L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la dérivation de cellules souches embryonnaires humaines en photorécepteurs : applications thérapeutiques pour les pathologies rétiniennes.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Monville.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et de vecteurs de thérapie génique ou composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'assureur doit déclarer au fonds de garantie l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception.
Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée.
Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article.
Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMRS 938) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation hémangioblastique des cellules souches embryonnaires humaines, application thérapeutique en hématologie/transfusion.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Hélène Lapillonne.
Décision du 7 mars 2016 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Etablissement français du sang (unité de thérapie cellulaire, site de Créteil) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'Etablissement français du sang (unité de thérapie cellulaire, site de Créteil) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Etablissement français du sang (unité de thérapie cellulaire, site de Créteil) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des cellules souches embryonnaires humaines pour l'exploration des mécanismes de toxicité chronique subaiguë : application aux lignages musculaires et neurales.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc Peschanski.
Décision du 7 mars 2016 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de WiCell Research Institute, USA (H1 - WA-01) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines (étude de l'inactivation du chromosome X).
Décision du 14 avril 2016 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2016, la décision du 18 décembre 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est annulée.
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016
M. Mickael CHARBIT, titulaire ;
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, l'emploi de « chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail » à la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par l'emploi de « chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès au droit » à la direction de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 8 avril 2016 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2016-2018
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2016-2018 au taux de 0,35 %.
Arrêté du 14 avril 2016 portant retrait d'habilitation de trois organismes chargés de procéder à l'évaluation de la conformité de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux procédures d'évaluation de la conformité des machines définies aux articles R.
4313-43 du code du travail pour les machines listées à l'article R.
de(s) organisme(s)
délivré
CATÉGORIE(S) DE MACHINE
PROCÉDURE(S)
Scies circulaires (monolame et multilame) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois
Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois
Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
Machines combinées pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois
Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression
Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres
Examen CE de type
DEKRA Industrie
34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex
Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s
Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
191, rue de Vaugirard, 75015 Paris
Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
Ponts élévateurs pour véhicules
Assurance qualité complète
Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs
Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique
Parc technologique Alata BP 2, F60550 Verneuil-en-Halatte
Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes
Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines visées aux points 9°, 10° et 11° de l'article R.
Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité
Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines.
Les organismes Banc national d'épreuve, CETIM et LCIE doivent conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de leurs missions.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, le Banc national d'épreuve, le CETIM et le LCIE devront communiquer les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.
L'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par les arrêtés du 25 avril 2012, du 24 juillet 2012 et du 27 septembre 2012, portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est abrogé.
Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R.
Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.
Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Métropole du Grand Nancy ».
La métropole du Grand Nancy est constituée des communes suivantes :
Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.
La métropole du Grand Nancy exerce les compétences prévues à l'article L.
- actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication, à l'exception de celles principalement destinées aux utilisateurs d'une commune ;
- thermalisme et activités et produits en découlant ;
- soutien sous forme de subventions aux clubs sportifs professionnels ou aux associations sportives formant des joueurs professionnels ;
- création et gestion d'une fourrière automobile d'agglomération ;
- capture d'animaux errants et activité de fourrière, gestion d'un chenil-chatterie destiné à accueillir les animaux en pension ;
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 22-24, viaduc Kennedy, c.o. n° 80036, 54035 Nancy Cedex.
Le trésorier de Nancy municipale assure les fonctions de comptable de la métropole du Grand Nancy.
Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-47.-La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L.
123-26 et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs.
1112-7 du code général des collectivités territoriales est applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
« Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : “ la collectivité ayant décidé le référendum ” sont remplacés par les mots : “ le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité ” et dans le premier alinéa, les mots : “ le ressort de la collectivité organisatrice ” sont remplacés par les mots : “ la commune ”.
123-50.-Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R.
44, les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« “ Les assesseurs de chaque bureau sont désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.
45, le premier alinéa de cet article est supprimé ;
46, dans le premier alinéa de cet article, les mots : “ désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ” sont supprimés ;
51, dans le premier et le second alinéa de cet article, les mots : “ soit d'un ou de plusieurs délégués ” sont supprimés ;
52, dans le troisième alinéa de cet article, les mots : “ candidats, remplaçants et délégués des candidats, ” et les mots : “ et personnes chargées du contrôle des opérations ” sont supprimés ;
55-1.-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles.
« “ Avant la consultation, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant la question posée et les deux réponses possibles, telles que transmises par le préfet ou le représentant de l'Etat.
Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture de la consultation, que les éléments mentionnés sur la machine à voter correspondent à ceux indiqués dans le document transmis par le préfet ou le représentant de l'Etat.
67.-Dès que le dépouillement est terminé, les résultats de la consultation sont consignés dans deux procès-verbaux qui sont signés des membres du bureau.
« “ Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement des votes.
96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.
123-52.-Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L.
123-31 et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la commune où siège la commission.
« La commission de recensement est chargée :
« 1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ;
« 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
« 3° De proclamer les résultats de la consultation.
« Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain de la consultation, à minuit.
« L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
« Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au préfet du département où se situe la commune la plus peuplée ayant pris part à la consultation ou au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Arrêté du 21 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du FC Nantes lors de la rencontre du dimanche 24 avril 2016 avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 24 avril 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'Olympique de Marseille.
Délégation est donnée à M. Pierre-François MARCO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, responsable de la cellule contrôle du FSI-POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.
Arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
La durée de validité du classement établi selon les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc et selon les dispositions des arrêtés du 2 janvier 2006 et du 8 août 2012 est prolongée d'un an.
Le classement des crus artisans homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 susvisé ainsi que le classement additif homologué par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé s'appliquent aux vins des récoltes 2015 et 2016.
L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation.
Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à l'article R.
La région de provenance du sapin pectiné « AAL601 Pyrénées » devient « AAL601 Pyrénées Ouest » et la région de provenance « AAL361 Aude » devient « AAL361 Pyrénées Est ».
La nouvelle carte des régions de provenance du sapin pectiné figure en annexe 1 du présent arrêté.
Trois nouvelles cartes de régions de provenance sont créées pour les trois espèces nouvellement réglementées par le code forestier à compter du 1er juillet 2016 :
-la carte des régions de provenance de l'érable champêtre, comprenant les provenances « ACA130-Ouest », « ACA901-Nord-Est et Montagnes », figure en annexe 2 du présent arrêté ;
-la carte des régions de provenance de l'aulne à feuilles en cœur, comprenant les provenances « ACO901-France hors Corse » et « ACO800-Corse », figure en annexe 3 du présent arrêté ;
-la carte des régions de provenance du pommier sauvage, comprenant les provenances « MSY901-Ouest », « MSY902-Est » et « MSY800-Corse », figure en annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
LISTE DES RACES RECONNUES, DES RACES LOCALES ET DES RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES POUR L'AGRICULTURE DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE
RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES
pour l'agriculture
II.-Espèce ovine
Ile de France (O.
Mourerous
Sasi ardi
III.-Espèce caprine
IV.-Espèce porcine
Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
L'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2016.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Le 3° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives tendant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
Le code des postes et des communications électroniques prévoient deux types de servitudes au bénéfice des départements ministériels pour protéger leurs centres radioélectriques : les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations électromagnétiques.
Le code prévoit également l'instauration de servitudes au bénéfice des opérateurs de communications électroniques, mais ces dispositions n'ont jamais été mises en œuvre en l'absence des textes réglementaires d'application.
Le dispositif actuel, alourdi par des consultations préalables sans réelle utilité et différant des dispositions similaires du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code de l'expropriation publique, doit être simplifié et harmonisé.
A cette fin, la présente ordonnance modifie les sections 2 à 4 du chapitre III du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Les articles 1er et 2 modifient en les simplifiant les dispositions de ce code relatives aux servitudes contre les obstacles et aux servitudes contre les perturbations électromagnétiques.
Ces deux types de servitudes suivent désormais un régime commun fixé par la section 2 du chapitre III du livre II du code des postes et des communications électroniques.
L'article 1er modifie la section 2 et prévoit notamment :
- l'établissement des servitudes par décision de l'autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
- la suppression du classement des centres radioélectriques en catégories ainsi que des servitudes radioélectriques dont bénéficient les opérateurs de communications électroniques ;
- le renvoi au régime de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics lorsque, dans le cadre de l'instruction préalable à l'établissement d'une servitude, le propriétaire ou l'occupant refuse de laisser des agents de l'administration procéder à des mesures de compatibilité électromagnétique sur leur propriété.
L'article 2 met en cohérence la section 3 avec les modifications de l'article 1er :
- en abrogeant les dispositions relatives à l'institution de servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, à la suite de leur intégration à la section 2 ;
- en reprenant les termes utilisés à la section 2 s'agissant des dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
L'article 3 aménage les dispositions de la section 4 du chapitre III du livre II du même code relatives aux constatations des infractions aux règles concernant les servitudes précitées.
- une entrée en vigueur de l'ordonnance à une date fixée par décret et au plus tard six mois suivant sa publication ;
- le maintien des dispositions applicables antérieurement pour les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
- Section 2 : Servitudes de protection des centre...
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotec...
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est remplacée par les dispositions suivantes :
« Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques
54.-Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
« Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.
55.-Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L.
54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès.
« A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
« Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
« La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
58.-Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L.
54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par l'acquéreur de ces servitudes.
59.-Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « Servitudes de » sont remplacés par les mots : « Dispositions spécifiques à la » ;
61, les mots : « public ou privé » sont remplacés par les mots : « exploités ou contrôlés par les services de l'Etat » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
« Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes.
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » et les mots : « L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Le 1° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999.
La directive doit être transposée en droit national au plus tard le 13 juin 2016.
La directive du 9 mars 1999, qui relevait de la « Nouvelle approche », sera abrogée par la directive du 16 avril 2014 à compter du 13 juin 2016.
Elle a procédé à l'harmonisation des conditions de mise sur le marché européen des équipements terminaux et des équipements radioélectriques (ex : téléphones fixes, boxes, téléphones mobiles, jouets télécommandés, wi-fi, talkies-walkies, télécommandes, etc.).
Elle a défini à cette fin les exigences essentielles applicables à ces équipements et les modalités d'évaluation de leur conformité par le fabricant ou l'importateur de l'équipement sur le marché européen, ainsi que les obligations de marquage et d'information à fournir aux utilisateurs dans la notice conformément aux principes de la « Nouvelle approche ».
La directive du 16 avril 2014 prend en compte le nouveau cadre législatif européen dit « NLF » (« New legislative framework ») et modifie le champ des équipements concernés (exclusion des équipements terminaux, inclusion des récepteurs de radiodiffusion) et procède à des réajustements liés à la prise en compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.
La présente ordonnance modifie donc les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques, adoptées en 2001 afin de transposer en droit national la directive du 9 mars 1999, en restreignant le champ des équipements concernés, en complétant les exigences essentielles applicables, en clarifiant le régime d'évaluation de la conformité des équipements, en réorganisant la procédure de désignation des organismes notifiés et enfin en renforçant les compétences de l'Agence nationale des fréquences, chargée, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects, de la surveillance du marché des équipements radioélectriques.
Plus précisément, la présente ordonnance apporte au code des postes et des communications électroniques les changements suivants :
32 afin d'inclure dans la définition d'un équipement radioélectrique les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage et de compléter la définition des exigences essentielles, notamment par des exigences spécifiques relatives à la compatibilité des équipements radioélectriques avec les chargeurs universels et à la garantie de la conformité de tels équipements en cas de combinaison avec des logiciels.
34-9 du même code principalement afin :
- d'exclure les équipements terminaux du champ d'application des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, à moins qu'il ne s'agisse d'équipements terminaux radioélectriques ;
- d'intégrer les conditions d'usage raisonnablement prévisibles des équipements radioélectriques au titre de l'évaluation de leur conformité à l'exigence essentielle de protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ;
- d'habiliter le pouvoir réglementaire à prendre en compte le « Nouveau cadre législatif européen » pour fixer les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques.
36-7 du même code afin de supprimer des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la désignation des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité des équipements radioélectriques.
L'article 4 étend les sanctions pénales prévues pour les cas d'obstruction aux enquêtes ou à la transmission d'informations aux contrôles qui seront conduits par l'Agence nationale des fréquences en application de l'ordonnance.
43 du même code pour renforcer les compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques en étendant son pouvoir d'enquête administrative et en la dotant de pouvoirs de mise en demeure et de sanction administrative.
L'article 6 prévoit enfin les mesures transitoires suivantes :
- l'ordonnance entre en vigueur au 13 juin 2016 ;
- les équipements conformes aux dispositions du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction antérieure au 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit sur le territoire national ;
- une disposition similaire est prévue pour les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision dans la mesure où ils seront soumis aux dispositions prévues par le code des postes et des communications électroniques à compter du 13 juin 2016 ;
- les entreprises désignées comme organisme notifié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, demeurent organisme notifié jusqu'au 12 juin 2017.
Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Les équipements conformes aux dispositions de l'article L.
34-9 du code des postes et des communications électroniques et de celles prises pour son application dans leur rédaction antérieure au 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision conformes aux dispositions du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Les entreprises désignées comme organisme notifié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du 2° de l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent organisme notifié jusqu'au 12 juin 2017.
Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction de la demande.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'environnement saisit à cette fin le préfet, lequel engage la phase d'évaluation du préjudice et en informe les demandeurs.
Si les ministres ne se sont pas prononcés dans les six mois suivant l'accusé de réception du dossier prévu à l'article R.
424-11, soit en rejetant la demande, soit en décidant la poursuite de l'instruction, la demande est réputée rejetée.
« 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
« Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.
« Sont également considérés comme des équipements radioélectriques ceux qui doivent être complétés d'un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage.
« Au nombre des réseaux radioélectriques figurent, notamment, les réseaux utilisant les capacités de satellites.
« On entend par “ exigences essentielles ” les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l'intérêt général s'attachant :
«-à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
«-au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations de communications électroniques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
«-à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers.
« Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences nécessaires à :
«-la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ;
«-l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;
«-la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ;
«-la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.
« Aux fins du présent article, on entend par “ interopérabilité des équipements radioélectriques ” l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques.
« I.-La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L.
32, y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation.
Cette évaluation tient compte des conditions d'usage de ces équipements et, en particulier, s'agissant de la conformité à l'exigence essentielle prévue au cinquième alinéa du 12° de l'article L.
32, de leurs conditions d'usage raisonnablement prévisibles.
« Pour être désigné comme organisme d'évaluation de la conformité par l'autorité compétente, un organisme doit satisfaire à des exigences, en particulier d'indépendance, fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit d'un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements radioélectriques qu'il évalue.
3° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le signe : « II.-» ;
« 5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques ainsi que, pour les équipements terminaux radioélectriques, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ;
« 6° La procédure d'évaluation de conformité ainsi que les modalités de désignation des organismes qui en sont chargés et de retrait de cette désignation par l'autorité compétente ;
« 7° Les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques, y compris en matière d'information du marché lorsqu'un équipement radioélectrique présente un risque ; » ;
6° Après le 7°, devenu le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements radioélectriques présentant un risque ou une non-conformité, après qu'a été mise en œuvre la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du II bis de l'article L.
43, et celles dans lesquelles elle peut faire procéder à leur rappel ou à leur retrait.
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
« Elle assure le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
2° Au premier alinéa du II, après la deuxième occurrence du mot : « fréquences » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
3° Au 1° du II, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L.
« Les fonctionnaires et agents de l'agence habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
40 sont autorisés à procéder aux contrôles nécessaires pour rechercher et constater par procès-verbaux les manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
A cette fin, ils disposent des pouvoirs définis aux 1° et 2° et au neuvième alinéa du II du présent article ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L.
5° Au cinquième alinéa du II, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L.
« Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance dans le ressort duquel sont situés ces locaux.
« II bis.-En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
34-9, l'Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite.
« Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, en cas de manquement aux articles R.
20-21, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L.
34-9, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
« Avant toute décision, l'agence informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, l'agence peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
« La décision prononcée par l'agence peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
Toutefois, l'agence doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
« Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à l'auteur du manquement à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« L'agence peut demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
Abergement-Clémenciat (L').
- Site médiéval de l'Abergement-Clémenciat : en totalité, les mottes dites poype de la Féole (à l'ouest du lieu-dit et hameau de la Féole, cad.
ZC 72, 74) et poype du péage (à l'est du hameau de la Nicolière et au nord de la jonction de la D 64 et D 64c, cad.
ZC 56), ainsi que toute structure ou élément bâti en lieu avec leur fonctionnement qui pourrait être mis au jour, ainsi que les parcelles ZC 72 et ZC 74 : inscription par arrêté du 22 juin 2015.
- Moulin à farine situé sur le cours de la rivière dénommée La Suisse, rue René-Lyot : le moulin en totalité, soit : son bâtiment, son bief depuis sa prise d'eau avec sa vannerie, ses équipements du moulin à farine depuis la roue jusqu'aux combles et du moulin à huile, ainsi que la parcelle A 975 sur laquelle il se trouve : inscription par arrêté du 18 septembre 2015.
- Eglise Saint-Michel située place d'Armes : le clocher (cad.
AD 237) : inscription par arrêté du 12 janvier 2015.
- En totalité, le moulin Tallard (pour la propriété sud) sis 389, chemin de Tallard à Saint-Etienne-sur-Chalaronne, soit son bief en totalité (bief des Echudes) depuis sa prise d'eau et sa vannerie, ses huit roues, ses bâtiments en totalité (moulin, communs, bâtiment du four à pain, et le bâtiment du logis à l'exception de la partie intérieure du logement) du moulin à farine contenant ses mécanismes, les mécanismes fixes pour tous les niveaux et en totalité sans exception, ces éléments ainsi que leurs parcelles d'assiette D 850 et D 801 : inscription par arrêté du 8 octobre 2015.
- Ancienne chartreuse forteresse de Fort-de-Pierre-Châtel : en totalité, les parties bâties et non bâties de l'ancienne chartreuse-forteresse, situées sur les parcelles A 489, 491 à 495, 498, 1299, 1300, 1302 à 1307, 2056 à 2061, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 9 mars 2015.
- Domaine de la grosse Maison : le domaine en totalité, comprenant le logis, les écuries, la petite maison, le pigeonnier, les murs de clôture et les portails (cad.
K 5, 6, 370, lieu-dit la Grosse Maison) : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- Château de Bisseret : le château en totalité, y compris ses douves, ses cours et ses communs est et ouest avec leurs stalles, leur sellerie et leur pressoir (cad.
AE 102 à 104, 106, 107) : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- Château de Rochefort : le château en totalité, y compris sa lice, selon le tracé délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
YA 57) : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- La citadelle en totalité, avec tous les éléments bâtis et non bâtis qu'elle comporte, y compris le fortin situé en contrebas du côté de la Durance, correspondant à la parcelle AS 87, telle que délimitée et hachurée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 20 janvier 2015.
- La chapelle de pénitents de Forville, sise 39, chemin de Forville, en totalité (cad.
- La chapelle de pénitents de Prats-Haut, en totalité (cad.
L 941) : inscription par arrêté du 24 mars 2015.
Salle-les-Alpes (La).
- La chapelle de pénitents Notre-Dame d'Espérance, en totalité (cad.
- Domaine de Marc Seguin, à Varagnes-le-Haut, sis 21, chemin de Varagnes : le système hydraulique du domaine et, en particulier, ses réservoirs, ainsi que la parcelle principale qu'ils occupent dite « Pré des Réservoirs » (cad.
AB 323, en bordure du chemin communal n° 8) : inscription par arrêté du 12 janvier 2015.
- Hôtel de Ville : le décor du salon d'honneur avec les quinze toiles et leur cadre (cad.
- L'église de Stonne (cad.
ZI 35) : inscription par arrêté du 31 mars 2015.
- Château de Crampagna : en totalité, le château situé sur la parcelle A 1434 et le sol des parcelles A 1432 à 1435 constituant son terrain d'assiette, tels qu'ils sont délimités par un trait rouge et représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 septembre 2015.
- Immeuble dit Maison des Cariatides, sis 1, rue de la Préfecture-Claude-Erignac : l'immeuble en totalité (cad.
C 28), tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 septembre 2015.
Mas-d'Azil (Le).
198) ; les façades et toitures du presbytère attenant, renfermant les vestiges de l'ancienne abbaye et le sol de la parcelle d'assiette B 199, tels qu'ils figurent portés sur le plan annexé à l'arrêté (en rouge pour le temple, en bleu pour le presbytère, en vert pour le sol de la parcelle) : inscription par arrêté du 14 octobre 2015.
- Eglise Saint-Anastase : en totalité, l'église (cad B 328), ainsi que le sol non cadastré de la place entourant cette église, situé entre les parcelles B 306, 309, 310, 313 à 318, 320 à 326, 328 à 338, 340, 342, 344, 447, 453, 629, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 octobre 2015.
Géraudot.
- L'église de Géraudot (cad.
- Ancien tribunal et prison : l'ensemble des façades et toitures des bâtiments incluant le logement des gardiens, les cours avec leur sol et leurs murs, la grille d'entrée, le mur séparant les deux cours et l'ensemble des murs de clôture, la salle d'audience du tribunal avec les quatre pièces situées à l'arrière au rez-de-chaussée ainsi que la cellule comprenant la frise au fusain située au premier étage de l'ancien logement des gardiens (cad.
AA 66) : inscription par arrêté du 25 septembre 2015.
- L'ancien cimetière de l'église de la Madeleine comprenant le sol et le mur de clôture avec la porte nord, situé 7, rue de la Madeleine et 63, rue du Général-de-Gaulle (cad.
BV 108, 109, 111, 112) : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- Le portail de l'ancienne abbaye Saint-Loup, à l'exception de ses vantaux, situé 1, rue Chrestien-de-Troyes (cad.
AV 143) : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- L'église paroissiale Saint-Michel en totalité, y compris le clocher non cadastré (à l'exception de l'abside classée), telle que délimitée et hachurée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AA 392) : inscription par arrêté du 15 décembre 2015.
- Domaine de Villemartin : le cloître et l'ensemble des bâtiments qui le jouxtent (comprenant l'orangerie, la chapelle, l'atrium, la forge et le cabinet du poète) ainsi que le parc avec ses fabriques et les vestiges architecturaux qu'il contient, en totalité, à l'exclusion du château proprement dit (cad.
B 54, 57, 60, 612, 9999, 9993 à 9998), tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 22 avril 2015.
- L'église paroissiale en totalité, ainsi que l'ensemble des aménagements extérieurs conçus en même temps, tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 15 avril 2015.
Balaguier-sur-Rance.
- Maison forte dite le Château de Balaguier : les façades et toitures (cad.
AB 197, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 novembre 2015.
- Les deux maisons situées rue Camille-Manheric, à La Roque-Bouillac, en totalité (cad.
C 825, 826, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- Le temple protestant, en totalité, et son mur de clôture avec sa grille (cad.
AM 161), tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- Mine d'argent de Cénomes : le sol et le sous-sol de la mine, à l'exclusion des bâtiments en élévation, sis au lieu-dit Cénomes ouest (cad.
G 62, 67, 791, 792) tels qu'ils sont délimités sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 11 décembre 2015.
- Château de Triadou : en totalité, la partie nord du château, la chapelle, les terrasses avec les arcades et les garde-corps, la cour, le mur de clôture et le jardin régulier - à l'exception de la dépendance dite de la magnanerie (cad.
AB 244, 245, 249, 252, 358 à 360) ; les façades et les toitures de la partie sud du château (cad.
AB 284, 248), tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 octobre 2015.
- Grand Hôtel Le Broussy et Grand Café Riche, sis 1, avenue Victor-Hugo et 1, rue de l'Abbé-Bessou : les façades et toitures du Grand Hôtel et du Grand Café, ainsi que la terrasse avec les mosaïques, la marquise et les jardinières ; Grand Hôtel : hall d'entrée avec les mosaïques, la salle à manger, le salon dit Bompard avec ses toiles marouflées et le décor en ferronnerie lié aux élévations ainsi que la cage d'escalier avec sa rampe en ferronnerie ; Grand Café : salles du café avec leurs mosaïques (cad.
A 281, 282) tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 26 février 2015.
- Théâtre antique de Cadayrac : les vestiges du théâtre antique, ainsi que le sol et le sous-sol de la parcelle AV 169, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 19 novembre 2015.
- Ancien couvent des Prêcheurs, situé 28, 30, place des Prêcheurs : les parties suivantes de l'ancien couvent telles que délimitées sur le plan joint à l'arrêté : le cloître en totalité avec ses galeries et son préau ; les façades et toitures de l'aile nord et de l'aile est ; le rez-de-chaussée voûté et les caves de l'ancien réfectoire situé dans l'aile nord ; le rez-de-chaussée voûté de l'ancienne cuisine ; le rez-de-chaussée voûté de l'aile est, incluant les parties annexes de l'église des Prêcheurs ; l'escalier d'honneur en pierre et sa cage ; le corps d'entrée du couvent vers la place des Prêcheurs, en totalité (cad.
- Château de la Calade : en totalité, le château figurant sur une partie de la parcelle MS 90, tel que coloré en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 20 janvier 2015.
- Ensemble canonial situé rue du Cloître : les parties suivantes telles que délimitées par un liseré sur le plan annexé à l'arrêté : les façades et les toitures de l'ancien cellier et de la chambre du capiscol, ainsi que sa courette, situés 26, rue du Cloître (cad.
AE 433) ; les façades et les toitures de la maison des Clercs, dite des Tables, ainsi que sa courette, situées 20, rue du Cloître (cad.
AE 435, 436) ; le corps de porche des chanoines en totalité, situé 20, rue du Cloître (cad.
AE 532) ; les restes du portail de l'enclos canonial surplombant la rue du Cloître (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 27 octobre 2015.
- Ancien archevêché, situé 28, rue du Cloître : les parties suivantes : les façades et les toitures des deux ailes gothiques situées 28, rue du Cloître, ainsi que la tour Saint-Louis en totalité, le passage voûté vers la cour d'honneur et les caves de l'aile nord (cad.
AE 432) ; le sol de la cour d'honneur, située place de la République (cad.
AE 44) : inscription par arrêté du 27 octobre 2015.
- Eglise paroissiale Saint-Vincent-de-Paul-les-Réformés, sise 8, cours Franklin-Roosevelt : l'église en totalité avec son perron et l‘ensemble de son mobilier immeuble par nature (maître-autel, ensemble des autels des chapelles du choeur, fonts baptismaux, tombeau de l'abbé Vidal), à l'exclusion des sacristies et salles paroissiales ajoutées à son chevet (cad.
- Villa Santa Lucia sise 60, traverse Nicolas : l'ensemble des façades et toitures de la villa et de ses dépendances ; à l'intérieur, le hall et l'escalier, ainsi que les pièces de fraîcheur aménagées dans les caves de la villa ; les terrasses supérieures et le jardin en totalité avec l'ensemble de leurs architectures et décors en rocaille ; les murs de clôture et le perron en rocaille de l'ancienne entrée au bas de la propriété (angle montée de la Napoule / rue des Roses) (cad.
833 L 79, 80) : inscription par arrêté du 2 novembre 2015.
- Villa La Roseraie sise 11, rue Pierre-Mouren : les façades et toitures de la maison ; la terrasse et la partie du jardin comportant des ouvrages de rocaille ; le mur de clôture en faux rocher avec la porte d'entrée sur la rue (cad.
- Villa Costa sise 8, traverse du Vallon de l'Ortignes - rue Célina : l'ensemble des façades et toitures de la villa ; la salle de fraîcheur avec son décor peint ; les murs de clôture avec le portail sur la rue Jean-Baptiste-de-Valbelle ; les éléments de rocaille du jardin (cad.
- Bastide de la Cabane : le corps de logis de la bastide en totalité ; la terrasse nord, avec ses caves, son allée d'accès et ses pilastres ; la terrasse sud avec son jardin de buis, l'escalier en pierre et ses pilastres ; le jardin clos en contrebas de la terrasse sud avec ses murs de clôture ; la chapelle en totalité ; les vestiges de l'ancienne bastide compris dans les bâtiments agricoles et adossés à la terrasse nord (cad.
BS 61 à 64) : inscription par arrêté du 2 mars 2015.
- Abbaye Saint-Michel de Frigolet : en totalité, l'église abbatiale de Saint-Michel de Frigolet, incluant les parties attenantes, dont la sacristie, le faux déambulatoire, la chapelle d'axe et ses dépendances, les circulations et les cellules, ainsi que le décor porté et les aménagements réalisés en même temps que l'édifice, notamment la chaire, le ciborium et tous les autels (cad.
B 1179) : classement par arrêté du 5 juin 2015.
- Immeuble dit la Sapinière, sis 567, rue du Pré-de-l'Isle et 160, rue des Ombrages : les façades et les toitures de l'immeuble ainsi que l'assiette des sols de la parcelle 338 (cad.
- L'église Saint-Etienne sise1423, route de l'Eglise, en totalité, y compris le porche, ainsi que l'assiette des sols de la parcelle B 43 : inscription par arrêté du 21 décembre 2015.
- Château d'Entraygues : le château en totalité, y compris les terrasses, les communs avec le fournil, la chapelle et la grange (cad.
AY 140 à 143) : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- Maison sise 95, rue de l'Hirondelle : la maison en totalité, ainsi que l'aménagement paysager de la parcelle sur laquelle elle se situe (cad.
CH 7) : inscription par arrêté du 23 janvier 2015.
- Tumulus de la Motte de la Jacquille : le tumulus en totalité, ainsi que la totalité des deux parcelles sur lesquelles il s'élève, telles que teintées en rose et délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZI 125, 126) : classement par arrêté du 11 décembre 2015.
Gurat.
- Eglise rupestre Saint-Georges : en totalité, l'église rupestre ainsi que le sol des parcelles recelant ou pouvant receler des vestiges archéologiques tels que représentés en rose sur les plans n° s 1 et 2 annexés à l'arrêté (cad.
C 902, volume 1A, depuis l'altitude 91,65 m. jusqu'au tréfonds, 905, volume 1A, depuis l'altitude 91,65 m. jusqu'au tréfonds, 903, 507, volume 1B, depuis l'altitude 91,65 m. jusqu'au tréfonds, 910, volume 1 B, depuis l'altitude 91,65 m. jusqu'au tréfonds, 912) : classement par arrêté du 5 mai 2015.
- Les parties non classées de l'église, y compris son parvis, sa sacristie et son jardin clos ainsi que son assiette cadastrale (cad.
- Maison dite de la « Gaieté » sise 4, route des Mosaïques : les façades et toitures de la maison telles que délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AT 224) : inscription par arrêté du 24 août 2015.
- L'église Notre-Dame en totalité, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AW 193) : inscription par arrêté du 24 août 2015.
- Les parties suivantes de l'Hôtel de la Marine : le corps de logis avec ses deux ailes en retour, en totalité ; le portail monumental avec sa grille ; les deux grilles en fer forgé présentant des éléments du 18e siècle, avec leur structure maçonnée (piliers, mur-bahut) ; le sol des parcelles pouvant receler les vestiges archéologiques de l'ancien château médiéval avec son pavage (cad.
- Les parties suivantes de l'ancien couvent des Augustins : la chapelle en totalité avec sa sacristie, le carré du cloître et sa cour en totalité, les façades et toitures des bâtiments fermant la cour à l'ouest du cloître, l'escalier en fond de cour, les escaliers, les cheminées et les salles lambrissées de l'aile ouest (cad.
Vergeroux (Le).
- La poudrière du Vergeroux, en totalité, avec son mur d'enceinte, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Couvent Notre-Dame de l'Annonciade, sis 6, avenue du 95e-de-Ligne : en totalité, les parties bâties et le terrain d'assiette du couvent, tels que représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église paroissiale Notre-Dame en totalité, à l'exception de la porte occidentale classée (cad.
C 445), telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 7 août 2015.
- Château de Jussy : les parties suivantes du château : les intérieurs du château ; la plate-forme, les douves et les ponts les franchissant ; les communs en totalité ; la cour des communs, ses murs de clôture et ses trois grilles ; les jardins et le parc avec tous les éléments bâtis qu'ils comprennent, en totalité ; telles que représentées sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C lieu-dit Jeu de Paume 76 à 80, 229, lieu-dit le Parc 81, 83 à 91, 230, lieu-dit Pré Neuf 93, lieu-dit le Château 94, 95, lieu-dit Chaume des Greniers 96, 67, lieu-dit la Garenne 98, 99, lieu-dit Petits Prés 100) : inscription par arrêté du 7 août 2015.
Arnac-Pompadour ; Beyssac.
- Domaine du haras national de Pompadour : Château de Pompadour : le château et l'écurie dit de la Marquise en totalité ; les façades et toitures des autres bâtiments, à savoir : les tours de l'enceinte, la porterie, les écuries de l'Orangerie (dites aussi « écuries de l ‘entraînement »), l'ancienne forge, le manège et la charronnerie, à l'exclusion des bâtiments annexes hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté ; les murs d'enceinte et de soutènement ; le sol de la parcelle AC 103 avec les vestiges archéologiques qu'il contient ; les vestiges épars de l'ancien château (cad.
Arnac-Pompadour AC 103) ; succursale de Puy Marmont : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exclusion des hangars contemporains, à savoir : les deux écuries nord et sud, le bâtiment dit de l'Adjudant ainsi que la sellerie située au rez-de-chaussée de celui-ci, l'écurie annexe, le manège, l'ancienne forge et la forge, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Arnac-Pompadour AI 341, 342, lieu-dit Puy Marmont ; succursale de Chignac : les deux écuries en totalité, les façades et toitures de la maison et la composition central du jardin avec le bassin, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Arnac-Pompadour AB 156, lieu-dit Chignac) ; succursale de La Vilatte ; l'écurie en totalité (cad.
Beyssac AK 61, lieu-dit La Vilatte) ; succursale de La Rivière : l'ensemble des bâtiments en totalité, à savoir : les vestiges du château, l'écurie de l'Horloge (ou « écuries en U ») avec sa cour et son puits, la chapelle, l'écurie de la Chapelle, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, à l'exclusion du hangar et de la maison d'habitation (cad.
Beyssac AK 30) : inscription par arrêté du 23 juillet 2015.
- Villa antique du Champ du Palais : les vestiges de la villa ainsi que le sol de la parcelle correspondante contenant des vestiges archéologiques, tel que représenté en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Château de Ségur sis 8, rue Pertinax : en totalité, à l'exception des intérieurs de la maison de gardien, les bâtiments, les murs, les sols des parcelles et les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, constituant le château, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté, à savoir : la partie vicomtale (parcelle D 226) comprenant les vestiges de la chapelle, la « basse-cour » (parcelle D 209), les terrasses adjacentes (parcelles D 208 et 210), les terrains situés en contrebas de l'enceinte (parcelles D 207, 211 à 213), le pont dormant, les deux parcelles situées au pied du pont dormant (parcelles D 215 et 216), les terres de pâtures situées au nord-est (parcelles D 217 et 218), les sols, les façades et toitures de la maison de gardien (parcelle D 214) : classement par arrêté du 16 septembre 2015.
- Château de Turenne : en totalité, l'ensemble des parcelles, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté, constituant le terrain d'assiette du château, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent et les bâtiments qu'elles supportent (cad.
C 1363 à 1373) : classement par arrêté du 4 septembre 2015.
- En totalité la copie du puits de Moïse, située à l'hôpital général (cad.
ES 13, cf plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 3 mars 2015.
- Parc Darcy sis place Darcy : en totalité, le réservoir Darcy, le jardin Darcy y compris ses clôtures et la fontaine de la Jeunesse (cad.
EW 13, 310 et domaine public non cadastré de la place Darcy, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 2 mars 2015.
AB 91, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 11 août 2015.
- Domaine Chifflot, sis 7, rue Gaston-Roupnel : le domaine en totalité assis sur la parcelle BT 355, délimité sur un extrait du plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 31 août 2015.
Gilly-les-Cîteaux.
- Grange de Saulx : en totalité, la grange et le sol des parcelles AB 48 et 49, situés 3, rue Jacques-de-Saulx : inscription par arrêté du 4 septembre 2015.
- Le Café du Rocher sis 85, route de Beaune, en totalité (cad.
BK 109, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 15 septembre 2015.
- Hospice, ancien hôtel Dieu, sis 6, rue Henri-Challand : en totalité, les bâtiments ayant conservé leur décor intérieur du 19e siècle, à savoir : l'ancienne aile Saint-Laurent incluant la chapelle, le bâtiment administratif incluant l'apothicairerie et les parties anciennes de l'aile des soeurs, ainsi que les murs de clôture, les grilles, les pierres tombales et le monument commémoratif des époux Grangier ; les façades, toitures et structures des autres bâtiments qui ont conservé leur volumétrie et leurs façades, à l'exclusion des adjonctions du 20e siècle (cad.
AZ 6, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- Le monument dit « de la Délibération », sis place de la République, en totalité, y compris ses grilles d'origine (non cadastré, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 2 mars 2015.
- La tombe princière de Vix et son site, tels que teintés en jaune sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZB 31, 32, lieu-dit les Lochères) : classement par arrêté du 21 septembre 2015.
Le phare des Roches-Douvres en totalité (y compris le soubassement) situé en Manche sur le plateau des Roches-Douvres, à mi-route des îles de Bréhat (Côtes-d'Armor) et de Guernesey, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 49°06'30,3” N - 02°48'84,8” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare des Triagoz en totalité (à l'exception du feu et de son socle en ciment), y compris le bâtiment annexe situé à l'arrière du phare et l'ensemble de son soubassement avec cuisine, réserves et escaliers, ouvrage situé en Manche sur le plateau des Triagoz, nord-ouest de Trégastel-Plage, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°52'28,5” N - 03°38'79,7” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
- Le haras national, à savoir les façades et toitures de tous les bâtiments construits avant la première Guerre mondiale (hormis leurs aménagements et équipements contemporains), l'écurie n° 10 en totalité, le parc pour son sol d'assiette, ses murs, clôtures et portails, ensemble situé sur les parcelles AK 572 et 573 : inscription par arrêté du 11 décembre 2015.
- La chapelle de Christ, en totalité, sa croix et le sol d'assiette de leur placître (cad.
A 369, 370) : inscription par arrêté du 27 juillet 2015.
- La chapelle Saint-Front de Colubri en totalité (cad.
- Domaine du château de Caudon : en totalité, le château avec ses bâtiments d'exploitation, son parc et ses anciens jardins potager-fruitier et leurs allées (cad.
- En totalité, le château Saulnier, sa cour avec son puits, ainsi que l'ensemble des jardins, verger, canal, allée et prairie (cad.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 situé place du Général-de-Gaulle, en totalité (cad.
C domaine public non cadastré, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 février 2015.
- L'église Saint-Waast en totalité (cad.
- En totalité, la mairie avec son aile, ses murs et grilles de clôture, le jardin ainsi que la maison à son angle sud (cad.
Belieu (Le).
- Ferme située 18, rue de la Verrerie : en totalité la ferme ainsi que la citerne et la montée de grange à l'extérieur, au nord, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 56, 133 et domaine public) : inscription par arrêté du 7 décembre 2015.
- Château de Cordiron, sis 1, chemin de la Tour-Cordiron : le château, incluant la tour carrée, l'ancienne porte fortifiée, l'escalier à vis, la partie orientale de la plate-forme et du fossé, ainsi que les vestiges du mur d'enceinte (cad.
165 A 142, 241, 254) : inscription par arrêté du 5 janvier 2015.
- Château de Jallerange, sis 14, Grande-Rue : en totalité le château et les différents bâtiments du domaine, le jardin et le parc, ainsi que le sol des parcelles sur lesquelles s'élève cet ensemble, y compris les portails et les murs de clôture, tels qu'ils sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
D 452, 276, 277) : classement par arrêté du 25 mars 2015.
- Maison Granvelle sise 67-77, rue Pierre-Vernier : en totalité, la maison, y compris l'escalier à cage ouverte, la cour antérieure, le jardin et les murs de clôture, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AE 45, 49 à 51) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
- L'ancien couvent franciscain dit Prieuré de Charrière, y compris les vestiges les plus anciens, ainsi que les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
ZL 100 à 104, 113, 115, 150, 155, 167) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
Beaumontel.
- « Ferme neuve » ou Ferme Hervieu : la « ferme neuve », soit le château, l'étable, l'écurie, la maison du jardinier et les serres, chacun en totalité, les façades et toitures des communs, le parc -avec sa clôture et ses fabriques- et la perspective à l'ouest avec le sol des parcelles E 9, 57, 72, 73 et J 81, 82, 84, 85 sur lesquelles elle est située, selon le plan annexé à l'arrêté, lieu-dit Beaumont la ville est : inscription par arrêté du 8 juillet 2015.
Bosguérard-de-Marcouville ; Saint-Pierre-du-Bosguérard.
- Domaine de la Mésangère : en totalité, le domaine avec son parc et sa statuaire et l'ensemble de ses éléments bâtis, tel que délimité en vert sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Bosguérard-de-Marcouville AC 23 à 26, 28 à 34, 217 à 221, 224 à 227, 268, 382, lieux-dits la Mésangère et allée de la Mésangère ; Saint-Pierre-du-Bosguérard A 32 à 34, 36 à 38, 83 à 85 ; ZB 34, lieu-dit Bois de la Mésangère) : classement par arrêté du 5 novembre 2015.
- Domaine du château de Pinterville, sis 6, rue des Marionettes : le château en totalité et son domaine, avec le parc et la clôture, ainsi que le sol des parcelles C 230, 236, 246, 770, 776, 778, 886 à 889, 959, 962 sur lesquelles il est situé, selon le plan annexé à l'arrêté, lieu-dit le Village (cad.
- Château de Couvicourt, sis hameau de Couvicourt, 7, rue du Bois-de-la-Fosse : en totalité, le château et son parc avec la clôture et les pavillons des sources, avec le sol des parcelles AD 23 à 27, 125 et 180 sur lesquelles il est situé selon le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 octobre 2015.
Le phare de la Vieille en totalité avec son soubassement situé à l'ouest de la pointe du Raz, côté est du raz de Sein sur le rocher de la Vieille ou de Gorlebella, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°02'43”8 N - 04°45'38”7 W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare de Kéréon en totalité (y compris le soubassement) situé en Iroise sur la roche Men Tensel, passage du Fromveur, sud-est de l'île d'Ouessant, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°26'24,0” N - 05°01'54,3” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare de Tévennec en totalité, situé à l'ouest de la pointe du Raz, côté nord du raz de Sein, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°04'17”N - 04°47'43” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare d'Armen en totalité, situé à l'extrémité de la chaussée de Sein, à l'ouest de l'île de Sein, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°03'00'5 N - 04°59'86”5 W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare de Nividic et ses deux pylônes en totalité (y compris les soubassements), ouvrages situés en Iroise au large de la pointe du Pern, ouest de l'île d'Ouessant, non cadastrés (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°26'73,7” N - 05°09'05,5” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare de la Jument en totalité (y compris le soubassement), situé en Iroise sur la roche Ar Gazec, passage du Fromveur, sud-ouest de l'île d'Ouessant, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°25'33,1” N - 05°08'03,3” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare des Pierres-Noires en totalité (y compris le soubassement et la jetée), situé en Iroise sur la chaussée des Pierres-Noires, sud-ouest de l'île de Béniguet, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°18'66,9” N - 04°54'87,1” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare du Four en totalité (y compris le soubassement) situé en Iroise sur la roche du Four, chenal du Four, non cadastré (domaine public maritime), coordonnées géographiques 48°31'38,8” N - 04°48'31,0” W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Le phare de l'île de Sein en totalité, les façades et toitures des bâtiments annexes et le sol d'assiette du bâtiment du phare, situés sur la pointe nord-ouest de l'île de Sein, non cadastré, coordonnées géographiques 48°02'61,3” N - 04°52'01”3 W (WGS84) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
- Le Naval Monument ou mémorial américain de la Première Guerre mondiale, en totalité (tour et soubassement, esplanade et jardin, bunker) (cad.
BO 91) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
- Manoir de Tronjoly : logis : les façades et toitures, l'escalier intérieur en pierre avec sa voûte et ses portes, l'escalier intérieur en bois avec sa rampe en fer forgé et son plafond peint, la salle à manger et le salon avec ses glaces d'attache au rez-de-chaussée, les chambres et le couloir du premier étage ; anciens communs reconvertis en logements : les façades et toitures ; cour d'honneur avec sa vasque ; terrasse et son mur de soutènement, sa balustrade, son escalier et ses murs de clôture ; chapelle : les façades et toitures ; pavillon du chapelain : les façades et toitures ; communs du 19e siècle : les façades et toitures et la cour ; lavoir, en totalité ; jardin clos avec ses murs, son bassin, son pavillon et son abri du 19e siècle ; colombier, en totalité ; calvaire ; portail d'entrée avec ses murets, en totalité ; avenue établie au sud-est, depuis le portail d'entrée jusqu'aux cours avec son terre plein et sa pelouse ; allée établie au nord-est (cad.
CI 305 à 307, 309, 311, 314 ; CH 259, 269 à 271), tels que délimités et teintés en bleu sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 3 mars 2015.
- Le phare et le fort de Penfret en totalité, y compris le sol d'assiette et les deux enceintes (cad.
N 6, 7, 49) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
- La chapelle Notre-Dame de la Clarté à Saint-Eloi, en totalité (cad.
ZB 51) : inscription par arrêté du 21 mai 2015.
- Le phare de l'île de Batz en totalité, y compris le dallage de captation des eaux aménagé autour de l'ouvrage (cad.
- L'île Cézon en totalité avec son fort, à l'exception toutefois de l'abri contemporain construit sur l'angle nord-ouest de la poudrière (cad.
A 19 à 21) : inscription par arrêté du 27 juillet 2015.
- La croix dite des Douze Apôtres, située lieu-dit Rungléo, sur l'ancien chemin vicinal de Logonna-Daoulas, à l'Hôpital-Camfrout, en totalité (non cadastré) : inscription par arrêté du 27 juillet 2015.
- Le Monument aux marins morts pour la France durant la première Guerre mondiale (cad.
- L'église Saint-Cadou en totalité et sa croix (cad.
AL 101, 156) : inscription par arrêté du 31 juillet 2015.
- La chapelle Saint-Ildut en totalité et le sol d'assiette de son placître (cad.
Aiguèze.
- Les ruines du site de la Magdeleine en totalité (cad.
A 71, 72) : inscription par arrêté du 4 août 2015.
- Château de Caveirac, sis chemin de la Font-d'Arc et route de Clarensac : l'ensemble de la source, de l'aqueduc, du réservoir et des restes de l'ancienne exèdre du château (cad.
BK 11, 20, en limite parcellaire des parcelles AR 86 à 96, 100 ; AP 72, 102, lieu-dit la Font), comme marqué sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 septembre 2015.
- Le temple protestant, sis place Thomas-Burnet, en totalité (cad.
AC 137) : inscription par arrêté du 23 janvier 2015.
- Le temple protestant, situé tour des Remparts, en totalité (cad.
K 233) : inscription par arrêté du 4 août 2015.
- L'ancienne église paroissiale en totalité (cad.
AH 621) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- Ancien couvent des soeurs de la Charité ou des soeurs de Besançon, sis rue de la Faïence : la chapelle, la demeure 18e siècle avec le pavillon aux coquillages et le jardin, en totalité, ainsi que les façades et toitures de l'aile est du cloître (en prolongement de la chapelle) et de la travée de l'entrée du cloître à l'ouest de la chapelle, ensemble défini sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
DP 336) : inscription par arrêté du 13 mai 2015.
- Ancien cinéma-théâtre Le Colisée, sis à l'angle de la place Gabriel-Péri et du boulevard Amiral-Courbet : les façades et toitures (cad.
HA 2) : inscription par arrêté du 22 janvier 2015.
- Hôtel de la Rochette, situé 26, place aux Herbes : les façades et toitures de l'ensemble et, en totalité, l'aile entre la place et la cour ainsi que les écuries au nord tel que délimité sur le plan cadastral annexé à l'arrêté (cad.
AY 707) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
Vigan (Le).
- Château de Mareilles, sis rue de Mareilles : en totalité, la demeure, les jardins et leurs aménagements, les serres ainsi que les bâtiments annexes du château (cad.
AB 351 à 356, 358 à 362, cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 4 août 2015.
- Le temple protestant, sis rue du Temple, en totalité, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AK 109) : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- Grotte dite de l'Eléphant : Pour le sol et le sous-sol, y compris la grotte et son réseau souterrain, une partie de la parcelle B2 260, lieu-dit Bouchet, où se développe le réseau souterrain de la grotte ornée paléolithique, selon la délimitation suivante dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément au plan cadastral (délimitation en rouge) et au plan au sol de la grotte, annexés à l'arrêté : point de départ : point A en limite du chemin dit de l'Artigues et la parcelle 260, situé à la distance de 250 mètres du point de la surface topographique positionné à l'aplomb du point où ladite grotte s'enfonce au plus profond dans le fonds de terre (grande salle, secteur est, à son extrémité est), un arc de cercle de même centre et rayon se déployant vers l'est de ladite parcelle, le point B où l'arc de cercle rejoint la limite de la parcelle 261, les limites entre les parcelles 261 et 260, entre cette dernière et le chemin rural, puis le chemin dit de l'Artigues pour rejoindre le point de départ : classement par arrêté du 9 mars 2015.
- Hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem, sis 32, rue de la Dalbade : En totalité, l'ensemble des bâtiments de l'hôtel et son terrain d'assiette, tels que délimités en rouge sur les deux plans annexés à l'arrêté, à l'exclusion de l'extension de bureaux achevée en 2005 et de la cour de service ouvrant sur la rue Saint-Jean (cad.
- Hôtel Andrieu de Montcalvel, dit aussi hôtel de Castellane ou hôtel de Campaigno ou hôtel de Saint-Jory, sis 10, rue Croix-Baragnon : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de l'hôtel, avec le portail d'entrée et son groupe sculpté en terre cuite, les calades des deux cours et des deux passages couverts, ainsi que l'escalier d'honneur avec sa rampe en fer forgé et la cage d'escalier - à l'exception du garage se trouvant au fond de la parcelle 93 (cad.
- Eglise Saint-Laurent, située au bourg, rue Saint-Saturnin : l'église en totalité telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Grange cistercienne de La Grange : en totalité, la grange cistercienne (cad.
AE 52) ainsi que le sol de la parcelle AE 52 constituant son terrain d'assiette, tels qu'ils figurent sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 26 février 2015.
Ponsan-Soubiran.
- Eglise Notre-Dame de l'Assomption : l'église en totalité, telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, avec sa sacristie située à son chevet (cad.
- La motte castrale (cad.
C 405) dont la délimitation figure sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 12 février 2015.
Sainte-Dode.
- L'ancien temple protestant en totalité (cad.
ZD 64), tel qu'il est délimité en bleu sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 avril 2015.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 situé place de Verdun, en totalité, avec son jardin et sa grille (cad.
AK domaine public non cadastré, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 février 2015.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, en totalité, avec sa place, ainsi que les luminaires, les arbres et le bassin (cad.
KA 1, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 février 2015.
- Hôtel de Bryas, sis 15, place Charles-Gruet : en totalité, l'hôtel avec son jardin et ses aménagements, tel que cerné de noir sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
KT 112) : classement par arrêté du 11 décembre 2015.
Gardegan-et-Tourtirac.
- Château de la Pierrière : les façades et toitures du château, des communs et des chais, la chapelle en totalité, le puits et le parc (cad.
D 460, 462, 463, 465, 705 à 707) : inscription par arrêté du 1er décembre 2015.
Léognan ; Martillac.
- Château du Thil : le parc du château avec son parcours d'eau, ses franchissements et pont, le mur d'appui et le vestibule de l'ancienne serre et à l'exclusion du château et des autres bâtiments (cad.
Léognan C1 51, 52, 42, 43, 49, 47, 20, 19 ; Martillac A 1060, 1059) : inscription par arrêté du 11 mai 2015.
- Domaine du Château Latour Ségur : en totalité, le domaine comprenant le logis (en totalité), les dépendances (façades et toitures), le parc avec la tour-pigeonnier, les trois bassins successifs, ainsi que la maison d'ouvrier (cad.
AK 196, 198, 199, 201 à 205, 210, 211, 214, 216, 295 à 297, 302, 333, 336, 338, 340, 343 à 345, 348, 350, 353 à 355, 357, 359, 361) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
- Château Siaurac : le château comprenant la demeure et les bâtiments annexes, façades et toitures, et le parc (cad.
OB 305 à 307, 309, 725, 726, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
YE 313) : inscription par arrêté du 11 juin 2015.
- La maison située 20, rue Henry-Frugès, en totalité (cad.
CS 119) : inscription par arrêté du 12 novembre 2015.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 sis esplanade Charles-de-Gaulle, en totalité, avec sa grille (cad.
BR domaine public non cadastré, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 février 2015.
- Château de Monbadon : le château en totalité y compris le bois, l'allée principale, la maison de bordiers, le poulailler, le pigeonnier, le bois et la glacière, l'allée principale, ainsi qu'une partie du coteau non plantée de vignes (cad.
A 196, 197, 198a-b, 199, 201, 1263 à 1265) : inscription par arrêté du 1er décembre 2015.
- Le Château Ausone en totalité comprenant le château en totalité, l'ensemble des bâtiments (maisons de vignerons et de bordiers, communs…) façades et toitures, ainsi que les carrières, la chapelle déjà inscrite, à l'exclusion des vignes (cad.
AO 91 à 97, 100 à 107, 289, 290, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
- En totalité, le domaine du Château Soutard comprenant les façades et toitures du corps de logis, la basse-cour, les ailes de communs et les chais (à l'exclusion des parties modernes), le parc, ainsi que l'allée principale, l'allée est et les portails (cad.
AM 122, 127, 129 à 131, 133, 289) : inscription par arrêté du 1er décembre 2015.
- En totalité, le château Pindefleurs comprenant le corps de logis en totalité, le puits et les façades et toitures pour les autres bâtiments à l'exclusion du chai moderne (cad.
AW 204, 312, 313, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 1er décembre 2015.
- En totalité, le domaine du Château Canon comprenant les façades et toitures du corps de logis, les façades et toitures de chais et des communs (à l'exclusion des parties modernes) et les maisons de bordiers, ainsi que les murets de clôture et les carrières, à l'exclusion des terrains intérieurs plantés de vignes (cad.
AO 146 à 150, 152, 247) : inscription par arrêté du 1er décembre 2015.
- En totalité, le château Coutet comprenant la demeure en totalité, l'allée d'arrivée, le jardin, le bosquet et la garenne, à l'exclusion des bâtiments contemporains et des vignes (cad.
AO 1 ; AZ 75, 81 à 83, 88) : inscription par arrêté du 1er décembre 2015.
- Domaine du Château Grand Mayne : le domaine comprenant les façades et toitures du corps de logis et des communs, à l'exclusion des intérieurs et des constructions contemporaines des parcelles AM 72 et 73 (cad.
- Château de Lescours : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, douves, cour intérieure du château donnant sur l'escalier, escalier, parcelle de terrain conduisant à la pièce d'eau (à l'exclusion des vignes plantées dessus), pièce d'eau et la partie sud du canal située sur le domaine (cad.
ZT 100, 16) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
Teich.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, en totalité (cad.
BH 66, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 février 2015.
- Ancien hospice ou hôpital Saint-Louis, sis avenue de l'Abbé-Tarroux : l'église en totalité ; les façades et toitures de l'ancien hospice (cad.
BD 636) : inscription par arrêté du 13 avril 2015.
- L'ancien tribunal épiscopal dit maison de la Notairie, sis 10, impasse de la Notairie, en totalité (cad.
MN 97), tel que hachuré en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 4 mai 2015.
- Les vestiges du théâtre antique, îlot des Chaudronniers, situé rue des Chaudronniers (à l'est), rue de l'Argenterie (à l'ouest), rue du Général-Miquel (au nord) et rue Jean-Cordier (au sud) (cad.
LY 50 à 61) : inscription par arrêté du 10 février 2015.
- Les arènes du Plateau de Valras, en totalité, y compris le sol de la parcelle, situées 15b, rue Castelbon-de-Beauxhasotes (cad.
NS 530) : inscription par arrêté du 9 décembre 2015.
- L'ancien cinéma expérimental « Panrama » situé Plan des Garrigues, en totalité (cad.
CE 11b) : inscription par arrêté du 9 décembre 2015.
Grande-Motte (La).
- Le Point Zéro (bâtiments et jardins) en totalité, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AK 14 à 16, 57 (bâtiments) et sur le domaine public non cadastré (jardins) ) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
Montarnaud.
- Le Château de Montarnaud en totalité (cad.
- Ancien hôtel de Cussonnel et de Castries, sis 31, rue Saint-Guilhem : l'ancien hôtel, y compris les intérieurs du premier étage, mais à l'exclusion des intérieurs des sous-sols, du rez-de-chaussée, des deuxième, troisième et quatrième étages (cad.
HV 5), tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 16 septembre 2015.
- L'hôtel de Sengla, dit « maison Castan », sis 1, rue Collot, en totalité (cad.
HN 62) : inscription par arrêté du 30 décembre 2015.
- L'hôtel de Boulhaco ou Richer de Belleval, sis 6, rue de l'Hôtel-de-Ville, en totalité (cad.
HR 137) : inscription par arrêté du 13 avril 2015.
- L'ancien logis de la Croix d'Or, sis 5, rue de la Croix-d'Or, en totalité (cad.
HT 324) : inscription par arrêté du 4 août 2015.
- Cave coopérative, sise rue de la Clairette : en totalité, la partie d'origine (due à l'architecte E.
Lennhardt dans les années 1930) (cad.
- Le domaine de la Grange des Prés en totalité (cad.
AI 2 à 4, 199, 200, 202 à 205, 352 à 356) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
Saint-Pons-de-Mauchiens.
- La maison dite « des Emigrants » (cad.
AB 306, 309, 310, 311 : maison ; 716 : courette ; 717 : terrasse ; 725 : jardin) : inscription par arrêté du 12 août 2015.
- Le château de Tressan en totalité (cad.
Chapelle-Bouëxic (La).
- Le château du Bouëxic et son domaine attenant situé 6, 8 et 10, place de la Vigne, 18A, 20 et 22, rue de la Mairie et lieux-dits Le Bourg, Le Château du Bouëxic, L'Enclos, Le Verger et Le Presbytère, soit : le logis en totalité ; les façades et toitures de l'ensemble des communs (orangerie, remise à carrosses, métairie, pigeonnier, pavillons d'entrée) ; les façades et toitures du manoir de la Piloire et son terrain attenant ; les allées du domaine ; les murs de clôture, grilles et portails du château ; les plans d'eau ; le sol d'assiette des parcelles B 93, ZR 83, B 139, 143 à 152, 154, 155, 158 à 162, 166, 168, 204, 291, 296, 300 à 302, 320, 332, 333, 350, 351, 356, 360, 363, 364, 389 à 392, 397, 422 à 427 ; l'église Saint-Joseph en totalité et sa parcelle d'assiette ; le monument aux morts adossé à l'église Saint-Joseph : inscription par arrêté du 12 mai 2015.
Fresnais (La).
- L'église Saint-Méen et Sainte-Croix en totalité (cad.
- Domaine de Mouillemuse : l'ensemble du domaine comprenant : le logis en totalité ; l'ensemble du parc ; les douves ; les façades et toitures des communs, des fermes et de l'orangerie ; le sol d'assiette des parcelles du domaine, à l'exception des bâtiments et du sol d'assiette situés sur les parcelles AL 292, 294 à 296, 334, 335 (cad.
- L'église Sainte-Thérèse de l'Enfant-Jésus en totalité (cad.
CD 734) : inscription par arrêté du 6 mai 2015.
- L'église Saint-Aubin sise rue du Château, en totalité (cad.
E 26) : inscription par arrêté du 31 juillet 2015.
Saint-Gonlay.
- L'église Saint-Guillaume sise place de l'Eglise, en totalité, avec le placître correspondant, le monument conçu par Arthur Regnault ainsi que le mur d'enclos du cimetière, à l'exception des plaques en ciment monté (cad.
C 58, 59) : inscription par arrêté du 31 juillet 2015.
- L'église Saint-Malo située place de l‘Eglise, en totalité (cad.
BC 38) : inscription par arrêté du 31 juillet 2015.
- Abbaye Notre-Dame : à l'exclusion des parties classées, l'ensemble des vestiges architecturaux en élévation ou en sous-sol ainsi que les sols de l'abbaye compris dans l'ancien enclos abbatial, et tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BC 1, 3 (rue de l'Abbaye), 4 (chemin des Petits-Prés), 6 (11, rue de l'Abbaye), 8 (13, rue de l'Abbaye), 612 (13bis, rue de l'Abbaye), 614 (rue de la Prairie), 665 (route d'Issoudun), 666 (18, route d'Issoudun), 692 (avenue Paul-Langevin), 702, 703 (rue de l'Abbaye), 709 (9bis, rue de l'Abbaye), 710 (rue de l'Abbaye) ; BE 137 (route d'Issoudun), 138 (4, route d'Issoudun), 141 (10, route d'Issoudun), 142 (12, route d'Issoudun), 143 (14, route d'Issoudun), 144 (rue de l'Abbaye), 145 (8, rue de l'Abbaye), 146 à 148 (rue de l'Abbaye), 149 (9, rue de l'Abbaye), 150 (rue de l'Abbaye), 157 (4, rue Jean-Jaurès), 158 (2, rue Jean-Jaurès), 242 (1, rue de l'Abbaye), 284, 285 (rue Jean-Jaurès), 286 à 290 (rue de l'Abbaye), 335 (route d'Issoudun), 336 (6, route d'Issoudun), 338 (rue Jean-Jaurès), 363, 364 (8, route d'Issoudun) ; BH 242 (15, route d'Issoudun), 448, 449 (3, route d'Issoudun), 450 (route d'Issoudun), 451, 452 (5, route d'Issoudun) ) ainsi que certaines portions de voiries correspondant à l'emprise de l'abbaye, à savoir : la partie de l'avenue du Général-de-Gaulle (route nationale n° 20), depuis l'intersection avec la rue Jean-Jaurès jusqu'à l'intersection avec la route nationale n° 151 (ou route d'Issoudun) domaine public non cadastré, jouxtant les parcelles BE 158, 252, 347, 162, 163, 164, 165, 166, la rue de l'Abbaye et la rue Pasteur ; la partie de la route d'Issoudun (route nationale n° 151), depuis l'intersection avec l'avenue du Général-de-Gaulle jusqu'à l'intersection avec la rue Paul-Langevin, domaine public non cadastré, jouxtant les parcelles BE 137, 138, 336, 364, 141, 142, 143, BC 666, BH 260, 448, 449, 450, 451, 413, 253, 252, 455, 242, 241, 240, 239, 236, les rues Kléber, de l'Abbaye, Victor-Hugo et Paul-Langevin ; la partie de la rue Paul-Langevin jouxtant la parcelle BC 666, domaine public non cadastré ; la totalité de la rue de l'Abbaye, domaine public non cadastré, jouxtant les parcelles BE 137, 146, 148, 147, 145, 144, 252, 158, 288, 290, 150, 149, BC 1, 710, 709, 6, 703, 8, 612, 665, 666 ; le terrain situé à l'angle formé par la route d'Issoudun (route nationale n° 151) et la rue de l'Abbaye, domaine public non cadastré, jouxtant la parcelle BC 666 : inscription par arrêté du 12 octobre 2015.
Chemillé-sur-Indrois.
- Chartreuse du Liget : le site historique, les bâtiments non classés et le sol des parcelles de la chartreuse, conservés à l'intérieur des murs de clôture, tels qu'ils sont délimités par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Corroirie du Liget, annexe économique de la chartreuse du Liget : le site historique, les bâtiments et le sol des parcelles de la corroirie, tels qu'ils sont délimités en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZR 6 (lot 1), 12 à 14) : inscription par arrêté du 4 mars 2015.
- L'ancien Jeu de Paume situé 10, rue du Jeu-de-Paume en totalité, tel qu'il est délimité par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AS 295) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- Site antique ou villa antique dit des Buissières, chemin de Frontenas : le site antique en totalité, ainsi que ses parcelles et tous les vestiges antiques s'y trouvant, qu'ils soient en élévation ou enfouis déjà repérés ou encore inconnus (cad.
C 584, 591 à 596, 674, 749, 751, 753, 755, 757, 759, 761, 765) : inscription par arrêté du 11 septembre 2015.
Saint-Gervais ; Rovon.
- Ancienne fonderie de canons : l'ancienne fonderie en totalité, les parties aériennes du canal d'amenée d'eau et le bassin de captage situé dans la Drevenne : l'ensemble des bâtiments de l'ancienne fonderie, y compris la roue subsistante de la forerie, le réservoir, les vestiges de la réserve de charbon, les murs de soutènement, le grand escalier, l'entrée nord, les parties aériennes du canal d'amenée d'eau, la poudrière, ainsi que les parcelles sur lesquelles ils sont situés (cad.
Saint-Gervais A 39, 96, 807, 822) ; le reste des parties aériennes du canal d'amenée d'eau (cad.
Saint Gervais A 73, 86, 87, 194, 200, 201, 881, 897) ; le bassin de captage situé dans les eaux de la Drevenne, sur les communes de Saint-Gervais et Rovon (non cadastré) : inscription par arrêté du 18 mars 2015.
- Tournerie de bois de Saint-Même, sise à Saint-Même-le-Bas : la tournerie en totalité, ainsi que la totalité de son système hydraulique, soit le bief en totalité de la prise d'eau à la conduite forcée (cad.
B 300 à 304), sa vannerie, ses bâtiments, les matériels, ainsi que les parcelles d'assiette B 300 et B 301 : inscription par arrêté du 11 septembre 2015.
- La Tournerie de Robert Marichy, sise 7, rue Plan-Pernet, lieu-dit « Néglia », en totalité, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZC 83) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
- La maison vigneronne sise 14, rue Repoutot, en totalité, y compris la cour, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église paroissiale Saint-Georges, sise rue de la Gare, en totalité, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Château de Neublans, sis 1, rue du Château : le château en totalité, comprenant le logis, les différents bâtiments des communs dont les pavillons d'entrée, les écuries, le pigeonnier, les remises à colonnes ainsi que le parc avec ses grilles et murs de clôture, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La borne-frontière du 17e siècle, située 2 impasse des Jasmins, en totalité, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZL 11) : inscription par arrêté du 18 décembre 2015.
- Le Château de Verges, sis 9, rue du Château, en totalité : en complément des parties déjà classées : le logis avec le soubassement des deux tours au nord ; les fossés ; les bâtiments de la porterie et l'ensemble du clos, avec le mur d'enceinte ; les deux tours et le portail d'entrée à l'est, à l'exclusion des anciens communs reconstruits à la fin du 20e siècle au sud-est, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZC 121 ; B 287, 288, 305) : inscription par arrêté du 7 décembre 2015.
- L'ancien évêché - hôtel de ville en totalité, avec l'ensemble de ses bâtiments et ses deux cours (cad.
CC 220) : inscription par arrêté du 11 mai 2015.
- Grottes du Pouy : La totalité des grottes du Pouy (comprenant notamment l'abri Dubalen, la galerie du Mégacéros et la grotte des Hyènes) avec le sol et le sous-sol de la parcelle WK 36 qui les renferme, conformément au plan annexé à l'arrêté, à l'exception de la grotte du Pape, déjà classée : classement par arrêté du 6 mai 2015.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 des anciens instituteurs landais, situé dans la cour de l'ancienne école des instituteurs landais (cad.
- L'église Saint-Jean-l'Evangéliste en totalité, avec son baldaquin et son décor peint (cad.
- L'église Saint-Georges de Lussolle en totalité, avec son enclos et le porche couvert qui y donne accès, à l'exclusion du mur du presbytère (cad.
J 43) : inscription par arrêté du 6 novembre 2015.
- L'ensemble du réseau de tranchées d'entraînement de la guerre 1914-1918 et les sols de la parcelle du site des Sablonnières au sein de la forêt de Blois (cad.
- Château de Chalain, sis 8B, chemin du Château : le château en totalité (à l'exclusion des parties déjà classées), soit : le logis en totalité, la poterne en totalité, les façades et toitures de tous les communs, les puits, le pigeonnier, les jardins en terrasse avec les serres, les clôtures et leur portes, ainsi que les parcelles A 97, 82, 95, 98, 93, 94 sur lesquelles le domaine se trouve : inscription par arrêté du 22 juin 2015.
- La chapelle du cimetière en totalité, lieu-dit La Chapelle, ainsi que sa parcelle AD 37, ainsi que le calvaire se trouvant dans la partie sud du cimetière situé sur la parcelle AD 36, à l'exclusion de cette parcelle et de son cimetière : inscription par arrêté du 11 septembre 2015.
- L'ancienne usine de la société Badoit, sise Cote de la Fontforêt, en totalité, avec son parvis ainsi que les parcelles CC 105, 106 et 107 sur lesquelles elle se trouve : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- Château de Bouzols : en totalité, le château, ses terrasses, la chapelle, la maison de l'Intendant, les écuries et la maison Allirol (cad.
B 40, 43, 46 à 48, 840) : inscription par arrêté du 2 octobre 2015.
- Le pont suspendu de Chilhac situé sur le chemin départemental 41, non cadastré : inscription par arrêté du 2 octobre 2015.
- Hôtel de Rosières, sis 4, rue Cardinal-de-Polignac : l'hôtel comprenant les façades et toitures, y compris les fenêtres avec leurs volets gothiques, ainsi que l'escalier à balustres, l'escalier en vis et les pièces suivantes : caves, salle à cheminée monumentale, salon et vestibule avec leur plafond peint, salle à manger, chambre du 18e siècle et salle d'archives voûtée d'ogives avec sa porte métallique (cad.
- L'hôtel de Saint-Vidal, sis 2, rue de la Manécanterie, en totalité (cad.
Saint-Ilpize ; Villeneuve-d'Allier.
- Le pont suspendu de Saint-Ilpize situé sur le chemin départemental 22, non cadastré : inscription par arrêté du 2 octobre 2015.
- Hôtel Leglas-Maurice, sis 134, rue Paul-Bellamy : les éléments suivants composant l'hôtel : l'ensemble des pièces du rez-de-chaussée, avec leurs décors (à savoir vestibule, salle à manger, petit salon néo-Louis XV, salon néo-Louis XVI), les façades et toitures de l'hôtel, y compris les verres peints de l'artiste nantais Antoine Meuret (cad.
MS 585, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- Immeuble de la Compagnie générale d'accidents (CGA), sis 12-18, rue Racine : les éléments suivants composant l'immeuble : la façade sur la rue Racine dans son intégralité, avec la toiture correspondante jusqu'au faîtage séparant les versants et les terrasses, l'ensemble des garde-corps en ferronnerie ; le rez-de-chaussée avec son décor, à savoir : le hall d'entrée, le vestibule transversal, l'espace sous verrière et la verrière elle-même, avec sa structure et ses éléments de remplissage, les garde-corps des mezzanines, ainsi que l'escalier des mezzanines ; les deux escaliers latéraux, les luminaires des ascenseurs, y compris les cages, les paliers et les portes en bois, à l'exception des couloirs de distribution des ailes latérales (cad.
HP 125, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- L'église Notre-Dame, sise place du 11-Novembre, en totalité, telle que délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'hôtel Tassin de Villiers, sis 1 bis, rue de la Bretonnerie, en totalité, tel qu'il est délimité par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BH 53) : inscription par arrêté du 9 mars 2015.
- L'hôtel Tassin de Montcour, sis 3, rue de la Bretonnerie, en totalité, tel qu'il est délimité par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Service inter-régional de traitement de l'information (SITI n° 3), sis 2, rue Paul-Langevin, à l'angle de l'avenue Claude-Guillemin : le bâtiment du SITI et les bassins qui le jouxtent, en totalité ; les façades et toitures des anciens logements de fonction qui lui sont contigus ; le mur de clôture sur l'avenue Claude-Guillemin et la rue Paul-Langevin et ses entrées (cad.
EN 8) : inscription par arrêté du 12 mai 2015.
- L'immeuble dit « Maison du Sénéchal », sis 17, rue du Majou, en totalité (cad.
AM 347), tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 24 septembre 2015.
- La chapelle recouverte de fresques en référence à la « Shoah » par le peintre Miklos Bokor, située au lieu-dit Malodène, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AN 43) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- La borne milliaire du moulin du Ramps (cad.
C 561), telle que positionnée en jaune sur le levé GPS d'octobre 2014 annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 24 septembre 2015.
- L'église paroissiale Saint-Vincent en totalité (cad.
AC 312), tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 9 novembre 2015.
- L'église de Saint-Côme en totalité, à l'exception de la partie 19e siècle de la nef et du clocher (cad.
G 561, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 février 2015.
- Le château de Favols en totalité, avec les communs attenants, la terrasse et son mur et l'ancien chemin de halage le long du Lot (cad.
- Château de Buzet : en totalité, les parties non classées du château et l'ensemble du domaine, parties bâties et non bâties, avec les communs, l'ancienne église et les vestiges de l'ancien bourg d'en Haut, le potager et ses aménagements, le vivier et ses dépendances, le pont et l'ensemble du grand parc avec le pavillon de chasse, la glacière et les vestiges des anciennes fabriques (cad.
E 243 à 245, 555, 556, 562, 450) : inscription par arrêté du 11 mai 2015.
- Le château de Trenquelléon en totalité, avec l'ensemble des bâtiments avec le mur de terrasse du côté de la Baïse, la cour intérieure et le portail, les jardins avec le mur de soutien, le pigeonnier, la source, l'ancien portail, l'ancienne dépendance hydraulique, soit l'ensemble de la parcelle ZN 13 d'ouest en est jusqu'à la limite du pigeonnier : inscription par arrêté du 12 novembre 2015.
- Le château de Longuetille en totalité (cad.
- L'église Sainte-Croix en totalité (cad.
- L'église Saint-Simplicien en totalité (cad.
G 168), telle que délimitée par un liseré vert sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 12 mai 2015.
- Le château de Martigné-Briand, sis avenue du Château, en totalité, y compris les souterrains et le sol des cours, la portion ancienne du mur d'enceinte subsistante à l'ouest, l'entrée fortifiée avec sa tour au nord (cad.
G 170, 1554, 2395), tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 12 mai 2015.
- Basilique Sainte-Trinité, sise place Napoléon et 1, rue de l'Eglise : la basilique en totalité ; la sacristie, la parcelle AY 212 et le mur de clôture en totalité ; le mur d'enceinte imbriqué dans le chevet de la basilique et le mur pignon de la sacristie (cad.
- Le domaine Emmanuel Liais sis 22 bis, rue de la Bucaille, comprenant : l'ensemble de l'assiette foncière du domaine et ses murs de clôture (cad.
BE 349, 390, 391) ; la bibliothèque en totalité, y compris les structures d'agencement liées à son fonctionnement (rayonnages, escaliers, coursives et garde-corps) ; la tour observatoire en totalité, ; le muséum, en totalité, y compris l'extension ; les serres en totalité ; la maison de gardien, en totalité, y compris l'extension : inscription par arrêté du 2 septembre 2015.
- Les fortifications des îles Saint-Marcouf, tel que figuré sur les documents graphiques annexés à l'arrêté : sur l'île Terre, en totalité : l'enceinte (y compris le cavalier qui entoure le corps de garde), le corps de garde, ainsi que le sol d'assiette correspondant à cet ensemble (cad.
AH 9, 10) ; sur l'île du Large, en totalité : le fort circulaire, l'enceinte (y compris les plate-formes d'artillerie, les rampes, les remparts et escaliers, les magasins, la poudrière, les murs d'escarpe et contrescarpe), les installations sémaphoriques (y compris le logement, le poste électro-sémaphorique et l'ancien sémaphore), les installations portuaires (y compris les digues, les batardeaux, la dame, les jetées, le môle), ainsi que le sol d'assiette correspondant à cet ensemble (cad.
AH 1 à 8) : inscription par arrêté du 21 décembre 2015.
- Fort de la Hougue, sis route de la Hougue : le fort en totalité, avec les glacis et les sols, tel que délimité et teinté en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, à l'exception du sémaphore situé dans la partie sud des bâtiments à usage de loisirs, des deux logements, du hangar et du poste à haute tension situés dans la partie nord (cad.
B 110) : classement par arrêté du 20 novembre 2015.
- Château de Louvois : l'ensemble du parc du château avec ses aménagements, y compris les façades et toitures du château, ses douves, la grille d'entrée, l'orangerie, le mur d'enceinte, à l'exception des bâtiments construits au 19e siècle (cad.
B 30 à 35, 349, 38 à 40) : inscription par arrêté du 2 juillet 2015.
- Château d'Arc-en-Barrois : le décor du salon et de la salle à manger du château : les boiseries, les cheminées et les toiles de Durand-Brager et de Morel-Fatio illustrant les bombardements de Mogador et de Tanger (cad.
AA 150) : inscription par arrêté du 2 juillet 2015.
- Dépôt d'étalons de Montier-en-Der : les façades et toitures des bâtiments entourant les trois cours, celles du bâtiment des officiers et du pavillon du concierge, le sol des cours, la sellerie, les stalles de l'écurie nord, le portail d'entrée et les murs de clôture (cad.
- Eglise Saint-Martin, sise rue Saint-Martin : le choeur abritant les peintures murales en totalité ; les façades et la toiture de l'église, à l'exception de la sacristie (cad.
- La chapelle Saint-Maurice, sise chemin rural de Saint-Maurice, en totalité, avec ses peintures murales (cad.
G 436) : inscription par arrêté du 25 juin 2015.
- Siège de la société des Hauts-Fourneaux et des Fonderies de Pont-à-Mousson, sis 91, avenue de la Libération : en totalité, les éléments intérieurs suivants, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté : - par un liseré rouge (partie A) : le hall de l'entrée d'honneur en totalité avec les bas-reliefs sculptés d'Emile Bachelet ainsi que, en hachuré rouge, l'escalier qui le prolonge avec sa cage et ses verrières de Jacques Grüber et ses luminaires d'origine ; - en bleu (partie B) : l'escalier sur plan triangulaire avec sa rampe de Jean Prouvé (cad.
CK 452) : classement par arrêté du 13 mai 2015.
Rehainviller.
- Château d'Adoménil : les parties suivantes du château localisées sur le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures du logis et des communs (A) ; la chapelle en totalité (B) ; le bâtiment du pressoir, sa cave et le pressoir qui s'y situe en totalité (C) ; le parc et le jardin en totalité, incluant la fabrique et la serre (D) (cad.
C 63 à 65, 26, 27, 29) : inscription par arrêté du 28 mai 2015.
- Les parties suivantes du jardin du domaine de la Forge, localisées sur le plan annexé à l'arrêté : la passerelle métallique (A) ; le bief et le canal de fuite (B) ; l'île avec ses deux pavillons de jardin (C) ; le pont situé en amont (D) (cad.
ZK 95, 100, 102) : inscription par arrêté du 7 mai 2015.
- Maison sise 4, rue Marius : le dernier niveau abritant les peintures murales en totalité, ainsi que les façades, toiture et pignons de la maison (cad.
- Les parties suivantes du château de Rupt-sur-Othain, localisées sur le plan annexé à l'arrêté : le logis en totalité (A) ; l'exploitation agricole en totalité (B) ; les façades et toitures des communs (C) ; le parc en totalité (D) (cad.
AB 109 à 113, 124, 138) : inscription par arrêté du 7 mai 2015.
- Le phare de Pen-Men, situé sur l'île de Groix, en totalité ainsi que l'enclos, les façades et toitures des bâtiments annexes - incluant le bâtiment de la sirène de brume (cad.
ZA 1, 170) : inscription par arrêté du 31 décembre 2015.
Palais (Le).
- L'église Saint-Géran, sise rue de l'Eglise, en totalité (cad.
- La chapelle de la Trinité, sise place Joseph-Corfmat, en totalité (cad.
- La chapelle Saint-Servais, sise rue des Sabotiers, en totalité (cad.
- L'église Saint-Thuriau, sise place Joseph-Corfmat, en totalité (cad.
- L'église Saint-Marien, sise rue Vignon, en totalité (cad.
- Château de Villiers, sis à proximité du hameau de Villiers : le château en totalité, y compris les sols, la chènevière, les fossés comblés, le pont dormant, le pourpris et tous les bâtiments et élévations qui s'y trouvent (murs, bâtiments agricoles, pigeonnier, tours défensives, chapelle, logis - dont les cheminées, portes et cloisons en bois) ainsi que l'ensemble de l'assiette cadastrale des parcelles ZI 54 à 57 (cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 2 mars 2015.
- Confiserie « Au Négus », sise 96, rue François-Mitterand, anciennement rue du Commerce : l'avant-salle en totalité, comprenant les décors et leurs structures porteuses, ainsi que le seuil de mosaïques du pas-de-porte sur rue (cad.
BK 3, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 février 2015.
- Domaine du château de Villars : le domaine en totalité, bâti et non bâti, y compris le château médiéval transformé en ferme, l'écurie d'attelage, la bergerie, le pavillon à l'italienne, l'orangerie, le jardin, le parc et ses aménagements, la glacière, la maison du gardien et sa niche (cad.
E 195, 203 à 211, 217 à 219, 229, 230, 428, 452, cf plans cadastraux annexés à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 janvier 2015.
- Hôpital civil de Dunkerque à Rosendaël, sis 930, avenue de Rosendaël : en totalité pour le bâtiment d'administration, la chapelle, l'abri bétonné et les murs et grilles de clôture, façades et toitures pour le reste des bâtiments (cad.
- L'église Notre-Dame de Fives, sis place du Prieuré, en totalité (cad.
CO 296) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie, sise place du Théâtre, en totalité (cad.
LN 133) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- Poissonnerie « A l'huîtrière », sise 3-7, rue des Chats-Bossus : la façade et la toiture sur rue ; le décor du magasin en totalité (cad.
KZ 84) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- Maison sise 42, avenue Anatole-France : en totalité, une maison avec les décors de l'office et de la cuisine, avec son jardinet au-devant et son jardin à l'arrière (cad.
IS 10) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- L'église Saint-Erasme, sise Contour de l'Eglise, en totalité, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 692) : classement par arrêté du 3 mars 2015.
- L'église Saint-Mellon en totalité (cad.
AC 207) : inscription par arrêté du 15 octobre 2014 modifié par arrêté du 28 mai 2015.
- Manoir de la Fresnaye : le manoir et ses extensions en totalité, les façades et la toiture de la métairie, les installations hydrauliques (y compris le puits), ainsi que l'assiette des sols des parcelles A 125 à 127, lieu-dit la Frênaie : inscription par arrêté du 21 décembre 2015.
- Hôtel particulier sis 2, rue Notre-Dame et 17, place de la Préfecture : les façades et toitures de l'hôtel ; en totalité, ses caves, son mur de clôture, sa cour pavée et son jardin (cad.
BH 138, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 20 mars 2015.
- L'église Saint-Vincent-de-Paul, sise 26, rue de la Libération, quartier de Capécure, en totalité (cad.
VC 152, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 20 mars 2015.
- Ancienne abbaye de Cercamp : en totalité (à l'exception des parties déjà classées par le décret du 15 avril 1947), l'ancienne abbaye comportant notamment le château, les vestiges de l'abbatiale, les différents bâtiments annexes (porterie, filature textile, maison de moines, bâtiments agricoles, etc) et les vestiges bâtis ou enfouis, incluant l'ancien réseau hydraulique, l'allée de tilleuls menant au château, le parc, ainsi que l'ensemble des parcelles constituant le domaine, telle que représentée sur le plan annexé à l'arrêté, en rouge pour les bâtiments, en vert pour les parcelles et en bleu clair pour le réseau hydraulique (cad.
AE 15, 24, 25, 31 à 38) : classement par arrêté du 16 mars 2015.
Hocquinghen.
- L'église Saint-Omer, sise rue de l'Eglise, et l'ancien presbytère, en totalité (cad.
- L'église du Millénium, sise rue du Père-Joseph-Puchala, en totalité (cad.
AV 305) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
Mont-Saint-Eloi.
- Ancienne abbaye du Mont-Saint-Eloi : en totalité le sol et le sous-sol de l'ancien enclos de l'abbaye avec tous ses vestiges et les éléments en élévation suivants : murs de soutènement et de clôture intérieurs et extérieurs avec leurs portails, vestiges du portail d'entrée principal, situé dans un périmètre constitué par la rue de la Warde, la rue de la Mairie, la place publique dite place d'Hamilton, la rue du Général-Barbet, la Chaussée Brunehaut (route départementale n° 341), la route départementale n° 49, la voie communale n° 13 dite de la nation (ou Chemin Blanc), sur les parcelles ZL 25, 26, 33 38 à 40, 46, 47, 50, 51 (cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 30 mars 2015.
- Le moulin à vent dit Moulin d'Achille, sis chemin d'exploitation dit chemin du Moulin, et son souterrain, en totalité (cad.
ZI 83, 84) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- L'église Sainte-Ide, sise rue du Mont-d'Ostrohove, au hameau d'Ostrohove, en totalité (cad.
BO 490) : inscription par arrêté du 10 juillet 2015.
- La maison Pestel, sise 85, rue Blatin, pour ses façades et toitures et ses clôtures (cad.
IT 46) : inscription par arrêté du 2 octobre 2015.
- Abbaye Saint-Ménélée : la totalité des parties non déjà classées, comprenant le choeur et le transept de l'église, le logis abbatial avec sa salle de justice aux décors peints et le sol du cloître (cad.
ZT 115 à 117), ainsi que l'espace non cadastré situé à l'est du chevet de l'église : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- Taillerie de Royat : la taillerie en totalité, avec ses installations techniques, sa grille de clôture et le sol des parcelles AC 276, 331, 334, 336, 340 et 341 : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- L'église Sainte-Marie en totalité (cad.
BR 482) : classement par arrêté du 21 septembre 2014
Arancou.
- Grotte de Bourrouilla : en totalité, la parcelle d'assiette de la grotte et son sous-sol (cad.
- L'ancienne abbaye laïque d'Arudy, appelée Hôtel Poutz, en totalité, ainsi que son portail d'accès (cad.
BH 225) : inscription par arrêté du 18 février 2015.
Audaux.
- Château d'Audaux : le château en totalité, avec ses ponts d'accès, sa cour centrale, les terrasses qui le flanquent, les façades et toitures des anciens communs est avec leur cour et leur portail, le moulin nord-ouest et son dispositif hydraulique comprenant un canal, un bassin bordé d'une ruine et un déversoir, l'allée d'accès avec le jardin nord, et les murs ceinturant le domaine (cad.
ZC 16, 23, 26 à 34, 45) : inscription par arrêté du 11 mai 2015.
- L'église orthodoxe russe de la Protection-de-la-Mère-de-Dieu et de Saint-Alexandre-de-la-Néva sise 8, avenue de l'Impératrice, en totalité avec sa parcelle close de murs (cad.
- L'église Saint-Laurent, sise place de l'Eglise, en totalité, avec son escalier extérieur sud et le porche hors-oeuvre attenant (cad.
BA 145) : classement par arrêté du 21 septembre 2015.
AS 103), avec l'escalier extérieur sud menant au premier étage du clocher (cad.
AS 102) : classement par arrêté du 9 juin 2015.
E 1090) : classement par arrêté du 9 juin 2015.
- L'église Saint-Sébastien en totalité (cad.
AC 72) : classement par arrêté du 21 septembre 2015.
- L'église Notre-Dame-de-l'Assomption en totalité, avec son escalier extérieur sud (cad.
A 344 : escalier, 345 : église) : classement par arrêté du 21 septembre 2015.
Mendionde.
- Le château de Garro en totalité, avec sa ferme et ses dépendances, ses terrasses et leurs murs de soutènement, l'ancien fossé en demi-lune, les anciens jardins, l'allée d'arrivée et l'allée latérale (cad.
- L'église anglicane Saint-Andrew en totalité, et les façades et toitures de son ancien presbytère avec le porche et l'escalier d'accès sous verrière (cad.
CO 383, 385) : inscription par arrêté du 21 mai 2015.
AD 170) : classement par arrêté du 9 juin 2015.
- L'église Saint-Pierre, sise rue de l'Eglise, en totalité (cad.
AE 202) : classement par arrêté du 9 juin 2015.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 en totalité, avec sa grille et son jardin, situé au pied de l'église (cad.
AC 52, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 février 2015.
- Le temple protestant, sis 2, avenue Prosper-Noguès, en totalité (cad.
AI 123), tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 3 juin 2015.
- Maison Douzans, sise 1, rue Thomas-Pascal : la maison, à savoir : en totalité la pièce située au rez-de-chaussée contenant des peintures d'Aristide Maillol et les façades et toitures de la maison (cad.
AD 320), telle que définie sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 27 janvier 2015.
- Villa Muchir, sise 50, avenue de la Côte-Vermeille : la villa en totalité, y compris le sol de la parcelle et les murs de clôture (cad.
BC 186), telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 20 mars 2015.
- Les vestiges du château de Sabarda et de l'ancienne église Saint-André, en totalité, y compris le sol des parcelles B 468 à 472, lieu-dit Lou Castel Sabarda, tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 27 octobre 2015.
- Les vestiges du château Saint-Pierre et de l'ancien castrum de Fenouillet, en totalité, y compris le sol des parcelles B 517 à 519, 523, 530 à 535, 542, 602 à 604, lieu-dit La Vilasse, tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 27 octobre 2015.
Valmanya ; Bastide (La) ; Saint-Marsal ; Montbolo.
- Les vestiges des sites miniers de la Pinouse, de Roque Jalère et des Manerots ainsi que des installations liées au transport du minerai par la voie ferrée minière de la Pinouse entre les gares de Rapaloum et de Formentera (ensemble des vestiges de surface et installations au sol) en totalité, tels que délimités en rouge sur les cinq plans annexés à l'arrêté (cad.
Valmanya C 205, 206 (cité minière, lieu-dit la Pinouse), 190 (poudrière), 186 (trémie, cantine-atelier, transformateur, lieu-dit Roque Jalère), 176 (plate-forme, trémie, tunnel, lieu-dit Rapaloum) ; La Bastide B 755 (maisonnette de la voie ferrée dite caseta du Bosc del Ouillat, lieu-dit Bosc de l'Ouillat), 753, 767, 906 (tunnels), 909 (trémie, citerne, lieu-dit les Manerots), 896, 897, 899 (plan incliné, trémies, four à griller, forge), 898 (cantine), 905 (maison du contremaître dite Casa del Rei), 885 (tunnel) ; Saint-Marsal B 74 (maisonnette de la voie ferrée dite caseta de Saint-Marsal), 82 (tunnel) ; Montbolo C 39 (trémie, four à griller, bâtiments divers, lieu-dit Gare de Formentera) ) : inscription par arrêté du 10 décembre 2015.
- La synagogue, située rue de la Dîme, en totalité (cad.
AC 186, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 20 octobre 2015.
- Ancien relais de poste à chevaux sis rue de Strasbourg et rue du Relais Postal : la cour intérieure et le mur de clôture arrière entre l'ancien relais de poste et le pavillon de jardin (cad.
AL 50, 176, 306, 307, 323, 325) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- En totalité les nécropoles protohistoriques et gallo-romaines (comme reporté sur le plan joint à l'arrêté), sur leur parcelle assiette, réserve archéologique, sises dans la forêt de Brumath (cad.
- La fontaine de dévotion Saint-Georges, dite « LeJeriabrunne », en totalité (cad.
26 100 et sur le chemin rural du Meisenbergweg) : inscription par arrêté du 20 octobre 2015.
- Site du Wasserwald : Les vestiges gallo-romains en totalité, comme reportés sur le plan joint à l'arrêté, sur leur parcelle assiette, réserve archéologique : les bâtiments, les enclos, les nécropoles, le sanctuaire, la cella, le viehweg en particulier (cad.
- La maison sise 14, rue du Tribunal en totalité, y compris la tourelle d'escalier à l'arrière, le bâtiment en retour d'angle abritant la cave et la cour (cad.
010 1, 259, 261, 262, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 30 décembre 2015.
- L'ancien magasin Neunreiter, actuellement Centre européen d'actions artistiques contemporaines (CEAAC), sis 7, rue de l'Abreuvoir, en totalité, c'est-à-dire : l'ancien magasin ; la cour, terrain d'assiette des anciens magasins ; l'immeuble donnant sur la rue de l'Abreuvoir ; le portail ouvrant sur la cour de l'Abreuvoir (cad.
34 93, 95, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- Hôpital Civil, sis 1, place de l'Hôpital : en totalité l'ancienne pharmacie (ancienne boulangerie, ancien bâtiment des administrateurs abritant la salle du conseil) (cad.
- Hôpital Civil, sis 1, place de l'Hôpital : en totalité la Maison des Soeurs (cad.
- Immeuble sis 8, rue d'Austerlitz : les façades et les toitures (cad.
16 36) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- L'église paroissiale Notre-Dame de l'Assomption en totalité, considérant que ses verrières et son arc triomphal peint datent eux du 19e siècle et telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Hausgauen.
- La chapelle Saint-Brice en totalité, sur sa parcelle assiette, réserve archéologique, sise route de Schwoben à Hausgauen (cad.
- Le réfectoire de l'usine DMC, sis 13, rue de Pfastatt, en totalité, sur sa parcelle d'origine et dans son cadre paysager (cad.
LD 92) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- Prieuré Saint-Bernard : en totalité, la chapelle Sainte-Anne pour ses décors peints, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Hôtel du gouverneur militaire de Lyon, ancien hôtel particulier du baron Vitta, sis 38-38bis, avenue du Maréchal-Foch et 29, rue Malesherbes : l'hôtel (cad.
AL 106), tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 4 août 2015.
- Ancienne propriété Gillet, sise 25, rue Chazière : les éléments suivants : la villa en totalité ; les façades et toitures de l'ancienne maison du gardien et l'abri voisin ; le parc et ses éléments maçonnés, ainsi que les deux portails de la rue Chazière et de la montée de Esses, et à l'exclusion de l'ancienne ferme (cad.
AE 51, 81 à 83) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
Amblans-et-Velotte.
- La maison dite château d'Amblans sise 1, rue du Château, en totalité, y compris les communs et le parc, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 82 à 84) : inscription par arrêté du 7 décembre 2015.
- La mairie-lavoir sise place de la Mairie, en totalité, y compris la rampe pavée extérieure, l'escalier et les murs de soutènement, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 552 et domaine public) : inscription par arrêté du 7 décembre 2015.
- Le château ou donjon, sis 3, rue du Château, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 1101) : classement par arrêté du 1er septembre 2015.
- La Maison Terrey, sise 5, rue de Traverse, en totalité (cad.
- La Tour dite « de la Bondue », sise 10, rue de la Bondue, en totalité (cad.
AV 27), telle que délimitée sur le plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 février 2015.
- Château de Chamilly : le château en totalité, comprenant le logis, la tour médiévale, l'emprise des anciens fossés, la courtine bastionnée, ainsi que le pigeonnier carré et leurs sols d'assiette respectifs et assis sur les parcelles B 10, 12 à 16, 22 (cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 février 2015.
- Château de Boutavent : le château en totalité, ainsi que ses terrasses et jardins aménagés sur les parcelles ZD 75 à 79, 86, 89 et 90, tel que délimité sur le plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 11 août 2015.
- Les cinq pavillons Fillod, sis 4-6, rue de la Paix (cad.
AN 24, 25, cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 août 2015.
- Nécropole protohistorique d'Ormes-Simandre : une partie de la nécropole, y compris ses parcelles d'assiette, telles que teintées en rouge sur les deux plans annexés à l'arrêté, et les vestiges archéologiques qu'elles contiennent correspondant aux parcelles D 227, 229, 230, 232 à 235, 237, 244, 245, 247 à 250, 253, 255, 256, 452, 455, 456, 461 à 464, 471 sur la commune d'Ormes et E 438 à 441, 443, 457, 552 sur la commune de Simandre : classement par arrêté du 20 mars 2015.
- Le Musée du Hiéron en totalité (cad.
AI 37, cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 décembre 2015.
Saint-Vincent-des-Prés.
- Doyenné du Bézornay : les parties suivantes en totalité : la chapelle et son extension contiguë, la tour-porte et le logis attenant à l'est, à l'exception de son extension contemporaine, ainsi que les vestiges de la courtine, à l'exception des dépendances et appentis ruinés qui lui sont adossés et leurs sols d'assise au titre de réserve archéologique, situées sur les parcelles A 40 à 46 (cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 31 août 2015.
- L'église Notre-Dame en totalité, y compris le maître-autel et son retable, et la sacristie (cad.
AC 1 28), telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 1er juillet 2015.
- L'église Saint-Cyr-et-Sainte-Julitte en totalité, y compris sa sacristie (cad.
A3 624), telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 1er juillet 2015.
Mans (Le).
- Hôtel Belin de Béru, sis 7, rue des Boucheries : les façades et toitures, ainsi que le grand escalier avec sa rampe en fer forgé (cad.
CS 459), tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 10 février 2015.
- L'église Saint-Martin en totalité, y compris sa sacristie avec le relief en pierre représentant la Cène scellé dans son mur ouest (cad.
B 590), tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 5 février 2015.
- L'ensemble castral avec la basse-cour, les fossés et levées et les éléments bâtis qu'il recèle, qu'ils soient aujourd'hui visibles ou encore enfouis (cad.
ZC 20, 29 à 32, 37, 38, selon l'emprise indiquée par un trait rouge sur le plan cadastral joint à l'arrêté) : inscription par arrêté du 22 décembre 2015.
Thorée-les-Pins.
- La chapelle Saint-Jean-Baptiste de l'ancienne commanderie de l'ordre des Hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem, en totalité (cad.
A 223, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 janvier 2015.
Allues (Les).
- Le chalet de Charlotte Perriand, sis route des Chalets, ainsi que les parcelles AC 39, 106 et 150 : inscription par arrêté du 26 août 2015.
Entremont-le-Vieux ; Saint-Pierre-d'Entremont.
- Vieux moulin sis aux Teppaz : le vieux moulin en totalité, à Entremont-le-Vieux, et sa serre à Saint-Pierre-d'Entremont, soit son système hydraulique en totalité, le bief de la prise d'eau à la conduite forcée, du bâtiment et de tous les éléments encore présents (meules, axe et pièces annexes), ainsi que les parcelles d'assiette E 93 (amenée d'eau) et 94 (moulin) à Entremont-le-Vieux et B 85 (serre) à Saint-Pierre-d'Entremont : inscription par arrêté du 11 septembre 2015.
- La cathédrale Saint-Pierre et ses dépendances, telles que teintées en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité le site archéologique du Gojat immergé dans le lac d'Aiguebelle au large des berges de la commune de Novalaise, sur la parcelle C 560 et situé autour d'un point central O : X 918 285.18 - Y 6 499 834.34 coordonnées Lambert 93, figurant en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 10 mars 2015.
Pontamafrey-Montpascal.
- L'église Saint-Michel, située à Montpascal, en totalité (cad.
E 1104) : inscription par arrêté du 4 novembre 2015.
- L'église Notre-Dame du Villard, située au hameau du Villard, en totalité (cad.
Contamines-Montjoie (Les).
- La chapelle Notre-Dame de la Gorge, sise route Notre-Dame de la Gorge, (cad.
- Les éléments suivants de l'ancien prieuré, sis chemin de l'Abbaye : la tour-clocher, l'église, l'ancienne cuisine et l'ancien poêle en totalité, les façades et toitures du logis et de la tour d'habitation, les caves de l'aile est et de l'ancienne aile nord (cad.
OA 1836) ; les parcelles OA 1836, 1856 à 1859 : inscription par arrêté du 22 juin 2015.
Saint-Férréol.
- L'église de Saint-Férréol, située au centre bourg, en totalité, ainsi que sa parcelle d'assiette (cad.
Sâles ; Vallières.
- Le pont Coppet en totalité (non cadastré, lieu-dit Gaudin) : inscription par arrêté du 4 novembre 2015.
- La fontaine, sise place du Gros-Tilleul (non cadastré) : inscription par arrêté du 16 janvier 2015.
- L'église Saint-Jean-Baptiste, située D 902, en totalité (cad.
G 1160) : inscription par arrêté du 4 novembre 2015.
Thônes ; Balme-de-Thuy (La).
- La nécropole de Morette (cad.
Thônes I 651 ; La Balme-de-Thuy A 2377) : inscription par arrêté du 23 mars 2015.
- La chapelle de Concise, sise 19B, place de la Fontaine, en totalité (cad.
V 148) : inscription par arrêté du 22 octobre 2015.
- L'église Saint-Blaise, sise route des Anges, en totalité, ainsi que sa parcelle d'assiette (cad.
Paris 1er Arrondissement.
- Immeuble sis 26, rue Montpensier et 39, galerie Montpensier : l'escalier et sa cage (cad.
AV 32) tels que représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 2 octobre 2015.
- Immeuble sis 61-63, rue Réaumur : les façades, les toitures et l'escalier avec sa cage, celle-ci incluant les sols, les boiseries ainsi que les ferronneries de l'ascenseur (cad.
AM 51) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 2 octobre 2015.
- Immeuble sis 27, rue Saint-André-des-Arts : la façade sur la rue Saint-André-des-Arts (cad.
- La basilique Sainte-Clotilde-Sainte-Valère, sise 23bis, rue Las-Cases (1, parvis Maurice-Druon), en totalité, avec ses emmarchements extérieurs et le sol délimité par la grille périphérique, y compris cette dernière, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AX 01 33) : classement par arrêté du 18 juin 2015.
- Immeuble sis 29, avenue Rapp : les façades et les toitures correspondantes sur rue et sur cour, le hall d'entrée ainsi que l'escalier et sa cage (cad.
CJ 24, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 23 octobre 2015.
- La maison de Jean Lurçat, sise 4, Villa Seurat, en totalité, y compris le sol de sa parcelle et ses objets immeubles (cad.
BM 121) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 6 novembre 2015.
- L'église Saint-Bernard-de-la-Chapelle, sise 6bis, rue Saint-Luc, en totalité avec ses emmarchements extérieurs et le sol compris dans l'enceinte délimitée par la grille périphérique, y compris cette dernière tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
CG 99) : classement par arrêté du 18 juin 2015.
- L'église Saint-Jean-Baptiste-de-Belleville, sise 139, rue de Belleville, en totalité, avec les deux bâtiments s'étendant de part et d'autre de la chapelle axiale, les emmarchements, les cours entourées de murs, y compris ces derniers, et les grilles extérieures, y compris les sols les séparant de l'édifice, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EA 01 75) : classement par arrêté du 23 juin 2015.
- L'église Saint-Pierre de Carville, en totalité, avec son clocher isolé et le sol correspondant au terrain d'assiette d'origine, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AV 453) : classement par arrêté du 22 avril 2015.
Ermenouville.
- Domaine du château de Mesnil-Geffroy : le domaine dans sa totalité, soit l'ensemble du bâti, chacun en totalité (à l'exclusion des parties classées), la clôture, le parc et les jardins, ainsi que la statuaire avec le sol des parcelles A 49, 51 à 53, 55, 410 et 651 sur lesquelles il est situé, selon le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 21 juillet 2015.
- Domaine du château de Trémauville, sis 4, avenue de Trémauville : le château et son domaine, soit le bâti en totalité, la clôture et parc avec le sol des parcelles AH 5 à 7, 10 à 20, 63 et 84 sur lesquelles il est situé, selon le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 8 juillet 2015.
- Les parties suivantes des immeubles situés 10, rue Saint-Fiacre : les façades et toitures de l'ancienne maison de plaisance du baron Antoine-Jean-François Ménager et, à l'intérieur de cette maison le grand escalier, sa cage et le vestibule d'entrée ; ainsi que les sols et les murs de clôture et de terrassements du domaine connexe (dit « des Terrasses ») (cad.
F 2 à 6, 634, 714, 937 à 939) telles que délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 29 juillet 2015.
- Château de Launoy-Renault : les parties suivantes du château, selon le plan annexé à l'arrêté : les douves avec leurs escarpes ou fausses-braies, leurs contrescarpes et le cheminement qui les borde ; le pont dormant qui franchit ces douves ; le passage couvert qui, depuis ce pont, donne accès à la cour ; les deux cabinets voûtés superposés (l'un sis au rez-de-chaussée, l'autre au premier étage) attenants au grand escalier du logis Renaissance (cad.
AE 22, lieu-dit Château de Launoy-Renault) : inscription par arrêté du 11 février 2015.
- Château de Vaugien : les cuisines du château, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église Saint-Hilaire en totalité, y compris la sacristie et les salles situées au chevet (cad.
BT 190) : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- L'église Saint-André ainsi que le sol de la parcelle BX 215 pouvant receler des vestiges archéologiques : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- L'hôtel de ville en totalité, y compris son escalier d'accès (cad.
- La station de pompage du Pissot, en totalité des deux bâtiments, ainsi que l'ensemble de la machinerie qu'ils contiennent et que du système hydraulique ancien présent sous les parcelles CD 13, 171, 311 : inscription par arrêté du 29 décembre 2015.
- Citadelle : l'ensemble des parties subsistantes du ravelin ou boulevard dit de François Ier ou de Montrécu, ou Montre-Ecu, comprenant notamment : les parties conservées en élévation de part et d'autre de la route d'accès à l'avenue du Général-de-Gaulle ; au sud, la porte dite de François Ier et la salle des gardes ou boulangerie contiguë ; au nord, les maçonneries conservées sous un talus, ainsi que les maçonneries et la galerie de contre-mine souterraine s'étendant sous la porte de François Ier, sous la boulangerie et sous l'ancienne place d'armes de la citadelle (cad.
BV 1), telles que représentées par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 24 juin 2015.
- Le temple protestant, sis 20, avenue Fonvieille (cad.
AO 554) : inscription par arrêté du 20 mai 2015.
Castelnau-de-Brassac.
- Le monument commémoratif d'un massacre de protestants, dénommé « la Pierre Plantée » (cad.
A 470, lieu-dit Peyre Plantade) : inscription par arrêté du 3 juin 2015.
- Le temple protestant de Baffignac (cad.
- Le pigeonnier du château de Lastours (cad.
F 610) : inscription par arrêté du 7 avril 2015.
- Le temple protestant dit « Temple Neuf » ou « Temple de la Sagne », sis 5bis, rue de la République (cad.
AH 157) : inscription par arrêté du 3 juin 2015.
- Le temple protestant, sis 26, rue Foulinou (cad.
L 144) : inscription par arrêté du 7 juillet 2015.
- La porte du siège de l'Académie protestante, ancien hôtel de Solignac, remontée dans le jardin du temple (cad.
- Site archéologique du Calel, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : les parcelles E 652 (lieu-dit Le Causse, dans sa totalité) et E 734 (lieu-dit La Fendeille, pour partie selon la délimitation suivante : point de départ - dans le sens inverse de celui des aiguilles d'une montre : point où la limite entre les parcelles 734 et 735 rencontre la limite de la parcelle 653, la limite entre la parcelle 734 et la parcelle 653, la limite entre la parcelle 734 et la parcelle 652 jusqu'au point de jonction entre les feuilles 000 E 01, E02, E 03 et E 04, la limite entre les feuilles 000 E01 et 000 E04 suivant la limite de la parcelle 734 jusqu'à la borne B 16 (X = 1625989,2 ; Y = 3138854,5 (RGF 93 CC 44) ; Z = 532.67 NGF) du périmètre d'exploitation autorisée de la carrière de La Mandre, une ligne droite fictive tirée depuis cette borne aboutissant au point où la limite entre les parcelles 653 et 1001 rejoint la limite avec la parcelle 735 jusqu'au point où ladite ligne recoupe la limite entre les parcelles 734 et 735, de ce point jusqu'au point de départ), le sol et le sous-sol et, en conséquence, l'ensemble des cavités, vestiges archéologiques, souterrains ou de surface, qu'elles contiennent : inscription par arrêté du 9 novembre 2015.
- Le temple protestant, sis place de la Ville (cad.
Barry-d'Islemade.
- Le temple protestant, sis 210, rue Pierre-Delours (cad.
- L'église Notre-Dame-de-l'Assomption, sise place Notre-Dame, en totalité, à l'exclusion du clocher classé par liste de 1840 (cad.
AT 408), tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 9 novembre 2015.
- Le temple protestant, sis 23, rue Clément-Marot (cad.
- La caserne retranchée du Faron, en totalité, y compris le fossé qui l'entoure sur les trois côtés ouest, nord et est et la rampe d'accès ouest, située colline du Faron (cad.
- La chapelle des Récollets, sise rue Louis-Rousset, en totalité (cad.
AW 109) : inscription par arrêté du 17 septembre 2015.
- Maison de la Tour et tour des prisons, sises 1, rue de la Tour : la maison de la Tour en totalité ; la tour des anciennes prisons en totalité ; les restes du bâtiment longitudinal qui reliait la tour résidence à la tour des prisons ; la fausse-braie et le sol de la cour constituant la parcelle BX 207 : inscription par arrêté du 19 juillet 2015.
- En totalité, le bâtiment des étuves de l'ancienne usine de garance situé dans l'usine de Beauport, sise 144, allée de Beauport (cad.
BL 183 à 185) : classement par arrêté du 20 janvier 2015.
Bussière (La).
- Les parties suivantes du château de Foussac : façades et toitures du logis ; escalier central du logis ; chapelle en totalité ; jardin avec sa clôture (cad.
F 134 à 136) : inscription par arrêté du 21 juillet 2015.
- Manoir du Grand-Breuil : les parties suivantes : façades et toitures des bâtiments encadrant les deux cours ; chapelle et pigeonnier en totalité, tels que délimités par un liseré rouge et représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 273, 279) : inscription par arrêté du 24 août 2015.
Vellèches.
- Château de Marmande : En totalité, le château avec tous les bâtiments et les vestiges enfouis ou non, ainsi que le sol des parcelles sur lesquelles s'élève cet ensemble, tels qu'ils sont teintés en rouge pour les bâtiments et en rose pour les parcelles sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 646 à 650), ainsi que le chemin d'accès au château (non cadastré) : classement par arrêté du 20 mai 2015.
- Les parties suivantes du château de Cognac : la tour quadrangulaire appelée « le pavillon » en totalité, telle qu ‘elle est représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté ; le sol des parcelles correspondant à l'emprise de la plate-forme et des fossés (cad.
- Les parties suivantes du couvent des Augustins, sis rue des Augustins, tel qu'indiqué en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : l'église Saint-Hilaire en totalité ; les façades et toitures des ailes est et ouest ; l'emprise du cloître comprise entre les quatre ailes ; la grange-pigeonnier ; la fontaine ; le potager avec son mur d'enceinte, le réseau hydraulique (AA 145) et l'étang (A 385) (cad.
AA 143, 145, 148 à 151 ; A 385) : inscription par arrêté du 22 décembre 2015.
- Vestiges de l'abbaye de Grandmont : en totalité, les murs de soutènement, les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent, des parcelles AC 72, 76, 168, 190 et 192 et de la parcelle B 609, ainsi que de la portion du chemin de Mallessard à Grandmont, voie communale n° 31 non cadastrée, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté, sur lesquels ils sont situés : inscription par arrêté du 10 février 2015.
- Le Théâtre du Peuple, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 267, 95, lieu-dit « Au Revers de Plate » : classement par arrêté du 19 octobre 2015.
- Ancienne filature des Aulnes, sise 14, chemin des Aulnes : l'ancien bâtiment des machines avec les deux cloches d'alarme, les pompes alimentant le système de protection contre l'incendie qui s'y situent et leur système de pompage (tuyauterie, galerie et puits maçonnés) ainsi que la cheminée de l'ancienne filature (cad.
- En totalité l'église Notre-Dame-de-la-Nativité, sise place de la Libération, y compris le maître-autel maçonné et le banc de communion (cad.
B 87, cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 2 mars 2015.
- Maisons du Prévost et aux Inscriptions, situées dans le hameau de Perreuse : l'ensemble constitué par maison dite du Prévost, la maison aux Inscriptions, la grande bâtisse accolée à l'ouest de cette dernière et leurs dépendances : en totalité, maison dite du Prévost, dite aussi du Bailli ou du Clousier ; en totalité, la maison aux Inscriptions ; en totalité, la vinée ; en totalité, la grande bâtisse accolée à l'ouest de la maison aux Inscriptions ; en totalité, le sol de parcelle O 846 ; les façades et toitures de l'écurie ; les façades et toitures des communs (ensemble délimité par les rues des Andrieux, Traversière et la Grande rue, cf plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 4 mars 2015.
- Château des Varennes : en totalité le château (cad.
C 58), son pont (cad.
C 57), ses dépendances (cad.
C 58), sa plate-forme (cad.
C 58), ses fossés en eau (cad.
C 58) et les deux pavillons d'entrée de la ferme (cad.
C 55), lieu-dit les Varennes, cf plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 novembre 2015.
- Gare de Belfort, sise 4, avenue Wilson : les façades, avec les marquises qu'elles supportent, et les toitures de l'ensemble des corps de bâtiments de la gare (à l'exclusion de la halle des messageries), et, en totalité, le corps de bâtiment abritant le vestibule des voyageurs, tels qu'ils sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BN 135, 80) : classement par arrêté du 15 juillet 2015.
- L'église Saint-Thomas-Beckett en totalité, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
AR 55) : classement par arrêté du 6 mai 2015.
- Domaine de Méréville : l'aqueduc du domaine en totalité, y compris la vanne permettant sa prise d'eau au moulin de Sémainville (cad.
AM 15 ; AL 273, 274, 283, 284, 288, 290, 294, 295, 304, 325 à 328, 539, 565, 566, 627, 363, 637, 647 à 650, 653, 654, 670, 682, 683, 731, 859, 860, 929, 938, 946, 950, 951, 955, 958, 1011 ; AI 187, 192, 240 ; AK 331, 332, 334, 712, 713 ; C 8, 10 et sous la rue de la Gare-route départementale 18 et sous la rue des Larris, le chemin des Cressonnières et la rue des Moulins, domaine public non cadastré, selon le plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 2013.
- La chapelle Saint-Blaise-des-Simples, sise 10, rue de la Chapelle-Saint-Blaise, en totalité, telle que teintée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AN 343) : classement par arrêté du 6 mai 2015.
- Domaine dit d'Albert Kahn : les parties suivantes, délimitées selon le plan annexé à l'arrêté : en totalité, les jardins avec leurs sols, clôtures, ponts, portes et éléments décoratifs ; en totalité, les fabriques de jardin, à savoir la serre dite le palmarium, les deux maisons japonaises, le pavillon de thé, le cottage dit normand et la maison dite grange vosgienne ; en totalité, l'ancienne demeure d'Albert Kahn, située 6, quai du Quatre-Septembre, avec le sol de la parcelle ; les façades et toitures de l'immeuble, ancien laboratoire des archives de la planète, ainsi que la salle des plaques autochromes et sa bibliothèque, situés en arrière du 8, quai du Quatre-Septembre, avec le sol de la parcelle ; les façades et toitures des communs de la demeure d'Albert Kahn, ancienne salle de projection et studio de prises de vue, situés en arrière du 6, quai du Quatre-Septembre, avec le sol de la parcelle ; les façades et toitures de l'immeuble, ancien laboratoire de biologie et microcinématographie du docteur Comandon, situés au 8, quai du Quatre-Septembre, avec le sol de la parcelle ; les façades et toitures de l'immeuble, ancien siège de la société Autour du Monde, situé au 9, quai du Quatre-Septembre, avec le sol de la parcelle (cad.
- La chapelle Notre-Dame-des-Sans-Logis-et-de-tout-le-Monde, sise 77, rue Jules-Ferry (cad.
AI 30), telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 24 novembre 2015.
- L'église Sacré-Coeur de Balata en totalité avec le mobilier fixe (autels, fonts baptismaux, vitraux) (cad.
- L'église Saint-Christophe en totalité (les façades, les toitures, les intérieurs et les vitraux) (cad.
- Bassin de radoub : le bassin de radoub et les canons (la partie en pierre de taille et celle en béton, ainsi que les canons fichés dans le sol autour du bassin, les musoirs) ; sont exclus les éléments mobiles : bâteau-porte, palans, cabestans, ainsi que la capitainerie (cad.
AR 155-237 ; AP 1287-2134) : inscription par arrêté du 21 août 2015.
- La Maison Didier, sise 17, rue Martin-Luther-King, à savoir : la maison d'habitation et ses dépendances en totalité, le jardin et les murs de soutènement, ainsi que le sol de la parcelle BD 777 : inscription par arrêté du 9 janvier 2015.
Saint-Jospeh.
- Le monument aux morts (l'emmarchement, la base portant les plaques de marbre gravées et l'obélisque) (cad.
- Le monument aux morts (le mur bahut architecturé portant les noms des soldats morts, la statue et les éléments de clôture cantonnés par les emmarchements) (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 21 août 2015.
- La villa des Brises, sise 96, rue Maxime-Payet, en totalité, y compris le terrain d'assiette, tous les bâtiments et vestiges agricoles existants (cad.
AV 451) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- La chapelle Sainte-Marguerite située 37, rue Maxime-Payet, en totalité, y compris le terrain d'assiette (cad.
- L'ancien cimetière des lépreux, appelé cimetière du Père Raimbault, situé chemin du Père-Raimbault à Saint-Bernard, en totalité, y compris le mur d'enceinte, les alignements des anciennes croix des lépreux, le terrain d'assiette et le calvaire situé en bordure de route sur le domaine public (cad.
IT 164) tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté ; inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- L'ancienne léproserie en totalité, y compris le terrain d'assiette, la cour, les piliers en basalte et les cachots situés au 146, chemin du Père-Raimbault à Saint-Bernard (cad.
IS 0001) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- La maison Boyer-Vidal sise 72, rue Roland-Garros, en totalité, y compris le terrain d'assiette, le jardin et les vestiges s'y trouvant (cad.
AM 153) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- Le Bain Boeuf situé au village de l'Eperon en totalité, y compris le terrain d'assiette (cad.
CT 2320) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- L'immeuble Beldame sis 10, rue Méziaire-Guignard, en totalité, y compris le terrain d'assiette, les dépendances et le bassin avec la statue (cad.
DV 90) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- La chapelle Notre-Dame de Lourdes située allée Bois-Noirs, en totalité, avec sa sacristie, y compris le terrain d'assiette (cad.
IC 441) telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 décembre 2015.
- Le magasin à sel, localement appelé « hangar à sel » et sa parcelle d'assiette, en totalité, figurant sur la parcelle BM 4a du domaine public maritime dans le port de Saint-Pierre, délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 13 octobre 2015.
Dzaoudzi-Labattoir.
- Ancienne résidence des gouverneurs, située avenue de France, rocher de Dzaoudzi : l'ancienne résidence en totalité, avec une partie de ses dépendances bâties et non bâties, telle que délimitée en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AB 83, 145 à 147) : classement par arrêté du 25 mars 2015.
- La mosquée du 16e siècle avec les deux mausolées shiraziens et le sol, à l'exception du minaret et des extensions en béton attenants à la mosquée au nord et à l'ouest, telle que délimitée en bleu foncé sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BI 237) : classement par arrêté du 25 mars 2015.
- L'arrêté du 24 janvier 1961 portant inscription au titre des monuments historiques des halles de Baignes (cad.
AB 155) est abrogé par arrêté du 27 avril 2015.
- L'arrêté du 5 décembre 1984 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade principale et de la salle de bar du cinéma Eden (cad.
AH 811) est abrogé par arrêté du 29 décembre 2015.
Lannebert.
- Est abrogé l'arrêté du 7 décembre 1925 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix du 17e siècle du cimetière (cad.
A 155) par arrêté du 15 avril 2015.
- L'arrêté du 9 août 1942 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade, du portail et de la toiture de l'immeuble du 8, rue Edme-Bouchardon, pour ce qui concerne le portail (cad.
BD 72, bâtiment A, lots 8 et 22) est abrogé par arrêté du 2 juillet 2015.
- L'arrêté du 12 janvier 2012 portant inscription au titre des monuments historiques du moulin de la fleuristerie d'Orges le moulin façades et toiture, sa roue, les mécanismes d'entraînement des machines, la turbine situés 4, chemin de la Fleuristerie (cad.
AE 97) est abrogé par arrêté du 2 juillet 2015.
- Est abrogé l'arrêté du 20 mars 1934 portant inscription au titre des monuments historiques du puits du 17e siècle de Locmérin-des-Prés situé au lieu-dit Locmérin-des-Prés par arrêté du 31 juillet 2015.
Crest (Le).
- Les restes de remparts de la ville, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 8 février 1926 sont radiés de l'inscription par arrêté du 20 mai 2015.
- L'arrêté du 16 octobre 1930 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade sur rue située 3, rue de la Poste (cad.
4 276) est abrogé par arrêté du 26 août 2015.
- L'arrêté du 22 décembre 1981 portant inscription au titre des monuments historiques des façades, toitures, ossatures et menuiseries intérieures anciennes de la maison située 5, rue du Lavoir (cad.
- L'arrêté du 9 mai 1988 portant inscription au titre des monuments historiques des façades, toitures et charpentes en totalité et de la grande salle à l'intérieur de la maison Renaissance située 66, rue du Général-Georges-Strohl (cad.
D 56) est abrogé par arrêté du 15 décembre 2015.
- Résidence « les Tourelles » dite résidence du Gouverneur Félix Eboué : l'arrêté du 25 avril 2012 portant inscription au titre des monuments historiques de l'ensemble de la maison principale, les annexes, la clôture et le jardin de la résidence, en totalité (cad.
BR 105) est abrogé par arrêté du 9 septembre 2015.
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel le 26 juin 2015
- L'ancienne église des Carmes, dite aussi Chapelle des Carmes, sise 62-64, rue Georges-Clemenceau, en totalité (cad.
BN 79 à 81, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 29 octobre 2014
- Village de vacances « Les Carrats », ensemble situé à Port-Leucate : les façades et toitures de tous les bâtiments du village et, en totalité, les bungalows T 3, 4, 5, 10, ainsi que le sol des parcelles, y compris les aménagements situés sur la plage, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
DM 194, 194) : inscription par arrêté du 23 juillet 2014
- Ancienne conserverie Alexis Le Gall, sise rue de la Grandière et impasse du Nord : le bâtiment de l'ancienne usine (cad.
AE 333) en totalité, avec les machines qu'elle contient, et le laboratoire attenant (cad.
AE 329) ; la maison de maître en totalité, avec le magasin de marée en retour (cad.
AE 331) ; le sol d'assiette des parcelles AE 324, 327, 330, 331, 332 (cad.
Aires (Les).
- Les vestiges de l'ensemble castral dit « castellas » Saint- Michel de Mourcairol, y compris la chapelle Saint-Michel, en totalité (cad.
- Ancienne abbaye de Fontcaude : l'ensemble formé par l'ancienne abbaye, à savoir : en totalité, le sol des parcelles AN 133 à 135, 141 à 145, 175, 176, 184, 185, 199 et les vestiges qu'elles recèlent et les façades et toitures des anciens bâtiments canoniaux (cad.
AN 133, 141 à 144, 199) ainsi que, en totalité, l'ancien logis abbatial (cad.
AN 176) : inscription par arrêté du 7 août 2014
- L'ancien hôtel de Castries, sis 31, rue Saint-Guilhem, en totalité (cad.
HV 5) : inscription par arrêté du 28 février 2014
- Domaine Paul Claudel : le domaine en totalité, soit le château et le parc avec toutes les constructions qui s'y trouvent (la ferme et ses deux annexes, la remise, le lavoir, les écuries, l'orangerie, la maison du gardien, la maisonnette, la tombe de l'écrivain et tous les murs, murs de soutènement et mur de clôture du domaine) ainsi que les parcelles A 472 à 474, 477, 479 et 775 sur lesquelles ils sont situés : inscription par arrêté du 6 février 2014
- Château de Thoiry : les façades et les toitures du bâtiment des écuries du château (cad.
T 71) ; les façades et les toitures du bâtiment du fief du Perron (cad.
T 69) ; la chapelle du château en totalité (cad.
T 74) ; la grande perspective du château située sur les parcelles T 86 et V 22, 37, selon le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 12 décembre 2014
- La maison mortuaire, sise rue du Débarcadère, en totalité (cad.
AD 180) : inscription par arrêté du 28 août 2009
- Le marché en totalité (cad.
- L'Hôtel de Ville en totalité (cad.
- Le square et le monument aux morts en totalité (cad.
- L'église de la Sainte-Trinité en totalité (cad.
- Le presbytère en totalité (cad.
- La Justice de Paix en totalité (cad.
- Le groupe scolaire en totalité (cad.
- Cinéma La Renaissance, sis place de la Victoire : les façades, toitures et galeries métalliques (cad.
AL 275) : inscription par arrêté du 9 janvier 2009
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2016, M. Vincent HUYGHUES DESPOINTES, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2016, Mme Martine NOULIN, administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 26 juillet 2016.
Arrêté du 20 avril 2016 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 204e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe du 6 au 25 juin 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2016, sont désignés pour suivre la 204e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe du 6 au 25 juin 2016 les candidats suivants :
1) Candidates et candidats retenus :
Mme ABRIAT (Lauriane), consultante, experte en gestion des risques et des crises.
Mme ASSIER DE POMPIGNAN (Anne-Elisabeth), directrice commerciale de la société Poterie des Trois-Ilets.
M. BECHEAU (Emmanuel), directeur général de Héritiers Crassous de Médeuil SAS et directeur de production de Héritier H.
Clément SAS (production de Rhum agricole, bananes, canne à sucre).
M. BIAGI (Dominique), professeur d'histoire géographie au collège Paule Berthelot de Mana - Guyane.
M. BIGOT (Michaël), lieutenant-colonel de l'armée de terre, autorité de maintenance des matériels terrestres pour les Antilles.
Mme BOURGADE (Nathalie), professeur de lettres, coordonnatrice pédagogique du centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage de la Martinique.
M. BOUVIER (Dany), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de la division logistique de l'état-major interarmées des forces armées en Guyane.
M. CERIVAL (Michael), directeur de cabinet adjoint au conseil départemental de la Guadeloupe.
M. CHARLETON-GUITTEAUD (Daniel), dirigeant d'un cabinet de conseil en management et en stratégie d'entreprise, membre associé de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Mme CLERY (Valérie), chef de service ressources humaines et communication interne au centre spatial guyanais.
M. CLOT (Fabrice), commandant de police, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane.
M. DAHAN (Didier), expert-comptable, commissaire aux comptes et expert judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre et la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. DARTIAILH (Franck), proviseur à la vie scolaire, conseiller technique de la rectrice de la Martinique en matière de sécurité.
M. de GENTILE DUQUESNE (Gauthier), président directeur de SMD SAS et Hyctosée SAS (spécialiste en ouvrage d'art et confortements).
M. de GUBERNATIS (Thomas), directeur adjoint de l'agence de Martinique de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
M. de MONTGOLFIER (Yves-Pierre), directeur du pôle aménagement et des centres de résultats du grand port maritime de Guadeloupe.
M. DUCROT (Alexandre), chef du service de l'information statistique et économique - mission des systèmes d'information à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe.
M. DUFRESNE (Fabrice), directeur de l'agence de Guyane de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
M. ECKERT (Henri), directeur adjoint de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de Martinique, maître de conférence en histoire.
M. EDOUARD (Thierry), avocat, maître de conférences à l'Institut universitaire de technologie de Kourou.
M. EGALGI (Joël), chef du service opérations au centre spatial guyanais.
M. ELOUIN (Jocelyn), chef du bureau du cabinet à la préfecture de la Guadeloupe.
Mme EPIARD (Sarah), directrice du service départemental de la Guadeloupe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. FRANCOIS (Christophe), directeur de Bouygues Bâtiment outre-mer (Bouygues construction Antilles-Guyane).
M. GIACOBBI (Laurent), professeur d'histoire géographie éducation morale et civique au collège La Marie, le Marigot et au lycée Frantz Fanon de La Trinité.
M. HELENON (Charles-Albert), directeur général adjoint délégué à l'informatique à la direction des systèmes d'information et à l'organisation de la collectivité territoriale de Martinique.
M. LEBRAVE (Raoul), délégué régional Guadeloupe/Collectivités du Nord de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, président de l'association ti-té (cogestion avec l'ONF de la réserve naturelle des îlets de Petite-Terre).
Mme LECOIN (Virginie), chef du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure à la préfecture de la Martinique.
Mme LEDUFF (Myriam), chef de la mission enquêtes publiques et affaires juridiques de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, administratrice de l'office de la culture du Lamentin, administratrice du Crédit Mutuel Antilles Guyane.
M. LEGAY (Thierry), capitaine de frégate, adjoint au chef de la division action de l'Etat en mer à l'état-major interarmées des forces armées aux Antilles.
Mme LIETARD (Claire), directrice adjointe de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, experte en santé auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. LOGELIN (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de terre, directeur interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'information de la défense de Guyane.
Mme LONETE (Quelly), adjointe au maire du Robert, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, vice-présidente du syndicat martiniquais de traitement et valorisation des déchets.
M. LOUIS-MARIE (Serge), gérant de la société AVDS Consultants (spécialisée dans la sûreté aérienne).
M. MADRID (Vicente), responsable sécurité du groupe GPMJ en Guyane (service aux entreprises et à la personne).
M. MARCHAND (José), inspecteur des finances publiques, assistant spécialisé en matière économique et financière au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. MATHIEU (Alban), capitaine de frégate, commandant la base navale de Dégrad des Cannes de Guyane.
M. MONTEIL (Jean-Louis), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches de Cayenne du commandement de la gendarmerie de Guyane.
Mme PAJANIANDY (Myriam), professeur d'histoire géographie au collège Julia Nicolas de Fort-de-France.
Mme PAVIUS (Valérie), directrice des ressources humaines de la société anonyme de la raffinerie des Antilles, juge prudhommal employeur.
M. PERRIOLLAT (Dominique), directeur de la cohésion sociale et de la rénovation urbaine à la mairie de Kourou.
M. PILFERT (Yves-Pierre), capitaine de frégate, commandant la frégate Ventôse.
Mme PUJAR (Arlette), directrice régionale du centre national de la fonction publique territoriale de Martinique.
M. SIMONOT (Eric), aumônier militaire catholique des forces armées de Guyane.
M. TAILAME (Steeve), chef du service assistance aux utilisateurs à la direction des systèmes d'informations et de la télécommunication à la ville de Fort-de-France.
M. TOUSSAY (Hervé), chef d'entreprises agroalimentaires, président du comité régional stratégique d'innovation de Martinique.
M. VOISIN (Jonathan), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de l'organisation et de l'emploi au commandement de la gendarmerie de Guyane.
M. ADY (Jean Gardy), rédacteur en chef de l'hebdomadaire haïtien Challenges, ancien ministre haïtien de la communication, Haïtien.
M. CHOUINARD (Jonathan), lieutant-colonel de l'armée canadienne, commandant le 1er régiment canadien-français des Voltigeurs de Québec, directeur et chargé de projet pour le groupe LGS (IBM) à Québec.
M. NOELSAINT (Sonny), commissaire divisionnaire de la Police nationale d'Haïti, directeur de l'Ecole nationale de Police de Port-au-Prince, Haïtien.
2) Candidates et candidats placés en liste complémentaire :
Mme BILLOT (Glenda), conseiller financier et gestionnaire de moyens, administrateur de projets culturels.
Mme BRUDEY (Sophie), déléguée représentant de l'Institut universitaire des Nations unies (UNU-CRIS) au Comité consultatif mixte Union européenne-CARIFORUM.
Mme CESTO (Claudine), responsable de commissions sectorielles à la collectivité territoriale de Martinique.
M. DUNON (Marc), professeur d'histoire géographie au collège Petit Manoir du Lamentin.
M. FIGUERES (Joël), chef de l'unité d'évaluation environnementale de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
M. MOREL (Christian), chef du service de l'ouest guyanais à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
M. RAGUETTE (Guy), expert, responsable opérationnel environnement à la direction territoriale Orange Caraïbe.
M. ROCHEFORT (Jean-François), chef du département hygiène sécurité environnement qualité inspection de la société anonyme de la raffinerie des Antilles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2016, M. Eric LAJARGE, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de Paris.
Décret du 20 avril 2016 portant nomination du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. NIEL (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2016, M. Jean-Christophe Niel est nommé directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 1er avril 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2016, M. Jean-Michel AUBAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2016.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.
Lors de la demande de renouvellement de l'habilitation, l'Autorité apprécie l'activité du prestataire au vu d'un rapport que lui remet celui-ci.
Elle peut refuser le renouvellement en cas d'insuffisances constatées dans l'activité faisant l'objet de l'habilitation.
Arrêté du 11 avril 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nadia PLANTIN DE HUGUES en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses de la sécurité de l'aviation civile situé au Bourget (Seine-Saint-Denis), à compter du 29 avril 2016.
L'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses de la sécurité de l'aviation civile modifié est abrogé à compter du 29 avril 2016.
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 avril 2016, M. Michel Behr est nommé membre suppléant de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, en qualité de représentant du personnel élu de l'organisation CFDT, en remplacement de M. Cyrille Fauchard.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2016, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires : M. Frédéric AUBRY.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont et machine pour l'année 2016
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, après les mots : « GREIL Pierre-Olivier, capitaine de 1re classe.
», les mots suivants sont ajoutés : « JOUSSEAUME Charly, capitaine de 1re classe.
Décret du 20 avril 2016 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2016, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de :
M. Thomas RÖMER au fauteuil d'associé étranger de M. Peter LEWIS ;
M. Michael SCREECH au fauteuil d'associé étranger de M. Alberto VARVARO.
Arrêté du 1er mars 2016 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2016, Mme Myriem BOUZAHER, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, après maintien en fonctions, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2016, M. Gilbert PIETRZYK, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2016.
Décret du 20 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. MILES (Christopher)
Par décret en date du 20 avril 2016, M. Christopher Miles est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Guillaume Boudy.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 avril 2016, M. Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Logipôle terres rouges », en remplacement de Mme Sophie FRAPPA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 avril 2016, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté ».
112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes :
1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'assureur ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur.
La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.
Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L.
112-1-12-1 doivent lui être communiquées.
Il est porté à la connaissance du souscripteur que les informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L.
112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 avril 2016, Mme Nicole DAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie », en remplacement de Mme Anne CIROT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 avril 2016, M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, est nommé expert de haut niveau (groupe I) auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Il est chargé de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit et de contrôle des risques, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de contrôle interne à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.
Décret du 20 avril 2016 portant nomination de membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Par décret en date du 20 avril 2016, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre de l'article D.
Mme Georgia ROEHRICH ;
M. Samir HAMAMAH ;
Mme Liliane VANA,
M. Jean-Louis TOURAINE, député de la 3e circonscription du Rhône,
désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Michel AMIEL, sénateur des Bouches-du-Rhône,
désigné par le président du Sénat.
En raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les malades concernés :
Mme Christine ROUZIOUX ;
Mme Cécile GOUJARD,
désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Arrêté du 14 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I° bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2016, l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme SERIK (Djamila), épouse LABANI, née le 24 novembre 1977 à Ighil Guefri (Algérie) »,
Lire : « Mme SERIK (Djamila), épouse LABANI, née le 24 octobre 1977 à Ighil Guefri (Algérie) ».
Arrêté du 16 mars 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2016, M. Le Cavorzin (Gilbert), attaché d'administration hors classe, est admis à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 8 avril 2016 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
M. Siegfried Ledergerber est nommé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Le mandat de M. Christian Lesouef, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés, à compter du 5 janvier 2016 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
M. Bruno Duboscq ;
Mme Alexandra Miroslav.
Le mandat de M. Michel Moraux, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 5 janvier 2016 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de Mme Valérie Vilbert, en qualité d'assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 20 février 2016 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Hervé Proust, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 11 mars 2016 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 avril 2016 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme Chantal Lemée est désignée en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, à compter du 7 novembre 2015, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Thérèse Le Portz, démissionnaire.
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d'un assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, Mme Laurence Beaupertuis est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans.
Arrêté du 12 avril 2016 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves de la session 2016 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. BELLOSTA (Philippe), expert en système d'information à la Cour des comptes.
L'arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, le mandat de M. Jacques Courbot en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 1er juillet 2016 et pour une durée de trois ans.
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
326-4 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L.
611-6 du code de commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. RASSE (Clément, Maurice, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RASSE (Antoine, Louis, Eloi) à la résidence de Vron (Somme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. LELOUP (Nicolas, Yannick, Joël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
Arrêté du 13 avril 2016 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, Mme PAULHIÈS (Cosima, Guillemette), Mme LESCHELLE (Anne-Laure, Marthe) et Mme PROST (Delphine, Anne, Marie), épouse BARDAJI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC, François TREMOSA et Pierre SALETES, notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. HUBERDEAU (Amaury, Marie, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de M. ANCELIN (Marc, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU ».
Le retrait de M. MICHEL (Gérard, Georges, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES - Gérard MICHEL - Marie-Emilie DALLIER & Roman ARBOUZOV, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 97110 Pointe-à-Pitre, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES - Gérard MICHEL - Marie-Emilie DALLIER & Roman ARBOUZOV, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 97110 Pointe-à-Pitre, est modifiée comme suit : « SCP Marie-Emilie DALLIER - Roman ARBOUZOV - Serge BEDES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. LAMBERT (Richard, Pierre, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. Jean-Claude SABRON, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, atteint par la limite d'âge le 28 mars 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 septembre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Marie-Françoise BOSSARD-BOURY, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. Yves ROLLAND, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa.
Mme Dominique BACCIOCHI-LONNE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Luc GUERY, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, conseiller à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Jacques LAVIGERIE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges ;
Mme Marie-Anne SYNAVE-LAURENCEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours ;
Mme Marie-Françoise VERDUN, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Olivier de BLAY de GAIX, conseiller à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Serge GAUTHIER, conseiller à la cour d'appel de Pau ;
M. Michel MOLLIN, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. Alain PHILIBEAUX, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Aline CAHOREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. Vincent Vergne, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2016.
I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution.
Cette clause est reproduite dans la notice mentionnée à l'article L.
Elle précise en particulier les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande.
Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert.
Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L.
134-1, il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le transfert des sommes.
L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.
A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de transfert mentionnées à l'article R.
Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.
IV.-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Maurice RICHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine BERTHELET-TALLINAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, chargée du service du tribunal d'instance de Menton.
Mme Marthe CORONT-DUCLUZEAU, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Didier TREMBLEAU, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Décret du 21 avril 2016 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CORDET (Jean-François)
Il est mis fin, à compter du 4 mai 2016, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) exercées par M. Jean-François CORDET, préfet, qui sera appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel)
M. Michel LALANDE, préfet (hors classe), directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), à compter du 4 mai 2016.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe)
- M. Christophe MIRMAND, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard)
M. Bernard SCHMELTZ, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet du Morbihan - M. LE DEUN (Raymond)
M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Aisne, est nommé préfet du Morbihan.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. BASSELIER (Nicolas)
M. Nicolas BASSELIER, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé préfet de l'Aisne à compter du 9 mai 2016.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc)
M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 9 mai 2016.
Arrêté du 13 avril 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, sous-préfète hors cadre.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Dans les sections « Arbres forestiers », « Arbres fruitiers », « Betteraves et chicorée industrielle », « Céréales à paille », « Colza et autres crucifères », « Lin et chanvre », « Maïs et sorgho », « Plantes fourragères et à gazon », « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales », « Plantes potagères et maraîchères », « Plantes protéagineuses », « Pomme de terre », « Tournesol, soja, ricin » et « Vigne » :
Au titre des représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions, les mots : « Le sous-directeur chargé de la qualité et de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur chargé de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux ».
Au titre des représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions, les mots : « Le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux » sont remplacés par les mots : « Le chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures ».
Au titre de secrétaire technique de la section « arbres fruitiers », les mots : « M. BRAND (Richard) » sont remplacés par les mots : « Mme DIRWIMMER (Carole) ».
Au titre de secrétaire technique de la section « Pomme de terre », les mots : « M. SOYER (Jacques) » sont remplacés par les mots : « M. BAGOT (Patrick) ».
L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
1° Elle présente, sur au moins l'un des deux exercices précédant l'émission de la garantie de l'Etat, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 13,33 % ou un ratio minimal de couverture des charges d'intérêts, calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation, fixé à 1.
Elle présente également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans ses comptes, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.
Les fonds propres, charges d'intérêts et excédent brut d'exploitation de l'entreprise sont déterminés conformément à la définition du plan comptable général.
Lorsque les fonds propres ne sont pas limités aux capitaux propres, la prise en compte des autres fonds propres doit être validée par un commissaire aux comptes.
Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour le compte de l'entreprise ;
2° Elle n'est pas soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévue par les titres II à IV du livre VI du code de commerce et ne remplit pas les conditions pour l'être si l'un de ses créanciers en faisait la demande.
Arrêté du 19 avril 2016 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 19 avril 2016, Mme Thalia BRETON est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France à compter du 25 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 avril 2016, Mme Sylvie HEL-THELIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques interministérielles à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ainsi que dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de :
- l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant à l'accord.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de :
-l'accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article VIII est étendu sous réserve, d'une part, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées départs en cours de période de référence conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
3122-2 du code du travail, et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 4 de l'article VIII est étendu sous réserve que ses dispositions s'entendent comme faisant application des dispositions du 2° de l'article L.
Les termes « ou d'heures supplémentaires » mentionnés aux alinéas 2 et 4 de l'article VIII sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L.
L'alinéa 2 de l'article XIV de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
-l'accord du 29 janvier 2015 relatif aux dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe de décompte en jours du temps de travail des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours conformément aux dispositions des articles L.
La phrase : « Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que :
-le nombre de jours effectifs de travail soit compris entre 219 et 225 sous réserve que la rémunération de ce temps de travail supplémentaire soit majorée de 10 % ;
-l'employeur et son salarié décident de convenir contractuellement par un acte express de dépasser la durée maximale :
-du nombre de jours travaillés qui devra être compris entre 226 et 270 jours par an ;
-et du taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire qui ne pourra être inférieur à 15 %.
figurant à l'alinéa 1 de l'article 3, est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L.
L'article 4.2 est étendu sous réserve que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait soient précisées par accord d'entreprise ou d'établissement, ou un nouvel accord de branche dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
La phrase : « ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi » figurant à l'alinéa 1 de l'article 5.2 et les termes « après obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi » figurant à l'alinéa 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux articles L.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 22 mai 2015 relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie hôtelière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de l'industrie hotelière, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 relatif au délai de dénonciation, à l'accord susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif au barême minimum de pige applicable au sein des entreprises adhérentes au syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 30 avril 2003 n° 02-41957, 10 mai 2006, n° 05-60268).
Décision n° 2015-1308 du 22 octobre 2015 modifiant les décisions n° 06-0141 modifiée du 31 janvier 2006, n° 2007-0156 modifiée du 15 février 2007, n° 2008-0398 modifiée du 27 mars 2008 et n° 2015-0293 du 10 mars 2015
La société Orange Réunion, filiale de la société Orange, est autorisée par les décisions de l'ARCEP n° 06-0141 modifiée susvisée et n° 2007-0156 modifiée susvisée à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public respectivement dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Elle est également autorisée par la décision de l'ARCEP n° 2008-0398 modifiée susvisée à utiliser des fréquences de la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de troisième génération (3G) dans le département de La Réunion.
Enfin, la société Orange Réunion est autorisée par la décision de l'ARCEP n° 2015-0293 susvisée à utiliser des fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz pour mener des expérimentations techniques.
Les sociétés Orange et Orange Réunion ont décidé de procéder à l'intégration, à compter du 1er novembre 2015, de la société Orange Réunion dans la société Orange, dont elle est une filiale à 100 %.
Cette intégration se matérialise par la fusion de la société Orange Réunion dans la société Orange et par la transmission universelle du patrimoine de la société Orange Réunion, en particulier des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle est titulaire, à la société Orange.
Par un courrier en date du 12 octobre 2015, les sociétés Orange Réunion et Orange ont demandé à l'ARCEP l'autorisation de procéder à la cession à Orange des autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz dont Orange Réunion est titulaire à Mayotte et à La Réunion.
L'arrêté du 11 août 2006 modifié susvisé fixe la liste des fréquences et bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession.
Les bandes de fréquences utilisables pour le service mobile outre-mer (900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par l'arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 susvisé.
20-44-9-2 du CPCE, les projets de cession ne portant pas sur des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L.
42-2 du CPCE et ne portant pas sur des autorisations d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public sont « notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer ».
Les sociétés Orange Réunion et Orange ont transmis, dans leur courrier en date du 12 octobre 2015, l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.
L'instruction du dossier n'a fait apparaître aucun motif susceptible de motiver une décision d'opposition de l'ARCEP au projet de cession, à la société Orange, des autorisations d'utilisation de fréquences dont la société Orange Réunion est titulaire dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
En conséquence, l'ARCEP ne s'oppose pas à cette cession et à compter du 1er novembre 2015 :
- la société Orange Réunion n'est plus titulaire des autorisations d'utilisations de fréquences dont elle a demandé la cession ;
- la société Orange devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences qui avaient été attribuées à Orange Réunion dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, à La Réunion et à Mayotte.
La présente autorisation vise à modifier le titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont Orange Réunion est titulaire dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, dans les territoires de La Réunion et de Mayotte, afin de prendre en compte leur cession à la société Orange ; elle modifie en conséquence les décisions n° 06-0141 modifiée susvisée, n° 2007-0156 modifiée susvisée, n° 2008-0398 modifiée susvisée et n° 2015-0293 susvisée.
Dans l'article 1er de la décision n° 06-0141 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris ».
Dans le titre, l'article 2 et l'annexe 2 de la décision n° 06-0141 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2007-0156 modifiée susvisée, les mots : « L'opérateur est autorisé à utiliser les fréquences qui lui sont attribués à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour cela il » sont remplacés par les mots : « La société Orange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de Mayotte.
Pour cela elle ».
Dans le titre, l'article 2 et le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la décision n° 2007-0156 modifiée susvisée, les mots « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots « société Orange ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2008-0398 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à la Réunion sous le numéro 432 495 802 et dont le siège social est situé au 35, boulevard du Chaudron, ZI du Chaudron, BP 7431, 97743 Saint-Denis La Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans le titre de la décision n° 2008-0398 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».
Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2015-0293 susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Orange Réunion et Orange et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-1320 du 3 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2007-0586 du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin
La décision n° 2007-0586 de l'ARCEP en date du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin est abrogée.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP, et notifiée au conseil départemental du Bas-Rhin.
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes :
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ;
b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ;
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat.
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.
Décision n° 2016-0348 du 15 mars 2016 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques
l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L.
98-11 du CPCE s'appliquent « aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ».
L'ensemble des dispositions précitées permettent ainsi d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Après la consultation privée menée en 2014 auprès des opérateurs, l'Autorité a effectué, en 2015, des modifications importantes sur les collectes récurrentes d'informations quantitatives s'inscrivant dans le cadre du travail de rationalisation engagé depuis plusieurs années par l'Autorité.
Poursuivant dans cette voie, des modifications sont apportées, par la présente décision, à deux des questionnaires pour la collecte de données en 2016.
En premier lieu, le recueil d'informations pour le suivi des prix des services mobiles fait l'objet d'une refonte complète afin, d'une part, de simplifier la collecte d'informations et, d'autre part, de mieux prendre en compte, dans la construction de l'indice des prix mobiles, du développement important des usages de données sur mobiles.
En deuxième lieu, le questionnaire portant sur le développement concurrentiel du marché des services mobiles (annexe B.2 de la présente décision) est modifié en réduisant le nombre d'indicateurs demandés sur le marché résidentiel, mais étendu au marché des entreprises pour permettre un meilleur suivi du développement concurrentiel sur ce segment de marché.
Plus généralement, des modifications sont apportées pour, d'une part, inclure de nouveaux services et technologies et, d'autre part, supprimer les informations qui ne sont plus pertinentes.
- d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques et par la publication de l'évolution des prix des services ;
Objet de l'annexe A.
Personnes soumises à l'annexe A
Nature des données collectées
a) Suivi statistique du marché des communications électroniques
Les informations demandées dans le cadre du suivi statistique du marché des communications électroniques et formalisées par les questionnaires en annexes A.1 (questionnaire trimestriel d'activité), A2 (questionnaire annuel d'activité) et A.3 (indicateurs sur les réseaux fixes dans les départements d'outremer) concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des personnes soumises à l'annexe A, que ces dernières fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) et incluent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts ainsi que les données relatives à l'emploi et l'investissement.
En outre, le montant global des investissements sera transmis semestriellement à l'Autorité.
b) Suivi des prix des services fixes et mobiles
Les indicateurs nécessaires aux travaux menés par l'Autorité sur le suivi des prix des services fixes et des services mobiles sont formalisés par les annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
Ce questionnaire a fait l'objet d'une refonte complète à la suite de la collecte en 2015 d'informations sur les factures et les consommations de la clientèle des opérateurs, dont l'analyse a conduit à la modification des profils de consommation en fonction de la consommation réelle des clients, avec une meilleure prise en compte de l'usage des données sur mobiles.
La refonte du questionnaire permet également une réduction importante du nombre de profils de consommation et du nombre d'informations demandées aux opérateurs.
Les nouveaux indicateurs ont été présentés aux opérateurs en décembre 2015.
Afin de suivre l'évolution des prix sur deux années, les opérateurs devront renseigner ce questionnaire pour l'année 2015 et pour l'année 2016.
c) Principales évolutions apportées aux annexes
- réduction du nombre de profils de consommation de 31 à 12 profils (annexe A.5) ;
- suppression des indicateurs de revenu, de volume et d'interconnexion des services internet bas débit ;
- suppression de la segmentation du nombre d'abonnements en sélection du transporteur entre sélection appel par appel et présélection ;
- suppression d'indicateurs relatifs aux volumes de publiphonie et cartes de téléphonie fixe ;
- ajout d'indicateurs sur le marché de détail des services mobiles permettant de suivre l'usage des clients des opérateurs en roaming out (SMS, services de données) ;
- ajout d'un indicateur permettant de suivre l'usage en services de données des clients actifs sur les réseaux 4G ;
- ajout d'indicateurs de revenu et de volume permettant de suivre les services à valeur ajoutée vocaux banalisés ;
- ajout d'indicateurs (revenu, volume, parc) permettant de mieux suivre les services de téléphonie en IP sur le marché entreprise.
Personnes soumises à l'annexe B
- la fluidité du marché mobile de détail, avec notamment le nombre de numéros conservés, les résiliations, le nombre de clients sous engagement ou libre d'engagement et la répartition des clients selon la durée de l'engagement, l'ancienneté du parc, la répartition des ventes brutes en fonction de la durée d'engagement, ainsi que le couplage fixe-mobile ;
Pour l'année 2016, des indicateurs portant sur le nombre de cartes SIM souscrites dans le cadre d'un contrat multisim ont été ajoutés sur le marché post-payé.
Concernant l'annexe B.2 portant sur le développement concurrentiel du marché mobile, des simplifications ont été effectuées avec la suppression d'une quinzaine d'indicateurs.
Restreints au marché résidentiel jusque-là, les indicateurs figurant dans cette annexe sont désormais demandés pour le marché des entreprises afin de permettre un meilleur suivi du développement concurrentiel sur ce segment de marché.
Objet de l'annexe C.
- Enquête avancée à destination des opérateurs de haut et très haut débit fixe
Personnes soumises à l'annexe C
Par mesure de proportionnalité, seuls sont tenus de répondre au questionnaire les opérateurs qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, comprennent, sur les marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000.
Le recueil d'informations est formalisé par l'annexe C de la présente décision, qui devra être renseignée à un rythme trimestriel par les opérateurs concernés.
Objet de l'annexe D.
- Suivi des marchés de la diffusion audiovisuelle
Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels
Les informations demandées à l'annexe D.2 concernent l'activité des personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels, notamment en matière de chiffre d'affaires, de coûts et de volume.
Certains ajustements ont été effectués afin de permettre aux acteurs de fournir une réponse plus adaptée à la situation de marché.
Les informations mentionnées à l'annexe A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 31 mars 2016.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
Pour les trimestres suivants, les données sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 45 jours après la fin de l'année.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard six mois après la fin de l'année.
Arrêté du 20 avril 2016 modifiant l'arrêté du 8 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 2016, l'arrêté du 8 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, au lieu de :
1 poste à la direction juridique et fiscale et services associés à Blois ;
A la cinquième section, au lieu de :
Pôle emploi Bordeaux-Nord, service entreprises, 5, place Ravezies, CS 90077, 33070 Bordeaux Cedex.
Pour les 2 postes situés à Paris et à Blois :
Délibération du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Le déploiement par ERDF des compteurs évolués Linky pour environ 35 millions de consommateurs d'électricité résidentiels et petits professionnels a débuté en décembre 2015, avec pour cible 90 % des utilisateurs équipés au 31 décembre 2021.
Les compteurs évolués rendent possible la collecte de données de consommations fines.
La collecte, la mise à disposition et la transmission de ces données au consommateur, à son fournisseur, ou à un tiers désigné par le consommateur, sont essentielles pour bénéficier des opportunités permises par les compteurs évolués, comme la facturation sur index réel et une meilleure maîtrise de la consommation.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces fonctionnalités, des prestations annexes doivent être créées ou complétées.
Un large travail de concertation a été mené ces derniers mois au sein des groupes de travail électricité (GTE) pour définir les nouvelles prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité ainsi que les modalités d'accès et de transmission de ces nouvelles données.
Par ailleurs, le déploiement des compteurs évolués entraînera une baisse du coût de certaines prestations annexes, qui impliquaient jusque-là un déplacement, et qui pourront désormais être télé-opérées.
Le tarif et la définition de ces prestations doivent donc être revus.
341-3 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour fixer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
En complément, ce même article prévoit que la CRE « informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs » et qu'elle « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La présente délibération a pour objet de :
- déterminer le contenu et le tarif des nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués d'électricité ;
- modifier la définition et le tarif de certaines prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité dont une partie au moins des actes élémentaires peuvent être effectués par télé-opération.
Elle consolide l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération consolidée, du 22 mai 2014.
Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 (1) et du 28 mai 2015 (2).
Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 4 au 27 novembre 2015.
Elle a reçu 28 contributions.
Une table ronde réunissant les acteurs concernés a par ailleurs été organisée.
L'ensemble des réponses non confidentielles est publié simultanément à la présente délibération de la CRE.
Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
Cadre réglementaire relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation
Nouvelles prestations rendues possibles par les compteurs évolués
Modification des prestations pouvant être réalisées par télé-opération
- Contenus et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer
Abrogation des dispositions en vigueur
Les GRD d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals.
Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (dits « TURPE ») fixés par la CRE.
En complément de la prestation d'acheminement, il existe également des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD.
Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des clients finals ou des producteurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations public.
- soit entièrement couvert par le TURPE (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le TURPE.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 et du 28 mai 2015.
En électricité, les compteurs évolués vont permettre de disposer de nombreuses données de consommation : index quotidiens, puissance maximale quotidienne et courbe de charge.
Le droit applicable, issu en partie de textes européens, pose le principe d'un accès sans frais du consommateur à ses données de consommation.
Ainsi, l'article 11 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique prévoit que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ».
121-92 du code de la consommation prévoit que « le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation ».
341-5 du code de l'énergie précise également que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ».
Par ailleurs, l'article 9 de la directive 2012/27/UE précise que les Etats membres « veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée », et « à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou à sa consommation d'électricité soient mises à sa disposition ou à celle d'un tiers agissant au nom du client final, sous une forme aisément compréhensible qu'ils peuvent utiliser pour comparer les offres sur une base équivalente ».
En droit interne, l'article R.
111-27 du code de l'énergie (3) dispose que tout utilisateur peut autoriser le GRD à communiquer à des tiers des informations relatives à sa consommation.
L'article 10 de la directive 2012/27/UE dispose, en outre, que « les Etats membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée » lorsqu'un compteur évolué a été installé.
A ce titre, « […] les données détaillées en fonction du moment où l'énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année […] sont mises à la disposition du client final via l'internet ou l'interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis de début du contrat de fourniture, si celle-ci est d'une durée inférieure ».
Les compteurs évolués permettront de disposer de données de consommation beaucoup plus fines et détaillées que par le passé.
Le consommateur ayant la libre disposition de ses données, il doit y avoir accès librement et gratuitement, et pouvoir les faire communiquer gratuitement à des tiers qu'il aura préalablement désignés.
En revanche, peuvent faire l'objet d'une facturation, sous réserve de surcoûts liés à de telles prestations :
- la collecte de données dont la relève implique un surcoût comparé à la collecte des informations de base ;
- la transmission de données via un canal plus coûteux (tel qu'un flux quotidien), si les données en elles-mêmes restent accessibles gratuitement par un autre canal.
Les GRD d'électricité ont proposé à la CRE de mettre en place des prestations répondant aux exigences législatives et permettant aux consommateurs de bénéficier des opportunités offertes par leurs compteurs.
En vertu du principe de péréquation tarifaire, les tarifs des prestations s'appliquent à tous les consommateurs, quel que soit leur GRD.
Tous les consommateurs équipés de dispositifs de comptage évolués pourront donc souscrire les nouvelles prestations de collecte, de mise à disposition ou de transmission de données.
Le coût occasionné par le déploiement des systèmes de comptage évolué, tout comme les économies qu'ils permettent, sont pris en compte dans le TURPE, qui rémunère tous les GRD de la même façon, qu'ils aient ou non déjà effectivement commencé le déploiement.
De la même façon, la baisse du tarif des prestations générée par le déploiement des compteurs évolués s'appliquera donc à tous les GRD, qu'ils aient ou non commencé le déploiement des compteurs évolués sur leur territoire.
La date de mise en place de ces prestations variera d'un GRD à l'autre.
La CRE demande aux GRD de lui transmettre leur calendrier prévisionnel de mise en place de chacune de ces prestations, établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information, et de le rendre public sur leur site Internet.
Les prestations de mise à disposition et de transmission de données à destination des consommateurs
La CRE considère que le consommateur doit avoir gratuitement accès à l'ensemble de ses données de consommation.
Elle a donc proposé dans sa consultation publique la mise en place de prestations gratuites de mise à disposition et de transmission des données de consommations, décrites ci-dessous.
La totalité des contributeurs s'est déclarée favorable à la mise en place de ces prestations à destination des consommateurs, ainsi qu'à leur gratuité.
Certains ont toutefois demandé une harmonisation, sur la durée la plus longue, des profondeurs d'historiques disponibles en gaz et en électricité.
Cette demande a été prise en compte dans la présente délibération.
Les prestations décrites ci-après sont ajoutées à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération.
Elles sont gratuites et les coûts associés couverts par le TURPE.
Consultation des données de comptage
La prestation « Consultation des données de comptage » permet au consommateur de consulter, via son espace personnel sur le portail du GRD (4) :
- ses données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
- son historique de consommation à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois) ;
- son historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur 24 mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge.
Demande de collecte de la courbe de charge
La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet au consommateur de faire collecter sa courbe de charge au compteur, au pas horaire ou demi-horaire, pour une durée de 12 mois, renouvelable (les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs périodes de 12 mois).
Emission d'un historique de données
La prestation « émission d'un historique de données » permet au consommateur d'accéder, via le portail du GRD, à un historique de ses données sur la période de son choix :
- index mensuels (jusqu'à 60 mois) ;
- index quotidiens (jusqu'à 36 mois) ;
- puissance maximale quotidienne (jusqu'à 36 mois) ;
- courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à 24 mois).
La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
Les prestations de mise à disposition et de transmission de données à destination des fournisseurs, titulaires ou non du contrat de fourniture, et des tiers
La CRE considère qu'un ou plusieurs tiers autorisés par le consommateur doivent pouvoir accéder gratuitement aux données auxquelles le consommateur a lui-même accès.
Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat, un fournisseur concurrent, ou d'autres acteurs choisis par le consommateur (entreprise de services énergétiques notamment).
C'est pourquoi elle a proposé dans sa consultation publique la mise en place des prestations décrites ci-dessous.
La totalité des contributeurs s'est déclarée favorable à la mise en place de ces prestations et à leur gratuité.
La prestation « Consultation des données de comptage » permet au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :
- l'historique de consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois) ;
- le dernier jeu d'index quotidiens télé-relevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
- les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.
Elle permet aussi aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du GRD ou par message électronique, la date du dernier index télé-relevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois).
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public.
Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers, de demander, via le portail du GRD, et avec l'autorisation du consommateur, la collecte de la courbe de charge (pas horaire ou pas demi-horaire), pour une durée maximale de 12 mois renouvelable (les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs périodes de 12 mois).
La prestation « Emission d'un historique de données » permet aux fournisseurs, titulaires ou non, et aux tiers, d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de 36 mois pour les données quotidiennes et de 60 mois pour les données mensuelles).
Ces données sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne, et la courbe de charge (pas horaire ou pas demi-horaire) si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
Chaque GRD précisera les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par un protocole permettant l'échange d'informations automatisé entre deux machines via un réseau, ci-après « webservice »).
Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Transmission récurrente de données quotidiennes
La prestation « Transmission récurrente de données quotidiennes » consiste en la transmission, quotidienne ou mensuelle, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur, à des fournisseurs ou à des tiers.
Cette prestation nécessite le recueil de l'autorisation du consommateur.
La prestation peut être souscrite par un consommateur si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux.
Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de 12 mois renouvelable ; les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une transmission ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs périodes de douze mois.
Transmission récurrente de courbe de charge
La prestation « Transmission récurrente de courbe de charge » consiste en la transmission, quotidienne ou mensuelle, sous forme de flux, des courbes de charge (pas horaire ou pas demi-horaire) enregistrées par le compteur à des fournisseurs ou à des tiers.
Cette prestation est activée pour une période de 12 mois renouvelable ; les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une transmission ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs périodes de 12 mois.
Les prestations liées à la transmission aux fournisseurs des données de consommation des clients en vue de la facturation
L'un des bénéfices apportés par le comptage évolué est la possibilité pour le consommateur d'être facturé sur index réel, les index de consommation pouvant sans difficulté être relevés tous les mois.
Des prestations liées à la transmission des données de consommation aux fournisseurs ont donc été proposées par la CRE dans sa consultation publique.
La totalité des contributeurs est favorable à la mise en place des prestations de choix de la date de publication mensuelle et de relevé à date choisie, ainsi qu'à leur gratuité.
Certains contributeurs ont toutefois souhaité que la prestation « Relevé en masse à date choisie » permette des relevés d'index à date choisie plus fréquents et pour chaque client du fournisseur.
La CRE avait indiqué dans la consultation publique qu'elle préciserait dans sa délibération la nature de la limite annuelle de souscription de la prestation.
Cette prestation ayant pour objectif de permettre aux fournisseurs de facturer leurs clients sur index réel en cas de modification des prix, elle retient le principe d'une demande par an et par point de connexion (PdC), en plus des relevés en masse aux dates de changement de TURPE ou de taxe.
Les prestations décrites ci-après sont donc ajoutées à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération.
Choix de la date de publication des index mensuels
Le GRD transmet mensuellement au fournisseur les index mensuels d'un consommateur à date fixe, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Par défaut, la date de transmission est choisie par le GRD, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les 28 premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs.
La prestation « Choix de la date de publication mensuelle des index mensuels » permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients.
Afin de limiter le volume de flux quotidiens, et donc le dimensionnement des systèmes d'information, un lissage des relevés sur les 28 premiers jours de chaque mois doit être assuré.
La CRE considère donc que le choix de la date de publication des index mensuels doit être conditionné au respect de quotas assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition équitable des relevés sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du GRD (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
Cette limite laisse au fournisseur suffisamment de marge pour optimiser ses dates de facturation en fonction d'autres contraintes opérationnelles, et permet d'éviter une augmentation inconsidérée du volume de données à transmettre certains jours, qui génèrerait des coûts supplémentaires de développement des systèmes d'information des GRD.
Relevé en masse à date choisie
La prestation « Relevé en masse à date choisie » consiste en la transmission au fournisseur des index d'un ensemble de clients à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de 60 jours.
Si la date de l'index réel disponible est antérieure à celle demandée, le GRD n'est pas tenu de fournir d'estimation de l'index à date.
Afin de limiter le volume de flux, et donc le dimensionnement des systèmes d'information des GRD, le nombre de relevés en masse possibles est limité : chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :
- aux dates d'évolution annuelle du TURPE, des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV), ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
- une fois par an et par point de connexion en dehors de ces dates.
Activation du calendrier tarifaire du fournisseur
Les compteurs évolués vont permettre aux fournisseurs de proposer des offres plus diversifiées avec des structures horosaisonnières différentes de celles des tarifs actuels.
Afin de pouvoir activer une offre sur le compteur de son client, le fournisseur devra utiliser la prestation d'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
La CRE a donc proposé dans sa consultation publique que l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur soit proposée gratuitement.
L'ensemble des contributeurs est favorable à cette proposition.
La prestation est donc ajoutée à la liste des « Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution », énoncée au point 3 de la partie B de la présente délibération.
Elle est gratuite et les coûts associés couverts par le TURPE.
Changement de mode de la sortie TIC du compteur
Dans leur réponse à la consultation publique, plusieurs acteurs ont demandé que le changement de mode de la sortie Télé-Information Client (TIC) soit encadré par une prestation gratuite.
La sortie TIC permet au consommateur de récupérer des informations de consommation en temps réel, et permet donc un meilleur suivi de la consommation et un asservissement de certains usages.
La sortie TIC des compteurs Linky est activée par défaut, sur le mode dit « historique ».
L'utilisateur peut demander son passage au mode « standard ».
Cette prestation s'effectue par télé-opération et a donc un coût très faible, correspondant aux échecs de télé-opération.
Prestation résiduelle de relève à pied
111-6-7 du code de la construction et de l'habitation et des obligations contractuelles des utilisateurs du réseau public de distribution, les propriétaires permettent aux GRD et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution d'électricité, dont font partie les compteurs.
Les GRD d'électricité pourraient cependant rencontrer en pratique des refus d'accès à ces compteurs de la part de certains consommateurs, ne permettant pas la pose de ces compteurs évolués.
Or le maintien d'une relève à pied pour ces consommateurs dégradera les gains attendus du projet, qui sont essentiellement des gains liés à la relève évitée.
Le maintien d'une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd'hui.
La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu'elle considère justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts.
Tous les contributeurs se sont déclarés favorables au principe de cette prestation, à l'exception d'un seul, qui demande que les personnes se déclarant électrosensibles en soient exonérées.
La CRE demande aux GRD un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés.
Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.
Autres fonctionnalités de Linky
Les compteurs évolués offrent aussi d'autres fonctionnalités, par exemple, pour Linky, l'accès à des données de mesure de qualité d'alimentation (surveillance de la tension, enregistrement des coupures…), le relevé de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, ou l'envoi de mini-messages.
Des prestations à destination des producteurs pourraient aussi être mises en place.
Toutefois la mise au point de modes d'utilisation de ces fonctionnalités n'est pas assez avancée pour permettre à la CRE de définir les prestations associées.
A ce stade, le calendrier de mise en place des prestations correspondantes envisagé par la CRE est le suivant :
- qualité d'alimentation : fin 2016 ;
- activation de la courbe de mesure au pas de 10 minutes : octobre 2017 ;
- prestations à destination des producteurs : fin 2017.
Les baisses de tarif permises par les compteurs évolués d'électricité
Les compteurs évolués permettent de réaliser à distance des prestations qui impliquaient jusqu'alors un ou plusieurs déplacements.
Les prestations pourront être réalisées plus rapidement, sans imposer à l'utilisateur d'être présent, et à moindre coût.
Il s'agit des prestations suivantes :
- modification de formule tarifaire d'acheminement ou de puissance souscrite ;
- mise en service ou rétablissement dans la journée.
Les coûts unitaires de ces prestations sont actuellement essentiellement des coûts de déplacement et de main d'œuvre, qui seront largement évités une fois les compteurs évolués déployés.
Les coûts restants seront principalement les coûts associés aux échecs de télé-opération, c'est-à-dire les situations où l'intervention à distance échoue et nécessite un déplacement.
La CRE révise donc par la présente délibération les tarifs de ces prestations selon les modalités décrites ci-dessous.
Ces révisions sont inscrites à la partie B intitulée « Contenus et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité » de la présente délibération.
Actuellement, une mise en service sur raccordement existant peut être réalisée à distance ou nécessiter un déplacement, selon que l'électricité a été préalablement coupée ou non.
Après une large consultation des acteurs, la CRE a prévu dans sa proposition de tarif des prestations annexes du 30 octobre 2008 que la mise en service sur installation existante soit facturée à un tarif identique (22,75 € HT (5) en 2015) pour tous les utilisateurs, qu'il y ait déplacement ou non.
En effet, la nécessité d'un déplacement est liée au fait que l'électricité est coupée ou non, situation qui dépend du GRD et non de l'utilisateur.
Ce tarif est inférieur aux coûts, dont environ la moitié est supportée par le TURPE.
Avec un compteur évolué, un déplacement ne sera plus nécessaire, quelle que soit la situation ; la mise en service pourra avoir lieu en l'absence du client et sous 24 heures.
Le coût de revient de la prestation effectuée par télé-opération est donc faible, de l'ordre de 4 €, correspondant aux échecs de télé-opération (ces échecs pourraient concerner 5 % des prestations sur compteurs évolués).
La CRE a proposé dans la consultation de moyenner ce coût et celui de la mise en service sur compteurs classiques, pour permettre une baisse progressive du tarif pour l'ensemble des utilisateurs.
En effet, dès lors que le choix a été fait de tarifer la mise en service à un même prix pour tous les utilisateurs indépendamment de la nécessité ou non d'un déplacement, il ne serait pas logique de facturer un tarif différent à des utilisateurs uniquement sur la base de leur modèle de compteur.
Cela reviendrait à faire payer 22,75 € à un utilisateur équipé d'un compteur classique, même si aucun déplacement n'est nécessaire, et 4,00 € à un utilisateur équipé d'un compteur évolué pour la même opération.
Une large majorité des répondants à la consultation publique s'est déclarée favorable à la proposition de la CRE.
La prestation de mise en service sur raccordement existant restera facturée au même tarif pour tous les utilisateurs, quel que soit le type de compteur.
Ce tarif unique diminuera progressivement chaque année au fur et à mesure du déploiement des compteurs évolués, à partir d'août 2016, pour atteindre un tarif cible de 11 € HT (hors inflation), correspondant au coût moyen de la prestation pour l'ensemble des utilisateurs une fois le déploiement massif achevé.
Ce prix couvre les coûts d'échec de télé-opération, mais aussi les coûts associés aux 10 % de compteurs classiques qui n'auront pas été remplacés par des compteurs évolués à la fin du déploiement massif.
Une fois ce tarif atteint, le coût de la prestation sera donc intégralement couvert par son tarif, et non plus en partie par le TURPE.
La révision du prix de la prestation sera faite chaque année selon la formule suivante :
tarif applicable à partir du 1er août de l'année N
tarif applicable au 1er août 2015, ajusté chaque année en fonction de l'inflation (6)
tarif cible une fois le déploiement achevé, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de connexion équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en début d'année N) / (nombre de points de connexion équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Soit, au 1er août 2016, et avant inflation, 22,07 € HT.
Cette évolution correspond, pour la trajectoire de déploiement prévue, aux évolutions indicatives suivantes (hors inflation) :
La prestation de modification de formule tarifaire d'acheminement est actuellement non facturée, puisqu'effectuée sans déplacement.
La prestation de modification de puissance à la baisse n'est pas non plus facturée afin d'inciter à la maîtrise de la demande en énergie, bien qu'elle nécessite un déplacement.
Les coûts associés sont supportés par le TURPE.
Dans ces deux cas, le comptage évolué n'apportera pas de changement dans la tarification.
Il permettra en revanche d'effectuer la prestation de diminution de puissance en l'absence du client et de réduire les coûts couverts par le TURPE et donc supportés par le consommateur final.
En revanche, la modification de puissance à la hausse, qui implique un déplacement, est actuellement facturée, à un prix différent en fonction de l'acte réalisé (intervention avec déplacement pour un, deux ou trois appareils).
Or, dans la majeure partie des cas, avec un compteur évolué, le changement de puissance pourra se faire sans aucune intervention ni sur le disjoncteur, ni sur le compteur, et ne correspondra donc à aucune des situations actuellement prévues dans la liste des prestations réalisées par les GRD d'électricité.
La CRE a donc proposé dans sa consultation publique d'ajouter un nouveau niveau de facturation « intervention sans déplacement » pour cette prestation, couvrant uniquement les coûts d'échec de la télé-opération.
Une large majorité des répondants s'est déclarée favorable à cette baisse immédiate du tarif de l'augmentation de puissance pour les utilisateurs équipés de Linky.
D'autres s'y sont opposés, ne souhaitant pas distinguer les tarifs en fonction du type de compteur.
La CRE considère qu'une telle distinction n'est toutefois pas contraire aux principes généraux de facturation des prestations, qui présentent déjà dans de nombreux cas des tarifs différenciés selon la situation technique lors de la demande de prestation.
Un nouveau niveau de facturation « intervention sans déplacement » sera donc ajouté pour cette prestation, avec un tarif de 3,00 € HT, couvrant essentiellement les coûts causés par les situations d'échec de télé-opération.
La CRE rappelle que l'augmentation de puissance sera gratuite dans l'année suivant l'installation du compteur évolué.
En effet, certains consommateurs ont actuellement une puissance souscrite inférieure à leur consommation de pointe.
Cette situation est rendue possible par un mauvais réglage du disjoncteur, auquel l'installation du compteur évolué mettra fin.
Une fois équipés, ces consommateurs devront donc souscrire une augmentation de puissance pour garder une consommation équivalente.
C'est pourquoi dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué Linky, la CRE a prévu une hausse de puissance gratuite dans l'année suivant l'installation de Linky, afin de ne pas pénaliser des consommateurs pour un mauvais réglage du disjoncteur qui n'est pas de leur fait.
Enfin afin d'empêcher les comportements opportunistes d'utilisateurs ou de tiers qui, profitant de la baisse du tarif de la prestation, diminueraient leur puissance souscrite en été pour la réaugmenter en hiver, la CRE met en place un tarif spécial pour toute augmentation de puissance intervenant dans les 12 mois suivant une baisse, qui sera facturée 40,00 €.
Aucun acteur n'a émis d'objection de principe à un tel tarif.
La tarification du changement de puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur pour les consommateurs équipés de compteurs évolués se fera donc aux tarifs suivants :
DANS L'ANNÉE QUI SUIT
l'installation d'un compteur évolué
une diminution de puissance
Non tarifée
Diminution de puissance
La prestation de mise en service ou rétablissement dans la journée est actuellement facturée 106,34 € HT pour tous les utilisateurs, ce tarif s'ajoutant à celui de la mise en service classique.
Ce tarif correspond au besoin de maintenir disponibles des équipes d'astreinte pour pratiquer l'intervention (la mise en service dans la journée peut être demandée jusqu'à 21 heures et est effectuée sous réserve de disponibilité des équipes).
Pour les consommateurs équipés de compteurs évolués, les coûts de réalisation de la prestation seront bien moindres, puisque, sauf échec de télé-opération, la mise en service pourra se faire à distance.
Or les consommateurs équipés de compteurs évolués pourraient être plus souvent en demande d'une mise en service dans la journée que les consommateurs équipés de compteurs classiques.
En effet, dès qu'un compteur évolué ne sera plus associé à un contrat de fourniture, sa puissance sera automatiquement réduite à 1 kVA, là où avec un compteur classique, elle reste au niveau antérieur.
La mise en service dans la journée sera donc potentiellement plus souvent nécessaire.
La prestation répond alors à un besoin différent et présente des coûts différents, selon que le consommateur est ou non équipé d'un compteur évolué.
La CRE a donc proposé dans sa consultation publique une tarification différente selon que la prestation est réalisable ou non par télé-opération.
Une large majorité des répondants s'y est déclarée favorable.
La présente délibération instaure deux niveaux de tarification pour la prestation de mise en service dans la journée, en fonction du type de compteur :
- pour les consommateurs équipés de compteurs classiques, la tarification actuelle est maintenue ;
- pour les consommateurs équipés de compteurs évolués, la prestation est facturée 42,54 €.
Ce tarif est plus élevé que celui mentionné en consultation publique : il prend en compte les coûts d'échec de télé-opération.
Ces coûts sont élevés, les déplacements en urgence étant plus coûteux que les déplacements classiques, et les échecs étant potentiellement plus nombreux, la télé-opération devant être réalisée en urgence et non la veille pour le lendemain.
Ces tarifs s'ajoutent au tarif de la mise en service classique.
Pour les utilisateurs équipés de compteurs évolués, la réalisation de la prestation est garantie si la demande est effectuée avant 15h.
Après cet horaire, la prestation est réalisée sous réserve de la réussite de la télé-opération ou, si celle-ci échoue, de la disponibilité des équipes d'astreinte.
La prestation n'est facturée que si elle est effectivement réalisée dans la journée.
La tarification et les modalités de cette prestation pourront être revues en fonction des premiers retours d'expérience.
Les modifications de périmètre permises par les compteurs évolués
Pour deux prestations, le déploiement des compteurs évolués permet une modification du périmètre de la prestation pour les consommateurs qui en sont équipés.
La quasi-totalité des acteurs s'est déclarée favorable à ces changements de périmètre.
Réglage de la puissance souscrite lors d'une mise en service
Actuellement, le réglage de la puissance souscrite associé à une mise en service est une opération à part entière, qui implique un déplacement pour régler le disjoncteur, alors que la prestation de mise en service à puissance inchangée peut en général être réalisée sans déplacement.
Avec un compteur évolué, le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur fera partie intégrante de la télé-opération lors d'une mise en service.
L'acte réalisé est le même que la puissance soit modifiée ou pas, si la modification de puissance reste dans la limite de ce qui est permis par le disjoncteur de branchement.
Pour les consommateurs équipés de compteurs évolués, la prestation de réglage de la puissance souscrite associée à une mise en service sera donc gratuite, si la mise en service est effectuée pour un consommateur différent du consommateur précédent sur ce point de connexion.
Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement
Actuellement, dans le cas d'un rétablissement après une coupure pour impayé ou manquement contractuel, si la demande est transmise avant 15 heures, le rétablissement de la fourniture est réalisé le jour même sans surcoût, au titre de la prestation « intervention pour impayé ».
Si la demande est transmise après 15 heures, le rétablissement est effectué le lendemain.
Le rétablissement de la fourniture dans la journée pour une demande faite après 15 heures est facturé 106,35 €, au titre de la prestation « mise en service ou rétablissement dans la journée ».
Pour les utilisateurs équipés d'un compteur évolué, le rétablissement pouvant se faire par téléopération sans déplacement, il peut dans la plupart des cas être réalisé également si la demande est transmise après 15 heures.
La présente délibération permet donc aux utilisateurs équipés de compteurs évolués de demander gratuitement un rétablissement après coupure pour impayé dans la journée après 15 heures.
Le rétablissement sera alors effectué par télé-opération.
En cas d'échec de la téléopération, le rétablissement sera effectué le lendemain.
Le déploiement de Linky commençant fin 2015, des baisses de coûts, certes faibles, se matérialiseront dès 2016 :
- pour les prestations pour lesquelles une version « sans déplacement » du tarif est créée (augmentation de puissance et mise en service dans la journée), le nouveau tarif entre en vigueur en même temps que la présente délibération ;
- pour les prestations pour lesquelles une baisse progressive du tarif est envisagée, la baisse sera réalisée au 1er août de chaque année, en commençant le 1er août 2016, en fonction du nombre de compteurs évolués dont le déploiement est attendu au 31 décembre de l'année ;
- pour les prestations dont le périmètre est modifié (mise en service et coupure pour impayé et rétablissement), la modification de périmètre entre en vigueur en même temps que la présente délibération.
Pour l'application des présentes dispositions, les termes utilisés sont ceux définis au point 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité garantissent la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité dans le cadre de ses missions.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions.
- de coûts standard de main d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
- de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standard ou de coûts réels.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent prévoir des délais standard ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standard ou maximaux).
Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus au point 3.38 de la présente partie.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être télé-opérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités.
Cette publication doit être réalisée sur le site Internet du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité publie le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évoluées.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité proposent les prestations annexes suivantes.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, quand la mise en service s'accompagne d'un changement d'utilisateur, la prestation comprend aussi le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur.
DÉPLACEMENT DU GESTIONNAIRE
de réseau
- les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 22,75 €) ;
- à partir du 1er août 2016 et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
tarif applicable à partir du premier août de l'année N
tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation (7)
tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N)/(nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Le catalogue de prestation du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ;
- pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt-et-un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L.
La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement, et l'activation éventuelle du calendrier tarifaire du fournisseur, sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.
(9) Sans intervention technique s'entend comme sans intervention technique prévisible lors de la demande de prestation.
Ce tarif s'applique donc aux situations où un déplacement est rendu nécessaire par un échec de télé-opération.
La modification de formule tarifaire d'acheminement n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction.
En cas de déplacement, cette prestation comprend aussi le relevé des index.
Le catalogue de prestation du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.
(10) Sans déplacement s'entend comme sans déplacement prévisible au moment de la demande de prestation.
Un déplacement dû à un échec de télé-opération n'est donc pas facturé à l'utilisateur.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de 12 mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 40,00 €.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins d'un an après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 7, pas facturée.
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index.
Activation du calendrier tarifaire du fournisseur (BT ≤ 36 kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, la prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent notamment proposer :
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite.
Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.
Ce montant comprend également deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé au point 3.16 de la présente partie.
Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé au point 3.16 de la présente partie, chaque intervention est facturée 43,23 €.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées à au point 3.14 de la présente partie.
- si la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par télé-opération.
Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur n'est pas équipé d'un compteur évolué, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
Accès aux données de comptage (BT ≤ 36 kVA)
La prestation, accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA équipés de compteurs évolués, permet de consulter, via un espace personnel sur le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (11) :
- les données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
- l'historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne, sur soixante mois et trente-six mois respectivement ;
- l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 3.19 de la présente partie.
Elle permet aussi au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :
- la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les 60 derniers mois) ou quotidienne (sur 36 mois) ;
Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télé-relevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur 60 mois) ou quotidienne (sur 36 mois).
La prestation permet au consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, d'accéder, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à un historique de ses données sur la période de son choix, comprenant :
- les index mensuels (jusqu'à soixante mois) ;
- les index quotidiens (jusqu'à trente-six mois) ;
- la puissance maximale quotidienne (jusqu'à trente-six mois) ;
- la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à vingt-quatre mois).
La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles).
Les données concernées sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne et la courbe de charge (au pas horaire ou demi-horaire), si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précisera les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice.
Demande de collecte de la courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)
La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet à l'utilisateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, de demander, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la collecte au compteur de sa courbe de charge au pas demi-horaire, pour une durée de douze mois renouvelable.
Les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Cette prestation peut aussi être demandée, avec l'autorisation de l'utilisateur, par un fournisseur, titulaire ou non du contrat, ou par des tiers.
Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
L'autorisation désignant le tiers autorisé par le (s) client (s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Transmission récurrente de données quotidiennes (BT ≤ 36 kVA)
Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur.
La transmission peut être à fréquence quotidienne ou mensuelle.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable.
Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
Transmission récurrente de courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)
Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur, consiste en la transmission quotidienne ou mensuelle des courbes de charge (pas horaire ou demi-horaire) enregistrées par le compteur, sous forme de flux.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux.
Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36kVA)
La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
Transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)
La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas de 10 minutes.
Choix de la date de publication des index mensuels (BT ≤ 36 kVA)
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels de l'utilisateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Par défaut, la date de transmission est choisie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les vingt-huit premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs.
Cette prestation permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients équipés de compteurs évolués.
Afin de limiter le volume de flux quotidiens, le choix de la date est conditionné au respect de quotas, assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition homogène sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
Relevé en masse à date choisie (BT ≤ 36 kVA)
La prestation consiste en la transmission au fournisseur des index à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de soixante jours pour ses clients équipés d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Si la date de l'index réel est antérieure à celle demandée, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne fournit pas d'estimation de l'index à date.
Chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :
- aux dates d'évolution annuelle du TURPE HTA-BT, des tarifs réglementés de vente, ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
- une fois par an et par client en dehors de ces dates.
Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé
Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA
Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et des protections de découplage
Les protections en HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C13-100 (12).
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de vingt-et-un jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.
Le changement de mode de la sortie TIC n'est pas facturé.
La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :
TARIF (EU EUROS)
Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
FRAIS (EN EUROS)
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer les prestations annexes suivantes.
Cette prestation est facturée 106,35 € si un déplacement est nécessaire, et 42,54 € si elle peut être réalisée par téléopération (ce tarif s'applique si la téléopération est théoriquement permise par le compteur du consommateur, et ce même si la téléopération échoue, et qu'un déplacement s'avère alors nécessaire).
La réalisation de la prestation est garantie si la demande est faite avant 15 heures.
Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la télé-opération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Si elle ne peut être réalisée dans la journée, elle est réalisée le lendemain et n'est pas facturée.
Les tarifs de la prestation s'ajoutent aux tarifs de la prestation de mise en service.
La prestation n'est pas facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Ces tarifs ne peuvent être majorés si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.
La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 21 ci-dessous augmentés des composantes annuelles de gestion et de comptage prévues, respectivement, aux points 3 et 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
TARIF (EN EUROS/AN)
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 244,32 € par an.
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, la location, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant à l'installation de l'utilisateur de fournir de la puissance réactive.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau.
La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.
Cette installation peut être requise par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité au titre de la réglementation en vigueur.
Pré-étude de raccordement ou reprise d'étude
La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseaux publics de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
La prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les trois mois, un index de mise en service, à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois.
- une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ;
- une option avec déplacement : le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité se déplace pour relever l'index mis en cause, puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.
- l'anomalie concerne un index relevé par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ;
- l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.
Une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Cette notification devra notamment inclure une description de la prestation, ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée.
Elle impliquera les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc.
Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et du rapport de concertation pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la Commission de régulation de l'énergie.
Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard dix-huit mois après le début de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois M, du pourcentage suivant :
- IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par les délibérations du 13 mai 2015 (14) et du 28 mai 2015 (15), est abrogée.
Décision n° 2016-341 du 13 avril 2016 autorisant l'association Radio Zig Zag Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag
L'association Radio Zig Zag Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ziz Zag.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 avril 2016 au 29 novembre 2020.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zig Zag Ajaccio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Zig Zag.
Adresse du site : lieudit Tartavello, Vero (20).
Décision n° 2016-343 du 13 avril 2016 autorisant la SAS Serena 2A à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena
Adresse du site : Vero, Vero (20).
Décision n° 2016-344 du 13 avril 2016 autorisant la SARL Corsica Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Adresse du site : col de Bel Granajo 20231 Venaco, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Décision n° 2016-345 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 avril 2016 au 3 mars 2017.
Adresse du site : Réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Décision n° 2016-346 du 13 avril 2016 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2016-347 du 13 avril 2016 autorisant la SARL Ecopub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio
La SARL Ecopub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio.
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L.
432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R.
Décision n° 2016-348 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'EURL Bella'Com relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
L'EURL Bella'Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-349 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Communication A2B relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse
La SARL Communication A2B est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse.
Décision n° 2016-350 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Production relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio
La SARL Espace Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 avril 2016 au 11 décembre 2016.
Décision n° 2016-351 du 13 avril 2016 autorisant l'EURL Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
L'EURL Bella'Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse.
Décision n° 2016-352 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'EURL Bella'Com relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
L'EURL Bella'Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse.
Adresse du site : lieudit Querciolo, chemin Vidamonte, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Décision n° 2016-353 du 13 avril 2016 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
Décision n° 2016-354 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 avril 2016 au 17 juillet 2018.
Décision n° 2016-355 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'EURL RFM Ajaccio relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio
L'EURL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio.
Décision n° 2016-356 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
Zone d'implantation de l'émetteur : Aiti.
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L.
Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
143-2, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
Décision n° 2016-358 du 13 avril 2016 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2016-359 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2016-361 du 13 avril 2016 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2016-362 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Adresse du site : col de Bel Granajo, Venaco (20).
Décision n° 2016-366 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
310-1, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L.
310-1-1 exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
4° Les entités faisant partie d'un groupe d'assurance au sens de l'article L.
356-1, dans la mesure où elles fournissent des services indispensables aux activités du groupe ;
5° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L.
211-11 du même code et les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
6° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L.
931-6 du même code, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
7° Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
Par une délibération du 13 avril 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 25 avril 2017.
Avis n° 2015-24 du 2 décembre 2015 sur un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques
Saisi par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le 9 novembre 2015, d'un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 2 décembre 2015, émet un avis favorable avec les commentaires suivants.
Le conseil se félicite des dispositions visant à simplifier l'institution des servitudes radioélectriques et à en réserver le bénéfice aux seuls centres radioélectriques accueillant des services pouvant s'en prévaloir, exploités ou contrôlés par les différents services de l'Etat.
Cette ordonnance contribue à une concurrence plus ouverte en termes de points de service, notamment de radiodiffusion.
Ce processus permet en effet d'entrevoir le développement accru d'infrastructures et d'offres alternatives qui pouvaient se trouver jusqu'à présent gelées par des servitudes devenues obsolètes et pouvant donc apparaître comme un obstacle injustifié, de nature technique et juridique, à l'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de la diffusion hertzienne terrestre des services de communication audiovisuelle.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales du ministère (hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse), de la gestion du réseau du personnel à l'international, du suivi des procédures de soutien à l'export, des jumelages européens ainsi que des relations avec les banques de développement.
La sous-direction est chargée des missions d'expertises, du suivi des accords de coopérations et des groupes de travail bilatéraux ainsi que de la préparation des entretiens et des déplacements des ministres et secrétaires d'état.
En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l'activité internationale des établissements publics sous tutelle des ministères MEEM et MLHD, dont les établissements d'enseignement.
Elle est également chargée d'animer les relations avec les entreprises et les fédérations professionnelles des secteurs de compétence des ministères MEEM et MLHD, notamment le soutien à l'exportation, dans le cadre de leur développement international.
Elle assure l'appui logistique à l'animation du réseau IVD-Vivapolis à l'international.
- de trois cellules géographiques ;
- d'un chargé de mission Jumelages, établissements publics, formation.
Articulation avec les autres sous-directions et les directions métiers des ministères MEEM et MLHD et relations de travail étroites avec les autres ministères (notamment MAEDI et DGTrésor), le secrétariat général du gouvernement, le secrétaire général aux affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Nombreux contacts avec des délégations étrangères en visite en France et déplacements à l'étranger.
Esprit d'initiative et qualités relationnelles en interne et en externe (contacts extérieurs nationaux et internationaux).
Très bonne maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
La maîtrise d'une seconde langue, notamment de l'espagnol, du russe ou de l'arabe serait un atout.
Mme Sylvie LEMMET, directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88), M. Philippe GEIGER, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-81-64) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
philippe.geiger@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe B
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Est vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires économiques internationales à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Il aura plus particulièrement en charge les questions de ressources naturelles et de biodiversité, de risques technologiques et naturels, d'énergie et des déchets, de sécurité routière et de transport ainsi que l'animation de politiques transverses liées à la stratégie pour la croissance verte et au développement durable, le suivi des financement européens et de l'Etat à travers le pilotage des services risques-énergie-déchets, ressources naturelles, financement transport éducation et sécurité routière et la mission développement durable et évaluation environnementale.
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.nicolas@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de fonctions de directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Les fonctions de directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES), établissement public national à caractère administratif situé à Montpellier, régi par le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié, sont susceptibles d'être vacantes à compter du 20 septembre 2016.
Placée sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'ABES met en œuvre des applications informatiques et des services visant à mutualiser l'accès aux ressources documentaires des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
En tant qu'opérateur de l'Etat, son action est inscrite dans le cadre d'un contrat quinquennal (2013-2017) signé avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, décliné dans le projet d'établissement.
Le directeur de l'ABES est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Les candidats devront disposer d'une bonne connaissance du monde des bibliothèques et du domaine de l'information scientifique et technique.
Ils devront faire preuve d'une capacité à l'animation et au pilotage de projets et d'équipes dans le secteur d'activité de l'ABES (www.abes.fr).
Ils devront avoir une aptitude au travail coopératif (relations avec l'Institut de l'information scientifique et technique du Centre national de la recherche scientifique (INIST-CNRS), la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Consortium Couperin…) et au dialogue.
Ils seront amenés à participer à l'animation de réseaux nationaux et internationaux (maîtrise de l'anglais indispensable).
Les candidats devront également témoigner de capacités de gestion et d'animation d'équipe (l'ABES emploie environ 70 agents, informaticiens, bibliothécaires et administratifs).
Toutes informations utiles peuvent être demandées, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à Mme Sophie Mazens, cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire (téléphone : 01-55-55-79-07, mél : sophie.mazens@enseignementsup.gouv.fr).
Les dossiers, comprenant une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé, précisant en particulier les compétences et les capacités et expériences professionnelles du candidat en rapport avec les activités de l'agence, et une déclaration d'intention, doivent être envoyés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage stratégique et des territoires, département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire (DGESIP-DGRI A1-3), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique, sera prochainement vacant.
La direction est située au Centre administratif Delgrès à Fort-de-France (972).
Le/la responsable du pôle est placé(e) auprès du directeur.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et un état de service.
- Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L.
322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L.
322-26-8 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée.
Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de la rémunération pour la partie variable.
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la société.
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des sociétaires.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution.
- Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, sont applicables aux émissions effectuées dans les conditions prévues à l'article L.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations suivantes :
Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Distribution de gaz naturel (V)
Le compte rendu annuel prévu à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales est conforme aux dispositions des articles D.
2224-51 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L.
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Distribution de gaz naturel
2224-49.-Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.
« Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L.
123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.
« L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées au a du 2° de l'article D.
2224-50.-Le compte rendu comprend les informations suivantes :
« 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur :
« a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ;
« b) L'accès des tiers au réseau ;
« c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ;
« 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés comportant les éléments suivants :
« a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de premier établissement ou de renouvellement.
Cet inventaire indique la valeur initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par l'organisme de distribution ;
« b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
« 3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans la zone de desserte exclusive concernée.
« Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du gestionnaire de réseau.
Les principes d'élaboration des charges présentées dans ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie.
2224-51.-Les modalités d'application des dispositions de l'article D.
2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de distribution de gaz naturel.
« Cet arrêté définit notamment :
« 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D.
2224-50 et leurs modalités d'élaboration ;
« 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D.
« 3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D.
« 4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D.
« 5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D.
2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions d'investissements ;
« 6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dispositions concernant les soci...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entr...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Régies d'électricité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité...
Le compte rendu prévu à l'article D.
2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret :
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L.
111-67 du code de l'énergie pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D.
2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D.
2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
L'inventaire mentionné à l'article D.
2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.
Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.
La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Régies d'électricité » comprenant l'article R.
« Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
2224-34.-Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant l'année civile écoulée.
« Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et celles liées à l'activité de fourniture aux tarifs réglementés.
2224-34 tient compte des spécificités des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, notamment des principes de péréquation tarifaire et de régulation nationale.
« Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L.
La méthodologie mise en œuvre pour assurer cette comparabilité est précisée dans le compte rendu.
« Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier exercice concerné.
2224-36.-Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette concession.
« Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions, ces informations sont communiquées concession par concession.
Celles de ces informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte rendu.
« Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont identiques dans l'ensemble de la zone de desserte.
Toute modification des clés de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et est justifiée dans le compte rendu annuel.
« Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du possible, concession par concession.
Toutefois, celles qui ne sont pas susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions.
« Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L.
111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend :
« 1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;
« 2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ;
« 3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;
« 4° La consistance du patrimoine concédé ;
« 5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.
2224-38.-L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
2224-36, ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée, qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande de l'autorité concédante.
Ces indicateurs sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, sans préjudice d'autres indicateurs convenus entre les parties aux contrats de concession.
« Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par la réglementation et les contrats de concession.
2224-39.-Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent :
« 1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ;
« 2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession ;
« 3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au raccordement des producteurs.
2224-40.-Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges ainsi que :
« 1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité :
« a) Les rubriques des produits liés à l'exploitation courante de la concession :
«-les recettes d'acheminement résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L.
341-2 du code de l'énergie, par type d'usager final en fonction du domaine de tension et de la puissance maximale souscrite : HTA, BT de puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure à 36 kVA ;
«-les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ;
«-la production stockée et immobilisée ;
«-les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements de financements du concédant des autres types de reprises, ainsi que les reprises sur provisions, en distinguant les reprises de provisions pour renouvellement et les reprises d'autres catégories de provisions ;
«-le total des autres produits d'exploitation ;
« b) Les rubriques des charges liées à l'exploitation courante de la concession :
«-les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les redevances impôts et taxes, les charges centrales ainsi que les autres charges ;
«-les dotations aux amortissements et aux provisions retracent les dotations aux amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ;
« 2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et établis au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la concession bénéficiant de ces tarifs :
«-les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l'énergie.
« Les rubriques mentionnées aux a et b du 1° sont présentées sous la forme d'un tableau qui reprend les postes d'un compte de résultat et mentionne les produits et charges exceptionnels.
« Pour la France métropolitaine continentale, les informations sont communiquées pour les clients de la concession raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit “ bleu ” mentionné à l'article R.
« Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont accompagnés d'une présentation des perspectives d'évolution des grandes rubriques de charges et de produits du concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur.
2224-41.-La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L.
322-4 du code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages.
Elle indique, pour chacune de ces catégories, leur valeur brute et sa variation annuelle, leur valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions pour renouvellement constituées annuellement et cumulées, ainsi que la synthèse des passifs spécifiques qui leur sont attachés et leur durée d'amortissement.
« Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des tiers, ainsi que les apports nets du concessionnaire.
« La synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du concédant et du concessionnaire, les amortissements de financements du concédant et le solde de la provision pour renouvellement.
2224-42.-Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique, économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant des effets sur l'exploitation de la concession.
« Le compte rendu précise notamment l'évolution de l'organisation des concessionnaires, des services rendus aux usagers de la concession et l'organisation de ces services pour le territoire de la concession.
2224-43.-Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.
« Art. D 2224-44.-Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.
Celui-ci indique le niveau de tension, la nature, la section et la technologie des conducteurs ainsi que la localisation, la fonction et les caractéristiques techniques des postes de transformation et des organes de coupure.
« La mise à disposition des informations mentionnées au précédent alinéa est réalisée sous un format électronique compatible avec les systèmes d'information géographique usuels.
2224-45.-L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité.
Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité.
« Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L.
2224-46.-Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'article L.
111-84 du code de l'énergie, établis au périmètre de leur zone de desserte.
« En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D.
2224-36, ces documents sont établis à un périmètre fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.
Arrêté du 11 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison » (zone spéciale de conservation FR 4301291) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les 13 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans les départements du Doubs et du Jura, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département du Doubs :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Bartherans, Bonnevaux-le-Prieuré, Brères, Buffard, Busy, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Cléron, Courcelles, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Durnes, Echay, Echevannes, Epeugney, Eternoz, Fertans, Flagey, Foucherans, Goux-sous-Landet, Guyans-Durnes, Hautepierre-le-Châtelet, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Palantine, Pessans, Quingey, Rennes-sur-Loue, Renédale, Rouhe, Rurey, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay, Villeneuve-d'Amont, Vorges-les-Pins, Vuillafans ;
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Cademène, Mesmay.
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Champagne-sur-Loue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Modifie ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. Annexe III (M)
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 1er de l'annexe III à ce même arrêté est ainsi modifié :
Arrêté du 22 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe) (rectificatif)
Au tableau :
au lieu de : « Nord-Pas-de-Calais Picardie / Agent polyvalent / D ».
Lire : « Nord-Pas-de-Calais Picardie / Agent polyvalent / 5 ».
322-79, tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R.
Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée.
La résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où les statuts ont été modifiés.
La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social complémentaire.
Arrêté du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
Les candidats devront veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être adressés par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 10 juin 2016 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Les épreuves du concours se dérouleront du mardi 22 novembre au jeudi 24 novembre 2016 à Paris.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 629 092 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par le ministère des outre-mer des crédits avancés par le ministère de l'intérieur au titre du financement de la mission d'observation du processus d'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie menée, à la demande du Premier ministre, par l'Organisation des Nations unies (convention du 22 février 2016) dans le cadre de la préparation du référendum prévu par les accords de Nouméa.
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2016, texte n° 27, le 9° de l'article 3 est rédigé comme suit :
« a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : “Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro” ;
« c) Le nouvel article L.
- Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euro ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
« “Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euro en cours de prêt leur sont précisées.
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2016, édition électronique, texte n° 9, dans l'annexe II,
Rétablir comme suit le contenu de la deuxième case de la dernière ligne :
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des cadres de santé et au corps des directeurs des soins, à la date de leur reclassement en application de l'article 11 du décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 susvisé.
La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L.
Les lignes 2 à 18 du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2014 susvisé sont remplacées par les lignes ainsi rédigées :
A partir du 1er et jusqu'au 7e échelon inclus
A partir du 4e et jusqu'au 5e échelon inclus
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 mars 2016 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 23 mars susvisé, relatifs au nombre maximal de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant, sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
à partir du 1er-1-1966
Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - Annexes (V)
Crée DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. Annexe I (V)
Crée DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. Annexe 2 (M)
Crée DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. Annexe 4 (V)
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, la date du 31 octobre 2015 est remplacée par la date du 31 mars 2016 ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, la date du 30 avril 2016 est remplacée par la date du 30 septembre 2016 ;
4° Au IV de l'article 5, le montant de 106 € est remplacé par le montant de 200 € ;
5° A l'article 6-1, qui devient l'article 6-2, la référence aux articles 3 à 6 est remplacée par la référence aux articles 3 à 6-1 ;
« Art. 6-1.-I.-Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés :
7° Il est complété par les cinq annexes figurant en annexe du présent décret.
Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnes au e
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
Au I de l'article 14 « Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole » de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, l'expression : « supérieure à 30 % » est remplacée par l'expression : « supérieure à 33 % ».
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
1° A l'article 3, les mots : « de la direction départementale » sont remplacés par : « du directeur départemental » ;
2° A l'article 5, le point e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) L'épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit.
Ils peuvent être enfouis à une profondeur empêchant les oiseaux et autres animaux d'y avoir accès, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture.
L'assainissement du lisier, des fientes sèches et du fumier peut être obtenu soit par stockage et assainissement naturel (sans ajout), soit par assainissement rapide par toute méthode validée par instruction du ministre en charge de l'agriculture, soit par traitement visant à détruire tout virus influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
La cession ou la vente de sous-produits animaux issus de volailles crus à destination de l'alimentation animale sans traitement assainissant est interdite.
Ces produits ne peuvent sortir de la zone de restriction que sans rupture de charge et à destination d'un établissement assurant un traitement thermique assainissant.
Sous réserve d'une analyse de risque favorable, le préfet peut autoriser l'utilisation, sous la supervision du directeur départemental en charge de la protection des populations, de petites quantités de sous-produits animaux crus issus de gallinacées pour un usage de proximité pour l'alimentation de certains animaux conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
En l'absence d'éléments probants sur le respect de ces dispositions le préfet peut interdire les déplacements ou épandages et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées.
Les frais engagés sont à la charge de l'intéressé.
Au i, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
De poussins d'un jour issus d'œufs à couver provenant d'exploitations de volailles situées en dehors d'une zone de protection ou d'une zone de surveillance et pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité permettent d'éviter toute contamination d'environnement du couvoir ainsi que toute contamination des poussins au couvoir, à partir notamment de matériels, produits, personnels et véhicules en contact avec des troupeaux de volailles situés en zone de surveillance ou en zone de protection ou de troupeaux suspects d'influenza aviaire, notamment séropositifs.
De sous-produits animaux consistant en sous-produits de couvoir aux fins de valorisation ou d'élimination conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé » ;
3° A l'article 6, la première phrase du point 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
La réduction progressive des populations de volailles s'étale jusqu'au 2 mai 2016.
« e) Les lots de palmipèdes ayant présenté un résultat sérologique positif peuvent être conservés sous réserve des dispositions suivantes :
- la validation par le directeur départemental en charge de la protection des populations d'un plan de maîtrise sanitaire global visant à empêcher les risques de contamination entre les troupeaux et ateliers au sein de la structure d'accouvage concernée ainsi que les risques de diffusion vers d'autres exploitations de volailles.
Ce plan détaille les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'appliquent spécifiquement tant que des animaux séropositifs sont présents et suivant leur départ ;
- la réalisation d'un suivi sérologique et virologique adapté au risque et maintenu jusqu'à l'élimination de tous les lots positifs.
Ce suivi est étendu aux lots à risque éventuellement identifiés dans le cadre du plan de maîtrise sanitaire.
« f) Les lots de gibier à plumes ayant présenté un résultat sérologique positif peuvent être conservés sous réserve des dispositions suivantes :
- la validation par le directeur départemental en charge de la protection des populations d'un plan de maîtrise sanitaire global visant à empêcher les risques de contamination entre les troupeaux et ateliers en lien avec la structure d'accouvage concernée ainsi que les risques de diffusion vers d'autres exploitations de volailles.
A la fin du premier alinéa du 2, l'expression : « sans préjudice des conditions prévues aux points e, f et g du point 1 précédent : » est remplacée par : « sans préjudice des conditions prévues aux points e et f du point 1 : »
« c) Les fientes sèches et le fumier ainsi que la litière usagée sont assainis sur place ou épandus ou expédiés selon les conditions définies au point e de l'article 5.
Les fosses contenant du lisier de canards doivent :
- soit être vidées pour épandage avec enfouissement immédiat, ou pour envoi du lisier vers une unité de méthanisation agréée ; dans ce second cas, la vidange peut être fractionnée jusqu'à la reprise de l'activité dans des conditions de maîtrise du risque de contamination depuis ces fosses, sous la responsabilité de l'entreprise de méthanisation et comme précisé par instruction du ministère ;
- soit être assainies par chaulage et par toute méthode validée par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Les autres sous-produits animaux issus de volailles sont évacués à des fins de valorisation ou d'élimination conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Au besoin ils peuvent être stockés temporairement avant évacuation de l'élevage.
Dans ce cas, le stockage et le transport doivent être menés de façon à mettre en œuvre tout moyen prévenant les risques de contamination ; »
« a) Tout couvoir fournissant des palmipèdes destinés à être mis en place dans des exploitations en zone de restriction ou implanté en zone de restriction fait l'objet d'une autorisation préfectorale basée d'une part sur la vérification du respect des mesures de biosécurité nécessaires pour prévenir le risque de diffusion de l'influenza aviaire, en tenant compte notamment de la proximité de sites d'élevage, d'autre part l'approvisionnement en œufs à couver auprès d'exploitations ayant fait l'objet d'un dépistage sérologique et virologique favorable datant au plus de six mois et effectué au moins vingt et un jours après la mise en place des animaux.
Les palmipèdes futurs reproducteurs sont dépistés cinq à quinze jours avant d'être transférés au stade de reproducteurs et dans les vingt et un jours suivant la mise en place.
Jusqu'au 30 juin 2017, les couvoirs peuvent également s'approvisionner auprès d'exploitations présentant un résultat sérologique positif sous réserve des dispositions suivantes :
« b) Les exploitations de zone de restriction peuvent mettre en place à partir du 16 mai 2016 des palmipèdes de moins d'une semaine issus des couvoirs autorisés dans les conditions décrites au point a précédent.
Sans préjudice du respect des conditions réglementaires relatives à la biosécurité, ces animaux peuvent ensuite être transférés en zone de restriction pour être mis en place en parcours puis en gavage.
« e) La mise en place de palmipèdes futurs reproducteurs en zone de restriction peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations sous réserve que :
- les locaux de destination soient fermés, qu'ils aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection suivis d'un vide sanitaire, que le lisier des bandes précédentes ne constitue pas une source de contamination ;
- les conditions de logistique et de biosécurité relatives au transfert soient maîtrisées ;
- les palmipèdes éventuellement présents sur le site d'exploitation aient fait l'objet d'un dépistage virologique et sérologique favorables depuis moins de dix jours ;
- le couvoir d'origine ait fait l'objet d'une inspection favorable relative à l'application des mesures de biosécurité nécessaires pour prévenir le risque de diffusion de l'influenza aviaire ;
- les exploitations d'origine des œufs à couver aient fait l'objet d'un dépistage sérologique et virologique favorables datant de moins de six mois et réalisé au moins vingt et un jours après la mise en place.
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
Arrêté du 22 avril 2016 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
« Art. 3.-Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2016 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de Gilles JOUBERT, Commode de la chambre de Louis XV à Fontainebleau, bois de rose, bois de violette, bronze doré et marbre de brèche violette, 1754, cette rare commode faisant partie des plus beaux meubles, restés intacts, livrés pour Louis XV, dont une dizaine seulement est actuellement répertoriée, et l'un des tout derniers encore en mains privées sur le territoire national, qui, en outre, manifeste le talent de Joubert tout en étant le témoin de l'ameublement royal au milieu du xviiie siècle d'une partie à présent disparue du château de Fontainebleau.
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
L'arrêté du 19 février 2016 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre LALAUT est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 6 juin 2016 »,
Lire : « à compter du 1er juin 2016 ».
(Le reste inchangé.)
Arrêté du 21 avril 2016 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2016, est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
M. Thierry DOUINE, en remplacement de M. Patrick POIZAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2016, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur proposition du conseil d'administration de l'institut :
M. Pascal Beauvais ;
Mme Clothilde Champeyrache ;
Mme Claire de Galambert ;
Mme Virginie Gautron ;
Mme la générale Isabelle Guion de Meritens ;
Mme Hélène L'Heuillet ;
M. Jacques de Maillard ;
M. Arnold Mingus ;
M. Xavier Ronsin ;
M. Christophe Roux-Dufort ;
Arrêté du 15 avril 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 avril 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.4 §1 et L.24 - I §1 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
Mme Dubail (Sylviane), inspectrice de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter 16 avril 2016 ;
Mme Bonny (Martine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2016 ;
Mme Masboungi (Ariella), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2016 ;
M. Lebrun (Dominique), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 13 juin 2016 ;
M. Dumont (Philippe), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les conditions précisées ci-après :
Pour une période de vingt mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Joseph MORAN, université de Strasbourg.
Pour une période de onze mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Roberta FORESTI, université Paris-XII.
- En qualité de professeurs des universités associés à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016
Mme Nicole LAFFUE, université d'Aix-Marseille.
M. Pierre MINOR, université Paris-II.
M. Grégory CLAEYS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Philippe CONSTANT, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Véronique DURAND-GAY, université Lyon-II.
M. Dominique GRIMAUD, université Paris-V.
M. Henry KROMM, Institut national polytechnique de Bordeaux.
M. Alexis MÉTÉNIER, Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Noureddine TELLAI, université Paris-VIII.
M. Olivier MONTILLET, université Lyon-II.
Mme Touria VERONNEAU, université Paris-VIII.
M. Alain DORAT, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Thibault LESCUYER, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Yvan MIROCHNIKOFF, université Paris-XII.
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents.
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à l'article 400.
Arrêté du 5 avril 2016 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 avril 2016, M. Philippe RAFFIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Conseil national des activités privées de sécurité, en remplacement de M. Lionel LEFEBVRE.
Arrêté du 12 avril 2016 portant réintégration et admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 avril 2016, M. Charles Coppolani, contrôleur général de 1re classe, détaché auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, afin d'exercer les fonctions de président de ladite autorité, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2016.
Mme JAMAIN (Marion, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lydie TURBE-TRANVOUEZ, Olivier SALVADOR et Yvan BOULAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme TRANVOUEZ (Lydie, Marie, Françoise), épouse TURBE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lydie TURBE-TRANVOUEZ, Olivier SALVADOR et Yvan BOULAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lydie TURBE-TRANVOUEZ, Olivier SALVADOR et Yvan BOULAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier SALVADOR, Yvan BOULAUD et Marion JAMAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BRICNET (Thomas, Georges, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimée BRUTUS et Yann LEGROS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure).
Le retrait de Mme BRUTUS (Aimée, Odette, Nicole), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimée BRUTUS et Yann LEGROS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Aimée BRUTUS et Yann LEGROS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 avril 2016 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. CORNEILLE (Vincent, André, Fabien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Recologne (Doubs).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Mme BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. LAVOIR (Denis, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI - BLANCHET, huissières de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 17 mars 2016 nommant M. BLISSON (Stéphane, Fabrice, Edouard) et M. MONDOLONI (François-Sébastien) en qualité de notaires salariés est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. BLISSON (Stéphane, Fabrice, Edouard) et M. MONDOLONI (François-Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée “Etude de Me MICHEL, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle titulaire d'un office notarial” à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône) », lire : « M. BLISSON (Stéphane, Fabrice, Edouard) et M. MONDOLONI (François-Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée “Etude de Me MICHEL, notaire à Allauch”, à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône) ».
Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation.
Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.
Décret du 21 avril 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne - Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne exercées par Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète hors classe.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III) - Mme BARRE (Perrine)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, Mme Perrine BARRE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III).
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II) - M. CASTANIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, M. Alain CASTANIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II).
Décret du 21 avril 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aude - M. LECRU (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, M. Grégory LECRU, sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Aude.
Arrêté du 21 avril 2016 portant nomination d'un directeur de projet (administration territoriale de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2016, Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète hors classe, est nommée directrice de projet auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, chargée de l'intégrité et de la conservation du Canal du Midi (groupe III), pour une durée de trois ans.
Décret du 21 avril 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. MORLAYE (Frédéric)
M. Frédéric Morlaye, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 7 février 2015.
M. Frédéric Morlaye est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 21 avril 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. HADINGER (Stephan)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, M. Stephan HADINGER, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.
L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Décret du 21 avril 2016 portant nomination (institut Mines-Télécom) - Mme PRÉ (Pascaline)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2016, Mme Pascaline PRÉ est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'institut Mines-Télécom, dans la spécialité « Génie des procédés appliqué au traitement de l'air et des gaz », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
M. Pierre Garrot est nommé conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Avenant S59 du 27 janvier 2016.
Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres.
Fédération française de la maille et de la lingerie (FFML) ;
Fédération nationale des agences immobilières.
Syndicat national des professionnels immobiliers.
Fédération des entreprises publiques locales - Fédération des EPL.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique
Négociations annuelles obligatoires.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport
CQP « accompagnateurs en télé ski nautique ».
Financement du paritarisme et formation professionnelle.
Egalité professionnelle femmes-hommes.
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.
La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Décision n° 2016-P-007 du 15 avril 2016 portant nomination d'un régisseur intérimaire
Mme Hélène CLEMENT, responsable de la paie au sein du secrétariat général, agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur intérimaire de la régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à partir du 28 avril 2016.
Les fonctions de Mme Hélène CLEMENT en tant que régisseur intérimaire ne pourront excéder la durée de six mois.
Le régisseur intérimaire n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Le régisseur intérimaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Avis de vacance des fonctions de directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire
La fonction de directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est vacante à la date du 20 avril 2016.
L'ASN est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », codifiée au code de l'environnement.
Elle assure, au nom de l'Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés aux activités nucléaires.
Elle contribue à l'information du public.
Elle est dirigée par un collège de cinq commissaires, parmi lesquels son président, qui conduit la réflexion de l'ASN, définit sa politique générale et prend les décisions majeures.
Les 480 agents de l'ASN sont répartis sur douze sites en France métropolitaine, parmi lesquels figure le siège de l'ASN à Montrouge.
Des informations détaillées sur l'ASN, ses missions et son organisation peuvent être consultées sur le site internet www.asn.fr.
Pour prendre ses décisions, l'ASN s'appuie sur des expertises techniques extérieures, notamment celles de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein duquel environ 500 personnes travaillent pour le compte de l'ASN.
Le directeur général, sous l'autorité du président, organise et dirige au quotidien l'ensemble des services de l'ASN.
Il est assisté de trois directeurs généraux adjoints, d'un directeur de cabinet et d'un conseiller.
Le directeur général contribue à établir les orientations stratégiques de l'ASN, veille à leur bonne mise en œuvre ainsi qu'à l'efficacité des actions de l'ASN et à l'amélioration continue du fonctionnement.
Le directeur général prépare les actes et décisions du président et du collège de l'ASN.
Il prend les décisions qui lui incombent, notamment au travers du système de délégations, organise et fait fonctionner les services de l'ASN et veille à la bonne répartition des effectifs.
Il participe à la représentation de l'ASN en France et à l'international.
Il met en œuvre une organisation spécifique de mobilisation des agents de l'ASN lui permettant de gérer de façon robuste et efficace les situations d'urgence radiologique.
Ce poste conviendrait à un(e) ingénieur(e) ou profil scientifique équivalent, bénéficiant d'une expérience à des postes de direction ou de hautes responsabilités dans l'administration de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le directeur général doit allier vision à long terme et aptitude à la définition des priorités tout en étant capable d'exercer la plénitude de ses responsabilités, y compris en situation d'urgence.
Il doit apprécier les sujets associant la technique et l'encadrement réglementaire.
Il doit être attiré par la recherche des équilibres dans la décision publique.
Une bonne connaissance des enjeux de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et une expérience dans le domaine du contrôle public d'activités à risque sont des atouts majeurs.
Les aptitudes au management, le sens du travail en équipe et des relations sociales, la réactivité, le sens des enjeux et la capacité à arbitrer sont indispensables.
L'ASN étant associée à de nombreuses actions et à l'origine de multiples initiatives aux plans européen et international, un haut niveau de langue anglaise est attendu.
Des aptitudes avérées en matière d'information du public sont également requises.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'attention du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par messagerie électronique à l'adresse : candidature-dg@asn.fr.
Décision du 11 avril 2016 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Mme Nathalie AUFAUVRE est nommée représentante de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396 est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur.
L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti.
Par dérogation aux dispositions de l'article 401, le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts.
Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales.
Les dispositions de l'article 404 D, deuxième alinéa sont applicables.
La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L.
543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
Délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels (demandes d'avis nos 1820026, 1867091 et 1867074)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels,
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur de trois demandes d'avis portant sur un unique projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.
Ce système contient trois traitements devant permettre aux usagers de créer un compte afin de formuler des prédemandes de permis de conduire et de passeport, de façon dématérialisée, et de suivre l'avancement de leur demande.
Dans la mesure où ce système relatif aux prédemandes de titres officiels, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des usagers des téléservices de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Le ministère a indiqué que la prédemande de passeport en ligne donnerait lieu, avant sa généralisation au plan national, à une expérimentation dans une dizaine de départements pilotes.
Elle demande néanmoins à être informée des évolutions du traitement que le bilan de cette expérimentation pourrait impliquer.
Sur les finalités du traitement et le fonctionnement du téléservice :
Les traitements ont pour finalité de permettre aux usagers de créer un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) leur permettant de remplir, en ligne, les formulaires dématérialisés de demande de permis de conduire et de passeport.
Ces téléservices facultatifs offrent ainsi une alternative aux formulaires papier destinés au recueil des données nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction de ces demandes.
Ils concernent toutefois le seul recueil des données actuellement relevées par voie de formulaire CERFA.
Il n'est en effet pas prévu de dématérialiser les pièces justificatives qui demeurent fournies par l'usager, au format papier, lors de sa présentation au guichet.
En ce qui concerne le fonctionnement des téléservices, l'usager doit se connecter sur le site de l'ANIS et créer un compte afin d'accéder aux prédemandes de titres officiels.
Pour ce faire, il choisit un identifiant de connexion et reçoit, par courriel, un mot de passe composé de huit caractères, comportant nécessairement des lettres en minuscules et en majuscules et des chiffres.
L'usager peut par la suite modifier ce mot de passe.
Le compte permet à l'usager de fournir, d'une part, les différentes informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres précités, à leur production et acheminement et, d'autre part, les coordonnées permettant de le tenir informé de l'avancement du processus de délivrance du titre.
L'usager reçoit en effet des messages de suivi de la fabrication de son titre.
Une fois son compte créé, l'usager peut formuler différentes prédemandes sans avoir à en recréer un.
Il peut ainsi procéder à une demande de renouvellement de son passeport quelques mois après avoir formulé une prédemande de permis de conduire.
L'usager renseigne toutes les donnees nécessaires à la demande du titre souhaité ou peut bénéficier de la fonction facultative de préremplissage des formulaires de prédemandes.
Une fois la prédemande de titre en ligne validée, le demandeur reçoit un courriel et un SMS, récapitulant sa prédemande.
Il doit ensuite se présenter personnellement auprès de l'administration compétente pour déposer son dossier complet comprenant le récapitulatif de sa prédemande imprimé, sur lequel sera collée sa photographie, sauf si celle-ci a déjà été communiquée par voie électronique dans le cadre de la prédemande de permis de conduire, ainsi que les pièces justificatives et, le cas échéant, les timbres.
L'agent en charge du traitement de la demande de titre a accès aux données saisies par l'usager grâce au scan du QR-code figurant sur le récapitulatif de la prédemande ou en saisissant le numéro d'enregistrement de celle-ci.
Cette transmission informatisée des données saisies en ligne par l'usager à l'administration doit permettre d'éviter les erreurs de reconnaissance de caractère qui peuvent exister lorsque le formulaire papier est scanné.
En outre, les prédemandes dématérialisées doivent permettre de réduire le temps d'attente au guichet.
En tout état de cause, l'agent peut procéder à des modifications si une donnée est erronée.
Le dépôt du dossier auprès de l'administration permet ainsi une dernière vérification des données saisies.
Elle observe en outre que le caractère facultatif des téléservices assure l'expression du consentement des intéressés au traitement, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission considère dès lors que les finalités des traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Afin de permettre la création et la gestion du compte, sont enregistrés :
- le nom de naissance, le premier prénom et le sexe de l'usager ;
- l'identifiant de connexion choisi par l'usager et son mot de passe ;
- le numéro de téléphone portable et l'adresse électronique ;
- une question secrète et la réponse à celle-ci.
Si l'usager souhaite utiliser la fonction de préremplissage des formulaires, il doit en outre indiquer son nom d'usage, ses dates et lieu de naissance, son adresse postale.
En ce qui concerne les prédemandes de permis de conduire, sont enregistrées des données relatives à :
- l'identité du demandeur : nom de famille, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, photographie ;
- ses coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique ;
- le numéro de sa prédemande et sa signature numérisée.
En ce qui concerne les prédemandes de passeport, sont enregistrées des données relatives à :
- l'identité du demandeur du titre : nom de famille, le cas échéant, nom d'usage autorisé par la loi, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, raisons qui fondent la nationalité, choisies parmi une liste exhaustive, domicile, nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des parents ; l'identité de son représentant légal, lorsque le demandeur du passeport est mineur ;
- ses coordonnées (numéro de téléphone portable, courriel) ;
- le motif de sa demande et le numéro de sa prédemande.
La commission prend acte que lorsque la prédemande de passeport concerne un mineur, les données relatives aux coordonnées de l'usager et permettant de suivre l'instruction du dossier sont celles du représentant légal qui effectue la démarche.
Le ministère a précisé que les numéros de téléphone portable et adresses électroniques sont indispensables pour la création d'un compte usager dès lors qu'ils sont demandés, comme élément de vérification, en cas d'oubli du mot de passe.
Ces données sont nécessaires à la création d'un compte, à la gestion des prédemandes des titres concernés par le téléservice ainsi qu'au suivi de leur avancement et sont dès lors conformes à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données enregistrées pour les prédemandes de permis de conduire et de passeport sont conservées pendant six mois à compter de la validation de la prédemande.
A l'issue de ce délai, elles sont effacées de la plate-forme.
Le ministère a indiqué que cette durée de conservation était nécessaire en cas de contentieux avec l'administration.
Les données enregistrées pour la création et la gestion de l'accès au compte, ainsi que, le cas échéant, pour le préremplissage des formulaires de prédemandes, sont conservées trente-six mois après la dernière connexion de l'usager à son compte.
En effet, si l'usager ne se connecte pas à son compte pendant une durée de trente-six mois consécutifs, le compte est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel est supprimé.
Préalablement à une telle fermeture, l'usager reçoit, par courriel, deux messages d'information aux échéances suivantes : un an puis deux mois avant la suppression du compte.
Cette durée de conservation de trente-six mois permet à un usager de procéder à différentes prédemandes sans avoir saisir à nouveau ses données.
En toute hypothèse, l'usager peut, à tout moment, fermer son compte, ce qui entraîne alors la suppression des données et informations le concernant.
En revanche, la fermeture du compte ne remet pas en cause les prédemandes de titres validées en ligne mais rend seulement inaccessible la consultation de leur avancement de manière dématérialisée.
Sur les accédants et les destinataires :
S'agissant des prédemandes de permis de conduire, seuls les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire, les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire, les agents du service du système national des permis de conduire (SNPC), les agents de l'Agence nationale des titres sécurisées ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données collectées auprès des demandeurs.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit qu'ont seuls accès aux données enregistrées pour les prédemandes de passeport, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeport, les agents des services centraux déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports et les agents de l'ANTS.
L'accès de ces personnels en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire et de passeport n'appelle pas d'observations particulières.
La plate-forme de l'ANTS permettant de formuler des prédemandes de titres officiels vient renforcer l'offre de téléservices du ministère de l'intérieur dont l'utilisation est facultative.
La commission considère qu'afin que le consentement des personnes concernées reste libre et éclairé le ministère devra continuer de mettre à disposition des usagers qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux demandes de titres concernés.
L'information des personnes est assurée par une mention figurant sur le site intemet de prédemande de titres de l'ANTS, dans la rubrique « mentions légales ».
Cette même mention est portée à la connaissance de l'usager lors de la création d'un compte.
En outre, le récapitulatif de prédemande généré sous format PDF et le récépissé de demande une fois le dossier complet déposé comportent une mention relative au droit d'accès.
La commission relève que la mention générale indiquée par le ministère ne fait pas état de la finalité poursuivie par le traitement ni des destinataires des données.
Elle recommande dès lors que cette mention soit complétée en ce sens.
Le projet d'arrêté précise que, pour les opérations qui ne pourraient pas être réalisées directement par l'usager, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'ANTS.
En ce qui concerne le droit d'opposition, le téléservice étant facultatif et le compte de l'usager pouvant en outre être fermé à tout moment, ce droit peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que ces modalités d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, la conformité du système de téléservices de prédemandes de titres officiels au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en œuvre.
Le responsable de traitement doit mentionner cette conformité au RGS sur le site permettant l'accès au téléservice.
Le ministère a précisé que les mots de passe attribués aux usagers étaient composés de huit caractères, comportant nécessairement des lettres en minuscules et en majuscules et des chiffres.
Il n'a toutefois pas indiqué si, lorsque l'usager modifie ce mot de passe, les mêmes règles lui sont imposées.
A cet égard, la commission rappelle qu'une politique de sécurisation des mots de passe satisfaisante doit imposer le recours à des mots de passe disposant d'un minimum de huit caractères, composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres ou caractères spéciaux.
Elle doit également imposer à l'utilisateur et au personnel de renouveler régulièrement son mot de passe et prévoir le verrouillage, au moins temporaire, après un certain nombre de tentatives d'accès infructueuses.
Enfin, les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou dans une base de données.
En ce qui concerne les personnels, leurs accès sont autorisés de façon nominative.
L'authentification se fait au moyen de certificat logiciels « client » et les accès à l'application sont tracés.
L'accès des usagers à la plate-forme est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Les données du compte usager sont automatiquement supprimées après trente-six mois d'inactivité du compte.
La commission relève enfin que la sécurité physique des locaux et équipements hébergeant le traitement suivent les bonnes pratiques actuelles.
Décision n° 2015-TO-02 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Mauvaise Herbe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Locale
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Locale est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association La Mauvaise Herbe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-TO-03 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Axe Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Axe Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Axe Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association Radio Axe Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Muret.
Décision n° 2015-TO-04 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lacaune Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2008-684 du 22 juillet 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association Radio Lacaune est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Murat-sur-Vèbre.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association Radio Occitania est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2006-620 du 3 octobre 2006 du conseil pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-TO-07 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé PIRENEUS
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-537 du 26 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val Pirénéos est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : PIRENEUS.
Décision n° 2016-BO-4 du 10 mars 2016 modifiant le nom du service RCF Accords 16
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Accords 16 » est remplacé par : « RCF Charente ».
Décision n° 2016-CA-01 du 22 février 2016 modifiant la décision n° 2013-CA-25 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie
Décision n° 2016-CA-02 du 22 février 2016 modifiant la décision n° 2013-CA-04 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FSE - Contact FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401.
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
Il est réduit des deux tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.
Il est déterminé en ne retenant que la première décimale.
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Décision n° 2016-LY-01 du 5 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alto
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-479 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alto est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
L'association Alto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Châtelard.
Décision n° 2016-LY-02 du 5 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Impact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-481 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
La SARL Radio Impact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-PO-03 du 8 mars 2016 modifiant la décision n° 2012-PO-05 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Information orléanaise tous azimuts (IOTA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
L'annexe de la décision n° 2012-PO-05 du 23 novembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 121, rue du Petit-Pont, château d'eau du clos des Bœufs, Orléans (45).
Décision n° 2016-RM-01 du 24 février 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire l'Association culturelle mahoraise Mawoua
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Association culturelle mahoraise Mawoua » est remplacé par : « Association Radio culturelle et environnementale Mawoua ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle et environnementale Mawoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 30 mai 2017
Par une délibération en date du 16 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 mai 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 30 novembre 2016 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Dans le cadre de la création de la direction des achats de l'Etat (DAE), est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau, emploi classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
La direction des achats de l'Etat définit, sous l'autorité du Premier ministre, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics, après concertation interministérielle au sein de la conférence des achats de l'Etat, et s'assure de sa mise en œuvre.
Elle s'assure de sa mise en œuvre par les administrations centrales et services déconcentrés de l‘Etat, en s'appuyant sur les plateformes régionales achat (PFRAchats).
La DAE assure la mise en œuvre des stratégies achat en conduisant certaines procédures de mutualisation des achats au niveau national, en pilotant les procédures confiées à l'UGAP ou menées au niveau régional et en accompagnant les ministères chargés de certains marchés interministériels.
Le titulaire de l'emploi est chargé de l'animation des plateformes régionales achat, s'assure de la mise en œuvre effective au niveau régional de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies achats dont la réalisation a été décidée au niveau régional et consolide les données relatives aux indicateurs de performance achat des plateformes régionales achat.
Il assure par ailleurs la préparation des réunions semestrielles entre le directeur des achats de l'Etat et les préfets de région.
Les plateformes régionales achat sont placées sous l'autorité des préfets de région et plus directement du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) adjoint chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation.
Les directeurs des plateformes participent au comité des achats de l'Etat et mettent en œuvre les stratégies achat décidées pour le niveau régional.
Les plateformes régionales achat pilotent un réseau de correspondants achat dans l'ensemble des services de l'Etat en région et en département, en faisant participer les établissements publics locaux.
Elles conduisent et suivent l'exécution des opérations de mutualisations régionales des achats en vue de réaliser les objectifs arrêtés par la DAE.
Pour assurer l'animation des plateformes régionales achat, le titulaire a la charge de :
- établir en collaboration avec les directeurs de PFRAchats une programmation des achats sur 4 ans dans le cadre de la programmation des achats des ministères pilotée par la DAE ;
- arrêter à partir de la programmation des achats et en collaboration avec les directeurs de PFRAchats et le SGAR adjoint chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation, un plan d'actions achat annuel pour chaque région ;
- s'assurer de la mise en œuvre effective des plans d'actions régionaux avec le soutien des acheteurs de la DAE ;
- participer à certaines réunions régionales de correspondants achats ou à certains comités de l'administration régionales (CAR) présidés par les préfets de région ;
- valider les fiches de gains achats des régions et consolider les données des indicateurs de performance en région ;
- organiser la participation des responsables de plateformes régionales au comité des achats de l'Etat ;
- organiser des réunions spécifiques des directeurs de PFRAchats ;
- préparer la participation du directeur de la DAE aux réunions semestrielles des préfets de région.
- aptitude marquée à la conduite et à l'animation d'un réseau de correspondants interministériels ;
- capacité à négocier les actions et les objectifs des achats en région ;
- très bonne connaissance de l'organisation des ministères et capacité à rechercher une harmonisation entre les actions de la DAE des ministères et des plateformes régionales achat ;
- très bonne connaissance des achats publics.
- aptitude à travailler en transverse au sein d'une organisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Mingone, responsable RH de la DAE services (téléphone : 01-44-97-28-43).
Dans le cadre de la réorganisation de la direction des achats de l'Etat, est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau « Relations avec les PME et achats d'innovation », emploi classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
L'expert de haut niveau « Relations avec les PME et achats d'innovation » est placé auprès du directeur de la direction des achats de l'Etat.
L'expert de haut niveau apporte une expertise liant l'achat et la connaissance de l'écosystème économique pour soutenir et mesurer les objectifs de politiques publiques liés à la performance économique, l'accès des PME à la commande publique et à la diffusion de l'innovation.
L'expert de haut niveau définit, anime et pilote les actions interministérielles liées à ces objectifs.
- de soutenir la prise en compte de préconisations positives dans les stratégies achats interministérielles, ministérielles et des établissements publics de l'Etat pour l'accès des PME à la commande publique et de faire connaitre, organiser et développer la démarche et la contractualisation de l'achat innovant ;
- de diffuser sur ces 2 axes, des supports, outils et méthodes vers les acheteurs pour un accompagnement soutenu et de mobiliser ceux-ci pour un travail en réseau ;
- d'accompagner par de la communication et des actions événementielles (matinale de l'achat innovant, salons inversés…) contribuant à la démarche de progrès sur ces axes ;
- de faire connaitre les facilitations aux entreprises proposées par les plates-formes de dématérialisation des marchés publics, et de l'innovation de l'Etat et de ses établissements publics
- de représenter la direction dans les instances de concertation avec les entreprises et leurs organisations professionnelles et d'assurer un premier niveau de médiation auprès des entreprises pour le compte de la direction ;
- d'être le point d'entrée de la direction pour la médiation chargée des marchés publics ;
- de présider, faire les comptes rendus, assurer le suivi des décisions du comité de pilotage des achats innovants avec la DGE et la DAJ
- expertise sur l'achat public et ses modes de contractualisation, qualités pédagogiques pour diffuser des nouvelles pratiques auprès des acheteurs ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et à développer une expertise technique et économique sur des secteurs d'activité et leurs fournisseurs à travers du sourcing et du dialogue technique en appui à l'achat opérationnel ;
- goût pour les négociations, la médiation, le dialogue et le partenariat avec les entreprises ;
- capacité à maîtriser les questions et les facteurs qui permettent d'assurer le développement de la compétitivité des PME et d'orienter l'achat public pour y répondre ;
- intérêt pour l'innovation et son écosystème ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Mingone, chef du bureau des ressources humaines (téléphone : 01-44-97-28-43).
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la DDTM des Pyrénées-Orientales est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Il supervise les missions relatives à la sûreté portuaire et est référent sûreté défense de la DDTM.
De plus la DDTM 66 assure l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels pour le compte de 5 préfets de département de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
L'accompagnement des professions agricole et maritime, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain, la réduction de l'exposition aux risques naturels, le rattrapage du retard en logement social, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables constituent les priorités d'action de la DDTM, sous l'autorité des préfets de département et du préfet maritime.
Mme Josiane CHEVALIER, préfète des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, boite postale 951, 66951 Perpignan, josiane.chevalier@pyrenees-orientales.gouv.fr, pref-secretariat-commun-prefet@pyrenees-orientales.gouv.fr, copies à Francis Charpentier (DDTM) francis.charpentier@pyrenees-orientales.gouv.fr et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission Europe (SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge des affaires européennes, sera vacant à compter du 1er juin 2016 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ce poste d'encadrement permet d'acquérir une connaissance fine et poussée des problématiques des politiques publiques européennes, nationales et régionales et de leur gouvernance.
Son caractère stratégique et opérationnel participe à l'action de l'Etat dans la région.
Son caractère transversal impose une liaison permanente avec l'ensemble des services.
Les perspectives offertes sont la valorisation dans l'ensemble de la sphère publique, notamment sur des postes à plus haut degré décisionnel, des connaissances et méthodes de travail développées en ingénierie publique, y compris en ingénierie financière.
- assurer la coordination des travaux de fin de gestion du PO FEDER 2007-2013 ;
- animer et coordonner l'action des services régionaux de l'Etat et des préfectures de département dans le cadre du pilotage technique réglementaire et financier des programmes européens ;
- suivre sous l'autorité du préfet de région, du SGAR et des SGAR adjoints, l'action de l'Etat en matière européenne, en liaison avec le conseil régional ;
- animer le partenariat pour la mise en œuvre des programmes (collectivités, établissements publics) ;
- assurer la coordination et les échanges avec la commission européenne, les administrations centrales, les corps de contrôles externes ;
- participer à la mise en oeuvre des politiques européennes pour la période 2014-2020.
Postérieurement au 31/10/2016, le chargé de mission Europe, du SGAR Provence-Alpes Côte d'Azur remplira également la fonction de suivi du FSE 2014-2020 en liaison avec la DIRECCTE PACA.
Au sein du SGAR, la plate-forme Europe pilote la gestion des fonds européens en région Provence alpes côte d'azur.
La plate-forme Europe définit la stratégie d'action adaptée à chaque programme tant en terme d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation et de révision.
Une cellule chargée des contrôles agit conformément aux orientations de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général pour les affaires régionales et les secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales.
- organismes européens (commission européenne, cour des comptes européenne, FEI, BEI) ;
- administrations centrales (DATAR et ministère de l'intérieur/DMAT à titre principal, commission interministérielle de coordination des contrôles) ;
- services déconcentrés de l'Etat : services régionaux, départementaux et établissements publics, 6 préfectures, collectivités territoriales (conseil régional et métropoles à titre principal).
- connaître l'environnement professionnel ;
- avoir des compétences en informatique-bureautique ;
- avoir des compétences budgétaires et comptables ;
- avoir des compétences juridiques.
Il devra par ailleurs posséder :
- des capacités d'animation, de coordination et de conduite de projets ;
- des capacités à constituer et animer des réseaux ;
- une très bonne connaissance des règles de gestion des fonds européens ;
- une bonne connaissance de la stratégie des acteurs régionaux, nationaux et européens.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 modifié précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après :
Préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
Thierry QUEFFELEC, SGAR PACA (téléphone : 04-84-35-45-11) : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr
Julien LANGLET, SGAR adjoint PACA (téléphone : 04-84-35-45-15) : julien.langlet@paca.pref.gouv.fr
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession.
L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 avril 2016 (NOR : AFSN1610005V) texte n° 157, est modifié comme suit :
Il convient de rajouter les emplois suivants de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
- centre hospitalier « Emile Roux » du Puy-en-Velay (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) des travaux et de l'équipement » ;
- centre hospitalier de Pontoise, groupe hospitalier intercommunal du Vexin à Magny-en-Vexin et groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la patientèle »
Cet emploi est affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des actions transversales et des ressources.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine (décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié).
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de l'administration générale de la délégation.
Elle a notamment en charge :
- la coordination de l'ensemble des actions transversales de la délégation, ainsi que la coordination des relations de la DSCR avec les services ;
- la préparation et l'exécution du budget, en collaboration avec la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur (responsabilité du programme 207 : 39 M € en LFI 2016 et de 3 programmes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour un total de 251 M€ en LFI 2016) ;
- la définition et la mise en œuvre de la stratégie et de l'action de la délégation concernant les ressources humaines et la gestion de proximité de ces ressources humaines en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
- les marchés de la délégation ;
- le soutien applicatif (assistance à maîtrise d'ouvrage) des services de la délégation, ainsi que la sécurité informatique ;
- le soutien au fonctionnement des services ;
- la fonction documentaire ;
- la tutelle administrative et financière de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
En outre, le sous-directeur des actions transversales et des ressources est commissaire du gouvernement auprès de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
La sous-direction des actions transversales et des ressources compte 27 agents (2 A+, 7 A, 8 B et 10 C) et comprend trois bureaux : le bureau des finances et des marchés, le bureau de l'informatique, le bureau des ressources humaines et de la logistique.
Lui est également rattaché le fonds documentaire de la délégation.
- compétences générales : capacité de synthèse, animation d'équipe, animation de partenaires internes et externes, gestion de systèmes organisationnels complexes ;
- aptitudes : sens des responsabilités, disponibilité, qualités d'écoutes et qualités managériales ;
- expérience souhaitée dans les domaines concernés, notamment en matière financière et budgétaire et ressources humaines, connaissances en matière d'audit.
Un intérêt pour les problématiques de sécurité routière, politique publique portée par la DSCR, est fortement recommandé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alexandre Rochatte, chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (alexandre.rochatte@interieur.gouv.fr ; tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis relatif à un arrêté portant approbation de l'avenant numéro 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne
Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 26 février 2016, l'avenant numéro 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvé.
Extraits de l'avenant numéro 1 de la convention constitutive du groupement
Membres du GIP
Dans la liste des membres du GIP sont insérés les membres suivants :
- la confédération paysanne de Haute-Marne ;
- le groupement des agrobiologistes de Haute-Marne ;
- Bourgogne environnement nature ;
Dans la liste des membres du GIP sont retirés les membres suivants :
L'adhésion de 3 nouveaux membres, et le retrait de 5 membres au GIP changent la répartition des voix au sein des collèges et entraînent les modifications suivantes :
Le chapitre II de l'article 9 - « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :
- Au sein de l'assemblée générale, le nombre de voix attribué à chaque collège est calculé selon les modalités suivantes :
1° Collège des représentants des l'Etat et de ses établissements publics (196 voix) ;
2° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (237 voix) ;
3° Collège des représentants de la société civile (195 voix).
Le chapitre V de l'article 9 - « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :
- Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit :
7 communautés de communes,
au sein de l'AG
Conservatoire d'espace naturels de Bourgogne
Conservatoire d'espace naturels de Champagne-Ardenne
Etude pour la protection des oiseaux en Bourgogne
Confédération paysanne de Haute-Marne
Groupement des agrobiologistes de Haute-Marne
Le reste de la convention demeure inchangé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production à partir de l'énergie dégagée par le traitement thermique des déchets industriels, d'une capacité de production de 740 kW, située 74, quai Jacoutot, 67000 Strasbourg.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 16 mars 2016,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un meuble remarquable appartenant à la meilleure production royale de Gilles Joubert (1689-1775), qui travailla à des commandes pour Louis XV de 1748 à 1774 et reçut le titre d'ébéniste du roi à la mort de Jean-François Œben en 1763 ; que cette commode, livrée en 1754, a été réalisée, avec une seconde formant paire, aujourd'hui non localisée, pour prendre place sous les trumeaux d'entre-fenêtres dans la chambre du Roi au château de Fontainebleau, à l'occasion de son agrandissement résultant de travaux conduits par l'architecte Ange-Jacques Gabriel et du changement consécutif de l'ameublement qui datait de Louis XIV ; que cette commode, demeurée dans un très bon état de conservation, manifeste l'extrême qualité d'exécution qui fit la renommée de Joubert ; que ce meuble au style Louis XV tempéré, alliant l'élégance des lignes à la préciosité des bois, comporte aussi une riche garniture de bronzes dorés ainsi qu'un dessus de marbre restés dans leur état initial ; qu'en outre, son origine est bien documentée, grâce à la description contenue dans le Journal du Garde-Meuble de la Couronne, à laquelle correspond le numéro d'enregistrement de celui-ci apposé sur son bâti ; qu'il porte aussi un numéro de Marly, château où il a été envoyé avec son pendant en 1788, après avoir meublé le château de Choisy à partir d'une date inconnue ; que la trace de cette paire de meubles a été perdue à la Révolution, la commode objet de la demande ayant seule été retrouvée en 1936 dans une collection privée française, où elle est demeurée jusqu'à aujourd'hui ; que cette très rare commode de provenance prestigieuse, traduisant l'art de Joubert, constitue l'un des tout derniers grands meubles de Louis XV encore conservés en France en mains privées et témoigne de la présence du roi à Fontainebleau ainsi que des aménagements, désormais disparus, qu'il y fit mener ;
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois.
Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé.
Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.
Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1)
La convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 16 MAI 2005 RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DÉPISTAGE, À LA SAISIE ET À LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE PAR LA FRANCE À STRASBOURG LE 23 MARS 2011
Convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société ;
Considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un problème international, exige l'emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international ;
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver les délinquants des produits du crime et des instruments ;
Considérant qu'afin d'atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place ;
Ayant à l'esprit la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n°141 - ci-après dénommée « la Convention de 1990 ») ;
Rappelant également la résolution 1373 (2001) sur la menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies le 28 septembre 2001, et notamment son paragraphe 3.d ;
Rappelant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, notamment ses articles 2 et 4, qui font obligation aux Etats Parties d'ériger en infractions pénales les faits de financement du terrorisme ;
Convaincus de la nécessité de prendre des mesures immédiates pour ratifier et pour mettre en œuvre sans restriction la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme susmentionnée,
Aux fins de la présente Convention, l'expression :
« produit » désigne tout avantage économique provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction pénale ou obtenu directement ou indirectement en la commettant.
Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b du présent article ;
« bien » comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien ;
« instruments » désigne tous biens employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales ;
« confiscation » désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ;
« infraction principale » désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 9 de la présente Convention ;
« cellule de renseignement financier » désigne une unité nationale centrale chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle en a le droit, de demander), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les déclarations d'informations financières :
i. concernant des avoirs suspectés d'être des produits ou des biens servant au financement du terrorisme ou
ii. requises par la législation ou par la réglementation nationale,
afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
« gel » ou « saisie » désigne l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
« financement du terrorisme » désigne les agissements définis à l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme susmentionnée.
Application de la Convention au financement du terrorisme
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'appliquer les dispositions contenues aux chapitres III, IV et V de la présente Convention au financement du terrorisme.
En particulier, chaque Partie veille à être en mesure de dépister, de rechercher, d'identifier, de geler, de saisir et de confisquer les biens, d'origine licite ou illicite, utilisés ou destinés à être utilisés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour le financement du terrorisme, ou les produits de cette infraction, et pour coopérer à ces fins de la manière la plus large possible.
Mesures de confiscation
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments, des biens blanchis et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
Sous réserve que le paragraphe 1 de cet article s'applique au blanchiment et aux catégories d'infractions visées à l'annexe de la Convention, chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle n'appliquera le paragraphe 1 du présent article :
a. qu'aux infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Cependant, les Parties peuvent formuler une déclaration concernant cette disposition pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infraction fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits sur le plan tant national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national et international en matière de recouvrement de créances fiscales ; et/ou
b. qu'à une liste d'infractions spécifiques.
Chaque Partie peut prévoir une confiscation obligatoire pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une confiscation.
Chaque Partie peut notamment inclure dans ces infractions le blanchiment, le trafic de produits stupéfiants, la traite des êtres humains et d'autres infractions graves.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour exiger, en cas d'une ou plusieurs infractions graves telles que définies par son droit interne, que l'auteur établisse l'origine de ses biens, suspectés d'être des produits ou d'autres biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où une telle exigence est compatible avec les principes de son droit interne.
Mesures d'investigation et mesures provisoires
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler ou de saisir rapidement les biens susceptibles de donner lieu à confiscation en application de l'article 3, afin notamment de faciliter l'exécution des mesures de confiscation ultérieures.
Gel, saisie et confiscation
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les mesures de gel, de saisie et de confiscation portent également :
a. sur les biens en lesquels les produits ont été transformés ou convertis ;
b. sur les biens acquis légitimement, si les produits ont été mêlés, entièrement ou partiellement, à de tels biens, à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé ;
c. sur les revenus ou autres avantages tirés des produits, des biens en lesquels les produits ont été transformés ou convertis ou des biens auxquels ils ont été mêlés, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés, de la même manière et dans la même mesure que les produits.
Gestion des biens gelés ou saisis
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour assurer une gestion adéquate des biens gelés ou saisis en application des articles 4 et 5 de cette Convention.
Pouvoirs et techniques d'investigation
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en œuvre les mesures visées aux articles 3, 4 et 5.
Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.
Sans préjudice du paragraphe 1, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre :
a. de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, d'obtenir tous les renseignements concernant les comptes répertoriés ;
b. d'obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur ;
c. de suivre, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes identifiés ; et
d. de faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été recherchées ou obtenues conformément aux alinéas a, b ou c, ou qu'une enquête est en cours.
Les Parties examinent la possibilité d'étendre cette disposition aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires.
Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'employer des techniques spéciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi que le recueil de preuves y afférentes, telles que l'observation, l'interception de télécommunications, l'accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.
Recours juridiques
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 et par celles prévues par toute autre disposition pertinente de la présente Section disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.
Infractions de blanchiment
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l'acte a été commis intentionnellement à :
a. la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
b. la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits ;
et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique :
c. l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils constituent des produits ;
d. la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
Aux fins de la mise en œuvre ou de l'application du paragraphe 1 du présent article :
a. le fait que l'infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales de la Partie n'entre pas en ligne de compte ;
b. il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale ;
c. la connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément d'une des infractions énoncées par ce paragraphe peut être déduite de circonstances factuelles objectives.
Chaque Partie peut adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, à certains ou à l'ensemble des actes évoqués au paragraphe 1 du présent article, dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :
a. lorsque l'auteur a soupçonné que le bien constituait un produit ;
b. lorsque l'auteur aurait dû être conscient que le bien constituait un produit.
Sous réserve que le paragraphe 1 de cet article s'applique aux catégories d'infractions principales visées à l'annexe de la Convention, chaque Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle n'appliquera le paragraphe 1 du présent article :
a. qu'aux infractions principales punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou pour les Parties dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois ; et/ou
b. qu'à une liste d'infractions principales spécifiques ; et/ou
c. qu'à une catégorie d'infractions graves prévues par le droit interne de la Partie.
Chaque Partie s'assure qu'une condamnation pour blanchiment est possible en l'absence de condamnation préalable ou concomitante au titre de l'infraction principale.
Chaque Partie s'assure qu'une condamnation pour blanchiment au sens du présent article est possible dès lors qu'il est prouvé que les biens objet de l'un des actes énumérés au paragraphe 1.a ou b de cet article proviennent d'une infraction principale, sans qu'il soit nécessaire de prouver de quelle infraction précise il s'agit.
Chaque Partie s'assure que les infractions principales du blanchiment couvrent les actes commis dans un autre Etat, qui constituent une infraction dans cet Etat et qui auraient constitué une infraction principale s'ils avaient été commis sur le territoire national.
Chaque Partie peut prévoir que la seule condition requise est que les actes auraient été qualifiés d'infractions principales s'ils avaient été commis sur le territoire national.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent être tenues responsables des infractions de blanchiment établies en vertu de la Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein :
a. du fait d'un pouvoir de représentation de la personne morale ; ou
b. du fait de l'autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ; ou
c. du fait de l'autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,
ainsi que du fait de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus.
Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle par une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
La responsabilité de la personne morale en vertu de cet article n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au paragraphe 1.
Chaque Partie s'assure qu'une personne morale responsable en vertu de cet article soit soumise à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de nature pénale ou non, y compris des sanctions pécuniaires.
Décisions antérieures
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui s'avèrent nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les décisions prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une autre Partie portant sur les infractions établies conformément à la présente Convention.
Cellule de renseignement financier
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour mettre en place une cellule de renseignement financier, telle que définie par cette Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer à la cellule de renseignement financier un accès, direct ou indirect et en temps voulu, aux informations financières, administratives et en provenance des autorités de poursuite pénale pour exercer correctement ses fonctions et notamment analyser les déclarations d'opérations suspectes.
Mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour mettre en place un régime interne complet de réglementation et de suivi ou de contrôle pour prévenir le blanchiment.
Chaque Partie doit tenir compte tout particulièrement des normes internationales applicables dans ce domaine, y compris plus particulièrement les recommandations adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI).
A cet égard, chaque Partie adopte, en particulier, les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires :
a. pour soumettre toute personne morale ou physique qui exerce des activités pouvant se prêter tout particulièrement au blanchiment, dans le cadre de ces activités, à l'obligation :
i. d'identifier et de vérifier l'identité de leurs clients et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que de soumettre la relation d'affaires à une vigilance constante sur la base d'une approche adaptée au risque ;
ii. de déclarer leurs soupçons de blanchiment, sous réserve de garanties ;
iii. de prendre des mesures d'accompagnement, telles que la conservation des données relatives à l'identification des clients et aux transactions, la formation du personnel et la mise en place de régles et procédures internes adaptées, le cas échéant, à la taille et à la nature des activités ;
b. pour interdire, dans les cas appropriés, aux personnes mentionnées à l'alinéa a de divulguer le fait qu'une déclaration d'opération suspecte, ou des informations qui y sont liées, ont été transmises, ou encore qu'une enquête pour blanchiment a été ou pourrait être ouverte ;
c. pour s'assurer que les personnes mentionnées à l'alinéa a sont soumises à des dispositifs effectifs de suivi et, dans les cas appropriés, de contrôle afin de s'assurer du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment.
Le cas échéant, ces dispositifs peuvent être adaptés en fonction du risque.
A cet égard, chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour détecter les transports transfrontaliers significatifs d'espèces et d'instruments au porteur appropriés.
Report de transactions suspectes
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à une cellule de renseignement financier ou, selon le cas, à toute autre autorité compétente ou organe, lorsqu'il existe un soupçon que la transaction est liée à une opération de blanchiment, d'agir en urgence pour suspendre ou reporter la conclusion d'une transaction en cours, afin de lui permettre d'analyser la transaction et de confirmer les soupçons.
Chaque Partie peut limiter l'application d'une telle mesure aux cas dans lesquels une déclaration d'opération suspecte a été préalablement communiquée La durée maximale pour toute suspension ou report de la conclusion d'une transaction est prévue par la législation nationale.
Les Parties coopèrent mutuellement dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d'investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes :
a. de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit ;
b. d'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des formes de confiscation mentionnées au point a ci-dessus.
L'entraide et les mesures provisoires prévues au paragraphe 2.b sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci.
Lorsque la demande portant sur une de ces mesures prescrit une formalité ou une procédure donnée imposée par la législation de la Partie requérante, même si la formalité ou la procédure demandée n'est pas familière à la Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne.
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour que les demandes émanant d'autres Parties aux fins d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie des produits et des instruments, se voient accorder la même priorité que dans le cadre de procédures internes.
Obligation d'entraide
Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation.
Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l'apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l'existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
Demandes d'informations sur les comptes bancaires
Chaque Partie prend, dans les conditions prévues au présent article, les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par une autre Partie, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, elle fournit les détails concernant les comptes répertoriés.
L'obligation prévue au présent article ne s'applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède ces renseignements.
En complément des indications contenues à l'article 37, la Partie requérante, dans sa requête :
a. indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête pénale portant sur l'infraction ;
b. précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans la Partie requise détiennent les comptes en question et indique, de la manière la plus large possible, les banques et/ou comptes qui pourraient être concernés ; et
c. communique toute information additionnelle susceptible de faciliter l'exécution de la demande.
La Partie requise peut subordonner l'exécution d'une telle demande aux mêmes conditions que celles qu'elle applique pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
Chaque Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que cet article s'applique uniquement aux catégories d'infractions visées à l'annexe de la Convention.
Les Parties peuvent étendre cette disposition aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires.
La mise en œuvre d'une telle extension peut être soumise au principe de réciprocité.
Demandes d'informations sur les opérations bancaires
A la demande d'une autre Partie, la Partie requise fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
En complément des indications contenues à l'article 37, la Partie requérante indique dans sa demande les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête pénale portant sur l'infraction.
Demande de suivi des opérations bancaires
Chaque Partie veille à être en mesure, à la demande d'une autre Partie, de suivre, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et d'en communiquer le résultat à la Partie requérante.
La décision relative au suivi des transactions est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect de la législation nationale de cette Partie.
Les modalités pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des Parties requérante et requise.
Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.
Obligation d'ordonner des mesures provisoires
Une Partie prend, à la demande d'une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l'article 23 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l'objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
Exécution des mesures provisoires
Après l'exécution des mesures provisoires demandées en application du paragraphe 1 de l'article 21, la Partie requérante fournit spontanément et dès que possible à la Partie requise toute information susceptible de remettre en cause ou de modifier l'objet ou l'étendue de ces mesures.
La Partie requérante fournit également et sans délai toute information complémentaire demandée par la Partie requise et qui est nécessaire pour la mise en œuvre et le suivi des mesures provisoires.
Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
Obligation de confiscation
Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit :
a. exécuter une décision de confiscation émanant d'un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits ; ou
b. présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.
Aux fins de l'application du paragraphe 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise.
En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.
Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en conformité avec leur droit interne avec les Parties qui sollicitent l'exécution de mesures équivalentes à la confiscation et conduisant à une privation de propriété, qui ne constituent pas des sanctions pénales, dès lors que de telles mesures ont été ordonnées par une autorité judiciaire de la Partie requérante sur la base d'une infraction pénale et dans la mesure où il est établi que les biens constituent des produits ou des biens visés à l'article 5 de cette Convention.
Exécution de la confiscation
Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation en vertu de l'article 23 sont régies par la loi de la Partie requise.
La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux.
Chaque Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent, l'autorité compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d'exécuter la confiscation.
Dans le cas visé à l'article 23, paragraphe 1.a, la Partie requérante a seule le droit de statuer relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.
Biens confisqués
Une Partie qui confisque des biens en application des articles 23 et 24 de la Convention, en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives.
Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en application des articles 23 et 24 de cette Convention, elle doit, dans la mesure où son droit interne le lui permet et si la demande lui en est faite, envisager à titre prioritaire de restituer les biens confisqués à la Partie requérante, afin que cette dernière puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ces biens à leur propriétaire légitime.
Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en application des articles 23 et 24 de cette Convention, elle peut envisager spécialement de conclure des accords ou arrangements prévoyant de partager ces biens avec d'autres Parties, systématiquement ou au cas par cas conformément à son droit interne ou à ses procédures administratives.
Droit d'exécution et montant maximal de la confiscation
Une demande de confiscation faite conformément aux articles 23 et 24 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requérante d'exécuter elle-même la décision de confiscation.
Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation.
Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.
Contrainte par corps
La Partie requise re peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 23 si la Partie requérante l'a précisé dans la demande.
Motifs de refus
La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où :
a. la mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise ; ou
b. l'exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise ; ou
c. la Partie requise estime que l'importance de l'affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée ; ou
d. l'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction fiscale, sauf si l'infraction visée est le financement du terrorisme ; ou
e. l'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique, sauf si l'infraction visée est le financement du terrorisme ; ou
f. la Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l'encontre du principe « ne bis in idem » ; ou
g. l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire relevant de sa juridiction.
Toutefois, ce motif de refus ne s'applique à la coopération prévue par la section 2 que dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives.
Lorsque la double incrimination est exigée pour la coopération en vertu du présent chapitre, cette obligation est considérée comme remplie, que les deux Parties classent ou non l'infraction dans la même catégorie d'infraction ou qu'elles utilisent ou non la même terminologie pour la désigner, dès lors que les deux Parties incriminent l'acte qui est à la base de l'infraction.
La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures cœrcitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d'investigations ou de procédures, s'il s'agissait d'une affaire interne analogue.
Lorsque la législation de la Partie requise l'exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n'est autorisée ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.
La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si :
a. la législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type d'infraction sur lequel porte la demande ; ou
b. sans préjudice de l'obligation relevant de l'article 23, paragraphe 3, elle irait à l'encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et :
i. un avantage économique qui pourrait être assimilé à son produit ; ou
ii. des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments ; ou
c. en vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription ; ou
d. sans préjudice de l'article 23, paragraphe 5, la demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l'origine de la décision ou de la demande de confiscation ; ou
e. soit la confiscation n'est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires ; ou
f. la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l'absence de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n'a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction.
Aux fins du paragraphe 4.f du présent article, une décision n'est pas réputée avoir été rendue en l'absence de l'accusé :
a. si elle a été confirmée ou prononcée après opposition parl'intéressé ; ou
b. si elle a été rendue en appel, à condition que l'appel ait été interjeté par l'intéressé ;
En examinant, pour les besoins du paragraphe 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours.
Il en ira de même lorsque l'intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.
Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre.
Lorsque son droit interne l'exige, une Partie peut exiger qu'une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.
Sans préjudice du motif de refus prévu au paragraphe 1.a du présent article :
a. le fait que la personne qui fait l'objet d'une investigation menée ou d'une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre ;
b. le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée ainsi que le fait qu'une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des obstacles à l'entraide prévue par l'article 23, paragraphe 1.a ;
c. le fait que la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit mentionnée dans la requête à la fois comme l'auteur de l'infraction principale et de l'infraction de blanchiment en application de l'article 9.2 b de cette Convention, ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre.
Ajournement
La Partie requise peut surseoir à l'exécution des mesures visées par une demande si elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par ses autorités.
Acceptation partielle ou sous condition d'une demande
Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s'il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.
Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle :
a. à la faculté d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger ;
b. à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie d'origine de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cette Partie ou par les soins d'officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie de destination,
sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Lors de la notification d'actes judiciaires à l'étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d'origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.
Reconnaissance de décisions étrangères
Saisie d'une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.
La reconnaissance peut être refusée :
a. si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ; ou
b. si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question ; ou
c. si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise ; ou
d. si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.
Autorité centrale
Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la dénomination et l'adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.
Correspondance directe
Les autorités centrales communiquent directement entre elles.
En cas d'urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités.
En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l'autorité centrale de la Partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la Partie requérante.
Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
Si une demande est présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article et si l'autorité saisie n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.
Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
Les projets de demandes ou communications en vertu de ce chapitre peuvent être adressées directement et avant toute requête formelle par les autorités judiciaires aux autorités judiciaires de la Partie requise, afin de s'assurer que celles-ci seront traitées efficacement dès leur réception et qu'elles comprendront les informations et la documentation nécessaires pour se conformer aux exigences à la législation de la Partie requise.
Forme des demandes et langues
Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit.
Elles peuvent être transmises par des moyens de communication électroniques, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante soit prête à produire à tout moment, sur demande, une trace écrite de l'expédition ainsi que l'original.
Cependant toute Partie peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les conditions dans lesquelles elle est prête à accepter et à exécuter des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la traduction des demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera.
Toute Partie peut, à cette occasion, déclarer qu'elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu'elle indiquera.
Les autres Parties peuvent appliquer la régle de la réciprocité.
Légalisation
Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Contenu de la demande
Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser :
a. l'autorité dont elle émane et l'autorité chargée de mettre en œuvre les investigations ou les procédures ;
c. l'affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances de l'infraction), sur laquelle portent les investigations ou les procédures, sauf en cas de demande de notification ;
d. dans la mesure où la coopération implique des mesures coercitives :
i. le texte des dispositions légales ou, lorsque cela n'est pas possible, la teneur de la loi pertinente applicable ; et
ii. une indication selon laquelle la mesure sollicitée ou toute autre mesure ayant des effets analogues pourrait être prise sur le territoire de la Partie requérante en vertu de sa propre législation ;
e. si nécessaire, et dans la mesure du possible :
i. des détails relativement à la (ou les) personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège ; et
ii. les biens en relation desquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d'autrui afférents à ces biens ; et
f. toute procédure particulière souhaitée par la Partie requérante.
Lorsqu'une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3 vise la saisie d'un bien qui pourrait faire l'objet d'une décision de confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l'on cherche à récupérer sur ce bien.
En plus des indications mentionnées au paragraphe 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir :
a. dans le cas de l'article 23, paragraphe 1.a :
i. une copie certifiée conforme de la décision de confiscation rendue par le tribunal de la Partie requérante et l'exposé des motifs à l'origine de la décision s'ils ne sont pas indiqués dans la décision elle même ;
ii. une attestation de l'autorité compétente de la Partie requérante selon laquelle la décision de confiscation est exécutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
iii. des informations concernant la mesure dans laquelle la décision devrait être exécutée ; et
iv. des informations concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires ;
b. dans le cas de l'article 23, paragraphe 1.b, un exposé des faits invoqués par la Partie requérante qui soit suffisant pour permettre à la Partie requise d'obtenir une décision en vertu de son droit interne ;
c. lorsque des tiers ont eu la possibilité de revendiquer des droits, des documents révélant qu'ils ont eu cette possibilité.
Vices des demandes
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requérante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentaires.
La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention de ces modifications ou informations.
En attendant d'obtenir les modifications ou informations demandées relativement à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Lorsqu'une Partie requise reçoit plus d'une demande présentée en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes biens, le concours de demandes n'empêche pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.
Dans le cas d'un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.
Obligation de motivation
La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.
La Partie requise informe sans délai la Partie requérante :
a. de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre ;
b. du résultat définitif de la suite donnée à la demande ;
c. d'une décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre ;
d. de toutes circonstances rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement ; et
e. en cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la mesure.
La Partie requérante informe sans délai la Partie requise :
a. de toute révision, décision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement à la décision de confiscation son caractère exécutoire ; et
b. de tout changement, en fait ou en droit, rendant désormais injustifiée toute action entreprise en vertu du présent chapitre.
Lorsqu'une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le fondement d'une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concernées par l'exécution de la décision.
Utilisation restreinte
La Partie requise peut subordonner l'exécution d'une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Chaque Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu'elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit.
Si la Partie requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.
La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite, et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la demande.
Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une transmission spontanée d'informations en vertu de l'article 20 doit se conformer à toute condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l'information.
Si l'autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l'information dans les plus brefs délais.
Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise.
Lorsque des frais importants ou extraordinaires s'avèrent nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
Dommages et intérêts
Lorsqu'une action en responsabilité en raison de dommages résultant d'un acte ou d'une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant, sur la répartition éventuelle des indemnités dues.
Une Partie qui fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'efforce d'en informer sans délai l'autre Partie si celle-ci peut avoir un intérêt dans l'affaire.
Coopération entre les cellules de renseignement financier
Les Parties veillent à ce que les cellules de renseignement financier, telles que définies par cette Convention, coopèrent aux fins de la lutte contre le blanchiment, conformément à leurs compétences nationales, afin de réunir et d'analyser les informations pertinentes sur tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment et, le cas échéant, d'enquêter au sein des cellules de renseignement financier à ce sujet.
Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie veille à ce que les cellules de renseignement financier échangent, de leur propre chef ou sur demande, soit conformément à la présente Convention soit conformément aux protocoles d'accord existants ou futurs compatibles avec cette Convention, toute information accessible pouvant leur être utile pour procéder au traitement ou à l'analyse d'informations ou, le cas échéant, à des enquêtes relatives à des transactions financières liées au blanchiment et aux personnes physiques ou morales impliquées.
Chaque Partie veille à ce que le statut interne des cellules de renseignement financier, qu'il s'agisse d'autorités administratives, répressives ou judiciaires, n'affecte pas l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent article.
Chaque demande faite au titre du présent article est accompagnée d'un bref exposé des faits pertinents connus de la cellule de renseignement financier requérante.
La cellule de renseignement financier précise, dans la demande, la manière dont les informations demandées seront utilisées.
Lorsqu'une demande est présentée conformément à cet article, la cellule de renseignement financier requise fournit toutes les informations pertinentes, y compris les informations financières accessibles et les données des services répressifs demandées, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle au titre des conventions ou accords applicables entre les Parties.
Une cellule de renseignement financier peut refuser de divulguer des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans la Partie requise ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la divulgation des informations entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de la Partie concernée ou lorsqu'elle ne respecterait pas les principes fondamentaux du droit national de la Partie requise.
Tout refus d'une telle divulgation est dûment expliqué à la cellule de renseignement financier demandant les informations.
Les informations ou documents obtenus conformément à cet article sont destinés seulement à être utilisés aux fins visées au paragraphe 1.
Les informations fournies par une cellule de renseignement financier ne peuvent être divulguées aux tiers ni être utilisées par la cellule de renseignement financier réceptrice à des fins autres que l'analyse, sans le consentement préalable de la cellule de renseignement financier ayant fourni les informations.
Lorsqu'elle transmet des informations ou des documents en application du présent article, la cellule de renseignement financier effectuant la transmission peut imposer des restrictions et des conditions quant à l'utilisation des informations à des fins autres que celles qui sont prévues au paragraphe 7.
La cellule de renseignement financier destinataire se conforme à ces restrictions et conditions.
Lorsqu'une Partie souhaite utiliser des informations ou des documents transmis pour des enquêtes ou poursuites judiciaires aux fins visées au paragraphe 7, la cellule de renseignement financier effectuant la transmission ne peut refuser son accord pour une telle utilisation, à moins qu'elle ne puisse le faire sur la base de restrictions prévues par son droit national ou au titre des conditions visées au paragraphe 6.
Tout refus de donner son accord est dûment expliqué.
Les cellules de renseignement financier prennent toutes les mesures nécessaires, y compris en matière de sécurité, pour garantir qu'aucune autre autorité, organisme ou service n'ait accès aux informations transmises conformément au présent article.
Les informations fournies sont protégées, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et compte tenu de la recommandation n° R (87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable à la cellule de renseignement financier requérante.
La cellule de renseignement financier effectuant la transmission peut adresser des requêtes raisonnables sur l'emploi qui a été fait des informations transmises et la cellule de renseignements financiers réceptrice doit fournir, lorsque cela est faisable, des informations en retour sur ce point.
Les Parties indiquent l'unité qui fait office de cellule de renseignement financier au sens du présent article.
Coopération internationale pour le report de transactions suspectes
Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à sa cellule de renseignement financier d'initier en urgence, à la demande d'une cellule de renseignement financier étrangère, une mesure de suspension ou de report de la conclusion d'une transaction en cours.
Les conditions et la durée d'une telle mesure sont identiques à celles prévues par le droit interne de la cellule de renseignement financier requise pour le report des transactions.
La cellule de renseignement financier requise prend les mesures prévues au paragraphe 1 lorsqu'elle estime, sur la base des éléments développés communiqués par la cellule de renseignement financier requérante, que :
a. la transaction est liée à une opération de blanchiment ; et que
b. la transaction aurait été suspendue, ou la conclusion de celle-ci reportée si elle avait fait l'objet d'une déclaration d'opération suspecte au niveau national.
Suivi de la mise en œuvre et règlement des différends
La Conférence des Parties est responsable du suivi de la mise en œuvre de cette Convention.
La Conférence des Parties :
a. contrôle la mise en œuvre appropriée de cette Convention par les Parties ;
b. peut, à la demande d'une Partie, donner un avis sur toute question concernant l'interprétation et l'application de la Convention.
La Conférence des Parties exerce les missions prévues au paragraphe 1.a en utilisant les résumés publics disponibles du Comité d'experts restreint sur l'évaluation des mesures antiblanchiment (Moneyval) (pour les Etats membres de Moneyval) et ceux du GAFI (pour les Etats membres du GAFI), complétés, le cas échéant, par des questionnaires d'autoévaluation périodiques.
La procédure d'évaluation portera uniquement sur des domaines couverts par cette Convention qui ne sont pas déjà couverts par d'autres normes internationales, pour lesquelles des évaluations mutuelles sont réalisées par le GAFI et Moneyval.
Si la Conférence des Parties estime qu'elle a besoin d'informations complémentaires pour mener à bien ses missions, elle consulte la Partie concernée en s'appuyant, si elle en décide ainsi, sur les mécanismes et les procédures de Moneyval.
La Partie concernée communique ensuite ses éléments de réponse à la Conférence des Parties.
Sur la base de ces éléments, la Conférence des Parties détermine s'il convient de réaliser une évaluation plus approfondie de la situation de la Partie concernée.
Ceci peut, mais ne doit pas nécessairement inclure des visites sur place par une équipe d'évaluation.
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à la Conférence des Parties, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.
La Conférence des Parties adopte ses propres règles de procédure.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque la Conférence des Parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention.
Des réunions périodiques sont ensuite tenues conformément aux règles de procédure adoptées par la Conférence des Parties.
La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, de la Communauté européenne et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
Ces Etats ou la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle six signataires, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Aucune Partie à la Convention de 1990 ne peut ratifier, accepter ou approuver la présente Convention sans se considérer liée au moins par les dispositions correspondant aux dispositions de la Convention de 1990 auxquelles elle est liée.
Dès l'entrée en vigueur de la Convention, les Parties à cette Convention, qui sont également Parties à la Convention de 1990 :
a. appliqueront les dispositions de cette Convention dans leurs relations mutuelles ;
b. continueront à appliquer les dispositions de la Convention de 1990 dans leurs relations avec d'autres Parties à ladite Convention, qui ne sont pas Parties à cette Convention.
Après l'entrée en vigueur de cette Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Parties à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité.
Tout Etat ou la Communauté européenne pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la Convention.
Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
Relations avec d'autres conventions et accords
Cette Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties découlant d'instruments internationaux multilatéraux concernant des questions particulières.
Les Parties à la présente Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Lorsque deux Parties ou plus ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations sur ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la Convention, si cela facilite la coopération internationale.
Déclaration et réserves
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs des déclarations prévues aux articles 3, paragraphe 2 ; 9, paragraphe 4 ; 17, paragraphe 5 ; 24, paragraphe 3 ; 31, paragraphe 2 ; 35, paragraphes 1 et 3 ; et 42, paragraphe 2.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut également, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'il n'appliquera pas, en tout ou en partie, les dispositions des articles 7, paragraphe 2, alinéa c ; 9, paragraphe 6 ; 46, paragraphe 5 ; et 47.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer la manière dont il ou elle appliquera les articles 17 et 19 de cette Convention, eu égard notamment aux accords internationaux applicables dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale.
Il ou elle notifiera tout changement de cette information au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer :
a. qu'il ou elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphe 4 ; ou
b. qu'il ou elle appliquera l'article 3, paragraphe 4, seulement en partie ; ou
c. la manière dont il ou elle appliquera l'article 3, paragraphe 4.
Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu de cet article peut la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie ; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Des amendements à la Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 50.
Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.
Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC, et peut adopter l'amendement à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.
Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Afin d'actualiser les catégories d'infractions mentionnées à l'annexe, ainsi que d'amender l'article 13, des amendements peuvent être proposés par toute Partie ou par le Comité des Ministres.
Ils sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Parties.
Après avoir consulté les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe et si nécessaire le CDPC, le Comité des ministres peut adopter un amendement proposé en conformité avec le paragraphe 6 à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.
Cet amendement entrera en vigueur à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle il aura été transmis aux Parties.
Pendant ce délai, toute Partie pourra notifier au Secrétaire Général une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement à son égard.
Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement, celui-ci n'entre pas en vigueur.
Si moins d'un tiers des Parties a notifié une objection, l'amendement entre en vigueur pour les Etats contractants qui n'ont pas formulé d'objection.
Lorsqu'un amendement est entré en vigueur conformément aux paragraphes 6 à 9 du présent article et qu'une Partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci entrera en vigueur à l'égard de cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Toute Partie qui a formulé une objection peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Si un amendement a été adopté par le Comité des Ministres, un Etat ou la Communauté européenne ne peut pas exprimer son consentement à être lié par la Convention sans avoir accepté, en même temps, les amendements.
Toutefois, la Convention continue de s'appliquer à l'exécution, en vertu de l'article 23, d'une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de cette Convention, à tout Etat invité à adhérer à celle-ci et à toute Partie à la Convention :
c. toute date d'entrée en vigueur de la Convention conformément à ses articles 49 et 50 ;
d. toute déclaration ou réserve en vertu de l'article 53 ;
e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la Convention.
Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de cette Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
La participation à un groupe criminel organisé ;
Le terrorisme, y compris le financement du terrorisme ;
La traite d'êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
L'exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
Le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Le trafic d'armes ;
Le trafic illicite de biens volés et autres biens ;
La fraude et l'escroquerie ;
La contrefaçon de monnaie ;
La contrefaçon et le piratage de produits ;
Les crimes et les délits contre l'environnement ;
Les meurtres et les blessures corporelles graves ;
L'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages ;
Le vol ;
La contrebande ;
L'extorsion ;
Le faux ;
La piraterie ;
Les délits d'initiés et la manipulation de marchés boursiers.
Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014 (1)
Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT ÉTABLISSANT UNE PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DE COMMUNICATIONS, ADOPTÉ À NEW YORK LE 19 DÉCEMBRE 2011, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 20 NOVEMBRE 2014
Notant que les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après dénommée « la Convention ») reconnaissent les droits qui sont énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l'opinion politique ou autre, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
Réaffirmant également le statut de l'enfant en tant que sujet de droits et en tant qu'être humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent,
Reconnaissant que, compte tenu de leur statut spécial et de leur état de dépendance, les enfants peuvent avoir de grandes difficultés à se prévaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits,
Considérant que le présent Protocole renforcera et complétera les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits,
Reconnaissant que, dans l'exercice des voies de recours en cas de violation des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait primer et que les procédures prévues à tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient être adaptées aux enfants,
Encourageant les Etats parties à mettre au point des mécanismes nationaux appropriés pour permettre à un enfant dont les droits ont été violés d'avoir accès à des recours utiles à l'échelon national,
Rappelant le rôle important que les institutions nationales des droits de l'homme et d'autres institutions spécialisées compétentes chargées de promouvoir et de protéger les droits des enfants peuvent jouer à cet égard,
Considérant que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer encore la mise en œuvre de la Convention et, s'il y a lieu, des Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'implication d'enfants dans les conflits armés, il conviendrait d'habiliter le Comité des droits de l'enfant (ci-après dénommé « le Comité ») à s'acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,
Compétence du Comité des droits de l'enfant
Tout Etat partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que lui confère le présent Protocole.
Le Comité n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un Etat partie au présent Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un instrument auquel l'Etat en question n'est pas partie.
Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole.
Principes généraux guidant l'exercice des fonctions du Comité
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le Comité est guidé par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il prend aussi en considération les droits et l'opinion de l'enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant.
Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole.
Ce faisant, il tient compte en particulier de l'article 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux enfants.
Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à empêcher que l'enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d'examiner une communication s'il considère qu'elle ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l'homme et ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.
L'identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n'est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
Communications individuelles
Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat partie de l'un quelconque des droits énoncés dans l'un quelconque des instruments suivants auquel cet Etat est partie :
a) La Convention ;
b) Le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
c) Le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures provisoires qui s'avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées.
L'exercice par le Comité de la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article ne préjuge pas de sa décision concernant la recevabilité ou le fond de la communication.
Le Comité déclare irrecevable une communication lorsque :
a) La communication est anonyme ;
b) La communication n'est pas présentée par écrit ;
c) La communication constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs s'y rapportant ;
d) La même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est examinée au titre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement ;
e) Tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés.
Cette règle ne s'applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elle permette d'obtenir une réparation effective ;
f) La communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ;
g) Les faits qui font l'objet de la communication sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date ;
h) La communication n'est pas présentée dans les douze mois suivant l'épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l'auteur peut démontrer qu'il n'a pas été possible de présenter la communication dans ce délai.
Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l'attention de l'Etat partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole, sauf s'il la juge irrecevable.
L'Etat partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire et indiquant, s'il y a lieu, les mesures correctives qu'il a prises.
L'Etat partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Tout accord de règlement amiable conclu sous les auspices du Comité met un terme à l'examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties intéressées.
Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à l'examen de la communication.
Lorsqu'il examine des communications faisant état de violations des droits économiques, sociaux ou culturels, le Comité évalue le caractère raisonnable des mesures prises par l'Etat partie conformément à l'article 4 de la Convention.
Ce faisant, il garde à l'esprit que l'Etat partie peut adopter différentes mesures de politique générale pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Convention.
Après avoir examiné une communication, le Comité transmet sans délai aux parties concernées ses constatations au sujet de cette communication, éventuellement accompagnées de ses recommandations.
L'Etat partie prend dûment en considération les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et lui soumet une réponse écrite contenant des informations sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ses constatations et recommandations.
Le Comité peut inviter l'Etat partie à lui soumettre un complément d'information sur toute mesure prise pour donner suite à ses constatations ou à ses recommandations ou sur l'application d'un éventuel accord de règlement amiable, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l'Etat partie présentés au titre de l'article 44 de la Convention, de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, selon les cas.
Tout Etat partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie affirme qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de l'un quelconque des instruments suivants auquel l'Etat est partie :
Le Comité ne reçoit aucune communication visant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration ou émanant d'un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
Le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Les Etats parties déposent la déclaration qu'ils auront faite conformément au paragraphe 1 du présent article auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en communique copie aux autres Etats parties.
Une déclaration peut être retirée à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général.
Procédure d'enquête pour les violations graves ou systématiques
Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, il invite cet Etat partie à coopérer à l'examen de ces renseignements et, à cette fin, à présenter sans délai ses observations à leur sujet.
Compte tenu des observations éventuellement formulées par l'Etat partie intéressé, ainsi que de tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats.
L'enquête peut, lorsque cela se justifie et que l'Etat partie donne son accord, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.
Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique sans délai à l'Etat partie concerné, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
Le plus tôt possible, et au plus tard six mois après réception des résultats de l'enquête et des observations et recommandations transmis par le Comité, l'Etat partie concerné présente ses observations au Comité.
Une fois achevée la procédure d'enquête entreprise en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport prévu à l'article 16 du présent Protocole.
Tout Etat partie peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l'égard des droits énoncés dans l'un ou dans la totalité des instruments énumérés au paragraphe 1.
Tout Etat partie ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 7 du présent article peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Comité peut, si nécessaire, au terme du délai de six mois visé au paragraphe 5 de l'article 13, inviter l'Etat partie concerné à l'informer des mesures prises ou envisagées à la suite d'une enquête menée au titre de l'article 13 du présent Protocole.
Le Comité peut inviter l'Etat partie à présenter de nouvelles informations sur toute mesure prise comme suite à une enquête menée au titre de l'article 13, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l'Etat partie présentés au titre de l'article 44 de la Convention, de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, selon les cas.
Le Comité peut, avec le consentement de l'Etat partie concerné, transmettre aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations unies et aux autres organismes compétents ses constatations ou recommandations concernant des communications et des demandes faisant état d'un besoin d'assistance ou de conseils techniques, accompagnées, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l'Etat partie sur ces constatations ou recommandations.
Le Comité peut aussi porter à l'attention de ces entités, avec le consentement de l'Etat partie concerné, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à aider l'Etat partie à progresser sur la voie de la mise en œuvre des droits reconnus dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s'y rapportant.
Rapport à l'Assemblée générale
Le Comité fait figurer dans le rapport qu'il présente tous les deux ans à l'Assemblée générale en application du paragraphe 5 de l'article 44 de la Convention un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.
Diffusion et information concernant le Protocole facultatif
Chaque Etat partie s'emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole, ainsi qu'à faciliter l'accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l'Etat partie, par des moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant, ou qui y ont adhéré.
Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant, ou qui y a adhéré.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant, ou qui y a adhéré.
L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Violations commises après l'entrée en vigueur
Le Comité n'est compétent qu'à l'égard des violations par l'Etat partie de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant commises postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Si un Etat devient partie au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les violations des droits énoncés dans la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant qui sont commises postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole pour l'Etat concerné.
Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants est soumis pour approbation à l'Assemblée générale par le Secrétaire général, puis pour acceptation à tous les Etats parties.
Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des Etats parties à la date de son adoption.
La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément aux articles 5 ou 12 ou à toute procédure engagée conformément à l'article 13 avant la date où la dénonciation prend effet.
Dépositaire et notification par le Secrétaire général
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Protocole.
Le Secrétaire général informe tous les Etats :
a) Des signatures, ratifications et adhésions au présent Protocole ;
b) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l'article 21 ;
c) De toute dénonciation au titre de l'article 22 du présent Protocole.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA, de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
Arrêté du 18 avril 2016 autorisant l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 2016 à minuit, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 8 septembre 2016.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 25 octobre 2016 au plus tard.
- pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France : auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général/direction des ressources, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale, session 2016, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ : INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT AUCUN QUOTA GRATUIT
EDF CPT VITRY
EDF Centre de Production Thermique de BOUCHAIN
Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations :
UNIPER-Centrale de PROVENCE
ENGIE THERMIQUE FRANCE-Centrale de Fos-sur-Mer CYCOFOS
ENGIE THERMIQUE FRANCE-Centrale de Fos-sur-Mer COMBIGOLFE
Correction du numéro d'identification :
A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identification de la ligne concernant l'installation « Centrale de Saint-Pierre-et-Miquelon » est remplacé par le numéro d'identification suivant (correction de numéro d'identification) :
DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ : EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020
RIVE DROITE Energie
RIVE DROITE Energie-HAUTS DE GARONNE
SECANIM BRETAGNE
SIFDDA BRETAGNE site de Plouvara
ECO CHALEUR DE BREST
Chaufferie du Spernot
SECANIM Centre
ASCO INDUSTRIES
ASCO INDUSTRIES USINE DES DUNES
SWISS KRONO SAS
INEOS DERIVATIVES LAVERA
IDL-LPG
INEOS CHEMICALS LAVERA
Matériaux enrobés du Nord
Nouvel entrant :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, exploitant, nom de l'installation et quotas affectés) :
Total période
ENGIE COFELY
Cogénération du site PSA Sochaux
ENGIE Energie Services, COFELY
Chaufferie des Papèteries du Léman
Arjowiggins Rives SAS
Arjowiggins Rives SAS Usine de Charavines
Papeterie des Chatelles
Exclusion d'installation :
L'installation citée dans le tableau ci-dessous est exclue du système d'échange de quotas du fait qu'elle n'atteint plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.
IMERYS TC Site de COMMENAILLES
CONSERVES France-site de Tarascon
Société géothermale des Rives de la Marne
Stockage Souterrain de BEYNES
NIMERGIE
Réseau de Nimes
GRTgaz Région Nord Est
GRTgaz station de compression d'Arleux-en-Gohelle
Coopérative agricole Terre d'alliances
COOPERATIVE DAUPHINOISE
Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 15
Reprise d'un niveau d'activité supérieur au niveau antérieur, justifiant une augmentation d'allocation :
Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle d'activité, ont vu leur niveau d'activité augmenter en 2015.
Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
Chaufferie des Aubépins (CHALON)
Atelier de fabrication d'ammoniac AM2
Modification du statut d'exposition aux fuites de carbone :
COOPERATIVE LUR BERRI
LUR BERRI site SEMENCES AICIRITS
HAINAUT ENROBE
centrale d'enrobage mobile
COLAS Centre-Ouest-direction grands projets
COLAS Centre-Ouest-centrale d'enrobage mobile RMS300
DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ : EXTENSIONS SIGNIFICATIVES DE CAPACITÉ
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro identification, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :
FICOBEL Chez COFELY
Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Personnel (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Prêts entre entreprises (V)
1° Après la sous-section unique de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Prêts entre entreprises
511-2-1-1.-I.-Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L.
511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
« 1° Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 2° Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités.
Ce projet doit remplir l'un des critères suivants :
« a) Le projet a été labellisé par un pôle de compétitivité au sens de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
« b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ;
« c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la région a délégué ce rôle ;
« d) Une subvention a été accordée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L.
131-3 du code de l'environnement, ou par l'Agence nationale de la recherche mentionnée à l'article L.
329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative la Banque publique d'investissement ;
« 3° L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.
Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se substituer aux obligations de l'entreprise prêteuse ou du membre concerné de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage conformément aux termes de cette loi.
« II.-Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L.
511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :
« 1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L.
613-8 du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L.
714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L.
330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L.
« 2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.
Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ;
« 3° Elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt.
Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.
« III.-Les dispositions du 3 bis de l'article L.
511-6 ne sont pas applicables dans les cas où le sont celles de l'article L.
« Pour l'application du présent article et de l'article R.
511-2-1-2, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce lorsque l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du groupe.
« Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique contraire aux dispositions du second alinéa de l'article L.
511-2-1-3.-Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L.
Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
2° La sous-section unique de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier devient la sous-section 1.
Les intérêts sont acquittés : a.
S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; b.
S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première.
Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.
Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (MMN)
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs services réputés autorisés en vertu du VI de l'article 47 ou du IV de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée, en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D.
312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications.
Lorsqu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la durée d'expérience manquante.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L.
7232-1 du code du travail demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D.
312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret.
Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 12° », sont insérés les mots : « et 16° » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
312-1, il est contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.
« X.-Par dérogation aux VI et VIII du présent article, lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
312-1, il comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du présent article et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au titre de l'article L.
129-1 du code du travail, qui interviennent auprès des personnes mentionnées à l'article D.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des prestations de services ménagers et » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « auxiliaires de vie sociale », sont insérés les mots : « ou des accompagnants éducatifs et sociaux ».
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1er de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article ainsi rédigé :
312-1 exercent des activités d'aide personnelle à domicile pour le soutien ou l'accompagnement de familles qui, sans relever d'une intervention au titre du 1° ou du 8° du I du même article, rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social.
Cet accompagnement vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi qu'à faciliter les relations entre parents et enfants et, subsidiairement, à créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion.
I.-Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
312-10-0-1.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L.
312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code.
II.-L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1O, 6O, 7O ET 16O DE L'ARTICLE L.
- Objectifs du cahier des charges national
Le présent cahier des charges national définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
Ces services sont en outre soumis à l'ensemble des dispositions générales du code de l'action sociale et des familles relatives aux services sociaux et médico-sociaux.
- le « gestionnaire » désigne la personne détentrice de l'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ;
- la « personne accompagnée » désigne la personne physique qui bénéficie du service d'aide et d'accompagnement à domicile mis en place ;
- le « proche aidant » est la personne mentionnée à l'article L.
113-1-3 du code de l'action sociale et des familles désignée par la personne accompagnée ;
- l'« encadrant » désigne la personne physique qui assure le suivi et l'animation technique des intervenants auprès de la personne accompagnée et en vue d'apporter une réponse globale et individuelle au regard de ses attentes et besoins.
- les « intervenants » désignent les salariés du gestionnaire.
Ils interviennent au domicile de la personne accompagnée ;
- le « contrat » désigne le document individuel de prise en charge ou le contrat conclu entre la personne accompagnée et le service.
Les activités relevant des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au I se caractérisent, conformément aux articles D.
312-6-1 du code de l'action sociale et des familles, par des interventions liées au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage, notamment par des aides à la mobilité, effectuées auprès d'un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de son handicap, de sa situation familiale ou de difficultés temporaires, à son domicile ou à partir de son domicile.
- Cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à domicile
Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et social, ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues.
Le partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s'exerce dans les conditions prévues par l'article L.
1110-4 du code de la santé publique ou l'article L.
Le gestionnaire garantit aux personnes accompagnées auprès desquelles il intervient l'exercice des droits et libertés individuels, conformément à l'article L.
En conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs, en cohérence avec le projet du service concerné.
Le gestionnaire et le conseil départemental qui s'engagent dans une démarche de contractualisation peuvent conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dont les mentions sont prévues à l'article L.
Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement que le gestionnaire met en œuvre selon ses propres choix d'organisation.
- Accompagnement de la personne
Accueil et information de la personne accompagnée.
Le gestionnaire dispose, sur la zone d'intervention du service, en propre ou de manière mutualisée, de locaux adaptés à l'accueil du public et permettant de garantir la confidentialité des échanges.
Le gestionnaire met à la disposition de la personne accompagnée au moins un numéro d'appel pour l'ensemble des prestations proposées localement.
Le gestionnaire satisfait à l'ensemble des obligations d'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, telles que définies dans l'arrêté mentionné à l'article L.
Au titre de l'obligation générale d'information, le gestionnaire met à disposition de la personne accompagnée, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation.
Au titre de l'information sur les prix, en complément de l'affichage prévu par l'arrêté du 3 décembre 1987, le gestionnaire indique le détail des frais annexes éventuels, le taux horaire ou le prix forfaitaire (hors taxe et toutes taxes comprises).
Le cas échéant, la mention d'un avantage fiscal est clairement définie et détachée du prix.
Le gestionnaire remet gratuitement un devis pour les prestations, ou ensemble de prestations, dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros (toutes taxes comprises), ou, quel que soit le prix des prestations, à la demande de la personne accompagnée.
Cette information est affichée de façon lisible et visible dans le lieu d'accueil.
Le devis comporte les mentions obligatoires définies dans l'arrêté mentionné à l'article L.
Le gestionnaire met en outre à disposition du public une information relative aux financements auxquels il est susceptible d'avoir droit, aux démarches à effectuer pour les obtenir, ainsi qu'aux recours possibles en cas de litige.
Cette documentation est distincte du livret d'accueil.
Les 4.1.4 et 4.1.5 ne s'appliquent pas aux services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 1° du I de l'article L.
Analyse de la demande et proposition à la personne accompagnée d'une intervention individualisée.
- Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L.
Un projet individualisé d'aide et d'accompagnement est élaboré avec la personne accompagnée à partir d'une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins de la personne accompagnée.
L'analyse de la demande prend en compte la demande directe de la personne accompagnée et, le cas échéant, de son proche aidant, notamment lorsque la personne accompagnée n'est pas en mesure d'exprimer ses besoins, ainsi que l'évaluation réalisée par l'équipe médico-sociale du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Cette analyse s'articule avec les plans d'aide ou de compensation déjà élaborés par les équipes spécialisées mentionnées aux articles L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles ou du plan d'aide défini par un ou à la demande des financeurs de la prestation (conseil départemental, caisse de retraite, caisse d'allocations familiales, assurances, mutuelles, etc.) si la personne accompagnée souhaite solliciter leur aide.
Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
Le gestionnaire fait connaître à la personne accompagnée et à son proche aidant les financements auxquels il est susceptible d'avoir droit et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Les services peuvent intervenir à la demande des familles ou d'intervenants de services sociaux.
Les demandes, lorsqu'elles viennent des familles, sont formulées directement auprès des services.
Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance :
- la demande est à l'initiative d'un service médico-social ou de la personne qui assure la charge effective de l'enfant ;
- la décision d'intervention est prise par le président du conseil départemental.
L'évaluation préalable de la situation familiale est effectuée par :
- le service d'aide à domicile lorsque la demande émane des parents ou lorsqu'il s'agit d'une demande à la suite d'une prescription médicale ;
- un travailleur social, ou conjointement avec le service d'aide et d'accompagnement à domicile désigné par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Les objectifs de l'intervention sont déterminés avec les parents.
Ils s'inscrivent, dans le cas de l'aide sociale à l'enfance, dans le projet pour l'enfant, qui doit être formalisé.
Pour l'ensemble des services mentionnés aux I et II du point 4.2, la proposition d'intervention prend en compte, le cas échéant, les modalités de coordination avec d'éventuelles autres interventions, notamment dans le cadre d'un service polyvalent d'aide et soins à domicile.
A cette fin, le gestionnaire recueille par tous moyens les informations utiles auprès de la personne accompagnée ou de son proche aidant.
Information et consentement de la personne accompagnée.
Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret d'accueil dans les conditions prévues au L.
311-4 du code de l'action sociale et des familles, sous forme papier, à chaque personne accompagnée ou à son représentant légal.
- le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale et la référence d'autorisation ;
- les recours possibles, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en application des dispositions de l'article L.
133-4 du code de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.
311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ;
- la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des dispositions de l'article L.
311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, ou si elle le souhaite, pour l'accompagner dans ses démarches ;
- les coordonnées des services du président du conseil départemental territorialement compétent.
Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis à la personne accompagnée et qui précise la durée, la fréquence, le type, le prix de la prestation avant toute prise en charge.
Lorsque cette information est disponible, l'estimation du montant restant à charge de la personne accompagnée est jointe au contrat initial.
La facture fait apparaître un relevé précis des consommations.
Dans tous les cas, la formalisation de l'accord de la personne accompagnée sur la prestation proposée et ses modalités est nécessaire.
Dans ces derniers cas, le recueil de l'accord du proche aidant est recherché dans la mesure du possible.
Dans le cadre d'une contractualisation hors établissement, le gestionnaire se conforme à l'ensemble des dispositions prévues au code de la consommation.
Il fournit notamment à la personne accompagnée, conformément à l'article L.
121-18 du code de la consommation, les informations relatives aux prestations proposées.
Le contrat est conforme aux exigences de l'article L.
121-18-1 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions sont précisées en annexe de l'article R.
La personne accompagnée dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat conclu entre la personne accompagnée et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L.
Durant ce délai de quatorze jours, conformément à l'article L.
121-21-7 du même code, l'exercice du droit de rétractation met automatiquement fin au contrat sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.
Par exception, les dispositions de l'article L.
121-18-2 du code de la consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un délai de sept jours ne s'appliquent pas aux souscriptions à domicile proposées par les services ayant pour objet la fourniture des prestations d'aide à domicile sous forme de contrats à exécution successive.
Pour ceux-ci, tout paiement ou contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour la personne accompagnée, un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques de la personne accompagnée avant toute intervention.
A l'exception de la première phrase du 4.3.1, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 1° du I de l'article L.
La personne accompagnée est informée de l'identité des intervenants.
Elle peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté à la situation (badge, carte professionnelle…).
Les conditions et modalités de changements éventuels des horaires d'intervention et évolution des prestations initialement définies sont contractuellement précisées.
La personne accompagnée et, sous réserve de son accord, le proche aidant qu'elle a désigné sont informés de ces changements éventuels des horaires d'intervention et évolution des prestations initialement définies.
En tout état de cause, les modifications des modalités de mise en œuvre du service ne peuvent être imposées au bénéficiaire unilatéralement par le gestionnaire.
Pour les prestations régulières réalisées au domicile de la personne accompagnée un cahier de liaison, ou un système équivalent, est tenu à jour et utilisé dans les conditions prévues par l'article L.
Cette facture est délivrée avant paiement conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information sur les prestations de services à la personne.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les paragraphes 4.4.3 et 4.4.4 ne s'appliquent pas.
Suivi de l'intervention.
Il communique son nom à la personne accompagnée.
Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en accord avec la personne accompagnée.
Il s'appuie à cette fin sur tous les éléments utiles tels que les retours des intervenants et du proche aidant.
La situation de la personne accompagnée fait l'objet d'un réexamen au moins une fois par an afin de réactualiser l'intervention si nécessaire.
Les conditions et modalités de réactualisation doivent être contractuellement définies.
1° Les intervenants font remonter les événements importants et les informations préoccupantes concernant la personne accompagnée.
2° Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les personnes accompagnées.
Pour les prestations concernant une personne accompagnée âgée, une personne handicapée ou une famille fragile, en cas de conflit non résolu avec le gestionnaire, la personne accompagnée peut faire appel, pour l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'il choisit sur la liste prévue à l'article L.
Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un signalement aux autorités compétentes, en particulier au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui et en informe la personne accompagnée ou son proche aidant.
- Organisation et fonctionnement interne du service d'aide et d'accompagnement à domicile
- la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son représentant.
Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des qualifications prévues aux articles D.
- l'évaluation globale et individuelle de la personne accompagnée ;
- le suivi des situations, l'animation et l'organisation du travail en équipe ;
- la fonction d'intervenant auprès des personnes accompagnées.
S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés et il organise à cette fin le processus de recrutement.
- soit titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;
- soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne au minimum de niveau V, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ;
- soit dispose en tant qu'encadrant d'un service, d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
- soit bénéficie d'une formation en alternance pour obtenir une certification professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, social.
- soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau V, ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;
- soit titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;
- pour les autres intervenants, soit titulaires d'un diplôme de niveau V dans le secteur médico-social ou social, d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou suivant une formation permettant l'obtention d'une telle qualification.
Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien d'embauche, sur la base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à pourvoir, permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience professionnelle.
Sensibilisation et formation des personnels dans leurs pratiques professionnelles.
Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d'échanges de pratiques, les entretiens individuels.
- des réunions d'information et d'échanges notamment sur les bonnes pratiques, le respect de la déontologie ;
Le gestionnaire met en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance en organisant a minima une formation des encadrants et des intervenants.
Continuité et coordination des interventions.
Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avec d'autres structures autorisées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant (maladie, congés…) et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés lorsque la structure s'y est engagée.
Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer par une structure dûment autorisée, les activités prévues, conformément aux stipulations du contrat signé avec la personne accompagnée.
La personne accompagnée et le proche aidant qu'elle a désigné sont informés des conditions générales de remplacement.
Le contrat précise ces conditions générales de remplacement, proposées en cas d'absence de l'intervenant habituel, y compris pendant les congés annuels.
Dans le cas de personnes accompagnées nécessitant un accompagnement continu pour leur maintien à domicile, ce remplacement est organisé sans délai.
Pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles assurées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile auxquels s'applique le présent cahier des charges national, le gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations d'urgence, notamment en organisant une permanence téléphonique durant les plages horaires de délivrance des services, le cas échéant par des moyens mutualisés avec d'autres organismes autorisés ou de téléassistance.
Amélioration de la prestation en continu.
La personne morale comportant le cas échéant plusieurs établissements adhère à la charte nationale qualité des services à la personne.
Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles internes portant sur l'application du cahier des charges national.
Ces contrôles couvrent notamment la mise en œuvre de la charte nationale qualité.
Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des interventions.
Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles fragiles.
Les personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant en libre prestation de services ne sont pas soumises à l'obligation d'accueil physique prévue au point 4.1.1 pour les prestations temporaires de courte durée destinées à des personnes âgées ou handicapées n'ayant pas leur résidence habituelle en France.
Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de compétence soit d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice de la profession considérée.
135-1 du code de la consommation concernant la protection du consommateur assurée par les dispositions prises par un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de clauses abusives dans les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne accompagnée et le service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Arrêté du 22 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 modifié fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016, la liste des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles fixée au 4° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée comme suit :
- Groupe polyhandicap France (GPF).
Arrêté du 13 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 2 juin 2016.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription des ministères sociaux à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 2 juin 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " contrôleur du travail hors classe 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le vendredi 2 septembre 2016, dans les centres suivants :
Besançon, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats admissibles devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 8 novembre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
La composition du jury et le nombre de postes offerts seront fixés par arrêtés de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes
Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
123-22 du code de l'environnement sont convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L.
La consultation portera sur la question suivante :
« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?
La consultation aura lieu sur la base des listes électorales des communes du département de la Loire-Atlantique, arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L.
Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures.
Toutefois pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs, le préfet de la Loire-Atlantique peut prendre un arrêté à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote.
Décision du 21 avril 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
La décision du 3 mars 2016 susvisée est ainsi modifiée :
a) Entre le 2° et le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du fichier national du permis de conduire ; »
« 4° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des pôles déploiement et maintenance ; »
- Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 11 du décret du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
« 2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
421-1, sont insérés, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française ».
421-1-1, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle » ;
2° Au troisième alinéa, il est inséré, après les mots : « d'une telle personne », les mots : « ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers ».
« Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R.
421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, il est inséré après les mots : « de l'Union européenne » les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au a du 1°, les mots : « dans l'Union » sont remplacés par les mots : « dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen » ;
« b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, acquise sur son territoire » ;
« 2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession.
Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie une formation réglementée.
1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française » ;
2° Au 1°, il est inséré, après les mots : « mentionné à l'article R.
421-1 », les mots : « et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences » ;
« Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude.
« L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification.
« Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.
423-2.-La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L.
423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.
Les suites de cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées.
Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.
« Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés.
Dans le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage.
Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par les articles D.
111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
« Relèvent également des dispositions de l'article L.
111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
« Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l'article L.
- Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
111-6 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif.
« 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
« 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
« 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
« 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
« 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
« 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
« 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
« 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix.
La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
« 3° Le caractère payant ou non du référencement.
- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L.
222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
« 2° Le prix total à payer par le consommateur ;
« 3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L.
217-16, comprises dans le prix.
« Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.
Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.
- En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans le cadre de l'exercice de l'activité définie à l'article L.
111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “Annonces” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
Arrêté du 13 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement dans le corps des professeurs de sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 avril 2016, le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :
- athlétisme : 1 poste ;
- badminton : 1 poste ;
- boxe : 1 poste ;
- gymnastique : 2 postes ;
- tennis : 1 poste.
Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant.
La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable.
Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration.
Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements.
Cette demande doit également comporter : l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les articles 405 I et 406, les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ; pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.
Arrêté du 22 avril 2016 portant admission à la retraite (chambre régionale des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2016, M. Georges ROOZ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 22 avril 2016 portant nomination du chef du protocole introducteur des ambassadeurs - M. BILLET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2016, M. Frédéric BILLET, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef adjoint du protocole, est nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, à compter du 25 avril 2016, en remplacement de M. Laurent STEFANINI, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
M. Didier BATON, en remplacement de M. Loïc PEDELUCQ.
M. Frédéric PONS, en remplacement de Mme Cécile BLASSENAC ;
M. Jean-Gérard LANGLOIS, en remplacement de M. Didier BATON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 avril 2016, M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé du contrôle budgétaire de l'Agence de service et de paiement (ASP).
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016,
Sont nommées membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 2° de l'article D.
Sénat : Mme GIUDICELLI (Colette).
Assemblée nationale : Mme BOUZIANE (Kheira).
Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 3° de l'article D.
Titulaire : Mme MARTIN (Marie-Pierre).
Titulaire : M. MONTANE (André).
Titulaire : M. BERNARD (René).
Suppléante : Mme PLACE (Anna).
Titulaire : Mme JEANSON (Françoise).
Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée de trois ans, au titre du 4° de l'article D.
Titulaire : M. GUERARD (Philippe).
Suppléante : Mme LEROY (Florence).
Titulaire : M. BERNUCHON (Patrick).
Suppléante : Mme MORENO-ELGARD (Paloma).
Titulaire : M. De BROCA (Arnaud).
Suppléante : Mme CHATAIGNER (Michèle).
Titulaire : M. REBILLON (Michel).
Suppléante : Mme COVIN (Véronique).
Titulaire : M. ROCHON (Alain).
Suppléante : Mme RIBES (Pascale).
Titulaire : M. VANDENDRIESSCHE (Joseph).
Suppléante : Mme BARIC (Katia).
Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM)
Titulaire : M. FRANCOIS (Christian).
Suppléante : Mme DUPRE (Marie-Christine).
Titulaire : M. EGLIN (Nicolas).
Suppléante : Mme CHABAUD-MORIN (Caroline).
Titulaire : Mme NOURISSIER (Christel).
Suppléant : M. GIMENÈS (Paul).
Titulaire : M. MORENO (Antoine).
Suppléante : Mme BACI (Patricia).
Titulaire : M. HAFFNER (François).
Suppléante : Mme JULIEN (Evelyne).
Titulaire : Mme LANGLOYS (Danièle).
Suppléant : M. SIMONIN (Jean).
Titulaire : M. DUFOURNET (Dominique).
Suppléante : Mme MOAL (Maryannick).
Titulaire : Mme GAMBRELLE (Aliette).
Suppléant : M. SCHILTE (André).
Titulaire : M. FERRERO (Edouard).
Suppléante : Mme PILLOY (Bernadette).
Coordination handicap et autonomie (CHA)
Titulaire : Mme BOUCHENY (Patricia).
Suppléant : M. SABATIÈ (Michaël).
Fédération ANPEDA
Titulaire : M. VOÏTA (Didier).
Suppléante : Mme MATHERON (Chantal).
Titulaire : M. GARCIA (Jean-Louis).
Suppléante : Mme GALLET-VALIN (Marie-Claude).
Titulaire : Mme CABOUAT (Diane).
Suppléant : M. HERMENIER (Hervé).
Titulaire : Mme MEIGNIEN (Christine).
Suppléant : M. BOUCHARD (Jean-Marc).
Titulaire : Mme TAVARES (Mireille).
Suppléant : M. CHARPY (Michel).
Titulaire : M. WACH (Jean-Claude)
Suppléante : Mme LALLARD (Marie José)
Titulaire : Mme NGO (Mai-Anh).
Suppléant : M. DE LA FOREST (Tanguy).
Titulaire : Mme FINKELSTEIN (Claude).
Suppléant : M. BOUCHON (François).
Titulaire : M. JOURNET (Jean Dominique).
Suppléante : Mme RENAUDIE (Geneviève).
Titulaire : M. MARCEAU (Pascal).
Suppléante : Mme LEVEN-LAQUERRIERE (Ronit).
Titulaire : M. GROS (Gérard).
Suppléante : Mme BAUDOUIN (Béatrice).
Titulaire : M. MORINO-ROS (Alain).
Suppléante : Mme DESSEAUX (Denyse).
Titulaire : Mme PIOT (Maudy).
Suppléant : M. MANCERON (Jean).
Titulaire : Mme NICOLAS (Roselyne).
Suppléant : M. FOENKINOS (Jacques).
Titulaire : M. GAUDON (Philippe).
Suppléante : Mme RONGIERES (Monique).
Titulaire : M. ASSANTE (Vincent).
Suppléante : Mme NOUVET-GIRE (Jocelyne).
Titulaire : Mme SOULIER (Mireille).
Suppléant : M. LENOIR (Stéphane).
Titulaire : M. CHOSSY (Jean-François).
Suppléante : Mme GRAVELEAU (Marie-Thérèse).
Handidactique
Titulaire : M. JACOB (Pascal).
Suppléante : Mme NAULEAU (Noémie).
Titulaire : Mme CLERMONT (Corinne).
Suppléant : M. ER RAJAOUI (Lahcen).
Titulaire : Mme DUPAS (Cécile).
Suppléant : M. CHAMPEAUX (Jean-Paul).
Titulaire : Mme BORREL (Béatrice).
Suppléant : M. GIRARD (Michel).
Titulaire : M. GUILLERMOU (Emeric).
Titulaire : Mme PRADO (Christel).
Suppléant : M. TROMBERT (Jean-Jacques).
Titulaire : M. BRUNEAU (René).
Suppléante : Mme AMIEL (Annie).
Titulaire : BALTAZAR (Anne).
Suppléant : CLAVE (Stéphane).
Titulaire : M. GONNARD (Gilles).
Suppléante : Mme DELMAS (Colette).
Association nationale des directeurs et cadres d'établissements et services d'aide par le travail (ANDICAT)
Titulaire : M. ZRIBI (Gérard).
Suppléante : Mme PLAZANET (Laura).
Titulaire : Mme LAURENT (Geneviève).
Suppléant : M. HARTMANN (Marcel).
Titulaire : Mme COUTANT (Marie).
Suppléant : M. ARCHAMBAULT (Dominique).
Association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL nationale)
Titulaire : M. HILLAIRE (Jean-François).
Suppléante : Mme BLANC (Huguette).
Titulaire : Mme PICARD (Anna).
Suppléant : M. BUSNEL (Michel).
Titulaire : M. PREVOS (Albert).
Suppléante : Mme CELESTE (Bernadette).
Titulaire : M. MONIN (Camille).
Suppléante : Mme LANNEAU (Valérie).
Titulaire : M. PIASTRELLI (Bruno).
Suppléante : Mme RAMBOUR (Laurence).
Titulaire : M. JOLY (Paul).
Suppléante : Mme PRIVAT (Armelle).
Titulaire : Mme POULET (Céline).
Suppléant : M. TREGOAT (Jean-Jacques).
Titulaire : M. VERNIN (Eric).
Suppléante : Mme TOUBHANS (Marie-Pierre).
Titulaire : M. LAFERRIERE (Bernard).
Suppléante : Mme MERIAN (Isabelle).
handicapées psychiques (AGAPSY)
Titulaire : Mme TOUROUDE (Roselyne).
Suppléant : M. BRUN (Thierry).
Titulaire : LE NIGER (Hervé-Jean).
Suppléante : OSTROWSKI (Alizée).
Titulaire : M. HAGEGE (Guy).
Suppléante : Mme VIDALENC (Muriel).
Titulaire : Mme LEBERCHE (Adeline).
Suppléant : M. PERAZZO (Laurent).
Titulaire : Mme LEVAUX (Béatrice).
Suppléant : M. ACAR (Jean-Rémy).
Titulaire : M. VILLAIN (Jean-Pierre).
Suppléante : Mme SALOME (Martine).
Titulaire : Mme MOCAER (Pascale).
Suppléant : M. PERRIOT (Dominique).
Titulaire : Mme CLUZEL (Sophie).
Suppléant : M. LEBOITEUX (Dominique).
Titulaire : Mme LAURENT (Jeanne-Marie).
Suppléant : M. BECCARI (Maurice).
Titulaire : M. LASNE (François).
Suppléante : Mme GARCIA (Maria).
Titulaire : M. DESJARDINS (Marc).
Suppléante : Mme DROSS-LEJARD (Nathalie).
Titulaire : M. COGUIC (Daniel).
Suppléante : Mme AUBRUN-DORBEAUX (Melynda).
Titulaire : Mme LAMARRE (Brigitte).
Suppléant : M. BONNIAU (Christophe).
Titulaire : M. RENAUD (Hubert).
Suppléante : Mme DESCAMPS (Amandine).
Titulaire : M. CITERNE (Sébastien).
Suppléante : Mme COLIN (Nathalie).
Titulaire : Mme SELVA (Caroline).
Suppléant : M. PRIOU (Johan).
Titulaire : Mme COLLOMB (Maud).
Suppléant : M. d'ABOVILLE (Thierry).
Titulaire : Mme MARTEL (Christiane).
Suppléant : M. QUERCY (Guillaume).
Titulaire : Mme GROSYEUX (Bernadette).
Suppléant : M. VERRIER (Bernard).
Au titre des organismes finançant la protection sociale
Titulaire : M. BRILLET (Patrick).
Suppléante : Mme GRUAU-RACINE (Béatrice).
Titulaire : M. ROUGET (Jean-François).
Suppléante : Mme MENA-DUPONT (Dominique).
Titulaire : Mme PENON (Amaëlle).
Suppléant : M. CORBIN (Stéphane).
Titulaire : M. VAN DAELE (Eric).
Suppléante : Mme DUBOC (Brigitte).
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Titulaire : M. GUITEAU (Francis).
Suppléante : Mme VINCENT (Fabienne).
Titulaire : M. AYNAUD (Olivier).
Suppléante : Mme BRUNELLE (Arlette).
Au titre des associations ou organismes développant des actions de recherche
Association nationale des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (ANCREAI)
Titulaire : Mme JAN (Françoise).
Suppléant : M. LAURENT (Alain).
Conférence des présidents d'universités (CPU)
Titulaire : Mme GANGLOFF-ZIEGLER (Christine).
Titulaire : M. LE BLANC (Benoît).
Suppléante : Mme GIURIA (Charlotte)
Titulaire : M. QUERNIN (Xavier).
Suppléante : Mme FITOUSSI (Annick).
Titulaire : Mme FILLION (Emmanuelle).
Suppléant : M. CAMPEON (Arnaud).
Titulaire : M. (PUIG José)
Suppléante : Mme MAUGUIN (Murielle)
Titulaire : Mme WINANCE (Myriam).
Suppléant : M. RAVAUD (Jean-François).
Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif de personnes handicapées pour une durée de trois ans, au titre du 6° de l'article D.
Au titre des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles et des organisations professionnelles nationales d'employeurs
Titulaire : Mme BOULARD (Annie).
Suppléant : M. LECLERCQ (Olivier).
Titulaire : M. BRISSET (Luc).
Suppléante : Mme JACQUIN-NIRASCOU (Claudie).
Titulaire : M. COSKER (François).
Suppléante : Mme PAYAN (Magali).
Titulaire : M. PICARD (Bruno).
Titulaire : Mme BALTAZAR (Anne).
Suppléant : M. LAVOLEE (Yvonnick).
Titulaire : M. OYAUX (Morgan).
Suppléante : Mme WEIL (Sandrine).
Titulaire : Mme DUGUET (Agnès).
Suppléant : M. SABATER (Philippe).
Titulaire : M. ABOAF (Patrick).
Suppléante : Mme PITOU (Soraya).
Titulaire : Mme VIGNAU (Martine).
Suppléant : M. BENHACENE (Christophe).
Titulaire : M. DESGROUAS (Gabriel)
Suppléante : Mme NOVAK-ANDRE (Anne)
Sont nommés, en tant que personnes qualifiées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée de trois ans, au titre du 7° de l'article D.
M. BARRIERE (Philippe).
M. DENIAU (Lionel).
M. FAURE (Alain).
Mme GUYON (Isabelle).
Mme HEMERY (Elodie).
Mme JABER (Samia).
M. LEFRANC (Gérard).
M. LOCHMANN (Vincent).
M. PINTO DA SILVA (Fernando).
Mme RADIAN (Carine).
Mme RAFIY (Nathalie).
Mme ROBINE (Muriel).
Mme SOVIGNET (Audrey).
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination des vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016, sont nommés vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme CABOUAT (Diane) ;
M. ROCHON (Alain) ;
M. VILLAIN (Jean-Pierre).
M. le général de brigade Lucas (Lambert, Yvan, Rémy) est nommé commandant de la gendarmerie d'outre-mer.
Décret du 22 avril 2016 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2016, les ingénieurs des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres à compter du 3 février 2016 :
MM. Jérôme BARRE, Philippe BERNARD, Eric DEBROECK, Philippe DELATE, Patrick FARGES, Vianney HENNES, Roberto KUNG, Philippe LAPLANE, Laurent LEBOUCHER, Pierre MULLER.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et CFDT.
Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre.
Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.
Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées.
Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement.
Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.
(SOCIÉTÉ SOFADIG EXPLOITATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Sofadig Exploitation, par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 4 du paragraphe II de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-537 QPC.
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 18 mars 2016 ;
Me Jean-Philippe Carpentier, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 avril 2016 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par la société requérante à l'occasion de la contestation de cotisations supplémentaires de taxe générale sur les activités polluantes mises en recouvrement au titre des années 2008 à 2011 ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions du 4 du paragraphe II de l'article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006 susvisée et des dispositions de l'article 268 ter de ce code dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 susvisée ;
Considérant qu'aux termes du 4 du paragraphe II de l'article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006, la taxe générale sur les activités polluantes ne s'applique pas « Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 268 ter du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 : « Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
« Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique » ;
Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant que les personnes qui livrent, pour la première fois, des produits pour lessives dans un département d'outre-mer depuis la métropole sont exonérées du paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au premier alinéa de l'article 268 ter du code des douanes ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques :
Considérant que, selon la société requérante, la disposition contestée crée une différence de traitement entre les personnes qui reçoivent des produits pour lessives en métropole, qui sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes, et celles qui en reçoivent dans un département d'outre-mer, qui sont soumises à cette taxe dès lors qu'elles les livrent ou les utilisent par la suite ; que la disposition contestée créerait, en outre, une seconde différence de traitement entre les personnes qui livrent pour la première fois des produits pour lessives de fabrication nationale en France métropolitaine, qui sont soumises à la taxe, et celles qui livrent pour la première fois de tels produits de la métropole vers un département d'outre-mer, qui en sont exonérées ; que ces différences ne seraient justifiées ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général ; qu'il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en vertu de la disposition contestée, la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les lubrifiants, les lessives, les préparations assimilées et les matériaux d'extraction ne s'applique pas lorsque la première livraison, après fabrication nationale ou importation, consiste en un échange entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer ou entre deux départements d'outre-mer, sauf s'il s'agit d'un échange entre la Guadeloupe et la Martinique ; que dans ces hypothèses, conformément au a) du 4 et aux 5 et 6 du paragraphe I de l'article 266 sexies, est redevable de la taxe celui qui, ayant reçu ces produits, les livre ensuite en métropole ou dans un département d'outre-mer ou qui les y utilise ; que, dans les autres cas, est redevable de la taxe celui qui réalise la première livraison ; qu'il en résulte une différence de traitement entre les personnes qui procèdent à une première livraison de ces produits selon l'origine et la destination de la livraison ; que, compte tenu, d'une part, de la distance entre le territoire d'importation ou de fabrication des produits et le territoire d'utilisation et, d'autre part, de la spécificité géographique des départements d'outre-mer, la différence de traitement repose sur une différence de situation ;
Considérant qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu rendre équivalent le traitement fiscal des produits visés, en assurant l'assujettissement à la taxe des produits utilisés sur le territoire national, qu'ils aient été importés dans un département d'outre-mer depuis la métropole, un autre département d'outre-mer ou l'étranger ou qu'ils aient été importés en métropole depuis un département d'outre-mer ou l'étranger ; que la différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il n'en résulte aucune forme de double imposition ou d'absence d'imposition des produits utilisés sur le territoire français ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés ;
Considérant que la société requérante soutient que la disposition contestée est entachée d'incompétence négative dans des conditions affectant le principe d'égalité et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors qu'elle ne permet pas, du fait de son imprécision, de déterminer le redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque l'auteur de la première livraison est exonéré ;
Considérant que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence en matière de règles concernant l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes doit être écarté ;
Considérant que la disposition contestée, qui n'est en tout état de cause pas inintelligible, ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elle doit être déclarée conforme à la Constitution,
Les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au premier alinéa de l'article 268 ter du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 sont conformes à la Constitution.
(ÉPOUX M. D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Emmanuel M. D., par Mes Delphine Dillemann et Stéphane Buffa, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-538 QPC.
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 226886 du 10 avril 2002 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Mes Dillemann et Buffa, enregistrées les 1er et 18 mars 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Marc S., par la SELARL Cabinet Bornhauser, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour Mme Albertine de G.
D., par la SELARL Cabinet Bornhauser, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. et Mme Pascal Q., par Mes Louis-Marie Bourgeois et Eve Obadia, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 2 et 23 mars 2016 ;
Me Buffa, pour les requérants, Me Marc Bornhauser pour M. S. et Mme de G.
D., parties intervenantes, Mes Bourgeois et Obadia pour les époux Q., partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 avril 2016 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que les requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du paragraphe n° 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques du 2 juillet 2015 relatif à l'application de l'article 150-0 D du code général des impôts ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 susvisée ;
Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, les plus-values sont prises en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; que le deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D prévoit cependant que ces plus-values sont réduites d'un abattement pour durée de détention déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du même article ;
Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 : « L'abattement mentionné au 1 est égal à :
Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 : « A.
- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :
« Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
« 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
Considérant que, selon les requérants et les parties intervenantes, en ne prévoyant pas l'application des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement, les dispositions contestées méconnaissent l'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; que les requérants et les parties intervenantes soutiennent également qu'il résulte de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur des dispositions contestées, sans aucune mesure d'atténuation, une méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que, lorsqu'une plus-value mobilière fait l'objet d'un report d'imposition, notamment pour tenir compte du fait que le contribuable n'a pas disposé des liquidités provenant de l'opération effectuée, l'assiette de l'imposition est déterminée selon les règles applicables à la date de cette opération ; qu'en revanche, le montant de l'imposition est arrêté selon les règles applicables à la date de l'événement mettant fin au report d'imposition ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les trois premiers alinéas du 1 ter et sur le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, d'une part, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'application de nouvelles règles d'assiette favorisant la détention des valeurs mobilières sur une longue durée ; que l'importance de l'abattement applicable pour la détermination de l'imposition due est proportionnelle à la durée de détention de ces valeurs mobilières ; qu'ainsi, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ;
Considérant, d'autre part, que ces nouvelles règles de détermination de l'assiette des plus-values mobilières sont applicables aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de ces règles, soit le 1er janvier 2013 ; qu'il en résulte que les plus-values mobilières placées en report d'imposition avant cette date sont exclues du bénéfice des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D ; que cette différence de traitement, qui repose sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de loi ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de l'assujettissement des plus-values mobilières à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 A du code général des impôts, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du même code ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale qu'un taux marginal maximal d'imposition de 62,001 % s'applique à la plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013 qui a été placée en report d'imposition et dont le report expire postérieurement à cette date ; que les valeurs mobilières qui ont donné lieu à la réalisation cette plus-value, fait générateur de l'imposition, ont pu être détenues sur une longue durée avant cette réalisation ; que, faute de tout mécanisme prenant en compte cette durée pour atténuer le montant assujetti à l'impôt sur le revenu, l'application du taux marginal maximal à cette plus-value méconnaîtrait les capacités contributives des contribuables ; que, par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'égalité devant les charges publiques, priver les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ;
Considérant que l'imposition due par le contribuable à raison de plus-values placées en report d'imposition est liquidée selon des règles fixées par le législateur postérieurement à la période au cours de laquelle le fait générateur de l'imposition est intervenu ; que les dispositions contestées excluent, de manière rétroactive, le bénéfice de l'abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report d'imposition avant la date de leur entrée en vigueur ;
Considérant que lorsque le législateur permet à un contribuable, à sa demande, d'obtenir le report de l'imposition d'une plus-value, le contribuable doit être regardé comme ayant accepté les conséquences du rattachement de cette plus-value à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition ; qu'en particulier, l'imposition de la plus-value selon le taux applicable l'année de cet évènement ne porte, par elle-même, atteinte à aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, en revanche, que si le report d'imposition d'une plus-value s'applique de plein droit, dès lors que sont satisfaites les conditions fixées par le législateur, le montant de l'imposition est arrêté, sans option du contribuable, selon des règles, en particulier de taux, qui peuvent ne pas être celles applicables l'année de la réalisation de la plus-value ; que, dans cette hypothèse, seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier que la plus-value soit ainsi rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n'étaient pas déterminées à la date de sa réalisation ; qu'en l'espèce aucun motif d'intérêt général ne justifie l'application rétroactive de telles règles de liquidation à une plus-value placée, antérieurement à leur entrée en vigueur, en report d'imposition obligatoire ; que par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette et de taux autres que celles applicables au fait générateur de l'imposition de plus-values mobilières obligatoirement placées en report d'imposition ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15, les trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15, les trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-P-006 du 15 avril 2016 portant cessation de fonctions du régisseur d'avances
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Céline Benoit, en tant que régisseur de la régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à compter du 28 avril 2016.
La décision n° 2011-P-08 du 21 novembre 2011 portant nomination du régisseur et du suppléant est abrogée.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la défense.
- La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines assure, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère ainsi qu'avec les autres services de l'Etat concernés, la cohérence des processus, des procédures, des organisations et des systèmes d'information qui concourent à la mise en œuvre de la politique RH du ministère, notamment en matière de solde, de paye et de pension.
- réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires et s'assurer de leur traduction dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
- animer l'activité des organismes de la défense chargés d'assurer la mise en œuvre de la politique des rémunérations, accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence des personnels militaires et civils ;
- exercer, en matière de paye, une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion, sur le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- assurer un lien avec les services en charge de la définition et de la conduite de la politique de l'Etat dans le domaine des systèmes d'information des ressources humaines (DINSIC, CISIRH) ;
- assurer la gouvernance des données de ressources humaines, paye solde et pension et organiser leur disponibilité au profit des états-majors, directions et services du ministère ;
- représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle « Ressources humaines » du système d'information du ministère et l'assister dans ses attributions de gouvernance du système d'information du domaine des ressources humaines au titre de son autorité fonctionnelle renforcée sur la fonction ressources humaines ;
- assurer les responsabilités de maîtrise d'ouvrage ou de maintien en condition opérationnelle de systèmes qui lui sont confiées ;
- exercer une autorité fonctionnelle sur l'activité de la sous-direction des pensions en matière de fonctionnement et de maintenance du système de gestion automatisée des pensions ;
- apporter en tant que de besoin son concours technique et financier à la mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.
- le centre de maintenance du système d'information ressources humaines Alliance.
Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (SMSIF-RH), organisme extérieur de la DRH-MD, est placé sous son autorité.
- une réelle expertise en matière de pilotage et de maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ;
- une aptitude reconnue au management d'équipes pluridisciplinaires et à la conduite du changement ;
- des connaissances développées dans les domaines RH, solde, paye et droits financiers individuels ;
- une capacité à communiquer notamment sur des sujets techniques ;
- une capacité à l'animation de réseaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Hello, directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 09-88-68-62-83).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
L'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) sera vacant à compter du 1er septembre prochain.
Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) assure la formation d'ingénieurs, de docteurs et de managers dans les domaines du vivant et de l'environnement ; il comprend l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Il compte 2 200 étudiants, 840 personnels et dispose d'un budget de 35 millions d'euros (hors traitement des fonctionnaires).
Les candidats doivent satisfaire aux conditions du statut d'emploi régi par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Ils sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années.
Les candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ détaillé et d'un état des services, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 1er juin 2016.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP) sera vacant à compter du 1er septembre prochain.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole a pour missions principales d'assurer la formation de paysagistes DPLG.
Les candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 1er juin 2016.
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
- La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Modifie Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (V)
Abroge Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 10 (Ab)
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3319 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3312 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 278 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 389 (2015-2016) ;
Avis de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 357 (2015-2016) ;
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3519 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3567 ;
Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 501 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 31 mars 2016 (TA n° 116, 2015-2016).
Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3624 ;
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « généraux des départements, du conseil général de Mayotte » sont remplacés par les mots : « départementaux, du conseil de la métropole de Lyon », les mots : « du congrès et » sont supprimés, après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et », après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » et les mots : « membres élus de » sont remplacés par les mots : « conseillers à » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « délibérants », sont insérés les mots : « des métropoles, » ;
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « députés et les » et les mots : « membres élus de » sont remplacés par les mots : « conseillers à » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « le sénateur » sont remplacés par les mots : « les sénateurs » ;
c) A la quatrième phrase, après le mot : « délibérants », sont insérés les mots : « des métropoles, » ;
« Aux mêmes fins, les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être les élus du département du Rhône.
I.-Après le troisième alinéa du I du même article 3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique.
Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.
Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :
« 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'Etat ;
« 2° Lorsqu'elles émanent de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation.
« Le représentant de l'Etat, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.
II.-Aux cinquième et avant-dernier alinéas du même I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
III.-La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle.
Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée.
Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée.
Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats.
Après le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte :
« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ;
« 2° De la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral.
« A compter du début de la campagne et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle.
« A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne.
Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
52-4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection.
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le septième alinéa du II du même article 3 est ainsi modifié :
1° A la fin, la référence : « au deuxième alinéa du même article L.
52-12 » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa du V du présent article » ;
« Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements.
L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa.
Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.
Après le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures.
« Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures :
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ;
« 2° Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l'étranger.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part.
A l'article 11 de la même loi organique, les références : « L.
A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».
L'option pour le paiement au comptant de la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de l'apposition du poinçon de garantie par les bureaux de garantie, prévue par l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.
Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant de la contribution en suite d'une demande dûment motivée.
LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1)
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 135 (2015-2016) ;
Rapport de M. Philippe Gomes, au nom de la commission des lois, n° 3619 ;
a) A la deuxième phrase, les mots : «, tout autre emploi public » sont supprimés ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Est également incompatible l'exercice :
« 1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.
« Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction, en application du deuxième alinéa du présent article.
Il en est de même pour la désignation :
« a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du présent article ;
« b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 2° du présent article.
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 502 (2015-2016) ;
52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».
52-4 du même code, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L.
- Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :
« Art. 1.-Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.
« Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral.
« Les personnes interrogées sont choisies par l'organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée.
« Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral.
« Art. 2.-La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :
« 1° Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ;
« 2° Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur s'il est différent ;
« 3° Le nombre de personnes interrogées ;
« 4° La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;
« 5° Le texte intégral de la ou des questions posées sur des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
« 6° Une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d'erreur ;
« 7° Les marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire ;
« 8° Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue à l'article 3.
« Les informations mentionnées aux 5° et 7° peuvent figurer sur le service de communication au public en ligne de l'organe d'information qui publie ou diffuse le sondage.
Dans ce cas, l'organe d'information indique l'adresse internet de ce service.
« Art. 3.-Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum :
« 1° Toutes les indications figurant à l'article 2 ;
« 2° L'objet du sondage ;
« 3° La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l'échantillon ;
« 4° Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
« 5° La proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du sondage et à chacune des questions ;
« 6° S'il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;
« 7° S'il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage.
« Dès la publication ou la diffusion du sondage :
«-toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article ;
«-cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne.
« Art. 4.-L'organisme ayant réalisé un sondage défini à l'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.
5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la présente loi et aux textes réglementaires applicables.
« Art. 9.-La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées.
La mise au point est présentée comme émanant de la commission.
Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée et sans aucune intercalation.
« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés nationales de programme programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci.
« Art. 11.-En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure.
Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
« En cas d'élections partielles, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages électoraux portant directement ou indirectement sur les scrutins concernés et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée.
« Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés.
« Art. 12.-Est puni d'une amende de 75 000 € :
« 1° Le fait d'utiliser le mot : “ sondage ” pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l'article 1er ;
« 2° Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ;
« 3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9 ou de la publier ou de la diffuser dans des conditions contraires à ce même article ;
« 4° Le fait d'entraver l'action de la commission des sondages dans l'exercice de sa mission de vérification définie à l'article 5.
« La décision de justice est publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage publié ou diffusé en violation de la présente loi.
« Art. 14.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité.
Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, la règle prévue à la précédente phrase s'applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive que celle sur le territoire métropolitain.
« L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 11 n'est pas applicable aux élections régies par les articles L.
388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ».
II.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(LOI ORGANIQUE DE MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-729 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, adoptée par le Parlement le 5 avril 2016, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ;
Vu les observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 publiées au Journal officiel du 23 juin 2012 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46 ;
Considérant que les articles 1er à 3 modifient les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles doivent être présentés les candidats à l'élection du Président de la République ; que l'article 4 instaure des règles relatives à l'accès aux médias audiovisuels des candidats ; que les articles 6 et 7 modifient la législation relative aux comptes de campagne des candidats ; que les articles 5 et 8 à 10 modifient des règles électorales applicables à l'élection du Président de la République ;
Sur la présentation des candidats à l'élection du Président de la République :
Considérant que l'article 1er modifie le paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; qu'il ajoute aux catégories de citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du Président de la République les membres du conseil de la métropole de Lyon, les maires délégués des communes déléguées, les maires des arrondissements de Paris ainsi que les présidents des organes délibérants des métropoles ; qu'il procède également à des modifications pour prendre en compte l'évolution des dispositions législatives relatives à certains des mandats visés ; qu'il précise enfin que, pour l'appréciation de la répartition entre départements et collectivités d'outre-mer des citoyens ayant présenté un candidat, les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être les élus du département du Rhône ; que le législateur organique a étendu le droit de présentation des candidats à l'élection du Président de la République dans des conditions qui ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; qu'ainsi, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 2, qui insère cinq nouveaux alinéas dans le paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, fixe des règles nouvelles relatives aux conditions de présentation des candidats par les catégories de citoyens habilités ; que ces règles nouvelles font suite aux observations susvisées du Conseil constitutionnel ; que la présentation d'un candidat, rédigée sur un formulaire et revêtue de la signature de son auteur, doit être adressée au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique ; que les formulaires et enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel ; que les modalités de transmission par voie électronique sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat ; que des modalités dérogatoires de dépôt des présentations par leurs auteurs sont prévues, d'une part, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; que le paragraphe III de l'article 2 prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la transmission par voie électronique à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 imposent, pour les citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du Président de la République qui ne sont pas des élus d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, une présentation uniquement par voie postale, tant que les dispositions relatives à l'envoi par voie électronique ne sont pas entrées en vigueur ; que les personnes habilitées à présenter un candidat peuvent recourir à tout opérateur postal agréé en vertu de la réglementation en vigueur afin de faire parvenir leur présentation au Conseil constitutionnel ; qu'il incombera à ces personnes de tenir compte du délai d'acheminement normal du courrier et de remettre en temps utile leur présentation à un opérateur postal afin que celle-ci parvienne au Conseil constitutionnel avant l'expiration du délai fixé par le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et qu'elle puisse être valablement prise en compte ;
Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article 2 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, sans méconnaître le principe d'égalité entre candidats, de faire obstacle à ce que, saisi par des personnes habilitées à présenter des candidats à l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel puisse prendre en considération des circonstances de force majeure ayant gravement affecté l'expédition et l'acheminement des présentations dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats à l'élection du Président de la République ; que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 2 de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 complète le paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 pour imposer au Conseil constitutionnel de rendre public, au fur et à mesure de la réception des présentations et au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection du Président de la République ; qu'il précise qu'une présentation envoyée ou, lorsque cette modalité dérogatoire est admise, déposée ne peut être retirée ; qu'il prévoit enfin, comme l'avait recommandé le Conseil constitutionnel dans ses observations, que le Conseil rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des citoyens qui ont valablement proposé les candidats ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur la campagne audiovisuelle pour l'élection du Président de la République :
Considérant que l'article 4 insère, dans l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, un nouveau paragraphe I bis fixant les règles applicables au traitement audiovisuel de la campagne pour l'élection du Président de la République, lequel comprend, d'une part, la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et, d'autre part, la présentation de leur personne ;
Considérant que les premier à quatrième alinéas de ce paragraphe I bis déterminent les règles applicables pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille du début de la campagne « officielle », comme l'avait recommandé le Conseil constitutionnel dans ses observations ; que le premier alinéa prévoit que les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ; que les deuxième à quatrième alinéas confient au conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de veiller au respect de ce principe par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en fonction, d'une part, du critère de « la représentativité des candidats » et, d'autre part, du critère de « la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » ; que le troisième alinéa précise que le critère de la représentativité des candidats s'apprécie « en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion » ; que le cinquième alinéa de ce paragraphe I bis détermine les règles applicables pendant la période allant du début de la campagne « officielle » jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise ; qu'il prévoit que les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité ; que le sixième alinéa de ce paragraphe I bis prévoit que le respect des principes d'équité et d'égalité est assuré « dans des conditions de programmation comparables » ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé, en précisant ces conditions, de veiller au respect de ces principes ; que le dernier alinéa de ce paragraphe I bis prévoit que, pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le conseil supérieur de l'audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, le relevé des temps consacrés, d'une part, à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et, d'autre part, à la présentation de leur personne ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ; que le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions est un fondement de la démocratie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi » ;
Considérant qu'il appartient au législateur organique, compétent en vertu de l'article 6 de la Constitution pour fixer les règles concernant l'élection du Président de la République, de concilier l'exercice de la liberté de communication avec le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Considérant qu'en prévoyant l'application du principe d'équité au traitement audiovisuel des candidats à l'élection du Président de la République pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille du début de la campagne « officielle », le législateur organique a, d'une part, entendu favoriser, dans l'intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral ; qu'il a entendu, d'autre part et dans le même but, accorder aux éditeurs de services de communication audiovisuelle une liberté accrue dans le traitement de l'information en période électorale, qui ne saurait remettre en cause les principes fixés par le législateur et dont l'application relève du conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, si ces éditeurs conservent un rôle déterminant de diffusion de l'information à destination des citoyens en période électorale, leur diversité a été renforcée ; qu'il existe en outre d'autres modes de diffusion qui contribuent à l'information des citoyens en période électorale sans relever de réglementations identiques ; que, compte tenu de ces évolutions, en adoptant les dispositions de l'article 4 de la loi organique, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et de liberté de communication ;
Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, les dispositions de l'article 4 de la loi organique prévoient une égalité de traitement audiovisuel des candidats à l'élection du Président de la République à compter du début de la campagne « officielle » ; que, d'autre part, en prévoyant l'application d'un principe d'équité pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille du début de la campagne « officielle », ces dispositions permettent que soient traités différemment des candidats qui sont à ce titre dans la même situation ; que cette différence de traitement, justifiée par le motif d'intérêt général de clarté du débat électoral, est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de prendre en compte l'importance relative des candidats dans le débat public ; qu'il résulte de ce qui précède que l'article 4 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant le suffrage qui découle de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ; que les critères de « la représentativité des candidats » et de « la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » introduits au paragraphe I bis de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 sont de nature à permettre d'assurer un traitement équitable des candidats à l'élection du Président de la République ; qu'il appartient au conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à l'application de ces critères et, en outre, de préciser les « conditions de programmation comparables » destinées à assurer le respect des principes d'équité, puis d'égalité à compter de la publication de la liste des candidats ; que les mesures arrêtées par le conseil supérieur de l'audiovisuel, qui ne sauraient ajouter d'autres critères ou conditions à ceux relevant de la loi organique, sont soumises à l'avis préalable du Conseil constitutionnel et, le cas échéant, au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République :
Considérant que l'article 6 maintient, pour l'élection du Président de la République, compte tenu des modifications apportées à l'article L.
52-4 du code électoral par la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections susvisée, la règle selon laquelle le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection ;
Considérant que l'article 7 impose la présentation d'une annexe au compte de campagne de tout candidat à l'élection du Président de la République détaillant les dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien ainsi que les avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature qu'ils lui fournissent ; qu'il prévoit également la publication de cette annexe avec le compte de campagne ; qu'il confère enfin à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le pouvoir de demander communication des pièces comptables et des justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette nouvelle annexe ; que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la liberté d'activité des partis politiques ;
Sur les règles électorales applicables à l'élection du Président de la République :
Considérant que l'article 5 modifie, au premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, des références à des dispositions du code électoral ; que le 2° de l'article 5 supprime l'application à l'élection du Président de la République des dispositions de l'article L.
85-1 du code électoral relatives aux commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants, comme l'avait recommandé le Conseil constitutionnel dans ses observations ; que le 3° de l'article 5 prévoit l'application des sanctions pénales édictées par l'article 5 de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections en matière de vote par machine à voter et de vote par correspondance électronique ; que les 1° et 4° de l'article 5 procèdent à des coordinations de références à des dispositions du code électoral qui ont été abrogées ;
Considérant que l'article 8, qui insère un nouveau paragraphe II bis au sein de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, modifie les horaires du scrutin pour l'élection du Président de la République, comme l'avait recommandé le Conseil constitutionnel dans ses observations ; qu'il prévoit une ouverture de ce scrutin à huit heures et sa clôture à dix-neuf heures dans l'ensemble des bureaux de vote, tout en permettant au pouvoir réglementaire d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture sans que cette dernière puisse excéder vingt heures ;
Considérant que l'article 9 insère un nouvel alinéa à l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée modifiant les conditions de radiation des électeurs de la liste consulaire ; que l'article 10 abroge l'article 10 de cette même loi organique qui prohibait la propagande électorale dans les pays n'étant ni membres de l'Union européenne ni parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 11 modifie, à l'article 11 de cette même loi organique, des références au code électoral, afin de compléter les interdictions de certaines formes de propagande électorale lors de l'élection du Président de la République ;
Considérant que l'article 12 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi objet de la présente décision ;
Considérant que les dispositions des articles 5, 8 et 9 à 12 ne sont pas contraires à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 6, la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES CRÉÉES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-731 DC, conformément aux articles 46, cinquième alinéa, et 61, premier alinéa, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
Considérant que la loi organique déférée a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; que la proposition de loi organique à l'origine de la loi déférée a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition ; qu'elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; qu'ainsi, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution ;
Considérant que l'article unique de la loi organique déférée modifie les dispositions de l'article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui sont relatives aux incompatibilités applicables aux membres des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences et aux conditions dans lesquelles ces autorités peuvent mettre fin au mandat d'un de leurs membres ; que cet article unique prévoit une incompatibilité entre la fonction de président d'une telle autorité administrative indépendante et tout emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; que, pour les autres membres d'une telle autorité, l'incompatibilité s'applique aux emplois publics placés sous l'autorité ou la tutelle des institutions, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ; que l'article unique interdit également qu'une personne qui, au cours des trois années précédant sa désignation, a exercé un mandat électif ou un emploi public ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec les fonctions de président ou de membre de l'autorité administrative indépendante puisse être désignée à ces fonctions ;
Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de contribuer à assurer le respect des principes d'indépendance et d'impartialité par des autorités de nature non juridictionnelle auxquelles la loi du pays peut attribuer le pouvoir de prononcer des sanctions ayant le caractère d'une punition, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution,
La loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
(LOI DE MODERNISATION DE DIVERSES RÈGLES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
Considérant que la loi déférée a pour objet de modifier des règles applicables aux élections ; que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée, introduit par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, avait initialement pour objet de réduire de un an à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne ; qu'il a ensuite été amendé afin de restreindre la portée de cette modification aux élections autres que l'élection présidentielle ; qu'eu égard à leur objet, les dispositions de l'article 2 présentaient un lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ; que cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée, introduit par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, avait initialement pour objet de prévoir une obligation de diffusion sans délai par les médias audiovisuels publics des mises au point de la commission des sondages dans la semaine précédant le vote ; qu'il a ensuite été amendé en première lecture au Sénat afin de modifier les règles relatives à la diffusion et à la publication des sondages électoraux, celles relatives au pouvoir de contrôle de la commission des sondages et celles relatives aux sanctions pénales applicables ; que ces modifications, introduites par voie d'amendement en première lecture, présentaient un lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ; que cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ; qu'au demeurant, aucun autre motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement des dispositions de la loi déférée d'office,
La procédure d'adoption de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections est conforme à la Constitution.
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Eranet Smart Grid Plus - spécificités françaises »
Le cahier des charges « Eranet Smart Grid Plus - spécificités françaises » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 15 avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Territoires éducatifs d'innovation numérique - Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) » relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après : a.
S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ; b.
Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ; c.
S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ; d.
Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits.
Ils sont immédiatement oblitérés.
Arrêté du 15 avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique »
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique » prévu par l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Julien SERIGNAC, directeur adjoint de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Avenant n° 2 du 22 avril 2016 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de remplacer le texte de la convention du 16 juin 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence ») modifiée par l'avenant n° 1 du 8 décembre 2014, afin d'ajouter à ce texte la possibilité de financer des « équipements structurants ».
Les dispositions de la convention du 16 juin 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR sont donc remplacées par le préambule et les articles 1 à 8.5 ci-après :
Toutes les activités de recherche se structurent en effet désormais autour de ces équipements : des sciences de la modélisation pour lesquelles des moyens de calcul de plus en plus puissants sont requis, aux sciences humaines et sociales qui nécessitent bibliothèques et bases de données, en passant par la physique, les sciences de la Terre, les sciences de la vie et la technologie qui s'organisent autour de plates-formes expérimentales.
Ces équipements favorisent les synergies entre les équipes, entre les disciplines, mais également entre recherche publique et privée, et sont autant de leviers de compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue.
C'est pour soutenir le développement de ces équipements de taille intermédiaire (les « EQUIPEX ») qu'une action « équipements d'excellence » a été inscrite tant au sein du premier Programme d'investissements d'avenir que du second.
A l'occasion du deuxième volet du Programme d'investissements d'avenir, cette démarche « bottom-up » doit être équilibrée et complétée par une démarche « top down » qui cherche à identifier les besoins en équipements les plus nécessaires et les plus structurants pour la communauté scientifique nationale.
Il semble en effet logique que le Programme d'investissements d'avenir, après avoir soutenu la montée en puissance d'équipements intermédiaires associés à des projets de recherche d'excellence des laboratoires de recherche, prenne acte de la situation nouvelle ainsi créée et se tourne vers une politique complémentaire de structuration nationale d'un ensemble d'équipements dont l'impact et le rayonnement concernerait une ou plusieurs communautés scientifiques de notre territoire.
De très nombreux critères appliqués aux équipements intermédiaires trouveront également à s'appliquer pour ces nouveaux « équipements structurants » : synergie entre disciplines et entre équipes à une échelle nationale, lien entre recherche publique et recherche privée, association des industriels à un plan d'utilisation (voire de production) et de financement de l'équipement, innovations dans la gouvernance et le modèle économique permettant la montée en puissance de cofinancements durables, excellence de la recherche, etc.
De même, la nécessité d'une expertise indépendante sera maintenue, mais adaptée à la procédure « top down » par l'adoption d'une procédure d'évaluation continue et transparente impliquant le ministère en charge de la programmation stratégique de la recherche.
L'action « Equipements d'excellence » des programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence » vise à permettre :
- l'investissement dans les équipements de recherche de valeur intermédiaire, les « EQUIPEX » qui ne peuvent être assurés ni dans le cadre des très grands équipements couverts par des feuilles de route ou des accords internationaux, ni par les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents ;
- l'investissement dans des équipements structurants, qui font l'objet d'une demande de financement d'un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche démontrant le caractère stratégique prioritaire d'un tel financement, l'intérêt collectif, mesuré à l'échelle nationale, d'un pareil soutien et développant des modes de gouvernance et un modèle économique innovant, notamment par l'association du monde industriel.
Ces équipements (EQUIPEX et Equipements structurants) sont financés par l'ANR à hauteur de 1 021 M€, après décisions de redéploiement du Premier ministre :
L'ANR peut également utiliser les produits financiers générés par les dotations non consommables pour financer d'autres équipements.
Les équipements doivent prioritairement mais non exclusivement s'inscrire dans l'un ou plusieurs des axes prioritaires de la politique nationale de recherche et d'innovation.
Les TGIR ne sont pas éligibles à cette action qui est ciblée sur le financement des équipements de taille intermédiaire (EQUIPEX), compris entre 1 et 20 M€ (pour le seul coût d'investissement) ou d'une taille plus importante lorsque cela est justifié par l'intérêt national de l'équipement et les innovations apportées à leur mode de gestion (gouvernance et/ou modèle économique) dans le cadre du volet « Equipements structurants ».
L'action « Equipements d'excellence » du Programme d'investissements d'avenir se distingue également de l'action « Santé et biotechnologies » en raison de la différence de taille et de coût unitaire et d'objet des équipements visés, les équipements financés dans le cadre de l'action « Santé-biotechnologies » pouvant notamment excéder 20 M€.
Au sein du programme « Projets thématiques d'excellence », 1,0 Md€ ont été ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 pour financer les premières vagues de l'action « Equipements d'excellence ».
Après redéploiement par décisions du Premier ministre, une dotation consommable de 155 M€ est destinée aux EQUIPEX et aux Equipements structurants.
Les fonds de cette nouvelle vague ont été versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014.
Sauf décision expresse du Premier ministre, la sélection des équipements est réalisée de façon complémentaire :
- soit via un ou plusieurs appels à projets compétitifs mobilisant un jury (Equipex) ;
- soit via un processus d'évaluation continue mobilisant une procédure d'expertise adaptée aux projets d'équipement souhaités et organisée par le Commissariat général à l'investissement (Equipements structurants).
Les fonds consommables sont affectés aux bénéficiaires finaux à l'issue de l'évaluation prévue par chacun de ces processus de sélection.
- d'autre part, contribuer au financement de la sélection ultérieure de nouveaux équipements.
Le rythme d'engagement est défini par le comité de pilotage en fonction des résultats des différentes procédures prévues (appels à projets compétitifs ou au fil de l'eau) et, le cas échéant, des recommandations du jury ou des experts mobilisés.
Sauf décision expresse du Premier ministre prévue au point 1.3, la procédure de sélection des bénéficiaires se fait selon les modalités prévues aux points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'ANR peut organiser plusieurs appels à projets compétitifs.
Pour le premier appel à projets compétitif, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Le Commissariat général à l'investissement peut également organiser, pour l'application de la présente convention, un processus d'examen de projets d'équipements structurants déposés au fil de l'eau avec une procédure d'expertise adaptée.
Jury international.
Dans le cas d'un appel à projets compétitif (EQUIPEX), la sélection des projets fait appel à un jury international.
Dans le cas d'un processus d'examen de projets continu pour le financement d'équipements structurants d'intérêt national, le Commissariat général à l'investissement organise, en lien avec le comité de pilotage et sauf exception motivée, une procédure d'expertise sur la base d'un cahier des charges adapté.
Cette expertise, qui peut s'appuyer sur l'ANR en tant qu'elle est l'opérateur de l'action, fait appel à des experts indépendants qui rapportent au comité de pilotage.
La procédure d'expertise (nomination des experts, modalités d'évaluation) est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Critères communs.
- la pertinence de la proposition en regard des orientations du cahier des charges ;
- la place de l'équipement dans la stratégie du porteur ou dans la stratégie nationale et les moyens qu'il lui apportera ;
- l'impact socio-économique et les retombées attendues en termes d'amélioration des connaissances et d'innovation : livrables, brevets, savoir-faire, publications, partenariats avec des entreprises, modèles économiques et gouvernance innovante ;
- la pertinence de la demande, sa complémentarité avec les équipements existants ou programmés, aux niveaux national et européen, et notamment son articulation avec la feuille de route nationale sur les infrastructures de recherche ;
Pour le programme « Ecosystèmes d'excellence », l'évaluation des projets intègre les critères socio-économiques énumérés ci-dessus (soutien d'entreprises, partenariats, brevets, effets de levier et cofinancements, etc.) et tient compte de l'objectif d'un renforcement du lien avec les partenaires économiques : existence systématique de partenaires privés associés par projet, réflexion sur un modèle économique nouveau et durable, gouvernance innovante.
- un jury composé d'experts internationaux ou des experts ;
Le président-directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que le CGI assistent de droit au comité de pilotage.
De même, la procédure d'expertise (experts, modalités d'évaluation) est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Des auditions par les experts sont possibles.
Après évaluation des projets déposés au fil de l'eau, un rapport d'expertise, qui peut inclure des recommandations, est transmis au comité de pilotage.
- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury ou des experts désignés, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
Dans le cas des appels à projets compétitifs, l'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE.
Elle veille à ce que le jury et les experts soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'agence prend en charge notamment les missions suivantes :
Dans le cas du processus d'évaluation continue, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le comité de pilotage, veille à la bonne application de la procédure définie.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles à l'attribution de l'aide, notamment en matière d'ouverture des équipements au monde économique et plus généralement de partenariats avec le monde économique, de définition de modèles économiques innovants et de gouvernance.
A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère en charge de la recherche et ANR à tous les stades de la procédure.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin sur tout projet examiné en application de la présente convention.
en charge de la recherche et autres ministères concernés
ou expertise
Constitution du jury ou validation de la procédure d'expertise dans son ensemble
Le règlement administratif et financier des aides des EQUIPEX est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
Les modalités de financement et notamment les dépenses éligibles des « équipements structurants » sont prévues dans la convention de financement prévue au point 7.1.
- Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence »), après décisions de redéploiement
Les fonds non consommables sont rémunérés, pour le programme « Projets thématiques d'excellence », dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération et, pour le programme « Ecosystème d'excellence », par l'arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel sont déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le responsable du programme 326 a ordonnancé les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Le comptable ministériel a versé 1 Md€ au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Le responsable du programme 409 a ordonnancé les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
Le comptable ministériel a versé 365 M€ sur les comptes prévus au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel les fonds sont déposés.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Par ailleurs, l'ANR propose au comité de pilotage la mise en réserve d'une partie des crédits de l'action afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Conventions passées entre l'ANR et le bénéficiaire final.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan d'affaires et, le cas échéant, le modèle économique des équipements financés par les dotations consommables et les produits financiers des dotations non consommables.
Conditions de modification de la convention.
Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2016 fixant la liste des maladies professionnelles à évolution lente prises en compte pour la mise en œuvre du droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle
Pour l'application de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies professionnelles à évolution lente sont celles répertoriées dans les tableaux n° 30 et n° 30 bis de l'article annexe II à l'article R.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice des affaires maritimes, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement est abrogé.
Crée Arrêté du 6 mai 2014 - art. Annexes (VT)
- ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. 5, Art. 12, Art. null, Art. 15
5° Dans le tableau de l'annexe III, après la troisième ligne dont la première colonne s'intitule : "Navigation / Météorologie / Tenue du quart / Manœuvre", il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Dans la colonne intitulée : "Epreuves", sont insérés les mots : "Carte marine" ;
Dans la colonne intitulée : "Coefficients", est inséré le chiffre : "1" ;
Dans la colonne intitulée : "Modalités d'évaluation", sont insérés les mots : "Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation" ;
Dans la colonne intitulée : "Durée", sont insérés les mots : "1,5 h".
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 est ainsi modifié :
Après la ligne intitulée : « Module P1-2 (Navigation) », les troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
Navigation/météorologie/tenue du quart
Une épreuve finale écrite
Carte marine
Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation
Modifie ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D...
1° Au D de l'annexe I, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
2° Au D de l'annexe III, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
3° Dans le nota (1) de l'annexe II, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation » ;
4° A l'annexe III, les mots : « Durée : 70 heures (65 h + 5 h pour les évaluations) » sont remplacés par les mots : « Durée : 70 heures » ;
5° Dans le nota (1) de l'annexe IV, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation ».
Les dispositions du 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 paragraphe 2 du code STCW.
Ces recommandations sont précisées dans l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les titulaires », sont insérés les mots : « de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire ou » ;
1° Au 3° de l'article 2, après les mots : « sur des navires de l'Etat », sont insérés les mots : « ou des navires titulaires d'un permis de circulation » ;
2° Au 2° de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, après les mots : « ou supérieure à 500 », sont insérés les mots : « et d'une puissance égale ou supérieure à 750 kW » ;
Au 2, les mots : « au service » sont supprimés ;
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « doit être accompli à bord de tout navire à voile armé à la plaisance » sont remplacés par les mots : « peut être accompli sur tout navire dans les conditions du 1° du présent article ».
1° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le tableau » sont remplacés par les mots : « la liste » ;
2° Dans le titre du premier tableau de l'annexe IV de l'arrêté susvisé, les mots : « ou à la plaisance » sont remplacés par les mots : « , à la plaisance ou à la pêche pour les titres permettant d'exercer des fonctions à la machine » ;
3° A la fin du premier tableau de l'annexe IV, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
4° Le deuxième tableau de l'annexe IV est remplacé par le tableau suivant :
5° Dans le nota (1) de l'annexe IV de ce même arrêté, après les mots : « brevet de patron de petite navigation sans compétence machine », sont ajoutés les mots : « ou d'un brevet de patron à la plaisance (voile) ou brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) » ;
6° Dans le nota (3) de l'annexe IV de ce même arrêté, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette condition n'est pas remplie, la mention restrictive “limité à 200 milles des côtes” est inscrite sur le brevet de chef de quart 500 yacht » ;
7° Dans le nota (5) de l'annexe IV de ce même arrêté, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette condition n'est pas remplie, le brevet de chef mécanicien 3 000 kW porte soit la mention restrictive “limité aux navires armés à la pêche” si le titre à revalider est un brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, soit la mention restrictive “limité aux navires armés à la plaisance” si le titre à revalider est un brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW.
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé.
2° Il est ajouté une annexe III ainsi rédigée :
« FORMATION DE FAMILIARISATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS
« La formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers doit permettre au capitaine, aux officiers et aux autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers d'acquérir au moins les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer suivantes :
Limites de conception et d'exploitation :
« Aptitude à comprendre et à observer correctement toutes les limites d'exploitation imposées aux navires et à comprendre et à appliquer les limitations de performance, y compris les limites de vitesse dans des conditions météorologiques défavorables, qui visent à garantir la sécurité des personnes, du navire et de la cargaison.
Procédures d'ouverture, de fermeture et de verrouillage des ouvertures de coque :
« Aptitude à appliquer correctement les procédures établies pour le navire concernant l'ouverture, la fermeture et le verrouillage des portes d'étrave, arrière et latérales et des rampes et à faire fonctionner correctement les systèmes connexes.
Législation, codes, recueils de règles et accords concernant les navires rouliers à passagers :
« Aptitude à comprendre et à appliquer les prescriptions internationales et nationales relatives aux navires rouliers à passagers qui sont applicables au navire intéressé et aux tâches à accomplir.
Prescriptions en matière de stabilité et limites de contraintes :
« Aptitude à tenir dûment compte des limites des contraintes pouvant s'exercer sur les parties vulnérables du navire, telles que les portes d'étrave et autres dispositifs de fermeture qui assurent l'étanchéité à l'eau, et des aspects particuliers liés à la stabilité susceptibles de compromettre la sécurité des navires rouliers à passagers.
Procédures d'entretien du matériel spécial à bord des navires rouliers à passagers :
« Aptitude à appliquer correctement les procédures de bord pour l'entretien du matériel propre aux navires rouliers à passagers tel que les portes d'étrave, arrière et latérales et les rampes, les dalots et les systèmes connexes.
Manuels et calculateurs de chargement et de saisissage de la cargaison :
« Aptitude à utiliser correctement les manuels de chargement et de saisissage pour tous les types de véhicules et de voitures ferroviaires, s'il y a lieu, ainsi qu'à calculer et à appliquer les limites des contraintes pouvant s'exercer sur les ponts-garages.
Zones de marchandises dangereuses :
« Aptitude à faire observer correctement les précautions spéciales et les limites applicables aux zones de marchandises dangereuses désignées.
« Aptitude à veiller à l'application appropriée de toute procédure spéciale visant à :
Empêcher ou réduire l'entrée d'eau sur les ponts-garages ;
Eliminer l'eau des ponts-garages ; et
Réduire au minimum les effets de l'eau sur les ponts-garages.
1° Au 2° de l'article 9, le mot : « eu » est remplacé par le mot : « du » ;
2° A l'article 10, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
L'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 est ainsi modifié :
« .3 Du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivré conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, et » ;
2° Au 2 du 7° de l'article 12, après les mots : « gestion des entreprises », est inséré le mot : « maritimes » ;
3° Au 1 du 3 du 7° de l'article 12 et au 3 du tableau 2 de l'annexe I, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime » ;
Au premier alinéa, après les mots : « sa date d'échéance », sont ajoutés les mots : « fixée en application de ce texte ».
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet » ;
L'article 14 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile est ainsi modifié :
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve que ceux-ci soient également titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ».
L'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche est ainsi modifié :
3° Le tableau 4 de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
1° L'article 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht est ainsi modifié :
Au 2 du 7°, après les mots : « gestion des entreprises », est inséré le mot : « maritimes ».
Au 1 du 3 du 7°, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime » ;
L'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht est ainsi modifié :
1° Dans le titre du titre II de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, au mot : « YACH », il est ajouté la lettre : « T » ;
2° L'article 12 du titre IV est abrogé et rétabli au début du titre V du même arrêté, avant l'article 13.
1° Au 3 du 5° de l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« .3 Du diplôme d'officier chef de quart machine » ;
2° Dans le tableau 1 de l'annexe I, le 3 devient 2, le 4 devient 3, le 5 devient 4, le 6 devient 5, le 7 devient 6, le 8 devient 7, le 9 devient 8, le 10 devient 9, le 11 devient 10, le 12 devient 11, le 13 devient 12, le 14 devient 13, le 15 devient 14 et le 16 devient 15 ;
3° Au 7 du tableau 1 de l'annexe I, tel qu'il résulte du 2° du présent article, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime ».
Au 13 du tableau 1 de l'annexe I, le mot : « supérieures » est supprimé.
Au premier alinéa, les mots : « de fonctions » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des fonctions ».
Au deuxième alinéa, le mot : « également » et les mots : « qualifié pour y exercer tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord d'un navire de pêche ou de cultures marines » sont supprimés ;
2° A l'article 1er-1 et dans l'intitulé de l'annexe I, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines » ;
3° A l'article 2, les mots : « La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est précisée dans le formulaire CERFA n° 14750 » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises » ;
« L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut refus de la demande d'attestation de reconnaissance.
5° Aux articles 6, 7-1, 8, 9, 10, 11 et dans l'intitulé du titre II, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susmentionné ».
6° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « fixés dans le présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné » ;
- Le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné est réputé satisfaisant dans les cas suivants :
« 1° Le marin produit un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ;
« 2° Le marin présente le résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R.
- Lorsque le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné n'est pas justifié au titre du I du présent article et en cas de doute sérieux et concret sur ce niveau de connaissances, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente.
8° Au 5° de l'annexe I, les mots : « d'aptitude physique à la navigation » sont remplacés par les mots : « médical d'aptitude à la navigation ».
Le 2.2 de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
« .9 Attestation de formation de base à la haute tension délivré conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ».
« Tableau 2.-Diplôme reconnu pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine en application du 3.3 de l'article 13
par tout titulaire du diplôme mentionné en colonne (1)
pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine (2)
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté,
Etre titulaire d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et
Etre en mesure d'attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susmentionné.
Si cette condition n'est pas remplie, une restriction est mentionnée sur le brevet conformément à ce même arrêté.
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1ère classe de la marine marchande
Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine
1. être titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté,
2. être titulaire d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et
3. être en mesure d'attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susmentionné.
Le brevet d'officier chef de quart machine délivré est limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Le paragraphe 4.2.2.3 « Aéronefs au décollage aux instruments sur des pistes parallèles » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Aéronefs au décollage aux instruments sur des pistes parallèles.
« Des décollages parallèles indépendants peuvent être effectués simultanément sur des pistes parallèles sous réserve des conditions suivantes :
« a) La distance entre axes de piste est d'au moins 760 m ;
« b) Les trajectoires de montée divergent d'au moins 15° immédiatement après le décollage ;
« c) On dispose d'un radar approprié capable d'identifier les aéronefs à moins de 1 mille marin de l'extrémité de piste.
« La mise en œuvre de décollages parallèles indépendants lorsque la distance entre axes de piste est supérieure à 760 m et les trajectoires de montée divergent d'un angle inférieur à 15° immédiatement après le décollage est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance.
Cette acceptation est fondée sur une étude de sécurité réalisée par la direction des services de la navigation aérienne.
Le paragraphe 4.4.3.1 « Aéronefs à l'arrivée sur pistes parallèles » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
Le paragraphe 4.4.3.1.1 « Approches parallèles indépendantes » est remplacé par les dispositions suivantes :
Approches parallèles indépendantes.
« a) Toutes les approches sont surveillées radar ;
« b) Les aéronefs doivent être informés si des approches parallèles sont en cours.
Cette information peut être fournie dans les publications d'information aéronautique, transmise par l'organisme de contrôle d'approche ou indiquée dans l'ATIS ;
« c) Le dernier cap fourni lors du guidage radar doit permettre d'intercepter le radioalignement de piste sous un angle maximal de 30 degrés et ménager un vol en palier sur le radioalignement de piste d'au moins 2 milles marins avant d'intercepter le plan de descente ;
« d) Une séparation verticale de 305 m (1 000 pieds) ou une séparation radar minimale de 3 milles marins est assurée jusqu'à ce que l'aéronef soit établi en rapprochement sur le radioalignement de piste ;
« e) Lorsqu'il fournit à l'aéronef le cap final en vue d'intercepter le radioalignement de piste, le contrôleur confirme la piste à utiliser et informe l'aéronef de l'altitude à maintenir jusqu'à ce qu'il soit établi sur le radioalignement de piste en direction du point d'interception de l'alignement de descente si cette altitude diffère de l'altitude de l'approche intermédiaire publiée ;
« f) Une fois l'aéronef aligné sur le radioalignement de piste, les informations concernant les écarts éventuels par rapport à l'axe nominal du radioalignement de piste lui sont communiquées sans délai tant que la surveillance radar est effectuée (cf. h ci-dessous) ;
« g) dès lors qu'un aéronef pénètre dans la zone de non-transgression établie entre les deux radioalignements de piste, tout aéronef conflictuel avec un aéronef intrus établi sur le radioalignement de piste adjacent doit recevoir une clairance interrompant sa procédure d'approche.
Cette clairance doit être appliquée sans aucun délai par l'aéronef.
Les modalités de délivrance de cette clairance sont précisées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne ;
« h) La surveillance radar ne prend fin que lorsque :
«-la séparation visuelle est appliquée ; ou lorsque
«-l'aéronef est à un mille marin, ou moins, du seuil de piste, selon les dispositions établies par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
Mise en œuvre des approches GNSS.
Conditions générales de mise en œuvre des approches parallèles indépendantes et interdépendantes.
« Par dérogation aux dispositions des paragraphes 4.4.3.1.1 et 4.1.3.1.2, la direction des services de la navigation aérienne peut mettre en œuvre simultanément sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget des approches parallèles indépendantes ou interdépendantes comprenant une approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS, ou une approche de précision SBAS CAT I dans les conditions précisées ci-après :
Les approches parallèles indépendantes comprennent toute combinaison constituée d'au moins une approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS ou une approche de précision SBAS CAT I et, le cas échéant, d'une ou plusieurs approches de précision ILS ou d'au plus une approche de non précision LOC ;
Les approches parallèles interdépendantes comprennent toute combinaison constituée d'au moins une approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS ou une approche de précision SBAS CAT I et, le cas échéant, d'une ou plusieurs approches de précision ILS ou d'au plus une approche de non précision LOC ou RNAV ;
« La mise en œuvre de ces approches parallèles indépendantes et interdépendantes est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance.
« La mise en œuvre des approches parallèles indépendantes et interdépendantes respectent les conditions particulières mentionnées ci-dessous.
Conditions particulières de mise en œuvre des approches parallèles indépendantes.
« c) Le dernier cap fourni lors du guidage radar doit permettre d'intercepter l'axe d'approche finale sous un angle maximal de 30 degrés et ménager un vol en palier sur l'axe d'approche finale d'au moins 2 milles marins avant d'intercepter le plan de descente ;
« d) Une séparation verticale de 305 m (1 000 pieds) ou une séparation radar minimale de 3 milles marins est assurée jusqu'à ce que l'aéronef soit établi en rapprochement sur l'axe d'approche finale ;
« e) Lorsqu'il fournit à l'aéronef le cap final en vue d'intercepter l'axe d'approche finale, le contrôleur confirme la piste à utiliser et informe l'aéronef de l'altitude à maintenir jusqu'à ce qu'il soit établi sur l'axe d'approche finale en direction du point d'interception du plan de descente si cette altitude diffère de l'altitude de l'approche intermédiaire publiée ;
« f) Une fois l'aéronef aligné sur l'axe d'approche finale, les informations concernant les écarts éventuels par rapport à l'axe nominal lui sont communiquées sans délai tant que la surveillance radar est effectuée (cf. h) ci-dessous) ;
« g) Dès lors qu'un aéronef pénètre dans la zone de non-transgression établie entre les deux axes d'approche finale, tout aéronef conflictuel avec un aéronef intrus établi sur l'axe d'approche finale adjacent doit recevoir une clairance interrompant sa procédure d'approche.
Conditions particulières de mise en œuvre des approches parallèles interdépendantes.
« a) Les dispositions a, b, c, d, e, et h, du 4.4.3.1.3.2 s'appliquent ;
« b) Une séparation radar minimale doit être définie par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne entre deux aéronefs qui se suivent sur des axes d'approche finale adjacents (cf.
« Note : Il n'est pas exigé d'informer l'aéronef que la surveillance radar a pris fin.
Le paragraphe 4.4.3.2 « Mouvements parallèles sur pistes spécialisées » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
« a) Par dérogation aux dispositions du 4.4.3.2.1, la direction des services de la navigation aérienne peut mettre en œuvre des mouvements parallèles sur pistes spécialisées en conditions météorologiques de vols aux instruments sans que les procédures publiées de départ et d'approche interrompue ne divergent immédiatement d'au moins 30°.
« La mise en œuvre de ces mouvements parallèles est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance.
« b) Par dérogation aux dispositions du 4.4.3.2.2, la direction des services de la navigation aérienne peut mettre en œuvre les types d'approches énumérées ci-après lors de mouvements parallèles sur pistes spécialisées à condition que le radar et les installations au sol appropriées soient conformes à la norme exigée pour chacun d'eux :
« a. approche de précision SBAS Cat I ;
« b. approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS ;
« c. approche de non-précision conventionnelle ou RNAV.
« Cette mise en œuvre est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance.
Le paragraphe 4.4.3.3 « Utilisation simultanée de pistes aux instruments quasi parallèles » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Utilisation simultanée de pistes aux instruments quasi parallèles.
« L'utilisation simultanée de pistes aux instruments quasi parallèles doit faire l'objet d'une étude spécifique tenant compte de la géométrie du dispositif de piste et des moyens de contrôle associés.
« Elle doit être approuvée par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
« Lorsqu'elle comprend une approche de précision SBAS Cat I, une approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS, ou une approche de non-précision RNAV, l'utilisation simultanée de pistes quasi parallèles aux instruments est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance.
« Cette acceptation est fondée sur une étude de sécurité réalisée par l'organisme de la circulation aérienne concerné.
Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.
Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse : soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ; soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent.
Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.
Arrêté du 15 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du mardi 17 mai 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 juin 2016, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 15 septembre 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le mercredi 9 novembre 2016.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 20 juin 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen professionnel et retournée au bureau RM1 (adresse suivante) : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG/DRH/RM1, examen professionnel pour le recrutement de TSDD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 20 juin 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 20 juin 2016 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
1° Les brevets de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime sont des titres polyvalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de brevet de second polyvalent et de brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Seuls les douze derniers mois de service en mer requis pour chacun des brevets doivent avoir été effectués pour moitié respectivement dans les services pont et machine durant les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet concerné.
Tout candidat à un brevet de second polyvalent doit :
.1 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié susvisé ; ou
.2 D'un diplôme d'études supérieures de la marine marchande reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second polyvalent ;
.1 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet de chef de quart de navire de mer, en cours de validité, reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second polyvalent ; ou
.3 Des brevets, en cours de validité, reconnus dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance brevet de second polyvalent ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
10° Avoir accompli un service en mer de vingt-quatre mois en tant qu'officier breveté, dont douze mois en exécutant des tâches liées au quart à la machine au niveau opérationnel et douze mois au moins en exécutant des tâches liées au quart à la passerelle au niveau opérationnel.
Le brevet de second polyvalent est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout candidat à un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime doit :
.1 Du brevet de second polyvalent en cours de validité délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
.2 D'un brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
9° avoir accompli un service en mer d'au moins quarante-huit mois, comprenant le service en mer requis pour l'obtention du brevet de second polyvalent au 10° de l'article 4, en exécutant, en tant qu'officier breveté :
.1 Au moins vingt-quatre mois de service en mer en s'acquittant de fonctions assignées aux officiers chargés du quart à la passerelle ; et
.2 Au moins vingt-quatre mois de service en mer en s'acquittant de fonctions assignées aux officiers chargés du quart à la machine et aux seconds mécaniciens.
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout brevet de second polyvalent délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de second polyvalent peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Les titulaires d'un brevet de second polyvalent délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet de second polyvalent en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
2° Tout brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Les titulaires d'un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet capitaine de 1re classe de la navigation maritime en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES ET BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de second polyvalent et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise le brevet reconnu pour la délivrance du brevet de second polyvalent et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 3 ci-dessous précise la combinaison des brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second polyvalent et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 4 ci-dessous précise le brevet reconnu pour la délivrance du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND POLYVALENT
d'un diplôme mentionné en colonne (1) pour se voir délivrer
un brevet de second polyvalent
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Etre titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;
Etre titulaire d'une des attestations mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé ;
Etre titulaire de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.
Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ; et
Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'un niveau au moins B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 juin 2009 modifié relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
BREVET RECONNU POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND POLYVALENT
(le brevet doit être en cours de validité)
d'un brevet mentionné en colonne (1) pour se voir délivrer
Brevet de chef de quart navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer
BREVETS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND POLYVALENT
Brevets détenus
(chaque brevet doit être en cours de validité)
des brevets mentionnés en colonne (1) pour se voir délivrer
Brevet d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ou du brevet de chef de quart passerelle délivré antérieurement,
Brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé ou du brevet d'officier chef de quart machine délivré antérieurement
BREVET RECONNU POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE DE 1re CLASSE
de la navigation maritime en application du 3.2 de l'article 6
du brevet mentionné en colonne (1) pour se voir délivrer
Brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
1° Tout brevet de second polyvalent délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
2° Tout brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Etre titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement battant pavillon français
Les annexes I et II de ce même arrêté sont remplacées par les annexes I et II figurant au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 septembre 2007 - art. Annexes (V)
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, les mots : « à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à bord des navires armés au commerce et à la plaisance ».
1° Dans l'ensemble des dispositions de ce même arrêté, les mots : « fonctions principales» sont remplacés par le mot : « fonctions ».
2° A l'article 2 de ce même arrêté, les mots : « fonctions particulières » sont remplacés par le mot : « fonctions ».
A l'alinéa 4 de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « 11 à 15 » sont remplacés par les mots : « 11 à 13 ».
« Art. 5.-Le demandeur souhaitant obtenir un visa de reconnaissance est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité.
« Le dossier de demande de délivrance du visa de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 15333 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Ce dossier est à adresser ou à déposer auprès de l'autorité compétente telle que prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut refus de délivrance du visa de reconnaissance.
« Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I du présent arrêté.
« Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante :
A l'article 6 de ce même arrêté, le mot : « maritime » est remplacé par le mot : « compétente ».
A l'alinéa 4 de l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « les services des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente mentionnée à l'article 5 du présent arrêté ».
A l'alinéa 1er de l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « compétente mentionnée à l'article 5 du présent arrêté ».
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
A l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».
A l'article 9 de ce même arrêté est ajouté un 12 ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article 11 de ce même arrêté les mots : « et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires » sont ajoutés.
« Art. 16.-1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
Valide des semestres et des champs de compétence.
Le jury établit également la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM.
Au 3° de l'article 17 de ce même arrêté, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » et les mots : « du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 » sont substitués aux mots : « du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 ».
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
« Art. 3.-Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
Au 1° de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».
A l'article 8 de ce même arrêté, les mots : « en première année du cursus par la voie du concours » sont ajoutés après les mots : « l'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive ».
A l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « du directeur général de l'ENSM ou de son représentant, président » sont supprimés et le mot : « , président » est ajouté après les mots : « du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant ».
A l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « et pour les élèves réorientés du nombre de places disponibles en 1re année » sont ajoutés après les mots : « du nombre de places ouvertes au recrutement ».
A l'article 18 de ce même arrêté, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un permis d'armement
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les demandes d'agrément pour dispenser des formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicale conformément aux dispositions du présent arrêté sont instruites.
3° La première session de formation en vue de la délivrance ou revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.
La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ; la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires avec un rôle d'équipage
A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, les mots : « l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” » sont supprimés et remplacés par les mots : « l'unité de valeur “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (UV-PSC 1) ».
« Art. 4.-L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessous :
Tableau 1.-Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord d'un navire
Tableau 2.-Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire
A l'article 5 de ce même arrêté, les mots : « UV-Sémiologie médicale (UV-SM) ; » et les mots : « UV-Pathologies infectieuses (UV-PI) ; » sont remplacés par les mots : « UV-Médecine embarquée (UV-ME) ; ».
« Art. 6.-1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin-chef interrégional compétent en application des dispositions de l'article 11.
« Art. 7.-I.-L'enseignement des unités de valeurs (UV) est assuré et validé par les formateurs et praticiens disposant des qualifications suivantes :
II.-1° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 peut également être dispensé par des formateurs désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation.
III.-Les formateurs et praticiens désignés au II doivent posséder un niveau de formation équivalent à celui requis au I pour l'UV considérée et avoir suivi une formation spécifique validée par le médecin-chef interrégional pour les UV-HPR, UV-SE, UV-AMMCT 1 et UV-ME ou le médecin responsable du CCMM pour les UV-AMMCT 2 et 3.
« Art. 9.-Le médecin-chef interrégional participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités.
« Art. 11.-La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires visés à l'article 1er délivrant une formation médicale s'effectuent dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 mai 2012 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime susvisé.
« Art. 12.-A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article.
Les annexes I et II de ce même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté (1).
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les formations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM est substitué à l'IGEM pour l'application des dispositions de l'article 5.
Pour les formations dispensées outre-mer, l'avis requis est rendu par le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM Sud Atlantique.
1° Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2016 susvisé, les mots : «, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 » sont insérés après les mots : « ci-après » ;
2° A l'article 3 de ce même arrêté, les mots : «, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 » sont insérés après les mots : « ci-après ».
« Art. 3-1.-Pour le centre ouvert en Polynésie française, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi que tout risque de divulgation des sujets par un candidat.
Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
531-43 du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études.
Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de la commission désignée à l'article 5.
Le dossier de demande de bourse comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Sur proposition de la commission, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré des lycées professionnels maritimes sont notifiées par le directeur interrégional de la mer aux personnes ayant présenté la demande dans un délai de quinze jours maximum après la tenue de la commission locale de bourse et mentionnent les voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D.
La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré.
Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R.
Une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer précisera les modalités d'application de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'attribution des aides sociales aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
Dans le cadre des objectifs de développement des énergies renouvelables, les objectifs pour le développement du biogaz injecté et pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
1° Pour l'injection de biométhane dans le réseau de gaz, en termes de production globale :
1,7 TWh en 2018 ;
2° Pour le bioGNV :
Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
3° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants :
Filière essence
Filière gazole
(1) Ces objectifs correspondent à une définition des biocarburants avancés qui incluent les matières listées à l'annexe 9, partie A, de la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi que les huiles acides, la mélasse et l'amidon résiduel.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en France métropolitaine continentale sont les suivants :
« I.-Pour l'énergie éolienne terrestre, en termes de puissance totale installée :
Option basse : 21 800 MW
Option haute : 26 000 MW
« II.-Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :
« III.-Pour l'hydroélectricité, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :
ÉNERGIE RENOUVELABLE (HORS STEP)
produite en année moyenne
Option basse : 63 TWh
Option haute : 64 TWh
« Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici 2023 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.
« IV.-Pour l'éolien en mer posé, en termes de puissance totale installée :
PROJETS ATTRIBUÉS
Entre 500 et 6 000 MW de plus, en fonction des concertations sur les zones propices, du retour d'expérience de la mise en œuvre des premiers projets et sous condition de prix
« V.-Pour les énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.), en termes de puissance totale installée :
Entre 200 et 2 000 MW de plus, en fonction du retour d'expérience des fermes pilotes et sous condition de prix
« VI.-Pour la géothermie électrique, en termes de puissance totale installée :
« VII.-Pour le bois-énergie, en termes de puissance totale installée :
« VIII.-Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :
« IX.-L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières-biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent.
« X.-Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/ autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016.
« XI.-Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant :
« AO : appel d'offres.
« XII.-Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier prévisionnel indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques d'origine marine ci-dessous est adopté.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur est ainsi rédigé :
« Art. 1.-1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
− Pour la biomasse :
PRODUCTION D'ÉNERGIE
12 000 ktep
Option basse : 13 000 ktep
Option haute : 14 000 ktep
− Pour le biogaz :
− Pour les pompes à chaleur :
− Pour la géothermie de basse et moyenne énergie :
− Pour le solaire thermique :
« 2° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée :
« 1,35 Mtep en 2018 ;
« 1,9 à 2,3 Mtep en 2023.
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R.
Arrêté du 8 avril 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Villeurbanne (Rhône)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2016, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier désaffecté, cadastré section CB numéros 33, 34, 35 et 36, d'une superficie totale de 37 935 mètres carrés, situé 24, rue Alfred-de-Musset, à Villeurbanne (Rhône), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La rectrice de l'académie de Lyon est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine.
Arrêté du 14 avril 2016 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2016 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2016, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
- Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le mercredi 8 juin 2016, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Adultes et enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle », dite « AEIM », dont le siège est à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui s'intitulera désormais « Association adultes enfants inadaptés mentaux - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle », dite « AEIM-Adapei 54 ».
Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant :
soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;
soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.
Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lenval », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 14 avril 2016 autorisant la commercialisation d'un mélange de semences de plantes fourragères destiné à la préservation de l'environnement naturel
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2012 susvisé, est autorisé à la commercialisation, dans la catégorie « mélange pour la préservation cultivé », le mélange pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté.
Le nom et l'adresse du producteur
Nungesser Semences, ZI Ouest, 67150 Erstein
La méthode de récolte (récolte directe ou culture)
Mélange cultivé
Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces
65 % fétuque rouge traçante
Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive
La région d'origine
La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine
Commercialisation en vue d'une utilisation à une altitude supérieure à 500 m dans la région 3 (zone Nord-Est) (1)
La zone source
Fétuque ovine : Site Natura 2000 ZSC Collines sous-vosgiennes FR42018096
Fétuque rouge : à proximité immédiate du site Natura 2000 ZSC Secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch Haut-Rhin FR4202000 ; recalage demandé aux autorités compétentes pour intégrer les prairies alluviales du CSA dans le site Natura 2000 (habitats d'intérêt européen 6510)
Le site de collecte
Fétuque ovine (3 collectes) :
1/ Site CSA, Rouffach (68), coordonnées GPS : WGS 84 degrés décimaux => 7,271104 / 47,945121
2/ Propriétés communales de Westhalten (68), Coordonnées GPS : 7,262 082 / 47,943 266
3/ Propriétés communales d'Orschwihr (68)
Coordonnées GPS : 7,243 998 / 47,930 828
Fétuque rouge (une collecte) : propriétés CSA dans le Ried de l'Ill à Illhauesern (68), coordonnées GPS : 7,453 649 / 48,189 745
Le type d'habitat du site de collecte
Fétuque ovine : prairies sèches sur sol calcaire (Mesobromion, Xerobromion)
Fétuque rouge : prairies alluviales permanentes à Fromental (Arrhentherion elatioris)
(1) La zone Nord-Est est délimitée par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN) ( http://www.fcbn.fr/ressource/cartes-des-regions-dorigine-pour-les-signes-de-qualite).
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
La déclaration prévue au VIII du F de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe.
Arrêté du 30 mars 2016 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2016, sont habilités, pour une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Gaetan CADIN ;
M. François FERREY ;
M. Patrick GOY ;
Mme Sandrine PALERM.
Arrêté du 18 avril 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 avril 2016, M. Philippe Degen, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 avril 2016, Mme Marie Chirat, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 19 avril 2016 portant admission à la retraite sur demande d'une attachée d'administration hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 avril 2016, Mme Martine Dugrenier, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2016, M. ALQAHTANI (Yahya, Saad), né le 20 avril 1981 à Abha (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie du rachis, chirurgie B de l'hôpital civil-hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 15 avril 2016 portant acceptation de diverses démissions d'élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2016, la démission présentée par M. Stéphane DOS ANJOS NETO, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2016), est acceptée à compter du 26 février 2016.
La démission présentée par M. Clément LACORNE, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2016), est acceptée à compter du 25 mars 2016.
MM. Stéphane DOS ANJOS NETO et Clément LACORNE sont dispensés du remboursement de leurs obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.
Mme ABDALI (Rabia), épouse BABA HAMED, née le 10 janvier 1956 à Relizane (Algérie).
M. ABDALLAH (Amine), né le 25 juillet 1981 à Sig - Mascara (Algérie).
Mme AHRES (Dounia), épouse AHRAS, née le 8 janvier 1980 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. AMEGNIDOU (Stéphane Komlan Mawulom), né le 26 mai 1981 à Lomé (Togo).
M. AOUFI (Mohammed), né le 26 mai 1954 à Oran (Algérie).
M. BABA HAMED (Choukry), né le 28 mai 1959 à Tlemcen (Algérie).
M. BELGHALEM (Abdelkrim), né le 11 janvier 1972 à Ain Benian (Algérie).
M. BEN ABDELKARIM (Mohamed Sahbi), né le 3 juin 1976 à M'Saken (Tunisie).
M. BEN AZIZA (Karim), né le 1er août 1976 à Moknine (Tunisie).
Mme BENALI (Fatima), née le 16 mars 1970 à Si Abdelghani (Algérie).
Mme BERREZAG (Narimane), née le 20 novembre 1979 à Paris (France).
M. BESSA (Omar), né le 27 mars 1978 à Casablanca (Maroc).
M. BOUBEKER (Rédha), né le 11 avril 1969 à Constantine (Algérie).
M. BOUCH (Rami), né le 13 décembre 1979 à Alger (Algérie).
Mme BOUDHIB (Latifa), épouse BOUAZZI, née le 5 juin 1976 à Sousse (Tunisie).
Mme BOUNAWARA (Henda), née le 27 mai 1978 à Ksar Hellel (Tunisie).
Mme BOUSSAHA (Hiba), épouse BOURAOUD, née le 27 juin 1980 à Guelma (Algérie).
M. DAVIDSON (Haja Fifaliana Andriamary), né le 14 avril 1967 à Marseille (France).
Mme DIMOVA (Emilija), épouse BORIZOVSKI, née le 30 mai 1976 à Stip (Macédoine).
M. DISSOU (M'hammed Chakoûr Akanni-Agbé), né le 8 février 1967 à Porto Novo (Benin).
M. EL HASSAR (Abdellah), né le 25 décembre 1978 à Tripoli (Libye).
M. FERRAH (Boualem), né le 9 juin 1967 à Bouira (Algérie).
M. GANIOU (Islaidine), né le 31 décembre 1979 à Bassar (Togo).
M. GHRIBI (Karim), né le 25 mai 1974 à Gabès (Tunisie).
M. HAMMAS (Zied), né le 12 octobre 1976 à Khoms (Libye)
Mme KENOUNI (Sabrina), épouse BOUMENDJEL, née le 4 août 1978 à Bourgoin-Jallieu (France).
M. LADJEL (Talal), né le 7 septembre 1975 à Grodno (Biélorussie).
Mme LAHLOU (Nadia), épouse ROUGEOT, née le 24 février 1973 à Hussein-Dey, Alger (Algérie).
Mme MADDI (Fazia), née le 11 janvier 1963 à Meslou-Mekla Tizi Ouzou (Algérie).
M. MEDJELLEL (Mohammed-Saïd), né le 4 avril 1978 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme RAHELINIRINA (Véronique), née le 12 novembre 1960 à Tananarive (Madagascar).
Mme RANDRIANAMPY (Heliarisoa Vivienne), épouse RAKOTONDRAZAKA, née le 29 décembre 1968 à Maroambihy (Madagascar).
Mme RANDRIANASOLO (Faraniaina Marie Patricia), épouse ANDRIANANTENAINA, née le 24 novembre 1969 à Antananarivo (Madagascar).
M. RATOANDRONJANAHARY (Jean William), né le 5 août 1958 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RAZAFIARIJAONA (Vaohavy), épouse RAKOTOVELO, née le 24 avril 1965 à Mahamasina-Tananarive (Madagascar).
M. SALHI (Djamel), né le 1er janvier 1961 à Oran (Algérie).
Mme TOUAM (Maya), née le 1er août 1979 à Constantine (Algérie).
M. TSOGLI (Esse), né le 31 décembre 1982 à Atakpame (Togo).
M. ZRAIKA (Mohamad), né le 6 juin 1974 à Nabi youchaa (Liban).
Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. NKAMHOUA TEGUIA (Arnaud), né le 15 novembre 1975 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I de l'article L.
Mme HAI (Dalila), épouse HAÏ, née le 14 mars 1968 à Oran (Algérie).
Mme ZAIBAK (Karima), épouse CHEIKH, née le 20 février 1983 à Ain Oussera (Algérie).
Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
M. ISMAIL (Ahmad), né le 28 novembre 1971 à Kamso (Syrie).
M. Knapp (Etienne, Benjamin), capitaine de frégate du corps des officiers de marine ;
Mme Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine), commissaire principale du corps des commissaires des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2016, M. Chauvet (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2016, Mme Jaffré (Anne), ingénieure d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.
Toutefois, seule la première décimale est retenue.
Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2016, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
M. CLOGNE Gilles.
Le retrait de M. BOULET (Daniel, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BOULET, Philippe BOURDE et Jean-Pierre ABADIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel BOULET, Philippe BOURDE et Jean-Pierre ABADIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe BOURDE et Jean-Pierre ABADIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2016, M. FRADIN (Vincent, Sébastien) et M. LE PESANT (Jérémie, Pierre, Michel) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2016, le retrait de M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude Caudacienne du Haut Val-de-Marne, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTHORS (Juliette, Chantal, Marie-France), épouse GRABOWSKI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS à la résidence d'Amiens (Somme).
Mme BOUTHORS (Juliette, Chantal, Marie-France), épouse GRABOWSKI, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS.
Le retrait de M. BOUTHORS (Rémy, Pascal, Louis, Marie) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Rémy BOUTHORS et Natacha HECQUET-NOUGEIN notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLARD, Claude THELU, Raymond RENOULT et François DESJARDINS, est ainsi modifiée : « Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLARD, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2016, M. DE CASTELLI (Philippe, Stephane, Gilles) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. CATTANEO (Martin, Jacques, Edouard) à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° Les cotisations mentionnées à l'article 564 quinquies du code général des impôts ;
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
Le retrait de Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER François MILLET Benjamin BOURRET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER François MILLET Benjamin BOURRET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François MILLET-Benjamin BOURRET, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAUMONT (Philippe, Albert, Dieudonné) et de Mme BILLON (Patricia, Chantal, Louisette), épouse MICHAUD, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LUC GRANGE et LAURENT MOMPERT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée).
M. CHAUMONT (Philippe, Albert, Dieudonné), Mme BILLON (Patricia, Chantal, Louisette), épouse MICHAUD, et Mme MIHALACHE (Nicoleta), épouse BARON, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP LUC GRANGE et LAURENT MOMPERT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP LUC GRANGE et LAURENT MOMPERT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Luc GRANGE, Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MARAGLIANO (Paul, François, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Paul MARAGLIANO - Carole SNYERS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Paul MARAGLIANO - Carole SNYERS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Carole SNYERS, anciennement Paul MARAGLIANO - Carole SNYERS ».
Arrêté du 15 avril 2016 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2016, M. KINNA (Philippe, Michel) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre FAURE - Edouard FAURE, greffiers de tribunal de commerce associés, à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2016, M. FALCONE (Alexandre, Yssème) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BUCHER (Philippe, François, Georges, André, Jacques) à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, M. Georges FENECH, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 26 mai 2016, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme CHABANNES (Séverine, Laurence) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie VONDERSCHER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mme VONDERSCHER (Emilie, Michèle), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie VONDERSCHER, huissier de justice associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie VONDERSCHER, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Séverine CHABANNES ».
Mme VONDERSCHER (Emilie, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente).
Le retrait de M. SCURMANN (Jean, Pierre, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L.
112-13, les conseils municipaux sont dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.
Il est mis fin aux fonctions de M. LUSCAN (Benoit, Antoine, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAUVET-GARENNE (Xavier, Jacques, François, Joseph) à la résidence de Latresne (Gironde).
La démission de M. CHAUVET-GARENNE (Xavier, Jacques, François, Joseph), notaire à la résidence de Latresne (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Benoit LUSCAN et Benoit LAPIQUE Notaires Associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Latresne (Gironde), en remplacement de M. CHAUVET-GARENNE (Xavier, Jacques, François, Joseph).
M. LUSCAN (Benoit, Antoine, Marie) et M. LAPIQUE (Benoît, Robert) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. LHOMOND (Jean, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean LHOMOND - Olivier GABORIAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nontron (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean LHOMOND - Olivier GABORIAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier GABORIAU, huissier de justice associé ».
M. Mc NAMARA (Patrick, Steven) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège Mc NAMARA, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège Mc NAMARA, notaire est ainsi modifiée : « Nadège Mc NAMARA et Patrick Mc NAMARA, Notaires ».
Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, Mme GIULIANO (Odile, Marie, Irma) est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LESTOURNELLE et Cécile LESTOURNELLE, greffiers de tribunal de commerce associés, à la résidence de Draguignan (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, Mme CAUCHOIS (Christelle, Sandrine, Karine), épouse CATEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAON (Guillaume, Philippe, Claude, André) à la résidence de Villers-Bocage (Calvados).
Arrêté du 18 avril 2016 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, M. RÉVELEAU (Louis, Etienne), Mme BRUCHER (Peggy, Ariane), Mme THIBAUD (Emilie, Michèle, Marie, Bernadette), épouse MATHIEU, et M. GARDELLE (Guillaume, Jean-Luc, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme VIOTTI (Aurélie, Marie-Claude, Annette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes dans l'Aube, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc GOBET et Christophe CLEMENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes dans l'Aube est modifiée comme suit : « Jean-Marc GOBET, Christophe CLEMENT et Aurélie VIOTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube) ».
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne - Mme FUGIER (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, Mme Françoise FUGIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire - Mme COMMIN (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Lesparre-Médoc, est nommée directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire.
Décret du 25 avril 2016 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme GERONIMI (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Apt, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Yssingeaux - Mme HACQUES (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, Mme Christine HACQUES, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Yssingeaux.
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Altkirch - Mme LAMBERT (Marie-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète, sous-préfète de Neufchâteau, est nommée sous-préfète d'Altkirch.
Décret du 25 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Segré - M. PAYEBIEN (François)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, M. François PAYEBIEN, ingénieur territorial en chef, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Segré.
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Apt - Mme CONCA (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, Mme Dominique CONCA, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Apt.
Décret du 25 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) M. HEUZÉ (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, M. Michel HEUZÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 19 avril 2016 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge, après recul de limite d'âge, d'un ingénieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 avril 2016, M. Philippe Euvrard, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 16 août 2016.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2016, l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Franceschini (Laurence), conseillère d'Etat, est nommée en remplacement de Mme Flüry-Hérard (Elisabeth), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 16 avril 2016 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) fixant la valeur du point de salaire (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 27 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Corse) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 19 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Alsace) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 25 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Auvergne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 23 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Guyane) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Guadeloupe) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 5 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Centre) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 20 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Martinique) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 3 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Bourgogne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : tableau
Accord du 1er février 2016 (1 annexe).
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et indemnité de panier.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2016.
L'association Radio Val d'Adou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-TO-09 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Festival d'Energie du Plateau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival Lannemezan
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-539 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2016.
L'association Festival d'Energie du Plateau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Festival d'Energie du Plateau et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Festival Lannemezan.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-623 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 19 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales) "Concours TR interne 2016-01
Deux techniciens(nes) de la recherche de classe normale.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 27 mai 2016, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code électoral (partie Législative).
Arrêté du 19 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 avril 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branches d'activités professionnelles A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "Concours AI interne 2016-01
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes 92761 Antony Cedex ou au siège des centres d'Irstea dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 27 mai 2016, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes CS 10030 92761 Antony Cedex.
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061
Arrêté du 19 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "Concours interne IE n° 2016-01
Deux ingénieurs(es) d'études.
Concours interne IE n° 2016-02
Trois ingénieurs(es) d'études.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre Val de Loire (CREPS du Centre-Val de Loire)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre Val de Loire (CREPS du Centre Val de Loire) est vacant à depuis le 1er avril 2016.
Il s'agit d'un emploi du groupe IV prévu par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports.
Le directeur adjoint intervient sur des missions transversales dans la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière, il assure au côté du directeur, le bon fonctionnement de l'établissement.
Il assiste le directeur dans :
Le poste n'est pas logé (situation susceptible d'évoluer avec attribution éventuelle d'une concession par COP ou COP/A).
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à M. Djamel CHEIKH, directeur du CREPS du Centre, 48, avenue du Maréchal-Juin, 18000 Bourges (djamel.cheikh@creps-centre.fr) et en copie à l'adresse générique ds.a2@sports.gouv.fr. ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion (CREPS de La Réunion)
Un emploi fonctionnel de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion (CREPS de La Réunion) est vacant à compter du 3 octobre 2016.
L'établissement est situé à La Réunion.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 28 de la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a mis en œuvre leur décentralisation partielle aux régions, les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire placés sous tutelle de l'Etat et des régions.
Ils peuvent également exercer au nom de région des missions d'accueil et d'accompagnement des sportifs régionaux, de promotion des activités en faveur du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, de formation aux métiers du sport et de l'animation en réponse aux besoins locaux.
Pour exercer ses missions, le CREPS de La Réunion est doté d'un budget de 5 M€ pour l'année 2016 et emploie 58 agents.
Les activités de l'établissement sont réparties sur trois sites de travail.
Deux d'entre eux comptent un internat de 40 et 60 élèves inscrits dans 9 pôles et centres régionaux sportifs.
Les candidatures sont à transmettre à Mme Claudie SAGNAC, adjointe au directeur des sports, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds.a2@sports.gouv.fr ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon (CREPS de Bourgogne)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon (CREPS de Bourgogne) est vacant à compter du 1er juin 2016.
L'établissement est situé à Dijon.
Pour exercer ses missions, le CREPS de Bourgogne-Dijon est doté d'un budget de 4 172 000 € pour l'année 2016 et emploie 62 agents.
Le CREPS assure ses activités de niveau national et régional.
Installé dans un parc boisé de 26 hectares, le CREPS de Bourgogne - Dijon accueille des sportifs se destinant au sport de haut niveau.
Il propose diverses formations aux métiers du sport, de l'animation et de la jeunesse.
Le CREPS doit, ainsi, être identifié :
- comme un établissement pour l'accueil et le développement des pratiques sportives de haut-niveau ;
- comme un opérateur public des formations professionnelles des métiers du sport et de l'animation :
En tant qu'organisateur de formation, il travaille en relation étroite avec la DRJSCS de Bourgogne qui habilite, agrée les formations et délivre les diplômes et le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Le CREPS porte en région, avec ses structures associées, les formations aux métiers du sport et de l'animation, tant initiales que continues (environ 11 000 h/groupes et 145 000 h/stagiaires), et les organise pour répondre aux réalités de l'emploi.
En ce sens, le CREPS intervient en dispensant les formations professionnelles qualifiantes de niveau IV (brevets professionnels et diplômes d'Etat de la jeunesse et des sports) respectant le principe de l'alternance et permettant une professionnalisation rapide.
Chaque année au CREPS de Bourgogne Dijon, plus de 1 000 stagiaires préparent les diplômes et les concours des métiers du sport et de la jeunesse.
Il est aussi un établissement d'accueil ouvert au mouvement associatif et sportif et offrant par sa capacité et sa qualité les meilleures conditions de séjour.
Dans ce cadre, les prestations offertes sont la mise à disposition de locaux (salles de formation et de réunion, équipements sportifs), la restauration, l'hébergement, les interventions des personnels du CREPS.
Le CREPS de Bourgogne - Dijon a pour objectif principal la réussite sportive et scolaire des jeunes athlètes des pôles.
La structure accueille plus de 320 sportifs dont 120 résidents internes répartis en pôle France et Espoirs qui s'entraînent pour accéder à un haut niveau dans leur discipline.
En étroite liaison avec le CREPS, les établissements scolaires partenaires assurent une organisation scolaire optimale (aménagements d'horaires, études du soir, soutien scolaire).
Ils bénéficient également d'un suivi médical et sportif de l'entraînement.
L'implantation des pôles (19) implique un travail en réseau faisant intervenir la direction régionale de la jeunesse et des sports, le Conseil régional, le CROS et le rectorat très impliqués dans le suivi et le fonctionnement des pôles et des sportifs de haut niveau.
Entre 12 et 26heures d'entraînements sportifs sont pratiquées chaque semaine en fonction des disciplines.
Les pôles sont encadrés par un coordonnateur assisté d'un ou plusieurs entraîneurs en fonction de la discipline.
Le CREPS de Bourgogne-Dijon compte, au sein de son département du sport et du haut-niveau, un centre médical.
Il est à disposition des athlètes de haut-niveau des pôles du CREPS.
Le centre médical du CREPS propose :
- un suivi médical, qui répond au maintien de la santé des internes et répond aux urgences ;
- un centre de ressources et d'expertise, qui offre des prestations complètes des athlètes du CREPS via l'aide de leurs entraîneurs.
Le directeur adjoint, responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière, assure le bon fonctionnement de l'établissement.
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à M. Jean-Bernard Paillisser, directeur du CREPS de Bourgogne-Dijon, 15, rue Pierre-de-Coubertin, 21000 Dijon (jean-bernard.paillisser@creps-dijon.sports.gouv.fr) et en copie à l'adresse générique ds.a2@sports.gouv.fr ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire (CREPS des Pays de la Loire)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire (CREPS des Pays de la Loire) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
L'établissement est situé à Nantes (44).
Pour exercer ses missions, le CREPS des Pays de la Loire est doté d'un budget de 4,5 M€ pour l'année 2016 et emploie 45 agents.
Le CREPS des Pays de la Loire assure l'accompagnement des sportifs (soit environ 150, dont la moitié d'internes), au sein des structures rattachées au CREPS (4 Pôles France, 11 Pôles Espoirs et 4 centres de formation) mais aussi les autres listés, facilite leur double projet sportif et scolaire et contribue à préserver leur santé et leur épanouissement.
L'établissement organise des formations initiales et continues aux métiers du sport et de l'animation (15 BP JEPS, 3 DE, CQP, CS, VAE, CAEP…), en liens étroits avec la DRDJSCS et la le conseil régional, complémentarité et partenariat avec les mouvements sportif et de jeunesse.
Elle gère le service public régional de formation et sécurise les parcours (SESAME, apprentissage…).
La Région confie en particulier à l'établissement une mission d'animation territoriale, notamment à travers 7 centres associés.
Le CREPS est également investi dans la recherche et l'innovation, ainsi que pour les formations au sport santé bien être.
Dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région, la réimplantation de l'établissement est programmée dans la métropole nantaise avec la construction de locaux neufs à la Chapelle-sur-Erdre pour environ 40 M€ sous maîtrise d'ouvrage régionale, avec une échéance de déménagement prévue à l'été 2019.
Le directeur(trice) adjoint(e) assiste le directeur, responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière, pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement.
Les activités principales de la direction sont :
Plus spécifiquement la directrice adjointe actuelle assume la responsabilité de la mission formation, première mission du CREPS par le volume d'activités.
Le poste n'est pas logé.
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à M. Gérard Baudry, directeur du CREPS des Pays de Loire, 4, place Gabriel-Trarieux, 44300 Nantes (gerard.baudry@creps-pdl.sports.gouv.fr) et en copie à l'adresse générique ds.a2@sports.gouv.fr ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy (CREPS de Nancy)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy (CREPS de Nancy) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
L'établissement est situé à Essey-lès-Nancy (Meurthe et Moselle).
Ils peuvent également exercer au nom de la région des missions d'accueil et d'accompagnement des sportifs régionaux, de promotion des activités en faveur du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, de formation aux métiers du sport et de l'animation en réponse aux besoins locaux ou bien encore participer au développement de la vie associative locale.
Pour exercer ses missions, le CREPS est doté d'un budget de 3,8M€ pour l'année 2016 et emploie 54 agents.
Le directeur adjoint, assiste et conseille le directeur.
Ses activités principales sont d'accompagner le directeur dans la phase de décentralisation du CREPS, de contribuer à l'optimisation de son fonctionnement, de soutenir la gestion des ressources humaines et d'aider plus particulièrement la coordination pédagogique et administrative du département formation.
Le poste n'est pas logé par nécessité absolue de service (situation susceptible d'évoluer).
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à M. Dominique NATO, directeur du CREPS de Nancy, 1, rue Maréchal-Foch, 54271 Essey-les-Nancy Cedex (dominique.nato@creps-lorraine.sports.gouv.fr) et en copie à l'adresse générique ds.a2@sports.gouv.fr ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers (CREPS de Poitiers)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers (CREPS de Poitiers) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
L'établissement est situé à Vouneuil-sous-Biard (86).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Poitiers est doté d'un budget de 5,44 M€ pour l'année 2016 et emploie 70 agents.
Situé dans un environnement privilégié pour les activités de pleine nature (passage du GR 364, parcours d'accrobranches, parcours permanent d'orientation, sentiers pour parcours de VTT, bike-park), le CREPS s'étend sur un domaine de 42 ha.
Il comprend 25 bâtiments dont 14 ERP, 15 installations sportives couvertes, 17 terrains de sport extérieurs et une piscine.
Sa capacité d'hébergement est de 272 lits/146 chambres et sa capacité de restauration est de 360 couverts.
Pour la saison 2015-2016, l'effectif total de sportifs inscrits au CREPS ou en convention est de 146.
Un dispositif expérimental permet aux tennismen du pôle France d'avoir leur scolarité assurée sur le site du CREPS dans le cadre d'un très fort partenariat avec le rectorat.
L'établissement dispose d'une structure associée de formation à Limoges qui déploie environ 30 000 heures/stagiaires par an.
Au total en 2015, le CREPS a dispensé (site et SAF) près de 160 000 heures/stagiaire de formation pour 875 stagiaires.
51 apprentis sont actuellement inscrits dans nos dispositifs de formation.
L'établissement est une UFA du CFA SAT Poitou-Charentes pour ces apprentis.
Le CREPS de Poitiers est depuis 2009, l'opérateur unique de l'Etat pour la formation initiale statutaire des corps propres du ministère en charge de la jeunesse et des sports (professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Chaque année entre 100 et 150 stagiaires sont accompagnés.
En 2015, le volume global des actions de la FIS dépasse 22 000 heures/stagiaires.
Depuis 1998, il dispose d'un pôle national de compétences (université, CNRS, CRITT SL, laboratoires, CREPS) dans le domaine de la recherche en biomécanique, dénommé « CAIPS » (Centre d'Analyses, d'Images et de la Performance Sportive).
Son activité est principalement axée sur les projets de performance fédéraux en lien avec l'INSEP.
Les principaux projets actuellement en cours :
- biomécanique du cavalier avec l'IFCE ;
- banc de contrôle et de mesure avec la Fédération française de tir à l'arc ;
- analyse du départ en BMX avec la Fédération française de cyclisme.
- l'assistance du directeur dans toutes ses missions et prérogatives ;
- si nécessaire, l'intérim de direction ;
- la relation avec les élus locaux et leurs services, notamment la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens ;
- le pilotage aux côtés du directeur, du projet de l'établissement ;
- le pilotage délégué de certaines activités et / ou départements ;
- le pilotage aux côtés de l'agent comptable du déploiement du « contrôle interne comptable »
- la construction de relations partenariales avec les fédérations sportives, les collectivités locales et les différents acteurs du sport et de la formation ;
Le poste est logé par nécessité absolue de service (NAS) au titre de la responsabilité de l'internat.
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à M. Patrice BEHAGUE, directeur du CREPS de Poitiers, Château de Boivre, 86580 Vouneuil-sous-Biard (Patrice.BEHAGUE@creps-poitiers.sports.gouv.fr) et en copie à l'adresse générique ds.a2@sports.gouv.fr ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse (CREPS Toulouse)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse (CREPS de Toulouse) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
L'établissement est situé à Toulouse (Haute-Garonne).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Toulouse gère 73 agents permanents, avec un renfort annuel moyen de 5 CDD de 1 à 6 mois, 20 agents temps pleins en prestations de services et plus de 130 vacataires.
En plus, 52 cadres techniques d'Etat ou fédéraux y travaillent également quotidiennement.
Son budget initial 2016 dépasse les 7,2 millions d'euros dont plus de 50 % représentent des ressources propres.
Installé dans un magnifique parc de 23 ha dont 17 d'espaces verts, il possède 24 installations sportives (12 couvertes et 12 extérieures), 1 service médical et d'évaluation, 27 salles de réunions connectées (dont 2 salles informatiques), 1 centre de documentation, 1 laboratoire d'analyse du mouvement, 1 restaurant (250 couverts), 1 salle de réception (100 couverts), 1 foyer cafétéria, 3 bâtiments d'hébergement (189 places permettant d'assurer 50 000 nuitées par an).
Le CREPS assure en 2016 le suivi du double projet de 320 sportifs, issus de 10 pôles France, 9 pôles espoirs, 2 centres de formation et 2 structures associées et forme près de 1 500 personnes aux métiers du sport et de l'animation (205 000 heures de formation), réparties dans 40 formations dont 30 % sont assurées hors des murs dans les départements et 5 dans le cadre du centre de formation d'apprenti dont il est l'organisme gestionnaire.
Il accueille également dans le cadre de l'animation territoriale, chaque année, plus de 15 000 personnes issues de 50 disciplines sportives différentes, représentant 26 000 journées stagiaires.
Par son patrimoine, le CREPS est également un lieu d'accueil en matière d'organisation d'actions évènementielles.
Le CREPS a basé son projet d'établissement autour de 4 principes forts :
- une approche individualisée de la préparation de la haute performance sportive,
- la production de valeur ajoutée par l'action de formation pour la structuration et le développement des pratiques sportives et de l'animation,
- une capacité d'adaptation de l'organisation afin de produire une offre de qualité pour les acteurs du champ sportif et de l'animation,
- un travail en coopération permanente, innovante et en synergie gagnante afin de développer le potentiel de réussite des acteurs du sport.
Le dernier principe, se traduit au quotidien par une très grande diversité et une vraie richesse de partenariats avec des acteurs publics institutionnels (rectorat, universités...) ou territoriaux (conseil régional, collectivités locales...), des acteurs associatifs mais aussi privés (clubs professionnels, CCI...).
Les activités principales du poste de directeur adjoint sont :
- la participation à la mise en œuvre du/des contrat(s) d'objectifs et de performance entre l'Etat, la région et l'établissement ;
- la participation au pilotage et à l'évaluation de la mise en œuvre du projet d'établissement ;
- le développement et la coordination de partenariats stratégiques ;
- la participation et la contribution à l'évolution du schéma d'organisation du CREPS ;
- la conceptualisation et le pilotage de projets complexes (dont ceux liés à la conduite du changement) ;
- la conceptualisation, le développement et le déploiement de processus, de procédures et des outils de pilotage associés, de méthodologie de travail...
- la préparation des instances de gouvernance ;
- le pilotage des instances de dialogue social ;
- l'impulsion et la préparation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- le management de services et d'équipes ;
- le pilotage de la passation des marchés publics ;
- le pilotage de la démarche de maitrise des risques ;
- le pilotage du plan pluriannuel d'investissement ;
- le pilotage des systèmes d'information ;
- la promotion et la représentation de l'établissement, en ayant le pouvoir de l'engager.
Le poste n'est pas logé (situation susceptible d'évoluer avec attribution éventuelle d'une concession par NAS, COP/A ou COP).
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à M. Eric JOURNAUX, directeur du CREPS de Toulouse, 1, avenue Edouard-Belin, 31400 Toulouse (eric.journaux@creps-toulouse.sports.gouv.fr) et en copie à l'adresse générique ds.a2@sports.gouv.fr ainsi qu'au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Gamme « BIOXYMOP », modèles 6025/06 (6 EH), 6025/06/AC (6 EH), 6037/06 (6 EH), 6030/09 (9EH) et 6030/12 (12 EH) ; SIMOP.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « BIOXYMOP 6025/06 » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « BIOXYMOP », MODÈLES 6025/06, 6025/06/AC, 6037/06, 6030/09 ET 6030/12
SIMOP
10, rue Richedoux, 50480 Sainte-Mère-Eglise
Ils se composent sous la forme d'une cuve (ou de deux pour le dispositif 6037/06) comprenant trois compartiments :
Modèles de la gamme « BIOXYMOP »
Matériau cuve et cloisons : polyéthylène rotomoulé (cuve) et polyester renforcé de fibres de verre (cloisons)
Nombre de cuve : 2, fixés l'une à l'autre
Tampons
Forme : circulaire (avec amorce rectangulaire)
Matériau : polypropylène (PP) et amorce en polyéthylène (PE)
Marque : SECOH ou THOMAS
Marque : GRUNDFOS (avant publication du présent avis)
Marque : GRUNDFOS (avant publication du présent avis) ou EBARA
Marque : MASTER PUMPS (à partir de la publication du présent avis) ou EBARA
Référence : KP 250 ou Optima M
Référence : Optima M ou MPS750-2S
Puissance : 250 W (Optima M) ou 750 W (MPS750-2S)
Débit 2L/sec à HMT 4,00 m (KP 250) ou 2L/sec à HTM 3,42 m (Optima M)
Débit : 2 L/sec à HMT 3,42 m (Optima M) ou 2 L/sec à HMT 5,40 m (MPS750-2S)
1300 x 750 x 60 mm (Lxlxe)
500 x 66 mm (Dxe)
EL-S-60N (SECOH) ou AP-60/80 (THOMAS)
48 W (SECOH) ou 41 W (THOMAS)
52 L/min (SECOH) ou 75 L/min (THOMAS)
Le guide d'utilisation (« Guide de l'usager des micro-stations SIMOP - Gamme BIOXYMOP », janvier 2016, 42 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République française.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du haut-commissaire.
La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
Décret du 25 avril 2016 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Philippe Bacquet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Arrêté du 14 avril 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, la société EDF Production électrique insulaire SAS, dont le siège social est situé 20, place de la Défense, tour EDF (BP 6), 92050 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale électrique à cycle combiné fonctionnant au fioul domestique et au gaz naturel, d'une capacité de production de 250 MW, située sur les parcelles A142, A185, A512 et A513, 20090 Ajaccio.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, la société Albioma Saint-Pierre SAS, dont le siège social est situé 2, chemin du Bois-Rouge, Cambuston, 97440 Saint-André, est autorisée à exploiter une centrale électrique de pointe comprenant une turbine à combustion à haut rendement alimentée en bioéthanol et en fioul léger, d'une capacité de production de 41 MW, située 13D, avenue Charles-Isautier, 97410 Saint-Pierre (La Réunion).
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
1° Le brevet de second capitaine 3 000 et le brevet de capitaine 3 000 sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine 3 000, ou tout diplôme ou ensemble des attestations reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
Le diplôme de capitaine 3 000 ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de second capitaine 3 000 ou au brevet de capitaine 3 000.
Le diplôme de capitaine 3 000 est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme.
3° Les demandes de diplôme de capitaine 3 000, de brevet de second capitaine 3 000 et de brevet de capitaine 3 000 sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Seuls les douze derniers mois de service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :
1° Le cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 défini à l'article 4 ;
2° Le cursus de formation initiale des officiers à la passerelle défini dans l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
Le cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 est constitué :
Navigation au niveau de direction
Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, au niveau de direction
Module national Pont au niveau de direction
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III),
2° Satisfaire à l'une des deux conditions suivantes :
.1 Soit être titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
1. du brevet d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé,
2. du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, ou
3. d'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000
.2 Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants :
1. du diplôme d'officier chef de quart passerelle après avoir suivi le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, ou
2. d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000.
Les candidats qui suivent le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé peuvent être inscrits aux formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4.
Toutefois, leur admission définitive n'est prononcée qu'une fois le diplôme d'officier chef de quart passerelle obtenu.
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Tout candidat à un diplôme de capitaine 3 000 issu du cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 doit :
2° Etre titulaire d'un brevet ou diplôme mentionné au 2° de l'article 5 ;
4° Etre titulaire des certificats et attestations en cours de validité mentionnées au 2° de l'article 4 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance.
Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
Tout candidat à un diplôme de capitaine 3000 issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 ;
3° Etre titulaire des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance.
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de second capitaine ou de capitaine à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000.
2° Le module M5 est réputé acquis par tout titulaire du brevet d'officier chef de quart machine ou du brevet de chef de quart machine en cours de validité.
Tout candidat à un brevet de second capitaine 3 000 doit :
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
3. d'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 ;
4° Etre titulaire de l'un des diplômes ou ensemble d'attestations suivants :
1. du diplôme de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions du présent arrêté,
2. du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, ou
3. d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
Dans certains cas particuliers, un brevet de second capitaine 3000 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de second capitaine 3 000 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1. du brevet de second capitaine 3 000 délivré conformément au présent arrêté,
2. du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, ou
3. d'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 ;
9° Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 11 ; toutefois cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine breveté.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 3 000 peut également être délivré aux titulaires d'un diplôme ou brevet non mentionné dans l'article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
1° Tout brevet de second capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de second capitaine 3 000 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de second capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné se voient délivrer un brevet de second capitaine 3 000 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
Le brevet de capitaine 3 000 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné se voient délivrer un brevet de capitaine 3 000 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
1° Un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est ouvert aux candidats titulaires :
D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
D'un brevet de capitaine 3000 yacht, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht.
Le cursus de formation professionnelle spécifique est mentionné en annexe IV du présent arrêté (1).
La dernière session ouvre à l'Ecole nationale supérieure maritime en septembre 2019 au plus tard.
2° Tout candidat à un diplôme de capitaine 3000 ayant suivi le cursus de formation professionnelle spécifique doit :
Satisfaire aux conditions mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 9 ; et
Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules dont l'organisation, le programme et l'évaluation sont fixées en annexe IV du présent arrêté (1).
3° Tout candidat à un brevet de second capitaine 3000 ayant suivi le cursus de formation professionnelle spécifique doit :
Etre titulaire du diplôme de capitaine 3000 délivré dans les conditions du 2° du présent article ; et,
Satisfaire aux conditions mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° de l'article 11.
4° Tout candidat à un brevet de capitaine 3000 ayant suivi le cursus de formation professionnelle spécifique doit :
Etre titulaire du brevet de second capitaine 3000 délivré dans les conditions du 3° du présent article ;
Satisfaire aux conditions mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 14 ; et
Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze mois au moins sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; toutefois la durée de trente-six mois peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine ou capitaine breveté.
Pour l'application du 3. du 4° du présent article, douze mois au moins doivent avoir été effectué dans les cinq dernières années.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 conformes au présent arrêté sont instruites.
- Arrêté du 30 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 10 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
La première session de formation en vue de l'obtention du diplôme de capitaine 3 000 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 3 ci-dessous précise les brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 4 ci-dessous précise les diplômes ou ensemble d'attestations reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 5 ci-dessous précise les brevets reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
BREVETS RECONNUS POUR ÊTRE ADMIS À SUIVRE LE CURSUS DE FORMATION MENANT À LA DÉLIVRANCE
DU DIPLÔME DE CAPITAINE 3 000 EN APPLICATION DU 2.1.3 DE L'ARTICLE 5
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 (2)
Brevet de chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ou conformément aux dispositions de l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Satisfaire aux conditions du 1° de l'article 5.
DIPLÔME RECONNU POUR ÊTRE ADMIS À SUIVRE LE CURSUS DE FORMATION MENANT À LA DÉLIVRANCE
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 (2)
Diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont délivré conformément à l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
BREVETS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE
DU BREVET DE SECOND CAPITAINE 3 000 EN APPLICATION DU 3.3 DE L'ARTICLE 11
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 (2)
Satisfaire aux conditions du 1° à 2° et du 4° à 9° de l'article 11.
DIPLÔMES OU ENSEMBLE DES ATTESTATIONS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE
Diplôme ou ensemble des attestations détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme ou ensemble d'attestations mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 (2)
Diplôme de capitaine 3 000 délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
Satisfaire aux conditions du 1° à 3° et du 5° à 9° de l'article 11 et être titulaire :
1 du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé,
2 d'une des attestations attestation de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
4 d'une attestation de formation sur simulateur radar et simulateur d'APRA si le diplôme a été délivré dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, et
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM) délivré dans les conditions applicables avant la mise en œuvre de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Ensemble des attestations des modules « tronc commun » et « conduite du navire » de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande conformément à l'arrêté du 8 juin 2009 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Diplôme d'études de la marine marchande conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande.
DU BREVET DE CAPITAINE 3 000 EN APPLICATION DU 3.3 DE L'ARTICLE 14
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 (2)
Brevet de second capitaine 3 000 délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
4 d'une attestation de formation sur simulateur radar et simulateur d'APRA si le diplôme ayant conduit à la délivrance du brevet a été délivré dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, et
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime délivré conformément au décret n° 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ou au décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Annexes II et III En savoir plus sur cet article...
L'annexe IV peut être consultée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire : www.developpement-durable.gouv.fr.
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
1° Tout brevet de second capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
1° L'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000, et
2° L'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'admission en formation de capitaine 3 000 des officiers et officiers mariniers titulaires du brevet de chef de quart de la marine nationale.
Brevet de chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ou conformément aux dispositions de l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le brevet de capitaine 3 000 doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht ;
3° Les demandes de brevet de capitaine 3 000 yacht sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
1 Du brevet de capitaine 3 000 en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé et du module yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou
2 De l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht ;
1° La partie “ Base ” du module yacht est réputée acquise aux titulaires du brevet de capitaine 3000 délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé.
2° Le module yacht est réputé acquis par les titulaires de l'attestation de suivi avec succès de l'option “ Passenger ships ” visée au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000, sans qu'il soit besoin de le leur délivrer.
Le brevet de capitaine 3 000 yacht est valide cinq ans à partir de la date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Dans certains cas particuliers, le brevet de capitaine 3 000 yacht peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou module non mentionné dans l'article 4, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Tout brevet de capitaine yacht 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de capitaine yacht 3 000 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000.
Les titulaires d'un brevet de capitaine yacht 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné se voient délivrer un brevet de capitaine 3 000 yacht en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4, le brevet de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 3 000 délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé.
L'arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS RECONNUES
Le tableau 1 ci-dessous précise l'ensemble d'attestations reconnu pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
du brevet de Capitaine 3 000 yacht en application du 3.2 de l'article 3
ENSEMBLE DES ATTESTATIONS RECONNU POUR LA DÉLIVRANCE
Ensemble des attestations détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'ensemble d'attestations mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht (2)
Ensemble des attestations des modules de la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000 conformément à l'arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000.
1 être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé,
2 être titulaire d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
3 être titulaire de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
4 être titulaire des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé,
5 être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), et
6 avoir effectué 36 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou bien de chef de quart passerelle ou second capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; cette navigation peut indifféremment avoir eu lieu sur des navires armés au commerce ou sur des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Satisfaire aux conditions du 1° à 2° et du 4° à 8° de l'article 3 et :
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
La délégation spéciale est nommée par décision du haut-commissaire dans les quinze jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
.1 Du brevet de capitaine 3 000 en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, et
.2 Du module yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
Tout brevet de capitaine yacht 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne » (zone spéciale de conservation FR 2302009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 4 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Eure, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Bois-Hellain, Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Epaignes, Fontaine-la-Louvet, Fresne-Cauverville, Morainville-Jouveaux, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bassin de l'Arques (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassin de l'Arques » (zone spéciale de conservation FR 2300132) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 23 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Seine-Maritime, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ancourt, Arques-la-Bataille, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bailly-en-Rivière, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Bellencombre, Bellengreville, Bouelles, Bully, Bures-en-Bray, Clais, Compainville, Dampierre-Saint-Nicolas, Douvrend, Envermeu, Esclavelles, Fesques, Fontaine-en-Bray, Fréauville, Fresles, Freulleville, Gaillefontaine, Londinières, Lucy, Martigny, Martin-Eglise, Massy, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Mauger, Meulers, Mortemer, Muchedent, Nesle-Hodeng, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Osmoy-Saint-Valery, Quièvrecourt, Ricarville-du-Val, Rosay, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Hellier, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Saëns, Saint-Saire, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Geneviève, Sauchay, Sévis, Thil-Riberpré, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Vatierville, Wanchy-Capval.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bassin de l'Arques figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des relations internationales sur le climat.
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sailor 6280-6281 AIS system (classA/ inland AIS)
Orolia type Z 601,
Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ inland AIS
Simrad V5035
(class A/ inland AIS)
1, quai de la Grande-Bigue-Bat B.-13002 Marseille
Arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "Maintenance des matériels" du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle "Maintenance des matériels" comporte trois options : option A "matériels agricoles", option B "matériels de construction et de manutention" et option C "matériels d'espaces verts".
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a, I b et I c du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Les unités constitutives, le règlement d'examen et la définition des épreuves de cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe II a, annexe II b et annexe II c du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions de l'article D.
La correspondance entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 modifié susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 modifié susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
La dernière session d'examen de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle, défini par l'arrêté du 22 juin 2004 modifié susvisé, aura lieu en 2017.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels.
Le certificat d'aptitude professionnelle « Maintenance des matériels » comporte trois options : option A « matériels agricoles », option B « matériels de travaux publics et de manutention » et option C « matériels d'espaces verts ».
Arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "Maintenance des matériels" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité "Maintenance des matériels" comporte trois options : option A "matériels agricoles", option B "matériels de construction et de manutention" et option C "matériels d'espaces verts".
Les horaires de formation applicables à la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Dans le tableau, sous le titre « 3.
Répartition des modules spécifiques en fonction des spécialités de baccalauréats professionnels » de la partie « Sciences physiques et chimiques » de l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel, les trois lignes dont la colonne de gauche comporte le texte « Maintenance des matériels Agricole », « Maintenance des matériels Travaux publics et manutention », « Maintenance des matériels Parcs et jardins » sont supprimées.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La correspondance entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié précité et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié précité aura lieu en 2018.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié précité est abrogé.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017, les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV dudit arrêté et sont consultables à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035542942
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Le baccalauréat professionnel spécialité « Maintenance des matériels » comporte trois options : option A « matériels agricoles », option B « matériels de travaux publics et de manutention » et option C « matériels d'espaces verts ».
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Thierry AUBIN, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI-TOUACHIA, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, agent contractuel, chef du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Au lieu de "L'article 5 est ainsi rédigé : Art. 5.
- les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé." lire "Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé".
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, l'expression « article 233 » est remplacée par l'expression « article 128 ».
« Art. 1.-Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, notamment :
3422-2 du code de la défense susvisés.
« Art. 2.-Le présent arrêté s'applique :
«-aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 susvisée ;
917-1 du code de l'éducation ; «-aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;
«-aux collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l'article D.
311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
«-aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée ;
« Art. 3.-I.-Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
« II.-Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
« III.-Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.
« IV.-Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère de la défense.
« V.-Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.
« VI.-En cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.
« VII.-En cas de rappel de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion à l'exception des indemnités liées à un dépassement du cycle habituel de travail.
L'article 4 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
« II.-La prise en charge des titres de perception émis pour la récupération d'un acompte non régularisé dans le cadre du versement de la rémunération est assurée par le comptable qui a procédé à son attribution.
« III.-La prise en charge des titres de perception émis au titre des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études est assurée par le comptable assignataire de la rémunération du redevable.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les titres de perception émis par le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche sont assignés auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
« IV.-La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
ou du responsable d'unité opérationnelle de programme
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
A.-Ministère des affaires étrangères et du développement international
B.-Ministère de la culture et de la communication
C.-Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
E.-Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis)
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
F.-Ministère de l'intérieur
Préfecture de la Lozère
Yvelines à compter du 1er janvier 2016
Yvelines à compter du 1er mars 2016
Yvelines à compter du 1er avril 2016
Yvelines à compter du 1er février 2016
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Lyon
Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris
Personnels civils de la gendarmerie
Personnels scientifiques et techniques de la police nationale
Personnels du corps de commandement de la police nationale
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Seine-et-Marne
Paris à compter du 1er janvier 2016
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste dans les Yvelines
Paris à compter du 1er mars 2016
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Essonne
Paris à compter du 1er février 2016
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste dans le Val-d'Oise
Paris à compter du 1er avril 2016
Personnels administratifs de la police nationale en poste en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne et dans le Val-d'Oise
Personnels administratifs de la police nationale en poste à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
Yvelines à compter du 1er mai 2016
Chefs de district en poste dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (Archipel de Crozet, Archipel des Kerguelen, Iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, Iles Eparses)
G.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières
H.-Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable
Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Personnel des en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne
Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne
Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise
Autres services ou catégories de personnel
Service technique des remontées mécaniques et des ransports guidés de Grenoble
Paris à compter du 1er juillet 2016
Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2016
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Somme à partir du 1er mai 2016
Somme à partir du 1er juin 2016
Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Ile-de-France
J.-Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Ile-de-France
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
chargée de la paye
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant des centres de gestion ministériels de Bordeaux, de Rennes, de Metz et de Saint-Germain-en-Laye affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Saint Germain
Tous département
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service de paie de la marine de Brest
Personnels civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service de paie de la marine de Cherbourg
Personnel civil relevant du périmètre de gestion du service de paie des essences
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service de paie de l'armée de l'air
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du périmètre de gestion du service du centre expert des ressources humaines du personnel civil
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant des corps gérés par le commissariat des armées
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant des corps gérés par le service des infrastructures de la défense
Personnel civil relevant des corps gérés par le service de santé des armées
Personnel civil relevant du service industriel de l'aéronautique
Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
- l'arrêté du 21 juin 1972 approuvant les statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- l'arrêté du 9 juillet 1991 approuvant des modifications aux statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES À L'ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2016 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (IRCANTEC)
STATUTS DE L'IRCANTEC
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, l'institution de retraite complémentaire obligatoire dénommée « Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques » (IRCANTEC) est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Le siège social de l'IRCANTEC est fixé au 33, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75020 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration.
L'institution a pour objet la mise en œuvre du régime de retraite défini par le décret précité et son arrêté d'application en date du 30 décembre 1970 modifié.
Elle est également habilitée à promouvoir l'action sociale à destination des bénéficiaires du régime prévue par le décret modifié n° 87-805 du 30 septembre 1987.
Durée et exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
L'institution est administrée par un conseil d'administration de trente-quatre membres qui comprend :
1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique à raison de :
- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : trois dont un retraité ;
- Fédération syndicale unitaire (FSU) : un ;
2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :
- huit membres désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;
- deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L.
Conditions de désignation et durée de la fonction des administrateurs
Les administrateurs sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié précité.
Toutefois, elles ouvrent droit à un défraiement pour dépenses diverses et au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Les conditions de prise en charge sont prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration annexé aux présents statuts.
Ces fonctions ouvrent également droit à la prise en charge des pertes de salaires effectivement subies du fait de la participation aux instances de l'institution.
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié précité.
Le conseil d'administration examine et délibère sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution telles que prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 modifié précité.
Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique des commissions prévues à l'article 2 du décret modifié précité.
Présidence et vice-présidence
Un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions déterminées au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié précité.
Pouvoirs du président
Le président exerce les fonctions prévues aux articles 2 du décret du 23 décembre 1970 modifié, d'une part, et 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, d'autre part.
Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, un règlement intérieur précise les modalités de désignations à ces différentes instances, d'une part, et le fonctionnement de celles-ci, d'autre part.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRCANTEC
- ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Modalités d'élection des présidents des commissions permanentes
- Modalités d'élection des autres membres du bureau
- Réunions du bureau
- Vacance d'un siège de membre du bureau.
- Rôle des présidents des commissions permanentes
- Les commissions permanentes décisionnelles
- Attributions et composition
- Commission du fonds social.
- Disposition commune aux commissions permanentes décisionnelles
- Les commissions permanentes d'études
- Commission des comptes et de l'audit.
- Commission de pilotage technique et financier.
- Dispositions communes aux commissions permanentes décisionnelles et d'études
- Election des membres
- Commissions non permanentes
- Conditions de création
- Commission mixte paritaire AGIRC-ARCCO/IRCANTEC
- Election des membres siégeant à la commission mixte paritaire
- Participation aux séances
- Absence du président et du vice-président du conseil d'administration
- Absence de membres titulaires à une séance du conseil d'administration
- Séances ordinaires
- Séances extraordinaires
- Première séance suivant le renouvellement du conseil d'administration
- Ordre du jour des séances du conseil d'administration
- Etablissement de l'ordre du jour
- Point non inscrit à l'ordre du jour
- Transmission des documents préparatoires
- Déroulement et nature des débats
- Caractère non public des séances du conseil d'administration
- Rapports réglementaires
- Vœux
- Secrétariat administratif du conseil d'administration et de la présidence
- Secrétariat administratif du conseil d'administration
- Secrétariat de la présidence
- LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Adoption, notification et application des délibérations
- Adoption des délibérations et avis du conseil d'administration
- Entrée en application des délibérations
- Notification des oppositions
- Publicité des procès-verbaux des délibérations
- Les comptes rendus de séance
- Rédaction et validation des comptes rendus
- Approbation des comptes rendus par le conseil d'administration
- Particularités du compte rendu de la dernière séance d'une mandature
- Disposition commune aux procès-verbaux des délibérations et aux comptes rendus des débats
- DISPOSITIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS
- Information et formation des membres du conseil d'administration
- Moyens mis à la disposition des administrateurs
- Droits et obligations des membres du conseil d'administration
- Honorariat
- Remboursement des frais de déplacement et de séjour
- Achat de matériel informatique
- Autres frais de fonctionnement
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus
- DISPOSITIONS AFFÉRENTES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Mise à jour du règlement intérieur
- Approbation et conservation
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART.
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer le mode de fonctionnement du conseil d'administration, dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatifs au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Il est annexé aux statuts de l'institution et a été adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 16 février 2016.
Il prend effet après signature de l'arrêté d'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
Le président et le vice-président sont élus pour une durée de quatre ans, correspondant à la mandature des administrateurs, pour l'un parmi les seize administrateurs représentant les bénéficiaires et pour l'autre parmi les seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC.
Leur mandat prend fin à la date de l'élection de leurs successeurs.
A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance entre la présidence et la vice-présidence.
Si le président est issu des membres représentant les bénéficiaires, le nouveau président est choisi parmi les membres représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC et inversement.
Les candidatures sont présentées lors de la séance au cours de laquelle ont lieu les scrutins.
Seuls les membres titulaires du conseil d'administration peuvent faire acte de candidature.
La candidature d'un membre titulaire peut valablement être présentée par un autre administrateur.
L'élection du président et du vice-président se déroule obligatoirement lors de la première séance qui suit le renouvellement du conseil d'administration.
Le conseil d'administration devra procéder à deux votes distincts pour désigner, d'une part, son président, d'autre part, son vice-président.
Le président de la séance fait appel à candidatures.
L'élection a lieu par vote à bulletin secret sur lequel le nom du candidat est rédigé lisiblement et sans ambiguïté.
A défaut, le bulletin sera considéré comme nul.
Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Seuls les candidats présentés dès le premier tour peuvent participer au second.
Le bureau est constitué pour une durée de quatre ans correspondant à la mandature des administrateurs.
Il comprend dix membres.
Outre le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions réglementaires, il est composé de quatre autres administrateurs.
Lors de la première séance qui suit son renouvellement, le conseil d'administration élit, parmi ses membres titulaires, un président pour chacune des commissions permanentes suivantes :
L'élection se déroule selon les modalités fixées pour l'élection du président et du vice-président.
Lors de la première séance qui suit son renouvellement, le conseil d'administration élit les quatre autres membres du bureau.
Le conseil d'administration procède à un vote à bulletin secret après établissement de la liste des candidats.
Pour être valables lors du dépouillement, les bulletins doivent contenir un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.
Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Au premier tour, la majorité absolue est requise.
Si nécessaire, un second tour est organisé.
Le bureau est convoqué par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande écrite et motivée formulée auprès du président d'au moins quatre de ses membres.
Il se réunit au moins six fois par an.
L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration.
Le directeur du service gestionnaire ou son représentant assiste aux séances du bureau.
Il est accompagné, en tant que de besoin, des collaborateurs dont l'ordre du jour requiert l'appui technique.
Les convocations et l'ordre du jour sont adressés à ses membres, par voie électronique, huit jours ouvrés (1) au moins avant la date de la réunion.
Dans la mesure du possible, les dossiers sont envoyés en même temps et au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.
(1) La notion de jours ouvrés s'entend par le décompte des jours du lundi au vendredi (le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés).
Un siège de membre du bureau peut se trouver vacant par suite de démission notifiée par écrit au président du conseil d'administration, de décès de son titulaire ou de perte de la qualité d'administrateur.
Lorsque la vacance est constatée, le conseil d'administration procède au remplacement du membre du bureau par une nouvelle élection.
Ce remplacement intervient pour la durée du mandat restant à courir.
Les présidents convoquent les membres de leur commission et en animent les travaux.
Ils veillent à ce qu'il soit rendu compte de l'activité de leur commission auprès du conseil d'administration.
Ils valident les comptes rendus des réunions de la commission qu'ils président.
La commission de recours amiable statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission de recours amiable rapporte annuellement ses décisions devant le conseil d'administration.
Outre son président, la commission de recours amiable est composée de trois membres.
Commission du fonds social (décret n° 87-805 du 30 septembre 1987).
1° La commission du fonds social, sur délégation du conseil d'administration, statue sur les demandes de secours individuels urgents et d'aides présentées par les affiliés.
Elle rend compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation ;
2° Elle prépare les décisions du conseil d'administration en matière de politique d'action sociale ;
3° Elle réalise toute étude préalable en vue de réaliser une ou plusieurs opérations au titre des actions collectives prévues à l'article 3 b du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987.
Ces propositions sont ensuite soumises au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission du fonds social est composée de neuf membres.
Les décisions des commissions permanentes décisionnelles sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elles ne délibèrent valablement que si au moins la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.
La commission des comptes et de l'audit est chargée du suivi de la préparation et de la réalisation du budget, des relations avec les commissaires aux comptes, de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, et du suivi de la performance de la gestion.
Dans le cadre de ses attributions, la commission des comptes et de l'audit prépare les projets de :
- rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état de recouvrement des cotisations ;
- rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- bilan et des comptes de résultats de l'institution.
Ces documents sont soumis au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission des comptes et de l'audit est composée de sept membres.
La commission de pilotage technique et financier est chargée de préparer les travaux du conseil d'administration relatifs à la politique de placement, au pilotage actuariel et à la solvabilité à long terme du régime.
Dans le cadre de ses attributions, la commission de pilotage technique et financier prépare les projets :
- de rapport annuel technique et financier du conseil d'administration mentionné au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
- de rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- de plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
- de bilan actuariel du régime ;
- d'évolution des paramètres, en tenant compte des objectifs de solvabilité de long terme du régime.
Ces travaux sont communiqués au conseil de tutelle et transmis au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission de pilotage technique et financier est composée de neuf membres.
Les commissions sont constituées pour une durée de quatre ans correspondant à la mandature des administrateurs.
Les membres de chacune des commissions sont élus lors de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administration.
Ils peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration.
Les modalités d'élection des membres des commissions sont les mêmes que celles appliquées pour les membres du bureau.
Pour la commission du fonds social, le conseil d'administration se prononce sur deux listes distinctes : l'une pour élire les représentants des bénéficiaires et l'autre pour élire les représentants des employeurs conformément au décret n° 87-805 du 30 septembre 1987.
Les commissions décisionnelles et d'études se réunissent au moins quatre fois par an.
Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de se rendre à la convocation, il peut désigner un autre administrateur appartenant à la même catégorie de représentants (par organisation syndicale pour les représentants des bénéficiaires, représentants des ministères employeurs, représentants de la FHF, de l'AMF, de l'ARF, de l'ADF et personnalités qualifiées).
Les représentants de la Caisse des dépôts, gestionnaire, assistent aux séances des commissions décisionnelles et d'études sans voix délibérative.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant, les membres du conseil de tutelle, le président et/ou le vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions sans voix délibérative.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les mêmes modalités que pour le bureau.
En cas d'absence non prévue du président, la commission désigne en son sein son président de séance.
Le conseil d'administration peut en tant que de besoin créer, pour une année au plus, une ou plusieurs commissions pour un objet déterminé.
Au cours de la séance pendant laquelle est prise la décision de créer une commission non permanente, le conseil d'administration désigne les membres de cette commission, qui est composée de quatre administrateurs au plus.
Les modalités de scrutin de l'élection sont les mêmes que celles du bureau.
Les représentants de la Caisse des dépôts, gestionnaire, assistent aux séances des commissions non permanentes sans voix délibérative.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant, les membres du conseil de tutelle, le président et/ou le vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions non permanentes sans voix délibérative.
La commission fixe le calendrier prévisionnel de ses réunions.
A l'issue de ses travaux, la commission non permanente établit un rapport qui est remis au conseil d'administration.
Au cours d'une séance suivant son renouvellement, le conseil d'administration élit ses représentants à la commission mixte paritaire selon les mêmes modalités de scrutin que pour la commission du fonds social.
En cas d'absence simultanée du président et du vice-président, la séance est présidée par le doyen d'âge des membres du bureau.
En cas d'impossibilité d'assister à une séance du conseil d'administration, les membres titulaires informent le président du conseil d'administration par tout moyen disponible (courrier électronique, envoi postal, téléphone…) en précisant le nom du suppléant appelé à siéger, qui doit appartenir à la même organisation et catégorie de représentants que le titulaire concerné.
Cette information devra parvenir au secrétariat administratif avant l'ouverture des débats de la séance concernée.
Un membre suppléant ne peut représenter qu'un seul titulaire, et uniquement pour la séance du conseil pour laquelle le membre titulaire est empêché.
Aucun mandat ne peut être donné.
Le président vérifie à l'ouverture de la séance que le quorum est atteint.
Si celui-ci n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours maximum et aucune condition de quorum ne sera alors exigée.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux administrateurs titulaires et suppléants, par voie électronique, dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration peut être convoqué, à titre extraordinaire et sur un ordre du jour déterminé, lorsque la moitié au moins de ses membres ou le commissaire du Gouvernement en exprime la demande, par écrit, au président du conseil, qui examine la recevabilité de la demande.
Le président fixe la date de la séance extraordinaire dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de réception de la demande.
Pour la première séance qui suit le renouvellement de ses membres, le conseil d'administration est convoqué par le président en exercice.
La séance est ouverte par le doyen d'âge des membres titulaires présents nouvellement désignés dans le conseil d'administration.
L'ordre du jour des séances du conseil d'administration est fixé par le président, après consultation du bureau, sauf urgence.
L'inscription à l'ordre du jour d'une séance résulte notamment :
- d'une disposition de la réglementation applicable à l'IRCANTEC (cf. article suivant) ;
- d'une décision du conseil d'administration, d'une demande du bureau ou d'une commission ;
- des oppositions notifiées au président du conseil d'administration.
En outre, l'ordre du jour comporte un point « Informations diverses » dont le contenu doit être arrêté en début de séance.
Les questions qui nécessitent une étude préalable ou une décision du conseil d'administration ne peuvent être examinées au titre de cette rubrique.
Le conseil d'administration peut, sous réserve que le sujet ait été soumis au préalable au bureau et sur demande expresse d'au moins huit administrateurs titulaires ou, à défaut, de leurs suppléants, modifier son ordre du jour par une délibération expresse adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque point figurant à l'ordre du jour fait l'objet, le cas échéant, d'un rapport ou d'une note.
L'avis ou le rapport de la commission compétente ou, à défaut, du bureau est présenté en séance.
Les dossiers sont adressés par le secrétariat administratif au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence.
Les séances du conseil d'administration de l'IRCANTEC ne sont pas publiques.
1° Le conseil d'administration délibère sur les documents suivants :
- la convention d'objectifs et de gestion (conclue pour une durée minimale de trois ans) ;
- le plan quadriennal retraçant les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, sur la base des travaux préparatoires de la commission de pilotage technique et financier, accompagné du rapport établi par l'actuaire indépendant.
2° Il examine chaque année :
- un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état du recouvrement des cotisations ; cet examen a lieu au premier semestre ;
- un rapport technique et financier préparé par la commission de pilotage technique et financier ;
- un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- un plan de formation des administrateurs pour l'année à venir ;
- un rapport sur la situation du régime qui sera adressé au Conseil commun de la fonction publique (cf. décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique).
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration approuve, par délibération, les comptes de l'IRCANTEC pour l'exercice précédent.
Le conseil d'administration peut émettre des vœux sur des sujets qui, bien que ne relevant pas de sa compétence décisionnelle, concernent l'IRCANTEC.
La Caisse des dépôts, gestionnaire, assure le secrétariat administratif du conseil d'administration, du bureau et des commissions, sous l'autorité du président.
Le secrétariat administratif fournit toute assistance au président du conseil d'administration et aux présidents des commissions pour la préparation et l'organisation des réunions.
En particulier, il diffuse convocations, ordres du jour, dossiers et comptes rendus et en assure la rédaction.
Le secrétariat administratif apporte son soutien à la rédaction des délibérations soumises aux votes du conseil d'administration.
Le secrétariat administratif est l'interlocuteur des administrateurs pour toutes les questions matérielles les concernant.
La Caisse des dépôts, gestionnaire, fournit au président les moyens en personnel et en matériel pour assurer son assistance et sa documentation.
Adoption des délibérations du conseil d'administration
Toutefois, les votes ont lieu à bulletin secret pour toutes les nominations individuelles et pour toutes les autres délibérations sur décision du président ou à la demande d'un administrateur.
A l'issue de chaque séance du conseil d'administration, le secrétariat administratif rédige un procès-verbal des délibérations.
Ce procès-verbal est signé par le président.
Il est adressé au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil de tutelle par courriel (accompagné d'une demande d'accusé de réception).
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du conseil de tutelle dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal des délibérations par les membres du conseil de tutelle, l'accusé de réception des courriels faisant foi, ou avant l'expiration de ce délai si les délibérations ont fait l'objet d'une approbation explicite.
Les oppositions sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, au président du conseil d'administration dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal par les membres du conseil de tutelle.
Une copie est adressée simultanément dans les mêmes conditions au secrétariat administratif du conseil.
Le président informe les membres du conseil d'administration, sans délai et par voie électronique, des oppositions formulées par le commissaire du Gouvernement ou un autre membre du conseil de tutelle.
Elles sont inscrites d'office à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil d'administration.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration approuvés peuvent être communiqués par le secrétariat administratif à d'autres personnes ou institutions que celles qui siègent ou sont représentées au conseil dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Un compte rendu des débats est établi après chaque séance du conseil d'administration par le secrétariat administratif.
Il est une synthèse fidèle des débats, assortie des délibérations et vœux du conseil d'administration ainsi que de la liste des membres présents, absents excusés et absents.
Le compte rendu est approuvé lors de la séance qui suit celle dont il rend compte.
Les membres du conseil d'administration peuvent alors émettre des réserves ou des demandes de rectifications qui seront consignées au compte rendu de la séance au cours de laquelle elles auront été formulées.
Le compte rendu initial validé par le président de séance est mis à jour des modifications acceptées par le conseil d'administration.
Le compte rendu de la dernière séance du conseil d'administration avant son renouvellement est rédigé et diffusé à l'ensemble des membres sortants du conseil.
Les observations des membres sortants sont adressées au secrétariat administratif qui en fait part au nouveau conseil d'administration lorsque le compte rendu est soumis à son approbation.
Le procès-verbal des délibérations et le compte rendu des débats font l'objet respectivement d'une pagination annuelle.
Ils sont paraphés et signés par le président de la séance avant d'être conservés dans les archives du régime.
Moyens mis à disposition des administrateurs
Un site extranet sécurisé est dédié aux administrateurs de l'IRCANTEC.
Il contient tous les documents afférents aux réunions des instances et à leurs travaux, y compris ceux remis en séance.
Le secrétariat administratif du conseil d'administration gère les habilitations des administrateurs et s'assure de la mise en ligne des documents.
Il communique un code d'accès confidentiel à chacun des administrateurs.
Dès qu'une mise à jour intervient sur le site, les administrateurs en sont aussitôt informés par messagerie électronique.
Un calendrier des réunions est communiqué en séance ordinaire du conseil d'administration par le président une fois par an.
Le calendrier régulièrement mis à jour figure sur la page d'accueil du site extranet.
Après l'adoption par le conseil d'administration du plan de formation, les administrateurs sont destinataires du calendrier de mise en place des formations, accompagné d'un bulletin d'inscription à retourner au secrétariat administratif du conseil d'administration.
Celui-ci adresse aux administrateurs inscrits les convocations et le programme des formations au moins huit jours ouvrés avant la date de la formation.
L'honorariat est attribué, sur demande, à tout administrateur qui justifie d'un mandat d'une durée de huit ans comme titulaire ou suppléant.
La demande est à adresser au secrétariat administratif du conseil d'administration.
La notification est signée par le président du conseil d'administration.
L'honorariat est accordé de droit à tout ancien président.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du conseil d'administration sont remboursés sur leur demande par le secrétariat administratif du conseil pour toutes les réunions inscrites au calendrier prévisionnel des instances, les réunions faisant l'objet de convocations signées du président ou des présidents de commissions, ainsi que pour les formations prévues au plan de formation annuel pour lesquelles la convocation tient lieu d'ordre de mission.
En référence à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970, toute mission de représentation doit donner lieu à une convocation préalable signée ou visée du président.
Ce remboursement est effectué sur production d'un état des dépenses engagées auquel sont joints les justificatifs nécessaires.
Une avance peut être consentie aux administrateurs sur leur demande.
Les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour ainsi que des avances sont précisées dans une note de procédure générale sur les frais engagés dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Cette note est, sur proposition du bureau, adoptée par le conseil d'administration.
Elle est remise par le secrétariat administratif du conseil à chaque administrateur dès sa désignation.
L'IRCANTEC procède à l'achat de matériel informatique pour les administrateurs titulaires et suppléants qui en font la demande, dans des conditions précisées dans la note de procédure générale sur les frais engagés dans le cadre de l'exercice de leur mission.
La dotation est limitée à une fois par administrateur et par mandat.
Les frais exposés par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur mission sont remboursés dans la limite d'un plafond fixé une fois par mandat par le conseil d'administration, sur proposition du bureau.
Les conditions de remboursement sont précisées dans la note de procédure générale sur les frais engagés.
Les montants des indemnités prévues aux articles 47 et 49 sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du bureau.
Ils sont révisés une fois par mandat.
Pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères de l'Etat disposent d'autorisations d'absence régies par les conventions relatives à l'exercice du droit syndical.
En cas de dépassement du contingent des heures prévues par lesdites conventions, l'IRCANTEC rembourse aux employeurs, le cas échéant, les rémunérations et charges y afférentes des représentants appelés à participer aux travaux des instances de l'institution.
L'IRCANTEC souscrit pour chaque administrateur une assurance destinée à couvrir les risques accident et invalidité encourus dans l'exercice de ses fonctions.
Les administrateurs de l'IRCANTEC doivent agir dans l'intérêt exclusif de l'institution, avec le souci constant de préserver son image et sa réputation.
Les administrateurs doivent indiquer toute survenance de situation portant à conflit d'intérêts dès lors qu'elle pourrait interférer sur les missions qui leur sont confiées.
En matière financière, les administrateurs détenteurs d'une information privilégiée se doivent de ne pas utiliser cette information, ni pour leur compte propre, ni au profit d'un tiers.
Tout administrateur doit refuser d'un tiers tout cadeau ou avantage qui serait de nature à compromettre son indépendance de jugement ou qui pourrait laisser penser, à l'extérieur de l'IRCANTEC, qu'il pourrait être influencé.
Dans ce cadre, et si la valeur du cadeau est inférieure à 150 euros par an et par tiers, le cadeau peut être accepté.
Les cadeaux ne sont admis que s'ils sont reçus au siège social de l'IRCANTEC, à l'attention de l'administrateur qui en bénéficie, ce qui exclut de communiquer son adresse personnelle au tiers en vue de recevoir un cadeau ou un avantage.
Les membres du conseil d'administration et les membres des commissions sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de la sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur du service gestionnaire.
Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur est remis à chaque administrateur lors de son entrée en fonctions.
Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées par délibération du conseil d'administration.
Les modalités d'approbation par les tutelles sont identiques à celles applicables pour les statuts.
Conformément aux dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, le présent règlement intérieur est annexé aux statuts et doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et de celui chargé de la sécurité sociale.
Un exemplaire du règlement intérieur paraphé et signé par le président du conseil d'administration est conservé dans les locaux du siège de l'institution.
Durant la période de la réforme, le conseil d'administration suivra les évolutions des paramètres du régime sous une forme préfigurant les plans quadriennaux.
Le premier plan de plein exercice sera mis en chantier deux ans avant sa date de mise en œuvre effective.
Arrêté du 20 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'annexe C ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé.
Crée ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - Annexe C (Ab)
« Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et dont la liste est fixée à l'annexe C, aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires afférents aux dépenses dont la liste est fixée à l'annexe C et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre.
DÉPENSES DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR EST ANTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 2016
Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus
- Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couver...
Le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV comportant trois articles ainsi rédigés :
864-1.-Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
864-2 est fixé à trois.
864-2.-L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L.
864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances.
« Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine.
A défaut, ils sont réputés rendus.
864-3.-L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L.
864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L.
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L.
121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé, le mot : « au-dessus » est remplacé par le mot : « au-dessous ».
Arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les trois concours institués par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé comportent les épreuves suivantes :
(Ces trois épreuves sont obligatoires)
Composition à partir d'un sujet portant au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.
Une épreuve composée d'une série de quatre à six questions à réponse courte se rattachant aux politiques sanitaires et sociales ou portant sur des éléments essentiels de droit public (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les questions pourront être accompagnées d'un ou de plusieurs documents.
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Composition au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées est annexé au présent arrêté.
Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 4), dans l'un des quatre domaines suivants :
- protection sociale et économie de la santé ;
Le domaine choisi par le candidat lors de la demande d'inscription se trouve irréversiblement fixé lors de la clôture des inscriptions.
L'épreuve consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
En vue de l'évaluation et de la notation par le jury du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés des affaires sociales.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat dans l'un ou l'autre des domaines concernés durant son parcours professionnel et des compétences qu'il en a retiré.
Un entretien avec le jury (durée : trente minutes - préparation : trente minutes - coefficient 5) ;
Cet entretien comporte trois parties :
- présentation par le candidat de son parcours universitaire et/ou professionnel et de ses motivations ; pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel ;
- exposé ayant, pour point de départ, deux sujets d'ordre général relatif aux politiques sanitaires et sociales, ces derniers sont tirés au sort par le candidat qui choisit de traiter l'un ou l'autre ;
- réponses à des questions sur l'actualité sanitaire et sociale.
Une épreuve orale de langue anglaise permettant au candidat de montrer sa capacité à participer activement à une conversation par la pratique d'un vocabulaire général et spécialisé, l'utilisation d'une syntaxe correcte et une prononciation intelligible.
A partir d'un document fourni par le jury, écrit en langue anglaise et relatif au domaine de la santé publique, de la protection sociale, de l'économie de la santé ou des politiques sociales, le candidat dégage les idées principales et les organise en vue de leur présentation en français.
Il est ensuite invité à lire un passage du texte en anglais et à utiliser cette langue lors de la conversation qui suit (durée de l'épreuve : cinquante minutes dont trente minutes de préparation : coefficient 1).
Concours interne et troisième concours
(Ces deux épreuves communes aux deux concours sont obligatoires)
Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes personnelles du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel (durée : trente minutes, coefficient 4).
Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat selon les modalités définies ci-après.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
En vue de l'épreuve orale d'entretien numéro 1 d'admission de chacun des concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
Elles font l'objet d'une double correction.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et/ou le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et/ou le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Et au moins :
- quatre membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social.
Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue.
Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, les listes de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES MATIÈRES
Les déterminants de la santé.
Définitions de l'invalidité, du handicap et de la dépendance.
- démographiques et sociaux (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile, indicateurs relatifs aux services de santé, principes des indicateurs environnementaux).
Principes des indicateurs de qualité de vie.
La causalité en épidémiologie.
Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat, dépenses totales de santé...).
Particularité des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix.
- Mesure de l'activité des établissements de santé : PMSI.
Les modalités de détermination des besoins de santé.
Les divers mécanismes de régulation de l'offre en santé : inspection audit, contrôle, planification et programmation.
Modalités de financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux, la tarification à l'activité, la contractualisation.
Principe de la fongibilité asymétrique.
L'industrie pharmaceutique et la dispensation des médicaments.
Modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, la contractualisation.
Prévention et politiques de santé sectorielles
- la prévention primaire, secondaire, tertiaire (définition de l'OMS) ;
- stratégies de réductions des risques et dommages.
Actions de santé sectorielles :
- santé des jeunes.
Les principes de vaccinations.
Les principes de préparation à la réponse et à la gestion des crises sanitaires.
La qualité des prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social
L'accréditation à l'hôpital.
Les démarches qualité dans le secteur médico-social.
- La genèse et les caractéristiques générales de la protection sociale
Les fondements, principes et techniques.
Les grandes étapes de la construction de la protection sociale.
Le panorama du système français de protection sociale : sécurité sociale, aide et actions sociales, assurance chômage, protection sociale complémentaire (mutualité, institutions de prévoyance).
Les grandes classifications des modèles de protection sociale en Europe et dans le monde.
La place des différentes formes de protection sociale dans la conduite des politiques sociales et de santé.
Le rôle de l'Etat à travers ses différentes composantes : administrations, Parlement, juridictions spécialisées.
- Le système de sécurité sociale et de protection sociale complémentaire
Les institutions et la gouvernance de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.
L'équilibre des comptes sociaux et le financement de la sécurité sociale.
L'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire.
L'assurance vieillesse et la réforme des retraites.
La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Le système d'aide et d'action sociale
Le rôle des acteurs institutionnels et associatifs.
La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'organisation administrative et financière de l'aide et l'action sociale dans les départements et les communes.
Les maisons départementales des personnes handicapées et les centres communaux d'action sociale.
Le fonctionnement de l'aide et l'action sociale : admission, obligation alimentaire, récupération des prestations versées.
Les formes d'aide sociale légale :
- l'aide sociale aux personnes âgées et la prise en charge de la dépendance ;
- l'aide sociale aux personnes handicapées et la compensation du handicap ;
- l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation fonctionnelle.
L'aide et l'action sociale facultative.
Les minima sociaux.
- La performance des systèmes de protection sociale
La performance socio-économique de la protection sociale :
- l'efficacité redistributive des prestations sociales ;
- l'efficacité macroéconomique.
La performance de gestion des organismes de protection sociale.
L'économie de la santé
- Généralités sur le système de santé
Les objectifs et les fonctions d'un système de santé.
Les grandes composantes du système de santé : le secteur hospitalier, le secteur médico-social, le secteur ambulatoire.
Les principaux agrégats des comptes de santé en France : la consommation de soins et biens médicaux ; la consommation médicale totale ; la dépense courante de santé.
La structure des dépenses de santé.
L'évolution des dépenses de santé et ses principaux déterminants.
- Le financement des producteurs de soins
Les sources et les modes de financement des établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Les sources et les modes de financement des professionnels libéraux.
- La régulation du système de santé
Les grands objectifs poursuivis.
Les principaux acteurs de la régulation.
Les leviers de la régulation :
- la régulation médicalisée ;
- la régulation comptable ;
- la régulation de l'organisation de l'offre de soins.
- La performance du système de santé
La qualité de la couverture du risque.
Les résultats sanitaires observés.
Les disparités constatées.
Les principaux indicateurs des comparaisons internationales.
Les acteurs et les institutions dans le champ social
L'Etat et la réforme territoriale de l'Etat : les services centraux et les services territoriaux de la cohésion sociale.
Les usagers et leur participation.
Les politiques sociales catégorielles : fondements, principes et institutions
La politique familiale et la protection de l'enfance.
La politique en direction des personnes en situation de handicap.
La politique générale à destination des personnes âgées.
Les réformes relatives à l'autonomie et à la dépendance.
Les politiques sociales transversales
- Les politiques de lutte contre l'exclusion sociale, d'inclusion sociale et d'insertion
des personnes en situation de précarité en France et en Europe
La pauvreté, la précarité et l'exclusion : évolutions et tendances.
Les fondements des politiques de lutte contre la pauvreté.
L'insertion par l'activité et l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
L'accès à la santé et aux soins des personnes en situation de précarité.
- Les politiques d'hébergement et d'accès au logement
L'état du mal-logement en France : tendances et évolutions.
L'hébergement des personnes sans-abri ou mal-logées.
La politique sociale du logement.
Droit des femmes et égalité entre les hommes et les femmes.
La politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.
- Les politiques de la jeunesse et de la vie associative
L'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les acteurs de la vie associative dans le champ sanitaire et social.
Les politiques de cohésion urbaine
La politique de la ville et de cohésion urbaine.
Les politiques d'action sociale des collectivités.
(Composition pouvant intégrer un ou des exercices techniques)
Règles de comptabilisation, normes comptables, documents de synthèse.
Le principe de séparation ordonnateur et comptable.
- Comptabilité analytique et de gestion :
La notion de performance : Evaluation des résultats, indicateurs de performance.
Plan pluriannuel de financement des investissements.
Les grands principes du budget de l'Etat
LOLF : organisation, vote et exécution du budget de l'Etat.
Notion de performance dans la LOLF.
Pilotage des administrations et des opérateurs.
Les grands principes du financement des établissements : de santé, sociaux et médico-sociaux
- Le financement et l'allocation de ressources des établissements de santé :
La tarification à l'activité : principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre ;
Les autres sources de financement des activités sanitaires des établissements de santé (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes…)
Les grands principes de la procédure budgétaire : état prévisionnel des dépenses et recettes (EPRD), plan global de financement pluriannuel (PGFP)…
- Le financement et l'allocation de ressources des établissements sociaux et médico-sociaux :
Les principales sources de financement.
Les modalités d'allocation de ressources.
Les modalités de calcul des tarifs.
Les grands principes de la procédure budgétaire et comptable.
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
Activités actuelles :
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
- un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique,
- Les politiques de lutte contre l'exclusion sociale, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité en France et en Europe
Arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale
Le cycle de formation mentionné à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé permet l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du décret précité.
La formation initiale d'une durée de quinze mois comprend en alternance :
- des enseignements dispensés à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le volume n'excèdera pas 60 % du temps de la formation initiale ;
- des temps de stage pour un volume global compris entre 40 et 50 % du temps de formation, répartis entre stage d'observation, stage d'exercice professionnel, stage extérieur et stage de spécialisation.
Ces stages sont organisés et mis en œuvre sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation initiale vise à préparer les inspecteurs-élèves à l'exercice de leurs fonctions dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Sur le fondement du référentiel métier établi par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit le contenu pédagogique de la formation et de son évaluation, après consultation du conseil des formations.
L'évaluation des connaissances et compétences, acquises par les inspecteurs-élèves au cours de leur formation s'appuie sur :
- la note de contrôle continu intégrant les notes de travaux individuels et collectifs réalisés en cours de formation (coefficient 3) ;
- la note de stage d'exercice professionnel (coefficient 3) ;
- la note établie à partir d'une étude de cas intégrée à visée professionnelle permettant de mesurer les capacités d'analyse et de proposition (coefficient 2) ;
- la note d'entretien de trente minutes avec le jury (coefficient 4).
Les notes mentionnées ci-dessus sont chiffrées de 0 à 20.
L'évaluation prend également appui sur les rapports d'évaluation des maîtres de stage d'exercice professionnel et de spécialisation.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités du contrôle continu des connaissances qui figure dans le règlement de scolarité.
Ce contrôle continu, organisé tout au long des quinze mois de formation initiale, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives.
Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves.
Lorsque l'inspecteur-élève effectue son stage d'exercice professionnel, il est placé auprès d'un maître de stage membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ou de niveau équivalent.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un guide du maître de stage précisant son rôle et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève.
La note de stage est attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à partir des évaluations formulées par le maître de stage.
La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
L'épreuve d'entretien d'une durée de 30 minutes avec le jury, prend appui sur la présentation par l'inspecteur-élève d'un rapport d'expérience professionnelle réalisée au cours de la formation initiale et, en particulier, pendant le stage d'expérience professionnelle.
Elle vise à vérifier les compétences acquises pour exercer les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit dans un cahier des charges, les objectifs et les attendus de cette commande pédagogique.
Les rapports d'expérience professionnelle des inspecteurs-élèves sont transmis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique aux membres du jury au minimum 30 jours avant le début des épreuves.
L'évaluation du stage de spécialisation est établie par le maître de stage.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un cahier des charges précisant les objectifs du stage, le rôle du maître de stage et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève.
L'évaluation comprend une appréciation littérale rédigée sur l'aptitude professionnelle de l'inspecteur-élève.
Elle est communiquée aux inspecteurs-élèves.
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 4, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
Les membres de chaque groupe chargés d'évaluer les inspecteurs-élèves sont :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
- un des directeurs d'administration centrale relevant d'un des ministères chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale, ou son représentant de catégorie A, coordonnateur ;
- un directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant de catégorie A ;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant de catégorie A ;
- un membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant-chercheur exerçant au sein d'une université.
Lorsque le jury est scindé en plusieurs groupes d'examinateurs, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.
Le président du jury et chaque coordonnateur opèrent, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale de l'épreuve d'entretien.
Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant :
- la note globale du contrôle continu ;
- la note de l'épreuve d'étude de cas intégrée à visée professionnelle ;
- la note de stage d'exercice professionnel ;
- la note de l'épreuve d'entretien.
Les rapports d'évaluation des stages d'exercice professionnel et de spécialisation des inspecteurs-élèves, sont portés à la connaissance du jury.
A l'issue de la délibération finale, le jury propose au ministre des affaires sociales et de la santé la liste des inspecteurs-élèves aptes à être titularisés
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Dans le cas de la prolongation de la formation prévue par l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le président du jury indique au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation s'avère nécessaire.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore sur ces bases le contenu de la période de formation pour l'inspecteur-élève concerné
A l'issue de la prolongation de la période de formation initiale prévue à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002, le jury constitué de son président et du coordonnateur de l'épreuve de l'entretien final, tel que prévu à l'article 12, évalue l'inspecteur-élève concerné, à partir d'un rapport de stage transmis par l'inspecteur-élève au jury et dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application du 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines, dans les six mois qui suivent leur titularisation.
Cette formation, placée sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole des hautes études en santé publique, a pour objectifs l'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions.
A la demande de l'inspecteur et selon les modalités définies par l'Ecole des hautes études en santé publique, un tutorat peut être mis en place durant la période de formation d'adaptation à l'emploi.
En application de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le contenu pédagogique de la formation est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après consultation du conseil des formations.
Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi à l'emploi d'une durée globale de cinq semaines, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation est destinée à développer les aptitudes au management et à confirmer leur appréhension globale du domaine sanitaire, social et médico-social.
Elle intervient dans l'année qui suit la nomination et comporte :
- trois semaines à l'Ecole des hautes études en santé publique visant à développer les aptitudes managériales et capacités d'adaptation et à consolider les connaissances sur les enjeux de l'environnement sanitaire et social ;
- une semaine sur l'Europe sanitaire et sociale intégrant un regard comparé sur les systèmes de santé et l'implication de l'Europe dans la détermination et la mise en œuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales ;
- une semaine de formation personnalisée (enseignements ou stages) définie sur proposition du stagiaire afin de renforcer les compétences attendues sur le poste occupé.
-l'arrêté du 12 mai 2004 relatif à la formation des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas encore commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
En cas d'urgence, le haut-commissaire peut abréger ce délai.
Arrêté du 20 avril 2016 portant modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 1 « Pansements », les codes 1397749, 1330478, 1307893 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs sont radiés.
Par conséquent, le paragraphe 11 « Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs » est supprimé à la même date.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 3 « compresses et coton », paragraphe 1 :
a) Les codes 1361473, 1332900, 1340904 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes sont radiés.
En conséquence, la rubrique « A - Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes » est supprimée ;
b) Dans la rubrique « C - Compresses stériles non tissées », les codes 1336618, 1387490, 1341298, 1351256, correspondant aux compresses non tissées stériles en sachets de 5 compresses sont radiés ;
c) Dans la rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile », les codes 1373507, 1340577, 1384899, 1341743 correspondant aux compresses de gaze hydrophile stériles en sachets de 5 compresses sont radiés ;
d) La rubrique « B - Pansements absorbants stériles non adhésifs » devient la rubrique « A - Pansements absorbants stériles non adhésifs » ;
e) La rubrique « C - Compresses stériles non tissées » devient la rubrique « B - Compresses stériles non tissées » ;
f) La rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile » devient la rubrique « C - Compresses stériles de gaze hydrophile » ;
g) La rubrique « E - Rondelles oculaires stériles de gaze » devient la rubrique « D - Rondelles oculaires stériles de gaze » ;
h) La rubrique « F - Rondelles oculaires stériles non tissées » devient la rubrique « E - Rondelles oculaires stériles non tissées ».
a) Dans la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles », les codes 1356070 et 1302476 correspondant aux compresses de gaze hydrophile non stériles en boîte de 50 sont radiés.
En conséquence, la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles » est supprimée.
Les codes 1349029 et 1371000 correspondant aux compresses non tissées non stériles en boîte de 50 sont transférés dans une nouvelle rubrique B.
b) Une nouvelle rubrique « B - Compresses non tissées non stériles » est créée comme suit :
B - Compresses non tissées non stériles
Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, par 100.
Conditionnement par 100 de compresses non tissées non stériles de surface supérieure ou égale à 56 cm2 et inférieure à 100 cm2.
Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, par 100.
Conditionnement par 100 de compresses non tissées non stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm2.
c) Dans la rubrique « B - Compresses non tissées non stériles », les codes 1349029 et 1371000 correspondant aux compresses non tissées non stériles en boîte de 50 sont radiés à compter du 15 août 2016.
d) Dans la rubrique « C - Coton hydrophile non stérile », les codes 1362142 et 1388680 correspondant respectivement aux paquets de coton de 250 g et 500 g sont radiés à compter du 15 mai 2016.
HEPARINE SODIQUE PANPHARMA 5000 UI/1 ml, solution injectable (B/10) de 1 ml (laboratoires PANPHARMA)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, la stratégie de prévention de la grippe chez les enfants âgés de 24 mois à moins de 18 ans ciblés par les recommandations vaccinales du Haut Conseil de la santé publique.
FLUENZ TETRA vaccin grippal (vivant atténué, nasal), suspension pour pulvérisation nasale (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
FLUENZ TETRA vaccin grippal (vivant atténué, nasal), suspension pour pulvérisation nasale dans un emballage à trois volets (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
- le traitement symptomatique des douleurs liées aux troubles fonctionnels du tube digestif ;
- le traitement symptomatique des douleurs des troubles du transit et de l'inconfort intestinal lié aux troubles fonctionnels intestinaux.
TRIMEBUTINE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés, (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Le tableau relatif à l'extension d'indication annexé à l'arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1603900A) publié au Journal officiel du 15 mars 2016 est remplacé comme suit :
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120)
La réserve sanitaire est mobilisée pour assurer le renfort, par sept réservistes, des équipes des services de néonatologie et gynécologie-obstétrique du CHM, pour une durée d'un mois à compter du 21 avril 2016, renouvelable une fois.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès du CHM, sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un nombre maximal de dix réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, des laboratoires d'analyse médicale et de l'offre de soins mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 30 avril 2016, pour une durée d'un mois renouvelable une fois.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau annexé de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1608559A) publié le 15 avril 2016, remplacer à la quatrième ligne pour la spécialité RIXUBIS 250 UI, les termes : « 12 500 UI » par les termes : « 250 UI ».
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics assortie de la condition de prescription suivante : restriction de la prescription aux médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex.
: CNR-MyRMA).
DELTYBA 50 mg (delamanide), comprimé pelliculé - plaquette thermoformée (alu/alu) - (B/48) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article L.
121-10, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
ADENOSINE PANPHARMA 30 mg/10 ml, solution pour perfusion en flacon verre (B/6) (laboratoires PANPHARMA)
ADENOSINE PANPHARMA 6 mg/2 ml, solution injectable en flacon verre (type I) (B/6) (laboratoires PANPHARMA)
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée - (B/24) sous plaquettes prédécoupées unitaires (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en évaporation mobile et en récipient cryogénique mobile de 31 L (réservoir intérieur en acier résilient à 196 °C) - (enveloppe et interparoi - isolant thermique sous vide) (laboratoires AIR PRODUCTS)
OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en évaporation mobile et en récipient cryogénique mobile mobile de 42 L (réservoir intérieur en acier résilient à 196 °C) - (enveloppe et interparoi - isolant thermique sous vide) (laboratoires AIR PRODUCTS)
REGIOCIT, solution pour hémofiltration - poches (polyoléfines) avec suremballage (film transparent polymérique) de 5 000 ml (B /2) (laboratoires BAXTER SAS)
ZALVISO 15 microgrammes (sufentanil), comprimé sublingual - (B/400) (10 cartouches x 40) comprimés (laboratoires GRUNENTHAL)
ZALVISO 15 microgrammes (sufentanil), comprimé sublingual - (B/40) (1 cartouche x 40) comprimés (laboratoires GRUNENTHAL)
- La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, la réduction des événements cardiovasculaires thrombotiques chez les patients adultes atteints de coronaropathies bénéficiant d'une intervention coronaire percutanée (ICP), n'ayant pas reçu d'inhibiteur oral des récepteurs P2Y12, avant cette intervention et chez qui la voie orale d'un tel traitement n'est ni faisable, ni souhaitable.
KENGREXAL 50 mg (cangrelor), poudre pour solution à diluer pour injection / perfusion - flacon (verre) - (B/10) flacons (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS)
NOM DE LA SPECIALITÉ
DELTYBA 50 mg, comprimé pelliculé
OTSUKA NOVEL PRODUCTS
DELTYBA 50MG CPR
Arrêté du 25 avril 2016 fixant le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé à :
- 4 emplois de directeur technique localisés à la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
Crée Code du travail - Section 1 : Contraventions (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Manquements en matière de sant...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Contraventions » comprenant les articles R.
« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
8114-5.-La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
8114-6.-Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L.
8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
4721-10 du code du travail, les mots : « l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à l'article L.
S'il » sont remplacés par les mots : « si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
4731-12 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est créé un article R.
4611-1 du code du travail ainsi rédigé :
4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Aux a, b et c du 3° de l'article D.
6222-26 du code du travail, les mots : « du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé ».
Arrêté du 1er avril 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 138 (cent trente-huit).
M. Patrick STRZODA, préfet, directeur du cabinet, à compter du 4 mai 2016.
Le maire et, à défaut, celui qui le remplace préside le conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Délégation est donnée à M. Emmanuel TOMBOLATO, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France (974), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :
L'un des médias suivants :
- une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- une publication imprimée présentant un lien direct avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles ;
- un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer, en particulier ceux résidant :
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 susvisés ;
- dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts.
Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité géré par le directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication.
Ce fonds soutient ces médias dans leur activité éditoriale et dans le développement d'actions sociales portant sur les médias et à destination des publics auxquels ils s'adressent principalement.
Sont éligibles au fonds les structures éditant à titre principal un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er, quelle que soit la forme juridique qu'elles prennent.
Sont également éligibles les associations et les fondations, reconnues d'utilité publique ou affiliées à une association ou fondation reconnue comme telle, éditant à titre accessoire un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er.
L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité, appréciée à travers :
a) Son insertion dans un territoire et sa contribution à la mission de communication sociale de proximité ;
b) Sa contribution à l'intégration et à la lutte contre les discriminations ;
c) Sa dimension d'éducation aux médias et à la liberté d'expression ;
d) L'association des habitants au projet ;
e) Sa capacité à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels et l'expression des différents courants socio-culturels ;
f) Sa contribution au développement local et à la protection de l'environnement.
Sont en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide les critères suivants :
a) La diversification des ressources du demandeur et sa capacité à développer un modèle économique soutenable dans la durée ;
b) Les actions de formation professionnelle qu'elle mène en faveur de ses salariés ou de ses membres bénévoles et la consolidation des emplois en son sein, y compris des emplois de journalistes professionnels ;
c) La participation du demandeur à des actions collectives en matière de programmes et de formation, et notamment sa capacité à nouer des partenariats avec d'autres médias ;
d) Les actions qu'elle mène à destination des jeunes et des populations vulnérables ;
e) L'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien.
L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié :
a) D'une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ou du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale l'année précédant la demande de soutien du présent fonds ;
b) D'une aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique l'année précédant la demande de soutien du présent fonds ;
c) D'un financement de la contribution à l'audiovisuel public.
Le dossier de demande d'aide au titre de l'année n est adressé au plus tard le 28 février de cette même année à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Après instruction, la direction régionale des affaires culturelles transmet le dossier de demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 15 avril.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide ainsi que les documents attestant que le demandeur est à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
L'aide est attribuée sur décision du directeur général des médias et des industries culturelles dans la limite des crédits disponibles, et selon des modalités de répartition qu'il détermine.
Elle est notifiée et versée au demandeur par la direction régionale des affaires culturelles chargée de l'instruction de la demande.
La décision d'attribution est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles.
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er n'est pas applicable ;
- Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er et le deuxième aliéna de l'article 5 ne sont pas applicables.
- Le présent décret est applicable à Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
- Pour l'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la reconnaissance prévue au troisième alinéa de l'article 2 porte sur la mission d'utilité publique de l'association.
Par dérogation au calendrier défini à l'article 4, pour l'année 2016, les dossiers de demandes sont adressés aux directions régionales des affaires culturelles au plus tard le 25 mai.
Les directions régionales des affaires culturelles transmettent les dossiers ainsi que leur instruction à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 17 juin.
Décret du 25 avril 2016 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - M. FRANCFORT (Henri-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Henri-Paul FRANCFORT au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Jean-Pierre CALLU, décédé.
Il est mis fin, à compter du 21 mars 2016, aux fonctions de M. Renaud VILLARD, conseiller en charge des retraites et de la famille, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant du ministre de la santé : M. Pierre-Benjamin GRACIA, adjoint au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales (bureau RH3) à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement de Mme Marianne FRANIER.
Arrêté du 22 avril 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2016, aux fonctions de Mme Thalia BRETON, conseillère aux droits des femmes, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2016, M. Serge PERON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2016, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, auprès du Conseil régional d'Ile-de-France, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, pour exercer les fonctions de directeur général des services de la région d'Ile-de-France.
M. Patrick STRZODA, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre à compter du 4 mai 2016, en remplacement de M. Michel LALANDE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 avril 2016 portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 janvier 2016
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 visant à modifier le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics et ses annexes.
Arrêté du 14 avril 2016 portant extension de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie
A l'article 3.2, les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L.
Délibération du 20 avril 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de mai 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 8 avril 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de mai 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,21 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er avril 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mai 2016, correspond bien à une baisse de 0,021 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er mai 2016
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MAI 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Délibération du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des dispositions susmentionnées du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF définit le tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016.
Le tarif défini pour ces deux communes comporte une erreur matérielle.
Dans le tableau de la page 9 de la délibération susmentionnée, l'abonnement, le terme proportionnel aux quantités acheminées et le terme de souscription annuelle de capacité journalière mentionnés pour l'option tarifaire T4 sont par erreur ceux applicables à l'option tarifaire TP.
En conséquence, la CRE rectifie sa délibération du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF.
Les termes de l'option tarifaire T4 correspondent donc désormais à ceux retenus par l'autorité concédante à l'issue de la mise en concurrence.
- Décision relative au tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF
La présente délibération rectifie les termes de l'option tarifaire T4 du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95).
Le point 5 intitulé « Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) » de la partie II intitulée « Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF » de la délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n [1 + (50%* ΔICHTrev-TS83 + 25%* ΔTP10b + 25%* Δprix de vente à l'industrie)]
ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- la grille tarifaire de la commune d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délibération du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Antargaz a soumis à la CRE, par courrier reçu le 18 avril 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Plouëc-du-Trieux (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2016.
Caléo a soumis à la CRE, par courrier reçu le 14 mars 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Meyenheim (68) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2016.
Caléo propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction du réseau de cette nouvelle concession, de l'évolution des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau de cette nouvelle concession.
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 18 février 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de La Ferrière-Bochard (61) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2016.
GRDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction du réseau de cette nouvelle concession et des coûts des services liés à son exploitation.
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 31 mars 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune Dossenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2017.
Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction du réseau de cette nouvelle concession, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau de cette nouvelle concession.
- Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Plouëc-du-Trieux (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Plouëc-du-Trieux (22), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Plouëc-du-Trieux (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Plouëc-du-Trieux (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo pour la commune de Meyenheim (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Meyenheim (68), concédé à Caléo, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Meyenheim (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51 %* ΔICHTrev-TS86 + 22 %* ΔZ + 21 %* ΔTP10b + 6 %* ΔEBIQ)]
- la grille tarifaire de la commune de Meyenheim (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de La Ferrière-Bochard (61)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Ferrière-Bochard (61), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de La Ferrière-Bochard (61) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de La Ferrière-Bochard (61), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Dossenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Dossenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Dossenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Dossenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2016-340 du 13 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina.
Décision n° 2016-342 du 13 avril 2016 autorisant la SAS Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza
La SAS Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal Sud Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alta Fréquenza.
Adresse du site : col de Bel Granajo, 20231 Venaco, Venaco (20).
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint (DDT d'Eure-et-Loir)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) d'Eure-et-Loir est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2016.
Il appuie le directeur, sous l'autorité du préfet du département, dans le management d'une équipe de plus de 160 agents telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ; ceci, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables des territoires.
Ainsi que le fait le directeur départemental, le directeur adjoint conseille le préfet par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées, notamment dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, l'environnement, l'agriculture, le logement, la prévention des risques et la gestion de crises.
Il travaille et a de nombreux échanges avec la secrétaire générale, les sous-préfets et les autres administrations, les établissements publics (agences de l'eau, ANRU, ONEMA, ONCFS…), les élus, les responsables professionnels et tous les acteurs du développement des territoires.
Il peut représenter le préfet et porter la parole de l'Etat dans les territoires, en complémentarité avec le corps préfectoral.
- veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme, y compris le concours au contrôle de légalité des documents de planification correspondants ;
- mettre en œuvre la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
- exercer les fonctions de responsable sécurité-défense, avec organisation des permanences.
Le poste est situé à Chartres, siège de la direction départementale.
Le département d'Eure-et-Loir comprend 401 communes, 22 intercommunalités (prochainement ramenées à 11 dans le cadre du nouveau SDCI), deux agglomérations bénéficiant d'une programmation dans le NPNRU et est peuplé de 434 711 habitants.
Elle mobilise également les expertises du CEREMA, pour consolider le dire et les avis de l'Etat.
Expérience d'encadrement de haut niveau en service déconcentré de l'Etat, notamment dans tout ou partie des domaines d'activités de la DDT.
Aptitude à la communication, au dialogue social et à la concertation avec les élus et les professionnels.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : nicolas.quillet@eure-et-loir.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Carole Chevrier, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, téléphone : 02-37-27-70-06, carole.chevrier@eure-et-loir.gouv.fr.
M. Sylvain Reverchon, DDT d'Eure-et-Loir, téléphone : 02-37-20-40-01, sylvain.reverchon@eure-et-loir.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Nièvre)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de la Nièvre est susceptible d'être vacant à compter du 2 juin 2016.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 61 agents (dont huit affectés en abattoir et quatre mis à disposition de la maison départementale des personnes handicapées), ainsi que 3 apprentis.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les 3 sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux de la région Bourgogne et Franche-Comté.
Le directeur départemental met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relatives à la cohésion sociale et la protection des populations, au sens du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé au cœur de la ville de Nevers (36 482 habitants), siège de la DDCSPP de la Nièvre, sur un site unique et confortable.
Le département Nièvre comprend 310 communes et est peuplé de 215 221 habitants.
Le Pays des Eaux Vives, la Nièvre, possède près de 5 000 kilomètres de rivières et canaux, des grands lacs tels que ceux des Settons et de Pannecière.
Ce département compte un nombre élevé de licenciés sportifs.
Le tourisme représente 5 % du PIB.
Le reste de l'économie repose en particulier sur l'élevage (plus de 370 000 bovins dont une majorité de Charolais) et les exportations d'animaux vivants, la production vitivinicole (Pouilly fumé) et céréalière.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et le SGAR.
Au plan départemental, la DDCSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DIRECCTE et la délégation départementale de l'ARS.
Outre des capacités managériales particulièrement reconnues et une appétence marquée pour l'interministérialité qui sont cardinales pour ce poste, les principales compétences requises sont les suivantes :
- capacité à rendre compte à l'autorité préfectorale ;
- capacité à représenter l'Etat ;
- aptitude à la communication, à la négociation, à l'écoute et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet de la Nièvre, aux adresses suivantes : prefet@nievre.gouv.fr, jacqueline.gauthron@nievre.gouv.fr (secrétariat particulier du préfet), avec copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de la Nièvre, prefet@nievre.gouv.fr (tél.
M. Olivier BENOIST, secrétaire général de la Nièvre, olivier.benoist@nievre.gouv.fr (tél.
M. Wilfrid PELISSIER, directeur de la DDCSPP de la Nièvre, wilfrid.pelissier@nievre.gouv.fr (tél.
Mme Anne COSTAZ, directrice adjointe de la DDCSPP de la Nièvre, anne.costaz@nievre.gouv.fr (tél.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr (tél.
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Collection " Cahiers des clauses administratives générales " (brochure n° 1015)
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Les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels
2e partie : Les conditions d'emploi et de gestion
La mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
L'aménagement des dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.
A l'ère du Sport business
Le secteur du sport a connu durant de longues années un taux de croissance supérieur à celui du PIB mondial.
La médiatisation des événements sportifs et la commercialisation des produits dérivés en font aujourd'hui une activité économique très lucrative.
Problèmes économiques n° 3131, 2e quinzaine du mois d'avril 2016
Les multinationales au xxie siècle
Une étude récente de l'Institut fédéral suisse de technologie a montré le haut degré de concentration de l'économie mondiale entre quelques centaines de firmes multinationales.
Les implications de cette hyper-concentration sont aujourd'hui considérables.
Problèmes économiques n° 3130, 1re quinzaine du mois d'avril 2016
L'émission n° 03, code jeu 554, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le dimanche 1er mai 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 31 mai 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Millionnaire », fait le 10 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2014, est abrogé à compter du dimanche 1er juin 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 9 mars 2016 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 595, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 mai 2016.
L'émission n° 05, code jeu 549, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le dimanche 1er mai 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 31 mai 2016 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche 13 », fait le 14 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 27 mai 2014, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Numéro Fétiche 13 » ayant le code jeu 548, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 mai 2016.
Avis relatif au jeu à tirages immédiats en ligne dénommé « Gare O Loup »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Gare O Loup » seront arrêtées dans la journée du 28 avril 2016.
Les prises de jeu dont le statut est « en cours » à la date d'arrêt du jeu « Gare O Loup » pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne publiés au Journal officiel de la République française et disponible sur le site www.fdj.fr.
L'annexe 1 relative au jeu dénommée « Gare O Loup » du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016 et le 9 février 2016 avec publications au Journal officiel du1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016 et du 12 février 2016 est abrogée à compter du 28 juin 2016.
- Toute convocation est faite par le maire.
La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
MITOXANTRONE ACCORD 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml (contenant 10 ml)
MITOXANTRONE ACCORD 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml
TOPOTECANE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de certaines compresses visées à l'article L.
Compresses non tissées non stériles, ≥ 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
Compresses non tissées non stériles, ≥ 100 cm2, boîte de 100.
Avis de suppression de l'essai des métaux lourds de la Pharmacopée française, 11e édition
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression de l'essai des métaux lourds figurant dans certaines monographies de la Pharmacopée française (11e édition) :
Dans le cadre de sa stratégie de mise en œuvre du guideline ICH Q3D sur les impuretés élémentaires et sur la base des décisions prises par la Commission européenne de Pharmacopée, il est décidé de supprimer l'essai des métaux lourds (2.4.8) dans toutes les monographies de substances (sauf les substances uniquement pour usage vétérinaire) de la Pharmacopée française, 11e édition.
La liste des textes concernés par la suppression de l'essai des métaux lourds (2.4.8) est publiée ci-après pour enquête publique.
Cette suppression entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à une date similaire à celle de la 9e édition de la Pharmacopée européenne.
Les parties intéressées peuvent adresser des commentaires sur la suppression proposée de l'essai dans une monographie considérée à condition de pouvoir justifier que l'essai joue un rôle majeur pour assurer la qualité de la substance concernée.
SUBSTANCES POUR PRÉPARATIONS HOMÉOPATHIQUES
Aluminium (oxyde d') anhydre PPH, Alumina PPH
Ammonium (carbonate d') PPH, Ammonium carbonicum PPH
Baryum (carbonate de) PPH, Baryta carbonica PPH
Calcarea carbonica ostrearum PPH
Calcium (fluorure de) PPH, Calcarea fluorica PPH
Causticum PPH
Mercurique (sulfure) rouge PPH, Cinnabaris PPH
Fluorhydrique (acide) PPH, Fluoricum acidum PPH
Formique (acide) PPH, Formicum acidum PPH
Graphite PPH, Graphites PPH
Lapis albus PPH
Manganèse (acétate de) tétrahydraté PPH, Manganum aceticum PPH
Mercureux (chlorure) ou Calomel PPH, Mercurius dulcis PPH
Sodium (chlorure de) naturel PPH, Natrum muriaticum naturale PPH
Oxalique (acide) PPH, Oxalicum acidum PPH
Zincum metallicum PPH
SUBSTANCES POUR USAGE PHARMACEUTIQUE
Boldine
DL-Lysine (acétylsalicylate de)
Magnésium (thiosulfate de)
Potassium (gluconate de)
Prastérone
SUBSTANCE D'ORIGINE VÉGÉTALE
Diastase de l'orge germée
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services : https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
L'ensemble des candidats admis à se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 21 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
1° Le brevet de second capitaine et le brevet de capitaine sont des titres monovalents permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine, ou tout diplôme, ensemble des attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de second capitaine doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Pour le brevet de capitaine, seuls les douze derniers mois de service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Du brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
Du diplôme de capitaine 3 000 conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ;
Du brevet de second capitaine 3 000 ou du brevet de capitaine 3 000, en cours de validité, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou
Du brevet ou diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine.
2° Etre titulaire d'un brevet mentionné au 2° de l'article 5 et d'un brevet ou diplôme mentionné au 3° de ce même article ;
4° Etre titulaire des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance.
1° L'ensemble des modules nécessaires à l'obtention du diplôme de capitaine est réputé acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de second capitaine ou de capitaine à bord de tout navire armé au commerce.
3° Etre titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité :
Du brevet d'officier chef de quart passerelle délivré dans les conditions de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré dans les conditions de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou
4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants :
D'un diplôme, d'un ensemble d'attestation ou d'un brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine ;
10° Avoir effectué un service en mer d'une durée de douze mois au moins, en qualité d'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° du présent article.
Dans certains cas particuliers, un brevet de second capitaine peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
9° Avoir effectué un service en mer d'au moins trente-six mois en qualité d'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine breveté.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine peut également être délivré aux titulaires d'un diplôme ou brevet non mentionné dans l'article 13, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
1° Tout brevet de second capitaine ainsi que tout brevet de second capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000 délivrés en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
Ces brevets peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine, de l'arrêté du 28 mai 2013 relatif à la délivrance du brevet de capitaine aux officiers issus de la formation d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de second capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de second capitaine limité de manière similaire en jauge brute en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
La limitation en jauge brute peut être levée sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
2° Tout brevet de capitaine ainsi que tout brevet de capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000 délivrés en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
Les titulaires d'un brevet de capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine limité de manière similaire en jauge brute en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
3° Tout candidat au brevet de capitaine, titulaire d'un brevet de second capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000, doit satisfaire aux conditions du 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 13.
La limitation en jauge brute mentionnée sur le brevet de second capitaine est reportée sur le brevet de capitaine.
1° A compter du 1er septembre 2016, un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine et du brevet de second capitaine est ouvert aux candidats titulaires :
Diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle ; et
D'un brevet d'officier chef de quart passerelle ou d'un brevet de chef de quart passerelle en cours de validité.
Avoir accompli, en qualité d'officier breveté, un service en mer d'au moins douze mois dans le service pont dans les conditions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
Avoir obtenu l'intégralité des modules de la formation dont l'organisation, le programme et l'évaluation sont fixées en annexe IV du présent arrêté (1).
Etre titulaire de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (1), dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé.
Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé ; et
Répondre aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
- Candidats ayant suivi la formation conduis...
Abroge Arrêté du 27 août 2005 - II - Candidats issus de la filière professionn...
La première session de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine.
Le tableau 2 ci-dessous précise les brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine.
Le tableau 4 ci-dessous précise les diplômes, ensemble d'attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Tableau 1.-Brevet reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine en application du 2.3 de l'article 5
à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine (2)
Brevet de chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ou conformément à l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Brevet de chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer.
Tableau 2.-Brevet ou diplôme reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine en application du 3.3 de l'article 5
BREVET OU DIPLÔME DÉTENU
à satisfaire par tout titulaire d'un brevet ou diplôme mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine (2)
Brevet de second capitaine 3000 ou brevet de capitaine 3000 délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 ou conformément à l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Tableau 3.-Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine conformément aux dispositions du présent arrêté en application du 3.3 de l'article 10
à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de second capitaine (2)
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 10 et être titulaire du brevet d'officier chef de quart passerelle ou du brevet de chef de quart passerelle sans limitation de prérogatives.
Tableau 4.-Diplômes, ensemble d'attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine en application du 4.3 de l'article 10
DIPLÔME, ENSEMBLE D'ATTESTATIONS
ou brevet détenu (le brevet doit être en cours de validité)
à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'un ensemble d'attestations ou d'un brevet mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de second capitaine (2)
Ensemble d'attestations prouvant que la totalité des modules requis pour l'obtention du brevet de second capitaine ont été obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 10° de l'article 10 et être titulaire :
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM) délivré conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime conformément à l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
4. d'une attestation de formation sur simulateur radar et simulateur d'APRA si le diplôme a été délivré dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
5. d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ; et
6. avoir accompli un service en mer d'une durée de douze mois au moins, en qualité d'officier breveté à bord d'un navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 3 000 dans les cinq dernières années.
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime délivré conformément au décret n° 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ou au décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Tableau 5.-Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine en application du 3.3 de l'article 13
à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine (2)
Brevet de second capitaine délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2013 relatif à la délivrance du brevet de capitaine aux officiers issus de la formation d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 11 mars 2008.
Satisfaire aux conditions du 1° à 2° et du 4° à 9° de l'article 13 et être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Brevet de second capitaine délivré conformément à l'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
4. d'une attestation de formation sur simulateur radar et simulateur d'APRA si le diplôme ayant conduit à la délivrance du brevet a été délivré dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
6. avoir accompli un service en mer d'une durée de soixante mois au moins, en qualité d'officier breveté à la machine à bord d'un navire de jauge brute supérieure ou égale à 3 000, dont douze mois au niveau de direction dans les cinq dernières années.
Pour les titulaires d'un brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, le brevet de capitaine est limité à une jauge brute de 15 000.
Annexes II, III et IV En savoir plus sur cet article...
1° Tout brevet de second capitaine ainsi que tout brevet de second capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000 délivrés en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° Tout brevet de capitaine ainsi que tout brevet de capitaine limité à une jauge brute supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 15 000 délivrés en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
1° L'arrêté du 27 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine ;
2° L'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;
3° L'arrêté du 12 juin 2009 relatif à la délivrance au personnel officier de la marine nationale du brevet de chef de quart passerelle, du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine ; et
4° L'arrêté du 28 mai 2013 relatif à la délivrance du brevet de capitaine aux officiers issus de la formation d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 11 mars 2008.
- Brevet reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine en application du 2.3 de l'article 5
Brevet de chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ou conformément à l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
- Brevet ou diplôme reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine en application du 3.3 de l'article 5
Brevet de second capitaine 3000 ou brevet de capitaine 3000 délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 ou conformément à l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
- Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine conformément aux dispositions du présent arrêté en application du 3.3 de l'article 10
- Diplômes, ensemble d'attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second capitaine en application du 4.3 de l'article 10
- Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine en application du 3.3 de l'article 13
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine de pêche.
1° Le brevet de capitaine de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine de pêche doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine de pêche.
Le diplôme de capitaine de pêche ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine de pêche.
Le diplôme de capitaine de pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme.
3° Les demandes de diplôme et de brevet de capitaine de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine de pêche est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle requis pour l'acquisition du diplôme d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
Capitaine de navire de pêche
3° Des formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance des certificats mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires :
1° Les conditions d'entrée en formation et d'obtention des modules en vue de la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle mentionnés au 1° de l'article 4 sont fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
.2 Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :
.1 Soit avoir suivi les formations pour l'obtention des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle ou bien être titulaire du diplôme ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :
.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
.2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou
.3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ;
.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et être titulaire du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité.
Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
2° Tout titulaire du BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin » est réputé être titulaire du module « conduite de la pêche » sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer.
Tout candidat à un diplôme de capitaine de pêche doit :
.1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :
.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4 ou, pour tout titulaire du BTSM pêche et gestion de l'environnement marin , être titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module capitaine de navire de pêche uniquement ; et
4° Etre titulaire de l'ensemble des certificats, en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche, mentionnés au 3° de l'article 4.
Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit :
.1 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ou
4° Etre titulaire du diplôme de capitaine de pêche ;
5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
10° Avoir effectué un service en mer :
.1 Soit, pour les titulaires du brevet de patron de pêche, d'au moins douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large.
Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ;
.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM " pêche et gestion de l'environnement marin " ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche, de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;
.3 Soit, pour les titulaires du brevet de capitaine 3 000, de capitaine ou de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, de six mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche de plus de 24 mètres postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Pour les candidats relevant des .1 et .2 du 10° du présent article, une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle breveté à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de capitaine de pêche est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout brevet de capitaine de pêche délivré conformément au décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime reste valide.
Les brevets de capitaine de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord des navires armés à la grande pêche, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau ;
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de capitaine de pêche délivrés en application du présent arrêté restent valides pour exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
4° Tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 susmentionné se voit délivrer un brevet de capitaine de pêche en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
5° Tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des fonctions de capitaine à bord de navires armés à la grande pêche, se voit délivrer un brevet de capitaine de pêche en application du présent arrêté sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 5° à 9° de l'article 10.
1° Tout titulaire du module « pêche » délivré en application de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du module « conduite de la pêche » mentionné dans le présent arrêté ;
2° Tout titulaire du module « capitaine de navire de pêche » délivré en application de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du module « capitaine de navire de pêche » mentionné dans le présent arrêté ;
3° Il peut être pris, pour satisfaire au 2.2 de l'article 5 ou au 2° de l'article 9 :
.1 Le brevet de chef de quart passerelle, en cours de validité, en lieu et place du brevet d'officier chef de quart passerelle ; ou
.2 Le brevet de chef de quart de navire de mer, en cours de validité, en lieu et place du brevet d'officier chef de quart de navire de mer.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.
La première session de formation en vue de l'obtention du diplôme de capitaine de pêche a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Annexes I et II En savoir plus sur cet article...
Les annexes I et II peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; ou
.2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) « pêche et gestion de l'environnement marin » ;
.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin », de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;
L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
39 556 € au syndicat mixte pour la gestion et pour le développement de l'aérodrome civil d'Albi-le-Séquestre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albi-le-Séquestre à l'échéance du 31 décembre 2015).
Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L.
Tout établissement de crédit ou société de financement habilité à distribuer des comptes et des plans d'épargne-logement fournit à la société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation des données statistiques par voie informatique suivant les modalités définies par la convention prévue à l'article 4 du présent décret.
Les données relatives à la phase épargne des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : ouvertures et fermetures en nombre et en montant, stock en nombre et en encours, variation des stocks, montant des intérêts, montant et nombre de primes d'épargne-logement.
Ces données sont transmises chaque trimestre civil.
Les données relatives à la phase prêt des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : stock de prêts exprimé en nombre et en encours, ventilation des prêts accordés selon leur objet (en cumul) ; montant des fonds en attente d'emploi selon leur nature.
La société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 précité peut effectuer, à son initiative, chez l'établissement de crédit ou la société de financement, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative à l'épargne-logement tant pour la phase épargne que pour la phase prêt.
Ces contrôles sont contradictoires et donnent lieu à l'établissement d'un rapport écrit.
Ces contrôles peuvent être opérés jusqu'à quatre ans après la fermeture du compte ou du plan ou, le cas échéant, à compter du versement de la prime d'épargne-logement.
L'établissement de crédit ou la société de financement répond, pendant la durée susvisée, à toute demande de renseignements concernant les comptes, plans ou prêts et accepte de recevoir des missions de contrôle de la société de gestion, à son siège et dans ses succursales ou agences.
Les vérifications portent sur les informations relatives aux titulaires de comptes ou de plans, aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, et aux modalités de calcul et d'attribution des primes d'épargne-logement, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité et d'alimentation de ces comptes, plans et prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par l'établissement de crédit ou la société de financement.
La cohérence des déclarations statistiques prévues à l'article 1er du présent décret fait partie du champ de contrôle.
Ces vérifications sont effectuées sur pièces ou par analyse de données informatiques fournies par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Lorsque ces vérifications sont effectuées sur place, l'établissement de crédit ou à la société de financement peut communiquer des copies lisibles des pièces à la société de gestion mentionnée à l'article L.
Les sanctions prononcées suite aux constats établis par la société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 précité sont les suivantes :
En cas d'obstacle aux contrôles ou d'absence de transmission des informations visées à l'article 1er du présent décret :
Après mise en demeure restée vaine, l'établissement de crédit ou la société de financement concerné est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum est de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai dont est assorti la mise en demeure dans la limite de 15 000 euros par trimestre.
En cas de transmission de données erronées :
Toute erreur constatée qui a un impact de plus de 1 % en valeur absolue sur la donnée ou les données concernées au niveau consolidé des établissements de crédit ou sociétés de financement rend l'établissement de crédit ou la société de financement passible d'une sanction égale à 15 000 euros, par trimestre considéré.
En cas d'irrégularités au regard de la réglementation sur l'épargne-logement et en fonction de leur gravité, les sanctions suivantes peuvent être également prononcées, indépendamment les unes des autres :
a) Avertissement ;
b) Reprise auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement de la prime d'épargne-logement versée dans la limite de 1 million d'euros pour une mission de contrôle donnée ;
c) Suspension de la convention d'habilitation des opérations d'épargne-logement entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement ;
d) Résiliation de ladite convention entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement.
A l'exception de l'avertissement qui est prononcé directement par la société de gestion, les sanctions définies au présent article sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société de gestion.
Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 précité, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des comptes, plans et prêts d'épargne-logement par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que le contrôle de leur éligibilité.
Arrêté du 15 avril 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 14, rue Réaumur, à La Rochelle (17)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 avril 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 14, rue Réaumur, à La Rochelle (17), cadastré section EM n° 122, d'une contenance de 1 955 m2.
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents administratifs des finances publiques et d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative, pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques, et la branche de la surveillance, pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent opter dès l'inscription pour le concours externe ou pour le concours interne.
Ils doivent choisir la branche dans laquelle ils souhaitent concourir : branche administrative ou branche surveillance.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation des douanes ", " Accéder à la téléprocédure ".
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juin 2016.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 9 juin 2016 minuit, heure de métropole.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent :
- se connecter à l'espace recrutement des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Présentation des concours ", " Direction générale des finances publiques - Agent administratif des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation des douanes " ;
- s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MILLIONNAIRE »
Le ticket comporte 4 surfaces de jeux indépendantes dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 », « Jeu 3 » et « Jeu 4 » réparties comme suit :
La 1re surface de jeu est représentée par une roue constituée de 6 segments d'une couleur différente comportant pour chacun trois étoiles auxquels sont associés pour chaque segment une case sur laquelle figure la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque segment de la 1re surface de jeu sont 3 symboles avec leur transcription en lettres ainsi qu'une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Il y a 18 symboles à découvrir.
Le joueur gratte chacun des 6 segments de la roue et découvre 3 symboles et une somme en euros par segment conformément à l'article 4.2.2.
Si le joueur découvre 2 symboles identiques dans un même segment, il remporte la somme découverte sous la case « GAIN » associée à ce segment.
La 2e surface de jeu est constituée de 8 cases représentant des lingots.
L'élément inscrit sous chacune des cases de la couche grattable de la 2e surface de jeu est une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Si le joueur découvre sous la zone grattable de la 2e surface de jeu 2 sommes identiques, il remporte cette somme.
La 3e surface de jeu est constituée de 3 lignes composées chacune d'une case « Diamant » et d'une case « Saphir » auxquelles est associée une case sur laquelle figure la mention « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque ligne sont des symboles représentant un poids en grammes compris entre 1 et 30.
Le joueur gratte chacune des 3 lignes et découvre sous chacune des cases « Diamant » et « Saphir » un poids en grammes conformément à l'article 4.4.2.
Pour chaque ligne, il gratte ensuite la case « GAIN » associé et découvre une somme conformément à l'article 4.4.2.
Pour chaque ligne, si le joueur découvre que le poids en grammes associé à la case « Diamant » est supérieur au poids en gramme associé à la case « Saphir », il remporte la somme découverte sous la case « GAIN » associée à cette ligne.
La 4e surface de jeu est constituée de 6 cases représentant chacune des pièces de monnaie.
L'élément inscrit sous chacune des 6 cases de la couche grattable de la 4e surface de jeu est un symbole avec sa transcription en lettres ainsi qu'une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Il y a 6 symboles et 6 sommes à découvrir.
4.5.3 Si le joueur découvre sous la zone grattable de la 4e surface de jeu un symbole « sac », il remporte la somme en euros associée à ce symbole.
Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines
161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2016 :
Les dossiers de demande de candidature peuvent être déposés ou envoyés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Pour les épreuves de type I, le dossier de demande de candidature comprend :
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 mentionnés ci-dessous.
Pour les candidats aux épreuves de type II, le dossier de demande de candidature comprend :
- soit, en application de l'article L.
6213-2 du code de la santé publique, la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années précédant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et au plus tard avant le 13 janvier 2012 pour les personnes ayant commencé leur exercice en biologie médicale après le 13 janvier 2008 et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
- la copie de la pièce justifiant la reconnaissance automatique du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément) ; ou
- la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation mentionnée aux articles L.
6213-2-1 du code de la santé publique délivrée après avis de la commission mentionnée à l'article L.
Tous les candidats constituent un dossier technique permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007.
Le dossier technique est transmis, concomitamment au dossier de demande de candidature, en trois exemplaires sous forme dématérialisée (enregistré au format PDF sur clé USB).
Chacune des trois clés USB doit être placée dans une enveloppe fermée et préaffranchie.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent arrêté.
Mme Elvire Aronica, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Marianne Forejt, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
M. Patrick Kluczynski, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de 1re classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
Mme Amélie SCHMITT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieure générale du génie sanitaire, faisant fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, faisant fonctions de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau, à compter du 1er mai 2016.
Mme Zalihata HIMIDI, secrétaire administrative.
L'arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 7 : Les pôles (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 8 : Le projet de juridiction (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 10 : Le conseil de juridiction (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 5 : La coordination des tribunaux d'ins...
Crée Code de commerce - Section 5 : Des instances de déontologie des ju...
Crée Code de l'organisation judiciaire - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE (V)
- Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
- Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33 - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-9, Art. R562-9 - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30 - Code de l'organisation judiciaire Sct.
Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct.
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct.
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3 - Code de l'organisation judiciaire Sct.
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3
- Au deuxième alinéa de l'article 2, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes d'infractions pénales, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine ».
- Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « et des libertés » sont supprimés et les mots : « la politique associative » sont remplacés par les mots : « l'aide aux victimes ».
212-3.-Le tribunal de grande instance est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Certains services peuvent regrouper des chambres.
« Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal de grande instance, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
« Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux.
« Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R.
« Le président du tribunal de grande instance procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
« Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service.
Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service est en relation.
L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R.
« 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R.
121-1 du même code, il est inséré avant le mot : « services » les mots : « pôles, chambres et ».
Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« Les pôles
- Lorsque le tribunal de grande instance est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R.
« Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle.
Le président du tribunal de grande instance procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
« Il est notamment chargé de l'animation du pôle.
Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation.
L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section ainsi rédigée :
- Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R.
« Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats.
Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
« 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R.
« Le projet de juridiction
- Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction.
Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction.
Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.
Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
- Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section ainsi rédigée :
- Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour.
Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour.
« Le conseil de juridiction
- Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
« Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
« 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° De représentants locaux de l'Etat ;
« 3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
« 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
« 5° De représentants des professions du droit ;
« 6° De représentants d'associations.
« Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.
- Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
« 5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ;
« Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
« Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« La coordination des tribunaux d'instance
222-39.-Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.
222-40.-Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats.
Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
222-41.-Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.
« Le magistrat désigné établit, avec les magistrats chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance, un rapport annuel sur l'activité des tribunaux d'instance du ressort, qu'il transmet au président du tribunal de grande instance.
Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel.
Il le communique également au procureur de la République, aux juges d'instance ainsi qu'aux directeurs de greffe des tribunaux d'instance du ressort et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
« 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance.
- Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R.
212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel.
Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.
222-5 du même code, les mots : « comportant un seul juge » sont supprimés.
1423-47 du code du travail, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.
721-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
- Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
721-20.-Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
« Il lui appartient, à ce titre :
« 1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ;
« 2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.
« Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.
721-21.-Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.
« Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres.
Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.
« La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.
721-22.-Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.
« Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R.
Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R.
L'article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
- La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Le second alinéa de l'article 131 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
Le premier alinéa de l'article 131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice.
Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :
« CONCILIATEURS DE JUSTICE
- A l'article 3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ».
- Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4.
Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
312-13 du code de l'organisation judiciaire est complété par les dispositions suivantes :
« Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
« Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.
« Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité.
« Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs.
« 1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ;
« 2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile.
« La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
I.-Les articles 2 à 10,13,14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
II.-Les articles 2 à 10,13,14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III.-L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
561-1, les mots : « décret n°° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-514du 26 avril 2016 » ;
562-30, les mots : « décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » et la mention : « à l'exception de l'article R.
212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 » est supprimée ;
5° Après le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, sont insérées les dispositions suivantes :
552-22-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.
6° Après le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du présent code, sont insérées les dispositions suivantes :
562-31-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commissions d'agrément et de con...
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commissions locales d'agrément e...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Procédures devant les commissions l...
Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.
Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions pénales (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Autorisation d'exercice des prestat...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Certification des prestataires de f...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Formation continue (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Obligations des prestataires de for...
I.-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.
II.-Les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur dans les conditions ci-après :
1° Les dispositions du titre III du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ;
2° Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 du code la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L.
625-2 du même code avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité.
Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L.
3° Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L.
625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.
III.-Les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité en application des articles L.
622-19-1 du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, pour l'application des 2° et 3° du II les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019.
647-1, les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
II.-A l'intitulé du chapitre III du titre III, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.
633-3, le mot : « régionale » est supprimé.
634-1, le mot : « régionales » est supprimé.
634-3, les mots : « des commissions nationale et régionales » sont remplacés par les mots : « de la commission nationale ou des commissions ».
622-19, les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée » sont remplacés par les mots : « Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Elle est composée » sont remplacés par les mots : « Elles sont composées », les mots : « Elle élit son président » sont remplacés par les mots : « Elles élisent leur président » et les mots : « Son président » sont remplacés par les mots : « Le président » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
III.-Le quatrième alinéa des articles L.
648-1 et le sixième alinéa de l'article L.
634-5, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».
635-1, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « locale ».
632-14, après les mots : « commission nationale, » les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « ou locale ».
632-16, après les mots : « soumis aux commissions », les mots : « régionales, aux commissions interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
V.-A l'intitulé du chapitre III du titre III ainsi qu'à l'intitulé de la section 2 de ce même chapitre, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
633-8, les mots : « régionales ou interrégionales» sont remplacés par le mot : « locales ».
633-7, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
634-2, les mots : « régionale, interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».
612-6, les mots : « les justifications requises par les articles L.
612-11» sont remplacés par les mots : « également les justifications requises par l'article L.
- Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R.
612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.
612-17, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « le Conseil national des activités privées de sécurité ».
613-13, les mots : « la région» sont remplacés par les mots : « le département ».
622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle.
622-1, la demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
633-1.-Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
« Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un ensemble de régions.
A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.
2° Au b du 1°, les mots : « , issus d'au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, » et les mots : « issu, en cas de commission interrégionale, d'une région autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Au e du 1°, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « de la région ».
1° Au a du 1°, après les mots : « ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° Au b du 1°, les mots : « chef de l'inspection générale de l'administration au ministère » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère » ;
3° Au j du 1°, les mots : « secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ».
« 13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des agents du Conseil national.
632-13, les mots : « au bulletin officiel du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité ».
« Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de la politique de contrôle de l'action disciplinaire.
Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.
« Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les missions dévolues à ce dernier.
- Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
1° Les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
« 3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.
Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
- Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L.
612-6 ou de carte professionnelle prévue à l'article L.
612-20 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation mentionnés au 3° de l'article R.
612-24, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences.
« A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
« La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée.
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
« 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
« La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.
- La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
611-1 sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
« Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
« 5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
« En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le même délai des raisons du retard.
« Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
612-30, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R.
« Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation dès lors qu'elle justifie avoir déjà suivi un module équivalent.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux articles L.
613-1, les mots : « deux insignes » sont remplacés par les mots : « un insigne » et les mots : « ils restent apparents » sont remplacés par les mots : « il reste apparent et lisible ».
« A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L.
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité professionnelle mentionnée à l'article L.
Après le titre II (partie réglementaire) du livre VI, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
625-3 sont délivrées, refusées ou retirées par la commission d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie.
« Une autorisation est délivrée pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
« Autorisation d'exercice des prestataires de formation
625-2.-I.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L.
625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants :
« 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
« 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité mentionnée à l'article L.
« 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;
« 4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L.
« 5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une prestation de formation est réalisée ;
« 6° La certification prévue à l'article R.
625-7 du présent code ou, le cas échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de certification ;
« 7° L'adresse du domicile du demandeur ;
« 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« II.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L.
625-1 sont exercées par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi que :
« 1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire ;
« 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
« 3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
625-3.-Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L.
625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
« 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ;
« 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;
« 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l'Etat d'établissement, elle permet la prestation de services.
625-4.-L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
« La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
« Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
« Certification des prestataires de formation
625-7.-Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L.
625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.
« Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur.
« La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.
« L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015.
625-8.-La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R.
625-7, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
« Obligations des prestataires de formation
625-9.-Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
622-19, les prestataires de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes et savoir-faire.
« Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités privées de sécurité, à l'ouverture de chaque session de formation, de son calendrier, du lieu de la session d'examen correspondante, des reports de session ainsi que de la nature du titre délivré.
213-4-1 du code de l'aviation civile, les examens peuvent être organisés, par les prestataires de formation, à un niveau régional, interdépartemental ou départemental.
625-11.-I.-Pour les formations mentionnées à l'article L.
625-1, les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L.
622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L.
622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L.
« II.-Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
621-1, les prestataires respectent les dispositions des articles R.
625-12.-Un prestataire ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.
625-13.-Les organismes de formation doivent éviter par leur mode de communication toute confusion avec un service public.
« Les organismes de formation ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique.
625-14.-Les organismes de formation entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
625-15.-Les organismes de formation collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités.
625-16.-Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel.
« Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d'exécution.
622-15, il est inséré après la première phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R.
612-31, les mots : « s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L.
6341-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « s'agissant des activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ».
« 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.
633-7, les mots : « le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « le présent livre ».
313-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier.
I.-Au sixième alinéa des articles L.
647-1 du même code, les mots : «, au deuxième alinéa de l'article L.
II.-Au premier alinéa des articles L.
647-1 du même code, après les mots : « titre III » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, ».
158-2 du même code, la ligne :
figurant dans chacun des tableaux est remplacée par la ligne suivante :
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
625-2 du présent code, les mots : “aux articles L.
648-1 du même code, les lignes :
figurant dans les tableaux sont remplacées dans chacun de ces tableaux par les neuf lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par les six lignes suivantes :
figurant dans le tableau est remplacée dans ce tableau par les six lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et au Conseil national des activités privées de sécurité
645-1 du même code, après la ligne :
a) Après la ligne :
Au titre II bis
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par les onze lignes suivantes :
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par les quatre lignes suivantes :
647-3 du même code, le 3° est supprimé.
« “2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;” » ;
2° Les 24° bis, 25°, 26° et 27° deviennent respectivement les 25°, 29°, 30° et 31° ;
625-2, les mots : “dans les conditions fixées aux articles L.
6351-8 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
625-11, les mots : “et des articles R.
« “2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;” » ;
612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
- Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur dans les conditions ci-après :
625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité.
625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017.
- Les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité en application des articles L.
622-19-1 du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, pour l'application des 2° et 3° du II les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018.
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivra...
- Section 2 : Organisation des épreuves par l'aut...
- Section 3 : Organisation des épreuves par les o...
- Section 4 : Catégories de permis (V)
- Section 5 : Vérification d'aptitude (V)
- Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être t...
221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
221-3-6 du même code, les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R.
221-3-8 du même code est comptabilisé à compter de cette même date.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre Ier du titre II du livre II est intitulé : « Vérification d'aptitude, délivrance et catégories » ;
2° Au début du même chapitre, il est inséré une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles R.
4° Après la section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « Organisation des épreuves par l'autorité administrative » comprenant trois articles R.
221-3-1.-L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :
« 1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L.
« 2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R.
« 3° Toute autre épreuve du permis de conduire.
221-3-2.-Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres candidats.
« Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
« Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix.
221-3-3.-Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité routière.
Cette redevance couvre, au plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.
« Cette redevance est acquittée préalablement à l'inscription à l'examen, par paiement dématérialisé, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
« Cet arrêté prévoit également les cas de dispense de paiement de cette redevance par les usagers dont l'insertion sociale est conditionnée par l'obtention du permis de conduire.
« Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de cette redevance.
5° Après la section 2, il est inséré une section 3 intitulée : « Organisation des épreuves par les organismes agréés » comprenant quatorze articles R.
221-3-4.-I.-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L.
221-4 sont agréées par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.
« II.-La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique.
Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles R.
221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à l'article L.
« Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation.
« III.-Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation.
221-3-5.-I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où est situé le site.
A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de police.
« II.-La déclaration par l'organisateur comprend :
« 1° Une copie de la décision d'agrément ou, le cas échéant, de la demande ayant donné naissance à une décision d'acceptation implicite conformément à l'article L.
« 2° La localisation du site, les heures d'ouverture et le nombre de places d'examen qui y seront proposées ;
« 3° Lorsque l'exploitation du site est confiée par l'organisateur agréé à une entité juridique différente, son identité et son statut juridique.
« III.-L'arrêt d'exploitation d'un site ou la réduction du nombre de places offertes sont soumis à déclaration dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un site.
L'arrêt d'exploitation peut être refusé s'il conduit à la méconnaissance par l'organisateur agréé des obligations d'accès prévues par l'article R.
221-3-6.-L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription.
Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service.
« Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article R.
« L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou services.
221-3-7.-L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.
221-3-8.-L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cet accès est assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne.
« Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours avant la date programmée.
« L'arrêté prévu à l'article D.
221-3-6 peut, pour chacun des territoires mentionnés au premier alinéa et en fonction du nombre d'examens qui y sont passés, de sa population et de sa superficie, préciser le nombre minimal de places à proposer et imposer la présence de sites dans certaines zones qui, sans cela, risqueraient de ne pas être desservies.
Pour les territoires où la demande est faible, cet arrêté peut prévoir que les obligations de couverture peuvent être remplies conjointement par plusieurs des organisateurs agréés.
« Dans un délai d'un an à compter de la date de son agrément, l'organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux prestations précisées à l'article D.
221-3-6, dans les conditions prévues au présent article et par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa.
En cas de modification des obligations d'accès prévues par cet arrêté, ce dernier fixe un délai, qui ne peut pas être inférieur à six mois, pour leur prise en compte par les organisateurs déjà agréés.
Cet arrêté peut fixer des obligations de couverture intermédiaires pendant ces périodes transitoires.
221-3-9.-I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R.
212-4 ou avoir assuré la direction de l'activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en application de l'article L.
221-9 dans les cinq années qui précèdent.
« II.-L'organisateur agréé n'est lié, au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
« III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
221-3-10.-I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ” désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de l'épreuve.
« II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R.
« III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, y compris la gestion des incidents.
« IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes :
« 1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ;
« 3° Ses collatéraux au deuxième degré.
« V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
221-3-16.-I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R.
221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L.
221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site.
« II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R.
221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site.
« III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article R.
221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen.
Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée.
Elle respecte les conditions suivantes :
« 1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ;
« 2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné.
« IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de police.
« 1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de l'agrément prévu à l'article L.
221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu ;
« 2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R.
221-3-5 ou dont l'exploitation a été suspendue ;
« 3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article R.
6° Après la section 3, il est inséré une section 4 intitulée : « Catégories de permis » comprenant les articles R.
7° Après la section 4, il est inséré une section 5 intitulée : « Vérification d'aptitude » comprenant les articles R.
8° Après la section 5, il est inséré une section 6 intitulée : « Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance » comprenant les articles R.
« 7° “ préfet du département ” par “ préfet territorialement compétent ”.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :
Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010, est fixé à 122 229 euros.
Répartition par vague de droit d'option et par collectivité de la compensation des personnels optants des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des voies d'eau
Première vague de droit d'option - Personnels des services
en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2012
Deuxième vague de droit d'option - Personnels des services
Troisième vague de droit d'option - Personnels des services
1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé à 38 102 euros.
A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les deux collectivités selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des voies d'eau
Arrêté du 20 avril 2016 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 89 125 euros et à 184 919 euros.
des voies d'eau vacants
compensés au titre
des vacances constatées
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L.
A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L.
de compensation 2013 (en €)
droit à compensation définitif (en €),
en année pleine et en valeur 2015
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé à 3 600 000 euros, à compter du 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2014, DROIT À COMPENSATION
définitif (en €), en année pleine et en valeur 2014
Provences-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie devenus vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau est fixé à 22 819 euros.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois selon le tableau annexé ci-joint.
des services des voies d'eau vacants
Syndicat pour le développement du Saint-Lois
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 34 890 euros.
Répartition par vague de droit d'option et par collectivité de la compensation du transfert des personnels des services en charge des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE
ayant opté pour
l'intégration
le détachement
Personnels titulaires ayant
opté pour l'intégration
opté pour le détachement
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 116 euros.
des personnels Voies d'eau
Arrêté du 27 avril 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 30 avril 2016 avec le FC Nantes
Le samedi 30 avril 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'OGC Nice.
Arrêté du 20 avril 2016 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)
Les règles édictées par l'AOP APEF et présentées en annexe du présent arrêté sont étendues à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2018 à l'ensemble des producteurs d'endives établis en France, non membres d'organisations de producteurs adhérentes à l'AOP APEF.
CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION
Au 1er juillet de chaque année, obligation de déclarer :
- les superficies emblavées, achetées ou vendues ;
- le mode de production ;
- les capacités frigorifiques en volume et en nombre de pallox ;
- les capacités de forçage en volume de salles et en nombre total de bacs ;
- les périodes de forçage (début et fin).
Pour les unités de forçage individuelles ou collectives ayant mis en marché plus de 100 tonnes d'endives entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015 :
- déclaration hebdomadaire obligatoire du nombre de bacs mis en forçage en endives (blanches ou rouges) et Carmine.
En fin de campagne (septembre), tous les producteurs transmettent leur déclaration définitive des volumes et chiffre d'affaires des endives mises en marché au cours de la campagne écoulée.
Cette déclaration est certifiée par un comptable ou un centre de gestion agréé.
Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la dernière mise en marché et portant notamment sur :
- les types d'emballages (matériaux et dimension notamment) à utiliser ;
- le poids net par type d'emballage ;
- le nombre minimum et maximum de chicons par emballage, avec éventuellement l'indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ;
- le poids et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre).
L'estampillage : obligation de transporter, de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage et estampillage.
Tous les lots commercialisés sont obligatoirement estampillés, le cas échéant, avec une étiquette de mise en marché.
L'estampille conforme au modèle agréé par l'APEF est délivrée gratuitement et apposée sur tous les emballages.
Le contrôle est assuré par les agents agréés par l'APEF.
Outre les mesures permettant l'identification du produit, tous les lots commercialisés sont obligatoirement identifiés par l'obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe :
- soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) d'origine ;
- le poids net d'endives contenues dans chaque emballage tel que prévu par le fascicule AFNOR n° 02.000 ;
- le nombre de chicons contenus sur certains emballages ;
- la marque propriété des OP et/ou des producteurs.
Les autres marques, clients ou distributeurs notamment feront l'objet d'un agrément préalable par l'APEF ;
- le code défini dans l'accord interprofessionnel du 12 mars 2014 favorisant la standardisation du datage.
Ce numéro de lot figure sur les emballages et unité de vente consommateur (UVC), à l'exclusion de toute autre mention de date.
a) Obligation de respecter les règles relatives :
- à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ;
- à la destination des produits retirés du marché ;
b) Accepter tout prélèvement d'endive en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par l'APEF.
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
Arrêté du 18 avril 2016 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2016, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvée et peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://www.sne.info.application.territoires.gouv.fr).
Les extraits de cet avenant figurent en annexe du présent arrêté.
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
L'avenant n° 1 a pour objet de préciser l'adresse du groupement, de préciser que le groupement applique la totalité du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de simplifier les réunions de l'assemblée générale en abaissant le quorum nécessaire et en élargissant la présence des représentants des membres de l'assemblée générale à des suppléants, de rajouter le contrôleur économique et financier de l'Etat comme membre de droit sans droit de vote des assemblées générales et de supprimer les références au contrôle économique et financier de l'Etat qui est organisé par un arrêté du ministère en charge du budget.
Les articles 3, 17, 19 et 20 de la convention constitutive sont modifiés.
L'article 3 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le siège du groupement est fixé au 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Dans l'article 17, est ajoutée après la première phrase la phrase suivante : « Le groupement applique la totalité des articles du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Contrôle économique et financier
L'article 19 concernant le contrôle économique et financier de l'Etat est supprimé.
Dans l'article 20, l'alinéa 3 « Chaque membre du groupement est représenté par son représentant légal ou statutaire ou toute personne habilitée à cet effet.
» est modifié comme suit : « Chaque membre du groupement est représenté par son représentant légal ou statutaire, un suppléant nommé à cet effet ou toute personne habilitée à cet effet.
Dans l'article 20, l'alinéa 11 « L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres, dont l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat, sont présents ou représentés.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum » : le terme « trois quarts » est remplacé par « la moitié ».
Dans l'article 20, l'alinéa 14
« Participent à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- le directeur du groupement qui assure le secrétariat de l'assemblée générale ;
- un représentant du ministère chargé du budget »,
- le contrôleur économique et financier.
Par décision de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 avril 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour les domaines B1, C1 et C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
- Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol.
- Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
Décret du 26 avril 2016 portant classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d'Oise) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 avril 2016, la commune de Roissy-en-France (Val-d'Oise) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités nautiques
- Paragraphe 1 : Dispositions préliminaires (VD)
- Paragraphe 2 : Conditions de pratique (VD)
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au matéri...
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'encad...
- art. Annexe III-13 (VT)
Toutefois, les dispositions des articles A.
322-63 du code du sport, actuellement en vigueur, restent applicables jusqu'au 1er juillet 2016 aux activités mentionnées aux annexes 3 et 10 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.
La sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est complétée par les dispositions suivantes :
322-3-5.-Dans chaque établissement organisant la pratique d'activités nautiques mentionné à la sous-section 2, en un lieu visible de tous, un tableau affiche une carte des espaces de pratique couramment utilisés mentionnant :
« Pour les parcours en rivière, cette carte mentionne la classe du parcours en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12.
La sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre II du livre III du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etablissements organisant la pratique de certaines activités nautiques
322-42.-Relèvent de la présente sous-section les établissements mentionnés à l'article L.
322-2, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie, à l'exception du stand-up paddle board.
« Les fédérations ayant reçu délégation pour les disciplines mentionnées au premier alinéa et qui ont défini les normes de sécurité ne relèvent pas de la présente sous-section pour les activités organisées pour leurs licenciés.
Il en est de même pour les membres ainsi que les organes déconcentrés de ces fédérations.
322-43.-Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.
322-44.-L'organisation des activités tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants.
« Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité des pratiquants, l'exploitant de l'établissement adapte ou annule les activités.
« Dispositions relatives au matériel et équipement
322-45.-Les matériels et les équipements sont bien entretenus.
322-46.-Une embarcation est :
«-équipée et aménagée pour flotter même pleine d'eau ;
«-conçue pour permettre au pratiquant de se désolidariser facilement de son embarcation en cas de retournement et protéger le pratiquant des risques d'enfoncement et de coincement consécutifs à un choc.
« En outre, une embarcation gonflable :
«-ne doit pas accueillir plus de treize personnes ;
«-est conçue pour résister aux chocs prévisibles ;
«-comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées ;
«-est équipée de lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage lorsque celle-ci est destinée à embarquer plus de trois personnes.
« En mer, pour les embarcations spécifiques au kayak de vague, un système d'attache élastique relie le pagayeur à son embarcation.
« Le flotteur de nage en eau vive est insubmersible.
322-47.-Les pratiquants sont équipés :
« 1° D'un gilet de sécurité répondant aux normes :
« a) ISO 12402-5 ou NF EN 393 ;
« b) ISO 12402-4 ou NF EN 395 pour les personnes de moins de 25 kg ou les pratiquants utilisant une embarcation gonflable en rivière à partir de la classe III ;
« 2° De chaussures fermées ;
« 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III ;
« 4° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
« Pour les activités encadrées sur un plan d'eau calme ou en mer, l'encadrant peut rendre le port de ces équipements facultatifs lorsque les conditions de pratique le permettent.
« Quelles que soient les circonstances, à l'exception des embarcations qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
« Les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison et de chaussons isothermiques.
« Dispositions relatives à l'encadrement de la pratique
322-48.-Le nombre de pratiquants pour un encadrant est déterminé par celui-ci en fonction de sa compétence, du niveau des pratiquants, des conditions du milieu ainsi que des caractéristiques de l'activité.
« Ce nombre ne peut toutefois excéder seize personnes.
322-49.-Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité des pratiquants, l'encadrant adapte ou annule les activités.
322-50.-L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée.
« L'encadrant a en permanence à sa disposition :
«-un bout de remorquage pour les activités organisées en mer ;
«-une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau pour les activités organisées en rivière, à partir de la classe III ;
«-une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de redressement pour les activités organisées en rivière avec des embarcations gonflables.
322-51.-Lorsque les conditions l'exigent, l'encadrant dispose d'un moyen de communication.
322-52.-En l'absence de classement publié au bulletin officiel de la fédération délégataire compétente, l'encadrant détermine lui-même, au regard des critères de classement prévus à l'annexe III-12, le classement du parcours en rivière sur lequel il s'engage.
L'annexe III-13 du code du sport est abrogée.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division,
Mme Jeannette Fomoa, secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, assistante de direction,
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
Décret du 26 avril 2016 modifiant le décret du 15 décembre 2015 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Premier ministre en date du 26 avril 2016, les dispositions du décret du 15 décembre 2015 portant mutation (chambres régionales des comptes) sont modifiées comme suit :
M. Pascal DOISNE
Par décret du Premier ministre en date du 26 avril 2016, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
M. Patrice RAUD
M. Dominique WALLE
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, M. Alain BOROWSKI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, autorisé à prolonger son activité pour la période du 29 mai 2015 au 1er juillet 2016 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, M. Nicolas HESSE, administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Normandie, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
Mme Josiane REGIS, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, pour une période d'un an, à compter du 27 avril 2016 ;
M. Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, pour une période de deux ans, à compter du 29 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, Mme Brigitte LUX, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 17 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2016, sont nommés au Conseil d'analyse économique :
Mme Natacha Valla en qualité de membre ;
M. Yann Algan en qualité de correspondant.
Arrêté du 26 avril 2016 portant nomination d'un directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 26 avril 2016, M. Ivan MARTIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de La Réunion, pour une durée de quatre ans, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 avril 2016, est nommé membre du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Mme Catherine PACHOT, en remplacement de M. Emmanuel GROS.
Arrêté du 26 avril 2016 portant nomination au comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Joao GOUVEIA, en remplacement de M. Patrick SIVRY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, M. Brice Cantin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 26 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, M. Paul Jolie, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'informatique des services centraux au sein du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 3 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, M. Thomas Revial, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur des affaires européennes au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er avril 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
M. Benjamin FERRAS est nommé conseiller en charge des prestations sociales, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifiée comme suit :
Au lieu de lire : « Mme RANDRIHASIPARA (Charline), épouse RAJOHNSON RATOMPOALISEHENO, née le 26 juillet 1971 à Antananarivo (Madagascar) »,
Lire : « Mme RAJOHNSON RATOMPOALISEHENO (Charline), épouse RANDRIHASIPARA, née le 26 juillet 1971 à Antananarivo (Madagascar) ».
Arrêté du 19 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme MESBAH (Fatiha), épouse DOGHMANE, née le 10 octobre 1967 à Oran (Algérie) »,
Lire : « Mme MESBAH (Fatiha), épouse DOGHMANE, née le 16 octobre 1967 à Oran (Algérie) ».
Arrêté du 19 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, l'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme JNIFEN (Asma), épouse TRABLESI, née le 1er juillet 1979 à Tunis (France) »,
Lire : « Mme JNIFEN (Asma), épouse TRABELSI, née le 1er juillet 1979 à Tunis (Tunisie) ».
Au lieu de lire : « Mme ADAEVA (Dagman), née le 16 août 1682 à Alchan (Russie) »,
Lire : « Mme ADAEVA (Dagman), née le 16 août 1962 à Alchan (Russie) ».
Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme DUMITRANA (Valentina), épouse RACARU, née le 15 janvier 1983 à Cluj Napoca (Roumanie).
Arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AHOKPONOU (Edwige, Carmen, Nathalie), épouse DAKOURI, née le 27 juillet 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. AMALOU (Sofiane), né le 29 octobre 1978 à Alger (Algérie).
M. CHERNAI (Mohammed), né le 21 juillet 1968 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme CHOBANU (Andriana), épouse ALEKSANDROVA, née le 15 février 1975 à Baymekliya (Moldavie).
M. DAVI (Komlan, Agbenyega), né le 22 octobre 1974 à Agbelouvé (Togo).
Mme DJIBOU (Lydie), épouse KAMDEM, née le 30 août 1963 à Koutaba (Cameroun).
M. HABIBI (Facker), né le 15 avril 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme MEDJDOUB (Mahdia), née le 13 avril 1972 à Alger (Algérie).
M. MOKHTAR (Mourad), né le 21 avril 1973 à Mohammadia (Algérie).
M. MOUAOUD (Samir), né le 17 octobre 1967 à Asyout (Egypte).
M. POPESCU (Iurie), né le 29 juillet 1958 à Parcani (Moldavie).
Décret du 26 avril 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils M. ESPINASSE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2016, M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 26 avril 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GENTILHOMME (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2016, M. Thierry GENTILHOMME, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 26 avril 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CONDEMINE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2016, M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur général est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 26 avril 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. PERISSAT (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2016, M. Frédéric PERISSAT, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
M. Lionel LAGARDE, adjoint au chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
Mme Katherine FOURNIER-LEROUX, chargée de mission au bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2016, M. Jean-Jacques MOULINE, sous-préfet, est admis, sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 avril 2016, M. Jean-Luc GUITARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est, à compter du 1er septembre 2016, réintégré dans son corps d'origine et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
a) En qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP-FO :
M. Luc DELRUE, membre titulaire, en remplacement de M. Didier BERNUS ;
Mme Valérie PUJOL, membre titulaire, en remplacement de M. Johann LAURENCY ;
M. Sébastien CHIOVETTA, membre suppléant, en remplacement de Mme Valérie PUJOL ;
M. Francis VOILLOT, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude COQUEL ;
Mme Sophie ARDON, membre suppléant, en remplacement de M. Luc DELRUE ;
M. Didier BIRIG, membre suppléant, en remplacement de M. Hervé ROCHAIS ;
b) En qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Yves BUZENS, membre titulaire, directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, en remplacement de Mme Chantal LATGER ;
Mme Danièle GILLES-GARAUD, membre titulaire, directrice de l'établissement et service d'aide par le travail La Soubretière, en remplacement de M. Jean-Luc DARGUESSE ;
Mme Chantal ALLARD-JACQUIN, membre suppléant, directrice générale adjointe du centre hospitalier universitaire d'Amiens, en remplacement de Mme Véronique DESJARDINS ;
Mme Chantal CARROGER, membre suppléant, directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Besançon, en remplacement de Mme Chantal ALLARD-JACQUIN ;
M. Bernard DUPONT, membre suppléant, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, en remplacement de M. Jean-Robert CHEVALLIER ;
Mme Catherine LATGER, membre suppléant, directrice du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux, en remplacement de M. Yves BUZENS ;
M. Christian CLAUZONNIER, membre suppléant, directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vizille, en remplacement de Mme Danièle GILLES-GARAUD ;
2° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique :
M. Jean-Claude MARMIESSE, membre suppléant, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de M. Johann LAURENCY ;
M. Bernard DUPONT, membre titulaire, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Jean-Robert CHEVALLIER ;
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique :
M. Sébastien CHIOVETTA, membre titulaire, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de M. Yves KOTTELAT ;
Mme Sophie GUERRAZ, membre titulaire, directrice des ressources humaines du centre hospitalier régional et universitaire de Poitiers, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Gérard STARK ;
4° Mme Sophie ARDON est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de Mme Martine BOUDIN ;
5° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique :
M. Didier BIRIG, membre titulaire, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de M. Hervé ROCHAIS ;
M. Jean-Pierre LASSERRE, membre participant aux séances avec voix consultative, président du centre de gestion de la Corrèze, en remplacement de M. Jean-Louis NOUHAUD ;
6° M. Sébastien CHIOVETTA est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de M. Yves KOTTELAT.
Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 20 avril 2016, M. Fabrice THEVAUX, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Florence DUBO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Régime professionnelle de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et de la CFTC.
Deux avenants du 24 novembre 2015.
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'habitat.
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments
(ANSVADM).
Valeur annuelle du point conventionnel.
Harmonisation de la grille salariale.
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (IJCF-UD).
Salaires, prime d'ancienneté et indemnités de panier et de transport.
Mise à jour du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016
c) Une troisième fiche décrivant les dépenses exposées par les partis politiques soutenant le candidat ; en effet, la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 dispose dans son article 7 que : Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements.
Un tableau est créé pour chacun des partis ou formations politiques soutenant le candidat.
Il distingue les dépenses facturées au mandataire financier du candidat (prestations du parti) ; celles qui sont refacturées au mandataire (fournisseurs extérieurs au parti) ; les dépenses payées à titre définitif demeurant à la charge du parti ; les concours en nature.
d) Des annexes numérotées de 1 à 40, conformes aux modèles fournis ci-après et classées en trois séries, relatives respectivement :
e) Chaque annexe, dûment renseignée, est accompagnée (sauf les nos 12, 38, 39, 40) de dossiers regroupant les pièces justificatives de chaque opération retracée ; les règles de présentation des pièces justificatives figurent au II.
f) Enfin, est joint l'ensemble des documents bancaires du compte unique ouvert par le mandataire.
Les trois premières fiches ainsi que les récapitulatifs de recettes et de dépenses déclarées (annexes 1 et 12) seront publiés dans les conditions prévues au 7e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
L'article 10 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 a abrogé l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative au vote des Français établis hors de France qui interdisait toute propagande électorale à l'étranger, sous réserve d'exceptions et hormis les pays de l'Union européenne.
En conséquence, la propagande électorale est autorisée, quel que soit le pays où elle est effectuée, sous réserve de la législation de ce pays et de l'application de l'article 11 de la loi du 31 janvier 1976 précitée, dans sa nouvelle formulation : Les interdictions des articles L.
(voir 4° ci-après).
2 bis) Présentation détaillée des dépenses exposées par les partis soutenant le candidat.
Erratum : il faut lire sur l'annexe 39 dépenses payées par les formations politiques soutenant le candidat : liste récapitulative des pièces justificatives .
Présentation détaillée des dépenses exposées par les partis soutenant le candidat
NOM DU PARTI :
N° RNA : W
N° CNCCFP :
Catégorie(les numéros renvoient aux annexes)
Facturéesau mandataire du candidat
Refacturées au mandataire du candidat
Dépenses payées directement à titre définitif
13 Réunions publiques
14 Propagande imprimée
15 Enquête et sondage
16 Sites internet/services télématiques
Dont réseaux sociaux
17 Propagande audiovisuelle
18 Promotion téléphonique
19 Caravanes
20 Achat d'espace publicitaire (presse et affichage)
21 Dépenses liées à des opérations commerciales, y compris l'achat d'objets promotionnels
22 Dépenses de propagande non intégralement imputables aux catégories précédentes
23 Conseil en communication
24 Personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne, y compris charges sociales
26 Personnel mis à disposition
27 Honoraires non intégralement imputables aux catégories précédentes
28 Permanences et locaux
29 Frais de déplacement non intégralement imputables aux catégories précédentes
30 Frais de restauration et d'hôtellerie non intégralement imputables aux catégories précédentes
31 Frais de télécommunication non intégralement imputables aux catégories précédentes
32 Frais postaux et de distribution non intégralement imputables aux catégories précédentes
33 Honoraires d'expert-comptable
34 Dépenses de matériel (valeur d'utilisation) non intégralement imputables aux catégories précédentes
35 Dépenses de fournitures non intégralement imputables aux catégories précédentes
37 Frais divers dont solde déficitaire de banquets et dîners débats
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 février 2016 :
- en qualité de membre titulaire : M. Denis Rapone, à compter du 28 février 2016 et pour une durée de six ans.
Décision n° 2016-369 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Paname dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-370 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-41 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Alto à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé DICI Radio dans la zone de Nice
La décision n° 2013-41 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Alto à exploiter, sur le canal 11B, dans la zone de Nice, un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé DICI Radio est retirée.
Décision n° 2016-371 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Mistral dans la zone de Marseille
La décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Fréquence Mistral à exploiter, sur le canal 5B, dans la zone de Marseille, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Mistral est retirée.
Décision n° 2016-372 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-11 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dialogue dans la zone de Marseille
La décision n° 2013-11 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter, sur le canal 5B, dans la zone Marseille, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dialogue est retirée.
Décision n° 2016-373 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-104 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Notre-Dame dans la zone de Paris
La décision n° 2013-104 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter, sur le canal 11B, dans la zone de Paris, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Notre-Dame est retirée.
Décision n° 2016-374 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-28 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Roya Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Vallée dans la zone de Nice
La décision n° 2013-28 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Roya Animation à exploiter, sur le canal 11B, dans la zone de Nice, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Vallée est retirée.
Décision n° 2016-375 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-123 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Oüi FM dans la zone de Paris
La décision n° 2013-123 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter, sur le canal 11B, dans la zone de Paris, un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Oüi FM est retirée.
Décision n° 2016-376 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-33 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Direct Line à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Golfe d'Amour dans la zone de Marseille
La décision n° 2013-33 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Direct Line à exploiter, sur le canal 5B, dans la zone de Marseille, un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Golfe d'Amour est retirée.
Décision n° 2016-377 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-99 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Chante France dans les zones de Marseille et Nice
La décision n° 2013-99 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter, sur les canaux 7B et 8D, dans les zones de Marseille et Nice, un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Chante France est retirée.
Décision n° 2016-378 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-44 du 15 janvier 2013 autorisant la fondation Radio Espérance à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Espérance dans la zone de Marseille
La décision n° 2013-44 du 15 janvier 2013 autorisant la fondation Radio Espérance à exploiter, sur le canal 5B, dans la zone de Marseille, un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Espérance est retirée.
Décision n° 2016-379 du 19 février 2016 portant retrait de la décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio + dans la zone de Paris
La décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 modifiée par les décisions n° 2015-371 du 18 mars 2015 et n° 2015-549 du 23 novembre 2015, autorisant la SAS Sud Radio à exploiter, sur le canal 11B, dans la zone de Paris, un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio + est retirée.
Décision n° 2016-380 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio dans les zone de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-381 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Crooner international à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Crooner dans les zone de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-382 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio FG dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-383 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Radio Life à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Life dans les zones de Paris, Marseille et Nice
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Life et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-384 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice
A l'annexe A de la décision modifiée n° 2013-89 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 9 (canal 11B) dans la zone de Nice est retiré.
Décision n° 2016-385 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Nova dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-386 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-387 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Skyrock dans les zones de Paris, Marseille et Nice
A l'annexe A de la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 susvisée, l'allotissement numéro 13 (canal 11B) dans la zone de Paris est retiré.
Décision n° 2016-388 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SA Trace TV à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-389 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé TSF Jazz dans la zone de Paris, Marseille et Nice
Décision n° 2016-390 du 19 février 2016 portant retrait partiel de la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio dans les zones de Paris, Marseille et Nice
Cet emploi est affecté au sein du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de responsable du département des retraites et de l'accueil.
- de procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession (pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité, allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires) ;
- de gérer les comptes individuels de retraite ;
- d'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
- d'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
- de définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations des différents régimes de retraite, de réparation ou de reconnaissance de la Nation, mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret portant création du service des retraites de l'Etat ;
- d'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite, prévu à l'article L.
- d'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
Le département des retraites et de l'accueil comprendra quatre bureaux après modification en cours du décret d'organisation :
- le bureau « mission relation usagers, offre de service et réseau » sera responsable de la relation avec les usagers, dont le droit à l'information sur la retraite.
Il anime les centres de gestion des retraites, y compris ceux chargés de l'accueil des pensionnés, et s'assure de la mise en application par ces derniers des règles relatives à la gestion et au paiement des pensions ; il met en œuvre directement certaines d'entre elles.
Il adresse aux centres de gestion des retraites toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences.
Il assure le suivi de la qualité de service aux usagers ;
- le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat ;
- le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite ;
- le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité, et de certaines pensions particulières.
- très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique, et connaissance des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
- compétences managériales fortes, avec un contexte de changements importants des pratiques, sur plusieurs sites et dans plusieurs métiers ;
- très bonnes qualités relationnelles ;
- forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures, en interne et vers le réseau ;
- intérêt marqué pour les questions juridiques, avec la capacité à traiter des cas individuels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental de la DDTM du Calvados sera vacant à compter du 20 septembre 2016.
Elle est placée sous l'autorité du préfet du Calvados et exerce les missions définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Caen devient communauté urbaine au 1er janvier 2017.
Le dynamisme économique du département repose sur son potentiel touristique (littoral et historique) et un réseau d'entreprises diversifiées et performantes, notamment dans le domaine de l'agroalimentaire.
Son secteur agricole important conjugue élevage et grandes cultures à vocation exportatrice.
Dans ce contexte, la DDTM contribue à l'aménagement durable du territoire du Calvados dans une logique d'équilibre entre développement économique et urbain maîtrisés et préservation des espaces agricoles, naturels et littoraux ainsi que des ressources comme l'eau.
- de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la transition énergétique pour la croissance verte,
- à la protection du milieu marin, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral,
- à l'éducation et la sécurité routières en lien avec le cabinet de la préfecture ;
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction interrégionale de la mer (DIRM basée au Havre), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL dont le siège est à Rouen).
Au plan départemental, elle entretient des liens avec les deux autres directions départementales interministérielles : la direction départementale protection des populations (DDPP) et la direction de la cohésion sociale (DDCS), l'unité territoriale de la DRAC, mais aussi avec les unités départementales de la DRAC et de la DREAL et la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
Aptitude à travailler en lien avec les collectivités territoriales et les milieux professionnels multiples.
Aptitude à la négociation, à la gestion de conflits, au dialogue social et à la communication tant interne qu'externe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Calvados :
secretariat-prefet@calvados.pref.gouv.fr, ou M. le préfet du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Et copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières, DSAF/DMC, luc.paraire@pm.gouv.fr
Laurent FISCUS, préfet du Calvados, via M. Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados (téléphone : 02-31-30-64-07), stephane.guyon@calvados.gouv.fr
Christian DUPLESSIS, DDTM du Calvados (02.31.43.15.20), christian.duplessis@calvados.gouv.fr
Avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour un emploi de mécanicien de motocycles et automobiles au service technique automobile de La Rochelle
Une place de mécanicien de motocycles et automobiles est offerte à ce recrutement.
Le poste est à pourvoir au service technique automobile de La Rochelle dans la branche de la surveillance.
Date d'ouverture des inscriptions : 29 avril 2016.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle : 3 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle devront se présenter aux horaires d'ouverture de l'école.
Il sera également procédé à une enquête administrative préalable au recrutement.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou ressortissants d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
- à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, rue du Jura, 17021 La Rochelle Cedex.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, Ecole nationale des douanes de La Rochelle, recrutement mécanicien 2016, rue du Jura, 17021 La Rochelle Cedex.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu à La Rochelle.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien de motocycles et automobiles vacants dans la région de La Rochelle.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, rue du Jura, 17021 La Rochelle Cedex.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics
Des concours vont être organisés, au titre de l'année 2016, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement d'agents administratifs des finances publiques et d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
Tout candidat souhaitant s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent, en outre, justifier des conditions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats souhaitant intégrer la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé, au sens des prestations sociales, au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant au premier jour des épreuves écrites du concours concerné sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier 2016 au moins une année de services publics effectifs.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 9 juin 2016 à minuit, heure de métropole.
L'arrêté du 12 avril 2016 (paru au Journal officiel du 17 avril 2016) fixe l'organisation, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
- s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sera vacant à compter du 1er juin 2016.
L'unité départementale est située au 120, rue des Carmes, à Cahors (46).
La direction régionale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées comporte vingt et une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale du Lot comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés AMGEN SA, ASPEN FRANCE, ASTELLAS PHARMA, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, MSD FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVO NORDISK, TEOFARMA, UCB PHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FERROSTRANE 0,68 % (férédétate de sodium), sirop, 125 ml en flacon (laboratoires TEOFARMA SRL)
PROTOPIC 0,03 % (tacrolimus monohydrate), pommade en tube de 30 g (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
IMIPENEM CILASTATINE MYLAN 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
IMIPENEM CILASTATINE STRAVENCON 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre type II) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
Par décision du 30 mars 2016, la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- introduction d'un avant-dernier alinéa à l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique (annexe 1) ;
- modification du titre de l'article 32 au chapitre 5 du titre 1er du Statut (annexe 2) ;
- introduction d'un nouvel article 32-4 au chapitre 5 du titre 1er du Statut (annexe 2).
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 30 MARS 2016
Calcul des indemnités de licenciement des agents à temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation
Introduction d'un avant-dernier alinéa à l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique
Dans le cas où un agent titulaire, recruté à temps complet mais autorisé à exercer un service à temps partiel en application de l'article 26B du Statut, cesserait ses fonctions avant la reprise du travail à temps complet pour rupture de l'engagement de travail à l'initiative de l'employeur en cas de refus de mutation géographique, le calcul de l'indemnité de rupture s'effectuera sur la base de la rémunération à temps complet.
Temps partiel thérapeutique
« Affections graves.
- Paternité » deviendrait « Article 32 : Affections graves.
Introduction d'un article 32-4 : « Reprise d'activité en temps partiel thérapeutique »
En cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique autorisée par la Sécurité sociale et le médecin du travail consécutivement à un arrêt maladie, la CCI employeur verse, en pratiquant la subrogation, un complément de rémunération, pendant une période au plus d'un an, permettant à l'agent concerné de percevoir la rémunération mensuelle nette qu'il percevait avant la période de maladie (majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale) au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du Statut.
Toutefois, dès lors que le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la CCI employeur verse le complément de rémunération, dans les conditions définies ci-dessous, pendant toute la durée prescrite du temps partiel thérapeutique.
Dans tous les cas, si la Sécurité sociale ne verse pas, pendant la période de temps partiel thérapeutique, les indemnités journalières visant à compenser la réduction de rémunération entraînée par le temps partiel thérapeutique, le collaborateur doit rembourser à la CCI employeur l'ensemble des sommes indûment versées au-delà de la rémunération versée en contrepartie du temps partiel travaillé.
En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident de la période de travail à temps partiel thérapeutique, la nouvelle absence est indemnisée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du Statut, sur la base de l'horaire de travail pratiqué par l'agent avant la période de maladie précédant la reprise à temps partiel thérapeutique.
Chaque collaborateur concerné informe la CCI employeur de tout changement lié à sa situation dans les plus brefs délais.
Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2017, est fixé à 5.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 10 octobre 2016 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 juin 2016 au 30 juin 2016 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe », onglet « inscriptions ».
Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 4 octobre 2016, à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er juin 2016 au 22 juin 2016 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ».
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires, au plus tard le 22 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP après le 22 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
L'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures d'ordre technique relatives aux concessions hydroélectriques afin de renforcer le contrôle administratif des installations hydroélectriques et de clarifier certaines règles dans la perspective du renouvellement de leur titre d'exploitation : contrats de concession pour les exploitations d'une puissance supérieure à 4,5 MW ou autorisations, en deçà.
- Le renforcement du contrôle administratif des installations hydroélectriques :
Le Conseil d'Etat a régulièrement réaffirmé l'obligation pour l'Etat et les collectivités publiques de contrôler la bonne exécution des contrats de concession, notamment pour faciliter l'état des lieux en fin de concession et le retour à la collectivité des biens nécessaires au fonctionnement du service public.
Ce pouvoir de contrôle ne peut être effectif que s'il est accompagné de son corollaire, un pouvoir de sanction efficace.
Cet aspect des concessions hydrauliques est insuffisamment développé en l'état du droit, qui, d'une part, limite les sanctions envisageables à des sanctions pénales forfaitaires nécessitant l'intervention du juge et, d'autre part, ne couvre pas certaines atteintes au domaine public hydroélectrique.
L'article 1er propose donc d'étendre aux concessions hydroélectriques le régime des sanctions pénales et administratives des livres Ier et III du code de l'énergie, et de rendre plus progressives les sanctions pénales, en s'inspirant des dispositions du code de l'environnement.
L'article 2 vise à répondre à l'inquiétude exprimée par plusieurs élus devant l'absence d'outil juridique approprié pour faire face aux décharges sauvages aux abords des installations hydroélectriques, notamment autour des lacs de retenue.
Le projet de nouveau chapitre III du titre Ier du livre V propose en premier lieu d'établir une infraction pour atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique.
En second lieu, il propose, pour répondre aux moyens contraints des services de l'Etat et des collectivités en matière de police de la conservation, d'ouvrir la faculté de constater ces infractions aux agents du concessionnaire présents sur le terrain, par la voie de l'assermentation et sous le contrôle des services de l'Etat.
- La clarification de certaines règles applicables aux installations hydroélectriques :
L'article 3 vise à renforcer la sécurité juridique des installations concédées les plus anciennes.
Prises sous l'empire de textes anciens, certaines parties d'installation telles que les canalisations souterraines ne présentent pas les garanties juridiques exigées aujourd'hui en matière de droit de passage sous des propriétés privées.
Leur remise en cause à l'occasion du renouvellement des contrats pourrait obérer le processus de réattribution.
L'article 3 propose donc de résoudre cette difficulté en donnant la possibilité aux exploitants de faire reconnaître le caractère d'utilité publique de ces installations, en cours d'exploitation.
L'article 4 vise à sécuriser la situation juridique des installations hydroélectriques d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW.
En effet, une personne privée ne peut utiliser l'énergie hydraulique que si elle dispose d'une concession ou d'une autorisation (art. L.
La distinction entre les deux régimes dépend d'une puissance dont le seuil, fixé initialement à 500 kW, a été porté à 4,5 MW par la loi du 16 octobre 1980 sans que celle-ci précise la procédure applicable aux concessions comprises entre ces deux bornes à l'échéance du titre.
Pour garantir la continuité de l'exploitation pendant que sont menées les procédures d'attribution du nouveau titre, l'article 4 étend le principe des « délais glissants » permettant à l'autorité compétente d'imposer au concessionnaire sortant le maintien de l'exploitation aux conditions du contrat jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'autorisation ou, a minima, jusqu'à une date fixée par le préfet.
Cette mesure doit permettre notamment d'éviter à l'Etat d'engager des frais de mise en sécurité de concessions autorisables échues, la charge revenant alors au concessionnaire sortant qui bénéficie toujours des produits de l'exploitation ; elle permettra aussi de garantir le maintien de la production d'énergie renouvelable sur la période de transition.
Enfin, l'article 5 porte clarification du régime applicable aux installations marines.
La rédaction actuelle de l'article L.
511-1 du code de l'énergie laisse persister un doute sur la soumission des hydroliennes situées en mer au régime des concessions hydroélectriques, puisque l'énergie des courants marins trouve principalement sa source dans l'énergie des marées.
Or ces hydroliennes, implantées sur le domaine public maritime, doivent déjà obtenir un titre domanial conformément au code général de la propriété des personnes publiques et une autorisation au titre de la loi sur l'eau.
L'ordonnance clarifie cette situation en excluant du régime concessif du livre V du code de l'énergie les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice.
La modification proposée clarifie le droit en évitant une surréglementation de ces projets.
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
Modifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les sanctions (V)
Modifie Code de l'énergie - Section 1 : Les sanctions pénales (V)
Modifie Code de l'énergie - Section 2 : Les sanctions administratives (V)
Crée Code de l'énergie - Chapitre III : La protection du domaine hydroél...
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
142-20, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « et par les dispositions du livre V relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique » ;
142-30, les mots : « des livres III et IV » sont remplacés par les mots : « des livres III, IV et V » ;
142-37, les mots : « des livres Ier, III et IV » sont remplacés par les mots : « des livres Ier, III, IV et V » et sont insérés après le mot : « électricité » les mots : «, du gaz, et des concessions hydrauliques » ;
4° Le chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sanctions pénales
512-1.-I.-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L.
« II.-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L.
« III.-Le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L.
521-6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
« IV.-Sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L.
311-15, le titulaire d'une autorisation mentionnée au I de l'article L.
531-1 ne respectant pas les obligations prévues par les articles L.
214-11 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour leur application encourt les sanctions pénales prévues aux articles L.
« V.-Pour l'application du présent article, les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées.
512-2.-En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L.
512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard.
« Les sanctions administratives
512-4.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.
Le titre Ier du livre V du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« La protection du domaine hydroélectrique concédé
513-1.-I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L.
521-9 constitue une contravention de grande voirie.
« II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le domaine public fluvial.
513-2.-Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
513-4.-I.-La procédure est celle prévue à l'article L.
« II.-Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
« III.-Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L.
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« IV.-Sans préjudice de l'article L.
2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L.
2132-28 de ce code sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.
« Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative.
521-8 du même code, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou à l'exploitation ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « avant cette date » sont remplacés par les mots : « trois ans avant la date d'expiration de la concession » et les mots : « sa décision au concessionnaire, » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire la décision prise en application du deuxième alinéa, » ;
« Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.
511-5, la concession actuelle est, en vue d'assurer la continuité de l'exploitation, prorogée aux conditions antérieures jusqu'à la délivrance d'une autorisation ou à la notification de la décision de l'autorité administrative de cesser l'exploitation de l'installation hydraulique.
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa ».
511-1 du même code, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre.
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
- Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L.
104-30 du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les demandes qui, en vertu du présent décret, relèvent de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'intervention du présent décret, lorsqu'elles ont été déposées avant qu'aient été nommés au sein de la formation régionale compétente au moins quatre membres en métropole et deux dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse.
a) Le III devient un IV, le début de l'alinéa est ainsi rédigé :
« IV.-Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, (le reste inchangé) et la référence au : “ I ou au II ” est remplacée par la référence au : “ I, au II ou au III ” » ;
b) Après le II, il est inséré un III (nouveau) ainsi rédigé :
« III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement doit être réalisé :
« 1° Pour les autres projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements que ceux mentionnés au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L.
122-1 lorsque l'un au moins des projets du programme relève de sa compétence en application du 1° ci-dessus.
« Toutefois lorsque le projet est situé sur plusieurs régions ou lorsqu'il appartient à un programme de travaux au sens du I de l'article L.
122-1 situé sur plusieurs régions et ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
« Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : » ;
b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous : » ;
c) Le titre et la colonne de droite des tableaux du I et du II sont supprimés et leur colonne de gauche est transformée en énumération ;
« III.-Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale en application du I ou du II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :
« 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 14°, 16°, 25°, 27°, 32°, 39° et 40° du I et aux 2° et 5° du II ;
« 2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les autres plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I et au II.
« La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité environnementale.
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale.
122-21 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
a) Le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement au sens du III de l'article R.
122-17 est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
« Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) les informations suivantes : » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale ou le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) » ;
d) Au b du II, les mots : « sur son site internet » sont supprimés ;
e) Le c du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, soit au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente.
f) Au deuxième alinéa du III, les mots : « publiée sur son site internet » sont remplacés par les mots : « mise en ligne » ;
g) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
a) Au premier alinéa, les mots : « désignée aux I à III de l'article R.
b) Après le deuxième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui lui propose un projet de réponse.
« Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
a) Au I, les mots : « aux I à III » sont remplacés par les mots : « au III » ;
b) Le I est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
c) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, elle consulte le ministre chargé de la santé.
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le directeur général de l'agence régionale de santé.
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement consulte » sont remplacés par les mots : « Sont également consultés » ;
e) Au premier alinéa du IV, les mots : « dès sa signature, mis en ligne sur son site internet » sont remplacés par les mots : « dès son adoption, mis en ligne » ;
f) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas.
g) Au troisième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
122-25.-Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R.
122-17 et suivants du présent code et R.
Pour l'exercice de cet appui, par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de ce service sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale.
« Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
«-la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis ;
«-l'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
« 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages ;
« 2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.
« Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document d'urbanisme saisit le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité environnementale des demandes reçues.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) » ;
« Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.
« L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.
Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas.
« Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
« La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), est saisi : » ;
104-30, les mots : « l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), » ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont présentées.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette consultation » sont remplacés par les mots : « La consultation des autorités mentionnées à l'article R.
d) La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.
« La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est mise en ligne.
« Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet et transmet pour information la décision au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article R.
« Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement fixées au III de l'article R.
Les membres associés, au nombre de deux dans les régions métropolitaines à l'exception de la Corse, et au nombre de un en Corse et dans les régions d'outre-mer, sont choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée.
Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires
La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D.
921-2 du code rural et de la pêche maritime est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.
Un groupement de navires, tel que défini à l'article D.
921-2 du code rural et de la pêche maritime, doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.
Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :
- le statut juridique du groupement de navires ;
- le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;
- une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;
- les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.
Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D.
Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.
Le groupement de navires doit tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à la disposition de l'administration chargée des pêches maritimes, au format Excel et selon le modèle défini à l'annexe II du présent arrêté.
La transmission de ces informations se fait par voie électronique ou par voie papier.
921-3 du code rural et des pêches maritimes, les groupements de navires reconnus communiquent chaque année par voie électronique ou par courrier, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes :
1° La production débarquée par ses adhérents au cours de la dernière année au format Excel selon le modèle défini à l'annexe III du présent arrêté ;
2° Un rapport d'activité établissant le bilan des règles de gestion du groupement, ainsi qu'un bilan de la campagne de pêche, transmis selon le modèle défini à l'annexe IV du présent arrêté.
MODÈLE DE FICHE RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUES PERMETTANT D'ASSURER LE SUIVI ET LA GESTION DES SOUS-QUOTAS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission :
Qualité au sein du groupement de navires :
Temps de charge hebdomadaire :
Description des outils mis à disposition pour le suivi et la gestion des sous-quotas :
Description de la démarche de suivi et de gestion des sous-quotas :
LISTE DES DIRIGEANTS ET DES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
du groupement
INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT
INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE
postale
Statut au sein
COMMUNICATION DE LA PRODUCTION DÉBARQUÉE PAR LES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
NOM ET
prénom de
l'armateur
QUARTIER ET
PORT DE
débarquée
(1) code FAO de l'espèce.
(2) code FAO de l'engin.
(3) poids en kilogrammes.
MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ
- Bilan des règles de gestion de l'année [n - 1]
(1) installations, adhésion, changement, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.
(2) vente, exclusion, destruction, exportation (préciser le pays), naufrage, etc.
Bilan des sanctions mises en œuvre
- Bilan de la campagne de pêche de l'année [n - 1] pour chacune des espèces du groupement de navires
Tableau synthétique des mesures de gestion
ENVELOPPE RÉPARTIE ENTRE LES ADHÉRENTS
Présentation détaillée des mesures de gestion
Détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents.
Calendrier prévisionnel d'activité du groupement de navires :
Dispositif de suivi des captures des adhérents.
Sanctions administratives et économiques prévues.
Tableau de production des adhérents de l'année [N - 1].
Arrêté du 19 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 4 mai 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 juin 2016, terme de rigueur.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 10 juin 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 avril 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord », précédemment dénommée : « Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce regroupant les bassins de Haute-Normandie et les régions Ile-de France, Picardie, Nord - Pas-de-Calais ».
Ces statuts ont été déposés le 9 mars 2016 à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, des Vosges, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Milieux remarquables du Bas Bugey (zone spéciale de conservation)
Les vingt-deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/207 500 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation) FR 8201641.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ain sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andert-et-Condon, Arbignieu, Argis, Armix, Bénonces, Brégnier-Cordon, Briord, Chazey-Bons, Cleyzieu, Colomieu, Conand, Contrevoz, Groslée, Hostiaz, Innimond, Izieu, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Murs-et-Gélignieux, Ordonnaz, Prémeyzel, Pugieu, Rossillon, Saint-Bois, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Souclin, Tenay, Torcieu, Villebois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Bargy (zone spéciale de conservation)
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Bargy (zone spéciale de conservation) FR 8201705.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bonneville, Brizon, Entremont, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Bargy (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Les Usses (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les Usses » (zone spéciale de conservation) FR 8201718.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bassy, Chessenaz, Desingy, Frangy, Seyssel, Usinens, Vanzy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les Usses » (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 22 avril 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
La date d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par la région concernée.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée (DREAL).
Arrêté du 26 avril 2016 fixant le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
1 emploi dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Décision du 26 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Éric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Lebailly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Josèphe Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Philippe Gimenez, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 6 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
L'article 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative visant à permettre le développement de l'intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif.
La présente ordonnance a ainsi pour objet de moderniser le régime juridique applicable aux bons de caisse et de procéder aux adaptations nécessaires pour permettre l'intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d'investissement (PSI).
144-1 du code monétaire et financier afin de permettre aux CIP et aux PSI qui proposent des bons de caisse d'accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN).
En effet, ces plateformes doivent être en mesure de vérifier la solidité financière des entreprises qui sollicitent un financement de leur projet sous cette forme.
La Banque de France fixera les obligations déclaratives auxquelles ces plateformes seront alors soumises, afin d'alimenter ce fichier (conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 2 modernise le régime juridique des bons de caisse, alors que la plupart des règles qui leur sont applicables sont issues d'un décret du 25 août 1937.
Il prévoit ainsi le remplacement du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier par un nouveau chapitre III divisé en deux sections.
La section 1 précise les dispositions communes applicables aux bons de caisse :
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables délivrés en contrepartie d'un prêt.
Les bons offerts au public, en contrepartie d'un prêt, ne peuvent pas être émis sous une forme anonyme, à ordre ou au porteur, ou en séries conférant des droits de créance identiques pour une même valeur nominale (sauf exception introduite en section 2), ce qui distingue ces instruments des valeurs mobilières (ils ne sont pas fongibles).
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.
En principe, ils sont souscrits directement auprès de l'émetteur, sans intermédiation (la section 2 précise les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à cette règle, dans le cadre du financement participatif).
Seules les personnes physiques et les sociétés ayant établi le bilan de leur troisième exercice commercial (à l'exclusion des sociétés de financement), ainsi que les établissements de crédit quelle que soit leur forme juridique, peuvent émettre ces bons, qui ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
Lors de la souscription ou de l'achat d'un bon de caisse, le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Enfin, l'ordonnance tire toutes les conséquences des modalités simplifiées de cession de créance introduites par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : à compter du 1er octobre 2016, la cession sera constatée par écrit et opposable au débiteur après notification (la section 2 prévoit des modalités de cession adaptées lorsque les bons de caisse font l'objet d'une intermédiation).
Il n'est désormais plus prévu que les établissements de crédit et certaines sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime spécial soient exonérés de la mise en application de ces dispositions communes, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des émetteurs de bons de caisse.
Toutefois, les établissements de crédit bénéficieront de certaines règles dérogatoires (forme juridique, mentions obligatoires).
La section 2 procède aux aménagements nécessaires lorsque les bons de caisse font l'objet d'une intermédiation (ils sont alors nommés minibons).
Seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial, et dont le capital est intégralement libéré, peuvent émettre des minibons.
Ceux-ci sont proposés au public sur la plateforme internet d'un CIP et d'un PSI répondant aux exigences fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et dans la limite d'un montant calculé sur une période de douze mois et fixé par décret.
Les minibons sont assortis d'un taux conventionnel fixe, plafonné, et ils sont amortissables dans des conditions définies par décret.
Les minibons sont cédés dans les conditions de droit commun décrites à la section 1, avec en complément la notification obligatoire de l'opération à la plateforme de CIP ou de PSI.
L'ordonnance prévoit également que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (Blockchain), dans des conditions à préciser par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.
Un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation d'un tel projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d'un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d'être audité.
L'article 3 aménage les dispositions relatives au démarchage bancaire ou financier, afin d'ajouter les bons de caisse à la liste des produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage (c'est déjà le cas pour les autres titres proposés sur les plateformes, qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et pour lesquels aucun prospectus n'est établi).
L'article 4 introduit les modifications nécessaires dans les articles du code monétaire et financier consacrés aux exceptions au monopole bancaire, afin de clarifier que les interdictions figurant à l'article L.
511-5 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à ce que :
i) Les personnes physiques et morales achètent ou souscrivent des minibons (article L.
ii) Les entreprises émettent des bons de caisse (article L.
Il convient de relever que seuls la souscription ou l'achat de minibons font l'objet d'une dérogation générale à l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit « à titre habituel ».
A l'inverse, les bons de caisse qui ne font pas l'objet d'une intermédiation ne pourront être souscrits que dans le cadre et les limites des dispositions existantes en matière de monopole bancaire (par exemple : crédit inter-entreprises, opération ponctuelle, etc.).
L'article 5 aménage les dispositions applicables aux CIP et aux PSI qui gèrent des plateformes de financement participatif, afin de leur permettre de proposer de tels titres.
Ils rendent alors un service analogue au service de conseil en investissement.
En particulier, les obligations des CIP et des PSI qui proposeraient des minibons sont renforcées afin de garantir la bonne information des souscripteurs.
Ils devront mettre en garde leurs clients des risques auxquels ils s'exposent, notamment les risques de défaillance de l'émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme à l'occasion des offres de minibons.
On notera que l'ensemble des autres obligations d'information auxquelles sont assujettis les CIP et les PSI s'appliqueront naturellement aux offres de minibons, y compris l'obligation de communiquer par courrier électronique aux investisseurs, préalablement à toute souscription, un document d'information réglementaire synthétique retraçant les caractéristiques essentielles de l'offre.
Les plateformes devront également assurer des modalités de gestion extinctive de leur activité, afin de garantir la continuité des opérations de remboursement en cas de cessation d'activité de la plateforme.
L'article 6 procède aux adaptations nécessaires pour rendre la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers compétente lorsque des minibons sont proposés sur une plateforme de financement participatif, tandis que l'article 7 précise les modalités d'application de la réforme à l'outre-mer.
L'article 8 comprend les dispositions d'entrée en vigueur, prévue le 1er octobre 2016.
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les bons de caisse (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Les minibons (VD)
A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L.
548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L.
548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « titres assimilés », sont insérés les mots : «, proposent des minibons » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de gestion » sont remplacés par les mots : «, aux institutions de prévoyance, aux sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs ».
1° Au 2 du II, les mots : «, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse » sont supprimés ;
2° Après le III, est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.
II.-Le chapitre III du titre II du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
223-1.-Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.
Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public, sont régies par les dispositions du présent chapitre.
« Les bons de caisse ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.
223-2.-Seuls peuvent émettre des bons de caisse :
« 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
« Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.
223-3.-Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
« L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L.
223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité.
Un décret précise, pour chaque catégorie d'émetteur de bons de caisse, les mentions figurant sur le certificat d'inscription.
« L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.
223-5.-La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.
« Les minibons
223-7.-Parmi les personnes mentionnées à l'article L.
223-2, seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons.
223-7 peuvent émettre des minibons conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale.
223-9.-Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.
223-10.-Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe.
Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L.
« Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.
223-11.-Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L.
223-13.-Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L.
223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil.
A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L.
« Les opérations de cession de minibons sont notifiées à l'émetteur ainsi qu'au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs.
232-1 du même code, les mots : « de reproduire un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
223-2 » sont remplacés par les mots : « de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L.
Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L.
1° Après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : « et des minibons mentionnés à l'article L.
2° Après les mots : « si elle n'effectue pas », sont insérés les mots : «, à titre de profession habituelle, ».
531-7 du même code, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L.
1° Au I, le mot : « définies » est remplacé par le mot : « définis », après le mot : « décret », sont insérés les mots : «, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L.
» et la phrase : « Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L.
Ils exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L.
321-1 s'agissant des titres financiers.
« Les activités mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont menées au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
3° Au II, le mot : « également » est supprimé, après les mots : « bulletins de souscription », sont insérés les mots : «, incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres, » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également prendre en charge, pour le compte de l'émetteur, l'ensemble des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés à l'article L.
223-6, notamment la tenue du registre mentionné à l'article L.
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la condition de ne pas fournir de services de paiement » sont supprimés ;
5° Au IV, le mot : « Ne » est remplacé par les mots : « En l'absence de dispositions contraires, ne ».
III.-Au II des articles L.
547-6 du même code, le mot : « financiers » est supprimé.
1° Au 5°, après les mots : « des risques auxquels ils s'exposent », sont insérés les mots : « notamment les risques de perte en capital et les risques de défaillance de l'émetteur lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L.
2° Au 7°, le mot : « financiers » est supprimé ;
« 10° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations liées aux offres de bons de caisse, y compris dans le cas où le conseiller en investissements participatifs cesse son activité.
« Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L.
223-6, les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du présent article.
I.-Au deuxième alinéa du I de l'article L.
621-9 du même code, après les mots : « réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet », sont insérés les mots : « ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L.
II.-Le e du II de l'article L.
621-15 du même code est complété par les mots : « ou s'est livrée à tout manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
621-14 lors d'une offre de minibons mentionnés à l'article L.
1° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa des articles L.
762-7, les mots suivants sont ajoutés au début du premier alinéa :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, » et la référence : « L.
« II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
341-11 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L.
341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L.
341-11 est applicable dans sa rédaction » ;
7° Les neuvième à douzième alinéas des articles L.
765-1-1 ainsi que les treizième à seizième alinéas de l'article L.
518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité ” sont remplacés par les mots : “ ni l'institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : “ ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ;
«-les quatrième, douzième et quatorzième à dix-huitième alinéas de cet article ne sont pas applicables ;
«-au dixième alinéa, les mots : “, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L.
518-1 ” sont remplacés par les mots : “ et des sociétés de financement ” ;
«-au onzième alinéa, les mots : “ répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés.
« Les troisième et neuvième alinéas de l'article L.
765-1-1, l'alinéa suivant est rétabli après le deuxième alinéa :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; » ;
755-1-1, le 2 est supprimé et les références : « 3.
» sont remplacées par les références : « 2.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « I.-Les » sont remplacés par les mots : « I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, les » et les mots : « à l'exception de l'article L.
547-8 et sous réserve des dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article L.
b) L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
c) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les références : « II.-1° » et, au début du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
755-11-7, les mots : « sous réserve des dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « sous réserve des adaptations prévues ci-après.
A l'exception du II de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le II de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
Au b du 4° du I de l'article 2 du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 susvisé, le mot : « conservateur » est supprimé.
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
- Il est créé, au sein des ministères économiques et financiers, un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.
- Cet organisme expert, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures », est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Par ses activités de conseil, d'expertise et d'évaluation portant sur la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures, exercées dans les conditions et selon les modalités fixées aux chapitres II et III du présent décret, la mission d'appui est chargée :
1° De favoriser le financement des projets d'investissement voulus par les personnes publiques ; elle développe, à ce titre, une expertise spécifique en matière de techniques de financement, d'ingénierie de la modélisation financière des projets et de connaissance du marché, national et européen, du financement des infrastructures ;
2° De contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d'investissement pour les personnes publiques, en s'appuyant sur une expertise des problématiques d'identification et de répartition des risques des projets ;
3° De contribuer à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les personnes publiques associées aux projets d'investissement, en développant notamment une expertise en droit des contrats publics (contrats de concession, marchés de partenariat, marchés publics globaux), en droit du financement et en droit public des affaires.
Elle appuie, dans ses domaines de compétence, les activités internationales de développement économique et de coopération des services de l'Etat.
Elle exerce ses activités en lien avec les services concernés des ministères économiques et financiers et des autres départements ministériels.
Elle remet chaque année un rapport d'activité aux ministres chargés de l'économie et de la réglementation de la commande publique et au directeur général du Trésor.
- Le directeur de la mission d'appui a rang de chef de service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
- La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
I.-Pour les projets de marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que de tout autre acheteur autorisé au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, la mission d'appui est obligatoirement saisie, pour avis, de l'évaluation du mode de réalisation du projet, en application de l'article 76 de la même ordonnance.
II.-La mission d'appui peut être saisie par le secrétaire général pour l'investissement, pour avis, lorsque l'état d'avancement du projet le permet, de tout projet d'investissement civil dans les infrastructures financé par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, dans le cadre de la procédure d'évaluation socio-économique prévue par la loi du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013 susvisés.
- Dans le cadre de l'avis qu'elle rend, la mission d'appui évalue la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise de ses principaux risques, au regard notamment de l'optimisation du coût global de l'opération.
L'avis est rendu dans un délai maximum de six semaines à compter de la saisine de la mission d'appui, effectuée par voie électronique ou par courrier.
A défaut, il est réputé favorable.
- Pour les projets de l'Etat et de ses établissements publics, l'avis est rendu après examen de son projet par le comité consultatif institué à l'article 8 du présent décret.
La mission d'appui exerce une fonction de conseil auprès des porteurs de projets, y compris auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle peut être consultée à différents stades :
1° Lors de la réflexion préalable sur le mode de réalisation et la structuration économique, juridique et financière des projets ;
2° Le cas échéant, dans le cadre de la procédure de passation des contrats ; à ce titre, elle peut notamment rendre, sur sollicitation d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, l'avis prévu au IV de l'article 156 du décret du 25 mars 2016 susvisé ;
3° Dans le cadre de l'exécution des contrats, en ce compris leur évolution envisagée ou en cours, les situations précontentieuses et contentieuses, ainsi que la fixation ou la renégociation des conditions de financement.
Lorsque la mission d'appui intervient sur des projets concernant la direction générale des finances publiques au titre de sa compétence en matière d'expertise économique et financière des projets d'investissements publics, elle exerce son activité de conseil en concertation avec cette dernière.
- En lien avec les services de l'Etat concernés ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les opérateurs publics intervenant dans le domaine des infrastructures, la mission d'appui contribue à la réflexion de l'Etat sur :
1° Le développement du marché français et européen des infrastructures et des outils de financement correspondants ;
2° Le développement d'un environnement juridique et réglementaire favorable à l'investissement dans les infrastructures ;
3° La détermination d'une doctrine d'emploi des outils de la commande publique en matière d'infrastructures, et notamment des contrats publics globaux ;
4° L'émergence de bonnes pratiques contractuelles.
Dans son champ de compétence, elle peut soumettre aux ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la réglementation de la commande publique, en tant que de besoin, toute proposition sur les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
- Les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à la mission d'appui à des fins de recensement et d'analyse économique, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée.
La mission d'appui est assistée dans l'exercice de ses missions par un comité consultatif et par un comité d'orientation.
Le président de chacun de ces deux comités est nommé par les ministres chargés de l'économie et de la réglementation de la commande publique, sur proposition du directeur général du Trésor.
Leur composition est arrêtée par les ministres, sur proposition conjointe du président du comité et du directeur de la mission d'appui.
Leur secrétariat est assuré par le directeur de la mission d'appui ou son représentant.
L'ordre du jour, les dossiers et procès-verbaux des séances sont élaborés conjointement par leur président et le directeur de la mission d'appui.
- Les projets des avis que la mission d'appui rend en application du II de l'article 5 du présent décret sont examinés par le comité consultatif, qui peut formuler des propositions.
Il est composé de représentants des services de l'Etat principalement concernés par les projets d'investissement et disposant d'une compétence reconnue dans le domaine des infrastructures.
Il peut aussi comprendre des représentants des établissements publics de l'Etat ainsi que des corps d'inspection et de contrôle intervenant dans le domaine des infrastructures.
Il se réunit, en tant que de besoin, selon les nécessités de calendrier des projets.
- Le comité d'orientation donne son avis sur le rapport annuel de la mission d'appui et sur les besoins d'études et d'expertise dans le domaine de la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures.
Ses membres, issus des administrations et milieux économiques concernés, ont des compétences dans le domaine des infrastructures.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget, le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le chef du service de l'inspection générale des finances ou leur représentant, ainsi que le directeur de la mission d'appui, en sont membres de droit.
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense, la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.
La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
-Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 Art. 9 -DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015 Art. null -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 2 -Arrêté du 11 décembre 2015 Art. 9 -ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 Art. null
- Pour les projets de marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que de tout autre acheteur autorisé au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, la mission d'appui est obligatoirement saisie, pour avis, de l'évaluation du mode de réalisation du projet, en application de l'article 76 de la même ordonnance.
- La mission d'appui peut être saisie par le commissaire général à l'investissement, pour avis, lorsque l'état d'avancement du projet le permet, de tout projet d'investissement civil dans les infrastructures financé par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, dans le cadre de la procédure d'évaluation socio-économique prévue par la loi du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013 susvisés.
I.-Le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.
Crée Arrêté du 12 juin 1970 - Annexe (V)
Crée Arrêté du 12 juin 1970 - art. Annexe (V)
« Art. 1.-Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
SIÈGE ET RESSORT DES SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE (SPF)
SPF DE BOURG-EN-BRESSE
Arbigny, Asnières-sur-Saône, Attignat, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Beaupont, Bény, Béréziat, Bey, Boissey, Bourg-en-Bresse, Boz, Buellas, Certines, Ceyzériat, Chavannes-sur-Reyssouze, Chavannes-sur-Suran, Chevroux, Cize, Coligny, Confrançon, Cormoranche-sur-Saône, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Crottet, Cruzilles-lès-Mépillat, Curciat-Dongalon, Curtafond, Dommartin, Dompierre-sur-Veyle, Domsure, Drom, Druillat, Etrez, Feillens, Foissiat, Germagnat, Gorrevod, Grand-Corent, Grièges, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Jayat, Journans, Laiz, Lent, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Manziat, Marboz, Marsonnas, Meillonnas, Bohas-Meyriat-Rignat, Montagnat, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Neuville-sur-Ain, Ozan, Péronnas, Perrex, Pirajoux, Polliat, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Pouillat, Priay, Ramasse, Replonges, Revonnas, Reyssouze, Saint-André-de-Bâgé, Saint-André-d'Huiriat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Bénigne, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Salavre, Sermoyer, Servas, Servignat, Simandre-sur-Suran, Tossiat, La Tranclière, Val-Revermont, Varambon, Verjon, Vernoux, Vescours, Vésines, Villemotier, Villereversure, Viriat.
SPF DE NANTUA
L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Ambronay, Ambutrix, Andert-et-Condon, Anglefort, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arboys-en-Bugey, Argis, Armix, Artemare, Bellignat, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belleydoux, Belmont-Luthézieu, Bénonces, Béon, Bettant, Billiat, Blyes, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brégnier-Cordon, Brénaz, Brénod, Brens, Brion, Briord, La Burbanche, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzérieu, Chaley, Challes-la-Montagne, Challex, Champagne-en-Valromey, Champdor-Corcelles, Champfromier, Chanay, Charix, Château-Gaillard, Châtillon-en-Michaille, Chavornay, Chazey-Bons, Chazey-sur-Ain, Cheignieu-la-Balme, Chevillard, Chevry, Chézery-Forens, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine-la-Doye, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Cressin-Rochefort, Crozet, Culoz, Cuzieu, Divonne-les-Bains, Dortan, Douvres, Echallon, Echenevex, Evosges, Farges, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Béard-Géovreissiat, Géovreisset, Gex, Giron, Grilly, Groissiat, Groslée-Saint-Benoît, Haut-Valromey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, Jujurieux, Labalme, Lagnieu, Lancrans, Lantenay, Lavours, Léaz, Lélex, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lhuis, Lochieu, Lompnas, Lompnieu, Loyettes, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Mijoux, Montagnieu, Montanges, Montréal-la-Cluse, Nurieux-Volognat, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Les Neyrolles, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves et Nattages, Péron, Peyriat, Peyrieu, Plagne, Le Poizat-Lalleyriat, Pollieu, Poncin, Port, Pougny, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Pugieu, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Champ, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-le-Vieux, Sainte-Julie, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Fresne, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux, Sutrieu, Talissieu, Tenay, Thézillieu, Thoiry, Torcieu, Vaux-en-Bugey, Versonnex, Vesancy, Vieu-d'Izenave, Vieu, Villebois, Villes, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vongnes.
SPF DE TRÉVOUX
L'Abergement-Clémenciat, Ambérieux-en-Dombes, Ars-sur-Formans, Balan, Baneins, Beauregard, Béligneux, Beynost, Birieux, Biziat, La Boisse, Bouligneux, Bourg-Saint-Christophe, Bressolles, Chalamont, Chaleins, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Charnoz-sur-Ain, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Chaveyriat, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dagneux, Dompierre-sur-Chalaronne, Faramans, Fareins, Francheleins, Frans, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Jassans-Riottier, Joyeux, Lapeyrouse, Lurcy, Marlieux, Massieux, Messimy-sur-Saône, Meximieux, Mézériat, Mionnay, Miribel, Misérieux, Mogneneins, Montceaux, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montmerle-sur-Saône, Neuville-les-Dames, Neyron, Niévroz, Parcieux, Pérouges, Peyzieux-sur-Saône, Pizay, Le Plantay, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Bernard, Sainte-Croix, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Eloi, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Sainte-Euphémie, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Marcel-en-Dombes, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Nizier-le-Désert, Sainte-Olive, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Trivier-sur-Moignans, Sandrans, Savigneux, Sulignat, Thil, Thoissey, Toussieux, Tramoyes, Trévoux, Valeins, Vandeins, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Vonnas.
SPF DE CHÂTEAU-THIERRY
Armentières-sur-Ourcq, Azy-sur-Marne, Barzy-sur-Marne, Belleau, Beuvardes, Bézu-le-Guéry, Bézu-Saint-Germain, Blesmes, Bonneil, Bonnesvalyn, Bouresches, Brasles, Brécy, Brumetz, Bruyères-sur-Fère, Bussiares, Celles-lès-Condé, La Chapelle-sur-Chézy, Charly-sur-Marne, Le Charmel, Chartèves, Château-Thierry, Chézy-en-Orxois, Chézy-sur-Marne, Chierry, Chouy, Cierges, Coincy-l'Abbaye, Condé-en-Brie, Connigis, Coulonges-Cohan, Coupru, Courboin, Courchamps, Courmont, Courtemont-Varennes, Crézancy, La Croix-sur-Ourcq, Crouttes-sur-Marne, Dammard, Dhuys-et-Morin-en-Brie, Domptin, Dravegny, Epaux-Bézu, Epieds, L'Epine-aux-Bois, Essises, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Etrépilly, Fère-en-Tardenois, La Ferté-Milon, Fossoy, Fresnes-en-Tardenois, Gandelu, Gland, Goussancourt, Grisolles, Hautevesnes, Jaulgonne, Latilly, Licy-Clignon, Loupeigne, Lucy-le-Bocage, Macogny, Mareuil-en-Dôle, Marigny-en-Orxois, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Mézy-Moulins, Monnes, Montfaucon, Monthiers, Monthurel, Montigny-l'Allier, Montigny-lès-Condé, Montlevon, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Père, Nanteuil-Notre-Dame, Nesles-la-Montagne, Neuilly-Saint-Front, Nogentel, Nogent-l'Artaud, Pargny-la-Dhuys, Passy-en-Valois, Passy-sur-Marne, Pavant, Priez, Reuilly-Sauvigny, Rocourt-Saint-Martin, Romeny-sur-Marne, Ronchères, Rozet-Saint-Albin, Rozoy-Bellevalle, Saint-Eugène, Saint-Gengoulph, Saponay, Saulchery, Sergy, Seringes-et-Nesles, Silly-la-Poterie, Sommelans, Torcy-en-Valois, Trélou-sur-Marne, Troësnes, Vallées en Champagne, Vendières, Verdilly, Veuilly-la-Poterie, Vézilly, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Viffort, Villeneuve-sur-Fère, Villers-Agron-Aiguizy, Villers-sur-Fère, Villiers-Saint-Denis.
SPF D'HIRSON
Aisonville-et-Bernoville, Any-Martin-Rieux, Aubenton, Audigny, Autreppes, Bancigny, Barzy-en-Thiérache, Beaumé, Bergues-sur-Sambre, Berlancourt, Bernot, Besmont, Boué, La Bouteille, Braye-en-Thiérache, Bucilly, Buire, Buironfosse, Burelles, La Capelle, Chevennes, Chigny, Clairfontaine, Coingt, Colonfay, Crupilly, Dorengt, Effry, Englancourt, Eparcy, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Etreux, Fesmy-le-Sart, La Flamengrie, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Fontaine-lès-Vervins, Fontenelle, Franqueville, Froidestrées, Gercy, Gergny, Gronard, Grougis, Guise, Hannapes, Harcigny, Hary, Hauteville, Haution, La Hérie, Le Hérie-la-Viéville, Hirson, Houry, Housset, Iron, Iviers, Jeantes, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Landouzy-la-Ville, Lavaqueresse, Lemé, Lerzy, Leschelle, Lesquielles-Saint-Germain, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Lugny, Luzoir, Macquigny, Malzy, Marfontaine, Marly-Gomont, Martigny, Mennevret, Molain, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Nampcelles-la-Cour, Neuve-Maison, La Neuville-Housset, La Neuville-lès-Dorengt, Le Nouvion-en-Thiérache, Noyales, Ohis, Oisy, Origny-en-Thiérache, Papleux, Plomion, Prisces, Proisy, Proix, Puisieux-et-Clanlieu, Ribeauville, Rocquigny, Rogny, Romery, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Algis, Saint-Clément, Saint-Gobert, Saint-Martin-Rivière, Saint-Michel, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Sommeron, Sorbais, Le Sourd, Thenailles, Tupigny, Vadencourt, La Vallée-au-Blé, La Vallée-Mulâtre, Vaux-Andigny, Vénérolles, Grand-Verly, Petit-Verly, Vervins, Villers-lès-Guise, Voharies, Voulpaix, Wassigny, Watigny, Wiège-Faty, Wimy.
SPF DE LAON
Abbécourt, Achery, Agnicourt-et-Séchelles, Aguilcourt, Aizelles, Amifontaine, Amigny-Rouy, Andelain, Anguilcourt-le-Sart, Anizy-le-Château, Archon, Arrancy, Assis-sur-Serre, Athies-sous-Laon, Aubigny-en-Laonnois, Audignicourt, Aulnois-sous-Laon, Les Autels, Autremencourt, Autreville, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Barisis-aux-Bois, Bassoles-Aulers, Beaumont-en-Beine, Beaurieux, Beautor, Berlise, Berrieux, Berry-au-Bac, Bertaucourt-Epourdon, Bertricourt, Besmé, Besny-et-Loizy, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Bièvres, Blérancourt, Bois-lès-Pargny, Boncourt, Bosmont-sur-Serre, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Bourg-et-Comin, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Braye-en-Laonnois, Brie, Brunehamel, Bruyères-et-Montbérault, Bucy-lès-Cerny, Bucy-lès-Pierrepont, Caillouël-Crépigny, Camelin, Caumont, Cerny-en-Laonnois, Cerny-lès-Bucy, Cessières, Chaillevois, Chalandry, Chambry, Chamouille, Champs, Chaourse, Charmes, Châtillon-lès-Sons, Chaudardes, Chauny, Chérêt, Chermizy-Ailles, Chéry-lès-Pouilly, Chéry-lès-Rozoy, Chevregny, Chivres-en-Laonnois, Chivy-lès-Etouvelles, Cilly, Clacy-et-Thierret, Clermont-les-Fermes, Colligis-Crandelain, Commenchon, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Condren, Corbeny, Coucy-le-Château-Auffrique, Coucy-lès-Eppes, Coucy-la-Ville, Courbes, Courtrizy-et-Fussigny, Couvron-et-Aumencourt, Craonne, Craonnelle, Crécy-au-Mont, Crécy-sur-Serre, Crépy, Cuirieux, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuiry-lès-Iviers, Cuissy-et-Geny, Dagny-Lambercy, Danizy, Dercy, Deuillet, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Ebouleau, Eppes, Erlon, Etouvelles, Evergnicourt, Faucoucourt, La Fère, Festieux, Folembray, Fourdrain, Fresnes, Fressancourt, Frières-Faillouël, Froidmont-Cohartille, Gernicourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Berrieux, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Grandlup-et-Fay, Grandrieux, Guignicourt, Guivry, Guny, Guyencourt, Jumencourt, Jumigny, Juvincourt-et-Damary, Landricourt, Laniscourt, Laon, Lappion, Laval-en-Laonnois, Leuilly-sous-Coucy, Lierval, Liesse-Notre-Dame, Liez, Lislet, Lizy, Lor, Mâchecourt, Maizy, La Malmaison, Manicamp, Marchais, Marcy-sous-Marle, Marest-Dampcourt, Marle, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Mayot, Mennessis, Menneville, Merlieux-et-Fouquerolles, Mesbrecourt-Richecourt, Meurival, Missy-lès-Pierrepont, Molinchart, Monampteuil, Monceau-lès-Leups, Monceau-le-Waast, Mons-en-Laonnois, Montaigu, Montbavin, Montchâlons, Montcornet, Monthenault, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Mortiers, Moulins, Moussy-Verneuil, Muscourt, Neufchâtel-sur-Aisne, Neuflieux, La Neuville-Bosmont, La Neuville-en-Beine, Neuville-sur-Ailette, Nizy-le-Comte, Noircourt, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Nouvion-le-Vineux, Œuilly, Ognes, Orainville, Orgeval, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Parfondeval, Parfondru, Pargnan, Pargny-les-Bois, Pierremande, Pierrepont, Pignicourt, Pinon, Ployart-et-Vaurseine, Pontavert, Pont-Saint-Mard, Pouilly-sur-Serre, Prémontré, Presles-et-Thierny, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Quierzy, Quincy-Basse, Raillimont, Remies, Renneval, Résigny, Rogécourt, Roucy, Rouvroy-sur-Serre, Royaucourt-et-Chailvet, Rozoy-sur-Serre, Saint-Aubin, Sainte-Croix, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Geneviève, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Paul-aux-Bois, Saint-Pierremont, Sainte-Preuve, Saint-Thomas, Samoussy, Selens, La Selve, Septvaux, Servais, Sinceny, Sissonne, Soize, Sons-et-Ronchères, Suzy, Tavaux-et-Pontséricourt, Tergnier, Thiernu, Le Thuel, Toulis-et-Attencourt, Travecy, Trosly-Loire, Trucy, Ugny-le-Gay, Urcel, Variscourt, Vassens, Vassogne, Vaucelles-et-Beffecourt, Vauxaillon, Vendresse-Beaulne, Verneuil-sous-Coucy, Verneuil-sur-Serre, Versigny, Vesles-et-Caumont, Veslud, Vigneux-Hocquet, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Villequier-Aumont, Vincy-Reuil-et-Magny, Viry-Noureuil, Vivaise, Vorges, Voyenne, Wissignicourt.
SPF DE SAINT-QUENTIN
Alaincourt, Annois, Artemps, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Berthenicourt, Bohain-en-Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Bray-Saint-Christophe, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Castres, Le Catelet, Caulaincourt, Cerizy, Châtillon-sur-Oise, Chevresis-Monceau, Clastres, Contescourt, Croix-Fonsomme, Cugny, Dallon, Douchy, Dury, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etreillers, Fayet, La Ferté-Chevresis, Fieulaine, Flavy-le-Martel, Fluquières, Fonsomme, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Foreste, Francilly-Selency, Fresnoy-le-Grand, Gauchy, Germaine, Gibercourt, Gouy, Gricourt, Grugies, Happencourt, Hargicourt, Harly, Lehaucourt, Hinacourt, Holnon, Homblières, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jussy, Lanchy, Lempire, Lesdins, Levergies, Ly-Fontaine, Magny-la-Fosse, Maissemy, Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Montbrehain, Mont-d'Origny, Montescourt-Lizerolles, Montigny-en-Arrouaise, Morcourt, Moÿ-de-l'Aisne, Nauroy, Neuville-Saint-Amand, Neuvillette, Ollezy, Omissy, Origny-Sainte-Benoite, Parpeville, Pithon, Pleine-Selve, Pontru, Pontruet, Prémont, Ramicourt, Regny, Remaucourt, Remigny, Renansart, Ribemont, Roupy, Rouvroy, Saint-Quentin, Saint-Simon, Savy, Seboncourt, Sequehart, Serain, Seraucourt-le-Grand, Séry-lès-Mézières, Sissy, Sommette-Eaucourt, Surfontaine, Thenelles, Trefcon, Tugny-et-Pont, Urvillers, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Vendeuil, Vendhuile, Le Verguier, Vermand, Villeret, Villers-le-Sec, Villers-Saint-Christophe.
SPF DE SOISSONS
Acy, Aizy-Jouy, Allemant, Ambleny, Ambrief, Ancienville, Arcy-Sainte-Restitue, Augy, Bagneux, Bazoches-sur-Vesles, Belleu, Berny-Rivière, Berzy-le-Sec, Beugneux, Bieuxy, Billy-sur-Aisne, Billy-sur-Ourcq, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Braye, Brenelle, Breny, Bruys, Bucy-le-Long, Buzancy, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chacrise, Chassemy, Chaudun, Chavignon, Chavigny, Chavonne, Chéry-Chartreuve, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Cœuvres-et-Valsery, Condé-sur-Aisne, Corcy, Courcelles-sur-Vesle, Courmelles, Couvrelles, Coyolles, Cramaille, Crouy, Cuffies, Cuiry-Housse, Cuisy-en-Almont, Cutry, Cys-la-Commune, Dampleux, Dhuizel, Dommiers, Droizy, Epagny, Faverolles, Filain, Fleury, Fontenoy, Haramont, Hartennes-et-Taux, Jouaignes, Juvigny, Laffaux, Largny-sur-Automne, Launoy, Laversine, Lesges, Leury, Lhuys, Limé, Longpont, Louâtre, Maast-et-Violaine, Margival, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Missy-sur-Aisne, Montgobert, Montgru-Saint-Hilaire, Montigny-Lengrain, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Morsain, Mortefontaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Noroy-sur-Ourcq, Nouvron-Vingré, Noyant-et-Aconin, Oigny-en-Valois, Osly-Courtil, Ostel, Oulchy-la-Ville, Oulchy-le-Château, Paars, Parcy-et-Tigny, Pargny-Filain, Pasly, Pernant, Le Plessier-Huleu, Ploisy, Pommiers, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Puiseux-en-Retz, Quincy-sous-le-Mont, Ressons-le-Long, Retheuil, Rozières-sur-Crise, Grand-Rozoy, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Mard, Saint-Pierre-Aigle, Saint-Rémy-Blanzy, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Septmonts, Les Septvallons, Serches, Sermoise, Serval, Soissons, Soucy, Soupir, Taillefontaine, Tannières, Tartiers, Terny-Sorny, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vaudesson, Vauxrezis, Vauxbuin, Vauxtin, Venizel, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Viel-Arcy, Vierzy, Villemontoire, Villeneuve-Saint-Germain, Villers-Cotterêts, Villers-Hélon, Ville-Savoye, Vivières, Vregny, Vuillery.
SPF DE CUSSET 1
Abrest, Andelaroche, Arfeuilles, Arronnes, Avrilly, Barrais-Bussolles, Bert, Billezois, Billy, Bost, Boucé, Le Bouchaud, Le Breuil, Busset, La Chabanne, La Chapelle, Chassenard, Châtel-Montagne, Châtelperron, Châtelus, Chavroches, Cindré, Créchy, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Le Donjon, Droiturier, Ferrières-sur-Sichon, La Guillermie, Isserpent, Jaligny-sur-Besbre, Langy, Lapalisse, Laprugne, Lavoine, Lenax, Liernolles, Loddes, Luneau, Magnet, Mariol, Le Mayet-de-Montagne, Molles, Montaiguët-en-Forez, Montaigu-le-Blin, Montcombroux-les-Mines, Montoldre, Neuilly-en-Donjon, Nizerolles, Périgny, Le Pin, Rongères, Saint-Christophe, Saint-Clément, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Etienne-de-Vicq, Saint-Félix, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Léger-sur-Vouzance, Saint-Léon, Saint-Loup, Saint-Nicolas-des-Biefs, Saint-Pierre-Laval, Saint-Prix, Saint-Yorre, Sanssat, Servilly, Seuillet, Sorbier, Thionne, Treteau, Trézelles, Varennes-sur-Allier, Varennes-sur-Tèche, Le Vernet, Vichy.
Barberier, Bayet, Bègues, Bellenaves, Bellerive-sur-Allier, Biozat, Bransat, Broût-Vernet, Brugheas, Cesset, Chantelle, Chareil-Cintrat, Charmeil, Charmes, Charroux, Chezelle, Chirat-l'Eglise, Chouvigny, Cognat-Lyonne, Contigny, Coutansouze, Deneuille-lès-Chantelle, Ebreuil, Echassières, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Etroussat, Fleuriel, Fourilles, Gannat, Hauterive, Jenzat, Laféline, Lalizolle, Loriges, Louchy-Montfand, Louroux-de-Bouble, Marcenat, Le Mayet-d'Ecole, Mazerier, Monestier, Monétay-sur-Allier, Monteignet-sur-l'Andelot, Montord, Nades, Naves, Paray-sous-Briailles, Poëzat, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Didier-la-Forêt, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Pont, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Priest-d'Andelot, Saint-Rémy-en-Rollat, Saulcet, Saulzet, Serbannes, Sussat, Target, Taxat-Senat, Ussel-d'Allier, Valignat, Veauce, Vendat, Verneuil-en-Bourbonnais, Vicq, Voussac.
SPF DE MONTLUÇON
Ainay-le-Château, Archignat, Arpheuilles-Saint-Priest, Audes, Beaune-d'Allier, Bézenet, Bizeneuille, Blomard, Braize, Le Brethon, La Celle, Cérilly, Chambérat, Chamblet, La Chapelaude, Chappes, Chavenon, Chazemais, Colombier, Commentry, Cosne-d'Allier, Courçais, Deneuille-les-Mines, Désertines, Domérat, Doyet, Durdat-Larequille, Estivareilles, Haut-Bocage, Hérisson, Huriel, Hyds, Isle-et-Bardais, Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lételon, Lignerolles, Louroux-Bourbonnais, Louroux-de-Beaune, Malicorne, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, Meaulne, Mesples, Montluçon, Montmarault, Montvicq, Murat, Nassigny, Néris-les-Bains, La Petite-Marche, Prémilhat, Quinssaines, Reugny, Ronnet, Saint-Angel, Saint-Bonnet-de-Four, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Saint-Désiré, Saint-Eloy-d'Allier, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel-en-Murat, Saint-Marcel-en-Marcillat, Saint-Martinien, Saint-Palais, Saint-Priest-en-Murat, Saint-Sauvier, Sainte-Thérence, Saint-Victor, Sauvagny, Sazeret, Teillet-Argenty, Terjat, Theneuille, Tortezais, Treignat, Urçay, Valigny, Vallon-en-Sully, Vaux, Venas, Verneix, Vernusse, Le Vilhain, Villebret, Villefranche-d'Allier, Viplaix, Vitray.
SPF DE MOULINS
Agonges, Aubigny, Aurouër, Autry-Issards, Avermes, Bagneux, Beaulon, Bessay-sur-Allier, Besson, Bourbon-l'Archambault, Bresnay, Bressolles, Buxières-les-Mines, Chapeau, La Chapelle-aux-Chasses, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Châtillon, Chemilly, Chevagnes, Chézy, Coulandon, Coulanges, Couleuvre, Couzon, Cressanges, Deux-Chaises, Diou, Dompierre-sur-Besbre, La Ferté-Hauterive, Franchesse, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Gennetines, Gipcy, Gouise, Limoise, Lurcy-Lévis, Lusigny, Marigny, Meillard, Meillers, Mercy, Molinet, Monétay-sur-Loire, Montbeugny, Le Montet, Montilly, Moulins, Neuilly-le-Réal, Neure, Neuvy, Noyant-d'Allier, Paray-le-Frésil, Pierrefitte-sur-Loire, Pouzy-Mésangy, Rocles, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Ennemond, Saint-Gérand-de-Vaux, Saint-Hilaire, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Martin-des-Lais, Saint-Menoux, Saint-Plaisir, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saint-Sornin, Saint-Voir, Saligny-sur-Roudon, Souvigny, Le Theil, Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier, Treban, Trévol, Tronget, Vaumas, Le Veurdre, Vieure, Villeneuve-sur-Allier, Ygrande, Yzeure.
SPF DE DIGNE-LES-BAINS
Toutes les communes du département.
SPF DE GAP
SPF D'ANTIBES 1
Antibes, Biot, Le Cannet, Mouans-Sartoux, Mougins, La Roquette-sur-Siagne, Vallauris.
Cagnes-sur-Mer, La Colle-sur-Loup, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Villeneuve-Loubet.
SPF DE GRASSE 1
Auribeau-sur-Siagne, Cannes, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, Théoule-sur-Mer.
Aiglun, Amirat, Andon, Le Bar-sur-Loup, Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Briançonnet, Le Broc, Cabris, Caille, Carros, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Collongues, Conségudes, Courmes, Coursegoules, Escragnolles, Les Ferres, Gars, Gattières, La Gaude, Gourdon, Gréolières, Le Mas, Les Mujouls, Opio, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roque-en-Provence, Le Rouret, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Séranon, Spéracèdes, Le Tignet, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Valderoure, Vence.
SPF DE NICE 1
Falicon, Nice (Partie Est délimitée à l'Ouest par la limite définie par le boulevard Gambetta, le boulevard de Cessole puis l'avenue de Saint-Sylvestre en direction de l'avenue du Ray, l'avenue du Ray, l'avenue de Gairaut, la route d'Aspremont jusqu'à la limite communale avec Falicon), Saint-André-de-la-Roche, La Trinité.
Nice (Partie Ouest délimitée à l'Est par la limite définie par le boulevard Gambetta, le boulevard de Cessole puis l'avenue de Saint-Sylvestre en direction de l'avenue du Ray, l'avenue du Ray, l'avenue de Gairaut, la route d'Aspremont jusqu'à la limite communale avec Falicon.)
Beausoleil, Breil-sur-Roya, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saorge, Sospel, La Brigue, Tende.
Ascros, Aspremont, Auvare, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Bendejun, Berre-les-Alpes, Beuil, Blausasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Cantaron, Cap-d'Ail, Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-d'Entraunes, Clans, Coaraze, Colomars, Contes, La Croix-sur-Roudoule, Cuébris, Daluis, Drap, Duranus, Entraunes, L'Escarène, Èze, Gilette, Guillaumes, Ilonse, Isola, Lantosque, Levens, Lieuche, Lucéram, Malaussène, Marie, Massoins, Peille, Peillon, La Penne, Péone, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roquestéron, La Roquette-sur-Var, Roubion, Roure, Saint-Antonin, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Léger, Saint-Martin-d'Entraunes, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Sauze, Sigale, Thiéry, Toudon, Touët-de-l'Escarène, Touët-sur-Var, La Tour, Tourette-du-Château, Tournefort, Tourrette-Levens, La Turbie, Utelle, Valdeblore, Venanson, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-d'Entraunes.
SPF DE PRIVAS
Ailhon, Aizac, Ajoux, Alba-la-Romaine, Albon-d'Ardèche, Alissas, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Les Assions, Astet, Aubenas, Aubignas, Baix, Balazuc, Banne, Barnas, Le Béage, Beauchastel, Beaulieu, Beaumont, Beauvène, Berrias-et-Casteljau, Berzème, Bessas, Bidon, Borne, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Cellier-du-Luc, Chambonas, Chandolas, Charmes-sur-Rhône, Chassiers, Chauzon, Chazeaux, Chirols, Chomérac, Coucouron, Coux, Creysseilles, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Dompnac, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Flaviac, Fons, Freyssenet, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Gourdon, Gras, Gravières, Grospierres, Issamoulenc, Issanlas, Issarlès, Jaujac, Joannas, Joyeuse, Juvinas, Labastide-sur-Bésorgues, Labastide-de-Virac, Labeaume, Labégude, Lablachère, Laboule, Le Lac-d'Issarlès, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-Graillouse, Lachapelle-sous-Aubenas, Lagorce, Lalevade-d'Ardèche, Lanarce, Lanas, Largentière, Larnas, Laurac-en-Vivarais, Laval-d'Aurelle, Laveyrune, Lavillatte, Lavilledieu, Laviolle, Lentillères, Lespéron, Loubaresse, Lussas, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Meysse, Mézilhac, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Montselgues, Les Ollières-sur-Eyrieux, Orgnac-l'Aven, Payzac, Péreyres, Le Plagnal, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Le Pouzin, Prades, Pradons, Pranles, Privas, Prunet, Ribes, Rochecolombe, Rochemaure, Rocher, Rochessauve, Rocles, Rompon, Rosières, Le Roux, Ruoms, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-de-Cruzières, Saint-André-Lachamp, Saint-Bauzile, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Etienne-de-Serre, Sainte-Eulalie, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Lager-Bressac, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Marcel-d'Ardèche, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Pons, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sernin, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Vincent-de-Barrès, Saint-Vincent-de-Durfort, Salavas, Les Salelles, Sampzon, Sanilhac, Sceautres, La Souche, Tauriers, Le Teil, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Uzer, Vagnas, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains, Valvignères, Les Vans, Vernon, Vesseaux, Veyras, Villeneuve-de-Berg, Vinezac, Viviers, Vogüé, La Voulte-sur-Rhône.
SPF DE TOURNON-SUR-RHÔNE
Les autres communes du département.
SPF DE CHARLEVILLE-MEZIÈRES 1
Aiglemont, Anchamps, Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge, Auvillers-les-Forges, Les Ayvelles, Baâlons, Balaives-et-Butz, Barbaise, Belval, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bossus-lès-Rumigny, Boulzicourt, Bourg-Fidèle, Boutancourt, Bouvellemont, Bogny-sur-Meuse, Brognon, Cernion, Chagny, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Charleville-Mézières, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Chooz, Clavy-Warby, Cliron, Damouzy, Deville, Dom-le-Mesnil, Dommery, L'Echelle, Elan, Estrebay, Etalle, Eteignières, Etrépigny, Evigny, Fagnon, Fépin, La Férée, Flaignes-Havys, Fligny, Flize, Foisches, La Francheville, Le Fréty, Fromelennes, Fumay, Gernelle, Gespunsart, Girondelle, Givet, La Grandville, Gruyères, Gué-d'Hossus, Guignicourt-sur-Vence, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannappes, Hannogne-Saint-Martin, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, La Horgne, Houldizy, Issancourt-et-Rumel, Jandun, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Lalobbe, Landrichamps, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Lumes, Maranwez, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Mazerny, Les Mazures, Mondigny, Montcornet, Montcy-Notre-Dame, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Montigny-sur-Vence, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, Neufmanil, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Neuville-lès-This, Nouvion-sur-Meuse, Nouzonville, Omicourt, Omont, Poix-Terron, Prez, Prix-lès-Mézières, Raillicourt, Rancennes, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Laurent, Saint-Marceau, Saint-Marcel, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-et-Feuchères, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Singly, Sormonne, Sury, Taillette, Tarzy, Thilay, Thin-le-Moutier, This, Touligny, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-Villaine, Vendresse, Villers-le-Tilleul, Villers-Semeuse, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Lumes, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vivier-au-Court, Vrigne-Meuse, Warcq, Warnécourt, Yvernaumont.
Angecourt, Artaise-le-Vivier, Auflance, Autrecourt-et-Pourron, Balan, Bazeilles, Beaumont-en-Argonne, La Besace, Bièvres, Blagny, Bosseval-et-Briancourt, Brévilly, Bulson, Carignan, La Chapelle, Chémery-Chéhéry, Cheveuges, Daigny, Les Deux-Villes, Donchery, Douzy, Escombres-et-le-Chesnois, Euilly-et-Lombut, La Ferté-sur-Chiers, Fleigneux, Floing, Francheval, Fromy, Givonne, Glaire, Haraucourt, Herbeuval, Illy, Létanne, Linay, Maisoncelle-et-Villers, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Mogues, Moiry, La Moncelle, Le Mont-Dieu, Mouzon, La Neuville-à-Maire, Noyers-Pont-Maugis, Osnes, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Raucourt-et-Flaba, Remilly-Aillicourt, Rubécourt-et-Lamécourt, Sachy, Sailly, Saint-Aignan, Saint-Menges, Sapogne-sur-Marche, Sedan, Signy-Montlibert, Stonne, Tétaigne, Thelonne, Tremblois-lès-Carignan, Vaux-lès-Mouzon, Villers-Cernay, Villers-devant-Mouzon, Villers-sur-Bar, Villy, Vrigne-aux-Bois, Wadelincourt, Williers, Yoncq.
SPF DE RETHEL 1
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Auboncourt-Vauzelles, Aussonce, Avançon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Chappes, Château-Porcien, Le Châtelet-sur-Retourne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doumely-Bégny, Doux, Draize, L'Ecaille, Ecly, Faissault, FAUX, Fraillicourt, Givron, Gomont, Grandchamp, Hagnicourt, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, Justine-Herbigny, Lucquy, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mont-Laurent, Montmeillant, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-lès-Wasigny, Neuvizy, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sydney, Puiseux, Remaucourt, Renneville, Rethel, Rocquigny, Roizy, La Romagne, Rubigny, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthémont, Tagnon, Taizy, Le Thour, Thugny-Trugny, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Remy, Vieux-lès-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-Retourne, Wagnon, Wasigny, Wignicourt.
Alland'Huy-et-Sausseuil, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Attigny, Aure, Authe, Autruche, Autry, Bairon et ses environs, Ballay, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Brécy-Brières, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Buzancy, Cauroy, Challerange, Champigneulle, Charbogne, Chardeny, Chatel-Chéhéry, Chevières, Chuffilly-Roche, Condé-lès-Autry, Contreuve, Cornay, Coulommes-et-Marqueny, La Croix-aux-Bois, Dricourt, Ecordal, Exermont, Falaise, Fléville, Fossé, Germont, Givry, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Guincourt, Harricourt, Hauviné, Imécourt, Jonval, Lametz, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Montgon, Monthois, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Remy, Mouron, Neuville-Day, Noirval, Nouart, Oches, Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs, Quilly, Rilly-sur-Aisne, La Sabotterie, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Marie, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierremont, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Semuy, Senuc, Sommauthe, Sommerance, Sugny, Suzanne, Sy, Tailly, Tannay, Terron-sur-Aisne, Thénorgues, Toges, Tourcelles-Chaumont, Tourteron, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-en-Dieulet, Vaux-lès-Mouron, Verpel, Verrières, Voncq, Vouziers, Vrizy.
SPF DE FOIX
SPF DE TROYES 1
Arrelles, Assenay, Assencières, Auxon, Val-d'Auzon, Avirey-Lingey, Avreuil, Bagneux-la-Fosse, Balnot-la-Grange, Balnot-sur-Laignes, Barberey-Saint-Sulpice, Bar-sur-Seine, Bernon, Bertignolles, Beurey, Les Bordes-Aumont, Bouilly, Bouranton, Bourguignons, Bouy-Luxembourg, Bragelogne-Beauvoir, Bréviandes, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Buchères, Buxeuil, Buxières-sur-Arce, Celles-sur-Ource, Chacenay, Chamoy, Channes, Chaource, La Chapelle-Saint-Luc, Chappes, Chaserey, Chauffour-lès-Bailly, Chervey, Chesley, Chessy-les-Prés, Clérey, Cormost, Coursan-en-Othe, Courtaoult, Courtenot, Courteranges, Courteron, Coussegrey, Creney-près-Troyes, Crésantignes, Les Croûtes, Cunfin, Cussangy, Davrey, Dosches, Eaux-Puiseaux, Eguilly-sous-Bois, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Etourvy, Fays-la-Chapelle, Fontette, Fouchères, Fralignes, Fresnoy-le-Château, Géraudot, Les Granges, Gyé-sur-Seine, Isle-Aumont, Javernant, Jeugny, Jully-sur-Sarce, Lagesse, Laines-aux-Bois, Landreville, Lantages, Laubressel, Lavau, Lignières, Lirey, Loches-sur-Ource, La Loge-Pomblin, Les Loges-Margueron, Longeville-sur-Mogne, Longpré-le-Sec, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Macey, Machy, Magnant, Maisons-lès-Chaource, Marolles-lès-Bailly, Marolles-sous-Lignières, Maupas, Mergey, Merrey-sur-Arce, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Metz-Robert, Montaulin, Montceaux-lès-Vaudes, Montfey, Montgueux, Montiéramey, Montigny-les-Monts, Montmartin-le-Haut, Montreuil-sur-Barse, Moussey, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les-Mallets, Les Noës-près-Troyes, Onjon, Pargues, Le Pavillon-Sainte-Julie, Payns, Piney, Plaines-Saint-Lange, Poligny, Polisot, Polisy, Pont-Sainte-Marie, Praslin, Prusy, Puits-et-Nuisement, Racines, Les Riceys, La Rivière-de-Corps, Roncenay, Rosières-près-Troyes, Rouilly-Sacey, Rouilly-Saint-Loup, Rumilly-lès-Vaudes, Ruvigny, Saint-André-les-Vergers, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Lyé, Sainte-Maure, Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Phal, Saint-Pouange, Sainte-Savine, Saint-Thibault, Saint-Usage, Sommeval, Souligny, Thennelières, Thieffrain, Torvilliers, Troyes, Turgy, Vailly, Vallières, Vanlay, Vaudes, La Vendue-Mignot, Verpillières-sur-Ource, Verrières, Villacerf, Villechétif, Villeloup, Villemereuil, Villemorien, Villemoyenne, Villeneuve-au-Chemin, Villery, Ville-sur-Arce, Villiers-le-Bois, Villiers-sous-Praslin, Villy-en-Trodes, Villy-le-Bois, Villy-le-Maréchal, Virey-sous-Bar, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaut, Vosnon, Vougrey.
SPF DE CARCASSONNE
Aigues-Vives, Airoux, Ajac, Alaigne, Alairac, Albières, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Arques, Arquettes-en-Val, Artigues, Arzens, Aunat, Auriac, Axat, Azille, Badens, Bagnoles, Baraigne, Barbaira, Belcaire, Belcastel-et-Buc, Belflou, Belfort-sur-Rebenty, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Berriac, Bessède-de-Sault, La Bezole, Blomac, Bouilhonnac, Bouisse, Bouriège, Bourigeole, Le Bousquet, Bram, Brézilhac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Les Brunels, Bugarach, Cabrespine, Cahuzac, Cailhau, Cailhavel, Cailla, Cambieure, Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Camurac, Capendu, Carcassonne, Carlipa, La Cassaigne, Cassaignes, Les Cassés, Castans, Castelnaudary, Castelreng, Caudebronde, Caunes-Minervois, Caunette-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Cazalrenoux, Cazilhac, Cenne-Monestiés, Cépie, Chalabre, Citou, Le Clat, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Comus, Conilhac-de-la-Montagne, Conques-sur-Orbiel, Corbières, Coudons, Couffoulens, Couiza, Counozouls, Cournanel, Courtauly, La Courtète, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Cumiès, Cuxac-Cabardès, Davejean, Dernacueillette, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Donazac, Douzens, Escouloubre, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Espéraza, Espezel, Fa, Fajac-en-Val, Fajac-la-Relenque, La Fajolle, Fanjeaux, Félines-Termenès, Fendeille, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Festes-et-Saint-André, Floure, Fontanès-de-Sault, Fonters-du-Razès, Fontiers-Cabardès, Fontiès-d'Aude, La Force, Fournes-Cabardès, Fourtou, Fraisse-Cabardès, Gaja-et-Villedieu, Gaja-la-Selve, Galinagues, Gardie, Generville, Gincla, Ginoles, Gourvieille, Gramazie, Granès, Greffeil, Hounoux, Les Ilhes, Issel, Joucou, Labastide-d'Anjou, Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Ladern-sur-Lauquet, Lafage, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laprade, La Redorte, Laroque-de-Fa, Lasbordes, Lasserre-de-Prouille, Lastours, Laurabuc, Laurac, Lauraguel, Laure-Minervois, Lavalette, Lespinassière, Leuc, Lignairolles, Limousis, Limoux, Loupia, La Louvière-Lauragais, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malves-en-Minervois, Malviès, Marquein, Marsa, Marseillette, Les Martys, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mayronnes, Mazerolles-du-Razès, Mazuby, Mérial, Mézerville, Miraval-Cabardes, Mireval-Lauragais, Missègre, Molandier, Molleville, Montauriol, Montazels, Montclar, Montferrand, Montfort-sur-Boulzane, Montgradail, Monthaut, Montirat, Montjardin, Montjoi, Montlaur, Montmaur, Montolieu, Montréal, Monze, Moussoulens, Mouthoumet, Moux, Nébias, Niort-de-Sault, Orsans, Palairac, Palaja, Pauligne, Payra-sur-l'Hers, Pécharic-et-le-Py, Pech-Luna, Pennautier, Pépieux, Pexiora, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Peyriac-Minervois, Peyrolles, Pezens, Pieusse, Plaigne, Plavilla, La Pomarède, Pomas, Pomy, Pradelles-Cabardès, Pradelles-en-Val, Preixan, Puginier, Puichéric, Puilaurens, Puivert, Quillan, Quirbajou, Raissac-sur-Lampy, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Ribouisse, Ricaud, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rivel, Rodome, Roquecourbe-Minervois, Roquefère, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Routier, Rouvenac, Rustiques, Saint-Amans, Saint-Benoît, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-Guette, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Denis, Sainte-Eulalie, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Gaudéric, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Martin-Lys, Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Saint-Sernin, Saissac, Sallèles-Cabardès, Salles-sur-l'Hers, Salsigne, Salvezines, Salza, Seignalens, La Serpent, Serres, Serviès-en-Val, Sonnac-sur-l'Hers, Sougraigne, Souilhanels, Souilhe, Soulatgé, Soupex, Talairan, Taurize, Termes, Terroles, La Tourette-Cabardès, Tournissan, Tourreilles, Trassanel, Trausse, Trèbes, Tréville, Tréziers, Val de Lambronne, Valmigère, Ventenac-Cabardès, Véraza, Verdun-en-Lauragais, Verzeille, Vignevieille, Villalier, Villanière, Villardebelle, Villardonnel, Villar-en-Val, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-Cabardès, Villarzel-du-Razès, Villasavary, Villautou, Villebazy, Villedubert, Villefloure, Villefort, Villegailhenc, Villegly, Villelongue-d'Aude, Villemagne, Villemoustaussou, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-lès-Montréal, Villeneuve-Minervois, Villepinte, Villerouge-Termenès, Villesèquelande, Villesiscle, Villespy, Villetritouls.
SPF DE NARBONNE
SPF DE MILLAU
Aguessac, Alrance, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, La Capelle-Bonance, Castelnau-Pégayrols, La Cavalerie, Le Clapier, Combret, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Les Costes-Gozon, Coupiac, La Couvertoirade, Creissels, La Cresse, Curan, Fayet, Gissac, L'Hospitalet-du-Larzac, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Lestrade-et-Thouels, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Fondamente, Mostuéjouls, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Mounes-Prohencoux, Rebourguil, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Sauclières, Ségur, La Serre, Sévérac d'Aveyron, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Le Truel, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villefranche-de-Panat.
SPF DE RODEZ
Agen-d'Aveyron, Anglars-Saint-Félix, Argences-en-Aubrac, Arques, Arvieu, Auriac-Lagast, Auzits, Balsac, Belcastel, Bertholène, Bessuéjouls, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brommat, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Baraqueville, Cassagnes-Bégonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux-d'Aveyron, Colombiès, Comps-la-Grand-Ville, Condom-d'Aubrac, Connac, Conques-en-Rouergue, Coubisou, Crespin, Curières, Druelle, Durenque, Le Fel, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Flavin, Florentin-la-Capelle, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Sévérac l'Eglise, Lassouts, Lédergues, Lescure-Jaoul, La Loubière, Luc-la-Primaube, Manhac, Marcillac-Vallon, Mayran, Meljac, Le Monastère, Montézic, Montpeyroux, Montrozier, Mouret, Moyrazès, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Murols, Naucelle, Nauviale, Le Nayrac, Olemps, Onet-le-Château, Palmas d'Aveyron, Pierrefiche, Pomayrols, Pont-de-Salars, Prades-d'Aubrac, Prades-Salars, Pradinas, Pruines, Quins, Réquista, Rignac, Rodelle, Rodez, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Félix-de-Lunel, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Delnous, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Symphorien-de-Thénières, Salles-la-Source, Salmiech, La Salvetat-Peyralès, Sauveterre-de-Rouergue, Sébazac-Concourès, Sébrazac, La Selve, Sénergues, Soulages-Bonneval, Tauriac-de-Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels, Trémouilles, Valady, Le Vibal, Villecomtal, Vimenet.
SPF DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Les Albres, Almont-les-Junies, Ambeyrac, Asprières, Aubin, Balaguier-d'Olt, Le Bas Ségala, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Brandonnet, Capdenac-Gare, La Capelle-Balaguier, La Capelle-Bleys, Compolibat, Cransac, Decazeville, Drulhe, Firmi, Flagnac, Foissac, La Fouillade, Galgan, Lanuéjouls, Livinhac-le-Haut, Lugan, Lunac, Maleville, Martiel, Montbazens, Monteils, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Najac, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Peyrusse-le-Roc, Prévinquières, Privezac, Rieupeyroux, La Rouquette, Roussennac, Saint-André-de-Najac, Sainte-Croix, Saint-Igest, Saint-Parthem, Saint-Rémy, Saint-Santin, Salles-Courbatiès, Salvagnac-Cajarc, Causse-et-Diège, Sanvensa, Saujac, Savignac, Sonnac, Toulonjac, Vailhourles, Valzergues, Vaureilles, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Viviez.
SPF D'AIX-EN-PROVENCE 1
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Cornillon-Confoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Grans, Jouques, Lambesc, Lançon-Provence, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Pélissanne, Les Pennes-Mirabeau, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Salon-de-Provence, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Venelles.
Berre-l'Etang, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, La Fare-les-Oliviers, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, Marignane, Martigues, Port-de-Bouc, Rognac, Le Rove, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Velaux, Ventabren, Vitrolles, Coudoux.
SPF DE MARSEILLE 1
1er, 2e, 3e, 4e, 14e, 15e et 16e arrondissements de Marseille.
5e, 6e, 7e et 10e arrondissements de Marseille.
8e et 9e arrondissements de Marseille, Aubagne, Auriol, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive, Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Gémenos, Gréasque, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin, Carnoux-en-Provence.
11e, 12e et 13e arrondissements de Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques.
SPF DE TARASCON
Alleins, Arles, Aureille, Barbentane, Les Baux-de-Provence, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Graveson, Lamanon, Maillane, Mallemort, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Plan-d'Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon, Vernègues, Verquières.
SPF DE BAYEUX
Agy, Aignerville, Anctoville, Arganchy, Arromanches-les-Bains, Asnelles, Asnières-en-Bessin, Balleroy-sur-Drôme, Banville, Barbeville, Bayeux, Bazenville, La Bazoque, Bernesq, Blay, Le Breuil-en-Bessin, Bricqueville, Bucéels, Cahagnolles, La Cambe, Campigny, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Castillon, Castilly, Caumont-l'Eventé, Chouain, Colleville-sur-Mer, Colombières, Colombiers-sur-Seulles, Commes, Condé-sur-Seulles, Cormolain, Cottun, Crépon, Cricqueville-en-Bessin, Crouay, Cussy, Deux-Jumeaux, Ecrammeville, Ellon, Englesqueville-la-Percée, Esquay-sur-Seulles, Etréham, La Folie, Formigny, Foulognes, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Graye-sur-Mer, Guéron, Hottot-les-Bagues, Isigny-sur-Mer, Juaye-Mondaye, La Lande-sur-Drôme, Lingèvres, Lison, Litteau, Le Molay-Littry, Livry, Longraye, Longues-sur-Mer, Longueville, Louvières, Magny-en-Bessin, Maisons, Mandeville-en-Bessin, Le Manoir, Manvieux, Meuvaines, Monceaux-en-Bessin, Monfréville, Montfiquet, Mosles, Neuilly-la-Forêt, Nonant, Noron-la-Poterie, Osmanville, Les Oubeaux, Planquery, Port-en-Bessin-Huppain, Ranchy, Rubercy, Russy, Ryes, Saint-Côme-de-Fresné, Sainte-Croix-sur-Mer, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-du-Pert, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Loup-Hors, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Vigor-le-Grand, Sallen, Saon, Saonnet, Sept-Vents, Sommervieu, Subles, Sully, Surrain, Tierceville, Torteval-Quesnay, Tour-en-Bessin, Tournières, Tracy-sur-Mer, Trévières, Le Tronquay, Trungy, La Vacquerie, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Ver-sur-Mer, Vienne-en-Bessin, Vierville-sur-Mer, Villiers-le-Sec, Vouilly.
SPF DE CAEN 1
Acqueville, Airan, Amayé-sur-Orne, Angoville, Aubigny, Authie, Avenay, Barbery, Baron-sur-Odon, Barou-en-Auge, Beaumais, Bellengreville, Bernières-d'Ailly, Billy, Le Bô, Bonnœil, Bons-Tassilly, Bougy, Boulon, Bourguébus, Bretteville-le-Rabet, Bretteville-sur-Laize, Bretteville-sur-Odon, Le Bû-sur-Rouvres, Caen, La Caine, Carpiquet, Cauvicourt, Cauville, Cesny-aux-Vignes, Cesny-Bois-Halbout, Chicheboville, Cintheaux, Clécy, Clinchamps-sur-Orne, Combray, Condé-sur-Ifs, Conteville, Cordey, Cormelles-le-Royal, Cossesseville, Courcy, Crocy, Croisilles, Culey-le-Patry, Damblainville, Le Détroit, Donnay, Epaney, Epron, Eraines, Ernes, Espins, Esquay-Notre-Dame, Esson, Estrées-la-Campagne, Eterville, Evrecy, Falaise, Feuguerolles-Bully, Fierville-Bray, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Fontaine-le-Pin, Fontenay-le-Marmion, Fourches, Fourneaux-le-Val, Frénouville, Fresné-la-Mère, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Garcelles-Secqueville, Gavrus, Goupillières, Gouvix, Grainville-Langannerie, Grentheville, Grimbosq, Hérouville-Saint-Clair, La Hoguette, Le Hom, Hubert-Folie, Ifs, Les Isles-Bardel, Jort, Laize-la-Ville, Leffard, Les Loges-Saulces, Louvagny, Louvigny, Magny-la-Campagne, Maizet, Maizières, Maltot, Le Marais-la-Chapelle, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, May-sur-Orne, Meslay, Le Mesnil-Villement, Mondeville, Montigny, Morteaux-Coulibœuf, Moulines, Moult, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Mutrécy, Noron-l'Abbaye, Norrey-en-Auge, Olendon, Ouézy, Ouffières, Ouilly-le-Tesson, Perrières, Pertheville-Ners, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Placy, La Pommeraye, Potigny, Poussy-la-Campagne, Préaux-Bocage, Rapilly, Rocquancourt, Rouvres, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-André-sur-Orne, Saint-Contest, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Germain-Langot, Saint-Germain-le-Vasson, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Omer, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Rémy, Saint-Sylvain, Sassy, Soignolles, Soliers, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Tilly-la-Campagne, Tournebu, Tourville-sur-Odon, Tréprel, Trois-Monts, Urville, Ussy, Vacognes-Neuilly, Vendeuvre, Versainville, Verson, Le Vey, Vicques, Vieux, Vieux-Fumé, Vignats, Villers-Canivet, La Villette, Villy-lez-Falaise, Pont-d'Ouilly.
Amayé-sur-Seulles, Amblie, Amfreville, Anisy, Argences, Audrieu, Banneville-la-Campagne, Basly, Bavent, Bénouville, Bény-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Bonnemaison, Bretteville-l'Orgueilleuse, Bréville-les-Monts, Brouay, Cabourg, Cagny, Cairon, Cambes-en-Plaine, Campandré-Valcongrain, Canteloup, Carcagny, Cheux, Cléville, Colleville-Montgomery, Colombelles, Colomby-Anguerny, Coulombs, Courseulles-sur-Mer, Courvaudon, Cresserons, Creully, Cristot, Cully, Cuverville, Démouville, Douvres-la-Délivrande, Ducy-Sainte-Marguerite, Emiéville, Epinay-sur-Odon, Escoville, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Le Fresne-Camilly, Giberville, Gonneville-en-Auge, Grainville-sur-Odon, Hermanville-sur-Mer, Hérouvillette, Janville, Juvigny-sur-Seulles, Landes-sur-Ajon, Langrune-sur-Mer, Lantheuil, Lion-sur-Mer, Le Locheur, Longvillers, Loucelles, Luc-sur-Mer, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Malherbe-sur-Ajon, Martragny, Mathieu, Merville-Franceville-Plage, Le Mesnil-au-Grain, Le Mesnil-Patry, Mondrainville, Monts-en-Bessin, Mouen, Noyers-Missy, Ouistreham, Parfouru-sur-Odon, Périers-sur-le-Dan, Petiville, Plumetot, Putot-en-Bessin, Ranville, Reviers, Rosel, Rots, Rucqueville, Saint-Aubin-d'Arquenay, Saint-Aubin-sur-Mer, Sainte-Croix-Grand-Tonne, Saint-Gabriel-Brécy, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Vaast-sur-Seulles, Sallenelles, Sannerville, Tessel, Thaon, Tilly-sur-Seulles, Touffréville, Tournay-sur-Odon, Tracy-Bocage, Troarn, Varaville, Vaux-sur-Seulles, Vendes, Villers-Bocage, Villons-les-Buissons, Villy-Bocage, Vimont.
SPF DE LISIEUX
Les Authieux-Papion, Beuvillers, Bissières, Boissey, La Boissière, Bretteville-sur-Dives, Castillon-en-Auge, Cernay, Cordebugle, Coupesarte, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Crèvecœur-en-Auge, Croissanville, Fauguernon, Firfol, La Folletière-Abenon, Fumichon, Glos, Grandchamp-le-Château, Hermival-les-Vaux, Hiéville, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Magny-le-Freule, Marolles, Méry-Corbon, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Simon, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Monteille, Montviette, Moyaux, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Percy-en-Auge, Le Pin, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Biéville-Quétiéville, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Loup-de-Fribois, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-sur-Dives, Thiéville, L'Oudon, Val-de-Vie, Valorbiquet, Vaudeloges, La Vespière-Friardel, Vieux-Pont-en-Auge.
SPF DE PONT-L'ÉVÊQUE
Ablon, Angerville, Annebault, Auberville, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Barneville-la-Bertran, Basseneville, Beaumont-en-Auge, Benerville-sur-Mer, Beuvron-en-Auge, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bourgeauville, Branville, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, Brucourt, Cambremer, Canapville, Clarbec, Coquainvilliers, Coudray-Rabut, Cresseveuille, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Englesqueville-en-Auge, Equemauville, Le Faulq, Fierville-les-Parcs, Formentin, Le Fournet, Fourneville, Genneville, Gerrots, Glanville, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goustranville, Grangues, Heuland, Honfleur, Hotot-en-Auge, Houlgate, Léaupartie, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Le Mesnil-sur-Blangy, Montreuil-en-Auge, Norolles, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Pennedepie, Périers-en-Auge, Pierrefitte-en-Auge, Pont-l'Evêque, Putot-en-Auge, Quetteville, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Hymer, Saint-Jouin, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Samson, Saint-Vaast-en-Auge, Surville, Le Theil-en-Auge, Le Torquesne, Touques, Tourgéville, Tourville-en-Auge, Trouville-sur-Mer, Valsemé, Vauville, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Villers-sur-Mer, Villerville.
SPF DE VIRE
Aunay-sur-Odon, Beaumesnil, Bauquay, La Bigne, Brémoy, Cahagnes, Campagnolles, Champ-du-Boult, Condé-en-Normandie, Courson, Dampierre, Danvou-la-Ferrière, Fontenermont, Le Gast, Jurques, Landelles-et-Coupigny, Lassy, Les Loges, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Robert, Ondefontaine, Périgny, Le Plessis-Grimoult, Pont-Bellanger, Pontécoulant, Pont-Farcy, Roucamps, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Manvieu-Bocage, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sept-Frères, Seulline, Souleuvre en Bocage, Valdallière, Vire Normandie.
SPF D'AURILLAC
SPF D'ANGOULÊME 1
Aignes-et-Puypéroux, Angeduc, Angoulême, Anville, Asnières-sur-Nouère, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Balzac, Barbezieux-Saint-Hilaire, Bardenac, Barret, Bazac, Bécheresse, Bellon, Berneuil, Bessac, Blanzac-Porcheresse, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Boisné-La Tude, Bonnes, Bonneville, Bors-de-Montmoreau, Bors-de-Baignes, Bouëx, Brie-sous-Barbezieux, Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac, Champagne-Vigny, Champmillon, Champniers, Chantillac, Châtignac, Chillac, Claix, Combiers, Condéon, Courbillac, Courgeac, Courlac, La Couronne, Cressac-Saint-Genis, Curac, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Echallat, Edon, Les Essards, Etriac, Fléac, Fouquebrune, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Genac-Bignac, Gond-Pontouvre, Gourville, Guimps, Guizengeard, Gurat, Hiersac, L'Isle-d'Espagnac, Juignac, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Laprade, Linars, Magnac-Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvre, Marcillac-Lanville, Mareuil, Médillac, Mons, Montboyer, Montignac-le-Coq, Montigné, Montmérac, Montmoreau-Saint-Cybard, Mornac, Moulidars, Mouthiers-sur-Boëme, Nabinaud, Nersac, Nonac, Oriolles, Orival, Palluaud, Passirac, Pérignac, Pillac, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Puymoyen, Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Amant-de-Montmoreau, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Avit, Saint-Bonnet, Saint-Cybardeaux, Saint-Eutrope, Saint-Félix, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Léger, Saint-Martial, Saint-Médard, Auge-Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Palais-du-Né, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Saturnin, Saint-Séverin, Sainte-Souline, Saint-Vallier, Saint-Yrieix-sur-Charente, Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Sers, Sireuil, Soyaux, Le Tâtre, Torsac, Touvérac, Touvre, Trois-Palis, Vaux-Lavalette, Val des Vignes, Vaux-Rouillac, Vignolles, Villebois-Lavalette, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan, Yviers.
Abzac, Les Adjots, Agris, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambernac, Anais, Ansac-sur-Vienne, Aunac, Aussac-Vadalle, Barbezières, Barro, Bayers, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Bernac, Bessé, Bioussac, Le Bouchage, Brettes, Brie, Brigueuil, Brillac, Bunzac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chabrac, Champagne-Mouton, La Chapelle, Charmé, Charras, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassenon, Chassiecq, Chazelles, Chenommet, Chenon, Cherves-Châtelars, La Chèvrerie, Chirac, Condac, Confolens, Coulgens, Coulonges, Courcôme, Couture, Ebréon, Ecuras, Empuré, Epenède, Esse, Etagnac, Exideuil, Eymouthiers, La Faye, Feuillade, Fontclaireau, Fontenille, La Forêt-de-Tessé, Fouqueure, Genouillac, Les Gours, Le Grand-Madieu, Grassac, Hiesse, Jauldes, Juillé, Lessac, Lesterps, Lésignac-Durand, Lichères, Ligné, Le Lindois, Londigny, Longré, Lonnes, Roumazières-Loubert, Lupsault, Lussac, Luxé, La Magdeleine, Maine-de-Boixe, Mainzac, Manot, Mansle, Marillac-le-Franc, Marsac, Marthon, Massignac, Mazerolles, Mazières, Montbron, Montembœuf, Montignac-Charente, Montjean, Montrollet, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Oradour, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Paizay-Naudouin-Embourie, Parzac, La Péruse, Les Pins, Pleuville, Poursac, Pranzac, Pressignac, Puyréaux, Raix, Rancogne, Ranville-Breuillaud, Rivières, La Rochefoucauld, La Rochette, Roussines, Rouzède, Ruffec, Saint-Adjutory, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Christophe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud, Sainte-Colombe, Saint-Coutant, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Mary, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Salles-de-Villefagnan, Saulgond, Sauvagnac, Souffrignac, Souvigné, Suaux, Suris, La Tâche, Taizé-Aizie, Taponnat-Fleurignac, Theil-Rabier, Tourriers, Turgon, Tusson, Tuzie, Valence, Vars, Ventouse, Verdille, Verneuil, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Le Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec, Vilhonneur, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villejoubert, Villiers-le-Roux, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent, Vouharte, Vouthon, Xambes, Yvrac-et-Malleyrand.
SPF DE COGNAC
Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Ars, Bassac, Birac, Bonneuil, Bourg-Charente, Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Chassors, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Cherves-Richemont, Cognac, Criteuil-la-Magdeleine, Eraville, Fleurac, Foussignac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Houlette, Jarnac, Javrezac, Juillac-le-Coq, Julienne, Lignières-Sonneville, Louzac-Saint-André, Mainxe, Malaville, Mérignac, Merpins, Mesnac, Les Métairies, Mosnac, Nercillac, Nonaville, Réparsac, Graves-Saint-Amant, Saint-Brice, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Preuil, Sainte-Sévère, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Salles-d'Angles, Segonzac, Sigogne, Touzac, Triac-Lautrait, Verrières, Vibrac, Viville.
SPF DE JONZAC
Agudelle, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Archiac, Arthenac, La Barde, Bedenac, Bois, Boisredon, Boresse-et-Martron, Boscamnant, Bran, Brie-sous-Archiac, Bussac-Forêt, Celles, Cercoux, Chamouillac, Champagnac, Champagnolles, Chartuzac, Chatenet, Chaunac, Chepniers, Chevanceaux, Cierzac, Clam, Clérac, Clion, La Clotte, Consac, Corignac, Courpignac, Coux, Expiremont, Fontaines-d'Ozillac, Le Fouilloux, La Genétouze, Germignac, Givrezac, Guitinières, Jarnac-Champagne, Jonzac, Jussas, Léoville, Lonzac, Lorignac, Lussac, Mérignac, Messac, Meux, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Mortiers, Mosnac, Neuillac, Neulles, Neuvicq, Nieul-le-Virouil, Orignolles, Ozillac, Le Pin, Plassac, Polignac, Pommiers-Moulons, Pouillac, Réaux-sur-Trèfle, Rouffignac, Saint-Aigulin, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Ciers-du-Taillon, Sainte-Colombe, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Eugène, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-du-Bois, Sainte-Lheurine, Saint-Maigrin, Saint-Martial-de-Mirambeau, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Médard, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pierre-du-Palais, Sainte-Ramée, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Salignac-de-Mirambeau, Semillac, Semoussac, Soubran, Souméras, Sousmoulins, Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac, Vibrac, Villexavier.
SPF DE LA ROCHELLE 1
Anais, Andilly, Angliers, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Benon, Le Bois-Plage-en-Ré, Bourgneuf, Charron, Châtelaillon-Plage, Clavette, La Couarde-sur-Mer, Courçon, Cramchaban, Croix-Chapeau, Dompierre-sur-Mer, Esnandes, Ferrières, La Flotte, La Grève-sur-Mignon, Le Gué-d'Alleré, L'Houmeau, La Jarne, La Jarrie, Lagord, La Laigne, Loix, Longèves, Marans, Marsilly, Montroy, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, La Rochelle, La Ronde, Saint-Christophe, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Rogatien, Saint-Sauveur-d'Aunis, Sainte-Soulle, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Taugon, Vérines, Villedoux.
Aigrefeuille-d'Aunis, Île-d'Aix, Ardillières, Ballon, Bouhet, Breuil-la-Réorte, Breuil-Magné, Cabariot, Chambon, Ciré-d'Aunis, Forges, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-Marais, Lussant, Marsais, Moragne, Muron, Péré, Puy-du-Lac, Puyravault, Rochefort, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Crépin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Mard, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Surgères, Thairé, Le Thou, Tonnay-Charente, Vandré, Vergeroux, Virson, Vouhé, Yves.
SPF DE MARENNES
Arvert, Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Chaillevette, Champagne, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Echillais, L'Eguille, Etaules, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gua, Hiers-Brouage, Marennes, Les Mathes, Moëze, Mornac-sur-Seudre, Nieulle-sur-Seudre, Royan, Saint-Agnant, Saint-Augustin, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Soubise, La Tremblade, Vaux-sur-Mer, Port-des-Barques, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains.
SPF DE SAINTES 1
Arces, Avy, Balanzac, Barzan, Belluire, Berneuil, Beurlay, Biron, Bougneau, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Brives-sur-Charente, Burie, Bussac-sur-Charente, Chadenac, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Chérac, Chermignac, La Clisse, Colombiers, Corme-Ecluse, Corme-Royal, Coulonges, Courcoury, Cozes, Cravans, Crazannes, Dompierre-sur-Charente, Le Douhet, Echebrune, Ecoyeux, Ecurat, Epargnes, Les Essards, Fléac-sur-Seugne, Floirac, Fontcouverte, Geay, Gémozac, Les Gonds, Grézac, La Jard, Jazennes, Luchat, Marignac, Mazerolles, Médis, Meschers-sur-Gironde, Meursac, Migron, Montils, Montpellier-de-Médillan, Mortagne-sur-Gironde, Le Mung, Nancras, Nieul-lès-Saintes, Pérignac, Pessines, Pisany, Plassay, Pons, Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Port-d'Envaux, Préguillac, Rétaud, Rioux, Romegoux, Rouffiac, Sablonceaux, Saint-André-de-Lidon, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Sainte-Gemme, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Léger, Saint-Porchaire, Saint-Quantin-de-Rançanne, Sainte-Radegonde, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Sauvant, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Simon-de-Pellouaille, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Saint-Vaize, Saintes, Salignac-sur-Charente, Saujon, Semussac, Le Seure, Soulignonne, Talmont-sur-Gironde, Tanzac, Tesson, Thaims, Thénac, Thézac, Trizay, La Vallée, Varzay, Vénérand, Villars-en-Pons, Villars-les-Bois, Virollet.
Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ebéon, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Cherbonnières, Chervettes, Chives, Coivert, Contré, Courant, Courcelles, Courcerac, Cressé, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Les Eduts, Les Eglises-d'Argenteuil, Essouvert, Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, La Frédière, Gibourne, Le Gicq, Gourvillette, Grandjean, Haimps, La Jarrie-Audouin, Juicq, Landes, Loiré-sur-Nie, Loulay, Louzignac, Lozay, Macqueville, Massac, Matha, Mazeray, Migré, Mons, Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Poursay-Garnaud, Prignac, Puyrolland, Romazières, Saint-Félix, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Sainte-Même, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, Seigné, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Ternant, Thors, Tonnay-Boutonne, Torxé, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vergné, La Vergne, Vervant, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax, Voissay.
SPF DE BOURGES 1
Les Aix-d'Angillon, Allogny, Allouis, Annoix, Arçay, Aubinges, Avord, Azy, Baugy, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Bourges, Brécy, Brinay, Cerbois, La Chapelle-Saint-Ursin, Chârost, Chassy, Chéry, Civray, Crosses, Dampierre-en-Graçay, Farges-en-Septaine, Foëcy, Fussy, Genouilly, Graçay, Gron, Jussy-Champagne, Lapan, Laverdines, Lazenay, Levet, Limeux, Lissay-Lochy, Lunery, Lury-sur-Arnon, Mareuil-sur-Arnon, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Menetou-Salon, Méreau, Méry-sur-Cher, Morogues, Morthomiers, Moulins-sur-Yèvre, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Goût, Nohant-en-Graçay, Osmoy, Parassy, Pigny, Plaimpied-Givaudins, Plou, Poisieux, Preuilly, Primelles, Quantilly, Quincy, Rians, Saint-Ambroix, Saint-Caprais, Saint-Céols, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Florent-sur-Cher, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Just, Saint-Laurent, Sainte-Lunaise, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Outrille, Saint-Palais, Sainte-Solange, Sainte-Thorette, Saligny-le-Vif, Saugy, Savigny-en-Septaine, Senneçay, Soulangis, Soye-en-Septaine, Le Subdray, Thénioux, Trouy, Vasselay, Vierzon, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villeneuve-sur-Cher, Villequiers, Vorly, Vornay, Vouzeron.
Achères, Argent-sur-Sauldre, Argenvières, Assigny, Aubigny-sur-Nère, Bannay, Barlieu, Beffes, Belleville-sur-Loire, Blancafort, Boulleret, Brinon-sur-Sauldre, Bué, La Chapelle-d'Angillon, La Chapelle-Montlinard, La Chapelotte, Charentonnay, Chaumoux-Marcilly, Clémont, Concressault, Couargues, Couy, Crézancy-en-Sancerre, Dampierre-en-Crot, Ennordres, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny, Groises, Henrichemont, Herry, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jussy-le-Chaudrier, Léré, Lugny-Champagne, Marseilles-lès-Aubigny, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-ès-Bois, Montigny, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Le Noyer, Oizon, Précy, Presly, Saint-Bouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Martin-des-Champs, Sainte-Montaine, Saint-Satur, Sancergues, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Sévry, Subligny, Sury-près-Léré, Sury-en-Vaux, Sury-ès-Bois, Thauvenay, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Verdigny, Villegenon, Vinon.
SPF DE SAINT-AMAND-MONTROND
Ainay-le-Vieil, Apremont-sur-Allier, Arcomps, Ardenais, Arpheuilles, Augy-sur-Aubois, Bannegon, Beddes, Bessais-le-Fromental, Blet, Bouzais, Bruère-Allichamps, Bussy, La Celette, La Celle, La Celle-Condé, Chalivoy-Milon, Chambon, La Chapelle-Hugon, Charenton-du-Cher, Charly, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Le Châtelet, Chaumont, Le Chautay, Chavannes, Chezal-Benoît, Cogny, Colombiers, Contres, Cornusse, Corquoy, Cours-les-Barres, Coust, Crézançay-sur-Cher, Croisy, Cuffy, Culan, Drevant, Dun-sur-Auron, Epineuil-le-Fleuriel, Farges-Allichamps, Faverdines, Flavigny, Germigny-l'Exempt, Givardon, Grossouvre, La Groutte, La Guerche-sur-l'Aubois, Ids-Saint-Roch, Ignol, Ineuil, Jouet-sur-l'Aubois, Lantan, Lignières, Loye-sur-Arnon, Lugny-Bourbonnais, Maisonnais, Marçais, Meillant, Menetou-Couture, Montlouis, Morlac, Mornay-Berry, Mornay-sur-Allier, Nérondes, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Nozières, Orcenais, Orval, Osmery, Ourouer-les-Bourdelins, Parnay, La Perche, Le Pondy, Préveranges, Raymond, Reigny, Rezay, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Amand-Montrond, Saint-Baudel, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Loup-des-Chaumes, Saint-Maur, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Pierre-les-Etieux, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Saturnin, Saint-Symphorien, Saint-Vitte, Sancoins, Saulzais-le-Potier, Serruelles, Sidiailles, Tendron, Thaumiers, Torteron, Touchay, Uzay-le-Venon, Vallenay, Venesmes, Vereaux, Vernais, Verneuil, Vesdun, Villecelin.
SPF DE BRIVE
Albignac, Allassac, Arnac-Pompadour, Astaillac, Aubazines, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Benayes, Beynat, Beyssac, Beyssenac, Bilhac, Branceilles, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Brivezac, Chabrignac, La Chapelle-aux-Brocs, La Chapelle-aux-Saints, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Chauffour-sur-Vell, Chenailler-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Concèze, Cosnac, Cublac, Curemonte, Dampniat, Donzenac, Estivals, Estivaux, Jugeals-Nazareth, Juillac, Lagleygeolle, Lanteuil, Larche, Lascaux, Ligneyrac, Liourdres, Lissac-sur-Couze, Lostanges, Louignac, Lubersac, Malemort, Mansac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Montgibaud, Nespouls, Noailhac, Noailles, Nonards, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Palazinges, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Le Pescher, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saillac, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Eloy-les-Tuileries, Sainte-Féréole, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Julien-Maumont, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Viance, Segonzac, Ségur-le-Château, Sérilhac, Sioniac, Troche, Tudeils, Turenne, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Vigeois, Vignols, Voutezac, Yssandon.
SPF DE TULLE
SPF D'AJACCIO
SPF DE BASTIA
SPF DE BEAUNE
Agencourt, Allerey, Aloxe-Corton, Antheuil, Antigny-la-Ville, Arcenant, Arconcey, Argilly, Arnay-le-Duc, Aubaine, Aubigny-en-Plaine, Aubigny-la-Ronce, Auvillars-sur-Saône, Auxant, Auxey-Duresses, Bagnot, Bard-le-Régulier, Baubigny, Beaune, Bellenot-sous-Pouilly, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Bauguay, Blancey, Blanot, Bligny-lès-Beaune, Bligny-sur-Ouche, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre, Bouhey, Bouilland, Bousselange, Bouze-lès-Beaune, Brazey-en-Morvan, Brazey-en-Plaine, Broin, La Bussière-sur-Ouche, Censerey, Chailly-sur-Armançon, Chamblanc, Champignolles, Charrey-sur-Saône, Chassagne-Montrachet, Châteauneuf, Châtellenot, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-le-Château, Chaux, Chazilly, Chevigny-en-Valière, Chivres, Chorey-les-Beaune, Civry-en-Montagne, Clomot, Colombier, Combertault, Comblanchien, Commarin, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Créancey, Crugey, Culètre, Cussy-la-Colonne, Cussy-le-Châtel, Diancey, Ebaty, Echenon, Echevronne, Ecutigny, Eguilly, Esbarres, Essey, Le Fête, Flagey-Echézeaux, Foissy, Franxault, Fussey, Gerland, Gilly-lès-Cîteaux, Glanon, Grosbois-lès-Tichey, Jallanges, Jouey, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lacanche, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet, Levernois, Liernais, Longecourt-lès-Culêtre, Losne, Lusigny-sur-Ouche, Maconge, Magnien, Magny-lès-Aubigny, Magny-lès-Villers, Maligny, Manlay, Marcheseuil, Marcilly-Ogny, Marey-lès-Fussey, Marigny-lès-Reullée, Martrois, Mavilly-Mandelot, Meilly-sur-Rouvres, Meloisey, Ménessaire, Merceuil, Meuilley, Meursanges, Meursault, Mimeure, Molinot, Montagny-lès-Beaune, Montagny-lès-Seurre, Montceau-et-Echarnant, Monthelie, Montmain, Montot, Mont-Saint-Jean, Musigny, Nantoux, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Painblanc, Pernand-Vergelesses, Pommard, Pouilly-en-Auxois, Pouilly-sur-Saône, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Quincey, La Rochepot, Rouvres-sous-Meilly, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Jean-de-Losne, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Martin-de-la-Mer, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Saint-Pierre-en-Vaux, Saint-Prix-lès-Arnay, Saint-Romain, Sainte-Sabine, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Santenay, Santosse, Saussey, Savigny-lès-Beaune, Savilly, Semarey, Ladoix-Serrigny, Seurre, Sussey, Tailly, Thoisy-le-Désert, Thomirey, Thorey-sur-Ouche, Thury, Tichey, Trouhans, Trugny, Val-Mont, Vandenesse-en-Auxois, Vauchignon, Veilly, Veuvey-sur-Ouche, Vianges, Vic-des-Prés, Viévy, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villers-la-Faye, Villiers-en-Morvan, Villy-le-Moutier, Volnay, Vosne-Romanée, Voudenay, Vougeot.
SPF DE DIJON 1
Agey, Ahuy, Aiserey, Ancey, Arcey, Arc-sur-Tille, Asnières-lès-Dijon, Athée, Aubigny-lès-Sombernon, Auxonne, Barbirey-sur-Ouche, Barges, Baulme-la-Roche, Beire-le-Fort, Bellefond, Bessey-lès-Cîteaux, Bévy, Billey, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Bretigny, Brochon, Brognon, Broindon, Bussy-la-Pesle, Cessey-sur-Tille, Chambeire, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Champdôtre, Chenôve, Chevannes, Chevigny-Saint-Sauveur, Clémencey, Clénay, Collonges-lès-Bévy, Collonges-lès-Premières, Corcelles-lès-Cîteaux, Corcelles-les-Monts, Couchey, Couternon, Crimolois, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Darois, Détain-et-Bruant, Dijon, Drée, Echannay, Echigey, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etaules, Fauverney, Fénay, Fixin, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gergueil, Gevrey-Chambertin, Gissey-sur-Ouche, Grenant-lès-Sombernon, Grosbois-en-Montagne, Hauteville-lès-Dijon, Izeure, Izier, Labergement-Foigney, Labergement-lès-Auxonne, Lantenay, Longchamp, Longeault, Longecourt-en-Plaine, Longvic, Magny-Montarlot, Magny-sur-Tille, Les Maillys, Mâlain, Marliens, Marsannay-la-Côte, Mesmont, Messanges, Messigny-et-Vantoux, Montoillot, Morey-Saint-Denis, Neuilly-lès-Dijon, Noiron-sous-Gevrey, Norges-la-Ville, Orgeux, Ouges, Pasques, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Pluvault, Pluvet, Poncey-lès-Athée, Pont, Prâlon, Premières, Prenois, Quemigny-Poisot, Quetigny, Remilly-en-Montagne, Remilly-sur-Tille, Reulle-Vergy, Rouvres-en-Plaine, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Anthot, Saint-Apollinaire, Saint-Jean-de-Bœuf, Saint-Julien, Sainte-Marie-sur-Ouche, Saint-Philibert, Saint-Victor-sur-Ouche, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savigny-le-Sec, Savigny-sous-Mâlain, Savouges, Segrois, Semezanges, Sennecey-lès-Dijon, Soirans, Sombernon, Talant, Tart-l'Abbaye, Tart-le-Bas, Tart-le-Haut, Ternant, Thorey-en-Plaine, Tillenay, Tréclun, Urcy, Varanges, Varois-et-Chaignot, Velars-sur-Ouche, Verrey-sous-Drée, Vieilmoulin, Villers-les-Pots, Villers-Rotin.
Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-les-Bordes, Ampilly-le-Sec, Arceau, Arrans, Asnières-en-Montagne, Autricourt, Avelanges, Avot, Baigneux-les-Juifs, Balot, Barjon, Beaulieu, Beaumont-sur-Vingeanne, Beaunotte, Beire-le-Châtel, Belan-sur-Ource, Belleneuve, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Bèze, Bézouotte, Billy-lès-Chanceaux, Binges, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Blagny-sur-Vingeanne, Bligny-le-Sec, Boudreville, Bouix, Bourberain, Boussenois, Brémur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Buxerolles, Cérilly, Chaignay, Chambain, Chamesson, Champagne-sur-Vingeanne, Champagny, Chanceaux, Channay, Charmes, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaugey, Chaume-et-Courchamp, La Chaume, Chaume-lès-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chazeuil, Chemin-d'Aisey, Cheuge, Cirey-lès-Pontailler, Cléry, Coulmier-le-Sec, Courban, Courlon, Courtivron, Crécey-sur-Tille, Cuiserey, Curtil-Saint-Seine, Cussey-les-Forges, Dampierre-et-Flée, Diénay, Drambon, Duesme, Echalot, Echevannes, Epagny, Essarois, Etais, Etalante, Etevaux, Etormay, Etrochey, Faverolles-lès-Lucey, Flacey, Foncegrive, Fontaines-en-Duesmois, Fontaine-Française, Fontaines-les-Sèches, Fontenelle, Fraignot-et-Vesvrotte, Francheville, Frénois, Gemeaux, Gevrolles, Gomméville, Les Goulles, Grancey-le-Château-Neuvelle, Grancey-sur-Ource, Griselles, Gurgy-la-Ville, Gurgy-le-Château, Heuilley-sur-Saône, Is-sur-Tille, Jancigny, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Lamarche-sur-Saône, Lamargelle, Larrey, Léry, Leuglay, Licey-sur-Vingeanne, Lignerolles, Louesme, Lucey, Lux, Magny-Lambert, Magny-Saint-Médard, Maisey-le-Duc, Marandeuil, Marcenay, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Massingy, Mauvilly, Maxilly-sur-Saône, Le Meix, Menesble, Meulson, Minot, Mirebeau-sur-Bèze, Moitron, Molesme, Moloy, Montigny-sur-Aube, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Montliot-et-Courcelles, Montmançon, Montmoyen, Mosson, Nesle-et-Massoult, Nicey, Nod-sur-Seine, Noiron-sur-Bèze, Noiron-sur-Seine, Obtrée, Oigny, Oisilly, Orain, Origny, Orret, Orville, Panges, Pellerey, Perrigny-sur-l'Ognon, Pichanges, Planay, Poinçon-lès-Larrey, Poiseul-la-Grange, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-l'Ignon, Pontailler-sur-Saône, Pothières, Pouilly-sur-Vingeanne, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Renève, Riel-les-Eaux, Rochefort-sur-Brévon, Sacquenay, Saint-Broing-les-Moines, Sainte-Colombe-sur-Seine, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Léger-Triey, Saint-Marc-sur-Seine, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-l'Abbaye, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Salives, Saulx-le-Duc, Saussy, Savoisy, Savolles, Selongey, Semond, Soissons-sur-Nacey, Spoy, Talmay, Tanay, Tarsul, Tellecey, Terrefondrée, Thoires, Til-Châtel, Trochères, Trouhaut, Turcey, Val-Suzon, Vannaire, Vanvey, Vaux-Saules, Verdonnet, Vernois-lès-Vesvres, Vernot, Véronnes, Vertault, Veuxhaulles-sur-Aube, Vielverge, Viévigne, Villaines-en-Duesmois, Villecomte, Villedieu, La Villeneuve-les-Convers, Villers-Patras, Villey-sur-Tille, Villiers-le-Duc, Villotte-Saint-Seine, Villotte-sur-Ource, Vix, Vonges, Voulaines-les-Templiers.
Aisy-sous-Thil, Alise-Sainte-Reine, Arnay-sous-Vitteaux, Athie, Avosnes, Bard-lès-Epoisses, Benoisey, Beurizot, Bierre-lès-Semur, Source-Seine, Boussey, Boux-sous-Salmaise, Brain, Braux, Brianny, Buffon, Bussy-le-Grand, Champ-d'Oiseau, Champeau-en-Morvan, Champrenault, Charencey, Charigny, Charny, Chassey, Chevannay, Clamerey, Corpoyer-la-Chapelle, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Montbard, Courcelles-lès-Semur, Crépand, Dampierre-en-Montagne, Darcey, Dompierre-en-Morvan, Epoisses, Eringes, Fain-lès-Montbard, Fain-lès-Moutiers, Flavigny-sur-Ozerain, Flée, Fontangy, Forléans, Fresnes, Frôlois, Genay, Gissey-le-Vieil, Gissey-sous-Flavigny, Grésigny-Sainte-Reine, Grignon, Hauteroche, Jailly-les-Moulins, Jeux-lès-Bard, Juillenay, Juilly, Lacour-d'Arcenay, Lantilly, Lucenay-le-Duc, Magny-la-Ville, Marcellois, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-et-Dracy, Marigny-le-Cahouët, Marmagne, Massingy-lès-Semur, Massingy-lès-Vitteaux, Ménétreux-le-Pitois, Millery, Missery, Molphey, Montbard, Montberthault, Montigny-Montfort, Montigny-Saint-Barthélemy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxois, La Motte-Ternant, Moutiers-Saint-Jean, Mussy-la-Fosse, Nan-sous-Thil, Nogent-lès-Montbard, Noidan, Normier, Pont-et-Massène, Posanges, Pouillenay, Précy-sous-Thil, Quincerot, Quincy-le-Vicomte, La Roche-en-Brenil, La Roche-Vanneau, Roilly, Rougemont, Rouvray, Saffres, Saint-Andeux, Sainte-Colombe-en-Auxois, Saint-Didier, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Germain-lès-Senailly, Saint-Hélier, Saint-Mesmin, Saint-Rémy, Saint-Thibault, Salmaise, Saulieu, Seigny, Semur-en-Auxois, Senailly, Sincey-lès-Rouvray, Souhey, Soussey-sur-Brionne, Thenissey, Thoisy-la-Berchère, Thorey-sous-Charny, Thoste, Torcy-et-Pouligny, Touillon, Toutry, Uncey-le-Franc, Velogny, Venarey-les-Laumes, Verrey-sous-Salmaise, Vesvres, Vic-de-Chassenay, Vic-sous-Thil, Vieux-Château, Villaines-les-Prévôtes, Villargoix, Villars-et-Villenotte, Villeberny, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villy-en-Auxois, Viserny, Vitteaux.
SPF DE DINAN
Aucaleuc, Bobital, La Bouillie, Bourseul, Broons, Brusvily, Calorguen, Caulnes, Les Champs-Géraux, La Chapelle-Blanche, Corseul, Créhen, Dinan, Eréac, Evran, Guenroc, Guitté, Hénanbihen, Hénansal, Le Hinglé, Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle, Lancieux, Landébia, La Landec, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanrelas, Lanvallay, Léhon, Matignon, Mégrit, Plancoët, Pléboulle, Plédéliac, Fréhel, Plélan-le-Petit, Plénée-Jugon, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Plestan, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plévenon, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Ploubalay, Plouër-sur-Rance, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Quévert, Le Quiou, Rouillac, Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Samson-sur-Rance, Sévignac, Taden, Tramain, Trébédan, Trédias, Tréfumel, Trégon, Trélivan, Tréméreuc, Trémeur, Trévron, La Vicomté-sur-Rance, Vildé-Guingalan, Yvignac-la-Tour.
SPF DE GUINGAMP
Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Brélidy, Bringolo, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Canihuel, Carnoët, La Chapelle-Neuve, Coadout, Duault, Glomel, Goudelin, Grâces, Guingamp, Gurunhuel, Kergrist-Moëlou, Kerien, Kermoroc'h, Kerpert, Landebaëron, Lanrivain, Lanrodec, Locarn, Loc-Envel, Lohuec, Louargat, Maël-Carhaix, Maël-Pestivien, Magoar, Moustéru, Le Moustoir, Pabu, Paule, Pédernec, Peumerit-Quintin, Plésidy, Plévin, Ploëzal, Plouagat, Plouëc-du-Trieux, Plougonver, Plouguernével, Plouisy, Ploumagoar, Plounévez-Quintin, Plourac'h, Plusquellec, Pont-Melvez, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Rostrenen, Runan, Saint-Adrien, Saint-Agathon, Saint-Clet, Saint-Connan, Saint-Fiacre, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Jean-Kerdaniel, Saint-Laurent, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Péver, Saint-Servais, Sainte-Tréphine, Senven-Léhart, Squiffiec, Trébrivan, Treffrin, Tréglamus, Trégonneau, Trémargat, Tréogan.
SPF DE LANNION
Berhet, Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Coatréven, Hengoat, Kerbors, Kermaria-Sulard, Langoat, Lanmérin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Loguivy-Plougras, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvénan, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Plouzélambre, Plufur, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Prat, Quemperven, La Roche-Derrien, Rospez, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégrom, Tréguier, Trélévern, Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry, Le Vieux-Marché.
SPF DE LOUDÉAC
Allineuc, Le Cambout, Caurel, La Chèze, Coëtlogon, Corlay, Gausson, Gomené, Gouarec, Grâce-Uzel, Le Haut-Corlay, Hémonstoir, Illifaut, Langast, Laniscat, Laurenan, Lescouët-Gouarec, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Mellionnec, Le Mené, Merdrignac, Mérillac, Merléac, La Motte, Les Moulins, Mûr-de-Bretagne, Perret, Plélauff, Plémy, Plouguenast, Plumieux, Plussulien, La Prénessaye, Le Quillio, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Connec, Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Launeuc, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Mayeux, Saint-Thélo, Saint-Vran, Saint-Igeaux, Trémorel, Trévé, Uzel.
SPF DE SAINT-BRIEUC
Andel, Binic-Etables-sur-Mer, Le Bodéo, Boqueho, Bréhand, Île-de-Bréhat, Châtelaudren, Coëtmieux, Cohiniac, Erquy, Le Faouët, Le Fœil, Gommenec'h, La Harmoye, Hénon, Hillion, Kerfot, Lamballe, Landéhen, Lanfains, Langueux, Lanleff, Lanloup, Lannebert, Lantic, Lanvollon, Le Leslay, La Malhoure, La Méaugon, Le Merzer, Moncontour, Morieux, Noyal, Paimpol, Penguily, Plaine-Haute, Plaintel, Planguenoual, Plédran, Pléguien, Pléhédel, Plélo, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plerneuf, Plœuc-l'Hermitage, Ploubazlanec, Plouézec, Ploufragan, Plouha, Plourhan, Plourivo, Plouvara, Pludual, Plurien, Pommeret, Pommerit-le-Vicomte, Pordic, Quessoy, Quintenic, Quintin, Saint-Alban, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Gildas, Saint-Glen, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Trébry, Trédaniel, Trégomeur, Trégueux, Tréguidel, Tréméven, Trémuson, Tressignaux, Tréveneuc, Trévérec, Le Vieux-Bourg, Yffiniac, Yvias.
SPF D'AUBUSSON
Alleyrat, Arfeuille-Châtain, Ars, Aubusson, Auzances, Banize, Basville, Beissat, Bellegarde-en-Marche, Blessac, Bosroger, Brousse, Bussière-Nouvelle, Chamberaud, Chambonchard, Champagnat, Chard, Charron, Châtelard, Le Chauchet, La Chaussade, Chavanat, Chénérailles, Clairavaux, Le Compas, La Courtine, Crocq, Croze, Dontreix, Le Donzeil, Evaux-les-Bains, Faux-la-Montagne, Felletin, Féniers, Flayat, Fontanières, Fransèches, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Issoudun-Létrieix, Lavaveix-les-Mines, Lioux-les-Monges, Lupersat, Magnat-l'Etrange, Mainsat, Malleret, Les Mars, Le Mas-d'Artige, Mautes, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Mérinchal, Moutier-Rozeille, Néoux, La Nouaille, Peyrat-la-Nonière, Pontcharraud, Poussanges, Puy-Malsignat, Reterre, Rougnat, Sannat, Sermur, La Serre-Bussière-Vieille, Sous-Parsat, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Alpinien, Saint-Amand, Saint-Avit-de-Tardes, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Bard, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Domet, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint-Frion, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Maixant, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Priest, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-la-Montagne, Vallière, La Villedieu, La Villeneuve, La Villetelle.
SPF DE GUÉRET
SPF DE BERGERAC
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bardou, Bayac, Beaumontois en Périgord, Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bergerac, Biron, Boisse, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Bosset, Bouillac, Bouniagues, Bourniquel, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Campsegret, Capdrot, Carsac-de-Gurson, Cause-de-Clérans, Clermont-de-Beauregard, Colombier, Conne-de-Labarde, Cours-de-Pile, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Cunèges, Douville, Eglise-Neuve-d'Issac, Eymet, Plaisance, Faurilles, FAUX, Flaugeac, Le Fleix, Fonroque, Fougueyrolles, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Gaugeac, Ginestet, Issac, Issigeac, La Force, Lalinde, Lamonzie-Montastruc, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Lanquais, Lavalade, Laveyssière, Les Lèches, Lembras, Limeuil, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Lunas, Marsalès, Maurens, Mauzac-et-Grand-Castang, Mescoules, Minzac, Molières, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Monmadalès, Monmarvès, Monpazier, Monsac, Monsaguel, Montagnac-la-Crempse, Montaut, Montazeau, Montcaret, Montferrand-du-Périgord, Montpeyroux, Mouleydier, Moulin-Neuf, Nastringues, Naussannes, Paunat, Pezuls, Pomport, Pontours, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Pressignac-Vicq, Prigonrieux, Queyssac, Rampieux, Razac-d'Eymet, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Sadillac, Saint-Agne, Sainte-Alvère-Saint-Laurent les Bâtons, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cassien, Saint-Cernin-de-Labarde, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint-Félix-de-Villadeix, Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Georges-Blancaneix, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Saint-Hilaire-d'Estissac, Sainte-Innocence, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Julien-de-Crempse, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Martin-des-Combes, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d'Eyraud, Sainte-Radegonde, Saint-Rémy, Saint-Romain-de-Monpazier, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Saussignac, Serres-et-Montguyard, Sigoulès, Singleyrac, Soulaures, Thénac, Trémolat, Urval, Varennes, Vélines, Verdon, Vergt-de-Biron, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat.
SPF DE PÉRIGUEUX
Abjat-sur-Bandiat, Agonac, Ajat, Angoisse, Anlhiac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonant, Augignac, Azerat, Badefols-d'Ans, Bars, Bassillac, Beaussac, Biras, Blis-et-Born, Boisseuilh, La Boissière-d'Ans, Boulazac Isle Manoire, Bourdeilles, Le Bourdeix, Bourrou, Brantôme en Périgord, Breuilh, Brouchaud, Bussac, Busserolles, Bussière-Badil, Cantillac, Cendrieux, Chalagnac, Chalais, Champagnac-de-Belair, Champcevinel, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Chancelade, Le Change, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Gonaguet, La Chapelle-Montmoreau, La Chapelle-Saint-Jean, Château-l'Evêque, Cherveix-Cubas, Chourgnac, Clermont-d'Excideuil, Condat-sur-Trincou, Connezac, La Coquille, Corgnac-sur-l'Isle, Cornille, Coubjours, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Creyssensac-et-Pissot, Cubjac, La Douze, Dussac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Escoire, Etouars, Excideuil, Eyliac, Eyvirat, Eyzerac, Firbeix, Fossemagne, Fouleix, Gabillou, Génis, La Gonterie-Boulouneix, Granges-d'Ans, Les Graulges, Grignols, Grun-Bordas, Hautefaye, Hautefort, Jaure, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Lacropte, Rudeau-Ladosse, Lanouaille, Léguillac-de-Cercles, Léguillac-de-l'Auche, Lempzours, Limeyrat, Lisle, Lussas-et-Nontronneau, Manzac-sur-Vern, Mareuil, Marsac-sur-l'Isle, Marsaneix, Mayac, Mensignac, Mialet, Milhac-d'Auberoche, Milhac-de-Nontron, Monsec, Montagnac-d'Auberoche, Montrem, Nailhac, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Nontron, Notre-Dame-de-Sanilhac, Payzac, Périgueux, Piégut-Pluviers, Preyssac-d'Excideuil, Puyrenier, Quinsac, Razac-sur-l'Isle, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Astier, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Estèphe, Sainte-Eulalie-d'Ans, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Geyrac, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Léon-sur-l'Isle, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Michel-de-Villadeix, Sainte-Orse, Saint-Pancrace, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Raphaël, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sainte-Trie, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Salagnac, Salon, Sarlande, Sarliac-sur-l'Isle, Sarrazac, Savignac-de-Nontron, Savignac-Lédrier, Savignac-les-Eglises, Sceau-Saint-Angel, Sencenac-Puy-de-Fourches, Sorges et Ligueux en Périgord, Soudat, Teillots, Temple-Laguyon, Teyjat, Thenon, Thiviers, Tourtoirac, Trélissac, Valeuil, Varaignes, Vaunac, Vergt, Veyrines-de-Vergt, Vieux-Mareuil, Villars.
SPF DE RIBERAC
Allemans, Beaupouyet, Beauronne, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bourgnac, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles, Cercles, Champagne-et-Fontaine, Chantérac, Chapdeuil, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, Chassaignes, Cherval, Comberanche-et-Epeluche, Coutures, Creyssac, Douchapt, Douzillac, Echourgnac, Eygurande-et-Gardedeuil, Festalemps, Gout-Rossignol, Grand-Brassac, La Jemaye, Lusignac, Ménesplet, Montagrier, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Neuvic, Parcoul-Chenaud, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac, Le Pizou, Ponteyraud, Ribérac, La Roche-Chalais, Saint-André-de-Double, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aquilin, Saint Aulaye-Puymangou, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Just, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martial-Viveyrol, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Séverin-d'Estissac, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Segonzac, Servanches, Siorac-de-Ribérac, Sourzac, Tocane-Saint-Apre, La Tour-Blanche, Vallereuil, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villetoureix.
SPF DE SARLAT-LA-CANÉDA
Allas-les-Mines, Archignac, Aubas, Audrix, Auriac-du-Périgord, La Bachellerie, Beauregard-de-Terrasson, Berbiguières, Besse, Beynac-et-Cazenac, Bézenac, Borrèze, Bouzic, Le Bugue, Calviac-en-Périgord, Campagnac-lès-Quercy, Campagne, Carlux, Carsac-Aillac, Carves, La Cassagne, Castelnaud-la-Chapelle, Castels, Cazoulès, Cénac-et-Saint-Julien, La Chapelle-Aubareil, Châtres, Chavagnac, Cladech, Coly, Condat-sur-Vézère, Coux et Bigaroque-Mouzens, Daglan, Doissat, Domme, La Dornac, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fanlac, Les Farges, La Feuillade, Fleurac, Florimont-Gaumier, Grèzes, Grives, Groléjac, Jayac, Journiac, Le Lardin-Saint-Lazare, Larzac, Lavaur, Loubejac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marnac, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Mazeyrolles, Meyrals, Montignac, Monplaisant, Nabirat, Nadaillac, Orliac, Orliaguet, Paulin, Pays de Belvès, Pazayac, Peyrignac, Peyrillac-et-Millac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Prats-de-Carlux, Prats-du-Périgord, Proissans, La Roque-Gageac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Sagelat, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Aubin-de-Nabirat, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Cybranet, Saint-Cyprien, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Sainte-Foy-de-Belvès, Saint-Geniès, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Léon-sur-Vézère, Saint-Martial-de-Nabirat, Sainte-Mondane, Sainte-Nathalène, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Saint-Pompont, Saint-Rabier, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-le-Paluel, Salignac-Eyvigues, Salles-de-Belvès, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Simeyrols, Siorac-en-Périgord, Tamniès, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac, Valojoulx, Veyrignac, Veyrines-de-Domme, Vézac, Villac, Villefranche-du-Périgord, Vitrac.
SPF DE BESANÇON 1
Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Abbenans, Accolans, Adam-lès-Passavant, Aïssey, Amagney, Anteuil, Appenans, Arc-et-Senans, Arcey, Arguel, Audeux, Autechaux, Les Auxons, Avanne-Aveney, Avilley, Bartherans, Battenans-les-Mines, Baume-les-Dames, Belvoir, Berthelange, Besançon, Beure, Blarians, Blussangeaux, Blussans, Bonnal, Bonnay, Bouclans, Bournois, Boussières, Braillans, Branne, Breconchaux, Brères, La Bretenière, Bretigney-Notre-Dame, Buffard, Burgille, Busy, By, Byans-sur-Doubs, Cademène, Cendrey, Cessey, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champlive, Champoux, Champvans-les-Moulins, Charnay, Châtillon-Guyotte, Châtillon-le-Duc, Châtillon-sur-Lison, Chaucenne, Chaudefontaine, Chaux-lès-Clerval, Chay, Chazot, Chemaudin, Chenecey-Buillon, Chevigney-sur-l'Ognon, La Chevillotte, Chevroz, Chouzelot, Clerval, Corcelles-Ferrières, Corcelle-Mieslot, Corcondray, Côtebrune, Courcelles, Courchapon, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Cubrial, Cubry, Cusance, Cuse-et-Adrisans, Cussey-sur-Lison, Cussey-sur-l'Ognon, Dammartin-les-Templiers, Dannemarie-sur-Crète, Deluz, Devecey, Echay, Ecole-Valentin, L'Ecouvotte, Emagny, Epeugney, Esnans, Etrabonne, Etrappe, Faimbe, Ferrières-les-Bois, Flagey-Rigney, Fontain, Fontaine-lès-Clerval, Fontenelle-Montby, Fontenotte, Fourbanne, Fourg, Franey, Franois, Gémonval, Geneuille, Geney, Gennes, Germondans, Glamondans, Gondenans-Montby, Gondenans-les-Moulins, Gonsans, Gouhelans, Goux-sous-Landet, Grandfontaine, Le Gratteris, Grosbois, Guillon-les-Bains, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Huanne-Montmartin, Hyémondans, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, L'Isle-sur-le-Doubs, Jallerange, Laissey, Lanans, Lantenne-Vertière, Lanthenans, Larnod, Lavans-Quingey, Lavernay, Liesle, Lombard, Lomont-sur-Crête, Longevelle-sur-Doubs, Luxiol, Mamirolle, Mancenans, Marchaux, Marvelise, Mazerolles-le-Salin, Médière, Mercey-le-Grand, Mérey-Vieilley, Mésandans, Mesmay, Miserey-Salines, Moncey, Moncley, Mondon, Montagney-Servigney, Montenois, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Montfort, Montivernage, Montrond-le-Château, Montussaint, Morre, Le Moutherot, Myon, Naisey-les-Granges, Nancray, Nans, Noironte, Novillars, Ollans, Onans, Orve, Osse, Osselle-Routelle, Ougney-Douvot, Palantine, Palise, Paroy, Passavant, Pelousey, Pessans, Pirey, Placey, Pointvillers, Pompierre-sur-Doubs, Pont-les-Moulins, Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes, Pouligney-Lusans, La Prétière, Puessans, Pugey, Le Puy, Quingey, Rahon, Rancenay, Randevillers, Rang, Recologne, Rennes-sur-Loue, Rigney, Rignosot, Rillans, Roche-lez-Beaupré, Roche-lès-Clerval, Rognon, Romain, Ronchaux, Roset-Fluans, Rougemont, Rougemontot, Rouhe, Roulans, Ruffey-le-Château, Rurey, Saint-Georges-Armont, Saint-Hilaire, Saint-Juan, Saint-Vit, Samson, Sancey, Santoche, Saône, Sauvagney, Séchin, Serre-les-Sapins, Servin, Silley-Bléfond, Sourans, Soye, Surmont, Tallans, Tallenay, Thise, Thoraise, Thurey-le-Mont, Torpes, La Tour-de-Sçay, Tournans, Tressandans, Trouvans, Uzelle, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Val-de-Roulans, Valleroy, Vauchamps, Vaudrivillers, Vaux-les-Prés, Velesmes-Essarts, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Venise, Vennans, Vergranne, Verne, La Vèze, Vieilley, Viéthorey, Villars-Saint-Georges, Villers-Buzon, Villers-Grélot, Villers-Saint-Martin, Voillans, Vorges-les-Pins, Vyt-lès-Belvoir.
Adam-lès-Vercel, Les Alliés, Amancey, Amathay-Vésigneux, Amondans, Arçon, Arc-sous-Cicon, Arc-sous-Montenot, Aubonne, Avoudrey, Bannans, Belmont, Bians-les-Usiers, Bolandoz, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bremondans, Brey-et-Maison-du-Bois, Bugny, Bulle, Chaffois, Chantrans, Chapelle-des-Bois, Chapelle-d'Huin, Charbonnières-les-Sapins, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, Châtelblanc, La Chaux, Chaux-lès-Passavant, Chaux-Neuve, Chevigney-lès-Vercel, Cléron, La Cluse-et-Mijoux, Les Combes, Consolation-Maisonnettes, Courtetain-et-Salans, Courvières, Le Crouzet, Crouzet-Migette, Déservillers, Dommartin, Dompierre-les-Tilleuls, Domprel, Doubs, Durnes, Echevannes, Epenouse, Epenoy, Etalans, Eternoz, Etray, Evillers, Eysson, Fallerans, Fertans, Les Fins, Flagey, Flangebouche, Foucherans, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les Fourgs, Frasne, Fuans, Gellin, Germéfontaine, Gevresin, Gilley, Goux-les-Usiers, Grand'Combe-Châteleu, Fournets-Luisans, Grandfontaine-sur-Creuse, Granges-Narboz, Les Grangettes, Les Gras, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Hauterive-la-Fresse, L'Hôpital-du-Grosbois, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Houtaud, Jougne, Labergement-du-Navois, Labergement-Sainte-Marie, Villers-le-Lac, Landresse, Lavans-Vuillafans, Laviron, Levier, Lizine, Lods, Longechaux, Longemaison, Longeville, La Longeville, Longevilles-Mont-d'Or, Loray, Magny-Châtelard, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Malans, Malbrans, Malbuisson, Malpas, Mérey-sous-Montrond, Métabief, Montbenoît, Montflovin, Montgesoye, Montlebon, Montmahoux, Montperreux, Morteau, Mouthe, Mouthier-Haute-Pierre, Nans-sous-Sainte-Anne, Orchamps-Vennes, Ornans, Orsans, Ouhans, Ouvans, Oye-et-Pallet, Passonfontaine, Petite-Chaux, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, La Planée, Pontarlier, Les Pontets, Les Premiers Sapins, Reculfoz, Remoray-Boujeons, Renédale, Reugney, La Rivière-Drugeon, Rochejean, Rondefontaine, Sainte-Anne, Saint-Antoine, Sainte-Colombe, Saint-Gorgon-Main, Saint-Point-Lac, Saraz, Sarrageois, Saules, Scey-Maisières, Septfontaines, Silley-Amancey, Sombacour, La Sommette, Tarcenay, Touillon-et-Loutelet, Trépot, Valdahon, Vaux-et-Chantegrue, Vellerot-lès-Vercel, Vennes, Vercel-Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Verrières-de-Joux, Verrières-du-Grosbois, Les Villedieu, Ville-du-Pont, Villeneuve-d'Amont, Villers-Chief, Villers-la-Combe, Villers-sous-Chalamont, Villers-sous-Montrond, Voires, Vuillafans, Vuillecin.
SPF DE MONTBÉLIARD
Abbévillers, Aibre, Allenjoie, Allondans, Arbouans, Audincourt, Autechaux-Roide, Badevel, Le Barboux, Bart, Battenans-Varin, Bavans, Belfays, Le Bélieu, Belleherbe, Berche, Bethoncourt, Beutal, Bief, Le Bizot, Blamont, Bondeval, Bonnétage, La Bosse, Bourguignon, Les Bréseux, Bretigney, Bretonvillers, Brognard, Burnevillers, Cernay-l'Eglise, Chamesey, Chamesol, Charmauvillers, Charmoille, Charquemont, Les Terres-de-Chaux, La Chenalotte, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dambelin, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux, Damprichard, Dannemarie, Dasle, Désandans, Dung, Echenans, Les Ecorces, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Etupes, Exincourt, Ferrières-le-Lac, Fesches-le-Châtel, Fessevillers, Feule, Fleurey, Les Fontenelles, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Froidevaux, Glay, Glère, Goumois, Goux-lès-Dambelin, Grand-Charmont, Grand'Combe-des-Bois, La Grange, Hérimoncourt, Indevillers, Issans, Laire, Laval-le-Prieuré, Liebvillers, Longevelle-lès-Russey, Lougres, Le Luhier, Maîche, Mancenans-Lizerne, Mandeure, Mathay, Le Mémont, Meslières, Montancy, Montandon, Montbéliard, Montbéliardot, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Narbief, Neuchâtel-Urtière, Noël-Cerneux, Noirefontaine, Nommay, Orgeans-Blanchefontaine, Péseux, Pierrefontaine-lès-Blamont, Plaimbois-du-Miroir, Les Plains-et-Grands-Essarts, Pont-de-Roide-Vermondans, Présentevillers, Provenchère, Raynans, Rémondans-Vaivre, Roches-lès-Blamont, Rosières-sur-Barbèche, Rosureux, Le Russey, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Julien-lès-Russey, Sainte-Marie, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans, Sochaux, Solemont, Soulce-Cernay, Taillecourt, Thiébouhans, Thulay, Trévillers, Urtière, Valentigney, Valonne, Valoreille, Vandoncourt, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vernois-lès-Belvoir, Le Vernoy, Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Voujeaucourt.
SPF DE VALENCE 1
Albon, Alixan, Allex, Ambonil, Andancette, Anneyron, Aouste-sur-Sye, Arthémonay, Aubenasson, Aurel, La Répara-Auriples, Autichamp, Barbières, Barcelonne, Barsac, Bathernay, La Baume-Cornillane, La Baume-d'Hostun, Beaufort-sur-Gervanne, Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beausemblant, Beauvallon, Bésayes, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bouvante, Bren, Chabeuil, Chabrillan, Le Chaffal, Le Chalon, Chamaloc, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, La Chapelle-en-Vercors, Charmes-sur-l'Herbasse, Charpey, Chastel-Arnaud, Châteaudouble, Châteauneuf-de-Galaure, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, La Chaudière, Chavannes, Claveyson, Clérieux, Cliousclat, Cobonne, Combovin, Crépol, Crest, Crozes-Hermitage, Die, Divajeu, Echevis, Epinouze, Erôme, Espenel, Etoile-sur-Rhône, Eurre, Eygluy-Escoulin, Eymeux, Fay-le-Clos, Francillon-sur-Roubion, Génissieux, Geyssans, Gigors-et-Lozeron, Le Grand-Serre, Grane, Hauterives, Hostun, Lapeyrouse-Mornay, Larnage, Laval-d'Aix, Laveyron, Lens-Lestang, Léoncel, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Malissard, Manthes, Marches, Margès, Marignac-en-Diois, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Mirabel-et-Blacons, Miribel, Mirmande, Montchenu, Montclar-sur-Gervanne, Montéléger, Montélier, Montmaur-en-Diois, Montmeyran, Montmiral, Montoison, Montrigaud, Montvendre, Moras-en-Valloire, La Motte-de-Galaure, La Motte-Fanjas, Mours-Saint-Eusèbe, Mureils, Omblèze, Oriol-en-Royans, Ourches, Parnans, Peyrins, Peyrus, Piégros-la-Clastre, Plan-de-Baix, Ponet-et-Saint-Auban, Ponsas, Pontaix, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Puy-Saint-Martin, Ratières, Rimon-et-Savel, Rochechinard, La Roche-de-Glun, Rochefort-Samson, La Roche-sur-Grane, Romans-sur-Isère, Romeyer, Saillans, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andéol, Saint-Avit, Saint-Bardoux, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Benoit-en-Diois, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-le-Laris, Sainte-Croix, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-d'Août, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Sauveur-en-Diois, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Uze, Saint-Vallier, Saou, Saulce-sur-Rhône, Serves-sur-Rhône, Solaure en Diois, Soyans, Suze, Tain-l'Hermitage, Tersanne, Triors, Upie, Vachères-en-Quint, Valence, Vassieux-en-Vercors, Vaunaveys-la-Rochette, Vercheny, Véronne, Granges-les-Beaumont, Gervans, Jaillans, Saint-Vincent-la-Commanderie.
SPF DE BERNAY
Aclou, Barc, Barquet, Barville, Bazoques, Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Bernay, Berthouville, Berville-la-Campagne, Boisney, Boissy-Lamberville, Bosrobert, Bournainville-Faverolles, Bray, Brétigny, Brionne, Broglie, Calleville, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Carsix, Chamblac, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Combon, Corneville-la-Fouquetière, Courbépine, Drucourt, Duranville, Ecardenville-la-Campagne, Le Favril, Ferrières-Saint-Hilaire, Folleville, Fontaine-l'Abbé, Fontaine-la-Louvet, Fontaine-la-Soret, Franqueville, Giverville, La Goulafrière, Goupillières, Grand-Camp, Grosley-sur-Risle, Harcourt, La Haye-de-Calleville, Hecmanville, Heudreville-en-Lieuvin, La Houssaye, Launay, Livet-sur-Authou, Malleville-sur-le-Bec, Malouy, Mélicourt, Menneval, Mesnil-en-Ouche, Mesnil-Rousset, Montreuil-l'Argillé, Morsan, Nassandres, La Neuville-du-Bosc, Neuville-sur-Authou, Notre-Dame-d'Epine, Notre-Dame-du-Hamel, Le Noyer-en-Ouche, Perriers-la-Campagne, Piencourt, Les Places, Plainville, Le Planquay, Plasnes, Le Plessis-Sainte-Opportune, Romilly-la-Puthenaye, Rouge-Perriers, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d'Arcey, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Eloi-de-Fourques, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Léger-de-Rôtes, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Sainte-Opportune-du-Bosc, Saint-Paul-de-Fourques, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Victor-d'Epine, Saint-Vincent-du-Boulay, Serquigny, Le Theil-Nolent, Thiberville, Thibouville, Tilleul-Dame-Agnès, Le Tilleul-Othon, La Trinité-de-Réville, Valailles, Verneusses.
SPF D'ÉVREUX
Acon, Aigleville, Ambenay, Angerville-la-Campagne, Armentières-sur-Avre, Arnières-sur-Iton, Aulnay-sur-Iton, Les Authieux, Aviron, Bacquepuis, Bâlines, Les Barils, La Baronnie, Les Baux-de-Breteuil, Les Baux-Sainte-Croix, Beaubray, Bémécourt, Bernienville, Bois-Anzeray, Bois-Arnault, Bois-le-Roi, Bois-Normand-près-Lyre, Boisset-les-Prévanches, La Boissière, Boncourt, La Bonneville-sur-Iton, Les Bottereaux, Le Boulay-Morin, Bourth, Bretagnolles, Breteuil, Breuilpont, Breux-sur-Avre, Brosville, Bueil, Burey, Caillouet-Orgeville, Caugé, Chaignes, Chaise-Dieu-du-Theil, Chambois, Chambord, Chambray, Champ-Dolent, Champignolles, Champigny-la-Futelaye, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, La Chapelle-Réanville, Chavigny-Bailleul, Chennebrun, Chéronvilliers, Cierrey, Claville, Collandres-Quincarnon, Conches-en-Ouche, Le Cormier, Coudres, Courdemanche, Courteilles, La Couture-Boussey, La Croisille, Croisy-sur-Eure, Croth, Dardez, Douains, Droisy, Emalleville, Emanville, Epieds, Evreux, Ezy-sur-Eure, Fains, Fauville, Faverolles-la-Campagne, Ferrières-Haut-Clocher, La Ferrière-sur-Risle, Le Fidelaire, Fontaine-sous-Jouy, La Forêt-du-Parc, Foucrainville, Francheville, Le Fresne, Fresney, Gadencourt, Garennes-sur-Eure, Gauciel, Gaudreville-la-Rivière, Gauville-la-Campagne, Glisolles, Gournay-le-Guérin, Grandvilliers, Graveron-Sémerville, Gravigny, Grossœuvre, Guichainville, L'Habit, Hardencourt-Cocherel, La Haye-Saint-Sylvestre, Hécourt, La Heunière, L'Hosmes, Houlbec-Cocherel, Huest, Illiers-l'Evêque, Irreville, Ivry-la-Bataille, Jouy-sur-Eure, Juignettes, Jumelles, Le Lesme, Lignerolles, Louversey, Louye, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Marbois, Marcilly-la-Campagne, Marcilly-sur-Eure, Ménilles, Mercey, Merey, Le Mesnil-Fuguet, Le Mesnil-Hardray, Mesnils-sur-Iton, Mesnil-sur-l'Estrée, Miserey, Moisville, Buis-sur-Damville, Mouettes, Mousseaux-Neuville, Muzy, Nagel-Séez-Mesnil, Neaufles-Auvergny, Neuilly, La Neuve-Lyre, Nogent-le-Sec, Nonancourt, Normanville, Ormes, Orvaux, Pacy-sur-Eure, Parville, Piseux, Le Plessis-Grohan, Le Plessis-Hébert, Portes, Prey, Pullay, Quittebeuf, Reuilly, Roman, Rouvray, Rugles, Sacquenville, Saint-André-de-l'Eure, Saint-Antonin-de-Sommaire, Saint-Aquilin-de-Pacy, Saint-Christophe-sur-Avre, Sainte-Colombe-la-Commanderie, Sainte-Colombe-près-Vernon, Saint-Elier, Saint-Georges-Motel, Saint-Germain-de-Fresney, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Germain-sur-Avre, Saint-Just, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Luc, Saint-Marcel, Sainte-Marie-d'Attez, Sainte-Marthe, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Pierre-d'Autils, Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Victor-sur-Avre, Saint-Vigor, Saint-Vincent-des-Bois, Sassey, Sébécourt, Serez, Sylvains-Lès-Moulins, Le Tilleul-Lambert, Tillières-sur-Avre, Tournedos-Bois-Hubert, Tourneville, La Trinité, Le Val-David, Vaux-sur-Eure, Les Ventes, Verneuil-sur-Avre, Vernon, Le Vieil-Evreux, La Vieille-Lyre, Villegats, Villez-sous-Bailleul, Villiers-en-Désœuvre.
SPF DES ANDELYS
Amécourt, Amfreville-les-Champs, Amfreville-sous-les-Monts, Les Andelys, Authevernes, Bacqueville, Bazincourt-sur-Epte, Beauficel-en-Lyons, Bernouville, Bézu-la-Forêt, Bézu-Saint-Eloi, Boisemont, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Bosquentin, Bouafles, Bouchevilliers, Bourg-Beaudouin, Charleval, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Corny, Coudray, Courcelles-sur-Seine, Cuverville, Dangu, Daubeuf-près-Vatteville, Doudeauville-en-Vexin, Douville-sur-Andelle, Ecouis, Etrépagny, Farceaux, Fleury-la-Forêt, Fleury-sur-Andelle, Flipou, Fresne-l'Archevêque, Gaillardbois-Cressenville, Gamaches-en-Vexin, Gasny, Gisors, Giverny, Grainville, Guerny, Guiseniers, Hacqueville, Harquency, Hébécourt, Hennezis, Heubécourt-Haricourt, Heudicourt, Heuqueville, Les Hogues, Houville-en-Vexin, Letteguives, Lilly, Lisors, Longchamps, Lorleau, Lyons-la-Forêt, Mainneville, Martagny, Ménesqueville, Mesnil-sous-Vienne, Mesnil-Verclives, Mézières-en-Vexin, Morgny, Mouflaines, Muids, Neaufles-Saint-Martin, La Neuve-Grange, Nojeon-en-Vexin, Notre-Dame-de-l'Isle, Noyers, Perriers-sur-Andelle, Perruel, Pont-Saint-Pierre, Port-Mort, Pressagny-l'Orgueilleux, Puchay, Radepont, Renneville, Richeville, Romilly-sur-Andelle, La Roquette, Rosay-sur-Lieure, Saint-Denis-le-Ferment, Sainte-Geneviève-lès-Gasny, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Sancourt, Saussay-la-Campagne, Suzay, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Le Thuit, Tilly, Touffreville, Le Tronquay, Vandrimare, Vascœuil, Vatteville, Vesly, Vexin-sur-Epte, Vézillon, Villers-en-Vexin.
SPF DE LOUVIERS
Acquigny, Ailly, Alizay, Amfreville-Saint-Amand, Amfreville-sur-Iton, Andé, Autheuil-Authouillet, Le Bec-Thomas, Bérengeville-la-Campagne, Bernières-sur-Seine, Le Bosc du Theil, Cailly-sur-Eure, Canappeville, Cesseville, Champenard, Clef Vallée d'Eure, Connelles, Crasville, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, Criquebeuf-sur-Seine, Crosville-la-Vieille, Les Damps, Daubeuf-la-Campagne, Ecauville, Ecquetot, Epégard, Epreville-près-le-Neubourg, Feuguerolles, Fontaine-Bellenger, Fouqueville, Gaillon, La Harengère, La Haye-du-Theil, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Hectomare, Herqueville, Heudebouville, Heudreville-sur-Eure, Hondouville, Houetteville, Houlbec-près-le-Gros-Theil, Igoville, Incarville, Iville, Léry, Louviers, Mandeville, Le Manoir, Marbeuf, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Montaure, Le Neubourg, Pinterville, Pîtres, Pont-de-l'Arche, Porte-Joie, Poses, La Pyle, Quatremare, Saint-Aubin-d'Ecrosville, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Le Vaudreuil, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Meslin-du-Bosc, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguérard, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne, La Saussaye, Surtauville, Surville, Le Thuit de l'Oison, Tosny, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Tourville-la-Campagne, Le Tremblay-Omonville, Le Troncq, La Vacherie, Venables, Venon, Villers-sur-le-Roule, Villettes, Villez-sur-le-Neubourg, Vironvay, Vitot, Vraiville, Le Val d'Hazey, Val-de-Reuil.
SPF DE PONT-AUDEMER
Aizier, Appeville-Annebault, Asnières, Authou, Bailleul-la-Vallée, Barneville-sur-Seine, Berville-en-Roumois, Berville-sur-Mer, Beuzeville, Le Bois-Hellain, Boissey-le-Châtel, Bonneville-Aptot, Bosc-Renoult-en-Roumois, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosgouet, Bosguérard-de-Marcouville, Bosnormand, Boulleville, Bouquelon, Bouquetot, Bourneville-Sainte-Croix, Bourg-Achard, Brestot, Campigny, Caumont, Cauverville-en-Roumois, La Chapelle-Bayvel, Colletot, Condé-sur-Risle, Conteville, Cormeilles, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Etréville, Eturqueraye, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Flancourt-Crescy-en-Roumois, Fort-Moville, Foulbec, Fourmetot, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Glos-sur-Risle, Grand Bourgtheroulde, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Honguemare-Guenouville, Illeville-sur-Montfort, La Lande-Saint-Léger, Le Landin, Lieurey, Manneville-la-Raoult, Manneville-sur-Risle, Marais-Vernier, Martainville, Montfort-sur-Risle, Morainville-Jouveaux, Noards, La Noë-Poulain, Pont-Audemer, Pont-Authou, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Denis-des-Monts, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-Village, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Jean-de-la-Léqueraye, Saint-Léger-du-Gennetey, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Martin-Saint-Firmin, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-de-Thouberville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Philbert-sur-Boissey, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Thurien, Selles, Theillement, Thierville, Tocqueville, Le Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Touville, La Trinité-de-Thouberville, Triqueville, Trouville-la-Haule, Valletot, Vannecrocq, Vieux-Port, Voiscreville.
SPF DE CHARTRES 1
Allaines-Mervilliers, Allonnes, Amilly, Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l'Evêque, Bailleau-Armenonville, Barjouville, Barmainville, Baudreville, Beauvilliers, Berchères-Saint-Germain, Berchères-les-Pierres, Béville-le-Comte, Billancelles, Blandainville, Boisville-la-Saint-Père, La Bourdinière-Saint-Loup, Boncé, Bouglainval, Briconville, Cernay, Challet, Champhol, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Charonville, Chartainvilliers, Chartres, Les Châtelliers-Notre-Dame, Châtenay, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Denonville, Droue-sur-Drouette, Ecrosnes, Eole-en-Beauce, Epeautrolles, Epernon, Ermenonville-la-Grande, Ermenonville-la-Petite, Le Favril, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Fresnay-l'Evêque, Fruncé, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Gas, Gasville-Oisème, Gellainville, Gommerville, Gouillons, Le Gué-de-Longroi, Guilleville, Hanches, Houville-la-Branche, Houx, Illiers-Combray, Intréville, Janville, Jouy, Landelles, Léthuin, Levainville, Lèves, Levesville-la-Chenard, Louville-la-Chenard, Lucé, Luisant, Luplanté, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Maisons, Marchéville, Méréglise, Mérouville, Meslay-le-Grenet, Mévoisins, Mignières, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Moutiers, Neuvy-en-Beauce, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Oinville-Saint-Liphard, Oinville-sous-Auneau, Ollé, Orrouer, Ouarville, Oysonville, Pierres, Poinville, Poisvilliers, Pontgouin, Prasville, Prunay-le-Gillon, Le Puiset, Réclainville, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Eman, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Luperce, Saint-Piat, Saint-Prest, Sainville, Sandarville, Santeuil, Santilly, Soulaires, Sours, Theuville, Thivars, Toury, Trancrainville, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Vierville, Les Villages-Vovéens, Villars, Villeau, Voise, Yermenonville, Ymeray, Ymonville.
Alluyes, Arrou, Autheuil, Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Boisgasson, Bonneval, Bouville, Brou, Bullainville, Bullou, La Chapelle-du-Noyer, Charray, Châteaudun, Châtillon-en-Dunois, Civry, Cloyes-sur-le-Loir, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Courtalain, Dambron, Dampierre-sous-Brou, Dancy, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Douy, La Ferté-Villeneuil, Flacey, Fontenay-sur-Conie, Le Gault-Saint-Denis, Gohory, Guillonville, Jallans, Langey, Lanneray, Logron, Loigny-la-Bataille, Lumeau, Lutz-en-Dunois, Marboué, Le Mée, Meslay-le-Vidame, Mézières-au-Perche, Moléans, Montboissier, Montharville, Montigny-le-Gannelon, Moriers, Mottereau, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Ozoir-le-Breuil, Péronville, Poupry, Pré-Saint-Evroult, Pré-Saint-Martin, Romilly-sur-Aigre, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Christophe, Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Hilaire-sur-Yerre, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saint-Pellerin, Sancheville, Saumeray, Terminiers, Thiville, Tillay-le-Péneux, Trizay-lès-Bonneval, Unverre, Varize, Vieuvicq, Villampuy, Villiers-Saint-Orien, Vitray-en-Beauce, Yèvres.
SPF DE DREUX
Abondant, Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boissy-lès-Perche, Boncourt, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Brezolles, Broué, Bû, La Chapelle-Forainvilliers, La Chapelle-Fortin, Charpont, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Châtelets, Chaudon, La Chaussée-d'Ivry, Cherisy, Coulombs, Crécy-Couvé, Croisilles, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Digny, Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Faverolles, Favières, La Ferté-Vidame, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Goussainville, Guainville, Havelu, Jaudrais, Lamblore, Laons, Lormaye, Louvilliers-en-Drouais, Louvilliers-lès-Perche, Luray, Maillebois, La Mancelière, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Thomas, Mézières-en-Drouais, Montigny-sur-Avre, Montreuil, Morvilliers, Néron, Nogent-le-Roi, Ormoy, Ouerre, Oulins, Les Pinthières, Prudemanche, La Puisaye, Puiseux, Les Ressuintes, Revercourt, Rohaire, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Lucien, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, La Saucelle, Saulnières, Saussay, Senantes, Senonches, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier.
SPF DE NOGENT-LE-ROTROU
Argenvilliers, Les Autels-Villevillon, Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Charbonnières, Chassant, Combres, Les Corvées-les-Yys, Coudray-au-Perche, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Les Etilleux, Fontaine-Simon, Frazé, Frétigny, Friaize, La Gaudaine, Happonvilliers, La Loupe, Luigny, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montigny-le-Chartif, Montireau, Montlandon, Moulhard, Nogent-le-Rotrou, Nonvilliers-Grandhoux, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Soizé, Souancé-au-Perche, Le Thieulin, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot-Saint-Serge, Vaupillon, Vichères, Villebon.
SPF DE BREST 1
Bohars, Brélès, Brest, Le Conquet, Gouesnou, Guilers, Île-Molène, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria-Plouzané, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plougonvelin, Plouguin, Ploumoguer, Plourin, Plouzané, Porspoder, Saint-Pabu, Saint-Renan, Trébabu, Tréouergat.
Bourg-Blanc, Brignogan-Plages, Coat-Méal, Daoulas, Dirinon, Le Drennec, Le Folgoët, La Forest-Landerneau, Goulven, Guipavas, Guipronvel, Guissény, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Irvillac, Kerlouan, Kernilis, Kernouës, Kersaint-Plabennec, Lanarvily, Landéda, Landerneau, Lanneuffret, Lannilis, Lesneven, Loc-Brévalaire, Loc-Eguiner, Logonna-Daoulas, Loperhet, La Martyre, Milizac, Ouessant, Pencran, Plabennec, Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern, Plougastel-Daoulas, Plouguerneau, Plouider, Plounéour-Trez, Plouvien, Le Relecq-Kerhuon, La Roche-Maurice, Saint-Divy, Saint-Eloy, Saint-Frégant, Saint-Méen, Saint-Thonan, Saint-Urbain, Tréflévénez, Trégarantec, Tréglonou, Le Tréhou, Trémaouézan.
SPF DE CHÂTEAULIN
Argol, Berrien, Bolazec, Botmeur, Brasparts, Brennilis, Camaret-sur-Mer, Carhaix-Plouguer, Cast, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cléden-Poher, Le Cloître-Pleyben, Collorec, Coray, Crozon, Dinéault, Le Faou, La Feuillée, Gouézec, Huelgoat, Kergloff, Kerlaz, Landeleau, Landévennec, Lannédern, Lanvéoc, Laz, Lennon, Leuhan, Locmaria-Berrien, Locronan, Lopérec, Loqueffret, Lothey, Motreff, Pleyben, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porzay, Plounévézel, Plouyé, Port-Launay, Poullaouen, Quéménéven, Roscanvel, Rosnoën, Saint-Coulitz, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Nic, Saint-Rivoal, Saint-Ségal, Saint-Thois, Scrignac, Spézet, Telgruc-sur-Mer, Trégarvan, Trégourez, Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
SPF DE MORLAIX
Bodilis, Botsorhel, Carantec, Cléder, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Commana, Garlan, Guerlesquin, Guiclan, Guimaëc, Guimiliau, Henvic, Île-de-Batz, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Lanhouarneau, Lanmeur, Lannéanou, Locmélar, Locquénolé, Locquirec, Mespaul, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouénan, Plouescat, Plouezoc'h, Plougar, Plougasnou, Plougonven, Plougoulm, Plougourvest, Plouigneau, Plounéour-Ménez, Plounéventer, Plounévez-Lochrist, Plourin-lès-Morlaix, Plouvorn, Plouzévédé, Le Ponthou, Roscoff, Saint-Derrien, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Sauveur, Saint-Servais, Sainte-Sève, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Saint-Vougay, Santec, Sibiril, Sizun, Taulé, Tréflaouénan, Tréflez, Trézilidé.
SPF DE QUIMPER 1
Audierne, Bénodet, Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Clohars-Fouesnant, Combrit, Douarnenez, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Goulien, Gourlizon, Guengat, Guiler-sur-Goyen, Guilvinec, Île-de-Sein, Île-Tudy, Le Juch, Landudec, Loctudy, Mahalon, Confort-Meilars, Penmarch, Peumerit, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plonéour-Lanvern, Plouhinec, Plovan, Plozévet, Pluguffan, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Primelin, Quimper, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Tréguennec, Tréméoc, Tréogat.
Arzano, Bannalec, Baye, Briec, Clohars-Carnoët, Concarneau, Edern, Elliant, Guilligomarc'h, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locunolé, Melgven, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Pont-Aven, Querrien, Quimperlé, Rédené, Riec-sur-Bélon, Rosporden, Saint-Thurien, Saint-Yvi, Scaër, Tourch, Trégunc, Tréméven, Le Trévoux.
SPF D'ALÈS
Aigremont, Alès, Allègre-les-Fumades, Anduze, Aujac, Bagard, Barjac, Bessèges, Boisset-et-Gaujac, Bonnevaux, Bordezac, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet, Branoux-les-Taillades, Brignon, Brouzet-lès-Alès, Cardet, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Courry, Cruviers-Lascours, Deaux, Domessargues, Euzet, Gagnières, Générargues, Génolhac, La Grand-Combe, Lamelouze, Laval-Pradel, Lédignan, Lézan, Les Mages, Malons-et-Elze, Martignargues, Le Martinet, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Méjannes-le-Clap, Méjannes-lès-Alès, Meyrannes, Mialet, Molières-sur-Cèze, Mons, Monteils, Navacelles, Ners, Peyremale, Les Plans, Ponteils-et-Brésis, Portes, Potelières, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Bénézet, Saint-Brès, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Denis, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Salindres, Les Salles-du-Gardon, Sénéchas, Servas, Seynes, Soustelle, Tharaux, Tornac, La Vernarède, Vézénobres.
SPF DE NÎMES 1
Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aspères, Aubais, Aubord, Aubussargues, Aujargues, Aulas, Aumessas, Avèze, Baron, Beauvoisin, Bernis, Bez-et-Esparon, Blandas, Boissières, Bouillargues, Bourdic, Bragassargues, Bréau-et-Salagosse, Brouzet-lès-Quissac, La Cadière-et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La Calmette, Calvisson, Campestre-et-Luc, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, Carnas, Causse-Bégon, Caveirac, Clarensac, Codognan, Collorgues, Colognac, Combas, Congénies, Conqueyrac, Corconne, Crespian, Cros, Dions, Dourbies, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, L'Estréchure, Foissac, Fons, Fontanès, Fressac, Gailhan, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Le Grau-du-Roi, Junas, Langlade, Lanuéjols, Lasalle, Lecques, Liouc, Logrian-Florian, Mandagout, Mars, Milhaud, Molières-Cavaillac, Monoblet, Montdardier, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulézan, Moussac, Mus, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Peyrolles, Les Plantiers, Pommiers, Pompignan, Puechredon, Quissac, Revens, Rogues, Roquedur, La Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bauzély, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bresson, Saint-Chaptes, Saint-Clément, Saint-Côme-et-Maruéjols, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Dézéry, Saint-Dionisy, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Martial, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, Saint-Théodorit, Salinelles, Sardan, Saumane, Sauve, Sauzet, Savignargues, Sommières, Soudorgues, Souvignargues, Sumène, Thoiras, Trèves, Uchaud, Vabres, Valleraugue, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac, Vic-le-Fesq, Le Vigan, Villevieille, Vissec, Montagnac, Rodilhan.
Aigaliers, Aiguèze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-et-Aureilhac, Bagnols-sur-Cèze, La Bastide-d'Engras, Beaucaire, Bellegarde, Belvézet, Bezouce, Blauzac, La Bruguière, Cabrières, La Capelle-et-Masmolène, Carsan, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Collias, Comps, Connaux, Cornillon, Domazan, Estézargues, Flaux, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Fournès, Fourques, Le Garn, Gaujac, Générac, Goudargues, Issirac, Jonquières-Saint-Vincent, Laudun-l'Ardoise, Laval-Saint-Roman, Lédenon, Lirac, Lussan, Manduel, Marguerittes, Meynes, Montaren-et-Saint-Médiers, Montclus, Montfaucon, Montfrin, Orsan, Le Pin, Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac, Pujaut, Redessan, Remoulins, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Maximin, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste, Salazac, Sanilhac-Sagriès, Sauveterre, Saze, Sernhac, Serviers-et-Labaume, Tavel, Théziers, Tresques, Uzès, Vallabrègues, Vallabrix, Vallérargues, Valliguières, Vénéjan, Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard, Villeneuve-lès-Avignon, Saint-Paul-les-Fonts.
SPF DE MURET
Aignes, Auribail, Auterive, Bax, Beaufort, Beaumont-sur-Lèze, Bérat, Bois-de-la-Pierre, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Boussens, Bragayrac, Cambernard, Canens, Capens, Carbonne, Castagnac, Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Caujac, Cazères, Cintegabelle, Couladère, Eaunes, Empeaux, Esperce, Le Fauga, Fonsorbes, Fontenilles, Forgues, Le Fousseret, Francon, Frouzins, Fustignac, Gaillac-Toulza, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Gratens, Grazac, Grépiac, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Clermont, Labastidette, Labruyère-Dorsa, Lacaugne, Lafitte-Vigordane, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Lahage, Lahitère, Lamasquère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Lautignac, Lavelanet-de-Comminges, Lavernose-Lacasse, Lescuns, Lherm, Longages, Lussan-Adeilhac, Mailholas, Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres, Marliac, Marquefave, Martres-Tolosane, Massabrac, Mauran, Mauressac, Mauzac, Miremont, Mondavezan, Monès, Montastruc-Savès, Montaut, Montberaud, Montbrun-Bocage, Montclar-de-Comminges, Montégut-Bourjac, Montesquieu-Volvestre, Montgazin, Montgras, Montoussin, Muret, Noé, Palaminy, Peyssies, Le Pin-Murelet, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plagne, Plagnole, Le Plan, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Puydaniel, Rieumes, Rieux-Volvestre, Roques, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint-Araille, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-Château, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Hilaire, Saint-Julien-sur-Garonne, Saint-Lys, Saint-Michel, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Thomas, Sajas, Salles-sur-Garonne, Sana, Saubens, Savères, Sénarens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane.
SPF DE SAINT-GAUDENS
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Argut-Dessous, Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Baren, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Bourg-d'Oueil, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon-de-Saint-Martory, Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Laspènes, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cirès, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Le Cuing, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escanecrabe, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Fabas, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Le Fréchet, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Frontignan-Savès, Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, L'Isle-en-Dodon, Izaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Juzet-d'Izaut, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labastide-Paumès, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Lécussan, Lège, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lez, Lieoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Lunax, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martisserre, Martres-de-Rivière, Mauvezin, Mayrègne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Molas, Moncaup, Mondilhan, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montbernard, Mont-de-Galié, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gesse, Oô, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Puymaurin, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saccourvielle, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Les Tourreilles, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan, Binos, Escoulis, Cazac.
SPF DE TOULOUSE 1
Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabé, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, Toulouse (Partie Est délimitée à l'Ouest par la limite définie par la Garonne et le bras inférieur de la Garonne), L'Union.
Aussonne, Beauzelle, Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Blagnac, Bondigoux, Le Born, Bouloc, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguières, Le Burgaud, Cabanac-Séguenville, Cadours, Castelnau-d'Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cox, Cugnaux, Daux, Drudas, Fronton, Garac, Gargas, Gratentour, Grenade, Le Grès, Labastide-Saint-Sernin, Lagraulet-Saint-Nicolas, Laréole, Lasserre, Launac, Larra, Layrac-sur-Tarn, Léguevin, Lespinasse, Lévignac, La Magdelaine-sur-Tarn, Menville, Mérenvielle, Merville, Mirepoix-sur-Tarn, Mondonville, Montaigut-sur-Save, Ondes, Pelleport, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Pradère-les-Bourguets, Puysségur, Saint-Cézert, Saint-Jory, Sainte-Livrade, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Thil, Toulouse (Partie Ouest délimitée à l'Est par la limite définie par la Garonne et le bras inférieur de la Garonne), Tournefeuille, Vacquiers, Vignaux, Villariès, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc.
Aigrefeuille, Ayguesvives, Albiac, Auragne, Aureville, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Azas, Baziège, Bazus, Beauteville, Beauville, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Bélesta-en-Lauragais, Bessières, Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Buzet-sur-Tarn, Le Cabanial, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Castanet-Tolosan, Cessales, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès, Le Faget, Falga, Folcarde, Fourquevaux, Francarville, Gardouch, Garidech, Gauré, Gémil, Gibel, Goyrans, Gragnague, Issus, Juzes, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lagarde, Lanta, Lapeyrouse-Fossat, Lauzerville, Lavalette, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maurens, Maureville, Mauvaisin, Mervilla, Monestrol, Montastruc-la-Conseillère, Montbrun-Lauragais, Montclar-Lauragais, Montégut-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Montgiscard, Montjoire, Montlaur, Montpitol, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Nailloux, Nogaret, Noueilles, Odars, Paulhac, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Préserville, Prunet, Rebigue, Renneville, Revel, Rieumajou, Roquesérière, Roumens, Saint-Félix-Lauragais, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Jean-Lherm, Saint-Julia, Saint-Léon, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesvilles, Varennes, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Verfeil, Vieille-Toulouse, Vieillevigne, Vigoulet-Auzil, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
SPF D'AUCH 1
Aignan, Ansan, Antras, Arblade-le-Bas, Ardizas, Armentieux, Armous-et-Cau, Arrouède, Aubiet, Auch, Augnax, Aujan-Mournède, Auradé, Aurensan, Aurimont, Auterive, Aux-Aussat, Avensac, Avéron-Bergelle, Avezan, Bajonnette, Barcelonne-du-Gers, Barcugnan, Barran, Bars, Bassoues, Bazian, Bazugues, Beaumarchés, Beaupuy, Beccas, Bédéchan, Bellegarde, Belloc-Saint-Clamens, Belmont, Berdoues, Bernède, Berrac, Betcave-Aguin, Betplan, Bézéril, Bézues-Bajon, Biran, Bivès, Blanquefort, Blousson-Sérian, Boucagnères, Boulaur, Bouzon-Gellenave, Le Brouilh-Monbert, Brugnens, Cabas-Loumassès, Cadeilhan, Cadeillan, Cahuzac-sur-Adour, Caillavet, Callian, Cannet, Castelnau-Barbarens, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnavet, Castéra-Lectourois, Castéron, Castet-Arrouy, Castex, Castillon-Debats, Castillon-Massas, Castillon-Savès, Castin, Catonvielle, Caumont, Cazaux-d'Anglès, Cazaux-Savès, Cazaux-Villecomtal, Céran, Cézan, Chélan, Clermont-Pouyguillès, Clermont-Savès, Cologne, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courties, Crastes, Cuélas, Duffort, Duran, Durban, Encausse, Endoufielle, Esclassan-Labastide, Escornebœuf, Espaon, Estampes, Estipouy, Estramiac, Faget-Abbatial, Flamarens, Fleurance, Frégouville, Fustérouau, Galiax, Garravet, Gaudonville, Gaujac, Gaujan, Gavarret-sur-Aulouste, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gimbrède, Gimont, Giscaro, Goutz, Goux, Haget, Haulies, Homps, Idrac-Respaillès, L'Isle-Arné, L'Isle-Bouzon, L'Isle-de-Noé, L'Isle-Jourdain, Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Juilles, Laas, Labarthe, Labarthète, Labastide-Savès, Labéjan, Labrihe, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lagarde-Hachan, Laguian-Mazous, Lahas, Lahitte, Lalanne, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannux, Larroque-Engalin, Lartigue, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Lavardens, Laveraët, Laymont, Leboulin, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lias, Ligardes, Lombez, Loubersan, Lourties-Monbrun, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Lussan, Magnas, Malabat, Manas-Bastanous, Manent-Montané, Mansempuy, Marambat, Maravat, Marciac, Marestaing, Margouët-Meymes, Marsan, Marseillan, Marsolan, Mascaras, Mas-d'Auvignon, Masseube, Maulichères, Maumusson-Laguian, Maurens, Mauroux, Mauvezin, Meilhan, Mérens, Miélan, Miradoux, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirande, Mirannes, Mirepoix, Monbardon, Monblanc, Monbrun, Moncassin, Monclar-sur-Losse, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Monferran-Savès, Monfort, Mongausy, Monlaur-Bernet, Monlezun, Monpardiac, Montadet, Montamat, Montaut, Montaut-les-Créneaux, Mont-d'Astarac, Mont-de-Marrast, Montégut, Montégut-Arros, Montégut-Savès, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Monties, Montiron, Montpézat, Mouchès, Nizas, Noilhan, Nougaroulet, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Pallanne, Panassac, Pauilhac, Pavie, Pébées, Pellefigue, Pergain-Taillac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Massas, Peyrusse-Vieille, Pis, Plaisance, Plieux, Polastron, Pompiac, Ponsampère, Ponsan-Soubiran, Pouydraguin, Pouylebon, Pouy-Loubrin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Préneron, Projan, Pujaudran, Puycasquier, Puylausic, Puységur, Razengues, Réjaumont, Ricourt, Riguepeu, Riscle, Roquebrune, Roquefort, Roquelaure, Roquelaure-Saint-Aubin, Sabaillan, Sabazan, Sadeillan, Saint-André, Sainte-Anne, Saint-Antoine, Saint-Antonin, Saint-Arailles, Saint-Arroman, Saint-Aunix-Lengros, Sainte-Aurence-Cazaux, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Christaud, Sainte-Christie, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Sainte-Dode, Saint-Elix, Saint-Elix-Theux, Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germé, Saint-Germier, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Justin, Saint-Lary, Saint-Léonard, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Sainte-Marie, Saint-Martin, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Martin-Gimois, Saint-Maur, Saint-Médard, Sainte-Mère, Saint-Mézard, Saint-Michel, Saint-Mont, Saint-Orens, Saint-Ost, Saint-Pierre-d'Aubézies, Sainte-Radegonde, Saint-Sauvy, Saint-Soulan, Samaran, Samatan, Sansan, Saramon, Sarcos, Sarragachies, Sarraguzan, Sarrant, La Sauvetat, Sauveterre, Sauviac, Sauvimont, Savignac-Mona, Scieurac-et-Flourès, Ségos, Ségoufielle, Seissan, Sembouès, Sémézies-Cachan, Sempesserre, Sère, Sérempuy, Seysses-Savès, Simorre, Sirac, Solomiac, Tachoires, Tarsac, Tasque, Taybosc, Terraube, Termes-d'Armagnac, Thoux, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tirent-Pontéjac, Touget, Tourdun, Tournan, Tournecoupe, Tourrenquets, Traversères, Troncens, Tudelle, Urdens, Vergoignan, Verlus, Vic-Fezensac, Viella, Villecomtal-sur-Arros, Villefranche, Viozan, Saint-Caprais, Aussos.
SPF DE BORDEAUX 1
Arcins, Arsac, Avensan, Blanquefort, Bordeaux (Partie située sur la rive gauche de la Garonne et au Nord du bras Sud du ruisseau la Devèze, de la rue d'Ornano, de la rue des Frères Bonie et du Cours d'Alsace-et-Lorraine), Le Bouscat, Brach, Bruges, Cantenac, Castelnau-de-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Eysines, Le Haillan, Labarde, Lacanau, Lamarque, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux, Moulis-en-Médoc, Parempuyre, Le Pian-Médoc, Le Porge, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Salaunes, Saumos, Soussans, Le Taillan-Médoc, Le Temple.
Bègles, Bordeaux (Partie située sur la rive gauche de la Garonne et au Sud du bras Sud du ruisseau la Devèze, de la rue d'Ornano, de la rue des Frères Bonie et du Cours d'Alsace-et-Lorraine), Canéjan, Cestas, Gradignan, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Jean-d'Illac, Talence, Villenave-d'Ornon.
Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Andernos-les-Bains, Arbanats, Arcachon, Arès, Artigues-près-Bordeaux, Aubiac, Audenge, Auros, Ayguemorte-les-Graves, Balizac, Barie, Le Barp, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bazas, Beautiran, Béguey, Belin-Béliet, Bernos-Beaulac, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Biganos, Birac, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bordeaux (Partie située sur la rive droite de la Garonne), Bouliac, Bourideys, Brannens, Brouqueyran, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Cadillac, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Captieux, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castres-Gironde, Cauvignac, Cazalis, Cazats, Cénac, Cenon, Cérons, Coimères, Cours-les-Bains, Créon, Croignon, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Donzac, Escaudes, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gabarnac, Gajac, Gans, Gauriaguet, Giscos, Goualade, Grignols, Guillos, Gujan-Mestras, Haux, Hostens, Illats, Isle-Saint-Georges, Labescau, La Brède, Lados, Landiras, Langoiran, Langon, Lanton, Laroque, Lartigue, Latresne, Lavazan, Lège-Cap-Ferret, Léogeats, Léognan, Lerm-et-Musset, Lestiac-sur-Garonne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Louchats, Loupes, Loupiac, Lucmau, Lugos, Madirac, Marimbault, Marions, Martillac, Masseilles, Mazères, Mios, Monprimblanc, Montussan, Le Nizan, Noaillan, Omet, Origne, Paillet, Peujard, Podensac, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Puybarban, Quinsac, Rions, Roaillan, Sadirac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Côme, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Magne, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Symphorien, Saint-Vincent-de-Paul, Sallebœuf, Salles, Saucats, Sauternes, La Sauve, Sauviac, Savignac, Sendets, Sigalens, Sillas, Tabanac, Le Teich, La Teste-de-Buch, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Le Tuzan, Uzeste, Val de Virvée, Villandraut, Villenave-de-Rions, Virelade, Virsac, Yvrac, Marcheprime.
SPF DE LA REOLE
Arbis, Auriolles, Bagas, Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Blaignac, Blasimon, Bourdelles, Camiran, Cantois, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caudrot, Caumont, Cazaugitat, Cessac, Cleyrac, Coirac, Courpiac, Cours-de-Monségur, Coutures, Daubèze, Dieulivol, Escoussans, Les Esseintes, Faleyras, Floudès, Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Frontenac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Hure, Ladaux, Lamothe-Landerron, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Listrac-de-Durèze, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Lugasson, Martres, Massugas, Mauriac, Mérignas, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Montignac, Morizès, Mourens, Neuffons, Noaillac, Pellegrue, Le Pian-sur-Garonne, Le Puy, La Réole, Rimons, Romagne, Roquebrune, Ruch, Saint-André-du-Bois, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Brice, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Vivien-de-Monségur, Sauveterre-de-Guyenne, Semens, Soulignac, Soussac, Taillecavat, Targon, Verdelais.
SPF DE LESPARRE-MÉDOC
Bégadan, Blaignan, Carcans, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Pauillac, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil.
SPF DE LIBOURNE
Abzac, Anglade, Les Artigues-de-Lussac, Arveyres, Asques, Baron, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Belvès-de-Castillon, Berson, Les Billaux, Blaye, Bonzac, Bossugan, Bourg, Branne, Braud-et-Saint-Louis, Cabara, Cadarsac, Cadillac-en-Fronsadais, Camiac-et-Saint-Denis, Camps-sur-l'Isle, Campugnan, Caplong, Cars, Cartelègue, Castillon-la-Bataille, Cavignac, Cézac, Chamadelle, Civrac-de-Blaye, Civrac-sur-Dordogne, Comps, Coubeyrac, Coutras, Cubnezais, Daignac, Dardenac, Donnezac, Doulezon, Les Eglisottes-et-Chalaures, Espiet, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Le Fieu, Flaujagues, Fours, Francs, Fronsac, Galgon, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Générac, Génissac, Gensac, Gours, Grézillac, Guillac, Guîtres, Izon, Jugazan, Juillac, Lagorce, La Lande-de-Fronsac, Lalande-de-Pomerol, Lansac, Lapouyade, Laruscade, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne, Ligueux, Lugaignac, Lugon-et-l'Île-du-Carnay, Lussac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margueron, Marsas, Mazion, Mombrier, Montagne, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Les Peintures, Périssac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Pomerol, Porchères, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Puynormand, Rauzan, Reignac, Riocaud, La Rivière, La Roquille, Sablons, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Sainte-Colombe, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Sainte-Radegonde, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Les Salles-de-Castillon, Samonac, Saugon, Savignac-de-l'Isle, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizac-de-Lapouyade, Vayres, Vérac, Vignonet, Villegouge, Villeneuve.
SPF DE BÉZIERS 1
Agel, Aigne, Aigues-Vives, Les Aires, Assignan, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bassan, Beaufort, Berlou, Béziers, Boisset, Boujan-sur-Libron, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Capestang, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, La Caunette, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cers, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Colombières-sur-Orb, Colombiers, Combes, Corneilhan, Courniou, Creissan, Cruzy, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraisse-sur-Agout, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laurens, Lespignan, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, La Livinière, Maraussan, Maureilhan, Minerve, Mons, Montady, Montels, Montouliers, Murviel-lès-Béziers, Nissan-lez-Enserune, Olargues, Olonzac, Oupia, Pailhès, Pardailhan, Pierrerue, Poilhes, Portiragnes, Le Poujol-sur-Orb, Prades-sur-Vernazobre, Prémian, Puimisson, Puisserguier, Quarante, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Chinian, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, La Salvetat-sur-Agout, Sauvian, Sérignan, Siran, Le Soulié, Taussac-la-Billière, Thézan-lès-Béziers, Valras-Plage, Vélieux, Vendres, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, Villeneuve-lès-Béziers, Villespassans.
Abeilhan, Adissan, Agde, Alignan-du-Vent, Aumes, Bédarieux, Bessan, Cabrières, Camplong, Carlencas-et-Levas, Castelnau-de-Guers, Caux, Cazouls-d'Hérault, Coulobres, Espondeilhan, Faugères, Florensac, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, Graissessac, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-Cabrières, Magalas, Margon, Marseillan, Montagnac, Montblanc, Montesquieu, Neffiès, Nézignan-l'Evêque, Nizas, Péret, Pézenas, Pézènes-les-Mines, Pinet, Pomérols, Pouzolles, Le Pradal, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Servian, Tourbes, La Tour-sur-Orb, Usclas-d'Hérault, Vailhan, Valros, Vias.
SPF DE MONTPELLIER 1
Candillargues, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Le Crès, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murviel-lès-Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Pignan, Saint-Aunès, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, La Grande-Motte.
Agonès, Aniane, Arboras, Argelliers, Aspiran, Assas, Aumelas, Avène, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Beaulieu, Bélarga, Boisseron, La Boissière, Le Bosc, Le Bousquet-d'Orb, Bouzigues, Brenas, Brignac, Brissac, Buzignargues, Campagnan, Campagne, Canet, Castries, Causse-de-la-Selle, Le Caylar, Cazevieille, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Ceyras, Claret, Clermont-l'Hérault, Combaillaux, Le Cros, Dio-et-Valquières, Ferrières-les-Verreries, Fontanès, Fozières, Frontignan, Galargues, Ganges, Garrigues, Gigean, Gignac, Gorniès, Guzargues, Jacou, Joncels, Jonquières, Lacoste, Lagamas, Laroque, Lauret, Lauroux, Lavalette, Liausson, Lodève, Loupian, Lunas, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Mas-de-Londres, Les Matelles, Mérifons, Mèze, Mireval, Montarnaud, Montaud, Montbazin, Montoulieu, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Mourèze, Murles, Nébian, Notre-Dame-de-Londres, Octon, Olmet-et-Villecun, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Plaissan, Les Plans, Popian, Le Pouget, Poujols, Poussan, Pouzols, Prades-le-Lez, Le Puech, Puéchabon, Puilacher, Restinclières, Les Rives, Romiguières, Roqueredonde, Rouet, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Just, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Salasc, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues, Sète, Sorbs, Soubès, Soumont, Sussargues, Teyran, Tressan, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Vacquières, Vailhauquès, Valergues, Valflaunès, Valmascle, Vendargues, Vendémian, Vérargues, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeneuvette, Villetelle, Villeveyrac, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
SPF DE REDON
Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon, La Bosse-de-Bretagne, Bourg-des-Comptes, Bovel, Bruc-sur-Aff, Les Brulais, Campel, Chanteloup, La Chapelle-Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Comblessac, La Couyère, Crevin, La Dominelais, Ercé-en-Lamée, Goven, Grand-Fougeray, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Laillé, Lalleu, Langon, Lassy, Lieuron, Lohéac, Loutehel, Maure-de-Bretagne, Mernel, La Noë-Blanche, Pancé, Le Petit-Fougeray, Pipriac, Pléchâtel, Poligné, Redon, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Ganton, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Sainte-Marie, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Sixt-sur-Aff, Teillay, Tresbœuf.
SPF DE RENNES 1
Acigné, Betton, Bourgbarré, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Gévezé, Montgermont, Montreuil-le-Gast, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Saint-Erblon, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.
Amanlis, Andouillé-Neuville, Aubigné, Bécherel, Bédée, Bléruais, Boisgervilly, Boistrudan, La Bouëxière, Bréal-sous-Montfort, Brécé, Breteil, Brie, Cardroc, Chancé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Chasné-sur-Illet, Châteaugiron, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Le Crouais, Dingé, Domloup, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Feins, Gaël, Gahard, Guipel, Hédé-Bazouges, L'Hermitage, Iffendic, Les Iffs, Irodouër, Janzé, Landujan, Langan, Langouet, Lanrigan, Liffré, Livré-sur-Changeon, Maxent, Médréac, Melesse, La Mézière, Miniac-sous-Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Monterfil, Montfort-sur-Meu, Montreuil-sur-Ille, Mordelles, Mouazé, Muel, La Nouaye, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Paimpont, Piré-sur-Seiche, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Québriac, Quédillac, Le Rheu, Romazy, Romillé, Saint-Armel, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méen-le-Grand, Saint-M'Hervon, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Péran, Saint-Pern, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Symphorien, Saint-Thurial, Saint-Uniac, Sens-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Talensac, Thorigné-Fouillard, Treffendel, Le Verger, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc.
Arbrissel, Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Champeaux, La Chapelle-Erbrée, Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Chelun, Coësmes, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Eancé, Erbrée, Essé, Etrelles, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, La Guerche-de-Bretagne, Landavran, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné-Ferchaud, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Moulins, Moussé, Moutiers, Ossé, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Retiers, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Sainte-Colombe, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, La Selle-Guerchaise, Taillis, Le Theil-de-Bretagne, Thourie, Torcé, Val-d'Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.
Antrain, Baillé, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-la-Pérouse, Beaucé, Billé, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Le Châtellier, Chauvigné, Coglès, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Fougères, Gosné, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Mellé, Mézières-sur-Couesnon, Monthault, Montours, Noyal-sous-Bazouges, Parcé, Parigné, Poilley, Rimou, Romagné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, La Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Le Tiercent, Tremblay, Vendel, Villamée.
SPF DE SAINT-MALO
Baguer-Morvan, Baguer-Pican, La Baussaine, Bonnemain, La Boussac, Broualan, Cancale, La Chapelle-aux-Filtzméens, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Cherrueix, Combourg, Cuguen, Dinard, Dol-de-Bretagne, Epiniac, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Lanhélin, Lillemer, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Miniac-Morvan, Le Minihic-sur-Rance, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Pleurtuit, La Richardais, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Broladre, Saint-Coulomb, Saint-Domineuc, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Suliac, Saint-Thual, Sougéal, Tinténiac, Trans-la-Forêt, Trémeheuc, Tressé, Trévérien, Trimer, Vieux-Viel, La Ville-ès-Nonais, Le Vivier-sur-Mer, Le Tronchet.
SPF DE CHÂTEAUROUX 1
Aigurande, Aize, Ambrault, Anjouin, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, La Berthenoux, Bommiers, Les Bordes, Bouesse, Bouges-le-Château, Bretagne, Briantes, Brion, Brives, La Buxerette, Buxeuil, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chabris, La Champenoise, Champillet, La Chapelle-Orthemale, La Chapelle-Saint-Laurian, Chasseneuil, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, Chavin, Chezelles, Chouday, Cléré-du-Bois, Clion, Cluis, Coings, Condé, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diors, Diou, Dun-le-Poëlier, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Faverolles, Feusines, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Frédille, Gargilesse-Dampierre, Gehée, Giroux, Gournay, Guilly, Heugnes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Jeu-Maloches, Lacs, Langé, Levroux, Lignerolles, Liniez, Lizeray, Lourdoueix-Saint-Michel, Lourouer-Saint-Laurent, Luant, Luçay-le-Libre, Luçay-le-Mâle, Lye, Lys-Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Mâron, Menetou-sur-Nahon, Ménétréols-sous-Vatan, Le Menoux, Méobecq, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, La Motte-Feuilly, Mouhers, Moulins-sur-Céphons, Murs, Néret, Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Niherne, Nohant-Vic, Orsennes, Orville, Palluau-sur-Indre, Paudy, Le Pêchereau, Pellevoisin, Pérassay, La Pérouille, Badecon-le-Pin, Le Poinçonnet, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Poulaines, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Préaux, Pruniers, Reboursin, Reuilly, Rouvres-les-Bois, Saint-Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Denis-de-Jouhet, Sainte-Fauste, Saint-Florentin, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Lactencin, Sainte-Lizaigne, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Pierre-de-Lamps, Saint-Plantaire, Sainte-Sévère-sur-Indre, Saint-Valentin, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain, Sazeray, Ségry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Le Tranger, Tranzault, Urciers, Val-Fouzon, Valençay, Vatan, Velles, Vendœuvres, La Vernelle, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoulant, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villegouin, Villentrois, Vineuil, Vouillon.
SPF DE CHINON
Anché, Antogny-le-Tillac, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chezelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Les Essards, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, L'Île-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Maillé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Mazières-de-Touraine, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Ports, Pouzay, Pussigny, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Epain, Saint-Germain-sur-Vienne, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers.
SPF DE LOCHES
Abilly, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay, Bridoré, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Ciran, Civray-sur-Esves, Cussay, Dolus-le-Sec, Draché, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Genillé, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Descartes, Le Liège, Ligueil, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcé-sur-Esves, Montrésor, Mouzay, Neuilly-le-Brignon, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Reignac-sur-Indre, Saint-Bauld, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Sepmes, Tauxigny, Tournon-Saint-Pierre, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villedômain, Villeloin-Coulangé, Vou, Yzeures-sur-Creuse.
SPF DE TOURS 1
Berthenay, Chançay, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Reugny, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villandry, La Ville-aux-Dames, Vouvray.
Ambillou, Amboise, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Beaumont-la-Ronce, Bléré, Le Boulay, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bueil-en-Touraine, Cangey, Céré-la-Ronde, Cerelles, Chambray-lès-Tours, Channay-sur-Lathan, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chemillé-sur-Dême, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Cormery, Couesmes, Courçay, Courcelles-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, Dierre, Druye, Epeigné-les-Bois, Epeigné-sur-Dême, Esvres, La Ferrière, Francueil, Les Hermites, Hommes, Limeray, Louestault, Lublé, Lussault-sur-Loire, Luzillé, Marcilly-sur-Maulne, Marray, Montbazon, Monthodon, Montreuil-en-Touraine, Monts, Morand, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-Pont-Pierre, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Nouzilly, Pernay, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Rillé, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Saint-Roch, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Semblançay, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Truyes, Veigné, Villebourg, Villedômer, Villeperdue, Villiers-au-Bouin.
SPF DE BOURGOIN-JALLIEU
Les Abrets en Dauphiné, Annoisin-Chatelans, Aoste, Apprieu, Arandon, Les Avenières Veyrins-Thuellin, La Balme-les-Grottes, La Bâtie-Montgascon, Belmont, Bévenais, Bilieu, Biol, Bizonnes, Blandin, Le Bouchage, Bourgoin-Jallieu, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Burcin, Cessieu, Châbons, Chamagnieu, La Chapelle-de-la-Tour, Charancieu, Charavines, Charette, Chassignieu, Châteauvilain, Chélieu, Chimilin, Chozeau, Colombe, Corbelin, Courtenay, Crémieu, Creys-Mépieu, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Eclose-Badinières, Les Eparres, Eydoche, Faverges-de-la-Tour, Flachères, Frontonas, Le Grand-Lemps, Granieu, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Longechenal, Massieu, Merlas, Montagnieu, Montalieu-Vercieu, Montcarra, Montferrat, Montrevel, Moras, Morestel, Nivolas-Vermelle, Optevoz, Oyeu, Paladru, Panissage, Panossas, Parmilieu, Le Passage, Passins, Le Pin, Le Pont-de-Beauvoisin, Porcieu-Amblagnieu, Pressins, Rochetoirin, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-André-le-Gaz, Saint-Baudille-de-la-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Bueil, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Martin-de-Vaulserre, Saint-Ondras, Saint-Romain-de-Jalionas, Saint-Savin, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Saint-Victor-de-Cessieu, Saint-Victor-de-Morestel, Salagnon, Sérézin-de-la-Tour, Sermérieu, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Soleymieu, Succieu, Tignieu-Jameyzieu, Torchefelon, La Tour-du-Pin, Trept, Valencogne, Vasselin, Velanne, Vénérieu, Vernas, Vertrieu, Veyssilieu, Vézeronce-Curtin, Vignieu, Villemoirieu, Virieu, Voissant.
SPF DE GRENOBLE 1
Bernin, Biviers, Bresson, Corenc, Echirolles, Eybens, Gières, Partie Est de Grenoble [délimitée à l'ouest par le fossé d'enceinte du fort de la Bastille, la ligne des remparts du fort jusqu'à la rue Maurice-Gignoux, la rue Maurice-Gignoux, la montée de Chalemont, la place de la Cymaise, le pont Saint-Laurent, la rue de Lionne, la rue de Renaudon, la place aux Herbes (n° 1), la rue Barnave, la rue Pierre Duclot, la place Sainte-Claire (numéros impairs), la rue Alphand, la rue Raoul Blanchard, la rue du Général Marchand, Place de Verdun (numéros impairs), rue Haxo, boulevard Jean Pain, avenue Jean Perrot], Partie Ouest de Grenoble [délimitée à l'est par l'Isère le pont de la Porte de France, la place Hubert Dubedout (numéros impairs sauf n° 1), le boulevard Gambetta, la rue de Stalingrad, la rue Pupin], Herbeys, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Poisat, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Nazaire-les-Eymes, Le Sappey-en-Chartreuse, La Tronche, Venon.
Les Adrets, Allevard, Barraux, Brié-et-Angonnes, La Buisse, La Buissière, Champagnier, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Chamrousse, Chapareillan, La Chapelle-du-Bard, Le Cheylas, Chirens, La Combe-de-Lancey, Coublevie, Crêts en Belledonne, Crolles, Domène, Entre-deux-Guiers, La Ferrière, La Flachère, Fontanil-Cornillon, Froges, Goncelin, Centre de Grenoble [Partie délimitée d'une part à l'Est par le fossé d'enceinte du fort de la Bastille, la ligne des remparts du fort jusqu'à la rue Maurice-Gignoux, la rue Maurice-Gignoux, la montée de Chalemont, le pont Saint-Laurent, la rue de Lionne, la rue de Renaudon, la place aux Herbes (tous n° sauf n° 1), la rue Barnave, la rue Pierre Duclot, la place Sainte-Claire (numéros pairs), la rue Alphand, la rue Raoul Blanchard, la rue du Général Marchand, Place de Verdun (numéros pairs), rue Haxo, boulevard Jean Pain, place Paul Mistral, avenue Jean Perrot, place Jean Racine et d'autre part à l'Ouest par l'Isère le pont de la Porte de France, la place Hubert Dubedout (n° 1 et numéros pairs), le boulevard Gambetta, la place Gustave Rivet, la rue de Stalingrad, la rue Pupin], Hurtières, Jarrie, Laffrey, Laval, Lumbin, Miribel-les-Echelles, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Le Moutaret, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, La Pierre, Pinsot, Pommiers-la-Placette, Pontcharra, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Revel, Sainte-Agnès, Saint-Aupre, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Bernard, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Raz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-d'Alloix, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Maximin, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Pancrasse, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sarcenas, Séchilienne, Tencin, La Terrasse, Theys, Le Touvet, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Le Versoud, Villard-Bonnot, Vizille, Voiron, Voreppe.
Allemond, Ambel, Auris, Autrans-Méaudre en Vercors, Avignonet, Beaufin, Besse, Le Bourg-d'Oisans, Chantelouve, Château-Bernard, Chichilianne, Cholonge, Claix, Clavans-en-Haut-Oisans, Clelles, Saint-Martin-de-la-Cluze, Cognet, Cordéac, Cornillon-en-Trièves, Corps, Corrençon-en-Vercors, Les Côtes-de-Corps, Engins, Entraigues, Fontaine, Le Freney-d'Oisans, La Garde, Gresse-en-Vercors, Le Gua, Huez, Lalley, Lans-en-Vercors, Lavaldens, Lavars, Livet-et-Gavet, Marcieu, Mayres-Savel, Mens, Miribel-Lanchâtre, Mizoën, Monestier-d'Ambel, Monestier-de-Clermont, Le Monestier-du-Percy, Mont-de-Lans, Monteynard, La Morte, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, La Mure, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Vaulx, Noyarey, Oris-en-Rattier, Ornon, Oulles, Oz, Pellafol, Percy, Le Périer, Pierre-Châtel, Ponsonnas, Le Pont-de-Claix, Prébois, Prunières, Quet-en-Beaumont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Arey, Saint-Baudille-et-Pipet, Saint-Christophe-en-Oisans, Saint-Guillaume, Saint-Honoré, Saint-Jean-d'Hérans, Saint-Laurent-en-Beaumont, Sainte-Luce, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Maurice-en-Trièves, Saint-Michel-en-Beaumont, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-de-Méaroz, Saint-Sébastien, Saint-Théoffrey, La Salette-Fallavaux, La Salle-en-Beaumont, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Siévoz, Sinard, Sousville, Susville, Treffort, Tréminis, Valbonnais, La Valette, Valjouffrey, Varces-Allières-et-Risset, Vaujany, Vénosc, Veurey-Voroize, Vif, Villard-de-Lans, Villard-Notre-Dame, Villard-Reculas, Villard-Reymond, Villard-Saint-Christophe.
SPF DE SAINT-MARCELLIN
L'Albenc, Auberives-en-Royans, Beaucroissant, Beaufort, Beaulieu, Beauvoir-en-Royans, Bessins, Bressieux, Brézins, Brion, Chantesse, Charnècles, Chasselay, Châtelus, Châtenay, Chatte, Chevrières, Choranche, Cognin-les-Gorges, Cras, La Forteresse, La Frette, Izeaux, Izeron, Lentiol, Malleval-en-Vercors, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Moirans, Montagne, Montaud, Montfalcon, Morette, La Murette, Murinais, Serre-Nerpol, Notre-Dame-de-l'Osier, Plan, Poliénas, Pont-en-Royans, Presles, Quincieu, Réaumont, Renage, Rencurel, Rives, La Rivière, Rovon, Roybon, Saint-André-en-Royans, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Appolinard, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Cassien, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-Marcellin, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Romans, Saint-Sauveur, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Vérand, Sillans, La Sône, Têche, Thodure, Tullins, Varacieux, Vatilieu, Vinay, Viriville, Vourey.
SPF DE VIENNE
Agnin, Anjou, Anthon, Artas, Arzay, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Balbins, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Chalon, Champier, Chanas, La Chapelle-de-Surieu, Charantonnay, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Châtonnay, Chavanoz, Cheyssieu, Chèzeneuve, Chonas-l'Amballan, Chuzelles, Clonas-sur-Varèze, Commelle, La Côte-Saint-André, Les Côtes-d'Arey, Cour-et-Buis, Crachier, Culin, Diémoz, Domarin, Estrablin, Eyzin-Pinet, Faramans, Four, Gillonnay, Grenay, Heyrieux, L'Isle-d'Abeau, Janneyrias, Jarcieu, Jardin, Lieudieu, Luzinay, Maubec, Meyrié, Meyrieu-les-Etangs, Meyssiez, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Oytier-Saint-Oblas, Pact, Pajay, Le Péage-de-Roussillon, Penol, Pisieu, Pommier-de-Beaurepaire, Pont-de-Chéruy, Pont-Evêque, Primarette, Revel-Tourdan, Reventin-Vaugris, Roche, Les Roches-de-Condrieu, Roussillon, Royas, Sablons, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Alban-du-Rhône, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Saint-Barthélemy, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Georges-d'Espéranche, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Sorlin-de-Vienne, Salaise-sur-Sanne, Sardieu, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Semons, Septème, Serpaize, Seyssuel, Sonnay, Tramolé, Valencin, Vaulx-Milieu, Vernioz, La Verpillière, Vienne, Villefontaine, Villeneuve-de-Marc, Ville-sous-Anjou, Villette-d'Anthon, Villette-de-Vienne.
SPF DE LONS-LE-SAUNIER 1
Abergement-la-Ronce, Alièze, Amange, Andelot-Morval, Annoire, Archelange, Arinthod, Arlay, Aromas, Asnans-Beauvoisin, Audelange, Augea, Augerans, Augisey, Aumur, Authume, Auxange, Avignon-lès-Saint-Claude, Balaiseaux, Balanod, La Balme-d'Epy, Bans, Barésia-sur-l'Ain, La Barre, Baume-les-Messieurs, Baverans, Beaufort, Beffia, Bellecombe, Bellefontaine, Belmont, Biarne, Bletterans, Blois-sur-Seille, Blye, Bois-d'Amont, Bois-de-Gand, Boissia, La Boissière, Bonlieu, Bonnaud, Bornay, Les Bouchoux, Bourcia, Brans, Bréry, La Bretenière, Bretenières, Brevans, Briod, Broissia, Cernon, Cesancey, Cézia, La Chailleuse, Chaînée-des-Coupis, Chambéria, Champagney, Champdivers, Champvans, Chancia, Chapelle-Voland, Charchilla, Charcier, Charézier, La Charme, Charnod, La Chassagne, Chassal, Château-Chalon, Château-des-Prés, Chatelay, Châtel-de-Joux, Châtenois, Châtillon, Chatonnay, Chaumergy, La Chaumusse, Chaussin, La Chaux-du-Dombief, La Chaux-en-Bresse, Chavéria, Chemilla, Chemin, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevigny, Chevreaux, Chevrotaine, Chille, Chilly-le-Vignoble, Chisséria, Chissey-sur-Loue, Choisey, Choux, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Coiserette, Coisia, Commenailles, Condamine, Condes, Conliège, Cornod, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Courtefontaine, Cousance, Coyrière, Coyron, Crenans, Cressia, Crissey, Les Crozets, Cuisia, Cuttura, Dammartin-Marpain, Damparis, Dampierre, Darbonnay, Denezières, Le Deschaux, Desnes, Dessia, Les Deux-Fays, Digna, Dole, Domblans, Dompierre-sur-Mont, Doucier, Dramelay, Eclans-Nenon, Ecrille, Les Essards-Taignevaux, Etival, L'Etoile, Etrepigney, Evans, Falletans, Fétigny, Le Fied, Fontainebrux, Fontenu, Fort-du-Plasne, Foucherans, Foulenay, Fraisans, Francheville, Frasne-les-Meulières, La Frasnée, Le Frasnois, Frébuans, Frontenay, Gatey, Gendrey, Genod, Germigney, Geruge, Gevingey, Gevry, Gigny, Gizia, Grande-Rivière, Graye-et-Charnay, Gredisans, Grusse, Hautecour, Hauteroche, Hauts de Bienne, Les Hays, Jeurre, Jouhe, Lac-des-Rouges-Truites, Ladoye-sur-Seille, Lains, Lajoux, Lamoura, Largillay-Marsonnay, Larnaud, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavangeot, Lavans-lès-Dole, Lavans-lès-Saint-Claude, Lavans-sur-Valouse, Lavigny, Lect, Légna, Leschères, Loisia, Lombard, Longchaumois, Longwy-sur-le-Doubs, Lons-le-Saunier, Louvatange, Louvenne, Le Louverot, La Loye, Macornay, Maisod, Malange, Mallerey, Mantry, Marigna-sur-Valouse, Marigny, Marnézia, La Marre, Martigna, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Menétrux-en-Joux, Menotey, Mérona, Mesnois, Messia-sur-Sorne, Meussia, Moirans-en-Montagne, Moiron, Moissey, Molay, Molinges, Les Molunes, Monay, Monnetay, Monnières, Montagna-le-Reconduit, Montagna-le-Templier, Montaigu, Montain, Montbarrey, Montcusel, Monteplain, Montfleur, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Montmorot, Montrevel, Mont-sous-Vaudrey, Morbier, Les Moussières, Moutonne, Mutigney, Nance, Nanchez, Nancuise, Neublans-Abergement, Nevy-lès-Dole, Nevy-sur-Seille, Nogna, Offlanges, Onoz, Orbagna, Orchamps, Orgelet, Ougney, Our, Pagney, Pannessières, Parcey, Passenans, Patornay, Peintre, Perrigny, Peseux, La Pesse, Le Petit-Mercey, Petit-Noir, Les Piards, Pimorin, Le Pin, Plainoiseau, Plaisia, Pleure, Plumont, Poids-de-Fiole, Pointre, Pont-de-Poitte, Pratz, Prémanon, Présilly, Publy, Quintigny, Rahon, Rainans, Ranchot, Rans, Ravilloles, Recanoz, Reithouse, Relans, Les Repôts, Revigny, La Rixouse, Rochefort-sur-Nenon, Rogna, Romain, Romange, Rosay, Rotalier, Rothonay, Rouffange, Les Rousses, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saffloz, Sainte-Agnès, Saint-Amour, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Claude, Saint-Didier, Saint-Hymetière, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Julien, Saint-Lamain, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Lothain, Saint-Loup, Saint-Lupicin, Saint-Maur, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Salans, Saligney, Sampans, Santans, Sarrogna, Saugeot, Savigna, Séligney, Sellières, Septmoncel, Sergenaux, Sergenon, Sermange, Serre-les-Moulières, Songeson, Soucia, Souvans, Tassenières, Tavaux, Taxenne, Thervay, Thoirette, Thoiria, Thoissia, Toulouse-le-Château, La Tour-du-Meix, Trenal, Les Trois Châteaux, Uxelles, Valfin-sur-Valouse, Vaudrey, Vaux-lès-Saint-Claude, Vercia, Verges, Véria, Vernantois, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Vertamboz, Vescles, Vevy, La Vieille-Loye, Villard-Saint-Sauveur, Val d'Epy, Villards-d'Héria, Villard-sur-Bienne, Villechantria, Villeneuve-lès-Charnod, Villeneuve-sous-Pymont, Villerserine, Villers-Robert, Villette-lès-Dole, Villevieux, Le Villey, Vincelles, Vincent-Froideville, Viry, Vitreux, Voiteur, Vosbles, Vriange, Vulvoz.
SPF DE DAX
Angoumé, Angresse, Azur, Bélus, Bénesse-lès-Dax, Bénesse-Maremne, Biarrotte, Biaudos, Cagnotte, Candresse, Capbreton, Cassen, Castets, Cauneille, Clermont, Dax, Estibeaux, Gaas, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gibret, Goos, Gourbera, Gousse, Habas, Hastingues, Herm, Heugas, Hinx, Josse, Labatut, Labenne, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Louer, Lourquen, Magescq, Mées, Messanges, Mimbaste, Misson, Moliets-et-Maa, Montfort-en-Chalosse, Mouscardès, Narrosse, Nousse, Oeyregave, Oeyreluy, Onard, Ondres, Orist, Orthevielle, Orx, Ossages, Ozourt, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Pouillon, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Julien-en-Born, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Lon-les-Mines, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Michel-Escalus, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Seignosse, Seyresse, Siest, Soorts-Hossegor, Sorde-l'Abbaye, Sort-en-Chalosse, Soustons, Taller, Tarnos, Tercis-les-Bains, Téthieu, Tilh, Tosse, Uza, Vicq-d'Auribat, Vielle-Saint-Girons, Vieux-Boucau-les-Bains, Yzosse.
SPF DE MONT-DE-MARSAN
SPF DE BLOIS 1
Angé, Autainville, Avaray, Averdon, Bauzy, Beauce la Romaine, Beauvilliers, Binas, Blois, Boisseau, Bracieux, Briou, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Chambord, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Chapelle-Vendômoise, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Chémery, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Conan, Concriers, Contres, Cormeray, Couddes, Couffy, Coulanges, Courbouzon, Cour-Cheverny, Cour-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Faverolles-sur-Cher, Feings, Fontaines-en-Sologne, Fossé, Fougères-sur-Bièvre, Françay, Fresnes, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Josnes, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Lestiou, Lorges, La Madeleine-Villefrouin, Marchenoir, Mareuil-sur-Cher, Marolles, Maslives, Maves, Méhers, Menars, Mer, Mesland, Meusnes, Moisy, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrichard Val de Cher, Muides-sur-Loire, Mulsans, Neuvy, Noyers-sur-Cher, Oisly, Onzain, Ouchamps, Oucques, Ouzouer-le-Doyen, Le Plessis-l'Echelle, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire, Roches, Saint-Aignan, Saint-Bohaire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Etienne-des-Guérets, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Romain-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Sambin, Santenay, Sassay, Seigy, Seillac, Séris, Seur, Suèvres, Talcy, Thenay, Thésée, Tour-en-Sologne, Valaire, Valencisse, Vallières-les-Grandes, Veuves, Vievy-le-Rayé, Villebarou, Villefrancœur, Villeneuve-Frouville, Villerbon, Villermain, Villexanton, Vineuil.
Billy, Chaon, La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne, Courmemin, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Imbault, La Ferté-Saint-Cyr, Gièvres, Gy-en-Sologne, Lamotte-Beuvron, Langon, Lassay-sur-Croisne, Loreux, Maray, Marcilly-en-Gault, La Marolle-en-Sologne, Mennetou-sur-Cher, Millançay, Montrieux-en-Sologne, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Orçay, Pierrefitte-sur-Sauldre, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Rougeou, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Saint-Viâtre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Theillay, Thoury, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villeny, Vouzon, Yvoy-le-Marron.
SPF DE VENDÔME
Ambloy, Areines, Artins, Arville, Authon, Azé, Baigneaux, Baillou, Beauchêne, Bonneveau, Bouffry, Boursay, Brévainville, Busloup, Cellé, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny-du-Perche, Choue, Cormenon, Coulommiers-la-Tour, Couture-sur-Loir, Crucheray, Danzé, Droué, Epiais, Epuisay, Les Essarts, Faye, Fontaine-les-Coteaux, Fontaine-Raoul, La Fontenelle, Fortan, Fréteval, Le Gault-Perche, Gombergean, Les Hayes, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, Lignières, Lisle, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Morée, Naveil, Nourray, Oigny, Périgny, Pezou, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Pray, Prunay-Cassereau, Rahart, Renay, Rhodon, Rocé, Les Roches-l'Evêque, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Agil, Saint-Amand-Longpré, Sainte-Anne, Saint-Arnoult, Saint-Avit, Saint-Firmin-des-Prés, Sainte-Gemmes, Saint-Gourgon, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Marc-du-Cor, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sargé-sur-Braye, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Selommes, Souday, Sougé, Le Temple, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tourailles, Tréhet, Troo, Vendôme, Villavard, La Ville-aux-Clercs, Villebout, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
SPF DE MONTBRISON
Aboën, Ailleux, Andrézieux-Bouthéon, Apinac, Arthun, Aveizieux, Bard, Bellegarde-en-Forez, Boën-sur-Lignon, Boisset-lès-Montrond, Boisset-Saint-Priest, Bonson, Bussy-Albieux, Cervières, Cezay, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chalmazel-Jeansagnière, La Chamba, Chambéon, Chambles, Chambœuf, La Chambonie, Champdieu, La Chapelle-en-Lafaye, Châtelneuf, Châtelus, Chazelles-sur-Lavieu, Chazelles-sur-Lyon, Chenereilles, Chevrières, Civens, Cleppé, La Côte-en-Couzan, Cottance, Craintilleux, Cuzieu, Débats-Rivière-d'Orpra, Ecotay-l'Olme, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Châtelneuf, Essertines-en-Donzy, Estivareilles, Feurs, La Gimond, Grammond, Grézieux-le-Fromental, Gumières, L'Hôpital-le-Grand, L'Hôpital-sous-Rochefort, Jas, Lavieu, Leigneux, Lérigneux, Lézigneux, Luriecq, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marclopt, Marcoux, Margerie-Chantagret, Maringes, Marols, Merle-Leignec, Mizérieux, Montarcher, Montbrison, Montchal, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand-en-Forez, Nervieux, Noirétable, Palogneux, Panissières, Périgneux, Poncins, Pouilly-lès-Feurs, Pralong, Précieux, Rivas, Roche, Rozier-Côtes-d'Aurec, Rozier-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Saint-André-le-Puy, Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Martin-Lestra, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Médard-en-Forez, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Thurin, Les Salles, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Sauvain, Savigneux, Soleymieux, Sury-le-Comtal, La Tourette, Trelins, Unias, Usson-en-Forez, Valeille, La Valla-sur-Rochefort, Veauche, Veauchette, Verrières-en-Forez, Viricelles, Virigneux.
SPF DE ROANNE
Ambierle, Amions, Arcinges, Arcon, Balbigny, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, La Bénisson-Dieu, Boyer, Briennon, Bully, Bussières, Le Cergne, Champoly, Chandon, Changy, Charlieu, Cherier, Chirassimont, Combre, Commelle-Vernay, Cordelle, Le Coteau, Coutouvre, Cremeaux, Croizet-sur-Gand, Le Crozet, Cuinzier, Dancé, Ecoche, Fourneaux, La Gresle, Grézolles, Jarnosse, Juré, Lay, Lentigny, Luré, Mably, Machézal, Maizilly, Mars, Montagny, Nandax, Neaux, Néronde, Neulise, Noailly, Les Noës, Nollieux, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, La Pacaudière, Parigny, Perreux, Pinay, Pommiers, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu, Pradines, Régny, Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Sainte-Agathe-en-Donzy, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Germain-la-Montagne, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jodard, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Polgues, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Rirand, Saint-Romain-d'Urfé, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-Victor-sur-Rhins, Saint-Vincent-de-Boisset, Sevelinges, Souternon, La Tuilière, Urbise, Vendranges, Villemontais, Villerest, Villers, Violay, Vivans, Vougy, Chausseterre.
SPF DE SAINT-ÉTIENNE 1
Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière.
Le Bessat, Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, Caloire, Cellieu, Chagnon, Le Chambon-Feugerolles, La Chapelle-Villars, Châteauneuf, Chavanay, Chuyer, Colombier, Dargoire, Doizieux, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fontanès, La Fouillouse, Fraisses, Graix, La Grand-Croix, L'Horme, Jonzieux, Lorette, Lupé, Maclas, Malleval, Marcenod, Marlhes, Pavezin, Pélussin, Planfoy, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Genest-Malifaux, Genilac, Saint-Héand, Saint-Joseph, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sorbiers, Tarentaise, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, La Tour-en-Jarez, Unieux, Valfleury, La Valla-en-Gier, Véranne, Vérin, La Versanne, Villars.
SPF DU PUY-EN-VELAY
SPF DE CHÂTEAUBRIANT
Abbaretz, Casson, La Chapelle-Glain, Châteaubriant, Derval, Erbray, Fercé, Grand-Auverné, Héric, Issé, Jans, Juigné-des-Moutiers, Louisfert, Lusanger, La Meilleraye-de-Bretagne, Moisdon-la-Rivière, Mouais, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Petit-Auverné, Petit-Mars, Puceul, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Les Touches, Treffieux, Vay, Villepot, La Chevallerais, La Grigonnais.
SPF DE NANTES 1
Indre, Nantes, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire.
Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Basse-Goulaine, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bonnœuvre, Bouaye, Bouguenais, Boussay, Brains, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Heulin, La Chapelle-sur-Erdre, Château-Thébaud, La Chevrolière, Clisson, Couffé, Divatte-sur-Loire, Gétigné, Gorges, Grandchamp-des-Fontaines, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (territoire de l'ancienne commune du Fresne-sur-Loire), Joué-sur-Erdre, Le Landreau, Legé, Ligné, La Limouzinière, Loireauxence, Le Loroux-Bottereau, Machecoul-Saint-Même, Maisdon-sur-Sèvre, La Marne, Maumusson, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Montbert, Montrelais, Mouzeil, Mouzillon, Orvault, Oudon, Le Pallet, Pannecé, Paulx, Le Pin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Pouillé-les-Côteaux, La Regrippière, La Remaudière, Remouillé, Rezé, Riaillé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Colomban, Corcoué-sur-Logne, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Sulpice-des-Landes, Sautron, Les Sorinières, Sucé-sur-Erdre, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Touvois, Trans-sur-Erdre, Treillières, Vair-sur-Loire, Vallet, Vertou, Vieillevigne, Vritz, La Roche-Blanche, Geneston.
SPF DE PORNIC
La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cheix-en-Retz, Corsept, Frossay, La Montagne, Les Moutiers-en-Retz, Paimbœuf, Le Pellerin, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Villeneuve-en-Retz, Vue.
SPF DE SAINT-NAZAIRE 1
Assérac, Avessac, Besné, Blain, Bouée, Bouvron, Campbon, La Chapelle-des-Marais, La Chapelle-Launay, Conquereuil, Cordemais, Couëron, Crossac, Donges, Drefféac, Fay-de-Bretagne, Fégréac, Le Gâvre, Guémené-Penfao, Guenrouet, Herbignac, Lavau-sur-Loire, Malville, Marsac-sur-Don, Massérac, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Notre-Dame-des-Landes, Pierric, Plessé, Pontchâteau, Pornichet, Prinquiau, Quilly, Sainte-Anne-sur-Brivet, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Saint-Nicolas-de-Redon, Sainte-Reine-de-Bretagne, Savenay, Sévérac, Le Temple-de-Bretagne, Trignac, Vigneux-de-Bretagne.
Batz-sur-Mer, Le Croisic, La Baule-Escoublac, Guérande, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Le Pouliguen, Saint-André-des-Eaux, Saint-Molf, La Turballe.
SPF DE GIEN
Adon, Autry-le-Châtel, Batilly-en-Puisaye, Beaulieu-sur-Loire, Boismorand, Bonnée, Bonny-sur-Loire, Les Bordes, Bray-en-Val, Breteau, Briare, La Bussière, Cerdon, Cernoy-en-Berry, Champoulet, Châtillon-sur-Loire, Les Choux, Coullons, Dammarie-en-Puisaye, Dampierre-en-Burly, Escrignelles, Faverelles, Feins-en-Gâtinais, Gien, Guilly, Isdes, Langesse, Lion-en-Sullias, Montereau, Le Moulinet-sur-Solin, Nevoy, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Pierrefitte-ès-Bois, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Florent, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Père-sur-Loire, Sully-sur-Loire, Thou, Viglain, Villemurlin.
SPF DE MONTARGIS
Aillant-sur-Milleron, Amilly, Auvilliers-en-Gâtinais, Bazoches-sur-le-Betz, Beauchamps-sur-Huillard, Bellegarde, Le Bignon-Mirabeau, Cepoy, Chailly-en-Gâtinais, Châlette-sur-Loing, Chantecoq, La Chapelle-Saint-Sépulcre, La Chapelle-sur-Aveyron, Chapelon, Le Charme, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Chevannes, Chevillon-sur-Huillard, Chevry-sous-le-Bignon, Chuelles, Conflans-sur-Loing, Corbeilles, Corquilleroy, Cortrat, Coudroy, La Cour-Marigny, Courtemaux, Courtempierre, Courtenay, Dammarie-sur-Loing, Dordives, Douchy-Montcorbon, Ervauville, Ferrières-en-Gâtinais, Fontenay-sur-Loing, Foucherolles, Fréville-du-Gâtinais, Girolles, Gondreville, Griselles, Gy-les-Nonains, Ladon, Lombreuil, Lorris, Louzouer, Melleroy, Mérinville, Mézières-en-Gâtinais, Mignères, Mignerette, Montargis, Montbouy, Montcresson, Mormant-sur-Vernisson, Moulon, Nargis, Nesploy, Nogent-sur-Vernisson, Noyers, Oussoy-en-Gâtinais, Ouzouer-des-Champs, Ouzouer-sous-Bellegarde, Pannes, Paucourt, Pers-en-Gâtinais, Préfontaines, Presnoy, Pressigny-les-Pins, Quiers-sur-Bézonde, Rozoy-le-Vieil, Saint-Firmin-des-Bois, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Saint-Loup-de-Gonois, Saint-Maurice-sur-Aveyron, Saint-Maurice-sur-Fessard, Sceaux-du-Gâtinais, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Solterre, Thimory, Thorailles, Treilles-en-Gâtinais, Triguères, Varennes-Changy, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Villemandeur, Villemoutiers, Villevoques, Vimory.
SPF D'ORLÉANS 1
Boigny-sur-Bionne, Bou, Boulay-les-Barres, Chaingy, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Donnery, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
Ardon, Artenay, Baccon, Le Bardon, Baule, Beaugency, Bougy-lez-Neuville, Bouzy-la-Forêt, Bricy, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Cercottes, La Chapelle-Onzerain, Charsonville, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Chevilly, Cléry-Saint-André, Coinces, Combreux, Coulmiers, Cravant, Darvoy, Dry, Epieds-en-Beauce, Fay-aux-Loges, Férolles, La Ferté-Saint-Aubin, Gémigny, Germigny-des-Prés, Gidy, Huêtre, Huisseau-sur-Mauves, Ingrannes, Jargeau, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Ligny-le-Ribault, Lion-en-Beauce, Loury, Marcilly-en-Villette, Mareau-aux-Prés, Ménestreau-en-Villette, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Neuville-aux-Bois, Neuvy-en-Sullias, Ormes, Ouvrouer-les-Champs, Patay, Rebréchien, Rouvray-Sainte-Croix, Rozières-en-Beauce, Ruan, Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Ay, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Lyé-la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Sigismond, Sandillon, Seichebrières, Sennely, Sigloy, Sougy, Sully-la-Chapelle, Sury-aux-Bois, Tavers, Tigy, Tournoisis, Traînou, Trinay, Vannes-sur-Cosson, Vennecy, Vienne-en-Val, Villamblain, Villeneuve-sur-Conie, Villereau, Villorceau, Vitry-aux-Loges.
SPF DE PITHIVIERS
Andonville, Aschères-le-Marché, Ascoux, Attray, Audeville, Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Autruy-sur-Juine, Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Bazoches-les-Gallerandes, Beaune-la-Rolande, Boësses, Boiscommun, Boisseaux, Bondaroy, Bordeaux-en-Gâtinais, Bouilly-en-Gâtinais, Bouzonville-aux-Bois, Boynes, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, Césarville-Dossainville, Chambon-la-Forêt, Charmont-en-Beauce, Châtillon-le-Roi, Chaussy, Chilleurs-aux-Bois, Courcelles, Courcy-aux-Loges, Crottes-en-Pithiverais, Dadonville, Desmonts, Dimancheville, Echilleuses, Egry, Engenville, Erceville, Escrennes, Estouy, Gaubertin, Givraines, Grangermont, Greneville-en-Beauce, Guigneville, Intville-la-Guétard, Jouy-en-Pithiverais, Juranville, Laas, Léouville, Lorcy, Le Malesherbois, Mareau-aux-Bois, Marsainvilliers, Montbarrois, Montigny, Montliard, Morville-en-Beauce, Nancray-sur-Rimarde, La Neuville-sur-Essonne, Nibelle, Oison, Ondreville-sur-Essonne, Orville, Outarville, Pannecières, Pithiviers, Pithiviers-le-Vieil, Puiseaux, Ramoulu, Rouvres-Saint-Jean, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel, Santeau, Sermaises, Thignonville, Tivernon, Vrigny, Yèvre-la-Ville.
SPF DE CAHORS
SPF D'AGEN
Agen, Aiguillon, Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Barbaste, Bazens, Beauville, Beauziac, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Bourran, Boussès, Brax, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Cassignas, Castelculier, Casteljaloux, Castella, Caubeyres, Caudecoste, Cauzac, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Cours, La Croix-Blanche, Cuq, Damazan, Dondas, Durance, Engayrac, Espiens, Estillac, Fals, Fargues-sur-Ourbise, Feugarolles, Fieux, Foulayronnes, Francescas, Fréchou, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Grayssas, Houeillès, Lacépède, Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Lannes, Laplume, Laroque-Timbaut, Lasserre, Laugnac, Lavardac, Layrac, Leyritz-Moncassin, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont-Pachas, Mézin, Moirax, Monbalen, Moncaut, Moncrabeau, Mongaillard, Monheurt, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Montpezat, Nérac, Nicole, Nomdieu, Le Passage, Pindères, Pompiey, Pompogne, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Poudenas, Prayssas, Puch-d'Agenais, Puymirol, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-Curton, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Maurin, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Sauméjan, Saumont, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, Sauveterre-Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne, Sos, Tayrac, Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran, Xaintrailles.
SPF DE MARMANDE
Agmé, Agnac, Allemans-du-Dropt, Antagnac, Argenton, Armillac, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Bouglon, Bourgougnague, Brugnac, Calonges, Cambes, Castelmoron-sur-Lot, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Caumont-sur-Garonne, Clairac, Cocumont, Coulx, Couthures-sur-Garonne, Duras, Escassefort, Esclottes, Fauguerolles, Fauillet, Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Grézet-Cavagnan, Guérin, Hautesvignes, Jusix, Labastide-Castel-Amouroux, Labretonie, Lachapelle, Lafitte-sur-Lot, Lagruère, Lagupie, Laparade, Laperche, Lauzun, Lavergne, Lévignac-de-Guyenne, Longueville, Loubès-Bernac, Marcellus, Marmande, Le Mas-d'Agenais, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Miramont-de-Guyenne, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Montpouillan, Moustier, Pardaillan, Peyrière, Poussignac, Puymiclan, Puysserampion, Romestaing, Roumagne, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Sainte-Bazeille, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Sainte-Marthe, Saint-Martin-Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Saint-Sernin, Samazan, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas, Sénestis, Sérignac-Péboudou, Seyches, Soumensac, Taillebourg, Tonneins, Varès, Verteuil-d'Agenais, Villeneuve-de-Duras, Villeton, Virazeil.
SPF DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Auradou, Beaugas, Bias, Blanquefort-sur-Briolance, Boudy-de-Beauregard, Bourlens, Bournel, Cahuzac, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-de-Gratecambe, Castillonnès, Cavarc, Cazideroque, Condezaygues, Courbiac, Cuzorn, Dausse, Dévillac, Dolmayrac, Doudrac, Douzains, Ferrensac, Fongrave, Frespech, Fumel, Gavaudun, Hautefage-la-Tour, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Lalandusse, Laussou, Lédat, Lougratte, Masquières, Massels, Massoulès, Mazières-Naresse, Monbahus, Monclar, Monflanquin, Monségur, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Lède, Montastruc, Montauriol, Montaut, Montayral, Monviel, Moulinet, Pailloles, Parranquet, Paulhiac, Penne-d'Agenais, Pinel-Hauterive, Pujols, Rayet, Rives, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Aubin, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Front-sur-Lémance, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Pastour, Saint-Quentin-du-Dropt, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Saint-Vite, Salles, La Sauvetat-sur-Lède, Sauveterre-la-Lémance, Savignac-sur-Leyze, Sembas, Le Temple-sur-Lot, Thézac, Tombebœuf, Tourliac, Tournon-d'Agenais, Tourtrès, Trémons, Trentels, Villebramar, Villeneuve-sur-Lot, Villeréal, Saint-Georges.
SPF DE MENDE
SPF D'ANGERS 1
Angers (Partie située sur la rive gauche de la Sarthe), Blaison-Saint-Sulpice, Briollay, Cheffes, Ecouflant, Ecuillé, Feneu, Juigné-sur-Loire, Loire-Authion (territoire des anciennes communes de Saint-Mathurin-sur-Loire, Andard, La Bohalle, Brain-sur-l'Authion, La Daguenière), Montreuil-sur-Loir, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Sarrigné, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Tiercé, Trélazé, Verrières-en-Anjou, Villevêque.
Les Alleuds, Angers (Partie située sur la rive droite de la Sarthe), Avrillé, Beaucouzé, Beaulieu-sur-Layon, Bécon-les-Granits, Béhuard, Bellevigne-en-Layon, Bouchemaine, Brissac-Quincé, Cantenay-Epinard, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemillé-en-Anjou (territoire des anciennes communes de Chanzeaux et Valanjou), La Cornuaille, Denée, Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (territoire de l'ancienne commune d'Ingrandes), Le Louroux-Béconnais, Luigné, Longuenée-en-Anjou (territoire des anciennes communes de La Membrolle-sur-Longuenée, La Meignanne, Le Plessis-Macé), Montreuil-Juigné, Notre-Dame-d'Allençon, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sigismond, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Val-du-Layon, Vauchrétien, Villemoisan.
SPF DE BAUGE
Auverse, Baracé, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Les Bois-d'Anjou, Breil, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, La Chapelle-Saint-Laud, Chavaignes, Chigné, Cornillé-les-Caves, Corzé, Courléon, Daumeray, Dénezé-sous-le-Lude, Durtal, Etriché, Genneteil, Huillé, Jarzé Villages, La Lande-Chasles, Lasse, Lézigné, Linières-Bouton, Loire-Authion (territoire des anciennes communes de Bauné, Corné), Longué-Jumelles, Marcé, Mazé-Milon, Meigné-le-Vicomte, La Ménitré, Méon, Montigné-lès-Rairies, Morannes-sur-Sarthe (territoire de l'ancienne commune de Morannes), Mouliherne, Noyant, Parçay-les-Pins, La Pellerine, Les Rairies, Saint-Philbert-du-Peuple, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier.
SPF DE CHOLET
Beaupréau-en-Mauges, Bégrolles-en-Mauges, Les Cerqueux, Chanteloup-les-Bois, Chemillé-en-Anjou (territoire des anciennes communes de La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin et La Tourlandry), Cholet, Maulévrier, Mauges-sur-Loire, Le May-sur-Èvre, Mazières-en-Mauges, Montrevault-sur-Èvre, Nuaillé, Orée d'Anjou, La Romagne, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Sèvremoine, La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde, Trémentines, Vezins, Yzernay.
SPF DE SAUMUR
Allonnes, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Brain-sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brossay, Cernusson, Chacé, Chemellier, Chemillé-en-Anjou (territoire de l'ancienne commune de La Salle-de-Vihiers), Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coron, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gennes-Val de Loire, Louresse-Rochemenier, Lys-Haut-Layon, Martigné-Briand, Meigné, Montfort, Montilliers, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Passavant-sur-Layon, La Plaine, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Paul-du-Bois, Saumur, Somloire, Souzay-Champigny, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy.
SPF DE SEGRÉ
Angrie, Armaillé, Aviré, Bouillé-Ménard, Le Bourg-d'Iré, Bourg-l'Evêque, Brissarthe, Candé, Carbay, Challain-la-Potherie, Chambellay, Champigné, La Chapelle-Hullin, La Chapelle-sur-Oudon, Châteauneuf-sur-Sarthe, Châtelais, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Chenillé-Champteussé, Cherré, Combrée, Contigné, Erdre-en-Anjou, La Ferrière-de-Flée, Freigné, Grez-Neuville, Grugé-l'Hôpital, L'Hôtellerie-de-Flée, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d'Angers, Loiré, Longuenée-en-Anjou (territoire de l'ancienne commune de Pruillé), Louvaines, Marans, Marigné, Miré, Montguillon, Montreuil-sur-Maine, Morannes-sur-Sarthe (territoire de l'ancienne commune de Chemiré-sur-Sarthe), Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Pouancé, La Prévière, Querré, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Sauveur-de-Flée, Sceaux-d'Anjou, Segré, Sœurdres, Thorigné-d'Anjou, Le Tremblay, Vergonnes.
SPF D'AVRANCHES
Argouges, Aucey-la-Plaine, Avranches, Bacilly, Barenton, La Bazoge, Beauchamps, Beauficel, Beauvoir, Bellefontaine, La Bloutière, Boisyvon, Jullouville, Bourguenolles, Brécey, Brouains, Buais-Les-Monts, Carnet, Carolles, Céaux, La Chaise-Baudouin, Champeaux, Champrepus, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chavoy, Chérencé-le-Héron, Chérencé-le-Roussel, Coulouvray-Boisbenâtre, Courtils, Les Cresnays, La Croix-Avranchin, Crollon, Cuves, Donville-les-Bains, Dragey-Ronthon, Ducey Les Chéris, Equilly, Fleury, Folligny, Le Fresne-Poret, Gathemo, Genêts, Ger, La Godefroy, La Gohannière, Le Grand-Celland, Grandparigny, Granville, Le Grippon, Hamelin, La Haye-Pesnel, Hocquigny, Huisnes-sur-Mer, Isigny-le-Buat, Juilley, Juvigny-le-Tertre, La Lande-d'Airou, Lapenty, Lingeard, Les Loges-Marchis, Les Loges-sur-Brécey, Lolif, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, Marcey-les-Grèves, Marcilly, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnillard, Le Mesnil-Ozenne, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Tôve, Montanel, Montjoie-Saint-Martin, Le Mont-Saint-Michel, Mortain-Bocage, La Mouche, Moulines, Le Neufbourg, Notre-Dame-de-Livoye, Le Parc, Perriers-en-Beauficel, Le Petit-Celland, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Ponts, Précey, Reffuveille, Romagny Fontenay, Sacey, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Brice-de-Landelles, Sainte-Cécile, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Loup, Chaulieu, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Pois, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Senier-sous-Avranches, Sartilly-Baie-Bocage, Savigny-le-Vieux, Servon, Sourdeval, Subligny, Tanis, Le Tanu, Le Teilleul, Tirepied, La Trinité, Vains, Le Val-Saint-Père, Vergoncey, Vernix, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, Villiers-le-Pré, Yquelon.
SPF DE CHERBOURG
Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Benoîtville, Biville, Branville-Hague, Bretteville, Bricquebosq, Brillevast, Canteloup, Carneville, Cherbourg-en-Cotentin, Clitourps, Couville, Digosville, Digulleville, Eculleville, Fermanville, Flamanville, Flottemanville-Hague, Gatteville-le-Phare, Gonneville-le Theil, Gréville-Hague, Grosville, Hardinvast, Héauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Martinvast, Maupertus-sur-Mer, Le Mesnil-au-Val, Nouainville, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Pierreville, Les Pieux, Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc, Sainte-Croix-Hague, Saint-Germain-des-Vaux, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Pierre-Eglise, Sideville, Siouville-Hague, Sotteville, Surtainville, Teurthéville-Hague, Théville, Tocqueville, Tollevast, Tonneville, Tréauville, Urville-Nacqueville, Varouville, Le Vast, Vasteville, Vauville, Vicq-sur-Mer, Virandeville.
SPF DE COUTANCES
Agon-Coutainville, Ancteville, Anctoville-sur-Boscq, Anneville-sur-Mer, Annoville, Appeville, La Baleine, Baupte, Belval, Blainville-sur-Mer, Brainville, Bréhal, Bretteville-sur-Ay, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-la-Blouette, Bricqueville-sur-Mer, Cambernon, Cametours, Camprond, Canville-la-Rocque, Cérences, Cerisy-la-Salle, Chanteloup, Contrières, Coudeville-sur-Mer, Courcy, Coutances, Créances, Denneville, Doville, Feugères, La Feuillie, Gavray, Geffosses, Gonfreville, Gorges, Gouville sur Mer, Gratot, Grimesnil, Guéhébert, Hambye, Hauteville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, La Haye, Heugueville-sur-Sienne, Hérenguerville, Hudimesnil, Laulne, Lengronne, Lessay, Lingreville, Longueville, Le Loreur, Le Lorey, Marchésieux, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Aubert, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Millières, Montaigu-les-Bois, Montcuit, Monthuchon, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Montsenelle, Montsurvent, Muneville-le-Bingard, Muneville-sur-Mer, Nay, Neufmesnil, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Orval-sur-Sienne, Ouville, Picauville (territoire des anciennes communes de Cretteville, Houtteville, Vindefontaine), Périers, Pirou, Le Plessis-Lastelle, Quettreville-sur-Sienne, Regnéville-sur-Mer, Roncey, La Ronde-Haye, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Cenilly, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sébastien-de-Raids, Saussey, Savigny, Servigny, Sourdeval-les-Bois, Tourville-sur-Sienne, Trelly, Varenguebec, Vaudrimesnil, La Vendelée, Ver, Vesly.
SPF DE SAINT-LÔ
Agneaux, Airel, Amigny, Auvers, Auxais, La Barre-de-Semilly, Baudre, Beaucoudray, Bérigny, Beslon, Beuvrigny, Biéville, Bourgvallées, Brévands, Canisy, Carantilly, Carentan les Marais (territoire des anciennes communes de Carentan, Saint-Côme-du-Mont), Cavigny, Catz, Cerisy-la-Forêt, Les Champs-de-Losque, La Colombe, Condé-sur-Vire, Couvains, Dangy, Le Dézert, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Graignes-Mesnil-Angot, Le Guislain, La Haye-Bellefond, Le Hommet-d'Arthenay, Lamberville, La Luzerne, Margueray, Marigny-le-Lozon, Maupertuis, La Meauffe, Méautis, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Herman, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Montabot, Montbray, Montmartin-en-Graignes, Montrabot, Montreuil-sur-Lozon, Moon-sur-Elle, Morigny, Moyon-Villages, Percy-en-Normandie, Le Perron, Placy-Montaigu, Pont-Hébert, Quibou, Raids, Rampan, Remilly-sur-Lozon, Saint-Amand, Saint-André-de-Bohon, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Saint-Fromond, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-d'Elle, Saint-Lô, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Martin-de-Bonfossé, Saint-Pellerin, Saint-Pierre-de-Semilly, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Vigor-des-Monts, Soulles, Terre-et-Marais, Tessy-Bocage, Thèreval, Torigny-les-Villes, Tribehou, Troisgots, Les Veys, Villebaudon, Villiers-Fossard.
SPF DE VALOGNES
Anneville-en-Saire, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Azeville, Barfleur, Barneville-Carteret, Baubigny, Besneville, Beuzeville-la-Bastille, Biniville, Blosville, La Bonneville, Boutteville, Breuville, Bricquebec-en-Cotentin, Brix, Brucheville, Carentan les Marais (territoire des anciennes communes d'Angoville-au-Plain, Houesville), Carquebut, Catteville, Colomby, Crasville, Crosville-sur-Douve, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Etienville, Fierville-les-Mines, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Golleville, Le Ham, Hautteville-Bocage, La Haye-d'Ectot, Hémevez, Hiesville, Huberville, Joganville, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Les Moitiers-en-Bauptois, Montaigu-la-Brisette, Montebourg, Montfarville, Morsalines, Morville, Négreville, Néhou, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Octeville-l'Avenel, Orglandes, Ozeville, La Pernelle, Picauville (territoire des anciennes communes de Picauville, Amfreville, Gourbesville), Portbail, Quettehou, Quinéville, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Ravenoville, Reigneville-Bocage, Réville, Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Sainte-Geneviève, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Joseph, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d'Audouville, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Maurice-en-Cotentin, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Vaast-la-Hougue, Saussemesnil, Sébeville, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont, Sortosville, Sottevast, Taillepied, Tamerville, Teurthéville-Bocage, Turqueville, Urville, Valcanville, Valognes, Vaudreville, Le Vicel, Videcosville, Vierville, Yvetot-Bocage.
SPF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 1
Aigny, Athis, Aulnay-sur-Marne, Bergères-lès-Vertus, Billy-le-Grand, Bouy, Breuvery-sur-Coole, Bussy-le-Château, Bussy-Lettrée, Cernon, Chaintrix-Bierges, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Cheniers, La Cheppe, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Cherville, Clamanges, Val-des-Marais, Compertrix, Condé-sur-Marne, Coolus, Coupetz, Coupéville, Courtisols, Cuperly, Dampierre-au-Temple, Dampierre-sur-Moivre, Ecury-le-Repos, Ecury-sur-Coole, L'Epine, Etréchy, Fagnières, Faux-Vésigneul, Francheville, Le Fresne, Germinon, Givry-lès-Loisy, Les Grandes-Loges, Isse, Jâlons, Jonchery-sur-Suippe, Juvigny, Livry-Louvercy, Loisy-en-Brie, Mairy-sur-Marne, Marson, Matougues, Moivre, Moncetz-Longevas, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Nuisement-sur-Coole, Omey, Pierre-Morains, Pocancy, Pogny, Poix, Recy, Rouffy, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Gibrien, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Mard-lès-Rouffy, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Saint-Pierre, Saint-Quentin-sur-Coole, Sarry, Sogny-aux-Moulins, Somme-Suippe, Somme-Vesle, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Soudron, Soulières, Suippes, Thibie, Togny-aux-Bœufs, Trécon, Vadenay, Vatry, Vaudemange, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Vésigneul-sur-Marne, La Veuve, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-le-Château, Villeseneux, Vitry-la-Ville, Voipreux, Vouzy, Vraux.
Ablancourt, Alliancelles, Ambrières, Argers, Arrigny, Arzillières-Neuville, Aulnay-l'Aître, Auve, Bassu, Bassuet, Belval-en-Argonne, Berzieux, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-Marne, Bignicourt-sur-Saulx, Binarville, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Blesme, Brandonvillers, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-Remy, Bréban, Brusson, Le Buisson, Bussy-le-Repos, Cernay-en-Dormois, Changy, Chapelaine, La Chapelle-Felcourt, Charmont, Les Charmontois, Le Châtelier, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-Broué, Châtrices, Chaudefontaine, La Chaussée-sur-Marne, Le Chemin, Cheminon, Cloyes-sur-Marne, Contault, Coole, Corbeil, Courdemanges, Courtémont, Couvrot, La Croix-en-Champagne, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-Lettrée, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Dompremy, Val-de-Vière, Drosnay, Drouilly, Eclaires, Ecollemont, Ecriennes, Elise-Daucourt, Epense, Etrepy, Favresse, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Frignicourt, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Glannes, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Gratreuil, Hans, Haussignémont, Hauteville, Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt, Heiltz-l'Evêque, Herpont, Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne, Jussecourt-Minecourt, Landricourt, Larzicourt, Laval-sur-Tourbe, Lignon, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Maffrécourt, Maisons-en-Champagne, Malmy, Margerie-Hancourt, Marolles, Massiges, Matignicourt-Goncourt, Maurupt-le-Montois, Le Meix-Tiercelin, Merlaut, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Moncetz-l'Abbaye, La Neuville-aux-Bois, La Neuville-au-Pont, Noirlieu, Norrois, Orconte, Outines, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Passavant-en-Argonne, Plichancourt, Ponthion, Possesse, Pringy, Rapsécourt, Reims-la-Brûlée, Remicourt, Les Rivières-Henruel, Rouvroy-Ripont, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Chéron, Saint-Eulien, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont, Sainte-Menehould, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Remy-sur-Bussy, Saint-Thomas-en-Argonne, Saint-Utin, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Sogny-en-l'Angle, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Sommesous, Somme-Tourbe, Somme-Yèvre, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Tilloy-et-Bellay, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Valmy, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit, Vernancourt, Verrières, Le Vieil-Dampierre, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Villers-en-Argonne, Villers-le-Sec, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Vitry-en-Perthois, Vitry-le-François, Voilemont, Vouillers, Vroil, Wargemoulin-Hurlus.
SPF D'ÉPERNAY
Saint-Martin-d'Ablois, Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Le Baizil, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Le Breuil, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizard-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corrobert, Corroy, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Essarts-le-Vicomte, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fèrebrianges, Fère-Champenoise, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, La Forestière, Fromentières, Le Gault-Soigny, Gaye, Gionges, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Les Istres-et-Bury, Janvilliers, Joiselle, Lachy, Lenharrée, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Mœurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montgenost, Montépreux, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, La Noue, Œuilly, Oger, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas, Pierry, Pleurs, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Le Thoult-Trosnay, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon, Verneuil, Le Vézier, Villeneuve-la-Lionne, La Villeneuve-lès-Charleville, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, La Ville-sous-Orbais, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey, Vouarces.
SPF DE REIMS
Ambonnay, Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Avenay-Val-d'Or, Aÿ-Champagne, Baconnes, Baslieux-lès-Fismes, Baslieux-sous-Châtillon, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Belval-sous-Châtillon, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Binson-et-Orquigny, Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Bouvancourt, Bouzy, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Champillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Chenay, Chigny-les-Roses, Cormicy, Cormontreuil, Cormoyeux, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Cuchery, Cuisles, Cumières, Dizy, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Fontaine-sur-Ay, Fresne-lès-Reims, Germaine, Germigny, Gueux, Hautvillers, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery, Jouy-lès-Reims, Lagery, Lavannes, Lhéry, Loivre, Ludes, Magneux, Mailly-Champagne, Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Les Mesneux, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville, Muizon, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, La Neuville-aux-Larris, Nogent-l'Abbesse, Olizy, Ormes, Pargny-lès-Reims, Passy-Grigny, Les Petites-Loges, Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Reuil, Rilly-la-Montagne, Romain, Romery, Romigny, Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Sainte-Gemme, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Imoges, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers, Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Val-de-Vesle, Tinqueux, Tours-sur-Marne, Tramery, Trépail, Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Vandeuil, Vandières, Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay, Verzy, Ville-Dommange, Ville-en-Selve, Ville-en-Tardenois, Val de Livre, Villers-Allerand, Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery, Villers-sous-Châtillon, Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims, Magenta.
SPF DE CHAUMONT
Ageville, Aigremont, Aillianville, Aizanville, Andelot-Blancheville, Andilly-en-Bassigny, Annéville-la-Prairie, Anrosey, Aprey, Arbigny-sous-Varennes, Arbot, Arc-en-Barrois, Aubepierre-sur-Aube, Auberive, Audeloncourt, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Autreville-sur-la-Renne, Avrecourt, Baissey, Bannes, Bassoncourt, Bay-sur-Aube, Beauchemin, Belmont, Biesles, Bize, Blaisy, Blessonville, Bologne, Bonnecourt, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Bourg, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Braux-le-Châtel, Brennes, Brethenay, Breuvannes-en-Bassigny, Briaucourt, Bricon, Bugnières, Champsevraine, Busson, Buxières-lès-Clefmont, Buxières-lès-Villiers, Celles-en-Bassigny, Celsoy, Chalancey, Chalindrey, Vals-des-Tilles, Chalvraines, Chambroncourt, Champigneulles-en-Bassigny, Champigny-lès-Langres, Champigny-sous-Varennes, Changey, Chanoy, Chantraines, Charmes, Chassigny, Châteauvillain, Chatenay-Mâcheron, Chatenay-Vaudin, Chaudenay, Chauffourt, Chaumont, Chaumont-la-Ville, Chézeaux, Chamarandes-Choignes, Choilley-Dardenay, Choiseul, Cirey-lès-Mareilles, Cirfontaines-en-Azois, Clefmont, Clinchamp, Cohons, Coiffy-le-Bas, Coiffy-le-Haut, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Colombey-les-Deux-Eglises, Condes, Consigny, Coublanc, Coupray, Courcelles-en-Montagne, Cour-l'Evêque, Culmont, Curmont, Cusey, Cuves, Daillancourt, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Dampierre, Damrémont, Dancevoir, Darmannes, Dinteville, Dommarien, Doncourt-sur-Meuse, Ecot-la-Combe, Enfonvelle, Le Val-d'Esnoms, Esnouveaux, Euffigneix, Farincourt, Faverolles, Fayl-Billot, Flagey, Forcey, Foulain, Frécourt, Fresnes-sur-Apance, Froncles, Genevrières, La Genevroye, Germaines, Germainvilliers, Giey-sur-Aujon, Gillancourt, Gilley, Goncourt, Graffigny-Chemin, Grandchamp, Grenant, Guindrecourt-sur-Blaise, Guyonvelle, Hâcourt, Harréville-les-Chanteurs, Heuilley-le-Grand, Haute-Amance, Huilliécourt, Humberville, Humes-Jorquenay, Illoud, Is-en-Bassigny, Isômes, Jonchery, Juzennecourt, Lachapelle-en-Blaisy, Lafauche, Laferté-sur-Amance, Laferté-sur-Aube, Lamancine, Lamothe-en-Blaisy, Laneuvelle, Langres, Lanques-sur-Rognon, Lanty-sur-Aube, Larivière-Arnoncourt, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Lavernoy, Laville-aux-Bois, Lavilleneuve, Lavilleneuve-au-Roi, Lecey, Leffonds, Leuchey, Leurville, Levécourt, Liffol-le-Petit, Les Loges, Longchamp, Longeau-Percey, Louvières, Luzy-sur-Marne, Maâtz, Maisoncelles, Maizières-sur-Amance, Malaincourt-sur-Meuse, Mandres-la-Côte, Manois, Marac, Maranville, Marbéville, Marcilly-en-Bassigny, Mardor, Mareilles, Marnay-sur-Marne, Melay, Mennouveaux, Merrey, Meures, Millières, Mirbel, Montcharvot, Montheries, Val-de-Meuse, Montot-sur-Rognon, Le Montsaugeonnais, Morionvilliers, Mouilleron, Neuilly-l'Evêque, Neuilly-sur-Suize, Neuvelle-lès-Voisey, Nijon, Ninville, Nogent, Noidant-Chatenoy, Noidant-le-Rocheux, Noyers, Occey, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Orcevaux, Orges, Ormancey, Ormoy-lès-Sexfontaines, Orquevaux, Oudincourt, Outremécourt, Ozières, Le Pailly, Palaiseul, Parnoy-en-Bassigny, Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Perrogney-les-Fontaines, Perrusse, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Plesnoy, Poinsenot, Poinson-lès-Fayl, Poinson-lès-Grancey, Poinson-lès-Nogent, Poiseul, Pont-la-Ville, Le Châtelet-sur-Meuse, Poulangy, Praslay, Pressigny, Prez-sous-Lafauche, Rançonnières, Rangecourt, Rennepont, Reynel, Riaucourt, Richebourg, Rimaucourt, Rivières-le-Bois, Rivière-les-Fosses, Rizaucourt-Buchey, Rochefort-sur-la-Côte, Rochetaillée, Rolampont, Romain-sur-Meuse, Rouelles, Rougeux, Rouvres-sur-Aube, Saint-Blin, Saint-Broingt-le-Bois, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Ciergues, Saints-Geosmes, Saint-Loup-sur-Aujon, Saint-Martin-lès-Langres, Saint-Maurice, Saint-Thiébault, Saint-Vallier-sur-Marne, Sarcey, Sarrey, Saulles, Saulxures, Savigny, Semilly, Semoutiers-Montsaon, Serqueux, Sexfontaines, Signéville, Silvarouvres, Sommerécourt, Soncourt-sur-Marne, Soulaucourt-sur-Mouzon, Soyers, Ternat, Thivet, Thol-lès-Millières, Torcenay, Tornay, Treix, Vaillant, Valleroy, Varennes-sur-Amance, Vaudrecourt, Vaudrémont, Vauxbons, Velles, Verbiesles, Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Vesaignes-sous-Lafauche, Vesaignes-sur-Marne, Vesvres-sous-Chalancey, Vicq, Viéville, Vignes-la-Côte, Vignory, Villars-en-Azois, Villars-Santenoge, Villegusien-le-Lac, Villiers-le-Sec, Villiers-lès-Aprey, Villiers-sur-Suize, Violot, Vitry-en-Montagne, Vitry-lès-Nogent, Vivey, Voisey, Voisines, Voncourt, Vouécourt, Vraincourt, Vroncourt-la-Côte.
SPF DE SAINT-DIZIER
SPF DE CHÂTEAU-GONTIER
Ampoigné, Argenton-Notre-Dame, Athée, Azé, Ballée, Ballots, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Bierné, La Boissière, Bouchamps-lès-Craon, Bouère, Bouessay, Brains-sur-les-Marches, Le Buret, La Chapelle-Craonnaise, Château-Gontier, Châtelain, Chemazé, Chérancé, Congrier, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Coudray, Craon, Cuillé, Daon, Denazé, Fontaine-Couverte, Fromentières, Gastines, Gennes-sur-Glaize, Grez-en-Bouère, Houssay, Laigné, Laubrières, Livré-la-Touche, Loigné-sur-Mayenne, Longuefuye, Marigné-Peuton, Mée, Ménil, Méral, Niafles, Origné, Peuton, Pommerieux, Préaux, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, La Roë, La Rouaudière, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Erblon, Saint-Fort, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-Feins, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Sulpice, La Selle-Craonnaise, Senonnes, Simplé, Villiers-Charlemagne.
SPF DE LAVAL
Ahuillé, Andouillé, Argentré, Arquenay, Assé-le-Bérenger, Astillé, La Baconnière, Bannes, La Bazouge-de-Chemeré, Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Le Bignon-du-Maine, La Bigottière, Blandouet, Bonchamp-lès-Laval, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, Brée, La Brûlatte, Chailland, Châlons-du-Maine, Changé, La Chapelle-Anthenaise, La Chapelle-Rainsouin, Châtres-la-Forêt, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne, Courbeveille, La Croixille, La Cropte, Deux-Evailles, Entrammes, Epineux-le-Seguin, Evron, Forcé, Le Genest-Saint-Isle, Gesnes, La Gravelle, L'Huisserie, Juvigné, Launay-Villiers, Laval, Livet-en-Charnie, Loiron-Ruillé, Louverné, Louvigné, Maisoncelles-du-Maine, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montjean, Montourtier, Montsûrs, Neau, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Parné-sur-Roc, Port-Brillet, Saint-Berthevin, Saint-Céneré, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Denis-du-Maine, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Léger-en-Charnie, Saint-Ouën-des-Toits, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Soulgé-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Vaiges, Vimarcé, Voutré.
SPF DE MAYENNE
Alexain, Ambrières-les-Vallées, Aron, Averton, Bais, La Bazoge-Montpinçon, La Bazouge-des-Alleux, Belgeard, Boulay-les-Ifs, Brecé, Carelles, Champéon, Champfrémont, Champgenéteux, Chantrigné, La Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Châtillon-sur-Colmont, Chevaigné-du-Maine, Colombiers-du-Plessis, Commer, Contest, Couesmes-Vaucé, Couptrain, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Désertines, La Dorée, Ernée, Fougerolles-du-Plessis, Gesvres, Gorron, Grazay, La Haie-Traversaine, Le Ham, Hambers, Hardanges, Hercé, Le Horps, Le Housseau-Brétignolles, Izé, Javron-les-Chapelles, Jublains, Landivy, Larchamp, Lassay-les-Châteaux, Lesbois, Levaré, Lignières-Orgères, Loupfougères, Madré, Marcillé-la-Ville, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Montaudin, Montenay, Montreuil-Poulay, Moulay, Neuilly-le-Vendin, Oisseau, La Pallu, Parigné-sur-Braye, Le Pas, La Pellerine, Placé, Pontmain, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, Le Ribay, Sacé, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Baudelle, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Germain-d'Anxure, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Loup-du-Gast, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Mars-sur-Colmont, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Thomas-de-Courceriers, Soucé, Thubœuf, Trans, Vautorte, Vieuvy, Villaines-la-Juhel, Villepail.
SPF DE BRIEY
Abbéville-lès-Conflans, Affléville, Allamont, Allondrelle-la-Malmaison, Anderny, Anoux, Auboué, Audun-le-Roman, Avillers, Avril, Les Baroches, Baslieux, Batilly, Bazailles, Béchamps, Bettainvillers, Beuveille, Beuvillers, Boismont, Boncourt, Mont-Bonvillers, Brainville, Bréhain-la-Ville, Briey, Bruville, Chambley-Bussières, Charency-Vezin, Chenières, Colmey, Conflans-en-Jarnisy, Cons-la-Grandville, Cosnes-et-Romain, Crusnes, Cutry, Dampvitoux, Domprix, Doncourt-lès-Conflans, Doncourt-lès-Longuyon, Epiez-sur-Chiers, Errouville, Fillières, Fléville-Lixières, Fresnois-la-Montagne, Friauville, Giraumont, Gondrecourt-Aix, Gorcy, Grand-Failly, Hagéville, Hannonville-Suzémont, Hatrize, Haucourt-Moulaine, Herserange, Homécourt, Hussigny-Godbrange, Jarny, Jeandelize, Jœuf, Joppécourt, Jouaville, Joudreville, Labry, Laix, Landres, Lantéfontaine, Lexy, Longlaville, Longuyon, Longwy, Lubey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mance, Mancieulles, Mars-la-Tour, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Mexy, Moineville, Montigny-sur-Chiers, Mont-Saint-Martin, Morfontaine, Mouaville, Moutiers, Murville, Norroy-le-Sec, Olley, Onville, Othe, Ozerailles, Petit-Failly, Piennes, Pierrepont, Preutin-Higny, Puxe, Puxieux, Réhon, Saint-Ail, Saint-Jean-lès-Longuyon, Saint-Julien-lès-Gorze, Saint-Marcel, Saint-Pancré, Saint-Supplet, Sancy, Saulnes, Serrouville, Sponville, Tellancourt, Thil, Thumeréville, Tiercelet, Trieux, Tronville, Tucquegnieux, Ugny, Valleroy, Ville-au-Montois, Villecey-sur-Mad, Ville-Houdlémont, Villers-la-Chèvre, Villers-la-Montagne, Villers-le-Rond, Villerupt, Ville-sur-Yron, Villette, Viviers-sur-Chiers, Waville, Xivry-Circourt, Xonville, Han-devant-Pierrepont.
SPF DE LUNÉVILLE
Amenoncourt, Ancerviller, Angomont, Anthelupt, Arracourt, Athienville, Autrepierre, Avricourt, Azerailles, Baccarat, Badonviller, Barbas, Barbonville, Bathelémont, Bauzemont, Bayon, Bénaménil, Bertrambois, Bertrichamps, Bezange-la-Grande, Bienville-la-Petite, Bionville, Blainville-sur-l'Eau, Blâmont, Blémerey, Bonviller, Borville, Bréménil, Brémoncourt, Brouville, Bures, Buriville, Chanteheux, Charmois, Chazelles-sur-Albe, Chenevières, Cirey-sur-Vezouze, Clayeures, Coincourt, Courbesseaux, Crévic, Crion, Croismare, Damelevières, Deneuvre, Deuxville, Domèvre-sur-Vezouze, Domjevin, Domptail-en-l'Air, Drouville, Einvaux, Einville-au-Jard, Emberménil, Essey-la-Côte, Fenneviller, Flainval, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Fraimbois, Franconville, Fréménil, Frémonville, Froville, Gélacourt, Gerbéviller, Giriviller, Glonville, Gogney, Gondrexon, Hablainville, Haigneville, Halloville, Harbouey, Haudonville, Haussonville, Hénaménil, Herbéviller, Hériménil, Hoéville, Hudiviller, Igney, Jolivet, Juvrecourt, Lachapelle, Lamath, Landécourt, Laneuveville-aux-Bois, Laronxe, Leintrey, Lorey, Loromontzey, Lunéville, Magnières, Maixe, Manonviller, Marainviller, Mattexey, Méhoncourt, Merviller, Mignéville, Moncel-lès-Lunéville, Montigny, Montreux, Mont-sur-Meurthe, Moriviller, Mouacourt, Moyen, Neufmaisons, Neuviller-lès-Badonviller, Nonhigny, Ogéviller, Parroy, Parux, Petitmont, Pettonville, Pexonne, Pierre-Percée, Raon-lès-Leau, Raville-sur-Sânon, Réchicourt-la-Petite, Réclonville, Rehainviller, Reherrey, Reillon, Remenoville, Remoncourt, Repaix, Romain, Rozelieures, Saint-Boingt, Saint-Clément, Saint-Germain, Saint-Mard, Saint-Martin, Saint-Maurice-aux-Forges, Sainte-Pôle, Saint-Rémy-aux-Bois, Saint-Sauveur, Seranville, Serres, Sionviller, Sommerviller, Tanconville, Thiaville-sur-Meurthe, Thiébauménil, Vacqueville, Val-et-Châtillon, Valhey, Vallois, Vathiménil, Vaucourt, Vaxainville, Vého, Velle-sur-Moselle, Veney, Vennezey, Verdenal, Vigneulles, Villacourt, Virecourt, Vitrimont, Xermaménil, Xousse, Xures.
SPF DE NANCY
Abaucourt, Affracourt, Agincourt, Amance, Armaucourt, Arraye-et-Han, Art-sur-Meurthe, Atton, Autreville-sur-Moselle, Autrey, Azelot, Bainville-aux-Miroirs, Belleau, Belleville, Benney, Bey-sur-Seille, Bezaumont, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Chênes, Bouxières-aux-Dames, Bouxières-sous-Froidmont, Bouzanville, Bralleville, Bratte, Brin-sur-Seille, Buissoncourt, Burthecourt-aux-Chênes, Ceintrey, Cerville, Chaligny, Champenoux, Champey-sur-Moselle, Champigneulles, Chaouilley, Chavigny, Chenicourt, Clémery, Clérey-sur-Brenon, Coyviller, Crantenoy, Crévéchamps, Custines, Diarville, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Dommarie-Eulmont, Dommartemont, Dommartin-sous-Amance, Eply, Erbéviller-sur-Amezule, Essey-lès-Nancy, Etreval, Eulmont, Faulx, Ferrières, Fey-en-Haye, Flavigny-sur-Moselle, Fléville-devant-Nancy, Forcelles-Saint-Gorgon, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Frolois, Frouard, Gellenoncourt, Gerbécourt-et-Haplemont, Germonville, Goviller, Gripport, Gugney, Hammeville, Haraucourt, Haroué, Heillecourt, Houdelmont, Houdemont, Houdreville, Housséville, Jarville-la-Malgrange, Jeandelaincourt, Jevoncourt, Jezainville, Laître-sous-Amance, Lalœuf, Landremont, Laneuvelotte, Laneuveville-devant-Bayon, Laneuveville-devant-Nancy, Lanfroicourt, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Lebeuville, Lemainville, Leménil-Mitry, Lenoncourt, Lesménils, Létricourt, Leyr, Loisy, Ludres, Lupcourt, Maidières, Mailly-sur-Seille, Malleloy, Malzéville, Mangonville, Manoncourt-en-Vermois, Marbache, Maron, Marthemont, Maxéville, Mazerulles, Méréville, Messein, Millery, Moivrons, Moncel-sur-Seille, Montauville, Montenoy, Morville-sur-Seille, Mousson, Nancy, Neuves-Maisons, Neuviller-sur-Moselle, Nomeny, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Ognéville, Omelmont, Ormes-et-Ville, Pagny-sur-Moselle, Parey-Saint-Césaire, Phlin, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Port-sur-Seille, Praye, Prény, Pulligny, Pulnoy, Quevilloncourt, Raucourt, Réméréville, Richardménil, Rosières-aux-Salines, Rouves, Roville-devant-Bayon, Saffais, Saint-Firmin, Sainte-Geneviève, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saint-Remimont, Saulxures-lès-Nancy, Saxon-Sion, Seichamps, Sivry, Sornéville, Tantonville, Thélod, They-sous-Vaudemont, Thézey-Saint-Martin, Thorey-Lyautey, Tomblaine, Tonnoy, Vandières, Vandœuvre-lès-Nancy, Varangéville, Vaudémont, Vaudeville, Vaudigny, Velaine-en-Haye, Velaine-sous-Amance, Vézelise, Ville-au-Val, Ville-en-Vermois, Villers-lès-Moivrons, Villers-lès-Nancy, Villers-sous-Prény, Viterne, Vitrey, Vittonville, Voinémont, Vroncourt, Xeuilley, Xirocourt.
SPF DE TOUL
Aboncourt, Aingeray, Allain, Allamps, Andilly, Ansauville, Arnaville, Avrainville, Bagneux, Bainville-sur-Madon, Barisey-au-Plain, Barisey-la-Côte, Battigny, Bayonville-sur-Mad, Beaumont, Bernécourt, Beuvezin, Bicqueley, Blénod-lès-Toul, Boucq, Bouillonville, Bouvron, Bruley, Bulligny, Charey, Charmes-la-Côte, Chaudeney-sur-Moselle, Choloy-Ménillot, Colombey-les-Belles, Courcelles, Crépey, Crézilles, Dolcourt, Domèvre-en-Haye, Domgermain, Dommartin-la-Chaussée, Dommartin-lès-Toul, Ecrouves, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Favières, Fécocourt, Flirey, Fontenoy-sur-Moselle, Foug, Francheville, Gélaucourt, Gémonville, Germiny, Gézoncourt, Gibeaumeix, Gondreville, Grimonviller, Griscourt, Grosrouvres, Gye, Hamonville, Jaillon, Jaulny, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Lay-Saint-Remy, Limey-Remenauville, Lironville, Liverdun, Lucey, Maizières, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Mont-l'Etroit, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Noviant-aux-Prés, Ochey, Pagney-derrière-Barine, Pannes, Pierre-la-Treiche, Pulney, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Baussant, Saizerais, Sanzey, Saulxerotte, Saulxures-lès-Vannes, Seicheprey, Selaincourt, Sexey-aux-Forges, Sexey-les-Bois, Thiaucourt-Regniéville, Thuilley-aux-Groseilles, Toul, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Tramont-Saint-André, Tremblecourt, Trondes, Uruffe, Vandelainville, Vandeléville, Vannes-le-Châtel, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Villers-en-Haye, Villey-le-Sec, Villey-Saint-Etienne, Xammes.
SPF DE BAR-LE-DUC 1
Ancerville, Andernay, Aulnois-en-Perthois, Autrécourt-sur-Aire, Bar-le-Duc, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Behonne, Beurey-sur-Saulx, Biencourt-sur-Orge, Le Bouchon-sur-Saulx, Brabant-le-Roi, Brauvilliers, Brillon-en-Barrois, Brizeaux, Bure, Chardogne, Chaumont-sur-Aire, Combles-en-Barrois, Les Hauts-de-Chée, Contrisson, Courcelles-sur-Aire, Cousances-les-Forges, Couvertpuis, Couvonges, Culey, Dammarie-sur-Saulx, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Èvres, Fains-Véel, Foucaucourt-sur-Thabas, Fouchères-aux-Bois, Géry, Givrauval, Guerpont, Haironville, Hévilliers, Ippécourt, Les Trois-Domaines, Juvigny-en-Perthois, Laheycourt, Laimont, Lavincourt, Lavoye, Ligny-en-Barrois, Lisle-en-Barrois, Lisle-en-Rigault, Loisey, Longeaux, Longeville-en-Barrois, Louppy-le-Château, Mandres-en-Barrois, Maulan, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Mognéville, Montiers-sur-Saulx, Montplonne, Chanteraine, Morley, Val-d'Ornain, Naives-Rosières, Naix-aux-Forges, Nançois-sur-Ornain, Nant-le-Grand, Nant-le-Petit, Nantois, Nettancourt, Neuville-sur-Ornain, Noyers-Auzécourt, Nubécourt, Pretz-en-Argonne, Rancourt-sur-Ornain, Rembercourt-Sommaisne, Remennecourt, Resson, Revigny-sur-Ornain, Ribeaucourt, Robert-Espagne, Raival, Rumont, Rupt-aux-Nonains, Saint-Amand-sur-Ornain, Salmagne, Saudrupt, Savonnières-devant-Bar, Savonnières-en-Perthois, Seigneulles, Silmont, Sommeilles, Sommelonne, Stainville, Tannois, Trémont-sur-Saulx, Seuil-d'Argonne, Tronville-en-Barrois, Vassincourt, Vaubecourt, Vavincourt, Velaines, Villers-aux-Vents, Villers-le-Sec, Ville-sur-Saulx, Villotte-devant-Louppy, Waly, Willeroncourt.
Abainville, Amanty, Apremont-la-Forêt, Badonvilliers-Gérauvilliers, Bannoncourt, Baudignécourt, Baudrémont, Belrain, Beney-en-Woëvre, Bislée, Boncourt-sur-Meuse, Bonnet, Bouconville-sur-Madt, Bouquemont, Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Brixey-aux-Chanoines, Broussey-en-Blois, Broussey-Raulecourt, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Chalaines, Champougny, Chassey-Beaupré, Chauvoncourt, Chonville-Malaumont, Commercy, Courcelles-en-Barrois, Courouvre, Dagonville, Dainville-Bertheléville, Delouze-Rosières, Demange-aux-Eaux, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois, Epiez-sur-Meuse, Erneville-aux-Bois, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-au-Mont, Gimécourt, Girauvoisin, Gondrecourt-le-Château, Goussaincourt, Grimaucourt-près-Sampigny, Han-sur-Meuse, Heudicourt-sous-les-Côtes, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Jonville-en-Woëvre, Geville, Kœur-la-Grande, Kœur-la-Petite, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Lahayville, Lamorville, Laneuville-au-Rupt, Lavallée, Lérouville, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Loupmont, Maizey, Marson-sur-Barboure, Mauvages, Maxey-sur-Vaise, Mécrin, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Ménil-aux-Bois, Ménil-la-Horgne, Montbras, Montigny-lès-Vaucouleurs, Montsec, Naives-en-Blois, Nançois-le-Grand, Neuville-en-Verdunois, Neuville-lès-Vaucouleurs, Nicey-sur-Aire, Nonsard-Lamarche, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Les Paroches, Pierrefitte-sur-Aire, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Reffroy, Richecourt, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Les Roises, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Joire, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Mihiel, Sampigny, Saulvaux, Sauvigny, Sauvoy, Sepvigny, Seuzey, Sorcy-Saint-Martin, Taillancourt, Thillombois, Tréveray, Cousances-lès-Triconville, Troussey, Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vadonville, Varnéville, Valbois, Vaucouleurs, Vaudeville-le-Haut, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot, Ville-devant-Belrain, Villeroy-sur-Méholle, Villotte-sur-Aire, Void-Vacon, Vouthon-Bas, Vouthon-Haut, Woimbey, Xivray-et-Marvoisin.
SPF DE VERDUN
Abaucourt-Hautecourt, Aincreville, Ambly-sur-Meuse, Amel-sur-l'Etang, Ancemont, Arrancy-sur-Crusne, Aubréville, Autréville-Saint-Lambert, Avillers-Sainte-Croix, Avioth, Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Baâlon, Bantheville, Baulny, Bazeilles-sur-Othain, Beauclair, Beaufort-en-Argonne, Beaumont-en-Verdunois, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Belrupt-en-Verdunois, Béthelainville, Béthincourt, Bezonvaux, Billy-sous-Mangiennes, Blanzée, Boinville-en-Woëvre, Bonzée, Bouligny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne, Brabant-sur-Meuse, Brandeville, Braquis, Bras-sur-Meuse, Bréhéville, Breux, Brieulles-sur-Meuse, Brocourt-en-Argonne, Brouennes, Buzy-Darmont, Cesse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Charpentry, Châtillon-sous-les-Côtes, Chattancourt, Chaumont-devant-Damvillers, Chauvency-le-Château, Chauvency-Saint-Hubert, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon, Le Claon, Clermont-en-Argonne, Cléry-le-Grand, Cléry-le-Petit, Combres-sous-les-Côtes, Consenvoye, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Cunel, Damloup, Damvillers, Dannevoux, Delut, Dieppe-sous-Douaumont, Dieue-sur-Meuse, Dombasle-en-Argonne, Dombras, Dommartin-la-Montagne, Dommary-Baroncourt, Domremy-la-Canne, Doncourt-aux-Templiers, Douaumont, Doulcon, Dugny-sur-Meuse, Dun-sur-Meuse, Duzey, Ecouviez, Ecurey-en-Verdunois, Eix, Les Eparges, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Etain, Eton, Etraye, Flassigny, Fleury-devant-Douaumont, Foameix-Ornel, Fontaines-Saint-Clair, Forges-sur-Meuse, Fresnes-en-Woëvre, Froidos, Fromeréville-les-Vallons, Fromezey, Futeau, Génicourt-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Gincrey, Gouraincourt, Gremilly, Grimaucourt-en-Woëvre, Gussainville, Halles-sous-les-Côtes, Han-lès-Juvigny, Hannonville-sous-les-Côtes, Harville, Haudainville, Haudiomont, Haumont-près-Samogneux, Heippes, Hennemont, Herbeuville, Herméville-en-Woëvre, Inor, Iré-le-Sec, Les Islettes, Jametz, Jouy-en-Argonne, Julvécourt, Juvigny-sur-Loison, Labeuville, Lachalade, Lamouilly, Landrecourt-Lempire, Laneuville-sur-Meuse, Lanhères, Latour-en-Woëvre, Lemmes, Liny-devant-Dun, Lion-devant-Dun, Lissey, Loison, Louppy-sur-Loison, Louvemont-Côte-du-Poivre, Luzy-Saint-Martin, Maizeray, Malancourt, Mangiennes, Manheulles, Marchéville-en-Woëvre, Marre, Martincourt-sur-Meuse, Marville, Maucourt-sur-Orne, Merles-sur-Loison, Milly-sur-Bradon, Mogeville, Moirey-Flabas-Crépion, Montblainville, Mont-devant-Sassey, Montfaucon-d'Argonne, Les Monthairons, Montigny-devant-Sassey, Montmédy, Montzéville, Moranville, Morgemoulin, Mouilly, Moulainville, Moulins-Saint-Hubert, Moulotte, Mouzay, Murvaux, Muzeray, Nantillois, Nepvant, Le Neufour, Neuvilly-en-Argonne, Nixéville-Blercourt, Nouillonpont, Olizy-sur-Chiers, Ornes, Osches, Pareid, Parfondrupt, Peuvillers, Pillon, Pintheville, Pouilly-sur-Meuse, Quincy-Landzécourt, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Rarécourt, Récicourt, Récourt-le-Creux, Regnéville-sur-Meuse, Remoiville, Réville-aux-Bois, Riaville, Romagne-sous-les-Côtes, Romagne-sous-Montfaucon, Ronvaux, Rouvres-en-Woëvre, Rouvrois-sur-Othain, Rupt-en-Woëvre, Rupt-sur-Othain, Saint-André-en-Barrois, Saint-Hilaire-en-Woëvre, Saint-Jean-lès-Buzy, Saint-Laurent-sur-Othain, Saint-Pierrevillers, Saint-Remy-la-Calonne, Samogneux, Sassey-sur-Meuse, Saulmory-et-Villefranche, Saulx-lès-Champlon, Senon, Senoncourt-les-Maujouy, Septsarges, Sivry-la-Perche, Sivry-sur-Meuse, Sommedieue, Sorbey, Les Souhesmes-Rampont, Souilly, Spincourt, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Thillot, Thonne-la-Long, Thonne-le-Thil, Thonne-les-Près, Thonnelle, Tilly-sur-Meuse, Trésauvaux, Vacherauville, Vadelaincourt, Varennes-en-Argonne, Vaudoncourt, Vauquois, Vaux-devant-Damloup, Velosnes, Verdun, Verneuil-Grand, Verneuil-Petit, Véry, Vigneul-sous-Montmédy, Villécloye, Ville-devant-Chaumont, Ville-en-Woëvre, Villers-devant-Dun, Villers-lès-Mangiennes, Villers-sous-Pareid, Villers-sur-Meuse, Ville-sur-Cousances, Vilosnes-Haraumont, Vittarville, Warcq, Watronville, Wavrille, Wiseppe, Woël.
SPF DE LORIENT 1
Brandérion, Bubry, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Kervignac, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lorient, Merlevenez, Nostang, Ploemeur, Plouay, Plouhinec, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec, Sainte-Hélène.
Auray, Bangor, Belz, Bono, Brech, Camors, Carnac, Crach, Erdeven, Etel, Hœdic, Île-d'Houat, Landaul, Landévant, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Le Palais, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Quiberon, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, La Trinité-sur-Mer, Sainte-Anne-d'Auray.
SPF DE PLOËRMEL
Augan, Beignon, Bignan, Billio, Bohal, Bréhan, Brignac, Buléon, Campénéac, Caro, Concoret, Crédin, La Croix-Helléan, Cruguel, Evriguet, Les Forges, Gourhel, La Grée-Saint-Laurent, Guégon, Guéhenno, Guer, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, Lanouée, Lantillac, Lizio, Loyat, Malestroit, Mauron, Ménéac, Missiriac, Mohon, Monteneuf, Monterrein, Montertelot, Néant-sur-Yvel, Pleugriffet, Ploërmel, Plumelec, Porcaro, Radenac, Réguiny, Réminiac, Rohan, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Allouestre, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Guyomard, Saint-Jean-Brévelay, Saint-Léry, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Marcel, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Servant, Sérent, Taupont, Tréhorenteuc, La Trinité-Porhoët, Val d'Oust.
SPF DE PONTIVY
Baud, Berné, Bieuzy, La Chapelle-Neuve, Cléguérec, Le Croisty, Croixanvec, Evellys, Le Faouët, Gourin, Gueltas, Guémené-sur-Scorff, Guénin, Guern, Guiscriff, Kerfourn, Kergrist, Langoëlan, Langonnet, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Locminé, Malguénac, Melrand, Meslan, Moréac, Moustoir-Ac, Neulliac, Noyal-Pontivy, Persquen, Ploërdut, Plouray, Pluméliau, Plumelin, Pontivy, Priziac, Roudouallec, Le Saint, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Sainte-Brigitte, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Thuriau, Saint-Tugdual, Séglien, Silfiac, Le Sourn, Kernascléden.
SPF DE VANNES
Allaire, Ambon, Arradon, Arzal, Arzon, Baden, Béganne, Berric, Billiers, Brandivy, Caden, Camoël, Carentoir, La Chapelle-Gaceline, Colpo, Cournon, Le Cours, Damgan, Elven, Férel, Les Fougerêts, La Gacilly, Glénac, Grand-Champ, Le Guerno, Le Hézo, Île-aux-Moines, Île-d'Arz, Larmor-Baden, Larré, Lauzach, Limerzel, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Malansac, Marzan, Meucon, Molac, Monterblanc, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Peillac, Pénestin, Plaudren, Plescop, Pleucadeuc, Ploeren, Pluherlin, Quelneuc, Questembert, Rieux, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Congard, Saint-Dolay, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Gorgon, Saint-Gravé, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nolff, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Théhillac, Theix-Noyalo, Le Tour-du-Parc, Tréal, Trédion, Treffléan, La Trinité-Surzur, Vannes, La Vraie-Croix.
SPF DE COSNE-SUR-LOIRE
Alligny-Cosne, Annay, Arbourse, Arquian, Arthel, Arzembouy, Beaumont-la-Ferrière, Bitry, Bouhy, Bulcy, La Celle-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, Cessy-les-Bois, Champlemy, Champlin, Champvoux, La Charité-sur-Loire, Chasnay, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Chaulgnes, Ciez, Colméry, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Dampierre-sous-Bouhy, Dompierre-sur-Nièvre, Donzy, Garchy, Giry, Lurcy-le-Bourg, La Marche, Menestreau, Mesves-sur-Loire, Montenoison, Moussy, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuvy-sur-Loire, Oulon, Perroy, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Raveau, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Andelain, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Bonnot, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Saint-Quentin-sur-Nohain, Saint-Vérain, Sichamps, Suilly-la-Tour, Tracy-sur-Loire, Tronsanges, Varennes-lès-Narcy, Vielmanay.
SPF DE NEVERS 1
Achun, Alligny-en-Morvan, Alluy, Anlezy, Arleuf, Aunay-en-Bazois, Avrée, Avril-sur-Loire, Azy-le-Vif, Balleray, Bazolles, Béard, Beaumont-Sardolles, Biches, Billy-Chevannes, Blismes, Bona, Brinay, Cercy-la-Tour, Challuy, Champvert, Chantenay-Saint-Imbert, Charrin, Château-Chinon (Ville), Château-Chinon (Campagne), Châtillon-en-Bazois, Châtin, Chaumard, Chevenon, Chiddes, Chougny, Cizely, Corancy, Cossaye, Coulanges-lès-Nevers, Crux-la-Ville, Decize, Devay, Diennes-Aubigny, Dommartin, Dornes, Druy-Parigny, Dun-sur-Grandry, Fâchin, La Fermeté, Fertrève, Fléty, Fleury-sur-Loire, Fourchambault, Fours, Frasnay-Reugny, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gien-sur-Cure, Gimouille, Glux-en-Glenne, Gouloux, Guérigny, Imphy, Isenay, Jailly, Lamenay-sur-Loire, Langeron, Lanty, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Limanton, Limon, Livry, Lucenay-lès-Aix, Luthenay-Uxeloup, Luzy, La Machine, Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Marzy, Maux, Millay, Montapas, Montambert, Montaron, Mont-et-Marré, Montigny-aux-Amognes, Montigny-en-Morvan, Montigny-sur-Canne, Montreuillon, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Moux-en-Morvan, Neuville-lès-Decize, Nevers, La Nocle-Maulaix, Nolay, Onlay, Ougny, Ourouër, Ouroux-en-Morvan, Parigny-les-Vaux, Planchez, Poil, Poiseux, Pougues-les-Eaux, Préporché, Rémilly, Rouy, Saincaize-Meauce, Saint-Agnan, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Brisson, Saint-Eloi, Saint-Firmin, Saint-Franchy, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Léger-des-Vignes, Sainte-Marie, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Maurice, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-en-Viry, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Péreuse, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge, Saint-Seine, Saint-Sulpice, Sauvigny-les-Bois, Savigny-Poil-Fol, Saxi-Bourdon, Sémelay, Sermages, Sermoise-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Tamnay-en-Bazois, Tazilly, Ternant, Thaix, Thianges, Tintury, Toury-Lurcy, Toury-sur-Jour, Tresnay, Trois-Vèvres, Urzy, Vandenesse, Varennes-Vauzelles, Verneuil, Villapourçon, Ville-Langy.
Amazy, Anthien, Armes, Asnan, Asnois, Authiou, Bazoches, Beaulieu, Beuvron, Billy-sur-Oisy, Brassy, Breugnon, Brèves, Brinon-sur-Beuvron, Bussy-la-Pesle, Cervon, Chalaux, Challement, Champallement, La Chapelle-Saint-André, Chaumot, Chazeuil, Chevannes-Changy, Chevroches, Chitry-les-Mines, Clamecy, La Collancelle, Corbigny, Corvol-d'Embernard, Corvol-l'Orgueilleux, Courcelles, Cuncy-lès-Varzy, Dirol, Dornecy, Dun-les-Places, Empury, Entrains-sur-Nohain, Epiry, Flez-Cuzy, Gâcogne, Germenay, Grenois, Guipy, Héry, Lormes, Lys, Magny-Lormes, La Maison-Dieu, Marcy, Marigny-l'Eglise, Marigny-sur-Yonne, Menou, Metz-le-Comte, Mhère, Moissy-Moulinot, Monceaux-le-Comte, Moraches, Mouron-sur-Yonne, Neuffontaines, Neuilly, Nuars, Oisy, Ouagne, Oudan, Parigny-la-Rose, Pazy, Pouques-Lormes, Pousseaux, Rix, Ruages, Saint-André-en-Morvan, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Didier, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Révérien, Saizy, Sardy-lès-Epiry, Surgy, Taconnay, Talon, Tannay, Teigny, Trucy-l'Orgueilleux, Varzy, Vauclaix, Vignol, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Yonne, Vitry-Laché.
SPF D'AVESNES-SUR-HELPE
Aibes, Amfroipret, Anor, Assevent, Audignies, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Bas-Lieu, Bavay, Beaudignies, Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellignies, Bérelles, Berlaimont, Bermeries, Bersillies, Bettignies, Bettrechies, Beugnies, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Bousignies-sur-Roc, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bry, Cartignies, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Colleret, Cousolre, Croix-Caluyau, Damousies, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Eclaibes, Ecuélin, Elesmes, Englefontaine, Eppe-Sauvage, Eth, Etrœungt, Le Favril, Feignies, Felleries, Féron, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, La Flamengrie, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Fourmies, Frasnoy, Ghissignies, Glageon, Gognies-Chaussée, Gommegnies, Grand-Fayt, Gussignies, Hargnies, Haut-Lieu, Hautmont, Hecq, Hestrud, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, Jenlain, Jeumont, Jolimetz, Landrecies, Larouillies, Lez-Fontaine, Leval, Liessies, Limont-Fontaine, Locquignol, La Longueville, Louvignies-Quesnoy, Louvroil, Mairieux, Marbaix, Maresches, Maroilles, Marpent, Maubeuge, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Moustier-en-Fagne, Neuf-Mesnil, Neuville-en-Avesnois, Noyelles-sur-Sambre, Obies, Obrechies, Ohain, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-Nord, Pont-sur-Sambre, Potelle, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Le Quesnoy, Quiévelon, Rainsars, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Recquignies, Robersart, Rousies, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Remy-Chaussée, Saint-Remy-du-Nord, Saint-Waast, Salesches, Sars-Poteries, Sassegnies, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Solre-le-Château, Solrinnes, Taisnières-en-Thiérache, Taisnières-sur-Hon, Trélon, Vendegies-au-Bois, Vieux-Mesnil, Vieux-Reng, Villereau, Villers-Pol, Villers-Sire-Nicole, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Wattignies-la-Victoire, Wignehies, Willies.
SPF DE CAMBRAI
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beaurain, Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Blécourt, Boursies, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle, Carnières, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecœur-sur-l'Escaut, Cuvillers, Dehéries, Doignies, Elincourt, Escarmain, Escaudœuvres, Esnes, Estourmel, Eswars, Estrun, Flesquières, Fontaine-au-Pire, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Gonnelieu, Gouzeaucourt, La Groise, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnechy, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Marcoing, Maretz, Masnières, Maurois, Mazinghien, Mœuvres, Montay, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Pommereuil, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues-des-Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Souplet, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Sancourt, Saulzoir, Séranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing, Thun-l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich, Walincourt-Selvigny, Wambaix.
SPF DE DOUAI
Aix, Anhiers, Aniche, Arleux, Auberchicourt, Aubigny-au-Bac, Auby, Auchy-lez-Orchies, Beuvry-la-Forêt, Bouvignies, Bruille-lez-Marchiennes, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Coutiches, Cuincy, Dechy, Douai, Ecaillon, Erchin, Erre, Esquerchin, Estrées, Faumont, Féchain, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Raches, Fressain, Gœulzin, Guesnain, Hamel, Hornaing, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Landas, Lauwin-Planque, Lécluse, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Marcq-en-Ostrevent, Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Nomain, Orchies, Pecquencourt, Râches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roost-Warendin, Roucourt, Saméon, Sin-le-Noble, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Villers-au-Tertre, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing, Waziers.
SPF DE DUNKERQUE
Armbouts-Cappel, Bambecque, Bergues, Bierne, Bissezeele, Bollezeele, Bourbourg, Bray-Dunes, Brouckerque, Broxeele, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Crochte, Drincham, Dunkerque, Eringhem, Esquelbecq, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Leffrinckoucke, Looberghe, Loon-Plage, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Oost-Cappel, Pitgam, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierre-Brouck, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Volckerinckhove, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zegerscappel, Zuydcoote.
SPF D'HAZEBROUCK
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Berthen, Blaringhem, Boeschepe, Boëseghem, Borre, Buysscheure, Caëstre, Cassel, Le Doulieu, Ebblinghem, Eecke, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde, La Gorgue, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Hondeghem, Houtkerque, Lynde, Merris, Merville, Méteren, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre, Pradelles, Renescure, Rubrouck, Saint-Jans-Cappel, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steenbecque, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele, Zuytpeene.
SPF DE LILLE 1
Faches-Thumesnil, Lambersart, Lezennes, Lille (sauf commune de Lomme), La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Saint-André-lez-Lille, Wambrechies.
Allennes-les-Marais, Villeneuve-d'Ascq, Annœullin, Anstaing, Attiches, Aubers, Avelin, Bachy, Baisieux, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bersée, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Carnin, Chemy, Chéreng, Cobrieux, Croix, Cysoing, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erquinghem-le-Sec, Escobecques, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Fretin, Fromelles, Genech, Gondecourt, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Herrin, Houplin-Ancoisne, Illies, Lannoy, Leers, Lesquin, Lille (partie correspondant à la commune de Lomme), Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Le Maisnil, Marquillies, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, La Neuville, Noyelles-lès-Seclin, Ostricourt, Péronne-en-Mélantois, Phalempin, Pont-à-Marcq, Provin, Radinghem-en-Weppes, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Toufflers, Tourmignies, Tressin, Vendeville, Wahagnies, Wannehain, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wicres, Willems.
Armentières, Bois-Grenier, Bondues, Bousbecque, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Comines, Deûlémont, Erquinghem-Lys, Frelinghien, Halluin, Houplines, Linselles, Lompret, Marcq-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Roncq, Tourcoing, Verlinghem, Warneton, Wervicq-Sud.
SPF DE VALENCIENNES
Abscon, Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bousignies, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Curgies, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Escautpont, Estreux, Famars, Flines-lès-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Maulde, Millonfosse, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Raismes, Rœulx, Rombies-et-Marchipont, Rosult, Rouvignies, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Sars-et-Rosières, Saultain, Sebourg, La Sentinelle, Thiant, Thivencelle, Thun-Saint-Amand, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx.
SPF DE BEAUVAIS
Abancourt, Abbecourt, Achy, Allonne, Amblainville, Andeville, Auneuil, Auteuil, Bachivillers, Bailleul-sur-Thérain, Bazancourt, Beaudéduit, Beaumont-les-Nonains, Beauvais, Berneuil-en-Bray, Berthecourt, Blacourt, Blargies, Blicourt, Boissy-le-Bois, Bonlier, Bonnières, Bornel, Boubiers, Bouconvillers, Boury-en-Vexin, Boutavent, Boutencourt, Bouvresse, Bresles, Briot, Brombos, Broquiers, Buicourt, Campeaux, Canny-sur-Thérain, Cauvigny, Cempuis, Chambors, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Corbeil-Cerf, Le Coudray-Saint-Germer, Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lès-Gisors, Crillon, Cuigy-en-Bray, Daméraucourt, Dargies, Delincourt, Le Déluge, Elencourt, Enencourt-Léage, Enencourt-le-Sec, Eragny-sur-Epte, Ernemont-Boutavent, Escames, Esches, Escles-Saint-Pierre, Espaubourg, Fay-les-Etangs, Le Fay-Saint-Quentin, Feuquières, Flavacourt, Fleury, Fontaine-Lavaganne, Fontaine-Saint-Lucien, Fontenay-Torcy, Formerie, Fouilloy, Fouquenies, Fouquerolles, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Frocourt, Gaudechart, Gerberoy, Glatigny, Goincourt, Gourchelles, Grandvilliers, Grémévillers, Grez, Guignecourt, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Halloy, Hannaches, Le Hamel, Hanvoile, Hardivillers-en-Vexin, Haucourt, Haudivillers, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt, Hénonville, Herchies, Héricourt-sur-Thérain, Hermes, Hétomesnil, Hodenc-en-Bray, Hodenc-l'Evêque, La Houssoye, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Jouy-sous-Thelle, Juvignies, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lachapelle-aux-Pots, Lachapelle-Saint-Pierre, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lafraye, Lalande-en-Son, Lalandelle, Lannoy-Cuillère, Lattainville, Lavacquerie, Laverrière, Laversines, Lavilletertre, Lhéraule, Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Lihus, Loconville, Lormaison, Loueuse, Maisoncelle-Saint-Pierre, Aux Marais, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Méru, Le Mesnil-Conteville, Le Mesnil-Théribus, Milly-sur-Thérain, Moliens, Monceaux-l'Abbaye, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montjavoult, Montreuil-sur-Thérain, Monts, Le Mont-Saint-Adrien, Mortefontaine-en-Thelle, Morvillers, Mouchy-le-Châtel, Mureaumont, Neuville-Bosc, La Neuville-d'Aumont, La Neuville-Garnier, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Nivillers, Noailles, Novillers, Offoy, Omécourt, Ons-en-Bray, Oroër, Oudeuil, Parnes, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Pisseleu, Ponchon, Porcheux, Pouilly, Prévillers, Puiseux-en-Bray, Quincampoix-Fleuzy, Rainvillers, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Rochy-Condé, Romescamps, Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Crépin-Ibouvillers, Saint-Deniscourt, Sainte-Geneviève, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Paul, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Samson-la-Poterie, Saint-Sulpice, Saint-Thibault, Saint-Valery, Sarcus, Sarnois, Savignies, Senantes, Senots, Serans, Sérifontaine, Silly-Tillard, Sommereux, Songeons, Sully, Talmontiers, Therdonne, Thérines, Thibivillers, Thieuloy-Saint-Antoine, Tillé, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Troissereux, Troussures, Valdampierre, Vaudancourt, Le Vaumain, Le Vauroux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Villembray, Villeneuve-les-Sablons, Villers-Saint-Barthélemy, Villers-Saint-Sépulcre, Villers-sur-Auchy, Villers-sur-Bonnières, Villers-sur-Trie, Villers-Vermont, Villotran, Vrocourt, Wambez, Warluis.
SPF DE CLERMONT-DE-L'OISE
Abbeville-Saint-Lucien, Les Ageux, Agnetz, Airion, Angicourt, Angivillers, Angy, Ansacq, Ansauvillers, Auchy-la-Montagne, Avrechy, Avrigny, Bacouël, Bailleul-le-Soc, Bailleval, Bazicourt, Beauvoir, Blancfossé, Blincourt, Bonneuil-les-Eaux, Bonvillers, Brenouille, Breteuil, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Broyes, Brunvillers-la-Motte, Bucamps, Bulles, Bury, Cambronne-lès-Clermont, Campremy, Catenoy, Catheux, Catillon-Fumechon, Cauffry, Cernoy, Chepoix, Choisy-la-Victoire, Choqueuse-les-Bénards, Cinqueux, Clermont, Coivrel, Conteville, Cormeilles, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecœur-le-Grand, Crèvecœur-le-Petit, Le Crocq, Croissy-sur-Celle, Cuignières, Doméliers, Domfront, Dompierre, Epineuse, Erquery, Erquinvillers, Esquennoy, Essuiles, Etouy, Ferrières, Fitz-James, Fléchy, Fontaine-Bonneleau, Fouilleuse, Fournival, Francastel, Le Frestoy-Vaux, Froissy, Le Gallet, Gannes, Godenvillers, Gouy-les-Groseillers, Grandvillers-aux-Bois, Hardivillers, Heilles, La Hérelle, Hondainville, Labruyère, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Laigneville, Lamécourt, Léglantiers, Liancourt, Lieuvillers, Litz, Luchy, Maignelay-Montigny, Maimbeville, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Le Mesnil-Saint-Firmin, Le Mesnil-sur-Bulles, Mogneville, Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Montgérain, Montiers, Montreuil-sur-Brêche, Mory-Montcrux, Mouy, Moyenneville, Muidorge, Neuilly-sous-Clermont, La Neuville-en-Hez, La Neuville-Roy, La Neuville-Saint-Pierre, Nointel, Noirémont, Noroy, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Oursel-Maison, Paillart, Plainval, Plainville, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Le Ployron, Pronleroy, Puits-la-Vallée, Le Quesnel-Aubry, Quinquempoix, Rantigny, Ravenel, Rémécourt, Rémérangles, Reuil-sur-Brêche, Rieux, Rocquencourt, Rosoy, Rotangy, Rousseloy, Rouvillers, Rouvroy-les-Merles, Royaucourt, La Rue-Saint-Pierre, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Sains-Morainvillers, Saint-André-Farivillers, Saint-Aubin-sous-Erquery, Sainte-Eusoye, Saint-Félix, Saint-Just-en-Chaussée, Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Martin-Longueau, Saint-Remy-en-l'Eau, Le Saulchoy, Sérévillers, Tartigny, Thieux, Thury-sous-Clermont, Tricot, Troussencourt, Valescourt, Vendeuil-Caply, Verderonne, Viefvillers, Villers-Vicomte, Wacquemoulin, Wavignies, Welles-Pérennes.
SPF DE COMPIÈGNE
Amy, Antheuil-Portes, Appilly, Armancourt, Arsy, Attichy, Autrêches, Avricourt, Babœuf, Bailly, Baugy, Beaugies-sous-Bois, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Belloy, Berlancourt, Berneuil-sur-Aisne, Bienville, Biermont, Bitry, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Brétigny, Bussy, Caisnes, Cambronne-lès-Ribécourt, Campagne, Candor, Canly, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Carlepont, Catigny, Chelles, Chevincourt, Chevrières, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Conchy-les-Pots, Coudun, Couloisy, Courtieux, Crapeaumesnil, Crisolles, Croutoy, Cuise-la-Motte, Cuts, Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Estrées-Saint-Denis, Evricourt, Le Fayel, Flavy-le-Meldeux, Francières, Fréniches, Fresnières, Frétoy-le-Château, Genvry, Giraumont, Golancourt, Gournay-sur-Aronde, Grandfresnoy, Grandrû, Guiscard, Gury, Hainvillers, Hautefontaine, Hémévillers, Houdancourt, Janville, Jaulzy, Jaux, Jonquières, Laberlière, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Lagny, Larbroye, Lassigny, Lataule, Libermont, Longueil-Annel, Longueil-Sainte-Marie, Machemont, Marest-sur-Matz, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-lès-Compiègne, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Maucourt, Mélicocq, Le Meux, Monchy-Humières, Mondescourt, Montmacq, Montmartin, Morlincourt, Mortemer, Moulin-sous-Touvent, Moyvillers, Muirancourt, Nampcel, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-sur-Ressons, Noyon, Ognolles, Orvillers-Sorel, Passel, Pierrefonds, Pimprez, Plessis-de-Roye, Le Plessis-Brion, Le Plessis-Patte-d'Oie, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Remy, Ressons-sur-Matz, Rethondes, Ribécourt-Dreslincourt, Ricquebourg, Rivecourt, Roye-sur-Matz, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Pierre-lès-Bitry, Saint-Sauveur, Salency, Sempigny, Sermaize, Solente, Suzoy, Thiescourt, Thourotte, Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val, Trosly-Breuil, Vandélicourt, Varesnes, Vauchelles, Venette, Vieux-Moulin, Vignemont, Ville, Villers-sur-Coudun, Villeselve.
SPF DE SENLIS
Acy-en-Multien, Antilly, Apremont, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Autheuil-en-Valois, Avilly-Saint-Léonard, Balagny-sur-Thérain, Barbery, Bargny, Baron, Beaurepaire, Belle-Eglise, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Betz, Blaincourt-lès-Précy, Boissy-Fresnoy, Bonneuil-en-Valois, Boran-sur-Oise, Borest, Bouillancy, Boullarre, Boursonne, Brasseuse, Brégy, Chamant, Chambly, Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Chèvreville, Cires-lès-Mello, Courteuil, Coye-la-Forêt, Cramoisy, Creil, Crépy-en-Valois, Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Dieudonné, Duvy, Eméville, Ercuis, Ermenonville, Etavigny, Ève, Feigneux, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Foulangues, Fresnoy-en-Thelle, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville, Gouvieux, Ivors, Lagny-le-Sec, Lamorlaye, Lévignen, Mareuil-sur-Ourcq, Marolles, Maysel, Mello, Le Mesnil-en-Thelle, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire, Montépilloy, Mont-l'Evêque, Montlognon, Morangles, Morienval, Mortefontaine, Nanteuil-le-Haudouin, Néry, Neufchelles, Neuilly-en-Thelle, Nogent-sur-Oise, Ognes, Ognon, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Péroy-les-Gombries, Plailly, Le Plessis-Belleville, Pontarmé, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Raray, Réez-Fosse-Martin, Rhuis, Roberval, Rocquemont, Rosières, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Rully, Russy-Bémont, Saintines, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Saint-Vaast-de-Longmont, Saint-Vaast-lès-Mello, Senlis, Séry-Magneval, Silly-le-Long, Thiers-sur-Thève, Thiverny, Thury-en-Valois, Trumilly, Ully-Saint-Georges, Varinfroy, Vauciennes, Vaumoise, Ver-sur-Launette, Verberie, Verneuil-en-Halatte, Versigny, Vez, La Villeneuve-sous-Thury, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg, Villers-Saint-Genest, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Vineuil-Saint-Firmin.
SPF D'ALENÇON
Alençon, Aunay-les-Bois, Aunou-sur-Orne, Beauvain, Belfonds, Boitron, Le Bouillon, Brullemail, Bures, Bursard, Carrouges, Le Cercueil, Cerisé, Chahains, Chailloué (territoire des anciennes communes de Chailloué, Neuville-près-Sées), Le Chalange, Le Champ-de-la-Pierre, La Chapelle-près-Sées, La Chaux, Ciral, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Coulonges-sur-Sarthe, Courtomer, Cuissai, Damigny, Ecouves, Essay, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, Ferrières-la-Verrerie, Fontenai-les-Louvets, Gandelain, Gâprée, Godisson, Hauterive, Héloup, Joué-du-Bois, Lalacelle, Laleu, La Lande-de-Goult, Larré, Livaie, Longuenoë, Lonrai, Macé, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Ménil-Erreux, Le Ménil-Guyon, Le Ménil-Scelleur, Mieuxcé, Montchevrel, La Motte-Fouquet, Neauphe-sous-Essai, Neuilly-le-Bisson, Pacé, Le Plantis, La Roche-Mabile, Rouperroux, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Sées, Semallé, Tanville, Tellières-le-Plessis, Trémont, Valframbert, Les Ventes-de-Bourse.
SPF D'ARGENTAN
Almenêches, Argentan, Aubry-en-Exmes, Aubry-le-Panthou, Aunou-le-Faucon, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Avoine, Bailleul, Bazoches-au-Houlme, La Bellière, Boischampré, Boissei-la-Lande, Le Bosc-Renoult, Boucé, Le Bourg-Saint-Léonard, Brieux, Briouze, Camembert, Canapville, Chailloué (territoire de l'ancienne commune de Marmouillé), Chambois, Champcerie, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Le Château-d'Almenêches, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, La Cochère, Commeaux, Coudehard, Coulmer, Coulonces, Courménil, Craménil, Croisilles, Crouttes, Echauffour, Ecorches, Ecouché-les-Vallées, Exmes, Faverolles, Fel, La Ferté-en-Ouche, Fleuré, Fontaine-les-Bassets, Fontenai-sur-Orne, Francheville, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, La Genevraie, Giel-Courteilles, Ginai, La Gonfrière, Goulet, Le Grais, Guêprei, Guerquesalles, Habloville, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La Lande-de-Lougé, Lignères, Lignou, Lougé-sur-Maire, Louvières-en-Auge, Mardilly, Médavy, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Froger, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, Merri, Montabard, Montgaroult, Montmerrei, Mont-Ormel, Montreuil-au-Houlme, Montreuil-la-Cambe, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Neauphe-sur-Dive, Nécy, Neuville-sur-Touques, Neuvy-au-Houlme, Nonant-le-Pin, Occagnes, Omméel, Ommoy, Orgères, Le Pin-au-Haras, Planches, Pointel, Pontchardon, Putanges-le-Lac, Rânes, Le Renouard, Résenlieu, Ri, Roiville, Rônai, Sai, Saint-André-de-Briouze, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Hilaire-de-Briouze, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Lambert-sur-Dive, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre-la-Rivière, Sap-en-Auge, Le Sap-André, Sarceaux, Sentilly, Sévigny, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Survie, Tanques, Ticheville, Touquettes, Tournai-sur-Dive, La Trinité-des-Laitiers, Trun, Urou-et-Crennes, Vieux-Pont, Villebadin, Villedieu-lès-Bailleul, Vimoutiers, Les Yveteaux.
SPF DE DOMFRONT
Athis-Val de Rouvre, Aubusson, Avrilly, Bagnoles de l'Orne Normandie, Banvou, La Bazoque, Bellou-en-Houlme, Berjou, Cahan, Caligny, Ceaucé, Cerisy-Belle-Etoile, Champsecret, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Le Châtellier, La Coulonche, Domfront en Poiraie, Dompierre, Durcet, Echalou, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferté Macé, Flers, Juvigny Val d'Andaine, La Lande-Patry, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Magny-le-Désert, Mantilly, Méhoudin, Le Ménil-Ciboult, Ménil-Hubert-sur-Orne, Messei, Moncy, Montilly-sur-Noireau, Les Monts-d'Andaine, Montsecret-Clairefougère, Passais Villages, Perrou, Rives d'Andaine, Saint-André-de-Messei, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Fraimbault, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Gilles-des-Marais, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Saint-Mars-d'Egrenne, Sainte-Opportune, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saires-la-Verrerie, La Selle-la-Forge, Tessé-Froulay, Tinchebray-Bocage, Torchamp.
SPF DE MORTAGNE-AU-PERCHE
Appenai-sous-Bellême, Aube, Auguaise, Barville, Bazoches-sur-Hoëne, Beaufai, Beaulieu, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Berd'huis, Bizou, Boëcé, Bonnefoi, Bonsmoulins, Brethel, Bretoncelles, Buré, Ceton, Champeaux-sur-Sarthe, Chandai, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Chapelle-Viel, Chemilli, Comblot, Corbon, Coulimer, Cour-Maugis sur Huisne, Courgeon, Courgeoût, Crulai, Dame-Marie, Ecorcei, Eperrais, Fay, Feings, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Le Gué-de-la-Chaîne, L'Hôme-Chamondot, Igé, Irai, L'Aigle, Loisail, Longny les Villages, La Madeleine-Bouvet, Le Mage, Mahéru, Mauves-sur-Huisne, Le Ménil-Bérard, Les Menus, La Mesnière, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Moussonvilliers, Moutiers-au-Perche, Normandel, Origny-le-Butin, Origny-le-Roux, Parfondeval, Le Pas-Saint-l'Homer, Perche-en-Nocé, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Pouvrai, Rai, Rémalard-en-Perche, Réveillon, Sablons-sur-Huisne, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubin-de-Courteraie, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Les Aspres, Saint-Martin-d'Ecublei, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-lès-Charencey, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Suré, Tourouvre au Perche, Val-au-Perche, Vaunoise, La Ventrouze, Verrières, Vidai, Villiers-sous-Mortagne, Vitrai-sous-Laigle.
SPF D'ARRAS
Ablain-Saint-Nazaire, Ablainzevelle, Acheville, Achicourt, Achiet-le-Grand, Achiet-le-Petit, Acq, Adinfer, Agnez-lès-Duisans, Agny, Amplier, Anzin-Saint-Aubin, Arleux-en-Gohelle, Arras, Athies, Avesnes-lès-Bapaume, Avion, Ayette, Bailleulmont, Bailleul-Sir-Berthoult, Bailleulval, Bancourt, Bapaume, Baralle, Barastre, Basseux, Beaulencourt, Beaumetz-lès-Cambrai, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Béhagnies, Bellonne, Berles-au-Bois, Berneville, Bertincourt, Beugnâtre, Beugny, Biache-Saint-Vaast, Biefvillers-lès-Bapaume, Bienvillers-au-Bois, Bihucourt, Blairville, Boiry-Becquerelle, Boiry-Notre-Dame, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Bois-Bernard, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Bourlon, Boyelles, Brebières, Bucquoy, Buissy, Bullecourt, Bus, Cagnicourt, Carency, La Cauchie, Chérisy, Corbehem, Couin, Courcelles-le-Comte, Croisilles, Dainville, Douchy-lès-Ayette, Drocourt, Duisans, Dury, Ecourt-Saint-Quentin, Ecoust-Saint-Mein, Ecurie, Eleu-dit-Leauwette, Epinoy, Ervillers, Etaing, Eterpigny, Etrun, Famechon, Fampoux, Farbus, Favreuil, Feuchy, Ficheux, Foncquevillers, Fontaine-lès-Croisilles, Fosseux, Frémicourt, Fresnes-lès-Montauban, Fresnoy-en-Gohelle, Gaudiempré, Gavrelle, Givenchy-en-Gohelle, Gomiécourt, Gommecourt, Gouves, Gouy-en-Artois, Gouy-sous-Bellonne, Graincourt-lès-Havrincourt, Grévillers, Grincourt-lès-Pas, Guémappe, Habarcq, Halloy, Hamblain-les-Prés, Hamelincourt, Hannescamps, Haplincourt, Haucourt, Haute-Avesnes, Havrincourt, Hébuterne, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Hendecourt-lès-Ransart, Héninel, Hénin-sur-Cojeul, Hénu, La Herlière, Hermies, Humbercamps, Inchy-en-Artois, Izel-lès-Equerchin, Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Léchelle, Ligny-Thilloy, Marœuil, Marquion, Martinpuich, Mercatel, Méricourt, Metz-en-Couture, Monchiet, Monchy-au-Bois, Monchy-le-Preux, Mondicourt, Montenescourt, Mont-Saint-Eloi, Morchies, Morval, Mory, Moyenneville, Neuville-Bourjonval, Neuville-Saint-Vaast, Neuville-Vitasse, Neuvireuil, Noreuil, Noyelles-sous-Bellonne, Oisy-le-Verger, Oppy, Orville, Palluel, Pas-en-Artois, Pelves, Plouvain, Pommera, Pommier, Pronville, Puisieux, Quéant, Quiéry-la-Motte, Ransart, Récourt, Rémy, Riencourt-lès-Bapaume, Riencourt-lès-Cagnicourt, Rivière, Roclincourt, Rocquigny, Rœux, Rouvroy, Rumaucourt, Ruyaulcourt, Sailly-au-Bois, Sailly-en-Ostrevent, Sains-lès-Marquion, Saint-Amand, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léger, Saint-Martin-sur-Cojeul, Saint-Nicolas, Sapignies, Le Sars, Sarton, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Saudemont, Simencourt, Souastre, Souchez, Thélus, Thièvres, Tilloy-lès-Mofflaines, Tortequesne, Le Transloy, Trescault, Vaulx-Vraucourt, Vélu, Villers-au-Bois, Villers-au-Flos, Villers-lès-Cagnicourt, Vimy, Vis-en-Artois, Vitry-en-Artois, Wailly, Wancourt, Wanquetin, Warlencourt-Eaucourt, Warlincourt-lès-Pas, Warlus, Willerval, Ytres.
SPF DE BÉTHUNE 1
Allouagne, Ames, Amettes, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Barlin, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Blessy, Bourecq, Bruay-la-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cambrin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, La Couture, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Hermin, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Lespesses, Lestrem, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazinghem, Mont-Bernanchon, Neuve-Chapelle, Norrent-Fontes, Noyelles-lès-Vermelles, Oblinghem, Ourton, Quernes, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq, Rombly, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Floris, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Violaines, Westrehem, Witternesse.
Aix-Noulette, Angres, Annay, Bénifontaine, Billy-Montigny, Bouvigny-Boyeffles, Bully-les-Mines, Carvin, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Estevelles, Evin-Malmaison, Fouquières-lès-Lens, Gouy-Servins, Grenay, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hulluch, Leforest, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Nœux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Servins, Vendin-le-Vieil, Wingles, Libercourt.
SPF DE BOULOGNE-SUR-MER
Alembon, Alincthun, Ambleteuse, Andres, Les Attaques, Audembert, Audinghen, Audresselles, Baincthun, Bainghen, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Beuvrequen, Bonningues-lès-Calais, Boulogne-sur-Mer, Bouquehault, Bournonville, Boursin, Brunembert, Caffiers, Calais, Campagne-lès-Guines, Carly, Colembert, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coquelles, Coulogne, Courset, Crémarest, Dannes, Desvres, Doudeauville, Echinghen, Equihen-Plage, Escalles, Ferques, Fiennes, Fréthun, Guînes, Halinghen, Hames-Boucres, Hardinghen, Henneveux, Herbinghen, Hermelinghen, Hervelinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hocquinghen, Isques, Lacres, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Licques, Longfossé, Longueville, Lottinghen, Maninghen-Henne, Marck, Marquise, Menneville, Nabringhen, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Nielles-lès-Calais, Offrethun, Outreau, Pernes-lès-Boulogne, Peuplingues, Pihen-lès-Guînes, Pittefaux, Le Portel, Quesques, Questrecques, Rety, Rinxent, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Inglevert, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Saint-Tricat, Samer, Sangatte, Sanghen, Selles, Senlecques, Tardinghen, Tingry, Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Le Wast, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wissant, La Capelle-lès-Boulogne.
SPF DE MONTREUIL-SUR-MER
Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Aix-en-Ergny, Aix-en-Issart, Alette, Ambricourt, Attin, Aubin-Saint-Vaast, Avesnes, Avondance, Beaumerie-Saint-Martin, Beaurainville, Bécourt, Berck, Bernieulles, Beussent, Beutin, Bezinghem, Bimont, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Bourthes, Brévillers, Bréxent-Enocq, Brimeux, Buire-le-Sec, La Calotterie, Camiers, Campagne-lès-Boulonnais, Campagne-lès-Hesdin, Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Canlers, Capelle-lès-Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Chériennes, Clenleu, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Contes, Cormont, Coupelle-Neuve, Coupelle-Vieille, Crépy, Créquy, Cucq, Douriez, Ecuires, Embry, Enquin-sur-Baillons, Ergny, Estrée, Estréelles, Etaples, Frencq, Fressin, Fruges, Gouy-Saint-André, Groffliers, Guigny, Guisy, Herly, Hesdin, Hesmond, Hézecques, Hubersent, Huby-Saint-Leu, Hucqueliers, Humbert, Inxent, Labroye, Lebiez, Lefaux, Lépine, Lespinoy, La Loge, Loison-sur-Créquoise, Longvilliers, Lugy, La Madelaine-sous-Montreuil, Maintenay, Maninghem, Marant, Marconne, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Maresville, Marles-sur-Canche, Matringhem, Mencas, Merlimont, Montcavrel, Montreuil, Mouriez, Nempont-Saint-Firmin, Neuville-sous-Montreuil, Offin, Parenty, Planques, Bouin-Plumoison, Preures, Quilen, Radinghem, Rang-du-Fliers, Raye-sur-Authie, Recques-sur-Course, Regnauville, Rimboval, Roussent, Royon, Ruisseauville, Rumilly, Sains-lès-Fressin, Saint-Aubin, Sainte-Austreberthe, Saint-Denœux, Saint-Josse, Saint-Michel-sous-Bois, Saint-Rémy-au-Bois, Saulchoy, Sempy, Senlis, Sorrus, Tigny-Noyelle, Torcy, Tortefontaine, Le Touquet-Paris-Plage, Tubersent, Verchin, Verchocq, Verton, Vincly, Waben, Wailly-Beaucamp, Wambercourt, Wicquinghem, Widehem, Zoteux.
SPF DE SAINT-OMER
Acquin-Westbécourt, Affringues, Aire-sur-la-Lys, Alquines, Ardres, Arques, Audincthun, Audrehem, Audruicq, Autingues, Avroult, Balinghem, Bayenghem-lès-Eperlecques, Bayenghem-lès-Seninghem, Beaumetz-lès-Aire, Blendecques, Bléquin, Boisdinghem, Bomy, Bonningues-lès-Ardres, Bouvelinghem, Brêmes, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais, Clerques, Cléty, Coulomby, Coyecques, Delettes, Dennebrœucq, Dohem, Ecques, Elnes, Enguinegatte, Enquin-les-Mines, Eperlecques, Erny-Saint-Julien, Escœuilles, Esquerdes, Fauquembergues, Febvin-Palfart, Fléchin, Guemps, Hallines, Haut-Loquin, Helfaut, Herbelles, Heuringhem, Houlle, Inghem, Journy, Laires, Landrethun-lès-Ardres, Ledinghem, Leulinghem, Longuenesse, Louches, Lumbres, Mametz, Mentque-Nortbécourt, Merck-Saint-Liévin, Moringhem, Moulle, Muncq-Nieurlet, Nielles-lès-Bléquin, Nielles-lès-Ardres, Nordausques, Nortkerque, Nort-Leulinghem, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Ouve-Wirquin, Oye-Plage, Pihem, Polincove, Quelmes, Quercamps, Quiestède, Racquinghem, Rebergues, Reclinghem, Recques-sur-Hem, Remilly-Wirquin, Renty, Rodelinghem, Roquetoire, Ruminghem, Saint-Augustin, Saint-Folquin, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Salperwick, Seninghem, Serques, Setques, Surques, Thérouanne, Thiembronne, Tilques, Tournehem-sur-la-Hem, Vaudringhem, Vieille-Eglise, Wardrecques, Wavrans-sur-l'Aa, Wismes, Wisques, Wittes, Wizernes, Zouafques, Zudausques, Zutkerque.
SPF DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Agnières, Ambrines, Anvin, Aubigny-en-Artois, Aubrometz, Auchy-lès-Hesdin, Aumerval, Auxi-le-Château, Averdoingt, Avesnes-le-Comte, Azincourt, Bailleul-aux-Cornailles, Bailleul-lès-Pernes, Bajus, Barly, Bavincourt, Béalencourt, Beaudricourt, Beaufort-Blavincourt, Beauvois, Bergueneuse, Berlencourt-le-Cauroy, Berles-Monchel, Bermicourt, Béthonsart, Blangerval-Blangermont, Blangy-sur-Ternoise, Blingel, Boffles, Bonnières, Boubers-sur-Canche, Bouret-sur-Canche, Bours, Boyaval, Brias, Buire-au-Bois, Buneville, Cambligneul, Camblain-l'Abbé, Canettemont, Canteleux, Capelle-Fermont, Chelers, La Comté, Conchy-sur-Canche, Conteville-en-Ternois, Coullemont, Couturelle, Croisette, Croix-en-Ternois, Denier, Diéval, Eclimeux, Ecoivres, Eps, Equirre, Erin, Estrée-Wamin, Fiefs, Fillièvres, Flers, Fleury, Floringhem, Fontaine-lès-Boulans, Fontaine-lès-Hermans, Fontaine-l'Etalon, Fortel-en-Artois, Foufflin-Ricametz, Framecourt, Fresnoy, Frévent, Frévillers, Frévin-Capelle, Galametz, Gauchin-Verloingt, Gennes-Ivergny, Givenchy-le-Noble, Gouy-en-Ternois, Grand-Rullecourt, Grigny, Guinecourt, Haravesnes, Hautecloque, Hauteville, Héricourt, Herlincourt, Herlin-le-Sec, Hermaville, Hernicourt, Hestrus, Heuchin, Houvin-Houvigneul, Huclier, Humerœuille, Humières, Incourt, Ivergny, Izel-lès-Hameau, Lattre-Saint-Quentin, Liencourt, Lignereuil, Ligny-sur-Canche, Ligny-Saint-Flochel, Linzeux, Lisbourg, Magnicourt-en-Comte, Magnicourt-sur-Canche, Maisnil, Maisoncelle, Maizières, Manin, Marest, Marquay, Mingoval, Moncheaux-lès-Frévent, Monchel-sur-Canche, Monchy-Breton, Monchy-Cayeux, Monts-en-Ternois, Nédon, Nédonchel, Neulette, Neuville-au-Cornet, Nœux-lès-Auxi, Noyelles-lès-Humières, Noyellette, Noyelle-Vion, Nuncq-Hautecôte, Œuf-en-Ternois, Ostreville, Le Parcq, Penin, Pernes, Pierremont, Le Ponchel, Prédefin, Pressy, Le Quesnoy-en-Artois, Quœux-Haut-Maînil, Ramecourt, Rebreuve-sur-Canche, Rebreuviette, Roëllecourt, Rollancourt, Rougefay, Sachin, Sains-lès-Pernes, Saint-Georges, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise, Sars-le-Bois, Saulty, Savy-Berlette, Séricourt, Sibiville, Siracourt, Sombrin, Le Souich, Sus-Saint-Léger, Tangry, Teneur, Ternas, La Thieuloye, Tilloy-lès-Hermaville, Tilly-Capelle, Tincques, Tollent, Tramecourt, Troisvaux, Vacquerie-le-Boucq, Vacqueriette-Erquières, Valhuon, Vaulx, Vieil-Hesdin, Villers-Brûlin, Villers-Châtel, Villers-l'Hôpital, Villers-Sir-Simon, Wail, Wamin, Warluzel, Beauvoir-Wavans, Wavrans-sur-Ternoise, Willeman, Willencourt.
SPF DE CLERMONT-FERRAND
Aubière, Aulnat, Aurières, Authezat, Aydat, Beaumont, Beauregard-l'Evêque, Billom, Blanzat, Bongheat, Bort-l'Etang, La Bourboule, Bourg-Lastic, Bouzel, Briffons, Busséol, Cébazat, Ceilloux, Le Cendre, Ceyrat, Ceyssat, Chamalières, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chas, Chauriat, Clermont-Ferrand, Corent, Cournols, Cournon-d'Auvergne, Le Crest, Dallet, Domaize, Durtol, Egliseneuve-près-Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet-le-Château, Gelles, Gerzat, Glaine-Montaigut, Herment, Heume-l'Eglise, Isserteaux, Laps, Laqueuille, Lastic, Lempdes, Lussat, Malintrat, Manglieu, Les Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Mauzun, Mazaye, Messeix, Mezel, Mirefleurs, Moissat, Mont-Dore, Montmorin, Murat-le-Quaire, Nébouzat, Neuville, Nohanent, Olby, Olloix, Orcet, Orcines, Orcival, Parent, Pérignat-lès-Sarliève, Pérignat-sur-Allier, Perpezat, Pignols, Plauzat, Pont-du-Château, Prondines, Ravel, Reignat, La Roche-Blanche, Rochefort-Montagne, La Roche-Noire, Romagnat, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Flour, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Germain-près-Herment, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Julien-Puy-Lavèze, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Roche, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Sulpice, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Sauvagnat, La Sauvetat, Savennes, Sayat, Sugères, Tallende, Tortebesse, Tours-sur-Meymont, Trézioux, Vassel, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Verneugheol, Vernines, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Yronde-et-Buron.
SPF D'ISSOIRE
Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat-la-Combelle, Avèze, Bagnols, Bansat, Beaulieu, Bergonne, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Brassac-les-Mines, Brenat, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Chadeleuf, Chalus, Chambon-sur-Lac, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champeix, La Chapelle-Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, Charbonnier-les-Mines, Chassagne, Chastreix, Chidrac, Clémensat, Collanges, Compains, Coudes, Courgoul, Creste, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Egliseneuve-des-Liards, Espinchal, Esteil, Gignat, La Godivelle, Grandeyrolles, Issoire, Jumeaux, Labessette, Lamontgie, Larodde, La Tour-d'Auvergne, Ludesse, Madriat, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Montpeyroux, Moriat, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Pardines, Parentignat, Perrier, Peslières, Picherande, Les Pradeaux, Rentières, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Saint-Donat, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Genès-Champespe, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Saint-Yvoine, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Singles, Solignat, Tauves, Ternant-les-Eaux, Tourzel-Ronzières, Trémouille-Saint-Loup, Usson, Valbeleix, Valz-sous-Châteauneuf, Varennes-sur-Usson, Vernet-la-Varenne, Verrières, Vichel, Villeneuve, Vodable.
SPF DE RIOM
Aigueperse, Les Ancizes-Comps, Ars-les-Favets, Artonne, Aubiat, Ayat-sur-Sioule, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Beauregard-Vendon, Biollet, Blot-l'Eglise, Bromont-Lamothe, Bussières, Bussières-et-Pruns, Buxières-sous-Montaigut, La Celle, La Cellette, Chambaron sur Morge, Champs, Chapdes-Beaufort, Chappes, Chaptuzat, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Charensat, Châteaugay, Châteauneuf-les-Bains, Château-sur-Cher, Châtel-Guyon, Chavaroux, Le Cheix, Cisternes-la-Forêt, Clerlande, Combrailles, Combronde, Condat-en-Combraille, La Crouzille, Davayat, Durmignat, Effiat, Ennezat, Entraigues, Enval, Espinasse, Fernoël, Giat, Gimeaux, La Goutelle, Gouttières, Jozerand, Landogne, Lapeyrouse, Lisseuil, Loubeyrat, Malauzat, Manzat, Marcillat, Marsat, Martres-sur-Morge, Menat, Ménétrol, Miremont, Mons, Montaigut, Montcel, Montel-de-Gelat, Montfermy, Montpensier, Moureuille, Mozac, Neuf-Eglise, Pessat-Villeneuve, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Pouzol, Prompsat, Pulvérières, Puy-Saint-Gulmier, Le Quartier, Queuille, Randan, Riom, Roche-d'Agoux, Saint-Agoulin, Saint-André-le-Coq, Saint-Angel, Saint-Avit, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-près-Riom, Sainte-Christine, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Etienne-des-Champs, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Genès-du-Retz, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Hilaire-les-Monges, Saint-Hilaire, Saint-Ignat, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Julien-la-Geneste, Saint-Laure, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat, Saint-Myon, Saint-Ours, Saint-Pardoux, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Sardon, Sauret-Besserve, Servant, Surat, Teilhède, Teilhet, Thuret, Tralaigues, Varennes-sur-Morge, Vensat, Vergheas, Villeneuve-les-Cerfs, Villosanges, Virlet, Vitrac, Voingt, Volvic, Youx, Yssac-la-Tourette.
SPF DE THIERS
Aix-la-Fayette, Ambert, Arconsat, Arlanc, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurières, Brousse, Le Brugeron, Bulhon, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Chambon-sur-Dolore, Champétières, La Chapelle-Agnon, Charnat, Châteldon, La Chaulme, Chaumont-le-Bourg, Condat-lès-Montboissier, Courpière, Crevant-Laveine, Culhat, Cunlhat, Doranges, Dorat, Dore-l'Eglise, Echandelys, Eglisolles, Escoutoux, Fayet-Ronaye, La Forie, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, Joze, Lachaux, Lempty, Lezoux, Limons, Luzillat, Marat, Maringues, Marsac-en-Livradois, Mayres, Medeyrolles, Le Monestier, La Monnerie-le-Montel, Néronde-sur-Dore, Noalhat, Novacelles, Olliergues, Olmet, Orléat, Palladuc, Paslières, Peschadoires, Puy-Guillaume, La Renaudie, Ris, Saillant, Sainte-Agathe, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Sainte-Catherine, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Victor-Montvianeix, Sauvessanges, Sauviat, Sermentizon, Seychalles, Thiers, Thiolières, Valcivières, Vertolaye, Vinzelles, Viscomtat, Viverols, Vollore-Montagne, Vollore-Ville.
SPF DE BAYONNE 1
Ahaxe-Alciette-Bascassan, Ahetze, Aïcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arcangues, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Arraute-Charritte, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Bassussarry, Bayonne, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidache, Bidarray, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Came, Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein, Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guiche, Halsou, Hasparren, Haux, Hélette, L'Hôpital-Saint-Blaise, Hosta, Ibarrolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, La Bastide-Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lahonce, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Lasse, Lecumberry, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Mouguerre, Musculdy, Ordiarp, Orègue, Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Sainte-Engrâce, Saint-Esteben, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Sames, Sare, Sauguis-Saint-Etienne, Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urcuit, Urepel, Urt, Ustaritz, Villefranque, Viodos-Abense-de-Bas.
Ascain, Bidart, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne.
SPF DE PAU 1
Aast, Abère, Abidos, Abitain, Abos, Andoins, Andrein, Angous, Anos, Anoye, Araujuzon, Araux, Arbus, Aressy, Argagnon, Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Arthez-de-Béarn, Artigueloutan, Artiguelouve, Artix, Arzacq-Arraziguet, Assat, Astis, Athos-Aspis, Aubin, Aubous, Audaux, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aussevielle, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydie, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Barraute-Camu, Bassillon-Vauzé, Bastanès, Bédeille, Bellocq, Bentayou-Sérée, Bérenx, Bernadets, Bésingrand, Bétracq, Beyrie-en-Béarn, Billère, Biron, Bizanos, Bonnut, Bosdarros, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Bugnein, Burgaronne, Buros, Burosse-Mendousse, Cabidos, Cadillon, Carrère, Carresse-Cassaber, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Casteide-Doat, Castéra-Loubix, Castetbon, Castétis, Castetnau-Camblong, Castetner, Castetpugon, Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn), Castillon (Canton de Lembeye), Caubios-Loos, Cescau, Charre, Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Coublucq, Crouseilles, Cuqueron, Denguin, Diusse, Doazon, Dognen, Doumy, Escos, Escoubès, Escurès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espiute, Fichous-Riumayou, Gabaston, Gan, Garlède-Mondebat, Garlin, Garos, Gayon, Gelos, Gerderest, Géus-d'Arzacq, Guinarthe-Parenties, Gurs, Hagetaubin, Higuères-Souye, L'Hôpital-d'Orion, Idron, Jasses, Jurançon, Laà-Mondrans, Laàs, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labatut, Labeyrie, Lacadée, Lacq, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Lalongue, Lalonquette, Lamayou, Lannecaube, Lanneplaà, Laroin, Larreule, Lasclaveries, Lasserre, Lay-Lamidou, Lée, Lembeye, Lème, Léren, Lescar, Lespielle, Lespourcy, Lichos, Lombia, Lonçon, Lons, Loubieng, Louvigny, Luc-Armau, Lucarré, Lucq-de-Béarn, Lussagnet-Lusson, Malaussanne, Mascaraàs-Haron, Maslacq, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Maure, Mazères-Lezons, Mazerolles, Meillon, Méracq, Méritein, Mesplède, Mialos, Miossens-Lanusse, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Monségur, Mont, Montagut, Montaner, Montardon, Mont-Disse, Montfort, Morlaàs, Morlanne, Mouhous, Mourenx, Nabas, Narcastet, Narp, Navailles-Angos, Navarrenx, Noguères, Nousty, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orion, Orriule, Orthez, Os-Marsillon, Ossenx, Ouillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pau, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-de-Lescar, Pomps, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Puyoô, Ramous, Ribarrouy, Riupeyrous, Rivehaute, Rontignon, Saint-Armou, Saint-Boès, Saint-Castin, Saint-Dos, Saint-Faust, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Samsons-Lion, Sarpourenx, Saubole, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Sauvelade, Sauveterre-de-Béarn, Séby, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte-Marie, Sévignacq, Simacourbe, Siros, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Tarsacq, Thèze, Urdès, Urost, Uzan, Uzein, Uzos, Vialer, Viellenave-d'Arthez, Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure, Vignes, Viven.
Accous, Agnos, Ance, Angaïs, Aramits, Aren, Arette, Arros-de-Nay, Arthez-d'Asson, Arudy, Asasp-Arros, Asson, Aste-Béon, Aubertin, Aydius, Baliros, Barzun, Baudreix, Bedous, Bénéjacq, Béost, Bescat, Beuste, Bidos, Bielle, Bilhères, Boeil-Bezing, Borce, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Buziet, Buzy, Cardesse, Castet, Cette-Eygun, Coarraze, Eaux-Bonnes, Escot, Escou, Escout, Espoey, Esquiule, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Féas, Ger, Gère-Bélesten, Géronce, Geüs-d'Oloron, Goès, Gomer, Gurmençon, Haut-de-Bosdarros, Herrère, Hours, Igon, Issor, Izeste, Labatmale, Lacommande, Lagos, Lanne-en-Barétous, Laruns, Lasseube, Lasseubetat, Ledeuix, Lées-Athas, Lescun, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lourdios-Ichère, Lourenties, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lucgarier, Lurbe-Saint-Christau, Lys, Mirepeix, Montaut, Moumour, Nay, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Orin, Osse-en-Aspe, Pardies-Piétat, Poey-d'Oloron, Pontacq, Précilhon, Rébénacq, Saint-Abit, Sainte-Colome, Saint-Goin, Saint-Vincent, Sarrance, Saucède, Sévignacq-Meyracq, Soumoulou, Urdos, Verdets.
SPF DE TARBES 1
Allier, Andrest, Angos, Ansost, Antin, Arcizac-Adour, Aries-Espénan, Arné, Artagnan, Artiguemy, Aubarède, Aureilhan, Aurensan, Auriébat, Averan, Azereix, Barbachen, Barbazan-Debat, Barbazan-Dessus, Barry, Barthe, Bazet, Bazillac, Bazordan, Bégole, Bénac, Benqué, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bernadets-Debat, Bernadets-Dessus, Betbèze, Betpouy, Bonnefont, Bonnemazon, Bonrepos, Bordères-sur-l'Echez, Bordes, Bouilh-Devant, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Bourg-de-Bigorre, Bours, Bugard, Burg, Buzon, Cabanac, Caharet, Caixon, Calavanté, Camalès, Campistrous, Campuzan, Capvern, Castelbajac, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Castelvieilh, Castéra-Lanusse, Castéra-Lou, Casterets, Castillon, Caubous, Caussade-Rivière, Chelle-Debat, Chelle-Spou, Chis, Cizos, Clarac, Clarens, Collongues, Coussan, Devèze, Dours, Escaunets, Escondeaux, Esconnets, Escots, Espieilh, Estampures, Estirac, Fontrailles, Fréchède, Fréchendets, Fréchou-Fréchet, Galan, Galez, Gardères, Gaussan, Gayan, Gensac, Gonez, Goudon, Gourgue, Guizerix, Hachan, Hagedet, Hères, Hibarette, Hiis, Hitte, Horgues, Houeydets, Hourc, Ibos, Jacque, Juillan, Labatut-Rivière, Lacassagne, Lafitole, Lagarde, Lagrange, Lahitte-Toupière, Lalanne, Lalanne-Trie, Laloubère, Lamarque-Pontacq, Lamarque-Rustaing, Laméac, Lanespède, Lanne, Lannemezan, Lansac, Lapeyre, Laran, Larreule, Larroque, Lascazères, Laslades, Lassales, Layrisse, Lescurry, Lespouey, Lhez, Liac, Libaros, Lizos, Loucrup, Louey, Louit, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Luc, Luquet, Lustar, Lutilhous, Madiran, Mansan, Marquerie, Marsac, Marseillan, Mascaras, Maubourguet, Mauvezin, Mazerolles, Mingot, Molère, Momères, Monfaucon, Monléon-Magnoac, Monlong, Montastruc, Montignac, Moulédous, Moumoulous, Mun, Nouilhan, Odos, Oléac-Debat, Oléac-Dessus, Organ, Orieux, Orincles, Orleix, Oroix, Osmets, Ossun, Oueilloux, Oursbelille, Ozon, Péré, Peyraube, Peyret-Saint-André, Peyriguère, Peyrun, Pinas, Pintac, Poumarous, Pouy, Pouyastruc, Pujo, Puntous, Puydarrieux, Rabastens-de-Bigorre, Recurt, Réjaumont, Ricaud, Sabalos, Sabarros, Sadournin, Saint-Lanne, Saint-Lézer, Saint-Martin, Saint-Sever-de-Rustan, Salles-Adour, Sanous, Sariac-Magnoac, Sarlabous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Sarrouilles, Sauveterre, Ségalas, Séméac, Sénac, Sentous, Séron, Sère-Rustaing, Siarrouy, Sinzos, Sombrun, Soréac, Soublecause, Soues, Souyeaux, Tajan, Talazac, Tarasteix, Tarbes, Thermes-Magnoac, Thuy, Tilhouse, Tostat, Tournay, Tournous-Darré, Tournous-Devant, Trie-sur-Baïse, Trouley-Labarthe, Uglas, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Vidou, Vidouze, Vielle-Adour, Vieuzos, Villefranque, Villembits, Villemur, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac, Visker.
SPF DE PERPIGNAN 1
Alénya, Argelès-sur-Mer, Baho, Banyuls-sur-Mer, Le Barcarès, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pia, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Saint-Nazaire, Saleilles, Sorède, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière.
SPF DE LYON 1
1er, 2e, 4e, 5e et 9e arrondissements de Lyon, Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Genay, Montanay, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village.
3e, 6e, 7e et 8e arrondissements de Lyon.
Bron, Saint-Fons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Chaponnay, Chassieu, Communay, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Genas, Jonage, Jons, Marennes, Meyzieu, Mions, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Ternay, Toussieu, Colombier-Saugnieu.
Ampuis, Brignais, Chaponost, Charly, Chassagny, Chaussan, Condrieu, Echalas, Givors, Grigny, Les Haies, Irigny, Loire-sur-Rhône, Longes, Millery, Montagny, Mornant, La Mulatière, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Riverie, Rontalon, Soucieu-en-Jarrest, Saint-Andéol-le-Château, Saint-André-la-Côte, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-sous-Riverie, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Sorlin, Taluyers, Trèves, Tupin-et-Semons, Vernaison, Vourles.
L'Arbresle, Aveize, Bessenay, Bibost, Brindas, Brullioles, Brussieu, Bully, Chambost-Longessaigne, Champagne-au-Mont-d'Or, La Chapelle-sur-Coise, Charbonnières-les-Bains, Chasselay, Les Chères, Chevinay, Civrieux-d'Azergues, Coise, Collonges-au-Mont-d'Or, Courzieu, Craponne, Dardilly, Dommartin, Duerne, Ecully, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Francheville, Grézieu-la-Varenne, Grézieu-le-Marché, Les Halles, Haute-Rivoire, Larajasse, Lentilly, Limonest, Lissieu, Longessaigne, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Messimy, Meys, Montromant, Montrottier, Pollionnay, Pomeys, Sain-Bel, Sarcey, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Saint-Clément-les-Places, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-l'Argentière, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune, Thurins, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Villechenève, Yzeron.
SPF DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Affoux, Aigueperse, Alix, Ambérieux, Amplepuis, Ancy, Anse, Les Ardillats, Arnas, Avenas, Azolette, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Cenves, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chénelette, Chessy, Chiroubles, Claveisolles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Cours, Cublize, Dareizé, Denicé, Dième, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Grandris, Jarnioux, Joux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Meaux-la-Montagne, Moiré, Monsols, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Odenas, Oingt, Les Olmes, Ouroux, Le Perréon, Pommiers, Pontcharra-sur-Turdine, Pouilly-le-Monial, Poule-les-Echarmeaux, Propières, Quincié-en-Beaujolais, Ranchal, Régnié-Durette, Rivolet, Ronno, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Les Sauvages, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Christophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Forgeux, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Igny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Mamert, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Nizier-d'Azergues, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Saint-Vincent-de-Reins, Taponas, Tarare, Ternand, Theizé, Thizy-les-Bourgs, Trades, Valsonne, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
SPF DE LURE
Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Aillevans, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Alaincourt, Amage, Ambiévillers, Amblans-et-Velotte, Amont-et-Effreney, Andornay, Anjeux, Arpenans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Les Aynans, Bassigney, Baudoncourt, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Belverne, Betoncourt-lès-Brotte, Betoncourt-Saint-Pancras, Beulotte-Saint-Laurent, Beveuge, Bouhans-lès-Lure, Bouligney, Bourguignon-lès-Conflans, Breuches, Breuchotte, Brevilliers, Briaucourt, Brotte-lès-Luxeuil, La Bruyère, Chagey, Châlonvillars, Champagney, Champey, La Chapelle-lès-Luxeuil, Châteney, Châtenois, Chavanne, Chenebier, Citers, Clairegoutte, Coisevaux, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, La Corbière, Corravillers, La Côte, Courchaton, Courmont, Couthenans, La Creuse, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Creveney, Cubry-lès-Faverney, Cuve, Dambenoît-lès-Colombe, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Echavanne, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Ecromagny, Ehuns, Errevet, Esboz-Brest, Esmoulières, Etobon, Fallon, Faucogney-et-la-Mer, Faymont, Les Fessey, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Francalmont, Franchevelle, Frédéric-Fontaine, Fresse, Froideconche, Froideterre, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Genevrey, Georfans, Girefontaine, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Haut-du-Them-Château-Lambert, Hautevelle, Héricourt, Hurecourt, Jasney, Lantenot, La Lanterne-et-les-Armonts, Linexert, Lomont, Longevelle, La Longine, Lure, Luxeuil-les-Bains, Luze, Lyoffans, Magnivray, Magnoncourt, Les Magny, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Mailleroncourt-Charette, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Malbouhans, Mandrevillars, Marast, Mélecey, Melincourt, Mélisey, Meurcourt, Miellin, Mignavillers, Moffans-et-Vacheresse, Moimay, Mollans, La Montagne, Montdoré, Montessaux, Neurey-en-Vaux, La Neuvelle-lès-Lure, Oppenans, Oricourt, Ormoiche, Palante, La Pisseure, Plainemont, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Pomoy, Pont-du-Bois, Pont-sur-l'Ognon, La Proiselière-et-Langle, Quers, Raddon-et-Chapendu, Rignovelle, Ronchamp, La Rosière, Roye, Saint-Barthélemy, Saint-Bresson, Saint-Ferjeux, Saint-Germain, Saint-Loup-sur-Semouse, Sainte-Marie-en-Chanois, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice, Saint-Valbert, Saulnot, Saulx, Secenans, Selles, Senargent-Mignafans, Servance, Servigney, Tavey, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Trémoins, La Vaivre, Le Val-de-Gouhenans, Vauvillers, Vellechevreux-et-Courbenans, Velleminfroy, Velorcey, La Vergenne, Verlans, Villafans, Villargent, La Villedieu-en-Fontenette, Villersexel, Villers-la-Ville, Villers-lès-Luxeuil, Villers-sur-Saulnot, Visoncourt, La Voivre, Vouhenans, Vyans-le-Val, Vy-lès-Lure.
SPF DE VESOUL 1
Aboncourt-Gesincourt, Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Andelarre, Andelarrot, Arbecey, Aroz, Augicourt, Aulx-lès-Cromary, Authoison, Autrey-lès-Cerre, Auxon, Baignes, Barges, La Barre, La Basse-Vaivre, Baulay, Beaumotte-Aubertans, Besnans, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Blondefontaine, Borey, Bougey, Bougnon, Bouhans-lès-Montbozon, Boulot, Boult, Bourbévelle, Bourguignon-lès-la-Charité, Bourguignon-lès-Morey, Boursières, Bousseraucourt, Breurey-lès-Faverney, Bucey-lès-Traves, Buffignécourt, Bussières, Buthiers, Calmoutier, Cemboing, Cenans, Cendrecourt, Cerre-lès-Noroy, Chambornay-lès-Bellevaux, Chantes, Chargey-lès-Port, Chariez, Charmes-Saint-Valbert, Charmoille, Chassey-lès-Montbozon, Chassey-lès-Scey, Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil, Chaux-la-Lotière, Chaux-lès-Port, Chemilly, Cintrey, Cirey, Clans, Cognières, Colombe-lès-Vesoul, Colombier, Colombotte, Combeaufontaine, Comberjon, Conflandey, Contréglise, Cordonnet, Cornot, Corre, Coulevon, Cromary, Dampierre-sur-Linotte, Dampvalley-lès-Colombe, Demangevelle, La Demie, Echenoz-la-Méline, Echenoz-le-Sec, Equevilley, Esprels, Faverney, Ferrières-lès-Scey, Filain, Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Fondremand, Fontenois-lès-Montbozon, Fouchécourt, Frotey-lès-Vesoul, Gevigney-et-Mercey, Gourgeon, Grandvelle-et-le-Perrenot, Grattery, Hyet, Jonvelle, Jussey, Lambrey, Larians-et-Munans, Lavigney, Lieffrans, Liévans, Loulans-Verchamp, Le Magnoray, Magny-lès-Jussey, Mailley-et-Chazelot, Maizières, La Malachère, Malvillers, Maussans, Melin, Menoux, Mersuay, Molay, Montarlot-lès-Rioz, Montbozon, Montcey, Montcourt, Montigny-lès-Cherlieu, Montigny-lès-Vesoul, Montjustin-et-Velotte, Mont-le-Vernois, Montureux-lès-Baulay, La Roche-Morey, Navenne, Neurey-lès-la-Demie, Neuvelle-lès-Cromary, Neuvelle-lès-la-Charité, La Neuvelle-lès-Scey, Noidans-le-Ferroux, Noidans-lès-Vesoul, Noroy-le-Bourg, Oigney, Ormenans, Ormoy, Ouge, Ovanches, Passavant-la-Rochère, Pennesières, Perrouse, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pontcey, Port-sur-Saône, Preigney, Provenchère, Purgerot, Pusey, Pusy-et-Epenoux, La Quarte, Quenoche, Quincey, Raincourt, Ranzevelle, Raze, Recologne-lès-Rioz, Rioz, Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers, La Rochelle, Rosey, Rosières-sur-Mance, Ruhans, Rupt-sur-Saône, Saint-Marcel, Saint-Remy, Saponcourt, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Scye, Semmadon, Senoncourt, Sorans-lès-Breurey, Tartécourt, Thieffrans, Thiénans, Traitiéfontaine, Traves, Trésilley, Vaivre-et-Montoille, Vallerois-le-Bois, Vallerois-Lorioz, Le Val-Saint-Eloi, Vandelans, Varogne, Vauchoux, Vellefaux, Vellefrie, Velleguindry-et-Levrecey, Velle-le-Châtel, Venisey, Vernois-sur-Mance, Vesoul, Villars-le-Pautel, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Villeparois, Villers-Bouton, Villers-le-Sec, Villers-Pater, Villers-sur-Port, Vilory, Vitrey-sur-Mance, Voray-sur-l'Ognon, Vougécourt, Vy-le-Ferroux, Vy-lès-Filain.
Achey, Ancier, Angirey, Apremont, Arc-lès-Gray, Argillières, Arsans, Attricourt, Autet, Autoreille, Autrey-lès-Gray, Auvet-et-la-Chapelotte, Avrigney-Virey, Bard-lès-Pesmes, Les Bâties, Battrans, Bay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beaumotte-lès-Pin, Bonboillon, Bonnevent-Velloreille, Bouhans-et-Feurg, Bresilley, Brotte-lès-Ray, Broye-les-Loups-et-Verfontaine, Broye-Aubigney-Montseugny, Brussey, Bucey-lès-Gy, Chambornay-lès-Pin, Champlitte, Champtonnay, Champvans, Chancey, La Chapelle-Saint-Quillain, Charcenne, Chargey-lès-Gray, Chaumercenne, Chenevrey-et-Morogne, Chevigney, Choye, Citey, Confracourt, Courcuire, Courtesoult-et-Gatey, Cresancey, Cugney, Cult, Dampierre-sur-Salon, Delain, Denèvre, Ecuelle, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Etrelles-et-la-Montbleuse, Etuz, Fahy-lès-Autrey, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Fleurey-lès-Lavoncourt, Fouvent-Saint-Andoche, Francourt, Framont, Frasne-le-Château, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, Germigney, Gézier-et-Fontenelay, Grandecourt, Gray, Gray-la-Ville, Gy, Hugier, Igny, Larret, Lavoncourt, Lieucourt, Lœuilley, Malans, Mantoche, Marnay, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montagney, Montboillon, Villers-Chemin-et-Mont-lès-Etrelles, Montot, Mont-Saint-Léger, Montureux-et-Prantigny, Motey-Besuche, Motey-sur-Saône, Nantilly, Noiron, Oiselay-et-Grachaux, Onay, Oyrières, Percey-le-Grand, Pesmes, Pierrecourt, Pin, Poyans, Ray-sur-Saône, Recologne, Renaucourt, La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Rigny, Roche-et-Raucourt, La Romaine, Saint-Broing, Saint-Gand, Saint-Loup-Nantouard, Sainte-Reine, Sauvigney-lès-Gray, Sauvigney-lès-Pesmes, Savoyeux, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Sornay, Theuley, Tincey-et-Pontrebeau, Le Tremblois, Tromarey, Vadans, Vaite, Valay, Vanne, Vantoux-et-Longevelle, Vars, Vauconcourt-Nervezain, Vaux-le-Moncelot, Velesmes-Echevanne, Velet, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Vellemoz, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Velloreille-lès-Choye, Venère, Vereux, La Vernotte, Villefrancon, Villers-Vaudey, Volon, Vregille, Vy-lès-Rupt.
SPF D'AUTUN
Anost, Antully, Autun, Auxy, Barnay, Les Bizots, Blanzy, La Boulaye, Le Breuil, Brion, Broye, Change, La Chapelle-sous-Uchon, Charbonnat, Charmoy, Cheilly-lès-Maranges, Chissey-en-Morvan, Collonge-la-Madeleine, La Comelle, Cordesse, Couches, Créot, Cressy-sur-Somme, Le Creusot, Curgy, Cussy-en-Morvan, Cuzy, Dettey, Dezize-lès-Maranges, Dracy-lès-Couches, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, Essertenne, Etang-sur-Arroux, La Grande-Verrière, Grury, Igornay, Issy-l'Evêque, Laizy, Lucenay-l'Evêque, Marly-sous-Issy, Marmagne, Mesvres, Montcenis, Monthelon, Montmort, Morlet, Paris-l'Hôpital, Perreuil, La Petite-Verrière, Reclesne, Roussillon-en-Morvan, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Emiland, Saint-Eugène, Saint-Firmin, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Prix, Sainte-Radegonde, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saisy, Sampigny-lès-Maranges, La Celle-en-Morvan, Sommant, Sully, La Tagnière, Tavernay, Thil-sur-Arroux, Tintry, Torcy, Uchon.
SPF DE CHALON-SUR-SAÔNE
L'Abergement-Sainte-Colombe, Allerey-sur-Saône, Allériot, Aluze, Barizey, Baudrières, Beaumont-sur-Grosne, Bey, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Les Bordes, Bouzeron, Boyer, Bragny-sur-Saône, Bresse-sur-Grosne, Buxy, Cersot, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Charnay-lès-Chalon, Charrecey, Chassey-le-Camp, Châtel-Moron, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Chenôves, Ciel, Crissey, Culles-les-Roches, Damerey, Demigny, Dennevy, Dracy-le-Fort, Ecuelles, Ecuisses, Epervans, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Fley, Fontaines, Fragnes-La Loyère, Genouilly, Gergy, Germagny, Gigny-sur-Saône, Givry, Gourdon, Granges, Guerfand, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Laives, Lalheue, Lans, Lessard-en-Bresse, Lessard-le-National, Longepierre, Lux, Mancey, Marcilly-lès-Buxy, Marigny, Marnay, Mary, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Montagny-lès-Buxy, Montceau-les-Mines, Montceaux-Ragny, Montchanin, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Mont-Saint-Vincent, Morey, Moroges, Nanton, Navilly, Oslon, Ouroux-sur-Saône, Palleau, Pontoux, Le Puley, Remigny, Rosey, Rully, Saint-Ambreuil, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Boil, Saint-Christophe-en-Bresse, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Cyr, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Eusèbe, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Gilles, Sainte-Hélène, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-en-Rivière, Saint-Micaud, Saint-Privé, Saint-Rémy, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Vallerin, Saint-Vallier, Santilly, Sassangy, Sassenay, Saules, Saunières, Savianges, Sennecey-le-Grand, Sercy, Sermesse, Sevrey, Toutenant, Tronchy, Varennes-le-Grand, Vaux-en-Pré, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, Vers, Villegaudin, Clux-Villeneuve, Villeneuve-en-Montagne, Virey-le-Grand.
SPF DE CHAROLLES
Amanzé, Anglure-sous-Dun, Anzy-le-Duc, Artaix, Ballore, Baron, Baudemont, Baugy, Beaubery, Bois-Sainte-Marie, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Briant, Céron, Chalmoux, Chambilly, Champlecy, Changy, La Chapelle-au-Mans, La Chapelle-sous-Dun, Charolles, Chassigny-sous-Dun, Chassy, Châteauneuf, Châtenay, Chauffailles, Chenay-le-Châtel, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Ciry-le-Noble, La Clayette, Clessy, Collonge-en-Charollais, Colombier-en-Brionnais, Coublanc, Cronat, Curbigny, Curdin, Digoin, Dompierre-sous-Sanvignes, Dyo, Fleury-la-Montagne, Fontenay, Génelard, Gibles, Gilly-sur-Loire, Grandvaux, Les Guerreaux, Gueugnon, La Guiche, Hautefond, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Joncy, Lesme, Ligny-en-Brionnais, Lugny-lès-Charolles, Mailly, Maltat, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Marly-sur-Arroux, Martigny-le-Comte, Melay, Mont, Montceaux-l'Etoile, Mornay, La Motte-Saint-Jean, Mussy-sous-Dun, Neuvy-Grandchamp, Nochize, Oudry, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Oyé, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Perrecy-les-Forges, Perrigny-sur-Loire, Poisson, Pouilloux, Pressy-sous-Dondin, Prizy, Rigny-sur-Arroux, Le Rousset-Marizy, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Edmond, Sainte-Foy, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Sanvignes-les-Mines, Sarry, Semur-en-Brionnais, Sivignon, Suin, Tancon, Toulon-sur-Arroux, Uxeau, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Varennes-sous-Dun, Vauban, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Vendenesse-sur-Arroux, Verosvres, Versaugues, Vindecy, Viry, Vitry-en-Charollais, Vitry-sur-Loire, Volesvres.
SPF DE LOUHANS
L'Abergement-de-Cuisery, Authumes, Bantanges, Beaurepaire-en-Bresse, Beauvernois, Bellevesvre, Bosjean, Bouhans, Branges, Brienne, Bruailles, Champagnat, La Chapelle-Naude, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Chapelle-Thècle, Charette-Varennes, La Chaux, Condal, Cuiseaux, Cuisery, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Dommartin-lès-Cuiseaux, Le Fay, Flacey-en-Bresse, Frangy-en-Bresse, La Frette, Fretterans, Frontenard, Frontenaud, La Genête, Huilly-sur-Seille, Joudes, Jouvençon, Juif, Lays-sur-le-Doubs, Loisy, Louhans, Ménetreuil, Mervans, Le Miroir, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montjay, Montpont-en-Bresse, Montret, Mouthier-en-Bresse, Ormes, Pierre-de-Bresse, Le Planois, Pourlans, La Racineuse, Rancy, Ratte, Sagy, Saillenard, Saint-André-en-Bresse, Saint-Bonnet-en-Bresse, Sainte-Croix, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Savigny-en-Revermont, Savigny-sur-Seille, Sens-sur-Seille, Serley, Serrigny-en-Bresse, Simandre, Simard, Sornay, Le Tartre, Thurey, Torpes, Varennes-Saint-Sauveur, Vérissey, Vincelles.
SPF DE MACON
Ameugny, Azé, Bergesserin, Berzé-le-Châtel, Berzé-la-Ville, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bourgvilain, Brandon, Bray, Buffières, Burgy, Burnand, Burzy, Bussières, Chaintré, Chânes, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-du-Mont-de-France, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Château, Chérizet, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clermain, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Crêches-sur-Saône, Cruzille, Curtil-sous-Buffières, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fuissé, Germolles-sur-Grosne, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Lacrost, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Matour, Mazille, Milly-Lamartine, Montagny-sur-Grosne, Montbellet, Montmelard, Ozenay, Passy, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Ratenelle, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Romenay, Royer, Sailly, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-André-le-Désert, Sainte-Cécile, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Huruge, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sancé, Savigny-sur-Grosne, Senozan, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Tramayes, Trambly, Trivy, La Truchère, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré, Vitry-lès-Cluny, Fleurville.
SPF DU MANS 1
Aigné, Allonnes, Amné, Arnage, Auvers-sous-Montfaucon, La Bazoge, Bernay-en-Champagne, Brains-sur-Gée, Challes, Changé, La Chapelle-Saint-Aubin, La Chapelle-Saint-Fray, Chassillé, Chaufour-Notre-Dame, Chemiré-en-Charnie, Chemiré-le-Gaudin, Conlie, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Crannes-en-Champagne, Crissé, Cures, Degré, Domfront-en-Champagne, Epineu-le-Chevreuil, Etival-lès-le-Mans, Fay, Fillé, Le Grez, Guécélard, Joué-en-Charnie, Lavardin, Longnes, Loué, Louplande, Le Mans, Mézières-sous-Lavardin, La Milesse, Mont-Saint-Jean, Neuvillalais, Neuville-sur-Sarthe, Neuvillette-en-Charnie, Neuvy-en-Champagne, Parennes, Parigné-le-Pôlin, Parigné-l'Evêque, Pezé-le-Robert, Pruillé-le-Chétif, La Quinte, Roézé-sur-Sarthe, Rouessé-Vassé, Rouez, Rouillon, Ruaudin, Ruillé-en-Champagne, Saint-Denis-d'Orques, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Pavace, Saint-Rémy-de-Sillé, Sainte-Sabine-sur-Longève, Saint-Saturnin, Saint-Symphorien, Sargé-lès-le-Mans, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Guillaume, Souligné-Flacé, Spay, La Suze-sur-Sarthe, Tassillé, Tennie, Trangé, Vallon-sur-Gée, Voivres-lès-le-Mans, Yvré-l'Evêque.
Ardenay-sur-Mérize, Ballon-Saint-Mars, Beaufay, Beaumont-sur-Dême, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Berfay, Bessé-sur-Braye, Bouloire, Le Breil-sur-Mérize, Brette-les-Pins, Chahaignes, Champagné, La Chapelle-Gaugain, La Chapelle-Huon, La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Cogners, Conflans-sur-Anille, Connerré, Coudrecieux, Courcebœufs, Courcemont, Courdemanche, Dissay-sous-Courcillon, Dollon, Ecommoy, Ecorpain, Evaillé, Fatines, Flée, Le Grand-Lucé, La Guierche, Joué-l'Abbé, Jupilles, Laigné-en-Belin, Lavaré, Lavenay, Lhomme, Lombron, Luceau, Maisoncelles, Marçon, Marigné-Laillé, Marolles-lès-Saint-Calais, Moncé-en-Belin, Montabon, Montaillé, Montbizot, Montreuil-le-Henri, Mulsanne, Nogent-sur-Loir, Nuillé-le-Jalais, Poncé-sur-le-Loir, Montfort-le-Gesnois, Pruillé-l'Eguillé, Rahay, Ruillé-sur-Loir, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Calais, Saint-Célerin, Sainte-Cérotte, Saint-Corneille, Saint-Georges-de-la-Couée, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Gervais-en-Belin, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Michel-de-Chavaignes, Sainte-Osmane, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint-Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Semur-en-Vallon, Sillé-le-Philippe, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Soulitré, Surfonds, Teillé, Teloché, Thoiré-sur-Dinan, Thorigné-sur-Dué, Torcé-en-Vallée, Tresson, Valennes, Vancé, Vibraye, Villaines-sous-Lucé, Volnay, Vouvray-sur-Loir.
Arthezé, Asnières-sur-Vègre, Aubigné-Racan, Auvers-le-Hamon, Avessé, Avoise, Le Bailleul, Bazouges-sur-le-Loir, Bousse, La Bruère-sur-Loir, Brûlon, Cérans-Foulletourte, Chantenay-Villedieu, La Chapelle-aux-Choux, La Chapelle-d'Aligné, Château-l'Hermitage, Chenu, Chevillé, Clermont-Créans, Coulongé, Courcelles-la-Forêt, Courtillers, Cré-sur-Loir, Crosmières, Dissé-sous-le-Lude, Dureil, Fercé-sur-Sarthe, La Fontaine-Saint-Martin, Fontenay-sur-Vègre, Juigné-sur-Sarthe, La Flèche, Lavernat, Ligron, Louailles, Luché-Pringé, Le Lude, Maigné, Malicorne-sur-Sarthe, Mansigné, Mareil-en-Champagne, Mareil-sur-Loir, Mayet, Mézeray, Noyen-sur-Sarthe, Oizé, Parcé-sur-Sarthe, Notre-Dame-du-Pé, Pincé, Pirmil, Poillé-sur-Vègre, Pontvallain, Précigné, Requeil, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Christophe-en-Champagne, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-du-Bois, Saint-Ouen-en-Champagne, Saint-Pierre-des-Bois, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Tassé, Thorée-les-Pins, Vaas, Verneil-le-Chétif, Villaines-sous-Malicorne, Vion, Viré-en-Champagne, Yvré-le-Pôlin.
Aillières-Beauvoir, Ancinnes, Arçonnay, Assé-le-Boisne, Assé-le-Riboul, Les Aulneaux, Avesnes-en-Saosnois, Avezé, Beaumont-sur-Sarthe, Beillé, Bérus, Béthon, Blèves, Boëssé-le-Sec, Bonnétable, La Bosse, Bouër, Bourg-le-Roi, Briosne-lès-Sables, Champfleur, Champrond, La Chapelle-du-Bois, La Chapelle-Saint-Rémy, Chenay, Chérancé, Chérisay, Cherré, Cherreau, Le Chevain, Commerveil, Congé-sur-Orne, Contilly, Cormes, Coulombiers, Courcival, Courgains, Courgenard, Dangeul, Dehault, Dissé-sous-Ballon, Doucelles, Douillet, Duneau, La Ferté-Bernard, Villeneuve-en-Perseigne, Fresnay-sur-Sarthe, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Gréez-sur-Roc, Jauzé, Juillé, Lamnay, Livet-en-Saosnois, Louvigny, Louzes, Le Luart, Lucé-sous-Ballon, Mamers, Maresché, Marollette, Marolles-les-Braults, Les Mées, Melleray, Meurcé, Mézières-sur-Ponthouin, Moitron-sur-Sarthe, Moncé-en-Saosnois, Monhoudou, Montmirail, Montreuil-le-Chétif, Moulins-le-Carbonnel, Nauvay, Neufchâtel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Nouans, Oisseau-le-Petit, Panon, Peray, Piacé, Pizieux, Préval, Prévelles, René, Rouessé-Fontaine, Rouperroux-le-Coquet, Saint-Aignan, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Germain-sur-Sarthe, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Maixent, Saint-Marceau, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Ouen-de-Mimbré, Saint-Paterne, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Ulphace, Saint-Victeur, Saint-Vincent-des-Prés, Saosnes, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Sougé-le-Ganelon, Souvigné-sur-Même, Terrehault, Théligny, Thoigné, Thoiré-sous-Contensor, Le Tronchet, Tuffé-Val-de-la-Chéronne, Vernie, Vezot, Villaines-la-Carelle, Villaines-la-Gonais, Vivoin, Vouvray-sur-Huisne.
SPF DE CHAMBÉRY 1
Aiguebelle, Aigueblanche, Aime-la-Plagne, Aiton, Albertville, Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Allondaz, Les Allues, Apremont, Arbin, Argentine, Arvillard, Aussois, Les Avanchers-Valmorel, Avrieux, Barberaz, La Bâthie, Beaufort, Les Belleville, Bessans, Betton-Bettonet, Le Bois, Bonneval, Bonneval-sur-Arc, Bonvillaret, Bourget-en-Huile, Bourgneuf, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Bramans, Brides-les-Bains, Césarches, Cevins, Challes-les-Eaux, Chambéry, La Chambre, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champagny-en-Vanoise, Champ-Laurent, La Chapelle, La Chapelle-Blanche, Les Chapelles, Châteauneuf, Le Châtel, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin, Cohennoz, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Crest-Voland, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Epierre, Esserts-Blay, Etable, Feissons-sur-Isère, Feissons-sur-Salins, Flumet, Fontcouverte-la-Toussuire, Fourneaux, Francin, Freney, La Giettaz, Gilly-sur-Isère, Grignon, Hautecour, Hauteluce, Hauteville, Hermillon, Jarrier, Laissaud, Landry, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Les Marches, Marthod, Mercury, Modane, Les Mollettes, Montagny, Montaimont, Montendry, Montgellafrey, Montgilbert, Monthion, Montmélian, Montricher-Albanne, Montsapey, Montvalezan, Montvernier, Moûtiers, Myans, Notre-Dame-de-Bellecombe, La Léchère, Notre-Dame-du-Cruet, Notre-Dame-du-Pré, Orelle, Pallud, Peisey-Nancroix, La Perrière, La Plagne Tarentaise, Planaise, Planay, Pontamafrey-Montpascal, Le Pontet, Pralognan-la-Vanoise, Presle, Queige, Randens, La Ravoire, La Rochette, Rognaix, Rotherens, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Alban-des-Villards, Saint-André, Saint-Avre, Saint-Baldoph, Saint-Bon-Tarentaise, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Foy-Tarentaise, Saint-François-Longchamp, Saint-Georges-d'Hurtières, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Léger, Saint-Marcel, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saint-Oyen, Saint-Pancrace, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d'Arves, Salins-Fontaine, Séez, Sollières-Sardières, Sonnaz, La Table, Termignon, Thénésol, Tignes, Tours-en-Savoie, La Trinité, Ugine, Val-d'Isère, Valloire, Valmeinier, Venthon, Le Verneil, Villard-d'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villard-sur-Doron, Villarembert, Villargondran, Villarodin-Bourget, Villaroger, Villaroux.
SPF DE CHAMBERY 2
SPF D'ANNECY
Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Argonay, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Aviernoz, La Balme-de-Sillingy, La Balme-de-Thuy, Bassy, Beaumont, Bloye, Bluffy, Bonne, Bossey, Le Bouchet-Mont-Charvin, Boussy, Cercier, Cernex, Chainaz-les-Frasses, Challonges, La Chapelle-Saint-Maurice, Chapeiry, Charvonnex, Chaumont, Chavannaz, Chavanod, Chêne-en-Semine, Chênex, Chessenaz, Chevaline, Chevrier, Chilly, Choisy, Clarafond-Arcine, Clermont, Les Clefs, La Clusaz, Collonges-sous-Salève, Contamine-Sarzin, Copponex, Cran-Gevrier, Cranves-Sales, Crempigny-Bonneguête, Cruseilles, Cusy, Cuvat, Desingy, Dingy-en-Vuache, Dingy-Saint-Clair, Doussard, Droisy, Duingt, Eloise, Entrevernes, Epagny-Metz-Tessy, Etercy, Etrembières, Evires, Faverges-Seythenex, Feigères, Fillinges, Franclens, Frangy, Gaillard, Giez, Le Grand-Bornand, Groisy, Gruffy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Jonzier-Epagny, Juvigny, Lathuile, Leschaux, Lornay, Lovagny, Lucinges, Machilly, Manigod, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Marlioz, Massingy, Menthon-Saint-Bernard, Menthonnex-en-Bornes, Menthonnex-sous-Clermont, Mésigny, Meythet, Minzier, Monnetier-Mornex, Montagny-les-Lanches, Moye, La Muraz, Mûres, Musièges, Nangy, Nâves-Parmelan, Neydens, Nonglard, Les Ollières, Pers-Jussy, Poisy, Présilly, Pringy, Quintal, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Eusèbe, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Ferréol, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jorioz, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Martin-Bellevue, Saint-Sylvestre, Sales, Sallenôves, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Serraval, Sévrier, Seynod, Seyssel, Sillingy, Val-de-Fier, Talloires-Montmin, Thônes, Thorens-Glières, Thusy, Usinens, Val de Chaise, Valleiry, Vallières, Vanzy, Vaulx, Vers, Versonnex, Vétraz-Monthoux, Veyrier-du-Lac, Les Villards-sur-Thônes, Villaz, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Viuz-la-Chiésaz, Vovray-en-Bornes, Vulbens.
SPF DE BONNEVILLE
Amancy, Arâches-la-Frasse, Arenthon, Ayse, Bonneville, Brizon, Chamonix-Mont-Blanc, La Chapelle-Rambaud, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Combloux, Les Contamines-Montjoie, Contamine-sur-Arve, Cordon, Cornier, La Côte-d'Arbroz, Demi-Quartier, Domancy, Entremont, Etaux, Faucigny, Les Gets, Les Houches, Magland, Marcellaz, Marignier, Marnaz, Megève, Mégevette, Mieussy, Mont-Saxonnex, Morillon, Nancy-sur-Cluses, Onnion, Passy, Peillonnex, Le Petit-Bornand-les-Glières, Praz-sur-Arly, Le Reposoir, La Rivière-Enverse, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, La Tour, Vallorcine, Verchaix, Ville-en-Sallaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.
SPF DE THONON
Abondance, Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, La Baume, Bellevaux, Bernex, Le Biot, Boëge, Bogève, Bonnevaux, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Burdignin, Cervens, Champanges, La Chapelle-d'Abondance, Châtel, Chens-sur-Léman, Chevenoz, Douvaine, Draillant, Essert-Romand, Evian-les-Bains, Excenevex, Fessy, Féternes, La Forclaz, Habère-Lullin, Habère-Poche, Larringes, Loisin, Lugrin, Lullin, Lully, Lyaud, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Messery, Montriond, Morzine, Nernier, Neuvecelle, Novel, Orcier, Perrignier, Publier, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Paul-en-Chablais, Saxel, Sciez, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Veigy-Foncenex, La Vernaz, Villard, Vinzier, Yvoire.
SPF DE PARIS 1
1er, 3e et 8e arrondissements.
5e, 6e et 7e arrondissements.
9e et 10e arrondissements.
13e arrondissement.
SPF DE DIEPPE
Ambrumesnil, Ancourt, Val-de-Saâne, Anneville-sur-Scie, Ardouval, Arques-la-Bataille, Aubermesnil-Beaumais, Auffay, Auppegard, Auzouville-sur-Saâne, Avesnes-en-Val, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Bailly-en-Rivière, Baromesnil, Beaumont-le-Hareng, Beauval-en-Caux, Bellencombre, Bellengreville, Belleville-en-Caux, Belmesnil, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Biville-la-Baignarde, Biville-la-Rivière, Le Bois-Robert, Bosc-le-Hard, Le Bourg-Dun, Brachy, Bracquetuit, Calleville-les-Deux-Eglises, Canehan, Le Catelier, Les Cent-Acres, La Chapelle-du-Bourgay, La Chaussée, Colmesnil-Manneville, Cottévrard, Cressy, Criel-sur-Mer, La Crique, Criquetot-sur-Longueville, Cropus, Crosville-sur-Scie, Cuverville-sur-Yères, Dampierre-Saint-Nicolas, Dénestanville, Dieppe, Douvrend, Envermeu, Etaimpuis, Etalondes, Eu, Flocques, La Fontelaye, Fresnay-le-Long, Freulleville, Gonnetot, Gonneville-sur-Scie, Les Grandes-Ventes, Grèges, Greuville, Grigneuseville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Hautot-sur-Mer, Hermanville, Heugleville-sur-Scie, Les Ifs, Imbleville, Incheville, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Lintot-les-Bois, Longroy, Longueil, Longueville-sur-Scie, Luneray, Manéhouville, Martigny, Martin-Eglise, Melleville, Mesnil-Follemprise, Le Mesnil-Réaume, Meulers, Millebosc, Monchy-sur-Eu, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Notre-Dame-d'Aliermont, Notre-Dame-du-Parc, Offranville, Omonville, Ouville-la-Rivière, Petit-Caux, Pommeréval, Ponts-et-Marais, Quiberville, Rainfreville, Ricarville-du-Val, Rosay, Rouxmesnil-Bouteilles, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Crespin, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Foy, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Mards, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Victor-l'Abbaye, Sassetot-le-Malgardé, Sauchay, Sauqueville, Sept-Meules, Sévis, Thil-Manneville, Tocqueville-en-Caux, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Touffreville-sur-Eu, Tourville-sur-Arques, Le Tréport, Varengeville-sur-Mer, Varneville-Bretteville, Vassonville, Vénestanville, Villy-sur-Yères.
SPF DU HAVRE 1
Le Havre, Sainte-Adresse.
Angerville-Bailleul, Angerville-l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Beaurepaire, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Bénouville, Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolbec, Bolleville, Bordeaux-Saint-Clair, Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Daubeuf-Serville, Ecrainville, Epouville, Epretot, Epreville, Etainhus, Etretat, Fécamp, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, La Frénaye, Froberville, Gainneville, Ganzeville, Gerville, Goderville, Gommerville, Gonfreville-Caillot, Gonfreville-l'Orcher, Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Grainville-Ymauville, Grand-Camp, Gruchet-le-Valasse, Harfleur, Hermeville, Heuqueville, Houquetot, Lanquetot, Lillebonne, Lintot, Les Loges, Manéglise, Maniquerville, Manneville-la-Goupil, Mannevillette, Mélamare, Mentheville, Mirville, Montivilliers, Nointot, Norville, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Petiville, Pierrefiques, La Poterie-Cap-d'Antifer, Port-Jérôme-sur-Seine (territoire des anciennes communes de Notre-Dame-de-Gravenchon, Auberville-la-Campagne, Triquerville), Raffetot, La Remuée, Rogerville, Rolleville, Rouville, Sainneville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Aubin-Routot, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Léonard, Saint-Maclou-la-Brière, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Sausseuzemare-en-Caux, Senneville-sur-Fécamp, Tancarville, Le Tilleul, Tocqueville-les-Murs, Tourville-les-Ifs, La Trinité-du-Mont, Les Trois-Pierres, Trouville, Turretot, Vattetot-sous-Beaumont, Vattetot-sur-Mer, Vergetot, Villainville, Virville, Yport.
SPF DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
Argueil, Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aumale, Auvilliers, Avesnes-en-Bray, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bazinval, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, La Bellière, Bézancourt, Blangy-sur-Bresle, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Hyons, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Brémontier-Merval, Bully, Bures-en-Bray, Campneuseville, Le Caule-Sainte-Beuve, La Chapelle-Saint-Ouen, Clais, Compainville, Conteville, Criquiers, Critot, Croisy-sur-Andelle, Croixdalle, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Dancourt, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ellecourt, Ernemont-la-Villette, Esclavelles, Fallencourt, Ferrières-en-Bray, La Ferté-Saint-Samson, Fesques, La Feuillie, Flamets-Frétils, Fontaine-en-Bray, Forges-les-Eaux, Foucarmont, Fréauville, Fresles, Fresnoy-Folny, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Grandcourt, Graval, Grumesnil, Guerville, La Hallotière, Haucourt, Haudricourt, Haussez, La Haye, Hodeng-au-Bosc, Hodeng-Hodenger, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Londinières, Longmesnil, Lucy, Marques, Massy, Mathonville, Maucomble, Mauquenchy, Ménerval, Ménonval, Mésangueville, Mesnières-en-Bray, Le Mesnil-Lieubray, Mesnil-Mauger, Molagnies, Monchaux-Soreng, Montérolier, Montroty, Mortemer, Morville-sur-Andelle, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufbosc, Neufchâtel-en-Bray, Neuf-Marché, Neuville-Ferrières, Nolléval, Nullemont, Osmoy-Saint-Valery, Pierrecourt, Pommereux, Preuseville, Puisenval, Quièvrecourt, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Rieux, Rocquemont, Roncherolles-en-Bray, Ronchois, Rouvray-Catillon, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Geneviève, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Léger-aux-Bois, Morienne, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Michel-d'Halescourt, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Saëns, Saint-Saire, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray, Smermesnil, Sommery, Le Thil-Riberpré, Vatierville, Ventes-Saint-Rémy, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villers-sous-Foucarmont, Wanchy-Capval.
SPF DE ROUEN 1
Amfreville-la-Mi-Voie, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Bonsecours, Boos, La Bouille, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Freneuse, Fresne-le-Plan, Gouy, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Hautot-sur-Seine, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Moulineaux, La Neuville-Chant-d'Oisel, Franqueville-Saint-Pierre, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Quévreville-la-Poterie, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Ymare.
Anceaumeville, Anneville-Ambourville, Authieux-Ratiéville, Auzouville-sur-Ry, Bardouville, Barentin, Beautot, Berville-sur-Seine, Bierville, Bihorel, Blacqueville, Blainville-Crevon, Le Bocasse, Bois-d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Guillaume, Bois-Héroult, Bois-l'Evêque, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-Roger-sur-Buchy, Bouville, Buchy, Butot, Cailly, Canteleu, Carville-la-Folletière, Catenay, Claville-Motteville, Clères, Croix-Mare, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Ecalles-Alix, Elbeuf-sur-Andelle, Emanville, Epinay-sur-Duclair, Ernemont-sur-Buchy, Eslettes, Esteville, Estouteville-Ecalles, Fontaine-le-Bourg, Fontaine-sous-Préaux, Fresquiennes, Frichemesnil, Goupillières, Grainville-sur-Ry, Grugny, Gueutteville, Hénouville, Le Héron, Héronchelles, Heurteauville, Le Houlme, Houppeville, La Houssaye-Béranger, Isneauville, Jumièges, Limésy, Longuerue, Malaunay, Maromme, Martainville-Epreville, Mauny, Mesnil-Panneville, Le Mesnil-sous-Jumièges, Mont-Cauvaire, Montigny, Mont-Saint-Aignan, Montville, Morgny-la-Pommeraye, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly, Pierreval, Pissy-Pôville, Préaux, Quevillon, Quincampoix, Rebets, Roncherolles-sur-le-Vivier, Roumare, La Rue-Saint-Pierre, Ry, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Sainte-Austreberthe, Sainte-Croix-sur-Buchy, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Jean-du-Cardonnay, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint Martin de l'If, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville, Servaville-Salmonville, Sierville, Le Trait, La Vaupalière, Vieux-Manoir, La Vieux-Rue, Villers-Ecalles, Yainville, Yquebeuf, Yville-sur-Seine.
SPF D'YVETOT
Allouville-Bellefosse, Alvimare, Amfreville-les-Champs, Ancourteville-sur-Héricourt, Ancretiéville-Saint-Victor, Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Angiens, Anglesqueville-la-Bras-Long, Anquetierville, Anvéville, Arelaune-en-Seine, Auberville-la-Manuel, Autigny, Autretot, Auzebosc, Auzouville-Auberbosc, Auzouville-l'Esneval, Baons-le-Comte, Bénesville, Bennetot, Bermonville, Bertheauville, Bertreville, Berville, Beuzeville-la-Guérard, Blosseville, Bois-Himont, Bosville, Boudeville, Bourdainville, Bourville, Brametot, Bretteville-Saint-Laurent, Cailleville, Canouville, Canville-les-Deux-Eglises, Cany-Barville, Carville-Pot-de-Fer, La Chapelle-sur-Dun, Cideville, Clasville, Cleuville, Cléville, Cliponville, Colleville, Contremoulins, Crasville-la-Mallet, Crasville-la-Rocquefort, Criquetot-le-Mauconduit, Criquetot-sur-Ouville, Doudeville, Drosay, Ecretteville-lès-Baons, Ecretteville-sur-Mer, Ectot-l'Auber, Ectot-lès-Baons, Eletot, Envronville, Ermenouville, Etalleville, Etoutteville, Fauville-en-Caux, Flamanville, Fontaine-le-Dun, Foucart, Fultot, La Gaillarde, Gerponville, Gonzeville, Grainville-la-Teinturière, Grémonville, Gueutteville-les-Grès, Le Hanouard, Harcanville, Hattenville, Hautot-l'Auvray, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Héberville, Héricourt-en-Caux, Houdetot, Hugleville-en-Caux, Ingouville, Limpiville, Lindebeuf, Louvetot, Malleville-les-Grès, Manneville-ès-Plains, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Le Mesnil-Durdent, Motteville, Néville, Normanville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Ocqueville, Oherville, Ouainville, Ourville-en-Caux, Ouville-l'Abbaye, Paluel, Pleine-Sève, Port-Jérôme-sur-Seine (territoire de l'ancienne commune de Touffreville-la-Cable), Prétot-Vicquemare, Reuville, Ricarville, Rives-en-Seine, Riville, Robertot, Rocquefort, Routes, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Clair-sur-les-Monts, Sainte-Colombe, Saint-Gilles-de-Crétot, Sainte-Hélène-Bondeville, Saint-Laurent-en-Caux, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Martin-aux-Arbres, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-Lavis, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-Dieppedalle, Saint-Valery-en-Caux, Sassetot-le-Mauconduit, Sasseville, Saussay, Sommesnil, Sorquainville, Sotteville-sur-Mer, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Thiouville, Le Torp-Mesnil, Touffreville-la-Corbeline, Toussaint, Trémauville, Valliquerville, Valmont, Vatteville-la-Rue, Veauville-lès-Baons, Veauville-lès-Quelles, Butot-Vénesville, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Vibeuf, Vinnemerville, Vittefleur, Yébleron, Yerville, Ypreville-Biville, Yvecrique, Yvetot.
SPF DE COULOMMIERS
Amillis, Armentières-en-Brie, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil, Bellot, Bernay-Vilbert, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bouleurs, Boutigny, Bussières, La Celle-sur-Morin, Chailly-en-Brie, Chamigny, Changis-sur-Marne, La Chapelle-Iger, Les Chapelles-Bourbon, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Citry, Cocherel, Condé-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulombs-en-Valois, Coulommes, Coulommiers, Courpalay, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crèvecœur-en-Brie, Crouy-sur-Ourcq, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Dhuisy, Doue, Douy-la-Ramée, Esbly, Etrépilly, Faremoutiers, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Fontenay-Trésigny, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Haute-Maison, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jouarre, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lizy-sur-Ourcq, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marcilly, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien, Meilleray, Méry-sur-Marne, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, Neufmoutiers-en-Brie, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Pézarches, Pierre-Levée, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Pommeuse, Puisieux, Quincy-Voisins, Rebais, Reuil-en-Brie, Rozay-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Siméon, Sammeron, Sancy, Sept-Sorts, Signy-Signets, Tancrou, Tigeaux, Touquin, La Trétoire, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Vaucourtois, Vaudoy-en-Brie, Vendrest, Verdelot, Villemareuil, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-sur-Bellot, Villiers-sur-Morin, Vincy-Manœuvre, Voinsles, Voulangis.
SPF DE FONTAINEBLEAU
Achères-la-Forêt, Amponville, Arville, Aufferville, Avon, Bagneaux-sur-Loing, Barbey, Beaumont-du-Gâtinais, Blennes, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bougligny, Boulancourt, Bourron-Marlotte, Bransles, La Brosse-Montceaux, Burcy, Buthiers, Cannes-Ecluse, Chaintreaux, Champagne-sur-Seine, La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Châtenoy, Chenou, Chevrainvilliers, Chevry-en-Sereine, Courcelles-en-Bassée, Darvault, Diant, Dormelles, Egreville, Esmans, Faÿ-lès-Nemours, Flagy, Fontainebleau, Forges, Fromont, Garentreville, La Genevraye, Gironville, La Grande-Paroisse, Grez-sur-Loing, Guercheville, Ichy, Larchant, Laval-en-Brie, Lorrez-le-Bocage-Préaux, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Mondreville, Montcourt-Fromonville, Montereau-Fault-Yonne, Montigny-sur-Loing, Montmachoux, Moret Loing et Orvanne, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nemours, Noisy-Rudignon, Noisy-sur-Ecole, Nonville, Obsonville, Ormesson, Paley, Poligny, Recloses, Remauville, Rumont, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Germain-Laval, Saint-Mammès, Saint-Pierre-lès-Nemours, Salins, Samois-sur-Seine, Samoreau, Souppes-sur-Loing, Thomery, Thoury-Férottes, Tousson, Treuzy-Levelay, Ury, Varennes-sur-Seine, Le Vaudoué, Vaux-sur-Lunain, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemer, Ville-Saint-Jacques, Villiers-sous-Grez, Voulx, Vulaines-sur-Seine.
SPF DE MEAUX
Annet-sur-Marne, Bailly-Romainvilliers, Barcy, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chambry, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Charmentray, Charny, Chelles, Chessy, Claye-Souilly, Collégien, Compans, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Croissy-Beaubourg, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Gesvres-le-Chapitre, Gouvernes, Gressy, Guermantes, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Jossigny, Juilly, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Longperrier, Magny-le-Hongre, Marchémoret, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Montceaux-lès-Meaux, Montévrain, Montgé-en-Goële, Monthyon, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Chauconin-Neufmontiers, Noisiel, Oissery, Othis, Penchard, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Poincy, Pomponne, Précy-sur-Marne, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Saint-Thibault-des-Vignes, Serris, Thieux, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilbardou, Trilport, Vaires-sur-Marne, Varreddes, Vignely, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeparisis, Villeroy, Villevaudé, Vinantes.
SPF DE MELUN
Andrezel, Arbonne-la-Forêt, Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Barbizon, Beauvoir, Blandy, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Bombon, Bréau, Brie-Comte-Robert, Cély, Cesson, Chailly-en-Bière, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, Chartrettes, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chaumes-en-Brie, Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courquetaine, Courtomer, Crisenoy, Dammarie-les-Lys, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontaine-le-Port, Fontenailles, Fouju, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Héricy, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine, Machault, Maincy, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Montereau-sur-le-Jard, Mormant, Nandy, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Perthes, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie, Pringy, Quiers, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Servon, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Tournan-en-Brie, Valence-en-Brie, Vaux-le-Pénil, Verneuil-l'Etang, Vert-Saint-Denis, Villiers-en-Bière, Voisenon, Yèbles.
SPF DE PROVINS
Augers-en-Brie, Baby, Balloy, Bannost-Villegagnon, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Bray-sur-Seine, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Champcenest, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Châteaubleau, Châtenay-sur-Seine, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Coutençon, La Croix-en-Brie, Cucharmoy, Donnemarie-Dontilly, Egligny, Everly, Fontaine-Fourches, Fontains, Frétoy, Gastins, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Gurcy-le-Châtel, Hermé, Jaulnes, Jouy-le-Châtel, Jutigny, Léchelle, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Maison-Rouge, Les Marêts, Meigneux, Melz-sur-Seine, Mons-en-Montois, Montceaux-lès-Provins, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Mortery, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Poigny, Provins, Rampillon, Rouilly, Rupéreux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Sauveur-lès-Bray, Sancy-lès-Provins, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soisy-Bouy, Sourdun, Thénisy, La Tombe, Vanvillé, Vieux-Champagne, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Voulton, Vulaines-lès-Provins.
SPF DE MANTES-LA-JOLIE
Adainville, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Bazainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Drocourt, Epône, La Falaise, Favrieux, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gambais, Gargenville, Gommecourt, Goussonville, Grandchamp, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hargeville, La Hauteville, Houdan, Issou, Jambville, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Maulette, Ménerville, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Moisson, Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Oinville-sur-Montcient, Orvilliers, Osmoy, Perdreauville, Porcheville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Septeuil, Soindres, Le Tartre-Gaudran, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly, Vert, La Villeneuve-en-Chevrie, Villette.
SPF DE RAMBOUILLET
Ablis, Allainville, Auffargis, Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boinville-le-Gaillard, La Boissière-Ecole, Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, Emancé, Les Essarts-le-Roi, Flexanville, Galluis, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Goupillières, Grosrouvre, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Marcq, Mareil-le-Guyon, Maurepas, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Millemont, Milon-la-Chapelle, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orcemont, Orgerus, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Senlisse, Sonchamp, Tacoignières, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, La Verrière, Vicq, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, Voisins-le-Bretonneux.
SPF DE VERSAILLES 1
Bois-d'Arcy, Buc, Châteaufort, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay.
Bailly, Bougival, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Chavenay, Les Clayes-sous-Bois, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Noisy-le-Roi, Plaisir, Le Port-Marly, Rennemoulin, Saint-Nom-la-Bretèche, Sartrouville, Le Vésinet, Villepreux.
Achères, Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouafle, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Crespières, Davron, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Herbeville, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Maurecourt, Médan, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montainville, Morainvilliers, Les Mureaux, Nézel, Orgeval, Le Pecq, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
SPF DE BRESSUIRE
Argenton-l'Eglise, Argentonnay, Boismé, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Bressuire, Bretignolles, Brie, Brion-près-Thouet, Cerizay, Cersay, Mauléon, Chiché, Cirières, Combrand, Coulonges-Thouarsais, Courlay, Faye-l'Abbesse, La Forêt-sur-Sèvre, Geay, Genneton, Glénay, Louzy, Luché-Thouarsais, Luzay, Massais, Mauzé-Thouarsais, Missé, Montravers, Nueil-les-Aubiers, Oiron, Pas-de-Jeu, La Petite-Boissière, Pierrefitte, Le Pin, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Voulmentin, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte-Gemme, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Sainte-Radegonde, Saint-Varent, Sainte-Verge, Taizé, Thouars, Tourtenay.
SPF DE NIORT
Aiffres, Aigonnay, Les Alleuds, Amuré, Arçais, Ardilleux, Ardin, Asnières-en-Poitou, Aubigné, Augé, Avon, Azay-le-Brûlé, La Bataille, Beaussais-Vitré, Beauvoir-sur-Niort, Béceleuf, Belleville, Bessines, Le Beugnon, Boisserolles, Bougon, Bouin, Le Bourdet, La Crèche, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Brûlain, Le Busseau, Caunay, Celles-sur-Belle, Chail, Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Bâton, La Chapelle-Pouilloux, La Chapelle-Thireuil, Prissé-la-Charrière, Chauray, Chef-Boutonne, Chenay, Chérigné, Cherveux, Chey, Chizé, Clussais-la-Pommeraie, La Couarde, Coulon, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Couture-d'Argenson, Crézières, Echiré, Ensigné, Epannes, Exireuil, Exoudun, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fors, Les Fosses, La Foye-Monjault, François, Fressines, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Gournay-Loizé, Granzay-Gript, Hanc, Juillé, Juscorps, Lezay, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Magné, Mairé-Levescault, Maisonnay, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Mazières-sur-Béronne, Melle, Melleran, Messé, Montalembert, La Mothe-Saint-Héray, Mougon, Nanteuil, Niort, Paizay-le-Chapt, Paizay-le-Tort, Pamplie, Pamproux, Périgné, Pers, Pioussay, Pliboux, Pouffonds, Prahecq, Prailles, Priaires, Prin-Deyrançon, Puihardy, La Rochénard, Rom, Romans, Sainte-Blandine, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Coutant, Sainte-Eanne, Saint-Etienne-la-Cigogne, Saint-Gelais, Saint-Génard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Laurs, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Saint-Martin-lès-Melle, Saint-Maxire, Saint-Médard, Sainte-Néomaye, Sainte-Ouenne, Saint-Pompain, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Romans-lès-Melle, Sainte-Soline, Saint-Symphorien, Saint-Vincent-la-Châtre, Saivres, Salles, Sansais, Sauzé-Vaussais, Sciecq, Scillé, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Sepvret, Sompt, Soudan, Souvigné, Surin, Thorigné, Thorigny-sur-le-Mignon, Tillou, Usseau, Vallans, Vançais, Le Vanneau-Irleau, Vanzay, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villemain, Villiers-en-Bois, Villiers-en-Plaine, Villiers-sur-Chizé, Vouillé, Xaintray.
SPF DE PARTHENAY
L'Absie, Adilly, Airvault, Allonne, Amailloux, Assais-les-Jumeaux, Aubigny, Availles-Thouarsais, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Boussais, Le Breuil-Bernard, Chantecorps, Chanteloup, La Chapelle-Bertrand, La Chapelle-Saint-Etienne, La Chapelle-Saint-Laurent, Châtillon-sur-Thouet, Le Chillou, Clavé, Clessé, Coutières, Doux, Fénery, La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Les Groseillers, Irais, Lageon, Largeasse, Lhoumois, Louin, Maisontiers, Marnes, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Moutiers-sous-Chantemerle, Neuvy-Bouin, Oroux, Parthenay, La Peyratte, Pompaire, Pougne-Hérisson, Pressigny, Pugny, Reffannes, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Généroux, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Lin, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Pardoux, Saint-Paul-en-Gâtine, Saurais, Secondigny, Soutiers, Le Tallud, Tessonnière, Thénezay, Trayes, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Viennay, Vouhé.
SPF D'ABBEVILLE
Abbeville, Acheux-en-Amiénois, Acheux-en-Vimeu, Agenville, Agenvillers, Aigneville, Ailly-le-Haut-Clocher, Allenay, Allery, Argoules, Arquèves, Arrest, Arry, Ault, Autheux, Authie, Authieule, Bailleul, Barly, Bayencourt, Béalcourt, Beauchamps, Beaumetz, Beauquesne, Beauval, Béhen, Bellancourt, Bernâtre, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Berneuil, Berteaucourt-les-Dames, Bertrancourt, Béthencourt-sur-Mer, Biencourt, Boisbergues, Le Boisle, Boismont, Bonneville, Boufflers, Bouillancourt-en-Séry, Bouquemaison, Bourseville, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Brailly-Cornehotte, Bray-lès-Mareuil, Brévillers, Brucamps, Brutelles, Buigny-l'Abbé, Buigny-lès-Gamaches, Buigny-Saint-Maclou, Bus-lès-Artois, Bussus-Bussuel, Cahon, Cambron, Canaples, Canchy, Candas, Caours, Cayeux-sur-Mer, Cerisy-Buleux, Chépy, Citernes, Cocquerel, Coigneux, Colincamps, Conteville, Coulonvillers, Courcelles-au-Bois, Cramont, Crécy-en-Ponthieu, Le Crotoy, Dargnies, Domart-en-Ponthieu, Domesmont, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-sur-Authie, Domqueur, Domvast, Doudelainville, Doullens, Drucat, Eaucourt-sur-Somme, Embreville, Englebelmer, Epagne-Epagnette, Epécamps, Ercourt, Ergnies, Erondelle, Estrébœuf, Estrées-lès-Crécy, Favières, Feuquières-en-Vimeu, Fienvillers, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville, Forest-l'Abbaye, Forest-Montiers, Fort-Mahon-Plage, Framicourt, Francières, Franleu, Franqueville, Fransu, Fressenneville, Frettemeule, Friaucourt, Friville-Escarbotin, Frohen-sur-Authie, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gézaincourt, Gorenflos, Gorges, Grand-Laviers, Grébault-Mesnil, Grouches-Luchuel, Gueschart, Hallencourt, Halloy-lès-Pernois, Harponville, Hautvillers-Ouville, Havernas, Hédauville, Hem-Hardinval, Hérissart, Heuzecourt, Hiermont, Huchenneville, Humbercourt, Huppy, Lamotte-Buleux, Lanchères, Lanches-Saint-Hilaire, Léalvillers, Liercourt, Ligescourt, Limeux, Long, Longpré-les-Corps-Saints, Longuevillette, Louvencourt, Lucheux, Machiel, Machy, Mailly-Maillet, Maisnières, Maison-Ponthieu, Maison-Roland, Maizicourt, Mareuil-Caubert, Marieux, Martainneville, Le Meillard, Méneslies, Mérélessart, Mers-les-Bains, Mesnil-Domqueur, Mézerolles, Miannay, Millencourt-en-Ponthieu, Mons-Boubert, Montigny-les-Jongleurs, Fieffes-Montrelet, Mouflers, Moyenneville, Nampont-Saint-Martin, Naours, Neufmoulin, Neuilly-le-Dien, Neuilly-l'Hôpital, Neuvillette, Nibas, Nouvion, Noyelles-en-Chaussée, Noyelles-sur-Mer, Occoches, Ochancourt, Oneux, Oust-Marest, Outrebois, Pendé, Pernois, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Remy, Port-le-Grand, Prouville, Puchevillers, Quend, Quesnoy-le-Montant, Raincheval, Ramburelles, Rambures, Regnière-Ecluse, Remaisnil, Ribeaucourt, Rue, Saigneville, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Acheul, Saint-Blimont, Saint-Léger-lès-Authie, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Maxent, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Riquier, Saint-Valery-sur-Somme, Senlis-le-Sec, Sorel-en-Vimeu, Surcamps, Terramesnil, Thièvres, Tilloy-Floriville, Le Titre, Tœufles, Tours-en-Vimeu, Toutencourt, Le Translay, Tully, Valines, Varennes, Vauchelles-lès-Authie, Vauchelles-lès-Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-Marquenneville, Vercourt, La Vicogne, Villers-sous-Ailly, Villers-sur-Authie, Vironchaux, Vismes, Vitz-sur-Authie, Vron, Wargnies, Wiry-au-Mont, Woignarue, Woincourt, Yaucourt-Bussus, Yvrench, Yvrencheux, Yzengremer, Yonval.
SPF D'AMIENS 1
Ailly-sur-Somme, Airaines, Allonville, Amiens, Andainville, Argœuves, Arguel, Aubigny, Aumâtre, Aumont, Avelesges, Avesnes-Chaussoy, Bacouel-sur-Selle, Baizieux, Bavelincourt, Beaucamps-le-Jeune, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-sur-l'Hallue, Béhencourt, Belleuse, Belloy-Saint-Léonard, Belloy-sur-Somme, Bergicourt, Bermesnil, Bertangles, Bettembos, Bettencourt-Rivière, Bettencourt-Saint-Ouen, Blangy-sous-Poix, Blangy-Tronville, Bonnay, Le Bosquel, Bouchon, Bougainville, Bourdon, Bovelles, Boves, Brassy, Breilly, Bresle, Briquemesnil-Floxicourt, Brocourt, Bussy-lès-Daours, Bussy-lès-Poix, Cachy, Cagny, Camon, Camps-en-Amiénois, Cannessières, Cardonnette, Caulières, Cavillon, La Chaussée-Tirancourt, Clairy-Saulchoix, Coisy, Condé-Folie, Contay, Contre, Conty, Corbie, Cottenchy, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Creuse, Croixrault, Crouy-Saint-Pierre, Daours, Dommartin, Dreuil-lès-Amiens, Dromesnil, Dury, Epaumesnil, Eplessier, Equennes-Eramecourt, Essertaux, Estrées-sur-Noye, L'Etoile, Etréjust, Famechon, Ferrières, Flesselles, Fleury, Flixecourt, Fluy, Fontaine-le-Sec, Forceville-en-Vimeu, Fossemanant, Foucaucourt-Hors-Nesle, Fouencamps, Fouilloy, Fourcigny, Fourdrinoy, Franvillers, Fréchencourt, Frémontiers, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-Andainville, Fresnoy-au-Val, Frettecuisse, Fricamps, Gauville, Gentelles, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt, Guizancourt, Guyencourt-sur-Noye, Hailles, Le Hamel, Hamelet, Hangest-sur-Somme, Hébécourt, Heilly, Hénencourt, Hescamps, Heucourt-Croquoison, Hornoy-le-Bourg, Inval-Boiron, Lachapelle, Lafresguimont-Saint-Martin, Lahoussoye, Laleu, Lamaronde, Lamotte-Brebière, Lamotte-Warfusée, Lignières-Châtelain, Lignières-en-Vimeu, Liomer, Lœuilly, Longueau, Marcelcave, Marlers, Le Mazis, Meigneux, Méréaucourt, Méricourt-en-Vimeu, Le Mesge, Métigny, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Molliens-Dreuil, Monsures, Montagne-Fayel, Montigny-sur-l'Hallue, Montonvillers, Morvillers-Saint-Saturnin, Mouflières, Moyencourt-lès-Poix, Namps-Maisnil, Nampty, Nesle-l'Hôpital, Neslette, Neuville-au-Bois, Neuville-Coppegueule, Neuville-lès-Lœuilly, Offignies, Oisemont, Oissy, Oresmaux, Picquigny, Pierregot, Pissy, Plachy-Buyon, Poix-de-Picardie, Pont-de-Metz, Pont-Noyelles, Poulainville, Prouzel, Querrieu, Le Quesne, Quesnoy-sur-Airaines, Quevauvillers, Rainneville, Remiencourt, Revelles, Ribemont-sur-Ancre, Riencourt, Rivery, Rubempré, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Aubin-Montenoy, Saint-Aubin-Rivière, Saint-Fuscien, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Gratien, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Maulvis, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Sainte-Segrée, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saisseval, Saleux, Salouël, Saulchoy-sous-Poix, Saveuse, Senarpont, Sentelie, Seux, Soues, Tailly, Talmas, Thézy-Glimont, Thieulloy-l'Abbaye, Thieulloy-la-Ville, Thoix, Tilloy-lès-Conty, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vaux-en-Amiénois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Ville-le-Marclet, Villeroy, Villers-Bocage, Villers-Bretonneux, Villers-Campsart, Vraignes-lès-Hornoy, Warloy-Baillon, Warlus, Woirel, Yzeux.
Ailly-sur-Noye, Andechy, Armancourt, Arvillers, Assainvillers, Aubercourt, Aubvillers, Ayencourt, Balâtre, Bayonvillers, Beaucourt-en-Santerre, Beaufort-en-Santerre, Becquigny, Berteaucourt-lès-Thennes, Beuvraignes, Biarre, Billancourt, Bouchoir, Bouillancourt-la-Bataille, Boussicourt, Braches, Breuil, Bus-la-Mésière, Caix, Cantigny, Le Cardonnois, Carrépuis, Cayeux-en-Santerre, Champien, Chaussoy-Epagny, La Chavatte, Chilly, Chirmont, Contoire, Coullemelle, Courtemanche, Crémery, Cressy-Omencourt, Curchy, Damery, Dancourt-Popincourt, Davenescourt, Démuin, Domart-sur-la-Luce, L'Echelle-Saint-Aurin, Erches, Ercheu, Esclainvillers, Etalon, Etelfay, La Faloise, Faverolles, Fescamps, Fignières, Flers-sur-Noye, Folies, Folleville, Fonches-Fonchette, Fontaine-sous-Montdidier, Fouquescourt, Fransart, Fransures, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-lès-Roye, Goyencourt, Gratibus, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Guerbigny, Guillaucourt, Hallivillers, Hallu, Hangard, Hangest-en-Santerre, Harbonnières, Hargicourt, Hattencourt, Herly, Ignaucourt, Jumel, Laboissière-en-Santerre, Laucourt, Lawarde-Mauger-l'Hortoy, Liancourt-Fosse, Lignières, Louvrechy, Mailly-Raineval, Malpart, Marché-Allouarde, Marestmontiers, Marquivillers, Maucourt, Méharicourt, Mesnil-Saint-Georges, Mézières-en-Santerre, Montdidier, Moreuil, Morisel, Moyencourt, La Neuville-Sire-Bernard, Parvillers-le-Quesnoy, Piennes-Onvillers, Pierrepont-sur-Avre, Le Plessier-Rozainvillers, Punchy, Le Quesnel, Quiry-le-Sec, Remaugies, Rethonvillers, Rogy, Roiglise, Rollot, Rosières-en-Santerre, Rouvrel, Rouvroy-en-Santerre, Roye, Rubescourt, Saint-Mard, Sauvillers-Mongival, Sourdon, Thennes, Thory, Tilloloy, Verpillières, Villers-aux-Erables, Villers-lès-Roye, Villers-Tournelle, Vrély, Warsy, Warvillers, Wiencourt-l'Equipée.
SPF DE PÉRONNE
Ablaincourt-Pressoir, Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Albert, Allaines, Assevillers, Athies, Auchonvillers, Authuille, Aveluy, Barleux, Bazentin, Beaucourt-sur-l'Ancre, Beaumont-Hamel, Bécordel-Bécourt, Belloy-en-Santerre, Bernes, Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Bouchavesnes-Bergen, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Bray-sur-Somme, Brie, Brouchy, Buire-Courcelles, Buire-sur-l'Ancre, Bussu, Buverchy, Cappy, Carnoy, Cartigny, Cerisy, Chaulnes, Chipilly, Chuignes, Chuignolles, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Contalmaison, Courcelette, Croix-Moligneaux, Curlu, Dernancourt, Devise, Doingt, Dompierre-Becquincourt, Douilly, Driencourt, Eclusier-Vaux, Ennemain, Epehy, Epénancourt, Eppeville, Equancourt, Esmery-Hallon, Estrées-Deniécourt, Eterpigny, Etinehem, Etricourt-Manancourt, Falvy, Fay, Feuillères, Fins, Flaucourt, Flers, Fontaine-lès-Cappy, Foucaucourt-en-Santerre, Framerville-Rainecourt, Fresnes-Mazancourt, Fricourt, Frise, Ginchy, Grandcourt, Grécourt, Gueudecourt, Guillemont, Guyencourt-Saulcourt, Ham, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Hem-Monacu, Herbécourt, Herleville, Hervilly, Hesbécourt, Heudicourt, Hombleux, Hyencourt-le-Grand, Irles, Languevoisin-Quiquery, Laviéville, Lesbœufs, Licourt, Liéramont, Lihons, Longavesnes, Longueval, Mametz, Marchélepot, Maricourt, Marquaix, Matigny, Maurepas, Méaulte, Méricourt-l'Abbé, Méricourt-sur-Somme, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Martinsart, Mesnil-Saint-Nicaise, Millencourt, Miraumont, Misery, Moislains, Monchy-Lagache, Estrées-Mons, Montauban-de-Picardie, Morchain, Morcourt, Morlancourt, Muille-Villette, Nesle, La Neuville-lès-Bray, Nurlu, Offoy, Omiécourt, Ovillers-la-Boisselle, Pargny, Péronne, Pertain, Pœuilly, Potte, Pozières, Proyart, Puzeaux, Pys, Quivières, Rancourt, Roisel, Ronssoy, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sancourt, Sorel, Soyécourt, Suzanne, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard, Tertry, Thiepval, Tincourt-Boucly, Treux, Ugny-l'Equipée, Vauvillers, Vermandovillers, Villecourt, Villers-Carbonnel, Villers-Faucon, Ville-sur-Ancre, Voyennes, Vraignes-en-Vermandois, Y.
SPF D'ALBI
Alban, Albi, Alos, Almayrac, Amarens, Ambialet, Andillac, Andouque, Arthès, Assac, Aussac, Beauvais-sur-Tescou, Bellegarde-Marsal, Bernac, Blaye-les-Mines, Bournazel, Brens, Broze, Les Cabannes, Cadalen, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Campagnac, Carlus, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Coufouleux, Courris, Crespin, Crespinet, Cunac, Curvalle, Dénat, Donnazac, Le Dourn, Fayssac, Fauch, Faussergues, Fénols, Florentin, Fraissines, Frausseilles, Le Fraysse, Fréjairolles, Gaillac, Le Garric, Grazac, Itzac, Jouqueviel, Labarthe-Bleys, Labastide-de-Lévis, Labastide-Dénat, Labastide-Gabausse, Labessière-Candeil, Laboutarie, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Lagrave, Lamillarié, Laparrouquial, Larroque, Lasgraisses, Lédas-et-Penthiès, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Lombers, Loubers, Loupiac, Mailhoc, Marnaves, Marssac-sur-Tarn, Massals, Mézens, Milhars, Milhavet, Miolles, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montans, Montauriol, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat, Montrosier, Montvalen, Moularès, Mouzieys-Teulet, Mouzieys-Panens, Noailles, Orban, Padiès, Pampelonne, Parisot, Paulinet, Penne, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puycelsi, Puygouzon, Rabastens, Réalmont, Le Riols, Rivières, Ronel, Roquemaure, Rosières, Rouffiac, Roumégoux, Roussayrolles, Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Beauzile, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Cirgue, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Juéry, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-Labadié, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Urcisse, Saliès, Salles, Salvagnac, Saussenac, La Sauzière-Saint-Jean, Le Ségur, Senouillac, Le Sequestre, Sérénac, Sieurac, Souel, Taïx, Tanus, Tauriac, Técou, Teillet, Terre-Clapier, Terssac, Tonnac, Le Travet, Tréban, Trébas, Trévien, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour, Le Verdier, Vieux, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac, Sainte-Croix.
SPF DE CASTRES
SPF DE MOISSAC
Albefeuille-Lagarde, Angeville, Asques, Aucamville, Auterive, Balignac, Bardigues, Barry-d'Islemade, Les Barthes, Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Belbèze-en-Lomagne, Bessens, Bouillac, Bourret, Bressols, Campsas, Canals, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Castéra-Bouzet, Caumont, Le Causé, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Coutures, Cumont, Dieupentale, Escatalens, Escazeaux, Esparsac, Fabas, Fajolles, Faudoas, Finhan, Garganvillar, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Labastide-du-Temple, Labourgade, Lachapelle, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lamothe-Cumont, Larrazet, La Ville-Dieu-du-Temple, Lavit, Mansonville, Marignac, Marsac, Mas-Grenier, Maubec, Maumusson, Meauzac, Monbéqui, Montaïn, Montbartier, Montbeton, Montech, Montgaillard, Nohic, Orgueil, Pompignan, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Aignan, Saint-Arroumex, Saint-Jean-du-Bouzet, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Saint-Sardos, Savenès, Sérignac, Verdun-sur-Garonne, Vigueron.
SPF DE MONTAUBAN
SPF DE DRAGUIGNAN 1
Les Adrets-de-l'Estérel, Ampus, Bagnols-en-Forêt, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Draguignan, Flayosc, Fréjus, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, La Môle, La Motte, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Trans-en-Provence, Rayol-Canadel-sur-Mer.
Aiguines, Les Arcs, Artignosc-sur-Verdon, Artigues, Aups, Bargème, Bargemon, Barjols, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Besse-sur-Issole, Le Bourguet, Bras, Brenon, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, Callian, Camps-la-Source, Le Cannet-des-Maures, Carcès, La Celle, Châteaudouble, Châteauvert, Châteauvieux, Claviers, Comps-sur-Artuby, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Esparron, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Garéoult, Ginasservis, Gonfaron, Lorgues, Le Luc, La Martre, Les Mayons, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Moissac-Bellevue, Mons, Montauroux, Montferrat, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pignans, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Régusse, Rians, Rocbaron, La Roquebrussanne, La Roque-Esclapon, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Zacharie, Salernes, Les Salles-sur-Verdon, Seillans, Seillons-Source-d'Argens, Sillans-la-Cascade, Tanneron, Taradeau, Tavernes, Le Thoronet, Tourrettes, Tourtour, Tourves, Trigance, Le Val, Varages, La Verdière, Vérignon, Vidauban, Villecroze, Vinon-sur-Verdon, Vins-sur-Caramy, Saint-Antonin-du-Var.
SPF DE TOULON 1
La Garde, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer.
Bandol, Le Beausset, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, La Cadière-d'Azur, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Riboux, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville.
SPF D'AVIGNON 1
Althen-des-Paluds, Aubignan, Aurel, Avignon, Le Beaucet, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Caromb, Carpentras, Courthézon, Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-la-Sorgue, Flassan, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monieux, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, La Roque-sur-Pernes, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Trinit, Sarrians, Sault, Sorgues, Vedène, Velleron, Venasque, Villes-sur-Auzon.
Ansouis, Apt, Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Castellet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Cucuron, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Grambois, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, La Motte-d'Aigues, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sannes, Saumane-de-Vaucluse, Sivergues, Taillades, Le Thor, La Tour-d'Aigues, Fontaine-de-Vaucluse, Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles-en-Lubéron.
SPF D'ORANGE
Le Barroux, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bollène, Brantes, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-du-Pape, Crestet, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Malaucène, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Villedieu, Violès, Visan.
SPF DE CHALLANS
Apremont, Barbâtre, La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, L'Epine, Falleron, Froidfond, La Garnache, Grand'Landes, La Guérinière, L'Île-d'Yeu, Maché, Noirmoutier-en-l'Île, Notre-Dame-de-Monts, Palluau, Le Perrier, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Paul-Mont-Penit, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans.
SPF DE FONTENAY-LE-COMTE
L'Aiguillon-sur-Mer, Antigny, Auzay, Bazoges-en-Pareds, Benet, Bouillé-Courdault, Le Boupère, Bourneau, Breuil-Barret, La Caillère-Saint-Hilaire, Cezais, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Thémer, Chasnais, La Châtaigneraie, Chavagnes-les-Redoux, Cheffois, Damvix, Doix lès Fontaines, Faymoreau, Fontenay-le-Comte, Foussais-Payré, Grues, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L'Île-d'Elle, La Jaudonnière, Lairoux, Le Langon, Liez, Loge-Fougereuse, Longèves, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Maillé, Maillezais, Marillet, Marsais-Sainte-Radégonde, Le Mazeau, La Meilleraie-Tillay, Menomblet, Mervent, Monsireigne, Montournais, Montreuil, Moreilles, Mouilleron-Saint-Germain, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, L'Orbrie, Oulmes, Petosse, Pissotte, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Pouzauges, Puy-de-Serre, Puyravault, Réaumur, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Mesmin, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Sérigné, Sèvremont, La Taillée, Tallud-Sainte-Gemme, La Tardière, Thiré, Thouarsais-Bouildroux, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Vouvant, Xanton-Chassenon.
SPF DE LA ROCHE-SUR-YON
Aizenay, Aubigny-les-Clouzeaux, Bazoges-en-Paillers, Beaufou, Beaurepaire, Bellevigny, La Bernardière, Bessay, La Boissière-de-Montaigu, Boufféré, Bournezeau, La Bretonnière-la-Claye, Les Brouzils, La Bruffière, La Chaize-le-Vicomte, Chambretaud, Chantonnay, La Chapelle-Palluau, Château-Guibert, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Copechagnière, Corpe, La Couture, Cugand, Dompierre-sur-Yon, Les Epesses, Essarts en Bocage, La Ferrière, Fougeré, La Gaubretière, La Génétouze, La Guyonnière, L'Herbergement, Les Herbiers, Les Landes-Genusson, Les Lucs-sur-Boulogne, Mallièvre, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Merlatière, Mesnard-la-Barotière, Montaigu, Montréverd, Mortagne-sur-Sèvre, Mouchamps, Mouilleron-le-Captif, Moutiers-sur-le-Lay, Nesmy, Péault, Les Pineaux, Le Poiré-sur-Vie, La Rabatelière, Rives de l'Yon, Rocheservière, La Roche-sur-Yon, Rochetrejoux, Rosnay, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Sainte-Cécile, Saint-Denis-la-Chevasse, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Paul-en-Pareds, Sainte-Pexine, Saint-Philbert-de-Bouaine, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sigournais, Le Tablier, Thorigny, Tiffauges, Treize-Septiers, Treize-Vents, Venansault, Vendrennes, La Verrie.
SPF DES SABLES D'OLONNE
L'Aiguillon-sur-Vie, Angles, Avrillé, Beaulieu-sous-la-Roche, Le Bernard, La Boissière-des-Landes, Bretignolles-sur-Mer, La Chaize-Giraud, Le Champ-Saint-Père, La Chapelle-Achard, La Chapelle-Hermier, Château-d'Olonne, Coëx, Commequiers, Curzon, Le Fenouiller, Le Girouard, Givrand, Le Givre, Grosbreuil, L'Île-d'Olonne, Jard-sur-Mer, La Jonchère, Landeronde, Landevieille, Longeville-sur-Mer, Martinet, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, Nieul-le-Dolent, Olonne-sur-Mer, Poiroux, Notre-Dame-de-Riez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Avaugourd-des-Landes, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Sainte-Flaive-des-Loups, Sainte-Foy, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Julien-des-Landes, Saint-Maixent-sur-Vie, Brem-sur-Mer, Saint-Mathurin, Saint-Révérend, Saint-Vincent-sur-Graon, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer, Vairé, La Faute-sur-Mer.
SPF DE CHÂTELLERAULT
Antran, Archigny, Availles-en-Châtellerault, Beaumont, Bellefonds, Bonneuil-Matours, Buxeuil, Cenon-sur-Vienne, Cernay, Châtellerault, Chenevelles, Colombiers, Coussay-les-Bois, Dangé-Saint-Romain, Doussay, Ingrandes, Leigné-les-Bois, Leigné-sur-Usseau, Lencloître, Lésigny, Leugny, Mairé, Mondion, Monthoiron, Naintré, Orches, Les Ormes, Ouzilly, Oyré, Pleumartin, Port-de-Piles, La Puye, La Roche-Posay, Saint-Christophe, Saint-Genest-d'Ambière, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Rémy-sur-Creuse, Savigny-sous-Faye, Scorbé-Clairvaux, Senillé-Saint-Sauveur, Sérigny, Sossais, Thuré, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches, Vicq-sur-Gartempe, Vouneuil-sur-Vienne.
SPF DE POITIERS 1
Amberre, Anché, Angliers, Arçay, Aslonnes, Asnois, Aulnay, Availles-Limouzine, Avanton, Ayron, Basses, Benassay, Berrie, Berthegon, Béruges, Beuxes, Biard, Bignoux, Blanzay, Blaslay, Bonnes, Bournand, Brion, Brux, Buxerolles, Ceaux-en-Couhé, Ceaux-en-Loudun, Celle-Lévescault, Chabournay, Chalais, Chalandray, Champagné-le-Sec, Champagné-Saint-Hilaire, Champigny-le-Sec, Champniers, La Chapelle-Bâton, La Chapelle-Montreuil, La Chapelle-Moulière, Charrais, Charroux, Chasseneuil-du-Poitou, Chatain, Château-Garnier, Château-Larcher, Châtillon, Chaunay, La Chaussée, Cheneché, Cherves, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Cissé, Civray, La Roche-Rigault, Cloué, Couhé, Coulombiers, Coussay, Craon, Croutelle, Cuhon, Curçay-sur-Dive, Curzay-sur-Vonne, Dercé, Dienné, Dissay, La Ferrière-Airoux, Fleuré, Fontaine-le-Comte, Frozes, Gençay, Genouillé, Gizay, Glénouze, La Grimaudière, Guesnes, Iteuil, Jardres, Jaunay-Clan, Jazeneuil, Joussé, Latillé, Lavausseau, Lavoux, Ligugé, Linazay, Liniers, Lizant, Loudun, Lusignan, Magné, Maillé, Maisonneuve, Marçay, Marigny-Brizay, Marigny-Chemereau, Marnay, Martaizé, Massognes, Maulay, Mauprévoir, Mazeuil, Messemé, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Montamisé, Montreuil-Bonnin, Monts-sur-Guesnes, Morton, Mouterre-Silly, Neuville-de-Poitou, Nieuil-l'Espoir, Nouaillé-Maupertuis, Nueil-sous-Faye, Payré, Payroux, Poitiers, Pouançay, Pouant, Pouillé, Pressac, Prinçay, Quinçay, Ranton, Raslay, Le Rochereau, Roches-Prémarie-Andillé, Roiffé, Romagne, Rouillé, Saint-Benoît, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Gaudent, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Laon, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saint-Macoux, Saint-Martin-l'Ars, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Sauvant, Saint-Saviol, Saint-Secondin, Saires, Saix, Sammarçolles, Sanxay, Savigné, Savigny-Lévescault, Sèvres-Anxaumont, Smarves, Sommières-du-Clain, Surin, Tercé, Ternay, Thurageau, Les Trois-Moutiers, Usson-du-Poitou, Varennes, Vaux, Vendeuvre-du-Poitou, Vernon, Verrue, Vézières, La Villedieu-du-Clain, Villiers, Vivonne, Vouillé, Voulême, Voulon, Vouneuil-sous-Biard, Vouzailles, Yversay.
Adriers, Angles-sur-l'Anglin, Antigny, Asnières-sur-Blour, Béthines, Bouresse, Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre, La Bussière, Chapelle-Viviers, Chauvigny, Civaux, Coulonges, Fleix, Gouex, Haims, L'Isle-Jourdain, Jouhet, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Lhommaizé, Liglet, Luchapt, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Millac, Montmorillon, Moulismes, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nalliers, Nérignac, Paizay-le-Sec, Persac, Pindray, Plaisance, Queaux, Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Léomer, Valdivienne, Saint-Pierre-de-Maillé, Sainte-Radégonde, Saint-Savin, Saulgé, Sillars, Thollet, La Trimouille, Verrières, Le Vigeant, Villemort.
SPF DE LIMOGES 1
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Augne, Aureil, Beaumont-du-Lac, Bersac-sur-Rivalier, Beynac, Les Billanges, Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Bosmie-l'Aiguille, Bujaleuf, Burgnac, Bussière-Galant, Les Cars, Chaillac-sur-Vienne, Le Chalard, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champnétery, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chaptelat, Château-Chervix, Châteauneuf-la-Forêt, Le Châtenet-en-Dognon, Cheissoux, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Condat-sur-Vienne, Coussac-Bonneval, Couzeix, La Croisille-sur-Briance, Cussac, Domps, Dournazac, Eybouleuf, Eyjeaux, Eymoutiers, Feytiat, Flavignac, La Geneytouse, Glandon, Glanges, Gorre, Isle, Jabreilles-les-Bordes, Janailhac, Javerdat, La Jonchère-Saint-Maurice, Jourgnac, Ladignac-le-Long, Laurière, Lavignac, Limoges, Linards, Magnac-Bourg, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Masléon, Meilhac, Meuzac, La Meyze, Moissannes, Nedde, Neuvic-Entier, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Pensol, Peyrat-le-Château, Peyrilhac, Pierre-Buffière, La Porcherie, Rempnat, Rilhac-Lastours, Rilhac-Rancon, Rochechouart, La Roche-l'Abeille, Royères, Roziers-Saint-Georges, Saillat-sur-Vienne, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Bonnet-Briance, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Gence, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Jouvent, Saint-Julien-le-Petit, Saint-Junien, Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Léonard-de-Noblat, Sainte-Marie-de-Vaux, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Martin-Terressus, Saint-Mathieu, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Méard, Saint-Paul, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Laurière, Saint-Sylvestre, Saint-Victurnien, Saint-Vitte-sur-Briance, Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Les Salles-Lavauguyon, Sauviat-sur-Vige, Séreilhac, Solignac, Surdoux, Sussac, Vayres, Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Vicq-sur-Breuilh, Videix, Le Vigen.
SPF D'ÉPINAL
Les Ableuvenettes, Ahéville, Aingeville, Ainvelle, Ambacourt, Ameuvelle, Anglemont, Aouze, Arches, Archettes, Aroffe, Attignéville, Attigny, Aulnois, Autigny-la-Tour, Autreville, Autrey, Auzainvilliers, Avillers, Avrainville, Avranville, Aydoilles, Badménil-aux-Bois, La Baffe, Bains-les-Bains, Bainville-aux-Saules, Balléville, Barville, Battexey, Baudricourt, Bayecourt, Bazegney, Bazien, Bazoilles-et-Ménil, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Beauménil, Begnécourt, Belmont-lès-Darney, Belmont-sur-Vair, Belrupt, Bettegney-Saint-Brice, Bettoncourt, Biécourt, Blémerey, Bleurville, Blevaincourt, Bocquegney, Bonvillet, Boulaincourt, Bouxières-aux-Bois, Bouxurulles, Bouzemont, Brantigny, Brechainville, Brû, Bruyères, Bulgnéville, Bult, Capavenir Vosges, Certilleux, Chamagne, Champ-le-Duc, Chantraine, La Chapelle-aux-Bois, Charmes, Charmois-devant-Bruyères, Charmois-l'Orgueilleux, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Châtillon-sur-Saône, Chauffecourt, Chaumousey, Chavelot, Chef-Haut, Cheniménil, Chermisey, Circourt, Circourt-sur-Mouzon, Claudon, Clérey-la-Côte, Le Clerjus, Clézentaine, Contrexéville, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Crainvilliers, Damas-aux-Bois, Damas-et-Bettegney, Damblain, Darney, Darney-aux-Chênes, Darnieulles, Deinvillers, Derbamont, Destord, Deycimont, Deyvillers, Dignonville, Dinozé, Docelles, Dogneville, Dolaincourt, Dombasle-devant-Darney, Dombasle-en-Xaintois, Dombrot-le-Sec, Dombrot-sur-Vair, Domèvre-sur-Avière, Domèvre-sur-Durbion, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Dommartin-aux-Bois, Dommartin-lès-Vallois, Dommartin-sur-Vraine, Dompaire, Dompierre, Domptail, Domrémy-la-Pucelle, Domvallier, Doncières, Dounoux, Epinal, Escles, Esley, Essegney, Estrennes, Evaux-et-Ménil, Fauconcourt, Fays, Fignévelle, Fiménil, Florémont, Fomerey, Fontenay, Fontenoy-le-Château, Les Forges, Fouchécourt, Frain, Frebécourt, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Frénois, Fréville, Frizon, Gelvécourt-et-Adompt, Gemmelaincourt, Gendreville, Gignéville, Gigney, Girancourt, Gircourt-lès-Viéville, Girecourt-sur-Durbion, Gironcourt-sur-Vraine, Godoncourt, Golbey, Gorhey, Grand, Grandrupt-de-Bains, Grandvillers, Greux, Grignoncourt, Gruey-lès-Surance, Gugnécourt, Gugney-aux-Aulx, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Hagécourt, Hagnéville-et-Roncourt, Haillainville, Harchéchamp, Hardancourt, Haréville, Harmonville, Harol, Harsault, Hautmougey, La Haye, Hennecourt, Hennezel, Hergugney, Houécourt, Houéville, Housseras, Hymont, Igney, Isches, Jainvillotte, Jeanménil, Jésonville, Jeuxey, Jorxey, Jubainville, Juvaincourt, Lamarche, Landaville, Langley, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Légéville-et-Bonfays, Lemmecourt, Lépanges-sur-Vologne, Lerrain, Liffol-le-Grand, Lignéville, Lironcourt, Longchamp, Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Madecourt, Madegney, Madonne-et-Lamerey, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Marainville-sur-Madon, Marey, Maroncourt, Martigny-les-Bains, Martigny-les-Gerbonvaux, Martinvelle, Mattaincourt, Maxey-sur-Meuse, Mazeley, Mazirot, Médonville, Méménil, Ménarmont, Ménil-en-Xaintois, Ménil-sur-Belvitte, Midrevaux, Mirecourt, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Lamarche, Mont-lès-Neufchâteau, Monthureux-le-Sec, Monthureux-sur-Saône, Montmotier, Morelmaison, Moriville, Morizécourt, Morville, Moyemont, Neufchâteau, La Neuveville-devant-Lépanges, La Neuveville-sous-Châtenois, La Neuveville-sous-Montfort, Nomexy, Nonville, Nonzeville, Norroy, Nossoncourt, Oëlleville, Offroicourt, Ollainville, Ortoncourt, Padoux, Pallegney, Parey-sous-Montfort, Pargny-sous-Mureau, Pierrefitte, Pierrepont-sur-l'Arentèle, Pleuvezain, Pompierre, Pont-lès-Bonfays, Pont-sur-Madon, Portieux, Poussay, Prey, Provenchères-lès-Darney, Punerot, Puzieux, Racécourt, Rainville, Rambervillers, Ramecourt, Rancourt, Rapey, Rebeuville, Regnévelle, Regney, Rehaincourt, Relanges, Remicourt, Remoncourt, Removille, Renauvoid, Repel, Robécourt, Rocourt, Rollainville, Romain-aux-Bois, Romont, Le Roulier, Rouvres-en-Xaintois, Rouvres-la-Chétive, Roville-aux-Chênes, Rozerotte, Rozières-sur-Mouzon, Rugney, Ruppes, Sainte-Barbe, Saint-Baslemont, Saint-Benoît-la-Chipotte, Saint-Genest, Saint-Gorgon, Sainte-Hélène, Saint-Julien, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Menge, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Paul, Saint-Pierremont, Saint-Prancher, Saint-Remimont, Saint-Vallier, Sanchey, Sandaucourt, Sans-Vallois, Sartes, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Savigny, Senaide, Senonges, Seraumont, Sercœur, Serécourt, Serocourt, Sionne, Socourt, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Suriauville, They-sous-Montfort, Thiraucourt, Les Thons, Thuillières, Tignécourt, Tilleux, Tollaincourt, Totainville, Trampot, Tranqueville-Graux, Trémonzey, Ubexy, Uriménil, Urville, Uxegney, Uzemain, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Valfroicourt, Valleroy-aux-Saules, Valleroy-le-Sec, Les Vallois, Varmonzey, Vaubexy, Vaudéville, Vaudoncourt, Vaxoncourt, Velotte-et-Tatignécourt, Vicherey, Villers, Ville-sur-Illon, Villoncourt, Villotte, Villouxel, Viménil, Vincey, Viocourt, Vioménil, Vittel, Viviers-le-Gras, Viviers-lès-Offroicourt, Les Voivres, Vomécourt, Vomécourt-sur-Madon, Vouxey, Vrécourt, Vroville, Xaffévillers, Xamontarupt, Xaronval, Xertigny, Zincourt.
SPF DE REMIREMONT
Basse-sur-le-Rupt, Bellefontaine, La Bresse, Bussang, Cleurie, Cornimont, Dommartin-lès-Remiremont, Eloyes, Faucompierre, Ferdrupt, La Forge, Fresse-sur-Moselle, Gerbamont, Girmont-Val-d'Ajol, Jarménil, Le Ménil, Plombières-les-Bains, Pouxeux, Ramonchamp, Raon-aux-Bois, Remiremont, Rochesson, Rupt-sur-Moselle, Saint-Amé, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Nabord, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Le Syndicat, Tendon, Thiéfosse, Le Thillot, Le Tholy, Vagney, Le Val-d'Ajol, Vecoux, Ventron.
SPF DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
Allarmont, Anould, Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Barbey-Seroux, Belmont-sur-Buttant, Belval, Bertrimoutier, Le Beulay, Biffontaine, Bois-de-Champ, La Bourgonce, Brouvelieures, Celles-sur-Plaine, Champdray, La Chapelle-devant-Bruyères, Châtas, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Coinches, Combrimont, Corcieux, La Croix-aux-Mines, Denipaire, Domfaing, Entre-deux-Eaux, Etival-Clairefontaine, Fraize, Frapelle, Fremifontaine, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbépal, La Grande-Fosse, Grandrupt, Granges-Aumontzey, Herpelmont, La Houssière, Hurbache, Jussarupt, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Luvigny, Mandray, Ménil-de-Senones, Le Mont, Mortagne, Moussey, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Pair-et-Grandrupt, La Petite-Fosse, La Petite-Raon, Plainfaing, Les Poulières, Provenchères-et-Colroy, Le Puid, Raon-l'Etape, Raon-sur-Plaine, Raves, Rehaupal, Remomeix, Les Rouges-Eaux, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Léonard, Sainte-Marguerite, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Remy, Saint-Stail, La Salle, Le Saulcy, Saulcy-sur-Meurthe, Senones, Taintrux, Le Valtin, Le Vermont, Vervezelle, Vexaincourt, Vienville, Vieux-Moulin, La Voivre, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
SPF D'AUXERRE 1
Aigremont, Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc, Ancy-le-Libre, Appoigny, Argentenay, Argenteuil-sur-Armançon, Arthonnay, Augy, Auxerre, Baon, Beaumont, Beauvoir, Beine, Bernouil, Béru, Beugnon, Bleigny-le-Carreau, Butteaux, Carisey, Chablis, Champs-sur-Yonne, La Chapelle-Vaupelteigne, Charbuy, Chassignelles, Chemilly-sur-Serein, Chemilly-sur-Yonne, Cheney, Cheny, Chéu, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Courgis, Cruzy-le-Châtel, Cry, Dannemoine, Diges, Dracy, Dyé, Egleny, Epineuil, Fleys, Flogny-la-Chapelle, Fontaines, Fontenay-près-Chablis, Fontenoy, Fulvy, Germigny, Gigny, Gland, Gurgy, Hauterive, Héry, Jaulges, Jully, Junay, Lainsecq, Lalande, Lasson, Leugny, Levis, Lézinnes, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lindry, Maligny, Mélisey, Méré, Molosmes, Monéteau, Montigny-la-Resle, Mont-Saint-Sulpice, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Neuvy-Sautour, Nuits, Ormoy, Pacy-sur-Armançon, Parly, Percey, Perrigny, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, Pontigny, Pourrain, Préhy, Quenne, Quincerot, Ravières, Roffey, Rouvray, Rugny, Sainpuits, Saint-Bris-le-Vineux, Sainte-Colombe-sur-Loing, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche, Saint-Martin-sur-Armançon, Saints-en-Puisaye, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sambourg, Seignelay, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Sormery, Sougères-en-Puisaye, Soumaintrain, Stigny, Tanlay, Thorey, Thury, Tissey, Tonnerre, Toucy, Treigny, Trichey, Tronchoy, Vallan, Varennes, Venouse, Venoy, Vergigny, Vézannes, Vézinnes, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-les-Hauts, Villiers-Saint-Benoît, Villiers-Vineux, Villon, Villy, Vireaux, Viviers, Yrouerre.
Accolay, Andryes, Angely, Annay-la-Côte, Annay-sur-Serein, Annéot, Annoux, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Bazarnes, Beauvilliers, Bessy-sur-Cure, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Blannay, Bois-d'Arcy, Brosses, Bussières, Censy, Chamoux, Charentenay, Chastellux-sur-Cure, Châtel-Censoir, Châtel-Gérard, Cisery, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Coutarnoux, Crain, Cravant, Cussy-les-Forges, Dissangis, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Druyes-les-Belles-Fontaines, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Etais-la-Sauvin, Etaule, Etivey, Festigny, Foissy-lès-Vézelay, Fontenailles, Fontenay-près-Vézelay, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes, Fresnes, Girolles, Givry, Grimault, Guillon, Gy-l'Evêque, Irancy, Island, L'Isle-sur-Serein, Jouancy, Joux-la-Ville, Jussy, Lain, Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Lucy-sur-Cure, Lucy-sur-Yonne, Magny, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Marmeaux, Massangis, Menades, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Migé, Môlay, Molesmes, Montillot, Montréal, Mouffy, Moulins-en-Tonnerrois, Nitry, Noyers, Ouanne, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pisy, Poilly-sur-Serein, Pontaubert, Précy-le-Sec, Prégilbert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Brancher, Sainte-Colombe, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Magnance, Saint-Moré, Sainte-Pallaye, Saint-Père, Sainte-Vertu, Santigny, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux, Sementron, Sermizelles, Sery, Taingy, Talcy, Tharoiseau, Tharot, Thizy, Thory, Trévilly, Trucy-sur-Yonne, Val-de-Mercy, Vassy-sous-Pisy, Vault-de-Lugny, Vermenton, Vézelay, Vignes, Vincelles, Vincelottes, Voutenay-sur-Cure.
SPF DE JOIGNY
Aillant-sur-Tholon, Arces-Dilo, Armeau, Bassou, Bellechaume, Béon, Bléneau, Bœurs-en-Othe, Bonnard, Les Bordes, Branches, Brienon-sur-Armançon, Brion, Bussy-en-Othe, Bussy-le-Repos, La Celle-Saint-Cyr, Cérilly, Cerisiers, Cézy, Chailley, Champcevrais, Champignelles, Champlay, Champlost, Champvallon, Chamvres, Charmoy, Charny Orée de Puisaye, Chassy, Chaumot, Chichery, Coulours, Cudot, Dixmont, Epineau-les-Voves, Esnon, La Ferté-Loupière, Fleury-la-Vallée, Fournaudin, Joigny, Laroche-Saint-Cydroine, Lavau, Looze, Mercy, Merry-la-Vallée, Mézilles, Migennes, Les Ormes, Paroy-en-Othe, Paroy-sur-Tholon, Piffonds, Poilly-sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères, Rousson, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Fargeau, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Loup-d'Ordon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Privé, Senan, Sépeaux-Saint Romain, Sommecaise, Tannerre-en-Puisaye, Turny, Le Val d'Ocre, Valravillon, Vaudeurs, Venizy, Verlin, Villechétive, Villecien, Villeneuve-les-Genêts, Villeneuve-sur-Yonne, Villevallier, Villiers-sur-Tholon, Volgré.
SPF DE SENS
Bagneaux, La Belliole, Brannay, Champigny, La Chapelle-sur-Oreuse, Chaumont, Chéroy, Les Clérimois, Collemiers, Compigny, Cornant, Courgenay, Courlon-sur-Yonne, Courtoin, Courtois-sur-Yonne, Cuy, Dollot, Domats, Egriselles-le-Bocage, Etigny, Evry, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fontaine-la-Gaillarde, Fouchères, Gisy-les-Nobles, Gron, Jouy, Lailly, Lixy, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Marsangy, Michery, Molinons, Montacher-Villegardin, Nailly, Noé, Pailly, Paron, Passy, Plessis-Saint-Jean, Pont-sur-Vanne, Pont-sur-Yonne, La Postolle, Rosoy, Saint-Agnan, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Saint-Sérotin, Saint-Valérien, Saligny, Savigny-sur-Clairis, Sens, Serbonnes, Sergines, Les Sièges, Soucy, Subligny, Thorigny-sur-Oreuse, Les Vallées de la Vanne, Vallery, Vaumort, Vernoy, Véron, Villeblevin, Villebougis, Villemanoche, Villenavotte, Villeneuve-la-Dondagre, Villeneuve-la-Guyard, Villeneuve-l'Archevêque, Villeperrot, Villeroy, Villethierry, Perceneige, Villiers-Louis, Vinneuf, Voisines.
SPF DE BELFORT
SPF DE CORBEIL 1
Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Champcueil, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Fontenay-le-Vicomte, Lisses, Mennecy, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Nainville-les-Roches, Ormoy, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Yerres.
Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous.
Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Montlhéry, La Norville, Ollainville, Le Plessis-Pâté, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Vrain.
SPF D'ÉTAMPES
Abbéville-la-Rivière, Angerville, Angervilliers, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Breuillet, Breux-Jouy, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champmotteux, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Corbreuse, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Dourdan, Estouches, Etampes, Etréchy, La Ferté-Alais, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Les Granges-le-Roi, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Maisse, Marolles-en-Beauce, Mauchamps, Méréville, Mérobert, Mespuits, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Chéron, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Congerville-Thionville, Torfou, Valpuiseaux, Le Val-Saint-Germain, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers.
SPF DE MASSY
Bièvres, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Igny, Janvry, Limours, Marcoussis, Les Molières, Nozay, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Les Ulis.
SPF DE NANTERRE 1
Courbevoie, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes.
Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Colombes, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.
Clichy, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine.
SPF DE VANVES 1
Boulogne-Billancourt, Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson, Ville-d'Avray.
Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves.
SPF DE BOBIGNY 1
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville.
Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.
Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte.
Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Le Raincy.
Montreuil, Rosny-sous-Bois, Villemomble.
SPF DE CRÉTEIL 1
Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Créteil, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice.
Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine.
Ablon-sur-Seine, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne.
Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes.
SPF DE CERGY-PONTOISE 1
Ableiges, Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Arthies, Auvers-sur-Oise, Avernes, Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Le Bellay-en-Vexin, Bernes-sur-Oise, Berville, Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Bray-et-Lû, Bréançon, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Buhy, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, La Chapelle-en-Vexin, Charmont, Chars, Chaussy, Chérence, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Epiais-Rhus, Eragny, Frémainville, Frémécourt, Frouville, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Haravilliers, Haute-Isle, Le Heaulme, Hédouville, Hérouville, Hodent, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Labbeville, Livilliers, Longuesse, Magny-en-Vexin, Marines, Maudétour-en-Vexin, Menouville, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montgeroult, Montreuil-sur-Epte, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nesles-la-Vallée, Neuilly-en-Vexin, Neuville-sur-Oise, Nointel, Nucourt, Omerville, Osny, Parmain, Le Perchay, Persan, Pierrelaye, Pontoise, Presles, Puiseux-Pontoise, La Roche-Guyon, Ronquerolles, Sagy, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Ouen-l'Aumône, Santeuil, Seraincourt, Théméricourt, Theuville, Us, Vallangoujard, Valmondois, Vauréal, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villers-en-Arthies, Villiers-Adam, Wy-dit-Joli-Village.
Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, La Frette-sur-Seine, Herblay, Montigny-lès-Cormeilles, Sannois.
SPF DE SAINT-LEU-LA-FORÊT 2
Arnouville, Asnières-sur-Oise, Attainville, Baillet-en-France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Bouqueval, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chennevières-lès-Louvres, Domont, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Epinay-Champlâtreux, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Jagny-sous-Bois, Lassy, Louvres, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Marly-la-Ville, Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Montsoult, Noisy-sur-Oise, Piscop, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Sarcelles, Seugy, Survilliers, Le Thillay, Vaudherland, Vémars, Viarmes, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Bel, Villiers-le-Sec.
Andilly, Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Frépillon, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Le Plessis-Bouchard, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny.
SPF DE BASSE-TERRE
Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Pointe-Noire, Saint-Claude, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants, Collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin.
SPF DE POINTE-À-PITRE
SPF DE FORT-DE-FRANCE
SPF DE CAYENNE
SPF DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Le Port, La Possession, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie.
SPF DE SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévues à l'article 19 du même règlement est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 28 avril 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquête auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 11 : Dispositions pénales (V)
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Conseil scientifique et comités ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Saisines de l'agence par les org...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Organisation financière et compt...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 8 : Personnel (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'infor...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Agence nationale de santé publique (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Personnel.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Communication à l'institut d'i...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Communications de l'institut a...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le t...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Administration générale de la santé (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et ce...
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Dispositions pénales (V)
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget fixe le régime indemnitaire applicable aux agents soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance relevant de l'Agence nationale de santé publique.
Les agents qui bénéficient de ce régime indemnitaire ne peuvent percevoir les primes et indemnités de même nature prévues par d'autres dispositions, notamment par celles instituées par le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VII : Politique de prevention (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Composition.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Directeur.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Fonctionnement.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Attributions.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
Abroge Code de la santé publique - Section unique : Institut national de préventio...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions financières et co...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Commissions spécialisées (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éd...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions financières et c...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D247-5 (T)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D711-2 (Ab)
- Le budget provisoire de l'Agence nationale de santé publique, établi sur le fondement du VIII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, entre en vigueur le 1er mai 2016 et reste exécutoire jusqu'à l'adoption du premier budget rectificatif par le conseil d'administration.
Jusqu'à la nomination du contrôleur budgétaire auprès de l'établissement, ses fonctions sont exercées par le contrôleur budgétaire précédemment nommé pour l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
1° Poursuivent leur activité au sein de l'Agence nationale de santé publique, dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement, les praticiens hospitaliers exerçant, au 30 avril 2016, leurs fonctions dans l'un des établissements auxquels elle se substitue ;
2° De nouveaux contrats sont proposés, conformément à l‘article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'occasion du transfert à l'Agence nationale de santé publique des missions et activités du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS), aux agents de droit public qui exerçaient leurs fonctions, jusqu'à sa dissolution, au sein du groupement d'intérêt public.
En cas d'accord, les intéressés sont, par dérogation à l'article 29 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire, classés au sein de leur catégorie d'emplois à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au salaire mensuel majoré du coefficient d'ancienneté qu'ils percevaient au sein du groupement d'intérêt public.
- L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu, au plus tard, le 31 décembre 2016, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, un représentant du personnel est nommé par le directeur général de la santé parmi les membres titulaires élus siégeant dans chacun des conseils d'administrations des trois établissements.
Les trois représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
- Pour la période allant de l'entrée en vigueur de ce décret à l'élection des représentants du personnel au sein des nouvelles instances représentatives, le dialogue social est organisé dans les conditions suivantes :
a) Les membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des commissions consultatives paritaires, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et réponses aux urgences sanitaires poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'Agence nationale de santé publique ;
b) Jusqu'à la constitution des nouvelles instances représentatives du personnel, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2016, le directeur général de l'agence réunit en formation conjointe, sous sa présidence, les membres titulaires et des membres suppléants des comités techniques, d'une part, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'autre part, des trois établissements.
Il réunit également, sous sa présidence, les membres des commissions consultatives paritaires des trois établissements.
La liste des membres des instances des trois établissements siégeant dans ces instances provisoires, prenant en compte les effectifs des trois établissements est arrêtés, par le directeur général, après consultation des instances concernées ;
c) Le mandat des personnes élues, lors de l'élection prévue au premier alinéa du III, prend fin à la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
- Jusqu'à la création des instances prévues à l'article L.
1413-11 du code de la santé publique, les instances, comités et commissions spécialisées de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires, dans leurs compositions respectives à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur activité et leur mandat au sein de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la mise en place des nouvelles instances.
- Les comptes financiers de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont établis par l'agent comptable en fonction à la date de leur dissolution.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique et approuvés par les ministres chargés de la santé et du budget.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° La sous-section 1 et les paragraphes 1 à 8 de la sous-section 2 de la section 1 sont ainsi rédigés :
1413-1.-Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique :
« 1° Identifie, rassemble, analyse, actualise et diffuse les informations, données et connaissances sur l'état de santé des populations et sur les risques sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions.
Elle crée, à cet effet, des systèmes d'information lui permettant d'accéder, dans les meilleurs délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques, industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de morbidité et de mortalité ;
« 2° Assure, conjointement avec l'Institut national du cancer, et dans le cadre de leurs missions respectives, le pilotage et le financement des registres des pathologies cancéreuses ;
« 3° Assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de l'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux antibiotiques ;
« 4° Détecte les facteurs de risques ou les menaces susceptibles de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes.
A cette fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d'alerte permettant aux pouvoirs publics d'intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;
« 5° Etudie, pour chaque type de risque, l'état de santé des populations les plus fragiles ou menacées et contribue à l'évaluation des inégalités sociales et territoriales de santé et à la production des indicateurs de santé nécessaires à l'élaboration et à la conduite des politiques publiques de santé ;
« 6° Contribue à la préparation et à l'évaluation des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L.
1434-1 ainsi qu'à la construction de programmes ou actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en faveur des populations vulnérables ;
« 7° Met en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L.
« 8° Participe au développement de l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques, notamment par l'élaboration de méthodes et d'outils ;
« 9° Exerce une fonction d'expertise et d'appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant, expérimente des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l'aide à distance.
Elle veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des programmes de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 11° Etablit des programmes de formation à l'éducation pour la santé ;
« 12° Contribue au développement des compétences et pratiques en santé publique des professionnels de la santé ainsi qu'au transfert de connaissances nécessaire au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
« 13° Contribue à la préparation et à la gestion des situations de crise et à la mise en œuvre des plans de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, notamment en fournissant à l'Etat une expertise logistique et en mobilisant les moyens dont elle dispose ;
« 14° Procède à l'ensemble des opérations nécessaires au recrutement, à la formation, à la mobilisation, à l'affectation et à l'indemnisation des réservistes sanitaires ;
« 15° Exerce une fonction d'alerte sur les menaces sanitaires.
Elle est chargée de l'évaluation des signaux susceptibles de révéler une menace sanitaire grave ou de portée nationale pour la santé humaine et mène, à cette fin, des investigations, le cas échéant, en lien avec les agences régionales de santé et les agences nationales de sécurité sanitaire ;
« 16° Alerte sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique ;
« 17° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;
« 18° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public ;
« 19° Soutient ou réalise des formations, des études, des recherches et des évaluations en rapport avec ses missions ou participe à de telles actions ;
« 20° Participe, dans le cadre de ses missions, à des actions et instances internationales et européennes, notamment à des réseaux internationaux de santé publique, et y représente la France, à la demande du Gouvernement.
« L'agence peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
« L'agence est autorisée à employer l'appellation “ Santé Publique France ”.
1413-2.-Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment :
« 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
« 3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;
« 4° Se constituer en centrale d'achat, régie par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque cette modalité s'avère la solution la plus adaptée pour répondre à des situations sanitaires exceptionnelles.
1413-3.-I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Neuf membres représentant l'Etat :
« a) Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« f) Un représentant du ministre de la défense ;
« g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 2° Un représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
« 3° Quatre représentants des partenaires institutionnels de l'agence :
« a) Un représentant des agences régionales de santé ;
« b) Un représentant de la Conférence nationale de santé ;
« c) Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« d) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 4° Trois professionnels de santé :
« a) Un membre du Collège de la médecine générale ;
« b) Un membre de l'Académie de médecine ;
« c) Un membre de la Société française de santé publique ;
« 5° Quatre représentants d'associations :
« a) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
« b) Un membre représentant les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
« c) Un membre représentant les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L.
« d) Un membre représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
« 6° Deux élus représentant les collectivités territoriales :
« a) Un élu désigné par l'Association des maires de France ;
« b) Un élu désigné par l'Association des départements de France ;
« c) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
« 7° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
« II.-La formation restreinte du conseil d'administration, prévue au II de l'article L.
1413-9, comprend, outre le président du conseil d'administration qui la préside :
« 1° Les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« 2° Le représentant du ministre de la défense ;
« 3° Le représentant du ministère chargé du budget ;
« 4° Le représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie.
1413-4.-Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Le membre mentionné au 2° du I de l'article R.
1413-3 est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R.
1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur la proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au c du 6° du I de l'article R.
1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R.
1413-3 et le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R.
« Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
1413-5.-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur.
Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
1413-7.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité d'éthique et de déontologie, et de membre du comité d'orientation et de dialogue.
1413-10.-Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article R.
« Les représentants du ministre chargé de la santé disposent chacun de dix voix, le représentant du ministre chargé du budget dispose de quatre voix, les représentants des autres ministres mentionnés au 1° du I de l'article R.
1413-3 disposent chacun de deux voix et le représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie dispose de trois voix.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours.
Il délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
« Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil d'administration peut donner un mandat à un autre membre.
« Lorsque le conseil d'administration siège en formation restreinte, le président et les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, de la défense et du budget ainsi que le représentant des régimes obligatoires d'assurance-maladie disposent du même nombre de voix que celui dont ils disposent dans la formation plénière du conseil.
1413-11.-Le directeur général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, le président du conseil scientifique, le président du comité d'éthique et de déontologie et le président du comité d'orientation et de dialogue assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;
« 4° Le plan pluriannuel d'investissement ;
« 5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
« 6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L.
1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L.
« 7° L'organisation générale de l'agence ;
« 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ;
« 14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
« 15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ;
« 16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ;
« 17° La liste des membres du conseil scientifique ;
« 18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;
« 19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;
« 21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire.
« Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application de délibérations de sa formation restreinte.
1413-13.-Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R.
1413-12, dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.
1413-14.-Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R.
« Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget.
« Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
« Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et, s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
« Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R.
La limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.
« Il dirige l'agence.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions des articles R.
« Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques de l'agence.
« Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et recommandations de l'agence et en assure la publicité.
« Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé, aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.
« Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement.
« Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en application des dispositions du onzième alinéa de l'article L.
1413-17, les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R.
1413-16.-Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence.
1413-17.-Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R.
« Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion des services mentionnés aux articles L.
1413-18.-Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
« Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en application de l'article L.
1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont membres de la direction de l'agence.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs relevant des missions de l'agence mentionnées au 5° et au onzième alinéa de l'article L.
1413-1 à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique.
Ces délégations de pouvoir font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
1413-19.-Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président, dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des organisations européennes ou internationales.
« Les membres sont nommés sur proposition du directeur général, pour une durée de quatre ans, renouvelable, par décision du président du conseil d'administration, après validation par le conseil d'administration de la liste des membres.
Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil scientifique.
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
« Le conseil peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
Il se réunit au moins trois fois par an.
« 1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de programmation ;
« 2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à projets ;
« 3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à la direction ;
« 4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.
« Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique.
Il peut, de sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement.
« Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'agence.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à la direction générale de la santé.
1413-21.-Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.
« Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
« Comité d'éthique et de déontologie
1413-23.-Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de l'article L.
1451-4, par le directeur général de l'agence ou par un autre agent de l'agence.
« 1° D'assurer une fonction de veille permanente sur les meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts dans des institutions analogues, notamment à l'étranger ;
« 2° De contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la politique de prévention des conflits d'intérêts et des règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts, en lien avec le déontologue de l'agence.
Il est en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15° et 16° de l'article R.
« 3° D'évaluer et formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir l'indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations publiques, en particulier lorsqu'elles sont organisées ou soutenues par des entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés savantes ou tout autre acteur économique ou social ;
« 4° De formuler un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ;
« 5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou du conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de programmes et d'activités scientifiques de l'agence.
« Il élabore un rapport annuel d'activité transmis au conseil d'administration.
Le comité transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil d'administration et au directeur général de l'agence.
Ses avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de la vie privée.
1413-24.-Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres.
Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués.
« Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du conseil d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriées pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.
« Comité d'orientation et de dialogue
1413-25.-Le comité d'orientation et de dialogue est composé d'au moins dix membres et d'au plus vingt membres.
Le nombre de ses membres est fixé dans ces limites par le conseil d'administration.
« Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décision du président du conseil d'administration après approbation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et expériences dans les domaines de compétence de l'agence, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L.
« Le comité élit son président parmi ses membres.
« Il est convoqué par son président ou à la demande du directeur général et se réunit au moins deux fois par an.
« Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par le règlement intérieur de l'agence.
1413-26.-Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de :
« 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles posent ;
« 2° Proposer des priorités dans les domaines d'activité de l'agence et des orientations pour son programme annuel de travail ;
« 3° Contribuer à l'amélioration des modalités de communication de l'agence, notamment en situation de crise sanitaire dans le cadre des orientations définies par le ministère chargé de la santé, et des conditions de diffusion des connaissances en santé publique auprès des différentes composantes de la population ;
« 4° Permettre à l'agence de contribuer aux débats publics sur les questions de santé publique, notamment en présentant les connaissances scientifiques disponibles, et le cas échéant, le contexte d'incertitude scientifique dans lequel les décisions sanitaires doivent être prises.
1413-27.-Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
En outre, ils ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
« Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration
1413-28.-La saisine de l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil d'administration en application du premier alinéa de l'article L.
1413-5, doit être adressée par le dirigeant de l'organisme, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence.
« Le directeur général accuse réception de cette saisine et en adresse copie aux ministères concernés.
« L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine.
Il est communiqué au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés et rendu public.
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
1413-30.-Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
1413-31.-L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.
1413-33.-Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnes contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
« Les modalités particulières de mise en œuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
3° A la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 9 intitulé « Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel » et comprenant les articles R.
1413-41, tels qu'ils résultent des a et b du présent 3° ;
1413-34, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « l'article L.
1413-35, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre IV » ;
1413-34 », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « la loi n° 79-19 du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « le code du patrimoine » ;
1413-37, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique », les mots : « l'institut transmet » sont remplacés par les mots : « l'agence transmet », les mots : « 3° de l'article L.
1413-1 », les mots : « à ce même 3° » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé » et les mots : « l'article R.
1413-38, les mots : « l'Institut de veille sanitaire pour l'exercice de ses missions » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
1413-7 », les mots : « L'institut informe » sont remplacés par les mots : « L'agence informe » et les mots : « l'institut habilitées » sont remplacés par les mots : « l'agence habilitées » ;
1413-7 » et les mots : « du troisième alinéa de l'article R.
1413-8 », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique », les mots : « le 1° de l'article L.
1413-3 », les mots : « directeur général de l'institut » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence » et les mots : « aux articles R.
1413-24-2 » sont remplacés par les mots : « aux article R.
1413-41, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « agence » et les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
4° Les paragraphes 10 et 11 de la sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre sont ainsi rédigés :
4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et comités siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
1413-43.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R.
« Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé
I.-Il est créé au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre IV ainsi rédigé :
1524-1.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1524-2.-Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R.
II.-Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique est ainsi modifié :
a) Ce chapitre devient le chapitre Ier et est intitulé : « Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles » ;
3821-3, les mots : « ainsi que celles de la section 3 du chapitre VI » sont supprimés ;
c) Il est complété par un article R.
3821-13.-Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
2° Il est créé un chapitre II intitulé : « Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » comprenant l'article D.
3821-1 renuméroté D.
3° Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article R.
3821-2 renuméroté R.
3826-2 et dans lequel est inséré un article R.
3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
III.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R.
1413-45.-Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R.
1° Le chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé ;
2° Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé ;
1411-38, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique et les mots : «-le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant » sont supprimés ;
7° A l'article L 1451-1, les mots : « mentionnés aux articles L.
5311-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L.
6123-32-10, les mots : « Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
3232-4, les mots : « Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : « approuvée par l'INPES » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'ANSP » ;
6311-32, les mots : « Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
5124-45, les mots : « Etablissement de préparation et de réponse aux situations d'urgence sanitaires » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
178-1, les mots : « institut mentionné à l'article L.
1417-1 » sont remplacés par les mots : « agence mentionnée à l'article L.
1413-1 » et les mots : « h L'établissement mentionné à l'article L.
441-17, les mots : « l'établissement » mentionné à l'article L.
3135-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique ».
III.-Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié :
2213-1-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général » ;
751-131-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
3135-1 » sont remplacés par les mots : « l'agence mentionnée à l'article L.
711-2 du code de la sécurité intérieure, le c du 5° remplacé par les dispositions suivantes : « c) Deux représentants de l'Agence nationale de santé publique » et le j du même 5° est supprimé ;
4641-5 du code du travail, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
V.-Le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° L'Agence nationale de santé publique » et les 7° et 9° sont supprimés ;
2° A l'article 3, les références : « R.
1417-13 » sont remplacés par la référence : « R.
VI.-1° Aux articles 7 et 8 du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
2° Aux articles 1er, 3,4,5,6,8 et 9 du décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
3° A l'article 2 du décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
4° A l'article 2 du décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et les mots : «-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » sont supprimés ;
5° A l'annexe du décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire (InVS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique (ANSP) » ;
6° A l'article 1er du décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
7° A l'article 3 du décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les mots : « Institut de veille sanitaire (InVS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
8° Aux articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,9 et 10 du décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET », les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Groupements hospitaliers de terri...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Instances du groupement hospitalier...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Conférence territoriale de dialogue...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Fonctions mutualisées (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Fonctionnement (V)
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Dispositions applicables à l'Assist...
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Autorisations (VD)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Autorisations (VT)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Convention constitutive et règ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Comptes combinés (VT)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Projet médical et projet de so...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Instances communes de représen...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Procédure de création du group...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Pôles de territoire (VT)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Département d'information médi...
Crée Code de la santé publique - Section 1 bis : Pôle interétablissement (V)
- Le projet médical partagé prévu à l'article R.
6132-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, comprend :
1° A compter de la date de publication du présent décret, les objectifs mentionnés au 1° du I de cet article R.
2° A compter du 1er janvier 2017, les objectifs et l'organisation par filière mentionnés respectivement au 1° et au 3° du I de cet article ;
3° A compter du 1er juillet 2017, tous les éléments mentionnés à cet article.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire dans la région de son ressort et leur composition.
Dans l'hypothèse où des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article R.
6132-7 du code de la santé publique n'auraient pas transmis avant le 1er juillet 2016 la convention constitutive signée prévue à l'article R.
6132-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la composition du groupement hospitalier de territoire aux établissements concernés.
Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent, dans les conditions prévues au a du 5° de l'article L.
6132-2 du même code, à la désignation de l'établissement support.
A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du comité territorial des élus locaux, l'établissement support du groupement.
Dans les deux mois suivant la notification de cette composition aux établissements de santé concernés, les directeurs de ces établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé la convention constitutive du groupement.
A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, ainsi que ses compétences, conformément aux dispositions du I de l'article L.
- En cas de transformation d'une communauté hospitalière de territoire en un groupement hospitalier de territoire, dans les conditions prévues au B du IV de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 2016, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé du ressort de l'établissement siège n'a pas fait connaître avant le 1er juillet 2016 son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, la convention constitutive est élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions fixées par les articles R.
6132-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
6132-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er juillet 2017.
6132-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2018, en ce qui concerne son II ;
2° Au plus tard le 1er janvier 2021, en ce qui concerne son I.
- Le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R.
6132-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.
6132-20 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
- Les dispositions des b et c du 3° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
- Les dispositions du 5° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Groupements hospitaliers de territoire » ;
2° Les sections 1 à 3 sont ainsi rétablies :
« Convention constitutive et règlement intérieur
6132-1.-I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
« 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L.
« 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.
6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.
« II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.
« III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.
6132-2.-Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties au groupement.
« Projet médical et projet de soins partagés
6132-3.-I.-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
« 1° Les objectifs médicaux ;
« 2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 3° L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;
« 4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur :
« a) La permanence et la continuité des soins ;
« b) Les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ;
« c) Les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle ;
« d) Les plateaux techniques ;
« e) La prise en charge des urgences et soins non programmés ;
« f) L'organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
« g) Les activités d'hospitalisation à domicile ;
« h) Les activités de prise en charge médico-sociale ;
« 5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
« 6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L.
« 7° Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;
« 8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
« 9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
« II.-Les équipes médicales concernées par chaque filière qu'il mentionne participent à la rédaction du projet médical partagé.
Celui-ci est soumis pour avis au collège ou à la commission médicale de groupement, qui est informé chaque année par son président du bilan de sa mise en œuvre.
« III.-La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement.
6132-4.-Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.
« Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire sont conformes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
6132-5.-Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré.
Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.
« Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
6132-6.-I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
« Elle est soumise :
« 1° Pour les établissements publics de santé parties au groupement, après concertation des directoires, à leurs comités techniques d'établissement, à leurs commissions médicales d'établissement et à leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, puis à leurs conseils de surveillance, pour avis ;
« 2° Pour les établissements ou services médico-sociaux publics parties au groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis.
Elle est ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.
« La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements parties au groupement et soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
« II.-En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé enjoint les établissements parties au groupement à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.
« A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire.
6132-7.-La dérogation prévue au I de l'article L.
6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.
6132-8.-Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
« Instances du groupement hospitalier de territoire
6132-9.-I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit la mise en place d'un collège médical ou d'une commission médicale de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement :
« 1° Lorsqu'il est décidé de mettre en place un collège médical, sa composition et ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;
« 2° Lorsqu'il est décidé de mettre en place une commission médicale de groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants désignés par les commissions médicales des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement.
La répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement et les compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
« II.-Le collège médical ou la commission médicale de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation.
« La fonction de président du collège médical ou de la commission médicale de groupement est, sauf disposition contraire prévue dans le règlement intérieur lorsque l'effectif médical le justifie, incompatible avec les fonctions de chef de pôle.
« III.-Les avis émis par le collège médical ou la commission médicale de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
6132-10.-Le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire est présidé par le directeur de l'établissement support et comprend les membres mentionnés au b du 5° du II de l'article L.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire et, lorsqu'un centre hospitalier et universitaire est partie au groupement, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sont membres de droit du comité stratégique.
« Le comité stratégique ou, le cas échéant, son bureau propose au directeur de l'établissement support ses orientations dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du projet médical partagé.
6132-11.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties au groupement.
« Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par le directeur de l'établissement support du groupement.
La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des commissions des usagers des établissements parties au groupement et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des établissements parties au groupement.
« Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des usagers des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
6132-12.-I.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement.
Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux parties au groupement.
« La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
« II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins désigné par le directeur de l'établissement support du groupement.
« III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
6132-13.-I.-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux.
Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
« II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement.
Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive.
« Conférence territoriale de dialogue social
« 4° Avec voix consultative, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique, désignés par son président.
a) La sous-section 1 devient la section 7 ;
« Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, la demande de cession est assortie d'un dossier comprenant : » ;
-au 1°, les mots : « communauté hospitalière de territoire » sont remplacés par les mots : « groupement hospitalier de territoire » ;
c) Les sous-sections 2,3 et 4 sont abrogées ;
4° Sont insérées, après la section 3, les sections 4 à 6 ainsi rédigées :
« Fonctions mutualisées
6132-15.-I.-Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels.
Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
6132-3, un identifiant unique pour les patients.
« II.-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique.
6132-16.-I.-La fonction achats comprend les missions suivantes :
« 1° L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat en exploitation et en investissement ;
« 2° La planification et la passation des marchés ;
« 3° Le contrôle de gestion des achats ;
« 4° Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques.
« II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.
6132-17.-La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages.
6132-18.-La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.
6132-19.-Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment :
« 1° Constituer un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article L.
Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire.
6132-20.-Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à l'article L.
Cette certification donne lieu à une visite unique de l'ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement.
6132-21.-Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R.
6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
« Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.
« Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
6132-23.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille peuvent conclure, pour un ou plusieurs groupements d'hôpitaux prévus à l'article R.
6147-4, un partenariat avec les établissements parties à un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire pour d'autres activités cliniques et médico-techniques que celles prévues au IV de l'article L.
« A cette fin, une convention de partenariat est conclue avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, pour le compte de l'ensemble des établissements parties au groupement.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
6113-3, après les mots : « établissement concerné », sont insérés les mots : « ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de l'ensemble des établissements parties » ;
6113-4 est complété par les mots : « ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
a) Après les mots : « commission médicale d'établissement », sont insérés les mots : «, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, » ;
b) Après les mots : « représentant de l'établissement », sont insérés les mots : « ou le représentant de l'établissement support pour les établissements partie à un groupement hospitalier de territoire » ;
6113-8, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au représentant de l'établissement concerné et au représentant de l'établissement support du groupement, les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné et à l'ensemble des établissements parties au groupement.
« Département d'information médicale de territoire
6113-11-1.-Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
6113-11-2.-I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
« II.-Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale.
« III.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
« Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
« Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
6113-11-3.-Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes :
« 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R.
6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;
« 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l'article R.
« 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l'article R.
« 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6146-9-2, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements » ;
« Pôle interétablissement
6146-9-3.-I.-Les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique.
« II.-Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties au groupement, par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire.
« Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R.
« Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement contresigne le contrat de pôle.
« III.-Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement.
« Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle.
Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé.
« Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle.
« Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.
« IV.-Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle.
Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
« Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination.
« V.-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution.
Le livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6113-15, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : «, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire » ;
« 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire » ;
6144-3, le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « référent » ;
« 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L.
6132-3 gérées par cet établissement.
Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ORENCIA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ORENCIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 mars 2014 susvisé est abrogée.
- en association avec le méthotrexate (MTX), traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le méthotrexate (MTX) ou un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (TNF).
Une réduction de la progression des dommages structuraux et une amélioration des capacités fonctionnelles ont été démontrées lors du traitement associant l'abatacept au méthotrexate (MTX).
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en stylo prérempli (ClickJect) (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ORENCIA 125 mg, solution injectable en seringue pré-remplie (verre) avec dispositif de protection de l'aiguille - 125 mg/ml :
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en stylo prérempli (ClickJect) - 125 mg/ml :
ORENCIA, en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le MTX ou un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (TNF).
L'abatacept et le tocilizumab ont l'AMM chez les patients en échec des traitements de fond conventionnels dont le MTX et aussi en cas d'échec d'au moins un anti-TNF.
Le rituximab quant à lui n'a l'AMM qu'en cas d'échec à au moins un anti-TNF ;
Place d'ORENCIA SC dans la stratégie thérapeutique
La présentation en administration sous-cutanée d'ORENCIA est une option thérapeutique dans la prise en charge des patients atteints de polyarthrite rhumatoïde nécessitant un traitement par biothérapie.
Le traitement par voie sous-cutanée doit être instauré par des spécialistes.
Le traitement par ORENCIA SC peut être instauré avec ou sans la dose de charge intraveineuse.
Compte tenu du risque identifié rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques observées avec l'abatacept sous-cutané mais aussi avec les autres biothérapies, la Commission de la transparence considère que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament devrait être réalisée dans une structure de soins adaptée.
ORENCIA, en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active, modérée à sévère, chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le MTX ou un anti-TNF.
Ces spécialités sont un complément de gamme qui n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres présentations déjà inscrites.
(1) Cette indication est en cours de réévaluation.
(*) Cf. avis de la CT du 04/12/2013 et du 23/09/2015 consultables sur le site de la HAS :
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative.
Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.
ORENCIA 125 mg, solution injectable en stylo prérempli
ORENCIA 125MG INJ STYLO1ML
Arrêté du 28 avril 2016 rectifiant l'arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé :
Lire : « Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 2, les sous-sections 1 à 4, et les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 5 sont remplacés par une sous-section 1 intitulée “ Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) ”.
En conséquence, les sous-sections 2 à 4 sont supprimées ; ».
« le paragraphe 4 intitulé “ Pompes à insuline externes, portables et programmables ” de la sous-section 5, inchangé dans son contenu, est transféré dans une nouvelle sous-section 2 nommée “ Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie ” ; »,
Lire : « Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 2, les paragraphes 4 et 5 de la sous-section 5, respectivement intitulés “ Pompes à insuline externes, portables et programmables ” et “ Pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites pompes patchs ” sont insérés dans une nouvelle sous-section 2 intitulée “ Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie ”.
Le paragraphe 4 devient dans cette nouvelle sous-section 2, un paragraphe 1 intitulé “ Pompes à insuline externes, portables et programmables ”.
Le paragraphe 5 devient dans cette nouvelle sous-section 2, un paragraphe 2 intitulé “ Pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites pompes patchs ”.
En conséquence la sous-section 5 est supprimée ; ».
Au 3 de l'article 1er de l'arrêté susvisé, décrivant la nouvelle sous-section 1 :
Au 25e alinéa du a du II.3, au lieu de :
« Le forfait PERFADOM17-C-GRAV<15/28J est cumulable avec des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, et avec les autres forfaits relatifs à la perfusion par gravité et ce, d'une semaine à l'autre ou, sur une même semaine, afin d'adapter la facturation au nombre de perfusions effectuées.
Lire : « Le forfait PERFADOM17-C-GRAV<15/28J est cumulable avec des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, et avec les autres forfaits relatifs à la perfusion par gravité (à l'exclusion du forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J) et ce, d'une semaine à l'autre ou, sur une même semaine, afin d'adapter la facturation au nombre de perfusions effectuées.
« Il n'est pas possible de cumuler, sur la même semaine de prise en charge, plus de deux forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par gravité.
Lire : « Il n'est pas possible de cumuler, sur la même semaine de prise en charge, plus de deux forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par gravité, à l'exception de cumul impliquant plusieurs forfaits à la perfusion PERFADOM17-C-GRAV<15/28J.
Au 4e alinéa du code 1185160 « Perf à dom, forf/perf consom-access, Gravité, <15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<15/28J », au lieu de :
« Cette prise en charge est cumulable avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité pour un nombre de perfusion(s) quotidiennes pendant 7 jours PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J dans le respect de la règle de l'application de la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires la moins couteuse en terme de prise en charge.
Lire : « Cette prise en charge est cumulable avec un ou plusieurs forfait(s) PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, un des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité pour un nombre de perfusion(s) quotidiennes pendant 7 jours PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J dans le respect de la règle de l'application de la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires la moins couteuse en terme de prise en charge.
« Cette prise en charge n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J ou avec celle d'un autre forfait PERFADOM17-C-GRAV<15/28J.
Lire : « Cette prise en charge n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J.
Au 5e alinéa du code 1121326 « Perf à dom, forf hebdo consom-access, Gravité, 1 perf/j, PERFADOM18-C-GRAV=1/J », au lieu de :
« Cette prise en charge est cumulable avec, un forfait par perfusion de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour la prescription de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, dans le respect de la règle d'une application de la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires la moins couteuse en terme de prise en charge par l'assurance maladie.
La limite de moins de 15 perfusions sur 28 jours du forfait PERFADOM17-C-GRAV<15/28J peut-être dépassée, dans la limite d'une prise en charge de moins de 7 perfusions par semaine, dans le cas d'un cumul avec le forfait PERFADOM18-C-GRAV=1/J.
Lire : « Cette prise en charge est cumulable avec un ou plusieurs forfaits par perfusion de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour la prescription de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, dans le respect de la règle d'une application de la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires la moins couteuse en terme de prise en charge par l'assurance maladie.
Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts
- art. R227 ter (Ab)
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2016.
1212-4.-La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant :
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Bourgogne-Franche-Comté,
Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
1212-5.-La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant :
ARRONDISSEMENTS MARITIMES
Atlantique (siège : Brest)
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
Manche-mer du Nord (siège : Cherbourg)
Normandie, Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Méditerranée (siège : Toulon)
La deuxième phrase du II de l'article R.
3223-50 du même code est complétée par les mots : « dans les régions Ile-de-France, Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et Bourgogne - Franche-Comté.
Au c du 3° de l'article R.* 4122-14 du même code, le mot : « trois » est supprimé.
227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 24.
Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Isabelle Blanchou et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cendre, sous-préfète, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, à Mme Anne-Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Frédérique Dalle, magistrate, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, à M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Grégoire Branger, capitaine de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mmes Delphine Manzoni, Geneviève Biscaro et Anne Dontenville, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
- à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe ;
M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 19 avril 2016 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015
TAUX MINIMAL (EN POURCENTAGE)
Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »
Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
812-1, sont membres de droit du bureau.
Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil.
Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.
- les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations, à l'exception des appellations « Alsace » et « Alsace grand cru » pour la mention « vendanges tardives ».
(uniquement dans l'assemblage)
Touraine Amboise (vins demi-secs et moelleux)
Comité régional Toulouse-Pyrenées
Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux conditions de production pour la récolte 2015 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne »
Alsace ou vin d'Alsace complété par la dénomination en usage Riesling
Vin de Savoie ou Savoie + indication crémant (densité à la plantation supérieure ou égale à 5 500 pieds par hectare, avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,70 mètre)
Vin de Savoie ou Savoie + indication crémant (densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare et inférieure à 5 500 pieds par hectare, ou un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres et supérieur à 1,70 mètre)
90 (dont 12 réserve)
Vouvray vins mousseux et pétillants
85 hl/ha de moûts et 42 hl/ha de Pineau des Charentes
Cognac (hl/ha à un TAV de référence de 10 %)
Languedoc + dénomination Quartouze
Côtes du Roussillon + dénomination Les Aspres
Arrêté du 19 avril 2016 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2015
Bordeaux supérieur (si rendement individuel accordé)
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.
Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes est ainsi modifié : le neuvième alinéa « le classement de l'abattoir défini sur la base d'une échelle de risque » est supprimé.
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA FORMATION À LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE L'ABATTOIR AU CONTRÔLE DE LA PRODUCTION DE VIANDE DE VOLAILLES ET DE LAGOMORPHES
L'objectif général de la formation est d'être en capacité de participer au contrôle ante mortem, au contrôle post mortem des carcasses et des abats et au tri des sous-produits, dans le cadre des contrôles officiels.
Pour ce faire, les modules de formation permettent d'atteindre les objectifs suivants pour le stagiaire :
a) Connaître l'environnement réglementaire, notamment en matière de sécurité sanitaire des aliments et d'hygiène générale ;
b) Identifier les responsabilités en matière de contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), de contrôle à réception des animaux vivants, de contrôle post mortem des carcasses et des abats et de tri des sous-produits ;
c) Identifier sur les documents de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), les informations donnant lieu à des préoccupations sanitaires et de protection animale, concernant les lots destinés à être abattus ;
d) Connaître les points de contrôle à effectuer à réception des lots d'animaux ;
e) Connaître les critères d'alerte relatifs à l'information sur la chaîne alimentaire et au contrôle à réception des animaux devant être notifiés aux services officiels et la conduite à tenir ;
f) Savoir reconnaître les anomalies justifiant un retrait total ou partiel des viandes (carcasses et abats) manifestement impropres à la consommation humaine de la chaîne d'abattage ;
g) Savoir identifier, sur carcasses et abats, les anomalies ne justifiant pas un retrait de la chaîne d'abattage ;
h) Savoir classer les sous-produits animaux en catégorie 2 ou 3 en lien avec les anomalies identifiées ;
i) Connaître les critères d'alerte relatifs au contrôle post mortem des carcasses et des abats devant être notifiés aux services officiels et la conduite à tenir ;
j) Connaître les règles d'hygiène liées au contrôle post mortem des carcasses et des abats ;
k) Connaître les modalités selon lesquelles le personnel des abattoirs est évalué par le vétérinaire officiel ;
l) Savoir enregistrer les retraits des carcasses sur chaîne réalisés dans la journée.
La formation des personnels des abattoirs destinés à participer aux opérations de contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes comprend :
-lorsque les stagiaires sont formés pour la première fois :
-le module commun théorique (décrit en partie A de la présente annexe) ;
-les modules spécifiques (décrits en parties B et C la présente annexe) correspondant aux opérations auxquelles ils sont amenés à participer ;
-lors de renouvellement de la formation :
-une présentation de la réglementation actualisée ;
-les modules spécifiques (décrits en parties B et C de la présente annexe) correspondant aux opérations auxquelles ils sont amenés à participer.
La formation doit être adaptée aux espèces et catégories d'animaux abattus dans les établissements où sont employés les opérateurs en formation.
A.-Le module commun théorique
POINTS DEVANT ÊTRE ABORDÉS
Connaissance de l'environnement réglementaire
Présentation du « paquet hygiène » et des principaux règlements européens et textes nationaux fixant les exigences en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires
Présentation du principe de participation du personnel aux tâches de contrôle officiel
Présentation des principes de l'ICA descendante (depuis l'élevage vers l'abattoir) et de l'ICA ascendante (depuis l'abattoir vers l'élevage)
Présentation des règles d'organisation de l'inspection des viandes
Connaissance des risques sanitaires en abattoir
Présentation des principaux dangers dans les filières avicole et/ ou cunicole, des sources habituelles de contaminations et des moyens de maîtrise des dangers, en particulier bactériologiques
Présentation des étapes clés du process d'abattage, des moyens de maîtrise à mettre en œuvre et des modalités de gestion des contaminations fécales
Identification du rôle des responsables des contrôles et positionnement de l'opérateur face aux services officiels
Définition des tâches des opérateurs aux trois étapes de l'inspection (contrôle de l'ICA, contrôles à réception et post mortem) : définitions des postes, objectifs à atteindre, difficultés des tâches
Présentation de l'articulation entre les trois étapes du contrôle
Définition du positionnement des opérateurs face aux services officiels
B.-Le module spécifique du contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA)
-connaître le rôle clé de l'ICA dans le système d'inspection sanitaire ;
-savoir analyser les supports de transmission de l'ICA ;
-connaître les critères d'alerte relatifs à l'ICA et la conduite à tenir.
Les modèles de support de l'information sur la chaîne alimentaire
Présentation des modèles en vigueur, en cohérence avec le public formé
Les critères d'alerte
Présentation des critères d'alerte, conformément aux instructions techniques en vigueur
Présentation des principes de notification des critères d'alerte de l'exploitant vers le service officiel
Conduite à tenir en cas de critères d'alerte
Présentation de la conduite à tenir en cas d'identification de critères d'alerte, conformément aux instructions techniques en vigueur
Notion d'enregistrement du contrôle
Description des modalités pratiques de l'enregistrement associé au contrôle de l'ICA
Connaissance des modalités de l'évaluation du personnel contrôlant l'ICA par le service officiel
Présentation du principe de cette évaluation et de ses conséquences
Examen pratique de contrôle de fiches ICA
Illustrations des différents cas d'alerte possibles au contrôle de l'ICA
C.-Le module spécifique du contrôle à réception des animaux vivants et du contrôle post mortem des carcasses et abats et au tri des sous-produits
Pour le contrôle à réception des animaux vivants :
-connaître les contrôles à effectuer à réception des lots d'animaux :
-connaître les critères d'alerte à réception des lots d'animaux et la conduite à tenir.
Pour le contrôle post mortem des carcasses et abats et au tri des sous-produits :
-savoir identifier, sur les carcasses et les abats, les anomalies justifiant un retrait des carcasses et abats ;
-connaître les critères d'alerte relatifs au retrait des carcasses et abats et la conduite à tenir ;
-savoir classer les sous-produits animaux en catégories et sous-catégories 2 ou 3 en lien avec les anomalies identifiées ;
-connaître les modalités d'évaluation du personnel par les services vétérinaires.
Partie théorique contrôle à réception des animaux vivants
Présentation des points de contrôle réglementaires à effectuer à réception des lots de volailles
Les critères d'alerte à réception des animaux
Conduite à tenir en cas de critère d'alerte
Décrire les modalités pratiques de réalisation de l'enregistrement du contrôle à réception
Connaissance des modalités de réalisation du tri des sous-produits
Présentation de la classification des sous produits dans les catégories et sous-catégories C2 et C3 en lien avec les anomalies identifiées
Connaissance des modalités d'évaluation du personnel effectuant le contrôle à réception par le service officiel
Partie théorique contrôle post mortem des carcasses et abats et au tri des sous-produits
Bonnes pratiques d'hygiène aux étapes de retrait et de tri des carcasses et abats manifestement impropres à la consommation humaine
Présentation de la notion de « bonnes pratiques d'hygiène » générales et spécifiques aux postes de retrait
Description des anomalies associées aux motifs de retrait réglementaires et conduite à tenir
Présentation des principes de l'inspection post mortem et la notion de viande impropre à la consommation
Présentation de la liste harmonisée des anomalies à l'origine de retraits (totaux ou partiels) de la consommation humaine
Présentation illustrée des anomalies justifiant un retrait : présentation du référentiel lésions
Présentation de la conduite à tenir pour chaque type d'anomalie
Les critères d'alerte en post-mortem
Enregistrement et traçabilité des retraits
Présentation des modalités pratiques d'enregistrement et de traçabilité des retraits
Connaissance des modalités d'évaluation du personnel par le service officiel
Méthodologie de contrôle à partir d'exemples concrets
Mise en situation du contrôle à réception des animaux vivants
Mise en situation du contrôle post mortem des carcasses et abats et au tri des sous-produits et de tri en post mortem
Lorsque la formation ne concerne que des opérateurs des salles d'abattage agréées à la ferme (SAAF) ou des abattoirs agréés à la ferme n'abattant que les animaux issus de leur propre élevage, la durée de formation totale peut être réduite à sept heures.
A l'issue de la formation, l'organisme formateur délivre au stagiaire un document permettant d'attester de cette formation comprenant :
-les modules de formation suivis ;
-les catégories d'animaux visés par la formation suivie : volailles maigres, volailles grasses ou rongeurs et lagomorphes ;
-la date de la formation suivie ;
-le nom et la signature du formateur.
Arrêté du 26 avril 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, est abrogé l'arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à Foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 avril 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour le domaine B2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Le 2° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un ensemble de dispositions législatives permettant d'intégrer dans les lois nationales les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Cette directive, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mai 2014, a pour objet de faciliter le déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
A cette fin, la présente ordonnance impose une utilisation plus efficace des infrastructures existantes pour réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil.
Elle complète le cadre déjà défini par l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) relativement aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L'article 1er définit le contenu des notions d'infrastructure d'accueil et de gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
L'article 2 accroît les pouvoirs du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, qui peuvent recueillir auprès du gestionnaire d'infrastructure toutes informations ou documents leur permettant de s'assurer que ce dernier a respecté les principes d'ouverture et de transparence définis aux articles 3 et 4 de l'ordonnance.
L'article 3, afin d'optimiser les synergies entre les réseaux, oblige tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport à accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques (ajout d'un nouvel article L.
Puis, afin de s'assurer que ce droit d'accès aux infrastructures existantes ait une réelle portée, le même article fait par ailleurs bénéficier les opérateurs de réseaux de communications électroniques d'un droit d'accès à l'information sur les infrastructures grâce aux communications qui leur seront faites par les gestionnaires d'infrastructures ou par les personnes publiques qui détiennent ces informations sous forme électronique dans le cadre de leurs missions (ajout d'un nouvel article L.
Les différends entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur de réseau sont réglés par l'ARCEP, qui est éclairée, le cas échéant, par un avis de l'autorité sectorielle compétente, à savoir la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'article 4 modifie diverses dispositions de l'article L.
- au premier paragraphe, il permet à l'ARCEP de faire supporter à la partie perdante, sauf circonstances particulières, les frais engendrés par les consultations et expertises qu'elle a engagées dans son rôle d'organe de règlement des différends ;
- au deuxième paragraphe, il permet à l'ARCEP d'être saisie des différends portant sur l'utilisation partagée des infrastructures d'accueil telle qu'elle est mentionnée dans les nouveaux articles L.
- au troisième paragraphe, il donne aux collectivités territoriales, en tant que gestionnaires d'infrastructures, la qualité de partie devant l'ARCEP et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, en cas de différend avec une autre partie.
36-11 du CPCE afin de permettre à l'ARCEP de sanctionner les manquements des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, après les avoir mis en demeure et leur avoir notifié des griefs.
49 du CPCE et concerne non pas les infrastructures existantes, visées par l'article 3, mais les opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil.
Le maître d'ouvrage de ces nouvelles infrastructures doit communiquer les informations qui y sont relatives à la collectivité ou au groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au guichet unique prévu à l'article L.
50 ainsi qu'à tout exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demanderait par écrit.
Puis, le maître d'ouvrage est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil des câbles de communications électroniques sur demande motivée d'un opérateur de communications électroniques ou d'une collectivité territoriale agissant en tant qu'opérateur.
Cet article permet donc de coordonner les travaux dans un cadre stable et efficace.
De telles dispositions ne sont pas nouvelles en droit français, la différence avec la situation prévalant actuellement étant qu'une telle coordination n'était possible que sur le domaine public.
L'ARCEP sera chargée de régler les différends entre parties impliquées dans cette coordination des travaux.
50 en vertu duquel un guichet unique sera chargé de rassembler les éléments d'identification des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L.
49 ainsi que les informations, relatives aux opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, communiquées par eux.
L'article 8 porte sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, fixée au 1er juillet 2016.
Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
32 du code des postes et des communications électroniques est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 21° Gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
« On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :
«-permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, y compris pour l'éclairage public, de gaz ou de chaleur, d'eau y compris d'évacuation ou de traitement des eaux usées ; ou
«-destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports.
« 22° Infrastructure d'accueil.
« On entend par infrastructure d'accueil tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d'eau.
Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d'accueil au sens du présent article.
32-4 du même code, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
34-8-2-1.-I.-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau ouvert au public à très haut débit.
« II.-L'accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables.
Ces conditions garantissent que le gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure d'accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour l'utilisation de l'infrastructure pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit.
« La demande d'accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :
«-la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque d'espace disponible, y compris pour des besoins futurs d'espace qui ont été démontrés de manière suffisante ;
«-la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
«-l'intégrité et la sécurité du réseau ;
«-les risques de perturbation grave du réseau d'accueil ;
«-la disponibilité d'autres offres de gros d'accès à des infrastructures d'accueil du gestionnaire, adaptées à la fourniture de réseaux de communications électroniques à très haut débit, auxquelles l'accès est offert selon des modalités et conditions équitables et raisonnables ;
«-les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
« Le gestionnaire d'infrastructure d'accueil communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.
« III.-En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.
34-8-2-2.-I.-Dans la zone envisagée pour le déploiement d'un réseau ouvert au public à très haut débit, l'exploitant d'un tel réseau a accès aux informations suivantes relatives aux infrastructures d'accueil auxquelles l'accès peut être demandé en application de l'article L.
«-l'emplacement et le tracé ;
«-le type et l'utilisation actuelle des infrastructures ;
«-un point de contact.
« L'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
« II.-L'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit peut obtenir communication des informations mentionnées au I auprès du gestionnaire d'infrastructure d'accueil.
Il peut également demander la communication de ces informations auprès des personnes publiques qui les détiennent sous forme électronique dans le cadre de leurs missions.
« III.-Les gestionnaires d'infrastructure d'accueil et les personnes publiques communiquent les informations mentionnées au I aux exploitants de réseau ouvert au public dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes.
« La communication de ces informations peut être limitée ou refusée pour les motifs suivants :
«-la sécurité et l'intégrité des réseaux ;
«-la confidentialité de ces informations ou la protection du secret des affaires.
« IV.-Sans préjudice des I à III, le gestionnaire d'infrastructure d'accueil fait droit aux demandes raisonnables de visite technique sur place sur les éléments spécifiés de ses infrastructures éventuellement concernées par le déploiement d'éléments d'un réseau ouvert au public à très haut débit.
« La demande est formulée par écrit et l'autorisation de visite est accordée selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande écrite.
« V.-En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend relatif à cet accès par le demandeur ou le détenteur de ces informations sollicitées.
« Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« VI.-Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les dispositions du V ne sont pas applicables.
« Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de visite technique mentionnée au IV conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des IV et V ne sont pas applicables.
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
2° Après le 2° bis du II, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations qui les concernent, mentionnées aux articles L.
3° Au VI, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou en tant que propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « fournisseurs de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructure d'accueil » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou par un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de services » sont remplacés par les mots : «, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil ».
49.-I.-Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.
1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux :
«-pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
«-pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis ;
«-pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées.
« A cette fin, il fournit les informations suivantes :
«-l'emplacement et le type de travaux ;
«-les éléments de réseau concernés ;
«-la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers ;
« Le destinataire de l'information assure sans délai la mise à disposition de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés.
« Le maître d'ouvrage communique également sans délai ces informations au guichet unique prévu à l'article L.
« Le maître d'ouvrage communique ces informations à l'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demande par écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, à moins que ces informations :
«-n'aient été mises à la disposition du public sous forme électronique ;
«-ne soient accessibles par l'intermédiaire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique ou du guichet unique prévu à l'article L.
« II.-Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques.
« Le maître d'ouvrage fait droit à cette demande pour autant que la demande de coordination :
«-n'entraîne pas de coûts disproportionnés, y compris en raison de retards supplémentaires, pour les travaux de génie civil envisagés initialement ;
«-ne fasse pas obstacle au contrôle de la coordination des travaux ;
«-soit introduite dans un délai précisé par décret.
« Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et le demandeur.
« Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur.
Dans le cas d'infrastructures aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de câbles de communications électroniques.
« III.-En cas de litige portant sur l'accès à l'information prévu au I ou lorsque aucun accord relatif à la coordination des travaux mentionnée au II n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties.
L'Autorité peut recueillir l'avis du représentant de l'Etat dans la région dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Sa décision est rendue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et dans les conditions prévues à l'article L.
Elle détermine, le cas échéant, les conditions équitables et non discriminatoires, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'opération de coordination mentionnée au II doit être assurée.
« IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment l'importance significative des opérations mentionnées au I, le délai dans lequel doit intervenir la demande mentionnée au II et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs mentionnée au II.
50.-Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L.
Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
Le prix du passage de l'épreuve théorique générale prévu à l'article D.
221-3-6 du code de la route est fixé à 30 €, toutes taxes comprises.
Chaque organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique générale dans les conditions minimales prévues en annexe, pour chacun des territoires listés.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MINIMAL DE PLACES À PROPOSER
pour chaque période de deux semaines
(*) Cette obligation peut être remplie conjointement par plusieurs organisateurs agréés.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 6 décembre 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mardi 6 décembre 2016 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le vendredi 4 novembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le pôle recrutement et parcours professionnels du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception des convocations pour les candidats à cette épreuve écrite d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2016.
II.-Les dispositions des articles D.
212-26 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant son entrée en vigueur.
212-21.-Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité “ animateur ” ou de la spécialité “ éducateur sportif ” et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.
« Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
«-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
212-25.-Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :
«-deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
«-deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option.
212-26.-Des certificats complémentaires, qui attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être associés au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport.
Ils sont délivrés dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
212-28.-Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter :
« 1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
« 2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle.
« Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D.
Arrêté du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Paragraphe 1: Spécialité “ animateur ” (VD)
- Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” (VD)
- Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeu...
- Le titulaire de l'une des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté obtient de droit les unités capitalisables (UC) 1 et 2 mentionnées à l'article A.
212-47-2 du code du sport dans sa rédaction issue du présent arrêté.
- 1° Le titulaire d'au moins trois des quatre (UC) transversales (UC1, UC2, UC3, UC4), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, obtient de droit les UC1 et UC2 mentionnées à l'article A.
2° Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition et lorsque l'arrêté portant organisation de la mention visé à l'article A.
212-47 dans sa rédaction issue du présent arrêté le prévoit, peut obtenir une ou les deux UC de la mention (UC3 et UC4) visées à l'article A.
La demande est adressée au directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant son entrée en vigueur.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Spécialité “ animateur ”
212-46.-L'organisation de la spécialité “ animateur ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D.
212-21 est fixée par l'arrêté en date du 27 avril 2016 (NOR : VJSF1603369A) s'y rapportant.
« Spécialité “ éducateur sportif ”
212-47.-La spécialité “ éducateur sportif ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mention disciplinaire, ou pluridisciplinaire définie par arrêté.
Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option.
«-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;
«-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;
«-le cas échéant, les conditions de la vérification du maintien des acquis professionnels liés à la sécurité des pratiquants et des tiers.
« Lorsque le diplôme vise l'encadrement d'une discipline faisant l'objet d'une délégation à une fédération, l'arrêté prévoit l'avis consultatif du directeur technique mentionné à l'article R.
212-47-1.-Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 900 heures dont 600 heures en centre.
« Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du positionnement.
Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les parcours de formation par des contenus et des durées adaptés.
212-47-2.-Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles et les objectifs intermédiaires (OI) de premier rang suivants :
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales :
«-OI-1-1 : Communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
«-OI-1-2 : Prendre en compte les caractéristiques des publics dans leurs environnements dans une démarche d'éducation à la citoyenneté ;
«-OI-1-3 : Contribuer au fonctionnement d'une structure.
«-OI-2-1 : Concevoir un projet d'animation ;
«-OI-2-1 : Conduire un projet d'animation ;
«-OI-2-3 : Evaluer un projet d'animation.
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :
« UC3 : Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention :
«-OI-3-1 : Concevoir la séance, le cycle d'animation ou d'apprentissage ;
«-OI-3-2 : Conduire la séance, le cycle d'animation ou d'apprentissage ;
«-OI-3-3 : Evaluer la séance, le cycle d'animation ou d'apprentissage ;
« UC4 : Mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage :
«-OI-4-1 : Conduire une séance ou un cycle en utilisant les techniques de la mention ou de l'option ;
«-OI-4-2 : Maîtriser et faire appliquer les règlements de la mention ou de l'option ;
«-OI-4-3 : Garantir des conditions de pratique en sécurité.
212-47-3.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D.
Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation dans la structure d'alternance pédagogique.
Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences.
L'entretien se déroule sur une durée de 40 minutes au maximum comprenant une présentation orale par le candidat d'une durée de vingt minutes au maximum.
212-47-4.-Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
La spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D.
212-21 du code du sport est organisée en mention liée à un champ particulier définie par arrêté.
Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies à l'article D.
212-25 du code du sport, sont définies par les compétences professionnelles et les objectifs intermédiaires (OI) de premier rang suivants :
UC3 : Conduire une action d'animation dans les activités de la mention ou de direction d'un accueil collectif de mineurs :
- OI-3-1 : Organiser, gérer et évaluer les activités ;
- OI-3-2 : Encadrer un groupe ou une équipe dans le cadre des activités de la mention ;
- OI-3-3 : Accueillir les publics.
UC4 : Mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation dans le champ de la mention ou de l'option :
- OI-4-1 : Situer son activité d'animation dans un territoire ;
- OI-4-2 : Maîtriser les outils et techniques de la mention ou de l'option ;
- OI-4-3 : Conduire les activités d'animation.
- Le titulaire de l'une des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté obtient de droit les unités capitalisables (UC) 1 et 2 du diplôme mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
- 1° Le titulaire d'au moins trois des quatre UC transversales en état de validité (UC1, UC2, UC3, UC4), quel qu'en soit le mode d'acquisition, obtient de droit les UC1 et UC2 du diplôme mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Le titulaire d'au moins trois des six UC suivantes UC5, UC6, UC7, UC8, UC9 et UC10, en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition peut obtenir, lorsque l'arrêté portant organisation de la mention visé à l'article 1er du présent arrêté le prévoit, une ou les deux UC de la mention (UC3 et UC4) visées à l'article 3 du présent arrêté, sur demande adressée au directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Celui-ci délivre une ou les deux unités capitalisables, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
M. Christian MICHAUT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 28 avril 2016 portant nomination (Cour des comptes) - Mme RIOU-CANALS (Mireille)
Mme Mireille RIOU-CANALS, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour).
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au neuvième alinéa de l'article L.
M. Alain LEVIONNOIS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. François MONTI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 28 avril 2016 portant nomination (Cour des comptes) - Mme THIBAULT (Sophie)
Mme Sophie THIBAULT, préfète, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 23 mai 2016.
Décret du 28 avril 2016 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CORDET (Jean-François)
M. Jean-François CORDET, préfet (hors classe), est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 4 mai 2016.
Décret du 28 avril 2016 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 1er mai 2016, en remplacement de M. Denis PRIEUR.
Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Laurence FRADIN.
MM. Luc DEREPAS et Bertrand DACOSTA, conseillers d'Etat, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mmes Marie PITTET et Nathalie CASAS, conseillères maîtres à la Cour des comptes, sont nommées membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau
Mme Carole DESNOST est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par la SNCF pour la représenter, en tant que salariée de la SNCF, en remplacement de Mme Sophie BOISSARD.
M. Michel NEUGNOT est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par l'Etat en raison de sa compétence, en tant que représentant des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires, en remplacement de M. Claude GEWERC.
Arrêté du 19 avril 2016 portant intérim de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2016, M. Louis-Olivier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 26 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en qualité de représentant des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin :
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 20 avril 2016, M. Philippe VIRCONDELET, administrateur territorial, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 avril 2016, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : M. Yves DECALF, en remplacement de M. Christian GUICHARDON.
Arrêté du 7 mars 2016 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2016, Mme Danesi (Isabelle) est nommée en qualité de directrice générale, par intérim, de l'Institution de gestion sociale des armées à compter du 7 mars 2016.
111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L.
111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2016, M. Lévrier (Thierry) est nommé directeur général adjoint de l'économat des armées du 24 mai 2016 au 19 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Juan Alberto GONZALEZ GARRIDO, né le 10 août 1986 à Almeria (Espagne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 avril 2016, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2016.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. CHAUDET (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, M. Patrick CHAUDET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest à Rennes, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. CHABAUTY (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, M. Cyrille CHABAUTY, commissaire divisionnaire, conseiller technique sécurité au cabinet du Premier ministre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. FERRE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, M. Thierry FERRE, commissaire divisionnaire, conseiller doctrine défense-planification-renseignement au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. SALANOVA (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, M. Jean-Marie SALANOVA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. CHADRYS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire, sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 28 avril 2016 portant promotion d'un officier général
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale :
M. le général de brigade Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de l'outre-mer.
111-7-2 indique de manière claire et visible :
1° A proximité des avis :
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 27 avril 2016, M. Didier FRANÇOIS, administrateur général, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, chargé de coordonner l'élaboration du projet « Réforme des listes électorales - Répertoire électoral unique (RUE) » et sa mise en œuvre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 avril 2016 portant nomination (administration territoriale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2016, M. Jean-Marc PICAND, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville et l'intégration de la ligne Très Haute Tension (THT) Cotentin-Maine, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, sont ratifiées les élections de M. Gilles BOURDOISEAU, professeur de parasitologie-maladies parasitaires, M. Didier BOUSSARIE, vétérinaire praticien, M. Michel JOURDE, chirurgien-dentiste spécialisé en parodontologie, et M. Philippe PIRNAY, maître de conférences des universités - praticien hospitalier, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placé auprès de la direction de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 25 avril 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (NOR : AFSA1603002A) est modifié comme suit :
Les termes : « 1er février 2016 » sont remplacés par les termes : « 1er mars 2016 ».
Décret du 28 avril 2016 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme LEFÈVRE (Laurence)
Mme Laurence Lefèvre est nommée directrice des sports à compter du 9 mai 2016.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Arrêté du 22 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Arrêté du 22 avril 2016 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 13 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D.
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.
Les arrêtés du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (NOR : DEVL1231144A) et en date du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (NOR : DELV1238179A) sont annulés.
L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) (NOR : AGRG1405497A) est annulé.
Décision nos 387475 et autres du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » (NOR : DEVT1416745D) est annulé.
Le décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D) est annulé en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe.
ECLI:FRCESSR:2016:389063.20160415
Le 2° de l'article ler du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (NOR : DEVT1425536D) est annulé.
Les dispositions de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 avril 2015, fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (NOR : DEVT1425538A) sont annulées en tant qu'elles ont été prises pour application du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2016, M. Philippe DUBOS, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 août 2016.
A 9 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30 :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Délais limites
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 3 mai 2016, à 14 heures.
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.
Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur « la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Sud-Est l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du premier groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
par UCD (en €)
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Rectificatif à l'annonce n° 403 publiée au Journal officiel n° 80 du 5 avril 2016, la longitude Est du point E dans le système RGF93 (méridien d'origine Greenwich) est erronée :
Au lieu de : « 3°41ʹ12ʹ »,
Lire : « 4°01ʹ48ʹ ».
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 mars 2016 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Palomeros (Jean-Paul, Auguste), général d'armée aérienne.
Bonnin (Michel, François, Gaston).
Renaud (Hervé, Gérard, Alain).
Général de corps d'armée.
Ridao (Jean-Patrick).
Beckrich (Thierry, Max, Gilbert).
Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest).
Ducret (Thierry, Jacques, Anne).
Dumont Saint Priest (Patrice, Marie, Bernard).
Grégo (Pierre).
Lion (Thierry, Jacques, Eugène).
Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier).
Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie).
Delerce (Pascal, Jean-Claude).
Général de brigade aérienne.
Perrone (Gilles, Jean-Michel).
Pincet (David, Henri, Alain).
Roux (Pascal, Jean-Louis).
Pernot (Philippe, Albert, Roger).
Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), épouse Faucompret.
Fargere (Norbert, Mario).
Ingénieur général hors classe de l'armement.
Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie).
Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François).
Van Ackere (Patrice, Marie, Guy).
Arviset (Bruno, Michel, Marie).
Aubanel (Frédéric, André).
Bitouzet (Laurent, Jean, Marie).
Descoux (Jean-Marc).
Diacono (Jacques).
Dumez (Yves, Pierre).
Formell (Francis, Gérard).
Guichard (Philippe).
Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice).
Marchal (Eric, Pierre).
Ott (Philippe, Marcel, Gabriel).
Petillot (André, Pierre, Jean).
Tarlé (de) (Marc, Henri, Marie).
Adloff (Stéphane, André, Louis).
Allavène (Christian, Marie, Antoine).
Bouillaud (Jean, Yves, Christian).
Bouillaud (Philippe, Gabriel, José).
Cabon (Yves, Pierre, Marie).
Chaptal de Chanteloup (Benoît, Marie, Joseph).
Chaulieu (Christine, Louise, Henriette), épouse Bonneau.
Chaxel (du) (Philippe, Marie).
Clerc (Erwan, Philippe).
Courtois (Bruno, Pascal).
Dall'Agnol (Alain).
Dery (Christian, Lucien, Henri).
Donadieu de Lavit (Henri, Benoit, Joseph).
Colonel, arme blindée et cavalerie.
Fleuret (Vincent).
Follet (Christophe, Raymond, Christian).
Gény (Nicolas, Marie, Pierre).
Gillard-Chevallier (Denis, Marie, Marc).
Huchet (Gilles, Marie-Joseph, Frédéric).
Iob (Claude, Jean-Pierre).
Janvier (Patrice, Bernard, Antonin).
Colonel, matériel.
Launois (Christophe, Norbert, Robert).
L'Hostis (Philippe).
Limon (Marc, Emile).
Mageaud (Alain).
Marotte (Thierry, Pierre, Denis).
Mouchel (Patrick).
Moulins d'Amieu de Beaufort (de) (Frédéric, Marie, Henri).
Naal (Jean-Michel).
Olivier (Noël, Philippe).
Pelatan (Eric, Marcel).
Peloux de Reydellet de Chavagnac (Claude, Marie, Jean).
Perchet (Gilles, Michel).
Pithois (Bruno, Marie, François).
Poussineau (Christine, Georgette, Cécile), épouse Notin.
Raynaud (Paul, Roger, François).
Ruffier d'Epenoux (Gilbert, Marie, Jean).
Santier (Yves, Michel).
Andigné (d') (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Bondil (Renaud, Thierry, Erwin).
Boutechoux de Chavanes (de) (Eric, Marie, Albert), administrateur en chef de 1re classe.
Eugène (Christophe, Laurent).
Flesselles (Pascal, René, Louis-Paul).
Servanton (Gilles, François), administrateur général de 2e classe.
Vernet (Eric, Georges, André).
Bertrand (Gilles, Jean, Laurent).
Besançon (Gilles, Luc, Georges).
Charles (Bruno, Marc).
Eggenspieler (Jean-Daniel, Emile, Lucien).
Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves).
Jakymiw (Jean-François).
Keith (Thierry, Roger, Jacques).
Kuntz (Denis, Bernard).
Leroy (Yves, Jean, Jacques).
Marchisio (Patrick, Lucas, Noël).
Sadoux (Antoine, Gilbert, Marie).
Sébille (Alain, André).
Bigot (Alain).
Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
Mantin (Jean-Michel).
Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston).
Cavarec (Anne, Louise, Etiennette).
Infirmier cadre supérieur de santé.
Créach (Catherine, Sophie, Claude), épouse Thiolet. médecin chef des services de classe normale.
Médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Mathieu (Jacques, Désiré).
Rol (Hélène, Marie, Phavani), épouse Falchi.
Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
Ingénieur en chef de l'armement.
Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques).
Ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Clerc (Jean-Pierre, Raymond).
Ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cornen (Ronan, Stéphane).
Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gilibert (Cécile, Renée, Marie), épouse Sellier.
Perard (Thierry).
Pellé (Rodolphe, Maurice-Albert).
Contrôleur des armées ; 24 ans de services.
Almadovar (Michel, Emile).
Capitaine ; 38 ans de services.
Amposta (Jean-Pierre).
Antoine (Francis, Raymond).
Lieutenant ; 29 ans de services.
Autin (Jean-Philippe, Guy).
Major 32 ans de services.
Bausivoir (Laurent, Marius).
Berger (Jean-Bernard, Christian).
Boléat (Thierry, Marcel).
Bontemps (Stéphane, Olivier, Jean).
Chef d'escadron ; 18 ans de services.
Borne (Christian).
Lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bruyas (Philippe).
Commandant ; 20 ans de services.
Carpentier (Dominique, Michel, Joseph).
Collado (Eric, Pierre).
Colombe (Pascal, Yves, Jean).
Cutin (André, Dominique).
Delacuisine (Jean-Marc).
Delliaux (Yvon, Marcel).
Demoingeot (Christian).
Deschasse (Pascal, Albert, Marie).
Dornat (Gilles, René, Léon).
Dubois (Stéphane, Michel, Georges).
Ducloy (Jean-Michel, Victor, Maurice).
Dupont (Dominique, Claude).
Escande (Jacques, René).
Galant (Claude, Yvonne, Huguette), épouse Ribard.
Gauthier (Serge).
Gautier (Jean-Pierre, Antoine, Louis).
Gavois (Bernard, Jean-Louis, André).
Gignoud (Bernard, Jacques).
Hainigue (Michel, Lionel, Denis).
Hardouin (Gaëtan).
Héral (Gilles, Lucien, Joseph).
Huber (Jean, Luc, Roland).
Hublet (Jean-Marie, René).
Jacqmart (Michel).
Lachèze (Philippe).
Lalaus (Georges, François).
Le Drogo (Gérard, Alfred, Emmanuel).
Lecomte (Bernard, François, Maurice).
Lefierdebras (Didier, Guy, André).
Lenne (Rudy, Raphael).
Leroy (Patrick, René, Jean-Claude).
L'Estang du Rusquec (de) (Vincent, Marie, Alban).
Lucas (Jean-Michel, René).
Malbrancke (Benoit, Eric).
Mallet (Eric, Robert).
Mattei (Jean-Pierre, Antoine).
Moallic (Thierry, Louis).
Morel (Jean-Claude, Robert, Emile).
Nimsgern (Gérard, Alfred).
Noto (Sergio).
Oguer (Jacques).
Olivier (Thierry, Laurent).
Oréfice (Isabelle, Astrid), épouse Delas.
Ott (Michel, Joseph).
Paisin (Dominique, Raymond, Marcel).
Pastoret (Joël, Rémy).
Petit (Marc, Fernand).
Pofilet (Julien, Yves, Paul).
Powietrzynski (Claude, Robert).
Rebouleau (Thierry, Daniel).
Richter (Eric).
Ringer (Thierry).
Robert (Philippe, Roland).
Rolland (Frédéric, Jean, Henri).
Senocq (William, Raoul).
Simon (Eric, Christian, Jean).
Tartarin (Philippe, Jean, Serge).
Thibault (Claude, Bernard).
Thomas (Michel, Jean).
Trécant (Pascal, Mathurin).
Tréhet (Philippe, José, René).
Vanderpotte (François-Marie).
Verger (Eric, Edouard).
Wozniak (Edmond, Henri).
Accard (Bernard, Marie, Georges).
Capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Aubry (Didier, Fernand).
Chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Baron (Sébastien, Jacques, Achille).
Chef d'escadrons, troupes de marine ; 15 ans de services.
Barthe (Jean-Marie, Gilles, Michel).
Lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Besson (Christophe, Alfred, Barnabé).
Lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Biberian (Stéphane).
Bodet (Jean-Luc).
Capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Bourillet (Arnaud, Marie, Pierre).
Lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Boyer (Pierre, Louis, Albert).
Lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Commandant, matériel ; 15 ans de services.
Bui-Van (Tam).
Adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Carrignon (Cécilia, Kathleen), épouse Azevedo (de).
Lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Colnot (Henri, Pierre).
Cortiula (Gilles, Emilien).
Adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Crisnaire (Cyrille, Marie, Bernard).
Chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Cypryk (Damien, Alexandre, Marian).
Chef d'escadron, troupes de marine ; 15 ans de services.
Chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Demartelaere-Leroy (Franz).
Deswaef (Bruno, Luc, Marie).
Capitaine, légion étrangère ; 26 ans de services.
Lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Dupaquier (Thierry, Eugène, François).
Dupla (Alban, Gabriel, René).
Frentz (Laurent, Pierre).
Fresnait (Sylviane, Micheline, Simone), épouse Thibault.
Garbin (Gregory, Silvain).
Gelgon (Sébastien, Claude, Yves).
Chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Gouwy (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Guiot (Stéphane, Frédéric, Jean-Marie).
Havret (Jean-Jacques, Albert, Gustave).
Major, infanterie ; 38 ans de services.
Chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Jacqmin (Augustin, Marie, Denis).
La Tousche (de) (Florian, Patrick, Marie).
Lagowski (Jean, François).
Adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Larroque (Jean-Louis).
Le Nouëne (Thierry, Paul).
Levenez (Olivier, Gérard).
Lhernould (Christophe, Pierre, François).
Ligniville (de) (Christophe, François, Nicolas).
Lopez (Roger, Joseph, Théodore).
Adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Macario-Rat (Olivier, Laurent, André).
Ménager (Michel, Jean).
Adjudant-chef, train ; 40 ans de services.
Monicault (de) (Charles-Henri, Christian, Marie).
Najean (Franz-Eric, Thibaut, Philippe).
Capitaine, groupe de spécialités état-major ; 15 ans de services.
Naulin (Jean-Philippe).
Nielly (Emmanuel, Marie, Anne).
Noël (Pascal, René).
Perfetta (Roland, Gérard, Frédéric).
Capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Robert (Laurent, Marie, Nicolas).
Robinet (Nicolas, Bernard, Michel).
Capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Royal (Etienne, François-Xavier, Marie).
Sanjuan (Jean-Michel, François).
Simon (Jean-Claude, Joseph).
Simon (Pierre-Antoine, Philippe, Jacques).
Tarlé (de) (Adrien, Aurélien, Marius).
Testa (Laurent).
Capitaine, train ; 27 ans de services.
Vaillant (Eric).
Vermander (Roger, Adolphe, Clément).
Major, arme blindée et cavalerie ; 41 ans de services.
Viada (Christian, Jean, Marie).
Capitaine, génie ; 31 ans de services.
Yen-Pon (Georges, Marie).
Adjudant-chef, matériel ; 39 ans de services.
Zeller (Tristan, Marie, Benoît).
Zownir (Jean, Claude).
Adjudant-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Agez (Hervé, Louis, Jean).
Bach (Olivier, Raymond), professeur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Basquiat de Mugriet (de) (Arnaud, Frédéric, Jean-Marie).
Capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bergeron (Albert, Michel).
Bernard (Philippe, Jacques).
Lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bouteiller (de) (Patrick, Michel, André).
Buttay (Gaëlle, Eve, Cécile), épouse Aubineau.
Camilleri (Matthieu, Francis, Paul).
Castiglione (Maryse, Pierrette, Marcelle).
Cazet (Pierre, Roger).
Charraire (Alain, James).
Coicaud (Marc, Jacques, Bruno).
Cornée (Emmanuel), administrateur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Florentin (Patrick, Marcel, François).
Capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Harismendy (Iban, Miguel, Pierre).
Houllier (Lionel, David), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Huc (Pascal, José, Frédérik), administrateur en chef de 2e classe ; 35 ans de services.
Lagier (Francis, Bernard, Michel).
Le Gall (Jean-François).
Le Pennec (Gwénaël).
Lefebvre (Thierry, André).
Mourot (Jean-Pierre).
Péron (Mikaël).
Pigaglio (Didier, Patrick).
Pignet (Gilles).
Pothier (Thierry, Charles).
Regnauld de la Soudiere (de) (Xavier, Alain, Adrien).
Rolfo (Pierre-André).
Tamiozzo (Gilles, Robert).
Urbanek (Eric, Alain, Louis).
Administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Almy (Hervé, Fabrice).
Barthelet (Bruno, Claude).
Bazin (Arnaud, Jérôme).
Bohanne (Cédric, Jean-Charles).
Brys (Philippe, André).
Capobianco (Hugues).
Charmoille (Michaël, Gabriel, Marie).
Cholley (Cyrille, Louis, Michel).
Colin (Philippe).
Crappier (Nicolas, Alain).
Cresson (Eric, Georges, Marie).
Cugney (Laurence, Marie, Alice).
Danz (Sébastien, David).
Deant (Sébastien, Gabriel, Roger).
Deboosere (Stéphan, Arsène, Francis).
Adjudant-chef ; 37 ans de services.
Delpire (Alexandre, Marie, Jean).
Gernot (Grégory, Maurice, Louis).
Hamm (Thierry, Jean, Pierre).
Hector (André, René, Michel).
Hunault (Jean-Luc, Joseph, Alphonse).
Julien (Vincent).
Kriegel (Dominique).
Lanet (Anne, Jeanne, Marie).
Laroche (Sébastien, Sylvain, Claude).
Laurent-Guy (René, Séverin) .
Le Guen (Bruno, Antoine, Marie).
Lebrun (François, Charles, Arthur).
Leprévost (Olivier, Yves).
Lopez (Jean-François).
Marsault (Nicolas, Jacques, Jean-Marc).
Mercan (Marcel, Claude).
Onganer (Frédéric, Galip).
Palosse (Franck, Edouard, Lucien).
Penalva (Thierry, Robert, Luc).
Peyrousere (Laurent, Yannick, Louis).
Piveteau (Jean-Michel, Patrick).
Quichaud (Yannick).
Vandeweeghe (Xavier, Stéphan).
Ingénieur ; 28 ans de services.
Ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Arbi (Abdelkader).
Aumônier militaire en chef ; 17 ans de services.
Bescos (Leatitia), épouse Roussillon.
Commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Duprat (Marc, Paul), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Escarras (François, Michaël, Marie).
Fourré (Grégoire, Marie, Jean).
Commissaire principal ; 22 ans de services.
Maestre (Pierre, Alphonse, Jules).
Minart (Stéphane, André, René).
Rodriguez (Maria-Concepcion), épouse Contal.
Aiguier (Stanislas, Nicolas, Paul).
Infirmier de bloc opératoire du 3e grade ; 27 ans de services.
Médecin en chef ; 23 ans de services.
Brau (Jean-Jacques, Marcel).
Chirurgien-dentiste en chef ; 24 ans de services.
Bruyant (William, Jean).
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe ; 32 ans de services.
Dariel (Romuald, Jean, André).
Pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; 34 ans de services.
Vétérinaire en chef ; 18 ans de services.
Infirmier cadre de santé ; 27 ans de services.
Directeur des soins de 2e classe ; 29 ans de services.
Péron (Joël, Marie).
Prangé (Aurélie, Emmanuelle), épouse Brierre.
Roi (Jean-François, Marie).
Psychologue hors classe ; 32 ans de services.
Sanson (Yannick, Paul, Marcel).
Technicien de laboratoire de classe supérieure ; 31 ans de services.
Tusseau (Jean-Yves, Hervé, Paul).
Infirmier anesthésiste du 4e grade ; 35 ans de services.
Karnat (Wojciech, Marek).
Ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Béranger (Isabelle, Jeanne, Madeleine), épouse Warin.
Bornert (Vincent, Pierre).
Bouzéloc (Corinne), épouse Lonchampt.
Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel).
Guillaume (Sylvie, Martine, Marie), épouse Gravelines.
Péron (Pierre-François, Bernard).
Décret du 29 avril 2016 portant élévation et nomination à la dignité de grand'croix et de grand officier en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 mars 2016 portant que les présentes élévations et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés ou nommés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph), général d'armée.
Gourlez de la Motte (Vincent de Paul, Marie, Jean), général de corps d'armée.
Grand officier du 1er juillet 1985.
Augé (Jean, Pierre, Michel), général de corps d'armée.
Guinard (Jean, Marie, Dominique), général de corps d'armée.
Meunier (Guy, Edmond, Louis), adjudant-chef, troupes de marine.
Terzian (Edouard), colonel honoraire, troupes de marine.
Viot (Guy, René, Yves), général de brigade.
Bisson (Jacques, Antoine, Louis), vice-amiral d'escadre.
Namer (Patrick, Jacques), général de division aérienne.
Kermarec (Jean, Charles), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Décret du 29 avril 2016 portant promotion et nomination en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 mars 2016 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Apffel (Patrick).
Drelon (Christian, Frédéric, André).
Dubourdieu (Louis, René, Marie).
Jardin (Patrick, Yves, Hubert).
Thuriet (Marc, Jean, Gaston).
Bergot (Jean-Paul, Maurice, Albert).
Vice-amiral d'escadre.
Blanc (Jacques, Xavier, Marie).
Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand).
Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave).
Commissaire général de division aérienne.
Airault (Christian, Pierre).
Chirurgien-dentiste en chef honoraire.
Avondo (Bernard).
Canon (Gilles, Bernard).
Gignoud (Philippe, Jean-Jacques).
Ambel (Yves, Pierre, Guy).
Boehm (Jean-Michel, Antoine).
Bonmarchand (Hervé, Paul, André).
Boutier (Patrick).
Broch d'Hotelans Leschenault du Villard (de) (François, Henri, Louis).
Brun (Walter, Jean).
Devienne (Jannick).
Capitaine, administration et services.
Devignac (Marie-Andrée, Noëlla), épouse Jaillet.
Devove (Henri, Maurice).
Duclay (Jean-Paul, René, Gaston).
Chef de bataillon, réserve citoyenne.
Lieutenant-colonel, matériel.
Exbrayat (Serge, Jean-Baptiste).
Fardel (Jean-Louis, Henri, Joseph).
Gombeau (Jean-Michel, Pierre).
Guison (Francis, François, Octave).
Hoffmann (Robert, Charles).
Adjudant honoraire, troupes de marine.
Huleux (Claude, Hector, Daniel).
Le Menn (Loïk).
Letalleur (Jean-Jacques, Joseph, Alphonse).
Melon (Dominique, Gérard, Daniel).
Meyer (André, Michel).
Michel (Gérald, Cyrille, Marie).
Trannoy (Dominique, René, Gaston).
Vincent (Michel).
Caous (Yveline, Louise, Paule), veuve Limodin.
Clauss (Marcel, Eugène, Henri).
Corre (Yves, Gabriel, Maurice).
Cortès (Antonia, Raymonde), épouse Beautier.
Quivoron (Alain).
Bertrand (Joël, Patrick).
Poutrin (Eric, Claude, Henri).
Soullié (Patrice, Théophile, Maurice).
Varachaud (Jean-Marie, Maurice, Georges).
Dalmas (Serge, Louis, François).
Désèmerie (Franck, Gaston).
Jung (Christian, Charles).
Koulmann (Patrick, Jean, Jacques).
Nebot (Daniel, Jacky).
Chirurgien-dentiste en chef, réserve citoyenne.
Willerval (Jean-Pierre, Francis).
Brard (Philippe, Jacques).
Clémens (Christian, Hugues).
Dalgren (Patrick, Alf).
Deleuze (Yves, Christian, Louis).
Denis (Claude, Roger, Pierre).
Drinnhausen (Patrick, François).
Fabre (Claude, Jacques).
Gress (Lucien, Alphonse).
L'Hostis (Jean-Luc).
Massin (Yvon, Michel).
Quintard (Jean-Paul).
Allard de Grandmaison (Eric, Yves, Marie).
Chef de bataillon, transmissions.
Auzac de Lamartinie (d') (Nicolas, Guy, Christophe).
Babiau (Patrick, Christian).
Barbaroux (Thierry, Laurent, Henri).
Bollin (François, Alex).
Lieutenant, réserve citoyenne.
Chrismann (Laurent, Louis, Emile).
Daval (Yves, Roger).
David (Christophe).
Deligny (Olivier, Bernard).
Dudognon (Annick, Elisabeth), épouse Griffon.
Gille (Olivier, Marcel, Jean).
Gloanec (Jean-Yves, Prosper).
Kuhn (Patrick, Guy, Marceau).
Mabire (Didier, André, Gérard).
Mairesse (Pascal, Antoine, Kruger).
Oper (Yves).
Pujo (Philippe, François).
Raffin (Pierre, Michel).
Salles (Jean-Daniel, Irénée).
Sliva (Jean, Paul, André).
Terrasson (Hervé, Hubert).
Tirelli (Yves, Paul).
Toussaint (Roland, Jean, Charles).
Willaume-Lang (Sylvain, Jean-Marie, Joël).
Zalisz (Paul, André).
Anfray (Patrick).
Bernardy (Dominique, Armand, Simon).
Beurnier (Thibault, Frédéric, Emile).
Dacheux (Eric, Luc).
Delmotte (Patrick, René, Joseph).
Guibert (Vincent, Philippe, Marie).
Kérisit (Christian, Jean, Yves).
Kuhn (Denis, Marie, Florent).
Laplaine (Jacques, Maurice).
Major, réserve citoyenne.
Leroy (Hermann, Christian, Marcel).
Malaquin (Jean-Louis, Bernard).
Michel-Chol (Pierre, Jean).
Motha (Frédéric, Simon, Jean-Marc).
Muller (Daniel, Guy).
Parot (Jean-Jacques).
Penec (Gilles, René, Louis).
Péron (Eric, Yves, Marie).
René (Jean-Jacques).
Rérat (Yves, Rémy, Maurice).
Tisserand (Yves, Paul, Edmond).
Touzet (Christophe, Stéphane, Raymond).
Tuheiava (Luc).
Véber (Jean-Louis, Joseph, Maurice).
Verdes (Gérard, Pierre, Ange).
Véron (Bruno).
Bockelandt (Thierry, Marcel, Henri).
Dechavanne (Ludovic, Roger).
Denis (Patrick, Marcel, André).
Paolantoni (Michel, Charles).
Quillien (Jean-Claude).
Rège (Bruno, Michel, Marcel).
Saint-Marc (Alphonse, Sinéus).
Thibault (Serge, Henri).
Tron (Jean-Pierre, Marius).
Bedeau de l'Ecochère (Eric, Henri, Robert).
Infirmier en soins généraux de 2e grade.
Brossier (Jean-Marc, Camille).
Debriel (Dominique, André).
Douvier (Serge, Paul, Marcel).
Fracchia (Louis, Edmond).
Greuzat (Gilles, Jean, Jacques).
Infirmier en soins généraux de 1er grade.
Guillotin de Corson (Elisabeth, Véronique, Marie-Josèphe), épouse de Moulins de Rochefort.
Martin (Philippe, André, Emile).
Padilla (Norbert, Jean-Pierre).
Vivier (Dominique, Bernard).
Vassart (Thierry, Lucien).
Vix (Marc, Paul, Maurice).
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %.
Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome
- Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et au règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sécurité de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement et du Conseil sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile, il est inséré, après l'article R.
213-5-4.-Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès règlementé, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur, procèdent, dans leurs domaines d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes :
«-lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome ;
«-lors des opérations d'inspection-filtrage ;
«-lors des opérations d'embarquement.
« L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à tout moment sur le côté piste de l'aérodrome.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
213-5-5.-L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation, visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile.
« En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues à l'article L.
6342-4 du code des transports, à une opération d'inspection-filtrage suivant les méthodes autorisées figurant à la partie A de l'annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil.
« L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de vidéoprotection prévu et mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article L.
Il est inséré, après le j du II de l'article R.
« k) Des articles R.
Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
Crée Code des transports - Sous-section 7 : Contrôles et sanctions adminis...
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
1112-23.-La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L.
1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile.
1112-24.-La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L.
1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
1112-11, les mots : « par le représentant de l'Etat de chacun des départements concernés par le schéma » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative qui, en application du III de l'article L.
1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée » ;
1112-12, après les mots : « des points d'arrêt prioritaires » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D.
1112-13, après les mots : « de chaque point d'arrêt prioritaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D.
1112-17, après les mots : « des points d'arrêt des services de transport » et après les mots : « points d'arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D.
1112-22 du code des transports, le mot : « intermédiaire » est supprimé.
Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
Modifie Code de l'énergie - Section 1 : L'octroi de la concession (V)
Modifie Code de l'énergie - Section 2 : Le cahier des charges de la concession (V)
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : L'occupation ou la traversée des pr...
Modifie Code de l'énergie - Section 4 : Les dispositions particulières à l...
Modifie Code de l'énergie - Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydro...
Abroge Code de l'énergie - Section 6 : Dispositions diverses relatives à l...
Abroge Code de l'énergie - Section 7 : L'occupation et la traversée des pr...
Abroge Code de l'énergie - Section 8 : Dispositions relatives à la fin de ...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande ...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursui...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 1 : Installations d'une puissance ...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Lancement de la procédure (V)
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 2 : Autorités compétentes (Ab)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Fin de la concession (V)
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au re...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 3 : Instruction de la demande du c...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 3 : Instruction par le ministre ch...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 4 : Instruction par le préfet du d...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 4 : Octroi de la concession et déc...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Regroupement de concessions (V)
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 5 : Dispositions relatives aux fra...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 5 : Prorogation des concessions (V)
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 5 : Règlement d'eau (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 6 : Approbation des projets d'exéc...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 7 : Approbation des autres travaux (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sé...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 9 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les redevances proportionnelles (V)
Modifie Code de l'énergie - Chapitre IV : L'information des collectivités ...
Les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret.
Abroge Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 - art. 5 ter (Ab)
Abroge Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N°...
Abroge Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° ...
Abroge Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
521-66 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables :
- aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R.
- à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions des articles 9, 9 bis et 10 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R.
521-62 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R.
521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
- le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R.
- le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R.
Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L.
521-16 du code de l'énergie, l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R.
523-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits sont, pour toutes les concessions en cours, applicables au calcul de la redevance à payer au titre de l'année en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et des années ultérieures.
Elles ne sont pas applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
- Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L.
524-1 du code de l'énergie, la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
524-5 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 du présent décret, les dispositions des articles R.
524-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L.
521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 modifié approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
521-46 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L.
Leur application n'ouvre pas droit à indemnisation pour les titulaires de ces concessions.
Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer.
- Le cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné demeure applicable aux procédures d'octroi de contrats de concessions d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre a été transmis, en application de l'article 1er ou de l'article 2-6 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
524-6 ainsi que le cahier des charges prévu à l'article R.
521-49 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux procédures d'octroi des concessions pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié, en application de l'article 1er ou de l'article 2-4 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, et le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre n'a pas été remis, en application de l'article 1er ou de l'article 2-6 du même décret, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES DES CONCESSIONS D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- Le modèle de cahier des charges des concessions d'énergie hydraulique constitue une trame dont les stipulations pourront être adaptées ou complétées afin de prendre en compte les spécificités de chaque concession, notamment sur les questions relatives à la navigation.
Ce modèle servant de base à une procédure de passation négociée, il convient que le pouvoir adjudicateur se réserve des marges de manœuvre afin de pouvoir aboutir, en fin de passation, à un contrat administratif équilibré.
Chapitre Ier : Objet et règles générales de la concession
- L'Etat concède au concessionnaire l'exploitation de la force hydraulique des chutes de [●], dans le périmètre géographique mentionné à l'article 7 et détaillé en annexe 1, en vue de produire de l'électricité.
Le concessionnaire exploite les ouvrages et aménagements des chutes concédées et est tenu, dans la limite de la puissance dont il dispose, de produire l'énergie au mieux des différents états des cours d'eau figurant dans le périmètre géographique de la concession, compte tenu des stipulations du présent contrat et du règlement d'eau.
- La mission du concessionnaire inclut également, en qualité de maître d'ouvrage :
- la conception et la réalisation des ouvrages nouveaux ;
- la conception et la réalisation de travaux sur les ouvrages existants ;
- l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages.
Les missions du concessionnaire sont détaillées en annexe 2 (Programme fonctionnel détaillé).
Le concessionnaire assume ces missions à ses risques et périls.
- La puissance maximale brute cumulée des ouvrages est évaluée à [●] mégawatts.
La puissance normale disponible cumulée est évaluée à [●] mégawatts.
(1) Le cas échéant, modifier l'objet indiqué ou ajouter d'autres objets éventuels.
Durée de la concession et règles de computation des délais
- La date de début d'exécution du contrat est fixée au [●].
La concession prend fin à l'expiration d'une période de [●] années après la date de début d'exécution du contrat de concession.
Sans préjudice d'autres stipulations du contrat et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la concession prend fin sans indemnité de part et d'autre hormis, s'il y a lieu, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor par le concessionnaire, au titre des biens remis ou repris par l'Etat.
- Les délais figurant dans le contrat sont décomptés en faisant application des règles définies par le règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du 3 juin 1971.
Sauf stipulation expresse contraire, tout délai exprimé en jours et qui expire un samedi, dimanche ou jour férié est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
(2) Le contrat de concession pourra prévoir un dispositif de réduction de la durée de la concession, à la demande de l'Etat et sans indemnités pour le concessionnaire, applicable seulement à partir d'une date fixée dans le contrat et lorsque les recettes ou revenus nets cumulés du concessionnaire sont supérieurs à une valeur cible, elle-même supérieure au cumul des recettes ou revenus nets cumulés sur la durée de la concession, tels qu'ils étaient prévus à la date de signature du contrat.
Les conditions précises d'application de ce mécanisme sont alors définies dans le contrat.
Statuts du concessionnaire et domiciliation
- Les statuts du concessionnaire sont considérés comme définitifs dans leur version communiquée au jour de la signature du contrat.
Les autorisations sociales nécessaires à cette signature sont communiquées préalablement à l'Etat.
Tout projet ultérieur de modification des statuts du concessionnaire est soumis à l'approbation préalable de l'Etat.
L'Etat peut refuser, dans un délai de […] mois à compter de la réception de la communication adressée par le concessionnaire, d'accorder cette autorisation si la modification envisagée est de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession ou d'affecter les capacités techniques et financières du concessionnaire.
A défaut de décision expresse de l'Etat dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
- Le concessionnaire fait élection de domicile en France, en un lieu précisé dans la convention de concession, et maintient son domicile en France durant toute la durée de la concession.
Modification de l'actionnariat du concessionnaire
Le concessionnaire communique à l'Etat tout projet de modification de la composition de son capital figurant en annexe 3 et, le cas échéant, du capital de toute société constituée spécifiquement ou utilisée exclusivement pour être actionnaire du concessionnaire.
L'Etat peut s'opposer, dans un délai de [●] à compter de la réception de la communication adressée par le concessionnaire, à la modification de la composition du capital du concessionnaire et, le cas échéant, du capital de toute société constituée spécifiquement ou utilisée exclusivement pour être actionnaire du concessionnaire, s'il estime que ce changement est susceptible d'affecter les capacités techniques et financières du concessionnaire, la poursuite normale de l'exécution du contrat de concession, ou de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence ou que ce changement contrevient aux engagements souscrits par le concessionnaire.
A défaut de décision expresse de l'Etat dans ce délai, il est réputé avoir acquiescé à cette modification.
(3) Lorsque le concessionnaire est une société d'économie mixte hydroélectrique, une société de projet ou une société ad hoc constituée pour les besoins de la concession, l'annexe 3 détermine en outre les règles de répartition et de stabilité de l'actionnariat sur la durée de la concession.
(4) Si le concessionnaire est une société cotée, cette clause devra être adaptée.
Passation des contrats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession
- Le concessionnaire respecte, pour la passation des contrats répondant aux besoins de l'exécution de la concession, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les quinze (15) jours à compter de la date de leur entrée en vigueur, le concessionnaire adresse à l'Etat une copie des principaux contrats conclus avec ses prestataires en vue de l'exécution de ses obligations.
La liste des principaux contrats au sens du présent alinéa, et soumis à l'obligation visée à l'alinéa suivant, figure en annexe 4 au présent cahier des charges.
- Tout projet de modification des contrats visés au I est notifié par le concessionnaire à l'Etat.
L'Etat peut s'opposer à la modification de ces contrats dans les trente (30) jours suivant la réception du projet de modification, si la modification envisagée est de nature à porter atteinte à la capacité technique et financière du concessionnaire à assurer l'exécution de ses obligations au titre du contrat de concession.
A défaut de décision expresse de l'Etat dans ce délai, l'Etat est réputé acquiescer à la modification des contrats projetée.
(5) Le cahier des charges de concession peut imposer au concessionnaire de confier une partie des prestations du contrat à des petites et moyennes entreprises.
Il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles l'Etat peut demander la communication de la liste des contrats passés par les prestataires du concessionnaire et, le cas échéant, communication desdits contrats.
Accords à reprendre par le concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à poursuivre l'exécution des conventions ou accords conclus par le concessionnaire précédent à la date de signature du contrat de concession, dont la liste figure en annexe 5 au présent cahier des charges et inclut les conventions ou accords déjà conclus avec les départements et communes en application de l'article L.521-5 du code de l'énergie.
Le concessionnaire exécute ces conventions et accords sans qu'il y ait lieu à révision de ceux-ci, à moins d'une entente nouvelle entre les parties ou leurs ayants droit.
(6) L'annexe 5 au contrat de concession dresse la liste de l'ensemble des accords à reprendre par le concessionnaire.
Chapitre II : Consistance domaniale de la concession et règles financières
Périmètre et assiette foncière de la concession
- Le périmètre géographique de la concession placé sous la responsabilité du concessionnaire comprend l'ensemble des ouvrages concédés et leur assiette foncière, incluant pour chaque ouvrage les dépendances, les berges et autres zones impactées, y compris les mesures compensatoires le cas échéant, les accès ainsi que les emprises nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Le périmètre géographique de la concession s'étend sur les communes de [●] et a pour limites, d'une part, la cote amont [●] du NGF, point kilométrique [●], sur le cours d'eau [●] [ne] faisant [pas] partie du domaine public fluvial et, d'autre part, la cote de restitution [●] du NGF, point kilométrique [●], sur le cours d'eau [●], [ne] faisant [pas] partie du domaine public fluvial.
Il est détaillé en annexe 1 sous la forme de plans à l'échelle [●].
S'il y a lieu, notamment à la suite d'une ou plusieurs acquisitions intervenue en application des présentes stipulations, cette annexe est mise à jour contradictoirement par le concessionnaire et l'Etat.
- Au cours de l'exécution du contrat de concession, le concessionnaire procède à l'acquisition des droits réels nécessaires à l'aménagement de […] et à la production hydraulique, ainsi qu'aux mesures compensatoires si nécessaire, le cas échéant en application des dispositions de l'article L.
Le concessionnaire est investi, pour l'acquisition des droits mentionnés à l'alinéa précédent, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation.
Il est soumis à toutes les obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, notamment à celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
- Les biens acquis par le concessionnaire en application des présentes stipulations le sont au nom et pour le compte de l'Etat et lui reviennent gratuitement en fin de concession.
Le concessionnaire s'engage à ce que les parcelles ainsi acquises soient inscrites au fichier immobilier au nom de l'Etat dans un délai de [...] mois à compter de leur acquisition.
Les actes établissant des servitudes au profit du concessionnaire comportent une clause de substitution au bénéfice de l'Etat.
- Dans les trois ans qui suivent la mise en service des ouvrages, il sera procédé aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins.
Le concessionnaire propose pour validation au service chargé du contrôle un projet de bornage.
Il peut alors engager les opérations de bornage et avertit la population des communes concernées par ces opérations de bornage.
Chaque propriétaire limitrophe connu est convoqué pour signature du procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, le concessionnaire peut faire parvenir à chaque mairie un avis à afficher durant les opérations de bornage.
- Lorsque des modifications sont apportées aux dépendances immobilières de la concession, il est procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés dans un délai de […] à compter de la validation par le service chargé du contrôle de ces modifications du projet de bornage modifié.
A cet effet, le concessionnaire avertit la population des communes concernées par les opérations de bornage.
Le nouveau bornage géolocalisé est établi par un géomètre expert en présence du service chargé du contrôle qui en dresse le procès-verbal.
- Il est établi, aux frais du concessionnaire et sous la surveillance du service chargé du contrôle, un plan à l'échelle du plan cadastral des terrains ainsi bornés.
Occupation temporaire et droit de pénétration pour études
- Occupation temporaire pour l'établissement ou l'exploitation de la concession.
Les propriétés privées devant faire l'objet d'une occupation temporaire ou servir d'assiette à des ouvrages provisoires peuvent faire l'objet au profit du concessionnaire des servitudes prévues aux articles L.
521-8 et suivants du code de l'énergie, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
- Droit de pénétration pour études.
A défaut de l'accord des propriétaires, le concessionnaire et ses agents peuvent être autorisés à pénétrer sur les propriétés privées pour y accomplir tous travaux d'étude dans les conditions fixées par le décret du 20 décembre 1926 relatif aux travaux de mensuration et de nivellement effectués dans les propriétés privées, à l'exception des bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Pour l'acquisition des droits à l'usage de l'eau existants et effectivement exercés par le riverain antérieurement à la date d'affichage de la demande de concession, le concessionnaire bénéficiera, pour opérer la restitution en nature, des dispositions prévues à l'article L.
Les contrats afférents devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, aux mêmes conditions, à l'échéance du contrat de concession pour autant qu'à cette époque le droit du riverain subsiste.
A cette fin, les contrats de restitution en nature passés avec les riverains seront portés à la connaissance du service chargé du contrôle, par les soins du concessionnaire, dans le délai d'un mois à compter de leur signature.
Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article L.
521-14 du code de l'énergie, un mois après qu'elles seront devenues définitives.
En accord avec le concessionnaire, le riverain évincé de ses droits d'eau peut, à toute époque, préférer à la restitution en nature la cession onéreuse de ses droits au concessionnaire.
(7) Pour les renouvellements, écrire le cas échéant au premier alinéa : "Pour l'acquisition des droits à l'usage de l'eau qui faisaient l'objet, au cours de l'exécution du contrat de concession précédent, d'une indemnisation en eau ou en énergie encore justifiée à la date d'affichage de la présente demande de concession, le concessionnaire bénéficiera…".
(8) Le cahier des charges pourra prévoir les modalités de réalisation des mesures compensatoires définies dans le cadre de l'instruction du projet, ou encore les modalités de gestion foncière des emprises concernées par ces mesures compensatoires ou celles qui seraient mises en place tout au long de l'exécution du contrat de concession.
Droits d'occupation
- Le concessionnaire est autorisé à occuper les emprises figurant dans le périmètre géographique de la concession.
L'autorisation est consentie pour les besoins de l'exécution du contrat de concession.
Dans le respect de ses obligations de sécurité, le concessionnaire laisse librement circuler, sur les emprises figurant dans le périmètre géographique de la concession, les agents du service chargé du contrôle, du service chargé de la pêche et de la chasse et du service chargé de la police des eaux ainsi que les personnes commissionnées par le préfet au titre de ces polices.
Le concessionnaire, maître d'ouvrage, est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir applicables aux emprises situées dans le périmètre géographique de la concession, notamment en ce qui concerne les travaux qu'il pourrait exécuter.
Le concessionnaire est responsable de la conservation et de l'entretien des emprises situées dans le périmètre géographique de la concession.
- Le concessionnaire souffre toutes les servitudes publiques ou privées grevant les emprises du périmètre géographique de la concession, dont la liste figure en annexe 6.
Il peut occuper les parties du domaine public fluvial comprises dans les dépendances de la concession et nécessaires à l'exploitation de la chute.
Par ailleurs, les traversées par les ouvrages de la concession de voies publiques, routières et ferroviaires, feront l'objet de conventions de superposition d'affectation, sans paiement de redevance, conclues avec le gestionnaire du domaine concerné, dans les conditions suivantes : [●].
Le cas échéant, les servitudes d'occupation permanente prévues par l'article L.
521-8 du code de l'énergie utilisées au cours de l'exécution du contrat de concession précédent pour garantir l'assiette foncière de certains ouvrages de la concession doivent, à défaut d'acquisition des fonds auxquelles elles sont rattachées, faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral dans les conditions prévues par l'article R.
- Dans le périmètre géographique de la concession, le concessionnaire peut, sous réserve de l'accord préalable du concédant, exercer une activité ne relevant pas de l'objet de la concession, à condition que l'activité concernée soit conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec l'objet de la concession et son exécution.
Le concessionnaire est autorisé par le présent contrat à autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession de façon précaire et révocable, pour une durée n'excédant pas le terme normal de la concession.
Le tiers est alors désigné permissionnaire.
Le concessionnaire informe l'Etat des autorisations délivrées.
- Le permissionnaire devra, dans le cadre de l'activité, se conformer aux règles régissant l'exercice de l'activité pour laquelle le titre d'occupation a été délivré, notamment celles concernant les modalités d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L.
Les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession comporteront une clause de substitution au profit de l'Etat et seront délivrés conjointement par le concessionnaire et les services de l'Etat.
Le concessionnaire est autorisé par le présent contrat à consentir au cas de superposition d'affectations en vertu d'une convention écrite pour une durée n'excédant pas le terme normal de la concession.
Cette convention est soumise, préalablement à sa signature, à l'approbation de l'Etat.
Le silence gardé par l'Etat dans les deux mois de sa saisine vaut décision de refus.
Si la durée de la superposition d'affectations excède le terme normal de la concession, la convention sera signée conjointement par le concessionnaire et les services de l'Etat.
- Lorsqu'un terrain, cours d'eau ou lac compris dans le périmètre d'une concession hydraulique est classé dans le domaine public fluvial, une convention de superposition d'affectation peut être établie en application de l'article L.
Distraction du domaine concédé
Les dépendances immobilières qui n'ont jamais été affectées ou qui cessent d'être affectées peuvent être distraites du périmètre de la concession après déclassement prononcé par l'autorité administrative, sur proposition du concessionnaire.
Ce déclassement donne lieu à la mise à jour de l'inventaire mentionné au IV de l'article 15.
(9) Le cahier des charges précisera les conditions financières et les modalités de la distraction du domaine concédé.
Conditions de mise à disposition des biens de la concession
- L'Etat remet au concessionnaire les ouvrages et installations existants, ainsi que les emprises comprises dans le périmètre géographique de la concession.
Ces remises donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux par le concessionnaire et le service chargé du contrôle, auxquels sont joints des états descriptifs et les études et plans déterminant la consistance des emprises et des ouvrages remis au concessionnaire par l'Etat.
Ces procès-verbaux sont notifiés au concessionnaire et joints à l'annexe 7 (Inventaire des biens du contrat).
- A la date de notification des procès-verbaux mentionnés à l'alinéa précédent, les garanties légales et contractuelles dont bénéficie l'Etat dans le cadre des contrats passés avec les différents prestataires pour la réalisation des ouvrages de la concession sont transférées au concessionnaire.
A cette date, le concessionnaire assume la garde des emprises et des ouvrages qui lui sont remis.
Le concessionnaire reconnaît avoir pu accéder à ces emprises et ouvrages préalablement à la date de début d'exécution du contrat de concession et disposer d'une parfaite connaissance des états descriptifs, plans, études, emprises et ouvrages qui lui sont remis.
- Le concessionnaire accepte les emprises et ouvrages qui lui sont remis dans l'état dans lequel ils se trouvent à la date de notification des procès-verbaux et renonce à toute action ou réclamation envers l'Etat à ce sujet.
Par conséquent, le concessionnaire assume seul l'ensemble des risques liés à l'état des emprises ou ouvrages et, notamment, les risques liés aux caractéristiques géologiques, archéologiques, pyrotechniques, hydrauliques, environnementales et climatiques de l'ensemble des emprises et ouvrages inclus dans le périmètre géographique de la concession.
Le concessionnaire ne saurait, par ailleurs, se prévaloir contre quiconque ni du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études, états descriptifs et plans de toute nature qui lui sont remis par l'Etat pour faciliter sa mission, ni de toute garantie éventuellement attachée aux études, terrains, installations, ouvrages ou travaux remis par l'Etat autre que les garanties relatives aux contrats passés avec les différents prestataires pour la réalisation des ouvrages de la concession et dont bénéficie l'Etat.
(10) La rédaction de cet article doit être adaptée en cas de première mise en concession.
Régime des biens de la concession
- Les biens de retour désignent les biens immobiliers de la concession décrits aux articles 7 et 14 et les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire pour les besoins de l'exécution du contrat de concession, qui sont nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation du ou des objets de la concession.
Ils constituent la propriété de l'Etat dès leur acquisition ou leur réalisation.
Ils font nécessairement retour à l'Etat gratuitement au terme du contrat de concession, sans préjudice des stipulations relatives à la fin anticipée du contrat de concession.
- Les biens de reprise désignent les biens qui, sans être nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation du ou des objets de la concession, sont utiles à ce dernier.
Ils constituent la propriété du concessionnaire mais l'Etat peut décider de les racheter en tout ou partie à l'échéance normale ou anticipée du contrat de concession dans les conditions de l'article 79.
Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de les céder à l'Etat au terme normal ou anticipé de la concession.
- Les biens propres désignent les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise.
Acquis ou réalisés par le concessionnaire, les biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.
- Dans un délai de [●] à compter de la date de début d'exécution du contrat de concession, un inventaire des biens de retour, des biens de reprise et une liste des catégories de biens propres est établi contradictoirement par le service chargé du contrôle et le concessionnaire, aux frais de ce dernier.
Cet inventaire, figurant à l'annexe 7 du contrat de concession, est mis à jour contradictoirement selon les dispositions réglementaires en vigueur, et a minima tous les [●] ans, aux frais du concessionnaire et à son initiative.
- Communications publiques.
Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies et moyens de communication publics interceptés, modifiés ou supprimés par ses travaux, ouvrages ou retenues.
A cet effet, le concessionnaire devra notamment…
Il sera pareillement, après avoir été entendu par l'administration, tenu de supporter le supplément dûment démontré du coût de la protection ou de l'entretien des mêmes voies et moyens et imputable à la présence des ouvrages et retenues concédés ou aux travaux y afférents.
Sont concernés les voies ou moyens suivants ainsi rétablis et leurs ouvrages d'art et terrains d'assiette : …
- Communications privées.
Le concessionnaire sera tenu de rétablir les voies et moyens de communication purement privés que ses travaux, ouvrages ou retenues supprimeraient s'il en résulte un enclavement de fonds privés au sens des articles 682 et 683 du code civil.
Chaque fois que ledit écoulement alimentera directement un réseau d'eau destinée à l'alimentation humaine, ce rétablissement aura lieu sans délai.
Dans le cas où les travaux ou ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux et rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, le concessionnaire pourra être tenu de rétablir à ses frais leur alimentation, notamment au moyen d'eau prise dans ses propres ouvrages et retenues.
A cet effet notamment, le concessionnaire …
Seront proposés pour être remis gratuitement en pleine propriété, après leur récolement, aux personnes publiques ou privées concernées, les équipements suivants que le concessionnaire aura ainsi dû installer : …
Pour l'application des présentes dispositions, le concessionnaire disposera des servitudes prévues par l'article L.
521-8 du code de l'énergie ou par le code civil.
S'il apparaît que les ouvrages du concessionnaire ne font pas ou ne font plus varier le débit des sources et le niveau des nappes, le service chargé du contrôle décidera, après accord des services intéressés, la suspension de ce suivi à la demande du concessionnaire.
Chapitre III : Obligations générales relatives à la sécurité et à la gestion de l'eau
Obligations relatives à la sécurité
- Dans la limite des pouvoirs dont il dispose conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans le périmètre de la concession, le concessionnaire assure la sécurité des personnes, des sites, des biens, des chantiers et de leurs abords pendant la durée du contrat de concession.
- Le concessionnaire est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l'exploitation des ouvrages.
Le concessionnaire prend les dispositions de sécurité nécessaires à la bonne gestion des ouvrages et au respect de la règlementation en vigueur.
Il met en place une organisation lui permettant de détecter à tout moment une anomalie, y compris à distance si cela est possible et, dès lors que la sécurité des personnes ou des biens est en jeu, d'intervenir pour mettre en sécurité l'ouvrage dans les plus brefs délais (à partir de la réception de l'alarme par le centre de commande ou par le service chargé de l'astreinte), y compris par une action à distance si celle-ci permet d'intervenir efficacement.
- Dans la limite des pouvoirs dont il dispose conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le concessionnaire met en œuvre toutes mesures destinées à maintenir l'ordre public et à garantir la protection des sites.
Il prend toutes les mesures appropriées pour en interdire ou en restreindre l'accès.
Il met en place une signalétique appropriée aux personnes non autorisées ou non invitées à y pénétrer.
A ce titre, les installations suivantes relevant de la conduite et de la sûreté des installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée :
Il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre les vols ou dégradations des biens.
Il met en œuvre les dispositifs de surveillance particulière des ouvrages décidés en application des plans relatifs à la vigilance et à la protection contre les actes de malveillance qui lui sont communiqués à cette fin par les autorités compétentes.
Il garantit le libre accès aux sites aux autorités concernées.
- Le concessionnaire est responsable, dans le respect des instructions des autorités de police compétente, de la signalisation fluviale et terrestre des ouvrages dans le périmètre de la concession et de la signalisation dans les zones où l'exploitation des ouvrages est susceptible d'entraîner des risques pour les personnes.
Il doit maintenir visible et en bon état et mettre à jour, en relation avec les autorités concernées, toute signalisation des ouvrages en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les panneaux d'information du public invitant à la prudence.
Il définit une politique et mène toutes actions utiles à la bonne information du public fréquentant les cours d'eau.
Il procède à un affichage des informations relatives à la sûreté aval, aux consignes, à la réglementation (arrêtés), aux numéros d'appel d'urgence qu'il entretient et met à jour régulièrement.
Il relaye cette information sur une page Internet dédiée.
Il se conforme aux obligations réglementaires en vigueur en matière de déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique.
- Lorsque l'exploitation prévisible de la concession requiert, notamment au regard des nécessités de production hydroélectrique de pointe, des manœuvres ne permettant pas, malgré le respect des obligations du présent article, de garantir la sécurité du public, le concessionnaire propose aux maires des communes concernées et au préfet de prendre un arrêté réglementant les accès aux cours d'eau pour le secteur à risque.
Le concessionnaire est responsable de la signalisation de police implantée conformément aux arrêtés de police pris par le maire ou le préfet de département.
A ce titre, il met en place et entretien les panneaux et leurs abords.
La signalisation et son implantation devra être agréée par le service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques.
(11) Le cahier des charges pourra préciser les modalités de délégation au concessionnaire de missions de protection du domaine concédé et de pouvoirs de sanction afférents lorsqu'ils sont prévus au livre V du code de l'énergie.
Le règlement d'eau prévu par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'énergie peut être modifié dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(12) Le règlement d'eau figure en annexe 8.
- Le concessionnaire laisse gratuitement, quel que soit l'état des eaux, dans le département de [●], des réserves en eau, dans les conditions suivantes : [localisations des prélèvements, périodes de prélèvements, volumes et débits autorisés, usages à satisfaire…].
Constituent des réserves en eau les prélèvements effectués, sans indemnisation du concessionnaire, à partir des ouvrages entre le remous de la retenue et la restitution ou à partir de la nappe accompagnant le cours d'eau concerné.
- Les réserves en eau prévues aux articles L.
522-1 et suivants du code de l'énergie sont rétrocédées par le département de [●] aux personnes mentionnées aux articles R.
522-1 et suivants du même code, sans que ces bénéficiaires puissent les rétrocéder à des tiers.
Tout dépassement, même temporaire, du montant de ces réserves ne pourra se faire qu'avec l'accord préalable du concessionnaire et moyennant l'indemnisation de ce dernier sur la base de l'équivalence énergétique évaluée contradictoirement.
Stockage et traitement des déchets et sédiments et récupération des bois flottants
- Le concessionnaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
- Les sédiments non remis en eau sont caractérisés et stockés temporairement avant d'être dirigés vers des filières autorisées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- Les déchets flottants et dérivants, remontés hors de l'eau par dégrillage, sont traités suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le concessionnaire récupère les bois flottants accumulés sur ses installations en vue d'une valorisation ultérieure lorsqu'elle est techniquement possible.
Ces modalités ne peuvent conduire à générer des risques excessifs pour les personnels du concessionnaire ou pour la sécurité de l'exploitation.
Les bois flottants et dérivants extraits de la retenue sont traités suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Obligations générales relatives aux usages
Le concessionnaire est tenu de se conformer en tout temps à la réglementation générale, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l'amont et à l'aval des barrages, la salubrité publique, dont la gestion des déchets issus des activités de la concession, l'alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, l'irrigation, la protection des sites et paysages et la sauvegarde du patrimoine architectural.
Chapitre IV : Conception et réalisation des travaux
Description des travaux
En qualité de maître d'ouvrage, le concessionnaire est chargé de réaliser, dans les conditions prévues par le contrat de concession et par l'annexe 9, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des normes en vigueur, ainsi que des règles de l'art, les travaux de construction des ouvrages nouveaux ainsi que les travaux sur les ouvrages existants.
Le présent chapitre précise les conditions applicables à la réalisation de ces travaux.
(13) Décrire dans l'annexe 9 les travaux et le calendrier de réalisation des ouvrages nouveaux ou les travaux sur les ouvrages existants identifiés initialement dans le contrat de concession, ainsi que les dispositions relatives aux relations avec les tiers impactés par ces travaux (rétablissement de réseaux, etc.).
Risques liés à la réalisation des travaux et à l'existence des ouvrages
Le concessionnaire prend à sa charge, en sa qualité de maître d'ouvrage, l'intégralité des risques de conception et de réalisation des travaux vis-à-vis de l'Etat et des tiers.
Pendant toute la durée de la concession, il remédie, à ses frais exclusifs, aux défauts de conformité, y compris les vices de conception.
Sont notamment à la charge du concessionnaire toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux ou de l'existence des ouvrages.
Le concessionnaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études, états descriptifs et plans de toute nature qui lui ont été remis pour faciliter sa mission.
Il vérifie, contrôle, modifie ou complète ces études, états descriptifs et plans en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité.
Le concessionnaire garantit l'Etat contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre lui ou ses prestataires du fait de ces études, travaux, états descriptifs et plans.
L'ensemble des procédures d'avis, d'autorisation, d'approbation et les contrôles menés par l'Etat en application du présent chapitre ne retirent pas au concessionnaire sa qualité de maître d'ouvrage des travaux et ne sauraient, en tout état de cause, dégager ou atténuer la responsabilité du concessionnaire.
- En sa qualité de maître d'ouvrage, le concessionnaire se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.
Le concessionnaire dispose, pour réaliser cette partie de sa mission, des droits mentionnés à l'article 11.
- Le concessionnaire est responsable de l'ensemble des études nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre du contrat de concession (notamment celles relatives à l'archéologie préventive, aux intérêts mentionnées à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, à la protection du patrimoine naturel, faunistique et floristique…).
Ces études doivent être conçues pour satisfaire, notamment, aux règles générales intéressant la sécurité des ouvrages, ainsi qu'aux dispositions applicables à la protection de l'environnement.
- Le concessionnaire est responsable de l'obtention et du maintien de l'ensemble des permis, autorisations et déclarations relatifs aux travaux et, par conséquent, assume seul les risques y afférents.
A cette fin, il établit, dans le respect de la réglementation applicable, les dossiers de demande d'autorisation, de permis et de déclaration relatifs aux travaux.
A ce titre, il est également responsable de toutes les démarches en vue de permettre aux autorités administratives compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives aux travaux et, par conséquent, assume seul les risques y afférents.
Le concessionnaire transmet à l'Etat copie des demandes qu'il formule ainsi que les réponses des autorités concernées.
Lorsque les circonstances le justifient et sous réserve que le concessionnaire ait accompli l'ensemble des diligences nécessaires, l'Etat soutient, en tant que de besoin et dans le respect des règles applicables, les démarches du concessionnaire en vue de la délivrance, par les autorités administratives autres que celles de l'Etat, des autorisations relatives à la réalisation de l'objet de la concession.
Approbation des projets et autorisation de réalisation des travaux
Le concessionnaire établit ou fait établir, sous sa responsabilité, l'ensemble des projets d'exécution des travaux.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les projets d'exécution des travaux [●] sont transmis au préfet de [●].
L'approbation de dossiers ou la formulation d'observations par l'Etat ne peut en aucune manière retirer au concessionnaire sa qualité de maître d'ouvrage des travaux ni dégager celui-ci de ses responsabilités rappelées aux articles 24 et 25.
Réalisation des travaux
Le concessionnaire se conforme aux prescriptions du contrat de concession relatives aux travaux et, en particulier, aux prescriptions du règlement d'eau.
Les contrats passés par le concessionnaire aux fins de la réalisation des travaux respectent les règles de passation imposées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(14) Décrire le cas échéant les modalités relatives au raccordement des ouvrages, à la reconstitution agricole, à la continuité de l'exploitation des ouvrages de navigation.
Contrôle des études et des travaux
Le service chargé du contrôle assure le contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
Le concessionnaire met à la disposition du service chargé du contrôle, à proximité immédiate des ouvrages et dans le périmètre géographique de la concession, des locaux de travail et de réunion permettant aux agents du service chargé du contrôle d'effectuer leur mission dans des conditions matérielles satisfaisantes.
Le concessionnaire communique au service chargé du contrôle, au terme de chaque trimestre de l'année civile, les calendriers prévisionnels, établis sur une base mensuelle, permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux.
Le concessionnaire informe dans les plus brefs délais le service chargé du contrôle de tout évènement susceptible d'affecter de manière notable la réalisation des travaux.
Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier de récolement des travaux.
Le concessionnaire demeure, par ailleurs, tenu de procéder à la transmission finale du dossier de récolement complet à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35.
Coordination des travaux
Le concessionnaire fait son affaire de la coordination des travaux avec les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et ceux réalisés par d'autres tiers hors du périmètre géographique de la concession lorsqu'ils ont un lien avec celle-ci.
Le concessionnaire informe régulièrement les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont réalisés les travaux de leur avancement.
Il adresse à l'Etat copie de tous les documents transmis aux collectivités territoriales.
Responsabilité du concessionnaire
Les vérifications opérées et les observations formulées par le service chargé du contrôle n'ont pour effet ni de dégager le concessionnaire des responsabilités qu'il encourt au titre du présent chapitre, ni d'engager la responsabilité de l'Etat.
Par ailleurs, le silence de l'Etat à l'issue d'un contrôle ne saurait être interprété comme constituant une quelconque renonciation de sa part à mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le contrat de concession en cas de manquement, dûment constaté, du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Délais de réalisation des travaux
Le concessionnaire réalise les travaux dans les délais précisés à l'annexe 9.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les délais contractuels sont prolongés d'une durée égale à la durée pendant laquelle l'événement considéré a effectivement fait obstacle à la réalisation des obligations du concessionnaire.
(15) Les délais pourront être différenciés selon les travaux à réaliser par le concessionnaire.
D'autres cas de prorogation des délais de réalisation pourront, le cas échéant, être prévus, en fonction des caractéristiques propres de la concession.
Vérification des travaux et mise en service des ouvrages
Avant toute réception de travaux sur les ouvrages existants ou toute mise en service d'un ouvrage nouveau, le service chargé du contrôle procède aux opérations de récolement, en présence du concessionnaire, en vue de vérifier la conformité des travaux au contrat de concession.
En toute hypothèse, le fait qu'un défaut de conformité des travaux aux prescriptions du contrat de concession n'ait pas été relevé par l'Etat au cours des opérations de récolement ne peut en aucun cas être invoqué par le concessionnaire pour se dégager en tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les opérations de récolement sont menées par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues aux articles 33 à 35, selon les procédures détaillées en annexe 10 et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Inspections préalables à la mise en service
L'Etat notifie au concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux communes sur le territoire desquelles sont réalisés les travaux, la date à laquelle débutent, pour les travaux concernés, les opérations de récolement et invite le concessionnaire et les représentants des communes concernées à assister aux opérations de récolement.
Sauf autre accord entre les parties, le délai entre la date d'envoi par l'Etat de la notification mentionnée à l'alinéa précédent et la date à laquelle le concessionnaire doit commencer les opérations de récolement ne peut être inférieur à [●] semaines.
Préalablement au début des opérations de récolement, le concessionnaire communique à l'Etat au minimum les pièces et documents suivants : [●].
Le service chargé du contrôle procède à la vérification des travaux en présence du concessionnaire.
Les opérations d'inspection donnent lieu, pour chaque partie des travaux ayant fait l'objet d'une inspection, à l'établissement d'un procès-verbal par le service chargé du contrôle, signé par l'ensemble des personnes présentes lors des opérations de récolement conformément à l'article 1 de l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux conditions de récolement des travaux ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur puis notifié au concessionnaire.
Décisions relatives à la mise en service des ouvrages
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal mentionné à l'article 33, le préfet de [●] notifie au concessionnaire, au vu des opérations de récolement réalisées, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- un projet d'arrêté préfectoral approuvant la mise en service des ouvrages, assortie le cas échéant de prescriptions mineures ; ou
- en cas de non-conformité au projet d'exécution, une liste des points de non-conformité et des prescriptions particulières conditionnant la mise en service des ouvrages ainsi que le délai imparti pour la mise en conformité et le respect de ces prescriptions.
Le concessionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations par écrit au préfet.
L'exécution des travaux est approuvée par arrêté du ou des préfets compétents.
Dossier de récolement
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de travaux sur les ouvrages existants ou de la mise en service d'un ouvrage nouveau, le concessionnaire fournit à l'Etat le dossier de récolement complet en [●] exemplaires, dont un sous forme reproductible (fichier informatique).
Ce dossier décrit les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction ainsi que, le cas échéant, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
L'Etat peut demander tous compléments ou précisions utiles relatifs au dossier de récolement.
Chapitre V : Entretien, renouvellement et exploitation des ouvrages
Obligations générales du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu durant toute la durée d'exécution du contrat de concession, y compris notamment pendant la réalisation des travaux d'entretien et de renouvellement, de respecter les prescriptions et objectifs, notamment de disponibilité, de sécurité, de protection de l'environnement et de pérennité des ouvrages, annexés au contrat de concession.
Le concessionnaire fait son affaire de l'usure normale et anormale des ouvrages.
Gros entretien et renouvellement
- Sans préjudice des stipulations particulières du contrat de concession, les règles définies au présent article visent à garantir la pérennité et la durabilité des ouvrages et à s'assurer qu'à tout moment les prescriptions et objectifs, notamment de disponibilité, de sécurité, de performance environnementale et énergétique et de pérennité des ouvrages sont respectés.
- Des audits complets portant sur l'ensemble des ouvrages, à la charge du concessionnaire, pourront être réalisés au moins tous les [●] ans par un contrôleur technique indépendant à la demande de l'Etat.
Ils portent notamment sur l'état des ouvrages et la manière dont les prestations d'entretien-maintenance et de renouvellement sont assurées.
Le concessionnaire transmet à l'Etat les rapports d'audit effectués avant la fin du premier trimestre de l'année suivant la réalisation des audits.
(16) Le contrat de concession pourra préciser les principales obligations d'entretien à la charge du concessionnaire : plan d'entretien/renouvellement du matériel, mise à jour et communication à l'Etat de ces informations.
Entretien des cours d'eau
Le concessionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'entretien des cours d'eau du domaine public qui lui ont été concédés, selon les dispositions de l'article L.
Il veille à ce titre au nettoyage et à l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, à l'élagage et au recépage de la végétation des rives.
Analyses de risques et prévention des risques
- Sur la base des analyses de risques et des informations dont il dispose, le concessionnaire procède chaque année, avant le mois de …, à une analyse de l'évolution des risques.
Il effectue les reconnaissances, mesures et évaluations nécessaires.
En partenariat avec les services de l'Etat compétents, il diligente les essais qui s'avéreraient utiles à la caractérisation précise des risques en fonction de leur localisation, de leur configuration et de la fréquentation à laquelle ils sont associés.
Cette analyse est tenue à la disposition du service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques
- Le concessionnaire veille en permanence à réduire le risque lié à son exploitation par l'adaptation technique des ouvrages ou l'entretien du milieu naturel.
Il met en place des dispositifs visant à sécuriser les usages aux abords des ouvrages, à limiter le risque aval, à retarder ses effets et à permettre l'échappatoire aux endroits de plus grande vulnérabilité.
Consignes d'exploitation et carnet de suivi des événements importants pour l'environnement
521-45 du code de l'énergie, le concessionnaire décrit dans le document mentionné au 2° du I de l'article R.
214-122 du code de l'environnement les consignes d'exploitation de la concession.
Ces consignes, élaborées en fonction de l'analyse de risques mentionnée à l'article 39, reprennent aussi toutes les prescriptions de surveillance et d'exploitation figurant dans le règlement d'eau et sont actualisées chaque fois que ce règlement fait l'objet de modifications par l'autorité administrative.
Elles sont également actualisées en cas de prescriptions nouvelles prises par le préfet en application des dispositions des articles R.
521-45 susmentionnés.
Lorsque des circonstances nouvelles ou des conclusions d'investigations mettent en cause ces consignes, du fait d'une atteinte irréversible aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ou d'une diminution du niveau de sûreté des aménagements, le concessionnaire modifie ces consignes ou propose leur modification au préfet lorsqu'elles impliquent une modification du règlement d'eau.
- Des consignes particulières traitent les situations suivantes :
- arrêt programmé ou indisponibilité totale de l'usine dépassant … heures lors d'opérations de maintenance ;
- exploitation des ouvrages en période de crue ;
- éclusées ;
- Le document mentionné au I comporte en annexe les documents suivants :
- l'analyse de risques mentionnée à l'article 39 ;
- la description des actions menées en application du IV de l'article 18 ;
- les arrêtés et le plan d'implantation des panneaux de signalisation dans le cas prévu au V de l'article 18.
- Le concessionnaire tient un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement, ceux-ci étant entendus comme tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Prévention des pollutions
Le concessionnaire dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement : …
Le concessionnaire entretient régulièrement les flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.
Il tient à la disposition du service chargé du contrôle les justificatifs de cet entretien.
Le concessionnaire peut exploiter les ouvrages par éclusées entre la cote normale de retenue [●] du NGF et la cote minimale [●] du NGF, dans les conditions prévues par le règlement d'eau.
Le concessionnaire choisit et met en place, en accord avec le service chargé du contrôle, le dispositif adéquat avertissant le public des éventuelles variations du niveau d'eau.
Soutien de l'étiage
Le concessionnaire conclut avec l'Etat, l'Agence de l'eau et l'organisme chargé de la gestion du soutien d'étiage une convention précisant les modalités techniques et, le cas échéant, financières de ce soutien.
Si une modification de cette convention proposée par l'une des parties ne recueille pas l'accord des autres parties, le préfet peut, dans les limites maximales prévues par le règlement d'eau, requérir l'utilisation du volume d'eau nécessaire.
Chapitre VI : Suivi de l'exécution du contrat et évènements pouvant survenir en cours d'exécution du contrat
Réunions de suivi
(17) Le cahier des charges pourra prévoir la tenue de réunions régulières entre le concessionnaire et l'Etat.
Informations, bilans et comptes rendus d'exécution du contrat à transmettre au concédant
Le concessionnaire transmet chaque année à l'Etat, avant le 1er juin, un rapport annuel d'activité relatif à l'exercice écoulé, soit du 1er janvier au 31 décembre, constitué conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce rapport d'activité contient les informations nécessaires pour permettre à l'Etat de s'assurer de la bonne exécution du contrat de concession.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'Etat.
Le concessionnaire est tenu de répondre à toute question et de fournir tout document justificatif en relation avec le rapport.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en la matière, l'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations.
- Bilan environnemental.
Le concessionnaire adresse au préfet, au plus tard le … de chaque année, un bilan environnemental annuel portant sur l'année précédente, comportant tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Ce bilan est également adressé au comité de suivi prévu à l'article R.
524-1 du code de l'énergie et est publié sur le site internet du concessionnaire.
Si ce bilan fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargé du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du règlement d'eau sont ajustées dans les conditions prévues à l'article R.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce bilan (bases de données enregistrant les mesures hydrologiques, évaluations et analyses de risques, carnet de suivi des événements importants pour l'environnement, consignes d'exploitation…) sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'Etat.
Le concessionnaire est tenu de répondre à toute question et de fournir tout document justificatif en relation avec ce bilan.
- Suivi et bilan des opérations de gestion sédimentaire.
Lorsqu'il est requis par le préfet, le suivi des opérations de curage et de chasse/transparence donnera lieu à : …
Dans un délai de six mois après la fin des travaux, le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques un bilan des opérations de curage.
Il détaille les opérations réalisées, la liste des incidents intervenus, la quantification, la caractérisation et le devenir des sédiments, les enseignements à tirer en vue des prochaines opérations et comporte un bilan environnemental de ces opérations.
- Suivi et bilan des opérations de vidange.
Dans un délai de six mois après la fin des travaux, le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques un rapport de fin de travaux, Ce rapport détaille les opérations réalisées, la liste des incidents intervenus, les enseignements à tirer en vue des prochaines opérations et comporte un bilan environnemental des opérations.
- Bases de données hydrologiques.
Les bases de données portant sur les mesures hydrologiques utiles à l'exploitation de la chute sont transmises annuellement au service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques.
Ces bases de données comportent toutes les informations sur les débits, mesurées et calculées par le concessionnaire sur toute la durée du contrat de concession.
Elles sont communiquées sous une forme exploitable définie préalablement avec le service chargé du contrôle.
Comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
Les frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau sont pris en charge de la manière suivante : […].
(18) Le cahier des charges pourra prévoir les modalités de participation du concessionnaire au comité mentionné à l'article L.
524-1 du code de l'énergie, pour les concessions pour lesquelles la création de ce comité est obligatoire.
Veille technologique et progrès technologiques
Le concessionnaire procède à une veille technologique permanente de manière à améliorer l'exploitation, la sécurité ou la pérennité des ouvrages.
Sans préjudice des articles 48 et suivants, lorsque des progrès technologiques sont susceptibles d'améliorer la performance des ouvrages ou la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le concessionnaire informe l'Etat et lui soumet des propositions de modification des ouvrages prenant en compte ces progrès technologiques.
Demeurent, en toute hypothèse, à la charge exclusive du concessionnaire les opérations de maintenance et de renouvellement par lesquelles le concessionnaire remplace une installation ou un équipement défectueux, usé ou obsolète par une installation ou un équipement de nouvelle génération aux performances au moins identiques à celles de l'équipement remplacé.
Est notamment réputé obsolète toute installation ou équipement dont le renouvellement ne peut pas être assuré du fait, soit de la non-disponibilité de cet équipement ou des pièces de rechange, soit du coût manifestement excessif des prestations de maintenance, soit de l'accroissement des délais d'intervention dans des proportions incompatibles avec le respect des prescriptions et objectifs annexés au contrat de concession.
Modifications du contrat
Le contrat de concession peut être modifié dans les conditions fixées par les dispositions du livre V de la partie réglementaire du code de l'énergie et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
(19) Le contrat de concession pourra préciser la procédure à suivre pour proposer une modification et les conséquences financières de la mise en œuvre d'une modification.
Changements de loi postérieurs à la signature du contrat
- Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire garantit la conformité des ouvrages au contrat de concession ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires et aux normes en vigueur, sans préjudice des dispositions du II et de l'article 50.
- Excepté dans le cas visé à l'article L.521-6 du code de l'énergie, dans l'hypothèse où un changement de législation, de réglementation ou de norme de nature technique, tarifaire, environnementale ou énergétique, affectant de manière spécifique le concessionnaire ou son secteur d'activité ou une concession, est de nature à entraîner une dégradation substantielle de l'équilibre financier de la concession du fait de ses conséquences sur l'objet principal de celle-ci, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures à prendre, notamment en termes de redevance, en vue de permettre la poursuite de l'exécution du contrat de concession dans des conditions financières non substantiellement détériorées ni améliorées.
Ces mesures cessent de produire effet entre les parties en cas d'abandon de ce changement de législation, réglementation ou norme ; les parties se rencontrent pour acter la date de fin de leur application.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas où une modification, une création ou une suppression d'une législation, réglementation ou norme affectant de manière spécifique le concessionnaire ou son secteur d'activité a pu être raisonnablement anticipée par le concessionnaire avant la date de signature du contrat de concession, dans la mesure où elle a fait l'objet d'une publication ou d'une communication publique, y compris sous la forme de projet.
Au cas où un fait autre que celui visé à l'article 49, imprévisible avant la date de signature du contrat de concession et extérieur aux parties, entraîne un bouleversement de l'équilibre général de la concession, le concessionnaire, qui doit poursuivre l'exécution du contrat de concession, peut proposer à l'Etat les mesures strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution.
L'Etat notifie au concessionnaire sa décision concernant ces propositions dans un délai de [●] mois à compter de la réception d'un dossier complet en ce sens.
Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre dudit contrat dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements ou d'une situation présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence applicable.
Lorsque l'une des parties invoque la survenance d'un cas de force majeure, elle le notifie aussitôt à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'effet sur l'exécution du contrat de concession.
S'il s'agit du concessionnaire, cette notification précise la nature de l'événement, ses conséquences sur l'exécution du contrat de concession et les mesures prises pour en atténuer les effets et en diminuer les conséquences financières.
L'Etat notifie au concessionnaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification de l'événement par le concessionnaire, sa décision quant au bien-fondé de la demande de ce dernier et, le cas échéant, quant aux effets de l'événement en cause.
S'il s'agit de l'Etat, il doit recueillir les observations du concessionnaire, que celui-ci communique dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
A l'issue de ce délai, l'Etat notifie au concessionnaire sa décision quant à l'existence et aux effets du cas de force majeure.
La partie dont l'action ou l'omission aurait aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure n'est fondée à l'invoquer qu'à concurrence des effets que l'événement aurait provoqué en l'absence de cette action ou omission.
En dehors des cas et conditions expressément prévus par les stipulations du présent article, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou d'événements qui échappent à son contrôle ou aux conséquences desquelles elle ne saurait obvier.
Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent au-delà d'une durée de [...] mois, le contrat de concession peut être résilié par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 82.
Cession du contrat
Sous réserve de l'autorisation préalable et écrite de l'Etat, et dans le respect des règles générales en vigueur ainsi que des dispositions du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire peut céder les droits et obligations qu'il tient du contrat de concession.
La délivrance de l'autorisation est matérialisée, selon la nature et l'objet de la cession de droits et obligations, par la conclusion d'un avenant au contrat de concession, dès lors qu'elle a une incidence sur son exécution.
La cession du contrat de concession entraîne la cession de tous les droits et obligations liés au contrat.
Le cessionnaire est entièrement subrogé au concessionnaire cédant dans les droits et obligations résultant du contrat de concession.
Sous réserve de l'autorisation préalable et écrite de l'Etat, et dans le respect des règles générales en vigueur ainsi que des dispositions du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire peut céder une partie des droits qu'il détient du contrat de concession.
La délivrance de l'autorisation est matérialisée, selon la nature et l'objet de la cession de droits et obligations, par la conclusion d'un avenant au contrat de concession, dès lors qu'elle a une incidence sur son exécution, ainsi qu'à la constitution d'une garantie par le concessionnaire, garant et caution solidaire de son cessionnaire, le cas échéant.
En cas de cession par le concessionnaire des droits ou d'une partie des droits qu'il détient au titre du contrat de concession en méconnaissance des stipulations du présent article, l'Etat peut prononcer la déchéance du contrat dans les conditions prévues à l'article 75.
(20) Le cahier des charges pourra aussi prévoir des modalités de recours à la sous-concession, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Recours contre le contrat
En cas de recours contentieux contre le contrat de concession les parties se rencontrent dans les plus brefs délais.
Le concessionnaire reste, en toute hypothèse, tenu au respect de l'ensemble de ses obligations contractuelles nonobstant l'existence d'un tel recours.
Si, à la suite d'un recours exercé contre le contrat de concession, une décision juridictionnelle devenue définitive prononce l'annulation ou constate la nullité du contrat, le concessionnaire est indemnisé conformément à cette décision ou selon les règles issues de la jurisprudence.
Chapitre VII : Gestion des personnels
Le concessionnaire fixe des orientations et arrête des plans d'actions :
- en faveur de la sécurité de ses agents et plus généralement de tout intervenant mandaté par ses soins en termes de formation, méthodes d'intervention et contrôle ;
- visant à une gestion du personnel favorable à la réduction de l'emploi précaire, à l'accompagnement des carrières au vu des évolutions des métiers, à la lutte contre les inégalités.
Le concessionnaire veille à tout moment au respect des règles d'accessibilité des bâtiments et services, des moyens de secours et d'appel, des voiries et espaces ouverts au public en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les agents et préposés chargés par le concessionnaire de la surveillance et de la garde des ouvrages et du domaine public hydroélectrique sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces agents et préposés sont des employés du concessionnaire.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité ou les autres services de l'Etat susceptibles d'intervenir régulièrement dans le périmètre de la concession.
Chapitre VIII : Régime financier de la concession
Mise en place des financements
Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de l'ensemble de ses obligations au titre du contrat de concession, et notamment :
- de la conception et de la réalisation des ouvrages nouveaux ;
- de la réalisation des travaux d'optimisation des ouvrages existants ;
- de l'entretien, de la maintenance, de la mise en sécurité et du renouvellement des ouvrages ;
- du droit d'entrée prévu à l'article 57.
Le plan de financement initial du concessionnaire figure en annexe 11 au contrat de concession.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet du contrat de concession ainsi que l'identité et les coordonnées de (ou des) l'arrangeur(s) et de (ou des) l'agent (s) de ces financements.
Dans les trente (30) jours suivant leur date de signature, le concessionnaire transmet à l'Etat une copie de tous les contrats entre le concessionnaire, les créanciers financiers et les actionnaires du concessionnaire relatifs au financement de la concession ainsi qu'une attestation portant sur la libération des fonds propres conformément au plan de financement.
Pendant toute la durée du contrat de concession, toute modification ou tout transfert affectant l'un de ces contrats susceptible d'affecter la capacité financière du concessionnaire ou les droits de l'Etat au titre du contrat de concession, est notifié à l'Etat au plus tard trente jours après la signature de l'acte y relatif.
(21) Le cahier des charges pourra également prévoir des stipulations relatives à la modification du plan de financement, notamment des montants, des conditions financières ou des échéanciers des financements.
(22) Les stipulations relatives au financement externe devront être modifiées lorsqu'aucun financement de projet n'est mis en place.
(23) Il pourra également prévoir d'autres aspects liés au financement (garanties) en fonction des caractéristiques propres de la concession.
Droit d'entrée
521-17 et de la section 4 du chapitre Ier du titre V de la partie réglementaire du code de l'énergie, le concessionnaire verse à l'Etat un droit d'entrée.
Le montant du droit d'entrée s'établit à [●] euros courants.
Il est versé à l'Etat par le concessionnaire dans les [six] mois suivant la date de début d'exécution du contrat de concession.
La redevance pour occupation du domaine hydroélectrique prévue à l'article R.523-1 du code de l'énergie s'établit à un montant de [●] euros pour l'année [●].
Ce montant sera révisé selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Redevance fixe relative aux cours d'eaux domaniaux et participation à l'entretien des ouvrages de navigation
- Le concessionnaire verse à l'Etat en application de l'article R.
523-2 du code de l'énergie, pendant toute la durée du contrat de concession, une redevance fixe annuelle établie en fonction de la puissance normale disponible (PND), d'un montant de [●].
Elle sera payable d'avance le 1er janvier de chaque année et exigible à partir de la date du procès-verbal de récolement des travaux.
Cette redevance est indexée sur l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français .
- Prix de base CPF 35.11 - Electricité publié par l'INSEE pour le mois de janvier de l'année considérée.
Elle pourra être révisée si les éléments de base de son calcul viennent à être modifiés de sorte qu'ils conduisent à une augmentation ou diminution d'au moins 10 %.
2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R.
523-2 du code de l'énergie, le concessionnaire d'une chute tirant parti d'un ouvrage de navigation à l'origine de la chute versera, par avance dans les caisses de l'Etat et pour le compte du gestionnaire du cours d'eau domanial, au cours du premier trimestre de chaque année, une participation à l'entretien des ouvrages de la retenue.
Le montant de base s'établit à [●] euros.
Il tient compte des frais liés au dragage du lit du fleuve, à l'entretien des berges et à l'entretien de l'ouvrage à l'origine de la chute exploitée.
Ce montant est actualisé chaque année par application du coefficient de modulation K :
dans lequel les index nationaux de prix de génie civil sont :
TP02 = index ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime ;
TP06b = index dragages fluviaux ;
n étant la valeur de ces index pour le mois de décembre de l'année précédant l'année considérée ;
o étant la valeur de ces index pour le mois de décembre de l'année de publication de la concession.
(24) Cet article concerne uniquement les concessions intéressant un cours d'eau domanial ou utilisant l'énergie des marées.
Redevance proportionnelle aux recettes
La redevance proportionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
523-2 du code de l'énergie est calculée selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : […].
(25) Le taux de la redevance pourra être ajusté en fonction de paramètres fixés par le cahier des charges, ou fixé par paliers, dans la limite du taux maximal prévu par les documents de la consultation.
Sauf stipulation contraire, tout montant dû par l'une ou l'autres des parties et exigible au titre du contrat de concession, s'il n'est pas payé à la date d'exigibilité, porte intérêt au taux légal en vigueur.
Ces intérêts sont dus et exigibles à première demande, sans mise en demeure préalable, et décomptés à partir de la date à laquelle le montant en principal est exigible jusqu'à la date où le montant et les intérêts sont effectivement payés.
Sanctions du non-versement des sommes dues
En cas de retard dans le versement du droit d'entrée ou des redevances, le concessionnaire encourt, indépendamment des intérêts de retard prévus à l'article 61, des pénalités de retard prévues à l'article 72 et, en cas de retard supérieur à [●] mois, la déchéance du contrat de concession dans les conditions prévues par l'article 75.
Le concessionnaire souscrit, pendant la durée du contrat de concession, auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables, l'ensemble des assurances requises.
L'Etat sera assuré additionnel de toutes les polices d'assurance de responsabilité civile et de dommages souscrites par le concessionnaire.
Le concessionnaire fera en sorte de maintenir des polices d'assurance équivalentes de manière à garantir pendant toute la durée du contrat la couverture des risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre du contrat de concession.
Il contrôle la souscription et le renouvellement des polices d'assurances à la charge de ses prestataires.
Chaque police souscrite conservera, dans la mesure du possible, des caractéristiques équivalentes durant la période contractuelle.
A cette fin, le dimensionnement des exclusions, franchises, limites et sous-limites est celui arrêté au jour de la première souscription de chaque police, et il sera mis à jour, pour chacune d'entre elles, en tenant compte notamment de l'évolution dans le temps de la valeur des sinistres majeurs couverts et de la valeur des biens.
Sans préjudice des garanties légales relatives à la réalisation de l'ouvrage, le concessionnaire constitue au bénéfice de l'Etat les garanties suivantes :
(i) Garantie de bonne réalisation des travaux prévus au contrat
A la date de début d'exécution du contrat de concession, le concessionnaire constitue ou fait constituer une garantie au bénéfice de l'Etat pour un montant de [] millions d'euros.
A compter de la plus tardive des dates suivantes :
- la date effective de mise en service des ouvrages nouveaux ;
- la date effective de réception des travaux sur les ouvrages existants,
le montant de cette garantie est réduit à [] millions d'euros.
Le concessionnaire maintient cette garantie à ce montant jusqu'au terme d'un délai de six (6) mois suivant la date mentionnée ci-dessus.
(ii) Garantie de bonne exécution de l'exploitation
Trois (3) mois avant l'expiration de la garantie mentionnée au (i), le concessionnaire constitue ou fait constituer au profit de l'Etat une garantie d'un montant de [] millions d'euros.
Il la maintient en place jusqu'à l'échéance normale ou jusqu'à une période de [] mois au-delà de l'échéance anticipée du contrat de concession, le cas échéant.
(iii) Garantie de fin de contrat
Une fois le dossier de fin de concession remis et l'autorité concédante ayant émis un avis, le concessionnaire constitue ou fait constituer avant l'échéance normale du contrat de concession, une garantie au bénéfice de l'Etat d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux de remise en état des biens et dépendances de la concession prévus par le dossier mentionné à l'article 76, majoré de [15 à 25] %.
Cette garantie est constituée pour une durée courant jusqu'au terme de la concession.
Annuellement, cette garantie fait l'objet :
- de mainlevées partielles et successives, proportionnelles au montant des travaux de remise en état effectivement réalisés par le concessionnaire conformément au dossier de fin de concession.
- d'une actualisation du montant en euros courants des travaux restant à réaliser par application de la formule d'indexation applicable à [].
La garantie est maintenue en vigueur au montant minimum de [5 à 15] % de son montant initial jusqu'au terme de la concession.
L'Etat pourra faire appel aux garanties prévues par le présent article pour recouvrer toute somme qui lui est due au titre du contrat de concession.
Le concessionnaire fait son affaire du renouvellement des garanties de manière à respecter ses obligations contractuelles.
Si une garantie expire avant le terme de la concession, le concessionnaire la renouvelle au plus tard trois mois avant l'expiration de la garantie devant être renouvelée.
A défaut pour le concessionnaire d'avoir renouvelé la garantie dans le délai requis, l'Etat pourra appeler la garantie existante à titre de gage espèce, les sommes considérées étant restituées au concessionnaire une fois la garantie effectivement renouvelée dans les conditions prévues par le contrat de concession.
(26) La nature et les montants des garanties pourront être adaptées en fonction des caractéristiques propres de chaque concession.
En application des articles 1399, 1473 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III à ce même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagement sera répartie entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Département de …
Cette répartition pourra être révisée par le préfet au moment de la mise en service des ouvrages dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition apparaitront différents de ceux figurant dans le projet soumis à enquête.
S'il est ultérieurement établi, à la charge du concessionnaire, un impôt spécial instituant une redevance nouvelle d'un montant proportionnel à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat par le concessionnaire au titre de la redevance proportionnelle à la production seraient réduites du montant de cet impôt.
Le contrat de concession n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
La cession du contrat de concession et la substitution de concessionnaire bénéficient de la même exemption.
Cession de créances
Le concessionnaire est autorisé à céder les créances pécuniaires dont l‘Etat est ou deviendrait redevable envers le concessionnaire au titre du contrat de concession à un ou plusieurs créanciers financiers dans le respect des dispositions des articles L.
L'Etat convient de verser directement aux créanciers financiers du concessionnaire (ou à leur représentant) préalablement désigné par le concessionnaire, et à la demande de celui-ci, toute somme dont l'Etat serait redevable envers lui sous réserve :
- de la légalité d'un tel versement au bénéfice desdits tiers ;
- des exceptions de toutes natures que l'Etat aurait été en droit d'opposer au concessionnaire pour le paiement de la créance concernée.
Chapitre IX : Contrôles et sanctions
Principes généraux relatifs à l'information du concédant
- L'Etat peut demander au concessionnaire toute information complémentaire sur les documents qui lui sont transmis en application du contrat de concession, ainsi que toute pièce s'y rapportant, sous réserve de leur disponibilité.
Le concessionnaire communique ces éléments dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de cette demande.
A défaut, le concessionnaire justifie, dans le même délai, de toute difficulté à fournir les éléments demandés et indique le délai dans lequel il s'engage à procéder à leur communication.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en la matière, l'Etat prend les mesures nécessaires à la conservation de la confidentialité de ces informations.
- Information sur les débits.
A la demande du préfet, le concessionnaire fournit les informations sur les débits naturels entrants, les niveaux de remplissages des retenues et les perspectives d'évolution au service chargé du contrôle des concessions hydroélectriques, notamment à …, au moins à une fréquence …
- Documents de sécurité.
Le concessionnaire communique, sur simple demande de l'Etat, l'ensemble des procédures et documents réglementaires relatifs à la sécurité.
Contrôle des ouvrages
Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages et matériels dépendant de la concession est assuré par le service chargé du contrôle ou par tout tiers mandaté par ce service.
Dans les conditions de sécurité applicables à la concession, le personnel chargé du contrôle a constamment libre accès aux divers ouvrages, dépendances et bâtiments de la concession, à l'exception des logements.
Le concessionnaire est tenu d'assurer les déplacements du service de contrôle depuis l'usine ou tout point facilement accessible du périmètre géographique de la concession, vers tous les ouvrages de la concession et sur toute partie d'ouvrage, dans les mêmes conditions de sécurité que celles applicables à son propre personnel.
Le service de contrôle pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents, données, que ces éléments figurent sur des supports papier ou numérique, tenus par le concessionnaire notamment pour la vérification des débits, niveaux d'eau, puissances, mesures de rendement, quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice et respect des mesures de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le personnel chargé du contrôle peut effectuer ou faire effectuer toute inspection ou audit qu'il juge nécessaire pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession.
Sur réquisition, le concessionnaire est tenu de permettre au personnel chargé du contrôle de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du contrat de concession.
A la demande du service de contrôle, le concessionnaire communique toutes données relatives au fonctionnement des ouvrages ou à leur incidence sur l'environnement ou les usages de l'eau, telles que les séries temporelles de débits turbinés ou dérivés par tout ou partie des installations, de cotes des ouvrages de retenues, les données des suivis environnementaux mis en œuvre.
Le cas échéant, le service chargé du contrôle fait savoir par écrit au concessionnaire les interventions et réparations qui lui incombent.
Dans un délai de [●] jours suivant la réception du courrier qui lui est adressé, le concessionnaire indique par écrit au service chargé du contrôle le délai au terme duquel il s'engage à avoir achevé les interventions et réparations.
Le service chargé du contrôle peut alors, soit indiquer au concessionnaire qu'il donne son accord à ce délai, soit imposer au concessionnaire un délai différent.
A la demande du service chargé du contrôle, le concessionnaire est tenu de lui remettre un compte-rendu indiquant les résultats de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation est réalisée conformément à l'objet défini à l'article 1.
Contrôle des finances et de la gestion
Sans préjudice des obligations d'information et de compte-rendu mentionnées à l'article 45, le concessionnaire est tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle lorsqu'il le demande, la comptabilité de la concession, ainsi que tous les documents nécessaires pour vérifier l'exactitude des éléments transmis en application de cet article 45.
A la demande du service chargé du contrôle, le concessionnaire communique également les comptes des entités ayant un lien établi avec lui et participant de manière significative à l'exécution du contrat de concession.
Pour ces vérifications, le service chargé du contrôle peut se faire assister de fonctionnaires appartenant au ministère chargé des finances ou à toute autre administration de l'Etat ou par tout prestataire qu'il aura désigné, sous réserve qu'il soit assujetti à une stricte obligation de confidentialité.
Ils sont calculés de la manière suivante : [●].
Le versement des frais de contrôle à l'Etat est effectué annuellement avant le [●].
- L'Etat peut exiger du concessionnaire, sauf cas de force majeure dûment constaté, le versement d'une pénalité pour tout manquement aux obligations contractuelles prévues par le présent cahier des charges, à l'exclusion de tout manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à la présente concession et susceptible d'être sanctionné par une sanction administrative prise en application de l'article L.
Ces pénalités contractuelles sont exigibles notamment dans les situations suivantes :
1° Retard dans la réalisation des travaux non justifié par un cas de prorogation des délais de réalisation de ces travaux (articles 16, 17 et dispositions du chapitre IV) ;
2° Non-respect des prescriptions environnementales, des règles de l'art ou des procédures de contrôle qualité (dispositions des chapitres III, IV et V) ;
3° Retard persistant dans la levée des réserves (articles 33 et 34) ou dans la fourniture du dossier de récolement (article 35) ;
4° Méconnaissance des objectifs de performance et des obligations relatives à la sécurité et à l'exploitation (article 1 et annexe 2, article 18, dispositions du chapitre V, article 69) ;
5° Non-respect des engagements économiques et sociaux (articles 6, 20 et dispositions du chapitre VII) ;
6° Absence de souscription d'assurances et de constitution des garanties (articles 63 et 64) ;
7° Absence ou retard de communication de documents ou informations (articles 11, 28, 35, 37, 39, 45, 47, 56, 68, 69, 70 et 83) ;
8° Retard du paiement du droit d'entrée et des redevances (articles 57, 58, 59, 60).
- Sauf stipulation contraire et sauf si une obligation contractuelle est assortie d'un délai d'exécution ou d'une date d'échéance, explicites ou calculables, toute pénalité est due après une mise en demeure préalable.
Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'urgence, la mise en demeure peut prendre la forme d'une lettre remise au concessionnaire contre récépissé ou d'une télécopie.
La mise en demeure informe le concessionnaire du montant de la pénalité qui sera appliqué en cas de persistance du manquement contractuel à l'expiration du délai imparti.
Le délai fixé par la mise en demeure pour permettre au concessionnaire de remédier à ce manquement ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé, être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa réception, et tient compte, notamment, de la nature du manquement contractuel invoqué et des mesures à prendre pour y remédier.
Le concessionnaire dispose de ce délai pour faire valoir ses observations et présenter les mesures correctrices qu'il entend mettre en œuvre.
Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse dans le délai fixé par l'Etat, le concessionnaire doit s'acquitter de la pénalité définie au III.
- Lorsque le montant de la pénalité est calculé sur une base journalière, il a pour assiette le délai compris entre la date d'échéance fixée par le contrat de concession ou par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire de l'obligation contractuelle considérée.
Lorsque la pénalité est prévue par les stipulations du contrat de concession sans base journalière, il est appliqué une pénalité par manquement contractuel constaté.
Le montant de la pénalité est, pour chaque manquement considéré, fixé par la mise en demeure en fonction de la gravité du manquement contractuel et des circonstances, en application des stipulations du contrat de concession.
Le montant maximum de la pénalité est de … euros par manquement contractuel et par jour de retard.
Dans le cas où la pénalité est applicable sans mise en demeure préalable, son montant est celui prévu par la clause contractuelle ou, à défaut, s'élève à la moitié du montant maximum figurant à l'alinéa précédent, par manquement contractuel et par jour de retard.
Par exception, et le cas échéant à la demande du concessionnaire, l'autorité administrative peut notifier à ce dernier un montant différent, dans la limite du même montant maximum figurant à l'alinéa précédent.
Le montant total des pénalités susceptibles d'être appliquées au titre du présent article est plafonné à … d'euros par an.
En cas de manquement contractuel continu, le montant des pénalités exigibles peut être fractionné et prélevé conformément aux stipulations du présent article.
Sauf stipulation contraire, les montants des pénalités et, le cas échéant, des plafonds de pénalités qui leur sont associés, s'entendent hors taxes et sont indexés par application du coefficient U, où U = TP01n/TP01o, TP01o étant la valeur pour le mois de [] de l'index TP01, et TPn la dernière valeur connue de ce même index à la date d'établissement du projet de décompte comportant le paiement de la pénalité.
Mise en régie
- La mise en régie peut être décidée par l'Etat aux frais et risques du concessionnaire à tout moment dans les cas suivants :
- défaillance grave du concessionnaire de nature à conduire à l'interruption de l'exploitation des ouvrages ou mettant en cause la continuité de la concession, y compris la sécurité des personnels ou des tiers, ou l'intégrité ou la durabilité des ouvrages concédés ;
- retard injustifié dans l'exécution des travaux supérieur à six (6) mois ;
- non-respect des objectifs de performance ayant donné lieu à des pénalités mentionnées à l'article 72 atteignant 80 % du plafond annuel des pénalités sur un semestre.
La mise en régie peut porter sur tout ou partie des missions du concessionnaire.
- La mise en régie est précédée d'une mise en demeure assortie d'un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (ce délai étant réduit, en cas d'urgence dûment motivée, en fonction des circonstances), notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le concessionnaire ne peut assurer ses obligations en conformité avec le contrat de concession et n'a pas fait la démonstration que l'impossibilité de le faire ne lui était pas imputable, ou n'a pas proposé un plan de remédiation satisfaisant pour l'Etat, l'Etat se substitue au concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, des procédures, des travaux ou des obligations d'exploitation, d'entretien-maintenance ou de renouvellement aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Le concessionnaire met à cet effet tous les moyens en sa possession à la disposition de l'Etat afin de permettre et de faciliter cette substitution.
Le concessionnaire est tenu de suivre l'exécution des études, travaux ou prestations sans pouvoir entraver les ordres de l'Etat ou de ses représentants.
L'application des pénalités afférentes aux prestations mises en régie est suspendue pendant la durée de la mise en régie.
- Le coût des études, travaux ou prestations exécutés en régie par l'Etat en lieu et place du concessionnaire peut être majoré dans la limite de quinze pour cent (15 %) au titre des frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre assumés par l'Etat et de dix pour cent (10 %) à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi par l'Etat.
A défaut, le prélèvement s'effectuera sur les garanties constituées en application de l'article 64 du contrat.
- L'Etat met fin à la mise en régie dans les meilleurs délais dès lors, d'une part, que le concessionnaire justifie de nouveau des capacités nécessaires pour assurer pleinement la poursuite des missions qui lui sont confiées par le contrat de concession et, d'autre part, que l'ensemble des conséquences de la mise en régie, notamment vis-à-vis des tiers, aura été réglé.
Si la mise en régie totale se prolonge au-delà du délai prévu au I de l'article 75, l'Etat peut prononcer la déchéance du concessionnaire.
- Sauf cas de force majeure, l'Etat peut prononcer la déchéance du concessionnaire dans les cas suivants :
- retard injustifié dans la mise en service des ouvrages nouveaux ou dans la réalisation des travaux sur les ouvrages existants dans des proportions telles que, respectivement, la mise en service ou la décision de réception n'a eu, ou ne pourra en aucun cas avoir lieu, dans les douze (12) mois à compter de la date contractuelle prévue, telle que décalée, le cas échéant, en application des stipulations du contrat de concession ;
- non-obtention définitive ou annulation définitive des permis et autorisations nécessaires à la conception, à la construction des ouvrages nouveaux ou la réalisation de travaux sur des ouvrages existants, et imputable à une faute du concessionnaire ;
- abandon définitif de chantier ou de l'exploitation de la concession ;
- atteinte du plafond annuel de pénalités défini au III de l'article 72 ;
- absence de mise en place ou de maintien de l'une des garanties et sûretés ou méconnaissance des obligations qu'elles comportent pour le concessionnaire ;
- octroi par le concessionnaire de droits sur des terrains ou ouvrages qu'il acquiert ou qui lui sont remis par l'Etat en méconnaissance des stipulations de l'article 7 et de l'article 11 ;
- méconnaissance des stipulations de l'article 4 relatives à la stabilité de l'actionnariat ou cession du contrat de concession en méconnaissance des stipulations de l'article 52 ;
- modification de la domiciliation du concessionnaire sans avoir recueilli l'agrément de l'Etat ;
- interruption durable ou répétée des prestations d'exploitation, d'entretien-maintenance ou de renouvellement ;
- défaut prolongé de paiement de sommes dont le concessionnaire est ou deviendrait redevable au titre du contrat de concession à l'égard de l'Etat, et retard de paiement du droit d'entrée et des redevances supérieur au délai fixé à l'article 62 ;
- lorsque le concessionnaire modifie substantiellement un ou plusieurs contrats qu'il a signés pour l'exécution du contrat de concession, sans en avoir préalablement informé l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5, ou en méconnaissance de la décision d'opposition notifiée par l'Etat.
Par "substantiellement", les parties entendent toutes modifications portant atteinte à la capacité technique ou financière du concessionnaire d'assurer l'exécution de ses obligations contractuelles ;
- mise en régie totale du concessionnaire excédant six (6) mois consécutifs ;
- tout autre manquement éventuel du concessionnaire à ses obligations contractuelles, dès lors que ce ou ces manquements revêtent un caractère particulièrement grave et compromettent la poursuite de l'exécution de la concession dans des conditions normales.
- Lorsque l'Etat considère que le ou les motifs de déchéance sont caractérisés, il adresse au concessionnaire une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec copie au représentant des créanciers financiers, de remédier aux manquements dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, le concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations contractuelles et n'a pas fait la démonstration que l'impossibilité de le faire ne lui était pas imputable, l'Etat peut prononcer la déchéance du concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date de prise d'effet de la déchéance est fixée par la décision de déchéance, sans que cette date ne puisse intervenir plus de six (6) mois à compter de la date de notification.
(27) Les cas de déchéance pourront, le cas échéant, être adaptés ou complétés.
Les conséquences financières de la déchéance, notamment les indemnités éventuelles, devront également être prévues par cet article en fonction des caractéristiques propres de la concession.
Chapitre X : Fin de la concession
Opérations préalables à la remise des ouvrages et emprises à l'Etat
Selon les modalités définies pour l'application de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie législative du code de l'énergie, le concessionnaire fournit à l'Etat, en [●] exemplaires, un dossier de fin de concession comprenant un descriptif des travaux envisagés avant le terme de la concession.
En cas d'inexécution totale ou partielle de travaux prescrits par l'Etat visant la remise en état des biens et dépendances de la concession pour des raisons ne relevant pas de la force majeure, et à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet, l'Etat peut appeler au titre de la garantie prévue à l'article 62 les sommes correspondant au coût des travaux nécessaires, majorées de [●] %.
Travaux inscrits au compte particulier
Les programmes de travaux notifiés par le préfet et dont les dépenses sont inscrites sur le compte particulier prévu par la réglementation en vigueur sont conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, aux mêmes conditions hydrauliques, pour chacune des cinq années de la période concernée, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période précédente diminuée de [●] %.
En cas de perte de production plus importante dûment justifiée, le concessionnaire est indemnisé du manque à gagner correspondant.
Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, par application du présent article, est présenté avant le 1er avril de l'année suivante.
Dans le mois qui suit la présentation de ce compte particulier, l'Etat verse un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance et paye le solde dans le mois qui suit l'arrêté définitif du compte particulier.
Ce solde constitue une retenue de garantie et ne peut être versé qu'après un procès-verbal de récolement constatant la bonne exécution des travaux.
Les avances que l'Etat peut demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution des travaux ne peuvent, en aucun cas, dépasser [●] % du fonds de roulement d'exploitation moyen afférent aux cinq années de la période précédente.
Si, au cours d'un exercice budgétaire, ce plafond est dépassé par suite de la nature ou de l'importance des travaux ainsi imposés, le concessionnaire peut exiger de l'Etat qu'il lui rembourse sans délai cet excédent.
Dans ce cas, tout retard de remboursement porte intérêt au taux légal conformément à l'article 61.
(28) Selon les caractéristiques de la concession, le cahier des charges prévoit les conditions d'un éventuel démantèlement des ouvrages, notamment ses conditions financières et les modalités de prise de cette décision.
Modalités et effets de la remise des ouvrages à l'Etat
- A compter de la date d'échéance du contrat de concession, l'Etat se trouve subrogé dans les droits du concessionnaire, sans autre condition.
Les garanties légales et contractuelles dont bénéficient les ouvrages sont transférées à l'Etat au terme de la concession.
A cet effet, le concessionnaire s'engage à insérer, dans les contrats prévus à l'article 5, les stipulations permettant le respect des obligations fixées au présent article.
- A compter de la date d'échéance du contrat de concession et sous réserve des dispositions applicables au cas de fin anticipée du contrat de concession, l'Etat entre gratuitement en possession de l'ensemble des biens de retour.
Les biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.
Les biens de reprise peuvent être rachetés par l'Etat, à leur valeur nette comptable, déterminée le cas échéant à dire d'expert, et majorée s'il y a lieu de la TVA à reverser au Trésor public.
Au plus tard trois (3) mois avant l'échéance du contrat de concession, l'Etat notifie au concessionnaire la liste des biens dont il demande la reprise.
Le concessionnaire les remet à l'Etat au terme de la concession.
Les stocks et approvisionnements peuvent également être repris en tout ou partie par l'Etat à leur valeur nette comptable.
L'ensemble des biens repris par l'Etat lui est remis en bon état d'entretien.
Les sommes dues par l'Etat au titre des biens de reprise et des stocks et approvisionnements sont versées au concessionnaire dans les [●] jours suivant l'échéance du contrat de concession.
(29) Les conditions financières du rachat par l'Etat des biens de reprise pourront être précisées.
Procédure dérogatoire en cas de fin anticipée du contrat de concession
Lorsqu'il est mis fin de manière anticipée du contrat de concession pour quelque motif que ce soit, le dossier de fin de concession doit être produit dans les [●] mois suivant la notification de la décision informant le concessionnaire de cette fin anticipée.
Le bon état d'entretien attendu des ouvrages en cas de résiliation du contrat de concession est évalué sur la base des opérations d'entretien réalisées et projetées.
A la date de résiliation du contrat de concession, des procès-verbaux de remise des ouvrages et emprises relevant du périmètre géographique de la concession sont établis contradictoirement.
A compter de la date de résiliation du contrat de concession, l'Etat peut décider de se substituer au concessionnaire, sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le financement, pour l'exécution des engagements pris par le concessionnaire dans les conditions normales en vue de l'exécution du contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il notifie sa décision au concessionnaire dans les [●] jours précédant la prise d'effet de la résiliation.
Le concessionnaire s'oblige à insérer dans les contrats qu'il conclut pour l'exécution du contrat de concession les stipulations appropriées afin que ses cocontractants acceptent par avance une telle substitution.
L'Etat peut résilier unilatéralement le contrat de concession, par décision notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour un ou plusieurs motifs d'intérêt général.
La décision de résiliation prend effet [] mois après sa notification.
(30) L'indemnisation due au concessionnaire et ses modalités de versement devront être précisée dans cet article en fonction des caractéristiques propres de la concession.
Résiliation pour cas de force majeure prolongée
Lorsqu'un cas de force majeure affecte gravement le bon déroulement du contrat de concession pendant une période d'au moins [●] mois, ou est de nature à affecter gravement le bon déroulement du contrat pour une durée nécessairement supérieure, chaque partie a la possibilité de demander la résiliation du contrat de concession en le notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette résiliation peut être prononcée par l'Etat ou par le juge administratif.
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, elle prend effet dans les [●] jours suivant la notification au concessionnaire de la décision de résiliation.
Lorsqu'elle est décidée par le juge administratif, elle prend effet à la date déterminée par le jugement.
L'indemnité versée au concessionnaire est déterminée par l'Etat conformément à ce jugement ou en application des principes issus de la jurisprudence administrative.
Chapitre XI : Stipulations finales
L'Etat et le concessionnaire restent propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs connaissances, susceptibles ou non de faire l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, détenues antérieurement à la date de signature du contrat de concession.
Si le concessionnaire entend utiliser, pour l'exécution du contrat de concession, des procédés, produits, logiciels, données, bases de données, informations, outils et tous autres éléments corporels et incorporels lui appartenant ou appartenant à des tiers, ou encore des logiciels dits "libres" ou "open source", que ces éléments soient couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle obtenus par lui-même ou par voie de licence, à la date de conclusion du contrat ou en cours d'obtention à cette date, le concessionnaire en informe l'Etat.
(31) Cette stipulation sera adaptée en fonction des caractéristiques propres à la concession.
Le concessionnaire s'engage à garder confidentiels toutes informations ou tous documents relatifs aux ouvrages dont il a eu connaissance au cours de la procédure de passation du contrat de concession ou pendant sa durée d'exécution, et ce quels qu'en soient l'objet, la nature ou le support.
Constituent notamment des informations confidentielles toutes informations, notices ou tous plans ou manuels ayant trait à la sécurité ou à la sûreté des ouvrages.
Cette obligation de confidentialité s'impose au concessionnaire pendant toute la durée du contrat de concession et se poursuit pendant cinq (5) ans à compter de l'échéance normale ou anticipée du contrat de concession.
(32) Des exceptions à l'obligation de confidentialité pourront être prévues.
- En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de concession, les parties s'efforcent d'aboutir à une solution amiable.
- En cas de persistance du différend au-delà de huit (8) semaines à compter de sa formalisation par écrit, un expert indépendant est désigné, par deux personnalités qualifiées, afin d'émettre un avis dans un délai d'un (1) mois à compter de sa désignation.
Saisie par la partie la plus diligente, chaque partie désigne, sous dix jours, une personnalité qualifiée, et produit une présentation du litige et des arguments qui fondent sa position.
Si les deux personnalités qualifiées ne s'entendent pas dans un délai de dix (10) jours sur le choix d'un expert, la partie la plus diligente peut demander, dans le cadre d'une procédure de référé, la désignation d'un expert au président du tribunal administratif de Paris.
L'avance des frais d'expertise est effectuée par le concessionnaire.
- L'expert fait connaître sa proposition de conciliation en fondant son appréciation sur les mérites relatifs des positions soutenues par chaque Partie à la date à laquelle a été sollicitée son intervention.
Il détermine si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l'une des deux parties ou partagés entre ces dernières, et, dans ce second cas, il apprécie la part qui doit être imputée à chacune d'entre elles.
L'avis émis par l'expert indépendant sur le différend n'a pas de caractère contraignant pour les parties.
- Si les parties ne parviennent pas à s'entendre dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, en dépit de l'intervention ou non d'un expert indépendant désigné dans les conditions prévues à cet article, le litige est porté devant le tribunal administratif de [●].
Les parties ne seront réputées avoir renoncé à l'un quelconque de leurs droits résultant du contrat de concession que si cette renonciation est faite par écrit et notifiée à l'autre partie par la partie qui renonce.
En particulier, le fait pour l'Etat de ne pas appliquer une sanction au concessionnaire, telle qu'une pénalité ou la mise en régie, ne saurait être interprété comme une renonciation à mettre en œuvre cette sanction à raison du manquement contractuel constaté.
Droit applicable et langue
Le contrat de concession est soumis au droit français.
La langue dans laquelle le contrat et les documents prévus par le contrat sont élaborés et celle des communications est la langue française, en application de l'article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Les contrats conclus par le concessionnaire ainsi que leurs avenants sont rédigés en langue française, font application du droit français et relèvent de la compétence des juridictions françaises.
Il s'agit notamment des contrats, communiqués ou non au concédant, conclus par le concessionnaire avec ses créanciers financiers, ses actionnaires, ses assureurs ou ses sous-contractants, chargés de la mise en œuvre effective de tout ou partie de ses obligations au titre de la concession.
Illégalité d'une stipulation et divisibilité du contrat
Si une stipulation du contrat de concession ou une stipulation semblable contenue dans un autre contrat de concession d'énergie hydraulique se révèle illégale, sans pour autant affecter la validité du contrat, les parties en poursuivent l'exécution et s'accordent sur une nouvelle stipulation correspondant à ce dont elles auraient convenu si elles avaient eu conscience de l'invalidité de cette stipulation lors de la signature du contrat.
Cette nouvelle stipulation est substituée à la stipulation illégale par une mesure d'exécution du contrat, sauf si elle emporte des conséquences financières, auquel cas il est fait application de l'article 49.
Les documents suivants sont annexés au contrat de concession et ont, sauf l'annexe 8, valeur contractuelle :
- périmètre géographique de la concession (annexe 1) ;
- programme fonctionnel détaillé (annexe 2) ;
- composition du capital et règles de répartition du capital et de stabilité de l'actionnariat (annexe 3) ;
- liste des principaux contrats (annexe 4) ;
- liste des accords à reprendre par le nouveau concessionnaire (annexe 5) ;
- liste et caractéristiques des servitudes publiques ou privées (annexe 6) ;
- inventaire des biens du contrat (annexe 7) ;
- règlement d'eau (annexe 8) ;
- travaux à réaliser et calendrier de réalisation de ces travaux (annexe 9) ;
- procédures de récolement des travaux (annexe 10) ;
- plan de financement (annexe 11).
En cas de contradiction entre le contrat et une annexe de valeur contractuelle, le contrat prévaut.
(33) Liste indicative pouvant être modifiée ou complétée.
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure applicable aux concessions
521-1.-L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.
Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée est chargé de coordonner la procédure d'octroi.
« Par dérogation, un arrêté du Premier ministre peut désigner un préfet coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée la principale usine de production d'électricité.
« Pour l'application du présent chapitre, le terme “ préfet ” désigne indifféremment le préfet du département où sont situés les ouvrages, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité dont la puissance maximale brute est la plus élevée ou le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
« Lorsque la puissance maximale brute des aménagements est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la compétence relève du ministre chargé de l'énergie.
521-49, le préfet est compétent pour prendre l'ensemble des actes de gestion du domaine public hydroélectrique concédé, autoriser les travaux relatifs à la concession et approuver le règlement d'eau.
Lorsqu'ils intéressent plusieurs départements, ces actes sont pris conjointement par les préfets concernés, sur proposition du préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa.
« L'octroi de la concession
« Lancement de la procédure
521-2.-La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsqu'il a été décidé par l'autorité administrative compétente :
« 1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;
« 2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L.
521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale.
« Par exception à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du présent code, la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L.
Dans ce cas, lorsque l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie.
« Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une consultation du public selon les modalités prévues à l'article L.
521-3.-I.-Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l'aménagement.
S'il estime que la conclusion d'un contrat en application de l'article L.
311-12 est nécessaire à la réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit tout élément tendant à le démontrer.
« II.-L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier d'intention complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande.
Elle précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.
311-10 et si un contrat peut être conclu en application de l'article L.
A défaut de décision expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
« III.-Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa demande par :
« 1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement ainsi qu'une identification des impacts potentiels de l'aménagement projeté sur l'environnement et les usages du cours d'eau ;
« 3° Une indication sur la nécessité de recourir à une déclaration d'utilité publique ;
« 4° Une indication sur la durée sollicitée pour la concession.
« Lorsque des frais afférents à l'élaboration du dossier d'intention sont supportés par le pétitionnaire lui-même et que la procédure engagée en application de la sous-section 2 de la présente section conduit à la sélection d'un autre candidat, les frais correspondants, majorés de 10 %, sont remboursés au pétitionnaire par l'Etat dans un délai de six mois suivant sa désignation, après vérification par l'autorité administrative du montant des frais justifié par le pétitionnaire et validation de leur utilité pour l'attribution de la concession.
521-4.-A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet.
Les contributions recueillies et ayant servi à l'élaboration de ce document y sont annexées.
521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L.
121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.
« Sélection du candidat pressenti
521-6.-L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
521-7.-Les documents de la consultation mentionnés au I de l'article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession comportent notamment :
« 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R.
« 2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :
«-la description du périmètre de la concession envisagée et, le cas échéant, des restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ;
«-les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou d'usage, le cas échéant les équipements ou ouvrages nouveaux qui devront être réalisés par le concessionnaire, et, s'il s'agit d'un renouvellement, les conditions dans lesquelles les équipements existants seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d'équipement, d'ouvrage ou d'exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants ;
«-le cas échéant en complément du dossier de fin de concession mentionné au 6°, et sous réserve d'information légalement protégée, les caractéristiques de la concession venant à expiration, comprenant la description des équipements existants ;
« 3° Un projet de cahier des charges, établi sur la base du modèle de cahier des charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la concession envisagée en fonction de ses caractéristiques ;
« 4° Un projet de règlement d'eau adapté aux caractéristiques de la concession envisagée ;
« 5° Le document de synthèse relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsque l'autorité administrative en a demandé l'élaboration en application de l'article R.
« 6° En cas de renouvellement, sous réserve de l'occultation des informations légalement protégées, le dossier de fin de concession, prévu à l'article R.
521-52, de la concession venant à expiration ;
« 7° Tout autre document que l'autorité administrative estime utile au soutien de leur offre par les candidats.
521-8.-I.-Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français.
« II.-Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent.
Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
« III.-Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire.
Il mentionne, s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en application de l'article L.
« IV.-Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles les candidats peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article R.
« V.-Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut, si elle l'estime nécessaire, inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase d'échanges préliminaires.
Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.
124-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorité administrative ne peut révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci.
« Il prévoit que l'autorité administrative informe les candidats de la clôture de la phase d'échanges préliminaires.
« VI.-Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les candidats de proposer des variantes.
Il précise, le cas échéant dans sa version relative à chaque phase de la procédure, si ces variantes peuvent porter, pour la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du projet ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou financiers.
« VII.-Le règlement de la consultation, conformément à l'article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, indique par ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres.
Parmi ces critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard des objectifs fixés par l'article L.
100-1, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux articles R.
Ce règlement précise les éléments d'appréciation essentiels qui sont pris en compte pour l'application des critères de sélection des offres.
« Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L.
311-10, les critères de sélection des offres en tiennent compte.
« VIII.-Le règlement de la consultation prévoit les conditions dans lesquelles le concessionnaire pressenti peut confirmer ou actualiser ses engagements, en particulier ceux relatifs à la redevance et à la protection des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, avant le terme de l'instruction administrative de sa demande de concession, notamment pour tenir compte des éléments issus de celle-ci, dans le respect de l'équilibre économique de son offre et sans avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence.
521-9.-Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, sauf si ces autorités ont elles-mêmes la qualité de candidat.
« Au cas où l'octroi de la concession peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu en application de l'article L.
311-12, l'autorité administrative recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes offres aux objectifs recherchés et sur les charges imputables aux missions de service public qu'elles impliquent, calculées conformément aux dispositions de l'article L.
Une fois cet avis rendu, lorsque la procédure d'octroi relève de la compétence du préfet, ce dernier recueille également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il envisage de désigner.
521-10.-Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section.
« Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le cas mentionné à l'article R.
521-11.-Par dérogation aux articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R.
521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession.
Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.
« Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
521-12.-Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.
521-13.-Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession :
« 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ;
« 3° Fait procéder aux formalités de publicité.
521-14.-Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.
« L'affichage est également prescrit dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.
123-3 du code de l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R.
« 2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier.
521-16.-Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R.
« Le préfet invite le concessionnaire pressenti à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues à l'article R.
521-17 pour l'instruction de sa demande de concession.
521-17.-Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet recueille l'avis sur le dossier d'enquête publique :
« 1° Des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets.
Dans le premier cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ;
« 2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article R.
« 3° Du conseil départemental de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession ;
« 4° Du conseil régional de chaque région sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la concession ;
« 5° De la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou parait de nature à faire sentir notablement ses effets dans le périmètre d'un tel schéma ;
« 6° Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres départementales d'agriculture, de la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés, le cas échéant, les travaux projetés ;
« 7° De tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par l'aménagement.
« Ces avis sont émis par l'organisme consulté dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier d'enquête publique.
A défaut d'avoir été émis dans ce délai, ils sont réputés favorables.
521-18.-Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés :
« 1° Le projet de cahier des charges figurant dans le dossier de demande de concession, le cas échéant modifié avec l'accord du concessionnaire pressenti pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des services et organismes intéressés et de l'enquête publique ;
« 2° Un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétent pour connaître des affaires du département où réside le préfet mentionné à l'article R.
521-1, retraçant la procédure, les avis issus des consultations prévues à l'article R.
521-17, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et les réponses apportées par le concessionnaire pressenti ;
« 3° Le projet d'arrêté portant règlement d'eau prévu à l'article L.
« Le concessionnaire pressenti peut demander à être entendu par le ou les conseils départementaux ainsi saisis ou désigner à cet effet un mandataire.
Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du ou des conseils.
« Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception.
Si un conseil sursoit à statuer par une décision motivée, il est convoqué de plein droit dans un délai qui ne peut excéder deux mois et il doit, à l'occasion de sa seconde réunion, émettre son avis.
A défaut d'avoir été émis dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
521-19.-Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les modifications de ces documents proposées par l'autorité administrative pour en tenir compte sont portés, par le préfet, à la connaissance du concessionnaire pressenti, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour lui formuler ses observations par écrit.
« A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet statue par arrêté sur le règlement d'eau.
Si la concession est située sur plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
« Le règlement d'eau, arrêté préalablement à l'acte approuvant le contrat de concession, entre en vigueur à la date où le cahier des charges mentionné à l'article R.
521-25 entre lui-même en vigueur.
521-20.-Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées.
Cet envoi comprend aussi l'avis du ou des préfets compétents sur le dossier de demande de concession et le projet de règlement d'eau arrêté conformément à l'article R.
521-19 et, s'il y a lieu, en application de l'article L.
521-14 un tableau des indemnités dues pour droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés.
521-22.-Dans le cas d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles R.
«-le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à l'article R.
521-10 est adapté selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
«-la demande n'est pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article R.
«-les avis prévus à l'article R.
521-17 sont rendus sur le dossier de demande de concession.
521-23.-Les frais de constitution des dossiers établis par le concessionnaire, les frais d'affichage et de publicité et tous les frais exposés pour l'instruction de la demande de concession en application de la présente sous-section sont à la charge du concessionnaire pressenti.
521-24.-Lorsque, au terme de l'instruction, l'autorité administrative ne donne pas suite à la demande de concession, elle notifie une décision de rejet motivée au concessionnaire pressenti.
Sauf si le règlement de la consultation en dispose autrement, cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par le concessionnaire pressenti.
« Dans ce cas, ou si le concessionnaire pressenti ne donne pas suite à sa demande de concession, l'autorité administrative, sous réserve d'avoir fait usage de la faculté ouverte par l'article R.
521-11, notifie au candidat dont l'offre a été classée deuxième, soit qu'il devient le nouveau concessionnaire pressenti et qu'il est invité à remettre un dossier de demande de concession, soit que son offre est définitivement rejetée.
« Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
521-1, la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
Si les ouvrages sont situés sur plusieurs départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
« Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R.
521-1, la concession est accordée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du ministre chargé de l'environnement, qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet d'utilité publique conformément à l'article R.
521-26.-Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R.
521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris conformément aux dispositions des articles R.
« Dans tous les cas, l'acte déclaratif d'utilité publique comporte en annexe le périmètre géographique à l'intérieur duquel des servitudes peuvent être instituées.
« Une fois l'utilité publique déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R.
521-27.-Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
« Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R.
521-26, après avoir fait l'objet des formalités suivantes :
«-les modifications de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement sont précédées d'une instruction administrative et d'une enquête publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;
«-les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article R.
L'autorité administrative procède aux consultations qu'elle estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.
521-28.-Le règlement d'eau prévu à l'article L.
521-2 ne peut contenir, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-3 du code de l'environnement et au 1° de l'article L.
521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.
« Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur :
«-les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans le respect de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ;
«-la vie piscicole ;
«-les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de l'eau ;
«-les moyens d'intervention en vue d'assurer la protection des tiers en cas d'incident ou d'accident ;
«-la suppression des embâcles et le dégrillage ;
«-les modalités de gestion du transit sédimentaire ;
«-le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées, notamment son oxygénation.
521-29.-Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet.
Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour avis du projet de modification de ce règlement.
« Lorsque la modification projetée est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, elle fait l'objet d'une enquête publique réduite aux seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles d'intervenir.
Dans ce cas, le préfet recueille l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés, le cas échéant des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, du comité mentionné à l'article L.
524-1 lorsqu'il existe, et de tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par cette modification.
Faute d'avoir été émis dans un délai de trois mois, les avis sont réputés favorables.
« Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le projet de règlement d'eau modifié par ses soins.
Le concessionnaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations au préfet.
Il est ensuite statué par arrêté du ou des préfets compétents.
« Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession
521-31, les projets d'exécution des ouvrages sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie lorsque cette approbation est expressément prescrite par le cahier des charges.
521-33.-Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution des ouvrages ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet qu'après avis de l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné, qui se prononce dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.
521-34.-La maîtrise d'œuvre des travaux répond, lorsqu'il s'agit de barrages, aux exigences définies à l'article R.
521-35.-Les travaux de construction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
521-38.-Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des ouvrages.
521-39.-Un panneau indiquant la date de l'acte mentionné à l'article R.
521-25 approuvant le contrat de concession ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé est apposé sur l'ouvrage ou l'installation ou à proximité de ceux-ci pendant toute la durée d'exécution des ouvrages.
« Approbation des autres travaux
521-40.-Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article R.
521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des travaux prévu à l'article R.
521-37 sans l'accomplissement des formalités prévues à la sous-section 6 de la présente section.
« Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des ouvrages établi conformément à l'article R.
521-31 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence.
Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.
521-41.-Les travaux d'entretien présentant un caractère régulier ou périodique peuvent être autorisés par le règlement d'eau.
« Sans préjudice de l'application du IV de l'article R.
122-2 du code de l'environnement et du IV de l'article R.
123-1 du même code, les travaux d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet.
Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux le justifient, notamment au regard des principes énoncés à l'article L.
Le projet d'arrêté est préalablement notifié au concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
« Les travaux portant sur un barrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-132 du code de l'environnement et leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article R.
Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
521-31 et l'application des dispositions mentionnées aux I, II, et III de l'article R.
214-121 du code de l'environnement avant la remise en eau de la retenue.
La demande de remise en eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après travaux pour la sécurité publique.
« Les travaux de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, rendu sur le projet d'exécution, portant notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
521-42.-Les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent sont dispensés des procédures prévues à la présente sous-section et font seulement l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence au regard des principes énoncés à l'article L.
« Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.
« Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R.
« Les règles de réalisation des études de dangers des barrages et des conduites forcées sont celles fixées aux articles R.
521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R.
« Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives de travaux qui peuvent découler de ces mesures.
521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R.
Le rapport de surveillance mentionné aux articles R.
214-126 du même code est établi tous les dix ans.
« Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des travaux qui peuvent découler de ces mesures.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la sécurité et la sûreté.
521-46.-A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires.
Le silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
« Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des ouvrages, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution des travaux au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues au précédent alinéa.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, y compris en aval des ouvrages, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
521-47.-Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.
521-48.-Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet, dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.
« Le cahier des charges de la concession
521-49.-Le modèle de cahier des charges mentionné à l'article L.
521-4 est le modèle annexé au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions.
« Les sanctions et pénalités prévues dans le cahier des charges de la concession en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations sont applicables sans préjudice des sanctions prévues au chapitre II du titre Ier du livre V.
« Le cahier des charges de la concession peut prévoir la délégation au concessionnaire de certains actes de gestion du domaine public hydroélectrique ainsi que les modalités du contrôle de cette délégation.
« L'occupation ou la traversée des propriétés privées
521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R.
« Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
« Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
521-52.-Dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, et au plus tard cinq ans avant la date normale d'échéance de la concession, le concessionnaire remet à cette autorité un dossier de fin de concession dont la composition et les conditions de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Ce dossier comprend ou décrit :
« 1° Tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion ;
« 2° L'historique et la description ainsi que l'appréciation de l'état des équipements, bâtiments, travaux et aménagements ;
« 3° L'impact de la concession sur l'environnement, notamment au regard des principes énoncés à l'article L.
« 4° Les conditions financières, économiques et sociales de l'exploitation.
« L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires.
« Si le concessionnaire refuse de fournir, dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, une pièce ou une information qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier, cette autorité peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations écrites ou orales, recourir aux sanctions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V.
« Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L.
521-16-2, le concessionnaire fournit un dossier de fin de concession portant sur l'ensemble des concessions regroupées dont il est le titulaire.
Dans ce cas, le délai de quinze mois prévu au premier alinéa peut être porté jusqu'à deux ans si le nombre de concessions regroupées et la taille des installations le justifient.
« Lorsque le point de départ du délai de cinq ans avant la date d'échéance fixée pour l'ensemble des concessions regroupées est antérieur à la date d'entrée en vigueur du décret fixant cette date, l'autorité administrative, si elle ne l'a pas déjà fait, fixe le délai de remise du dossier de fin de concession.
521-53.-Le projet de décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
521-16 fait l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'article L.
« L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision motivée au Journal officiel de la République française.
« Fin de la concession
521-54.-Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L.
521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées :
«-aux travaux de modernisation des ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises ;
«-aux investissements permettant d'augmenter leurs capacités de production en puissance installée ou en production moyenne.
« En sont exclus les frais et charges supportés à l'occasion de l'exécution des travaux d'entretien, de maintenance et de renouvellement, ou à l'occasion de l'exécution des opérations préalables à la remise en bon état des ouvrages et emprises à l'Etat.
« En vue de leur consignation dans ce registre, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose de consigner dans ce registre et d'une proposition de tableau d'amortissement.
« Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé qui sont à consigner dans le registre.
« Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec les travaux admis au registre et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.
« Le préfet inscrit dans le registre, le concessionnaire entendu, ces dépenses et le tableau d'amortissement associé.
« Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des travaux prévus au présent article.
« A l'échéance du contrat de concession, le total des sommes non encore amorties consignées dans le registre est porté au débit de l'Etat et au crédit du concessionnaire.
Ces sommes lui sont versées dans les douze mois qui suivent le terme effectif du contrat.
521-55.-Au cours des cinq années précédant l'échéance normale de la concession, le concessionnaire est tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet juge nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future exploitation, telle que l'envisage l'Etat, et qu'il est préférable de réaliser sans attendre l'expiration de la concession.
« Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R.
« Les modalités d'inscription des dépenses sur le compte particulier et de paiement de ces dépenses sont définies par le cahier des charges de la concession.
« Le concessionnaire est et demeure seul responsable des conséquences de l'exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du fonctionnement des ouvrages.
521-56.-Dix-huit mois avant la date normale d'échéance de la concession, le concessionnaire remet à l'autorité administrative un dossier qui contient notamment :
« 1° Un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens et des dépendances de la concession et le bon avancement des travaux prévus à cet effet jusqu'au terme de la concession ;
« 2° Un projet de protocole dans lequel il décrit l'ensemble des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de la cessation d'exploitation et de la remise à l'Etat des biens et des dépendances de la concession.
En cas de renouvellement de la concession, ce protocole est complété par les dispositions que le concessionnaire envisage de mettre en œuvre pour permettre une reprise par le futur concessionnaire garantissant au mieux la sécurité et la continuité de l'exploitation ;
« 3° Une version actualisée des éléments du dossier de fin de concession que l'autorité administrative estime nécessaire de mettre à jour.
« A tout moment, l'autorité administrative, le cas échéant sur recommandation du service de contrôle ou du préfet, peut communiquer au concessionnaire les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir la remise des biens et dépendances de la concession en bon état de marche et d'entretien, le bon déroulement de la cessation de l'exploitation et, s'il y a lieu, de la reprise de l'exploitation par le futur concessionnaire.
Le concessionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle.
L'autorité administrative prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires.
Le service de contrôle constate leur mise en œuvre par procès-verbal d'exécution ou de récolement qui est transmis au concessionnaire.
L'autorité administrative communique au futur concessionnaire, s'il en a été désigné un, l'ensemble des actes pris en application du présent alinéa.
« Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, cette dernière peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations, recourir aux sanctions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V.
521-57.-A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L.
521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative et, en cas de renouvellement de concession, en présence du futur concessionnaire s'il a été désigné, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, procès-verbal auquel le futur concessionnaire peut demander d'annexer ses remarques.
En cas de désaccord sur le procès-verbal, celui-ci est notifié aux deux parties par le service chargé du contrôle.
« Dispositions spécifiques au renouvellement de concession
521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité administrative pour renouveler la concession, notamment :
« 1° Le remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses d'investissement inscrites dans le registre prévu à l'article R.
521-54 et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R.
« 2° Le cas échéant, les indemnités versées par l'autorité administrative pour le rachat d'un contrat de concession dont les ouvrages sont inclus dans la nouvelle concession ;
« 3° Le cas échéant, les indemnités versées par l'autorité administrative pour le rachat des biens de reprise, définis à l'article 15 du modèle de cahier des charges annexé au présent décret, inclus dans la nouvelle concession ;
« 4° Toute autre dépense engagée par l'autorité administrative à l'occasion de la sélection du concessionnaire pressenti ou de l'instruction de sa demande de concession, en particulier les frais d'expertise et de publication.
« Le montant définitif du droit d'entrée est fixé dans le cahier des charges de la concession.
521-59.-I.-Le concessionnaire laisse les candidats accéder aux installations, selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de la consultation.
Ces visites sont organisées par l'autorité administrative dans des conditions permettant de limiter leurs incidences sur l'exploitation de la concession.
Elles permettent d'assurer aux candidats l'information la plus complète et la plus large, dans le respect des contraintes liées à l'exploitation et à la sécurité des personnes.
« II.-Au minimum dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession, sous réserve qu'un concessionnaire pressenti ait été sélectionné à cette date, et dès sa désignation dans le cas contraire, le concessionnaire lui donne accès aux installations existantes de la concession.
Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur les modalités de ce droit d'accès, ces dernières sont déterminées par l'autorité administrative, après consultation du concessionnaire, en veillant à ce que l'exploitation de la concession se poursuive dans des conditions non dégradées, notamment sur le plan de la sécurité et sur les plans technique et économique.
« III.-L'autorité administrative transmet, sous réserve de l'occultation des informations légalement protégées, le dossier mentionné à l'article R.
521-56 au concessionnaire pressenti qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour présenter des observations.
« IV.-S'il y a lieu d'en établir, les projets d'accords entre le concessionnaire précédent et le futur concessionnaire élaborés pendant la période de renouvellement de la concession sont soumis à validation de l'autorité administrative, à l'exception des accords portant sur la cession des biens propres du concessionnaire précédent qui sont transmis pour information à l'autorité administrative.
« Regroupement de concessions
521-16-2, deux aménagements de force hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants :
« 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle que définie au II, est moyenne ou forte ;
« 2° Les deux aménagements sont alimentés par une même retenue amont, ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau, et les conditions d'exploitation des deux aménagements sont régulièrement dépendantes l'une de l'autre en raison de la configuration physique, du respect des règles en matière de débit du cours d'eau ou de niveau de la retenue, ou plus généralement des exigences de respect des principes énoncés à l'article L.
« 3° Le premier aménagement est un barrage-réservoir alimentant directement le second aménagement situé en aval.
« II.-L'influence hydraulique entre deux aménagements consécutifs sur un cours d'eau, ou sur un cours d'eau et un de ses affluents, est définie dans le tableau ci-dessous, en fonction des deux paramètres suivants :
« A.-La durée de remplissage du volume utile de la retenue aval au débit de turbinage maximum de l'usine amont.
Pour deux aménagements au fil de l'eau ne disposant pas de retenue intermédiaire, A correspond à la durée de remplissage du volume correspondant aux contraintes de marnage imposées à la concession ;
« B.-L'écart de débit d'équipement entre les usines amont et aval, exprimé en pourcentage du débit d'équipement de l'aval.
INFLUENCE HYDRAULIQUE
521-61.-La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L.
521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement.
Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'exploitation.
« Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L.
521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent est la suivante :
« Dr = Di sinon
« Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa ;
« Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en application de l'article L.
« Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ;
« Vinv est la valeur actualisée nette des investissements réalisés sur la concession pendant la période de prorogation en application de l'article L.
521-16, soit entre Di et Dd ;
« E est la valeur actualisée nette des flux de trésorerie sur la même période, augmentée des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été réalisés après cette date.
« Les investissements entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession et ont été réalisés après cette date.
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
521-16-3, l'estimation des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées au premier alinéa tient compte de la réalisation des travaux et de la redevance mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
521-16-2 est calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas modifiée.
Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R.
521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent est déterminée selon la formule indiquée au deuxième alinéa de l'article R.
521-16-3, il est fait application du dernier alinéa de l'article R.
« L'indemnité due par les concessionnaires dont la durée des concessions est prolongée au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite est égale à la perte des flux de trésorerie disponibles actualisés subie par ces derniers résultant de la réduction de la durée de leur concession.
Cette indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le calcul de la nouvelle date commune d'échéance mentionnée aux trois premiers alinéas.
521-16-2, le ministre chargé de l'énergie apprécie l'égalité de traitement entre les concessionnaires au regard de la durée et des principaux paramètres économiques des concessions.
La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans les trois premiers alinéas du présent article et en retenant, comme date d'échéance initiale des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, pondérée par la production moyenne de ces ouvrages, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
« Le niveau de redevance applicable aux concessionnaires dont la concession est prolongée est calculé de telle sorte qu'il maintienne, par rapport à la situation initiale de la concession, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés, en tenant compte des investissements mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L.
521-16-2, de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa, de la nouvelle date d'échéance de la concession et de la redevance ainsi fixée.
« Les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
521-16-2 sont les dépenses réalisées avant la date initiale d'échéance de la concession, non prévues au contrat de concession initial, ainsi que l'ensemble des dépenses réalisées après la date initiale d'échéance de la concession, à l'exception des dépenses de remise en bon état de la concession et des dépenses inscrites au registre mentionné à l'article R.
521-64.-Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L.
521-16-2, le ministre chargé de l'énergie notifie sa décision motivée aux concessionnaires concernés et leur indique les hypothèses utilisées pour déterminer la nouvelle date commune d'échéance et, le cas échéant, le montant des indemnités et redevances mentionnées à l'article R.
Les concessionnaires transmettent leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
« Les concessionnaires transmettent au ministre chargé de l'énergie, à sa demande et dans un délai de deux mois à compter de sa réception, toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de la nouvelle date commune d'échéance des concessions et, le cas échéant, des indemnités mentionnées à l'article R.
« Le ministre chargé de l'énergie peut faire procéder par un organisme tiers à une expertise de tout ou partie des éléments transmis.
Si la demande de regroupement émane du concessionnaire en place, ces frais sont, le cas échéant, mis à sa charge.
521-65.-Le ministre chargé de l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations :
«-des communes sur le territoire desquelles les ouvrages des concessions à regrouper sont établis ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets ;
«-du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession ;
«-du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la concession.
« Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la collectivité consultée.
« Prorogation des concessions
521-66.-Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L.
521-16-3 et des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note présentant les conditions économiques et les modifications du cahier des charges qu'il envisage pour donner son accord à cette prorogation.
« L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des éléments transmis.
521-67.-Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L.
521-20, le préfet notifie cette intention aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales riverains des cours d'eau, et s'il y a lieu, de leurs dérivations depuis la limite du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite, dont la force hydraulique doit être exploitée en application de la concession à instaurer ou à renouveler, en leur indiquant les caractéristiques principales du contrat de concession.
« Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification, ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l'autorité administrative une demande motivée de participation en qualité d'actionnaires à la création de la société d'économie mixte hydroélectrique.
« Cette demande de participation est accompagnée des éléments indicatifs suivants qui ont pour objet d'en préciser les conditions :
«-la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir et les modalités juridiques de cette prise de participation ;
«-une estimation provisoire du montant maximum des investissements initiaux que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales envisage de financer.
521-68.-L'autorité administrative examine les demandes de participation des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales en appréciant notamment :
« 1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable ;
« 2° La capacité des demandeurs à assumer les besoins de financement projetés de la future concession.
521-69.-Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur sur la base des éléments décrits à l'article L.
« La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable au lancement de la procédure unique d'appel public à la concurrence visant à sélectionner l'actionnaire opérateur.
« Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter leur candidature aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur.
« Elles informent en outre, tout au long de la procédure, l'autorité administrative de tout lien avec un candidat, un membre d'un groupement candidat ou toute entité qu'un candidat propose comme cocontractant de la future société d'économie mixte hydroélectrique.
521-70.-Lorsque l'autorité administrative décide de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence prévue à l'article L.
521-20, il est fait application, pour sélectionner l'actionnaire opérateur, des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et des dispositions particulières suivantes :
« 1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R.
521-7 sont complétés par les éléments suivants :
«-la mention de la volonté de créer une société d'économie mixte hydroélectrique conformément aux dispositions de l'article L.
«-la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique ;
«-la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément ;
«-la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, leur intention de détenir la majorité des droits de vote ;
«-les informations énoncées au II de l'article L.
« 2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de concession.
Elles incluent également, le cas échéant, les projets de sous-contrats que la société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, en vue d'assurer l'exécution du contrat de concession, avec toute autre société et notamment les sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.
521-71.-Une fois l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur actionnaire opérateur à l'issue de la procédure prévue par l'article R.
521-70, un comité de préfiguration de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer est institué, auquel participent les futurs actionnaires.
Ce comité assure la coordination de la phase d'instruction administrative jusqu'à la création de la société d'économie mixte hydroélectrique à laquelle la concession est octroyée.
Il informe ses participants des avis, rapports et conclusions rendus au cours de cette instruction et porte à leur connaissance les projets de cahier des charges et de règlement d'eau mentionnés aux articles R.
« Pendant la phase d'instruction administrative du dossier de demande de concession, l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur actionnaire opérateur est le concessionnaire pressenti au sens des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
« Le dossier de demande de concession prévu par l'article R.
521-10 est établi et déposé par le concessionnaire pressenti.
Ce dossier, et tous les documents ou réponses établis au cours de la phase d'instruction administrative, sont réputés avoir été présentés au nom et pour le compte de la future société d'économie mixte hydroélectrique.
521-72.-La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R.
Les chapitres III et IV du titre II du livre V du code de l'énergie sont ainsi rédigés :
Les redevances proportionnelles
523-1.-Sauf s'il s'agit de la première concession d'une chute ou si la concession est soumise à la redevance prévue à l'article L.
523-2, le concessionnaire verse annuellement, à la caisse du comptable des impôts chargé de percevoir les recettes domaniales, pendant toute la durée de la concession, une redevance pour occupation du domaine public de l'Etat.
RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le tarif équivalent du complément de rémunération applicable aux installations hydroélectriques au productible annuel de la chute hydroélectrique ;
DN représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des dépenses annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts de 2 % pour tenir compte du vieillissement des installations et de l'augmentation des coûts d'entretien.
La redevance due à l'Etat est payable d'avance au plus tard le 1er avril de chaque année.
Elle est révisée tous les dix ans, dans les conditions prévues à l'article R.
523-2.-Lorsque la concession est établie sur un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, le concessionnaire est tenu de verser une redevance fixe et une participation à l'entretien des ouvrages de navigation selon les modalités précisées dans le cahier des charges de la concession.
523-3.-Le montant de la redevance mentionnée à l'article L.
523-1, arrondi à l'unité inférieure, est déterminé par la formule suivante :
R = n × EL × 1,428.10-6 euros
n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et, d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés ;
EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français-Prix de marché-CPF 35.11-Electricité vendue aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par l'INSEE.
Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance prévue à l'article L.
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente.
La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice.
Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance.
La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la concession.
Elle est révisée par application des indices mentionnés ci-dessus, au cours de la onzième année qui suit la date de délivrance de la présente concession et ensuite, tous les cinq ans.
En tout état de cause, son montant ne peut être inférieur à une valeur définie dans le cahier des charges de la concession.
523-4.-Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
524-1.-Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L.
524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L.
524-1 est créé par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.
1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ;
2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R.
3° Les règles de fonctionnement du comité ou la manière dont celui-ci arrête ces règles ainsi que la périodicité de ses réunions.
524-2.-I.-Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le périmètre d'une même concession.
II.-Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, un comité commun à plusieurs concessions peut être créé.
524-1 est composé d'au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :
1° L'Etat et ses établissements publics concernés ;
3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique ;
4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d'usagers de l'eau sur la zone géographique de la concession ;
5° Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d'eau domanial ou utilisent l'énergie des marées ;
6° Les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le comité peut aussi comprendre des personnalités qualifiées librement désignées par le préfet.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Le comité est présidé par le préfet ou par le préfet coordonnateur ou leur représentant.
Le président peut inviter aux réunions du comité toute personne dont la présence lui paraît utile.
524-4.-Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L.
-préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application des articles R.
-sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R.
-sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
-sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L.
Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants :
-l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;
-tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées.
Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret industriel et commercial.
524-5.-Le cahier des charges de la concession fixe les modalités de prise en charge des frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.
La participation à ce comité ne donne pas lieu à rémunération.
524-6.-Lorsqu'une commission locale de l'eau existe sur le périmètre de la concession, elle se substitue au comité prévu à l'article R.
524-1 pour toutes les consultations prévues à l'article R.
La commission locale de l'eau invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R.
524-4, des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement situés en dehors du périmètre de la commission locale de l'eau si le périmètre de la concession est plus large que celui de cette commission.
214-117 est complété par la phrase : « Lorsqu'elle se rapporte à une conduite forcée, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans.
562-19, les mots : « ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 4° et 6° du VI de l'article R.
214-6 » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article R.
Sont abrogés, sous réserve de l'application de l'article 7
:-le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
-le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2016, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 84 320 euros en autorisations d'engagement et 219 604 euros en crédits de paiement.
Arrêté du 26 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 avril 2016, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 5 janvier 2016, est fixé à 138.
Arrêté du 20 avril 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH FENESTRATED de la société COOK France inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », à la rubrique « Société Cook France », dans le paragraphe relatif à ZENITH FENESTRATED :
La phrase : « Les jambages utilisés pour l'implantation de ZENITH FENESTRATED correspondent aux jambages de ZENITH FLEX Z-TRAK et sont pris en charge sous le code 3113354 » est remplacée par :
« Les jambages utilisés pour l'implantation de ZENITH FENESTRATED correspondent aux jambages de ZENITH FLEX Z-TRAK et de ZENITH SPIRAL-Z et sont pris en charge sous les codes 3113354 et 3136384 ».
Dans la nomenclature du code 310706, la phrase : « La prise en charge de ce code peut être associée à la prise en charge des jambages (code 3113354) » est remplacée par :
« La prise en charge de ce code peut être associée à la prise en charge des jambages (code 3113354 et code 3136384) ».
Dans la nomenclature des codes 3136639, 3107069, 3158960, 3119820, 3121098, 3143384, 3192477 et 3144277 relatifs aux éléments pour endoprothèse aortique abdominale ZENITH FENESTRATED, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 avril 2019.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L.
1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ;
2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ;
3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.
M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mme Eve Aulong, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
Mme Nathalie Metier, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
Mme Florence Abadia, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
Mme Audrey Hilaire, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Mme Elsa Saboundjian, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
La décision du 20 avril 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
« 3° Le directeur régional des services pénitentiaires ; »
a) Au b du 1°, après le mot : « embauchées », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R.
b) Au 7°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
« 10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
5132-8, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
5132-10, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue » et après les mots : « prévue au contrat », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement » ;
5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
a) Au c du 1°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Après le f du 1°, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; » ;
a) Au troisième alinéa, après le mot : « précisant », est inséré le mot : « respectivement », et après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « et les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
Arrêté du 14 avril 2016 relatif au titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle
Le titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle est composé des deux unités constitutives suivantes :
Poser des isolants en isolation industrielle.
Fabriquer et monter des revêtements en isolation industrielle.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
CALORIFUGEUR TÔLIER EN ISOLATION INDUSTRIELLE
CALORIFUGEUR EN ISOLATION INDUSTRIELLE
Monter des revêtements en isolation industrielle
Préfabriquer des revêtements en isolation industrielle
Titre professionnel : calorifugeur (se) en isolation industrielle (ancien intitulé : calorifugeur [se] tôlier en isolation industrielle).
A partir d'un dossier technique ou d'un relevé de cotes sur site, le (la) calorifugeur (se) en isolation industrielle conduit les différentes opérations de transformation telles que le traçage simple, le débit, le roulage, le moulurage, l'agrafage et le pliage de l'ensemble des isolants et revêtements destinés à l'isolation industrielle.
Sur site, il (elle) adapte et pose les différents isolants fibreux ou cellulaires afin d'assurer le maintien en températures positives ou négatives des tronçons de tuyauterie, des ouvrages chaudronnés et des appareillages.
Il (elle) monte et ajuste ensuite les revêtements préfabriqués afin d'assurer une protection mécanique, de s'opposer à l'infiltration de l'eau et d'obtenir une présentation esthétique de l'ouvrage.
Le (la) calorifugeur (se) en isolation industrielle intervient sur des équipements industriels ; sur des travaux neufs, des modifications d'installation, des opérations de réparation ou de maintenance.
Il (elle) travaille essentiellement sur chantier et site d'exploitation à l'air libre ou sous abri, mais également en atelier.
Sur site, il (elle) intervient souvent en hauteur et doit pour cela utiliser un échafaudage.
Le (la) calorifugeur (se) en isolation industrielle est placé (e) sous la responsabilité d'un chef d'équipe, un contremaître, un chef d'atelier ou chef de chantier.
En fonction de l'organisation du travail et de la taille de l'entreprise, il (elle) peut être appelé (e) à travailler seul (e) (principalement en atelier) ou en équipe sur des opérations manuelles, assistées par des moyens mécaniques Il (elle) peut intervenir en atelier et/ ou sur site, sur une partie ou sur la totalité du processus de fabrication.
Il (elle) reçoit de son hiérarchique des instructions de travail avec schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il peut être amené à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant par exemple des relevés de cotes sur site.
Préparer un poste de travail sur site.
Démonter un calorifuge.
Exploiter un dossier technique pour la pose d'isolants.
Débiter et poser les isolants fibreux.
Débiter, ajuster et poser les isolants cellulaires.
Confectionner un pare vapeur.
Tracer un contour de pièces planes par reproduction d'un gabarit ou par tracés géométriques simples.
Tracer l'emplacement des supports, des organes de contrôle et de régulation.
Fabriquer des éléments de revêtement d'isolation.
Assembler et monter les éléments de revêtement.
Relever des cotes sur site et les reporter sur un croquis.
La production et exploitation de l'énergie.
La chimie.
La pétrochimie.
La sidérurgie.
La métallurgie.
L'agroalimentaire.
La construction navale.
La papeterie.
Monteur en isolation industrielle.
Monteur calorifugeur en isolation industrielle.
Monteur en thermique industrielle.
Poseur d'isolant en isolation industrielle.
Monteur de revêtement en isolation industrielle.
F1613-Travaux d'étanchéité et d'isolation.
Décision du 20 avril 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Sandrine Cournier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de la mission des affaires financière et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Pascal Dulaurier, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Magali Schweitzer, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (rectificatif)
A l'annexe 2 est ajouté, à la suite, le texte suivant :
définissant les activités pédagogiques de la période en entreprise dans le cadre de la formation d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur
- Objectif de la période en entreprise :
La période en entreprise requise pour l'inscription du (de la) stagiaire à la session de validation d'un certificat de compétences professionnelles (CCP) ou du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 a pour objectif la mise en application des acquis pédagogiques correspondant au CCP « Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur ».
- Activités devant être réalisées pendant la période en entreprise :
Le (la) stagiaire doit impérativement réaliser les activités suivantes :
- construire et préparer le scénario d'une séance individuelle ou collective de formation ;
- animer une séance collective de formation à la sécurité routière ;
- animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule léger ;
- repérer les difficultés d'apprentissage et essayer d'y remédier ;
- apprécier la dynamique de l'environnement routier et en identifier les risques potentiels ;
- évaluer le degré d'acquisition des compétences des apprenants.
Dans ce cadre, le (la) stagiaire met en œuvre ses connaissances en matière de réglementation et de sécurité routières.
Le (la) stagiaire doit éventuellement réaliser l'activité suivante :
- encadrer et faciliter l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage.
Le (la) stagiaire et l'entreprise d'accueil peuvent décider de la réalisation de cette activité par la production :
D'un écrit réalisé par le (la) stagiaire décrivant le scénario d'une séance collective de formation à la sécurité routière proposé par le (la) stagiaire sur un thème déterminé par le tuteur, une version finale de ce scénario tenant compte des observations et recommandations du tuteur ;
D'un écrit réalisé par le (la) stagiaire décrivant le scénario d'une séance individuelle de formation à la conduite, une version finale de ce scénario tenant compte des observations et recommandations du tuteur ;
D'un écrit réalisé par le (la) stagiaire décrivant la manière dont le (la) stagiaire entend évaluer les acquis des apprenants au cours de la séance de formation, et restituant les observations et recommandations formulées par le tuteur.
Le formateur, éventuellement en lien avec le tuteur, vérifie la mise en œuvre des activités énumérées ci-dessus sur la base de ces documents.
- Organisation de la présence du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise :
En application de l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière, la durée de chaque période en entreprise ne peut être inférieure à 140 heures, continue ou discontinue.
Le temps nécessaire à la réalisation des activités pédagogiques, d'une part, et à la rédaction, par le (la) stagiaire, des documents de restitution y afférents, d'autre part, sont imputés sur le temps de présence en entreprise.
Début de présence
Durée de la pause méridienne quotidienne
Fin de présence
Durée quotidienne
Reproduire le tableau autant de fois que nécessaire si la répartition de la présence du (de la) stagiaire varie d'une semaine sur l'autre pendant la période en entreprise.
Fait à , le en trois exemplaires originaux.
Pour l'organisme de formation :
Prénom et nom de l'exploitant
Le (la) stagiaire,
(Lu et approuvé et signature)
Pour l'entreprise d'accueil :
définissant les activités pédagogiques de la période en entreprise dans le cadre de la formation enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement
La période en entreprise requise pour l'inscription du (de la) stagiaire à la session de validation d'un certificat de compétences professionnelles ou du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) conformément à l'arrêté du 20 avril 2016 a pour objectif la mise en application des acquis pédagogiques correspondant au CCP « Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement ».
- analyser une demande relative à une prestation de sensibilisation ;
- construire et préparer une action de sensibilisation ;
- animer une séance de sensibilisation à la sécurité routière, au respect des autres usagers et de l'environnement ;
- analyser ses pratiques professionnelles afin de les faire évoluer.
Le (la) stagiaire et l'entreprise d'accueil décident de la réalisation de cette activité, selon le référentiel de certification du titre professionnel ECSR par la production de deux documents :
Un document réalisé par le (la) stagiaire présentant l'analyse et la réponse à une demande d'action de sensibilisation à la sécurité routière qu'il (elle) a réalisée dans le cadre de la période en entreprise conformément aux prescriptions du référentiel de certification.
« Ce document comportant 40 000 à 45 000 caractères, espaces compris, hors annexes, est composé :
- d'une transcription de la demande formulée, des informations utiles pour identifier le demandeur, de la date de la demande et de l'activité du commanditaire ;
- d'une description des enjeux, du contexte, de la finalité de l'action, de la méthodologie d'analyse et de la structuration de la réponse, des outils et techniques pédagogiques utilisés et de la posture de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- d'une démonstration de l'adéquation de la réponse à la demande du commanditaire et au public visé ;
- de l'analyse des pratiques du (de la) stagiaire, des points forts et les points faibles de sa démarche et évoquant les axes d'amélioration ;
- d'une description des modalités qu'il (elle) met en œuvre pour assurer la veille sur le secteur professionnel et la réglementation.
Un « support numérique projetable » qui, conformément aux prescriptions du référentiel de certification, décrit « une action de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a mise en œuvre dans le cadre d'une période en entreprise.
La présentation comprend :
- la présentation du commanditaire ;
- le contexte de l'action de sensibilisation ;
- l'analyse de la demande et la structuration de la réponse ;
- le contenu de la réponse ;
- l'analyse de la prestation ;
- la mise en œuvre de la veille sur le secteur professionnel et réglementaire.
Extraits du référentiel de certification : 3.
Dispositif d'évaluation pour la session de validation du titre professionnel ECSR - 3.1.
Modalités d'évaluation des compétences et organisation des épreuves - Paragraphe Informations complémentaires concernant le questionnement à partir de production(s).
Des justificatifs de réalisation de l'action de sensibilisation sous forme de la copie d'une feuille d'émargement :
- précisant la date, les horaires et le lieu de réalisation de l'action ;
- listant les prénoms et les noms des participants, accompagnés de leurs signatures ;
- identifiant le (la) stagiaire comme animateur de l'action, sous le contrôle et la supervision du tuteur,
- comportant le cachet et la signature d'un représentant du client.
Eventuellement, une synthèse réalisée par le (la) stagiaire des évaluations de l'action de sensibilisation par les participants.
Si l'entreprise d'accueil n'utilise pas habituellement de feuille d'émargement et de fiche d'évaluation des actions de formation ou de sensibilisation par les participants, l'organisme de formation fournit au (à la) stagiaire, les documents nécessaires, en usage dans le cadre de la formation professionnelle.
Le formateur, éventuellement en lien avec le tuteur, évalue si le candidat à atteint les objectifs de la période en entreprise sur la base de ces documents.
Le temps nécessaire à la réalisation des activités pédagogiques d'une part, à la rédaction des documents de restitution y afférents d'autre part, sont imputés sur le temps de présence en entreprise.
Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant
213-11, une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée.
La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa.
Après la sous-section 8 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L.
255-30-1.-I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières d'utilisation.
« II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D.
« 2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ;
« 3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'évaluation mentionnée au 1° du II.
255-30-2.-Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.
Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.»
Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2016, M. Fabrice MICHEL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er mai 2016.
Décret du 27 avril 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la SNCF
Par décret en date du 27 avril 2016, sont nommés membres du conseil de surveillance de la SNCF :
1° En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
M. PYRONNET (Jean-Henri), en remplacement de Mme COURY (Annelore) ;
2° En qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire hors Ile-de-France :
M. RICHERT (Philippe), en remplacement de M. AUXIETTE (Jacques) ;
3° En qualité de représentante du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
Mme PÉCRESSE (Valérie), en remplacement de M. HUCHON (Jean-Paul).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 15 avril 2016, Mme Ophélie BROQUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants - Maison de retraite de Boulogne-Billancourt, en remplacement de M. Thierry GIROU.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2016, M. Raymond de Pastor, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé expert de haut niveau (groupe III), en qualité de médiateur national délégué du crédit aux entreprises, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 avril 2016, l'arrêté du 16 février 2016 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Pauline BEAUFILS.
BEAUFILS Pauline
L'arrêté du 16 février 2016 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Valérie PERRUZZA
PERRUZZA Valérie
123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Arrêté du 21 avril 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2016, M. Jézéquel (André), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 29 mars et 31 mars 2016, sont nommés :
M. Pascal FOURRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne-Françoise TISSIER-FAUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Diane NGOMSIK-KAMGANG, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur général : Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Caroline KUHNMUNCH, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Katia DUBREUIL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Éva LIMA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge d'instruction : Mme Anne-Laure POUJAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Première vice-présidente adjointe : Mme Karima ZOUAOUI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Delphine DUMENY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Présidente de chambre : Mme Anne-Marie DUMAZEAU-POUCH, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Cannes :
M. Christophe TRILLOU, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Catherine VANNIER, juge au tribunal de première instance de Papeete chargée du service de la section détachée de Nuku Hiva.
Vice-président : M. Christian MOUR, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie PICARD, juge au tribunal de première instance de Papeete chargée du service de la section détachée de Raiatea.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jordane DUQUENNE, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente : Mme Bérangère MAUNY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arcachon : Mme Véronique SALABERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Isabelle GUELARD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Présidente de chambre : Mme Sylvie COLLIERE-LAVIELLE, conseillère à la cour d'appel de Cayenne.
Vice-présidente : Mme Virginie DURAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Conseiller : M. Georges PEGEON, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Avocat général : M. Joël SOLLIER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Louis PAGNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa.
Vice-présidente : Mme Sandrine MOTHE-AIT OULAHYANE.
Vice-procureur de la République : M. Aurélien BUFFART, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Julien LE GALLO, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-président : M. Hervé HENRION, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : M. Amarale JANEIRO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sévérine LEGER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseillère : Mme Catherine PAROLA, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie DEMANGEOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureur de la République : M. Jean-François MAYET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Président de la chambre de l'instruction : M. Eric LEGRAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte : Mme Aude-Marie VALOTEAU, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-procureur de la République : M. Pierre MARTELLO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente : Mme Véronique EMMANUEL, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureure de la République : Mme Carole WOJTAS-DEGOIX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Procureur de la République adjoint : M. Matthieu-Jean THOMAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente : Mme Amélie COUDRAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Présidente de chambre : Mme Gilberte PONY, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Fabienne ROUGE, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Suzanne GAUDY, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Cyril OZOUX, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Fanny GAUVIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-président : M. Pascal BOUVART, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
Juge d'instruction : Mme Betty BAROUKH, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Premier vice-président : M. Bernard MOLIE, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente : Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fabienne MOULINIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Juge de l'application des peines : Mme Marine KARSENTI, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : Mme Bénédicte GILBERT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Foix.
Vice-procureure de la République : Mme Marion MENOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente : Mme Sylvie SEIGNOBOSC, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. François STRAWINSKI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Président de chambre : M. Francis BIHIN, président du tribunal de grande instance de Bastia.
Juge placée auprès du premier président : Mme Annabelle LE SAUCE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Mme Patricia ZAJAC-PREMI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
Vice-procureur de la République : M. Yves PAILLARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitute du procureur de la République : Mme Ariane BOUDILLON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Catherine SARGENTI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Bénédicte LAUDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Mme Sandra LEROY, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge : Mme Aurélie ROGER, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Amélie PENET, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Morgane EVANGHELOU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Procureur de la République adjoint : M. Loïc GUERIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Cédric LOGELIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jérôme BENSUSSAN, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
M. Olivier TELL, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
M. Jean-Christophe BRUYERE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Conseillère : Mme Anne FOUSSE-BOUSSAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Anne KLEIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Nathalie CONRAD-BUTEZ, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort de France.
Vice-président : M. Julien ORHANT, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Agnès RENARD-JOLY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Anaïs LEBORGNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
M. Mathieu BERTOLA, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Avocat général : M. Christian PASTA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge d'instruction : M. Jean-Christophe MICHARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
M. Michel BONIFASSI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Michèle REMES-SUBIETA-FORONDA, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé du service de la section détachée de Nuku Hiva : M. Georges BORG, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée du service de la section détachée de Raiatea : Mme Myriam GINOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Stéphanie LONNE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Robert DANIELSSON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne RIVIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 1er juin 2016.
Mme Sarah SALIMI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 1er septembre 2016.
Mme Nathalie VERGEZ-DESEILLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nicole SCHVESTER-COCHET, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er juillet 2016.
M. Eric RUELLE, président du tribunal de grande instance d'Auxerre.
M. Franck GRAVIOU, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Bourges, à compter du 1er juillet 2016.
Mme Anne COQUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er juillet 2016.
Mme Anaïs LEBORGNE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à M. Mathieu BERTOLA, vice-procureur près ledit tribunal.
M. Cédric LOGELIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, et à Mme Sandra LEROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Philippe RIGAULT, juge placé près le premier président de la cour d'appel de Pau, et à Mme Anne-Laure PATUREAU-RIGAULT, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Arrêté du 12 avril 2016 portant nomination à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guadeloupe prévue aux articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2016, sont nommés membres de la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guadeloupe prévue par les articles L.
M. Philippe JOUANGUY, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en qualité de président, en remplacement de Mme Catherine SARGENTI, également vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en remplacement de M. Bernard LESOT, président de section à ladite chambre.
Arrêté du 13 avril 2016 portant renouvellement du mandat d'un président suppléant et d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
Le mandat de M. Haim Victor Benisty, en qualité de président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre, est maintenu jusqu'au 1er septembre 2016.
Le mandat de M. Haim Victor Benisty, en qualité de président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre, est renouvelé à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, Mme BELLEBEAU (Séverine, Christiane), épouse COPIN, est nommée notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Charente (Charente), en remplacement de Mme GROSSAIN (Maryline, Monique, Roberte), épouse MACHAT, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. RICHAUD (Vincent, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN - Armelle DUVAL-ORMEZZANO - Amandine FOURNIER, notaires associés à la résidence de Vienne (Isère).
M. RICHAUD (Vincent, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN - Armelle DUVAL-ORMEZZANO - Amandine FOURNIER, notaires associés.
Les retraits de M. MEYMARIAN (Alain, Aram, Roland) et de Mme FOURNIER (Amandine, Sabine, Thérèse), épouse NOSENZO, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN - Armelle DUVAL-ORMEZZANO - Amandine FOURNIER, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN - Armelle DUVAL-ORMEZZANO - Amandine FOURNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Armelle DUVAL-ORMEZZANO - Vincent RICHAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FOURNIER (Amandine, Sabine, Thérèse), épouse NOSENZO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armelle DUVAL-ORMEZZANO - Vincent RICHAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :
1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ;
2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ;
3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ;
4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ;
5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ;
6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.
Le retrait de M. RASIGADE (Jean-Marc, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc RASIGADE et Arnaud RASIGADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc RASIGADE et Arnaud RASIGADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud RASIGADE, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. LHERBIER (Aurélien, Jean-Luc, Daniel) et Mme SCHMIDTKE (Emmanuelle), épouse DARMON, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER et François SANSOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, Mme DUVAL (Virginie, Martine, Simonne) et Mme LAURENT (Sophie, Michèle, Denise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Il est mis fin aux fonctions de M. LAURET (Frédéric, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme LEROUX (Astrid, Jeanne, Marie, Catherine), M. ELLENBOGEN (Pierre-Alexandre) et M. LAURET (Frédéric, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés.
Le retrait de M. LEROY (Philippe, Jean, Lucien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés ».
Mme CHARPENTIER (Valérie, Marie-Antoinette), épouse HENOT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marcel CHARPENTIER et Jean-François NISI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marcel CHARPENTIER et Jean-François NISI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marcel CHARPENTIER, Jean-François NISI et Valérie HENOT, huissiers de justice associés ».
M. VARCIN (Mathieu, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle AGNIEL RAMON & AMAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle AGNIEL RAMON & AMAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « AGNIEL RAMON AMAT VARCIN, huissiers de justice associés ».
M. FERAUD (Raphaël, Jules, César) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Vincent DAVID, Eric BARRANDE, Jean-Fabrice ANSELMO et Jean-Pierre LAMETA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BARRANDE (Eric, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Vincent DAVID, Eric BARRANDE, Jean-Fabrice ANSELMO et Jean-Pierre LAMETA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Vincent DAVID, Eric BARRANDE, Jean-Fabrice ANSELMO et Jean-Pierre LAMETA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, les retraits de M. SARZIER (Jean-Marc) et de Mme CHEVILLARD (Sophie, Marie-Pierre), épouse SARZIER, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Paterne, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), sont acceptés.
La démission de M. FOURNIER (Christian, Etienne, Marie), notaire à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Laure CORNU, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), en remplacement de M. FOURNIER (Christian, Etienne, Marie).
Mme COCRY (Anne-Laure, Martine, Jeanne), épouse CORNU, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. RODIER (Vincent, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain DEBROSSE et Nicolas DEBROSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
Arrêté du 22 avril 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme MARCOUX (Caroline, Christiane, Aimée), notaire à la résidence de Saint-Georges-en-Couzan (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Georges-en-Couzan (Loire) dont était titulaire Mme MARCOUX (Caroline, Christiane, Aimée) est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DANIÈRE (Nathalie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Yvan GERBAY - Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire) à la résidence de Roanne (Loire).
La démission de M. BAROUX (Jacques, Joseph, Marius), notaire à la résidence de Boën-sur-Lignon (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie DANIERE et Caroline MARCOUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boën-sur-Lignon (Loire), en remplacement de M. BAROUX (Jacques, Joseph, Marius).
Mme MARCOUX (Caroline, Christiane, Aimée) et Mme DANIÈRE (Nathalie) sont nommées notaires associées.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie DANIERE et Caroline MARCOUX, à la résidence de Boën-sur-Lignon (Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2016, Mme COTTIN (Perrine, Marie, Christine), épouse DUVERNEUIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aline DUTEL, Laurent GODEMEL, Bertrand LONGATTE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mornant (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. LETINIER (Hubert, Laurent, Nicolas, Georges, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La démission de Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHWARTZ et Associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR.
Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, et M. LETINIER (Hubert, Laurent, Nicolas, Georges, Marie) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination sur un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 avril 2016, M. Jean-Claude MIMIFIR, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », jusqu'au 9 juin 2017.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Landes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 avril 2016, Mme Valérie LEMAIRE, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale des Landes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 25 avril 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 avril 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Paul FAURY, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des Landes à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Arrêté du 29 avril 2016 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 29 avril 2016, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016.
Mme Michèle BATTESTI, docteure habilitée à diriger des recherches ;
Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Jacques-Bertrand DE REBOUL, inspecteur des affaires sociales (1re classe) ;
Mme Mireille FAUGERE, conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. Abel FRANÇOIS, professeur des universités ;
Mme Hélène PERRIN BOULONNE, chercheur ;
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) ;
Mme Brigitte SABLAYROLLES, contrôleuse générale économique et financière (2e classe) ;
M. Richard SAMUEL, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
Mme Stéphanie SEYDOUX, inspectrice des affaires sociales (1re classe) ;
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire (2e classe) ;
M. Paul VINACHES, professeur agrégé.
En cas d'empêchement de M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, la présidence du jury sera exercée par M. Richard SAMUEL, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
Arrêté du 29 avril 2016 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 29 avril 2016, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016.
M. Régis BLAZY, professeur des universités (classe exceptionnelle) ;
M. Bruno COUDERT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Etienne DE PONCINS, conseiller des affaires étrangères hors classe ;
M. Jérôme DIAN, inspecteur des finances ;
M. Jean-Yves HOCQUET, administrateur général ;
Mme Valérie MICHEL, professeure des universités (1re classe) ;
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Dominique VIEL, contrôleuse générale économique et financière (1re classe).
Arrêté du 29 avril 2016 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 29 avril 2016, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016.
Mme Niki ALOUPI, professeure des universités ;
Mme Florence BONNAFOUX, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
Mme Isabelle de GAULMYN, journaliste, rédactrice en chef adjointe du journal la Croix ;
M. Etienne DOUAT, professeur des universités ;
M. Olivier LEMAIRE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Emmanuel MONNET, inspecteur des finances ;
M. Eric PARPAILLON, administrateur civil hors classe ;
Mme Hélène TIGROUDJA, professeure des universités ;
Mme Sandrine TISSEYRE, professeure des universités.
Arrêté du 19 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Au 3e alinéa de l'article 15, les points 1, 2, 6, 7 et 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
6332-3 du code du travail et du 2e alinéa de l'article R.
Au 3e tiret du 1er alinéa de l'annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne au titre du contrat de professionnalisation, les mots « et/ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne au titre de la période de professionnalisation est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Orientation, formation professionnelle et développement des compétences (presse quotidienne régionale - presse quotidienne départementale et presse périodique régionale).
Décision n° 2016-392 du 20 avril 2016 autorisant l'association Principe actif à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe actif Verneuil Breteuil Conches
L'association Principe actif est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe actif Verneuil Breteuil Conches.
Cette autorisation est valable à compter du 10 mai 2016 et jusqu'au 31 janvier 2021.
Nom du service : Principe actif Verneuil Breteuil Conches.
Adresse du site : Le Silo, 46, rue de la Petite-Vitesse, Verneuil-sur-Avre (27).
Décision n° 2016-393 du 20 avril 2016 autorisant la SARL Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verneuil-sur-Avre.
Adresse du site : rue Denis-Papin, Verneuil-sur-Avre (27).
Décision n° 2016-395 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine.
Cette autorisation est valable à compter du 10 mai 2016 et jusqu'au 3 septembre 2017.
Adresse du site : chemin des Cents-Sillons, Verneuil-sur-Avre (27).
Décision n° 2016-396 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2016-397 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2016-398 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Cette autorisation est valable à compter du 10 mai 2016 et jusqu'au 3 décembre 2018.
Décision n° 2016-399 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Adresse du site : chemin des Cent-Sillons, Verneuil-sur-Avre (27).
Décision n° 2016-400 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2016-401 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2016-402 du 20 avril 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2016-403 du 13 avril 2016 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
M. Eric BERBUDEAU est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 13 avril 2016.
Décision du 20 avril 2016 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
L'article 3 de la décision du 6 février 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donne également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire maximale de 1 000 euros brut, la participation à l'élaboration des rapports thématiques publiés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Est susceptible d'être vacant l'emploi de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
A compter du 1er octobre 2016, un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Lyon, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Pour envoyer le dossier d'inscription et pour tout renseignement d'ordre administratif : ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, Mme Julie MOULIN-RANNOU, chef de la section des personnels scientifiques, téléphone : 01-80-15-45-12, Mme Marie-Hélène POUJOULY, adjointe au chef de section, téléphone : 01-80-15-45-16, secrétariat : 01-80-15-45-09, 01-80-15-45-18, boîte fonctionnelle : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Pour tout renseignement concernant le poste : Institut national de police scientifique, service central des laboratoires, BP 30169, 69134 Ecully Cedex, contacter M. Frédéric DUPUCH, directeur de l'INPS, téléphone : 04-72-86-84-70.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d est réouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
REQUÊTE N° 16 009 SV MEAUX
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice à la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Meaux, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Meaux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Zoeller (Julia Clémentine), veuve de Sainton (Edouard Lucien), retraitée, née à Paris 13e, le 7 octobre 1895, fille de Zoeller (Edouard Emile) et de Brouzes (Clémentine), domiciliée à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 43, rue de Chamigny, décédée le 26 mai 1999 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne).
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice à la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Juillet (Odette Mathilde), divorcée de Duchamp (Emmanuel Gaston), retraitée, née à Orléans (Loiret), le 14 septembre 1922, fille de Juillet (Louis Philippe) et de Conteyssouze (Julie Fernande), domiciliée à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 17, avenue du Saut-du-Loup, décédée le 3 juin 2001 au Chesnay (Yvelines).
Jugement de nomination du 4 septembre 2012.
REQUÊTE N° 16 013 SV NANTERRE
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice à la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Nanterre une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Vallantin (André Jean), époux de Caron (Marcelle Odette), né à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), le 13 septembre 1923, fils de Vallantin (Georges André) et de Brument (Berthe Charlotte), domicilié à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 58, rue Georges-Boisseau, décédé le 17 juin 2005 à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Jugement de nomination du 21 juillet 2015.
Jugements d'envoi en possession provisoire
REQUÊTE N° 16 004 SA MELUN
Par jugement en date du 10 mars 2016, le tribunal de grande instance de Melun a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Ben-Nacer (Salah), né à Saharidj (Algérie) le 6 juillet 1900, fils de Ben-Nacer (Hocine-ben-Mohammed) et de Djouhri (Dehlia), domicilié à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), 15, rue Nicolet, décédé le 12 novembre 1961 à Alger (Algérie).
Ordonnance de nomination du 30 octobre 2003.
Décret n° 2016-533 du 29 avril 2016 portant publication de la résolution A.1071(28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013 (1)
La résolution A.1071(28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA RÉVISION DES DIRECTIVES SUR L'APPLICATION DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM) PAR LES ADMINISTRATIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 4 DÉCEMBRE 2013
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.741(18), par laquelle elle a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)] ;
RAPPELANT EN OUTRE la résolution A.788(19), par laquelle elle a adopté les Directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité par les Administrations ;
NOTANT que, en vertu des dispositions du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, le Code ISM est devenu obligatoire le 1er juillet 1998 à l'égard des compagnies qui exploitent certains types de navires et le 1er juillet 2002 à l'égard des compagnies qui exploitent d'autres types de navires de charge et des unités mobiles de forage au large propulsées mécaniquement d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
NOTANT ÉGALEMENT la résolution A.1022(26), par laquelle elle a adopté les Directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations ;
NOTANT EN OUTRE que, à sa quatre-vingt-douzième session, le Comité de la sécurité maritime a adopté des amendements au Code ISM par la résolution MSC.353(92) ;
RECONNAISSANT qu'il incombe à l'Administration de s'assurer, lorsqu'elle détermine si les normes de sécurité sont respectées, que les documents de conformité et les certificats de gestion de la sécurité ont été délivrés conformément au Code ISM et compte tenu des Directives susmentionnées ;
RECONNAISSANT ÉGALEMENT que les Administrations devront peut-être conclure des accords relatifs à la délivrance de certificats par d'autres Administrations en application du chapitre IX de la Convention SOLAS de 1974 et conformément à la résolution A.741(18) ;
RECONNAISSANT EN OUTRE que le Code ISM doit être appliqué d'une manière uniforme ;
AYANT EXAMINÉ les recommandations faites par le Comité de la protection du milieu marin à sa soixante-quatrième session et par le Comité de la sécurité maritime à sa quatre-vingt-onzième session,
ADOPTE les Directives révisées sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
PRIE INSTAMMENT les gouvernements d'observer ces directives révisées lorsqu'ils appliqueront le Code ISM ;
INVITE les gouvernements à informer l'Organisation des difficultés qu'ils auront pu rencontrer en appliquant les Directives révisées ;
AUTORISE le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin à maintenir à l'étude les Directives révisées ci-jointes et à les modifier selon que de besoin ;
ANNULE la résolution A.1022(26) avec effet à compter du 1er juillet 2014.
DIRECTIVES RÉVISÉES SUR L'APPLICATION DU CODE ISM PAR LES ADMINISTRATIONS
Le Code ISM
Application obligatoire du Code ISM
Responsabilités en matière de vérification et de certification
PORTÉE ET APPLICATION
VÉRIFICATION DU RESPECT DU CODE ISM
Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser des objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité
Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de prévention de la pollution
PROCESSUS DE CERTIFICATION ET VÉRIFICATION
Activités liées à la certification et à la vérification
Vérification intérimaire
Vérification annuelle du document de conformité
Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité
Vérification aux fins de renouvellement
Vérification supplémentaire
Audits de la gestion de la sécurité
Demande d'audit
Examen préliminaire (Examen de documents)
Préparation de l'audit
Exécution de l'audit
Suivi des mesures correctives
Responsabilités de la compagnie à l'égard des audits de la gestion de la sécurité
Responsabilités de l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM
Responsabilités de l'équipe de vérification
NORMES RELATIVES AU MÉCANISME DE CERTIFICATION EN VERTU DU CODE ISM
NORME DE GESTION
NORMES DE COMPÉTENCE
Gestion du système de certification en vertu du Code ISM
Compétences de base requises pour procéder aux vérifications
Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement
Compétences requises aux fins des vérifications annuelle, intermédiaire et intérimaire
DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUALIFICATIONS
PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR LA CERTIFICATION
Le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)] a été adopté par l'Organisation par la résolution A.741(18) et est devenu obligatoire par suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1998, du chapitre IX de la Convention SOLAS relatif à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires.
Le Code ISM établit une norme internationale pour la sécurité de la gestion et de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.
A sa quatre-vingt-douzième session, tenue en juin 2013, le Comité de la sécurité maritime avait adopté des amendements aux sections 3, 6, 12 et 14 et aux notes de bas de page du Code ISM par la résolution MSC.353(92).
En conséquence, il a été nécessaire de réviser les Directives sur l'application du Code ISM par les Administrations [résolution A.1022(26)], lesquelles sont remplacées par les présentes Directives révisées.
Le Code ISM exige que les compagnies établissent des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 (Objectifs) du Code ISM, et également mettent en place, appliquent et maintiennent un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4 (Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité) du Code ISM.
L'application du Code ISM devrait favoriser et stimuler l'évolution vers une culture axée sur la sécurité dans le secteur maritime.
Les clés du succès de la mise en place d'une culture qui favorise la sécurité et la protection de l'environnement sont, notamment, l'engagement, les valeurs, les convictions et la clarté du système de gestion de la sécurité.
L'organisation appropriée de la gestion, à terre comme à bord, s'impose pour garantir des normes de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisantes.
Il est donc nécessaire que les personnes responsables de la gestion des navires adoptent une approche systématique en matière de gestion.
L'application obligatoire du Code ISM a pour objectif d'assurer :
.1 le respect des règles et règlements obligatoires relatifs à la sécurité de l'exploitation des navires et à la protection de l'environnement ; et
.2 la mise en œuvre et l'application efficaces de ces règles et règlements par les Administrations.
Une application efficace par l'Administration doit comprendre la vérification que le système de gestion de la sécurité est conforme aux prescriptions du Code ISM et la vérification que les règles et règlements obligatoires sont observés.
L'application obligatoire du Code ISM devrait garantir, favoriser et promouvoir la prise en considération des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'Organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime.
L'Administration est chargée de vérifier que les prescriptions du Code ISM ont été observées et de délivrer des documents de conformité aux compagnies et des certificats de gestion de la sécurité aux navires.
Les Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration [résolution A.739(18)] et les Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats [résolution A.789(19)], qui ont été rendues obligatoires en vertu de la règle XI/1 de la Convention SOLAS, ainsi que les Directives visant à aider les Etats du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI [résolution A.847(20)], sont applicables lorsqu'une Administration autorise des organismes à délivrer en son nom des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité.
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Directives révisées ont le sens qui leur est donné dans le Code ISM.
Les présentes Directives révisées établissent les principes fondamentaux à observer pour :
.1 vérifier que le système de gestion de la sécurité d'une compagnie responsable de l'exploitation de navires ou le système de gestion de la sécurité appliqué à bord du ou des navires relevant de cette compagnie satisfait au Code ISM ;
.2 effectuer les vérifications provisoire, initiale, annuelle et aux fins de renouvellement du document de conformité, ainsi que les vérifications provisoire, initiale, annuelle et aux fins de renouvellement du Certificat de gestion de la sécurité et délivrer/viser les documents correspondants ; et
.3 définir la portée de la vérification supplémentaire.
Pour satisfaire aux prescriptions du Code ISM, les compagnies devraient établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité documenté visant à garantir que leur politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement est appliquée.
La politique de la compagnie devrait comprendre les objectifs énoncés dans le Code ISM.
Les Administrations devraient vérifier que les prescriptions du Code ISM sont observées en déterminant :
.1 que le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du Code ISM ; et
.2 que le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1.2.3 du Code ISM.
Pour déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du Code ISM, il peut être nécessaire d'établir des critères d'évaluation.
Il est recommandé aux Administrations d'éviter d'établir des critères sous forme de solutions normatives concernant le système de gestion.
En effet, si les critères d'évaluation sont établis sous forme de prescriptions, il se peut que, par suite de la gestion de la sécurité dans le secteur maritime, des compagnies appliquent des solutions élaborées par d'autres ; il serait alors difficile pour une compagnie d'élaborer les solutions qui lui conviennent le mieux.
Les opérations particulières devraient donc être définies spécifiquement pour chaque navire et être décrites de façon détaillée dans les manuels, procédures et instructions.
Il est donc recommandé aux Administrations de s'assurer que l'évaluation du système de gestion de la sécurité vise à déterminer si celui-ci permet d'atteindre efficacement les objectifs fixés, plutôt que s'il est conforme à des prescriptions détaillées venant s'ajouter à celles du Code ISM, de manière à éviter d'avoir à élaborer des critères qui facilitent l'évaluation du respect du Code par la compagnie.
Le Code ISM énonce les objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité dans la section 1.2.2.
La vérification devrait aider et encourager les compagnies à réaliser ces objectifs, qui donnent aux compagnies des orientations précises pour mettre en place les éléments du système de gestion de la sécurité conformément au Code ISM.
Toutefois, ces objectifs ne devraient pas servir à formuler des interprétations détaillées qui seraient utilisées pour voir si les prescriptions du Code sont observées ou non, étant donné que l'on ne peut pas déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser ces objectifs autrement qu'en vérifiant qu'il satisfait aux prescriptions du Code ISM.
Le premier critère à observer pour formuler les interprétations nécessaires à l'évaluation du respect des prescriptions du Code ISM devrait être la mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de répondre aux exigences particulières que définit le Code ISM en termes de normes spécifiques de sécurité et de prévention de la pollution.
Les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement sont indiquées dans la section 1.2.3 du Code ISM.
Tous les registres pouvant faciliter la vérification du respect du Code ISM devraient pouvoir être examinés, y compris les registres faisant état des tâches du système de gestion de la sécurité qui ont été déléguées.
A cette fin, l'Administration devrait s'assurer que la compagnie fournit aux auditeurs les registres réglementaires et registres de classification qui ont trait aux mesures que la compagnie a prises pour s'assurer que les règles et règlements obligatoires sont toujours respectés.
A cet égard, on peut examiner ces registres pour en établir l'authenticité et la véracité.
Certaines prescriptions obligatoires peuvent ne pas faire l'objet de visites réglementaires ou de visites de classification, par exemple :
.1 le maintien en état du navire et de son armement entre les visites ; et
.2 certaines normes d'exploitation.
Des dispositions particulières peuvent être nécessaires en pareil cas pour garantir le respect du Code ISM et fournir les preuves objectives nécessaires aux fins de la vérification, à savoir notamment :
.1 des procédures et des instructions documentées ;
.2 un compte rendu de la vérification des opérations courantes effectuée par les officiers principaux, lorsque cela est important pour garantir le respect ; et
.3 des données pertinentes sur les navires exploités par la compagnie, par exemple les registres de l'Etat du pavillon, les mesures de contrôle de l'Etat du port et les rapports de classification et d'accidents.
La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du Code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats maritimes, ni ne remplace ces visites.
La vérification du respect du Code ISM ne dégage de leurs responsabilités ni la compagnie, ni le capitaine, ni aucun autre organisme ou personne participant à la gestion ou l'exploitation du navire.
L'Administration devrait s'assurer que la compagnie a :
.1 tenu compte des recommandations indiquées au paragraphe 1.2.3.2 du Code ISM lors de la mise en place et de la mise à jour de son système de gestion de la sécurité ; et
.2 établi des procédures pour garantir que ces recommandations sont appliquées à terre comme à bord.
PROCESSUS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION
Le processus de certification applicable à la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire comprend normalement les étapes suivantes :
.1 vérification provisoire ;
.3 vérification annuelle ou intermédiaire ;
.4 vérification aux fins de renouvellement ; et
Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'Administration ou à l'organisme habilité par l'Administration à exécuter les fonctions liées à la certification en vertu du Code ISM, ou lorsque l'Administration en fait la demande à un autre Gouvernement contractant à la Convention SOLAS.
Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.
Un certificat provisoire peut être délivré dans certaines conditions qui sont décrites dans le Code ISM et la délivrance d'un tel certificat devrait faciliter l'application d'un système de gestion de la sécurité.
La compagnie devrait présenter une demande de certification provisoire à l'Administration.
La vérification intérimaire du système de gestion aux fins de la délivrance du document de conformité qu'effectue l'Administration devrait comprendre une évaluation dans les bureaux de la compagnie conformément au paragraphe 14.1 du Code ISM.
Si les résultats de l'évaluation du système de gestion de la sécurité à terre sont concluants, les préparatifs ou la planification peuvent commencer en vue d'évaluer les navires de la flotte de la compagnie qui sont visés.
Il faudrait que l'Administration effectue la vérification intérimaire du navire pour s'assurer que le navire est doté d'un système de gestion de la sécurité, conformément au paragraphe 14.4 du Code ISM.
Si la vérification intérimaire donne des résultats satisfaisants, un document de conformité provisoire est délivré à la compagnie et celle-ci devrait mettre des exemplaires de ce document à la disposition de chaque établissement à terre et de chaque navire visé de la flotte de la compagnie.
Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité provisoire, un exemplaire de ce certificat devrait également être transmis au siège de la compagnie.
La compagnie devrait présenter une demande de certification en vertu du Code ISM à l'Administration.
L'évaluation du système de gestion à terre effectuée par l'Administration devrait comprendre une évaluation des bureaux où cette gestion est effectuée et éventuellement d'autres établissements pouvant s'acquitter de tâches du système de gestion de la sécurité déléguées, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements.
Si les résultats de l'évaluation du système de gestion de la sécurité à terre sont satisfaisants, les préparatifs ou la planification peuvent commencer en vue de l'évaluation des navires de la compagnie.
Si l'évaluation donne des résultats satisfaisants, un document de conformité est délivré à la compagnie et des exemplaires de ce document devraient être mis à la disposition de chaque établissement à terre et de chaque navire de la flotte de la compagnie.
Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité, un exemplaire de ce certificat devrait également être transmis au siège de la compagnie.
Il faudrait également transmettre à l'Administration des exemplaires de tous les certificats délivrés par un organisme reconnu.
Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de la gestion de la sécurité comprend les mêmes étapes principales.
L'objet est de vérifier qu'une compagnie ou un navire satisfait aux prescriptions du Code ISM.
L'audit vise à déterminer :
.1 que le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du Code ISM, y compris à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins et qu'un système de gestion de la sécurité est en place depuis trois mois au moins à bord d'un navire au moins de chacun des types qu'exploite cette compagnie ; et
.2 que le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1.2.3 du Code ISM, y compris à vérifier que le document de conformité délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire s'applique bien à ce type particulier de navire et à évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du Code ISM et qu'il est appliqué.
Les preuves objectives attestant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne efficacement depuis trois mois au moins à bord du navire et à terre et, notamment, les dossiers de l'audit interne effectué par la compagnie devraient pouvoir être consultés.
Il faut procéder à des audits annuels de la gestion de la sécurité pour confirmer que le document de conformité reste valable et il faudrait notamment examiner et vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification présentés pour au moins un navire de chaque type auquel s'applique le document de conformité.
Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM.
La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité.
Si la compagnie possède plusieurs établissements à terre et/ou délègue des tâches du système de gestion de la sécurité, les évaluations annuelles devraient garantir que tous les sites sont évalués pendant la période de validité du document de conformité.
Au cours de la vérification annuelle, les Administrations devraient vérifier que la compagnie exploite tous les types de navires indiqués dans le document de conformité.
Les mesures voulues devraient être prises si la compagnie a cessé d'exploiter un type particulier de navire.
Il faudrait procéder à des audits intermédiaires de la gestion de la sécurité pour confirmer que le certificat de gestion de la sécurité reste valable.
Dans certains cas, en particulier au cours de la période initiale d'application du système de gestion de la sécurité, l'Administration peut juger nécessaire d'effectuer des vérifications intermédiaires plus fréquentes.
En outre, la nature des défauts de conformité peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires.
S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.
La vérification aux fins de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité.
Elle porte sur tous les éléments du système de gestion de la sécurité et sur les activités visées par les prescriptions du Code ISM.
Elle peut être effectuée au plus tôt trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité mais elle devrait être terminée avant cette date d'expiration.
L'Administration peut, lorsqu'elle a de bonnes raisons, exiger une vérification supplémentaire destinée à vérifier que le système de gestion de la sécurité continue de fonctionner efficacement.
Des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées lorsque se présentent des situations qui n'entrent pas dans le cadre des procédures normales, par exemple en cas de retenue du navire dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, de reprise après une interruption des opérations due à une période hors service ou de la nécessité de vérifier que des mesures correctives ont été prises et/ou appliquées de façon appropriée.
Les vérifications supplémentaires peuvent avoir des incidences sur l'organisation à terre et/ou le système de gestion à bord.
L'Administration devrait décider de la portée et de la profondeur de cette vérification, lesquelles peuvent varier d'un cas à l'autre.
Les vérifications supplémentaires devraient être effectuées dans les délais convenus compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
L'Administration devrait donner suite aux résultats de cette vérification et prendre les mesures appropriées qui s'imposent.
Si les résultats de l'évaluation à bord sont satisfaisants, un visa attestant la vérification supplémentaire devrait être apposé sur le certificat de gestion de la sécurité.
La procédure d'audit de la gestion de la sécurité décrite dans les paragraphes qui suivent comprend toutes les étapes prévues pour la vérification initiale.
Les audits de la gestion de la sécurité qui sont effectués dans le cadre des vérifications intérimaire, annuelle, intermédiaire, supplémentaire ou aux fins de renouvellement devraient être fondés sur les mêmes principes, même si leur portée est différente.
La compagnie devrait soumettre une demande d'audit à l'Administration ou à l'organisme reconnu habilité par l'Administration à délivrer en son nom des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité.
L'Administration ou l'organisme reconnu devrait ensuite désigner l'auditeur responsable et, le cas échéant, l'équipe chargée de l'audit.
A titre préliminaire, l'auditeur devrait examiner le manuel de gestion de la sécurité afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions du Code ISM.
Si cet examen révèle que le système n'est pas adéquat, l'audit devra être reporté jusqu'à ce que la compagnie ait pris les mesures correctives nécessaires.
L'auditeur devrait examiner les registres de performance pertinents de la compagnie en matière de la sécurité et en tenir compte lors de la préparation du plan d'audit, par exemple les registres de l'Etat du pavillon, les mesures de contrôle de l'Etat du port et les rapports de classification et d'accidents.
L'auditeur responsable désigné devrait prendre contact avec la compagnie et établir un plan de l'audit.
L'auditeur devrait fournir les documents devant régir l'exécution de l'audit afin de faciliter les évaluations, enquêtes et examens conformément aux procédures, instructions et formulaires normalisés qui ont été établis en vue de garantir l'uniformité des pratiques en matière d'audit.
L'équipe d'audit devrait être en mesure de communiquer efficacement avec les audités.
La première étape de l'audit devrait être la tenue d'une réunion initiale pour présenter l'équipe d'audit à la direction de la compagnie, récapituler les méthodes d'exécution de l'audit, confirmer que tous les moyens prévus sont disponibles, confirmer la date et l'heure de la réunion finale et clarifier les points qui pourraient être flous.
L'équipe d'audit devrait évaluer le système de gestion de la sécurité en se fondant sur les documents présentés par la compagnie et les preuves objectives de son application effective.
Des entretiens et l'examen des documents devraient servir à recueillir les preuves objectives.
On peut également, si nécessaire, faire une constatation des activités et des conditions pour déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de respecter les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement prescrites par le Code ISM.
Les conclusions de l'audit devraient être documentées.
Après avoir vérifié toutes les activités, l'équipe d'audit devrait passer en revue les preuves objectives recueillies.
Elle devrait ensuite les utiliser pour déterminer ce qui doit être signalé comme étant une non-conformité grave ou une non-conformité et ce qui constitue une constatation aussi bien du point de vue des prescriptions générales que des prescriptions particulières du Code ISM.
A la fin de l'audit et avant de rédiger son rapport, l'équipe d'audit devrait tenir une réunion avec la direction de la compagnie et les responsables des fonctions visées afin de présenter ses constatations de manière telle que les résultats de l'audit soient bien compris.
Le rapport d'audit devrait être établi sous la direction de l'auditeur responsable, lequel doit veiller à ce qu'il soit exact et complet.
Le rapport d'audit devrait comprendre le plan de l'audit, l'identité des membres de l'équipe d'audit, les dates, l'identification de la compagnie, toutes non-conformités constatées et constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs spécifiés.
Un exemplaire du rapport d'audit devrait être remis à la compagnie.
Il faudrait recommander à la compagnie de fournir au navire intéressé un exemplaire des rapports des audits de la gestion à bord.
Il incombe à la compagnie de définir et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause.
La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux défauts de conformité aux prescriptions spécifiques du Code ISM.
Les mesures correctives et les audits consécutifs éventuels devraient être achevés dans les délais fixés.
Dans le cas des mesures correctives, ce délai ne devrait pas normalement dépasser trois mois.
Les audits de suivi devraient être demandés par la compagnie, comme convenu.
Le fait de ne pas prendre de mesures correctives adéquates conformément aux prescriptions du Code ISM, non plus que des mesures pour éviter la récurrence des non-conformités, peut être considéré comme étant une non-conformité grave.
La vérification du respect des prescriptions du Code ISM ne dégage pas la compagnie, la direction, les entités qui exécutent les tâches de gestion de la sécurité déléguées, les officiers ni les gens de mer de leur obligation de respecter la législation nationale et internationale relative à la sécurité et à la protection de l'environnement.
.1 d'informer le personnel intéressé et les entités exécutant les tâches de gestion de la sécurité qui leur ont été déléguées des objectifs et de la portée de la certification en vertu du Code ISM ;
.4 de fournir l'accès et les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et
.5 de coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue d'atteindre les objectifs de la certification.
Lorsque des non-conformités graves sont constatées, les Administrations et les organismes reconnus devraient se conformer aux procédures énoncées dans les Procédures concernant les défauts de conformité majeurs au Code ISM qui ont été observés (MSC/Circ.1059-MEPC/Circ.401).
Il incombe à l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM de s'assurer que le processus de certification et de vérification se déroule conformément au Code ISM et aux présentes Directives révisées et, notamment, que le contrôle de gestion de tous les aspects de la certification est effectué conformément à l'appendice des présentes Directives révisées.
Que les vérifications nécessaires en vue de la certification soient effectuées ou non par une équipe, il faudrait en désigner un responsable.
Le responsable devrait pouvoir prendre les décisions finales concernant le déroulement de la vérification et l'établissement des constatations.
Il devrait notamment avoir les responsabilités suivantes :
.1 établir un plan pour la vérification ; et
.2 soumettre le compte rendu de la vérification.
Le personnel qui participe à la vérification doit se conformer aux prescriptions régissant la vérification, respecter le caractère confidentiel des documents relatifs à la certification et traiter avec discrétion les renseignements confidentiels.
L'équipe d'audit qui intervient dans le processus de certification en vertu du Code ISM et l'organisme dont elle dépend devraient se conformer aux prescriptions spécifiques énoncées dans le présent appendice.
Les organismes chargés de vérifier le respect du Code ISM devraient posséder, au sein de leurs propres services, des compétences dans les domaines suivants :
.1 le respect des règles et règlements applicables aux navires exploités par la compagnie, y compris la délivrance des brevets et certificats aux gens de mer ;
.2 les activités liées à l'approbation, aux visites et à la certification ;
.3 le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de gestion de la sécurité, tel que prescrit par le Code ISM ; et
.4 l'expérience pratique de l'exploitation des navires.
La Convention exige que les organismes reconnus habilités par l'Administration à délivrer, à sa demande, des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité satisfassent aux dispositions de la résolution A.739(18) sur les Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration et de la résolution A.789(19) sur les Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats.
Tout organisme procédant à la vérification du respect des dispositions du Code ISM devrait s'assurer que les services d'expertise-conseil sont indépendants de ceux qui participent à la procédure de certification.
La gestion du système de certification en vertu du Code ISM devrait être assurée par des personnes ayant une connaissance pratique des procédures et méthodes à suivre en la matière.
Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du Code ISM devrait avoir, au minimum, un niveau d'enseignement général attesté par :
.1 un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Administration ou par l'organisme reconnu dans un domaine approprié de la mécanique ou des sciences physiques (programme de deux ans au minimum) ; ou
.2 un diplôme d'un établissement maritime ou d'une école navale et une expérience appropriée acquise en mer en qualité d'officier breveté.
Il devrait avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du Code ISM, notamment en ce qui concerne :
.1 la connaissance et la compréhension du Code ISM ;
.2 les règles et règlements obligatoires ;
.3 le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du Code ISM ;
.4 les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;
.5 les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;
.6 les connaissances de base des transports maritimes et des opérations à bord ; et
.7 la participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime.
Ces compétences devraient être démontrées par le biais d'examens, écrits ou oraux, ou d'autres moyens jugés acceptables.
Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du Code ISM, outre les compétences de base mentionnées en 3.2 ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'un document de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant :
.1 de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du Code ISM ;
.2 de déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou celui du navire, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres des visites réglementaires et de classification ;
.3 d'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par les visites réglementaires et les visites de classification et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ; et
.4 d'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'Organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.
Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède l'ensemble des compétences requises.
Le personnel chargé d'effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins de renouvellement devrait avoir au moins cinq ans d'expérience dans des domaines intéressant les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité et devrait avoir participé au moins à trois vérifications initiales ou vérifications aux fins de renouvellement.
La participation à la vérification du respect d'autres normes de gestion peut être considérée comme équivalant à la participation à la vérification du respect du Code ISM.
Le personnel appelé à effectuer une vérification annuelle, intermédiaire ou intérimaire devrait satisfaire aux prescriptions de base applicables au personnel participant aux vérifications et devrait avoir participé au moins à deux vérifications initiales, annuelles ou aux fins de renouvellement.
Il devrait avoir reçu les instructions spéciales nécessaires garantissant qu'il possède les compétences requises pour déterminer l'efficacité du système de gestion de sécurité de la compagnie.
Les organismes procédant à la certification en vertu du Code ISM devraient avoir mis en place un système documenté pour la formation du personnel qui sera appelé à procéder à la vérification du respect du Code ISM et pour la mise à jour continue des connaissances et des compétences de ce personnel.
Ce système devrait comprendre des cours de formation théorique portant sur toutes les compétences requises et sur les procédures appropriées à suivre dans le cadre du processus de certification, ainsi qu'une formation pratique dirigée, et il devrait prévoir un document attestant que la formation a été suivie avec succès.
Les organismes procédant à la certification en vertu du Code ISM devraient avoir mis en place un système documenté qui garantisse que le processus de certification se déroule conformément à la présente norme.
Ce système devrait notamment comprendre des procédures et des instructions concernant :
.1 les accords contractuels avec les compagnies ;
.2 la planification, la programmation et l'exécution des vérifications ;
.3 la notification des résultats des vérifications ;
.4 la délivrance des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité, ainsi que des documents de conformité provisoires et des certificats de gestion de la sécurité provisoires ; et
.5 les mesures correctives et le suivi des vérifications, y compris les mesures à prendre en cas de non-conformité grave.
Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIÉE, EN VUE D'ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES, SIGNÉ À BERNE LE 25 JUIN 2014
DÉSIREUX de modifier le protocole additionnel à la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales,
Le point XI du protocole additionnel est modifié comme suit :
L'alinéa a) du paragraphe 3 du point XI est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l'identification ; »
L'alinéa e) du paragraphe 3 du point XI est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Ainsi, dans les cas où l'autorité compétente de l'Etat requérant a, dans le cadre d'une demande de renseignements de nature bancaire, connaissance du nom de l'établissement tenant le compte de la personne, objet du contrôle ou de l'enquête, elle doit le fournir à l'autorité compétente de l'Etat requis.
Il est inséré après le paragraphe 3 du point XI un nouveau paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Il est entendu que les alinéas a) à e) mentionnés ci-dessus doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements pour l'application de l'article 28 de la présente convention.
Le paragraphe 4 du point XI devient le paragraphe 5.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent accord est applicable aux demandes d'échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le 1 de l'article 1er du présent accord est applicable aux demandes d'échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.
L'accord demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.
Fait à Berne, le 25 juin 2014, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Bruno Bézard, Directeur général des finances publiques Ministère des finances et des comptes publics
Pour le Conseil fédéral suisse : Jacques de Watteville, Secrétaire d'Etat aux questions financières internationales
Décret du 27 avril 2016 portant classement, parmi les sites de la Guyane, de l'Habitation Vidal-Mondélice, commune de Rémire-Montjoly
Par décret en date du 27 avril 2016, est classé parmi les sites de la Guyane le site de l'Habitation Vidal-Mondélice sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte et le plan cadastral annexés peuvent être consultés à la préfecture de Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, et à la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Michotte, 97354 Rémire-Montjoly.
Arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 27 juin 2016, à minuit, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le vendredi 18 novembre 2016.
Le nombre total de postes offerts ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
a) Via internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et écoles ", "concours " ;
- via internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et écoles ", "concours ", "inscriptions " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 27 juin 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale, session 2016, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 21 avril 2016 portant approbation des statuts de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne », précédemment dénommée : « Association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons ».
Ces statuts ont été déposés le 8 mars 2016 à la sous-préfecture de Cholet.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements suivants : Allier, Cher, Creuse, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Nièvre, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Puy-de-Dôme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne.
Arrêté du 21 avril 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins ».
Ces statuts ont été déposés le 17 mars 2016 à la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Savoie et Haute-Savoie.
Arrêté du 22 avril 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
La décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.
- l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule ;
- l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule.
DÉCISION NO 2016-DC-0546 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER MARS 2016 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151, DÉNOMMÉE MELOX, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NC SUR LE SITE DE MARCOULE DANS LA COMMUNE DE CHUSCLAN (DÉPARTEMENT DU GARD)
Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée MELOX, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée MELOX, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base ;
Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;
Vu le décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée MELOX, sur le site nucléaire de Marcoule ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée MELOX, sur le site nucléaire de Marcoule ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Vu la décision n° 2013-DC-0389 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 décembre 2013 relative à la prise en charge par AREVA NC de l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, MELOX, située sur le site de Marcoule (commune de Chusclan, Gard) ;
Vu la déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé déposée par AREVA NC le 4 mai 2010, ensemble le dossier joint ainsi que les compléments apportés successivement les 20 mai 2010, 12 juillet 2010, 18 octobre 2012, 4 mars 2013, 30 juin 2014, 22 octobre 2014 et 22 décembre 2014 ;
Vu les observations d'AREVA NC en date du 13 août 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 25 juin au 24 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 27 novembre 2015 ;
Vu les observations de la commission locale d'information du Gard auprès du site de Marcoule en date du 28 décembre 2015 ;
Considérant que la société AREVA NC a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 4 mai 2010 une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; qu'elle a complété et précisé son dossier à plusieurs reprises, en dernier lieu le 22 décembre 2014 ;
Considérant que la mise en œuvre de cette modification nécessite que l'Autorité de sûreté nucléaire édicte préalablement de nouvelles prescriptions relatives aux limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, située sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard).
Ces limites de rejet sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L.
La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Les valeurs limites définies dans les arrêtés du 13 juillet 1994 susvisés cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 1er mars 2016.
Signé par :
Annexe à la décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
[INB 151-1] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les cheminées des bâtiments 500 et 501, sous forme d'aérosols, n'excède pas les limites mensuelles et annuelles suivantes :
ACTIVITÉ MENSUELLE REJETÉE
[INB 151-2] Les effluents liquides rejetés dans le contre-canal sont tels que le pH à l'entrée de la canalisation débouchant dans le contre-canal est compris entre 5,5 et 8,5.
[INB 151-3] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,15 Bq/L en alpha global et à 0,35 Bq/L en bêta global, que le réseau d'eau pluviale ne présente pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
[INB 151-4] Les eaux pluviales issues des toitures et des voiries rejetées dans le contre-canal ne dépassent pas les valeurs suivantes :
MES (matières en suspension)
DCO (demande chimique en oxygène) sur effluent non décanté
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l'article R.
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société FCA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173, au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 18 décembre 2015 et des compléments apportés le 16 février 2016.
L'approbation est délivrée jusqu'au 1er août 2017.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société FCA FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FCA FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FAAP-FRANCE AUTO ACCESSOIRES ET PARTS en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société FAAP-FRANCE AUTO ACCESSOIRES ET PARTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 388 953 028, au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 14 janvier 2016 et des compléments apportés le 19 février 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FAAP-FRANCE AUTO ACCESSOIRES ET PARTS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FAAP-FRANCE AUTO ACCESSOIRES ET PARTS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par GENERAL MOTORS FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société GENERAL MOTORS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 342 439 320, au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016 et des compléments apportés le 16 février 2016 et le 19 février 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société GENERAL MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société GENERAL MOTORS FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HYUNDAI MOTOR FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société HYUNDAI MOTOR FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 394 893 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 13 janvier 2016 et des compléments apportés le 16 février 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société HYUNDAI MOTOR FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société HYUNDAI MOTOR FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 428 635 056 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 19 janvier 2016 et des compléments apportés le 31 mars 2016 et le 1erer avril 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SSANGYONG FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société SSANGYONG FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 453 796 955 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 14 janvier 2016 et des compléments apportés le 19 février 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SSANGYONG FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société SSANGYONG FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUBARU FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société SUBARU FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 387 829 922 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 14 janvier 2016 et des compléments apportés le 19 février 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUBARU FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société SUBARU FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUZUKI FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société SUZUKI FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 330 066 374 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 15 janvier 2016 et des compléments apportés le 9 mars 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUZUKI FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société SUZUKI FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société KIA MOTORS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 915 295 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 28 décembre 2015.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société KIA MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société KIA MOTORS FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 23 décembre 2015.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société NISSAN WEST EUROPE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.541-6-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société BMW FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 722 000 965, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 15 janvier 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société BMW FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société BMW FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
543-156-1 du code de l'environnement par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
543-156-1 du code de l'environnement par la société MERCEDES-BENZ FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société MERCEDES-BENZ FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société MERCEDES-BENZ FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 12 avril 2016 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2016, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Marcel Reynaud aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Arrêté du 14 avril 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2016, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier désaffecté, cadastré section AZ numéro 10, d'une superficie de 15 903 mètres carrés, situé 94, avenue des Grésillons, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Paris et le recteur de l'académie de Versailles sont autorisés à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers
Le présent arrêté entrera en application au concours général des métiers de la session 2017.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé définissant le concours général des métiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours général des métiers est également ouvert aux élèves en année de terminale de brevet des métiers d'art, à compter de la session 2017.
« Art. 2.-Le concours se déroule dans les spécialités de baccalauréat professionnel et de brevet de métiers d'arts dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 18 avril 2016 relatif aux brevets des métiers d'art concernés par le concours général des métiers
La liste des spécialités de brevet des métiers d'art ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
« Art. 1.-La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales polonaises au collège
Le programme de langue et littérature des sections internationales polonaises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016 pour les quatre niveaux d'enseignement.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections abibac
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'enregistrement des représentants en douane.
Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers.
A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 ci-dessous.
Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné " représentant en douane enregistré ".
L'enregistrement est valable :
-dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.
Quel que soit le mode de représentation en douane, l'article 2 n'est pas applicable :
- aux personnes non établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui effectuent les formalités prévues par le paragraphe 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ;
- aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui déposent des déclarations en douane d'admission temporaire ou des déclarations en douane à titre occasionnel.
Il est permis de déposer des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois déclarations par an.
Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus.
Il peut également représenter son mandant auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.
L'habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'habilitation initiale en douane.
Dans le cas où le représentant en douane enregistré délègue à son tour le pouvoir de représentation en douane à un ou plusieurs salariés agissant à son service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes, auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans le cas d'établissement de déclarations en douane pour des opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée.
L'original de cette procuration doit être joint à la déclaration en douane et y demeurer annexé.
Toute demande d'enregistrement d'un représentant en douane devra reprendre au minimum toutes les données reprises en annexe I.
La demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes sur le territoire de laquelle le siège social du demandeur est établi ou à la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes accompagnée des pièces reprises en annexe II.
L'enregistrement en qualité de représentant en douane enregistré est accordé dès lors que sont satisfaits les critères suivants :
-absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur au sens de l'article 39 a) du code des douanes de l'Union ;
-système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ;
-compétence professionnelle au sens de l'article 39 d) du code des douanes de l'Union et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) du 24 novembre 2015 susvisé.
Lorsque le demandeur est une personne titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières les critères ci-dessus sont réputés remplis.
Ces trois critères sont examinés au regard des documents et informations fournis par le demandeur.
Si le demandeur n'est pas établi dans le territoire douanier de l'Union européenne, l'enregistrement est possible lorsque les deux conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
-existence d'un instrument d'assistance administrative mutuelle internationale avec le pays tiers concerné ;
-respect du principe de réciprocité repris à l'article 15.
Le système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié, adapté à la fonction de représentant en douane enregistré, est évalué en considérant les points suivants :
- permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et le cas échéant aux écritures de transport ;
- disposer d'une organisation administrative adaptée à la taille et au type du représentant en douane et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises ;
- justifier d'un système de tenue des écritures qui facilite les contrôles douaniers.
L'autorité douanière vérifie la demande et les pièces jointes pour s'assurer que le demandeur remplit les critères requis par les articles 7 et 8.
Lorsque la demande d'enregistrement est acceptée, un numéro d'enregistrement est communiqué à l'opérateur.
L'enregistrement en qualité de représentant en douane est accordé pour une durée indéterminée.
L'autorité douanière peut procéder à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :
- modification importante de la législation douanière ;
- existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ;
- suite à l'information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.
L'autorité douanière peut procéder à la suspension de l'enregistrement du représentant en douane pour une durée de trente jours dans les cas suivants :
- à la demande de l'opérateur ;
- à la demande d'une autorité douanière étrangère ;
- à son initiative, lorsque la réévaluation mentionnée à l'article 11 conclut à ce que l'un ou plusieurs critères ne sont plus remplis.
L'autorité douanière peut prolonger ce délai pour une durée déterminée, à son initiative ou sur demande justifiée du représentant en douane.
Si le représentant en douane ne procède pas aux ajustements nécessaires pour régulariser sa situation dans le délai prescrit, l'autorité douanière peut abroger l'enregistrement.
L'autorité douanière peut procéder à l'abrogation de l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants :
- suite à modification importante de la législation douanière ;
- à son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis.
Les représentants en douane enregistrés non titulaires d'une autorisation OEA simplifications douanières et qui souhaitent être représentants en douane dans un autre Etat membre peuvent demander une attestation auprès du service territorialement compétent afin de prouver qu'ils remplissent les critères retenus par l'article 7 du présent arrêté pour valoir ce que de droit.
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ne disposant pas d'un établissement stable dans le territoire douanier de l'Union européenne au sens de l'article 5 paragraphe 32 du code des douanes de l'Union peuvent être enregistrées en tant que représentants en douane :
- si les conditions prévues au présent arrêté sont remplies ;
- sous réserve que, dans le pays où elles sont établies, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
Le représentant en douane enregistré doit informer l'autorité douanière de tout changement ou événement survenu après son enregistrement et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.
Cette information doit être effectuée dans les deux mois à compter du changement ou événement.
Tout commissionnaire en douane agréé ayant obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré.
La réévaluation des critères pour les commissionnaires en douane agréés automatiquement enregistrés comme représentants en douane sera effectuée dans un délai de trois ans à compter du 1er mai 2016.
Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.
La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS À REPRENDRE LORS DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN REPRÉSENTANT EN DOUANE
Réservé aux services des douanes
Raison sociale ou nom/ prénom
Numéro d'identification de l'entreprise
EORI :
Coordonnées du point de contact (Nom, prénom, adresse, téléphone et courriel)
Opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières
□ Oui N° :
□ Non mais demande en cours Référence de la demande
Comptabilité principale
Lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale :
Type de comptabilité :
Registres douaniers
Lieu où le demandeur tient ses registres
Type de registres
Autres renseignements utiles
Liste des pièces jointes
Signature et nom
LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE
-pièces d'identité :
-pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne : copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne : copie du passeport et de la carte de séjour en cours de validité.
-justificatif de la résidence indiquée sur la demande ;
-justificatif d'autoentrepreneur, le cas échéant ;
-extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français ;
-justificatif de la compétence professionnelle ;
-tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.
-extrait KBis de moins de trois mois ou autre justificatif d'enregistrement suivant le statut ;
-copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou autre instance portant nomination au poste de dirigeant ou au poste de responsable pouvant engager la responsabilité de la personne morale ;
-copie de l'acte de nomination du représentant légal ainsi que, le cas échéant, de la procuration établie par ce dernier en faveur du signataire de la demande de représentant en douane enregistré ;
-extraits n° 3 de casier judiciaire, traduit le cas échéant en français :
-de la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion ;
-de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur.
-justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ;
Pour une personne morale de droit public :
-copie des statuts ;
-décision de nomination du responsable chargé des questions douanières.
Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus.
Il peut également représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite.
Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel.
Dans le cas d'une déclaration en détail, l'original de la procuration doit être joint et y demeurer annexé.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron et M. Marc de Lépinau, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud et M. Thomas Chalumeau, administrateurs civils, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros.
Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2016.
Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,68 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
Arrêté du 25 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 9 juin 2016, à minuit, terme de rigueur.
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 9 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " concours PHISP 2016 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les demandes d'inscription incomplètes ou transmises hors délai seront refusées.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 8 septembre 2016 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 14 novembre 2016.
La date limite d'envoi des exposés écrits et détaillés des activités professionnelles et des titres et travaux exigés des candidats admissibles est fixée au vendredi 21 octobre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les exposés, établis en huit exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " concours PHISP 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les exposés devront être établis conformément au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- les douleurs sévères d'origine cancéreuse ;
- les douleurs aiguës sévères et les douleurs chroniques sévères neuropathiques ;
- le traitement des douleurs intenses et/ou rebelles rencontrées dans l'arthrose du genou ou de la hanche et dans la lombalgie chronique, comme traitement de dernier recours, à un stade où les solutions chirurgicales sont envisagées et chez des patients non candidats (refus ou contre-indication) à une chirurgie de remplacement prothétique (coxarthrose ou gonarthrose), pour une durée la plus courte possible du fait du risque d'effet indésirable grave et de l'absence de données d'efficacité et de tolérance à long terme.
OXYCODONE AGUETTANT 10 mg/mL, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à quatre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
- un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les dossiers de candidature devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le vendredi 3 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, RSC 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1.
Tout dossier d'inscription incomplet ou transmis hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés seront convoqués par message électronique ou, à défaut d'adresse courriel, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La responsabilité de l'administration n'est pas engagée en cas de non-réception de la convocation.
La période d'audition des candidats retenus par la commission aura lieu à partir du lundi 20 juin 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Un avis de candidature sera affiché 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
Il sera également publié :
- sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Recrutement-stages/Devenir-agent-au-Conseil-d-Etat-et-a-la-Cour-nationale-du-droit-d-asile ;
- sur le site intranet du Conseil d'Etat à l'adresse : https://intranet.conseil-etat.fr/les-adjoints-administratifs ;
- ainsi que dans un journal local.
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Modifie Arrêté du 13 février 2013 - 1.
Régies d'avances des secrétariats généraux p...
Régies de recettes de préfecture et de sous-...
Régies de recettes des secrétariats généraux...
Crée Arrêté du 13 février 2013 - 3.
Régies d'avances et de recettes des ordinair...
― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE (V)
- RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'AD...
Modifie Arrêté du 13 février 2013 - TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELO...
Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté cadre du 13 février 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Le préfet de police, les préfets de département, les préfets de zone de défense et de sécurité sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de leur autorité.
Le titre II de l'arrêté du 13 février 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE)
« A.-RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE
« Art. 13.-Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Art. 14.-Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit pour le compte de tiers, les produits suivants :
« Art. 15.-Les montants maximaux autorisés de l'encaisse en numéraire des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés par l'arrêté constitutif de la régie.
« B.-RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)
Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale
Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale
« Art. 17.-Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les produits suivants :
« Art. 18.-En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent être perçus par l'intermédiaire de la régie de recettes, outre les recettes prévues aux articles 14 et 17 du présent arrêté :
« C.-RÉGIES DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS)
« Art. 20.-Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le comptable assignataire et le directeur zonal, et d'en aviser l'administration centrale.
« Art. 21.-Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
« Art. 22.-Des régies distinctes de celles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourront être créées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir les produits suivants :
Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS
« Art. 23.-Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer les dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à la gestion des ordinaires dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
« Art. 24.-Les régisseurs de recettes sont autorisés à percevoir les recettes provenant :
Des primes d'alimentation.
Des repas payants n'entrant pas dans le cadre des primes d'alimentation.
Des subventions des préfectures.
« D.-RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
« Art. 25.-Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur et le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :
Arrêté du 18 avril 2016 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation et le déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité implanté à Paris et de l'unité centrale d'identification implantée à Rungis appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au bureau de la fraude documentaire et à l'identité et à l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité et de l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la modification de la signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
1° Au premier alinéa du 2 du B de l'article 9-1.
Panonceaux, les mots : « C et CE » sont remplacés par les mots : « C, CE, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 » ;
2° L'annexe II - panonceaux est ainsi modifiée :
a) Au « M2 - panonceaux d'étendue - exemples d'utilisation des panonceaux M2 » sont insérés les signaux SR3b + M2 ainsi représentés :
b) Au « M10 - panonceaux d'identification - exemples d'utilisation des panonceaux M10 » sont insérés les signaux SR3b + M2 + M10c ainsi représentés :
- Le deuxième alinéa de l'article 101-4 de la cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le panneau SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 peut être complété par des panonceaux de type M2 et M10c.
Au dernier alinéa de l'article 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire.
Les panneaux SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c.
Délégation est donnée à M. Yvon Trépos, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles par intérim, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et M. Dominique Vandenhove, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, et Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Axelle Chung To Sang et M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mme Emmanuelle Ferrandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Tourmente, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et à M. Karim Kerzazi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Délégation est donnée à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Lombard, commandant de police, et à Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire et à Mme Christine Barège, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et, s'agissant de M. Patrice Lechaire, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée principale d'administration de l'Etat, et MM. Ludovic Manet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et Amdilhamidi Nourdine, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Vincent Jacquet, Pierre Rob, François Gouagout et Pierre Montaille, agents contractuels, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Eric Lombard, commandant de police, et Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Patrick Rochet, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage d'Arras ;
M. Jean-Pierre Volelli, commandant de police, chef du centre de déminage de Bastia ;
M. Sylvère Damour, commandant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Brest ;
M. Roger Arcani, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar ;
M. Bertrand Porte-Chapui, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
M. Didier Merle, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Guyane ;
M. Michel-Ange Domingo, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille ;
M. Sébastien Lacroix, capitaine de police, faisant fonction d'adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
M. Eric Dubant, capitaine de police, chef du centre de déminage de Suippes ;
Délégation est donnée à MM. Stanislas Rouquayrol, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs et le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :
Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat
Est autorisée la mise en œuvre par le directeur général de l'alimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé RESYTAL, destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat.
- de programmer et d'enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l'Etat : contrôles sanitaires d'établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d'origine animale et végétale ; observations visuelles de produits ;
- d'enregistrer le constat des infractions pénales en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
- de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
- de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
- de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l'apparition ou pour assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.
Les responsables d'activités soumises à contrôle :
- identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité.
- numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
- école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ;
- adresse, téléphone, fax et mél ;
- le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ;
- département et région d'activité ;
- associés (si exercice en société).
Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :
- civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
- affectation opérationnelle ;
- pourcentage d'ETP (équivalent temps plein).
Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :
- civilité, nom et prénom de l'agent ;
- fonctions et numéro de gestion interne ;
Les données de localisation des élevages.
Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.
- Ont accès directement à ces informations ou en sont destinataires dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :
- les agents des services de l'administration centrale du ministère en charge de l'agriculture dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;
- les agents des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;
- les agents du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, chargé de la maîtrise d'œuvre, de l'application et de l'exploitation de la base de données ;
- les agents des associations sanitaires régionales, des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal, et des organismes vétérinaires à vocation technique reconnus en application du décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 susvisé ;
- la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics dans les conditions et selon les procédures définies par la réglementation en vigueur relative à l'accès des services fiscaux aux documents à caractère nominatif ;
- les vétérinaires sanitaires en application de l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime et les vétérinaires mandatés en application de l'article L.
- les agents des laboratoires dans le cadre des travaux d'analyses qui leur sont confiés par la DGAL et ses services déconcentrés ;
- les agents habilités de l'association base de données Porc (BDPorc).
- Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et dans le cadre d'une convention avec la DGAL :
- la Commission européenne et l'Agence européenne de sécurité des aliments ;
Toute autre personne physique ou morale ne peut être destinataire que de données anonymes dans les conditions fixées par convention préalable avec le directeur général de l'alimentation.
Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont :
- pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ;
- pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ;
- pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles ils s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Les formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
422-55-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent être suivis ou dispensés à distance.
Les travaux mentionnés au 5° de l'article R.
422-55-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent être réalisés sur support papier ou électronique.
Ils peuvent être individuels ou collectifs.
Pour la comptabilisation des activités d'enseignement mentionnées au 4° de l'article R.
422-55-1 du code de la propriété intellectuelle, une heure d'enseignement dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue.
Lorsqu'un même enseignement est délivré à plusieurs reprises dans différents lieux de formation ou devant des auditoires différents, les différentes reprises de cet enseignement au cours d'une même année sont comptabilisées, quel que soit leur nombre, dans la limite de douze heures de formation reçue.
422-55-1 du code de la propriété intellectuelle doivent contenir au minimum dix mille signes, hors titres, chapeaux, notes de bas de page et abrégés.
Ils sont pris en compte l'année de leur première publication et comptabilisés à hauteur de trois heures de formation reçue pour dix mille signes.
La mise à jour d'une publication antérieure est comptabilisée à hauteur d'une heure de formation reçue pour dix mille signes.
Dans le cas de travaux collectifs, le nombre de signes est divisé par le nombre d'auteurs, sauf si le conseil en propriété industrielle justifie d'une répartition ou d'une proratisation différente.
Lorsque les conseils en propriété industrielle ont été inscrits en cours d'année sur la liste prévue à l'article L.
422-1 du code de la propriété intellectuelle ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié pro rata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.
Les conseils en propriété industrielle joignent à la déclaration annuelle mentionnée à l'article R.
1° Une copie des fiches ou attestations de présence permettant d'attester la réalité des formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
422-55-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les pièces justificatives indiquant les dates, durées et thèmes traités, y compris lorsque ces formations, colloques, conférences ou activités d'enseignements sont suivis ou dispensés à distance ;
2° La liste des travaux mentionnés au 5° de l'article R.
Aux fins de réalisation du contrôle prévu au dernier alinéa de l'article R.
422-55-1 du code de la propriété intellectuelle, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut demander communication de tout document complémentaire ou de toute pièce justificative, notamment le programme et les noms et références professionnelles des formateurs, l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation et la copie des ouvrages, revues ou supports électroniques où sont publiés les travaux.
Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 28 juin 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
En vue de la présélection sur dossier préalable à l'entretien avec le jury, le candidat établit un dossier comprenant une lettre de motivation manuscrite, un curriculum vitae détaillé et une copie des titres ou diplômes requis.
Il transmet ce dossier au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers au plus tard le mardi 28 juin 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès des :
Ministères economiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours , pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS CEDEX 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
- sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
» - Espace recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1606756A) du 14 mars 2016 publié au Journal officiel du 19 mars 2016 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « Beat Generation » présentée au Centre Pompidou à Paris du 22 juin 2016 au 3 octobre 2016 sont modifiées comme suit :
A la place de : « Les biens culturels appartenant à la National Gallery de Landover, Etats-Unis…
Il convient de lire : « Les biens culturels appartenant à la National Gallery de Washington, Etats-Unis…
La liste d'œuvres jointe en annexe est inchangée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels suivants :
Œuvres de Gérard PETRUS FIERET :
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 3.1999-K8 0005
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 3.1999-K77046 - G
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 1997.1.0551
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 743
appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam, Pays-Bas, prêtés à l'exposition « Gerard Petrus Fieret » organisée et présentée à l'espace d'exposition Le Bal, Paris, du 18 mai 2016 au 28 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 avril 2016 au 19 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, le bien culturel suivant, œuvre de Guido RENI :
San Sebastiano, huile sur toile, vers 1616, n° inv.
appartenant au Palazzo Rosso, Musei di Strada Nuova, Gênes (Italie), prêté à Paris Musées, organisateur de l'exposition « Oscar Wilde l'impertinent absolu » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de Paris, du 27 septembre 2016 au 15 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 août 2016 au 17 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Pierre Bonnard :
Femme au chat, 1912, huile sur toile, inv.
152-1928/10, appartenant au Kunsthalle Bremen de Brême, Allemagne ;
La salle à manger à Vernon, vers 1925/30, huile sur toile, inv.
NCG MIN 2705, appartenant à la Glyptotek Carlsberg de Copenhague, Danemark ;
Nature morte au basset, vers 1912, huile sur toile, inv.
2014.181, appartenant à la National Gallery de Washington, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Entre chiens et chats, Bonnard et l'animalité », organisée et présentée au musée Bonnard - Le Cannet du 2 juillet 2016 au 6 novembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 juin 2016 au 16 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
a) Pour les projets de séries : 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs et 7 500 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs ;
a) Pour les projets de séries : 8 000 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 9 500 € dont 6 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 12 000 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes.
- Jan van Kessel, Papillon et autres insectes, 1661, huile sur cuivre, n° inv.
appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge (Grande-Bretagne).
Jan Brueghel l'Ancien, Une souris et deux roses, 1605, huile sur cuivre, vers 1616, n° inv.
appartenant à la Pinacoteca Ambrosiana de Milan (Italie).
Jan van Kessel, le Concert aux oiseaux, 1640, huile sur cuivre, n° inv.
appartenant à la Pinacoteca di Brera de Milan (Italie).
- Roeland Savery, Un coq, huile sur bois, n° inv.
- Roeland Savery, Une poule, huile sur bois, n° inv.
- Peter Boel, Nature morte de chasse avec un cygne, 1622-1674, huile sur toile, n° inv.
appartenant au musée Boijmans van Beuningen d'Amsterdam (Pays-Bas),
prêtés à l'exposition « L'odyssée des animaux, les peintres animaliers flamands au XVIIe siècle » organisée et présentée au musée départemental de Flandre, Cassel, du 8 octobre 2016 au 22 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 septembre 2016 au 3 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Rembrandt :
Le Riche, 1627, panneau, inv.
828 D, appartenant au Staatliche Museen zu Berlin, Gemäldegalerie, Berlin, Allemagne.
Saint Paul ou Der Apostel Paulus im Nachdenken, 1629-1630, huile sur bois, inv.
Gm 392, appartenant au Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne.
Titus van Rijn, fils du peintre, lisant, vers 1658, huile sur toile, inv.
N° GG 410, appartenant au Kunst Historisches Museum, Vienne, Autriche.
Tête d'un vieil homme, vers 1630, huile sur bois, inv.
46-031, appartenant au Agnes Etherington Art Centre, Kingston, Canada.
- La fuite en Egypte, gravure, inv.
- The Pancake woman, crayon et encre brune, inv.
- An actor as Capitano, crayon et lavis, encre brune, inv.
- One of the three Kings adoring Mary and the Child, crayon et encre brune, inv.
- Portrait de Haesje Claes, 1634, huile sur bois, inv.
appartenant au Rijksmuseum, Amsterdam, Pays-Bas.
- Homme riant ou The laughing Man, vers 1629-1630, huile sur cuivre, sur bois, 1 inv.
- L'éloge de Salomon ou Simeon's Song of Praise, 1631, huile sur bois, inv.
appartenant au Mauritshuis, La Haye, Pays-Bas.
The kitchen Maid, 1651, huile sur toile, inv.
NM 584, appartenant au Nationalmuseum, Stockholm, Suède.
- Woman standing with a candle, plume et encre brune sur papier, vers 1631, inv.
- Diana at the bath, pierre noire sur papier, 1630-1631, inv.
- An Oriental standing, plume et encre brune ferro-gallique, vers 1639, inv.
- Flora, 1634, huile sur toile, inv.
- et son Cadre - 732, XIXe siècle, inv.
The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg, Russie :
- Man in oriental costume, 1632, huile sur toile, inv.
20.155.2, appartenant au Metropolitan Museum, New York, Etats-Unis ;
- La circoncision, 1661, huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery, Washington, Etats-Unis,
prêtés à Culturespaces et à l'Institut de France, organisateurs de l'exposition « Rembrandt », présentée au musée Jacquemart-André à Paris du 16 septembre 2016 au 23 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 août 2016 au 20 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délibération n° 2016/CA/03 du 7 avril 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
A l'article 232-48, les mots : « du comité d'experts numérisation constitué au sein » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, les mots : « et d'œuvres transmédias » sont supprimés.
A l'article 321-1, les mots : « et d'œuvres transmédias » sont supprimés.
« L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
- Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
A l'article 321-12, les mots : « des aides nouveaux médias et transmédias » sont remplacés par les mots : « des aides aux nouveaux médias ».
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-14, les mots : « et aux auteurs » et les mots : « l'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-15, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.
« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
A l'article 321-21, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés et après les mots : « au développement » sont insérés les mots : « de projets ».
A l'article 321-22, les mots : « d'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-23, les mots : « à l'écriture et », les mots : « versées pour une même œuvre » et les mots : « d'écriture et » sont supprimés.
A l'article 321-24, les mots : « l'auteur ou » sont supprimés.
La sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
« Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
« Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
« Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
« Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
« La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.
« La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :
« Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
« L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales et à des personnes physiques pour le développement de projets d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.
« Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
« Pour être admis au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes physiques sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Les aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :
« 1° La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ;
« 2° La dimension novatrice de l'écriture multimédia et numérique ;
« 3° La pertinence des hypothèses de développement et d'utilisation d'outils multimédias et numériques ;
« 4° La cohérence des technologies envisagées par rapport au propos artistique ;
« 5° Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion du projet.
« Les aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :
« 1° La qualité artistique de l'œuvre ;
« 2° La qualité de l'écriture multimédia et numérique de l'œuvre ;
« 3° La pertinence et la cohérence des outils multimédias et numériques développés et utilisés par rapport à l'ambition artistique du projet ;
« 4° La faisabilité technique et technologique de l'œuvre ;
« 5° La faisabilité financière de l'œuvre ;
« 6° La qualité du demandeur pour assurer la production de l'œuvre ;
« 7° La pertinence de la médiation auprès du public cible ;
« 8° La diffusion envisagée.
« Le montant des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de production de l'œuvre.
« La demande d'aide est présentée par la personne morale avant la présentation au public de l'œuvre.
« Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :
« Pour être admises au bénéfice des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
« Les opérations de diffusion doivent :
« 1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée “artiste-commissaire” ou “curateur” ;
« 2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ;
« 3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.
« Les aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :
« 1° La qualité de la proposition éditoriale relative à l'opération de diffusion ;
« 2° La cohérence de la proposition éditoriale avec les œuvres présentées dans le cadre de l'opération de diffusion ;
« 3° La cohérence du budget et du financement prévisionnels de l'opération de diffusion ;
« Le montant des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de diffusion.
« La demande d'aide est présentée par la personne morale avant le début de l'opération de diffusion.
« Le montant maximum de l'aide est fixé à 10 000 €.
« La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion.
« La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres :
« 1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
« 2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant :
« b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ;
« Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
« 1° Un devis détaillé des dépenses de développement et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;
« 2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;
« a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
« d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
« 1° Un devis détaillé des dépenses d'écriture ;
« II - Dossier artistique :
« 1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
« 4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du projet.
- Après l'annexe 22, sont ajoutées une annexe 23, une annexe 24 et une annexe 25 ainsi rédigées :
Le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique est abrogé.
Les dispositions des articles 2 et 3, 6 et 7, 9 à 25 et 28 ainsi que les dispositions des articles 322-1 à 322-33 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de l'article 27 s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Décret du 29 avril 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. BANQUEY (Franc-Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 août 2016.
M. BANQUEY est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 29 avril 2016 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. LEBUY (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 29 avril 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme MORELL (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, Mme Hélène MORELL, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2016.
Mme MORELL est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 29 avril 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme MALGORN (Bernadette)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, Mme Bernadette MALGORN, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2016.
Mme MALGORN est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 29 avril 2016 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. MOTTES (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Jean MOTTES, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2016.
Décret du 29 avril 2016 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. BARRIÈRE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Jacques BARRIÈRE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. Claude GIACOMINO, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie à compter du 1er juin 2016.
-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version retravaillée du projet.
Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à compter du 2 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. François POUSSET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. Michel POTTIEZ, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. Bernard CROGUENNEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 avril 2016, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse : Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz, administratrice civile hors classe, en remplacement de M. Albert Schmitt.
Arrêté du 5 avril 2016 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2016, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 8 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
M. Yves Poirmeur, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, président du jury.
Mme Annie Collovald, professeure à l'université de Nantes, membre de l'Institut universitaire de France.
Mme Florence Haegel, professeure au centre d'études européennes de Sciences Po.
M. Olivier Nay, professeur à l'université Paris-I.
M. Franck Petiteville, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble.
M. Yves Surel, professeur à l'université Paris-II.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2016, M. François JAMET, ingénieur général des mines, chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 avril 2016, sont nommées membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
Titulaire : Mme MARTINEZ (Emilie) en remplacement de Mme CORMAN (Valérie).
Suppléante : Mme BENDA (Delphine) en remplacement de Mme MARTINEZ (Emilie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2016, est nommée au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en qualité de représentante (suppléante) des ressortissants civils et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 8 juin 2018 :
Mme Denis (Karine), fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés, en remplacement de Mme Bouzigues (Francisca).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Céline Gay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 15 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Erick Martinville, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée d'un an, à compter du 22 avril 2016.
La démission de M. COPPER-ROYER (Edouard, Henri, Jacques, Pierre), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle ZRIBI & TEXIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. COPPER-ROYER (Edouard, Henri, Jacques, Pierre).
Mme ZRIBI (Isabelle) et M. TEXIER (Stéphane, Laurent, Nicolas) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Décision du 22 avril 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'entrée dans le corps des officiers de carrière du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) - session 2016 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2016, les candidates dont le nom suit, figurant par ordre de mérite, sur la liste complémentaire de la décision du 21 mars 2016, sont déclarées admises au concours précité :
- Bridoux Caroline ;
- Pruvost Laëtitia.
Arrêté du 26 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du logement
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 avril 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en qualité de suppléant, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Hervé BRUNELOT ;
Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de titulaire, au titre du logement, en remplacement de Mme Anne-France DIDIER.
Arrêté du 22 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions l'accord n° 3 du 12 décembre 2015, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 4.3.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 4 février 2016 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 avril 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 novembre 2015 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 22 avril 2016 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif à la couverture complémentaire frais de santé dans la branche du contrôle laitier
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire frais de santé dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin.
Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L.
Avis n° 2016-0448 du 29 mars 2016 relatif à un projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Partant du constat que le coût des travaux de génie civil représente une part importante du coût de déploiement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, la Commission a proposé, au mois de mars 2013, un projet de règlement prévoyant des mesures visant à faciliter l'accès aux infrastructures de génie civil et à créer des synergies entre les différentes industries de réseau susceptibles de mobiliser des infrastructures, notamment de génie civil.
La directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 octroie ainsi de nouveaux droits aux opérateurs de communications électroniques déployant des réseaux à très haut débit, c'est-à-dire pouvant fournir des débits d'au moins 30 Mbit/s, afin de faciliter l'utilisation des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de ces réseaux.
En particulier, la directive prévoit que les opérateurs de réseaux à très haut débit disposeront d'un droit d'accès aux infrastructures de génie civil des opérateurs de réseaux, y compris des réseaux autres que de communications électroniques.
L'approche retenue dans cette directive confirme ainsi la pertinence de la régulation symétrique pour certaines problématiques d'accès, en complément de la régulation asymétrique.
L'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de cette directive.
L'Autorité note avec satisfaction que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation publique, qui s'est clôturée le 17 février 2016.
Par un courrier enregistré le 14 mars 2015, conformément aux dispositions de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), le directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique a sollicité l'avis de l'Autorité sur le projet d'ordonnance.
Les principales observations et propositions de l'Autorité figurent dans les développements suivants.
Les propositions de modification de moindre importance sont quant à elles précisées uniquement en annexe au présent avis.
Sur les personnes et infrastructures visées par le projet d'ordonnance
L'article 1er du projet d'ordonnance transpose à l'article L.
32 du CPCE les notions d'« opérateur de réseau » et d'« infrastructure physique » figurant à l'article 2 de la directive.
Sur la définition de « gestionnaire d'infrastructure d'accueil »
La première de ces notions est transposée par celle de « gestionnaire d'infrastructure d'accueil », dont il est prévu de donner la définition au 21° de l'article L.
Cette définition vise les activités de mise à disposition et d'exploitation d'infrastructures des réseaux de communications électroniques ouverts au public et des réseaux relevant des secteurs de l'électricité, du gaz, du chauffage, de l'eau et des transports (1).
Toutefois, l'Autorité estime utile de préciser, comme cela est prévu par l'article 2§1 de la directive, que la notion de gestionnaire d'infrastructure d'accueil vise notamment les personnes mettant à disposition ou exploitant un réseau destiné à fournir un service de production, de transport ou de distribution d'électricité, « y compris pour l'éclairage public ».
Sur la définition d'« infrastructure d'accueil »
La définition d'« infrastructure d'accueil », que le projet d'ordonnance prévoit d'introduire au 22° de l'article L.
32 du CPCE, transpose la notion d'« infrastructure physique » prévue par l'article 2§2 de la directive.
Selon le projet d'ordonnance, « on entend par infrastructure d'accueil tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau ouvert au public à très haut débit sans devenir lui-même un élément actif du réseau […]
L'Autorité considère qu'il est nécessaire de supprimer l'expression « ouvert au public à très haut débit ».
En effet, l'article 2 de la directive définit la notion d'« infrastructure physique » comme « tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau ».
Il vise ainsi l'ensemble des infrastructures physiques sans préciser le type de réseau qu'elles sont destinées à accueillir.
En précisant que l'infrastructure est destinée à accueillir des éléments d'un réseau ouvert au public à très haut débit, un gestionnaire d'infrastructures d'accueil pourrait considérer que ses infrastructures ne peuvent être qualifiées d'« infrastructure d'accueil » au sens du 22° de l'article L.
32 du CPCE si elles sont en premier lieu destinées à accueillir, par exemple, un réseau électrique.
Ce faisant, la définition envisagée par le projet d'ordonnance risque de réduire le champ d'application de l'obligation d'accès, ce qui méconnaîtrait la directive.
Sur le droit d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations y relatives
L'article 3 du projet d'ordonnance prévoit la création des articles L.
34-8-2-2 du CPCE, qui transposent respectivement les articles 3 et 4 de la directive.
Sur l'articulation entre le champ d'application de l'ordonnance et celui de la régulation ex ante de l'Autorité
Conformément à l'article 1er§4 de la directive, éclairé par le considérant 12 et la dernière phrase du considérant 17, lorsque des décisions, notamment de régulation ex ante (régulation symétrique ou asymétrique), sont adoptées par le régulateur national en application des dispositions transposant les directives du « paquet télécoms » et prévoient des obligations plus spécifiques, ces décisions priment les droits et obligations résultant de la transposition de la directive 2014/61/UE.
C'est pourquoi le IV de l'article L.
34-8-2-2 du CPCE prévus par le projet d'ordonnance précisent que le gestionnaire d'infrastructures d'accueil n'est pas soumis aux obligations fixées par ces articles lorsqu'il est soumis à une obligation similaire résultant d'une décision de régulation ex ante de l'Autorité.
Par exemple, la décision d'analyse de marché de l'Autorité n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 impose à Orange des obligations spécifiques et détaillées concernant l'accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale en vue du déploiement de boucles locales en fibre optique : les demandes d'accès à ces infrastructures devront ainsi être formulées sur le fondement de cette dernière décision.
En revanche, en ce qui concerne les infrastructures de génie civil du réseau d'Orange qui ne sont pas soumises à une obligation générale d'accès en application d'une décision de régulation ex ante de l'Autorité, un opérateur pourra formuler des demandes d'accès à ces infrastructures et aux informations y relatives sur le fondement des articles L.
Par ailleurs, l'Autorité souligne que les dispositions auxquelles font référence le IV de l'article L.
34-8-2-2 ne seront inapplicables que dans le cas où le gestionnaire d'infrastructures d'accueil est soumis à l'obligation, imposée par une décision de l'Autorité, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures formulées en vue du déploiement d'un réseau ouvert au public permettant la fourniture de services d'accès à très haut débit (2).
A titre d'illustration, en application de la décision d'analyse de marché de l'Autorité n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015, TDF est soumis à des obligations d'accès à ses pylônes formulées en vue de proposer des services de télédiffusion.
En revanche, un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit pourra se prévaloir des dispositions des articles L.
34-8-2-2 du CPCE pour demander l'accès aux pylônes de TDF et l'accès aux informations relatives à ces derniers.
L'Autorité considère que les dispositions des articles L.
34-8-2-2 prévues par le projet d'ordonnance et transposant l'article 1er de la directive précisent utilement l'articulation entre cette dernière et la régulation ex ante de l'Autorité.
Sur le droit d'accès aux infrastructures d'accueil
34-8-2-1 du CPCE impose aux gestionnaires d'infrastructures d'accueil de faire droit aux demandes raisonnables d'accès (3) à leurs infrastructures d'accueil émanant d'un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit (4) et fournit une liste non exhaustive de motifs de refus, lesquels doivent en tout état de cause être fondés sur des critères objectifs, transparents et proportionnés.
Afin de garantir l'effectivité de ce droit d'accès aux infrastructures d'accueil, le projet d'ordonnance prévoit en outre d'attribuer à l'Autorité une compétence d'intervention ex post en règlement des différends.
Dans ce cadre, le projet d'article L.
34-8-2-1 du CPCE précise que l'Autorité devra saisir pour avis la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de ces autorités.
Compte tenu des contraintes techniques et règlementaires spécifiques aux réseaux de gaz, d'électricité et de transports, un tel mécanisme de saisine pour avis semble particulièrement utile.
L'Autorité estime cependant que le délai de deux mois laissé à ces autorités de régulation sectorielle pour rendre leur avis est difficilement compatible avec la nécessité d'assurer le caractère contradictoire de la procédure.
Aussi, l'Autorité propose de retenir un délai de six semaines, identique à celui dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsqu'il est saisi pour avis par l'Autorité dans le cadre d'un règlement de différends (5).
Sur le droit d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil
34-8-2-2 du CPCE du projet d'ordonnance prévoit que les opérateurs disposent d'un droit d'accès à une série minimale d'informations concernant les infrastructures d'accueil mobilisables pour le déploiement de réseaux ouverts au public à très haut débit.
Il met ainsi à la charge des gestionnaires d'infrastructures d'accueil et des personnes publiques l'obligation de transmettre, lorsqu'elles ne sont pas disponibles via le guichet unique prévu à l'article L.
554-2 du code de l'environnement (6), ces informations en réponse à une demande d'un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit.
Il met en outre à la charge des gestionnaires d'infrastructures d'accueil l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de visite technique sur place des infrastructures d'accueil concernées émanant d'un tel opérateur.
Il prévoit également de confier à l'Autorité un pouvoir de règlement des différends relatifs à l'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil et l'obligation pour cette dernière de recueillir, lorsque l'activité de l'une des parties relève de leur compétence, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Concernant l'obligation, figurant au III de cet article, de communiquer les informations mentionnées au I, l'Autorité estime souhaitable de préciser, comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 4 de la directive, que les informations doivent être transmises « selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes ».
Par ailleurs, l'Autorité relève que le deuxième alinéa du III de cet article prévoit que la communication de ces informations peut être « refusée » pour certains motifs.
De même, selon le V, l'Autorité pourra être saisie d'une demande de règlement des différends en cas de « refus de communication des informations mentionnées au I ».
La notion de refus semble cependant plus restrictive que celle de « limitation » prévue par le dernier alinéa de l'article 4§1 de la directive.
En effet, il n'est pas certain que la communication limitée d'informations (ex : communication d'informations partielles, filtrées, agrégées ou anonymisées), qui peut être justifiée par des raisons liées à la sécurité des réseaux, à la sécurité nationale, à la santé publique ou à la protection du secret des affaires, puisse être qualifiée de « refus ».
En outre, même en l'absence de refus, les modalités de communication des informations pourraient faire l'objet d'un différend.
Enfin, concernant le V de cet article relatif à la compétence de règlement des différends de l'Autorité, il semble nécessaire que la loi précise, à l'instar de ce qui est prévu au III de l'article L.
34-8-2-1 du CPCE, que le délai dans lequel la décision doit être rendue sera précisé par décret en Conseil d'Etat.
La directive prévoit en effet un délai de deux mois, différent du délai de quatre mois prévu par l'article R.
En outre, concernant le mécanisme de saisine pour avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité propose, pour les raisons évoquées ci-dessus, de retenir un délai de trois semaines.
Sur les pouvoirs de l'ARCEP
Les articles 2, 4 et 5 du projet d'ordonnance prévoient de modifier les articles L.
36-11 du CPCE relatifs, respectivement, aux pouvoirs de recueil d'information, de règlement des différends et de sanction de l'Autorité, afin de tirer les conséquences des nouvelles compétences qui lui sont confiées.
Le 1° de l'article 4 prévoit la possibilité pour l'Autorité, comme le permet l'article 10§2 de la directive, de mettre les frais d'expertises à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'Autorité estime qu'une telle disposition peut utilement contribuer à l'exercice des nouvelles missions qui lui sont dévolues en matière de règlement de différends relatifs à l'accès à des infrastructures accueillant des réseaux autres que de communications électroniques, pour lesquels elle ne dispose pas nécessairement des compétences requises.
Sur la coordination des travaux de génie civil et l'accès aux informations relatives aux travaux prévus
L'article 6 du projet d'ordonnance modifie l'article L.
49 du CPCE afin de transposer les articles 5 et 6 de la directive relatifs à la coordination des travaux de génie civil ainsi qu'à la transparence relative aux travaux de génie civil prévus.
De façon générale, l'Autorité souligne que le droit interne actuellement en vigueur prévoit déjà des mesures relatives à la coordination des travaux de génie civil et à l'information des opérateurs de communications électroniques sur les travaux de génie civil prévus.
Cela explique que les principales modifications apportées à l'article L.
49 du CPCE portent sur l'introduction d'un mécanisme de règlement des différends concernant ces travaux et l'information relative à ces travaux.
Ainsi, les III, IV et V de l'article L.
49 du CPCE prévoient que le préfet de région est saisi des différends.
Ce dernier tranche le litige, sauf dans le cas où l'une des parties est un service de l'Etat ou est placée sous la tutelle de l'Etat.
En effet, dans cette hypothèse, afin d'éviter le risque de conflit d'intérêts, le préfet renvoie l'affaire à l'Autorité.
L'Autorité considère que ce dispositif, qui confie à titre principal l'exercice de la mission de règlement des litiges au préfet de région, est pertinent.
En effet, les services de l'Etat en région disposent de l'expertise et de la connaissance des territoires nécessaires pour régler ces différends relatifs à la coordination des travaux de génie civil et aux informations y relatives.
L'Autorité relève par ailleurs que le préfet de région dispose déjà de compétences relevant des modes alternatifs de règlement des conflits (7).
L'Autorité note enfin que le représentant de l'Etat en région pourra la saisir pour avis d'une question présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se présenter dans plusieurs litiges.
Une telle disposition s'avérera utile en particulier lorsque le litige posera des questions de principe et récurrentes concernant les droits et obligations résultant de la régulation des communications électroniques.
Sur le guichet unique d'information
L'article 7 du projet d'ordonnance transpose les dispositions de l'article 4§2 de la directive, en confiant à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) l'exercice d'une mission de « guichet unique » pour l'accès aux informations nécessaires à la connaissance des infrastructures d'accueil des gestionnaires d'infrastructures.
Il prévoit en outre que les personnes publiques, lorsqu'elles les détiennent sous forme électronique dans le cadre de leurs missions, ainsi que les gestionnaires d'infrastructures d'accueil doivent communiquer à l'INERIS ces informations suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Afin de transposer pleinement les dispositions des articles 4§2 et 4§3 de la directive, l'Autorité estime souhaitable d'apporter certaines précisions à l'article 7 du projet d'ordonnance (v. annexe).
En particulier, l'Autorité considère qu'il serait utile, en vue de garantir une information exploitable par les opérateurs de communications électroniques, de mieux encadrer la structure et le format des données qui seront communiquées par les gestionnaires d'infrastructures.
A cette fin, il convient de préciser à l'article 7 que le décret en Conseil d'Etat pourra notamment fixer le format et la structure selon laquelle ces informations doivent être transmises : une telle précision apparaît nécessaire pour donner compétence au pouvoir règlementaire, ainsi que l'a déjà jugé le Conseil d'Etat (8).
Dans le contexte de la transition vers les réseaux à très haut débit fixe et mobile, il importe de permettre aux opérateurs de mobiliser l'ensemble des infrastructures disponibles afin de favoriser les déploiements et, ainsi, de contribuer à l'aménagement numérique du territoire.
Aussi, et sous réserve de la prise en compte de ses observations, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'ordonnance.
L'Autorité relève à cet égard que, avant même l'adoption et la transposition de la directive 2014/61/UE, le droit interne prévoyait certaines dispositions compatibles avec la directive, notamment en matière de coordination des travaux de génie civil, d'équipement des immeubles neufs ou encore d'accès aux infrastructures d'accueil et réseaux déployés à l'intérieur des immeubles.
Néanmoins, un certain nombre d'adaptations sont nécessaires pour transposer pleinement la directive, afin notamment de renforcer les dispositifs existants et d'offrir des garanties supplémentaires aux opérateurs de réseaux.
Dans ce cadre, l'Autorité se voit attribuer de nouvelles compétences de règlement des différends, de recueil d'information et de sanction en matière d'accès, y compris pour l'accès à des infrastructures accueillant des réseaux ne relevant pas du secteur des communications électroniques.
Ainsi, l'Autorité se félicite de l'introduction d'un mécanisme de saisine pour avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui participe de la logique d'inter-régulation qu'elle appelle de ses vœux.
Enfin, s'il est difficile d'évaluer a priori le nombre de différends relatifs aux droits et obligations prévus par le projet d'ordonnance que l'Autorité pourrait être amenée à régler, dans l'hypothèse où le volume d'affaires serait significatif, il importera de veiller à ce que l'Autorité dispose des ressources humaines et financières adéquates pour être en mesure d'exercer pleinement l'ensemble de ses missions.
Les ajouts proposés figurent en gras.
Les suppressions proposées sont barrées.
Avis de vacances d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique
(Les dossiers de candidature sont à déposer sur le site suivant : https://de.polytechnique.fr/candidatures/Index.cfm?
Département : " MATHÉMATIQUES APPLIQUÉES ".
Date limite de candidature : 1er juin 2016.
Profil : Analyse numérique et calcul haute performance.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur à temps complet en analyse numérique et calcul haute performance.
Les candidats seront des mathématiciens appliqués d'excellence justifiant d'une solide expérience en modélisation mathématique et calcul scientifique sur des calculateurs haute performance.
Ils enseigneront l'analyse numérique et le calcul haute performance au sein du département de mathématiques appliquées, et effectueront leurs recherches au centre de mathématiques appliquées (CMAP) de l'Ecole polytechnique.
Une partie de leur activité sera consacrée au développement et à la structuration de contacts auprès des entreprises désireuses de collaborer sur ces aspects du calcul scientifique.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser au professeur Grégoire Allaire, vice-président du département de mathématiques appliquées (courriel : gregoire.allaire@polytechnique.fr).
Profil : Statistique et modélisation de la régulation.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur d'exercice complet en statistique avec expertise en modélisation de la régulation (financières, industrielles, environnementales…).
Les candidats devront être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent, d'un dossier de recherche de renommée internationale dans son domaine, et conduiront leurs recherches au sein du centre de mathématiques appliquées (CMAP).
Le candidat devra avoir des qualités pédagogiques de premier plan pour s'investir dans l'enseignement et l'encadrement de projets à base de simulation et/ou d'études empiriques sur données statistiques.
Il sera en charge de l'animation de la chaire " modèles de décision pour la régulation en finance.
Des facilités d'installation pour l'équipe du futur recruté seront mises en œuvre afin qu'il puisse conduire ses projets dans les meilleures conditions.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser au professeur Nizar Touzi, président du département de mathématiques appliquées (courriel : nizar.touzi@polytechnique.edu).
Avis de vacance d'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Grand Centre l'emploi de directeur interrégional.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de chef de service au sein du secrétariat général.
Le titulaire de cet emploi exerce, sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère, les fonctions de chef de service de la modernisation.
Au sein du secrétariat général, le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère.
A ce titre, il représente le ministère dans les instances (SGMAP), la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) et la Direction des services administratifs et financiers (DSAF).
Il propose et met en œuvre les réformes d'organisation des services, qu'il s'agisse des services de l'administration centrale, des services déconcentrés ou des directions départementales interministérielles.
Il organise la répartition des effectifs du programme 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture) et pilote les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
A ce titre, il conduit les dialogues de gestion avec les responsables de budget opérationnel du programme 215.
Il organise et coordonne la mise en œuvre d'actions d'amélioration des relations avec les usagers à travers l'animation de la politique de simplification du ministère, l'amélioration de l'information des usagers et le développement de la dématérialisation des procédures.
Il est responsable du système d'information du ministère.
Il en assure la cohérence et l'interopérabilité avec les systèmes d'information des opérateurs et les systèmes d'information transversaux de l'Etat.
Il assure l'organisation, le développement et l'exploitation du système d'information propre du ministère.
Enfin, il coordonne les fonctions contrôle de gestion et contrôle interne au sein du ministère.
Le service est composé de la sous-direction des systèmes d'information, de la sous-direction du pilotage des services, de la mission Simplifions ! et du Conseil des systèmes d'information.
Il compte environ 200 personnes réparties entre les sites parisiens du MAAF et le site de Toulouse.
L'emploi nécessite une bonne connaissance des politiques publiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, ainsi que de l'organisation, des métiers, des services et des opérateurs qui les mettent en œuvre, notamment à travers une expérience acquise dans un ou plusieurs postes en services déconcentrés.
L'emploi nécessite également une bonne compréhension des enjeux liés aux systèmes d'information et plus généralement à la modernisation de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse, de conduite de projet, et une aptitude avérée au management, à l'animation, à la négociation et à la prise de décision.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie METRICH-HECQUET, secrétaire générale (01-49-55-49-66) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières au secrétariat général (tél.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2016, un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En vue de la sélection préalable à l'entretien avec le jury, le candidat établit un dossier comportant obligatoirement en quatre exemplaires :
Le dossier doit obligatoirement être envoyé ou déposé le mardi 28 juin 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole) au plus tard.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CELGENE et en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L.
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH (« L'Emetteur »)
Société de droit allemand constituée le 3 mars 1977 pour une durée illimitée Siège social : Neue Mainzer Straße 46-50 60311 Francfort-sur-le-Main - Allemagne
« 9.000.000 EUR - Certificat 100 % Bear - Dow Jones Stoxx 600 Banks - (indice SXSP) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010452953 - Code mnémonique : 4594S » « 10.600.000 EUR - Certificat 100 % Bear - Dow Jones Stoxx 600 Basics Resources - (indice SXPP) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010452961 - Code mnémonique : 4595S » « 10.000.000 EUR - Certificat 100 % Bear - Dow Jones Stoxx 600 Travel & Leisure - (indice SXTP) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010453654 - Code mnémonique : 4611S » « 9.800.000 EUR - Certificat 100 % Bear - Dow Jones Stoxx 600 Technology - (indice SX8P) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010453597 - Code mnémonique : 4609S » « 10.000.000 EUR - Certificat 100 % Bear - Dow Jones Stoxx 50 - (indice STOXX50E) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010452821 - Code mnémonique : 4591S » « 9.590.000 EUR - Certificat 100 % Bear - IBEX 35 - (indice IBEX) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010452904 - Code mnémonique : 4592S » « 55.00 EUR - Certificat 100 % Bear - CAC 40 - (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010550921 - Code mnémonique : 3712S »
Conformément aux termes et conditions et aux dispositions relatives aux certificats en référence, tel qu'indiqué dans les conditions définitives en date du 26 mars 2007 et du 26 novembre 2007, l'émetteur informe les porteurs qu'il met fin à ses obligations au titre des certificats.
La date d'échéance anticipée (« Early Maturity Date ») est fixée au 2 juin 2016.
La date de radiation est fixée au 3 juin 2016 ; les titres ne seront plus négociables sur Euronext Paris à l'issue de la séance de cotation du 2 juin 2016.
Le montant de règlement anticipé (« Early Settlement Amount ») sera calculé et versé aux porteurs à la date de règlement anticipée (« Early Settlement Date ») conformément aux dispositions prévues dans les conditions définitives.
Arrêté du 28 avril 2016 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier sis West, 61st Street à New York, New York (Etats-Unis)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier Unit n° 27 F + G au sein de l'immeuble Alfred, situé 161 West, 61st Street à New York 10023, Etat de New York, Etats-Unis.
Arrêté du 28 avril 2016 autorisant la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres (Grande-Bretagne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry NGL 208297.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO® - MAI 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® - MAI 2016 » (ci-après désignée l'« Opération »), offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou par La Pacifique des jeux en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le jeudi 12 mai 2016 à 00 h 05 et le vendredi 13 mai 2016 jusqu'à l'heure limite d'enregistrement des prises de jeu pour le tirage Super Loto® du vendredi 13 mai 2016, dans un point de vente agrée par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Loto® d'un montant strictement égal à 2 euros (ou d'un montant strictement égal à 250 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) participant à un tirage Super Loto® ; ou
- une prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) participant à un tirage Super Loto® et qui n'est pas enregistrée à l'aide d'un bulletin Loto® Multi Options.
Par prise de jeu, on entend une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages matérialisées sur un seul reçu de jeu.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu Loto® d'un montant strictement égal à 2 euros (ou 250 francs CFP) gagnante toutes les 3 prises de jeu Loto® d'un montant strictement égal à 2 euros (ou 250 francs CFP) et à raison d'une prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou 500 francs CFP) gagnante pour toute prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou 500 francs CFP) et qui n'est pas enregistrée à l'aide d'un bulletin Loto® Multi Options, effectuées et enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
2.3 La prise de jeu Loto® d'un montant strictement égal à 2 euros (ou 250 francs CFP) sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® réalisée sur un bulletin Loto® classique ou sur un bulletin Loto® Multi Options, ou en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
2.4 La prise de jeu Loto® d'un montant minimum égal à 4 euros (ou 500 francs CFP) qui n'a pas été enregistrée à l'aide d'un bulletin Loto® Multi Options émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® réalisée sur un bulletin Loto® Multi Options avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance).
3.1 Les bons de réduction sont utilisables à compter du samedi 14 mai 2016 jusqu'au dimanche 12 juin 2016 inclus.
3.2 Pour utiliser le bon de réduction conformément aux sous-articles 2.4 et 2.5, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
3.3 Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu.
3.7 L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
4.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 13 juillet 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ® - PROMOTION LOTO® BAV - MAI 2016, TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - PROMOTION LOTO® BAV - MAI 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente agréés implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JUIN 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JUIN 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le 10 mai 2016 et le 20 mai 2016 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION JUIN 2016 - Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Entre le 30 mai 2016 à 00 h 05 et le 12 juin 2016 à 23 h 55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 2,5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1,5 €.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit avant le 12 août 2016 : à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Keno gagnant à vie et de l'offre de jeux Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2016 avec émission sur Loto® et Euro Millions - My Million » organisée en points de vente
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 25 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 22 septembre 2005, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et dernièrement modifié le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2016 avec émission sur Loto® et Euro Million - My Million » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 16 mai 2016 et le mercredi 25 mai 2016, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisée(s) au maximum sur 2 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+® effectuée sur bulletin Loto® Classique ou bulletin Loto® Multi Options ou par Système Flash ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante Loto® » ;
- une prise de jeu Euro Million - My Million comportant au maximum 2 combinaisons simples ou/et multiples (tel que ce terme est défini à l'article 1.4 du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION visés à l'article 1er) participant à un ou plusieurs tirage(s) Euro Millions - My Million, effectuée soit à l'aide d'un bulletin Euro Million - My Million soit par Système Flash ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante Euro Million - My Million ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante Loto® gagnante toutes les 2 Prises de Jeu Participantes Loto® ou une Prise de Jeu Participante Euro Millions - My Million gagnante toutes les 3 Prises de Jeu Participantes Euro Millions - My Million effectuées et enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
Chaque prise de jeu gagnante donne droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € ou de 100 francs CFP, à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées suivant les conditions détaillées au sous-article 3.2.
Les bons de réduction émis entre le 16 et le 25 mai 2016 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 8 juillet 2016 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées (avec ou sans l'option Joker+) réalisée à l'aide du bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash.
Les prises de jeux réalisées à l'aide du bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ne peuvent donner lieu à l'utilisation du bon de réduction.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées (hors bulletin Keno Gagnant à vie monogrille).
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2016 avec émission sur Loto® et Euro Million - My Million, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2016 avec émission sur Loto® et Euro Million - My Million », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La valeur des avantages en numéraire est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Additif temporaire aux règlements du jeu Keno Gagnant à vie et de l'offre de paris sportifs à cotes à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2016 avec émission sur paris sportifs à cotes » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er avril 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2016 avec émission sur paris sportifs à cotes » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le jeudi 26 mai 2016 et le mercredi 1er juin 2016, dans un point de vente agrée par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente une prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente quel qu'en soit son montant.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes toutes les 2 prises de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes effectuées et enregistrées par le site central informatique de la Française des jeux.
La prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes donne droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées suivant les conditions détaillées au sous article 3.2
Les bons de réduction émis entre le 26 mai 2016 et le 1 juin 2016 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 8 juillet 2016 inclus.
De même, l'annulation d'une prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 8 septembre 2016 à Service Clients FDJ® - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2016 avec émission sur paris sportifs à cotes - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux dénommés Loto®, Euro Millions - My Million et au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile relatif à l'opération promotionnelle dénommée « LA OLA FDJ® LOTO®/ EURO MILLIONS - MY MILLION »
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 6 avril 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 16 avril 2016.
Il est organisé, du lundi 13 juin 2016 au mercredi 29 juin 2016 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « LA OLA FDJ® LOTO®/EURO MILLIONS - MY MILLION » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, qui effectuent une prise de jeu Loto® ou une prise de jeu Euro Millions - My Million participant à un ou plusieurs tirages Loto® ou Euro Millions - My Million qui se dérouleront entre le lundi 13 juin 2016 et le mercredi 29 juin 2016 inclus quelles que soient les modalités d'enregistrement de ces prises de jeux.
Par Prise de Jeu Participante, on entend une ou plusieurs participation(s) à un ou plusieurs tirages Loto® ou Euro Millions - My Million qui se dérouleront entre le lundi 13 juin 2016 et le mercredi 29 juin 2016 inclus :
- matérialisée(s) sur un seul reçu de jeu, lorsque la prise de jeu est enregistrée dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente ;
- matérialisée(s) par l'attribution d'un numéro de partie de jeu unique, lorsque la prise de jeu est enregistrée sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associés pour les jeux disponibles sur ces supports.
Le numéro de partie de jeu est accessible depuis l'onglet « Mes Historiques de jeux » dans l'espace « Mon compte FDJ® ».
Les prises de jeux enregistrées via le service d'abonnement ou le service ABO+ peuvent être considérées comme des Prises de Jeu Participantes dès lors qu'elles réunissent les conditions énoncées ci-dessous.
Il est entendu que la participation à un tirage Double Chance, matérialisée par son reçu de jeu spécifique, ne participe pas à l'Opération.
Pour participer à l'Opération conformément au sous-article 2.2, le joueur, qui fait enregistrer sa Prise de jeu Participante sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associés pour les jeux disponibles sur ces supports, doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort concerné telle que définie au sous-article 3.2.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, tout joueur qui annulerait une Prise de Jeu Participante ne participe pas à l'Opération.
Tirages au sort promotionnels et lots
Dans le cadre de l'Opération, chaque Prise de Jeu Participante, tel que définie au sous-article 2.3 donne droit à une seule participation par tirage au sort promotionnel correspondant au(x) tirage(s) Loto® ou Euro Millions - My Million auquel le reçu de jeu ou la partie de jeu participe.
Une même Prise de jeu Participante peut participer à plusieurs tirages promotionnels dès lors qu'elle participe à plusieurs tirages Loto® ou Euro Millions - My Million.
Dans le cadre de l'Opération, 13 tirages au sort promotionnels sont effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu suivant les dates indiquées ci-après :
LES JOUEURS PARTICIPANT AU TIRAGE :
PARTICIPENT AU TIRAGE PROMOTIONNEL DU :
Loto® du lundi 13 juin 2016
Tirage n° 1 : lundi 13 juin 2016
Euro Millions - My Million du mardi 14 juin 2016
Tirage n° 2 : mardi 14 juin 2016
Loto® du mercredi 15 juin 2016
Tirage n° 3 : mercredi 15 juin 2016
Euro Millions - My Million du vendredi 17 juin 2016
Tirage n° 4 : vendredi 17 juin 2016
Loto® du samedi 18 juin 2016
Tirage n° 5 : samedi 18 juin 2016
Si la date de l'un des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence ou sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Sont à gagner pour chaque tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.2 :
- du 1er au 24e tirés au sort inclus : 1 week-end d'une valeur commerciale unitaire de 1 300 € comprenant 2 nuits dans un hôtel de catégorie 3*, petits déjeuners et assurance tous risques compris, pour 2 personnes au départ de Paris avec pour destinations possibles, au choix du joueur, l'un des 24 pays participant à l'UEFA EURO 2016™ : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, l'Albanie, la Belgique, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, l'Islande, l'Irlande, l'Irlande du Nord, la Hongrie, le Pays de Galles, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Ukraine et la France.
Les frais d'acheminement à l'aéroport de départ restent à la charge du gagnant.
- du 25e au 34e tirés au sort inclus : 1 téléviseur incurvé Samsung, Full HD, Smart TV de 49 pouces/123 cm d'une valeur commerciale unitaire estimée en avril 2016 de 849 €.
- du 35e au 44e tirés au sort inclus : 1 console de jeu Playstation 4 avec le jeu de football UEFA EURO 2016™ d'une valeur commerciale unitaire de 483 €.
Chaque Prise de jeu Participante ne peut donner lieu qu'à un seul lot par tirage au sort promotionnel.
Par exception, si le gagnant des lots « week-end », « téléviseur », « console de jeu » n'est pas résidant de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées à l'article 5), il recevra un chèque ou un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué au sous-article 3.4.
Le gagnant pourra éventuellement céder sa dotation à la personne de son choix, à condition qu'elle soit majeure et sous réserve d'en informer par écrit La Française des jeux au moment de l'envoi des pièces justificatives mentionnées à l'article 5 et de fournir à La Française des jeux l'ensemble des pièces appropriées.
Résultats des tirages au sort promotionnels
Afin de connaître les résultats de chaque tirage au sort promotionnel, les joueurs doivent se connecter sur le site internet www.olafdj.fr à compter du lendemain de la date de chaque tirage au sort promotionnel indiquée au sous-article 3.2.
Sur le mini-site dédié à l'Opération, le joueur devra indiquer s'il a joué dans un point de vente FDJ® ou sur le site internet www.fdj.fr (lorsqu'il a joué sur le site internet www.fdj.fr ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles ou sur les applications mobiles ou tablettes associés).
Si le joueur a indiqué qu'il a joué dans un point de vente FDJ®, il devra renseigner son numéro de reçu, cocher la case « reCaptcha » et cliquer sur le bouton « Valider » afin de découvrir si son reçu est gagnant.
Si le joueur a indiqué qu'il a joué sur le site internet www.fdj.fr, il devra renseigner son numéro de partie, cocher la case « reCaptcha » et cliquer sur le bouton « Valider » afin de découvrir si son numéro de partie est gagnant.
Les gagnants des lots décrits au sous-article 3.4 qui ont joué sur le site internet www.fdj.fr ou/et sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées seront informés de leur gain par un courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique renseignée par eux dans leur compte FDJ® au plus tard 15 jours après chaque tirage au sort promotionnel.
Les gagnants devront fournir les informations suivantes : adresse postale de livraison des lots, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), une adresse email ainsi que l'original du reçu de jeu ou le numéro de partie en ligne.
Pour les joueurs ayant souscrit à un abonnement, le reçu doit être envoyé à l'issue de la période d'abonnement.
Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux avant le 1er octobre 2016 à l'adresse suivante :
Service clients FDJ®, TIRAGES LA OLA FDJ® LOTO®, EURO MILLIONS - MY MILLION, libre réponse 72310, 95059 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Pour les joueurs ayant enregistré leur prise de jeu dans un point de vente en Polynésie française, ces éléments devront être adressés avant le 1er octobre 2016 à l'adresse suivante :
La Pacifique des jeux, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti, tél.
Si les gagnants n'ont pas renvoyé les éléments mentionnés à l'article 5.1 avant le 1er octobre 2016, ils perdront tout droit à leur lot.
Dans le cas où les éléments envoyés sont incomplets ou illisibles, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.
A compter de la réception des éléments mentionnés au présent article par La Française des jeux et sous réserve de la conformité de ceux-ci aux dispositions du présent règlement et des règlements mentionnés à l'article 1er, le gagnant recevra son lot dans un délai maximum de 3 mois.
Pour les lots « week-end », chaque gagnant sera contacté par email et/ou par téléphone au numéro communiqué conformément au sous-article 5.1.
Sauf dans le cas où le sous-article 3.7 s'applique, les lots « téléviseur » et « console de jeu » seront envoyés aux gagnants par colis avec accusé de réception ou par transporteur à l'adresse indiquée par le gagnant.
D'une manière générale, si l'adresse postale de livraison ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à leur lot ou si des problèmes d'acheminement imputables à La Poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des lots, La Française des jeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Si le gagnant d'une dotation visée à l'article 3 est aussi gagnant d'un gain Loto® ou d'un gain Euro Millions - My Million, il est conseillé d'envoyer le reçu par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu participant, dans les conditions visées à l'article 6.
Si le reçu de jeu est gagnant d'un gain Loto® ou d'un gain Euro Millions - My Million, le paiement du gain sera effectué par La Française des jeux et envoyé par chèque ou par virement bancaire au gagnant après réception de l'original du reçu de jeu.
Conformément aux dispositions des règlements mentionnés à l'article 1er, en cas d'abonnement les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
- le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, avant le 1er octobre 2016 à l'adresse suivante :
La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 30 novembre 2016 à l'adresse suivante :
Pour les joueurs ayant enregistré leur prise de jeu en Polynésie française à l'adresse suivante :
La Pacifique des jeux, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement sont nécessaires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné à l'article 6.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l'Opération ainsi que le site www.olafdj.fr sont strictement interdites, sauf autorisation préalable et écrite de La Française des jeux.
LA OLA FDJ®, FDJ®, Loto® sont des marques enregistrées au nom de La Française des jeux.
Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.
Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
1418-1 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononuclées périphériques mentionné au 8° de l'article L.
« 4° La gestion et le fonctionnement du registre national relatif aux donneurs de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R.
A la sous-section 1 de la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
1418-1-1.-I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R.
1418-1 comprend trois fichiers :
« 1° Le fichier relatif aux donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique ;
« 2° Le fichier relatif aux unités de sang placentaire ;
« 3° Le fichier relatif aux patients en attente d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques sur le territoire national ou à l'étranger.
« II.-L'Agence est chargée :
« 1° De la gestion du fichier national des donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique et de celle du fichier national des unités de sang placentaire ;
« 2° De l'inscription des patients nationaux ou étrangers pour lesquels une indication de greffe de cellules souches hématopoïétiques non apparentées a été posée ;
« 3° De la recherche et de la mise à disposition auprès des équipes de greffe françaises et étrangères de cellules souches hématopoïétiques en provenance de France ou de l'étranger.
« III.-En application du II, l'Agence de la biomédecine fixe :
« 1° Au titre du 1° et du 2°, le tarif d'accès des équipes françaises de greffe au fichier national ainsi qu'aux fichiers internationaux de donneurs et d'unités de sang placentaire ;
« 2° Au titre du 3°, les tarifs rémunérant les prestations permettant la mise à disposition de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique ou d'unités de sang placentaire auprès des équipes de greffe françaises ou étrangères, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de gestion correspondant à la mise à disposition de ces cellules ou unités.
« IV.-Afin d'assurer les activités mentionnées au II, l'Agence coordonne l'action des établissements ou organismes qui, sur la base du volontariat, participent à l'information, à la sélection, à l'inscription et à la gestion des donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées sanguines sur le fichier mentionné au 1° du I ainsi qu'à l'action de ceux qui participent à l'inscription des unités de sang placentaire sur le fichier mentionné au 2° du I.
« Ces établissements ou organismes participent à ces activités dans le cadre de protocoles établis par l'Agence de la biomédecine.
« Ces protocoles mentionnent :
« 1° L'ensemble des règles auxquelles ces établissements ou organismes doivent se conformer en application des principes éthiques, notamment celles relatives au don, à la confidentialité et à la protection des données relatives au donneur ou à l'unité de sang placentaire ;
« 2° Le montant forfaitaire d'indemnisation proposé aux établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV.
Ce montant peut évoluer en fonction, notamment, de l'évolution des techniques de typage HLA.
« 13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société.
Ils ont été prévus aux articles L.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Il est composé, outre de la DGCS et de la CNSA, de représentants des autres administrations centrales concernées (direction générale de l'organisation des soins, direction générale de la santé) ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS), des représentants des collectivités locales et des associations représentatives des personnes pour lesquelles ces mesures sont mises en œuvre ou des associations regroupant les personnes membres des GEM.
Le GEM, qui peut se définir comme un collectif de personnes animées d'un même projet d'entraide, doit s'efforcer d'être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de retrouver une vie sociale satisfaisante, et notamment en travaillant sur le retour ou le maintien dans l'emploi ainsi que, le cas échéant, de recourir à des soins et à un accompagnement adapté.
14-10-5 du CASF, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a prévu la rédaction d'un cahier des charges fixé par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées.
Ce cahier des charges a été défini par arrêté du 13 juillet 2011.
Dans le cadre du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, des groupes de travail réunissant les différents acteurs impliqués dans la gestion et le fonctionnement des GEM (CNSA, DGCS, ARS, associations représentatives des GEM, fédérations d'associations représentant les personnes ayant des troubles psychiques et des personnes ayant eu un traumatisme crânien ou une cérébro-lésion acquise) se sont réunis de juillet 2014 à février 2015 et ont travaillé à la révision du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les mots employés pour désigner les personnes fréquentant les GEM sont variés : usagers, adhérents, membres…
Dans un souci de lisibilité et de distinction avec les services ou établissements médico-sociaux, le mot « usager » n'est pas retenu ; le GEM n'étant pas par définition une structure médico-sociale.
Les termes « membres » et « adhérents » sont donc utilisés, « membre » renvoyant à toute personne venant au GEM, « adhérent » aux personnes ayant validé leur adhésion à l'association constitutive du GEM.
Ces termes désignent cependant bien des personnes ayant une problématique de santé similaire : ce sont bien elles qui doivent constituer et faire vivre le GEM.
- Les principes d'organisation et de fonctionnement du groupe d'entraide mutuelle
Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé, dont l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre les adhérents.
La fonction première du GEM est de rompre l'isolement et de favoriser le lien social, à l'intérieur comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur une coconstruction par les membres fréquentant le GEM des décisions relatives au GEM.
Cette fonction première vise à favoriser le lien social et la citoyenneté des personnes fréquentant le GEM, avec un objectif de « réhabilitation sociale », soit de reprise de confiance de la personne dans ses potentialités et capacités.
Leur état de santé leur permet d'envisager un parcours visant une meilleure insertion dans la vie sociale et citoyenne avec l'aide des pairs, des animateurs, et la participation à un collectif de personnes fragiles.
A ce jour, seuls les GEM dont les adhérents sont concernés par un handicap résultant de troubles psychiques, d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise sont éligibles à un conventionnement, dans la mesure où le GEM apparaît comme une démarche particulièrement adaptée à leur situation et à leurs besoins.
Il ne peut non plus leur être demandé un certificat médical « validant » l'entrée dans le GEM.
Le GEM peut fonctionner comme une passerelle vers un accompagnement plus adapté.
L'association des membres du GEM
L'existence de cette association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement du GEM.
A défaut d'être acquise d'emblée, la constitution de l'association est un objectif prioritaire du GEM, dont le terme doit être précisé dans le projet porté par les membres et mentionné dans la convention de financement souscrite avec le promoteur du projet.
Même dans cette période transitoire, l'association des adhérents du GEM doit systématiquement être recherchée, par exemple par la cosignature des adhérents du GEM des documents officiels remis à l'ARS (rapport d'activités, rapport financier…).
A titre indicatif, un délai de deux ans peut être donné pour démarrer une vie associative (mobilisation des adhérents du GEM, participation aux décisions et au fonctionnement du GEM…).
Un délai maximum de trois ans doit être respecté pour constituer juridiquement l'association des adhérents du GEM : au-delà, on peut considérer que l'objectif du GEM n'est pas atteint et remettre en cause son financement.
Comme dans toute association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les adhérents du GEM participent de plein droit avec voix délibérative aux assemblées générales, qui doivent permettre de déterminer les grandes orientations du groupe d'entraide et constituer des temps d'échanges et d'information pour tous les adhérents.
Les animateurs, les représentants du parrain et, le cas échéant, les représentants de l'association gestionnaire peuvent participer à ces deux instances en tant qu'invités, éventuellement avec voix consultative.
En revanche, les professionnels du soin ou de la santé au sens large n'ont nullement vocation à participer à ce titre à l'une ou l'autre de ces instances.
Les obligations et les droits des membres du GEM
Les personnes qui fréquentent régulièrement un GEM doivent adhérer à l'association selon les modalités précisées dans le règlement intérieur, lequel peut prévoir le versement d'une cotisation.
Un contrat visiteur peut être établi temporairement entre le groupe d'entraide et une personne désirant participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres et qui n'a pas encore fait le choix de devenir adhérent de l'association.
L'adhésion au GEM engage la personne à participer selon ses choix et ses possibilités à la vie du groupe dans un esprit d'entraide.
Une des conditions à remplir par l'association constituant le GEM pour être conventionnée et financée en tant que GEM est d'avoir le soutien d'un parrain et de conclure une convention de parrainage de manière à faciliter le bon fonctionnement du GEM.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans une position de tiers et de médiateur, notamment en cas de difficultés ou de conflits (internes, entre professionnels et membres du GEM, avec, le cas échéant, les prestataires de services ou l'association gestionnaire…).
Il veille ainsi au respect de l'éthique des GEM, notamment par une mise en œuvre adéquate du cahier des charges, en particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM, dans la limite des réglementations en vigueur (droit du travail, règles budgétaires…).
Il peut aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise, assurer temporairement certaines des missions de l'association, sans toutefois s'y substituer ou la mettre " sous tutelle ".
Cet appui trouve son prolongement dans sa participation de droit, avec voix consultative, aux instances de l'association constituant le GEM.
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d'action compatible avec l'action des GEM et les moyens de remplir sa mission de parrain telle qu'elle est définie dans la convention (cf. annexe 1)
Dans un souci de clarté des rôles de chacun, le parrain ne peut pas être l'organisme gestionnaire du GEM : les deux activités (parrainage et gestion) ne peuvent donc pas être assurées par le même organisme.
Il peut cependant y avoir une exception pour les GEM accueillant un public traumatisé crânien ou cérébro-lésé, qui se sont organisés sur un modèle où l'association marraine est aussi l'association gestionnaire.
Dans ce cas, des conventions de parrainage et de gestion doivent être systématiquement établies, en distinguant bien les deux activités et en prévoyant des possibilités de médiation, inscrites dans les conventions, en cas de conflit entre l'association gestionnaire marraine et le GEM.
Une convention de parrainage est obligatoire pour bien identifier le rôle et les responsabilités de chacun.
Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle
Les groupes d'entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l'ARS et/ou par les collectivités locales.
Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont encouragés car ils confortent la dynamique d'implantation locale des GEM.
Le soutien des collectivités locales peut également prendre la forme d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
La subvention versée par l'ARS aux GEM avec lesquels elle a passé convention vise tout particulièrement à leur permettre de recruter et de rémunérer des animateurs sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant ces GEM.
Pour la gestion administrative et comptable de ces moyens matériels et humains, le GEM peut se faire épauler par des professionnels extérieurs, en particulier dans le cadre de prestations de services.
En outre, le GEM peut solliciter l'aide de personnes bénévoles.
Ces différentes formes d'appui doivent être formalisées par une convention qui précise les différentes tâches et formalités concernées, en particulier lors des prestations de service ou lors de l'appui d'une association gestionnaire
Il est rappelé ici que l'objectif reste prioritairement la gestion directe par le GEM de son activité et de ses moyens humains et matériels.
Le GEM peut cependant décider de faire appel à des prestations extérieures, notamment pour la gestion des ressources humaines et la gestion financière.
Cette décision et ses modalités doivent être actées par les instances officielles du GEM (AG, CA).
Un membre du GEM peut devenir animateur salarié d'un GEM, sous réserve qu'il n'en soit pas ou plus adhérent.
Ainsi, des analyses de pratique peuvent être utiles pour les salariés et/ou bénévoles des GEM.
Des rencontres entre GEM et des journées d'échanges et d'information peuvent également y contribuer.
Les principes des interventions des personnes bénévoles doivent être précisés dans le règlement intérieur du GEM.
Des conventions individuelles avec chaque bénévole peuvent ensuite préciser la nature et la durée de leurs interventions.
Le nombre d'animateurs salariés et, le cas échéant, de bénévoles dépend du projet du groupe d'entraide, de son organisation, du nombre d'adhérents et des financements alloués au GEM.
Ainsi, le nombre de salariés, qui souvent ne dépasse pas deux équivalents temps plein, pourra être revu à la hausse selon les budgets disponibles, notamment lors de cofinancements ou en cas de mise à disponibilité de personnels.
S'il est possible, le recrutement de minimum deux salariés (y compris à temps partiel) facilite les échanges entre animateurs et la structuration de l'activité des GEM.
Il est rappelé que les animateurs salariés doivent avoir, comme tout salarié, une fiche de poste décrivant leurs missions au sein du GEM.
Ces plages doivent comporter au moins deux fois par mois une ouverture le samedi et/ou le dimanche.
Ces plages d'ouverture s'entendent aussi lorsque le GEM effectue des activités à l'extérieur du GEM, avec ses adhérents (le GEM est alors considéré comme " ouvert ").
Elles ne sont pas nécessairement conditionnées à la présence des animateurs salariés.
Les relations entre acteurs à l'intérieur du groupe d'entraide mutuelle
Le règlement intérieur du GEM, qui est élaboré en commun par les adhérents, doit comporter des indications sur les modalités :
- d'exclusion temporaire ou définitive du GEM.
Le contenu du règlement intérieur doit être clairement explicité, en évitant toute situation pouvant porter atteinte aux droits et libertés des membres du GEM.
Les différents partenariats avec l'environnement institutionnel et socio-économique
La mise en œuvre du partenariat peut se faire selon plusieurs modalités : signature d'une convention, connaissance mutuelle, accompagnement entre membres du GEM vers telle structure.
Cet accompagnement par les pairs dans une structure partenaire peut en effet encourager les membres du GEM à fréquenter les dispositifs de droit commun.
Le partenariat vise également différents champs : les champs spécialisés dans l'accompagnement des personnes en situation de fragilité (partenariat avec les structures de soins, d'accompagnement médico-social, d'insertion socio-professionnelle, la MDPH…) mais également, et de façon aussi importante, les champs de la vie sociale et culturelle (partenariat avec la commune d'implantation, le milieu associatif…).
Le partenariat avec la commune d'implantation et/ou les collectivités locales du groupe d'entraide mutuelle
Le partenariat avec la commune incarne l'implantation du GEM sur son territoire et sa fonction d'insertion dans la cité ; il apparaît donc comme fondamental.
Ainsi, une des missions du GEM peut être, selon les souhaits des adhérents, de favoriser l'accès des membres aux activités culturelles et sportives de la ville.
Cette facilité d'accès peut être traduite par des conventions de partenariat entre le GEM et les différentes associations de loisirs.
La recherche de liens avec des GEM proches géographiquement est également souhaitable : un partenariat inter-GEM peut se mettre en place dans un esprit d'échanges et de collaboration entre les membres des différents GEM.
Ce partenariat ne doit cependant pas amener les GEM à ne fréquenter que des endroits " spécialisés " dans l'accompagnement des personnes en situation de fragilité : le partenariat avec le droit commun doit être systématiquement encouragé.
Le partenariat avec les acteurs de l'offre de soins et d'accompagnement
Il est recommandé que le GEM établisse des relations avec les acteurs de l'offre de soins et d'accompagnement concernés et formaliser autant que possible ces relations par convention, afin de faciliter l'accès des adhérents aux soins voire à un accompagnement, notamment en cas d'urgence.
Il est utile, pour les adhérents du GEM comme pour les animateurs, de connaître les dispositions arrêtées par ces acteurs concernant la conduite à tenir, comme les services et professionnels à consulter ou à alerter en cas d'incident ou de situation imprévue pouvant mettre en difficulté le fonctionnement du GEM.
Il est également souhaitable que le GEM dispose d'un carnet d'adresses-ressources pour des soins de base, avec des coordonnées notamment : de médecins généralistes, de centres de santé et de cabinets dentaires.
Pour certains GEM, créés avec l'appui d'établissements de santé et/ou d'associations gestionnaires de SAVS ou de SAMSAH, il importe que ce partenariat s'élabore dans la clarté entre la structure de soins et/ou d'accompagnement et le GEM.
Si tel est le cas, des locaux et des personnes salariées (animateurs) doivent être clairement identifiés comme étant spécifiquement à la disposition du GEM.
Le partenariat avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle
D'autres relations peuvent également être envisagées avec différents organismes, essentiellement dans un souci d'information des adhérents du groupe sur les services auxquels ils peuvent avoir recours mais également d'appui au maintien ou au retour vers l'emploi (organisme de logement social, caisse d'allocations familiales, agence de Pôle emploi, mission locale, etc.).
Le partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées
Il est souhaitable que des liens puissent être établis avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leurs antennes locales, par exemple à l'occasion d'invitations de celles-ci à des journées portes ouvertes, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d'accéder plus aisément à leurs services.
Le conventionnement et le financement des groupes d'entraide mutuelle
Dans le cas où l'association constituant le GEM n'est pas gestionnaire, ces documents doivent cependant être cosignés par le GEM et l'organisme gestionnaire.
A titre dérogatoire, si l'association n'est pas constituée, elle peut être signée par le promoteur du projet ou l'organisme gestionnaire pour une durée déterminée et dûment mentionnée.
La convention pluriannuelle assure cependant une inscription du GEM dans la durée et peut faciliter certaines de ses démarches (contrat de location…).
Le financement des GEM reste toutefois annuel et soumis aux crédits disponibles des ARS.
- la convention de parrainage (avec dispense possible à titre dérogatoire et pour un temps fixé d'un commun accord si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée).
Pour rappel, le délai de la constitution d'association des membres du GEM ne peut pas excéder trois ans.
- le cas échéant, la convention de gestion ou de prestations de services décrivant les modalités de délégation de gestion
- organisation relative à la gestion du GEM (changement ou arrêt de l'organisme gestionnaire, modification significative de la prestation de services…)
Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d'en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d'un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et données suivantes devront être transmises à l'ARS avant le 28 février de l'année n + 1 (pour le bilan de l'année n) :
Ces données font l'objet d'un tableau dont le modèle sera transmis par le biais d'une circulaire.
Ces visites ont pour objet d'échanger avec les membres adhérents et les animateurs du GEM et d'apprécier ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en conformité avec le présent cahier des charges.
Ces visites sont encouragées, dans la mesure où elles facilitent une connaissance concrète des différents GEM sur un même territoire.
De même, l'ARS peut, si elle le souhaite, organiser des réunions inter-GEM.
L'arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, en annexe II l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
- pour le CH PARAY-LE-MONIAL la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er juillet 2016.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION
INDIVIDUELLE LE 1er MAI 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
ASSOC POLYCLINIQUE GRANDE SYNTHE
HÔPITAL DEPART.
STELL RUEIL
RUEIL-MALMAISON MUNICIPALE
INDIVIDUELLE LE 1er JUIN 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
UGECAM D'AQUITAINE
INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES-LA-JOLIE
MANTES ETS HOSPITALIERS
Arrêté du 27 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à la DJSCS de Mayotte
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 avril 2016, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs, ouvert à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte au titre de l'année 2016, est fixé à 1.
Arrêté du 29 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2016 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'inscription s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 6 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C (Sud Pont), examen professionnel IPASS 2017, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier en six exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 29 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.
Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L.
512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
AMOXICILLINE AUTHOU 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont,
Pour les spécialités visées ci-dessous :
DULOXETINE TEVA SANTE 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
MEROPENEM ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable / pour perfusion, 1 348 mg en flacon (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires GERDA)
- PREGABALINE HCS est indiqué chez l'adulte, en association, dans le traitement des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire.
PREGABALINE HCS 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires HCS BVBA)
ALMOTRIPTAN ZENTIVA 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMLODIPINE BIOGARAN 10 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
AMOROLFINE ZENTIVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 20 spatules (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRINZOLAMIDE CRISTERS 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
BRINZOLAMIDE MYLAN 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CLOXACILLINE EG 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DICLOFENAC CRISTERS 1%, gel, 100 g en tube (B/1) (laboratoires CRISTERS)
FORMOTEROL MYLAN 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires MYLAN SAS)
FOSFOMYCINE EVOLUGEN ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires EVOLUPHARM)
LERCANIDIPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
LERCANIDIPINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZYDUS FRANCE 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PREDNISONE BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RISPERIDONE BIOGARAN 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 4 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1er juin 2016 jusqu'au vendredi 22 juillet 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 1er juin 2016 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », puis protection judiciaire de la jeunesse ; puis éducateurs ; postuler, s'inscrire aux concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 15 juillet 2016 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser leurs pièces justificatives au plus tard le vendredi 22 juillet 2016, à minuit (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine.
- et, le cas échéant, une note décrivant les projets, rapport, mémoire, étude et note qu'il a réalisés, présentant les emplois qu'il a occupés, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
Ce dossier est à adresser en 3 exemplaires papier à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer au plus tard le vendredi 22 juillet 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
La composition du jury sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,46 euros à compter du 1er avril 2016.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,27 euros à compter du 1er avril 2016.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 35,13 euros à compter du 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics
Le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics est modifié.
Il est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'expérimentation d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a à l'entrée de deux carrefours à sens giratoire
Il est dérogé aux dispositions de l'article 111 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter la mise en place en entrée de carrefour à sens giratoire d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a.
Le dispositif de signalisation est implanté à l'entrée du carrefour de Bout des pavés situé sur le territoire des communes de Nantes et d'Orvault (Loire-Atlantique) et à l'entrée de la place de la République située sur le territoire de la commune de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique) selon les modalités précisées en annexe.
Le rapport final d'évaluation est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
La présidente de la métropole Nantes Métropole, le maire d'Orvault et le maire de Thouaré-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif de signalisation expérimentale, composé d'un signal de contrôle de flot R22j et d'un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a, déroge au c du 1 de l'article 111 de l'instruction susvisée eu égard au positionnement des deux signaux sur un même support.
Le signal de contrôle de flot R22j est en service du lundi au vendredi hors jours fériés pendant les périodes où en raison de sa densité, la circulation est établie en files ininterrompues.
En dehors de ces périodes, le signal est éteint.
- une étude du taux de respect de la phase rouge du signal de contrôle de flot R22j ;
- une étude du taux de respect du cédez-le-passage au carrefour à sens giratoire ;
- une étude du taux de respect du passage piétons en amont du signal de contrôle de flot R22j par les conducteurs ;
- la compréhension du dispositif expérimental implanté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mars 2016, M. Alain Marie, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 3 mars 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mars 2016, Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Mme Catherine MONIN est nommée, à compter du 16 mai 2016, conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
– Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.
– Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les demandes initiales.
L'aspirant de réserve Queinnec (Romain, Morgan, Bruno, Alain).
Barry (Arnaud, Eloi, Gabriel).
Drouillard (Valentin, Philippe, Paul).
L'aspirant de réserve Lang (Rachel, Léa).
L'aspirant de réserve d'Epinay (Guirec, Dominique, Marie).
Mme Le Jeune (Clémence, Marie, Jeanne).
L'aspirant de réserve Grandidier (Axelle, Stéphanie).
M. Eude (Thibaut, Louis, Jean).
Besnard (Pierre, Charles).
Faure (Kévin).
Nigrelli (Gerome).
Yout (Guillaume, Yannick).
L'aspirant de réserve Ramez (Ludovic, Laurent).
L'adjudant-chef de réserve Munoz (Marc, Marie).
L'aspirant de réserve Pannier (Matthieu, Bernard, Louis).
L'aspirant de réserve Weimer (Laurent, Marc).
L'aspirant de réserve Dartaguiette (Jean-Michel, Gérard).
L'aspirant de réserve Prétot (Robin, Baptiste, Pierre).
L'aspirant de réserve Zangoli (Aline, Christine, Janine).
Claudon (Caroline, Jade).
Unternaehr (Frédéric).
L'aspirant de réserve Fayret (Aurore, Laura, Marie).
L'aspirant de réserve de Tessieres de Blanzac (Aymeric, Jean-Bernard, Marie).
L'aspirant de réserve Farel (Erika).
M. Martin (Cédric, Pierrick).
Balaz (Pierre-Alexis, Joseph).
Ostertag--Peduzzi (Baptiste, Louis).
Cotin (Sébastien, Philippe, Pierre).
Rapoport (Camille, Chloé, Laura).
L'interne de réserve Dubujet (Nicolas, Philippe).
M. Beis (Mathieu, Michel, Claude).
Mme Bourreau (Stéphanie, Virginie).
Mme Puygrenier (Bernadette, Marie, Elisabeth).
M. Baron (Benoît).
M. Pierrard (Olivier).
M. Glogowski (Roman, Léon, Roland).
Mme Nelva-Pasqual (Claire, Marie, Nicole).
M. Barsotti (Eric, Paul, Michel).
M. Garcia Calero (Patrick).
Mme Vogt (Catherine, Jeanne, Joséphine).
L'aspirant de réserve Marzin-Briat (Cyrielle, Claudie, Marie).
M. Bahri (Mounir).
M. Ouadghiri-Berthier (Mehdi, Sébastien).
Pour prendre rang au 1er janvier 2015
L'aspirant de réserve André (Sandrine).
Mme Corfmat (Julie).
Mme Londos (Audrey).
Mme Remy (Emmanuelle, Audrey).
Mme Bamale (Sabine, Audrey, Marie).
M. Brejard (Vincent).
Mme Nativel (Corysandre).
Au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement de réserve
M. Fromy (Bertrand, Charles, Marie).
Mme Mazel (Céline, Gisèle, Aline).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, M. Lauby (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice générale, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet (groupe I), chargée du dossier de la simplification des normes émises par le ministère de la défense, placée auprès de la directrice des affaires juridiques, pour la période du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016.
Elle est chargée d'une étude relative à la production normative du ministère et au respect des conditions de publication des instructions et circulaires.
Elle sera également responsable de la poursuite du chantier de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décision du 2 mai 2016 portant désignation d'un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense par intérim
Par décision du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, M. Varoquaux (Arnaud) est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, à compter du 5 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
en surnombre
M. Jean-Paul JEAN,
président de chambre à la Cour de cassation
M. Patrick BONNET,
avocat général à la Cour de cassation
6 juillet 2019 inclus
Mme Françoise LAPORTE,
M. Bernard CHAUVET,
Décret du 2 mai 2016 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, Mme Marie-Paule LAFON, première présidente de la cour d'appel de RIOM, atteinte par la limite d'âge le 11 février 2016, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, M. Alain SADOT, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, juge de proximité, à compter du 4 juin 2016, pour une durée de trois ans.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Lucile CARDONNET-ACTIF, juge de proximité, à compter du 30 mai 2016, pour une durée de deux ans.
M. Dominique LABORIE, juge de proximité, à compter du 15 juin 2016, pour une durée d'un an.
M. Bernard CHAZEL, juge de proximité, à compter du 2 juin 2016, pour une durée d'un an.
Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 juillet 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Yasmina ZAIT, juge de proximité, à compter du 30 septembre 2016, pour une durée d'un an.
M. Philippe ALASSEUR, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de six mois.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, à compter du 10 mai 2016, pour une durée de six mois.
M. Pierre PETRUS, juge de proximité, à compter du 4 août 2016, pour une durée d'un an.
Les retraits de M. LEDUN (Jean, Gustave, François, Joseph) et de Mme LEDUN (Pâquerette, Andrée, Anne-Marie), épouse DUPIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vans (Ardèche), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Géraud CHANUT, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, Mme CARRÉ (Flavie, Louise, Marie), épouse MONGELLAZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GREGOIRE (Caroline, Christiane) à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme).
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté mentionné au premier alinéa est rendu applicable à cette installation.
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.
La caisse nationale attribue, dans les mêmes conditions, aux caisses primaires les dotations annuelles nécessaires au service de l'assurance "accidents du travail et maladies professionnelles".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, Mme DE MEYER (Sonia, Odette, Denise), épouse LE GLEUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, M. DRUETTO (Frédéric, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric BOISSIÈRE et Anne-Marie BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plaintel (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mme BON (Anne-Marie, Geneviève), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric BOISSIÈRE et Anne-Marie BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric BOISSIÈRE et Anne-Marie BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric BOISSIÈRE et Frédéric DRUETTO » .
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEGUIER (Elisabeth, Marthe, Jacqueline, Marie), épouse SÉCHET, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carnac (Morbihan).
Mme BEGUIER (Elisabeth, Marthe, Jacqueline, Marie), épouse SÉCHET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BLÉVIN (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Séverine CAILLOCE et Elisabeth SECHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ROZEL (Nicolas, Charles, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
M. ROZEL (Nicolas, Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. TÉTU (Olivier, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Laval ».
M. TÉTU (Olivier, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Laval.
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. Jean Marc Seijo-Lopez est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales.
Décret du 3 mai 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III) - M. DECOURS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2016, M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III).
Décret du 3 mai 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Château-Thierry - M. CAYOL (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Eric CAYOL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 3 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Condom - M. JOBART (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2016, M. Jean-Charles JOBART, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet de Condom.
Délibération du 20 avril 2016 portant approbation des conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF
453-6 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz.
134-2 du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (GRT) ont engagé, en concertation avec les acteurs concernés, la révision des conditions générales des contrats relatifs au raccordement des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des clients industriels et des sites d'injection de biométhane.
Les propositions de conditions générales jointes en annexe de la présente délibération sont le résultat de ces travaux, menés dans le cadre des groupes de travail de la Concertation Gaz et du groupe de travail portant sur l'injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution.
La CRE a organisé, du 17 février au 17 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir l'avis des acteurs sur les nouvelles conditions générales des contrats de raccordement des GRD, des consommateurs industriels et des producteurs de biométhane proposées par GRTgaz et TIGF.
2 proviennent d'industriels ou d'associations d'industriels : Pont-sur-Sambre Power & Toul Power, Fonroche Biogaz ;
3 proviennent d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs : Direct Energie (confidentiel), EDF, ENGIE ;
3 proviennent de gestionnaires d'infrastructures : GRDF, GRTgaz, SPEGNN.
Structure d'ensemble des conditions générales des contrats de raccordement proposées par les GRT
Plusieurs versions des conditions générales des contrats de raccordements coexistent aujourd'hui.
GRTgaz et TIGF ont chacun entrepris d'harmoniser la structure et les dispositions des contrats de raccordement des gestionnaires de réseau de distribution, des sites d'injection de biométhane et des clients industriels (travail en cours en ce qui concerne TIGF), afin de s'assurer de l'absence de toute discrimination entre catégories de clients et entre clients d'une même catégorie.
GRTgaz propose, pour l'ensemble des clients raccordés à son réseau, une structure commune, en trois parties, qui portent sur (i) les obligations de GRTgaz, (ii) les obligations du client et (iii) les dispositions juridiques.
Les conditions générales proposées par GRTgaz intègrent les évolutions qui s'appliquent à l'ensemble des clients et qui avaient été introduites dans les conditions particulières ou sur le site internet de GRTgaz.
Parmi ces évolutions figurent des précisions sur la réalisation des ouvrages de raccordement (planning, autorisations…) et sur les engagements des GRT relatifs à la pression de livraison.
Ces conditions générales comportent aussi des éléments nouveaux permettant :
- d'aligner certaines dispositions du contrat de raccordement sur celles du contrat d'acheminement, notamment la garantie de paiement ou la simplification de la procédure de révision des conditions générales ;
- d'étendre les droits des clients, en leur offrant la possibilité de résilier le contrat avant le début des travaux de préciser des spécifications techniques telles que les modalités d'adaptation d'un poste en termes de pressions minimales et maximales de livraison.
TIGF propose, pour les distributions publiques et les sites d'injection de biométhane, une structure commune en cinq parties qui portent sur (i) les dispositions liminaires, (ii) le raccordement, (iii) la livraison et l'interface, (iv) les dispositions financières et (v) les dispositions juridiques.
A ce stade, TIGF n'a pas entrepris de révision des conditions générales du contrat de raccordement applicable à ses clients industriels.
La version soumise à la CRE est donc celle actuellement en vigueur.
Les nouvelles conditions générales proposées par TIGF pour les distributions publiques et les sites d'injections de biométhane introduisent des modifications permettant :
- d'harmoniser les conditions de raccordement applicables aux différents clients, notamment le montant du plafond de responsabilité ;
- d'aligner certaines dispositions du contrat de raccordement sur celles du contrat d'acheminement, notamment la simplification de la procédure de révision des conditions générales ;
- de clarifier les rôles et les obligations respectifs des GRT et des clients, notamment concernant la recherche et l'achat du terrain et la définition de la force majeure, qui exclut notamment les cas où des mesures imposées par les pouvoirs publics seraient la conséquence d'une faute de TIGF ;
- d'étendre les droits des clients en portant le délai de contestation de trente à quatre-vingt-dix jours après la réception de la facture ;
- de préciser des spécifications techniques telles que la définition du débit maximum du poste de livraison.
La majorité des participants est favorable aux nouvelles versions des conditions générales et souligne l'intérêt d'harmoniser et de simplifier les conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport.
GRDF et le SPEGNN remarquent que les évolutions qui seront décidées dans le cadre de l'élaboration du prochain tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel (ATRT6) exigeront de mettre à jour les conditions générales du contrat de raccordement des GRT.
La CRE constate que GRTgaz a harmonisé la structure et les clauses des différentes versions de conditions générales entre les différentes catégories de clients (distributions publiques, industriels et sites de biométhane).
TIGF a harmonisé les conditions générales applicables aux distributions publiques et aux sites de biométhane seulement.
Cette harmonisation, bien qu'incomplète pour TIGF, favorise la transparence et permet de garantir le traitement non discriminatoire des utilisateurs des réseaux de transport.
Lorsque certaines clauses sont spécifiques à certains types d'utilisateurs, les différences sont justifiées par la nature de leur activité.
En outre, ces conditions générales, en clarifiant les obligations du GRT et du client, en intégrant les évolutions récentes et en précisant certaines spécificités techniques, garantissent la transparence du processus de raccordement et la non-discrimination entre utilisateurs du réseau.
La CRE partage la volonté des GRT d'appliquer ces conditions générales aux clients existants comme aux clients futurs.
En effet, l'application uniforme des mêmes conditions générales garantit le traitement non discriminatoire entre les clients d'une même catégorie.
Certaines évolutions de l'offre aval (par exemple, la modification de la répartition des coûts de raccordement ou le transfert de charges) proposées dans la consultation publique relative à l'ATRT6 (1) exigeront une mise à jour des conditions générales, au 1er avril 2017.
Modification des conditions générales
Adaptation des postes de livraison aux évolutions réglementaires
GRTgaz souhaite qu'en cas d'évolution réglementaire les frais induits par la mise en conformité des postes par le GRT soient intégralement refacturés aux clients.
Les mises en conformité en cours sont quasiment achevées sur le réseau de TIGF.
Bien que le GRT ait envisagé en 2012 de les intégrer dans le tarif mutualisé pour les industriels, il propose de ne pas revoir le mode de prise en charge de ces évolutions pour le moment.
TIGF propose de reporter la décision à la prochaine évolution réglementaire, ce qui permettra de prévoir dans la trajectoire tarifaire l'impact d'un tel transfert.
La grande majorité des participants souhaitent, comme la CRE l'avait exprimé dans son analyse préliminaire, que les GRT supportent les charges d'adaptation des postes de livraison liées aux évolutions réglementaires.
Certains participants formulent néanmoins des réserves.
Un expéditeur souhaite que les dépenses générées par une évolution réglementaire soient analysées afin de distinguer celles qui sont liées à l'amélioration du fonctionnement général du réseau ou à la sécurité des postes de livraison de celles qui sont directement liées à l'activité du client.
Ces dernières ne devraient pas, selon l'expéditeur, être mutualisées.
Un seul expéditeur est opposé à la prise en charge par les GRT des évolutions réglementaires, jugeant que les écarts de coût entre un poste client et un autre sont susceptibles de relever de l'environnement industriel des clients et ne sauraient faire l'objet d'une mutualisation.
La disparité des situations des postes de livraison expose les clients des réseaux de transport à un risque difficile à mesurer : une même évolution réglementaire peut avoir des impacts très différents selon les postes.
Faire porter par les GRT les coûts dus aux évolutions réglementaires introduirait une mutualisation de ce risque.
De surcroît, les GRT étant propriétaires des postes, les GRT sont responsables de leur mise en conformité.
De ce fait, la CRE demande aux GRT de prendre en charge les frais induits par les évolutions réglementaires à venir.
Le mode de couverture de ce coût dans le tarif sera précisé dans le cadre de l'ATRT6.
Cas de force majeure et circonstances assimilées
La clause de force majeure recense les situations dans lesquelles le transporteur est délié de ses obligations, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation de ses clients.
Les conditions générales proposées par GRTgaz prévoient que le déclenchement d'un plan d'urgence gaz (PUG) (2) constitue un cas de force majeure le déliant de ses obligations, quel qu'en soit l'événement déclencheur.
Les conditions générales proposées par GRTgaz prévoient également que l'exécution d'obligations de service public (OSP) peut également constituer une circonstance exonératoire de responsabilité.
Les conditions générales proposées par TIGF prévoient que la force majeure ne peut pas être invoquée lorsqu'une faute du GRT est à l'origine de la mise en place d'une mesure imposée par les pouvoirs publics.
Ainsi, si un PUG était déclenché consécutivement à une faute de TIGF, ses clients pourraient obtenir une indemnisation à hauteur du préjudice subi, dans la limite du plafond de garanties défini par ailleurs.
Tous les participants, à l'exception de GRTgaz, sont favorables à la proposition de la CRE de limiter les cas dans lesquels les parties peuvent être déliées de leurs obligations.
GRDF et le SPEGNN proposent que les situations résultant de l'exécution d'OSP soient également exclues des causes possibles de force majeure, dans les conditions générales de GRTgaz.
La CRE constate que des coupures ou réductions de débits consécutifs à des comportements relevant de la responsabilité du GRT ont déjà eu lieu.
Dans ces cas, il apparaît injustifié que le GRT soit délié de ses obligations sans que le client puisse demander à être indemnisé.
La CRE est ainsi favorable à l'exclusion des cas de force majeure (ou circonstances assimilées) des situations dans lesquelles des mesures imposées par les pouvoirs publics, y compris le PUG et l'exécution d'OSP, seraient mises en œuvre à la suite d'un incident imputable au GRT.
La CRE demande donc à GRTgaz de remplacer les points (v) et (vi) du point C de l'article intitulé « Force majeure et circonstances assimilées » par un point (v) rédigé comme suit : « mesure imposée par les pouvoirs publics, liée à la défense, à la sécurité ou au service public, hormis si une faute de la Partie qui invoque cette circonstance est à l'origine de la mise en place de ladite mesure ».
Amenée et fonctionnement de l'électricité et de la téléphonie
Description du partage des charges relatives à l'amenée et au fonctionnement de l'électricité et de la téléphonie
Au moment du raccordement, le GRT définit les besoins en termes d'alimentation électrique et de technologie de communication, nécessaire à la télérelève et aux alertes.
Sur le réseau de GRTgaz, le GRT facture les clients qui ont choisi de lui confier l'amenée de l'électricité et de la téléphonie.
Néanmoins, le client dispose du choix d'assumer lui-même le raccordement de son poste aux réseaux électriques et/ou téléphoniques, notamment lorsque le GRD est également régie d'électricité.
Sur le réseau de TIGF, le GRT prend en charge le raccordement téléphonique.
Quant au raccordement au réseau électrique, les clients peuvent choisir de le prendre en charge.
Dans les faits, la grande majorité des GRD, étant eux-mêmes régie d'électricité, choisissent de prendre à leur charge le raccordement électrique du poste de livraison.
Pour les autres, le coût du raccordement électrique est partagé à 50 % entre TIGF et le distributeur.
Puis, pendant la vie du poste, les GRT facturent certains coûts de fonctionnement de l'électricité et de la téléphonie.
GRTgaz facture aux clients leur fonctionnement, sauf si les GRD ont pris à leur charge les contrats.
TIGF prend à sa charge les coûts de téléphonie et facture les coûts de fonctionnement de l'électricité, sauf lorsque ceux-ci sont à la charge du GRD.
GRDF et le SPEGNN estiment que la répercussion aux distributeurs des frais de raccordement en électricité et en téléphonie n'incite pas à la recherche de solutions alternatives (batteries et GSM) qui peuvent être moins onéreuses lorsque le raccordement classique est d'un coût élevé.
Or, selon eux, le prix de raccordement à l'électricité et la téléphonie peut conditionner la faisabilité d'un développement.
GRDF et le SPEGNN souhaitent que les GRT assument cette charge.
D'autre part, ils sont opposés à ce que GRTgaz puisse reporter sur les distributeurs les éventuelles charges induites par une défaillance du fonctionnement de la ligne électrique et/ou téléphonique au seul motif que les distributeurs seraient titulaires des contrats de fourniture.
GRDF et le SPEGNN proposent que les GRT soient seuls titulaires de ces contrats et que les charges soient portées par l'ATRT.
L'amenée de l'électricité et de la ligne téléphonique est traitée selon les mêmes modalités que les autres coûts de raccordement dans les conditions générales : lorsque le GRT les prend en charge, les coûts sont répercutés au client.
La CRE a introduit le transfert, pour les GRD, des charges de fonctionnement « 3R » (renouvellement, réparation et remplacement), dans sa délibération portant décision d'évolution du tarif de GRDF (ATRD5) (3) vers le tarif des GRT (ATRT6).
Ce transfert sera effectif au 1er avril 2017.
Ce transfert, pour le périmètre de GRTgaz, inclut le fonctionnement de l'électricité et de la téléphonie.
Dans le cas de TIGF, 95 % des GRD assumant leur fourniture électrique, et les frais de téléphonie étant d'ores et déjà à la charge du GRT, le transfert des charges 3R ne modifie pas la répartition des charges afférentes au fonctionnement de l'électricité et de la téléphonie sur les postes de livraison.
Les charges induites par une défaillance sont prises en compte dans le transfert des charges pour le périmètre GRTgaz.
La CRE approuve les propositions des GRT sous réserve des modifications des sections suivantes :
Modification du premier alinéa de l'article 4.3.5.2 du contrat de GRTgaz pour les clients industriels et de l'article 4.6.6.2 du contrat de GRTgaz pour les distributeurs, relatif aux modifications des postes de livraison ou des évolutions réglementaires : les modifications consécutives à l'évolution de la réglementation sont à la charge du transporteur et non plus du client.
L'article serait donc ainsi rédigé : « Les modifications du (des) poste(s) de livraison ou du dispositif local de mesurage réalisées pour les adapter aux évolutions des débits conformément aux dispositions de l'article 9, sont à la charge du client.
Ces prestations feront l'objet d'un Devis et tiendront compte de l'environnement et des spécificités du (des) poste(s) de livraison.
Les modifications du (des poste(s) de livraison ou du dispositif local de mesurage réalisées en application d'une modification de la réglementation ou d'une réglementation nouvelle sont à la charge de GRTgaz.
Remplacement du deuxième alinéa de l'article 4.3.2 du contrat de GRTgaz pour les producteurs de biométhane relatif aux modifications des postes d'injection ou des évolutions réglementaires : les modifications consécutives à l'évolution de la réglementation sont à la charge du transporteur et non plus du client.
L'article serait donc ainsi rédigé : « Les modifications du poste d'injection réalisées à la demande du client, telle que l'évolution des capacités réservées qui seraient susceptibles de modifier les conditions d'injection sont à la charge du client.
Les modifications du poste d'injection réalisées en application d'une modification de la réglementation ou d'une réglementation nouvelle sont à la charge de GRTgaz.
Modification de l'article du contrat de TIGF relatif aux évolutions de la réglementation impliquant une mise en conformité des ouvrages : ces modifications sont à la charge du transporteur et non plus du distributeur.
L'article serait donc ainsi rédigé : « […]
Les mises en conformité du site, du génie civil et du poste de livraison sont à la charge de TIGF, y compris dans le cas particulier où la mise en conformité nécessiterait le déplacement du Poste.
Modification de l'article intitulé « Force majeure et circonstances assimilées » dans les conditions générales de GRTgaz : remplacement des alinéas (v) et (vi) du point C par un alinéa (v) rédigé comme suit : « mesure imposée par les pouvoirs publics, liée à la défense, à la sécurité ou au service public, hormis si une faute de la Partie qui invoque cette circonstance est à l'origine de la mise en place de ladite mesure ».
La CRE demande
- aux GRT de proposer aux utilisateurs de leur réseau la modification des contrats en cours afin de les mettre en conformité avec les nouvelles versions des conditions générales tels qu'approuvés par la CRE dans la présente délibération ;
- à TIGF de lui soumettre, au plus tard le 1er avril 2017, une nouvelle version des conditions générales du contrat de raccordement des clients industriels, cohérente avec celles des distributions publiques et des sites d'injection de biométhane.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites industriels au réseau de GRTgaz.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites d'injection de biométhane au réseau de GRTgaz.
Conditions générales du contrat de raccordement et d'interface des distributions publiques au réseau de GRTgaz.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites industriels au réseau de TIGF.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites d'injection de biométhane au réseau de TIGF.
Conditions générales du contrat de raccordement et d'interface des distributions publiques au réseau de TIGF.
- centre hospitalier « Charles Perrens », à Bordeaux (Gironde), en charge de la direction de la maison d'accueil spécialisée ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rixheim (Haut-Rhin) ;
- institut médico-éducatif, à Campan (Hautes-Pyrénées), en charge du service des ressources humaines et des services IME, ITEP et SESSAD ;
- établissement public intercommunal de santé sud-ouest Somme (EPISSOS), à Poix-de-Picardie (Somme), deux emplois :
En charge de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Airaines, Poix-de-Picardie et Oisemont ;
En charge du pôle handicap, des services économiques, de la qualité et du système d'informations.
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L.
4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2016.
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Villiers le Bel - UEAJ de Villiers-le-Bel
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Pontoise - UEAJ de Courdimanche
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'avril 2016, et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 15 millions d'euros (soit 1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 mai 2016.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 1er mai 2016
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 novembre 2015, du 18 janvier 2016, des 11 et 19 février 2016, des 7 et 9 mars 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
541-10-1 est gérée par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et, le cas échéant, par leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie et de la communication.
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés
Les dispositions du présent décret sont applicables aux transports ferroviaires ou guidés définis à l'article L.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.
I.-Les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 du code des transports peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.
II.-Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L.
2241-1 du code des transports, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L.
2241-6 du même code, se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.
Les agents de l'exploitant d'un service de transport public appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.
Il est interdit à toute personne :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° De prendre une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ou d'utiliser les espaces de rangement situés au-dessus ou au-dessous de la place occupée par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci ;
3° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ou d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments ;
4° De faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule affecté au transport public de voyageurs ;
5° D'entrer dans les véhicules ou d'en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
6° De monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts destinés à cet effet ou lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté ;
7° De passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
8° De prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au-delà du terminus ;
9° D'utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage ;
10° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises pour faire appel aux agents de l'exploitant ;
11° De cracher dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou de détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises ;
12° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules ou les zones d'affichage prévues à cet effet ;
13° De faire usage, sans autorisation, dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages ;
14° D'abandonner ou de déposer, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises ;
15° De circuler, sans autorisation, dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, sur des engins motorisés ou non, à l'exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite ;
16° De modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs passagers, il est interdit à toute personne :
1° De faire fonctionner le moteur d'un véhicule en dehors des opérations de chargement et de déchargement ;
2° De procéder à des actions de réparation ou d'entretien des véhicules ;
3° De manipuler le chargement des véhicules ou, lorsque son transport est autorisé, tout objet ou substance susceptible de créer des risques pour la sécurité, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les carburants et le gaz ;
4° De ne pas rejoindre les compartiments voyageurs, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément.
Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.
Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Conformément au 2° de l'article R.
3512-2 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
1252-1 du code des transports, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs.
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.
Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables ou dans les conditions qu'elles prévoient, peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec eux des armes à feu chargées.
Il en est de même, pendant leur service, pour les agents mentionnés à l'article L.
2251-4 du code des transports, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L.
1112-9 du code des transports, aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L.
211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie sur une route ou la traversant à niveau sont fixées par l'article R.
Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie, s'en écarter et en écarter les animaux qu'elle conduit de manière à lui livrer passage.
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, les contraventions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres que celles mentionnées au I, prises en application de l'article 2.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° Pour tout voyageur, de déposer un bagage dans un emplacement du véhicule prévu à cet effet sans respecter les dispositions de l'article 7.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;
2° De passer d'une voiture à l'autre, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche, en méconnaissance du 7° de l'article 5 ;
3° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus, en méconnaissance du 8° de l'article 5 ;
4° D'empêcher la fermeture des portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ;
5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ;
6° D'introduire des armes, matières ou objets en violation des dispositions de l'article 9 ;
7° D'introduire un animal en violation des dispositions de l'article 10.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'utiliser sans autorisation un véhicule affecté au transport public de voyageurs comme engin de remorquage, en méconnaissance du 9° de l'article 5.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans les espaces ou véhicules où ces comportements sont interdits :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant, en méconnaissance du 10° de l'article 5 ;
2° De cracher, d'uriner, ou de détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve, en méconnaissance du 11° de l'article 5 ;
3° De modifier ou de déranger sans autorisation, en méconnaissance du 16° de l'article 5, le fonctionnement normal des équipements qui y sont installés ;
4° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet, en méconnaissance du 12° de l'article 5 ;
5° De faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, en méconnaissance du 13° de l'article 5 ;
6° D'abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets, en méconnaissance du 14° de l'article 5 ;
7° De circuler sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des conditions autres que celles autorisées par le 15° de l'article 5 ;
8° De se trouver en état d'ivresse manifeste, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 8.
Les contraventions prévues aux 1°, 3°, 6° et 7° du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.
Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R.
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 du code des transports pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11.
L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent.
Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée au 1° du I de l'article 15, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions prévues aux 1° du I et au II de l'article 15 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.
Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L.
2241-1 du code des transports établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L.
529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement.
Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code.
Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.
529-4 ", il convient de lire " l'article 529-4 ".
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, ne peut excéder 50 euros.
49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R.
49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Abroge Décret du 22 mars 1942 - TITRE II : Des gares et de la voie (Ab)
Abroge Décret du 22 mars 1942 - TITRE VII : Police et surveillance (Ab)
Abroge Décret du 22 mars 1942 - TITRE VIII : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Décret du 22 mars 1942 - Titre Ier : Dispositions générales (Ab)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
Ces dispositions, à l'exception des articles 6, 11, 12, des 2° à 4° de l'article 20 et de l'article 21, sont également applicables aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département.
- Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L.
Les agents de l'exploitant d'un service de transport mentionné à l'article 1er appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.
11° De cracher dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou de détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés au transport de voyageurs ou de marchandises ;
3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R.
Le décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local est abrogé.
342-19 du code du tourisme, les mots : « Les articles 6,73,74,77,80-1 à 80-9,92 et 93 du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local » sont remplacés par les mots : « les articles 2,3,5,8,9,10 et 13 à 19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société FMC AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 425 127 362 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 1er mars 2016 et des compléments apportés le 15 mars 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FMC AUTOMOBILES ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FMC AUTOMOBILES transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Décision du 27 avril 2016 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
- Délégation est donnée à M. Jean-Luc LAURENÇOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
L'article 6 de la décision du 16 juillet 2013 modifié susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département opérationnel Sud-Ouest, et M. Didier MARTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest.
- Délégation est donnée à M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel infrastructure de production, et M. Maxime GOEPP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel infrastructure de production.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques, en charge de l'intérim du chef de service des risques technologique et sous directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction santé-environnement par intérim, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Catherine Race, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, et à Mme Marie-Claire Cocchi, adjointe à la cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
Les mots : « Mme Fabienne Ricard, administratrice civile hors classe » sont remplacés par les mots : « Mme Aude Campion, attachée principale d'administration de l'Etat ».
Les mots : « M. Ludovic Armand » sont remplacés par les mots : « M. Morgan Hamon ».
Décret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études
Le président de l'école, les membres des conseils, les doyens de section, les assesseurs, en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les assesseurs prennent le titre de vice-président à compter de la publication du présent décret.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
« L'Ecole a pour mission de développer une recherche de haut niveau, selon une méthode cohérente, dans un ensemble évolutif de disciplines originales ou rares, et d'en transmettre, par la pratique, les démarches et les résultats auprès de tout public.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'elle est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « pour lesquels elle est accréditée » ;
« Outre ses collaborations avec les établissements français, elle développe ses activités de recherche et d'enseignement dans un cadre international tant par l'accueil d'enseignants et d'étudiants étrangers que par la coopération avec des organismes de recherche et des établissements universitaires étrangers.
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, », sont insérés les mots : « les deux conseils se prononçant ».
1° Au premier alinéa, les mots : « parmi les enseignants-chercheurs affectés à titre principal à l'établissement.
» sont remplacés par les mots : « parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement.
« Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération.
« La fonction de président de l'école et celles de doyen de section, de directeur d'institut ou de directeur d'unité de recherche sont incompatibles.
Lorsqu'un doyen de section, un directeur d'institut ou un directeur d'unité de recherche est élu président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de six mois.
2° Avant la première phrase est inséré un I ;
« 8° bis Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels, et promeut l'égalité entre les hommes et les femmes à l'intérieur de l'établissement.
Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport de sa politique en ces matières ; » ;
« 9° Il est la personne responsable des marchés ;
« 10° Il peut assister aux réunions de l'assemblée de chaque section et des conseils des instituts.
- Dans le domaine des marchés, il peut déléguer sa signature au directeur général des services.
« Dans les autres domaines mentionnés au I, il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux doyens de section, aux directeurs d'institut, aux directeurs d'unité de recherche, au directeur général des services et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ; ».
« Art. 7-1.-Le président est assisté des vice-présidents, des doyens de section et, le cas échéant, de chargés de mission.
« Les vice-présidents, dont les missions sont définies par le président de l'école, sont élus individuellement, sur proposition du président, par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les personnels et les usagers de l'école.
« Ils assistent aux conseils, sans voix délibérative, sauf dans le conseil dont ils sont éventuellement membres élus.
« En l'absence du président, le conseil d'administration et le conseil scientifique sont présidés, par délégation du président, par l'un des vice-présidents.
Celui-ci dispose, au sein du conseil qu'il vient à présider, d'une voix délibérative même s'il n'est pas membre élu de ce conseil.
« Les chargés de mission sont désignés par le président de l'école qui en informe le conseil d'administration et le conseil scientifique.
La durée de leur mission est fixée par le président qui peut décider d'y mettre fin avant son terme.
« Art. 7-2.-Les vice-présidents et les doyens de section se réunissent en bureau sous la présidence du président de l'école.
« Le bureau est consulté par le président sur la définition et la mise en œuvre de la politique de l'école.
Il est également consulté sur le règlement intérieur et l'ordre du jour des conseils.
« Il se réunit au moins une fois par mois.
« Lorsqu'il traite d'une question concernant un institut, une unité de recherche, une bibliothèque ainsi que le service d'activités industrielles et commerciales, il en entend le responsable.
1° Au 4°, après les mots : « Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école », sont insérés les mots : « au sens du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient » ;
2° Au 6°, après les mots : « Quatre représentants des personnels », sont insérés les mots : « des bibliothèques, » et le mot : « ouvriers, » est supprimé ;
3° Au 7°, après les mots : « Quatre représentants des étudiants », sont insérés les mots : « , des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue » ;
4° Au 8°, après les mots : « Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées », sont insérés les mots : « , à parité de femmes et d'hommes, ».
1° Au 1°, les mots : « d'établissement » sont remplacés par les mots : « de site » ;
« 3° La répartition et le redéploiement des emplois alloués à l'école ; » ;
4° Après le dix-neuvième alinéa, est inséré un vingtième alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation après avis du conseil scientifique, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
1° Au 4°, après les mots : « Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école », sont insérés les mots : « au sens du décret du 28 septembre 1989 précité » ;
2° Au 6°, après les mots : « Trois représentants des personnels », sont insérés les mots : « des bibliothèques, » et le mot : « ouvriers, » est supprimé ;
« 8° Dix personnalités qualifiées extérieures à l'école, en activité ou non, dont au moins la moitié de ressortissants étrangers exerçant ou ayant exercé hors de France, désignées, à parité de femmes et d'hommes, par les autres membres du conseil.
1° La deuxième phrase du 1er alinéa est supprimée ;
« 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs, dont il propose les profils de poste au conseil d'administration ; » ;
4° Au 5°, après les mots : « Les projets de conventions en matière », sont insérés les mots : « d'enseignement » ;
5° Après le 5°, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 6° Les orientations en matière d'offre de formation et de création de diplômes.
« Le conseil scientifique délibère dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.
« Art. 13.-La commission de politique scientifique d'établissement, composée de représentants des sections et du conseil scientifique ainsi que des vice-présidents concernés, désignés par le président de l'école, intervient sur les questions relatives à la politique scientifique de l'établissement.
Elle est notamment chargée d'instruire la procédure préalable aux opérations de répartition et de redéploiement des emplois alloués à l'école.
La procédure spécifique de recrutement des enseignants-chercheurs implique une phase de concertation entre les sections et la commission de politique scientifique d'établissement.
« Le règlement intérieur précise sa composition, son champ de compétence et son mode de fonctionnement.
« Art. 13-1.-La commission des enseignements, de la vie étudiante et de la formation continue comprend notamment des représentants du conseil d'administration et du conseil scientifique, dont des usagers, et des représentants des sections.
Elle est présidée par le président de l'école, ou, à sa demande, par le vice-président chargé des études.
Elle intervient sur toutes les questions relatives à la formation, la vie étudiante et la formation continue dont elle est saisie par le président de l'école avant leur examen éventuel par les conseils.
Lorsque le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la formation et à la vie étudiante, il s'appuie sur les travaux de la commission.
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière d'enseignement, de recherche et de relations internationales » sont remplacés par les mots : « , et en prenant en compte le résultat des travaux de la commission de politique scientifique d'établissement.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés à l'école » sont remplacés par les mots : « parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement, membres de la section » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « rapports » est remplacé par les mots : « travaux de ces commissions » ;
« L'assemblée de section comprend les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école qui exercent dans la section et des représentants des autres enseignants-chercheurs et des personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, des enseignants et chercheurs, des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des étudiants de la section.
« Les instituts exercent une fonction de relais entre le monde de la recherche et la société civile ou les institutions publiques.
Ils sont administrés par un conseil et dirigés par un directeur choisi parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
Le directeur est nommé par le président de l'école, sur proposition du conseil de l'institut, après avis du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration se prononce sur leur création ou leur suppression, à la majorité des deux tiers, après avis ou sur proposition du conseil scientifique.
Chaque institut est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe ses missions et ses compétences, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement.
« Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
« Le mandat des membres des conseils court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des personnalités qualifiées.
« Sont électeurs les personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les autres personnels enseignants, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, les étudiants, les auditeurs et les personnes bénéficiant de la formation continue, les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des laboratoires sous tutelle ou cotutelle de l'école.
« Les personnels détachés, mis à disposition ou placés en situation de délégation, disposent du droit de vote.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que des représentants des personnels », sont insérés les mots : « des bibliothèques, » et le mot : « ouvriers, » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'école » sont remplacés par les mots : «, des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue ».
Au troisième alinéa de l'article 19, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du conseil scientifique » et les mots : « membres du bureau » sont remplacés par les mots : « doyen de section ».
A l'article 20, les mots : «, les assesseurs s'ils n'y sont pas élus » sont supprimés.
A l'article 22, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation CHORUS et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à l'engagement juridique, à la certification du service fait et à l'ordre de paiement relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à :
M. Dany BILLEREAU, technicien de recherche et de formation de classe supérieure, au bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats (SAAM Achats 3).
Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
L'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé est abrogé.
« Art. 2.-L'octroi de la garantie prévue à l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect par les entreprises du secteur de la construction navale des conditions suivantes :
« 1° Elles présentent, sur au moins l'un des deux exercices précédant l'émission de la garantie de l'Etat par la Caisse française de développement industriel, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 13,33 % ou un ratio minimal de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation, fixé à 1.
Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.
Lorsque les fonds propres ne sont pas limités aux capitaux propres, la prise en compte des autres fonds propres est validée par un commissaire aux comptes.
« Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour le compte de l'entreprise ;
« 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce et ne remplissent pas les conditions pour l'être si l'un de leurs créanciers en faisait la demande ;
« 3° Elles possèdent en France des capacités de conception et de fabrication de navires civils.
« Art. 3.-La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes :
« 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants pour un contrat de construction de navire civil ;
« 2° La garantie ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement d'un contrat de construction de navire civil ;
« 3° La durée de la garantie ne peut dépasser celle des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ;
« 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice de ses droits à subrogation, de sûretés équivalentes à celles consenties aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant les cautionnements, garanties ou préfinancements garantis.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Caisse française de développement industriel donne lieu à une rémunération comprenant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant » ;
2° Au 1°, les mots : « ou de garanties » sont insérés après les mots : « opérations de cautionnement » ;
3° Au 1° et au 2°, les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants » sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants » ;
« Une convention est conclue entre l'Etat et la Caisse française de développement industriel pour définir les modalités selon lesquelles celle-ci perçoit, au nom et pour le compte de l'Etat, les commissions prévues aux 1° et 2° et est rémunérée pour l'émission des garanties octroyées par l'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Au b du 1°, les mots : « la valorisation de » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « à prendre » sont remplacés par le mot : « offertes ».
1° Les mots : « à la Caisse française de développement industriel » sont supprimés ;
« En cas d'octroi, la garantie est émise par la Caisse française de développement industriel, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
« La Caisse française de développement industriel est habilitée à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au nom et pour le compte de l'Etat.
1° Les mots : « chaque société » sont remplacés par les mots : « chaque entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
A l'article 9 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'économie », sont insérés les mots : « par la Caisse française de développement industriel ».
Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat ;
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ;
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsqu'aucune avance n'a été versée ;
7° La périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes transmises par le mandataire à l'ordonnateur de l'organisme mandant, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
8° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des recettes encaissées ;
9° Les compétences dévolues au mandataire en matière de recouvrement contentieux ;
10° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements ;
11° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par l'organisme mandant ;
12° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du présent décret.
Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L.
Lorsque le mandataire agit dans les conditions prévues au premier alinéa, la convention de mandat précise les conditions dans lesquelles il peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre à l'organisme mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.
L'agent comptable rend l'avis mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine.
L'absence d'avis conforme formulé dans ce délai vaut acceptation par l'agent comptable.
Il est rendu au vu des éléments énoncés à l'article 2.
Un refus d'avis conforme de l'agent comptable doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur de l'organisme mandant.
Lorsque des informations complémentaires ou des modifications de la convention sont demandées par l'agent comptable, il les sollicite par écrit auprès de l'ordonnateur.
Le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine est alors suspendu jusqu'à la production des informations ou la prise en compte des modifications demandées.
La convention de mandat, revêtue de l'avis conforme de l'agent comptable, est signée par l'ordonnateur de l'organisme mandant et le mandataire.
La convention de mandat est transmise dès sa signature par l'ordonnateur de l'organisme mandant à l'agent comptable.
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Les comptes sont produits par le mandataire à l'ordonnateur de l'organisme mandant.
Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.
Lorsque la convention de mandat porte sur le recouvrement de recettes, les comptes sont accompagnés :
1° Du montant des recettes encaissées sur la période ;
2° Des pièces justificatives autorisant la perception des recettes et établissant la liquidation des droits ;
3° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit.
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses qui ont été accordées ou les décisions d'admission en non-valeur qui ont été prises.
Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.
Lorsque la convention de mandat porte sur le paiement de dépenses, les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations de dépenses réalisées sur la période, leur montant et leur nature ;
2° Des pièces justificatives des opérations de dépenses, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3° De la situation de l'avance versée sur la période.
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur de l'organisme mandant qui les transmet, accompagnés des pièces justificatives prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'agent comptable.
Avant intégration dans ses comptes, l'agent comptable de l'organisme mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Lorsque les contrôles révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par l'agent comptable de l'organisme mandant.
L'ordonnateur de l'organisme mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.
Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 sont soumises au contrôle du juge des comptes.
Le mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
- Les informations transmises à la CNRACL servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents des collectivités locales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents des collectivités locales titulaires de pensions.
- Les informations transmises au FSPOEIE servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs des ouvriers des établissements industriels de l'Etat titulaires de pensions.
- Les informations transmises à la CANSSM servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs des titulaires de pensions du régime minier.
- Les informations transmises à l'IRCANTEC servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques titulaires de pensions.
- Les informations transmises à l'ERAFP servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les prestations de retraite du régime de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents de la fonction publique.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNRACL, le FSPOEIE, la CANSSM, l'IRCANTEC et l'ERAFP transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le CNTDF des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 :
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 :
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur.
- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises aux cinq organismes susvisés, auprès du correspondant Informatique et Libertés de la Caisse des dépôts et consignations, 26, rue de Lille, 75007 Paris, ou par voie électronique à l'adresse suivante : CIL@caissedesdepots.fr.
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.
- Arrêté du 29 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 29 décembre 2003 Art. 5
- un code « imposé » ou « affranchi » au regard du I de l'article 1417 du code général des impôts ;
- un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du même code ;
I.-Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales sont modifiées comme suit :
-dans l'intitulé, les mots : « à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat » ;
-le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : « La direction générale des finances publiques, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l'Etat sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
-au III de l'article 2, après les mots : « transmises à » est ajouté le mot : « la » ;
-au IV de l'article 2, les mots : « à la DGCP » sont remplacés par les mots : « au SRE » ;
-le premier alinéa de l'article 3 est rédigé comme suit : « lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un “ fichier d'appels ” comprenant les informations suivantes : » ;
-au premier tiret de l'article 3, le mot : « marital » est remplacé par les mots : « le nom d'usage » ;
-au dixième alinéa de l'article 3, les mots : « table de correspondance NIR/ n° SPI » sont remplacés par les mots : « table de correspondance NIR/ ITIP-SPI » ;
-au onzième alinéa de l'article 3, les mots : « les applications « Simplification des procédures d'imposition »-SPI-ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement »-SIR-de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « l'application PERS de la direction générale des finances publiques » ;
-au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5 » sont supprimés ;
-à l'article 6, les deuxième et troisième tirets sont supprimés ;
-au quatrième tiret de l'article 6, après les mots : « transmises à » est ajouté le mot : « la » ;
-au cinquième tiret de l'article 6, les mots : « à la DGCP » sont remplacés par les mots « au SRE » ;
-au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « par l'article 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 38 ».
II.-L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales sont abrogés.
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Les informations transmises au RSI servent exclusivement :
1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L.
Lorsqu'il demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains assurés sociaux, le RSI transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par le RSI sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la DGFiP, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés au RSI ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 :
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2, auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : cnil@rsi.fr.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations transmises au RSI servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.
- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré.
Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.
Les données à caractère personnel traitées sont la civilité, les nom et prénom de naissance, le nom d'usage, les date et lieu de naissance, le numéro SPI et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté auprès des usagers à titre facultatif.
Les données à caractère personnel visées à l'article 2 sont conservées au maximum quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition de la déclaration des revenus en ligne.
Les données à caractère personnel traitées sont transmises au référentiel des personnes physiques et morales (PERS).
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés.
Ces fichiers font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
« Art. 3.-Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant :
-formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;
-formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;
-formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.
« Art. 4.-Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
La durée du présent arrêté est fixée à deux ans à compter de la date de sa publication.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
2131-2-3.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles :
« 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R.
2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du I de cet article transmettent aux biologistes médicaux effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires pour le calcul de risque ;
« 2° A des fins de contrôle de qualité des examens mentionnés au II de l'article R.
2131-2-1 et d'évaluation de leurs résultats :
« a) Les praticiens effectuant les examens mentionnés au 1° du II de l'article R.
2131-1 transmettent aux biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article les données utiles à l'évaluation et au contrôle de qualité ;
« b) Les biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article transmettent à l'Agence de la biomédecine les données anonymisées dont ils sont détenteurs ou destinataires en vue de l'exercice par l'agence de sa mission d'évaluation du diagnostic prénatal ;
« c) L'Agence de la biomédecine transmet aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité les données qu'elle reçoit en application de l'alinéa précédent ;
« d) La Haute Autorité de santé définit avec les professionnels intervenant dans la réalisation des examens les modalités de l'assurance qualité de leurs pratiques professionnelles ;
« e) L'Agence de la biomédecine transmet périodiquement des données agrégées issues de l'évaluation qu'elle réalise aux autorités sanitaires compétentes et aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité pour les besoins de l'exercice de leurs missions ou activités.
Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Pour la mise en œuvre des articles D.
4364-11-9-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D.
4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.
Le décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016, le montant « 13,63 » est remplacé par « 14,29 ».
Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises figure en annexe du présent arrêté.
Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant ;
2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs ;
8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes ;
9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ;
10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;
Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
L'arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Les annexes II et III de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé sont complétées par les listes fixées en annexes du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d'origine ou pays étranger
de la mesure D/ T/ R
d'ouverture des droits durant
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE C130/ DHC6
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE CASA
GRS NORD-EST-CIRFA AMIENS
DIRISI IDF 8RT-CENTRE D'ANALYSE EN LUTTE INFORMATIQUE DÉFENSIVE (CALID) DE PARIS
DIRECTION ZONALE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE SUD ET SUD-EST
CFIAR-ANTENNE PARIS
Organismes interarmées
OIA-CIMD
OIA-CPIC
COMMANDEMENT DU CPIC-CDT
OIA-COS
CENTRE DE LA CYBERPROTECTION DES ARMÉES-IDF
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBdD)-GUYANE
DÉLÉGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION, D'ADMINISTRATION ET DE GESTION (DÉSIAG)
Secrétariat général pour l'administration-Direction du patrimoine, de la mémoire et des archives
SOUS-DIRECTION DU LOGEMENT-BUREAU RÉGIONAL DU LOGEMENT (BRL)
Secrétariat général pour l'administration-Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Secrétariat général pour l'administration-Direction du service national
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL-CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE MARSEILLE-ÉTABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD-EST
IRBA-ÉQUIPE DE TERRITOIRE-EX CRSSA (GRENOBLE-LA TRONCHE)
Secrétariat général pour l'administration - service d'infrastructure de la défense
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE CONDUITE - MARSEILLE
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE - MARSEILLE
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE ANGOULÊME - BRIE
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE CONDUITE - BOURGES
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE - BOURGES
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE CONDUITE BESANÇON
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE BESANÇON
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE CONDUITE MONTPELLIER
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE MONTPELLIER
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE CONDUITE TOURS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE TOURS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE CONDUITE GRENOBLE
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE GRENOBLE
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE CONDUITE ANGERS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE MAITRISE D'OEUVRE ANGERS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE CONDUITE CHERBOURG
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE CHERBOURG
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE CONDUITE CHÂLONS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE CHÂLONS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE CONDUITE NANCY
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE NANCY
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - POLE MAÎTRISE D'ŒUVRE METZ
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE CONDUITE DE METZ
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE CONDUITE ET MAÎTRISE D'ŒUVRE LILLE
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE IDF - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE CREIL - DATA CNMO
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE CLERMONT-FERRAND
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE CONDUITE STRASBOURG
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE STRASBOURG
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE IDF - PÔLE CONDUITE PARIS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE IDF - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE PARIS
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE IDF - PÔLE CONDUITE VERSAILLES
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE IDF - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE VERSAILLES
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE MONTAUBAN
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE CONDUITE DRAGUIGNAN
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE DRAGUIGNAN
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE CONDUITE BORGO
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE MAÎTRISE D'ŒUVRE BORGO
ÉTABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - PÔLE CONDUITE 2
Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
« 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;
« 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
« 4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
« 5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.
« Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
« Art. 4.-Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
« 2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :
« a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
« b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
« c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ;
« 3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;
« 4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
« a) Personnel de surveillance ;
« b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« c) Personnel de direction ;
« 5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;
« 6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
2° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative » ;
« Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.
« Art. 6.-Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger.
« Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance.
Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
« Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.
« Art. 8.-Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
« 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
« 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;
« 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;
« 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;
Au deuxième alinéa de l'article 8-1, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative ».
« Art. 10.-Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement.
Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.
« Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école.
A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école.
2° Au troisième alinéa devenu le cinquième, après les mots : « sécurité au sein de l'établissement »,sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le règlement intérieur » ;
« Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés.
« Art. 11-1.-Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
1° Après les mots : « d'enseignement ou de recherche », sont insérés les mots : « et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ;
« L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions.
Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.
Le titre II est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
« Il contribue à la définition :
« 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ;
« 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ;
« 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques.
« Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration.
« La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école.
« Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an.
« Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « participations de l'Etat, », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, », le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : «, de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
«-les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
«-les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
«-les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; ».
Après le troisième alinéa de l'article 19, sont insérés les alinéas suivants :
«-les acquisitions des biens immobiliers ;
Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
II.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des ...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des op...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la ...
I.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée dans les conditions fixées du II au VII du présent article.
II.-La sous-section 2 est ainsi modifiée :
« 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.
2122-48-4, tout électeur dispose, par application de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales.
Il est informé de ce droit par l'apport d'une mention sur le site internet mentionné à l'article R.
Ce droit s'exerce en adressant une demande écrite, y compris par voie électronique, adressée au directeur général du travail.
2122-16-1.-Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R.
2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.
Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.
2122-19, après le mot : « région, », il est inséré le mot : « département, » ;
III.-La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° La deuxième et la troisième phrases de l'article R.
2122-21 sont remplacées par les dispositions suivantes : « A peine d'irrecevabilité, cette saisine est formée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
Elle peut être formée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette saisine.
Un récépissé de dépôt permettant de déterminer la date du recours est remis ou transmis au requérant.
La saisine peut également être formée par voie électronique, sur le site internet mis en place à cet effet.
En ce cas, un accusé de réception est adressé au requérant par voie électronique.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et est accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la demande » sont remplacés par le mot : « il » ;
2122-27, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accusé » ;
2122-33.-Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de cette direction.
« Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de la direction générale du travail.
IV.-La sous-section 4 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « et des documents de propagande électorale des organisations syndicales » ;
b) Les mots : « ce dépôt » sont remplacés par les mots : « le dépôt des candidatures.
« 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale.
« L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature délivre un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R.
« Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
2122-10-6, elle notifie son refus d'enregistrement au mandataire de l'organisation syndicale.
2122-19 par les services centraux du ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère » ;
a) A la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « des services centraux du ministère du travail » sont remplacés par les mots : « du directeur général du travail ».
V.-La sous-section 5 est ainsi modifiée :
1° Au début du paragraphe 1er, il est inséré un sous-paragraphe 1er intitulé : « Commission nationale des opérations de votes » comprenant les articles R.
« 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 aux conditions fixées aux articles R.
2122-52-1 lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;
« 2° De s'assurer de l'impression des bulletins de vote et des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.
2122-33 et de s'assurer de l'expédition des documents de propagande et du matériel de vote à chaque électeur ;
« 3° De s'assurer de la réception des votes ;
« 4° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R.
« 5° De proclamer les résultats au niveau national.
a) Au 1°, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « président et l'autre celle de » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et des autres organisations syndicales candidates mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-45, il est inséré un sous-paragraphe 2 intitulé : « Sous-paragraphe 2.-Commission régionale des opérations de votes » comprenant les articles R.
« 1° De donner un avis sur la conformité aux conditions fixées aux articles R.
2122-52-1, des documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2122-33 qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ; »
a) Le 1° est complété par les mots : « dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire » ;
« Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote
2122-48-1.-L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des maquettes de propagande aux prescriptions des articles R.
Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision d'accepter ou de refuser les maquettes dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R.
2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail.
Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.
2122-48-2.-La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée devant le tribunal d'instance, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R.
Le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque la contestation concerne un document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2122-33, le tribunal d'instance compétent est le tribunal dans le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la décision a son siège.
2122-48-3.-Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure prévues aux articles R.
2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.
2122-48-4.-Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles ces organisations sont candidates.
Cet extrait mentionne les noms, prénom, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé.
« Les organisations syndicales et leur mandataire s'engagent à ne pas faire un usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l'élection.
« L'utilisation par les organisations syndicales de ce fichier à des fins autres que des fins électorales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées.
« Le non-respect de l'obligation de destruction mentionnée à l'article R.
2122-50, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et le département » ;
2122-52.-Les organisations syndicales candidates mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2122-33 transmettent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la ou les régions ou collectivités dans laquelle elles se portent candidates une maquette de leur document de propagande électorale sur un double feuillet de format 210 mm × 297 mm et sur format électronique, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
« Les organisations syndicales candidates mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 transmettent, dans les mêmes conditions, une maquette de leur document de propagande électorale à la direction générale du travail.
Si l'organisation syndicale souhaite présenter des documents de propagande différenciés par région ou collectivité, elle établit une maquette par région ou collectivité.
Cette maquette est adressée par la direction générale du travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'organisation syndicale se porte candidate.
23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L.
23-112-1 peuvent faire figurer sur leur document de propagande électorale les nom, prénom et profession des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies de ces derniers.
Les modalités de présentation de ces salariés sur les maquettes des documents de propagande sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
« Les organisations syndicales joignent à la maquette de leur document de propagande les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés.
2122-52-2.-Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de conférer date certaine l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale.
Elles précisent les noms, prénom, date et lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise.
« Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.
2122-52-3.-Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le prestataire mentionné à l'article R.
2122-14 procède à l'impression des bulletins de vote et des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.
Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature et les instruments nécessaires au vote.
VI.-La sous-section 6 est ainsi modifiée :
2122-65 est remplacée par les dispositions suivantes : « La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception.
Il est immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote.
2122-73.-Pour le vote par correspondance, il est fait usage :
« 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;
« 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.
Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.
2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour.
Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
« Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.
VII.-La sous-section 7 est ainsi modifiée :
2122-87 est abrogé et les 2° à 4° deviennent respectivement les 1° à 3° ;
« 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote.
b) Au 6° et au 7°, les mots : « ou enveloppes » sont supprimés ;
c) Au 8°, les mots : « circulaires utilisées » sont remplacés par les mots : « documents de propagande utilisés » ;
« Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement.
2122-92, après le mot : « également », sont insérés les mots : « proclamés par le président de la Commission nationale des opérations de vote ».
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
La consultation de l'extrait de la liste électorale prévue à l'article R.
Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet suivant : « election-tpe.travail.gouv.fr ».
La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R.
2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017.
Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection.
Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés à l'article R.
2122-21 du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et jusqu'au 26 septembre 2016 inclus.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R.
La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
2122-22 du code du travail susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.
Les déclarations de candidature et les maquettes des documents de propagande font l'objet d'un dépôt conjoint de l'organisation syndicale de salariés, effectué conformément aux articles R.
La période de dépôt des candidatures et des documents de propagande prévue aux articles R.
2122-52 du code du travail est fixée du mardi 10 mai 2016, à 12 heures, au lundi 23 mai 2016, à 12 heures, heure locale.
Le dossier de déclaration de candidature comporte un formulaire de déclaration de candidature conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Sont jointes à ce formulaire :
- une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de branche professionnelle ;
- une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de région ;
- une annexe relative aux modalités de présentation des documents de propagande, mentionnant, le cas échéant, le nom des salariés, en application de l'article R.
- une annexe relative à la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants au sein des commissions des opérations de vote.
Le modèle de ces différentes pièces figure à l'annexe III du présent arrêté.
La date de la publication de la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est le 7 juin 2016.
Les organisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 du code du travail peuvent différencier leur document de propagande par région.
En ce cas, elles transmettent une maquette par région en précisant la région concernée.
Lorsqu'elles ont fait le choix de mentionner sur leur document de propagande les noms de salariés suceptibles d'être désignés dans les commission paritaires régionales interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revet un caractère interprofessionnel peuvent y faire figurer des photographies individuelles de ces salariés dans un format 35 mm × 45 mm.
Elles joignent à leur maquette de document de propagande les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés, ainsi qu'une copie de leur carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent permettant d'attester leur identité.
Ces déclarations sont établies suivant un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Pour chaque salarié concerné, les organisations syndicales joignent également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 ou une attestation d'emploi du salarié établie par son employeur pour l'un des mois de cette période.
Cette attestation précise le SIRET et la raison sociale de l'employeur ou le nom de l'employeur si l'employeur est un particulier, l'adresse de l'employeur.
Sur la copie du bulletin de paie, la mention du salaire brut et du salaire net peut être occultée.
Chaque organisation syndicale de salariés candidate transmet une maquette de son ou ses documents de propagande et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R.
2122-48-1 expire le 17 juin 2016.
2122-81 du code du travail a pour finalité de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.
Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote.
Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l'appui d'un recours gracieux sur les listes électorales.
Annexe III : Modèle de formulaire de candidature et annexes.
Annexe IV : Modèle de déclaration sur l'honneur des salariés figurant sur la propagande électorale.
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE
Dépôt de candidatures, des logos et des document de propagandes par les organisations syndicales
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures
Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote
Au plus tard le 2 septembre 2016
Dernières décisions des tribunaux d'instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale
Période d'ouverture du vote par correspondance en métropole
Période d'ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES
REQUÉRANT
OBJET DU RECOURS
(copies hormis pour le mandat)
Salarié non inscrit sur une liste électorale
Demande d'inscription sur la liste électorale
Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent
Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015
Justificatif de domicile du salarié
Electeur
Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale :
- modification d'adresse du domicile de l'électeur
- modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur
- modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur
- modification de la région d'inscription de l'électeur
Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l'électeur
Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015
Demande de radiation de la liste électorale
Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015
Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale
Mandat signé du salarié concerné
Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent
Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné
Justificatif de domicile du salarié concerné
Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale :
Mandat signé de l'électeur concerné
Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l'électeur concerné
Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné
Demande de radiation de l'électeur
Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)
Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE CANDIDATURE ET ANNEXES
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DES SALARIÉS FIGURANT SUR LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
Scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
déclare sur l'honneur être salarié(e) d'une entreprise de moins de onze salariés (ou d'un particulier employeur) identifiée comme suit :
Raison sociale ou nom
SIREN de l'entreprise ou SIRET de l'établissement lieu de travail du salarié
Par la présente, j'atteste de mon intention de sièger au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui sera mise en place dans la région dans laquelle je travaille, au nom de (nom de l'organisation syndicale interprofessionnelle candidate).
J'accepte donc de figurer sur sa propagande en vue du scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Rappel : Il est indispensable de joindre à la présente déclaration sur l'honneur une copie de votre carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent.
Vous joindrez également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 (il est possible d'occulter le montant du salaire brut et du salaire net sur cette copie) ou une attestation d'emploi établie par votre employeur pour l'un des mois de cette période.
Cette attestation doit préciser le SIRET et la raison sociale de votre employeur ou son nom s'il s'agit d'un particulier, ainsi que son adresse.
2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 16 décembre 2016.
Dépôt de candidatures, des logos et des documents de propagande par les organisations syndicales
– Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
– Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L.
Au plus tard le 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
Arrêté du 26 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités à l'article ci-après.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 1er du décret du 26 avril 2016 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 1er du décret du 26 avril 2016 susvisé.
- L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
Il ne peut excéder vingt pages.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Le candidat l'adresse au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 4.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels organisés au titre des années 2016 à 2020.
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Pour chaque poste occupé, le candidat indiquera la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées.
L'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 7 mai 2016 avec l'OGC Nice
Le samedi 7 mai 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.
Le préfet de la Loire et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'AS Saint-Etienne.
Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Il est institué, à titre expérimental, un parcours de formation en trois années destiné à préparer des étudiants titulaires du baccalauréat professionnel agricole à se présenter à la voie C du concours commun d'accès aux écoles d'ingénieurs énumérées par l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
L'admission de ces étudiants à la classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale mentionnée à l'article D.
L'expérimentation concerne les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans le parcours de formation prévu au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens et La Roque de Rodez.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'organisation et le contenu du parcours de formation.
Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total des postes est fixé à 21 et réparti de la façon suivante :
BRANCHES D'ACTIVITÉS
DESCRIPTION DES EMPLOIS-TYPES
A4A01 : technicien biologiste
VetAgro Sup de Marcy-l'Etoile
A4X04 : technicien en santé et expérimentation animale
A4B02 : technicien en expérimentation végétale
A4C03 : technicien des systèmes naturels
Agro Campus Ouest de Rennes
C4A03 : technicien de fabrication en construction mécanique
D4A01 : technicien en techniques des sciences humaines et sociales
G4B02 : chef d'équipe
G4D06 : technicien en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique
Ces places sont offertes par regroupement de branches d'activités professionnelles de la façon suivante :
3 places par regroupement des branches d'activités professionnelles suivantes : BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences des aliments et des biomolécules), BAP C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et BAP D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée).
4 places par regroupement des branches d'activités professionnelles suivantes : BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, communication, édition), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et BAP H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité).
Pour ces deux concours :
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 mai 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 9 juin 2016.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 20 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe aura lieu le 20 septembre 2016 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale du concours interne se déroulera à Paris à partir du 14 novembre 2016.
L'épreuve orale du concours externe se déroulera à Paris à partir du 28 novembre 2016.
Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Le parcours de formation en trois ans prévu à titre expérimental par le décret du 3 mai 2016 susvisé comprend successivement :
- deux années dans une classe de formation au brevet de technicien supérieur agricole ;
- une année de formation dans une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures d'ATS Biologie.
Les objectifs de cet enseignement complémentaire et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les classes de formation au brevet de technicien supérieur agricole de cette expérimentation, sont définis en annexe du présent arrêté.
Pour la durée de l'expérimentation, sont créés des cycles de formation au brevet de technicien supérieur agricole dans les options suivantes :
- en « analyses agricoles, biologiques et biotechnologies (Anabiotec) » à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens ;
- en « productions animales (PA) » à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole La Roque de Rodez.
Les étudiants inscrits dans les classes en expérimentation qui obtiennent le brevet de technicien supérieur agricole « analyses agricoles, biologiques et biotechnologies » ou « productions animales » accèdent à la classe préparatoire « ATS Biologie » de leur lycée d'inscription.
Aucun étudiant ne peut être admis à redoubler l'une des trois années du parcours de formation défini à l'article 1er.
LES OBJECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE ET LES MODALITÉS DE SA MISE EN ŒUVRE
En plus des enseignements prévus dans les référentiels de diplôme des options Anabiotec et Productions animales du brevet de technicien supérieur agricole et au programme de la classe préparatoire ATS Biologie , seront privilégiés pendant les trois années le soutien méthodologique, la consolidation des savoirs, le développement de la culture générale, le traitement pluridisciplinaire des questions complexes et le renforcement des compétences langagières pour communiquer à l'écrit et à l'oral, bâtir un raisonnement logique, argumenter.
Les trois heures d'enseignement complémentaire par semaine, dispensées durant les trois années du parcours de formation sont des enseignements intégrés à l'horaire de l'étudiant.
Elles doivent permettre l'acquisition et le renforcement de savoirs disciplinaires et de capacités disciplinaires et transversales nécessaires pour la réussite aux épreuves de la voie C du concours commun d'accès aux écoles d'ingénieur.
Elles peuvent être modulées et ajustées selon les besoins spécifiques des étudiants que des bilans de positionnement auront fait apparaître dans le cadre du module M11 par exemple.
Leur mise en œuvre dans ce dispositif expérimental doit s'appuyer sur les orientations précisées supra, mais les contenus et les stratégies pédagogiques adoptées relèvent du choix des équipes et de l'autonomie des établissements.
Les objectifs transversaux suivants seront notamment développés :
- développer la rigueur du raisonnement, la capacité de synthèse ;
- développer la capacité d'analyse en s'appuyant sur des méthodes telles que la démarche d'investigation ;
- favoriser la curiosité scientifique ;
- renforcer l'estime de soi en développant l'ouverture d'esprit, l'écoute, la capacité à communiquer et à argumenter, à s'intégrer dans un groupe ;
- favoriser l'autonomie et la prise d'initiative dans les travaux individuels et collectifs ;
- intégrer les technologies de l'information et de la communication dans les apprentissages.
De plus, les modalités pédagogiques suivantes seront privilégiées durant le parcours de formation :
- le tutorat permettant le suivi étroit de chaque étudiant par un professeur référent ;
- les travaux de groupe développant les interactions dans la construction du savoir et les logiques de coopération ;
- le recours à des activités expérimentales et à des situations d'apprentissage ouvertes et contextualisées ;
- l'apprentissage par projet favorisant l'approche pluridisciplinaire et l'appropriation de concepts nouveaux, ainsi que l'esprit critique et l'esprit d'initiative ;
- des heures d'accompagnement dédiées au suivi personnalisé de chaque étudiant ou de tout petits groupes ;
- en 3e année du parcours de formation, les étudiants bénéficieront d'heures d'interrogation orale supplémentaires destinées à consolider les méthodes et savoirs disciplinaires et à renforcer la préparation aux épreuves du concours.
Enfin les orientations et les dispositifs adoptés viseront à promouvoir un esprit de classe et de coopération dont le rôle est central pour l'acquisition des apprentissages, le renforcement de la motivation et la réussite du groupe.
Selon le projet pédagogique défini pour la classe, en accord avec le chef d'établissement, l'équipe pédagogique proposera donc une répartition de ces horaires entre les disciplines.
Cette répartition pourra être différente entre les trois années du parcours de formation (avec une organisation annuelle, semestrielle, hebdomadaire ou autre…).
L'organisation retenue sera présentée en conseil de l'éducation et de la formation, en conseil intérieur, et validée en conseil d'administration.
CONNAISSANCES ET COMPETENCES ATTENDUES POUR LA REUSSITE
BTSA option analyses agricoles biologiques et biotechnologiques pour bac pro agricole : accéder à une école d'ingénieur :
- disposer d'un baccalauréat professionnel agricole ;
- disposer de capacités générales (expression, communication, ouverture sur le monde, communication de base dans une langue étrangère, mathématiques et informatique) ;
- disposer d'un intérêt pour les activités de fabrication de produits agroalimentaires ou de l'analyse en laboratoire.
Les BTSA du domaine de la transformation permettent de travailler dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'environnement et de l'analyse médicale.
Le BTSA analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques (ANABIOTEC) est adapté à l'emploi en tant que technicien supérieur dans un laboratoire des secteurs de l'agroalimentaire, de l'environnement et de l'analyse médicale.
Le technicien supérieur exercera des fonctions d'analyse, de contrôle ou de recherche et développement.
Un intérêt est demandé pour le travail en laboratoire : organisation du fonctionnement du laboratoire en prenant en compte les contraintes normatives, qualitatives, économiques et environnementales ; conception d'un plan de contrôle ; raisonnement du choix et de la mise en place d'un système analytique ; conduite de la réalisation des analyses en autonomie ; participation à la mise en œuvre de procédés biotechnologiques ; participation à des travaux de recherche ou d'expérimentation.
Cette classe fait partie de l'expérimentation Devenir ingénieur avec un bac pro agricole , pour laquelle un bon niveau scolaire en classe de terminale est attendu.
Il importe que le candidat dispose de la volonté et de la motivation pour poursuivre des études supérieures longues visant à devenir ingénieur.
En effet, les candidats qui auront suivi ce BTSA avec succès disposeront d'une place dans l'établissement dans une classe préparatoire Adaptation Technicien Supérieur ( ATS Bio ).
A la fin de l'année d'ATS, les candidats présentent la voie C du concours commun national d'accès aux écoles d'ingénieur de l'enseignement supérieur agricole.
BTSA option productions animales pour bac pro agricole : accéder à une école d'ingénieur :
- disposer d'un intérêt et d'une curiosité réels pour le monde agricole et les métiers de l'agriculture, avec les spécificités attachées aux animaux d'élevage, est nécessaire à la réussite d'un BTSA de ce secteur.
Ces formations peuvent mener à d'autres métiers plus en amont ou en aval de la production.
Le BTSA productions animales (PA) est le plus adapté à l'emploi en tant que technicien supérieur en élevage et productions animales (installation, conseiller en élevage ou agent de développement).
Un intérêt est demandé pour les systèmes d'élevage, l'analyse de la filière et de son évolution, la participation au pilotage de l'entreprise d'élevage, la conduite d'un processus d'élevage dans le respect de la réglementation relative à la santé, à la sécurité, au bien-être animal et à la protection de l'environnement.
Afin de renforcer l'apprentissage des étudiants, un enseignement complémentaire, correspondant à trois heures par semaine, est dispensé durant les trois années du parcours de formation.
Les objectifs de cet enseignement complémentaire et les modalités de sa mise en œuvre sont définis en annexe au présent arrêté.
– Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L.
561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future.
En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L.
Les mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :
1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ;
2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et de leurs terrains d'assiette ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L.
3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L.
4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L.
562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales ;
5° Les campagnes d'information, notamment celles menées en application du deuxième alinéa de l'article L.
125-2 du présent code, portant sur les garanties visées à l'article L.
6° Sans préjudice du 4° du présent I, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Ces études sont prévues dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation.
Les travaux sont prévus dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;
b) Le montant de la participation du fonds est plafonné à :
-80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte ;
-20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien utilisé dans le cadre d'activités professionnelles.
La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;
c) Les conventions relatives aux programmes d'actions de prévention contre les inondations d'intention et aux programmes d'actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d'habitations et d'entreprises de moins de vingt salariés devant faire l'objet d'études de diagnostic de vulnérabilité ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d'actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d'habitations et d'entreprises de moins de vingt salariés devant faire l'objet de travaux.
Une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels.
Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n'excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
Lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat a bénéficié d'un financement en application du 2° et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds.
Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l'article L.
125-2 du code des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention.
La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I s'élève, dans la limite d'un plafond global de 5 millions d'euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, à 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens.
– Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L.
125-2 du code des assurances, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Il est versé par les entreprises d'assurances.
Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 12 %.
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la...
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (V)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs éco...
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et de...
- Paragraphe V : Notification des organismes char...
- Paragraphe VI : Obligations des organismes noti...
- Paragraphe VII : Sanctions (V)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascense...
Modifie Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe I (Ab)
125-2-11 du code de la construction et de l'habitation, les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.
125-2-11 du même code, les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.
Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - ASSURANCE DE LA QUALITÉ COMPLÈTE (Module H) (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUCTION (Module D) (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUITS (Module E) (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUITS ASCENSEURS (Mo...
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - CONFORMITÉ AU TYPE AVEC CONTRÔLE PAR SONDAGE (M...
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - CONTRÔLE FINAL (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRA...
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - EXAMEN " CE " DE TYPE (Module B) (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ ...
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - LE MARQUAGE " CE " DE CONFORMITÉ (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ VISÉS AU DEUXI...
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - VÉRIFICATION À L'UNITÉ (Module G) (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe IX (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe VI (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe VII (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe VIII (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe X (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe XI (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe XII (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe XIII (Ab)
Abroge Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. Annexe XIV (Ab)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section I du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complétée par une sous-section IV ainsi rédigée :
« Sous-section IV
« Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
125-2-9.-I.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux ascenseurs neufs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions et sont destinés au transport :
« a) De personnes ;
« b) De personnes et d'objets ;
« c) D'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle.
« Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans les ascenseurs visés au premier alinéa.
« II.-Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
« a) Aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/ s ;
« b) Aux ascenseurs de chantier ;
« c) Aux installations à câbles, y compris les funiculaires ;
« d) Aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
« e) Aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ;
« f) Aux ascenseurs équipant les puits de mine ;
« g) Aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ;
« h) Aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ;
« i) Aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ;
« j) Aux trains à crémaillère ;
« k) Aux escaliers et trottoirs mécaniques.
« III.-Lorsque, pour un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, les risques mentionnés par la présente sous-section sont couverts, en tout ou en partie, par une législation spécifique de l'Union européenne, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs et à ces risques dès la mise en application de cette législation spécifique de l'Union européenne.
« IV.-Les annexes de la directive 2014/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, ci-après directive 2014/33/ UE, sont applicables aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs régis par la présente sous-section.
« Exigences à respecter pour la mise sur le marché
125-2-11.-Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui satisfont aux dispositions de la présente sous-section peuvent être mis à disposition sur le marché et mis en service.
« Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente sous-section, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage “ CE ”, peuvent néanmoins être exposés dans des salons professionnels, des foires commerciales, des expositions ou des événements similaires, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché avant d'avoir été mis en conformité.
« Lors des démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.
« Le bon fonctionnement et la sécurité d'utilisation sont assurés par une obligation d'entretien et un contrôle technique quinquennal prévus aux articles R.
125-2-12.-Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section ne sont mis sur le marché et mis en service que s'ils respectent les dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
« Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils respectent les dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils sont incorporés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination prévue.
125-2-13.-I.-Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/ UE.
« Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à la même annexe de la directive 2014/33/ UE et permettent aux ascenseurs dans lesquels ils sont incorporés de satisfaire à ces exigences.
« II.-En plus des exigences de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/ UE, dans des cas exceptionnels et préalablement à la commande de travaux, lorsque l'entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble existant estime qu'il est techniquement impossible de réserver ces espaces libres ou refuges en se référant aux dimensions indiquées dans la norme européenne en vigueur, elle peut utiliser toute autre solution technique équivalente, soumise préalablement à l'avis conforme d'un organisme notifié dans les conditions prévues à l'article R.
Cette solution technique est de nature à prévenir les risques d'écrasement des personnes intervenant hors de la cabine et telle que le dispositif de sécurité associé soit activé avant que l'intervenant ne soit en situation de risque.
L'entreprise en informe le propriétaire.
« Lorsque la solution technique de substitution a été validée par un organisme notifié par application de la procédure de l'annexe IV, partie B, ou du point 3.3 de l'annexe XI de la directive 2014/33/ UE, l'installateur peut mettre en œuvre cette solution dans l'immeuble considéré après avoir vérifié que les conditions de validité du certificat UE de type ou de conception délivré pour cette solution sont bien satisfaites.
Après les travaux, l'installateur effectue le marquage “ CE ” de l'ascenseur en appliquant l'une des procédures d'évaluation de la conformité figurant dans les annexes V, X, XI ou XII de la directive 2014/33/ UE.
« Lorsque la solution technique de substitution n'a pas été évaluée selon la procédure de l'annexe IV, partie B, ou du point 3.3 de l'annexe XI de la directive 2014/33/ UE, elle doit être validée, préalablement à la commande des travaux, par un organisme notifié qui donnera également son avis sur les conditions de mise en œuvre dans le bâtiment considéré.
Après les travaux, l'installateur de l'ascenseur effectue le marquage “ CE ” en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité de l'annexe VIII de la directive 2014/33/ UE, qui inclura la vérification de la conformité à l'avis de l'organisme ci-dessus.
125-2-14.-Le maître d'œuvre ou, par défaut, le maître d'ouvrage du bâtiment dans lequel il est prévu d'installer un ascenseur s'assure que les contrats relatifs à l'installation d'ascenseurs prévoient la fourniture des éléments mentionnées à l'article R.
« Les gaines prévues pour les ascenseurs ne comportent que les canalisations, câblages, ou installations nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'ascenseur.
Le respect des dispositions de l'article 5.2 de la norme NF EN 81-20 ou de toute norme équivalente confère présomption de conformité à cette exigence.
125-2-15.-Les installateurs sont soumis aux règles suivantes :
« 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent des ascenseurs sur le marché, que ceux-ci ont été conçus, fabriqués, installés et soumis à des essais conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ;
« 2° Ils établissent la documentation technique et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité pertinente visée à l'article R.
« Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, que l'ascenseur respecte les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils établissent une déclaration UE de conformité qui accompagne l'ascenseur et apposent le marquage “ CE ” ;
« 3° Ils conservent la documentation technique, la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'ascenseur ;
« 4° Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un ascenseur, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ils examinent les réclamations et les ascenseurs non conformes et tiennent un registre en la matière ;
« 5° Ils mettent sur le marché des ascenseurs portant un numéro de type, de lot ou de série ;
« 6° Ils indiquent sur l'ascenseur leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale et le numéro de téléphone auxquels ils peuvent être contactés ;
« 7° Ils produisent les instructions visées au point 6.2 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE, rédigées en langue française, et les joignent à l'ascenseur au plus tard lors de sa mise sur le marché.
Ces instructions ainsi que tout étiquetage sont clairs, compréhensibles et intelligibles et sont remises au propriétaire du bâtiment concerné ;
« 8° Sur requête du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française clairement rédigée, pour démontrer la conformité de l'ascenseur aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
« Ils coopèrent avec le ministre chargé de la construction, à sa demande, à toute mesure devant être adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché ;
« 9° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un ascenseur qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité.
« Si l'ascenseur présente un risque, ils en informent immédiatement le propriétaire de l'ascenseur concerné et le ministre chargé de la construction, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée et sur son calendrier d'exécution.
125-2-16.-Les fabricants sont soumis aux règles suivantes :
« 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ;
« 2° Ils établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité applicable, mentionnée à l'article R.
« Lorsqu'ils ont établi, à l'aide de cette procédure, qu'un composant de sécurité pour ascenseurs respecte les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables, ils établissent une déclaration UE de conformité qui accompagne le composant de sécurité pour ascenseurs et apposent le marquage “ CE ” ;
« 3° Ils conservent la documentation technique, la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ;
« 4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à la présente sous-section.
Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un composant de sécurité pour ascenseurs est déclarée.
« Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ils effectuent des essais par sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi ;
« 5° Ils mettent sur le marché des composants de sécurité pour ascenseurs portant un numéro de type, de lot ou de série.
Lorsque la taille ou la nature du composant de sécurité pour ascenseurs ne le permet pas, les informations requises doivent figurer sur l'étiquette mentionnée au 1° de l'article R.
« 6° Ils indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, et l'adresse postale et le numéro de téléphone auxquels ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'étiquette mentionnée au 1° de l'article R.
« 7° Ils produisent les instructions mentionnées au point 6.1 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE, rédigées en langue française, et les joignent au composant de sécurité pour ascenseurs lors de sa mise sur le marché.
Ces instructions ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
Ces instructions sont remises à l'installateur et au propriétaire de l'ascenseur dans lequel le composant de sécurité pour ascenseurs est incorporé et sont intégrées dans le manuel d'instructions de cet ascenseur ;
« 8° Sur requête du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française clairement rédigée, pour démontrer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
Ils détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché ;
« 9° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
« Si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent immédiatement le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et le ministre chargé de la construction, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée, ainsi que sur son calendrier d'exécution.
125-2-17.-Le fabricant ou l'installateur peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
« Les obligations énoncées au 1° de l'article R.
125-2-16, et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2° de l'article R.
125-2-16 ne peuvent être confiées au mandataire.
« Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant ou de l'installateur.
Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire :
« a) A tenir la déclaration UE de conformité, la ou les approbations du système de qualité du fabricant ou de l'installateur et la documentation technique à la disposition du ministre chargé de la construction pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ou de l'ascenseur ;
« b) Sur requête du ministre chargé de la construction, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française clairement rédigée, pour démontrer la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs ou de l'ascenseur.
« Ces informations ou documents détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché, dans le cadre du mandat délivré par le fabricant ou l'installateur.
125-2-18.-Les importateurs ne mettent sur le marché que des composants de sécurité pour ascenseurs conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
« Ils sont soumis aux règles suivantes :
« 1° Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché, ils s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité visée à l'article R.
125-2-23 a été appliquée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le composant de sécurité pour ascenseurs porte le marquage “ CE ” et est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, et que le fabricant a respecté les obligations énoncées aux 5° et 6° de l'article R.
« Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils ne mettent ce composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent le fabricant ainsi que le ministre chargé de la construction ;
« 2° Ils indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale et le numéro de téléphone auxquels ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le composant de sécurité pour ascenseurs ;
« 3° Ils s'assurent que le composant de sécurité pour ascenseurs est accompagné des instructions visées au point 6.1 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE ;
« 4° Ils s'assurent que, tant qu'un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ;
« 5° Au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ils effectuent des essais par sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs de tout suivi ;
« 6° Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs, ils tiennent une copie de la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées, à la disposition du ministre chargé de la construction et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ce ministre, sur demande ;
« 7° Sur requête du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française clairement rédigée, pour démontrer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché.
Ils détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par ces composants de sécurité ;
« 8° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent immédiatement le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé et le ministre chargé de la construction, en fournissant des précisions sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée ainsi que son calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché.
125-2-19.-Lorsqu'ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente sous-section.
« 1° Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, ils vérifient qu'il porte le marquage “ CE ”, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité, des documents requis et des instructions visées au point 6.1 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées respectivement aux 5° et 6° de l'article R.
« Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils ne mettent ce composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché qu'après qu'il ait été mis en conformité.
En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que le ministre chargé de la construction ;
« 2° Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ;
« 3° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
« Si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent immédiatement la fabricant, le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé, le ministre chargé de la construction en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée, ainsi que leur calendrier d'exécution ;
« 4° Sur requête motivée du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires en langue française et clairement rédigés pour démontrer la conformité d'un composant de sécurité pour ascenseurs.
Ils détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
125-2-20.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.
125-2-16, lorsqu'il met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu'il modifie un composant de sécurité pour ascenseurs déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux dispositions de la présente sous-section peut en être affectée.
« Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
125-2-22.-Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
125-2-23.-Les composants de sécurité pour ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
« a) Le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, de la directive 2014/33/ UE, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à l'annexe IX de la directive 2014/33/ UE ;
« b) Le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, de la directive 2014/33/ UE, et à la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit conformément à l'annexe VI de la directive 2014/33/ UE ;
« c) La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité mentionnée à l'annexe VII de la directive 2014/33/ UE.
125-2-25.-La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section a été démontré.
Elle est établie selon le modèle figurant à l'annexe II de la directive 2014/33/ UE, contient les éléments précisés dans les annexes correspondantes V à XII de la directive 2014/33/ UE et est mise à jour en permanence.
« Lorsqu'un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs relève de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes.
La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne concernés, ainsi que les références de leur publication.
« En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs et l'installateur assume la responsabilité de la conformité de l'ascenseur avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
125-2-26.-Outre les principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, le marquage “ CE ” des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs est apposé selon les règles et dans les conditions définies à l'article R.
125-2-28.-Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction ou par un autre Etat membre de l'Union européenne réalisent les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R.
« Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Turquie peuvent également réaliser ces procédures.
« Dans les deux cas, ces organismes ne peuvent réaliser ces procédures d'évaluation que si aucune objection n'a été émise dans le délai de deux semaines suivant la notification lorsqu'un certificat d'accréditation est joint ou de deux mois en l'absence d'un tel certificat.
125-2-29.-Le ministre chargé de la construction est responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité français ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article R.
« Seuls peuvent être notifiés par le ministre chargé de la construction les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et qui satisfont aux exigences énoncées à l'article R.
125-2-30.-Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.
125-2-32.-Aux fins de la notification, un organisme d'évaluation de la conformité répond aux exigences suivantes :
« 1° Il possède la personnalité juridique ;
« 2° Il est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou des opérateurs économiques qui mettent ou mettent à disposition sur le marché des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs qu'il évalue.
« Il doit éviter toute situation de conflit d'intérêt dans l'exercice de ses missions.
Il ne peut participer à aucune activité qui pourrait créer un conflit d'intérêt et remettre en cause l'indépendance de son jugement et son intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été notifié.
« Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêt soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition ;
« 3° L'organisme, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qu'il évalue ni le mandataire d'aucune de ces parties.
Cela n'empêche pas l'utilisation d'ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme d'évaluation de la conformité.
« Il veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités d'évaluation de la conformité ;
« 4° L'organisme et son personnel accomplissent leurs activités d'évaluation de la conformité en évitant tout conflit d'intérêt, avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans leur domaine spécifique de compétence.
Ils se prémunissent de toutes pressions ou incitations, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats ;
« 5° Il est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément aux annexes IV à XII de la directive 2014/33/ UE et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
« En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie d'ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs pour lesquels il est notifié, il dispose à suffisance :
« a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité ;
« b) De descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures ; l'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et d'autres activités ;
« c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature en masse ou série, du processus de production.
« Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires ;
« 6° Le personnel chargé des tâches d'évaluation de la conformité possède :
« a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été notifié ;
« b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations ;
« c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'article R.
125-2-13, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale pertinente ;
« d) L'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées ;
« 7° L'impartialité de l'organisme d'évaluation de la conformité, de ses cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité est garantie ;
« 8° Il souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de son personnel chargé de la réalisation des procédures d'évaluation de la conformité ;
« 9° Son personnel est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes IV à XII de la directive 2014/33/ UE ou de la présente sous-section, sauf à l'égard du ministre chargé de la construction.
Les droits de propriété sont protégés ;
« 10° Il participe aux activité de normalisation traitant des normes harmonisées mentionnées à l'article R.
125-2-22 ainsi qu'aux activités du groupe européen de coordination des organismes notifiés pour les ascenseurs mis en place en lien avec la Commission européenne.
Il veille à ce que son personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité soit informé de ces activités.
Il applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail du groupe de coordination européen des organismes notifiés et informe le ministère chargé de la construction des évolutions de ces lignes directrices et documents.
125-2-33.-Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé satisfaire aux exigences énoncées à l'article R.
125-2-34.-Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale réponde aux exigences énoncées à l'article R.
125-2-32 et en informe le ministre chargé de la construction en conséquence.
« Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
« Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé de la construction les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes IV à XII de la directive 2014/33/ UE.
125-2-35.-Les organismes d'évaluation de la conformité qui souhaitent faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction adressent à ce dernier un dossier de demande.
Ce dossier doit être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées à l'alinéa suivant.
L'absence de réponse ou de notification dans un délai de deux mois qui suit la réception complète de cette demande par le ministre chargé de la construction vaut décision implicite de rejet.
« La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, de la ou des procédures d'évaluation de la conformité et des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs pour lesquels cet organisme se déclare compétent ainsi que du certificat d'accréditation délivré par le COFRAC.
« Paragraphe VI
« Obligations des organismes notifiés
125-2-38.-Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.
125-2-39.-Les organismes notifiés communiquent sans délai au ministre chargé de la construction et au propriétaire de l'ascenseur concerné les éléments suivants :
« a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ou d'une décision d'approbation ;
« c) Les mesures correctives et calendrier d'exécution énoncées à l'article R.
« Les organismes notifiés adressent au ministre chargé de la construction, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport d'activité portant sur l'année précédente.
Ce rapport indique le nombre et l'objet des évaluations de la conformité auxquelles ils ont procédé en précisant le cas échéant les sous-traitants ou filiales auxquels ils ont confié ces tâches, les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ces missions.
Ce rapport mentionne tous les refus, restrictions, suspensions et retraits de certificats ou de décision d'approbation, et toute circonstance ayant influé sur la portée ou les conditions de la notification mentionnées aux a et b ci-dessus.
« Ce rapport comprend aussi la synthèse des travaux de normalisation et de coordination en lien avec la Commission européenne auxquels ils ont participé.
« Sur demande particulière du ministre chargé de la construction, les organismes notifiés communiquent au ministre la liste de leurs activités d'évaluation de la conformité réalisées en tant qu'organisme notifié, et la liste de toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
« Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente sous-section qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant le même type d'ascenseurs ou les mêmes composants de sécurité pour ascenseurs des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
125-2-40.-Les organismes notifiés participent aux travaux du groupe de coordination européen des organismes notifiés pour les ascenseurs mentionné au 10° de l'article R.
125-2-32 directement ou par l'intermédiaire de représentants désignés.
« Paragraphe VII
125-2-41.-Sera punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe :
« 1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage “ CE ” tel que prévu à l'article R.
« 2° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs non revêtu du marquage “ CE ” tel que prévu à l'article R.
« 3° Toute personne qui n'aura pas présenté au ministre chargé de la construction, sur sa demande, la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article R.
125-2-25 ou la documentation technique définies aux annexes IV, VI, VII, VIII, X, XI ou XII de la directive 2014/33/ UE ;
« 4° Toute personne qui aura apposé sur un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
« 5° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article R.
« 6° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article R.
« 7° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs qui ne porte pas un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ;
« 8° Toute personne qui n'aura pas communiqué les informations mentionnées à l'article R.
125-2-21 au ministre chargé de la construction ;
« 9° Toute personne qui aura exposé lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qui n'ont pas été signalés par une indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne seront pas mis ou mis à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.
125-1-1, les mots : « repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « est réputée acquise pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 sur lesquels a valablement été apposé le marquage “CE” en application de la législation d'harmonisation de l'Union européenne » ;
125-2, les mots : « résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R.
125-1-4 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R.
a) Le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R.
125-1-1 du présent code et que ces dispositifs sont en bon état ;
« b) Le c devient le b » ;
4° Au b du I de l'article R.
125-2-5, les mots : « de l'annexe VII du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
a) Au a, les mots : « de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2014.
b) Au b, les mots : « la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014.
- Au ii) du f de l'article R.
557-9-2 du code de l'environnement, les mots : « à l'article 1er du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
4543-26 du code du travail, les mots : « au B de l'article 7 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
- Au II de l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé, les mots : « au I de l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R.
a) Les mots : « Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV » ;
b) Les mots : « Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions - Article 8 » sont remplacés par les mots : « Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité - Article R.
Le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs est abrogé.
Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R.
142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
142-2.-Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres :
« 2° Six représentants de l'Etat nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la construction, sur propositions respectives :
«-du ministre chargé de la recherche ;
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
«-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
«-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
«-un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
«-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ;
« 4° Six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 5° Neuf représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi.
« Le mandat des membres désignés à raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci.
« Les membres qui ont cessé, pour toute cause, de faire partie du conseil d'administration sont remplacés par de nouveaux membres désignés selon les modalités prévues à l'article R.
142-2 pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
b) Au quatrième alinéa du I, les chiffres : « 83-75 » sont remplacés par les chiffres : « 83-675 » ;
142-4.-I.-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de cinq ans parmi les membres du conseil d'administration, après consultation de celui-ci et sur proposition du ministre chargé de la construction.
« II.-Le président du conseil d'administration est responsable de la politique du Centre scientifique et technique du bâtiment, dont il définit les orientations générales et stratégiques après consultation du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration représente le centre en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il peut conclure toutes transactions et contrats et déposer tout brevet, dans le cadre des règles fixées par le conseil.
« III.-Le président du conseil d'administration est chargé de la direction scientifique, technique, administrative et financière du Centre scientifique et technique du bâtiment.
« Il a autorité sur le personnel du centre et prend toutes décisions relatives à la gestion de ce personnel.
« Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre.
« Il prépare et exécute le budget du centre.
« IV.-Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs à des agents du centre désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, financière, technique ou scientifique dans l'établissement.
« Il nomme un ou plusieurs adjoints ayant le titre de directeur général adjoint.
« V.-En cas de vacance de la présidence, le ministre chargé de la construction désigne, parmi les membres du conseil d'administration, la personne chargée d'assurer, par intérim, la présidence du conseil d'administration ainsi que le directeur général adjoint chargé d'assurer la gestion courante du centre.
142-7 ; à l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux 2°, 7°, 10°, 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1°, 2°, 7°, 10° et 12°.
S'agissant de l'attribution prévue au 13°, le conseil d'administration délibère sur les orientations qui seront développées dans le rapport d'activité et sur son sommaire détaillé.
Il peut déléguer au président la rédaction et la validation du rapport définitif.
142-8.-Un comité consultatif, appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs applications et les investissements, est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.
« La composition de ce comité est fixée par décision du conseil d'administration.
« Le comité consultatif est obligatoirement consulté sur le programme général d'études et de recherches mentionné au 2° de l'article R.
Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de la construction ainsi que par le président du conseil d'administration.
142-11 ; le deuxième alinéa de cet article est supprimé.
Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Modifie Code de la voirie routière - Sous-section 1 : Passation des marchés (M)
Modifie Code de la voirie routière - Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régula...
- La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R.
122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.
La section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :
1° Au sein de la sous-section 1, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
122-28.-La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L.
122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
122-30.-Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L.
122-16 les marchés suivants :
« 1° Marchés de fournitures ou services répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
« 2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;
« 3° Marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R.
122-31.-I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R.
122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI.
« Pour l'application des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R.
« II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre III et de son article 16.
« III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
« Toutefois, le concessionnaire peut recourir à une procédure adaptée au sens du premier alinéa de l'article 27 du même décret pour les marchés de travaux répondant aux caractéristiques énumérées aux I et II de l'article 30 de ce décret.
Dans ce cas, les II et IV à VI du présent article ne sont pas applicables.
« Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :
« 1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas énumérés au II de l'article 25 du décret susmentionné ;
« 2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 2 millions d'euros HT.
« IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues par les articles 31,33,36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur défini au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné ;
« 2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euros HT :
« a) L'avis de préinformation prévu au I de l'article 31 du décret susmentionné est obligatoire.
Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ;
« b) Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret ne sont pas applicables.
« V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
« Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du 1° de l'article R.
122-33, par dérogation au dernier alinéa de l'article 66 du décret susmentionné, le recours à l'appel d'offre restreint est limité aux cas prévus par les règles internes de sa commission des marchés.
« VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.
122-32.-Pour l'application de la dernière phrase de l'article L.
122-16, l'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution d'un marché ne relevant pas de l'article R.
122-30 est assurée selon les modalités prévues à l'article R.
122-39 par le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, par le président de cette commission.
122-36.-Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés et les avenants définis au I de l'article R.
3° Au sein de la sous-section 3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
122-39.-I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'engager les recours mentionnés à l'article L.
122-20, est conclu selon les modalités prévues au II :
122-13 dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
« 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ;
« 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants :
« a) Lorsque le marché relève de l'article L.
122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
« b) Lorsque le marché relève de l'article L.
122-13, les seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou les seuils de procédure formalisée prévus par la convention de délégation lorsqu'ils sont inférieurs.
« En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs.
« II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un dossier de présentation dont le contenu peut être précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité.
122-39-1.-Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier mentionné au II de l'article R.
« 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :
« 1° Le coût de l'abonnement ;
« 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés.
Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)” »
Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
Le dixième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le département du recrutement, de la mobilité et de la formation, qui comprend :
Le bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques.
Le bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences.
Le bureau des concours et de la préparation aux examens.
214-1, dont la demande est présentée par l'autorité désignée au II de l'article R.
II.-Lorsque le système d'endiguement repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité à cette date ou qui ont été autorisées en vertu d'une demande introduite antérieurement à celle-ci, la demande d'autorisation comprend les éléments prévus au 1° de l'article R.
Toutefois, si la demande comprend des travaux de construction d'ouvrages neufs ou des modifications substantielles d'ouvrages existants au sens du I de l'article R.
181-46, l'autorité désignée au II de l'article R.
562-12 sollicite une nouvelle autorisation environnementale.
III.-La demande d'autorisation d'un système d'endiguement comportant une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque ces digues relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard le 31 décembre 2021 lorsqu'elles relèvent de la classe C, telles que ces classes sont définies par l'article R.
IV.-Le système d'endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque d'inondation.
V.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
La période prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
562-8-1, au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison de dommages qui ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de celui-ci, prend fin à la date à laquelle le système d'endiguement est autorisé, et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues relevant de la classe A ou de la classe B et le 1er janvier 2023 pour les autres digues, quand ces digues sont mises à disposition de ce gestionnaire en vertu du I de l'article L.
Pour les autres ouvrages ou infrastructures qui font objet d'une convention de mise à disposition conclue conformément au II de l'article L.
562-8-1 prend fin à la date à laquelle le système d'endiguement qui comprend cet ouvrage ou cette infrastructure est autorisé et au plus tard le 1er janvier 2023.
Décret du 3 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. IMBERT (Yannick)
Par décret en date du 3 mai 2016, M. Yannick IMBERT est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Laurent FISCUS, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016, Mme Dominique GILLOT, sénatrice, est nommée présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Arrêté du 26 avril 2016 portant nomination des membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Arrêté du 28 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. FAIK (Nawfal), né le 31 mai 1980 à Metz (France).
Arrêté du 28 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AREVALO VILLACORTA (Fidel), né le 1er décembre 1965 à Iquitos (Pérou).
M. BENFARDJALLAH (Sid Ali), né le 15 janvier 1981 à Ténès (Algérie).
M. BENSAID (Youcef), né le 31 janvier 1977 à Ait Ouabane (Algérie).
M. BOUDELLAL (Hakim), né le 9 février 1966 à Ksar El Boukhari (Algérie).
M. DJEBBARA (Saïd), né le 9 juin 1959 à Alger (Algérie).
M. DOUAIR (Zine-Eddine), né le 8 septembre 1961 à Sétif (Algérie).
Mme ELHADJ KHALIFA (Monia), née le 19 avril 1979 à Boumerdes (Tunisie).
M. HATHOUT (Abbès), né le 5 avril 1967 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. KABA (Keleti), né le 27 février 1977 à Gueckedou (Guinée).
Mme KHER-BEK (Lama), née le 15 janvier 1974 à Salhab (Syrie).
M. LALAM (Abdelkrim), né le 7 septembre 1973 à Alger (Algérie).
M. MABROUK (Kays), né le 14 août 1976 à Sfax (Tunisie).
M. NEHARI (Rachid), né le 21 mai 1976 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. PLACINTA (Mihail), né le 24 septembre 1956 à Comrat (Moldavie).
M. SERISSER (Khaled Nassrallah), né le 4 janvier 1957 à Tiaret (Algérie).
Mme YAGOUB (Fatma), épouse Tamine, née le 11 décembre 1956 à Alger (Algérie).
M. ZERDAZI (Mohamed El-Hadi), né le 14 avril 1977 à Annaba (Algérie).
Arrêté du 28 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. ASSAF (Nizar), né le 22 février 1979 à Tartous (Syrie).
Arrêté du 28 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
M. LEMDJADI (Abdelkader), né le 24 mars 1978 à Oran (Algérie).
Mme LIHIMDI (Amal), épouse LISFI, née le 12 juin 1976 à Ouezzane (Maroc).
Mme SAMAI (Saïda), épouse BOUTOUIL, née le 8 août 1961 à Batna (Algérie).
Mme SENHADJ (Farida), née le 16 mars 1965 à Ait-Lrbaa Beni Yenni, Tizi-Ouzou (Algérie).
M. THIAM (Moustapha), né le 12 février 1971 à Matam (Sénégal).
Mme YOUSFI (Lilia), épouse THOMAS, née le 2 décembre 1979 à Sidi M'Hamed, Alger (Algérie).
Mme GUETTAT (Jihane), épouse SAFFAR, née le 21 novembre 1983 à Sfax (Tunisie).
Mme IABOUTEN (Mounia), née le 27 mars 1989 à Tanger (Maroc).
Mme KALLEL (Ghada), née le 23 octobre 1986 à Sfax (Tunisie).
Mme IBNSAAD (Maria), épouse BICHANI, née le 22 mars 1970 à Casablanca (Maroc).
Mme KHOURI (Inana, Marie), épouse Esbridon, née le 27 juillet 1982 à Lattaquié (Syrie).
M. NAVARRO AGUILAR (Ismael), né le 1er février 1981 à Huamantla, Tlaxcala (Mexique).
Mme SIERRA-VILLAR (Ana Maria), née le 22 novembre 1976 à Maicao, La Guajira (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme BENMANSOUR (Hanaa), née le 14 mai 1984 à Bab el Oued, Alger (Algérie).
Mme FERNANI (Fahima), épouse OUKIL, née le 29 mai 1976 à Sidi M'Hamed, Alger (Algérie).
M. IBRAHIM (Firas), né le 21 mars 1979 à Lattaquié (Syrie).
Mme SAMOUD (Inès), épouse HARZALLAH, née le 24 janvier 1979 à Kélibia (Tunisie).
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.
Arrêté du 2 mai 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 9 mai 2016, aux fonctions de Mme Laurence LEFEVRE, directrice adjointe du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 22 avril 2016 portant titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2016, les attachés d'administration de l'Etat stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration de l'Etat :
Mme Accary-Maquet (Priscille).
M. Andreu (Thomas).
Mme Bedino-Suzanne (Anne-Charlotte).
Mme Bellil (Yamina).
Mme Chaachoua (Sabiha).
M. Ciret (Hervé).
Mme Folliet (Marylène).
Mme Gros (Amélie).
Mme Jouanjan (Gaëlle).
M. Mattiocco (Thierry).
Mme Michon (Elielle).
M. Montagne (François).
M. Pichard (Guillaume).
M. Storez (Bruno).
Mme Verstappen (Caroline).
Mme Lapeyre (Florence).
Mme Brun (Céline).
M. Tenard (Laurent).
Décret du 3 mai 2016 portant dispense pour être simultanément membre du même tribunal
Par décret en date du 3 mai 2016, la dispense prévue aux articles L.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges, et M. Pascal LE FUR, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants de Bourges.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination d'un référent national du traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2016, M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est nommé référent national du traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme Martine FANTINI (BIANCHI), directrice des services pénitentiaires hors classe à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, M. Daniel LEGRAND, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fresnes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L.
125-27, est décidée sur proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de l'article L.
La contribution relative à l'allocation logement est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Elles sont exigibles à la même date que lesdites cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard.
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, en date du 3 mai 2016, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 26 avril 2016.
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès du groupe France Télévisions, pour une durée de trois ans, à compter du 26 avril 2016, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret en date du 3 mai 2016, M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire, représentant de la juridiction administrative, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à compter du 14 mai 2016.
Décret du 3 mai 2016 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme GUIRIMAND (Dominique)
Par décret en date du 3 mai 2016, Mme Guirimand (Dominique) est nommée présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Décret du 3 mai 2016 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. JOCHUM (Jean-Pierre)
Par décret en date du 3 mai 2016, M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre chargé des finances.
Avis n° 2015-1443 du 24 novembre 2015 sur un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques
36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité soit consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 9 novembre 2015, la Direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du CPCE relatives aux servitudes radioélectriques.
Le cadre actuel relatif aux servitudes radioélectriques
Les servitudes radioélectriques définissent des obligations grevant les propriétés privées ou publiques au profit de départements ministériels afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par des centres radioélectriques, ou que des émissions ne perturbent le fonctionnement des réceptions radioélectriques de ceux-ci.
Les dispositions définissant et encadrant les servitudes radioélectriques sont prévues par les articles L.
En particulier, le principe de servitudes radioélectriques est institué par les articles L.
57 du CPCE, concernant respectivement les servitudes contre les obstacles et contre les perturbations radioélectriques :
54 du CPCE : « Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des communications électroniques radioélectriques ».
57 du CPCE : « Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques ».
Chaque servitude de protection, contre les obstacles ou contre les perturbations, est instituée par décret.
Les propositions du groupe de travail sur les servitudes radioélectriques
Un groupe de travail sur les servitudes radioélectriques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et auquel avaient participé les services de l'Autorité, a produit en juillet 2010 un rapport visant à simplifier la procédure d'adoption des servitudes radioélectriques.
Le rapport proposait, d'une part, une refonte des dispositions du CPCE relatives aux servitudes radioélectriques, notamment en vue de leur mise en cohérence avec celles du code de l'urbanisme et de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, la suppression des servitudes ayant été instituées au profit de France Télécom et TDF.
Le rapport préconise en particulier la suppression des articles L.
62-1 du CPCE relatifs aux servitudes au bénéfice d'opérateurs de réseaux ouverts au public.
Le rapport indiquait à cet égard que les décrets précisant les modalités d'application nécessaires n'avaient jamais été adoptés, en raison de la complexité des contraintes légales d'information individuelle du public, et pouvaient en outre soulever des questions d'ordre concurrentiel.
Le projet d'ordonnance
Le projet sur lequel est saisi l'Autorité s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui prévoit par son article 115 que :
L'Autorité constate que le projet d'ordonnance suit les propositions de modifications législatives du CPCE faites en juillet 2010 par le groupe de travail piloté par l'ANFR, en y apportant certaines adaptations rédactionnelles.
En particulier, l'Autorité note que le projet d'ordonnance clarifie le fait que les servitudes sont réservées aux seuls centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat.
Ainsi, le projet prévoit la suppression des articles L.
62-1, visant les servitudes radioélectriques dont peuvent bénéficier les exploitants de réseaux ouverts au public.
A ce titre, l'abrogation des décrets ayant instauré des servitudes au profit de France Télécom et TDF devrait être engagée, comme le préconisait également le rapport du groupe de travail piloté par l'ANFR, dans la mesure où ces sociétés ne font plus partie de départements ministériels.
L'Autorité relève par ailleurs que les propositions de juillet 2010 du groupe de travail piloté par l'ANFR préconisaient des évolutions des articles R.
39 du CPCE, et que l'adoption du projet d'ordonnance appellerait ainsi à des modifications prochaines par le Gouvernement des parties réglementaires du CPCE relatives aux servitudes radioélectriques.
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet d'ordonnance portant simplification des dispositions du CPCE relatives aux servitudes radioélectriques.
Avis n° 2016-0293 du 10 mars 2016 portant sur un projet d'ordonnance relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
36-5 du CPCE, du projet d'ordonnance de transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (ci-après directive 2014/53/UE), et modifiant en conséquence les dispositions du CPCE.
Ce projet d'ordonnance est pris en application de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques.
La directive 2014/53/UE abroge et remplace la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ci-après directive R&TTE), qui avait établi le cadre européen pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications en définissant les exigences essentielles applicables, les modalités d'évaluation de leur conformité et en fixant les exigences administratives applicables.
Cela conduit à modifier certaines dispositions du CPCE.
La refonte de la directive R&TTE s'inscrit dans le prolongement du « nouveau cadre législatif » pour la commercialisation des produits, qui fixe des exigences pour l'accréditation des organismes d'évaluation et pour la surveillance des marchés (1).
L'objectif de ce nouveau cadre est de clarifier le cadre juridique alors en vigueur, de veiller à ce que la législation entre les Etats membres soit élaborée de manière unifiée et à instaurer une égalité concurrentielle entre les acteurs du marché.
Les modifications apportées par la directive 2014/53/UE visent à adapter le cadre existant aux nouveaux types d'équipements mis à disposition sur le marché.
La refonte de la directive RTTE était devenue nécessaire, afin notamment de tenir compte de l'augmentation, ces dernière années, du nombre d'appareils mobiles et d'applications sans fil qui nécessite d'encadrer la mise sur le marché de ce type de produits, de prévenir les risques d'interférence entre les divers dispositifs présents sur le marché et de garantir une utilisation de plus en plus efficace du spectre des fréquences radioélectriques.
Parmi les modifications les plus significatives apportées par la directive 2014/53/UE, il convient de relever en premier lieu que le champ d'application a évolué de manière importante par rapport à celui de la directive R&TTE.
Sont ainsi désormais exclus du champ d'application les équipements terminaux fixes (2).
En revanche, les équipements de réception radio destinés à être utilisés exclusivement pour la réception de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle, précédemment exclus, font désormais partie du périmètre des produits régis par la directive.
En deuxième lieu, la directive 2014/53/UE réorganise, renforce et complète la liste des exigences essentielles dont le respect est imposé aux équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché.
En outre, la Commission européenne a le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de préciser, pour certaines exigences essentielles, quelles sont les catégories ou classes d'équipements qui y sont soumis.
C'est le cas, notamment, en ce qui concerne l'exigence relative au fait, pour l'équipement, d'être compatible avec des chargeurs universels, qui devrait s'appliquer en particulier aux terminaux mobiles.
Par ailleurs, les exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité ont été renforcées, « afin de garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l'ensemble de l'Union » (3), en imposant par exemple aux sous-traitants et filiales des organismes notifiés le même niveau d'exigence que celui attendu de l'organisme lui-même (article 28 de la directive 2014/53/UE).
Enfin, la directive 2014/53/UE définit les obligations des différents acteurs économiques qui participent à la mise à disposition sur le marché des équipements de radiocommunication (fabricants, distributeurs, importateurs et distributeurs) et impose une responsabilité échelonnée de ces acteurs, qui se voient attribuer des droits et des devoirs différents en fonction de leur rôle dans le processus de mise à disposition sur le marché de leurs équipements.
Observations de l'ARCEP sur les modifications du CPCE prévues par le projet d'ordonnance
Le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/53/UE modifie les dispositions législatives du CPCE relatives à la mise sur le marché des équipements terminaux et des équipements radioélectriques.
L'Autorité a relevé avec satisfaction que le projet d'ordonnance avait été mis en consultation publique fin 2015, afin de recueillir l'avis des acteurs concernés.
Les principales modifications apportées au CPCE par le projet d'ordonnance sont les suivantes :
- modification du champ des équipements concernés ;
- précisions des exigences essentielles applicables et clarification du régime d'évaluation de la conformité des équipements ;
- renforcement de l'efficacité de la surveillance du marché.
Les dispositions réglementaires du CPCE devront également être adaptées pour tenir compte de ces évolutions.
Le projet d'ordonnance appelle les deux observations suivantes de l'ARCEP.
La définition des équipements radioélectrique prévue par le projet d'ordonnance
Le 2° de l'article 1er du projet d'ordonnance remplace les dispositions actuelles du 11° de l'article L.
32 du CPCE par de nouvelles dispositions relatives à la définition du « réseau, installation ou équipement radioélectrique » :
« Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques en émission ou en réception pour la propagation des ondes en espace libre.
Sont également considérés comme des équipements radioélectriques les équipements de radiorepérage, ceux permettant de recevoir des services de radio et de télévision ainsi que ceux qui, combinés à un accessoire tel qu'une antenne, émettent ou reçoivent des fréquences radioélectriques.
L'ARCEP s'interroge sur le périmètre de la définition retenue par le projet d'ordonnance, au regard de celle prévue par la directive 2014/53/UE (4).
En effet, au sens de la directive, l'équipement radioélectrique est défini par l'émission ou la réception intentionnelle des ondes radioélectriques, à des fins de radiocommunication ou radiorepérage.
En particulier, la précision relative à la finalité de l'émission ou de la réception n'apparaît pas dans la définition proposée par le projet d'ordonnance.
Or il convient que la définition de l'équipement radioélectrique prévue au 11° de l'article L.
32 du CPCE soit parfaitement cohérente avec celle de la directive 2014/53/UE.
En effet, les équipements radioélectriques visés au 11° de l'article L.
32 du CPCE seront soumis, d'une part, au respect des exigences essentielles prévues au 12° de l'article L.
32 du CPCE modifié par le projet d'ordonnance pour tenir compte de la transposition de la directive et, d'autre part, en application des dispositions de l'article L.
34-9 du CPCE également modifié par le projet d'ordonnance, à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi, le champ d'application du projet d'ordonnance actuel pourrait avoir pour effet de soumettre des équipements non visés par la directive aux obligations prévues par le CPCE pour les équipements radioélectriques (5).
La désignation des organismes notifiés
Le projet d'ordonnance retire à l'Autorité la mission qui lui était attribuée à l'article L.
36-7 du CPCE en matière de désignation des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L.
Cette procédure, dont les modalités devront être précisées par décret, devrait désormais être conduite par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui assurent déjà ce rôle dans le cadre des dispositions relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (6).
Il apparaît, en outre, cohérent et opportun de regrouper la conduite de ces différentes procédures au sein des mêmes services de l'Etat.
La bonne conduite de la procédure de désignation des organismes notifiés nécessite de pouvoir mobiliser des ressources et une expertise spécifiques, dont l'ARCEP ne dispose plus, eu égard, notamment, au faible nombre de demandes au cours de ces dernières années (7).
L'ARCEP prend acte du projet d'ordonnance, qui vise à transposer les dispositions de la directive 2014/53/UE.
Au-delà des évolutions liées à cette directive, l'ARCEP accueille favorablement les modifications prévues par le projet d'ordonnance en ce qui concerne la compétence de désignation des organismes notifiés intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L.
L'ARCEP, qui ne dispose plus des ressources et de l'expertise nécessaires à la bonne conduite de ces procédures, estime cohérent et opportun de regrouper la conduite de procédures similaires au sein des mêmes services de l'Etat.
Par ailleurs, l'ARCEP invite le Gouvernement à veiller à la parfaite cohérence de la définition de la notion d'équipements radioélectriques avec la définition issue de la directive 2014/53/UE, afin d'écarter tout risque de soumettre d'autres équipements que ceux visés par cette directive aux règles prévues par celle-ci.
Annexe à l'avis n° 2016-0293
PROJET D'ORDONNANCE SOUMIS POUR AVIS
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ
Ajouts en gras
Suppressions barrées
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie législative du code des postes et des communications électroniques, l'article L.
2° Le 11° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques en émission ou en réception pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunications ou de radiorepérage, y compris ceux permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.
Sont également considérés comme des équipements radioélectriques les équipements de radiorepérage, ceux permettant de recevoir des services de radio et de télévision ainsi que ceux qui, combinés doivent être complétés d'un à un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement émettent ou reçoivent des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunications ou de radiorepérage.
Délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales avec la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
152 du livre des procédures fiscales en vigueur.
La procédure est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert des données fiscales » (CNTDF), qui reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un « fichier d'appels », les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de celle-ci.
La commission relève que c'est sur ce fondement que le présent projet d'arrêté lui a été soumis, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires.
Il vise également à permettre un échange d'informations entre la DGFiP et les organismes susmentionnés afin d'apprécier les conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.
L'article 6 du projet d'arrêté vise à tenir compte de ces modifications en révisant certaines dispositions rédactionnelles de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Les arrêtés du 31 décembre 2003 et du 28 mars 2006 susvisés sont quant à eux abrogés.
La commission observe que les différents organismes concernés par la modification de la procédure TDF gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale au sens de l'article R.
152-1 du LPF et que leur gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
- la CNRACL permet l'affiliation des agents des collectivités locales s'ils sont investis d'un emploi permanent, cette affiliation étant obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraite ;
- le FSPOEIE constitue un régime spécial de retraite qui crée un cadre commun à l'ensemble des ouvriers de l'Etat ;
- la CANSSM constitue le régime spécial de base des salariés des exploitations minières et assimilées ;
- l'IRCANTEC est un régime complémentaire obligatoire par points dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- le RAFP est un régime obligatoire, par répartition provisionné et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à la retraite de la fonction publique.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce, pour chaque nouvel organisme concerné par la mise en œuvre de la procédure TDF, les finalités pour lesquelles les informations transmises peuvent être utilisées.
Concernant la CNRACL, le FSPOEIE et la CANSSM, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions du régime de retraite des agents des collectivités locales, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que les taux de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la CASA.
Concernant I'IRCANTEC, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la CSG, de la CRDS, de la CASA et de la cotisation d'assurance maladie.
Concernant le RAFP, il s'agit de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les prestations de retraite du régime de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
La commission prend acte que le paiement des prestations de retraite additionnelle versées par le RAFP nécessite de précompter sur ces allocations le montant de la CSG, de la CRDS et de la CASA.
L'assujettissement à ces précomptes sociaux dépend de la situation familiale du prestataire au regard du revenu fiscal de référence et du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu.
Elle relève que la CDC souhaite que l'ensemble de ces organismes puissent également bénéficier de la procédure TDF en vue de l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.
Elle observe que le versement des pensions de réversion est soumis à des conditions de situation familiale fixées par voie réglementaire, telles que l'absence de remariage du conjoint.
La commission relève que les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre initial de la procédure TDF, fixé par l'article 1er du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le « fichier d'appels » transmis par ces organismes au CNTDF, lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ces assurés.
Tout « fichier d'appels » est ainsi accompagné des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
152-1 susvisé, le NIR peut également être communiqué par les organismes précités quand ils en ont connaissance.
La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « tables de correspondance NIR/ITIP-SPI », permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF.
Sur ce point, la commission relève que la « situation de famille du foyer fiscal » pourra être collectée pour l'appréciation du maintien des droits à pension de réversion des individus.
Elle prend acte que cette notion recoupe les données suivantes : marié(es), célibataire, divorcé(e), veuf (ve), lié(es) par un pacte civil de solidarité (PACS).
Les destinataires des informations, conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement, sont les agents habilités des organismes demandeurs.
La commission observe que cette durée de conservation permet d'apporter la justification des prélèvements effectués à l'occasion de toute demande de remboursement présentée ultérieurement, ce qui correspond au délai de prescription triennale visé à l'article L.
S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission relève que les organismes précités ne procèdent pas à une information spécifique.
Néanmoins, une information générale est assurée par le biais d'une mention particulière figurant dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé « Données fiscales : accès et transmission », visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales.
Elle rappelle toutefois que les organismes sollicitant leur adhésion à la procédure TDF pour la première fois doivent délivrer une information spécifique à leurs assurés.
La commission prend également acte que si, à l'occasion du traitement d'un flux CNTDF, une divergence est mise en évidence entre la situation connue par l'une des caisses de retraites et celle indiquée dans le flux CNTDF, une information ponctuelle sera délivrée à l'appelé pour lui signaler l'existence de cette divergence et procéder à une éventuelle régularisation.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP et auprès du « correspondant informatique et libertés » de la CDC pour les informations transmises à la CNRACL, le FSPOEIE, la CANSSM, I'IRCANTEC et le RAFP.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers et répond aux conditions de sécurité prévues par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Une copie de la « table de correspondance NIR/ITIP » est constituée dans l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé.
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.
Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission.
Délibération n° 2015-351 du 8 octobre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v22)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l'application de l'article L.
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d'une procédure de transfert de données fiscales ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales avec la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
La procédure de transfert de données fiscales (dite « TDF ») a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités mentionnées à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales (LPF).
Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des droits.
Ce même article précise que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure TDF est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFIP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF).
Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un « fichier d'appels » concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière (« fichiers de restitutions »).
Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.
L'article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent « la liste des informations pouvant être obtenues » par les organismes de sécurité sociale et « les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ».
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier un nouvel organisme, la Caisse nationale du RSI de la procédure TDF.
En premier lieu, la commission relève que la Caisse nationale du RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public au profit des travailleurs indépendants.
Dotée d'une compétence nationale, cette caisse est chargée de contrôler la gestion des droits d'une population soumise à condition de ressources.
Les prestations qu'elle délivre peuvent bénéficier aux travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
L'article 2 du présent projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à la Caisse nationale du RSI peuvent être utilisées.
Plus précisément, il s'agit de déterminer les « taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse invalidité et décès du RS1 au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre de la procédure de transfert de données fiscales avec ce nouvel organisme apparatt conforme aux dispositions de l'article L.
Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L.
L'article 3 du présent projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le « fichier d'appels » transmis par la Caisse nationale du RSI au CNTDF, lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ses assurés.
Tout « fichier d'appels » est ainsi accompagné des noms et coordonnés du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
152-1 susvisé, le NIR peut être communiqué par la CNBF et la RSI quand elles en ont connaissance.
La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « tables de correspondance NIRIITIP-SPI », permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
Les informations contenues dans les « fichiers d'appels » ou « de restitutions » sont conservés au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles cette durée correspond à l'année en cours ainsi qu'à l'année précédente et qu'il s'agit du temps nécessaire à la réalisation du traitement et aux réponses adressées aux requêtes des organismes.
Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c'est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans le projet d'arrêté.
Les informations présentes dans les « fichiers de restitutions » sont conservées trois ans à compter de la date d'acquittement des contributions ou cotisations sociales, par la Caisse nationale du RSI, conformément à l'article L.
Les destinataires des « fichiers de restitutions » sont les agents habilités de la Caisse nationale du RSI.
Elle relève par ailleurs qu'une information sera délivrée sur le site internet de la Caisse nationale du RSI.
La commission considère que les conditions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont remplies.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, et auprès de la Caisse RSI de rattachement de l'assuré pour les informations transmises à cet organisme.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers. lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
L'ensemble des données de journalisation est conservé treize mois.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 8 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2016-069 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics autorisant la création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes (demande d'avis n° 1916975)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre usagers et administrations et entre administrations, notamment le décret RGS ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007 autorisant la mise en œuvre, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables, dénommé « PERS » ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice ayant pour objet de collecter, auprès des contribuables, les données nécessaires à la fiabilisation du référentiel national d'identités fiscales (dit référentiel « PERS ») au regard des données inscrites au répertoire national d'inscription des personnes physiques (RNIPP).
Ce téléservice sera rendu accessible aux contribuables concernés, durant la campagne de déclaration des impôts sur les revenus, à partir du portail internet « impots.gouv.fr » qui propose plusieurs services fiscaux dématérialisés au sein d'espaces sécurisés.
Il s'agit d'un téléservice de l'administration électronique recourant à un identifiant de personne physique, qui doit dès lors être autorisé par arrêté du ministère pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le téléservice a pour objet « la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes ».
Il vise plus précisément à collecter les données nécessaires à la consolidation du référentiel « PERS », géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d'assurer l'identification des contribuables au sein des systèmes d'information de l'administration fiscale.
Le traitement « PERS », créé par l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé pris après l'avis de la commission en date du 10 juillet 2007, a pour objet de gérer le système d'identification des contribuables, personnes physiques et morales, en leur attribuant leurs identifiants fiscaux (SPI pour les personnes physiques, FIP pour les foyers fiscaux).
Or, certains de ces identifiants fiscaux ne reposent pas sur des données d'identité considérées par l'administration fiscale comme suffisamment fiables.
En particulier, certains SPI ne sont pas certifiés au regard des données inscrites au RNIPP.
Dans ce contexte, il est prévu de collecter, auprès des contribuables concernés, les NIR et éventuels correctifs ou compléments des données d'état civil dont dispose la DGFiP afin d'interroger le RNIPP et, en cas de concordance, d'apposer un marqueur de cette certification pour chaque SPI concerné.
Cette procédure de collecte interviendra par voie dématérialisée durant la campagne de déclaration d'impôt sur les revenus (IR) et sera offerte aux contribuables qui télédéclarent leur situation fiscale à partir du portail « impots.gouv.fr », en complément des opérations de fiabilisation actuellement menées par voie postale.
Ces procédures de consolidation du référentiel PERS interviennent en perspective de l'instauration d'un mécanisme de« retenue à la source », prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2016, qui nécessite une identification particulièrement fiable des contribuables.
La commission rappelle que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément autorisée, aux termes de l'article L.
287 du livre des procédures fiscales (LPF), aux fins de « vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ».
287-1 du même livre précise que ce traitement du NIR peut intervenir en cas de « demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé » à disposition de l'administration fiscale.
La commission estime que le traitement projeté s'inscrit dans ce cadre légal.
Elle relève que ces opérations de fiabilisation sont analogues à celles qui ont déjà été réalisées dans le cadre de la campagne menée en 2004, par voie postale, en perspective du préremplissage des déclarations d'impôt sur les revenus.
Elle rappelle néanmoins que ces dispositions ne rendent pas obligatoire la fourniture, par les personnes concernées, de leur NIR aux fins de fiabilisation de l'identité fiscale.
Dans ces conditions, la commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi « informatique et libertés ».
Toutefois, au regard des risques soulevés par le traitement du NIR, elle estime nécessaire que l'administration fiscale lui transmette, à l'issue de la campagne de fiabilisation menée en 2016, un bilan de mise en œuvre concernant l'ensemble des opérations effectuées pour consolider le référentiel PERS et, tout particulièrement, concernant la mise en œuvre du présent téléservice de collecte.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de lui adresser un tel bilan.
Sur les données traitées et leur durée de conservation :
Les personnes concernées par le traitement projeté sont uniquement les contribuables qui disposent d'un identifiant fiscal (SPI) non certifié au regard du RNIPP et qui utilisent déjà le téléservice « impots.gouv.fr ».
Parmi les 1 800 000 personnes physiques identifiées en 2016 par la DGFiP comme disposant d'un SPI non certifié, 450 000 contribuables pourront ainsi utiliser le téléservice de collecte.
L'article 2 du projet d'arrêté liste l'ensemble des données traitées par ce dispositif.
Il s'agit du NIR, des nom(s) de naissance et d'usage, des prénom(s) de naissance, des date (jour, mois, année) et lieu (commune, département, pays) de naissance.
Concrètement, les contribuables se voient proposer une fiche rassemblant les données d'identité dont dispose l'administration fiscale et permettant d'apporter les éventuels correctifs et compléments nécessaires.
Au regard du cadre juridique applicable, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement de la DGFiP, conformément à l'article 6 (3°) de la loi« informatique et libertés ».
Elle rappelle toutefois que la fourniture du NIR par les contribuables concernés est facultative.
Elle prend acte de ce que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté sera précisé en ce sens.
La durée de conservation des données collectées par le téléservice est de quatre mois à compter de la mise à disposition de la déclaration des revenus depuis l'espace utilisateur du site « impots.gouv.fr ».
Il s'agit d'une durée maximale à compter du premier jour de la période de collecte, ce qui est précisé à l'article 3 du projet d'arrêté.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que ce délai est calculé sur la base d'une période d'ouverture du téléservice de trois mois, augmentée d'un mois pour transmettre et traiter, au sein du référentiel PERS, les données à certifier par l'intermédiaire du RNIPP.
En tout état de cause. la commission rappelle que cette durée concerne uniquement les données traitées au sein du téléservice et se distingue de la durée de conservation des mêmes données au sein du référentiel PERS.
Elle estime que cette durée n'excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement mis en œuvre, conformément à l'article 6 (5°) de la loi« informatique et libertés ».
Le projet d'arrêté ne prévoit pas que des personnels aient directement accès aux données traitées dans le cadre du téléservice de collecte.
L'article 4 prévoit néanmoins que l'ensemble de ces données sont transmises au référentiel « PERS ».
Ainsi, seuls les personnels habilités mentionnés dans l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé auront accès à ces données.
Le service de l'INSEE est également rendu destinataire des données nécessaires à l'interrogation du RNIPP et à la certification des données d'état civil.
Ces personnes ayant un intérêt légitime à accéder aux données compte tenu de leurs attributions, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
Il est prévu que les personnes soient informées des motifs de la collecte du NIR (améliorer l'identification et éviter la confusion avec une autre personne) par l'affichage d'une « infobulle » à partir du champ de saisie du NIR.
Elles seront également informées du caractère facultatif de cette collecte et des documents sur lesquels le « numéro de sécurité sociale » (le NIR) peut être trouvé (carte Vitale, bulletin de paye ou relevé de sécurité sociale).
Il est enfin prévu que les personnes soient informées par le biais d'un « lien renvoyant vers les mentions CNIL du site “impots.gouv.fr” qui seront enrichies des informations sur ce nouveau traitement ».
La commission considère que les modalités pratiques pour informer les contribuables concernés revêtent une importance particulière en raison des données traitées et du caractère exceptionnel de la collecte du NIR de nombreux contribuables.
Elle rappelle à cet égard que le dernier alinéa de l'article 32 de la loi « informatique et libertés » exige, pour tout formulaire de collecte, papier ou électronique, l'insertion des mentions suivantes : l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant ; la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; et les droits « informatique et libertés » de la personne envers les données la concernant.
En outre, l'utilisation du présent téléservice dédié à la fiabilisation de l'identité des contribuables n'étant pas davantage rendu obligatoire, la commission demande à l'administration d'aménager une possibilité de répondre par un vecteur de communication autre que dématérialisé et de consolider, sur ce point, l'information accessible pour ce téléservice.
L'artide 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.
Il rappelle également la possibilité du contribuable de consulter son compte fiscal en ligne pour accéder à certaines données traitées par l'administration fiscale et de demander, le cas échéant, certaines rectifications.
Le droit d'opposition est exclu par l'article 7 du projet d'arrêté conformément au troisième alinéa.
Ces modalités n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
Sur les mesures de sécurité du traitement :
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit expressément que « Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés » et que ces « fichiers font l'objet de mesures de sécurité renforcées ».
La commission prend acte que des mesures de sécurité particulières sont prises s'agissant du traitement du NIR (espace sécurisé, modalités de transmission différentes des modalités concernant la transmission des données de la déclaration des revenus effectuée sur le site « impots.gouv.fr », chiffrement, sauvegarde sur support spécifique, etc.) et de sa consultation (journalisation des interrogations, délivrance d'une habilitation, analyse des traces, etc.), conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et à l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif au référentiel « PERS ».
En complément des pouvoirs dont elle dispose en application de la loi « informatique et libertés », la commission rappelle en outre que les dispositions du LPF précitées lui octroient des prérogatives spécifiques en matière du traitement du NIR par l'administration fiscale.
En particulier, en cas de méconnaissance des règles relatives à la sécurité, la commission peut enjoindre à l'administration fiscale de mettre en œuvre certaines mesures de sécurité, pouvant aller jusqu'à la destruction des supports contenant le NIR.
Elle prend également acte que le présent téléservice est déployé dans le respect des obligations issues de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée et, en particulier, des référentiels généraux de sécurité (RGS) et d'interopérabilité (RGI).
Elle rappelle en outre que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
Délibération n° 2016-093 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
(Demandes d'avis n° 1932559, n° 1932573 et n° 1932583)
Saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par M. le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
Plus précisément, la commission a été saisie de trois demandes d'avis portant sur les évolutions apportées aux modalités de ce scrutin depuis les premières opérations de vote intervenues entre les 28 novembre et 12 décembre 2012.
En effet, par deux délibérations en date du 12 mai 2011, la commission s'est prononcée sur les caractéristiques initiales de ce scrutin, et en particulier sur l'utilisation de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans ce cadre et la mise en œuvre d'un système de vote électronique.
Au travers de la présente délibération, la commission ne se prononcera dès lors que sur les changements opérés sur le scrutin précité depuis l'adoption de sa délibération n° 2011-142 relative à la mise en œuvre d'un dispositif de vote à distance, d'une part, et de sa délibération n° 2011-146 portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel pour constituer les listes électorales nécessaires, d'autre part.
Sur les modifications apportées au traitement visé par les articles R.
L'article 1er du projet de décret soumis à la commission prévoit deux nouveautés par rapport au périmètre initial du traitement créé par l'article R.
2122-12 du code du travail et ayant pour finalité l'établissement de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés.
Ces deux modifications consistent plus précisément à ajouter une nouvelle catégorie de destinataires aux données de ce traitement ainsi qu'une nouvelle durée de conservation opposable à ces derniers.
En effet, afin de permettre aux organisations syndicales candidates de contacter les salariés électeurs pour les sensibiliser à l'importance du scrutin et mener une campagne électorale, le projet de décret prévoit de mettre à la disposition des mandataires de chacune des organisations syndicales candidates, sur un support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la région et de la branche professionnelle dans laquelle ces organisations sont candidates.
Ces extraits comprennent, pour chaque électeur, la mention de son nom, de ses prénoms, de son collège d'électeur, de l'intitulé de la convention collective applicable à son emploi et, enfin, de l'adresse de son domicile.
Ces données doivent être détruites par les organisations syndicales nouvellement destinataires de ces données, à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.
La commission relève que le projet de décret soumis à son examen prévoit des garanties qui seront mentionnées par le futur article R.
En application de cet article, les organisations syndicales concernées et leurs mandataires s'engagent en effet à ne pas faire un usage de ces données qui ne serait pas strictement lié à l'élection.
Par ailleurs, cet article prévoit également qu'une utilisation détournée des données précitées ainsi que le non-respect de l'obligation de destruction au-delà d'un mois après la clôture du scrutin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.
La commission relève enfin que le ministère prévoit que tout électeur puisse s'opposer pour un motif légitime à ce que son adresse soit communiquée aux organisations syndicales, d'une part, et qu'il soit informé de cette possibilité par une mention sur le site internet du ministère du travail, d'autre part.
La commission estime que le projet de décret devrait reprendre ces informations relatives au droit d'opposition dont bénéficie l'électeur par rapport à la communication de son adresse aux organisations syndicales.
Ainsi, il conviendrait de préciser que, en application de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout électeur dispose de ce droit d'opposition.
Il en est informé par l'apport d'une mention sur le site du ministère du travail permettant de consulter son inscription sur la liste électorale et qu'il pourra exercer son droit d'opposition en adressant une demande écrite, y compris par voie électronique, auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail (RT2).
Dans ces conditions, la commission estime que les deux nouveautés apportées au traitement de données à caractère personnel visé par les articles R.
2122-20 du code du travail, à savoir une nouvelle catégorie de destinataires et une nouvelle durée de conservation, n'appellent pas d'observation particulière.
Sur les autres modifications prévues par le projet de décret :
Parmi l'ensemble des nouveautés prévues par le projet de décret soumis pour avis à la commission, seuls quatre éléments relèvent de la compétence de la commission en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En premier lieu, il s'agit de la possibilité de saisir par voie électronique, par l'intermédiaire d'une plate-forme sur internet sécurisée mise en place à cet effet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'une contestation à titre gracieux en complément des autres modes de saisine auparavant disponibles (sur place ou par voie postale).
Cette innovation vise à améliorer la qualité de la liste électorale, en permettant un traitement plus rapide des recours tendant à obtenir une inscription, une radiation ou la modification de données à caractère personnel erronées lorsqu'un salarié, après la réception du document d'information adressé à tous les électeurs avant le scrutin pour les prévenir qu'ils sont inscrits sur la liste électorale, se rendra compte d'une difficulté.
Les formulaires électroniques de saisine ainsi que les éventuelles pièces justificatives produites à l'appui d'une demande seront conservés dans des conditions de sécurité adaptées au contexte en présence, devant inclure le chiffrement des pièces d'identité conservées sous forme numérique, et détruits à compter de l'extinction des voies de recours contre les élections en cause, à savoir un an, étant précisé que les données se rapportant à un recours seront conservées jusqu'au prononcé de la décision définitive.
En second lieu, la commission relève qu'il sera désormais possible d'adresser par courrier électronique les convocations à une réunion de la commission des opérations de vote, assorties des pièces et documents nécessaires à sa préparation ou établies à son issue, en complément des autres moyens à disposition.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit que les organisations syndicales pourront personnaliser leurs propagandes électorales, en y mentionnant les noms, prénoms, professions et photographies des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, d'une part, et impose que les maquettes de ces propagandes soient transmises, en format papier et en format électronique, aux services centraux du ministère et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les organisations syndicales candidates, d'autre part.
Le stockage des maquettes transmises et des documents d'identité des salariés concernés sera assuré par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée utilisée également pour recevoir les recours des électeurs, accessible aux seuls agents du ministère du travail désignés pour la réception des candidatures et l'organisation du scrutin.
La commission estime, s'agissant de la transmission par voie électronique des convocations et du stockage des propagandes électorales, que les conditions de sécurité sont adaptées au contexte en présence.
Elle relève, par ailleurs, que la plate-forme sécurisée précitée sera également utilisée pour stocker, dans les mêmes conditions de sécurité, les copies des titres d'identité des salariés mandatés par les organisations syndicales pour déposer les dossiers de candidature.
En dernier lieu, la commission relève que le projet de décret introduit une nouvelle mesure de sécurité applicable au vote par correspondance.
2122- 73 du code du travail prévoit en effet que, pour cette modalité de vote, il est fait usage d'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et d'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote et que les informations relatives à l'identité de l'électeur sont « cryptées de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur ».
Au regard des éléments communiqués à la commission, il semble que le procédé technique utilisé corresponde à une présentation sous la forme d'un code-barres ou d'un « datamatrix », afin de permettre l'utilisation de solutions de lecture optique lors de l'émargement du bulletin, permettant en cela de gagner du temps lors des opérations de dépouillement.
Il ne s'agit pas à proprement parler de chiffrement mais d'encodage avec un identifiant aléatoire.
Aussi la commission estime dès lors qu'il conviendrait de modifier la rédaction du futur article R.
2122-73 du code du travail pour ne plus faire référence au chiffrement, dans la mesure où il ne s'agit pas du procédé technique utilisé, et de le remplacer par la mention d'un encodage avec un identifiant aléatoire.
La commission estime enfin qu'il serait opportun que le projet de décret fasse référence à sa délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles, d'une part, et demande à être destinataire du rapport établi par l'expert indépendant sur la sécurité du dispositif de vote électronique, d'autre part.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé d'élaborer, animer et évaluer les politiques pénales conduites par le ministère de la justice relatives à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme, à l'entraide judiciaire pénale internationale et en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique.
Il assure dans ces matières le suivi de l'action publique.
Il assure la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Il est associé aux travaux de la direction relatifs à l'élaboration des normes, aux négociations internationales et à la transposition des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France dans les domaines de compétence de la sous-direction.
- de solides compétences en droit pénal spécial et en procédure pénale ainsi qu'une parfaite maîtrise des techniques administratives est requise.
Une expérience préalable en administration centrale est préférable ;
- un esprit d'initiative, des capacités d'adaptation à des situations en évolution ;
- une grande disponibilité en raison de l'importance et souvent l'urgence des sollicitations.
L'exercice de ces fonctions conduit à de nombreux déplacements en France et à l'étranger.
La maîtrise de l'anglais est un atout.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-63-05), de Mme Caroline NISAND, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99) ou de M. Nicolas BARRET, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture qui, au 31 décembre 2016, ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 mai 2016 et jusqu'au 9 juin 2016.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de ses grade et échelon dans le corps des secrétaires administratifs ainsi qu'un accusé de réception.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 20 juin 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Pascale MARIE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
: pascale.marie@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-48-55, télécopie : 01-49-55-50-82.
Avis relatifs aux concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2016, sont organisés les concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à 21.
NBRE DE POSTES
- les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ;
- les candidats titulaires d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par une commission d'équivalence.
Les sportifs de haut niveau, et les mères ou pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés, sont dispensés de diplômes.
- les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de quatre ans de services publics au 1er septembre 2016 ;
- les candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 mai 2016 et jusqu'au 9 juin 2016.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 20 juin 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
- une épreuve écrite d'admissibilité qui aura lieu le 20 septembre 2016 dans les centres ouverts sur le territoire national ;
- une épreuve orale d'admission qui se déroulera à partir du 28 novembre 2016 à Paris.
Le concours interne comporte :
- une présélection des dossiers RAEP pour la phase d'admissibilité ;
Les dossiers de candidature seront adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Pei-Pei TE, 78, Rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél : pei-pei.te@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-56-49, télécopie : 01-49-55-50-82.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental.
Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité du président du conseil départemental.
Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de financement des travaux de la commission.
Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission, lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées, dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le conseil départemental.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e
Le point 3 de l'article 8, relatif aux mesures techniques, de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé est rédigé comme suit :
Les navires doivent être équipés d'au moins l'un des dispositifs suivants :
Les navires titulaires de l'ANP langoustine et pêchant au chalut de fond (codes engins : OTB, OTT, PTB, TNB, TBS, TB, OT, PT, TX) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ont l'obligation de s'équiper, à partir du 1er janvier 2017, de dispositifs permettant d'assurer la remise à l'eau dans des conditions optimales des langoustines capturées inférieures à la taille minimale de référence de conservation en vigueur.
La pêche de la langoustine par les navires titulaires de l'ANP langoustine peut toutefois être pratiquée sans l'un des dispositifs énumérés au point 1 du présent article, et sans le dispositif de remise à l'eau défini au point 2 du présent article, dans la limite de 50 kg de langoustines détenus à bord par jour de pêche.»
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer
Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.
Après l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer, est inséré l'article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Sont inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en cours de validité, a été délivré en application du paragraphe 21 A.
701 a (15) de la sous-partie P de l'annexe 1 au règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, à l'exception des aéronefs pour lesquels le laissez-passer impose l'application des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM).»
Arrêté du 26 avril 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul (Drôme)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Triors, dans le département de la Drôme, et Saint-Lattier, dans le département de l'Isère.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des adaptations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHE-2 aux échelles 1/10 000 et 1/1 250 ; note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1975 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Romans-Saint-Paul (Drôme) est abrogé.
– Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :
1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous.
2° Une description du projet, y compris en particulier :
– une description de la localisation du projet ;
– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;
– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;
– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R.
181-13 et suivants et de l'article R.
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;
4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L.
122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;
5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :
a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;
b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;
c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;
d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;
e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées.
– ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R.
– ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;
g) Des technologies et des substances utilisées.
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L.
122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;
6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.
Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;
7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;
10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;
11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;
12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.
– Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R.
– Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R.
L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R.
– Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D.
– Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ;
b) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ;
c) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0548 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme)
La décision n° 2016-DC-0548 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme) est homologuée.
DÉCISION NO 2016-DC-0548 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 MARS 2016 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 111 ET NO 112 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LES COMMUNES DE CRUAS, MEYSSE (DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE) ET LA COUCOURDE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version en vigueur à la date du 8 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature visées à l'article R.
Vu la décision n° 2016-DC-0549 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté le 20 novembre 2015 et approuvé par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le 12 février 2014 et complété le 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 5 novembre 2015 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cruas-Meysse en date du 13 novembre 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 5 au 20 octobre 2015 ;
Considérant qu'EDF-SA a demandé une modification de certaines conditions du fonctionnement de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ayant un impact sur ses prélèvements d'eau et ses rejets d'effluents ;
Considérant que ces modifications portent notamment sur le remplacement des réchauffeurs et des condenseurs en laiton des circuits de refroidissement des réacteurs par des équipements en titane ou en Inox ; que cette modification permettra de diminuer les rejets de cuivre et de zinc ; que, cependant, ce remplacement aura pour conséquence l'insuffisance du traitement par chloration massive à pH contrôlé pour traiter les proliférations conjointes des amibes et des légionelles ; qu'EDF souhaite mettre en œuvre un traitement biocide régulier à la monochloramine permettant de maîtriser à la fois le développement des amibes et celui des légionelles ;
Considérant qu'EDF-SA souhaite augmenter le pH de conditionnement du circuit secondaire des réacteurs de Cruas-Meysse ; que cette modification permettra de limiter les phénomènes de corrosion, d'érosion, d'encrassement et de colmatage des générateurs de vapeur ;
Considérant que la mise en œuvre de ces modifications nécessite une évolution des prescriptions encadrant les limites de rejet dans l'environnement des effluents et que ces modifications sont acceptables au regard des intérêts protégés par la réglementation des INB,
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Electricité de France-société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, installations nucléaires de base n° 111 et n° 112, située dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme).
La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme) est abrogée.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Annexe à la décision n° 2016-DC-0548 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme)
[EDF-CRU-284] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée.
[EDF-CRU-285] L'activité des effluents radioactifs rejetés par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-CRU-286] Le débit d'activité à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) respecte les limites suivantes :
(1) Ce débit d'activité par cheminée peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site de Cruas dépasse 1.107 Bq/s
(3) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site de Cruas dépasse 1.103 Bq/s.
Ces limites sont à respecter :
Un décalage d'un jour sur ces dates est toléré conformément aux conditions mentionnées à la prescription [EDF-CRU-213] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée.
[EDF-CRU-287] Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle dans les circuits d'extraction de la ventilation des installations mentionnées à la prescription [EDF-CRU-204] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée, excepté les « laboratoires chauds de chimie » et le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-CRU-288] L'exploitant s'assure que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des cheminées mentionnées aux prescriptions [EDF-CRU-200] et [EDF-CRU-203] de la décision n° 2016 DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision définis respectivement aux prescriptions [EDF-CRU-213] et [EDF-CRU-214] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée.
[EDF-CRU-289] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, la limite du flux annuel des émissions diffuses des substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets fixée à la présente prescription vaut disposition contraire aux limites fixées à l'article 27 (7°, c) de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
[EDF-CRU-290] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité des émissaires R1 à R4 est compris entre 5,5 et 9,0 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du caractère acide ou basique de l'eau du Rhône si, en amont du site, son pH est déjà en dehors de cette plage.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, la limite de pH des effluents liquides fixée à la présente prescription vaut disposition contraire à la limite fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
[EDF-CRU-292] Le débit d'activité aux points de rejet principaux, pour un débit D (exprimé en L/s) du Rhône, est au maximum, en valeur moyenne sur vingt-quatre heures, de :
[EDF-CRU-293] L'exploitant s'assure que, sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision définis à la prescription [EDF-CRU-245] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée.
[EDF-CRU-294] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les limites de concentration de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), de métaux totaux, de composés organiques halogénés (AOX) et de trihalométhanes (THM) fixées à la présente prescription valent dispositions contraires aux limites de concentration de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), de plomb, de cuivre, de chrome, de nickel, de zinc, de manganèse, de fer, d'aluminium, de composés organiques halogénés (AOX) et de chloroforme fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
FLUX MENSUEL
à l'émissaire E1 (mg/L)
Métaux totaux (Pb, Mn, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn)
Lorsqu'un réservoir T ou S est rejeté lorsque le débit du Rhône est compris entre 300 et 500 m3/s, la concentration moyenne journalière calculée ajoutée dans le Rhône est limitée à 0,052 mg/L ou à 0,065 mg/L en cas d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR).
- pour l'ancien conditionnement : pro rata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur de la paire de réacteurs considérée utilisant ce conditionnement ;
- pour le nouveau conditionnement : pro rata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement au nouveau conditionnement.
(4) Lorsqu'un réservoir T ou S est rejeté lorsque le débit du Rhône est compris entre 300 et 500 m3/s, la concentration moyenne journalière calculée ajoutée dans le Rhône est limitée à 5.10 - 5 mg/L.
(1) Lors d'opérations de nettoyage des résines, au maximum deux fois par an, la limite du flux 24 h pour le sodium dans l'émissaire E2 est de 1 256 kg.
(2) Lors d'opérations de nettoyage des résines, au maximum deux fois par an, les limites des flux 24 h et de la concentration ajoutés dans l'émissaire E2 pour les chlorures sont respectivement de 780 kg et 2 265 mg/L.
Elles se calculent par la différence entre la concentration mesurée ou calculée dans l'émissaire et la concentration mesurée en amont, corrigée d'un facteur de concentration dû à l'évaporation des eaux pompées dans les aéroréfrigérants.
Limites de rejet applicables à chacun des réacteurs :
(3) Dans le cas où seule la vaccination acide est utilisé comme traitement antitartre sur le site, le flux 24 h pour l'ensemble des émissaires CVF ne dépasse pas 88 000 kg.
(4) Uniquement en cas d'injection ponctuelle complémentaire d'acide.
Limites de rejet applicables à l'ensemble des réacteurs :
des réacteurs (kg)
des réacteurs (kg/an)
maximale ajoutée à chaque émissaire de rejet CVF (mg/L)
(1) Les limites du flux 24 h de chlorures et de la concentration ajoutés dans les émissaires de rejet CVF sont portées à :
- 2 850 kg et 2,8 mg/L en cas de traitement renforcé à la monochloramine ;
- 4 500 kg et 40 mg/L en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(2) Les limites du flux 24 h de sodium et de la concentration ajoutés dans les émissaires de rejet CVF sont portées à :
(3) Les limites du flux 24 h d'AOX et de la concentration ajoutés dans les émissaires de rejet CVF sont portées à :
(6) Les limites du flux 24 h de CRT et de la concentration ajoutés dans les émissaires de rejet CVF sont portées à :
(8) La limite du flux 24 h de nitrates ajouté dans les émissaires de rejet CVF est portée à 2 600 kg en cas de traitement renforcé à la monochloramine.
La limite de concentration ajoutée dans les émissaires de rejet CVF est portée à 0,57 mg/L en cas de traitement renforcé à la monochloramine.
(11) Limites applicables jusqu'au retubage de 14 poumons des condenseurs sur les 16 en laiton.
- les flux 24 h et les concentrations ajoutées dans les émissaires de rejet CVF peuvent être dépassés 10 % du temps sur l'année, hors période de traitement par injection ponctuelle complémentaire d'acide ou par chloration massive à pH contrôlé.
Les limites sont portées à :
- 110 kg et 0,19 mg/L pour le cuivre ;
- 60 kg et 0,11 mg/L pour le zinc.
- en cas de chloration massive à pH contrôlé et/ou d'injection ponctuelle complémentaire d'acide, les limites du flux 24 h et de la concentration maximale ajoutée sont portées à :
(12) Limites applicables à partir du retubage de 14 poumons des condenseurs sur les 16 en laiton et jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 suivant le dernier retubage.
Les flux 24 h et les concentrations ajoutées dans les émissaires de rejet CVF peuvent être dépassés 10 % du temps sur l'année.
(13) Limites applicables à partir du 1er janvier de l'année N + 2 suivant le dernier retubage des condenseurs.
d) Ouvrages de rejet des eaux pluviales :
[EDF-CRU-295] L'exploitant s'assure que les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision défini à la prescription [EDF-CRU-254] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales reste du même ordre de grandeur que dans le milieu environnemental.
- Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les valeurs de température des eaux réceptrices et d'élévation maximale de température des eaux réceptrices fixées à la présente prescription valent dispositions contraires aux valeurs fixées à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et l'absence de limite de température des rejets d'effluents liquides fixée à la présente prescription vaut disposition contraire à la limite fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
- En conditions climatiques normales, les rejets thermiques sont tels que :
- l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Rhône (défini à la prescription [EDF-CRU-253] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée) ne dépasse pas 1 °C ;
- la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange (défini à la prescription [EDF-CRU-253] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée) ne dépasse pas 28 °C.
- Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas de respecter les valeurs définies au II de la présente prescription et si les conditions mentionnées ci-après sont remplies, la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange ne dépasse pas 29 °C.
Le présent paragraphe n'est applicable que si le gestionnaire du réseau de transport d'électricité requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire à un niveau de puissance minimal, ou si l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite son fonctionnement.
La valeur fixée au présent paragraphe s'applique tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
L'entrée en situation climatique exceptionnelle fait l'objet d'une information aux différentes administrations concernées conformément à la prescription [EDF-CRU-280] de la décision n° 2016-DC-0549 du 8 mars 2016 susvisée.
Arrêté du 28 avril 2016 portant homologation de la décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170, dénommée GAMMATEC, exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
La décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170, dénommée GAMMATEC, exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.
DÉCISION NO CODEP-CLG-2016-009215 DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER MARS 2016 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 170, DÉNOMMÉE GAMMATEC, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ SYNERGY HEALTH MARSEILLE SUR LE SITE DE MARCOULE DANS LA COMMUNE DE CHUSCLAN (DÉPARTEMENT DU GARD)
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée GAMMATEC, sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, homologuée par l'arrêté du 9 août 2013 ;
Vu la déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé déposée par Synergy Health Marseille le 22 août 2012, ensemble le dossier joint ainsi que les compléments apportés successivement le 23 janvier 2013, le 23 septembre 2013 puis le 30 juillet 2014 ;
Vu les observations de Synergy Health en date du 18 août 2015 ;
Considérant que Synergy Health Marseille a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 22 août 2012 une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; qu'il a complété et précisé son dossier à plusieurs reprises, en dernier lieu le 30 juillet 2014 ;
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société Synergy Health Marseille, dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n° 170, dénommée GAMMATEC, située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (département du Gard).
Ces limites de rejet figurent en annexe à la présente décision.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
à la décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170 dénommée GAMMATEC exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
[INB170-1] Les rejets d'effluents gazeux des casemates expérimentales et industrielles respectent aux cheminées les limites fixées ci-après :
CASEMATE
CHEMINÉES DE REJET DES CASEMATES
Concentration volumique maximale
Quantités rejetées annuelles
Expérimentale
Arrêté du 28 avril 2016 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis, accordée par l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, est retirée à compter du 1er juin 2016.
Les déclarations de pêche devront permettre l'instauration d'un fichier de référence des différents casiers utilisés, respectant le format de la fiche de renseignements actualisée, annexée au présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « Littoral cauchois » (zone spéciale de conservation FR 2300139) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les 23 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Belleville-sur-Mer, Bénouville, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Cauville-sur-Mer, Criel-sur-Mer, Criquebeuf-en-Caux, Dieppe, Eletot, Etretat, Fécamp, Flocques, Hautot-sur-Mer, Havre (Le), Heuqueville, Ingouville, Loges (Les), Manneville-ès-Plains, Octeville-sur-Mer, Paluel, Penly, Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Sylvain, Saint-Valery-en-Caux, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-au-Bosc, Sassetot-le-Mauconduit, Senneville-sur-Fécamp, Sotteville-sur-Mer, Tilleul (Le), Tocqueville-sur-Eu, Tréport (Le), Varengeville-sur-Mer, Vattetot-sur-Mer, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Yport.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus ;
2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre, inclus ;
3° La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
« Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages et par la rédaction de notes de veille et d'analyse pour le compte des cabinets ministériels et des directions.
Il propose et met en œuvre des stratégies et des plans d'actions de communication plurimédias et en évalue les performances.
Il est responsable des achats d'espaces publicitaires pour les ministères économiques et financiers.
Il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement, les campagnes de communication ministérielles comportant de l'achat d'espace publicitaire et assiste les cabinets, directions et services pour tout projet de campagne de communication publicitaire sur des thématiques relevant de leur périmètre.
En lien avec les bureaux “communication digitale” et “assistance et technologies numériques”, il participe à la stratégie de communication sur les portails en pilotant sa dimension publicitaire (campagnes digitales payantes) : recommandations stratégiques, mises en œuvre et évaluation des performances.
« Le bureau “communication digitale”
« Il propose et met en œuvre la stratégie de communication sur les portails internet et les médias sociaux dont il a la charge.
« Il est responsable de la conception éditoriale des portails internet des ministères.
Il est chargé de la coordination et de la promotion de l'offre internet et développe, en liaison avec le bureau “assistance et technologies numériques”, les portails internet et les médias sociaux des ministères.
« Il est chargé de la production de contenus diffusés sur les portails et les médias sociaux.
« Il assure le pilotage et l'animation des comités éditoriaux en liaison avec les directions et services concernés.
« Il apporte une expertise en matière de communication sur les médias sociaux et coordonne leur animation avec les directions et services concernés.
« Il identifie et développe des partenariats pour des projets ministériels de communication.
« Il assure le suivi de l'audience des sites internet et des médias sociaux et propose des pistes d'amélioration.
« Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure une mission de conseil.
Il réalise des chartes d'identité visuelle pour les supports et productions de communication et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle.
« Le bureau “communication interne”
« Il est chargé de la mise en œuvre de la stratégie globale de communication interne des ministères sur la base d'un dispositif de communication interne comprenant trois vecteurs complémentaires : une plate-forme d'information en continu, à destination de l'ensemble des agents des ministères économiques et financiers, un intranet ministériel, outil de diffusion des ressources et support d'accompagnement des actions transversales menées par le secrétariat général, et un intranet spécifique aux agents du secrétariat général.
« Le bureau “assistance et technologies numériques”
« En liaison avec le bureau “communication digitale”, il exerce une fonction de support technique et gère les plates-formes et applications nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'accessibilité numérique et de référencement.
A ce titre, notamment, il assure la gestion de proximité des personnels ainsi que la gestion des ressources budgétaires (pilotage de l'unité opérationnelle budget opérationnel de programme “état-major et politiques transversales”), a en charge le contrôle de gestion et la démarche qualité et est responsable des marchés pour l'ensemble des prestations de communication relevant de la responsabilité du service.
1° A l'article 10, les mots : « des chargés de mission » sont remplacés par les mots : « une mission des projets transversaux » ;
a) Au I, les mots : « fournissant des prestations de communication » sont remplacés par les mots : « réalisant les actions » ;
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Hélios
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « y compris les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements publics d'habitations à loyer modéré (OPAC, OPHLM) » sont remplacés par les mots : « y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les offices publics de l'habitat ainsi que des établissements publics de santé » ;
« Le traitement Hélios est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques.
1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« - numéro interne Hélios, référence ordonnateur, numéro des finances publiques (n° SPI), adresses, numéros de téléphone, adresse électronique ; » ;
2° Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
« - en ce qui concerne les personnes physiques : la nature juridique, la catégorie, la civilité, les noms (nom de naissance, nom d'usage, nom du conjoint), les prénoms, la date et le lieu de naissance, le cas échéant la date de décès ; » ;
« - en ce qui concerne les personnes morales : la catégorie, la raison sociale, les nature et forme juridiques, le numéro SIRET et FINESS (pour les hôpitaux), les code pays, APE (activité principale de l'entreprise) et PME (petites et moyennes entreprises), le cas échéant la date de cessation d'activité ; » ;
« Pour la signature électronique des ordonnateurs et leurs délégataires :
- identification, rôle ou qualité du signataire ;
- informations relatives à la signature (date, lieu).
5° Après le neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« - identification des créanciers d'aliments ; » ;
6° Au dixième alinéa, le mot : « attribution » est supprimé ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « un an pour les personnes physiques et trois ans pour les personnes morales » sont remplacés par les mots : « un an ».
« Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des ordonnateurs dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4.
2° Les alinéas du deuxième au septième sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « actes de saisie » sont remplacés par les mots : « actes de poursuite » ;
« - les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, les mots : « données d'identification des tiers qu'ils ont initialement transmises » sont remplacés par les mots : « données minimales de la dernière situation des tiers ».
« Art. 5.-« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios ;
-les organismes de protection sociale pour les règlements effectués aux établissements hospitaliers ;
-le référentiel PERS (référentiel des personnes physiques et morales) et le référentiel OCFI (référentiel des occurrences fiscales et des adresses) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des éléments d'identification des tiers et la communication des réponses qui y sont apportées ;
-l'application Ficoba (gestion du fichier des comptes bancaires) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier Ficoba et la communication des réponses qui y sont apportées ;
-l'application SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations relatives aux tiers détenteurs enregistrées dans SIR ;
-les tiers détenteurs pour l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances ;
-les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP, application Compas (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
-la Banque de France pour les opérations de virement et de prélèvement ;
-l'application Thémis (gestion des actes de poursuite par les huissiers des finances publiques) de la direction générale des finances publiques ;
-les huissiers de justice pour les actes de poursuite.»
A l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé, les mots : « dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des articles R.
La gestion comptable et financière des communes d'Arbourse et Dompierre-sur-Nièvre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Donzy, Cessy-les-Bois, Ciez, Colméry, Couloutre, Menestreau, Perroy, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Sainte-Colombe-des-Bois et Saint-Malo-en-Donziois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune d'Entrains-sur-Nohain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Varzy (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Chasnay et Nannay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Suilly-la-Tour, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
La trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis est supprimée (Nièvre).
La trésorerie de Montsauche est regroupée sur la trésorerie de Château-Chinon (Nièvre).
La trésorerie de Montsauche (Nièvre) est supprimée.
Arrêté du 27 avril 2016 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Haras national du Pin
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La réserve sanitaire est mobilisée pour assurer le renfort, par un réserviste, des équipes des services de néonatologie et gynécologie-obstétrique du CHM pour une durée d'un mois, à compter du 27 avril, renouvelable une fois.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté, pour l'exercice de cette mission, auprès du CHM, sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien.
Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Chef du bureau du pilotage du système d'inspection du travail
Adjoint au sous-directeur du Fonds social européen
A l'article 2 du même arrêté, après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
Décision du 4 mai 2016 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. Alexis Neviaski, conservateur du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
M. Jean-Philippe Lamy, conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre Laugeay, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
Décret du 6 mai 2016 portant dissolution d'une association
Le décret du 14 janvier 2016 susvisé est retiré en tant qu'il prononce la dissolution de l'« Association des musulmans de Lagny-sur Marne ».
L'« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » est dissoute.
Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Comité interministériel de préventi...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Conseil départemental de prévention...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et de la radicalisation ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « de la radicalisation, et ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et contribue à la coordination des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
1° Après le mot « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Après le mot « publics », sont insérés les mots : « ou privés ».
Dans l'intitulé de la section 2 du même chapitre, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
132-5, après chaque occurrence des mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots « et de la radicalisation », à l'exception du sixième alinéa.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
132-14, après les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation ».
Arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire et la date des épreuves orales d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 7.
- concours interne prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 place ;
Arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire et la date des épreuves orales d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 9.
Arrêté du 2 mai 2016 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 octobre 2015 relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la prune d'Ente séchée conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 22 octobre 2015, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'avenant à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2afe62c4-7345-404f-9835-7cd7a89873c9
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 avril 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2016, l'arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la société Laurent est modifié comme suit :
Les mots : « la société Laurent (1944, avenue Jean-Lachenaud, 83600 Fréjus, marque commerciale “Centre d'archivage Provence-Côte d'Azur”) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone dédiée à cet usage de son site de Fréjus (409, avenue Louis-Lépine, zone industrielle du Capitou, 83600 Fréjus) » sont remplacés par les mots suivants : « la Société d'archivage moderne (SAM, 1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone dédiée à cet usage de son site de Fréjus (409, avenue Louis-Lépine, zone industrielle du Capitou, 83600 Fréjus) ».
Arrêté du 21 avril 2016 définissant les procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions et aux travaux en milieu hyperbare exécutés avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », mentionnée à l'article R.
On entend par « opération archéologique » l'ensemble des interventions et travaux réalisés à des fins archéologiques exécutés en milieu hyperbare.
Ces opérations sont placées sous l'autorité d'un responsable d'opération.
On entend par « intervention archéologique » toute activité dont le but consiste à recueillir des informations, des données, des objets ou des échantillons à des fins de prospection, de documentation, d'étude, d'enseignement, de valorisation ou de protection d'un bien culturel immergé.
On entend par « travaux réalisés à des fins archéologiques » les activités listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé exécutées dans le cadre d'une opération archéologique.
On entend par « responsable d'opération » le titulaire de l'autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture ou de son représentant.
Il nomme, pour l'assister, un chef d'opération hyperbare dont la fonction est définie au quatrième alinéa de l'article R.
On entend par « scaphandre autonome » à circuit ouvert, fermé ou semi-fermé la méthode selon laquelle l'opérateur porte sur lui sa réserve de gaz respiratoire indépendamment de toute autre source d'alimentation.
On entend par « narguilé » la méthode de plongée selon laquelle l'opérateur est directement relié à la surface par un dispositif d'alimentation en mélange respiratoire.
On entend par « apnée » la méthode de plongée sans appareil respiratoire avec interruption temporaire de la respiration.
Les opérations hyperbares sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur, dans les conditions fixées aux articles R.
4461-26 du code du travail en ce qui concerne la composition des gaz.
Le chef d'opération hyperbare détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales et des variations de pression ambiante.
4412-1 et suivants du code du travail relatifs à la prévention des risques chimiques, le chef d'opération hyperbare s'assure que la composition des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des opérations hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
L'utilisation d'oxygène pur avec un appareil respiratoire individuel est autorisée :
- entre 0 et 6 mètres pour les paliers de décompression ;
- lors d'une procédure d'urgence, à une pression normobare, dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression.
Les opérations sont effectuées conformément aux tables de décompression mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Lorsque les situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, le chef d'opération hyperbare, utilise toute autre table nationale ou internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur.
Toute modification ou extrapolation des différentes tables de décompression est interdite.
En opération, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence correspondant à l'opération qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
Le délai à observer, à l'issue d'une opération hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné en fonction des différents types d'opérations et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
Plongées profondes
(> à 5 000 hPa) et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
Supérieur à 500 mètres (environ 50 hectopascals)
Supérieur à 2 600 mètres ou vol en avion commercial (environ 250 hectopascals)
On entend par « procédure d'opération » :
- les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
- la définition et l'application des méthodes de plongée ;
- la procédure de surveillance des travailleurs en activité hyperbare.
4461-7 du code du travail, les procédures d'opération et de secours sont définies dans le manuel de sécurité hyperbare.
Le chef d'opération hyperbare consigne dans le plan de prévention des risques et dans le document de chantier les spécificités des procédures propres à l'opération.
Le plan de prévention des risques et le document de chantier sont validés par l'autorité délivrant l'autorisation d'opération archéologique.
L'équipe d'opération est dirigée par un responsable d'opération défini à l'article 2 du présent arrêté, assisté d'un chef d'opération hyperbare défini au 5° de l'article R.
La fonction de chef d'opération hyperbare peut être cumulée avec celle de surveillant.
Elle comprend un opérateur de secours, défini au 3° de l'article R.
Les membres de l'équipe d'opération sont titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » mentionné à l'article R.
Sous réserve de l'accord de l'autorité délivrant l'autorisation de l'opération archéologique, les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie autre que celui énoncé à l'alinéa précédent, peuvent intégrer l'équipe d'opération si leur compétence spécifique est requise.
Lorsque l'opération nécessite que les opérateurs aient reçu une formation spécifique, complémentaire à celle permettant la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, le chef d'opération hyperbare dispose également de cette formation.
L'opérateur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur et compatible avec les conditions de plongée de ce dernier.
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
4461-13 du code du travail, la fiche de sécurité comprend notamment :
- la durée de séjour au fond ;
- la profondeur maximale de la plongée ;
- l'intervalle entre deux opérations successives, le cas échéant ;
- le type d'appareil respiratoire et la nature des mélanges utilisés ;
- le temps de décompression ainsi que la nature des gaz respirés ;
- les conditions d'opération telles que la force du courant, la visibilité, l'état de la mer ou la température de l'eau ;
- l'altitude, lorsque les opérations ne sont pas effectuées au niveau de la mer.
Tout incident est reporté sur la fiche de sécurité.
- fait procéder, au balisage du site et à son aménagement si nécessaire ;
- prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du site d'opération ;
- vérifie, et fait vérifier la composition des mélanges gazeux, lorsque des mélanges autres que l'air sont utilisés sur le lieu de l'opération ;
- s'assure de la présence et du bon fonctionnement de tous les moyens de protection à mettre en œuvre, en particulier ceux de secours ;
- déclenche et met en œuvre les procédures de secours.
Il en informe l'employeur le conseiller à la prévention hyperbare et le représentant du ministère chargé de la culture.
2° Après chaque opération, le chef d'opération hyperbare valide les immersions consignées dans le livret individuel hyperbare de chaque opérateur.
Les informations portées dans ce livret sont conformes à la fiche de sécurité de l'opération.
1° Le chef d'opération hyperbare s'assure qu'il existe un caisson de recompression équipé d'au moins deux postes ventilatoires et d'un sas à personne, disponible en cas d'accident ainsi que le personnel formé et régulièrement entraîné pour le mettre en œuvre.
Le délai d'accès au caisson de recompression ne doit pas excéder deux heures lorsque la durée totale des paliers de décompression est inférieure à quinze minutes.
Le délai d'accès au caisson de recompression ne doit pas excéder une heure lorsque la durée des paliers de décompression est supérieure à quinze minutes.
Le cas échéant, le chef d'opération hyperbare rend disponible sur le site un caisson de recompression.
2° En cas de suspicion d'accident lié à l'hyperbarie, le chef d'opération hyperbare déclenche la procédure de secours prévue à l'article 8.
Lorsque le caisson de recompression est situé sur le site de l'opération, après avis médical et selon ses compétences, le chef d'opération hyperbare, procède ou fait procéder par le personnel qualifié à une recompression d'urgence en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Il alerte le médecin hyperbare référant ou le médecin chef de service du caisson hyperbare référent et informe le conseiller à la prévention hyperbare qui lui apportent leur concours.
En cas d'évacuation par un moyen aérien non pressurisé, le trajet est effectué à une altitude n'excédant pas 300 mètres au-dessus du lieu de plongée.
Dans le cas de plongées sous plafond, le chef d'opération hyperbare, met en place les moyens de sécurité spécifiques et s'assure que les travailleurs concernés bénéficient d'une formation appropriée.
4321-1 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des travailleurs les équipements nécessaires pour réaliser l'opération, y compris les équipements de secours et d'assistance.
Les équipements nécessaires à l'opération comprennent :
- un éclairage individuel si nécessaire.
Une embarcation de surveillance, manœuvrée par un travailleur habilité et apte à recevoir le ou les opérateurs de secours est mise à disposition des travailleurs.
Dans le cas de plongées réalisées à partir du bord, de plongées en grotte ou en résurgence, ainsi que dans le cas d'opérations réalisées dans les cours d'eau d'une profondeur inférieure ou égale à deux mètres, cette disposition est laissée à l'appréciation du chef d'opération hyperbare.
- un moyen de communication permettant a minima le rappel des opérateurs ;
- un extrait des tables de décompression annexé à l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé et permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontée des plongées.
- un équipement de premiers secours spécifique,
- une ou plusieurs bouteilles de secours équipées d'au moins un détendeur et contenant un mélange adapté à la plongée concernée ;
- une fiche d'accident de plongée accompagnant la victime lors de son évacuation.
4321-4 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des opérateurs, les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'opération, notamment ceux mentionnés aux articles R.
4461-22 du code travail.
Les bouteilles font l'objet d'une inspection périodique annuelle et sont réprouvées tous les deux ans à partir de la première date d'épreuve.
Toute intervention est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions.
Les robinetteries font l'objet d'un démontage annuel à la même période que les visites des blocs ou chaque fois qu'une anomalie de fonctionnement est constatée.
Les gilets stabilisateurs et les détendeurs font l'objet annuellement d'un contrôle complet par une ou des personnes habilitées ou certifiées par le fabricant.
Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions.
Les détendeurs sont équipés d'un manomètre de contrôle de pression du gaz respiré.
Lorsque les travailleurs sont équipés de bouteilles à double sortie et de deux détendeurs, le nombre de manomètres peut être réduit à un.
L'aspiration des compresseurs se fait dans un endroit ne présentant pas de risques de pollution, notamment par des gaz d'échappement de moteur, des brouillards de vapeur d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou de l'oxyde de carbone.
L'air et les mélanges fournis par des compresseurs et destinés à la respiration hyperbare sont analysés par le chef d'opération hyperbare après tout montage d'une installation nouvelle, puis au moins une fois par an, ainsi qu'après toute constatation d'anomalie ou toute intervention sur l'appareil.
Le chef d'opération hyperbare met les résultats d'analyse à la disposition des travailleurs.
La durée de fonctionnement des compresseurs et les opérations de maintenance sont consignées dans un système d'enregistrement permettant un contrôle immédiat.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, lorsque la fabrication des mélanges entraîne une circulation de gaz comprimés avec des taux supérieurs à 40 % d'oxygène, le chef d'opération hyperbare s'assure que les bouteilles de plongée et les robinetteries sont compatibles pour une utilisation en oxygène pur.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, le chef d'opération hyperbare s'assure que les réservoirs et bouteilles de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes :
- la profondeur d'utilisation.
4461-23 du code du travail, le chef d'opération hyperbare vérifie et fait vérifier par l'opérateur ces informations par une analyse de la teneur en oxygène du mélange respiratoire réalisée avant la plongée.
Il consigne dans un registre le résultat de ces analyses ainsi que la date de celles-ci et la profondeur maximum d'utilisation.
Le chef d'opération hyperbare s'assure que les bouteilles contenant des mélanges respiratoires différents ne peuvent pas être mises en communication de façon accidentelle.
Les réservoirs de gaz portent en caractères apparents une inscription indiquant la nature du gaz qu'ils renferment lorsqu'il ne s'agit pas d'air comprimé.
Les interventions exécutées en milieu hyperbare sont effectuées en scaphandre autonome à circuit ouvert, fermé, semi-fermé, en narguilé ou en apnée.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à six heures réparties en une ou plusieurs interventions.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre quotidien d'interventions est limité à deux.
Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans la durée du séjour en immersion.
Par dérogation à l'article 24, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à trois heures lorsqu'aucun moyen de prévention adapté n'a pu être mis en œuvre et que l'une des conditions suivantes est remplie :
- les valeurs limites d'ampleur de la houle et de vitesse de courant fixées dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
- les conditions de plongée précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
- le chef d'opération hyperbare le juge nécessaire.
Il consigne cette restriction sur la fiche de sécurité.
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine.
4461-38 et conformément à l'article 10 du présent arrêté, l'équipe d'intervention est composée d'au moins trois personnes :
-un chef d'opération hyperbare qui peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant ;
-un opérateur disposant d'un moyen de signalisation de surface ;
-un opérateur de secours, placé en surface et prêt à intervenir.
Lorsque la pression relative est supérieure 600 hectopascals, l'équipe d'intervention est constituée d'au moins quatre personnes :
- deux opérateurs ;
1° Les travaux réalisés à des fins archéologiques sont effectués par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique.
Les procédures, mesures de prévention et moyens particuliers requis par les travaux réalisés à des fins archéologiques sont précisés dans le plan de prévention des risques et dans le document de chantier mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
2° Les travaux réalisés à des fins archéologiques sont exécutés en plongée au narguilé, au départ de la surface ou en scaphandre autonome à circuit ouvert.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à trois heures réparties en une ou plusieurs plongées.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre quotidien d'immersions est limité à deux.
Par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à 90 minutes lorsqu'aucun moyen de prévention adapté n'a pu être mis en œuvre et que :
En outre, dans le cadre de travaux réalisés à des fins archéologiques impliquant l'utilisation d'outils pneumatiques ou hydrauliques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à une durée de travail n'excédant pas quatre-vingt-dix minutes.
4461-38, lorsque les travaux sont réalisés en narguilé, la composition de l'équipe de travaux est conforme aux dispositions de l'article R.
Lorsque deux opérateurs sont en immersion, l'équipe comprend un aide opérateur par opérateur.
Lorsque les travaux sont réalisés en scaphandre autonome, l'équipe de travaux réalisés à des fins archéologiques est constituée d'au moins quatre personnes :
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert, fermé ou semi-fermé est mise en œuvre avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux utilisés.
La plongée en scaphandre autonome en circuit fermé ou semi-fermé est mise en œuvre par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique à l'utilisation de machines certifiées selon la norme en vigueur et dans la limite de celle-ci.
Au-delà d'une pression relative de 1 200 hectopascals, sur les chantiers aménagés, l'employeur met à disposition des opérateurs une ou plusieurs bouteilles de secours immergées ou prêtes à être immergées.
Le volume et la composition du mélange respiratoire de chaque bouteille de secours sont déterminés en fonction de l'autonomie nécessaire pour rejoindre la surface en assurant la décompression de l'opérateur.
Dans le cas de plongées nécessitant des paliers, les équipements suivants sont installés sur le site :
- une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant les mélanges adaptés à la plongée organisée.
- une ligne à paliers, repérée tous les trois mètres et équipée d'une réserve de gaz suffisante pour assurer les paliers de l'ensemble des plongeurs engagés, le gaz est distribué par un système de détendeurs correspondant au nombre de plongeurs, complété par un système d'accrochage individuel dans le cas de paliers à l'oxygène.
Pour les plongées en scaphandre en circuit ouvert effectuées au-delà d'une pression relative de 1200 hPa, le scaphandre est constitué d'une bouteille à deux sorties, équipé d'un détendeur par sortie.
1° La plongée avec narguilé au départ de la surface est mise en œuvre pour des pressions relatives inférieures ou égales à 5000 hectopascals.
Seuls les opérateurs ayant reçu une formation spécifique sont habilités à plonger au narguilé.
Il ne peut être engagé plus de deux plongeurs au narguilé simultanément en immersion.
Avant toute immersion, le chef d'opération hyperbare vérifie le bon fonctionnement de l'alimentation principale, la pression du réservoir de secours et son bon fonctionnement ainsi que celui des communications.
4321-1 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des travailleurs les équipements de travail, de secours et d'assistance nécessaires, notamment :
- un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur les pressions atmosphériques et relatives, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz disponibles ;
- une réserve de gaz respiratoire en surface pour parer à toute défaillance de l'alimentation principale ;
2° L'utilisation du tableau de commande et de distribution de gaz est réservé aux travailleurs ayant suivi une formation spécifique.
Le réservoir de secours prévu à l'article R.
4461-22 du code du travail est porté par l'opérateur et d'une capacité suffisante pour regagner la surface en respectant les paliers nécessaires.
L'opérateur dispose d'un éclairage individuel adapté, ainsi que d'un système de communication permettant d'être en liaison permanente avec le chef d'opération hyperbare.
Les modalités des plongées réalisées à partir de dispositif immergé, bulle ou autres systèmes répondent aux exigences de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbares mention A.
L'apnée est limitée aux interventions de surface et d'observation ponctuelle à une pression relative n'excédant pas 300 hectopascals.
Cette méthode est limitée aux interventions réalisées en surface libre.
Dans le cas d'interventions réalisées en apnée, la composition minimale de l'équipe d'intervention est de trois personnes :
- un opérateur ;
- un opérateur de secours, positionné en surface, prêt à intervenir et en contact visuel permanent avec l'opérateur en immersion.
Le directeur général des patrimoines et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Avant chaque plongée, le chef d'opération hyperbare :
Œuvres d'Henri Matisse :
- les Coloquintes, Issy-les-Moulineaux, 1915-1916, huile sur toile, n° inv.
- le Petit Déjeuner (Breakfast), 1920, huile sur toile, n° inv.
- Histoires juives (Still Life), 1924, huile sur toile, n° inv.
prêtés à l'exposition « Henri Matisse, Une palette d'objets », organisée et présentée au musée Henri Matisse de Nice du 24 juin 2016 au 24 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 juin 2016 au 14 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 4 mai 2016 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. DELLEUR (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2016, M. Philippe DELLEUR, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2016.
A compter de la même date, M. Philippe DELLEUR est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 avril 2016, M. Mattot (Pierre), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 octobre 2016.
A compter de cette même date, M. Mattot (Pierre) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères.
Décret du 6 mai 2016 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme AUBERT (Marie-Hélène)
Mme Marie-Hélène AUBERT est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (6e tour).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Bruno BABAUD DE MONVALLIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Philippe CAMPAGNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 1er mai 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Mme Stéphanie Lux est nommée conseillère en charge des relations avec les ONG.
Décret du 4 mai 2016 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. CHIFFRE (Pierre-Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2016, M. Pierre-Alain CHIFFRE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 9 mai 2016, en remplacement de Mme Nadette FAUVIN, mutée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 avril 2016, Mme Odile THOMAS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Groupement interhospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens », en remplacement de M. Christian CHASSARY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, Mme Elodie CAUQUIL, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Comminges, en remplacement de M. Didier SOUVERVILLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, M. Guillaume COSSARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne », en remplacement de Mme Odile MAES.
Arrêté du 2 mai 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs économistes de la construction)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, M. Hervé Bodzon, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Annibal (Renaud, César, Pierre) de la frégate multimissions Provence.
Berthelot (Fabrice, Nicolas) de la frégate anti-sous-marine Jean De Vienne.
Bomont (Romuald, Joël, Jacky) de la frégate anti-sous-marine La Motte-Picquet.
Briand (Yann, Guy, Stéphane) de la frégate de surveillance Nivôse.
de Chargeres du Breuil (Stanislas, François, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Delaroche (Guillaume, Jean, François, Pierre) de la frégate de défense aérienne Cassard.
Douillet (Matthieu, Laurent, Marie) de la frégate anti-sous-marine Primauguet.
Lainé (Hugues, Alain, Henri, Louis) de la frégate de défense aérienne Chevalier Paul.
Pitrat (Nicolas, Yves, Marie) de la frégate anti-sous-marine Montcalm.
Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie) de la frégate de défense aérienne Jean Bart.
Breitel (Xavier, Jacques, Jean, Marie) de la frégate multimissions Auvergne.
Delatte (Stanislas, Marie, Emile) de la frégate type La Fayette La Fayette.
Bagot (Xavier, Marc, Marie) de la frégate type La Fayette Courbet.
Cocrelle (Tristan, André, Edouard) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A)
Deschamps (Benoît, Pierre) de la frégate de surveillance Floréal.
Guyon (Philippe, Roger, Marcel) de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Le Coz (Christophe) de la frégate de surveillance Prairial.
Le Guen (Olivier, Léon, André) du bâtiment d'expérimentation et de mesures Dupuy De Lôme (équipage B).
Muller (Alexis, Joseph, Armand) de la frégate type La Fayette Surcouf.
Bourdeverre (Jérémy, Claude) du patrouilleur de haute mer Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Deroide (Côme, Paul, Jean-Claude) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Guyon (Jean-Bertrand, Pierre-Henri, Léonce, Jacques) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
Léon (Amandine, Sonia) du bâtiment école Léopard.
Marande (Stanislas, Thierry) du patrouilleur léger guyanais La Confiance.
Rivière (Stéphanie, Emilie) du patrouilleur de haute mer Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Benard (Guillaume, Alain) du chasseur de mines tripartite Capricorne.
de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie) du patrouilleur de haute mer Premier maître L'Her.
Delfour (Frédéric) du patrouilleur de service public Cormoran.
Hermelin (Olivier, Romain, Nicolas) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Montastier (Jérémy) du bâtiment multi-missions Champlain (équipage A).
Mussard (Bruno, Florent) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Perthuisot (Michel, Louis, Raymond) du bâtiment multi-missions Champlain (équipage B).
Coeffe (Clément, Henri, Alexandre) du bâtiment école Lynx.
de Curières de Castelnau (Corentin, Louis, François, Xavier) du bâtiment école Chacal.
Delerue (Florent, Jean-François) du bâtiment remorqueur de sonar Aldebaran.
Foernbacher (Ludovic, Jérôme) du bâtiment école Guépard.
Fuseau (Arthur, François, Patrice, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Gollnisch (Alexis, Hideki, Pierre) du bâtiment multi-missions Bougainville (équipage B).
Gravereaux (Pierre-Antoine, Désiré) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Grossin (Jean-Baptiste, Marie, Rogatien) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Guglielmetti (Yoann, Philippe, Gaston) du patrouilleur de service public Pluvier.
Le Roux (Antoine, Jean-Marie) du bâtiment école Lion.
Le Van Cau (Marie) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Liot de Nortbecourt (Guillaume, Benoit, Pierre, Marie) du bâtiment école Panthère.
Lotteau (Jean, Marie, Thierry) du bâtiment école Jaguar.
Nicolazo de Barmon (Hugues, Olivier) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Ruf (Matthieu, Louis, Alexis) du bâtiment multi-missions D'Entrecasteaux (équipage B).
Flury (Nicolas, Marcel, Robert) du patrouilleur Le Malin.
Arinjaka (Volatiana, Christelle) du bâtiment hydrographique de 2e classe La Pérouse.
Gagnard (Anthony, Jean-Pierre) du patrouilleur de service public Flamant.
Chapelet (Nicolas, Laurent) du bâtiment école Tigre.
Chaboud (Thomas, Maurice, Mélik) du bâtiment de soutien de région Taape.
Rapacki (Sophie, Nadia) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Bison.
Vannoye (Ludovic, Jean, Noël) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Marion (Nicolas, Jean, Christian) du bâtiment de transport léger Dumont D'Urville.
de Bouteiller (Patrick, Michel, André, Evel, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
de Monicault (Wenceslas, Patrice, Charles) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Buchaillet (Matthieu, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Catros (Franck, Roger, Yves) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Roche (Axel, Marie, Ghislain, Bertrand) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
- Groupes de plongeurs démineurs
Bontemps (Patrick, Philippe) du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain et du groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Bureu (Vincent, François, Henri) du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx et du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique.
Tutoy (Benjamin) du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton et du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée.
- Les dispositions du décret du 25 novembre 2015 portant attribution de commandements sont modifiées comme suit :
« Fajon (Sébastien, Jacky) du bâtiment multi-missions Bougainville (équipage A).
Arrêté du 6 avril 2016 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2016, le brevet technique est attribué, à compter du 1er janvier 2016, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement dont les noms suivent :
Van Mele (Pascal).
Mabire (Catherine).
Feys (Christophe).
Muller (Olivier).
Peron (Pierre-François).
Accard (Stéphane).
Mornay (Emmanuel).
Gallais (Sandrine).
Deniel-Peron (Nadine).
Geffard (Emmanuel).
Jacquemard-Dufour (Christine).
Jacq (Alain).
Gryseleyn (Sébastien).
Cohen-Skalli (Sylvie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, M. Le Gal (René), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Mme Carol BIZOUARN-PAINDORGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Samuel LAINE, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Karine MANACH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
M. GUILLEMINOT (Jean-Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BILOE et Bruno BERTON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. BILOE (Patrick, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BILOE et Bruno BERTON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BILOE et Bruno BERTON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno BERTON et Jean-Marc GUILLEMINOT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme MATH LY ROUN (Leila) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BERINGER et Marie GEREEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
L'office de notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mme MARTELET (Brigitte, Denise, Jeanne), épouse RETIF, décédée, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme GREAUX (Nathalie, Hélène), épouse GRANDCLERC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud HERBERT, Nadia JACQUES et Thierry COLLANGES, notaires associés à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme HUGUES (Virginie, Patricia, Suzanne) et Mme GIRAULT (Victoria, Marie, Azeline), épouse BARBAY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri HUGUES et ALAIN GIRAULT, notaires associés à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme PITARCH (Jennifer, Réjane, Jeannine) et Mme FAVIER (Pascale, Michèle, Monique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine PEQUEGNOT et Hervé PEYSSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crolles (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, Mme DARMENDRAIL (Anne, Mathilde, Yvonne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMENDRAIL (Pierre, Martin, Gérôme, Jean) à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés, à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
M. LEMONNIER (Thomas, Laurent, Moïse) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel DEPOND, Olivier ROCHOUX et Thomas LEMONNIER, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme HELFRE (Sophie, Marie) à la résidence du Moule (Guadeloupe).
Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, est nommée huissière de justice à la résidence du Moule (Guadeloupe), en remplacement de Mme HELFRE (Sophie, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. LELEU-EPONVILLE (Mathieu, Edouard, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire « Dominique GRUEL et François-Xavier LEPESQUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, Mme BERGER (Elisabeth-Charlotte, Hélène, Berthe, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, Vincent DELVART à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. COUDRET (Sylvain, Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. RAMON (Frédéric, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
La démission de M. ROBERT (Dominique, Jacques, Roger), notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DENIS PAPIN, notaires et conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. ROBERT (Dominique, Jacques, Roger).
M. COPPIN (Julien, Roger, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. COSTET (Thibaut, Charles-Eloi) est nommé notaire à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de M. BEL (Bruno, Armand, Gabriel), décédé.
Décret du 6 mai 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. ESPINASSE (Alain)
M. Alain ESPINASSE, préfet de l'Indre, est nommé secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 23 mai 2016.
Décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Indre - M. MORSY (Seymour)
M. Seymour MORSY, préfet de Mayotte, est nommé préfet de l'Indre à compter du 23 mai 2016.
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à l'allocation logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.
Décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric)
M. Frédéric VEAU, préfet, chef du service justice et affaires intérieures à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est nommé préfet de Mayotte à compter du 23 mai 2016.
Décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Isère (hors classe) - M. BEFFRE (Lionel)
M. Lionel BEFFRE, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de l'Isère (hors classe).
Décret du 6 mai 2016 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. BIDAL (René)
M. René BIDAL, préfet de l'Eure, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Eure - M. COUDERT (Thierry)
M. Thierry COUDERT, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Eure.
Décret du 6 mai 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Gex - M. DONNOT (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Gex exercées par M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 6 mai 2016 portant nomination du secrétaire général des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2016, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général des îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2016, Mme Françoise, Chantal, Gabrielle Canalis-Barrouillet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Drôme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2016, Mme Yasmina, Emilie LEOPOLD, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination de la directrice du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2016, Mme Germain-Donnat (Christine) est nommée directrice du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
M. Frédéric SANAUR est nommé, à compter du 1er mai 2016, conseiller grands évènements sportifs et candidatures olympiques et paralympiques au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Arrêté du 3 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
C'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose la pièce jointe requise pour tous les candidats : le dossier RAEP.
Vendredi 24 juin 2016, à 12 heures (heure de Paris)
Lundi 8 août 2016, à 23 h 59 (heure de Paris)
- déposer le dossier RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 8 août 2016 (23 h 59).
http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels-12479.html ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 24 juin 2016 et au plus tard le lundi 25 juillet 2016, cachet de la poste faisant foi à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel SACE), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
L'enveloppe d'expédition doit être envoyée à l'adresse mentionnée ci-dessus et oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le lundi 8 août 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Rubrique : " Examens professionnels ", sélectionner la troisième puce : " S'inscrire à un examen ".
à 12 heures (heure de paris)
à 23 heures 59 minutes (heure de Paris)
- déposer le dossier RAEP mentionné à l'article 3, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le mardi 5 juillet 2016 (23 h 59).
http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie, rubrique : examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 6 juin 2016 et au plus tard le vendredi 24 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23, (Pro A 2017), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
L'enveloppe d'expédition doit être envoyée à l'adresse mentionnée ci-dessus et oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le mardi 5 juillet 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Est créé à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Les missions du directeur de projet sont de concevoir et de porter les projets de la DHUP dans les domaines suivants :
- le lien entre le volet social des politiques du logement et la politique de l'hébergement ainsi que la manière dont ces politiques peuvent être déclinées sur les territoires.
La pression accrue sur l'hébergement, qui ne relève pas de la DHUP, nécessite le développement et la mise en place de solutions nouvelles d'accès au logement pérenne dans un cadre partenarial renouvelé ;
- le pilotage de l'adaptation des politiques sociales du logement et des interfaces avec les politiques de l'hébergement aux conséquences des réformes de l'administration territoriale de l'Etat acquises ou en cours et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements.
Dans une période de réformes d'une exceptionnelle densité, l'action du directeur de projet renforcera significativement l'implication de la direction en la matière, sur ce champ spécialisé ;
- l'évolution des textes concernant la politique sociale du logement, dans le cadre des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté et du projet de loi égalité et citoyenneté, en lien avec les sous-directions concernées.
Le directeur de projet assure la promotion des évolutions décidées par le directeur auprès des partenaires nationaux et des acteurs concernés sur les territoires en soutenant l'action des services déconcentrés de l'Etat.
Rattaché au directeur de la DHUP, le directeur de projet travaille notamment en lien avec les sous-directions concernées à la DHUP, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Il peut représenter le directeur dans des réunions supposant un haut niveau de participation de la direction, au cabinet du ministre chargé du logement ou du ministre chargé de la Ville, ainsi que sur des dossiers interministériels supposant une interface avec les délégués interministériels et les directeurs ou directeurs généraux, dont notamment le directeur de la DIHAL et le directeur général de la DGCS, sur des dossiers sensibles concernant des partenaires nationaux.
Le titulaire du poste doit faire la preuve d'une expertise incontestée des enjeux et des dispositifs de la politique sociale du logement, des règles qui le régissent le secteur, ainsi que des stratégies d'acteurs qui s'y expriment.
Aisance relationnelle et capacités de négociation sont indispensables : le champ de la politique sociale du logement et son lien avec l'hébergement impliquent des relations permanentes et un important travail de médiation avec les acteurs les plus impliqués, issus de milieux professionnels ou associatifs.
Le titulaire du poste doit également connaître les procédures de décision et le mode de fonctionnement des administrations centrales et des services déconcentrés relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et de celui des affaires sociales.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.girometti@developpement-durable.gouv.fr.
Vocabulaire des matériaux, métallurgie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
acier autopatinable
Domaine : Matériaux/Métallurgie.
Synonyme : acier corten (langage professionnel).
Définition : Acier dont on a accru la résistance à la corrosion par l'ajout d'un certain nombre d'éléments permettant la formation, au contact de l'atmosphère, d'une couche protectrice d'oxydes.
Note : Les éléments ajoutés peuvent être le phosphore, le cuivre, le chrome, le nickel ou le molybdène.
Équivalent étranger : cor-ten steel, corten steel, weathering steel.
à-coup, n.m.
Domaine : Matériaux.
Définition : Diminution brusque et de faible amplitude de la rigidité d'une éprouvette, due à la propagation instantanée et limitée d'une fissure dans une zone fragile de cette éprouvette au cours d'un essai de détermination de la ténacité d'un matériau.
Équivalent étranger : pop-in.
amorçage de fissuration
Définition : Première étape de la formation de fissures dans un matériau.
Note : On trouve aussi l'expression « initiation de fissuration », qui est déconseillée.
Voir aussi : écartement de fissure, ouverture de fissure.
Équivalent étranger : crack initiation.
broyage nanométrique
Définition : Procédé consistant à broyer un matériau cristallin jusqu'à obtenir des grains nanométriques.
Voir aussi : mécanosynthèse.
Équivalent étranger : high-energy milling.
cermet, n.m.
Définition : Matériau constitué d'un mélange de céramique et de métal, généralement obtenu par frittage.
Le plus souvent, la phase métallique constitue le liant entre les grains de céramique ; plus rarement, elle peut se trouver sous forme d'inclusions dans une phase céramique.
Un cermet peut être constitué de plusieurs métaux et de plusieurs céramiques.
Équivalent étranger : cermet.
cermet de carbure métallique
Forme abrégée : cermet-carbure, n.m.
Définition : Cermet obtenu par frittage d'un carbure métallique et d'un métal.
Le cermet de carbure de tungstène est très utilisé pour la fabrication d'outils d'usinage, en raison de sa dureté élevée.
On trouve aussi les expressions « métal dur » et « carbure cémenté », qui sont déconseillées.
Voir aussi : cermet.
Équivalent étranger : cemented carbide, hardmetal.
chatoiement, n.m.
Domaine : Télédétection spatiale-Astronomie.
Définition : Impression visuelle produite par la fluctuation rapide de tavelures provoquées par les variations aléatoires de l'indice de réfraction de l'atmosphère traversée.
Voir aussi : filtre de déchatoiement, multivisée, tavelure.
Équivalent étranger : rapidly fluctuating speckle patterns, speckle.
clinchage, n.m.
Synonyme : assemblage-emboutissage, n.m.
Définition : Procédé d'assemblage de deux tôles minces consistant à les emboutir simultanément entre un poinçon et une matrice pour former un point de jonction par déformation plastique.
Équivalent étranger : clinching.
courbe spinodale
Définition : Courbe délimitant, dans un diagramme de phases, le domaine de composition et de température dans lequel peut se produire une décomposition spinodale.
Voir aussi : décomposition spinodale.
Équivalent étranger : spinodal curve.
craquelure, n.f.
Définition : Fissure de petites dimensions qui se forme dans un matériau polymère et dont les parois restent reliées par des filaments.
Équivalent étranger : craze, crazing.
cupule, n.f.
Définition : Creux microscopique observé sur la surface de rupture d'un matériau ductile soumis à une déformation plastique, qui résulte de la croissance et de la jonction de microcavités.
Équivalent étranger : dimple.
décomposition spinodale
Définition : Transformation spontanée sans germination, par fluctuation de composition, d'une phase solide ou liquide en un mélange de deux phases de composition différente.
Note : Dans le cas d'un solide cristallin, les deux phases présentent la même structure cristallographique que la phase initiale.
Voir aussi : courbe spinodale.
Équivalent étranger : spinodal decomposition.
déliantage, n.m.
Définition : Élimination, par un traitement thermique ou par l'action d'un solvant, du liant présent dans une pièce préalablement obtenue par mise en forme d'un mélange de poudre métallique ou céramique et de liant polymère.
Voir aussi : moulage par injection de poudre.
Équivalent étranger : debinding.
écartement de fissure
Définition : Distance séparant les deux parois d'une fissure, mesurée à une distance du fond de la fissure fixée par convention selon la nature de l'étude.
Voir aussi : ouverture de fissure.
Équivalent étranger : crack tip opening displacement (CTOD).
extrusion en canal coudé
Définition : Procédé à forte déformation consistant à forcer par compression un matériau métallique à passer à travers un coude dont l'angle peut atteindre 90°.
Voir aussi : procédé à forte déformation.
Équivalent étranger : equal-channel angular extrusion (ECAE), equal-channel angular pressing (ECAP).
extrusion par choc
Forme abrégée : extrusion-choc, n.f.
Définition : Procédé de mise en forme de corps creux consistant à faire pénétrer à grande vitesse, dans une matrice, à l'aide d'un poinçon, une ébauche en métal malléable.
Équivalent étranger : impact extrusion.
joint de grains
Définition : Interface, dans un solide cristallin, entre deux cristaux de même structure cristallographique et de même composition, mais d'orientation différente.
Équivalent étranger : grain boundary.
mécanosynthèse, n.f.
Définition : Procédé consistant à broyer ensemble des métaux différents jusqu'à la formation d'un alliage qui n'est pas dans un état d'équilibre thermodynamique.
Note : La mécanosynthèse s'applique également aux céramiques.
Voir aussi : broyage nanométrique.
Équivalent étranger : mechanical alloying.
moulage à mousse perdue
Définition : Procédé de fonderie dans lequel un modèle en mousse de polystyrène de la pièce à réaliser, noyé dans un bac de sable, est remplacé lors de la coulée par du métal fondu.
Note : Le moulage à mousse perdue reprend le principe du moulage à cire perdue.
Équivalent étranger : lost-foam casting.
moulage en mottes
Définition : Procédé de fonderie associant en continu, sur la même chaîne de fabrication, la réalisation de moules en sable sans châssis et la coulée de métal dans ces moules.
Note : On trouve aussi l'expression « procédé Disamatic », qui n'est pas recommandée.
Équivalent étranger : boxless molding (EU), boxless moulding (GB), disamatic molding process (EU), disamatic moulding process (GB).
moulage par injection de poudre
Abréviation : MIP.
Domaine : Matériaux/Métallurgie-Céramique.
Définition : Procédé de fabrication d'une pièce consistant à injecter dans un moule un mélange de poudre métallique ou céramique et de liant polymère, à effectuer le déliantage de la pièce, puis à consolider celle-ci par frittage.
Voir aussi : déliantage.
Équivalent étranger : ceramic injection molding (CIM) (EU) [poudre céramique], ceramic injection moulding (CIM) (GB) [poudre céramique], metal injection molding (MIM) (EU) [poudre métallique], metal injection moulding (MIM) (GB) [poudre métallique], powder injection molding (PIM) (EU), powder injection moulding (PIM) (GB).
moulage sous pression
Définition : Procédé de fonderie consistant à injecter un métal liquide dans un moule à l'aide d'un piston qui maintient ce métal sous pression au cours de la solidification.
Équivalent étranger : pressure die casting, squeeze casting.
ouverture de fissure
Définition : Accroissement de la distance entre deux points situés de part et d'autre d'une fissure lorsqu'un effort en écarte les parois.
Voir aussi : amorçage de fissuration, écartement de fissure.
Équivalent étranger : crack opening displacement (COD).
procédé à forte déformation
Définition : Écrouissage dans lequel le métal est soumis à des déformations plastiques de grande amplitude.
Le procédé à forte déformation permet, après recristallisation, d'obtenir un matériau à taille de grains submicronique dont les propriétés mécaniques sont améliorées.
Un exemple de procédé à forte déformation est l'extrusion en canal coudé.
Voir aussi : extrusion en canal coudé.
Équivalent étranger : severe plastic deformation (SPD).
schoopage, n.m.
Synonyme : métallisation par projection à chaud.
Définition : Traitement anticorrosion d'une pièce en alliage ferreux consistant à projeter sur sa surface un métal ou un alliage fondus, à l'aide d'un arc électrique ou d'un chalumeau.
Le métal projeté peut être du zinc, de l'aluminium ou du cuivre.
Le terme « schoopage » vient du nom de l'inventeur de cette technique, le Suisse Max Ulrich Schoop.
On trouve aussi le terme « shoopage ».
Équivalent étranger : hot metal spraying.
solution solide
Définition : Phase cristalline incluant, dans un réseau cristallin de solvant, un ou plusieurs solutés dans des proportions variables.
Équivalent étranger : solid solution.
solution solide de substitution
Définition : Solution solide dans laquelle des atomes, des ions ou des molécules de soluté prennent dans la maille cristalline la place d'atomes, d'ions ou de molécules du solvant.
Voir aussi : solution solide.
Équivalent étranger : substitutional solid solution, substitution solid solution.
solution solide d'insertion
Définition : Solution solide dans laquelle les atomes de soluté se placent dans des sites interstitiels de la maille cristalline du solvant.
Équivalent étranger : interstitial solid solution.
soudage par colaminage
Définition : Procédé consistant à souder deux tôles face contre face en les soumettant ensemble à un laminage à chaud.
Note : Le soudage peut être évité sur certaines parties de la surface des tôles en les isolant par une couche protectrice.
Par gonflage de ces parties non soudées, il est alors possible de réaliser des corps partiellement creux, comme par exemple des échangeurs de chaleur.
Équivalent étranger : roll bond.
tavelure, n.f.
Domaine : Physique-Sciences et techniques spatiales.
Définition : Ensemble de petites taches qui apparaissent sur une image, dues soit à l'observation, à l'aide d'un faisceau cohérent, d'une surface présentant des irrégularités à l'échelle de la longueur d'onde, soit à la propagation d'un rayonnement dans une atmosphère présentant des variations aléatoires d'indice de réfraction ; par extension, chacune de ces petites taches.
Voir aussi : chatoiement.
Équivalent étranger : speckle, speckle pattern.
boxless molding (EU), boxless moulding (GB), disamatic molding process (EU), disamatic moulding process (GB).
cemented carbide, hardmetal.
cermet de carbure métallique, cermet-carbure, n.m.
ceramic injection molding (CIM) (EU) [poudre céramique], ceramic injection moulding (CIM) (GB) [poudre céramique], metal injection molding (MIM) (EU) [poudre métallique], metal injection moulding (MIM) (GB) [poudre métallique], powder injection molding (PIM) (EU), powder injection moulding (PIM) (GB).
moulage par injection de poudre (MIP).
cermet.
clinching.
(langage professionnel), assemblage-emboutissage, n.m.
cor-ten steel, corten steel, weathering steel.
acier autopatinable, acier corten (langage professionnel).
crack initiation.
crack opening displacement (COD).
crack tip opening displacement (CTOD).
craze, crazing.
debinding.
dimple.
disamatic molding process (EU), disamatic moulding process (GB), boxless molding (EU), boxless moulding (GB).
equal-channel angular extrusion (ECAE), equal-channel angular pressing (ECAP).
grain boundary.
hardmetal, cemented carbide.
high-energy milling.
hot metal spraying.
schoopage, n.m., métallisation par projection à chaud.
impact extrusion.
extrusion par choc, extrusion-choc, n.f.
interstitial solid solution.
lost-foam casting.
mechanical alloying.
metal injection molding (MIM) (EU) [poudre métallique], metal injection moulding (MIM) (GB) [poudre métallique], ceramic injection molding (CIM) (EU) [poudre céramique], ceramic injection moulding (CIM) (GB) [poudre céramique], powder injection molding (PIM) (EU), powder injection moulding (PIM) (GB).
pop-in.
powder injection molding (PIM) (EU), powder injection moulding (PIM) (GB), ceramic injection molding (CIM) (EU) [poudre céramique], ceramic injection moulding (CIM) (GB) [poudre céramique], metal injection molding (MIM) (EU) [poudre métallique], metal injection moulding (MIM) (GB) [poudre métallique].
pressure die casting, squeeze casting.
rapidly fluctuating speckle patterns, speckle.
Télédétection spatiale-Astronomie.
roll bond.
severe plastic deformation (SPD).
solid solution.
speckle, rapidly fluctuating speckle patterns.
speckle, speckle pattern.
Physique-Sciences et techniques spatiales.
spinodal curve.
spinodal decomposition.
squeeze casting, pressure die casting.
substitutional solid solution, substitution solid solution.
weathering steel, cor-ten steel, corten steel.
assemblage-emboutissage, n.m., clinchage, n.m.
extrusion-choc, n.f., extrusion par choc.
métallisation par projection à chaud, schoopage, n.m.
Vocabulaire des relations internationales (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
diplomatie démultipliée
Domaine : Relations internationales.
Définition : Forme de diplomatie caractérisée par la multiplicité des acteurs reconnus de la vie publique qui participent à sa mise en oeuvre et peuvent être des collectivités locales, des assemblées parlementaires, des autorités religieuses, des organisations non gouvernementales ou encore des entreprises.
Voir aussi : diplomatie d'influence.
Équivalent étranger : multi-track diplomacy.
diplomatie environnementale
Domaine : Environnement-Relations internationales.
Synonyme : Diplomatie de l'environnement.
Définition : diplomatie, ouverte à des partenaires non étatiques, qui porte sur la gestion de biens publics mondiaux environnementaux.
La diplomatie environnementale vise principalement à établir des accords interétatiques concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la conservation et le partage des ressources en eau, ou la protection de la biodiversité.
On trouve aussi le terme « diplomatie verte », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : bien public mondial.
Équivalent étranger : environmental diplomacy, green diplomacy.
dissensus, n.m.
Antonyme : consensus, n.m.
Définition : Absence de consensus constatée à l'issue d'une négociation.
Équivalent étranger : dissensus.
guerre tiède
Définition : Situation de tension très forte entre États, qui altère gravement leurs relations sans exclure la poursuite d'échanges politiques, économiques ou culturels.
Équivalent étranger : lukewarm war.
journalisme participatif
Domaine : Communication/Presse.
Définition : Activité journalistique qui fait appel au public pour la collecte et l'élaboration de l'information.
Équivalent étranger : open journalism.
transition humanitaire
Définition : Période durant laquelle la responsabilité de l'action humanitaire, menée jusqu'alors dans un pays par des institutions internationales, est transférée progressivement aux autorités nationales ou locales.
Équivalent étranger : humanitarian transition.
zone sécurisée
Définition : Zone protégée où peut se réfugier une population menacée par des combats.
Équivalent étranger : safe area, safe zone.
dissensus.
environmental diplomacy, green diplomacy.
Environnement-Relations internationales.
diplomatie environnementale, diplomatie de l'environnement.
humanitarian transition.
lukewarm war.
multi-track diplomacy.
open journalism.
safe area, safe zone.
diplomatie de l'environnement, diplomatie environnementale.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « NECOR », modèles 10 (10 EH) et 15 (15 EH) ; REMOSA FRANCE.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1317348V) publié au Journal officiel du 17 septembre 2013 ; édition électronique, texte n° 67.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " NECOR 5 " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " NECOR ", MODÈLES 10 ET 15
Remosa France,
9, rue Camille-Desmoulins,
Gamme " NECOR ",
Les dispositifs de traitement nécessitent une alimentation en air pilotée dans un coffret électrique disposé à proximité de la cuve.
Couvercles Ø 620 mm et Ø 454 mm
Décanteur primaire vers réacteur biologique : tube en Té DN 110 mm
Réacteur biologique vers clarificateur : double tube vertical DN 125 mm
Sortie clarificateur : déversoir sur la largeur de la cuve
Modèle : PANASONIC
Type : PM4H-W
Modules cylindriques de diamètre 25 mm
Modèle : BIOFILL
Aérateur(s) (système[s] d'aération à fines bulles d'air au fond du réacteur biologique)
Electrovanne 2 voies pour l'injection d'air dans l'aérateur
Modèle : ABS
Type : NOPON PIK 300
Gamme " NECOR ", modèle 10
ou BIBUS (SECOH) JDK-60
ou 27 à 150 mbar (BIBUS)
ou 130 à 200 mbar (THOMAS)
Continu, avec 3 périodes d'arrêt de 15 minutes sur 24 heures (soit 1 395 min/jour)
5 minutes toutes les 55 minutes pendant les périodes de fonctionnement du surpresseur (soit 140 min/jour)
Supports de fixation libre
336 par disque
Le guide d'utilisation (Dossier technique de la station d'épuration à boues activées à lit flottant NECOR 5, NECOR 10, NECOR 15 - Guide destiné a l'usager, 2 février 2016, 26 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« StepEco (5 EH) » ; COC ENVIRONNEMENT.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT " STEPECO (5 EH) "
COC ENVIRONNEMENT, La Plaine des Astres, 34310 Montady
" StepEco (5 EH) "
Le dispositif de traitement est une microstation, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée, immergée et aérée.
Il se compose d'une seule et même cuve comprenant 3 compartiments :
Le compartiment de traitement biologique est équipé d'un lit fixe immergé en forme de nid d'abeille.
Il est aéré en continu au moyen de diffuseurs d'air sous forme de disques, placés sous le lit fixe, au fond du réacteur.
Le clarificateur est équipé en sortie d'un filtre plongeant amovible en polyuréthane permettant de retenir en sortie d'éventuels flottants.
La recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire est assurée par une pompe à injection d'air.
L'alimentation en air de la pompe à injection d'air et des diffuseurs d'air est fournie par un compresseur, fonctionnant en continu.
Un système d'alarme visuelle (au niveau du compresseur), fonctionnant en permanence, permet de détecter tout dysfonctionnement de ce compresseur et du dispositif d'insufflation d'air.
Cuve PRV
de la société COC ENVIRONNEMENT
Cuve PEHD
degraisseur
Débit d'air (à 147 mbar)
Aquadisc 320 de la société EUROPELEC
Membrane micro-perforée sous forme de disque
Membrane en ethylène-propylène-diène monomère (EPDM)
et disque en polypropylène (PP)
ONDA 20 de la société EUROFILL
Nid d'abeille
Recirculation
boues
Filtre amovible
FILTREN 25450 de la société CELSO
Dimensions (L x D)
Polyuréthane flexibe
Colliers et boulonnerie
Inox A 316
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues du clarificateur au décanteur primaire
Le dispositif dont l'enveloppe est en polyester renforcé de verre (PRV) (n° agrément national : 2016-005) peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le dispositif dont l'enveloppe est en polyéthylène haute densité (PEHD) (n° agrément national : 2016-005-mod01) peut être installé sur tout type de parcelle hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peut se faire selon les modes suivants :
Le guide d'utilisation (" Manuel d'utilisation StepEco 5 EH - Micro station Boues activées - Culture Fixée ", février 2016, 60 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« TRICEL SETA FR4 » (4 EH) ; TRICEL ;
Gamme « TRICEL SETA », modèles FR5 (5 EH), FR6 (6 EH), FR9 (9 EH), FR12 (12 EH), FR15 (15 EH) et FR18 (18 EH) ; TRICEL.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " TRICEL SETA FR4 " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " TRICEL SETA ", MODÈLES FR5, FR6, FR9, FR12, FR15 ET FR18
Killarney, Co Kerry, Irlande
" TRICEL SETA FR4 "
Gamme " TRICEL SETA ", modèle FR5
- une fosse toutes eaux munie d'un préfiltre, assurant le traitement primaire des eaux usées ;
- un massif filtrant constitué d'un média filtrant de fibres de coco, assurant le traitement des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du média filtrant est assurée par des rampes de répartition alimentées par un auget basculant.
Le massif filtrant est ventilé par une entrée d'air reliée au raccordement de sortie des eaux usées traitées, et par une sortie d'air raccordée à la canalisation d'extraction des gaz de la fosse toutes eaux.
Les dispositifs de traitement sont équipés d'un indicateur mécanique de surcharge hydraulique disposé dans le massif filtrant, comprenant un flotteur positionné dans un fourreau.
Fabricant Tricel, gamme Una
Couvercles de dimensions 700 x 660 mm et couvercles de diamètre 230 mm
à cassette grille
Fabricant Sotralentz, gamme Epurbloc
à filet filtrant
Fabricant Thébault, gamme Maxi Eco
à pouzzolane
Pouzzolane
Fabricant Thébault, gamme Oblongue
Couvercles de diamètre 540 mm ou 660 mm
Tube en Té
Modèle Quanics, type GDS-Z300D
Réhausse à section carrée
Couvercles de dimensions 700 x 660 mm
Auget basculant
Modèle Tricel
Rampes longitudinales à section trapézoïdale avec orifices de 13 mm tous les 250 mm
Fibres de coco
Mésocarpe de noix de coco
Filet à mailles carrées
Indicateur mécanique de surcharge hydraulique
Aluminium, Polychlorure de vinyle (PVC)
Polyoxyméthylène
Thébault
Una
Epurbloc
Maxi Eco
Longueur de filtration (cm)
Largeur de filtration (cm)
Oblongue
Le guide d'utilisation (Filtre Compact Tricel® Seta FR jusqu'à 18 EH, 5 février 2016, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Cours indicatifs des 5 et 6 mai 2016 communiqués par la Banque de France
Cours indicatifs du 5 mai 2016 communiqués par la Banque de France
(Euros contre devises)
IDR
ISK
NZD
RUB
Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :
1° Directeur général de la sécurité extérieure ;
3° Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : La protection des consommateurs e...
- Les territoires dans lesquels le chèque énergie est mis en place, conformément au dernier alinéa de l'article L.
124-1, à titre expérimental en remplacement des tarifs spéciaux mentionnés aux articles L.
Pour la durée de cette expérimentation, seuls les ménages répondant aux critères d'éligibilité précisés à l'article R.
124-1 du code de l'énergie, et qui résident dans les territoires cités à l'alinéa précédent, bénéficient d'un chèque énergie.
Ces ménages bénéficient également des protections spécifiques mentionnées à l'article R.
Toutefois, le dispositif d'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales, mentionné à l'article R.
124-5 du code de l'énergie, ne fait pas l'objet de l'expérimentation et n'entre en application qu'à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au tarif de première nécessité de l'électricité et au tarif spécial de solidarité de fourniture du gaz demeurent applicables aux gestionnaires des résidences sociales, y compris sur les territoires mentionnés au premier alinéa.
A compter du 1er mai 2016, les personnes qui résident dans les départements mentionnés au premier alinéa cessent d'être éligibles au tarif de première nécessité prévu à l'article L.
337-3 du code de l'énergie et au tarif spécial de solidarité prévu à l'article L.
Pour ces personnes déjà identifiées comme bénéficiaires, les déductions correspondant à ces tarifs ainsi que les droits qui leur sont associés sont interrompus à cette même date.
Ces personnes sont informées de ces dispositions par un courrier validé par le ministre chargé de l'énergie et transmis par les fournisseurs d'énergie ou par l'organisme agissant pour leur compte dans le cadre de la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité.
Le coût de cet envoi est pris en compte dans les charges donnant lieu à compensation au titre de ces tarifs.
- Le rapport d'évaluation de l'expérimentation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'énergie porte notamment sur :
- les modalités d'utilisation du chèque énergie, en particulier le type de dépenses qui ont été payées avec le chèque, et la proportion des ménages ayant eu recours au mécanisme de pré-affectation prévu à l'article D.
- le taux d'utilisation des chèques énergie par les ménages éligibles ;
- les coûts de gestion du dispositif, y compris une estimation des coûts assumés par les organismes et personnes morales acceptant le chèque, en faisant apparaître les coûts liés directement à l'expérimentation, et les coûts relatifs à une gestion courante ;
- le nombre de ménages ayant fait appel aux dispositions protectrices mentionnées à l'article R.
- les conditions d'information des ménages sur le dispositif et les modalités d'accompagnement pertinentes.
Ce rapport est également communiqué aux parties prenantes, notamment fournisseurs et organisations de consommateurs, afin de recueillir leurs observations et propositions en vue de l'amélioration éventuelle du dispositif avant sa généralisation prévue le 1er janvier 2018.
- Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L.
337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L.
445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017.
Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R.
124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.
Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct.
Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22
Le titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
124-1.-Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale.
Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
124-2.-Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R.
« Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance au 31 mars de l'année civile suivante.
« Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés au bénéfice du chèque énergie, dans les conditions précisées à l'article R.
Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l'année civile de leur émission.
124-3.-La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie comme suit, selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC) :
NIVEAU DE RFR/ UC
RFR/ UC < 5 600 €
« Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
124-4.-I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie :
«-une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;
«-sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R.
124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer mentionné à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L.
«-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.
« II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont :
«-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;
«-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;
«-les fournisseurs de fioul domestique ;
«-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ;
«-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
«-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L.
«-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.
124-5.-I.-La demande adressée par les gestionnaires des résidences sociales à l'Agence de services et de paiement, ou au prestataire agissant pour son compte, en vue d'assurer aux occupants de ces résidences le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L.
124-1, est transmise avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante et accompagnée des documents suivants :
«-la convention en cours prévue à l'article L.
«-l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, qui précise sa date d'expiration.
« L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet et fait connaître au demandeur, avant le 1er février de chaque année, le montant prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours.
« II.-Le montant de l'aide spécifique versée par l'agence aux gestionnaires de résidences sociales, est établi en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale concernés et sur la base d'un montant unitaire est égal à 144 € (TTC) par logement et par an, qui peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du logement.
« L'aide est versée en deux parts égales avant le 1er mars et le 1er septembre de chaque année.
« Le montant de cette aide est, après diminution de 5 % au titre des frais de gestion, déduit, pendant une période de douze mois à compter de l'échéance du mois d'avril, des redevances mensuelles quittancées aux résidents.
« Le montant de la déduction mensuelle, qui fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident, ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par celui-ci.
Le montant de l'aide spécifique qui, le cas échéant, dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles est déduit du deuxième versement effectué par l'Agence de services et de paiement pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence de services et de paiement.
« Avant le 1er mai de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours de l'année écoulée est adressé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence de services et de paiement, faisant apparaître les informations suivantes :
«-l'identification de la résidence ;
«-le nombre de logements concernés ;
«-le montant d'aide perçu en euros ;
«-le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu en euros ;
«-le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide perçu en euros ;
«-les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;
«-les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième versement ou à reverser à l'Agence de services et de paiement en euros.
« III.-La demande d'aide prévue au I est réputée renouvelée chaque année au 1er novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat.
« Le gestionnaire de la résidence sociale signale toute interruption ou modification de la convention prévue à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que toute évolution du nombre de logements au sein de la résidence.
A défaut de signalement dans les deux mois suivant la modification, l'Agence de services et de paiements réclame les sommes indûment versées au gestionnaire de la résidence sociale.
313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargée, dans le cadre d'une convention avec l'Etat :
« 1° D'éditer, d'émettre et de distribuer le chèque énergie ;
« 2° D'assurer son remboursement aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R.
« 3° De constituer et de tenir à jour un répertoire des personnes morales et organismes pouvant accepter le chèque énergie en paiement, répondant aux critères du II de l'article R.
« 4° De mettre en place les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres ;
« 5° De fournir, d'une part, aux bénéficiaires du chèque énergie, d'autre part, aux personnes ou organismes qui acceptent ce chèque, les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin, y compris en matière de réclamation ;
« 6° De collecter et de restituer au ministre chargé de l'énergie les informations relatives à la mise en œuvre du chèque énergie, concernant notamment le nombre de bénéficiaires, le taux d'utilisation du chèque, le type de dépenses acquittées, et les coûts de gestion associés.
« Ces missions peuvent être confiées, en tout ou partie, à un ou plusieurs prestataires, sous la responsabilité de l'Agence de services et de paiement.
124-7.-I.-L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages remplissant les conditions prévues à l'article R.
124-1 ; il comporte pour chacun d'eux les informations suivantes :
«-le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est établie ;
«-le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article 1er du présent décret ;
«-l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de taxation ;
«-un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de revenu et par unité de consommation ;
«-l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le ménage, dit “ numéro SPI ” ;
«-l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale.
« L'Agence de services et de paiement peut transmettre ces informations, en tant que de besoin, aux prestataires mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
« L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménages bénéficiaires, à l'exception de ceux qui bénéficient du dispositif d'aide spécifique prévu à l'article R.
« A l'occasion de la distribution du chèque énergie, l'Agence de services et de paiement ou son prestataire informe le bénéficiaire de la transmission de ces informations par l'administration fiscale.
Elle indique également au bénéficiaire les modalités lui permettant de faire valoir auprès d'elle ses droits d'accès, d'opposition ou de rectification, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises, en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les personnes chargées de recueillir et exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.
« Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à vingt-quatre mois à compter de leur réception.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque qu'il reçoit, pour le paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R.
124-4 ou pour l'échanger contre le titre prévu à l'article R.
124-13, les informations qui le concernent sont conservées par l'Agence de services et de paiement conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de la dépense publique, en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des articles 52 et 199 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« III.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R.
124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu d'un justificatif d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de la valeur à laquelle ce ménage a droit.
« Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis.
124-8.-Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R.
« Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées par voie de conventions entre l'agence et ces personnes et organismes.
124-9.-Les chèques énergie ne peuvent être présentés par leurs bénéficiaires qu'aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R.
Ceux-ci ne peuvent les recevoir qu'en paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R.
« Ces personnes morales et organismes présentent les titres, accompagnés d'un bordereau de remise valant demande de remboursement, à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte.
Cette demande de remboursement, qui peut être dématérialisée, atteste de l'utilisation du chèque pour le paiement d'une dépense prévue au I de l'article R.
« Sur la base des conventions passées avec les personnes morales et organismes ou des demandes de remboursement accompagnées des bordereaux de remise de chèques, l'Agence de services et de paiement effectue le paiement par virement bancaire.
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires.
« L'Agence de services et de paiement peut demander à la personne morale ou à l'organisme concerné des pièces complémentaires attestant de la nature des dépenses qui ont été payées avec un chèque énergie.
124-10.-Le bénéficiaire qui décide d'affecter son chèque énergie au paiement de dépenses d'électricité ou de gaz naturel peut demander à l'agence d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes au paiement des dépenses relevant du même contrat de fourniture.
« Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part, l'Agence de services et de paiement verse le montant du chèque énergie au fournisseur concerné.
La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des factures du bénéficiaire qui suivent ce versement.
Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.
« Les modalités d'échange, entre l'Agence de services et de paiement et le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, des informations nécessaires à l'application du présent article, sont prévues par la convention mentionnée à l'article R.
124-11.-I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.
« II.-Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures.
Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture de clôture telle que prévue par l'article L.
« Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur en dehors d'une période de facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante et, si elle est supérieure à son montant, de la ou des factures suivantes.
Toutefois, elle est affectée par priorité, en totalité ou en partie selon le cas, à une facture antérieure non soldée par le client.
« Lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque.
Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.
« III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer ou à un organisme gestionnaire d'habitation à loyer modéré, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le trop-perçu est affecté à l'échéance suivante.
Il ne peut être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.
« IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac.
Le trop-perçu ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas de résiliation du contrat.
124-12.-Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R.
124-4 ne sont tenues d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant l'année d'émission.
« Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au 31 mai de l'année suivant l'année civile de leur émission ; les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
124-13.-Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à l'Agence de services et de paiement avant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Dans ce cas, l'Agence de services et de paiement échange gratuitement ce titre contre un titre de même valeur valable uniquement pour le financement des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.
« La durée de validité de ce nouveau titre est augmentée de deux années par rapport à la durée de validité du titre initial remis par le bénéficiaire.
124-14.-Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R.
124-4, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R.
124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
124-15.-L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente.
Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R.
124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie.
Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante.
124-16.-I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
« Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
« II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L.
121-92-1 du code de la consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, est ouvert à compter du 1er avril de l'année au titre de laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de l'année suivante, lorsque celle-ci s'est fait connaître auprès du fournisseur concerné, par le règlement d'une facture avec son chèque énergie ou par la transmission à ce fournisseur de l'attestation prévue à l'article R.
« L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage, prévue à l'article L.
124-5 du code de l'énergie, est proposée par les fournisseurs d'électricité et de gaz aux ménages bénéficiaires du chèque énergie qui se sont fait connaître auprès d'eux dans les mêmes conditions.
I.-Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
II.-Sont abrogées à compter du 1er janvier 2018 :
-la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie comprenant les articles R.
-la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du même code, comprenant les articles R.
- Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré :
« Les courriers mentionnés aux alinéas précédents invitent également le consommateur à faire valoir auprès de son fournisseur, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R.
124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R.
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « lorsqu'un consommateur », sont insérés les mots : « a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L.
124-1 du code de l'énergie, lorsqu'il » ;
3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « de première nécessité », sont insérés les mots : « ou si elles ont fait valoir qu'elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « lorsqu'il bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « si elles bénéficient de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou » sont supprimés.
- A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R.
124-11 du code de l'énergie, les mots : « par l'article L.
121-89 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
124-16 du code de l'énergie, les mots : « à l'article L.
Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par “ installation industrielle ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités.
« Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par “ installation ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant de l'un des secteurs dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités.
1° Au premier alinéa, le : « 1° » est supprimé et, après les mots : « Pour l'application du », sont insérés les mots : « 2° du » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « tram », est inséré le mot : « , câble », les mots : « fournie en exonération » sont remplacés par les mots : « , bénéficiant d'un taux réduit » et la référence : « 5 » est remplacée par les mots : « du c du C du 8 » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , et guidés par câble ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et C du 8 » ;
3° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Une » est remplacé par les mots : « Toutefois, une » ;
4° Au 1° du II, les mots : « ou d'exonération des taxes » sont remplacés par les mots : « , d'exonération ou de réduction du taux de la taxe intérieure » ;
5° Le 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au 4° du II, les mots : « ou l'exonération » sont remplacés par les mots : « , l'exonération ou le bénéfice d'un taux réduit » ;
7° Au premier alinéa du III, après les mots : « datée et signée », sont insérés les mots : « par le représentant légal de l'entreprise ou du site concerné, ou toute personne dûment mandatée par l'exploitant de l'entreprise ou du site » ;
8° Au deuxième alinéa du III, le mot : « restent » est remplacé par le mot : « sont » et l'alinéa est complété par le mot : « due » ;
9° Le VI est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs finals d'électricité soumis aux obligations décrites au présent article adressent à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 1er mars de chaque année, un état récapitulatif des quantités d'électricité consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduits.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « du 8 », sont insérés les mots : « du D » ;
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 93 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Dans le cadre des travaux visant à soutenir la compétitivité de l'approvisionnement électrique des sites industriels les plus intensifs en électricité, la mesure de « compensation carbone » est inscrite à l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2016 et est codifiée à l'article L.
Il s'agit d'une mesure d'aide en faveur des secteurs électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, consistant à leur rembourser une partie du coût du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre répercuté sur les prix de l'électricité.
Une enveloppe de 93 M€ est prévue en 2016 pour le versement de l'aide à l'ensemble des éligibles.
Pour l'année 2016, les crédits destinés au versement de l'aide sont inscrits sur le programme 345 « Service public de l'énergie » du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Etant donné que cette mesure vise à soutenir la compétitivité de certaines entreprises, les crédits alloués à la « compensation carbone » pour un montant de 93 M€ doivent être intégralement transférés, pour leur gestion, au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Helène Poncet les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2015 des établissements de santé
6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à l'adresse suivante : http://www.atih.sante.fr/campagne-rtc-2015.
Décision du 18 avril 2016 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les directeurs du travail qui remplissent les conditions posées au c de l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le corps de l'inspection du travail comprend quatre grades :
« 1° Le grade de directeur du travail hors classe qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons ;
« 3° Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
« 4° Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.»
« Art. 3-1.-Le grade de directeur du travail hors classe donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.»
1° Au troisième alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « publics » ;
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps de l'inspection du travail considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application conjointe des b et c.
« La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie d'accès professionnelle ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent.
Lorsque le nombre de candidats recrutés par la voie d'accès professionnelle est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations au choix prononcées en application de l'alinéa précédent est augmenté à due concurrence.
« Art. 13.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau suivant :
Directeur du travail hors classe
« Les avancements de grade et l'accès à l'échelon spécial s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les avancements de grade ont lieu dans les conditions suivantes : » ;
« c) Peuvent être promus directeurs du travail hors classe les directeurs du travail remplissant les conditions fixées au I de l'article 14-1 » ;
« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas qui précèdent, les directeurs du travail qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 14-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade de directeur du travail hors classe sont classés, s'ils y ont intérêt, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe.
« Art. 14-1.-I.-Peuvent être promus au grade de directeur du travail hors classe, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé préalablement certains emplois ou ayant exercé préalablement certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique fixe la liste des emplois et des fonctions pouvant donner accès au grade de directeur du travail hors classe.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, cet arrêté fixe également le nombre de directeurs du travail susceptibles d'accéder au grade de directeur du travail hors classe.
« II.-Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans :
« 1° Soit avoir occupé un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à IV ou de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doté de l'échelon spécial ;
« 2° Soit avoir exercé des fonctions de secrétaire général ou de chef de pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'arrêté mentionné au I fixe l'effectif de cet échelon.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'inspection du travail », sont ajoutés les mots : « ou l'intégration directe dans l'un de ces grades, » ;
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l'inspection du travail.
Décret n° 2016-559 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe
La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe prévue à l'article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
2° Emplois de responsable d'unité départementale régis par le titre Ier du décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Chef du pôle "politique du travail" ou "entreprises, emploi et économie" en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et en direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Secrétaire général de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
5° Responsable du pôle "politique du travail" ou "entreprises, emploi et économie" dans les unités départementales comprenant plus de 80 agents ;
6° Adjoint au chef du pôle "politique du travail" ou "entreprises, emploi et économie" dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes : Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Auvergne - Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Emplois et fonctions équivalents à ceux énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° exercés dans les directions ayant précédé la constitution des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
8° Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
9° Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
10° Directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
11° Chef de département en administration centrale ;
12° Chef du groupe national de veille, d'appui et de contrôle à la direction générale du travail ;
15° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
16° Secrétaire général adjoint au sein de l'administration centrale des ministères sociaux ;
17° Emplois fonctionnels des collectivités territoriales dotées d'un indice terminal correspondant à la hors échelle B ;
18° Délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
19° Fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des directeurs du travail mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ce corps ou cadre d'emplois.
L'effectif du grade de directeur du travail hors classe est fixé à 50 agents pour l'année 2016, 80 agents dont 15 à l'échelon spécial pour l'année 2017, 120 agents dont 30 à l'échelon spécial pour l'année 2018, 160 agents dont 40 à l'échelon spécial pour l'année 2019 et 200 agents dont 50 à l'échelon spécial à compter de l'année 2020.
Arrêté du 27 avril 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 9 au titre de l'année 2016.
319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
1° La première phrase du a du II de l'article R.* 319-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
319-40, les mots : « Par dérogation au a du II de l'article R.* 319-14, » sont supprimés.
Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2016, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, en qualité de représentants titulaires : M. Francis Voillot et M. Didier Birig, en remplacement de M. Didier Bernus et de M. Hervé Rochais ; Mme Juliette Bordet, Mme Audrey Jolibois, M. Christian Prud'homme, M. Grégory Leduc, M. Didier Hoeltgen, M. Emmanuel Tinnes, M. Jean-Jacques Peaud, M. Gérald Murat, représentants suppléants, en remplacement de Mme Amina Moussa, M. Francis Voillot, M. Didier Birig, M. Jean-Claude Coquel ; Mme Rachèle Barrion, Mme Brigitte Fidry, Mme Martine Boudin et de M. Jean-Yves Daviaud.
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Dominique Peljak, membre titulaire, en remplacement de M. Joseph Halos ;
M. Gilles Duffour et M. Stéphane Reynaud, membres suppléants, en remplacement de M. Dominique Bigot et de M. Philipe Fournier.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016, sont nommés à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : M. Grégory Leduc, membre titulaire, représentant des organisations syndicales, en remplacement de M. Jean-Claude Coquel ; Mme Christine Chauveau et M. Emmanuel Tinnes, membres suppléants, représentants des organisations syndicales, en remplacement de Mme Brigitte Fidry et M. Grégory Leduc.
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France : M. Dominique Peljak, membre titulaire, en qualité de représentant des employeurs publics hospitaliers, en remplacement de M. Joseph Halos.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016, sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, en qualité de représentants des organisations syndicales M. Didier Birig, représentant titulaire, en remplacement de M. Hervé Rochais ; M. Gilles Gadier, représentant suppléant, en remplacement de Mme Brigitte Fidry.
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France M. Pierre Colonna, représentant titulaire, en remplacement de Mme Cécile Castagno.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016 et sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière est désigné pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des organisations syndicales M. Christian Prud'homme, représentant suppléant, en remplacement de Mme Brigitte Fidry.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des greffes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, M. Gérard SENTIS, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Grenoble est, à compter du 9 mai 2016, nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, M. Vincent LABARTHE est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant des régions et en remplacement de M. Dominique TREMBLAY.
Arrêté du 3 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) technicien(ne) en gestion administrative - Gestionnaire financier et comptable.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de cet emploi budgétaire exerce les fonctions de délégué aux affaires générales à Nantes.
La délégation des affaires générales à Nantes est en charge du suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère.
Elle assure la pré-liquidation de la paie.
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale » ;
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I est insérée la phrase suivante : « Elle est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat.
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I est insérée la phrase suivante : « Elle procède à l'affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi.
3° La quatrième phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ;
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale » ;
Décret n° 2016-561 du 9 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Il est assisté d'un adjoint, directeur » sont supprimés ;
4° La numérotation « V » et « VI » est remplacée respectivement par la numérotation « VI » et « VII » ;
5° Après le trente-huitème alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« V.-La direction des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes.
Elle assure la synthèse fiscale ministérielle.
En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, elle veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.
« Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine.
Elle s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire.
Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.
« Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.
6° Le VII est supprimé.
Arrêté du 18 avril 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique dans la série STHR est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire sera de la qualité « dossier 250 g », de couleur « jaune foncé ».
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat.
Elles s'appliquent aux élèves de la série STHR scolarisés en classe de première à compter de la rentrée scolaire 2016, et en classe terminale à compter de la rentrée scolaire 2017.
II.-Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé en ce qui concerne le baccalauréat série Hôtellerie à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale.
La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé en ce qui concerne le baccalauréat série Hôtellerie à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale.
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2016.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, après les mots : « collectivités d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et Djibouti ».
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est complété par le tiret suivant :
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« I.-Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : » ;
- il est ajouté après le second tiret susvisé le tiret suivant : « - pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Arrêté du 2 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
314-3 susvisé est fixée à 18 183,1 millions d'euros pour l'année 2016, dont 8 866,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
314-3-1 susvisé et 9 316,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 71,6 millions d'euros pour l'exercice 2016.
Arrêté du 28 avril 2016 portant additif n° 110 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le huitième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.8 », est fixée au 1er juillet 2016.
Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française juillet 2016 » qui remplace le texte Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » ;
Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française juillet 2016 » qui remplace le texte Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 »,
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 23 juin 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
et les mentions :
ainsi que les mentions :
Sont respectivement insérées les mentions :
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
FERTISTARTKIT 150 UI (gonadotrophine ménopausique humaine/gonadotrophine chorionique humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
OVALEAP 300 UI/0,5 ml, (follitropine alfa), solution injectable (1 cartouche + 10 aiguilles d'injection) (laboratoires TEVA SANTE)
CADUET 10 mg/10 mg (amlodipine, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
PARACETAMOL EVOLUGEN 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires EVOLUPHARM)
STRUCTOCAL VITAMINE D3 1 000 mg/880 UI, comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ATOSIBAN PANPHARMA 37,5 mg / 5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
ATOSIBAN PANPHARMA 6,75 mg / 0,9 ml, solution injectable - en ampoule (verre) (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
DOLIPRANELIQUIZ 200 mg sans sucre (paracétamol), suspension buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol - 8,3 ml en sachet (PET/Alu/PE) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOPAVIEW (fluorodopa [18 F] ) 222 MBq/ml, solution injectable - 15 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS)
FLUMAZENIL INTSEL CHIMOS 0,1 mg/ml, solution injectable pour perfusion - ampoules de 10 ml (B/10) (laboratoires INTSEL CHIMOS SA)
SULFATE DE MAGNESIUM RENAUDIN 10%, solution injectable (IV) 10 ml en ampoules (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous :
« Carcinome hépatocellulaire :
- localisation des lésions de carcinome hépatocellulaire bien différencié avéré.
En plus de la TEP au fludésoxyglucose (FDG), caractérisation de nodule(s) hépatique(s) et/ou stadification à la recherche de lésions de carcinome hépatocellulaire avéré ou très probable, lorsque la TEP au FDG n'est pas concluante ou lorsqu'un traitement chirurgical ou une greffe est prévu.
FLUOROCHOL (fluorocholine [18/F] ) 222 MBq/ml, solution injectable - 15 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS)
LINEZOLIDE PANPHARMA
LINEZOLIDE PAN
2MG/ML P300ML
Au 7 « Anticancéreux et médicaments associés », pour la spécialité IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution
- les libellés des présentations suivantes :
IRINOTECAN INTAS
PHARMACEUTICALS
20 mg/ml, solution à diluer
pour perfusion 6 724 333 3
sont remplacés par les libellés suivants :
IRINOTECAN FRESENIUS 20 mg/ml, solution
à diluer pour perfusion
IRINOTECAN FRF 20 MG/ML FL2 ML
IRINOTECAN FRESENIUS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
- la dénomination suivante est ajoutée :
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R.
1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants est complétée par les pathologies suivantes :
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 19 août 2015 susvisé, le montant : « 10 € TTC » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 100 € TTC ».
Décision du 10 mars 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat d'amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal à destination des médecins libéraux conventionnés et des centres de santé
Le contrat d'amélioration des pratiques visé à l'article L.
162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin ou le centre de santé et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de leur lieu d'installation principal.
L'adhésion à ce contrat est volontaire.
Il permet aux médecins et aux centres de santé qui le souhaitent de s'engager dans une démarche individuelle en faveur du dépistage du cancer colorectal mis en place dans le cadre d'un programme national de dépistage organisé.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe de la présente décision.
Pour pouvoir souscrire au contrat, le médecin installé en libéral ou le centre de santé signataire doit être conventionné avec l'assurance maladie et désigné comme médecin traitant au sens de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale et exercer dans la circonscription de la caisse à titre principal.
Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin ou au centre de santé deux exemplaires du contrat type.
Contrat d'amélioration des pratiques en faveur du dépistage du cancer colorectal
la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale de
désignée comme « la caisse »,
le docteur
le centre de santé
désigné comme « le médecin » ou « le centre de santé »,
Vu la décision du directeur de l'UNCAM en date du 10 mars 2016 relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal à destination des médecins libéraux conventionnés et des centres de santé,
Parce que le cancer colorectal peut être guéri dans 9 cas sur 10 lorsqu'il est détecté précocement, le programme national de dépistage proposé tous les deux ans aux hommes et femmes de 50 à 74 ans depuis 2008 sur l'ensemble du territoire reste une priorité de santé publique réaffirmée dans le Plan cancer 2014-2019.
L'adoption en 2015 d'un test de dépistage attendu depuis longtemps, plus performant et plus simple à réaliser dans le cadre de ce programme - dit test immunologique de recherche de sang dans les selles -, est l'occasion de favoriser la participation au dépistage organisé, n'atteignant jusqu'ici que 31 % des personnes ciblées.
Le docteur..... ou le centre de santé..... et la caisse primaire de..... ou la caisse générale de sécurité sociale de...... conviennent ainsi de conforter leur implication dans la participation au dépistage organisé du cancer colorectal.
Engagements du médecin ou du centre de santé
Le médecin ou le centre de santé contractant s'engage :
A se former et s'informer sur la nouvelle organisation du programme national de dépistage du cancer colorectal, dont l'organisation est fixée par l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du nouveau test immunologique : le nouveau kit de dépistage, les conditions d'analyse et de résultat des tests par les laboratoires de biologie médicale, les modalités d'invitation de sa patientèle au programme, l'outil de commande des kits mis à sa disposition sous Espace Pro, etc.
Cette formation est proposée par les structures de gestion en charge de l'organisation locale des dépistages des cancers en lien avec l'assurance maladie.
Différents outils de formation-information peuvent ainsi être proposés, intégrant notamment des visites programmées des délégués de l'assurance maladie pour accompagner le lancement de ce nouveau programme.
Le suivi de la formation initiale proposée pour ce nouveau dépistage du cancer colorectal est fortement préconisé.
Toutefois, l'absence de suivi de cette formation ne fait pas obstacle à ce que le docteur ..... ou le centre de santé ..... puisse recevoir et remettre des kits de dépistage à ses patients et perçoive la rémunération afférente définie à l'article 3 du présent contrat.
A commander des kits de dépistage via Espace Pro de manière privilégiée ou, à défaut, auprès de la structure en charge de l'organisation locale des dépistages des cancers.
L'outil de commande des kits via Espace Pro permet un approvisionnement direct par le fournisseur en kits de dépistage « personnalisés ».
Les kits fournis contiennent une fiche d'identification préimprimée avec les coordonnées du médecin ou du centre de santé permettant une identification facilitée du prélèvement et la garantie de recevoir le résultat des tests analysés en laboratoire.
A proposer tous les deux ans le kit de dépistage contenant un test immunologique à ses patients de 50 à 74 ans qui ne présentent pas de motif d'inéligibilité pour le programme et après avoir évalué leur niveau de risque en fonction de leur histoire personnelle et familiale.
Au cours de la consultation :
- le médecin informe son patient de l'intérêt et des limites de ce dépistage, des suites éventuelles et de la conduite à tenir en cas de résultat positif.
Il s'assure de la bonne compréhension de la personne concernant l'utilisation du kit de dépistage, l'envoi du flacon de prélèvement au laboratoire de biologie médicale à l'aide de l'enveloppe préaffranchie fournie (centre de lecture dans le programme) et la réception des résultats ;
- en remettant le kit, le médecin s'assure de sa bonne identification et de celle de son patient sur la fiche d'identification prévue pour accompagner le prélèvement jusqu'au laboratoire de biologie médicale : si le patient dispose d'une lettre d'invitation au programme, des étiquettes sont mises à sa disposition à cet effet.
Dans le cas où la démarche est initiée par le médecin et que la personne ne dispose pas de lettre d'invitation, une vigilance accrue est nécessaire pour le remplissage manuel et complet de la fiche ;
- en cas de risque élevé de développer un cancer, le médecin propose à son patient des modalités alternatives de dépistage, de diagnostic ou de surveillance en l'orientant vers un médecin spécialiste en gastro-entérologie ou, le cas échéant, vers une consultation d'oncogénétique.
Les patients pris en compte pour l'élaboration et le suivi des indicateurs définis dans le présent contrat sont ceux qui ont choisi le docteur ou le centre de santé comme médecin traitant dans les conditions définies à l'article L.
L'assurance maladie verse au médecin ou au centre de santé contractant une contrepartie financière, dont le montant est défini comme suit.
Modalités de calcul de la rémunération
Une indemnisation individuelle annuelle est mise en place dans le cadre de l'engagement du médecin ou du centre de santé à participer activement à la campagne de dépistage du cancer colorectal.
Cette indemnisation s'appuie sur les règles suivantes :
- elle est fonction du nombre annuel de tests immunologiques lus identifiés au nom du médecin ou du centre de santé ;
- elle est forfaitaire et évolutive suivant le nombre de tests lus.
Le tableau ci-après fait apparaître l'évolution de cette rémunération.
NOMBRE DE TESTS DE DÉPISTAGE
lus sur l'année de référence
RÉMUNÉRATION ANNUELLE TOTALE
cumulée du médecin ou par centre de santé (*)
De 15 à 30 tests
Plus de 300 tests
(*) Pour les centres de santé dont l'équipe médicale comprend plusieurs médecins traitants, la rémunération prend en compte le nombre de médecins traitants exerçant en équivalent temps plein.
La limite supérieure de la rémunération est donc proportionnelle au plafond de 1 030 € (300 tests) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein.
Le reste éventuel entre le nombre de tests lus et ce multiple de 300 est rémunéré selon la tranche correspondante du tableau.
La rémunération totale obtenue correspondra donc à la somme d'un multiple de la rémunération de 300 tests et la rémunération correspondant à une tranche du tableau pour moins de 300 tests.
Modalités transitoires de rémunération au titre de l'année 2015
Pour la première année du dispositif, une modalité transitoire de rémunération définie selon les règles applicables antérieurement à la présente décision est appliquée :
NOMBRE DE DÉPISTAGES
cumulée du médecin ou du centre de santé (*)
Le versement de la rémunération calculée selon les modalités définies au présent article est effectué au plus tard le 30 avril de l'année civile qui suit celle servant de référence pour le suivi des engagements.
Afin d'éviter une rupture de rémunération du médecin ou du centre de santé impliqué dans le dépistage du cancer colorectal, liée au changement du mode de rémunération rendu nécessaire par les nouvelles modalités de dépistage de ce cancer, sont pris en compte pour le calcul de la rémunération du médecin ou du centre, dans les conditions définies au présent contrat, les nouveaux tests adoptés en 2015 lus au cours des années 2015 et 2016 antérieurement à la signature du présent contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur et renouvelable de manière tacite.
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par le médecin ou le centre de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse de la lettre de résiliation.
Dans cette hypothèse, le médecin ou le centre de santé à l'origine de la résiliation peut percevoir la rémunération calculée dans les conditions définies à l'article 3 du présent contrat au titre de l'année civile au cours de laquelle cette résiliation est intervenue.
Le contrat fait l'objet d'une résiliation à l'initiative de la caisse lorsque le médecin ou le centre de santé est bénéficiaire d'un autre accord, contrat, convention ou règlement comportant une rémunération au titre des engagements identiques à ceux dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation notifiée par l'assurance maladie au médecin ou au centre de santé.
Les difficultés ou litiges soulevés par la conclusion ou l'exécution du contrat peuvent faire l'objet d'une conciliation dans le cadre des commissions paritaires locales.
Le médecin ou le centre de santé peut notamment solliciter ces instances en cas de désaccord sur le bilan annuel signé à l'issue de son entretien avec le médecin-conseil.
Cette demande suspend les effets du contrat mais ne fait pas obstacle aux voies de recours juridictionnelles habituelles.
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale,
Le médecin ou le centre de santé,
A compter du 1er juin 2016, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
TFR AU 1ER JUIN 2016
Groupe générique ZOMETA
ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/100 ml, solution pour perfusion
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia
L'intitulé du titre professionnel d'infographiste en multimédia est ainsi révisé : « designer web ».
Abroge Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 3 bis.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de designer web est prorogé à compter du 13 juillet 2016.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 320 (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr.
« I.-A compter du 13 juillet 2016, le titre professionnel de designer web est composé des trois unités constitutives suivantes :
Elaborer le design graphique d'un outil de communication numérique.
Réaliser un outil de communication numérique.
Contribuer à la gestion et au suivi d'un projet de communication numérique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
TITRE PROFESSIONNEL D'INFOGRAPHISTE EN MULTIMÉDIA
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 12 mai 2011)
TITRE PROFESSIONNEL DE DESIGNER WEB
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2016.
Intitulé : designer web
Code NSF : 320-Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information
Le designer web conçoit et réalise des outils de communication numériques adaptés à différents supports de publication, en tenant compte des standards, du référencement, de l'accessibilité et de l'ergonomie.
A partir d'un cahier des charges, d'instructions reçues d'un responsable de projet ou directement d'un client, il (elle) analyse la demande, conçoit l'interface, élabore une ambiance graphique, crée ou adapte une charte graphique et des médias.
Il (elle) réalise des visuels ou des maquettes et élabore des animations.
Pour la réalisation des outils de communication numériques tels que sites web, applications web pour mobiles, il (elle) intègre les médias en utilisant des logiciels professionnels, des frameworks, des langages de description ou de programmation.
Il (elle) met en œuvre et personnalise des systèmes de gestion de contenus (CMS).
Pour optimiser la compatibilité, la performance, il (elle) teste ses réalisations sur différents périphériques (ordinateurs de bureau ou mobiles) et sur différents navigateurs.
Il tient compte des bonnes pratiques et des règles en matière de sécurité.
Le designer web contribue à la gestion d'un projet numérique en ligne.
Il (elle) assure une veille technique et concurrentielle du secteur professionnel.
Il (elle) contribue à l'élaboration d'un cahier des charges, conçoit un prototype et l'interactivité avec les utilisateurs, réalise les outils pour la promotion et la communication du produit ou du service client.
Il (elle) optimise le projet en utilisant des tests, des outils marketing d'analyse ou de statistiques et travaille à l'amélioration de l'ergonomie et de l'expérience utilisateur.
Afin de rendre plus efficace le référencement naturel il (elle) détermine les informations clés à transmettre, adapte ou rédige le contenu textuel du site.
Il (elle) met à jour et améliore le contenu régulièrement.
Le designer web est autonome dans les phases techniques et créatives de son activité.
Selon la structure de l'entreprise et la nature des projets, il (elle) peut être en relation avec d'autres professionnels : chef de projet, directeur artistique, intégrateur web, webmaster, développeur informatique, ergonome, spécialiste du marketing, commerciaux.
Il (elle) rend compte régulièrement de l'avancée de sa production au responsable du projet ou au client.
L'emploi s'exerce dans une agence web spécialisée, une agence de publicité, un studio de création graphique, dans une structure publique ou privée ou en tant que prestataire de services indépendant.
Il nécessite une station assise prolongée et un travail de façon continue face à des écrans.
Les horaires de travail sont généralement fixes, mais le rythme peut varier selon l'activité et les projets à traiter.
Concevoir un site ou une application web.
Réaliser des illustrations, des graphismes et des visuels.
Réaliser des maquettes et des interfaces.
Elaborer une animation pour différents supports de diffusion.
Intégrer des pages web en tenant compte des standards, du référencement, de l'accessibilité et de l'ergonomie.
Adapter des systèmes de gestion de contenus à partir d'un cahier des charges.
Publier des pages web.
Assurer une veille technique et concurrentielle.
Contribuer à l'élaboration d'un cahier des charges pour différents types de sites.
Optimiser en continu un site ou une application web.
Réaliser des outils de communication ou de promotion.
Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
-les entreprises des industries graphiques ;
-les agences de communication, publicité, marketing ;
-les agences web spécialisées ou web agency ;
-les services de la communication web publique ou privée ;
-les entreprises informatiques et les entreprises de service numérique (ESN) ;
-les entreprises de l'e-commerce.
-designer web/ web designer ;
-intégrateur HTML/ CSS ;
-développeur front-end ;
Codes ROME : E1205, E1104, M1805, E1306
Code de l'éducation, notamment ses articles L.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Codes NSF : 332t (aide, conseil, orientation, assistance sociale, éducateur) et 344t (surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes).
L'AMIS travaille seul (e) ou en équipe, le plus souvent en binôme, et il (elle) établit des liens avec d'autres services présents sur son territoire.
Arrêté du 27 avril 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 14 au titre de l'année 2016.
Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".
La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière.
Elle est complétée d'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres de région ou à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte attributaires dans la limite du plafond alloué.
La délibération est transmise dans un délai maximal de quinze jours à compter de son adoption au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Celui-ci s'assure que les financements prévus n'excèdent pas le plafond fixé à l'article 1600 du code général des impôts et transmet au comptable une décision de versement complétée de la délibération et du récapitulatif de versement par chambre dans le mois qui suit la transmission de la délibération.
CCI France transmet annuellement au ministre chargé de la tutelle, en même temps que la délibération, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées l'année précédente aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre du fonds de péréquation.
Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.
711-1 sont soumis aux règles suivantes :
1°) dans le cas où les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement de la contribution relative à l'allocation logement incombe auxdits organismes.
834-8, concernant les cotisations du régime général de sécurité sociale, sont alors applicables aux versements de la contribution relative à l'allocation logement ;
2°) dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés, assure également celui de la contribution relative à l'allocation logement.
Cet organisme ou service applique au versement de cette contribution les règles relatives aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de contentieux qui en résultent.
Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
- Les diplômes mentionnés au 1° de l'article R.
452-10 du code du patrimoine doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre délivrés à l'issue d'une formation d'une durée de cinq ans contenant :
a) Des enseignements théoriques et pratiques complétés par des périodes de stages, proposés notamment à l'étranger ;
b) Une répartition de ces enseignements entre des disciplines relevant des sciences humaines et des sciences de la matière et de la vie, favorisant la compréhension du projet de restauration et de sa finalité et intégrant le respect de la déontologie ;
c) L'étude, dans le cadre des enseignements théoriques et pratiques, de cas concrets portant sur des biens culturels et permettant l'approche méthodologique et critique des problématiques auxquelles sont confrontés les professionnels ;
2° Correspondre à 300 crédits ECTS (European Credits Transfer System) ;
3° Présenter les modalités d'organisation suivantes :
a) Des procédures d'admission spécifiques permettant de vérifier que les candidats sont aptes à suivre la formation à l'activité de restauration ;
b) Un encadrement des étudiants par des personnels administratifs et techniques permanents et par des équipes pédagogiques composées, d'une part, d'enseignants titulaires ou assimilés justifiant d'un diplôme au moins équivalent au grade de master pour les disciplines relevant des sciences humaines et des sciences de la matière et de la vie et, d'autre part, de personnes qualifiées, comprenant des professionnels de la restauration présentant les qualifications définies à l'article R.
c) La mise en œuvre des enseignements dans des locaux et au moyen d'installations et d'outils adaptés aux enseignements pratiques mentionnés au a du 1° ;
d) L'examen régulier du projet pédagogique par un conseil scientifique ;
e) Une validation semestrielle des connaissances, déterminant l'accès à l'année supérieure, et la réalisation d'un mémoire de fin de second cycle portant sur un travail de restauration d'un bien culturel, effectué par l'étudiant.
Ce mémoire est soutenu devant un jury composé d'au moins un enseignant titulaire ou assimilé de l'établissement et de personnalités qualifiées extérieures dont au moins un professionnel de la restauration présentant les qualifications définies à l'article R.
- L'organisme de formation met à disposition du public une information détaillée sur les conditions d'admission, les objectifs, le contenu, l'organisation des études, le mode d'évaluation, l'attribution des crédits européens de chaque unité de cours et les règles générales de scolarité des étudiants.
- L'arrêté du ministre chargé de la culture constatant la conformité du diplôme est valable pour une durée de cinq ans.
- Toute modification du programme des enseignements ou du diplôme délivré, intervenant pendant la période de conformité, est notifiée au service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
Si le diplôme ne remplit plus l'une des conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de la culture peut demander à l'établissement concerné de justifier ce changement dans un délai de deux mois.
A l'issue de ce délai, le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'arrêté de conformité.
I.-L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R.
452-10 susvisé transmet au service des musées de France de la direction générale des patrimoines un dossier relatif à la formation, ainsi que toute pièce justifiant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Ce dossier comprend en outre :
1° Le nombre d'étudiants inscrits au titre de chaque année de la formation et le nombre de diplômés ;
2° La liste et la nature des partenariats scientifiques et culturels mis en œuvre dans le cadre de la formation ;
3° Au moins trois mémoires de fin de second cycle.
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France, chargé du secrétariat de la commission, qui en accuse réception dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
II.-Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la direction générale des patrimoines.
L'arrêté du ministre de la culture constatant la conformité du diplôme peut être renouvelé à la demande de l'établissement intéressé.
La demande de renouvellement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'arrêté en cours de validité.
Le dossier de demande de renouvellement répond aux conditions mentionnées à l'article 3.
- Les personnes remplissant les conditions énoncées au 1° du I de l'article R.
452-11 du code du patrimoine déposent un dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des diplômes, certificats et autres titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
3° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue, si elles peuvent en justifier.
452-11 du code du patrimoine déposent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° La copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° La copie de la reconnaissance par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen du titre de formation délivré par un Etat tiers ;
3° La copie du document, délivré par le ou les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, certifiant de l'exercice par le demandeur de l'activité de restauration de biens faisant partie de collections de musées d'intérêt général pendant une période minimale de trois ans ;
4° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise.
3° La preuve par tout moyen que le demandeur a exercé une activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant la demande ;
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
Lorsque le dossier de demande est complet, le service des musées de France en accuse réception, dès réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, le service des musées de France invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, par une décision motivée qui est notifiée au demandeur.
La décision du ministre chargé de la culture soumettant le demandeur à la mesure de compensation mentionnée à l'article R.
452-11 du code du patrimoine est motivée.
Elle doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
La décision du ministre chargé de la culture fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou la durée du stage.
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury.
Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture.
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant, président ;
2° Un enseignant d'une école délivrant un diplôme conférant le grade master à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
3° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés.
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au service des musées de France.
La durée du stage d'adaptation ne peut excéder un an et fait l'objet d'une évaluation.
Le stage d'adaptation se déroule auprès d'un professionnel mentionné à l'article R.
452-10 du code du patrimoine en activité au moment de la demande et ayant exercé l'activité de restauration de biens de musées de France pendant au moins cinq ans dans les dix dernières années précédant le début du stage.
Le responsable du stage transmet un rapport d'évaluation au service des musées de France dans un délai d'un mois suivant la fin du stage.
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
452-12 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ;
4° Lorsque l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
- L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R.
- Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la direction générale des patrimoines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. Daniel BETETA, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 mai 2016.
Arrêté du 24 mars 2016 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 mars 2016, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
Mme Catherine Houlmann, au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Christophe Lefèvre.
M. Frédéric Bailly, directeur de la solidarité internationale du Groupe SOS, en remplacement de M. Nicolas Hazard.
Arrêté du 29 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
Mme Célia BLAUEL, en remplacement de M. Jean-Pierre ABEL.
M. François CHOLLEY, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
M. Pierre VOGT, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
M. David Alis, président de l'université Rennes-I ;
M. Olivier David, président de l'université Rennes-II ;
M. Claude Jard, professeur à l'université de Nantes, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Mme Claire Lartigue, professeure à l'université Paris-Sud, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
M. Jean-Didier Legat, professeur à l'université catholique de Louvain, conseiller du recteur pour la valorisation et président de l'institut de recherche ICTEAM ;
M. André Lespagnol, professeur d'histoire honoraire, ancien président de l'université Rennes-II ;
M. Vincent Marcatté, président du pôle Images & Réseaux et président de l'IRT b<>com ;
Mme Corinne Subaï, professeure en génie électrique et en responsabilité sociale à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon ;
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Bernard BERGER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Arpajon (Essonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Etienne CANIARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détaché en qualité de président de la Fédération nationale de la mutualité française, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Patrice COURNET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable de la trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
– Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Michèle GAUTIER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon (Vaucluse), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Patrick LEROY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Arras Est (Pas-de-Calais), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Martine POGGIOLI, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Bernard PONS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Edith RODIER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, détachée en qualité d'agente comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 mai 2016, Mme Sophie POLETAEFF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale des sports de montagne, en remplacement de Mme Joëlle DERAIN.
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ZOUNOUA (Séraphin), né le 2 mars 1974 à Kaga Bandoro (République centrafricaine).
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Mme MAGNE TENE (Lydie Caroline), épouse NZIALI TEUKAM, née le 6 décembre 1979 à Bameka (Cameroun).
412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CAPELLA FERNANDEZ (Alejandra), née le 20 mars 1976 à Rio de Janeiro (Brésil).
Mme DJELLAL MALEK (Farida), née le 23 février 1959 à Alger (Algérie).
Mme HERNANDEZ NASS (Emilia), née le 7 octobre 1980 à Caracas (Venezuela).
Mme LEPORDA (Zinovia), épouse BURNUSUS, née le 11 janvier 1957 à Tabani (Moldavie).
Mme MORALES ACEVEDO (Liliana Marcela), épouse POIROT, née le 15 janvier 1984 à Bogota (Colombie).
Mme SOUKHOPARA (Olga), épouse SIRGUE, née le 24 janvier 1958 à Kherson (Ukraine).
M. VACCAREZZA (Alejandro Marcelo), né le 12 novembre 1960 à Buenos Aires (Argentine).
Mme MUELA GARCIA (Araceli), née le 2 juillet 1973 à Ciudad Real (Espagne).
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. TAZI MEZALEK (Rachid), né le 3 août 1978 à Kénitra (Maroc).
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ATAYI (Estelle Sakélé), née le 7 décembre 1981 à Lomé (Togo).
M. IBRAHIM (Karol), né le 17 septembre 1975 à Tartous Banias (Syrie).
M. JAAFAR (Mohamad), né le 1er mars 1981 à Kwakh (Liban).
Mme PHAM (Huong Lien), épouse FAISEAUX, née le 17 août 1972 à Thaibinh (Vietnam).
Mme RAMDANE (Chahinaze), née le 23 juin 1976 à El-Harrouche (Algérie).
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions de l'article L.
M. KHALLOUF (Mohamad), né le 25 septembre 1957 à Tartous (Syrie).
Mme PARI ESPINOZA (Lizbeth Marizell), épouse MARINO, née le 13 avril 1984 à Lima (Pérou).
Mme CAPTARI (Liliana), épouse PROCIUC, née le 11 septembre 1983 à Soroca (Moldavie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2016, Mme Bodez (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2016, Mme Leroy (Sylvie), attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, Mme Boucher (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2016, M. Alain, René, Marie Madaule, inspecteur général adjoint, détaché depuis le 20 août 2007 en qualité d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2016 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 mai 2016, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Mme Brigitte Grésy.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 mai 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de :
a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires : Mme Binet (Sophie), M. Château (Jocelyn), Mme Helfter (Clémence) ;
Suppléant(e)s : Mme Reynosa (Sabine), M. Clerc (François), M. Henni (Azdine) ;
b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires : Mme Seguin (Marie-Andrée), M. Dague (Christophe) ;
Suppléant(e)s : Mme Marchal (Dominique), M. Liard (Jean-Philippe) ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires : Mme Baltazar (Anne), M. Thoison (Gabriel) ;
Suppléant(e)s : Mme Raynaud (Josette), M. Couillard (Christophe) ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Cano (Carole) ;
Suppléant : M. Mikula (Franck) ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Raoul (Claude) ;
Suppléante : Mme Lechat (Viviane) ;
a) Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
Titulaires : Mme Chartier-Gueudet (Sylvie), M. Durrleman (Bastien), M. Guisse (Bastien), Mme Lambert (Carol), Mme Midavaine (Anne) au titre des entreprises petites et moyennes ;
Suppléant(e)s : M. Benoist (Antoine), M. Jourdan (Pierre-Matthieu), Mme Peté (Emilie), Mme Pitou (Soraya), Mme Taillardat-Pietri (Béatrice) ;
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France :
Titulaire : Mme Bernard (MarieAnne) ;
Suppléant : M. Krakovitch (Alain) ;
c) Un représentant des entreprises petites et moyennes, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
d) Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Suppléant : M. Oyaux (Morgan) ;
e) Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire : Mme Foucher (Catherine) ;
Suppléant : M. Pineau (Christian) ;
3° En qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
M. Breda (Thomas), Mme Carminati (Armelle), M. Darwane (Saïd), M. Depond (Laurent), Mme Milewski (Françoise), M. Miné (Michel), Mme Pochic (Sophie), Mme Silvera (Rachel), Mme Therry (Christiane).
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 2 mai 2016 :
1° Sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie, à compter du 28 mai 2016 :
Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteure générale ;
M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteur général adjoint ;
Mme Virginie RESTINO, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, en qualité de rapporteure ;
M. Bruno VIETTI, président de section de chambre régionale des comptes, en qualité de rapporteur.
2° Sont nommées rapporteures devant la commission de déontologie, à compter du 25 juillet 2016 :
Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Carole COLLINET, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2016-404 du 17 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-245 du 27 avril 2011 autorisant la SARL Objectif REC en Champagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mai 2016.
La SARL Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-405 du 20 avril 2016 déclarant infructueux les appels aux candidatures des décisions nos 2015-485, 2015-491, 2015-493, 2015-495 et 2015-501 du 2 décembre 2015 modifiées pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Les appels aux candidatures lancés par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-485, 2015-491, 2015-493, 2015-495 et 2015-501 du 2 décembre 2015 modifiées pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition sont déclarés infructueux.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L.
153-15, peuvent être converties ou cédées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées.
Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre.
Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier pour ce nouvel usage.
Décision n° 2016-406 du 13 avril 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-109 du 27 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque
La candidature de la société par actions simplifée Grand Lille TV pour le projet « GrandLittoral.TV » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 janvier 2016 susvisé.
Décision n° 2016-407 du 13 avril 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-110 du 27 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone d'Abbeville - Amiens
La candidature de la société anonyme Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais (STM) pour le projet « Wéo Picardie » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 janvier 2016 susvisé.
Décision n° 2016-408 du 13 avril 2016 modifiant la décision n° 2011-1424 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Cognac
L'annexe I de la décision n° 2011-1424 du 20 décembre 2011 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2016-409 du 13 avril 2016 modifiant la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2016-410 du 13 avril 2016 modifiant la décision n° 2015-524 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2016-411 du 13 avril 2016 modifiant la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 autorisant la SASU Virgin Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre
L'annexe I de la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2016-444 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I et II, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Info.
Zone géographique : Noyon.
Adresse du site : lieudit Lorette, Larbroye (60).
Zone géographique : Saint-Aignan.
Adresse du site : chemin rural numéro 6/m76, Châtillon-sur-Cher (41).
Décision n° 2016-445 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Picardie
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I et II, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Picardie.
Zone géographique : Beauvais.
Adresse du site : lieudit le Moyeu Ferre-La Butte-aux-Marais, (60).
Décision n° 2016-446 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.
Zone géographique : Dieulefit.
Décision n° 2016-447 du 20 avril 2016 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Roussillon
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Roussillon.
Zone géographique : Porté-Puymorens.
Adresse du site : N 20, col du Puymorens, Porté-Puymorens (66).
Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.
Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement.
Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.
Décision n° 2016-448 du 13 avril 2016 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la Société nationale de programme France Télévisions dénommé Mayotte 1re
La société France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans les annexes I à VII de la présente décision pour la diffusion du programme Mayotte 1re.
L'exploitation de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions indiquées dans ces annexes.
Nom du service : Mayotte 1re.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dzaoudzi.
Adresse du site : la vigie, Dzaoudzi (976).
Adresse du site : Mmounyemdre, Bandrélé (976).
Zone d'implantation de l'émetteur : Koungou.
Adresse du site : Carrière, Koungou (976).
Zone d'implantation de l'émetteur : Kani-Kéli.
Adresse du site : Madjabalini, Mtsamboro (976).
Adresse du site : Oungoujou, Bouéni (976).
Décision n° 2016-449 du 13 avril 2016 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter
La société France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans les annexes I et II de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2017
Par une délibération en date du 21 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 mai 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et les titulaires au plus tard le 12 novembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Quartier Brest (Fréquence Mutine) :
Association Grafitti (Grafitti Urban Radio) :
Association Jet (Jet FM)
Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques (Melody FM) :
Landerneau, fréquence : 103,0 MHz.
Association Centre d'animation municipal philibertin (NTI) :
Association Mikado (Radio Activ') :
Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (Radio Bro Gwened) :
Pontivy (Malguénac), fréquence : 101,7 MHz ;
Legé, fréquence : 91,6 MHz ;
Pornic, fréquence : 99,7 MHz.
Association Radio Fréquence Mewen (Radio Evasion)
Collinée, fréquence : 95,2 MHz ;
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) (Radio Fidélité) :
Callac, fréquence : 102,9 MHz ;
Association Radio Parole de Vie (Radio Parole de Vie) :
Association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient (Radio Saint-Anne - RCF Lorient) :
Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 (Radio Saint-Anne - RCF Vannes) :
Segré, fréquence : 90,9 MHz.
Association RCF Côtes d'Armor (RCF Côtes d'Armor) :
Association RCF Finistère (RCF Finistère) :
Plonévez-du-Faou, fréquence : 105,2 MHz.
Association Radio Parçay-les-Pins (RPSFM) :
Langeais, fréquence : 106,0 MHz ;
Beaugé, fréquence : 96,3 MHz.
Bain-de-Bretagne, fréquence : 87,7 MHz ;
SARL Beau Soleil (Beau Soleil programme Alouette) :
SAS Ouest FM (Ouest FM programme Forum) :
EURL Réseau Ouest (Radio Caroline) :
SARL Régie Com Atlantique (RCA) :
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes se prononcera définitivement sur leur reconduction.
SARL Média Canal Centre (Radio Canal Centre programme Radio Bonheur) :
SARL Polycom (Tempo programme Alouette)
SAS Info Son Trégor (Variation programme Océan)
Résultat de délibération du 20 avril 2016 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions n° 2015-109 et 2015-110 du 27 janvier 2016 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Par délibération en date du 20 avril 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les candidatures ont été déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures lancés le 27 janvier 2016 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Boulogne - Dunkerque et dans la zone d'Abbeville - Amiens.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront mercredi 18 mai 2016 au siège du conseil.
Les dates et heures des auditions des différents candidats sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
ZONE MISE EN APPEL
Boulogne - Dunkerque
GrandLittoral.TV
Abbeville - Amiens
Wéo Picardie
Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française.
242-3 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce mois ou de ce trimestre.
Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le travailleur à domicile, assuré obligatoire, est tenu de déclarer, dans les cinq premiers jours de chaque trimestre, aux chefs d'entreprise pour le compte desquels il travaille, les noms, numéros d'immatriculation et salaires des personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent pour le compte desdits employeurs.
Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement.
Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.
En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions des articles R.
Toute partie intéressée peut provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR (Volumes en hectolitres)
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 6 mai 2016
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, EVOLUPHARM, GENEVRIER, PIERRE FABRE, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, BIOMARIN EUROPE LTD, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FIRDAPSE 10 mg (amifampridine), comprimés (B/100) (laboratoires BIOMARIN EUROPE LTD)
qui, au 1er janvier 2017, justifient de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
qui, au 1er janvier 2017, justifient de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité « Gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
- ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (« Personnels gérés », rubrique « Directeurs », « Directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) »).
Les auditions se dérouleront à la fin du mois de septembre 2016.
- la décision prononçant la première titularisation dans un corps de catégorie A ;
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
DCPE - BPP
Demandes simultanées de concession dite « Granulats Marins Havrais », d'autorisation d'ouverture de travaux miniers et d'autorisation domaniale, sociétés « Les Graves de l'Estuaire » et « Matériaux Baie de Seine »
Il sera procédé du jeudi 26 mai 2016 au lundi 27 juin 2016 inclus, soit pour une durée de trente-trois jours, à une enquête publique relative aux demandes simultanées de concession dite « Granulats Marin Havrais », d'autorisation d'ouverture de travaux miniers et d'autorisation domaniale présentées de façon conjointe par les sociétés « Les Graves de l'Estuaire » et « Matériaux Baie de Seine ».
Cette enquête se déroule sur le territoire des communes du Havre et de Sainte-Adresse.
Le dossier comporte une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale.
Le périmètre de cette demande est inclus dans la circonscription du Grand Port Maritime du Havre.
Il est délimité par les sommets définis par les coordonnées géographiques exprimées en degrés et métriques dans le tableau suivant :
LAMBERT 93 - RGF 93
La surface du périmètre de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers sollicitée est de 10,02 km2.
Ce périmètre correspond à celui de la concession Granulats Marins Havrais duquel sont retirées deux zones d'exclusion liées à des biens culturels maritimes.
M. Alain Caru, directeur de production retraité, a été désigné comme commissaire enquêteur et M. Roger Savajols, inspecteur d'académie retraité, comme suppléant.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation d'ouverture de travaux miniers est la préfète du département de la Seine-Maritime.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation domaniale est accordée par le directeur du Grand Port Maritime du Havre.
Les pièces du dossier d'enquête et un registre d'enquête sont déposés à la mairie du Havre ainsi qu'à la mairie de Sainte-Adresse, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Des observations, propositions et contre-propositions peuvent être consignées sur le registre d'enquête et :
- adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Havre, commune siège de l'enquête, au service de l'environnement, 1517, place de l'Hôtel-de-Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex, pour y être annexées au registre ;
- transmises par voie électronique, à la mairie du Havre, à l'adresse suivante : environnement@lehavre.fr.
Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie du Havre dans les meilleurs délais ;
- reçues en personne par le commissaire enquêteur à la mairie du Havre et de Sainte-Adresse aux jours et heures ci-après : Le Havre : jeudi 26 mai 2016 de 13 h 30 à 16 h 30, jeudi 9 juin 2016 de 9 heures à 12 heures, lundi 27 juin 2016 de 13 h 30 à 16 h 30, et à Sainte-Adresse : vendredi 3 juin 2016 de 9 heures à 12 heures et jeudi 16 juin 2016 de 13 h 30 à 16 h 30.
Un exemplaire du dossier pourra également être consulté à la préfecture de la Seine-Maritime (direction de la coordination des politiques de l'Etat, bureau des procédures publiques, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex), à la préfecture du Calvados (direction des collectivités locales, bureau de l'environnement et du développement durable, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex), au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, bureau GR 2 - législation des mines et des matières premières, Grande Arche de La Défense, Paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex).
Des informations relatives à l'enquête peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr).
Toutes informations relatives au projet peuvent être demandées à Mme Laëtitia Paporé, responsable du projet représentant les deux entreprises « Les Graves de l'Estuaire » et « Matériaux Baie de Seine » à l'adresse : « Les Graves de l'Estuaire », route du port-pétrolier, Terre-Plein Sud, 76600 Le Havre.
A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie du Havre et à la préfecture (direction de la coordination des politiques de l'Etat, bureau des procédures publiques) et sur le site internet de la préfecture, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le présent avis sera affiché sur le territoire des communes de Le Havre, Sainte-Adresse, Fécamp, Yport, Saint-Valéry-en-Caux, Etretat, Dieppe, Honfleur, Trouville-sur-Mer, Dives-sur-Mer, Ouistreham, Courseulles-sur-Mer, Port-en-Bessin-Huppain, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, Deauville et Cabourg.
Lorsqu'elle a pris l'initiative de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
341-8, la caisse primaire accorde les prestations en nature de l'assurance maladie jusqu'à la date à laquelle elle notifie la décision prévue au troisième alinéa de l'article R.
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ;
Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».
II.-L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III.-L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :
« Art. 32.-Le second alinéa de l'article L.
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
- Chapitre IV : Supporters (V)
224-3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Guillaume Larrivé, au nom de la commission des lois, n° 3445 ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 514 (2015-2016) ;
Avis de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 509 (2015-2016) ;
332-1 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
332-2.-1° Les mots : “ visées par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées au 1° de l'article L.
« 2° A la fin, la référence : “ à l'article 3-2 de cette loi ” est remplacée par les références : “ aux articles L.
1° A la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six ».
332-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
332-15 et l'avant-dernier alinéa de l'article L.
332-16 du même code sont complétés par les mots : « , ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».
- Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L.
122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.
« Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.
Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Supporters
224-2.-Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.
224-3.-Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L.
122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l'article L.
132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations de supporters.
« A cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters.
Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.
Arrêté du 4 mai 2016 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Hélène Aubert, conseiller pour les négociations internationales climat et environnement à la présidence de la République, à compter du 6 mai 2016.
Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le présent décret, pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 susvisée, est applicable aux personnes publiques ou privées exploitant l'un des aérodromes suivants :
" Exploitation commerciale " : toute opération effectuée par un avion dans le cadre d'une licence d'exploitation délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé ;
" Exploitant d'aérodrome " : l'une des personnes publiques ou privées listées à l'article 1er ;
" Facteur d'émission " : pour un gaz à effet de serre ou un polluant atmosphérique, la quantité de gaz ou de polluant émise par unité de matière ou d'énergie consommée ;
" Intensité en gaz à effet de serre " ou " intensité en polluant atmosphérique " : le rapport entre le volume des émissions de ces gaz ou polluants et le nombre d'unités de trafic sur la plate-forme concernée la même année ;
" Poste d'émissions " : ensemble de sources d'émissions regroupées en raison de leur nature comparable ;
" Pouvoir de réchauffement global " : pour un gaz à effet de serre, le rapport entre l'énergie renvoyée vers le sol en cent ans par 1 kg de gaz et celle que renverrait 1 kg de dioxyde de carbone.
L'émission d'un kilogramme de gaz dont le pouvoir de réchauffement global est fixé à la valeur " P " équivaut à l'émission de " P " kilogrammes de dioxyde de carbone ;
" Source d'émissions " : a minima :
1° Toute source fixe située côté piste et toute source mobile située ou ayant accès au côté piste, émettant l'un des gaz à effet de serre ou l'un des polluants atmosphériques dont la liste figure à l'article 3 (catégorie a) ;
2° Toute source fixe située côté ville exploitée par l'exploitant d'aérodrome ou pour son compte et qui, produisant de l'électricité, de la chaleur ou de la vapeur nécessaire à ses activités, émet l'un de ces mêmes gaz ou polluants (catégorie b) ;
3° Pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, toute autre source fixe située côté ville pour la part des émissions associées aux consommations d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités propres de l'exploitant d'aérodrome (catégorie c) ;
" Unité de trafic " : le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret ou de poste embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs.
Les polluants atmosphériques considérés sont les oxydes d'azote, les particules totales en suspension et les composés organiques volatils.
Les gaz à effet de serre considérés sont ceux fixés en application de l'article R.
Le pouvoir de réchauffement global des gaz à effet de serre est celui établi par le pôle de coordination national institué par l'article R.
Pour l'année 2010, année de référence, l'exploitant d'aérodrome quantifie les émissions de chaque gaz à effet de serre et de chaque polluant atmosphérique comme suit :
S'agissant des sources mobiles que constituent les avions, seuls sont pris en compte ceux utilisés dans le cadre d'une exploitation commerciale.
Seule est prise en compte la partie de leurs opérations se déroulant au sol, à l'exclusion de toute autre phase de vol.
Les émissions sont constituées des émissions des moteurs de propulsion et de celles des moteurs auxiliaires de puissance :
1° Emissions des moteurs de propulsion lors du roulage : pour chaque avion, elles sont le produit des paramètres de temps de roulage, de consommation de carburant par unité de temps (fonction du type d'avion et de sa motorisation) et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné ;
2° Emissions des moteurs auxiliaires de puissance : elles sont le produit des paramètres de temps d'utilisation et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné.
Pour évaluer les émissions des autres sources mobiles et fixes, l'exploitant tient compte, selon le cas, des paramètres pertinents suivants : la puissance développée, la consommation de carburant et de fluides frigorigènes, la durée d'utilisation, la distance parcourue et le facteur d'émission.
Le cas échéant, en l'absence de données, l'exploitant d'aérodrome utilise des valeurs forfaitaires.
A défaut de figurer dans la réglementation ou documentation française ou de l'Union européenne et, le cas échant, à défaut d'être communiqués par les transporteurs aériens, les prestataires de services ou les services de l'Etat concernés, les paramètres mentionnés dans le présent article sont des valeurs évaluées par l'exploitant d'aérodrome sur la base des documents édités par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
En l'absence de données relatives aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication des valeurs forfaitaires à utiliser.
Pour établir le programme des actions mentionné à l'article 45 de la loi du 17 août 2015 susvisée, l'exploitant d'aérodrome prend en compte les sources d'émissions qui, durant l'année 2010, représentent :
1° Pour chaque polluant atmosphérique, au moins 90 % de ses émissions engendrées par l'ensemble des sources d'émissions ;
2° Au moins 90 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre émis par l'ensemble des sources d'émissions.
Pour évaluer les émissions pour les années 2020 et 2025, l'exploitant prend en compte les mêmes sources d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques que celles déterminées à l'article 4 du présent décret.
Pour les sources d'émissions non couvertes par le programme des actions, l'exploitant d'aérodrome peut retenir des hypothèses de maintien de l'intensité en gaz à effet de serre et polluants atmosphériques lorsqu'il ne peut en faire une modélisation plus fine en l'absence de données.
La méthode d'évaluation des émissions est identique à celle déterminée à l'article 4 du présent décret.
Ces évaluations, élaborées par chaque exploitant d'aérodrome pour les échéances susmentionnées, tiennent compte, en particulier, de l'évolution :
1° De la flotte et du nombre de mouvements d'avions ;
2° De la durée moyenne de roulage des avions et de la durée moyenne d'utilisation de leurs moteurs auxiliaires de puissance et des éventuelles procédures opérationnelles visant à réduire les émissions au roulage ;
3° De la flotte de véhicules d'assistance en escale et véhicules routiers utilisés par l'exploitant d'aérodrome ainsi que de l'évolution de leur utilisation ;
4° Des autres sources d'émissions identifiées au titre de l'article 4.
Afin de déterminer l'évolution de flotte des avions et des émissions engendrées par leurs moteurs de propulsion, l'exploitant d'aérodrome tient compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique constatée annuellement entre 2005 et 2015 en vue d'extrapoler, de manière linéaire et à taux de progrès constant, la consommation prévisible des avions en 2020 et en 2025.
Le cas échéant, il s'appuie sur la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile pour élaborer ces prévisions.
Les unités de trafic sont calculées sur la base du trafic réel pour l'année 2010 et évaluées, pour les années 2020 et 2025, par l'exploitant d'aérodrome.
Le cas échéant, il s'appuie sur la direction du transport aérien pour élaborer les prévisions concernant les années 2020 et 2025.
Le programme des actions de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques que chaque exploitant d'aérodrome transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2016 indique pour les années 2010, 2020 et 2025 :
1° Les valeurs des paramètres et les hypothèses utilisées pour élaborer les données chiffrées mentionnées aux articles 4 et suivants ;
2° La quantification des émissions par gaz à effet de serre et par polluant atmosphérique, distinguées selon les catégories a, b et c définies à l'article 2 du présent décret.
Au sein de chacune des catégories sont listés les différents postes d'émissions ;
3° Les actions de réduction des émissions associées à chacun des postes d'émissions identifiés dans le présent décret ainsi que leur programmation annuelle.
Le programme des actions présente un volet relatif à la mise en place de moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance et un volet relatif à la flotte de véhicules routiers utilisés par l'exploitant d'aérodrome et de véhicules d'assistance en escale.
Le cas échant, l'exploitant d'aérodrome présente les résultats de quantification sous la même forme que celle utilisée dans le cadre de l'application des articles L.
229-47 du code de l'environnement relatifs au bilan des émissions des gaz à effet de serre.
Le bilan des émissions est constitué d'un fichier numérique exploitable.
Les coordonnées du responsable de l'établissement du bilan des émissions et du programme des actions sont fournies à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fait le bilan du programme des actions mentionné à l'article 8.
Elle vérifie l'atteinte des objectifs de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques.
Pour ce faire, pour chacune des années 2010, 2020 et 2025, elle procède comme précisé aux alinéas qui suivent.
Les évaluations des émissions annuelles de gaz à effet de serre, exprimées en quantités équivalentes de dioxyde de carbone par application du pouvoir de réchauffement global, sont agrégées pour l'ensemble des aérodromes mentionnés à l'article 1er.
Pour déterminer leur intensité en gaz à effet de serre, ces émissions annuelles agrégées sont rapportées aux unités de trafic de l'ensemble des avions mentionnés à l'article 4 pour l'année considérée.
Par rapport à l'année de référence 2010, l'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre est fixé respectivement à 10 % et 20 % pour les années 2020 et 2025.
Les évaluations des émissions de chaque polluant atmosphérique sont agrégées pour l'ensemble des aérodromes mentionnés à l'article 1er.
Aux fins de détermination de l'intensité en polluant atmosphérique, ces émissions annuelles et agrégées sont rapportées aux unités de trafic de l'ensemble des avions mentionnés à l'article 4 pour l'année considérée.
La réduction de l'intensité en polluant atmosphérique est calculée de façon indépendante pour chacun d'entre eux.
Par rapport à l'année de référence 2010, l'objectif de réduction moyenne des intensités en polluants atmosphériques est fixé respectivement à 10 % et 20 % pour les années 2020 et 2025.
Le bilan réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est rendu public.
Arrêté du 8 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire en démantèlement de Creys-Malville
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire en démantèlement de Creys-Malville.
Arrêté du 29 avril 2016 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques sur le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1954 susvisé agréant la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et la Fédération nationale du bâtiment (FNB).
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés, les organismes professionnels dénommés Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et Fédération française du bâtiment (FFB) sont agréés pour l'exécution des enquêtes mensuelles d'activité en métropole du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément est valable à l'égard de toutes les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité de bâtiment et/ou une activité de travaux publics, adhérentes ou non aux fédérations indiquées ci-dessus, de toute taille, y compris les entreprises artisanales telles que définies à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de la construction et du logement.
Les entreprises qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire à l'entreprise.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire.
Les enquêtes statistiques exécutées en application du présent arrêté portent sur des données physiques, financières et sociales permettant de suivre l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l'article 2 sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes professionnels agréés.
En cas de collecte dématérialisée, les organismes professionnels agréés s'engagent à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet.
La description de ces procédés est fournie au service enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion des enquêtes sont à la charge des organismes professionnels agréés.
Les enquêtes sont réalisées par sondage auprès des entreprises ayant une activité principale ou secondaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Une liste complète des unités interrogées est fournie chaque année par le service enquêteur aux organismes professionnels agréés.
Cette liste ne peut pas être utilisée pour d'autres enquêtes ou dans tout autre but.
Le transfert de cette liste aux organismes professionnels agréés ne correspond en aucun cas à une acquisition totale ou partielle par les organismes professionnels agréés de droits de propriété sur les échantillons qui sont livrés et ne relève que d'une simple transmission d'un droit d'usage.
Le service enquêteur garantit la sécurisation des données lors du transfert de la liste aux organismes professionnels agréés.
En cas de modification en cours d'année par l'une ou l'autre des fédérations de la liste des unités interrogées, sa mise à jour est adressée, de manière sécurisée, au service enquêteur avec indication des unités résultant d'événements de restructuration (fusion, scission, etc.).
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et les dates de transmission des résultats provisoires et définitifs au service enquêteur conformément au règlement européen sur les statistiques de court terme (« short term statistics » - STS) (CE) n° 1158/2005 du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement n° 1165/98 du 19 mai 1998, à respecter par l'organisme professionnel agréé.
Tout manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-13 du code pénal et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les organismes professionnels procèdent à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité.
La description des traitements réalisés sur les données de collecte, ainsi que les vérifications sont mises à disposition du service enquêteur.
Les résultats définitifs par strates d'échantillon transmis mensuellement au service enquêteur en fin de collecte sont accompagnés de la liste des unités interrogées avec indication des unités n'ayant pas répondu et, parmi celles-ci, de celles qui sont hors champ.
Il sont accompagnés d'indicateurs de qualité : la description des méthodes employées pour améliorer la qualité des réponses (traitement de la non-réponse totale ou partielle, correction des données erronées, vérification de la cohérence interne des questionnaires, etc.), le taux de retour, c'est-à-dire le nombre de questionnaires répondants sur le nombre de questionnaires envoyés, la contribution des entreprises les plus contributives aux résultats mensuels sous réserve de l'accord du comité du secret ou, a minima, le poids de sondage et la taille des entreprises les plus contributives anonymisées.
Sont mentionnées à l'appui de la transmission les rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des entreprises sont fournis une fois par an au service enquêteur.
Selon le calendrier établi par le service enquêteur et préalablement à chaque transmission de résultats (provisoires et définitifs) au service enquêteur, les organismes professionnels agréés s'échangent leurs données d'enquête pour construire les indicateurs relatifs à l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.
La confidentialité et l'intégrité des renseignements individuels, tirés des enquêtes prévues au présent arrêté et échangés entre les organismes professionnels agréés, sont garanties par les organismes professionnels agréés qui s'engagent à mettre en œuvre les procédés de sécurisation adéquats.
Les questionnaires sont conservés par les organismes professionnels agréés conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le service enquêteur et les organismes professionnels agréés peuvent réaliser toute étude statistique et diffuser tous résultats relatifs aux enquêtes mensuelles d'activité dans le bâtiment et les travaux publics dans les limites des règles du secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les organismes professionnels agréés ne peuvent utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques.
Dans tous les cas de diffusion des résultats, la source des données issues des enquêtes agréées devra figurer avec, au moins, la mention du service enquêteur.
Les organismes professionnels agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de trois mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à l'agrément de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de trois mois.
En tout état de cause, les organismes professionnels agréés mènent à leur terme les enquêtes jusqu'au prochain renouvellement d'échantillon.
Si l'un des organismes professionnels agréés cesse d'être agréé, soit en application de l'article 14 du présent arrêté, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et conservés en application de l'article 10 du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque » (zone spéciale de conservation FR 9301601) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend sur le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Rove, Sausset-les-Pins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de Toulon, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L.
331-7, l'assuré doit justifier qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut 130 jours au cours des douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.
Il doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée de l'enfant à son foyer.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'intéressé, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou par l'oeuvre d'adoption autorisée une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ria d'Etel (zone spéciale de conservation)
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière d'Etel (zone spéciale de conservation) FR 5300028.
Le site prend le nom de « Ria d'Etel ».
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Belz, Erdeven, Etel, Kervignac, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Sainte-Hélène.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière d'Etel (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît renommé « abers - côte des légendes » (zone spéciale de conservation)
Les huit cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît (zone spéciale de conservation) FR 5300017.
Le site prend le nom de « abers - côte des légendes ».
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Kerlouan, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lannilis, Ploudalmézeau, Plouguerneau, Plouguin, Plouvien, Porspoder, Saint-Pabu et Tréglonou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation)
Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation) FR 5300015.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carantec, Henvic, Locquénolé, Morlaix, Plouezoc'h, Plougasnou, Plouénan, Roscoff, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Taulé, Ile-de-Batz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation).
Décision du 4 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Anne Hellégouarch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Garino, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 1er mars 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
Les candidats à l'obtention du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies dans les annexes 4 et 5 de la recommandation R.
408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied.
Les candidats à l'obtention d'un des brevets de technicien supérieur susvisés, à l'exception de ceux qui sont cités au précédent alinéa, doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies à l'annexe 5 de la recommandation R.
Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés expatriés, sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
L'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 6-2, après le mot : « chinois, » est inséré le mot : « coréen, » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 6-2, après les mots : « du cambodgien, » sont insérés les mots : « du coréen, » ;
3° A l'article 6-3, après les mots : « le cambodgien, » sont insérés les mots : « le coréen, ».
L'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2-2, après le mot : « chinois, » est inséré le mot : « coréen, » ;
3° A l'article 5, après les mots : « du cambodgien, » sont insérés les mots : « du coréen, ».
Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste
Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste à compter de la session de diplômés 2019, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 19 avril 2016 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école technique privée ORT de Lyon pour la formation préparant au BTS « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen »
L'école technique privée de l'Association française pour le développement industriel et agricole parmi les juifs, désignée sous le nom d'école ORT (organisation-reconstruction-travail), sise 133, rue Marius-Berliet, à Lyon, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen ».
Arrêté du 19 avril 2016 accordant la reconnaissance par l'Etat au pôle Pasteur - centre d'études et de perfectionnement aux métiers de la santé et des sciences de la vie (CEPMSSV) - académie de Reims pour les formations préparant aux BTS « diététique » et « opticien-lunetier »
Le pôle Pasteur, sis 13, rue des Docks-Rémois, 51450 Bétheny, est reconnu par l'Etat pour la formation préparant aux spécialités du brevet de technicien supérieur suivantes :
Formations à temps plein sous statut scolaire dispensées par le centre d'études et de perfectionnement aux métiers de la santé et des sciences de la vie (CEPMSSV) :
- BTS « diététique » ;
- BTS « opticien-lunetier ».
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nantes (Loire-Atlantique)
Les trois centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2016 :
- CIO départemental de Châteaubriant (UAI 0440089H), sis 16, rue des Vauzelles ;
- CIO départemental de Rezé-les-Nantes (UAI 0440091K), sis 2, avenue Victor-Fortun ;
- CIO départemental de Nantes-Beaulieu (UAI 0440090J), sis MAN, rue René-Viviani.
Les deux CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Châteaubriant (UAI 0440089H), sis 16, rue des Vauzelles ;
- CIO d'Etat Rezé-Sud Loire (UAI 0440091K), sis 2, avenue Victor-Fortun ;
Le CIO d'Etat de Nantes-Nord (UAI 0441722H), sis 34, rue du Fresche-Blanc reprend les activités du CIO départemental de Nantes-Beaulieu sous l'appellation de CIO d'Etat de Nantes.
Le recteur de l'académie de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité, résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Arrêté du 26 avril 2016 portant création de la spécialité « boucher » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « boucher » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « boucher » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « boucher » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « boucher » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « boucher » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « boucher » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « boucher » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité « boucher » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité "boucher" de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
La première session de la spécialité boucher de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session de la spécialité boucher de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé aura lieu en 2017.
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Liste des diplômes et titres permettant de s'inscrire au brevet professionnel "Boucher"
– CAP Préparateur en produits carnés ;
– CAP Boucher ;
– CAP Charcutier traiteur ;
– CAP Cuisine ;
– BEP Alimentation.
– Baccalauréat professionnel Boucher charcutier traiteur ;
– Baccalauréat professionnel Métiers de l'alimentation ;
– Brevet professionnel Charcutier traiteur ;
– Brevet professionnel Arts de la cuisine.
Certificats techniques des métiers de niveau V :
– Préparateur (trice) vendeur (se) option boucherie ;
– Préparateur (trice) vendeur (se) option charcuterie-traiteur ;
Tout diplôme de niveau III ou supérieur du groupe de spécialité précité.
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site .
337-105 à D.337-118 du code de l'éducation.
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nantes (Maine-et-Loire)
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2016 :
- CIO départemental d'Angers (UAI 0490786N), sis 12, boulevard du Roi-René ;
- CIO départemental de Cholet (UAI 0490787P), sis 4, rue du Val-de-Loire ;
- CIO départemental de Saumur (UAI 0491020T), sis 3, rue Sévigné ;
- CIO d'Etat de Segré (UAI 0491763A), sis 6, rue de la Roirie.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et d'Etat fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat d'Angers-Segré (UAI 0490786N), sis 12, boulevard du Roi-René ;
- CIO d'Etat de Cholet (UAI 0490787P), sis 4, rue du Val-de-Loire ;
- CIO d'Etat de Saumur (UAI 0491020T), sis 3, rue Sévigné.
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nantes (Mayenne)
- CIO départemental de Laval (UAI 0530032X), sis 22, rue du Docteur-Corre ;
- CIO départemental de Mayenne (UAI 0530794A), sis 6, rue du Château-Trompette ;
- CIO d'Etat de Château-Gontier (UAI 0530802J), sis 11, rue du Général-Lemonnier.
Les deux CIO d'Etat et l'annexe indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et d'Etat fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Mayenne-Sud (UAI 0530802J), sis 22, rue du Docteur-Corre ;
- CIO d'Etat de Mayenne-Nord (UAI 0530032X), sis 22, rue du Docteur-Corre ;
- annexe Mayenne du CIO d'Etat de Mayenne-Nord (UAI 0530794A), sis 6, rue du Château-Trompette.
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nantes (Sarthe)
Les cinq centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2016 :
- CIO départemental de La Ferté-Bernard (UAI 0721227T), sis 4, rue Georges-Thoreau ;
- CIO départemental de La Flèche (UAI 0720074P), sis 14, route de Bouchevereau ;
- CIO départemental de Sablé-sur-Sarthe (UAI 0721264H), sis 32, rue Gambetta ;
- CIO départemental Le Mans-centre (UAI 0720073N), sis 21, avenue du Maréchal-Lyautey ;
- CIO d'Etat Le Mans-sud (UAI 0721396B), sis 22, rue Maryse-Bastié.
- CIO d'Etat de Sarthe-nord - La Ferté-Bernard (UAI 0721227T), sis 4, rue Georges Thoreau ;
- CIO d'Etat de Sarthe-sud - La Flèche (UAI 0720074P), sis 14, route de Bouchevereau ;
- CIO d'Etat Le Mans (UAI 0720073N), sis 21, avenue du Maréchal-Lyautey.
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nantes (Vendée)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de La Roche-sur-Yon (UAI 0850045M), sis cité administrative Travot, est fermé au 31 août 2016.
Deux CIO d'Etat sont créés à la même adresse et reprennent l'activité du CIO d'Etat fermé à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Vendée-Ouest (UAI 0850045M) ;
- CIO d'Etat de Vendée-Est (UAI 0851659S).
Le CIO d'Etat de Fontenay-le-Comte (UAI 0850044L), sis 7, rue du Docteur-Audé, est transformé en annexe du CIO d'Etat de Vendée-est à compter du 1er septembre 2016.
Le CIO d'Etat des Sables-d'Olonne (UAI 0850046N), sis, 32, rue Marcel-Garnier, est transformé en annexe du CIO de Vendée-Ouest à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé ; une copie en est simultanément adressée à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit ou de la prestation.
Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de santé copie du dossier de demande d'inscription accompagnée d'un dossier comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la prestation.
752-3-2 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L.
Les effectifs sont appréciés dans les conditions prévues au V de l'article L.
« II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L.
« 1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L.
752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 60 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
« 2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L.
752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes :
« IV.-L'exonération prévue au IV de l'article L.
« 4° La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
762-40, les mots : « d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité » ;
762-39, les mots : « déterminée par les articles D.
762-40 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D.
a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation due » sont remplacés par les mots : « Les cotisations dues » ;
b) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « est calculée » sont remplacés par les mots : « sont calculées » ;
c) Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « de cette cotisation » sont remplacés par les mots : « de ces cotisations » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « de la cotisation applicable » sont remplacés par les mots : « des cotisations applicables » ;
e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « le montant de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le montant de ces cotisations » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « Les cotisations » ;
a) Les mots : « La cotisation mentionnée à l'article D.
762-40 » sont remplacés par les mots : « La cotisation d'assurance maladie et maternité » ;
b) Les mots : « personnes non salariées » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants » ;
c) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l'article D.
a) Les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité » ;
b) Les mots : « est calculée » sont remplacés par les mots : « sont calculées » ;
c) Après les mots : « aux alinéas précédents », sont insérés les mots : « et selon les modalités prévues à l'article D.
Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts
- Section I : Registre public des trusts (An)
La section I du chapitre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est intitulée : « Registre public des trusts » et comprend les articles 368 à 368 C ainsi rédigés :
« Art. 368.-I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Registre public des trusts ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
« II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé “ Base nationale des données patrimoniales ”, sont les suivantes :
« 1° La dénomination du trust et son adresse ;
« 2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
« 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
« 4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.
« Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.
« Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
« Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.
« III.-Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.
« Art. 368 A.-I.-Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368.
L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« II.-A.-La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :
« 1° La dénomination du trust ;
« 2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
« B.-La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :
« 1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
« 2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date de décès ;
« 3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance.
« III.-Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
« 1° Identifiant de l'usager ;
« 2° Adresse IP de l'usager ;
« Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.
« Art. 368 B.-I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.
« Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
« Art. 368 C.-Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.
Arrêté du 12 avril 2016 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2015 au titre de la compensation des déductions de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs
Les montants de TVA nette perçus en 2015 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2015 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
- pour les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule.
Les demandes de remboursement doivent être adressées au service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz, pour les personnes dont le siège social est situé dans le ressort territorial de ce service, fixé par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, autres que celles reprises au 1 adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen adressent leur demande au service national douanier de la fiscalité routière, situé à Metz.
L'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers et l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers sont abrogés.
Arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 26 janvier 2011 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques et financières avec l'Iraq est abrogé.
162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.
Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l'Etat dans le respect des dispositions de l'article L.
6145-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat.
HEPARINE SODIQUE PANPHARMA 25 000 UI/5 ml, solution injectable (I.
V.), 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
HEPARINE SODIQUE PANPHARMA 5 000 Ul/ml, solution injectable (I.
Dans l'arrêté du 21 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1609217A) publié au Journal officiel du 27 avril 2016 :
HEPARINE SODIQUE PANPHARMA 5 000 UI/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
Arrêté du 4 mai 2016 portant inscription de l'implant d'embolisation artérielle à largage contrôlé dit flow diverter SURPASS et SURPASS STREAMLINE de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8 « Implant d'embolisation artérielle », est ajoutée la rubrique suivante :
STRYKER France SAS (STRYKER)
SURPASS ou SURPASS STREAMLINE
L'implant d'embolisation avec système de déploiement de la société STRYKER France SAS, SURPASS ou SURPASS STREAMLINE, est un stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow diverter).
Le système de déviateur de flux SURPASS ou SURPASS STREAMLINE est constitué d'un stent tressé auto-expansible préchargé dans un cathéter de mise en place.
- le déviateur de flux avec un diamètre compris entre 2 à 5 mm et une taille variant entre 12 à 50 mm ;
- le cathéter de mise en place : il permet de contenir et de protéger le déviateur de flux lors de son passage dans le système artériel et à travers le collet de l'anévrisme.
Il est doté d'un repère radio-opaque situé à l'extrémité distale ;
- le poussoir : le poussoir est un second cathéter qui est placé à l'intérieur du cathéter de mise en place.
Il permet de pousser le déviateur de flux hors du cathéter de mise en place dans l'artère porteuse et à travers le collet de l'anévrisme, ainsi que de stabiliser la position du déviateur de flux dans le cathéter de mise en place.
Le déviateur de flux SURPASS ou SURPASS STREAMLINE est préchargé sur le poussoir.
SURPASS et SURPASS STREAMLINE doivent être utilisés exclusivement par des médecins ayant reçus une formation appropriée à leur emploi.
Endoprothèse pour embolisation, STRYKER, SURPASS, diam 2,00
502FPP : 2 x 12 mm ; 503FPP : 2 x 15 mm ; 504FPP : 2 x 20 mm
Endoprothèse pour embolisation, STRYKER, SURPASS STREAMLINE, diam 3,00
M003100FPP0 : 3 x 15 mm ; M003101FPP0 : 3 x 20 mm ; M003102FPP0 : 3 x 25 mm
M003115FPP0 : 4 x 15 mm ; M003110FPP0 : 4 x 20 mm ; M003111FPP0 : 4 x 25 mm ; M003112FPP0 : 4 x 30 mm ; M003113FPP0 : 4 x 40 mm ; M003114FPP0 : 4 x 50 mm
M003124FPP0 : 5 x 20 mm ; M003120FPP0 : 5 x 25 mm ; M003121FPP0 : 5 x 30 mm ; M003122FPP0 : 5 x 40 mm ; M003123FPP0 : 5 x 50 mm
Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
À L'ARRÊTÉ DU 4 MAI 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX ET AUX STATUTS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
I.-Les statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance sont ainsi modifiés :
Le mot : « retraités » est remplacé par le mot : « allocataires » ;
4° A l'article 4, le mot : « retraités » est remplacé par le mot : « allocataires » ;
Après les mots : « le lieu de dépouillement du scrutin » sont ajoutés les mots : « et veille au bon déroulement des opérations électorales » ;
Au septième alinéa devenu troisième alinéa, les mots : « dans les trois semaines suivant la date d'envoi à tous les intéressés de l'appel à candidature » sont supprimés ;
Au huitième alinéa devenu quatrième alinéa, le mot : « retraités » est remplacé par le mot : « allocataires » ;
Au douzième alinéa devenu huitième alinéa, les mots : « est portée à la connaissance des électeurs par les moyens désignés par la commission des élections » sont remplacés par les mots : « est notifiée aux électeurs » ;
8° A l'article 8, les septième et dix-huitième alinéas sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président » sont remplacés par les mots « qui doit être paraphé par le président et conservé selon un mode défini par la caisse » ;
Au premier alinéa, après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « élu pour six ans » ;
Au troisième alinéa, les mots : « ou suppléants » sont supprimés ;
Au quatrième alinéa, les mots : « après chaque renouvellement triennal » sont remplacés par : « tous les trois ans » ;
11° A l'article 14, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
12° A l'article 15, les mots : « parmi les membres du bureau » sont remplacés par les mots : « parmi les administrateurs de la caisse » ;
Les sixième et septième alinéas, devenus septième et huitième alinéas, sont supprimés ;
Au huitième alinéa, devenu septième alinéa, les mots « sur convocation de son président » sont supprimés ;
Au troisième alinéa, les mots : «, choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration » sont remplacé par les mots : « issus du conseil d'administration » et les mots : « et du trésorier » sont remplacés par les mots : « et du vice-président » ;
16° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « choisis parmi les membres titulaires et suppléants » sont remplacés par le mot : « issu » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « choisis parmi les membres titulaires et suppléants » sont remplacés par le mot : « issus » ;
19° Le huitième alinéa de l'article 22 est complété par les dispositions suivantes : « et de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale.
Au deuxième alinéa, les mots : « par acomptes mensuels, prélevés sur un compte ouvert à son nom » sont remplacés par les mots : « par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire » ;
Au troisième alinéa, les mots : « l'année précédant l'année pour laquelle elle est sollicitée » sont supprimés ;
Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
II.-Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance sont ainsi modifiés :
1° A l'article 1er, avant le dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion volontaire du conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales dans les conditions prévues au 5° de l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale inclut l'adhésion au présent régime.
2° Après l'article 5 est inséré un nouvel article 5 bis ainsi rédigé :
« Cotisation volontaire du conjoint collaborateur
742-6, les cotisations sont égales au montant des cotisations versées au titre de la dernière année civile d'activité et revalorisées chaque année en appliquant le taux d'évolution du plafond défini à l'article L.
« L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse complémentaire.
« Un assuré peut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle sous réserve du respect des dispositions mentionnées aux articles L.
« L'adhérent qui poursuit ou reprend une activité relevant de l'article 1er des présents statuts reste redevable des cotisations calculées conformément à l'article 4 des présent statuts.
« Le versement de ces cotisations n'ouvre pas de droits supplémentaires et ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
III.-Les statuts du régime d'assurance invalidité décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance sont ainsi modifiés :
« En cas de radiation, quelle que soit la cause, la cotisation de l'exercice civil de radiation est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
« Les garanties du présent régime ne sont plus accordées à compter de la date de radiation.
« En cas de cessation de l'activité d'agent général d'assurance, la cotisation de l'exercice civil de cessation est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
« Les garanties du présent régime ne sont plus accordées à compter de la date de cessation de l'activité d'agent général d'assurance.
Décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
Le questionnaire prévu à l'article R.
1221-5 que doit remplir le candidat au don est composé de deux parties :
- une partie administrative dont le contenu figure à l'annexe I de la présente décision et qui comprend la fiche de prélèvement au verso de laquelle le candidat au don appose sa signature ;
- une partie médicale dont le contenu figure à l'annexe II de la présente décision et qui comprend la liste des questions auxquelles le candidat au don doit répondre avant l'entretien préalable au don de sang.
La décision du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
1221-5 du code de la santé publique est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision fixée à l'article 2.
Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins et le directeur de l'inspection de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine du " contrôle des produits de santé en laboratoire ".
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au lundi 27 juin 2016, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 16 septembre 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 17 octobre 2016.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel T3S - technicien principal ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, le tableau du I de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la onzième ligne relative à la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, le montant : « 125 000 » euros est remplacé par le montant : « 50 000 » euros.
Arrêté du 21 avril 2016 relatif au titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste
Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2016 au niveau V et dans le domaine d'activité 331s (code NSF).
Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est composé des deux unités constitutives suivantes :
Réaliser et fabriquer des orthèses.
Réaliser et fabriquer des prothèses.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT TECHNIQUE PROTHÉSISTE ET ORTHÉSISTE
Titre professionnel : agent(e) technique prothésiste orthésiste (ancien intitulé : agent[e] technique prothésiste et orthésiste).
L'agent technique prothésiste orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés :
- à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises ; dans ce cas, il s'agit d'une orthèse ;
- à remplacer un membre ou un segment de membre manquant ; dans ce cas il s'agit d'une prothèse.
Il ou elle réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical.
Pour construire son ouvrage, il ou elle s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées et des tracés fournis par un orthoprothésiste.
Il ou elle doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils.
A partir des préconisations de l'orthoprothésiste et après l'essayage sur le patient, il ou elle effectue les modifications et procède aux opérations de finition des appareils.
Dans le cadre de la maintenance, il ou elle remet en état les appareils par le changement ou la réparation des pièces usées ou détériorées.
En règle générale, l'agent technique prothésiste orthésiste travaille en autonomie sous les directives de l'orthoprothésiste et sous la responsabilité du chef d'atelier.
Un travail collaboratif est nécessaire pour pallier des difficultés telles que la réalisation de gros volumes ou les contraintes de délai.
L'éventail des responsabilités confiées s'établit en fonction de l'organisation.
L'emploi s'exerce en atelier dans des entreprises privées majoritairement, dans des établissements de soins ou de rééducation privés ou publics plus rarement.
La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines.
Le respect des délais peut rendre nécessaires des dépassements d'horaires.
En atelier, la station debout est quasi permanente.
L'utilisation des produits volatiles, toxiques et inflammables ainsi que le bruit, les poussières et la dangerosité des machines obligent le personnel à respecter les règles de sécurité, de prévention.
L'agent technique prothésiste orthésiste travaille dans le respect de l'environnement par le tri sélectif des déchets.
Mouler les matériaux de l'orthèse.
Procéder aux opérations de finition des appareils orthétiques.
Fabriquer des manchons de prothèse.
Fabriquer des emboîtures de prothèse.
Façonner des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse.
Les secteurs d'activités concernés sont principalement reliés au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire.
La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines et l'éventail des responsabilités confiées s'établit en fonction de l'organisation.
Technicien d'atelier en prothèse ou orthèse.
Agent technique prothésiste orthésiste.
Garnisseur en orthopédie.
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant création de zones protégées
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Vienne constituant comme suit :
- bâtiment B, C et D, sis 1, rue de la Préfecture, à Limoges : le bureau du cabinet ;
- bâtiment C, sis 1, rue de la Préfecture, à Limoges : le service interministériel de défense et de protection civiles ;
- bâtiment F, sis rue des Combes, à Limoges : le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et le local ACROPOL,
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : JP SANTE, 11-13, rue Jean-Lurcat, 95100 Argenteuil, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0859 rév.
5 délivrée par le COFRAC en date du 5 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Louis Lépine », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis - UNAPEI - Les Papillons blancs et associations similaires », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis - Les Papillons blancs », dite « UNAPEI ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 mars 2016 portant modification de la reconnaissance de l'association Vergers et Jardins tropicaux en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2012 est ainsi modifié : les termes : « L'association » sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Abroge Arrêté du 24 mai 2006 - art. Annexe VII (Ab)
Abroge Arrêté du 24 mai 2006 - art. Annexe VIII (Ab)
1° Au point 7, les termes : « République de Croatie » sont ajoutés entre les termes : « République de Chypre » et les termes : « Royaume du Danemark » ;
2° Au point 9, le terme : « Croatie » est supprimé.
1° A la partie II, sont modifiés et ajoutés les points suivants ;
« C.-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés par leur nom scientifique dans :
1° Les annexes des arrêtés ministériels relatifs aux mesures de lutte obligatoire, ou aux dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
2° Les listes d'organismes nuisibles devant être réglementés ou les listes d'alerte publiées par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ;
3° La liste d'alerte publiée par la Commission européenne.
D.-Lorsque ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont destinés à des zones protégées, que ces végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont également pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, et
1° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux énumérés également à l'annexe II, partie B, qu'ils ne sont également pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe, et
2° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux énumérés également à l'annexe IV, partie B, qu'ils répondent également aux exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d'annexe.
2° A la partie IV, les termes : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté et doivent comporter un laissez-passer phytosanitaire » sont remplacés par les termes : « Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne.
1° Les termes : « les agents visés au I de l'article L.
251-18 » sont remplacés : par « les agents visés à l'article L.
2° Les termes : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté et doivent comporter un laissez-passer phytosanitaire » sont remplacés par les termes : « Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne.
1° A la partie III, paragraphe A, les termes : « les agents visés au I de l'article L.
2° A la partie III, paragraphe C, les termes : « tel que visé à l'annexe VII » et les termes : « à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore » sont supprimés ;
3° A la partie III, paragraphe C, les termes : « Il doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne.
» sont ajoutés en fin de paragraphe.
1° Les termes : « les agents mentionnés au I de l'article L.
2° Les termes : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté » sont remplacés par les termes : « Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne.
1° A la partie I est ajouté, après le point 3°, le point suivant :
« 4° Il doit, dans la mesure du possible, être signé avant le départ de la marchandise du pays expéditeur.
2° A la partie II, les termes : « 1° » sont insérés entre les termes : « II » et les termes : « Les certificats » ;
3° A la partie II est ajouté le point suivant :
« 2° En cas de certification après le départ de la marchandise, la date d'inspection devra être mentionnée sous cette rubrique, conformément au paragraphe 4 de la NIMP n° 12, lorsque le pays expéditeur est mentionné dans la liste d'alerte publiée par la Commission européenne.
Les termes : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les termes : « du service officiel chargé des contrôles ».
Au point 3°, les termes : « Les petites quantités, ainsi que les produits végétaux pouvant faire l'objet de dérogations sont définis par arrêté interministériel fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages de voyageurs.
» sont ajoutés après les termes : « matériel génétique.
Lesannexes VII et VIII sont supprimées.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
Arrêté du 20 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2016, en application de l'article L.
1 emploi d'attaché d'administration de l'Etat.
Arrêté du 21 avril 2016 portant création de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel de formation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « palefrenier soigneur », sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée totale des périodes effectuées à l'étranger est équivalente au quart du temps maximum de formation en établissement et en milieu professionnel.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la catégorie 1 définie dans la recommandation R.
372 modifiée de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées ci-dessous :
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation pour les candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « palefrenier soigneur » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2017.
La spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2016, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « palefrenier soigneur », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
L'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 21 avril 2016 fixant la grille horaire de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la voie scolaire de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé.
A compter du 1er septembre 2016, la grille horaire de l'option « soigneur d'équidés » présentée dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est supprimée.
GRILLE HORAIRE : CAP AGRICOLE PALEFRENIER SOIGNEUR 2016
HORAIRE SUPPLEMENTAIRE ENSEIGNANT
Classe entière + TP/TD
Horaire supplémentaire groupe à effectif réduit
TP renforcés (seuil à 16)
Accomp. projet élève
Technologies de l'informatique et du multimédia
Zootechnie / Hippologie
Total général (dont 3 heures de pluridisciplinarité) : 28 heures / semaine
Formation en milieu professionnel : 12 semaines (stage individuel) dont 11 prises sur la scolarité ; Stage collectif : 1 semaine prise sur la scolarité
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Le référentiel de diplôme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé est remplacé par le référentiel de diplôme annexé au présent arrêté.
Les deux dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé :
Arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions »
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « productions » rattachée au champ professionnel du même nom.
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités professionnelles suivantes :
« Elevage canin et félin » ;
« Conduite d'élevages et de cultures ».
La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
" Conduite de productions horticoles " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ".
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « productions » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.
La classe de seconde professionnelle est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.
LE RÉFÉRENTIEL DE FORMATION : LES OBJECTIFS DES ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ET PROFESSIONNELS DISPENSÉS EN CLASSE DE SECONDE PROFESSIONNELLE « PRODUCTIONS »
Cette annexe peut être consultée sur le site www.chlorofil.fr.
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « horticulture » (rentrée 2016)
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « vigne et vin » (rentrée 2016)
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « agroéquipements » (rentrée 2016)
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « élevage canin et félin » (rentrée 2016)
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « productions aquacoles » (rentrée 2016)
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « activités hippiques » (rentrée 2016)
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « conduite d'élevages et de cultures » (rentrée 2016)
L'arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » et l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions végétales-agroéquipement » sont abrogés.
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L.
160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment.
Ces demandes ainsi que leurs modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R.
2124-65 du code susvisé, le tableau n° II listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) pour l'Institut national d'études supérieures agronomiques (Montpellier Sup Agro) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« II.-INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES SUPÉRIEURES AGRONOMIQUES (MONTPELLIER SUP AGRO)
Directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur
Sous-total directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur
Agents chargés du gardiennage ou de la permanence de sécurité
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la permanence de sécurité
Agent chargé de la gestion du site ou responsable de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Sous-total agents chargés de la gestion du site ou responsable de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales
Responsables de patrimoine immobilier ou personnels techniques de domaines
lès-Maguelone
Sous-total responsables de patrimoine immobilier ou personnels techniques de domaines
Sous-total responsable d'exploitation agricole
Responsable délégué à la vie étudiante
Sous-total responsable délégué à la vie étudiante
Sous-total gestionnaire d'hébergement ou de restauration
2124-68 du code susvisé, les tableaux n° VIII et n° IX listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) et pour l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA) figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015 susvisé sont modifiés comme suit :
« VIII.-ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE TOULOUSE (ENVT)
IX.-ÉCOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE (ENFA)
Total COP/ A ENFA
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe M (V)
Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés
653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les espèces équine ou asine, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la race pour laquelle l'agrément est demandé.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
a) Une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités et actions au cours des années antérieures ;
b) Tout justificatif de la personnalité morale ;
c) Les statuts, la composition de la structure dirigeante et le règlement intérieur ;
d) Le cas échéant, le nombre de salariés et leurs fonctions respectives ;
a) Un engagement à tenir une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions mentionnées à l'article D.
b) Le budget prévisionnel de l'organisme pour les missions précitées pour les trois premières années de la période de validité de l'agrément ou des deux années de ladite période en cas d'agrément initial ;
c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ;
a) Les caractéristiques de la population concernée, c'est-à-dire l'ensemble des informations permettant de décrire les équidés de la population concernée ou leurs aptitudes lors de la croissance ou de leur utilisation ;
b) L'effectif de la population concernée, issu du fichier central des équidés géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Cet effectif doit représenter :
- un nombre suffisant de reproducteurs mâles et femelles constituant la section principale du projet de livre généalogique et que les éleveurs s'engagent à inscrire dans ladite section ;
- une production annuelle prévisionnelle, inscriptible dans ladite section, suffisante au regard du nombre de reproducteurs et correspondant à un taux de juments saillies de 50 % ;
c) Le règlement technique comprenant, en particulier :
- les modalités de tenue du livre généalogique pour la race visée par l'agrément ;
- le cas échéant, si l'organisme en a décidé ainsi, les dispositions relatives à une éventuelle division du livre, au sens de la réglementation européenne, en sections principale et supplémentaire, sous-sections ou classes ainsi que celles relatives à l'attribution de qualifications aux animaux enregistrés, aux critères correspondants et aux modalités d'inscription.
En l'absence de division du livre généalogique en sections principale et supplémentaire, la mention de la « section principale » au titre du présent arrêté correspond à la mention du « livre généalogique » ;
- le descriptif du programme d'amélioration génétique ou de conservation pour la race visée par l'agrément et des plans de croisement correspondants s'ils sont définis.
Lorsqu'il s'agit du livre généalogique d'origine de la race, le règlement technique doit établir les principes relatifs, notamment :
- à la définition des caractéristiques de la race couverte par le livre généalogique ;
- à la définition des objectifs de sélection de base ;
- à la division du livre généalogique ;
- aux éventuelles ascendances à partir d'autres livres généalogiques.
Lorsqu'il ne s'agit pas du livre généalogique d'origine de la race, le règlement technique doit assurer le respect des principes établis par le livre généalogique d'origine ;
d) Une note détaillant les moyens mis en œuvre pour utiliser les enregistrements zootechniques nécessaires à l'exécution des missions réglementaires, notamment à partir du système national d'information génétique pour les équidés ;
e) Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du contrôle des performances, qui doit satisfaire aux conditions du cahier des charges prévu pour l'agrément des organismes tiers ;
f) Un engagement à respecter les clauses du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté ;
g) Les éléments à fournir au titre de l'annexe précitée ;
h) Tout élément complémentaire permettant d'apprécier la capacité à atteindre les objectifs d'amélioration génétique ou de conservation de la race précédemment définis.
- En cas de demande de renouvellement d'agrément, un bilan de la période écoulée, tel que défini au II de l'article 6, sera pris en compte.
Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'instruction de la demande et consulte, pour avis, l'Institut français du cheval et de l'équitation.
- En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
La décision de suspension est prise après que l'organisme de sélection ait été en mesure de présenter ses observations et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, au terme d'un délai de six mois suivant le contrôle ayant révélé le manquement à la réglementation en vigueur.
- Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation qui lui est applicable, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D.
653-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations et à fournir tout élément qu'il juge nécessaire.
- En cas de suspension ou de retrait d'agrément, l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions dévolues à l'organisme de sélection ayant fait l'objet de la suspension ou du retrait d'agrément.
Cet organisme transmet à l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon un format informatique défini par cet institut une copie à jour de sa base de données.
1° L'orientation du programme d'amélioration génétique ou de conservation de la race à moyen et long terme.
- il organise la concertation des opérateurs dans le cadre des actions qui concourent à l'amélioration génétique ou à la conservation de la race concernée ;
- il veille à l'adaptation de la race aux systèmes d'élevage et aux attentes de la filière, par la définition des objectifs de sélection ;
- il définit, le cas échéant, des critères de sélection qui pourront servir de support à une évaluation génétique.
A la demande de l'organisme de sélection, le calcul est établi par l'Institut national de la recherche agronomique ;
- il établit, le cas échéant, la grille de classification des animaux au sein de la section principale du livre généalogique ;
- il propose les modalités de gestion de la variabilité génétique de la race en cohérence avec les besoins économiques, sanitaires et sociétaux.
Dans le cas des races de territoires reconnues en France, l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'Institut national de la recherche agronomique assurent la production d'outils de suivi de cette variabilité génétique.
Ces éléments sont transmis aux organismes de sélection concernés afin d'optimiser ce suivi ;
2° La définition des critères qu'il souhaite caractériser ainsi que les techniques mises en œuvre pour collecter les informations relatives à ces critères.
Pour que les informations collectées puissent, le cas échéant, devenir le support d'une évaluation génétique, il s'assure auprès d'organismes scientifiques de la validité scientifique de ces données en termes statistiques.
Le cas échéant, il est responsable de la formation des personnes habilitées au jugement des animaux de la race visée par l'agrément et tient à jour la liste des juges officiels ;
- il définit, le cas échéant, les caractéristiques phénotypiques et génotypiques qui servent notamment :
A la sélection des reproducteurs ;
Le cas échéant, à l'inscription de reproducteurs dans la section supplémentaire du livre généalogique ;
A la confirmation, en l'absence d'informations certifiées de parenté, du type racial d'animaux destinés notamment à la reproduction ;
- il réalise, le cas échéant, un contrôle des performances des équidés inscrits dans le livre généalogique satisfaisant aux conditions du cahier des charges prévu pour l'agrément des organismes tiers.
- il affecte les reproducteurs de la race, au sens de la réglementation européenne, à la section principale du livre généalogique ;
- il établit, le cas échéant, les critères de définition des différentes classes au sein de la section principale du livre généalogique ;
- il est responsable de la délivrance de tout document relatif à ses missions, en particulier du document d'identification de l'équidé, incluant la certification de ses origines, conformément à la réglementation européenne ;
- il est également habilité à gérer les animaux de la race pour laquelle il est agréé et appartenant à des éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé hors du territoire français ;
4° La transmission au fichier central de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
Dans le cadre du système national d'information génétique, des données relatives :
- aux équidés inscrits dans la section principale du livre généalogique, éventuellement selon une classification prédéfinie au sein de ladite section ;
- le cas échéant, les équidés inscrits dans la section supplémentaire dudit livre ;
- aux équidés étrangers, obtenues par échange avec les organismes officiellement reconnus à l'étranger, pour les animaux introduits ou importés sur le territoire français ou pour les ascendants d'animaux nés en France ;
- le cas échéant, au contrôle des performances réalisé par l'organisme de sélection.
En tant que base de données centrale sur l'identification des équidés, des données définies par la réglementation européenne.
- Chaque année, l'organisme de sélection d'équidés doit adresser au ministre chargé de l'agriculture et à l'Institut français du cheval et de l'équitation :
- son rapport moral et son rapport financier ;
- un bilan de son activité faisant apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection.
- le nombre d'inscriptions dans le livre généalogique ;
- le nombre de documents d'identification délivrés ;
- les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval de la filière.
L'organisme de sélection adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre chargé de l'agriculture.
- Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme doit fournir :
- une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale ;
- une synthèse présentant l'évolution des effectifs du livre généalogique ;
- le cas échéant, une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;
- les actions entreprises durant la période écoulée et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval de la filière.
- l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
Titre Ier : Les concours d'élevage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Titre II : Les subventions., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Primes spéciales., Art. Annexe - Arrêté du 11 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES À RESPECTER PAR L'ORGANISME DE SÉLECTION AGRÉÉ
Pour assurer la tenue du livre généalogique, l'organisme doit disposer d'un système de gestion comprenant un système d'information ainsi que des moyens matériels et humains permettant :
- d'assurer la collecte, l'enregistrement, la mise à jour et la préservation des données relatives à l'identification ;
- d'effectuer les contrôles permettant de garantir la fiabilité des données ;
- de certifier les origines des équidés et leur inscription au livre généalogique ;
- de faire appel à un laboratoire agréé (classé catégorie I au dernier test de comparaison de l'ISAG (International Society of Animal Genetics) dont la fiabilité est reconnue en cas d'utilisation de contrôles de filiation par ADN ;
- de s'adapter aux évolutions réglementaires et techniques ;
- de permettre l'accès aux données en respectant les règles de confidentialité ainsi que de faciliter l'accès pour les organismes de contrôle ;
- d'assurer l'obligation d'information ;
- d'émettre les documents d'identification des équidés inscrits au livre généalogique conformément à la réglementation en vigueur (modèle du document, contenu, délai) ;
- d'assurer le traitement du volume d'activité correspondant au livre généalogique.
Au moment de sa demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection, l'organisme doit fournir les éléments suivants :
- description du système de gestion du livre généalogique ;
- organigramme des personnes en charge de ce système (programmateur, etc.) ;
- logiciel(s) utilisé(s) ;
- équipement, matériel disponibles ;
- modalités de collecte des données ;
- liste des contrôles permettant d'assurer la fiabilité des données ;
- descriptif des procédures permettant d'assurer l'émission des documents d'identification, dont les échanges avec les personnes habilitées à l'identification de terrain ;
- références du (des) laboratoire(s) agréé(s) utilisé(s) pour le génotypage et le contrôle de filiation par ADN ;
- modalités d'accès aux données par les utilisateurs ;
- modalités de transfert des données à l'Institut français du cheval et de l'équitation, au format établi par cet institut ;
- estimation du volume de données à traiter (annuelle et mensuelle) ;
- capacité de stockage de données ;
- capacité à répondre à une requête (délai pour une recherche d'information, etc.) ;
- sécurisation de l'intégrité et la confidentialité des données, pour se prémunir notamment des manipulations illicites ;
- résistance aux pannes.
En cas d'exécution d'une partie de ses missions par un organisme tiers, l'organisme doit fournir une copie de la convention de prestation de services correspondante.
La convention de prestation de services doit inclure notamment les clauses relatives :
- à l'objet de la convention, son champ d'application, sa durée, ses modalités de modification et de résiliation ;
- aux moyens (équipement, personnel…) dont doit disposer le prestataire pour effectuer les missions qui lui sont confiées par l'organisme de sélection agréé ;
- aux obligations de l'organisme de sélection agréé (dont l'estimation du volume de prestations que l'organisme de sélection envisage de confier au prestataire, l'engagement de régler le prestataire selon les prix et les délais convenus, l'information au prestataire de toute évolution du livre généalogique susceptible d'impacter la prestation de services) ;
- aux obligations du prestataire (dont le respect de la confidentialité des données traitées, la transmission périodique à l'organisme de sélection et à l'Institut français du cheval et de l'équitation des informations nécessaires au suivi des équidés de la race et l'engagement de signaler, à l'organisme de sélection et sans délai, tout événement susceptible de l'empêcher d'exécuter les obligations prévues par la convention) ;
- à la rémunération du prestataire et les modalités de paiement.
-l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
-l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 27 juin 2016, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 1er juillet 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 26 octobre 2016 le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
L'annexe de l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 3° Est est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
NOM DU RÉSEAU À SATELLITE
RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION par l'UIT
DATE DE LA PUBLICATION
par l'UIT
14-14,25 GHz (Terre vers espace)
12,5-12,75 GHz (espace vers Terre)
API/A/2409 MOD-1
Pour les bandes de fréquences 10,952-10,954 GHz, 11,452-11,453 GHz et 14,252-14,253 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.
Pour les bandes de fréquences 10,954-11,2 GHz, 11,453-11,7 GHz, 13,75-14 GHz, 14,004-14,25 GHz et 14,253-14,5 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 3° Est, à l'exception des territoires français de la Région 3.
Pour la bande de fréquences 12,504-12,75 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 3° Est, à l'exception des territoires français de la région 3.
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 16° Est est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
a) L'assignation de fréquence concernée est limitée à celle, à la position orbitale 16° Est, qui est comprise dans la bande de fréquences 14-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite, et qui a été déclarée par la France dans la demande d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et est ou sera inscrite dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste de demandes d'assignations concernées par l'autorisation
La zone de service pour les bandes de fréquences 14-14,5 GHz correspond à la Terre visible depuis la position orbitale 16° Est (voir. figure 1 ci-dessous).
- Zone de service pour la bande de fréquences 14-14,5 GHZ
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
Zone de service pour la bande de fréquences
Zone de service pour les bandes de fréquences
14-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz et 27,7-30 GHz
Arrêté du 3 mai 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Grenoble Ecole de Management en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Design des Landes peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://bo-entreprises.bercy.actimage.net/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur).
Mme Odette HERVIAUX, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2016, M. Dominique Hoestlandt est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en qualité de représentant des entreprises, en remplacement de M. Alain Capmas.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2016, M. Jérôme Reboul est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Catherine de Salins, conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
– Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L.
162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L.
162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L.
1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
2° Aux horaires suivants :
a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures.
– L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.
Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.
Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme CHEBREK (Safia), épouse SEMANI, née le 4 septembre 1969 (Algérie).
M. NACOULMA (Eric), né le 18 juillet 1969 (Burkina Faso).
Mme ALKHAEIR (Sawsaneh), née le 1er janvier 1980 (Syrie).
Arrêté du 3 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante est modifié de la façon suivante :
Après le 19°, il est créé un 20° ainsi rédigé :
Pr Alessandra BURA RIVIERE
Pr Philippe LACROIX
Pr Joël CONSTANS
Dr Gudrun BOGE
Dr Claudine HAMEL-DESNOS
Dr Gilles MISEREY
Dr Bruno GUILBERT
Dr André CELERIER
Dr Pascal GOFFETTE
Dr Patrick HAMON
Pr Gilles PERNOD
Pr Marie Antoinette SEVESTRE-PIETRI
Dr Christian BOISSIER
Dr Gabrielle SARLON-BARTOLI
Dr Jean-Pierre LAROCHE
Dr Pascal PRIOLLET
Dr Marie Ange BOULESTEIX
Dr Didier DUSMENIL
Dr Annie HECQUET
Dr Agnès LEGRAND
Le mandat des membres de la commission mentionnée au 20° nouveau nommés par le présent arrêté prend fin à la même date que celui des personnes nommées par l'arrêté du 28 avril 2015 précité.
L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, est remplacé par le présent article :
Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, responsable de la mission ministérielle de l'audit interne, en remplacement de Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Les deux inspecteurs généraux adjoints respectivement chargés du service d'inspection des services pénitentiaires et du service d'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que le responsable de la cellule d'audit interne financier.
Le responsable de la cellule d'audit interne financier est désigné adjoint au responsable de la mission ministérielle d'audit interne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
M. FANZEL (Loïc, Florent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Le retrait de M. DUPUIS (Damien, Nicolas, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent MAGNIN et Loïc FANZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULE-THOLY, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Arrêté du 2 mai 2016 prononçant la démission d'office d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
M. DENFER (Thomas, Gilbert, Jacques), nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris, est déclaré démissionnaire d'office.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Claire, Cécile, Paulette, Marie MAITROT-TAPPREST, née le 20 décembre 1991 à Bobigny (Seine-Saint-Denis), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Zuccarello (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Polynésie française, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 10 mars 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick MARTINEAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2016.
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Michel FOUCHOU-LAPEYRADE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Alain VERON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christophe GROULT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Yann CHAIGNE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, Mme Roseline LECLERC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2016.
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination du représentant du ministre chargé de la sécurité civile à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2016, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, sont :
Titulaire : M. le commandant Xavier YVENOU, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Bernard MATHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2016, l'arrêté du 18 mars 2016 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est modifié de la manière suivante :
« Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er juillet 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
« Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 30 juin 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 2 mai 2016, Mme Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCE, directrice générale de l'offre de soins, est nommée en qualité de présidente de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Avis portant extension de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole signé le 3 février 2016 entre :
Cet accord a été déposé le 25 avril 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail (n° 1945)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2016 relatif aux rémunérations brutes minima 2016 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 2 de l'article 1er « salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes » est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 716) et à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'avenant du 10 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale commune, aux conventions collectives nationales susvisées.
Les termes « au plan national » figurant au préambule et à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 4e tiret du 4e alinéa du préambule, les mots : « de la mise en œuvre » sont exclus de l'extension en application de l'article R.
Au dernier alinéa de l'article 2-4, les mots : « seul organisme susceptible de collecter la taxe d'apprentissage des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord » sont exclus de l'extension en application de l'article L.
Les 2e et 3e tirets du 3e alinéa du 2e point (durée des périodes de professionnalisation) de l'article VI-2.3 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L.
Au dernier alinéa de l'article VI-2.6, les mots : « par la section paritaire sectorielle » sont exclus de l'extension en application de l'article R.
Le 4e alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension en application de l'article R.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 55 du 17 décembre 2015 relatif à la grille des salaires applicables au 1er janvier 2016, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Outre la cotisation mentionnée à l'article L.
621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L.
646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er décembre 2015 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) portant fixation du barème des minima pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Aquitaine) portant fixation du barème des salaires minima (Aquitaine), conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Lorraine) portant fixation du barème des minima en 2016 (Lorraine), conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Lorraine) portant fixation du barème des minima en 2016, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Lorraine) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/10), dans le cadre desdites conventions collectives.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Dans le titre de l'arrêté susvisé, la date du 6 janvier 2015 est remplacée par la date du 6 janvier 2016.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 avril 2016, l'ANF-POLITICOL, inscrite au registre national des associations sous la référence W922010005, dont le siège social est situé 23, rue de la Paix, 92700 Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique POLITICOL, inscrit au registre national des associations sous la référence W922010006, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Décision n° 2016-412 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Est Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Fleurichamps - Freconrupt, La Broque (67).
Décision n° 2016-413 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-474 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-414 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011, complétée par la décision n° 2011-415 du 19 juillet 2011, autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : chemin des Paves-Bleus, lieudit la Croix de Cassini, La Demie (70).
La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et de la caisse des Français de l'étranger.
Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par arrêté ministériel ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions du premier alinéa.
Décision n° 2016-415 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alsace, Virgin Radio Lorraine et Virgin Radio Lorraine Champagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SASU Virgin Radio Régions à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Virgin Radio Alsace, Virgin Radio Lorraine et Virgin Radio Lorraine-Champagne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Niederbronn-les-Bains.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sarre-Union.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Mihiel.
Décision n° 2016-416 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Chérie FM Nancy
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-485 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Espace Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Espace Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-417 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Musique Nancy FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Lorraine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-487 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Musique Nancy FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Musique Nancy FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-418 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-486 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Publi FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Sarrebourg est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Publi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-419 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Porte Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-488 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Radio Porte Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Radio Porte Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Porte du Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-420 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-491 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL RFM Est à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
La SARL RFM Est est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-421 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Lorraine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-489 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Longuyon.
Adresse du site : bois de Châ, Herserange (54).
Zone d'implantation de l'émetteur : Villerupt.
Adresse du site : lieu-dit la Houtte, Russange (57).
Décision n° 2016-422 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SVC Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SVC Production à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL SVC Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-424 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Lorraine, NRJ Strasbourg et NRJ Alsace
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-493 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Lorraine, NRJ Strasbourg, NRJ Alsace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Nom du service : NRJ Lorraine.
Adresse du site : Févresse et côte le Sec, Toul (54).
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
1° Le mot : “ salarié ” s'entend, sauf disposition contraire, des salariés, des stagiaires aides familiaux placés au pair des accueillants familiaux mentionnés à l' article L.
441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers auquel il est fait appel pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L.
2° Le mot : “ employeur ” s'entend, sauf disposition contraire, des employeurs, des personnes recourant à un stagiaire aide familial placé au pair, des personnes accueillies par un accueillant familial en application de l' article L.
441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L.
Décision n° 2016-425 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Lorraine, Nostalgie Strasbourg, Nostalgie Mulhouse et Nostalgie Colmar
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-494 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Nostalgie Lorraine, Nostalgie Strasbourg, Nostalgie Mulhouse et Nostalgie Colmar est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Nom du service : Nostalgie Lorraine.
Adresse du site : lieu-dit la Corneille, Lérouville (55).
Adresse du site : lieu-dit le Plateau, Malzéville (54).
Nom du service : Nostalgie Colmar.
Nom du service : Nostalgie Mulhouse.
Adresse du site : lieu-dit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
Adresse du site : lieu-dit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-502 du 19 juillet 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouzonville.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-504 du 19 juillet 2011 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Adresse du site : lieu-dit Kreutzberg, Forbach (57).
Adresse du site : lieu-dit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Adresse du site : lieu-dit Roche Saint-Martin, Saint-Dié-des-Vosges (88).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Décision n° 2016-429 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-508 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-507 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-501 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-499 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Décision n° 2016-433 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Latina FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SAS Latina FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-434 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-510 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L.
133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier :
a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R.
b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ;
2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent.
Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-498 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-513 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amarin.
Adresse du site : Côte des Chéneaux, Sainte-Marie-aux-Mines (68).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-511 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Adresse du site : Lieu-dit Bois des Rochires, Gérardmer (88).
Adresse du site : Lieu-dit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Adresse du site : Lieu-dit Rouceux, Neufchâteau (88).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-518 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-512 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-516 du 19 juillet 2011 complétée par la décision n° 2011-958 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-522 du 19 juillet 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Adresse du site : lieudit Ferme la Corneille, Lérouville (55).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montmédy.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-524 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
Adresse du site : lieu-dit Bois de la Vierge, Epinal (88).
Adresse du site : lieu-dit le Moyenmont, La Bresse (88).
Adresse du site : lieu-dit le Kalemberg, Baronville (57).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 1er juin 2017
Par une délibération en date du 21 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er juin 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et les titulaires au plus tard le 1er décembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Perros animation adultes et jeunesse (Station Millenium).
Zone : Perros-Guirec, fréquence : 102,5 MHz.
613-4-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D.
613-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours.
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique et ne peuvent excéder quinze jours pendant la période d'arrêt post-natal.
Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D.
613-4-2 sans devoir nécessairement lui être reliés.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 4 juin 2017
Par une délibération en date du 21 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 juin 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et les titulaires au plus tard le 4 décembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
Zone : Paimpol, fréquence : 106,0 MHz.
AEIC FORWARDING SARL
ORLY FRET
94548 ORLY AEROGARE CEDEX pour :
4, rue Franck-Camille-Cadet - Zie les Sables - 97427 ETANG SALE
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Elle représente le ministère pour les missions relevant des OGM.
Elle est chargée de politiques publiques particulièrement sensibles, y compris sur le plan médiatique.
Elle est appelée à de nombreux contacts interministériels, en particulier avec les ministères chargés de la santé, de l'agriculture et du travail.
De nombreux enjeux de la sous-direction sont par ailleurs traités au niveau international, principalement dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies.
M. Cédric BOURILLET, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses (téléphone : 01-40-81-89-79), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et cedric.bourillet@developpement-durable.gouv.fr
Est susceptible de devenir vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15), M. Eric LE GUERN, adjoint à la directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-21-52), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
- cecile.avezard@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur des moyens nationaux est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
- le bureau analyse, prospective et moyens
Elle s'assure de la légalité des actes et des procédures et assure une fonction de veille et de conseil juridique pour l‘ensemble de la DGSCGC.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mercredi 26 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission débutera le 22 novembre 2016.
Des informations complémentaires, relatives notamment à la nature des épreuves et au contenu de la formation des lauréats, sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-examen-professionnel.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,2 MW, située sur le site Arjo Wiggins, lieudit Le Bourray, 72470 Saint-Mars-la-Brière.
L'émission n° 02, code jeu 546, des tickets du jeu « NUMERO FETICHE » a été clôturée le dimanche 1er mai 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au jeudi 9 juin 2016 inclus.
Résultats des tirages du Keno du samedi 7 mai 2016
Résultats des tirages du Keno du dimanche 8 mai 2016
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de SURPASS et SURPASS STREAMLINE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 10 mai 2016 modifiant la décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
L'énumération des organismes figurant à l'article 2 de la décision du 2 janvier 2014 susvisée est modifiée comme suit :
- sont supprimés le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
- est ajoutée l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
L'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée :
A la seizième ligne : « Code 46 » du tableau, après le mot : « Stomatologie », sont ajoutés les mots : « et chirurgie orale » et après les mots : « DES de stomatologie.
», sont ajoutés les mots : « DES de chirurgie orale.
Arrêté du 6 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° Au I de l'article 1er, à la rubrique « Bureau de la formation : », sont remplacés les mots : « Mme Anne Mydlarz, administratrice civile, cheffe de bureau » par les mots : « Mme Anne Mydlarz, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau » ;
2° Le IV de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique :
Mme Léonide Césaire, directrice adjointe du travail, les ordres de mission et les états de frais des organisations syndicales dans l'application Chorus DT dans la limite du périmètre du bureau de l'animation et du dialogue social ;
M. Thibault Jourd'hui, adjoint administratif de 1re classe, les ordres de mission des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
M. Yazid Idiri, adjoint administratif de 2e classe, les ordres de mission des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
3° Après le IV de l'article 1er est inséré un V ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Godefroy Lissandre, administrateur civil, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais des organisations syndicales dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans la limite du périmètre du bureau de l'animation et du dialogue social.
1° Au I de l'article 2 à la rubrique « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : », après les mots : « Mme Sylvie Grangeau, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux ; », sont ajoutés les mots : « Mme Latifa Fanzar, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ; » ;
2° A la rubrique « Bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération ; », remplacer les mots : « Mme Béatrice Dessaints, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ; » par les mots : « Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure, adjointe à la cheffe de section ; » ;
3° Après le II de l'article 2 est inséré un III ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Claudine Casanova, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT, dans le périmètre de la sous-direction.
Au II de l'article 3, sont ajoutés les mots : « M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service.
- Délégation est donnée aux agents désignés ci- à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission des agents relevant de l'échelon de direction dans l'application Chorus DT :
Mme Fabienne Jean, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale.
Décision n° 2016-04-143 du 28 avril 2016 modifiant la décision 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires
L'intitulé du chapitre 8 des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires est remplacé par les mots : « Réclamations, défauts qualité et rappels de produits ».
Le contenu des chapitres 3 intitulé : « Locaux », 5 intitulé : « Production », 6 intitulé : « Contrôle de la qualité » et 8 : « Réclamations, défauts qualité et rappels de produits » figurant en annexe de la décision n° 2015-03-076 du 11 mars 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires est remplacé par les dispositions annexées à la présente décision (1).
Arrêté du 6 mai 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents non titulaires de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et du service de l'administration centrale du ministère de la justice
Les agents contractuels du ministère de la justice relevant de cet arrêté et recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée supérieur à un an, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, le type du contrat dont il bénéficie, la description des fonctions qui lui sont confiées et notamment s'il exerce des fonctions d'encadrement.
Le contenu du compte rendu porte sur les thèmes énumérés à l'article 1er-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé par les dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 susvisé.
Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives professionnelles et sur ses besoins en formation.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation de sa valeur professionnelle au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités.
Pour chaque critère, l'appréciation portée par l'évaluateur est caractérisée par l'un des termes suivants : Excellent, Très bon, Bon, Convenable, A améliorer, Insuffisant.
L'évaluateur indique également le niveau global de performance de l'agent (NGP) en utilisant les termes, Excellent, Très bon, Bon, Convenable, A améliorer, Insuffisant.
Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué.
La communication du compte rendu de l'entretien à l'agent contractuel ne vaut pas acceptation.
Cette communication signifie simplement que l'agent évalué a été destinataire du compte rendu et qu'il en a pris connaissance.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est alors notifié à l'agent qui le signe à son tour pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif.
A compter de la date de notification du compte rendu, l'agent dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique.
Celle-ci doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
A compter de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique, l'agent dispose d'un délai d'un mois pour saisir la commission consultative paritaire (CCP) d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Si l'autorité hiérarchique ne répond pas, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le délai d'un mois pour saisir la CCP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du compte rendu définitif, intervenu à l'issue de sa demande de révision, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il peut également former un recours contentieux à l'encontre du compte rendu de l'entretien professionnel directement devant le juge administratif indépendamment de tout recours hiérarchique et sans saisine préalable de la CCP.
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes, prévues à l'article 1er-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires et de la direction de l'administration pénitentiaire, sont définies dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée et des agents recrutés sur contrat à durée déterminée fait l'objet d'une réévaluation, au moins tous les trois ans, dans les conditions fixées par l'article 1er-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
L'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent est un élément essentiel de la réévaluation de sa rémunération.
Le niveau d'évaluation retenu pour définir la manière de servir de l'agent, au regard du barème fixé à l'article 4 du présent arrêté, doit correspondre à une qualification suffisante pour être prise en compte au titre de la réévaluation de la rémunération.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016, pour l'évaluation au titre de 2015 des agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale, adjointe au chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Blin, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chargée de projet lutte contre la radicalisation, à Mme Roxane Cénat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chargée de projet lutte contre la radicalisation à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R.
15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
et collectivités territoriales d'outre-mer
UNITÉS COMPÉTENTES
dans le ressort de la zone de défense
dans laquelle elles sont implantées
DÉTACHEMENTS
dans le ressort de la région dans laquelle elles sont implantées
Section de recherches de Versailles
Section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile- de-France
Bureau de la police judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France
Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)
Section de recherches d'Amiens
Section analyse régionale d'Amiens
Section d'appui judiciaire de Lille
Bureau de la police judiciaire de Lille
Section de recherches de Strasbourg
Section analyse régionale de Strasbourg
Section de recherches de Metz
Section de recherches de Nancy
Section de recherches de Reims
Section analyse régionale de Châlons-en-Champagne
Section d'appui judiciaire de Metz
Bureau de la police judiciaire de Metz
Section de recherches de Dijon
Section analyse régionale de Dijon
Section de recherches de Besançon
Section analyse régionale de Besançon
Section de recherches de Rennes
Section d'appui judiciaire de Rennes
Bureau de la police judiciaire de Rennes
Section de recherches de Rouen
Section analyse régionale de Rouen
Section de recherches de Caen
Section analyse régionale de Caen
Section de recherches d'Orléans
Section analyse régionale d'Orléans
Section de recherches de Bourges
Section de recherches d'Angers
Section analyse régionale de Nantes
Section de recherches de Lyon
Section de recherches de Grenoble
Section de recherches de Chambéry
Section de recherches de Clermont-Ferrand
Section analyse régionale de Clermont-Ferrand
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Bureau de la police judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)
Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)
Section de recherches de Pau
Section de recherches de Limoges
Section analyse régionale de Limoges
Section de recherches de Poitiers
Section analyse régionale de Poitiers
Section d'appui judiciaire de Bordeaux
Bureau de la police judiciaire de Bordeaux (Mérignac)
Section de recherches de Marseille
Section d'appui judiciaire de Marseille
Bureau de la police judiciaire de Marseille
Section de recherches de Toulouse
Section analyse régionale de Toulouse
Section de recherches de Montpellier
Section analyse régionale de Montpellier
Section de recherches de Nîmes
Section d'appui judiciaire de Toulouse
Section de recherches d'Ajaccio
Section analyse régionale d'Ajaccio
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio
Section de recherches de Cayenne
Section de recherches de Nouméa
TAAF
Section de recherches de Saint-Denis
Section de recherches de Pamandzi
Section de recherches de Fort-de-France
Section de recherches de Pointe-à-Pitre
Section de recherches de Papeete
-le décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) ;
-le décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) ;
-le décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) ;
-le décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) ;
-le décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) ;
-le décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
-le décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
-le décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
-le décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille-Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
-le décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ;
-le décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) ;
-le décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) ;
-le décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde).
Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres
Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R.
711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016.
711-51, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie de région créées en 2016 par fusion et les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales, mentionnées à l'alinéa précédent, sont installés au plus tard le 31 décembre 2016.
- Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
- Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret.
Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.
« Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale.
Ils siègent à la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours.
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie locales.
a) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , locale et départementale d'Ile-de-France » ;
b) Les mots : « le préfet du département du siège de la chambre.
Le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ou son représentant.
L'autorité de tutelle » ;
a) A la première phrase, après le mot : « territoriales », est ajouté le mot : « , locales » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « élection », sont ajoutés les mots : « le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie locale, appelé trésorier local, et », le mot : « reçoit » est remplacé par le mot : « reçoivent » et les mots : « Paris Ile-de-France » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
b) Au second alinéa :
- la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat.
- à la deuxième phrase, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « territoriales » sont ajoutés les mots : « , locales ou départementales d'Ile-de-France » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « est de 30 au minimum et de 100 au maximum.
Ce nombre » sont supprimés ;
c) Au II, après les deux occurrences du mot : « territoriale » sont ajoutés les mots : « , locale ou départementale d'Ile-de-France » ;
d) Le troisième alinéa du II est supprimé ;
e) Au dernier alinéa du II, les mots : « des dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de cette disposition » ;
711-58, les mots : « Dans le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « Dans les six semaines qui suivent » ;
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.
Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.
« A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.
« Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
711-73, les mots : « jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « dernier jour du scrutin » et les mots : « la chambre ne peut se réunir que pour expédier » sont remplacés par les mots : « les membres sortants expédient » ;
- CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L.
710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
« La répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L.
711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R.
713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, lorsque ces contributions sont destinées à financer les dépenses de fonctionnement de CCI France et selon des modalités déterminées par l'assemblée générale de CCI France lorsqu'elles sont destinées à financer les projets de portée nationale.
14° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires »
15° Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article R.
« La chambre de commerce et d'industrie territoriale demande à l'ensemble de ces personnes, avant le dernier jour du mois de février de la même année, par courrier ou par voie électronique, d'identifier ou de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs tels que définis aux articles L.
Ces informations sont mises à disposition de la commission des listes électorales.
« Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent.
Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.
« Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement.
a) Après le mot : « territoriale » sont ajoutés les mots : « ou locale ou départementale d'Ile-de-France » ;
a) Au 2°, les mots : « un membre désigné par ses soins » sont remplacés par les mots : « les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.
Chaque président peut se faire représenter par un membre qu'il désigne » ;
« Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant désigné au sein du personnel administratif de leur chambre.
Ils peuvent être assistés d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci.
« 2° Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, de mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de vote des candidats de leur catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ; » ;
713-15, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « précise les conditions dans lesquelles les documents visés au 2° de l'article R.
713-14 sont mis à disposition des électeurs.
Décision du 6 mai 2016 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
1° Le septième alinéa (6) de l'article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Yann ROGIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée du château de Pau” ; » ;
2° Le treizième alinéa (12) de l'article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Sylvie GUILLOU, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac” ; ».
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan - M. RICHIER (François)
M. François Richier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à New Delhi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde - M. ZIEGLER (Alexandre)
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, en remplacement de M. François Richier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège - M. ZELLER (Philippe)
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Bruno Joubert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Québec - Mme HAGUENAUER (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée consule générale de France à Québec, en remplacement de M. Nicolas Chibaeff, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Recife - M. LOUVET (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. Romain Louvet, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Phnom Penh, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Bruno Bisson, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Agadir - M. DOUDET (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. Dominique Doudet, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Saint-Domingue, est nommé consul général de France à Agadir, en remplacement de M. Marc Peltot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Rabat - Mme CAUSSE-TISSIER (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Florence Causse-Tissier, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Rabat, en remplacement de M. Didier Larroque, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Genève - M. MAUVISSEAU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. Olivier Mauvisseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de Mme Odile Ribuot-Soupison, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Thessalonique - M. RAY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. Philippe Ray, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Dublin, est nommé consul général de France à Thessalonique, en remplacement de M. Christophe Le Rigoleur, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Sarrebruck - Mme ROBINET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Catherine Robinet, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Sarrebruck, en remplacement de M. Frédéric Joureau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Amsterdam - Mme GENOUD (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Amsterdam, en remplacement de Mme Christina Vasak, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Moncton et Halifax - Mme MONMAYRANT (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Vincent Hommeril, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marianne Zalc-Muller, conseillère presse et communication, au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mai 2016, Mme TOURASSE (Corinne), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme DIDIER (Anne-France), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 mai 2016, M. Jean-François Loué, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), afin de poursuivre l'accompagnement des différents projets de modernisation du processus de production des statistiques du commerce extérieur auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
M. Saïd ACEF est nommé conseiller auprès de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 mai 2016, le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt est nommé directeur de projet territoire national (groupe III), placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de l'engagement sur le territoire national, il a pour mission de renforcer les synergies internes à l'armée de terre, entre les différents piliers du modèle « au contact » et entre l'active et la réserve, ainsi que de développer une coordination solide entre l'armée de terre, l'interarmées et les ministères concernés.
Il est notamment chargé de l'emploi des réserves sur le territoire national et, à ce titre, propose et met en œuvre, en liaison avec les armées, directions et services du ministère, les leviers permettant d'atteindre l'objectif de 40 000 réservistes opérationnels inscrit dans la loi de programmation militaire.
Décret du 10 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - Mme BESSY (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Bessy (Florence), ingénieur de recherche, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 10 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - Mme BASNIER (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, Mme Basnier (Nathalie), directrice adjointe du travail, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 10 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. BOUAOUICHE (Zoheir)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. BOUAOUICHE (Zoheir), ingénieur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 10 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. CLOWEZ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. CLOWEZ (Frédéric), ingénieur territorial en chef, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 10 mai 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. DOUTEZ (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2016, M. DOUTEZ (Hervé), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 mai 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des sports Mme Claire BRUNET-LE ROUZIC, conseillère technique pédagogique supérieure, en remplacement de Mme Pascale FALANGA, démissionnaire.
(MME ÈVE G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 394701 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Eve G.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp.
52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-539 QPC.
Au vu des textes suivants :
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
le code civil de la Nouvelle-Calédonie ;
le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
la loi du pays n° 2010-3 du 21 janvier 2010 portant diverses dispositions d'ordre fiscal ;
le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 mars 2016 ;
les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 avril 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
L'impôt sur le revenu des personnes physiques fiscalement domiciliées en Nouvelle-Calédonie est établi selon un barème progressif.
Pour l'application de ce barème, l'article 133 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie divise le revenu en un certain nombre de parts, fixé d'après la situation et les charges de famille.
Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp.
52 de ce code prévoit que les couples mariés sont, en principe, soumis à une imposition commune et l'article 133 dispose que les couples mariés bénéficient d'un quotient conjugal de deux parts.
Par dérogation au principe de l'imposition commune, les époux font, en vertu du paragraphe III de l'article Lp.
52, l'objet d'impositions distinctes a. lorsqu'ils sont séparés de biens judiciairement et ne vivent pas sous le même toit ; / b. lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts .
52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays du 21 janvier 2010 mentionnée ci-dessus dispose que : Sauf application des dispositions figurant aux paragraphes III et IV, les personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge constituant le foyer fiscal.
Cette imposition est établie aux noms de chacun des époux ou épouses, séparés par le mot : ou .
Le terme contribuable employé au premier alinéa s'entend de la personne ou des époux faisant l'objet d'une même imposition .
La requérante soutient que ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors qu'elles réservent l'imposition commune et, par conséquent, le quotient conjugal aux couples mariés au seul cas où chacun des deux époux est fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie.
La question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur les mots ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp.
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse .
Ce principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Les dispositions contestées ont pour objet de déroger au principe de l'imposition commune des couples mariés lorsque l'un des époux est fiscalement domicilié hors de Nouvelle-Calédonie.
Elles ont pour effet de priver chacun des conjoints de l'application du quotient conjugal pour ceux de leurs revenus taxables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions contestées instituent de ce fait une différence de traitement entre les couples mariés selon que chacun des deux époux est ou non fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie.
Le législateur de la Nouvelle-Calédonie a institué le principe de l'imposition commune afin de prendre en compte la mise en commun des ressources par les époux, qui traduit des obligations pesant sur eux en application du code civil de la Nouvelle-Calédonie.
A lui seul, le fait que les époux ne résident pas dans le même lieu est sans incidence sur cette mise en commun, comme le confirme l'article 108 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, qui dispose que Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie .
En dehors des cas de dissolution de la communauté de vie visés au paragraphe III de l'article Lp.
52, les couples mariés sont donc, au regard de l'application du principe de l'imposition commune, dans la même situation qu'ils aient ou non des domiciles distincts.
En excluant l'application du quotient conjugal aux revenus taxables en Nouvelle-Calédonie des couples mariés dont l'un des époux n'a pas son domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, le législateur de la Nouvelle-Calédonie a voulu neutraliser les effets favorables susceptibles de résulter de l'application du quotient conjugal aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, la différence de traitement instituée n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi de neutralisation de l'effet du quotient conjugal qui est le corollaire, en l'état du droit, de l'imposition commune des époux.
Ainsi, elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre grief, les mots ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp.
52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
Si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et si la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité des mots ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp.
52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prend effet à compter de la date de la publication de la décision n° 2016-539 QPC.
Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement à cette date.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les mots : « ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie » figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp.
52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son paragraphe 11.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ CIVILE GROUPEMENT FONCIER RURAL NAMIN ET CO)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société civile Groupement foncier rural Namin et Co, par la SELARL Redlink, avocat au barreau de Paris.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L.
145-3 du code de l'urbanisme, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-540 QPC.
la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
les observations présentées pour la société requérante par la SELARL Redlink, enregistrées les 7 et 22 mars 2016 ;
les observations présentées pour la commune des Fourgs, partie en défense, par Me Gregory Mollion, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées le 7 mars 2016 ;
les observations en intervention présentées par l'Association nationale des élus de la montagne, enregistrées le 29 février 2016 ;
les observations en intervention présentées par l'association France nature environnement, enregistrées le 7 mars 2016 ;
Après avoir entendu Me Alexandre Le Mière, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Mollion, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 avril 2016 ;
La société requérante a saisi le tribunal administratif d'un recours.
Ce recours tend, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 2015 par laquelle le maire de la commune des Fourgs a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 5 mars 2004 instituant, sur la parcelle cadastrée ZE 27 dont elle est propriétaire dans cette commune, la servitude prévue au paragraphe I de l'article L.
Ce recours tend, d'autre part, à l'abrogation de cet arrêté du 5 mars 2004.
La question prioritaire de constitutionnalité devant être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée, le Conseil constitutionnel est saisi du second alinéa du paragraphe I de l'article L.
145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 2003 mentionnée ci-dessus.
Le second alinéa du paragraphe I de l'article L.
145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 2003 dispose : Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.
La société requérante soutient qu'en permettant à l'autorité administrative d'instituer une servitude interdisant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en période hivernale sans prévoir une indemnisation du propriétaire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cette servitude, qui ne serait ni justifiée par un motif d'intérêt général ni proportionnée à l'objectif poursuivi et dont l'institution ne serait entourée d'aucune garantie procédurale, méconnaîtrait également les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Il en résulterait enfin une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et à la liberté d'aller et de venir.
La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
Selon son article 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative de subordonner la délivrance d'un permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude interdisant ou limitant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux.
D'une part, la servitude instituée en vertu des dispositions contestées n'entraîne pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation à l'exercice du droit de propriété.
D'autre part, en permettant d'instituer une telle servitude, le législateur a voulu éviter que l'autorisation de réaliser des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive ait pour conséquence de faire peser de nouvelles obligations de desserte de ces bâtiments par les voies et réseaux.
Il a également voulu garantir la sécurité des personnes en période hivernale.
Ainsi le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général.
Le champ d'application des dispositions contestées est circonscrit aux seuls chalets d'alpage et bâtiments d'estive conçus à usage saisonnier et qui, soit ne sont pas desservis par des voies et réseaux, soit sont desservis par des voies et réseaux non utilisables en période hivernale.
La servitude qu'elles prévoient ne peut être instituée qu'à l'occasion de la réalisation de travaux exigeant un permis de construire ou une déclaration de travaux.
Elle s'applique uniquement pendant la période hivernale et ne peut excéder ce qui est nécessaire compte tenu de l'absence de voie ou de réseau.
La décision d'établissement de la servitude, qui est subordonnée à la réalisation, par le propriétaire, de travaux exigeant un permis de construire ou une déclaration de travaux, est placée sous le contrôle du juge administratif.
Le propriétaire du bien objet de la servitude dispose de la faculté, au regard des changements de circonstances, d'en demander l'abrogation à l'autorité administrative à tout moment.
Il résulte des motifs exposés aux paragraphes 7 à 9 que les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.
Le seul fait de permettre dans ces conditions l'institution d'une servitude ne crée aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Les dispositions contestées, qui se bornent à apporter des restrictions à l'usage d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive, ne portent aucune atteinte à la liberté d'aller et de venir.
De l'ensemble de ces motifs, il résulte que les dispositions du second alinéa du paragraphe I de l'article L.
145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est conforme à la Constitution.
Arrêté du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 portant délégation de signature
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « M. Patrice Kasprowicz et Mme Mancita Siby, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ».
Au vingtième alinéa du même article, les mots : « conservateur du patrimoine » sont remplacés par les mots : « conservatrice en chef des bibliothèques ».
Délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-047)
Dans la sphère sociale et médico-sociale, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées assurent l'accueil, médicalisé ou non, des personnes, à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, avec ou sans hébergement, ainsi que leur accompagnement et suivi en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.
Une prise en charge coordonnée et adaptée des personnes nécessite une évaluation continue de leurs besoins et de leurs difficultés, afin d'établir un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de leur parcours, et un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux.
Dans le cadre de leurs missions, les structures prenant en charge les personnes âgées ou les personnes handicapées sont amenées à mettre en œuvre des traitements comportant des données sensibles telles que des données de santé ou des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Par ailleurs, des échanges avec des organismes de sécurité sociale peuvent être nécessaires et, à ce titre, impliquent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR).
Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 25 (I, 1°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Toutefois, afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels, la commission a souhaité faire application des dispositions de l'article 25 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, portant sur des données à caractère personnel ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales mis en œuvre par les établissements, services ou organismes, aux fins d'accompagnement et de suivi social et médico-social des personnes âgées ou des personnes handicapées, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique auprès de la commission.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, la prise en charge, l'accompagnement et le suivi social et médico-social des personnes âgées ou des personnes handicapées et de leurs familles.
Sont exclus du champ de cette autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public, dès lors qu'ils comportent le NIR.
De tels traitements doivent être décidés par un acte réglementaire, conformément à l'article 27 de la loi ;
- les traitements ayant pour finalité le suivi de la procédure de signalement de situations de maltraitance.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi que de leur famille visent à permettre :
- la gestion administrative des personnes concernées ;
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L.
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes ;
- la gestion des demandes d'attribution de places en établissement ou service, médicalisé ou non, et des demandes d'aides à domicile ;
- la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins dans le cadre du suivi médical des personnes, comprenant la gestion des remboursements de frais médicaux ;
- la gestion et le suivi des activités individuelles ou collectives des personnes ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion et/ou d'intégration scolaire, sociale et professionnelle pour les personnes handicapées ;
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits, y compris les droits relatifs à la fin de vie ;
- le contrôle d'effectivité du plan d'aide à partir des besoins, du montant des prestations, de leur réalisation et de leur évaluation ;
- la gestion financière et comptable de l'établissement, du service ou de l'organisme ;
- l'établissement de statistiques, d'études internes et d'enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.
Sur les catégories de données collectées et traitées.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies.
Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l'objet d'un traitement.
Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi qu'auprès de leurs familles peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter des données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et médico-social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale ;
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que dans le cadre d'échanges avec les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou des fournisseurs de matériel ou produits médicaux ;
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/Hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou de la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, habitudes de vie nécessaires à l'organisation de la vie quotidienne, centres d'intérêt, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique et, le cas échéant, les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- à la situation professionnelle antérieure des personnes âgées lorsque cette information est nécessaire à un accompagnement et un suivi adapté à leurs besoins ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle), sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, après le recueil de leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, et d'être strictement nécessaires pour organiser des actions de prévention et assurer une éducation sexuelle adaptée dans le cadre de la prise en charge des personnes handicapées, et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité ;
- aux opinions religieuses, sous réserve d'être collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires à une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des personnes concernées ;
- à l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes concernées (difficultés et appréciations sur les difficultés rencontrées, évaluation de la situation des personnes afin de repérer une aggravation d'une perte d'autonomie) ;
- au type d'accompagnement des personnes et aux actions mises en œuvre (domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi) ;
- à l'existence d'une situation de maltraitance, afin d'adapter l'accompagnement de la personne concernée.
En revanche, sont exclues les données relatives à une éventuelle procédure en cours ou à l'existence d'une enquête pénale ;
- aux directives anticipées et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne de confiance ;
- à l'identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l'entourage susceptible d'être contacté (aidants professionnels ou familiaux, médecin traitant, médecins experts, personne de confiance) : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse, courriel, téléphone.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ou médico-social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Ces données doivent être supprimées sans délai en cas de décès de la personne concernée.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
Les justificatifs recueillis, y compris sous format papier, qui n'ont plus d'utilité, soit parce qu'ils sont trop anciens pour justifier de la situation de l'usager, soit parce que le dossier pour lequel ils ont été demandés est constitué, doivent être détruits.
Sur les catégories de destinataires des données.
Compte tenu de leur caractère sensible, le partage des informations collectées doit s'entourer de garanties spécifiques.
Ainsi, les informations échangées ne doivent servir qu'à évaluer la situation de la personne ou de la famille concernée afin de déterminer les actions à mettre en œuvre.
Les échanges d'informations doivent en outre être strictement limités à l'accomplissement des missions de l'organisme ou du service mettant en œuvre le traitement et ne peuvent porter sur l'ensemble des informations dont les intervenants sont dépositaires mais doivent être limités à celles nécessaires à l'accompagnement et au suivi des personnes, dans le respect de leur vie privée.
La commission rappelle que les informations échangées sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi et permettant le partage des informations.
En particulier, le partage d'informations doit être réalisé dans les conditions prévues aux articles L.
En tout état de cause, il revient au responsable de traitement, avant chaque transmission des données, d'opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données strictement nécessaires et proportionnées au regard de la justification de la transmission.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel.
Dans ce cas, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère contraignant de la disposition avancée et ne transmettre que les données prévues par le texte ou, si ce dernier ne les liste pas, les seules données indispensables au regard de la finalité du droit de communication en question.
Dans les limites de leurs attributions légales, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 3 de la présente autorisation unique :
- le personnel au sein de chaque établissement, service ou organisme concourant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes ;
- les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement, du service ou organisme externe participant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi de la personne, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l'échange d'informations ;
- les personnes appelées à intervenir dans la gestion financière et successorale du patrimoine de la personne ayant fait l'objet d'un accompagnement et d'un suivi ;
- les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales ;
- des organismes financeurs et gestionnaires, s'agissant exclusivement de données préalablement anonymisées, à l'exception de ceux autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux personnes visées par la présente autorisation unique.
En tout état de cause, toute demande d'informations en vue d'une étude statistique fera l'objet d'une transmission de données préalablement anonymisées.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par le ou les traitements mis en œuvre par tout moyen approprié, dans un langage compréhensible et selon des modalités appropriées et adaptées à leur état.
L'information doit notamment porter sur l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les droits des personnes (droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification).
Les personnes sont également informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ou de l'exercice de leur droit d'opposition.
Cette information doit notamment figurer sur les formulaires de collecte destinés aux personnes auprès desquelles les données sont collectées.
Les droits d'opposition, pour motifs légitimes, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer que :
- toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
- les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
- un mécanisme de gestion des habilitations soit mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'aient accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
- des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées ;
- les accès à l'application fassent l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes.
Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;
- l'externalisation de l'hébergement de données de santé à caractère personnel soit réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées.
Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable de traitement.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes (AU-048)
Les établissements, services ou organismes à vocation sociale participant à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale accompagnent les personnes et les familles qui connaissent des difficultés pour leur permettre de retrouver une autonomie individuelle et sociale.
La mise en œuvre de mesures d'un accompagnement adapté en faveur des personnes nécessitent au préalable de réaliser un diagnostic social, afin d'identifier les difficultés rencontrées et de proposer des solutions adéquates.
Les traitements mis en œuvre dans ce cadre sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La commission constate également que les acteurs de l'accompagnement social interviennent dans des domaines variés : hébergement, alimentation, accès aux droits et aux prestations sociales, prévention et prise en charge en matière de santé (addictions), d'insertion et de réinsertion sociale et professionnelle des personnes placées sous main de justice, etc.
En conséquence, les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions qui leur sont confiées sont susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé ou à la religion ainsi que des données relatives aux infractions, aux condamnations ou aux mesures de sûreté.
Afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels du champ social, la Commission a décidé de faire application des dispositions de l'article 25 (II) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, comportant des données sensibles au sens de la loi « informatique et libertés » ou des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales, mis en œuvre par les organismes aux fins d'accompagnement et de suivi social des personnes, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant l'accueil, l'orientation, et l'accompagnement et le suivi social des personnes.
- les traitements destinés à la gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, lesquels font l'objet d'une autorisation unique spécifique.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant auprès des personnes et des familles qui connaissent des difficultés sociales visent à permettre :
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement des personnes, conformément aux dispositions des articles L.311-3 et L.311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des personnes et des familles, plus particulièrement :
- l'accompagnement et le suivi des personnes dans l'accès aux droits (assistance dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes ou services compétents, domiciliation des personnes sans domicile stable) ;
- l'accompagnement et suivi éducatif et budgétaire des personnes et de prévention du surendettement ;
- la préinstruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- la gestion des demandes d'hébergement et d'accès au logement ;
- la gestion des impayés et la prévention des expulsions locatives ;
- l'organisation et le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
- le suivi des personnes et des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale, sociale ou pénale, à l'exclusion des mesures relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- le suivi de l'exécution des décisions judiciaires pénales restrictives ou privatives de liberté par les organismes habilités ;
Elle relève que les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le champ social varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l'aide sollicitée ainsi que de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir.
Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'accompagnement et du suivi social de la personne concernée peuvent faire l'objet d‘un traitement.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes dans le cadre d'un accompagnement et suivi social peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que dans le cadre d'échanges avec les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale.
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour ;
- à la procédure de demande d'asile (dépôt d'une demande d'asile : oui/non) ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du récit de vie ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, et, le cas échéant, l'identification d'enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, les centres d'intérêts, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ou d'une rémunération ;
- à l'évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et, le cas échéant, aux enquêtes sociales ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle) sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, après le recueil de leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, et d'être strictement nécessaires pour organiser des actions de prévention et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité ;
- aux opinions religieuses sous réserve d'être collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires aux actions d'accompagnement des personnes victimes, ou susceptibles d'être victimes, de mouvements sectaires et extrémistes ;
- aux infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la mesure où elles sont strictement nécessaires dans le cadre des actions mises en œuvre en faveur des personnes détenues ou placées sous main de justice, d'une part, et dans le cadre de l'aide et le soutien des victimes d'infractions ou des familles de personnes détenues, d'autre part.
Cette catégorie de données ne peut être collectée et traitée que par des personnes morales gérant un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
- au type d'accompagnement et de suivi des personnes et aux actions mises en œuvre : domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement et de suivi, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi ;
- à l'identification des personnes concourant à l'accompagnement et suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5o de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Compte tenu de leur caractère sensible, le partage des informations collectées doit être entouré de garanties spécifiques.
- les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement, du service ou organisme externe, participant à la prise en charge, t à l'accompagnement et au suivi de la personne, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l'échange d'informations ;
Dans le cadre de l'instruction des demandes de prestations, les organismes peuvent, de manière ponctuelle, échanger des informations afin de vérifier les droits des demandeurs et contrôler leur situation et vérifier leurs droits aux prestations servies sous condition de ressources ;
- un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
- les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes.
Sur les transferts de données à l'étranger.
Délibération n° 2016-096 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la protection de l'enfance (AU-49)
La protection de l'enfance a pour objectifs la prévention des situations de danger et de risque de danger ainsi que la protection des enfants et des jeunes de moins de 21 ans (ci-après « jeunes majeurs »).
Elle se matérialise par un ensemble d'interventions destinées à leur venir en aide ainsi qu'à leur famille.
Ces interventions peuvent prendre des formes variées : accueil provisoire des mineurs et jeunes majeurs, mesures d'accueil, suivi, allocation d'aides financières, assistance des parents dans leurs fonctions éducatives, actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile, etc.
Ces mesures peuvent être prises au titre de la protection administrative ou de la protection judiciaire civile et pénale.
Dans ce contexte, les traitements mis en œuvre par l'ensemble des professionnels des établissements, services et organismes chargés d'accueillir et d'accompagner les mineurs et les jeunes majeurs sont notamment susceptibles de comporter des données sensibles relatives à la santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la religion, des données relatives aux mesures judiciaires prononcées, aux appréciations sur les difficultés sociales ainsi que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Dès lors, de tels traitements relèvent des articles 8 (IV), 9 (1°), 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), 25 (I, 6°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Afin d'alléger les formalités que doivent accomplir les professionnels du champ social et médico-social, la commission a décidé de faire application des dispositions de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en vertu desquelles elle peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements, qu'ils soient automatisés ou non, comportant des données sensibles au sens de la loi « informatique et libertés » ou des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les seuls traitements automatisés comportant des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales mis en œuvre par les établissements et services intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance, sont de ceux qui peuvent relever de cette définition.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes assurant le suivi des actions et mesures mises en œuvre en faveur des mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une protection administrative ou judiciaire, et de leur famille.
Les traitements mis en œuvre par les professionnels intervenant dans le cadre de leurs missions dans le domaine de l'aide sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance visent à permettre :
- la saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l'évaluation sociale (individuelle et familiale) en vue de garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, orienter les jeunes vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
- l'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur, conformément aux dispositions des articles L.
311-3 et 311-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'échange et le partage d'informations entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux des informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et le suivi des jeunes ;
- la gestion des procédures d'aides sociales et le suivi des trajectoires des jeunes concernés, plus particulièrement :
- la pré-instruction et le suivi des demandes d'aides sociales (aides financières ou en nature) ;
- l'accompagnement et le suivi éducatif et budgétaire, et de prévention du surendettement ;
- la gestion et le suivi des mesures prises à l'égard des mineurs ou des jeunes majeurs ainsi que de leurs familles, décidées dans un cadre judiciaire ou administratif (mesures éducatives et sociales, actions de prévention, de protection, de médiation familiale et de soutien à la parentalité, suivi et prise en charge médico-sociale et thérapeutique, actions d'insertion sociale et professionnelle, enquêtes sociales et mesures d'investigation) ;
- l'accompagnement et le suivi des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'accueil (provisoire ou en vue d'une adoption) ou d'une mesure éducative en milieu ouvert ;
- l'élaboration des rapports et comptes-rendus destinés à l'autorité ayant décidé de la mesure ;
- la réalisation et le suivi des actes permettant d'assurer l'éducation des mineurs ou des jeunes majeurs (santé, scolarisation, formation et insertion professionnelle) ;
- l'accompagnement et le suivi des familles, par les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la conduite de leur projet d'adoption (information et aide à la constitution des dossiers de demandes d'adoption, traitement et suivi des procédures individuelles d'adoption internationale conformément au droit en vigueur, accompagnement et suivi de la famille après l'arrivée de l'enfant) ;
Sur la nature des données collectées et traitées.
Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l'objet d‘un traitement.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant dans le cadre de leurs missions dans les domaines de l'aide sociale, de la prévention et de la protection de l'enfance peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter les données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale.
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que pour le recouvrement auprès des caisses de sécurité sociale, des prestations accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale, et pour la gestion, en lieu et place des parents, de la couverture sociale des mineurs.
- à l'admission d'un mineur dans un établissement ou en famille d'accueil ainsi que les coordonnées de l'accueillant ;
- aux mesures d'accompagnement du jeune et de la famille : le type, les motifs et objectifs de la mesure, le parcours, les actions d'insertion prévues, les comptes-rendus d'entretiens ;
- dans le cadre de l'évaluation sociale des personnes concernées, aux conditions d'éducation et contexte de vie de l'enfant ou du majeur de moins de 21 ans, à l'évaluation des capacités parentales, aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation, à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées, s'il y a lieu, avec les autres intervenants dans l'accompagnement ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap, et après le recueil d'un consentement exprès des représentants légaux des mineurs concernés.
Sous les mêmes réserves, en cas de prise en charge des enfants hors du domicile, peuvent être collectées par les accueillants les informations utiles pendant le séjour de l'enfant concernant sa santé (vaccinations, traitements médicaux à suivre, maladies contractées, allergies, difficultés de santé, précautions à prendre) ;
- à la grossesse : suivi PMI (protection maternelle et infantile) sous la forme « oui/non », date présumée d'accouchement ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle), sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées après le recueil d'un consentement exprès, pour organiser des actions de prévention et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité.
Sous les mêmes réserves, ces informations peuvent être collectées dans la mesure où elles sont nécessaires à la compréhension de la situation du mineur ou jeune majeur concerné pour garantir un accompagnement adapté ;
- aux opinions religieuses sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentant légaux, après le recueil d'un consentement exprès et d'être strictement nécessaires à une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des personnes concernées ou aux actions d'accompagnement des personnes victimes, ou susceptibles d'être victimes, de mouvements sectaires et extrémistes ;
- à l'existence d'une situation de danger ou de risque ou de danger (information préoccupante et signalement) ;
- aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, dans la mesure où leur enregistrement est strictement nécessaire au suivi de la mesure prononcée à l'égard du mineur ou du jeune.
- à l'identification des personnes concourant à l'accompagnement et au suivi social : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse professionnelle, courriel, téléphone ;
- aux origines de l'enfant et les circonstances de la naissance : exclusivement par les organismes autorisés et habilités pour l'adoption, afin de répondre aux obligations prévues à l'article L.
Au regard des missions confiées aux établissements, services ou organismes concourant aux missions de protection de l'enfance, ces derniers peuvent être amenés à collecter d'autres informations dans le cadre du déroulement de la mesure, dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires au suivi et à l'accompagnement du mineur ou jeune majeur.
- le personnel au sein de chaque établissement, service ou organisme concourant à la protection de l'enfance et des jeunes majeurs, dans les conditions prévues par l'article L.
226-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et soumis au secret professionnel ;
- les professionnels et tout membre du personnel de l'établissement, du service ou organisme externe, participant à la prise en charge et à l'accompagnement de la personne et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l'échange d'informations ;
- les autorités administratives et judiciaires de tutelle ;
- les agents du département participant aux missions de protection de l'enfance et à l'action sociale de terrain à l'exclusion des informations relatives à la nature des difficultés rencontrées et à l'évaluation du travail social qui sont réservées aux seuls travailleurs sociaux en charge du dossier ;
- les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales dans la limite de leurs attributions et pour les informations les concernant.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de prestations les organismes peuvent échanger des informations afin de vérifier les droits des demandeurs et contrôler leur situation et vérifier leurs droits aux prestations servies sous condition de ressources ;
Le contrat établi entre les parties doit mentionner les obligations incombant au sous-traitant en matière de préservation de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement.
Décision n° 2016-87 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des directeur(trice)s
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAJOS, directrice de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction.
Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur de la « recevabilité, de l'orientation et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice de la « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, directrice de la « protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques relevant des domaines de compétence du secrétariat général.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NORMAND, directeur du « réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest est vacant.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
Outre un secrétariat général, elle comprend, au siège régional, trois services thématiques AHI (accueil, hébergement, insertion), ALPE (accès au logement et prévention des expulsions) et DAOLH (développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement), un service transversal dédié aux observatoires, études et évaluations, ainsi que plusieurs missions thématiques (logement durable, Grand Paris et rénovation urbaine, résidences sociales, inspection et contrôle des établissements de veille sociale et d'hébergement, secrétariat de la conférence régionale des SIAO).
Les unités départementales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont organisées en un service « hébergement et accès au logement (HAL) » et un service « habitat et rénovation urbaine (HRU) ».
L'unité départementale de Paris est organisée avec un service « accueil et hébergement (AH) », un service « logement (L) » et un service « habitat et rénovation urbaine (HRU) ».
Le directeur adjoint en charge du logement participe au pilotage général de la DRIHL.
A ce titre, il participe à l'ensemble des comités de direction (élargis ou restreints), aux instances de dialogue social, au pilotage des programmes d'observations, études et évaluations et à l'animation du réseau des DDI de grande couronne placées sous l'autorité des préfets de département concernés
Il peut assurer l'intérim du directeur en cas d'indisponibilité et représente la DRIHL dans les pré-CAR et dans les réunions et les relations avec les autres services de l'Etat et les partenaires extérieurs en articulation avec la représentation de la DRIHL par les directeurs d'UT dans les départements.
Avec l'autre directeur adjoint :
- il assure la transversalité dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques pilotées par la DRIHL et veille à la mise en œuvre de l'inter-départementalisation et à l'association des unités territoriales à la définition des stratégies d'intervention ;
- il anime et coordonne l'action des services et des missions du siège ;
- il participe à la définition et à la maîtrise d'ouvrage des actions de communication mise en œuvre par la mission communication ;
- il veille à la diffusion des informations en interne au siège de la DRIHL dans le but de favoriser le développement des approches transversales.
A cet effet, il développe une appréhension globale des activités de la DRIHL.
Il assure plus particulièrement le pilotage des politiques de développement et d'amélioration de l'offre de logements.
- il veille à l'articulation des politiques de la DRIHL avec les politiques d'aménagement, d'urbanisme et de développement durable en liaison avec la DRIEA et la DRIEE ;
- il pilote l'activité des services et missions du siège contribuant au développement et à l'amélioration de l'offre de logement, au logement durable et à la rénovation urbaine et il est référent du service des études et des observatoires pour les domaines qui le concernent ;
- il pilote le secrétariat du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et co-pilote les travaux d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.
- avec l'ensemble des services et unités territoriales de la DRIHL, les ministères, les préfets, les représentants nationaux et régionaux des opérateurs et partenaires de la DRIHL, ainsi que les autres directions régionales et agences.
Compétences - Exigences requises
- expériences et connaissances des politiques locales de l'habitat souhaitées ;
La durée prévisible dans cet emploi est de cinq ans, et pourra être prolongée dans la limite totale de huit ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-martin.delorme@developpement-durable.gouv.fr.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e pour la criée de Granville.
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 » ;
- Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
- Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.
2° Les mots : « et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3» ;
3° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 4.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.
Le premier alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « Une délibération » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques ».
1° A la première phrase, les mots : « soit sur support papier, soit » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « sur support papier » sont insérés les mots : « ou sur support informatique ».
Décret n° 2016-571 du 11 mai 2016 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2015-2016 (amendée lors de la trente-quatrième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 19 au 30 octobre 2015) (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2015-2016 (amendée lors de la trente-quatrième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 19 au 30 octobre 2015), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
L'article 214 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la […] loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici au 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'Etat en métropole ».
La rédaction de cette ordonnance tient compte de deux contraintes :
- l'une est liée au partage des compétences entre l'Etat et la collectivité pour les références faites dans le code de l'énergie à des codes non applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ainsi, lorsque les dispositions de ces codes demeurent de la compétence de l'Etat, les dispositions ont été adaptées au sein de l'ordonnance.
En revanche, lorsque les dispositions de ces codes relèvent de la compétence de la collectivité, elles ne sont ni étendues ni adaptées ;
- l'autre est liée à la situation technico-économique de la collectivité.
Un certain nombre de mesures ont été adaptées au regard de la population (3 500 abonnés) et de la réalité technique des installations.
Cette première approche a conduit à exclure de l'ordonnance un certain nombre de dispositions du code de l'énergie :
- le livre IV relatif au gaz dans la mesure où il n'existe pas de réseaux de gaz ;
- le livre V relatif à l'hydroélectricité.
Le faible potentiel hydroélectrique ne permet pas d'envisager des projets sous le régime de la concession mais seulement sous le régime de l'autorisation (< 4,5 MW).
Or, les dispositions sur les autorisations du livre V renvoient au code de l'environnement qui ne s'applique pas dans les îles Wallis et Futuna.
Les éventuels projets hydroélectriques seront donc soumis à l'autorisation de production du livre III et au régime local sur le volet environnemental ;
- plusieurs mesures du livre VI relatif au pétrole, aux biocarburants et bioliquides s'appliquent déjà à Wallis-et-Futuna, notamment celles relatives aux stocks stratégiques.
Il n'est pas envisagé d'étendre les autres mesures au regard de la dimension et des caractéristiques de la collectivité ;
- le livre VII relatif aux réseaux de chaud et de froid dans la mesure où il n'existe pas de tels réseaux et que la faible population ne laisse pas présager la pertinence du développement de ce secteur d'activité.
Dans la perspective de la compensation des charges de service public à Wallis-et-Futuna, la fiscalité sur la consommation d'électricité, servant à financer les charges de service public de l'électricité et notamment la péréquation tarifaire, devra être appliquée à Wallis-et-Futuna, comme c'est le cas aujourd'hui dans les autres collectivités d'outre-mer qui bénéficient de la compensation de ces charges.
La compétence fiscale de la collectivité ne fait pas obstacle à la compétence de l'Etat pour définir la fiscalité de l'énergie.
La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme le mode de financement des charges de service public de l'électricité : la contribution au service public de l'électricité disparaît et les charges sont à présent financées notamment par la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (qui reprend le nom de « contribution au service public de l'électricité (CSPE) ») dont l'assiette et le niveau sont refondus.
La réforme prévoit également la budgétisation des charges de service public de l'énergie, notamment les charges de la péréquation tarifaire.
La nouvelle CSPE est fixée à 22,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2016.
C'est directement sous cette nouvelle forme que la CSPE devra être appliquée à Wallis-et-Futuna.
Pour ce faire, il sera nécessaire d'ajouter une disposition spécifique afin de rendre applicable à Wallis-et-Futuna l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Cette disposition pourra également préciser les modalités spécifiques à Wallis-et-Futuna, le cas échéant, de reversement et de déclaration de la taxe.
Dans le cadre de l'alignement des tarifs réglementés de vente d'ici à 2020 et de l'application de la CSPE, l'ordonnance procède à l'extension et à l'adaptation des dispositions pertinentes du code de l'énergie.
Le chapitre Ier porte sur le livre Ier, relatif à l'organisation générale du secteur de l'énergie, et sur le livre II, relatif à la maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables, du code de l'énergie.
L'article 1er étend, le cas échéant en les adaptant, les dispositions relatives :
- aux objectifs de politique énergétique (deuxième alinéa de l'article L.
152-1) qu'il semble nécessaire d'adapter à Wallis-et-Futuna.
Il est proposé un objectif de 50 % d'énergie renouvelable en 2030 et l'autonomie en 2050 (deuxième alinéa de l'article L.
- aux règles d'organisation des entreprises gestionnaires de réseaux de distribution, les règles de confidentialité des informations sensibles (troisième alinéa de l'article L.
Des adaptations ont été rendues nécessaires au regard de la situation de la collectivité résultant des dispositions de sa loi statutaire (troisième à huitième alinéa de l'article L.
- aux obligations de service assignées aux entreprises électriques, aux modalités de compensation des charges résultant des obligations de service public, au fonds de péréquation de l'électricité, aux compétences du médiateur national de l'énergie (quatrième alinéa de l'article L.
Des adaptations ont été rendues nécessaires au regard des compétences de la collectivité (article L.
- aux compétences de la Commission de régulation de l'énergie (cinquième alinéa de l'article L.
- aux documents de planification comme le bilan prévisionnel, le bilan électrique ou la programmation pluriannuelle de l'énergie sans lesquels il est difficile d'encadrer l'évolution du mix (sixième alinéa de l'article L.
- aux dispositions essentielles relatives aux compétences des autorités organisatrices de la distribution de l'électricité.
L'adaptation a consisté à réécrire pour la collectivité les dispositions prévues en droit commun dans le code général des collectivités territoriales (articles L.
2224-33) afin d'assurer un cadre de relation normée entre concédant et concessionnaire, notamment en termes d'informations transmises par le concessionnaire à l'autorité concédante et de permettre le financement de certaines infrastructures relevant de l'électrification rurale (articles L.
L'article 2 prévoit que les droits impartis dans les zones non interconnectées à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique à Wallis-et-Futuna (premier et deuxième alinéas) et détermine les modalités d'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie en tenant compte des compétences de la collectivité (troisième à sixième alinéas).
L'article 3 rend applicable, dans la collectivité, la définition des énergies renouvelables (cinquième alinéa) et prévoit la compétence de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour intervenir dans la collectivité (sixième alinéa).
Le chapitre II porte sur le livre III, relatif aux dispositions relatives à l'électricité, du code de l'énergie.
L'article 4 étend, le cas échéant en les adaptant, les dispositions relatives :
- aux dispositions relatives aux autorisations de production et à l'obligation d'achat (deuxième alinéa de l'article L.
Des adaptations ont été rendues nécessaires au regard des compétences de la collectivité (articles L.
- aux dispositions relatives au schéma régional de raccordement des énergies renouvelables, aux autorités organisatrices du réseau public de distribution, à la consistance des réseaux, aux missions du gestionnaire de réseau de distribution et à la qualité de l'électricité (troisième alinéa de l'article L.
Des adaptations (articles L.
363-12) ont été rendues nécessaires notamment au regard des compétences de la collectivité ;
- aux dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente (quatrième alinéa de l'article L.
Il est proposé d'introduire une souplesse sur la structure des tarifs, tout en conservant le niveau métropolitain.
L'objectif est de conserver les abonnements à faible puissance existants ou tenir compte des spécificités locales en termes de pointe de consommation comme l'absence de chauffage électrique (article L.
- aux dispositions relatives à l'accès et au raccordement aux réseaux (cinquième alinéa de l'article L.
L'adaptation a consisté à réécrire pour la collectivité les dispositions prévues en droit commun à l'article L.
2224-32 du code général des collectivités territoriales (article L.
L'article 5 ouvre la possibilité pour le président de l'assemblée territoriale de demander un appel d'offre (article L.
311-11-1) ainsi que la possibilité d'arrêter des conditions d'achat propres à la collectivité (article L.
Le chapitre III comprend les dispositions diverses et transitoires.
L'article 6 prévoit, d'une part, pour ce qui concerne les dispositions relatives au tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), de reprendre les dispositions concernant le fonds de péréquation de l'électricité en 2020 et d'ici là d'appliquer un TURPE qui couvre l'intégralité des coûts de réseaux (premier alinéa), et, pour les aides à l'électrification rurale, que ces dernières ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2018 (deuxième alinéa).
Il prévoit également que la procédure et les conditions de l'alignement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
Les tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie se substituent à ceux définis dans la convention de concession en cours (troisième alinéa).
L'article 7 prévoit la mise en conformité de la convention de concession avec les dispositions du code de l'énergie.
Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions particulières aux îles...
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions du droit métropolitain...
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Dispositions d'adaptation (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions applicables de pl...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions générales d'adapt...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du t...
Crée Code de l'énergie - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles...
Modifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Dispositions particulières à May...
Modifie Code de l'énergie - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation géné...
121-31 du code de l'énergie relatifs au fonds de péréquation de l'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Avant cette date, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-4 du code de l'énergie, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L.
363-4 du code de l'énergie entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement.
Les tarifs définis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L.
337-8 du code de l'énergie se substituent à ceux définis dans la convention de concession en cours.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
111-52, les mots : « la société mentionnée à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles L.
a) Au 1°, les mots : « De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « aux articles L.
152-4 » et, après les mots : « est destinataire », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
a) Au I, les mots : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna » et le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « le cas échéant » ;
b) Au II, après les mots : « à l'exception de la Corse », sont insérés les mots : « et des îles Wallis et Futuna » ;
4° Le chapitre II du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
« Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
152-2.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.
Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
152-4.-Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.
152-5.-Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L.
311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
« Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
« Dispositions applicables de plein droit
152-6.-Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
« Autres dispositions applicables
152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
111-75 sauf la deuxième phrase
De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
121-8, sauf les 2° et 3°
De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Les 3e et 4e alinéas de l'article L.
131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
134-10, sauf la seconde phrase
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
134-25, sauf les 2e et 3e alinéas
134-26, sauf la dernière phrase
« Dispositions d'adaptation
« Dispositions générales d'adaptation
152-8.-Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
« Dispositions d'adaptation du titre Ier
152-9.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
«-aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ;
« “ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ”
«-le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ;
2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L.
« “ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa.
Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision.
« b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L.
« c) Au sixième alinéa de l'article L.
111-56-2, les mots : “ élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L.
152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L.
2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L.
111-81, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ;
111-75 ” et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont supprimés ;
111-84, les mots : “ le seuil d'assujettissement prévu à l'article L.
2323-20 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”.
« Dispositions d'adaptation du titre II
152-10.-Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
121-4, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L.
« Dispositions d'adaptation du titre III
152-11.-Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.
134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L.
135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.
« Dispositions d'adaptation du titre IV
152-12.-Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L.
Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Ces objectifs et ce calendrier ” ;
141-5, les mots : “ président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;
141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;
142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “ Lorsque ” ;
142-40 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;
142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ;
142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” ;
143-1, les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L.
224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.
Le titre VI du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Titre VI-Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° L'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé : « Chapitre Ier.-Dispositions particulières à Mayotte » ;
262-1.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux 4° et 5° du II de l'article L.
262-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
311-11-1, les mots : « à Mayotte et à La Réunion » sont remplacés par : « à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna » ;
314-4, les mots : « La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, « sont remplacés par les mots : « La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna » ;
3° Le chapitre III du titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
363-1.-Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L.
321-7 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution.
342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
« Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.
363-4.-Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.
« Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.
311-5, la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
« Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.
363-6.-Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L.
363-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
311-6, sauf le dernier alinéa
311-10, sauf le troisième alinéa
De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
« Dispositions d'adaptation générales
363-8.-Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L.
363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.
363-9.-Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
311-3, les mots : “ et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ” sont supprimés ;
311-11-1, les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “ et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L.
« b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L.
314-18 à ” sont supprimées ;
« c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à l'article L.
4721-2 du même code ” sont remplacés par les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé au regard du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ou dans le cas d'un procès-verbal dressé en matière de situation dangereuse en application du même code ” ;
« d) Au sixième alinéa, les mots : “ et L.
314-10.-Un schéma éolien définit les parties du territoire des îles Wallis et Futuna favorables au développement de l'énergie éolienne.
Le représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret.
363-11.-Pour l'application du titre II du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
321-7.-Le gestionnaire du réseau public mentionné à l'article L.
152-1 élabore, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution, un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans un délai de six mois suivant l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
« “ Le schéma de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Il mentionne, pour chacun des postes du réseau, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs.
« “ Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
« “ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par décret.
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ et dans le cadre des dispositions de l'article L.
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ et sous réserve des dispositions de l'article L.
322-12, les mots : “ et les règlements de service des régies ” sont supprimés.
363-12.-Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
363-13.-Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
341-4-2 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité.
342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales.
342-6, les mots : “ ou par les redevables définis à l'article L.
342-11 ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés.
Décret n° 2016-573 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
« Art. 6.-Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons.
« L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans les 11e et 12e échelons.
Décret n° 2016-574 du 11 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Abroge DÉCRET n°2015-803 du 1er juillet 2015 (Ab)
Abroge DÉCRET n°2015-803 du 1er juillet 2015 - art. 1 (Ab)
Le décret n° 2015-803 du 1er juillet 2015 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Décret n° 2016-575 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er du décret du 11 mai 2007 susvisé, les indices bruts : « 281-499 » sont remplacés par les indices bruts : « 340-543 ».
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
MIRTAZAPINE CRISTERS 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires CRISTERS)
SOLU-MEDROL 120 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon de lyophilisat + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
SOLU-MEDROL 120 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon de lyophilisat + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SOLU-MEDROL 20 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
SOLU-MEDROL 20 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SOLUDACTONE 100 mg (canrenoate de potassium, trométamol), lyophilisat et solution pour usage parentérallyophilisat en flacon (verre) + 2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/5) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SOLU-MEDROL 120 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon (B/10) (Laboratoires PFIZER)
SOLU-MEDROL 120 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon (B/10) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ZOLOFT 50 mg (chlorhydrate de sertraline), comprimé pelliculé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
La fiche d'information thérapeutique relative à UMATROPE qui figurait en annexe I de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE UMATROPE (SOMATROPINE)
L'instauration du traitement par rhGH ne doit se faire qu'en présence d'une petite taille - 2 DS pour l'âge chronologique associée à des signes cliniques (tels une dysmorphie, des déformations articulaires par exemple) chez des enfants dont le déficit du gène SHOX aura été confirmée par un test génétique.
Néanmoins, la détection d'un taux faible d'IGF-1 (< 2SDS) pour l'âge et le sexe au moins 4 semaines après l'arrêt du traitement par hormone de croissance, peut être une condition suffisante pour établir le diagnostic d'un déficit somatotrope sévère chez ces patients.
- si le déficit somatotrope a débuté à l'âge adulte, il doit être associé à au moins un autre déficit hormonal dûment diagnostiqué (hormis l'hypoprolactinémie)
La Commission de la transparence a réévalué ces médicaments le 17 juin 2015.
UMATROPE 12 mg/3 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche multidose, poudre en cartouche + 3,15 ml de solvant en seringue (B/1)
(*) Cf. avis de la CT du 03/10/2012, consultable sur le site de la HAS :
La fiche d'information thérapeutique relative à NORDITROPINE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE NORDITROPINE (SOMATROPINE)
Déficit important en hormone de croissance en rapport avec un syndrome hypothalamohypophysaire connu (avec au moins un autre déficit hormonal à l'exception du déficit en prolactine) mis en évidence lors de deux épreuves dynamiques après instauration d'une substitution hormonale adéquate de tout déficit hormonal.
Poids et/ou taille à la naissance inférieure à - 2 DS pour l'âge gestationnel.
Chez les patients avec un antécédent de déficit somatotrope sévère débuté dans l'enfance deux épreuves dynamiques sont nécessaires.
La Commission de la transparence a réévalué ces médicaments le 2 décembre 2015.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les enfants ayant un déficit en GH reste important.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les adultes ayant un déficit en GH reste modéré.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les enfants ayant un syndrome de Turner ou une insuffisance rénale chronique reste important.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus et dont le retard de croissance (taille actuelle) est inférieur ou égal à - 3 DS et taille parentale ajustée < - 1 DS, reste faible.
NORDITROPINE apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique (avis du 7 décembre 2011).
NORDITROPINE n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique chez l'enfant né petit pour l'âge gestationnel (avis du 7 décembre 2011).
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1)
NORDITROPINE NORDIFLEX 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1)
Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
« Le projet pédagogique peut aussi consister en un stage professionnel effectué dans un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ni à la Confédération suisse.
Après le troisième alinéa de l'article 59, est inséré l'alinéa suivant :
« Peuvent également être maîtres de stage, à leur demande, les avocats exerçant depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse, sous l'un des titres professionnels énumérés à l'article 201.
La durée du stage effectué à l'étranger ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale du stage prévu au second alinéa de l'article 58.
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « une année au moins ou, en cas d'exercice à temps partiel, pendant une durée totale équivalente » et les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « son application », sont insérés les mots : « ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE, du 7 septembre 2005 ».
Arrêté du 29 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 3 juin 2016, aux coordonnées suivantes :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 13 juin 2016.
Arrêté du 29 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 15 juin 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2016, est autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 3 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 49.
« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relati...
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
111-19-48.-Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R.
111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.
« La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.
111-19-49.-Lorsque le courrier prévu par l'article R.
111-19-48 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R.
111-19-33 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article D.
111-19-46 ou l'attestation prévue par l'article R.
« A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L.
111-7-10 est prononcée.
111-19-51.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe à l'article 131-13 du code pénal le fait :
« 1° De produire une attestation d'accessibilité non conforme aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R.
« 2° De produire une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles mentionnées aux I et II de l'article D.
111-19-46 ou de faire usage d'une telle attestation ;
« 3° Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda conformément au II de l'article D.
« La juridiction peut prononcer la peine d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
111-19-47, après les mots : « le propriétaire ou l'exploitant adresse », sont insérés les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ».
1° Au premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Décret du 11 mai 2016 portant classement de la commune de Biscarrosse (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 11 mai 2016, la commune de Biscarrosse (Landes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 11 mai 2016 portant classement de la commune de Bayeux (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 11 mai 2016, la commune de Bayeux (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L.
121-34 du code la consommation sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :
- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.
2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :
- tarification à l'acte :
Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.
OFFRE DE SERVICE À L'ACTE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
- offre intermédiaire :
Prix annuel hors taxe
- offre illimitée :
Arrêté du 4 mai 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14.
- spécialité « ingénieur d'études en sciences humaines et sociales », discipline « sciences humaines » : 12 postes au total dont 5 pour le ministère de la culture et de la communication et 7 pour le musée du Louvre ;
- spécialité « ingénieur d'études en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales », discipline « analyse et traitement des biens culturels » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication ;
- spécialité « ingénieur d'études en programmation, évaluation et valorisation de la recherche », discipline « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Les corps de fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comportent trois ou deux grades.
Ces grades sont classés dans des échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé :
1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ;
2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ;
3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3.
Le statut particulier des corps qui comportent deux grades précise le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.
Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.
A compter du 1er janvier 2021, ces grades comptent douze échelons.
Les grades classés en échelle de rémunération C2 comportent douze échelons.
Les grades classés en échelle de rémunération C3 comportent dix échelons.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :
I.-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5.
Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues à l'articles 3-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers.
II.-Lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et que cette fonction est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut être nommé ou détaché dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplôme, de ce titre ou de cette qualification.
III.-Les candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité.
Dans les spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur, les permis exigés sont les suivants :
1° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 : permis A et B ;
2° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 : permis C, D, BE, CE et DE ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis.
La nomination des candidats admis à la suite d'un recrutement organisé dans ces spécialités est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans les spécialités de conduite d'engin à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au précédent alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans ces spécialités, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent, le cas échéant, après avoir suivi la formation prévue au I de l'article 3-7.
IV.-Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent remplir les conditions prévues au III du présent article, à l'exception de celles prévues au 2° de ce III.
V.-Les statuts particuliers peuvent également exiger le permis B pour la conduite de véhicules terrestres à moteur en dehors des spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur.
Pour les autres engins à moteur, les permis, diplômes, titres et habilitations nécessaires sont déterminés par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-491 du 21 mai 2019, les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les listes complémentaires de ces concours peuvent être utilisées conformément aux dispositions du IV de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'à celles du décret du 18 juin 2003 susvisé.
Les recrutements sans concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.
Ils font l'objet d'un avis de recrutement contenant les mentions suivantes :
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 3-3 ;
L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement.
Les candidats aux recrutements prévus à l'article 3-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
L'examen des dossiers de candidatures aux recrutements prévus à l'article 3-2 est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Les agents recrutés sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux satgiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à celles du présent décret.
I.-Les recrutements par concours sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.
II.-Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
III.-Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
IV.-Les recrutements dans l'échelle de rémunération C2 peuvent également donner lieu à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, pendant deux ans, d'une ou de plusieurs activités ou mandats mentionnés au 3° du même article.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
V.-Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Le nombre de postes offerts, le cas échéant, à chacun des troisièmes concours ne peut être supérieur à un quart de l'ensemble des postes offerts à l'ensemble des concours.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
I.-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.
Les fonctionnaires recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.
Ce changement de spécialité peut être subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par chacune des administrations concernées.
Lorsque le changement de spécialité est demandé pour rejoindre une spécialité de conduite d'engin à moteur, les candidats doivent remplir les conditions prévues au III de l'article 3-1, à l'exception de celles prévues au 2° du même III.
Les titres mentionnés au 2° du III ne sont exigés que s'ils sont nécessaires pour l'exercice de l'emploi à pourvoir.
II.-Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
III.-La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement en application du I ci-dessus, les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 3-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Il en est de même pour la composition de la commission mentionnée à l'article 3-4 et pour la nomination des membres de cette commission, qui sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année et est comptabilisée, ainsi que la période de formation dispensée le cas échéant pendant le stage, comme service effectif dans le corps.
Lorsqu'un statut particulier d'un corps de catégorie C prévoit à la fois une période de scolarité en qualité d'élève, puis une période de stage, seule cette dernière période vaut service effectif.
Les lauréats des concours internes sont titularisés dès leur nomination.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir une période de stage avant titularisation.
Ce stage obéit aux mêmes règles que celles prévues pour le stage consécutif au recrutement par le concours externe ou le troisième concours.
- Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues au II à IV et aux articles 5 à 9.
- Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même ancienneté que celle qu'ils avaient dans leur situation antérieure.
- Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1 recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE C1
conservée dans la limite de la durée d'échelon
(*) Echelon créé au 1er janvier 2021.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de recrutement d'un indice brut au moins égal.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant :
DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE
SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ
en échelle de rémunération C2
dans l'échelon de classement
A partir de 34 ans 8 mois
3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois,
A partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois
A partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois
A partir de 20 ans et avant 24 ans
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
A partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans
A partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois
3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois
- Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois avant sa nomination.
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :
pris en compte
Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au IV de l'article 3-6 qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté :
1° D'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée inférieure à neuf ans ;
2° De deux ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs de ces activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 6, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 6 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Pour les corps de fonctionnaires de catégorie C propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle et, pour publication, au Bulletin officiel des ministères chargés de la tutelle.
I.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II.-Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité de gestion dont relève le corps concerné.
III.-Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation des examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps concerné ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1 promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2 promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- Peuvent également être détachés dans les corps de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue à l'article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, conformément au tableau suivant :
situé en échelle 3
situé en échelle C1
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue à l'article 9 du décret du 22 août 2008 précité, conformément au tableau suivant :
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 14 à 17 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade doté de l'échelle 5 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2.
Les listes de candidats aptes au recrutement dans les grades des corps de catégorie C accessibles sans concours, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour le recrutement dans le grade situé en échelle C1 du corps concerné.
Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les lauréats des concours mentionnés au deuxième alinéa peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l'échelle C2 du corps concerné.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au même alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade situé en échelle C2 du corps concerné.
Les agents ayant commencé leur stage dans un grade situé en échelle 3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade situé en échelle C1 du corps dans lequel ils ont été nommés.
Les agents ayant commencé leur stage dans un grade situé en échelles 4 ou 5 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade situé en échelle C2 du corps dans lequel ils ont été nommés.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du corps concerné.
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le présent décret à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4, de l'article 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5 et de l'article 17 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6.
Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement situés en échelle 4 et en échelle 5, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4 et de l'article 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2019 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2019, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du corps concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus en application des quatrième et cinquième alinéas, qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion, sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, régies par les décrets organisant leurs carrières, demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2.
Abroge Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Abroge Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 12 bis (VT)
Abroge Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 12 ter (VT)
Les corps des fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comportent trois ou deux grades.
Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C est abrogé.
Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Abroge Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 41 bis (Ab)
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.
- Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Dessinateur projeteur de 2e classe
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les services accomplis dans les grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2016 avant la date de publication du présent décret pour l'accès au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans ce même corps jusqu'au 31 décembre 2016.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de dessinateur projeteur de 1re classe et dessinateur projeteur en chef du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur projeteur de 2e classe ou au grade de dessinateur projeteur de 1re classe jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en application des dispositions des articles 13 et 15 du décret du 13 octobre 1961 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et reclassés à cette même date dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 6 du présent décret.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. Emplois classés - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 14, Art. 16 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3 - DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 11 - Arrêté du 22 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 26 février 2014 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 26 février 2014 Art. null - Arrêté du 6 mars 2014 Art. 1 IV.
- Dans toutes les autres dispositions en vigueur concernant le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'appellation : technicien géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre et l'appellation : géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre principal .
- Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les services accomplis dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12.
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.
- Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance du I de l'article 12.
Les concours d'accès au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Les lauréats de ces concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière avant cette même date peuvent être nommés en qualité de géomètres stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les stagiaires relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans ce même corps.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans ce même corps.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de géomètre et géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de géomètre principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de géomètre ou dans le grade de géomètre principal en application des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien géomètre exercent les compétences de représentant du grade de géomètre et les représentants des grades de géomètre et géomètre principal exercent les compétences de représentant du grade de géomètre principal.
- Au 1er janvier 2016, les techniciens de recherche, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche régi par les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont classés, au 1er janvier 2016, dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 22.
Les stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche de classe normale.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche de classe supérieure et de technicien de recherche de classe exceptionnelle régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, établis au titre de l'année 2016, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les techniciens de recherche de classe normale et les techniciens de recherche de classe supérieure promus en application du premier alinéa sont classés dans les grades de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, en application des dispositions de l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE II : Recrutement.
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION ...
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 ter (Ab)
- Au 1er janvier 2016, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 9 novembre 2010 susvisé et sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
de la durée d'échelon d'accueil
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale
- Les services accomplis dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
- Les fonctionnaires mentionnés au I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les concours d'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les stagiaires relevant du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de secrétaire de protection de classe supérieure et de secrétaire de protection de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ou de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de protection de classe supérieure ou de secrétaire de protection de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de protection, en application du chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- L'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du III de l'article 31.
Toutefois, les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer détachés, à la date du 1er janvier 2016, dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que celle qui était la leur dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au 1er janvier 2016.
Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps de détachement sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à partir de la situation qui serait la leur dans ce corps s'ils avaient bénéficié d'un avancement de grade au 1er janvier 2016, et été reclassés dans le grade d'avancement conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- Les services accomplis par les agents en position de détachement dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les fonctionnaires détachés à cette date sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de technicien supérieur et chef technicien du corps des techniciens de l'environnement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Le concours professionnel d'accès au grade de technicien supérieur dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme conformément aux règles régissant son organisation.
Les fonctionnaires promus en application des premier et deuxième alinéas sont classés dans les grades de technicien supérieur et chef technicien en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur ou dans le grade de chef technicien en application des dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans les grades de technicien supérieur ou de chef technicien dans les conditions fixées par le tableau de l'article 39 du présent décret.
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de trois ans
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.
- Les fonctionnaires relevant du chapitre Ier du présent titre qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus, au titre du présent III, au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents promus, au titre du présent III, au troisième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le mot : « moyenne » est supprimé dans les dispositions énumérées ci-dessous :
2° Article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé ;
5° Deuxième alinéa du IV et deuxième alinéa du V de l'article 13, premier alinéa de l'article 15, premier alinéa de l'article 24 et deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
6° Article 14 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé ;
8° Article 11 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 susvisé ;
11° Article 17 du décret du 16 août 2011 susvisé ;
12° Article 14 du décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 susvisé ;
14° Article 18, deuxième alinéa du I de l'article 21, deuxième alinéa de l'article 22 et dernier alinéa de l'article 23 du décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 susvisé ;
16° Article 13 du décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé ;
18° Article 12 du décret du 19 mars 2012 susvisé ;
22° Article 16 du décret du 18 septembre 2012 susvisé ;
1° Au premier alinéa du I, le mot : « moyenne » est supprimé ;
- L'article 41 bis du décret du 10 avril 1995 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 27 février 2013 susvisé sont abrogés.
a) Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
« 1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;
« 2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;
« 3° Le grade de dessinateur en chef.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
- Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
- Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
- Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité.
- Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
6° Aux premier et second alinéas de l'article 17, le mot : « concours » est remplacé par les mots : « examens professionnels » ;
La mention : « dessinateurs projeteurs du ministère des finances » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » ;
- Le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière comporte les grades suivants :
« 1° Le grade de géomètre ;
« 2° Le grade de géomètre principal.
a) Au 1°, le mot : « techniciens » est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « géomètres et les » sont supprimés ;
- Les recrutements dans le grade de géomètre interviennent par la voie de deux concours distincts :
« 1° Pour 80 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours externe sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Pour 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours interne sur épreuves.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, ou d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Les places qui ne sont pas pourvues à l'issue du concours prévu au 2° de l'article 5 sont reportées sur le nombre de places offertes au concours prévu au 1° du même article.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours externe soit supérieur à 90 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « techniciens » est supprimé ;
6° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, le mot : « techniciens » et au quatrième alinéa, le mot : « technicien » sont supprimés ;
7° A l'article 9, le mot : « techniciens » est supprimé ;
9° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, le mot : « techniciens » est supprimé ;
La mention : « géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- A la rubrique : « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 30 - Techniciens géomètres de l'IGN » sont supprimés.
- A la rubrique : « Equipement » du tableau documentaire des limites d'âge (II.
- Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 30 - Techniciens géomètres de l'IGN » sont supprimés.
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « les techniciens géomètres, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les grades de géomètre ou de géomètre principal » sont remplacés par les mots : « le grade de géomètre principal » et les mots : « et être âgés de quarante-cinq ans au moins » sont supprimés.
« Art. 37.-Le corps de techniciens de recherche du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Il comprend trois grades ainsi dénommés :
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 précité.»
« Art. 40.-I.-Les techniciens de recherche de classe normale du ministère de la culture sont recrutés :
« Les concours externes et internes sont organisés par branche d'activités professionnelles, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois ;
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C justifiant d'au moins neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle.
« II.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
« Art. 41.-Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 40 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline, les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé de la culture, aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours.
« Art. 42.-Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 40 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 40 du présent décret, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
« Art. 43.-Les candidats reçus au concours mentionné au 1° du I de l'article 40 ou au concours mentionné au 2° du I du même article sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 44.-Les techniciens de recherche du ministère de la culture recrutés en application de l'article 40 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 47 du présent décret.
« Art. 47.-Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 40 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
« Art. 48.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 37 du présent décret est celle fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 précité.
« Art. 49.-Les délibérations de la commission administrative paritaire portant sur l'inscription aux tableaux d'avancement mentionnés aux I et II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du présent décret.
La mention : « techniciens de recherche du ministère de la culture » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les articles 45, 46, 50 et 51 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogés.
1° A l'article 1er, les mots : « , le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont supprimés ;
2° A l'article 1er ter, les mots : « secrétaires de protection » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
3° A l'article 3-3, les mots : « , des secrétaires de protection » sont supprimés ;
4° A l'article 17, les mots : « secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
5° L'article 2 et le titre II sont abrogés.
La mention : « secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » figurant dans l'annexe I au décret du 18 novembre 1994 est supprimée.
« Art. 1.-Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
« Le corps des techniciens de l'environnement comporte les grades suivants :
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'environnement.»
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades de la fonction publique.
b) Au 2°, après le mot : « dépendent », sont insérés les mots : « y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale » ;
d) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être reportées par le ministre chargé de l'environnement sur l'autre concours.
Toutefois, le nombre de places pourvues au titre de l'un des concours ne peut excéder, après ce report, deux tiers du nombre de places pourvues au titre des recrutements par concours » ;
e) Au huitième alinéa (3°) :
-après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, des intégrations directes » ;
-les mots : « à certaines modalités de cessation définitive des fonctions » sont remplacés par les mots : « à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » ;
-les mots : « dix ans de services publics dans leur corps » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics » ;
3° Les quatrième et huitième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
« Art. 11.-Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels.
« Art. 16.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement et les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée doivent être titulaires du permis et du diplôme mentionnés au quatrième alinéa de l'article 6 et avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 » ;
7° Les articles 5,10,12,13,14,17 à 24 et 26 à 28 sont abrogés.
La mention : « techniciens de l'environnement » figurant dans l'annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
La mention : « techniciens de l'environnement » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les II à V de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020.
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
« V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le tableau figurant auII de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :
dans le premier grade du corps d'intégration de la catégorie B
-A partir d'un an et quatre mois
« Art. 23.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Art. 24.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant » ;
2° Au 2° du I, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » ;
3° Au 1° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et » ;
Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
Les corps à caractère paramédical inscrits en annexe du présent décret sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du présent décret.
Chaque corps comprend deux grades :
1° Le premier grade comporte huit échelons ;
2° Le deuxième grade, grade le plus élevé, comporte également huit échelons.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le même décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
-Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 Art. 13, Art. 15 II.-Les infirmiers civils de soins généraux conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
-Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 19, Art. 17 Les techniciens paramédicaux civils conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, de l'un des corps d'infirmières et d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, du corps des infirmiers civils de soins généraux régi par le décret du 19 décembre 2005 susvisé et du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, ou détachés dans ces corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienne situation dans le grade d'avancement
Nouvelle situation dans le deuxième grade
Ancienne situation dans le grade de début
Nouvelle situation dans le premier grade
- Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans le grade d'avancement de l'un des corps mentionnés à l'article 11, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion :
1° Des dispositions du chapitre II du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ou au corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
2° Des dispositions du chapitre IV du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps des infirmiers civils de soins généraux ;
3° Des dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les intéressés sont reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11.
- Les membres des corps mentionnés à l'article 11 qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de début de leur corps d'origine et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2017.
Les agents promus au grade supérieur au titre du présent II qui ne justifient pas de deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 5, 7 et 9, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
- Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Corps des infirmiers civils de soins généraux ;
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 23 novembre 1994 susvisé et au tableau du même article, le mot : « moyenne » est supprimé.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières » ;
« Art. 3.-Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons.
1° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 13, le mot : « moyenne » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et appartenant à un corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 » sont supprimés ;
b) Au même alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
c) Au troisième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
- Les infirmiers civils de soins généraux conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
1° A l'article 1er, les mots : « du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières » ;
« Art. 2.-Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons.
Au deuxième alinéa de l'article 8, au II de l'article 9, au deuxième alinéa des III et IV de l'article 11, au premier alinéa et dans le tableau de l'article 17 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Les techniciens paramédicaux civils conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
« Art. 3.-Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :
« Art. 11.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale conformément au tableau de correspondance suivant :
Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Les fonctionnaires des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les membres des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2017 sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 11 du présent décret.
Les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'infirmier de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus dans les conditions prévues au troisième alinéa qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon du grade d'infirmier de classe supérieure.
Les tableaux d'avancement au grade d'infirmier hors classe des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2017 sont classés dans le grade d'infirmier hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 11 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 8, au deuxième alinéa de l'article 9, au 2° du I de l'article 10 et à l'article 14 du décret du 9 mai 2012 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 4.-Chaque corps d'infirmiers mentionné à l'article 1er comprend :
« Art. 9.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Le tableau du I de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 15, les mots : « et ayant atteint le 5e échelon de leur classe » sont remplacés par les mots : « et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
Les corps à caractère socio-éducatif inscrits en annexe du présent décret sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que par celles du présent décret.
1° Le premier grade comporte douze échelons ;
2° Le deuxième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés en annexe du présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
A compter du 1er janvier 2020, les agents détenant le 12e échelon du grade C1 sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise, au 6e échelon du premier grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés en annexe, les membres de ces corps qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 3 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant les dates mentionnées ci-dessous de la date de nomination dans un des corps mentionnés en annexe :
1° 1er octobre 2012 pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
2° 1er août 2015 pour le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
3° 1er janvier 2016 pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le II de l'article 18 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est abrogé.
Les assistants de service social conservent les réductions d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 28 septembre 2012 est ainsi modifié :
« Art. 4.-Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
Au deuxième alinéa du III et du IV de l'article 13, au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa du I et dans le tableau de l'article 17 du décret du 1er juillet 2015 susvisé, le mot : « moyenne» est supprimé.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 1er juillet 2015 est ainsi modifié :
« Art. 1.-Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.
« Art. 4.-Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comprend :
« 1° Le grade d'éducateur spécialisé de 2ème classe correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 mai 2016 susmentionné ;
« 2° Le grade d'éducateur spécialisé de 1ère classe correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend les deux grades suivants :
« 1° Le grade d'éducateur de 2e classe, qui comporte treize échelons ;
« 2° Le grade d'éducateur de 1re classe, qui comporte onze échelons.
« III.-Par la voie de deux concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le premier concours interne, sur épreuves, est ouvert aux candidats justifiant, au 1er septembre de l'année du concours, d'au moins trois ans de services publics effectifs.
Le second concours interne, sur titre, est ouvert aux candidats justifiant, au 1er septembre de l'année du concours, d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme par la commission instituée par le 2° du I ainsi que de deux ans de services publics exercés dans des fonctions éducatives ou missions d'éducation spécialisée.
« Art. 6.-Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois mis au concours externe.
« Le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours interne sur titres ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.
« Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
« Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude » sont supprimés ;
« La durée du stage est de deux ans pour les stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur épreuves et par la voie du concours interne sur épreuves, et de un an pour les autres voies » ;
« Les stagiaires qui avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Art. 10.-Au début de leur période de formation, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
« En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, les articles 11,12 et 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Lors de leur nomination, les personnes recrutées en application de l'article 3 sont classées, sous réserve des dispositions des articles 12,13 et 14 du présent décret et de celles des articles 15 et 17 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
« Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul des articles mentionnés au premier alinéa.
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination, dans le grade d'éducateur de 2e classe, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
« Art. 12.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
« II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I et II sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
« S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps, d'appartenir à ce grade.
« IV.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Art. 13.-I.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« II.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, il est rétabli un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 11 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.
Il est rétabli deuxarticles 15 et 16 ainsi rédigés :
« Art. 15.-I.-Les stagiaires issus du concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret bénéficient, lors de leur nomination, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des années d'activités, définies à ce même IV, qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans.
« II.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 3, les éducateurs qui, avant leur nomination dans le présent corps, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant de service social ou d'éducateur par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 13 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
« La reprise de services prévue au premier alinéa du II du présent article ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant le 1er janvier 2016 de la date de nomination dans le corps des éducateurs.
« III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas cumulables entre elles.
« Art. 16.-A l'issue de leur formation, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires ayant accompli deux années de stage dont la formation a été validée et ceux ayant accompli une année de stage dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur période de stage peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année pour les stagiaires bénéficiant d'une durée de stage d'un an et de deux années pour les autres stagiaires.
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
« Art. 19.-Peuvent être promus au grade d'éducateur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les éducateurs de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
« Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé conformément au décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 22, après le mot : « détachés », sont insérés les mots : « ou directement intégrés ».
« Art. 23.-Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans la catégorie B prévue au 1° de l'article L.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1.-Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.
« 1° Le grade d'éducateur de 2e classe correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 mai 2016 susmentionné ;
« 2° Le grade d'éducateur de 1re classe correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
« Les dispositions du I et celles de l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ne sont pas cumulables entre elles.
Au 1er janvier 2016, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé sont reclassés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Les éducateurs stagiaires, classés à l'échelon de stage, régis par le décret du 27 mars 1992 précité sont reclassés dans le 1er échelon du présent décret, sans conservation d'ancienneté.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les tableaux d'avancement au grade d'éducateurs de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susmentionné établis au titre de 2016 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2016 sont classés dans le grade d'éducateur de 1re classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.
A compter du 1er janvier 2016, les articles 3-1,17 et 24 à 29 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2017, l'article 1er dans sa rédaction issue de l'article 15 du présent décret ainsi que les articles 11 à 14 et 18 à 20 du même décret sont abrogés.
- A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires membres des corps régis par les décrets du 27 mars 1992, 28 septembre 2012 et 1er juillet 2015 susvisés, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine dans le deuxième grade
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
- Les agents régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre III du décret du 27 mars 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 31 du présent décret.
- Les agents régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1erjanvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret du 28 septembre 2012 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 31 du présent décret.
- Les agents régis par le décret 1er juillet 2015 susvisé inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret du 1er juillet 2015 précité, dans sa rédaction antérieure 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 31 du présent décret.
- Les membres des corps inscrits à l'annexe du présent décret, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er janvier 2017, sont classés dans le premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon du deuxième grade.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception :
1° De celles des articles 11, 13, 15, 20 à 25, 27 et du 1° de l'article 30 qui prennent effet au 1er janvier 2016 ;
2° De celles des articles 16, 17, 18 et 19 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif
Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Conseiller technique d'éducation spécialisée
des Instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régi par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, pour la durée du détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.
Les stagiaires relevant du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles poursuivent leur stage dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
- Les concours d'accès au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
La commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Elle est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales.
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre II : Recrutement.
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre III : Avancement et détachement.
Abroge Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et fina...
- Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « parvenus au moins au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « parvenus au moins au 3e échelon ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 3 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret.
« 1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ; »
« Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, titulaires du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés à l'annexe au décret du 28 septembre 2012 susvisé ne figurant pas à l'annexe du présent décret.
1° Le numéro « I.-» est supprimé en tête du premier alinéa ;
II.-Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et remplissant les conditions prévues par les articles L.
411-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L.
411-6 du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ».
Le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
- Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse nommés chefs de service éducatif stagiaires sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE ÉDUCATIF
Situation dans le grade d'éducateur de 1re classe
Situation dans le grade d'éducateur de 2e classe
« Art. 13.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
de conseiller technique de service social
Situation dans le grade d'avancement des corps et cadres d'emplois mentionnes à l'article 8
Situation dans le grade de début des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 8
Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
« 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
1° Au premier alinéa, les mots : « régis par le décret du 28 août 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs » ;
2° Le tableau de correspondance est remplacé par le tableau suivant :
« 3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'Etat
Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé ;
-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l' article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :
3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :
4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :
5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
Emploi de responsable d'unité locale de police
Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels.
Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3
Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :
Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;
Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ;
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Puéricultrices territoriales ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;
Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;
Puéricultrices d'administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;
Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;
Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L.
Emploi fonctionnel de commandant de police
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1O DE L'ARTICLE 3
Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
- Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
CONSEILLER POUR L'ACTION SOCIALE
L'article 6 du décret du 22 août 2008 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 9.-Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération suivantes C1, C2 et C3.
« 1° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C3 est fixé ainsi qu'il suit :
« 3° Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle C1 est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
312-9.-Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L.
312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée.
La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.»
312-10.-L'homologation prévue à l'article L.
312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.»
« Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « La décision d'homologation peut être subordonnée » sont remplacés par les mots : « L'avis du préfet peut être subordonné ».
« Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article R.
312-9 est adressé au préfet à la réception des travaux.
Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation.
Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'ad...
- CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés (Ab)
- Sous-section 1 : Objet (Ab)
- Sous-section 2 : Convention (Ab)
- Sous-section 3 : Contrat de travail (Ab)
- Sous-section 4 : Aide financière (Ab)
L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte.
Après le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
323-1.-Les adultes-relais mentionnés à l'article L.
323-1 assurent des missions de médiation sociale et culturelle.
Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :
« 1° Accueillir les habitants et exercer toute activité qui concourt au lien social ;
« 2° Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
« 3° Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
« 4° Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
« 5° Faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
« 6° Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
323-2.-Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L.
« Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leur activité habituelle.
323-2 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.
323-4.-La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :
« 1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
« 2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;
« 3° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville au bénéfice desquels le projet doit se mettre en place ;
« 4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
« 5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.
323-5.-Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, dans la limite du nombre de postes alloués par le responsable du programme 147 “ politique de la ville ”.
323-6.-La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
« La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.
323-7.-La convention précise :
« 2° La durée hebdomadaire de travail ;
« 3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
« 4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée par l'Etat et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
« 5° Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
323-8.-Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
323-10.-La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention.
Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
« Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
« La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
« La convention peut être résiliée par l'employeur.
Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.
323-11.-Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant, à la date de la signature, les conditions de l'article L.
323-12.-Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.
323-13.-L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L.
323-9, forfaitaire, est versée par l'Etat.
« L'Etat peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.
323-14.-L'aide de l'Etat est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.
« Pour un emploi à temps partiel, elle est versée à due proportion du temps de travail prévu à la convention par rapport à un emploi à temps plein.
323-15.-Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D.
323-10 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
323-16.-Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
« Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum garanti depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : « L.
Conseiller adjoint presse et communication
M. Grégoire Devaux.
Décret du 11 mai 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. JALLET (Sébastien)
Par décret en date du 11 mai 2016, M. Sébastien JALLET, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur des affaires financières - M. CLERGEOT (Philippe)
M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Décret du 12 mai 2016 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique - M. URSULET (Christian)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions de M. Christian Ursulet, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique - M. HOUSSEL (Patrick)
M. Patrick Houssel, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique à compter du 1er juin 2016.
M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, est maintenu dans ses fonctions dans la limite d'une année à compter du 21 mai 2016, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2016, Mme Jullien (Claude), attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, Mme Jacquelin (Geneviève), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 11 mai 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, est acceptée à compter du 1er septembre 2016 la démission de M. Jean-François LE FILLEUL DES GUERROTS, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe.
Par décret du Président de la République en date 11 mai 2016, M. François Le Masne de Chermont, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts au sein du cabinet du président de ladite cour à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 31 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2016, M. Olivier Raymond, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2016.
Décret du 12 mai 2016 portant nominations dans la 2e section des officiers généraux
M. le colonel Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean, Louis).
M. le colonel Lacoste (Francis, Paul, Auguste).
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche - M. VINÇON (Philippe)
M. Philippe VINÇON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2016, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en qualité de personnalité qualifiée, à compter du 16 mai 2016 : Mme Marie-Laurence MADIGNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Guy FRADIN, démissionnaire.
Décret du 11 mai 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GREVOZ (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2016, M. Arnaud GREVOZ, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 24 avril 2016 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 9 mai 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2016, Mme Rubini (Constance), directrice du musée des arts décoratifs et du design de la ville de Bordeaux, est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques.
Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2016, Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels de la direction des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES.
Délibération n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes
L'an deux mille seize, et le vingt-neuf mars 2016, l'Assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michelle BONNAIRE, Joachim BOUQUETY, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Catherine CONCONNE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Daniel ROBIN, Louise TELLE, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Claude BELLUNE (pouvoir à Mme Marie-Frantz TINOT), Jenny DULYS-PETIT (pouvoir à M. Fred LORDINOT), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à Mme Marie-Line LESDEMA), Nadine RENARD (pouvoir à M. Claude LISE), Sandrine SAINT-AIME (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 et ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.
2311-3 et notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 45 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'Assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Alfred MARIE-JEANNE, président du Conseil exécutif de Martinique ;
Vu l'avis émis par la commission transports le 29 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission affaires juridiques et textes le 12 février 2016 ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique souhaite continuer sa contribution, à son niveau, à la recherche d'une plus grande équité territoriale pour faire progresser le droit au transport sur toute la Martinique ;
Considérant l'urgence et la nécessité de développer un système de transport global en vue du développement économique et social pour faire face à la situation critique actuelle ;
Considérant que l'amélioration de l'organisation des transports doit être une priorité en Martinique pour améliorer la qualité de vie des Martiniquais et contribuer au développement économique ;
Considérant l'urgence de faire progresser une mobilité plus durable alternative à la voiture tant du point de vue de la maîtrise énergétique que de la limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant la nécessité de coordonner les réseaux en lien avec le projet de TCSP ;
Considérant la nécessité de faire progresser le secteur du transport de voyageurs et de marchandises dans un climat social apaisé ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur ;
Considérant que les améliorations dans le secteur du transport ne pourront se faire que dans le cadre d'une organisation globale et de la mise en place opérationnelle concertée d'une autorité organisatrice unique et d'un périmètre unique de transport ;
Considérant que la coordination et la coopération entre autorités organisatrices en matière d'organisation des réseaux est défaillante ;
Considérant la nécessité de rationaliser les investissements et d'optimiser les financements publics prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques locales de transport ;
Considérant la nécessité d'une mobilité plus durable pour participer aux objectifs du SRCAE ;
Considérant que le développement du transport sur un territoire insulaire devra également favoriser le transport maritime intérieur de passagers et de marchandises ;
Considérant que, pour mener à bien cette politique et répondre à l'ensemble des enjeux et objectifs susmentionnés, le conseil régional de la Martinique a sollicité et obtenu, aux termes de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, une habilitation, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par sa délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 portant demande d'habilitation sur le transport ;
Considérant que cette habilitation législative a permis, à ce jour, l'adoption de trois délibérations par le conseil régional, publiées au Journal officiel et en vigueur ;
Considérant qu'une première délibération portant extension du délai de demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle des transporteurs publics routiers, prise sur le fondement de l'habilitation législative, a ouvert aux personnes fournissant la preuve qu'elles ont dirigé, en Martinique, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant le 31 décembre 2011, un nouveau délai pour faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle, au-delà du 4 décembre 2014 ;
Considérant qu'une deuxième délibération portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports a emporté d'une AOT unique, sous la forme d'un établissement public, dénommé Martinique Transport, compétente sur un PUT couvrant l'ensemble du territoire de la Martinique et venant se substituer de plein droit, au terme d'une période transitoire, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités existant sur le territoire martiniquais ;
Considérant qu'une troisième délibération a emporté création d'une commission ad hoc consultative rassemblant les collectivités concernées par les transferts de compétence à l'AOT unique, chargée de réaliser un inventaire précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens meubles et immeubles et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ainsi que la liste des engagements, personnels et contrats transférés par les autorités organisatrices de transport existantes à Martinique Transport en vue de l'exercice de la compétence organisation du transport par cette dernière ;
Considérant que cette habilitation législative est cependant arrivée à échéance au terme des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Considérant que l'article 37 de la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer susvisée prévoit toutefois que cette habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales, si la loi prévoit, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée de Martinique adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ;
Considérant que le travail réalisé jusqu'à présent dans le cadre de l'habilitation législative constitue une première étape de cadrage de la construction et de la mise en place d'une AOT unique sur le territoire martiniquais, dont les modalités doivent être précisées par délibération au titre de l'habilitation pour permettre une mise en œuvre effective et opérationnelle de Martinique Transport dans un cadre concerté ;
Considérant en effet que, si Martinique Transport a été créée par délibération du 18 décembre 2014, des délibérations doivent être adoptées dans son prolongement pour définir, notamment, le régime juridique et le régime financier de cette dernière, les conditions effectives des transferts des biens, personnels et contrats mais également les conditions renouvelées et adaptées du financement du transport public à l'échelle de l'île ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de solliciter une prorogation de droit de cette habilitation pour permettre à l'Assemblée de Martinique de compléter les mesures prises par la région dans le cadre de son habilitation législative ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes est en effet un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant, en conséquence, que la durée accordée par l'habilitation susvisée du 15 novembre 2013, courant jusqu'en décembre 2015, est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, et notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques du territoire, et requiert que cette habilitation soit prorogée ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique ;
Sur proposition du président de l'Assemblée de Martinique ;
L'Assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 modifiée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée, par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susmentionnée et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes.
La présente délibération de l'Assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Martinique.
La présente délibération de l'Assemblée de Martinique est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Martinique et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du mardi 29 mars 2016.
324-1 du code des assurances, la société Avanssur (SIREN : 378 393 946), dont le siège sociale est situé à Suresnes (92150), 33, rue de Verdun / 48, rue Carnot, immeuble Le Verdi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de sa succursale polonaise Avanssur SA Oddzial W Polsce située ul.
Choldna 51, 00-867 Varsovie (Pologne) à la société AXA Ubezpieczenia Towarzystwo Ubezpieczen I Reasekuracji S.
A (AXA U), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « Fonction publique », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, cheffe de l'unité « Accès aux droits et discriminations », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Bernard DELAROCHE, chef de l'unité « Communication et formation », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne DU QUELLENNEC, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à compter du 1er juin 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence GERBAL-MIEZE, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa LECONTE, cheffe du pôle « Protection sociale et solidarité », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de « l'Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef de l'unité « Relations institutionnelles et réformes », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Marc LIFCHITZ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, cheffe du pôle « Finances et affaires générales », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Sera prochainement créé un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, adjoint au secrétaire général du MEEM et MLHD.
Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation.
Il leur alloue les moyens de leur activité.
Il est responsable de la fonction financière ministérielle.
Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme.
Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés.
Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants.
Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité.
Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre.
Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau.
Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté.
Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux.
Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du MEEM et du MLHD.
Le délégué à l'action foncière et immobilière, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :
- la direction des affaires européennes et internationales ;
- le service du pilotage et de l'évolution des services ;
- le service des politiques support et des systèmes d'information ;
- le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Le candidat aura vocation à assister et suppléer le secrétaire général, chargé, notamment de l'animation et de la coordination des directions et services du secrétariat général, il devra disposer :
- d'une bonne connaissance des politiques publiques du MEEM et du MLHD et des structures, centrales et déconcentrées, de ces ministères, ainsi que des directions départementales interministérielles et des opérateurs ;
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique à l'adresse :
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique est susceptible d'être prochainement vacant.
Aux termes du chapitre III du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les effectifs de la DIECCTE de Martinique s'élèvent à 103,1 ETP (Equivalent Temps Plein).
Elle comprend deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Une expérience en outre-mer serait appréciée.
Les candidatures devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (région Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est déclaré ouvert à compter du 1er juillet 2016 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Lille.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région - SGAR Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 12, rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pierre.clavreuil@npdcp.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, secrétariat général pour les affaires régionales pierre.clavreuil@npdcp.gouv.fr
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones IIa et IV.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones VIIf et VIIg est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la sole est donc interdite dans les zones VIIf et VIIg pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIIf et VIIg après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord pour les seules captures désirées.
Décret n° 2016-592 du 12 mai 2016 portant modification de la composition de la formation spécialisée du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
La seconde phrase du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 2015 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 12 avril 2016 portant extension d'un avenant à l'accord du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2014 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves suivantes.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.
911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 45 et 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
La commissaire générale au développement durable au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des sports au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- art. Annexe III-21-2 (M)
Avant le dernier alinéa du I de l'article A.
331-18 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire, complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R.
414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que le budget de la manifestation dépasse 100 000 €.
Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent.
Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.
Formulaire d'évaluation des impacts sur l'environnement pour les épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique en complément de la demande d'autorisation et complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 (en application de l'article R.
Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
Demande au titre de la demande d'autorisation de concentration ou de manifestation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du
Ce document complète l'évaluation des incidences Natura 2000 dès lors que le budget de la manifestation sportive dépasse 100 000 €.
Il doit donc être impérativement annexé à l'évaluation des incidences Natura 2000 en complément de la demande d'autorisation.
Analyse des impacts potentiels de la manifestation sur l'environnement
Analyse des incidences sur l'environnement notamment celles relatives à la qualité de vie des riverains, de l'air, de l'eau, du sol si elles n'ont pas été fournies préalablement dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000.
Elles servent ainsi d'éléments complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
Nota.-Informations disponibles sur les sites :
http :// inpn. mnhn. fr/ site/ natura2000/ listeSites
http :// www. geoportail. gouv. fr/ actualite/219/ carte-des-espaces-proteges-de-la-france-metropolitaine
ou en mairie/ établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT [M] ou auprès d'associations locales de protection de l'environnement).
Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se situent-ils dans ou à proximité de ?
Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)
Sites gérés par un conservatoire d'espaces naturels ou le Conservatoire du littoral
Réserve nationale de chasse et de faune sauvage
Arrêtés de protection de biotope
Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO)
Réserve biologique
Zone humide d'importance internationale (Ramsar) ou zone humide prioritaire identifiée dans un SAGE
Parc naturel national ou régional ou réserve naturelle nationale ou régionale
Monument historique (site classé ou inscrit) ou site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO
Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m
Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration
Impacts potentiels et mesures prévues :
LA MANIFESTATION SPORTIVE …
INCIDENCES
DE QUELLE NATURE ?
appréciez l'impact potentiel
DESCRIPTION DES MESURES
préventives et/ ou correctives
Est-elle susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, sols, eau, continuités écologiques ?
Est-elle source de bruit ?
Engendre-t-elle des nuisances olfactives ?
Engendre-t-elle des vibrations ?
Engendre-t-elle des émissions lumineuses ?
Engendre-t-elle des rejets polluants dans l'air ?
Produit-elle des déchets ?
Consignes environnementales spécifiques
Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants-Hors cahier des charges de cette manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules (encadrants, participants, spectateurs) prévus en dehors des espaces naturels sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, etc.
A (lieu) : le (date) : Signature :
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
- le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2016 ;
- le bénéficiaire doit avoir eu une activité de pêche au gangui sur les posidonies de Méditerranée d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
- le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
- le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée au moins vingt jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée prévu à l'annexe 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
- le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle depuis le 30 avril 2016 ;
- le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
Les critères d'activité sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de pêche de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation.
Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er juin 2014.
La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er mai 2016.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs.
Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2017.
Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte.
A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- les autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
- les bénéficiaires ne pourront pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois les bénéficiaires peuvent continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont ils sont armateurs depuis au moins le 30 avril 2016.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire.
Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume au gangui sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 seront retenues en priorité.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 9 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de son représentant.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34
Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe)* Décote
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 novembre 2016.
Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Paris-Los Angeles (Etats-Unis).»
Arrêté du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
A l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2014 susvisé, les limites de la zone « Océan Indien et mer Rouge » sont remplacées comme suit :
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à la prise en compte de la problématique de la production biologique dans les spécialités de certificats d'aptitude professionnelle, brevets d'études professionnelles et mentions complémentaires relevant de la commission professionnelle consultative de l'alimentation
Les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles et mention complémentaire concernées par l'introduction de notions relatives aux spécificités du biologique sont fixées par l'annexe I du présent arrêté.
Les référentiels de certification des spécialités listées en annexe I sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs mentionnés dans l'annexe II du présent arrêté.
Les référentiels de certification des spécialités « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur » et « glacier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle et les référentiels de certification des mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère » sont complétés, comme indiqué à l'article 2, par les savoirs figurant dans l'annexe III du présent arrêté.
Les référentiels de certification des spécialités « boucher » et « charcutier-traiteur » de certificat d'aptitude professionnelle et les référentiels de certification de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles sont complétés, comme indiqué à l'article 2, par les savoirs figurant dans l'annexe IV du présent arrêté.
Les référentiels de certification des spécialités « mareyage » et « poissonnier » de certificat d'aptitude professionnelle sont complétés, comme indiqué à l'article 2, par les savoirs figurant dans l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2017.
SPÉCIALITÉS DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES ET MENTION COMPLÉMENTAIRE CONCERNÉES PAR LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLÉMATIQUE DU BIOLOGIQUE
Certificat d'aptitude professionnelle « boulanger ».
Certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier ».
Certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur ».
Certificat d'aptitude professionnelle « glacier fabricant ».
Certificat d'aptitude professionnelle « boucher ».
Certificat d'aptitude professionnelle « charcutier-traiteur ».
Certificat d'aptitude professionnelle « mareyage ».
Certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier ».
Mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée ».
Brevet d'études professionnelles « boucher charcutier ».
Compléments à l'ensemble des spécialités de diplômes mentionnés à l'annexe I.
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
S 0.1 - La filière biologique
Qu'est-ce que l'agriculture biologique ?
Citer les grands principes de production et de contrôle de l'agriculture biologique
Les chiffres clés de la filière biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de produits biologiques
Les acteurs de la filière biologique
Citer les acteurs de la filière : l'agence bio, l'Institut national de l'origine et de la qualité, le ministère chargé de l'agriculture, les organisations professionnelles et interprofessionnelles…
S 0.2 - La production biologique et le développement durable
Les notions de développement durable
Citer l'influence de la production biologique sur la qualité de l'eau, la biodiversité, l'emploi, la valorisation des produits de l'agriculture et le développement local
S 0.3 - La réglementation
Produire et vendre des produits biologiques
Citer les logos de la filière biologique (français et européen)
Connaître le rôle des organismes certificateurs
Compléments aux certificats d'aptitude professionnelle « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur », « glacier fabricant », et aux mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère ».
S 0.4 - Les produits de l'agriculture biologique utilisés en boulangerie pâtisserie
Les céréales biologiques
Connaître les espèces et les variétés cultivées
Les farines biologiques
Connaître les particularités de la farine biologique
Les levures biologiques
Connaître le mode de fabrication et la présentation commerciale de la levure biologique
Les autres produits biologiques
Citer d'autres produits biologiques utilisés en boulangerie pâtisserie : le lait, la crème, le beurre, les œufs, le sucre et les fruits
S 0.5 - La production du pain et des pâtisseries biologiques
Réceptionner et stocker des matières premières biologiques
Connaître les règles de stockage des matières premières biologiques
Confectionner des produits de boulangerie et de pâtisserie biologiques
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques
Panifier de la farine biologique
S 0.6 - La commercialisation des produits bio de boulangerie pâtisserie
Disposer au magasin des produits biologiques de boulangerie pâtisserie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boulangerie pâtisserie
Transmettre un argumentaire commercial
Etre capable de valoriser les produits biologiques auprès du personnel de vente
Compléments aux certificats d'aptitude professionnelle « boucher » et « charcutier-traiteur » et au brevet d'études professionnelles « boucher-charcutier ».
S 0.4 - L'élevage biologique : bovins, ovins, porcins et volailles
Les spécificités de l'élevage biologique
Connaître les principes d'alimentation, de bien-être animal et de lien au sol dans l'élevage biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l'élevage biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l'élevage biologique
Connaître les règles de stockage des produits biologiques à base de viande
Confectionner des produits biologiques à base de viande
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques à base de viande
S 0.6 - La commercialisation des produits biologiques en boucherie-charcuterie
Vendre des produits biologiques de boucherie-charcuterie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boucherie-charcuterie
Réaliser un argumentaire commercial
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs
Compléments aux certificats d'aptitude professionnelle « mareyage » et « poissonnier ».
S 0.4 - Les produits issus de l'aquaculture biologique
Les produits de l'aquaculture biologique disponibles sur le marché
Citer les espèces de poissons, crustacés et coquillages issus de la filière biologique disponibles sur le marché
Les spécificités de l'aquaculture biologique
Connaître les principes d'alimentation, de bien-être animal et autres conditions d'élevage dans l'aquaculture biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l'aquaculture biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l'aquaculture biologique
Connaître les règles de stockage des produits issus de l'aquaculture biologique
Confectionner des produits biologiques
Connaître les règles d'élaboration de produits biologiques
S 0.6 - La commercialisation des produits issus de l'aquaculture biologique
Vendre des produits biologiques dans une poissonnerie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une poissonnerie.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de mai 2016 dénommée « Semaine boostée »
L'opération "Semaine boostée " (ci-après désignée l'"Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 16 mai 2016 (à 00 h 00) au dimanche 22 mai 2016 (à 23 h 59) (ci-après dénommée "Période de Participation ").
- le mardi 17 mai 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la "gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mercredi 18 mai 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le vendredi 20 mai 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le samedi 21 mai 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la "gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le dimanche 22 mai 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2016, texte n° 16, le 1° du II de l'article 4 est rédigé comme suit :
« 1° Après les mots : “titres financiers” sont insérés les mots : “et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II” ; ».
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires
Le militaire en position d'activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu à l'article L.
Le militaire mentionné à l'article 1er du présent décret peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du militaire.
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L.
Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D.
168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre maximal d'allocations journalières versées au militaire est fixé à 21.
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L.
L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le silence gardé pendant plus de sept jours vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article 8 du présent décret.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article 8 du présent décret, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R.
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la superficie plafond prévue à l'article L.
842-6 du code de la sécurité sociale pour l'accès à la prime d'activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
La superficie prévue à l'article L.
842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2016 au niveau national, pour une durée de dix ans, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable sur le site du ministère en charge de l'agriculture ( http://agriculture.gouv.fr/mise-en-oeuvre-de-laide-alimentaire-listes-des-structures-habilitees).
Arrêté du 2 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-09 « Choucroute »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016 :
- LA n° 01/09 « Choucroute », au bénéfice de l'Association de promotion de la choucroute légume, rue Nicolas-Appert, 10500 Blignicourt.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-09 « Choucroute », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion de la choucroute légume, rue Nicolas-Appert, 10500 Blignicourt.
Arrêté du 2 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-15 « Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-15 « Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association du poulet de Janzé (APJ), rue Charles-Lindbergh, 35150 Janzé.
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, soja, ricin)
SY Cesario (1).
SY Mariner (2).
Forme modifiée de la variété SY Flamenco pour la résistance à la race 304 du mildiou.
Forme modifiée de la variété SY Explorer pour la résistance à la race 714 du mildiou.
Arrêté du 2 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs et concernant la société coopérative agricole Conserve Gard est ainsi modifié :
Les termes : « de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des produits destinés à la transformation, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs et concernant la SICA Les Vergers de Mauguio est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de comercialisation, pour les asperges, pommes, pêches, nectarines et brugnons dans la circonscription du Sud-Est » sont remplacés par les termes : « au titre d'une organisation de producteurs pour les pommes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 2 mai 2016 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE, dont le siège social est situé à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), est retirée.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
« La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 15 mai pour les campagnes 2017 et postérieures.
« Art. 3.-Date limite de dépôt de la modification de la demande.
« Art. 4.-Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
Arrêté du 20 avril 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du conseil départemental d'Eure-et-Loir
Le service de l'archéologie du conseil départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service de l'archéologie du conseil départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 20 avril 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie du conseil départemental du Val-de-Marne
Le service archéologie du conseil départemental du Val-de-Marne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologie du conseil départemental du Val-de-Marne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur le Moyen-Age.
Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
A l'appui de sa demande de subvention au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Le formulaire dédié dûment rempli ;
b) Le budget prévisionnel 2016 de la structure ;
c) Le budget prévisionnel 2016 du média dans le cas où la structure a d'autres activités que l'édition du média pour lequel une aide est sollicitée ;
d) L'attestation sur l'honneur de régularité de la situation fiscale et sociale de la structure, datée et signée, jointe au formulaire ;
e) La déclaration des aides publiques reçues par la structure au titre de la règle « de minimis », datée et signée, dont le modèle est joint au formulaire ;
f) Un exemplaire du compte de résultat du dernier exercice clos ;
g) Un exemple d'une production du média ;
h) Pour les associations, fondations et fédérations reconnues d'utilité publique, le justificatif de la reconnaissance de la qualité d'utilité publique.
Arrêté du 4 mai 2016 portant extension de l'agrément du 30 décembre 2014 en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL est modifié par la disposition suivante :
« La Société ANTEA-Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 4 mai 2016 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratif(ve)s des administrations de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratif(ve)s des administrations de l'Etat affecté(e) au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2.
Arrêté du 4 mai 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4.
Arrêté du 4 mai 2016 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication est fixé à 3.
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé sont reclassés selon les modalités suivantes :
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14.
Les agents promus, au titre du présent II, au deuxième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents promus, au titre du présent II, au troisième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Par dérogation au premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre du 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés de stage.
1° Au IV, les mots : « l'ancienneté maximale »sont remplacés par les mots : « la durée » ;
2° Au V, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par les mots : « la durée » et, au dernier alinéa, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».
Au premier alinéa de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « maximale » est supprimé.
A l'article 17, les mots : « et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R.
« Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
2° Au second alinéa, les mots : « du 22 juillet 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
Aux articles 20 et 22, après les mots : «code du service national », sont ajoutés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L.
« Art. 24.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d'emplois régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par les mots : « la durée ».
« Art. 29-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE
D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE LA CATÉGORIE B
c) Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, relevant des corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
« V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Art. 23.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
« II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
« L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.
b) Au 2° du I, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » ;
c) Au 1° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et » ;
d) Au 2° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et » ;
b) Le tableau figurant au II du même article est remplacé par le tableau suivant :
Le travail de nuit défini à l'article L.
3163-1 est interdit pour l'apprenti de moins de dix-huit ans.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L.
3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
A compter du 1er janvier 2017, les assistants socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade selon le tableau de correspondance suivant :
NOUVELLE SITUATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS
Echelon dans le grade d'assistant socio-éducatif principal
Nouvel échelon dans le grade d'assistant socio-éducatif principal
Echelon dans le grade d'assistant socio-éducatif
Nouvel échelon dans le grade d'assistant socio-éducatif
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade d'assistant socio-éducatif principal prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les assistants socio-éducatifs inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2018, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade d'assistant socio-éducatif principal prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent article qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
A compter du 1er janvier 2017, les éducateurs de jeunes enfants et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade selon le tableau de correspondance suivant :
Echelon dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants
Nouvel échelon dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants
Echelon dans le grade d'éducateur de jeunes enfants
Nouvel échelon dans le grade d'éducateur de jeunes enfants
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2017, les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade d'éducateur principal de jeunes enfants prévues à l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les éducateurs de jeunes enfants inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 21.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2018, les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade d'éducateur principal de jeunes enfants prévues à l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés selon les modalités suivantes :
Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal, établis au titre de l'année 2017, les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal établis au titre de l'année 2017 sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 14 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 28.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement du grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal, établis au titre de l'année 2018, les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent II qui n'ont pas atteint le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Aux III et IV de l'article 7-1 et au premier alinéa de l'article 8, le mot : « maximale » est supprimé.
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2017, l'article 7-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelles C3, C2 et C1 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans un grade en échelle C3
dans le grade d'assistant socio-éducatif
Situation d'origine dans un grade en échelle C2
Nouvelle situation dans le grade d'assistant socio-éducatif
« A compter du 1er janvier 2020, les agents détenant le 12e échelon d'un grade situé en C1 sont classés selon les modalités suivantes :
en échelle C1
« II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
« S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2 sont classés, en application des dispositions du I en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade ;
« III.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
A compter du 1er janvier 2017, le II de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les agents publics contractuels classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'assistant socio-éducatif d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade d'assistant socio-éducatif.
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 13, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».
A compter du 1er janvier 2017, le tableau de l'article 14 issu de l'article 3 du présent décret, est remplacé par le tableau suivant :
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 15, les mots : « ayant atteint, au 1er janvier de l'année d'établissement de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ».
A compter du 1er janvier 2017, l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelles C3, C2 et C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans le grade d'éducateur de jeunes enfants
Nouvelle situation dans le grade d'éducateur de jeunes enfants
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« II.-Les agents publics contractuels classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'éducateur de jeunes enfants d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Au premier alinéa de l'article 8, le mot : « maximale » est supprimé.
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2017, le tableau de l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des cadres d'emplois et emplois de catégorie C.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-après, en allant vers la plus élevée : C1, C2 et C3.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que certains grades sont dotés d'échelonnements indiciaires spécifiques fixés par décret.
- Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 5 à 10.
- Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
dans le grade en échelle C2
conservée dans l'échelon de classement
3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
et avant 34 ans 8 mois
et avant 16 ans
A partir de 1 an 4 mois
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :
Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.
Cette bonification d'ancienneté est :
- de 1 an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ;
- de 2 ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article 36 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Lors d'un classement dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées en application des dispositions du titre II du même décret.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° sont fixées par décret.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d'emplois.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
- Peuvent également être détachés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération instituée par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 mentionnée à l'article 1er, conformément au tableau suivant :
dans le grade en échelle 3
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 mentionnée à l'article 1er, conformément au tableau suivant :
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade de l'échelle 5 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2.
Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l'échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d'un cadre d'emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
I.-Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents sont classés dans les conditions du II.
II.-Les fonctionnaires de catégorie C promus dans l'un des grades d'avancement de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, au titre des tableaux d'avancement établis pour l'année 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le cadre d'emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions :
1° De l'article 15, pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4 ;
III.-Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2019 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2019, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
IV.-Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2020 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2020, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
V.-Les agents promus au titre des III et IV qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.
Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les nouveaux grades du cadre d'emplois.
Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.
Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - Chapitre II : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes (VT)
Le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C est abrogé.
Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires, relevant à la date du 1er janvier 2017, du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux régis par le décret du 27 mars 2013 susvisé, ou détachés dans ces cadres d'emplois, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Nouvelle situation dans le grade d'avancement
Ancienne situation dans le premier grade
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure et de technicien paramédical de classe supérieure, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions respectivement prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 susvisé et à l'article 22 du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion :
1° Des dispositions du titre IV du décret du 28 août 1992 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils ont la qualité d'infirmier territorial ;
2° Des dispositions du chapitre IV du décret du 27 mars 2013 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils ont la qualité de technicien paramédical territorial.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure et de technicien paramédical de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient respectivement réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 15 du décret du 18 décembre 2012 susmentionné et à l'article 22 du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus, au titre du présent II au grade d'infirmier de classe supérieure ou au grade de technicien paramédical de classe supérieure qui ne justifient pas de deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon de la classe supérieure de leur cadre d'emplois, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions des articles 2 à 5 et 9 à 16, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 13, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 14 issu de l'article 1er du présent décret est remplacé par le tableau suivant :
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 15, les mots : « les infirmiers de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les infirmiers de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ».
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 18 est remplacé par le tableau suivant :
Situation dans le grade d'infirmier de classe supérieure
Au deuxième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « durée maximale » sont remplacés par le mot : « durée ».
Au deuxième alinéa du III et du IV de l'article 10, les mots : « ancienneté maximale » sont remplacés par le mot : « ancienneté ».
« Art. 21.-La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
« II.-Les agents publics contractuels classés, en application des dispositions de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade technicien paramédical de classe normale, d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 20, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et les mots : « sept échelons » par les mots : « huit échelons ».
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 21 issu de l'article 8 du présent décret est remplacé par le tableau suivant :
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 22, les mots : « les techniciens paramédicaux de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ».
Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
- Les membres du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux régis par le décret du 18 décembre 2012 susvisé et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
- Les services accomplis par ces agents dans leurs cadre d'emplois d'origine et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d'emplois et grade d'intégration.
- Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 18 août 2014 susvisé et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 18 août 2014 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues aux articles 19 et 21 du décret du 18 août 2014 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 18 août 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 34.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade au grade de puéricultrice de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues aux articles 19 et 21 du décret du 18 août 2014 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent II qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, avec ancienneté acquise.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux régi par le décret du 18 décembre 2012 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues aux articles 19 et 21 du décret du 18 décembre 2012 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 18 décembre 2012 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 19 du décret du 18 décembre 2012 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent II au grade d'infirmier de classe supérieure qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon de la classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux de soins généraux, sans ancienneté d'échelon conservée.
Au premier alinéa de l'article 13-1 et de l'article 15-2, le mot : « maximale » est supprimé.
Puéricultrice cadre de santé supérieur
A l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 13, le mot : « maximale » est supprimé.
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre de santé est fixée ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa du I de l'article 8, au 2° du I de l'article 9 et au 2° du II de l'article 9, le mot : « maximale » est supprimé.
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
« III.-Afin de permettre l'intégration dans le présent cadre d'emplois des infirmiers territoriaux mentionnés au I, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux.
Le mot : « maximale » est supprimédans les dispositions suivantes :
1° Au deuxième alinéa de l'article 7 ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 8 ;
3° Au 2° des I et II de l'article 9 ;
« Art. 25.-Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade.
ÉCHELONS PROVISOIRES DANS LE GRADE DE PUÉRICULTRICE
Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa du I de l'article 8, au 2° du I de l'article 9, au 2° du II de l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 22, le mot : « maximale » est supprimé.
« Art. 25.-Afin de permettre l'intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé dans le présent cadre d'emplois, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1re classe.
« Art. 8.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Le tableau mentionné à l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 17.-La classe normale du grade d'infirmier en soins généraux comprend huit échelons.
A l'article 19, les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur classe » sont remplacés par les mots : « ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Les tableaux qui figurent au II de l'article 23 sont remplacés par le tableau suivant :
A l'article 19, les mots : « ayant atteint le 5e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ».
Le tableau de correspondance figurant à l'article 22 est remplacé par le tableau suivant :
Les tableaux qui figurent au III de l'article 23 sont remplacés par les tableaux suivants :
Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
A compter du 1er janvier 2017, les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif sont reclassés dans le même grade au même échelon avec ancienneté conservée ;
2° Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller socio-éducatif sont reclassés dans le même grade conformément au tableau suivant :
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, établis au titre de l'année 2017, les conseillers socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade de conseiller supérieur socio-éducatif prévues à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les conseillers socio-éducatifs inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif établis au titre de l'année 2017 sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 21 du décret du 10 juin 2013 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 8.
- Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, établis au titre de l'année 2018, les conseillers socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade de conseiller supérieur socio-éducatif prévues à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent article qui n'ont pas atteint le 7e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions des articles 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 6.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Au deuxième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « maximale » est supprimé.
A compter du 1er janvier 2017, l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois mentionné au premier alinéa de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE D'AVANCEMENT
des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 4
SITUATION DANS LE GRADE DE DÉBUT DES CORPS
et cadres d'emplois mentionnés à l'article 4
« II.-Les autres fonctionnaires ne relevant pas d'un corps ou d'un cadre d'emplois mentionné au I sont classés à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 17 du même décret, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-858 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Puéricultrices de classesupérieure
Puéricultrice de classenormale
I-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-337 du 21 mars 2006 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELLES ET ÉCHELONS
Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux est abrogé.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.
Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 mai 2016, la liste des enseignants examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2016 est constituée comme suit :
M. ROMAN Patrice, professeur de mathématiques, examinateur de l'épreuve écrite de mathématiques.
BOUILLON Jean Frédéric, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
CHESNAIS Daniel, professeur technique de l'enseignement maritime.
CORNEE Emmanuel, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
D'ALBA Ivan, administrateur de 1re classe des affaires maritimes.
DERMINON François, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
FLATRES Hervé, professeur en énergie-propulsion.
FORTIN Frédéric, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
GABORIAU Jérôme, professeur en énergie-propulsion.
GATECLOUD Gilles, professeur technique de l'enseignement maritime.
GICQUEL Pierre, professeur en énergie-propulsion.
GILBERT Sébastien, professeur de sciences nautiques.
LASBLEIZ Guillaume, professeur technique de l'enseignement maritime.
Mc VICAR Ian, professeur d'anglais.
MOULIN Marine, professeur contractuel en énergie-propulsion.
OTTAVI Lucien, professeur en exploitation-sécurité.
PEN Stéphane, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
PETITJEANNOT Franck, professeur en électrotechnique et électronique.
QUENTIN Nicolas, professeur en énergie-propulsion.
RONDEAU Philippe, professeur technique de l'enseignement maritime.
VIGNERON Eric, professeur en énergie-propulsion.
VIMBERT Paul-Henry, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
CONNAN Gaël, LDA.
DAUMAS Isabelle, Ponant.
ETIENNE Sébastien, pilotage Le Havre-Fécamp.
FEVRE Benoit, pilotage de la Seine.
GAUDUCHEAU Hervé, pilotage Dunkerque.
HUCHET Stéphane, EURONAV.
LE GRAS Thomas, LDA.
LE ROUILLE Grégory, pilotage Le Havre-Fécamp.
LELIEVRE Aurélie, EURONAV.
Arrêté du 29 avril 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 avril 2016, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Jean Ricard, ingénieur des mines, en remplacement de Mme Lucie Castets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 mai 2016, Mme Elodie CAUQUIL, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Gaudens, en remplacement de M. Didier SOUVERVILLE.
Arrêté du 4 mai 2016 portant nomination au Comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, est nommé membre du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement M. Jean-Bernard VALADE, en qualité de suppléant en remplacement de M. Frédéric CIURLETTI.
Arrêté du 12 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mai 2016, M. Pierre-Olivier Chotard est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 mai 2016, M. Bastien Llorca, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal au sein du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mai 2016, l'arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. HABIBI (Facker), né le 15 avril 1976 à Tunis (Tunisie) »,
Lire : « M. HABIBI (Fakher), né le 15 avril 1976 à Tunis (Tunisie) ».
Au lieu de lire : « Mme DUMITRANA (Valentina), épouse RACARU, née le 15 janvier 1983 à Cluj Napoca (Roumanie) »,
Lire : « Mme RACARU (Valentina Maria), épouse DUMITRANA, née le 15 janvier 1983 à Cluj Napoca (Roumanie) ».
Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D.
3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D.
Arrêté du 6 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mai 2016, l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme GOUZI (Chahrazed), épouse LAKEHAL, née le 20 janvier 1976 à Mascara (Algérie) »,
Lire : « Mme GOUIZI (Chahrazed), épouse LAKEHAL, née le 20 janvier 1976 à Mascara (Algérie) ».
M. le général de division Lesimple (Philippe) est nommé commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de division Windeck (Antoine, Marie, François) est nommé directeur du centre de doctrine et de l'enseignement du commandement à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Jacquement (Jean, Luc) est nommé adjoint au commandant terre pour le territoire national à compter du 1er juin 2016.
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis) est nommé commandant des systèmes d'information et de communication des forces et chef de la division systèmes d'information et de communications et appui au commandement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel) est nommé commandant de la logistique des forces et chef de la division logistique de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Maury (Eric, Philippe, François) est nommé commandant du renseignement et chef de la division renseignement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie) est nommé commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Adloff (Stéphane, André, Louis) est nommé commandant de l'école des transmissions à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Darricau (Gilles, Jean, Claude) est nommé commandant de la 4e brigade d'aérocombat à compter du 1er juillet 2016.
M. le contre-amiral Bouvy (Alain, Benoît, Jacques) est nommé officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine à compter du 30 juin 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Cholley (Serge, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2016, Mme Delecroix (Nicole), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, M. Bargain (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie, Edouard Bentéjac, Olivier Lasserre, Sébastien Cêtre et Sébastien Artaud notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Veyrie (Anne-Solenne, Kathleen, Albertina), épouse Lalieu, et Mme Rullon (Amanda), épouse Dumont, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pessina (Dominique, Paul, Claude, Marie) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Marir (Mélanie), épouse Desforges, est nommée en qualité d'huissier de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Harmand (Pascal, Marcel, Michel) à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme GUIRAUDOU (Dominique, Françoise, Luce, Jacqueline), épouse LAIGLE, Mme SOUBRILLARD (Carole, Anne, Françoise), épouse LEMAITRE, et Mme MICHAUDET (Nathalie, Christianne), épouse AZAUBERT, sont nommées greffières de tribunal de commerce associées, membres de la société civile professionnelle Claude FERRERO, épouse GUIRAUDOU, Françoise FERRERO, épouse SOUBRILLARD, Monique FERRERO, épouse MICHAUDET, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude FERRERO, épouse GUIRAUDOU, Françoise FERRERO, épouse SOUBRILLARD, Monique FERRERO, épouse MICHAUDET, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « CLAUDE FERRERO-GUIRAUDOU, FRANCOISE FERRERO-SOUBRILLARD, MONIQUE FERRERO-MICHAUDET, DOMINIQUE GUIRAUDOU-LAIGLE, CAROLE SOUBRILLARD-LEMAITRE, NATHALIE MICHAUDET-AZAUBERT, GREFFIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».
Les retraits de M. Tocqueville (Philippe, Denis, Emile, Marcel) et de M. Melon (Nicolas) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Tocqueville (Philippe, Denis, Emile, Marcel) et de M. Melon (Nicolas), la société civile professionnelle Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas Melon, Paola Domenech, Notaires à Angers », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. Melon (Nicolas) et Mme Domenech (Paola, Emilia) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. POUSTIS (Jean, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean POUSTIS - Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean POUSTIS - Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés est ainsi modifiée : « Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme MOLINIÉ (Marie), épouse OZENFANT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle PIWNICA MOLINIÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Isambert (Adélaïde, Marie, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE, notaire unique, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Associés à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, M. Jean-Claude FLORENTIN, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, atteint par la limite d'âge le 15 mai 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 1er janvier 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Yannick PRESSENSE, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Patrick FIEVET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Angers.
M. Amédée BAUDOUIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Xavier BEUZIT, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Alfred BIRGERT, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Joëlle CANONICA, magistrate du second grade placée en congé de longue durée.
M. Michel COCONNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Béatrice MAUVAIS-LEFEUVRE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Henri MELCHIOR, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Sabine PEYROU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Jacques RICHIARDI, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. Yves MOATTY, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Patricia VERMOT-DESROCHES, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Mme Elisabeth HERLAUT, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Thérèse POISSONNIER-COULON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme SUISSE (Marie-Laure, Louise) et Mme GRIBAUDO (Claire, Cécile) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Nicolas NICOLAIDES et Julien DAUVERGNE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme CAMOZ (Emilie), épouse MARTINER BOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, M. SABA (Xavier, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme PLANCON (Julie, Stéphanie, Lydie) et Mme BONNET (Laure, Eugénie, Augustine), épouse PAILLARD, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme CARIOU (Marion) est nommée huissière de justice à la résidence de La Roche-Bernard (Morbihan), en remplacement de M. LE SAUX (André, Henri, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 10 mai 2016 portant attribution de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 10 mai 2016, Mme Valérie Sagant, directrice adjointe chargée de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 10 mai 2016 et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BOVET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, M. Frédéric BOVET, sous-préfet, sous-préfet de Marmande, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac - M. BIANCHI (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, M. Francis BIANCHI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé sous-préfet de Marmande-Nérac.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Bonneville - M. CHARLOT (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, M. Bruno CHARLOT, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier, est nommé sous-préfet de Bonneville.
Décret du 12 mai 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Meuse - M. BRUGNOT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Dizier - Mme DEMOLOMBE-TOBIE (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommée sous-préfète de Saint-Dizier.
Décret du 12 mai 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. MYARD (David)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. David MYARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. DELMON (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan - Mme CREPON (Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, Mme Charlotte CREPON, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète des Landes - M. PIERRAT (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, M. Ludovic PIERRAT, commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Landes.
Décret du 12 mai 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Dizier - Mme WALUGA (Coralie)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Dizier exercées par Mme Coralie WALUGA, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - Mme REBATTU (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, Mme Isabelle REBATTU, sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost, est nommée directrice de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, M. Jean-Luc Matheron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 3 mai 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, M. Jean, Roger, Maurice Hars, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, mis à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage depuis le 1er octobre 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2016, M. Jean-Pierre Henry, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 19 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 mai 2016, M. Patrice MARCHAND, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2016.
Décret du 12 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - M. ROFFIGNON (Arnaud)
Par décret en date du 12 mai 2016, M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Christopher Miles.
Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2016, Mme Christine Nougaret, conservatrice générale du patrimoine, professeure à l'Ecole nationale des chartes, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur des archives.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que personnalités qualifiées :
- M. Bruno Benoît, président de l'Association des historiens et géographes ;
- Mme Raphaëlle Branche, professeure des universités ;
- Mme Marie Cornu, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- M. Antoine Djikpa, président de Généalogistes de France ;
- Mme Marion Duvigneau, directrice des archives municipales de Nice ;
- M. Jacques Fredj, directeur du Mémorial de la Shoah ;
- Mme Claude Gauvard, professeure émérite des universités.
- Mme Marie de Laubier, directrice des relations générales de la Compagnie de Saint-Gobain ;
- Mme Nicole Lemaitre, professeure émérite des universités ;
- M. Alain Moreau, président de l'Institut d'histoire du notariat ;
- M. Jean-François Pellan, président de la Fédération française de généalogie ;
- M. Jacques Perot, conservateur général honoraire du patrimoine, président de l'Association française pour la protection des archives privées ;
- M. Antoine Prost, professeur émérite des universités ;
- Mme Isabelle Rambaud, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne ;
- Mme Annette Wieviorka, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2016, M. Thierry Nelson est nommé membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union fédérale des cadres de la fonction publique CFE-CGC, en remplacement de M. Michel Savattier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 2016, M. Dominique CHARRE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 2016, Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2016.
8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L.
Décision n° 2016/13 du 4 mai 2016 relative au projet de nouvelle ligne de métro Toulouse Aerospace Express
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à débat public l'opportunité du projet de ligne de métro Toulouse Aerospace Express dès lors que :
Ce projet revêt un caractère national au regard de ses enjeux :
- en matière d'aménagement du territoire : développement des métropoles, répartition des moyens financiers alloués à la mobilité dans la ville-centre et entre la ville-centre et la périphérie ;
- en matière d'environnement : désengorgement routier des métropoles, recul de la part modale de l'automobile, amélioration de la qualité de l'air et baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Ce projet présente des enjeux sociaux et économiques majeurs.
Les impacts de ce projet sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement sont significatifs.
Les crédits publics devant être mobilisés sont importants.
Le projet de nouvelle ligne de métro Toulouse Aerospace Express fera l'objet d'un débat public.
Recommandation n° 2016-1 du 11 mai 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016
Adopte la recommandation suivante applicable à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans le département de la Loire-Atlantique :
La présente recommandation s'applique à compter du 6 juin 2016.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande des partis et groupements politiques.
1° Les services de radio et de télévision veillent à ce que les partis et groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Les services de radio et de télévision veillent à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.
3° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
5° Les services de radio et de télévision veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
6° Les services de radio et de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
7° Les services de radio et de télévision veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images de personnalités de la vie publique :
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à la consultation, les services de radio et de télévision continuent d'appliquer la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique qui prévoit que, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres locaux ou régionaux.
Relevés des interventions effectués par les services de radio et de télévision
Les sociétés nationales de programmes France Télévisions, pour le service France 3 Pays de la Loire, et Radio France, pour le service France Bleu Loire Océan, ainsi que la société N7TV qui édite le service de télévision à vocation locale Télénantes, transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques dans les conditions qui suivent :
La société France Télévisions, pour le service France 3 Pays de la Loire, veille à favoriser l'accès (par sous-titrage adapté ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
Les services de radio et de télévision veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin.
Emplois de directeur ou directrice des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- Centre hospitalier d'Arles, hôpitaux des Portes de Camargue à Tarascon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) un emploi de « chargé(e) de la coordination générale de plusieurs instituts de formation » ;
- Centre hospitalier de Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne (Finistère), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Centre hospitalier spécialisé « Le Mas Careiron » à Uzès (Gard), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers et médico-techniques » ;
- Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin et de la Tour-du-Pin (Isère), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu » ;
- Centre hospitalier de Dole (Jura), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants Jura Nord » ;
- Centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, des usagers, de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Centres hospitaliers Bretagne-Sud à Lorient et de Port Louis-Riantec à Port-Louis (Morbihan), un emploi d'« adjoint (e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier Centre-Bretagne à Pontivy, centre hospitalier de Guéméné-sur-Scorff et maison d'accueil spécialisée de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), un emploi de « chargé(e) de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier du Centre-Bretagne » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaulieu-les-Fontaines, de Cuts et d'Attichy/Tracy-le-Mont et institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), un emploi « chargé(e) de la coordination générale des soins au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon » ;
- Hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers de Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins au sein du pôle de gestion de la coordination des soins, de la qualité et des risques » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale du groupement hospitalier centre » ;
- Centres hospitaliers intercommunaux « Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc » à Sallanches et « les Hôpitaux du Léman » à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, médico-techniques et rééeducation » ;
- « Directeur(trice) des soins à l'institut de formation en soins infirmiers “Henri Mondor” à Créteil et à l'institut de formation en soins infirmers et aides-soignants “Emile Roux” à Limeil-Brévannes » ;
- « Directeur(trice) des soins aux instituts de formation en soins infirmers et aides-soignants “Avicenne” à Bobigny et “Jean Verdier” à Bondy » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en masso-kinésithérapie ».
Avis du 4 mai 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2016, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 septembre 2015 dans le cadre de l'UIVC et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-275b1797-f31f-421f-aece-b0a05ee7a551 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L.
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Vinçon, conseiller agriculture, développement durable et pêche à la présidence de la République à compter du 12 mai 2016.
M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président d'honneur de société industrielle.
M. Attali (Bernard, Paul, Judas), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président d'honneur d'un groupe de transport aérien.
M. Balmary (Dominique, Marie, François), conseiller d'Etat honoraire, ancien président d'une association de solidarité.
M. Hadas-Lebel (Aechel, Raphaël dit Raphaël), ancien président du Conseil d'orientation des retraites, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Mme Leca (Françoise, Anne-Marie, Rolande, dite Francine), ancienne cheffe de service hospitalier, présidente-fondatrice d'une association humanitaire.
Mme Saurat, née Lemesle (Olga, Thérèse), présidente honoraire d'une société nationale de valorisation des métiers manuels.
Décret du 13 mai 2016 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Pailliard-Turenne (Charlotte, Carole, Geneviève), infirmière dans une association humanitaire ; 9 ans de services.
M. Couvègnes (François-Patrice, Raymond), directeur général d'une banque (Arabie saoudite).
M. le Prof. Poirier (Jean-Paul, Georges, André), physicien émérite à l'Institut de physique du globe, membre de l'Académie des sciences.
M. Rapp (Francis, Jean, Joseph), professeur émérite à l'université des sciences humaines de Strasbourg, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Tellier, née Bourguignon (Lysiane, Charlotte), ancienne résistante, présidente d'honneur d'une association mémorielle ; 75 ans de services.
M. Thisselin (Hubert, Charles, Marie), officier supérieur (er), président d'une section de l'Union nationale des combattants.
Mme Baudet (Monique, Marie), fondatrice et présidente d'une structure d'accueil de la petite enfance.
M. Beauny (Alain, Arsène), chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Boher (José, René, Alphonse), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
M. Boisserie (Jean), artisan dinandier d'art-orfèvre, meilleur ouvrier de France.
M. de Chardon (Michel, Hippolyte), secrétaire général de l'Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun, président de la section de la Meuse de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Gagnaire (Jean-Marie), président d'une union départementale de sections de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
M. Girardin (Jean-François), premier vice-président de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France.
M. Neillo (Jean-Claude, Joseph, Marie), ancien sous-préfet, vice-président d'une association.
M. Valadier (André, Marius, Léon), ancien exploitant agricole, ancien maire de La Terrisse (Aveyron).
Mme Abier, née Dubois (Denise), ancien sous-officier, membre de plusieurs associations ; 63 ans de services.
Mme Allaert, née Chemouil (Pascale, Nicole, Josette), nettoyeur apprêteur en teinturerie, meilleur ouvrier de France ; 28 ans de services.
Mme Barron (Renée, Louise, Clémence), secrétaire (er), bénévole au sein d'une association ; 51 ans de services.
Mme Dauphinot, née Lossouarn (Laurence, Françoise, Pierrette), secrétaire médicale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 39 ans de services.
M. Decannière (Olivier, Jean-Pierre, Philippe), directeur d'une société d'investissement à Londres ; 20 ans de services.
Mme Dufour, née Fontenille (Josette, Gabrielle), enseignante (er), maire adjointe ; 48 ans de services.
M. Géry (André, René), sous-officier supérieur (er), administrateur à la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 50 ans de services.
M. Herniou (Yvick, Sylvain), officier de sécurité ; 36 ans de services.
Mme Marville (Anne-Lise), technicienne de classe supérieure à l'INSERM ; 26 ans de services.
Mme Meignien, née Savaro (Christine, Thérèse), présidente de la fondation « Allier Sésame Autisme » ; 20 ans de services.
M. Meunier (Bertrand, Charles), consultant indépendant, conseiller spécial du président de la COFACE ; 16 ans de services.
M. Naboulet (Robert, Claude), artisan menuisier charpentier (er), lieutenant (h) de sapeurs-pompiers volontaires ; 44 ans de services.
Mme Pasquet, née Coussaud de Massignac (Hedwige, Marie, Germaine), directrice générale d'un groupe d'éditions destinées à la jeunesse ; 30 ans de services.
M. Peirs (Serge, Noël), ingénieur (er), ancien cadre dirigeant au sein de plusieurs groupes ; 47 ans de services.
M. Pignet (André, Damien, Emile), ancien combattant, président (h) d'un centre hospitalier ; 32 ans de services.
Mme Robert, née Sabatier (Renée, Michelle), bénévole au sein de la Fondation Charles de Gaulle ; 54 ans de services.
M. Sent-Doux (Germain), porte-drapeau de la 989e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (Pondichéry - Inde) ; 60 ans de services.
M. Szczerba (Jean, Pierre, dit Jean-Pierre), dit Zerba, chef d'entreprise ; 46 ans de services.
Mme Vera, née Finocchi (Paule, Henriette, Dominique), dite Vera-Finocchi, présidente d'une association régionale de femmes chefs d'entreprise ; 46 ans de services.
Mme Von Mohrenschildt (Christina), marqueteur, meilleur ouvrier de France ; 28 ans de services.
M. Bouchez (Rémi, Christophe), président de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Mme Senon (Marie, Marguerite dite Camille), membre d'associations mémorielles ; 75 ans de services.
Mme Barbusse (Béatrice, Anne, Lucienne), enseignante-chercheuse en sociologie, présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport ; 30 ans de services.
Mme Bonneau, née Clouzeau (Marie-Thérèse, Emma, Louise), ancienne maire de Pithiviers (Loiret), ancienne présidente d'une communauté de communes.
M. Cassard (Daniel, Paul, Octave), maire de Belmont (Doubs), président d'une association départementale d'élus ruraux.
Mme Charpentier, née Bondelu (Francine), adjointe au maire de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), vice-présidente d'un centre communal d'action sociale.
Mme Coquet-Reinier, née Reinier (Elisabeth, Paule, Marie-José), présidente d'un organisme de lutte contre le mal-logement, cheffe d'entreprise ; 39 ans de services.
M. Delamare-Debouteville (Olivier, Pierre, Marie), conseiller à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat.
Mme Doucet, née Guillon (Pascale, Michèle), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
M. Ferando-Durfort (Denys, Paul), président d'une association de promotion de la culture française.
M. Fourquet (Laurent, Gaston, Edmond), adjoint à un directeur départemental des finances publiques, chargé de la maîtrise des risques ; 26 ans de services.
M. Frémont (Jean, Pierre, Laurent), président d'une filiale d'un groupe producteur et fournisseur d'énergie.
Mme Gillet, née Miannay (Eliane, Jacqueline, Paule), présidente régionale d'une association d'accueil et d'insertion sociale, ancienne conseillère municipale d'Amiens (Somme).
Mme Girard (Elisabeth, Paule), présidente de section honoraire d'une chambre régionale des comptes ; 44 ans de services.
M. Hostens-Picant, né Picant (Yves), viticulteur.
Mme Latare (Martine, Nicole, Yvonne), conseillère maître à la Cour des comptes, membre du Haut Conseil des finances publiques.
M. Millet (François, René, Marie), trésorier régional d'une association caritative.
Mme Morellet-Steiner, née Morellet (Paquita, Mylène), présidente de la commission des sanctions de l'Autorité des activités ferroviaires et routières ; 29 ans de services.
M. Paraire (Luc, Henry), expert de haut niveau à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Mme Pégard (Catherine, Jacqueline, Alice), présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, journaliste ; 39 ans de services.
Mme Pujol, née Boyer (Christine, Emilienne, Alphonsine), présidente-directrice générale d'un groupe spécialisé dans l'hôtellerie et la restauration, vice-présidente départementale d'un syndicat professionnel.
Mme Schulz-Robellaz, née Bonhomme (Christine), cheffe du service des ressources humaines au bureau du cabinet du Premier ministre.
M. Stahl (Jacques-Henri), président de sous-section au Conseil d'Etat.
Mme Trillet-Lenoir, née Trillet (Véronique, Noëlle, Carole), professeure des universités, cheffe du service d'oncologie médicale d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
Mme Waintrop (Françoise), adjointe à un chef de service au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Mme Barrois de Sarigny (Cécile), rapporteure à la Commission supérieure de codification ; 12 ans de services.
M. Bateux (Jean-Claude, Yves, Maxime), ancien député de la Seine-Maritime ; 48 ans de services.
Mme Bellulo (Liza, Diane), conseillère juridique au secrétariat général des affaires européennes ; 13 ans de services.
Mme Bensaïd (Nadia), déléguée générale dans un conseil régional ; 35 ans de services.
Mme Bessière-Bogaert, née Bessière (Martine, Jeannine), ancienne déléguée régionale d'un organisme promoteur d'une meilleure représentativité des femmes dans la vie économique ; 43 ans de services.
M. Blind (Christian), ancien artisan pâtissier-chocolatier, président d'une association de commerçants ; 61 ans de services.
M. Bonnal (Pierre, Jean, Antoine), maire de Crès (Hérault), vice-président d'une métropole, ancien conseiller général de l'Hérault ; 44 ans de services.
M. Borocco (Bernard, dit Tom), maître-lithographe, fondateur et codirigeant d'un conservatoire pour la défense du patrimoine lithographique ; 52 ans de services.
M. Bouillaguet (Jean, Léon), directeur des opérations dans une entreprise du bâtiment ; 45 ans de services.
Mme Bravo (Lolita, Angéla), secrétaire de direction à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 40 ans de services.
Mme Cabane, née Demaret (Francine, Aurore, Angélique), secrétaire d'un organisme départemental pour la prévention et l'éducation à la santé ; 44 ans de services.
Mme Carle, née Gagnard (Sylvie, Marie, Marguerite), directrice de la réglementation et des services aux usagers dans une préfecture ; 35 ans de services.
Mme Castan (Bernadette, Marie-Claude), cheffe de section dans une préfecture ; 32 ans de services.
Mme Cattania (Michelle, Elise), directrice d'une agence immobilière à vocation sociale, gérante d'un hôtel à caractère social, présidente départementale d'un organisme de défense des droits des femmes ; 39 ans de services.
Mme Charoy, née Bouriez (Catherine, Nicole, Marie), présidente départementale d'une association culturelle ; 28 ans de services.
M. Chauvin (Joë, Rolland, Romain), ancien premier adjoint au maire de Notre-Dame-de Bondeville (Seine-Maritime), délégué départemental de l'éducation nationale ; 61 ans de services.
M. Claux (René, Denis), chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Dareau (Yves, Jean, Albert), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 31 ans de services.
Mme Darnel, née Wallecan (Annette, Jeanne-Marie, Suzan), ancienne adjointe au maire de Marcq-en-Barœul (Nord), ancienne vice-présidente d'une communauté urbaine ; 50 ans de services.
Mme David-Rivérieulx, née David (Sylvie, Marie, Pauline), chargée de mission au Musée national de la marine ; 34 ans de services.
Mme David, née Touffet (Marie-Odile, Thérèse), ancienne première adjointe au maire de Mordelles (Ille-et-Vilaine), ancienne présidente d'un centre intercommunal d'action sociale ; 44 ans de services.
M. Dazet-Brun, né Dazet (Philippe, Jean-Jacques), professeur d'histoire contemporaine, membre d'une association culturelle ; 21 ans de services.
Mme Decourcelle, née Donnez (Catherine, Claudette), maire de Drouvin-le-Marais (Pas-de-Calais), gérante d'une exploitation agricole ; 34 ans de services.
M. Déjammet (Pascal, François, Marie), administrateur et ancien président d'une association départementale de promotion de l'éducation ; 28 ans de services.
M. Delannoy (André, Pierre, Julien), commissaire aux comptes, ancien président d'une conférence régionale des commissaires aux comptes ; 50 ans de services.
M. Delaval (Frank, Philippe, Daniel), directeur de cabinet d'une association à caractère social ; 23 ans de services.
M. Desbouis (Jean-François, Marcel, Henri), directeur départemental des territoires et de la mer ; 28 ans de services.
Mme Dhuyvetter (Hélène, Françoise), directrice d'un site de production d'un groupe agroalimentaire ; 24 ans de services.
Mme Duhamel (Annick, Félicie), adjointe au maire de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) ; 46 ans de services.
M. Dunand (François, Joseph), maire de Feissons-sur-Isère (Savoie), vice-président d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 54 ans de services.
M. Emond (Patrick, Louis, François), responsable de mission à la direction de l'information légale et administrative ; 32 ans de services.
Mme Fabre, née Massarotto (Yvette, Marcelle, Angèle), ancienne institutrice, ancienne maire d'Auriac (Aude) ; 46 ans de services.
Mme Faure, née Herman (Sandrine, Adeline), directrice de collection d'une émission télévisée, réalisatrice de documentaires, comédienne ; 26 ans de services.
Mme Fazal Chenai (Meherounnissa, dite Méry), membre d'organismes à caractère sanitaire et social, ancienne documentaliste ; 39 ans de services.
M. Ferniot (Benjamin, Jean-Jacques), directeur du développement et des relations institutionnelles d'une société spécialisée dans la gestion de l'eau et des déchets ; 18 ans de services.
M. Fombaron (Olivier, Stéphane), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 19 ans de services.
M. Gaudin (René, Eugène, Jean), président d'une société informatique, vice-président d'une association régionale d'expertise et de sensibilisation en matière de défense ; 53 ans de services.
M. Germain (Alain, Dominique, Jean), trésorier général d'une association internationale de promotion des activités et sports sous-marins ; 50 ans de services.
M. Goulley (Christian, Philippe, Gérard), responsable d'une écurie, entraîneur-instructeur d'équitation, ancien garde républicain ; 38 ans de services.
M. Greffe (Jérôme, Xavier, Marie), directeur de projet auprès du directeur du transport aérien ; 17 ans de services.
M. Haïm (Jean-Jacques), expert-comptable ; 41 ans de services.
M. Hennegrave (Christian, Gabriel, Charles), administrateur adjoint à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations au Sénat ; 36 ans de services.
M. Hermel (Abel, Jean, Ludovic), secrétaire général d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
Mme Hivet (Brigitte, Thérèse, Monique), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 35 ans de services.
M. Hohn (Thierry), président-directeur général d'une société de distribution alimentaire ; 53 ans de services.
Mme Jambon, née Hamon (Marie-Claire, Alphonsine), ancienne présidente d'une association de protection de l'enfance, ancienne gestionnaire d'un institut médico-éducatif ; 60 ans de services.
M. Jeanne (Bernard, Roger dit Roger), ancien conseiller général de la Martinique ; 63 ans de services.
Mme Keysers (Audrey, Olivia, Marine), secrétaire générale adjointe d'une mission interministérielle ; 15 ans de services.
M. Klethi (Oscar, Robert, André), président-fondateur d'une association spécialisée dans l'hôtellerie et la restauration, ancien conseiller municipal de Vieux-Thann (Haut-Rhin) ; 88 ans de services.
M. Labour (André, Charles), délégué général d'une association mémorielle ; 57 ans de services.
Mme Lecocq, née Boulay (Paulette, Marie, Louise), vice-présidente d'une association de diffusion de l'information, membre du bureau d'une régie de quartiers ; 62 ans de services.
Mme Lefebvre, née Merello (Martine, Henriette, Joséphine), chef de bureau à la sous-direction de la programmation et des affaires financières de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 29 ans de services.
Mme Le Louarn, née Plessix (Geneviève, Françoise), présidente d'un festival de musique, ancienne conservatrice générale du patrimoine ; 44 ans de services.
M. Lemaître (Maurice, Jean, Noël), maire de Plogoff (Finistère) ; 52 ans de services.
M. Lemesle (Claude, Raoul), maire de Pavilly (Seine-Maritime) ; 65 ans de services.
M. Loynet (Richard, Alphonse), président et administrateur d'une caisse régionale d'assurance retraite ; 51 ans de services.
M. Maoui (Moundji, Mouloud), avocat, membre d'une association d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes ; 26 ans de services.
Mme Marais-Plumejeau, née Marais (Sylvie, Lucienne, Alice), directrice de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 17 ans de services.
Mme Martin (Cécile, Marie, Jeanne), directrice départementale adjointe des territoires ; 28 ans de services.
Mme Masse-Provin, née Provin (Nathalie), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale ; 21 ans de services.
Mme Maucorps, née Tannières (Françoise, Marie-Thérèse), ancienne première adjointe au maire de Bruyères-et-Montbérault (Aisne), ancienne vice-présidente d'un centre communal d'action sociale ; 62 ans de services.
Mme M'Colo (Sophiata), gérante d'un commerce de marchandises générales, vice-présidente d'une association d'aide aux femmes victimes de violences ; 20 ans de services.
Mme Médard, née Escartin (Elisabeth, Andrée), maire d'Etsaut (Pyrénées-Atlantiques), présidente d'une communauté de communes ; 38 ans de services.
M. Meissonnier (Matthieu, Jean-Marie, Pierre), conseiller à la direction de la logistique et des moyens généraux au Sénat ; 18 ans de services.
Mme Ménager (Lise), conseillère à la direction de la législation et du contrôle du Sénat ; 17 ans de services.
M. Mercadal (Bernard, Georges), ancien chef du service des sports et des loisirs d'une commune, fondateur d'une association sportive ; 42 ans de services.
Mme Morganti (Véronique, Marie, Françoise), présidente d'une société spécialisée dans le traitement et le revêtement de métaux ; 31 ans de services.
M. Mougenot (José, Roger, Roland), cadre dans une entreprise spécialisée dans la fabrication d'appareils électroménagers ; 43 ans de services.
Mme Moussette (Sophie, Maryse, Céline), secrétaire générale d'une commission au secrétariat général du Gouvernement, adjointe à un conseiller pour les questions économiques ; 23 ans de services.
Mme Nectoux, née Saez (Brigitte, Agnès), directrice d'une association départementale de promotion de la santé ; 34 ans de services.
M. Nedjib (Armand), ancien chef d'une entreprise de distribution dans le secteur de la parfumerie ; 80 ans de services.
Mme Nény-Slama, née Nény (Martine), présidente d'une association mémorielle, ancienne directrice de cabinet d'un maire ; 46 ans de services.
Mme Nordmann, née Borot (Françoise, Marguerite, Elise), conseillère municipale de Beauchamp (Val-d'Oise), conseillère communautaire d'une communauté d'agglomération ; 41 ans de services.
M. Odera (Philippe, René, Gilbert), chef d'une circonscription de sécurité de proximité ; 24 ans de services.
M. Paroux (Stéphane, François-Marie), professeur de français, chef d'équipe au Centre international d'études pédagogiques ; 18 ans de services.
Mme Péquignot, née Gousserey (Martine, Yvonne, Paule), conseillère départementale de la Haute-Saône, première adjointe au maire d'Héricourt ; 38 ans de services.
M. Pinaz (Michel, Antoine), chef de projet dans une association spécialisée dans le domaine de l'eau, président d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Pinet (Jean-Yves), adjoint au maire du 15e arrondissement de Paris, attaché scientifique hospitalier ; 28 ans de services.
Mme Piquet (Eliane), médecin spécialisée en santé publique, déléguée territoriale pour une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
M. Platel (Patrice, René, Gaston), adjoint au chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre ; 27 ans de services.
Mme Postic, née Pécot (Anne, Marie, Nicole), directrice d'une union régionale d'organismes sanitaires et sociaux ; 28 ans de services.
M. Poulenard (Joseph, Jean-Marie), responsable des maraudes pour une association humanitaire ; 44 ans de services.
M. Puigserver (Frédéric, Jean-Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 10 ans de services.
Mme Renda (Sandra), avocate, enseignante en droit du travail dans un centre de formation d'avocats ; 22 ans de services.
Mme Rimeu (Sophie, Charlotte, Caroline), première conseillère dans une cour administrative d'appel ; 18 ans de services.
Mme Roullier (Bénédicte, Claire, Marie), chargée de l'intérim d'un chef de département à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ; 24 ans de services.
M. Rousselle (Jean-Pierre), procureur financier près d'une chambre régionale des comptes ; 30 ans de services.
Mme Roy-Ménétrier, née Ménétrier (Christiane, Véronique, Augusta), vice-présidente d'une structure spécialisée dans le secteur de la petite enfance ; 55 ans de services.
M. Ruelle (Gérard, Jean), ancien directeur général des services d'un conseil régional, vice-président d'un établissement d'aide et d'accueil aux personnes en situation de handicap ; 44 ans de services.
Mme Santalucia, née Furlan (Nicole, Appolonie), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans la mécanique de précision ; 42 ans de services.
M. Sarthou (David, Alfred, Louis), chef de service au secrétariat général du Gouvernement ; 16 ans de services.
M. Sbiss (Jacques, Henri, Louis), commandant de police honoraire, président d'un orchestre, ancien président d'une structure d'aide aux personnes en situation de handicap ; 50 ans de services.
M. Senaud (Jean-Claude), directeur technique national d'une association sportive ; 40 ans de services.
M. Sibilleau (Michaël, Stéphane, Didier), sous-directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 20 ans de services.
Mme Tamburini, née Adline (Paule, Christiane), directrice départementale d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 31 ans de services.
M. Thiphineau (Daniel), régisseur et cadre gestionnaire d'un domaine de l'Etat, ancien gendarme ; 39 ans de services.
M. Thouvenin (Jean-Jacques, Lucien, Camille), ancien président départemental d'un organisme d'assurance maladie, ancien cadre technique dans une entreprise de production et de distribution d'électricité ; 47 ans de services.
M. Touboul (Charles, Xavier), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 16 ans de services.
M. Valette (Gilles), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau des officiers de sécurité de police de l'Assemblée nationale ; 43 ans de services.
M. Vinquant (Jean-Philippe, Olivier), inspecteur général des affaires sociales, ancien conseiller technique au cabinet du Premier ministre ; 19 ans de services.
M. de Wolbock-Châtillon (Henri, Jean, Louis), président d'un comité de documentation historique de la marine, ancien militaire de la marine marchande ; 60 ans de services.
Mme Zaouali (Alia), directrice d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 26 ans de services.
Mme Oghli, née Didry (Marie-Christine, Monique), présidente de société, présidente d'une association nationale de femmes cheffes d'entreprise.
M. Aiguille (Jean-Pierre), président-directeur général d'une société d'emballages ; 46 ans de services.
Mme Bacquié, née Perbet (Alexandra), directrice générale d'hôtels ; 25 ans de services.
Mme Baron (Sophie, Michelle, Yvette), présidente d'un groupe de construction d'habitations individuelles ; 22 ans de services.
M. Berardo (Alain, Marius), chargé de mission d'expertise dans une société de distribution d'eau ; 45 ans de services.
Mme Blanc, née Petiot (Catherine), cheffe d'une entreprise de plasturgie ; 36 ans de services.
Mme Bouvier, née Aubin (Régine, Jeanne, Thérèse), cogérante d'une boulangerie-pâtisserie ; 38 ans de services.
M. Chavernac (Pascal, Guy, René), créateur et président d'une société informatique ; 35 ans de services.
M. Colas (Jean-Claude, René), expert-comptable, dirigeant d'une société d'expertise comptable ; 62 ans de services.
M. Colland (Daniel, Louis), gérant d'une société du secteur audiovisuel ; 61 ans de services.
Mme Graffeuille, née Mancia (Anne-Marie), directrice générale d'une société de mécanique automobile ; 56 ans de services.
M. Larrouy (Christian, Pascal), président-directeur général d'une société de charpentes ; 39 ans de services.
M. Marnay (Jacques), ancien boulanger-pâtissier ; 48 ans de services.
M. Mousseau (Alfred, Alphonse), chef d'une entreprise de construction en mécanique hydraulique et réparation d'engins de travaux publics et machines agricoles ; 49 ans de services.
M. Rosenblatt (Jean-Paul, Xavier), ancien chef d'entreprises ; 42 ans de services.
Mme Rousselle (Valérie, Florence), viticultrice ; 30 ans de services.
M. Sellal (Pierre, Henri, Edmond), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne.
Mme Evrard (Annie, Madeleine, Marie), adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de défense, au ministère.
M. Guignard (Pierre-Henri), secrétaire général de la Conférence de Paris 2015 sur le climat.
M. Maubert (Pascal, Guy), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Mme Poireault (Muriel, Solange, Gisèle), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines au ministère.
Mme Quincy, née Odier (Bérengère, Magdeleine), ancienne ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
M. Soriano (Jean-Louis, François), consul général de France à Bamako (Mali).
Mme Vasak (Christina, Marie), consule générale de France à Amsterdam (Pays-Bas).
M. Weiss (Eric, Daniel, Bruno), régisseur à l'ambassade de France en Guinée.
Mme Abdul Malak (Rima), attachée culturelle à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 15 ans de services.
Mme Abily (Claude, Jeanne, Marie), conseillère diplomatique à l'ambassade de France au Tchad ; 27 ans de services.
Mme Andlauer (Francine, Martine), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Allemagne ; 37 ans de services.
M. Bergerot (Michel, Hervé, Gaston), chef du service commun de gestion de l'ambassade de France au Gabon ; 35 ans de services.
Mme Blestel-Feffer, née Blestel (Carole, Lucienne, Denise), chef du bureau de la logistique, des conférences internationales et des déplacements officiels et adjointe à la sous-directrice de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au ministère ; 33 ans de services.
Mme Bodonyi (Claire), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Bosnie-Herzégovine ; 21 ans de services.
M. Clercx (Michel, Auguste, Henri), consul général adjoint à Montréal (Canada) ; 31 ans de services.
M. Colas (Diego, Olivier), sous-directeur du droit de l'Union européenne et du droit international économique, au ministère ; 20 ans de services.
Mme Domenach (Muriel, Myriam), consule générale de France à Istanbul (Turquie) ; 18 ans de services.
Mme Etienne-Diener, née Etienne (Annick, Chantal), chef du centre des opérations d'urgence au centre de crise et de soutien au ministère ; 23 ans de services.
M. Griffon (Mikaël, Marie, Gérard), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Irak ; 22 ans de services.
M. Lamy (Jean, Marie), chef de la délégation de l'Union européenne au Burkina Faso ; 33 ans de services.
Mme Mansencal (Fabienne), conseillère de presse à l'ambassade de France en Chine ; 37 ans de services.
M. Mignot (Gautier, Robert, Paul), directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère ; 24 ans de services.
Mme Perot (Isabelle), chef du bureau du budget et adjointe à la sous-directrice du budget à la direction des affaires financières au ministère ; 18 ans de services.
M. Peytregnet (Jean-Raphaël), conseiller, chargé des affaires consulaires à l'ambassade de France en Chine ; 33 ans de services.
Mme Pipelier, née Beauvais (Valérie, Flora), secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger au ministère ; 24 ans de services.
M. Surun (Sébastien), premier conseiller à l'ambassade de France en Iran ; 19 ans de services.
M. Verninas (Alain, Edouard), délégué adjoint des programmes et des opérateurs au ministère ; 24 ans de services.
Mme Vigneau (Cécile, Anne, Marie), première conseillère à l'ambassade de France au Ghana ; 18 ans de services.
M. Wahl (Francis, Raymond), administrateur de sociétés (Suisse).
Mme Biondi, née Fouché (Béatrice, Monique), directrice générale de l'Agence française de l'adoption.
M. Branellec (Jacques, Pol, Joseph), président-fondateur d'une société de production de perles (Philippines).
M. Monnet (Pierre, Henri), universitaire, directeur de l'Institut français d'histoire en Allemagne.
M. Nerguizian (Varoujan), dirigeant d'entreprise (Emirats arabes unis).
Mme Souchet (Françoise, Marcelle), consule honoraire de France à Grenade (Espagne).
M. Achcar (Cyril, Emile, René), directeur de sociétés (Mali) ; 17 ans de services.
Mme Benderbous, née Kafoufi (Djamila), chef de service hospitalier, présidente d'une association de Français à l'étranger (Egypte) ; 21 ans de services.
Mme Ben Nefissa (Sarah), représentante de l'Institut de recherche pour le développement (Egypte) ; 26 ans de services.
M. Beuchard (Georges, René), ancien enseignant, ancien président d'une association de Français (Allemagne) ; 50 ans de services.
M. Blanchard (Lucien, Jean), directeur administratif de l'hôpital français de Hanoï (Vietnam) ; 24 ans de services.
Mme Blanjot (Carole, Claude, Jeannette), responsable associative dans le domaine de la francophonie ; 36 ans de services.
M. Bourgeois (Serge, Louis), président d'une association caritative (Espagne) ; 42 ans de services.
Mme Brandenburger, née Heftre (Danielle, Marie, Renée), maître de conférences de français (Allemagne) ; 41 ans de services.
M. Brindel (Nicolas, Emile), directeur d'une école française bilingue, consul honoraire de France à Greenville (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Bringuier (Richard, Florian, Marceau), proviseur de lycée (Guatemala) ; 36 ans de services.
Mme Bron, née Lellouche (Victoire, Haïa, Sarah), déléguée consulaire pour la circonscription de Genève (Suisse) ; 48 ans de services.
M. Bruneau (Christophe, André, Pierre), directeur général d'une société spécialisée dans l'aérospatiale (Allemagne) ; 24 ans de services.
Mme Buhagiar (Sylvie, Marie), avocate (Suisse) ; 34 ans de services.
M. Buhl (Thomas, Markus), avocat (Allemagne) ; 40 ans de services.
Mme Cavalier, née Cavasse (Florence, Yvonne, Marie), présidente d'une association humanitaire ; 27 ans de services.
M. Chanel (Jean-Louis, Claudius), chef d'entreprise (Ghana) ; 36 ans de services.
Mme Charafi (Naïma), professeur de français (Etats-Unis) ; 17 ans de services.
M. Cormier (Marc, Albert), directeur d'un service francophone d'aide aux devoirs scolaires (Canada) ; 25 ans de services.
M. Dancyger (Alain, Boris), directeur général d'une compagnie de ballet (Canada) ; 28 ans de services.
M. Deflandre (Olivier, Marcel, Alfred), proviseur du lycée français de Ouagadougou (Burkina Faso) ; 33 ans de services.
Mme Dine, née Ibrahimi (Fouzia), attachée économique près l'ambassade de France au Canada ; 25 ans de services.
Mme Enixon, née Courdeau (Anne-Marie, Renée), conseiller du commerce extérieur honoraire, ancienne présidente de société ; 32 ans de services.
M. Fouillade (Jean-Michel), chef de projet et représentant d'une association caritative en Amérique centrale ; 36 ans de services.
Mme Gamerdinger, née Ribout (Françoise, Hélène, Clotilde), directrice adjointe des affaires culturelles de la Principauté de Monaco ; 23 ans de services.
M. Garnier (Didier), restaurateur (Royaume-Uni) ; 45 ans de services.
M. Gaujac (Lucien, Henri), chef d'entreprise, consul honoraire de France à Aracaju (Brésil) ; 26 ans de services.
Mme Gautier-Cardin, née Gautier (Valérie, Denise, Louise), présidente d'une association engagée dans le devoir de mémoire et l'aide aux vétérans américains ; 22 ans de services.
Mme Gayard Mills, née Gayard (Corinne, Hélène), professeur de français et consule honoraire à Charleston (Etats-Unis) ; 36 ans de services.
M. Gérard (Alain, François, René), président d'un comité départemental des conseillers du commerce extérieur, président de société ; 46 ans de services.
Mme Gillio (Rachel, Marie, Alexandra), directrice de l'Institut français d'Erlangen (Allemagne) ; 12 ans de services.
M. Hardy (Luc, Raoul, Louis), président d'une société de capital-risque et d'une organisation de défense de l'environnement (Etats-Unis) ; 36 ans de services.
M. Hermel (Frédéric, Louis, Gustave), journaliste et consultant sportif (Espagne) ; 26 ans de services.
Mme Jascenski, née Mordoh (Odette), bénévole dans une association venant en aide à des Français expatriés (Israël) ; 53 ans de services.
M. Kheddar (Abderrahmane), directeur d'un laboratoire franco-japonais (Japon) ; 21 ans de services.
Mme Lefebvre (Hélène, Martine), directrice commerciale d'une entreprise spécialisée dans les appareils de mesures nucléaires (Japon) ; 17 ans de services.
Mme Louis, née Tirouvanziam (Aroquiamarie, Lourdes, dite Lourdes), responsable d'association francophone à Pondichéry (Inde) ; 43 ans de services.
M. Mallochet (Daniel), responsable des achats dans une entreprise importatrice de produits français (Autriche) ; 44 ans de services.
M. Maurin (Jean-Christophe, Georges), directeur du bureau de l'Agence française de développement en République démocratique du Congo ; 33 ans de services.
M. Menanteau (Emmanuel, Robert), directeur général d'aéroports (Cambodge) ; 22 ans de services.
M. Milhac (Gilbert, Jean, Marc), directeur général d'une société de commerce international et de tourisme (Ethiopie) ; 18 ans de services.
Mme Mimoun, née Chetboun (Nathalie, Chabba), correspondante consulaire pour les Français de Netanya (Israël) ; 28 ans de services.
Mme Montariol (Béatrice, Agnès, Marie), consultante en éducation et développement de projets pour une organisation humanitaire (Cambodge) ; 32 ans de services.
Mme Monteil, née Coulon (Jacqueline, Marianne, Danièle), attachée de coopération humanitaire et de développement (Haïti) ; 25 ans de services.
M. Nacfaire de Saint Paulet, né Nacfaire (Régis, Luc, Olivier), directeur général d'une association caritative ; 32 ans de services.
M. Nassif (Laurence), directeur général d'une société d'exploitation forestière (République centrafricaine) ; 27 ans de services.
M. Navarro (Mannolo), conseiller pédagogique, consul honoraire à Nouadhibou (Mauritanie) ; 39 ans de services.
Mme Palmer (Catherine, Jeanne), directrice juridique (Royaume-Uni) ; 30 ans de services.
Mme Paviot (Bénédicte, Deborah, Florence), correspondante pour une chaîne audiovisuelle française (Royaume-Uni) ; 37 ans de services.
M. Péjo (Philippe, Alain), conseiller au secrétariat général de l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; 22 ans de services.
M. Pellegrin (Jean-Pierre), haut fonctionnaire responsable des priorités et des projets stratégiques dans un ministère (Canada) ; 43 ans de services.
M. Perdon (Guillaume, Claude), responsable de la zone Asie du Sud-Est pour une banque et administrateur directeur général d'une banque (Laos) ; 16 ans de services.
M. Petit (Dominique), conseiller consulaire (Ethiopie) ; 36 ans de services.
Mme Rey (Hélène, Mireille), économiste, professeur d'économie (Royaume-Uni) ; 18 ans de services.
Mme Ribeill, née Alvès (Marie-Claire), enseignante, directrice de l'antenne américaine d'une école supérieure de commerce française, consule honoraire à Raleigh (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Ribeyron (Bruno), directeur des opérations d'une filiale d'un groupe d'assurances (République centrafricaine) ; 28 ans de services.
M. Rigaud (Laurent), directeur général d'un groupe spécialisé dans l'immobilier (Emirats arabes unis) ; 32 ans de services.
M. Roy (Denis), propriétaire et gérant d'hôtels, conseiller du commerce extérieur (Costa Rica) ; 41 ans de services.
Mme Sabbagh (Gisèle), dirigeante d'entreprise, conseillère du commerce extérieur (Sénégal) ; 29 ans de services.
M. Sahan (Mehmet), directeur pour l'Asie centrale d'une société de l'industrie du câble (Azerbaïdjan) ; 15 ans de services.
Mme Sée (Joëlle, Janny, Christine), conseillère consulaire (Espagne) ; 41 ans de services.
Mme Thiam Ba, née Thiam (Rokhaya), médecin gynécologue, chirurgienne obstétricienne, spécialiste de l'infertilité (Sénégal) ; 23 ans de services.
M. Tornare, né Czouz (Alain-Jacques), historien (Suisse) ; 31 ans de services.
M. Touron (Jean-Max, Pierre), dirigeant de société dans le secteur du tourisme ; 56 ans de services.
M. Tréguy (Loïc, Henri, Félix), directeur d'une association humanitaire (Sénégal) ; 22 ans de services.
M. Veneau (Richard, Alexandre), directeur des ressources humaines et de la coopération internationale à la Banque de développement du Conseil de l'Europe, vice-président du comité du budget et des finances à la Cour pénale internationale ; 13 ans de services.
M. Vergerio (Pierre), vice-président exécutif d'une société de production et de fourniture d'électricité (Italie) ; 41 ans de services.
Mme Yin Myo Su, dite Misuu, directrice d'établissements hôteliers, directrice d'un centre de formation professionnelle hôtelière (Birmanie) ; 22 ans de services.
M. Znaty (Michel, Olivier), avocat, notaire (Israël) ; 19 ans de services.
Mme Autissier (Isabelle, Marie, Clotilde), navigatrice, présidente pour la France d'une association internationale de protection de la nature.
M. d'Aboville (Gérard, Claude, Marie), navigateur, président d'une association de préservation et de valorisation du patrimoine maritime et fluvial ; 37 ans de services.
Mme Gentin, née Bernis (Valérie, Irène, Amélie), directrice générale adjointe d'une société de production d'énergie.
M. Reguigne (Régis, Jean-Luc, Robert), membre d'un syndicat intercommunal d'aménagement et de protection de l'environnement.
M. Diquet (Jean-Claude, Patrice), ancien coordonnateur au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Duranthon (Jean-Philippe, Joseph), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Etaix (Corine, Lucie), membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Gouyon (Pierre-Henri, Noël, René), professeur au Museum national d'histoire naturelle ; 42 ans de services.
M. Guès (Serge, Louis), vice-président d'un comité d'intérêt de quartiers.
M. Labia (Patrick, Jean, Yves), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. de Richemont, né Panon Desbassayns de Richemont (Henri, Marie, Joseph), maire d'Etagnac (Charente) ; 44 ans de services.
Mme Thiebault, née Fauvel (Françoise, Thérèse, Marie), membre du Conseil supérieur de l'énergie.
M. Allard (Christian, Bernard), délégué de communes dans un parc naturel régional ; 49 ans de services.
Mme Auberger (Eliane, Alice, Marie), présidente d'un conservatoire d'espaces naturels ; 41 ans de services.
Mme Beaujean, née Mahé (Marie-Christine, Lucienne), responsable qualité, marché et environnement dans une société de transports aéroportuaires ; 41 ans de services.
M. Berhault (Gilles, Christian, Yvon), président d'une association de promotion du développement durable ; 37 ans de services.
M. Billerey (Jérôme, André, François), directeur général d'une société de production d'énergie verte ; 33 ans de services.
Mme Boeglin (Nadia), conseillère à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 25 ans de services.
M. Boulens (Daniel, Jean), directeur des espaces verts d'une commune ; 36 ans de services.
Mme Bouthors, née Plénier (Marion, Véronique, Claudine), directrice d'une société de gestion dans le secteur de l'énergie ; 19 ans de services.
M. Brière (Raphaël, Pierre, Marie), président-fondateur d'une société spécialisée dans le mobilier électrique solaire ; 16 ans de services.
Mme Bruguier, née Pérédès (Lylian, Andrée), directrice d'un aéroport ; 36 ans de services.
Mme Caristan Chérubin, née Caristan (Muriel, Rose, Angèle), directrice d'un centre de formation d'apprentis des métiers de l'aérien ; 29 ans de services.
Mme Chouteau (Corinne, Geneviève, Jeanne), représentante syndicale dans une société française de transports collectifs ; 22 ans de services.
M. Collado (Joël, Pierre, Germain), météorologiste ; 50 ans de services.
M. Costa (Ismaël, Alexandre), chef d'une brigade mobile d'intervention à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 29 ans de services.
M. Courdavault (Lionel), maire de Roost-Warendin (Nord), vice-président d'une communauté de communes ; 35 ans de services.
M. Curcio (Guy, Roland, Bernard), vice-président dans un groupe aéronautique ; 38 ans de services.
M. Decoux (Jean, Marie, André), adjoint au directeur général d'une compagnie aérienne ; 47 ans de services.
M. De Vivo (Michel, Charles), secrétaire général de la Commission internationale des grands barrages ; 32 ans de services.
Mme Gaston (Marie-Pierre, Thérèse, Odette), chef de cabinet d'un directeur du ministère ; 32 ans de services.
M. Gautier (Gilles, Pierre), vice-président des ventes internationales dans une société de construction aéronautique ; 34 ans de services.
M. Gombert (Dominique, Emile, Eugène), directeur de l'évaluation des risques à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 28 ans de services.
M. de Guibert (Olivier, Dominique, Marie), adjoint au chef d'un département au ministère ; 28 ans de services.
M. Haas (François, Jacques, Marie), administrateur d'une société spécialisée dans le traitement des eaux ; 44 ans de services.
Mme Hélary (Françoise, Marie, Hélène), chargée des affaires juridiques dans un service au ministère ; 36 ans de services.
M. Huboux (Eric, Antoine, Jean, dit Ryck), chargé de mission auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 38 ans de services.
M. Lang (Pierre, Marie, Charles), maire de Freyming-Merlebach (Moselle), président d'une communauté de communes, président d'une fédération départementale de chasseurs ; 41 ans de services.
Mme Laquenaire, née Hemmer (Michelle, Marie-Louise), cheffe d'arrondissement d'une direction territoriale de Voies navigables de France ; 37 ans de services.
M. Legal (Patrick, Marie, Alain), président d'honneur d'une organisation professionnelle des métiers du transport et de la logistique ; 39 ans de services.
Mme Lelievre (Maud, Amandine, Marina), avocate, conseillère municipale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 19 ans de services.
Mme Lemordant (Aude), pilote de ligne, championne du monde de voltige aérienne ; 20 ans de services.
M. Monloubou (Philippe, René, Albert), président du directoire d'un réseau de transport d'électricité ; 37 ans de services.
Mme Princé, née Napelon (Florence, Marcelle, Simone), gérante d'une société spécialisée dans la commercialisation et l'installation de systèmes de traitement de l'eau ; 27 ans de services.
Mme Pucci, née Scavarda (Valérie, Mylène, Alice), directrice d'un service de l'aviation civile ; 17 ans de services.
Mme Quiquampoix (Béatrice, Christiane, Colette), chargée de projets recherche, développement et innovation au sein d'une société d'ingénierie ; 29 ans de services.
M. Roos (Stéphane, Claude, Oscar), délégué départemental de Météo-France ; 30 ans de services.
M. Saut (Patrick, Paul, Robert), dirigeant d'une structure d'éco-tourisme ; 38 ans de services.
M. Tanays (Eric, Pierre, Jean), directeur régional des routes, adjoint à un directeur régional de l'équipement et de l'aménagement ; 30 ans de services.
M. Tanis (Jean, Marc, Guillaume), directeur général d'une société d'ingénierie, président d'une association française de génie civil ; 41 ans de services.
M. Trolliet (Bertrand, Joseph, Albert), chef d'une unité et gestionnaire d'une réserve nationale à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 40 ans de services.
Mme Yvrande-Billon, née Yvrande (Anne, Nicole, Jacqueline), vice-présidente de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; 13 ans de services.
M. Rème (Henri), professeur émérite en astrophysique à l'université Paul Sabatier-Toulouse 3.
Mme Schnapper, née Aron (Dominique, Françoise), sociologue, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Almouzni (Geneviève), directrice d'un centre de recherche de l'Institut Curie.
Mme Cani (Marie-Paule, Renée), professeure des universités en informatique à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Catheline (Nicole, Marielle, Daisy), pédopsychiatre en centre hospitalier, chargée de cours et conférencière ; 40 ans de services.
Mme Cazorla (Joselyne, Arlette), ancienne directrice générale des services à l'Ecole nationale des chartes.
Mme Jaffrezic, née Renault (Nicole, Jeanne), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Pelletier (Georges, Raymond, Alain), directeur de recherche honoraire de l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Anglès, née Gicquel (Anne, Blanche, Madeleine), professeure d'histoire et de géographie ; 25 ans de services.
M. Apollon (Olivier), inspecteur de l'éducation nationale, doyen d'un collège académique des inspecteurs de l'éducation nationale ; 20 ans de services.
Mme Argoualc'h (Monique, Marie), professeure des écoles spécialisée ; 41 ans de services.
Mme Aujard (Fabienne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 17 ans de services.
M. Aumont (Michel, Emile, Joseph), professeur d'histoire et de géographie honoraire ; 40 ans de services.
Mme Ayada (Souad), philosophe, inspectrice générale de l'éducation nationale ; 22 ans de services.
Mme Baby-Collin, née Baby (Virginie, Delphine), professeure des universités en géographie à l'université d'Aix-Marseille ; 21 ans de services.
Mme Béal (Marie-Claude, Jane, Noëlle), ancienne directrice générale des services d'une école nationale d'ingénieurs ; 45 ans de services.
Mme Benedetti, née Devichi (Marie-Dominique), professeure des écoles ; 24 ans de services.
Mme Benhamou (Anne-Françoise, Brigitte), professeure des universités en études théâtrales à l'Ecole normale supérieure ; 32 ans de services.
Mme Bernard, née Daugeras (Nicole, Maria, Ginette), conseillère auprès du président de l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 40 ans de services.
M. Bonbon (Saturnin, Bernard, dit Bernard), professeur agrégé honoraire à l'université Grenoble 2 ; 40 ans de services.
Mme Bordaberry (Marie, Nicole, dite Nicole), conseillère aux affaires sociales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; 43 ans de services.
M. Boulon (Georges, Fernand), professeur émérite à l'université Lyon 1 ; 50 ans de services.
Mme Braun-Breton, née Braun (Catherine, Thérèse), professeure à l'université Montpellier 2 ; 37 ans de services.
Mme Bresson, née Greffier (Annie, Martine), directrice d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ; 24 ans de services.
M. Bruley (Yves, Marie, Denis), maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études ; 21 ans de services.
M. Buchon (Laurent), directeur du centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne ; 25 ans de services.
M. Buisson (Laurent, Emmanuel), vice-président à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 32 ans de services.
M. Bureaux (Claude, Raymond), chargé de mission au Muséum national d'histoire naturelle ; 52 ans de services.
M. Calmels (Paul, François), personnel de direction honoraire, membre actif d'associations mémorielles ; 51 ans de services.
Mme Carenco (Madeleine, Suzanne, Andrée), professeure honoraire de lettres classiques, membre active d'associations culturelles ; 37 ans de services.
Mme Casalis (Séverine, Irène), professeure des universités en psychologie à l'université Lille 3 ; 34 ans de services.
Mme Champenois (Caroline, Antoinette, Madeleine), physicienne, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 20 ans de services.
M. Chavatte (Philippe, Pascal, Pierre), professeur des universités, directeur de l'institut de chimie pharmaceutique Albert-Lespagnol de l'université Lille-2 ; 33 ans de services.
Mme Choukroune (Leïla, Delphine), directrice du Centre des sciences humaines de New Delhi ; 17 ans de services.
Mme Claus (Gisela, Madeleine, dite Madeleine), professeure d'allemand, responsable académique aux relations européennes, internationales et à la coopération ; 25 ans de services.
M. Dalmasso (Thierry, Maurice, Eric), inspecteur d'académie-directeur académique adjoint des services départementaux de l'éducation nationale ; 27 ans de services.
M. Daron (Dominique, Paul, Marie), professeur des écoles, conseiller pédagogique départemental en éducation musicale ; 38 ans de services.
Mme Daviet, née Feliubadalo (Sylvie, Jeanne, Louise), vice-présidente à l'université d'Aix-Marseille ; 34 ans de services.
Mme Delatte, née Baldi (Anne-Laure, Geneviève), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 14 ans de services.
Mme Denquin (Anne, Christine, Madeleine), ingénieure de recherche à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; 22 ans de services.
M. Derrien (Jacques), professeur des universités en physique à l'université d'Aix-Marseille ; 50 ans de services.
Mme Dézert (Marie-Annick, Sophie, Arlette), conseillère technique d'un recteur en charge du sport scolaire ; 21 ans de services.
Mme Dias (Geneviève), principale ; 25 ans de services.
Mme El Ghariani (Sophia), conseillère technique de service social auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 35 ans de services.
Mme Emo (Martine, Colette), proviseure ; 34 ans de services.
Mme Faret, née Gautier (Annie, Marie-Anne), directrice d'école ; 35 ans de services.
Mme Flécher, née Esquenet (Catherine, Jeanne, Marie), principale ; 37 ans de services.
Mme Folch, née Bouisset (Marylise, Rose, Louise), professeure d'histoire et de géographie, membre active d'associations mémorielles ; 44 ans de services.
Mme Fresne, née Gousset (Eliane, Jeanne, Aline), assistante maternelle et restauratrice scolaire bénévole honoraire ; 44 ans de services.
M. Gaignard (Jean-Luc, Albert, René), ancien ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, cofondateur et directeur d'un centre de culture scientifique, technique et industrielle ; 45 ans de services.
Mme Garel (Sonia, Noémie), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans de services.
Mme Giannotti (Véronique, Myriam), proviseure de lycée professionnel ; 36 ans de services.
M. Gorsky (Gabriel), directeur d'un observatoire océanographique du Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Hainzelin (Etienne, Marie, André), conseiller spécial du président-directeur général du Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement ; 37 ans de services.
M. Israël (Stéphane, Yvon, Laurent), président-directeur général d'un groupe aérospatial ; 23 ans de services.
Mme Joyaux, née Coudenne (Maryse), directrice d'école ; 43 ans de services.
Mme de Lapparent (Valérie), astrophysicienne ; 28 ans de services.
Mme Laville, née Gautron (Martine, Paulette, Rolande), assistante de direction au Conservatoire national des arts et métiers ; 47 ans de services.
Mme Le Coz, née Gautier (Annie, Thérèse, Marie), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique départementale ; 40 ans de services.
Mme Le Friant (Martine, Marie, Catherine), professeure des universités en droit privé à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse ; 31 ans de services.
M. Le Gall (Thierry, Jean, Pierre), proviseur adjoint d'un lycée professionnel ; 24 ans de services.
M. Lemoine (Jean-Claude, Marcel, Xavier), directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ; 35 ans de services.
Mme Leroux-Langlois, née Langlois (Marie-Eve, Fernande, Marcelline), proviseure ; 27 ans de services.
M. Maillard (Dominique), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional en éducation physique et sportive ; 37 ans de services.
M. Maouche (Salah), professeur des universités en informatique, électronique, électrotechnique et automatique, vice-président de l'université Lille-1 ; 37 ans de services.
Mme Masson, née Jannière (Marie, Albanie, Hélène), professeure d'histoire et de géographie ; 17 ans de services.
Mme Moine, née Mazoué (Ketty, Bernadette, Marie-Antoinette), proviseure ; 30 ans de services.
Mme Morla, née Jourdan (Josiane, Danielle), professeure de documentation ; 37 ans de services.
Mme Pavageau, née Guivarc'h (Catherine, Marie), principale ; 29 ans de services.
M. Payen (Alain, André, Louis), principal honoraire, membre actif d'une association ; 35 ans de services.
Mme Petit, née Delfour (Léliane, Danielle), adjointe au directeur général, cheffe du service administratif, financier et juridique d'une association de diffusion de la culture française à l'étranger ; 45 ans de services.
M. Picaud (Franck, Claude, Patrick), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 27 ans de services.
M. Pluchart (Jean-Jacques, Lucien), professeur émérite à l'université Paris 1-Panthéon-Sorbonne ; 44 ans de services.
Mme Poncy, née Dechancé (Odile, Marie, Marguerite), ingénieure d'études au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Pouchan (Claude, Daniel), professeur émérite en chimie à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 43 ans de services.
M. Ramstein (Didier, André), inspecteur de l'éducation nationale, délégué académique au numérique ; 33 ans de services.
Mme Renard, née Simon (Marie-Christine, Liliane), infirmière de l'éducation nationale, conseillère technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 41 ans de services.
M. Sadoun (Kader), directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ; 36 ans de services.
Mme Salsac (Anne-Virginie, Laure, Bérengère), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 15 ans de services.
Mme Troupé (Marylène), directrice du Conservatoire national des arts et métiers de Guadeloupe ; 24 ans de services.
M. Vautier (Patrick, Bernard), directeur de cabinet d'un recteur ; 25 ans de services.
M. Vergès (Pierre-Jean, Gabriel), délégué académique à la formation des personnels d'encadrement, conseiller technique d'un recteur ; 23 ans de services.
Mme Vignoboul, née Auneau (Marie-Yolande, Léone, Solange), infirmière en santé scolaire et conseillère technique départementale honoraire ; 43 ans de services.
Mme Vigreux-Bénichou, née Bénichou (Saleha), professeure d'histoire et de géographie ; 22 ans de services.
Mme Vincent-Salomon, née Vincent (Anne, Claude, Suzanne), médecin pathologiste à l'Institut Curie ; 29 ans de services.
Mme Vionnet, née Marguet (Chantal, Sophie, Marie), directrice adjointe du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ; 45 ans de services.
Mme Wion (Anaïs, Blanche, Hélène), chercheure au Centre national de la recherche scientifique ; 13 ans de services.
M. Brognard (Philippe, Edmond, Pierre), chef de service douanier d'une brigade de surveillance intérieure.
M. Lemoine (Frédéric, Nicolas), président du directoire d'une société d'investissement.
M. Tournier (Jacques, Alain, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Acosta (Fabrice, Daniel), agent des recherches à la direction des opérations douanières ; 21 ans de services.
M. Alasset (Jean-François, Pierre, Alphonse), expert dans une direction de contrôle fiscal ; 30 ans de services.
M. de Beaucaron, né Regnault de Beaucaron (Arnaud, Marie, René), directeur général d'une société d'assurances, président d'une association des assureurs de la production agricole ; 43 ans de services.
Mme Blanvillain, née Sy (Sophie, Gisèle, Paule), responsable de l'organisation et de la qualité et membre du comité de direction d'une banque ; 29 ans de services.
Mme Borghèse (Murielle, Sylvie, Inès), secrétaire du ministère public près une chambre régionale des comptes ; 28 ans de services.
Mme Bou Najm, née Braneyre (Sylvie), vérificatrice des juridictions financières à la Cour des comptes ; 35 ans de services.
Mme Boutereau-Tichet, née Boutereau (Sylvie, Marie, Jeanne), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 32 ans de services.
M. Brassens (Bertrand, Pierre, Léa), chargé d'audit, d'évaluation et de conseil à l'inspection générale des finances ; 37 ans de services.
Mme Brézet (Eve, Marie, Andrée), ancienne responsable d'une trésorerie ; 35 ans de services.
Mme Brunaud (Dominique, Marie, Michelle), responsable de division au sein d'une direction régionale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Chaussy (François, Marie, André), chef de cabinet du secrétaire général des ministères économiques et financiers ; 33 ans de services.
M. Cournet (Patrice), responsable de trésoreries dans une direction régionale des finances publiques ; 41 ans de services.
M. Couturier (Yves, Gabriel, Robert), directeur des clientèles bancaires et membre du comité exécutif d'une compagnie d'assurances de personnes ; 29 ans de services.
M. Debiasi (Alain, Bernard), directeur général adjoint à la direction du réseau de la Banque de France ; 35 ans de services.
Mme Debouvry (Caroline, Raymonde, Jeannine), agente générale dans un groupe d'assurances ; 28 ans de services.
Mme Faujour (Véronique), directrice générale d'une filiale d'édition-presse d'un groupe bancaire ; 29 ans de services.
Mme Fauvel, née Arnaud (Virginie, Sandrine), directrice dans un groupe d'assurances, présidente d'une commission numérique d'une association de l'assurance ; 18 ans de services.
M. Finet (Bertrand, Marcel, Henri), directeur exécutif au sein de la Banque publique d'investissement ; 25 ans de services.
M. Gégout (Christophe, Olivier), administrateur général adjoint d'un organisme public de recherche scientifique ; 15 ans de services.
M. Gicquelet (Hubert, Bernard, Paul), sous-directeur au sein du service de la communication du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 26 ans de services.
M. Jondeau (Jean-François), auditeur d'une direction départementale des finances publiques ; 29 ans de services.
Mme Jouffrey, née Devidal (Marie-Josephe, Geneviève), médecin de prévention ; 36 ans de services.
M. Lechat (Bertrand, Michel), responsable d'une division comptable au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 22 ans de services.
Mme Lemaire, née Leriche (Nathalie, Dominique, Jeanne, dite Natalie), responsable internationale d'une direction d'un groupe bancaire ; 28 ans de services.
Mme Lemaître (Anne, Michèle), conseillère technique de service social ; 37 ans de services.
M. Lopès (Alexis, Joseph, Marie), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 34 ans de services.
Mme Meton (Bénédicte, Christine, Mireille), secrétaire générale d'un service à compétence nationale ; 23 ans de services.
M. Michaut (Christian), conseiller maître et avocat général près la Cour des comptes ; 29 ans de services.
Mme Miraton, née Pignol (Annie, Lina), secrétaire comptable à la Banque de France ; 32 ans de services.
Mme Mora, née Ventre (Magali, Pascale), directrice régionale dans une centrale publique d'achats ; 29 ans de services.
M. Moreau (Jean-Michel, Jacques, Pierre), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 42 ans de services.
M. Palengat (Thierry, René), agent de constatation des douanes dans une direction interrégionale des douanes ; 32 ans de services.
M. Paul (Dominique, Marcel), directeur de la logistique dans une centrale publique d'achats ; 34 ans de services.
Mme Peroz (Isabelle, Germaine, Rose), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 18 ans de services.
Mme Prat, née Blondy (Evelyne), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
Mme Rabenja, née Fontaine (Iris, Viviane, Aimée), membre d'une mission au service du contrôle général économique et financier ; 28 ans de services.
Mme Rebat (Marie-Thérèse), chargée de mission au Centre appui métier de la Cour des comptes ; 36 ans de services.
M. Roos (William, Hugues), sous-directeur à la direction générale du Trésor ; 18 ans de services.
Mme Siboni (Karine, Simone, Georgette), contrôleur général économique et financier, membre de la mission des audits ; 26 ans de services.
M. Tessier (Xavier, André, Charles), secrétaire général d'une société d'investissement direct ; 21 ans de services.
Mme Tisserand (Catherine, Irène), assistante d'un chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Touati Franc-Girard, née Franc-Girard (Corinne, Annette, Armande), adjointe à un chef de section à la direction générale des finances publiques ; 34 ans de services.
M. Wajsbrot (Régis, Bernard), attaché principal d'administration au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 29 ans de services.
M. Hoffmann (Jules, Alphonse, Nicolas), Prix Nobel de médecine, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Bourez (Alain, Jean, Louis), directeur général d'une caisse primaire d'assurance maladie.
M. Cazaugade (Michel, Jean, Lucien), praticien hospitalier, réanimateur dans un centre hospitalier.
M. Cheysson (Pierre, Eric, dit Eric), chef de service hospitalier, président d'une association humanitaire ; 38 ans de services.
Mme Coatmellec, née Rondeau (Françoise, Yvonne, Mauricette), directrice départementale de la cohésion sociale.
M. Fourniol (Jacques, Marie), chargé de communication et trésorier d'une association d'aide aux personnes handicapées.
Mme Hirigoyen (Marie-France, Simone, Ernestine), psychiatre, psychothérapeute ; 40 ans de services.
Mme Ignard, née Duteil (Annick), administratrice d'une association départementale pour l'éducation des adolescents.
Mme Quesnel, née Grandin (Marie-Claire, Andrée), présidente d'un organisme de protection sociale.
Mme Aimard, née Rhodde (Simone, Mélanie), ancien cadre hospitalier ; 42 ans de services.
Mme Albouy-Baudrin, née Albouy (Dominique, Lucette, Marie), médecin spécialiste de santé publique ; 39 ans de services.
M. Aparici (Vincent), responsable du développement dans une association pour le développement des innovations en cardiologie ; 52 ans de services.
M. Armanini (Didier, Jean), président d'une association d'aide à domicile ; 49 ans de services.
M. Assorin (Jean-Marc), membre d'un groupement régional d'associations de santé ; 51 ans de services.
Mme Barthalot, née Gobaut (Catherine, Marie), zoothérapeute, intervenante en médiation animale ; 29 ans de services.
M. Bascou (Hervé-Georges), avocat spécialisé en droit social, vice-président d'une association de gestion des activités d'une association de réinsertion des aveugles et malvoyants ; 36 ans de services.
Mme Belan, née Bailleul (Odile, Marie, Brigitte), présidente d'un comité départemental d'une association de prévention en alcoologie et addictologie ; 36 ans de services.
Mme Belin (Monique, Georgette, Marie), présidente d'une association d'accueil et de réinsertion sociale ; 48 ans de services.
Mme Bertrand, née Eliézer-Vanérot (Georgette, Thérèse), ancienne aide-soignante, présidente d'une association d'insertion ; 57 ans de services.
Mme Boileau (Yvette, Renée, Elisabeth), ancienne responsable du service des admissions dans un centre hospitalier ; 47 ans de services.
Mme Chapel, née Thubert (Corinne, Marie, Martine), directrice d'une association d'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 26 ans de services.
Mme Chawadronow, née Coeuret (Nadia, Louise, Charlotte), ancienne présidente d'une association départementale pour le don d'organes et de tissus humains ; 43 ans de services.
Mme Colin, née Kuntzmann (Marie-Odile), coordinatrice départementale d'une association de lutte contre le cancer ; 45 ans de services.
M. Daubresse (Daniel, Edmond), bénévole auprès des résidents d'un centre d'habitat et d'un établissement et service d'aide par le travail ; 63 ans de services.
Mme Delannoy, née Belardi (Chantal), sage-femme, ancienne cadre supérieure de santé ; 39 ans de services.
Mme Delmont-Koropoulis, née Delmont (Annie, Marie, Ernestine), médecin dans le secteur médico-social en institut médico-éducatif ; 46 ans de services.
M. Demagny (Jean-Pierre, Marc), président d'une fondation d'aide aux personnes handicapées ; 49 ans de services.
M. Dubois (Alain, René), président d'une association régionale du travail social ; 55 ans de services.
Mme Fleury, née Marcadet (Michelle), présidente d'une association intercommunale pour l'éducation et l'insertion ; 50 ans de services.
M. Fondecave (Gilbert, Pierre, Antoine), ancien président d'une association caritative régionale ; 52 ans de services.
M. Fourny (Philippe), délégué général d'une organisation professionnelle d'orthoprothésistes ; 31 ans de services.
Mme Gamberoni, née Courtin (Catherine, Nicole), adjointe à la responsable du département des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement au ministère ; 45 ans de services.
Mme Genthon (Annie), directrice d'un établissement de maintien à domicile des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; 33 ans de services.
Mme Gilbert, née Besson (Marie-Jeanne, Françoise), présidente d'une association de solidarité ; 43 ans de services.
Mme Goujon (Stéphanie, Dominique, Marie-José), directrice générale d'une association caritative ; 18 ans de services.
M. Houbeaut (Jean, Ferdinand, Paul), directeur général adjoint d'une agence régionale de santé ; 32 ans de services.
M. Jolly (Claude, Jean-Louis), président du conseil d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 24 ans de services.
Mme Josson, née Feuillebois (Hélène, Jacqueline, Marie), ancien médecin généraliste et psychiatre ; 45 ans de services.
Mme Koppé (Anne, Elisabeth), coordinatrice artistique et pédagogique d'une école de musique ; 36 ans de services.
M. Laffitte-Marianne (Jacques, Bernard), président d'une association caritative départementale ; 44 ans de services.
Mme Le Gouic (Christiane, Claude, Jacqueline), médecin urgentiste en centre hospitalier ; 32 ans de services.
Mme L'Hénaff (Marianne, Jeanne), rédactrice et conseillère technique dans une association pour la recherche et la communication en santé ; 17 ans de services.
Mme Ligez (Isabelle, Marie, Michèle), directrice d'une maison pour adolescents ; 34 ans de services.
Mme Lombart (Bénédicte, Juliette), coordonnatrice à la coordination générale des soins d'un groupe hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
Mme Lourd (Marie-Claire, dite Anne-Claire), fondatrice et ancienne présidente d'une association d'aide aux personnes et familles en difficulté ; 56 ans de services.
Mme Martin, née Le Saulnier (Carole, Micheline), directrice des affaires juridiques et réglementaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 23 ans de services.
Mme Maucourant, née Demargne (Bernadette, Madeleine), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 38 ans de services.
Mme Meyer, née Aymard (Lydie, Yvonne, Jeanne), présidente d'une association d'accueil et de solidarité ; 30 ans de services.
Mme Moreau, née Barrière (Thérèse), bénévole dans une association humanitaire ; 79 ans de services.
Mme Mugnier (Frédérique, Georgette), infirmière cadre de santé dans un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
M. Pallard (Jean-Luc), ancien président départemental d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 46 ans de services.
M. Paparemborde (Michel), directeur général d'un institut de kinésithérapie-podologie orthopédie ; 38 ans de services.
M. Perfus (Jean-Pierre), chef du service d'aide médicale d'urgence d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; 41 ans de services.
Mme Roussely, née Dubau (Marie-Thérèse), présidente et membre actif d'une épicerie sociale ; 45 ans de services.
M. Roy (Benoît, Gérard, Jean), président d'honneur d'un organisme professionnel national d'audioprothésistes ; 32 ans de services.
Mme Saby-Dulac, née Saby (Lucienne, Vasthie), directrice départementale d'une association caritative ; 35 ans de services.
M. Sauvé (Bernard, Maurice, Albert), bénévole dans des associations caritatives ; 47 ans de services.
M. Tahari Chaoui (Abd-Illah), directeur d'un établissement médico-social de prévention spécialisée ; 30 ans de services.
M. Tressard (Marcel, Jean, Pierre), vice-président d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 52 ans de services.
Mme Verlinde, née Cottoni (Catherine, Liliane, Yvonne), ancienne bénévole dans une association de coordination et d'accueil d'urgence ; 47 ans de services.
M. Bellouard (Patrick, Jean, Marie), membre d'une association de sécurité et de défense.
M. Berthet (Bruno, Olivier, François), président-directeur général d'une société industrielle de défense.
M. Lacaille (Henri, Marie, Rémi), président national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Chenet (Joël, Ernest, Augustin), conseiller dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Defaye (Michel, Germain), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Habay (René, François), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Huet (Michel, Jacques, Raymond), secrétaire national et président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Joué (Jean-Pierre), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Sinck (Gérard), secrétaire général adjoint national d'une association d'anciens combattants.
Mme Akriche (Isabelle, Hélène), cheffe de département dans un service du ministère ; 26 ans de services.
M. Alberiggi (Pierre, Virgile), vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Allindré (Robert, Maurice), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Anfray (Marc, Rémi, Michel), adjoint au sous-directeur dans un service du ministère ; 22 ans de services.
M. Bayeux (Arnaud, Emile), directeur d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 17 ans de services.
M. Bazin (Pierre, Gaston), porte-drapeau national et départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Benali (Guermat), porte-drapeau départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Bernard (Claude, Marc, Léon), président d'une union locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Bernou (Jean, Pierre), porte-drapeau départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Blanc (Henri, Louis), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Bloqué (Jean, Claude), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
Mme Bocquet (Edith, Marie-Louise), ancienne secrétaire générale départementale et présidente d'une association locale d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Bodino (Louis, Jean, Marius), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Boudin (Claude, Henri), vice-président d'une union locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Bounaix (Fabrice, Jean-Pierre), conseiller dans une direction du ministère ; 17 ans de services.
M. Boussaïd (Mohamed), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Boust, née Bardou (Sandrine, Louise, Raymonde), adjointe à un chef de service dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Buenavida (Hisquia, Henri), chef de division dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Busato (André, Angel), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
Mme Buttin-Quélen, née Marfaing (Yvette, Jacqueline, Renée), secrétaire générale nationale d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Calmels-Fischer, née Calmels (Evelyne, Andrée, Claude), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
M. Capéran (Jean, Abel, Raymond), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Chneiweiss, née Bigot (Hélène, Laurence), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 26 ans de services.
M. Claude (Gilles, Lucien, Charles), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Clévenot (Yannick), adjoint technique au directeur d'une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Cnapelynck (Robert, Roger), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 79 ans de services.
M. Colotte (Michel, Paul, Alphonse), président départemental adjoint et vice-président d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Copy (Bruno), responsable dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
Mme Cottin-Roux, née Cottin (Nathalie, Catherine), responsable dans un groupe industriel de défense ; 21 ans de services.
M. Cros (André, Antoine, Louis), président et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Deschamps (Henri, Jules), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Destemberg (Jean-Daniel, Claude), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Dieu (Jacques, Henri), président et ancien secrétaire national d'une association mémorielle ; 52 ans de services.
M. Dijon (Marcel, Raphaël), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Doreau (Henri, Isidore, Pierre), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Dumont (Jean-Brice, Marie, Henri), vice-président exécutif dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 24 ans de services.
M. Escuraing (Jean-Claude), porte-drapeau départemental et président d'associations locales d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Eyraud (Jean, Gabriel, Emile), président-fondateur d'une association locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Faure (Patrick, Roland, Félix), chef de section dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Favret (Claude, Georges, Yves), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Ferron (Jean), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Fidrie (Andrée, Marcelle, Pierrette), trésorière régionale d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Florès (Diègue), président et vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Galmiche (Jacques, Jules, Louis), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Giroud (Henri, René, Louis), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Hébert (Michel, Eugène, Armand), vice-président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Herrmann (Marcel, Joseph), ancien porte-drapeau d'une association de médaillés ; 72 ans de services.
M. Heude (André), ancien vice-président national et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Jouachim (Jean-Paul, Joseph), vice-président national et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 51 ans de services.
Mme Judas, née Rocheteau (Jocelyne), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
M. Juliat (Jean, Henri, Victor), vice-président et trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Keller (Paul, Guy), vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Labedays (Jean, Louis, Raymond), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. de la Bourdonnaye (Olivier, Marie, Joseph), chef de direction dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
M. Lacombe (Jean, Claude), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Lafon (Alexandre, Pierre), conseiller pour l'action pédagogique de la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ; 15 ans de services.
M. Leclerc (Elie, Charles), vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Leclerc (Nathalie, Renée), cheffe de service, adjointe à une directrice dans une direction du ministère ; 15 ans de services.
Mme Lemaire, née Soudeix (Geneviève, Jacqueline), cheffe de section dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Lemière (Alain, Jacques, Robert), président et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Léon (Michel, Roger), président d'une union locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Leroux (Michel, Eugène, Jean), président d'une association locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Maître (Norbert, Henri, Albert), porte-drapeau d'associations locales d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Marrigues (Jacques), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Martine (Claude, Jules, Louis), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Meloni (Jean), adjoint à un chef de division dans une direction du ministère ; 36 ans de services.
M. Mengelle (André, Jacques), conseiller auprès du directeur général dans un groupe industriel de défense ; 45 ans de services.
M. Mennouche (Brahim), vice-président d'une union locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
Mme Mercier, née Leroy (Anne-Marie, Michèle), manager de système dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Monnier (Michel, Robert, Albert), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Morin (René, Rémi), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Morizur (Xavier), chef de département dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
M. Moureuil (Gérard, Lucien, Gustave), trésorier national et secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Normand (Yves, Germain), président départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Ouafi (Amar), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Perreau (Daniel, Eugène), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Perrin (Henri, Noël, Albert), président d'une association locale d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Portal (Roland, Jean, Joseph), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Poupée (René), porte-drapeau départemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Raffi (Patrick, André), chef d'atelier dans un organisme du ministère ; 38 ans de services.
M. Rakoto (André, Denis, Dussan), directeur d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 19 ans de services.
M. Raymond (Jean, Charles), vice-président d'une fédération départementale et locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Raynaud (Gérard, Henri, Bernard), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Restoux (Gaston, Félix, Bernard), porte-drapeau départemental d'associations d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Rieutord (Thierry), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 39 ans de services.
Mme Robinson, née Goulard (Michèle, Sumner), directrice dans un établissement public de défense ; 19 ans de services.
M. Rousseau (Raymond), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Sanchez (Yves, Jean, Marie), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 46 ans de services.
Mme Sébert (Marie-Hélène, Paule), directrice d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 40 ans de services.
M. Serra (Jean-Gilles, Louis, Joseph), chargé de projet dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
Mme Tambo, née Francisque (Reine, Marie, Cécile), analyste dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Tellier (Olivier, Pierre, Rolland), conseiller dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
Mme Torres, née Pavie (Florence, Marie), adjointe à un chef de mission dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Uccelli (Jean-Julien), chef de service dans un établissement public de défense ; 43 ans de services.
M. Vatin (Lucien, Zéphir, Denis), vice-président et trésorier d'unions locales d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Véglia (Guy, Jean-Pierre), vice-président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Vergier (Maxime, Adrien, Auguste), président d'une union locale d'anciens combattants ; 70 ans de services.
Mme Zagury, née Delmotte (Catherine, Anne), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 16 ans de services.
M. Zerline (Raymond, Max), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Michel (Paul, Louis, Régis), procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Raysséguier (Christian, Jacques), premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Vigouroux (Christian, Jean, Marie), président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat.
M. Dallest (Jacques, Michel, Henri), procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Mme Etienne (Carole, Marie-Pierre, Dominique), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme Fishelson (Mary-Daphné), avocate au barreau de Paris, secrétaire générale d'un institut d'une association internationale d'avocats.
Mme Lebon-Blanchard, née Lebon (Marie-Françoise), inspectrice générale adjointe des services judiciaires, haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits au ministère de la justice.
Mme Lorenzo (Nicole, Marie-Anne), directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ; 43 ans de services.
Mme Mirguet, née Grinevald (Marie-Agnès), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. Négron (Eric, Régis, Irénée), premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Pluyette (Gérard, Georges, Philippe), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Ronsin (Xavier, Jean, Marie), directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Sarcelet (Jean-Dominique, Marie), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Mme Sill, née Davignon (Jacqueline, Raymonde, Anne), présidente honoraire de la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Stissi, née Degoul (Mireille, Louise), directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Centre ; 39 ans de services.
Mme Toulemonde, née D'Arras (Isabelle, Anne, Agnès), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Vallée (Pierre, Marie), président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Varin (Philippe), procureur de la république près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme Abescat, née Bedel-Girou de Buzareingues (Anne-Françoise, Thérèse, Elisabeth), directrice de la Conférence des bâtonniers ; 40 ans de services.
Mme Armand, née Ténot (Laurence, Geneviève, Hélène), juge assesseure au tribunal pour enfants de Paris ; 35 ans de services.
Mme Bazex (Hélène, Jeannie, Bernadette), experte judiciaire près la cour d'appel de Limoges, docteur en psychologie, experte psychologue auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 14 ans de services.
M. Beau (Ronald), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rennes ; 22 ans de services.
Mme Bécret-Christophe, née Bécret (Catherine, Brigitte, Annie), avocate au barreau de Grasse, ancienne bâtonnière ; 22 ans de services.
Mme Béné, née Le Meur (Pascale), surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; 34 ans de services.
Mme Benoot (Marilyn), directrice de la maison d'arrêt de Cherbourg ; 18 ans de services.
Mme Bertrand, née Lebouvier (Catherine, Marie, Simone), responsable du pôle adolescents dans une association dédiée à la protection de l'enfance ; 28 ans de services.
Mme Beugnet (Corinne), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Arras ; 21 ans de services.
M. Blum (René, Auguste), ancien président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; 64 ans de services.
Mme Bonin (Anne), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; 26 ans de services.
Mme Brival (Emma, Marie), directrice de greffe du tribunal d'instance de Basse-Terre ; 40 ans de services.
Mme Brouk (Farida), présidente d'une association d'aide aux victimes ; 18 ans de services.
M. Bruneau (Dominique, François, Patrice), directeur de la maison centrale de Clairvaux ; 31 ans de services.
M. Bucher (Christian), expert judiciaire en psychiatrie près la cour d'appel de Colmar ; 31 ans de services.
Mme Buonavia (Christiane, Josette), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ; 33 ans de services.
M. Cahen (Jean-Pierre, Robert), avocat au barreau de Paris, conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Nanterre ; 37 ans de services.
M. Carayol (Romain, Alexis, Emmanuel), avocat au barreau de Paris, président d'honneur de la Fédération des unions des jeunes avocats ; 19 ans de services.
Mme Carrey-Le Bas, née Carrey (Marie-Paule, Andrée, Anne), directrice d'une association d'aide aux victimes ; 17 ans de services.
Mme Clement (Fabienne, Simone, Germaine), présidente du tribunal de grande instance de Foix ; 23 ans de services.
M. Coindeau (Philippe, Roger, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ; 25 ans de services.
Mme Combarel (Ariane, Martine, Hélène), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belfort ; 23 ans de services.
M. Combettes (Philippe, Marie, Jacques), premier vice-président au tribunal de grande instance de Melun ; 19 ans de services.
Mme Damas (Jeannic, Claire), première surveillante pénitentiaire au centre de détention du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ; 37 ans de services.
M. Dartiguelongue (Rémi), directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ; 21 ans de services.
Mme Daum (Catherine, Marie), ancienne présidente d'une association de correspondance avec des détenus ; 52 ans de services.
Mme Dautry (Anne-Laure, Sophie), directrice adjointe du centre pénitentiaire de Faa'a - Nuutania ; 19 ans de services.
Mme Denoit-Benteux, née Denoit (Carine, Sophie, Isabelle), avocate au barreau de Paris ; 16 ans de services.
Mme Domallain, née Galambre (Françoise, Andrée), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 34 ans de services.
M. Dorcet (Philippe, Guy, Léonard), président du tribunal de première instance de Mata-Utu ; 29 ans de services.
Mme Dorsch, née Kauffer (Christine, Henriette, Denise), conseillère à la cour d'appel de Colmar ; 28 ans de services.
Mme Duparc (Carole, Odette, Georgette), huissier-audiencier près le tribunal de commerce de Paris ; 19 ans de services.
M. Evrard (Denis, Henri, Marcel), avocat au barreau de Sens, ancien bâtonnier ; 56 ans de services.
Mme Fauré (Anne, Noelle, Isabelle), avocate au barreau de Toulouse, bâtonnière ; 23 ans de services.
M. Féret (Guy), notaire à la résidence de Béthune ; 50 ans de services.
Mme Fontaine, née Boulet (Florence), directrice de greffe du tribunal de grande instance du Mans ; 32 ans de services.
Mme Forgeot, née Lecué (Danielle, Jeannine), rédactrice-infirmière de santé publique à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 37 ans de services.
Mme Gile, née Jaquet (Nadine, Denise, Hélène), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 36 ans de services.
M. Gounin (Yves, Marc), conseiller d'Etat ; 20 ans de services.
Mme Guégan-Surget, née Guégan-Lhuintre (Stéphanie, Marie, Yvonne), vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; 24 ans de services.
Mme Imbert (Véronique, Marie), présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 31 ans de services.
M. Jean-Talon (Marc, Paul), président du tribunal de grande instance de Pau ; 27 ans de services.
Mme Kammerer, née Hoff (Dominique, Marie-Rose, Jeanne), secrétaire administrative à la maison d'arrêt de Mulhouse ; 37 ans de services.
M. Kato (Fernand, André), président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ; 42 ans de services.
Mme Lagarde, née Delanoy (Colette, Germaine, Marie), ancienne conciliatrice de justice près la cour d'appel de Besançon, médiatrice pénale ; 59 ans de services.
Mme Lalliard, née Gilbert (Claudine), cheffe de bureau à la direction des services judiciaires ; 29 ans de services.
Mme Lausi, née Mergès (Sylvie, Mauricette), directrice de greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; 22 ans de services.
Mme Lebée (Emmanuelle, France, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ; 41 ans de services.
Mme Le Goff (Régine, Danielle), avocate au barreau de Quimper, ancienne bâtonnière ; 28 ans de services.
M. Le Goff (Robert, Marie, Adrien), président du tribunal administratif de Caen ; 36 ans de services.
Mme Lemaire (Stéphanie, Ingrid), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Cherbourg ; 21 ans de services.
M. Lemonnier (Patrice, Jean, Bernard), avocat général près la cour d'appel de Rouen ; 32 ans de services.
M. Levadou (Damien, Jean, François), substitut général près la cour d'appel de Douai, chargé d'un secrétariat général ; 21 ans de services.
Mme Maizy (Marie-Bénédicte, Françoise), secrétaire générale de l'inspection générale des services judiciaires ; 27 ans de services.
Mme Mandar (Carole, Sandrine), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes ; 20 ans de services.
M. Marcot (Jean-Marie, Eugène), ancien conciliateur de justice pour les cantons de Montbozon et Rioz ; 58 ans de services.
Mme Marion (Marguerite-Marie, Marthe, Alberte), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel d'Amiens ; 39 ans de services.
M. Mayol (Jean-Philippe), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly ; 33 ans de services.
M. Mielcarek (Christian), directeur de greffe de la cour d'appel d'Amiens ; 33 ans de services.
Mme Morange (Myriam, Andrée, Lucie), directrice adjointe à l'Union départementale des associations familiales du Pas-de-Calais, chef du service de médiation familiale ; 34 ans de services.
Mme Perroux (Valérie, Annick, Georgette), greffière au tribunal de grande instance de Paris, secrétaire d'une association socio-culturelle ; 31 ans de services.
M. Prélot (François, Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon ; 28 ans de services.
Mme Proust (Emmanuelle, Cécile), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services.
M. Rabat (Daniel, Louis), notaire à la résidence de Bergerac, ancien vice-président du Conseil supérieur du notariat, ancien président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux ; 38 ans de services.
M. Raynal (Bruno, Pierre, Jean), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ; 41 ans de services.
M. Rota (Daniel, Georges), avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; 16 ans de services.
Mme Schweitzer (Martine, Marie, Georgette), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Orléans ; 31 ans de services.
Mme Senaneuch-Polle, née Senaneuch (Elisabeth, Jacqueline, Marcelle), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 35 ans de services.
Mme Sorita-Minard, née Minard (Catherine, Dominique), substitute générale près la cour d'appel de Versailles, chargée du secrétariat général ; 21 ans de services.
Mme Toujas-Lebourgeois, née Toujas (Elisabeth, Anne-Marie), avocate au barreau de Tarbes, ancienne bâtonnière ; 37 ans de services.
Mme Tulak (Nathalie), directrice de greffe de la cour d'appel de Bourges ; 23 ans de services.
Mme Varral, née Andine (Patricia, Jeanne, Eliane), responsable du service administratif de l'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marseille ; 37 ans de services.
Mme Buffet (Françoise, Marie, Jacqueline), ancienne directrice adjointe d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Mme Laurent, née Lecuyer (Annaïck, Monique, Yannick), secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales ; 32 ans de services.
M. Obadia (Alain, Albert), ancien responsable syndical, président d'une fondation de recherches sociales et historique.
Mme Pleux, née Plastre (Martine, Alice, Gilberte), directrice générale d'une agence de développement économique.
M. Rousselet (Bruno, Michel Claude), directeur général d'une agence de développement économique.
M. Bardotto-Pasquero (Michel, Aimé, Joseph), chef d'une entreprise spécialisée dans l'isolation ; 53 ans de services.
Mme Berrier, née Hannedouche (Annick), fondatrice et présidente-directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le bâtiment ; 48 ans de services.
Mme Bert, née Bénédetti (Anne, Marie, Paule), directrice générale déléguée d'une entreprise spécialisée dans le bâtiment ; 24 ans de services.
Mme Bonnin, née Maréchaux (Françoise, Nicole), gérante d'un garage automobile, ambassadrice régionale de l'apprentissage ; 46 ans de services.
M. Boukhrissi (Badreddine, dit Badr), fondateur et gérant d'un centre de formation ; 32 ans de services.
Mme Combemale (Béatrice, Simone, Bernadette), chef d'une entreprise de transport routier ; 30 ans de services.
Mme de Carvalho, née Alves de Carvalho (Marcia), styliste de mode ; 25 ans de services.
Mme Duffour (Annick, Marie-Louise), cheffe de bureau à la direction des finances, des achats et des services au sein des ministères sociaux ; 36 ans de services.
Mme Gallwitz-Détroit, née Gallwitz (Sylvie, Isabelle), conseillère à Pôle emploi ; 27 ans de services.
Mme Gauthier, née Tissier (Michelle), ancienne directrice de services municipaux de santé au travail ; 41 ans de services.
M. Giraud (Roger, Louis), président-directeur général d'une société spécialisée dans le bâtiment ; 38 ans de services.
Mme Guittet, née Membrado (Brigitte, Anne-Marie, Béatrice), cofondatrice et associée d'un cabinet de conseil spécialisé dans la recherche et l'évaluation de cadres dirigeants ; 42 ans de services.
M. Lefort (Yannick), maître artisan pâtissier ; 35 ans de services.
Mme Legrand-Jung, née Legrand (Bénédicte, Marie-Thérèse, Jeanne), sous-directrice à la direction générale du travail ; 16 ans de services.
M. Lezeau (Pierre, Séraphin), responsable de formation, gérant d'une société coopérative ouvrière de production ; 34 ans de services.
Mme Oddoart (Pascale, Jacqueline, Michèle), conseillère des collectivités locales dans une direction régionale d'une société de réseau de distribution d'énergie ; 33 ans de services.
Mme Rabut (Céline), directrice générale d'un institut de formation des entrepreneurs ; 17 ans de services.
Mme Rayeur (Laurence, Marguerite, Lucienne), déléguée générale régionale d'une organisation patronale, adjointe au maire de Golbey (Vosges), déléguée aux affaires sociales et à l'emploi ; 27 ans de services.
M. Roger (Jacques, André, Fleury), directeur d'une unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 41 ans de services.
Mme Sidou, née Pasquet (Sylvie, Nadine), fondatrice et présidente de sociétés de travail temporaire et d'insertion professionnelle ; 26 ans de services.
M. Tabanou (Pascal, Philippe), ancien secrétaire général adjoint d'une fédération syndicale ; 35 ans de services.
M. Turcotti (Jean-Philippe, Marie), directeur régional adjoint de Pôle emploi ; 38 ans de services.
M. Codorniou (Didier, Jean-Baptiste), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, maire de Gruissan (Aude).
M. Baudinot (Jacques, Edmond, Gustave), ancien médecin, maire honoraire de La Pacaudière (Loire) ; 44 ans de services.
Mme Costes, née Capel (Josiane, Marguerite, Paule), conseillère départementale du Cantal, conseillère municipale d'Aurillac déléguée à l'éducation ; 45 ans de services.
Mme Delorme, née Billard (Madeleine, Marie, Claude), maire honoraire de Morancé (Rhône) ; 39 ans de services.
M. Didiot (Pierre-Jean, René), maire de Sarralbe (Moselle), président d'une communauté de communes ; 38 ans de services.
Mme Gallo, née Kerleau (Anne, Françoise), vice-présidente du conseil régional de Bretagne, maire de Saint-Avé (Morbihan) ; 22 ans de services.
Mme Guérin, née Rameau (Jocelyne, Marie), vice-présidente du conseil départemental de la Nièvre, maire de Luzy ; 44 ans de services.
Mme Labat (Christiane, Juliette), directrice du comité interrégional pour le développement et l'aménagement des Pyrénées ; 33 ans de services.
Mme Lebacheley, née Delacour (Christine, Marcelle, Marie), conseillère départementale de la Manche, ancien maire de Saint-Pierre-Eglise ; 49 ans de services.
Mme Lopez (Isabelle, Nathalie), conseillère municipale de Belfort (Territoire de Belfort) ; 29 ans de services.
M. Louvegnies (François, Robert, Marcel), maire de Trélon (Nord), vice-président d'une communauté de communes ; 46 ans de services.
Mme Martin, née Boissy (Pauline, Marie, Armelle), vice-présidente du conseil départemental du Loiret, maire de Meung-sur-Loire ; 29 ans de services.
M. Perrot (Claude, Jean-Louis, François), maire de Blamont (Doubs), président d'une communauté de communes ; 37 ans de services.
Mme Saintier, née Tempé (Marie-Emmanuelle, Pierrette, Madeleine), maire de La Chapelle-Pouilloux (Deux-Sèvres) ; 21 ans de services.
M. Sauvade (Bernard, Georges, Alain), vice-président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, ancien maire de Sauxillange ; 46 ans de services.
M. Sutra (Alain), maire de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; 39 ans de services.
Mme Ventenat, née Faucher (Marie-Françoise, Thérèse), maire de Mérinchal (Creuse), vice-présidente d'une communauté de communes ; 41 ans de services.
M. Carenco (Jean-François, Claude), préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Jau (Michel, Charles), préfet honoraire, ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Mme Klein, née Kochen (Nicole, Gisèle, Rosine), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
M. Arella (Eric, Thierry, Joël), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 34 ans de services.
M. Bertrand (Philippe, Thierry), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Bonnetain (Jean-Paul, Joseph), préfet de l'Isère.
Mme Cazanove, née Bordenave (Michèle, Rose, Angèle), ancienne sous-préfète de Saintes (Charente-Maritime).
Mme Delecroix, née Wadbled (Jocelyne), maire adjointe honoraire de Rambouillet (Yvelines).
M. Delzant (Eric, Marie, Armand), préfet, président du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
M. Gavoury (Jean-François), président d'une association mémorielle.
Mme Laparre-Lacassagne, née Laparre (Anne, Marguerite, Marie), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
M. Le Tensorer (Jean-Paul), contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Marchand-Lacour (Pierre, Blanchard, Jean-Bart), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne.
M. Niel (Hervé, Jean, Joseph), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 39 ans de services.
M. Skuli (David), directeur des services actifs de la police nationale.
Mme Aguilar, née Thomas (Dominique, Christine), maire de Tonnerre (Yonne) ; 34 ans de services.
Mme Alméras, née Nouailles (Danièle, Jeanne), agent de préfecture ; 42 ans de services.
Mme Avril-Petit, née Avril (Simone), directrice de la réglementation et des libertés publiques d'une préfecture ; 38 ans de services.
Mme Ayma, née Decarroux (Catherine, Lucette, Paulette), chef de bureau d'une préfecture ; 31 ans de services.
M. Baradel (André, Daniel, René), conseiller municipal de Valbonne Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes) ; 45 ans de services.
M. Barbier (Gilles, Henri, Yvan), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 43 ans de services.
M. Baridon (Jean-Bernard, Antoine), directeur départemental de la protection des populations ; 34 ans de services.
M. Bendidi (Laïd), président d'un conseil régional du culte musulman ; 35 ans de services.
M. Bernard (Christophe, Philippe, Eric), administrateur civil, directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches ; 24 ans de services.
M. Berthon (Stéphane, Nicolas, Jean), commandant de police ; 30 ans de services.
M. Besnard (Pierre), préfet de Tarn-et-Garonne ; 24 ans de services.
Mme Beyrié (Maryse, Christine), conseillère départementale des Hautes-Pyrénées, maire de Vielle-Aure ; 31 ans de services.
Mme Biset (Bernadette-Marie, Gilberte, Paule), commandante de police ; 30 ans de services.
M. Blavat (Alain, Louis, Henri), ancien vice-président du conseil général du Val-de-Marne, maire adjoint honoraire de Cachan ; 46 ans de services.
Mme Boccanfuso, née Lescop (Virginie, Françoise), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 23 ans de services.
M. Bonsirven (Jean-Jacques), pasteur, président d'une commission d'une aumônerie de la Fédération protestante de France ; 42 ans de services.
M. Bouaouiche (Zouheir, Soufiane), sous-préfet d'Etampes (Essonne) ; 20 ans de services.
Mme Bouché, née Vandenhove (Anne, Marie, Yvonne), directrice du service de l'immigration et de la nationalité d'une préfecture ; 32 ans de services.
Mme Bretonnet (Christine, Madeleine), rédactrice à la direction générale des collectivités locales du ministère ; 33 ans de services.
Mme Brozzi, née Blandeau (Bernadette, Aimée), ouvrier d'Etat à la direction des systèmes d'information et de communication du ministère ; 30 ans de services.
Mme Bureau (Odile, Elise, Germaine), sous-préfète de Péronne (Somme) ; 35 ans de services.
M. Calamai (Franck, Guy, Paul), médecin civil de sapeurs-pompiers de Paris ; 18 ans de services.
Mme Cannat, née Beranger (Patricia, Paulette), chef de section à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère ; 35 ans de services.
Mme Capuozzo, née Bonardi (Monique), ancienne secrétaire particulière d'un préfet ; 46 ans de services.
M. Chavillon (Laurent, Jean), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 36 ans de services.
M. Clavreuil (Pierre, Raymond, Nicolas), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie ; 29 ans de services.
Mme Colon (Isabelle), administratrice civile, cheffe de la mission des affaires juridiques d'une préfecture ; 27 ans de services.
Mme Debalme, née Fournier (Arlette, Marie-Louise), ancien maire de Marnaz (Haute-Savoie) ; 51 ans de services.
M. Decambron (Dominique, Serge, Cornil), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
Mme Delaidde (Julie, Sophie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, conseillère sociale à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère ; 15 ans de services.
M. Dequatre (Michel, Paul), directeur des collectivités et de l'utilité publique d'une préfecture ; 38 ans de services.
M. Dosne (René), lieutenant-colonel de la réserve citoyenne, dessinateur, auteur de dessins techniques opérationnels ; 52 ans de services.
Mme Dudal (Laurence), chef adjointe de département à la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère ; 38 ans de services.
Mme Eudes, née Murillon (Véronique, Marie, Christine), chef du pôle environnement du laboratoire central d'une préfecture ; 34 ans de services.
M. Féraud (Rémi, Jean, Albert), maire du 10e arrondissement de Paris ; 18 ans de services.
Mme Gadou (Caroline), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ; 15 ans de services.
Mme Galvier, née Prat (Noëlle, Marie-Louise), présidente d'une association départementale d'anciens combattants ; 19 ans de services.
M. Gaudon (Alain), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 44 ans de services.
M. Geisler (Patrick, Henri, Hubert), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un groupement territorial ; 38 ans de services.
M. Gessner (Jean-Michel, Georges), secrétaire général de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 29 ans de services.
Mme Ginisty (Nicole, Anne-Marie, Emilette), chef du bureau des collectivités locales d'une préfecture ; 32 ans de services.
Mme Gonnu, née Reymondon (Christine, Denise, Pierrette), ancienne conseillère départementale du canton de Saint-Trivier-sur-Moignans, ancien maire de Baneins (Ain) ; 38 ans de services.
Mme Gonzalez (Nicole, Noëlle, Madeleine), adjointe au maire de Thuir (Pyrénées-Orientales), vice-présidente d'une communauté de communes ; 54 ans de services.
Mme Grailhe, née Massip (Béatrice, Laure), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
M. Haas (Benoît), directeur départemental de la protection des populations ; 32 ans de services.
Mme Héliès (Nicole), technicienne de police technique et scientifique ; 22 ans de services.
Mme Hervé (Mireille, Maryline, Francine), chef du bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Huet (Christian, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 40 ans de services.
M. Humblot (Alain, Louis, Roger), ancien adjoint au maire du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ; 58 ans de services.
Mme Infante (Nathalie), inspectrice de l'administration, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; 20 ans de services.
M. Joudrier (François, Jacques, Pierre), adjoint au chef d'un bureau à la direction générale des étrangers en France du ministère ; 35 ans de services.
M. Lalanne (François, Pierre, Dominique), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; 39 ans de services.
Mme Lalevée, née Pierre (Chantal, Marie, Germaine), adjointe au chef du bureau du cabinet d'une préfecture ; 43 ans de services.
M. Lavaud (Guillaume, André), capitaine de police ; 35 ans de services.
Mme Lavorel (Odile, Jeanne, Marie), dite sœur Marie Bosco, religieuse, présidente d'une association d'aide aux personnes sourdes et malentendantes ; 53 ans de services.
M. Lebuy (Patrick, Daniel, Louis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
M. Leggeri (Fabrice, Joël, Roger), administrateur civil, directeur exécutif d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières ; 20 ans de services.
Mme Lelarge, née Duvinage (Catherine, Andrée), adjointe au secrétaire général d'une sous-préfecture ; 43 ans de services.
M. Leleu (Pierre), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 34 ans de services.
Mme Leloup (Brigitte, Marie-Dominique), ancienne cheffe de bureau dans une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Leroy (Michelle, Patricia), secrétaire particulière d'un préfet ; 37 ans de services.
Mme Leroy-Plouviez, née Leroy (Lauriane), adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et de la politique de la petite enfance d'une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Lobier, née Navarro (Hélène, Marylène), directrice des ressources humaines, de la logistique et des mutualisations d'une préfecture ; 33 ans de services.
M. Lorteau (Pascal, Jean, Maurice), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
M. Louis (Patrick), chef du bureau des ressources humaines d'une école de gendarmerie ; 38 ans de services.
M. Malon (Frédéric, Christian), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Marlot (Michel), ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
M. Marty (Laurent, Fabrice, Denis), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
Mme Mathieu (Véronique, Huguette, Josette), adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation d'une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Maugrain (Corinne, Christiane), chef du service départemental de la communication interministérielle de l'Etat d'une préfecture ; 32 ans de services.
M. Mérandat (Jean-Simon, Louis, André), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ; 12 ans de services.
M. Molina (Pierre-Antoine, Michel), directeur général des étrangers en France au ministère ; 14 ans de services.
Mme Monteil (Nadine), directrice des activités réglementées et des libertés publiques d'une préfecture ; 38 ans de services.
M. Morcello (Bertrand), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services.
Mme Morizot (Christine, Hélène), adjointe à un chef de bureau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère ; 17 ans de services.
Mme Mounier, née Hardouin (Françoise, Marie-Jeanne), ancienne adjointe au maire de Saint-Lô (Manche) ; 46 ans de services.
M. Nogues (Sylvain, Christophe), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
M. Penninck (Eric, Albéric), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
M. Perez (Edgar, Constant, Pierre), administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières de la préfecture de police ; 20 ans de services.
M. Pesneau (François, Paul, Charles), sous-préfet, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales du ministère ; 22 ans de services.
M. Peyrel (Christophe, René, Paul), administrateur civil, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère ; 23 ans de services.
M. Pichon (Hugues, Emilien, Lucien), ancien commandant de sapeurs-pompiers professionnels, président d'honneur d'un syndicat national de sapeurs-pompiers ; 37 ans de services.
M. Piédallu (Jean-Michel, Raymond, Guy), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, secrétaire général adjoint d'un syndicat ; 37 ans de services.
M. Puech (René, Albert, Paul), ancien directeur de la coordination de l'administration départementale de l'Etat d'une préfecture ; 39 ans de services.
Mme Raguin, née Morel (Jacqueline, Reine, Marie), ancienne conseillère municipale de Cluses (Haute-Savoie) ; 57 ans de services.
Mme Riou, née Baudin (Sandrine, Aline, Geneviève), sergent de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 15 ans de services.
M. Rissetto (Alain, Auguste, Louis), directeur adjoint de l'urgence et du secourisme dans une association humanitaire ; 37 ans de services.
M. Roubin (Paul, Marius), ancien gendarme, bénévole associatif ; 42 ans de services.
M. Roux (Christophe, Bernard), médecin de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 16 ans de services.
Mme Saint-Dizier (Dominique, Colette), ingénieure en chef de police technique et scientifique ; 29 ans de services.
M. de Saint Pol (Yann, Thierry, Marie), responsable de la coordination régionale d'une œuvre hospitalière ; 30 ans de services.
Mme Salsat, née Loisel (Sylvie, Jeanne, Louise), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 31 ans de services.
M. Saunier (Philippe, Gaëtan, René), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Séguin (Yannik, Alexandre), adjoint au maire de Tulle (Corrèze) ; 46 ans de services.
M. Silvestre (Benoit, Jean-Pierre, Marie), directeur des finances, des ressources humaines et des moyens d'une préfecture ; 32 ans de services.
M. Siry (Patrick, Noël, Pierre), major de police ; 29 ans de services.
M. Sombardier (Vincent), major de police ; 26 ans de services.
Mme Souilleux, née Millet (Sandrine, Jacqueline, Marie), commandant de police ; 30 ans de services.
M. Soussan (Serge), secrétaire général du service de la mémoire et des affaires culturelles d'une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Thivat, née Andrier (Christine, Marie, Jacqueline), maire de Lissac (Haute-Loire) ; 35 ans de services.
Mme Tissier, née Marchand (Anne-Françoise), chef de bureau de l'immigration, de la nationalité et de l'état civil d'une préfecture ; 32 ans de services.
Mme Touhami (Nadia), aumônière musulmane à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 28 ans de services.
Mme Toustard, née Guillon (Marie-Pierre, Suzanne), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
Mme Trillat, née Pommier (Christianne, Andrée, Mauricette), secrétaire générale adjointe et chef du bureau des services aux usagers d'une sous-préfecture ; 37 ans de services.
M. Vauglin (François, Charles, Emmanuel), conseiller de Paris, maire du 11e arrondissement ; 23 ans de services.
M. Vray (Pierre-Henri, Gilbert, Michel), administrateur civil, directeur d'un institut régional d'administration ; 30 ans de services.
M. Wiederkehr (Denis, François), maire d'Attenschwiller (Haut-Rhin) ; 48 ans de services.
M. Wodweczyn (Jean-François), président d'une association de sécurité civile ; 15 ans de services.
Mme Woëts, née Cilirie (Natacha, Rose, Lise), commandant de police ; 22 ans de services.
Mme Metrich-Hecquet, née Metrich (Valérie, Michèle), secrétaire générale du ministère ; 27 ans de services.
M. Antonot (François, Marie, Emile), président d'un service à la personne en milieu rural, maire de Saint-Gorgon (Vosges) ; 50 ans de services.
M. Baladier (Henri, François), président d'une société de promotion de l'élevage bovin charolais ; 43 ans de services.
M. Bernard (Eric, Claude), vétérinaire ; 23 ans de services.
M. Bertrand (Gérard, Henri, Victor), président-directeur général d'un groupe viticole ; 28 ans de services.
M. Boisseleau (Didier, Joël, Nicolas), directeur départemental de la protection des populations ; 32 ans de services.
M. Bonnin (Patrice, Marie, Joseph), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 33 ans de services.
M. Chambon (Dominique), éleveur de chèvres, producteur de fromage, président d'un organisme professionnel ; 19 ans de services.
Mme Condé, née Hervé (Josiane, Thérèse, Marthe), ingénieure générale de la santé publique vétérinaire ; 39 ans de services.
Mme Dourlent, née Albrand (Marie, France, Suzanne), administratrice d'un organisme spécialisé dans l'agriculture biologique ; 36 ans de services.
Mme Faipoux, née Petron (Maud, Joëlle, Odette), chef du bureau des soutiens directs pour la gestion des aides de la politique agricole au ministère ; 15 ans de services.
Mme Favarel, née Regimbeau (Hélène, Andrée, Georgette), directrice territoriale de l'Office national des forêts ; 36 ans de services.
M. Foiret (Georges, Maurice, Emile), ancien exploitant agricole, maire honoraire de Pré-Saint-Martin (Eure-et-Loir) ; 60 ans de services.
Mme Frey (Caroline), œnologue, directrice de domaines viticoles ; 14 ans de services.
M. Garnier (Benoit, Alphonse, Edmond), cadre technique à l'Office national des forêts ; 28 ans de services.
Mme Geissler, née Delay (Sophie), directrice générale d'une entreprise fromagère ; 27 ans de services.
M. Granier (Dominique, Jean, Charles), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 29 ans de services.
Mme Gros (Anne, Georgette, Marie), gérante d'un domaine vitivinicole ; 30 ans de services.
M. Henrion (Antoine, Pierre), président d'une organisation interprofessionnelle du secteur des grandes cultures ; 41 ans de services.
M. Hermouet (Guy, Joseph, Denis), président de la section bovine d'une association nationale de l'interprofession du bétail et des viandes ; 46 ans de services.
M. Jacquin (Patrice, Jean, Joseph), viticulteur, maire de Jongieux (Savoie) ; 33 ans de services.
Mme Lescanne-Gautier, née Lescanne (Adeline, Madeleine, Françoise), directrice générale d'une société agroalimentaire ; 14 ans de services.
M. Mousset (Pascal, Marius, Marcel), restaurateur ; 31 ans de services.
Mme Muckensturm (Nadine), chef du service environnement et risques d'une direction départementale des territoires ; 23 ans de services.
M. Pacaud (Mathieu, Pierre, René), président d'une société de conseil en gastronomie ; 17 ans de services.
Mme Pestourie (Véronique, Annick), gérante d'une entreprise de production d'œufs coquilles ; 41 ans de services.
M. Poidevin (Gilles, Laurent), délégué général d'une organisation professionnelle des industries de la fertilisation ; 38 ans de services.
M. Sadoux (Jean-Pierre, Marie, Edmond), membre du Conseil national de l'expertise agricole, foncière et forestière ; 53 ans de services.
Mme Sallès (Micheline, Huguette, Renée), ancienne déléguée générale adjointe d'une organisation professionnelle ; 38 ans de services.
Mme Seriès, née Selaruck (Sakorn), directrice technique d'un domaine viticole ; 27 ans de services.
M. Teullet (Paul, Henri), proviseur d'un lycée agricole ; 33 ans de services.
Mme Verne, née Mayer (Anne-Marie, Denise), vice-présidente d'un syndicat national de praticiens médicaux ; 40 ans de services.
M. Chanut (Jacques, André), président d'une société de bâtiment et travaux publics, président d'une fédération professionnelle.
M. Delorme (Jean-Martin, Jacques, Marie), directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ; 31 ans de services.
M. Balini (Dominique), ancien directeur général d'un office public d'habitation à loyer modéré ; 45 ans de services.
M. Beaugiraud (Henri, Michel), directeur général d'une entreprise de construction de maisons individuelles ; 47 ans de services.
Mme Chiffoleau (Joëlle, Renée), directrice générale d'un office de l'habitat ; 33 ans de services.
M. Coudrot (Philippe, Henri, Frédéric), directeur général d'un office public de l'habitat ; 37 ans de services.
M. Didier (Jean-François), directeur général délégué au développement d'un groupe spécialisé dans la valorisation du minéral ; 45 ans de services.
M. Flahaut (Stéphane, Jean, Jacques), directeur départemental adjoint des territoires ; 23 ans de services.
Mme Sadan (Marie-Thérèse), gestionnaire au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 32 ans de services.
Mme Tsegaye, née Beignon (Sophie, Aude, Béatrice), chef de pôle dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 15 ans de services.
Mme Valeur (Patricia, Maryse), secrétaire administrative au Conseil général des ponts et chaussées ; 33 ans de services.
M. Bédier (Jérôme, Marie, Godeffroy), directeur général délégué dans un groupe français du secteur de la grande distribution.
Mme Bouillot (Isabelle, Marie, Françoise), présidente-fondatrice de société.
Mme Favre, née Desvignes (Claire, Marie), vice-présidente d'une autorité administrative indépendante.
M. Lefèbvre (Georges, Emile), délégué général chargé des relations et du développement de l'économie sociale et solidaire d'un groupe postal.
M. Brassac (Philippe, Jean), directeur général d'un réseau français de banques coopératives et mutualistes ; 34 ans de services.
M. Briand (Michel, François, Raymond), directeur adjoint dans une école d'ingénieurs.
M. Coupeaud (Patrick, Michel, André), associé, cogérant d'une société de conseils aux entreprises.
Mme Di Benedetto (Véronique), vice-présidente dans un groupe de services numériques aux entreprises ; 34 ans de services.
M. Fabrègue (Denis, Gilles, Marie), président d'une société d'imprimerie.
Mme Prost (Jeanne-Marie, Louise), déléguée nationale d'un organisme de coordination de lutte contre la fraude.
Mme Sauty de Chalon (Marie-Laure), présidente d'un magazine féminin sur internet.
Mme Touraine (Agnès, Marie, Christiane), présidente d'une association professionnelle d'administrateurs.
M. Allard (Michel, Ernest), ancien ingénieur commercial dans un groupe de haute technologie ; 39 ans de services.
Mme Andrieu (Julie, Jacqueline, Marine), présentatrice et productrice d'émissions de télévision, critique gastronomique ; 24 ans de services.
M. Auberger (Pierre, Bernard), directeur de la communication dans un groupe industriel diversifié ; 32 ans de services.
Mme Augias, née Jourdannet (Jenny), directrice d'un cabinet de conseil spécialisé dans le secteur du numérique ; 17 ans de services.
M. Beauvallet (Godefroy, Ulysse, Samuel), vice-président du Conseil national du numérique ; 21 ans de services.
Mme Bonifacie, née Farlot (Valentine, Marie, Providence), technicienne supérieure dans l'aérospatiale ; 41 ans de services.
M. Bouisseren (Daniel, Jean), ancien chef d'une entreprise dans les secteurs de l'électricité, des travaux publics et de forage ; 45 ans de services.
M. Bourgeois (Fabrice, Jean-Michel), directeur général d'une société financière des secteurs du tourisme et de l'agroalimentaire ; 28 ans de services.
Mme Cavalli Pernod, née Cavalli (Raphaëlle, Monique, Florence), directrice artistique et styliste d'une marque de prêt-à-porter ; 31 ans de services.
Mme Chaligné (Christine, Renée), horlogère ; 26 ans de services.
Mme Collin (Béatrice, Claude, Jeanine), doyen du corps professoral et professeur associé d'un établissement d'enseignement supérieur ; 29 ans de services.
Mme Costes (Yseulys, Yolaine, Albertine), fondatrice et présidente d'une société de publicité et de marketing interactifs ; 17 ans de services.
Mme Courteille (Delphine, Martine, Béatrice), artisan coiffeur ; 23 ans de services.
M. Cromières (Jean-Louis, Joseph), ancien éleveur, ancien maire de Laguiole (Aveyron) ; 47 ans de services.
Mme Delage, née Lemière (Catherine, Marie, Madeleine), secrétaire générale d'une société d'équipements professionnels de sécurité ; 33 ans de services.
Mme Delaporte, née Mutte (Corinne, Louise, Gilberte), présidente d'une société de location d'espaces de travail ; 34 ans de services.
Mme Dulac (Josiane, Renée, Simone), créatrice, présidente d'une association pour la promotion des métiers d'art ; 48 ans de services.
M. François (Jean-Luc, Ghislain), styliste, fondateur d'un atelier de formation aux métiers de la mode ; 36 ans de services.
Mme Gabourg, née Saïdi (Marie, Josée, Louisa, dite Marie-Josée), directrice générale d'une société spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des études techniques ; 40 ans de services.
Mme Garcia (Carole, Marie-Noëlle), coprésidente-fondatrice d'une société de création et commercialisation de produits cosmétiques ; 23 ans de services.
M. Gérard (Jean-Louis, Marie), sous-directeur au sein des ministères économiques et financiers ; 41 ans de services.
Mme Gosset (Nathalie, Liliane, Marie-Thérèse), cheffe de département dans un groupe industriel européen du secteur aéronautique, spatial, civil et militaire ; 18 ans de services.
Mme Guichenot, née Thomas (Yvonne, Marie, Thérèse), ancienne directrice d'une entreprise de fabrication de produits de laboratoire ; 53 ans de services.
Mme Hu-Aubigny, née Hu (Florence, Sylvie), vice-présidente senior recherche et développement dans un groupe industriel ; 24 ans de services.
Mme Kandel, née Hecker (Margot, Lilly), ancienne boulangère, vice-présidente d'une fédération professionnelle départementale ; 46 ans de services.
M. Klaba (Henryk), président d'un groupe informatique ; 39 ans de services.
M. Labourdette, né Labourdette Pradère (Jean-Paul, Lucien, Henri), président cofondateur d'une société d'édition de guides touristiques ; 39 ans de services.
M. Lacroix (Laurent), directeur général d'un groupe de tonnellerie ; 18 ans de services.
Mme Le Guern-Gilbert, née Le Guern (Valérie, Annette, Françoise), présidente d'une société de fabrication d'ustensiles de cuisine ; 25 ans de services.
Mme Loigerot, née Nicolet (Corinne, Angèle, Marguerite), directrice générale d'une société spécialisée dans la fabrication de peinture, vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans de services.
M. Louveau de la Guigneraye (Dominique, Marie-Joseph, Louis), directeur commercial dans une société de production de spiritueux ; 31 ans de services.
M. Magne (Yves, Vincent), chargé de mission au sein d'un organisme d'audit, d'inspection et de conseil ; 25 ans de services.
Mme Maitrallet (Pascale, Madeleine, Marie), responsable de formations dans un centre de formation professionnelle ; 31 ans de services.
M. Marly (Guillaume, Louis, Marie), directeur général d'un établissement hôtelier ; 23 ans de services.
M. Mas (Frédéric, Didier), président d'un groupe de produits cosmétiques ; 18 ans de services.
M. Mejri (Patrice), directeur dans un groupe industriel spécialisé dans le domaine des revêtements de sol souples ; 36 ans de services.
M. Mennouvrier (Jean), ancien gérant d'une société du secteur agroalimentaire ; 58 ans de services.
M. Miribel (Marc, Etienne, Joseph), président d'une société de papier d'essuyage ; 25 ans de services.
M. Moreau (Raymond, Louis, René), ancien président d'une fédération départementale de l'hôtellerie de plein air ; 49 ans de services.
M. Moulière (Pierre-Yves, Daniel, François), président d'une société d'analyse concurrentielle de véhicules motorisés ; 25 ans de services.
M. Nzihou (Ange, Tristan, Joël), directeur d'un centre de recherche au sein d'une école d'ingénieurs ; 20 ans de services.
Mme Pham (Thi Nam Tran, dite Nam), présidente d'une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'accessoires en tissu ; 22 ans de services.
M. Puren (Michel), cuisinier, restaurateur ; 26 ans de services.
Mme Rapin (Sylvie, Françoise), directrice dans un groupe pétrolier français ; 31 ans de services.
Mme Riahi (Fanny, dite Fatima), directrice d'une association de réinsertion sociale et professionnelle ; 24 ans de services.
M. de Roquefeuil (Arnaud, Marie), directeur dans une entreprise de restauration collective et services associés ; 24 ans de services.
Mme Roques, née Robert (Martine, Anne, Marie), directrice financière déléguée dans un groupe d'électronique ; 35 ans de services.
M. Roux (Emmanuel, Philippe, Fabien), directeur général d'une fédération porte-parole des mutuelles et des unions mutualistes ; 20 ans de services.
Mme Saüt (Anne, Catherine, Hélène), directrice générale d'un cabinet de conseils dans le domaine des ressources humaines ; 25 ans de services.
Mme Schraag (Fanny, Marie, Claudie), présidente d'une imprimerie ; 17 ans de services.
M. Sebhaoui (Abdelaziz), président d'une association de quartier ; 25 ans de services.
Mme Silo (Viviane, Marie, Céline), directrice de projet au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 34 ans de services.
Mme Sonnac (Nathalie, Solange, Lucie), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 21 ans de services.
Mme Strzelecki, née Lewicki (Brigitte, Rose), ancienne conjointe-collaboratrice dans une entreprise de maçonnerie ; 31 ans de services.
Mme Tardieu (Marie-Cécile), chef du service économique auprès de l'ambassade de France au Maroc ; 18 ans de services.
M. Théaud (Maurice, Pierre, Georges), ancien directeur d'un groupe de traitement des déchets, président honoraire d'un syndicat professionnel national ; 52 ans de services.
M. Theillet (Jean, Pascal, dit Pascal), ancien directeur régional d'un organisme français dédié aux professionnels du bâtiment et des travaux publics ; 42 ans de services.
M. Thieulin (Benoit, René, Norbert), directeur d'une agence de communication numérique ; 19 ans de services.
M. Viola (Joseph, Ambroise), cuisinier, restaurateur ; 31 ans de services.
Mme Wehrli, née Lobbens (Sandrine, Evelyne, Thérèse), directrice générale déléguée d'un établissement national fédérateur de chambres consulaires ; 31 ans de services.
M. Zacharie (Pierre, Laurent), ancien président de société, ancien adjoint au maire de Saint-Genis-Laval (Rhône) ; 63 ans de services.
M. de Barrigue de Montvallon (Pierre, Georges, Marie), dit Piem, dessinateur humoristique et satirique.
Mme Frain, née Le Pohon (Irène, Marie, Anne), romancière, historienne.
M. Lockwood (Didier, André, Paul), musicien de jazz.
Mme Ménégoz, née Baranyai (Margit, Katalin, dite Margaret), productrice de films.
Mme Nordmann (Isabelle, Marielle, dite Marielle), harpiste concertiste.
M. Brasseur, né Espinasse (Claude, Pierre), comédien.
M. de Canchy, né du Moustier de Canchy (Jean-François, Henri), inspecteur général de l'administration ; 46 ans de services.
Mme Châtelet, née Jospin (Noëlle, Yvette, Claire), écrivain.
M. Couture (Bertrand, Charlélie, dit Charlélie), chanteur, compositeur, peintre, sculpteur, écrivain et photographe.
Mme Delbée (Anne, Marie, Germaine), comédienne, metteur en scène.
M. Delcourt (Guy, Jean, Marie), éditeur de bandes-dessinées.
M. Galliano (Richard, José, Marius), accordéoniste concertiste, compositeur.
Mme Joly, née Delpeuch (Marie-Hélène), conservatrice générale du patrimoine.
Mme Letestu (Agnès, Marthe, Renée), directrice artistique et pédagogique d'une école de danse.
Mme Marshall (Anthony-Lee, Caroline, Julie, dite Tonie), réalisatrice, auteur, comédienne.
Mme Pijaudier-Cabot (Joëlle, Sylvie), directrice de musées.
M. Ponty (Jean-Luc, Yves, Marie), musicien, compositeur.
M. Rony (Hervé, Bruno), directeur de la société civile des auteurs multimédias.
M. Texier (Richard), artiste peintre.
Mme Thomas (Chantal, Marie-Louise, Jeanine), écrivain.
Mme Altaraz (Mathilde, Danielle), danseuse, assistante-chorégraphe ; 40 ans de services.
M. Angot (Jean-Paul, Loïc), directeur d'une Maison de la culture ; 38 ans de services.
Mme Anton, née Barale (Nathalie, Loetitia), directrice adjointe d'un centre de création et de diffusion culturelles ; 32 ans de services.
Mme Bernard (Fabienne, Françoise, Marie-Thérèse), inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle ; 25 ans de services.
Mme Bienne (Gisèle, Marguerite), écrivain ; 40 ans de services.
Mme Biosse Duplan, née Bigot de Morogues (Elisabeth, Marie, Paule, dite Marie-Paule), déléguée générale d'une organisation professionnelle de producteurs de films ; 42 ans de services.
M. Blanc (Jean-Michel, Alain, Maurice), libraire ; 35 ans de services.
Mme Bobin, née Pagés (Jocelyne, Jeanne, Rolande), correspondante informatique et administrateur de réseau au ministère ; 39 ans de services.
Mme Boura (Frédéricque, Marie, Paule, dite Frédérique), conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services.
M. Brassart (Patrick, Lucien), technicien d'art de classe normale ; 42 ans de services.
M. de Chalvron, né Guillier de Chalvron (Alain, Guy, Marie), journaliste ; 41 ans de services.
M. Chassagne (Thierry, Marie, Joseph), président d'une société d'édition et de production musicales ; 28 ans de services.
Mme Clair (Sylvie, Anne), conservatrice générale du patrimoine ; 40 ans de services.
Mme Coulthard (Nicola), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 29 ans de services.
M. Eboli (Gilles, Nicolas, Paul), archiviste, bibliothécaire ; 32 ans de services.
M. Flageul (Jean-Yves, Norbert, Victor), ouvrier d'Etat ; 47 ans de services.
M. François (Didier, Eric), journaliste ; 31 ans de services.
Mme Gaidon-Bunuel, née Gaidon (Marie-Agnès), conservatrice du patrimoine ; 31 ans de services.
M. Galland (Bruno, Roger, Marie), conservateur général du patrimoine ; 28 ans de services.
M. Giès (Michel, Henri), metteur en scène, conseiller pour la musique et la danse dans une direction régionale des affaires culturelles ; 36 ans de services.
Mme Girard (Aline, Suzanne, Gisèle), conservateur général des bibliothèques ; 43 ans de services.
Mme Jean (Micheline, Marie-Claire), agent contractuel au ministère ; 36 ans de services.
M. Karoui (Fayçal), chef d'orchestre ; 19 ans de services.
M. Kudzu (Koffi, Théodore, Arthur, dit Théodore), agent contractuel au ministère ; 28 ans de services.
M. Lajoix (Pierre, Marie, Louis), ancien éditeur d'art, propriétaire et restaurateur d'un monument historique ; 50 ans de services.
M. Lelièvre (Jean, Henri), cofondateur de festivals dans le domaine de la photographie ; 58 ans de services.
Mme Linder (Anja, Sophia), harpiste concertiste, professeur de musique ; 18 ans de services.
M. Magny (Joël, René, Marcel), écrivain, critique, enseignant ; 43 ans de services.
Mme Maroger (Isabelle, Diane, dite Diane), cinéaste documentariste, présidente-fondatrice d'une association dans le domaine du cinéma ; 20 ans de services.
Mme Masseau, née Caradec (Annick, Marguerite, Marie), présidente d'une association culturelle et patrimoniale ; 39 ans de services.
Mme Miguet (Vivienne, Françoise, Marie), conservatrice générale du patrimoine honoraire ; 40 ans de services.
M. Pancrazi (Alain, Edouard), fondateur et directeur d'une société audiovisuelle ; 49 ans de services.
M. Patino (Bruno, Adrian), journaliste, directeur éditorial d'une chaîne de télévision ; 27 ans de services.
M. Prelle (Frédéric, Marie), président de la confédération nationale des Maisons des jeunes et de la culture ; 41 ans de services.
Mme Reynier (Dominique, Paule), attachée d'administration au ministère ; 39 ans de services.
M. Ribeton (Olivier, François, Michel), conservateur en chef territorial du patrimoine ; 40 ans de services.
M. Ricordel (Stéphane), codirecteur d'un théâtre ; 30 ans de services.
M. Schoenstein (Patrick, Thiery), président d'une organisation nationale de théâtre amateur ; 41 ans de services.
M. Sidrine (Mohamed), directeur d'une association culturelle ; 23 ans de services.
Mme Sonrier (Marie-Agnès, Catherine, Andrée), conservatrice générale du patrimoine ; 41 ans de services.
Mme Tamelikecht (Saadia), architecte-urbaniste en chef de l'Etat ; 16 ans de services.
Mme Touchant (Florence, Sophie), attachée principale d'administration au ministère ; 38 ans de services.
M. Vernier, né Rayer (Pierre, Louis, Joseph), comédien ; 66 ans de services.
M. de Villeneuve, né Henry de Villeneuve (Christian, Charles, Marie), journaliste ; 42 ans de services.
Mme Weygand (Sophie, Elisabeth, Alix), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 33 ans de services.
Mme Silvera (Brigitte, dite Rachel), membre du Conseil supérieur à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 28 ans de services.
Mme Angel (Marie-Lucile, Yvonne), avocate bénévole au comité départemental d'une association d'aide à l'enfance ; 32 ans de services.
M. Arneault (René, François, Omer), ancien président du conseil d'administration d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 56 ans de services.
Mme Durand, née Grondart (Geneviève, Marie-Louise), ancienne décoratrice étalagiste, animatrice d'arts plastiques et de cartonnage ; 48 ans de services.
Mme Foucher, née Crochet (Catherine, Anne-Marie), présidente de la commission nationale des femmes d'artisans au sein d'une confédération professionnelle ; 32 ans de services.
Mme Houadec (Virginie, Odette, Josette), conseillère pédagogique au sein d'une inspection académique ; 37 ans de services.
Mme Laurent-Sanna, née Laurent (Marie-Claire), directrice d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 18 ans de services.
M. Mathieu (Thierry, Georges, Emile), directeur d'une fédération régionale des caisses d'allocations familiales ; 15 ans de services.
Mme Paris, née Hoffmann (Simone, Paulette), présidente d'un centre d'information des droits des femmes et des familles ; 47 ans de services.
Mme Pinelli (Anna), coordinatrice de la petite enfance dans une communauté de communes ; 39 ans de services.
Mme Simmer (Claudine, Marcelle, Lucienne), ancienne assistante de service social ; 55 ans de services.
M. Vernadat (Denis, Pierre), ancien directeur d'un service social départemental de l'enfance ; 36 ans de services.
M. Specht (Philippe, Georges), ancien directeur général des services d'un conseil général, maire de Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin).
Mme Allin (Jeanne-Marie, Marcelle, Agnès), ancienne directrice de pôle d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 36 ans de services.
M. Blot (Bernard, René, Georges), directeur départemental adjoint de la protection des populations ; 39 ans de services.
Mme Ferretti (Anne, Marie-Madeleine), directrice d'associations d'élus ; 35 ans de services.
M. Florid (Pierre, Philippe), directeur départemental des territoires ; 33 ans de services.
M. Geoffroy (Bernard, André), ancien professeur d'enseignement technique, maire d'Escoire (Dordogne) ; 51 ans de services.
M. Guinieri (Frédéric, Romuald, Léon), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, maire de Puyloubier (Bouches-du-Rhône) ; 32 ans de services.
Mme Hadorn, née Sansen (Nicole, Marie, Christiane), ancienne secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 41 ans de services.
Mme Ithurralde (Anne-Marie, Geneviève), vérificatrice des juridictions financières à la Cour des comptes ; 41 ans de services.
M. Laco (François, Pierre, Bernard), directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 40 ans de services.
M. Magda (Jean-Marc, Stanislas, Claude), directeur de cabinet d'un préfet de région ; 27 ans de services.
Mme Perney (Martine, Claude), directrice des collectivités territoriales et du cadre de vie dans une préfecture ; 36 ans de services.
Mme Richoux, née Saclier (Mireille, Françoise), biologiste, conseillère municipale de Roussillon (Isère) ; 43 ans de services.
Mme Vo Huu Le (Jeanne), directrice départementale de la cohésion sociale ; 30 ans de services.
Mme Yildirim (Gülsen), maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université, conseillère départementale de la Haute-Vienne ; 20 ans de services.
Mme Ciriégi (Evelyne, Monique), présidente d'un comité régional olympique et sportif.
M. Lausseure (Jérôme, Claude, Paul), organisateur en charge des relations publiques et du protocole d'un rallye historique.
Mme Agugliaro (Monique, Marie, Georgette), présidente d'un comité régional de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 48 ans de services.
Mme Ballini, née Franchini (Danielle, Jeanne), responsable du haut niveau au sein de la Fédération française de rugby ; 51 ans de services.
M. Caristan (Stéphane, Rodolphe), ancien champion du monde en salle du 60 mètres haies, adjoint au maire de Créteil (Val-de-Marne), en charge de la jeunesse ; 32 ans de services.
Mme Caugnon, née Gauvrit (Marie-Thérèse, Evelyne), fondatrice et ancienne trésorière d'un club de football ; 55 ans de services.
Mme Chevassus-Masia, née Chevassus (Nicole, Reine, Huberte), ancienne maire du 6e arrondissement de Lyon (Rhône) ; 56 ans de services.
Mme Collomb (Christiane, Thérèse), membre du conseil d'administration d'une association caritative ; 53 ans de services.
Mme Combes, née Angonin (Evelyne), présidente d'un comité départemental de canoë-kayak ; 38 ans de services.
M. Cucherat (Yann, Eric), directeur sportif des équipes de France de gymnastique, adjoint au maire de Lyon (Rhône), chargé des sports ; 20 ans de services.
Mme Delgado, née Lhommet (Dominique, Françoise), coordinatrice du programme de réussite éducative d'une ville ; 45 ans de services.
Mme Fatis, née Delville (Anita, Mathilde), nageuse handisport de haut niveau ; 37 ans de services.
Mme Flin, née Martin (Marie-Madeleine), présidente et ancienne directrice d'une association d'insertion ; 45 ans de services.
Mme Gloaguen (Nicole, Andrée), ancienne directrice générale d'une fondation pour la jeunesse ; 41 ans de services.
Mme Guyart (Astrid, Murielle), ingénieure aérospatiale, sportive de haut niveau en escrime ; 15 ans de services.
Mme Hassani (Naïma), présidente-fondatrice d'une association de solidarité ; 18 ans de services.
Mme Hocini (Isma), directrice d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 14 ans de services.
Mme Huertas, née Véqueau (Bernadette, Françoise, Evangeline), directrice générale d'un office public de l'habitat ; 40 ans de services.
Mme Lary (Marie-Claire), responsable de l'antenne rapprochée de la division des cabinets sur le site du cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ; 40 ans de services.
M. Lavaure (Patrick), inspecteur général de la jeunesse et des sports, adjoint au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; 29 ans de services.
M. Leman (Bernard, Jules, Omer), fondateur et président d'une association culturelle et solidaire ; 53 ans de services.
M. Leprince (Guy, Georges), président honoraire de la Fédération française de ski nautique ; 65 ans de services.
Mme Merieux, née Goyet (Dominique), présidente d'un club sportif ; 34 ans de services.
Mme M'Faddel (Naïma), déléguée d'un préfet, responsable de l'accompagnement social ; 36 ans de services.
Mme Obligis (Emmanuelle), directrice du développement dans une société de bâtiment et travaux publics ; 22 ans de services.
Mme Papin, née Chevalier (Jacqueline, Suzanne, Paulette), bénévole au sein d'une association départementale des meilleurs ouvriers de France ; 45 ans de services.
M. Peridy (Thierry, Paul, Henri), directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
Mme Pousse, née Duflot (Nicole, Simonne, Marguerite), vice-présidente d'un comité départemental olympique et sportif ; 60 ans de services.
M. Puydebois (Christian, Roland), ancien président d'un club de boxe ; 57 ans de services.
Mme Robert-Michon (Mélina, Camille, Josette), ancienne vice-championne du monde du lancer du disque ; 18 ans de services.
M. Ténédos (Jean-Luc, Georges, Louis), médecin, vice-président de la Fédération française de tennis ; 36 ans de services.
M. Teyssandier (Jean-François, Joseph), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 45 ans de services.
Mme Tignères, née David (Colette, Jeanne, Renée), ancienne conseillère régionale, présidente-fondatrice d'un club de rugby ; 50 ans de services.
M. Touil (Abdenor), éducateur, coordinateur et chef de projet au sein d'une association ; 21 ans de services.
Mme Verdelet, née Balestrie (Sabine, Ghislaine, Léa), représentante d'un préfet délégué pour l'égalité des chances ; 29 ans de services.
M. Vincendon (Antoine), président d'un office municipal des sports ; 68 ans de services.
Mme Madi Mdahoma (Chamssia), cadre sage-femme (Mayotte).
Mme Neisson-Vernant, née Neisson (Claudine, Cécile, Virginie), cheffe d'entreprise (Martinique).
Mme Rolland, née Bureaux (Marie-Françoise, Martine, Andréa), ancienne directrice d'une association humanitaire en Nouvelle-Calédonie.
M. Salva (Bernard, Claude), ancien directeur général des services du conseil régional de La Réunion.
Mme Astégiani, née Merrain (Marie-France, Gilberte, Andrée), présidente d'une association départementale de mémoire de l'esclavage ; 36 ans de services.
Mme Camalon (Marie, Ida), directrice de l'université catholique de l'Ouest (La Réunion) ; 39 ans de services.
Mme Chevallier (Marcelle, Marie, Thérèse), animatrice d'ateliers d'écriture, romancière et écrivain public (La Réunion) ; 36 ans de services.
M. Christophe-Tchakaloff (Thierry, Nicolas, Georges), conservateur en charge de la constitution et de l'étude de la collection du musée des arts décoratifs de l'océan Indien ; 36 ans de services.
Mme Churlet, née Pronost (Françoise, Marie, Julie), ancienne professeure agrégée, ancienne présidente d'une association caritative (La Réunion) ; 63 ans de services.
M. Esterlingot (Michel, Alain, Denis), secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre (La Réunion) ; 36 ans de services.
Mme Foster (Makau, Takaviri, Gervaise), professeur de danse (Polynésie française) ; 36 ans de services.
M. Gustave (Marc), employé dans un institut médico-éducatif, bénévole associatif (Martinique) ; 53 ans de services.
M. Laravine (Vallée, Jacques, dit Jacques), intervenant départemental de la sécurité routière (La Réunion) ; 39 ans de services.
M. Lavergne (Roger, Germain, Ernest), ancien enseignant de sciences de la vie et de la Terre (La Réunion) ; 46 ans de services.
M. Lutchmayah (Georges, Dario, dit Dario), président d'une association de promotion de la culture ultramarine ; 30 ans de services.
Mme Macé, née Petchanatz (Jeanne, Françoise, Raymonde), ancien professeur d'histoire-géographie (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Madé, née Rebeca (Rosane, Marie, Elise), ancienne directrice d'école, présidente d'associations en faveur de personnes âgées (La Réunion) ; 54 ans de services.
Mme Magniez (Patricia, Marie), ancienne conseillère professionnelle, ancienne collaboratrice parlementaire ; 41 ans de services.
Mme Mandé (Claudine, Aude, Athanase), brigadier de police (Guyane) ; 34 ans de services.
M. Meas (Yunnat), médecin ; 45 ans de services.
M. Mohamed Nassur (Elmamouni, Mohamed), fonctionnaire territorial, chargé de mission sur l'avenir des cadis de Mayotte ; 40 ans de services.
M. Pinville (Marie, Joseph, Charles, dit Marie-Joseph), directeur général des services à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ; 30 ans de services.
M. Poidevain (Sosthène, Pierre), ancien directeur technique d'un centre de formation des infirmiers (Martinique) ; 38 ans de services.
Mme Ratel, née Abon (Annick, Marie, Bruno), puéricultrice, cadre supérieur de santé (Guadeloupe) ; 39 ans de services.
Mme Saint-Zéby, née Lamas (Denise, Martine), infirmière, thérapeute manuel (Martinique) ; 37 ans de services.
Mme Siwsanker (Astride, Agnès, dite Astrid), artiste dramatique, journaliste, productrice ; 33 ans de services.
M. Zabouraeff (Eric, Rémi), secrétaire adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française et chef de la subdivision administrative des îles Australes ; 24 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Seraji, née Seraji-Bozorgzad (Nasrin, dite Nasrine), de nationalité britannique, architecte, directrice d'une école nationale supérieure d'architecture.
M. Debliquy (Marcel), de nationalité belge, ancien cordonnier orthopédiste, bénévole en faveur de personnes handicapées ; 60 ans de services.
M. Keating (John, Gerard), de nationalité irlandaise, journaliste, chef du bureau parisien d'une agence de presse koweïtienne ; 38 ans de services.
Décret n° 2016-606 du 13 mai 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Astana le 1er mars 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Astana le 1er mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, SIGNÉ À ASTANA LE 1ER MARS 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties » ;
Se référant au Traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan, signé le 23 septembre 1992, et au Traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan signé le 11 juin 2008 ;
Conscients de l'importance que revêtent l'éducation, la formation professionnelle et la science pour le développement économique et social des deux pays ;
Reconnaissant leurs atouts en matière d'éducation et de recherche, et leur intérêt mutuel à engager une coopération dans ces domaines ;
Désireux de renforcer la coopération bilatérale dans l'enseignement, la formation professionnelle et la science ;
Attachant une importance particulière à la formation initiale et tout au long de la vie ;
Convaincus que cette coopération est bénéfique aux deux Parties ;
Le présent Accord vise à promouvoir la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la formation technique, professionnelle et de la recherche sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel dans le but de faciliter les échanges de savoirs, l'avancement des connaissances et le développement intellectuel.
Les Parties coopèrent dans les domaines suivants, notamment dans le cadre de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et institutions de recherche des deux Parties :
Echanges d'étudiants de l'enseignement supérieur, de professeurs, de scientifiques et de spécialistes, dans le cadre de la mobilité académique ;
Invitation de professeurs et d'experts pour l'organisation de conférences ;
Organisation de programmes de formation pour le personnel éducatif, scientifique et technique, et le corps professoral des établissements d'enseignement et institutions de recherche concernés ;
Soutien à la formation technique et professionnelle, ainsi qu'à la formation et l'enseignement supérieurs, en articulation avec les besoins socio-économiques ;
Elaboration de projets d'intérêt mutuel (entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche incluant les universités de recherche) ;
Réalisation de projets de recherche d'intérêt mutuel et publications conjointes dans des revues internationales ;
Echange d'informations et de documentations ;
Développement de cotutelles de thèse et de formations conjointes entre établissements d'enseignement supérieur kazakhstanais et français aboutissant à la délivrance de doubles diplômes, en particulier de niveau master, reconnus dans les deux pays ;
Toute autre modalité de coopération retenue d'un commun accord par les deux Parties.
Les activités entreprises en application du présent Accord sont menées dans le respect de la législation nationale de chacune des Parties et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les Parties prévoient, en tant que de besoin, une concertation régulière dont elles définiront conjointement les modalités pratiques.
Un comité paritaire sera constitué pour suivre l'exécution du présent Accord.
Sa composition ainsi que la périodicité de ses réunions seront déterminées d'un commun accord par échanges de lettres entre les organismes mandatés par les Parties par la voie diplomatique.
En conformité avec leur législation nationale et leurs engagements internationaux, les Parties assurent la protection et, le cas échéant, la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle et industrielle lorsque les résultats des travaux conduits dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont de nature à conférer de tels droits.
Les modalités de répartition de ces droits peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.
La même protection des droits de propriété intellectuelle est assurée par les Parties en ce qui concerne l'information scientifique et technique fournie par une Partie à l'autre dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord.
Les Parties veillent à ce que les données fournies et mutuellement développées sur l'éducation et l'information, y compris les résultats des recherches conjointes menées dans le cadre du présent Accord, ne soient pas transférées ou fournies à un tiers sans le consentement préalable de l'autre Partie.
Des révisions et modifications peuvent être apportées au présent Accord par consentement mutuel écrit des deux Parties et prendre la forme de protocoles additionnels entrant en vigueur selon la procédure définie à l'article 8, et faisant partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties s'informent par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Toutefois, chacune des Parties peut, à tout moment, notifier à l'autre au moins six mois à l'avance par écrit et par la voie diplomatique son intention de le dénoncer.
Les programmes et projets en cours ne sont pas affectés par la dénonciation du présent Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment habilités par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord.
FAIT à Astana, le 1er mars 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan : BAKHYTZAN SHYMAGULOV
Ministre de l'Education et de la Science
Décision du 9 mai 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
Mme Valérie Fulcrand-Vincent, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L.
M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Véronique Iamann, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 26 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Arrêté du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Pour ce qui concerne le corps des professeurs des écoles, après les lignes :
est ajoutée la ligne suivante :
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Modifie Code de la consommation - art. R121-3 (MMN)
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité et informations générales (MMN)
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Formation du contrat de crédit (VD)
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Le contrat principal (Ab)
Modifie Code de la consommation - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autr...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (MMN)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Informations générales (MMN)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Règles de conduite et rémunération (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Formation du prêteur et de l'interm...
519-3-3 du code monétaire et financier, immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L.
546-1 du même code, sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R.
519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R.
Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R.
519-4 du même code, les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.
- Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
519-7, du premier alinéa respectivement des articles R.
519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.
- Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de la consommation - ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2 (VD)
3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L.
3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
313-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception par le consommateur de l'offre de crédit.
« b) Une description des principales caractéristiques du service financier.
313-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, les informations figurant aux sections 3 à 6 de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
« Publicité et informations générales
312-0.-Les informations complémentaires mentionnées à l'article L.
313-4, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont les suivantes :
« 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
« 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L.
314-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ;
« 6° Le montant et le nombre des échéances ;
« 7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;
« 8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
312-0-0.-Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R.
312-0 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L.
Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes :
« 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
« 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
« Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
« Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R.
312-0, si le taux débiteur est ou non plafonné.
« La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple.
Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R.
« Fiche d'information standardisée européenne
312-0-0-2.-Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L.
313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :
« 1° Le prêteur ;
« 2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;
« 3° Les principales caractéristiques du prêt ;
« 4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;
« 5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;
« 6° Le montant de chaque versement ;
« 7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;
« 8° Les obligations supplémentaires ;
« 9° Le remboursement anticipé ;
« 10° Les caractéristiques variables ;
« 11° Les autres droits de l'emprunteur ;
« 13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;
« 14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;
« 15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.
« Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement.
« Les points 3° et 6° ci-dessus comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L.
313-64, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.
« Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche.
Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué.
Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.
« Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.
312-0-0-3.-L'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
312-0-0-2 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, dont le modèle est annexé au présent code.
312-0-0-4.-Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est communiqué à l'emprunteur.
Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer.
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période.
Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.
312-0-0-5.-Les informations exigées en application des articles R.
341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la remise de cette fiche.
« Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R.
313-14, peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.
« Information relative à l'assurance emprunteur »
« Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
« Service de conseil
312-0-2.-Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L.
« Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable :
« 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L.
« 2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
« 3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, son mode de détermination.
312-0-3.-Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs.
« Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la durée du contrat proposé.
« Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L.
« Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, sur papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.
« Evaluation de la solvabilité
312-0-4.-Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L.
313-16, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
312-0-5.-L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
« 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
« 2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.
« Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L.
313-16, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis.
« Evaluation du bien immobilier
312-0-8.-L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L.
313-20, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, est :
« 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ;
« 2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve :
« a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et
« b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur.
a) Cette section devient la section 4 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Formation du contrat de crédit »
i) Au c du 1°, les mots : « ou variable » sont remplacés par les mots : «, variable ou révisable » ;
ii) Aux a et b du 2°, les mots : « taux effectif global » sont remplacés par les mots : « taux annuel effectif global » ;
« Le contrat principal »
« Exécution du contrat de crédit »
b) Au second alinéa de l'article R.
312-2, les mots : « un contrat de prêt » sont remplacés par les mots : « un contrat de crédit » ;
c) Au dernier alinéa de l'article R.
312-3, les mots : « contrat de prêt » sont remplacés par les mots : « contrats de crédit » ;
« Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
312-0-0-2, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L.
313-64, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.
312-7.-Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par l'emprunteur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.
Ce même avertissement informe l'emprunteur d'une augmentation du montant dû, le cas échéant du droit qui lui est ouvert de convertir ce montant en euro et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.
« Lorsque le contrat de crédit prévoit la possibilité pour l'emprunteur de convertir le contrat de crédit en euro, le taux de change auquel la conversion est effectuée est celui du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de crédit.
8° La section 8 est remplacée par une section ainsi rédigée :
312-8.-Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L.
313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ou au second alinéa de l'article L.
313-24, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
312-9.-Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R.
312-0-2 relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
313-22, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
312-11.-Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.
313-46, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
313-1-0-1.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
« Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
314-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
311-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
313-1-0-4.-Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :
« 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L.
313-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;
« 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
« Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.
313-5-2, les mots : « taux effectif global » sont remplacés par les mots : « taux annuel effectif global » ;
« Règles de conduite et rémunération »
« Formation du prêteur et de l'intermédiaire
313-10-7.-Le fait, pour le prêteur ou l'intermédiaire, de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L.
314-25, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
« Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa du 1° du I est supprimé ;
b) Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » ;
c) Après le II sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
- Sont également intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l'article L.
« Les intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui ne sont pas liés par un mandat à un établissement de crédit ou à une société de financement sont considérés pour l'application des dispositions du présent code comme des intermédiaires mentionnés au 1° du I du présent article.
- Les intermédiaires mentionnés au 4° du I ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
519-8 pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de contrat de crédit immobilier au sens de l'article L.
519-5, après les mots : « au I » sont insérés les mots : « ou au III ».
La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
519-6, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a) Au début de l'article, la mention : « I.
- » est insérée ;
- Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R.
519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L.
- Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R.
519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D.
b) Au premier alinéa, les mots : « y compris » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « au 4° du même I » sont ajoutés les mots : « ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, » ;
546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
- Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L.
313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article L.
314-24 du même code, dans les conditions prévues aux articles D.
a) Les mots : « aux questions de finances, de banque ou d'assurance » sont remplacés par les mots : « à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
Peut également être pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.
b) Au début de la deuxième phrase, sont insérés les mots : « S'il est acquis en France, » ;
c) La deuxième phrase est complétée par les dispositions suivantes : « ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L.
« S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R.
314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité.
- Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R.
519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, accompli sous la responsabilité d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, au cours duquel est suivie une formation professionnelle d'une durée de vingt-huit heures.
- Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R.
519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de quatorze heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
519-12, après les mots : « La formation professionnelle » sont insérés les mots : « préalable à l'entrée dans l'activité » ;
a) Le b est complété par les mots : « ainsi que R.
b) Le d est complété par les mots : « signée par l'employeur ou attestation d'immatriculation en tant qu'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement sur le registre unique mentionné à l'article L.
a) Après les mots : « au I » sont insérés les mots : « et au III » ;
b) Les mots : « ses salariés qui exercent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « ses personnels » ;
c) Les mots : « à elle-même.
» sont remplacés par les mots : « à elle-même, avant la réalisation de tout acte d'intermédiation.
d) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le personnel se définit comme les personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil mentionné à l'article L.
519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées.
Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L.
6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne participent aux activités précitées qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs personnels satisfassent aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R.
519-10 qui lui sont applicables, dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'un membre du personnel répondant lui-même aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R.
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R.
519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L.
313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l'article L.
314-24 de ce code, dans les conditions prévues aux articles D.
- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les établissements de paiement qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles.
519-3-4 couvre le territoire des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il propose ses services.
519-19, le I est abrogé et la mention : « II.
« 6° S'il propose le service de conseil mentionné à l'article L.
« a) S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L.
« b) Si sa recommandation porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
« c) Si le client devra acquitter des frais pour la rémunération du service de conseil indépendant.
« L'intermédiaire adapte le contenu et la forme de ces explications au niveau de connaissance et d'expérience du client, y compris du client potentiel.
- Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil mentionné à l'article L.
519-1-1, il recueille, sur la situation personnelle et financière de son client et sur ses préférences et ses objectifs, les informations nécessaires pour pouvoir lui recommander des contrats appropriés.
« La recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par le client pendant la durée du contrat proposé.
519-1-1, il communique au client le nombre de contrats de crédits examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies, sur papier ou tout autre support durable.
a) Après les mots : « de leur activité d'intermédiation » sont insérés les mots : « et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement rémunèrent leur personnel » ;
« Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement fournissent un service de conseil mentionné à l'article L.
519-1-1, la rémunération de leur personnel, au titre de ce service, ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.
c) Le II devient le III et après les mots : « 2° et 3° du I », sont insérés les mots : « et au III ».
745-4-2.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements ;
519-31 dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;
519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.
« 1° Le III n'est pas applicable ;
« 2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au 4° du I, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés.
313-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à la définition suivante : “ constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R.
519-8, au 1°, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ”.
519-10, au 1°, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ”.
519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ”.
519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ”.
519-14, les mots : “ ainsi que R.
519-23, les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
755-4-2.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont applicables en Polynésie française :
519-8, au 1°, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ”.
519-10, au 1°, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ”.
519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ”.
765-4-2.-I.-Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R.
- Sous réserve des dispositions des II à VII,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
- Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1°, du 2° et du ii du b du 4° de l'article 2 ainsi que du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7 du code de la consommation est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R.
312-0-0-2 du code de la consommation, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
312-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
519-15-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 21 mars 2017.
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 à l'exception de ses II à IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier
FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)
Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE.
Les indications entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes.
Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les instructions sur la manière de compléter la FISE.
La mention « le cas échéant » signifie que le prêteur donne l'information requise si elle est pertinente pour le contrat de crédit.
Lorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en question (par exemple, si la section est sans objet).
En cas de suppression de la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en conséquence.
Les informations ci-dessous sont communiquées sous la forme d'un seul et unique document.
La police est clairement lisible.
Des caractères gras ou plus grands ou un arrière-plan différent sont utilisés pour les informations à mettre en évidence.
Toutes les mises en garde applicables sont mises en évidence.
Modèle de FISE
FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE RELATIVE AUX CONTRATS DE CRÉDIT IMMOBILIER (FISE)
Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du jour].
Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier.
Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de validité], (le cas échéant) à l'exception du taux d'intérêt et des autres frais.
Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer en fonction de l'évolution du marché.
(Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous accorder un prêt.
(Facultatif) [Adresse électronique]
(Facultatif) [Numéro de télécopieur]
(Facultatif) [Adresse web]
(Facultatif) [Personne/point de contact]
(Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de services de conseil :) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier.
Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)].
2° (Le cas échéant) Intermédiaire de crédit
(Le cas échéant) [informations sur l'éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier.
3° Principales caractéristiques du prêt
Montant et monnaie du prêt à accorder : [valeur] [monnaie].
(Le cas échéant) Ce prêt n'est pas en [monnaie nationale de l'emprunteur].
(Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de l'emprunteur] pourrait changer.
(Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie du prêt], la valeur de votre prêt atteindra [montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur].
Cette augmentation pourrait être plus importante si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20 %.
(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur].
(Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur].
(Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et les conditions].
Durée du prêt : [durée].
[Type de taux d'intérêt applicable].
Montant total à rembourser :
Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité monétaire] emprunté.
(Le cas échéant) [Ce prêt/Cette partie du prêt] est un prêt sans remboursement de capital.
Le montant de [indiquer le montant du prêt sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période couverte par le prêt.
(Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche d'information : [indiquer le montant].
(Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant].
(Le cas échéant) [Garantie]
4° Taux d'intérêt et autres frais
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel.
Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer différentes offres.
Le TAEG applicable à votre prêt est de [TAEG].
Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du prêteur].
[Autres composantes du TAEG].
Frais payables une seule fois :
(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque.
[Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base de calcul.]
Frais payables régulièrement :
(Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant le taux d'intérêt.
(Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux d'intérêt de votre prêt change.
Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse].
(Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant toute la durée du contrat.
(Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais]
Veuillez vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais et taxes annexes liés à votre prêt.
5° Nombre et périodicité des versements
Périodicité des versements : [périodicité].
Nombre de versements : [nombre].
6° Montant de chaque versement
[montant] [monnaie]
Vos revenus peuvent fluctuer.
Veuillez vous assurer que vous pourrez toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos revenus diminueraient.
(Le cas échéant) Comme [ce prêt/une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt.
Veillez à ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en plus du montant des versements indiqué ici.
(Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce prêt peut fluctuer.
Par conséquent, le montant de vos versements peut augmenter ou diminuer.
Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à l'hypothèse].
(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer.
(Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [indiquer la période].
(Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période].
Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet exemple.
(Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la méthode de calcul].
(Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts à intérêts différés]
7° (Le cas échéant) Echéancier indicatif
Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité].
Les versements (colonne n° [numéro de la colonne] ) correspondent à la somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne] ), le cas échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne] ), et, le cas échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne] ).
(Le cas échéant), les frais de la colonne « autres frais » sont les suivants : [liste des frais].
Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la colonne] ) est le montant restant à rembourser après chaque versement.
8° Obligations supplémentaires
L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier des conditions de prêt décrites dans ce document.
(Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces obligations ne sont pas respectées.
(Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au prêt.
Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce prêt par anticipation.
(Le cas échéant) [Conditions].
(Le cas échéant) Frais de sortie
: [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul].
(Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de sortie à ce moment-là.
10° Caractéristiques variables
(Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/subrogation] Vous avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien].
[Indiquer les conditions]
(Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien].
(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et, éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes].
11° Autres droits de l'emprunteur
(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt.
(Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].
Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de contact et la source d'information sur la procédure].
(Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée].
(Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires] (Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l'organisme correspondant dans votre pays.
13° Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour l'emprunteur
[Types de non-respect]
[Conséquences financières et/ou juridiques]
Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements [périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les solutions envisageables.
(Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.
(Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de crédit]
(Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue].
Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant toute la durée du contrat de crédit.
[Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit]
Ce prêteur est surveillé par [nom (s) et adresse web de l'autorité ou des autorités de surveillance].
(Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et adresse web de l'autorité de surveillance].
Instructions pour compléter la FISE
La FISE est complétée en suivant les instructions ci-après.
Section Introduction
1° La date de validité est dûment mise en évidence.
Aux fins de la présente section, on entend par « date de validité » la période pendant laquelle l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette période.
Lorsque le calcul du taux débiteur applicable et des autres frais dépend des résultats de la vente d'obligations sous-jacentes, le taux débiteur final et les autres frais pourraient être différents de ce qui est indiqué.
Dans ce cas seulement, il est stipulé que la date de validité ne s'applique pas au taux débiteur et aux autres frais, en ajoutant la mention « à l'exception du taux d'intérêt et des autres frais ».
1° Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique du prêteur sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance ;
2° Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur, l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives ;
121-3 du code de la consommation, lorsque la transaction est proposée à distance, le prêteur indique, le cas échéant, le nom et l'adresse géographique de son représentant dans l'Etat membre de résidence du consommateur.
Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse web du représentant du prestataire de crédit sont facultatifs ;
4° Si la section 2 n'est pas applicable, le prêteur fait savoir au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base, en suivant la formulation de la partie A.
Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de crédit :
1° Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance ;
3° L'intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base, en suivant la formulation de la partie A ;
4° Des explications concernant le mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit.
S'il perçoit une commission de la part d'un prêteur, le montant et, si celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont indiqués.
1° Cette section explique clairement les principales caractéristiques du crédit, y compris la valeur et la monnaie ainsi que les risques potentiels associés au taux débiteur, y compris les risques mentionnés au point 8, et la structure de l'amortissement ;
2° Si la monnaie du crédit n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur indique que le consommateur sera averti régulièrement, au moins si le taux de change varie de plus de 20 %, qu'il aura le droit, le cas échéant, de convertir la monnaie du contrat de crédit ou la possibilité de renégocier les conditions et tout autre arrangement à la disposition du consommateur en vue de limiter son exposition au risque de change.
Lorsque le contrat de crédit contient une disposition en vue de limiter le risque de change, le prêteur indique le montant maximal que le consommateur aurait à rembourser.
Lorsque le contrat de crédit ne comporte aucune disposition, pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change inférieure à 20 %, le prêteur fournit un exemple de l'effet qu'aurait sur la valeur du prêt une baisse de de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur par rapport à la monnaie du crédit ;
3° La durée du crédit est exprimée en années ou en mois, selon que l'une ou l'autre unité est la plus appropriée.
Si la durée du crédit est susceptible de varier pendant la durée du contrat, le prêteur explique quand et à quelles conditions cette variation peut survenir.
Si le crédit est à durée indéterminée, par exemple dans le cas d'une carte de crédit avec garantie, le prêteur l'indique clairement ;
4° Le type de crédit devrait être clairement indiqué (par exemple, crédit hypothécaire, prêt au logement).
La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c'est-à-dire la structure d'amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux ;
5° Si le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du capital, une mention indiquant clairement ce fait figure en évidence à la fin de cette section en suivant la formulation de la partie A ;
6° Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable, le cas échéant, si le taux variable est ou non plafonné ainsi que les périodes pendant lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions du taux et les limites éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par exemple).
La formule utilisée pour réviser le taux débiteur et ses différentes composantes (par exemple, le taux de référence ou les écarts de taux d'intérêt) sont expliquées.
Le prêteur précise, par exemple sur son site web, où trouver d'autres informations sur les indices ou les taux utilisés dans la formule (par exemple, l'Euribor ou le taux de référence de la banque centrale) ;
7° Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les informations portent sur tous les taux applicables ;
8° Le « montant total à rembourser » correspond au montant total dû par le consommateur.
Il est calculé en additionnant le montant du prêt et le coût total du prêt pour le consommateur.
Si le taux débiteur n'est pas fixe pendant la durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux débiteur ;
9° Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur attire l'attention du consommateur sur ce fait.
Le cas échéant, le prêteur indique la valeur estimée du bien immobilier ou une autre sûreté utilisée aux fins de préparer cette fiche d'information ;
10° Le prêteur indique, le cas échéant :
a) Le « montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien », qui est le ratio montant à financer/valeur du bien (ratio hypothécaire).
Ce ratio est accompagné d'un exemple montrant en valeur absolue le montant maximal pouvant être emprunté pour la valeur d'un bien particulier ; ou
b) La « valeur minimale du bien requise par le prêteur pour prêter le montant illustré » ;
11° Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, des prêts en partie à taux fixe, en partie à taux variable), cette information figure dans l'indication du type de crédit, et les informations requises sont mentionnées pour chaque partie du crédit.
1° Le « taux d'intérêt » correspond au taux débiteur ou aux taux débiteurs ;
2° Le taux débiteur est indiqué sous forme de pourcentage.
Si le taux débiteur est variable et fondé sur un taux de référence, le prêteur peut indiquer le taux débiteur en annonçant un taux de référence et une valeur en pourcentage de sa marge.
Le prêteur indique toutefois la valeur du taux de référence valide le jour de l'émission de la FISE.
Si le taux débiteur est variable, l'information comprend :
a) Les hypothèses utilisées pour le calcul du TAEG ;
b) Le cas échéant, les plafonds et les seuils applicables ; et
c) Un avertissement indiquant que la variabilité pourrait affecter le niveau réel du TAEG.
Pour attirer l'attention du consommateur, la taille de caractère utilisée pour l'avertissement est plus grande et figure en évidence dans la partie principale de la FISE.
L'avertissement est accompagné d'un exemple indicatif sur le TAEG.
Lorsque le taux débiteur est plafonné, l'exemple suppose que le taux débiteur s'élève dans les plus brefs délais au niveau le plus élevé prévu dans le contrat de crédit.
En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.
Cette exigence ne s'applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.
Dans le cas des contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur, l'information comprend un avertissement indiquant que le TAEG est calculé sur la base du taux débiteur de la période initiale.
L'avertissement est accompagné d'un exemple de TAEG supplémentaire calculé conformément à l'article R.
Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux fixe, en partie à taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit ;
3° Dans la section « Autres composantes du TAEG », il convient d'énumérer tous les autres frais inclus dans le TAEG, y compris les frais non récurrents, tels que les frais administratifs, et les frais réguliers, tels que les frais administratifs annuels.
Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils devront être payés.
Il n'est pas nécessaire d'inclure les frais encourus pour non-respect des obligations contractuelles.
Lorsque ce montant n'est pas connu, le prêteur donne si possible une indication du montant ou, à défaut, explique le mode de calcul du montant et précise que ce montant n'est donné qu'à titre indicatif.
Dans le cas où certains frais ne sont pas inclus dans le TAEG parce que le prêteur ne les connaît pas, il convient d'attirer l'attention sur ce fait.
Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments ; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe, partie II, relative au TAEG il indique que d'autres modes d'utilisation existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé.
Lorsque les modes d'utilisation du crédit sont prises en compte pour le calcul du TAEG, le prêteur attire l'attention sur les frais liés aux autres modalités d'utilisation qui ne sont pas nécessairement celles utilisées dans le calcul du TAEG ;
4° Si l'inscription de l'hypothèque ou d'une autre sûreté comparable donne lieu au paiement de frais, cette information figure dans cette section avec le montant, s'il est connu, ou, si ce n'est pas possible, la base de détermination de ce montant.
Si les frais sont connus et inclus dans le TAEG, l'existence et le montant des frais sont mentionnés dans la rubrique « Frais payables en une seule fois ».
Si les frais ne sont pas connus du prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG, leur existence est clairement mentionnée sur la liste des frais qui ne sont pas connus du prêteur.
Dans les deux cas, la formulation type de la partie A est utilisée à la rubrique correspondante.
1° Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité (par exemple, mensuelle) est précisée.
Si la fréquence des versements est irrégulière, ce fait est clairement expliqué au consommateur ;
2° Le nombre de versements indiqué porte sur toute la durée du prêt.
1° La monnaie du crédit et la monnaie des versements sont indiquées clairement ;
2° Lorsque le montant des versements est susceptible de changer pendant la durée du crédit, le prêteur précise pendant quelle période le montant initial des versements reste inchangé, et quand et avec quelle périodicité il changera par la suite ;
3° Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du capital, une mention l'indiquant clairement figure en évidence à la fin de cette section, en suivant la formulation de la partie A.
Si le consommateur est tenu de contracter un produit d'épargne lié comme condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements sont indiqués ;
4° Lorsque le taux débiteur est variable, l'information le mentionne, en suivant la formulation de la partie A, et fournit un exemple de montant maximal de versement.
Lorsqu'il existe un plafond, l'exemple précise quel sera le montant des versements si le taux débiteur atteint ce plafond.
En l'absence de plafond, c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.
L'exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s'applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.
Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux fixe, en partie à taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit, et pour le total ;
5° (Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n'est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l'impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A.
Cet exemple s'appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d'une mention visible indiquant que les versements pourraient augmenter davantage que le montant supposé dans cet exemple.
Lorsqu'un plafond limite l'augmentation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal des versements dans la monnaie du consommateur est indiqué, sans mentionner la possibilité de nouvelles augmentations ;
6° Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit à taux variable et que le point 3 s'applique, l'exemple visé au point 5 est fourni sur la base du montant de versement visé au point 1 ;
7° Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi que la fréquence de leur ajustement.
Le cas échéant, les indications fournies comprennent notamment le nom de l'institution qui publie le taux de change applicable ;
8° Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies : comment et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de trésorerie ; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.
- Echéancier indicatif
1° Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.
Lorsque le consommateur a le droit de recevoir un tableau d'amortissement révisé, ce droit est mentionné avec les conditions dans lesquelles le consommateur peut l'exercer ;
2° Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes : « échéance » (par exemple, 1er mois, 2e mois, 3e mois), « montant du versement », « intérêt à payer par versement », « autres frais inclus dans le versement » (le cas échéant), « capital remboursé par versement » et « capital restant dû après chaque versement » ;
3° Pour la première année de remboursement, l'information est fournie pour chaque versement échelonné, et un sous-total correspondant à la fin de cette première année est fourni pour chacune des colonnes.
Pour les années suivantes, les informations peuvent être fournies sur une base annuelle.
Une ligne supplémentaire est ajoutée à la fin du tableau pour indiquer le total de chaque colonne.
Le coût total du crédit payé par le consommateur (qui correspond au total de la colonne « montant du versement ») est dûment mis en évidence et indiqué comme tel.
1° Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d'assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d'acquérir un autre produit ou service.
Pour chaque obligation, le prêteur précise auprès de qui et dans quel délai elle doit être remplie ;
2° Le prêteur précise la durée de l'obligation, par exemple le terme du contrat de crédit.
Le prêteur précise, pour chaque obligation, tous les frais payables par le consommateur qui ne sont pas compris dans le TAEG ;
3° Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l'affirmative, si le consommateur est tenu d'y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d'un prestataire choisi par le consommateur.
Si cette possibilité est subordonnée au respect de certaines caractéristiques minimales par les services auxiliaires, ces caractéristiques sont décrites dans cette section.
Si le contrat de crédit est lié à d'autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d'une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
1° Le prêteur précise les conditions auxquelles le consommateur peut rembourser le crédit par anticipation, entièrement ou partiellement ;
2° Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l'attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d'indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant.
Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l'indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n'est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
1° Le cas échéant, le prêteur explique la possibilité de transférer le crédit à un autre prêteur ou à l'égard d'un autre bien immobilier ainsi que les conditions relatives à ce transfert ;
2° (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : lorsque le produit contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants : les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique ; les conditions liées à la caractéristique ; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique ; l'entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur) ;
3° Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur : le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l'hypothèque ou la garantie comparable) ; si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non ; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.
Ce montant de crédit supplémentaire est inclus dans l'évaluation initiale de solvabilité ou, s'il ne l'est pas, cette section précise que la disponibilité du montant supplémentaire est subordonnée à une nouvelle évaluation de la capacité de remboursement du consommateur ;
4° Si la caractéristique suppose un mécanisme d'épargne, le taux d'intérêt adéquat doit être expliqué ;
5° Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes : « Trop payés/Moins payés » [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d'amortissement] ; « Dispense temporaire de remboursement » [périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des paiements] ; « Réemprunt » [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés] ; « Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation » ; « Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé » [conformément au point 3 ci-dessus] ; « Carte de crédit » ; « Compte courant lié » ; et « Compte épargne lié » ;
6° Le prêteur peut inclure toutes les autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes.
1° Le prêteur donne des précisions sur le(s) droit(s) de rétractation ou de réflexion et, le cas échéant, les autres droits existants tels que la portabilité (y compris la subrogation), sur les conditions auxquelles ce ou ces droits sont soumis, sur la procédure à suivre par le consommateur afin de les exercer, et notamment l'adresse où est envoyée la demande de rétractation, ainsi que sur les frais correspondants, s'il y a lieu ;
2° Lorsque le consommateur dispose d'un délai de réflexion ou d'un droit de rétractation, cette faculté est clairement mentionnée ;
121-3 du code de la consommation, lorsque la transaction est proposée à distance, le consommateur est informé de l'existence ou de l'absence d'un droit de rétractation.
1° Cette section indique le point de contact interne [nom du service responsable] et le moyen de le contacter en cas de réclamation [adresse géographique] ou [numéro de téléphone] ou [la personne de contact] : [coordonnées du contact] ainsi qu'un lien vers la procédure de réclamation sur la page appropriée d'un site internet ou une source d'information similaire ;
2° Elle indique le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l'accès à cet organisme, elle l'indique en suivant la formulation de la partie A ;
3° Dans le cas d'un contrat de crédit avec un consommateur résidant dans un autre Etat membre, le prêteur mentionne l'existence du réseau FIN-NET (http://ec.europa.eu/internal_market/fin-net/index_fr.htm).
1° Si le non-respect, par le consommateur, de l'une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, « Obligations supplémentaires », par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues ;
2° Pour chacun de ces cas, le prêteur précise, en termes clairs et aisément compréhensibles, les sanctions ou les conséquences auxquelles l'emprunteur s'expose.
Les conséquences les plus graves sont mises en évidence ;
3° Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.
1° En cas de vente à distance, cette section comprend toute rubrique précisant la loi applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente ;
2° Lorsque le prêteur a l'intention de communiquer avec le consommateur pendant la durée de validité du contrat dans une autre langue que celle de la FISE, ce fait est mentionné et la langue de communication est indiquée.
Ce point est sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, point 3, g), de la directive 2002/65/CE.
3° Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique le droit du consommateur à recevoir un exemplaire du projet de contrat de crédit, au moins après qu'une offre engageant le prêteur a été fournie.
1° La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées.
code de la consommation PARTIE I
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part
L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des utilisations du crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit :
Signification des lettres et symboles :
-X est le TAEG ;
-m désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit ;
-k désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit, donc 1 ≤ k ≤ m ;
-Ck est le montant de la dernière utilisation effectuée sur le crédit numéro k ;
-tk désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'année, entre la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chacune des utilisations suivantes effectuées, donc t 1 = 0 ;
-m ׳ est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais ;
-l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais ;
-DL est le montant d'un remboursement ou paiement de frais ;
-SL est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chaque remboursement ou paiement de frais.
Calcul du taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés par les articles L.
a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux ;
b) La date initiale est celle du premier prêt ;
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années.
Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.
Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non ;
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.
Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.
b) La date initiale est celle de la première utilisation du crédit ;
Lorsque l'écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d'années, il est exprimé en nombre entier de l'une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours.
En cas d'utilisation de jours :
i) Chaque jour est compté, y compris les week-ends et les jours fériés ;
ii) L'intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu'à la date du prêt initial ;
iii) La durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le nombre de jours (365 ou 366) de l'année complète en remontant du dernier jour au même jour de l'année précédente ;
e) On peut réécrire l'équation en n'utilisant qu'une seule sommation et en utilisant la notion de flux (A k), qui seront positifs ou négatifs, c'est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes 1 à n exprimées en années, soit :
S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on veut conserver l'équivalence des flux.
4° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée totale du contrat de crédit ;
5° Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe ;
6° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 170 000 EUR.
En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR ;
7° En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points 9°, 10°, 11°, 12° et 13° :
i) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ;
ii) Si l'intervalle entre la date d'utilisation initiale et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court ;
8° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, et 13°, le paiement est réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues ;
i) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital ;
ii) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;
iii) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ;
iv) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;
Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, on calcule le TAEG en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
10° En cas de crédit pont ou relais, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit.
Si la durée du contrat de crédit n'est pas connue, on calcule le TAEG en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de douze mois ;
11° En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu'une facilité de découvert ou un crédit pont ou relais :
i) En cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les utilisations sont effectuées au moyen de cartes de crédit, cette durée est d'un an ;
ii) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation ;
12° En cas d'engagements conditionnels ou de garanties, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité en une fois à celle des dates suivantes qui intervient le plus tôt :
i) La dernière date d'utilisation autorisée en vertu du contrat de crédit susceptible de faire intervenir l'engagement conditionnel ou la garantie ; ou
ii) En cas de contrat de crédit renouvelable, à la fin de la période initiale préalablement à la reconduction du contrat ;
13° En cas de contrats de crédit en fonds partagés :
i) Les paiements effectués par les consommateurs sont réputés intervenir à la (ou aux) dernière (s) date (s) autorisée (s) en vertu du contrat de crédit ;
ii) Le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'Etat membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - FÊTE DES VOISINS »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - FÊTE DES VOISINS » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés LOTO® de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 23 mai 2016 et le vendredi 10 juin 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - FÊTE DES VOISINS, libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Le bon de réduction sera accompagné d'un bulletin promotionnel de participation, dont la case « Jeu en groupe » sera précochée et que le joueur pourra utiliser pour bénéficier de l'Opération en enregistrant une prise de jeu LOTO® incluant la formule Jeu en groupe entre le vendredi 27 mai 2016 à 00 h 05 et le dimanche 26 juin 2016 jusqu'à 23 h 55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente).
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le vendredi 27 mai 2016 à 00h05 et le dimanche 26 juin 2016 jusqu'à 23 h 55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu LOTO® d'un montant minimum de 6 € (hors prise de jeu Super LOTO® et hors prise de jeu LOTO® Multi Options) se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
Par prise de jeu LOTO® il est entendu toute prise de jeu LOTO® ne participant pas à un tirage Super LOTO® et/ou qui n'est pas enregistrée à l'aide d'un bulletin LOTO® Multi Options.
A cet effet, le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin promotionnel visé au sous-article 2.2, le bulletin LOTO® classique ou le système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Conformément à l'article 3.4 du règlement du jeu LOTO®, il n'est pas possible de participer à un tirage Joker +® en optant pour la formule Jeu en groupe.
Il n'est pas possible de participer à l'Opération sans l'utilisation du bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2, y compris en utilisant le bulletin promotionnel visé au sous-article 2.2.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeux répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
A l'adresse suivante : Service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® - FÊTE DES VOISINS » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Sans préjudice des dispositions au règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et du règlement des jeux de la Française des jeux dénommée “ LOTO FOOT ”
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016 et le 24 mars 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 1er avril 2016 et le 12 avril 2016) et le règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016 et le 24 mars 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 1er avril 2016 et du 12 avril 2016), sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter du 17 mai 2016.
Au sous-article 2.1.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, est supprimée la phrase « Chaque pari est identifié au cours d'une journée d'enregistrement de prise de jeu par un numéro unique ».
L'article 2.2.2 du règlement précité est rédigé de la manière suivante :
L'offre de paris “Le Match du Jour”.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée “Le Match du Jour”, portant sur dix manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre de paris “Le Match du Jour” correspond un jour de lundi à dimanche.
A chaque manifestation sportive correspond un numéro pouvant aller de un à dix.
L'affiche “Match du jour” comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour certaines manifestations sportives les éléments suivants :
- date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu ;
- numéro de la manifestation sportive ;
- intitulé des paris ;
Pour certaines manifestations sportives, l'affiche peut ne pas comporter l'intégralité des éléments précités.
Le joueur peut obtenir ces informations en s'adressant au responsable du point de vente.
L'affiche “Match du jour” précise également, le cas échéant :
- lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention “pari annulé”.
Il est inséré un nouveau sous-article 2.2.3 au sein du règlement précité, rédigé de la manière suivante :
Offre de paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point de vente.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris sera proposée aux joueurs qui préparent leur prise de jeu en point de vente dans les conditions détaillées à l'article 3.2 du présent règlement.
Chaque pari composant cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de validité.
Pour chaque pari est précisé le sport, la compétition, la manifestation sportive.
Les éléments suivants sont également mentionnés :
- cote associée à chaque pronostic ;
- numéro du pari lorsque ceux si sont également présents dans l'offre 1N2.
Il est également précisé le cas échéant :
- lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention “nd” qui est précisée à la place des cotes ;
Le sous-article 2.2.3 du règlement précité devient le sous-article 2.2.4 et est rédigé de la manière suivante :
Publicité des offres.
Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens :
- impression des affiches 1N2 et Match du jour par le détaillant agréé de La Française des jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux ;
- infographie des affiches 1N2 et Match du jour (format PDF) mise à disposition sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes ;
- les paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point vente sont portées à la connaissance des joueurs sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou par d'autres sites internet n'ont qu'une valeur indicative.
L'offre est valable aux dates et heures indiquées sur les supports précités.
Elle est susceptible d'évoluer à tout moment ; le joueur doit impérativement vérifier son reçu de jeu (notamment les cotes des pronostics sélectionnés) au moment de la validation de son bulletin.
Le sous-article 2.3 du règlement précité est rédigé de la manière suivante :
Les différentes formules de paris.
Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes formules.
Chaque formule de pari correspond à un type de paris proposé par la Française des jeux.
Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles en fonction des offres et des supports.
L'ordre de citation des équipes ou des sportifs faisant foi est celui mentionné par La Française des jeux.
- l'intitulé “1N2 Mi-temps” consiste à déterminer le résultat de la première période de la manifestation sportive, c'est-à-dire du coup d'envoi jusqu'au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période.
Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour la 1re mi-temps se situe du 1er quart-temps à la fin du deuxième quart-temps.
- l'intitulé “1N2 quart-temps” consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive sur le quart temps cité dans le pari.
Pour certains sports, le match nul n'est pas un résultat sportif possible.
Exemple : match de tennis, match de volley.
Pari “Plus ou Moins” portant sur le résultat final d'une période.
La formule de pari “Plus ou Moins” consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s) d'essai(s), de jeu(x) inscrits durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic “Plus”) ou inférieur (pronostic “Moins”) à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des jeux.
- le pronostic “Plus” signifie que le nombre total de but(s), de point(s), de jeu(x) ou d'essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée ;
- le pronostic “Moins” signifie que le nombre total de but(s), de point(s), de jeu(x) ou d'essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée.
La dernière phrase du sous-article 2.3.1.7 du règlement précité est rédigée de la manière suivante :
« Si un pronostic “Autres” est proposé, il permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex : “6 : 0” ou “5 : 4”).
Il est inséré des nouveaux sous-articles 2.3.1.8, 2.3.1.9, 2.3.1.10, 2.3.1.11, 2.3.1.12, au sein du règlement précité, rédigés de la manière suivante :
Le Pari Face à Face portant sur le résultat final d'une période.
La formule de pari “Face à Face” consiste à pronostiquer pour une manifestation sportive individuelle ou par équipe, quel sera le vainqueur de la manifestation sportive dont un vainqueur doit obligatoirement être déclaré et dont une égalité entre les sportifs ou les équipes est impossible ou celui qui terminera devant l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari sous réserve de l'article 5.8 du présent règlement.
En conséquence pour certains sports, il sera tenu compte des éventuelles prolongations et séances de tirs au but.
Pari Premier Buteur.
La formule de pari “Premier Buteur” consiste à pronostiquer qui marquera le premier but de la manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles :
Un pronostic “Pas de but” permet de pronostiquer sur une absence de but à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Dans le cas où le premier but serait marqué par un joueur contre son équipe, ce but ne sera pas pris en compte dans le résultat du pari.
Si un pronostic “Autre(s)” est proposé il permet de pronostiquer un sportif différent de ceux proposés, sans en préciser le nom.
Pari Buteur.
La formule de pari “Buteur” consiste à pronostiquer si un joueur marquera au moins un but avant la fin de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Un pronostic “Pas de but” permet de pronostiquer sur une absence de but à la fin de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Dans le cas où un but serait marqué par un joueur contre son équipe, ce but ne sera pas pris en compte dans le résultat du pari.
Pari “Classement”.
La formule de pari “Classement” consiste à pronostiquer quel sera le classement d'une manifestation sportive, à titre individuel ou en équipe.
Si un pronostic “Autre(s)” est proposé il permet de pronostiquer sur le classement d'une équipe ou d'un sportif différent de ceux proposés, sans en préciser le nom.
L'intitulé “Vainqueur équipe/individuel” consiste à pronostiquer quel sera le vainqueur d'une manifestation sportive, à titre individuel ou en équipe.
L'intitulé “Podium” consiste à pronostiquer quelle équipe ou quel sportif terminera dans les trois premiers d'une manifestation sportive.
L'intitulé “Finalistes” consiste à pronostiquer quelle équipe ou quel sportif terminera dans les deux premiers d'une manifestation sportive.
L'intitulé “Top X” consiste à pronostiquer quelle(s) équipe(s) ou quel sportif terminera (ront) dans les X premiers de la manifestation sportive.
Pari “Quelle performance le sportif X va-t-il réaliser ?”
La formule de pari “Quelle performance le sportif X va-t-il réaliser ?” consiste à pronostiquer la performance réalisée par le sportif à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Au sous-article 2.4.3 du règlement précité, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six »
Au sous-article 3.1.2 du règlement précité, les mots « à l'aide du e-bulletin » sont supprimés
La première phrase du sous-article 3.1.4.1 du règlement précité est rédigée de la manière suivante :
« Le joueur souhaitant effectuer une formule de jeu simple, parmi les paris proposés dans l'offre “1N2”, peut utiliser le bulletin “1N2 Simple” qui comporte trois zones.
Au sous-article 3.1.4.2 du règlement précité, les mots « parmi les paris proposés dans l'offre “1N2” », sont ajoutés à la suite des mots « Ce bulletin permet, ».
Le sous-article 3.1.5 du règlement précité est déplacé et devient le sous article 3.3.6.
Depuis le site internet Parionssport point de vente et l'application mobile Parionssport point de vente mis à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut, préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Le joueur peut préparer une ou plusieurs prises de jeu parmi les formules de paris proposés dans l'offre prévue à l'article 2.2.3, et choisit le cas échéant l'une des trois formules de jeu proposées (Simple, Combiné, Multiple).
Après avoir effectué ses pronostics, choisi sa formule de jeu et sa mise, le joueur peut ainsi visualiser les éléments de sa prise de jeu, puis :
- soit, depuis le site internet Parionssport point de vente, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code à imprimer, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code imprimé et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement.
- soit, depuis l'application mobile Parionssport point de vente uniquement, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement.
Pour chaque prise de jeu préparée est généré un code distinct.
Un code généré n'est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Pour les paris effectués au moyen des bulletins “1N2 Simple” et “1N2” le joueur ne peut sélectionner qu'une seule mise de base pour chaque formule de jeu sélectionnée.
Pour les paris effectués au moyen du bulletin “Le Match du Jour”, et pour les paris effectués via la préparation à la prise de jeu en point de vente le joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule de pari.
Au sous-article 4.2 du règlement précité, le mot « notamment » est ajouté à la suite des mots « Le résultat à considérer est ».
A la fin de ce sous-article est ajoutée la phrase suivante : « Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course est considérée comme parvenue à son terme, si la totalité des points est attribuée au(x) pilote(s) par l'instance officielle ».
- pour les paris portant sur le vainqueur de la compétition, si un joueur (ou une équipe) abandonne ou est disqualifié avant le début de la compétition.
- Basket :
- si pour un pari de type “Face à Face” les deux équipes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- si pour un pari de type “premier buteur” le joueur désigné dans le pari ne participe pas au match ou s'il entre en cours de jeu sur le terrain et que le premier but a déjà été marqué.
- si pour un pari de type “Face à Face” les deux nageurs arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- si pour un pari de type “Face à Face” les deux athlètes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- si pour un pari de type “Face à Face” les deux sportifs arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée ;
- si pour un pari de type “Face à Face” au moins un des deux sportifs arrive au-delà de la 30e position dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- Sports mécaniques :
- si le nom du pilote n'apparaît pas dans les résultats officiels de la course concernée ;
- si la course ne parvient pas à son terme (sans attribution de la totalité des points au pilote par l'instance officielle conformément à l'article 4.2 du présent règlement) ;
- pour un pari de type “Vainqueur individuel d'un championnat” : si un pilote proposé dans une des listes n'est présent sur aucune grille ou ligne de départ d'aucune des courses constitutives de la saison de championnat concerné ;
- en Formule 1, si pour un pari de type “Face à Face” au moins un des deux pilotes arrive au-delà de la dixième position dans les résultats officiels de la course concernée ;
- en Rallye et Moto Gp, si pour un pari de type “Face à Face” au moins un des deux pilotes (ou les deux) ne termine(nt) pas sur le podium dans les résultats officiels de la course concernée.
- le logo “Parions Sport point de vente” :
- la date d'enregistrement de la prise de jeux :
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code à barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Les informations restantes diffèrent en fonction de la formule de jeu choisie et du nombre de paris sélectionnés par le joueur.
Il est inséré de nouveaux sous-articles 7.2.1, 7.2.2, 7.2.3. et 7.2.4 au sein du règlement précité, rédigés de la manière suivante :
Reçu en Formule de Jeu simple comprenant un pari.
Sur ce reçu sont indiqués notamment :
- l'offre de paris pour les reçus de l'offre de pari “1N2” et “Match du Jour” ;
- la manifestation sportive choisie, avec, le numéro du pari (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari “Match du Jour” sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie), la formule de pari, le pronostic et la cote associée ;
- le montant de la mise de base : “mise” sur les reçus de l'offre de pari “Match du Jour”ou“Mise jouée” sur les autres ;
- le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total du gain potentiel ;
- La date de l'événement ;
- le montant total de la mise jouée sur le reçu de jeu : “Montant total” en bas du reçu.
Reçu en formule de Jeu simple comprenant plusieurs paris.
- la formule de jeu choisie : simple ;
- le nombre de pari enregistrés (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari “Match du Jour”) ;
- les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d'elles le numéro du pari (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari “Match du Jour” sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie), la formule de pari, le pronostic, la cote associée, la mise de base (“Mise jouée” sur les reçus de l'offre de pari “1N2” ou “Mise” sur les autres) et le montant du gain potentiel ;
- le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total des gains potentiels de l'ensemble des combinaisons du reçu de jeu ;
- la date de la première manifestation sportive ;
- la date de la dernière manifestation sportive ;
- le montant total des mises jouées sur le reçu de jeu : “Montant total” en bas du reçu.
Reçu en formule de Jeu combiné.
- l'offre de paris pour les reçus de l'offre de pari “1N2” ;
- la formule de jeu choisie : combiné ;
- le nombre de pari enregistrés ;
- les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d'elles le numéro du pari la formule de pari, le pronostic, la cote associée ;
- la cote totale, correspondant au produit des cotes des pronostics sélectionnés ;
- le montant de la mise de base : “Mise jouée” sur les reçus de l'offre de pari “1N2”ou “Mise” sur les autres ;
Reçu en formule de Jeu multiple
- la formule de jeu choisie et le nombre de pari enregistrés : “Jeu Multiple : X sur Y paris”, indiquant au joueur qu'il a généré toutes les combinaisons possibles de X pronostics parmi Y pronostics ;
- les manifestations sportives choisie, avec, pour chacune d'elles le numéro du la formule de pari, le pronostic, la cote associée ;
- la description de chaque combinaison de pronostic et la cote associée ;
Modification du règlement de La Française des jeux dénommé « LOTO FOOT »
Au sous-article 3.1.5 du règlement des jeux de la Française des jeux dénommé « LOTO FOOT », les mots « à l'aide du e-bulletin » sont supprimés.
Le sous-article 3.3 du règlement des jeux de la Française des jeux dénommé « LOTO FOOT » est modifié comme suit :
Depuis le site internet Parionssport point de vente et l'application mobile Parionssport point de vente mis à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en points de vente pour enregistrer celle-ci.
Après avoir effectué ses pronostics et pris connaissance de la mise correspondante, le joueur peut ainsi visualiser les éléments de sa prise de jeu, puis :
- soit, depuis l'application mobile Parionssport point de vente uniquement, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner le code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement.
Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau
- Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau (VD)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date.
Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
412-101.-Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L.
412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L.
412-102.-Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement compétente.
« La cotisation est due au titre de chaque sportif inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport et pour la durée de cette inscription, lorsqu'il ne bénéficie pas des dispositions du présent livre.
« La cotisation est versée trimestriellement.
Elle est due dans les quinze premiers jours suivant l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.
Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
911-1-1.-La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L.
911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L.
« 1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ;
« 2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.
Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
L'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
- les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque sont situés dans le même bâtiment au cas où une conversion en urgence serait nécessaire ;
- les plateaux techniques susmentionnés disposent au sein de la salle d'intervention des techniques d'échographie trans-œsophagienne (ETO) et de fluoroscopie indispensables pour guider l'implantation du dispositif médical ;
- l'établissement de santé dispose d'une technique de dosage de l'ACT (activated coagulation time) ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe présente en salle d'intervention et impliquant au moins deux opérateurs qualifiés (cardiologues interventionnels et/ou des rythmologues interventionnels) dont au moins un ayant acquis une compétence dans la ponction transseptale, un cardiologue échographiste, un anesthésiste-réanimateur et deux infirmières ;
- l'établissement de santé dispose d'opérateurs préalablement formés à la technique fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée.
Cette formation, spécifique de chaque dispositif médical implanté, inclut une formation théorique et sur simulateur proposée par le fabricant du dispositif, une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage (avec au moins cinq patients implantés) ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire ayant pour mission la sélection des patients lors d'une réunion de concertation composée d'au moins :
- du cardiologue ou du médecin qui adresse le patient ;
- du spécialiste qui réalisera l'acte ;
- des spécialistes de chaque comorbidité contre-indiquant potentiellement les anticoagulants ;
- d'un anesthésiste-réanimateur.
En fonction des situations cliniques, l'obtention de l'avis de cliniciens des autres spécialités concernées est fortement recommandée, en particulier d'un neurologue, d'un gériatre et d'un interniste.
Le compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé (ARS).
Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois.
L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.
Des modalités de suivi de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sont mises en place impliquant l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi au sein du registre post-inscription conformément au protocole préétabli sur une durée de suivi de cinq ans pour tous les patients.
Ce recueil de données doit permettre de confirmer l'efficacité et la sécurité de ce type d'intervention en vie réelle en France et de documenter le type et la durée de traitement anti-thrombotique suivi par ces patients.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée à l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi susmentionnées et au respect, par les établissements concernés, des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2019.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Au IV de l'article 3, au neuvième alinéa, les mots : « Mme Marie-Thérèse Gosselin » sont remplacés par les mots : « M. Dominique Marécalle ».
Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
Décret du 13 mai 2016 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la délibération du 29 mars 2007 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Union hospitalière du nord-est », dont le siège est à Lille (59), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 juin 1923, a décidé sa dissolution ;
- est abrogé le décret du 9 juin 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du nord-est ».
Décret du 13 mai 2016 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
- sont approuvées les délibérations des 29 septembre 2010 et 1er mars 2013 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Union des femmes artistes musiciennes », dont le siège est à Rueil-Malmaison (92), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et élèves des conservatoires nationaux supérieurs de musique et d'art dramatique », dont le siège est à Paris ;
- est abrogé le décret du 12 février 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union des femmes artistes musiciennes ».
Décret du 13 mai 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Perce Neige », dont le siège est à Courbevoie (92), par transformation de l'association « Comité Perce Neige » ;
« M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. Christophe DELOST, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans.
Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D.
512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
511-1-1.-En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupement des exploitants agricoles pour contribuer au développement des systèmes de production relevant de l'agroécologie.
En lien avec la chambre régionale, elle participe à la consolidation des filières territorialisées mentionnées à l'article L.
« Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe la composition de ce comité et en nomme les membres.
« Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose au président les nominations, révocations, promotions et avancements des personnels.
Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs délibérations.
511-80, les mots : « et 204 à 208 » sont remplacés par les mots : «, 204 à 208 et 220 à 228 » ;
511-83, les mots : « au contrôle budgétaire » sont remplacés par les mots : « à un contrôle spécifique » ;
511-96.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les chambres d'agriculture peuvent, après accord de leurs sessions, constituer un groupement comptable au sein d'une même région.
« Une convention précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement.
Un poste d'agent comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement.
L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacune des chambres du groupement.
« L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel placé sous son autorité.
512-1, sont insérés trois articles D.
512-1-1.-La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations nationales définies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre.
Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture un compte rendu des résultats atteints.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit chaque année un bilan du fonctionnement du réseau qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.
512-1-2.-La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.
« 1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D.
« 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;
« 3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des principes de la politique immobilière de l'Etat ;
« 5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements.
512-1-3.-La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes :
« 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;
« 2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ;
« 3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ;
« 4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ;
« 5° Elle conçoit et met en œuvre des actions et outils de communication ;
« 6° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en encourageant les projets agro-écologiques.
512-2.-A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé “ Recherche-Développement-Innovation ”, selon les modalités définies aux articles D.
« En lien avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ce service coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de recherche et d'innovation, en particulier en matière d'agro-écologie.
Il contribue à la capitalisation des données et produits issus de ces programmes.
« Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche et de développement.
a) Au début de l'article, il est inséré un : « I » ;
b) Au 20°, après les mots : « tout ou partie des établissements du réseau », sont insérés les mots : « et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
c) Après le 20°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.
d) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner leur capitalisation.
Elle coordonne les partenariats avec les organismes de recherche au sein du réseau des chambres d'agriculture.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définit les orientations de la stratégie immobilière du réseau.
Elle est également chargée de la réalisation et de l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements du réseau.
Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
11° La section 2 du chapitre III est complétée par trois articles ainsi rédigés :
513-20.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L.
510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe les modalités d'organisation des audits.
« Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.
513-29, les mots : « du bureau » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration y compris les membres associés » ;
514-16.-Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation de financements agricoles.
« Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs dans les territoires.
« A ce titre, ils peuvent notamment soutenir, dans le respect des encadrements communautaires, les exploitants agricoles dans leurs projets d'installation ou de développement de leurs entreprises, notamment par la prise de participation au capital social de leur société, sélectionner les projets susceptibles de bénéficier temporairement de cette solution de financement et accompagner les agriculteurs dans leur démarche en assurant un suivi technico-économique.
« Ils exercent leurs activités uniquement sur le territoire des chambres d'agriculture qui en sont membres.
512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
Arrêté du 9 mai 2016 établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve
L'arrêté a pour objet de définir les critères de classement des variétés de vignes à raisins de cuve, les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités d'expérimentation et les frais de gestion de la demande de classement.
Conditions et critères de classement définitif.
- Pour être proposée au classement définitif, une variété de vigne à raisin de cuve doit remplir les conditions suivantes :
- appartenir à l'espèce Vitis vinifera ou provenir d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis ;
- ne pas être l'une des variétés suivantes : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont ;
- être reconnue distincte, homogène et stable (DHS) au sens de l'article R.
661-26 du code rural et de la pêche maritime ou pour une variété inscrite au catalogue d'un autre Etat membre, être reconnue DHS (distincte, homogène et stable) au travers d'un protocole d'examen établi en conformité avec la réglementation communautaire, notamment la Directive n° 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 susvisée ;
- présenter un intérêt agronomique, technologique ou environnemental selon les critères de classement définis en annexe du présent arrêté.
- Lorsque la dénomination de la variété de vigne est conforme aux règles en vigueur, l'arrêté pris en application du I de l'article D.
665-14 du code rural et de la pêche maritime prévoit son étiquetage.
La proposition de dénomination de la variété de vigne par le demandeur ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur.
Le classement temporaire.
- Lorsqu'une variété est évaluée selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté pour être introduite dans le classement des variétés de vignes à raisins de cuve, elle peut bénéficier d'un classement temporaire si elle répond aux conditions suivantes :
- présenter un intérêt agronomique, technologique ou environnemental potentiel selon les critères de classement définis en annexe du présent arrêté ;
- et remplir l'une des deux conditions suivantes :
- être inscrite au catalogue d'un autre Etat membre ;
- ou présenter une nécessité d'évaluation de ses caractéristiques et aptitudes au stade commercialisation.
- Le classement temporaire a une durée maximale de :
- cinq années lorsque la variété n'a pas encore été reconnue DHS ;
- dix années lorsque la variété a été reconnue DHS.
La demande de classement temporaire peut être renouvelée lorsque le déroulement de l'expérimentation le nécessite.
- Le classement temporaire permet la commercialisation des produits issus de la vigne en tant que raisins de cuve sur les seuls sites et parcelles concernés par l'expérimentation et listés par l'arrêté prévu à l'article D.
Modalités d'expérimentation.
- Expérimentations sur les intérêts agronomiques, technologiques ou environnementaux.
Les expérimentations réalisées sur les variétés de vignes en vue de leur introduction dans le classement des vignes à raisins de cuve sont réalisées selon les modalités définies à l'article R.
661-28-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'expérimentation réalisée pour l'inscription au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être plantés, replantés ou greffés.
Le directeur général de FranceAgriMer peut fixer les conditions d'expérimentation pour les critères de l'annexe pour lesquels les modalités d'expérimentation ne sont pas définies à l'article R.
- Expérimentation sur les paramètres de distinction, d'homogénéité et de stabilité de la variété.
Lorsque l'expérimentation porte également sur le caractère distinct, homogène et stable d'une variété, elle est réalisée conformément aux dispositions de l'article R.
- L'expérimentation doit concerner des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation.
Pour une même variété, les expérimentations peuvent être conduites sur des sites de 1 hectare maximum pour une superficie totale maximale de 20 hectares par bassin viticole et 20 hectares hors bassins viticoles lorsqu'elles sont réalisées sur plusieurs sites.
En l'absence de reconnaissance DHS de la variété, l'expérimentation ne peut dépasser un cumul de superficie plantée de 3 ha.
Les conseils de bassin viticoles peuvent se prononcer sur les modalités de suivi de l'expérimentation lorsqu'elle est réalisée sur leur territoire ainsi que sur la nécessité ou l'intérêt de reproduire l'expérimentation dans le bassin viticole lorsqu'une expérimentation est réalisée sur le même cépage dans un autre bassin.
L'expérimentation ne peut excéder une durée de quinze ans.
Toute expérimentation doit être suivie par un organisme qualifié en matière d'expérimentation.
Est considéré qualifié en matière d'expérimentation un organisme dont les statuts stipulent l'expérimentation dans ses objets et disposant de personnels formés à l'expérimentation et encadrés par au moins un responsable technique justifiant d'une formation en expérimentation d'un niveau Master 2 au minimum.
Un bilan de l'expérimentation doit être fourni par le demandeur à FranceAgriMer en fin d'expérimentation.
Ce rapport est visé et complété par l'organisme qualifié en matière d'expérimentation chargé du suivi de l'expérimentation de la variété sur l'ensemble du ou des sites d'expérimentation.
Les bilans d'expérimentations sont rendus publics.
Le directeur général de FranceAgriMer peut demander des rapports d'étape en cours d'expérimentation.
Dépôt et frais de dossier.
- Dépôt du dossier de demande de classement.
Le dossier de demande d'introduction d'une variété de vigne à raisins de cuve dans le classement est déposé auprès de FranceAgriMer.
La composition du dossier de demande de classement et les dates de dépôt sont fixées par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Lorsqu'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou dans un autre Etat membre est effectuée en parallèle, le demandeur en informe FranceAgriMer.
L'instruction d'un dossier par FranceAgriMer est conditionnée au paiement d'un droit administratif dont le montant est fixé à 355 € hors taxes par variété demandée.
Modalités d'instruction de la demande.
- Principes d'instruction de la demande.
L'instruction de la demande de classement est réalisée par FranceAgriMer.
L'instruction permet de déterminer si les données disponibles dans le dossier de demande de classement permettent de répondre :
- aux conditions de classement de l'article 2 du présent arrêté pour une demande de classement définitif ;
- aux conditions de classement de l'article 3 du présent arrêté pour une demande de classement temporaire.
Les preuves du respect des conditions et critères de classement mentionnés aux articles 2 et 3 doivent être apportées par le demandeur.
Elles peuvent être apportées via des données bibliographiques ou expérimentales.
L'évaluation doit notamment permettre de mettre en évidence au moins un intérêt agronomique, technologique ou environnemental.
L'intérêt environnemental comprend la contribution à la préservation du patrimoine végétal du vignoble.
A l'issue de l'instruction, FranceAgriMer peut proposer le classement définitif ou temporaire de la variété.
Les conclusions de l'instruction sont présentées pour avis à la « section vigne » du CTPS et au conseil spécialisé des filières viticole et cidricole de FranceAgriMer.
Lorsqu'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est effectuée en parallèle, FranceAgriMer communique au secrétariat de la « section vigne » du CTPS les conclusions de son instruction préalablement à la consultation du conseil spécialisé des filières viticole et cidricole de FranceAgriMer et de la « section vigne » du CTPS.
La décision de refus ou de classement définitif ou temporaire est notifiée au demandeur par le directeur général de FranceAgriMer après publication de la liste des variétés à raisins de cuve classées telle que prévue à l'article D.
La liste des variétés classées temporairement mentionne le nom de la variété, la référence des parcelles cadastrales concernées, la superficie d'expérimentation et l'organisme qualifié en matière d'expérimentation.
- Causes de rejet administratif des demandes par FranceAgriMer.
Lors de l'instruction des demandes, FranceAgriMer prononce le rejet administratif du dossier notamment lorsque la demande est effectuée hors délais, le dossier est incomplet, le demandeur n'a pas fourni les éléments de réponse à une requête du service instructeur ou lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de ses frais de dossier.
CRITÈRES DE CLASSEMENT SUR L'INTÉRÊT AGRONOMIQUE, TECHNOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DE VARIÉTÉS DE VIGNES À RAISINS DE CUVE
Les critères descriptifs signalés par un astérisque (*) sont obligatoirement renseignés pour une demande de classement définitif.
INTERETS AGRONOMIQUES
Critères phénologiques descriptifs
Date de débourrement (50 % des bourgeons au stade C de Baggiolini) (*)
Date de floraison (50 % des fleurs ouvertes) (*)
Date de véraison (50 % des baies vérées) (*)
Critères descriptifs liés à la production de raisins
Poids moyen d'une baie (g) (*)
Mesure à partir d'un échantillon de 200 baies prélevées à la récolte.
Nombre de grappes (Nb/m2) (*)
Rendement en raisins exprimé en kg/m2 et par déduction (*)
Poids moyen d'une grappe (g) (*)
Autres critères agronomiques
Critère de précocité de la variété précoce/tardive : intérêt par rapport à l'emploi de la variété dans un climat donné...
Critère de rendement adapté à une production spécifique (faible ou haut rendement)
Adaptation à la mécanisation
INTERETS TECHNOLOGIQUES
Critères descriptifs de l'aptitude à la vinification et aux défauts de vinification
Moûts de raisins
Teneur en sucres (g/l) (*)
Intensité colorante (DO 420 +520 +620) (*)
Pour les vins rouges
Acidité totale (g acide tartrique/l) (*)
Vin
Degré alcoolique (*)
SO2 libre et total (*)
Sucres résiduels fermentescibles (*)
IPT (DO 280) (*)
Critères hédoniques (profil sensoriel - dégustation)
Aspects visuels (*)
Aspects olfactifs (*)
Aspects gustatifs (*)
Potentiel de garde du vin, tenue à l'air (*)
Autres critères technologiques
Couleur du vin
Faible degré d'alcool
INTERETS ENVIRONNEMENTAUX
Critères d'adaptation au changement climatique/à la sécheresse
Adaptation de la teneur en sucres des baies et des moûts au changement climatique
Teneur en acides organiques du raisin (acide malique et tartrique)
Résistance au gel
Comportement adapté au stress hydrique
Critère en faveur de l'agroécologie : résistance ou niveau de sensibilité aux maladies
Architecture de la vigne (aération…)/Structure des grappes (grappe compacte, lâche...)
Pour les variétés revendiquant une résistance particulière :
Notation du comportement des variétés à l'égard des principales maladies (mildiou, oïdium, pourriture grise, black-rot, anthracnose, excoriose, etc.)
Résistance au Mildiou
Note de 1 à 9 : 1 = résistance très faible à 9 = résistance très élevée
La note retenue est la note la plus basse obtenue sur la série des essais.
Le CTPS statue en fonction des résultats pour déterminer si la résistance peut être revendiquée.
Résistance à l'Oïdium
Mécanisme durable de résistance ou Durabilité du mécanisme de résistance (via notamment le nombre de gènes impliqués)
Critère de conservation de la diversité génétique
Contribution à la préservation du patrimoine végétal du vignoble
Arrêté du 13 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
Est abrogé l'arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 9 mai 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès du service technique de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine THEVENEL en qualité de régisseuse d'avances au titre du budget général (ministre de la défense) auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter de la date de parution du présent arrêté.
L'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, modifié, est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 21 avril 2016 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2016, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 8 janvier 2016 :
M. Philippe DELEBECQUE, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
M. Claude BRENNER, professeur à l'université Paris-II.
Mme Christine CHANET, conseillère honoraire à la Cour de cassation, avocate au barreau de Paris.
Mme Florence DEBOISSY, professeure à l'université de Bordeaux.
M. Malik LAAZOUZI, professeur à l'université Lyon-III.
M. Pascal LOKIEC, professeur à l'université Paris-X.
Mme Marta PEGUERA POCH, professeure à l'université de Lorraine.
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat.
Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Arrêté du 11 mai 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Socredo
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mai 2016, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Socredo, en remplacement de M. Claude WARNET.
Arrêté du 11 mai 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et comptes publics en date du 11 mai 2016, M. François Alland est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Claude Warnet.
Arrêté du 11 mai 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Proparco
Par arrêté du ministre des finances et comptes publics en date du 11 mai 2016, M. François Alland est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Proparco, en remplacement de M. Claude WARNET.
Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 10 mai 2016, Mme Bonnafous (Simone), directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie).
M. Le Méhauté (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2016.
M. Campoy (Luc), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2016.
M. Villain (Jean-Francis), premier conseiller au tribunal administratif de Guyane, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2016.
Mme Michel (Céline), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2016.
M. Vergne (Georges-Vincent), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2016.
M. Antolini (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2016.
M. Gille (Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2016.
M. Descombes (Gilbert), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2016.
Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2016.
Mme Demurger (Florence), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2016.
Mme Chevalier-Aubert (Virginie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2016.
Mme Specht (Frédérique), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2016.
Mme Rouault-Chalier (Patricia), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2016.
M. Egloff (Yves), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2016.
M. Massin (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2016.
M. Radureau (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2016.
M. D'Izarn de Villefort (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mai 2016, M. Michel DALMAS, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Tarn au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 10 mai 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mai 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique MARECHAU, directeur du travail, responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Délibération du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande de prorogation de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables
Considérant que la Guadeloupe souhaite continuer sa contribution, à son niveau, à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la consommation d'énergie et au développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs régionaux du secteur ainsi que la réglementation actuellement en vigueur ne sont pas pleinement en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux ;
Considérant que la Guadeloupe ne dispose d'aucune ressource énergétique fossile et se trouve en conséquence plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie final supérieur à celui de la métropole ; qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique ;
Considérant que, pour mener à bien cette politique, le conseil régional de la Guadeloupe a été habilité, à deux reprises, par les lois n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer et n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation des lois susvisées, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ;
Considérant que ces habilitations législatives sont arrivées à échéance respectivement les 27 mai 2011 et 27 juillet 2013 ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe a de nouveau été habilité, par l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, jusqu'à son prochain renouvellement général, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/13-674 susvisée du 14 juin 2013 ;
Considérant que cette habilitation législative est arrivée à échéance au terme des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Considérant que l'article 205 de la loi du 17 août 2015 susvisée prévoit toutefois que cette habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales, si la loi le prévoit, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil régional, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée du conseil régional adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de solliciter une prorogation de droit de cette habilitation pour permettre au conseil régional de la Guadeloupe de poursuivre et approfondir sa politique et de compléter les mesures déjà prises dans le cadre des habilitations précédentes ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation énergétique spécifique à la Guadeloupe est en effet un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant, en conséquence, que la durée accordée par l'habilitation susvisée du 17 août 2015, courant jusqu'en décembre 2015, est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, et notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques du territoire et requiert que cette habilitation soit prorogée ;
Le conseil régional de la Guadeloupe sollicite, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, pour prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013, à savoir :
- fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique en application à sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Arrêté du 9 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique "carrières et emploi " ;
- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle Recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, à la rubrique "carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne est fixée au lundi 27 juin 2016.
Les candidats ayant choisi de déposer leur(s) dossier(s) de candidature papier pourront le faire jusqu'au mardi 28 juin 2016.
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 27 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à 17 heures, pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 4 postes.
Gestion et pilotage : 4 postes.
Arrêté du 9 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 36 postes.
Sciences humaines et sociales : 26 postes.
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L.
5212-7 sont atteints à Mayotte.
Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L.
Arrêté du 9 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 17 postes.
Arrêté du 9 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emplois ".
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 8 postes.
Arrêté du 9 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 7 postes.
- CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex ;
- téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel : contact@cifmd.fr ;
- site internet : www.cifmd.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, responsable de l'unité départementale de l'Oise sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 101, avenue Jean-Mermoz à Beauvais (60).
La direction régionale du Nord - Pas-de-Calais - Picardie comporte vingt unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de l'Oise comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2016
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de février 2016
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de février 2016
Arrêté du 9 mai 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 mai 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association Passerelle enfants d'Ethiopie, sise 19, chemin du Peilladoux, 38210 Tullins.
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
Arrêté du 30 mars 2016 pris pour l'application des articles 8 et 11 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique
- Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :
- le type du navire ;
- la société de classification retenue, le cas échéant ;
- la durée prévue des essais ;
- la zone de navigation envisagée pour les essais ;
- le nombre estimé de personnes embarquées ;
- le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;
- un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.
- Modification des éléments de la demande :
En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
Les plans et documents permettant d'apprécier la définition des installations telles qu'énumérées en annexe au présent arrêté doivent être remis au « bureau de la règlementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense, au plus tard six mois avant la première sortie à la mer du navire.
Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication intéressant la sécurité maritime sont transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en vue de leur examen, au plus tard six mois avant la première sortie à la mer du navire.
Au plus tard trois mois avant la première sortie à la mer, la liste nominative de l'équipage, incluant les qualifications professionnelles et brevets du personnel, est transmise au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
- L'administration ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis par le propriétaire ou l'exploitant du navire.
- Les plans et documents requis sont transmis au collège d'experts compétent avec, le cas échéant le visa d'une société de classification et accompagnés des rapports de commentaires techniques.
- Les plans et documents transmis doivent être lisibles et permettre l'étude de conformité.
Les plans et documents sont datés et leur origine est mentionnée.
Tout plan ou document modifié par rapport à un plan ou document antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite ainsi qu'un descriptif succinct des modifications.
- Les plans et documents sont analysés au regard des règles et règlements techniques afin d'apprécier, par rapport au référentiel technique tel que défini à l'article 1er du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé, le niveau de sécurité suffisant pour les essais à la mer.
Dans le cas où la conception du navire ne fait appel à aucun standard connu, il appartient au propriétaire ou exploitant du navire de démontrer un niveau de sécurité équivalent aux standards de l'Organisation maritime internationale (OMI), de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, (OTAN) ou des règlements de sociétés de classification agréée au sens du règlement européen n° 391/2009 susvisé.
- Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent exiger tout document ou attestation complémentaire nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire, ou qu'ils jugent nécessaire pour l'étude du dossier.
Le collège d'experts formule dans ses avis les prescriptions de mise en conformité au référentiel technique qu'il estime indispensables.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant de délivrer l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale.
L'arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer désignant les membres de l'équipe d'inspection tel que défini à l'article 4 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé en désigne également le président.
Les membres des équipes d'inspection peuvent être désignés pour une inspection particulière ou bien pour une durée déterminée, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux ans.
- Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer, l'équipe d'inspection réalise une visite du navire.
- L'équipe d'inspection apprécie la sécurité du navire sur la base des éléments définis à l'article 7 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé.
L'équipe d'inspection peut exiger tout essai qu'elle juge nécessaire.
- Toute visite fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément les membres présents et mentionne toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
- L'équipe d'inspection transmet son rapport aux ministres.
Les ministres notifient le rapport au propriétaire ou exploitant du navire.
Tous les membres désignés de l'équipe d'inspection ont libre accès à bord du navire, ou de la série de navires et à toute information nécessaire pour la conduite de la visite.
Le chef d'état-major de la marine et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques, les éléments d'immatriculation permettant de procéder à son identification ainsi que la zone de navigation envisagée en essais, la durée et le descriptif des essais à réaliser :
- Numéro de coque.
Immatriculation provisoire.
Port de départ pour les essais.
Chantier de construction.
Date souhaitée de première sortie à la mer (joindre programme prévisionnel des essais et les zones de navigation souhaitées).
Société de classification (le cas échéant).
Numéro au registre de la société de classification (le cas échéant).
Attestation de la société de classification (cotes et marques) (le cas échéant).
Longueur entre perpendiculaire.
Jauge brute estimée (exprimée en UMS) ou déplacement estimé (exprimé en tonnes).
Franc bord et tirant d'eau correspondants (le cas échéant).
Nombre et type des propulseurs.
- personnel spécial :
Le personnel devra être apte à évacuer le navire par le matériel de sauvetage mis en place.
Zone et caractéristiques de la navigation durant les essais.
Zone océanique SMDSM durant les essais.
Chapitres examinés en particulier par le collège :
Prescriptions d'ordre structurel, mécanique, électrique, le cas échéant attestation de suivi de construction délivrée par une société de classification et indiquant les marques de classe qui seront délivrées.
Procédure et équipements de remorquage.
Attestation de non présence d'amiante.
a) A l'état intact ;
b) Après avarie ;
c) Détermination des caractéristiques lèges.
- Installations machines
Machine principale et auxiliaire.
Extinction et collecteur incendie.
Dispositif détection et d'extinction automatiques par eau diffusée.
Dispositif fixe d'extinction par eau diffusé.
Dossier présentant les dispositifs fixes et mobiles de lutte contre l'incendie.
Un plan de sécurité incendie.
Plan général des chemins d'évacuation, calculs justificatifs.
- Emport de marchandises dangereuses
Liste des catégories de marchandises dangereuses, stockage ; moyens d'extinction, ventilation, assèchement, détection, équipements.
Conformité des extincteurs, des équipements de pompier, plan concernant la lutte contre l'incendie.
Moyens collectifs.
Plan de composition de la drome.
Zone de navigation, liste des matériels avec copie des certificats d'approbation, implantation du matériel, plan des antennes, schéma d'alimentation électrique, implantation des batteries avec calcul justificatif de leur capacité, entretien.
Attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFr.
Enregistreur de données de voyage.
Registre des apparaux de levage utilisés lors des essais.
Plans, implantations, surfaces, volumes, ventilation, éclairage, infirmerie, eau potable.
Système anti-salissure.
Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, pour le transport de gaz naturel ou assimilé entre Etrez (01) et Voisines (52) conformément au dossier de demande d'autorisation transmis le 7 juillet 2014 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1), les ouvrages suivants :
1° Une canalisation enterrée en acier dite « artère du Val de Saône » reliant les stations d'interconnexions et de compression d'Etrez (Ain), Palleau (Saône-et-Loire) et Voisines (Haute-Marne) ;
2° Une nouvelle interconnexion et le renforcement de la station de compression existante sur le site d'Etrez ;
3° L'aménagement des interconnexions existantes sur les sites de Palleau et de Voisines ;
4° Neuf postes de sectionnement pour interrompre la circulation du gaz si nécessaire ;
5° La liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;
6° Les déviations de canalisations enterrées existantes liées à l'adaptation de l'interconnexion d'Etrez :
- l'artère de l'Est lyonnais ;
- l'artère de Bourgogne ;
- l'artère du Jura ;
- l'artère du Rhône.
A ces déviations s'ajoute le déplacement d'un poste de distribution publique sur l'installation annexe existante du poste du Mâconnais située sur la commune d'Etrez (01).
Ce poste de distribution publique est actuellement présent sur l'emprise du stockage de Storengy.
Description de l'ouvrage autorisé.
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :
et de leurs installations annexes
approximative (km)
maximale effective
de service (bar)
DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EN MM
Canalisation artère du Val de Saône
Poste de sectionnement de Villegaudin/Serrigny-en-Bresse
Extension du poste existant
Poste de sectionnement de Magny-lès-Aubigny
Poste de sectionnement de Beire-le-Châtel
Poste de sectionnement de Selongey
Poste de sectionnement de Leuchey
Poste de sectionnement de Palleau
Extension du site existant
Poste de sectionnement de Branges
Création d'un nouveau poste de sectionnement
Poste de sectionnement de Curciat-Dongalon
Poste de sectionnement d'Izier/Genlis
Poste de distribution publique sur le poste du Mâconnais à Etrez
Déplacement du poste de distribution publique existant à Etrez
Interconnexion et renforcement de la station de compression à Etrez
Création d'une interconnexion et ajout d'un 3e électro-compresseur
Interconnexion à Palleau
Modification de l'interconnexion existante
Interconnexion à Voisines
Déviation artère du Jura
Déviation de la canalisation existante
Déviation artère de l'Est lyonnais
Déviation artère de Bourgogne
Déviation artère du Rhône
Liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez
En particulier, le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement à l'issue d'une enquête publique et d'une dérogation aux titres des espèces protégées.
555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L.
214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION DANS LA RUBRIQUE CONCERNÉE
Prélèvement d'eau pour un rabattement de nappe
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier
Rejets d'eau liés aux pompages
Modification temporaire du profil en long ou en travers du lit mineur des cours d'eau pour passage en souille.
Travaux de passage en souille impactant les frayères.
Passage des engins de travaux, pompage pour mises hors d'eau de tranchées et effet drainant de la canalisation sur une superficie de 77 ha.
Réalisation de réseaux de drainage sur une superficie supérieure à 100 ha.
214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques 1.1.1.0, 2.2.3.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.
Déviations et modification des arrêtés ministériels du 4 juin 2004 et du 6 novembre 2009 susvisés.
Pour les déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez, le transporteur remet le dossier technique de mise à l'arrêt définitif mentionné à l'article R.
555-29 du code de l'environnement au plus tard six mois avant la date envisagée pour la mise en service des tronçons déviés.
A compter de la mise en service des déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez :
- l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé est modifiée selon l'annexe 2 du présent arrêté (1) ;
- la carte annexée à l'arrêté du 6 novembre 2009 susvisé est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le gaz naturel ou assimilé est livré aux points d'entrée du réseau par les fournisseurs de gaz autorisés au sens de l'article L.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l'article R.
433-19 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Les canalisations autorisées sont construites dans les départements de l'Ain, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Ain : Etrez, Marboz, Foissiat, Cormoz, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Curciat-Dongalon.
Département de Saône-et-Loire : Montpont-en-Bresse, La Chapelle-Naude, Ménetreuil, Bantanges, Sornay, Branges, Juif, Montret, Vérissey, Lessard-en-Bresse, Thurey, Diconne, Villegaudin, Serrigny-en-Bresse, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Didier-en-Bresse, Ciel, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Palleau.
Département de la Côte-d'Or : Corgengoux, Labergement-lès-Seurre, Bagnot, Glanon, Auvillars-sur-Saône, Broin, Bonnencontre, Charrey-sur-Saône, Magny-lès-Aubigny, Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Aiserey, Longecourt-en-Plaine, Marliens, Thorey-en-Plaine, Varanges, Magny-sur-Tille, Genlis, Izier, Cessey-sur-Tille, Remilly-sur-Tille, Arc-sur-Tille, Arceau, Beire-le-Châtel, Spoy, Lux, Véronnes, Orville, Selongey, Boussenois.
Département de la Haute Marne : Rivière-les-Fosses, Le Val-d'Esnoms, Leuchey, Villiers-lès-Aprey, Aprey, Perrogney-les-Fontaines, Courcelles-en-Montagne, Voisines.
L'exploitant doit être en mesure de justifier l'exécution des prescriptions archéologiques figurant dans les arrêtés des 16 juillet 2014, 31 juillet 2014, 20 août 2014 et 26 juin 2015 susvisés préalablement aux travaux de construction des ouvrages visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les canalisations sont construites et exploitées conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les dispositions fixées par le présent arrêté, les arrêtés ministériels des 28 janvier 1981 et 5 mars 2014 susvisés, ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers, l'étude d'impact et les réponses apportées et engagements pris par GRTgaz à l'issue des consultations administratives et de l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance et au plan de sécurité et d'intervention figurant dans le dossier prévu à l'article R.
Le titulaire de l'autorisation informe la DREAL Bourgogne - Franche-Comté - service de prévention des risques du commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, au plus tard une semaine avant la date envisagée pour ce commencement, en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Le transporteur détermine les moyens mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour la gestion d'une situation d'urgence :
- avant le démarrage des travaux pour les moyens qui concernent la phase de chantier ;
- avant la mise en service de la canalisation pour les moyens qui concernent la phase d'exploitation.
Traversées fluviales.
Au niveau des traversées de la Seille, du Doubs et de la Saône :
- la génératrice supérieure de la canalisation doit être située à au moins 2 mètres sous le fond naturel de la rivière, y compris en présence de fossé ;
- le pétitionnaire positionne la canalisation de manière à ne pas impacter les travaux d'entretien du chenal navigable au droit de la canalisation par des moyens traditionnels de dragage.
A cet effet et dans le cadre de l'occupation du domaine public fluvial, une convention est conclue avec Voies navigables de France.
Traversées des autoroutes.
Les modalités d'implantation de la canalisation au niveau des autoroutes font l'objet d'une convention écrite entre GRTgaz et les sociétés chargées de l'exploitation des autoroutes.
Impact sur les zones de captage.
Au sein des périmètres de protection des captages, aucune base de chantier, ni stockage d'hydrocarbures, ni maintenance d'engins de chantier ne sont réalisés.
Lorsque les travaux sont effectués au sein des périmètres de protection des captages, l'absence d'hydrocarbure dans l'eau au niveau des captages est vérifiée par des mesures avant, pendant et après les travaux.
Les mesures sont réalisées et analysées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Des mesures sont réalisées un mois et trois mois après les travaux.
Les dispositions mises en œuvre pour prévenir la pollution des zones de captage et gérer une éventuelle situation de pollution font l'objet d'une convention avec l'agence régionale de santé.
Entretien des bandes de servitude.
L'utilisation de pesticides pour l'entretien de la bande de servitude forte définie à l'article L.
555-27 du code de l'environnement est interdite.
Suivi des mesures compensatoires.
La mise en œuvre des mesures de compensation de l'impact du projet sur les intérêts protégés par le code de l'environnement fait l'objet d'un suivi périodique réalisé par un comité de suivi interdépartemental dédié.
Ce comité de suivi est composé a minima de onze personnes, dont trois représentants du transporteur, trois représentants de l'administration, un membre de l'ONEMA, un membre de l'agence de l'eau et trois membres des CSRPN de Bourgogne, Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes, reconnus en matière de suivi environnemental.
Il est réuni au moins deux fois par an pendant la phase travaux et au moins une fois par an en phase d'exploitation durant toute la durée de mise en œuvre et de suivi des mesures compensatoires.
Le secrétariat du comité est assuré par le pétitionnaire.
Impact sur les zones humides.
Le suivi de la remise en état des zones humides traversées par le projet est réalisé par le comité de suivi visé au 6.7 pendant les cinq années suivant la mise en service de l'ouvrage.
Lorsque le comité de suivi identifie un impact résiduel significatif sur les zones humides, le pétitionnaire précise, sous un mois, à l'autorité en charge du contrôle de la canalisation, les mesures envisagées pour compenser cet impact.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai d'un an à compter de leur précision à l'autorité en charge du contrôle de la canalisation.
Aménagements au-dessus de la canalisation, nécessaires pour l'exploitation de la carrière de Marliens.
En cas d'aménagement au-dessus de la canalisation, nécessaire pour l'exploitation de la carrière de Marliens autorisée à la date de publication du présent arrêté, le transporteur assure la protection mécanique de la canalisation.
La capacité de la canalisation à résister aux surcharges prévisibles fera l'objet d'une note de calculs par le transporteur, sur la base de données fournies par l'exploitant de la carrière.
Modalités de mise en service de la canalisation.
Le dossier prévu à l'article R.
555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R.
431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par les articles R.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Dijon, dans les conditions énoncées à l'article R.
555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes concernées mentionnées à l'article 6, conformément à l'article R.
La liste des ouvrages autorisés figurant en annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 est modifiée comme suit :
Pour l'artère de Bourgogne :
OUVRAGE PRINCIPAL
effective de service (bar)
ANNÉE DE MISE
Artère Allerey -Etrez
Pour l'artère du Jura entre Etrez et La Cure (Les Rousses) :
Artère Etrez-La Cure (Les Rousses)
Pour l'artère de l'Est lyonnais :
Artère Etrez-Tersanne
Artère Etrez-Balan
Pour l'artère du Rhône :
Artère Etrez-Ars-sur-Formans
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat, renommé « Trégor Goëlo » (zone spéciale de conservation)
Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation) FR 5300010.
Le site prend le nom de « Trégor Goëlo ».
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Kerbors, Kerfot, Langoat, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Plourivo, Plouézec, Ploëzal, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guézennec, Roche-Derrien, Troguéry, Trédarzec, Tréguier, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Ile-de-Bréhat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Modifie ARRÊTÉ du 9 février 2015 - Titre Ier : TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ...
1° A l'article 1er, une définition est ajoutée comme suit : « i) Multiturbopropulseur léger, un avion d'une masse maximale certifiée au décollage inférieure à 5 700 kg et équipé de plusieurs turbopropulseurs » ;
2°Au titre Ier, les mots : « TRANSPORT AÉRIEN COMMERCIAL RÉALISÉ AU MOYEN DE BALLONS OU DE PLANEURS » sont supprimés ;
3° A l'article 2, les mots : « Les articles du présent titre sont applicables à tout exploitant qui réalise ou se dispose à réaliser des opérations de transport aérien commercial au moyen :
« - de ballons ; ou
« - de planeurs ; ou
« - d'avions de classe de performances B ou d'hélicoptères à motorisation non complexes au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation.
sont remplacés par les mots : « Les articles du présent titre sont applicables à tout exploitant qui réalise ou se dispose à réaliser des opérations de transport aérien commercial au moyen d'avions de classe de performances B ou d'hélicoptères à motorisation non complexes au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation.
4° A l'article 8, le mot : « aéronefs » est remplacé par les mots : « avions et d'hélicoptères » ;
5° Au titre de l'article 10, les mots : « avions à motorisation complexes » sont remplacés par les mots : « avions à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, » ;
6° A l'article 10, les mots : « avion à motorisation complexe » sont remplacés par les mots : « avion à motorisation complexe, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, » ;
9° Le titre de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Liste minimale d'équipements et agréments spécifiques » ;
10° A l'article 12, les mots : « pour tous les aéronefs et les opérations qui le requièrent » sont remplacés par les mots : « pour tous les avions et hélicoptères et les opérations qui le requièrent » ;
11° A l'article 12, les mots : « pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, les programmes de formation sur les marchandises dangereuses destinés à son personnel et établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ; » sont supprimés ;
12° A l'avant-dernier alinéa de l'article 12, les mots : « pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite » sont remplacés par les mots : « pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, » ;
« En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes V et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 à l'exploitation d'avions et d'hélicoptères à motorisation non complexes et à l'exploitation des multiturbopropulseurs légers, utilisés : » ;
« - à l'exploitation d'aéronefs à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, utilisés en exploitation spécialisée » ;
« - à l'exploitation d'avions et d'hélicoptères à motorisation non complexes et à l'exploitation des multiturbopropulseurs légers, utilisés en exploitation spécialisée commerciale autre que les vols de parade, de compétition, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques mentionnés à l'article 14.
« - n'anticipe pas l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme d'une part aux annexes V et VI de ce règlement pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou à ses annexes V et VII pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation non complexes ainsi que des multiturbopropulseurs légers, et d'autre part aux chapitres III et VIII de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié pour la réalisation de ses activités particulières et de vols à sensations.
Le 21 avril 2017 au plus tard, l'exploitant se conforme aux dispositions des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
18° A l'article 19, l'alinéa énonçant :
« - les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié dans le cas d'une exploitation spécialisée commerciale, afin de les faire approuver avant le 21 avril 2017 ; ».
Arrêté du 6 mai 2016 relatif au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est assuré par le centre d'études des tunnels.
Arrêté du 11 mai 2016 fixant les modalités du concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe en Polynésie française au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2016, est procédé au titre de l'année 2016 au recrutement par voie de concours externe d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Les inscriptions se font par voie télématique sur le site www.seac.pf pendant la période suivante :
- ouverture du registre d'inscription : le 22 juin 2016 ;
- clôture des inscriptions : le 5 juillet 2016.
Les dossiers d'inscription peuvent également être retirés puis déposés auprès du département de la gestion des ressources, subdivision des ressources humaines du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 FAAA Aéroport, pendant les horaires d'ouverture de bureau au public.
Les dates des épreuves sont fixées comme suit :
- épreuves orales d'admission : entre le 28 novembre et le 2 décembre 2016.
Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application des articles R.
Arrêté du 25 avril 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales allemandes conduisant au baccalauréat général, option internationale
Le programme de langue et littérature des sections internationales allemandes conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature allemandes figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du programme correspondant au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016 pour les trois niveaux d'enseignement.
Arrêté du 26 avril 2016 relatif à la prise en compte de la problématique de la production biologique dans les spécialités de baccalauréats professionnels et de brevets professionnels relevant de la commission professionnelle consultative de l'alimentation
Les spécialités de baccalauréats professionnels et de brevets professionnels concernés par l'introduction de notions relatives aux spécificités de la production biologique sont fixées par l'annexe I du présent arrêté.
Les référentiels de certification des spécialités listées en annexe I sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la spécialité « boulanger-pâtissier » de baccalauréat professionnel et le référentiel de certification de la spécialité « boulanger » de brevet professionnel sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs figurant dans l'annexe III du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la spécialité « boucher-charcutier-traiteur » de baccalauréat professionnel et les référentiels de certification des spécialités « boucher » et « charcutier-traiteur » de brevet professionnel sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs figurant dans l'annexe IV du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la spécialité « poissonnier » de baccalauréat professionnel est complété, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs figurant dans l'annexe V du présent arrêté.
SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS ET DE BREVETS PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLÉMATIQUE DE LA PRODUCTION BIOLOGIQUE
Baccalauréat professionnel « poissonnier ».
Brevet professionnel « boucher ».
COMPLÉMENTS À L'ENSEMBLE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES MENTIONNÉES À L'ANNEXE I
Citer les acteurs de la filière : l'agence Bio, l'Institut national de l'origine et de la qualité, le ministère de l'agriculture, les organisations professionnelles et interprofessionnelles
Les politiques publiques en faveur de la filière biologique
Citer les grands programmes de développement de la filière (nationaux et régionaux) et les principaux axes d'action
La production biologique et les trois piliers du développement durable :
piliers environnemental, social et économique
Expliquer l'influence de la production biologique sur la qualité de l'eau, la biodiversité, l'emploi, la valorisation des produits de l'agriculture et le développement local
Etre capable de se référer à la réglementation européenne concernant la production biologique
Connaître le processus de notification et de certification BIO
COMPLÉMENTS AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « BOULANGER-PÂTISSIER » ET AU BREVET PROFESSIONNEL « BOULANGER »
Donner les chiffres clés concernant la production et la transformation des céréales biologiques
Connaître les autres produits biologiques utilisés en boulangerie-pâtisserie : le lait, la crème, le beurre, les œufs, le sucre et les fruits
Connaître les spécificités techniques de la farine biologique
Vendre des produits biologiques de boulangerie-pâtisserie
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs (conditions et coûts de production)
COMPLÉMENTS AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « BOUCHER-CHARCUTIER-TRAITEUR » ET AUX BREVETS PROFESSIONNELS « CHARCUTIER-TRAITEUR » ET « BOUCHER »
Les chiffres clés de l'élevage biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de bovins, ovins, porcins et volailles issus de la filière biologique
Connaître les règles d'alimentation, de bien-être animal et de lien au sol dans l'élevage biologique
S 0.6 - La commercialisation des produits bio en boucherie-charcuterie
COMPLÉMENTS AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « POISSONNIER »
Les chiffres clés de l'aquaculture biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de poissons, crustacés et coquillages issus de la filière biologique
Connaître les règles d'alimentation, de bien-être animal et autres conditions d'élevage dans l'aquaculture biologique
Arrêté du 26 avril 2016 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2016, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par acte notarié du 21 janvier 2016, aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Section française de l'Ecole européenne de Taipei
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 13 juin 2016 :
I.-Les ressources mentionnées aux articles L.
5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L.
5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources précitées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de Pôle emploi, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
II.-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L.
5422-9 s'entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015 et le 3 novembre 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015 et du 5 décembre 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter du 23 mai 2016.
Formule de jeu dénommée “BINGO UEFA EURO 2016™”
Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R.
162-45-3 du code de la sécurité sociale, identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L.
6161-2 du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.
Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr).
La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.
- Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé.
Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants.
Ces résultats sont distingués d'autres types d'information.
- Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2.
Ils sont diffusés a minima par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.
L'arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé.
LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS
Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3).
Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public.
Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr).
Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné (MCO, HAD, SSR, PSY, SLD).
(acronyme)
de recueil
PSY
calcul de
IAS (TBIN)
ICATB.2
ICA-BMR
BN-SARM
ICALIN.2
e-Satis
e-Satis +48h MCO
DPA
TDP
DOC
TRD
DTN - niveau 1
TRE
DAN
DAN-TDA
DAN-TRD
IDM
BASI 2
HYG
AVC
DHS
EPR 1
AVC-TDP
PP-HPP
DEL
SURMIN
PECI HPPI
DIA
EAT
SPH (agrégation des 4 suivants)
ASE
PHO
NUT
AQD (agrégation des 2 suivants)
PSH
MDD
INDICATEURS OBLIGATOIRES DONT LES RÉSULTATS SONT MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC
L'obligation de mise à disposition du public par les établissements de santé porte sur le dernier résultat des indicateurs recueillis selon la liste ci-après.
La fiche descriptive de chacun de ces indicateurs est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr).
Comme précisé en annexe 1, certains de ces indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire.
I - Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2016, à partir des données 2015 :
Thème - Infections associées aux soins (IAS) [indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales]
Indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains (ICSHA.2) en MCO (Médecine chirurgie Obstétrique), HAD (hospitalisation à domicile), SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), SLD, (Soins de longue durée) et PSY (santé mentale) ;
Indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB.2) en MCO, SSR et SLD ;
Indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes (ICA-BMR) en MCO, HAD, SSR et SLD ;
Bactériémie nosocomiale à Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (BN-SARM) en MCO, HAD et SSR.
Thème - Satisfaction des patients hospitalisés (e-Satis)
Satisfaction des patients hospitalisés plus de 48 h en MCO (e-Satis + 48h MCO).
Thème - Dossier du patient (DPA)
Tenue du dossier du patient (TDP) en MCO, SSR, HAD et PSY ;
Document de sortie (DOC) en MCO ;
Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) en SSR, HAD et PSY ;
Traçabilité de l'évaluation de la douleur (TRD) en MCO, SSR et HAD ;
Dépistage des troubles nutritionnels - niveau 1 (DTN) en MCO, SSR, et PSY ;
Suivi du poids (DTN) en HAD ;
Traçabilité de l'évaluation du risque d'escarre (TRE) en HAD.
Thème - Dossier d'anesthésie (DAN) en MCO
Tenue du dossier d'anesthésie (DAN-TDA) ;
Traçabilité de l'évaluation de la douleur post-opératoire avec une échelle en SSPI (DAN-TRD).
Thème - Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP) en MCO
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie - Trace d'une RCP datée, comportant la proposition de prise en charge et réalisée avec au moins 3 professionnels de spécialités différentes (RCP2)
II - Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2015, à partir des données 2014 :
Indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales (ICALIN.2) en MCO, HAD, SSR, PSY et SLD ;
Indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA-LISO) en MCO.
Thème - Prise en charge hospitalière de l'infarctus du myocarde (IDM) en MCO
Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde (HYG).
Thème - Prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (AVC) en MCO
Date et heure de survenue des symptômes (DHS) ;
Evaluation par un professionnel de la rééducation (EPR1) ;
Tenue du dossier du patient (AVC-TDP).
Thème - Prise en charge et prévention de l'hémorragie du post-partum (PP-HPP) en MCO
Prise en charge initiale de l'hémorragie du post-partum immédiat (PECI HPPI).
Thème - Qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques (DIA) en MCO
Les établissements de santé concernés par ce thème mettent à disposition du public les résultats des 7 indicateurs et les 2 résultats sous forme agrégée
Accès à la transplantation rénale (EAT).
Suivi des patients hémodialysés (SPH) - [agrégation de 4 indicateurs] :
- surveillance du statut martial du patient traité par ASE (ASE) ;
- surveillance du bilan phosphocalcique (PHO) ;
- surveillance sérologique des hépatites (SER) ;
- surveillance nutritionnelle - Statut nutritionnel (NUT).
Appréciation de la qualité de la dialyse (AQD) - [agrégation de deux indicateurs] :
Appréciation de l'épuration - Prescription de trois séances et douze heures hebdomadaires (PSH) ;
Appréciation de l'épuration - Mesure de la dose de dialyse (MDD).
INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS à DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique et pris en compte pour le calcul de la dotation complémentaire sont précisés ci après :
Dépistage des troubles nutritionnels, niveau 3 (DTN3) en MCO ;
Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) en MCO ;
Thème - Programme hôpital numérique (HN)
Le guide des indicateurs des prérequis et des domaines fonctionnels du programme hôpital numérique, est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé ( http://www.sante.gouv.fr/).
Les indicateurs des prérequis (PR)
P1 / Identités, mouvements
Taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique d'identités des patients (P1.1) ;
Cellule d'identitovigilance opérationnelle (P1.2) ;
Taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique de séjours et de mouvements des patients (P1.3) ;
Existence d'un référentiel unique de structure de l'établissement (juridique, géographique, fonctionnel) piloté et mis à jour régulièrement dans les applicatifs, en temps utile (P1.4).
P2 / Fiabilité, disponibilité
Existence d'un Plan de Reprise d'Activité (PRA) du système d'information formalisé (P2.1) ;
Définition d'un taux de disponibilité cible des applicatifs et mise en œuvre d'une évaluation de ce taux (P2.2) ;
Existence de procédures assurant d'une part un fonctionnement dégradé du système d'information au cœur du processus de soins en cas de panne et d'autre part un retour à la normale (P2.3).
P3 / Confidentialité
Existence d'une politique de sécurité formalisée pour les applications au cœur du processus de soins et fondée sur une analyse des risques au sein de l'établissement ; existence d'une fonction de référent sécurité (P3.1) ;
Existence d'une charte ou d'un document formalisant les règles d'accès et d'usage du SI, en particulier pour les applications gérant des données de santé à caractère personnel, diffusé au personnel, aux nouveaux arrivants, prestataires et fournisseurs (P3.2) ;
Information des patients sur les conditions d'utilisation des données de santé à caractère personnel (P3.3) ;
Taux d'applications gérant des données de santé à caractère personnel intégrant un dispositif d'authentification personnelle (P3.4) ;
Taux d'applications permettant une traçabilité des connexions au SIH (P3.5).
Les indicateurs des domaines fonctionnels suivants
D2 / DPII (Dossier patient informatisé et interopérable) et communication extérieure
Dossier patient DMP compatible en propre ou via un dispositif permettant la DMP compatibilité (D2.1) ;
Publication de comptes-rendus d'hospitalisation dans le DMP (D2.2) ;
Taux de services pour lesquels le dossier patient informatisé intègre les comptes-rendus (de consultation, d'hospitalisation, opératoires, d'examens d'imagerie), les traitements de sortie et les résultats de biologie (D2.3) ;
Taux de séjours pour lesquels le dossier patient informatisé a été mis à jour et contient le compte-rendu d'hospitalisation (D2.4) ;
Taux de consultations externes réalisées par des professionnels médicaux pour lesquelles le dossier patient informatisé a été mis à jour (D2.5).
D3 / Prescription électronique alimentant le plan de soins
Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées (D3.1) ;
Taux de séjours disposant de prescriptions d'examens de biologie (D3.2) ;
Taux de séjours disposant de demandes d'examens d'imagerie et d'explorations fonctionnelles informatisées (D3.3) ;
Taux de séjours disposant de prescriptions informatisées d'actes infirmiers (D3.4) ;
Taux de séjours disposant d'un plan de soins informatisé alimenté par l'ensemble des prescriptions (D3.5).
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 17 février 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mai 2016, au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales, les mots : « et qu'ils aient fait l'objet d'une convention entre l'université d'accueil et » sont remplacés par le mot : « par ».
En application du troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2016 susmentionné, les centres d'épreuves de Nice, Strasbourg et Lille 1 sont désignés centres d'épreuves supplémentaires pour les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susmentionné.
L'annexe de l'arrêté du 17 février 2016 précité est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 17 février 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
ou autre établissement
Institut catholique de Lille (ICL)
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Chambéry Savoie ”, sis 148, avenue du Comte Vert, 73000 Chambéry » ;
Arrêté du 3 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes « Odélis » sont remplacés par les termes « Rougeline ».
Arrêté du 3 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : le terme : « Savéol » est remplacé par les termes : « Coopérative maraîchère de l'ouest ».
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2008 autorisant la société Echostar Mobile Limited (anciennement Solaris Mobile Limited) à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est
L'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2008 autorisant la société Echostar Limited (anciennement Solaris Mobile Limited) à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 10° Est est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 10O EST
EchoStar Mobile Limited
- 1 980-2 010 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite ;
- 2 170-2 200 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite,
RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par la Terre visible depuis la position orbitale géostationnaire 10° Est ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation doit se faire en conformité avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz ;
g) EchoStar Mobile Limited est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
Arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Les électeurs mentionnés aux articles L.
713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du jeudi 20 octobre 2016.
La date de clôture du scrutin est fixée au mercredi 2 novembre 2016 à minuit.
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune et une déclaration sur l'honneur.
La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le second alinéa de l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux est ainsi rédigé :
« Le centre d'archéologie préventive de Bordeaux Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 9 mai 2016 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 mai 2016, M. Sébastien PERCIER est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 15 juin 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Jean LEVEQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2016, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
Mme Magali CLARETON PEROTIN.
M. Jean-Luc ROSSIGNOL.
Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2016, M. Bernard Marty est nommé membre du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Janne Blichert-Toft.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2016, Mme Françoise Vilcoq, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 6 mai 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'une conseillère technique de service social
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 mai 2016, Mme Bernadette Vérin, conseillère technique de service social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2016, Mme Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice des finances publiques est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », en remplacement de M. Alain MARSCHALL, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, M. Blondeau (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés.
Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, M. Tainturier (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, Mme Viseur-Ferré (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, Mme Thomas (Solène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, M. Teulière (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, M. Silvy (Jean-Alexandre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, Mme FIRBAL (Laure, Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FLAMENT (Vincent, Auguste) à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, Mme LACASSAGNE (Maud, Christelle, Juliette), épouse LANGLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric LE MOING, Guillaume ASSIER et Jean-François BILLARD, notaires à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, le retrait de Mme DUPUIS (Cécile, Michèle-Marie), épouse JAMET, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle DUPUIS - SEMONT, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle DUPUIS - SEMONT, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Matthieu SEMONT ».
Mme SOLON (Aude, Marie, Lucie, Catherine), épouse ROCA, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel LANOUE et Alain PETIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. LANOUE (Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LANOUE et Alain PETIT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LANOUE et Alain PETIT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « ALAIN PETIT ET AUDE ROCA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de Mme Eulry (Caroline, Marcelle, Josette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Locqueneux et Caroline Eulry, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry Locqueneux et Caroline Eulry, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry Locqueneux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Simon (Amandine, Orane, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Locqueneux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
6113-30 sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, Mme EPAILLY (Agathe, Marie-Louise, Jasmine), épouse TACHOIRES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme CATZARAS (Nathalie, Florence), épouse MARCH, et Mme SANTAMARIA (Patricia, Conception, Denise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, M. CORNIER (Pierre-Noël, Louis, René, Jean) et M. CORNIER (Jean-Louis, Nicolas, Daniel, Claude) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, M. FALANDRY (Alban, Damien, René, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT, Alexandre MASSIANI et Stéphane MASSIANI à la résidence d'Ollioules (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme LANDREAU (Sabrina), épouse BALLADE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie LATOUR et Caroline PRISSÉ à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, Mme Anne-Marie SPITZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Bernard, Jean-Luc BEZEAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Serge, Alphonse-Marie MARRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Luc, Jacques, Pierre DASSONVILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Jean-Luc VINAULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, M. Fédérico Giuliani, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 2016.
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère chargé des sports
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mai 2016, M. Luc Petrequin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de la terminologie et de la langue française au ministère chargé des sports, en remplacement de M. Richard Monnereau.
L'arrêté du 19 février 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports est abrogé.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 du 17 février 2016 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes signé le 17 février 2016 entre :
La fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
Le syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
Cet avenant a été déposé le 3 mai 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- Le titre de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment ».
- Les deuxième et troisième visas sont supprimés.
- Le quatrième visa est ainsi rédigé :
« Vu l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le secteur du bâtiment ».
« Sont rendues obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le secteur du bâtiment.
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (2609) et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Franche-Comté) relatif aux salaires, conclu le 9 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective.
L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord régional (Champagne-Ardenne) susvisé et le 2e alinéa de l'article 2 de l'accord régional (Franche-Comté) susvisé sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) concernant les indemnités de petits déplacements, la prime pour travaux occasionnels et la prime d'outillage, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (annexe cadres)
Convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif (SICA)
Section « Fruits et légumes transformés » de la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (section fruits et légumes transformés de FELCOOP).
Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Groupement maraîcher morbihannais.
Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aisne
Syndicat forêt privée de l'Aisne ;
Convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados
Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal.
Convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique
Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne
Convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais.
Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais
Union régionale des pépiniéristes du Pas-de-Calais ;
Convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Deux-Sèvres
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance European Warranty Partners SE, dont le siège social est situé Georgswall 7, 30159 Hannover (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Wertgarantie Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Breite Strasse 8, 30159 Hannover (Allemagne).
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées par les enquêteurs de l'ARJEL dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.
- Le régisseur d'avances est autorisé à conserver des valeurs sous forme de carte prépayée.
A ce titre, il doit tenir une comptabilité permettant le suivi de ces valeurs.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 (cinq cents) euros.
Décision du 2 mai 2016 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions au code de l'énergie :
Décision n° 2016-451 du 13 avril 2016 portant abrogation de la décision n° 2009-08 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Action et animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM
La décision n° 2009-08 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Action et animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM est abrogée.
Décision n° 2016-452 du 13 avril 2016 portant abrogation de la décision n° 2009-09 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Sainte-Marie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie (RSM)
La décision n° 2009-09 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Sainte-Marie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie (RSM) est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sainte-Marie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-453 du 13 avril 2016 portant abrogation de la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006, reconduite par la décision n° 2010-AG-06 du 2 juin 2010, autorisant l'association Office du tourisme du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantique FM
La décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006, reconduite par la décision n° 2010-AG-06 du 2 juin 2010, autorisant l'association Office du tourisme du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantique FM est abrogée.
Décision n° 2016-454 du 13 avril 2016 portant abrogation de la décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 modifiée, reconduite par les décisions n° 2007-512 du 17 juillet 2007 et n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012, autorisant la SARL Ekla FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM
La décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 modifiée, reconduite par les décisions n° 2007-512 du 17 juillet 2007 et n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012, autorisant la SARL Ekla FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ekla FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-455 du 13 avril 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Martinique
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Martinique.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 17 mai 2016 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis avant le 18 juillet 2016, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 18 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Dépôt des dossiers dans le délai fixé au chapitre I du présent appel aux candidatures.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et de l'assemblée de Martinique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone(s) géographique(s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Zone géographique mise en appel : BASSE-POINTE
Zone géographique mise en appel : FORT-DE-FRANCE
FORT-DE- FRANCE SCHOELCHER
BELLEVUE- FORT DE FRANCE
Zone géographique mise en appel : RIVIÈRE-PILOTE
Puissanceapparente rayonnée maximum (W)
VAUCLIN
Décision n° 2016-LY-03 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Brume pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Brume
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-811 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Brume est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Brume est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Brume.
Décision n° 2016-LY-04 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-813 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Campus Grenoble est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-NA-03 du 4 avril 2016 modifiant le nom du service RV1
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « RV1 » est remplacé par : « ViVradio ».
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Décision n° 2016-RM-02 du 30 mars 2016 modifiant la décision n° 2011-729 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Média Réunion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capital FM
Adresse du site : 221, route de Piton - Bois-des-Nèfles - Sainte-Clotilde, Saint-Denis (974).
Par délibération en date du 10 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
RADIO SEMNOZ
SEMNOZ
EXO FM Mayotte
EXO FM
Par délibération en date du 4 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ViVradio
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 mai 2016
Les organisations syndicales nationales représentant les masseurs-kinésithérapeutes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées aux articles R.
Cet avis annule et remplace l'avis, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 1998 (NOR : ECOC9800163V), relatif à l'application du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Les équipements conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 19 décembre 1998 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Normes applicables aux équipements, article R.
Equipements de jeux - Buts de football - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Equipements de jeux - Buts de handball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Equipements de jeux - Buts de hockey - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Equipements de jeux - Equipements de basket-ball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Equipements sportifs en accès libre - Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai
Equipements de jeux - Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Normes applicables au contrôle, article R.
Equipements sportifs - Modalités de contrôle des buts sur site
Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou du commissaire général adjoint, délégation est donnée à Mme Hélène PHANER, secrétaire générale, directrice du développement, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène PHANER, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières, et à M. Eric ANDRIES, attaché d'administration, chef du bureau des ressources humaines, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BALESTRIERE, délégation de signature est donnée à M. Arnaud CESSAC, agent contractuel auprès du bureau des affaires financières, à l'effet de valider, dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT, toutes les opérations liées aux engagements de dépenses.
A l'article 13 de la décision du 28 septembre 2015 susvisée, les mots : « Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint ».
Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2001 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 6 août 2001 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et situations d'évaluation en cours de formation figurant en annexe V de l'arrêté du 6 août 2001 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2016 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Toulouse au sein de l'université Toulouse-II
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Toulouse, créée au sein de l'université Toulouse-II en partenariat avec l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-III et l'université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.
Les seuils de cotisations et contributions sociales indiqués dans le tableau annexé au présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant pour l'employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.
Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.
EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL
ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeur sans tiers mandaté
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur
Egal ou supérieur à 10 millions d'euros
EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR
dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
Employeurs sans tiers mandatés
A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
1° D'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires ;
2° Dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
- pour la DGFiP, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
- pour les tiers collecteurs, de transmettre à la DGFiP, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
- de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, civilité, nom ou raison sociale, adresse, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- de l'entreprise : SIREN, NIC du siège, code APEN, adresse, implantation de l'entreprise, raison sociale de l'entreprise, dates de début et de fin de période de référence CVAE ;
- de l'établissement d'affectation : NIC, code APET, adresse, code INSEE commune, enseigne, effectif de fin de période déclarée de l'établissement, date de clôture de l'exercice comptable ;
- du contribuable : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), numéro technique temporaire matricule, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, code de département naissance, code pays de naissance, adresse, statut du salarié statut à l'étranger au sens fiscal, données certifiées par le système national de gestion des identifiants (numéro d'inscription au répertoire, date de naissance, nom de famille, prénoms, nom d'usage, code résultat, indice de certification, commune de naissance, code département, pays de naissance, date du NIR), données relatives à une modification portant sur l'identification (date de la modification, ancien NIR, ancien nom de famille, anciens prénoms, ancienne date de naissance) ;
- du bénéficiaire des honoraires : profession ou qualité, nom, prénom, SIREN, NIC, raison sociale, adresse, code taux réduit ou dispense de retenue à la source, montant TVA droits d'auteur ;
2° Les données professionnelles :
- affectation fiscale : NIC fiscal, effectif, code INSEE commune, type de personnel, millésime de CVAE auquel se rattache la déclaration des salariés ;
- assujettissement fiscal : code taxe, base assujettie, déclarations d'assujettissement aux taxes et à la CVAE, déclaration de la base ou des bases assujetties aux taxes par établissement, base assujettie au taux normal pour la taxe sur les salaires (code base, dates de début et de fin de la période de rattachement, montant), composant de base assujettie pour la taxe sur les salaires à taux normal (type de composant de base, montant du composant de base) ;
- contrat de travail : date de début du contrat, statut du salarié conventionnel, code profession et catégorie socioprofessionnelle, libellé de l'emploi, numéro et nature du contrat, dispositif de politique publique et conventionnel, date de fin prévisionnelle du contrat, unité de mesure de la quotité de travail, quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié, quotité de travail du contrat, modalité d'exercice du temps de travail, identifiant du lieu de travail, travailleur à l'étranger au sens du code de la sécurité sociale, motif d'exclusion DSN, statut d'emploi du salarié, code emplois multiples, code employeurs multiples, rémunération au pourboire, SIRET établissement utilisateur, enseigne établissement utilisateur ;
- changement de contrat : date de la modification, ancien statut du salarié, ancienne nature du contrat, ancien dispositif de politique publique et conventionnel, ancienne unité de mesure de la quotité de travail, ancienne quotité de travail du contrat, ancienne modalité d'exercice du temps de travail, SIRET de l'ancien établissement d'affectation, ancien identifiant du lieu de travail, ancien numéro de contrat, ancien travailleur à l'étranger au sens du code de la sécurité sociale, ancienne date de début du contrat, ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié ;
- arrêt de travail : motif de l'arrêt, date du dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, date et motif de la reprise ;
- temps partiel et temps thérapeutique : dates de début et de fin ;
- fin et suspension du contrat : date de fin du contrat, motif de la rupture, motif de suspension, dates de début et de fin de suspension ;
- activité : type d'activité ou d'inactivité, mesure de l'activité, unité de mesure ;
- cotisation individuelle : code de cotisation, montant ;
- lieu de travail : identifiant du lieu de travail, code APET, adresse, nature juridique, enseigne de l'établissement ;
a) Rémunération et accessoires : rémunération nette fiscale, revenus perçus par les salariés (date de versement, rémunération fiscale, numéro de versement), rémunération (dates de début et de fin de période de paie, numéro de contrat), primes, gratifications et indemnités (type, montant dates de début et de fin de la période de rattachement), autre élément du revenu brut (type, montant date de début et de fin de la période de rattachement) ;
b) Autre revenu net imposable : allocations de chômage, allocations préretraite, indemnités de fonctions versées aux élus locaux n'ayant pas opté pour la retenue à la source pour ces sommes versées ;
c) Honoraires : avantage en nature (code type et montant), prise en charge des indemnités (code, montant), rémunérations (code type, montant) ;
d) Actions gratuites et options sur titre : code contexte, nombre, valeur unitaire, prix de souscription pour l'action, fraction du gain d'acquisition ou de levée d'option de source française, date d'attribution, date de levée d'option ou d'acquisition définitive ;
e) Bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise : nombre de titres, prix d'acquisition des titres, valeur unitaire des titres au jour de l'exercice des bons, fraction du gain de source française, date d'acquisition des titres, durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise ;
f) Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
- pour les individus salariés : date de versement, rémunération nette fiscale, numéro de versement, rémunération fiscale potentielle, taux de prélèvement à la source, type du taux de prélèvement à la source, identifiant du taux, montant de prélèvement à la source ;
- pour les individus non salariés : type, code de base spécifique, montant, date de début et de fin de la période de rattachement, montant net fiscal du revenu versé, taux de prélèvement à la source, type du taux de prélèvement à la source, identifiant du taux de prélèvement à la source, montant de prélèvement à la source, date de versement ;
- données de régularisation : mois de l'erreur, type d'erreur, régularisation de la rémunération nette fiscale, rémunération nette fiscale déclarée le mois de l'erreur, régularisation du taux de prélèvement à la source, taux déclaré le mois de l'erreur, montant de la régularisation du prélèvement à la source ;
- données de versement de l'organisme : date d'échéance à appliquer à l'établissement, identifiant de l'organisme, BIC, IBAN, montant de versement, date de début de période de rattachement, date de fin de période de rattachement, mode de paiement, SIRET payeur ;
- identifiants prélèvement à la source : identifiant individu, identifiant collecte ;
4° Les données relatives à la déclaration de la DSN : SIRET du déclarant, mode de dépôt, horodatage, identifiant du flux attribué, nature de la déclaration, type de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, date du mois principal déclaré, champs de la déclaration, devise de la déclaration, identifiant DSN ;
5° Les données d'envoi : nom du logiciel utilisé, nom de l'éditeur, numéro de version du logiciel utilisé, code envoi du fichier d'essai ou réel, numéro de version de la norme utilisée, point de dépôt, type de l'envoi ;
6° Les données transmises par la DGFiP aux collecteurs :
- identité de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC ;
- données relatives à la déclaration : identification de la déclaration, date du mois de la déclaration, identification de la collecte ;
- identifiant du compte-rendu métier ;
- identification du tiers déclarant : SIREN, NIC ;
- identité de l'individu : NIR ou numéro d'identification d'attente ou numéro technique temporaire, matricule, taux du PAS ;
- données liées aux anomalies : code de l'anomalie retracé dans la nomenclature, catégorie ou sévérité de l'anomalie, message associé à l'anomalie retracé dans la nomenclature, valeur, codification DSN de la rubrique déclenchant l'anomalie, valeur de la rubrique déclenchant l'anomalie, codification DSN de la rubrique associée de l'anomalie, valeur de la rubrique associée de l'anomalie ;
II.-Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de l'interrogation.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont transmises à l'administration fiscale par l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilité à transférer ces données.
Les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
- Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Le traitement permet d'acquérir et de stocker les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires.
- de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, nom ou raison sociale, adresse, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- du salarié : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), numéro technique temporaire, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, code de département naissance, code pays de naissance, adresse, statut à l'étranger au sens fiscal, données certifiées par le système national de gestion des identifiants (numéro d'inscription au répertoire, date de naissance, nom de famille, prénoms, nom marital, code résultat, indice de certification, commune de naissance, code département, pays de naissance, date du NIR), données relatives à une modification portant sur l'identification (date de la modification, ancien NIR, ancien nom de famille, anciens prénoms, ancienne date de naissance) ;
- rémunération et accessoires : rémunération nette fiscale, revenus perçus par les salariés (date de versement, rémunération fiscale, numéro de versement), rémunération (dates de début et de fin de période de paie, numéro de contrat), primes, gratifications et indemnités (type, montant dates de début et de fin de la période de rattachement), autre élément du revenu brut (type, montant date de début et de fin de la période de rattachement) ;
- autre revenu net imposable : allocations de chômage, allocations préretraite, indemnités de fonctions versées aux élus locaux n'ayant pas opté pour la retenue à la source pour ces « sommes versées » ;
- honoraires : avantage en nature (code type et montant), prise en charge des indemnités (code, montant), rémunérations (code type, montant) ;
- action gratuites et options sur titre : code contexte, nombre, valeur unitaire, prix de souscription pour l'action, fraction du gain d'acquisition ou de levée d'option de source française, date d'attribution, date de levée d'option ou d'acquisition définitive ;
- bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise : nombre de titres, prix d'acquisition des titres, valeur unitaire des titres au jour de l'exercice des bons, fraction du gain de source française, date d'acquisition des titres, durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise ;
4° Les données relatives à la déclaration de la DSN : horodatage, identifiant du flux attribué, nature de la déclaration, type de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, date du mois principal déclaré, champs de la déclaration, devise de la déclaration, identifiant DSN ;
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant sept ans.
Arrêté du 11 mai 2016 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
722-1 du code de la sécurité sociale, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
131-1 du code de la sécurité sociale est fixée au 9 juin 2016 à minuit.
Arrêté du 11 mai 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial des autres directions
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.
Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
1° Au deuxième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Cet article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
ARIPIPRAZOLE SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANDOZ)
BENZATHINE BENZYLPENICILLINE PANPHARMA 1,2 MUI, poudre pour solution injectable (IM), 15/17 ml en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
COCRISARTERS 150 mg/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CRISARTERS 150 mg (irbésartan), comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
GABAPENTINE ARROW GENERIQUES 600 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GLICLAZIDE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés à libération modifiée en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVONORGESTREL EG 1,5 mg, comprimé (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVONORGESTREL MYLAN 1,5 mg, comprimés (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL ARROW LAB 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL ARROW LAB 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW LAB 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes - Auvergne
Lyon, site de Lyon-Gerland » du « 3.
Sites fixes de collecte » du 1 de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est supprimée.
La mention : « Centre hospitalier Albertville-Moûtiers (site de Moûtiers) à Moûtiers (73) » du 2 de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est supprimée.
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre Ier du livre Ier, avant le chapitre Ier, il est inséré un article D.
1er-13.-I.-L'information prévue par l'article 11-2 est donnée par le procureur de la République.
Dans le chapitre Ier du titre XIX du livre IV, il est inséré, avant l'article D.
47-9-1.-I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D.
1er-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4.
« II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.
PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES
ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES
Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale.
Recteur ou vice-recteur
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire à l'étranger.
(directeur général des ressources humaines)
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la politique publique d'enseignement agricole.
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur, relevant du ministère chargé de la mer.
Directeur interrégional de la mer
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives mentionnée à l'article L.
Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'article L.
Personnes exerçant une activité :
-dans les accueils mentionnés à l'article L.
-dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L.
312-1 du même code lorsque ces établissements ou services accueillent des mineurs ;
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives.
(direction départementale chargée de la cohésion sociale)
Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :
-mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
-mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 à 375-8 du code civil ;
-mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives mentionnées ci-dessus ;
-prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs relevant des articles L.
-prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article L.
Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou d'assistant familial, définie à l'article L.
421-2 du code de l'action sociale et des familles, et les personnes majeures vivant à leurs domiciles.
Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article R.
Personnes employées par une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnées au 1° de l'article L.
-dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° et 9° du I de l'article L.
-dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L.
-dans les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique.
Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique.
Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute.
Directeur général de l'agence régionale de santé
Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle (institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque cette activité concerne ou est susceptible de concerner des mineurs.
Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire relevant des ministères chargés de la défense, de la culture, de la justice ou de la santé.
Ministère de rattachement (Secrétariat général)
« III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République.
« IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur ou le vice-recteur de sa décision.
« V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation nationale, le directeur général en informe le recteur ou le vice-recteur.
« VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des articles 11-2 et D.
1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V du présent article.
Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 2°, les mots : « lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer » sont remplacés par les mots : « au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à l'article R.
« Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu d'établissement.
« La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
- Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles du prestataire prévue à cet article.
« Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues ci-après.
« La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités autorisées.
« En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce même délai des causes de ce retard.
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information.
La décision du préfet est prise dans les deux mois qui suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information.
« En cas de différence substantielle existant entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant une épreuve d'aptitude.
Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
a) Au b du 1°, les mots : « la condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires » sont supprimés ;
b) Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
- Au b du 1°, les mots : « dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel ».
a) Au deuxième alinéa du b, après les mots : « au cours de son expérience professionnelle », sont ajoutés les mots : « ou lors de son apprentissage tout au long de la vie » ;
b) Après le deuxième alinéa du b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « les connaissances linguistiques nécessaires à » sont remplacés par les mots : « un niveau de connaissance du français suffisant pour » ;
b) Après le premier alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.
« Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
« 4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités placées sous le régime de l'article L.
- Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité mentionnée au présent chapitre.
« Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.
326-6, les mots : « au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent » ;
326-8, les mots : « un entretien professionnel » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'aptitude » ;
3121-9, la durée d'exercice minimal de la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé est d'une année, accomplie dans un ou plusieurs Etats membres, à plein temps ou à temps partiel au cours des dix dernières années.
« L'aptitude à exercer l'activité de conducteur de taxi mentionnée au 2° de l'article L.
3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, lorsque le demandeur a, selon son choix, passé avec succès une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation.
« Le demandeur est dispensé de cette épreuve ou de ce stage si les compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de sa formation continue couvrent la différence constatée entre la formation qu'il a reçue dans son Etat membre d'origine et les compétences requises pour l'exercice en France de l'activité de conducteur de taxi.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Toute personne souhaitant exercer l'activité de conducteur de taxi dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
3121-9 doit avoir un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de cette activité.
Le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut organiser un contrôle de ce niveau de connaissance dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Jean MOULIN », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme », dont le siège est à Amiens (80), et qui s'intitule désormais « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme (AD PEP80) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société médico-psychologique », dont le siège est à Paris (75).
Décision du 17 mai 2016 modifiant la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
A l'article 3 de la décision du 11 mars 2016 susvisée, les mots : « Sophie Alvarez-Fernandez, » et « , Jean-François Loignon » sont supprimés.
L'article 4 de la même décision est remplacé par les disposition suivantes :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait, les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
Mme Dalila Bouazza, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Catherine Géta, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l'article D.
« c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale ;
« d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant.
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Décision du 2 mai 2016 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le second alinéa de l'article 8 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre, agent contractuel de catégorie A, à Mmes Béatrice Gaffory, agent contractuel de catégorie A, Véronique Laborde, cheffe de mission, et Odile Robinet Lemetter, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2016, la société Recall France (44, rue des Osiers, 78310 Coignières) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 2 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité du Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières).
Arrêté du 4 mai 2016 portant extension de l'arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie d'Artois Comm.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, l'arrêté du 16 décembre 2015 est complété par les dispositions suivantes :
« La direction de l'archéologie d'Artois Comm. est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Mme Yvette FERRY-DELETANG, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils (direction générale de l'aviation civile) à compter du 19 avril 2016 et, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, pour une durée de trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
M. Alby Schmitt, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Metz, président ;
M. Yannick Tomasi, inspecteur général de l'administration du développement durable, titulaire ;
2° En qualité de membre associé :
Mme Florence Rudolf, titulaire ;
M. André Van Compernolle, titulaire ;
M. Norbert Lambin, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans :
M. Frédéric Dupin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Bordeaux, président ;
M. Hugues Ayphassorho, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
M. Thierry Galibert, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, suppléant ;
Mme Françoise Bazalgette, titulaire ;
Mme Freddie-Jeanne Richard, titulaire ;
Mme Jessica Makowiak, suppléante.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Auvergne - Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans :
M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
Mme Pascale Humbert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Mme Catherine Argile, titulaire ;
M. Jean-Paul Martin, titulaire ;
M. Patrick Bergeret, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne - Franche-Comté, pour une durée de trois ans :
M. Philippe Dhenein, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Lyon, président ;
M. Hubert Goetz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
Mme Colette Vallée, titulaire ;
M. Hervé Richard, titulaire ;
Mme Gudrun Bornette, suppléante.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans :
Mme Françoise Gadbin, inspectrice générale de l'administration du développement durable, présidente ;
Mme Agnès Mouchard, administratrice civile hors classe, titulaire ;
M. Patrick Le Louarn, titulaire ;
M. Alain Even, titulaire ;
Mme Chantal Gascuel-Odoux, suppléante.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de trois ans :
M. Etienne Lefebvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
M. Philippe de Guibert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Mme Patricia Corrèze-Lénée, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, suppléante ;
Mme Corinne Larrue, titulaire ;
M. Michel Badaire, titulaire ;
M. Philippe Maubert, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Corse, pour une durée de trois ans :
Mme Fabienne Allag-Dhuisme, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, présidente ;
M. Jean-Pierre Viguier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
M. Louis Olivier, titulaire ;
M. Jean-Marie Séïté, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans :
M. Christian Barthod, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
Mme Nicole Gontier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, coordonnatrice de la MIGT de Paris, titulaire ;
M. François Duval, architecte-urbaniste général de l'Etat, suppléant ;
M. Bruno Villalba, titulaire ;
M. Jean-Jacques Lafitte, titulaire.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, pour une durée de trois ans :
M. Marc Challéat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Marseille, président ;
M. Bernard Abrial, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
M. Georges Desclaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
Mme Magali Gerino, titulaire ;
M. Jean-Michel Soubeyroux, titulaire.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, pour une durée de trois ans :
Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, présidente ;
M. Etienne Lefebvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Mme Valérie Morel, titulaire ;
M. Philippe Ducrocq, titulaire ;
Mme Denise Lecocq, suppléante.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Normandie, pour une durée de trois ans :
Mme Corinne Etaix, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, présidente ;
M. Michel Vuillot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Mme Claire Hubert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, suppléante ;
M. Benoît Laignel, titulaire ;
Mme Sophie Chaussi, titulaire ;
M. Olivier Maquaire, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans :
Mme Aude Dufourmantelle, inspectrice générale de l'administration de développement durable, titulaire ;
Mme Thérèse Perrin, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, suppléante ;
M. Antoine Charlot, titulaire ;
M. Christian Pitié, titulaire.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans :
M. Jean-Pierre Viguier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
M. Eric Vindimian, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
M. Edmond Graszk, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
Mme Jeanne Garric, titulaire ;
M. Jacques Daligaux, titulaire ;
Mme Hélène Balu, suppléante.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans :
Mme Mauricette Steinfelder, inspectrice générale de l'administration de développement durable, présidente ;
M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de l'outre-mer, suppléant ;
Mme Nicole Olier, titulaire ;
M. Gérard Berry, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Guyane, pour une durée de trois ans :
M. Richard Laganier, titulaire ;
Mme Nadine Amusant, suppléante.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Martinique, pour une durée de trois ans :
M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de l'outre-mer, président ;
Mme Mauricette Steinfelder, inspectrice générale de l'administration de développement durable, suppléante ;
M. José Nosel, titulaire ;
M. Jean-Pierre Secroun, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Mayotte, pour une durée de trois ans :
Mme Sonia Ribes-Beaudemoulin, titulaire ;
M. Marc Troussellier, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région La Réunion, pour une durée de trois ans :
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de trois ans :
Arrêté du 3 mai 2016 portant extension d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 113 relatif aux salaires, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties du personnel des jeux traditionnels, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 21 relatif à la réévaluation des grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, technique, spectacle et restauration-hôtellerie, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953), les dispositions de l'avenant n° 27 relatif aux salaires, conclu le 13 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant rectificatif n° 33 relatif aux salaires, conclu le 29 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 45 relatif aux salaires minima, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
Syndicat nationale de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Augmentation des minima conventionnels.
Syndicats des avocats employeurs de France (AEF) ;
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées
Deux avenants du 22 février 2016 (un barème chacun).
- Barème des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances.
- Barème du taux effectifs garantis.
Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées.
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Accord régional (Picardie) du 21 février 2016.
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Taux effectifs garantis annuels (1 annexe), indemnité de panier et rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe).
Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Décision n° 2016-CR-02 du 9 mai 2016 relative à la fixation de la cible pour les contributions ex ante de l'année 2016 au fonds de résolution national, y compris la fixation de la cible du compartiment spécifique à Monaco
Vu la directive (UE) n° 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (ci-après « directive BRRD ») établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, notamment les articles 102 et 103 ;
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) No 1093/2010 (ci-après « Règlement MRU »), notamment les articles 2 et 67 ;
Considérant que l'article 102 (1) et (2) de la directive BRRD dispose que :
Les Etats membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, les moyens financiers disponibles de leurs dispositifs de financement atteignent au moins 1 % du montant des dépôts couverts de tous les établissements agréés sur leur territoire.
Les Etats membres peuvent fixer des niveaux cibles supérieurs à ce montant.
Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions aux dispositifs de financement perçues conformément à l'article 103 sont étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint, mais en tenant dûment compte de la phase du cycle d'activités et de l'incidence que les contributions procycliques peuvent avoir sur la position financière des établissements contributeurs.
L'autorité de résolution calcule la contribution annuelle que doit verser chaque établissement en proportion du profil de risque de l'établissement, sur la base des informations fournies par celui-ci conformément à l'article 14 et en application de la méthode énoncée dans la présente section.
L'autorité de résolution calcule la contribution annuelle visée au paragraphe 1 sur la base du niveau cible annuel du dispositif de financement pour la résolution, compte tenu du niveau cible à atteindre pour le 31 décembre 2024 conformément à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, et sur la base du montant moyen des dépôts couverts l'année précédente, calculé trimestriellement, pour tous les établissements agréés sur son territoire.
Considérant qu'il appartient en conséquence à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (collège de résolution) de calculer en 2016 les contributions pour l'ensemble des établissements assujettis au mécanisme national de résolution.
Considérant que les derniers états financiers annuels approuvés disponibles et transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au 31 décembre de l'année 2015 sont les états financiers annuels arrêtés au 31 décembre 2014 et qu'il convient dès lors de calculer les contributions à la résolution de l'année 2016 sur la base de ces données.
Considérant que les autorités françaises et monégasques ont convenu que le fonds de résolution français comportera un compartiment monégasque, dont le principe et les modalités de mise en œuvre seront formalisés dans l'échange de lettres entre la République française et la Principauté de Monaco.
Considérant que le total des contributions déjà levées sur les établissements français au titre de l'exercice 2015 pour le fonds de résolution national atteint pratiquement le niveau théorique cible qui serait fixé pour la deuxième année (0,197 % pour 0,2 %).
La présente décision s'applique aux établissements suivants pour la levée des contributions au fonds de résolution national en 2016 :
Aux entreprises d'investissement qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- respectent les critères de l'article L.
531-4, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 et des entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionné aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L.
- ont un capital légal minimum supérieur ou égale à 730K€ ;
- ne sont pas filiales d'établissement de crédit ;
- sont filiales d'établissement de crédit mais qui n'entrent pas dans le périmètre de surveillance consolidée de la Banque centrale.
Aux établissements de crédit implantés à Monaco ainsi que toutes leurs succursales.
Aux succursales de pays tiers.
Aux établissements implantés dans les pays et territoires d'outre-mer.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calculera pour l'année 2016 la contribution que doit verser chaque établissement assujetti en proportion de son profil de risque, sur la base des informations fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au 31 décembre 2014 et conformément à la méthode énoncée dans le règlement délégué.
Les établissements mentionnés au 3 de l'article 1er contribuent à un compartiment spécifique monégasque.
Le niveau cible du FRN pour 2016 est fixé aux montants suivants :
3 362 357 euros pour les établissements contribuant au compartiment monégasque ;
Aucun montant pour les établissements français contribuant au FRN dans la mesure où le total des contributions déjà levées sur les établissements français au titre de l'exercice 2015 pour le fonds de résolution national atteint pratiquement le niveau théorique cible qui serait fixé pour la deuxième année.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision par courrier électronique.
La notification précise dans quelles conditions et par quels moyens la contribution annuelle est versée et la part des engagements de paiement irrévocables fixée à l'article 2.4 de la présente décision que chaque établissement peut utiliser.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accepte les garanties que sous forme de dépôts de garantie espèces et si les conditions dont elles sont assorties permettent leur libération rapide, y compris dans le cas où une décision de procéder à une résolution est prise lors de journées non ouvrées.
Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » (demande d'avis n° 1916999)
La commission a été saisie par le ministère en charge des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN ».
Ce dispositif vise à permettre à la DGFiP d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives (DSN) qui lui sont nécessaires pour préremplir la déclaration d'impôt sur les revenus (IR) et gérer les impôts et taxes assises sur les salaires, et notamment le calcul de la répartition des « cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE).
Parmi les données contenues dans les DSN et traitées par l'administration fiscale figure le NIR (numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques - RNIPP).
Ce traitement relève des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé « DSN » pour lui permettre d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives nécessaires aux missions de l'administration fiscale.
Les conditions de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), créée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 susvisée, sont prévues par décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, pris après l'avis de la CNIL du 15 novembre 2012.
Ce dispositif centralise un ensemble de formalités que doit accomplir tout employeur, en application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.
Pour chaque établissement, une déclaration unifiée rassemblant la masse des émoluments versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant, pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues doit ainsi être effectuée.
Déployée sous la responsabilité de la Commission nationale des assurances vieillesse (CNAV), la mise en place progressive de la DSN a notamment pour effet de remplacer la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Elle permet ainsi aux employeurs de saisir, chaque mois, à partir d'un guichet unique, les données correspondant au mois échu et de déclarer leurs salariés par voie dématérialisée et mensuelle, et non plus annuelle.
La CNAV transmet ensuite aux autorités administratives compétentes les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Ainsi, la DGFiP reçoit certaines données sociales et les exploite aux fins de simplification des démarches fiscales des contribuables, personnes physiques et morales, de suivi et de vérification des obligations fiscales ainsi que d'établissement de statistiques.
Plus précisément, le projet soumis à la commission concerne la phase d'acquisition et de stockage liée à la mise en œuvre du dispositif DSN au sein de la DGFiP.
Il s'agit pour l'administration de prendre en compte les nouvelles caractéristiques des flux DSN transmis par la CNAV, en particulier leur fréquence mensuelle et le format d'échange des données (XML/XSD).
Cette première phase consiste à acquérir, chaque mois, les « fichiers enveloppes DSN » produites par la CNAV à destination de l'administration fiscale, à procéder aux vérifications de cohérence des données et à les conserver avant leur exploitation annuelle au sein d'autres traitements.
Cette première phase devrait permettre d'adapter certaines fonctionnalités du système d'information de la DGFiP, actuellement configuré pour collecter et exploiter les DADS transmises annuellement.
La commission prend acte qu'elle sera saisie ultérieurement d'autres modifications des traitements existants nécessaires à l'exploitation des données issues des DSN.
Ce dispositif « DSN » de l'administration fiscale s'inscrit dès lors dans le cadre de ses missions et, en particulier, en matière d'établissement de l'assiette des impôts et taxes assises sur les salaires.
Il participe également à l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations sociales.
La commission considère dès lors que la finalité du traitement « DSN » de la DGFIP est déterminée, explicite et légitime, au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données faisant l'objet du traitement DSN.
Ces données concernent les catégories suivantes :
- les données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise, de l'établissement d'affectation, du salarié, du bénéficiaire des honoraires ;
- les données professionnelles déclarées relatives à l'affectation fiscale, à l'assujettissement fiscal, au contrat de travail, au changement de contrat, à l'arrêt de travail, au temps partiel et au temps thérapeutique, à la fin et à la suspension du contrat, à l'activité, à la cotisation individuelle et au lieu de travail ;
- les données à caractère économique et financier déclarées relatives à la rémunération et à ses accessoires, aux autres revenus net imposables, aux honoraires, aux actions gratuites et options sur titre, aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;
- les données relatives à la déclaration de la DSN ;
- les données relatives à l'envoi de la DSN.
Si les données traitées sont particulièrement nombreuses, la commission estime que leur traitement est néanmoins justifié, dans la mesure où elles correspondent à différentes obligations déclaratives des employeurs, transmises directement et par l'intermédiaire d'organismes sociaux, auprès de l'administration fiscale.
Elle relève en outre que seules les données nécessaires aux besoins de la DGFiP sont transmises par la CNAV, après avoir assuré un tri parmi l'ensemble des données déclarées par chaque employeur, et que les données DSN ainsi acquises constituent ainsi un volume moindre comparé aux données reçues par la DGFiP dans le cadre des DADS.
Concernant le NIR, la commission relève que la DGFiP est expressément autorisée à traiter les NIR communiqués par les organismes sociaux en application de l'article L.
98 B du livre des procédures fiscales (LPF).
98 B-3 du même livre précise que le NIR est exclusivement utilisé par l'administration fiscale « pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu ».
En pratique, le traitement du NIR permet à l'administration fiscale d'établir la correspondance avec les identifiants fiscaux (SPI).
Dans ce contexte, afin de consolider en une seule fois les données DSN acquises chaque mois, la DGFiP souhaite conserver l'ensemble des données, y compris le NIR, avant de remplacer une fois par an le NIR par le SPI et de relier les données DSN au foyer fiscal correspondant, à l'occasion de l'exploitation des DSN.
Dans le cadre du dispositif envisagé, les NIR seraient donc conservés une année par la DGFiP avant d'être remplacés par les identifiants fiscaux correspondants, à l'occasion de l'exploitation des données DSN.
La conservation du NIR pendant une année constitue ainsi un changement des pratiques actuellement mises en œuvre pour les données issues des DADS qui sont transmises et exploitées une fois par an.
Cependant, la commission estime que le traitement du NIR s'inscrit dans le cadre légal précité.
Elle rappelle que la finalité du traitement de cette donnée est exclusivement limitée, aux termes des dispositions précitées du LPF, aux vérifications de la fiabilité des éléments d'identification des contribuables.
Elle rappelle en outre que, en complément des pouvoirs dont dispose la commission en application de la loi « Informatique et Libertés », les articles R.
288-3 du LPF lui octroient des prérogatives spécifiques en matière du traitement du NIR par l'administration fiscale.
Elle relève enfin que des mesures de sécurité sont renforcées, s'agissant tout particulièrement des modalités de conservation du NIR au sein de supports dédiés et sous forme d'enveloppes (de liasses) contenant l'ensemble des données DSN acquises par la DGFiP afin d'éviter tout traitement indu du NIR.
Dès lors, la commission estime que cette désynchronisation, rendue nécessaire par l'exploitation des données issues des déclarations sociales qui reste, pour la DGFiP, sur une fréquence annuelle (à l'exception des données exploitées mensuellement pour la CVAE), ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du dispositif DSN par la DGFiP, compte tenu des garanties existantes en matière de traitement du NIR par l'administration fiscale.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 7 de ce projet indique que l'ensemble des données à caractère personnel est conservé pendant sept ans.
La durée de conservation de l'ensemble des données est principalement définie au regard des délais de recours en contentieux indemnitaire applicables en matière de CVAE.
De manière générale, la commission considère que cette durée n'excède pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement mis en œuvre, conformément à l'article 6 (5°) de la loi « Informatique et Libertés ».
En tout état de cause, elle rappelle qu'il incombe au ministère d'organiser une procédure d'archivage intermédiaire.
En particulier, elle souligne la nécessité de différencier, d'une part, les modalités de conservation des données à exploiter annuellement et, d'autre part, les modalités de conservation des données à des fins contentieuses, et ce d'autant plus que les données DSN contiennent le NIR.
La commission prend acte que, à sa demande, l'administration fiscale engage une réflexion en ce sens.
Le projet d'arrêté prévoit dans son article 7 que les destinataires des données sont les agents habilités de la DGFiP.
La commission prend acte que les données recueillies ne seront utilisées que par les agents de la DGFiP pour organiser leur conservation et ne seront communiquées qu'aux agents spécifiquement habilités à les exploiter au sein d'un dispositif distinct.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation au regard de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 8 du projet d'arrêté mentionne que les droits prévus au chapitre V de la loi « Informatique et Libertés » s'exercent directement auprès du centre des finances publiques compétent.
La commission relève que le ministère entend faire application des dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en excluant le droit d'opposition.
Outre leur conservation pendant une année, le traitement prévoit la transmission mensuelle des DSN entre le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS) et la DGFiP pour la totalité des données répondant aux besoins des missions de l'administration fiscale.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que « les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservées sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret n° 2000-8 susvisé ».
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement n'appellent pas de remarque spécifique de la commission, le traitement étant mis en œuvre au sein d'un système d'information de la DGFiP qui présente des garanties de sécurité et de traçabilité satisfaisantes.
A cet égard, elle rappelle que les dispositions précitées du LPF lui permettent, en cas de méconnaissance des règles relatives à la sécurité, d'enjoindre l'administration fiscale à mettre en œuvre certaines mesures de sécurité, pouvant aller jusqu'à la destruction des supports contenant le NIR.
Elle souligne en ce sens l'importance de justifier de la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées dès lors que ces dernières sont de nature à garantir, tout particulièrement, la proportionnalité du traitement du NIR par l'administration fiscale.
La commission rappelle enfin que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux a évolué mécaniquement de - 1,63 % au 1er juillet 2014, puis de + 1,30 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Régaz-Bordeaux en 2015, soit 4 045,7 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 29 005,01 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 345,5 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 29 701,99 k€).
Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2015 a été une année particulièrement chaude ;
- le taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés : + 10 k€ ;
Le reste du solde du CRCP de Régaz-Bordeaux de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013 et 2014 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015.
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des deux facteurs k de - 1,26 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Neutralisation de l'effet des deux facteurs k de - 1,26 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2016 :
(8) Régaz-Bordeaux n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
(10) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
En application des dispositions des articles L.452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Ainsi, le paragraphe C.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Réseau GDS a évolué mécaniquement de - 0,27 % au 1er juillet 2014, puis de + 3,40 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2015, soit 3 938,0 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 24 775,22 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 154,6 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 27 718,99 k€).
Ce surprofit pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 est dû à la modification du seuil de débit de compteur utilisé pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (5) ;
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Régaz GDS au 1er juillet 2016 :
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz GDS à compter du 1er juillet 2016
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
(8) Réseau GDS n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
(9) Réseau GDS n'a pas reçu de réclamation de clients finals.
Ainsi, le paragraphe D.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué mécaniquement de + 1,60 % au 1er juillet 2014, puis de + 4,95 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GEG en 2015, soit 577,8 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 4 828,64 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 584,1 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 4 943,55 k€).
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 69,78 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GEG.
Les évolutions de tarif décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 69,78 k€ sur l'année 2015 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4.
- la régulation incitative de la qualité de service de GEG a généré une pénalité de - 5,70 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe).
Les principaux indicateurs ayant contribué à cette pénalité sont :
b) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013 et 2014 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015 :
(6) GEG n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
Ainsi, le paragraphe E.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué mécaniquement de - 1,26 % au 1er juillet 2014, puis de + 1,64 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
SOLDE DU CRCP DE L'ANNÉE 2015 (K€2015)
- les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 12,65 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Vialis.
Les évolutions de tarifs décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 12,65 k€ sur l'année 2015 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4.
- la régulation incitative de la qualité de service de Vialis a généré un bonus global de 6,0 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe).
Le reste du solde du CRCP de Vialis de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2016
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE DE CAPACITÉ JOURNALIÈRE
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les 8 jours calendaires
(6) Vialis n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
(7) Vialis n'a pas reçu de réclamation de clients finals.
Ainsi, le paragraphe F.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gedia a évolué mécaniquement de - 1,05 % au 1er juillet 2014, puis de + 2,62 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gedia en 2015, soit 364,2 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 853,88 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 411,4 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 116,08 k€).
Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les quinze jours calendaires
(5) Gedia n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
Ainsi, le paragraphe G.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué mécaniquement de - 1,62 % au 1er juillet 2014, puis de + 2,05 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
Ainsi, le paragraphe H.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gaz de Barr a évolué mécaniquement de - 0,32 % au 1er juillet 2014, puis de + 3,35 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- les charges de capital réalisées en 2015 de 2 859,24 k€ sont inférieurs à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2015, soit 3 019,90 k€.
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gaz de Barr en 2015, soit 496,2 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 3 150,68 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 521,4 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 3 309,54 k€).
c) Correction du solde du CRCP de l'année 2014
En 2015, Gaz de Barr a transmis la valeur de 460,7 GWh4 (soit un revenu associé de 2 843,30 k€2014) au titre des quantités de gaz acheminées sur l'année 2014.
Par courrier, en date du 22 avril 2016, Gaz de Barr a informé la CRE que cette valeur comportait une erreur matérielle, la valeur à prendre en compte étant de 458,7 GWh4 (soit un revenu associé de 2 830,11 k€2014).
Gaz de Barr demande donc que la différence entre ces deux valeurs, soit - 2 GWh (correspondant à un manque à gagner de 13,19 k€2014), soit prise en compte dans le solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cette correction est égal à + 14,61 k€2016.
d) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013 et 2014 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015
e) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2016
Correction du solde du CRCP de l'année 2014
f) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2016
Ainsi, le paragraphe I-2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Veolia Eau a évolué mécaniquement de + 0,76 % au 1er juillet 2014, puis de + 3,51 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
Cette hausse est due à la mise en service de deux sites industriels relevant de l'option tarifaire T3 en 2014 non pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4.
Ces mises en service ont compensé l'effet lié à une année 2015 particulièrement chaude ;
Le reste du solde du CRCP de Veolia Eau de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2016.
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
(6) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamations de fournisseurs en 2015.
(7) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamations de clients finals en 2015.
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIERES (€)
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Sorégies a évolué mécaniquement de + 5,41 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
avec IPC2014 = 0,41 %, X = - 3,00 % et k = + 2,00 %
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Sorégies en 2015, soit 177,5 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 409,56 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 186,5 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 452,33 k€).
- la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré une pénalité de 0,25 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe).
Le reste du solde du CRCP de Sorégies de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2016 s'élève à + 319,11 k€2016 et se décompose de la manière suivante :
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016 :
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,92 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Sorégies consommant 17 MWh par an).
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE SOREGIES POUR L'ANNÉE 2015
(5) Sorégies n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
Ainsi, le paragraphe J.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun a évolué mécaniquement de - 1,00 % au 1er juillet 2014, puis de + 2,67 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Décision n° 2016-311 du 9 mars 2016 mettant en demeure l'association Oxygène
L'association Oxygène est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 et notamment les limitations du rayonnement dans le plan horizontal et la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2016-312 du 9 mars 2016 mettant en demeure l'association Radio Val de Morteau
L'association Radio Val de Morteau est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2012.
Décision n° 2016-328 du 16 mars 2016 mettant en demeure la SARL Campêche
La SARL Campêche est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
Décision n° 2016-329 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort
L'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
Décision n° 2016-330 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Radio culturelle de Macouria
L'association Radio culturelle de Macouria est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
Décision n° 2016-331 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Musiques Informations guyanaises
L'association Musiques Informations guyanaises est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
Décision n° 2016-332 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Jeunesse active de Mirza
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
L'association Radyo ITG est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
Décision n° 2016-334 du 16 mars 2016 mettant en demeure l'association Toucan de Kourou
L'association Toucan de Kourou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 avril 2015.
Un emploi de directeur(trice) de projet (groupe III) auprès du directeur des sports. est susceptible d'être vacant à la direction des sports.
Le ministère chargé des sports est pleinement engagé dans la réussite de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Cette candidature est portée par un groupement d'intérêt public qui assure la fonction de comité de candidature, et dont l'Etat est membre fondateur.
Le directeur de projet aura pour mission d'assurer la coordination des acteurs de l'Etat du niveau central pour la préparation du dossier de candidature de Paris, en lien étroit avec le comité de candidature, les services de la préfecture de région d'Ile-de-France, les collectivités concernées et le mouvement sportif.
Il veillera en particulier à la préparation des lettres de garantie.
Il contribuera à favoriser la mobilisation de la population et des différents partenaires autour de cet évènement.
Le directeur de projet s'appuiera en tant que de besoin sur les moyens de la direction des sports pour mener à bien ses missions.
Sont attendues sur ce poste une forte capacité de dialogue et d'animation et des qualités particulières de synthèse et d'organisation pour pouvoir coordonner les relations avec tous les acteurs appelés à intervenir dans le cadre de la constitution du dossier de candidature ainsi que ceux qui siègent au Conseil national du sport.
Ce poste s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) connaissant les politiques publiques du sport et l'organisation sportive fédérale, disposant d'une bonne compétence juridique, d'une expérience du travail interministériel et d'une capacité à utiliser les outils informatiques.
La durée prévisible de cet emploi est de quinze mois, éventuellement renouvelable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de Mme Claudie SAGNAC, cheffe de service adjointe au directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71).
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Avis de vacance de cinq postes d'expert en investigation numérique et science des données au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise
Cinq postes d'expert en investigation numérique et science des données sont vacants à Pontoise (95), au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, service central de renseignement criminel (SCRC).
Ces postes sont à pourvoir :
- à la division de l'analyse et des investigations criminelles (DAIC) dans les domaines des atteintes aux biens, des atteintes aux personnes, de la délinquance économique et financière et des trafics de stupéfiants, de l'exploitation du renseignement et des analyses stratégiques ;
- à la division des opérations et de l'appui spécialisé (DOAS) dans le domaine des sciences de l'analyse criminelle.
Ils sont ouverts aux candidats titulaires au minimum d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master II dans une dominante informatique, statistiques ou traitement de données.
Le SCRC assure la détection, l'analyse et l'anticipation des phénomènes criminels à l'échelle nationale et internationale, sur tout le spectre de la délinquance.
Il s'engage aux côtés des unités pour la prise en compte de phénomènes ou d'enquêtes dont la complexité ou l'ampleur requiert des compétences particulières ou une centralisation nationale.
Il met également en œuvre les techniques et méthodes d'analyse d'information de masse dans le domaine numérique.
L'expert en investigation numérique et science des données :
- participe à la production des documents de renseignement criminel ;
- développe et met en œuvre les outils et méthodes de traitement de données utiles aux analystes de renseignement criminel ;
- assure la veille technologique dans le domaine du traitement des données et développe un relationnel sur ce sujet ;
- participe aux réunions de son niveau sur le sujet ;
- participe à l'élaboration du renseignement criminel en phase pré-judiciaire et judiciaire (accès aux fichiers et aux données d'enquêtes) ;
- encadre des stagiaires.
Les compétences et les expériences attendues pour ce poste sont les suivantes :
- capacités de développement avancées (C/C++, R, Python, Perl et environnement de bases de données SQL et big data, NoSQL, Spark) ;
- connaissance du développement d'algorithmes de simulation et de modélisation (machine learning et deep learning appréciés) ;
- connaissance d'un ou plusieurs domaines innovants nécessaires au développement de l'activité (big data, data science, intelligence artificielle, informatique décisionnelle, statistiques, géomatiques,…).
Développant un intérêt évident pour la lutte contre la délinquance, ce spécialiste doit disposer de capacités avérées d'analyse et de synthèse, ainsi que des facultés rédactionnelles développées.
Il doit également être en mesure d'acquérir de nouvelles compétences.
Un niveau de maîtrise de la langue anglaise correspondant à un score de 785 au TOEIC est souhaité.
Amenés à se déplacer, les candidats retenus devront par ailleurs être titulaires d'un permis VL.
- le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Les fonctions d'expert en investigation numérique et science des données exercées par un officier de gendarmerie sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, devoir de réserve, disponibilité, loyauté et sens élevé du service.
Envoi des dossiers de candidature
Une lettre de motivation et un CV détaillé sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au bureau des ressources humaines : bureau des ressources humaines, pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, caserne LANGE, 5, boulevard de l'Hautil, TSA 16808 Cergy, 95037 Cergy-Pontoise Cedex.
Ces documents peuvent être transmis au format PDF à l'adresse suivante : brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Résultats des tirages du Loto du lundi 16 mai 2016
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MEDIPHA SANTE, MYLAN, PANPHARMA, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
COCRISARTERS 150 mg/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 janvier 2014, du 11 février 2014, du 2 février 2016, des 22 et 29 mars 2016 et du 14 avril 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CRISARTERS 150 mg (irbésartan), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
OMEPRAZOLE EG 20 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible sous plaquettes thermoformées
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER et en application de l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2016 :
FELODIPINE SANDOZ LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANDOZ)
Décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008 (1)
La convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L'ENLÈVEMENT DES ÉPAVES ADOPTÉE À NAIROBI LE 18 MAI 2007 (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE PAR LA FRANCE LE 24 SEPTEMBRE 2008
LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,
CONSCIENTS du fait que les épaves, si elles ne sont pas enlevées, risquent de présenter un danger pour la navigation ou pour le milieu marin,
CONVAINCUS de la nécessité d'adopter des règles et des procédures internationales uniformes qui garantissent l'enlèvement rapide et efficace des épaves et le versement d'une indemnisation pour les frais encourus à ce titre,
NOTANT que bon nombre d'épaves peuvent se trouver dans le territoire d'Etats, y compris leur mer territoriale,
RECONNAISSANT les avantages que présenterait l'uniformisation des régimes juridiques qui régissent la responsabilité et les obligations à l'égard de l'enlèvement des épaves dangereuses,
CONSCIENTS de l'importance de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer, et du fait qu'il est donc nécessaire de mettre en œuvre la présente Convention conformément à ces dispositions,
« Zone visée par la Convention » désigne la zone économique exclusive d'un Etat Partie établie conformément au droit international ou, si un Etat Partie n'a pas établi cette zone, une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, que cet Etat a définie conformément au droit international et qui ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale.
« Navire » désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes flottantes sauf lorsque ces plates-formes se livrent sur place à des activités d'exploration, d'exploitation ou de production des ressources minérales des fonds marins.
« Accident de mer » désigne un abordage, un échouement ou autre incident de navigation ou un événement survenu à bord ou à l'extérieur d'un navire qui entraîne des dommages matériels ou une menace imminente de dommages matériels pour un navire ou sa cargaison.
« Epave », à la suite d'un accident de mer, désigne :
a) Un navire naufragé ou échoué ; ou
b) Toute partie d'un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant ou s'étant trouvé à bord d'un tel navire ; ou
c) Tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à la dérive en mer ; ou
d) Un navire qui est sur le point de couler ou de s'échouer ou dont on peut raisonnablement attendre le naufrage ou l'échouement, si aucune mesure efficace destinée à prêter assistance au navire ou à un bien en danger n'est déjà en train d'être prise.
« Danger » désigne toute circonstance ou menace qui :
a) Présente un danger ou un obstacle pour la navigation ; ou
b) Dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou plusieurs Etats.
« Intérêts connexes » désigne les intérêts d'un Etat côtier directement affecté ou menacé par une épave, tels que :
a) Les activités maritimes côtières, portuaires et estuariennes, y compris les activités de pêche, constituant un moyen d'existence essentiel pour les personnes intéressées ;
b) Les attraits touristiques et autres intérêts économiques de la région en question ;
c) La santé des populations riveraines et la prospérité de la région en question, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de la flore ; et
d) Les infrastructures au large et sous-marines.
« Enlèvement » désigne toute forme de prévention, d'atténuation ou d'élimination du danger créé par une épave.
Les termes « enlever », « enlevé » et « qui enlève » sont interprétés selon cette définition.
« Propriétaire inscrit » désigne la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d'immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété au moment de l'accident de mer.
« Exploitant du navire » désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, accepte de s'acquitter de toutes les tâches et obligations prévues aux termes du code international de gestion de la sécurité, tel que modifié.
« Etat affecté » désigne l'Etat dans la zone visée par la Convention duquel se trouve l'épave.
« Etat d'immatriculation du navire » désigne, dans le cas d'un navire immatriculé, l'Etat dans lequel le navire a été immatriculé et, dans le cas d'un navire non immatriculé, l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
« Secrétaire général » désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
Un Etat Partie peut prendre des mesures conformément à la présente Convention en ce qui concerne l'enlèvement d'une épave qui présente un danger dans la zone visée par la Convention.
Les mesures prises conformément au paragraphe 1 par l'Etat affecté doivent être proportionnées au danger.
Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires pour enlever une épave qui présente un danger et elles doivent prendre fin dès que l'épave a été enlevée ; elles ne doivent pas porter atteinte de manière injustifiée aux droits et intérêts d'autres Etats, y compris l'Etat d'immatriculation du navire, et de toute personne physique ou morale intéressée.
L'application de la présente Convention dans la zone visée par la Convention n'autorise pas un Etat Partie à revendiquer ou exercer sa souveraineté ou ses droits souverains sur quelque partie que ce soit de la haute mer.
Les Etats Parties s'efforcent de coopérer entre eux lorsque les effets d'un accident de mer causant une épave touchent un Etat autre que l'Etat affecté.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, celle-ci s'applique aux épaves se trouvant dans la zone visée par la Convention.
Un Etat Partie peut élargir la portée de la présente Convention pour y inclure les épaves qui se trouvent dans les limites de son territoire, y compris sa mer territoriale, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 4.
En pareil cas, il en adresse notification au Secrétaire général au moment où il exprime son consentement à être lié par la présente Convention ou à n'importe quel moment par la suite.
Lorsqu'un Etat Partie notifie qu'il appliquerait la présente Convention aux épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, cette notification ne porte pas atteinte aux droits et obligations de cet Etat de prendre des mesures à l'égard des épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, autres que la localisation, la signalisation et l'enlèvement de ces épaves conformément à la présente Convention.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente Convention ne s'appliquent pas aux mesures ainsi prises autres que celles qui sont visées aux articles 7, 8 et 9 de la présente Convention.
Lorsqu'un Etat Partie fait une notification en vertu du paragraphe 2, la « zone visée par la Convention » de l'Etat affecté inclut le territoire, y compris la mer territoriale, dudit Etat Partie.
Une notification faite en vertu du paragraphe 2 ci-dessus prend effet à l'égard de cet Etat Partie, si elle est faite avant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard dudit Etat Partie, au moment de l'entrée en vigueur.
Si la notification est faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard dudit Etat Partie, elle prend effet six mois après sa réception par le Secrétaire général.
Un Etat Partie qui a fait une notification en vertu du paragraphe 2 peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification de retrait adressée au Secrétaire général.
Cette notification de retrait prend effet six mois après sa réception par le Secrétaire général, à moins qu'elle ne spécifie une date ultérieure.
La présente Convention ne s'applique pas aux mesures prises en vertu de la Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée, ou du protocole de 1973 sur l'intervention en haute-mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, tel que modifié.
La présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la présente Convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au paragraphe 2, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
4. a) Quand un Etat a fait une notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 3, les dispositions ci-après de la présente Convention ne s'appliquent pas à son territoire, y compris la mer territoriale
i) article 2, paragraphe 4 ;
ii) article 9, paragraphes 1, 5, 7, 8, 9 et 10 ; et
iii) article 15.
b) Le paragraphe 4 de l'article 9, pour autant qu'il s'applique au territoire, y compris à la mer territoriale, d'un Etat Partie, se lit comme suit :
Sous réserve de la législation nationale de l'Etat affecté, le propriétaire inscrit peut passer un contrat avec une entreprise d'assistance ou une autre personne pour enlever l'épave dont il est établi qu'elle constitue un danger, pour le compte du propriétaire.
Avant que l'enlèvement ne commence, l'Etat affecté peut en fixer les conditions seulement dans la mesure nécessaire pour s'assurer que l'opération se déroule d'une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
Déclaration des épaves
Un Etat Partie exige du capitaine et de l'exploitant d'un navire battant son pavillon qu'ils adressent sans tarder un rapport à l'Etat affecté lorsque ce navire a été impliqué dans un accident de mer qui a causé une épave.
Dans la mesure où l'un des deux s'acquitte de l'obligation d'adresser un rapport en vertu du présent article, l'autre n'est pas tenu de le faire.
Ces rapports doivent indiquer le nom et l'établissement principal du propriétaire inscrit, ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à l'Etat affecté d'établir si l'épave présente un danger conformément à l'article 6, y compris
a) L'emplacement précis de l'épave ;
b) Le type, les dimensions et la construction de l'épave ;
c) La nature des dommages causés à l'épave et son état ;
d) La nature et la quantité de la cargaison, en particulier toutes substances nocives et potentiellement dangereuses ; et
e) La quantité et les types d'hydrocarbures qui se trouvent à bord, y compris les hydrocarbures de soute et huiles de graissage.
Détermination du danger
Pour établir si une épave présente un danger, l'Etat affecté tient compte des critères ci-après :
a) Type, dimensions et construction de l'épave ;
b) Profondeur d'eau dans la zone ;
c) Amplitude de la marée et courants dans la zone ;
d) Zones maritimes particulièrement vulnérables identifiées et, le cas échéant, désignées conformément aux directives adoptées par l'Organisation, ou zone clairement définie de la zone économique exclusive où des mesures spéciales obligatoires ont été adoptées en application du paragraphe 6 de l'article 211 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 ;
e) Proximité de routes maritimes ou de voies de circulation établies ;
f) Densité et fréquence du trafic ;
g) Type de trafic ;
h) Nature et quantité de la cargaison de l'épave, quantité et types d'hydrocarbures (par exemple, hydrocarbures de soute et huiles de graissage) à bord de l'épave et, en particulier, dommages que pourrait entraîner la libération de la cargaison ou des hydrocarbures dans le milieu marin ;
i) Vulnérabilité des installations portuaires ;
j) Conditions météorologiques et hydrographiques du moment ;
k) Topographie sous-marine de la zone ;
l) Hauteur de l'épave au-dessus ou au-dessous de la surface de l'eau à la plus basse marée astronomique ;
m) Profils acoustiques et magnétiques de l'épave ;
n) Proximité d'installations au large, de pipelines, de câbles de télécommunications et d'ouvrages analogues ; et
o) Toute autre circonstance pouvant nécessiter l'enlèvement de l'épave.
Localisation des épaves
Lorsqu'il prend conscience de l'existence d'une épave, l'Etat affecté a recours à tous les moyens possibles, y compris aux bons offices des Etats et organisations, pour avertir de toute urgence les navigateurs et les Etats intéressés de la nature et de l'emplacement de l'épave.
Si l'Etat affecté a des raisons de penser qu'une épave présente un danger, il veille à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour déterminer l'emplacement précis de l'épave.
Signalisation des épaves
Si l'Etat affecté établit que l'épave constitue un danger, il doit s'assurer que toutes les mesures raisonnables sont prises pour signaliser l'épave.
Pour la signalisation de l'épave, il faut s'assurer par tous les moyens possibles que les marques utilisées sont conformes au système de balisage accepté au niveau international qui est en vigueur dans les eaux où se trouve l'épave.
L'Etat affecté diffuse les détails de la signalisation de l'épave en ayant recours à tous les moyens appropriés, y compris au moyen des publications nautiques pertinentes.
Mesures visant à faciliter l'enlèvement des épaves
Si l'Etat affecté établit qu'une épave constitue un danger, ledit Etat doit immédiatement :
a) En informer l'Etat d'immatriculation du navire et le propriétaire inscrit ; et
b) Procéder à des consultations avec l'Etat d'immatriculation du navire et les autres Etats affectés par l'épave au sujet des mesures à prendre à l'égard de l'épave.
Le propriétaire inscrit doit enlever une épave dont il est établi qu'elle constitue un danger.
Lorsqu'il a été établi qu'une épave constitue un danger, le propriétaire inscrit, ou autre partie intéressée, fournit à l'autorité compétente de l'Etat affecté la preuve de l'assurance ou autre garantie financière prescrite à l'article 12.
Le propriétaire inscrit peut passer un contrat avec une entreprise d'assistance ou une autre personne pour enlever l'épave dont il est établi qu'elle constitue un danger, pour le compte du propriétaire.
Une fois que l'enlèvement visé aux paragraphes 2 et 4 a commencé, l'Etat affecté ne peut intervenir que dans la mesure nécessaire pour s'assurer que l'opération se déroule efficacement d'une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
L'Etat affecté :
a) Fixe un délai raisonnable dans lequel le propriétaire inscrit doit enlever l'épave, compte tenu de la nature du danger déterminé conformément à l'article 6 ;
b) Informe par écrit le propriétaire inscrit du délai fixé en lui précisant que s'il n'enlève pas l'épave dans ce délai, il pourra lui-même enlever l'épave aux frais du propriétaire inscrit ; et
c) Informe par écrit le propriétaire inscrit de son intention d'intervenir immédiatement dans le cas où le danger deviendrait particulièrement grave.
Si le propriétaire inscrit n'enlève pas l'épave dans le délai fixé conformément au paragraphe 6 a) ou si le propriétaire inscrit ne peut pas être contacté, l'Etat affecté peut enlever l'épave par les moyens les plus pratiques et les plus rapides disponibles, dans le respect des aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
Dans les cas où il est nécessaire d'agir immédiatement et l'Etat affecté en a informé l'Etat d'immatriculation du navire et le propriétaire inscrit, l'Etat affecté peut enlever l'épave par les moyens les plus pratiques et les plus rapides disponibles, dans le respect des aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
Les Etats Parties prennent des mesures appropriées en vertu de leur législation nationale pour s'assurer que leurs propriétaires inscrits respectent les dispositions des paragraphes 2 et 3.
Les Etats Parties consentent à ce que l'Etat affecté agisse en application des dispositions des paragraphes 4 à 8, lorsqu'il le faut.
Les renseignements visés dans le présent article doivent être fournis par l'Etat affecté au propriétaire inscrit identifié dans les rapports visés au paragraphe 2 de l'article 5.
Responsabilité du propriétaire
Sous réserve de l'article 11, le propriétaire inscrit est tenu de payer les frais de la localisation, de la signalisation et de l'enlèvement de l'épave effectués en application des articles 7, 8 et 9, respectivement, sauf s'il prouve que l'accident de mer qui a causé l'épave :
a) Résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ;
b) Résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage ; ou
c) Résulte en totalité de la négligence ou d'une autre action préjudiciable commise par un gouvernement ou autre autorité responsable de l'entretien des feux ou autres aides à la navigation dans l'exercice de cette fonction.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte le droit du propriétaire inscrit de limiter sa responsabilité en vertu d'un régime national ou international applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
Aucune demande de remboursement des frais visés au paragraphe 1 ne peut être formée contre le propriétaire inscrit autrement que sur la base des dispositions de la présente Convention.
Cela ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations d'un Etat Partie qui a fait une notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 3 à l'égard des épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale, autres que la localisation, la signalisation et l'enlèvement conformément à la présente Convention.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de recours contre des tiers.
Exceptions à la responsabilité
Le propriétaire inscrit n'est pas tenu, en vertu de la présente Convention, de payer les frais mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 si, et dans la mesure où l'obligation de payer ces frais est incompatible avec :
a) La Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée ;
b) La Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, telle que modifiée ;
c) La Convention de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle que modifiée, ou la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, 1963, telle que modifiée, ou la législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité en matière de dommages nucléaires ; ou
d) La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, telle que modifiée, à condition que la convention pertinente soit applicable et en vigueur.
Pour autant que les mesures prises en vertu de la présente Convention soient considérées comme des opérations d'assistance en vertu de la législation nationale applicable ou d'une convention internationale, cette législation ou convention s'applique aux questions de la rémunération ou de l'indemnisation des entreprises d'assistance à l'exclusion des règles de la présente Convention.
Assurance obligatoire ou autre garantie financière
Le propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 et battant le pavillon d'un Etat Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention à raison d'un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n'excédant en aucun cas un montant calculé conformément à l'article 6 1) b) de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité on matière de créances maritimes, telle que modifiée.
Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire, qui doit s'assurer au préalable que les dispositions du paragraphe 1 sont respectées.
Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire ; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de n'importe quel Etat Partie.
Ce certificat d'assurance obligatoire doit être conforme au modèle figurant en annexe à la présente Convention et doit comporter les renseignements suivants :
a) Nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d'immatriculation ;
b) Jauge brute du navire ;
c) Nom et lieu de l'établissement principal du propriétaire inscrit ;
d) Numéro OMI d'identification du navire ;
e) Type et durée de la garantie ;
f) Nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de tout autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite ; et
g) Période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou de la garantie.
Cette institution ou cet organisme informe cet Etat de chaque certificat délivré.
i) les responsabilités spécifiques et les conditions d'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui ;
ii) le retrait de cette habilitation ; et
iii) la date à compter de laquelle l'habilitation ou le retrait de l'habilitation prend effet.
L'habilitation ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification dans ce sens a été adressée au Secrétaire général.
c) L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer les certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont plus respectées.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte doit comporter une traduction dans l'une de ces langues et si cet Etat en décide ainsi sa ou ses langues officielles peuvent ne pas être utilisées.
Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de sa période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité visée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification qui est telle que l'assurance ou la garantie ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
L'Etat d'immatriculation du navire fixe les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article et compte tenu des directives que l'Organisation aura pu adopter au sujet de la responsabilité financière des propriétaires inscrits.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant un Etat Partie de donner foi aux renseignements qu'il a obtenus d'autres Etats ou de l'Organisation ou autres organisations internationales au sujet de la situation financière des assureurs ou autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente Convention.
En pareil cas, l'Etat Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'Etat qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2.
Un Etat Partie peut à tout moment solliciter un échange de vues avec l'Etat qui a délivré ou visé le certificat s'il estime que l'assureur ou le garant nommé sur le certificat n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
Toute demande de remboursement des frais découlant de la présente Convention peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit.
En pareil cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense (sauf la faillite ou la mise en liquidation du propriétaire inscrit) que le propriétaire inscrit serait fondé à invoquer, parmi lesquels la limitation de la responsabilité en vertu d'un régime national ou international applicable.
De plus, même si le propriétaire inscrit n'est pas en droit de limiter sa responsabilité, le défendeur peut limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur de l'assurance ou autre garantie financière qu'il est exigé de souscrire conformément au paragraphe 1.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que l'accident de mer résulte d'une faute intentionnelle du propriétaire inscrit mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire inscrit contre lui.
Le défendeur peut, en tout état de cause, obliger le propriétaire inscrit à être partie à la procédure.
Un Etat Partie n'autorise à aucun moment un navire habilité à battre son pavillon auquel s'appliquent les dispositions du présent article à être exploité si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 14.
Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat Partie veille à ce qu'en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie répondant aux exigences du paragraphe 1 couvre tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui entre dans un port situé dans son territoire ou le quitte ou qui arrive dans une installation au large située dans sa mer territoriale ou en sort.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 12, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de présenter le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils entrent dans un port situé dans son territoire ou le quittent ou qu'ils arrivent dans une installation au large située dans sa mer territoriale ou en sortent, sous réserve que l'Etat Partie qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2 ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les Etats Parties qui attestent l'existence du certificat et permettent aux Etats Parties de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 12.
Si un navire appartenant à un Etat Partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables ; ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation qui atteste que le navire appartient à cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites au paragraphe 1.
Les droits à remboursement des frais en vertu de la présente Convention s'éteignent à défaut d'une action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'existence d'un danger a été établie conformément à la présente Convention.
Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date de l'accident de mer qui a causé l'épave.
Lorsque cet accident de mer consiste en une série de faits, le délai de six ans court à dater du premier de ces faits.
Dispositions relatives aux amendements
A la demande du tiers au moins des Etats Parties, une conférence est convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.
Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la présente convention telle que modifiée.
Lorsqu'un différend surgit entre deux ou plusieurs Etats Parties à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, ils cherchent à régler leur différend en premier lieu par la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire, le recours à des organismes ou des accords régionaux ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Si aucun règlement n'intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois après la date à laquelle un Etat Partie a notifié à un autre l'existence d'un différend entre eux, les dispositions relatives au règlement des différends énoncés dans la partie XV de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 s'appliquent mutatis mutandis à un tel différend, que les Etats parties au différend soient ou non aussi des Etats Parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
Toute procédure choisie par un Etat Partie à la présente Convention et à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 au titre de l'article 287 de celle-ci s'applique au règlement des différends en vertu du présent article, à moins que cet Etat Partie, lorsqu'il a ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou y a adhéré, ou à n'importe quel moment par la suite, n'ait choisi une autre procédure au titre de l'article 287 pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.
Un Etat Partie à la présente Convention qui n'est pas Partie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, lorsqu'il ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 aux fins du règlement des différends en vertu du présent article.
Aux fins de conciliation et d'arbitrage, conformément aux annexes V et VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, cet Etat est habilité à désigner des conciliateurs et des arbitres, qui seront inscrits sur les listes visées à l'article 2 de l'annexe V et à l'article 2 de l'annexe VII, pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.
Toute déclaration faite en vertu des paragraphes 3 et 4 est déposée auprès du Secrétaire général, qui en communique des exemplaires aux Etats Parties.
Relation avec d'autres conventions et accords internationaux
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et du droit international coutumier de la mer.
La présente Convention est ouverte à la signature au siège de l'Organisation du 19 novembre 2007 au 18 novembre 2008 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
a) Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par ;
i) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou
ii) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
iii) adhésion.
b) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix Etats, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
Pour tout Etat qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans les conditions prévues au paragraphe 1.
La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à n'importe quel moment près l'expiration d'une période de un an après la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de l'Etat.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de toute période plus longue spécifiée dans cet instrument.
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré ;
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de la date de cette signature ou de ce dépôt ;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ; et
iv) de tout autre déclaration et notification reçues en application de la présente Convention ;
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
Fait à Nairobi, ce dix-huit mai deux mille sept.
« Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention qui prévoit la possibilité pour un Etat partie d'élargir la portée du champ d'application de la Convention, la France déclare que la Convention s'applique aux épaves se trouvant dans son territoire, y compris sa mer territoriale.
Dans le cadre de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention relatif au droit de limitation de responsabilité du propriétaire, la déclaration que la France avait exprimée lors de la ratification du Protocole du 2 mai 1996 modifiant la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes est rappelée :
En application des dispositions de l'article 7 du présent Protocole modifiant l'article 18, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le Gouvernement de la République française réitère sa décision exprimée lors du dépôt de son instrument d'approbation de cette dernière d'écarter tout droit à limitation de responsabilité pour les créances visées à l'article 2, paragraphe 1, alinéas d et e, de ladite Convention.
CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ EN CAS D'ENLÈVEMENT D'ÉPAVES
(délivré conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007)
lettres distinctifs
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007.
Type de garantie : Durée de la garantie :
Délivré ou visé par le Gouvernement de
Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un Etat Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 :
Le présent certificat est délivré sous l'autorité du Gouvernement de (nom complet de l'Etat) par (nom de l'institution ou de l'organisme).
(Signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat)
Dans la rubrique « Durée de la garantie », il convient de préciser la date à laquelle cette garantie prend effet.
Décret n° 2016-616 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003, fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
« Art. 4.-I.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 2e catégorie est fixée ainsi qu'il suit :
« II.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 1ère catégorie est fixée ainsi qu'il suit :
« III.-Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
« Art. 6-1.-Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 2e catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
« Art. 6-2.-Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :
Décret n° 2016-617 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne, la durée de six ans est portée à neuf ans.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F et G au sens du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ».
Décret n° 2016-618 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « six ans », sont ajoutés les mots : « ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 14-04 et nos 11-20 et 15-10.
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI).
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge et jusqu'à épuisement de leurs possibilités de pêche de cette espèce, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs pré-notifications, de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011.
A partir du 1er mai 2016, le BCD papier sera remplacé par le document de capture électronique eBCD (Electronic Bluefin Catch Document) pour le commerce de poissons vivants et le 1er juillet pour le commerce de poissons morts.
Le remplissage se fera par voie électronique via la plate-forme internet eBCD : https://etuna.iccat.int.
- le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de 6 heures consécutives, le Centre national de surveillance des pêches informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant, communique toutes les 2 heures la dernière position géographique du navire au Centre national de surveillance des pêches par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche.
Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au 1. et 2. du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés.
Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à partir du 1er juillet dans le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) ainsi qu'à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Le centre national de surveillance des pêches par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète.
Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80% du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si une autorisation de transfert est en cours de traitement (non validée).
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.frou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert.
Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge.
Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les 48 heures suivant le retour à quai dans un port français.
S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section 6 « Informations d'engraissement » du BCD ou à partir du 1er mai du document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Le capitaine du navire support sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins 15 jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75).
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
PROGRAMME ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTATION DES CAPTURES
Sans préjudice du règlement (UE) n° 640/2010 susvisé établissant un programme de documentation des captures de thon rouge et conformément à la recommandation 15-10 de la CICTA susvisée, le présent article précise les règles d'application du programme de documentation électronique des captures du thon rouge (eBCD) en France et sur les navires battant pavillon français.
Afin de respecter les dispositions du présent article :
- le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) de thon rouge, ainsi que le capitaine de tout navire ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté, ou leurs représentants ;
- les vendeurs ;
- les capitaines de remorqueurs,
remplissent un eBCD par le biais de la plate-forme internet : https://etuna.iccat.int.
Afin de pouvoir accéder au système, les opérateurs mentionnés au 2.1 s'enregistrent en ligne sur cette plate-forme.
Les acheteurs s'enregistrent également dans le système eBCD.
Cet auto-enregistrement est validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en jours et heures ouvrables, pour autant que toutes les informations figurant en annexe IX soient remplies.
Des identifiants permettant d'utiliser le système sont alors attribués.
Commerce de poissons morts.
L'enregistrement de la capture dans le eBCD est réalisé par le capitaine ou son représentant au moment du débarquement ou au plus tard au moment de la première vente.
Si le débarquement a lieu à l'étranger, l'enregistrement est réalisé au moment du débarquement.
Les informations relatives à la marque sont renseignées, conformément à l'annexe X.
Le capitaine de tout navire susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté indique le poids individuel du thon.
Le capitaine de tout autre navire indique le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillonnage représentatif.
Le capitaine du navire capturant le thon rouge ou son représentant transmet par voie électronique dans les quarante-huit heures une copie de la version imprimable du eBCD à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ainsi que, lorsque le débarquement a lieu dans un département autre que le département du port d'immatriculation, à la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement.
Première vente.
La première vente de thon rouge est enregistrée par le capitaine du navire ou son représentant, sauf en cas de vente au détail à un consommateur final au débarquement.
Ventes ultérieures à la première vente au sein de l'Union européenne.
Les ventes ultérieures à la première vente sont enregistrées par le responsable de la vente.
Seule la vente au consommateur final n'est pas enregistrée.
Après l'enregistrement, les ventes hors du territoire national, y compris le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne, sont soumises à la validation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Cette validation est effectuée en jours et heures ouvrables.
Sont exemptes de cette validation :
- les ventes de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe X.
- dans le cas des poissons non marqués : les ventes entre des Etats membres de l'Union européenne des produits sous les formes « filets » et « autres » (autres que « éviscéré et sans branchie », « manipulé », « poids vif »).
Une liste déroulante des formes « autres » est proposée par le système.
Si ces produits sont emballés pour le transport, le numéro de eBCD doit être inscrit de manière lisible et indélébile sur l'extérieur du paquet.
Opérations d'exportation et de réexportation hors du territoire de l'Union européenne.
Enregistrement et validation.
Dans le cadre des exportations, le vendeur enregistre les informations dans la section commerce, ainsi que le pays de destination.
Cette section est validée avant l'exportation.
L'information sur l'acheteur est saisie dès qu'elle est disponible, mais elle n'est pas obligatoire pour la validation.
Dans le cas des réexportations, les informations relatives à l'acheteur sont entrées préalablement à la validation de l'opération commerciale.
La validation est effectuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en jours et heures ouvrables.
Sont exemptes de cette validation les exportations de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe X.
Ce certificat est créé via la plate-forme informatique du eBCD.
La saisie est réalisée par le responsable de la réexportation de la société commerciale qui va réexporter le thon rouge.
Le BFTRC est validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en jours et heures ouvrables.
Seuls les BFTRC dûment complétés via la plate-forme et accompagnés d'un eBCD valide correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
Les opérateurs ayant enregistré des informations prévues aux paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 conservent une copie de la version imprimable du eBCD, qu'ils présenteront en cas de contrôle.
Commerce du thon rouge vivant.
Toutes les opérations commerciales en provenance et à destination des fermes sont enregistrées et validées.
Capture et commerce de poissons vivants.
Dans le système eBCD, l'option « commerce de poissons vivants » intervient avant la section « transfert ».
Le capitaine du navire ou son représentant peut solliciter la validation des sections « capture » et « commerce de poissons vivants » simultanément.
La modification et la revalidation de ces mêmes sections peuvent être effectuées après l'opération de mise en cage.
Le capitaine titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la senne ou son représentant complète et sollicite la validation de la section « capture » et « commerce vivant » du eBCD sans délai après le transfert vers le remorqueur pour chaque quantité de thon rouge vivant destiné à être livré dans un établissement d'engraissement.
Le Centre national de surveillance de pêches valide les eBCD émis pour les captures et le commerce de thon rouge transféré vivant vers un remorqueur.
Cette validation intervient après l'opération de transfert, et au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage.
Le CNSP ne peut valider les eBCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA et les déclarations de capture correspondantes.
Le capitaine du remorqueur français ou son représentant, après avoir reçu l'autorisation prévue à l'article 16 du présent arrêté, renseigne la section « transfert » de l'eBCD concerné.
Au terme des opérations de contrôle de la mise en cage prévues au paragraphe 83 de la Recommandation 14-04, le capitaine titulaire ou son représentant modifie le cas échéant les sections « capture » et « commerce vivant » conformément aux résultats de ces opérations de contrôle et en sollicite la validation.
Le Centre national de surveillance des pêches valide les sections modifiées après consultation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans le cas des opérations conjointes de pêche entre navires de différents pavillons, le navire de capture remplit un eBCD pour toute l'opération conjointe de pêche.
Les eBCD correspondant à chaque pavillon sont alors créés automatiquement par le système.
Le eBCD de chaque pavillon indique le poids et le nombre de poissons qui lui sont alloués en fonction de la clé de répartition, attribuée par le système.
Thons rouges morts pendant les opérations de transfert, remorquage ou mise en cage.
Le poisson mort pendant ces opérations peut être commercialisé.
Premier transfert : le capitaine du navire de capture ou son représentant indique le poids total et le nombre total de thon mort lors du premier transfert de la partie « informations sur le transfert » de la section « transfert ».
Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, il indique le poids total et le nombre total.
Les quantités totales déclarées dans les sections « commerce de poissons vivants » et « informations sur le transfert » dans le eBCD sont les mêmes que celles déclarées dans la « description de la capture ».
Opérations de remorquage : les quantités consignées dans l'ITD (transférées à l'état vivant) sont égales à celles consignées dans la section « commerce de poisson vivant » du eBCD associé.
Dans le cas du poisson retenu sur le navire de capture et débarqué directement sur le rivage, la section « commerce vivant » qui intervient avant la section de transfert est remplie avec le nombre et le poids des poissons vivants et des poissons morts.
Lorsqu'un navire auxiliaire transporte le thon rouge mort jusqu'au rivage, le capitaine ou son représentant a accès au eBCD rempli par le capitaine du navire ayant réalisé la capture.
Ce poisson mort est relié au eBCD et est accompagné d'une copie de l'ITD.
Les poissons morts sont alloués au navire qui a réalisé la capture ou, dans le cas d'une opération conjointe de pêche, selon les règles contractuelles de cette opération.
Commerce avec des pays non membres de la CICTA.
L'accès à la plate-forme eBCD est autorisé pour les pays non membres de la CICTA.
Cette fonctionnalité n'étant pas cependant pas encore développée dans le système, les BCD papier sont utilisés jusqu'à nouvel avis.
Ces BCD papier dûment remplis sont transmis au Bureau du Contrôle des Pêches par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les transmet ensuite au secrétariat de la CICTA pour enregistrement sur la plate-forme eBCD.
L'arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé, sauf pour les dispositions de l'article 23, paragraphes 1 à 3.8 et paragraphes 7 à 7.5, qui sont abrogées à compter du 1er juillet 2016.
Le paragraphe 3 de l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Déclarations spécifiques pour le thon rouge dans le journal de pêche
Instructions relatives au remplissage de la déclaration de transfert de la CICTA
Annexe IIII
Demande d'autorisation préalable de transfert - Formulaire CERFA
Déclaration de transbordement
Modèle document de capture du thon rouge (BCD)
Modèle de bague thon rouge
Protocole de remise à l'eau
Informations à indiquer pour l'auto-enregistrement dans le eBCD
Informations minimales pour le programme de marquage
- Le nom et le numéro de registre CICTA du remorqueur.
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT ÉLECTRONIQUE DE CAPTURE DU THON ROUGE (EBCD)
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA (CONFORME À LA RECOMMANDATION 14-04 DE LA CICTA)
Nota : Obligations en cas de transbordement :
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages d'élevage doit être filmée par caméra vidéo et être observée par un observateur régional de l'ICCAT qui rédige et transmet au secrétariat de l'ICCAT un rapport conjointement avec les enregistrements vidéo.
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages de transport ou des madragues doit être observée par un observateur national de la CPC des madragues qui rédige et transmet un rapport aux autorités de contrôle.
Avant que l'opération de remise à l'eau n'ait lieu, les autorités de contrôle peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques et/ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l'eau.
Les autorités de contrôle peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock.
L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu.
Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les trois semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.
Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une ferme et non couverts par un document de capture de thon rouge de l'ICCAT devront être remis à l'eau.
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENREGISTREMENT
Pour les capitaines de navires et leurs représentants :
Numéro ICCAT du navire
Pour les vendeurs/exportateurs et pour les acheteurs/importateurs :
CPC
Conformément au paragraphe 5.d.ii de la recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut :
- Information d'identification du navire de capture ;
- Date de capture ou de débarquement ;
- Zone de capture du poisson dans l'expédition ;
- Engin utilisé pour capturer le poisson ;
- Type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté.
Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif ;
- Information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) ;
- Point d'exportation (le cas échéant).
Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 309/96 du 23 avril 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires afin de désigner l'Etat chef de file pour la mise en accessibilité de la gare d'Avignon TGV
L'annexe figurant dans l'arrêté du 20 juillet 2015 désignant l'Etat chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires est complétée comme suit :
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost
Les mots : « Europe Airpost » sont remplacés par les mots : « ASL Airlines France SA » dans le titre et le corps de texte de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mai 2016 portant désignation du préfet des Côtes-d'Armor comme préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunications « APOLLO » reliant la France aux Etats-Unis et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur, pour une durée de deux ans, reconductible, dans le cadre de l'instruction et de la publicité d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunications dénommé « Apollo », reliant la France aux Etats-Unis et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 18 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
L'arrêté du 16 novembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, des inspecteurs généraux de 2nde classe remplissant les conditions prévues au 1° du I de ce même article peuvent être inscrits, hors tour, aux tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe établis, après avis de la commission administrative paritaire, au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans la limite des emplois offerts à ce titre, qui ne peuvent excéder quinze emplois sur l'ensemble de la période concernée.
Les inspecteurs généraux de 2nde classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de 1re classe à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche comprend deux grades :
« 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'inspecteur général de 2nde classe qui comprend quatorze échelons.
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe se fait au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre maximal d'inspecteurs généraux de 1re classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade.
Ce taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget.
« Il est détaché dans l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
« Art. 5.-I.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe :
« 1° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de 2nde classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application du I de l'article 6-1 du présent décret doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ;
« 2° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq :
« a) Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
« b) Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors-échelle lettre B ;
« c) Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans des fonctions de président, de directeur ou de directeur général délégué d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L.
711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L.
« II.-En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
« III.-A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du 1° du I, la deuxième et la quatrième en application du 2° du I et la cinquième en application du II.
« La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour.
« Art. 6.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2nde classe :
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ;
« 2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales.»
« Art. 6-1.-I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2nde classe peuvent également être recrutés, dans la limite d'un contingent de dix membres du corps, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux.
Les candidats doivent justifier de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention du doctorat ou de la qualification au moins équivalente.
« II.-Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
Cet arrêté détermine également la liste des disciplines pour lesquelles un concours est ouvert.
« III.-Les inspecteurs recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe en prenant en compte :
« 2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limite de quatre ans.
« IV.-Les inspecteurs recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
« V.-Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2nde classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables.»
« Art. 7.-Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et 2nde classes prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
« Ce comité, présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend, outre quatre directeurs d'administration centrale dont deux sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un par le ministre chargé de la recherche, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux membres désignés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Le comité présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général.
Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes à pourvoir.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
A l'article 8, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « ayant atteint, » sont insérés les mots : « dans leur corps, leur cadre d'emplois ou ».
« Art. 10.-La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an en ce qui concerne les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, à deux ans en ce qui concerne les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e échelons et à trois ans en ce qui concerne les 11e, 12e et 13e échelons.
« La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
« Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade.
Décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget.
Les personnels nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont chargés de missions particulières d'encadrement ou d'expertise de haut niveau au sein du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Ils peuvent également exercer toute attribution que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche leur confient.
L'emploi régi par le présent décret comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Peuvent être nommés dans l'emploi régi par le présent décret :
1° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les fonctionnaires ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, ou les fonctions de recteur ou de président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Des fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ou appartenant à d'autres corps d'inspection générale ou de contrôle général.
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois pour la même durée.
Toutefois, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est détaché dans un emploi de chef de mission pour la durée prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Les nominations des candidats mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 du présent décret sont prononcées après avis du comité prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
La nomination emporte détachement dans l'emploi.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef de mission jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Décret n° 2016-621 du 18 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret du 18 mai 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Hors-échelle D
Hors-échelle C
L'arrêté du 13 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au A du II de la section « Education nationale et recherche », la ligne relative aux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est supprimée.
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'intitulé de la spécialité « agencement de l'espace architectural » de baccalauréat professionnel
Modifie Arrêté du 7 avril 2011 - art. Annexe IIa (V)
Modifie Arrêté du 7 avril 2011 - art. Annexe IIb (V)
Modifie Arrêté du 7 avril 2011 - art. Annexe Ia (V)
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, l'intitulé de la spécialité « agencement de l'espace architectural » de baccalauréat professionnel est remplacé par l'intitulé suivant : « étude et réalisation d'agencement ».
Dans les différentes annexes du référentiel, les termes : « agencement de l'espace architectural » sont remplacés par les termes : « Etude et réalisation d'agencement ».
Arrêté du 18 mai 2016 fixant le nombre des emplois de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Le nombre des emplois de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche mentionné à l'article 1er du décret du 18 mai 2016 susvisé est fixé à 10.
Arrêté du 18 mai 2016 fixant le taux de promotion à l'échelon spécial de la 1re classe du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour 2016
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé à 25 % en 2016.
Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, après l'article R.
312-0-11.-Les pièces mentionnées à l'article L.
313-22 du code de la consommation sont :
« 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L.
« 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L.
313-10, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
313-10-1.-Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L.
314-24 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés à l'article L.
313-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.
« Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R.
« Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L.
314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L.
6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
313-10-2.-Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D.
313-10-1 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :
« 1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.
« Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L.
« Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R.
« 2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie :
« a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
« b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D.
« Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ;
« b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années.
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par exception, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R.
519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
313-10-3.-Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D.
« Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D.
313-10-4.-Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par le suivi d'une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable :
« 1° Auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
« 2° Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D.
« 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques de la formation suivie.
Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l'issue de la formation.
313-10-6.-I.-La formation mentionnée à l'article L.
« 5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
« II.-Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article.
Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
« III.-L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.
- Les dispositions du présent décret font référence aux articles L.
312-25 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D.
313-10-5 du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D.
313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
- Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D.
Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016
La collecte débutera en 2016 et se déroulera sur une année.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", rubrique " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques : DGFiP - concours de contrôleur externe des finances publiques ou DGFiP - concours de contrôleur interne des finances publiques ou DGFiP - concours de contrôleur interne spécial des finances publiques ".
La date limite d'inscription par internet est fixée aux mêmes dates à minuit, heure de métropole.
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif au transfert au secteur privé de la société Icade
Le transfert au secteur privé de la société Icade dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCO SIIC par la société Icade, au cours de laquelle cette société émettra de nouveaux titres au profit de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Groupama en rémunération des apports de la fusion et procédera corrélativement à l'annulation des titres Icade apportés par la société HoldCo SIIC, est autorisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
L'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
Cette directive doit être transposée avant le 20 mai 2016.
Elle tient compte de l'évolution de la science et du marché pour faire évoluer la réglementation au niveau européen et a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives des Etats membres sur différents points.
Concernant les produits du tabac, la directive réglemente les ingrédients et émissions de ces produits.
Elle prévoit que les fabricants et les importateurs de ces produits ont des obligations de déclaration et des interdictions de mise sur le marché lorsque certains ingrédients sont présents dans leurs produits.
Elle précise les avertissements sanitaires apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des différents produits du tabac.
La présentation du produit est ainsi strictement réglementée, interdisant par exemple tout élément promouvant le produit.
Elle instaure un dispositif d'authentification et de traçabilité de ces produits qui, toutefois, n'entre en vigueur qu'en 2019.
Concernant les produits du vapotage, la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs, des interdictions de mise sur le marché pour certains ingrédients, une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.
Concernant les produits à fumer à base de plantes, autres que le tabac, la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs et une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.
Les industriels et importateurs de ces différents produits doivent intégrer cette nouvelle réglementation dans leur processus de production.
Des dispositions transitoires sont prévues par la directive concernant les obligations de déclaration, la commercialisation des produits non conformes à l'ordonnance et la traçabilité des produits du tabac.
Grâce aux informations transmises dans les déclarations des différents industriels, les Etats membres pourront faire évoluer la législation au regard des informations transmises pour mieux prévenir les conséquences sanitaires d'une consommation de tabac ou de produit du vapotage.
L'ordonnance transpose les dispositions de la directive, qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.
L'article 1er transpose les dispositions de la directive dans le code de la santé publique, qu'elle intègre dans une nouvelle architecture du titre Ier « Lutte contre le tabagisme » du livre V de la troisième partie législative du code de la santé publique, pour en garantir une meilleure lisibilité.
Le titre Ier comporte désormais cinq chapitres : les dispositions générales, les produits du tabac, les produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et les dispositions pénales.
L'article 2 modifie les dispositions du code de la consommation et du code de commerce en conséquence de l'interdiction de publicité d'un produit du tabac, définie par le code de la santé publique.
Les articles 3, 4 et 5 modifient respectivement le code des douanes, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la transposition de la directive.
L'article 6 précise les dispositions transitoires en ce qui concerne la procédure de notification et les délais d'écoulement des produits non conformes aux dispositions de l'ordonnance.
Cette transposition s'inscrit dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Produits du tabac (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Produits du vapotage (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Produits à fumer à base de plante...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Information et prévention (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Contrôles (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions propres aux produits d...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Modalités de vente (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Ingrédients et émissions (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Parties civiles (V)
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Caractéristiques des conditionnements (V)
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Traçabilité (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Ingrédients et émissions (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Présentation du produit (V)
Conseil d'Etat, décision Nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:401536.20170510), Art. 2 : L’article 2 de l’ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes est annulé.
Modifié par Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 8
- Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L.
3513-10 du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
Toute première déclaration annuelle mentionnée à l'article L.
3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.
- Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« LUTTE CONTRE LE TABAGISME
« Information et prévention
3511-1.-Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : “ Jour sans tabac ”.
3511-2.-Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
« Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.
3512-1.-Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.
« Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral.
« Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.
3512-2.-Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
3512-3.-Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes.
Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.
3512-4.-La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L.
3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« Elles ne s'appliquent pas non plus :
« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l'article L.
3512-5.-Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L.
3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L.
3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L.
La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
3512-6.-La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L.
3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
3512-7.-I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
« 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du II ;
« 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° du II.
3512-8.-Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
« Modalités de vente
3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
3512-11.-Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
3512-12.-Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L.
3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L.
3512-13.-Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
3512-14.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.
« Ingrédients et émissions
3512-15.-I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Cet arrêté fixe en outre :
« 1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;
« 2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.
« III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés et contrôlés par un établissement public désigné par arrêté.
Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.
« Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus.
3512-16.-I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler :
« 9° Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent.
« II.-Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.
« Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.
« Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.
« III.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016,3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
3512-18.-Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits.
Ils déclarent annuellement à cet établissement le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type.
3512-19.-Toute déclaration mentionnée aux articles L.
3512-18 ou toute modification de celle-ci, donne lieu au versement par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public mentionné à l'article L.
3512-17, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L.
3512-16 et des études visées à l'article L.
« Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.
« Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
« Caractéristiques des conditionnements
3512-21.-I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« 1° Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit ;
« 2° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
« II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
3512-22.-I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
« 1° Pour les produits du tabac à fumer :
« a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;
« b) Un avertissement général ;
« c) Un message d'information.
Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;
« 2° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé deux fois.
« II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique.
3512-23.-I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile.
Cet identifiant n'est ni dissimulé, ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux mouvements de ces produits du tabac.
« II.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.
« III.-Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
3512-24.-I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des données mentionnée au III de l'article L.
« Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques.
Il en va de même pour le contrat de stockage de données.
« II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission européenne a pleinement accès à cette installation.
Les agents habilités des ministères chargés de la santé et chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette installation situées sur le territoire français.
Ils ont accès électroniquement aux informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers l'identifiant unique.
« IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par la Commission européenne.
L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
3512-25.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L.
3512-23, les unités de conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles.
« Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile.
Il n'est ni dissimulé, ni interrompu.
« 1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L.
« 3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L.
3512-18, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication ;
« 4° Les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des produits du tabac prévues à l'article L.
3512-20, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ;
« 5° Les principales catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L.
« 6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L.
« Produits du vapotage
3513-1.-Sont considérés comme produits du vapotage :
« 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine.
Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
« 2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.
3513-2.-Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L.
3513-3.-Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
3513-5.-Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
« Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
3513-7.-Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
« 1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
« 2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
« 3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
« 4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« 5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.
3513-8.-Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
« Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.
3513-9.-Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3513-10.-Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.
« Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.
3513-11.-Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.
3513-12.-Toute notification mentionnée à l'article L.
3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
3513-13.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.
« Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.
« Dans ces cas, l'opérateur économique informe immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10, en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.
« Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel desdits produits.
3513-14.-Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.
3513-15.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.
3513-16.-Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
« 1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
« 2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
« 4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
« 5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.
3513-17.-Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
3513-18.-I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
« 2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type « deux pour le prix d'un » ou d'autres offres similaires.
3513-19.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L.
3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L.
3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.
« Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
3514-1.-Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d'un processus de combustion.
3514-2.-Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
3514-3.-I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« 1° Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
« 2° Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« 3° Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
3514-4.-Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.
3514-5.-Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et par type de produit.
3514-6.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
8112-5 du code du travail veillent au respect des articles L.
3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L.
8113-7 du code du travail et par les textes pris pour leur application.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L.
« Sanctions et responsabilité pénale
3515-3.-I.-Est punie de 100 000 euros d'amende :
« 1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'article L.
3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
« 2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, d'une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 3° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des paquets de moins de vingt cigarettes, des paquets de plus de vingt cigarettes qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ou des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement ;
« 4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L.
« 5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes ou du tabac à rouler :
« a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
« b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
« c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
« d) Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
« e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
« f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
« g) Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
« i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent ;
« 6° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des filtres :
« a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
« b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;
« 7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L.
3512-20 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ;
« 8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
« a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ;
« b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« 9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 10° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière d'avertissements sanitaires prévues à l'article L.
« 11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
« 12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables, des flacons de recharge ou des cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
« a) Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
« b) Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
« c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
« d) Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
« 13° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du second alinéa de l'article L.
« 14° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l'article L.
« 15° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage jetable dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l'article L.
« 16° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l'article L.
« 17° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les dispositions de l'article L.
« 18° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur ne mentionne pas l'un ou plusieurs des éléments suivants :
« a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
« b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
« c) Le numéro de lot ;
« d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
« e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ;
« 19° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
« a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
« b) Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires ;
« 21° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
« a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
« b) Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« c) Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
« d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« 22° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac dont l'unité de conditionnement et l'emballage extérieur méconnait les dispositions de l'article L.
3514-4 sur l'avertissement sanitaire.
« II.-Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article 131-21 du code pénal.
« III.-La récidive est punie d'une amende de 200 000 €.
En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
« Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
« La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
3515-4.-Est punie de 45 000 euros d'amende :
« 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L.
« 2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne dont l'unité de conditionnement n'est pas revêtue de l'identifiant unique en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 4° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données géré par le tiers-indépendant prévu à l'article L.
« 6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la notification dans les conditions et délais définies à l'article L.
« 7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l'année écoulée en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d'informations mentionné à l'article L.
3513-13, sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;
« 9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas informer immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que présentent un produit du vapotage qu'il met sur le marché ou commercialise, en violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« 10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas communiquer à l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 les informations supplémentaires qu'il lui demande conformément à l'article L.
« 11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à l'article L.
3515-5.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L.
3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est défini suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
« 1° La suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ;
« 2° En cas de récidive, l'interdiction, pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
« En cas de poursuites, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
« Parties civiles
3515-7.-Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
« Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L.
421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L.
Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L.
A l'article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l'article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa dudit article 569 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Le dossier de notification mentionné aux articles L.
3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
Décret n° 2016-624 du 18 mai 2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
A titre transitoire, et pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.
5142-6-2, par dérogation aux conditions de l'article 1er du présent décret, les personnes qui exerçaient le 14 octobre 2014 des activités d'information par démarchage ou de prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, peuvent continuer à exercer ces activités jusqu'au 14 octobre 2018.
Si elles souhaitent poursuivre l'exercice de ces activités, elles doivent avant le 14 octobre 2018 suivre une formation scientifique théorique et pratique, dispensée dans le cadre de la formation professionnelle continue, d'une durée d'au moins cinquante heures et couvrant notamment les matières suivantes dans le domaine de la santé publique vétérinaire : réglementation du médicament vétérinaire, biologie et physiologie, pharmacologie, toxicologie incluant notamment les notions de limites maximales de résidus et de temps d'attente, galénique, bactériologie incluant notamment la notion d'antibiorésistance, immunologie, parasitologie, contrôle des zoonoses, pathologies cardio-vasculaires, pathologies digestives, reproduction et endocrinologie, neurologie.
L'organisme assurant cette formation professionnelle continue doit délivrer aux intéressés un certificat attestant que ces derniers ont suivi la formation prévue à l'alinéa précédent.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5142-53-1.-Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de qualification suivantes :
« 1° Posséder un des diplômes, titres ou certificats au moins égal au niveau III enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'enseignement supérieur ;
« 2° Posséder un des diplômes, titres ou certificats figurant sur l'arrêté pris en application de l'article L.
« 3° Posséder un des diplômes, titres ou certificats délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le délivre, conférant au moins 120 crédits européens (ECTS) dans les domaines de l'agriculture, l'agronomie, l'agroalimentaire, la chimie, la biologie, la biochimie, la biotechnologie, la santé ou les sciences.
Arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation
Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée, et participant au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation, est fixé pour l'année 2016 à 18,5 M€.
Arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
de la dotation MIG SSR
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé concernant la spécialité REVESTIVE 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, les mots : « 15 mois » sont remplacés par les mots : « 17 mois ».
Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac, de produits du vapotage, de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que de papiers à rouler les cigarettes portent les avertissements sanitaires prévus dans le présent arrêté.
Ces avertissements sont en français.
- Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur qui leur est réservée.
Ils ne sont pas commentés, paraphrasés ou ne font pas l'objet de référence de quelque manière que ce soit.
- Les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible, indélébile et pleinement visible et ne sont pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par les marquages destinés à l'identification et à la traçabilité mentionnés à l'article L.
3512-23 du code de la santé publique, par les dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L.
3512-25 du code de la santé publique, par des suremballages, des enveloppes, des boîtes ou tout autre élément lors de la mise sur le marché des produits du tabac.
- Dans le cas d'unités de conditionnement de forme parallélépipédique avec des bords arrondis ou biseautés, les avertissements sanitaires couvrent des surfaces équivalentes à celles des unités de conditionnement ne comportant pas de tels bords et sont apposés sans déborder sur les bords.
- Les avertissements sanitaires restent intacts lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement.
Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable, les avertissements sanitaires peuvent être interrompus par l'ouverture de l'unité de conditionnement, mais uniquement d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photographies et des informations concernant le sevrage.
- En ce qui concerne les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler en pochettes, les avertissements sanitaires peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles.
Les dimensions des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l'unité de conditionnement est fermée.
Les avertissements sanitaires sont encadrés par une bordure noire d'une largeur d'un millimètre.
Cette bordure n'interfère en aucune façon avec le texte des avertissements.
Un pictogramme visant à informer les consommateurs et leurs proches sur le programme d'aide au sevrage dédié aux femmes enceintes, mis en place sur le site www.tabac-info-service.fr, apparait systématiquement sur chaque unité de conditionnement de produits du tabac.
Le pictogramme est placé, pour les produits du tabac à fumer, à côté des informations relatives au sevrage tabagique, en dessous du message d'avertissement.
- Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte un avertissement sanitaire combiné, conformément au a du 1° de l'article L.
- Cet avertissement sanitaire combiné :
1° Se compose d'un message d'avertissement figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et d'une photographie en couleurs correspondante figurant dans la bibliothèque d'images de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 ;
2° Comporte, en dessous du message d'avertissement visé au 1°, les informations relatives au sevrage tabagique suivantes :
" Tabac info service vous aide à arrêter de fumer : le site + l'appli + le 39 89 Service gratuit + prix appel " ;
3° Recouvre 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.
Les unités de conditionnement cylindriques affichent deux avertissements sanitaires combinés, équidistants l'un de l'autre, chacun couvrant 65 % de la moitié de sa surface bombée respective ;
4° Apparait contre le bord supérieur d'une unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et est orienté de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur cette surface de conditionnement ;
5° Respecte les dimensions ci-après, dans le cas d'unités de conditionnement des cigarettes :
- hauteur : 44 millimètres au minimum ;
- largeur : 52 millimètres au minimum.
- Les spécifications techniques concernant le format, la disposition, la présentation et les proportions des avertissements sanitaires combinés sont conformes à la décision européenne d'exécution 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015.
- Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d'illustrations de 14 photographies.
Chaque série est utilisée alternativement d'une année à l'autre.
Les séries sont numérotées 1, 2 et 3.
Les photographies de la série 1 sont apposées sur les unités de conditionnement fabriquées entre le 20 mai 2016 et le 19 mai 2017.
Cet ordre est reproduit les années suivantes.
Chacun des avertissements sanitaires combinés à utiliser au cours d'une année donnée est apposé sur chaque marque de produits du tabac en nombre égal, dans la mesure du possible.
La procédure pour utiliser ces photographies est décrite en annexe 2 du présent arrêté.
- L'avertissement général mentionné au b du 1° de l'article L.
« Fumer tue ».
Dans le cas des unités de conditionnement parallélépipédiques de cigarettes et du tabac à rouler, cet avertissement général apparaît sur la partie inférieure de l'une des surfaces latérales de l'unité de conditionnement.
Le message d'information mentionné au c du 1° de l'article L.
« La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes ».
Dans le cas des unités de conditionnement parallélépipédiques de cigarettes et du tabac à rouler, ce message d'information apparaît sur la partie inférieure de l'autre surface latérale.
- L'avertissement général et le message d'information mentionnés au I couvrent 50 % des surfaces sur lesquelles ils sont imprimés et ont une largeur supérieure ou égale à 20 millimètres.
- L'avertissement général et le message d'information visés au I sont imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc.
La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée à ces avertissements sanitaires.
Ils sont centrés sur la surface qui leur est réservée.
Dans le cas d'unités de conditionnement parallélépipédiques et pour tout emballage extérieur, ils sont apposés parallèlement à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
Conseil d’Etat, décision Nos 401548, 401608 du 10 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:401548.20170510), Art. 2 : Le II de l’article 7 et le I de l’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes sont annulés en tant qu’ils s’appliquent aux cigares et cigarillos.
- Pour les unités de conditionnement se présentant sous la forme d'une boîte pliante à couvercle basculant, et dont la surface latérale se sépare en deux lors de l'ouverture, l'avertissement général et le message d'information apparaissent dans leur intégralité sur les plus grandes parties de ces deux surfaces séparées.
L'avertissement général apparaît aussi sur la partie intérieure de la surface supérieure, visible lorsque l'unité de conditionnement est ouverte.
Les surfaces latérales de ce type d'unité de conditionnement sont d'une hauteur supérieure ou égale à 16 millimètres.
- Les spécifications techniques concernant l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes sont conformes à la décision européenne d'exécution 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015.
- Dans le cas du tabac à rouler commercialisé dans des unités de conditionnement cylindriques, l'avertissement général apparaît sur la surface extérieure du couvercle et le message d'information sur sa surface intérieure.
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac sans combustion porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».
- L'avertissement sanitaire mentionné à l'article 9 couvre 30 % des deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.
Le texte de cet avertissement est parallèle au texte principal figurant sur ces surfaces.
- Cet avertissement est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc.
La taille de police de caractères garantit que le texte correspondant occupe la proportion la plus grande possible des surfaces réservées à cet avertissement.
- L'avertissement est centré sur les surfaces qu'il occupe.
Sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et tout emballage extérieur, il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
- Toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent :
1° Sur la face avant de la barquette, l'avertissement sanitaire suivant : "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" ;
2° Sur la tranche supérieure du cahier, l'avertissement sanitaire suivant : "Faites vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 3989 (appel non surtaxé)".
Ces avertissements sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.
Les emballages extérieurs ne portent pas d'avertissements sanitaires.
- L'avertissement exigé conformément au 1° du I couvre au moins 50 % de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement sanitaire visé au même 1° est imprimé :
1° En caractères gras Helvetica Bold noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ;
2° En taille de caractère 18,5 ;
3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ;
4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement est entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
- L'avertissement visé au 2° du I couvre la totalité de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé.
1° En caractères gras Helvetica Medium noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ;
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage et de flacons de recharge contenant de la nicotine portent, conformément à l'article L.
3513-16 du code de la santé publique, l'avertissement sanitaire suivant :
« La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance.
Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée.
- L'avertissement est centré sur les surfaces qu'il occupe et, sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et tout emballage extérieur, il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Fumer ce produit nuit à votre santé.
- L'avertissement sanitaire est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur et couvre 30 % de chacune de ces deux surfaces.
- L'avertissement sanitaire est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc.
- Il est centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé et, sur les unités de conditionnement parallélépipédiques et sur tout emballage extérieur.
Il est parallèle à l'arête latérale de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
Le présent arrêté abroge :
1° L'arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes ;
Excepté les cigares, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
LISTE DES MESSAGES D'AVERTISSEMENTS (VISÉS AU 1O DU II DE L'ARTICLE 6)
1° Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10.
2° Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge.
3° Fumer nuit à vos poumons.
4° Fumer provoque des crises cardiaques.
5° Fumer provoque des AVC et des handicaps.
6° Fumer bouche vos artères.
7° Fumer augmente le risque de devenir aveugle.
8° Fumer nuit à vos dents et à vos gencives.
9° Fumer peut tuer l'enfant que vous attendez.
10° Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis.
11° Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs.
12° Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches.
13° Fumer diminue la fertilité.
14° Fumer augmente le risque d'impuissance.
Les images de ces avertissements figurent dans une bibliothèque électronique de documents sources, disponible auprès du ministère chargé de la santé.
La demande de ces fichiers peut être formulée :
- par courriel à l'adresse générique de la direction générale de la santé, au bureau santé des populations (SP3) : DGS-SP3@sante.gouv.fr ;
- ou par voie postale à l'adresse suivante : direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
« Pour arrêter de fumer : www.tabac-info-service.fr ou 3989 (appel non surtaxé) » ;
1° Sur la face avant, l'avertissement sanitaire suivant : « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
2° Sur la tranche supérieure, l'avertissement sanitaire suivant : « Faites vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 3989 (appel non surtaxé) ».
2° L'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine
La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.
Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L.
3513-9 du code de la santé publique est destiné à protéger les enfants.
Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.
Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L.
3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres.
Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.
- Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L.
3513-16 du code de la santé publique sont imprimées :
a) En français ;
b) Dans une police qui leur permette d'être lisibles pour les consommateurs et dont la taille est proportionnée à celle de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
- La composition des produits mentionnée sur les unités de conditionnement et prévue au 1° de l'article L.
3513-16 du code de la santé publique comprend la liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids.
Les méthodes d'analyse mentionnées à l'article L.
3513-16 du code de la santé publique pour déterminer la teneur en nicotine contenue dans les flacons de recharge destinés à être vapotés sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 5 %.
Les méthodes d'analyse utilisées pour doser la nicotine piégée à partir des émissions de bouffées standardisées sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 25 %.
Sont considérées comme bouffées standardisées celles qui sont représentatives des bouffées réellement inhalées par les vapoteurs avec le dispositif électronique de vapotage et le flacon de recharge utilisés.
Ces bouffées sont obtenues au moyen de procédés mécaniques de simulation du vapotage.
La quantité de nicotine émise dans vingt bouffées varie au maximum de plus ou moins 15 % autour de la moyenne de mesures effectuées sur trois séries de vingt bouffées.
La technique de piégeage utilisée pour capter la nicotine dans les émissions est optimale au regard de l'état des connaissances scientifiques.
Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L.
3513-16 du code de la santé publique portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.
- Chaque unité de conditionnement d'un produit du vapotage contenant de la nicotine comprend la notice mentionnée à l'article L.
Celle-ci indique :
a) Les consignes d'utilisation et de stockage du produit et une note indiquant que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs ;
b) Les contre-indications ;
c) Les avertissements pour les groupes à risque spécifiques ;
d) Les effets indésirables possibles ;
e) L'effet de dépendance et la toxicité ;
f) Les coordonnées du fabricant ou de l'importateur et d'une personne physique ou morale au sein de l'Union.
- En outre, la notice indique les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sureté mentionné à l'article L.
Ces consignes contiennent les informations prévues, selon le mécanisme de remplissage choisi, au 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Saint-Etienne (Loire) identifiée ZIT LOIRE 1, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Saint-Etienne (Loire) identifiée ZIT LOIRE 1, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Geoffroy Guichard de Saint-Etienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Loire 1 à Saint-Etienne (Loire).
ZIT LOIRE 1
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur : 45° 27ʹ 39ʹʹ N - 004° 23ʹ 25ʹʹ E.
Active aux dates suivantes :
- le mardi 14 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le vendredi 17 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le lundi 20 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le samedi 25 juin 2016 de 11 heures à 17 heures.
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Loire et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de quarante-huit heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
Activable par NOTAM avec un délai de 48 heures aux dates suivantes :
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT LOIRE 1.
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) ; et
Arrêté du 18 mai 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de la défense
- chef du service des ressources humaines civiles ;
- chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
- sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
- sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- sous-directeur de l'ingénierie des processus de ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- sous-directeur de la gestion du personnel civil au service des ressources humaines civiles ;
- sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur de la qualité et du contrôle interne au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur du soutien général et des sites au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur, directeur du site de « Balard » au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- sous-directeur de la stratégie et des ressources, à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
L'arrêté du 11 avril 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2016, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le mercredi 19 octobre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 1er septembre 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 mai 2016 jusqu'au jeudi 1er septembre 2016, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 1er septembre 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 1er septembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : « métiers » à partir du vendredi 16 décembre 2016.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 2 janvier 2017 et le vendredi 10 février 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : « métiers » à partir du mercredi 22 février 2017.
Arrêté du 13 mai 2016 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2016
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2016, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le mercredi 7 septembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 juillet 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 18 mai 2016 au vendredi 8 juillet 2016 à minuit, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 8 juillet 2016, à minuit, heure de Paris.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2016, fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 12 mai 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L.
6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant total de 14 316 677,38 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2015, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 367 094,29 euros.
Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2015 (convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 364 390,31 euros (quatre millions trois cent soixante-quatre mille trois cent quatre-vingt-dix euros et trente et un centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 4 603 432,91 euros (quatre millions six cent trois mille quatre cent trente-deux euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 647 608,81 euros (un million six cent quarante-sept mille six cent huit euros et quatre-vingt-un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 421 964,16 euros (quatre cent vingt et un mille neuf cent soixante-quatre euros et seize centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 515 047,15 euros (cinq cent quinze mille quarante-sept euros et quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 145 165,75 euros (cent quarante-cinq mille cent soixante-cinq euros et soixante-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 171 755,86 euros (cent soixante et onze mille sept cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-six centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 133 768,52 euros (cent trente-trois mille sept cent soixante-huit euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, 68, rue du Lundy, 51100 Reims, une somme de 187 115,45 euros (cent quatre-vingt-sept mille cent quinze euros et quarante-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 46 905,24 euros (quarante-six mille neuf cent cinq euros et vingt-quatre centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 501 877,12 euros (cinq cent un mille huit cent soixante-dix-sept euros et douze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 476 323,32 euros (quatre cent soixante-seize mille trois cent vingt-trois euros et trente-deux centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 263 166,63 euros (deux cent soixante-trois mille cent soixante-six euros et soixante-trois centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 158 919,29 euros (cent cinquante-huit mille neuf cent dix-neuf euros et vingt-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 177 818,81 euros (cent soixante-dix-sept mille huit cent dix-huit euros et quatre-vingt-un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 484 738,60 euros (quatre cent quatre-vingt-quatre mille sept cent trente-huit euros et soixante centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 4 031,26 euros (quatre mille trente et un euros et vingt-six centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 531,09 euros (mille cinq cent trente et un euros et neuf centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 2 991,48 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et quarante-huit centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 8 125,62 euros (huit mille cent vingt-cinq euros et soixante-deux centimes).
Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
231-5 du code susvisé, le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L.
231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures prévues par un texte réglementaire de ces collectivités, sous réserve de toute règle différente édictée par elles en matière de procédure administrative non contentieuse.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION DE REJET EST ACQUISE,
Inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil
Quatre mois lorsque la décision est prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 5.
Attribution de distinction honorifique
Parutions ou encarts sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet)
Réalisation de prestations de service ou de travaux
Délivrance de fournitures ou matériels
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
A l'annexe du décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 susvisé, la rubrique intitulée « Délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux » est supprimée.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Adjoint au commandant de brigade
Adjoint du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Chef d'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris exerçant des responsabilités supérieures
Sous-chef d'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris exerçant des responsabilités supérieures
Commandant de groupement
Commandant de groupement exerçant son commandement
Chef de service, de bureau et de section assurant une fonction de responsabilité opérationnelle, technique, financière ou administrative de niveau 1
Chef de service, de bureau et de section à l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation exerçant son commandement
Chef de section assurant une responsabilité de technique ou administrative de niveau 2
Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique ou administrative à l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Inspecteur, directeur, conseiller technique auprès d'organismes extérieurs
Inspecteur, directeur, conseiller techniques auprès d'organismes extérieurs
Commandant en second de groupement
Adjoint au commandement de groupement exerçant son commandement
Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante
Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante à l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou dans un organisme extérieur
Adjoint au commandant de compagnie d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation
Adjoint au chef de service ou de bureau ou fonction de responsabilité de niveau 3
Adjoint au chef de service ou de bureau à l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Chef de centre de secours
Chef de centre de secours exerçant ses responsabilités
Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs
Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle à l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée
Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée exerçant ses responsabilités
Sous-chef de centre de secours
Adjoint au chef de centre de secours exerçant ses responsabilités
Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes
Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes en compagnie, unité spécialisée ou en état-major
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.
Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'intitulé et aux articles 2 et 3, le mot : « certifiés » est supprimé ;
2° L'article 1er est ainsi rédigé : « Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.
3° Au 1° de l'article 2, après les mots : « éthylotests chimiques », sont insérés les mots : « destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : «, dans les conditions prévues par le règlement de certification de la marque NF ETHYLOTEST ou selon des exigences équivalentes, attestées conformément au 2° de l'article 1er » sont supprimés ;
7° A l'intitulé de l'annexe II, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 » ;
8° A l'annexe II, les mots : « En complément des exigences de marquage sur les éthylotests selon les règles de certification de la marque NF ETHYLOTEST, la notice d'information contient les mentions suivantes » sont remplacés par les mots : « La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes » ;
9° Le 2° de l'annexe II est ainsi rédigé : « 2° Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/ l et 0,25 mg/ l dans l'air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R.
10° Le 7° de l'annexe II est ainsi rédigé : « 7° Au-delà de 0,10 mg/ l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou de 0,25 mg/ l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant.
Arrêté du 18 mai 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 64.
Décret n° 2016-626 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
A l'article 6 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les mots : « Les fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires et les agents employés en contrat à durée indéterminée ».
Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Pour l'année 2016 le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Arrêté du 2 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'union des coopératives Val Union, dont le siège social est établi à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « L'union des coopératives agricoles VAL UNION BFC, dont le siège social est établi à Longvic (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes pour les légumes destinés à la transformation, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pois, les carottes, les navets, les flageolets et les haricots verts destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est » sont supprimés.
Les termes : « L'association Les Cimes » sont remplacés par les termes : « La SARL Les Cimes ».
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des fruits, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 13 mai 2016 portant désignation du responsable ministériel des achats et relatif à la composition et aux attributions du comité ministériel des achats du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un comité ministériel des achats.
Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions d'achats du ministère de l'année précédente, de l'évaluation de la performance des achats du ministère ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat ;
e) Il approuve le plan annuel d'actions d'achats de l'année à venir avant sa notification à la direction des achats de l'Etat.
Son secrétariat est assuré par le bureau de la commande publique et des achats.
- Sont également membres du comité ministériel des achats :
1° Le responsable ministériel des achats ou son représentant ;
2° Le chef du cabinet du ministre ou son représentant ;
8° Le chef du service de la statistique et de la prospective ou son représentant ;
10° Le chef du service de la modernisation ou son représentant ;
12° Le chef de la mission des affaires générales du secrétariat général ou son représentant ;
14° Un représentant du sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
- Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant, assiste aux réunions du comité ministériel des achats en qualité d'expert.
- Le président du comité peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à participer aux réunions du comité.
Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions d'achats de l'année précédente ainsi que le projet de plan d'actions d'achats de l'année à venir.
L'arrêté du 7 mars 2014 relatif aux achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
Crée Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - A.-Chambres régionales de métiers et de l'artis...
Crée Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - B.
- Chambres de métiers et de l'artisanat de r...
Crée Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - C.
- Chambres de métiers et de l'artisanat inte...
Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - A.
- Liste des électeurs (V)
Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - Titre III : Révision de la liste des électeurs ...
L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ».
I.-Avant l'article 1er, après les mots : « Titre Ier.-Composition », il est inséré les mots suivants :
« A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
« Art. 1.-I.-Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé comme suit :
NOMBRE D'ÉLUS
siégeant à la chambre régionale
NOMBRE TOTAL D'ÉLUS
dans le ressort de la chambre régionale
« II.-Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale.
« III.-Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions prévues à l'article 3.
« Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend :
« 1° Les membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat élus dans le département ;
« 2° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus dans ce département.
« Art. 3.-I.-Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste départemental à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
« Pour être complète, une liste doit comprendre au moins trente-cinq candidats.
« Chaque liste comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des listes.
« Au moins un candidat inscrit dans la section métiers d'art du répertoire des métiers figure parmi les sept premiers candidats de chacune des listes.
« Chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« II.-Pour la répartition des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à 50 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« III.-Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du II, les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix.
Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Corse.
« IV.-Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« V.-Le présent article ne s'applique pas aux désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces chambres de métiers désignent parmi leurs membres ceux d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en nombre égal à celui des autres départements.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « quelque cause que ce soit », sont insérés les mots : « dans l'ordre de la liste » ;
3° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; les mots : « général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « quinquennal » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; la seconde occurrence des mots : « l'article 17 » est remplacée par les mots : « cet article ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
- Après l'article 4, il est inséré les mots suivants : « B.
- Chambres de métiers et de l'artisanat de région ».
- Après le même article, il est créé un article 4 bis ainsi rédigé :
- Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est composée d'un nombre de membres élus fixé en fonction du nombre de départements constituant la région :
siégeant à la chambre de métiers
et de l'artisanat de région
dans le ressort de la chambre de métiers
- Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus en même temps, au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs de la région.
« Pour être complète, chaque section départementale de liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
- Pour la répartition des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué, par département, à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
« Cette attribution opérée, les autres sièges à pourvoir, dans le département, sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
- Chaque délégation départementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions suivantes.
« Chaque délégation départementale comprend :
« 1° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans le département ;
« 2° Les membres de la délégation départementale élus dans ce département.
- Dans les régions comportant un seul département et dans les collectivités d'outre-mer, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues au I du présent article ainsi qu'au premier alinéa du III et au IV de l'article 3.
- Les dispositions des articles 3.1 et 4 s'appliquent aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
- Après l'article 4 bis, il est inséré les mots suivants : « C.
- Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ».
- Il est créé un article 4 ter ainsi rédigé :
- Chaque délégation départementale de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions suivantes :
« Chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale comprend :
« 1° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale siégeant à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.
Le nombre d'élus interdépartementaux est égal au nombre d'élus régionaux par département mentionné dans la colonne 3 du tableau ci-dessous multiplié par le nombre de délégations départementales de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ;
« 2° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale élus dans chaque délégation départementale.
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est fixé comme suit :
et de l'artisanat interdépartementale
- Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont élus en même temps, au scrutin de liste interdépartemental à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs des départements composant la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
« Pour être complète, chaque section départementale de liste interdépartementale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
- Pour la répartition des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est attribué, par département, à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau interdépartemental, un nombre de sièges égal à 50 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
- Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du III, les sièges des membres des délégations départementales restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix.
- Les dispositions des articles 3-1 et 4 s'appliquent aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales.
1° Au I, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au II, après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « ou interdépartementale » ;
- Sous réserve d'être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l'activité prévue au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de celle de l'article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue au II.
« Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
- Avant l'article 9, le titre III est ainsi modifié : « Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats ».
Après l'intitulé du titre III, sont insérés les mots : « A.
- Liste des électeurs ».
- La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal.
- Si les circonstances l'exigent, le préfet compétent prescrit la révision de la liste des électeurs concernée, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
« 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales : le préfet de département ;
« 2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales : le préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ;
« 3° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : le préfet de région.
« La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné au II de l'article 9.
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sa catégorie d'activité, », sont insérés les mots : « complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers ».
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs », le mot : « compétent » est inséré après le mot : « préfet » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » ; le mot : « prendre » est remplacé par le mot : « obtenir » ; après les mots : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « électorales » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; les mots : « aux sections, chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux délégations et établissements composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; après les mots : « personne qui prétend », « de la liste électorale » et « à tort ou », est inséré le mot : « y » ; après le mot : « omise », sont supprimés les mots : « de la liste électorale » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».
1° Après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; après le mot : « liste », est supprimé le mot : « générale » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ces règles » sont remplacés par les mots : « cette règle » ;
3° Au deuxième alinéa du II, le mot : « indique » est remplacé par le mot : « comporte » ;
4° Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et le nom du responsable de la liste » ;
5° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « des candidats », sont ajoutés les mots : « tel qu'il figure au répertoire des métiers.
« 3° L'attestation délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région des personnes inscrites dans la section des métiers d'art du répertoire des métiers.
7° Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats.
« Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale constatant qu'il remplit les conditions fixées aux II et III de l'article 6.
Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque le », sont insérés les mots : « premier ou le » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ; les mots : « le lendemain de » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours qui suivent ».
1° Après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente » ;
2° Les mots : « chaque candidat » sont remplacés par les mots : « le responsable de la liste » ;
3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article 18.
A l'article 22, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».
« Sous réserve des dispositions de l'article 33, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent.
1° Au premier alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du préfet compétent » ;
« 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : d'un représentant du préfet de région » ;
« 2° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : du préfet de département ou de son représentant, président, d'un représentant du préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et d'un représentant du préfet de région ; » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
« 5° Le cas échéant, d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ; » ;
6° Au sixième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
8° Au douzième alinéa, les mots : « un fonctionnaire de la préfecture » sont remplacés par les mots : « les services de la préfecture compétente ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».
« Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 23 ».
A l'article 28, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente ».
Au III de l'article 30, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
« Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet de département convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet de département.
2° Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par les mots : « quinquennal » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'acidification pour la récolte 2015 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B
Au titre de la récolte 2015, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, est autorisée compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année.
Elle respecte les conditions et limites définies au point C de la partie I de l'annexe VIII du règlement du 17 décembre 2013 susvisé.
Elle est autorisée pour l'élaboration des vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées suivantes :
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Alsace et Est : « Alsace » à l'exclusion des vins avec les mentions « vendanges tardives » et « sélection de grains nobles », « Crémant d'Alsace » ;
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val de Loire : « Chateaumeillant », « Cheverny » (vins blancs), « Coteaux du Giennois », « Haut-Poitou » (vins blancs), « Menetou-Salon », « Orléans » (vins blancs), « Pouilly-Fumé », « Pouilly-sur-Loire », « Quincy », « Reuilly », « Touraine », « Sancerre », « Valençay » (vins blancs) ;
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Bourgogne : « Arbois », « Château-Chalon », « Côtes du Jura », « L'Etoile », « Crémant »du Jura », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Roussette de Savoie », « Savoie », « Seyssel » ;
- les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée : « Coteaux de l'Ain », « Coteaux de Coiffy », « Franche-Comté », « Haute-Marne », « Isère », « Vin des Allobroges ».
Décision du 12 mai 2016 modifiant la décision du 10 février 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
L'article 5 de la décision du 10 février 2016 susvisée est complété comme suit :
« M. Davy Lavictoire, gestionnaire.
M. David ASSOULINE, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les préconisations susceptibles d'améliorer l'accès du public à la diffusion d'événements sportifs d'importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes.
Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Antoine PAVAMANI, conseiller chargé des études et de la prospective.
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
Le testament sera ouvert s'il est cacheté.
Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.
Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires.
Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal.
Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006.
En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 mai 2016 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « Jeunes » Auvergne - Rhône-Alpes (du 25 au 29 avril 2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2016, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » Auvergne - Rhône-Alpes (du 25 au 29 avril 2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Awad (Elie), étudiant.
Azerad (Margot), étudiante.
Balian (Catherine), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Barbot (Thibault), étudiant.
Bataille-Zérapha (Alexandre), étudiant.
Baudet (Jan), étudiant.
Brun (Kassandra), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Capogna (Alexandra), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Chevalier (Baptiste), étudiant.
Clot (Alice), étudiante.
De Paoli (Laëtitia), étudiante.
Delaby (Mélanie), étudiante.
Denis de Senneville (François), étudiant.
Despinasse (Fabien), étudiant.
Dupont (Kevin), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Fedit (Guillaume), responsable du bureau des activités et planification, école des marins-pompiers de la marine.
Gancel (Madeleine), étudiante.
Gautier-Le Boulch (Claire), étudiante.
Jurien de la Gravière (Marine), étudiante.
Lebeaupin (Mehdi), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Lebougre (Jean), étudiant.
Lobkowicz (de) (Aloys), étudiant.
Male (Aymeric), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Manenc (Bertrand), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Mariaux (Astrid), juriste, service des sanctions, Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mienville (Nicolas), étudiant.
Pimparé (Pierre), étudiant.
Pineau (Sarah), collaborateur parlementaire, Assemblée nationale.
Plancquaert (Charlotte), étudiante.
Priam (Paul), étudiant.
Robien (de) (Charles), étudiant.
Salustro (Charles), étudiant.
Tabellion (Fanny), étudiante.
Taille (de la) (Eléonore), étudiante.
Tardieu (Constance), étudiante.
Teulier (Justine), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Touraine (Barthélémy), étudiant.
Ville Montbazon (de la) (Delphine), étudiante.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie - M. de TOUCHET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Frédéric de Touchet, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de M. Thierry Guichoux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Madrid - M. PRIETO (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Cédric Prieto, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Canberra, est nommé consul général de France à Madrid, en remplacement de Mme Christine Toudic, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Miami - M. LECLERC (Clément)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Clément Leclerc, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Philippe Letrilliart, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Erbil - M. MAS (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Dominique Mas, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Erbil, en remplacement de M. Alain Guepratte, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Atlanta - M. DE CORAIL (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Louis De Corail, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. Denis Barbet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Chengdu - Mme MANSENCAL (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, Mme Fabienne Mansencal, secrétaire des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Chengdu, en remplacement de M. Olivier Vaysset, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Annaba - M. POINSOT (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Annaba, en remplacement de M. Franck Simaer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 2016 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg - M. TOULOUSE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Prague, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de M. Serge Lavroff, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination de la directrice des infrastructures de transport - Mme BOUCHET (Christine)
Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en remplacement de M. Christophe SAINTILLAN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 mai 2016, M. Serge GUILBAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2016.
Décret du 18 mai 2016 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des personnes suivantes, en qualité de membres titulaires :
Dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales :
M. Jacques BELGHITI, en remplacement de M. Jacques PHILIPPON, nommé membre titulaire émérite ;
M. Jean-Pierre TRIBOULET, en remplacement de M. Maurice-Antoine BRUHAT, décédé.
Dans la 4e division, section médecine et société :
M. Martin DANIS, en remplacement de M. Marc GENTILINI, nommé membre titulaire émérite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2016, Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, pour une durée de trois ans.
Elle est chargée d'assurer le suivi personnalisé des cadres supérieurs des ministères économiques et financiers, en coordination étroite avec leurs gestionnaires, directions et services, ainsi que la conception et la mise en œuvre du plan managérial ministériel, par l'animation des réseaux interministériel et directionnel dédiés aux cadres supérieurs.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense - Mme LECASBLE (Valérie)
Mme Lecasble (Valérie) est nommée directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er juin 2016, en remplacement de M. Bayle (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
M. le général de corps d'armée Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé directeur du service national, à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 19 mai 2016 portant élévation dans la 1re section d'un officier général
Monsieur l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien) est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2016, M. Yves Badorc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 18 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Axelle Le Boulicaut, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, Mme Catherine Sultan, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, Mme Carole Champalaune, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, M. Philippe MOUNIER, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cusset est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. BEREYZIAT (Frédéric)
M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. de LESQUEN (Xavier)
M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. SAJUST de BERGUES de ESCALUP (Géraud)
M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2016, M. Franck Chaulet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 mai 2016 portant réintégration et admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2016, M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur demande, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2016, M. Pierre, Alexandre Phalempin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 12 mai 2016 portant admission à la retraite, sur sa demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mai 2016, M. Xavier Heiligenstein, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2016.
(SOCIÉTÉ EUROSHIPPING CHARTER COMPANY INC ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-541 QPC.
Elle est posée pour la société Euroshipping Charter Company Inc et la société Cherokee Bay Ltd, par la SCP Gatineau Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.
- le code des douanes ;
- la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, notamment son article 28 ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Gatineau Fattaccini, enregistrées les 10 et 25 mars 2016 ;
Après avoir entendu Me Jean-Jacques Gatineau, pour les sociétés requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 mai 2016 ;
L'article 62 du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi 1er juillet 2014 mentionnée ci-dessus prévoit : « I.
- Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.
- Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
- Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
- Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
- L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
- Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
L'article 63 du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi 1er juillet 2014 prévoit : « I.
- Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
- Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon les conditions prévues à l'article 62.
- Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
- Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
- Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
- Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Les sociétés requérantes relèvent que ces dispositions accordent à l'occupant des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, un droit de recours contre le déroulement des opérations de visite effectuées par les agents des douanes.
Elles soutiennent que ces dispositions privent toutefois les propriétaires du navire ou des biens qui s'y trouvent de ce même droit s'ils ne sont pas les occupants de ces locaux.
Il en résulterait pour ces derniers une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dans des conditions qui privent de garanties légales les exigences constitutionnelles protégeant l'inviolabilité du domicile.
Seraient également méconnus le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi.
La question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 et sur le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du code des douanes.
Sur l'atteinte portée au droit à un recours juridictionnel effectif :
Selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile.
Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
Les articles 62 et 63 du code des douanes ont pour objet de faciliter la recherche des infractions douanières.
A cette fin, ils autorisent les agents des douanes à accéder à bord et à visiter, pour le premier, tous les navires circulant dans la zone maritime du rayon des douanes ou sur les voies navigables et, pour le second, tous les navires se trouvant dans un port, dans une rade ou à quai.
Elles ne leur permettent ni de saisir, ni de retenir, des objets ou documents mais les autorisent uniquement à accéder aux lieux et à les visiter.
En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe V de chacun de ces deux articles institue, au profit de l'occupant des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, la possibilité de contester, par voie d'action, le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel.
Le législateur a ainsi prévu une voie de recours au profit de l'occupant de ces locaux lui permettant de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des opérations conduites en application des articles 62 ou 63 du code des douanes.
En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu garantir le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile de ces occupants.
En second lieu, le propriétaire du navire ou d'un objet saisi à l'occasion de ces opérations de visite dispose, s'il fait l'objet de poursuites pénales, de la faculté de faire valoir, par voie d'exception, la nullité de ces opérations, sur le fondement des articles 173 ou 385 du code de procédure pénale.
Il peut également invoquer l'irrégularité de ces opérations à l'appui d'une demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la saisie.
En réservant à l'occupant des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, la possibilité de contester par voie d'action la régularité des opérations de visite, compte tenu des voies de contestation ouvertes aux personnes intéressées à un autre titre, le législateur n'a pas porté atteinte au droit des personnes intéressées de contester la régularité des opérations de visite.
Dès lors, le grief concernant la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être rejeté.
En premier lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
Les articles 62 et 63 du code des douanes ne confèrent pas aux agents des douanes un droit de saisie du navire ou des biens se trouvant dans les locaux visités, qui relève d'autres dispositions du code des douanes.
En réservant à l'occupant des locaux visités le droit au recours qu'elles instituent, les dispositions contestées ne portent aucune atteinte au droit de propriété.
Dès lors, le grief concernant l'atteinte à ce droit doit être rejeté.
En second lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Les occupants des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, sont, au regard des opérations de visite, dans une situation différente de celle des autres personnes qui n'occupent pas ces locaux, y compris lorsqu'il s'agit du propriétaire du navire.
Dès lors, le grief concernant l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être rejeté.
De l'ensemble de ces motifs, il résulte que les dispositions du premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et du premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code sont conformes à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur :
1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Leur numéro d'allocataire ;
4° La date de leur embauche.
(SOCIÉTÉ ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL SAS)
Elle est posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L.
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- l'arrêt de la Cour de cassation n° 12-29166 du 21 janvier 2014 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, enregistrées les 11 et 29 mars 2016 ;
Après avoir entendu Me Yann Utzschneider, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 mai 2016 ;
442-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus prévoit : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
« Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article.
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.
Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros.
Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
« Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
« Ces juridictions peuvent consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales prévue à l'article L.
440-1 sur les pratiques définies au présent article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.
Selon la société requérante, il résulte de ces dispositions telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de cassation le 21 janvier 2014 qu'une personne morale bénéficiaire d'une fusion-absorption peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence imputables à une autre personne morale disparue dans le cadre de cette fusion-absorption.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de personnalité des peines selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de l'arrêt du 21 janvier 2014 mentionné ci-dessus, que les dispositions contestées permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence de toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
L'amende civile peut ainsi être prononcée à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.
Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ».
Il résulte de ces articles que nul n'est punissable que de son propre fait.
Ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Appliqué en dehors du droit pénal, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait peut faire l'objet d'adaptations, dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la sanction et par l'objet qu'elle poursuit et qu'elles sont proportionnées à cet objet.
En premier lieu, l'amende civile instituée par les dispositions contestées, qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, a la nature d'une sanction pécuniaire.
Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait lui est applicable.
En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l'article L.
442-6 du code de commerce, « l'auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers », le législateur se réfère à des activités économiques, quelles que soient les formes juridiques sous lesquelles elles s'exercent.
Les amendes civiles prévues par les dispositions du paragraphe III de l'article L.
442-6 ont pour objectif, pour préserver l'ordre public économique, de sanctionner les pratiques restrictives de concurrence qui sont commises dans l'exercice des activités économiques mentionnées par le paragraphe I de cet article.
L'absorption de la société auteur de ces pratiques par une autre société ne met pas fin à ces activités, qui se poursuivent au sein de la société absorbante.
En troisième lieu, seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation est susceptible d'encourir l'amende prévue par les dispositions contestées.
Les dispositions contestées permettent qu'une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l'encontre de la personne morale à laquelle l'exploitation d'une entreprise a été transmise, pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la personne qui exploitait l'entreprise au moment des faits.
Il résulte des motifs énoncés aux paragraphes 7 à 9 que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, ne méconnaissent pas, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s'exercent les activités économiques concernées, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.
La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L.
442-6 du code de commerce ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Elle doit être déclarée conforme à la Constitution.
Décision n° 2016-P-011 du 13 mai 2016 portant modification de la décision n° 2015-P-006 du 1er novembre 2015 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur général, délégation permanente est donnée à M. Michael Christophe, chargé de mission auprès du président, ou à M. Jean-Baptiste Menguy, responsable auprès du directeur général du département chargé de l'ensemble des affaires de gestion des emplois, des compétences, des personnels et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
Décision du 18 avril 2016 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 avril 2016, est retiré à la suite de la demande en date du 16 mars 2016 du parti politique France Unie, inscrit au registre national des associations sous la référence W691053272, l'agrément de l'Association de financement du mouvement politique France Unie inscrite au registre national des associations sous la référence W691084945, dont le siège social est 13, chemin des Eglantines, 69580 Sathonay-Village.
Délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF, dit « tarif ATRD4 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2012 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012 (2).
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) sont, quant à eux, entrés en vigueur le 1er juillet 2013 en application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (3).
Ces tarifs ont été conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans.
Les articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'énergie définissent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L.452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
L'article L.452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Cet article précise en outre que « la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Les dispositions de l'article L.452-1 du code de l'énergie prévoient que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseaux de distribution, à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution concédés en application de l'article L.432-6 du même code (4).
Dans le cadre de l'élaboration du prochain tarif de GRDF, dit « tarif ATRD5 », GRDF a transmis à la CRE, par courrier du 15 mai 2015, l'ensemble des éléments de sa demande tarifaire.
GRDF demandait, à cadre de régulation inchangé et en maintenant le taux de rémunération du capital à 6,0 % réel avant impôts, une hausse du tarif au 1er juillet 2016 de + 6,0 % et une évolution annuelle de la grille tarifaire selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 1,4 % » sur les années 2017 à 2019.
L'opérateur a mis à jour sa demande tarifaire fin novembre 2015 et sollicite, à cadre de régulation inchangé et en maintenant le taux de rémunération du capital à 6,0 % réel avant impôts, une hausse du tarif au 1er juillet 2016 de + 4,7 % et une évolution annuelle de la grille tarifaire selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 1,4 % ».
Après prise en compte de l'ensemble des montants à couvrir par le tarif pendant la période tarifaire ATRD5 (réestimation plus récente du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour l'année 2015, charges dues aux impayés,…), la demande de GRDF équivaut à une hausse du tarif au 1er juillet 2016 de + 11,4 %, suivie d'une évolution annuelle selon l'inflation.
En application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'énergie qui encadrent les compétences tarifaires de la CRE, la présente délibération définit le nouveau tarif ATRD5 péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2016.
Pour établir ce tarif, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2015, pour laquelle 137 contributions de fournisseurs, d'une seule association de consommateurs, de gestionnaires d'infrastructure, d'autorités organisatrices de la distribution d'énergie, d'organisations syndicales et d'autres acteurs, ont été reçues.
Une large majorité des contributeurs s'est exprimée favorablement sur les orientations proposées par la CRE.
Les réponses dont les auteurs n'ont pas demandé qu'elles restent confidentielles sont publiées en même temps que la présente délibération.
Elle a organisé une table ronde à laquelle elle a convié les fournisseurs et l'association de consommateurs ayant répondu à la consultation publique.
Elle a également procédé à des auditions de GRDF et de son actionnaire.
La CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GRDF.
Elle a publié les études suivantes sur lesquelles elle s'est appuyée pour définir le tarif ATRD5 de GRDF :
- une étude externe de comparaison internationale des cadres de régulation incitative des opérateurs de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe (5) ;
- une étude externe sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) des infrastructures d'électricité et de gaz naturel en France ainsi que l'audit externe de la demande de CMPC de GRDF sur la période ATRD5 (6) ;
- un audit externe des charges d'exploitation de GRDF pour la période 2012-2019 et une comparaison internationale des charges d'exploitation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel en Europe (7) ;
- une étude interne de comparaison internationale des tarifs de distribution de gaz naturel (8).
Enfin, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par lettre du 10 février 2016.
Ces orientations portent sur les enjeux de nécessaire maîtrise des coûts, sans toutefois que cette dernière amène à remettre en cause en particulier la sécurité des utilisateurs du gaz naturel, la conversion et l'adaptation du réseau de gaz naturel dans le nord de la France (projet « Tulipe »), l'accompagnement par GRDF des territoires et la mise en place d'une politique favorisant l'accès au gaz naturel, dans le cadre du contrat de service public signé entre l'Etat et GRDF pour la période 2015-2018.
Ces orientations soulignent enfin l'importance des objectifs d'injection de biométhane définis dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de concertation.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE décide de renforcer le caractère incitatif du cadre de régulation tarifaire, tout en conservant les principes généraux actuellement en vigueur :
- une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation de l'opérateur : l'opérateur conservera les gains ou les pertes qui pourraient être réalisés par rapport à la trajectoire prévue ;
- une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement, avec une régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux et une régulation incitative des charges de capital « hors réseaux » ;
- des incitations à l'amélioration de la qualité de service ainsi qu'à l'augmentation du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- une incitation à l'efficacité des dépenses de recherche et développement ;
- une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans d'application du tarif, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation de l'opérateur sur les années 2018 et 2019.
Ce cadre de régulation donne à l'ensemble des acteurs du marché de la visibilité sur l'évolution du tarif de GRDF entre 2016 et 2019, comme ceux-ci l'ont souligné lors de la consultation publique.
Il incite GRDF à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Il le protège également des risques, liés notamment à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, ainsi que des conséquences éventuelles d'évolutions réglementaires sur les deux dernières années de la période tarifaire.
Le tarif ATRD5 défini par la CRE entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Il prévoit une hausse à cette date de + 2,76 % en euros courants par rapport au tarif actuel.
Pour établir ce tarif, la CRE a retenu comme référence le niveau des charges atteint par GRDF au cours de la période tarifaire ATRD4, afin de faire bénéficier les consommateurs des gains de productivité réalisés pendant cette période.
Par rapport à cette référence, la CRE a pris en compte :
- les demandes de GRDF relatives aux trajectoires d'investissement, aux charges de personnel et aux dépenses de sécurité ;
- les coûts des nouveaux projets à forts enjeux pour GRDF tels que le déploiement des compteurs évolués Gazpar et la transformation du service commun avec ERDF ;
- le nouveau modèle de correction climatique et la nouvelle référence climatique utilisés pour les hypothèses de quantités de gaz distribuées entre 2016 et 2019 demandées par GRDF.
Elle a également pris en compte les coûts identifiés par GRDF en lien avec l'évolution de son métier de GRD, dans le contexte de la transition énergétique, tels que ceux relatifs à la mise à disposition des données, au développement des réseaux intelligents et à l'essor des injections de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
La CRE a également intégré les conséquences financières de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) du 19 septembre 2014 (9), en application de laquelle GRDF doit supporter les coûts de la part acheminement des factures impayées des consommateurs.
Les différences de niveau entre ce tarif et la demande de GRDF sont principalement liées aux paramètres suivants :
- la révision par la CRE des hypothèses retenues par GRDF concernant certains postes de charges ;
- des efforts de productivité additionnels par rapport à ceux proposés initialement par GRDF et correspondant à ceux attendus d'un opérateur efficace, représentant 0,4 % par an en moyenne sur les charges nettes d'exploitation de l'opérateur.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, et les impayés de la part acheminement étant désormais supportés par GRDF et non plus par le fournisseur historique, cette hausse de + 2,76 % conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er juillet 2016, de + 0,60 %, hors taxe, du tarif réglementé de vente (TRV) de gaz en distribution publique pour un client domestique moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1, sur la zone Paris).
En ce qui concerne la structure du tarif, les principes en vigueur sont reconduits pour le tarif ATRD5.
Toutefois, dans la perspective des tarifs ATRD6, la CRE organisera à partir du deuxième trimestre 2016 des travaux sur la structure des tarifs, qui seront menés avec les GRD et en concertation avec les acteurs de marché.
Ces travaux permettront, par exemple, de mieux prendre en compte les évolutions de comportement des consommateurs dans la structure tarifaire afin de les inciter à maîtriser leur demande en énergie ou encore de mieux les inciter à limiter leur consommation pendant les périodes de pointe.
RÉGULATION INCITATIVE DES COÛTS UNITAIRES DES INVESTISSEMENTS DANS LES RÉSEAUX (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES RELATIVES AUX PERTES ET DIFFÉRENCES DIVERSES (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR LE TARIF DE PROXIMITÉ (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission grands projets d'aménagement urbain, politique foncière, politique du logement (SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, en charge des grands projets d'aménagement urbain, politique foncière, politique du logement sera vacant à compter du 1er septembre 2016 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ce poste d'encadrement permet d'acquérir une connaissance fine et poussée des politiques publiques de l'aménagement et du logement.
Les perspectives offertes sont la valorisation dans l'ensemble de la sphère publique, notamment sur des postes à plus haut degré décisionnel, des connaissances et méthodes de travail développées en ingénierie publique.
- suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les politiques publiques liées au logement à son financement dans les parcs publics et privés, à l'habitat et au foncier.
En particulier dans le cadre des dispositifs réglementaires tels que le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), le comité régional des opérateurs fonciers (CROF), le comité de pilotage régional du foncier ;
- accompagner la mise en place des dispositions réglementaires nouvelles sur la mixité en communes carencées, reprise des permis de construire par les préfets, mobilisation du foncier public, application des pénalités SRU ;
- suivre et accompagner les actions de l'Etat au niveau régional dans les politiques publiques liées à la mise en œuvre des politiques foncières et en particulier l'action de l'EPF établissement public foncier régional d'Etat, contrôle de légalité ;
- suivre et accompagner les actions de l'Etat au niveau régional dans les politiques publiques liées à l'habitat en ce qui concerne la politique technique de construction et le PREH programme régional de rénovation énergétique de l'habitat ;
- suivre et coordonner les actions de l'Etat au niveau régional dans les politiques publiques liées à l'aménagement, en particulier les Opérations d'intérêt national (OIN) à travers les programmes investissement d'avenir éco cités- ville de demain, le projet concerté grand rade de Toulon, la planification urbaine et les documents d'urbanisme tels que PLH, PLUI et le développement urbain durable, les copropriétés dégradées ;
- accompagner la mise en place d'actions de sensibilisation ou pédagogique du CPER sur le foncier (4 actions) ;
- aide à la mise en œuvre des politiques, préparation des réunions décisions, discours dossiers suivi administratif des institutions correspondantes (arrêtés constitutifs, renouvellement des CA, préemption) ;
- correspondant privilégié de la DREAL et de la DRDJSCS sur les thématiques précitées ;
- référent études.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire de la Région.
Le SGAR PACA compte 70 personnes dont une trentaine de cadres A.
Placé sous l'autorité du SGAR adjoint, le chargé de mission « Aménagement et Logement » intervient au sein du pôle « politiques publiques » aux côtés de 2 autres chargés de mission en charge des thématiques de cohésion sociale.
Contacts directs et étroits avec les grandes collectivités communautés urbaines, EPCI, Etablissements publics d'aménagement les cabinets ministériels, la DGALN, bailleurs CDC EPFR.
Les compétences attendues sont les suivantes :
- expérience en matière de coordination des actions et des politiques publiques ;
- connaissance des politiques d'aménagement et de logement ;
- capacité d'animation de réseaux et d'impulsion ;
- excellente capacité d'analyse, de synthèse et de restitution ;
- solide sens de l'organisation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 modifié précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
M. Thierry QUEFFELEC, SGAR PACA, téléphone : 04-84-35-45-11), thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr ;
M. Julien LANGLET, SGAR adjoint PACA (téléphone : 04-84-35-45-15), julien.langlet@paca.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les mutations économiques, l'emploi et la formation professionnelle est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Le SGAR est organisé autour de deux pôles : l'un relatif aux politiques publiques et l'autre aux moyens et mutualisation.
Il comprend environ 90 personnes, dont une dizaine de chargés de mission.
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, le pôle « moyens et mutualisation », les préfectures de département, et les directions régionales notamment la DiRECCTE, ainsi qu'avec Pôle emploi.
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr ;
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », téléphone : 01-82-52-40-50, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr ;
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission « Sport et tourisme » à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
La vacance intervient alors que la mise en œuvre du Grand Paris doit être pilotée, en collaboration étroite avec les administrations centrales et territoriales concernées, par la préfecture de la région d'Ile-de-France.
De manière générique, le chargé de mission veille à promouvoir et conforter tous les projets relevant de ses secteurs d'activités.
En lien avec le pôle moyens et mutualisation du SGAR, le chargé de mission apporte un appui à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dans le dialogue de gestion annuel qu'elle entretient avec son administration centrale concernant les BOP régionaux dont elle a la responsabilité.
Dans le secteur de la jeunesse et de la vie associative, le chargé de mission soutient, aux côtés de la DRJSCS, toutes les initiatives visant à promouvoir cette grande cause nationale, notamment en participant à l'élaboration, puis à la mise en œuvre du plan territorial en faveur de la jeunesse pour l'Ile-de-France.
Il participe aux réunions de la commission régionale consultative du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Dans le domaine du sport, le chargé de mission participe aux réunions de la commission territoriale du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), assure un lien avec les instances de niveau national de cet établissement public et œuvre pour consolider le partenariat entre le mouvement sportif francilien et les services de l'Etat.
A ce titre, il veille au bon équilibre des équipements sportifs de proximité sur le territoire francilien.
Le chargé de mission suit particulièrement les grands projets de création d'infrastructures sportives.
S'agissant de ses missions en matière touristique, le chargé de mission participe aux actions menées en matière de promotion touristique, en liaison avec le conseiller spécial tourisme relevant de la DIRECCTE et l'Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP).
Concernant les projets de développement des parcs Eurodisney et Villages Nature, le chargé de mission assure un lien étroit entre les partenaires publics et privés d'une part, et la délégation interministérielle au projet Eurodisney d'autre part, dans les domaines relevant de ses compétences.
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, le pôle « moyens et mutualisation », les préfectures de département, et les directions régionales.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour l'économie numérique et l'aménagement du territoire est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
La vacance du poste intervient alors que l'Etat en Ile-de-France doit favoriser le développement de l'économie numérique, préparer et mettre en œuvre plus largement le Grand Paris dans une approche d'aménagement et notamment son volet numérique.
Le chargé de mission anime et suit les dispositifs contractuels relevant de la société de l'information.
Il met en œuvre le volet numérique des mesures du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT).
A ce titre, s'agissant de l'économie numérique, le chargé de mission assure le suivi de l'ensemble de cette filière et apporte un soutien aux projets labellisés « French Tech ».
Il anime, dans son domaine, en lien avec le chargé de mission « développement économique, innovation, enseignement supérieur et recherche », les dispositifs de soutien au développement économique (pôles de compétitivité, grappes d'entreprises, incubateurs, etc.).
Dans l'exercice de ses missions relatives à l'aménagement numérique du territoire, le chargé de mission suit la mise en œuvre de la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique.
Il accompagne les projets départementaux des collectivités relatifs à la couverture en Très Haut Débit et la réalisation de leurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Il instruit et suit les demandes de financements pour ces projets, notamment dans le cadre des investissements d'avenir.
Le chargé de mission assiste, le cas échéant, les porteurs de projets locaux entrant dans le champ du volet numérique des investissements d'avenir relatif au développement des services et des usages.
Il élabore et suit également les dispositifs des programmes européens et le contrat de plan Etat-Région relevant de l'économique numérique.
Le chargé de mission continue d'apporter son expertise en termes techniques et organisationnels aux préfectures de département et autres services de l'Etat pour des projets de modernisation grâce aux technologies de l'information et de la communication.
Il favorise ainsi l'émergence de projets innovants à vocation interministérielle (travail collaboratif, open data, information géographique, etc.).
Il pourra également venir en soutien sur les projets d'aménagement du Grand Paris.
Aussi, le chargé de mission assure un appui au chargé de mission « équipements, transports et aménagement ».
Il est susceptible de s'occuper plus directement, sous sa responsabilité, de sujets tels que :
- les pôles ferroviaires parisiens notamment le pôle autour de la gare du Nord et le pôle autour de la gare d'Austerlitz ;
- le fret et la logistique ;
- l'ensemble des lignes SNCF hors périmètre du nouveau Grand Paris des transports (opération Massy-Valenton, électrification de la ligne Paris-Troyes, modernisation de la ligne POLT, modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, etc.).
L'emploi de directeur départemental de la DDT du Loiret est susceptible d'être vacant à compter du 27 juin 2016.
Le département du Loiret dont le Val de Loire est classé au patrimoine mondial par l'UNESCO, est porteur d'enjeux forts en matière d'aménagement, de développement économique, de préservation du patrimoine et de prévention de risque inondation (85 000 personnes exposées).
Le département est marqué par des activités agricoles (plaine de Beauce) forestières (avec notamment la plus grande forêt domaniale de France) et cynégétiques (Sologne…) importantes qui doivent concilier développement économique et préservation de l'environnement.
La protection de la ressource en eau (quantité et qualité) est un enjeu majeur.
Les problématiques liées à l'agriculture (PAC, mesures agricoles environnementales et les relations avec les OPA) sont particulièrement prégnantes dans l'activité du poste eu égard à l'importance de ce secteur dans l'économie départementale.
Enfin, la proximité des franges franciliennes, le dynamisme des agglomérations d'Orléans et de Montargis et l'existence de nombreuses communes rurales au sein d'un département chef lieu de région, fortement maillé par un réseau autoroutier, conduisent à conjuguer des enjeux diversifiés pour concourir à un aménagement durable des territoires.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental contribue, à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la direction départementale du Loiret en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 210 agents répartis sur plusieurs sites en dehors du siège, aux domaines d'intervention et compétences très diversifiés, dans un contexte de réformes qui nécessite de réelles aptitudes au management, au pilotage d'équipes pluridisciplinaires, à l'écoute et au dialogue social.
Le directeur départemental conseille le préfet par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées et notamment dans le domaine de l'agriculture, de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, l'environnement, l'agriculture, le logement, l'éducation et la sécurité routière, la prévention des risques et la gestion de crises.
Il travaille en lien direct avec le secrétaire général.
Il représente régulièrement le préfet auprès des élus, des responsables professionnels et de tous les acteurs du développement des territoires en complémentarité avec le corps préfectoral.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il met en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'État dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
- il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction ;
- il fixe en accord avec le préfet les objectifs de sa direction, il organise et répartit les moyens, il évalue les résultats et la performance de sa direction, il met en œuvre du dialogue social.
- à l'agriculture dans ses dimensions économique, sociale et environnementale ;
Il participe à la mise en œuvre des fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le poste est situé à Orléans, siège de la DDT du Loiret qui a en outre des implantations territoriales : à Pithiviers, Montargis et Gien.
Le Loiret est un département de la région Centre-Val de Loire, riche de 327 communes et 670 000 habitants.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de la région Centre-Val de loire, préfet du Loiret.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DDDJCSPP), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, la DRDJSCS, la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS), le service territorial de l'architecture et du patrimoine du Loiret (STAP).
Liaisons fonctionnelles : ministères (notamment le MAAPRAT et le MEDDLT), les services de l'Etat dans le département et la région et notamment la préfecture, la DDCS et la DDPP, l'unité territoriale de la DREAL, l, l'architecte des bâtiments de France, la DRAAF, la DREAL, et le SGAR.
- connaissance des problématiques agricoles ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social tant interne qu'externe ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@loiret.gouv.fr, copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, téléphone : 02-38-81-40-11 ;
M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, téléphone : 02-38-81-42-52, herve.jonathan@loiret.gouv.fr ;
Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires du Loiret, téléphone : 02-38-52-47-12, simone.saillant@loiret.gouv.fr ;
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Avis n° 2016-A.
- 4 du 27 avril 2016 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé d'Icade par la CDC
- la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentée par M. Olivier Mareuse, membre du conseil d'administration d'Icade et directeur financier de la CDC, Mme Virginie Fernandes, présidente de Holdco SIIC et responsable du pôle Immobilier, Logement et Tourisme de la CDC, M. Loïc Bonhoure, Mme Julia Levy et Mme Clara Schahmaneche,
- assistée de son conseil juridique, le cabinet Freshfield, représenté par Maître Hervé Pisani, avocat à la Cour, et de sa banque conseil, Citi, représenté par MM. Charles-Henri Filippi, et Carl Place ;
- Par lettre en date du 15 avril 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la société Icade par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de la fusion-absorption par Icade de HoldCo SIIC.
Les opérations par lesquelles la CDC transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation sont régies par l'article 2 III de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
La société ayant réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 1,44 milliard d'euros et ayant employé un effectif moyen de 1 434 personnes, son transfert au secteur privé est soumis à autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'article 22 IV de l'ordonnance.
La Commission est saisie sur la base de l'article 26 II de l'ordonnance s'agissant d'une opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 IV réalisée en dehors des procédures des marchés financiers.
Conformément à l'article 27 I et II de l'ordonnance, la Commission :
- évalue le rapport d'échange ;
- émet un avis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession.
- Icade est une société foncière dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris.
Le capital d'Icade est détenu comme suit :
- société holding HoldCo SIIC : 51,94 %,
- groupe Crédit agricole : 5,59 %,
- autodétention : 0,73 %,
La société HoldCo SIIC est elle-même détenue à hauteur de 75,07 % par la CDC et de 24,93 % par le groupe Groupama.
Cette structure résulte du rapprochement à partir de 2011 d'Icade et de SILIC par leurs actionnaires respectifs.
La CDC et Groupama sont liés par un pacte d'associés prévoyant :
- l'inaliénabilité des titres de HoldCo SIIC détenus par Groupama jusqu'au 31 octobre 2015 ;
- un droit de veto de Groupama sur certaines opérations de HoldCo SIIC ou d'Icade ;
- une option de liquidité accordée par la CDC à Groupama à partir de l'expiration de la période d'inaliénabilité.
- A la fin de l'année 2015, la CDC et Groupama ont manifesté leur intention de simplifier et de clarifier la structure de détention des titres Icade en devenant directement actionnaires de la société.
A cette fin, les sociétés Icade et HoldCo SIIC se sont accordées, par acte du 30 mars 2016, sur un projet de fusion, par voie d'absorption, de la société HoldCo SIIC par la société Icade.
D'un point de vue juridique, l'opération s'effectuera comme suit :
- chaque action de HoldCo SIIC donnera droit à 1,58221348 action nouvelle d'Icade ;
- Icade augmentera à cette fin son capital de 38 491 773 actions nouvelles ;
- les 38 491 773 actions d'Icade qui seront apportées, dans le cadre de la fusion, par HoldCo SIIC à Icade seront annulées ;
- la société HoldCo SIIC sera dissoute de plein droit et sans liquidation.
A l'issue de cette opération, la CDC détiendra environ 39 % du capital d'Icade et Groupama environ 13 %.
Icade sera ainsi juridiquement transféré au secteur privé.
Un nouveau pacte d'actionnaires entre la CDC et Groupama, constitutif d'une action de concert, entrera en vigueur en vue d'organiser l'évolution de la gouvernance d'Icade.
Le conseil d'administration d'Icade sera composé de 15 membres dont 7 nommés parmi les candidats de la CDC, 3 parmi les candidats de Groupama et 5 administrateurs indépendants.
- Icade est une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) à statut fiscal spécial.
Icade, à côté de la SNI (spécialisée dans le logement), est un des deux pôles immobiliers de la CDC.
Son patrimoine est évalué à 9,2 milliards d'euros à fin 2015.
Icade exerce trois activités :
- l'activité foncière (5e foncière française) représentant 557 millions de revenus locatifs en 2015 et un excédent brut opérationnel (EBO) de 471 millions.
Elle consiste dans la détention et l'exploitation d'actifs immobiliers composés de bureaux (environ 40%), de parcs d'affaires (Rungis et Aubervilliers, environ 40 %) et de murs de cliniques (environ 20 %) ;
- la promotion immobilière (3ème promoteur français) représentant un chiffre d'affaires de 885 millions d'euros et un EBO de 40 millions ;
- les services immobiliers : gestion d'immeubles pour compte de tiers, conseil en stratégie immobilière et expertise immobilière.
L'exercice 2015 d'Icade est contrasté puisque si le résultat net récurrent de l'activité foncière s'est maintenu (+ 1,2% par rapport à 2014), les agrégats comptables ont été fortement affectés par plusieurs éléments.
Icade a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires consolidé de 1,44 milliard d'euros, en diminution de 16,2% en raison notamment de la baisse de l'activité commerciale de la branche promotion dans le secteur du logement et d'une opération exceptionnelle en 2014.
L'excédent brut opérationnel de 501 millions est pour le même motif en diminution de 3,5%.
Le résultat opérationnel de 29,9 millions (- 91,3%) est pour sa part impacté par des dotations nettes de provisions de 310 millions liées pour l'essentiel à la baisse de valorisation du patrimoine de la Foncière et en particulier des parcs d'affaires dans un contexte de marché difficile (baisse des valeurs locatives de marché, augmentation de la vacance conjoncturelle).
Le résultat net part du groupe est en conséquence négatif de 207 millions en 2015.
Les capitaux propres consolidés d'Icade s'élèvent à 4,27 milliards d'euros au 31 décembre 2015 tandis que la dette financière nette est de 4,12 milliards.
Dans le cadre de son plan stratégique à horizon 2019 présenté en novembre 2015, Icade a confirmé sa vocation d'opérateur immobilier intégré, présent dans l'investissement foncier tertiaire et dans la promotion immobilière.
Les activités de services, qui n'atteignent pas la taille critique, sont en cours de cession.
Le plan stratégique vise notamment l'optimisation du parc d'affaires, l'élargissement de l'investissement en bureaux aux métropoles régionales et le renforcement de la position de leader sur le marché de l'immobilier santé.
- Les commissaires à la fusion, désignés par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 janvier 2016, ont rendu des rapports sur la valeur des apports et sur leur rémunération.
S'agissant de la valeur des apports, les commissaires observent qu'elle a été principalement fixée sur la base de la méthode de l'actif net réévalué, suivant l'usage en matière de valorisation de sociétés foncières, et qu'elle a été corroborée à titre subsidiaire par les méthodes du cours de bourse, des objectifs de cours des analystes de marché et des multiples de sociétés comparables cotées.
S'agissant de la rémunération des apports, les commissaires observent que la totalité de l'actif net apporté par HoldCo SIIC est composé de la valeur des actions Icade qu'il détient sous réserve de 215 € net d'autres éléments sur une valeur d'apport de 2,8 milliards d'euros.
Ils en déduisent que les valeurs respectives des actions Icade et HoldCo sont ainsi intimement liées et que toute variation de l'appréciation de la valeur de la première se répercute directement sur l'appréciation de la valeur de la seconde.
Ils concluent, sur la base de leurs travaux, que le rapport d'échange de 1,58221348 action d'Icade pour 1 action d'HoldCo SIIC présente un caractère équitable.
VI - La Commission constate que l'opération qui lui est présentée se traduit concrètement pour la CDC et Groupama en l'attribution à chacun d'eux de la quote-part des titres Icade détenus par HoldCo SIIC, à hauteur de leurs participations respectives dans HoldCo SIIC.
L'opération est donc neutre du point de vue économique.
La CDC conservera par ailleurs le contrôle exclusif d'Icade au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et elle aura dans les assemblées générales d'Icade une influence prépondérante avec 39 % du capital.
Le pacte d'actionnaires conclu avec Groupama préserve ces droits et ne contient par ailleurs plus de droit de veto.
Sur le plan financier enfin, l'opération libérera la CDC de son engagement au titre de l'option de liquidité accordée à Groupama.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la Commission est d'avis que :
- le rapport d'échange peut être évalué à 1,58221348 action d'Icade pour 1 action d'HoldCo SIIC ;
- les modalités de la procédure respectent les intérêts du secteur public ;
- le choix de l'acquéreur résulte directement de la nature de l'opération ;
- les conditions de la cession respectent les intérêts du secteur public.
La Commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la société Icade par la CDC.
Adopté dans la séance du 27 avril 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD, et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
NOR : FCPT1611797A
Publics concernés : les sociétés Icade, Groupama, HoldCO SIIC et la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : transfert au secteur privé de la société Icade.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le [mai 2016].
Notice : L'arrêté autorise le transfert au secteur privé de la société Icade précédemment contrôlée par la société HoldCO SIIC, elle-même contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCo SIIC par la société Icade..
Références : Les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance.
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2, 22 et 26 ;
Vu décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
Vu l'avis conforme en date du xxx 2016 de la commission des participations et des transferts,
Art. 1er - Le transfert au secteur privé de la société Icade dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCO SIIC par la société Icade est autorisé.
- Cette opération n'impliquera aucun flux financier la société Icade émettant de nouveaux titres au profit de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Groupama en rémunération des apports de la fusion et procédant corrélativement à l'annulation des titres Icade apportés par la société HoldCo SIIC.
- Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 mai 2016 (TA n° 132, 2015-2016).
Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 734).
Décision du 18 mai 2016 modifiant la décision du 14 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
L'article 14 de la décision du 14 janvier 2016 susvisée est remplacé par l'article suivant :
- Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, chargé de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
541-8-1.-Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques.»
Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible.
Installations intégrées dans un procédé industriel de fabrication
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971
Supérieure ou égale à 10 t/ j
Inférieure à 10 t/ j
A.-Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b) v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.
B.-Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est :
C.-Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R.
5134-18 et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion professionnelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
Décret du 20 mai 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 22 mai 2006 relative aux travaux d'aménagement à 2 × 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 mai 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88 est prorogé jusqu'au 24 mai 2021.
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement
Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé suivantes sont modifiées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.
A l'article 2, le mot : « 12 » est remplacé par le mot : « 23 ».
L'annexe I relative aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après l'alinéa 6 du point 1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Catégorie D : catégorie relative aux fiouls (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives.
2° Après le dernier alinéa du point 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante : 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D.
3° Au point 1.4, le mot : « Des » est inséré entre le mot : « .
» et le mot : « écrans » ;
4° A l'alinéa 3 du point 2.1.
A, les mots : « Cette disposition est applicable : » sont supprimés ;
5° Les alinéas 4 à 7 du point 2.1.
A sont supprimés ;
A, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;
7° Le dernier alinéa du point 2.1.
A est supprimé ;
8° A l'avant-dernier alinéa du point 2.1.
B, les mots : « au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;
B est supprimé ;
D, les mots : « Cette disposition est applicable aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées.
11° Au point 2.2.5, les mots : « de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la section 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation » ;
12° Au dernier alinéa du point 2.2.8, les mots : « en liquide inflammable » sont supprimés et les mots : « la catégorie de référence (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « la catégorie B » ;
13° A l'alinéa 3 du point 2.2.12, le mot : « ; » est remplacé par le mot : « .
14° Au point 2.2.12, l'alinéa : « Les appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) et les réserves d'eau complémentaires sont implantés en respectant les distances minimales d'implantation fixées au point B de l'article 2.1.
Cette disposition est applicable pour les installations enregistrées à partir du 1er juillet 2016 ; » est inséré après l'alinéa 3 ;
15° Au deuxième alinéa du 2.4.7, les mots : « 2.3.2 » sont remplacés par les mots : « 2.3.3 » ;
16° Au premier alinéa du point 2.6.2, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;
17° Au point 2.6.3, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ;
18° Au premier alinéa du point 2.6.3.1, les mots : « d'au moins 80 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 90 % » ;
19° Les alinéas 2 à 10 du point 2.6.3.1 sont supprimés ;
20° A l'alinéa 2 du point 2.6.3.2, les mots : « Ces dispositions sont applicables : » sont supprimés ;
22° Au point 2.6.3.5, les mots : « annexe IV » et « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe III » ;
23° Au point 2.6.3.6, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ;
24° Au point 2.6.3.7, les mots : « de la nomenclature des installations classées » sont supprimés.
Les dispositions de l'annexe II relative aux dispositions applicables aux installations existantes sont remplacées par les dispositions suivantes :
INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT
enregistrées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées
au 16 avril 2010 au titre de la rubrique 1434
autorisées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées
au titre de la rubrique 1434 au 16 avril 2010 ou dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de déclaration est
antérieur au 16 octobre 2010
autorisées au titre de la rubrique 1435
Toutes les dispositions de ce point sont applicables
Alinéa 3 uniquement.
Applicable pour les installations :
-dont le dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1434 a été déposé depuis le 1er juillet 2009 ;
-régulièrement déclarées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009.
-pour les installations régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009.
Alinéas 4 à 6 uniquement, applicables à compter du 1er janvier 2020 pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 avant le 16 avril 2010 et immédiatement en cas de modification substantielle de l'installation nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R.
Prise en compte des distances prévues dans l'arrêté d'autorisation ou dans le récépissé de déclaration
Prise en compte des distances prévues dans l'arrêté d'autorisation
Applicable uniquement pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009
Applicable uniquement pour les alinéas 1 et 2 du point 2.2.2.1
Toutes les dispositions de ce point, excepté celles de l'alinéa 2, sont applicables
Seules les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent
Toutes les dispositions de ce point, à l'exception de celles des alinéas 2 à 4, sont applicables
Toutes les dispositions de ce point sont applicables, à l'exception de celles de l'alinéa 4
Les dispositions suivantes sont applicables à la distribution de carburant de la catégorie B.
Les débits considérés au titre du présent point sont relatifs aux carburants de la catégorie B.
Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service :
― pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
― le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'au 17 avril 2010 ;
― au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres stations-service.
Toutes les dispositions de ce point sont applicables à la distribution de carburant de la catégorie B.
Ce taux de récupération est porté à 90 % :
-pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant un nouvel enregistrement au titre de l'article R.
-pour les stations-service régulièrement autorisées ou déclarées à partir du 1er juillet 2009 ;
-au 1er janvier 2016 pour les stations-service régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009 et dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
― au 1er janvier 2020 pour les stations-service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an.
Les systèmes de récupération des vapeurs de carburant sont constitués de quatre types d'équipements :
― un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
― un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le carburant et les vapeurs ;
― un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
― un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué.
Le dispositif de régulation cité au point 2.6.3.1 est en boucle fermée.
Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures.
― aux stations-service autorisées à compter du 1er juillet 2009 ;
― aux autres stations-service dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
― à compter du 1er janvier 2016, aux autres stations-service dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an.
L'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Ce transfert est destiné à permettre l'apurement des dossiers d'aides aux investissements des stations-services déposés auprès du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
d'engagementannulées
M. Michel VIAL, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale du Rhône.
M. Lionel Baret, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document le concernant directement.
L'arrêté du 17 février 2016 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Pour la région Bourgogne - Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Virginie Delplanque, agent de constatation de 1re classe des douanes et droits indirects, et Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe, assistants de la structure Chorus Bourgogne - Franche-Comté.
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand, Mme Nadine Markarian et Mme Marie-Laure Donatien, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de France.
Pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord collaborant aux missions de la structure Chorus de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
264-4.-Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L.
264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
« Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L.
264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :
«-y exercer une activité professionnelle ;
«-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
«-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
«-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.»
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en vertu de l'article L.
264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
- Les organismes titulaires d'un agrément délivré, au titre du deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954, dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile.
En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L.
264-1 et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
- Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.
« Art. 42-1.-Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
« Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
Au premier alinéa de l'article 42-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au premier alinéa de l'article 42-4 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « des articles L.
Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er janvier 2017, les membres du corps des cadres socio-éducatifs relevant du décret du 11 mai 2007 susvisé, classés dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif
NOUVELLE SITUATION dans le gradeCadre supérieur socio-éducatif
Abroge Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 3 à 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Aux articles 9 et 10, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 12-1.-Les cadres socio-éducatifs nommés au grade de cadre supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 11 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à l'indice brut qu'ils auraient obtenu à la suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les cadres socio-éducatifs promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'indice brut obtenu à la suite de leur avancement de grade est inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 2 du même décret, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
- Dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon et de trois ans dans les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
Le titre IV du décret du 11 mai 2007 susvisé est abrogé.
Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires membres d'un des corps régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine dans le premier grade
A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires membres du corps des assistants socio-éducatifs régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous.
A cet effet, les quatre échelons provisoires mentionnés à l'article 14 du même décret sont supprimés et remplacés par trois échelons provisoires.
Situation d'origine dans le premier grade : assistant socio-éducatif
Nouvelle situation dans le premier grade : assistant socio-éducatif
Situation d'origine dans le deuxième grade : assistant socio-éducatif principal
Nouvelle situation dans le deuxième grade : assistant socio-éducatif principal
Les agents régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret du 4 février 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Les agents régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret du 4 février 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10 du présent décret.
Les membres des corps régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé et par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les agents détachés dans ces corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ces corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2017.
Les agents promus au grade supérieur au titre du présent alinéa sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Abroge Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - Chapitre VI : Dispositions transitoires (VT)
Les dispositions des articles 4, 8 à 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ;
2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
-ressortissant d'un Etat tiers.
4° Le niveau de formation ;
6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ;
7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ;
8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ;
9° Le cas échéant, l'indication de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L.
10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
Au deuxième alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 8, au premier alinéa du I de l'article 11 et dans le tableau du II de l'article 12, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 9, le mot : « maximale» est supprimé.
Dans le tableau du I de l'article 11, le mot : « moyenne» est remplacé par le mot : « durée » et le II du même article est supprimé.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons » ;
« Art. 8.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C3
NOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« A compter du 1er janvier 2020, les agents détenant le 12e échelon du grade C1 sont classés, avec conservation de l'ancienneté acquise, au 6e échelon du premier grade.
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés dans le premier grade à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
« V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Art. 12.-I.-Peuvent être promus dans le second grade de leur corps respectif, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires du premier grade d'un des corps mentionnés à l'article 1er justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
« II.-Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le premier grade du corps
dans le deuxième grade du corps
Au deuxième alinéa du III, au deuxième alinéa du IV de l'article 8 et au premier alinéa du I de l'article 11, le mot : « moyenne » est supprimé.
1° Dans le tableau du I, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « durée » ;
Deuxième grade : assistant socio-éducatif principal
Premier grade : assistant socio-éducatif
« Art. 12.-I.-Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les assistants socio-éducatif du premier grade justifiant au 1er janvier d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
1° Les articles 14 à 20 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé ;
2° Le III et le IV de l'article 14, les articles 15 à 18 et l'article20 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé.
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions instituées par les statuts particuliers de ces corps.
Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades.
Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les statuts particuliers des corps qui comportent moins de trois grades précisent le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées.
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés, en fonction des statuts particuliers, par concours sur épreuves ou concours sur titres dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers.
Lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et que cette fonction est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut être nommé ou détaché dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplôme, titre ou qualification.
Les recrutements sans concours sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant les recrutements pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
Ils font l'objet d'un avis de recrutement comprenant les mentions suivantes :
1° Le nombre des postes à pourvoir, le cas échéant pour chacun des établissements concernés si le recrutement est organisé pour plusieurs départements ;
4° Les coordonnées du directeur de l'établissement organisant le recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
L'avis de recrutement est affiché, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des établissements concernés par le recrutement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements.
Ils sont publiés par voie électronique sur les sites internet du ou des établissements concernés par le recrutement et sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les candidats aux recrutements mentionnés à l'article 4-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du recrutement.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
Cet entretien est public.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les agents recrutés sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et à celles du présent décret.
Les recrutements par concours sur épreuves ou sur titres sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe soit au concours interne.
Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité organisant le concours.
Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'établissement et l'emploi dans lesquels ils sont nommés.
Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 6 à 10.
- Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps dans lequel ils sont recrutés d'un indice brut au moins égal.
des services pris en compte
- Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé par application des dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités d'avancement de grade.
Les examens professionnels prévus au 1° peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou d'une même région.
Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces examens.
Dans les autres cas, les conditions d'organisation de ces examens ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l'autorité investie organisant le concours.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Le nombre de promotions dans les grades situés en échelle C2 et C3 est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, conformément au tableau suivant :
A partir de 1 an six mois
Avant 1 an six mois
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au deuxième alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade situé en échelle C2 du corps concerné.
Les fonctionnaires de catégorie C promus en application du premier alinéa dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le présent décret à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions :
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2019 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2019, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du corps concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre des deux alinéas précédents qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1.
Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3.
Abroge Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C est abrogé.
Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, du premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé et du grade de moniteur-éducateur mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, du deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé et du grade de moniteur-éducateur principal mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, du troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé ou dans le grade de moniteur-éducateur principal du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion :
1° Des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'ils appartiennent à un corps mentionné à l'annexe de ce décret ;
2° Des dispositions du chapitre IV du décret du 4 février 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont, à partir de cette situation théorique, reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 5.
- Les membres des corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé et par le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade ou au deuxième grade de leur corps d'origine et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus, au titre du présent II, au deuxième grade des corps régis par le décret du 14 juin 2011 précité ou au grade de moniteur-éducateur principal, qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents promus, au titre du présent II, au troisième grade des corps régis par le décret du 14 juin 2011 précité qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Abroge Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 - Chapitre IV : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 - Chapitre IV : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°2014-99 du 4 février 2014 - Chapitre V : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°2014-102 du 4 février 2014 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Les dispositions du chapitre II et les articles 6 et 7 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Aux deuxièmes alinéas du IV et du V de l'article 13, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé ;
b) Dans le tableau figurant après le premier alinéa, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « durée » ;
1° Au I de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé ;
2° Au I de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé ;
3° Au I de l'article 10 du décret du 23 janvier 2012 susvisé ;
4° Au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2014-102 du 4 février 2014.
Le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par le mot : « la durée » ;
Le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
1° Les II, III, IV et V de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
1° Le chapitre III du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé ;
2° Le chapitre IV du décret du 27 juin 2011 susvisé ;
3° Le chapitre IV du décret du 23 janvier 2012 susvisé ;
4° Le chapitre V.-« Dispositions transitoires » du décret n° 2014-99 du 4 février 2014 susvisé ;
5° Le titre V du décret n° 2014-102 du 4 février 2014 susvisé.
Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, de l'un des corps des personnels de rééducation régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé, ou de l'un des corps de personnels médico-techniques régis par le décret n° 2001-748 du 27 juin 2011 susvisé ou détachés dans l'un de ces corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'avancement
3èe échelon
- Les membres des corps régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 et par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisés inscrits sur les tableaux d'avancement établis au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 ou du chapitre IV du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 précités, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
- Les membres des corps régis par le décret n° 2011-746 et par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisés, mentionnés au I de l'article 5 qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de leur corps d'origine et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus au grade supérieur au titre du présent II sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
1° A l'article 8, au II de l'article 9, au deuxième alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 12, au premier alinéa de l'article 18 et dans le tableau qui y figure, le mot : « moyenne » est supprimé ;
1° A l'article 2, au deuxième alinéa, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
« Art. 12.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« Art. 19.-Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-746 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
1° L'article 11 et les articles 23 à 28 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé ;
2° Les articles 22 à 27 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé.
Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
- Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régis, à la date du 1er janvier 2017, par le décret du 29 septembre 2010 susvisé et les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
du corps infirmiers en soins généraux et spécialisés
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du quatrième grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et les agents détachés dans ce corps inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 29 septembre 2010 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret le décret du 29 septembre 2010 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du 29 septembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
- Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et les agents détachés dans ce corps qui, à la date du 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade, au deuxième grade ou au troisième grade de leur corps et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur par la voie du choix au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus à l'un des grades supérieurs de leur corps au titre du présent IV sont classés :
1°Au 4e échelon du deuxième grade, avec ancienneté d'échelon conservée ;
2° Au 4e échelon du troisième grade avec ancienneté d'échelon conservée ;
3° Au 1er échelon du quatrième grade, sans ancienneté d'échelon conservée.
- Les membres du corps des ergothérapeutes régis à la date du 1er janvier 2017 par le décret du 21 août 2015 susvisé et les agents détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
Les ergothérapeutes relevant, à la date du 1er janvier 2017, du premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 21 août 2015 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ergothérapeutes relevant, à la date du 1er janvier 2017, du deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 21 août 2015 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les ergothérapeutes inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 21 août 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
- Les membres du corps des ergothérapeutes régis par le décret du 21 août 2015 susvisé et les agents détachés dans ce corps qui, à la date du 1er janvier 2017, appartiennent à la classe normale de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus au grade supérieur au titre du présent III sont classés au 4e échelon du grade d'avancement du corps des ergothérapeutes, avec ancienneté d'échelon conservée.
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - CHAPITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS (VT)
Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - Chapitre unique : Constitution initiale du cor...
Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Les dispositions du titre II et celles de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Le mot : « moyenne » est supprimé aux articles 9 et 12 ;
« Art. 13-1.-Les cadres de santé nommés au grade de cadre supérieur de santé en application des dispositions de l'article 10 sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les cadres de santé promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
1° Le mot : « moyenne » est supprimé dans les dispositions suivantes :
a) Au deuxième alinéa de l'article 10 ;
b) Au II, ainsi qu'au 2° du III de l'article 14 ;
c) Au premier alinéa de l'article 19, ainsi que dans le tableau du même article ;
d) Au III de l'article 27 ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 18 ;
b) Au I, ainsi qu'au 2° du III de l'article 11 ;
1° A l'article 2, au deuxième alinéa, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » et, au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
3° Les tableaux figurant au I de l'article 14 sont remplacés par les tableaux suivants :
c) Le tableau figurant au III est remplacé par le tableau suivant :
a) Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) Le tableau figurant dans cet article est remplacé par le tableau suivant :
1° Aux 1° et 2° de l'article 2, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
- Les fonctionnaires recrutés dans le présent corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
3° A l'article 11, le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
d'ergothérapeute de classe normale
d'ergothérapeute de classe supérieure
Les dispositions de l'article 15 et du chapitre VI du décret du 29 septembre 2010 susvisé et celles du titre II du décret du 21 août 2015 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, du corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'infirmier de classe supérieure
dans le grade d'infirmier de classe normale
- Les infirmiers de classe normale inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
- Les infirmiers de classe normale qui, à la date du 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Abroge Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-I (VT)
Abroge Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-IV (VT)
Abroge Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 49-III (VT)
Abroge Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 49-V (VT)
Abroge Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ;
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L.
4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « auquel s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
a) Au I de l'article 4 ;
c) Au I de l'article 9 ;
d) A l'article 11 ;
e) Au I de l'article 14 ;
f) A l'article 16 ;
g) Au I de l'article 19 ;
h) A l'article 21 ;
i) Au troisième alinéa du I de l'article 36 ;
3° Les articles 4,9,14 et 19 sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) Les II et III de l'article 4 et le II des articles 9,14 et 19 sont abrogés ;
b) Le chiffre « I » en tête de chacun de ces articles est supprimé ;
1° A l'article 3, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
« Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les articles 6,27,40 à 50-1 et 50-3 du décret du 30 novembre 1988 susvisésont abrogés.
Le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
- Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D.
264-5 du code de l'action sociale et des familles, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile.
264-1 du même code et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
264-1.-L'élection de domicile mentionnée à l'article L.
264-2 est accordée pour une durée d'un an.
« Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.
« Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
« L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
« Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés mentionnés à l'article L.
264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois.
« En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l'article L.
264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.
264-3.-L'organisme agréé mentionné à l'article L.
264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté.
A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé.»
264-7 du même code, après les mots : « cette information » sont insérés les mots : « dans le mois qui suit la demande ».
1° Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés à l'article L.
264-1 » sont remplacés par les mots : « organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ; »
« 2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ; »
« 5° Les jours et horaires d'ouverture.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'accueil de demandeurs d'asile » sont remplacés par les mots : « d'hébergement d'urgence relevant de l'article L.
322-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
2° Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre.
a) Le mot : « ou » est remplacé par : « , » ;
b) Après les mots : « article D.
264-9 » sont insérés les mots : « , ou à sa demande » ;
« Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L.
264-7 en informe les préfets des autres départements de la région.
264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
1° Après les mots : « aux maires » sont insérés les mots : « , aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs » ;
2° Après les mots : « le département » sont insérés les mots : « en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public ».
Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014, ainsi qu'au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 est fixé comme suit :
- A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2016-635 du 19 mai 2016, le classement indiciaire applicable au grade supérieur des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 358 en 2016, à l'indice brut 377 en 2017 et à l'indice brut 389 en 2018.
1° le décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
2° le décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les grades des fonctionnaires appartenant à la catégorie C de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle C1, échelle C2 et échelle C3.
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du présent décret sont fixés comme suit :
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 29 janvier 2014 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2006-228 du 24 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2006-228 du 24 février 2006
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 est remplacée par la référence audécret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C est abrogé.
Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
1° Le décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
2° le décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
3° le décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4° le décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire relatif au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
5° le décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;
2° Les agences locales de Pôle emploi ;
3° Les organismes mentionnés à l'article D.
5134-14, pour les aides attribuées au nom de l'Etat ;
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental le demande, pour les aides qu'il a attribuées.
Le décret n° 2011-747 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 21 août 2015 susvisé est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé comme suit :
Sont abrogés les décrets ci-dessous mentionnés :
1° Décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de salle d'opération mentionnés à la section II du décret du 30 novembre 1988 susvisé et au corps des puéricultrices mentionné à la section IV du même décret est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation mentionnés à la section III du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :
Le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés, du corps des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
(*) Les échelons provisoires du deuxième grade sont applicables uniquement au corps des assistants socio-éducatifs.
L'arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, ainsi que l'arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle de rémunération C1 instituée à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelle de rémunération C1
L'arrêté du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L.
2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.
L'arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ainsi que l'arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels de rééducation et l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé est fixé comme suit :
Troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 21 août 2015 susvisé est fixé comme suit :
Classe supérieure du corps des ergothérapeutes
CLASSE NORMALE DU CORPS DES ERGOTHÉRAPEUTES
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé est fixé comme suit :
Grade de cadre supérieur de santé
Grade de cadre de santé
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé comme suit :
Quatrième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
1° L'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
2° L'arrêté du 29 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
3° L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
4° L'arrêté du 21 août 2015 relatif à l'échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de salle d'opération mentionnés à la section 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé et au corps des puéricultrices mentionné à la section 4 du même décret est fixé comme suit :
Infirmier(ère) puériculteur(rice) et infirmier(ère) de bloc opératoire de classe supérieure
Infirmier(ère) puériculteur(rice) et infirmier(ère) de bloc opératoire de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation mentionnés à la section 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :
Infirmier(ère) anesthésiste de classe supérieure
Infirmier(ère) anesthésiste de classe normale
L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours externe de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement.
Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
2° Deux séries de questions :
Première série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française ;
Deuxième série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :
- deux questions portant sur la procédure civile et prud'homale ;
- ou deux questions portant sur la procédure pénale ;
- ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale.
Le programme pour les séries de questions est fixé en annexe I.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme d'une mise en situation.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat.
(Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur les sites internet et intranet du ministère de la justice.
Le concours interne de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique.
La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours et en conserve une copie.
Le troisième concours de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total d'au moins 80 points à l'ensemble des épreuves écrites des concours externe et interne et d'au moins 40 points à l'épreuve écrite du troisième concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
- quatre fonctionnaires au moins relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.
Abroge Arrêté du 13 novembre 2009 - TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES (VT)
Abroge Arrêté du 13 novembre 2009 - TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES (VT)
Abroge Arrêté du 13 novembre 2009 - TITRE III : NOTATION ― ADMISSIBILITE ― ADMISSION (VT)
Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :
- Organisation et compétences de :
- la cour d'assises ;
L'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et l'arrêté du 18 juillet 2003relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogés.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu aux articles L.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux parties :
1°Au choix du candidat après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et prud'homale, soit sur la procédure pénale ;
2° Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux.
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe I.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.
(Durée : 25 min maximum, dont 5 min maximum d'exposé, coefficient 3.)
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires.
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.
- les objectifs de la gestion des ressources humaines ;
- les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ;
Les missions d'encadrement
- Gestion d'une équipe
Définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.
- Gestion de service
Analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.
Organisation, fonctionnement des services
- L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictions
- Les services administratifs régionaux
Organisation et missions.
L'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'une mise en situation professionnelle s'appuyant sur un dossier documentaire, en la rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à dégager des solutions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum de présentation ; coefficient 1).
L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, président ;
- quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires titulaires du grade d'avancement.
L'arrêté du 18 novembre 2010fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Beauvais
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Beauvais sont fixées comme suit :
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Beauvais.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Riom
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Riom sont fixées comme suit :
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Riom.
Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ;
2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase.
Parmi ces engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de l'article R.
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat.
Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R.
5131-9 ou de l'évolution de la situation du jeune.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Valence
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Valence sont fixées comme suit :
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Valence.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
- convention du 24 mars 2016 et de ses accords d'application associés qui abrogent l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016 et instaurent de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sur le territoire de Mayotte ;
- avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, qui adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.
Convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur application ;
Vu le relevé de conclusions de la séance de négociation paritaire du 18 décembre 2015 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Le régime d'assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l'Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département.
Les conditions ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente convention font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Le régime d'assurance chômage spécifique à Mayotte sera progressivement adapté afin de le rapprocher de celui du régime général tel que défini par l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé, selon un calendrier fixé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, pour la période allant du 1er mai 2016 au 31 décembre 2026.
Cette convergence sera réalisée en tenant compte des résultats des travaux d'évaluation visés à l'article 46 de cette convention et des spécificités du marché du travail mahorais.
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, sous réserve de l'insertion à terme de cette modalité de rupture dans le code du travail applicable à Mayotte ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ;
- d'un licenciement pour cause économique visé à l'article L.
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 1014 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L.
Les actions de formation visées au titre 2 du livre VII du code du travail applicable à Mayotte, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5,6 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation prévue à l'article 3 doivent :
a) être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi dans le département de Mayotte ;
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein au sens du 1° de l'article L.
351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique de Mayotte.
Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte dans les conditions définies par un accord d'application, dès lors qu'ils remplissent les conditions des articles 3 et 4.
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois qui précède l'inscription comme demandeur d'emploi.
341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;
d) des périodes de formation professionnelle continue visée au livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
f) des périodes de congé pour création d'entreprise obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
g) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
h) des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ;
i) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, après une fin de contrat de travail ;
j) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L.
544-1 du code de la sécurité sociale après une fin de contrat de travail.
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre une pension de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L.
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article préliminaire.
L'allongement prévu dans ces cas est limité à 3 ans.
La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention.
§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
- aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge prévu au 2 de l'article L.
§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre :
- le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission ;
- et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat.
Le montant global le plus élevé est retenu.
Le montant de l'allocation à verser est celui résultant du salaire journalier de référence le plus élevé, selon les modalités prévues aux articles 15 à 18.
Les dispositions de l'article 9 § 1er et § 3 de cette convention s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de travail survenue à un âge leur permettant d'obtenir leur retraite à taux plein à l'épuisement de leur droit à indemnisation.
Dans tous les autres cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
Chapitre 3 - Durée d'indemnisation
§ 2 - Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1er, jusqu'à la date prévue de la reprise de l'activité de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au paragraphe 1er.
§ 3 - Par exception au paragraphe 1er, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou le département, en application de l'article L.
721-3 du code du travail applicable à Mayotte et visées à l'article 3 alinéa 5 de cette convention, la période d'indemnisation fixée par l'article 11 § 1er 2e alinéa, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation.
Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à verser un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des 6 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ou de 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente.
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de :
- 70 % du salaire journalier de référence pendant les 3 premiers mois d'indemnisation (91 jours) ;
- 50 % du salaire journalier de référence pendant la durée d'indemnisation restante au titre du droit ouvert.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 14,33 € (4), excepté dans les cas prévus aux articles 16 et 17.
L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application.
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 15 est limitée à 70 % du salaire journalier de référence.
§ 1er - Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à une pension de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de la pension de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation minimale visée à l'article 15, dans les limites fixées aux articles 16 et 17.
§ 2 - Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle pris en compte pour l'ouverture de droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte et celui de la pension d'invalidité.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder le plafond de contributions du régime d'assurance chômage en vigueur à la date de la revalorisation.
Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations d'un montant fixe.
Ces décisions de revalorisation prennent effet le 1er juillet de chaque année.
En cas d'ouverture de droits ou de réadmission, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 14 § 4, retenu pour le versement des allocations.
Lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés payés, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition légale.
Il n'est pas tenu compte des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture lorsqu'elles sont allouées par le juge.
320-3 du code du travail applicable à Mayotte, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a), est limité à 75 jours.
§ 3 - Pour le calcul des différés d'indemnisation visés aux § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Conformément aux articles 28 à 32, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de justifier des rémunérations perçues.
Dans l'attente des justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré, dans les conditions prévues à l'article 30.
Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 507 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ;
b) est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
c) est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, visée à l'article L.
§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 4 c), 4 e) et 4 f) ;
§ 3 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte cesse à la date à laquelle :
a) une déclaration ou une attestation inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;
b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article L.
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par la présente convention doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations.
§ 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes.
Chapitre 6 - L'action en paiement
Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un fichier national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte avec une rémunération
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité (s) professionnelle (s) salariée (s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.
- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18 ;
- le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.
Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenu, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application.
- si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu de ces justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ;
- si l'allocataire n'a pas fourni ces justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
La cohérence et l'exhaustivité des déclarations de l'allocataire sont vérifiées dans les conditions actuelles et, dès son entrée en vigueur, sur la base des données de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées, avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 15 à 18.
En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées au titre I, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant :
Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, calculés dans les conditions visées aux articles 15 à 18.
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par la présente convention et par les accords d'application sur recours des intéressés.
327-15 du code du travail applicable à Mayotte sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au 3e alinéa de l'article L.
327-54 du code du travail applicable à Mayotte, selon les modalités prévues à l'article L.
La déclaration transmise par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
§ 2 - Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.
Chapitre 1er - Contributions
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
- les rémunérations excédant 2 102 euros à compter du 1er mai 2016 et jusqu'au 30 avril 2017 ;
- les rémunérations excédant 4 728 euros à compter du 1er mai 2018.
Du 1er mai au 30 juin 2016, le taux de contributions est fixé à 2,80 %, réparti à raison de 1,75 % à la charge des employeurs et de 1,05 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2017, le taux de contributions est fixé à 3,30 %, réparti à raison de 2,10 % à la charge des employeurs et de 1,20 % à la charge des salariés.
A compter du 1er juillet 2018, le taux de contributions est fixé à 4,30 %, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés.
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues à l'article L.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile de référence.
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés, conformément à l'article L.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.
327-18 du code du travail applicable à Mayotte, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
034-4 du code du travail applicable à Mayotte, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Les périodes d'affiliation au titre de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements et celles au titre de la présente convention sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions de la convention applicable dans les autres départements, sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de la présente convention.
§ 2 - Les droits ouverts au titre de la convention relative à l'indemnisation du chômage dans les autres départements sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément à la présente convention, dans la limite du reliquat des droits.
L'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention et de l'ensemble de ses textes d'application est confiée au Bureau de l'Unédic.
L'Unédic est chargée de l'évaluation des résultats des dispositions de cette convention et de ses textes d'application, notamment celles relatives au cumul de l'allocation avec une rémunération.
Elle réalise une double évaluation au fil de l'eau et après coup, aux plans qualitatif, quantitatif et financier.
Cette évaluation tient compte des données communiquées par Pôle emploi et par la caisse de sécurité sociale de Mayotte chargée du recouvrement des contributions ainsi que par l'ACOSS.
Ces informations sont également transmises à l'instance paritaire visée à l'article 35 de cette convention, aux partenaires sociaux mahorais et aux signataires de la présente convention.
Cette évaluation doit permettre de mesurer les effets de chacune des dispositions de la convention en les distinguant de ceux de la conjoncture économique.
§ 1er - La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2019, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.
§ 2 - Ses dispositions s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er mai 2016.
§ 3 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
Article 48 - Dépôt
En cinq exemplaires originaux
Accords d'application de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Accord d'application n° 1 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 18 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pension (s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct (s), liquidé (s) ou liquidable (s), a droit à une allocation calculée suivant les dispositions de la convention susvisée, dans les conditions suivantes :
• avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement avec la ou les pension (s) visée (s) ci-dessus ;
• entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pension (s) visée (s) ci-dessus ;
• à partir de 60 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 75 % de la ou des pension (s) visée (s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation toutes les pensions de vieillesse ou autres pensions directes à caractère viager, liquidées ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 de la convention susvisée.
327-4 du code du travail applicable à Mayotte, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2 du 24 mars 2016, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.
Accord d'application n° 3 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 13 et 14 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
a) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L.
433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié au cours de cette période ;
b) a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
c) a été indemnisé au titre du chômage partiel visé à l'article L.
321-14 du code du travail applicable à Mayotte, et a été licencié au cours de cette période ;
a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit et a cessé d'être indemnisé au titre du chômage partiel, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;
Accord d'application n° 4 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 14 § 3 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
- de dispositions légales ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire de Mayotte.
En application de l'article 16 de la convention susvisée, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur.
Accord d'application n° 7 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 23 3e alinéa et 30 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Les avances sur prestations prévues par l'article 23 3e alinéa et 30 de la convention susvisée correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 28 à 30 de la convention.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées à l'article 28 alinéa 2 de la convention et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 de la convention susvisée, sous réserve des aménagements qui suivent.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (art. D.
La convention susvisée dispose, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont la convention suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par l'instance paritaire de Mayotte prévue à l'article 35 de la convention.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, les allocations sont calculées et versées conformément à cette convention.
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles la convention subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ;
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ;
Conformément au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire de Mayotte statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunérations autres que celles visées au paragraphe 1er et à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application précité.
Dans le cas de cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement, les salariés en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations, conformément à l'article 6 de la convention susvisée pendant une durée égale à 182 jours.
Pour prendre sa décision, l'instance paritaire de Mayotte dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
- le demandeur d'emploi doit remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la convention susvisée, à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail ;
- ne peut en aucun cas entraîner le versement de prestations à compter d'une date antérieure au 15e jour de chômage, mais le point de départ de ce versement peut être postérieur ;
- ne peut se prolonger dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.
Il appartient à l'instance paritaire de Mayotte de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'affiliation sont satisfaites ;
d) appréciation de l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 § 2 de la convention susvisée peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission.
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des déclarations ou présenté des attestations inexactes ou mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire de Mayotte.
Accord d'application n° 10 du 24 mars 2016 pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions de la convention susvisée, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Accord d'application n° 11 du 24 mars 2016 pris pour l'application des articles 2, 4 e), 9 § 2 et 24 de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L.
Est réputé légitime pour l'application de l'article 9 § 2 de la convention susvisée le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions d'une durée continue minimale d'un an.
L'article 25 § 2 de la convention susvisée dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue aux articles 4 c) et 4 f) de cette convention.
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L.
327-4 du code du travail applicable à Mayotte totalisent le nombre de trimestres requis au sens des articles L.
Il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces prestations sociales.
Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte :
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 11 § 2 de la convention susvisée, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
• les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (art. L.
Accord d'application n° 14 du 24 mars 2016 pris pour l'application de l'article 4 e) de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Pour l'application de l'article 4 e) de la convention susvisée, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Vu l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et les textes pris pour son application ;
Art. 1er - Les articles 63 et 64 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiés comme suit :
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général et celles de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 ou de la convention du 24 mars 2016 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément aux dispositions applicables, issues soit de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, soit de la convention du 24 mars 2016 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.
§ 2 - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage appli-cable à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé confor-mément aux dispositions du présent règlement général sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 applicables, issues soit de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, soit de de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Art. 2 - Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail.
1 Modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012.
2 Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas visés par cet article.
4 Valeur au 1er juillet 2015.
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
a) Au cinquième alinéa du I, les mots : « Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact.
b) Le huitième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ; »
2° Au premier alinéa du III de l'article 5, après le mot : « détaillés ; » sont insérés les mots : « elle coordonne l'établissement de l'état des concours publics à l'agriculture ; »
« La mission des affaires générales est chargée de la gestion des ressources humaines du secrétariat général et assure, à ce titre, la gestion administrative de proximité des agents.
Elle gère pour le compte du secrétariat général les procédures relatives au déroulement de la carrière des agents et élabore le plan de formation, dont elle assure le suivi.
Elle a en charge la gestion des moyens de fonctionnement du secrétariat général sur les plans budgétaire, logistique et politique d'implantation des services.
Elle anime les travaux relatifs aux questions d'hygiène et de sécurité.
« Elle est responsable de l'animation du dialogue social et de son suivi.
« Elle a en charge la communication interne, en lien avec la délégation de l'information et de la communication, et le suivi du courrier parlementaire.
Arrêté du 17 mai 2016 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 en France métropolitaine
Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant de l'aide de base à la vache allaitante est fixé à 69 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes est fixé à 61 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes est fixé à 45,5 euros par animal primé.
Arrêté du 18 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé »
Dans l'arrêté du 25 août 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1019299A), la référence au cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
Décision du 18 mai 2016 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Vincent Gitz, ingénieur en chef des ponts des eaux et forêts, et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation.
5131-4 résulte d'une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins.
Ce diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Délégation est donnée à M. Philippe Schnäbele, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Ghislaine Sauboa, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « service gestionnaire » à :
Mme Christine Lainé, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe, et Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe, dans la limite du centre de coûts lié aux déplacements des inspecteurs de l'enseignement agricole.
Délégation est donnée à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, Mme Valérie Meigneux et M. Clément Teissèdre, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 » à :
M. Denis Roger, secrétaire administratif.
Mme Martine Toussaint, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Christine Lainé, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe.
La décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) est abrogée.
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 avril 2016 portant nomination des membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2016, l'arrêté du 21 avril 2016 portant nomination des membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (NOR : PRMD1610473A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Arnold Mingus », lire : « M. Arnold Migus ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2016, M. Raphaël MARICHEZ est nommé chef du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) dans les services du Premier ministre à compter du 22 février 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2016, Mme Marie-Line PUJAZON, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 13 juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 mai 2016, M. Yves BOURLIEUX, directeur des services douaniers de 1re classe, chef de la division des douanes de Brest (direction régionale des douanes de Bretagne), est détaché, à compter du 1er juillet 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne), pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale, en remplacement de M. Patrick OLLIVIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2016 :
Est reconduit dans ses fonctions, en qualité de membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Mme Viviane BRETHENOUX, vice-présidente au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Est nommée membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Mme Sylvie SANCHIS, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information (BEFTI).
Est retiré de la liste des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Patrice DEMOLY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'unité de coordination des enquêtes (IGPN).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2016, Mme Perdu (Sylvande), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2016, M. Daguerre de Hureaux (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2016, Mme Elise Corouge, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Les cas de dérogation prévus aux articles L.
5131-6 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes.
Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et la garantie jeunes.
L'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.
Il est mis fin aux fonctions de Mme NAPOLY (Claire, Madeleine), épouse PUENTE, et de M. GATUMEL (Nicolas, Paul, Robert) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAS (Jean-Paul) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La démission de M. MAS (Jean-Paul), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul MAS, Claire NAPOLY-PUENTE, Nicolas GATUMEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. MAS (Jean-Paul).
M. MAS (Jean-Paul), Mme NAPOLY (Claire, Madeleine), épouse PUENTE, et M. GATUMEL (Nicolas, Paul, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2016, M. Tar (Gabriel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rouen.
Le retrait de M. COHEN (Cyrille, Simon), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence CALMELS - Cyrille COHEN, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence CALMELS - Cyrille COHEN, commissaires-priseurs judiciaires associés est ainsi modifiée : « Laurence CALMELS - commissaire-priseur judiciaire ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme COURTONNE (Hélène, Danyèle, Françoise, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile) à la résidence de La Ferté-Macé (Orne).
La démission de M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile), notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est acceptée.
La société civile professionnelle Hélène COURTONNE - Savina DUPIN-FIAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), en remplacement de M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile).
Mme COURTONNE (Hélène, Danyèle, Françoise, Marie) et Mme DUPIN (Savina, Chantal, Catherine), épouse FIAULT, sont nommées notaires associées.
Mme CADRO (Raphaëlle), épouse CORDIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Edgar FRAIKIN et Xavier AURIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. FRAIKIN (Edgar, Denis, Nicolas), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Edgar FRAIKIN et Xavier AURIN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Edgar FRAIKIN et Xavier AURIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier AURIN Raphaëlle CORDIER-CADRO huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de Mme CADRO (Raphaëlle), épouse CORDIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Emmanuelle CHAUME-REVOLAT, Laurent VIDARD, Raphaëlle CORDIER-CADRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Emmanuelle CHAUME-REVOLAT, Laurent VIDARD, Raphaëlle CORDIER-CADRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « SCP Bocchio & associés ».
Arrêté du 28 avril 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2016, Mme Sylvie Cabassot est nommée membre suppléante, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Décret du 19 mai 2016 portant intégration et nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2016, sont nommés dans l'armée active :
Lefebvre (Olivier, Henri, Robert), rang du 1er juin 2013.
Milliasseau (Fabien, Raymond, Paul-Marie), rang du 1er octobre 2014.
Letrillard (Stéphane, Yves, Robert), rang du 1er octobre 2015.
Hubac (Sylvain, Jean-Marie, Georges), rang du 1er octobre 2015.
Suchaud (Fabien, Georges, Lucien), rang du 1er août 2016.
Martin (Régis, Simon, Henry, Rémy), rang du 1er janvier 2010.
Charrel (Hélène, Josiane, Simone), rang du 1er janvier 2010.
L'aspirante Roux (Laetitia, Perrine).
Décret du 19 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret en date du 19 mai 2016, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Avenant n° 2 du 7 janvier 2016 à l'accord du 15 septembre 2010 (2 annexes).
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs.
Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R.
5131-4, ces conventions précisent :
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.
Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Avis relatif à l'extension d'annexes à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des annexes ci-après indiqués.
Le texte de ces annexes pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Annexe n° 36/B du 28 janvier 2016.
Annexe n° 50/A du 28 janvier 2016.
Barème des primes mensuelles d'ancienneté.
L'annexe concernant les primes mensuelles d'ancienneté :
L'annexe concernant les salaires minima mensuels :
Chambre syndicales des entreprises de déménagement et garde meubles de France (CSD) ;
2231-1, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous-direction de l'administration des Français traite des questions liées à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France.
La sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
S'agissant des directions géographiques, le directeur général et son adjoint coordonnent le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération de sécurité et de défense où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R.
5131-4, les missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « égalité des territoires » au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de région pour l'égalité des territoires est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
- assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs, en particulier le suivi et le copilotage du volet territorial du CPER, et participe à la programmation du FNADT et du dispositif de soutien à l'investissement public local ;
- assure les missions de tutelle des EPF avec l'appui de la cellule juridique ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, par courriel à : secretariat.sgar@npdcp.gouv.fr.
M. Pierre CLAVREUIL, SGAR Nord - Pas-de-Calais ; 03-20-30-52-32, pierre.clavreuil@npdcp.gouv.fr
M. Serge BOUFFANGE, adjoint au SGAR Nord - Pas-de-Calais, 03-20-30-58-92 ; serge.bouffange@npdcp.gouv.fr.
Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités
Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes, le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes, et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code, doivent justifier :
- des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ;
- des quantités de produits énergétiques achetées ;
- des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ;
- des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ;
- des quantités vendues.
Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants :
- un bilan matière ;
- la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ;
- un document de suivi spécifique au régime des utilités ;
- des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ;
- les fiches de fabrication ;
- les carnets d'emploi ;
- ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.
Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016 et le 15 avril 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016 et du 19 avril 2016 est modifié comme suit à partir du 23 mai 2016.
« ANNEXE 7 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ “L'OR DES CARAÏBES”
Les prises de jeu pour le jeu « L'or des Caraïbes » seront, en principe, possibles à compter du 23 mai 2016 sur les sites internet visés à l'article 1er du présent règlement.
Si la date du 23 mai 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Validation de la mise
Le joueur valide sa mise de 2 € puis clique sur le bouton “Jouer”.
Chaque prise de jeu est représentée à l'écran par trente îles.
Pour chaque prise de jeu, il y a trente éléments disponibles répartis comme suit : un trésor, dix-huit matelots et onze cases vides.
Le joueur dispose au démarrage de trois matelots pour découvrir le trésor.
Premier matelot : réalisation d'un tirage au sort parmi les trente éléments visés au sous-article 2.2.2
Le joueur explore l'une des trente îles de son choix à l'aide d'un matelot.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sur l'île explorée parmi les trente éléments visés au sous-article 2.2.2.
L'élément tiré au sort est indépendant de l'île choisie par le joueur.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre le trésor sur l'île explorée, la prise de jeu est gagnante et il remporte un gain correspondant à la valeur du trésor tirée au sort conformément au sous-article 2.6.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre un matelot sur l'île explorée, il obtient un matelot supplémentaire, conformément au sous-article 2.5 et le matelot utilisé pour découvrir l'élément sur l'île explorée est perdu.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre une case vide sur l'île explorée, le matelot est perdu et le joueur utilise son prochain matelot, conformément au sous-article 2.4.
Matelots suivants
Pour chaque matelot utilisé par le joueur pour découvrir le trésor, un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sur l'île explorée.
L'élément tiré au sort est indépendant de l'île explorée.
Si, à la suite du tirage au sort pour déterminer l'élément présent sur l'île, le joueur découvre le trésor, un matelot ou une case vide, les dispositions visées respectivement aux sous-articles 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 s'appliquent.
Découverte d'un matelot sous une île
Si à la suite du tirage au sort, le joueur découvre un matelot sur une île, il obtient un matelot supplémentaire.
Il y a autant de matelots supplémentaires que de symboles « matelot » découverts par le joueur.
L'utilisation de chaque matelot supplémentaire répond aux conditions de l'article 2.4.
Prise de jeu gagnante : tirage au sort de la valeur du trésor
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre le trésor sur une île explorée, la prise de jeu est gagnante.
Un tirage au sort est alors réalisé pour affecter les éléments non découverts aux cases restantes.
La valeur du trésor est tirée au sort à la fin de la prise de jeu.
Pour une mise à 2 €, la valeur du trésor est tirée au sort selon les probabilités suivantes :
VALEUR DU TRÉSOR
Si, à l'issue des tirages au sort, le trésor n'a pas été découvert, un tirage au sort est réalisé pour affecter les éléments non découverts aux cases restantes et permettre au joueur de découvrir le trésor.
A l'issue de cette étape, le joueur a la possibilité de participer à des tirages supplémentaires dénommés “partie Extra”en sélectionnant l'un des cinq tonneaux tels qu'ils figurent à l'écran.
Après avoir cliqué sur un des tonneaux de son choix, un tirage au sort est réalisé pour attribuer la partie Extra à l'un des tonneaux visés au sous-article 2.7.1.
Chaque tonneau a la même probabilité de permettre l'accès à la partie Extra.
L'attribution de la partie Extra à l'un des cinq tonneaux est indépendante du tonneau choisi par le joueur.
Si le tonneau choisi par le joueur contient trois matelots et que le mot “EXTRA” apparaît à l'écran, le joueur accède à la partie Extra : trente nouvelles îles apparaissent et le joueur obtient à nouveau trois matelots pour découvrir le trésor.
Si, à l'issue de la partie Extra, le joueur n'a pas découvert le trésor, la prise de jeu est perdante et terminée.
Si après avoir cliqué sur le tonneau de son choix, le mot “EXTRA” n'apparaît pas à l'écran, la prise de jeu est perdante et terminée.
Si le trésor n'a pas été découvert à la fin de la prise de jeu, la prise de jeu est perdante et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Un tirage au sort est alors réalisé pour affecter les éléments non découverts aux cases restantes et permettre au joueur de découvrir le trésor.
Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article R.
La limite maximale mentionnée au II de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée est fixée au taux d'évolution du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité » déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette limite s'applique à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé.
Arrêté du 12 mai 2016 portant délégation de signature (Centre national de gestion)
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Patricia RENOUL, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences du CNG, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L.
Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.
Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation mentionné au 5° de l'article L.
214-13 du code de l'éducation et de la stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles mentionnée à l'article L.
Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui en assure également le suivi.
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, des laboratoires d'analyse médicale et de l'offre de soins mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 14 mai 2016, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
Les réservistes sanitaires sont affectés pour participer à l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office auquel il consacre toute son activité professionnelle.
Il peut exercer l'ensemble des fonctions dévolues aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés ne peut pas conseiller, représenter ou assister un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerçant au sein de l'office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut pas conseiller, représenter ou assister l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés.
Dans tous les actes de la profession et dans toutes les correspondances, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié indique son nom, son titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, ainsi que le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié participe avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.
Il est éligible au conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein d'un même office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié élu au conseil de l'ordre ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein du même office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerçant au sein de l'office.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, au paiement des cotisations dues, par celui-ci, pour le fonctionnement de l'ordre.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de sa prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à son indépendance.
Il précise notamment les conditions de sa rémunération.
Dès sa signature, une copie du contrat de travail est remise contre récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.
La demande est présentée conjointement par la personne titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est transmise dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, les avis sont réputés rendus.
Dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 7, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié prête le serment prévu à l'article 31 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Tout avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié qui devient titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein duquel il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établi chaque année.
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention, à défaut de conciliation, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut s'abstenir.
Sa récusation peut être demandée pour l'une des causes prévues par l'article L.
La demande de récusation du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est déposée au secrétariat de l'ordre.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dès connaissance de la cause de récusation, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
En aucun cas, elle ne peut être formée après la clôture des débats.
Le secrétaire communique au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Dans les huit jours de cette communication, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
En cas d'acquiescement, il est aussitôt remplacé par le premier syndic ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
En cas d'opposition ou à défaut de réponse, le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou mention de son silence à la Cour de cassation qui statue dans le délai d'un mois.
L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le président de l'ordre.
Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux parties.
Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Les actes accomplis par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
En cas d'abstention ou de récusation du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est remplacé par le premier syndic ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
Si, par l'effet d'abstentions ou récusations successives, ni le président de l'ordre, ni aucun membre du conseil de l'ordre ne peut trancher le litige, la Cour de cassation se prononce sur celui-ci dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18.
Dès l'enregistrement de la requête, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige.
Il arrête la date à laquelle il entendra leurs observations orales.
Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou, s'il est dûment mandaté à cette fin, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraire ou un avocat, et consulter leur dossier.
Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre de la procédure.
Au moins huit jours avant la date de l'audience, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le demandeur par tout moyen.
La lettre de convocation ou l'avis mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou, s'il est dûment mandaté à cette fin, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraire ou un avocat.
Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.
Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être saisi à bref délai.
Dans tous les cas d'urgence, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision.
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de rendre sa décision dans les deux mois de sa saisine.
Ce délai peut être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'avoir statué dans les délais prévus à l'alinéa précédent, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est dessaisi au profit de la Cour de cassation qui statue au fond selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22.
Toutefois, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut décider, par une décision insusceptible de recours, que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Si la décision ne peut être prononcée sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation indique.
Dès la mise en délibéré de l'affaire, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé.
De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est adressée au procureur général près la Cour de cassation par le secrétariat de l'ordre.
La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut faire l'objet d'un recours au fond devant la Cour de cassation, formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ou remis contre récépissé au greffier de la Cour de cassation dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Il est instruit selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
La décision de la Cour de cassation est notifiée aux parties par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie est adressée par le greffe au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ordonnent la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, ou qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, ainsi que de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un recours.
L'exercice de ses fonctions d'officier ministériel par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier ministériel ou du titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au quatrième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
411-4 du code de l'organisation judicaire, il est ajouté un article R.
411-4-1.-La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.»
Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Chapitre II : Nomination dans un office créé (V)
Crée Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Chapitre III : Nomination dans un office vacant (V)
Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Chapitre IV : Entrée en fonction.
Crée Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - Section 4 : Nomination à un office créé d'un as...
Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
2° Au 3°, les mots : « sur la liste du stage ou » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « dispenses prévues aux articles 2, 3 et » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article » ;
4° Au 8°, les mots : « d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue à l'article L.
2° Au 2°, après les mots : « des conseillers », sont insérés les mots : « et des avocats généraux ».
2° Au 2°, après les mots : « les conseillers » et : « anciens conseillers », sont insérés les mots : « et avocats généraux ».
Au 4° de l'article 4, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , de formation ou d'examens professionnels » sont remplacés par les mots : « et de formation professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, » sont supprimés, les mots : « l'intéressé doit subir » sont remplacés par les mots : « les intéressés subissent » et les mots : « et à la Cour de cassation : » sont remplacés par les mots : « et à la Cour de cassation.
4° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un candidat peut être dispensé d'une épreuve lorsque les connaissances qu'il a acquises au cours de sa formation ou de son expérience professionnelle antérieure sont de nature à rendre inutile le passage de cette épreuve.
Toutefois, il ne peut être dispensé d'une vérification de ses connaissances relatives à la réglementation professionnelle et à la gestion d'un office.
A l'article 11, les mots : « , s'il n'est pas inscrit sur la liste du stage d'un barreau, » sont supprimés.
« Art. 17.-L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
« Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« L'examen comporte trois épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.
« Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 sont dispensées des épreuves écrites.
« Les personnes mentionnées à l'article 4 sont dispensées de celle des épreuves écrites qui correspond le plus exactement aux matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité.
« Les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 sont dispensées des épreuves orales, à l'exception :
«-de celle portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office ;
«-d'une épreuve portant sur les règles de procédure applicables devant les cours suprêmes.
« Sous réserve des dispenses prévues aux articles 2 à 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés ».
1° A la première phrase, les mots : « procureur général près la Cour de cassation recueille » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et : « au procureur général » sont supprimés.
« Art. 23.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
« En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.
Les chapitres II et III du titre IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Nomination dans un office créé
« Art. 24.-Peut demander sa nomination dans un office créé toute personne remplissant les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Les personnes titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.
Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
« Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société.
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
« Art. 25.-Sous réserve des dispositions de l'article 29, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 24 peuvent déposer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
462-4-2 du code de commerce, pour les créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à intervenir jusqu'à l'ouverture de la procédure prévue au cinquième alinéa de cet article.
« La demande est transmise dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnée de toutes pièces justificatives.
« Art. 26.-Pour chaque demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23.
Il peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 22.
« Art. 27.-Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
« Art. 28.-La commission instituée à l'article 27 est composée comme suit :
«-le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
«-un conseiller d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
«-un conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
«-un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
«-un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« La commission est présidée successivement par le conseiller d'Etat, par le conseiller à la Cour de cassation et par l'avocat général à la même cour.
La première commission est présidée par le conseiller d'Etat.
« Le président et les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
« Art. 29.-Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés, il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de créer un ou plusieurs offices par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe un délai pour déposer sa candidature qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté.
« Les candidatures sont instruites et font l'objet d'avis conformément aux dispositions des articles 25 à 27.
« Nomination dans un office vacant
« Art. 30.-Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à un appel à manifestation d'intérêt dans les conditions prévues par l'article 29.
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe en outre le montant de l'indemnité due.
« La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, lorsque le candidat doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés.
« Les candidatures sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 25 à 27.
Le chapitre III du titre IVdevient son chapitre IV.
A l'article 2, les mots : « Seules les » sont remplacés par le mot : « Les ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
« La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur : ».
2° Au second alinéa, les mots : « de ces pièces et documents et après avoir recueilli l'avis du vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des pièces transmises et des avis recueillis ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « est remise au procureur général près la Cour de cassation.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'instruction de la requête selon la procédure prévue aux articles 8 et 10.
« La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation porte également sur le prix de cession stipulé par les parties et les modalités de paiement prévues.
1° Au troisième alinéa, les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
« Dès réception des pièces visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8.
Cet avis porte également sur l'évaluation des parts cédées.
A l'article 39, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice ».
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « mentionné à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil » et les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice ».
A l'article 72, les mots : « alinéa 4 » sont remplacés par les mots : « alinéa 3 ».
1° Au premier alinéa, le mot : « , adressée » est remplacé par les mots : « est adressée » et les mots : « est, » et : « remise au procureur général près la Cour de cassation » sont supprimés ;
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8.
Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office.
« Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
« Art. 74.-Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance de Paris la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
« Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est appelé à présenter ses observations à l'audience.
« Art. 75.-La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
« Art. 76.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Art. 77.-La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
Les concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires prévus à l'article 5 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° La première épreuve consiste, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, soit en une composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain, soit en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif, permettant dans les deux cas d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement.
Le dossier documentaire ne peut excéder cinquante pages.
2° La deuxième épreuve est constituée de questions à réponse courte portant sur la procédure civile et prud'homale, la procédure pénale, l'organisation judiciaire et la gestion des ressources humaines dont le programme est fixé en annexe I.
1° Un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme de questions portant sur des mises en situation.
L'entretien débute par un exposé par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat.
(Durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 5.)
2° Une interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :
Option n° 1 : finances publiques ;
Option n° 2 : droit de la fonction publique.
Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes.
Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe I.
(Durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3).
Le concours interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° La première épreuve consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
2° La deuxième épreuve est composée de questions à réponse courte portant sur la gestion des ressources humaines et, au choix du candidat après communication des sujets, sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale dont le programme est fixé en annexe I.
1° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de directeur des services de greffe, ses motivations et ses qualités personnelles.
Le troisième concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
(Durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé du candidat ; coefficient 4.)
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dont il conserve une copie, qu'il adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points aux épreuves écrites des concours externe et interne et d'au moins 40 points à l'épreuve écrite du troisième concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve orale.
Le jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
Abroge Arrêté du 9 février 2012 - Chapitre II : Concours interne (VT)
Abroge Arrêté du 9 février 2012 - Chapitre Ier : Concours externe (VT)
Abroge Arrêté du 9 février 2012 - TITRE II : PROGRAMMES DES ÉPREUVES (VT)
Abroge Arrêté du 9 février 2012 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Abroge Arrêté du 9 février 2012 - TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES (VT)
a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
- les parties à l'instance ;
- le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
b) Les procédures particulières devant :
- la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
- les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
Le programme d'organisation judiciaire concerne exclusivement la deuxième épreuve écrite du concours externe.
Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne est fixé comme suit :
- la hiérarchie des normes et les sources juridiques ;
- les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables) ;
- les catégories de recettes publiques ;
- les organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
a) La loi de finances :
- élaboration et mise en œuvre ;
- la loi organique du 1er août 2001.
- la portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- la justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- la présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
a) Les principes généraux de la fonction publique :
- les sources du droit de la fonction publique ;
- la notion de statut général ;
- les différentes catégories d'agents publics ;
b) La carrière des agents publics :
- l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée, modes de recrutement, nomination ;
- le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l'évaluation, l'avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction ;
c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
- les obligations de l'agent public, la procédure disciplinaire ;
- les droits : les libertés publiques collectives et individuelles, la rémunération et les droits sociaux ;
d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).
L'arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Blin, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chargée de projet lutte contre la radicalisation, et à Mme Roxane Cénat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chargée de projet lutte contre la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 71 (soixante et onze).
Accueil, maintenance et manutention
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
Arrêté du 13 mai 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage au poids des pommes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif au calibrage au poids des pommes produites en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-80e529b1-d40c-4b6b-927a-d79799d2c06b.
Arrêté du 18 mai 2016 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2015 en France métropolitaine
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant de l'aide de base en zone de montagne est fixé à 80 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide de base hors zone de montagne est fixé à 39,50 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne est fixé à 15 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne est fixé à 10 euros par animal primé.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2016, M. Nicolas Rocquet, capitaine de frégate, et M. Sébastien Lepers, commissaire principal des armées, sont nommés, pendant la durée de leur détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 15 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2016, Mme Marilyne LATHELIZE, commissaire principal, et M. Erwan RIGAUD, commissaire de 1re classe, sont nommés, pendant la durée de leur détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2016.
Décret du 20 mai 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LELAQUET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2016, M. Frédéric LELAQUET, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2016.
Décret du 20 mai 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme HALDRIC (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2016, Mme Virginie HALDRIC, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 18 mai 2016 portant nomination du président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 mai 2016, M. Emmanuel BOUCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Il est suppléé, en tant que de besoin, par le chef du pôle territorial Sud-Ouest de la mission d'appui au réseau routier national.
Arrêté du 19 mai 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 mai 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en tant que représentante du ministre chargé de la santé :
Mme Anne-Marie Armenteras de Saxcé ou sa représentante, en remplacement de M. Jean Debeaupuis.
Mme Pierre (Anne-Laure), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Jégard (Xavier), au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Gabez (Caroline), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Leboeuf (Marion), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Saint-Macary (Marguerite), au tribunal administratif de Caen ;
Mme Parent (Marianne), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Brière (Anne), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Farault (Carine), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Grandjean (Géraldine), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Garnier (Jonathan), au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Dubost (Anne-Maude), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Mme Portal (Nathalie), au tribunal administratif de Pau.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.
Mme Bahaj (Charlotte), au tribunal administratif de Nîmes ;
Mme Bossi (Marion), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Dujardin (Philippe), au tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Mme Brunet (Marie), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Delacour (Ludivine), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Gavalda (Amélie), au tribunal administratif de Lille ;
M. Henry (Baptiste), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Vitale (Victor), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Sanson (Pierre), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Lecard (Anne), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme André (Viviane), au tribunal administratif de Besançon ;
M. Duché (Pierre-Marie), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Bardad (Nadia), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Allart (Laëtitia), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Barruel (Lisa), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Gallier (Kolia), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Grand (Rémi), au tribunal administratif de Melun ;
M. Illouz (Julien), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 11 mai 2016 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2016, est désignée en tant que représentante du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléante de M. François PESNEAU, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales :
Mme Chryssoula DREGE, adjointe au chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Isabelle THOMAS, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 19 mai 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Nogent-le-Rotrou - Mme FORTERRE-CHAPARD (Franceline)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Nogent-le-Rotrou exercées par Mme Franceline FORTERRE-CHAPARD, sous-préfète.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III) - M. ABRARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2016, M. Christian ABRARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Omer, est nommé sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III).
Décret du 19 mai 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MERCAN (Jean-Guy)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2016, M. Jean-Guy MERCAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre, à sa demande.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Ambert - Mme VALMA (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2016, Mme Patricia VALMA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Ambert.
Décret du 19 mai 2016 portant nomination de la sous-préfète de Neufchâteau - Mme VO HUU LE (Jeanne)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2016, Mme Jeanne VO HUU LE, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Neufchâteau.
Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire du 11 avril 2016, sont nommés membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
M. Jacques ARNOULD, chargé de mission pour les questions éthiques au Centre national d'études spatiales ;
Mme Marie-Caroline BEER, directrice de l'audit interne du Centre national de la recherche scientifique ;
Dr Anne-Carole BENSADON, membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
Dr Patrick CHOUTET, professeur de la faculté de médecine de Tours ;
Mme Marie-Angèle HERMITTE, directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, directeur d'études honoraire à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Pierre LE COZ, professeur des universités en philosophie, directeur du département des sciences humaines de la faculté de médecine de Marseille ;
Mme Anne-Marie MOULIN, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
5212-6, les mots : “ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 7 octobre 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles du département du Lot
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Fédération des Coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole des Pyrénées-Atlantiques ;
Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L.
2161-1 ; 2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L.
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
Une commission procède à l'évaluation des dommages.
Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.
En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article L.
La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est vacant à compter du 13 juin 2016.
Sous l'autorité du préfet, aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Participation à la direction d'une administration départementale interministérielle importante et diversifiée en lien avec le directeur et le premier directeur adjoint, et en leur absence, en lien direct avec le préfet et le secrétaire général de la préfecture.
Notamment, animation et coordination de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (hébergement et insertion, veille sociale et solidarités, jeunesse et sport).
En l'absence du directeur et du premier directeur adjoint, animation et coordination des politiques de protection des populations (prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux).
Participation au management d'une structure interministérielle comprenant des agents provenant de cinq ministères.
Participation à la direction d'environ 250 agents, constituée de 7 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 12 implantations géographiques (siège à Rennes et onze implantations territoriales, notamment en abattoirs).
Au regard de la taille de la structure et de la multiplicité des missions, la DDCSPP bénéficie de deux directeurs adjoints.
Au sein de la DDCSPP, le directeur adjoint sera tout particulièrement chargé de mettre en œuvre, les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine en matière de cohésion sociale.
Il contribuera à déterminer les éléments spécifiques de la politique locale dans ce domaine.
Les problématiques d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes à la rue, populations migrantes notamment, y revêtent une grande sensibilité.
- poursuivre et accentuer le développement des transversalités entre services et la mise en œuvre des mutualisations ;
- établir en relation avec les ministères et les services régionaux concernés les ressources de la direction, les gérer et répartir efficacement les moyens humains et matériels disponibles ;
- participer aux conditions d'un dialogue social interne satisfaisant ;
- assurer les relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux dans les domaines d'intervention de la direction, représenter la structure et expliquer les politiques publiques dans le domaine de compétence de celle-ci.
Au plan départemental, la DDCSPP travaille étroitement avec les services de la préfecture et des trois sous préfectures, la DDTM, la DSDEN les unités départementales de l'ARS, de la DREAL, de la DIRECCTE et les opérateurs de l'Etat.
Relations importantes et structurantes dans les domaines de cohésion sociale avec les services du conseil départemental et des principales villes, Rennes en premier lieu, et intercommunalités, ainsi qu'avec un tissu associatif dense et dynamique.
PREF35 secretariatsg ,
Janique BASTOK, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 02-99-59-89-10, ddcspp-directeur@ille-et-vilaine.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi de chef de service exercera les fonctions d'adjoint au directeur du service national.
Comprenant environ 1300 agents civils et militaires, elle est répartie en métropole, sur cinq établissements du service national, et outre-mer, sur six centres du service national.
Elle a vocation à brève échéance à élargir ses attributions à celles de la délégation ministérielle à la jeunesse et à l'égalité des chances et au soutien de la commission armées-jeunesse.
Il assiste le directeur dans sa mission de direction, d'impulsion et d'animation des différentes entités composant la direction qu'il s'agisse des sous-directions de l'administration centrale comme des organismes extérieurs : établissements du service national en métropole et centres du service national outre-mer.
Il anime et entretient les relations utiles avec les armées, la gendarmerie et les directions centrales des services du ministère, au titre de leur participation aux JDC organisées par la direction.
Au titre du programme ministériel de modernisation et de simplification, il suit plus spécialement les démarches de simplification des processus de fonctionnement du service national et l'impact sur la direction des autres réformes du ministère.
Dans le cadre du management de la performance mis en œuvre au sein de la direction du service national, il participe étroitement à la définition et à l'utilisation des indicateurs de performances, ainsi qu'aux actions permettant d'évaluer la qualité des services rendus.
- l'aptitude au management d'équipes, au travail en réseau et aux activités de coordination y compris en interministériel ;
L'emploi de chef de service est localisé à Orléans mais amène fréquemment à travailler à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de division Bruno Houssay, directeur du service national par intérim (mél : bruno.houssay@intradef.gouv.fr; téléphone : 02-38-65-21-67).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS21623, 75509 Paris Cedex 15), dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté au secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers (MEF) qui assure, sous l'autorité des deux ministres, le pilotage des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication, immobilier …), le dialogue social ministériel et coordonne la modernisation des ministères.
Le secrétariat général comprend une direction des ressources humaines, trois services et trois délégations.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'environnement professionnel (SEP).
Missions et organisations du service :
Réunissant 1100 collaborateurs, le service regroupe deux pôles de prestations, dédiés au bon fonctionnement des cabinets ministériels, dont le chef de service est un interlocuteur régulier, et à la qualité de l'environnement professionnel des 15 000 agents qui relèvent des services centraux.
La sous-direction de l'informatique des services centraux (4 bureaux réunissant près de 240 agents)
La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les services centraux des MEF, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.
Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques et est responsable en propre du soutien apporté aux cabinets des ministres.
Elle assure l'équipement informatique et téléphonique des services centraux et met en place, exploite et administre les systèmes informatiques.
La sous-direction « cadre de vie » (5 bureaux et 1 mission réunissant près de 900 agents).
Elle assure la sûreté des sites ministériels.
Elle assure l'organisation logistique de tous les évènements se déroulant au centre de conférences de Bercy.
Le chef de service anime le dialogue social propre à cette sous-direction dotée d'un comité technique spécial.
Exemples de dossiers récents et/ou à venir concernant le service :
- renforcement des mesures de sûreté pour les sites des services centraux des MEF,
- pilotage d'importantes opérations immobilières concernant l'administration centrale,
- modernisation de la fonction SI de l'administration centrale en cohérence avec les orientations structurantes fixées aux niveaux interministériel et ministériel.
- sens affirmé du management et de l'animation d'équipes,
- intérêt pour/connaissances sur les principaux domaines métiers traités par le service (informatique, immobilier et marchés notamment),
- bonne connaissance des ministères économiques et financiers,
- capacité à anticiper et réactivité,
- qualités de négociation et force de conviction.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.
La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend :
Le bureau de la Politique sociale et des rémunérations.
Il pilote l'organisation et la mise en œuvre du dialogue social.
Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés.
Il est également chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales.
Le bureau des Cadres supérieurs.
Il conduit la politique de valorisation des cadres supérieurs et assure leur administration.
Le bureau des Cadres A
Il conduit la politique de valorisation des cadres A, des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, de même que celle des personnels contractuels, et assure leur administration.
- sens des relations humaines, et du contact avec des cadres supérieurs très qualifiés ;
- bonne expérience ou goût affirmé pour le dialogue social (négociations avec les représentants des personnels, présidence de groupes de travail et d'instances paritaires…) et, plus largement, pour les politiques sociales ;
- disponibilité et forte capacité d'investissement personnel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2016, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale à la direction de l'Europe continentale où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Asie du Sud-Est à la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Asie du Sud-Est suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la formation et des concours à la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la formation et des concours est responsable des actions de formation initiale et continue ainsi que des concours et examens professionnels.
Elle gère les instituts de formation du ministère des affaires étrangères dont l'Institut diplomatique et consulaire et assure la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère.
Indépendamment des cas prévus à l'article L.
1111-2, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : line.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-655 du 23 mai 2016 autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (1)
Est autorisée la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 10 mai 2016 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
Expert auprès du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme au Burundi (OHCDHB)
Expert technique international sur l‘enseignement du français auprès du ministère de l‘Education, de la jeunesse et des sports
Responsable de la plateforme d'immunologie du Centre Pasteur du Cameroun
Co-directeur scientifique de l‘Institut Pasteur de Shanghaï
Conseiller technique du gouverneur de la Banque centrale des Comores
Conseiller sûreté immigration (C.
I) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (D.
Coordonnateur de projets de co-localisation auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres à Rabat
Spécialiste en épidémiologie, Chef Unité Epidémiologie au Centre de Recherche Médicale et Sanitaire (CERMES)
Directeur de l'Ecole franco-sénégalaise Dial Diop, à Dakar
Conseiller du directeur de l‘Ecole inter-états des sciences et médecine vétérinaires
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS
Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 du présent code.
« Art. 1.-Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'annexe relative au programme de révision de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est supprimée.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.
« Art. 1.-L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
« Art. 1.-L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Il précise les conditions dans lesquelles le droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.
Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas :
Lille-Enfidha (Tunisie).
Nantes-Antalya (Turquie).
Arrêté du 19 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté ministériel du 2 février 2016, est fixé à 37 postes, répartis de la façon suivante :
Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Pour l'application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 4, les mots : « chef de travaux » sont remplacés par les mots : « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques » ;
a) Au 2°, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps » et les mots : « chef de travaux » sont remplacés par les mots : « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques » ;
« Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'agrégation n'est pas un multiple de 7, les restes constatés dans chaque discipline s'additionnent pour entrer dans le calcul du nombre de nominations, toutes disciplines confondues, prononcées au titre de l'année pour laquelle est établie la liste d'aptitude.
Celle-ci est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Lorsque le nombre de nominations déterminées au titre d'une année n'est pas un nombre entier, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations.
3° L'article 5-I est remplacé par un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les épreuves de l'agrégation comprennent :
« 1° Les épreuves d'un concours externe, d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ;
« 2° L'accomplissement d'un stage d'une durée d'une année, dans les conditions définies à l'article 6.
« Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options.
Ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe chaque année les sections et options dans lesquelles les concours sont ouverts.
4° L'article 5-II est remplacé par un article 5-2 ainsi rédigé :
- Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 20 %, ni supérieur à 40 % du nombre total des places mises aux trois concours.
« Le nombre des places offertes au concours externe spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places mises aux deux concours externes.
« Toutefois les places qui ne sont pas pourvues par la nomination des candidats à l'un des trois concours peuvent être attribuées aux candidats des autres concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
5° Après le premier alinéa de l'article 5-III qui devient l'article 5-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent se présenter au concours externe spécial, les candidats justifiant de la détention d'un doctorat.
6° L'article 5-IV est remplacé par un article 5-4 ainsi rédigé :
- Pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours externe spécial ou du concours interne.
Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
- Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951.
Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Les professeurs agrégés stagiaires sont affectés dans une académie par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la durée du stage.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs agrégés qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
« Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement en formation initiale sous statut scolaire.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs certifiés qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
« Les professeurs certifiés peuvent exercer des fonctions d'assistance technique auprès des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques.
Ils sont alors soumis aux obligations de service prévues aux alinéas ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
« Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer des fonctions d'assistance technique auprès des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques.
« Art. 6.-Ne sont pas applicables aux personnels enseignants régis par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 4,6,7 et 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Après le premier alinéa du I de l'article 61 du décret du 23 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
Décret n° 2016-657 du 20 mai 2016 modifiant diverses dispositions relatives au changement de dénomination des chefs de travaux en directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques
422-32 du code de l'éducation, les mots : « chef de travaux » sont remplacés par les mots : « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».
Au VII de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé, les mots : « chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux » sont remplacés par les mots : « directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ».
Au III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux » sont remplacés par les mots : « directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ».
Au 6° de l'article 5 et au 5° de l'article 7 du décret du 23 juin 2009 susvisé, les mots : « chef de travaux » sont remplacés par les mots : « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».
La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.
Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L.
1111-2 ne peuvent être soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité nécessitant une assistance permanente.
En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur situation professionnelle et familiale.
L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans les éventualités prévues à l'article L.
Ces personnels sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.
Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.
2113-1 est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L.
Les dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'intitulé de la spécialité « traitements de surfaces » de baccalauréat professionnel
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 3, 9 et 10 de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé, dans les différentes annexes du référentiel, l'intitulé de la spécialité « traitements de surfaces » est remplacé par l'intitulé « traitements des matériaux ».
Dans les différentes annexes de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, l'intitulé de la spécialité « traitements de surfaces » est remplacé par l'intitulé « traitements des matériaux ».
Le présent arrêté entre en vigueur après la session d'examen 2016.
Arrêté du 10 mai 2016 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2016 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi)
Arrêté du 10 mai 2016 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2016 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication, au sein des services et des établissements publics, pour leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
La présente décision ministérielle ne concerne pas les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé, au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux organisations syndicales dans les conditions fixées par la présente décision.
Les organisations syndicales mentionnées au premier alinéa sont les organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 2 sont composées de la mise à disposition des organisations syndicales d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale, d'une page d'information syndicale qui lui est spécifiquement réservée, accessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet des différents services et établissements publics, ainsi que de la mise à disposition de listes de diffusion.
Les organisations syndicales qui demandent à bénéficier d'une adresse de messagerie électronique ou d'une page d'information syndicale sur l'intranet ou, à défaut, sur le site internet, du service ou de l'établissement public désignent, par écrit, au chef du service ou de l'établissement public, un ou plusieurs interlocuteurs référents qui peuvent être extérieurs au service ou à l'établissement public concerné.
En cas de départ d'un interlocuteur référent, l'organisation syndicale désigne un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.
Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service ou l'établissement public concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents.
La dénomination des adresses de messagerie électronique syndicale fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale.
Les principes de confidentialité énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service ou de l'établissement public, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.
L'administration fournit aux interlocuteurs référents désignés par les organisations syndicales une assistance technique et une formation, incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dans les mêmes conditions que pour tout utilisateur appartenant à un service ou à un établissement public.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et, au plus tard, un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies de l'information et de la communication que celles précisées à l'article 3 de la présente décision.
Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place.
En cas d'inobservation des termes de la présente décision, de la politique de sécurité des systèmes d'information, ou en cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.
A la demande des organisations syndicales désignées à l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente décision, un fichier général des personnels est mis à disposition.
Le périmètre de ce fichier correspond au périmètre des personnels mentionnés dans les statuts desdites organisations syndicales.
Ce fichier comporte les données suivantes : nom - prénom - affectation - adresse de messagerie professionnelle - corps - et, pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires, la mention « ANT » (agents non titulaires).
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche transmet aux organisations syndicales utilisatrices, chaque année dans le courant du quatrième trimestre de l'année civile, une mise à jour du fichier général des personnels.
Les organisations syndicales qui souhaitent utiliser une ou plusieurs listes de diffusion désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents au niveau national, comme au niveau local.
L'interlocuteur référent peut être celui qui a été désigné au titre de l'article 4.
L'organisation syndicale, désignée à l'article 10, demande la constitution, à partir du fichier général, d'une ou plusieurs listes de diffusion destinées à l'envoi d'informations vers les adresses de messagerie professionnelle des agents.
Un agent ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de chaque organisation syndicale, quel que soit le nombre de listes créées.
Chaque liste de diffusion demeure opérationnelle dès sa validation jusqu'au prochain renouvellement général des instances.
Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées à chaque liste sont la mise à jour annuelle et les désabonnements.
Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 500 kilooctets.
Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes redirigés vers des sites syndicaux est autorisée.
La diffusion des messages peut être soumise à des plages horaires, afin de ne pas interférer avec la diffusion de messages électroniques institutionnels prioritaires, nationaux ou locaux.
Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent à l'ensemble des agents l'anonymat des autres destinataires et n'autorisent pas l'usage des accusés de réception, ni des accusés de lecture.
Chaque année, au cours du quatrième trimestre de l'année civile, l'administration porte à la connaissance des personnels l'existence de ce dispositif dédié à la communication des organisations syndicales.
Un dispositif automatique est inséré dans chaque message pour permettre un éventuel désabonnement.
Ce désabonnement d'une liste de diffusion est définitif jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Le réabonnement volontaire par l'agent est possible.
Le désabonnement et le réabonnement s'exécutent obligatoirement à partir de sa messagerie professionnelle.
Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre 1er de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par une décision du président ou du directeur, après avis du comité technique d'établissement.
Les décisions prévues à l'article 14, prises par les directeurs et présidents des établissements publics, sont rendues publiques sur un espace dédié du site internet des établissements, ainsi que sur un espace dédié du site intranet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente décision, au sein de chaque établissement public, est communiquée aux organisations syndicales mentionnées à l'article 2.
La présente décision abroge la circulaire n° 2012-080 du 20 avril 2012.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million relatif à l'opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - JUIN 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - JUIN 2016 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million, lors du tirage du mardi 7 juin 2016 et lors du tirage du vendredi 10 juin 2016, 12 codes My Million, au lieu d'un code, seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 7 juin ou du 10 juin 2016.
Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Hôpitaux de proximité (V)
- Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.
162-42-7-2 du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
- Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R.
162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R.
162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.
Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l'article D.
« Hôpitaux de proximité
6111-24.-I.-Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L.
6111-3-1 s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° L'établissement exerce une activité de médecine autorisée par l'agence régionale de santé en application des dispositions de l'article L.
6122-1 et n'est pas autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique en application des dispositions du même article.
Le volume de son activité de médecine, calculé à partir de la moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors séances, sur les deux années précédant l'année civile considérée, est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette moyenne est calculée sur la base des données d'activités disponibles au 15 février de l'année civile considérée ;
« 2° L'établissement dessert un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes :
« a) La part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne nationale ;
« b) La part de la population, située en dessous du seuil de pauvreté, y est supérieure à la moyenne nationale ;
« c) La densité de sa population n'excède pas un niveau plafond ;
« d) La part des médecins généralistes pour 100 000 habitants y est inférieure à la moyenne nationale.
« Ce territoire est défini comme l'ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à vingt minutes mesurée en prenant en compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses.
« Les moyennes nationales mentionnées aux a, b et d et le seuil de pauvreté mentionné au b sont ceux dernièrement retenus par l'INSEE.
« Le niveau plafond de densité mentionné au c est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-Peut être également éligible à l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
6111-3-1 l'établissement qui dessert un territoire ne présentant qu'une seule ou aucune des quatre caractéristiques mentionnées au 2° de l'article R.
6111-24, mais qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
« 1° L'activité de médecine y est exercée en totalité ou en partie par un médecin assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l'offre de soins ambulatoires ;
« 2° Il est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire qu'il dessert tel que défini au 2° du I.
6111-25.-Le directeur général de l'agence régionale de santé établit une proposition de liste des hôpitaux de proximité répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
6111-24, après analyse de l'offre de soins de premier recours définis à l'article L.
1411-11 et de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 2° du I de l'article R.
« La proposition d'inscription d'un établissement sur la liste est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception audit établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, s'y opposer.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet la proposition de liste aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent la liste des hôpitaux de proximité par région au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région.
« Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par les directeurs généraux des agences régionales de santé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les établissements inscrits sur la liste ne peuvent en être radiés avant l'issue d'un délai de deux ans, y compris à leur propre demande, que s'ils ne répondent plus aux conditions mentionnées au 1° du I de l'article R.
« La liste entre en vigueur au 1er mars de l'année civile considérée.
6111-26.-I.-L'établissement de santé inscrit sur la liste mentionnée à l'article R.
6111-25 contribue à l'amélioration du parcours du patient en lien avec les autres acteurs de santé et, à ce titre :
« 1° Il coopère avec les professionnels de santé de son territoire assurant des soins de premier recours définis à l'article L.
1411-11, soit, grâce aux médecins généralistes exerçant en son sein à titre libéral et assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l'offre de soins ambulatoire, soit, par une convention conclue entre les acteurs concernés précisant les modalités de continuité médicale des soins et les actions de retour et de maintien à domicile des patients ;
« 2° Il développe des partenariats :
« a) D'une part, avec un établissement exerçant des soins de deuxième recours définis à l'article L.
1411-12 pour assurer en cas de nécessité l'orientation des patients et leur permettre d'accéder à des consultations avancées, notamment par une activité de télémédecine mentionnées à l'article L.
« b) Et, d'autre part, s'il n'exerce pas de telles activités en son sein, avec un établissement gérant une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au sens du 6° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et un établissement exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation ou autorisées à dispenser des soins de longue durée, situés sur son territoire ou exerçant une activité d'hospitalisation à domicile ;
« 3° Il participe à la coordination du parcours de santé de ses patients afin, notamment, d'éviter les hospitalisations inutiles ou les ré-hospitalisations précoces, ainsi que les ruptures de parcours, en particulier pour ceux mentionnés aux a et b du 2° du I de l'article R.
6111-24 résidant sur son territoire.
« II.-Les engagements pris par l'hôpital de proximité en matière de coopération, de partenariat et de coordination du parcours de santé des patients sur le territoire mentionnés au 2° du I sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
« Le projet médical de l'hôpital de proximité comporte les modalités de coopération, les partenariats et les modalités de coordination du parcours de santé des patients mentionnés aux a et b du 2° du I.
162-42-7-2.-Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L.
6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :
« 1° Une dotation forfaitaire annuelle garantie prévue à l'article R.
162-42-7-4, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L.
162-42-7-3.-I.-La dotation forfaitaire annuelle garantie comporte :
« 1° Une part correspondant à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l'établissement au cours des deux années précédent l'année civile considérée afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R.
La fraction, applicable à l'ensemble des établissements, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; elle ne peut être inférieure à 50 % ;
« 2° Une part majorant la fraction arrêtée au a tenant compte des caractéristiques du territoire mentionnées au 2° de l'article R.
6111-24 du code de la santé publique que l'établissement dessert.
Cette majoration tient également compte des engagements de coopération, de partenariat et de coordination pris par l'établissement en application des dispositions du I de l'article R.
6111-26 du même code et de ses modalités d'organisation et de fonctionnement avec les médecins pour la prise en charge de sa patientèle décrites au II de l'article R.
« II.-Les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année par arrêté, le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R.
162-42-7-2 répartie par région, compte tenu des recettes mentionnées au 1° du I perçues par l'ensemble des établissements de la région inscrits sur la liste et des caractéristiques du territoire que ces établissements desservent dans cette région.
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de la liste, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement de la région, sur la base des données disponibles ou estimées, le montant de la dotation forfaitaire qui lui est alloué en précisant le montant de chaque part mentionnée au I.
Cette dotation forfaitaire prend effet au 1er janvier de l'année civile considérée.
162-42-7-4.-Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.
162-22-10 que le montant issu des données d'activité afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le périmètre des prestations définies au 1° du I de l'article R.
162-42-7-3, pour l'année civile considérée, est supérieur au montant de la dotation garantie déterminé au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément de financement correspondant à l'écart entre ces deux montants.
La comparaison entre les deux montants peut être mensuelle ou annuelle.
162-42-7-5.-Les modalités de versement et de répartition entre les régimes des sommes versées aux hôpitaux de proximité au titre des articles R.
162-42-7-4 par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
162-42-7-6.-Lorsque le montant issu des données d'activité mentionné à l'article R.
162-42-7-4 est supérieur au montant de la dotation garantie déterminée dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
162-42-7-3, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider, au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, de verser aux hôpitaux de proximité tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant issu de l'activité de médecine mentionné à l'article R.
162-42-7-4, sans application du coefficient mentionné au I de l'article L.
162-22-9-1, et ce même montant, minorée de ce coefficient.
« Le versement de ce montant se fait dans les conditions prévues à l'article R.
Au 4 « Antibiotiques », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
3232-6 du code de la santé publique, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante appartenant aux familles précisées ci-dessous, distribuées au consommateur final mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale :
a) Les boissons rafraîchissantes sans alcool :
Boissons rafraîchissantes sans alcool sucrées
Eaux aromatisées
Eaux gazeuses ou non, aromatisées
Boissons au thé
Boissons à base d'extrait de thé, gazeuses ou plates, aromatisées ou non
Boissons parfum cola, aromatisées ou non
Limonades
Boissons à base d'eau gazeuse et d'arômes (quels qu'ils soient, citron ou autres)
Tonics et bitters
Boissons gazéifiées ou non, amères, aromatisées ou non
Boissons aux fruits et/ou aux légumes
Boissons gazeuses ou non, contenant des jus de fruits et/ou des jus de légumes
Boissons énergisantes
Boissons contenant des ingrédients excitants (caféine, taurine, guarana,…)
b) Les produits laitiers et assimilés :
Yaourts et laits fermentés
(YLF)
Yaourts et laits fermentés sucrés
classiques (MG ≤ 3,6%)
Non édulcorés - Contient les YLF nature sucrés, aromatisés, aux fruits, sur lit de fruits, avec des inclusions de chocolat/caramel/biscuits /céréales, etc.
gourmands (MG > 3,6%)
Yaourts et laits fermentés édulcorés
Quelle que soit la teneur en MG - sucrés
Fromages frais
Fromages frais sucrés et/ou édulcorés
Contient les fromages frais et fromages blanc lisse, nature sucrés, non édulcorés, aromatisés aux fruits, sur lit de fruits,
Contient les fromages frais, fromages blanc lisses, nature sucrés, aromatisés aux fruits, sur lit de fruits, ainsi que les fromages avec des inclusions de chocolat/caramel/biscuits /céréales, etc.
Desserts frais non laitiers
Desserts au soja
Correspond à tous les produits au soja quel que soit le parfum (nature, sucré, aux fruits, au chocolat, à la vanille, etc.)
Desserts frais non laitiers à base de chocolat
Correspond aux mousses au chocolat non laitières et/ou aux œufs, aux desserts pâtissiers à base de chocolat vendus au rayon frais tels que les fondants au chocolat, les profiteroles, etc.
Desserts frais non laitiers sans chocolat
Correspond aux desserts pâtissiers sans chocolat vendus au rayon frais tels que les tiramisus, les clafoutis, les babas au rhum, etc.
Desserts lactés frais (contenant au minimum 50% de lait et autres ingrédients laitiers)
Crèmes dessert, laits emprésurés, laits gélifiés et liégeois
Desserts lactés frais à base de céréales
Correspond aux riz et semoules au lait, gâteaux de riz et de semoule
Desserts lactés frais de type mousse
Sans œufs - Tous parfums incluant les mousses laitières aux fruits
Desserts lactés frais aux œufs
Correspond aux crèmes caramel, petits pots de crème, flans aux œufs, îles flottantes, crèmes brûlées
Panna cotta et autres entremets
Regroupe les Panna cotta et les desserts lactés frais ne correspondant à aucune autre famille de la catégorie
Desserts lactés frais gamme allégée et/ou édulcorés
Regroupe l'ensemble des produits de la catégorie des desserts lactés frais contenant des édulcorants ou appartenant à une gamme allégée en matières grasses ou en sucres.
Le terme « allégé » fait ici référence à une gamme allégée et non à un produit d'une gamme non allégée qui aurait fait l'objet d'un allègement en MG ou en sucres au sens du règlement 1924/2006
c) Les biscuits et gâteaux :
TYPES DE PRODUITS INCLUS
Barquettes aux fruits
Biscuits fruités nappés type barquette
Bâtonnets enrobés
Biscuits chocolatés nappés type bâtonnet
Biscuits au chocolat
Biscuits sablés au chocolat
Biscuits secs au chocolat
Petits beurre aux pépites de chocolat
Biscuits aux oeufs nature
Biscuits cuillers nature
Boudoirs
Biscuits avec tablette chocolat
Biscuits chocolatés avec tablette
Biscuits chocolatés avec tablette fourrée
Biscuits feuilletés nature
Biscuits fourrés au chocolat
Biscuits fourrés aux fruits
Biscuits nature
Biscuits secs nature
Cigarettes russes
Crêpes dentelles nature
Langues de chat
Speculoos
Biscuits pâtissiers
Florentins
Macarons
Biscuits petit-déjeuner
Biscuits sablés nature
Biscuits sandwichés fourrage au chocolat
Biscuits sandwichés fourrage à la vanille
Biscuits/barres chocolatées avec fourrage
Barres biscuitées
Biscuits chocolatés avec fourrage
Cookies
Galettes napées chocolat
Biscuits chocolatés nappés type galette
Gaufrettes fourrées au chocolat
Petits beurre nature
Tartelettes aux fruits
Biscuits fruités nappés type tartelette
Autres biscuits
Autres biscuits, autres biscuits chocolatés, autres biscuits cuillers, autres biscuits feuilletés, biscuits à la noix de coco, biscuits aux fruits et au chocolat, biscuits chocolatés nappés type barquette, Biscuits chocolatés nappés type tartelette, biscuits sablés autres parfums, biscuits sablés aux fruits, biscuits sandwichés fourrage aux fruits, biscuits secs autres parfums, biscuits secs aux fruits, crêpes dentelles au chocolat, croquants aux amandes, gaufrettes fourrées aux fruits, gaufrettes fourrées vanille ou caramel, goûters briochés, tuiles aux amandes, tuiles aux fruits
Gâteaux
Brownies au chocolat
Cakes aux fruits confits
Gâteaux moelleux aux fruits/fourrage fruits
Gâteaux moelleux aux fruits
Gâteaux moelleux fourrés aux fruits
Gâteaux marbrés
Gâteaux moelleux chocolat/pépites/fourrage chocolat
Gâteaux moelleux au chocolat
Gâteaux moelleux aux pépites de chocolat
Gâteaux moelleux fourrés au chocolat
Gâteaux moelleux nature/quatre-quarts
Gâteaux moelleux nature
Quatre-quarts nature
Génoises au chocolat
Gâteaux moelleux au chocolat multicouches
Génoises fourrées fruit nappées chocolat
Génoises fourrées au chocolat
Madeleines nature
Autres gâteaux
Autres gâteaux, babas au rhum, congolais, crêpes au chocolat, crêpes aux fruits, crêpes nature, crêpes sucrées, financiers, gâteaux feuilletés aux fruits, gâteaux moelleux aux fruits à coque, gâteaux moelleux aux fruits et au chocolat, gâteaux sablés fourrés aux fruits, gaufres fines fourrées, gaufres moelleuses au chocolat, gaufres moelleuses nature ou sucrées, gaufres sèches, génoises fourrées aux fruits, madeleines au chocolat, pains d'épices, pâtisseries aux amandes
d) Glaces et sorbets :
Glace bâtonnet ou autres
Glaces et crèmes glacées bâtonnets
Glace cône ou autres
Glaces et crèmes glacées cônes
Glace barre
Glaces et crèmes glacées barres
Glace pot
Pots glaces et crèmes glacées
(classiques et avec des morceaux de biscuits, sauce…)
Glace à l'eau ou aux fruits
Ensemble des glaces à l'eau ou aux fruits individuelles (sucettes à l'eau, push up, squeeze up…)
Sorbet bâtonnet
Ensemble des sorbets bâtonnets sans
distinction de formats
Sorbet cône
Ensemble des sorbets cônes sans distinction de formats
Sorbet pot
Ensemble des sorbets pots individuels sans distinction de formats ainsi que les produits de type oranges givrées ou citrons givrés
Coupe et spécialité glacée
Produits correspondant à des mini-spécialités à partager (bûchette, vacherin, omelettes norvégiennes…)
; les produits avec meringue (cœur de meringue) ou avec un enrobage (type dôme glacé) ; les produits type liégeois, melba et belle-hélène et les mélanges de sorbet et de glace (en proportion très proche)
Spécialités glacées à partager
Regroupe les produits type Viennetta®, vacherin, nougat glacé…
Vrac glace
Glaces et crèmes glacées vrac classiques ou contenant des pépites de chocolat, ou morceaux de pistache, raisins, noix de coco, morceaux de fruits
Vrac glace gourmand
Glaces et crèmes glacées vrac autre recettes : ensemble des produits contenant des sauces, morceaux de biscuits, noix de macadamia, noix de pécan, ou type crème brûlée, stracciatella…
Vrac sorbet
Sorbets vrac
e) Les céréales du petit-déjeuner :
Céréales du petit-déjeuner
Céréales chocolat caramel
Références au caramel et au chocolat, sans fourrage (Exemples : céréales soufflées caramel et chocolat)
Céréales chocolatées
Références au chocolat sans fourrage (Exemples : riz soufflé au chocolat, boulettes de céréales au chocolat)
Céréales fourrées
Références avec fourrage (Exemples : céréales fourrées choco noisettes
Céréales équilibre
Références destinées en particulier aux personnes souhaitant prendre soin de leur ligne/références à base de blé complet.
(Exemples : pétales de riz et de blé complet aux fruits rouges)
Céréales miel, caramel
Références au caramel et/ou au miel ou sucrées sans fourrage.
(Exemples : maïs soufflé au miel, boules de maïs au miel)
Céréales riches en fibre
Références mises en avant pour leur richesse en fibres (Exemples : fruits et fibres)
Flocons d'avoine
Références de flocons d'avoine nature
Mueslis croustillants
Références de mueslis contenant des pépites croustillantes.
(Exemples : mélange de pépites croustillantes, de céréales et de chocolat)
Mueslis floconneux ou traditionnels
Références de mueslis avec flocons d'avoine.
(Exemples : muesli 4 céréales et 8 fruits, muesli floconneux bio 30 % de fruits)
Pétales de maïs et autres céréales nature
Références de pétales de maïs non sucrées et autres références non sucrées.
(Exemples : corn flakes, grains de riz soufflés nature)
f) Les barres céréalières :
Barres céréalières
Barres céréalières aux fruits
Barres céréalières abricot, barres céréalières pomme, barres céréalières ligne et forme aux fruits rouges,…
Barres céréalières aux fruits et chocolat
Barres céréalières noix de coco-chocolat, barres céréalières banane-chocolat, barres céréalières ligne et forme poire-chocolat,…
Barres céréalières aux fruits à coque
Barres céréalières avec uniquement des inclusions de fruits à coque, barres céréalières cacahuètes-chocolat, barres céréalières à la noisette, barres céréalières ligne et forme aux amandes,…
Barres céréalières pépites / nappage / fourrage au chocolat
Barres aux céréales chocolatées avec talon de lait, barres céréalières fourrées au chocolat, barres céréalières ligne et forme au chocolat, barres céréalières aux pépites de chocolat et au caramel (lorsque la quantité de chocolat est supérieure à la quantité de caramel),
Autres barres céréalières
Barres céréalières avec inclusion de biscuits, barres céréalières avec des inclusions de caramel, barres céréalières au miel avec talon de lait, barres céréalières ou bouchées ligne et forme nature,…
g) Chocolats et barres chocolatées :
Chocolats et barres chocolatées
Barres chocolatées
Barres de chocolat au lait fourrées de cacahuètes ; barres de chocolat au lait fourrage caramel…
Truffes fantaisie aux écorces d'oranges confites ; cacahuètes/amandes enrobées de chocolat ; céréales enrobées de chocolat ; fines feuilles de chocolat noir fourrées à la menthe ; rochers pralinés…
Pâtes à tartiner
Pâtes à tartiner aux noisettes ; pâtes à tartiner au lait…
Poudres chocolat sucrées
Poudres chocolatées sucrées à mélanger avec de l'eau ou du lait ; poudres chocolatées avec une teneur en sucres réduite …
Blocs gourmands au chocolat blanc, au lait, noir
Produits qui ne répondent pas à la définition du chocolat (% de cacao, % d'inclusions), généralement présentés sous forme de tablette de 200 g.
La dénomination de vente peut s'écrire sous la forme « spécialité au chocolat blanc », « spécialité au chocolat au lait », « spécialité au chocolat noir ».
Chocolat blanc, au lait et noir à pâtisser
Tablettes de chocolat blanc, au lait et noir à pâtisser/dessert avec ou sans inclusions
Chocolats allégés
Tablettes de chocolat allégé (à teneur réduite en glucides…)
Chocolat blanc basique
Tablettes de chocolat blanc (chocolat blanc ; chocolat blanc extra fin…)
Chocolat au lait basique
Tablettes de chocolat au lait (chocolat de ménage au lait ; chocolat au lait issu de l'agriculture biologique, chocolat au lait…)
Chocolat noir basique
Tablettes de chocolat noir (chocolat noir…)
Chocolat noir basique avec inclusions
Tablettes de chocolat noir ou au lait avec noisettes/amandes/fèves de cacao …
(chocolat noir aux noix de pécan caramélisées ; chocolat noir au quinoa soufflé…)
Chocolat blanc basique avec inclusions
Tablettes de chocolat blanc avec inclusions (chocolat blanc fin avec nougat aux amandes et au miel ; chocolat blanc aux pépites à la fraise…)
Chocolat au lait basique avec inclusions
Tablettes de chocolat au lait avec noisettes/amandes/fèves de cacao …
(chocolat au lait aux noisettes entières ; chocolat au lait aux céréales croustillantes…)
Chocolat au lait et noir dégustation
Tablettes de chocolat noir portant la mention « dégustation » ou une mention équivalente.
Il s'agit généralement de tablettes fines comportant des carrés de plus grande superficie que dans une tablette de chocolat classique
Chocolat au lait fourré
Tablettes de chocolat au lait avec fourrage contenant ou non des inclusions (chocolat extra fin au lait fourré d'un suprême fondant ; chocolat au lait fourrage au praline et aux éclats de noisettes caramélisées…)
Chocolat noir fourré
Tablettes de chocolat noir avec fourrage contenant ou non des inclusions (chocolat fondant à la crème ; chocolat noir fourrage à la truffe fantaisie et à la noix de coco râpée caramélisée ; chocolat noir fourrage mousse…)
- Les familles de produits retenues ci-dessus ne sont établies que pour l'application du présent arrêté.
- Au sens du présent arrêté, les sucres ajoutés se limitent à l'adjonction de saccharose et à l'adjonction de sirops de sucres.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de l'article L.
1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les armées.
Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L.
Dans l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1608594A), publié au Journal officiel du 15 avril 2016, s'agissant des codes UCD relatifs aux spécialités suivantes, sont modifiés comme suit :
Arrêté du 13 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine " prévention santé-environnement ".
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er juin 2016.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 1er juillet 2016, à minuit, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante : http://www.social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 1er juillet 2016, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, "Examen professionnel de technicien en chef 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto-verso et agrafés avant le 20 octobre 2016, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, "Examen professionnel de technicien en chef 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère à l'adresse suivante : http://www.social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Est exigé, pour l'accès aux fonctions d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'un des diplômes suivants :
1° Diplôme de cadre sage-femme ;
2° Diplôme national de master dans une des mentions suivantes : économie de la santé, management public, droit de la santé, sciences de l'éducation, biologie santé, ingénierie de la santé, santé, santé publique.
Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Les dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions définies par l'article L.
141-9 du code de la voirie routière et l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 24 juin 2016.
KINUREA-H, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires NEITUM)
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Au 2° de l'article 10, les mots : « sur le portfolio » sont remplacés par les mots : « sur des fiches d'analyse de situations et d'activités de soins, dont les modèles sont proposés aux étudiants par les instituts ».
L'annexe IV « Fiches unités d'enseignement » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012 est modifiée comme suit :
1° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 5.3 S4 Initiation à la démarche de recherche-niveau 1 », à la première ligne du tableau intitulé « modalités d'évaluation », après le mot : « et », est ajouté le mot : «/ ou » ;
2° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 5.4 S5 Initiation à la démarche de recherche-niveau 2 », à la première ligne du tableau intitulé « modalités d'évaluation », les mots : « Travail écrit d'étude et d'analyse critique d'un article scientifique » sont remplacés par les mots : « Travail écrit d'initiation à la recherche (1re étape) » ;
3° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 6.6 S6 Evaluation de la pratique professionnelle et recherche », à la première ligne du tableau intitulé « modalités d'évaluation », après le mot : « recherche » sont ajoutés les mots : « (2e étape) ».
L'annexe V « Portfolio de l'étudiant » est remplacée par une nouvelle annexe V « Portfolio de l'étudiant » publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.
Décision du 19 mai 2016 modifiant la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
A l'annexe II de la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
1221-5 du code de la santé publique, dans le tableau B « Risques liés aux voyages », version pour La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, question 18, les termes : « les 3 derniers mois » sont remplacés par les termes : « les 3 dernières années ».
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe Ab (V)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2016.
Au 2° de l'article 6-1 de l'arrêté susvisé, les mots : « restauration collective » sont supprimés.
Au 1° de l'annexe V de l'arrêté susvisé, les mots : « et R.
1° Deux épreuves écrites :
-une épreuve de rédaction (durée : 60 minutes ; coefficient 1) destinée à mettre en relief la capacité du candidat à s'exprimer par écrit en structurant une réponse à une question d'intérêt général en 20 lignes minimum ;
1° Une épreuve écrite et une épreuve orale :
-une épreuve écrite de connaissances professionnelles (durée : 60 minutes ; coefficient 1) consistant pour le candidat à répondre sans documentation à plusieurs questions portant sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Les réponses sont rédigées en 10 à 15 lignes ;
-un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la restauration collective.
Il vise également à mettre en valeur les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.
1° Deux épreuves pratiques :
Deux épreuves en atelier (durée : 20 minutes ; chacune coefficient 1) destinées à vérifier les connaissances pratiques du candidat.
Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs.
Arrêté du 6 mai 2016 portant acceptation d'un don
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2016, est accepté le don d'une embarcation et de ses équipements d'une valeur totale de 99 917,90 € consenti en sa faveur par la société Dunkerque LNG.
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes et l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
A l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012, les mots : « et du certificat d'aptitude technique » sont supprimés.
A l'article 17 de l'arrêté du 3 décembre 2015, les mots : « bureau recrutement concours examens » sont remplacés par les mots : « bureau de la formation ».
Arrêté du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté du 3 mars 2016 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2016, l'arrêté du 3 mars 2016 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique est ainsi modifié :
Le titre de l'association : « Association lorraine des personnes gravement handicapées (ALAGH) » est remplacé par le titre : « Association lorraine d'aide aux personnes gravement handicapées (ALAGH) ».
Arrêté du 3 mai 2016 accordant au GIE « Sud Atlantique » un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Sud Atlantique », portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Sud Atlantique », d'une superficie de 431,43 km2, est accordé au GIE « Sud Atlantique », dont le siège social est situé 29, rue du Duc, 17000 La Rochelle, pour un engagement financier minimal de 930 000 euros et une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté (1) : les coordonnées géographiques, exprimées en WGS 84, des sommets du permis sollicité s'établissent ainsi qu'il suit :
(WGS 84 ; degrés, minutes, décimales)
(1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques (GR 2), 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 10 mai 2016 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les droits annuels de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES sont fixés dans les conditions suivantes.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont ainsi fixés :
- élèves inscrits en première année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou retours de reports de scolarité) : 1 850 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance ;
- élèves inscrits en deuxième ou troisième année du cycle ingénieur : 811 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en stage de fin d'études sont fixés à 135 €.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont ainsi fixés :
- élèves inscrits en première année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou retours de reports de scolarité) : 1 850 € ;
- élèves inscrits en deuxième ou troisième année du cycle ingénieur : 811 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 €.
Le directeur général du GENES est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à la spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée :
212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité “ perfectionnement sportif ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
212-57-1.-Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A.
Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré assorti de la mention “ curling ” délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de performance sportive en curling ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le curling en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ curling ”.
Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - justifier d'une expérience de compétition sportive en vol ultraléger motorisé ; » ;
2° Au septième alinéa ; le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » et les mots : « avec un résultat pour chacune dans les deux premiers tiers du classement » sont supprimés.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le vol ultraléger motorisé en sécurité ” » sont supprimés.
Arrêté du 12 mai 2016 portant maintien en fonction à titre intérimaire du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2016, M. Jean-Pierre POLY, directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est maintenu en fonction à titre intérimaire pour une durée maximale de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 10 mai 2016, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2016 sont fixées ainsi qu'il suit :
M. Olivier HUCK.
M. Laurent DEVOIZE.
M. Stéphane SIMON.
M. Michel RUQUET.
M. Jean-Bruno ELLA NGUEMA, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 10 mai 2016, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2016 sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme Marie-Cécile VALERA.
Mme Alessandra BLAIZOT.
M. Martin BIOSSE DUPLAN.
M. Vincent BLASCO-BAQUE, discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Mme Emmanuelle RENARD, discipline hospitalière : parodontologie.
M. Florent DESTRUHAUT.
Arrêté du 3 mai 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, M. Gilbert Marty, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 17 mai 2016 portant renouvellement du mandat des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, sont renouvelés à compter du 25 mai 2016 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
M. Pierre DELABY ;
Mme Geneviève HANU-DOUMER ;
Mme Simone LESAGE ;
M. Jean-Pierre WATTIEZ.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mars 2016, Mme Ingrid BURGUNDER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire - unité départementale du Loiret, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 3 février 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 mars 2016, Mme Juliette CHELLE, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale de la Loire-Atlantique, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, Mme Caroline DECLEIR, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, unité départementale du Bas-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 mai 2016, M. Alain DEHOUCK, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 14 mai 2016 portant désignation d'un membre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2016, M. Dominique GIORGI est désigné membre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
M. Dominique GIORGI assure, en l'absence de la ministre chargée du travail, la présidence du comité permanent du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Arrêté du 17 mai 2016 portant nomination de M. Pierre FABRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mai 2016, M. Pierre FABRE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 9 mai 2016 portant nomination à la commission intergouvernementale et au comité de sécurité pour les tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2016, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus et à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
Mme Faouzia FEKIRI, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ; et Mme Catherine GUENON, adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant ;
M. le chef d'escadron Gabriel LOTHE, du bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés de la direction générale de la gendarmerie nationale, en qualité de membre titulaire ; et M. le chef d'escadron Loïc MUTELET, du bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés de la direction générale de la gendarmerie nationale, en qualité de membre suppléant.
Sont nommés membres de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus et au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
M. le chef de bataillon Xavier YVENOU, du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ; et M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux suivantes :
Mme LE CALONNEC (Claire)
M. LENAY (Jean-Claude)
Mme SAUVAGE (Véronique)
Mme MARCHETTI (Christine)
M. OGER (Eric)
Mme BRUCHER (Nadine)
M. BOUVIER (Sébastien)
M. CREUZE des CHATELIERS (Jean-Luc)
M. CLASQUIN (Luc)
Mme GOSSELIN (Chantal)
M. GEORGET (Thierry)
M. FREZEL (Olivier)
Mme MENNELLA (Marie)
Mme GRESSET (Monique)
M. GUITTET (Benoît)
M. LAURENCY (Johann)
Mme TOURAINE (Josiane)
M. CARRE (Patrice)
M. PIROT (Didier)
M. DELUGE (Alex)
M. MOYSAN (Yann-Aël)
M. BRIDE (Jacques)
M. FALBA (André)
Mme TRAVERS (Maryse)
Mme PUJOL (Valérie)
M. MARMIESSE (Jean-Claude)
M. VILA (Alain)
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « ASTRO » ayant le code jeu 582, dont la diffusion a été effectuée à compter du mardi 17 mai 2016.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2016 et 26 avril 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion (laboratoires FRESENIUS KABI France)
LINEZOLIDE KABI 600 mg, comprimé pelliculé (laboratoires FRESENIUS KABI France)
Spécialité dénommée : SOLIBROM-BR 600 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé.
Composition : bromure de potassium 600 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : THYROXANIL S COMPRIMES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Composition : lévothyroxine (sous forme de sel de sodium hydratée) 194 µg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : THYROXANIL L COMPRIMES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Spécialité dénommée : RHEMOX FORTE 871,20 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS, CANARDS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Animedica España, C/ Esmeralda, 19, Esplugues De Llobregat, 08950 Barcelona, Espagne.
Spécialité dénommée : MYCOFLOR 20 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : APELKA 5 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHATS, solution buvable.
Composition : thiamazole 5 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Avis relatif à une modification d'autorisation d'ouverture d'un établissement pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire
Vu l'autorisation n° AV 0787/07, délivrée le 6 juillet 2007 et renouvelée le 6 juillet 2012, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire LABOCEA situé Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan ;
Vu la demande reçue le 22 décembre 2014, présentée par Mme Rosine DANGUY-DES-DESERTS, en vue d'obtenir l'autorisation de préparer des autovaccins à partir de souches de Staphylococcus aureus destinés à l'espèce porc ;
Considérant qu'aucun vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour l'agent pathogène « Staphylococcus aureus »et l'espèce de destination « porc »n'existe à ce jour,
L'autorisation n° AV 0787/07, délivrée le 6 juillet 2007 et renouvelée le 6 juillet 2012, est modifiée dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
5141-12 est octroyée à LABOCEA situé Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Les locaux autorisés sont situés Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
La personne qualifiée pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire est Mme Rosine DANGUY-DES-DESERTS.
L'activité autorisée concerne la préparation d'autovaccins en forme pharmaceutique injectable pour les agents pathogènes et espèces de destination spécifiés dans l'annexe I.
Les adjuvants autorisés sont mentionnés dans l'annexe II.
Les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle prévues dans le dossier de demande d'autorisation de préparation des autovaccins doivent être respectées.
Elles doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.
Les projets de modification sont soumis pour autorisation préalable.
La validité de cette autorisation est limitée au 6 juillet 2017.
Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 44710/12, délivrée le 13 février 2012, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire, situé La Corbière, 49450 Roussay ;
Vu la demande reçue le 7 janvier 2015, au nom de l'entreprise FILAVIE, relative à l'ajout de l'agent pathogène Trueperella pyogenes pour les espèces de destination : oie, canard, dinde, pintade, pigeon, gibier (caille, faisan, perdrix), poule et lapin,
L'annexe I de l'autorisation n° AV 44710/12, délivrée le 13 février 2012, à l'entreprise FILAVIE, située La Corbière, 49450 Roussay, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux situés à la même adresse, est remplacée.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
« Art. 3.-Epreuve d'admissibilité :
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Abroge Arrêté du 13 décembre 2012 - Annexe (M)
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Paluel.
Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Beauregard (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Beauregard » (zone de protection spéciale FR 8212029) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : La Clusaz, Manigod, Thônes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « plateau de Beauregard » figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arve » (zone de protection spéciale FR 8212032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les 6 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arenthon, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Marignier, Marnaz, Monnetier-Mornex, Nangy, Reignier-Esery, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scientrier, Thyez, Vougy.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0544 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 148, dénommée ATALANTE, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
La décision n° 2016-DC-0544 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 148, dénommée ATALANTE, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.
- l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, du centre d'étude nucléaire de la vallée du Rhône sur le site nucléaire de Marcoule ;
- l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, du centre d'étude nucléaire de la vallée du Rhône sur le site nucléaire de Marcoule.
DÉCISION NO 2016-DC-0544 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER MARS 2016 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 148, DÉNOMMÉE ATALANTE, EXPLOITÉE PAR LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA) SUR LE SITE DE MARCOULE DANS LA COMMUNE DE CHUSCLAN (DÉPARTEMENT DU GARD)
Vu le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée ATALANTE, sur le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu le décret n° 99-627 du 22 juillet 1999 modifiant le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée ATALANTE, sur le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, du centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône sur le site nucléaire de Marcoule ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, homologuée par l'arrêté du 9 août 2013 ;
Vu la déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé déposé par le CEA le 18 décembre 2007, ensemble le dossier joint et les compléments apportés successivement les 24 juin 2009, 13 septembre 2011 et 11 février 2015 ;
Vu les observations du CEA en date du 24 août 2015 ;
Considérant que le CEA a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 18 décembre 2007 une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; qu'il a complété et précisé son dossier à plusieurs reprises, en dernier lieu le 11 février 2015 ;
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dénommé ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n° 148, dénommée ATALANTE, située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (département du Gard).
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 24 juillet 1992 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Annexe à la décision n°2016-DC-0544 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 148, dénommée ATALANTE, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
[INB 148-1] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par la cheminée, sous forme de gaz ou d'aérosols, n'excède pas les limites mensuelles et annuelles suivantes :
(1) Pour les années où l'installation traite au moins 20 kg de combustible de type RNR, cette limite est portée à 100 000 GBq/an.
Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- " Combustible solide de récupération (CSR) " : un combustible préparé dans une installation de préparation des CSR visée à l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé.
- " Installation de co-incinération des CSR " : toute unité technique fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels, et qui utilise des CSR comme combustible habituel ou d'appoint, ou dans laquelle des CSR sont soumis à un traitement thermique en vue de leur valorisation par combustion par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite directement utilisées comme combustible ;
Sont inclus l'ensemble des équipements : toutes les lignes de l'unité de co-incinération, les installations de réception, d'entreposage et de traitement préalable des CSR, les systèmes d'alimentation en CSR, en combustibles et en air, la chaudière de récupération d'énergie, les installations de traitement des fumées, les installations de traitement ou d'entreposage des résidus et des eaux usées, les cheminées, les appareils et les systèmes de commande des opérations de co-incinération des CSR, d'enregistrement et de surveillance des conditions de la combustion.
Pour les procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique appliqués pour le traitement thermique de CSR, sont inclus à la fois le procédé de traitement thermique des CSR et le procédé de combustion du syngaz.
- " Lot " : quantité de CSR homogènes de même nature livrée par un même fournisseur, en une ou plusieurs fois, et disposant du même numéro d'identification selon l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de co-incinération soumises à autorisation sous la rubrique 2971 utilisant des déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération en conformité avec l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé avec ou sans combustible visé à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent toutefois pas :
- les installations où sont traités exclusivement les déchets de biomasse visés à la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l'environnement :
- les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant de nouveaux produits et procédés ou à améliorer les processus de traitements thermiques des CSR et traitant moins de 50 tonnes de CSR par an ;
- les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des CSR sont purifiés au point de ne pas donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel.
Le respect de ce critère est constaté par arrêté du préfet après examen d'un dossier technique déposé par l'exploitant qui présente notamment les CSR et combustibles utilisés, les éventuels traitements opérés, les caractéristiques du gaz et les résultats d'analyses.
Le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations, de crèches, d'écoles, de maisons de retraite et d'établissements de santé et les conditions générales de dispersion des rejets.
- Les installations sont conçues afin de permettre un niveau de combustion aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des résidus produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
La disposition concernant le niveau de combustion aussi complet que possible ne s'applique pas aux installations de pyrolyse ou gazéification non intégrées.
- Les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés.
- Les installations sont dimensionnées pour répondre à un besoin local identifié et quantifié de chaleur ou d'énergie thermique (vapeur, eau surchauffée, eau chaude) à usage industriel ou pour l'alimentation d'un réseau de chaleur.
Les installations produisent a minima de la chaleur en fonction de ce besoin local et, le cas échéant, de l'électricité à titre complémentaire.
Cet alinéa ne s'applique pas aux fours de cuisson qui répondent à un besoin de production.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les installations d'une puissance thermique nominale de moins de 20 MW et les installations implantées dans les départements d'outre-mer peuvent avoir une finalité exclusive de production d'électricité.
Le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée est défini comme le rapport de l'énergie valorisée dans l'année sur l'énergie primaire contenue dans les combustibles (CSR compris) utilisés dans l'année.
Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
- Le rendement est calculé chaque mois de l'année et les résultats sont rapportés annuellement à l'inspection des installations classées conformément à l'article 31.
Le rendement est calculé selon la formule suivante :
R = [énergie produite/énergie primaire]* 100
= [Eth+Eelec] / [ECSR+Ecombustible (s)]* 100
Eth = Energie thermique produite vendue + Energie thermique autoconsommée (MWh/an)
Eelec = Energie électrique produite et vendue + Energie électrique autoconsommée (MWh/an)
ECSR + Ecombustible(s) (MWh/an) = énergie contenue dans les CSR [Σ PCI* quantité CSR utilisés] + Energie contenue dans les autres combustibles utilisés [Σ PCI* quantité autres combustibles utilisés]
Le rendement mensuel de l'installation est :
- supérieur à 70 % pour les installations de production de chaleur ;
- supérieur à 70 % pour les mois de la période du 1er novembre au 31 mars et supérieur à 30 % pour les autres mois pour les installations alimentant un réseau de chaleur et équipée d'une cogénération ;
- supérieur à 30 % pour les installations de production d'électricité mentionnées au III de l'article 4.
Cette prescription n'est pas applicable aux fours de cuisson.
L'exploitant met en place les moyens de mesure nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation du rendement énergétique.
Pour les CSR, le PCI figurant sur les fiches d'identification du préparateur et les pesées servent de référence.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.
- Les installations sont conçues de façon à pouvoir être modifiées pour utiliser de la biomasse en substitution des CSR ou à terme si besoin d'autres combustibles afin de pouvoir assurer leur fonction de production d'énergie.
Elles prévoient notamment la possibilité d'ajouter un stockage ou un raccordement pour ces combustibles.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique nominale, la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que pour chaque chaudière ou four qui la compose.
Il précise également les capacités d'entreposage de chaque combustible utilisé.
Les installations ne stockent qu'une quantité suffisante de combustibles pour assurer en continu l'approvisionnement en énergie.
Le dossier de demande d'autorisation comporte une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés.
La puissance thermique nominale de l'installation est le produit de la capacité nominale et du pouvoir calorifique.
La capacité nominale de chaque chaudière ou four est précisée dans l'arrêté préfectoral, en indiquant le pouvoir calorifique de référence des combustibles, exprimé en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg).
La capacité nominale de l'installation est la somme des capacités de co-incinération des chaudières ou fours dont se compose une installation de co-incinération de CSR, telles que spécifiées par le constructeur et confirmées par l'exploitant, compte tenu de la valeur calorifique des CSR et des combustibles utilisés, et est exprimée sous la forme de la quantité de combustibles utilisés (CSR compris) en une heure.
La capacité annuelle de l'installation est la quantité maximale de CSR et des autres combustibles que l'installation peut traiter thermiquement en un an, compte tenu de sa disponibilité annuelle.
L'exploitant respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les installations de traitement des effluents sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les installations sont implantées et réalisées conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.
Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service est tenu à jour.
Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps en matière de PCI.
A cette fin, les CSR doivent être préparés tels que prévu par l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé et répondre aux critères définis dans le dossier de demande d'autorisation de l'installation.
- L'exploitant de l'installation prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des combustibles dans le but de prévenir ou de limiter les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
Avant d'accepter de réceptionner les combustibles dans ses installations, l'exploitant détermine la masse de chacun soit par pesage, soit par un moyen d'une efficacité équivalente.
L'exploitant s'assure que les CSR qu'il réceptionne sur son site ne sont pas radioactifs.
Pour le garantir, les CSR font l'objet d'une procédure de détection de la radioactivité sur site ou sur le site d'où ils proviennent.
La procédure de détection de la radioactivité peut viser les déchets qui composent les CSR.
- L'exploitant s'assure de la conformité des combustibles utilisés par rapport aux critères définis à l'article 7 du présent arrêté en effectuant :
Les critères de vérification du contrôle visuel sont définis par l'exploitant dans le programme de suivi visé à l'article 7 et permettent notamment de s'assurer de la conformité du combustible en terme de présence de corps étrangers tels que ferrailles ou pierres et autres matériaux inertes ou indésirables à la combustion ;
- une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés à l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé, au minimum une fois par an par fournisseur et par type de combustible.
Les modalités de prélèvement et d'analyses ainsi que les teneurs maximales autorisées sont fixées par ce même arrêté ;
- une analyse de la teneur en métaux et dioxines dans les cendres volantes (sauf pour les procédés tels que certains fours qui les intègrent au produit fini) une fois par semestre.
Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot conformément à l'alinéa précédent ne respectent pas son cahier des charges ou les seuils définis à l'annexe de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé, l'exploitant refuse immédiatement toute livraison par le fournisseur concerné de ce type de combustible.
Les livraisons de ce type de combustible par le fournisseur concerné sont de nouveau acceptées dès lors que l'exploitant dispose de résultats d'analyses attestant de la conformité aux seuils définis à l'annexe de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé.
- Les CSR sont déchargés dès leur arrivée sur le site sur une aire étanche ou dans une fosse étanche dans un bâtiment prévu à cet effet ou stockés en silo.
- Les installations sont équipées de telle sorte que l'entreposage des CSR et l'approvisionnement de la chaudière ou du four ne soient pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage.
L'aire de déchargement des CSR est conçue pour éviter tout envol de déchets et de poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.
L'arrêté préfectoral peut autoriser d'autres dispositions s'il est démontré qu'elles sont aussi efficaces.
- L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignées, pour chaque flux de combustibles dont les CSR, les informations suivantes :
- la fiche d'identification de chaque lot reçu ;
- la date de réception de chaque lot ;
- la nature du combustible ou du CSR entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice ;
541-53 du code de l'environnement en ce qui concerne les CSR ;
Ce registre comptabilise par fournisseur le tonnage réceptionné par type de CSR, le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, les résultats d'analyses effectuées au titre du paragraphe précédent.
Il est tenu à disposition de l'inspection des installations classées pendant trois ans.
- a) Qualité des résidus
Les installations sont exploitées de manière à atteindre un niveau de co-incinération ou de gazéification minimisant la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers.
b) Conditions de combustion
Les installations sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service.
La température est mesurée en continu.
c) Brûleurs
Chaque ligne de co-incinération est équipée d'au moins un brûleur qui s'enclenche automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C.
Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des CSR non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, les brûleurs ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'installation précise les points d'introduction des CSR dans le procédé en fonction de l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé.
Quel que soit le point d'introduction, les gaz provenant de la combustion des CSR sont portés à une température de 850 °C pendant deux secondes.
d) Conditions de l'alimentation en CSR
Les installations possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation en CSR :
- pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température de 850 °C ou la température précisée au paragraphe e ait été atteinte ;
- chaque fois que la température de 850 °C ou la température fixée au paragraphe e n'est pas maintenue ;
- chaque fois que les mesures en continu prévues par l'article 28 montrent qu'une des valeurs limites d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des systèmes d'épuration.
e) Conditions alternatives
Des conditions différentes de celles fixées aux paragraphes a, b et c et, en ce qui concerne la température, au paragraphe d peuvent être autorisées pour certains CSR ou pour certains procédés, sous réserve que les autres exigences du présent arrêté soient respectées.
- Les changements de conditions d'exploitation ne peuvent se traduire par une production de résidus plus importante ou par la production de résidus plus riches en polluants organiques que ceux qui auraient été obtenus dans les conditions prévues au paragraphe I.b.
- L'alimentation de la co-incinération en CSR est interrompue si la demande en énergie est interrompue.
a) Dispositifs de mesure en semi-continu des dioxines et furanes
Lorsqu'un dispositif de mesure en semi-continu est mis en œuvre, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques.
Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation quel que soit le pourcentage de CSR.
b) Dispositifs de mesure en continu.des polluants aqueux et atmosphériques
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Le cas échéant, des moyens de lutte contre les nuisances olfactives complémentaires peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant assure la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation, et veille à ce que les véhicules sortant de l'installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur les voies publiques d'accès au site.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une maintenance régulière.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage pour le personnel et les visiteurs ou un usage exceptionnel.
Les issues des installations d'entreposage et de co-incinération des CSR sont surveillées par tous les moyens adaptés.
Les issues sont fermées en dehors des heures de réception.
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie.
L'emploi de matériaux de construction combustibles est aussi limité que possible.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescriptions en la matière.
En cas de sinistre, les engins de secours peuvent intervenir sous au moins deux angles différents.
Toutes les dispositions sont prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des CSR.
L'installation est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits combustibles et de CSR entreposés.
L'arrêté préfectoral précise les prescriptions en la matière.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d'accueil des services d'intervention extérieurs.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indique notamment :
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage des combustibles ;
- les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
- les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
- les procédures d'arrêt d'urgence.
Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables par des personnes compétentes.
En outre, l'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 susvisé et de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des CSR et des résidus est revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
L'installation est équipée d'un bassin qui peut recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Le volume de ce bassin est dimensionné dans l'étude de dangers du dossier d'autorisation d'exploiter sur la base des besoins en eaux d'extinction.
Ce dimensionnement tient également compte des besoins en rétention des eaux pluviales.
Avant rejet, les eaux recueillies satisfont aux valeurs limites de rejet fixées en application de l'article 21.
Les gaz issus de la co-incinération des CSR sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.
a) Forme des conduits
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
b) Calcul de la hauteur de cheminée
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz et de l'environnement de l'installation.
Ce calcul est réalisé conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Pour les turbines à gaz et les moteurs à gaz alimentés par le gaz produit par une installation de pyrolyse ou de gazéification de CSR, la hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée en se référant, dans les tableaux en annexe V, à la puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément.
Si plusieurs cheminées sont regroupées dans le même conduit, la hauteur de ce dernier est déterminée en se référant au cas donnant la hauteur de cheminée la plus élevée.
c) Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale est au moins égale à 12 m/s.
Une valeur inférieure à 12 m/s peut être fixée dans l'arrêté d'autorisation, après justification à l'aide d'une étude de dispersion réalisée par l'exploitant.
Pour le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz alimentés par le gaz produit par une installation de pyrolyse ou de gazéification de CSR, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 25 m/s si la puissance de l'installation est supérieure à 2 MW, et à 15 m/s sinon.
d) Plate-forme de mesure
Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe est implantée sur la cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz.
Les caractéristiques de cette plate-forme sont telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052 version de mai 2002, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure.
En particulier, cette plate-forme permet d'implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Si une même cheminée reçoit les gaz provenant de plusieurs lignes de traitement des fumées, une section de mesure conforme aux prescriptions de la norme NF X 44 052 est aménagée par ligne, de manière à permettre la mesure séparée des effluents de chaque ligne de traitement.
Les rejets gazeux de l'installation respectent les valeurs limites déterminées conformément à l'annexe I.
- Les émissions dans l'air sont considérées comme conformes aux exigences de l'article 17 lorsque :
- aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furanes ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ;
- Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsque aucun CSR n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.
Cet intervalle de confiance ne dépasse pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 :
- Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies conformément à l'article 17 et celles spécifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en totale en oxygène sur gaz sec fixée selon les indications de l'annexe I et corrigée selon la formule de l'annexe IV du présent arrêté.
Toutefois, si les CSR sont brûlés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale annuelle des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations de co-incinération de CSR, de traitement des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 d, lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée :
- cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption ;
- la durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures.
- la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne dépasse en aucun cas 150 mg/m³, exprimée en moyenne sur une demi-heure ;
- les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne sont pas dépassées ;
- les conditions relatives au niveau de combustion à atteindre sont respectées.
Les installations respectent également les dispositions propres :
- aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 susvisé ;
- aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L.
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par l'article R.
Les dispositions imposées par le présent arrêté relatives à la limitation des émissions peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application de l'article L.
L'exploitant respecte les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé concernant les prélèvements et la consommation d'eau de ses installations.
Valeurs limites de rejet dans l'eau
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions du premier alinéa l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus est limité autant que possible.
L'exploitant respecte les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus font l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux points de rejet aux valeurs limites de rejet fixées à l'annexe III.
Les effluents sont ceux notamment issus des opérations suivantes :
- dépotage ;
- traitement des gaz ;
- refroidissement des mâchefers ;
- nettoyage/purges des chaudières.
Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les CSR ou les résidus de l'installation ni les eaux usées domestiques.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites de rejet pour les substances visées à l'annexe III, ainsi que pour les chlorures et les sulfates, en fonction des objectifs de qualité des eaux de surface du milieu récepteur.
L'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites de rejet pour les chlorures et les sulfates.
Il impose un pH compris entre 5, 5 et 8,5 dans les eaux avant rejet.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut, le cas échéant, si la mesure de DCO n'est pas compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est supérieure à 5 g/l, ne fixer que le carbone organique total (COT) comme paramètre représentatif de la charge organique de l'effluent.
Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où les effluents aqueux contenant les substances polluantes visées à l'annexe III sont rejetés de l'installation.
L'épandage des effluents aqueux issus des installations de traitement de fumées et des résidus est interdit.
Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement non polluées sont différents et en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent pouvoir être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 29 dans des conditions représentatives.
Lorsque les rejets aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus sont traités sur place conjointement avec des rejets aqueux provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, les mesures prévues à l'article 29 sont effectuées par l'exploitant selon les modalités suivantes :
- sur le flux des effluents aqueux issus des installations de traitement de fumées et des résidus avant son entrée dans l'installation de traitement des eaux usées ;
- sur le ou les autres flux d'effluents aqueux avant leur entrée dans l'installation de traitement des eaux usées ;
- au point où les effluents aqueux issus des installations sont finalement rejetés après traitement.
L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilan massique appropriés afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet qui, au point final de rejet des effluents aqueux, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de fumées et des résidus, afin de vérifier si les valeurs limites de rejet fixées à l'article 21 pour les effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus sont respectées.
La dilution des rejets aqueux aux fins de répondre aux valeurs limites de rejet indiquées à l'article 21 est interdite.
Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus en dehors du site dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions.
En cas de raccordement à une station d'épuration urbaine, l'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilans massiques appropriés, prévus à l'article 23, afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet final des eaux usées qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets afin de vérifier si les valeurs limites d'émission définies à l'article 21 pour les flux d'effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets sont respectées.
Les émissions dans l'eau sont considérées comme conformes aux exigences de l'article 21 lorsque :
- aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'article 21 pour le COT ;
- aucune des valeurs mesurées à fréquence journalière pour les solides en suspension et pour la demande chimique en oxygène, dans la mesure où la mesure de DCO est compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est inférieure à 5 g/l, ne dépasse la limite d'émission fixée à l'article 21 ;
- pour les métaux (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux et AOX, au maximum une mesure par an dépasse la valeur limite d'émission fixée à l'article 21 et dans le cas où plus de 20 échantillons sont prévus par an, au plus 5 % de ces échantillons dépassent la valeur limite ;
- aucun des résultats des mesures semestrielles de dioxines et furanes ne dépassent la valeur limite fixée à l'article 21.
L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des résidus issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence.
En particulier, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et sur la santé présente une description des mesures prévues pour :
- limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce qui concerne les résidus issus de la co-incinération des CSR ;
- faciliter le recyclage et l'utilisation des résidus, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l'environnement ;
- s'assurer, à défaut, du traitement ou du prétraitement des résidus pour en extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels.
Les déchets et les différents résidus produits sont entreposés séparément avant leur utilisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les mâchefers sont en particulier refroidis.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et sont protégés des eaux météoriques.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de valorisation et d'élimination des différents résidus produits par l'installation.
Elles tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces résidus, mesurées selon les normes en vigueur.
Pour ces résidus, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer des valeurs limites en ce qui concerne la fraction soluble et les teneurs en métaux lourds dans les lixiviats.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la périodicité des contrôles à réaliser.
Cette périodicité est au moins trimestrielle pour les résidus d'épuration des fumées.
La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini.
Le transport des résidus de la co-incinération des CSR entre le lieu de production et le lieu d'utilisation ou d'élimination se fait de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de résidus pulvérulents.
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination de tous les résidus qu'il produit à l'inspection des installations classées.
Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les résidus générés par ses activités.
Le respect des valeurs limites éventuellement fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation est vérifié.
L'exploitant tient en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus issus de la co-incinération des CSR produits, en distinguant notamment :
- les mâchefers ou résidus de pyrolyse ou de gazéification ;
- les cendres sous chaudière ;
- cendres sous cyclone d'incinérateur à lit fluidisé ;
- les résidus d'épuration des fumées de la co-incinération de CSR dont :
- poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;
- gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ;
- déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors du site ;
- déchets secs de l'épuration des fumées ;
- catalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des oxydes d'azote ;
- charbon actif usé provenant de l'épuration des fumées ;
- résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse ou de gazéification non intégrées.
Dans le cas où un entreposage spécifique n'est pas possible pour certains des déchets mentionnés ci-dessus, l'exploitant le signale et indique dans sa comptabilité la nature des déchets concernés.
L'exploitant suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de CSR et des autres combustibles utilisés.
Conditions générales de la surveillance des rejets
Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative.
L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur.
Dans l'attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des Etats membres de l'Union européenne et de pays parties contractantes de l'accord EEE peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu'elles sont équivalentes.
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent.
Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent.
Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations.
L'exploitant réalise la mesure en continu des substances suivantes :
Il mesure également en continu dans les gaz de combustion :
- le débit des fumées qui correspond aux mesures en continu des substances ci-dessus.
Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, les émissions sont évaluées périodiquement.
L'exploitant fait, en outre, réaliser par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
L'exploitant fait, enfin, réaliser par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), au moins quatre mesures à l'émission par an du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), des dioxines et furanes.
Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble des éléments métalliques mentionnés à l'alinéa précédent et des paramètres suivis en continu et en semi-continu est réalisée tous les trois mois.
Les résultats des teneurs en métaux font apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.
Au cours des deux premières années d'exploitation, une telle mesure externe des dioxines et furanes mentionnés à l'alinéa précédent est réalisée huit fois par an à intervalles réguliers.
La mesure en continu du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement des CSR dont la composition ne peut pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 % des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
S'il est fait application de ces dispositions permettant de réduire la surveillance des émissions compte tenu de la nature des CSR traités, des valeurs limites sont fixées dans l'arrêté d'autorisation pour la teneur des CSR en substances pouvant conduire au rejet de chlorure d'hydrogène, de fluorure d'hydrogène et de dioxyde de soufre.
En dérogation aux paragraphes précédents, le préfet peut décider de ne demander qu'une mesure tous les deux ans pour les métaux lourds et une mesure ponctuelle par an pour les dioxines et furanes dans les cas suivants :
i) Les émissions résultant de l'installation sont en toutes circonstances inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission du fait d'un process particulier ;
ii) L'exploitant peut prouver, sur la base des informations relatives à la composition des CSR et de la surveillance des émissions, que les émissions sont en toutes circonstances très inférieures aux valeurs limites d'émission de métaux lourds, de dioxines et de furanes.
b) Disposition relative à la mesure en semi-continu des dioxines et furanes
Lorsqu'un dépassement est constaté sur une installation dans le cadre de la surveillance des émissions, l'exploitant met en œuvre, sous un délai de trois mois à compter de la date de réception des résultats, la mesure en semi-continu des dioxines et furanes durant deux périodes consécutives de quatre semaines.
Si aucun dépassement n'est constaté durant cette période de mise en œuvre temporaire de la mesure en semi-continu, l'exploitant reprend une surveillance ponctuelle, huit fois par an à intervalles réguliers au cours des deux années d'exploitation suivantes, puis une fois par trimestre les années qui suivent conformément à l'article 28-a.
L'exploitant met en œuvre définitivement la mesure en semi-continu des dioxines et furanes sur l'installation concernée dès lors qu'un dépassement est constaté durant la mise en œuvre temporaire de la mesure en semi-continu.
Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite définie à l'article 17, l'exploitant fait réaliser, dès que possible, par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furanes selon la méthode définie à l'annexe I.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux.
L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des paramètres suivants : pH, température, débit et concentration en substances organiques exprimées en COT.
Dans le cas où des difficultés sont rencontrées pour la mesure du COT en continu en raison de la présence de chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière, sur échantillonnage ponctuel.
L'exploitant doit également réaliser des mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension et de la demande chimique en oxygène sauf si cette mesure n'est pas compatible avec la nature de l'effluent et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5 g/l.
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un laboratoire agréé des analyses mensuelles, par un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : métaux (Tl, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), ions fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux, AOX et demande biochimique en oxygène.
Il doit enfin faire réaliser par un laboratoire agréé au moins deux mesures par an des dioxines et des furannes.
Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure est réalisée tous les trois mois.
Concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :
Seuil de flux
Autre substance dangereuse visée au paragraphe 3 de l'annexe III
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile au paragraphe 3 de l'annexe III
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu, mais d'un rejet par bâchées, une analyse des paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter.
Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées à l'article 21 sont respectées.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement.
Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux.
Il prévoit notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l'environnement :
- avant la mise en service de l'installation (point zéro) ;
- dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l'installation ;
- après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.
Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Ses modalités sont précisées dans l'arrêté d'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu au point c) de l'article 31 et sont communiqués à la commission de suivi de site lorsqu'elle existe.
Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation :
a) Information en cas d'accident
L'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
b) Consignation des résultats de surveillance et information de l'inspection des installations classées
Les résultats de la mesure en continu de la température obtenue à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion ou d'un autre point représentatif et des mesures demandées aux articles 28, 29 et 30 sont conservés pendant cinq ans.
Les informations relatives aux déchets issus de l'installation et à leur élimination sont conservées pendant toute la durée de l'exploitation.
Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 et les mesures en continu à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article 29, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins une fois par an en ce qui concerne les mesures ponctuelles telles que définies aux articles 28, 29 et 30 et les informations demandées à l'article 26 ;
- dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l'article 10, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers telles que définies à l'article 28, en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 29 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des résidus produits par l'installation en ce qui concerne les mesures réalisées, le cas échéant, en application de l'article 26.
Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de mesures dans l'environnement.
L'exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l'année :
- les flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de CSR co-incinérés ;
- les flux moyens annuels produits de déchets issus de la co-incinération des CSR énumérés à l'article 26 par tonne de CSR co-incinérés.
Il communique ce calcul à l'inspection des installations classées et en suit l'évolution.
c) Rapport annuel d'activité
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux points a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Le rapport précise également le rendement énergétique de l'année tel que défini à l'article 4 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de CSR entrant, l'énergie sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers.
Le rapport précise le pourcentage de contribution thermique des CSR.
125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article R.
125-2 du code de l'environnement précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de surveillance et de suivi de son installation si elle existe.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Détermination des valeurs limites d'émission atmosphériques
La formule ci-après (règle du prorata) est appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique C n'est pas fixée dans un tableau de la présente annexe.
La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la co-incinération de CSR est calculée comme suit :
C = (V CSR* C inc.
+ V procédé* C procédé) / (V CSR + V procédé)
V CSR : volume des gaz de combustion résultant de la co-incinération de CSR, rapporté aux conditions définies à l'article 18.
Si une seule valeur limite est calculée, quel que soit le pourcentage de la chaleur produite par l'installation apporté par la co-incinération de CSR, ce pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum.
Le PCI des CSR est celui des CSR ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
C inc.
: valeur limite d'émission fixée pour les installations d'incinération figurant dans le tableau ci-dessous en mg/Nm3.
Chlorure d'hydrogène (HCl)
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en dioxyde d'azote
CO (en dehors de phase de démarrage et d'arrêt)
Les valeurs C inc. ci-dessus sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires.
Elles sont normalisées pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
V procédé : volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, y compris de la combustion des combustibles habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des CSR), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées.
En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
L'article 18 indique les autres conditions auxquelles les résultats de mesure doivent être rapportés.
C procédé : valeur limite d'émission fixée dans les tableaux de la présente annexe pour certains secteurs industriels et certains polluants ou, en l'absence de tel tableau ou de telles valeurs, valeur limite pour la substance concernée conforme aux dispositions réglementaires relatives au type d'installation considéré et brûlant des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets).
En l'absence de telles dispositions, c'est la valeur limite fixée dans l'arrêté d'autorisation qui est utilisée.
En l'absence de valeur fixée dans l'arrêté d'autorisation, c'est la concentration massique réelle qui est utilisée.
Les C procédé sont converties à un taux d'oxygène de référence de 11 %.
- Dispositions applicables aux cimenteries co-incinérant des CSR
C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux, dioxines et furanes (teneur en O2 de 10 %)
30 mg/Nm3 (moyenne journalière) (*)
Dioxines et furanes
0,1 ng/Nm3
Pour les métaux, la méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
La concentration en dioxines et furanes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furanes déterminée selon les indications de l'annexe II.
La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum.
C pour SO2 et COT (teneur en O2 de 10 %)
50 mg/Nm³ (moyenne journalière) (*)
Toutefois, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en œuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter, ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible.
Cette valeur limite, en moyenne journalière, ne peut toutefois dépasser :
- 1 020 mg/Nm³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ;
- 1 620 mg/Nm³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h.
Pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, une mesure à l'émission est réalisée lorsque l'installation ne traite pas de déchets pour déterminer la valeur moyenne sur une période de trente jours des moyennes journalières.
Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type est inférieure à 10 mg/Nm³, la valeur limite à l'émission est fixée à 10 mg/Nm³ en moyenne journalière.
Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type est supérieure à 10 mg/Nm³, la valeur limite à l'émission en moyenne journalière est déterminée en application de la formule définie au premier paragraphe de la présente annexe, à partir de cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type.
Toutefois, cette valeur limite ne pourra dépasser 100 mg/Nm³.
VALEUR JOURNALIÈRE MOYENNE
- Dispositions applicables aux autres installations co-incinérant des CSR à l'exclusion des turbines et moteurs à gaz visés au point III
a) COT, HCl, HF (teneur en O2 de 11 %)
en moyenne journalière
b) Métaux (teneur en O2 de 11 %)
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI).
Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V)
Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
- de l'antimoine et de ses composés, exprimés en antimoine (Sb) ;
- de l'arsenic et de ses composés, exprimés en arsenic (As) ;
- du plomb et de ses composés, exprimés en plomb (Pb) ;
- du chrome et de ses composés, exprimés en chrome (Cr) ;
- du cobalt et de ses composés, exprimés en cobalt (Co) ;
- du cuivre et de ses composés, exprimés en cuivre (Cu) ;
- du manganèse et de ses composés, exprimés en manganèse (Mn) ;
- du nickel et de ses composés, exprimés en nickel (Ni) ;
- du vanadium et de ses composés, exprimés en vanadium (V).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
c) Dioxines et furanes (teneur en O2 de 11 %).
d) Ammoniac (teneur en O2 de 10 %)
journalière moyenne
e) SO2, NOx, poussières
C procédé, à l'exception des turbines à gaz et des moteurs à gaz, exprimée en moyennes journalières (mg/Nm3) :
150 pour la combustion de lignite pulvérisé : 200
- C pour les turbines à gaz et les moteurs à gaz alimentés par le gaz produit par une installation de pyrolyse ou de gazéification de CSR, exprimée en moyennes journalières (mg/Nm3)
Dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz, les valeurs limites sont respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
Si l'installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d'échappement des turbines ou moteurs, les limites fixées dans la présente section s'entendent en aval de cet appareil lorsque les moteurs et turbines sont en fonctionnement.
Lorsque l'appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l'arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à la catégorie d'appareil concerné.
Les turbines à gaz et les moteurs à gaz respectent les valeurs limites d'émission dans l'air suivantes :
0,1 ng/Nm³ TEQ
e) SO2, NOx, poussières et CO.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, sauf pour les oxydes de soufre et d'azote (11%).
Les turbines à gaz respectent les valeurs limites d'émission dans l'air suivantes :
Oxydes de soufre en équivalent SO2 (mg/Nm³)
Oxydes d'azote en équivalent NO2 (mg/Nm³)
Syngaz
Les moteurs à gaz respectent les valeurs limites d'émission dans l'air suivantes :
FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANES
Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des concentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furanes énumérées ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique) :
d'équivalence toxique
Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD)
Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD)
Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)
Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD)
Octachlorodibenzodioxine (OCDD)
Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF)
Peniachlorodibenzofuranne (PeCDFL
Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF)
Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)
Hexachlorodibenzofuranne (HxCDFI
Heptachiorodibenzofuranne IHpCDF)
Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF)
Octachlorodibenzofuranne (OCDF)
Valeurs limites de rejet pour les effluents aqueux issus des installations de traitement de fumées et de résidus
Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa de l'article 21, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI)
100 µg/l (dont Cr6+ : 50 µg/l)
0,3 ng/l
Cas des turbines à gaz :
Cas des moteurs à gaz :
L'exploitant respecte les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé doit notamment comporter un volet spécifique au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, si nécessaire, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Tout traitement externe ou raccordement à une station externe fait l'objet d'une convention préalable passée entre l'exploitant de l'installation et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement ou d'une autorisation.
La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents aqueux qui seront traités ou déversés au réseau.
Elle énonce également les obligations de l'exploitant de l'installation en matière d'autosurveillance des effluents aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par l'exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
En cas de traitement dans une station urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation respectent au minimum les valeurs limites définies aux points 4 à 17 de l'annexe III.
L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilans massiques appropriés, prévus à l'article 23, afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet final des eaux usées qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus afin de vérifier si les valeurs limites d'émission définies à l'article 21 pour les flux d'effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus sont respectées.
Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau sont effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furanes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, sont effectués conformément aux normes en vigueur.
Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux est effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent.
Pour les polluants gazeux, cet étalonnage est effectué par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 version de décembre 2014.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses effluents aqueux.
L'exploitant réalise la mesure en continu des paramètres suivants : pH, température, débit et concentration en substances organiques exprimées en COT.
L'exploitant réalise également des mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension et de la demande chimique en oxygène sauf si cette mesure n'est pas compatible avec la nature de l'effluent et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5 g/l.
L'exploitant fait en outre réaliser par un organisme compétent des mesures mensuelles, par un prélèvement sur vingt-quatre heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : métaux (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux, AOX et demande biochimique en oxygène.
Il fait enfin réaliser par un organisme compétent au moins deux mesures par an des dioxines et des furanes.
VALEURS LIMITES DE REJET POUR LES EFFLUENTS AQUEUX ISSUS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE FUMÉES ET DES RÉSIDUS
de rejet exprimée en concentration massique pour des échantillons non filtrés
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd)
Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As)
Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb)
Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr)
0,5 mg/L (dont Cr6+ : 0,1 mg/L)
Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu)
Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni)
Zinc et ses composés, exprimés en Zinc (Zn)
0,3 ng/L TEQ
Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations préparant un combustible solide de récupération visé à l'article R.
Seules des installations relevant des rubriques 2714, 2716, 2731, 2782 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent préparer des combustibles solides de récupération utilisés dans les installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Un « lot » est un ensemble homogène de combustibles solides de récupération de même nature, produit dans une période continue par une même installation, livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients.
Un lot ne peut excéder 1 500 tonnes.
Les abréviations utilisées dans le cadre du présent arrêté sont les suivantes :
« CSR » : combustible solide de récupération ;
« PCI » : pouvoir calorique inférieur.
- Les caractéristiques d'un lot de CSR sont stables dans le temps.
Un lot de CSR est homogène.
Un CSR répond à un cahier des charges qui fixe les exigences spécifiques définies par un client.
- Un CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR n'est pas composé que de déchets :
- est préparé à partir de déchets non dangereux ;
- a un PCI sur CSR brut supérieur ou égal à 12 000 kJ/kg ;
- a fait l'objet d'un tri dans les meilleures conditions technico-économiques disponibles des matières indésirables à la combustion, notamment les métaux ferreux et non ferreux ainsi que les matériaux inertes ;
- ne dépasse pas les teneurs en chacun des composés mentionnés en annexe du présent arrêté.
- L'exploitant attribue à chaque lot de CSR un numéro unique d'identification.
Il caractérise le lot de CSR par les informations suivantes déterminées, le cas échéant, selon les normes visées à l'article 5 :
- propriétés physiques et mécaniques des CSR : forme des composants, granulométrie, densité, humidité, PCI sec, PCI à réception, teneur en cendres ;
- propriétés chimiques des CSR (en masse) : % en carbone (C), % en hydrogène (H), % en oxygène (O), % en azote (N), % en soufre (S), % en phosphore (P).
L'exploitant caractérise un lot de CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet, en teneur en PCI sur CSR brut, en masse en éléments traces (Tl, Sb, As, Cd, Cr, Co, Cu, Pb, Mn, Hg, Ni, V et somme des métaux lourds (Sb, As, Cr, Co, Cu, Pb, Mn, Ni et V) ), en chlore, en brome et en somme d'halogènes calculées selon les normes visées à l'article 5.
- Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR portent sur l'ensemble des paramètres du I du présent article.
Elles sont réalisées sur le CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR n'est pas composé uniquement de déchets.
Ces analyses sont réalisées au moins quatre fois par an pour les installations de capacité inférieure à 50 tonnes journalières et huit fois par an pour les installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières.
Les résultats d'analyses réalisées sur un premier lot sortant doivent avoir prouvé la conformité aux seuils de l'annexe avant que des lots sortants de l'installation puissent être considérés comme des CSR.
Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot sortant ne respectent pas les seuils de l'annexe, le lot n'est pas un CSR admissible dans une installation classée sous la rubrique 2971 et les lots sortants postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse seront réputés ne pas être des CSR admissibles dans une installation classée sous la rubrique 2971 tant qu'une nouvelle analyse présentant des résultats conformes aux seuils de l'annexe n'est pas produite.
Après qu'une nouvelle analyse présentant des résultats conformes aux seuils de l'annexe :
- une installation de capacité inférieure à 50 tonnes journalières réalise une analyse sur l'ensemble des paramètres de l'annexe dans les six semaines qui suivent la première analyse conforme ;
- une installation de capacité supérieure à 50 tonnes journalière réalise une analyse sur l'ensemble des paramètres de l'annexe dans les quinze jours qui suit la première analyse conforme.
Les analyses prévues aux articles 3 et 4 sont effectuées selon les normes suivantes :
- pour la détermination de la teneur en C, H, N : NF EN 15407, version d'août 2011 ;
- pour la détermination de la teneur totale en S, Cl, F et Br : NF EN 15408, version d'avril 2011 ;
- pour le dosage des éléments As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, Tl, Sb et V : NF EN 15411, version de décembre 2011 ;
- pour la détermination de la valeur du PCI : NF EN 15400, version d'août 2011.
L'exploitant de l'installation de préparation de CSR accompagne chaque livraison au client d'une fiche d'identification précisant son identité, le numéro de lot, la nature des déchets utilisés, la quantité livrée (en tonnes et en PCI) ainsi que l'ensemble des informations listées à l'article 4.
Cette fiche est datée et signée par le client lors de la livraison.
L'exploitant archive pendant trois années une copie de la fiche signée par le client qui vaut acceptation.
Le registre de sortie des déchets tenu en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé comprend les numéros uniques d'identification des lots et permet d'établir la correspondance avec les fiches d'identification des CSR livrés.
- L'exploitant effectue une caractérisation matière annuelle des flux de déchets utilisés pour préparer les CSR sur la base d'un échantillon représentatif de l'année.
- L'exploitant justifie dans un rapport annuel de l'absence de marché permettant une valorisation matière dans les conditions technico-économiques du moment.
Ce rapport est archivé par l'exploitant pendant trois ans.
Il est transmis à l'ADEME avant le 30 avril de l'année suivante.
- L'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité couvrant les processus de préparation de CSR.
Il rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité, et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de préparation de CSR ;
L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans les opérations de préparation de CSR ;
Les procédures de contrôle des procédés et techniques de préparation des CSR ;
Les procédures de contrôle de la qualité des CSR ;
Les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients en ce qui concerne la qualité des CSR livrés ;
L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1.c à 1.e et de retour d'information réalisé au titre du point 1.f ;
- L'exploitant organise au moins une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.
- L'exploitant réalise avant le 30 avril de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend :
Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ;
Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle.
Ces fiches sont réalisées par l'exploitant dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;
Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ;
La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
- Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la préparation de CSR ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 version du 5 novembre 2008.
Cette vérification a lieu tous les trois ans.
Les installations dont le système de gestion de la qualité est certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 version du 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle de la préparation de CSR, sont exemptes des dispositions du présent article.
Les CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet ne dépassent pas les teneurs suivantes :
- mercure (Hg) : 3 mg/kg de matière sèche ;
- chlore (Cl) : 15 000 mg/kg de matière sèche ;
- brome (Br) : 15 000 mg/kg de matière sèche ;
- total des halogénés (brome, chlore, fluor et iode) : 20 000 mg/kg de matière sèche.
Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros
121-3.-Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.
121-4.-Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette convention précise notamment dans quelles conditions ces derniers, agissant pour le compte de l'Etat, peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place et prendre, le cas échéant, des sanctions.
« Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement confient tout ou partie du traitement des pièces en euros à des prestataires, ils s'assurent que ces derniers sont signataires de cette convention.
« Lorsque les prestataires versent aux guichets de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou livrent aux établissements de crédit, à La Poste, aux établissements de monnaie électronique ou aux établissements de paiement, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros traitées par d'autres prestataires, il leur appartient de s'assurer que ces derniers sont signataires de cette convention.
« La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France.
« La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles doivent satisfaire les versements des pièces en euros qui leur sont faits.
1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R.
121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R.
2° Au 5° du III :
a) La première occurrence de la référence : « R.
b) Les mots : « mentionné à l'article R.
Au I de chacun des articles R.
121-4 » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour BENEPALI figure en annexe II du présent arrêté.
BENEPALI en association au MTX (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
BENEPALI peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
BENEPALI est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le MTX.
Il a été montré que BENEPALI, seul ou en association avec le MTX, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
Il a été montré que l'étanercept améliore les capacités fonctionnelles chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique, et ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par la radiographie chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie.
Spondylarthrite axiale :
- Spondylarthrite axiale non radiographique
Traitement de la spondylarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique, en cas de réponse inadéquate aux antiinflammatoires non stéroïdiens.
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie et ;
- une surface corporelle atteinte étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
BENEPALI (étanercept)
(Laboratoire BIOGEN FRANCE SAS)
BENEPALI 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
Boîte 4 (CIP : 34009 300 445 9 9)
BENEPALI 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
(1) L'indication chez les naïfs de MTX fait l'objet d'une réévaluation de l'ensemble des biothérapies à la demande de la Commission de la transparence.
Avis ROACTEMRA du 16 décembre 2015.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne ou en dermatologie.
Médicament biosimilaire (spécialité de référence : ENBREL).
BENEPALI en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'ENBREL dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications chez l'adulte à savoir :
- traitement de 2e intention, en association au MTX en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le MTX.
- BENEPALI peut être utilisé en rotation en cas d'échec à un précédent anti-TNF.
La place de BENEPALI comme celle des autres biothérapies dans le traitement de 1ère intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde naïves de MTX est en cours de réévaluation par la Commission.
Traitement de 2e intention, seul ou en association au MTX chez les patients ayant une forme active de la maladie et en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication des traitements de fond.
Spondylarthrite axiale (spondylarthrite ankylosante et forme non radiographique)
Traitement de 2e intention pour les patients en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS.
BENEPALI est un traitement de recours chez les patients adultes ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
La Commission rappelle qu'afin d'améliorer la traçabilité des médicaments biologiques, le nom de marque et le numéro de lot du produit administré doivent être clairement enregistrés dans le dossier du patient.
Polyarthrite rhumatoïde (naïfs de MTX (2), échec du MTX monothérapie et association au MTX), rhumatisme psoriasique, spondylarthrite axiale radiographique et non radiographique et psoriasis en plaques.
En tant que médicament biosimilaire, BENEPALI n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport à la biothérapie de référence, ENBREL (ASMR V).
Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ».
Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne
- Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
- Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :
- la nuit du samedi au dimanche ;
- le dimanche ou jour férié en journée ;
- la nuit du dimanche ou d'un jour férié,
une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal.
Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
Garde supplémentaire : 130,02 € ;
Demi-garde supplémentaire : 65,01 €.
Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l'interne ou le faisant fonction d'interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l'article 2, imputable sur les obligations de service.
Ce travail doit figurer, assorti de la mention « continuité de service » (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département, ou par le médecin-chef de l'hôpital des armées.
Les internes des hôpitaux des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 3.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, les mots : « résidents en médecine » et « à hauteur du plafond fixé à l'article 4 » sont remplacés respectivement par les mots : « internes » et « conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne ».
1° Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ;
2° L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
VITAMINE PP AGUETTANT 500 mg/5 ml (nicotinamide), solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
Dans l'arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1610813A) publié le 10 mai 2016, les indications de la spécialité FLUOROCHOL figurant au point II de l'annexe sont remplacées par :
1111-2, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.
L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.
La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente.
Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.
Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.
Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays.
Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires.
Les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT SAINT-DENIS 1, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT SAINT-DENIS 1, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au Stade de France, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT SAINT-DENIS 1 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
ZIT SAINT-DENIS 1
48° 55ʹ 28ʺ N - 002° 21ʹ 36ʺ E, à l'exclusion de la LF-P 23.
- le jeudi 16 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le mercredi 22 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le dimanche 3 juillet 2016 de 17 heures à 23 heures.
- d'un accord préalable de la préfecture de Seine-Saint-Denis ; et
48° 55ʹ 28ʺ N - 002° 21ʹ 36ʺ E à l'exclusion des LF-P 23 et LF-P 25.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT SAINT-DENIS 1 et aux portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
- les aéronefs basés à l'héliport d'Issy-les-Moulineaux (LFPI) utilisant l'itinéraire hélicoptères Sud entre pont de Saint-Cloud et Nogent.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT LENS 1 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT LENS 1 dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'Euro 2016 qui se déroulera au stade Félix Bollaert, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT LENS 1 dans la région de Lens (Pas-de-Calais).
ZIT LENS 1
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.
- d'un accord préalable de la préfecture du Pas-de-Calais ; et
Activable par NOTAM avec un délai de 48 heures :
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère et se substitue à la ZIT LENS 1.
Arrêté du 11 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Paris (Paris) identifiée ZIT PARIS 2 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris) identifiée ZIT PARIS 2 dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'Euro 2016 qui se déroulera au Parc des Princes, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT PARIS 2 à Paris (Paris).
ZIT PARIS 2
48° 50' 29” N - 002° 15' 11” E. à l'exclusion des LF-P 25 et LF-P 23.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT PARIS 1 et aux portions d'espaces aériens réglementées avec lesquels elle interfère.
- d'un accord préalable de la préfecture de police de Paris ; et
Arrêté du 20 mai 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Douaumont (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire à Douaumont (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre de la protection de hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire à Douaumont (Meuse).
Active le dimanche 29 mai 2016 de 6 heures à 17 heures.
- les aéronefs français de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté (PPS), des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, et après obtention des éléments de pénétration du CNOA.
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L.
4231-5, de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.
Modifie Code du travail - Section 6 : Bureau de conciliation et d'orienta...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes (V)
Abroge Code du travail - Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Recevabilité des demandes (Ab)
Modifie Code du travail - Section 2 : Conciliation et orientation (V)
Crée Code du travail - Section 4 : Référés en la forme (V)
Modifie Code du travail - Titre VII : Résolution amiable des différends (V)
Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
- L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
- Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° Les mots : « et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, » sont supprimés ;
« Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
1° Au premier alinéa, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L.
« Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cette section ou à ces juges.
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La section du conseil de prud'hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en application du premier alinéa.
La section 6 du chapitre III du titre IIest ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé » ;
« 4° Aux fins de départage, la formation mentionnée au 1° ou 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur.
La section 8 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1423-51, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
a) Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation » ;
b) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L.
212-37 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'article L.
« Art. 879.-Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R.
« Saisine du conseil de prud'hommes
1452-1.-La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
« La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
1452-2.-La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
« A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.
En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
« La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
1452-3.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
« Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
1452-4.-Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique :
« 1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;
« 2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
« 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
« La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
« Cette convocation reproduit les dispositions des articles R.
1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R.
« Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur.
1452-5.-Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R.
1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
1° Au 2°, les mots : « délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « défenseurs syndicaux » ;
2° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
1453-4.-Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.
1453-5.-Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.
Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
La section 1 du chapitre IV du titre V est ainsi modifiée :
1454-1.-En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement.
Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
« Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
« Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.
« Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
1454-2.-A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
« En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement.
Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
1454-3.-Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.
« La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
1454-4.-Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme.
Il peut faire partie de la formation de jugement.
« Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié.
Ils procèdent ensemble à leur mission.
« Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation.
Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Conciliation et orientation» ;
« Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.
Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.
1454-12.-Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L.
1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.
« La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.
Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
1454-13.-Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L.
Le bureau de conciliation et d'orientation ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur.
a) Au premier alinéa, après les mots : « bureau de conciliation », sont insérés les mots : « et d'orientation » et les mots : « se présente » sont remplacés par le mot : « comparaît » ;
« Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R.
Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R.
1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.
« Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R.
1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
« Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié.
Tierce opposition peut être formée par Pôle emploi dans le délai de deux mois.
1454-17.-Dans les cas visés aux articles R.
1454-14, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
« Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
1454-18.-En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L.
1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.
« Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.
« Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.
1454-19.-Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R.
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
« Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
1454-19-1.-Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R.
1454-19-2.-Le bureau de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement impartit.
1454-20.-Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de la cour d'appel » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « verbalement » est supprimé et les mots : « avec émargement au dossier ou par lettre simple » sont remplacés par les mots : « par tous moyens ».
« A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Il est créé au chapitre V du titre Vune section 4 ainsi rédigée :
« Référés en la forme
1455-12.-A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.
« Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
« 1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile ;
« 2° Le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
« 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R.
« Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R.
1456-1.-En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L.
1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
« Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
1454-10 » sont remplacés par les mots : « et d'orientation ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les mesures d'instruction et d'information » sont remplacés par les mots : « Les mesures de mise en état ».
1456-4.-Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.
1° Les mots : « de conciliation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R.
2° Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation ».
« A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R.
1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
« Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R.
De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
1461-2, les mots : « sans représentation obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec représentation obligatoire ».
Au titre VI du livre II du code de procédure civile, après l'article 930-1, il est inséré un article 930-2ainsi rédigé :
« Art. 930-2.-Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
« Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.
Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
« RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
1471-1.-Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
« Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
1471-2.-Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :
« 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
« 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.
« L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.
Le deuxième alinéa de l'article 1529 du code de procédure civile est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil.
A l'article 1558 du code de procédure civile, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil, lorsque ».
2312-3, les mots : « ou du second alinéa de l'article L.
2314-26.-Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L.
2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
2314-26, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.»
1° Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
1° Au 2°, le signe «.
» est remplacé par le signe « ; » ;
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2327-5.-La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article L.
2327-7 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
2324-25 sont applicables à ces contestations.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « surseoit » est remplacé par le mot : « sursoit ».
« La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président, le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Abroge Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - Titre IX : De l'habilitation des clercs (Ab)
Art. 2-7, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29
- Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
- L'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 27 - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2-2, Art. 2-5, Art. 2-6 - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
- Le quatrième alinéa de l'article 5 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 55-1, Art. 56 - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 26, Art. 34, Art. 39, Art. 46, Art. 47 - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 48 - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 54-1 - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct.
Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1
- L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 4 - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 12
- Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 37-5 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Pendant cette période, les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département.
Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- L'article 39 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 26 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Sct.
Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22-1 - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18 - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 20 - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 12 - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 21 - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22 II.
- L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.
- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12 II.
- Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
- L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2 -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 26 II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 Art. 14-1, Art. 14-2 - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14 - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 Art. 11 II.
- L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955 Art. 8, Art. 5, Art. 9 II.
- L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 3 - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13 - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 15, Art. 16 - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2-1 II.
- L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 21-1 -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Sct.
Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3 -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Sct.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29 II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
I.-Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;
2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ;
3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et celui de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé ;
4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.
II.-Les habilitations délivrées avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée restent régies, jusqu'à la date prévue au 3° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2015, par les dispositions des articles 10,32,37,38,39 et 40 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, ainsi que par les dispositions de l'article 4 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé et de l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Les dispositions des articles 46 et 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, 10 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, 24 et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé et 9 du décret 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, respectivement modifiées par les articles 3,4,7,8,10 et 11 du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2016.
Jusqu'à cette date, les demandes visées sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter l'autorisation de prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2016.
Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.
En cas de demande formée avant cette date, l'autorisation est automatiquement prorogée jusqu'à la date de notification de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de permettre aux personnes visées au premier alinéa d'exercer leurs fonctions au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire.
V.-Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret n° 73-609 susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.
VI.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.
VII.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte
– Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.
– Sont dispensées des mêmes conditions, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret :
1° Les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 ;
2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.
– Sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 pour accéder aux fonctions de notaire, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret, les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du même décret ainsi que du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et qui justifient avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant trois ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.
– Les personnes mentionnées aux II et III, si elles demeurent libres de suivre la préparation à l'examen des connaissances techniques prévue au II de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973, en sont dispensées.
– Les personnes mentionnées aux I, II et III sont également dispensées de la condition prévue au 1° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sous réserve d'avoir accompli au moins trois années de pratique professionnelle en tant que clerc habilité dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés :
« 1° Société titulaire d'un office notarial ;
« 2° Société de notaires ;
« 3° Société en participation de notaires ;
« 4° Société de participations financières de profession libérale de notaires ;
« 5° Société de participations financières pluri-professionnelle ayant notamment pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de la profession de notaire.
3° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « des témoins, du notaire et, s'il y a lieu, du clerc habilité » sont remplacés par les mots : « des témoins et du notaire » ;
6° Le titre IX : « De l'habilitation des clercs » est abrogé.
2° A l'article 2-2, les mots : « permettant de définir les besoins du public » sont remplacés par les mots : « permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices » et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil supérieur du notariat transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.
- Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de notaire, de transfert d'un office de notaire effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 2-6 du présent décret, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
« Saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, le bureau du Conseil supérieur du notariat donne son avis sur tout projet de création d'un office de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
A défaut de réponse de sa part dans les vingt jours, son avis est réputé favorable.
- Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone ne constitue pas un transfert.
Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.
- Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.
« La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté.
- Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
a) Au premier alinéa, les mots : « , le transfert » sont supprimés et les mots : « la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté » sont remplacés par les mots : « l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe » ;
- Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite :
« 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
« 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par les articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée ;
« 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
7° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « articles 2 » sont remplacés par les mots : « articles 2-5 » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » et les mots : « une décision » sont remplacés par les mots : « un arrêté » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » et les mots : « une décision » sont remplacés par les mots : « un arrêté » ;
9° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, après le mot : « Colmar » sont insérés les mots : « ou de la cour d'appel de Metz » ;
10° A l'article 13, les mots : « grosses, expéditions » sont remplacés par les mots : « copies exécutoires, copies authentiques » ;
- En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire ou définitif, à un ou plusieurs offices.
« Les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 peuvent être attribués, à titre provisoire, à la chambre des notaires.
« Lorsque l'attribution est faite à titre provisoire, les minutes, pièces et documents peuvent être conservés dans l'office supprimé.
Le titulaire de l'office attributaire ou, le cas échéant, l'officier public désigné, dans son ressort, par le président de la chambre des notaires est habilité à en délivrer des copies authentiques.
En cas de création d'un office de notaire consécutive à la dissolution d'une société titulaire d'un office ou au retrait d'un ou plusieurs associés, les minutes, pièces et documents de l'office dont la société dissoute était titulaire peuvent être répartis entre cet office et l'office créé.
« En cas de scission d'une société titulaire d'un office, les minutes, pièces et documents peuvent être répartis entre les offices issus de la scission ou certains d'entre eux.
« La désignation des offices attributaires et la répartition des minutes, pièces et documents sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la ou des chambres des notaires.
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « notaire » est remplacé par les mots : « titulaire de l'office » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « le notaire » sont remplacés par les mots : « l'office » ;
c) Au second alinéa, les mots : « ou prescrite » sont supprimés ;
13° Les articles 24 et 25 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces suggestions et propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L.
« Ces propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution », et les mots : « départements et notamment sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « collectivités » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
I.-Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, à la probité ou aux bonnes mœurs » sont remplacés par les mots : « et à la probité » ;
2° Au 5° de l'article 4, les mots : « d'un territoire » sont remplacés par les mots : « d'une collectivité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.
4° Au quatrième alinéa de l'article 6, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
a) Le dernier alinéa du I est complété par la phrase suivante :
« Ce programme d'enseignement inclut un module consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « visée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent II » ;
« Le module final est consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.
7° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
8° A l'article 39, les mots : «, à la probité ou aux bonnes mœurs » sont remplacés par les mots : « ou à la probité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
« Art. 47.-Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
12° A la section II du chapitre III du titre Ier, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Nomination aux offices créés
« Art. 49.-Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
« Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
« Art. 50.-Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à 14 h 00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
« Art. 51.-Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elles sont horodatées.
« La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
« En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.
« Art. 51-1.-Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
« Art. 52.-Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.
« En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.
« Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur.
« La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé.
« La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement.
« Art. 53.-Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
« Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 54.-L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion aux conseils régionaux des notaires.
« L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 49 et suivants du présent décret.
« Art. 55.-Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
« Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
« Art. 55-1.-Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Nomination aux offices vacants
« Art. 56.-Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise.
« L'article 49 du présent décret est applicable.
« Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 51 du présent décret.
« La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
« Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat.
« Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures.
« Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.
14° Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Art. 58-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
« Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
II.-Le quatrième alinéa de l'article 5 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
III.-Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
I.-Le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le nombre de notaires » sont insérés les mots : « titulaires ou associés » et après les mots : « inférieur au » sont insérés les mots : « quart du » ;
« A compter du 1er janvier 2020, lorsque le nombre de notaires titulaires, associés ou actionnaires en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
3° A l'article 10, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
« Art. 11.-Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
« Est également dispensé de prestation de serment le notaire salarié d'un office qui était, jusqu'à sa nomination en cette qualité, titulaire du même office ou associé de la personne morale titulaire du même office.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « travail, » sont insérés les mots : « dans les dix jours suivants sa signature, » et les mots : « procureur général qui en informe le » sont supprimés ;
b) Les quatre premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le notaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou de la décision de dispense prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa » sont supprimés et le mot : « précité » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
8° A l'article 18, les mots : « procureur général qui transmet le dossier au » et les mots : « avec son avis motivé » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre des notaires », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « convoquées », sont insérés les mots : « par le greffe de la cour d'appel » ;
10° A l'article 21, après les mots : « ainsi qu'au président de la chambre », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
11° Au dernier alinéa de l'article 22, après les mots : « article 19 », les mots : « et le procureur général, qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le procureur général » ;
« Art. 23.-La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
II.-L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
A l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « ou d'un clerc habilité » sont supprimés.
A l'article 33 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » et les mots : « première instance et des chambres départementale et régionale » sont remplacés par les mots : « grande instance dans le ressort duquel sont établis les offices intéressés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ».
I.-Le décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : «, à la probité ou aux bonnes mœurs » sont remplacés par les mots : « et à la probité » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
« Art. 25.-Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
8° La section II du chapitre IV « Nomination dans un office créé ou dans un office vacant » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
« Art. 27.-Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
« La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
« Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur.
« Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 32-1.-L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des huissiers de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales des huissiers de justice.
« Art. 34.-Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'huissier de justice dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat.
« Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
9° Les 37,37-1,37-3,37-4,37-7,42,43,45 sont abrogés ;
10° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Art. 37.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
11° A l'article 37-2, les mots : « permettant de définir les besoins du public » sont remplacés par le mot : « permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices » et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Chambre nationale transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.
« Art. 37-5.-I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée.
« Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone.
Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre départementale des huissiers de justice dans un délai de dix jours.
« II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre départementale des huissiers de justice et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre départementale des huissiers de justice et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.
« III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« IV.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 37-6.-Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office d'huissier de justice, de transfert d'un office d'huissier de justice effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 37-5 du présent décret, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
« Saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice donne son avis sur tout projet de création d'un office de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
14° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : «, le transfert » sont supprimés, et les mots : « la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté » sont remplacés par les mots : « l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct » ;
« Art. 39.-Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite :
« 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions d'huissier de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée ;
16° Au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, prise après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux débiteurs d'indemnités en matière de suppressions, créations ou transferts d'offices » sont remplacés par les mots : « au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation » ;
b) Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
II.-Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 37-5 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
a) Après les mots : « le nombre d'huissiers de justice » sont insérés les mots : « titulaires ou associés » ;
b) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la moitié du » ;
c) Le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « susvisée » ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
c) Au dernier alinéa, les mots : «, en l'absence d'opposition du procureur général, ou de la décision de dispense prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre départementale des huissiers de justice », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
10° A l'article 22, après les mots : « article 19 », les mots : « et le procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le procureur général » ;
« Art. 22-1.-La limite d'âge prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est applicable aux huissiers de justice salariés.
II.-L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.
I.-L'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1-1, les mots : « L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office de » sont remplacés par les mots : « Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de », les mots : « est pris avis des chambres de discipline dont relèvent les » sont remplacés par les mots : «, de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes par des » et les mots : « concernés.
La demande d'avis est portée en temps utile, par la chambre de discipline, à la connaissance de la chambre nationale.
» sont remplacés par les mots : « ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
3° A l'article 1-2, les mots : « ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution.
» sont remplacés par les mots : « ne peuvent intervenir qu'à la suite :
« 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;
« II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.
« La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté, conformément au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance.
« III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, après avis de la chambre de discipline du ressort où est établi l'office et, le cas échéant, de la chambre du ressort où est envisagée l'ouverture du bureau annexe.
Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, pris après avis de la chambre nationale, de la chambre de discipline du ressort où est établi le siège de l'office et, le cas échéant, de la chambre du ressort où est envisagée la transformation du bureau annexe en office distinct.
Ces organismes sont consultés dans les conditions prévues à l'article 1er-1 » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« L'ouverture du bureau annexe fait l'objet d'une information préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur général, de la compagnie régionale et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constate l'ouverture du bureau annexe.
II.-Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
III.-L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
I.-Le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, de deux commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et d'un commissaire-priseur judiciaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « le commissaire-priseur judiciaire » ;
« Art. 24.-La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
« Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
« Art. 25.-Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
5° Au chapitre II du titre IV, les sections I et II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire.
« Les personnes physiques titulaires de deux offices au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission d'un des offices dont elles sont titulaires.
« Art. 30.-Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.
« Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur.
« Art. 32.-Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
« Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 32-1.-L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en vue de sa diffusion aux compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires.
« Art. 34.-Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire-priseur judiciaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux.
« Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat.
« Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
6° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« PROLONGATION D'ACTIVITE
« Art. 35-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
II.-Le titre IV bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
a) Après les mots : « le nombre de commissaires-priseurs judiciaires » sont ajoutés les mots : « titulaires ou associés » ;
b) Après le mot : « inférieur », le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la moitié du » ;
c) Le mot : « susmentionnée » est remplacé par le mot : « susvisée » ;
a) Au deuxième alinéa, auprès le mot : « travail, » sont insérés les mots : « dans les dix jours suivants sa signature, » et les mots : « procureur général qui en informe le » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » et les phrases : « Dans ce cas, l'intéressé doit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les conditions prévues aux articles 8 à 11.
» ainsi que les mots : « du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination » sont supprimés ;
« Art. 14-1.-Le licenciement d'un commissaire-priseur salarié lui est notifié par le titulaire de l'office soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
« Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre de discipline, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le procureur général.
« Art. 14-2.-La limite d'âge prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est applicable aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
9° A l'article 15, les mots : «, de la Moselle, de Mayotte et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et de la Moselle ».
II.-L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
- La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est provisoirement assurée par un ou plusieurs suppléants.
Il en est de même lorsque le titulaire est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions.
2° A la fin de l'article 8, les mots : « , de la Moselle et de l'Algérie » sont remplacés par les mots : « et de la Moselle » ;
3° A la fin de l'article 9, les références : « n° 54-455 du 26 avril 1954 » sont remplacées par les références : « n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ».
I.-Le décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1, après le mot : « greffiers » sont ajoutés les mots : « de tribunal de commerce » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « d'une société titulaire d'un office » ;
c) Les alinéas 6,7,8 et 9 sont supprimés ;
« Art. 2-1.-Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « greffier » sont ajoutés les mots : « de tribunal de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « l'article 20 du décret susvisé du 26 novembre 1971 » est remplacée par la référence : « l'article 7 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires » ;
5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 36-3° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires », sont remplacés par les mots : « 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article 5 du décret » est ajouté le mot : « susvisé » et le mot : « la charge » est remplacé par : « l'office » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « n° 55-604 » est remplacée par le mot : « susvisé » ;
7° A l'article 8, les mots : « la charge » sont remplacés par les mots : « l'office », le mot : « vacante » est remplacé par le mot : « vacant » et les mots : « les ayants droit de l'ancien titulaire » sont remplacés par les mots : « l'ancien titulaire ou ses ayants-droits » ;
8° L'article 13 est complété par les dispositions suivantes : « pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ;
II.-L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.
I.-Le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé :
« Titre Ier.-Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires » ;
a) Les mots : « aux avoués près les cours d'appel, » sont supprimés ;
b) Le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
3° A l'article 21, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office » ;
« Art. 21-1.-Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
5° A la fin de l'article 23, la référence à l'article 20 est remplacée par la référence à l'article 7 ;
« Le remplacement de l'administrateur peut être décidé par la juridiction qui l'a désigné soit à la requête du parquet, soit sur réquisition conforme du parquet, à la requête du président de la chambre de discipline, du titulaire de l'office ou de ses ayants droit, ou de l'administrateur lui-même s'il justifie d'une excuse valable.
a) Les mots : « d'ancien avoué près la cour d'appel, » sont supprimés ;
b) Le mot : « commissaire-priseur » est remplacé par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » ;
c) Les mots : « 600 à 2.000 F » sont remplacés par les mots : « 91 à 305 € » ;
8° Le chapitre V intitulé « Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires » du titre II est abrogé.
II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 susvisé, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office ».
- Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
- Les habilitations délivrées avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée restent régies, jusqu'à la date prévue au 3° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2015, par les dispositions des articles 10, 32, 37, 38, 39 et 40 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, ainsi que par les dispositions de l'article 4 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé et de l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions des articles 46 et 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, 10 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, 24 et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé et 9 du décret 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, respectivement modifiées par les articles 3, 4, 7, 8, 10 et 11 du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2016.
- Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter l'autorisation de prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2016.
- Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609 susvisé, 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, les demandes prévues par ces articles faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.
A l'article 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement de...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des modalités d'accompagnement des ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale, est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé
« Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire
57-4-11.-Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement.
Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.
« Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son.
Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant.
Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours.
Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
57-4-12.-Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire.
Lorsqu'ils sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.
Les enregistrements et images ne peuvent couvrir une zone interdite par le chef d'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité.
Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.
« Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux.
L'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.
« Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R.
57-6-17, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
« Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
« Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé
57-4-13.-Le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement.
« Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail, dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son.
Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours.
57-4-14.-Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le centre éducatif fermé.
Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité.
« Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux.
« Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs placés ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
a) Les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé » ;
b) Il est ajouté la phrase suivante : « toutefois, l'article R.
217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé ».
Arrêté du 20 mai 2016 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets ;
- Mme Catherine POINSARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des cabinets.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
TERGNIER-LA-FERE
MAUBEUGE AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire JEUMONT
DOUAI AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire ANICHE
DOUAI AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire SOMAIN-PECQUENCOURT
VALENCIENNES AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire CONDE-SUR-L'ESCAUT
VALENCIENNES AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire DENAIN
LILLE AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire BAILLEUL
DUNKERQUE AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire GRAVELINES
HERICOURT
SAINT-DIE-DES-VOSGES
05 - HAUTES-ALPES-DDSP adjoint
07 - ARDECHE - DDSP adjoint
08 - ARDENNES - DDSP adjoint
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef service interdépartemental de sécurisation des transports en commun
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
13 - BOUCHES-DU-RHONE - SOP chef compagnie de sécurisation et d'intervention
13 - BOUCHES-DU-RHONE - SOP chef division sécurité routière
13 - BOUCHES-DU-RHONE - SOP chef compagnie d'assistance administrative et judiciaire
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef du pôle commandement, discipline, déontologie et contrôle technique
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Chef du pôle études et synthèses
13 - BOUCHES-DU-RHONE - Adjoint à la sûreté départementale
21 - COTE-D'OR - Chef état-major
26 - DROME - Chef état-major
29 - FINISTERE - Chef état-major
38 - ISERE - Chef état-major
48 - LOZERE - DDSP Adjoint
58 - NIEVRE - DDSP adjoint
63 - PUY-DE-DOME - Chef état-major
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES - Chef état-major
65 - HAUTES PYRENEES - DDSP adjoint
69 - RHONE - Chef service interdépartemental de sécurisation des transports en commun
69 - RHONE- LYON - Chef unité SD
69 - RHONE - LYON - SOP/BAC-chef BAC
69 - RHONE - Adjoint au SOP
69 - RHONE - SOP/CDI - Chef CDI
69 - RHONE - SOPSR - Chef CGS
69 - RHONE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
69 - RHONE - Chef du pôle études et synthèses
70 - HAUTE-SAONE - DDSP adjoint
71 - SAONE-ET-LOIRE - Chef état-major
79 - DEUX-SEVRES - DDSP adjoint
974 - LA REUNION - Chef UD
974 - LA REUNION - Chef état-major
987 - POLYNESIE FRANÇAISE - DSP adjoint
988 - NOUVELLE-CALEDONIE - Chef état-major
BEZIERS - Chef USP
SAINT-ETIENNE - Adjoint chef SSP
SAINT-ETIENNE - Adjoint chef sûreté départementale
LILLE-AGGLOMERATION - Coordonnateur de division LILLE
MAUBEUGE AGGLOMÉRATION - Chef sûreté urbaine
CHALONS-SUR-SAONE - Adjoint chef de Circonscription
ROUEN - SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY - Adjoint chef division Sud
CONFLANS-SAINTE-HONORINE AGGLOMERATION - Adjoint chef SSP
CONFLANS-SAINTE-HONORINE AGGLOMERATION - Adjoint chef sûreté urbaine
MANTES-LA-JOLIE - Chef sûreté urbaine
VERSAILLES AGGLOMERATION- Adjoint chef sûreté urbaine
ARGENTEUIL - Adjoint chef SSSP
ERMONT - Adjoint chef service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP)
ERMONT - Chef sûreté urbaine
DCSP - Sous-direction des audits et du contrôle interne
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique
Division de la gestion administrative des personnels
Chef section corps de conception et de direction
Division étude effectifs et méthode
Division de la formation
DCSP/SCRT - service central du renseignement territorial- secrétariat général
Officier chargé des relations institutionnelles auprès du secrétariat général du SCRT
DCSP/SCRT - service central du renseignement territorial/Division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société
13 - DDSP/RT BOUCHES-DU-RHONE
21 - DDSP/RT COTE-D'OR
34 - DDSP/RT HERAULT
38 - DDSP/RT ISERE
63 - DDSP/RT PUY-DE-DOME
64- DDSP/RT PYRENEES-ATLANTIQUE
69 - DDSP/RT RHONE
71 - DDSP/RT SAONE-ET-LOIRE
13 - DDPAF BOUCHES-DU-RHONE
34 - DDPAF HERAULT
64 - DDPAF PYRENEES-ATLANTIQUES
66 - DDPAF PYRENEES-ORIENTALES
69 - DDPAF RHONE
Chef de groupe opérationnel, responsable d'unité de contrôle et d'analyse au cabinet AMARIS
Chef de groupe opérationnel ou technique, responsable d'unité de contrôle et d'analyse au cabinet des inspections, des études et des audits
Chef de groupe opérationnel ou technique, adjoint au chef de la cellule des technologies de l'information et des communications au cabinet des inspections, des études et des audits
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef d'état-major de la délégation de l'Inspection générale de la police nationale à Paris
Chef de groupe technique de liaison et documentation, chef du pôle média
Chef de groupe opérationnel, chef du secrétariat général - Responsable (gestion ressources humaines et budgétaire)
1° Sous-direction des réseaux radios.
3° Sous-direction des applications de commandement.
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), adjoint au chef de division, chef de l'unité de conception des formations et des évaluations
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), adjoint au chef de division, chef de l'unité de pilotage des formations
Chef de groupe technique à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'Ecole nationale de police de Montbéliard, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'Ecole nationale de police de Reims, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'Ecole nationale de police de Sens, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'Ecole nationale de police de Périgueux, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe ou chef d'unité - Chef mission analyse et synthèse
Chef de groupe ou chef d'unité - Chef mission ordre public
Chef de groupe ou chef d'unité - Chef d'unité CGHP
Chef de groupe ou chef d'unité - Adjoint chef de service
Chef de groupe ou chef d'unité - Chef mission information et renseignement
Chef de groupe ou chef d'unité - Adjoint au chef du service de la communication
Chef de groupe ou chef d'unité - Chef de la permanence
Chef d'unité opérationnelle à la sous-direction de la formation - Chef du département évaluation et prospective
Chef d'unité opérationnelle à la sous-direction de la formation - Chef du département des formations
Chef d'unité opérationnelle à la sous-direction de la formation - Chargé du dialogue social
Chef de groupe de liaison et de documentation - Chef du bureau défense
Chef de groupe de liaison et de documentation - Chef de cabinet chargé de communication
Chef de groupe technique - Chef de la cellule communication
Chef de groupe technique ou opérationnel à la sous-direction au soutien investigation : 10
Chargé de mission à la SDSI
Service régional de documentation criminelle - Adjoint au chef du SRDC
Service régional de documentation criminelle - Chef d'état-major
Service régional d'identité judiciaire - Chef d'état-major
Service régional d'identité judiciaire - Chef de section chargé des SDIJ
Service régional d'identité judiciaire - Chef de section dactyloscopie et FAED au SRIJ
Service de gestion opérationnelle - Chef de l'unité de gestion financière
Service de la gestion opérationnelle - Chef du SIPJ
Service de la gestion opérationnelle - Adjoint au chef du SAMI
Service de la gestion opérationnelle - Chef de l'unité de gestion du personnel
Chargé de mission à la SDBC
EM/SIA/Adjoint au chef SIA
EM/SIA/Chef du pôle rédaction et organisation
EM/SIA/Adjoint 1 au chef SIRASCO
EM/SIA/Chef de l'unité de surveillance et d'assistance du SIA
EM/SIA/Chef du pôle de l'information opérationnelle
Brigade criminelle - Chef d'état-major
Brigade criminelle - Chef de section C2
Brigade criminelle - Chef de section T2
Brigade de répression du banditisme - Chef d'état-major
Brigade de répression du banditisme - Chef de section
Brigade de répression du banditisme - Adjoint chef de section et chef des groupes VMA
Brigade des stupéfiants - Chef d'état-major
Brigade des stupéfiants - Chef de section 2
Brigade des stupéfiants - Adjoint chef de section
Brigade de recherche et d'intervention - Chef d'état-major
Brigade de répression du proxénétisme - Chef d'état-major
Brigade de protection des mineurs - Chef d'état-major
Brigade de protection des mineurs - Chef de section enquêtes intra-familiales
Brigade de protection des mineurs - Adjoint au commissaire chef de section
Brigade de l'exécution des décisions de justice - Adjoint au chef de la BEDJ
Brigade de l'exécution des décisions de justice - Chef d'état-major
Sous-direction des affaires économiques et financières : 18
Chargé de mission à la SDAEF
Brigade financière - Chef d'état-major
Brigade financière - Chef de section
Brigade des faux moyens de paiements - Adjoint au chef de la BFMP
Brigade des faux moyens de paiements - Chef d'état-major
Brigade de répression de la délinquance astucieuse - Adjoint au chef de la BRDA
Brigade de répression de la délinquance astucieuse - Chef d'état-major
Secrétariat - Chef d'état-major à la SDAEF
Brigade de répression de la délinquance économique - Chef d'état-major
Brigade de répression de délinquance contre la personne - Chef d'état-major
Brigade de répression de la délinquance contre la personne - Chef de section 1
Brigade de recherche d'investigation financière - Chef d'état-major
Brigade de recherche d'investigation financière - Chef de section initiative et fausse monnaie
Brigade d'enquête des fraudes technologiques et information - Adjoint au chef de la BEFTI
Chargé mission à la SDST
1er DPJ - Chef d'état-major
1er DPJ - Chef de section enquêtes criminelles et financières
1er DPJ - Adjoint au chef de section GRB et initiatives et stupéfiants
2e DPJ - Chef d'état-major
2e DPJ - Chef de section des affaires criminelles
2e DPJ - Chef de section des affaires générales et financières
2e DPJ - Adjoint au chef de section initiatives et stupéfiants
3e DPJ - Chef section groupes enquêtes GRB et VAE
3e DPJ - Adjoint chef de section groupes criminels et stupéfiants
SDPJ 92 - Chef d'état-major
SDPJ 92 - Chef de section enquêtes et recherches et financières
SDPJ 92 - Adjoint au chef de section criminelle
SDPJ 93 - Chef de section enquêtes et recherches
SDPJ 94 - Adjoint au chef de la section criminelle
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Chef cabinet directeur à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Chef de section à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef de division à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef du service territorial à Bobigny
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef du service territorial à Nanterre
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef du service territorial à Créteil
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Chef de pôle à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef de pôle à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Responsable analyse opérationnelle à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Officier de liaison à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Coordinateur opérationnel à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Chef BSD à Paris
Chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement - Adjoint chef de section à Paris
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les services centraux : 31
Chargé de mission au sein d'une unité opérationnelle des services centraux DSPAP
Adjoint au chef de l'unité de coordination de la lutte contre l'immigration clandestine - Etat-major DSPAP
Coordinateur opérationnel - Etat-major DSPAP
Chef du service des technologies de l'information à la sous-direction du soutien opérationnel
Chef du service de déontologie, de synthèse et d'évaluation à la sous-direction du soutien opérationnel
Chef d'état-major à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef du bureau de coordination opérationnelle à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef opérationnel de la sûreté régionale des transports à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef du service de sécurisation nocturne des réseaux à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef du service de sécurisation générale des réseaux à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef du département de protection des gares parisiennes à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef des unités d'intervention et de soutien opérationnel de la CSI 75 à la sous-direction des services spécialisés
Chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention 92 à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef des commandants de nuit au SN 75 à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef de l'unité de coordinationopérationnelle du SN 93 à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef de l'unité de coordination opérationnelle du SN 94 à la sous-direction de la police régionale des transports
Chef de la division du soutien et de l'appui juridique et technique à la sous-direction de la police d'investigation territoriale
Adjoint au chef de la division de la coordination et du soutien opérationnel à la sous-direction de la police d'investigation territoriale
Chef du service de traitement judiciaire des accidents à la sous-direction de la police d'investigation territoriale
Chef d'unité opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris : 30
Chargé de mission au sein d'une unité opérationnelle des services centraux DTSP75
Chargé de mission au sein d'une unité opérationnelle des services territoriaux DTSP75
Chef du service de reprise des poursuites à l'OMP
Chef du service du contentieux à l'OMP
Chef du service de traitement des contraventions à l'OMP
Chef du STPE
Chef STJN D2
Chef UCD D1
Adjoint chef SAIP 17
Chef du STJN D3
Chef du département d'investigation et de voie publique, adjoint au chef de la CSP 02
Chef SSP 20
Chef BCO 18