie avec celle de la Communauté.
La République d'Arménie met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
La Communauté fournit à la République d'Arménie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure :
La Communauté et la République d'Arménie établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République d'Arménie.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux dans la République d'Arménie et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, promotion et protection des investissements, petites et moyennes entreprises notamment), le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, les télécommunications, les services financiers, la lutte contre le blanchiment de l'argent, le commerce, les douanes, la coopération statistique, l'information et la communication, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République d'Arménie et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Arménie avec les règles de l'OMC.
- assistance continue en vue de préparer la République d'Arménie à une adhésion future à l'OMC.
- la participation de la Communauté aux efforts de la République d'Arménie pour restructurer son industrie et attirer des investissements suivis vers son industrie ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Arménie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Arménie, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie arménienne ;
La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits arméniens.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la République d'Arménie, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la République d'Arménie, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République d'Arménie au programme TEMPUS de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République d'Arménie à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits arméniens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.
Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes arméniennes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la République d'Arménie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
Le fonctionnement de tous les liens de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et les autres Etats voisins fera l'objet d'une attention particulière.
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République d'Arménie dans les systèmes de règlements universellement acceptés.
- le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République d'Arménie dans un système de règlements universellement accepté ;
- le développement dans la République d'Arménie d'un système d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances dans la République d'Arménie, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République d'Arménie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République d'Arménie.
Ces réformes visent à développer dans la République d'Arménie des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Arménie.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République d'Arménie, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République d'Arménie de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République d'Arménie ;
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République d'Arménie.
- adaptation du système statistique arménien aux méthodes, normes et classifications internationales ;
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République d'Arménie.
- aider la République d'Arménie dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
Les Etats membres et la République d'Arménie conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine.
- la République d'Arménie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ;
- et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la République d'Arménie, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Les Etats membres et la République d'Arménie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
La République d'Arménie convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent, réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire d'un tel Etat membre à partir de la République d'Arménie ou arrivés sur le territoire de la République d'Arménie à partir d'un tel Etat membre.
En vue de la réalisation des objectifs du présent accord et conformément aux articles 75, 76 et 77, la République d'Arménie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations.
Cette assistance a pour objet d'accélérer le processus de réforme économique de la République d'Arménie.
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République d'Arménie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République d'Arménie.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la République d'Arménie.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République d'Arménie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République d'Arménie.
Cette commission constitue l'enceinte où les membres de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République d'Arménie ;
- le régime appliqué par la République d'Arménie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Arménie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Arménie ou ses sociétés.
Le régime accordé à la République d'Arménie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la République d'Arménie et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Arménie.
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arménienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République d'Arménie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République d'Arménie, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Avantages accordés par la République d'Arménie aux Etats indépendants conformément à l'article 9 paragraphe 3.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Arménie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République d'Arménie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République d'Arménie à un autre pays de l'ex-URSS.
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Arménie ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole,
L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Arménie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Arménie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'energie atomique,
les plénipotentiaires de la République d'Arménie,
réunis à Luxembourg, le 22 avril 1996 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, ci-après dénommé « accord », ont adopté les textes suivants :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communaté et les plénipotentiaires de la République d'Arménie ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Arménie ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Arménie concernant l'établissement des sociétés.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Arménie ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final :
Lors de l'examen de l'évolution des circonstances dans la République d'Arménie, prévu à l'article 4, les parties examinent les changements importants susceptibles d'avoir une incidence importante sur le développement futur de la République d'Arménie.
Il pourrait s'agir notamment d'une adhésion de l'Arménie à l'OMC, au Conseil de l'Europe ou à tout autre organisme international ou de l'adhésion à une union douanière régionale ou à toute autre forme d'accord d'intégration régionale.
En attendant l'adhésion de la République d'Arménie à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires.
DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE
D'ARMENIE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
- Lettre du gouvernement de la République d'Arménie
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié.
J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
HORS ACCORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE LEURS ETATS MEMBRES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE
Par suite de la demande des autorités arméniennes d'inclure dans l'accord de partenariat et de coopération des dispositions relatives à l'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire, les Communautés européennes et leurs Etats membres font la déclaration suivante :
- les Communautés européennes et leurs Etats membres déplorent la décision des autorités arméniennes de rouvrir l'unité 2 de la centrale nucléaire de Medzamor en novembre 1995, qu'ils considèrent non conforme à l'objectif global poursuivi par les Communautés européennes et leurs Etats membres pour accroître la sécurité nucléaire dans le monde, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique qui comptent des installations nucléaires dans lesquelles des défauts de conception importants ont été identifiés ;
- compte tenu du fait que la centrale nucléaire de Medzamor ne peut pas être mise au niveau correspondant aux normes internationales reconnues en matière de sécurité, les Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent qu'elle n'est pas adaptée à un fonctionnement à long terme et qu'elle doit être mise à l'arrêt dans les plus brefs délais.
En conséquence, il est extrêmement important d'identifier et d'utiliser des sources d'énergie alternative.
La Communauté est prête à soutenir l'Arménie dans la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, conformément à l'article 54 de l'accord de partenariat et de coopération, par l'intermédiaire de son programme Tacis (en coopération avec les institutions financières internationales) ;
- sans préjudice de l'objectif susmentionné d'arrêt de la centrale nucléaire et compte tenu de la situation actuelle, la Communauté pourrait envisager, à la demande de l'Arménie, la possibilité d'un soutien limité, compatible avec le cadre existant des ressources et priorités de Tacis pour les mesures de sécurité à court terme dans le cadre de son programme d'aide technique Tacis.
Ces mesures comprendraient notamment :
- une aide aux autorités responsables de la sécurité ;
- une aide pour la sûreté de l'exploitation ;
- et, si nécessaire pour assurer l'exécution de ces tâches, la fourniture limité d'équipements de première nécessité.
Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs.
- Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ».
Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire de la béquille des véhicules à moteur à deux roues.
La directive de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 modifié susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ».
- L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 modifié susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
- pour les fabricants d'aliments : 2,50 F (HT)/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation ;
- pour les fabricants de matériels : 1 F (HT)/cage mère avec boîte à nid commercialisée sur le territoire national ;
- pour les éleveurs de lapins : 1 centime (HT)/kg vif de lapins produits sur le territoire national ;
- pour les abatteurs : 4 centimes (HT)/kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national.
Décret n°98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Les barèmes établis en application de l'article R.
441-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure et non conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus cesseront d'avoir effet lorsque la délibération nécessaire pour l'application du présent décret sera exécutoire, et au plus tard au 1er janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
441-20 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 20 % ».
- La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré détermine pour chaque département où se situent ces logements :
« 1o Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ;
« 2o Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les conditions prévues à l'article L.
441-5, dont la valeur :
« - est au moins égale aux valeurs fixées au 1o de l'article R.
441-21, lorsque le dépassement est au moins égal à 40 %, sans pouvoir excéder 1,50 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 %, et sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ;
« 3o Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces immeubles ou groupes d'immeubles ; pour les logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré situés dans une même zone géographique du département au sens du 2o de l'article R.
441-21, le supplément de loyer de référence ne peut être supérieur au triple du montant du supplément de loyer de référence par mètre carré habitable fixé au 2o de l'article R.
« La moyenne des suppléments de loyer de référence doit être au moins égale au supplément de loyer de référence fixé au 2o de ce même article.
« - l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du département ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, M. Exiga (Jean), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Evry, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 mars 1999, en application des dispositions de l'article L.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Madras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Madras, du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999 :
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au Fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio du sourire :
Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.
Rapport de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 257 rectifié (1997-1998) ;
LOI no 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.
« Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie.
Rapport de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 257 rectifié (1997-1998) ;
Décret no 98-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
- M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
- M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.
Arrêté du 24 novembre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1999
Le registre des inscriptions est ouvert du 1er décembre 1998 au 15 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, M. Hervé (Yves, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 1998.
Décision no 98-P-218 du 27 octobre 1998 portant nomination de la directrice des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Mme Maryse Brugière est nommée directrice des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 27 octobre 1998.
M. Wintrebert (Wilfried), élève ingénieur des études et techniques d'armement, en remplacement de M. André (Jérôme) ;
M. Bourdais (André), étudiant civil, en remplacement de M. Le Texier (Maxime).
Arrêté du 11 mai 2001 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
- Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SITEPSA) :
1o Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail ;
2o Les chargés de mission d'inspection des services de l'ITEPSA (mission qui est l'organe central prévu par la convention internationale no 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints du travail et inspecteurs du travail et les membres du corps des contrôleurs du travail.
- L'arrêté du 5 mai 1989 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
- La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 11 septembre 2001.
Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 11 septembre 2001.
La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 11 septembre 2001.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le mercredi 3 octobre 2001, à 17 heures au plus tard.
a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;
Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 23 octobre 2001 au plus tard.
- pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « Monsieur le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est transmis en deux exemplaires.
Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre de l'intérieur aussitôt après la proclamation.
Arrêté du 27 avril 2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées
- Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4 :
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, M. Claude Bonnebat est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « matériaux industriels polymères ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Patrice Devos.
M. Christian Mary (en service détaché).
M. René Blanc.
M. José Rey (en service détaché).
M. Patrick Pruvot.
M. Michel Colin de Verdière (en service détaché).
M. Daniel Loudière.
Décision no 98-693 du 16 septembre 1998 portant rectificatif à la décision no 98-201 du 21 avril 1998 autorisant l'EURL PRONORD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lille
A la page 30075 du Journal officiel du 6 mai 1998, dans l'annexe de la décision no 98-201 du 21 avril 1998 autorisant l'EURL PRONORD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lille :
Par délibération en date du 8 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rappeur, du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999 :
- A la première partie « Dispositions générales » de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-3 ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin généraliste effectue, après examen en urgence d'un patient, des actes figurant sur la liste ci-dessous, la cotation de ces actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet, qui s'ajoute à la cotation des actes sans application de l'article 11-B des présentes dispositions générales.
« Dans la première partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) ;
« - les actes mentionnés à l'article 1er (Traitement orthopédique y compris l'immobilisation d'une fracture fermée ne nécessitant pas de réduction) du chapitre Ier (Fractures) ;
« - les actes mentionnés à l'article 1er (Réduction et contention d'une luxation récente par méthode non sanglante) du chapitre II (Luxations) ;
« - les libellés relatifs à la régularisation, l'épluchage et la suture éventuelle d'une plaie, mentionnés au chapitre III (Plaies récentes ou anciennes).
Pour ces actes, la majoration s'applique uniquement si le médecin utilise un plateau de chirurgie à usage unique ou, le cas échéant, un matériel de fermeture adhésif.
« - les libellés relatifs à la confection d'un plâtre ou d'un appareil d'immobilisation, mentionnés au chapitre IV (Articulations) ;
« - l'hémostase nasale pour épistaxis, mentionnée à l'article 1er (Nez) du chapitre IV (Face) ;
« Au titre XV (Actes divers) :
« - le traitement de premier recours, mentionné au chapitre Ier (Actes d'urgence).
- Le chapitre Ier (Actes d'urgence) du titre XV (Actes divers) est modifié ainsi qu'il suit :
« Actes d'urgence
« Traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques (pose d'une perfusion, administration d'oxygène, soins de réanimation cardio-respiratoire...) et la présence prolongée du médecin (en dehors d'un établissement de soins) ....................
dans les situations suivantes :
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé est ainsi complété :
« Diplom-Ingenieur en Wirtschaftingenieurwesen de l'Universitåt Karlsruhe (TH) ;
« Diplôme d'ingénieur de la Escola Tècnica Superior d'Enginyers de Camins, Canals i Ports de l'Universitat Politècnica de Catalunya.
- Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé est complété par les diplômes étrangers suivants, préparés en deux ans, admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis, comprenant une maîtrise (« master of science » ou « master of engineering ») et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique :
« Les maîtrises de Cornell University en :
« - civil and environmental engineering ;
« - computer science ;
« - electrical engineering ;
« - materials science and engineering ;
« La maîtrise en "bioengineering" du Georgia Institute of Technology ;
« Les maîtrises de la :
« - school of aerospace engineering ;
« - school of electrical and computer engineering ;
« - school of mechanical engineering
du Georgia Institute of Technology ;
« La maîtrise en "civil and environmental engineering" du Massachusetts Institute of Technology ;
« Les maîtrises "of the engineering systems division" du Massachusetts Institute of Technology ;
« Les maîtrises de Stanford University en :
« - management science and engineering ;
« Les maîtrises de l'université de Californie à Berkeley en :
« - chemical engineering ;
« - industrial engineering and operations research ;
« - materials science and mineral engineering ;
« - mechanical engineering ;
« Les maîtrises de l'université d'Illinois à Urbana Champaign en :
« - electrical and computer engineering ;
« - mechanical and industrial engineering ;
« La maîtrise en "mechanical engineering" de l'université du Michigan à Ann Arbor.
- Le délai avant l'expiration duquel les diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être obtenus est de trois ans.
« Diplômes de "Master of Business Administration (MBA)" de :
« - l'INSEAD ;
« - l'Institut supérieur des affaires (ISA) du groupe HEC (Hautes études commerciales).
- Le délai avant l'expiration duquel les diplômes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent être obtenus est de sept ans.
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1996, 1997 et 1998.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1992 et jusqu'en 1998, ayant au moins deux ans d'expérience professionnelle et débutant les formations mentionnées à dater de l'année universitaire 2000-2001.
Arrêté du 24 août 1998 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1998, M. Dassonville (Luc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de département de l'Office national des forêts à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, exercées par M. Caradec (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Caradec (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, en remplacement de M. Bouchot (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 1998, M. Carriere (Yves, Guy, Eugène), ingénieur des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 octobre 1998.
Circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre délégué à la ville et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale, Madame et Messieurs les préfets de région, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement et Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs d'école
Le développement de la violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords constitue, notamment dans certains quartiers, un phénomène particulièrement préoccupant, qui impose à l'ensemble des services ministériels concernés une mobilisation cohérente et renforcée, ciblée en priorité sur les sites les plus exposés.
C'est l'objet du plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire qui a été présenté le 5 novembre 1997 et des décisions arrêtées dans le cadre général des dispositions retenues par le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 relatif à la délinquance des mineurs.
Il est en effet impératif de garantir, dans tous les établissements, le respect de la loi, la sécurité des personnes et des biens, conditions indispensables au bon fonctionnement de l'institution scolaire et à la réussite des élèves.
De ce point de vue, si des mesures spécifiques ont été prises, dans le cadre du plan gouvernemental, pour dix sites expérimentaux, c'est dans l'ensemble des académies et des établissements que cette mobilisation doit devenir réalité.
Elle portera simultanément sur le rôle de l'éducation, condition première de la prévention, sur les mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements, sur les conduites à tenir face aux situations de violence, et se réalisera au travers d'un partenariat impliquant chaque niveau décisionnel.
- L'éducation, condition première de la prévention
Les phénomènes de violence en milieu scolaire sont multiformes : violences verbales, intrusions, atteintes aux biens, violences physiques, racket, usage ou trafic de produits stupéfiants, port d'armes ou d'objets dangereux.
Ces phénomènes présentent évidemment, quelle qu'en soit la forme, des degrés très variables de gravité, allant des incivilités perturbant le climat de l'établissement jusqu'aux actes pouvant constituer des infractions pénales.
Désamorcer cette violence passe tout d'abord par un renforcement systématique des actions à portée éducative, au sein même des établissements :
- travail sur le règlement intérieur et les chartes de vie scolaire ;
- développement de la médiation et des mesures alternatives au conseil de discipline ;
- responsabilisation des élèves et des familles dans la vie des établissements ;
- soutien aux initiatives de pédagogie différenciée ;
- prévention de l'absentéisme ;
- création de classes relais en plus grand nombre ;
- développement d'actions d'information, d'écoute et de conseil aux parents pour tout ce qui relève en particulier des règles de vie interne à l'établissement et de la scolarité de leurs enfants ;
- extension des opérations « école ouverte » pendant les vacances à l'intention des enfants et des jeunes dont la situation familiale et économique s'avère précaire, permettant une amélioration sensible des relations entre jeunes et adultes, induisant de nouveaux rapports entre les élèves et l'institution scolaire et contribuant du même coup à prévenir la violence.
Tous les membres de la communauté scolaire et tous les niveaux de responsabilité au sein du système éducatif sont partie prenante de cette politique de prévention et doivent mener leur action en recherchant le concours actif des autres services ministériels, des collectivités territoriales et des associations.
La prévention suppose également des actions de formation des personnels, le développement des dispositifs d'aide et de soutien pour les personnels les moins expérimentés et les plus exposés, un renforcement de l'encadrement par des adultes dans les établissements les plus concernés, mesures prévues par le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire.
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté constituent, au niveau de l'établissement, le cadre privilégié de définition et de mise en oeuvre de cette éducation préventive.
Certaines périodes de l'année consacrées, par exemple, aux initiatives citoyennes peuvent constituer des temps forts de sensibilisation.
- Mesures spécifiques pour renforcer la sécurité
L'action éducative ne suffit pas à elle seule à prémunir les établissements de tout risque d'irruption de la violence.
Pour prévenir, autant que possible, ces risques, des dispositions spécifiques doivent être prises.
Mesures internes
On s'attachera, dans la présentation des règlements intérieurs, à marquer la nécessité du respect de soi et d'autrui, d'un comportement citoyen, responsable et solidaire ainsi que du devoir de chacun de contribuer à la préservation des valeurs fondamentales dont l'institution scolaire est, en premier lieu, la garante.
Ces règlements doivent être précis et connus de tous.
Tout ce qui concerne la protection et la sécurité des personnes et des biens, de même que la prévention de l'absentéisme, doit faire l'objet de développements spécifiques :
- l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites.
Il doit en être de même pour la consommation d'alcool, excepté dans les lieux de restauration réservés aux personnels ;
- les violences verbales, la dégradation des locaux, la détérioration des biens personnels et collectifs, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords, constituent des comportements qui, selon leur gravité, font l'objet de sanctions disciplinaires ou/et d'une saisine de l'autorité judiciaire ;
- toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, doivent être strictement prohibés.
En cas de risque ou de suspicion caractérisée, les chefs d'établissement peuvent inviter les élèves à présenter aux personnels de l'établissement qu'ils auront désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier.
L'élève s'y refusant sera isolé de ses camarades, le temps que toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette situation soient prises.
On s'efforcera d'avertir immédiatement la famille, notamment s'il s'agit d'un élève mineur.
Mesures partenariales
Les chefs d'établissement doivent informer les autorités académiques et les collectivités territoriales de rattachement des problèmes qu'ils rencontrent en matière de protection physique des établissements (clôtures, accès, contrôle des entrées et sorties, systèmes d'alarme, moyens de communication avec l'extérieur).
Ils peuvent solliciter le concours des services de la police, de la gendarmerie et de la collectivité locale de rattachement, afin d'élaborer un bilan de sécurité de l'établissement, tel que le prévoit la circulaire du 14 mai 1996.
Au niveau local et départemental, les correspondants de sécurité dans les établissements scolaires et les inspections académiques doivent avoir des correspondants dûment identifiés dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie.
L'absentéisme scolaire peut être le signe d'un mal-être et d'une situation personnelle, familiale ou sociale fragilisée pouvant conduire, dans les situations les plus graves, à la marginalisation, voire à la délinquance ou à la violence.
C'est pourquoi il doit faire l'objet d'un suivi attentif par le chef d'établissement qui devra, en particulier, rappeler aux parents leurs obligations éducatives et les mesures d'aide et de soutien dont ils peuvent bénéficier.
En cas d'absentéisme répété, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement saisit le président du conseil général auquel il incombe, en vertu de l'article 40 du code de la famille et de l'aide sociale, d'évaluer la situation des mineurs et des familles en difficulté et de leur apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique.
En cas d'urgence, de danger avéré ou de situations d'absentéisme particulièrement inquiétantes, le chef d'établissement saisit également le parquet.
Cette saisine permet au procureur de la République d'apprécier en temps utile l'opportunité d'ouvrir une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants, en application des articles 375 et suivants du code civil.
Il appartient à l'autorité judiciaire de tenir le chef d'établissement ou l'inspecteur d'académie informé des suites judiciaires données à leur démarche.
- Conduite à tenir face aux situations de violence
Toute manifestation individuelle ou collective de violence doit entraîner de la part de l'établissement une réponse adaptée.
Les chefs d'établissement doivent à cet égard faire preuve de discernement, dans l'objectif même d'une plus grande efficacité du traitement de la violence.
Ils distingueront ainsi entre ce qui doit être traité uniquement en interne, dans le cadre d'une mesure éducative ou d'une procédure disciplinaire, et ce qui doit faire l'objet, séparément ou conjointement à une réponse interne, d'un signalement au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général ou au procureur de la République.
Toute sanction visant un élève, qu'elle soit interne et d'ordre disciplinaire, ou judiciaire, doit conserver une dimension éducative.
Il est rappelé à cet égard qu'aucune sanction ou mesure conservatoire ne peut aboutir à la déscolarisation d'un élève.
Toute exclusion définitive d'un établissement, qui ne peut être décidée par le chef d'établissement qu'après tenue d'un conseil de discipline, entraîne la nécessité pour l'autorité académique, en liaison avec le collège ou le lycée concerné, de trouver une solution permettant la poursuite d'une formation.
Il convient de rappeler qu'au cours du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 la nécessité a été rappelée « de mettre en oeuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales ».
En effet, face à des jeunes parfois « dépourvus de repères clairs et solides, il convient d'affirmer, sans pour autant négliger la nécessaire protection de l'enfance, la responsabilité du mineur dans la violation de la loi que constitue, avant tout, l'acte délinquant.
Ce principe de responsabilité pénale, qui se déduit des textes en vigueur, doit être mis en oeuvre de manière systématique, rapide et lisible en réponse à chaque acte de délinquance ».
Par ailleurs, la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a prévu trois dispositions qui concernent particulièrement le milieu scolaire.
C'est ainsi que les pénalités ont été notablement aggravées lorsque les violences volontaires, les provocations de mineurs à commettre un certain nombre de crimes ou délits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves aux abords de l'établissement.
De même, lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public a l'obligation d'aviser le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement.
En dernier lieu, a été créé un nouveau délit relatif au bizutage commis en milieu scolaire ou socio-éducatif.
L'annexe ci-jointe (1) est destinée à aider les chefs d'établissement à opérer les distinctions nécessaires sur les principales situations susceptibles d'être rencontrées en milieu scolaire.
D'une manière générale, il est rappelé qu'en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs.
Dès lors, les chefs d'établissement ou les inspecteurs d'académie adresseront au procureur de la République de leur département un signalement systématique, directement et en temps réel, de tout incident grave pénalement répréhensible commis dans un établissement scolaire.
Par ailleurs, sur le fondement de l'article 226-14 du code pénal, le secret professionnel n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Enfin, l'article 223-6 du code pénal sanctionne quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Dans de telles situations, chacun, qu'il soit majeur ou mineur, a obligation d'agir.
Lorsqu'une situation de danger ou une infraction commise l'impose, le chef d'établissement ou l'autorité académique doit faire appel aux services de police ou de gendarmerie, ainsi qu'à l'autorité judiciaire, suivant les modalités pratiques arrêtées entre ces différentes institutions et figurant dans les conventions signées par elles.
Un magistrat du parquet spécialement désigné pourra être joint à tout moment, téléphoniquement ou par télécopie, en cas d'urgence, pour que lui soit signalée la commission dans un établissement scolaire de toute infraction grave visant des biens (véhicules, bâtiments, équipements...) ou des personnes (enseignants, élèves...) afin qu'il puisse apprécier la réponse la plus adaptée devant être apportée aux faits délictueux, qui justifient parfois une poursuite pénale se matérialisant, suivant les cas, par la saisine d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants, en privilégiant la procédure de comparution rapide.
Face à des situations de troubles à l'ordre public ou de risques, le préfet peut requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils renforcent la surveillance aux abords des établissements scolaires, notamment par des rondes plus fréquentes et par l'emploi d'effectifs renforcés.
Sur réquisitions du procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, les forces de l'ordre peuvent être amenées à contrôler les identités de toutes personnes se trouvant en un lieu et pour une période de temps déterminés, aux fins de recherche et de poursuite d'infractions précisées par ce magistrat.
Ce pourrait être notamment le cas lorsqu'un chef d'établissement est avisé de la venue à proximité de l'établissement d'individus ou de groupes armés ou dangereux.
En cas de découverte d'une arme, celle-ci doit être immédiatement appréhendée, pour autant qu'elle ne mette pas en danger la vie de quiconque, et remise le plus vite possible aux forces de l'ordre.
Dans le cas où il existe un danger, les services de police ou de gendarmerie, ainsi que le parquet, doivent être immédiatement saisis.
S'agissant des violences sexuelles, il convient de se référer à l'instruction publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, hors série no 5, du 4 septembre 1997.
Pour les infractions de moindre gravité mais qui révèlent néanmoins un contexte méritant d'être pris en compte, le magistrat du parquet informé des faits pourra ordonner une mesure de médiation ou de réparation, prononcer un rappel à la loi ou un classement sous condition, ou poursuivre les auteurs d'infractions selon les procédures habituelles.
Il est évident que pour un même fait la réponse judiciaire pourra être différente en fonction de l'environnement et de la personnalité de celui qui a commis l'infraction pénale ainsi que de son caractère répétitif ou non.
Cette réponse ne consistera pas systématiquement en une poursuite pénale et pourra prendre des formes diverses et adaptées à chaque situation.
Les chefs d'établissement sont tenus d'informer en temps réel les autorités académiques en cas d'infraction grave.
En complément, ils doivent répondre aux deux enquêtes trimestrielles que leur adressent les autorités académiques sur l'absentéisme et les phénomènes de violence, où sont répertoriés l'ensemble des actes caractéristiques d'incivilité et des actes de violence de toute nature, quelle que soit la gravité.
- Le cadre partenarial
Le partenariat interministériel s'élabore, pour l'essentiel, dans un triple cadre :
- les conventions départementales prises en application de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996 ;
- les contrats locaux de sécurité élaborés en articulation avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance ;
- les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui reprennent - en les élargissant - les missions antérieurement confiées aux comités d'environnement social.
La combinaison de ces trois dispositifs, par la complémentarité de leur champ d'application, est un atout important d'une politique efficace de prévention.
Par ailleurs, il convient de noter que le ministère de l'intérieur a pris la décision d'étendre la compétence des brigades des mineurs de la police nationale au traitement des violences commises en milieu scolaire dans 26 départementaux jugés prioritaires.
Ceux-ci sont en effet répertoriés comme particulièrement sensibles, eu égard à leurs taux de criminalité, de délinquance de voie publique, de participation des mineurs dans la délinquance et du nombre d'infractions liées aux violences urbaines.
En outre, au niveau des circonscriptions de sécurité publique, seront désignés des correspondants locaux police-jeunes, dont l'action sera coordonnée au niveau départemental par un référent police-jeunes.
Les conventions départementales
Ces conventions ont pour objectif de renforcer la coopération entre les services ministériels en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire, en faisant simultanément porter l'action sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger (maltraitance, démobilisation scolaire, absentéisme répété), l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative.
Elles prévoient l'élaboration du diagnostic de sécurité des établissements ; elles définissent les modalités de signalement d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pénales ; elles précisent, enfin, les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence.
Les partenaires obligatoirement associés dans la mise en oeuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale.
D'autre part, compte tenu des responsabilités importantes des conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance, il est vivement recommandé que des avenants aux conventions, définissant les modalités de partenariat entre les services ministériels et les conseils généraux, soient mis au point le plus rapidement possible.
L'amélioration de la coordination entre les services s'applique en particulier aux jeunes faisant l'objet d'une mesure éducative.
Il convient que les conventions départementales et, dans la mesure du possible, les avenants avec les conseils généraux soient signés dans tous les départements avant le 31 décembre 1998.
A défaut, les préfets, les procureurs de la République, les inspecteurs d'académie, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants des groupements départementaux de gendarmerie informeront leurs autorités de tutelle des raisons qui s'y opposent.
Les contrats locaux de sécurité
S'agissant de la préparation et de la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité prévus par la circulaire du 28 octobre 1997, les autorités académiques et les chefs d'établissement ont à jouer un rôle actif auprès des communes, des préfets et des procureurs de la République, afin de faire prendre en compte la priorité qui s'attache à garantir ou à restaurer la sécurité dans les établissements et leur environnement.
Là où ces contrats locaux de sécurité ne sont pas encore signés, l'établissement des diagnostics locaux de sécurité, la réflexion sur les priorités, les plans d'action, leur calendrier et leur suivi, les moyens à engager doivent faire l'objet d'une concertation accrue.
Des conventions particulières pourront être passées précisant les actions conjointes pouvant être menées dans la commune avec l'appui de la mairie et des associations locales pour la prévention de la délinquance.
Ces conventions porteront notamment sur les points suivants :
- dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école ;
- accords de prévention en faveur des jeunes à l'école et actions postscolaires et périscolaires.
Le rôle des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale affectés sur des emplois-jeunes sera défini dans le cadre de ces contrats et prendra en compte les problèmes de sécurité des établissements scolaires liés à leur environnement ainsi qu'aux transports scolaires.
Conformément au relevé de décisions du comité interministériel des villes du 30 juin 1998, les actions de prévention de la délinquance élaborées au sein des conseils communaux s'inscriront, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité.
Le conseil de sécurité intérieure a décidé de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs délinquants, afin de relayer et démultiplier l'action des magistrats et des éducateurs.
Les conseils départementaux et communaux de prévention doivent être les lieux de cette mobilisation qui doit aussi concerner les jeunes majeurs.
Les comités d'éducation à la santé
et à la citoyenneté
Ces comités, qui se substituent aux comités d'environnement social, ont pour mission de contribuer, dans une approche éducative globale prenant en compte les besoins des élèves dans et hors de l'école, au développement de la citoyenneté, à la prévention des dépendances, des conduites à risque et de la violence, au suivi des jeunes, à l'aide aux élèves manifestant des signes de mal-être, au renforcement des liens avec les familles, ainsi que d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, en établissant des relations étroites entre les établissements, les parents les plus en difficulté et les autres partenaires concernés.
Leur rôle sera en particulier développé dans le domaine du repérage des premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate, et des premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.
Ces comités doivent, sous l'impulsion des autorités académiques, être rapidement généralisés à l'ensemble des établissements.
Ils constituent une instance privilégiée pour le développement des partenariats indispensables entre les acteurs de l'éducation nationale, les parents, les représentants des autres services ministériels concernés, les collectivités territoriales, les organismes habilités et les associations agréées.
En concentrant leur action sur les établissements les plus exposés, en renforçant partout leur collaboration, en rendant manifeste leur détermination commune, les services ministériels en charge de la lutte contre la violence en milieu scolaire doivent pouvoir inverser la tendance actuelle et rétablir dans tous les établissements d'enseignement et leur environnement la sécurité à laquelle tous les élèves et les personnels ont droit, et sans laquelle la mission d'éducation et de formation confiée à l'éducation nationale ne peut s'exercer avec efficacité.
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de technologie.
Décret du 9 octobre 1998 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national
Par décret en date du 9 octobre 1998, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national.
Sections de lignes retranchées du réseau ferré national
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2001, Mme Marie-Louise Aubin-Saulière, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 1998, l'arrêté du 17 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) exercées par M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
MESURES PERMETTANT DE FINANCER LES MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION DE LA CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE
Le présent avenant est passé en application de l'article 1er du titre Ier de l'accord national tripartite du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
Il fixe les conditions techniques de versement de l'enveloppe de 53 MF prévue dans l'avenant fixant l'objectif quantifié national et réservée à l'intérieur de celui-ci.
Cette enveloppe - ciblée sur les établissements privés du champ de l'OQN ayant une activité de cardiologie interventionnelle - est destinée, à titre exceptionnel, à compenser les conséquences de la modification de la NGAP, qui a entraîné une baisse des tarifs en cardiologie interventionnelle.
L'enveloppe de cardiologie interventionnelle, fixée à 53 MF, est affectée au financement des actes médicaux suivants :
- angioplastie de deux vaisseaux coronaires.
La prise en compte financière de cette nouvelle rémunération s'effectue au moyen d'un forfait : le forfait de consommables onéreux (FCO).
Ce forfait rémunère les actes visés à l'article 1er.
Cette prestation est versée en sus des prestations hospitalières facturées lors de la réalisation de ces actes.
Le montant du forfait de consommables onéreux est fixé à 1 514 F, sur la base d'un volume d'activité annuel estimé à 35 000 actes.
Il est versé dans des conditions équivalant à une application à compter du 1er janvier 1998.
Avant le 1er avril 1999, une évaluation de l'activité relative aux actes médicaux mentionnés à l'article 1er sera réalisée.
Au regard de cette activité, le montant de cette prestation (FCO) fera l'objet d'une fluctuation tarifaire à partir du 1er avril 1999, de manière que le montant de l'enveloppe - fixé à 53 millions de francs en année pleine - soit rattrapé sur 1998, et respecté sur 1999.
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, M. Bostvironnois (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Avenant no 1 du 29 septembre 1998 à l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Le Men (Patrick), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Centre européen de formation continue maritime (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 1998, M. Dubrulle (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Le Conseil considère comme urgente la révision de la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité.
L'article LO 133 du code électoral, inséré dans le titre du code relatif aux dispositions spéciales à l'élection des députés, contient une liste de catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être élues dans une circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou ont exercé depuis moins de six mois lesdites fonctions.
Cet article est applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 296 du même code.
Pour les territoires d'outre-mer, cette liste figure à l'article 6 de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958.
Le Conseil constitutionnel réitère ses observations formulées à la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 1995 et souligne la nécessité d'un réexamen de cette liste par le législateur organique justifié par les évolutions statutaires et fonctionnelles intervenues postérieurement à l'édiction de ces textes.
Le délai de quatre jours avant le scrutin prévu par les textes, s'agissant tant de la publication de la liste des candidats et de leurs remplaçants (art. R.
157 du code électoral pour les départements et art. 2 du décret no 83-734 du 9 août 1983 pour les Français établis hors de France) que de la publication de la liste des électeurs (art. R.
162 du code électoral et art. 3 du décret no 83-734), apparaît trop bref, d'une façon générale, pour la bonne information du corps électoral et des candidats, et en particulier pour les Français de l'étranger.
Selon une jurisprudence bien fixée, n'est pas en soi irrégulière, en l'état actuel des textes, la présence sur les tables de vote, lors du déroulement du second tour, de bulletins du premier tour où figurent des candidats qui entendent se retirer de la compétition.
Traditionnellement, en effet, il appartient aux seuls candidats qui se retirent d'enlever eux-mêmes leurs bulletins.
Il reste que le maintien au second tour de tels bulletins peut entraîner des confusions dans l'esprit des électeurs et, dans certains cas, permettre des manoeuvres, ainsi que le Conseil en a réservé l'hypothèse dans le contentieux des élections sénatoriales du 27 septembre 1998.
Plus généralement, les progrès technologiques en matière d'impression et de reprographie rendent possible l'édiction de règles assurant une complète information de l'électeur en matière de présentation et de retrait de candidatures au second tour de l'élection sénatoriale dans les départements soumis au scrutin majoritaire.
Ne devraient être notamment présents, au second tour, sur les tables de vote, que les bulletins des listes et candidats ayant déclaré par écrit se présenter ou se maintenir au second tour.
Le Conseil renvoie à cet égard aux observations qu'il avait faites sur les élections sénatoriales du 24 septembre 1995.
La désignation des délégués et suppléants du conseil municipal de Marseille en vue de l'élection sénatoriale des Bouches-du-Rhône a révélé, au regard de l'article L.
289 du code électoral, une anomalie que le Conseil constitutionnel tient à souligner, même s'il n'a pas eu à en tirer les conséquences en raison de l'irrecevabilité du recours : les bulletins distribués aux conseillers municipaux comportaient les seuls intitulés des listes, sans mentionner le nom des personnes constituant chaque liste.
En outre, toutes les précautions n'avaient pas été prises pour garantir le respect du scrutin secret imposé par l'article R.
Il doit être mis fin à de telles pratiques, contraires aux exigences du suffrage démocratique.
52-8 du code électoral, comme l'ensemble des règles de financement applicables aux campagnes électorales, ne concernent pas, de la volonté expresse du législateur, les élections sénatoriales, cela ne saurait avoir pour effet de dispenser les candidats d'observer les règles générales garantissant l'égalité devant le suffrage, notamment pour ce qui est de l'utilisation des moyens des collectivités locales ou des établissements publics.
Arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 95-07 du 5 octobre 1995 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission.
Arrêté du 24 novembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1998, page 18218, 1re colonne, article 1er, 7e ligne, au lieu de : « Avenant no 98-01...
», lire : « Avenant no 1/98...
Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Rebais traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 18 mai 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux- Rebais traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz naturel, sur le territoire de la commune de Chaponnay, dans le département du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de pêche en date du 28 octobre 1998, la décision modificative no 1 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Présidente du tribunal de grande instance de Marseille : Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes ;
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Christian Riss, président du tribunal de grande instance de Colmar ;
Président du tribunal de grande instance de Toulon : M. Michel Mallard, président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
Président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Michel Gaget, président du tribunal de grande instance de Meaux ;
Président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Alphonse Thiry, président du tribunal de grande instance de Briey ;
Président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains : M. Dominique Pannetier, juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé de la section de Lifou ;
Présidente du tribunal de grande instance d'Abbeville : Mme Elisabeth Peyregne, épouse Wable, conseillère à la cour d'appel de Douai du second grade ;
Président du tribunal de grande instance de Briey : M. Alain Pierre, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Est élevé au premier grade, second groupe :
M. Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa du premier grade, premier groupe.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2001, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2001.
M. Legal est, à compter de la même date, placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance des Communautés européennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Bastide (Raymond), président de l'université Toulouse-III, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Debene (Marc), recteur de l'académie de Rennes, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2001, Mme Cormier-Maréchal (Léone), chef de bureau des hôpitaux, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale depuis le 1er janvier 1993 auprès du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale dudit ministère à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 12 juin 2001 portant réintégration et placement en position de hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 2001, M. Martinez (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est réintégré de détachement puis placé en position de hors cadres auprès de l'agence Eurocontrol, à compter du 3 septembre 2000, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
- La date des élections, qui doivent avoir lieu un jour ouvrable, ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
1o Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1o, 2o et 6o de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux 1o, 2o et 6o de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date de publication de l'arrêté fixant la date du scrutin ;
2o Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.
Les retraités dont la radiation des cadres intervient à la date de publication de l'arrêté fixant la date du scrutin demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.
1o Les électeurs qui bénéficient de congés prévus par leurs statuts ;
2o Les électeurs qui sont appelés à exercer leurs fonctions en roulement ;
3o Les électeurs qui exercent leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative ;
4o Les électeurs du Centre national de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans les délégations régionales ou interdépartementales et dans les écoles d'application ;
5o Les électeurs des établissements publics de coopération intercommunale qui exercent leurs fonctions en dehors du siège de l'établissement public ;
6o Les électeurs qui ont rejoint une nouvelle affectation après l'arrêt de la liste électorale ;
7o Les électeurs en mission ou en stage dans une collectivité ou un établissement autre que celui de leur résidence administrative ;
8o Les électeurs en position de détachement, de congé parental, les bénéficiaires d'un congé prévu au 10o de l'article 57 et à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au 9o de l'article 41 et à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les bénéficiaires du congé de fin d'activité prévu par les chapitres II et III de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
9o Les électeurs mis à disposition, en application des articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
10o Les électeurs mis à disposition des organisations syndicales en application du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
11o Les élèves directeurs admis au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
12o Les électeurs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté ;
13o Les électeurs inscrits sur la liste d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comportant moins de 50 inscrits à la date de l'arrêté fixant la date du scrutin ;
14o Les électeurs inscrits sur la liste d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comportant moins de 15 inscrits à la date de l'arrêté fixant la date du scrutin.
Les électeurs visés ci-dessus peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement, à l'exception de ceux visés aux 13o et 14o ; ceux mentionnés au seul 13o sont appelés à exprimer leur vote par correspondance auprès du centre de gestion indiqué par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ceux mentionnés au 14o sont appelés à exprimer leur vote par correspondance auprès de l'établissement du département désigné par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les élections, les électeurs appartenant à la catégorie du personnel en retraite reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance, au moyen d'une carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques des votes exprimés.
- Les modalités de vote par correspondance mentionnées au I et au II du présent article sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision peut être formé, devant le juge d'instance de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le juge d'instance du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections consulaires.
- Pour les collectivités territoriales comptant moins de 50 inscrits, la liste est adressée au président du centre de gestion ayant passé convention avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La liste électorale départementale, récapitulative des listes reçues par le centre de gestion, est transmise au préfet du département compétent.
- Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comportant moins de 15 inscrits, la liste est adressée par l'autorité chargée de l'établir à l'établissement visé au dernier alinéa du I de l'article 7 ci-dessus.
Cet établissement transmet la liste électorale récapitulative des listes qu'il a reçues au préfet du département compétent.
- A l'exception du vote par correspondance retenu pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé aux opérations de vote dans les lieux désignés par l'autorité chargée d'établir la liste électorale ou par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous leur présidence ou sous celle de leurs délégués.
Les autorités employant des personnels mentionnés aux 13o et 14o du I de l'article 7 ci-dessus sont tenues d'assurer l'information relative au vote par correspondance de leurs personnels.
Pour la catégorie du personnel mentionné au 13o de l'article 7-I, la centralisation, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu au centre de gestion indiqué par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sous la présidence du préfet dont relève le centre de gestion, ou de son représentant, sans identification des votes par collectivité.
Pour la catégorie du personnel mentionné au 14o de l'article 7-I, la centralisation, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu auprès de l'établissement désigné conformément à cet article, sans identification des votes par collectivité.
Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations visées aux présents alinéas.
Les procès-verbaux des opérations visées aux alinéas précédents sont centralisés par une commission départementale dont le siège est fixé à la préfecture.
- Pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé au vote au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques sous le contrôle de la commission de centralisation prévue au III du présent article.
Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relative aux opérations de recensement et de dépouillement des votes.
Ils peuvent assister à l'examen des réclamations et à la totalisation des résultats.
- Les résultats des opérations visées au I et au II du présent article sont transmis, avec les procès-verbaux, à une commission de centralisation nationale, composée d'un inspecteur général de l'administration, président, de deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
- Lorsqu'un siège de membre titulaire devient vacant par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, le premier suppléant de la liste devient titulaire et est lui-même remplacé en qualité de suppléant par le suppléant suivant de cette liste.
- La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les documents de propagande comportent, pour chacune des listes de candidats, une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm et 2 modèles d'affiches, l'une de format 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions.
L'ensemble des dépenses liées à l'impression, le routage et la mise en place de ces documents est préfinancé par la CNRACL en contrepartie d'un cautionnement égal à 53 357 Euro par liste.
Celui-ci est versé au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures.
En vue de la réalisation des documents de propagande décrits ci-dessus, l'original de la profession de foi et des deux modèles d'affiches de chaque liste est transmis, au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations adresse avant la date du scrutin un exemplaire des professions de foi à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite.
Elle transmet un nombre suffisant de professions de foi à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux critères définis ci-dessus, transmises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
Après la proclamation des résultats, la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales rembourse, à chaque liste de candidats ayant atteint au moins 5 % des suffrages, le montant du cautionnement mentionné ci-dessus et un montant forfaitaire égal à 15 245 Euro à chaque liste n'ayant pas atteint le seuil de 5 %.
Ce montant pourra être révisé en fonction du bilan des dépenses effectivement engagées par la CNRACL, pour l'impression et la diffusion du matériel de propagande des organisations syndicales, si celles-ci révèlent un montant moyen par liste inférieur à la caution.
- L'arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant des affiliés est abrogé.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant nomination du directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 2001, M. Strebelle (Alain) est nommé directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Guillard (Philippe).
Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8o de l'article L.
312-1 du même code et par référence au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévu par le dernier alinéa de l'article L.
313-6 de ce code, la convention mentionne, notamment :
1o La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
2o La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
3o La capacité d'accueil du centre ;
4o Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées ;
5o Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
6o Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article 3.
La convention précise également les modalités du concours qu'il apporte au dispositif de veille défini à l'article L.
322-4-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous ainsi que les conditions de leur rémunération.
Accueil et séjour
La décision tient compte de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en oeuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article 1er.
La décision d'accueil visée à l'alinéa ci-dessus est transmise sans délai au préfet, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient.
La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à l'article 3 ne peut excéder une durée de six mois, sauf accord du préfet pour une même durée de six mois renouvelable.
- La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille en centre spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est prise dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sur proposition d'une commission nationale présidée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Des admissions peuvent toutefois, dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'intégration, être prononcées après avis d'une commission locale présidée par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation du centre d'accueil.
- Le début du nouvel alinéa premier est ainsi rédigé :
- Chaque trimestre, le centre d'aide par le travail transmet...
L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur sa demande, la liste des personnes présentes.
- Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
- Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 du présent décret :
- Les actions prévues par l'habilitation ou par la convention mentionnée à l'article L.
313-6 du code de l'action sociale et des familles sont retracées au sein d'un budget principal financé en tout ou partie par l'aide sociale de l'Etat ;
- Font l'objet d'un budget annexe financé, en tout ou partie, par l'aide sociale de l'Etat :
1o Les actions pour lesquelles la convention mentionnée ci-dessus le prévoit expressément ;
2o Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active prévues par l'article 3 du décret no 2001-576 du 3 juillet 2001.
Dans ce dernier cas, le budget annexe doit comporter :
a) Les rémunérations des personnes exerçant une activité visée à l'article 3 du décret visé ci-dessus ;
b) Les matières premières, consommables et prestations de services nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;
a) Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ;
b) Le cas échéant, une contribution du budget principal ou d'un budget annexe.
- Font l'objet d'un ou plusieurs budgets spécifiques non financés par l'aide sociale de l'Etat :
Le budget spécifique ne peut recevoir de dotation d'équilibre du budget principal ni d'un budget annexe ; il ne peut contribuer au financement du budget principal ni à celui d'un budget annexe ;
Les charges et les produits relatifs aux actions que l'organisme privé gestionnaire met en oeuvre dans un cadre autre que celui du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
- L'organisme gestionnaire transmet au préfet, à la demande de ce dernier :
1o Ses comptes annuels consolidés (bilan, compte de résultat et annexe), certifiés par un commissaire aux comptes ou par le président dudit organisme si ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de certification des comptes ;
2o Le cas échéant, un état récapitulatif des prestations de services entre le budget principal du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et les budgets annexes ;
3o Le cas échéant, un état des mouvements des comptes de liaison entre le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale et les budgets spécifiques mentionnés au III ci-dessus.
- Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale érigés en établissements publics, font l'objet de budgets annexes les activités mentionnées aux I, II et III de l'article 8-1 du présent décret.
Les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 8-1 s'appliquent à ces établissements publics sous réserve de l'application des règles budgétaires et comptables propres à ces derniers.
- Il est inséré, à l'article 16 du décret du 24 mars 1988 susvisé, un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
« La dotation globale de financement attribuée aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale est arrêtée par le préfet en fonction du ou des publics accueillis, des activités mises en oeuvre et des modalités de prise en charge de ces publics.
Elle couvre la totalité des charges d'exploitation du budget principal des centres et, le cas échéant, du ou de leurs budgets annexes, diminués des produits autres que ceux de ladite dotation et après incorporation des résultats telle que prévue à l'article 12 ci-dessus.
- A l'article 17 du décret du 24 mars 1988, les mots : « établissements mentionnés au 1o et au 4o de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « centres d'aide par le travail et aux établissements mentionnés au 5o de l'article 1er ».
- Chaque année, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale transmettent au préfet, avant le 30 avril, des informations décrivant leur activité au cours de l'exercice précédent sous une forme fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- Les dispositions de l'article 8 et du titre II du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
- les articles 46 à 46-7 du décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
- le décret no 61-1370 du 11 décembre 1961 relatif à l'hébergement et à la réadaptation des vagabonds ;
- le décret no 74-119 du 7 février 1974 rendant applicables aux départements d'outre-mer certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
- le décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
Arrêté du 19 juin 2001 modifiant l'arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police
« 1o La liste des membres du jury comprenant :
« - un inspecteur général de l'administration ou un inspecteur général de la police nationale (en alternance une année sur deux), président ;
« - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ayant le grade de sous-directeur ;
« - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ayant le grade de sous-directeur ;
« - un membre du corps de conception et de direction de la police nationale, ayant au moins le grade de contrôleur général ;
« - des correcteurs et examinateurs qualifiés, le cas échéant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2001, M. Hervé Puyobreau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gérard Mahieux.
Décret no 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises
- La Commission nationale des aides publiques comprend, outre le ministre chargé de l'économie, président, ou son représentant, 26 membres :
1o Trois députés et trois sénateurs ;
a) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
b) Le ministre chargé du budget ;
c) Le ministre chargé de l'industrie ;
d) Le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
e) Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ;
3o Cinq représentants proposés par des organisations syndicales de salariés suivantes :
a) La Confédération générale du travail ;
b) La Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
c) La Confédération française démocratique du travail ;
d) La Confédération française de l'encadrement ;
e) La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
4o Cinq représentants proposés par les organisations d'employeurs suivantes :
a) Le Mouvement des entreprises en France ;
b) La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
c) L'Union professionnelle artisanale ;
5o Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
Les autres membres sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.
- Les élus et leurs suppléants mentionnés au 1o de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission, et pour la durée de ce mandat.
Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 3o, 4o et 5o du même article sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre ou un suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
- La Commission nationale des aides publiques aux entreprises se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Le rapport de la commission est adopté chaque année à la majorité absolue de ses membres.
Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres.
Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions, et notamment les modalités techniques dans lesquelles la commission instruit les dossiers.
Lorsqu'elle exerce les missions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée, la commission nationale sollicite l'avis de la commission régionale concernée.
- Le commissaire au Plan assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat prépare et propose au président l'ordre du jour des réunions, le programme de travail de la commission, instruit les dossiers soumis à la commission, prépare le projet de rapport annuel et assure les relations avec les commissions régionales.
La commission régionale des aides publiques
- Chaque commission régionale des aides publiques comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional, co-présidents, et le trésorier-payeur général de région, vice-président, ou leurs représentants, de 24 à 28 membres :
1o Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ;
2o Deux maires ou représentants de groupements de communes proposés par les présidents des associations de maires des départements dans la région ;
3o Deux conseillers généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;
4o Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
c) Le directeur des services fiscaux du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou, pour la région Ile-de-France, la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ;
e) Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5o De 4 à 6 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
6o Un nombre équivalent de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la région ;
Les membres de la commission, autres que les présidents et le vice-président, sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.
- Les élus et leurs suppléants mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 5 sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission et pour la durée de ce mandat.
Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 2o, 3o, 5o, 6o et 7o du même article ainsi que les suppléants des membres mentionnés au 4o sont désignés par arrêté du préfet de région.
Les membres mentionnés au 4o du même article siègent à la commission pour la durée d'exercice des fonctions auxquelles ils sont nommés.
Leurs suppléants exercent leur mandat pour la durée des fonctions des membres qu'ils remplacent.
Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 5o, 6o et 7o du même article sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
- La commission régionale se réunit sur convocation de ses co-présidents au moins une fois par an.
Les avis et le projet de rapport sont adoptés à la majorité absolue de ses membres.
Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions.
Les préfets de département et les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent être associés aux travaux de la commission pour les dossiers de leur département.
- Le secrétariat de la commission peut être assuré, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le secrétariat prépare et propose aux présidents l'ordre du jour, le programme de travail de la commission, prépare le projet de rapport annuel et instruit les dossiers soumis à la commission.
Le secrétariat assure l'instruction des dossiers soumis pour avis par la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
« 2o Le cachet de l'artiste est inférieur, par représentation, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 mai 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
Arrêté du 10 mai 2001 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Arrêté du 10 mai 2001 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises
Sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire national (y compris dans les Terres australes et antarctiques françaises) la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Sphénisciformes Spheniscidae : Manchot royal Aptenodytes patagonicus (J.-F.
Manchot empereur Aptenodytes forsteri (G.-R.
Manchot papou Pygoscelis papua (J.-R.
Forster, 1781).
Manchot Adélie Pygoscelis adeliae (Hombron & Jacquinot, 1841).
Manchot à jugulaire Pygoscelis antarctica (J.-R.
Gorfou sauteur Eudyptes chrysocome (J.-R.
Gorfou de Schlegel Eudyptes schlegeli (Finsch, 1876).
Gorfou maraconi Eudyptes chrysolophus (Brandt, 1837).
Procellariiformes Diomedeidae : Grand albatros Diomedea exulans (Linnaeus, 1758).
Albatros d'Amsterdam Diomedea amsterdamensis (Roux et al., 1983).
Albatros à sourcils noirs Diomedea melanophris (Temminck, 1828).
Albatros timide Diomedea cauta (Gould, 1841).
Albatros à bec jaune Diomedea chlororhynchos (Gmelin, 1789).
Albatros à tête grise Diomedea chrysostoma (J.-R.
Albatros fuligineux à dos sombre Phoebetria fusca (Hilsenberg, 1822).
Albatros fuligineux à dos clair Phoebetria palpebrata (J.-R.
Procellariidae : Pétrel géant antarctique Macronectes giganteus (Gmelin, 1789).
Pétrel géant subantarctique Macronectes halli (Mathews, 1912).
Fulmar antarctique Fulmarus glacialoides (A.
Damier du Cap Daption capense (Linnaeus, 1758).
Pétrel des neiges Pagodroma nivea (G.
Pétrel noir Pterodroma macroptera (A.
Pétrel à tête blanche Pterodroma lessonii (Garnot, 1826).
Pétrel de Kerguelen Pterodroma brevirostris (Lesson, 1831).
Pétrel soyeux Pterodroma mollis (Gould, 1844).
Pétrel bleu Halobaena caerulea (Gmelin, 1789).
Prion de Salvin Pachyptila salvini (Mathews, 1912).
Prion de Macgillivray Pachyptila macgillivrayi (Mathews, 1912).
Prion de la désolation Pachyptila desolata (Gmelin, 1789).
Petit prion Pachyptila turtur (Kuhl, 1820).
Prion de Belcher Pachyptila belcheri (Mathews, 1912).
Pétrel gris Procellaria cinerea (Gmelin, 1789).
Pétrel à menton blanc Procellaria aequinoctialis (Linnaeus, 1758).
Puffin à pieds pâles Puffinus carneipes (Gould, 1844).
Petit puffin Puffinus assimilis (Gould, 1838).
Hydrobatidae : Océanite de Wilson Oceanites oceanicus (Kuhl, 1820).
Océanite à croupion gris Garrodia nereis (Gould, 1841).
Océanite à ventre noir Fregetta tropica (Gould, 1844).
Océanite à ventre blanc Fregetta grallaria (Vieillot, 1817).
Pelecanoididae : Pétrel plongeur de Géorgie du Sud Pelecanoides georgicus (Murphy et Harper, 1916).
Pétrel plongeur commun Pelecanoides urinatrix (Gmelin, 1789).
Pélécaniformes Sulidae : Fou austral Sula serrator (G.
Phalacrocoracidae : Cormoran de Crozet Phalacrocorax melanogenis (Blyth, 1860).
Cormoran de Kerguelen Phalacrocorax verrucosus (Cabanis, 1875).
Ansériformes Anatidae : Canard d'Eaton Anas eatoni (Sharpe, 1875).
Charadriiformes Chionidae : Petit bec-en-fourreau Chionis minor (Hartlaub, 1841).
Stercorariidae : Skua subantarctique Catharacta antarctica (Lesson, 1831).
Skua antarctique Catharacta maccormicki (Saunders, 1893).
Laridae : Goéland dominicain Larus dominicanus (Lichtenstein, 1823).
Sternidae : Sterne subantarctique Sterna vittata (Gmelin, 1789).
Sterne de Kerguelen Sterna virgata (Cabanis, 1875).
Sterne fuligineuse Sterna fuscata (Linnaeus, 1766).
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
L'arrêté du 11 juin 1987 fixant la liste des oiseaux protégés sur tout le territoire national, y compris dans les Terres australes et antarctiques françaises, est abrogé.
La directrice de la nature et des paysages, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire national (y compris dans les Terres australes et antarctiques françaises) la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Sphénisciformes
Décision no 2000-1241 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clash
- L'autorisation accordée par la décision no 91-456 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-997 du 5 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-447 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1009 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 96-553 du 2 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Garage C.-Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, La Chapelle-Bertrand (79200).
Décision no 2000-1251 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-423 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1002 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lycée pilote innovant, Jaunay-Clan (86130).
Décision no 2000-1254 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalette 89.3
- L'autorisation accordée par la décision no 91-422 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-998 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-469 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette 89.3, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Le porteur d'un ticket gagnant un « lot TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faite identifier et inscrire, après présentation et remise du ticket gagnant et vérification de son authenticité par un représentant de La Française des jeux.
Ce formulaire, qui rappelle les dispositions du 7.2, doit être signé par le joueur.
Les termes « gagnant d'un "lot TV" » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.2.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
Le gagnant d'un « lot TV » conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Le gagnant d'un « lot TV » s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un « lot TV » de recevoir son lot.
Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte.
Il peut être donné à tout moment jusqu'au début de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées au 5.1.
Selon le résultat des tirages au sort indiqués ci-après, le montant de chaque mensualité peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F et la durée de versement peut être de 2, 4, 6, 8 ou 10 ans.
Le joueur est placé face à une horloge comportant une aiguille dont l'axe est au centre d'un cadran circulaire.
Le cadran se compose de segments, répartis de manière répétitive et séquentielle, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
20 % des segments portent la mention deux ans ;
20 % des segments portent la mention quatre ans ;
20 % des segments portent la mention six ans ;
20 % des segments portent la mention huit ans ;
20 % des segments portent la mention dix ans.
Le joueur fait tourner l'aiguille.
Elle doit faire au moins un tour de cadran avant de s'immobiliser sur une durée.
Cette durée est celle pendant laquelle seront versées les mensualités dont le montant est défini ci-après.
Chaque coffre-fort est fermé et contient un support représentant une somme qui peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F.
25 % des coffres contiennent un support portant la mention 5 000 F ;
Les supports sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
La mensualité dont le montant figure sur le support ainsi découvert lui est versée pendant la durée définie précédemment.
Sauf application des dispositions des 7.4 et 7.5 ci-après, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités.
Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de quatre virements mensuels.
Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités, éventuellement fractionnées en quatre parties au plus.
Il en est de même au cas où le gagnant ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, conformément aux dispositions du 7.2.
Les lots en numéraire autres que les « lots TV » sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu de l'un ou l'autre des volets du ticket, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert», d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Toute participation au jeu « Tac o Tac TV » implique l'adhésion au présent règlement.
(1) La valeur de chaque « lot TV » indiquée au tableau de lots est la moyenne arithmétique des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés à l'article 6 ci-après.
Situé sur la partie gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant un distributeur automatique de billets.
Le joueur gratte cette zone et fait apparaître la mention « 200 F Félicitations » ou la mention « 0 F Continuez !
Si le joueur fait apparaître la mention « 200 F Félicitations », il gagne 200 F.
Situé à droite du premier jeu, sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant des piles de pièces de monnaie.
Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des symboles représentant soit des croix, soit des pièces de monnaie.
S'il fait apparaître une pièce de monnaie, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître deux pièces de monnaie empilées, il gagne 200 F.
S'il fait apparaître trois pièces de monnaie empilées, il gagne 1 000 F.
S'il fait apparaître quatre pièces de monnaie empilées, il gagne 2 000 F.
Situé à droite du deuxième jeu, sur le volet droit du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant une pile de lingots.
Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des chiffres dans des lingots également empilés.
S'il fait apparaître trois chiffres identiques disposés horizontalement sur une même ligne, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître trois chiffres identiques disposés verticalement sur une même colonne, il gagne 200 F.
S'il fait apparaître trois chiffres identiques disposés en diagonale, il gagne 20 000 F.
Situé à droite du troisième jeu, sur le volet droit du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter dénommée « combinaison », composée de cinq chiffres, située sur une porte de coffre-fort.
En dessous de cette zone figure en clair le code secret du joueur : une série de cinq chiffres.
Le joueur gratte la « combinaison » et fait apparaître cinq chiffres.
S'il fait apparaître dans l'ordre et dans la même position :
- les deux derniers chiffres du code secret, il gagne 20 F ;
- les trois derniers chiffres du code secret, il gagne 2 000 F ;
- les quatre derniers chiffres du code secret, il gagne 20 000 F ;
- les cinq derniers chiffres du code secret, il gagne un « lot TV ».
Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Décret no 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) une section 1 bis ainsi rédigée :
22 sont applicables à l'établissement et à la révision des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO 227-2.
20 comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
- Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les seules élections des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire.
- La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) est complétée par un article R.
- Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1 sont les suivants :
« 1o Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
« 2o Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
« 3o Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un bulletin no 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
« Dans les cas prévus au 2o et au 3o ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R.
- Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 28 février 1979 susvisé, les références : « R.
Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :
Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Hôpitaux-Trésor (HTR) ", dont l'objet est d'assurer la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le traitement HTR est implanté dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor ainsi que dans les postes comptables qui gèrent un établissement public de santé ou un établissement social et médico-social.
Il a pour fonctions : - le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses ; - la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale.
Les informations traitées sont : Pour le suivi du recouvrement des titres de recettes : - l'identité, l'adresse, les références bancaires du débiteur ; - le numéro de sécurité sociale de l'assuré social (pour les créances hospitalières) ; - un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social ; - le nom, l'adresse, la date de naissance du patient ; - les dates de début et de fin du séjour ; - un code service identifiant le service émetteur du titre de recettes ; - l'objet du titre ; - un code produit (consultation ou soins externes, hospitalisation, hébergement...)
; - un code résidence permettant de distinguer les résidents et les non-résidents ; - les nom, adresse et références bancaires de l'employeur (dans le seul cas où celui-ci participe au règlement des prestations) ; - les informations de facturation ; - le détail des sommes dues et des règlements effectués ; - les nom et adresse du tiers saisi, des débiteurs solidaires ; - un bloc-notes comportant, lorsque les titres de recette sont dématérialisés, les renseignements que le comptable doit connaître pour satisfaire les demandes de renseignements du débiteur ; Pour le suivi des dépenses des établissements publics : - l'identité, le numéro SIREN, l'adresse, les références bancaires du créancier ; - l'objet du mandat, les informations de mandatement ; - le détail des sommes dues et des règlements effectués ; - l'identité et les références bancaires du cessionnaire ; Pour la gestion des ressources des personnes hébergées : - ses nom et date de naissance ; - la date d'admission à l'aide sociale ; - l'établissement de rattachement ; - la nature et le montant des ressources et des prélèvements ; - les nom, adresse et références bancaires des bénéficiaires des dépenses ; - un bloc-notes, utilisé pour enrichir le dossier d'informations sur l'origine et les modalités de gestion des ressources (organismes versant des prestations, nom du tuteur...).
Sont destinataires des informations traitées : - les agents habilités du poste comptable ; - les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ; - les huissiers pour procéder aux actes de saisie ; - les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ; - l'employeur en qualité de tiers saisi.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ; - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ; - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ; - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.
Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste comptable compétent.
Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.
Il a pour fonctions :
- le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses ;
Pour le suivi du recouvrement des titres de recettes :
- l'identité, l'adresse, les références bancaires du débiteur ;
- le numéro de sécurité sociale de l'assuré social (pour les créances hospitalières) ;
- un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social ;
- le nom, l'adresse, la date de naissance du patient ;
- les dates de début et de fin du séjour ;
- un code service identifiant le service émetteur du titre de recettes ;
- l'objet du titre ;
- un code produit (consultation ou soins externes, hospitalisation, hébergement...)
- un code résidence permettant de distinguer les résidents et les non-résidents ;
- les nom, adresse et références bancaires de l'employeur (dans le seul cas où celui-ci participe au règlement des prestations) ;
- les informations de facturation ;
- le détail des sommes dues et des règlements effectués ;
- les nom et adresse du tiers saisi, des débiteurs solidaires ;
- un bloc-notes comportant, lorsque les titres de recette sont dématérialisés, les renseignements que le comptable doit connaître pour satisfaire les demandes de renseignements du débiteur ;
Pour le suivi des dépenses des établissements publics :
- l'identité, le numéro SIREN, l'adresse, les références bancaires du créancier ;
- l'objet du mandat, les informations de mandatement ;
- l'identité et les références bancaires du cessionnaire ;
Pour la gestion des ressources des personnes hébergées :
- ses nom et date de naissance ;
- la date d'admission à l'aide sociale ;
- la nature et le montant des ressources et des prélèvements ;
- les nom, adresse et références bancaires des bénéficiaires des dépenses ;
- un bloc-notes, utilisé pour enrichir le dossier d'informations sur l'origine et les modalités de gestion des ressources (organismes versant des prestations, nom du tuteur...).
- les agents habilités du poste comptable ;
- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
- les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;
- les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
- les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;
Arrêté du 28 octobre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1998 sont majorées d'un montant net de 8 155 068 F (décision modificative no 1).
Décret du 10 décembre 1998 portant dissolution du conseil municipal de Feuilla (Aude)
- Le conseil municipal de la commune de Feuilla (Aude) est dissous.
Décret du 10 décembre 1998 portant dissolution du conseil municipal de Pradines (Loire)
- Le conseil municipal de la commune de Pradines (Loire) est dissous.
Décret n°98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
Décret no 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
- A l'annexe II au code général des impôts, il est créé un article 32 D ainsi rédigé :
Arrêté du 4 décembre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à l'examen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, la décision modificative no 2/98 au budget de l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de 548 990 010 F pour la section I (Fonctionnement) et de 9 334 703,88 F pour la section II (Opérations en capital).
Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, Mme Morin (Nathalie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, Mme Simon (Danielle), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégrée pour compter du 1er juillet 1998.
Décision no 98-659 du 1er septembre 1998 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique radiophonique de Caen et désignation d'un membre titulaire
- MM. Jacques Bocquet, Jacques Dufresne et Etienne Fatome sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen.
Leur mandat s'achèvera le 20 août 2002.
- M. Louis Balligand est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans.
Son mandat s'achèvera le 31 août 2002.
- M. Gilbert Lepetit est nommé membre honoraire.
Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours internes au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 octobre 1998, des concours internes d'ingénieurs et de personnels techniques sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Sept assistants ingénieurs.
Douze ingénieurs d'études de 2e classe.
Vingt-huit assistants ingénieurs.
Onze techniciens de la recherche de classe normale.
Dix adjoints techniques de la recherche.
Six ingénieurs de recherche de 2e classe.
Onze ingénieurs d'études de 2e classe.
Huit assistants ingénieurs.
Arrêté du 1er octobre 1998 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, l'arrêté du 4 septembre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles est modifié comme suit :
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant pour la campagne 2001-2002 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 1,09 Euro par tonne de cannes, pour la campagne 2001-2002.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant retrait d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 14 juin 1999 octroyant le renouvellement de l'agrément visé au premier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé à la coopérative agricole des régions de Loire « COPARL », avenue de la Bugallière, 44700 Orvault, sous le numéro PH 81 343, pour sa production bovine, porcine, avicole et cunicole, est retiré.
Est nommé en qualité de suppléant du président de la commission paritaire des publications et agences de presse : M. Keller (Rémi), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse : M. Patier (Christophe), du service juridique et technique de l'information et de la communication, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication, en remplacement de M. Sans (Frédéric), appelé à d'autres fonctions ;
Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse : Mme Vara (Delphine), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Veillard (Véronique), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 1998 relatif à la gestion du CFA-voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
SENAT, WALLIS-ET-FUTUNA
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Gata et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-871 du 21 octobre 1998 renouvelant l'autorisation de la société SECEE à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société SECEE est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- La présente autorisation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa notification au titulaire.
La société SECEE est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Décision no 98-882 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences pour le fonctionnement des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits
- Les fréquences attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications pour le fonctionnement des installations de radiocommandes de modèles réduits sont les suivantes :
- dans la bande de fréquences 26815 à 26915 kHz, les fréquences : 26815, 26825, 26835, 26845, 26855, 26865, 26875, 26885, 26895, 26905, 26915 kHz ;
Par décision no 98-772 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Régie des transports de Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-771 du 16 septembre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 3 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs régionaux économiques dans le service du haut fonctionnaire de défense
- Il est créé dans le service du haut fonctionnaire de défense, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs régionaux économiques dénommé « ICARE ».
L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de prévoir les situations de nature à compromettre le fonctionnement de l'économie nationale, envisager les moyens de défense adaptés à la continuité de la vie économique de la nation et encourager les entreprises à mettre en oeuvre des mesures renforçant leur sécurité et leur compétitivité.
Le traitement porte sur les principales entreprises de chaque région.
Il sera mis en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense.
- l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, télécopie, mél. professionnels) d'un correspondant au sein de l'entreprise ;
- le nom, les fonctions, la nationalité et l'appréciation de la capacité d'influence du dirigeant principal de l'entreprise.
Les autres informations collectées se rapportent à la localisation, aux activités, à la nationalité, aux données économiques et aux capacités d'innovation des entreprises.
- Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense.
- A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
- A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au G (Service des moyens généraux), au deuxième alinéa du II, les mots : « M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale » sont remplacés par les mots suivants : « M. Christophe Fasille, attaché principal d'administration ».
- A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le tableau de la direction du renseignement militaire est modifié ainsi qu'il suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« M. le général Gérard Pons, directeur adjoint Plans.
2o A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. le général Gérard Pons, il est inséré l'alinéa suivant :
- A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa : « M. le commissaire général Régis Vignat » par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Patrick d'Arailh » ;
b) Au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, supprimer l'alinéa suivant : « M. Pierre Ballanger, administrateur civil, sous-directeur.
2o Au C (Armée de l'air) :
a) Au III (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Michel Vallecalle » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Michel Vallecalle », à compter du 1er avril 2001 ;
b) Au V (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
- l'alinéa : « M. Bernard Urcel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Pierre Rochet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » ;
- l'alinéa : « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Urcel » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet ».
Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Samedi et dimanche :
- M. Michel Thenault, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2001, M. Kamel Khrissate, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes pour la durée de leur mandat électif :
M. Charles Denicourt, conseiller général du canton de Saint-Chély-d'Apcher ;
M. Claude Faisse, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes ;
M. André Platon, conseiller général du canton de Pont-de-Montvert.
M. Martin Delord, conseiller général du canton de Trêves.
M. Roger Bacon, maire de Ponteils-et-Brésis ;
M. Jacques Balsan, maire de Dourbies ;
M. Pierre Bonicel, maire de Chadenet ;
M. Claude Feybesse, maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez ;
M. Christian Pratlong, maire de Hures-la-Parade ;
M. Daniel Velay, maire de Florac ;
M. André Hugon, maire de Saint-Privat-de-Vallongue ;
M. Gérard Mersadier, maire de Pont-de-Montvert.
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 3 décembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
M. Baggio est nommé, en remplacement de M. Guy Julien, décédé, en tant que personnalité qualifiée en matière de tourisme.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-426 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-268 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau du Clos des Boeufs, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans.
Décision no 2000-1240 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radiophonique Infos, Arts et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFL 101
- L'autorisation accordée par la décision no 91-427 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-987 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFL 101, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Arrêté du 28 octobre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1998 sont majorées d'un montant net de 10 289 869,18 F (décision modificative no 1).
Par décret en date du 3 décembre 1998, est classé parmi les sites du département de la Haute-Savoie l'ensemble formé par le désert de Platé, les aiguilles de Warens et la montagne de Veran sur le territoire des communes de Magland, Passy et Sallanches (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Haute-Savoie et aux mairies de Magland, Passy et Sallanches.
Arrêté du 1er décembre 1998 relatif au budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1998, est approuvé le budget primitif pour l'année 1999 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Treinsoutrot (Didier) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, Mme Dalle Fratte (Colette) est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1998.
Décision no 2001-225 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 2000-463 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti
Site d'émission : 7-9, rue de la Montagne, 54520 Laxou.
Décision no 2001-228 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 96-924 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aggripa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Noeux-les-Mines à diffuser un programme de télévision locale, pour les périodes du 8 mai au 16 juillet 2001 et du 18 septembre au 18 décembre 2001, à Noeux-les-Mines dans le département du Pas-de-Calais.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
Salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (avenant no 7) et plus de dix salariés (avenant no 7 bis).
Fédération française du bâtiment Bourgogne pour les deux ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour l'avenant no 7 ;
Arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Est dénommée « centre de formation » toute structure relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et permettant à des jeunes sportifs de plus de quatorze ans de disposer d'une formation sportive et d'un enseignement scolaire général ou professionnel ou d'une formation universitaire.
- L'agrément des centres de formation prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré à l'association ou à la société sportive mentionnée à l'article 1er ci-dessus par le ministre chargé des sports, pour une période de quatre années, sur proposition de la fédération délégataire concernée et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau prévue à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
- La demande d'agrément doit préciser :
L'effectif maximal des jeunes susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ;
La nature de l'enseignement scolaire général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements, aides et soutiens prévus ;
Les conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur.
Lorsqu'elle concerne un établissement public local d'enseignement, cette convention est approuvée par le recteur d'académie ;
La nature et les modalités de suivi médical ;
La nature des installations et équipements sportifs mis à la disposition des jeunes en formation ;
Les conditions d'hébergement, de restauration, de lieux de travail et de détente mis à la disposition des jeunes en formation ;
L'effectif et la qualification des personnels chargés de l'encadrement sportif, médical et social.
- Le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'éducation nationale et le directeur technique national de la fédération concernée peuvent faire contrôler par leurs délégués les centres de formation agréés et se faire rendre compte de leur fonctionnement.
- Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.
- L'agrément est retiré lorsque son bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
Il peut également être retiré pour tout motif grave, et notamment pour tout fait contraire à la moralité publique.
La décision de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé des sports après avis de la fédération délégataire concernée et de la Commission nationale du sport de haut niveau et après que le titulaire de l'agrément a été mis à même de présenter des observations sur les faits qui lui sont reprochés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Borel (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 28 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Catinchi (Antoine), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2000.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
M. Bertrand Delanoë, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Sueur ;
M. Jean Germain, membre suppléant, en remplacement de M. Robert Schwint ;
M. Denis Merville, membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Fontaine ;
M. Alain Senegas, membre suppléant, en remplacement de M. Denis Merville ;
M. Bernard Ywanne, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Dhinnin, son suppléant étant M. Jean-Pierre Bontoux ;
M. Raymond Couderc, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Laloe, son suppléant étant M. Gérard Léonard.
M. Gérard Rouvière, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Laubier.
M. Marcel Repellin, membre suppléant, en remplacement de M. Charly Guibbaud.
Les mandats de MM. Bertrand Delanoë, Jean Germain, Denis Merville, Alain Senegas, Bernard Ywanne, Jean-Pierre Bontoux, Raymond Couderc, Gérard Léonard, Gérard Rouvière et Marcel Repellin prennent fin le 9 décembre 2001.
Par décision no 2001-323 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité en date du 3 janvier 2001, no 2001-13 et no 2001-14 autorisant la société Alpha services télécommunication radiocommunication électronique (ASTRE) à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC), et lui attribuant les fréquences associées, respectivement à la Guadeloupe et à la Martinique, sont, à sa demande, abrogées à compter du 31 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Delbos (Yves).
Deniaud (Joël).
Hildwein (Marc).
Mora (Francis).
Martrette (Jean-Marc), discipline hospitalière : prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale.
Domejean Orliaguet (Sophie).
Leforestier (Eric).
Tassery (Hervé).
Amouriq (Yves).
Fromentin (Olivier).
Lefevre (Claude).
Chauvel (Brice), discipline hospitalière : prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale.
Cherruau (Marc), discipline hospitalière : prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 28 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 septembre 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement et dans les corps relevant de l'Institut géographique national pour l'année 1998 est fixé comme suit :
Corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
- ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe : 1 (sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs) ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 3 (sous réserve que les candidats soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalant à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat) ;
- ingénieurs géographes de 2e classe : 1 (sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs) ;
- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat : 1 (sous réserve que le candidat soit diplômé d'une école d'ingénieurs de niveau équivalant à celui de l'Ecole nationale des sciences géographiques).
Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 20 février 1998 relatif à l'ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 1998, l'arrêté du 20 février 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1998, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : M. Balle (Joseph), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, au titre de la production agricole, en remplacement de M. Bue (Marc).
Décret no 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes
- Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de lutte contre les sectes qui est chargée :
1o D'analyser le phénomène des sectes ; à cet effet, elle doit être rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les agissements des sectes ; elle peut également demander aux administrations de réaliser des études ou d'effectuer des recherches dans ce domaine ;
2o D'inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l'ordre public.
A ce titre, la mission signale aux administrations compétentes les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent appeler une initiative de leur part ; elle dénonce aux procureurs de la République les faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3o De contribuer à l'information et à la formation des agents publics sur les méthodes de lutte contre les sectes ;
4o D'informer le public sur les dangers que présente le phénomène sectaire ;
5o De participer aux réflexions et travaux concernant les questions relevant de sa compétence qui sont menés dans les enceintes internationales.
- Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de cinq ans.
- Le président de la mission préside un conseil d'orientation composé de personnalités nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de la mission.
- Le président établit chaque année, après consultation du conseil d'orientation, un programme d'action de la mission.
Dans les mêmes formes, il élabore un rapport annuel d'activité qui est transmis au Premier ministre et est rendu public.
Ce rapport recense les agissements des sectes qui ont été portés à la connaissance de la mission et dont elle estime qu'ils sont contraires à la dignité de la personne humaine ou constituent une menace pour les libertés publiques.
- Le président de la mission réunit périodiquement un groupe opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.
Les réunions de ce groupe opérationnel permettent aux administrations concernées d'échanger des informations sur les menées des sectes et de coordonner leurs actions en matière de lutte contre les sectes.
- Le décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Structures métalliques
- Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Structures métalliques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet d'études professionnelles Structures métalliques peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ensembles chaudronnés, dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 23 février 1989 modifié susvisé, dès lors qu'ils ont opté, lors de leur inscription, pour la dominante correspondante du brevet d'études professionnelles.
« Pour les candidats ayant opté pour la dominante Construction d'ensembles chaudronnés, l'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ensembles chaudronnés.
« Les conditions dans lesquelles certaines épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ensembles chaudronnés sont définies en annexe II.
- Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Métallerie figurant en annexe II à l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Structures métalliques sont abrogées.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L.
1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.
Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale
- Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.
- Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
- Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'étude des structures souterraines de stockage est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à l'arrêté du 17 novembre 1989, est ainsi modifié :
Au paragraphe Durée, compléter par « le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 11 novembre 1998 » ;
Au paragraphe Membres, supprimer les mots : « société Simecsol » et remplacer par les termes : « société GS-Ingénierie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 1998, est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 1998 : M. Bolte (Maurice), conseiller d'administration scolaire et universitaire, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 novembre 1998, sont nommés pour la période restant à courir au titre de la durée prévue par l'arrêté du 20 février 1997 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en qualité de représentant des institutions des oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé :
M. Mazet (Georges), Fédération des associations gestionnaires et d'établissements, de réadaptation pour handicapés, en remplacement de M. Rigaud (Marc) ;
M. Coulon (Jean-Louis), Groupement national des ateliers protégés, Union nationale des entreprises de travail adapté, en remplacement de M. Roncin (Régis).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Lacambre (Dominique), administrateur civil.
Arrêté du 18 avril 2001 pris pour l'application, pour le ministère de la justice, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
- Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de la justice, les postes définis ci-après ouvrent aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou viennent à les occuper vocation à l'emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils peuvent être nommés à concurrence des emplois inscrits au budget.
Sous-direction de l'action immobilière et de la logistique :
Chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
Chef de l'antenne Antilles-Guyane.
Il peut s'agir, en outre, de postes de chargé de mission ou de projets particulièrement stratégiques ainsi que d'experts, spécialistes ou conseillers de haut niveau dans les champs technique, économique, juridique, administratif, financier ou social, quel que soit leur positionnement.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et dont le terme est fixé au 10 mars 2002.
2o Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil sur le fondement de la loi ci-dessus mentionnée et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Association Radio Beaucaire (Radio Beaucaire RVB) :
Zone : Aigues-Mortes, fréquence : 88,9 MHz.
- Langogne, fréquences : 95,6 MHz et 97,1 MHz ;
- Sainte-Colombe-de-Peyre : 99,9 MHz ;
Association Radio Ecclésia (Radio Ecclésia) :
Association Protestante de Radio-Télévision (APRT) (FM Plus Montpellier) :
Zone : Montpellier, fréquence : 91,0 MHz (émission de 23 heures à 15 heures).
- Fournels, fréquence : 98,5 MHz ;
Association Radio Marseillette (Radio Marseillette) :
Zone : Carcassonne, fréquences : 100,1 MHz et 101,3 MHz.
Association Radio Maguelone (RCF Maguelone) :
Zone : Saint-Pons, fréquence : 102,5 MHz.
Association Typ de communication de Nîmes (Radio Types FM Nîmes) :
Association Leadercom (Zap) :
Association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher (Radio Zéma) :
SARL Catalogne Information (Studio 48 Catalogne Nord) :
- Carcassone, fréquence : 104,7 MHz ;
SARL Communication 2000 (Radio Choc programme Chérie FM) :
SARL de presse Pacific FM (Chérie FM Béziers) :
SARL Aggripa Diffusion (Chérie FM Grand Sud) :
SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) (Chérie FM Pyrénées) :
- Osséja, fréquence : 95,7 MHz ;
SARL Europe 2 Montpellier (Europe 2 Montpellier) :
Association Cigale loisirs (Europe 2 Nîmes) :
SARL Médiasud (Plein Sud programme Europe 2) :
SARL Dolby (Fun Radio Carcassonne) :
SARL de Presse Média Hertz (Musick FM programme Fun Radio) :
SARL Multisud (Musick FM programme Fun Radio) :
SARL Animation Communication Loisirs (ACL) (Musick FM programme Fun Radio) :
SARL Sorano Languedoc (Nostalgie Alès-Le Vigan) :
SARL Montpellier Média (NRJ Montpellier, NRJ Perpignan, NRJ Sète) :
SARL Sud Presse Radio (Fréquence Verte Perpignan programme RFM) :
Association Radio Saphir (RFM Aude) :
SARL Cévennes Communication (RFM Cévennes) :
- Montdardier, fréquences : 97,1 MHz et 102,3 MHz ;
- Saint-Hyppolyte-du-Fort, fréquence : 107,2 MHz.
SARL de Presse Slogan (RFM Méditerranée) :
SARL de presse Média Hertz (RFM Méditerrannée) :
SARL IPM (Information Programme Méditerrannée) (RFM Méditerrannée) :
Association Radio Loisir Limoux (Languedoc FM programme RTL 2) :
SARL Mégamix (Top FM programme RTL 2) :
SARL Perpignan Diffusion (Skyrock Grand Sud) :
SARL Sétius Radio (Skyrock Grand Sud) :
- Castelnaudray, fréquence : 94,6 MHz ;
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.
Décret n°2001-247 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret no 2001-247 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
1o A compter du 1er août 2000, sont supprimés les emplois suivants :
« Chargé d'études à la direction stratégie de la CNP Assurances ;
« Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ;
2o A compter du 1er août 2000, sont ajoutés les emplois suivants :
Arrêté du 22 février 2001 portant approbation de la modification de l'article 34 du statut du personnel de l'Agence française de développement
- L'article 34 du statut du personnel de l'Agence française de développement tel que figurant à l'annexe du présent arrêté applicable à compter du 1er janvier 2001 est approuvé.
DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT
« Le détachement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ou de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : tout agent détaché auprès de l'IEDOM ou de l'IEOM continue de relever du présent statut.
Sa rémunération lui est versée par l'AFD.
Le détachement est prononcé par la direction générale après accord de l'intéressé et pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Si l'agent est remis à disposition pour une cause professionnelle, celle-ci est réputée exister au sein de l'AFD qui exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées par le statut.
Arrêté du 22 mars 2001 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le médecin chef des services de classe normale Tinland (Gérard) du service de santé des armées » par : « le médecin en chef Cazajous (Jean-Pierre) du service de santé des armées ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 octobre 1998, M. Nicoloff (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 août 1999.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1998, Mme Confiant (Antoinette), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane (Fort-de-France) à compter du 1er novembre 1998, en remplacement de M. Charles-Elie-Nelson (Henri), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 13, place Vendôme, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et l'arrêté du 14 mai 2001 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
- A l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, les mots : « 19 avril 1999 » sont remplacés par les mots : « 19 avril 2000 ».
- Au 2 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, les mots : « 31 décembre 1945 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1946 ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carbonnier (Irène), épouse Debu, magistrate du premier grade, premier groupe, est placée, dans le corps des administrateurs civils, en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001, M. Lecrubier (Daniel), magistrat, est nommé chef du service des affaires européennes et internationales de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 juin 2001 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'établissement du Collège de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, sont nommées au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
M. Tate (George), directeur adjoint du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Renault (Bernard), directeur scientifique adjoint du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Douchin (Hervé), secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
M. Lipietz (Alain), député européen, directeur de recherche au centre d'études prospectives et d'économie mathématique appliquées à la planification (CEPREMAP).
Arrêté du 26 juin 2001 portant cessation de fonctions de l'administrateur provisoire et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Hervé Ettori, personnel de direction.
M. Roger-Pierre Giorgi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Brière », les territoires des communes de :
Asserac, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne, Trignac,
et pour partie, les territoires des communes de La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Saint-Nazaire.
- La charte du parc naturel régional de Brière, approuvée par le conseil régional des Pays de la Loire en date du 9 octobre 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Pays de la Loire, à la préfecture de la Loire-Atlantique, ainsi qu'aux sièges de la région Pays de la Loire et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre interrégional des concours du Sud-Est, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêtés du 3 mai 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La délégation régionale dans laquelle peuvent être rétirés les dossiers est la suivante :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne-Sud ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège.
Les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en vigueur lui sont applicables.
Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Arrêté du 30 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Il est inséré, dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1990 susvisé, après les mots : « - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe B », les mots suivants : « - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1990 susvisé, les mots : « à titre transitoire » jusqu'aux mots : « certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe A » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2001, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L.
243-4 du code des assurances : M. Patrick Vittet, en remplacement de M. Pierre Maurin.
M. Vittet est nommé pour la période restant à courir du mandat de M. Maurin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2001, Mme la docteure Novakovitch (Gisèle), médecin, membre suppléant du comité d'experts no 5, démissionnaire, est remplacée par Mme la docteure Robles (Geneviève), médecin aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
La démission de Mlle Poncet (Nadine, Marie, Gabrielle), huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Claudine Mamet, Gérard Rosenbaum, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mlle Poncet (Nadine, Marie, Gabrielle) ;
M. Rosenbaum (Gérard) et Mme Rosenbaum (Claudine, Marcelle, Eugénie), épouse Mamet, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 29 septembre 1998 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre de l'exercice 1998 sont arrêtés à la somme de 129 356 808,98 F.
Des épreuves sont ouvertes en 1999 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 30 novembre 1998 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains lycées, établissements d'enseignement privés et établissements publics d'enseignement supérieur
- La mise en place d'une préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé est reconduite pour l'année scolaire 1998-1999 pour les spécialités et les lycées et établissements d'enseignement privés listés dans l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé.
Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional.
Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Décret no 98-910 du 5 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997 (1)
- Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A L'ACCORD DU 4 JUILLET 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA PREVENTION DES INCIDENTS EN MER AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE
Rappelant l'Accord sous forme d'échange de notes du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de déterminer la liste des accords entre la France et l'URSS applicables entre la France et la Russie ;
Considérant que l'Accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale dénommé ci-après « Accord du 4 juillet 1989 » contribue à la sécurité des bâtiments et des aéronefs des Parties lors d'actions conduites à proximité immédiate l'une de l'autre et est mutuellement utile ;
Vu l'annexe de l'Accord du 4 juillet 1989 autorisant les Parties à modifier et à compléter la Table des signaux particuliers par consentement mutuel en fonction des nécessités ;
Désireux d'assurer une sécurité accrue de la navigation de leurs bâtiments et du vol de leurs aéronefs ;
Rappelant et soulignant les termes de l'article 3 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 qui dispose que les Etats contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'Etat,
Apporter les aménagements suivants à la Table des signaux particuliers annexés à l'Accord du 4 juillet 1989 :
1o Modifier les signaux :
Je me prépare à effectuer des opérations importantes d'entraînement amphibie avec des petites embarcations et des opérations navire-terre.
Je vous demande de ne pas venir dans la direction indiquée comptée à partir de moi...
(table 3 du CIS) » ;
Je manoeuvre pour lancer/récupérer des engins de débarquement/embarcations.
2o Après le signal ZL2, ajouter le signal :
« ZL3 - J'ai reçu votre signal, mais je ne l'ai pas compris.
Les fréquences radio suivantes sont utilisées pour procéder à l'échange d'informations entre les bâtiments et les aéronefs des Parties :
1o Bâtiment-bâtiment : chenal 16 VHF (156,8 MHz) conformément au point 5 de l'article 3 de l'Accord du 4 juillet 1989.
Après prise de contact et entente préalable entre les commandants, le trafic est écoulé sur un des chenaux de la bande VHF internationale ;
2o Aéronef-aéronef : en VHF sur 121,5 MHz ou UHF 243,0 MHz ou en HF sur 4 125,0 kHz (6 215,5 kHz en dégagement).
Après prise de contact, le trafic est écoulé sur VHF 130,0 MHz ou UHF 278,0 MHz ou HF 4 125,0 kHz ;
3o Bâtiment-aéronef : en VHF sur 121,5 MHz ou UHF 243,0 MHz.
Après prise de contact, le trafic est écoulé sur VHF 130,0 MHz ou UHF 278,0 MHz ;
4o A l'occasion des prises de contact, les indicatifs suivants sont utilisés (en langue anglaise) :
« French ship » (bâtiment français) ;
« French aircraft » (aéronef français) ;
« Russian ship » (bâtiment russe) ;
« Russian aircraft » (aéronef russe).
Le présent Protocole constitue une partie inséparable de l'Accord du 4 juillet 1989 et entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait le 17 décembre 1997 à Kaliningrad, en double exemplaire, en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
Pierre Sabatie-Garat
sous-chef d'Etat-major
de la marine nationale
Sidorenko
de l'Etat-major principal
Décret no 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992 (1)
- La convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX
Conscientes que la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux sont des tâches importantes et urgentes que seule une coopération plus poussée permettra de mener à bien de manière efficace ;
Préoccupées par le fait que les modifications de l'état des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ont ou menacent d'avoir des effets préjudiciables, à court ou à long terme, sur l'environnement, l'économie et le bien-être des pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE) ;
Soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l'échelon national et international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de substances dangereuses dans l'environnement aquatique et diminuer l'eutrophisation et l'acidification ainsi que la pollution d'origine tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières ;
Notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements des pays de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution transfrontière, d'assurer une gestion durable de l'eau, de préserver les ressources en eau et de protéger l'environnement ;
Rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la conférence de Stockholm sur l'environnement, de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.
E.), des documents finals des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats participant à la C.
E., et de la stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà ;
Conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe pour ce qui est d'encourager la coopération internationale aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des eaux transfrontières et de l'utilisation durable de ces eaux et rappelant à cet égard la déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution, la déclaration de principe de la CEE sur l'utilisation rationnelle de l'eau, les principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières, la charte de la CEE pour la gestion des eaux souterraines et le code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières ;
Se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission économique pour l'Europe à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, respectivement, et aux résultats de la réunion de la C.
E. sur la protection de l'environnement (Sofia Bulgarie), 16 octobre, 3 novembre 1989 ;
Soulignant que la coopération entre pays membres en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par l'élaboration d'accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu'il n'en existe pas encore,
L'expression « eaux transfrontières » désigne toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières, dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.
L'expression « impact transfrontière » désigne tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causé par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie.
Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes : atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs, il peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socio-économiques résultant de modifications de ces facteurs.
Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie contractante à la présente Convention.
L'expression « Parties riveraines » désigne les Parties limitrophes des mêmes eaux transfrontières.
L'expression « organe commun » désigne toute commission bilatérale ou multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre les Parties riveraines.
L'expression « substances dangereuses » désigne les substances qui sont toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout lorsqu'elles sont persistantes.
« Meilleure technologie disponible » (la définition figure à l'annexe I de la présente Convention).
A TOUTES LES PARTIES
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.
Les parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées :
a) Pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque d'avoir un impact transfrontière ;
b) Pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l'environnement ;
c) Pour veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère transfrontière, dans le cas d'activités qui entraînent ou risquent d'entraîner un impact transfrontière ;
d) Pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosystèmes.
Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l'eau sont prises, si possible, à la source.
Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de pollution vers d'autres milieux.
Lors de l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les Parties sont guidées par les principes suivants :
a) Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière, d'autre part ;
b) Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur ;
c) Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.
Les Parties riveraines coopèrent sur une base d'égalité et de réciprocité, notamment au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux, en vue d'élaborer des politiques, des programmes et des stratégies harmonisés applicables à tout ou partie des bassins hydrographiques concernés et ayant pour objet de prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière et de protéger l'environnement des eaux transfrontières ou l'environnement sur lequel ces eaux exercent une influence, y compris le milieu marin.
L'application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une détérioration de l'état de l'environnement ni à un accroissement de l'impact transfrontière.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas attente au droit des Parties d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.
Prévention, maîtrise et réduction
Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l'impact transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures juridiques, administratives, économiques, financières et techniques pertinentes en s'attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment :
a) Que l'émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce à l'application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets ;
b) Que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d'eaux usées à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés ;
c) Que les limites fixées dans l'autorisation pour les rejets d'eaux usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de substances dangereuses ;
d) Que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à l'interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou l'écosystème l'exige ;
e) Qu'au minimum l'on applique aux eaux usées urbaines, progressivement lorsqu'il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équivalent ;
f) Que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de sources industrielles et urbaines ;
g) Que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en particulier lorsque la principale source est l'agriculture (on trouvera des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales à l'annexe II de la présente Convention) ;
h) Que l'on ait recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et à d'autres moyens d'évaluation ;
i) Que la gestion durable des ressources en eau, y compris l'application d'une approche écosystémique, soit encouragée ;
j) Que des dispositifs d'intervention soient mis au point ;
k) Que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pollution des eaux souterraines ;
l) Que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.
A cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie disponible, des limites d'émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l'industrie d'où proviennent des substances dangereuses.
Au nombre des mesures appropriées, visées au paragraphe 1 du présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l'interdiction totale ou partielle de la production ou de l'emploi de ce genre de substances.
Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie et les listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la présente Convention, sont prises en considération.
En outre, chaque Partie fixe, lorsqu'il y a lieu, des objectifs de qualité de l'eau, et adopte des critères de qualité de l'eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière.
Des indications générales sont données à l'annexe III de la présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères.
Lorsque cela est nécessaire, les Parties s'efforcent de mettre à jour cette annexe.
Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l'état des eaux transfrontières.
Les Parties coopèrent à l'exécution de travaux de recherche-développement sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l'impact transfrontière.
A cet effet, elles s'efforcent, sur une base bilatérale et/ou multilatérale et en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances internationales compétentes, d'entreprendre ou d'intensifier, s'il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant, notamment :
a) A mettre au point des méthodes d'évaluation de la toxicité des substances dangereuses et de la nocivité des polluants ;
b) A améliorer les connaissances sur l'apparition, la répartition et les effets environnementaux des polluants et sur les processus en jeu ;
c) A mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de production et des modes de consommation respectant l'environnement ;
d) A supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent d'avoir un impact transfrontière ;
e) A mettre au point des méthodes d'élimination des substances dangereuses respectant l'environnement ;
f) A concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l'état des eaux transfrontières ;
g) A concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation des eaux respectant l'environnement ;
h) A procéder à l'évaluation matérielle et financière des dommages résultant de l'impact transfrontière.
Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en application de l'article 6 de la présente Convention.
Les Parties procèdent dès que possible à l'échange d'informations le plus large sur les questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties de protéger, conformément à leur système juridique national et aux règlements supranationaux applicables, les informations relevant du secret industriel et commercial, y compris de la propriété intellectuelle, ou de la sécurité nationale.
AUX PARTIES RIVERAINES
Les Parties riveraines concluent, sur une base d'égalité et de réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, quand il n'en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente Convention, afin de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière.
Les Parties riveraines précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) parties(s) de ce bassin qui fait (font) l'objet d'une coopération.
Ces accords ou arrangements englobent les questions pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire de coopérer.
Les accords ou arrangements, mentionnés au paragraphe 1 du présent article, prévoient la création d'organes communs.
Les attributions de ces organes communs sont, notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents existants, les suivantes :
a) Recueillir, rassembler et évaluer des données afin d'identifier les sources de pollution qui risquent d'avoir un impact transfrontière ;
b) Elaborer des programmes communs de surveillance de l'eau du point de vue qualitatif et quantitatif ;
c) Dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollution visées au paragraphe 2 a du présent article ;
d) Etablir des limites d'émission pour les eaux usées et évaluer l'efficacité des programmes de lutte contre la pollution ;
e) Définir des objectifs et des critères communs de qualité de l'eau en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Convention et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si nécessaire, améliorer la qualité de l'eau ;
f) Mettre au point des programmes d'action concertés pour réduire les charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et industrielles) qu'à partir de sources diffuses (en particulier l'agriculture) ;
g) Etablir des procédures d'alerte et d'alarme ;
h) Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les utilisations de l'eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent d'avoir un impact transfrontière ;
i) Promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur la meilleure technologie disponible conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de programmes de recherche scientifique ;
j) Participer à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux pertinents.
Dans les cas où un Etat côtier, Partie à la présente Convention, est directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties riveraines peuvent, si elles en sont toutes d'accord, inviter cet Etat côtier à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux établis par les Parties riveraines de ces eaux transfrontières.
Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les organes communs établis par les Etats côtiers pour protéger le milieu marin subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d'harmoniser leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.
Lorsqu'il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydrographique, ceux-ci s'efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière dans ce bassin.
Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l'une quelconque de ces Parties.
Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Toute consultation de ce type est menée par l'intermédiaire d'un organe commun créé en application de l'article 9 de la présente Convention, lorsqu'un tel organe existe.
Surveillance et évaluation communes
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente Convention ou d'arrangements particuliers, les Parties riveraines élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l'état des eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l'impact transfrontière.
Les Parties riveraines se mettent d'accord sur les paramètres de pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l'objet d'une surveillance régulière.
Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations communes ou coordonnées de l'état des eaux transfrontières et de l'efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière.
Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention.
A cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à l'établissement et à l'application des programmes de surveillance, systèmes de mesure, dispositifs, techniques d'analyse, méthodes de traitement et d'évaluation des données et méthodes d'enregistrement des polluants rejetés.
Activités communes de recherche-développement
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la présente Convention ou d'arrangements spéciaux, les Parties riveraines entreprennent des activités particulières de recherche-développement en vue de parvenir aux objectifs et aux critères de qualité de l'eau qu'elles ont décidé d'un commun accord de fixer et d'adopter et de se tenir à ces objectifs et à ces critères.
Echange d'informations entre les Parties riveraines
Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d'accords ou autres arrangements pertinents conclus conformément à l'article 9 de la présente Convention, les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur les questions suivantes :
a) Etat environnemental des eaux transfrontières ;
b) Expérience acquise dans l'application et l'exploitation de la meilleure technologie disponible et résultats des travaux de recherche-développement ;
c) Données relatives aux émissions et données de surveillance ;
d) Mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière ;
e) Autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l'autorité compétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées.
Afin d'harmoniser les limites d'émission, les Parties riveraines procèdent à des échanges d'informations sur leurs réglementations nationales respectives.
Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui communiquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde s'efforce d'accéder à cette demande mais peut poser comme condition, pour ce faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables entraînés par la collecte et, s'il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces informations.
Aux fins de l'application de la présente Convention, les Parties riveraines facilitent l'échange de la meilleure technologie disponible en particulier en favorisant : l'échange commercial de la technologie disponible ; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les coentreprises ; l'échange d'informations et de données d'expérience et la fourniture d'une assistance technique.
En outre, les Parties riveraines entreprennent des programmes de formation communs et organisent les séminaires et réunions nécessaires.
Systèmes d'alerte et d'alarme
Les Parties riveraines s'informent mutuellement sans délai de toute situation critique susceptible d'avoir un impact transfontière.
Elles mettent en place, lorsqu'il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de communication, d'alerte et d'alarme dans le but d'obtenir et de transmettre des informations.
Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont les Parties riveraines doivent convenir.
Les Parties riveraines s'informent mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à cette fin.
En cas de situation critique, les Parties riveraines s'accordent mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à établir conformément au paragraphe 2 du présent article.
Les Parties riveraines définissent et adoptent d'un commun accord des procédures d'assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes :
a) Direction, contrôle, coordination et supervision de l'assistance ;
b) Facilités et services à fournir localement par la Partie qui demande une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités douanières ;
c) Arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui fournit l'assistance et/ou de son personnel, à l'indemniser et/ou à lui accorder réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de tierces Parties, si nécessaire ;
d) Modalités de remboursement des services d'assistance.
Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à l'état des eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière et à l'efficacité de ces mesures soient accessibles au public.
A cette fin, les Parties riveraines font en sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public :
a) Les objectifs de qualité de l'eau ;
b) Les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard ;
c) Les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents effectués aux fins de surveillance et d'évaluation, ainsi que les résultats des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de l'eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.
Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à ces informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour qu'ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonnables.
Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement intérieur.
Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soient appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des Parties.
Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application de la présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue d'améliorer encore la protection et l'utilisation de ces eaux ;
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties ;
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE ainsi que d'autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la présente Convention ;
d) A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus ;
e) Examinent et adoptent des propositions d'amendements à la présente Convention ;
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.
Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
Toute Partie peut proposer des mandements à la présente Convention.
Les propositions d'amendements à la présente Convention sont examinées lors d'une réunion des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention est soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.
L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.
Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends ci-après :
b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 18 septembre 1992.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'article 23.
Toute organisation visée à l'article 23, qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie, est liée par toutes les obligations qui découlent de la convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la convention.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Fait à Helsinki, le 17 mars 1992.
DEFINITION DE L'EXPRESSION
« MEILLEURE TECHNOLOGIE DISPONIBLE »
L'expression « meilleure technologie disponible » désigne le dernier stade de développement des procédés, équipements ou méthodes d'exploitation indiquant qu'une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions, les rejets et les déchets.
Pour déterminer si un ensemble de procédés, d'équipements et de méthodes d'exploitation constituent la meilleure technologie disponible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a lieu de prendre tout particulièrement en considération :
a) Les procédés, équipements ou méthodes d'exploitation comparables qui ont été récemment expérimentés avec succès ;
b) Les progrès technologiques et l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques ;
c) L'applicabilité de cette technologie du point de vue économique ;
d) Les délais de mise en oeuvre tant dans les nouvelles installations que dans les installations existantes ;
e) La nature et le volume des rejets et des effluents en cause ;
f) Les technologies peu polluantes ou sans déchets.
Il résulte de ce qui précède que, pour un procédé particulier, la « meilleure technologie disponible » évoluera dans le temps en fonction des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE AU POINT
DES MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES
En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus appropriée de mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique environnementale, on devra prendre en considération la série de mesures ci-après selon la gradation indiquée :
a) Information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui concerne les conséquences sur l'environnement du choix d'activités et de produits particuliers et, pour ces derniers, de leur utilisation et de leur élimination finale ;
b) Elaboration et application de codes de bonne pratique environnementale s'appliquant à tous les aspects de la vie du produit ;
c) Etiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à un produit, à son utilisation et à son élimination finale ;
d) Mise à la disposition du public de systèmes de collecte et d'élimination ;
e) Recyclage, récupération et réutilisation ;
f) Application d'instruments économiques à des activités, des produits ou des groupes de produits ;
g) Adoption d'un système d'octroi d'autorisation assorti d'une série de restrictions ou d'une interdiction.
Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure pratique environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il conviendra de prendre particulièrement en considération :
a) Le risque pour l'environnement que présentent :
i) Le produit ;
ii) La fabrication du produit ;
iii) L'utilisation du produit ;
iv) L'élimination finale du produit ;
b) Le remplacement de procédés ou de substances par d'autres moins polluants ;
c) L'échelle d'utilisation ;
d) Les avantages ou inconvénients que des matériaux ou activités de remplacement peuvent présenter du point de vue de l'environnement ;
e) Les progrès et l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques ;
f) Les délais d'application ;
g) Les conséquences sociales et économiques.
Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les meilleures pratiques environnementales évolueront dans le temps, en fonction des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE AU POINT D'OBJECTIFS
ET DE CRITERES DE QUALITE DE L'EAU
Les objectifs et critères de qualité de l'eau :
a) Tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si nécessaire, d'améliorer la qualité de l'eau ;
b) Visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier celles de substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné ;
c) Tiennent compte d'exigences spécifiques en matière de qualité de l'eau (eau brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.) ;
d) Tiennent compte d'exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux souterraines par exemple) ;
e) Reposent sur l'emploi de méthodes de classification écologique et d'indices chimiques permettant d'examiner la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau à moyen terme et à long terme ;
f) Tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures de protection supplémentaires, fondés sur les limites d'émission, qui peuvent se révéler nécessaires dans des cas particuliers.
Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même sa procédure.
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entrendre des témoins ou des experts.
« Au moment d'approuver la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, le Gouvernement de la République française déclare que la référence à la notion d'usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières ne peut constituer la reconnaissance d'un principe de droit coutumier, mais qu'elle illustre un principe de coopération entre Parties à la Convention, dont la portée est précisée par accords - conclus sur une base d'égalité et de réciprocité - entre riverains des mêmes eaux, auxquels renvoie la Convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie exercées par M. Le Nhat Binh, administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, Mme Boquet (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Ustaze (Michel, François, Pierre).
Le capitaine Abgrall (Daniel, Francis, Roger).
Auger (Ludovic, Jean, Sébastien).
Bisschop (Arnaud, Cyrille, Daniel).
Bloy (Isabelle, Michèle).
Buril (Yann, Michel).
De Besombes (Anne-Laure, Thérèse, Marie).
Devichi (Hadrien, Grégoire).
Goutet (Sylvain, Roger, Pierre).
Gruson (Manuel, François).
Hallez (Louis-Nicolas, Marie, Armand).
Hatt (Frédéric, Jérôme).
Heitz (Benoît, Roger, Philippe).
Kazamias (Sophie, Georgette, Christine, Marie).
Lecanon (Aurore, Henriette, Lucienne).
Louis (Grégory-Edward, Henry).
Mellina-Gottardo (Olivier, Bruno).
Merlange (Michaël, Raymond, Francerco).
Michon (Nicolas, Alain).
Moulin (Xavier, Marie).
Nabon (Sophie, Marie, Louise, Berthe).
Soulier (Laurent, Gilbert, Bernard).
Viel (Grégory, Vincent, François).
Beillas (Alain, Pierre).
Colas (Pascal).
Decker (Michaël).
Deruy (Vincent, Stéphane).
Deshoux (Arnaud, René, Jean).
Dussussois (Emmanuel, Pierre).
Francillette (Jean-Philippe, Patrice).
Hars (Thierry, Alphonse, Jean-Marie).
Kalvelage (Cédric, Jean-Jacques).
Lefebvre (Jérôme, Patrick, Joël).
Leroy (Laurent, Philippe, David).
Mangin (Luc, Denis, Michel).
Mistrulli (Patrick).
Plana (Arnaud).
Potiron (Frédéric, Jean, Dominique).
Remazeilles (Fabrice).
Salaun (Jean-François).
Scialpi (Vincent).
Breuil (Jacques, François, René).
Granier (Daniel, Lucien).
Le Doaré (Pierre).
Chollet (Gilles, Emile, Louis).
François (Bernard, Henri).
Lantoine (André, Roger, René).
Reymond (Jean-Paul, André, Désiré).
Bourgeois (Francis, André).
Hestin (Henri, Antoine).
Lacollonge (Robert, Jacques, Pierre).
Le Baron (Daniel, André, Marcel).
Richard (Lionel, Adrien).
Boyer (Aimé, Eugène, Marie).
Courtoison (Sosthène, Paul).
Boubert (Claude, Roger, Pierre).
Mansuy (Gérald, Albert).
Le capitaine Izydorczyk (Bernard, Adalbert).
Blanch (Juan, Antonio).
Boyer (Frédéric, Julien).
Coeytaux (Emmanuel, Julien).
Decot (Philippe, Antoine, Jean).
Dévouassoux (Yannick).
Dodet (Julien, Ferdinand).
Guyot (Thomas, Marie, Luc).
Lacharme (Patrick, Henri, Robert).
Lenglin (Geoffroy, Philippe, Gaston).
Ory (Sébastien, Xavier, Gwenaël).
Pellise (Sébastien, Jean, Joseph).
Richer (Olivier, Marie, Florent).
Taurines (Jérôme, Olivier, Barthélémy).
Thonier (Guillaume, Christian, Patrick).
Baille-Barrelle (Laurent, Germain, Jacques).
Ballekens (Fabrice, Christophe).
Berty (Olivier, Joël, Michel).
Boisserie (François, Henri).
Brochet (Lionel).
Chabal (Bruno, Laurent).
Chérot (Emmanuel, Michel, Hugues).
Coustou (Hubert, Jean, René).
De Chavagnac (Thibault, Arnaud, Joseph).
Deblangy (Sébastien, Serge, Georges).
Doudoux (Romain, Brice, Vincent, Benjamin).
Fondin (Laurent, Jean, Pascal, Marie).
Fropier (Jean-Pierre, Christian).
Humblot (Emmanuel, Frédéric, Jean, Yvon).
Jonot (Sylvain, Louis, André).
Kaplan (Pierre-Joseph, Amédée).
Laporte (Willy, Pierre, Jean).
Le Miere (Hubert, Marie, Henri, Augustin).
Leclercq (Philippe, Jean-François).
Martel (Nicolas, Jean, François).
Martin (Thierry, Olivier, Jacques, Sébastien).
Martin Laprade (Nicolas, Eté).
Mayeur (Christophe, Albert, René).
Mourgues (Thibaut, Pascal, Paul).
Olmeta (Dominique, Lucien, Michel).
Onteniente (Valéry, Joseph).
Picaud (Gérald, Jean, Michel).
Proust (Arnaud, Jérôme).
Rochault (Jérôme).
Roland (Didier, Christian).
Salembier (Xavier, Hugues, Bernard).
Sautel (François-Xavier, Lucien, Pierre, Marie).
Thomas (Marc, Claude).
Castellan (Xavier, Jean, François).
Lety (Xavier, Pierre, Marie, Christian).
Meunier (Ludovic, Daniel, Marcel).
Vanhaecke (Nicolas, Hilaire, Guy).
Alpha (Joseph, Georges, Charles, Mearü, te Moana).
Arias (Stéphan, Alexandre).
Balza (Fabrice, Gustave, Arthur).
Berger (Guillaume, Patrick, Maurice, Jacques).
Bonardi (Jacques, Yves, Philippe-Marie).
De Rendinger (Hervé, Florent, Jean-Marie).
Espivent de la Villesboisnet (Pierre, Stéphane, Jacques, Marie).
Gateau-Leblanc (Nicolas, Marie, Robert).
Genevet (Jean-Marc, Michel).
Grimard (Karine, Renée).
Kayser (Christophe, Georges, Antoine).
Marissal (Stéphane, Christian, Joseph).
Szemro (Jérôme, Alexandre).
Torregrossa (Guillaume, Thomas).
Vasa (Fabrice, Paul, Maurice).
Zurfluh (Marc, Pierre, Paul).
Bellon (Gilles, Dominique).
Berger (Stéphane, Jacques).
Bouley (Nicolas, Jean, Eugène).
Brossard (Mickaël, Marc, Philippe).
Cartoixa (Mathieu, Jean, René).
Gaudemet (François-Eugène, Louis-Marie, Gilbert).
Kuate Mbobda (Tsemo, Steeve).
Mainguy (Benoît, Marcel, Pierre, Jean).
Marescaux (Bruno, Pierre, Emile).
Meunier (Laurent, Nicolas).
Picard (Yann, Erwan).
Sanchez Palencia (Laurent, Evariste, Georges).
Strauss (Roland, Philippe, Olivier).
Stremsdoerfer (Julien, François).
Vidal (Clément, Henri, Gérard).
Vives (Eric, Serge).
Bardet (Max, Nicolas).
Bertrand (Sébastien, Marcel, Pierre).
Brehon (Benjamin, Pierre, Louis).
Brigante (Jean-Claude).
Briquez (Stéphane, Maurice, François).
Calentier (Cyril, Jacques, Christophe).
Chénard (Jean-Philippe, Alain, Michel).
Dalet (David, Franck).
De Clarens (Christian, Jean, Gérard, Pascal).
De Sambucy de Sorgue (Marc, Bernard, Marie).
De Sambucy de Sorgue (Nicolas, Marie, André, Régis).
Dunoyer de Segonzac (Philippe, Edouard, Jacques).
Guilbaud (David, Michel).
Helfgott (Ludovic).
Hess (Didier, Paul, Michel).
Ivernel (William, Henri).
Joussemet (Emmanuel, Bernard, Ferdinand).
Le Bourgeois (François-Xavier, Yves, Marie, Joseph).
Leblan (Stéphane, Alain, Pierre).
Lejay (Nicolas).
Leplae (Xavier).
Manguin (Jérôme, Marcel, Robert).
Mourier (Yvan).
Paindavoine (Franck, Pierre, Roger).
Poncet (Bernard, Jean, François).
Richard de Latour (Tanguy, Loïc, Marie-Anne).
Schon (Alexis, Emile).
Thibaud (Pierre-François, Marie).
Trutié de Vaucresson (Geoffroy).
Tugendhat (Thomas, Gilles, Henri, François).
Valentin (Cédric, Bertrand, Fabien).
Wartel (Brice, Pierre, Marie, Aldric).
Andrieu (Olivier, Pierre, Gilles, Gérard).
Barbarella-Coll (Franck, Jean-Louis).
Barbier (Jacques, Antoine, Stéphane).
Chave (Julien-Pierre, Paul).
Cohen (Pascal, Nicolas).
Criou (Olivier, Dominique).
Floris (Olivier, Marc).
Guivier (Philippe, Jean, Gaston).
Mabille (Patrick, Marie, Christian).
Maurer (Luc, Pierre).
Mouté (Benjamin, Daniel, Germain).
Ollivier (Harold, Antoine, Léon).
Pons (Jean-Philippe, Emmanuel, André).
Puech (Nicolas, Bruno).
Romero (Sandra, Isabelle).
Saibi (Fadi, Ryad, Olivier).
Banon (Stéphane, Michel, Denis).
Barrois (Benoit, Pierre, Jean).
Baudrier (Bruno, Gabin).
Benatar (Olivier, Philippe).
Bergeret (Stéphane, Alain).
Blondeau (Laurent, Roger).
Bollenot (Christophe, Michaël, Antoine).
Bonnet (Sébastien, Daniel, Louis).
Chalmin (Thibaud, Bruno, Alain).
Coulon (Eric).
Drouet (Damien, Sébastien, Gérald, Christophe).
Du Garreau de la Méchenie (Alexandre-Louis, Marie, Pierre).
Eloy (Thomas, Philippe, Emmanuel, Joseph).
Espagne (Eric, Jean-Jacques, Raymond).
Frackowiak (Denis, Serge).
Gérard (Emmanuel, Pierre).
Giry (Eric, Xavier, Alain).
Giry (Thibaut, David, Bruno).
Gros (Frédéric, Pierre, Charles).
Gruat (Johann, Edouard, Roger).
Jardin (Jérôme, Louis, Marcel).
Jeannier (Nicolas, Michel, Claude).
Kedemos (Joseph).
Krémer (Fabien).
Lamandé (Salim).
Le Bihan (Yann, Daniel, Alain).
Le Boucher d'Hérouville (Michel, Marie, Antoine).
Le Guen (Eric, Jean, Yves).
Lutt (Valentin).
Moritz (Arnaud, Adrien, Germain).
Naboulet (Philippe).
Outhier (Eric, Emile, Bernard).
Perronne (Alban, Olivier).
Pluchard (David).
Podeur (Johann).
Sieler (Guillaume, Vincent, Jacques).
Thouvenin (Benoit, Xavier, Eric).
Verrier (Patrick, Jean, Richard).
Vilcot (Adrien, Nicolas, Jean).
Caroulle (Fabien, Jean, Jules).
Castan (Eric, Didier).
Duchateau (Rémi, Alexis).
Feillens (Yannick, Gérard).
Ferry (Julien, André, Jacques).
Lelievre (Samuel, Louis).
Navizet (Damien, Gérard).
Petit (Julien, Daniel, Roland).
Renault (Cédric, André).
Roulon (Benoît, Maurice, Lucien).
Scetbun (Matthieu, Michel).
Sirapian (Massis, Paul).
Tessier (Bruno, Alain).
Agut (Nicolas, Alain, Michel).
Boivin (Yannick, Christian, Francis).
Bonnet (Jean-Guillaume, Louis, Marcel).
Desbos (Laurent, Gérard, Didier).
Fleury (Louis-Marie, Guillaume, Charles).
Fournier (Stéphane, André, Christian).
Janinet (Tony, André, Gilbert).
Legrain (David, Jacques, Gérard).
Marchand (Gaël, Alain, Fernand, Albert).
Masson (François, Olivier, Sylvain).
Stupnicki (Christophe, Gildas, Siméon).
Vaudoyer (Laurent, Xavier, Bernard).
Veit (Eric, Pierre).
Bellier (Cécile, Bérénice, Marie).
Carmillet (Frédéric, Sylvain, Marcel).
Chardon (Stéphane, Robert, Pierre).
Erphelin (Grégory, Ghislain, Marcel).
Fabre (Sébastien, Laurent, Bruno).
François (Etienne, Georges, Joseph).
Lucas (Thierry, André, Paul).
Malfere (Vincent, René, Edgar).
Marion (Vincent, Jean, Louis, René).
Pierre (Jean-Gabriel, Marie).
Rozensztajn (Marc, Lucien).
Viallet (Nicolas, Jean, Philippe).
Legros (Frédéric, Claude, André).
Nouaux (Frank, Jean-François).
Bénard (Wilhelm, Charles-Alphonse, Victor, Félix).
Benazet (Sébastien, André, Henri).
Broquet (Jérôme, Marie).
Carette (Laurent, Franck).
Carron (Frédéric).
Castex (Hervé, Gérard).
Claisse (Guillaume, Joël, René, Georges).
Colas (Fabrice, Roger).
Danzel d'Aumont (Franck, Joseph, Bernard, Michel).
Dubourg (Cédric).
Géan (Olivier, Pierre, Valéry).
Jeanmougin (Christophe, Hervé).
Laferrière (Christophe, Yannick, Gaston).
Lamour (Guillaume, Henri, Alexandre).
Lamy (Nicolas, Anthony, Arnaud).
Lantiez (Christophe, Michel).
Le Rouge (Cédric, Lilian, Gaël).
Lefevre (Laurent, Philippe).
Leon (Philippe, Hugues).
Lombino (Jean-Mikaël, Gilbert, François).
Mage (Grégory, Pierre, André, François).
Maunoury (Bertrand, James, Albert).
Normand (Xavier, Jean, Marie).
Petibon de la Besnardiere (Geoffroy, Georges, Marie, Patrick).
Pozzo di Borgo (Jacques, Olivier).
Rime (Fabien, Pierre, Jean).
Roumazeille (Boris, Marcel, Louis).
Talvard (Gonzague, Robert, Georges).
Transon (Lionel, Patrick, Alain).
Vannoote (Christophe, Paul, Charles, Joseph).
Venaille (Nicolas, François, Alain).
Vivot (Olivier, Robert, Roger, André).
Amans (Loïc, Gérard, André).
Chataignere (Fabienne, Annie).
Franju (Arnaud, Raymond).
Le Corre (Hervé, Pierre, Marie).
Le Tourneur (Yann, Nicolas, Bum).
Merel (Pierre, Romain, Paul).
Mizrahi (David, Alexandre).
Moreau (Benjamin, Axel).
Oldrini (Olivier, Jacques, Philippe).
Patiño (Sandra, Maria, Victoria).
Phan Van (Catherine, Ngoc-Anh).
Pochart (Benoît, Jacques, Daniel).
Restif (Olivier, Louis, Joseph).
Bassili (Carl).
Coeuret (Olivier, Jean, Roger).
Conan (Benoit, Louis, Léon).
Côte (Pierre-Edouard).
Delmas (Fabien, Franck, Jean-François).
Desserrey (Franck, Louis, Georges).
Guillet (Franck).
Hervé (Robin, Julien).
Jadaud (Mickaël, Jean, Yves, Lydérick).
Le Brun (Olivier, Jean, Marie).
Lefebvre (Emmanuel, Alain, Marie).
Lefèbvre (Eric, Denis, Yves).
Léogane (Christophe, Louis).
Loyer (Nicolas, Jacques, Bernard).
Lucas (David, Daniel, Jean-Pierre).
Macaigne (David, Richard, Didier).
Mallard (Christophe, Claude, Jacques).
Montejo (Emmanuel, Pierre, Mathias).
Oculi (David, Toussaint).
Porre (Laurent, Lucien, Jules).
Albouy (Xavier, Jean, René).
Dumortier (Benoit, Philippe).
Durantel (Olivier, Jean, Emmanuel).
Godlewski (Nicolas, Marie, Léonard, Clément).
Lafon (Stéphane, Shariff).
Larue (Nicolas, Ludovic).
Sauvage (Philippe, Pierre, Marcel).
Schneider (Grégoire, Bernard, Simon, François).
Berroche (Amaury, Jean, Léon).
Bonifassi (Eric, Serge, Fernand, Nicolas).
Ginestet (Antoine, René, Norman).
Guinaudy (Vincent, Fabrice).
Jarré (Philippe, Denis, Maurice).
Kolodziejczak (Stéphane).
Leroux (Mickaël, Dany, Noël).
Michel (Philippe, Jean, Edouard).
Dehner (Frédéric, Othello, Lucien).
Amon (Axelle, Marie, Thérèse).
Barbaro (Xavier, Michel, François, Marie).
Beffy (Pierre-Olivier, Fédéric).
Belot (Stanislas, Vincent).
Benayoun (Omri, Albert, Allouche).
Bernaudin (Jean-Baptiste, Patrick, Claude).
Billon (Alexandre, Christian, Tristan).
Blanc (Olivier, François).
Blasco (Benjamin, Cyril).
Bonnet (Matthieu, Marc, Pierre, Joseph).
Boudier (Pierre, Serge).
Bouneaud (Cécile, Hélène, Anne).
Breuil (Lise, Béatrice, Michèle).
Carrere (Laura, Gabrielle).
Cocq (Mathieu, Albert, Jean).
Colles (Bertrand, Manuel, Arnaud).
Constans (Laurence, Camille, Myriam).
Cortot (Emmanuelle, Camille, Laurence).
Couvreur (Julien, David).
Cukierman (Elie, Michael).
Daniel (Laurent, Charles, Eugène).
Daude (Caroline, Marie).
David (Marie, Yvonne, Suzanne).
De Mauroy de Curiere de Castelnau (Nicolas, Cyril).
Del Rey (Raphaël, Georges, Francis).
Deleris (Léa, Amandine, Lucie).
Donzé (Stéphan, Rodolphe).
Dubois (Alexandre, Arnaud, Claude).
Dubost (Grégoire, Hervé, Marie).
Faucon (David, Luc, Louis).
Faure (Nicolas, René, Gilbert).
Feraille (Mathieu, Denis, Jacques).
Freillat (Nicolas, Adrien).
Galard (Vladislav, Frédéric).
Game (David, Stéphane).
Gardas (Nicolas, Fabien, Thomas).
Genty (Jean-Lorain, Philippe).
Gillette (Eric, Georges, Désiré).
Gintz (Rodolphe, Michael).
Goulay (Matthieu, Jacques, Maurice).
Grosse (Alexandre, Fernand).
Guignot (Loïc, Alain, Bernard).
Guillet de Chatellus (Gwénaëlle, Martine, Françoise).
Huby (Jean, Etienne, Michel).
Kérambrun (Sophie, Yvette, Jeanne, Marie).
Lamassoure (Elisabeth, Sylvie).
Lelièvre (Tony, Gilbert).
Lévy (Dan, Valéry).
Loiseleur (Pierre, Joseph, Joël).
Mace (Valéry, Robert, Hubert).
Mariani (Alexis, Jean, Roch).
Martinoty (Gilles, Olivier, Fabrice).
Maudrux (Laurent, Damien).
Mentré (Gilles, Jean-François, Philippe, Paul).
Mirguet (Laurent, Philippe).
Moreau (Benoit, Marie, Charles, Anatole).
Mourlon (Nicolas, Emile, Georges).
Mutin (Julien, Grégory).
Perret (Jacques, René).
Perrier (Noël, André).
Picard (Guillemette, Marie, Clémence).
Picard (Séverine, Annie).
Pinguet (Benoît, Bernard, Charles).
Pouget (Julien, Guy).
Prevosto (Virgile, François, Gérard).
Raux (Antoine, Roland).
Renoul (Xavier, Pierre).
Rigou (François, Jacques).
Roskis (Ariel, Georges, Gershon).
Rouckout (Thomas, Xavier, Daniel).
Roux (Vanessa, Alice, Yvonne).
Salle (Matthieu, François, Marie).
Sauvalle (Thomas, Patrice, Marie).
Soriano (Sébastien, Louis-Auguste, Marcel, Mao).
Sueur (Catherine, Monique, Maguelonne).
Tuil (Franck, Gaston).
Verdon (Marc, Dominique, Marie).
Wanecq (Thomas, Frédéric).
Yoshida (Kotaro, Mathurin).
Kalika (Arnaud, Alain, Georges).
Borde (Séverine, Françoise, France, Madeleine).
Cauneau (François, Marius, André).
Corvol (Sylvain, Marie, Thaddée).
Fontana (Philippe, Michel, Joseph).
Gouriou (Françoise).
Lachèze (Rémi, Alain).
Lafon (Vincent, Jérôme, François, Aymeric).
Leforestier (Dominique, Daniel, Paul, Roger).
Loquen (Benoît, Anne, Hervé, André, Camille).
Mühlmann (David).
Pelletier (Pierre, Xavier, Bernard).
Périvier (Jean-Christophe, Bernard).
Quillet (Bruno, Louis, Raymond).
Rabain (Thomas, Julien).
Reinert (Pierre, Claude, Lucien).
Skoulios (Emmanuel).
Tarradas (Thomas, Edouard, Joseph).
Caulry (François, Jacques).
Moreels (Pierre, Edouard).
Plouvier (Patrice, Bernard, Michel, Alain).
Brolly (Patrick, Charles, Joseph).
Sollier (Olivier, Guy, Maurice).
Deseille (Hugues, Simon, Marie).
Ailleret (Sébastien, Benoît, Gwénaël).
Badaire (Pierre-Mayeul, Marie).
Boidin (Olivier, Paul, Marie, Georget).
Bretenoux (Jean-Guillaume, Louis).
Brucker (Xavier, François, Régis).
Clavel (Stéphane, Philippe, Georges).
Contamine (Florent, Noël, Gérard).
Dauby (Sébastien, Jean, Daniel, Richard).
Debreilly (Franck, Hugues, Eugène).
Depailler (Gilles, Emmanuel).
Durrleman (Valdo, Alcide, Paul).
Feissel (Pierre, Henri).
Gasser (Stéphane, Alexandre).
Genin (Frédéric, François, Marie).
Giroire (Christophe, Pierre).
Hamy (Olivier, François, Marie, Quentin).
Hellé (Jean-Philippe, Antoine, Marie).
Hürzeler (David, Camille).
Imbert (Nicolas, Jacques).
Iwochewitsch (Eric, Michel, Bernard).
Labour (Sophie, Anne, Laure).
Le Renard (Mathieu, Christian).
Leguerrier (Delphine, Marie-Ange).
Leguet (Fabrice, André, Hugues).
Lelarge (Marc, Guillaume).
Lepetit (Antoine, Pierre, Marie, Gilles).
Lepeuple (Blaise, Thomas, Benjamin).
Magnier (Hugues, Pierre).
Marcou (Nicolas, Julien).
Marion (Yannick, Roméo, Isidore).
Minet (Jean-Luc, Jayan, Mathieu, Michel, François).
Monnaie (Pierre, Michel, Robert).
Morlaye (Frédéric, Raymond).
Oblin (Gabriel, Marie, Bernard, Xavier).
Patoureaux (Marc, Bernard).
Perdu (Fabien, Stéphane).
Plisson (Eric, Paul, Bernard).
Prat (Emilie, Marie).
Puech (Bastien, David).
Raynaud (Elisabeth, Hélène, Lydie).
Rémond (Sébastien, Raymond, Jean-Luc).
Rincé (Guillaume, Jean, Marie).
Sibers (Jean-Philippe, Michel).
Stepanov (Pierre, Nicolas).
Thomas (Muriel, Claire).
Tiphine (Charles, Henri).
Turgis (Frédéric, Denis, Patrice).
Urgell (Alexandre, Christian).
Vasseur (Yann, Charles-Marie, Georges, Jules, Gaston).
Vial (Bruno, Richard, Rémi).
Woillez (Julien, Moana, Louis).
Ziégler (Elodie, Vanessa).
Aubry (Nicolas, Marie).
Bathelier (Julien, Marie, Mathieu).
Bidet (Mathias, Marie, Alain).
Bougeant (Matthieu, Sylvain).
Brandel (Pascal, Raymond, Yvon).
Carion (Nicolas, Henri, Raymond).
Coïc (Morvan, Abel, Olivier).
Deguen (Yannick, Philippe, Yves).
Delteil (Vincent).
Ecobichon (Jean-Marc, Patrick, Noël).
Frizet (Yannick, Laurent).
Geffroy (Erwan).
Gilles (Jean-Daniel, Frédéric).
Huby (Erwan, Fabrice).
Jannès (Yvan, René, François, Jean).
Julien-Alexis (Olivier).
Lemée (Stéphane, Jean-François).
Mangier (Stéphane, Charles).
Moureaux (Stéphane, Serge, Luc).
Ortoli (Jean-Baptiste).
Peano (David, Marc).
Pelard (Eric, Gérard, Christian).
Rousseau (Olivier, Bernard, Pierre).
Simon (Pascal, Philippe, Pierre).
Trian (Sébastian, Yves-François, Hervé).
Demaille (Franck, Jean, Alain).
Kalifa (Josselin, Xavier).
Pruvost (Julie-Anne, Françoise).
Le second maître Gérard (Arnaud, Jean-François).
Le second maître Bouzier (Eric, René, Pierre).
Le second maître Turquet (David, Michel, Nicolas).
Le spécialiste Roumajon (Olivier, Mathieu).
Pour prendre rand du 1er septembre 1998
Amzal (Billy).
Avrillier (Jean-Baptiste, Jacques).
Baude (Stéphane, Patrice).
Berger (Nicolas, Joanny, Pierre).
Bosquet (Pierre, Emmanuel).
Bouatou (Vincent, Emmanuel).
Bretin (Emmanuel, Christophe, Philippe).
Budkowski (Marcin, Szcesny).
Cadot (Régis, Marcel, João).
Campmas (Gautier, Renaud).
Chandon (Cédric, Jacques, Xavier).
Cohen (Guillaume, Jean).
Conche (Pierre-Eric, Cyrille).
Dubois (Charles-Alexis, Thierry).
De Boursetty (Benoît, Robert, André).
De l'Estang du Rusquec (Vianney, Patrick, Marie).
Erphelin (Sébastien, Ghislain, Marcel).
Ferré (Etienne, Maurice, Julien).
Gendrin (Matthieu, Marie).
Giraud (Pierre-François, René).
Guyard (Jérôme, Alexis).
Lefevre (Alexandre, Sylvain).
Massal (Grégory, Nicolas, Bernard).
Micalet (Stéphane, Edouard, Marcel).
Michel (Christophe, Yves, Gil).
Nerkowski (Damien, Alix).
Ribaute (Pierre, Jean-Louis).
Trabbia (Michaël, Joseph, Simon).
Andreo (Cyril).
Antech (Nicolas, Jean, François).
Auxoux (Stéphane, Walter, Jérôme).
Belhouane (Adel, Farek, Albert).
Ben Younes (Christophe).
Bioux (Laurent, Francis, Gérard, Philippe).
Blouquin (Vincent, Georges, Louis).
Bonnissel (Marc, Pierre).
Bordry (Mathieu, Hervé, Marie).
Boulenger (Frédéric, Jean, Henri).
Bouvier (Laurent, Daniel, Marie).
Bresson (Vincent, Romaric).
Brivet (Alexandre).
Brochier (Xavier, Michel).
Brunel (Thierry, Michel, Gilbert).
Bulot (Florent, Alex).
Caillerez (Jérôme, Julien, Pierre).
Caron (Jérôme, Alain, Jean-Pierre).
Chaussee (David, Jean-Marie).
Cheneau (Franck).
Cochard (Nicolas, Vital, Marie).
Coste (Mathieu, Pierre, Henri).
De Baudus (Guillaume, Eric, Francis).
Debouchage (Emmanuel, Jean-Marie).
Degeorges (Vincent, Bernard, Marie).
Delannoy (Johan, Privat, Franck).
Dubal (Pascal, Henri, Denis).
Dupont (Hervé, José, Patrick).
Fanni (Olivier, René, François).
Faure (Jean-Christophe, Djibril, Géra).
Ferali (Robin, Michel, Eleonor, Antoine).
Foliguet (Renaud, Francis).
Franchet (Fabrice, Louis, Daniel).
Gallais (Sébastien, Louis, Claude).
Gapais (Yann, André, Louis).
Gardot (Stéphane, Bernard, José).
Gay (Fabrice, Jean-Pierre).
Genet (Sylvain, Pierre, André).
Genton (Sylvain, Stéphane).
Girard (Alban, Alexandre, Séverin).
Grattepanche (Franck, Valère, Kléber).
Gresset (Sylvain, Robert, Eugène).
Guimont (Pascal, André, René).
Hébert (Fabrice, Manuel, Léon).
Herinckx (Emmanuel, Arnaud, Olivier).
Herviou (Serge, Jacques, Georges).
Hugelin (Frédéric, Ferdinand, Guillaume).
Huillet (Edouard, Charles, Claude).
Huot (Cyril, Claude, Marie).
Isola (Hervé, Chris).
Izzo (Pascal, Pierre, Jean).
Jeannel (Laurent, Henri, Maurice).
Juglet (Frédéric, Henri, Christian).
Julé (Sébastien, Cyrille, Jean, Louis).
Kehren (Jean, François, Michel).
Kero (Laurent, Michel, Alain).
Lange (Sébastien, Michel, Jean).
Lasterle (Philippe, André).
Laurent (Emmanuel, Luc, Eric).
Le Clanche (Eric).
Le Roux (Erwan, François, Axel).
Lefebvre (Marc, René, André, Louis).
Lemery (Nicolas, Yves, Xavier).
Lemort (Olivier, Bernard, André).
Levy (Julien, David).
Lhuillier (Fabien).
Llaubères (David, Ferdinand, Just).
Loiseau (David, Ghislain).
Macaire (Franck, Régis).
Maison (Stéphane).
Marguier (Tony, Dany).
Martinez (Frédéric, Jacky, Michel).
Massé (Mathieu, Jacques, Raymond).
Michel (Jérôme, Lilian).
Mignard (Sylvain, Didier).
Mollet (David, Jean).
Mostefi (M'hamed).
Motio (José, Antonio, Rémi).
Muccio (Stéphane).
Nachampassak (Chao, Champanakorn).
Natale (Franck, Herbert).
Nowak (Emmanuel, Frédéric, Jean, Casimir).
Obrecht (François-Xavier, André).
Pageau (Fabien, Marc, Henri, Joseph).
Pain (Sébastien, Philippe).
Panaïva (Yannick, Joseph, Albert).
Parson (Thomas, Jérôme).
Paterski (Cyril, Bernard).
Patti (Philippe, Gérard, Daniel).
Pertuiset (Emmanuel, Jean, François).
Pintos (Jean-François, Michel).
Poisson (Christophe).
Quesnel (Stéphan, Marcel, Michel).
Raoult (Stéphane, Robert).
Richaudeau (François, René-Louis).
Rifaud (Frédéric).
Roland (Sébastien, François, Claude).
Rompais (Frédéric, Jean, Roger).
Rougier (Jean, Charles, Robert, André, Lucien).
Roux (Christophe, Jean-François, Dominique).
Rufer (Florian, Gérard, Jacques).
Sa (Victor, Emmanuel).
Sallat (Patrick, Jean, Louis).
Salmon (Nicolas, Bertrand).
Sarnowski (Alexis).
Schneider (Etienne, Martin, Laurent).
Semenadisse (Pieric, Michaël, Paul).
Seret (Franck, Patrick, Marc).
Serpaggi (Xavier, Victor, Lionel).
Sevellec (Stevann, Jean, Bernard).
Soulaine (Olivier, Hårald, Marcel).
Souvay (Frédéric, Daniel, Bernard).
Spilmann (Jean-Baptiste, André, Alexandre).
Steiner (Marc).
Stempflé (Philippe, Claude).
Steyer (Philippe, Marie, Guy).
Stranig (Jean-Eric).
Taglang (Florent, Luc).
Terracol (Stanislas, Jacques, Arnaud).
Theraulaz (Damien, Gilles, Aymé).
Toillon (Patrice, Robert).
Traber (Jean, Roland, Antoine).
Trevinal (Laurent, Jean-Claude, Lucien).
Turcat (Cyril, Lionel, Marie).
Villate (Damien, Audouin, Georges, Christian).
Weidmann (Wilfrid, Dominique, René).
Winzer (Eric, Serge, Denis).
Woussen (Sébastien, Jacky, Didier).
Blanc (Stéphanie, Armande, Patricia).
Chaouat (Candice, Paule).
Duffait (Bénédicte, Elisabeth, Roland).
Gayral (Nathalie, Clémence, Adeline, Marie).
Giraud (Agnès, Elisabeth).
Kern (Catherine, Marie-Françoise).
Mainetti (Emily, Maria).
Martin (Sophie, Christine, Marie-Pierre).
Previeu (Cécile, Mireille, Marcelle, Eliane).
L'aspirant de réserve Hamdi (Abdouafi).
Berton (Christian).
Dargent (Olivier).
Morel (Franck).
Pandraud (Sébastien).
Protin (Ludovic).
Vonarx (David).
Wermester (Stéphane).
Chabanel (Matthieu, Louis, Régis, Sylvain).
Gautron (Florence, Sylvie).
Laurens (Emmanuel, Jean, Daniel).
Les dispositions du décret du 5 octobre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du service de santé des armées du médecin aspirant de réserve Pacquelet (Lionel) :
Au lieu de : « Pasquelet (Lionel), lire : « Pacquelet (Lionel).
- M. Jacques Pene est nommé conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme à compter du 1er décembre 1998.
- Les orientations régionales forestières de la région Languedoc-Roussillon sont approuvées (1) .
- Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 642 935,20 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation moins de 10 salariés du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 944 956,79 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
345 591-3 Agram 1 g (amoxicilline), comprimés dispersibles, Gé (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
345 593-6 Agram 1 g (amoxicilline), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
347 729-2 Bétahistine Merck 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Merck Génériques).
347 337-7 Calcium Vitamine D 3 Merck 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
347 528-7 Captopril Merck 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
347 516-9 Captopril Merck 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
331 157-4 Carbocistéine Bayer Enfant, sirop, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
347 760-7 Carbocistéine Bayer Adulte, sirop, 300 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
347 512-3 Fenofibrate Ratiopharm 300 mg, gélules (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
347 300-6 Lactulose Biogaran 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachets (B/20) (laboratoires Biogaran).
335 163-9 Paracétamol Merck 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires Merck Génériques).
347 428-2 Parlodel 5 mg (mésilate de bromocriptine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (société Novartis Pharma SA).
347 423-0 Parlodel 10 mg (méthanesulfonate de bromocriptine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (société Novartis Pharma SA).
347 759-9 Piroxicam Ratiopharm 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
344 376-1 Trimébutine Biogaran 100 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Eurogalena).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 30, 31 mars et 1er avril 1999 dans les centres d'examen suivants :
Secétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, de Dijon, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Metz, d'Orléans-Tours, de Paris, de Rennes et de Versailles ;
Arrêté du 9 novembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur est fixée au 26 janvier 1999.
Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et à l'administration centrale le 11 janvier 1999.
Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 22 janvier 1999, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Les listes des candidats pourront être déposées jusqu'au 14 décembre 1998, à 17 heures, à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
Pour les personnels d'administration centrale, le scrutin est ouvert de 9 h 30 à 17 heures le 26 janvier 1999 dans le bureau de vote qui sera mis en place à cet effet.
Seuls seront donc pris en considération, parmi les votes par correspondance ainsi expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 26 janvier 1999 avant 17 heures.
Le scrutin est ouvert le 26 janvier 1999 de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats sont fixées au 26 janvier 1999.
Arrêté du 11 avril 2001 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 8 décembre 2000 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champs d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'article 1er de l'accord précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable aux salariés agricoles par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (art. 49).
Arrêté du 11 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
- Les dispositions de l'avenant no 104 du 18 décembre 2000 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'article 35-1 de la convention susmentionnée, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application au premier tiret du paragraphe « prestations », des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident.
Nota.- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Arrêté du 6 juin 2001 portant désignation des anciens auditeurs de la 145e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Marseille, 5 mars 2001-11 mai 2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2001, sont admis comme anciens auditeurs de la 145e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Marseille du 5 mars 2001 au 11 mai 2001 :
Mme Aragno (Marie-France), rédactrice en chef au conseil général du Var ;
Mme Augier de Crémiers (Christelle), chef de projet à la direction informatique d'une société automobile ;
M. Balési (Pierre), chargé de mission à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Barthe (Bertrand), délégué régional d'une société financière du secteur nationalisé ;
Mme Beaucardet (Hélène), inspectrice du travail à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Bernier (Jean), cadre de la Société nationale des chemins de fer français ;
M. Berret (Christian), directeur de succursale de la Banque de France ;
M. Blanchard (Gilles), directeur des ports et des affaires maritimes de la chambre de commerce et d'industrie du Var ;
M. Blanes (Patrick), cadre à la direction de la stratégie de la société Eurocopter ;
M. Boudrandi (Stéphane), doctorant en thèse de défense et sécurité ;
M. Boutin (Jean-Paul), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Bozabalian (Jean-Jacques), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Bruneau (Vincent), directeur adjoint du comité départemental du tourisme du Var ;
M. Caillat (Patrice), directeur et administrateur d'une société de balisage maritime ;
M. Canarelli (Jean), médecin-biologiste ;
M. Carles (Robert), professeur de sports ;
M. Carsuzaa (Francis), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Chapuis (Jean-Pierre), directeur d'une société ;
M. Charpentier (Jean-Marie), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Chianese (René), chef d'entreprise d'une société anonyme à responsabilité limitée ;
M. Coulomb (Charles), fonctionnaire hospitalier ;
Mme Courbon (Jeannine), responsable de la cellule sécurité-sûreté du Port autonome de Marseille ;
M. Dall'Ava (Didier), chef de service au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Damblanc (Philippe), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. de Bressy de Guast (Michel), manager dans une société de transport maritime ;
M. de Féraudy (Jean), directeur commercial d'une société de services des collectivités ;
M. de Surville (Hervé), directeur général à la mairie de Nice ;
M. Delafon (Yves), président-directeur général d'une société de construction ;
M. Derderian (Gilbert), consultant, expert en sûreté-sécurité ;
M. Deudon (Pierre-Marie), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Dumont Saint Priest (Bertrand), colonel de l'armée de terre ;
M. Duplany (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Elbez (Régis), commandant le groupement Gard rhodanien de la sécurité civile ;
M. Etievent (Jean-Luc), chargé de mission auprès du délégué régional d'Electricité de France de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Faugère (Raynald), juriste d'entreprise ;
M. François (Philippe), directeur du cabinet régional de la Société nationale des chemins de fer français ;
M. German (Georges), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Gioanni (Dominique), psychosociologue, déléguée syndicale de la CFE-CGC ;
M. Gontier (Fernand), commissaire divisionnaire de la police nationale ;
M. Goulon (Michel), commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Guillemet (Nicolas), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Host (Benoît), colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Houssiaux (Anne-Catherine), ingénieure au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Icard (Christophe), ingénieur ;
M. Jestin (Vincent), ingénieur en chef de l'armement ;
Mme Jouberjean (Victoria), professeure d'université ;
M. Juan (James), procureur de la République adjoint ;
M. Kaaniche (Habib), aumônier régional musulman des services pénitentiaires ;
M. Le Bris (Alain), cadre financier au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Leguay (Jean-François), prêtre catholique ;
M. Leroy (Bruno), directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage méditerranée ;
M. Leroy (Patrick), attaché principal à la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
M. Leyendecker (Gilles), conseil en entreprise ;
Mme Malgouyre de Montaigne (Aline), pharmacienne ;
M. Marcaggi (Paul), médecin ;
M. Marsigny (Hervé), inspecteur des impôts ;
Mme Mélé (Pierrette), pharmacienne, inspectrice régionale de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Mesquida (Jean-Claude), inspecteur principal des impôts ;
M. Morée (Denys), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Morizot (Fernand), ingénieur à la société des eaux de Marseille ;
M. Moutaabbid (Mohamed), responsable export d'une société de management international ;
M. Orsini (Roger), directeur technique d'une société ;
M. Parle (Lionel), vétérinaire, inspecteur de classe principale ;
M. Passabet-Labiste (Thierry), inspecteur dans une compagnie d'assurance ;
M. Peigney (Pierre), ingénieur d'affaires ;
Mme Pennaneac'h (Marie-Cécile), juriste d'entreprise ;
M. Phan-Dinh (François), directeur d'une société de sécurité ;
M. Pierre (Christian), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
M. Ponséti (Frédéric), juriste ;
M. Quesnel (Patrice), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Rainaudi (Claude), consultant, formateur en communication et management ;
M. Ravaz (Bruno), maître de conférences en droit public et doyen de la faculté de droit de Toulon ;
M. Richardot (Philippe), enseignant agrégé ;
M. Rinaldi (Jean-François), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Rivolier (François), transporteur sanitaire ;
M. Rouch (Henry), inspecteur, chargé de mission dans une société d'assurance ;
M. Roy (Jacques), consultant en sécurité industrielle ;
M. Rüger (Thomas), ingénieur ;
M. Sélariés (Michel), procureur de la République ;
M. Serre (Jean-Louis), attaché de police nationale ;
Mme Thomas (Monique), chef de service à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Weicherding (Joël), ingénieur en chef de génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Philippe de Suremain.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2001, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 13 septembre 2000 :
M. Bazile (Eddy-Michel), Mlle Brihaye (Marie-Eve), MM. Daligaud (Eric), Fages (Luc), Prach (François-Xavier).
Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa précédent ont au moins le grade de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Belouassaa (Moussa), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Lebel (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-1265 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Orléans
- L'autorisation accordée par la décision no 98-255 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, château d'eau, Saint-Denis-en-Val (45560).
Décision no 2000-1272 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-474 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1021 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1276 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, Saint-Amand-Montrond (18200).
Décision no 2000-1256 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
- L'autorisation accordée par la décision no 91-432 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995, modifiée par les décisions nos 99-10 du 16 janvier 1999 et 99-583 du 7 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Clos Larges, Bourges (18000).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Lang, est refusé au laboratoire Lang, sis 5, rue Sleidan, 67000 Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Barrand, est refusé au laboratoire Barrand, sis 9, rue Schuman, 68000 Colmar.
Arrêté du 30 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'industrie, du ministère des technologies de l'information et de la poste et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
- Le tableau relatif aux services déconcentrés figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau relatif aux établissements publics à caractère administratif figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- L'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est complétée par le tableau suivant :
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de Mme Bouin, est refusé au laboratoire Bouin, sis 28, cours des Fossés, 33210 Langon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire régional de biologie médicale, sis 11, place Auguste-Dubois, 21000 Dijon, uniquement pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sous la responsabilité de M. Curie.
Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons, sous la responsabilité de M. Curie, est refusé au laboratoire régional de biologie médicale.
L'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation, est refusée au laboratoire régional de biologie médicale.
152-9-2 comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation, est refusé à M. Curie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Bijaoui, est refusé au laboratoire Vavin, sis 74, boulevard Raspail, 75006 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Odile Forestier, est refusé au laboratoire Centre de biologie médicale, sis 12, avenue Pierre-Curie, 11102 Narbonne.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant prorogation de la durée d'un complexe d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1998, la durée du complexe d'enseignement agricole dénommé Institut supérieur agrovétérinaire de Toulouse est prorogée pour trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1998, M. Martin (Roland), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée, au titre des articles L.
Mme Lemoine (Françoise, Clotilde), épouse Dorville, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Robert, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vinay (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Georges Robert et Françoise Lemoine-Dorville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Mauclaire (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), est accepté ;
La raison sociale de la société Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Bettinger, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont obligatoires pour le département :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;
10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L.
16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;
Par décret en date du 10 décembre 1998, l'Académie française est autorisée à accepter aux clauses et conditions énoncées par la testatrice le legs qui lui est consenti par Mme Paule Van Heerswynghels, née François.
Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée vice-présidente du Bureau des longitudes pour l'année 1999 ;
Décret du 9 décembre 1998 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1998, M. Roland Blatmann, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Cracovie.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12 novembre 1998 : considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Structum 250 mg, gélule (aide de visite) ; considérant qu'il est fait état d'une « activité démontrée » pour préserver la fonction articulaire illustrée par la présentation d'une étude réalisée sur cinquante sujets montrant un pourcentage d'amélioration de l'atteinte du cartilage sous contrôle arthroscopique de 70 % chez les patients traités par Structum, alors que dans la publication de l'étude (Jenoure et al., Gazette médicale, 1986) ce pourcentage correspond à l'amélioration d'un score fonctionnel dans un sous-groupe de huit sujets ayant bénéficié d'une chirurgie.
En outre, chez ces huit sujets, aucune différence significative entre les deux traitements, Structum ou salicylé, n'est retrouvée en ce qui concerne la douleur au repos et à la pression ; considérant qu'il est fait état d'une efficacité de la spécialité dans plus de 85 % des cas s'appuyant sur les résultats d'une étude ouverte (G.
Thilo, « Etude de trente-cinq cas d'arthrose traités par l'acide chondroïtine sulfurique ») qui ne peuvent pas être généralisés ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Structum 250 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires
- Il est créé auprès des directeurs des établissements pénitentiaires d'au moins 50 agents un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
- La composition de chaque comité est fixée en fonction des effectifs des établissements pénitentiaires comme indiqué en annexe du présent arrêté.
- Les attributions, les règles de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont régies par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- La mise en place progressive des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux interviendra au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
COMPOSITION DES COMITES D'HYGIENE
ET DE SECURITE SPECIAUX
Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Auxilia », dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 102, rue d'Aguesseau, qui s'intitulera désormais « Auxilia, Formation et amitié : une nouvelle chance ».
Arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef
A l'article 11 de l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité, à la liste des documents associés au certificat de navigabilité, est ajouté : " 3° La licence de station d'aéronef, si l'aéronef dispose d'une installation radioélectrique de bord.
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord aux règlements relatifs : - aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ; - aux caractéristiques techniques et à l'installation des équipements embarqués ; - à l'entretien des aéronefs.
La liste des équipements qui composent la station d'aéronef est annexée à la licence de station d'aéronef.
La licence de station d'aéronef est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
La licence de station d'aéronef est valide si elle n'est ni suspendue ni retirée.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité de la licence de station d'aéronef, lorsque : - le propriétaire ne présente pas la station d'aéronef à sa requête ; ou - la station d'aéronef ne répond plus aux conditions techniques de délivrance de la licence ; ou - la station d'aéronef n'a pas été entretenue conformément au programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté ; ou - les modifications dans la composition de l'installation radioélectrique de bord n'ont pas été mentionnées conformément à l'article 7 du présent arrêté.
La périodicité des inspections, et des présentations au ministre chargé de l'aviation civile, des stations d'aéronefs, concernant les aéronefs qui ne sont pas soumis à l'obligation d'un programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté, est définie à la délivrance de la licence.
L'entretien, les réparations et les modifications d'une station d'aéronef sont effectués par des organismes agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les organismes agréés ayant appliqué une modification dans la composition de l'installation radioélectrique de bord sont tenus de mentionner cette modification dans la liste des équipements annexée à la licence de station d'aéronef.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que la station d'aéronef : - est conforme à sa licence, et notamment à la liste des équipements annexée à cette licence ; - a été entretenu et a fait l'objet d'une procédure de modification éventuelle de l'installation radioélectrique de bord, conformément aux règlements en vigueur.
Sont abrogés : - l'arrêté du 26 avril 1963 relatif à la licence délivrée pour l'utilisation des stations radioélectriques installées à bord des aéronefs ; - l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ; - l'instruction du 24 octobre 1984 prise en application de l'arrêté relatif au certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord.
Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées par instruction.
A partir du 1er décembre 1998, la procédure de délivrance et de vérifications par le ministre chargé de l'aviation civile des licences de station d'aéronef est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
- A l'article 11 de l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité, à la liste des documents associés au certificat de navigabilité, est ajouté :
« 3o La licence de station d'aéronef, si l'aéronef dispose d'une installation radioélectrique de bord.
- La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord aux règlements relatifs :
- aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
- aux caractéristiques techniques et à l'installation des équipements embarqués ;
- à l'entretien des aéronefs.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité de la licence de station d'aéronef, lorsque :
- le propriétaire ne présente pas la station d'aéronef à sa requête ; ou
- la station d'aéronef ne répond plus aux conditions techniques de délivrance de la licence ; ou
- la station d'aéronef n'a pas été entretenue conformément au programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté ; ou
- les modifications dans la composition de l'installation radioélectrique de bord n'ont pas été mentionnées conformément à l'article 7 du présent arrêté.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que la station d'aéronef :
- est conforme à sa licence, et notamment à la liste des équipements annexée à cette licence ;
- a été entretenu et a fait l'objet d'une procédure de modification éventuelle de l'installation radioélectrique de bord, conformément aux règlements en vigueur.
- l'arrêté du 26 avril 1963 relatif à la licence délivrée pour l'utilisation des stations radioélectriques installées à bord des aéronefs ;
- l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
- l'instruction du 24 octobre 1984 prise en application de l'arrêté relatif au certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord.
Décret du 16 juillet 2001 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 16 juillet 2001, M. Michel Guillaume est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2001, Mme Monique, Eugénie, Marie Theron, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 septembre 2001.
M. Ramazan Oner, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 février 1969 à Gelendost (Turquie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, M. André Bruel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, complétée par cinq annexes, les dispositions de ladite convention et de ses cinq annexes, à l'exclusion :
- des termes « de toutes natures » figurant au point a de l'article 1-1er (Champ d'application) ;
- des termes « des fossés et des égouts » figurant au point d de ce même article 1-1er ;
- du paragraphe 2-9-1 figurant à l'article 2-9 (Emploi à temps partiel) du chapitre II-1 susmentionné ;
- du paragraphe 2-24-3 figurant à l'article 2-24 (Départ en retraite) du chapitre II-3 (Résiliation du contrat de travail) ;
- du quatrième alinéa de l'article 4-4-2 (Maître d'apprentissage et tuteur) figurant au titre IV.
Le paragraphe 2-9-2 (Modalités de passage à temps partiel) figurant à l'article 2-9 (Emploi à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3o du troisième alinéa de l'article L.
212-4-9 du code du travail, qui prévoit que tout refus d'une demande de travail à temps partiel doit être motivé par des raisons objectives.
Le premier alinéa du paragraphe 2-11-1 (Définition) de l'article 2-11 (les astreintes) figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 bis du code du travail, qui précise la situation géographique du salarié en période d'astreinte.
Le point a du paragraphe 2-11-2 (Modalités) de l'article 2.11 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point c du paragraphe 2-11-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2-18 (Congé annuel) figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2-20 (Jours fériés) figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 2-23 (Licenciement économique) figurant au chapitre II-3 (Résiliation du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
321-14 du code du travail, qui ne fixe pas de condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'une priorité de réembauchage.
L'article 3-17 (Date d'application du titre III) figurant au chapitre III-2 (Rémunération) du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 4-5-1 (Maître d'apprentissage et tuteur) figurant au titre IV intitulé Formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 4-5-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 30-IV (2o) de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 et du 2o de l'article R.
Les barèmes de rémunération pour les apprentis inscrits au tableau a de l'article 4-5-3 (Rémunération) figurant au titre IV sont étendus sous réserve de l'application conjointe des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 5-5 (Réunion des délégués du personnel) figurant au titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5-7 (Comité d'entreprise) figurant au titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 de l'annexe 3 (Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'un accord complémentaire de branche fixe la périodicité et les conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation.
Le 2e tiret du deuxième alinéa de l'article 5 (Financement des coûts de la formation minimale obligatoire) de l'annexe 4 (Accord relatif à la formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
L'article 9 (Financement des frais de la formation continue obligatoire à la sécurité) de l'annexe 4 susmentionnée est étendu sous la même réserve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Guy Sallerin, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Abriès (2), Aiguilles (2), Ristolas (2).
Commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Commune de Courmes (1).
Communes de Blausasc, Roquebrune-Cap-Martin (3), Tende (2).
Communes de Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, Vence (3).
Commune de Javrezac.
Commune de Coggia.
Communes d'Appietto (1), Calcatoggio, Cauro, Murzo (1), Pastricciola (1), Rezza (1), Vico.
Commune de Corte (1).
Communes d'Auxonne, Billey (1).
Commune de Laveyron (1).
Commune de Ponsas (1).
Commune de Marches (2).
Communes d'Albon (2), Andancette, Anneyron (2), Beausemblant (2), Epinouze (2), Lapeyrouse-Mornay (1), Laveyron, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Sorlin-en-Valloire (2), Saint-Uze, Saint-Vallier.
Communes de Mongauzy, La Réole, Saint-Hilaire-de-la-Noaille (2).
Commune de Faleyras (3).
Commune de La Frette (1).
Communes de Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges (1), Roanne, Villerest.
Commune de La Baule-Escoublac (1).
Communes de Port-Saint-Père (2).
Communes de Jans (3), Sion-les-Mines (5).
Commune d'Avessac.
Communes de Loiré (5), Sainte-Gemmes-d'Andigné (4).
Commune de Saint-Georges-de-Rouelley (2).
Communes de Montjoie-Saint-Martin (2), Saint-Aubin-deTerregatte (2), Saint-James (3).
Communes de Bacilly (2), Cuves (4), Genêts (2), Saint-Georges-de-Livoye (2).
Communes d'Avranches (5), Courtils (2), Les Cresnays (2), Ducey (3), La Godefroy (2), Granville (3), Poilley (3), Pontorson (3), Saint-Hilaire-du-Harcouët (3), Saint-Jean-de-la-Haize (4), Saint-Quentin-sur-le-Homme (3), Le Val-Saint-Père (2).
Communes de Campénéac (2), Guer (4), Porcaro (2).
Commune de Vannes (3).
Communes d'Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Muzillac (4), Vannes (4).
Communes de Monchaux-sur-Ecaillon (3), Trith-Saint-Léger (3).
Communes d'Abbecourt (3), Allonne (2), Berthecourt (2), Cauvigny (2), Warluis (3).
Communes d'Hermes (2), Ponchon (2).
Commune de Bonsmoulins (2).
Communes d'Athis-de-l'Orne (3), Sainte-Honorine-la-Chardonne (3).
Commune de Condette (2).
Communes de Bernadets-Dessus (2), Bonnefont (2), Bonrepos (2), Caubous (2), Clarac (2), Galan (2), Gaussan (2), Laran (2), Libaros (2), Monléon-Magnoac (2), Montastruc (2), Recurt (2), Tournous-Devant (2).
Commune de Bugard (2).
Commune de Bramans (1).
Commune de Saint-Julien-Mont-Denis (1).
Commune de Lommoye (2).
Communes d'Auffreville-Brasseuil, Beynes, Freneuse, Mantes-la-Ville, Neauphle-le-Vieux, Rosay, Septeuil, Villette.
Commune de Védène (1).
Commune de La Chaize-le-Vicomte (2).
Communes d'Avernes (2), Epiais-Rhus (2), Grisy-les-Plâtres (2), Séraincourt (2), Theuville (2).
Commune de Labbeville (2).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2001, est affecté à titre provisoire et gratuit au ministère de la culture et de la communication, en vue de l'utilisation par l'école d'architecture de Paris-Villemin et des établissements appelés à s'y substituer, un ensemble immobilier domanial sis 154 à 158, boulevard de Grenelle, et 35 à 39, rue Frémicourt, à Paris (15e), cadastré section DF no 52 pour une superficie totale de 2 012 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198 à la rubrique « équipement et transport (services centraux) » sera recensé provisoirement au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
La présente affectation provisoire prendra fin de plein droit le 31 décembre 2005.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 19 avril 1990 octroyant l'agrément du syndicat de contrôle laitier des Ardennes, Villers-Semeuse, 08010 Charleville-Mézières, sous le numéro PH 90 447, pour sa production bovine, est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2001 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 13 mars 2001, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Bretagne Biotechnologie végétale (BBV) » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Bretagne Biotechnologie végétale (BBV) » est constitué par les personnes morales suivantes :
- le syndicat intercommunal du Nord-Finistère ;
- le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne ;
- le comité économique horticole de Bretagne ;
- l'organisation bretonne de sélection.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 mars 2001, M. Larrouturou (Jean-Yves), directeur des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au titre de la personnalité qualifiée du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 13 mars 2001, est nommée en qualité de membre de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Représentante du directeur : Mme Babel (Marie-Renée), directrice déléguée aux ressources, en remplacement de M. Phélippeau (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Son mandat prendra fin le 30 août 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Gathrat, est refusé au laboratoire Bollwerk, sis 4, avenue Salengro, 68100 Mulhouse.
Arrêtés du 28 février 2001 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 février 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Vienne (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 février 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Criel-sur-Mer (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Arrêté du 23 mars 2001 portant nomination au conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2001, M. Robert Buguet est nommé membre du conseil d'orientation des retraites, en qualité de représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Jean Delmas.
Décret du 22 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations
Par décret en date du 22 mars 2001, M. Olivier Paquier, administrateur civil en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Thierry Lange.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, la délibération no 300/98 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 septembre 1998 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 24 164 817 571 F est approuvée.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant approbation du budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 décembre 1998, est approuvé le budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1999.
Décret no 98-1118 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997 (1)
- L'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Arrêté du 4 décembre 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes et régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, les régisseurs auprès des établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques ci-dessous dénommés sont reconduits dans leurs fonctions :
Mme Pichard (Evelyne), direction régionale Alsace ;
Mme Ballot (Josette), direction régionale Auvergne ;
Mme Roguet (Nicolle), direction régionale Bretagne ;
Mme Bijoux (Catherine), direction régionale Ile-de-France ;
Mme Herny (Martine), direction régionale Limousin ;
Mme Odille (Annette), direction régionale Lorraine ;
M. Delevallez (Claude), direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Carpentier (Arlette), direction régionale Haute-Normandie ;
Mme Di Franco (Monique), direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Simonet (Monique), direction régionale Rhône-Alpes ;
Mme Bohuon (Jocelyne), direction générale (ENSAI) ;
Mme Pinet (Nathalie), direction générale.
Mme Martin (Marie-José), direction régionale Aquitaine ;
Mme Texeira (Marie-Claude), direction régionale Bourgogne ;
M. Bayart (Philippe), direction régionale Centre ;
Mme Grulet (Françoise), direction régionale Champagne-Ardenne ;
Mme Toffel (Sylviane), direction régionale Franche-Comté ;
M. Scantamburlo (Thierry), direction régionale LanguedocRoussillon ;
Mme Rapacki (Jeanine), direction régionale Midi-Pyrénées ;
Mme Bachelet (Catherine), direction régionale Basse-Normandie ;
Mme Dupré (Jacqueline), direction régionale Pays de la Loire ;
Mme Caillou (Annie), direction régionale Picardie ;
Mme Sableaux (Jackie), direction régionale Poitou-Charentes ;
Mme Calif (Marie-Ange), direction régionale Réunion ;
Mme Nysis (Georgette), direction interrégionale Antilles-Guyane.
Décision du 12 novembre 1998 portant nomination du président et des membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Est nommée à compter du 12 novembre 1998, pour une durée d'un an, présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié :
Mme Benguigui (Yamina).
Sont nommés à compter du 12 novembre 1998, pour une durée d'un an, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 précité :
M m e Fenouillet (Pascale) ;
M m e Pacheco (Morelba) ;
M. Bouvet (Jean-Christophe) ;
M. Dufresne (Marc-Henri) ;
M. Fromental (Jean-Luc) ;
M. Jousse (Thierry) ;
M. Kiner (Didier) ;
Décision no 2001-356 du 6 avril 2001 relative à la reconduction d'une enquête trimestrielle pour l'année 2001 dans le secteur des télécommunications
Ces dispositions fondent à la fois :
- une enquête annuelle à caractère obligatoire qui permet d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires ;
- les présentes enquêtes trimestrielles destinées à fournir au public des informations selon un cycle plus court et sur la base d'informations plus agrégées que l'enquête annuelle.
L'Autorité a mis en place ces enquêtes trimestrielles au cours de l'année 2000.
Elle a pu constater que la grande majorité des opérateurs y ont répondu lors des quatre trimestres et que ces enquêtes ont satisfait un réel besoin d'informations rapides et exhaustives du public sur le secteur des télécommunications.
Au vu de ce constat, l'Autorité reconduit les enquêtes trimestrielles par la présente décision pour l'année 2001.
- L'Autorité reconduit en 2001, sur la base du questionnaire figurant en annexe 1, une enquête trimestrielle administrative auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 à la fin du trimestre considéré.
Centre hospitalier régional, à Tours (37) ;
Degremont exploitation SNC, à Nice (06) ;
Mairie de Saint-Saulve (59) ;
Syndicat intercommunal des eaux d'Abrets et environs, Les Abrets (38) ;
Régie d'électricité de Sallanches (74) ;
Norisolec, à Grand-Couronne (76) ;
SAUR, à Brive-la-Gaillarde (19) ;
Syndicat ESF La Plagne-Centre, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
SETAM, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
Swissport Bâle SA, à Saint-Louis (68) ;
Décret n°2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.
Décision no 2001-349 du 19 juin 2001 modifiant la décision no 2000-669 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Nessy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Savoie
Site d'émission : église, 74380 Lucinges.
Décision no 2001-351 du 19 juin 2001 modifiant la décision no 2000-720 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Site d'émission : chemin de la Convalescence, 07100 Annonay.
Décision no 2001-357 du 26 juin 2001 modifiant la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée
Décision no 2001-358 du 26 juin 2001 modifiant la décision no 2000-444 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM Bar-le-Duc 99
- L'annexe III à la décision no 2000-444 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : rue de l'Eglise, 55000 Behonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 2001, M. David Gineste, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. Alfred Khouth.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, Mme Marie-Françoise Le Tortorec, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du GIP-DSU du contrat de ville de l'agglomération de Pau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société générale des prisons et de législation criminelle », dont le siège est à Paris (6e), 27, rue de Fleurus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre d'action sociale protestant dans la région parisienne », dont le siège est à Paris (12e), 20, rue Santerre.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'intérieur de M. Yves Colmou.
- L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé, en ce qu'il concerne M. Guillaume Garot, est ainsi modifié :
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2001, M. Michel Gavarret, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2001.
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
« Est nommé président de la section des maladies transmissibles : M. Perronne (Christian), en remplacement de M. Brücker (Gilles).
Arrêté du 16 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2002 est fixé à 40.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 9 juillet 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ; la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 10 juillet 2001, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2001 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 26 juin 1998, publié au Journal officiel du 28 juin 1998.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, de format 36,5 x 27,5 cm et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au bureau P 3 précité, le 27 avril 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2001)
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2001)
« Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : développement de matériaux pour applications industrielles : 1303.
Arrêté du 16 mars 2001 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-226 du 12 mars 2001 instituant des concours réservés pour l'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires
- Les concours prévus à l'article 1er du décret du 12 mars 2001 susvisé comportent l'épreuve écrite et l'épreuve orale d'admission ci-après :
a) L'épreuve écrite d'admission consiste en des réponses, d'une part, à un questionnaire à choix multiple et, d'autre part, à cinq questions choisies parmi sept sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet et se rapportant notamment aux tâches techniques et aux missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales (durée : deux heures ; coefficient 1).
L'épreuve écrite porte, au choix du candidat effectué au moment de son inscription, sur l'une des quatre parties du programme qui figure en annexe au présent arrêté ;
b) L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien débute par un exposé d'une durée de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat.
Cet exposé est suivi de questions posées par le jury au candidat, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles et d'apprécier sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (durée maximale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Son président est nommé sur proposition du directeur général de l'administration.
- un membre choisi parmi les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
- un membre issu du corps des préposés sanitaires titulaires.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Tronc commun aux quatre thèmes
Organisation des services déconcentrés du MAP :
Références : décret no 84-1191 du 28 décembre 1984.
Organisation et principales missions des services vétérinaires dans les départements :
Références : décrets no 84-1192 et no 84-1193 du 28 décembre 1984.
Thème A : abattoirs de boucherie
Moyens mis en oeuvre pour maîtriser l'hygiène en abattoir : locaux et matériel :
- importance de l'hygiène pour la santé publique ;
- capacité de l'abattoir ;
- lave-mains, stérilisateurs ;
- nettoyage, désinfection, lutte contre les nuisibles ;
- contrôle régulier de l'hygiène.
Référence : arrêté du 17 mars 1992 modifié.
Prélèvement et stockage des abats à risques spécifiés dans les abattoirs :
- objet de la réglementation ;
- types d'animaux concernés ;
- opération de prélèvement et de collectes aux postes de travail ;
- « Guide technique du prélèvement des MRS en abattoir » joint à lettre de Mme la directrice générale de l'alimentation aux préfets, no 0767 du 27 avril 1999.
Contrôle de l'identification des bovins et de leurs documents d'accompagnement dans les abattoirs :
- obligation de l'exploitant unique de l'abattoir ;
- contrôles à effectuer par les services vétérinaires ;
Recherche des larves de trichine :
- les objectifs de santé publique ;
- estampillage des carcasses.
- note de service DGAL/SDHA no 2000-8029 du 28 février 2000.
Thème B : abattoirs de volailles
Fonctionnement des abattoirs agréés de volailles :
- estampillage et conditionnement.
Référence : arrêté du 14 janvier 1994.
Inspection sanitaire des volailles :
- qui fait l'inspection ;
- anomalies recherchées lors de l'inspection ante mortem, lors de l'inspection post mortem ;
- commercialisation des produits.
Les tueries de volailles :
- conditions d'installation et de fonctionnement (minimum exigible) ;
- identification de la production ;
- restrictions commerciales ;
- rôle des services vétérinaires.
Thème C : restauration collective à caractère social
Inspection des établissements de restauration collective :
- risques encourus par les consommateurs ;
- principe de la marche en avant ;
- hygiène des opérations portant sur les denrées alimentaires ;
- températures critiques ;
- prévention des TIAC.
- note de service du 10 août 1998, modifiée par note de service DGAL du 21 juin 1999.
- aménagement des établissements ;
- conditions de transport des denrées ;
La méthode HACCP :
- principe et ligne directrice ;
- intérêt de cette nouvelle approche visant à garantir la sécurité des aliments ;
Référence : note de service DGAL/SDHA/no 99/no 8045, « la sécurité alimentaire par le système HACCP », mai 1999.
L'estampillage (questions générales) :
- objectif de l'estampillage : une garantie pour le consommateur ;
- les différents types d'estampille ;
- note de service DGAL/SDHA/no 97/no 8045 du 6 mars 1997.
Thème D : Santé.
Contrôle et l'identification des bovins et de leurs documents d'accompagnement :
- arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine, modifié par les arrêtés des 10 et 11 février 1998.
Mesures de police sanitaire et de prophylaxie des maladies animales :
- leucose ;
- arrêté du 20 mars 1990 relatif à la brucellose ;
- arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la leucose ;
- arrêté du 16 mars 1990 relatif à la tuberculose ;
- arrêté du 3 décembre 1990 et note de service DGAL/SDSPA no 97-8198 du 22 décembre 1997 relatif à l'ESB ;
- décret no 96-596 du 27 juin 1996 et les trois arrêtés du 21 avril 1997 relatifs à la lutte contre la rage ;
- arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la maladie d'Aujeszky.
- mesures concernant les chiens dangereux ;
- mesures au cours des transports d'animaux ;
- mesures au cours de l'abattage ;
- mesures en élevage.
- notes de service no 99-8159 du 16 novembre 1999 et no 2000-8090 du 31 juillet 2000 relatives aux mesures concernant les chiens dangereux ;
- décret no 74-684 du 29 juillet 1974, arrêté du 5 novembre 1996 et note de service no 95-8251 du 13 septembre 1995 relatifs aux mesures à prendre au cours des transports d'animaux ;
- décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif aux mesures à prendre au cours de l'abattage ;
- arrêtés des 25 octobre 1982, 29 décembre 1987 (poules pondeuses), 20 janvier 1994 (veaux) et 20 janvier 1994 (porcs) relatifs aux mesures à prendre en élevage.
- élevages d'animaux ;
- bâtiments d'élevage.
Référence : décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux bâtiments d'élevage.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 avril 2001, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « champ de tir de Tarnos » sis lieudit La Barre, à Tarnos (Landes), d'une superficie totale de 181 011 mètres carrés, cadastré section AN nos 20, 41, 43 et 44, tel que cet immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier désigné ci-dessus, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 400-00650 à la rubrique « forces armées (armée de terre) », sera recensé au même tableau, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul.
Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Arrêté du 30 novembre 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des chargés d'études documentaires)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires est fixée au 28 janvier 1999 (2e tour).
La liste des candidats, établie conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées ou adressées, pour être reçues au plus tard le 22 décembre 1998, à 18 heures, à la direction de l'administration générale (bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 4 décembre 1998 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest visant à financer une convention de restructuration laitière
Arrêté du 19 juin 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 2001 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, l'arrêté du 7 mars 2001 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Bertin-Mourot (Bénédicte), ingénieure de recherche au CNRS, observatoire des dirigeants », lire : « M. Bournazel (Eric), professeur à l'université Paris-X - Nanterre, UFR de sciences juridiques, section droit romain, histoire du droit ».
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2001, M. Laurent (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Arrêté du 14 juin 2001 chargeant un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitations
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2001, M. Jean-Claude Marseille, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitations dans les régions Poitou-Charentes et Aquitaine, en remplacement de M. François Peres, à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 23 mai 2001 portant promotion (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mai 2001, M. Grillot (Xavier), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 4e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 14 mai 2001, avec une ancienneté conservée de 1 an 11 mois 8 jours.
Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L.
Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, MM. Gérard Charneau et Patrick Roger, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2001, considérant l'abondance de textes et de photographies de nature particulièrement pornographique que comporte cette revue ainsi que le danger que celle-ci représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue DVD X, éditée par la société Leisure Associated Corporation, Paris.
Décret n° 2001-239 du 14 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Uruguay et uruguayens en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements, dans le cadre du droit international, sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous droits réels tels que les droits de propriété, les hypothèques, privilèges, usufruits et droits analogues, comme les cautionnements ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat ou par des organismes de droit public, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans les zones maritimes des Parties contractantes, étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à leurs législations respectives.
Le présent Accord n'est pas applicable aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux des deux Parties contractantes, sauf si ces personnes sont, ou étaient à l'époque de l'investissement, domiciliées hors du territoire de la Partie contractante sur lequel l'investissement a été effectué.
L'expression « zones maritimes » s'entend des zones maritimes et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans ses zones maritimes, un traitement juste et équitable aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Le présent article ne s'applique pas aux avantages accordés par l'une des Parties contractantes aux nationaux ou sociétés d'Etats tiers en vertu d'une convention visant à éviter la double imposition ou de toute autre convention en matière d'impôts.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité complètes.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation, ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier qui aurait été pris par la Partie contractante concernée.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique immédiatement antérieure au moment où ces mesures deviennent connues publiquement ou effectives.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le Fonds monétaire international.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée, notamment en matière d'indemnisation.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine leur rémunération.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à introduire ou à poursuivre les actions prévues à l'article 8 du présent Accord.
Si le différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties concernées, il est soumis, à la demande de l'investisseur :
- soit à l'arbitrage international, dans les conditions décrites au paragraphe 3 ci-dessous.
Une fois qu'un investisseur a soumis le différend à l'arbitrage international, le choix de cette procédure reste définitif et met fin à toute autre procédure.
Si l'investisseur a soumis la procédure aux juridictions nationales de la Partie contractante impliquée dans le différend, le recours à l'arbitrage international n'est plus possible dans les cas où :
a) L'investisseur ne se désiste pas de la procédure judiciaire avant le jugement ;
b) Le jugement de la juridiction compétente est conforme aux dispositions du présent Accord.
Si le jugement est considéré comme n'étant pas conforme aux dispositions du présent Accord, le tribunal d'arbitrage statuera au préalable sur ladite conformité.
En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrages désignés ci-après au choix de l'investisseur :
a) Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord aura adhéré à celle-ci ;
b) Au tribunal d'arbitrage ad hoc de trois membres, établi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Si le secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage de La Haye est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer la fonction qui lui est dévolue par l'article 7 du règlement de la CNUDCI, chacune des parties au différend pourra demander au président de la Cour d'Arbitrage de la Chambre internationale de commerce de Stockholm d'exercer cette fonction.
L'organe d'arbitrage statuera sur la base des dispositions du présent Accord des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement, des principes de droit international en la matière, ainsi que du droit de la Partie contractante au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend.
Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences.
Aucune des Parties contractantes n'accorde sa protection diplomatique ou ne formule une revendication internationale au sujet d'un différend qu'un de ses nationaux ou sociétés et l'autre Partie contractante auraient soumis aux procédures prévues par le présent article, à moins que cette autre Partie contractante n'ait pas exécuté ou respecté la sentence rendue à l'occasion du différend.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la protection diplomatique ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement des différends.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
Ignacio de Posadas
Les personnes morales visées à l'alinéa 3 du présent Accord peuvent être amenées à fournir la preuve d'un tel contrôle pour se prévaloir des dispositions du présent Accord.
Peuvent, par exemple, constituer des éléments de preuve :
a) Le statut de filiale d'une personne morale établie selon la loi de l'une des Parties contractantes ;
b) La détention d'un pourcentage de participation directe ou indirecte au capital d'une personne morale établie selon la loi de l'une des Parties contractantes permettant d'exercer un contrôle effectif ;
c) La détention de droits de vote ou la représentation dans les organes dirigeants permettant d'exercer un contrôle effectif.
Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières auxiliaires, d'énergie et de combustible, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
d) Les dispositions de l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ne sont pas applicables aux différends nés avant la date de ce jour.
Décret n°2001-240 du 19 mars 2001 modifiant le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Décret no 2001-240 du 19 mars 2001 modifiant le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
- Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « ces primes » sont remplacés par les mots : « les primes spéciale et de qualification ».
« Les taux des primes spéciale et de qualification et de l'indemnité forfaitaire de garde médicale sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
« L'indemnité forfaitaire de garde médicale est allouée aux praticiens ayant effectué dans un hôpital des armées au cours d'un mois donné plus de trois gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches et jours fériés, et en semaine après 18 h 30.
Cette indemnité, qui n'est pas divisible, est versée au titre de chacun des mois considérés et est payée mensuellement.
Elle n'est pas versée lorsque les services de garde font l'objet d'une récupération.
M. Martinez (Eric, Michel, Laurent) et M. Micallef (Luc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas Gousseau et Laurent Lucas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yerres (Essonne) ;
Les retraits de M. Gousseau (Nicolas, Jean-Pierre, Philippe) et de M. Lucas (Laurent, Roger, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas Gousseau et Laurent Lucas, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Gousseau et Laurent Lucas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Martinez et Luc Micallef, huissiers de justice associés ».
Mlle Daubet (Fabienne, Nathalie, Evelyne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Jean-Claude Remy et Béatrice Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle André Leuck et Jean-Claude Remy, notaires associés, dissoute par suite du décès de M. Leuck (André, Paul, Bernard) ;
M. Remy (Jean-Claude, Gérard, Lucien) et Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, sont nommés notaires associés.
La démission de M. Groscaux (Edouard, Pierre), notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure), est acceptée ;
La société civile professionnelle Edouard Groscaux et Laurence Seclet-Verdonck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure), en remplacement de M. Groscaux (Edouard, Pierre) ;
M. Groscaux (Edouard, Pierre) et Mme Verdonck (Laurence, Agathe, Irène, Jeanne), épouse Seclet, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, Mme Brocas (Sophie), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2001 et affectés dans les préfectures ci-après :
Mme Grandemange (Pierrette), à compter du 1er janvier 2001.
M. Buchoux (Paul), à compter du 1er janvier 2001.
M. Fiems (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Baechler (Corinne), à compter du 1er janvier 2001.
M. Giroux (Francis), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Chonavey (Isabelle), à compter du 1er janvier 2001.
M. Bentolila (Yves), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Guyot (Françoise), à compter du 1er janvier 2001.
M. Le Duff (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Mouton (Béatrice), à compter du 1er janvier 2001.
M. Blazy (Pierre-Jean), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Leoni (Lydie), à compter du 1er janvier 2001.
M. Macheteau (Jean-Pierre), à compter du 8 janvier 2001.
M. Robbe-Grillet (Christian), à compter du 15 janvier 2001.
M. Herrig (Luc), à compter du 1er février 2001.
Décret du 6 juin 2001 portant nomination d'un consul général de France à Fès
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Daniel Zeldine, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 juin 2001 portant nomination du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Jean-Pierre Muller est nommé directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
Décret du 25 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault
Par décret en date du 25 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, chef de service, agent judiciaire adjoint du Trésor, secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à M. Alain Tessier, sous-directeur, secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, M. Pascal Trouilly et Mme Pascale Beck, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, Mmes Michèle Hourt et Marie Boyer, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes, et à M. Jean-Marc Morin, administrateur civil, agent judiciaire adjoint du Trésor, directement placés sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et M. Jean-Marc Morin, MM. Daniel Farras, Maurice de Thévenard et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, sous-directeur, secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés, M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 19 octobre 2003 à M. Bouet (Michel), domicilié impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
Arrêtés du 16 octobre 1998 portant cessation de fonctions (sécrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Dhellemme (Françoise), inspectrice principale de la formation professionnelle, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 31 mars 1998.
1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut, en application de l'article L.
712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations ; 2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L.
712-9, par l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai d'un mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brocart (Ghislain), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 30 juin 1998.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant nomination (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1998, M. Eyrolle (Michel), directeur par intérim du centre d'hébergement et de réadaptation social à Paris, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Eyrolle (Michel) est affecté sur le poste de directeur des services du centre d'hébergement et de réadaptation social Relais de la Poterne-des-Peupliers, à Paris.
Décision no 98-788 du 20 octobre 1998 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France
- La sixième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-984 du 19 juin 1990 susvisée est supprimée.
- La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-667 du 28 juin 1991 susvisée est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. de Furst (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Mme Marie-Laure Pesonnel, secrétaire administrative de la police nationale, est nommée régisseuse de recettes de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à compter du 1er mars 2001 ;
Mlle Stéphanie Gratraud et Mme Marie-France Thomas sont nommées régisseuses adjointes également à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Martin (Pierre-Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
Arrêté du 24 avril 2001 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2001, M. André Warlouzet, directeur hors classe à la maison d'arrêt de Fresnes, mis à disposition de l'administration centrale, est nommé directeur régional des services pénitentiaires à compter du 23 avril 2001.
M. Jérôme Chapuisat, professeur des universités.
M. Sylvain Kahn, professeur agrégé.
Arrêté du 27 novembre 1998 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Institut d'études politiques de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 novembre 1998, M. Comunetti (Gérard), administrateur civil, est nommé administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques de Lyon à compter du 1er octobre 1998 et jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public à caractère administratif rattachés à une université.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe.
Le directeur régional de l'équipement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le délégué régional au tourisme pour la région Riviera-Côte d'Azur ou son représentant.
M. Ginésy (Charles), président du conseil général, conseiller général du canton de Guillaumes ;
M. Margaritora (Alain), maire de Bollène-Vésubie ;
M. Lantelme (Michel), maire d'Allos ;
Mme Labeyrie (Catherine) ;
M. Dalmas (Jean-Pierre).
M. Lantelme (Philippe).
Décret no 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La sous-section 1 de la section VI du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient, sous le même intitulé, sa sous-section 2.
- Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Activité libérale des praticiens à temps plein
« Modalités d'exercice de l'activité libérale
- La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article 11 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics est exclusive de l'exercice de toute activité libérale.
« Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susvisées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
- Les personnels non titulaires, mentionnés au 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du même décret.
- Les honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale sont, en application de l'article L.
6154-3, perçus pour leur compte par le comptable de l'établissement et font l'objet d'un reversement mensuel au praticien.
« Les praticiens adressent chaque mois au directeur de l'établissement un état récapitulatif de l'exercice de leur activité.
« La redevance prévue à l'article L.
6154-3 est prélevée trimestriellement.
« Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent être nommés régisseurs de recettes pour l'encaissement des honoraires résultant de l'exercice de l'activité libérale.
6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au décret no 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé.
- Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le représentant de l'Etat.
A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition.
« En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au préfet du département, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat.
L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le préfet du département n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement.
- Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien doit recevoir, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix.
« En cas d'hospitalisation, il doit formuler expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien.
« Les dispositions de l'article 15 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux types de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux sont applicables dans tous les établissements publics de santé.
« Commissions de l'activité libérale
- La commission de l'activité libérale de l'établissement est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.
« Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le préfet du département, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil d'administration, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement.
« La commission de l'activité libérale peut soumettre aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens.
« La commission de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L.
« Le rapport est en outre communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil d'administration, au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et au préfet.
6154-5, la commission de l'activité libérale peut demander communication à l'établissement, comme aux praticiens, de toutes informations utiles à l'exécution de ses missions et notamment des jours et heures de consultation figurant au tableau général de service prévisionnel établi mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé où le praticien exerce son activité libérale.
« Ces communications s'effectuent dans le respect du secret médical.
- Les membres de la commission de l'activité libérale de l'établissement sont nommés par le préfet du département.
« 1o Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de soins privés, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
« 2o Deux représentants désignés par le conseil d'administration parmi ses membres non médecins ;
« 3o Un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« 4o Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ;
« 5o Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement ;
« 6o Un praticien n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale d'établissement.
« La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé.
- A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est en outre constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs médicaux.
Elles apportent à la commission de l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des praticiens à l'hôpital.
714-28-18 ci-dessus est applicable à la constitution des commissions locales de l'activité libérale sous réserve des dispositions suivantes :
« 1o Un des membres mentionnés au 5o est désigné par le comité consultatif médical compétent, l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'hôpital siège du comité consultatif médical ;
« 2o Un des membres mentionnés au 2o est, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, désigné par la commission de surveillance, l'autre est désigné par le conseil d'administration.
6154-6, la commission est consultée par le préfet du département sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier.
« Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au moins avant la réunion de la commission.
Il peut demander à être entendu par celle-ci ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
La commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, le comité consultatif médical lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
« La commission arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents.
« Lorsqu'elle a été saisie par le préfet du département, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
- La durée de la suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L.
6154-6 ne peut excéder deux ans.
- La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le préfet du département au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
714-28-23 ci-dessus doivent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.
- La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R.
« La commission est saisie par le ministre.
- Les membres de la Commission nationale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
« 1o Un président, membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
« 2o Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou un vice-président chargé de le représenter ;
« 3o Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ou leurs suppléants ayant la même qualité nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 4o Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
« 5o Trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire dont deux choisis parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 6o Deux représentants des praticiens hospitaliers ou leurs suppléants nommés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d'établissement des hôpitaux non universitaires dont un choisi parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et l'autre parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 7o Deux administrateurs non médecins ou leurs suppléants dont un administrateur de centre hospitalier et universitaire et un administrateur d'un établissement hospitalier non universitaire nommés sur proposition de la fédération hospitalière de France.
- La Commission nationale de l'activité libérale est convoquée par son président.
« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret.
- Le président désigne, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, un rapporteur membre de l'inspection générale des affaires sociales n'appartenant pas à la commission.
« Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission.
- Le praticien concerné et le directeur de l'établissement sont informés de la date de la réunion de la commission trente jours à l'avance au moins ; ils peuvent demander à être entendus.
- Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la commission lui-même concerné, ou exerçant dans le même établissement que le praticien en cause.
« La commission se prononce au scrutin secret.
L'avis est émis à la majorité des membres présents.
- Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTRAT D'ACTIVITE LIBERALE
6154-6 du code de la santé publique et les décrets .................... qui figurent en annexe
au présent contrat et dont il a pris connaissance.
6154-2 du code de la santé publique, M. .................... déclare qu'il exerce personnellement
et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
- ou 10 % (rayer la mention inutile)
de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations seront affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
M. .................... veillera au respect du secret professionnel
par les personnes appelées à l'aider dans son exercice.
M. .................... exerce sous son entière responsabilité ;
à cet effet, il fera le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communiquera au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
L'hôpital met à la disposition de M. .................... les
moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
M. .................... s'entendra avec ses confrères hospitaliers
pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
Le contrat prend fin le .................... si la demande de
renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
Le contrat prendra fin de plein droit si M. ....................
cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
4113-9 du code de la santé publique, M. .................... communique le présent contrat
au conseil départemental de l'ordre des médecins.
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement.
Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou portuaire.
Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, sont organisées, pendant une durée de cinq années à compter du 4 janvier 2001, cinq sessions de six concours permettant respectivement le recrutement : 1° De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ; 2° De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ; 3° De professeurs d'éducation physique et sportive ; 4° De professeurs de lycée professionnel ; 5° De conseillers principaux d'éducation ; 6° De conseillers d'orientation-psychologues.
Les concours organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1° et 2° du I et du II dudit article, soit ont exercé des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement ou des fonctions de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles assurées dans des services de formation continue, des centres ou des sections de formation d'apprentis, gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, relevant, les uns et les autres, du ministre chargé de l'éducation, soit ont été chargés d'un enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les concours organisés en vue du recrutement de conseillers principaux d'éducation sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1° et 2° du I et du II dudit article, ont exercé des fonctions d'éducation soit dans les établissements publics d'enseignement ou dans des services de formation continue, des centres ou des sections de formation d'apprentis, gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, relevant, les uns et les autres, du ministre chargé de l'éducation, soit dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les concours organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1° et 2° du I et du II dudit article, ont exercé des fonctions d'information et d'orientation soit dans les services d'information et d'orientation ou dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation d'apprentis, gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, relevant, les uns et les autres, du ministre chargé de l'éducation, soit dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres requis : 1° A l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ; 2° A l'article 14 (1°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ; 3° Au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ; 4° Au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel ; 5° A l'article 5 (1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation ; 6° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'enseignement ou de formation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir les conditions de titres ou de diplômes, fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, pour se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'éducation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir la condition de titres ou de diplômes, fixée au 5° du présent article, pour se présenter aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, les règles de constitution des jurys et l'épreuve des concours réservés ainsi que, le cas échéant, les sections et les options.
Au titre d'une même session, les candidats aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun de ces concours.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options du même concours.
Pour chaque concours et, le cas échéant, pour chaque section et chaque option du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont nommés respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires, conseillers principaux d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation-psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les concours.
En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne correspondant et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du décret du 16 février 2000 susvisé, les dispositions des articles 24, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 5-7, 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation et des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, sont organisées, dans chaque académie par le recteur de l'académie ou, le cas échéant, par le recteur d'une académie pour un groupe d'académies, pendant une durée de cinq années à compter du 4 janvier 2001, cinq sessions de six examens professionnels permettant respectivement le recrutement : 1° De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ; 2° De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ; 3° De professeurs d'éducation physique et sportive ; 4° De professeurs de lycée professionnel ; 5° De conseillers principaux d'éducation ; 6° De conseillers d'orientation-psychologues.
Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, soit ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, soit ont été chargés, en qualité d'agent non titulaire, d'un enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de conseillers principaux d'éducation sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire, des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.
Pour satisfaire à la condition de diplôme fixée au 1° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux examens professionnels prévus à l'article 8 ci-dessus doivent justifier, selon l'examen professionnel considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres requis : 1° A l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ; 2° A l'article 14 (1°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ; 3° Au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ; 4° Au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel ; 5° A l'article 5 (1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation ; 6° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'enseignement ou de formation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir les conditions de titres ou de diplômes, fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, pour se présenter aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'éducation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir la condition de titres ou de diplômes, fixée au 5° du présent article, pour se présenter à l'examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein pour la session 2001, à quatre ans d'équivalent temps plein pour la session 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003 et à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.
Les examens professionnels prévus à l'article 8 ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, les règles de constitution par le recteur des jurys académiques et l'épreuve de chacun des examens professionnels ainsi que, le cas échéant, les sections et les options.
Au titre d'une même session, les candidats aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun de ces examens professionnels.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation ouvrent chaque année les examens professionnels et précisent l'académie dans laquelle les candidats doivent s'inscrire selon le lieu d'exercice de leurs fonctions.
Pour chaque examen professionnel et, le cas échéant, pour chaque section et chaque option de cet examen, le jury académique établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Les lauréats des examens professionnels organisés pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont nommés par le ministre chargé de l'éducation respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires, conseillers principaux d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation-psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les examens professionnels.
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au présent article accomplissent, dans l'académie dans le ressort de laquelle ils ont été admis à l'examen professionnel, un stage d'un an et sont titularisés dans les conditions fixées par l'article 16 du présent décret.
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 15 ci-dessus exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application du deuxième alinéa dudit article, les fonctions définies à l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour ceux nommés professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour ceux nommés professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour ceux nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires et aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour ceux nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires.
A l'issue de leur stage, les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au premier alinéa dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de professeur certifié, ou de professeur d'éducation physique et sportive, ou de professeur de lycée professionnel, ou de conseiller principal d'éducation.
Le même recteur peut demander une évaluation du stagiaire dont les services n'ont pas donné satisfaction.
Cette évaluation peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire ou du conseiller principal d'éducation stagiaire dans le lieu où il exerce ses fonctions.
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires dont l'évaluation est satisfaisante sont titularisés dans les mêmes conditions que ceux dont les services ont donné satisfaction.
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une nouvelle année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas donné satisfaction sont licenciés.
En matière de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil et dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne correspondant, les dispositions des articles 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont, en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 1er et 2 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, sont organisées, pendant une durée de cinq années à compter du 4 janvier 2001, cinq sessions de six concours permettant respectivement le recrutement :
1o De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
2o De professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
3o De professeurs d'éducation physique et sportive ;
4o De professeurs de lycée professionnel ;
5o De conseillers principaux d'éducation ;
6o De conseillers d'orientation-psychologues.
Les concours organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1o et 2o du I et du II dudit article, soit ont exercé des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement ou des fonctions de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles assurées dans des services de formation continue, des centres ou des sections de formation d'apprentis, gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, relevant, les uns et les autres, du ministre chargé de l'éducation, soit ont été chargés d'un enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les concours organisés en vue du recrutement de conseillers principaux d'éducation sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1o et 2o du I et du II dudit article, ont exercé des fonctions d'éducation soit dans les établissements publics d'enseignement ou dans des services de formation continue, des centres ou des sections de formation d'apprentis, gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, relevant, les uns et les autres, du ministre chargé de l'éducation, soit dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les concours organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1o et 2o du I et du II dudit article, ont exercé des fonctions d'information et d'orientation soit dans les services d'information et d'orientation ou dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation d'apprentis, gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, relevant, les uns et les autres, du ministre chargé de l'éducation, soit dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
- Pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres requis :
1o A l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
2o A l'article 14 (1o) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
3o Au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
4o Au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel ;
5o A l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
6o Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'enseignement ou de formation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir les conditions de titres ou de diplômes, fixées aux 1o, 2o, 3o et 4o du présent article, pour se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'éducation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir la condition de titres ou de diplômes, fixée au 5o du présent article, pour se présenter aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION
- Pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, sont organisées, dans chaque académie par le recteur de l'académie ou, le cas échéant, par le recteur d'une académie pour un groupe d'académies, pendant une durée de cinq années à compter du 4 janvier 2001, cinq sessions de six examens professionnels permettant respectivement le recrutement :
Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1o dudit article, soit ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, soit ont été chargés, en qualité d'agent non titulaire, d'un enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de conseillers principaux d'éducation sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1o dudit article, ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les examens professionnels organisés en vue du recrutement de conseillers d'orientation-psychologues sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1o dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire, des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.
- Pour satisfaire à la condition de diplôme fixée au 1o de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux examens professionnels prévus à l'article 8 ci-dessus doivent justifier, selon l'examen professionnel considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres requis :
1o A l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
2o A l'article 14 (1o) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
3o Au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
4o Au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel ;
5o A l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
6o Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'enseignement ou de formation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir les conditions de titres ou de diplômes, fixées aux 1o, 2o, 3o et 4o du présent article, pour se présenter aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel.
Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services d'éducation effectués dans des établissements d'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur, dans des services de formation continue ou dans des centres ou des sections de formation des apprentis, qui sont gérés par des établissements publics d'enseignement et dans lesquels est assurée une formation qualifiante ou conduisant à la délivrance de diplômes de l'enseignement du second degré, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et sont réputés remplir la condition de titres ou de diplômes, fixée au 5o du présent article, pour se présenter à l'examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
- Pour l'application du 2o de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein pour la session 2001, à quatre ans d'équivalent temps plein pour la session 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003 et à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectée ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
THEME DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES (TIPE) DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DES FILIERES MP, PC, PSI, PT, TSI ET TPC POUR L'ANNEE 2001-2002
Les candidats devront choisir l'un ou l'autre des deux thèmes de TIPE, A ou B, pour l'année 2001-2002.
- Composition et décomposition
Les deux actions mentales de composition et de décomposition concrétisent le schéma général d'analyse et synthèse en le nourrissant d'une réflexion sur le sens et la validité de chacune des étapes.
Elles sont si indispensables à l'activité scientifique en général qu'elles en deviennent tacites et ne reprennent leur importance qu'une fois explicitées.
La décomposition d'une molécule en ses éléments simples, la synthèse chimique comme moyen de reconstruction mais aussi comme procédé créateur en sont un bon exemple.
Un phénomène vibratoire peut être compris comme superposition de phénomènes élémentaires dont la fréquence est multiple d'une fréquence fondamentale.
Ce point de vue conduit à une décomposition en série trigonométrique facilitant l'analyse du problème, l'application de certaines transformations ou un traitement informatique.
Par recomposition, on tentera de restituer l'objet ainsi représenté.
Cet exemple, historiquement fondateur de l'analyse harmonique, illustre la concomitance de différentes disciplines.
Il y en a bien d'autres : la fusion et la fission atomiques, la détermination des modes propres d'une structure, celle des lois de commande des articulations d'un robot, etc.
Le programme d'algèbre des classes préparatoires ouvre souvent vers ce thème.
La décomposition n'est cependant pas toujours accompagnée d'une recomposition complète : projeter un mouvement sur un plan, mesurer la composante radiale d'une vitesse, ce n'est prendre en compte qu'une partie de la décomposition.
La composition est en soi un processus constructif : on définira un algorithme, une méthode de calcul numérique, voire un modèle, à l'aide de compositions successives.
Le travail réalisé au cours de l'année ne pourra en aucun cas se réduire à une simple étude bibliographique.
Il devra faire la preuve d'une originalité dans la démarche, grâce à une mise en oeuvre expérimentale, et d'une réflexion personnelle sur les documents utilisés si c'est le cas.
Dans l'expérimentation est inclus le recours éventuel à l'informatique.
- Théories, modèles, procédés et technologies
relatifs au noyau atomique
Introduite dès l'Antiquité, la notion d'atome n'est réapparue qu'avec Dalton au début du xixe siècle.
A la base de la physique et de la chimie, la théorie atomique a mis plus d'une siècle à s'imposer.
Au cours du xxe siècle, physiciens, chimistes et ingénieurs ont découvert la complexité de l'atome et de son noyau, donnant ainsi le départ à des théories et à des découvertes qui ont bouleversé la science, certaines techniques et la société : radioactivité, mécanique ondulatoire, fission et fusion nucléaires, techniques radiographiques, bombe atomique...
Tout ce qui touche au noyau atomique : nucléaire naturel, nucléaire artificiel, applications médicales, agroalimentaires, industrielles, énergétiques, permettra au candidat d'étudier les théories, les modèles, les méthodes et les applications mettant en oeuvre les grands principes des mathématiques, de la physique, de la chimie et des sciences industrielles.
Une partie au moins devra être originale : étude à partir de documents, modélisation, mesure ou interprétation, manipulations en physique ou en chimie, travaux pratiques en sciences industrielles pouvant être conduits sur des matériels présents dans les établissements.
Font partie du thème du TIPE les travaux sur les installations rendant possible l'industrie nucléaire (par exemple : installations thermiques, télémanipulations, robotique).
Bien évidemment, il n'est pas attendu des élèves qu'ils aient accès à ces appareillages eux-mêmes ni à ceux des applications du nucléaire énumérées ci-dessus, mais seulement à du matériel qui permette d'en étudier certains aspects.
Transports, flux et échanges
Son choix s'effectue sur la base d'une brève présentation éventuellement pluridisciplinaire du thème annuel.
Ces travaux d'initiative personnelle encadrés constituent avant tout des exercices de méthode.
Ils consistent, par exemple :
- à effectuer et à analyser des observations simples ;
- à examiner de façon critique des documents et une bibliographie restreinte aux traités et aux articles en français des revues de grande diffusion ;
- à poser des questions et, pour y répondre, à formuler des hypothèses explicatives ;
- à réaliser des montages expérimentaux simples et à interpréter les résultats obtenus ;
- éventuellement, à élaborer des modèles analogiques ou numériques et à les comparer aux faits naturels ou expérimentaux.
Commentaire sur le thème :
Ces phénomènes, qui incluent tous les flux de matière et d'énergie, peuvent être envisagés de l'échelle cellulaire à celle de la biosphère, de l'échelle du minéral à celle de la planète.
Les flux sont souvent couplés (par exemple, flux de matière et d'énergie) et/ou accompagnés de flux de retour.
Ainsi peuvent être étudiés, à titre indicatif :
- les échanges cellulaires ;
- les circulations de fluides dans l'organisme ;
- la transmission parasitaire ;
- les échanges et transferts de molécules informatives dans un organisme et entre organismes ;
- les flux de matière et d'énergie dans la biosphère ;
- les transports, flux et échanges liés aux circulations océaniques et atmosphériques ;
- les transports, flux et échanges liés à la convection du manteau terrestre ;
- la dynamique sédimentaire à toutes les échelles ;
- les flux continentaux vers l'océan et les voies de retour aux continents.
Sont exclus de ce thème le déplacement autonome des animaux et la génétique formelle.
Arrêté du 20 avril 2001 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 2001, est approuvé l'avenant no 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Edufrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques).
EXTRAIT DE L'AVENANT No 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, Noisy-le-Grand) ;
Groupe école supérieure de commerce de La Rochelle ;
Chambre de commerce et d'industrie de la Moselle (groupe école supérieure internationale de commerce, Metz) ;
Institut d'études politiques, Lille ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe école des hautes études commerciales) ;
Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux
- Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux et le suivi des demandes en attente au-delà d'un délai anormalement long préalablement défini dans chaque département par l'accord collectif départemental conformément à l'article L.
- Les informations nominatives enregistrées concernant les demandeurs de logement sont les suivantes :
- les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ;
- le nombre de personnes à loger ;
- la ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;
- l'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social ;
- l'indication d'un motif d'attente pour les demandeurs en dépassement de délai tel que défini localement par l'instance de cogestion du dispositif.
- Sont destinataires de ces informations nominatives pour les seules demandes dont ils sont à l'origine de la saisie :
- les sociétés d'économie mixte disposant d'un patrimoine locatif conventionné ;
- les services de l'Etat désignés par le préfet pour être des lieux d'enregistrement des demandes ;
- les communes ou groupement de communes compétents qui ont décidé par délibération d'être lieu d'enregistrement de ces demandes.
Les directions d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement et les fédérations professionnelles des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte sont également destinataires d'informations statistiques non nominatives.
Ces informations sont agrégées à des niveaux suffisants pour éviter l'identification même indirecte des personnes physiques et se conformer aux principes du droit en matière statistique.
- Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exerce auprès du service, organisme ou collectivité qui a procédé à l'enregistrement de la demande mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 16 janvier 2001 portant nomination de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre des concours externe et interne et par spécialité les candidats dont les noms suivent :
M. Dinard (Simon-Pierre) ;
Mme François-Veyssiere (Marion) ;
Mme Liskenne-Georgeon (Anne) ;
Mlle Rouge (Isabelle) ;
Mlle Giroire (Cécile) ;
Mlle Paul (Céline) ;
Mlle Saragoza (Florence).
M. Buselin (Emmanuel) ;
Mlle Derieux (Dorothée).
M. Nahon (Guillaume).
Mme Jude-Serna (Virginie).
Arrêté du 21 février 2001 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 21 du 27 septembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 décembre 2000 publié au Journal officiel du 15 décembre 2000.
Arrêté du 15 mars 2001 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) « salaires » du 11 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté » figurant à l'article 1er.
Par décision no 2001-13 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpha Services Télécommunications Radiocommunication Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) à la Guadeloupe.
Par décision no 2001-15 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé embarqué dans les trains du tunnel sous la Manche.
Un canal de 20 MHz de largeur centré à 2,45 GHz de la bande 2 400-2 483,5 MHz lui est attribué pour son système radioélectrique lui permettant de connaître avec précision la distance séparant deux trains dans les tunnels ferroviaires.
Le système fonctionne avec une modulation numérique DPSK à étalement de spectre.
Sa puissance apparente rayonnée (PAR) est de 1 W.
Ce système ne fonctionnera qu'à l'intérieur des tunnels et sera coupé à une distance de 3 km des extrémités des tunnels.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 29 400 F pour un canal de 20 MHz de largeur, de la bande 2 400-2 483,2 MHz.
Par décision no 2001-16 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France et une liaison est modifiée, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions.
Par décision no 2001-46 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,5 Ghz sont attribuées à la société Siris sur le site de Haguenau (Bas-Rhin), dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1997 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public.
Par décision no 2001-47 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'arrêté du 29 avril 1998 modifié l'autorisant à établir et à exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Décision no 2001-269 du 15 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mécleuves (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mécleuves, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
ARD, BBC World, CNBC, RAI 1, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI.
Arrêté du 12 mars 2001 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Fleury-Mérogis (Essonne), lieudit Le Plessis, dans l'enceinte du complexe pénitentiaire, cadastré section AA no 93 pour une contenance totale de 19 hectares 73 ares 54 centiares.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00332 à la rubrique « services pénitentiaires ».
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Laurent Habert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Raymonde Tailleur, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L.
644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L.
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition.
Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.
Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers, de M. Elkaïm et de M. Chabrol, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Henry, secrétaire général adjoint.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité des docteurs Fuino, Lazare et Scheppler, est refusé au laboratoire Scheppler Fuino, sis 87, rue Claude-Bernard, 57070 Metz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Klump, sis 1, rue Khun, 67000 Strasbourg, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Klump, agréé au titre de l'article R.
Arrêté du 20 juin 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
- Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 de ce décret ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions fixées pour chaque concours par le décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Le présent arrêté comporte en annexe les dispositions propres à chaque concours :
Annexe I : concours sur épreuves ouvert aux officiers des armées du grade de capitaine ou assimilé, titulaires soit du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, soit d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur, prévu à l'article 6 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
Annexe II : concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique, prévu à l'article 7 (1o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
Annexe III : concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, prévu à l'article 7 (2o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
Annexe IV : concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, prévu à l'article 7 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
Annexe V : concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, prévu à l'article 7 (4o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
- Les dispositions prévues aux articles 3 à 15 ci-après concernent les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du concours détaillé dans l'annexe II qui fait l'objet de dispositions particulières.
- Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales et sportives d'admission.
- L'organisation des concours nécessite, pour chacun d'eux, la mise en place des organismes suivants :
- un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président, et, pour le concours prévu à l'annexe III du présent arrêté, un second vice-président, personnalité du monde universitaire ou scientifique ou officier supérieur de gendarmerie ;
- une commission d'admissibilité composée du président, du ou des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites ;
- une commission d'admission composée du président, du ou des vice-présidents du jury, des examinateurs des épreuves orales, des psychologues civils ou militaires et des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
2o Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
- 1o La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
2o La responsabilité du déroulement des concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
3o Les commandants de région de gendarmerie ou les commandants de gendarmerie outre-mer sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés dans les annexes respectives de chaque concours.
A l'exception du concours prévu à l'annexe III du présent arrêté, toute note égale ou inférieure à 4/20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
- Après décision du ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé, pour chaque concours, à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
- Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un centre unique.
Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 19 juin 2001 susvisé et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.
La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés dans les annexes relatives à chaque concours.
- Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
Elles se déroulent sous le contrôle d'officiers assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Le médecin et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury des concours.
Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves relatives à leur concours dans le même ordre.
Les candidats du concours prévu à l'annexe III ayant effectué ces mêmes épreuves, au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint de surseoir à son départ lors d'une épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
La nature, la forme, le coefficient et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés dans les annexes relatives à chaque concours.
Un candidat empêché, pour cas de force majeure avéré, peut être autorisé à subir les épreuves orales auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
- soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales, à l'exception du concours prévu à l'annexe III du présent arrêté ;
- Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
- Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 19 et 20 ci-après concernent tous les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- Les candidats se présentent, à l'issue des épreuves d'admission, au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total général des points qu'ils ont obtenus et pour vérifier et signer la feuille de décompte des points.
- Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) arrête, par concours, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
- une liste des candidats déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret no 78-721 du 28 juin 1978 susvisé.
L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des enseignements dispensés au cours de formation initiale ou au cours de formation spécifique de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est reportée d'une année.
Tout candidat dont l'aptitude médicale se révèle insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
La situation des candidats radiés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 susvisé, à l'exception des officiers d'active des trois armées et des formations rattachées dont la situation des candidats radiés est réglée conformément au statut de leur armée d'appartenance.
Sauf autorisation express du commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Le remplacement des candidats reportés, ajournés, démissionnaires ou radiés s'effectue dans l'ordre de classement à partir de la liste complémentaire d'admission du concours concerné, ou éventuellement par report d'autres listes complémentaires.
- Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er août 2001 :
- l'arrêté du 14 novembre 1996 modifié relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs ;
- l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
- l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat ;
- l'arrêté du 13 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2001, à l'exception des annexes IV et V qui seront applicables à compter du 1er août 2002.
- Les annexes I, II, III, IV et V peuvent être délivrées aux frais des demandeurs au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
- Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture » sont supprimés ;
- A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1, sont ajoutés les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Bernard Racimora, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à compter du 1er novembre 2000 pour une durée de cinq ans.
Décret du 4 décembre 1998 portant nomination d'un commissaire et de deux commissaires suppléants de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, chef de la délégation française, en remplacement de M. Marc Perrin de Brichambaut ;
M. Claude Meistermann, directeur général de la Compagnie française de navigation rhénane, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Gérard Gerold ;
M. Jean-Paul Renoux, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire suppléant à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Claude Meistermann ;
M. Serge Segura, secrétaire des affaires étrangères, est nommé commissaire suppléant à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Philippe Lalliot.
Décision du 18 novembre 1998 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 18 novembre 1998, est nommée membre de la commission du soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère, à compter du 18 novembre 1998 : Mme Fleurent (Mima), en remplacement de M. Celerier (Stéphane), pour la durée du mandat restant à courir.
Décision no 98-852 du 1er décembre 1998 portant nomination du président de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI)
- M. Cluzel (Jean-Paul) est nommé président de la Société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 octobre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
Décision no 98-765 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour des expérimentations techniques
- Les bandes de fréquences 1 765,3-1 767,7 MHz et 1 860,3-1 862,7 MHz (canaux GSM 1800 nos 788 à 799) sont attribuées à la société France Télécom entre le 15 novembre 1998 et le 15 décembre 1998, dans les départements de Paris (75) et des Hauts-de-Seine (92), pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La société France Télécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans l'accord particulier du 28 octobre 1997 susvisé.
- La société France Télécom acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences visées à l'article 1er dont le montant est calculé sur la base d'une redevance annuelle de 35 000 F par canal attribué dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
Décision no 98-786 du 18 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à Iridium Italia SpA à des fins d'expérimentation technique
- La bande de fréquences 1 621,35-1 626,5 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Iridium, dans le sens terminal-satellite et dans le sens satellite-terminal, est attribuée à Iridium Italia SpA pour la période du 20 septembre au 10 octobre 1998, exclusivement à des fins d'expérimentation technique.
- Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
- Iridium Italia SpA acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 18 200 F.
Avenant du 7 octobre 1998 (2 annexes).
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
241-13 du même code est applicable dans les conditions fixées aux articles 8 à 15 ci-après.
La réduction est applicable aux contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi qu'à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L.
212-3 du code de la sécurité sociale, ou à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L.
Le montant de la réduction ne peut excéder celui desdites contributions et cotisations dues pour l'emploi du marin après application, le cas échéant, des mesures d'exonération totale ou partielle mentionnées à l'article 15 du présent décret.
Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération :
a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L.
b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-13 précité est déterminé par jour de service validé et est égal à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
S'agissant des contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,128 ; b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné à l'article 10 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,427 ; c) Le montant de la réduction ne peut excéder le produit d'un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance multiplié par un coefficient égal à 0,128.
S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,054 ; b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné à l'article 10 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ; c) Le montant de la réduction ne peut excéder le produit d'un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance multiplié par un coefficient égal à 0,054.
S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois civil, au titre de chaque jour de service accompli par le marin, et est égale : a) Lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,054 ; b) Lorsque ces gains et rémunérations sont égaux ou supérieurs à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs au plafond mentionné à l'article 5-3 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ces gains et rémunérations, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ; c) Le montant de la réduction ne peut excéder le produit d'un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance multiplié par un coefficient égal à 0,054.
Pour les marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime à temps partiel, le montant de la réduction déterminé selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du présent décret est minoré dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des cotisations et contributions, ou, pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, en fonction du rapport entre la durée du travail servant de base à la rémunération de l'intéressé et la durée du travail légale ou conventionnelle.
Le bénéfice de la réduction prévue aux articles 7 à 14 du présent décret ne peut être cumulé pour un même emploi avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations à la charge de l'employeur, à l'exception de celles mentionnées au septième alinéa de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et de celles prévues à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux cotisations dues au titre des services accomplis depuis cette date.
Toutefois, elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase du deuxième alinéa » ;
2o Le troisième alinéa est ainsi complété :
« Lorsque la période d'emploi couvre une partie de mois civil, le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur cette partie est égal au produit du nombre de jours compris dans la période par un trentième de 169 heures.
1o Au a, les mots : « majoré de 20 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 30 % » ;
2o Au b, le coefficient de 0,128 est remplacé par le coefficient de 0,182.
des hôtels, cafés et restaurants
241-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « majoré de 33 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 30 % ».
1o Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;
2o Au 3o, le coefficient de 0,55 est remplacé par le coefficient de 0,607 ;
« 4o Les dispositions des articles D.
b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations versés au salarié au sens de l'article L.
- S'agissant des contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale :
b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné à l'article 10 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,427 ;
c) Le montant de la réduction ne peut excéder le produit d'un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance multiplié par un coefficient égal à 0,128.
- S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale :
a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,054 ;
b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné à l'article 10 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ;
- S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois civil, au titre de chaque jour de service accompli par le marin, et est égale :
a) Lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,054 ;
b) Lorsque ces gains et rémunérations sont égaux ou supérieurs à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs au plafond mentionné à l'article 5-3 ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ces gains et rémunérations, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ;
Toutefois, elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'institut de recherches sur les leucémies et les maladies du sang », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association Jean-Bernard ».
Arrêté du 19 avril 2001 fixant de nouvelles dates pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat du second degré externe (et CAFEP correspondant) d'allemand (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2001, les épreuves de dissertation en langue étrangère et de traduction de la section langues vivantes étrangères (allemand) du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires du second degré en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, qui se sont déroulées les 20 et 21 mars 2001, sont annulées.
Ces épreuves seront réorganisées aux dates suivantes :
- épreuve de dissertation en langue étrangère : le 2 mai 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
- épreuve de traduction : le 3 mai 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats inscrits au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (allemand) et au concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP, CAPES correspondant) composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle leur inscription a été enregistrée.
Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
La section I du chapitre II du titre II du livre III et le chapitre III du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés.
Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.
La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés.
Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.
Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organisation et fonctionnement de l'agence
- L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subvention dans les conditions fixées au présent chapitre.
- Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence dispose des ressources suivantes :
« 2o Les recettes fiscales affectées par la loi ;
« 3o Le produit des amendes civiles mentionnées à l'article L.
« 4o Des emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à effectuer conformément à la législation et à la réglementation ;
« 5o Le remboursement des subventions qu'elle a accordées et qui sont annulées ;
« 7o Des recettes accessoires.
- L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, de treize membres :
« 1o Deux représentants du ministre chargé du logement ;
« 2o Deux représentants du ministre chargé des finances ;
« 3o Cinq représentants des propriétaires ;
« 4o Deux représentants des locataires ;
« 5o Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
« 6o Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.
« Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2o ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.
« Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée de trois ans.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.
« Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les séances du conseil.
Le conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R.
321-5, à l'exception de celles figurant aux 1o, 2o et 3o du même article.
« 1o Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;
« 2o Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité restreint ;
« 3o Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est publié au Journal officiel de la République française ;
« 4o Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ;
« 5o Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;
« 6o Il prend les mesures, décisions ou sanctions prévues en application des articles R.
« 7o Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de missions de l'agence ;
« 8o Il statue sur le rapport annuel d'activités.
- Les délibérations du conseil d'administration ou du comité restreint sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé du logement et le ministre chargé des finances, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2o de l'article R.
Les délibérations relatives au règlement général mentionné au 3o de l'article R.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et du comité restreint et en assure l'exécution.
« Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R.
321-11 et communiquées au président de la commission instituée à l'article R.
Il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de l'agence.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence.
Il établit le rapport annuel d'activités, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux ministres de tutelle.
« Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
- La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les modalités fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la commission prévue à l'article R.
- Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
« Organisation et fonctionnement de la commission
- Il est créé dans chaque département une commission d'amélioration de l'habitat composée de huit membres :
« a) Le directeur départemental de l'équipement on son représentant ou, à Paris, le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son représentant, président ;
« Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'une de ces personnes a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la décision de la commission.
321-11, la commission d'amélioration de l'habitat arrête son règlement intérieur et le soumet, pour approbation, au directeur général de l'agence.
« En lieu et place de la commission départementale, une commission interdépartementale, composée de huit membres désignés, dans le respect des équilibres prévus au sein d'une commission départementale, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, peut être créée au sein d'une même région.
Elle dispose des mêmes attributions que la commission départementale.
- La commission d'amélioration de l'habitat :
« 1o Décide l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des demandes d'aide ;
« 2o Décide le reversement des subventions en application de l'article R.
« 3o Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;
« 4o Statue sur le rapport annuel d'activités établi par le délégué local.
« Pour l'exécution de ses missions, la commission d'amélioration de l'habitat peut faire appel, en tant que de besoin, aux hommes de l'art ou aux professionnels de l'immobilier dans le respect des dispositions prévues au II de l'article R.
- Le directeur général de l'agence nomme auprès de chaque commission d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition du directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.
« Le délégué local remplit auprès de la commission le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de l'agence.
Il instruit les demandes d'aide, assiste aux séances de la commission et assure l'exécution de ses décisions.
Pour ces tâches, il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa proposition par le directeur général.
« Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R.
321-12 et l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R.