b) Au d, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif ».
« En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse ».
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année en cause ».
La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à la collectivité de Corse
- Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole ».
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Clermont Auvergne Métropole ».
La métropole « Clermont Auvergne Métropole » est constituée des communes suivantes : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat, Royat, Saint-Genès-Champanelle.
La métropole « Clermont Auvergne Métropole » exerce les compétences prévues à l'article L.
- élaboration et mise en œuvre d'un schéma d'itinéraires de randonnées à l'attention des marcheurs et les conducteurs de cycles à deux roues : études ; travaux d'aménagement et d'entretien des itinéraires incluant le balisage, les zones de stationnements spécifiques, les équipements et le mobilier dédiés ; entretien de la végétation pour permettre la circulation du public ciblé ; édition de documents de promotion et organisation de manifestations ;
- conception et mise en œuvre de l'ensemble des services aux habitants dans le domaine de la lecture publique ;
- téléalarme pour les personnes âgées ;
- numérisation du cadastre ;
- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules au sens du décret du 23 mai 1996 ;
- accompagnement du développement culturel ;
- soutien aux sports.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 64/66, avenue de l'Union-Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Le trésorier municipal de Clermont-Ferrand assure les fonctions de comptable de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de conseiller territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 15 décembre 2017, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018 sur les sites suivants :
- salle St Martin, 13, avenue Joffre, 68000 Colmar.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie
Modifie Arrêté du 8 août 2012 - Section 2 : Les unités de valeurs n° 2 et n° 3 (V)
Abroge Arrêté du 8 août 2012 - art. Annexe IV (Ab)
Les stagiaires du brevet supérieur de spécialiste en situation de redoublement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
- sont considérés comme ayant validé l'unité de valeur n° 2 s'ils ont obtenu précédemment une moyenne des notes supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire au cours de la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent ;
- sont considérés comme ayant validé l'unité de valeur n° 3 s'ils ont obtenu précédemment une moyenne des notes supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire au cours de la formation professionnelle complémentaire.
A l'article 2, les mots « de deux unités de valeur » sont remplacés par les mots « de trois unités de valeur ».
A l'article 4, le mot « stagiaires » est remplacé par le mot « candidats ».
A l'article 5, le mot « stagiaires » est remplacé par le mot « candidats » et les mots « l'unité de valeur n° 2 » sont remplacés par les mots « les unités de valeur n° 2 et n° 3.
Le titre de la section 2 est remplacé par le titre : « Section 2 : Les unités de valeurs n° 2 et n° 3 ».
« Art. 6.-I.-L'unité de valeur n° 2 est constituée du stage qualifiant de formation avancée au soutien opérationnel polyvalent (SOP2).
« D'une durée de deux semaines, ce stage, commun à toutes les spécialités, vise à l'acquisition des compétences relevant d'un gradé spécialiste du soutien opérationnel d'une force armée.
« II.-L'unité de valeur n° 3 est constituée du stage qualifiant de formation professionnelle complémentaire (FPC).
« Spécifique à chaque spécialité, ce stage a pour objet l'acquisition des savoir-faire techniques requis pour l'exercice des fonctions de gradé spécialiste.
La durée de cette formation est adaptée à chaque spécialité.
« Art. 7.-Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et pratiques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par une évaluation des connaissances prévues au programme.
L'unité de valeur n° 2 comprend également une épreuve sportive.
Cette évaluation peut être continue ou finale.
« Les programmes sont fixés par instruction.
« Art. 9.-I.-Dans le cas des formations effectuées au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, une commission de validation des acquis se réunit à la fin de chaque stage.
« Sous la présidence du commandant de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, cette commission évalue la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux en s'appuyant sur les évaluations continues ou finales puis propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation) pour chaque candidat la validation ou non du stage.
« Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur n° 2 et/ ou l'unité de valeur n° 3.
« II.-Dans le cas des formations effectuées ailleurs qu'au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'école ou le centre concerné transmet les résultats des stagiaires à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation.
« Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur concernée.
« III.-Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'unité de valeur n° 2 ou l'unité de valeur n° 3 font l'objet d'une mesure de redoublement de l'unité de valeur considérée.
Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'unité de valeur n° 1, à raison d'une tentative par unité de valeur et par année.
A défaut et sauf report prévu à l'article 16, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation.
« Art. 11.-Sauf report prévu à l'article 16, le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux stagiaires ayant réussi les unités de valeur n° 1, n° 2 et n° 3 dans un délai maximum de trois années consécutives.
« Art. 13.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats ou stagiaires :
«-d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par la note d'organisation ;
« Les candidats ou stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
« Toute fraude ou toute tentative de fraude peut entraîner l'exclusion du stage ou de l'examen.
« Art. 15.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation.
Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée du directeur de stage et des officiers et sous-officiers instructeurs.
Elle se réunit, en tant que de besoin, durant la période de formation.
« Art. 16.-Le stagiaire qui a été absent de la formation afférente à l'unité de valeur n° 2 ou de celle relative à l'unité de valeur n° 3, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15, faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur considérée.
« Il conserve le bénéfice des unités de valeur déjà acquises.
Le deuxième alinéa de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dix questions à court développement (15 lignes maximum) portant sur le programme défini par instruction (durée : 4 heures ; coefficient 20) ; ».
Les annexes II, III et IV sont abrogées.
Les locaux et installations suivants de la préfecture de l'Allier, sise 2, rue Michel-de-l'Hospital à Moulins, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- les locaux du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), situés au 3e étage du bâtiment ;
- les locaux du service interministériel départemental et systèmes d'information et de communication (SIDSIC), situés au 3e étage du bâtiment C ;
- les locaux du bureau du cabinet, situés sur la passerelle du bâtiment B.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture du Cantal, sise cours Monthyon à Aurillac (15), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L.
644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 décembre 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours de recrutement susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 décembre 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 décembre 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Décision du 27 décembre 2017 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
- Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de la fonction de directeur de cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BONET, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian MEYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
543-234 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 14 septembre 2017, pour pourvoir, dans le respect des exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, à la gestion des déchets issus des produits chimiques relevant des catégories suivantes figurant au III de l'article R.
- produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
- produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
L'agrément peut être retiré ou suspendu avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société EcoDDS n'observe pas les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)
543-252 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 23 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017, pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, auprès des détenteurs ménagers et non ménagers, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-mobilier n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L.
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour le corps interministériel des chargés d'études documentaires la liste des fonctions mentionnées à l'article 23-1 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont les suivantes, pour le corps interministériel des chargés d'études documentaires :
b) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de département ;
c) Adjoint au chef de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
d) Chef de bureau ;
e) Adjoint à un chef de bureau exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
f) Responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériels dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;
g) Adjoint à un responsable d'une mission documentaire ministérielle ou de chef de centre de ressources documentaires ministériels dont les missions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;
h) Chef de projet ou chargé d'une mission en matière de documentation et/ou d'archives requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières.
a) Chef d'un centre de documentation et/ou d'archives rattaché à un directeur ou chef de service ;
b) Chef de projet ou chargé de mission stratégique nécessitant la coordination de plusieurs services, et rattaché au directeur ;
c) Responsable d'une structure ou d'une mission documentaire à vocation nationale.
a) Chef d'un centre de documentation et/ou d'archives directement rattaché à une direction du siège, ou une direction sectorielle ou territoriale placée sous l'autorité du directeur (trice) général ou d'un chef de service à compétence nationale ;
b) Chef de projet ou chargé d'une mission stratégique en matière de documentation et/ou d'archives rattaché au directeur général et nécessitant la coordination de plusieurs services, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou de sujétions particulières.
1423-56 du code du travail, le montant : « 7,10 euros » est remplacé par le montant : « 8,40 euros ».
Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Abroge Décret n°92-293 du 27 mars 1992 - Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versem...
Le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est abrogé.
L'arrêté du 6 février 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
pour les agents régis par le décret
du 28 mars 1967 (en mois)
pour les personnels expatriés régis par le décret
Congo RDC (autres villes)
Congo RDC (Goma, Bukavu)
Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article R.
931-3-30, l'assemblée générale ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chacun des deux collèges, le tiers au moins des membres ou des délégués sont présents ou représentés.
A défaut de ce dernier quorum, une seconde assemblée est convoquée qui délibère quel que soit le quorum.
931-3-31, l'assemblée générale ne délibère valablement que si, lors de la première convocation et pour chacun des deux collèges, le quart au moins des membres ou des délégués sont présents ou représentés.
Dans tous les cas, les projets de délibérations soumis à l'assemblée générale sont adoptés par voie de délibération concordante entre les membres ou délégués adhérents et participants, qu'ils soient présents ou représentés ou aient fait usage de la faculté de vote par correspondance.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1 est la suivante :
Afrique du Sud, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Biélorussie, Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (sauf Brasilia), Brunei, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Kazakhstan, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Israël, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Paraguay, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Zambie, Zimbabwe.
Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Brésil (Brasilia), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chine (Hong Kong et Macao), Chypre, Iles Cook, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Taipei, Thaïlande, Uruguay, Vietnam.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds des effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalents temps plein annuel travaillés.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour l'année 2018 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux de l'armement sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalents temps plein annuel travaillés.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour l'année 2018 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) relevant du service de santé des armées sont fixés comme suit :
AGREGAT 1 : Directeurs de soins, psychologues et infirmiers en soin généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps.
Directeurs de soins hors classe
Directeurs de soins de classe normale
Psychologues hors classe
Psychologues de classe normale
Infirmiers en soin généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 4e grade
Infirmiers en soin généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps 1er grade
AGREGAT 2 : Infirmiers, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie hospitalière, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
AGREGAT 3 : Aide-soignants.
Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la p...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Parité au sein des conseils d'admin...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Règles générales de parité (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Règles propres à l'élection de...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Règles propres au renouvelleme...
- Sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L.
5322-1 du code de la santé publique, à compter de leur prochain renouvellement.
- Pour le prochain renouvellement du conseil d'administration mentionné à l'article L.1418-3 du code de la santé publique, les délais mentionnés aux articles D.
1411-58-13 du même code sont ramenés respectivement à deux mois, trois mois et trois mois.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient la section 4, intitulée : « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins », et comprend les articles D.
Il est rétabli une section 3 au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique intitulée : « Parité au sein des conseils d'administration des établissements organismes mentionnés à l'article L 1411-5-2 » et comprenant les articles R.
« Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L.
« Règles générales de parité
1411-58-4.-Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.
1411-58-5.-Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.
« Règles propres au tirage au sort
1411-58-6.-Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L.
1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat du conseil d'administration.
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
1411-5-2 qui désignent autant de femmes que d'hommes ne sont pas concernées par le tirage au sort.
« Chacune des personnes appelées à prendre part au renouvellement du conseil d'administration et concernées par la désignation au tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.
1411-58-7.-Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L.
1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.
1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
1411-58-8.-Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D.
Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle de parité définie au premier alinéa du I de l'article L.
1411-5-2 soit respectée en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.
« Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner ou le sexe surreprésenté parmi les membres à désigner par chaque personne, dans le respect de l'ordre des dispositions réglementaires fixant la composition du conseil d'administration concerné.
1411-58-9.-Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
« Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
« Règles propres à l'élection des représentants du personnel
1411-58-12.-Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L.
« 1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette élection est inférieure à 40 % ;
« 2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un, malgré le respect des règles prévues à l'article R.
« Règles propres au renouvellement de mandat
1411-58-13.-Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L.
1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur proposition au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
« S'il apparaît que les propositions de reconduction de mandats transmises au ministre chargé de la santé ne permettent pas d'assurer le respect de la règle de parité prévue au premier alinéa de l'article L.
1411-5-2 sur la totalité de l'instance, un tirage au sort est organisé par ce ministre pour désigner la ou les personnes mentionnées à cet article qui doivent renoncer à cette reconduction.
« Ces personnes peuvent assister ou se faire représenter lors du tirage au sort.
« 1° Onze membres représentant l'Etat :
« a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » ;
« Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L.
1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.
« En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
« a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
« e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« Pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« 1° Les membres mentionnés au 1° bis du I de l'article R.
1413-3, après désignation par le président de leur assemblée respective ;
1413-3, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
1413-3, sur proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent ;
« 4° Le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R.
1413-3, les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R.
« 5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I de l'article R.
1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.
« 1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics :
« c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
« g) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
« i) Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
« j) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
« k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;
« l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; »
2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° » ;
3° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « des o et p du 1° et aux 2°, 3° et 4 du » sont remplacés par le mot : « au » ;
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; »
« Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les mots : « 1°, 3°, 4°, 5° et 7 » ;
5322-4, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R.
Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3.
122-4 du code de la sécurité sociale, la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.
1° Au I, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est nommé » sont remplacés par les mots : « Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « et d'agent comptable » et, au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « et l'agent comptable » ;
3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II sont supprimées ;
« II bis.-Au terme de leur mandat, le directeur et l'agent comptable peuvent présenter à nouveau leur candidature selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit.
En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire.
Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Il est ajouté au II de l'article 3 du décret du 5 mai 2017 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° et au 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
1° Au 1°, au 2°, au 3° et au 9°, les mots : « 45 points majorés » sont remplacés par les mots : « 55 points majorés ».
2° Au 4° et au 5°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
1° Au 2°, les mots « 15 points majorés.
Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 » sont remplacés par les mots « 40 points majorés » ;
2° Au 3°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
327-41 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
a) Au a du 3°, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « deux conseillers » et les mots : « désigné par le président de » sont remplacés par les mots : « désignés par » ;
b) Le b du 3° est complété par les mots : « et, en Corse, un conseiller exécutif, désigné par le président du conseil exécutif ; »
a) Au a du 1°, les mots : « le président de » sont supprimés ;
b) Le b du 1° est complété par les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou son représentant ».
Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue :
1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à leurs prescriptions ;
3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé publique ;
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie.
Ces derniers transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires.
Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données reçues et traitées par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie préservent la vie privée des personnes ayant bénéficié des prestations de soins.
Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.
Abroge Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - Annexe (VT)
- Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux deux derniers alinéas de l'article 4, les mots : « d'allocations familiales » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ».
551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
« 1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
« 2° 32 % pour deux enfants à charge ;
« 3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
« 4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.
« Art. 7-1.-Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
« Art. 7-2.-Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 7-1, du complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur au plafond annuel prévu à l'article 10.
« Les ressources sont appréciées selon les conditions prévues à l'article 12.
« Art. 7-3.-Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à l'article 12.
« Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants à charge a diminué, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
« Art. 7-4.-Pour l'attribution du montant majoré du complément familial, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, appréciées dans les conditions prévues aux articles 7-2 et 7-3, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné à l'article 7-2.
« Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 10.
« Le montant du plafond de ressources prévu au premier alinéa est fixé à 13 734 euros pour l'année 2018.
Ce plafond est revalorisé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10.
« Le montant de sa majoration déterminé en application du deuxième alinéa est fixé à 1 373 euros pour l'année 2018.
« Art. 7-5.-Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
« a) 89,72 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 94,67 % pour chaque enfant fréquentant le collège ;
« c) 97,95 % pour chaque enfant fréquentant le lycée.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L.
141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
« Les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 12.
1° Les mots : « visées à l'article 10 et » et les mots : « pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire » sont supprimés ;
3° Les mots : «, définie au premier alinéa de l'article 10, » sont supprimés.
L'article 19-1 qui devient l'article 18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et, le cas échéant son complément éventuel, n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un service mentionné au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale avec prise en charge intégrale accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge et, le cas échéant, son complément sont versés annuellement et en une seule fois.
Après l'article 19-1 qui devient l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R.
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles 10-1 et 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D.
« Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé :
« 1° D'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;
« 2° D'une déclaration du demandeur attestant :
« a) Que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles en précisant le cas échéant s'il est placé en internat ;
« b) Que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d'hospitalisation, soit à domicile.
« La déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale.
Le modèle de la déclaration est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « maison » est inséré le mot : « départementale ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
« Pour l'attribution éventuelle du complément, elle classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R.
« En cas de changement d'allocataire, la décision de la commission s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
« La caisse gestionnaire des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne.
Si elle constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, elle saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Cette commission réexamine le droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à partir du moment où la caisse gestionnaire a constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies.
Dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la caisse gestionnaire des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée.
La commission statue en urgence sur ces affaires, au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant sa saisine.
3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des droits et de l'autonomie ».
L'article 19-4qui devient l'article 18-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
541-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 3° du A du XIII de l'article L.
542-4 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« Lorsque la caisse gestionnaire des prestations familiales est informée par le président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R.
245-36 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil départemental.
Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil départemental, de la prestation de compensation, la caisse gestionnaire des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission.
Après l'article 19-4 qui devient l'article 18-4, sont insérés les articles 18-5 à 18-7 ainsi rédigés :
« Art. 18-5.-Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle, y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément.
Dans ce cas, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le versement de la prestation peut être maintenu.
« Art. 18-6.-La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au moment de sa demande de prestation de compensation, cette demande est déposée à la maison départementale des personnes handicapées conjointement à la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Art. 18-7.-Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de la prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement la révision de la décision d'allocation et de son complément.
« La demande de cumul présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation, au titre des cas prévus au 3° du A du XIII de l'article L.
542-4 du code de l'action sociale et des familles, en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
245-3 du code de l'action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à un versement ponctuel.
« Art. 18-9.-Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Art. 18-10.-La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article 10-2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé un complément à cette allocation en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
« Art. 18-11.-Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
« 1° 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 2° 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 3° 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 4° 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ;
« 5° 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué.
L'article 19 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
« IV.-Les taux mentionnés à l'article 7 sont fixés, pour les prestations dues au 1er janvier de l'année considérée, à :
« 1° 9,76 % en 2018,8,47 % en 2019 et 7,17 % en 2020 pour un seul enfant à charge ;
« 2° 28,04 % en 2018,29,36 % en 2019 et 30,68 % en 2020 pour deux enfants à charge ;
« 3° 10,89 % en 2018,12,59 % en 2019,14,30 % en 2020 pour le troisième enfant à charge.
« V.-Les taux des allocations familiales fixées au 1° de l'article 7 et au 1° du IV du présent article sont applicables à la personne qui est devenue allocataire pour un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012.
Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret.
« VI.-Le quatrième alinéa de l'article 10 est applicable aux plafonds d'attribution des prestations mentionnées aux articles 7-2,7-4 et 10 fixés à compter du 1er janvier 2021.
Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ces plafonds sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 10 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ces plafonds sont revalorisés conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est complété par une annexe ainsi rédigée :
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 1ER JANVIER 2021, FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE NO 2002-149 DU 7 FÉVRIER 2002 MODIFIÉE SUSVISÉE
Les taux servant au calcul des allocations familiales (AF) sont fixés, dans le tableau ci-après, au 1er janvier de chaque année, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L.
Montant AF pour les familles ayant un enfant à charge avant le 1er janvier 2012
Taux BMAF pour les familles ayant un enfant à charge à compter du 1er janvier 2012
Taux BMAF pour les familles ayant deux enfants à charge
Taux BMAF pour les familles ayant trois enfants à charge
Taux BMAF pour le 3e enfant à charge
Taux BMAF par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant à charge
L'annexe au décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 intitulée : « Tableau d'évolution des taux servant au calcul des allocations familiales applicables dans le département de Mayotte sur les quinze prochaines années » est abrogée.
Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1°) Dans le préambule, le paragraphe « Toutefois, dès lors que l'activité sociale et médico-sociale ne fait l'objet d'aucune tarification (par exemple un foyer-logement qui ne facture que des loyers), le service public social et médico-social peut relever soit de la présente instruction, soit de l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité à laquelle il est rattaché (M14 par exemple dans le cas d'un budget annexe non tarifé d'un CCAS) » est supprimé ;
2°) Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les phrases suivantes du commentaire du compte 22 « Immobilisations reçues en affectation » sont supprimées : « Au retour du bien, le compte 22 est crédité par le débit du compte 28 du montant des amortissements réintégrés.
Il est ensuite soldé par le débit du compte 675.
Le compte 229 est débité par le crédit du compte 775 » ;
3°) A l'annexe 3, les fiches d'écritures n° 36 et 37 sont remplacées par les fiches en annexe 2 du présent arrêté ;
4°) A l'annexe 3, la fiche d'écritures n° 44 jointe en annexe 3 du présent arrêté est insérée.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018, à l'exception de la disposition mentionnée au 1° de l'article 7 qui s'applique à compter de l'exercice 2018 ou de l'exercice 2019 au plus tard.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme SATURNE II de la société AMPLITUDE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité » dans la rubrique « Société AMPLITUDE SAS (AMPLITUDE) » sont ajoutés les codes suivants :
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE II, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE II, insert, diam.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique AIR de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », la société STRYKER France est ajoutée comme suit :
STRYKER France (STRYKER)
Genou, implant méniscal, ancre non résorbable, STRYKER, AIR.
AIR, dispositif de réparation méniscale de la société STRYKER France constitué de 2 éléments principaux :
- l'implant (incluant les ancres et la suture)
- le dispositif de déploiement
L'implant est constitué de deux ancres non-résorbables composées de PolyEther Ether Ketone (PEEK) reliées par une suture non-résorbable 2-0 (3,0) en polyéthylène de haut poids moléculaire (Ultra High Molecular Weight PolyEthylene ou UHMWPE) avec nœud coulissant déjà noué et préchargé dans l'aiguille du dispositif de déploiement.
Le dispositif de déploiement est constitué d'une aiguille, d'un limiteur de pénétration en profondeur et de deux mécanismes de déploiement selon les préférences de l'utilisateur : un curseur et un piston.
- Implantation par voie arthroscopique antérieure.
- prise en charge assurée dans la limite de 3 dispositifs de réparation méniscale (6 ancres, 3 points de suture) par genou et par intervention
Ref : 4720 AIR Meniscus System, Curved
Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
L'attribution et le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé », prévus par l'arrêté du 9 novembre 2011, sont suspendus à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de dix-huit mois.
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L.
La liste des maladies professionnelles consécutives à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L.
4161-1 du code du travail, prévue au III de l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale et au dernier alinéa de l'article L.
1° Les maladies reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles suivants :
a) Au titre du régime général de sécurité sociale, les tableaux nos 1, 2, 3, 4, 4 bis, 5, 8, 9, 10, 10 bis, 10 ter, 11, 12, 13, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 16 bis, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22, 25, 26, 27, 30, 30 bis, 31, 32, 33, 34, 36, 36 bis, 37, 37 bis, 37 ter, 38, 39, 41, 43, 43 bis, 44, 44 bis, 47, 49, 49 bis, 50, 51, 52, 52 bis, 57, 59, 61, 61 bis, 62, 63, 64, 65, 66, 66 bis, 67, 69, 70, 70 bis, 70 ter, 72, 73, 74, 75, 78, 79, 81, 82, 84, 85, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99 ;
b) Au titre des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés des professions agricoles, les tableaux nos 8, 10, 11, 12, 13, 13 bis, 14, 18, 19, 19 bis, 21, 22, 23, 25, 25 bis, 26, 28, 28 bis, 29, 34, 35, 35 bis, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 47 bis, 48, 53, 54, 57, 57 bis, 58, 59 ;
2° Les maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L.
4161-1 du code du travail est attestée par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du régime général ou par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés des professions agricoles.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CEFACET 1 g (céfalexine monohydrate), comprimés enrobés sécables Gé_ (B/6) (laboratoires NORGINE PHARMA)
CEFACET 500 mg (céfalexine monohydrate), comprimés enrobés sécables Gé_ (B10) (laboratoires NORGINE PHARMA)
CIPRALAN 130 mg (cibenzoline), comprimés sécables (B/30) (laboratoires UPSA SAS)
CONTRACIDE (hydroxyde d'aluminium, trisilicate de magnésium, diméticone), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires NORGINE PHARMA)
CRIXIVAN 100 mg (sulfate d'indinavir), gélules (B/180) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
IDARAC 200 mg (floctafénine), comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LIPIREX 200 mg (fénofibrate), gélules Gé_ (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PEFLACINE 400 mg (péfloxacine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 2,6 mg/ml Enfant et Nourrisson (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPASSIREX 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés Gé_ sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ESMERON 100 mg/10 ml (bromure de rocuronium), 10 Ampoules de 10 ml, solution injectable (laboratoires MSD FRANCE)
LIPIOCIS, solution pour injection en flacon de 2 ml (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
PEFLACINE 400 mg (péfloxacine), solution injectable IV en perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PROSTINE E2 10 mg/ml (dinoprostone), solution à diluer pour perfusion, 0,5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
SUBCUVIA 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
TECTASIM 50 mg/ml (Immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (aluminium) (B/1) (laboratoires BIOTEST PHARMA GMBH)
VIVAGLOBIN 160 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable (voie sous-cutanée), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- traitement symptomatique de l'angor stable chronique : L'ivabradine est indiquée dans le traitement symptomatique de l'angor stable chronique chez l'adulte coronarien en rythme sinusal ayant une fréquence cardiaque supérieure ou égale à 70 bpm.
L'ivabradine est indiquée chez les adultes présentant une intolérance ou une contre-indication aux bêtabloquants.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont :
IOMERON 250 (250 mg d'iode par ml), solution injectable, 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur AN, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOMERON 250 (250 mg d'iode par ml), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + matériel de perfusion avec nécessaire, ailette et aiguille (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
MOGADON 5 mg (nitrazépam), comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
SAIZEN CLICKEASY 8 mg/1,37 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche préassemblés dans un dispositif de reconstitution click.easy (boîtier + canule de transfert) B/1 (laboratoires MERCK SERONO)
SANDIMMUN 100 mg (ciclosporine), capsules (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SANDIMMUN 100 mg/ml (ciclosporine), solution buvable, 50 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET)
SANDIMMUN (ciclosporine), solution buvable en flacon de 10 ml (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SANDIMMUN (ciclosporine), solution injectable pour perfusion IV en ampoules de 5 ml (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à :
- Le plafond prévu au 1° du I des articles D.
521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 286 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
521-2 du même code est fixé à 78 770 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 989 euros et 8 437 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 496 € et 4 218 € pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 462 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 722 euros.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 661 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 137 euros.
531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 448 euros et à 224 euros par mois pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 810 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Il est majoré, pour la même période, de 5 643 euros par enfant à charge à compter du premier.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du III de l'article D.
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 259 euros et 386 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 773 euros ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 259 euros s'élève à 48 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 155 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
- Le montant du plafond prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné est fixé à 63 041 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
- Le montant du plafond prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné est fixé à 88 223 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
- Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 507 euros et 9 450 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
- Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 32 206 euros et 12 943 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
- Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 067 euros et 6 320 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2018.
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
Au IV, les mots : « (R.
3A) » sont remplacés par les mots : « (R3A) » ;
« V.-Les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement recueillent des données relatives au recours à l'isolement et à la contention selon les conditions définies par le guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté, dans un fichier dénommé “ FICHCOMP ”.
Au I de l'article 4, après les mots : « d'un fichier des RPS » sont insérés les mots : « et RAA ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que de R3A » sont remplacés par les mots : «, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA ».
Au I, les mots : « RPSA-R3A » sont remplacés par les mots : « RPSA-R3A-FICHCOMPA » ;
Au I, les mots : « et pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes » sont remplacés par les mots : « pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, et pour le fichier FICHCOMPA, aux mesures de recours et d'isolement réalisées au cours du trimestre civil considéré, augmentés respectivement des séquences, actes et mesures » ;
Au IV, les mots : « et de RAA », les mots : « et des fichiers de R3A » et les mots : « RPSA-R3A » sont remplacés respectivement par les mots : «, de RAA et de FICHCOMP », les mots : « et des fichiers de R3A » et les mots : « RPSA-R3A-FICHCOMPA ».
Au deuxième alinéa, la référence : « 2017-4 bis » est remplacée par la référence : « 2018-4 bis » ;
Au troisième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, après les mots : « un fichier dénommé “ FICHCOMP ”, comportant » est inséré le mot : « notamment ».
Après le p du 2° du I de l'article 2, il est ajouté un q ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa, la référence : « 2017-3 bis » est remplacée par la référence : « 2018-3 bis » ;
Au cinquième alinéa, la référence : « 2017-8 bis » est remplacée par la référence : « 2018-8 bis » ;
Au sixième alinéa, la référence : « 2017-9 bis » est remplacée par la référence : « 2018-9 bis ».
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit :
Au IV de l'article 1er, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».
Au onzième alinéa du 2° du I, après les mots : « des personnes âgées » sont ajoutés les mots : «, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile » ;
1° Au premier alinéa, la référence : « onzième alinéa du 2° de l'article 2 » est remplacée par la référence : « onzième alinéa du 2° du I du présent article » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « établissements sociaux ou médico-sociaux » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les interventions conjointes des établissements de santé d'hospitalisation à domicile et des services mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article D.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement social et médico-social » sont ajoutés les mots : «, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ».
Au II de l'article 3, les mots : « annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis » sont remplacés par les mots : « figurant à l'annexe I du présent arrêté ».
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Au 1° du I, la référence : « R.
Au 4° du I, les mots : « et 6° », la référence : « R.
162-32 » et les mots : « ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations » sont remplacés respectivement par les mots : « 6° et 7° », par la référence : « R.
162-33-1 » et par les mots : «, les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations ou de spécialités pharmaceutiques réservées à usage hospitalier ainsi que la prise en charge d'affections nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et/ ou socio-éducatifs et la réalisation d'une synthèse médicale ».
Au III de l'article 3, la référence : « I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « I de l'article 2 ».
Au I, la référence : « article 3 » est remplacée par la référence : « article 2 » ;
Au III, la référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 6 ».
Au 2° du I, la référence : « I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « I de l'article 2 » ;
Au premier alinéa du I, la référence : « I de l'article 6 » est remplacée par la référence : « I de l'article 5 » ;
Au deuxième alinéa du I, la référence : « article 6 » est remplacée par la référence : « article 5 ».
Au I, la référence : « III de l'article 3 » est remplacée par la référence : « III de l'article 2 » et la référence : « II de l'article 4 » est remplacée par la référence : « II de l'article 3 » ;
Au premier alinéa du 2° du I, la référence : « I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « I de l'article 2 » ;
Au dernier alinéa du 2°, la référence : « 4 et 6 du I de l'article 3 » est remplacée par la référence : « 4 et 6 du I de l'article 2 » ;
Au premier alinéa du III, la référence : « III de l'article 3 » est remplacée par la référence : « III de l'article 2 » ;
Au IV, la référence : « articles 5 et 6 » est remplacée par la référence : « article 4 et 5 ».
Au I, les références : « III de l'article 3 », « II de l'article 4 » et « II de l'article 3 » sont respectivement remplacées par les références : « III de l'article 2 », « II de l'article 3 » et « II de l'article 2 » ;
Au II, la référence : « II de l'article 3 » est remplacée par la référence : « II de l'article 2 ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en date du 27 décembre 2017, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2017-2018 est fixé à 3 124, répartis entre les établissements suivants :
Paris 526, dont :
Lille 215, dont :
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de pharmacie à la rentrée universitaire 2018-2019 dans chacun des établissements visés aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, en date du 27 décembre 2017, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2017-2018 est fixé à 8 205, répartis entre les établissements suivants :
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de médecine à la rentrée universitaire 2018-2019 dans chacun des établissements visés aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 30 674 462 euros » est remplacé par le montant : « 30 787 206 euros » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 30 589 127 euros » est remplacé par le montant : « 30 701 871 euros » ;
« 7° Dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) mentionnée à l'article L.
« Le montant de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) mentionnée à l'article L.
162-23-15 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
« - Dotation “IFAQ” : 515 076 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Issam LEMAALEM, né le 28 août 1976 à Constantine (Algérie) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de conservateur du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de conservateur du patrimoine dans les spécialités suivantes :
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Autres-concours/Conservateur-du-patrimoine ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Concours réservé " Sauvadet " de conservateur du patrimoine, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " de conservateur du patrimoine en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
La première épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 8 octobre 2018 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Autres-concours/Conservateur-du-patrimoine et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé " Sauvadet " de conservateur du patrimoine en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 3 septembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
La seconde épreuve orale d'admission, qui correspond à l'épreuve de langue vivante étrangère, se déroulera à partir du 24 septembre 2018 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Concours réservé « Sauvadet » de conservateur du patrimoine en précisant la spécialité choisie - 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE CHOISIE (obligatoire : une seule langue vivante étrangère peut être cochée) :
Arrêté du 14 décembre 2017 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R.
Le tableau ci-dessous recense les organismes de formation ayant obtenu l'agrément pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques.
Il précise le domaine d'intervention, la catégorie d'intervention des organismes et la durée de cet agrément.
DOMAINE ET/OU CATEGORIE
FIN D'AGREMENT INITIAL
véhicules et/ ou engins mobiles
à motorisation thermique
et tertiaires
stationnaires
(durée douze mois)
électrique ou hybride
ayant une énergie
embarquée
2, rue Thiers
5, rue de la Johardière
centre de formation de Salneuve
VEHICULES
centre de formation Evry
30, rue des Malines
ZAC des Malines
Centre de formation de St Priest
7-9, rue Alice Guy Blaché
ZAC Berliet
Centre de formation Toulon
21, avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie - BP 60538
Zone industrielle La Garde
DEKRA GENNEVILLIERS
ENGINS MOBILES
16-18, route du bassin n° 5
92622 GENNEVILLIERS CEDEX
DEKRA LYON
EDUWATT
13, rue Georges Auric
ELECTRICITE DE STRASBOURG
5, rue André Maire Ampère
FORMAPELEC
30, avenue du Président Wilson
3 place Paisy
GNFA Noisy le Sec
2, rue Wagner
IRTEC
5, rue Alice Richard
ZI de Kerdroniou Est
ISFME ST AFFRIQUE
1, rue Henri Michel
ISFME SARRIANS
228, avenue de l'Armée des Alpes
JUNGHEINRICH
23, rue de Longjumeau
94150 RUNGIS CEDEX
SCHNEIDER ELECTRIC LE HIVE
35, rue Joseph Monier
SCHNEIDER ELECTRIC LYON LTC
575, avenue des Parcs
SOCOTEC ROISSY
6 allée des Erables
Paris Nord II
TOYOTA MATERIEL HANDLING France
Parc Gustave Eiffel
31, rue Véga
ZAC de la Haute Forêt
2, rue de la Craz
Parc d'activités Dombes Cotières
10, rue Théron de Montaugé
ZI Gramont
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes.
Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L.
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.
L'arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques électriques et connexes de la Vienne (n° 0920)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques électriques et connexes de la Vienne (n° 0920) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) est abrogé.
I.-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L.
165-1 peuvent comporter l'obligation, pour le fabricant ou pour le distributeur, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L.
II.-La distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L.
165-1 peut donner lieu à l'obligation pour le distributeur de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit article L.
165-1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.
III.-Les sommes dues en application des dispositions de l'article L.
133-4 sont recouvrées auprès du distributeur concerné lorsqu'elles résultent du non-respect des dispositions du I du présent article ou de l'article L.
165-9 par ce distributeur.
IV.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du fabricant ou du distributeur, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière :
1° D'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;
2° D'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l'article L.
165-9 ont été méconnues.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements.
V.-Le distributeur qui n'entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées au présent article et à l'article L.
165-9 en informe les assurés sociaux selon des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI du présent article.
L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480) est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour l'année 2018
La délibération n° B84/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour l'année 2018 est approuvée.
Délibération relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour l'année 2018
Vu le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 10 novembre au 1er décembre 2017,
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar de la zone Nord,
Considérant le fait que l'inscription sur la liste vise à terme à permettre aux inscrits d'accéder en priorité à la ressource lorsque la situation du stock en zone Nord et les possibilités de pêche le permettront,
Sur consultation écrite de la Commission « Mer du Nord-Manche » du CNPMEM du 1er au 5 décembre 2017,
Licence de pêche européenne
La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
Licence Bar de la zone Nord
On entend par « Nord » la zone comprise dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c.
Chalutage de fond
Pêche à la senne danoise et senne écossaise
La pêche au bar au chalut pélagique, chalut de fond et autres engins associés est autorisée sous réserve de la règlementation européenne.
Une liste est constituée afin de procéder à un recensement des titulaires de la licence bar au chalut pélagique, au chalut de fond et autres engins associés pour la campagne 2017-2018.
L'appartenance à cette liste ne confère aucun droit en 2018 aux couples armateur-navire.
L'inscription sur la liste est annuelle.
Pour l'année 2018, l'appartenance à la liste court du 1er avril au 31 décembre 2018.
II.-DISPOSITIONS COMMUNES
Conditions d'inscription sur la liste
Le demandeur à l'inscription sur la liste doit, au 1er janvier de chaque année, justifier des conditions suivantes :
-être détenteur d'une licence bar pour les métiers du chalut pélagique, chalut de fond et autres engins associés pour la campagne de pêche 2017-2018 avec le même navire ou un navire venant le remplacer,
-être actif au fichier flotte européen,
-détenir une licence de pêche européenne,
-être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire.
Les demandes d'inscription sur la liste doivent s'effectuer à partir du 1er janvier 2018 auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande d'inscription sur la liste sera rejetée.
Transmission des demandes d'inscription
Sur la base des éléments fournis par le demandeur, les CRPMEM transmettent au CNPMEM les demandes d'inscription sur la liste, avant le 1er mars 2018.
Les demandes d'inscription en cours d'année sont rejetées sans être instruites.
Récépissé de l'inscription
Le CNPMEM rend la liste accessible aux CRPMEM et aux inscrits sur son site internet.
La présente délibération annule et remplace les délibérations B7/2017 du 26 janvier 2017 et B75/2017 du 26 octobre 2017 à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018
La délibération n° B85/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 est approuvée.
Délibération relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018
La licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
Licence Bar hameçon de la zone Nord
Pêche à l'hameçon
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de ligne trainante, de palangre, ou de la canne (code engin FAO : LHP, LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHM).
Licence Bar hameçon « pêche ciblée »
Déclinaison de la licence Bar hameçon de la zone Nord qui confère à son détenteur la possibilité de pêcher une certaine quantité de bar en utilisant des hameçons et des lignes conformément à la réglementation européenne en vigueur.
Licence Bar hameçon « pêche accessoire »
Déclinaison de la licence Bar hameçon de la zone Nord qui confère à son détenteur la possibilité de pêcher une certaine quantité de bar en utilisant des hameçons et des lignes conformément à la règlementation européenne en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'hameçon, dans les eaux des zones CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c, est soumis à la détention de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou hameçon « pêche accessoire » de la zone Nord.
Les licences Bar hameçon « pêche accessoire » et « pêche ciblée » de la zone Nord sont valables du 1er avril au 31 décembre 2018.
Les licences Bar hameçon « pêche ciblée » et « pêche accessoire » de la zone Nord ne sont pas cessibles.
Titulaire de la licence
La licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou hameçon « pêche accessoire » de la zone Nord est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
II.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE
Autorisation de capture et de débarquement
Les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » pour la zone Nord sont autorisés à capturer plus de 1 tonne de bar par an, dans la limite des débarquements autorisés et périodes de fermeture de la pêcherie fixés par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.
Les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche accessoire » pour la zone Nord sont autorisés à capturer jusqu'à 1 tonne de bar par an, dans la limite des périodes de fermeture de la pêcherie fixées par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.
Le nombre total maximum d'hameçon à l'eau est fixé à 3 000 par navire tant pour les détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » que « pêche accessoire ».
III.-PROCÉDURES COMMUNES D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE
Fixation d'un plafond de capacité et d'un contingent de navires
Les licences Bar hameçon « pêche ciblée » et « pêche accessoire » de la zone Nord sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires et d'une capacité totale exprimée en KW.
Le plafond de capacité correspond au cumul des capacités des couples armateur-navire ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
Ce plafond est égal à 20 699 KW.
Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
Ce plafond est égal à 214 navires.
Aucune licence ne peut être attribuée une fois l'un des deux plafonds susmentionnés atteint.
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » de la zone Nord doit, au 1er janvier précédent la campagne de pêche pour laquelle il fait sa demande :
-avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
-être à jour de ses déclarations de capture.
Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution des articles 12 et 14 de la présente délibération sont inéligibles.
Est considéré comme appartenant à la liste initiale des navires éligibles, le couple armateur-navire ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon et à la ligne en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016 ainsi que l'armateur ayant vendu le navire avec lequel il formait un couple ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon et à la ligne en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
Est considérée comme une demande de renouvellement à l'identique, la demande présentée par un armateur inscrit sur la liste initiale des navires éligibles pour le même navire y compris si sa puissance a été réduite.
Est considérée comme une demande de renouvellement avec changement de navire à capacité constante, la demande présentée par un armateur figurant sur la liste initiale pour un autre navire de capacité inférieure ou identique à celui figurant sur cette liste.
Est considérée comme une demande en poursuite de réservation, la demande présentée par un armateur ayant bénéficié d'une réservation de licence Bar « métiers de l'hameçon » pour la campagne 2017-2018, qui fournit des explications quant au retard pris dans son projet de construction de navire (à l'exception de celui ayant subi une perte totale de son navire ou une fortune de mer) et qui précise la puissance motrice de son futur navire.
Réservation de licence
Un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer peut demander une réservation de licence le temps qu'il acquiert un nouveau navire de puissance inférieure ou égale à l'ancien et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
La licence est mise en réserve pour la campagne de pêche 2018.
Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base d'explications fournies par le demandeur quant au retard pris par son projet.
Pendant cette période, la licence d'un couple armateur-navire ainsi réservée peut être attribuée provisoirement sans création d'antériorités à un demandeur qui en fait la demande expresse pour un navire de puissance inférieure à égale à celle du navire pour lequel la licence a été réservée.
Le demandeur est inscrit sur une liste d'attente qui a été constituée après atteinte des plafonds du delta (cf. articles 12 et 14).
Cette attribution se fait selon l'ordre de priorité des catégories des articles 12 et 14 de la présente délibération.
Remotorisation en cours de campagne
L'armateur titulaire de la licence doit notifier par tout moyen au CNPMEM son intention de remotoriser son navire en cours de campagne à la hausse ou à la baisse (permis de mise en exploitation, certificat d'installation de puissance par le motoriste).
Une remotorisation à la hausse d'un navire en cours de campagne peut entrainer une perte de la licence dès lors que le plafond de capacité défini à l'article 6 de la présente délibération est atteint ou risque de l'être.
Les notifications concomitantes de dépassement seront traitées par le CNPMEM selon leur ordre de réception.
IV.-PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR HAMEÇON « PÊCHE CIBLÉE »
Fixation d'un sous-plafond de capacité et d'un sous-contingent de navires
Les licences Bar hameçon « pêche ciblée » sont attribuées dans la limite d'un sous plafond de capacité égal à 13 370 KW.
Le nombre maximum de navires pêchant à l'hameçon de manière ciblée dans la zone Nord correspond au contingent de navires ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon et à la ligne en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016 et pour lesquels un armateur était titulaire d'une licence Bar « métiers de l'hameçon » pour la campagne de pêche 2017-2018.
Outre les conditions d'éligibilité communes énoncées à l'article 7, les demandeurs de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ne peuvent être qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence Bar « métiers de l'hameçon » pour la campagne 2017-2018 (avec ou sans changement de navire ou changement d'armateur).
Aux demandes de renouvellement à l'identique ou avec changement de navire à capacité constante ;
Aux demandes en poursuites de réservation.
Après ces attributions, se dégage du plafond des articles 6 et 10, un delta exprimé en KW et contingent de navires permettant l'attribution de licence aux autres demandes formulées selon l'ordre de priorité par catégories suivant :
Demande d'un armateur ne figurant pas sur la liste initiale pour un navire inscrit sur la liste initiale (changement d'armateur sans sollicitation de la licence Bar hameçon de la zone Nord de la part de l'armateur initial),
Demande de renouvellement avec un navire figurant sur la liste initiale mais dont la puissance motrice a été augmentée,
Demande d'un armateur figurant sur la liste initiale avec changement de navire disposant d'une capacité supérieure au navire précédent,
Demande d'un armateur titulaire de la licence bar 2017-2018 pour les métiers de l'hameçon n'apparaissant pas sur la liste initiale et ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon et à la ligne au premier semestre 2015 et/ ou après le 30 septembre 2016 avec le même navire,
Autre demande d'un armateur titulaire d'une licence bar 2017-2018 pour les métiers de l'hameçon.
Pour départager des demandes identiques au sein d'une même catégorie, il est tenu compte des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et portuaires et, si besoin, de la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement.
Aucune licence ne peut être attribuée une fois l'un des deux plafonds mentionnés à l'article 10 atteint.
Une liste d'attente est constituée avec le surplus des demandeurs classés selon l'ordre de priorité des catégories.
V.-PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR HAMEÇON « PÊCHE ACCESSOIRE »
Les licences Bar hameçon « pêche accessoire » sont attribuées dans la limite d'un sous-plafond de capacité égal à 7 329 KW.
Le nombre maximum de navires pêchant à l'hameçon de manière accessoire dans la zone Nord correspond au contingent de navires de l'article 6 réduit du plafond du sous-contingent de navires pêchant à l'hameçon de manière ciblée de l'article 10.
Aux demandes en renouvellement à l'identique ou avec changement de navire à capacité constante,
Après ces attributions, se dégage des plafonds des articles 6 et 13, un delta exprimé en KW et contingent de navires permettant l'attribution de licence aux autres demandes formulées selon l'ordre de priorité par catégories suivant :
Demande d'un armateur non titulaire de la licence bar 2017-2018 pour les métiers de l'hameçon ayant capturé du bar à l'hameçon et à la ligne au premier semestre 2015 et/ ou après le 30 septembre 2016.
VI.-DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE LICENCE
Les demandes de licence Bar hameçon « pêche accessoire » ou hameçon « pêche ciblée » de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A).
Les demandes faites au titre d'un renouvellement à l'identique ou renouvellement avec changement de navire à capacité constante et au titre d'une poursuite de réservation interviennent avant le 1er février 2018.
A défaut, elles sont rejetées (sauf demandes de renouvellement à capacité constante en cours de campagne déposée par un armateur détenteur d'une licence pour la période de gestion en cours).
Les autres demandes interviennent avant le 15 février 2018.
Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération B88/2017 du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.
Pour les demandeurs non détenteurs d'une licence bar pour la campagne de pêche 2017-2018, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.
Ils doivent transmettre en priorité et avant le 15 février 2018, les demandes faites au titre d'un renouvellement à l'identique, renouvellement avec changement de navire à capacité constante ou d'une poursuite de réservation
Les autres demandes devront être transmises avant le 1er mars 2018.
Cette liste faisant état des avis par licence est transmise au CNPMEM, sous la forme du tableau en annexe B avant le 19 mars 2018.
Les demandes de licences en cours de campagne sont instruites jusque 2 mois avant la fin de la période de validité en cours de la licence.
La Commission « Mer du Nord-Manche » examine les demandes de licences pour la campagne en cours et émet un avis avant de les soumettre pour validation aux membres du Conseil du CNPMEM ou du Bureau par délégation de ce dernier.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » de la zone Nord pour la campagne de pêche en cours.
Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 8.2 de la présente délibération), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et de puissance motrice du navire, dès lors que l'armateur communique au CNPMEM le permis d'armement et l'acte de francisation du navire, preuve que le navire est effectivement entré en flotte.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » et « pêche accessoire » de la zone Nord dans la base de données SISAAP gérée par la DPMA.
La liste récapitulative des licences bar attribuées est transmise sous la forme de tableaux aux CRPMEM.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus courant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » de la zone Nord.
Le CNPMEM notifie aux CRPMEM le nombre de licences disponibles et les données relatives à l'atteinte du plafond de capacité.
VII.-APPLICATION DE LA LICENCE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon « pêche ciblée » et hameçon « pêche accessoire » de la zone Nord est tenu :
-d'effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquée et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne ;
Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et exonérations prévues aux articles L.
621-3, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article L.
651-3, et à l'exonération prévue à l'article L.
- PROCÉDURES COMMUNES D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE
- PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR HAMEÇON « PÊCHE CIBLÉE »
- PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR HAMEÇON « PÊCHE ACCESSOIRE »
- DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE LICENCE
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
- Les capitaux visés au 2° de l'article D.
751-76 susvisé, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
751-76 susvisé, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L.
434-16 susvisé en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est abrogé à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 2.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Maroilles » ou « Marolles »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » est modifié temporairement comme suit :
A la rubrique « Description de la méthode d'obtention du produit / Production du lait-Alimentation des vaches laitières » :
Ration des vaches laitières
- Part de l'herbe dans la ration :
« Pendant la période de pâturage, la part d'herbe dans l'alimentation des vaches laitières représente au moins 50 %, en moyenne, de la matière sèche des fourrages grossiers.
Cette part d'herbe est pâturée, affourragée en vert ou distribuée sous forme d'herbe stockée à plus de 35% de matière sèche (MS).
En aucun cas, la part d'herbe de la ration journalière ne peut, au quotidien, descendre en dessous de 25% de la matière sèche des fourrages grossiers.
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 1er novembre 2017 et s'applique à tous les opérateurs concernés.
« En dehors de la période de pâturage, la part de l'herbe dans la ration journalière des vaches laitières représente au moins 15 % de la matière sèche des fourrages grossiers.
Cette herbe peut être consommée sous toutes ses formes.
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 1er mai 2018 et s'applique à tous les opérateurs concernés.
- Dispositions propres aux fourrages grossiers et aux aliments concentrés :
« Les produits suivants sont considérés comme fourrages grossiers :
- herbe sous toutes ses formes ;
- pulpes surpressées de betteraves ;
- pulpes de pomme de terre à plus de 20% de MS ;
- maïs plante entière ;
- betteraves fourragères ;
- toutes les pailles ;
- racines d'endives ;
- drèches de brasserie et de blé à moins de 75% de MS ;
- fanes de pois ;
- céréales immatures ;
- méteil (céréales immatures et protéagineux)
- produits et sous produits des tubercules et racines à plus de 75 % de MS ;
Les aliments concentrés sont constitués à partir de :
- grains de céréales et produits dérivés ;
- graines de légumineuses et produits dérivés ;
- graines ou fruits d'oléagineux et produits dérivés,
- poudre de lactosérum ;
- minéraux et produits dérivés ;
- levures et composants de levures ;
- vinasse ;
- sous-produits de la fabrication d'acide L-glutamique ;
- sous-produits de la fabrication d'acides aminés ;
A la ferme, la préparation des céréales se fait uniquement par des moyens mécaniques.
Les aliments liquides sont acceptés sous réserve que leur composition soit clairement spécifiée et respecte la liste ci-dessus des aliments autorisés.
L'apport en aliments concentrés est limité à 1 800 kg en matière sèche (MS) par vache laitière et par an.
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 31 mars 2018 et s'applique à tous les opérateurs concernés.
« Au minimum 70 % en matière sèche des fourrages grossiers consommés par les vaches laitières dans l'année proviennent de l'aire géographique.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme d'Ambert » est modifié temporairement comme suit :
5 « Méthode d'obtention du produit », b) Ration de base ; la disposition suivante :
« Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée exclusivement par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation ».
« Jusqu'au 15 mai 2018, la ration de base des vaches laitières est assurée au minimum à hauteur de 85 % en matières sèche par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Les fourrages non originaires de l'aire géographique peuvent être :
- les fourrages issus d'herbe (foin, regain, enrubannage, ensilage…)
5 « Méthode d'obtention du produit », c) Conduite du troupeau et pâturage, la disposition suivante :
« En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des vaches laitières en lactation est obligatoire.
Sa durée ne peut être inférieure à 150 jours par an ».
« En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage des vaches laitières est obligatoire.
Sa durée est au minimum de 120 jours pour l'année 2017 ».
5 « Méthode d'obtention du produit », d) Compléments et additifs, la disposition suivante :
« Seules sont autorisées dans les compléments distribués aux vaches laitières les matières premières suivantes :
- tous les grains de céréales, leurs produits et sous-produits, non traités à la soude caustique ; le maïs grain humide ;
- les épis de maïs conservés par voie sèche ou humide ;
- les graines oléagineuses et de légumineuses ; les produits des graines oléagineuses et de légumineuses ; les sous-produits de graines de légumineuses ; les sous-produits des graines ou fruits oléagineux, sans addition d'urée ;
- la luzerne déshydratée ; la pulpe de betterave déshydratée ; le lactosérum ; la mélasse ;
- les éléments minéraux ; les coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation ; les sels d'ammonium.
« Jusqu'au 15 mai 2018, seules sont autorisées dans les compléments distribués aux vaches laitières les matières premières suivantes :
- la pulpe de betterave déshydratée ; le lactosérum ; la mélasse ;
Ces modifications temporaires sont limitées à quelques communes des départements du Cantal et de la Loire.
Les communes concernées sont les suivantes :
ANGLARS DE ST FLOUR
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Laguiole »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre « Description de la méthode d'obtention du produit », 1) Production du lait, b) Alimentation, i) Ration de base, les dispositions suivantes :
« La ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique.
Pour l'alimentation du troupeau laitier dont le lait est destiné à la fabrication du « Laguiole », les seuls fourrages grossiers autorisés sont composés de la flore locale des prairies et pâtures naturelles ou permanentes, ainsi que des graminées et légumineuses fourragères cultivées des prairies temporaires.
En période de disponibilité d'herbe, sauf lorsque les conditions climatiques ne le permettent pas, la ration de base du troupeau laitier est principalement composée d'herbe pâturée pendant une durée minimum annuelle cumulée de 120 jours.
Pendant cette période, les apports de fourrages en complément de la ration d'herbe pâturée ne peuvent dépasser 3 kg de matière sèche par jour et par vache laitière, en moyenne sur le troupeau et sur la période de pâturage.
« Jusqu'au 30 avril 2018, la ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par au moins 60 % de fourrages provenant de l'aire géographique.
« Jusqu'au 30 avril 2018, pour l'alimentation du troupeau laitier dont le lait est destiné à la fabrication du « Laguiole », les seuls fourrages grossiers autorisés sont composés de la flore locale des prairies et pâtures naturelles ou permanentes, ainsi que des graminées et légumineuses fourragères cultivées des prairies temporaires ou de luzerne déshydratée.
Pour l'année civile 2017, en période de disponibilité d'herbe, sauf lorsque les conditions climatiques ne le permettent pas, la ration de base du troupeau laitier est principalement composée d'herbe pâturée pendant une durée minimum annuelle cumulée de 80 jours.
Au chapitre « Description de la méthode d'obtention du produit », 1) Production du lait, b) Alimentation, ii) Aliments compléments et additifs, la disposition suivante :
« Seuls sont autorisés dans l'alimentation complémentaire du troupeau laitier les matières premières et les additifs suivants :
- le blé, l'orge, l'avoine, le seigle, le triticale, le maïs ;
- le remoulage, le son et la farine de ces mêmes céréales ;
- le lin, les pois, les fèves et les fèveroles ;
- les tourteaux issus des graines de soja, lin, colza, tournesol, arachide ;
- les farines issues des mêmes graines ainsi que des pois, fèves, féveroles ;
- la mélasse utilisée à titre de liant ;
- les vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies ;
- les composés d'oligoéléments.
« Jusqu'au 30 avril 2018, seuls sont autorisés dans l'alimentation complémentaire du troupeau laitier les matières premières et les additifs suivants :
Les modifications temporaires sont limitées aux communes de l'aire géographique situées dans le département de la Lozère.
Visées au 3°
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L.752-18 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits pour 2017 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
- Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2017 ouverts ou annulés, intéressant les missions du budget général
de paiement supplémentaires ouverts
- Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2017 ouverts ou annulés, intéressant les budgets annexes
Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l'évolution du nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable.
Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les pratiques d'un établissement ou les prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne sont pas conformes à un ou plusieurs des référentiels arrêtés par l'Etat ou en application du plan d'actions régional susmentionné, elle saisit l'établissement concerné et lui enjoint d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins, servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné au même article L.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers
Au b du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, après le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 22 décembre 2017 pris pour le ministère de l'intérieur en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2018
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avance de trésorerie (en €)
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive dont le paiement peut intervenir avant service fait
Les dépenses listées dans le présent arrêté sont celles dont le paiement peut intervenir avant l'exécution du service.
Ces dépenses sont effectuées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
- les achats d'ouvrages ou de publications ;
- les réservations de spectacles ou de visites ;
Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires maritimes, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, le directeur des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère des armées
2° Le 10° est renuméroté 9°.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « BATMAN »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BATMAN » seront, en principe, possibles à compter du 8 janvier 2018.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de 6 lignes horizontales et de 6 lignes verticales de 6 cases chacune.
Chaque case comporte un symbole.
Une somme en euros est également associée aux deux lignes diagonales de la grille formées de 6 cases.
A droite sur l'écran de jeu se trouvent 6 cartes sur chacune desquelles figure un point d'interrogation.
L'élément inscrit sous chacune des cartes est un symbole.
Le joueur clique sur chacune des cartes sur lesquelles figure un point d'interrogation et découvre, sous chaque carte, un symbole conformément au sous-article 4.2.
Pour chaque carte révélée, les symboles correspondants dans la grille sont mis en surbrillance.
Si, grâce aux symboles découverts sous les cartes sur lesquelles figure un point d'interrogation, le joueur reconstitue dans la grille une ligne horizontale entière, une ligne verticale entière ou une ligne diagonale entière, c'est-à-dire composée de 6 cases, de symboles en surbrillance, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée à cette ligne.
Si le joueur n'obtient pas de gain en vertu des règles prévues aux sous-articles 4.3 et 4.4, il accède au jeu Bonus.
Le jeu Bonus est représenté à l'écran par 4 personnages.
L'élément inscrit sous chaque personnage est une somme en euros.
Le joueur clique sur les 4 personnages et découvre, sous chaque personnage, une somme en euros conformément au sous-article 4.5.1.
Si le joueur découvre, sous l'un des personnages, une somme en euros autre que 0 €, il remporte cette somme.
Si le joueur découvre, sous plusieurs personnages, une somme en euros autre que 0 €, les sommes s'additionnent afin de former un lot unique indivisible.
133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D.
133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D.
Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail .
Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « NUMERO FETICHE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « NUMERO FETICHE » seront, en principe, possibles à compter du 4 janvier 2018.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur une même unité de jeu.
Le joueur sélectionne un numéro parmi les 9 numéros suivants figurant sur l'écran de jeu : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par le numéro choisi par le joueur situé au centre de l'écran de jeu, entouré de 5 zones de jeu représentées par des cases sur lesquelles figure le numéro choisi par le joueur.
L'élément inscrit sous chacune des 5 cases est un numéro, auquel est associée une somme en euros.
Le joueur clique sur chacune des 5 cases et découvre, sous chaque case, un numéro et une somme en euros conformément au sous-article 4.4.
Si le joueur découvre, sous l'une des cases, un numéro identique au numéro qu'il a sélectionné, tel que représenté au centre de l'écran de jeu, il remporte la somme associée au numéro identique découvert.
Si le joueur découvre plusieurs numéros identiques au numéro qu'il a sélectionné, il remporte le cumul des sommes associées aux numéros identiques découverts.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « NUMERO FETICHE »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « NUMERO FETICHE », fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 janvier 2018.
Le tableau de lots figurant à l'article 3 du règlement est supprimé et remplacé par le tableau de lots ci-après :
Au sous-article 4.2, le mot : « bulle » est remplacé par le mot : « case ».
Au sous-article 4.3, le mot : « bulles » est remplacé par le mot : « cases ».
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
La délibération du conseil d'administration de l'université Côte d'Azur relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation, est approuvée.
Cet établissement public bénéficie desdites responsabilités et compétences à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie
L'article 1er, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 3.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité.
M. Damien REBERRY, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2018 (2e tour).
M. Justin BABILOTTE, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2018 (1er tour).
Arrêté du 19 décembre 2017 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice président du Conseil d‘Etat en date du 19 décembre 2017, il est mis fin, le 31 décembre 2017, aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. Yannis Zouahri.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant radiation du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2017, Mme Maïwenn SAUTIER, attachée principale d'administration de l'Etat, est à compter du 1er janvier 2018, radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2017, Mme Martine Jodeau, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en remplacement de Mme Anne-Marie Camguilhem, à compter du 1er janvier 2018.
Par décision de la ministre des armées en date du 22 décembre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017, les officiers de réserve dont les noms suivent :
Huart (Erick).
Denat (Alain).
Rancher (Didier, Dominique, Jean, François).
Brun (Michel, Jean, Frédéric).
Gauthier (Remy).
Porte (Philippe, Camille).
Birien (Bruno, Jean, Georges).
Gerum (Christian, Charles, Marie, Joseph).
Wieskotten (Christophe, Heinrich).
Vidoni (René, Ugo).
Dutheil (François-Michel, Jean, Julien).
Henry (Philippe, Jean-Paul).
Patry (Jean, Jacques).
Flandre (Patrick, Dominique).
Fauré (Pierre, Gabriel).
Aïello (Didier, Jacques).
Grastilleur (Jean-Charles, Michel).
Gourdin (Christian, Jacques, Robert).
Carecchio (Pascal, Louis).
Angeli (Jérome, Fabien).
Périn (Didier, Jules, Auguste).
Thuilliez (Fabrice).
Caudy (Patrice).
Raphanaud (Olivier, Nicolas).
Denardou-Tisserand (François, Marie, Paul).
Gorassini (Pascal, Eric).
Fabre (Eric, Hiro, Ken-Kiang).
Abisset (Jérôme, Nicolas, Denis).
Hélye (Charles, Roger, Gustave).
Gilabert (Stéphane, Thierry, Bernard).
Malatia Gimeno (Christian, Jacques).
Le Comte (Jérôme, Alain, Robert).
Collovald (Cyrille, Lucien, Roland).
Mazin (Michel, Philippe, Etienne).
Bertrand (Denis, Daniel).
Nieto (Roger).
Wagner (Bruno, Lucien, Benoit).
Antin (Thierry, Françis, Raymond).
Pingenet (Patrick, René, Auguste).
Moreau (Daniel, Albert).
Orzyschek (Gilles).
Dassonville (Emmanuel, Maurice, Serge).
Giner (Yves, Marcel).
Gauthier (Laurent, René, Henri).
Lapierre (Patrick).
Marsollier (François, Marc, Raymond, Joseph, Marie).
Guégano (Silvain, Robert, Adaucté).
Gauer (Claude, Jean, Paul).
Godé (Olivier, François, Louis).
Maillard (Eric, Daniel, Roger).
Pasco (Francis, Laurent, Paul).
Jondot (Yann, André, Marie).
Salzet (Eddy, Marcel, Roland).
Dessenne (Xavier, Henri, Gustave, Joseph).
Cotin (Pascal, André, Jean-Marie).
Torlay (Jean-Eric, Christian, Marie, René).
Saraiva (Paulo).
Maugis (Hervé).
Haussy (Nicolas).
Raton (Charles, Maurice, André).
Sassi (Pierre-Yves).
Zigmann (Yannick).
Taillandier (Jérôme, Marc, Marie, Louis).
Grand-Clement (Laurence, Renée, Lucienne).
Grandjean (Pascal, Norbert, François).
Laumond (Sébastien, Emile, Samuel).
Joubert (Roger, Jacques, Victor).
Bichat (Vincent, Pierre).
Creté (Maxime, Pierre, Marie).
Ostré (Jérôme, Bernard).
1. de Wykerslooth de Rooyesteyn (Christian, Frédéric, Marie-Joseph).
Montpezat (Olivier, André, Marie).
Chassin (Guillaume, Michel).
Doyotte (Eric, Jean-Pierre, Charles).
Jean (Dominique, Marie, France).
Pecorard (Michelange, Marie, Alexandre).
Bautista (Stéphan, Daniel).
Marlière (Jean-Jacques, Edmond, Eugène, Roger).
Joubert (Jean-Noël, Lucien, Maurice).
Assouly (Jonathan).
Coupé (Florian, Dominique, Yann, Armand, Jules).
Bonvalet (Guillaume, Thierry, François-Marie).
Humeau (Maxime, Pierre, Michel).
Rouaud (Benoist, François, Marie).
Caubert (Firmin, Valentin).
Lang (Rachel, Léa).
Dechelotte (Jonathan, Michel, Bernard).
Gottrand (Corentin, Henri, Pierre).
Palle (Jérôme, Charly, Tonio).
Jarrin (Michaëlle, Anne).
Audisio (Jérome, Jean).
Trinh (Nhu'-Nghia).
Ndiki Mayi (Evrard-Florentin, Olivier).
Luque (François, Jean).
Julien (Bruno, Yves, Roger).
Mizony (René, Edmond, Jacques).
Bardin (Philippe, Marcel, Roger).
Féret (Rose-Marie, Andrée, Claudine).
Salette (Vincent, Yves, Marie).
Dufour (Pierre, Serge).
Rouyer (Antoine).
Lignier (Jean-Yves, Daniel, Lucien).
Perrin-Cocon (Walter, Jean-Louis).
Bouscatel (Vincent).
Patarin (Samuel, Dominique, Xavier).
Marduel (Jean-Pierre, Raymond).
Blondeau (Olivier, Pierre).
Béchard (Mikaël, Christophe, Henri).
Clicquot de Mentque (Xavier, Marie, Bertrand).
Zawierta (Armelle).
Theron (Angélique, Marie, Suzanne).
Tissova (Elena).
Filliger (Uriell, Anne-Marie).
Remy (Catherine, Elizabeth, Suzanne).
Pagant (Christiane, Marcelle, Renée).
Luy (Meily).
Plautin (Frédéric, Pierre, Jean, Marie).
Balaresque (Frédéric, Marie, Pierre).
2. de la Cropte de Chantérac (Audouin, Guy, Marie, Jean).
Subra (Jacques, Olivier).
Roux (Benoît, Bernard, Marie).
Papelard (Pierre-Henri, Charles, Jean).
Phélippeau (Guillaume, Marie, Jacques).
Gilly (Vincent, Louis, Robert).
Houry (Christophe).
Bendetti (Vincent).
Aschieri (Jean-Pierre).
Louvel (Tanguy, Georges, Charles).
Bertrand (Gautier, Paul, Barthelemy).
Salagnac (Pascal, Arnaud, Francois).
Bondon (Ludovic, René, Raymond).
Salieres (Rémi, Gérard).
Guiltat (Thomas, Pierre, Patrice).
Decoux (Didier, Philippe, Michel, Marie).
Van Brussel (Stephane, François, Edouard).
Valmage (François, Henri, Florentin).
Quilis (Joseph, Louis).
Journe (Silian).
Giovanelli (Cyril, Michel, Louis).
Libin (Frédéric, André, Alphonse).
Thuillier (Benoît, Michel, Jean-François).
Bexon (Laurent, François, Jacques, André).
Bouvier (Florent, Emmanuel, Mickael).
Barbagallo (Michel).
Pons (François, Frédéric, Pierre).
Kirgo (Dimitri, Georges, Bénédict).
Lescure (Alexandre, Georges, Christian).
Deck (Martial, Cyriaque).
Sigrist (Jean-Jacques, Pierre).
Faugere (Patrick, Paul, Georges, Raphael).
Dumas (Christophe, Bernard, Marc).
Denys (Frédéric, Bernard).
Roumajon (Olivier, Mathieu).
Dujardin (Denis).
Fourel (Sandrine, Brigitte, Herveline).
Johnson (Richard, Francis, Bertrand).
Robert (Anne, Nelly).
Guillard (Arnaud, Louis, Alain, Marie).
Mecz (Laëtitia, Annie, Sylvie).
Morvan (Patrick).
Berger (Charlotte, Annick, Paulette).
Colleter (Muriel, Mauricette).
Fournier (Pascal, Yves).
Hiliquin (Maëlle, Marie, Jany).
Ropers (Céline).
Flambard (Aude, Yvonne, Joséphine).
Clement (Bernard, Louis, Marie).
Bouttier (Patrice, Jean-Marc).
Zopfmann (Jean-Luc).
Contal (Denis, Louis).
Lemonnier (Bernard, Robert, René).
Debacker (Régis, Louis, Daniel).
Gorce (Michel, Francis).
Faucher (Eric, Louis, Joseph).
Henner (Jean-François, Olivier).
Charpentier (Gilles).
Harvois (Alexandre, Maximilien).
Morgand (Marc, Gilles).
Batten (Axel, Timothy, Lauriston).
Guitteny (Jean-Joseph, Michel, René, Marie).
Beltoise (Denis, Raoul, Bernard).
Crépin (Régis, Fernand, Roger).
Boureille (Patrick, Yves).
Sarrau (André, Aimé).
Le Guelvouit (Jean-Yves).
Trinque (Didier).
Huber (Patrick, Aloyse).
Bourrel (Charlotte, Mariannick, Jeannine, Jacqueline).
Courtas (Elodie, Andréa).
Fall (Mame-Mor, Yvan, Fréderique).
Barbisan (Jean-Mary, Michel).
Munoz (Marc, Marie).
Nguyen Tuong (Napoléon).
Michel (Bernard, Maurice, Alexandre).
Pannier (Matthieu, Bernard, Louis).
Peythieu (Didier, Jean-Michel).
Demarest (Guillaume, Robert, Pierre).
Lovato (Marc, François).
Berger (Jean, Michel, René, André).
Varnier (Marie-Christine).
Le Bars (Pascal, André, Auguste).
Arino (Simon, Noël).
Maurin (Jean-Louis, Richard).
Michel (Stéphane).
Charavel (Jean-Claude, Henri).
Clussmann (Jean-Marie).
Paolini (Guy, Jean-Marc).
Gerbeau (Jean-Michel, Noël).
Vaganay (Pierre, Henri).
Delaye (Bernard, Louis, Edmond).
Barrière (Luc, Pierre).
Deschamps (Luc, Charles, Roland).
Antoine (Christian, Jean, Constant).
Couroux (Bernard, Paul, Georges).
Acher (Micheline, Paulette, Thérèse).
Lagreze (Didier, Roland, Daniel).
Delagneau (Philippe, Alain).
Guyon (Philippe, Hervé).
Beaudoin (Bernard, Marcel).
Renaud (Edouard, Michel).
Combes (Philippe, René, Paul).
Tichanné (Adrien, Serge).
Demengeot (Bertrand, Yvon, Guy, Dominique).
Fabre (Richard, Edmond, Alain).
Boulnois (Olivier, Joseph, Charles).
Schlosser (Fabien).
Marcher (Thierry, Guido, René).
Royer (Christophe, Jean).
Allain (Stéphane, Franck).
Prevot (Patrice, Maurice, André).
Dittel (Frank, Dominique, Daniel).
Vallance (Patrice, Pierre-Jean).
Speciale (Frédéric, Blaise, Ghislain).
Lemare (Jimmy, Sébastien, Noël).
Uffler (Jean-François).
Guitton (Nicolas, Christian).
Fulcrand (Olivier, Jean, Gérard).
Brillat (Adeline, Michèle, Caroline).
Fanjeau (Claire, Colette, Scholastique).
Mousseaux (Sébastien).
Marin (Lionel, Roger, Paul).
Delices (Arsène, Christophe, Antoine, Olivier).
Kubacki (Yolaine, Christine).
Cantot (David, Christophe).
Huberdeau (Vincent).
Vanlerberghe (Ingrid, Marie, Nathalie).
Capsier (Raphaël, Albert, Jean, Elie).
Meerpoël (Matthieu, Daniel, Bertrand, Jean).
Lavallée (Alain, Jacques, Renelde).
Weimer (Laurent, Marc).
Bouras (Jawad).
Pretot (Robin, Baptiste, Pierre).
Salès (Jean-Marc).
Pomba (Brigitte, Jacqueline, Antoinette).
Zangoli (Aline, Christine, Janine).
Migliaccio (Didier, Christian).
Fayret (Aurore, Laura, Marie).
Caillet (Yoann, Gabriel, Régis).
Peltier (Yannick).
Marchand (Lorraine, Marie, Elisabeth).
Rieu (Alain, Raymond, Jocelyn).
Fourès (Laurent, Jean).
Carabasse (Jean-Luc, Georges, Pierre).
Branchut (Stéphane, Christian).
Hochet (Jean-Yves, Alphonse).
Faucheux (Bruno, Xavier, René).
Delpont (Philippe, Claude).
Lecoeur (Denis, Elie, Pierre).
Arneodo (Marie-Hélène, Bernadette, Clémence, Christiane).
Carlus (Christophe, Thomas, Pascal).
Ailhaud (Isabelle, Jacqueline, Pierrette).
Prévôt (Stéphane, Frédéric).
Morra (Evelyne).
Jourdain (Patricia, Marie, Henriette).
Vaudaux (Frédéric, Jean-Luc).
Benayoune (Pierre, Albert, Marcel).
Giralt (Nicolas, Jean, Gérard).
Chauvin (Xavier).
Mourchid (Mohamed).
André (Sandrine).
Fraisse (Stéphane, Alexandre).
Bonnet (Hubert, Philippe, Joseph, Marie).
Dumas (Alain).
Duhamel (Jean-Louis, Michel).
Doutre (Pierre, Antoine).
Vignot (Jean-Luc).
Barone (Jean-Luc, Marcel).
Dupont (François, Marcel, Jean).
Gautret (Philippe, Gérard, Stéphane).
Perry (Denis, Jacques).
Negre (Arnaud, Jean, Maurice).
Journoud (Jean-Christophe, Christian).
Chaland (Patrick, Christophe).
Laurent (Frédéric, Georges, Yves).
Le Bideau (Anne-Solenne, Jeanne-Marie).
Chum (Phaly).
Duwat (Antoine, Philippe).
Paul (Emmanuel).
8. de Jessé de Levas (Alix, Marie-Jean, Paule).
Enault (Jean-François).
Lidzborski (Lionel).
Pommerie (Florence, Andrée, Lucie).
Taoko (Wendlassida, Dominique, Florentin).
Desroziers (Milène, Marie).
Vinckel (Eric).
Van Cuyck (Hélène).
Benhessa (Alban, Geoffrey, Bertrand).
Thuillier (Claire, Elisabeth).
Cabas (Guillaume, Franck, Henri).
Mikolayczak (Jean-Jacques).
Pandraud (Sébastien, Laurent).
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L.
153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires.
Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 décembre 2017, l'arrêté du 16 mars 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne les situations de Mmes Niçoise CHALUS et Alice RAYNAUD.
A compter du 1er janvier 2017, Mme Niçoise CHALUS est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter du 1er janvier 2017, Mme Alice RAYNAUD est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Alice REYNAUD
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination par intérim de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 décembre 2017, Mme Anne COURRÈGES est nommée directrice générale par intérim de l'Agence de la biomédecine, à compter du 5 janvier 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'une contrôleure générale de 1re classe détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 décembre 2017, Mme Françoise Camet, contrôleure générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général et financier, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 décembre 2017.
M. Matthieu LABBE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pascal CANTENOT, démissionnaire.
Le mandat de M. Matthieu LABBE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, de valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :
- des engagements juridiques ;
- des demandes de paiement ;
- des ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1 de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
La décision du 17 octobre 2016 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.
Décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature du rapporteur général concernant l'exécution des dépenses de frais de mission dans l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT)
Mme Guylaine Bessarion ;
Mme Marie- Anselme Lienafa ;
La décision du 8 mars 2017 portant délégation de signature du rapporteur général pour l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT) est abrogée.
Décision n° 2017-VP-62 du 15 novembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise de réassurance
321-10-2 du Code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société ALLIANZ AFRICA (SIREN : 382 231 801), dont le siège social est situé à Paris la Défense Cedex, (92076), CS 30051, 1, cours Michelet, pour pratiquer les opérations relevant des activités en réassurance suivantes, mentionnées à l'article R.
Non-Vie et ;
Décision n° 2017-VP-72 du 4 décembre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE FRANCILIENNE (SIREN : 442 763 595), dont le siège social est situé à Vincennes (94307), 1 bis, avenue du Château, au profit de la mutuelle OCIANE (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Familiale Alstom Rateau - MFA (SIREN : 341 020 667), dont le siège social est situé à La Courneuve (93120 Cedex), 141, rue Rateau, à la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, CS 21504.
211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L.
961-1 ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Délibération n° 2017-106 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière »
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière » ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et Ai ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I (1°) et III de son article 27 ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu la délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière ».
Les traitements projetés visent à permettre l'exploitation des procès-verbaux des accidents de la circulation routière, qui peuvent notamment comporter le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux fins de consolider la statistique de sécurité routière, d'améliorer l'analyse de l'accidentalité et d'évaluer les politiques de sécurité routière.
Ils relèvent dès lors de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent être autorisés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Il est en outre prévu, en application de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le projet de décret constitue un acte réglementaire unique permettant ainsi la déclaration de plusieurs traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes destinataires.
Dans le cadre de cette procédure, la mise en œuvre de chaque traitement doit être précédée de l'envoi à la commission d'un engagement de conformité faisant référence à l'acte réglementaire unique, accompagné d'un dossier de présentation, ce que rappelle l'article 7 du projet de décret.
La commission souligne toutefois que l'acte réglementaire unique fixe un cadre général et maximal en termes de données traitées, de personnes concernées, de durée de conservation ou d'exercice des droits des personnes.
Ces conditions doivent ainsi être adaptées par le responsable de traitement, au regard des circonstances particulières dans lesquelles il est envisagé de mettre en œuvre chaque traitement, afin d'assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements dont le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports envisagent l'autorisation doivent permettre, aux termes de l'article lei du projet de décret, « de consolider la statistique de sécurité routière, d'analyser l'accidentalité locale et nationale sur une ou plusieurs années et d'évaluer les politiques de sécurité routière dans le temps ».
A cette fin, il est prévu d'autoriser l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ainsi que les observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière (ODSR et ORSR) à enregistrer la version dématérialisée des procès-verbaux des accidents de la circulation routière et à en exploiter le contenu dans le cadre de leurs missions d'analyse statistique et d'évaluation des politiques publiques.
Si la communication aux observatoires de sécurité routière d'une copie des procès-verbaux des accidents de la circulation routière peut être autorisée, en application de l'article Ai du code de procédure pénale, par le procureur de la République ou le juge d'instruction selon les cas, l'exploitation de leur contenu est actuellement compliquée par l'absence de réception de l'ensemble des procès-verbaux et la communication en format papier uniquement de ces documents.
Les traitements envisagés ont vocation à permettre à l'ONISR ainsi qu'aux ODSR et ORSR qui interviennent sous son contrôle de disposer, dans leur version numérisée, de l'ensemble des procès-verbaux des accidents de la circulation routière, par le biais du dispositif existant TransPV, mis en œuvre par l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Le dispositif TransPV, créé en vue de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation par les sociétés d'assurance automobile, reçoit des services de police et de gendarmerie et adresse chaque jour aux assureurs, sous format PDF, l'ensemble des procès-verbaux d'accidents de la circulation routière.
Le projet de décret doit permettre aux observatoires de sécurité routière, en qualité de tiers autorisés, de bénéficier d'un accès à la plateforme mise en œuvre par la section TransPV, en application de l'article 5-c de la délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 susvisée de la commission, et de télécharger et d'enregistrer dans leurs propres traitements les procès-verbaux.
La commission prend acte qu'il est nécessaire de télécharger et d'enregistrer localement les procès-verbaux pour accéder à leur contenu car la consultation en ligne de ces documents sur la plateforme TransPV AGIRA n'est pas possible.
Cet accès, qui permettra de disposer d'informations exhaustives est nécessaire aux observatoires pour la réalisation de statistiques et d'analyses fiables, qui sont elles-mêmes indispensables pour affiner leur analyse et permettre l'amélioration des politiques de sécurité routière.
Les informations collectées seront uniquement exploitées à des fins statistiques et pour l'analyse de l'accidentalité, mais ne seront pas utilisées, dans le cadre des traitements envisagés, pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées.
Dès lors, la commission considère que les finalités poursuivies par les traitements envisagés sont conformes aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère toutefois que la rédaction de l'article 1er du projet de décret pourrait être utilement modifiée de manière à exprimer expressément l'idée selon laquelle seuls les observatoires de sécurité routière sont autorisés à mettre en œuvre les traitements envisagés, sans que cette limitation ait à être déduite de la dénomination de ces traitements.
Les données à caractère personnel qui seront enregistrées dans les traitements sont celles qui figurent sur les procès-verbaux des accidents de la circulation routière.
Les catégories de données concernées sont définies à l'article 2 du projet de décret, étant précisé que la liste ainsi prévue n'est pas limitative, ce qui est justifié par l'absence de modèle national unique et contraignant de procès-verbal d'accident de la circulation routière qui permettrait d'encadrer strictement le contenu de ces documents.
La commission relève qu'il n'est pas envisagé d'anonymiser ou de pseudonymiser les procès-verbaux, alors même que de nombreuses données figurant dans ces derniers ne sont ni nécessaires ni utiles à la poursuite des finalités des traitements concernés.
Elle prend néanmoins acte que d'importantes difficultés y font aujourd'hui obstacle, notamment le volume des documents concernés, leur format PDF et l'impossible anonymisation ou pseudonymisation automatique des procès-verbaux, en raison de la présence aléatoire d'identifiants personnels inscrits à la main.
Si l'absence d'anonymisation ou de pseudonymisation des procès-verbaux collectés lui semble dès lors envisageable compte tenu des difficultés matérielles rencontrées, des finalités poursuivies et de la circonstance qu'aucune décision ne pourra être prise, dans le cadre des traitements envisagés, à l'égard des personnes concernées, la commission considère toutefois que le choix aujourd'hui effectué devra être réévalué dès que les conditions d'établissement des procès-verbaux ou d'accès à leur contenu par le biais du dispositif TransPV AGIRA auront évolué.
En outre, la commission considère que, dans le cadre de la mise en œuvre des traitements, les procès-verbaux des accidents de la circulation routière dans leur version brute devront être clairement distingués des informations immédiatement utiles, extraites à des fins statistiques ou d'analyse, de sorte que les premiers, après leur utilisation, ne soient consultés qu'exceptionnellement et dans la stricte mesure où les finalités poursuivies le justifient.
Sous ces réserves, la commission considère que les catégories de données mentionnées par le projet de décret doivent être regardées comme adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en outre que l'article 5 du projet de décret prévoit que les données sont conservées pendant une durée de dix ans, ce qui est justifié par le ministère par le fait qu'une meilleure compréhension de l'accidentalité suppose de pouvoir analyser les accidents sur une durée relativement longue, en particulier dans les départements et régions à faible accidentalité.
Il fait également valoir que les thématiques d'étude ne peuvent pas toujours être identifiées en avance et que l'émergence de problématiques nouvelles peut imposer d'exploiter des procès-verbaux déjà archivés.
La commission en prend acte, mais considère que la consultation des procès-verbaux archivés, après la première utilisation à des fins statistiques ou d'étude, devra être strictement justifiée au regard des finalités des traitements envisagés.
Elle rappelle que la durée de dix ans devra rester une durée maximale de conservation, que les observatoires régionaux ou départementaux devront adapter aux spécificités de l'accidentalité locale.
L'article 3 du projet de décret prévoit une liste limitative de personnes ayant accès aux données collectées, « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ».
La commission relève que l'accès aux procès-verbaux des accidents de la circulation routière du secrétaire général de l'ONISR, du préfet de région, pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de sécurité routière, et des préfets de département, pour l'exercice des missions des observatoires, est précisément prévu par l'article Ai du code de procédure pénale, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas.
Il lui apparaît en outre justifié que les agents qui, sous leur autorité, participent à l'accomplissement des missions des observatoires puissent disposer de ce même accès.
Elle souligne toutefois que, pour le secrétaire général de l'ONISR et les préfets comme pour les agents intervenant sous leur autorité, cet accès, dans le cadre des traitements envisagés, ne peut être justifié que dans la mesure où la consultation directe des données contenues dans les procès-verbaux des accidents de la circulation routière est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
La commission considère que le respect de cette exigence devra faire l'objet d'une vigilance particulière, compte tenu de l'enregistrement de versions non anonymisées des procès-verbaux, notamment quant à la désignation et l'habilitation préalable des agents concernés.
L'article 6 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du responsable de chaque traitement, c'est-à-dire soit auprès de l'ONISR, soit auprès de l'ODSR ou de l'ORSR concerné.
Il est en revanche prévu d'écarter l'application des droits d'information et d'opposition.
La commission considère, au regard du volume de procès-verbaux concernés et des finalités statistiques poursuivies par les traitements, que l'application des dispositions imposant l'information des intéressés peut être écartée, comme le prévoit l'article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en tant qu'une telle information exigerait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
De même, l'absence d'application du droit d'opposition lui apparaît justifiée.
L'article 4 du projet de décret prévoit que « le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil, que de leur consultation, leur communication ou de leur conservation ».
La commission rappelle que les mesures prévues par le responsable de traitement pour assurer, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la sécurité des données devront être précisément exposées dans le dossier technique de présentation, accompagnant impérativement tout engagement de conformité devant lui être adressé préalablement à la mise en œuvre d'un traitement.
Elle relève que l'article 4 du projet de décret prévoit l'enregistrement de toute opération relative au traitement.
Il est prévu que cet enregistrement comprenne l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'opération.
La commission recommande que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l'intégrité des traces.
Elle recommande en outre de réaliser un contrôle de ces traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
La commission relève que des sauvegardes quotidiennes sont réalisées.
Elle recommande que ces sauvegardes soient chiffrées et testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité.
La commission constate que les données sont transmises en clair.
Elle considère que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises, telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité.
Compte tenu de la sensibilité des données concernées, la commission recommande que les données stockées sur le réseau informatique des observatoires de sécurité routière soient chiffrées.
Elle rappelle en tout état de cause la nécessité de mettre en œuvre des conditions de sécurité effectives, de haut niveau et de nature à garantir la confidentialité des données sur l'espace dédié à l'enregistrement des PV chez les tiers.
Ces conditions doivent reposer sur des moyens permettant d'assurer l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données ainsi stockées, ainsi qu'une gestion des habilitations permettant d'attribuer les accès aux seules données nécessaires aux destinataires.
L'identification des destinataires sur la plateforme TransPV s'effectue via un certificat nominatif « Radamess » attribué par Agira à partir des coordonnées personnelles des agents des Observatoires.
La commission rappelle en outre que, conformément à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, lorsque l'authentification à une plateforme comprend une information complémentaire, telle qu'un certificat, cette authentification doit être complétée par l'usage d'un mot de passe d'une taille minimum de 5 caractères et qu'une restriction de l'accès au compte soit mise en œuvre.
Ces restrictions peuvent prendre la forme d'une ou plusieurs des modalités suivantes :
: « captcha ») ; et/ou un blocage du compte après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 5.
Ce mot de passe doit en outre être défini ou modifié par l'utilisateur dès la première connexion, puis régulièrement renouvelé et ne doit pas être stocké en clair.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions et émoluments divers (demande d'avis n° 1943651 V2)
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Le ministère de l'économie et des finances souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions de l'Etat et émoluments divers créé par l'arrêté du 3 octobre 2016, lequel permet plus précisément :
- la gestion et le paiement des pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, des retraites du combattant, des rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, des soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section et des traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;
- l'attribution de prestations sous conditions de ressources et la gestion des situations de cumul emploi-retraite ;
- la gestion des incidents de paiement et la consultation de l'historique des paiements dans une base unique nationale.
Le présent projet d'arrêté modifie le traitement existant en étendant le périmètre des destinataires des données au GIP Union Retraite afin de permettre le fonctionnement de deux téléservices du « Compte personnel retraite (CPR) », offrant la possibilité aux personnes concernées de consulter l'historique des paiements de leurs retraites, d'une part, et les montants imposables à déclarer, d'autre part.
Les données appelées à être transmises au GIP Union Retraite parmi celles listées à l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 ont été portées à la connaissance de la Commission à l'occasion de l'instruction du dossier.
Celles-ci sont issues des systèmes d'information du service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques, chargé de la liquidation et du paiement des pensions des personnes concernées par le présent traitement et sont relatives :
- à l'état-civil : identité, données d'identification (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse, NIR) ;
- aux informations d'ordre économique et financier : nature du revenu, montant brut et net des sommes mises en paiement au titre d'un mois, montant imposables de l'année, montant de retenue à la source (si adresse à l'étranger), dates de versement, date d'échéance (période concernée par le virement), type de paiement (terme échu ou à échoir).
Interrogé sur le besoin de transmettre les données relatives au sexe, à la date de décès et à l'adresse des personnes concernées, ainsi que le montant de retenue à la source (si adresse à l'étranger), la date d'échéance (période concernée par le virement) et le type de paiement (terme échu ou à échoir), le ministère indique que ces informations sont incluses dans le fichier que les organismes de retraite adressent au GIP Union Retraite conformément aux spécifications du CPR.
La Commission, qui prend note de ces précisions, relève toutefois que ces données excèdent le périmètre des informations nécessaires au fonctionnement des deux téléservices du CPR concernés, lesquelles sont expressément listées dans la décision du conseil d'administration de l'Union Retraite du 3 octobre 2016.
La Commission rappelle que l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sous cette réserve la Commission estime que les autres données transmises au GIP Union Retraite sont pertinentes.
Elle souligne que les autres dispositions du présent projet d'arrêté n'appellent pas d'observation.
Délibération n° 2017-261 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA collectivités
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 novembre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par SEML SYNELVA Collectivités estimés au 1er novembre 2017.
Délibération n° 2017-262 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de la Réole
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 novembre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie de La Réole estimés au 1er novembre 2017.
Délibération n° 2017-263 du 30 novembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 novembre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie municipale de Bazas estimés au 1er novembre 2017.
Décision n° 2017-935 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain !
IDF en vue de sa diffusion en haute définition en région parisienne
La société Demain Saison 2 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Demain !
IDF en région parisienne.
« Le service est diffusé à temps partiel chaque jour de 13 h 00 à 22 h 30.
- Le service de télévision Demain !
IDF est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 20 novembre 2012 modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 20 décembre 2017 figurant à l'annexe 3 de la décision du 20 décembre 2017.
L'annexe I de la décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 susvisée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la même décision du 20 novembre 2012 est renommée annexe 3.
L'avenant n° 3 du 20 décembre 2017 à la convention du 20 novembre 2012 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date de publication, la société Demain Saison 2 n'a pas débuté la diffusion effective du service Demain !
IDF en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser dans ce format.
La présente décision sera notifiée à la société Demain Saison 2 et à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique en région parisienne.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 20 NOVEMBRE 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SAISON 2, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DEMAIN !
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Demain Saison 2, il a été convenu ce qui suit :
IDF est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en Ile-de-France.
Avant le dernier alinéa du II de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
- Programmes en haute définition réelle.
« L'éditeur consacre, chaque jour, au moins au moins trois heures et dix minutes, à la diffusion de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
« Il peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
« Les stipulations du présent article s'appliquent à compter de la diffusion effective du service en haute définition.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Allier est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2018.
- d'assurer la promotion du développement durable et de la transition écologique ;
- de veiller au développement, à la cohésion et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
Le dossier de candidature doit être envoyé à Mme la préfète de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, CS 31649, 03016 Moulins Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : dominique.schuffenecker@allier.gouv.fr avec copie à isabelle.guyonneau-guillot@allier.gouv.fr , et copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-15), marie-francoise.lecaillon@allier.gouv.fr ;
- M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires (téléphone : 04-70-48-79-77), sebastien.ferra@allier.gouv.fr ;
- M. Dominique SCHUFFENCEKER, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-19), dominique.schuffenecker@allier.gouv.fr ;
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne est vacant à compter du 15 février 2018.
Organisée en 7 services dont un secrétariat général, la direction départementale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, (politique de la ville, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des personnes handicapées, hébergement et accès au logement, jeunesse, sport et vie associative, droits des femmes et égalité) et met en œuvre les politiques relatives à la protection des populations (santé et protection des animaux, protection de l'environnement, sécurité sanitaire des aliments, protection économique et sécurité du consommateur).
Le directeur assure le management d'une équipe de 86 personnes en mobilisant les dispositifs tels que le plan de prévention des risques psycho-sociaux, le développement du télétravail, l'accentuation de la numérisation, le coaching, dans le cadre général d'Action Publique 2022.
Il anime des équipes aux compétences métier très variées, avec un fort turn over.
Il porte, en étroite coordination avec la directrice départementale adjointe et la secrétaire générale de la DD, la recherche constante des synergies en travaillant la cohésion de personnels issus de corps administratifs et techniques de ministères différents.
Sous l'autorité du préfet, le directeur est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux DDI.
Il assure une fonction transversale d'animation, de déclinaison territoriale, de coordination et de supervision de ces politiques publiques.
Il définit la stratégie de la structure en fonction des directives nationales, des orientations régionales et des priorités départementales et assure le pilotage dans un cadre collégial.
Il développe le travail en réseau avec les directions régionales, et l'ensemble des partenaires.
Le département de la Marne compte 573 000 habitants et est au 5e rang, en termes démographiques, dans la région Grand Est Avec une superficie de 8 200 km2, il se situe au 7e rang des départements de la France métropolitaine.
Reims et son agglomération regroupe plus de la moitié de la population de la Marne.
Le département de la Marne est également marqué par la ruralité.
Son agriculture et sa viticulture sont parmi les plus performantes.
En matière de productions animales, même si la Marne n'est pas un grand département d'élevage, il faut tout de même noter des élevages de bovins, ovins, porcs et volailles.
Le département de la Marne dispose de 4 contrats de ville qui concernent 45 780 habitants et une enveloppe financière de 1 866 000 euros.
La Marne est un département qui connaît une augmentation constante des demandeurs d'asile.
Son nombre de places d'hébergement d'urgence a été multiplié par 6 entre 2012 et 2017.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental travaille en lien étroit avec le corps préfectoral, les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales, la direction des services départementaux de l'Education Nationale, l'Agence Régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et le secteur associatif.
La DDCSPP de la Marne est installée à compter du premier semestre 2018 sur un site à Châlons en Champagne, ainsi que dans deux abattoirs situés à Caurel et à Vitry le François.
Expérience dans l'animation d'un service en administration territoriale de l'Etat.
Disponibilité, réactivité, et capacité à gérer des crises.
Préfecture de la Marne, 1, rue Jessaint 51036 Chalons-en-Champagne (à l'attention de M. le secrétaire général), denis.gaudin@marne.gouv.fr.
Copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/SPM/DSAF/DMC-DATE) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Denis CONUS, préfet de la Marne, tél.
: 03-26-26-10-10, denis.conus@marne.gouv.fr ;
- Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, tél.
: 03-26-66-77-10, martine.artz@marne.gouv.fr ;
- Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 03-26-26-10-10, denis.gaudin@marne.gouv.fr ;
- Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/SPM/DSAF/DMC-DATE), tél.
Le Conseil communal de la ville de Midelt (Maroc) a décidé de transférer les restes mortels inhumés au Cimetière européen de Midelt vers le Cimetière européen de Meknès (Maroc).
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 1er juillet 2018.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du Conseil communal de Midelt, au +212-5-35-58-06-20 (téléphone) ou au +212-5-35-58-20-68 (télécopie).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « NUMERO FETICHE » fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013 dont la dernière modification a eu lieu le 9 octobre 2017 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « NUMERO FETICHE » ayant le code jeu 644, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 4 janvier 2018.
961-3 sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 639, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 15 janvier 2018.
REQUÊTE N° 17 31 SV EVRY
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice à la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Evry une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Sarry (Saïd), célibataire, retraité, né à Taza-Fort-National (Algérie) le 13 janvier 1917, fils de Saghi (Mohamed) et de Ziane (Dahbia), domicilié à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 82, rue Jean-Argeliès, décédé le 28 juin 1995 à Juvisy-sur-Orge (Essonne).
REQUÊTE N° 17 41 SV BORDEAUX
Le directeur régional des finances publiques de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bordeaux fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bordeaux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Vignole (Odette Joséphine), veuve de Klein (André Jean), née à Paris (14e) le 17 février 1908, fille de Vignole (Joseph) et de Didier (Louise Isabelle), domiciliée à Créon (Gironde), Maison de retraite publique, décédée le 11 juin 1994 à Créon (Gironde).
M. Aspe (Jacques Roger), époux de Galin (Anne Marie), né à Tours (Indre-et-Loire) le 21 juin 1947, fils de Aspe (Roger Jacques) et de Boutard (Paulinette Emilienne), domicilié au Haillan (Gironde), 38, rue Dehes, Parc Sainte-Catherine, décédé le 2 juillet 1994 à Bedenac (Charente- Maritime).
Mme Laurens (Rose Augusta), veuve de Rhodes (René), retraitée, née à Riscle (Gers) le 26 décembre 1895, fille de Laurens (Ferdinand) et de Tropania (Marie), domiciliée à Bordeaux (Gironde), 95, rue Ernest-Renan, décédée le 26 avril 1994 à Bordeaux (Gironde).
M. Loze (Jean-Louis), célibataire, retraité, né à Villeréal (Lot-et-Garonne) le 11 janvier 1905, fils de Loze (Jules Antoine) et de Mesplier (Marthe Marie), domicilié à Talence (Gironde), 7, rue Mirabeau, décédé le 16 mars 1996 à Bordeaux (Gironde).
Mme Bernado (Andréa Joséphine), veuve de Jeoffre (Albert), née à Puisserguier (Hérault) le 24 mai 1901, fille de Bernado (Joseph Jean) et de Goulard (Armanie Victorine), domiciliée à Caudrot (Gironde), les Acacias, décédée le 19 janvier 1998 à La-Réole (Gironde).
M. Rullier (Claude Philippe), célibataire, retraité, né à Marennes (Charente-Maritime) le 16 décembre 1930, fils de Rullier (Pierre Aristide) et de Gibert (Odette Germaine), domicilié à Cadillac (Gironde), 18, chemin Toinette, décédé le 20 novembre 2006 à Langon (Gironde).
REQUÊTE N° 17 43 SV BAYONNE
Le directeur régional des finances publiques de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bayonne fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bayonne une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Tardif (Marie-Christine Geneviève), célibataire, avocate, née à Paris (16e) le 5 mai 1954, fille de Tardif (Robert Marie) et Goux (Denise), domiciliée à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), 9, rue de la Baleine, décédée le 14 août 1994 à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
REQUÊTE N° 17 45 SV DAX
Le directeur régional des finances publiques de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, curateur des successions ci-après désignées suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Dax une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Labat (Hervé Francis), divorcé de Muhr (Eliane Andrée), sans profession, né à Paris (15e) le 6 mars 1948, fils de Labat (René Jean) et de Baritaut (Janine Flore), domicilié à Linxe (Landes), 179, rue Loïs-Labèque, décédé le 16 mai 1997 à Linxe (Landes).
Mme Myers (Yvette), veuve de Zurfluh (Jacques Emile), retraitée, née à New York (Etats-Unis) le 10 novembre 1915, fille de Myers (Joseph) et de Van Geert (Marie), domiciliée à Labenne (Landes), Institut Hélio-Marin, décédée le 10 novembre 2006 à Labenne (Landes).
REQUÊTE N° 17 47 SV MONT-DE-MARSAN
Le directeur régional des finances publiques de la Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Villards (Jacques), célibataire, retraité, né à Condom (Gers) le 13 février 1927, fils de Villards (Jean-Baptiste) et de Boudigues (Anne), domicilié à Saint-Gein (Landes), lieu-dit Maison-Cruspagn, décédé le 10 avril 2001 à Mont-de-Marsan (Landes).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bonneville la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Revil (Marie-Françoise), célibataire, née à Ayse (Haute-Savoie) le 29 juin 1913, demeurant de son vivant à Bonneville (Haute-Savoie), 113, avenue de Genève, décédée à Bonneville (Haute-Savoie) le 23 juillet 2001 (jugement prononçant la curatelle du 21 mars 2003).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Privas la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Privas.
Mme Nicolas (Julienne Joséphine), célibataire, née à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) le 8 mars 1903, demeurant de son vivant à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche), rue La-Bastide-de-Tourne, décédée à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) le 26 mars 1997 (jugement prononçant la curatelle du 6 octobre 2006).
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Grenoble les successions suivantes, pour lesquelles il a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Lombardo (Calogero), veuf, né à Mussomeli (Italie) le 9 février 1914, demeurant de son vivant à Grenoble (Isère), 82, rue Nicolas-Chorier, décédé à Grenoble (Isère) le 15 février 2006 (jugement prononçant la curatelle du 8 juin 2015).
M. Lacroix (Guy), divorcé Charrel (Gisèle), né à Regny (Loire) le 17 janvier 1946, demeurant de son vivant à La-Côte-Saint-André (Isère), place de la Halle, décédé à Bourgoin-Jallieu (Isère) le 28 novembre 1999 (jugement prononçant la curatelle du 8 juin 2000).
Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
- au b du 2° du I de l'article 37 :
Au lieu de : « du même article L.
Lire : « du même article L.
Au lieu de : « dudit article L.
Lire : « dudit article L.
- au a du 3° du I de l'article 37, troisième alinéa :
Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts
Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.
Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.
Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R.
321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Multicap Croissance n° 2 [MC2] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20.000.000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
L'action de fonds de fonds via les fonds Multicap Croissance (« MC2 ») consiste à participer principalement à des levées de fonds de plus de 150 M€.
Cette stratégie permet de plus gros tickets d'investissement et donc de financer des entreprises innovantes à des stades plus avancés que l'amorçage.
L'action en fonds de fonds démultiplie quant à elle l'action publique en irriguant une plus grande partie du marché du capital innovation (capital risque et capital croissance) (« Capital Innovation ») que l'investissement direct.
Par ailleurs, les fonds MC2 n'ont pas de limitation sectorielle ou thématique et seront donc, dans un premier temps, le moyen pour le troisième volet du Programme d'investissements d'avenir « PIA 3 ») de combler un manque de financement (numérique et biotechnologies absorbent aujourd'hui 72 % des investissements).
Enfin, le changement d'échelle permettrait une plus grande indépendance de financement alors que la France fait l'objet d'un engouement croissant de la part d'investisseurs anglo-saxons et asiatiques et que les fonds français sont aujourd'hui d'une taille plus modeste que leurs principaux concurrents étrangers (250 à 400 M€ pour l'ensemble des fonds les plus importants en France contre 650 M€ au Royaume-Uni et 10 fonds d'une taille supérieure à 1 Md€ aux Etats-Unis).
Les entreprises françaises risquent donc d'être rapidement distancées par des concurrentes mieux financées.
Le succès du premier fonds MC2, qui a permis à des fonds d'augmenter significativement leur taille et l'émergence de fonds thématiques et d'équipes nouvelles, a conduit à prolonger cette stratégie.
La poursuite de l'action PIA en fonds de fonds via l'action MC2 ne vise pas seulement à apporter des fonds propres supplémentaires aux entreprises mais doit aussi permettre de consolider les sociétés de gestion privées du Capital Innovation.
Le soutien aux investisseurs privés permet l'émergence d'équipes de gestion couvrant de façon intégrée l'ensemble des segments de financement.
Ajouté au volume des tickets, l'action permet de suivre une entreprise sur plusieurs tours de table.
Cette stratégie doit permettre un passage de relais aux acteurs privés à moyen terme.
CONVENTION DU 28 DÉCEMBRE 2017 ENTRE L'ÉTAT ET BPIFRANCE RELATIVE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (ACTION « MULTICAP CROISSANCE N°2 [MC2] »)
SÉLECTION DES FONDS BÉNÉFICIAIRES
Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable au Trésor
Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire pour gérer le Financement PIA
Frais de gestion éventuels
Objectifs de performance de l'action et de l'Opérateur et du Gestionnaire et indicateurs de suivi de l'action
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR ET LE GESTIONNAIRE
Information de l'Opérateur et du Gestionnaire à l'égard de l'Etat
Contrats passés entre l'Opérateur et/ou le Gestionnaire et les Fonds Bénéficiaires
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 400 M€ affectée à l'action 08 « Fonds de fonds Multicap Croissance n° 2 » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Le fonds de fonds Multicap Croissance n° 2 (le « Fonds ») est un fonds de fonds multithématique de Capital Innovation qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du capital investissement, notamment ceux qui visent les thématiques de la santé et les biotechnologies, les dispositifs médicaux, les objets connectés, l'intelligence artificielle, la robotique, le « big data », la chimie verte, la transition énergétique, les agro-ressources et l'agroalimentaire (les « Fonds Bénéficiaires »).
La plupart de ces thématiques ont une application transversale sur les secteurs industriels et traduisent l'émergence de nouveaux métiers fondés sur de nouvelles compétences et liés aux nouveaux modes de consommation.
L'objectif de cette action est de faire face à un besoin de marché avéré de constituer des fonds d'investissement disposant de moyens accrus pour répondre aux levées de fonds substantielles de jeunes entreprises innovantes arrivées aux derniers stades du capital risque et/ou aux premiers tours du capital croissance.
Le Fonds s'inscrit dans la continuité du Fonds MC2, créé en 2014 par le premier Programme d'investissements d'avenir.
La stratégie d'investissement du Fonds est la suivante :
- le Fonds adopte une stratégie d'investisseur avisé, fondée notamment sur la sélectivité dans le choix des Fonds Bénéficiaires selon des critères transparents et objectifs à des fins d'excellence de gestion et de recherche de rentabilité ;
- elle s'appuie, de manière préférentielle mais non exclusive, sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires.
Les Fonds Bénéficiaires et les équipes associées seront sélectionnées sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies de l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- elle privilégie l'investissement dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du Fonds Bénéficiaire (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée), du segment d'investissement visé et des thématiques d'investissement recherchées -certains secteurs étant plus capitalistiques que d'autres pour présenter un objectif de taille suffisante, les projets de fonds pouvant couvrir plusieurs des thématiques évoquées au 1.1 ; elle leur permet de financer ou cofinancer les tours de table substantiels correspondant à la situation du marché de Capital Innovation ;
- elle vise des fonds ayant une activité de capital risque et/ou de capital croissance ;
- elle ne finance que minoritairement les Fonds Bénéficiaires, qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés ;
- le Fonds a une durée de dix-huit (18) ans prorogeable sur autorisation du Comité consultatif défini au 2.4 de la présente convention.
Sa période d'investissement de quatre (4) ans est prorogeable deux fois un (1) an sur autorisation du Comité consultatif.
Le Fonds investit des montants compris entre 20 et 60 M€.
Les souscriptions, par le Fonds et les investisseurs privés, de parts de Fonds Bénéficiaires investissant eux-mêmes en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation, sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
Le Fonds intervient en cohérence sur la chaine de financement des entreprises innovantes financée par les Programmes d'investissement d'avenir, en aval du fonds Frontier Venture du Fonds national d'amorçage n° 2.
Par ailleurs, l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir est complémentaire avec les actions couvrant le segment du Capital Innovation financées par le Gestionnaire sur ses ressources propres.
Les modalités d'articulation et règles de co-investissements seront établies dans le règlement du Fonds, tel que défini à l'article 2.2.
Au sein du programme 423, 400 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 en autorisation d'engagement pour financer l'action du Fonds (ci-après, le « Financement PIA »).
L'Opérateur engage le Financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat.
Le Fonds investit progressivement (sur la période d'investissement) dans les Fonds Bénéficiaires en souscrivant des parts de fonds.
Les fonds bénéficiaires demandent au Fonds de libérer le montant de son engagement financier au rythme de leurs besoins financiers et le Fonds demande à l'Opérateur de libérer le montant de son engagement financier au rythme des besoins exprimés par les fonds bénéficiaires.
Le Fonds, constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI), sera géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
La politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du Fonds sera déterminée par le règlement du FPCI, lequel sera proposé par le Gestionnaire, et validé par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) après consultation de la Direction générale du Trésor et de la Direction générale des entreprises.
Le processus de sélection sera géré par le Gestionnaire.
Les projets pourront être présentés pendant toute la durée de la période d'investissement du Fonds.
Les Fonds Bénéficiaires et les équipes associées seront sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés ou fixés conformément au 1.2 en fonction des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procédera le Gestionnaire sur chacun des projets ;
Les décisions d'investissement seront prises par le Gestionnaire, conformément aux dispositions du règlement général de l'AMF ; le Gestionnaire réunira le Comité consultatif mentionné au 2.4 pour recueillir son avis sur les projets d'investissement avant de prendre sa décision ;
Le Gestionnaire rendra compte au Comité consultatif des investissements réalisés par le Fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs de rentabilité fixés.
Ce compte rendu reprendra les indicateurs de performances définis au paragraphe 5.2.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du Fonds est le suivant :
D'ici fin mars 2018 proposition et validation du règlement du FPCI ;
Dans le mois qui suit sa validation, souscription de la première tranche du Fonds et démarrage opérationnel de sélection et d'investissement dans des Fonds Bénéficiaires.
Le cahier des charges du Fonds comprendra :
- le règlement du Fonds ;
- les critères de sélection des Fonds Bénéficiaires et des équipes de gestion associées.
- la première rédaction du règlement du Fonds et des critères de sélection est à l'initiative du Gestionnaire, en lien avec les ministères concernés et le secrétariat général pour l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
- le secrétariat général pour l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges dans le respect des principes édictés par la présente convention et le valide.
Le règlement du Fonds comprendra notamment les rubriques suivantes :
- le contexte et les objectifs du Fonds (notamment la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) et notamment son adéquation avec les objectifs de rentabilité et de développement du secteur de l'innovation ;
- les relations avec le souscripteur unique et, en particulier, l'articulation avec les autres fonds de fonds gérés par le Gestionnaire.
Le règlement du Fonds devra intégrer les règles précises relatives au co-investissement entre le Fonds et les autres fonds de fonds gérés par le Gestionnaire ;
- la gouvernance (rôle du Gestionnaire en qualité de société de gestion et mise en place du Comité consultatif) ;
- la rémunération, compatible avec les niveaux de marché, des équipes de gestion des fonds bénéficiaires ;
- les modalités d'information du souscripteur (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis par l'Etat).
Les critères de sélection des Fonds Bénéficiaires et des équipes de gestion feront l'objet d'une information publique (notamment sur les sites internet des ministères concernés, du Gestionnaire et de l'Opérateur), sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement.
Les critères pour la sélection des Fonds Bénéficiaires seront :
- la recherche par le Fonds d'une rentabilité de marché et d'une liquidité ;
- l'expérience et la compétence avérées de l'équipe de gestion en matière de capital-risque et /ou capital-croissance sur les thématiques visées par cette action (notamment qualité de gestion, historique de performance, connaissance des technologies et des marchés visés) ;
- le dimensionnement adapté de l'équipe de gestion par rapport aux montants sous gestion et aux secteurs et cibles visés ;
- la capacité à mobiliser des souscripteurs privés toujours majoritaires ;
- la pertinence de la stratégie d'investissement proposée par le Fonds Bénéficiaire au regard de la stratégie du Fonds ;
- l'application des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de déontologie ;
- les critères additionnels qui pourront être inclus dans le cahier des charges validés par le secrétariat général pour l'investissement.
Le Gestionnaire réunira un Comité consultatif composé de représentants de la Direction générale du Trésor, de la Direction générale des entreprises et du secrétariat général pour l'investissement pour recueillir son avis notamment sur les projets d'investissement avant leur réalisation.
Les décisions d'investissement du Fonds seront prises par le Gestionnaire, conformément aux dispositions du règlement général de l'AMF.
Le suivi des investissements sera de la responsabilité du Gestionnaire.
La composition nominative du Comité consultatif sera validée par le secrétariat général pour l'investissement, sur proposition de l'Opérateur et des ministères concernés.
L'ensemble des attributions et des modalités de fonctionnement de ce Comité consultatif seront précisées par le règlement du Fonds.
Au sein du programme 423, 400 M€ ont été ouverts par loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 en autorisations d'engagement, au titre de l'action « Fonds de fonds Multicap Croissance n° 2 ».
Le Fonds sera constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI).
Le Fonds sera un FPCI régi par les articles L 214-159 et suivants du code monétaire et financier :
- le Gestionnaire, en tant que société de gestion du FPCI, procédera en deux fois à l'émission des parts pour un montant total de 400 M€ conformément au rythme d'engagement et volume des tranches successives définis en 1.4 ;
- les parts seront souscrites par l'Opérateur ; les parts donnent un droit de co-propriété sur l'actif du Fonds (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
- les montants souscrits ne seront libérés par l'Opérateur, sur demande du Gestionnaire, que progressivement, au rythme des besoins financiers des Fonds Bénéficiaires ;
- le paiement de ces montants libérés se fera conformément aux articles 3.3 et 3.4
Le Fonds sera doté de 400 millions € (en deux tranches de 200 millions €), déduction faite des dépenses liées à l'évaluation ex post de l'action en application du 5, pour un montant maximum de 0,05 % du montant total de l'action.
Les interventions financières du Fonds seront principalement des investissements qui prendront la forme de parts de fonds d'investissement et, dans une moindre mesure, d'actions de sociétés.
Par ailleurs, le Fonds prendra à sa charge différentes dépenses, notamment :
- la rémunération du Gestionnaire ;
- les autres frais prévus par le règlement.
- l'effet de levier de l'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 1,2 milliard € sous l'hypothèse d'un apport par des souscripteurs privés égal à 200 % de l'apport du Fonds.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance- Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 a ouvert 400 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action 08 du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 423, s'engage à consacrer 400 M€ à l'action 08.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 423 organise le versement des 400 M€ ouverts en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiement sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux Fonds Bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement et à l'Agence France Trésor.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Ces informations comportent l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Le règlement du Fonds précise, comme pour tout fonds professionnel de capital investissement, les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire à l'Opérateur, souscripteur du Fonds, des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, produits de cession, etc).
L'Opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées au 6.3.
Le Gestionnaire et l'Opérateur mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à leur charge dans le cadre de la convention.
Le Gestionnaire et l'Opérateur font leurs meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Le règlement du Fonds précisera la nature et le montant maximal de la rémunération perçue par le Gestionnaire.
Les frais de gestion seront calculés en fonction du montant souscrit et prélevés sur ce montant.
Le règlement du Fonds indique également les conditions et le montant maximum des autres frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le Fonds et imputés sur le montant souscrit.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau de l'action et du Programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements réalisés sur l'évolution des Fonds Bénéficiaires et des entreprises cibles.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au Comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part maximum de 0,05 % des crédits de paiement.
Le Gestionnaire propose au Comité consultatif toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le secrétariat général pour l'investissement qui valide, après avis du comité consultatif, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des fonds.
Les résultats des évaluations sont transmis au secrétaire général pour l'investissement ainsi qu'au Comité consultatif.
Lorsque le Gestionnaire contractualise avec les Fonds Bénéficiaires, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du Comité consultatif
L'évaluation de l'action financée au titre de cette convention porte sur les objectifs et indicateurs acceptés par l'Etat, sur proposition initiale de l'Opérateur.
Les principaux objectifs et indicateurs relatifs au Fonds, dont les résultats peuvent être mesurés au moins annuellement, sont les suivants :
- le déploiement du Fonds (les indicateurs correspondant étant : le nombre de Fonds Bénéficiaires investis et le montant total investi dans les Fonds Bénéficiaires) ;
- la performance financière (les indicateurs correspondants étant : les plus ou moins-values réalisées, les plus ou moins-values latentes, les indicateurs tels que le TRI, la DPI et la TVPI du Fonds) ;
- l'investissement dans des entreprises innovantes (les indicateurs correspondant étant : le nombre d'entreprises financées et le montant investi dans les entreprises financées) ;
- la création d'emplois (l'indicateur correspondant étant : les effectifs cumulés dans les entreprises financées), la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant : le chiffre d'affaires cumulé dans les entreprises financées) ;
- l'effet de levier sur l'investissement privé (les indicateurs correspondants étant : le montant des capitaux privés investis dans les Fonds Bénéficiaires et le montant total de capitaux privés investis au capital des entreprises financées par les Fonds Bénéficiaires).
Un objectif relatif à la qualité de gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions du Fonds, à savoir :
- le respect des dispositions prévues par le règlement du Fonds en matière d'appels de fonds et de distributions ;
Avant le 15 de chaque mois, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations relatives aux Fonds Bénéficiaires du portefeuille du Fonds.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le Gestionnaire.
La liste des informations devant être transmises au Comité consultatif peut être complétée à sa demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement.
Cette tâche ne peut être déléguée aux équipes de gestion des Fonds Bénéficiaires ni aux entreprises financées par les Fonds Bénéficiaires, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des Fonds Bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur informe sans tarder les services du secrétariat général pour l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur et le Gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que ces derniers ne respectent pas les modalités de la présente convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
- Retard important dans les prévisions de montants souscrits ou le processus de sélection des Fonds Bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des Fonds Bénéficiaires selon les critères retenus par le règlement du Fonds.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur.
L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.
L'Opérateur via le Gestionnaire suit les investissements réalisés par le Fonds dans les Fonds Bénéficiaires sélectionnés.
Il effectue une revue préalable, pour chaque Fonds Bénéficiaire, du contrat passé avec les gestionnaires qui prend la forme principalement du règlement (s'agissant d'un fonds) ou des statuts (s'agissant d'une société).
Cette revue consiste à vérifier qu'il contient les points suivants :
- le respect du contexte et des objectifs du Fonds (à savoir la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
- la politique d'investissement du fonds bénéficiaire (à savoir ses règles et objectifs) ;
- la gouvernance (type d'organe de direction, existence d'un comité consultatif) ; à cet égard le Gestionnaire pourra participer à la gouvernance du Fonds Bénéficiaire ;
Si nécessaire, une convention particulière (side letter) sera conclue entre le Gestionnaire et les gestionnaire des Fonds Bénéficiaires pour obtenir de ceux-ci les engagements suivants :
- les gestionnaires des Fonds Bénéficiaires devront communiquer les informations financières relatives aux Fonds Bénéficiaires et aux investissements des Fonds Bénéficiaire, selon les standards recommandés par Invest Europe et mettre en place un tableau de bord comportant des indicateurs correspondant à ceux définis par l'Etat en application du 5.2 et le transmettre régulièrement au Gestionnaire ;
- il sera également demandé aux gestionnaires des fonds bénéficiaires, de mentionner dans leur communication, l'Etat en tant que financeur du Fonds Bénéficiaire et des entreprises bénéficiaires de ses investissements.
Le Gestionnaire s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la mise en œuvre des règlements des Fonds Bénéficiaires.
Il sollicite notamment la mise en place d'une réunion des souscripteurs dont la fréquence est, au moins, semestrielle.
Lors de cette réunion les gestionnaires des Fonds Bénéficiaires rendent compte de la situation des entreprises financées par les Fonds Bénéficiaires.
De façon plus générale, le Gestionnaire rend compte de l'état d'avancement des investissements du Fonds et de l'activité d'investissement des Fonds Bénéficiaires au Comité consultatif dans les conditions mentionnées au 6.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et/ou le Gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Le Gestionnaire soumet au secrétariat général pour l'investissement, pour validation, les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux investissements du Fonds.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi ou les Règlements des Fonds Bénéficiaires.
Les Fonds Bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
L'Opérateur et le Gestionnaire sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, ils accomplissent les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et ils informent les candidats à un financement du Fonds du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur et le Gestionnaire informent également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
A ce titre, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaitre pour les besoins de l'exécution de la convention.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataire et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur et le Gestionnaire au titre de leurs activités menées en propre.
En leur qualité de tiers de confiance, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le secrétariat général pour l'investissement et le Comité consultatif (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un investissement, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaitre de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »)
l'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur-général,
Ci-après dénommé « l'EPIC Bpifrance » ou l'« Opérateur »,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par N.
Au sein des SATT, des IRT, ITE, IHU et autres structures de valorisation et de transfert comme les Instituts Carnot ou les pôles de compétitivité, de nombreux projets sont aujourd'hui en maturation, notamment grâce aux investissements consentis dans la recherche et la maturation dans les PIA 1 et 2 qui ont contribué à dynamiser la culture entrepreneuriale de l'innovation en France.
Afin de valoriser économiquement ces investissements, après la phase de maturation, un investissement dit de post-maturation est souvent nécessaire pour couvrir les coûts de développement technologique, de protection de la propriété intellectuelle, ou encore pour couvrir les coûts des prestations de diagnostic stratégique, de prospection commerciale, de certification et conseil juridique.
Le financement de ces coûts initiaux est déterminant pour permettre à l'entreprise de voir le jour, avant même qu'elle puisse envisager la production et la commercialisation de son offre.
Ce besoin, avant tout capitalistique, de financement n'est actuellement pas suffisamment couvert par les financeurs privés car il intervient en amont de l'amorçage et porte sur quelques centaines de milliers d'euros.
Le fonds national de post-maturation Frontier Venture doit donner à ces structures un outil pour amplifier les toutes premières levées de fonds dans une logique de co-financement et de partage des risques avec les investisseurs privés.
Le marché français connait une augmentation significative du « capital innovation » depuis 2015 et l'objectif de l'action « Frontier Venture », à moyen-terme, est de pérenniser cette dynamique de rattrapage dans l'économie française et de combler ainsi une faille structurelle fondamentale pour augmenter son potentiel de croissance et faire de la France le premier marché européen du capital innovation.
L'originalité du dispositif repose sur un mécanisme d'apporteurs d'affaires « labellisés » et un mode d'intervention en fonds propres et quasi-fonds propres à travers des outils financiers « industrialisables ».
Ainsi Frontier venture sélectionnera les écosystèmes de valorisation qui souhaitent obtenir une labellisation en fonction de leur potentiel de projets, de leur expertise technologique et des liens tissés avec les financeurs privés.
Les start-ups accompagnées par les écosystèmes labellisés pourront alors bénéficier d'une prise de participation minoritaire par Frontier Venture aux côtés des premiers financeurs privés pour faciliter la couverture des coûts initiaux de l'entreprise en création.
Il a été décidé de confier à Bpifrance la mission de gérer, pour le compte de l'Etat, le fonds « Frontier Venture ».
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée, relative à la Banque Publique d'Investissement, l'EPIC Bpifrance, Opérateur, assure la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, en s'appuyant en tant que de besoin sur ses filiales, notamment Bpifrance Investissement, Gestionnaire et Bpifrance Financement, dans le cadre de conventions passées à cet effet, ce qui se traduit sur le plan opérationnel par une coopération entre les équipes des différentes entités du groupe Bpifrance.
Plus-value de l'action « Frontier Venture » du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
Missions du Gestionnaire et de l'Opérateur
Sélection et labellisation des apporteurs d'affaires
Critères d'éligibilité et de labellisation
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur et le Gestionnaire
Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire pour gérer le Fonds.
Comité consultatif de suivi du fonds
Information de l'Etat par l'Opérateur et le Gestionnaire
Suivi des bénéficiaires labellises et charte de l'action
Respect par les structures labellisées de la Charte « Apporteurs d'affaires Frontier Venture »
Suivi de la labellisation
La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 a ouvert 500 M€ de crédits pour financer le Fonds national post-maturation « Frontier Venture », au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir ».
L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture (FV) est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de post-maturation pour lancer leur activité.
Ce fonds doit ainsi trouver sa place dans le paysage des fonds de capital-risque, et notamment par rapport au Fonds national d'amorçage (FNA) lancé par le programme d'investissements d'avenir en 2011 et renouvelé au titre du PIA3.
Il doit s'articuler également avec les outils mis en place en amont par le Fonds national de valorisation (FNV), et en particulier les SATT, créé en 2011 et abondé par le PIA3.
L'originalité du dispositif repose sur :
- un mécanisme d'apporteurs d'affaires « labellisés » ; et,
- un mode d'intervention à travers des outils financiers « industrialisables ».
FV reposera sur l'articulation de deux enveloppes d'investissement complémentaires afin de soutenir les projets issus d'apporteurs d'affaires labellisés :
- une enveloppe dite « de phase 1 » (FV1) dont le montant global peut atteindre 400 M€ destinée à intervenir en post-maturation pour des montants entre 50 k€ et 250 k€, et au-delà par exception ;
- une enveloppe dite « de phase 2 » (FV2) destinée à la poursuite de financement de certains projets de la phase 1, dont le montant global peut atteindre 100 M€ destinée à intervenir en fonds propres pour des montants supérieurs.
Par exception, des projets de startups apportés par un apporteur d'affaires pourront être éligibles directement à FV2.
Les apporteurs d'affaires alimentent le flux d'affaires du fonds Frontier Venture.
Ils sont le point de passage obligé pour tout dossier sollicitant l'intervention de ce fonds.
Une exception à ce principe est prévue pour les lauréats à venir du concours I-Lab et des concours d'innovation du PIA dont le processus de sélection assure la qualité du diagnostic technologique, de la préparation du projet à la création d'entreprise ainsi que de son accompagnement.
De façon dérogatoire au principe de labellisation, ces futurs lauréats pourront déposer un dossier de financement au Gestionnaire sans passer par un apporteur d'affaires.
L'entreprise lauréate aura la charge de trouver les co-investisseurs privés.
Les conditions détaillées d'application de ce principe seront détaillées dans le cahier des charges de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (défini infra).
Un apporteur d'affaires doit dès lors :
- identifier dans son écosystème les opportunités d'investissement compatibles avec la doctrine d'intervention du fonds Frontier Venture ;
- qualifier grâce à son expertise propre ou celle de son réseau les opportunités sur les plans technologique et métier ;
- accompagner le porteur dans la formalisation d'un dossier complet que ce dernier soumettra pour financement par Frontier Venture.
Frontier Venture agira en complément de l'écosystème et des dispositifs existants.
En amont, en accompagnement ou en financement des projets émanant des :
- structures de maturation de la recherche publique (SATT, Instituts Carnot, IHU, filiales d'organismes de recherche, etc.) et de la recherche privée ;
- incubateurs, accélérateurs intervenant sur le segment du pré-amorçage d'entreprises technologiques innovantes.
En aval et/ou de façon coordonnée avec :
- les fonds FNA, certains ciblant principalement des projets issus des laboratoires de recherche ;
- les offres de prêts d'amorçage et de prêts d'amorçage à l'innovation ;
- les fonds thématiques PIA.
Le fonds Frontier Venture est constitué sous la forme d'un fonds d'investissement direct et est géré par le Gestionnaire, société agréée par l'AMF pour la gestion de fonds, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Règlement général de l'AMF.
Les termes et les conditions de ce fonds sont détaillés dans un règlement qui est proposé par le Gestionnaire et validé par le SGPI après information de l'Opérateur.
Le Fonds est souscrit par l'Opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et géré par le Gestionnaire.
Une première enveloppe du fonds Frontier Venture, dite de « première phase » (FV1) de 200 à 400 M€ intervient en post-maturation sur des montants compris entre 50 et 250 k€, et au-delà par exception, dans la limite de 2/3 du tour de table en numéraire réalisé par des investisseurs avisés.
Au vu du nombre de dossiers attendus, de l'ordre de 1 000 projets sur toute la période d'investissement, l'instruction par le Gestionnaire doit être simplifiée et standardisée, et gérée avec l'appui du réseau décentralisé du groupe auquel appartient le Gestionnaire.
L'instruction des dossiers pourra s'appuyer sur les analyses effectuées par les investisseurs privés et les apporteurs d'affaires (pour la partie technologique essentiellement).
La seconde enveloppe de Frontier Venture destinée à la poursuite de financement de certains projets de la phase 1, dite de seconde phase, FV2, de 50 à 100 M€ interviendra en fonds propres sur des tickets entre 250 k€ et 1 M€ (dans la limite de 50 % du tour de table).
Le fonds pourra investir selon les deux modalités cumulables suivantes :
- la compensation en actions des obligations, augmentées de toute créance qui en serait issue, souscrites par FV1 concomitamment à une augmentation de capital impliquant des investisseurs privés ;
- un possible investissement de FV2 dans les entreprises déjà investies par FV1.
Dans le cas d'espèce, un investissement privé au moins équivalent à celui de Frontier Venture et en pari-passu est requis ;
Le Fonds a une durée de quatorze (14) ans prorogeable sur autorisation du Comité consultatif défini au 6.1 de la présente convention.
Dans sa phase 1, l'intervention du fonds Frontier Venture a lieu en application du régime cadre exempté de notification n° 40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2020 pris sur la base du RGEC et en particulier sur l'article 5.2.2 : aide aux « jeunes pousses » qui fixe l'aide maximale aux petites entreprises de moins de 5 ans à 400 k€.
Dans le cas d'une entreprise technologique innovante, ce plafond est relevé à 800 k€.
Dans la phase 2, l'intervention du fonds Frontier venture s'effectue en application du régime cadre exempté de notification n° 40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2020 pris sur la base du RGEC et en particulier sur l'article 5.2.1 Aide au financement des risques qui fixe l'aide maximale aux PME qui ont commercialisé un produit ou un service sur un marché depuis moins de 7 ans à 15 M€.
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente également des articulations importantes avec les actions gérées par le Gestionnaire au titre du PIA, ainsi qu'avec d'autres initiatives publiques.
En particulier, elle s'articule avec les offres de Prêt d'Amorçage et Prêt d'Amorçage Investissement, proposées par une entité du groupe du Gestionnaire et, plus généralement, avec l'ensemble du continuum de financement de l'innovation géré par ce dernier, qu'elle vient compléter et densifier.
Articulations avec les actions du PIA :
Finalité de l'action
L'action vise à regrouper et à professionnaliser l'ensemble des équipes de valorisation de la recherche d'un même territoire au sein d'entreprise détenue à hauteur de 33% par la CDC pour le compte de l'État.
Les 14 SATT crées visent à :
- renforcer le financement des projets en phase de maturation jusqu'à leur transfert au monde économique ;
- proposer des prestations de services de valorisation aux établissements et organismes de recherche (notamment ceux qui en seront actionnaires).
Articulations avec les actions du PIA gérées par le Gestionnaire
FNA
Le fonds national d'amorçage souscrit à des fonds d'amorçage qui participent à l'émergence des PME les plus innovantes dans les secteurs stratégiques définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (SNRI).
Fonds Directs
Le Gestionnaire gère pour le compte du PIA des fonds d'investissement en capital risque qui interviennent sur des thématiques spécifiques (écotechnologies, numérique, santé biotech, etc.) en aval de la post-maturation.
FrenchTech Accélération
Ce fonds participe à l'émergence et au développement de structures d'accélération et, le cas échéant, de leurs fonds d'investissement dédiés.
Au sein du programme 422, 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 pour financer l'action « Frontier Venture » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'Opérateur engage le Financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat sur la base d'un bilan intermédiaire transmis par l'Opérateur dans les conditions prévues au 6.2.
L'engagement de chaque tranche se fait sur décision du Premier ministre sur avis du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) après la recommandation du comité de pilotage.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement annuel sont les suivants :
Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives (en M€)
Montant fonds propres
L'Etat intervient dans les start-up aux côtés d'investisseurs privés.
Afin de sélectionner les meilleurs apporteurs d'affaires répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permanent de labellisation et assure le suivi des structures labellisées.
Par ailleurs, l'Opérateur est en charge du suivi des structures labellisées.
Il est en charge du reporting, de la communication et de l'évaluation ex post de l'Action.
Le Gestionnaire, assure la gestion du fonds « Frontier Venture » notamment :
- procède à l'instruction des dossiers soumis par les apporteurs d'affaires ;
- réalise les diligences minimales règlementaires, structure les aspects financiers et juridiques de la prise de participations dans les entreprises ;
- produit les reporting selon un calendrier et un format fixés par le SGPI.
Le Gestionnaire assure l'information régulière de l'Etat sur les niveaux atteints d'investissement.
La labellisation des apporteurs d'affaires se fera au fil de l'eau par le Comité de pilotage.
Le label est attribué par décision du secrétariat général pour l'investissement qui s'appuie sur les recommandations du Comité de pilotage (cf. infra).
Cette labellisation est valide pour une durée de deux ans et pourra être renouvelée.
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de Labellisation
Lancement de l'appel à labellisation
Labellisation
Premières labellisations Juin 2018, puis au fil de l'eau
L'Opérateur organise un AMI permanent contenant les modalités de sélection des meilleurs apporteurs d'affaires.
La première rédaction du cahier des charges de l'AMI est à l'initiative du secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, l'Opérateur et le Gestionnaire, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le secrétariat général pour l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges.
Après avis du Comité de pilotage, le secrétaire général pour l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
- contexte et objectifs de l'appel à labellisation ;
- nature des apporteurs d'affaires et candidatures attendues ;
- informations demandées sur les apporteurs d'affaires ;
- processus de Labellisation :
- critères d'éligibilité des apporteurs d'affaires ;
- critères de Labellisation des apporteurs d'affaires ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet, etc.) ;
- nature et rôle des instances de décision (comité de pilotage) ;
- objectif de délai entre le dépôt des dossiers et la labellisation des bénéficiaires (trois mois au maximum).
L'AMI étant permanent, des modifications peuvent être apportées par l'Opérateur au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement.
Elle fait éventuellement appel à des expertises externes ou internes à l'administration et à l'Opérateur et au Gestionnaire de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets sont définis avec précision dans le cahier des charges de l'AMI dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Ils comprendront notamment :
- capacité à générer un flux d'affaires ;
- capacité à apporter un diagnostic technologique ;
- capacité à préparer un projet à la création d'entreprise ;
- capacité à accompagner dans la durée l'entreprise innovante ;
- capacité à mobiliser l'écosystème de financements privés ;
- historique des performances.
Afin de labelliser les meilleurs apporteurs d'affaires respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure s'appuie sur un Comité de pilotage (COPIL) composé de représentants de la Direction générale du Trésor, de la Direction générale des entreprises, de la Direction générale de la recherche et de l'innovation et du secrétariat général pour l'investissement.
Le COPIL est co-présidé par un représentant du ministère en charge de l'économie et un représentant du ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
Le label « Apporteur d'affaires Frontier Venture » est attribué par décision du COPIL.
Le Gestionnaire est membre de plein droit sans droit de vote.
Le secrétariat est assuré par le Gestionnaire.
L'Opérateur est responsable de la gestion de l'appel à labellisation : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, instruction, traçabilité des dossiers, respect du calendrier, etc.
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de labellisation respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'AMI.
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles dans la labellisation des apporteurs d'affaires
Opérateur et/ou Gestionnaire
Lancement et gestion de l'appel à labellisation
Instruction et proposition des dossiers de labellisation
Décision de labellisation
En application de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, l'action « Frontier Venture » est dotée de 500 M€ en crédits de fonctionnement destinés à être employés en fonds propres.
Cette intervention financière permettra de constituer des actifs à hauteur de 100 % de l'enveloppe après déduction des frais d'évaluation de l'action.
Le levier de l'action attendu est de 50 %.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers privé.
Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de des crédits de paiement sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Le règlement du Fonds FV précise les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire à l'Opérateur, souscripteur du Fonds, des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.).
L'Opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres et quasi fonds-propres.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par l'Opérateur au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des obligations convertibles, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat.
L'Opérateur et le Gestionnaire mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur et le Gestionnaire font leurs meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Le règlement du Fonds précisera la nature et le montant maximal des frais de gestion perçus par le Gestionnaire.
L'Opérateur consacre, au maximum, à l'évaluation ex post, une part de 0,08 % des crédits de paiement.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le secrétariat général pour l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Les résultats des évaluations sont transmis au secrétaire général pour l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, l'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, renseigne les indicateurs suivants :
- nombre d'opportunités entrées en vivier (et présentées en comité consultatif de suivi) ;
- taux de projets ayant fait l'objet d'une compensation et d'un investissement FV2.
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir.
Elle doit fournir une estimation de la rentabilité financière et l'impact économique de l'action.
Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.
Le Gestionnaire est également évalué au regard de sa capacité à réunir des investisseurs et des partenaires.
Un Comité consultatif de suivi du fonds est mis en place et composé des membres du COPIL pour assurer le suivi de l'action.
Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur et le Gestionnaire transmettent au secrétaire général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur et le Gestionnaire.
Pour les restitutions, le Gestionnaire utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement.
Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes le Gestionnaire.
Le Gestionnaire s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire informe sans tarder les services du secrétariat général pour l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la labellisation (cf.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment : les dividendes, les prix de cession des actifs.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur, avant le 15 janvier de l'année suivante, au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » ou au budget général.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le Gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur et le Gestionnaire.
L'Opérateur et le Gestionnaire accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire.
Suivi des bénéficiaires labellisés et Charte de l'Action
Une charte sera signée par le candidat et ce, dès la phase de candidature de son dossier décrivant ses engagements dans le cadre de l'AMI de l'Action « Frontier Venture », notamment :
- la connaissance de la doctrine d'intervention du fonds Frontier Venture ;
- le rôle des apporteurs d'affaires dans le cadre de l'action « Frontier Venture » ;
- les attentes à son égard de l'Opérateur et du Gestionnaire sur le plan opérationnel ;
- les obligations vis-à-vis de l'Opérateur et du Gestionnaire quant aux informations à transmettre.
L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile utiles, à suivre les structures labellisées.
La labellisation est attribuée pour une durée de deux ans.
A l'issue de ces deux ans, le COPIL réexamine le dossier sur la base d'une proposition du Gestionnaire et renouvelle éventuellement la labellisation.
Dans tous les documents et communications relatifs aux investissements d'avenir portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et le Gestionnaire se coordonnent avant de soumettre au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur et le Gestionnaire s'assurent qu'ils respectent ce droit d'usage dans la charte prévue au point 7.1 de la présente convention.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Le Gestionnaire informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés.
À ce titre, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par le Gestionnaire au titre de ses activités menées en propre.
En sa qualité de tiers de confiance, le Gestionnaire s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale et d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
161-21, le régime compétent pour valider les périodes définies au premier alinéa dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévu à l'article L.
161-19 ou à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.
Convention du 28 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'amorçage n° 2 [FNA 2] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Le Fonds national d'amorçage (« FNA ») finance via des fonds d'amorçage de jeunes entreprises innovantes dès leurs premières levées de fonds.
Il a permis de combler une défaillance de marché de cette classe d'actifs (en 2014, le marché français du capital-amorçage est devenu le deuxième en Europe en entreprises soutenues et, au premier semestre 2017, le deuxième en montants investis).
Ce fonds de fonds a dépassé ses objectifs d'effet de levier, de croissance de la taille des fonds et de couverture territoriale.
Il sera, à la fin 2017, totalement engagé.
Pour autant, ce segment d'investissement doit poursuivre son renforcement progressif sur les cinq à six années à venir ; ainsi, le troisième volet du programme d'investissements d'avenir (« PIA 3 ») permet de créer un nouveau fonds de fonds d'amorçage, le Fonds national d'amorçage n° 2 (le « FNA 2 »).
Le FNA a déjà eu des impacts positifs sur la structure du marché du capital-amorçage tant du côté de l'offre que du côté de la demande.
Il a permis l'émergence d'équipes de gestion spécialisées et crédibles dans l'investissement précoce lors de la création d'entreprises.
Il a également accompagné, à travers ces équipes, l'évolution de la culture entrepreneuriale en soutenant des entrepreneurs qui ont acquis une véritable expérience de la création d'entreprises.
Un autre enjeu du FNA 2 est d'accroître l'investissement privé et de parfaire la structuration du marché tant dans ses acteurs que dans son champ d'action.
Il permettra au secteur de consolider son modèle de rentabilité et de prendre plus largement son autonomie.
Pour ce faire, le FNA 2 recherchera l'accroissement de l'effet de levier qu'il exerce à l'égard des fonds privés.
En consolidant la dynamique du FNA, le FNA 2 permettra le changement d'échelle du capital-amorçage en France et donc la pérennité des entreprises innovantes grâce à des tours de table plus importants et donc de plus gros tickets d'investissement.
L'objectif de ce changement structurel est d'atteindre une part du capital-amorçage rapportée au PIB égale à celle des pays européens les plus performants.
Sélection des fonds beneficiaires
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 500 M€ affectée à l'action 06 « Fonds national d'amorçage n° 2 » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Le FNA2 (le « Fonds ») a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant à l'amorçage (les « Fonds Bénéficiaires »), afin d'améliorer le financement en fonds propres des start-up, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires de la santé (biotechnologies et dispositifs médicaux), du numérique (intelligence artificielle, big data, cybersécurité, fintech…) et des écotechnologies.
Le Fonds s'inscrit dans le prolongement du Fonds national d'amorçage créé en 2011 par le premier programme d'investissements d'avenir.
Le Fonds est un fonds de fonds fondé sur un principe d'intermédiation par les opérateurs privés ; il investira dans des fonds, gérés par des équipes de gestion compétentes en matière d'amorçage et qui investiront dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.
Le Fonds investira selon les principes suivants :
- selon une approche d'investisseur avisé, fondée (i) sur la sélectivité dans le choix des fonds et des équipes de gestion associées et (ii) sur la recherche de rentabilité ;
- en s'appuyant de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires.
Les fonds et les équipes de gestion associées seront sélectionnées sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies de l'équipe de gestion, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du Fonds Bénéficiaire, et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base de leur modèle économique (dimension de l'équipe de gestion, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés (certains secteurs étant plus consommateurs de capitaux comme les biotechnologies) ;
- dans des fonds dont les équipes de gestion arrivent à mobiliser des co-investissements publics et privés afin d'accroître l'effet de levier ;
- dans des conditions permettant de garantir que les investissements du Fonds seront effectivement tournés vers l'amorçage d'entreprises innovantes, sans exclure les opérations de réinvestissement nécessaires.
Le Fonds aura une durée de vingt (20) ans, prorogeable sur autorisation du Comité consultatif défini au paragraphe 2.4 de la présente convention.
Sa période d'investissement sera de quatre (4) ans prorogeable dans les mêmes conditions.
Il investira des montants compris entre 10 et 30 M€.
Le FNA 2 s'inscrit, en cohérence, sur la chaine de valorisation de la recherche financée par le programme d'investissements d'avenir, entre le fonds Frontier Venture qui financera en direct le pré-amorçage, le fonds French Tech Accélération (FTA) et le fonds Accélération Biotech Santé (FABS) et le fonds de fonds Multicap Croissance 2 qui financera les fonds de capital-risque et de capital- croissance.
Au sein du programme 423, 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 en autorisation d'engagement pour financer l'action FNA 2 (ci-après, le « Financement PIA »).
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du Fonds sera déterminée par le règlement du FPCI, lequel sera proposé par le gestionnaire et validé par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) après consultation de la Direction générale du Trésor, de la Direction générale des entreprises et de la Direction générale de la recherche et de l'innovation ;
Les Fonds Bénéficiaires et les équipes de gestion associées seront sélectionnés sur la base des critères de sélection mentionnés ou fixés conformément au paragraphe 1.2 en fonction des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procédera le gestionnaire sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement seront prises par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF ; le gestionnaire réunira le Comité consultatif mentionné au paragraphe 2.4 pour recueillir son avis sur les projets d'investissement avant de prendre sa décision ;
- d'ici fin mars 2018, proposition et validation du règlement du Fonds ;
La première rédaction du règlement et des critères de sélection est à l'initiative du gestionnaire, en lien avec les ministères concernés et avec le secrétariat général pour l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
- la gouvernance (rôle du gestionnaire en qualité de société de gestion et la mise en place du Comité consultatif) ;
Les critères de sélection des Fonds Bénéficiaires et des équipes de gestion feront l'objet d'une information publique sur la base d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire (notamment sur les sites internet des ministères concernés et du gestionnaire et de l'opérateur), sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement.
- la recherche par le Fonds d'une rentabilité de marché ;
- l'expérience et la compétence avérées de l'équipe de gestion en matière d'amorçage et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes dans les secteurs technologiques visés ;
- la capacité à mobiliser des co-investissements privés ;
- la pertinence de la stratégie d'investissement proposée par le Fonds Bénéficiaire au regard de la stratégie du Fonds (choix sectoriels, stratégie de financement et de refinancement et typologie des bénéficiaires finaux) ;
- la rémunération de l'équipe de gestion selon les conditions définies dans le règlement du Fonds Bénéficiaire ;
- l'application des meilleurs pratiques en matière d'information des souscripteurs du Fonds Bénéficiaire ;
Le gestionnaire réunira un Comité consultatif composé de représentants de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la recherche et de l'innovation et du secrétariat général pour l'investissement pour recueillir son avis notamment sur les projets d'investissement avant leur réalisation.
Les décisions d'investissement du Fonds seront prises par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF.
Au sein du programme 423, 500 M€ ont été ouverts par loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 en autorisations d'engagement, au titre de l'action « Fonds national d'amorçage ».
- le gestionnaire, en tant que société de gestion du FPCI, procédera en deux fois à l'émission des parts pour un montant total de 500 M€ conformément au rythme d'engagement et volume des tranches successives définis au paragraphe 1.4 ;
- le paiement de ces montants libérés se fera conformément aux paragraphes 3.3 et 3.4.
Le Fonds sera doté de 500 M€ (en deux tranches de 250 M€), déduction faite des dépenses liées à l'évaluation ex-post de l'action en application du paragraphe 5, pour un montant maximum de 0,05 % du montant total de l'action.
Les interventions financières du Fonds seront principalement des investissements qui prendront la forme de souscription de parts de fonds d'investissement ou d'actions ou de parts de sociétés.
L'effet de levier de l'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 1 milliard € sous l'hypothèse d'un apport des investisseurs privés égal à 100 % de l'apport du Fonds.
Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiement sur le compte de l'opérateur visé au paragraphe 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des CP, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Ces informations comportent notamment l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
L'opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées au paragraphe 6.3.
Le règlement du Fonds indiquera également les conditions et le montant maximum des autres frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le Fonds et imputés sur le montant souscrit.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance économique définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau de l'action et du programme d'investissements d'avenir.
Lorsque le gestionnaire contractualise avec les Fonds Bénéficiaires, le règlement du Fonds Bénéficiaire concerné prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'opérateur transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés au paragraphe 5.2 ;
Cette tâche ne peut être déléguée aux équipes de gestion des Fonds Bénéficiaires ni aux entreprises financées par les Fonds Bénéficiaires, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant du Fonds.
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur et le gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la présente convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés.
- la période d'investissement et la durée de vie du Fonds Bénéficiaire ou de la société ;
- la rémunération du gestionnaire et les frais du Fonds Bénéficiaire ;
Si nécessaire, une convention particulière (side letter) sera conclue entre le gestionnaire et les gestionnaires des Fonds Bénéficiaires pour obtenir de ceux-ci les engagements suivants :
- les gestionnaires des Fonds Bénéficiaires devront communiquer les informations financières relatives aux Fonds Bénéficiaires et aux investissements des Fonds Bénéficiaires, selon les standards recommandés par Invest Europe et mettre en place un tableau de bord comportant des indicateurs correspondant à ceux définis par l'Etat en application du paragraphe 5.2 et le transmettre régulièrement au gestionnaire ;
- il sera également demandé aux gestionnaires des Fonds Bénéficiaires, de mentionner dans leur communication, l'Etat en tant que financeur des Fonds Bénéficiaires et des entreprises bénéficiaires de leurs investissements.
Le gestionnaire s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la mise en œuvre des règlements ou des statuts des Fonds Bénéficiaires.
De façon plus générale, le gestionnaire rend compte de l'état d'avancement des investissements du Fonds et de l'activité d'investissement des Fonds Bénéficiaires au Comité consultatif dans les conditions mentionnées au paragraphe 6.
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi ou le règlement des Fonds Bénéficiaires.
Les dispositions de l'article 2, en tant qu'elles concernent le I de l'article 8 du décret du 20 septembre 2016 précité, des articles 3 et 4, du 1° de l'article 5 et des articles 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du II de l'article 2, les mots : « en première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A ».
« Art. 8.-I.-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et aux articles 9,10,11 et 12.
« Art. 9.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
« I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
2° Au II, les mots : « dans la première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A » et après les mots : « prévue à l'article R.
1424-26 du même code, » sont insérés les mots : « ou la fonction de médecin-chef de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Peuvent également y accéder les agents exerçant un emploi dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, sous réserve que cet emploi soit considéré comme équivalent à l'une ou l'autre des fonctions précédentes par la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».
« Art. 18.-Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Au cinquième alinéa de l'article 20, le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
« Art. 8.-I.-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II.
1424-21.-Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel, les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les officiers du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
« Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
« L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.
Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1 - Code électoral Art. R204, Art. R205
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
39-1.-Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
« Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.
« Le reçu est délivré au donateur par le mandataire.
Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L.
39-2-1.-I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L.
52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :
« 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;
« 2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal à 47,5 % du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l'article L.
« II.-Les dispositions du présent article sont applicables :
« 1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ;
« 2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux personnes appelées à les remplacer.
558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
« 2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 9 200 €.
« Art. 10.-Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
« I.-Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
« Lorsqu'un même donateur ou cotisant effectue plusieurs versements au même mandataire, celui-ci peut délivrer un seul reçu par type et mode de versement.
« La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique ainsi que l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant.
Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire mentionné au premier alinéa.
Il est signé par le donateur ou le cotisant.
a) Au I le mot : « communiquent » est remplacé par le mot : « transmettent » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988.
« Art. 11-2.-Le montant des ressources prises en comptes pour l'application du seuil défini au deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée est égal au montant total de leurs produits des comptes d'ensemble.
Sont toutefois déduits de ce dernier montant les produits exceptionnels.
« Art. 12-1.-I.-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.
« II.-Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques incluent les comptes annuels du parti ou groupement et de ses organisations territoriales, ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne.
« III.-Lorsque les organismes, sociétés, entreprises ou organisations mentionnés au II n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont soit intégrés aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale, soit intégrés aux comptes annuels du parti ou groupement politique lorsqu'ils ne sont pas dotés de la personnalité morale.
« IV.-Ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations transmettent aux partis ou groupements politiques leurs comptes annuels ou, dans le cas où ils n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année, ainsi que leur situation patrimoniale, dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d'ensemble auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
« V.-Les modalités d'élaboration des comptes annuels et d'ensemble sont fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu au premier paragraphe de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
« Art. 15.-Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
204, la référence : « décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 » ;
II.-L'article 14-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-1.-Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
« Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
1° Au 2° de l'article 3, au 4° de l'article 7, au 3° de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
2° Au 4° de l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ».
Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
123-3, la formation de base, la promotion professionnelle du premier degré et la formation continue des agents sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail.
Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent préparer leurs agents au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
I.-Le tableau figurant auI de l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant au II de l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-1798 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
Décret n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris
Le tableau de l'article 1er du décret du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ;
Le tableau de l'article 1er du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
Aux II des articles 1 et 2 et ausecond alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
- salle St Léon, 14, rue d'Ostheim, 68 000 Colmar.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 est organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 13 mars au mercredi 11 avril 2018 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 27 septembre 2018 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 3 décembre 2018 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des catégories d'emplois et le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les commandants occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Directeur au sein d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Chef du pôle soutiens-finances, adjoint au chef d'état-major.
Chef de la division de l'appui opérationnel de gendarmerie spécialisée.
Chef du service de soutien à la projection opérationnelle au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN).
Chef du centre administratif et financier national.
Commandant de la trésorerie militaire.
Commandant du Centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CNF-CSTAGN).
Chef d'état-major d'administration et soutien du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Commandant en second du centre expert ressources humaines (CERH).
Commandant en second du centre national de soutien logistique (CNSL).
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : 1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article R.
382-72 ; 2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à l'article R.
382-70 au titre de laquelle ils avaient été nommés ; 3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives.
Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans.
Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs.
Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien ;
- le secrétariat pour l'administration générale.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure le suivi de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions et services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, exerce une fonction d'expertise juridique pour la police nationale et prépare, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels de la police nationale.
Elle assure la gestion individualisée du corps de conception et de direction de la police nationale ; elle est responsable de la conduite des entretiens de carrière ; elle met en œuvre des outils de développement des compétences et d'aide au management ; elle constitue des viviers de commissaires à haut potentiel.
Elle assure la gestion administrative et statutaire du corps de commandement de la police nationale, le suivi de la carrière des officiers de police et pilote le réseau des conseillers parcours professionnels qui leur est dédié.
Elle assure la gestion administrative et statutaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en lien avec les directions d'emploi, la préfecture de police et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle assure le recrutement des personnels contractuels et met en œuvre, en lien avec les directions d'emploi, les procédures permettant de sélectionner et de rémunérer les candidats à ce type de recrutement.
Elle assure l'organisation et la gestion des réserves opérationnelles et des dispositifs de partenariat de la police nationale sur le plan national.
- le département des réserves opérationnelles de la police nationale ;
La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien conçoit, met en œuvre et évalue les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien psychologique et d'aptitude et de contrôle médical des personnels de la police nationale.
Elle contribue au maintien dans l'emploi et à la reprise d'activité des personnels de la police nationale.
Dans le cadre du dialogue syndical et de l'animation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale, elle élabore et met en œuvre l'ensemble des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale.
Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques tant physiques que psychiques.
Elle assure l'accompagnement individualisé des personnels de la police nationale et de leur famille :
-en relation avec le service social, elle délivre des aides (secours, bourses, allocations) et participe à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap ;
-pour les blessés en service ainsi que pour les familles des personnels décédés en mission, elle conduit les actions et partenariats visant à améliorer leur prise en charge.
Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès en service, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents ;
-elle est chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire au niveau national pour l'ensemble des personnels actifs de la police nationale ;
-dans chaque zone, elle facilite la transition professionnelle des policiers, en les accompagnant dans une démarche individualisée et volontaire de reconversion ou de mobilité externe.
Afin d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, la sous-direction est chargée de conduire l'action sociale ministérielle en matière de logement et d'enfance.
Dans ce cadre, notamment, elle supervise le versement d'un prêt à taux zéro ministériel, pilote la politique de réservation de logements et de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d'enfants.
Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant au bénéfice des personnels de la police nationale.
Elle comprend deux réseaux de professionnels du soutien de la police nationale : le service de soutien psychologique et opérationnel et la médecine statutaire :
-le service de soutien psychologique et opérationnel, dont l'ensemble des personnels est placé sous son autorité hiérarchique, propose des mesures d'accompagnement psychologique à visée psychothérapeutique, individuelles et/ ou collectives, notamment à la suite d'un événement potentiellement traumatique ;
-le service médical statutaire de la police nationale réalise le suivi de l'aptitude médicale aux fonctions de policier, assure la médecine de contrôle au profit des personnels de la police et coordonne l'accompagnement médical des élèves en formation dans les écoles de la police.
Il participe également au soutien médical opérationnel dans la police.
L'ensemble des médecins statutaires est placé sous l'autorité technique et administrative du médecin chef de la police nationale.
Le médecin chef dirige l'échelon central du service médical statutaire ; il supervise et coordonne l'activité des services médicaux régionaux.
La sous-direction dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien est composée :
-du département de l'accompagnement des personnels de la police qui inclut le bureau de soutien des personnels et des familles, la mission d'accompagnement des blessés et la mission de reconversion et de réorientation de la police ;
-du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
-du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement ;
-du service de soutien psychologique et opérationnel ;
-du service médical statutaire.
- le bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
- le bureau de l'analyse, de la synthèse et de l'animation de la performance.
Le secrétariat pour l'administration générale est chargé :
-de préparer les élections professionnelles et de gérer les droits et les moyens syndicaux des organisations représentatives des personnels de la police nationale ;
-d'accompagner par son expertise, ses conseils, ses analyses et les outils qu'il fournit, les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines.
-le bureau des élections professionnelles et des moyens syndicaux ;
-le département du soutien logistique et des systèmes d'information constitué de la section assistance logistique, de la section courrier, de la section pôle automobile, de la division assistance aux utilisateurs, de la division réseau et de la division des applications ;
-le département de l'innovation et des études stratégiques (DIES).
Composé de la mission de la veille, des études et de la prospective et de la mission du temps de travail, le DIES est chargé d'accompagner les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines.
Il fournit également aux directions et services de la police nationale une aide méthodologique et des outils innovants dans tout domaine relatif aux ressources humaines de dimension transversale.
Il conduit différentes enquêtes en utilisant notamment des méthodes socio-démographiques.
Il fournit des conseils et expertises sur le temps de travail, auprès de l'ensemble des directions de la police nationale.
Il élabore et uniformise les instructions données par les services en matière de temps de travail, en garantissant l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes et nationales.
Il est également un interlocuteur privilégié des organisations syndicales sur ces questions.
Il assure le suivi des outils de gestion des horaires, exploite les bases GEOPOL au niveau national et réalise des analyses thématiques et statistiques permettant d'élaborer des plans d'action.
Il dispense des actions de formation.
Le secrétariat pour l'administration générale est dirigé par un secrétaire pour l'administration générale, assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
- le département de l'innovation et des études stratégiques ;
- le médiateur interne de la police nationale.
La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien conçoit, met en œuvre et évalue, dans le cadre de ses compétences, les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif et de soutien médico-psychologique collectif des personnels de la police nationale.
Dans le cadre du dialogue syndical et de l'animation des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la police nationale, elle élabore et met en œuvre l'ensemble des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale.
Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques tant physiques que psychiques (risques psycho-sociaux, troubles de stress post traumatiques…).
En relation avec le service social du ministère, elle assure l'accompagnement individualisé des personnels de la police nationale et de leur famille à travers la gestion des prestations de soutien social.
Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents.
Elle est également chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire au niveau national pour l'ensemble des personnels actifs de la police nationale.
Elle pilote et coordonne l'activité des deux réseaux de professionnels du soutien de la police nationale :
- le service de soutien psychologique et opérationnel, qui propose des mesures d'accompagnement psychologique à visée psychothérapeutique, individuelles et/ ou collectives, notamment à la suite d'un événement potentiellement traumatique ;
- le service médical statutaire de la police nationale, qui assure le suivi de l'aptitude médicale aux fonctions de policier en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie.
Il coordonne également le soutien médical opérationnel et l'accompagnement médical des élèves en formation.
La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien comprend :
- le bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau de l'accompagnement des personnels et des familles ;
- le bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement ;
- la mission de reconversion et de réorientation de la police ;
- le service de soutien psychologique et opérationnel ;
- le service médical statutaire.
- le département des systèmes d'information constitué de la division réseau et de la division des applications ;
- le bureau du soutien logistique, constitué de la section assistance logistique, de la section courrier, de la division assistance aux utilisateurs et de la section pôle automobile ;
Le département de l'innovation et des études stratégiques est chargé d'accompagner les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines.
Chargé de garantir la qualité des données des dossiers agents, il assure, en service régulier, l'administration de l'application Dialogue, système unique d'information des ressources humaines et de la paie du ministère de l'intérieur, en veillant au maintien des capacités opérationnelles du système dans ses aspects techniques, en portant assistance aux utilisateurs et en délivrant les habilitations, selon la procédure en vigueur.
Il recueille les besoins des directions et services du ministère et les traduit, le cas échéant, par des évolutions fonctionnelles du système d'information des ressources humaines.
Il favorise le passage de l'application Dialogue 1 vers Dialogue 2, par le pilotage des campagnes de fiabilisation de données et de codes.
Le département de l'innovation et des études stratégiques comprend :
- la mission de la veille, des études et de la prospective ;
- la mission du temps de travail ;
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents en activité relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief.
Il peut être saisi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
Il rend ses avis de manière indépendante et impartiale et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.
Il dresse en fin d'année un rapport sur son activité.
L'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté détermine :
1° Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
2° Les règles relatives aux jeux et appareils de jeux ;
3° Les règles applicables au personnel des jeux ;
4° Les règles relatives au fonctionnement des casinos ;
5° Les règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux ;
6° Les principes de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux dans les casinos.
L'autorisation d'exploiter les jeux accordée par le ministre de l'intérieur, en application de l'article L.
321-3 du même code, est temporaire.
Elle est accordée en tenant compte des impératifs liés à une politique contrôlée du jeu.
La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :
1° La liste des jeux dont l'exploitation est demandée, le nombre de tables pour chaque type de jeu de table, les minimums de mises, le nombre de machines à sous, et les jeux sous forme électronique, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;
2° Un extrait K bis établi depuis moins de six mois ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
4° Tout document ou élément utile permettant de s'assurer que la société demanderesse dispose des qualifications nécessaires en matière d'exploitation de jeux de hasard au regard de son expérience et de ses connaissances ;
5° Une copie de la convention mentionnée à l'article R.
321-1-1 du code de la sécurité intérieure conclue entre la société demanderesse et l'armateur ;
6° Le plan du navire permettant d'apprécier la localisation du casino sur le navire, le plan de l'établissement, le plan d'implantation des tables de jeux, machines à sous et des jeux sous forme électronique ainsi qu'un descriptif du dispositif de contrôle à l'entrée de l'établissement ;
7° Un programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des membres du personnel des jeux et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
8° Un programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L.
9° Un récapitulatif indiquant les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile du représentant légal de la société demanderesse, accompagné de son dossier individuel comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées à l'article 15 ;
10° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
1° Les jeux demandés, le nombre de tables pour chaque type de jeu de table pour lesquelles une autorisation est sollicitée, les minimums de mises, le nombre de machines à sous, les jeux sous forme électronique que l'exploitant envisage d'installer ;
2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R.
321-1-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ;
3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux sous forme électronique, ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ;
5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :
a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
b) Les nouveaux statuts de la société exploitante ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social.
Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 2 s'appliquent.
Dès qu'elle en reçoit notification, la société exploitant le casino transmet sans délai copie à l'armateur de :
1° L'autorisation d'exploiter les jeux ;
2° Tout arrêté modificatif du ministre de l'intérieur ;
3° Toute décision du ministre de l'intérieur de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter les jeux.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques.
321-14 du code de la sécurité intérieure, le nombre de machines à sous autorisé est calculé de la manière suivante :
1° 50 machines à sous pour la première table installée de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des jeux mentionnés au m du 1° et au f du 2° ;
2° 25 machines à sous supplémentaires par nouvelle table installée.
Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé aux 1° et 2°.
Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation.
Dans tous les cas, le nombre de machines à sous installées dans un casino ne peut pas dépasser 200.
L'exploitant souhaitant augmenter le nombre total autorisé de tables en fait la demande à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :
1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous, les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le plan d'implantation de ces machines ou jeux ;
2° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
3° L'avis du service central des courses et jeux.
L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée dans les cas suivants :
2° Substituer une ou plusieurs tables d'un nouveau jeu de table à une ou plusieurs tables d'un jeu autorisé, dans la limite du nombre total de tables autorisées par le ministre ;
3° Exploiter un nouveau jeu de table, dans la limite du nombre total de tables de jeux autorisées ;
5° Exploiter une forme électronique autorisée des jeux de table ;
6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ;
7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire est également transmis.
Cette opération donne lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux.
Le directeur responsable du casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur :
1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le 5 de chaque mois ;
2° La liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans l'établissement préalablement à leur prise de fonction ;
4° Au moins huit jours avant le départ de la croisière, une note indiquant les jours et heures d'ouverture de l'établissement pendant la durée de la croisière ainsi que les heures d'ouverture des jeux et la devise choisie pour l'exploitation de ces jeux.
Une copie des documents énumérés au présent article est conservée dans l'établissement afin de pouvoir les mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
1° Le comité de direction composé du directeur responsable et, le cas échéant, d'autres membres du comité de direction ;
Le directeur responsable a la possibilité de se faire assister.
Dans ce cas, la direction du service des jeux est confiée à un comité de direction composé du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.
Si la société exploitant le casino est une société en commandite, le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions remplit les fonctions de directeur responsable.
Le directeur responsable et, le cas échéant, les membres du comité de direction, doivent, à eux tous, être titulaires d'un nombre de parts d'intérêts représentant au moins la majorité du capital social.
Sont agréés par le ministre de l'intérieur :
1° Le directeur responsable ;
2° Les autres membres du comité de direction.
4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant que le demandeur est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le demandeur jouit de ses droits civiques s'il est de nationalité française, ou tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il possède la nationalité ;
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction se conforment tant à la convention qu'à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux casinos.
Le directeur responsable communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste de tous les membres du personnel des jeux autorisés à monter à bord du navire.
La présence du directeur responsable dans l'établissement de jeux est exigée pendant les heures de fonctionnement des jeux.
Il peut toutefois s'absenter de l'établissement à la condition d'être joignable à tout instant et à même de revenir dans l'établissement dans de très brefs délais.
En cas d'absence prolongée du directeur responsable, il est remplacé par un autre membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
Au cours d'une saison, lorsque différents directeurs responsables se succèdent dans un même établissement, le nouveau directeur responsable doit pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des fonctionnaires en charge du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux.
En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le directeur responsable communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.
La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.
En attendant la désignation d'un nouveau directeur responsable, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la signature du directeur responsable.
La décision du ministre de l'intérieur impartit à la société exploitant le casino un délai pour présenter à l'agrément un nouveau directeur responsable.
En cas de cessation de fonctions, le directeur responsable communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour assurer l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.
Le fonctionnement des jeux et, en particulier pour les machines à sous, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance, est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées dans les salles de jeux par l'exploitant du casino.
5° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine et accompagné le cas échéant, d'une traduction en langue française.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est composé, selon le cas, des éléments mentionnés à l'article 15 ou à l'article 25.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.
La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.
Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles, à la condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
Des locaux peuvent être spécialement affectés à l'activité de jeux de hasard à titre temporaire à la condition de présenter les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux qu'un établissement de jeux.
Lorsque ces locaux ne sont pas affectés à l'activité de jeux de hasard, l'établissement est réputé fermé et l'accès est libre dès lors que la totalité des matériels de jeux en a été retirée.
Lorsqu'ils ne sont pas dans les locaux spécialement affectés à l'activité de jeux de hasard, ces matériels de jeux sont transportés et entreposés dans un espace fermé spécialement affecté à cet usage, sous la responsabilité du directeur responsable.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les tables de jeux, les machines à sous, les caisses, la salle de comptée et la salle des coffres.
Ce système doit permettre la reconnaissance des personnes aux entrées.
Les enregistrements sont conservés un mois.
Ont accès aux enregistrements les membres du comité de direction, les employés de jeux spécialement désignés par le directeur responsable, le capitaine du navire et son suppléant.
Le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peut, à tout moment, exiger du directeur responsable ou des autres membres du comité de direction la communication des enregistrements.
Les salles de jeux ne peuvent être ouvertes que dans les eaux internationales.
Le casino doit respecter une fermeture quotidienne des salles de jeux d'une durée minimum de quatre heures à l'exception des journées où le casino organise des tournois de poker au sens de l'article 57-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé.
321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.
Il est assuré par un personnel de jeux ou, sous la responsabilité du directeur responsable, par un dispositif technique de sécurité.
Toute personne se trouvant dans les salles de jeux est tenue, sous peine d'expulsion, de justifier de son identité à toute réquisition des membres du personnel des jeux, du capitaine du navire ou des fonctionnaires en charge du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux dans le casino.
Par ailleurs, les prestataires extérieurs intervenant dans le casino disposent d'un moyen apparent de reconnaissance ne leur conférant pas le droit de jouer.
Toute personne accédant aux salles de jeux justifie de son identité en présentant :
1° Pour les Français, son passeport ou sa carte nationale d'identité ;
2° Pour les personnes de nationalité étrangère, son passeport ou sa carte d'identité délivré par l'administration compétente de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
3° Son titre de croisière ou un badge nominatif, encodé, délivré par l'armateur ou par le casino lors de son admission à bord du navire sur présentation de l'un des titres d'identité mentionnés aux 1° et 2°.
L'exploitant du casino a la possibilité de mettre en place un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R.
L'exploitant du casino a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue et pour décider, notamment, que la tenue de soirée, à partir d'une heure fixée à l'avance, est de rigueur pour pouvoir y pénétrer.
Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ;
2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les agents placés sous son autorité dont les attributions comprennent la réglementation relative aux établissements de jeux ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance des casinos ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort le port d'attache du navire ;
11° Le capitaine du navire et l'officier chargé de sa suppléance.
Les personnes mentionnées à l'article 43 justifient de leur qualité au moyen de :
1° La commission dont ils sont porteurs ;
2° Leur carte professionnelle ;
3° L'autorisation du ministre dont ils relèvent ou d'un chef de service qualifié.
Le directeur responsable du casino donne à tous les membres du personnel des jeux les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux personnes qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au directeur responsable du casino.
Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par le directeur responsable, ce dernier en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.
Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les horaires de fermeture des jeux de table ne peuvent intervenir avant ceux des machines à sous.
En revanche, les horaires de fermeture des machines à sous peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous prévues à l'article 68-24 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité ne débutent pas avant la fin de l'exploitation des jeux de table.
Le directeur responsable du casino précise, huit jours avant le départ de la croisière au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de la de l'intérieur, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu.
La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie.
Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt-trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black jack, au punto banco, au stud poker, au hold'em poker de casino et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries.
Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table et aux machines à sous est autorisée, avec information préalable du service central des courses et jeux au moins huit jours avant le départ de la croisière.
La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino.
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs, les interdits ainsi que les exclus de jeux.
La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et de machines démonétisées et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.
Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non-paiement.
Le directeur responsable affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux les informations précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les dispositions des chapitres Ier à IV du titre III, à l'exception de l'article 57-5, ainsi que les articles 68-1 à 68-6, 68-6-2 à 68-11, 68-13 à 68-15, 68-17 à 68-20-1, 68-21 à 68-22-1, 68-24 à 68-27, 68-29, 68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
Pour l'application des ces dispositions, la référence au membre du comité de direction est remplacée par la référence au directeur responsable.
Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire) au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais.
Les machines à sous susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou libellées en une devise étrangère ou des jetons de valeur équivalente doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques.
Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire.
Les machines à sous peuvent aussi être équipées de dispositifs monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir des cartes de paiement précréditées prévues à l'article R.
321-16 du code de la sécurité intérieure, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.
La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuée par un technicien agréé d'une société de fourniture et de maintenance, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
Cette opération entraîne la modification de l'affichage de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
La machine peut accepter des pièces ou jetons d'une valeur supérieure à sa dénomination.
Dans ce cas, les pièces ou les jetons introduits sont convertis en crédits.
Les machines à sous ne peuvent être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif.
Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères non acceptées par les machines à sous trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé.
Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.
A défaut de convention contraire entre l'armateur et l'exploitant du casino, les frais de déplacement occasionnés lors de l'intervention des sociétés de fourniture et de maintenance mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 du code de la sécurité intérieure sont à la charge de l'exploitant du casino.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les dispositions du titre IV de l'arrêté du 14 mai 2007 précité, à l'exception des articles 73, 75 et 82, s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine identifiée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur.
Il sert à enregistrer :
1° Au jour le jour, le montant des avances à la machine, des tickets sortants émis par la machine et des gains payés en caisse ou crédités sur des cartes de paiement.
Le montant des tickets sortants, restés inutilisés à l'expiration du délai de validité, est inscrit au carnet d'enregistrement des orphelins.
Les paiements, par caisse, d'avances à la machine à sous ou de gains aux joueurs ne sont pas comptabilisés au jour le jour, mais retranscrits sur des bons traités comme valeurs de caisse, jusqu'au jour de la comptée, conformément aux dispositions des articles 68-20 et 68-21 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé ;
2° A chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets, tickets entrants et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
Il permet d'établir, par machine, lors de chaque comptée, le montant du produit réel des jeux réalisé sur la période écoulée depuis la dernière comptée.
Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine, des paiements des gains aux joueurs en caisse, des gains non réclamés et des tickets émis par la machine.
Chaque carnet de comptabilité est visé lors de chaque inscription par le caissier et un membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de comptabilité des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations et validé par signature électronique.
- Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2…) sont reportés :
1° Par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ;
2° Le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), mentionné à l'article 74 du présent arrêté.
- Le carnet des prélèvements établi par le casino est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes :
1° Le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercle, des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous la forme électronique, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total du produit réel des jeux des machines à sous réalisé au cours du mois considéré.
Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut réel des jeux depuis le début de la saison (1er novembre de l'année N - 31 octobre de l'année N + 1).
2° L'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les organismes de secours et de sauvetage en mer mentionnés à l'article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet des prélèvements peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros ou leur équivalent en devise étrangère.
Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur pièces et sur place sur le fonctionnement des jeux dans les casinos installés à bord des navires les fonctionnaires suivants :
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte application de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation de jeux et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tout point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.
Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application des dispositions du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus généralement le fonctionnement des jeux dans le casino.
Il appartient à l'exploitant du casino de s'assurer de l'accessibilité du matériel de jeux afin de permettre aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux sociétés de fourniture et de maintenance d'effectuer leurs opérations de contrôle technique sur les machines à sous et les formes électroniques de jeux traditionnels.
Ont libre accès dans les salles de jeux et tous autres locaux dépendant des casinos les personnes mentionnées aux articles 43 et 62 dans l'exercice de leurs missions.
Les membres du personnel des jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le parcours effectué par le navire, les dates et horaires d'embarquement et de débarquement.
Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 62 exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, les frais afférents à ces visites et audits, y compris en application des dispositions de l'article R.
561-39 et suivants du code monétaire et financier, sont à la charge de l'armateur.
Celui-ci assure la fourniture et le paiement des billets de transport ainsi que les frais d'hébergement inhérents à la visite.
Il met gratuitement à leur disposition, en tant que de besoin, un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement et, le cas échéant, un hébergement.
Les conditions d'hébergement à bord du navire (logement et nourriture) sont identiques à celles accordées par l'armateur à un cadre de l'armement (super-intendant) de la compagnie.
Lorsque le contrôle est effectué par des fonctionnaires de sexes différents, ceux-ci doivent disposer chacun d'une cabine individuelle.
Lorsque certaines circonstances ont amené les fonctionnaires à faire l'avance de frais, le remboursement de ceux-ci est effectué sans délai par l'armateur à partir d'un état de frais, conforme au modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Les justificatifs de paiement correspondant à ces frais doivent être joints à l'état de frais.
Chaque état de frais de déplacement avancé par un fonctionnaire est signé par lui et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
L'ensemble des états de frais correspondant à la visite est adressé à l'armateur pour paiement, accompagné d'une fiche navette dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Cette fiche navette, visée obligatoirement de l'armateur ou de son représentant, accompagne en retour la transmission au service central des courses et jeux des chèques bancaires ou postaux établis au nom des fonctionnaires pour le remboursement des frais de déplacement dus à ces derniers.
Seul le remboursement par chèques bancaires ou postaux est possible par souci de vérification.
Le secrétariat du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ouvre un registre « états des frais de déplacements » comprenant les pièces suivantes :
1° Un récapitulatif de l'objet de la mission à bord du navire (type de visite, nom du navire, de l'armateur, lieu et date de visite, fonctionnaires en charge) ;
2° La décision du chef du service central des courses et jeux nommant les fonctionnaires en charge d'effectuer la visite ;
3° Les états de demande de remboursement de frais engagés établis pour chacun des fonctionnaires ;
4° La fiche navette ;
5° La copie des chèques de paiement correspondant au remboursement des frais de déplacement.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer toute opération de vérification.
Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées.
Le directeur responsable doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu'il y a été réservée.
Une copie de la réponse du directeur responsable est adressée au service central des courses et jeux.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ou, à défaut, le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, ou à défaut, au chef du service central des courses et jeux, concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
Ce registre peut être consulté par les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction civile.
- Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 75.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 73, les dispositions relatives au fonctionnement du compte pourboires de l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos précité sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté :
« La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna qui en délivre récépissé sur papier libre ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
« Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
« Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
« Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposés et enregistrés à l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
« Une copie du dossier est également adressée au ministère de l'intérieur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans les mêmes délais.
« Les modalités d'envoi prévu au dernier alinéa de l'article 2 s'appliquent.
« La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, à la direction générale des finances publiques ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.
« 2° L'assiette des différents prélèvements opérés par les îles Wallis et Futuna sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.
- En application de l'article 51, le directeur responsable du casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
" Etablissement placé sous vidéosurveillance permettant l'enregistrement du son - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
Pour tout renseignement ou pour exercer votre droit d'accès aux images vous concernant, veuillez vous adresser au responsable M. X au (numéro de téléphone).
6° Aux personnes faisant l'objet, à bord du navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L.
L'établissement ne peut être ouvert que dans les eaux internationales.
- Par ailleurs, le directeur responsable est tenu d'apposer :
- Dans les salles de jeux où sont exploités les jeux de la boule, du vingt-trois et de la roue de la chance :
1° Une affiche :
a) Indiquant que :
- les mises ne peuvent être représentées que par des jetons ou plaques fournis par l'établissement ;
- le change des espèces contre des jetons ou des plaques à la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier.
b) Reproduisant les dispositions suivantes :
" Fonctionnement du jeu de la boule.
Fonctionnement du jeu de la roue de la chance.
Le dispositif se compose d'une roue, en position verticale, et d'une table de jeu où les joueurs disposent leur mise.
Au maximum, douze joueurs peuvent jouer simultanément au jeu de la roue de la chance.
La roue se compose de cinquante-deux cases réparties en sept groupes de couleurs différentes.
Un marqueur fixe placé au dessus de la roue permet de déterminer la case gagnante après plusieurs rotations de la roue.
La table de jeu détermine le rapport de paiement des gains par groupe de couleur en fonction des mises engagées.
Elle reprend les sept segments de couleurs différentes de la roue et attribue pour chacune d'elles, un rapport de paiement allant de un pour un à cinquante pour un :
- rapport de un pour un pour la couleur orange ;
- rapport de trois pour un pour la couleur verte ;
- rapport de cinq pour un pour la couleur bleue ;
- rapport de dix pour un pour la couleur rouge ;
- rapport de vingt pour un pour la couleur violette ;
- rapport de cinquante pour un pour la couleur blanche ou noire.
Le croupier chargé de la manœuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent en annonçant : " faites vos jeux ".
La roue doit effectuer au moins trois tours pour que le résultat soit réputé valide.
Toute obstruction de la roue pendant sa rotation annule le tirage.
Les joueurs placent les mises sur le ou les segment(s) de couleur en respectant les mises minimales et maximales de chaque couleur.
Tant que la force centrifuge permet à la roue d'assurer une rotation suffisante, les joueurs peuvent continuer à miser, mais dès que le mouvement de la roue commence à se ralentir, le croupier annonce " rien ne va plus ".
Dès lors, aucun enjeu ne peut plus être placé sur le tableau.
Dans tous les cas, le joueur gagnant conserve sa mise.
Le maximum des mises s'applique à chaque joueur considéré isolément soit :
- 100 fois la mise pour la couleur orange ;
- 50 fois la mise pour la couleur verte ;
- 25 fois la mise pour la couleur bleue ;
- 12 fois la mise pour la couleur rouge ;
- 10 fois la mise pour la couleur violette ;
- 5 fois la mise pour la couleur blanche ou noire.
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation de jeux.
Toutefois, le directeur responsable a la faculté de l'augmenter à l'ouverture des tableaux.
Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie.
Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain.
Le maximum des mises est fixé par l'établissement à l'ouverture des tableaux et ne peut ensuite varier avant la séance du lendemain.
Les seuls appareils autorisés sont les appareils de boule à neuf numéros.
Il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes :
- miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ;
- miser sur une chance simple (rouge, noir, impair, pair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
Lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
Le maximum des mises s'applique par cylindre à chaque joueur considéré isolément.
Fonctionnement du jeu du vingt-trois.
Les seuls appareils autorisés sont les appareils à quatorze numéros reportés sur un plateau de vingt-sept cases.
L'employé chargé de la manœuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent.
Il annonce " Rien ne va plus " avant d'effectuer cette manœuvre.
Dès lors, les enjeux ne sont plus admis et les croupiers doivent repousser toutes les mises qui pourraient être déposées contrairement à cette règle.
Il peut être fait usage des combinaisons suivantes :
- miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3 ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise ;
- miser en plein sur un des numéros 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 qui rapporte onze fois la mise ;
- miser en plein sur un des numéros 12,13 ou 14 qui rapporte sept fois la mise ;
- miser sur une chance simple (rouge ou noir) qui rapporte une fois la mise.
2° Un avis précisant les taux minimal et maximal des mises et le montant des avances, et indiquant :
" Les avances de caisse sont comptées ostensiblement devant le public et assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails et qu'elles soient clairement identifiables sur les enregistrements du système de vidéoprotection.
La somme reconnue est appelée à haute voix et inscrite immédiatement au carnet d'avances ".
- Dans les salles affectées aux jeux de cercle et aux jeux de contrepartie :
- par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ou libellés en une devise étrangère ;
2° Une affiche portant les prescriptions suivantes :
Jeux de contrepartie : mention du nom de chaque jeu de contrepartie proposé dans le casino et reproduisant les deux premiers paragraphes de l'article 38 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
b) Reproduisant les dispositions de l'article 51 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité et les extraits suivants de l'article 54 :
" Le jeu du trente-et-quarante se joue avec six jeux de 52 cartes.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes qui rapportent l'équivalent de la mise :
- rouge ou noir ;
- couleur ou inverse.
Le point se compte entre 30 et 40, les figures valant dix points, les autres cartes étant comptées pour leur valeur.
La première rangée est invariablement pour noir.
La seconde rangée pour rouge.
Le point le plus rapproché de 30 gagne.
Couleur et inverse sont déterminées par la première carte de la première rangée.
Si cette carte est de même couleur que la rangée gagnante, couleur gagne et inverse perd.
Si elle n'est pas de même couleur, inverse gagne et couleur perd.
Quand les deux rangées de cartes ont été alignées, le croupier tailleur annonce à haute voix les chances gagnantes.
Les enjeux exposés sur les chances perdantes sont aussitôt enlevés et ce n'est qu'ensuite que les paiements ont lieu, ceux-ci s'effectuent obligatoirement chance par chance en commençant toujours par inverse ou noir, rouge et couleur et par les masses les plus éloignées du croupier.
Pendant la durée des opérations de paiement, les cartes doivent demeurer sur la table de façon à laisser aux joueurs la possibilité de contrôler le point.
Lorsque les deux rangées de cartes forment le même point, le coup est nul, sauf lorsqu'à ces deux rangées il est de 31.
Dans ce cas (refait) les dispositions de l'article 52 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatives au zéro de la roulette s'appliquent.
Les enjeux égaux ou supérieurs à 10 euros peuvent être assurés contre le “refait” moyennant le versement de 1 % du montant de la mise, versement effectué lors du dépôt de l'enjeu ".
c) Reproduisant les dispositions de l'article 55-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité ;
d) Reproduisant les dispositions suivantes :
" Le jeu du black-jack se joue avec six jeux de 52 cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre.
Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé.
Les cartes sont ensuite coupées et enfin présentées à un joueur pour une nouvelle et dernière coupe.
Après cette coupe, le croupier place une carte d'arrêt rouge dans les cartes afin de laisser un talon de la valeur approximative d'au moins un jeu.
Les cartes sont ensuite introduites dans un sabot présentant les caractéristiques définies à l'article 58 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et utilisé dans les mêmes conditions.
Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figures en dessus.
Lorsque la carte d'arrêt rouge apparaît, le croupier termine le coup en cours.
Après règlement aux joueurs, le croupier sépare le talon en deux parties qu'il introduit séparément en deux endroits différents dans les cartes brûlées, procède au mélange de l'ensemble des cartes comme ci-dessus, puis reprend le jeu où il était resté.
Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, est au maximum de sept par tables.
Si des places ne sont pas occupées, les joueurs assis peuvent miser sur les cases vacantes.
Des joueurs debout peuvent miser sur la main d'un joueur assis, avec l'accord de celui-ci et dans les limites du maximum de mise autorisée pour la main ; ils ne peuvent toutefois lui donner des instructions ou des conseils et subissent ses initiatives.
Chacune des mains d'un même joueur est considérée individuellement et suit l'ordre normal de distribution et de demande des cartes " ;
e) Reproduisant, outre les règlements particuliers à l'établissement pour l'entrée des joueurs ou tireurs dans le jeu, les extraits suivants des articles 55-6 et 55-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité :
" Le jeu du craps se joue avec deux dés de couleurs différentes.
A chaque séance, trois paires de dés en parfait état et différentes de celles utilisées lors de la précédente séance sont mises à la disposition de chaque table.
Le stickman préposé aux dés est chargé d'en vérifier le bon état en tant que de besoin en cours de partie, de les passer aux joueurs et est seul habilité à faire les différentes annonces nécessitées par le déroulement du jeu.
Les dés sont proposés successivement aux joueurs en partant, en début de partie, de celui qui se trouve à gauche des croupiers, puis dans le sens des aiguilles d'une montre.
Si un joueur refuse son tour, les dés passent au joueur suivant dans l'ordre prévu.
Le stickman passe les dés au joueur au moyen de sa canne et doit éviter de les toucher, sauf pour les examiner ou les ramasser lorsqu'ils sont tombés de la table.
Le joueur qui lance les dés, ou tireur, doit les jeter immédiatement après l'annonce du “Rien ne va plus” et ne doit ni les frotter ni les garder dans la main.
Un cornet transparent peut être utilisé pour le lancer.
Les dés sont lancés de telle manière qu'ils s'immobilisent dans la partie de la table opposée à la place d'où ils ont été jetés après que l'un au moins ait frappé le bord opposé au joueur.
Ils doivent rouler et non glisser et, pour être valables, être immobilisés à plat sur le tapis.
En cas de dés cassés, superposés, à cheval ou arrêtés sur un jeton ou tombés de la table et à chaque fois que le lancer n'a pas été régulier, le manieur de canne annonce “Coup nul”.
Le chef de table peut retirer à un joueur son tour de jeter les dés s'il viole de façon répétée les règles du lancer.
Aucune mise ne peut être déposée après le “Rien ne va plus”.
Le tireur doit avoir déposé une mise soit sur la ligne gagnante, soit sur la ligne perdante avant de jeter les dés ; il peut en outre jouer à son gré sur toutes les autres chances possibles.
Les joueurs ne peuvent faire usage que des quatre chances suivantes :
- chances simples ;
- chances multiples ;
- chances associées ;
- paris définis.
f) Reproduisant les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 51 et les articles 55-10, 55-11 et 55-12 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de la roulette anglaise ;
g) Reproduisant les dispositions de l'article 55-14 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du punto banco ;
h) Reproduisant les dispositions des articles 55-16, 55-17 et 55-18 de l'arrêté du 14 mai 2007 concernant le jeu de stud poker de casino ;
i) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1, 55-18-2 et 55-18-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du hold'em poker de casino ;
j) Reproduisant les dispositions des articles 55-19, 55-19-1 et 55-19-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de la bataille ;
k) Reproduisant les dispositions des articles 55-20 et 55-20-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de l'ultimate hold'em poker ;
l) Reproduisant les dispositions des articles 55-21 et 55-21-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du poker trois cartes ;
m) Reproduisant les dispositions des articles 55-22, 55-22-1, 55-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du rampo ;
n) Reproduisant les dispositions des articles 55-23,55-23-1 et 55-23-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du sic-bo ;
o) Reproduisant les dispositions des articles 57 à 57-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du Texas hold'em poker ;
p) Reproduisant les dispositions des articles 57-4-1 à 57-4-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du Omaha poker ;
q) Reproduisant les dispositions des articles 57-5 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant l'organisation de tournois de poker avec la mise en jeu de lots ;
r) Reproduisant les dispositions des articles 66-1-1 à 66-1-14 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu du bingo ;
s) Reproduisant l'avis suivant :
Sous peine de renvoi immédiat, il est interdit aux employés du casino, de marquer des places à l'avance aux tables de jeu.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le casino est en droit de décider que les joueurs pourront, en dehors de toute intervention de tout employé, se faire inscrire, soit à la caisse, soit à un guichet spécial, pour avoir une place réservée à certaines tables déterminées.
Le directeur responsable est tenu d'indiquer à chaque table de jeu de contrepartie autre que la boule ou le vingt-trois le numéro de la table et d'apposer un avis précisant, sous forme de tableau, le montant de l'encaisse, le taux minimal des mises et leur taux maximal aux différentes chances.
- Dans toutes les salles où sont exploitées les machines à sous :
Une affiche reproduisant les dispositions suivantes :
" Tous les modèles de machines à sous sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Les règles du jeu et tableaux de paiement traduits en langue française sont disponibles sur demande à la caisse.
Toute machine à sous comporte une plaque d'identification visible de l'extérieur où sont inscrits le numéro de série du constructeur et le numéro d'emplacement dans le casino.
Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R.
Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces ayant cours en France ou libellées en une devise étrangère, soit des jetons.
Elles peuvent également être équipées d'un ou plusieurs dispositifs permettant de recevoir en mises simples ou multiples des billets, des tickets ou des cartes de paiement précréditées.
La valeur unitaire des mises, les combinaisons gagnantes et le montant des paiements s'y rapportant sont affichés sur la façade de la machine.
Les gains sont délivrés soit directement, en pièces de monnaies, en jetons ou en crédits cumulés sur des cartes de paiement ou enregistrés sur des tickets, par la machine, soit indirectement en espèces lorsqu'il s'agit de gros lots dits " jack pots " ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
Lorsqu'un joueur gagne un lot ou plusieurs lots qui ne sont pas directement et totalement payés par la machine, le paiement s'effectue en caisse, sous le contrôle d'un membre du comité de direction.
Les opérations de change s'effectuent soit en caisse, soit auprès de changeurs itinérants spécialement affectés à cette tâche.
Aucune opération de change de fausses pièces ou de monnaies étrangères provenant de la machine ne peut être effectuée à la demande du joueur par les changeurs ou caissiers.
Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux) sont chargés du contrôle et de la sincérité du fonctionnement de ces jeux.
MODÈLE ÉTAT DES FRAIS
(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
CONCERNANT M.
Etabli en application du décret n° XXXXXXX
Visite du navire de la compagnie
Port de du au
Décision du chef du SCCJ en date du
Ordre de mission n°
Frais engagés
(en devises)
de la dépense
Lieu de la dépense
Signature du chef du SCCJ
- Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.
MODÈLE FICHE NAVETTE
(prévu au second alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE
des frais engagés
Total remboursé
Signature Compagnie
- la Compagnie doit impérativement faire retour de cette fiche navette au SCCJ accompagnée des chèques de remboursement, établis au nom de chacun des agents ayant effectué une avance.
I.-Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 75.
II.-Après l'article 94 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité, il est inséré un article 94-1 ainsi rédigé :
« Art. 94-1.-Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et 82, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 73, les dispositions relatives au fonctionnement du compte « pourboires » de l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos précité sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L.
A l'article 68-33-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission visée à l'article 3 du décret du 22 septembre 1959 susvisé, » sont supprimés.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-13-1 du code de la sécurité intérieure, les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est inférieure ou égale à six heures ne peuvent exploiter que les appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5 du même code, dits machines à sous.
Les autres jeux y sont interdits.
- Les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est supérieure à six heures peuvent, sur demande, n'exploiter que des machines à sous.
- Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés à l'article 1er et n'exploitant que des machines à sous, le présent arrêté détermine :
5° Les règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux mentionnés au 4° de l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure dits « machines à sous » ;
321-3 du code de la sécurité intérieure qui exploitent, en sus des machines à sous, d'autres jeux de hasard, les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé leur sont applicables.
La société souhaitant exploiter, en sus des machines à sous, d'autres jeux de hasard complète le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 de cet arrêté en fournissant une attestation délivrée par l'armateur selon laquelle la durée habituelle du trajet est supérieure à six heures.
Cette attestation est accompagnée des horaires officiels de la ligne régulière ou des lignes régulières du navire ou des navires concernées.
La société souhaitant exploiter des jeux de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
1° Le nombre de machines à sous dont l'exploitation est demandée, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
6° Le plan du navire permettant d'apprécier la localisation du casino sur le navire, le plan de l'établissement, le plan d'implantation des machines à sous ainsi qu'un descriptif du dispositif de contrôle à l'entrée de l'établissement ;
1° Le nombre de machines à sous ;
4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des machines à sous ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ;
L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération dès lors qu'il envisage d'augmenter le nombre de machines à sous dans la limite fixée au II de l'article L.
Le représentant légal de la société exploitant le casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur :
4° Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, ainsi qu'en cas de changement, une note indiquant les jours et heures d'ouverture de l'établissement sur une base hebdomadaire et la devise choisie pour l'exploitation des jeux ;
5° Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, ainsi qu'en cas de changement, les nom, prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnels qu'il a désignés, d'une part, en application de l'article R.
321-36-3 du code de la sécurité intérieure, pour assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel parmi les salariés que lui a proposé, pour l'exécution de cette prestation, une société de fourniture et de maintenance et, d'autre part, pour assurer les fonctions de caissiers.
1° Le représentant légal de la société exploitant le casino ;
2° Les caissiers et, le cas échéant, les autres employés de jeux.
Le représentant légal de la société exploitant le casino est agréé par le ministre de l'intérieur.
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier comprenant :
Le représentant légal de la société exploitant le casino se conforme tant à la convention qu'à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux casinos.
Le représentant légal de la société exploitant le casino communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste de tous les membres du personnel des jeux autorisés à monter à bord du navire.
En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
En cas de décès ou de démission du représentant légal ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.
La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.
En attendant la désignation d'un nouveau représentant légal, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la signature du représentant légal.
La décision du ministre de l'intérieur impartit à l'exploitant un délai pour présenter à l'agrément un nouveau représentant légal.
En cas de cessation de fonctions, le représentant légal communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
Le fichier administratif des exclus de jeux doit être soit détruit, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal.
Le représentant légal de la société exploitant le casino ne peut ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler ses fonctions avec celles d'employé de jeux.
Le représentant légal de la société exploitant le casino a seul qualité pour assurer l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.
Le représentant légal suit ou a suivi, préalablement à son entrée en fonction, une formation lui permettant :
2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficultés avec le jeu ;
Le fonctionnement des machines à sous et, en particulier tous les mouvements de fonds ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance est placé sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino.
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le représentant légal de la société exploitant le casino comprenant :
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est composé, selon le cas, des pièces mentionnées à l'article 14 ou à l'article 23 du présent arrêté.
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.
Les machines à sous peuvent être exploitées dans une ou plusieurs salles, à la condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les machines à sous, et, le cas échéant, la salle des coffres et la salle de comptée y compris si la comptée a lieu dans un local dédié à bord du navire.
Les salles de jeux ne peuvent être ouvertes qu'en dehors des limites administratives des ports maritimes.
Le casino doit respecter une fermeture quotidienne des salles de jeux d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes permettant de procéder aux opérations de comptées et aux opérations techniques d'entretien et de maintenance des machines à sous.
Il est assuré par un personnel de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.
3° Un badge nominatif, encodé, délivré par l'armateur ou par le casino lors de son admission à bord du navire sur présentation de l'un des titres d'identité mentionnés aux 1° et 2°.
La justification de l'identité peut également être réalisée par un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R.
L'exploitant du casino a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue.
Le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement est accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux personnes qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces mentionnées aux 1° à 3°.
Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.
Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.
Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le représentant légal de la société exploitant le casino affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux, les informations précisées en annexe du présent arrêté.
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des machines à sous, les articles 68-2 à 68-6,68-7 à 68-10,68-17 à 68-19,68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé.
Les appareils mentionnés au 4° de l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure, dits « machines à sous », sont des appareils automatiques de jeux de hasard.
Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.
Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin.
Le gain est délivré directement par la machine en pièces de monnaie.
En application des trois derniers alinéas de l'article R.
321-13-1 du code de la sécurité intérieure, les machines à sous autorisées doivent respecter les limitations suivantes :
1° Les mises introduites sont représentées uniquement par des pièces de monnaie ;
2° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite est limité à 2 euros maximum ou au montant équivalent si les jeux sont exploités dans une autre devise ;
3° Le montant maximum du gain qui peut être délivré est limité à 200 euros maximum ou au montant équivalent si les jeux sont exploités dans une autre devise ;
4° Les machines à sous ne peuvent pas proposer de jackpot, ni être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif.
Toute machine à sous en service dans un casino doit comporter au minimum un voyant lumineux situé au-dessus de la machine qui s'allume automatiquement lorsque la porte de celle-ci est ouverte.
Des règles du jeu énoncées en français, la valeur unitaire des mises, les combinaisons gagnantes et le montant des paiements qui s'y rapportent doivent être affichés ou mis à la disposition de la clientèle.
Toute machine doit comporter au minimum les compteurs de contrôle automatique, à sept chiffres minimum, énumérés ci-après et situés à l'intérieur de la machine :
1° Deux compteurs des entrées, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de crédits joués ou de crédits insérés ;
2° Deux compteurs de recette, l'un électronique, l'autre électromécanique.
Ces compteurs enregistrent le nombre de pièces sortant de la machine pour tomber dans la boîte qui reçoit les pièces ;
3° Deux compteurs des sorties, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent soit le nombre de pièces payées directement par la machine à la clientèle.
Les compteurs mentionnés aux 1° à 3° ne peuvent être remis à zéro ou voir modifier leur affichage par intervention manuelle.
La remise à zéro se fait automatiquement lorsque le nombre d'incréments dépasse la capacité numérique du compteur.
L'ensemble des compteurs électroniques et électromécaniques mentionnés au présent article ne peuvent fonctionner qu'en valeur.
Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques.
Cette opération entraîne la modification de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
La machine peut accepter des pièces d'une valeur supérieure à sa dénomination.
Dans ce cas, les pièces introduites sont converties en crédits.
Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir les pièces de monnaie :
1° Une trémie qui se trouve à l'intérieur même de la machine et dans laquelle les pièces sont retenues automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement par la machine ;
2° Une boîte située dans le socle de support de la machine qui reçoit les pièces introduites et non redistribuées aux joueurs.
Chaque boîte doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de la machine.
Les pièces destinées à cette boîte peuvent, grâce à un système de convoyage hermétique agréé par le ministre de l'intérieur, être acheminés directement dans les locaux techniques.
- Toute machine à sous doit être dotée de deux dispositifs de fermeture au moins :
1° Le premier donnant accès à la partie supérieure de l'appareil ;
2° Le second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces.
Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil par le caissier demande la présence du représentant légal de la société exploitant le casino.
Les clés du dispositif d'ouverture de la partie supérieure sont détenues par le représentant légal.
Les clés du dispositif d'ouverture de la partie inférieure sont détenues par le caissier.
Le dispositif d'ouverture de la boîte à pièces est détenu par le caissier.
Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le représentant légal.
Les clés d'accès à la carte logique ne peuvent être détenues que par les sociétés de fourniture et de maintenance et les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés de la police des jeux.
- L'exploitant du casino conserve également à bord du navire les clés du dispositif d'ouverture de la partie supérieure, les clés du dispositif d'ouverture de la partie inférieure ainsi que les clés de réinitialisation des machines à sous.
Ces clés sont dans un coffre à combinaison ou dans tout dispositif équivalent, accessible exclusivement au représentant légal de la société exploitant le casino, aux caissiers, au personnel des sociétés de fourniture et de maintenance ainsi qu'aux représentants du ministre de l'intérieur mentionnés à l'article R.
Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine.
Toute modification des taux est effectuée par un technicien agréé d'une société de fourniture et de maintenance qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
Les modifications des taux ou des valeurs des mises unitaires et des éléments modulables peuvent entrer en vigueur à tout moment dans le mois.
Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la transformation effective.
Une avance est nécessaire sur une machine :
1° Si la trémie est vide ;
2° Si la machine est dans l'incapacité de payer le gain maximal autorisé ;
3° Si une machine est nouvellement mise en service.
L'employé de jeux réapprovisionne en pièces la machine sous le contrôle du représentant légal de la société exploitant le casino et sous couverture du système de vidéoprotection.
En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité est annoté de l'avance effectuée en caisse sous couverture du système de vidéoprotection.
Les sommes trouvées à terre, laissées sur les machines à sous ou abandonnées en cours de partie sans que l'on sache à qui elles appartiennent sont dénommées "orphelins".
Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci.
Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des orphelins (modèle 11 bis).
Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l'établissement, au compte "orphelins", dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis.
Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.
Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte "orphelins".
L'opération est également constatée au carnet 11 bis en arrêtant la colonne 7 à la date du remboursement pour déduire du total le montant de ce remboursement et en ayant soin d'indiquer dans la colonne 9 le nom et l'adresse de l'intéressé, les justifications produites, ainsi qu'une référence à l'inscription primitive.
Le compte "orphelins" se trouve ainsi soldé à la fin de chaque saison.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des orphelins peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères non acceptées par les machines à sous trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage sont versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé.
En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces dans les machines à sous.
Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.
Elles sont retracées dans un carnet de comptabilité tenu pour chaque machine et mentionné à l'article 73 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et les trémies, et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le caissier, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le représentant légal de la société et l'employé de jeux ou le caissier qui a effectué l'opération.
Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
- le numéro d'emplacement dans le casino et le numéro casino de la machine ;
- le numéro constructeur ;
- les montants affichés par les compteurs mentionnés à l'article 50.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations, validé par un tirage papier signé par le caissier et le représentant légal de la société.
Les mouvements de fonds opérés au sein du casino, en particulier les comptées et les ouvertures de machines à sous, font l'objet de procédures normées et sécurisées établies par l'exploitant et préalablement validées par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Les opérations de comptées peuvent être réalisées dans un local dédié à bord du navire par le caissier sous couverture du système de vidéoprotection et sans rupture du visuel de l'opération, sous le contrôle du représentant légal de la société exploitant le casino.
Les documents suivants sont établis par l'exploitant du casino :
1° Un registre de contrôle technique des machines (modèle n° 26) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance qui ne relèvent pas des attributions exclusives des sociétés de fourniture et de maintenance ;
2° Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement.
Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du représentant légal de la société exploitant le casino.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations validé par un tirage papier signé par le caissier et le représentant légal de la société exploitant le casino.
Pour les opérations de comptabilité des jeux et prélèvement, sont établis :
1° Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) par machine à sous sur lequel sont retracés les éléments servant à déterminer le produit brut réel des jeux de chaque appareil ;
2° Un relevé mensuel des compteurs des machines à sous, mentionné à l'article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité (modèle n° 32) ;
3° Un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) établi à partir du carnet de comptabilité (modèle n° 29).
Le montant du produit brut mentionné au 3° et les résultats du registre de contrôle mentionné au 1° de l'article 61 sont ensuite reportés sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti.
Cotés et paraphés avant tout usage par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, les différents registres et carnets (modèles n° 29, 32, 33 et 35) sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce.
Ils ne doivent présenter ni grattages, ni surcharges.
En cas d'erreurs, les rectifications sont faites à l'encre rouge et sont approuvées en toutes lettres par le représentant légal de la société exploitant le casino.
Lorsque la gestion comptable est informatisée, les documents de la comptabilité spéciale peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations et validés par signature électronique.
1° Au jour le jour, le montant des avances à la machine ;
2° A chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des pièces, et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire).
Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine et des gains non réclamés.
Chaque carnet de comptabilité est visé lors de chaque inscription par le caissier et le représentant légal de la société exploitant le casino.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de comptabilité des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations et validé par signature électronique complété par un tirage papier signé par le caissier et le représentant légal de la société.
Le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.
Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur, les données relatives :
1° Aux résultats mensuels (comptée, avances) du carnet de comptabilité ;
2° A la valeur unitaire des mises ;
3° Au taux de redistribution de l'appareil ;
4° Au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).
La comptabilité générale du casino, tenue en français et accessible à bord du navire, est établie à partir de cet état, le compte de tiers "produit brut des jeux" étant crédité par le débit du compte "caisse jeux-machines à sous" pour le montant du produit réel des jeux.
L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous est dûment certifié et signé par le représentant légal de la société exploitant le casino.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit réel des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations complété par un tirage papier signé par le caissier et le représentant légal de la société exploitant le casino.
Le dernier jour du mois, le montant total du produit réel des jeux des machines à sous de la période est reporté sur le carnet des prélèvements (modèle n° 13) décrit à l'article 75 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
- Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2…) est reporté, le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), mentionné à l'article 64.
1° Le montant total du produit réel des jeux des machines à sous réalisé au cours du mois considéré.
La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque société commerciale exploitante d'un casino est obligatoire.
Le titulaire de l'autorisation de jeux ne peut s'en dispenser sous aucun prétexte.
Cette comptabilité est accessible à bord du navire.
Elle est tenue en français et conformément aux prescriptions du plan comptable particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Elle est tenue, à tout moment, à la disposition du service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur.
Les établissements peuvent, à leur gré, adopter le système et le procédé comptables les mieux adaptés à leur organisation propre à condition que ceux-ci respectent en tout point les règles générales du plan comptable mentionné au précédent alinéa.
Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Il appartient à l'exploitant du casino de s'assurer de l'accessibilité du matériel de jeux afin de permettre aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux sociétés de fourniture et de maintenance d'effectuer leurs opérations de contrôle technique sur les machines à sous.
Au commencement de chaque saison et au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué par le navire, les dates et horaires d'embarquement et de débarquement.
Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 67 exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, l'armateur met gratuitement à leur disposition un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Ce registre est conservé à bord du navire par le capitaine.
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une mission de surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent sur place pour y effectuer toute opération de vérification.
Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées.
Ils y consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées.
Le représentant légal de la société exploitant le casino doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu'il y a été réservée.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Ce registre permet au représentant légal de la société exploitant le casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service central des courses et jeux concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
"Etablissement placé sous vidéosurveillance permettant l'enregistrement du son - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
L'établissement ne peut être ouvert que hors des limites administratives des ports maritimes."
4° Une affiche reproduisant les règles du jeu et tableaux de paiement traduits en langue française ;
Les règles du jeu et tableaux de paiement traduits en langue françaises sont affichées.
Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir, en mises simples ou en mises multiples, des pièces de monnaie ayant cours en France ou libellées en une devise étrangère.
Les gains sont délivrés directement par la machine et uniquement par des pièces de monnaies.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant le taux de promotion « hors créneaux » dans le corps des officiers de gendarmerie pour l'année 2018
Le taux de promotion prévu au II de l'article 33 du décret n° 2008-946 précité est fixé pour l'année 2018 à 15 %.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
- Pour les fonctionnaires relevant des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sont déléguées, dans les conditions du présent arrêté, les compétences suivantes en matière de recrutement :
1° Décision d'ouverture locale des concours et des recrutements sans concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Examen des dossiers de candidature ;
4° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
7° Organisation de la réunion d'admission ;
8° Nomination des lauréats ;
9° Travaux préparatoires à l'affectation ;
10° Affectation des lauréats.
- Pour les agents mentionnés au I et pour les fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur, sont délégués, dans les conditions du présent arrêté, les actes suivants en matière de gestion des personnels :
5° Affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
8° Congé parental et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celui-ci ;
9° Placement en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celui-ci ;
10° Placement en disponibilité pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption et pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, placement en disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles et pour création ou reprise d'entreprise, et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celles-ci ;
11° Pour les fonctionnaires stagiaires, congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours, une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination ;
12° Pour les fonctionnaires stagiaires, congés sans traitement pour élever un enfant, pour donner des soins et pour rapprochement de conjoints ;
13° Congé annuel et jour de réduction du temps de travail ;
14° Congés de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant ;
15° Congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et, pour les fonctionnaires stagiaires, congé sans traitement pour raison de santé ;
16° Congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association ou au titre des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, pour apporter un concours personnel et bénévole dans le cadre d'un mandat pour une mutuelle, union ou fédération ;
17° Congé de solidarité familiale et, pour les fonctionnaires stagiaires, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
19° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
20° Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
21° Congé pour formation syndicale ;
22° Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
23° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
24° Pour les fonctionnaires stagiaires, congé pour accomplir les obligations du service national ou une période d'instruction militaire obligatoire ;
25° Congé pour réformé de guerre ;
26° Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
27° Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est en métropole ;
28° Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
29° Congé sans traitement, pour les fonctionnaires stagiaires, pour convenances personnelles ;
30° Autorisation d'absence pour suivre une formation continue ou une formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
31° Autorisation spéciale d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
33° Disponibilité d'office et, pour les fonctionnaires stagiaires, congé sans traitement pour raisons de santé, et réintégration dans les mêmes services à l'issue de ceux-ci ;
38° Exercice du cumul d'activités ;
41° Exercice des fonctions en télétravail ;
42° Exercice des fonctions à temps partiel ;
- Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaître des actes listés aux 1° à 3° et 8° à 10° du II de l'article 1er, ainsi que pour se prononcer, le cas échéant, sur les actes prévus aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
- Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes prévus aux 20° à 22°, 30° et 39°, ainsi que des litiges d'ordre individuels relatifs aux actes prévus aux 41° et 42° du II de l'article 1er.
- Les propositions d'inscription au tableau national d'avancement de grade, à l'exception de l'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe, et sur la liste nationale d'aptitude pour la promotion de corps sont examinées par les commissions administratives paritaires locales.
Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégories B et C et prendre, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux I et au 1° à 3° du II de l'article 1er ainsi que les décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente relatives aux actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial :
1° Les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
2° Les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et dans les services de police situés dans leur ressort territorial, sont délégués aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er.
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes listés aux 4°, 21°, 26°, 27° et 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
2° Au chef du greffe les actes listés aux 4°, 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du II de l'article 1er.
Pour les personnels en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, à l'exception des directions départementales interministérielles en Ile-de-France, sont délégués :
1° Au préfet de région les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
2° Sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de département les actes listés aux 4° à 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les directions prévues par le décret du 17 décembre 2010 susvisé de leur ressort territorial, les préfets de département d'outre-mer sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels affectés à la préfecture de police de Paris et dans les services de police du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, sont délégués :
1° Au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er.
Pour les personnels en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel situés dans leur ressort territorial sont délégués :
1° Au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et aux préfets de département d'Ile-de-France les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de son ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est compétent pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et aux préfets de département d'Ile-de-France les actes listés aux 4° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Abroge ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-F...
Abroge ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - Chapitre III : Dispositions finales (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur est abrogé.
La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 et du décret du 7 mai 2015 susvisés pour :
1° Les personnels des services techniques suivants :
a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ;
d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication suivants :
a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, pour les ingénieurs des systèmes d'information et de communication affectés dans les services mentionnés dans le présent arrêté ;
c) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
3° Les personnels du service social suivants : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur.
- Pour les fonctionnaires relevant des corps mentionnés aux d du 1° et au c du 2° de l'article 1er sont déléguées dans les conditions du présent arrêté les compétences suivantes en matière de recrutement :
- Pour l'ensemble des fonctionnaires relevant des corps listés à l'article 1er, sont délégués dans les conditions du présent arrêté les actes suivants en matière de gestion des personnels :
2° Titularisation des personnels de catégories B et C, sauf refus ;
6° Classement indiciaire et avancement d'échelon, à l'exception du reclassement dans les emplois d'agent principal des services techniques ;
7° Changement de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
10° Placement en disponibilités pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption et pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, placement en disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles et pour création ou reprise d'entreprise, et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celles-ci ;
34° Reclassement pour inaptitude, au sein du même service et du même corps ;
- Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaître des actes listés aux 1°, 2° et 7° à 10° du II de l'article 2, ainsi que pour se prononcer, le cas échéant, sur les actes prévus aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
- Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes prévus aux 20° à 22°, 30° et 39°, ainsi que des litiges d'ordre individuels relatifs aux actes prévus aux 41° et 42° du II de l'article 2.
- Les propositions d'inscription au tableau national d'avancement de grade et sur la liste nationale d'aptitude pour la promotion de corps sont examinées par les commissions administratives paritaires locales.
Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégorie C et prendre pour l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans leur ressort territorial, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au I et aux 1°, 2°, 6°, 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er, ainsi que les décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente relatives aux actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris les actes listés aux 8° à 12° et 23° du II de l'article 2 ;
2° Aux préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France et d'outre-mer et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur en Ile-de-France, et dans les services de police situés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité, sont délégués aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 3°, 5°, 8° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris les actes listés aux 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29° et 32° à 38° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France et d'outre-mer, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes listés aux 3°, 5°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exception des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'Ile-de-France et d'outre-mer, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes listés aux 3°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article, à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
2° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes listés aux 5°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de zone de défense et de sécurité dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 8° à 12° et 23° du II de l'article 2 ;
2° Au chef du greffe les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, sont délégués :
2° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, à l'exception des directions départementales interministérielles d'Ile-de-France, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé :
2° Aux préfets de département les actes listés aux 3° à 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans son ressort territorial, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris est compétent pour organiser le recrutement des personnels de catégorie C et prendre pour l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 1° à 7° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 2.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er affectés à la préfecture de police de Paris et dans les services de police du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, sont délégués :
1° Au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les actes listés aux 6° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur les actes listés aux 3°, 5°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, sont délégués :
1° Au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux préfets de département d'Ile-de-France, les actes listés aux 6° à 12°, 43° et 44° du II de l'article 2 ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes listés aux 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42°, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions régionales de son ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux préfets de département d'Ile-de-France les actes listés aux 3° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets des départements d'outre-mer et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour organiser le recrutement des personnels de catégorie C et prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au I et aux 1° et 2° du II de l'article 2.
Pour les personnels mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er et placés sous leur autorité, les préfets des départements d'outre-mer et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont compétents pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, sont délégués :
1° Aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes listés aux 6° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
1° Aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les actes listés aux 6°, 7°, 43° et 44° du II de l'article 2 ;
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions prévues par le décret du 17 décembre 2010 susvisé de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, aux préfets de département d'outre-mer les actes listés aux 3° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° du II de l'article 2, que sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
- Pour les personnels mentionnés aux 1°et 2° de l'article 1er en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
- Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
- Pour les personnels mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21° à 29°, 31° à 38°, 40° à 45° de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du même article.
- Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er en fonctions dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes listés aux 3°, 5° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du même article.
Abroge ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Ab)
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.
Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles.
Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.
Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant.
Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure.
Le chef du greffe est assisté d'un adjoint qui assure, sous son autorité, la coordination de l'activité du service.
Le chef du greffe a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.
Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant comprend :
- le service central ;
- le service d'instruction de chaque chambre ;
- le service d'aide à la décision ;
Le service central reçoit et enregistre les requêtes qui parviennent au greffe.
Il en apprécie la recevabilité et formule, le cas échéant, les demandes de régularisations nécessaires.
Les requêtes recevables sont transmises aux services d'instruction des chambres.
Il assiste les services d'instruction en tant que de besoin.
Les services d'instruction des chambres instruisent les dossiers et réalisent les actes de procédures afférents.
Ils communiquent aux parties les requêtes, mémoires et pièces produits à l'instance, mettent en état les affaires et assurent le greffe des audiences.
Le service d'aide à la décision assiste le président de la commission et les magistrats.
Chargé de l'analyse juridique et de la recherche documentaire, il prépare les projets d'ordonnances et de décisions.
Il assure également, en relation avec les services d'instruction, le suivi des demandes d'exécution des décisions de la commission.
Le service de l'administration générale assure la gestion des moyens de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant et de son greffe, en liaison avec les directions de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Il est chargé de la gestion de proximité des personnels du greffe, de la préparation et de l'exécution du budget, du fonctionnement et de la maintenance du système d'information et de communication, de la gestion et de la maintenance du site immobilier, de la logistique ainsi que de la communication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Dans les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la charge de l'employeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.
« En outre, elle prête, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget, et sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, son concours à l'Etat, lorsqu'il a repris les droits et obligations de l'employeur, pour le traitement des procédures concernant les autres anciens agents des entreprises minières ou de leurs filiales relevant de la compétence de l'agence et leurs ayants droit ; »
« Pour le compte du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'agence détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 15,218,219 et 222 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
« Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire ci-après dénommé le contrôleur, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
Le directeur général peut être accompagné d'agents de l'établissement.
« Deux représentants du personnel issus du comité d'entreprise, appartenant, l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des non cadres, désignés par les membres de chaque catégorie de ce comité, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
« Le président peut également appeler à participer à une ou plusieurs séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
« 13° Le schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel, le règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies et le plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social, documents élaborés par l'agence dans les conditions prévues à l'article 218 du décret du 27 novembre 1946 précité.
3° Au dernier alinéa, les mots : « les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article » sont remplacés par les mots : « les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 12° ».
« 8° Il décide des actions en justice.
« Il est créé au sein du conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat.
Ce comité est chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier conformément à l'article 216 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il examine également le programme de maîtrise des risques conduit au sein de l'agence.
Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire
Lorsqu'ils ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Autorité de sûreté nucléaire, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, les agents exerçant leurs fonctions au sein de cette autorité peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.
Les cas dans lesquels l'Autorité de sûreté nucléaire peut recourir aux astreintes et les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Architecte et urbaniste en chef de l'Etat
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
La caisse instituée à l'article L.
723-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris.
Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire
Une astreinte peut être mise en place au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence de l'Autorité.
Une décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire précise les dispositions du présent article, notamment la liste des emplois, dont le nombre total est plafonné à 18, pouvant être appelés à effectuer des astreintes.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant les taux de rémunération ou de compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire
Les montants des astreintes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 susvisé sont les suivants :
- jour ouvré : 15 € ;
- jour férié survenant du lundi au vendredi : 34,85 € ;
- samedi ou dimanche : 43,38 €.
En cas d'intervention effectuée au titre des périodes d'astreinte en dehors des heures normales de travail, un repos compensateur est accordé pour une durée égale au temps d'intervention majoré de 25 %.
Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
L'acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, mentionné aux articles 35-2 de la loi du 27 mai 2009 et 1er de la loi du 6 mars 2017 susvisées comporte les éléments suivants :
1° L'identité de la personne bénéficiaire précisée conformément, pour une personne physique, aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et, pour une personne morale, aux dispositions du 1° de l'article 6 de ce même décret, ou à Mayotte, conformément aux dispositions des articles 64 et 65 du décret du 23 octobre 2008 susvisé ;
2° Les éléments d'identification de l'immeuble concerné, précisés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, ou à Mayotte, conformément aux dispositions des articles 67, 69 et 72 du décret du 23 octobre 2008 ;
3° Les témoignages et éléments apportant la preuve des actes matériels qui caractérisent une possession de l'immeuble concerné répondant aux conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du code civil ;
4° La reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, lorsque l'acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, ou de celles du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 susvisée, lorsque l'acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse.
A l'initiative de la personne bénéficiaire ou, à Mayotte, de la commission d'urgence foncière mentionnée à l'article 35-1 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et, dès sa constitution, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la même loi, qui en assume alors les frais, l'acte de notoriété fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
1° Publication de l'acte de notoriété au fichier immobilier ou, à Mayotte, inscription au livre foncier ;
2° Affichage pendant trois mois en mairie, par les soins du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, d'un extrait de l'acte de notoriété comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er.
Cet extrait précise que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil ;
3° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pendant une durée de cinq ans ;
4° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la collectivité de Corse lorsque l'acte porte sur un immeuble situé en Corse.
L'accomplissement des mesures de publicité prévues aux 2° et 3° est certifié, selon le cas, par le maire ou le préfet.
L'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues aux 1°, 2° et 3° fait courir le délai de cinq ans pendant lequel l'acte de notoriété mentionné à l'article 1er peut être contesté en application de l'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ou de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 susvisée.
« Art. 56-1.-Sont déposés pour être inscrits sur le livre foncier les actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
2° Au premier alinéa de l'article 60, après les mots : « actes authentiques » sont insérés les mots : «, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 ».
Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.
Les sommes mentionnées à l'article 1er comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé, ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l'Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.
Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception.
L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.
Le recouvrement de la recette est assuré, selon les modalités prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par un comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
Le comptable informe le secrétaire général du Gouvernement des diligences qu'il met en œuvre jusqu'au recouvrement effectif de la recette.
Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le traitement défini à l'article R.
161-59 a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives : 1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part.
Il peut également servir pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées à partir de l'un des deux échantillons ou des deux échantillons mentionnés à l'article R.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type.
Il ne peut être porté atteinte, pour la réalisation de ces enquêtes, au caractère anonyme des informations contenues dans les échantillons.
1° A l'article 1er, les mots : « au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
2° Le 1 de l'annexe est complété par les mots : « ou de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
3° Le 4 de l'annexe est complété par les mots : « ou à la Cour nationale du droit d'asile » ;
4° Le 5 de l'annexe est complété par les mots : «, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant » ;
5° Au début du 6 de l'annexe sont insérés les mots : « Premier vice-président ou ».
Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les tableaux figurantau II, III et IV de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « Indice brut à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indice brut à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau de l'article 3 du décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
Pour le calcul de la majoration de pension dont bénéficient les personnels d'insertion et de probation auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la durée des services accomplis en position d'activité, alors qu'ils relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, pour exercer les fonctions dévolues aux conseillers des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, est prise en compte à hauteur d'un taux déterminé selon la formule suivante :
N est le nombre d'années, arrondi à la deuxième décimale, effectuées en position d'activité pour exercer les fonctions dévolues aux conseillers des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Lorsque N est inférieur ou égal à 5 années, le taux est nul.
Lorsque N est égal ou supérieur à 25 années, le taux est égal à 50 %.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée à :
M. Olivier Rumeur, adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers », dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale, et M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Fabienne Nunès, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale .
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020
L'arrêté de cotisation du 8 avril 2016 fixant le taux de cotisation de la période 2016-2018 est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sans préjudice de la régularisation à intervenir en 2018 au titre des cotisations 2017.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2018, pour le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint technique principal le 2e classe (C2)
Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de : 1° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-cinq zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-quatre zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-cinq zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Les soixante-quatre zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335029
* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.
II.-Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de " Saint-Pierre et Miquelon " comprend le territoire de la collectivité.
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.
III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre "
OBJECTIF DE NOMINATION
d'huissiers de justice titulaires ou associes
Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy
Total des 35 zones d'installation libres
IV.-Zones " d'installation contrôlée "
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE
Côtes-d'Armor hors Dinan
Ille-et-Vilaine et Dinan
- Territoire des zones d'installation
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-six zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de commissaires-priseurs judiciaires, pouvant comporter un commissaire-priseur judiciaire titulaire ou un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par la section I du chapitre II du titre IV du décret du 19 juin 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Les soixante-trois zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté.
de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :
Président du tribunal administratif de Paris
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
Président de la commission du contentieux du stationnement payant
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
Vice-président du tribunal administratif de Paris :
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :
Président de section au tribunal administratif de Paris
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :
Président de chambre de cour administrative d'appel
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif :
Premier vice-président de tribunal administratif
Vice-président de tribunal administratif
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans la deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 1er et du tableau figurant à l'article 2, les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres » sont remplacés par les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres ».
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer, est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975, par les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice dans un office à créer.
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité française ;
4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'huissier de justice salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
1° Lorsqu'il se prévaut des dispositions des 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé :
a) La copie du diplôme national de maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice conformément à l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé ;
b) Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d'assiduité à un enseignement de formation délivré par l'Ecole nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ;
c) Une copie de l'attestation de réussite à l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret du 14 août 1975 ;
2° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre des articles 2, 3, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 susvisé :
Une copie de la décision de dispense antérieurement accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice ou par le procureur général ;
3° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre de l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité :
a) Le cas échéant, la copie de la décision de dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
4° Lorsqu'il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession d'huissier de justice, les documents justifiant qu'il remplit ces conditions.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office d'huissier de justice à créer.
Le revenu défini à l'article D.
161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l'article D.
161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-22 et sur la base de 1 820 heures par année civile.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 ou du quatrième alinéa de l'article 31 du décret du 14 août 1975 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
des opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Tirage au sort pour la zone .........
(numéro et dénomination)
Le (date), dans les locaux du ministère de la justice, sis (adresse), se sont déroulées, pour la zone (numéro et dénomination), les opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Etaient présents lors des opérations de tirage au sort mentionnées au chapitre IV de l'arrêté susmentionné :
- Mme /M.(prénom, nom, qualité), premier secrétaire ;
- Mme /M.(prénom, nom, qualité), second secrétaire ;
- Mme /M (prénom, nom) rapporteur de l'Autorité de la concurrence ;
- Mme / M. , (prénom, nom) représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ;
- Mme / M. , (prénom, nom) magistrat judiciaire/administratif en poste au ministère de la justice à (direction, bureau).
La séance a débuté le à heures
Pour la zone considérée :
Le premier secrétaire de séance a compté bulletins.
Le second secrétaire de séance a compté :
- demandes de création d'offices enregistrées.
- demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin, se répartissant ainsi :
- demandes surnuméraires ;
- demandes ayant fait l'objet d'une renonciation ;
- demandes caduques.
Il a été constaté que le nombre de bulletins correspond / ne correspond pas 1 au nombre de demandes enregistrées auquel a été soustrait celui des demandes n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
(en cas de non-concordance, il est indiqué les vérifications auxquelles il a été procédé.
Si l'anomalie persiste, il est indiqué les conséquences qui en ont été tirées).
Les opérations de tirage au sort prévues au chapitre IV de l'arrêté susmentionné se sont déroulées comme suit :
(les opérations sont décrites en précisant le nom des personnes y ayant procédé.
En cas d'anomalie constatée, il est indiqué les vérifications effectuées la conclusion tirée quant à la validité des opérations déjà réalisées et, le cas échéant, la nécessité de les réitérer).
Les demandes ayant donné lieu à la constitution d'un bulletin ont été classées comme indiqué dans le tableau ci-dessous (2) :
N° zone
N° demande
Classement après tirage au sort
A l'issue du tirage au sort, il a été procédé aux opérations de vérification prévues à l'article 15 de l'arrêté susmentionné.
(il est fait mention du résultat de ces vérifications.
En cas de non concordance entre les classements inscrits sur le procès-verbal et sur le tableau de vérification, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné).
(Il sera fait mention, notamment, des éventuelles interruptions de séance et de la personne à laquelle la clé du local a été remise en application de l'article 17 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné)
La séance a été levée le à heures
Le présent procès-verbal sera publié sur site internet du ministère de la justice.
Le premier secrétaire,
Le second secrétaire,
Le rapporteur
de l'Autorité de la concurrence,
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice,
Le magistrat,
(2) Les trois premières colonnes du tableau sont pré-remplies avant le tirage au sort à partir de l'extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6 de l'arrêté susmentionné à partir de laquelle les bulletins ont été constitués.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
- le numéro d'enregistrement de la candidature surnuméraire et ses dates et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le numéro d'enregistrement de la première candidature émanant du même candidat et ses dates et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- Les candidatures caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses dateset heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
Tirage au sort pour l'office vacant.........
Le (date), dans les locaux du ministère de la justice, sis (adresse), se sont déroulées, pour l'office vacant, les opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
-candidatures enregistrées.
-candidatures n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin, se répartissant ainsi :
-candidatures surnuméraires ;
-candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation ;
-candidatures caduques.
Il a été constaté que le nombre de bulletins correspond/ ne correspond pas (1) au nombre de candidatures enregistrées auquel a été soustrait celui des candidatures n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
Les candidatures ayant donné lieu à la constitution d'un bulletin ont été classées comme indiqué dans le tableau ci-dessous (2) :
A l'issue du tirage au sort, il a été procédé aux opérations de vérification prévues à l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné.
En cas de non concordance entre les classements inscrits sur le procès-verbal et sur le tableau de vérification, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté susmentionné).
(2) Les deux premières colonnes du tableau sont pré-remplies avant le tirage au sort à partir de l'extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4 de l'arrêté susmentionné à partir de laquelle les bulletins ont été constitués.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer, est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973, par les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer.
4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
1° Lorsqu'il se prévaut des dispositions de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé :
a) une copie du diplôme national de licence en droit et du diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques ou la copie des titres ou diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Pour les personnes visées à l'article 16 du décret du 1er octobre 2013 susvisé, une copie du diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures ;
b) La copie du certificat de bon accomplissement du stage ;
c) La copie du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ;
2° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue au 7ème alinéa de l'article R.
La copie du certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur ;
3° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue à l'article R.
La copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;
a) La justification de sa qualité ;
b) S'il relève du 12° de cet article, les justificatifs de son expérience professionnelle ;
a) Le cas échéant, la copie de la décision de dispense ;
6° Lorsqu'il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, les documents justifiant qu'il remplit ces conditions.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à créer.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 ou du quatrième alinéa de l'article 31 du décret du 19 juin 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.
Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes et des avances prévues à l'article L.
La décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est susceptible de recours devant la commission mentionnée à l'article L.
En cas de carence de la caisse, l'autorité compétente de l'Etat peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
- Les candidatures caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
A l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les actes d'administration et de gestion énumérés au présent article sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
Décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
Décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
A la seconde ligne du tableau figurant au 1° de l'article 3 du décret du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée susvisée est fixé, pour l'année 2018, à cinquante-neuf (59).
Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, des officiers mariniers de maistrance des ports, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale.
Enseigne de vaisseau de première classe
Maitre principal
Pour les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études techniques de l'armement.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
En application des dispositions du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.
Pour les agents des corps mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées.
2° Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux.
4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés.
5° Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination.
7° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L.
4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire.
8° Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L.
13° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue.
17° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
20° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère.
28° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
29° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service.
32° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.
34° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.
36° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
52° Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité.
55° Attribution de la prime spéciale d'installation.
56° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger.
57° Autorisation d'exercer en télétravail.
Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.
Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et les corps des personnels d'enseignement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
Pour les corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.
Pour le corps des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.
Pour les corps de conservateurs du patrimoine, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les mesures d'affectation conformément à l'article 2 du décret 28 août 2013 susvisé.
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article L.
4° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
11° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
30° Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse.
32° Congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence.
Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Décision individuelle de changement de position.
2° Décision individuelle de changement de coefficient.
3° Avenant au contrat de travail portant augmentation personnalisée.
4° Décision de validation de la période d'essai.
5° Réintégration après mise en position d'absence (sans changement de poste).
9° Décision de compatibilité ou d'incompatibilité d'exercice d'une activité privée suivant l'avis de la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
16° Licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique (licenciements hors sanction disciplinaire).
21° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.
22° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
26° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
28° Prime de restructuration de service.
29° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences.
30° Prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.
31° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel.
Pour le personnel ouvrier de l'Etat la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de travail des ouvriers de l'Etat.
2° Avancement d'échelon et de groupe.
16° Congé inter-séjour et de fin de séjour.
20° Congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé.
36° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur et à l'exception de celles prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste au sein de la gendarmerie nationale.
38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé.
39° Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense.
40° Placement en congé sans salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile.
41° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
2° Corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
Pour les corps et les matières énumérées à la présente section, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
Pour les matières énumérées à la présente section, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes afférents à la publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement, à l'examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir et à l'organisation et au déroulement des épreuves :
1° Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, en ce qui concerne l'organisation de l'ensemble des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels de promotion interne, à l'exception de l'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ;
2° Le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, en ce qui concerne l'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.
2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs d'études et de fabrications, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion et du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.
Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion et le service parisien de soutien de l'administration centrale est fixée en annexe.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET DU PÉRIMÈTRE DES CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ET DU SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
- Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'administration et de la gestion :
1° Des agents en fonctions dans les organismes militaires et civils faisant partie de l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, à l'exception des assistants de service social et conseillers techniques de service social.
2° Des agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisé ;
3° Des agents en fonctions à la direction générale de l'armement, affectés :
a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines ;
b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;
c) Au sein du service des achats d'armements ;
d) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
e) Au sein de l'unité de management Socle numérique.
4° Des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux ainsi que des personnels navigants professionnels contractuels de la direction générale de l'armement ;
5° Des agents en poste permanent à l'étranger ;
6° Des agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent et n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions aux Emirats arabes unis ;
7° Des agents appartenant aux corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement et des conservateurs du patrimoine.
- Les centres ministériels de gestion sont chargés de l'administration et de la gestion des agents civils autres que ceux visés au I de la présente annexe en fonction du lieu d'implantation de l'organisme d'affectation des intéressés ou de tenue du concours dont les modalités d'organisation sont déléguées.
Leur ressort géographique respectif est fixé ainsi qu'il suit :
- Par dérogation à la répartition géographique des compétences définie au II de la présente annexe, les centres ministériels de gestion énumérés ci-après sont, respectivement, chargés de l'administration et de la gestion des catégories d'agents suivantes :
a) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et les collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, y compris au sein du service militaire adapté ;
b) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions à l'étranger, à l'exception du personnel en poste permanent à l'étranger et du personnel en poste en Allemagne et aux Emirats arabes unis ;
c) Agents civils appartenant aux corps et catégories suivants :
-aides-soignants et agents hospitaliers qualifiés civils ;
-infirmiers civils de soins généraux et spécialisés ;
-agents contractuels du service de santé des armées recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, hors articles 22 bis et 27 ;
-ouvriers de l'Etat relevant de la branche 9 et de la branche 15 affectés au sein du service de santé des armées ;
d) Agents en fonctions au sein des organismes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale ;
e) Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ;
f) Agents en fonctions au centre interarmées de coordination du soutien, quel que soit le site.
Agents en fonctions dans les organismes du service des essences des armées n'appartenant pas à l'administration centrale.
a) Assistants de service social et conseillers techniques de service social ;
b) Agents en fonctions :
- Au sein de DGA Essais de missiles, quel que soit le site ;
- Au centre des archives du personnel militaire de Pau.
c) Agents contractuels relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant les fonctions d'agents du culte.
a) DGA Essais en vol, quel que soit le site ;
b) Le service de la qualité, quel que soit le site ;
c) Le service des systèmes numériques de l'armement, quel que soit le site ;
d) Le service de l'exécution financière de la gestion logistique des biens et des comptabilités, quel que soit le site ;
e) Le service extérieur de la communication, quel que soit le site ;
f) Le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, quel que soit le site ;
g) DGA Techniques navales, quel que soit le site.
a) Dans les sociétés Naval Group et GIAT/Nexter, ainsi que leurs filiales.
b) Au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
53° Mise en position hors cadres.
54° Placement en situation de réorientation professionnelle.
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
8° Congé parental, congé de présence parentale, congé pour suivre son conjoint et congé pour solidarité familiale.
17° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge et ou de mise à la retraite.
18° Décision de placement en congé de formation.
19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels, des autorisations d'absence, des congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité, de paternité et d'adoption.
21° Déclaration préalable à l'embauche de la caisse de retraite des personnels navigants (CRPN).
22° Décision portant sur la prime de vol des personnels navigant professionnel contractuel.
38° Arrêté individuel de mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé.
1° Attributions de réduction et de majoration de temps de service.
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs d'études et de fabrications, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
I.-L'arrêté du 16 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « à l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au titre III de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense » ;
2° A l'article 7, les mots « l'arrêté du 14 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ».
-l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
1° Des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et des techniciens technico-commerciaux ;
a) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions dans les organismes implantés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, y compris au sein des formations du service militaire adapté.
c) Le centre technique des systèmes d'information, quel que soit le site ;
Par décision de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017 :
- Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI) et de l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2018 est fixé à 415 pour les élèves français et 140 pour les élèves étrangers.
- 45 places pour la voie CPGE avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI, et PT ;
- 95 places pour la voie universitaire (filières universitaire France et internationales).
Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L.
Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L.
302-5 et du 1° du IV de l'article R.
Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE PRÉLIMINAIRE DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.
302-5 ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R.
Saint-Héand
Plœuc-L'Hermitage
Argentré-du-Plessis
Plouay
Châteaubernard
Roullet-Saint-Estèphe
Saint-Georges-lès-Baillargeaux
Beaupréau-en-Mauges
Chemillé-en-Anjou
Mauges-sur-Loire
Montrevault-sur-Èvre
Orée d'Anjou
Sèvremoine
Gennes-Val de Loire
Lys-Haut-Layon
Aubigny-Les Clouzeaux
Dompierre-sur-Yon
Mouilleron-le-Captif
Venansault
Les Garennes sur Loire
La directrice générale du trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE REFERENCE) PREVUS AUX ARTICLES L.
441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R.
331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R.
331-1 DU CCH (PLA D'INTEGRATION)
Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux
Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques prévues au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux instances de représentation du personnel mentionnées à l'article 1er.
Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique :
6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 ;
7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ;
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné à l'article 5.
Elle peut couvrir également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes dédiés mentionnés à l'article 17.
Le rapport de l'expert est transmis par l'autorité organisatrice aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin et, si elle en fait la demande, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 et dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il est constitué un bureau de vote électronique pour la désignation des représentants des personnels à chaque instance de représentation.
Le bureau de vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par l'autorité organisatrice.
Il comprend également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué de liste.
La composition du bureau de vote est fixée par arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin.
- Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
- Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, l'arrêté mentionné à l'article 5 peut autoriser l'autorité organisatrice à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les listes de candidats et les professions de foi.
Cette mise en ligne ou cette communication peut se substituer à la transmission sur support papier des candidatures et professions de foi ; le même arrêté en détermine les modalités.
En cas de mise en ligne des listes de candidats et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
L'arrêté prévu à l'article 5 peut prévoir la mise en ligne des listes électorales ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
La mise en ligne des listes électorales peut se substituer à leur affichage ; le choix de cette substitution et les modalités de la mise en ligne sont définis par l'arrêté susmentionné.
- L'arrêté prévu à l'article 5 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données.
Chaque électeur reçoit, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 et au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
Chaque membre du bureau de vote électronique détient une clé de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique.
- Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle des membres du bureau de vote, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
1° Procède publiquement à l'établissement, à la répartition et à la remise des clés de chiffrement ;
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
- Lorsqu'il ne dispose pas d'un terminal informatique, l'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage.
Ce poste est mis en place par l'employeur, dans un local aménagé par celui-ci à cet effet, situé à l'intérieur de l'établissement et accessible pendant les heures de service.
La durée de mise à disposition des postes réservés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
- Pour se connecter au système de vote, l'électeur s'identifie par le moyen d'authentification qui lui a été transmis.
- L'électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates lesquelles apparaissent simultanément à l'écran.
L'ordre de présentation des listes est défini par tirage au sort effectué par l'autorité organisatrice du scrutin.
L'administration met en place un centre d'assistance chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.
Un dispositif technique garantit que le bureau de vote est immédiatement et automatiquement informé des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
En cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
L'autorité organisatrice est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par l'arrêté prévu à l'article 5.
La présence du président du bureau de vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
- Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
- Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
L'autorité organisatrice conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L.
212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au III de l'article 20, la trace des interventions sur le système.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature audit scrutin.
Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
a) Au 4°, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : «, 2016 et 2017 » ;
2° Au second alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2017 ».
Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret du 11 août 2016, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ;
4163-4 » et les mots : « d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » et « personnel de prévention de la pénibilité » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » et « professionnel de prévention » ;
-il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut en confier la mise en œuvre à un organisme délégataire dans les conditions prévues à l'article L.
b) Au 1°, la référence : « D.
d) Au 4°, les mots : « personnels de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnels de prévention » ;
e) Au 5°, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L.
f) Au 6°, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » ;
a) Au 6° du I, les références : « L.
b) Au 7° du II, les mots : « mentionnés à l'article L.
4162-19 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « additionnelles de pénibilité » ;
c) Au III, la référence : « R.
d) Au IV, les mots : « personnels de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnels de prévention » ;
4° Aux premier et dernier alinéas de l'article 3, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » ;
e) Au sixième alinéa, la deuxième occurrence des mots : « des travailleurs salariés » est supprimée ;
5° Au premier et au second alinéas de l'article 5, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L.
5151-10 du code du travail, les mots : « relatives à la pénibilité » sont supprimés et les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention ».
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
6323-16 du code du travail, les références aux 7°, 8° et 9° sont remplacées par les références aux 8°, 9° et 10°.
4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention ; » ;
« 2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation mentionnées au 6° de l'article L.
1° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle » ;
432-9-2.-La victime peut bénéficier d'un abondement en heures complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L.
6323-4 du code du travail, dans les conditions prévues à la présente section.
432-9-3.-L'abondement est fixé à 500 heures, dont l'utilisation peut être fractionnée.
432-9-4.-Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L.
432-12, la victime fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont elle relève.
« La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Ce délai n'est opposable au bénéficiaire que s'il a été mentionné dans cette notification.
432-9-5.-L'abondement mentionné à l'article R.
432-9-2 est réputé remplir les conditions de l'article L.
432-12 lorsqu'il correspond à une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou lorsqu'elle est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur.
432-9-6.-Le montant de l'heure de formation financée au titre de l'article L.
« Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de la victime par la prise en compte d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation.
432-9-7.-Afin d'obtenir le remboursement de la prise en charge du nombre d'heures utilisé par la victime en application de l'article L.
432-12, le financeur de l'action de formation suivie par la victime fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
« Le contenu de cette attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
432-9-7, la Caisse nationale de l'assurance maladie verse au financeur de l'action de formation le montant correspondant à l'utilisation de l'abondement mentionné à l'article L.
432-10 », il est ajouté la référence : « D.
432-9-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Reconversion professionnelle (V)
Au 5° de l'article 2 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, au lieu des mots "D.
Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58
Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
1° Au chapitre 2 du titre 4 du livre 2, au sixième alinéa de l'article D.
242-6-9, le mot : « professionnelle» est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnelles » ;
2° La section III du chapitre II du titre III du livre IV est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle » ;
b) Il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Reconversion professionnelle
1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles» ;
752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.
432-9 » sont insérés les mots : «, des articles R.
432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les modalités d'organisation des concours sur titres complétés d'épreuves pour l'accès à certains grades relevant des filières ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisés, sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours externe et interne sur titres complétés d'épreuves pour l'accès aux grades de :
Ouvrier principal de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Blanchisseur principal de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
La décision d'ouverture du concours doit également indiquer la nature, la composition et la durée des épreuves.
Les recrutements par concours mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être ouverts par spécialité dès lors que les statuts particuliers le prévoient.
Lorsque le concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités, la décision d'ouverture du concours doit préciser la ou les spécialités au titre duquel le concours est ouvert, dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
Les concours externe et interne sur titres complétés d'épreuves pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 du présent arrêté comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 5 du présent arrêté.
- La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
Pour chacun des concours, en vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique et également par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission définies à l'article 7 du présent arrêté.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général, peut proposer, pour chacun des concours, une ou des listes complémentaires, par spécialités le cas échéant, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 décembre 2017, les modalités d'organisation des concours sur titres complétés d'épreuves pour l'accès à certains grades relevant des filières ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets du 12 décembre 2016, n° 2016-1705 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et n° 2016-1707 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sont fixées en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, par les dispositions du présent arrêté.
I.-La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 5 du présent arrêté.
II.-La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
1° L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours de recrutement des ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
2° L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au grade de blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
3° L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R.
Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction ou organisme
chargé de l'exécution
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
Comité national du pacte territoire santé
Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale
DGCS
Observatoire national du suicide
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
- Haut conseil de développement professionnel continu des professions de santé
- Sections professionnelles
ANDPC
Commission scientifique des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie
Commission scientifique indépendante interprofessionnelle
Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux
L'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 27 467 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ce montant est majoré de 2 747 euros par enfant.
Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
Modifie Code de la voirie routière - Sous-section 1 : Passation des marchés relevant...
Crée Code de la voirie routière - Sous-section 1 bis : Passation des marchés rele...
- Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
- Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er et le 3° de l'article 2 sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er ;
3° Le c du 3° de l'article 1er est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
- L'article 3 est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 est complété par les mots : « relevant de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « de fournitures ou services » sont supprimés ;
b) Au 3°, après les mots : « de travaux » sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au 1° » ;
a) Au II, les mots : « et de son article 16 » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du III est supprimé ;
c) Au second alinéa du V, les mots : « par dérogation au dernier alinéa de l'article 66 du décret susmentionné, le recours à l'appel d'offre restreint est limité aux cas prévus » sont remplacés par les mots : « le recours à la possibilité de restreindre le nombre de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré » ;
d) L'article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
122-32.-Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :
« 1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ;
« 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R.
« Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
« Passation des marchés relevant de l'article L.
122-32-1.-Pour les marchés de travaux relevant de l'article L.
122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT.
Pour l'application à ces marchés des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
« Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L.
122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R.
122-36, après la deuxième occurrence du mot : « marchés » sont insérés les mots : « dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
« La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
b) Au 2° du I, les mots : « dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R.
c) Au b du 4° du I, les mots : « les seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou les seuils de procédure formalisée prévus par la convention de délégation lorsqu'ils sont inférieurs » sont remplacés par les mots : « les seuils mentionnés à l'article R.
d) Au II, les mots : « un dossier de présentation dont le contenu peut être précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité.
» sont remplacés par les mots : « les informations qu'elle définit.
« Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article 104 du même décret.
122-39-1, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « comportant les informations prévues ».
La section 5 du chapitre II du titre II du même code est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par le titre II » sont remplacés par les mots : « La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III » ;
b) Au 2°, les mots : « et du 2° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : «, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de l'article 35 » ;
« Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession.
122-42, les mots : « excéder quinze ans » sont remplacés par les mots : « ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R.
122-43, les mots : « de la nature et du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au regard » sont remplacés par les mots : « des critères définis à l'article R.
1° Les mots : «, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours » sont supprimés ;
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3.
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission de réparation des accidents du travail en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission de réparation des accidents du travail du département ministériel correspondant.
Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :
Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Leur composition est fixée comme suit :
Commission de la direction générale des finances publiques
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général
Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président de la commission ;
- au moins un agent de catégorie A appartenant à la direction concernée.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans, à l'issue des élections générales, parmi les agents de l'Etat, par chacune des organisations syndicales les plus représentatives au sein des commissions consultatives de la direction concernée.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.
L'arrêté du 23 septembre 1981 instituant une commission consultative de réparation des accidents du travail auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 2008 instituant à la direction générale des finances publiques la commission consultative de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à ses personnels non titulaires est abrogé.
L'arrêté du 20 novembre 2014 instituant une commission de réparation des accidents du travail auprès de la direction des ressources humaines est abrogé.
L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La Secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures devront parvenir, au plus tard, le 25 mai 2018 à 23h59 (heure de Paris), les dossiers de sélection le 3 juin, par voie électronique à l'adresse cge.concours@finances.gouv.fr, ou par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse SCGEIET, Teledoc 333, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L.
Le présent arrêté est applicable à tous fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
L'option gratuite de blocage des communications proposées par les fournisseurs d'un service téléphonique au public bloque les communications à destination des numéros surtaxés des tranches de numéros à valeur ajoutée suivants : les numéros commençant par 089, les numéros courts de format 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) et les numéros des plans privés des opérateurs qui font l'objet d'une surtaxation et en particulier les numéros des SMS surtaxés à l'acte et à l'abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l'Autorité des normes comptables
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement ;
- règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2017-04 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- règlement n° 2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2017-06 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- règlement n° 2017-07 du 1er décembre 2017 relatif à l'harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des organismes de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins - OGC,
Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
Le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs au classement des crus artisans du Médoc, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des crus artisans du Médoc en date du 29 novembre 2017, sont homologués.
L'arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
L'arrêté du 2 janvier 2006 portant homologation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
L'arrêté du 8 août 2012 portant homologation du classement additif au classement homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
L'arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'originie contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
L'arrêté du 3 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc est abrogé.
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.
Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.
Décision n° D-HCSF-2017-4 du 29 décembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Cette décision a été prise le 29 décembre 2017 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi complétée :
2232-8 est fixé à cinquante salariés.
Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.
L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux articles L.
2232-1-4.-Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L.
2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L.
1235-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article R.
2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du ...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des ...
Abroge Code du travail - Chapitre II : Attributions (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre II : Conditions de mise en place et d...
Abroge Code du travail - Chapitre III : Attributions (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre III : Composition et désignation (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Composition, élection et mandat (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Fonctionnement (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Règles générales (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et ...
Abroge Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (V)
Abroge Code du travail - Chapitre VI : Délégation unique du personnel (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre VIII : Dispositions pénales (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre unique (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Consultation sur les orientation...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Délais de consultation (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Gestion par le comité d'entreprise (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Informations dans les entreprise...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Informations en vue de la consul...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de ...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Nature des activités (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Orientation de la formation prof...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Vote électronique (Ab)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Attribution des sièges (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Attribution des sièges (Ab)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Base de données économiques et s...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Consultation sur la situation éc...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Délais de l'expertise (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentre...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionn...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités de gestion (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Plan de formation (Ab)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Consultation sur la politique so...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Contestations (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : La base de données au niveau du ...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Ressources et dépenses (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Résultat (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Résultat (Ab)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Habilitation des experts en qual...
Crée Code du travail - Paragraphe unique : Attributions en matière de ...
Abroge Code du travail - Section 1 : Attributions économiques (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Champ d'application et définitions.
Abroge Code du travail - Section 1 : Composition (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Composition et désignation (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Composition et fonctionnement du co...
Crée Code du travail - Section 1 : Composition et fonctionnement du co...
Abroge Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Droit d'alerte économique (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Consultations obligatoires dans les...
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions particulières des entr...
Abroge Code du travail - Section 2 : Désignation.
Abroge Code du travail - Section 2 : Election (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Fonctionnement (Ab)
Crée Code du travail - Section 2 : Recours et contestations (V)
Abroge Code du travail - Section 2 : Recours et contestations (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Réunions (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Santé et sécurité au travail (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 bis : Délais de consultation (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Commissions (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Composition et désignation.
Crée Code du travail - Section 3 : Durée et fin du mandat (V)
Abroge Code du travail - Section 3 : Recours et contestations.
Abroge Code du travail - Section 4 : Fonctionnement.
Abroge Code du travail - Section 4 : Recours à un expert (Ab)
Abroge Code du travail - Section 6 : Etablissement et contrôle des compt...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de ...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité socia...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entre...
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Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du c...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Contenu et organisation de la ...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Délais de consultation (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Nature des activités (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Organisation des élections (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Visioconférence (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Votes et délibérations (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Base de données (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Collèges électoraux (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Délai d'expertise technique (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attri...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Modalités de gestion (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Obligations des organismes de ...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Procès-verbal (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 bis : Informations en vue des co...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Congés de formation.
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Electorat et éligibilité (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Information sur les conditions...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Recours et contestations (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Ressources et dépenses (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Consultation et informations p...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Dépenses de formation.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Franchissement du seuil et pér...
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Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat de...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Droits d'alerte économique (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Information et consultation ...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Représentation équilibrée des ...
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Informations périodiques du co...
Abroge Code du travail - Sous-section 8 : Bilan social (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 8 : Compétence en matière de forma...
Abroge Code du travail - Sous-section 9 : Droit d'alerte économique (Ab)
Modifie Code du travail - Titre II : Conseil d'entreprise (V)
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Crée Code du travail - Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mand...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Membre de la délégation du per...
Modifie Code du travail - art. Annexe (V)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Comité social et économique (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Fonctionnement de la commissio...
- Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé.
Les experts agrées dont l'agrément expire au cours de cette même période voient leur agrément prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
Leur agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R.
Durant cette même période, les experts non agréés peuvent adresser à la ministre chargée du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R.
Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 sont habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément.
« Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
« Modalités d'exercice des attributions générales
« Base de données économiques et sociales
2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L.
« Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales
2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L.
2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.
« Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R.
i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;
ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …)
(7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii-Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;
d) Evolution du nombre de stagiaires ;
i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées.
Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;.
Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ;
iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;
iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionne (I) ;.
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;
vi-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …)
(I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes) ;
viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier (37) ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;
ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;
x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;
xi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;
xii-Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
C-Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;
c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
e) Positionnement dans l'entreprise :
-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
B-Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique.
Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
C-Formation :
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon :-l'exposition à des risques professionnels ;-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R.
2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R.
4624-22 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Congés :
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
-nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ;
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.
Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations (20) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;-montant global des dix rémunérations les plus élevées.
iii-Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22).
Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.
iv-Charge salariale globale
B-Epargne salariale : intéressement, participation :
Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …)
C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;
D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat :
A-Représentation du personnel :
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;
B-Activités sociales et culturelles :
a) Activités sociales :
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R.
2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) :
a) Le chiffre d'affaires ;
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise.
Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise.
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
(1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.
(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
(3) Somme des effectifs totaux mensuels
12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré).
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise.
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs.
Exemple : démonstrateurs dans le commerce …
(7) Stages supérieurs à une semaine.
(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire.
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature.
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article R.
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national.
(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
(17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires).
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.
1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
(effectif du mois i).
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches.
(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés.
(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
(23) Prestataires de services, régies …
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise.
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré.
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III.
(27) Non compris les dirigeants.
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires.
(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux à la chaîne :
-les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
-les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
-les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire.
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent.
(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique.
(39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L.
5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention.
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés.
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité.
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative au financement de la formation professionnelle continue.
(46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise.
(47) Préciser leur périodicité.
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin.
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise.
La répartition est indiquée ici à titre d'exemple.
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
« Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
« Base de données économiques et sociales au niveau du groupe
« Consultation sur les orientations stratégiques
« Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l'article R.
2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8° et 9° de la base de données prévue à l'article R.
« Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
« Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés
2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2° et 4° de la base de données prévues à l'article R.
« Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, et 5° de la base de données prévues à l'article R.
« Consultation et informations ponctuelles
2312-21.-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L.
2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
« 1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
« 2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
« 3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
« 4° Le nombre de salariés temporaires ;
« 5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
« 6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
« L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
« Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
2312-22.-Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L.
911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
2312-23.-Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales.
Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.
« L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.
« Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
2312-24.-Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L.
2312-25.-Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L.
512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet.
2312-26.-Le comité social et économique émet un avis :
« 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R.
« 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R.
181-13 ainsi que du I de l'article R.
« Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
2312-27.-Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
2312-28.-Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
« Droits d'alerte économique
2312-29.-Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L.
2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
« L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L.
2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
2312-30.-Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique, ou le cas échéant de la commission économique, dans les huit jours de la délibération du comité social et économique demandant cette communication.
2312-31.-Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
« L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
2312-32.-Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2312-77 sont réalisées comme suit :
« 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
« a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
« b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ;
« c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
« 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
« a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
« b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R.
« Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
2312-33.-Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.
2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.
2312-35.-Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
« 1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
« 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
« 3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
« 4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
« 5° Les services sociaux chargés :
« a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
« b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
« 6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
« Gestion par le comité social et économique
2312-36.-Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
« Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
« 1° Soit par le comité social et économique ;
« 2° Soit par une commission spéciale du comité ;
« 3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
« 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
« Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.
2312-37.-Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R.
2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
« Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R.
2312-38.-Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
2312-39.-Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R.
2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique.
Il en va de même des commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions.
Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions.
« Les représentants du comité social et économique au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société.
« Les représentants du comité social et économique dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.
2312-40.-Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.
2312-41.-Le comité social et économique est représenté auprès :
« 1° Des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ;
« 2° Des conseils d'administration des activités de logements et de jardins familiaux.
« Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.
« Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions.
L'un d'eux assiste aux réunions du bureau.
« Le comité social et économique est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'activités existantes.
« Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche générale de l'institution.
2312-42.-Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité social et économique y est annexé.
« Dans les cas énoncés à l'article R.
2312-41, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail.
« Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé.
En outre, le comité social et économique peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
« Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises
2312-43.-Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
« Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
2312-44.-Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :
« 1° Un représentant des employeurs désigné par eux.
Assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité ;
« 2° Des représentants des salariés de chaque comité social et économique choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail.
2312-45.-Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.
L'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.
2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.
2312-47.-Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
« Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
2312-48.-En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.
« Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique.
2312-43, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.
« Ressources et dépenses
« Ressources et dépenses du comité social et économique
2312-49.-Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
« 1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
« 2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
« 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
« 4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
« 5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
« 7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
« 9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L.
2312-50.-Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R.
2312-51, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
2312-51.-En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L.
2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
« Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
2312-52.-En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.
La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
« 1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
« 2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
« Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
« Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises
2312-53.-Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.
2312-54.-Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.
2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
2312-55.-Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R.
2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R.
2312-57.-Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
2312-58.-Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
2315-69, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité social et économique en application de l'article L.
2312-59.-Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
2312-48, ces institutions sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique.
« Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique
2312-60.-Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions :
6322-11, relatives au congé individuel de formation ;
6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ;
6322-78, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ;
6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.
2312-61.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R.
2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L.
« La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise.
« Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise.
Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité social et économique.
2313-1.-Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L.
2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
« Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L.
2313-3, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L.
2313-2.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L.
2313-3, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
2314-1.-A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.
2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L.
2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
« A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L.
2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L.
2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
« Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord prévu à l'article L.
2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l'accord prévu à l'article L.
2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous.
« Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Effectif (nombre de salariés)
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
2314-2.-Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L.
2314-28, par le juge d'instance.
« Il statue en dernier ressort en la forme des référés.
2314-3.-La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
« A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition.
2314-4.-La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L.
2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« Modalités du vote électronique
2314-5.-L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L.
2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
« La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
2314-6.-La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
« Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2314-7.-Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
« Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
2314-8.-Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
2314-9.-Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
2314-10.-L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
2314-11.-L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2314-12.-Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
« Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
2314-13.-Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
« Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2314-14.-Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
2314-15.-En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
« 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
« 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
« 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
2314-16.-La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
« Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R.
2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
« Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique.
2314-17.-L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
2314-18.-Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
« Attribution des sièges
2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
« Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
2314-22.-Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
2314-23.-Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
« 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L.
« 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L.
« Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation.
Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
« Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
2315-1.-Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
2315-7 est défini à l'article R.
« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L.
« Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R.
2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
2315-4.-Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
2315-5.-Le temps prévu à l'article L.
2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
« Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
2315-6.-La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L.
2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R.
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
2315-7.-A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L.
2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R.
2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
«-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
«-60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
« L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail.
« Listes des organismes de formation
2315-8.-La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L.
2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
« Contenu et organisation de la formation
2315-10.-La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
« 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
« 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
« 3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
2315-11.-Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R.
« Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé.
Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
« Obligations des organismes de formation
2315-13.-Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
« Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
2315-14.-Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
« Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
2315-15.-L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
2315-16.-Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée.
Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.
2315-17.-Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur.
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
« La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L.
2315-18.-Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
2315-19.-Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
« Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
« Dépenses de formation
2315-20.-Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
« Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
2315-21.-Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
2315-22.-Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
« Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
« Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
2315-25.-A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.
2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
2315-27.-L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L.
« Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L.
« Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
« Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L.
2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
« 1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;
« 2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.
2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
2315-32.-A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L.
2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
« 3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D.
2315-35.-Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L.
2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D.
« Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
2315-38.-I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L.
« e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
« II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L.
2315-39.-Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
Ressources annuelles définies à l'article D.
« L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.
2315-42.-Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R.
2315-43.-L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Le commissaire aux comptes adresse sans délai une copie de ces documents aux membres du comité social et économique et au président du tribunal.
« L'employeur réunit le comité social et économique dans les quinze jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés.
Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et économique, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises par le comité.
2315-45.-L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
2315-46.-L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
« Délais de l'expertise
2315-47.-L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R.
« Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L.
2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
« A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.
Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
2315-48.-Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L.
2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
« L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
« L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L.
2315-49.-Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L.
2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
2315-50.-Les contestations de l'employeur prévues à l'article L.
« Habilitation des experts en qualité du travail et de l'emploi
2315-51.-L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L.
2315-94, est une certification justifiant de ses compétences.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
« 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R.
« 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L.
2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
« Composition et fonctionnement du comité social et économique central
2316-1.-Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
2316-2.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition.
2316-3.-Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.
2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
2316-6.-Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
2316-7.-La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
« 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;
2316-8.-Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L.
2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R.
« Recours et contestations
2316-9.-La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L.
2316-10.-Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L.
2316-9 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.
2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L.
« Cette durée ne peut être inférieure à :
«-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
«-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
«-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
II.-Les titres IX et X du livre III de la deuxième partie du code du travail sont abrogés.
III.-Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un salarié mandaté », sont ajoutés les mots : «, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises » et les mots : « lequel est employé l'intéressé.
» sont remplacés par les mots : « les conditions définies à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception.
» sont remplacés par les mots : « voie électronique selon les modalités prévues aux articles R.
112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
« Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L.
2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail » ;
2421-9, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité » et les mots : « dont dépend l'établissement qui l'emploie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article L.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « S'il n'y a pas de comité d'entreprise, » sont remplacés par les mots : « Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L.
2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R.
Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R.
« Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
« Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
2421-18.-La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L.
Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R.
« Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
2421-20.-L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L.
2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
2421-21.-La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L.
« La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
1143-16, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est régulièrement informé » ;
2421-9, au deuxième et au troisième alinéas de l'article R.
5123-25, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-9, les mots : « dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « pas de comité social et économique dans l'entreprise » ;
1233-10, les mots : « délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L.
2324-8 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L.
1233-17, les mots : « comité d'entreprise ou les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2122-7.-Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
« Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.
2262-2, les mots : « comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux » sont remplacés par les mots : « et de comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux » ;
2282-1, les mots : « comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-19, les mots : « délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « d'un membre du comité social et économique » ;
3121-16, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
3121-27, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
3122-2, les mots : «, de comité d'entreprise et de délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « et de comité social et économique » ;
3122-9, les mots : «, de comité d'entreprise et de délégué du personnel, » sont remplacés par les mots : « et de comité social et économique » ;
3132-13, les mots : « comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
3332-21, les mots : « comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique quand il existe, est consulté » ;
6251-15, les mots : « comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ou comité social et économique d'établissement » ;
5122-4, les mots : « comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
6321-3, les mots : « comité d'entreprise ou aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
6322-66, les mots : « comité d'entreprise ou, le cas échéant, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
5122-2, les mots : « comité d'entreprise en application de l'article L.
2313-13 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique en application de l'article L.
4632-2 et à l'annexe prévue par les articles D.
2372-9, les mots : « comités d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques d'établissement » ;
6233-63, les mots : « comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
5315-8, les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » ;
4622-11, les mots : « comité d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d'établissement » ;
4622-10, les mots : « comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques d'établissement » ;
4643-31, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre la délégation du personnel du comité social et économique » ;
5424-28, les mots : « délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
1221-27, les mots : « des délégués du personnel prévu à l'article L.
2313-6 » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique prévu à l'article L.
3323-15, les mots : « comité d'entreprise, le rapport relatif à l'accord de participation est présenté aux délégués du personnel et » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est » ;
4731-11, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4323-20, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4433-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4444-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4451-112, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4453-28, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, qui peut » ;
4462-3, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, qui peuvent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4534-148, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
4462-32, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ses délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4462-35, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
4532-80, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ou, en son absence » ;
4543-7, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4624-23, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
4644-1, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
4724-10, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
4741-4, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
5213-83, les mots : « ou à défaut des délégués du personnel » sont supprimés ;
4121-4.-Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
« 1° Des travailleurs ;
« 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
« 3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
« 4° Des agents de l'inspection du travail ;
« 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
« 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
« 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.
1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
« Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
4624-54, les mots : « ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;
5315-8, les mots : « et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;
4641-13, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
4643-32.-Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :
« 1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
« 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L.
« 1° Par l'employeur, s'agissant du choix de l'expert, de la nécessité, du coût prévisionnel, de l'étendue, de la durée de l'expertise ;
« 2° Par le comité social et économique lorsque les conditions fixées aux articles L.
4523-4, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
4523-4-1, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie » ;
4523-5, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
4523-6, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
4523-8, les deux occurrences des mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail» sont remplacées par les mots : « comité social et économique » ;
8° Au premier alinéa et aux 1° et 4° de l'article R.
4523-9, les trois occurrences des mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacées par les mots : « du comité social et économique » ;
a) Au second alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » et les mots : « ou, à défaut, par leurs délégués du personnel » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de comité social et économique » et les mots : « et de délégués du personnel » sont supprimés ;
12° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé : « Fonctionnement de la commission élargie » ;
a) Les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
b) Les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la commission santé, sécurité et conditions de travail » et les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » et les mots : « du comité, selon les modalités fixées à l'article R.
4614-3 » sont remplacés par les mots : « de la commission, selon les modalités fixées à l'article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » ;
b) Au 5°, les mots : « de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de comité social et économique ».
4524-9, les mots : « des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « des comités social et économique ».
1° Au premier et deuxième alinéa de l'article R.
714-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
713-3, les mots : « d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
3° A l'article R 713-27, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
713-28, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
713-31, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
713-32, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
713-35, les mots : « s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
» sont remplacés par les mots : « s'il existe, le comité social et économique.
713-48, les mots : « Les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique » ;
714-5, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique, s'il existe, » ;
b) Au premier et deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
717-26-6, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
717-5, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
a) Les mots : « des comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
b) Après les mots : « au service de santé au travail » sont insérés les mots : « , à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.
c) Au second alinéa, les mots : « l'infirmier » sont remplacés par les mots : « un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail » ;
717-11-1, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou » sont supprimés ;
717-16, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe.
717-29, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « social et économique.
717-31, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
717-43, les mots : « d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
717-46 et aux premier et second alinéas de l'article D.
717-45, les mots : « d'entreprise ; à » sont remplacés par les mots : « social et économique.
22° Aux deuxième, cinquième, sixième, huitième, douzième, treizième, quatorzième et vingtième alinéas de l'article R.
717-51-1, aux troisième, quatrième, sixième, septième, huitième et quatorzième alinéas de l'article R.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique »,
b) Au dernier alinéa, les mots : « des comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.
1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE (S) SÉRIEUSE (S), GRAVE (S) OU LOURDE (S))-ARTICLES L.
L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.
S'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.
Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise
Nom, prénom et adresse du salarié
Objet : notification d'un licenciement pour faute (préciser s'il s'agit d'une faute sérieuse, grave ou lourde)
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le …
" avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard un mois à compter de l'entretien préalable ou, le cas échéant, à compter de l'avis rendu par une instance disciplinaire).
Suite à notre entretien qui s'est tenu le …
(date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : …
(énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective.
Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l'attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié.
S'il est reproché une faute lourde, mentionner l'intention de nuire à l'entreprise).
Si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable, indiquer : " Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : …
" (énoncé des éléments fautifs comme ci-dessus).
Si le salarié est un salarié protégé, ajouter :
" Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du …
" (date à compléter).
Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous souhaitez qu'il exécute son préavis :
" Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de …
(durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.
Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous le dispensez d'effectuer son préavis :
" Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le …
(date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le …
(date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise.
Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde :
" Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde et qu'il fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement :
" Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le …
(préciser la date).
Dès lors, la période non travaillée du …
(indiquer la date de début de la mise à pied) au …
(indiquer la date de la notification du licenciement) ne sera pas rémunérée.
Pour l'ensemble des cas :
" A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE-ARTICLES L.
1226-2-1 (INAPTITUDE D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE) ET L.
1226-12 DU CODE DU TRAVAIL (INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE)
S'agissant d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié dans un délai d'un mois à compter de la date du constat de l'inaptitude par le médecin du travail ; à défaut, l'employeur est tenu de reprendre le versement des salaires.
Objet : notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement [ou] pour inaptitude (en présence d'une dispense de reclassement)
" avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable).
(date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le …
(date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser.
Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le …
Puis expliciter dans les deux cas :
" En effet, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique (s'il existe), tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n'ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles (préciser, le cas échéant, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail.
Si l'entreprise appartient à un groupe de sociétés, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe, situées sur le territoire national : sociétés contactées, dates, réponses, etc.-voir les articles L.
Dans le cas où le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, remplacer l'énoncé ci-dessus par :
(date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé (ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi).
" Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le …
Vous n'effectuerez donc pas de préavis.
(Le préavis n'est ni exécuté, ni payé.))
Si l'inaptitude a une origine professionnelle :
" Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement " (cette indemnité est égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
" Nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE-ARTICLE L.
Objet : notification du licenciement pour (préciser la nature du motif, par exemple, insuffisance professionnelle)
(énoncer les faits de façon précise et objective.
Ils doivent être matériellement vérifiables : lieux, dates, circonstances, contexte, etc., et imputables personnellement au salarié) "
" (énoncé des faits comme ci-dessus).
S'il s'agit d'un licenciement pour absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée (dans l'hypothèse où les absences ne seraient pas justifiées, il s'agit d'un licenciement pour motif personnel disciplinaire) :
" Votre absence prolongée (ou vos absences répétées) qui perturbe (nt) le bon fonctionnement de l'entreprise et rend (ent) nécessaire votre remplacement définitif : …
" (énoncer les perturbations dans l'entreprise : faits précis, objectifs, matériellement vérifiables, puis préciser les raisons qui empêchent une solution de remplacement temporaire du salarié : spécificité du poste occupé, qualifications nécessaires pour le poste, caractère non prévisible des absences, etc.).
Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes : …
" (préciser la durée et la fréquence des absences).
S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle :
" Votre insuffisance professionnelle.
S'il s'agit d'un licenciement pour trouble objectif caractérisé :
" Le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise causé par …
" (énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l'entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu'il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l'activité propre de l'entreprise).
Dans tous les cas de figure, si le salarié est un salarié protégé, ajouter :
Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis :
" Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de …
Si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis :
" A l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront remis (ou adressés par courrier).
Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL
La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L.
Objet : notification d'un licenciement pour motif économique
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le …
" avec la signature du salarié).
En l'absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
A la suite de notre entretien qui s'est tenu le …
(date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le (s) motif (s) économique (s) suivant (s) dans les conditions posées à l'article L.
-Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d'activité de l'entreprise).
-Préciser les incidences sur l'emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d'emploi, soit la transformation d'emploi refusée, soit la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée).
Ainsi, nous n'avons pas pu recueillir vos explications.
Si le salarié est un salarié protégé
Ou en cas de décision d'autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce
(date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique.
Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du …
(date à compléter), votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation spécifique.
Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du …
Sur l'impossibilité de reclassement
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l'article L.
1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).
Si l'entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L.
Lors de notre entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du …
(date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre du …
(date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d'adhérer au dispositif (en cas d'absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : " N'ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d'adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif ").).
Si vous ne dispensez pas le salarié d'effectuer son préavis
(durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.
Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.
Si l'entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L.
(date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d'adhérer ou non à ce dispositif.
Vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision.
En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.
En cas d'acceptation, le congé de reclassement débutera le …
(indiquer la date d'expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d'exécuter votre préavis.
En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),
(durée du préavis à compléter), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de huit jours.
(date d'expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le …
Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE POUR LES PETITS LICENCIEMENTS COLLECTIFS (MOINS DE 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS OU AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS)
Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés :
La lettre de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de trente jours (dans toutes les entreprises) :
En l'absence de procédure de collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(date à compléter) (en cas d'absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le (s) motif (s) économique (s) suivant (s) dans les conditions posées à l'article L.
En cas de décision d'autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce
Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (GRANDS LICENCIEMENTS COLLECTIFS AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) : AU MOINS 10 LICENCIEMENTS SUR UNE MÊME PÉRIODE DE TRENTE JOURS DANS UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 50 SALARIÉS)
La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d'homologation ou de validation de l'autorité administrative ou dans le silence de l'autorité administrative, à l'expiration du délai de quinze jours (validation) ou de vingt et un jours (homologation).
(date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise.
Vous restez néanmoins tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à l'expiration du délai de réflexion de huit jours.
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste
Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 227 f (code NSF).
Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est composé des trois blocs de compétences suivants :
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives ;
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République.
Titre professionnel : Monteur Dépanneur Frigoriste
Le monteur dépanneur frigoriste réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'installations frigorifiques monopostes de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompes à chaleur de petite puissance, climatisations réversibles.
Il assure, sur instruction d'un technicien ou de son hiérarchique, l'assemblage et la maintenance systématique des installations frigorifiques de conception technologique complexe tels que centrales frigorifiques, installations CO2 en cascade ou en booster, installations à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de ventes et les petits process industriels.
Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques.
Le monteur dépanneur frigoriste exerce l'activité en exploitant les documents techniques constructeurs et le dossier de l'installation.
Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférant à l'intervention.
Le monteur dépanneur frigoriste est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, manutention de charges lourdes, travail en hauteur, travail à des températures basses, utilisation de postes à souder.
Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, en particulier, le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement.
Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la règlementation des équipements sous pression.
Préparer et monter une installation frigorifique monoposte à température positive et négative.
Mettre en service une installation frigorifique monoposte à température positive.
Mettre en service d'une installation frigorifique monoposte à température négative.
Vérifier et paramétrer un régulateur dédié aux applications du froid.
Réaliser la maintenance corrective d'une installation frigorifique mono-étagée de type monoposte et de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive d'une installation frigorifique mono-étagée de type monoposte et de climatisation.
Réaliser, sur instructions, l'assemblage d'une installation de froid commercial complexe et centralisé
Réaliser, sur instructions, la maintenance systématique d'une installation de froid commercial complexe et centralisé.
- le froid commercial : maintien de la chaîne du froid dans leur point de vente,
- les installations frigorifiques des cuisines professionnelles pour la restauration et l'hôtellerie,
- la climatisation de confort,
Frigoriste ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Mécanicien de maintenance des systèmes climatiques et frigorifiques ; Monteur-dépanneur en installations de froid et climatisation.
Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R4544-9 et R4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
Le monteur dépanneur frigoriste manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R.
Société générale de produits réfractaire,
Rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
Société européenne de produits réfractaires, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos
Société européenne de produits réfractaires,
Lafarge Réfractaire,
La Briqueterie Thermiques Européenne (C.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520) les organisations syndicales suivantes :
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de formation de l'enseignement privé agricole (n° 7505) ;
-l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la vie scolaire de l'enseignement privé agricole (n° 7506) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel administratif technique de l'enseignement privé agricole (n° 7507).
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691), les mots : « hors contrat» sont remplacés par le mot « indépendant ».
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101) et l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) sont abrogés.
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L.
133-7 sont applicables à cette contrainte.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493)
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les arrêtés du 11 juin 2013 fixant d'une part, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493), et d'autre part la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des vins de Champagne (n° 1384), sont abrogés.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes (n° 0500)
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes (n° 0500), les mots : « commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes» sont remplacés par le mot « des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ».
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion (n° 1341) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) est abrogé.
133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.
Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non-lucratif est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218)
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043)
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) est remplacé par les dispositions suivantes :
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 0827)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 0827) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 0827) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse (n° 0829)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse (n° 0829) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse (n° 0829) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 0836)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 0836) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860) est abrogé.
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930) est abrogé.
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap.
Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (n° 0965)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (n° 0965) est abrogé.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 0984)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 0984) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 0984) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164) est abrogé.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369) est abrogé.
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département ; - un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (n° 1572) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) est abrogé.
Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.
85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote.
Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.
Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604) est abrogé.
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L.
50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732) est abrogé.
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L.
52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (n° 1902) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (n° 1902) est abrogé.
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003) est abrogé.
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.
La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328) les organisations syndicales suivantes :
163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) est abrogé.
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont reconnues représentatives dans les conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (n° 2579) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) est abrogé.
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard (n° 2755)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard (n° 2755) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/ Montbéliard (n° 2755) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la Métallurgie de la Somme (n° 2980)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la Métallurgie de la Somme (n° 2980) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Indre-et-Loire (n° 2992) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Indre-et-Loire (n° 2992) est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs (n° 3209)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs (n° 3209) les organisations syndicales suivantes :
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Elle proclame les résultats en public.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059) est abrogé.
Praticien de spa
Agent de sécurité conducteur de chien d'intervention
OGEC La joliverie - Centre de formation professionnel (CFP)
Entrepreneur - Dirigeant de petite et moyenne structure
Collège stratégique de Locarn - Institut de Locarn
Collaborateur comptable
Lecteur - correcteur
Centre d'écriture et de communication (CEC)
Borchi Sébastien
Responsable d'affaires immobilières
Groupe conseil assurances formation (GCAF) - Sup'tertiaire
Responsable de la communication et de l'image de mode
Responsable de la stratégie marketing et commerciale de mode
Contrôleur aérien d'essais et de réception
Groupe école supérieure de commerce de Rennes (Groupe ESC Rennes)-ESC Rennes School Business
Institut supérieur d'informatique et de management de l'information (ISIMI) - Pôle Paris alternance (PPA)
Manager de projets informatiques
Centre européen des examens de la fédération européenne des écoles (CDE FEDE France)
Manager marketing (MS)
Expert en gestion globale des risques technologiques et environnementaux (MS)
Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (INPT/ENSIACET)
Manager d'équipe commerciale itinérante en commerces de gros
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros - CGI, confédération française du commerce interentreprises
Manager d'équipe commerciale sédentaire en commerces de gros
Responsable d'unité commerciale en commerces de gros
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - Fonds d'assurance formation ingénierie études conseil (Fafiec)
Manager de la sécurité et des risques de l'information
Groupe école supérieure de commerce de Rennes (Groupe ESC Rennes) - ESC Rennes School of Busines
Chef de projets marketing et commercial
Ynov-INGESUP
Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-22, les taux : « 8,07 % » et : « 54,04 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,22 % » et : « 55,04 % ».
121-51, les deux lignes suivantes du tableau :
Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants :
1° Directeur et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
2° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
3° Directeur général et secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
4° Président et directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
5° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
6° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'établissement public Réseau Canopé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
Emploi de président, de directeur général et de directeur
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
du complement indemnitaire annuel (en euros)
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
Emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de directeur et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
L'arrêté du 21 octobre 2005 modifié fixant le montant de la prime de fonction allouée aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
L'arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 27 septembre 2016 pris pour l'application à l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant le taux de promotion du corps des inspecteurs de l'éducation nationale pour les années 2018, 2019 et 2020
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre des années 2018, 2019 et 2020, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 30 %.
Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Commissions communales ou inte...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Commission d'aménagement fonci...
- Les consultations des commissions ci-après énumérées, auxquelles il a été procédé avant le 1er janvier 2018, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables :
- la commission territoriale de la préservation des espaces naturels prévue à l'article L.
- la commission d'évaluation des plus-values prévue à l'article R.
- la commission territoriale d'orientation de l'agriculture de Corse prévue à l'article L.
314-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses sections spécialisées ;
- le comité régional de l'enseignement agricole prévu à l'article L.
- la commission des cultures marines prévue à l'article D.
- la commission régionale de la forêt et du bois prévue à l'article L.
« I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L.
« 2° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ; »
113-4 est complété par les mots : « ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D.
3° La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières à la collectivités de Corse
« Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L.
128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations suivantes :
121-3, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « le président du conseil exécutif de Corse » ;
121-4, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Corse » ;
121-5 est remplacée par la phrase : « L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale dans sa délibération l'instituant.
121-6, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission d'aménagement foncier de Corse ».
« Commission d'aménagement foncier de Corse
128-2.-Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L.
« Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Corse, est désigné par les présidents des tribunaux de grande instance d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R.
Il est indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.
128-3.-L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L.
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne les représentants des maires mentionnés au 4° et les représentants des associations mentionnés au 10° du même article.
128-4.-L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L.
128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R.
121-10 est remplacée par la phrase : « La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
133-3 est complété par les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse » ;
151-10 est complété par les mots : « ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci » ;
a) Les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Outre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif, ou leurs représentants, elle comprend : » ;
c) Le 7° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
811-12-1.-Pour l'application en Corse de l'article R.
811-12, les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci, renouvelés dans les conditions fixées à l'article R.
814-33, les deux conseillers régionaux prévus au b sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.
« Chaque conseiller a un suppléant désigné respectivement par le président du conseil exécutif de Corse et par l'Assemblée de Corse en même temps que le titulaire.
914-4 est complété par les mots : « ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ; ».
« Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.
142-6 est complété par les mots : « ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ».
Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Il est créé, à compter du 1er janvier 2018, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France a pour circonscription la région d'Ile-de-France.
Pour l'exercice des missions départementales, l'ensemble des huit départements de la région constitue une circonscription unique.
Elle est constituée par fusion de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements de la région Ile-de-France, dans la région Ile-de-France et notamment dans les arrêtés préfectoraux pris à ce titre pour fixer la composition de commissions régionales, interdépartementales ou départementales, les références à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, à la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France ou à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.
Modifié par décision du Conseil d'Etat n° 418638 du 27 juin 2018, article 1er.
Le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composé au maximum de dix-neuf membres, dont un président, six à huit vice-présidents, dont au moins un issu de chacun des quatre départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise, et quatre à six secrétaires généraux.
Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Le président du conseil régional de la région Ile-de-France, les présidents des conseils départementaux des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et le maire de Paris peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.
Ils sont entendus sur leur demande et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le personnel de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France est transféré à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France le 1er janvier 2018.
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont transférés à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Les conventions et accords collectifs conclus par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est, le cas échéant, substitué.
Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre d'agriculture de région.
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019, la commission paritaire d'établissement de la chambre d'agriculture de région est composée des membres, représentants de l'employeur et représentants du personnel, titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.
La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er janvier 2018 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :
1° Les membres de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
2° Les membres des bureaux de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France composent le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
3° Les fonctions de président, de premier vice-président et de deuxième vice-président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France sont respectivement assurées par le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, le président de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et le président de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Le budget initial pour l'année 2018 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est préparé par la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2017 de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2017.
Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et soumis à la délibération de cette chambre.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières à l...
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R.
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2 de l'article R.
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3 de l'article R.
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4 de l'article R.
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à raison de six représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants.
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres composant la chambre d'agriculture de région sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime.
511-16 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions suivantes :
- elle comprend le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant, un maire, désigné par le conseil régional, et un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.
a) Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
b) Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
c) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
d) Un membre élu de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, désigné par son président.
511-39 du code rural et de la pêche maritime, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogée ;
Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Banon ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Banon » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret n° 2011-1564 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon » est abrogé.
L'arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 est abrogé.
Élevage spécialisé de gros animaux
Élevage spécialisé de petits animaux
351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du 1 de l'article L.
4163-7 du code du travail est fixé à 8,0 millions d'euros pour l'année 2018.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
- B : Certification, audit et délivrance de l'a...
- 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA (V)
- 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur d...
- A : Demande d'agrément (V)
- C : Durée de validité de l'agrément et demande ...
- D : Audit de suivi (V)
- E : Obligations des opérateurs de détaxe (V)
- F : Sanctions (V)
- G : Suspension et retrait de l'agrément (V)
Le III de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 202 A à 202 D constituent un 1, intitulé : « 1.-Attestation pour l'exonération de la TVA » ;
« 2.-Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
« A.-Demande d'agrément
« Art. 202 E.-I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
« II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° L'extrait K-bis ou tout autre document datant de moins de trois mois d'une autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur ;
« 2° Les écritures comptables ou toute autre information disponible telles que définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
« 3° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale ;
« 4° Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données informatisées mentionnée au I de l'article 262-0 bis du code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de modélisation des messages, les conditions de connexion au système informatique de l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.
« Art. 202 F.-L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont elle demande communication au service compétent.
« Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé par l'administration pour la réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.
« Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
L'administration se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.
« B.-Certification, audit et délivrance de l'agrément
« Art. 202 G.-I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique.
La certification est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.
« II.-L'administration des douanes informe l'intéressé de la programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de détaxe.
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L.
80 I du livre des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Chaque grille détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe.
« III.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé des douanes.
Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de l'administration des douanes.
« La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de la délivrance de la certification informatique.
Elle est accompagnée du rapport d'audit.
« Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse de l'administration des douanes, en cas d'impossibilité pour elle d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de réponse de l'administration dans le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.
« Art. 202 H.-Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur.
Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
« Il est ensuite statué définitivement sur la demande.
« C.-Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
« Art. 202 I.-L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.
« La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par les articles 202 E, 202 F, 202 G et 202 H.
« L'administration des douanes transmet à l'opérateur de détaxe une attestation de réception de sa demande de renouvellement afin de lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la nouvelle décision.
« D.-Audit de suivi
« Art. 202 J.-Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article L.
80 I du livre des procédures fiscales.
Ces audits de suivi peuvent notamment être diligentés lorsque l'administration des douanes souhaite vérifier le respect par l'opérateur de détaxe des obligations auxquelles il est astreint dans l'exercice de son activité.
« E.-Obligations des opérateurs de détaxe
« Art. 202 K.-Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes :
« F.-Sanctions
Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique douanière lorsque le voyageur procède au visa douanier.
Ce manquement est de la responsabilité de l'opérateur de détaxe, qu'il résulte de son système informatique ou de celui mis en œuvre chez les commerçants qui lui sont affiliés.
« Ce manquement est sanctionné par une amende dont le montant est précisé dans le tableau qui suit :
NOMBRE DE BORDEREAUX DE VENTE
à l'exportation inexistants par mois
(en euros par bordereau de vente à l'exportation)
De 10 001 et plus
Le non-respect de chacune des obligations prévues aux 2° à 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et aux 2° à 4° de l'article 202 K est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 300 000 euros.
L'amende est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur sanctionné ainsi qu'à l'éventuelle réitération de manquements à ces obligations.
Les manquements prévus au 1 du présent article sont constatés par les agents des douanes, au vu des relevés statistiques trimestriels issus du système informatique douanier dédié à la détaxe.
« Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.
Les amendes sont prononcées par le ministre chargé des douanes.
Elles ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et garanties applicables en matière douanière.
« Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande écrite de ses représentants légaux.
« G.-Suspension et retrait de l'agrément
« Art. 202 M.-Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette suspension.
« Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou orales.
« Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de l'agrément ne sont pas réunies, l'administration des douanes suspend l'agrément.
La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une année.
« En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation.
Il reste néanmoins tenu aux obligations qui lui incombent au titre des bordereaux émis précédemment.
« Dès réception de la décision de suspension, l'opérateur de détaxe prévient par tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme.
« Lorsqu'elle est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en conformité, l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et, si tel est le cas, pour lever la suspension.
La durée de validité de l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu.
« Art. 202 N.-L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant le délai de suspension de son agrément.
« L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des raisons qui motivent ce retrait.
Ce dernier bénéficie d'un délai de trente jours, à compter de la communication de ces motifs, pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
« En cas de retrait de son agrément, l'opérateur de détaxe a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation.
Il reste néanmoins tenu aux obligations qui lui incombent au titre des bordereaux précédemment émis.
« Dès réception de la décision de retrait d'agrément, l'opérateur de détaxe prévient par tout moyen ses commerçants affiliés afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme.
« En cas de retrait, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de la notification de ce retrait.
« Art. 202 O.-Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité.
« L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.
« L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à l'exportation précédemment émis.
Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Code général des impôts », le tableau relatif au code général des impôts est complété par les lignes suivantes :
Recevabilité de la demande d'agrément des opérateurs de détaxe
Article 202 F de l'annexe II
Agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis ; articles 202 E et 202 H de l'annexe II
Suspension et retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis ; articles 202 M et 202 N de l'annexe II
Sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis ; article 202 L de l'annexe II
Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement » sont supprimés.
b) Au 1°, les mots : « qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement » ;
c) Au 2° les mots : « qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur taxi » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 :
« a) Qui exploite personnellement ou avec des salariés ;
« b) Qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016 » ;
d) Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 3° Du locataire-gérant auquel la gérance, de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014, a été concédée dans les conditions prévues aux articles L.
« 4° D'une société coopérative ouvrière de production, qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L.
Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
- Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.
Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 à 6 du présent décret.
- La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le comptable spécialisé du domaine est chargé, sur l'ensemble du territoire national, des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire :
- des loyers budgétaires ;
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Il assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R.
- Le comptable spécialisé du domaine reçoit les sommes et valeurs atteintes par la prescription et acquises à l'Etat, en application de l'article R.
- Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du budget général dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.
Le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine est abrogé.
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
L'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE
Ordres de payer
du service prescripteur
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris)
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne)
du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation
Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Direction interrégionale des douanes de Normandie
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques :
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement
b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
SERVICE PRESCRIPTEUR
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Le directeur de la direction impôts service (DIS)
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR)
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN :
OPERATIONS
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges)
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)
Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes »
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement :
de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
AIN, ARDECHE, DRÔME, LOIRE, RHÔNE
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES, VIENNE
ISÈRE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
PAS-DE-CALAIS, NORD
Direction départementale des finances publiques du Nord
ALPES DE HAUTE PROVENCE, HAUTES ALPES, ALPES MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France :
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
du centre d'expertise et de ressources titres
Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.
- Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux subventions « aides à la pierre » à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016.
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017.
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018.
- Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne
- Assignations des services des douanes
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR
et de ses ordonnateurs secondaires délégués
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites « décristallisées ») :
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites « cristallisées » :
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Assignation des indus de pensions
a) Pensions à taux commun et « cristallisées » gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger :
Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DEPARTEMENT DE RÉSIDENCE
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
b) Pensions « cristallisées » gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France :
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
- La gestion comptable et financière des communes d'Arnac, Cros-de-Montvert, Lacapelle-Viescamp, Montvert, Nieudan, Rouffiac, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Victor, Laroquebrou et Saint-Etienne-Cantalès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Laroquebrou, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aurillac Banlieue (Cantal).
- La gestion comptable et financière des communes de Glénat, Saint-Gérons et Siran, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Laroquebrou, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
Au d de l'article 1er et au b de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, après les mots : « émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes », sont insérés les mots : « Handicap et dépendance ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « relatif à la direction » sont remplacés par les mots : « relatif aux attributions non comptables de la direction » ;
« Art. 1.-La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
3° Le f de l'article 2 est supprimé ;
4° A l'article 5, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction » ;
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics
Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.
1° A l'article 5 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : « - il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ; » sont supprimés ;
- l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
- l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
- l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service » ;
- l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service » ;
- l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).
Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
2° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ;
3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine.
Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.
En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Les ordres de recettes, relatifs au produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d du 1 de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus, par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Par exception au premier alinéa, les ordres de recettes dus par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes sont recouvrés par le comptable spécialisé du domaine à compter du 1er janvier 2018.
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont relatifs à la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.
Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visés au d du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.
En application des dispositions prévues à l'article 5 du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.
- Arrêté du 1 janvier 2007 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3
En application des dispositions prévues au III de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » du budget général.
L'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » sont abrogés à cette même date.
Décret n° 2017-1830 du 27 décembre 2017 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne »
La communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » est dissoute.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement « Université de Champagne » sont transférés à l'université de Reims et à l'université de technologie de Troyes, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le compte financier de l'exercice 2017 de l'établissement « Université de Champagne » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement.
Il est approuvé par les conseils d'administration de l'université de Reims et de l'université de technologie de Troyes.
Le décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » est abrogé.
Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet
L'établissement public Campus Condorcet, ci-après dénommé « l'établissement public », est régi par l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé et par le présent décret.
L'établissement public est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il exerce les missions définies au I et au II de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé.
Les membres initiaux de l'établissement public sont :
9° L'université Paris-VIII ;
10° L'université Paris-X ;
L'établissement public peut en outre accueillir, sur proposition de trois-quarts de ses membres au moins, par délibération du conseil d'administration, de nouveaux membres.
Cette délibération fait l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme sollicitant une adhésion.
Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait.
Suivant cette délibération, le président prépare un accord fixant les modalités matérielles et financières du retrait.
Cet accord est approuvé par le conseil d'administration.
Cette délibération est prise à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public à l'exception du membre sortant.
Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas, vis-à-vis de l'établissement public, les engagements qu'ils ont souscrits, peuvent être exclus, sur proposition de trois-quarts des autres membres de l'établissement au moins, par délibération du conseil d'administration.
Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa.
La délibération concernant le retrait ou l'exclusion d'un membre fait l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme concerné.
L'établissement public peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des membres.
Une convention entre les membres concernés et l'établissement public précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'établissement public.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil scientifique.
Il dirigé par un président, assisté par un bureau et un directeur général.
1° Les chefs d'établissement ou d'organisme membre qui peuvent nommer un représentant permanent ;
2° Un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la ville de Paris, un représentant de l'établissement public territorial Plaine Commune et un représentant de la ville d'Aubervilliers ;
3° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation, des enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public ou dans l'un des membres de l'établissement dont deux professeurs des universités ou assimilés et deux relevant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés ;
4° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public ou dans l'un des établissements membres ;
5° Quatre représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;
6° Huit personnalités qualifiées désignées de façon paritaire entre le nombre d'hommes et de femmes par le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil.
Le directeur général, l'agent comptable, le directeur du pôle documentaire et le président du conseil scientifique de l'établissement public assistent avec voix consultative au conseil.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, recteur de la région académique Ile-de-France, assiste également ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Il délibère, outre sur les matières mentionnées aux articles 2, 3 et 4, notamment sur :
3° Les contributions des membres de l'établissement public sur proposition du bureau ;
4° Le budget initial, les budgets rectificatifs et le compte financier ;
7° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage ;
Il peut créer toute commission dont il définit les missions et désigne les membres.
Il peut déléguer au président, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 11°.
Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées au conseil d'administration dans les meilleurs délais.
Le président de l'établissement public est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration parmi les administrateurs, sur proposition des établissements et des organismes membres, pour un mandat de quatre ans.
Il ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Le président convoque et préside le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.
Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, le président exerce notamment les attributions suivantes :
4° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement public et autorité fonctionnelle sur les agents mis à disposition de l'établissement public par ses membres ;
5° Il procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement public, de l'organisation des opérations électorales, du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement public et sur les sites du Campus Condorcet ;
8° Il exerce, au nom de l'établissement public, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.
Il peut déléguer sa compétence en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité aux responsables de chacun des sites.
Lorsque le règlement intérieur de l'établissement public n'organise pas la suppléance du président en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité, le président prend, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant sa compétence au cas où il serait absent ou empêché.
Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité en fonction dans l'établissement public.
Le directeur général est nommé par le président de l'établissement public après avis du conseil d'administration.
Il assure, sous l'autorité du président, la direction administrative, technique et financière de l'établissement public.
Le directeur du pôle documentaire est nommé par les ministres de tutelle de l'établissement public sur proposition du président de l'établissement public.
Il dirige le pôle documentaire et les personnels qui y sont affectés.
Il élabore le règlement intérieur du pôle documentaire qui est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Le conseil scientifique comprend au maximum quarante membres :
1° Un ou plusieurs représentants de chacun des établissements ou organismes membres, qui ne peuvent être les chefs d'établissement ou d'organisme ou leur représentant au conseil d'administration ; ces représentants sont désignés librement par les établissements ou organismes membres ;
2° Des personnalités qualifiées n'appartenant pas à ces établissements, dont au moins la moitié d'enseignants ou de chercheurs exerçant dans un établissement ou organisme situé hors de France, désignées de façon paritaire entre le nombre d'hommes et de femmes par le conseil d'administration de l'établissement public, sur proposition du bureau.
Le président du Conseil scientifique est élu pour un mandat de quatre ans par le Conseil scientifique à la majorité absolue parmi les membres du Conseil scientifique mentionnés au 2°.
Celui-ci ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Le conseil scientifique éclaire par ses avis et ses orientations scientifiques le conseil d'administration dans le cadre des missions confiées à l'établissement.
Il émet son avis sur les projets qui lui sont soumis par le président de l'établissement public.
Le bureau est composé, outre du président de l'établissement public, des chefs d'établissement ou d'organisme membre ou leurs représentants siégeant au conseil d'administration.
Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre de la politique de l'établissement public, notamment sur les questions budgétaires et toutes celles ayant un impact financier important sur l'établissement public ou sur ses membres qui sont soumises à son approbation suivant des modalités définies dans le règlement intérieur.
Les contributions des membres de l'établissement public sont validées à l'unanimité par le bureau avant leurs présentations au conseil d'administration.
Le mandat des membres élus et des personnalités qualifiées du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des étudiants, qui est de deux ans.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste indirect à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste.
Le corps électoral est composé de grands électeurs issus des personnels de l'établissement public et des établissements membres.
Le nombre de grands électeurs pour les collèges mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 est défini dans le règlement intérieur.
Chaque établissement membre transmet la liste des grands électeurs qu'il a désignés au président de l'établissement public qui arrête la liste électorale.
Les listes de candidats doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe.
Les listes doivent comprendre :
1° Six noms pour les sièges à pourvoir au titre du 4° de l'article 6 avec des candidats issus d'au moins trois des établissements ou organismes membres et au moins un exerçant ses fonctions dans l'établissement public pour une quotité supérieure ou égale à 50 % ;
2° Six noms pour les sièges à pourvoir au titre du 5° de l'article 6 avec des candidats issus d'au moins trois des établissements ou organismes membres ;
3° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges du 3° de l'article 6 avec des candidats issus d'au moins deux des établissements ou organismes membres et de l'établissement public.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président de l'établissement public dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats.
Lorsqu'un membre d'un conseil est empêché définitivement de siéger, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné, il est remplacé pour la fin du mandat dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Cependant, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat.
Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou du tiers au moins de ses administrateurs.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux administrateurs au moins huit jours à l'avance.
Le président peut inviter aux séances toute personne dont il juge la présence utile ou dont la présence est proposée par l'un des administrateurs.
Sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre administrateur.
Le règlement intérieur précise la composition du conseil scientifique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils et du bureau.
Il précise également les conditions d'organisation des scrutins et de désignation des représentants élus ou désignés des conseils.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants affectés à l'établissement public est exercé dans les conditions fixées à l'article R.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des autres personnels affectés à l'établissement public est régi par les dispositions particulières de chaque corps.
Le régime financier et comptable de l'établissement public est fixé par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226.
L'établissement public est assujetti au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L.
719-9 du code de l'éducation dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, recteur de la région académique Ile-de-France, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.
L'agent comptable de l'établissement public est nommé, sur proposition de son président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Les ressources de l'établissement public sont définies au IV de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisée.
Le compte financier de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » relatif à l'exercice 2017 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret.
Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public dans les conditions fixées par les articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'établissement public définies aux articles 7 et 11 jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat des membres élus ou désignés de ces conseils qui viendrait à échéance pendant cette période est prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux conseils.
Le comité technique de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat de ses représentants élus.
Le président de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la désignation de son successeur par le nouveau conseil d'administration, les attributions définies à l'article 8.
Le président prépare le règlement intérieur de l'établissement public Campus Condorcet.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration en place et transmis aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si ce règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, recteur de la région académique Ile-de-France.
Le président organise, dans un délai de trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur, les élections au conseil d'administration, la désignation des membres des conseils et des autres instances consultatives de l'établissement.
Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent directeur général et agent comptable de l'établissement public Campus Condorcet.
Le décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » est abrogé.
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », est inséré la référence : « D.
« 17° Etablissement public Campus Condorcet : décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.
Décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois
CentraleSupélec, le centre hospitalier universitaire de Reims, le Centre national des arts du cirque, le Conservatoire national des arts et métiers Grand Est, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims, l'Ecole polytechnique féminine, l'école supérieure d'arts et de design de Reims, l'école supérieure de commerce de Troyes, l'école supérieure des métiers-CESI, l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris, l'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne, NEOMA Business School et l'université de technologie de Troyes sont associés à l'université de Reims.
Les compétences mises en commun entre CentraleSupélec et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des agro-sciences, de l'environnement, des biotechnologies et de la bioéconomie, des sciences du numérique et de l'ingénieur :
1° Recherche : plateforme et plateaux techniques ;
2° Formation continue : offre de formation continue et/ou professionnelle commune ;
3° Politique doctorale : développement de la formation doctorale ;
4° International : accueil des étudiants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs étrangers.
Les compétences mises en commun entre le centre hospitalier universitaire de Reims et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine de la santé :
1° Recherche : cellule d'appui commune aux projets de recherche, plateforme et plateaux techniques, laboratoires ;
2° Politique doctorale : création de parcours doctoraux pour les paramédicaux ;
3° Formation initiale : élaboration et réalisation d'actions de formation coordonnées ou communes notamment en matière de langues étrangères et d'enseignements à distance ;
4° Formation continue : offre de formation continue et/ou professionnelle commune, centre de formation par apprentissage ;
5° Numérique : en matière d'infrastructures, réseaux, télécom, services, des systèmes d'information, des outils numériques supports et des outils numériques liés à la pédagogie ;
6° International : accueil des étudiants, enseignants-chercheurs et chercheurs étrangers ;
8° Mutualisation en matière de documentation et ressources numériques et de ressources humaines.
Les compétences mises en commun entre le Centre national des arts du cirque et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des sciences du numérique et de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société :
1° Recherche : cellule d'appui commune aux projets de recherche, plateaux techniques, laboratoire ;
2° Politique doctorale : adossement à une école doctorale ;
3° Formation initiale : élaboration et réalisation d'actions de formation coordonnées ou communes notamment en matière d'enseignements à distance et co-accréditation de diplômes ;
6° International : accueil des étudiants, enseignants chercheurs et chercheurs étrangers ainsi que mobilité étudiante et des personnels ;
7° Vie étudiante : service universitaire de l'action culturelle, cartes multiservices étudiantes ;
8° Accompagnement et aide à l'insertion professionnelle ;
10° Mutualisation en matière de documentation et ressources numériques, de ressources humaines, d'hygiène et de sécurité ;
Les compétences mises en commun entre le Conservatoire national des arts et métiers Grand Est et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine de la santé et des sciences du numérique et de l'ingénieur :
2° Numérique : en matière d'infrastructures, réseaux, télécom, services, des outils numériques supports et des outils numériques liés à la pédagogie ;
3° International : développement d'une cellule commune de projets internationaux ;
4° Entrepreneuriat étudiant : incubateur et diplôme d'étudiant entrepreneur ;
Les compétences mises en commun entre le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims et l'université de Reims concernent les actions suivantes :
1° Numérique : en matière d'infrastructures, réseaux, télécom, services, des systèmes d'information ;
3° Vie étudiante : service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, bureau de la vie étudiante et cartes multiservices étudiantes, action culturelle, actions de communication liées à la vie étudiante ;
4° Mutualisation en matière d'hygiène et sécurité.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole polytechnique féminine et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des agro-sciences, de l'environnement, des biotechnologies et de la bioéconomie, des sciences du numérique et de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société :
3° Formation initiale : élaboration et réalisation d'actions de formation coordonnées ou communes notamment en matière de formations en langues étrangères et d'enseignements à distance et co-accréditations de diplômes ;
5° Numérique : outils numériques liés à la pédagogie ;
6° International : développement d'une cellule commune de projets internationaux, accueil des étudiants, enseignants chercheurs et chercheurs étrangers, mobilité étudiante et des personnels ;
7° Vie étudiante : service universitaire des activités physiques et sportives, service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, service universitaire d'action culturelle, mission handicap, bureau de la vie étudiante et cartes multiservices étudiantes ;
9° Présentation de l'offre de formation et d'orientation, accompagnement et aide à l'insertion professionnelle ;
10° Mutualisation en matière de documentation et ressources numériques.
Les compétences mises en commun entre l'école supérieure d'arts et de design de Reims et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des agro-sciences, de l'environnement, des biotechnologies, de la bioéconomie, des sciences du numérique et de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société :
1° Recherche : cellule d'appui commune aux projets de recherche et adossement à un laboratoire ;
2° Formation initiale : élaboration et réalisation d'actions de formation coordonnées ou communes notamment en matière de formations en langues étrangères et co-accréditations de diplômes ;
4° International : accueil des étudiants étrangers ;
5° Vie étudiante : service universitaire des activités physiques et sportives, service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, service universitaire d'action culturelle, bureau de la vie étudiante et cartes multiservices étudiantes ;
6° Entrepreneuriat étudiant : incubateur ;
8° Présentation de l'offre de formation et d'orientation.
Les compétences mises en commun entre l'école supérieure de commerce de Troyes et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des agro-sciences, de l'environnement, des biotechnologies, et de la bioéconomie et des sciences de l'homme et de la société :
1° Recherche : cellule d'appui commune aux projets de recherche, plateforme et plateaux techniques, laboratoire ;
2° Politique doctorale : développement de la formation doctorale et adossement à une école doctorale ;
7° Vie étudiante : service universitaire des activités physiques et sportives, service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé et cartes multiservices étudiantes ;
8° Entrepreneuriat étudiant : incubateurs et diplôme d'étudiant entrepreneur ;
Les compétences mises en commun entre l'école supérieure des métiers-CESI et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des sciences du numérique et de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société :
3° Formation initiale : co-accréditations de diplômes ;
4° Numérique : en matière d'infrastructures, réseaux, télécom, services ;
6° Vie étudiante : mission handicap, bureau de la vie étudiante et cartes multiservices étudiantes ;
Les compétences mises en commun entre l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des sciences du numérique et de l'ingénieur :
5° Numérique : en matière d'infrastructures, réseaux, télécom, services, des outils numériques liés à la pédagogie ;
Les compétences mises en commun entre l'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine de la santé et des sciences de l'homme et de la société :
1° Recherche : adossement à un laboratoire ;
4° Numérique : en matière d'infrastructures, réseaux, télécom, services et des outils numériques liés à la pédagogie ;
5° International : développement d'une cellule commune de projets internationaux, accueil des étudiants internationaux, accueil des enseignants-chercheurs et chercheurs étrangers, mobilité des étudiants et des personnels ;
Les compétences mises en commun entre « NEOMA Business School » et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine des agro-sciences, de l'environnement, des biotechnologies, de la bioéconomie, des sciences du numérique et de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société :
Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Troyes et l'université de Reims concernent les actions suivantes, dans le domaine de la santé, des agro-sciences, de l'environnement, des biotechnologies, de la bioéconomie, des sciences du numérique et de l'ingénieur et des sciences de l'homme et de la société :
1° Recherche : plateforme et adossement à un ou plusieurs laboratoires ;
3° Formation initiale : élaboration et réalisation d'actions de formation coordonnées ou communes notamment en matière d'enseignements à distance et co-accréditations de diplômes ;
4° Formation continue et apprentissage ;
6° International : développement d'une cellule commune de projets internationaux, accueil des étudiants, des enseignants-chercheurs et chercheurs étrangers et mobilité des étudiants et des personnels ;
12° Mutualisation en matière de documentation, de ressources numériques, d'hygiène et de sécurité.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
« 65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 67° Le Conservatoire national des arts et métiers à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 68° Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 69° L'école supérieure d'arts et de design de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois.
a) Le 3° est complété par les mots : « et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
b) Le 13° est complété par les mots : « et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois
c) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
« 24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ; ».
Arrêté du 27 décembre 2017 portant répartition des biens, droits et obligations de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » entre l'université de Reims et l'université de technologie de Troyes
Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » sont transférés à l'université de Reims, à l'exception de trois emplois qui sont attribués à l'université de technologie de Troyes, dans les conditions notifiées aux établissements concernés par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de le République française.
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.
72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au capitaine du navire.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales »
Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés en cette qualité au 1er échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération.
Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du décret du 12 juillet 2004 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
1° Au 1°, les mots : « Inspecteur de 2e classe » sont remplacés par le mot : « Inspecteur » ;
2° Au 2°, les mots : « Inspecteur de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Inspecteur hors classe » ;
3° Au 3°, les mots : « Inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « Inspecteur de classe exceptionnelle ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des fonctions d'encadrement », il est inséré le mot : «, notamment » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle ».
« 1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret précité ; »
2° Au premier alinéa du 4°, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés et au dernier alinéa du 4°, les mots : « Les conditions d'âge et de durée de service requises » et les mots : « s'apprécient » sont remplacés respectivement par les mots : « La durée de services requise » et les mots : « s'apprécie ».
« Art. 7.-I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont nommés inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires.
Ils sont classés au 1er échelon du premier grade du corps, sous réserve des dispositions de l'article 11.
L'organisation et le contenu du stage sont fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique.
« II.-Les candidats reçus qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
« III.-A l'issue du stage, ceux dont l'aptitude professionnelle à l'exercice des missions définies à l'article 3 a été jugée satisfaisante sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Art. 8.-Les personnels recrutés au choix en application du 4° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.
« Art. 9.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
« Peuvent également être détachés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports les militaires mentionnés à l'article 13ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« Art. 10.-Dès son entrée en fonction, le fonctionnaire recruté dans le corps par voie de liste d'aptitude, le fonctionnaire détaché ou celui qui est directement intégré suit une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports est prononcé conformément aux dispositions de l'article 3, des trois premiers alinéas de l'article 4, des articles 7,11 et 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat et aux dispositions des II, III, IV, V et VI du présent article.
« II.-Les membres du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
III.-Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions du IV en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
« IV.-Les membres d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à un échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports déterminé sur la base des durées fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Cette ancienneté est calculée sur la base :
« b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au a.
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années.
Elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
« Si l'application des dispositions qui précédent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien corps ou cadre d'emplois avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité.
« V.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« VI.-Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L.
4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été accomplis en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
A l'article 14, les mots : « du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports ».
A l'article 16, les mots : « des inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe » sont remplacés par les mots : « des inspecteurs de la jeunesse et des sports ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint le 6e échelon du grade d'inspecteur.
3° Aux quatrième et dernier alinéas, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe », les mots : « un indice égal » sont remplacés par les mots : « un indice brut égal », les mots : « dans la 2e classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'inspecteur », les mots : « l'augmentation de traitement » sont remplacés par les mots : « l'augmentation d'indice brut » et les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au grade d'inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « au grade d'inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle », les mots : « un indice égal » sont remplacés par les mots : « un indice brut égal », les mots : « dans la 1re classe » sont remplacés par les mots : « dans la hors classe », les mots : « l'augmentation de traitement » sont remplacés par les mots : « l'augmentation d'indice brut » et les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « du grade d'inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle » et les mots : « aux inspecteurs principaux » sont remplacés par les mots : « aux inspecteurs de classe exceptionnelle ».
Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L.
- Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux...
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire), est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L.
131-36-1.-Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l'article L.
« 1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d'une association sportive, d'une société sportive, de leur centre de formation ou d'une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
« 2° Les personnes participant à l'encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;
« 3° Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d'une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l'arbitrage ou au jury de ces compétitions ;
« 4° Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;
« 5° Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant desupport à des paris ;
« 6° Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
« 7° Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d'une compétition sportive servant de support à des paris ;
« 8° Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.
Décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Modifie DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. Annexe II (V)
Après le premier alinéa du 3° de l'annexe I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
1° Après le tableau I et le tableau II. b, sont insérés les mots : « Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX » ;
2° Après le tableau VIII, est inséré un tableau IX ainsi rédigé :
Avior Airlines
de la restriction
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
1° Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile sont des titres polyvalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe IX du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de délivrance des titres visés au 1° sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
3° Les titulaires d'un des titres visés au 1° en cours de validité doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
1° De la formation menant à l'acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULE À ACQUÉRIR
Module RN
2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 4, tout candidat doit être titulaire :
2° D'un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
3° De l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « test probatoire » dont les conditions d'évaluation sont fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
Toutefois, si le titre de conduite visé au 2° date de moins de cinq ans, cette attestation n'est pas requise.
Le module mentionné au 1° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
2° Toute attestation relative à l'acquisition du module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Tout candidat à un brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires doit :
.1 De l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module mentionné au 1° de l'article 4 ; ou
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ; et
.1 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Dans certains cas particuliers, un brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 8, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
Module P3-X
2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 10, tout candidat doit être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe V du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe VI du présent arrêté (1).
Tout candidat à un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires doit :
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ; et
5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
Dans certains cas particuliers, un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile est constitué :
AU MODULE
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module mentionné à l'article 16-1°, tout candidat doit être titulaire :
2° De l'un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VII du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe VIII du présent arrêté (1).
Tout candidat à un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doit :
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ; et
6° Avoir effectué un service en mer d'au moins six mois.
Dans certains cas particuliers, un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 20, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
- Tout brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré en application de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé, reste valide jusqu'à sa date d'échéance fixée en application de ce même arrêté.
- Le brevet de capitaine 200 voile restreint peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er mars 2018 dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.
- Les titulaires d'un brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté.
2° Jusqu'au premier renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations définies dans les arrêtés suivants peuvent dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté :
3° Lors du premier renouvellement de leur agrément, les prestataires visés au 2° doivent demander un agrément conformément au 1°.
Modifie Arrêté du 24 juillet 2013 - art. Annexes I à III (V)
Tableau 1 - Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et les conditions à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET RESTREINT D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
Diplômes, attestations ou titres détenus en cours de validité
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé.
Tableau 2 - Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et les conditions à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires
Brevet d'études professionnelles maritimes "pêche"délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles " pêche.
Diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.
Certificat de matelot pont délivré conformément à l'arrêté du 18 août 2015 susvisé.
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivré conformément à l'arrêté du 18 mai 2016 susvisé.
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires délivré conformément au présent arrêté.
Le module RN est réputé acquis.
Diplôme, autre que ceux mentionnés dans le présent tableau, reconnu pour la délivrance d'un brevet pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au pont.
Brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au service pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche lorsque le brevet ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'aptitude à la conduite de petits navires concerné dans les conditions du tableau IX de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Tableau 3 - Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile et les conditions à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES A VOILE
Diplômes, attestations ou titres
détenus en cours de validité
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
Diplôme de capitaine 200 et attestation d'acquisition du module voile
Annexes II à VIII
Les annexes II à VIII peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
2° A l'annexe II, après l'appendice 20 est ajouté un appendice 21 ainsi rédigé :
Programme des tests et stages de revalidation du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
- section A-II/ 3 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ;
- tableau A-II/3 : Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle et les capitaines à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral.
Fonction Navigation
Assurer la veille en toute sécurité.
Fonction contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Contribuer à la sécurité des personnes à bord et du navire.
Assurer une veille de sécurité.
Transmettre un appel de détresse, d'urgence ou de sécurité.
Dispenser les soins médicaux d'urgence.
Assurer la responsabilité des soins médicaux.
Techniques individuelles de survie
Réagir en cas de chute d'un homme à la mer.
Stage et/ou test
Navigation/Météorologie/Règles de barre, balisage, signaux/Manœuvre/Radiocommunications
- nature du test : évaluation des compétences 1 à 11 sous forme de mises en situation sur simulateur agréé et d'interrogations orales ;
Les candidats qui remplissent une des conditions suivantes sont dispensés de la formation et du test :
Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 ci-avant.
Les autres candidats peuvent se présenter directement au test.
En cas d'échec, ils doivent suivre la formation préalablement à un nouveau passage du test.
Le stage et le test sont constitués de la formation de recyclage de l'enseignement médical I telle que définie à l'annexe II de l'arrêté du 29 juin 2011.
Enseignements théoriques (durée : 1 h)
Les enseignements théoriques consistent en un cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, compréhensions et aptitudes prévues dans l'UV-TIS/F et portant essentiellement sur :
- les changements intervenus dans la réglementation ;
- les changements intervenus dans la technologie ;
- des études de cas.
Exercices pratiques (durée : 4 h)
Les exercices pratiques consistent à :
- sauter dans l'eau sans se blesser ;
- mettre en œuvre un radeau de sauvetage (mise à l'eau et déclenchement manuel) ;
- monter dans un radeau de sauvetage à partir d'un navire et à partir de l'eau en portant une brassière de sauvetage ;
- faire fonctionner les dispositifs de repérage (lumineux, pyrotechniques, radioélectriques) ;
- remonter à bord un homme à la mer.
Les enseignements théoriques consistent en un cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, compréhensions et aptitudes prévues dans l'UV-FBLI/F et portant essentiellement sur :
- utiliser différents types d'extincteurs portatifs ;
Décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance
Le référentiel et les conditions de validation de la formation sécurité pour les personnels embarqués à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres sont fixés par la présente décision.
Sont considérés comme ayant suivi une formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance les candidats qui :
1° Justifient avoir suivi une formation dont le programme peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire - unité des concours et examens maritimes (UCEM) (www.ucem-nantes.fr), et
2° Ont réussi une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
- La formation mentionnée à l'article 2 doit être dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
- Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par l'article 2 une attestation de suivi avec succès de la formation.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 décembre 2017, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Umberto DOS SANTOS en remplacement de Bérengère MAGUET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 28 décembre 2017, M. David-Anthony DELAVOET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communication relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 2 janvier 2018.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « AA NOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oye-Plage (Pas-de-Calais), office créé.
M. LOBRY (Thomas, Eudes, Pascal, Odet) est nommé notaire associé.
La régie est administrée par un conseil d'administration qui élit en son sein son président.
Le conseil d'administration est composé d'au moins neuf membres.
Il comprend des représentants du personnel sans que le nombre de ces derniers puisse excéder le tiers des membres du conseil.
Les administrateurs sont désignés par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 décembre 2017, M. LEMITRE (Alexandre, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Villemandeur (Loiret), office créé.
M. Bréteché (Fabrice).
M. Chanon (René).
Mme Beltramo-Martin (Célia).
M. Ferrari (Dominique).
M. Gajean (Jacques).
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2017, MM. Olivier Challand-Belval, Bernard Pignerol, conseillers d'Etat et M. Daniel Levis, conseiller d'Etat honoraire, sont nommés présidents suppléants de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et présidents suppléants de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2017, Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2018.
Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au titre de la mobilité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère libertés publiques, cultes, asile, immigration et intégration.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant réintégration et détachement d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2017, Mme Delphine HEDARY, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement auprès de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités », est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2018.
A la même date, Mme Delphine HEDARY, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'université Sorbonne Université, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directrice générale des services.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 décembre 2017, le contrôleur des armées Rodolphe PELLÉ est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 9 janvier 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination à l'Observatoire des territoires
Par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en date du 29 décembre 2017, sont nommés personnalités qualifiées du conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires à compter du 1er janvier 2018 :
M. Pierre MIRABAUD, à titre de membre et de président du comité d'orientation ;
M. Olivier BOUBA-OLGA ;
Mme Marianne GUEROIS ;
Le directeur est nommé par le conseil d'administration.
Il est responsable de son activité devant le conseil d'administration.
Il assiste aux séances de cette assemblée.
Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration, il a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail, prépare le projet de budget et en assure l'exécution.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2017, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er décembre 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
Armelle BALIAN : direction générale de l'énergie et du climat.
Jean-François BARBOT : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie.
Sonia COMPANY : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Claire COQUEBLIN : direction générale de la prévention des risques.
Séverine DESLANDES : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France.
Arline DESRUMAUX : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est.
Alain DHAUSSY : direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
Magalie ESCOFFIER : centre d'études des tunnels.
Sophie JUIN : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Alexandre LION : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Malika OUCHIAR : Autorité de sûreté nucléaire.
Cédric PORTA BONETE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine.
Claire SAURON : direction générale de la prévention des risques.
Cécile SCHRIQUI : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Christelle TILLIER-SURGET : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Dominique BATT : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Dominique BELLENOUE : direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Christian BELNY : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Ile-de-France.
Bernard BOURGINE : bureau de recherches géologiques et minières.
Chantal DEGOUL : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Patrick DEREUMAUX : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Frédéric DUBERT : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Hervé GERMAIN : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Alban GUINARD : Ecole nationale supérieure mines télécom Lille Douai.
Suzanne JACOMET : Ecole nationale supérieure mines Paris Tech.
Catherine MASSON : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Sylvie RIESBECK : Autorité de sûreté nucléaire.
Christian SAINT-MAURICE : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Gilles SAULIERE : direction générale des entreprises.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant nomination d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2017 et à compter du 29 décembre 2017, M. Eric VACHERET est nommé directeur du Centre d'études des programmes économiques (CEPE) du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES).
Mme Catherine MOREAU (2e tour) ;
M. Philippe BÉZAGU (3e tour) ;
M. Éric DUTIL (4e tour).
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, établie au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes public en date du 22 décembre 2017, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, au titre de l'année 2017, est fixée comme suit :
Au lieu de : « Mme Christelle RICHER, attachée d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer »,
Lire « Mme Christelle RICHER, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer ».
Au lieu de : « M. Florent RODE, attaché principal d'administration, ministère des armées »,
Lire : « M. Florent RODE, attaché d'administration hors classe, ministère des armées ».
Arrêté du 27 décembre 2017 portant mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Patrick WEHRLEN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté en qualité de comptable de la recette des finances de Sarreguemines (Moselle), est affecté dans le département de la Moselle.
M. Alain BIDARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est affecté dans le département du Gard à compter du 1er février 2018.
M. Denis LOYE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité de comptable de la trésorerie de Clermont-Ferrand municipale (Puy-de-Dôme), est affecté en qualité de comptable de la trésorerie de Clermont métropole et amendes (Puy-de-Dôme) à compter du 1er janvier 2018.
M. Corinne FALQUES, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée en qualité de cheffe du service des impôts des particuliers de Reims Est (Marne), est affectée en qualité de cheffe du service des impôts des particuliers de Reims (Marne) à compter du 1er janvier 2018.
M. Hervé POUYANNÉ, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Oise, est affecté dans le département du Gard à compter du 1er février 2018.
M. Jean-Luc TOFFEL, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté en qualité de comptable de la recette des finances de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est affecté dans le département du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2018.
M. Patricia LECHARD, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé « Parisien 2 », est affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques à compter du 1er janvier 2018.
M. Ludovic ROBERT, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté à la direction des services informatiques de Paris-Normandie, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 30 mai 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ces dispositions sont étendues sans préjudice de l'application des articles L.
1225-66, L.1225-67 » sont exclus de l'extension comme étant contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de :
-l'accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1er et l'article 2 sont étendus sous réserve de l'agrément ministériel (pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail) d'INTERGROS pour les entreprises relevant de la branche du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 15 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L.
-l'accord du 27 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord devrait être étendu sous réserve de l'agrément ministériel (pris en application de l'article R.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du 1er paragraphe « contribution légale » de l'article 12 et le dernier alinéa du 1er paragraphe « contribution légale » de l'article 13 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel (pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail) d'OPCALIA pour les entreprises relevant de la convention susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord national interbranches du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 6 juin 2017 portant révision de l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 22 est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
La quatrième phrase du septième alinéa de l'article 35 est exclue en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles R.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 36 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 mai 2017 relatif à la révision quinquennale de la grille des salaires minima des journalistes de la presse périodique, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et en cas de constat d'un écart moyen de rémunération de faire de sa réduction une priorité, en application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 02-17 relatif au protocole d'accord sur les indemnités kilométriques, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 84 relatif aux salaires minima, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/43), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 16 sur les salaires minima, conclu le 6 juillet 2017 (BOCC 2017/44), à ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord sur l'indemnité de transport, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux salaires minima (annexe), conclu le 24 avril 2017 (BOCC 2017/37), dans le cadre desdites conventions collectives ;
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043).
Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes, à la convention collective nationale de la restauration rapide.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dipsositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le terme « mixte » figurant à l'article 4 de la convention collective nationale auquel renvoie l'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application à l'exclusion des entreprises adhérentes à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, les dispositions de :
- l'accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales.
Les termes « interprofessionnel », « interprofessionnelles », « dans l'interprofession », « de l'interprofession » et « au niveau national et interprofessionnel » figurant dans le présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le secteur du notariat est exclu de l'extension du champ d'application en application des dispositions de l'article L.
- l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord susvisé.
En tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, sont exclus de l'extension :
- Les termes « au niveau multi-professionnel » figurant au premier article ;
- Les premier, deuxième, troisième et quatrième tirets de l'article 3 ;
- les termes « multi-professionnel » figurant au troisième tiret de l'article 4 ;
- Les termes « multi-professionnelles », « interprofessionnel et multi-professionnel », « au niveau national et interprofessionnel » et « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel » figurant aux articles 4.1 et 4.1.1 de l'accord susvisé tels que modifiés par l'article 5 ;
- Les termes « national et multi-professionnel » figurant au 4° de l'article 4.1.2 de l'accord susvisé tel que modifié par l'article 5 ;
- Les cinquième et sixième tirets de l'article 5 ;
- Le premier tiret de l'article 6 ;
- L'alinéa 1 et les premier et deuxième tirets de l'article 7 ;
- Les termes « au niveau national et interprofessionnel » et « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel » figurant au deuxième alinéa de l'article 8 ;
- Les termes « au niveau national et interprofessionnel signataire » et les termes « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel signataire (s) du présent accord » figurant au premier tiret de l'article 10 ;
- Les termes « au niveau national et interprofessionnel » et les termes « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel » figurant au premier tiret de l'article 11.
Les termes « au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel », « au niveau national et interprofessionnel » figurant aux quatrième, cinquième et sixième tirets de l'article 4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, 376867).
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, La Réunion, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2016.
- Accord territorial (Rhône-Alpes) du 3 janvier 2017.
- Accord territorial (Bourgogne) du 23 janvier 2017.
- Accord territorial (Midi-Pyrénées) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Franche-Comté) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (Aquitaine) du 23 mars 2017.
- Accord territorial (La Réunion) du 23 mars 2017.
Concernant les accords territoriaux Bourgogne et Languedoc-Roussillon :
Concernant les accords territoriaux La Réunion, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Pays de la Loire et Rhône Alpes :
Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 17024485)
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS commissaire, en son rapport, et M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie pour avis par le ministère des solidarités et de la santé d'un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » sur lequel la commission a rendu un avis par la délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016.
- de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L.
4163-7, et aux futurs articles R.
- de produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraite et de prévention de la pénibilité.
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 susvisée a modifié certaines caractéristiques de ce compte, notamment pour ce qui concerne l'identité du responsable de traitement, les données collectées, les destinataires des données et l'organisme chargé de la gestion des demandes de droit d'accès et de rectification des données.
En outre, la commission observe que ce compte s'intitule désormais « compte professionnel de prévention ».
Le projet de décret modifie l'article 1er du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 en ce qu'il prévoit que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est le responsable de traitement.
Il prévoit également que la gestion du compte professionnel de prévention peut être déléguée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) conformément aux dispositions de l'article L.
Cette modification n'appelle pas d'observations de la commission.
Concernant les données traitées, la commission observe que parmi les données relatives à l'employeur ne figurent plus les taux de cotisations de base de pénibilité.
Interrogé sur les raisons de ce retrait, le ministère a précisé que cette cotisation sera supprimée au 1er janvier 2018.
La commission relève que dans sa délibération n° 2016-061 en date du 10 mars 2016, elle avait pris acte de l'engagement du ministère d'ajouter à l'article 2 du projet de décret, les données relatives à la traçabilité des actions effectuées par les agents à la demande des salariés souhaitant utiliser leurs points.
Elle constate que ces données ne figurent pas dans la liste des données collectées dans le cadre du traitement et recommande à nouveau qu'elles soient ajoutées à l'article 2 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016.
Le projet de décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 susvisé.
Il prévoit ainsi que les agents de la CNAMTS, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organismes, sont destinataire des données contenues dans le traitement, en tant que de besoin et dans les limites de leurs attributions respectives.
Les agents de la CNAVTS et des organismes du régime général chargés de l'assurance vieillesse sont destinataires des données contenues dans le traitement en tant que de besoin, en fonction de la délégation de gestion prévue à l'article L.
La commission observe que ces modifications découlent du transfert de gestion du compte professionnel de prévention prévu à l'article L.
4163-14 du code du travail ce qui n'appelle pas d'observations.
Les autres destinataires des données contenues dans le traitement restent inchangés.
Au regard du transfert de gestion du compte professionnel de prévention, le projet de décret prévoit que les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent à présent auprès de la CNAMTS ou, en cas de délégation de gestion, auprès de la CNAVTS.
La commission rappelle que les personnes concernées devront être clairement informées de l'identité des personnes auprès desquelles peuvent être exercés les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant les aspects techniques du traitement, la commission relève que ceux-ci ne sont pas modifiés par le projet de décret qui lui est soumis pour avis.
Le ministère a indiqué que les modalités d'authentification des personnes sont conformes à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Elle relève que l'exploitation statistique des données traitées a pour le moment été strictement limitée à la production de statistiques agrégées ne présentant aucun risque de ré-identification des personnes.
Elle rappelle toutefois que les futures utilisations statistiques des données devront faire l'objet d'une évaluation des risques de ré-identification des personnes afin de mettre en place les mesures appropriées, le cas échéant.
La commission prend acte de ce que le traitement mis en œuvre a fait l'objet d'une homologation au titre du référentiel général de sécurité le 29 mai 2017.
Le ministère a toutefois indiqué qu'une analyse de risques ne portant pas sur les risques pesant sur les personnes concernées par le traitement a été effectuée.
Si la réalisation d'études d'impact sur la vie privée ne sera effectivement une obligation qu'à compter de l'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l'étude des risques, obligatoire au titre de la conformité au référentiel général de sécurité, se doit d'inclure un volet détaillant les impacts sur la vie privée des personnes concernées en cas d'atteinte à la disponibilité, à l'intégrité et à la confidentialité des données.
En effet, la réglementation en vigueur impose déjà de mettre en oeuvre des mesures de sécurité proportionnées aux risques pour les personnes concernées par un traitement.
Enfin, la commission rappelle la nécessité de réévaluer régulièrement les risques afin de garantir que les mesures de sécurité restent proportionnées à ces risques.
Elle souligne que les autres caractéristiques du traitement restent inchangées et n'appellent donc pas d'observations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2017-315 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (demande d'avis n° 17024482)
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention prévoit que les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente atteint un certain seuil, bénéficient d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) à hauteur de cinq cents heures.
Ces heures sont financées par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale.
Afin de mettre en application ces dispositions, un décret en Conseil d'Etat, sur lequel l'avis de la commission a été sollicité, fixe les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le présent projet de décret modifie les modalités de détermination des taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'agissant du régime général et du régime des salariés agricoles.
Cette modification permet de financer l'abondement du CPF des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le texte fixe également à 10 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit à l'abondement du CPF au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce projet de décret n'appelle aucune observation de la part de la commission.
Décision n° 2017-931 du 11 octobre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 4 de la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée jusqu'au 19 mars 2018 et, à compter du 20 mars 2018, dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en haute définition, du service de télévision dénommé France 24 en région parisienne.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date de publication, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser dans ce format.
La présente décision sera notifiée à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-932 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne en vue de sa diffusion en haute définition
- La société Ensemble TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée jusqu'au 31 décembre 2017 et, à compter du 20 mars 2018, dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé IDF1 en région parisienne.
- A compter du 1er janvier 2018, le service de télévision IDF1 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2017 modifiée par l'avenant n° 1 du 20 décembre 2017 figurant à l'annexe 3 de la décision du 20 décembre 2017.
L'avenant n° 1 du 20 décembre 2017 à la convention du 13 juin 2017 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date de publication, la société Ensemble TV n'a pas débuté la diffusion effective du service IDF1 en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser dans ce format.
La présente décision sera notifiée à la société Ensemble TV et à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IDF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ensemble TV, il a été convenu ce qui suit :
Le troisième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 13 juin 2017 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« - un programme principal, dénommé IDF 1, à vocation locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants.
Ce programme peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »
- Programmes diffusés en haute définition réelle.
« L'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Décision n° 2017-933 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne en vue de sa diffusion en haute définition
- L'association Bocal est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée jusqu'au 19 mars 2018 et, à compter du 20 mars 2018, dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Bocal en région parisienne.
« Le service est diffusé à temps partiel du lundi au samedi de 0 h 00 à 1 h 00, le dimanche de 0 h 00 à 1 h 30 et chaque jour de 22 h 30 à minuit.
- À compter du 1er janvier 2018, le service de télévision Télé Bocal est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2017 modifiée notamment par l'avenant n° 2 du 20 décembre 2017 figurant à l'annexe 3 de la décision du 20 décembre 2017.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date de publication, l'association Bocal n'a pas débuté la diffusion effective du service Télé Bocal en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser dans ce format.
La présente décision sera notifiée à l'association Bocal et à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ BOCAL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Bocal, il a été convenu ce qui suit :
« Télé Bocal est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la région parisienne, en temps partagé avec d'autres services de télévision.
Le a) de l'article 3-1-1 de la même convention est complété par les stipulations suivantes :
« L'éditeur consacre au moins un tiers de sa durée quotidienne de diffusion, soit au moins 50 minutes chaque jour, du lundi au vendredi et le dimanche, et au moins une heure le samedi, à la diffusion de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
Décision n° 2017-934 du 20 décembre 2017 modifiant la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 modifiée autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vià Grand Paris en Ile-de-France en vue de sa diffusion en haute définition
L'article 1er de la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est désormais rédigé comme suit :
- La société Franciliennes TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée jusqu'au 19 mars 2018 et, à compter du 20 mars 2018, dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Vià Grand Paris en région parisienne.
« Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
L'avenant n° 2 du 20 décembre 2017 modifiant la convention du 11 janvier 2017 figure en annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date de publication, la société Franciliennes TV n'a pas débuté la diffusion effective du service Vià Grand Paris en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser dans ce format.
La présente décision sera notifiée à la société Franciliennes TV et à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 11 JANVIER 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNES TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VIÀ GRAND PARIS
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention du 13 juin 2017 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de Loir-et-Cher)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de Loir-et-Cher sera vacant à compter du 15 janvier 2018.
La direction départementale contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (jeunesse et sports, inclusion sociale et lutte contre l'exclusion, politique de la ville, égalité entre les femmes et les hommes, citoyenneté) et à la protection des populations (sécurité et protection économique des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animales, protection de l'environnement et de la faune sauvage captive).
La direction interministérielle est constituée de 5 services thématiques, la mission droit des femmes et d'un secrétariat général (fonctions supports), sur 4 implantations géographiques (siège à Blois et 3 implantations territoriales auprès d'abattoirs).
Le directeur adjoint appuie le directeur dans le fonctionnement et la coordination interne de l'activité des différents services.
Il est amené à assurer la représentation de la DDCSPP dans diverses instances ainsi que dans des manifestations publiques.
Le poste est situé à Blois, siège de la DDCSPP, qui a en outre des implantations territoriales auprès des abattoirs (Vendôme, Savigny-sur-Braye et Droué).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP :
- exerce ses missions en lien notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), les unités départementales de la DREAL et de la DIRECCTE ;
- entretient, à l'échelle régionale, des relations étroites avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, Les coopérations sont fortes avec les services du conseil départemental, des principales villes, des structures intercommunales et des établissements publics, tout comme avec les organisations professionnelles et le tissu associatif notamment dans les secteurs de la jeunesse et des sports, de la citoyenneté et de l'hébergement.
- expérience réussie dans l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- capacité à appréhender les enjeux de l'interministérialité dans la mise en œuvre des politiques publiques publiques relatives à la cohésion sociale et à la protection des populations portées par la DDCSPP ;
- connaissance d'un ou plusieurs domaines d'action de la DDCSPP ;
- disponibilité, capacités d'adaptation et de négociation, réactivité en situation d'urgence ou de crise ;
- qualités relationnelles, forte aptitude à fédérer et à innover dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@loir-et-cher.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher, tél.
Christine GUERIN, directrice de la DDCSPP de loir-et-Cher, tél : 02-54-90-97-58, christine.guerin@loir-et-cher.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (Direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Aisne sera vacant à compter du 1er février 2018.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il ou elle seconde et supplée, le directeur adjoint ou la directrice adjointe exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il ou elle contribue, aux côtés du directeur, à l'affirmation des missions de l'Etat dans le département pour ce qui concerne les politiques publiques qui concourent au renforcement de la cohésion sociale avec une attention particulière aux conséquences des flux migratoires en termes de fluidité des dispositifs d'hébergement et de logement.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe appuie le directeur départemental dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence mais également dans la réalisation des missions suivantes :
La direction des ressources humaines du Secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministères économiques et financiers, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier 2018, d'au moins sept années de services publics.
IV - Dates et lieux des épreuves :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 12 mars 2018 en région parisienne et à Nantes.
Les entretiens se dérouleront en région parisienne à compter du lundi 11 juin 2018.
La saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers débutera à compter du lundi 8 janvier 2018 et s'achèvera le jeudi 22 février 2018 à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats ou les candidates peuvent s'inscrire :
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale » - « Accéder à la téléprocédure ».
- sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes … agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale » ;
- Sur l'intranet ministériel : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale » - « Dossier de RAEP ».
Seuls les candidats ou les candidates reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
VII - Service auquel doivent s'adresser les candidats ou les candidates :
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au Secrétariat général, Service des ressources humaines, Sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, Bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), Secteur « Organisation des concours », Immeuble Atrium, Pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, Tél : 01 53 44 28 00 (de 9 heures à 18 heures) Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L.
862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L.
862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.
V.-A.-Les I et II du présent article s'appliquent :
1° Sous la réserve prévue au 2° du présent A, pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Pour le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles, aux contributions assises sur les dédommagements perçus à compter du 1er janvier 2017 ;
3° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
4° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent V, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L.
B.-Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d'épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, au III de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée s'appliquent à la totalité de l'assiette définie au II de l'article L.
C.-Le B n'est pas applicable :
1° Aux produits des contrats d'assurance-vie mentionnés au c du 3° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d'ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;
2° Aux produits et primes de plans d'épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L.
136-7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date d'ouverture du plan ;
3° A la fraction des gains de plans d'épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L.
136-7, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d'ouverture ;
4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L.
136-7, acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité mentionnées aux articles L.
3324-10 du code du travail lorsqu'il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 ;
5° Au revenu mentionné au 7° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018 ;
136-7, attaché à des sommes versées sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
7° A la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II dudit article L.
136-7, réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d'acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
D.-Le b du 6° du I du présent article ne s'applique qu'aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent V ainsi qu'aux a et b du 2° et au 9° du II de l'article L.
E.-Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
VI.-Pour l'année 2018, les contributions salariales prévues à l'article L.
5422-9 du code du travail sont prises en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :
1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.
Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l'article L.
VII.-Pour l'année 2018, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l'article L.
5422-9 du code du travail dues au titre de ce même exercice à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1 du même code et recouvrées en application du premier alinéa de l'article L.
5422-16 dudit code, y compris pour les contributions qu'elle prend en charge en application du VI du présent article.
Les branches mentionnées à l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application des a, b et e de l'article L.
5427-1 du code du travail et par l'organisme mentionné à l'article L.
133-9 du code de la sécurité sociale, est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
VIII.-Par dérogation à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat.
IX.-Le b du 6° du I et le V du présent article sont applicables à Mayotte.
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11-1 -Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Art. 7 -Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 Art. 5 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 30 -Code de la sécurité sociale.
Art. L242-11 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-25, Art. L731-35, Art. L741-9 -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L131-9, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L162-14-1, Art. L172-3, Art. L241-2, Art. L242-1, Art. L313-1, Art. L380-3-1, Art. L381-30-4, Art. L382-22, Art. L613-1, Art. L621-3, Art. L755-2-1
I., II., IV.
- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L725-26, Art. L741-1 - Code de la sécurité sociale.
Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13 -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3 Art. 39
II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
- Code de sécurité sociale.
Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4
Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1
IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
- A l'exception des IV et V, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10 - Code du travail Art. L1271-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-15, Art. L442-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-1-1
XVI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019, est mis en place un comité chargé du pilotage des opérations faisant l'objet des présentes dispositions transitoires.
Ce comité est composé des directeurs des caisses mentionnées aux articles L.
225-1 du code de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale mentionnée au 2° du présent XVI.
Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure le schéma devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L.
Ce schéma de transformation a pour objet d'organiser la continuité des missions assurées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, de préciser le calendrier et les modalités de transfert, au cours de cette période, des activités correspondantes aux organismes du régime général, ainsi que le calendrier et les modalités d'intégration des personnels des caisses mentionnées au premier alinéa du 2° du présent XVI au sein des organismes du régime général.
Ce schéma de transformation est approuvé dans les mêmes conditions que celui mentionné au même article L.
Dans l'hypothèse où les directeurs des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent 1° ne parviennent pas à s'accorder sur le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du présent 1° avant le 1er avril 2018, le schéma est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, est institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président, un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu'elles s'accompagnent de transferts de personnels ou qu'elles concernent les mises en production de nouveaux outils informatiques.
Pour l'accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles par les membres de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales ;
2° A compter du 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Jusqu'au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables.
A ce titre, elles continuent d'exercer, pour le compte de ces caisses et dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au 1° du présent XVI, tout ou partie des missions liées au service de ces prestations ou au recouvrement de ces cotisations antérieurement dévolues aux caisses du régime social des indépendants.
Tant que le schéma de transformation mentionné au même 1° n'est pas approuvé ou arrêté, elles exercent la totalité de ces mêmes missions.
122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application du deuxième alinéa du présent 2°.
Ils peuvent également donner délégation à certains agents de leur caisse pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes relatifs à ces mêmes missions.
Les organismes du régime général concernés sont destinataires de la liste des agents ayant reçu délégation et du périmètre des attributions qui leur sont confiées.
La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d'exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L.
225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l'article L.
611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception du 1° du même article L.
611-4 et elle demeure régie par les articles L.
Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L.
611-16, les articles mentionnés à l'article L.
243-3 ainsi que par l'article L.
611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
134-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
133-1-5 du même code demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Le 35° et le e du 39° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les caisses mentionnées au présent 2° sont dissoutes le 1er janvier 2020 ;
3° Le c du 5°, le 6° et le d du 10° du I et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Un décret détermine la liste des organisations procédant aux premières désignations effectuées en application des 1° et 2° de l'article L.
612-4 du même code ainsi que le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées aux mêmes articles L.
Au plus tard le 30 juin 2018, les organisations candidates pour figurer sur cette liste transmettent à l'autorité compétente, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, tout élément justifiant leur représentativité au regard des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Par dérogation aux dispositions mentionnées au deuxième alinéa du même article L.
612-6 et à titre transitoire, le critère d'audience mentionné audit article L.
612-6 est apprécié en fonction des éléments disponibles, relatifs à leurs différents adhérents, communiqués par ces organisations.
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la dissolution des caisses mentionnées au 2° du présent XVI, dans l'hypothèse où le mandat des membres de leurs conseils d'administration arriverait à échéance, les membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des indépendants ou de ses instances régionales exercent respectivement, de façon simultanée, le mandat de membre du conseil de la caisse nationale mentionnée au même 2° et des caisses locales mentionnées audit 2° situées dans le ressort géographique de chaque instance régionale.
Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des dispositions qui font référence au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et à ses instances régionales, sont visées, respectivement, la caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
4° Sont transférés de plein droit :
a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l'assurance maladie, maternité et de l'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° du présent XVI et du suivi, en 2018 et en 2019, dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci-dessus.
Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;
b) Au 1er janvier 2019, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;
c) Au 1er janvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres droits et obligations, à l'exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Sauf si l'ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l'organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts font l'objet de conventions entre les directeurs des organismes concernés.
Ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ;
5° Sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général préparent, dans le respect du schéma de transformation mentionné au 1° du présent XVI, le transfert des contrats de travail des salariés des caisses déléguées et recherchent, pour chaque salarié, une solution de reprise recueillant son accord.
Les caisses nationales peuvent se substituer aux caisses locales en cas de carence de celles-ci dans cette préparation.
A une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au premier alinéa du présent 5°.
En l'absence de telles solutions ayant recueilli l'accord des salariés, les contrats de ces derniers sont transférés de plein droit à l'organisme du régime général dont les missions et les activités se rapprochent le plus de l'activité antérieure de ces salariés.
Dans ce cas, les contrats de travail des salariés de la caisse nationale déléguée sont transférés aux caisses nationales du régime général désignées en application de ce critère ; les contrats de travail des salariés des caisses locales déléguées sont transférés à l'organisme, désigné en application de ce même critère, dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.
Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent 5° ne peut être pris avant la validation par le comité de surveillance mentionné au dernier alinéa du 1° du présent XVI des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire mentionnée au premier alinéa du présent 5°.
Un décret, pris sur proposition du même comité de surveillance, peut néanmoins fixer une date de transfert anticipé pour des salariés dont l'activité relève uniquement des missions d'un seul type d'organisme du régime général ;
6° Jusqu'au transfert de leur contrat de travail, les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régis à titre exclusif par les conventions collectives du régime social des indépendants.
Celles-ci restent régies pendant cette période par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Avant le 31 mars 2018, l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés représentatives qui respectent les critères fixés à l'article L.
2121-1 du code du travail, au sein du régime social des indépendants engagent des négociations afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s'appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers les organismes du régime général et prévoyant, le cas échéant, les dispositions s'appliquant pour les salariés transférés à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives du régime général et des accords applicables dans les organismes dans lesquels leurs contrats de travail sont transférés.
Ces accords sont conclus dans les conditions fixées à l'article L.
Toutefois, en ce qui concerne ceux conclus en application de l'article L.
123-2 du code de la sécurité sociale, assiste à la négociation l'organisation syndicale dont relève la personne élue, pour ce même régime, pour représenter ces agents dans la commission chargée d'établir la liste d'aptitude mentionnée à l'article L.
A défaut d'accord avant leur transfert, les conventions collectives du régime général s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés.
Ces accords s'appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de ce délai, les conventions collectives du régime général s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés ;
7° Le III entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La Caisse nationale de l'assurance maladie est substituée au 1er janvier 2018 à la Caisse nationale du régime social des indépendants dans tous les actes juridiques conclus par cette dernière en application des troisième à dernier alinéas de l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les conventions et les contrats conclus à ce titre, en vigueur à la date de publication de la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme pour le service des prestations dues aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019.
La Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes signataires concernés peuvent renouveler ces mêmes conventions, modifiées le cas échéant par avenant, pour assurer le service des prestations dues aux mêmes assurés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
L'ensemble des droits et obligations des organismes délégataires mentionnés au troisième alinéa du présent 7°, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale à la plus tardive des dates mentionnées au même troisième alinéa.
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires de l'absence de renouvellement des conventions mentionnés au troisième alinéa du présent 7° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial.
640-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité :
a) A compter du 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L.
b) A compter du 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L.
Les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de l'article L.
640-1 du même code et affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse restent affiliés à ces caisses.
Sous réserve qu'ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l'assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI dudit code.
Cette nouvelle affiliation prend effet le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.
Ce changement d'affiliation est définitif.
Les travailleurs affiliés ne relevant pas de l'article L.
640-1 du même code et ne relevant pas du champ de l'article L.
133-6-8 du même code, mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 8° peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations prévues à l'article L.
Ces taux spécifiques tiennent compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent ou non des dispositions de l'article L.
Ces taux spécifiques sont fixés par décret pris après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les droits à retraite de base des travailleurs indépendants des professions libérales ayant choisi de relever de l'assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code sont liquidés par les caisses mentionnées aux articles L.
Pour les périodes antérieures au changement d'affiliation, le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d'effet du changement d'affiliation par la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s'applique la revalorisation mentionnée à l'article L.
Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L.
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
Les points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par les travailleurs indépendants ayant choisi de relever de l'assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code sont convertis dans le régime complémentaire mentionné à l'article L.
Un décret détermine les règles applicables à cette conversion, en fonction des valeurs de service de chacun des deux régimes à la date d'effet de la nouvelle affiliation.
Il détermine également les conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre ;
9° Les modalités d'application du présent XVI sont précisées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.
XVII.-Jusqu'au 31 décembre 2019, à titre expérimental et par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
Les travailleurs indépendants concernés participent à titre volontaire à l'expérimentation et à la réalisation de son bilan.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret.
225-1 du même code propose au Gouvernement, à l'échéance de l'expérimentation mentionnée au présent XVII, les pistes d'amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et de la mission de réflexion mentionnées au présent XVII et transmis au Parlement.
Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
131-6-2 du même code et le second alinéa de l'article L.
731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.
XVIII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier toute disposition législative, afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions du présent article et le respect de la hiérarchie des normes, de regrouper les dispositions qui le justifient dans le livre VI du code de la sécurité sociale et d'abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L211-1, Art. L213-1, Art. L215-1, Art. L221-1, Art. L221-3-1, Sct.
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L225-1-1, Art. L227-1 -Code de la sécurité sociale.
Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct.
Titre 1 : Dispositions générales, Sct.
Chapitre 1er : Champ d'application, Sct.
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6 -Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Généralités., Sct.
Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct.
Section 3 : Recouvrement-Contrôle, Sct.
Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct.
Section 5 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-12, Art. L613-13, Art. L613-14, Art. L633-9, Art. L633-11-1 -Code des assurances Art. L442-6 -Code général des impôts, CGI.
Art. 151-0, Art. 154 bis, Art. 156 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-22 -Code du travail Art. L6331-51, Art. L8221-3 -Code des transports Art. L5553-5 -Livre des procédures fiscales Art. L97 -LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 50 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Organisation financière-Cotisations.
Art. L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. 133-6-9, Art. 133-6-11, Sct.
Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants -Code de la sécurité sociale.
Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, Art. L233-1 -Code de la sécurité sociale.
Titre 7 : Dispositions d'application, Art. L671-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-10, Art. L643-1 A -Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Dispositions générales -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct.
Section 1 : Cotisations d'allocations familiales, Art. L613-1, Sct.
Section 2 : Modernisation et simplification des formalités -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 3 : Contrôle médical., Sct.
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité -Code de la sécurité sociale.
Section 3 : Dispositions diverses -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 5 : Contrôle et sanctions -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 3 : Assurance maternité -Code de la sécurité sociale.
Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse, Art. L633-11 -Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse., Sct.
Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès -Code de la sécurité sociale.
Section 3 : Contrôle et sanctions, Art. L642-6 -Code de la sécurité sociale.
Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants., Art. L613-22, Art. L613-23, Sct.
Section 4 : Prestations supplémentaires., Art. L614-1, Art. L622-6, Art. L634-1, Art. L634-2-2, Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-4, Art. L634-5 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Sct.
Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. L173-3 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 7 : Pénalités., Art. L651-12, Art. L651-13, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-5-1, Art. L722-7 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Caisse nationale, Sct.
Section 3 : Caisses de base., Sct.
Section 4 : Contrôle., Sct.
Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses locales., Sct.
Section 6 : Organisation financière et comptable., Sct.
Section 7 : Organismes conventionnés.
Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct.
Chapitre 1er : Cotisations, Art. L621-1, Art. L621-2, Sct.
Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces, Art. L622-1, Art. L622-3 -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 1 : Champ d'application., Sct.
Sous-section 2 : Situations particulières., Sct.
Sous-section 4 : Droit aux prestations.
Section 1 : Organisation financière.
Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse, Art. L634-2, Art. L634-2-1, Art. L634-3-1, Art. L634-6 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L172-2 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre II : Assurance invalidité et décès -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Sct.
Section 2 : Cotisations., Art. L722-1-1, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-9, Art. L723-6-2, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L752-1, Art. L752-4, Art. L756-5, Art. L766-2, Art. L961-1 -Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Affiliation à la section professionnelle, Sct.
Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs, Sct.
Chapitre unique : Affiliation -Code de la sécurité sociale.
Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L135-2, Art. L135-6, Art. L136-3, Art. L136-5, Art. L161-15-4, Art. L168-7, Art. L173-2, Art. L173-7, Art. L182-2-2, Art. L182-2-4, Art. L182-2-6, Art. L241-2, Art. L243-6-3, Art. L243-7, Art. L311-3, Art. L341-14-1, Art. L351-4, Art. L351-6-1, Art. L351-15, Art. L381-1, Art. L634-3 -Code de la sécurité sociale.
Art. L111-11, Art. L114-16-3, Art. L114-23, Art. L114-24, Art. L115-9, Art. L123-1, Art. L123-2-1 -Code des assurances Art. L144-1
- Les employeurs installés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 31 mars 2019, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 30 juin 2019, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.
- Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au premier alinéa du I.
Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2019.
Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2020.
Ce plan d'apurement est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Il porte sur l'ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.
Il peut prévoir l'abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l'échéancier qu'il prévoit.
- Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017.
Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018.
Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d'apurement ;
2° Du respect des échéances du plan d'apurement.
Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d'interruption totale d'activité sur une période, une attestation sur l'honneur ou tout élément probant.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent, la réalité des déclarations.
Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au quatrième alinéa du présent III, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
- Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 août 2019 peuvent en demander la modification pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
- L'entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d'apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
- L'entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L.
8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I du présent article.
Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent VI ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.
- Le présent article s'applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.
Le présent article ne s'applique pas pour les sommes dues à la suite d'un contrôle prévu à l'article L.
En cas de réduction partielle ou totale du montant des cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au II du présent article, les droits sont minorés dans une proportion identique.
- art. 575 E bis (MMN)
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
- Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L.
138-10 du même code sont fixés, respectivement, à 0 % et à 3 %.
- Les montants appelés, au titre de l'année 2015 et de l'année 2016, pour la contribution mentionnée à l'article L.
138-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne peuvent faire l'objet de la régularisation prévue à l'article L.
138-15 du même code, dans cette même rédaction.
- Il est institué pour l'année 2018 une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
Cette participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent I en activité au 31 décembre 2018.
Elle est égale au produit d'un forfait annuel de 8,10 euros par le nombre, au 31 décembre 2017, de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l'article L.
861-1 du même code, pour lesquels l'organisme a pris en charge, au cours de l'année 2017, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l'assuré, mentionnée à l'article L.
160-13 du même code, due au titre d'une consultation ou d'une visite du médecin traitant au sens de l'article L.
- Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 5° du I, qui entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 6° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. L382-1, Art. L382-2, Art. L382-3-1, Art. L382-4, Art. L382-5, Art. L382-6, Art. L382-9, Art. L382-14 - Code du travail Art. L6331-67, Art. L6331-68
- L'affiliation à un régime d'assurance vieillesse des gens de mer au 31 décembre 2017 en application du 2° de l'article L.
5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu'à leur demande expresse et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L.
5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.
I à V et IX - modifié les dispositions suivantes :
131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L.
862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L.
862-1 dudit code est réduit de 150 millions d'euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
- Pour 2018, la section prévue au V de l'article L.
1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
2° Le coût lié au doublement des seuils d'éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
3° L'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
- Le 4° du I ainsi que le 1° et les a et b du 2° du V du présent article s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S, Art. 1647 - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 20
Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l'intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers mentionné à l'article 3-3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Pour l'année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
- Pour l'année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
ENCOURS LIMITES
- Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.
Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 42
- Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L.
531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
- Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L.
531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
- De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L.
815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article L.
- De 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation sont portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article 29 de la même ordonnance.
- De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au 1° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 24 de la même loi, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l'article 7 de ladite loi peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article L.
816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
- La prochaine revalorisation réalisée en application de l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, a lieu le 1er janvier 2019.
- Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
Art. L161-23-1, Art. L816-2 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 29
- Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
- Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.
- Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
- Les montants mentionnés à l'article L.
751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
4163-1 du code du travail sont fixés, respectivement, à 186 millions d'euros et 8 millions d'euros pour l'année 2018.
- La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L.
753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l'Etat employeur, être délégués à l'organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l'article L.
221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.
Art. L376-1, Art. L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10
3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L.
3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
- A.-Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
- Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019.
- Code de la santé publique Art. L3111-4-1, Art. L3111-3 - Code de la santé publique Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art. L3821-3 - Code de la santé publique Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-9, Art. L3116-1, Art. L3821-1, Art. L3826-1
I à IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
V.-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, des articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies, après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu'elles entrent dans l'objet défini au I de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L.
L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022.
Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues audit article L.
Les expérimentations dont la poursuite n'a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Art. L162-31-1, Art. L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art. L1433-1 -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 48 -LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 53 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 68 -LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 66, Art. 68, Art. 94
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer les contrôles.
Le rapport met en avant l'articulation actuelle entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants et propose en tant que de besoin des mesures d'amélioration.
- Des expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée maximale de quatre ans, en métropole, dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télésurveillance pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale.
Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour la mise en œuvre des expérimentations, il peut être dérogé :
Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L.
1435-9, les crédits affectés aux agences régionales de santé par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
Les produits ou prestations ayant pour objet de réaliser la transmission de données permettant à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient ne peuvent pas être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pendant la durée des expérimentations, dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'une pathologie prévue dans l'un des cahiers des charges.
Le onzième alinéa du présent V ne s'applique pas aux produits ou prestations dont le fonctionnement et la finalité sont comparables à des produits ou prestations ayant pour objet de réaliser la transmission de données permettant à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et déjà inscrits sur la liste mentionnée au même article L.
Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations de déposer avant la fin de l'expérimentation auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé une demande d'inscription de ces produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L.
Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité, pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télésurveillance dans le cadre des expérimentations et des dépenses associées.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'information qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée en télésurveillance dans le cadre de ces expérimentations.
Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation.
Au terme de ces expérimentations, une évaluation médico-économique, sociale, qualitative et quantitative est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation.
Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2021.
Art. L162-14-1, Art. L162-16-1 - Code de la santé publique Art. L6316-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 36 - Code de la santé publique Art. L6316-1
- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes :
1° Les c et d des 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
A cette date, le prix limite de vente des spécialités aux établissements mentionné au I de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est égal au tarif de responsabilité applicable à ces spécialités ;
2° Les décisions de prise en charge ou de remboursement, les tarifs ou les prix édictés en application de l'article L.
162-17-2-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur modification éventuelle au titre des dispositions de la présente loi.
- Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L.
- A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L.
162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. L161-37, Art. L161-38 - Code de la santé publique Art. L6143-7 - Code de la sécurité sociale.
- Les décisions du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
315-2 du code de la sécurité sociale prises antérieurement à la publication de la présente loi demeurent en vigueur tant qu'elles ne font pas l'objet d'une nouvelle décision prise au titre de la présente loi.
Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 et à l'annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
2° A l'article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :
Honoraires totaux remboursés (HRTOT)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité.
Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles.
162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L.
162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L.
162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l'article L.
Les établissements transmettent à l'agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations.
Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée au même article L.
L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I.
L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée audit article L.
162-23-13 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des valorisations à venir.
- Le I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019.
- La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2022 selon des modalités calendaires précisées par décret.
- Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.
I à IV.-modifié les dispositions suivantes :
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166
II.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L.
III.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L.
- Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.
Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 101,4 milliards d'euros au 31 décembre 2016, soit l'équivalent de 4,5 points de PIB.
Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis trois exercices.
Cette inversion de tendance s'est confirmée et s'est amplifiée en 2016 (baisse de 7,9 milliards d'euros par rapport à 2015).
Elle reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (7,0 milliards d'euros en 2016 contre 10,2 milliards d'euros en 2015, 12,8 milliards d'euros en 2014 et 16,0 milliards d'euros en 2013) dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'amortissement de la dette portée par la CADES (14,4 milliards d'euros en 2016 après 13,5 milliards d'euros en 2015).
Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (8,1 milliards d'euros en 2016 contre 4,7 milliards d'euros en 2015).
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie.
Malgré l'augmentation du besoin en fonds de roulement à fin 2016, l'infléchissement de l'endettement financier amorcé en 2015 se confirme en 2016 (118,0 milliards d'euros contre 120,8 milliards d'euros en 2015).
Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs)
Endettement financier net au 31/12
Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)
Le déficit du régime général s'est élevé à 4,1 milliards d'euros en 2016.
Il est essentiellement constitué des résultats comptables des branches Maladie et Famille, qui ont respectivement enregistré des déficits de 4,8 milliards d'euros et d'1 milliard d'euros.
Les branches Vieillesse et Accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 0,9 et 0,8 milliard d'euros.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général.
Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total.
Sans remettre en cause la priorité donnée à la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l'échéance d'amortissement de la dette transférée à la CADES.
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables.
Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.
Un montant total de 23,6 milliards d'euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.
Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est désormais l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES.
Au titre de l'exercice 2016, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s'est élevé à 0,7 milliard d'euros.
La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre.
Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers.
Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont néanmoins enregistré en 2016 des résultats déficitaires.
S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 0,3 milliard d'euros en 2016, au même niveau qu'en 2015, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,5 milliards d'euros.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l'ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés.
Au 31 décembre 2016, ces déficits ont été financés en totalité (3,5 milliards d'euros) par une avance de l'ACOSS.
Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la troisième année consécutive, un excédent (0,3 milliard d'euros en 2016).
Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 2,1 milliards d'euros.
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE-MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
Ces prévisions confortent l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, et se traduisent par l'accélération de la réduction de la dette sociale.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concrétise la trajectoire de retour à l'équilibre et le désendettement des comptes sociaux.
La reprise économique s'accélère.
Compte tenu des informations conjoncturelles les plus récentes, qui confirment une accélération de la croissance plus rapide qu'anticipé, la prévision de croissance pour 2017 présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été fixée à 1,7 %, en hausse de 0,2 point par rapport à la prévision sous-jacente à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La vigueur de la reprise se traduit par un redressement plus rapide de l'emploi qui conduit à réviser à la hausse l'hypothèse de croissance de la masse salariale du secteur privée fixée dans les lois financières à 3,3 %, eu lieu de 2,7 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
En revanche l'hypothèse d'inflation est révisée à la baisse de 0,2 point, soit une prévision de 1,0 %.
Pour 2018, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance et d'inflation identiques à la prévision pour 2017 (1,7 % et 1,0 % respectivement) et une croissance de la masse salariale privée de 3,1 %.
Pour les années 2019 à 2021, les hypothèses du Gouvernement présentées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1,7 %) et une accélération progressive de l'inflation (+ 1,8 % en 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+ 3,8 % en 2021).
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu deux avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018 au Conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe.
Revalorisation des pensions de retraite (en moyenne annuelle)
Revalorisation des prestations avril (en moyenne annuelle)
Cette reprise favorise l'amélioration des soldes des régimes de sécurité sociale.
L'amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux.
Le déficit prévisionnel de l'ensemble des régimes de base et du FSV devrait ainsi passer sous le seuil des 5 milliards d'euros en 2017, et s'établir à 2,2 milliards d'euros en 2018.
Le régime général devrait par ailleurs être en excédent dès 2018.
L'ensemble des régimes de base et le FSV devraient dégager un excédent dès 2019, excédent qui progressera sur les exercices suivants.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de l'ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse
Régime général consolidé
Régimes obligatoires de base
Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
La résorption de la dette de la sécurité sociale, effective depuis trois ans, devrait s'accélérer.
Le désendettement de la sécurité sociale se poursuit pour la troisième année consécutive, sous l'effet de trois facteurs principaux.
En premier lieu, le choix de cantonner la dette sociale et de l'amortir au moyen de recettes affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) permettra en 2017 de réduire de14,8 milliards d'euros la dette sociale, portant l'amortissement total réalisé par la caisse à 139,5 milliards d'euros, soit environ la moitié de la dette.
Le désendettement devrait se poursuivre en 2018, avec un objectif de remboursement de 15,2 milliards d'euros, en augmentation, dans un contexte de taux d'intérêt extrêmement faibles, favorable à cette dynamique de désendettement, et de la hausse spontanée du rendement des recettes qui lui sont affectées.
En second lieu, le retour à l'équilibre progressif des régimes obligatoires de base permet, à niveau d'amortissement donné de la dette sociale par la CADES, que ce désendettement s'accroisse chaque année, le différentiel entre la dette amortie et les déficits résiduels allant augmentant.
En troisième lieu, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) dégage, en investissant les actifs qui lui ont été confiés, un rendement important (1,8 milliard d'euros net en 2016 et 2,0 milliards d'euros nets prévus en 2017) qui lui permet non seulement de participer pour 2,1 milliards d'euros chaque année à l'amortissement de la dette sociale et de conserver un patrimoine dont la valeur est à mettre en regard de la dette sociale.
- L'amélioration des soldes de l'ensemble des branches traduit l'effort de maîtrise des dépenses.
La branche Famille revient en léger excédent, permettant des mesures en faveur des assurés tout en poursuivant l'effort structurel
La situation financière de la branche Famille, qui sera à l'équilibre en 2017 pour la première fois depuis 10 ans, sera consolidée sur la période, tout en continuant à s'adapter aux évolutions de la société.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprend ainsi une mesure majorant de 30 %, dès la rentrée 2018, le montant maximal du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, qui sont les plus contraintes dans leur conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
La prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) qui devra être signée au début de l'année 2018 avec la Caisse nationale des allocations familiales définira une évolution maîtrisée du Fonds national d'action sociale et poursuivra, selon une approche résolument territorialisée, les efforts pour améliorer le taux de couverture en mode d'accueil du jeune enfant, avec une attention renforcée aux territoires les plus fragiles.
Dans une perspective de lisibilité et de poursuite des efforts structurels de maîtrise de la dépense, les barèmes de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) seront alignés sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits accordés à partir d'avril 2018.
Dans le cadre de cette mesure, la prime à la naissance et la prime à l'adoption verront leurs conditions de ressources légèrement resserrées, mais leur montant sera de nouveau revalorisé alors qu'il était gelé depuis 2014.
Pour 2018, l'effet net de cette réforme est estimé à 90 millions d'euros de moindres dépenses, avec une montée en charge progressive sur la période.
La branche Maladie du régime général se rapproche de l'équilibre, tout en favorisant la prévention et l'innovation en santé
La progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) par rapport à 2017 est fixée à 2,3 %.
Ce taux est légèrement supérieur à celui de 2017 mais inférieur au niveau de progression moyen de l'ONDAM depuis 2001.
En raison d'une accélération du tendanciel de dépenses, le respect de cet objectif nécessitera un niveau d'économies supérieur à celui de 2017, soit 4,2 milliards d'euros.
Cet effort sera partagé par l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et accompagné dans le cadre du plan d'appui à la transformation de notre système de santé 2018-2022 qui s'organise autour de six grandes thématiques : prévention, structuration de l'offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d'arrêts de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.
La progression de l'ONDAM représente 4,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie.
Ces ressources permettront la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé dont le présent projet de loi traduit dès cette année plusieurs priorités.
La prévention est promue avec l'extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l'augmentation du prix du tabac.
L'innovation est soutenue par la création d'un fonds d'innovation pour le système de santé, la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'accélération des innovations organisationnelles et le soutien à la télémédecine.
Enfin, plusieurs mesures viendront favoriser la pertinence des soins notamment l'évolution du cadre de régulation des dispositifs médicaux, le renforcement des moyens d'accompagnement et de contrôle des prescriptions par l'assurance-maladie et la promotion de l'intéressement des établissements de santé.
Le solde combiné de la branche Vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse s'améliore, mais reste déficitaire.
Le solde de la branche Vieillesse du régime général accroîtra son excédent, pour s'établir à 1,3 milliard d'euros en 2017, et resterait légèrement excédentaire en 2018 (0,2 milliard d'euros).
Il se dégraderait en fin de période.
Le déficit du fonds solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à 3,6 milliards d'euros en 2017 et devrait connaître un net redressement au cours des années suivantes.
Ces évolutions traduisent notamment l'impact du transfert du financement du minimum contributif du FSV à la branche Vieillesse d'ici à 2020.
Le solde combiné de la branche Vieillesse du régime général et du FSV devrait connaître une légère amélioration en 2018, sans toutefois parvenir à court terme à l'équilibre.
L'effort de lutte contre la pauvreté, en faveur des retraités les plus modestes, sera accentué avec une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du minimum vieillesse.
Celui-ci sera augmenté de 30 euros par mois au 1er avril 2018, de 35 euros par mois au 1er janvier 2019 et de 35 euros par mois au 1er janvier 2020, date à laquelle il sera ainsi porté à 903 euros par mois (montant pour une personne seule).
Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des retraités percevant déjà le minimum vieillesse et elle permettra en outre à de nouveaux retraités de bénéficier de cette prestation.
Les dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse seront par ailleurs harmonisées au 1er janvier à compter de 2019.
La date de revalorisation du minimum vieillesse sera ainsi avancée de 3 mois (du 1er avril au 1er janvier) tandis que celle des pensions de retraite sera portée d'octobre à janvier.
Cette mesure permettra aux pensions et au minimum vieillesse d'évoluer de façon cohérente et contribuera à l'amélioration du solde de la branche Vieillesse.
La branche Accidents du travail - maladies professionnelles demeure en excédent.
S'agissant de la branche ATMP, les excédents de la branche permettent d'engager un mouvement de décroissance du taux de cotisations, qui fait plus que compenser la hausse de la majoration destinée à couvrir les dépenses liées au compte professionnel de prévention, issu de la réforme du compte professionnel de prévention et qui sera financé à compter de 2018 par la branche.
Parallèlement à cette baisse des cotisations accidents du travail, une hausse des cotisations d'assurance maladie sera mise en œuvre en 2018 en garantissant une stricte neutralité sur le coût du travail.
La négociation de la COG sera l'occasion de réaffirmer la priorité à la prévention.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en œuvre les engagements du Président de la République, entraînera des évolutions importantes de l'organisation et du financement de la sécurité sociale à compter de 2018 et 2019.
Les mesures en faveur du pouvoir d'achat des actifs (bascule entre cotisations salariales et CSG) et encourageant l'activité et l'entreprise s'inscrivent dans le cadre d'une évolution du financement de la protection sociale.
Un axe majeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à encourager l'activité, l'emploi et l'entrepreneuriat.
Cela passe d'abord par une mesure de pouvoir d'achat : les cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage seront complètement supprimées en 2018, en contrepartie d'une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).
Cette mesure procurera un gain de pouvoir d'achat de 1,45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés.
Pour les autres catégories d'actifs, des mesures sont prévues, afin de neutraliser la hausse de la CSG pour la totalité d'entre eux, et d'engendrer des gains de pouvoir d'achat pour les travailleurs indépendants ayant les revenus les plus faibles.
Ainsi, trois quarts des travailleurs indépendants bénéficieront d'une baisse de leurs cotisations sociales.
Le financement de cette mesure de pouvoir d'achat est assuré par le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et sur les revenus de remplacement, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
La hausse de la CSG ne concerne toutefois pas les titulaires de pensions de vieillesse bénéficiant de l'exonération ou du taux réduit de CSG en vertu de ressources modestes : ainsi, 40 % des retraités ayant des faibles niveaux de revenus ne subiront aucune perte de pouvoir d'achat.
Une partie des retraités qui verront leur pension nette baisser suite au relèvement du taux de CSG bénéficieront par ailleurs de l'exonération progressive de la taxe d'habitation.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) dans le projet de loi de finances pour 2018, la mise en œuvre en 2019 d'une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :
- un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
A la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu'ils soient ou non assujettis à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.
- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d'encourager la création d'emploi.
Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Ainsi, au niveau du SMIC, aucune cotisation ou contribution sociale payée habituellement par les entreprises ne sera plus due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.
Quelques prélèvements modestes en dehors du champ de la protection sociale resteront également dus (versement transport, apprentissage, construction)
Le dispositif d'exonération de cotisations pendant la première année pour les créateurs d'entreprise, initialement réservé aux chômeurs créateurs, sera étendu à l'ensemble des créateurs afin de lever les freins à l'entreprenariat, faciliter l'amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore fragiles La mesure, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, entrera en vigueur en 2019 et bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d'exercice.
Enfin, afin de faciliter la déclaration des activités économique ponctuelles, de plus en plus fréquentes, dans les conditions les plus simples possible, il est proposé d'élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l'ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers.
Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée.
La suppression du Régime social des indépendants (RSI) en vue de son assimilation progressive par le régime général, constitue une réforme structurelle de la protection sociale, cohérente avec ses principes fondateurs.
A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l'essentiel de la population française.
Le RSI, marqué depuis l'origine par de graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants, sera supprimé.
Les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations aux travailleurs indépendants seront désormais exercées par le régime général qui couvrira donc à la fois les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés.
Cette intégration permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une qualité de services comparable à celui dont bénéficient les autres catégories d'assurés, leurs spécificités continuant bien entendu à être prises en compte.
Cette réforme, l'une des plus importantes dans l'organisation de la sécurité sociale depuis sa création, permettra aux organismes de sécurité sociale de mieux prendre en compte les évolutions des parcours professionnels, conduisant à une succession et une combinaison accrue des activités exercées sous statut de salarié ou d'indépendant.
Elle conduira, de 2018 à 2020, à transférer progressivement aux organismes du régime général les activités du RSI.
La période permettra également de prévoir les conditions d'intégration des agents du RSI, dont les compétences sont indispensables pour assurer une continuité de services et la prise en compte des particularités des non-salariés, au sein des organismes du régime général.
Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 316 ;
Avis de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 313 ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 (2017-2018) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 68 (2017-2018) ;
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n°388 ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (2017-2018) ;
Décision du n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
a) Au I, le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » ;
b) Au IV, le montant : « 59,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 67,4 millions d'euros » ;
b) Au premier alinéa du II, le montant : « 70 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d'euros ».
II.-Par dérogation au IV de l'article L.
II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L.
245-13-1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l'article L.
III.-Le second alinéa du III de l'article 112 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.
« 8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L.
4° Au II bis de l'article L.
136-5, les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L.
136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L.
136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis, recouvrés et contrôlés » ;
b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;
f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;
g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;
h) A la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;
172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l'article L.
9° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L.
241-2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »
313-1, les mots : « cotisé sur la base d'un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L.
242-1 au moins égales » ;
381-30-4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;
16° A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, l'article L.
613-1.-Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L.
17° Le chapitre Ier du titre II du même livre VI, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, est complété par un article L.
621-3.-Le taux des cotisations mentionnées aux articles L.
621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L.
741-9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.
III.-A.-A l'article 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L.
B.-Au IV de l'article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L.
C.-Au second alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L.
IV.-La seconde phrase du 1° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
241-2-1.-Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L.
241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L.
241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L.
« I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l'article L.
834-1, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L.
5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « définie au même article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « définie au quatrième alinéa du présent III » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa du même III, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
d) Après le troisième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L.
Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
e) Le VII est ainsi rétabli :
« VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.
f) Le VIII est abrogé ;
« II.-Le I est également applicable lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L.
752-4, d'une part, et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l'article L.
922-4, d'autre part, concernant sa situation au regard de l'application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L.
241-13 ou relative à tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
b) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, » ;
« II.-Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
241-13 ou sur tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
« III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.
243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 en tant qu'elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
241-13 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
243-6-6.-Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L.
752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 dont le cotisant relève.
« Dans les conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L.
752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l'employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
« Lorsqu'il est statué sur l'octroi à une entreprise d'un plan d'apurement par plusieurs créanciers publics, l'organisme mentionné aux articles L.
752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l'article L.
922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant.
243-6-6, dans sa rédaction résultant du 7° du présent I, il est inséré un article L.
243-6-7.-Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l'article L.
922-4 et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 et les institutions mentionnées à l'article L.
922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d'anomalies et les demandes de rectifications qu'ils adressent à la réception et à l'issue de l'exploitation des données de la déclaration mentionnée à l'article L.
133-5-3 et portant sur l'application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l'application du deuxième alinéa du présent article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l'article L.
133-5-3 s'agissant des points mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
241-13 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d'un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
243-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article.
III.-La part des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L.
5422-9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, font l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII du même article L.
Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.
Pour les contributions à la charge de l'employeur prévues à l'article L.
5422-9 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l'article L.
5427-1 du même code et par l'organisme mentionné à l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.
V.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
I.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l'article L.
245-13 du même code, ainsi que » sont supprimés.
241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L.
245-13 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l'article » ;
2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;
651-2-1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L.
245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : «, minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;
651-3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;
651-5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l'article L.
651-5-3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».
I.-Au début du 2° du II de l'article L.
2° Après le mot : « voyageurs », la fin du même premier alinéa est supprimée ;
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 6 intitulée « Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise » ;
2° La même section 6 comprend l'article L.
« I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L.
722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.
311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L.
« II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l'exonération est totale » ;
-à la dernière phrase, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I » ;
c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L.
« IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
II.-La seconde phrase du I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
III.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Bénéficiaires » ;
5141-1, les mots : « des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, » ;
« 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L.
242-1 du présent code, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l'article L.
II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au 3°, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
7221-1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « relevant du champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article » ;
Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d'application du présent 8° ;
« 9° Les personnes dont l'activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L.
c) Au dernier alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « mentionné aux 1°, 2° ou 5° » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « personnes les utilisant » ;
b) Au 2°, après le mot : « Satisfaire », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
133-5-8.-Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
133-5-6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L.
133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues.
« Cette personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
« L'employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l'article L.
133-5-6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L.
3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L.
133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L.
« Par dérogation au présent article, lorsqu'elles ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les personnes mentionnées aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.
133-5-6 peuvent, après en avoir fait la demande auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au troisième alinéa du présent article sur papier également.
a) Au premier alinéa, après les mots : « dues par les employeurs », sont ajoutés les mots : « ou par les particuliers » ;
« Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d'autres particuliers au titre du 8° de l'article L.
133-5-6 sont informés par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article qu'ils peuvent être tenus, le cas échéant, d'effectuer d'autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d'autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
III.-La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
IV.-A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
243-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l'article L.
V.-A la deuxième phrase de l'article L.
741-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l'article L.
VI.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l'article L.
2° Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l'article L.
VII.-A l'exception des IV et V, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L.
311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L.
382-31 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L.
« 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L.
« 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L.
« 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L.
160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L.
381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
200-3, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;
a) Au 1°, les deux occurrences du mot : « assurés » sont remplacées par les mots : « salariés ou assimilés » ;
b) Au début du 3°, les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
133-5-2 » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées également aux articles L.
« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L.
612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales.
« 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L.
612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et sont ajoutés les mots : «, et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants » ;
a) A la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au conseil mentionné à l'article L.
612-1 du service rendu aux travailleurs indépendants.
9° L'intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d'assurance vieillesse » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 3° de l'article L.
200-2 et, à cet effet, » ;
« 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.
A ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; »
c) Au 2°, après les mots : « des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « et non-salariés » ;
d) Le 4° est complété par les mots : « et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L.
e) A la fin du 5°, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 4° de l'article L.
d) Au 5°, les mots : «, le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles » ;
« 2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ; »
13° Après le dixième alinéa du I de l'article L.
14° L'intitulé du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » ;
15° Le même chapitre III est complété par un article L.
233-1.-Les missions que les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L.
221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L.
225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce schéma fixe les orientations et les modalités d'organisation permettant :
« 1° D'assurer, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4, notamment la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement dédiés des assurés, la réception de leurs demandes, l'instruction de leurs demandes d'action sociale, l'enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d'ouvrir ;
« 2° De sécuriser l'atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l'article L.
227-1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa du présent article.
II.-Le code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du XV du présent article est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants » ;
2° Le titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :
b) L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Champ d'application » ;
c) Les divisions et intitulés des sections 1 à 7 et de la sous-section 1 des sections 2 et 3 du même chapitre Ier sont supprimés ;
661-1, le présent livre s'applique aux personnes suivantes : » ;
4° Le chapitre II du titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
b) Les divisions et intitulés des sections 1 à 5 sont supprimés ;
612-1.-Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :
« 1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L.
723-1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
« 2° De déterminer des orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l'article L.
612-5 ; ces orientations sont soumises pour approbation à l'autorité compétente de l'Etat ;
« 3° De piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;
« 4° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
« Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L.
225-1 y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants.
Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d'évolution ou d'amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 d'actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.
« Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion prévues à l'article L.
227-1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa du I du même article L.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
612-2.-Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
« Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article L.
231-8, à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L.
281-3 s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales.
Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L.
231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.
Les délibérations de l'assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles L.
612-3.-L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :
« 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu'elles sont définies à l'article L.
« 2° Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les organisations mentionnées au 1° ;
« 3° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes.
Un décret fixe les conditions de cette représentation.
« L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement.
« Participent également aux réunions, en fonction de l'ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L.
« L'assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d'empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d'administration des organismes mentionnés au septième alinéa du présent article.
Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d'administration d'une voix consultative.
L'assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.
« L'assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l'activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale.
Le médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation des instances régionales de ce conseil.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu'au Défenseur des droits.
612-5.-Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L.
612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
200-2 et les régimes mentionnés aux articles L.
« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l'article L.
612-1 en matière d'action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Le conseil mentionné au même article L.
612-1 procède à la répartition du plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article entre chaque instance régionale.
« Un décret fixe les modalités de répartition de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article entre les branches et régimes mentionnés au même premier alinéa.
612-6.-Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L.
612-4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles L.
612-4, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l'article L.
L'influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants.
L'audience à laquelle il est fait référence au 6° dudit I s'apprécie sur le fondement du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l'article L.
611-1 du présent code, qui sont adhérents à chacune de ces organisations.
Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L.
2151-1 du code du travail et ayant déclaré leur candidature en application du présent article.
« En vue d'être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'application de l'article L.
2152-5 du code du travail et sous réserve du présent article.
Elles déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l'année précédente et justifient de leur influence au sens du premier alinéa du présent article.
Les organisations qui sont candidates pour l'établissement de leur représentativité simultanément en application du présent article et en application de l'article L.
2152-4 du même code présentent une déclaration unique.
« La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s'achève à la fin de l'année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs en application de l'article L.
Il précise la règle permettant de déterminer, en fonction de leurs audiences respectives, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L.
6° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants » ;
b) L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d'allocations familiales » ;
c) Les divisions et intitulés des sous-sections 1 à 5 de la même section 1 sont supprimés ;
d) L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Modernisation et simplification des formalités » ;
e) Les divisions et intitulés des sous-sections 1 à 3 de la même section 2 sont supprimés ;
f) La même section 2 comprend les articles L.
613-3, les mots : « Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés » ;
613-4, les mots : « au régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sociale » ;
a) Au I, les mots : « non agricoles » sont supprimés ;
b) A la fin du 1° du III, la référence : « du I de l'article L.
133-6-7-3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 devient l'article L.
12° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;
b) Les divisions et intitulés des sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;
c) Elle comprend l'article L.
613-9 tel qu'il résulte du 13° du présent II ;
613-9, les mots : « leur part effectuée dans les conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisation prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
633-10 » sont remplacés par les mots : « la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L.
14° Il est rétabli un chapitre V du titre Ier du livre VI, intitulé : « Contrôle et sanctions » et comprenant les articles L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « toute personne légalement tenue » sont remplacés par les mots : « tout travailleur indépendant légalement tenu » ;
b) Les mots : « institué par le présent livre et » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé.
615-5.-Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
20° L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité » ;
21° Le chapitre Ier du même titre II est ainsi rédigé :
621-2.-Les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ de l'article L.
622-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l'article L.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Prestations maladie en espèces » ;
b) Il comprend l'article L.
622-1 tel qu'il résulte du c du présent 22° et les articles L.
622-1.-Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L.
723-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L.
« Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour les assurés mentionnés à l'article L.
622-1, sur proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnées à l'article L.
641-1 ou, s'agissant des avocats, du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
L'équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes.
« Les prestations supplémentaires consistent en l'octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l'article L.
431-1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article L.
622-1, de celles prévues à l'article L.
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, dans les conditions précisées à l'article L.
612-13 » sont remplacés par les mots : « recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l'article L.
« Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L.
25° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité » ;
c) Il comprend les articles L.
623-1, les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;
611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et, à la fin, la référence : « L.
a) A la première phrase, les mots : « du régime d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance » et, à la fin, la référence : « L.
b) A la seconde phrase, les références : « L.
160-11, » et les mots : « et organismes » sont supprimés ;
31° L'intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;
32° Au début du même titre III, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
33° Le chapitre II du même titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ;
b) Il comprend les articles L.
632-1, les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L.
631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
« La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L.
341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
632-2.-Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L.
632-3, les mots : « de la caisse nationale compétente » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
37° Le chapitre III du même titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations d'assurance vieillesse » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « dues par les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
d) A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
633-11, les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre de l'assurance vieillesse prévue par les dispositions du présent titre » ;
38° Le chapitre IV du même titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Prestations d'assurance vieillesse » ;
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ”.
-au premier alinéa des I et II, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du champ de l'article L.
-au a du II, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 » et la deuxième occurrence du mot : « régime » est remplacée par le mot : « titre » ;
-au dernier alinéa du même II, les références : «, L.
351-16 sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L.
634-6, les mots : « l'assuré d'une activité relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants et » sont remplacés par les mots : « les travailleurs mentionnés à l'article L.
631-1 d'une activité indépendante relevant du champ du même article L.
39° Le chapitre V du même titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse complémentaire » ;
b) Les divisions et intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
631-1, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
-au début du deuxième alinéa, les mots : « Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le régime mentionné au premier alinéa » ;
« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L.
-à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs » ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « prévu au présent chapitre » ;
-à la seconde phrase, les mots : « de la Caisse nationale du régime social des » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs » ;
635-4-1.-Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L.
-le 1° est complété par les mots : «, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien » ;
-au 2°, les mots : « artiste non mentionné à l'article L.
382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, » et le mot : « vétérinaire, » sont supprimés et, après le mot : « tribunaux », sont insérés les mots : «, expert automobile » ;
-le 3° est remplacé par des 3° à 8° ainsi rédigés :
c) Le chapitre Ier est complété par une section 3 intitulée : « Contrôle et sanctions » et comprenant l'article L.
641-8 et, à son premier alinéa, les mots : « non agricoles » sont supprimés et le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;
42° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI est complétée par un article L.
642-6.-Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L.
44° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI comprend l'article L.
643-1 A tel qu'il résulte du 43° du présent II ;
643-10.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.
46° Le livre VI est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs » et comprenant un chapitre unique, intitulé : « Affiliation » et comprenant l'article L.
661-1, les mots : « au régime d'assurance vieillesse auquel » sont remplacés par les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès auxquels » ;
48° Le livre VI est complété par un titre VII ainsi rédigé :
671-1.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre.
Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
III.-A.-La seconde phrase du deuxième alinéa et les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L.
160-17 du code de la sécurité sociale sont supprimées.
IV.-Le code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du XV du présent article est ainsi modifié :
161-8.-Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L.
111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.
Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L.
161-18, les mots : « un régime d'assurance vieillesse de salariés ou le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime des salariés agricoles » ;
171-7, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
V.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
111-11, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont supprimés ;
114-16-3, les mots : « les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ; » sont supprimés ;
114-23, les mots : «, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés, au 3° du même I, la référence : « et L.
611-1 » est supprimée et, au III du même article L.
114-24, les mots : «, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
115-9, les mots : «, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
123-1, les mots : « d'une part » et les mots : «, d'autre part le régime social des indépendants » sont supprimés ;
123-2-1, les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés ;
133-4-11, les mots : « du régime social des indépendants » sont supprimés ;
9° La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier est complétée par l'article L.
a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L.
612-13 et » est remplacée par les mots : « troisième alinéa de l'article L.
621-1, du deuxième alinéa de l'article » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L.
611-8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L.
« Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.
Pour les besoins de cette compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes mentionnées aux articles L.
382-31, d'une part, et les personnes mentionnées à l'article L.
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des droits propres » ;
b) Le 1° est abrogé, les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° et, à l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
134-4 est abrogé et les 2°, 3° et 4° du même article L.
135-2, les mots : «, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des salariés agricoles » ;
135-6, les mots : « des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L.
611-2 » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime général » ;
136-3, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
136-5, les mots : « conformément aux dispositions prévues aux articles L.
13-1-6, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dues par ces personnes » ;
161-15-4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés ;
173-2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il...
a) Au quatrième alinéa, les mots : « le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
182-2-4, les mots : «, sur mandat du collège des directeurs » sont supprimés ;
241-2, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
243-6-3, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « de la législation relative aux conditions d'affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l'article L.
243-7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article L.
631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le régime social des indépendants, » sont supprimés ;
35° A l'intitulé du chapitre II du titre II du livre VII, le mot : « maladie, » est supprimé et, à l'intitulé de la section 2 du même chapitre II, le mot : « Financement-» est supprimé ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le choix pour ces médecins entre l'un ou l'autre régime » sont remplacés par les mots : « Cette option » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre » ;
« Outre les cotisations mentionnées aux articles L.
613-5 » et les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue » ;
722-6, le mot : « maladie, » est supprimé et les mots : « par le 1° de l'article L.
722-9, les mots : « d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles institué par le titre I du livre VI du présent code » sont remplacés par le mot : « général » ;
a) A la fin du premier alinéa, le mot : « non-salariés » est remplacé par les mots : « indépendants relevant du livre VI du présent code » ;
b) Au 1°, les mots : « été à la charge » sont remplacés par le mot : « relevé » et les mots : « du régime mentionné à l'article L.
613-1 » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l'article L.
c) Au 2°, les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L.
d) Au 3°, la référence : « du 2° de l'article L.
611-1 » est remplacée par les mots : « de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
e) A la fin du 4°, les mots : « non-salariée non-agricole mentionnée au 2° de l'article L.
611-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L.
f) Au 5°, les mots : « au régime mentionné à l'article L.
611-1 » sont remplacés par les mots : « à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
611-1 » est remplacée par les mots : « livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L.
723-1 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, ou par référence à celles dues en application de l'article L.
723-10-3 si elles exercent une activité professionnelle énumérée à l'article L.
« 1° bis D'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l'article L.
612-1, des risques invalidité et décès ; »
b) Le a du 3° est ainsi rédigé :
Des assurés affiliés au régime général ; »
« 5° bis De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances du conseil mentionné à l'article L.
612-1 en matière d'action sanitaire et sociale ; »
a) A la fin du I, la référence : « L.
b) Au II, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L.
631-1 » et les mots : « professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont supprimés ;
766-2, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « des travailleurs indépendants » ;
VIII.-La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 151-0, les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 154 bis, les références : « L.
3° Le 10° du II de l'article 156 est ainsi rédigé :
IX.-A l'article L.
X.-Après le mot : « cotisations », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
6331-51 du code du travail est ainsi rédigée : « du régime général dues par les assujettis concernés.
XI.-Au 2° de l'article L.
XII.-Le dernier alinéa de l'article L.
« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L.
XIII.-Le 4° de l'article L.
XIV.-Au premier alinéa du XVI de l'article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d'affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots : « induits par le 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
XV.-Sont abrogés ou supprimés :
1° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
3° La division et l'intitulé des sections 2 bis et 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code ;
5° La division et l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ;
8° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;
10° La division et l'intitulé du chapitre VII du titre III du livre VI du même code ;
12° Le XII de l'article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
XVII.-Jusqu'au 30 juin 2019, à titre expérimental et par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
- Les employeurs installés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018.
- Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent en demander la modification pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
En cas de réduction partielle du montant des cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au II du présent article, les droits sont minorés dans une proportion identique.
I.-A compter du 1er mars 2018, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
II.-A compter du 1er avril 2019, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
III.-A compter du 1er novembre 2019, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
IV.-A compter du 1er avril 2020, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
V.-A compter du 1er novembre 2020, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Cette proportion est exprimée avec un chiffre significatif après la virgule, ce dernier étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
VI.-A compter du 1er mars 2018, le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
VII.-A compter du 1er avril 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
VIII.-A compter du 1er novembre 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
IX.-A compter du 1er avril 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
X.-A compter du 1er novembre 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
I.-Le I bis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME
2° Le dernier alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « l'essence », sont insérés les mots : « ou au superéthanol E85 » ;
b) Les mots : « ou au gazole » sont supprimés ;
c) Le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
d) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
3° Le tableau du deuxième alinéa du c est ainsi rédigé :
ANNÉE DE PREMIÈRE
mise en circulation du véhicule
ESSENCE ET ASSIMILÉ
DIESEL ET ASSIMILÉ
4° Au troisième alinéa du même c, le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
II.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
I.-Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
(en euros par hl de boisson)
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 € par hectolitre de boisson.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche.
La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« Les redevables de la contribution tiennent à la disposition de l'administration des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres ajoutés à chaque produit.
En l'absence de justificatif probant, il est fait application du tarif mentionné au troisième alinéa du II à la totalité de la quantité de sucres contenus dans le produit.
« VII.-Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
a) A la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;
b) A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3 € ».
I.-La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « répartis : » ;
« 1° Pour l'année au titre de laquelle la contribution est due, au prorata des montants remboursés pour ce médicament par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre, respectivement, des 1° et 2° du II ;
« 2° Pour l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, selon la proratisation définie au 1° du présent III, en utilisant de nouveau les montants remboursés au titre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
138-11 est complété par les mots : «, après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L.
138-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.
II.-Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L.
III.-Les montants appelés, au titre de l'année 2015 et de l'année 2016, pour la contribution mentionnée à l'article L.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
138-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant, pour l'ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l'article L.
138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l'article L.
138-9 dans la limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines.
Si cette différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro.
I.-La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles.
Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.
321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective.
Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres de ces commissions.
« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et de l'agent comptable de ces organismes.
382-3-1.-Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
b) A la fin du second alinéa, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article » ;
6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
a) Le mot : « assujettis » est remplacé par les mots : « personnes relevant des dispositions de la présente section » ;
b) Les mots : « prévus au même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
II.-La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les organismes agréés visés aux articles L.
213-1 du même code, chargés » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné à l'article L.
382-5 du code de la sécurité sociale, chargé » ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
6331-68, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné ».
III.-Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 5° du I, qui entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 6° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ;
b) Au 3°, les mots : « ou de l'article L.
172-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi rédigé :
1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L.
640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l'article L.
a) A la fin du 4°, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
722-6, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 2° du II de l'article L.
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L.
5561-1 du présent code, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« a) Ne pas relever du 34° de l'article L.
« b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l'article L.
III.-L'affiliation à un régime d'assurance vieillesse des gens de mer au 31 décembre 2017 en application du 2° de l'article L.
Le titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
224-5 est ainsi rédigé : « Sous réserve du 8° de l'article L.
225-1-1, elle peut assurer …
« 8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général.
-à la fin du dernier alinéa, le taux : « 22,78 % » est remplacé par le taux : « 12,65 % » ;
b) A la fin du 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « branche mentionnée au 4° de l'article L.
-à la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
d) Après le même 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L.
862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L.
862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L.
Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L.
862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, il est rétabli un article L.
134-6.-Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d'assurance des marins prévu par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
« 7° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l'article L.
921-4 du présent code, de l'exonération des contributions salariales prévue en application de l'article 8 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L.
862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de l'article L.
a) A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l'évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l'article L.
861-3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;
1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L.
14-10-4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L.
« b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L.
« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie, correspondant aux remboursements par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces Etats en matière d'assurance maladie ; »
3° Le 2° du même II est ainsi modifié :
« En charges : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l'échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d'Etat.
4° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23,9 % ».
III.-Au VII de l'article L.
541-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa ».
IV.-Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
«-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du même code.
V.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la fin du IV de l'article 1600-0 S, les mots : « au fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Etat » ;
a) A la première phrase, le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;
b) A la fin de la première phrase, les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L.
154-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » ;
c) A la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».
VI.-Par dérogation au 8° de l'article L.
VII.-Pour 2018, la section prévue au V de l'article L.
VIII.-Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
IX.-Le II de l'article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
X.-Le 4° du I ainsi que le 1° et les a et b du 2° du V du présent article s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;
b) Au septième alinéa du même I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « au cinquième alinéa du présent I » ;
c) Au premier alinéa du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l'assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « l'assistant maternel » ;
e) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« Le montant du complément mentionné au b du I de l'article L.
531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant est versé à l'employeur par l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10, pour le compte des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
553-2, en cas de modification par le particulier employeur de la déclaration mentionnée à l'article L.
133-5-8 induisant une baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant, le montant mentionné au a du I de l'article L.
531-5 indûment versé est restitué, pour le compte de l'employeur, par l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole.
« La récupération des sommes indûment versées au titre du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L.
531-5 s'effectue, le cas échéant, sur les montants de cotisations et de contributions sociales dus par l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 à l'allocataire, préalablement à l'engagement de la procédure de recouvrement d'indu de prestations familiales prévue à l'article L.
A ce titre, la caisse mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article dont relève l'allocataire est subrogée dans les droits de ce dernier.
La subrogation est signifiée par la caisse à l'allocataire.
II.-Le 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Le d devient le a ;
2° Sont rétablis des b et c ainsi rédigés :
531-5.-I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
« “ Ce complément comprend :
« “ 1° Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;
« “ 2° Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.
« “ Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.
« “ Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
« “ La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas :
« “ a) Lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;
« “ b) Lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L.
« “ c) Aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« “ II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret.
« “ Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d'un plafond par ménage.
Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret.
Le plafond est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« “ III.-L'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L.
Elle est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L.
531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L.
531-1 mais inférieur à un âge limite.
« “ V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.
3° Le e devient le d et est ainsi rédigé :
531-8.-La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L.
531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« “ L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration.
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
« “ Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Le III de l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
2° Sont ajoutés les mots : «, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 ».
IV.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.
I.-Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
522-2, les mots : « lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou » sont supprimés ;
531-2, après le mot : « décret », sont insérés les mots : «, par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, défini par décret, » sont supprimés ;
« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L.
522-1 et la fixation de son montant.
II.-Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L.
III.-Le III de l'article 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé le 1er avril 2018.
IV.-Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L.
I.-De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
II.-De 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation sont portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article 29 de la même ordonnance.
III.-Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
861-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les allocations mentionnées à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L.
821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux.
IV.-De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au 1° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 24 de la même loi, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l'article 7 de ladite loi peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article L.
161-23-1, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « janvier » ;
816-2, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « janvier ».
II.-A la fin du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
III.-La prochaine revalorisation réalisée en application de l'article L.
IV.-Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
« 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.
431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième » ;
a) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
461-3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
II.-Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
II.-La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L.
III.-A l'article 28-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
3111-2.-I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
« 1° Antidiphtérique ;
« 2° Antitétanique ;
« 3° Antipoliomyélitique ;
« 4° Contre la coqueluche ;
« 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
« 6° Contre le virus de l'hépatite B ;
« 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
« 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 9° Contre la rougeole ;
« 10° Contre les oreillons ;
« 11° Contre la rubéole.
« II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I.
La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
II.-Le chapitre VI du même titre Ier est ainsi modifié :
IV.-A.-Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
B.-Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l'exception des articles L.
V.-Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019.
« 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans.
162-31-1.-I.-Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées au II peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants :
« 1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, en visant à :
« a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
« b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;
« c) Développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;
« d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ;
« 2° Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l'article L.
165-1 et la qualité des prescriptions, en modifiant :
« a) Les conditions de prise en charge des médicaments et des produits et prestations associées onéreux au sein des établissements de santé et les modalités du recueil d'informations relatives au contexte, à la motivation et à l'impact de la prescription et de l'utilisation de ces médicaments, produits et prestations associées ;
« b) Les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé, ainsi que des mesures d'organisation dans l'objectif de promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations associées ;
« c) Les conditions d'accès au dispositif prévu à l'article L.
« II.-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin :
« 1° Aux dispositions suivantes :
« a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L.
322-5-2 du présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;
162-2 du présent code, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
« c) Les 1°, 2° et 6° de l'article L.
160-15, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, et l'article L.
174-4 relatif au forfait journalier hospitalier ;
165-7, en tant qu'ils concernent la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux par l'assurance maladie ;
« 2° Aux dispositions suivantes du code de la santé publique, lorsque cette dérogation est indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation et sous réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé :
4113-5, en ce qu'il concerne les règles relatives au partage d'honoraires entre professionnels de santé ;
6111-1, en tant qu'il limite les missions des établissements de santé, afin de leur permettre de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation, le cas échéant en déléguant cette prestation ;
6122-3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ;
4211-1, afin de permettre l'intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L.
5232-3 pour dispenser à domicile des dialysats, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en sections A et D ;
« 3° Aux règles de tarification applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L.
« III.-Les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les expérimentations à dimension régionale sont autorisées, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Un conseil stratégique, institué au niveau national, est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé.
Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation.
« Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités d'évaluation et détermine leur champ d'application territorial.
« Le comité technique saisit pour avis la Haute Autorité de santé des projets d'expérimentation comportant des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation ou la dispensation des soins.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel son avis est rendu.
« Les catégories d'expérimentations, les modalités de sélection, d'autorisation, de financement et d'évaluation des expérimentations selon le niveau territorial ou national de celles-ci, les modalités d'information des patients ainsi que la composition et les missions du conseil stratégique et du comité technique sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-Les professionnels intervenant dans le cadre d'une expérimentation prévue au présent article sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L.
« Les personnes chargées de l'évaluation des expérimentations ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L.
161-28-1 du présent code lorsque ces données sont nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation prévues au présent article, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d'adaptations établies par décret en Conseil d'Etat.
« V.-Sans préjudice des règles de financement prévues au titre VI du livre Ier du présent code ou des missions du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, le financement de tout ou partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.
« Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
L'évaluation des expérimentations régies par le présent article est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé.
« VI.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
IV.-L'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « pour une durée n'excédant pas quatre ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » ;
2° Au premier alinéa du A du II, les mots : « pour une période n'excédant pas quatre ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
VI.-L'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et les articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont abrogés le 1er janvier 2020.
162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L.
Les actes de téléconsultation remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ; ».
6316-1 du code de la santé publique, les mots : « et de prise en charge financière » sont supprimés.
IV.-L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions réglementaires et les stipulations conventionnelles prises en application du même article 36 continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles fixant les tarifs des activités mentionnées au I du présent article, et au plus tard au 1er juillet 2019.
V.-Des expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée maximale de quatre ans, en métropole, dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
161-37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation » ;
162-1-7-4.-Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L.
165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 lorsqu'ils sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes :
« 1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un professionnel de santé libéral ;
« 2° Dans un centre de santé ;
« 3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un établissement de santé.
« Les conditions d'inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Lorsque les actes ou prestations réalisés en équipe ont fait l'objet d'un avis favorable du collège des financeurs, prévu à l'article L.
4011-2-3 du code de la santé publique, l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au cinquième alinéa du présent article n'est pas nécessaire.
II.-Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque leur mise en œuvre implique un financement dérogatoire, » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, pour les protocoles impliquant un financement dérogatoire, » ;
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.
Pour les projets de protocoles relevant de ces priorités, les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de six mois à compter de leur transmission par l'agence régionale de santé.
a) Au premier alinéa, les mots : « et de représentants » sont remplacés par les mots : «, de la Haute Autorité de santé, » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « et à la Haute Autorité de santé » sont supprimés ;
a) Les deux dernières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé rend un avis sur l'efficacité et la sécurité du protocole en termes de santé publique.
b) A la fin du premier alinéa du III, les mots : « au maintien à titre définitif d'un protocole de coopération » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge financière définitive d'un protocole de coopération » ;
c) Le même III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le collège des financeurs détermine les modalités de financement et de rémunération définitives des actes et prestations réalisés, sous réserve de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l'article L.
4011-2-2 du présent code jusqu'à l'inscription des actes et prestations sur la liste susmentionnée.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : «, de la sécurité sociale et de l'économie » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité sociale » ;
b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La marge mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être réduite compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité.
c) Le II devient le III ;
d) Le II est ainsi rétabli :
« II.-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être supérieur au prix de cession prévu au I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I.
e) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé.
Dans ce cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique.
Le cas échéant, le tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à l'article L.
« Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.
-aux première, deuxième et dernière phrases, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le prix limite de vente aux établissements » et le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ;
-aux première et deuxième phrases, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés » ;
-à la dernière phrase, après les mots : « au tarif », sont insérés les mots : « et au prix limite » ;
b) Le deuxième alinéa du même I est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, les mots : « Ce tarif est fixé » sont remplacés par les mots : « Ce tarif et ce prix limite sont fixés » ;
-à la seconde phrase, les mots : « Il peut être fixé » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent être fixés » et le mot : « baissé » est remplacé par le mot : « baissés » ;
« II.-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut être supérieur au prix limite de vente défini au I.
b) Après le mot : « remboursable, », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le Comité économique des produits de santé fixe, en vue de sa prise en charge ou de son remboursement, un nouveau tarif ou un nouveau prix par convention avec l'entreprise ou, à défaut, par décision, selon les règles et critères d'appréciation applicables à l'indication ou aux indications déjà prises en charge.
c) A la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour les indications remboursées » sont remplacés par les mots : « ce nouveau tarif ou ce nouveau prix tient également compte, au moins pour partie » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
II.-Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un patient relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français bénéficie d'un ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, la facturation de ses soins est majorée du coût de ces spécialités, produits et prestations.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes :
I.-La sous-section 6 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
162-30-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat.
162-30-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L.
161-37 est complété par les mots : «, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l'article L.
2° Après le 12° du même article L.
« 13° Etablir la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées.
Cette procédure de certification a notamment pour finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L.
« 14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L.
a) Au I bis, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : «, les dispositifs médicaux et les prestations associées » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits », sont insérés les mots : « de santé et des prestations éventuellement associées » ;
c) A la fin de la première phrase du second alinéa du même II, le mot : « médicamenteuse » est remplacé par les mots : « des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées » ;
d) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit que ces logiciels informent les prescripteurs des conditions spécifiques de prescription ou de prise en charge des produits de santé et des prestations éventuellement associées, notamment en mettant à leur disposition le code prévu à l'article L.
165-5 pour les produits de la liste mentionnée à l'article L.
165-1 et en permettant son utilisation lors de la prescription.
Elle garantit que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à la prescription dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle garantit que ces logiciels permettent l'accès aux services dématérialisés déployés par l'assurance maladie et dont la liste est fixée par arrêté des mêmes ministres.
e) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure comprend également la certification des fonctions relatives à la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées.
f) A la fin de la seconde phrase du second alinéa du même III, les mots : « et de conformité de la dispensation » sont remplacés par les mots : «, de conformité et d'efficience de la dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées » ;
g) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Sont rendues obligatoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2021, les certifications prévues aux I à III pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales relatives à des dispositifs médicaux et à leurs prestations associées éventuelles ou une aide à la délivrance de ces produits et prestations associées.
162-17-9.-Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L.
« La charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises rendent compte de leur activité de présentation, d'information et de promotion.
« La charte est valablement conclue dès lors que les signataires au titre des syndicats ou organisations représentent plus du tiers des montants remboursés au titre de la liste mentionnée au même article L.
165-1, exception faite des distributeurs pour le champ hospitalier.
« La charte conclue s'applique à l'ensemble des fabricants ou distributeurs de produits et prestations mentionnés audit article L.
« La charte est approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« En cas de refus d'approbation, ou en l'absence d'accord, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations.
Les conditions de refus d'approbation, de renouvellement et de dénonciation de la charte par les ministres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le Comité économique des produits de santé peut fixer par décisions des objectifs chiffrés d'évolution des pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information, le cas échéant pour un ensemble de produits ou prestations comparables ou pour certains produits ou prestations.
« Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au septième alinéa prises à son encontre ou qui n'a pas respecté une ou plusieurs dispositions de la charte.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement.
« Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les agences régionales de santé et les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie peuvent en contrôler la bonne application.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais de procédure relatifs à la pénalité financière, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
162-17-10.-Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L.
162-19-1.-La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.
« Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, qui est recouvré selon la procédure prévue à l'article L.
II.-A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L.
« 18° Définit, après avis du président de la commission médicale d'établissement, les conditions de réalisation et d'encadrement des activités de présentation, d'information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à leur utilisation, particulièrement en vue du respect des chartes mentionnées aux articles L.
162-17-5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge au titre de la liste mentionnée à l'article L.
165-1 ou pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre des articles L.
162-23-6, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité, mentionnés aux articles L.
165-2-1.-Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L.
165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, le fabricant ou le distributeur produit, à son initiative ou sur demande, des données manifestement erronées relatives aux conditions de prise en charge, aux volumes de vente ou aux montants remboursés par les régimes d'assurance maladie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions réelles ou prévisibles d'utilisation ou aux volumes de vente en France, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge de ce fabricant ou de ce distributeur.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du dernier exercice clos pour les produits ou prestations considérés.
Dans le cas d'une première demande d'inscription de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L.
165-1, la pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxes, pour la France, estimé sur la base de la population de patients ayant vocation à bénéficier du traitement correspondant aux produits ou prestations concernés.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II, les pharmaciens titulaires d'officine sont considérés comme étant représentés par le ou les syndicats représentatifs, au sens de l'article L.
162-33, des pharmaciens titulaires d'officine, sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II.
Les volumes de vente affectés à chaque syndicat sont établis sur la base des données de l'assurance maladie, en multipliant l'audience de ce syndicat par les volumes de vente de l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine, à l'exception de ceux ayant notifié leur opposition.
-la première phrase est complétée par les mots : «, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L.
-après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
-à la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « ou prestations » ;
« II.-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les fabricants ou distributeurs.
Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les fabricants ou par les distributeurs.
Les remises peuvent concerner un produit ou une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de produits ou prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires.
Les remises peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale des volumes de ventes pour cet ensemble de produits ou prestations.
« S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L.
165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, les remises sont fixées par convention entre le fabricant ou le distributeur et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.
« S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste par description générique ou description générique renforcée, les remises sont fixées par convention entre le comité et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs dans les conditions prévues à l'article L.
165-3-3 ou, à défaut, par décision du comité.
-à la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « ou prestations » ;
-après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l'accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation.
-à la fin de la seconde phrase, les mots : « les prestations dont » sont remplacés par les mots : « une prestation dans l'un des cas suivants » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « sa » et sont ajoutés les mots : «, notamment lorsqu'il existe un risque, prévisible ou avéré, de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou de mésusage » ;
d) Au quatrième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « sa » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
e) Au début du cinquième alinéa, les mots : « le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de » sont remplacés par les mots : « la prestation, à titre unitaire ou compte tenu de son volume global, a, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux pour l'assurance maladie ou pour » ;
f) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le recours à une autre prestation est moins coûteux.
g) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la procédure d'accord préalable à certaines prestations mentionnées au I de l'article L.
En l'absence de décision de mise en œuvre d'une procédure d'accord préalable par ce collège à l'expiration d'un délai fixé par décret, cette décision peut être prise par arrêté des mêmes ministres.
« Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical peut être prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à l'occasion de l'inscription ou du renouvellement d'inscription d'un produit sur les listes ou sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
5121-12 du même code ou à la suite d'une prise en charge en application des articles L.
Dans ces cas, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
h) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article relatives à la procédure d'accord préalable » ;
i) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
315-3.-I.-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L.
165-1, est subordonnée à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
315-2, le pharmacien, le prestataire de services ou tout autre distributeur de matériel auprès du public informe le patient de ces conditions particulières de prise en charge.
« II.-Tout pharmacien, distributeur ou prestataire est tenu de s'assurer que l'accord du service du contrôle médical autorisant la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 a été donné.
Pour la prise en charge de ces médicaments ou produits et prestations par l'assurance maladie, il est tenu d'agir conformément à la décision du service du contrôle médical.
« III.-Le non-respect par tout pharmacien, distributeur ou prestataire des obligations prévues au II peut donner lieu à un recouvrement de l'indu selon la procédure prévue à l'article L.
II.-Les décisions du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa, aux 1° et 2° et au dernier alinéa du I et aux première et seconde phrases du II, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « professionnel de santé » ;
2° Au 2° et à la première phrase du 5° du I, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
3° Au 2° du même I, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « la même profession » ;
4° Au 2° et à la première phrase du 5° du même I, les mots : « consultations effectuées » sont remplacés par les mots : « patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée » ;
5° Au 3° du même I, les mots : « nombre de telles prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées » sont remplacés par les mots : « montant de remboursement de transports occasionné par lesdites prescriptions, ou encore d'un tel nombre ou d'un tel montant rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée, » ;
a) A la première phrase, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « la même profession » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour la constatation du nombre de réalisations d'actes, sont exclus ceux réalisés en application et dans le respect d'une prescription médicale précisant expressément leur nombre.
II.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-1-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « malgré une décision de refus de prise en charge », sont remplacés par les mots : « en l'absence d'accord préalable ».
863-7-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée.
Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L.
II.-L'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
II.-Le I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019.
III.-La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2022 selon des modalités calendaires précisées par décret.
A la fin du II de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».
162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, devient l'article L.
1° Au A et aux premier et deuxième alinéas du B, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Au dernier alinéa du C, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
3° Au deuxième alinéa du D, les mots : « est réduit chaque année et » sont supprimés ;
-au premier alinéa, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
-après le mot : « sont », la fin du second alinéa du a est ainsi rédigée : « minorés à hauteur de la fraction mentionnée au premier alinéa du b du présent 2° dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; »
-la seconde phrase du premier alinéa du b est complétée par les mots : «, qui peuvent être différentes en fonction des catégories d'établissements mentionnés à l'article L.
-à la fin du a, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
-à la fin du b, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2020 » ;
-au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » et, après le mot : « constitué », la fin est ainsi rédigée : « des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
-les a et b sont abrogés ;
5° Au premier alinéa du F, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
B.-Aux V et VI, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
III.-Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.
1435-9-1.-Par dérogation au b de l'article L.
1435-9 et à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement des dispositifs prévus au même article 48 et à l'article L.
113-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être affectés par l'agence régionale de santé à tout autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.
1432-5 est complété par les mots : «, ainsi que pour la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L.
a) A la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les évolutions relatives aux conversions d'activité.
Il peut être révisé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d'année ainsi que les transferts décidés en application de l'article L.
« Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant et les crédits correspondant aux sommes notifiées prescrites sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
313-1 est ainsi rédigée : « Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixés par décret.
a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
b) Le dernier alinéa du B est ainsi modifié :
-la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat » ;
a) A la première phrase, les mots : « services mentionnés au 6° du même I » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L.
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II du même article L.
313-12, il peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L.
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l'exception des conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L.
b) A la deuxième phrase, au début, les mots : « Ces conventions ou accords » sont remplacés par les mots : « Les conventions ou accords agréés » et, à la fin, les mots : « assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle mentionnée aux articles L.
313-12 » sont remplacés par les mots : « et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L.
I.-L'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé.
Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à perception d'impôts, droits ou taxes.
Le transfert des salariés de droit privé s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation à l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents contractuels de droit public transférés conservent le bénéfice des stipulations de leur contrat.
14-10-5, les mots : « dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L.
312-8 du présent code et la » sont supprimés ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « article L.
c) A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa et à la fin du sixième alinéa et de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
d) Les huitième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale est chargée d'établir et de diffuser les procédures, les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article.
313-12-2, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
543-1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ».
III.-Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 15° Mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues par l'article L.
161-41, après le mot : « publique, », est insérée la référence : « L.
IV.-Au 1° du VI de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « dix-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
723-2-1.-I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« II.-Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« 3° Les objectifs de l'action sociale ;
« 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'action sociale.
« Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention et le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
114-17, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'un avertissement ou » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
c) A la fin du 2° du IV, les mots : «, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II » sont supprimés ;
d) Au 3° du même IV, le b devient le c et il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; »
e) Le 2° du VII est complété par les mots : « dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ;
a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « relevant », sont insérés les mots : « du premier alinéa » et les mots : « l'amende » sont remplacés par les mots : « la pénalité » ;
« Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €.
Cette pénalité s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.
243-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et, après la seconde occurrence du mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L.
-après le mot : « état », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article.
-la seconde phrase est complétée par les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L.
145-2, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou d'actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L.
6° A la seconde phrase du douzième alinéa de l'article L.
162-1-14-1, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième et avant-dernier » ;
a) Au début, les mots : « Sauf en ce qui concerne les » sont remplacés par les mots : « A l'exception des » ;
b) A la fin, sont ajoutés les mots : «, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » ;
376-4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
II.-Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
IV.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale.
Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établit un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641 -Livre des procédures fiscales Art. L173
II.-La fraction du dégrèvement prévu à l'article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l'article L.
314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d'hébergement, dites socle de prestations, fournies par l'établissement en application du troisième alinéa de l'article L.
342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l'établissement gestionnaire.
313-12 du même code inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d'habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d'hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l'article 1414 D du code général des impôts.
- Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2018 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2018.
- Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l'année 2018, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
- La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
- Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre de l'année 2019, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2018 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre de l'année 2019.
- Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Art. 279, Art. 298 septies
- Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
- Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Art. 278 sexies-0 A - Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
- Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Art. 1586 quater, Art. 1586 octies - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 51
- Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
- Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32
Abroge Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
- Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Art. 39 decies A
Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies -Livre des procédure fiscales Art. L252 B
III.-A la fin du III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : 2017 est remplacée par les mots : 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 .
IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Art. 210 F, Art. 1764 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 10
- Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports.
Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
- Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes.
Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
Art. 1465 A - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 Art. 7
VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.
B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.
C.-Le 17° du I s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession.
Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable.
Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité.
D.-Le 23° et le b du 27° du I s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.
E.-Les 24°, 35° et 36° du I s'appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.
F.-Le 19° du I et le II s'appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.
G.-Le présent article s'applique :
1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi.
Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce à l'application de l'abattement fixe précité ;
2° Aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.
H.-En cas de remise en cause, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value concernée n'est alors réduite de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 182 A ter, Art. 187, Art. 197, Art. 200 A, Art. 219 bis, Art. 223 sexies, Art. 242 ter, Art. 242 quater, Art. 244 bis B, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1649 quater B quater, Art. 1678 quater -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-4 -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13 -Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7 -Livre des procédures fiscales Art. L16 -Code général des impôts, CGI.
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C -Code monétaire et financier Art. L561-14-1
- art. 150 VK (V)
IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.
Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct.
8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C -Livre des procédures fiscales Art. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253 -Code de la défense.
Art. L4122-8 -Code monétaire et financier Art. L212-3, Art. L214-121 -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 quinquies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 5, Art. 6 -Code général des impôts, CGI.
Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct.
Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct.
Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct.
Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct.
Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct.
Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct.
Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct.
Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct.
Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983 -Code général des impôts, CGI.
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct.
Section I : Champ d'application, Sct.
1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct.
2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct.
Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct.
Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct.
Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct.
Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct.
Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct.
Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A -Code du patrimoine Art. L122-10
- Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A
- Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Art. 213 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7 - Code général des impôts, CGI.
IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.
V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.
VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X.- (Abrogé)
XI.- (Abrogé)
Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L.
123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €.
Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 Art. 40
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse
- A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L.
- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies - Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A - Code du travail Art. L6331-50 - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1 - Code de l'environnement Art. L131-5-1 - Code de l'environnement Art. L561-3
IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L.
Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L.
241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5 -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 Art. 4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Dont amortissement de la dette à moyen et long termes
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
Désignation du ministère ou du budget annexe
I.-Budget général
Action et comptes publics
Cohésion des territoires
Enseignement supérieur, recherche et innovation
Europe et affaires étrangères
Solidarités et santé
Transition écologique et solidaire
II.-Budgets annexes
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Développement des entreprises et régulations
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois.
II.-A.-Le 1° du I s'applique :
1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L.
136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI.
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
Art. 199 undecies A
- art. 199 undecies B (M)
II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 199 terdecies-0 AA
- Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
- Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
- Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
Art. 199 sexvicies
- Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
- Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L.
31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L.
31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 11
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62 -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C, Art. 223 O -Code du travail Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 -Livre des procédures fiscales Art. L172 G -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 66 -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C, Art. 220 C
- Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
- L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L.
Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O -Code général des impôts, CGI.
Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
- Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Art. 244 quater L
- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.
- Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent.
Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales.
Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct.
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
- Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L.
13 AA du livre des procédures fiscales.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L.
Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L.
13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
- Livre des procédures fiscales Art. L13 AA
- Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
- Code monétaire et financier Art. L561-22-1 - Livre des procédures fiscales Sct.
10° : Coopération administrative, Art. L88
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.
Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Code du travail Art. L5312-1, Art. L5312-7 - Code général des impôts, CGI.
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.
Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.
- Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
- Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L.
4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L.
442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L.
351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L.
542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L.
831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.
C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L.
442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision.
Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours.
Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.
E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L.
351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L.
Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
- Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L.
322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016.
En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L.
345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L.
- Code de l'action sociale et des familles Art. L345-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L322-8-1
443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 - Code de la construction et de l'habitation.
IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 96 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 157
I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L.
213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale.
Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
-Code de l'environnement Art. L213-9-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 124
A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 millions d'euros et 65 millions d'euros.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
- A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.
- Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 120 - Code monétaire et financier Art. L221-5, Art. L221-7
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France.
Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur.
A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations.
Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires.
Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur.
Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
- Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R.
Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 41 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 Art. 6 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.
Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2 - Code de l'éducation Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2 - Code général de la propriété des personnes publiques.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation de soutien à l'investissem...
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
- A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
- En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L.
2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-5-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L.
414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L.
3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations.
Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L.
- A compter de 2018, pour l'application de l'article L.
2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L.
821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Art. L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 .
- A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué.
Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes.
Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
Evaluation pour 2018
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
Impôt sur la fortune immobilière
Prélèvements de solidarité
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Action et transformation publiques
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de l'action publique
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect.
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect.
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
-aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
-à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
-à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 € » ;
-à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;
c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».
Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et, après la référence : « L.
1235-13 », sont insérées les références : «, au 7° de l'article L.
Au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « armés au commerce et ».
I.-La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ;
a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : «, de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;
b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : «, de l'article 1414 A » est supprimée ;
a) A la fin, les mots : « au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
» sont remplacés par le mot : « à : » ;
« 1° 5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« 2° 6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« 3° 7 281 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 213 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« 4° 8 002 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 333 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 197 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de part.
5° L'article 1414 B est modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « des articles 1414 A et 1414 C » et les mots : « à cet article » sont remplacés par les mots : « à ces articles » ;
b) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, la référence : « des articles 1414 A et » est remplacée par les mots : « de l'article » et, à la fin, les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « à cet article » ;
6° L'article 1414 C est ainsi rétabli :
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.
« Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année lorsqu'il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l'année d'imposition lorsqu'ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.
Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre :
« a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ;
« b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis.
« 1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ;
« 2° Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement ;
« 3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l'article 1411, des articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l'année d'imposition, dans la limite de la réduction prévue à ces articles ;
« 4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s'ils sont inférieurs, le montant des abattements de l'année.
7° Le 2 du I de l'article 1414 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
b) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 7°, les mots : « 65 % de » et, à la fin, les mots : «, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A » sont supprimés ;
a) Au II, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1391 B ter » ;
Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
c) Aux premier et second alinéas du III, la référence : « et II » est remplacée par les références : «, II et II bis » ;
a) Au 2°, la référence : « II de l'article 1414 A » est remplacée par la référence : « I de l'article 1414 C » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
10° Le 3 du B du I de l'article 1641 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;
b) Au 1°, la référence : « et 1414 A » est remplacée par les références : «, 1414 A et 1414 C » ;
c) Au 1°, dans sa rédaction résultant du b du présent 10°, la référence : «, 1414 A » est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 1414 B », est insérée la référence : «, 1414 C » ;
3° Au second alinéa, la référence : «, 1414 A » est supprimée.
I.-Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 D ainsi rédigé :
« Art. 1414 D.-Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l'article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.
« Le dégrèvement est accordé à l'établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales s'agissant des impôts directs locaux.
La réclamation doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'établissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation.
- Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre des années 2018 ou 2019, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre des années 2018 et 2019.
1° Le b octies de l'article 279 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients » ;
« Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L.
32, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables.
Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.
« A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le fournisseur.
a) Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « portant », sont insérés les mots : « sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et » ;
« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables.
« A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.
II.-Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
1° Au 5 bis de l'article 206, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L.
2° Au 1° ter du 7 de l'article 261, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L.
I.-Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes » sont remplacés par les mots : «, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes ».
II.-Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les références : « au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et » sont supprimées ;
2° Après la première phrase du II de l'article 270, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 4,5,8,11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative.
« Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : » ;
b) Le premier alinéa du I est supprimé ;
c) Au II, les mots : « de 5,5 % » sont supprimés ;
d) Le 2 du III et le IV sont abrogés ;
« Art. 278 sexies-0 A.-Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :
« 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4,5,8,11,11 bis, 12 et 13 du I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux ;
« 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1,2,3,6,7,7 bis et 10 du I dudit article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié de ce taux.
5° Après les mots : « 5,5 % en application », la fin de l'article 278 sexies A est ainsi rédigée : « de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies.
a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi qu'aux II et III de l'article 278 sexies » et les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « ces taux » ;
b) Au III, les mots : « aux taux prévus au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou » sont remplacés par le mot : « mentionnés » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 1391 E est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, ont pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides et concernent :
« 1° Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
« 4° Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;
« 5° Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« 6° Les systèmes de ventilation ;
« 7° Les systèmes d'éclairage des locaux ;
« 8° Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage.
II.-A.-Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; »
2° Le a ter est abrogé.
I.-Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis de l'article 1586 quater est ainsi rédigé :
« I bis.-Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.
« Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.
« Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.
2° Le III de l'article 1586 octies est ainsi modifié :
-après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;
-à la fin, les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ;
b) A la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
2° Le III est complété par les mots : «, en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019 ».
III.-Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
1° Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :
2° Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé :
gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
3° Le tableau du deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi rédigé :
houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
4° Le tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l'article 266 quinquies C est ainsi rédigé :
III.-Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
1° Au A, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : «, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « lourd », sont insérés les mots : «, de gaz de pétrole liquéfié » ;
Au 2 de l'article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires » et, après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ».
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies sont abrogés ;
a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
I.-Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée ».
II.-L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, » ;
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « tableau B », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « article 265 », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, ».
Au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou enregistrement ».
I.-L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et à la fin de la première phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au même troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en service du bien » sont remplacés par les mots : « sur la durée mentionnée au deuxième alinéa du présent article ».
II.-Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
« 1° 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;
« 2° 70 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
« Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°.
-à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 1° » et les mots : « 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 2° » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé, deux fois, par le mot : « cinquième » ;
-les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
-au a, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
-les b et f sont abrogés ;
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition » sont supprimés ;
-à la première phrase du second alinéa, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %.
-à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée » sont remplacés par les mots : « l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé » ;
« Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
-à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des limites mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée » ;
c) A la deuxième phrase du second alinéa du 5, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
d) Le b du 6 est abrogé ;
-à la fin du 1°, les mots : « les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 » ;
-à la fin du 2°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 » ;
-à la fin du 3°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1 du même article 102 ter » ;
b) Au III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° Au second alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies et au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « de la réfaction forfaitaire prévue » sont supprimés ;
5° Après le II de l'article 1586 sexies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour les entreprises soumises au régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de l'article 1647 B sexies.
II.-Au deuxième alinéa du 1° et au 2° du I de l'article L.
252 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Le b du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.
-les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;
-à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A.
c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
3° Au second alinéa du 2 de l'article 206, les références : « des articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 75 » et les références : « aux articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 75 » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'un terrain à bâtir » ;
b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code.
-à la première phrase, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code.
-après le mot : « engage », il est inséré le mot : « soit » ;
-sont ajoutés les mots : «, soit, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même délai » ;
b) A la seconde phrase du même premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;
d) Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction ».
1° A la première phrase, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » et, à la fin, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : «, respectivement, de l'immeuble ou du terrain à bâtir » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de construction ».
III.-Le 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ».
IV.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».
1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de l'article 158 » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 3° du 1 de l'article 39, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ;
-à la fin du premier alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;
b) Le 2 du même I est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis.
« V.-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ;
5° Au premier alinéa du 2 de l'article 122, après le mot : « entre », sont insérés les mots : «, d'une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : «, d'autre part, » et, après le mot : « versées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « autre », sont insérés les mots : « bon ou » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou au I de l'article 125-0 A » ;
7° Après le premier alinéa de l'article 124 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession.
Le quatrième alinéa du même I ne s'applique pas à ces gains.
8° Au premier alinéa de l'article 124 D, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ;
-au troisième alinéa, après le mot : « entre », sont insérés les mots : «, d'une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : «, d'autre part, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat » ;
-au même premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 » ;
-le premier alinéa du 1° est supprimé et les 1° bis et 2° sont abrogés ;
c) Le II bis est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, les mots : « Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés » ;
-au même premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : «, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, » ;
-au second alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de ces prélèvements » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « ou gains » ;
d) A la première phrase du II ter, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « et pour les seuls produits se rattachant à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 » et la référence : « au II » est remplacée par la référence : « au 1 du II » ;
e) Au début du III, les mots : « Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés aux II et II bis sont établis, liquidés et recouvrés » ;
f) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'assuré l'ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable.
a) A la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : «, ce dernier étant établi en France ou hors de France » ;
b) Le I bis est abrogé ;
c) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent III s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social.
d) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis.-Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.
« Toutefois, ce taux est fixé à :
« 1° 5 % pour les revenus des produits d'épargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ;
« 2° 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III.
e) Au début du IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux I et II ne s'appliquent pas » ;
f) Le V est ainsi rédigé :
Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
Les prélèvements prévus aux II et III libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu.
a) Au I, les mots : « sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article » sont remplacés par les mots : « ou de produits et gains mentionnés au 2 du II de l'article 125-0 A sont assujetties au prélèvement prévu au I de l'article 125 A, aux taux fixés, selon les cas, au III bis du même article 125 A ou au 2 du II de l'article 125-0 A » ;
b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
-après le mot : « opter », sont insérés les mots : «, à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, » ;
-après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du 1 » ;
c) Au III, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1 du II » ;
12° Le II de l'article 137 bis est ainsi rédigé :
« II.-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.
13° Au premier alinéa du 1 de l'article 150 ter, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 » ;
« a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ; »
-au b, le mot : « exception » est remplacé par le mot : « exclusion » et la référence : « au e du 3° du 3 du I » est remplacée par la référence : « au c du 3° du II » ;
-au c, les références : « au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du b et au c du 3° du II » ;
« V bis.-Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un événement mettant fin au report d'imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce même I ou au IV.
« Il est également mis fin au report d'imposition mis en œuvre en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV.
15° L'article 150-0 B quinquies est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « au 1 de l'article 150-0 D » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D » ;
-la même première phrase est complétée par les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plus-values » ;
-à l'avant-dernier alinéa, les mots : « est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter » sont remplacés par les mots : « est, le cas échéant, réduit des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du même article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter dans les conditions prévues par ces mêmes articles dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plus-values » ;
« Lorsque le gain net mentionné au cinquième alinéa est imposé dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A, il n'est pas fait application des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
b) Au dernier alinéa du II, avant les mots : « du présent code », sont insérées les références : « et aux 1 ou 2 de l'article 200 A » ;
-à la fin du troisième alinéa, les mots : « et appliqué lors de cette cession » sont remplacés par les mots : «, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ter ou 1 quater du présent article sont remplies » ;
-le dernier alinéa est complété par les mots : «, ni au reliquat du gain net imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter » ;
b) Le 1 ter est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, est insérée la mention : « A.-» ;
-à l'avant-dernier alinéa, la référence : « 1 ter » est remplacée par la référence : « A » ;
« B.-L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;
« 2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
c) Le 1 quater est ainsi rédigé :
Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l'article 150-0 A, sont réduits d'un abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.
« A.-Le taux de l'abattement est égal à :
« B.-L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ;
« 2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l'ensemble des conditions suivantes :
« f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
« Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
« C.-L'abattement mentionné au A ne s'applique pas :
« 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
d) Le 1 quinquies est ainsi modifié :
-au 7°, les mots : « au titre desquelles l'avantage salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A » sont supprimés ;
-au dix-septième alinéa, après les mots : « alinéa du », est insérée la référence : « A du » ;
-au dix-huitième alinéa, après les mots : « du même », est insérée la référence : « A du » ;
e) Le 2 bis est abrogé ;
Les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année.
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 11.
« En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement.
17° L'article 150-0 D ter est ainsi rédigé :
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies.
« L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts, émises par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux ou le rachat, par les autres sociétés issues de cette même scission.
Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.
« II.-Le bénéfice de l'abattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
« 2° Le cédant doit :
« a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions suivantes :
«-gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
«-associé en nom d'une société de personnes ;
«-président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
« Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
« b) Avoir détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l'intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
« 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession ;
« b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à ce même a.
« c) Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 4° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
Ce délai est décompté suivant les modalités prévues au 1 quinquies de l'article 150-0 D ;
« 5° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
« III.-L'abattement fixe mentionné au I ne s'applique pas :
« 1° Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;
« 2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« 4° A l'avantage mentionné à l'article 80 bis du présent code constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au second alinéa du I de l'article 163 bis G.
« IV.-En cas de non-respect de la condition prévue au 5° du II à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement fixe prévu au I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie.
Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II n'est pas remplie au terme de ce délai.
La plus-value est alors réduite, le cas échéant, de l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
a) Au premier alinéa, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2017 » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « plans d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 » ;
a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 bis » ;
« 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée.
-à la première phrase du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et, après les mots : « sur les revenus », sont insérés les mots : « qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
-les a à d du 4° sont ainsi rédigés :
« a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
c) L'avant-dernier alinéa du 6 est supprimé ;
d) Le 6 bis est ainsi rédigé :
Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A :
« 1° Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l'article 150-0 A ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et 8 du II du même article 150-0 A sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E ;
« 2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à l'article 150 ter ;
« 3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ;
« 4° Les gains nets réalisés dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 163 bis G sont déterminés conformément au même article 163 bis G ;
e) Le 6 ter est abrogé ;
21° Le I de l'article 163 bis G est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « au taux de 19 % » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 de l'article 200 A » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : «, le taux est porté à 30 % » sont remplacés par les mots : «, le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « au 2 de l'article 200 A » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 de l'article 200 A » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;
c) Au deuxième alinéa, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 » ;
-aux premier et second alinéas du 2 bis, la référence : « au 1 de l'article 150-0 D » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D » ;
-au premier alinéa du 3, les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'abattement fixe mentionné » et, à la fin, les références : « et aux 1,1 quater et 1 quinquies de l'article 150-0 D » sont supprimées ;
-au deuxième alinéa du même 3, les mots : « aux abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'abattement fixe mentionné » ;
b) Le 1 du II bis est ainsi modifié :
Sous réserve du 1 bis, l'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.
« Lorsque l'impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, celui-ci est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167.
-au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé, deux fois, par le mot : « deuxième » ;
c) A la première phrase du cinquième alinéa du 1 du V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » et sont ajoutés les mots : «, retenues pour leur montant brut sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I » ;
d) Au 3 du VIII, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater » ;
e) Le 2 du VIII bis est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « second alinéa du 1 du » est supprimée ;
-au deuxième alinéa, les mots : « le montant d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant d'impôt sur le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du II bis, l'impôt » et le mot : « premier » est remplacé par les mots : « même deuxième » ;
f) Au 4 du IX, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 1 et 2 » ;
g) Au X, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
24° Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 est ainsi rédigé :
25° A la fin de la première phrase du 1 du III de l'article 182 A ter, les mots : « les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime » sont remplacés par les mots : « le taux de la retenue à la source est de 12,8 % s'il est réalisé par une personne qui exerce son activité dans la société dans laquelle elle a bénéficié de l'attribution des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession et de 30 % dans le cas contraire » ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) L'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
« 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.
27° Le b du 4 du I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « dans sa rédaction » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction » ;
b) Au 2°, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater » et la deuxième occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième » ;
c) Au 3°, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater » et, à la fin, la référence : « a du 2 ter de l'article 200 A » est remplacée par les mots : « 2° du a du 2 ter de l'article 200 A pour l'application de la seconde phrase du 3° du même a » ;
L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.
Pour l'application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l'imposition forfaitaire :
« 1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale.
Sont également soumis à l'imposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de l'article 13 qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
« Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l'application des articles 124 C, 125-00 A et 125-0 A.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut.
« 2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 5° du 6 bis de l'article 158, déterminés conformément à ces mêmes dispositions.
Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;
« 2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A est remplie, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A et au II de l'article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
« a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital, n'excède pas le seuil de 150 000 €.
Pour l'application du présent alinéa, en cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier ;
« b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :
«-au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital ;
«-au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur de l'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital.
« La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2° qui n'est pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1° du présent B ;
« 3° Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés au 2° du présent B attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au 1° du présent B.
Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.
c) Le 2 ter est ainsi rédigé :
Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :
« 1° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
« 2° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :
«-le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;
«-le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.
« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
« 3° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %.
Toutefois, lorsque l'option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
« Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l'article 244 bis B est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus au même article 244 bis B dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 2° ou 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
« 1° Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;
« 2° Le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b.
L'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter et, pour le surplus éventuel, de l'abattement de 50 %.
Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
29° A la fin du a du 1° de l'article 219 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ;
30° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 223 sexies, la référence : « au 1 de l'article 150-0 D » est remplacée par les références : « aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D » ;
31° Le 3° du 1 de l'article 242 ter est abrogé ;
32° Le premier alinéa de l'article 242 quater est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de la référence : « au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » sont remplacées par la référence : « au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
-à la première phrase, les mots : « au taux de 45 % » sont remplacés par les mots : « aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 bis lorsqu'il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par une personne physique.
34° La section 0I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogée ;
35° Le II de l'article 1391 B ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du 1° du même IV » ;
b) Le d est ainsi rédigé :
a) Le a bis est ainsi rédigé :
« a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B quater, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du montant des plus-values et distributions soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ; »
b) Au c, les références : « au II de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacés par les références : « au 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III » et, après la référence : « de l'article 163 bis, », sont insérés les mots : « du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, » ;
37° Au IX de l'article 1649 quater B quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la référence : «, 990 A » est supprimée ;
38° L'article 1678 quater, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes mentionné à l'article 990 A, » sont supprimés et les mots : « le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de l'article 125-0 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A » ;
b) Au premier alinéa du 1 du II, la référence : « au II de l'article 125-0 A » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A » et les références : « aux articles 125 A et 990 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 125 A ».
« Le présent article s'applique aux comptes et plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.
a) Au premier alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
b) A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du d du 1° et à la fin du b du 2°, sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
214-31, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et, à la fin, sont insérés les mots : « dans cette même rédaction » ;
-au b du 2°, la référence : « au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis » est remplacée par les références : « aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter » et la référence : « second alinéa de ce même 1° » est remplacée par la référence : « dernier alinéa de ce même a » ;
-à la première phrase, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, les distributions perçues mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, » ;
-à la seconde phrase, les mots : «, de sa » sont remplacés par les mots : « et des distributions, de leur » ;
c) Le A du IV est ainsi modifié :
-à la fin de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
-à la seconde phrase du même 1°, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « dans cette même rédaction » ;
-à la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
d) Le a du 1 du B du même IV est ainsi modifié :
-à la première phrase, la référence : « au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis » est remplacée par les références : « aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter » ;
-à la fin de la seconde phrase, les mots : « même 1° » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de ce même a » ;
e) Le C du même IV est ainsi modifié :
La souscription des parts ou actions dans le compte PME innovation ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C et 199 unvicies dudit code.
-au 3, les références : « des articles 787 B et 885 I bis » sont remplacées par la référence : « de l'article 787 B » ;
561-5 établis en raison des opérations sur les bons, titres et contrats mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts et » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV.-Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au e, après la référence : « de l'article 150-0 A », sont insérés les références : «, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C » ;
b) Le e ter est abrogé ;
c) Au dixième alinéa, les références : « au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 » sont remplacées par les références : « aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A » et, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 dudit code » ;
a) Au premier alinéa du I, les références : « au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacées par les références : « aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III » ;
b) Au 1° du II, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, ».
V.-A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L.
16 du livre des procédures fiscales, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ».
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
I.-A.-Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Art. 964.-Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.
« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.
« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune.
« Assiette de l'impôt
« Art. 965.-L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :
« 1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ;
« 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.
« Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°.
« Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote.
« Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote de ces sociétés ou organismes.
« Par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du présent article, contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, ou dont le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° du présent article se réserve la jouissance en fait ou en droit.
« Ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2° :
« a) Les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme dont la société ou l'organisme mentionné audit premier alinéa détient directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient ;
« b) Lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l'organisme qui les détient directement ; ou à celle d'une société ou d'un organisme dans lesquels la société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision.
« 3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement.
« Le premier alinéa du présent 3° ne s'applique pas si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, la société ou l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ou si l'une des personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.
« Art. 966.-I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
« Art. 967.-L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.
« Art. 968.-Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
« Art. 968 bis.-Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.
« Art. 969.-Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 970.-Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Art. 971.-I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
« Art. 972.-La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l'article 972 bis.
« Art. 972 bis.-Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions :
« Art. 972 ter.-Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
« Règles de l'évaluation des biens
« Art. 973.-I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
« II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme :
« 1° Pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;
« 2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
« 3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
« 4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965.
« Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
« Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
« Passif déductible
« Art. 974.-I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
« 1° Afférentes à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ;
« 2° Afférentes à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;
« 3° Afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
« 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés.
Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;
« 5° Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965.
« II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
« Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
« III.-Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à des prêts :
« 1° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964, des enfants mineurs de ces personnes lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ;
« 2° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d'un ascendant, descendant autre que celui mentionné au 1°, frère ou sœur de l'une des personnes physiques mentionnées au même 1°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ;
« 3° Contractés par l'une des personnes mentionnées au 1° auprès d'une société ou organisme que, seule ou conjointement avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire mentionnés à l'article 964, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, elle contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
« IV.-Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I, II et III au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
« Ne sont pas retenues pour l'application du premier alinéa du présent IV les dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
« Actifs exonérés
« Art. 975.-I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.
« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les différentes activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des activités précitées.
« II.-Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 et 8 ter dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article exercent leur activité principale.
« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent II affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des sociétés précitées.
Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable :
« 1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d'associé en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
« 2° Détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.
« Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte à proportion de cette participation.
« Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2° n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« b) Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« Par dérogation au premier alinéa du 2°, la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant, nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° du même 1, lorsque la valeur des titres qu'il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités.
Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III.
Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du même III est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 1 ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III.
Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 du présent IV affectés par le redevable mentionné aux I ou II dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III.
« V.-Pour l'application du présent article, les activités commerciales s'entendent de celles définies à l'article 966.
« Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité commerciale pour l'application des I à IV :
« 1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s'agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu'elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ;
« 2° L'exercice, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou un organisme, d'une activité de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.
« VI.-Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.
« Art. 976.-I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites.
« II.-Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
« III.-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.
418-5 du même code sont exonérés à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants.
« A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l'article L.
« IV.-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article.
« A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« V.-Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V.
« Art. 978.-I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L.
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L.
« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L.
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
« 7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L.
1253-24 du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 8° De l'Agence nationale de la recherche ;
« 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L.
719-13 du code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du présent code ;
« 10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
« II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition.
« III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
« IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
« V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Art. 979.-I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune immobilière en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa.
« II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Art. 980.-Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.
« Art. 981.-L'impôt sur la fortune immobilière est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement.
Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170.
Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.
« La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.
Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I.
En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable.
« II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965.
« Art. 983.-Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, les références : «, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 B » ;
2° A l'article 150 duodecies, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
3° Au a de l'article 150-0 B bis, les mots : « visées au 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 » ;
4° Aux a et h du 3 du I de l'article 150-0 C dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 applicable aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006, la référence : « de l'article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l'article 975 » ;
5° Au 1° ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l'article 151 septies A, la référence : « de l'article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l'article 975 » ;
7° Au 1° du III de l'article 151 nonies, la référence : « de l'article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l'article 975 » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis, les références : « aux articles 758 et 885 T bis » sont remplacées par les références : « à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 » ;
a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
10° L'article 199 terdecies-0 AA est complété par les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
a) Au c du I, la référence : « 1° de l'article 885 O bis » est remplacée par la référence : « 1° du 1 du III de l'article 975 » ;
b) A la fin du premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis » sont supprimés ;
12° Au 4 de l'article 199 terdecies-0 C, les références : «, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 B » ;
13° Au trente et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, les références : «, 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 A » ;
14° Au deuxième alinéa du 2° du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacés par les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » ;
15° A la fin du 3 du I de l'article 208 D, la référence : « de l'article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l'article 975 » ;
16° A la fin de l'article 757 C, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
17° Au quatrième alinéa du b et au d de l'article 787 B, la référence : « de l'article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l'article 975 » ;
18° Le I de l'article 990 I est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles 154 bis, 885 J » sont remplacées par la référence : « à l'article 154 bis » ;
« Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L.
144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
19° L'article 990 J est ainsi modifié :
a) A la fin du I, la référence : « 885 U » est remplacée par la référence : « 977 » ;
-au 1°, les mots : « biens et droits » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés à l'article 965 » et les mots : « et des produits capitalisés » sont supprimés ;
-au 2°, les mots : « biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés au 2° de l'article 964 » ;
-au quatrième alinéa, les mots : « bien, droits et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III » ;
-au a, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « soumis à l'impôt sur la fortune immobilière » et la référence : « 885 G ter » est remplacée par la référence : « 970 » ;
-au b, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et les mots : « biens, droits et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés à l'article 965 » ;
-au septième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « biens, droits et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés à l'article 965 » ;
-au dernier alinéa, après le mot : « assis », sont insérés les mots : « selon les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière » ;
20° Au second alinéa du I de l'article 1391 B ter, à l'article 1413 bis et au c du 3° de l'article 1605 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
21° Au troisième alinéa de l'article 1649 AB, les mots : « biens, droits et produits » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
22° A la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 1653 B, les mots : « ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;
23° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli :
« Art. 1679 ter.-L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
24° Le second alinéa du 2 de l'article 1681 sexies est supprimé ;
25° Le II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :
-au premier alinéa du c, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés, deux fois, par les mots : « sur la fortune immobilière » et, après les deux occurrences du mot : « patrimoine », il est inséré le mot : « imposable » ;
-au second alinéa du même c, après les quatre occurrences du mot : « patrimoine », il est inséré le mot : « imposable » ;
-à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
b) Au 3, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 » ;
26° Au premier alinéa du I de l'article 1716 bis, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, l'impôt sur la fortune immobilière » ;
27° A la fin de l'article 1723 ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
28° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et, à la fin, les mots : « si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W » sont supprimés ;
29° Au 5 de l'article 1728, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 » ;
30° Au c du I de l'article 1729-0 A, les mots : « biens, droits ou produits » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
a) A la fin du 1, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
32° Au 2 de l'article 1731 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut » ;
33° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, la référence : « III de l'article 885 W » est remplacée par la référence : « I de l'article 982 » ;
34° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;
35° L'article 1723 ter-00 A est abrogé ;
36° Aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1763 C, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».
11 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
18, les mots : « mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ;
« En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » sont remplacés par les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » et les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
59 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
72 A, la référence : « 885 X » est remplacée par la référence : « 983 » et, à la fin, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
102 E, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
139 B, les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et les mots : « au 2 du I de l'article 885 W » sont remplacés par les mots : « à l'article 982 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L.
23 A du présent livre » sont remplacés par les mots : « l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code » ;
199, après le mot : « enregistrement, », sont insérés les mots : « d'impôt sur la fortune immobilière, » ;
253, les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».
III.-Au premier alinéa du V de l'article L.
4122-8 du code de la défense, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 ».
IV.-Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
212-3, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
214-121, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».
122-10 du code du patrimoine est abrogé.
VI.-A la fin du premier alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code » sont supprimés.
VII.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article 6, les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code » sont supprimés.
VIII.-Le 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est abrogé.
D.-Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, pour le temps restant à courir.
X.-Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux.
Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses.
Cette mission débute dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le Conseil des prélèvements obligatoires.
« Art. 223 bis.-Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
750 kW inclus à 1 000 kW exclus
1 500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus
« Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223.
a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : » ;
«-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
-à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
-la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ;
« « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L.
Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.
I.-La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme
Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
« Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
II.-Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : «, ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
« La taxe n'est pas due :
« 1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
« 2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
« II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
« La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
1° Au premier alinéa de l'article 213, les mots : «, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA » sont supprimés ;
2° L'article 235 ter ZCA est abrogé.
II.-Au 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : «, 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ».
III.-Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Le 1 du IX de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent 1 toute société ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata ».
a) Au premier alinéa, les mots : « aux recettes nettes de l'année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II » ;
3° Au 1° du IV, les mots : « d'une part » et les mots : « et, d'autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;
4° Au 2° du même IV, les mots : « d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;
6° Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.
C.-Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Le huitième alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le septième alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Le cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.
F.-Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
G.-Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2008 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
H.-Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'avant-dernier alinéa du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.
I.-Le B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
J.-Le troisième alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.
K.-Le dernier alinéa du İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
L.-Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
2° L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
M.-Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé :
« M.-A compter de 2018, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le İ au titre de 2014, par le J au titre de 2015, par le K au titre de 2016 et par le L au titre de 2017 sont appliqués aux compensations calculées en application des A, B et C du présent II.
N.-Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
O.-Le 1.5 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution prévus pour 2017 aux VI et VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« A compter de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.1 est minoré par application du taux prévu pour 2018 au X de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
2° Au deuxième alinéa du III du 2.1, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.1 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.6 ».
X.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 038 167 992 €.
XI.-A.-Pour l'application du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les établissements publics de coopération intercommunale est réparti entre ces établissements au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Pour la métropole de Lyon, ces recettes s'établissent conformément au périmètre de ses compétences intercommunales.
Si, pour un de ces établissements, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la différence est répartie entre les autres établissements selon les mêmes modalités.
B.-Pour l'application du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les communes est réparti entre elles au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Si, pour une de ces communes, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités.
Toutefois, aucune minoration ne s'applique aux communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale mentionnée à l'article L.
1° Le d du I est ainsi rédigé :
2° Après le même d, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :
a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :
II.-Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;
9° A la vingt-huitième ligne de la première colonne, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L.
12° La trente-huitième ligne est supprimée ;
15° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
17° Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
18° A la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 924 » est remplacé par le montant : « 14 970 » ;
19° A la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 83 700 » est remplacé par le montant : « 56 500 » ;
20° A la cinquante-neuvième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » et, à la dernière colonne, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;
21° A la soixantième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « d'Occitanie » et, à la dernière colonne, le montant : « 19 231 » est remplacé par le montant : « 33 000 » ;
24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
26° A la soixante-dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 166 066 » est remplacé par le montant : « 86 400 » ;
27° Après la soixante-dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
28° A la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 559 » est remplacé par le montant : « 709 » ;
30° A la quatre-vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 66 000 » est remplacé par le montant : « 67 000 » ;
31° A la quatre-vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 132 844 » est remplacé par le montant : « 127 800 » ;
B.-Au III bis, les mots : « aux versements mentionnés au V des articles L.
213-9-2 et » sont remplacés par les mots : « au versement prévu à l'article ».
1° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié :
a) A la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ;
b) A la première phrase du b, le montant : « 22,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d'euros » ;
c) A la deuxième phrase du même b, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux : « 60 % » ;
d) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'article L.
e) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d'euros » ;
f) A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros » ;
2° Au début de la première phrase de l'article 1601-0 A, la référence : « et à l'article 1601 A » est supprimée ;
4° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies sont supprimées.
III.-La seconde phrase du 1° du II de l'article L.
« A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d'euros ; ».
2° La première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
561-3 est complétée par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
6331-50 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi rédigé :
6331-48 est versée à un fonds d'assurance-formation de non-salariés.
« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L.
6331-48 est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts, dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres de métiers et de l'artisanat.
« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des appels des contributions mentionnées au deuxième alinéa du présent article émis l'année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.
« En 2018, ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année 2017 au titre du c de l'article 1601 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année 2017 sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
6331-48 est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
« Les sommes excédant les plafonds mentionnés aux deuxième et cinquième alinéas du présent article sont reversées au budget général de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.
VI.-A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
I.-A la fin du premier alinéa du 6 de l'article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ».
Le VII du İ de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :
« a) Entre 0,025 % et 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
« b) Entre 0,01 % et 0,02 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
« c) Entre 0,005 % et 0,01 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
1° Le 2° du III est complété par un d ainsi rédigé :
2° A la fin du IV, le montant : « 42 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 141,2 millions d'euros ».
I.-Le I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :
a) Le h est ainsi rédigé :
311-10-2 du code de l'énergie, les mots : « pour réaliser les études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, » sont remplacés par les mots : « relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, ».
Au second alinéa de l'article 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l'énergie électrique produite par les ateliers industriels de l'aéronautique sont ».
2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« La troisième section, dénommée : “ Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
1418-7 du code de la santé publique, les mots : « de l'Etat, » sont supprimés.
161-13-1, les mots : « à l'issue de leur incarcération » sont remplacées par les mots : « lorsqu'elles ne sont plus écrouées », les deuxième et troisième occurrences des mots : « leur incarcération » sont remplacées par les mots : « leur mise sous écrou » et, à la fin, les mots : « d'incarcération » sont remplacés par les mots : « de mise sous écrou » ;
162-5-13, le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « écrouées » ;
4° L'intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre 8 du livre III est ainsi rédigé : « Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté » ;
« Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
115-6 du présent code n'est pas applicable aux personnes écrouées mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa.
381-30-1.-Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L.
381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L.
160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L.
« Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou.
Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L.
« Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L.
115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité.
III.-L'article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est abrogé.
I.-L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre : « 6,8 », le nombre : « 4,2 » est remplacé par le nombre : « 5,9 » et le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
« II.-La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L.
136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
« La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
« a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ;
« b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A.
1° L'article 199 novovicies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du A et à la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense » ;
c) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;
d) Après le X, il est inséré un X bis ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
2° Au a de l'article 279-0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
II.-Le début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
I.-Au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II.-Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.
I.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II.-Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
« Aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée.
Les conditions de mise en œuvre du présent VII sont fixées par décret.
I.-L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » ;
2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ou cyclonique » ;
3° Au septième alinéa du 6, les mots : « dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros et à 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.
La première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
I.-L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.
2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s'engage à atteindre » ;
3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L.
233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
I.-L'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;
b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « respectivement à 8 % ou à 12 % » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler.
II.-Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; ».
I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II.-Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
A.-L'article 200 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 » ;
b) Le 1° du même b est ainsi modifié :
-après le mot : « énergétique », la fin est ainsi rédigée : «, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie.
« Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; »
c) Le 2° du même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; »
d) Au premier alinéa des c et f et aux g à k, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
e) Le 3° du c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »
f) Le d est ainsi modifié :
-après les deux occurrences du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
g) Est ajouté un l ainsi rédigé :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « minimales », sont insérés les mots : «, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique, » ;
a) Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d'audit énergétique » ;
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %.
-après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses d'audit énergétique mentionnées au l du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du 2.
-à la dernière phrase, les mots : « a été réalisé » sont remplacés par les mots : « ou l'audit énergétique ont été réalisés » et, à la fin, les mots : « le rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les rend obligatoires » ;
-le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique » ;
-le 1° est complété par les mots : « ou de l'audit énergétique » ;
-au 7°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
« 8° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du b du 1, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
c) Au c, les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils, diagnostics et audits » ;
B.-Au 1 de l'article 278-0 bis A, après la référence : « 200 quater », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ».
II.-A.-Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
« 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L.
I.-L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
« 1° Spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
« 2° Ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, lorsque les conditions prévues au c sont satisfaites.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
Pour les dépenses mentionnées au 2° du a, le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :
« 1° Remplisse, au titre d'une invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 ;
« 2° Ou soit titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de l'une des cartes mentionnées aux articles L.
241-3-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
« 3° Ou souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
« La condition prévue au présent c est appréciée au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans les conditions du 1° du b, à la date d'acquisition du logement pour celles réalisées dans les conditions du 2° du même b ou à la date d'achèvement du logement pour celles réalisées dans les conditions du 3° dudit b.
2° Au 1 bis et à la première phrase des 4 et 4 bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3° Au 2, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées » ;
4° Au 2, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du a du 1, » ;
5° Au 3 et au premier alinéa du 6, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du b ».
I.-Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ;
2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ».
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
I.-Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
31-10-2, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
a) Le a du I est remplacé par des a et a bis ainsi rédigés :
« a) Est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” mentionnée au 1° du I de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article L.
« a bis) Perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
b) A la première phrase du V, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
c) A la même première phrase, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L.
4° Les deux premiers alinéas du 6° de l'article L.
« Les a bis et b du I de l'article L.
« “ a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au 7° bis de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ».
II.-A la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
A.-Le dernier alinéa du 12 bis de l'article 39 est ainsi modifié :
1° Les mots : « égale à [18,1/3]/ [33,1/3] » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité.
B.-Le second alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies est ainsi modifié :
1° Les mots : « au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° Après les mots : « exercice de liquidation », la fin est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.
C.-A la fin du premier alinéa du II de l'article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 » ;
D.-Au début du dernier alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 » ;
E.-A la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa du b du I de l'article 212, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 » ;
F.-Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
2° Le même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent F, est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %.
3° A la fin de la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice de liquidation » ;
a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;
5° Le c, tel qu'il résulte du 4° du présent F, est abrogé ;
G.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».
1° Au début du 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3° du I s'applique » ;
2° Les a, b et d du 1° et le 2° du I ainsi que les 3 et 4 du II sont abrogés.
1° A la fin du premier alinéa du III de l'article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C sont abrogés.
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
2312-25, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé ;
3° Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est abrogé.
172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
IV.-Les III à V de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
V.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 231 A du code général des impôts est abrogé.
I.-A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L.
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : «, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».
II.-Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
I.-A la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : «, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 417 € ».
a) Au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
b) Au 5, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
-après les mots : « aux dépenses », la fin est ainsi rédigée : « suivantes : » ;
« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne ;
« b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information ;
« c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
« d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.
« Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
b) Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 6 ne sont pas prises en compte par le calcul de la limite prévue à la deuxième phrase du présent 2.
Les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la violence sont exclus du bénéfice du présent article.
Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.
« Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.
Sans préjudice de l'application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
3° Aux articles 54 ter, 201 ter et 223 ter, la référence : « et 39 bis A » est remplacée par la référence : « à 39 bis B ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, le mot : « quinquennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;
3° A la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II.-L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le II de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.
1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « de l'article 93-0 A et » sont supprimés ;
2° A l'article 197 C, les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A » sont supprimés ;
3° Les articles 93-0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H sont abrogés ;
4° L'article 244 quater D est abrogé.
Après le mot : « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : «, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.
Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires.
I.-L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €.
3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ».
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 12° du I de l'article 1600 est ainsi rétabli :
2° Le sixième alinéa de l'article 1601, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
3° Après le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D.
4° Après le tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
II.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
331-9 du code de l'urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d'ouvrage » sont supprimés.
« L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
3123-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration.
3632-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.
4135-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil régional hors prise en compte de ladite majoration.
5211-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
7125-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.
7227-20, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'assemblée de Martinique hors prise en compte de ladite majoration.
7227-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite majoration.
I.-Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin des premier et second alinéas du I ter de l'article 1384 A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Le I de l'article 1384 C est ainsi modifié :
-à la fin de la seconde phrase, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F.
b) A la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
I.-Après l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 1388 quinquies C.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement pouvant varier de 1 % à 15 %.
« Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
II.-Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le coefficient multiplicateur peut être compris entre 0,8 et 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du même code.
2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts.
« Art. 1499-00 A.-L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa est déterminée en application de l'article 1498.
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L.
133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement.
Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L.
2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
I.-Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
a) Le 3° bis du I est ainsi rédigé :
« 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.
b) Au II, après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1.
c) Le même II est complété par un 2 ainsi rédigé :
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les deux occurrences des mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier sexies du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée, est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
80 O est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
I.-La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 10 000 € par logiciel, application » ;
a) Au deuxième alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ;
« Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.
Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
III.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« II.-La documentation mentionnée au I comprend deux parties.
La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l'entreprise vérifiée.
Le fichier principal comprend :
« a) Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles ;
« b) Les sources importantes de bénéfices du groupe ;
« c) Une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ;
« d) Une liste et une description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l'exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement.
Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe ;
« e) Une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus ;
« f) Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;
« g) Une description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actif intervenues au cours de l'exercice ;
« h) Une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels.
Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement ;
« i) Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ;
« j) Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;
« k) Une description générale des éventuels transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes ;
« l) Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ;
« m) L'identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective ;
« n) Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;
« o) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;
« p) Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.
Le fichier local comprend :
« a) Une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise ;
« b) Une description des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise en œuvre en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée dans ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise ;
« c) Une description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées.
Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;
« d) Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise vérifiée ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;
« e) Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée ;
« f) Une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par l'entreprise vérifiée ;
« g) Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents ;
« h) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;
« i) Une indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;
« j) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert ;
« k) Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;
« l) Une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de ces informations ;
« m) Une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ;
« n) Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue ;
« o) Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;
« p) Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l'entreprise vérifiée ;
« q) Les comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée ;
« r) Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;
« s) Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces données sont tirées.
II.-Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L.
IV.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le A du I de la section I du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa » ;
« Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L.
169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.
II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L.
561-22-1.-Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.
II.-La section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du 10° est ainsi rédigé : « Coopération administrative » ;
88.-Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L.
I.-La cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifiée :
5424-21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L.
5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L.
5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L.
5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service » ;
5312-7, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l'article L.
327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu'» sont supprimés ;
3° La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée.
II.-Le 2° ter de l'article 83 du code général des impôts est abrogé.
III.-La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est abrogée.
IV.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L.
Le huitième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction.
La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ;
2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;
3° A la fin, les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions pour l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2017 ».
« IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L.
321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation.
Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales d'agriculture.
Au premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), le montant : « 2,040 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 2,070 milliards d'euros ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 » ;
II.-Au premier alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 ».
« Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et, par exception, à compter du 1er janvier 2020 pour les prêts et contrats de location-accession conclus, lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des communes satisfont aux conditions fixées au présent alinéa.
442-2-1.-Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L.
411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L.
351-2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
« Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.
« Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
« L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
« Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1.
« Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
Personne à charge supplémentaire
« Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
« Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L.
« La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L.
« Dans le cadre de la mise en œuvre des réductions du loyer de solidarité prévues à l'article L.
442-2-1, elle accorde des concours financiers au soutien des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L.
411-2 et aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article L.
481-1 afin d'accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes.
452-2-1-1.-Une commission de péréquation statue sur les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
452-2-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, de la commission de péréquation ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « qui ne peut excéder 2,5 % » sont remplacés par les mots : « qui est compris entre 2 % et 5 % » ;
« II.-Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l'article L.
452-5 sont ainsi rédigées : « Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances.
542-2, après les mots : « même code ; », sont insérés les mots : « l'allocation n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; »
831-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018.
345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les centres remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente.
En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement.
III.-Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L.
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide personnalisée au logement.
Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage.
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement familiale.
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale.
III.-L'article 143 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
1° La première phrase du 1° du II de l'article L.
435-1 est complétée par les mots : « et du produit de la taxe prévue à l'article L.
443-14-1.-I.-Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements situés en France métropolitaine opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
« Cette taxe est assise sur la somme des plus-values réalisées lors des cessions de logements situés en France métropolitaine intervenant dans le cadre de la présente section, à l'exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l'article L.
« III.-Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
452-3 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Le produit de la taxe versée en application de l'article L.
A la fin du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d'euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat ».
a) A la première phrase, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : «, une pension militaire d'invalidité » ;
b) A la fin de la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° S'il s'agit d'une maladie provoquée par l'amiante, qu'elle soit désignée par les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et contractée par le militaire dans l'exercice ou à l'occasion du service dans les conditions mentionnées à ces mêmes tableaux.
2° A l'avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du ».
III.-L'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) et l'article 157 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L.
Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros par agence pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
III.-Les deuxième et troisième phrases du V de l'article L.
213-9-2 du code de l'environnement sont supprimées.
I.-Au VII de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacé par l'année : « 2018 ».
« a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
« b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d'actions et de prévention des inondations ;
1° Au d du 3° du II de l'article L.
621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
621-5-5.-L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa.
1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé :
« İ bis.-Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
« I.-Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier, pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l'article L.
« 1° Par les fabricants du papier, du carton et de la pâte de cellulose établis en France ;
« 2° A l'occasion de l'importation du papier, du carton et des pâtes chimiques de bois à dissoudre, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, défini à l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
« Les produits des industries de la fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose soumis à cette taxe sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur.
« 1° Vendent les produits mentionnés au II :
« IV.-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation, déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, au titre des ventes, exportations ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II.
« 1° Pour les produits que l'entreprise fabrique ou fait fabriquer et livre à des tiers, la taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, généré par la vente de ces produits ;
« 2° Pour les papiers et cartons que l'entreprise fabrique et incorpore dans des ensembles non soumis à la présente taxe et destinés à la vente, la taxe est assise sur la valeur de ces papiers et cartons.
« 3° Pour la pâte de cellulose, n'entrent pas dans l'assiette les pâtes de cellulose transformées au sein de la même entreprise, ainsi que les ventes effectuées auprès d'entreprises françaises contrôlées à 100 % par l'entreprise assujettie ou contrôlant à 100 % l'entreprise assujettie.
Sont également exclues de l'assiette les ventes effectuées entre deux filiales françaises contrôlées à 100 % par la même entreprise.
« Pour les importations, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national.
« Il peut être révisé chaque année par décret, à l'intérieur d'un intervalle compris entre 0,4 ‰ et 0,6 ‰.
« VI.-Les importations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont exonérées de ladite taxe.
« Les redevables adressent au Centre technique du papier, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre écoulé.
Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
2° Le J est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « İ » est remplacée par la référence : « İ bis » ;
b) Le I est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites » sont remplacés par les mots : «, le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et le Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites » sont remplacés par les mots : «, du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses » ;
-au neuvième alinéa, la référence : « et İ » est remplacée par les références : «, İ et İ bis » ;
c) A la fin du premier alinéa et au troisième alinéa du II, la référence : « du İ » est remplacée par les références : « des İ et İ bis ».
I.-Au premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés.
II.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
-à la première phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
-à la même première phrase, les mots : « et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, » sont supprimés ;
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
221-7, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés.
III.-A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L.
IV.-Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
I.-Le VIII de l'article 41 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ni aux majorations mentionnées à l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ».
II.-L'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rentes », la fin du premier alinéa est supprimée ;
IV.-Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R.
Le IV de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié :
1° La référence : « 1er, » et la référence : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 » sont supprimées ;
1° Après le mot : « mois », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au cours duquel est expiré le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l'article L.
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L.
213-6.-Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.
Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée :
822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes.
Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
« II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes.
« III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année.
Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article.
Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées à cette convention.
Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale.
La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées.
Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.
821-5 et les cotisations mentionnées à l'article L.
821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont portées devant le tribunal administratif.
« Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout mois entamé étant compté en entier.
« Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.
« La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
« Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes contrôlent les cotisations.
« Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
1° Le titre IV du livre III de la deuxième partie est complété par un article L.
2341-2.-Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.
« Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
« Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.
2° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
3° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
5° Après la vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
6° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
II.-Le livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
711-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L.
123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.
L'avant-dernier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L.
1615-2 ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article.
2334-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente.
« Dotation de soutien à l'investissement local
2334-42.-Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
« A.-La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de :
« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
« 3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
« 6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
« Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L.
Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
« B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L.
4332-4-1 pour les régions et à l'article L.
3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier 2017.
Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation.
Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
« Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L.
2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73.
« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans la région.
Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
« D.-Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables, et être inscrits en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation.
Dans ce cas, la subvention n'est pas reconductible.
« E.-Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de l'article L.
1111-10, sur le faible nombre d'habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l'opération envisagée.
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est complétée par un article L.
1613-5-1.-Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L.
3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants » ;
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L.
b) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
c) Au dernier alinéa des III et IV, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
« V.-Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
-à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ;
5° Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L.
a) L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2018, le montant de la dotation d'aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €.
Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population.
b) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L.
8° Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L.
2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L.
a) Le 2° est complété par les mots : «, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » ;
b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017.
2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « une dotation de compensation » ;
b) A la première phrase du second alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, à la fin, les mots : «, minoré de 1 148 millions d'euros » sont supprimés ;
c) A la deuxième phrase du même second alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2018 », les mots : « en outre » sont supprimés et le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
3334-4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros » et le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
a) A la fin du 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
b) Au 2° du III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;
5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III.-A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
IV.-En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L.
1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
2336-2 est ainsi rédigée : «, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022.
2° Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
2336-2 et les deux derniers alinéas du II de l'article L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.
1° La dernière phrase du 1 du II de l'article L.
2336-1 est ainsi rédigée : « A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017.
En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2018.
b) A la troisième phrase, l'année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l'année précédente » ;
a) Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ;
b) Après le mot : « commune », la fin du a du 3° du II est ainsi rédigée : « majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris.
a) A la première phrase du 2° du B, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;
b) La seconde phrase du même 2° est supprimée ;
« En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts ; »
d) Au 4° du même C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
3335-3, sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, » ;
4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ; ».
III.-L'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds.
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L.
2334-15 l'année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L.
I.-Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié :
« 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
4425-23, les mots : « la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et » sont supprimés.
1° Le b du 1° du III est complété par les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L.
2° Au 2° du IV, après l'année : « 2017 », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L.
3° Au VI, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L.
« Au titre de l'année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation ; ».
I.-Le II de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°.
Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°.
III.-A compter de 2018, pour l'application de l'article L.
IV.-A compter de 2018, pour l'application de l'article L.
Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente.
A la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
122-4-3.-I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L.
III.-Le A du V de l'article 99 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs :
«-à la pénalité prévue à l'article L.
«-à la contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
«-aux amendes prévues aux articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal.
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.
Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2019, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire.
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-61 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.
Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts.
Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L.
2226-1 du code général des collectivités territoriales, et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L.
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission des lois, n° 389 ;
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 508 ;
I.-Le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements » ;
b) Après le mot : « assurent », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » ;
c) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;
d) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune mentionnée au V de l'article L.
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l'une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s'ils le souhaitent, en poursuivre l'exercice au delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L.
« II.-La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, présentant un intérêt régional, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune mentionnée au V de l'article L.
5210-1-1 du présent code, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est vu mettre à disposition un ouvrage en application de l'article L.
566-12-1, si un sinistre survient avant l'expiration du délai maximal fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'échéance duquel l'ouvrage n'est plus constitutif d'une digue au sens du I de l'article L.
566-12-1 ou est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions, la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que celui-ci n'a pas permis de prévenir, dès lors que ces dommages ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de l'ouvrage par le gestionnaire au cours de la période considérée.
Après le I ter de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater.-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut, jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.
A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L.
213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article L.
II.-Après le IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
III.-Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2019, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Après le mot : « délégation », la fin du V de l'article L.
213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « opéré dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement, les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : «, de la prévention des inondations » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention des inondations ».
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
Crée Code minier (nouveau) - Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'explo...
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, ou d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L.
111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.
I, II, III, V.
- Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L.
111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L.
- Code minier (nouveau) Sct.
Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14 - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art. L173-5, Art. L512-1
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés.
Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
En ce qui concerne l'accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente les mesures envisagées pour anticiper et accompagner les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d'une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique.
Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires concernés.
Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats ainsi que les moyens budgétaires et l'organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d'une stratégie industrielle d'anticipation des mutations liées à la transition énergétique.
En ce qui concerne la reconversion des territoires, ce rapport détaille les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l'impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d'extraction, de raffinage et de transport.
Ce rapport analyse les méthodes qui permettraient de différencier ces pétroles bruts et raffinés et les gaz naturels en fonction de cet impact ainsi que la faisabilité d'une différenciation des produits finis mis à la vente en France en fonction de l'origine des pétroles bruts et des gaz naturels dont ils sont issus, notamment dans la perspective d'un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.
Les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés.
L'Etat fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'Etat en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
Ces informations sont actualisées tous les trimestres.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz :
1° En modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ;
2° En permettant la contractualisation de capacités interruptibles mentionnées à l'article L.
431-6-2 du code de l'énergie par les gestionnaires des réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ;
3° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage, ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs.
V.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au IV du présent article.
-Code de l'énergie Art. L421-5-1, Art. L421-7-1, Art. L421-3-1, Art. L452-1-1, Art. L443-8-1, Art. L431-6-3, Art. L452-1-2 -Code de l'énergie Art. L131-1, Art. L134-3, Art. L134-10, Art. L134-18, Art. L421-3, Art. L421-4, L.
421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L431-7, Art. L443-9, Art. L451-2, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-2-1, Art. L452-3, Art. L452-5 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 HA
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L.
111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L.
111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code de l'énergie Art. L341-4-3, Art. L452-3-1 -Code de l'énergie Art. L134-1, Art. L134-2
II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L.
311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
-Code de l'énergie Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7 -Code de l'énergie Art. L342-7-1
Crée Code de l'énergie - Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (V)
- Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct.
Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct.
Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct.
Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct.
Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1 - Code de l'énergie Sct.
Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides, Art. L661-4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.
- L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code minier (nouveau) Art. L661-1, Art. L691-1
Crée Code de l'énergie - sous-section 2 : Autres dispositions applicables (V)
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 174 ;
Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 172 ;
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 42 (2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Marc Boyer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386.
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er décembre 2017 (TA n° 40).
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
« 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; »
« Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
111-4.-Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.
111-5.-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l'aspirer.
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.
111-6.-Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L.
111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.
« Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L.
121-5, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol.
« Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques.
La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
111-7.-Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L.
111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L.
121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement.
« Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en concurrence.
111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
111-9.-Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
« 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L.
« 3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
« La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l'article L.
111-10.-Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.
« Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation.
Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public.
Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.
111-11.-Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le lendemain de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
111-12.-La durée des concessions attribuées en application de l'article L.
132-6 à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
132-12-1.-Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.
163-11 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
110-1 du code de l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.
111-14.-I.-A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L.
111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L.
L'autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.
« II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article L.
111-13, le titre n'est pas délivré.
II.-Les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés.
III.-Le IV de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV.-Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L.
V.-Le code minier est ainsi modifié :
« 4° bis Inobservation de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
134-10 est complétée par les mots : «, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel » ;
134-18, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : «, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel » ;
« Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire.
« La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.
421-3-1.-Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.
« La programmation pluriannuelle de l'énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées, ainsi que des sites en développement.
« Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu'établies aux articles L.
421-4.-Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L.
141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
« Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.
421-5.-Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
421-5-1.-Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.
« Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition des opérateurs de stockage.
Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d'enchères mises en œuvre.
Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs.
« Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
« Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L.
431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L.
134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
« Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
421-6.-Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L.
421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31 et d'une sanction pécuniaire.
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.
La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
« Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
« Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L.
421-7.-Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur.
L'obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
« Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer les stocks nécessaires.
421-7-1.-La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L.
421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie.
Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et la Commission de régulation de l'énergie », le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » et, après le mot : « pratiqués », la fin est supprimée ;
« Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l'article L.
421-3-1 et des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une comptabilité séparée de chacune de ces activités.
Les activités de ces opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l'article L.
421-3 font également l'objet d'une comptabilité séparée.
« La comptabilité des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel est établie selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Elle peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant que la commission désigne, aux frais des opérateurs.
16° Après le mot : « liés », la fin de l'article L.
17° Après le mot : « disposition », la fin de l'article L.
431-7 est ainsi rédigée : « et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.
18° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article L.
431-6-3.-En complément des capacités interruptibles mentionnées à l'article L.
431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d'une compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau, sans compensation.
« Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l'équilibrage et la continuité d'acheminement ni par l'interruption des capacités interruptibles mentionnées à l'article L.
431-6-2, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation.
« Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation lorsque le fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave.
« Les conditions d'agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne bénéficient pas d'une compensation dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l'interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
443-8-1.-Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L.
Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement.
452-1.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L.
421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz.
Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
421-6, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux.
Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L.
421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
« Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L.
421-3-1 sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit article L.
421-3-1, l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L.
421-3-1 sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
452-1-2.-Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un exploitant d'installations efficace.
« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
« Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L.
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision précitée.
452-5, les mots : « pris en application de l'article L.
452-4 » et, après le mot : « générales », la fin est ainsi rédigée : « mentionnées aux articles L.
II.-Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L.
« 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ; »
« 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; »
341-4-3.-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
452-3-1.-I.-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
111-91, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : «, à sa demande, » ;
111-92-1.-Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.
Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L.
« Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet.
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.
« 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L.
I.-Le titre IV du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L.
« 4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer :
« a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L.
« b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L.
« Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
-au troisième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « et les conditions dans » ;
-à l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
-le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
b) Le dernier alinéa de l'article L.
342-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence.
Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier.
En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges.
c) Après le même article L.
342-7-1.-Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur.
Les modalités d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Les réseaux intérieurs des bâtiments
345-2.-Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
« Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
« 1° Un ou plusieurs logements ;
« 2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un même bâtiment ;
« 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
345-3.-Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.
« Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L.
345-4.-Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L.
314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L.
314-14, du complément de rémunération mentionné à l'article L.
314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.
345-6.-Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.
345-7.-Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L.
345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L.
A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L.
345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
I.-Le titre VI du livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides » ;
661-4.-La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015.
« Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers.
« Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.
3° Sont ajoutés des chapitres II et III ainsi rédigés :
« Contrôles et sanctions administratives
« Contrôles et constatation des manquements
662-1.-Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L.
661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.
662-2.-Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L.
661-7, notamment aux obligations déclaratives :
« 2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L.
« 3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;
« 4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
« 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L.
332-20 du code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.
662-3.-Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L.
662-2 ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides.
Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L.
662-2 ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.
662-4.-Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative.
Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L.
662-6.-L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
662-7.-Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
« Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré comme durable un produit, une matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l'un des critères de durabilité mentionnés au chapitre Ier du présent titre, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.
662-8.-Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
662-7, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
« Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L.
661-7 a fait l'objet.
662-9.-Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
662-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné.
Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
662-10.-Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L.
663-1.-Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
662-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L.
662-3 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
II.-A la fin du deuxième alinéa de l'article L.
661-4 du code de l'énergie, les mots : « sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers » sont supprimés.
III.-Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.
Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l'énergie est complété par des articles L.
651-2.-La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
« La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
222-9.-Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030.
« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques.
Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé.
Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être.
« Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L.
4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L.
222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L.
« Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l'article L.
221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».
I.-Le livre VI du code minier est ainsi modifié :
II.-L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L.
3° Le tableau du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la seconde colonne des trente-deuxième et trente-cinquième lignes, la référence : « De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » ;
b) A la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » ;
c) A la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».
II.-Les deux derniers alinéas de l'article L.
152-6 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l'article L.
III.-La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'énergie est complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables » et comprenant l'article L.
152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article.
IV.-A la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau du second alinéa de l'article L.
363-7 du code de l'énergie, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».
631-3.-I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L.
« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L.
« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L.
« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L.
« II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L.
631-1, un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L.
a) Au 1, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;
b) Au 2, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;
LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1)
Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
- Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ;
I.-Le troisième alinéa du II de l'article L.
4234-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
II.-Le septième alinéa de l'article L.
145-7-1 et le huitième alinéa de l'article L.
145-7-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
III.-Les onzième et vingt et unième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont complétés par les mots : «, après consultation de l'ordre ».
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres.
II.-Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatrième à dernier alinéas de l'article L.
« Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens.
Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle.
« Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales.
« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens.
« Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle.
4234-4 est complétée par les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;
4234-8, après la dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
III.-Le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est abrogé.
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4322-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, après les mots : « parmi les », sont insérés les mots : « membres et ».
I.-La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
4122-3 est ainsi rédigée : « L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.
2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L.
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus.
II.-Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant est de 77 ans révolus.
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans révolus.
III.-Les cinquième et quinzième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont ainsi rédigés :
I.-Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ;
II.-L'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du présent article » ;
4231-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée.
A la fin du troisième alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
145-7-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « praticiens conseils membres de l'ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Jean-Carles GRELIER, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNES, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH, Guy BRICOUT, Charles de COURSON, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Yannick FAVENNEC, Meyer HABIB, Maurice LEROY, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER et Michel ZUMKELLER, députés.
Il a également été saisi le 8 décembre 2017, par MM. Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, MM. Boris VALLAUD, Bruno-Nestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
- la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ils contestent la conformité à la Constitution de son article 8.
Les députés auteurs de la première saisine contestent la conformité à la Constitution de ses articles 15 et 58.
Les députés auteurs de la seconde saisine contestent la conformité à la Constitution de ses articles 62 et 63 et de certaines dispositions de l'article 70.
L'article 8 a pour objet de réduire les taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée.
Selon les députés auteurs des deux saisines, l'article 8 comporte des dispositions relatives à l'assurance chômage et, pour cette raison, n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Les députés auteurs de la première saisine lui reprochent, par ailleurs, d'avoir été adopté sans avoir fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, en méconnaissance de l'article L.
1 du code du travail, et font valoir que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire n'ont pas été respectées.
S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance de l'article L.
1 du code du travail et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire :
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ».
Déposé le 11 octobre 2017 devant l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en séance publique en première lecture dans cette assemblée le 31 octobre, et le 21 novembre au Sénat.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale l'a adopté en nouvelle lecture le 29 novembre et le Sénat l'a rejeté le 1er décembre.
L'Assemblée nationale l'a adopté en lecture définitive le 4 décembre.
Les modalités d'examen et d'adoption de l'article 8 de la loi déférée ont respecté les règles de procédure régissant les lois de financement de la sécurité sociale.
Elles n'ont pas méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
1 du code du travail, selon lesquelles tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, ne sont pas au nombre des exigences imposées par l'article 39 de la Constitution.
Le grief tiré de leur méconnaissance est donc inopérant.
S'agissant de la place de l'article 8 dans la loi de financement de la sécurité sociale :
Les paragraphes VI et VII de l'article 8 prévoient la prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de tout ou partie des contributions salariales d'assurance chômage dues en 2018 et le versement du produit correspondant à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les quatre branches du régime général de la sécurité sociale « assurent l'équilibre financier de l'Agence », selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.
Si les dispositions relatives aux contributions salariales d'assurance chômage sont étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, le législateur a entendu procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs et, à cette fin, à faire prendre en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement, en 2018, de la réduction des contributions salariales d'assurance chômage.
Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, les paragraphes VI et VII de l'article 8 trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Par conséquent, l'article 8 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
241-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la cotisation salariale d'assurance maladie pesant sur les salariés agricoles et non agricoles.
Ces mêmes salariés sont dispensés, en 2018, du paiement de tout ou partie de la contribution salariale d'assurance chômage en application du paragraphe VI de l'article 8.
Les 16° et 17° du paragraphe I rétablissent les articles L.
621-3 du même code afin de réduire respectivement le taux des cotisations d'allocations familiales et celui des cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
Le a du 2° du paragraphe II modifie l'article L.
731-35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles.
Le 5° et les a, b, c et d du 6° du paragraphe I de l'article 8 modifient respectivement le paragraphe III de l'article L.
136-7-1 et les 1°, 2° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale pour rehausser de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée applicables aux revenus d'activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine ou aux produits de placement, aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux et aux pensions de retraite ou d'invalidité.
Les députés auteurs des deux saisines reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que la hausse des taux de la contribution sociale généralisée n'est compensée par d'autres mesures que pour certains des redevables de cet impôt.
Serait ainsi instituée une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités, qui n'en bénéficient pas.
Selon les députés auteurs de la première saisine, serait également instituée une différence de traitement injustifiée entre les salariés du secteur privé, qui bénéficient de telles réductions, et les agents publics, qui n'en bénéficient pas.
Une autre différence de traitement injustifiée résulterait de ce que les demandeurs d'emploi ne sont, par exception, pas soumis à la hausse de la contribution sociale généralisée.
En outre, la dégressivité des cotisations d'assurance maladie et maternité applicables aux travailleurs indépendants en fonction de leurs revenus serait contraire au principe d'égalité devant la loi dès lors que ces travailleurs bénéficient d'un niveau de prestations identique quels que soient leurs revenus.
Par ailleurs, la redistribution de revenus résultant de la combinaison de la réduction des cotisations sociales pesant sur certains actifs et de la hausse de la contribution sociale généralisée aurait pour effet de porter atteinte à l'égalité.
Enfin, ces mêmes dispositions méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 34 de la Constitution.
Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
En premier lieu, les dispositions contestées augmentent uniformément les taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l'exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d'invalidité des personnes à revenus modestes.
Cette différence de traitement, qui est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant certains revenus de remplacement et les autres, est en rapport avec l'objet de la loi.
En deuxième lieu, les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité et les traitements des fonctionnaires ne sont pas soumis à de telles cotisations.
Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories de personnes et les travailleurs du secteur privé.
En troisième lieu, si les dispositions des 16° et 17° du paragraphe I et du a du 2° du paragraphe II de l'article 8 prévoient pour les travailleurs indépendants une dégressivité des cotisations d'assurance maladie et maternité et des cotisations familiales, le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d'activité sur lesquels ont porté ces cotisations.
Le 5°, les a, b, c et d du 6°, le 9°, les 16° et 17° du paragraphe I, le a du 2° du paragraphe II et le paragraphe VI de l'article 8 de la loi déférée, qui sont suffisamment précis et non équivoques, ne méconnaissent ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle.
L'article 15 supprime le régime social des indépendants et modifie les règles d'affiliation à l'assurance vieillesse de certaines professions libérales.
Les paragraphes I à III de cet article transfèrent au régime général la gestion du recouvrement et des régimes d'assurance maladie et vieillesse des indépendants.
Le paragraphe II crée, corrélativement, un réseau spécifique pour les travailleurs indépendants au sein du régime général.
Sont ainsi institués un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le paragraphe II modifie également les règles d'affiliation de certaines professions libérales à l'assurance vieillesse.
Les paragraphes V à XV comportent des dispositions de coordination au sein de différents codes.
Le paragraphe XVI détermine les modalités d'entrée en vigueur de l'article 15.
Le paragraphe XVII prévoit la mise en place d'une expérimentation en ce qui concerne les règles de calcul des cotisations des travailleurs indépendants.
Le paragraphe XVIII habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de coordination rendues nécessaires par l'article 15.
S'agissant de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et des exigences de présentation des projets de loi de financement de la sécurité sociale :
Selon les députés auteurs de la première saisine, la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants proposée par cet article aurait été insuffisamment éclairée par les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Par ailleurs, elle serait d'une ampleur trop importante pour être débattue dans les délais d'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Aux termes du 10° du paragraphe III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes : « Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».
D'une part, les exigences du 10° du paragraphe III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale relatives aux annexes comportant l'évaluation de certaines mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont, en tout état de cause, pas été méconnues en ce qui concerne l'article 15 de la loi déférée.
D'autre part, les délais d'examen du texte, rappelés au paragraphe 5 de la présente décision, ont été conformes à ceux prévus par les articles LO 111-6 et LO 111-7 du code de la sécurité sociale.
Ils n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d'amendement.
Par conséquent, la procédure d'adoption de l'article 15 n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Il résulte de ce qui précède que l'article 15 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
Selon les députés auteurs de la première saisine, les dispositions des 4° et 5° du paragraphe II de l'article 15, relatives au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, n'ont pas, comme le reste de l'article 15 dont elles sont inséparables, leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
612-1 du code de la sécurité sociale réécrit par le 5° du paragraphe II de l'article 15 prévoit que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a notamment pour rôle de « veiller… à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles » du code de la sécurité sociale « relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ».
Le conseil formule « des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion ».
Plusieurs autres dispositions de l'article 15 organisent les relations entre le conseil et les organismes du régime général de sécurité sociale.
612-1 prévoit, d'une manière générale, que ces derniers doivent communiquer au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions.
En outre, les directeurs des caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui rendent compte, au moins une fois par an, de la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants.
612-1 charge le conseil de la détermination des orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs indépendants, du pilotage des régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoire et du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, ainsi que de l'animation, la coordination et le contrôle de l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
612-5 prévoit que les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil sont couvertes par une dotation annuelle notamment attribuée par les branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le législateur a entendu conférer un rôle au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dans la définition et la détermination de l'étendue des prestations servies à ces derniers ainsi que dans la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion passées entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
D'autre part, les frais de fonctionnement de ce conseil sont, pour partie, à la charge des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Les dispositions du 4° et du 5° du paragraphe II de l'article 15 ayant ainsi une incidence sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, elles trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 15 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
Les députés auteurs de la première saisine concluent à la censure de certaines dispositions de l'article 15 au motif que celles-ci contreviendraient aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle, au droit au maintien des conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises.
S'agissant des seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° du paragraphe II de l'article 15 :
Les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article 15 une représentation insuffisante des travailleurs indépendants au sein des conseils et des conseils d'administration des organismes gérant le régime général de la sécurité sociale, ce qui constituerait une atteinte au principe d'égalité.
Ils estiment, en effet, cette représentation insuffisante, dans la mesure où le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est représenté au sein de ces conseils par une personne ayant voix consultative et non délibérative.
612-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant des seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° du paragraphe II de l'article 15, détermine la composition de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Cette assemblée comprend des représentants des travailleurs indépendants et des personnalités qualifiées.
Elle désigne, parmi ses membres, une personne représentant ce conseil au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Cette personne y dispose d'une voix consultative.
Les dispositions contestées ont pour objet de déterminer les modalités de composition de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de représentation de cette assemblée au sein des conseils d'administration des organismes gérant le régime général de sécurité sociale.
Toutefois, la composition des conseils de ces organismes relève, à titre principal, d'autres dispositions législatives que celles contestées.
À cet égard, la représentation de ces travailleurs indépendants est expressément assurée au sein du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle est également assurée à travers la représentation des employeurs, qui recouvre celle des entreprises individuelles dont relèvent les travailleurs indépendants, au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au sein du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les dispositions contestées n'ont donc, en tout état de cause, pas pour effet de priver les travailleurs indépendants d'une représentation au sein des conseils d'administration de ces organismes.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions des seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° du paragraphe II de l'article 15 ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
S'agissant du a du 40° du paragraphe II de l'article 15 et des huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI du même article :
Le a du 40° du paragraphe II de l'article 15 modifie l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale, lequel énumère les professions affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.
Le législateur a, d'une part, ajouté un certain nombre de professions à celles déjà citées dans cet article et a, d'autre part, supprimé une disposition prévoyant qu'était affiliée à ces régimes toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome.
Les trois premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI prévoient que ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018 s'ils relèvent du régime prévu par l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale et à compter du 1er janvier 2019 dans l'autre cas.
Les quatrième à sixième alinéas de ce 8° prévoient que les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales mais ne relevant plus de l'article L.
640-1 peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés aux caisses de ce régime.
Les septième et huitième alinéas de ce 8° permettent aux travailleurs affiliés au régime général, mais exerçant une profession qui relevait précédemment de l'article L.
640-1, de bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que, en prévoyant que certaines professions libérales continueront à relever du régime autonome d'assurance vieillesse des professions libérales tandis que d'autres relèveront du régime général de l'assurance vieillesse, le législateur a instauré une différence de traitement inconstitutionnelle.
L'atteinte au principe d'égalité serait d'autant plus forte que les modalités d'entrée en vigueur de ce transfert créeraient des inégalités injustifiées selon la date à laquelle l'activité a été créée et selon qu'elle s'exerce ou non sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise prévu à l'article L.
Les députés estiment également que, en permettant aux professionnels dont l'affiliation a été transférée du régime des professions libérales au régime général, de bénéficier d'un niveau de cotisation spécifique, le législateur a créé une différence de traitement injustifiée entre ces professionnels et les autres professionnels indépendants relevant du régime général.
Il résulterait également de cette différence de traitement une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Ces mêmes députés font valoir que l'article 15 serait entaché d'incompétence négative dès lors que le législateur a renvoyé à la négociation collective la détermination des professions pouvant continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales.
Ils soutiennent également que l'article 15 méconnaît la liberté d'entreprendre dès lors qu'il aurait pour effet d'exclure du bénéfice du régime de la micro-entreprise les professions libérales énumérées à l'article L.
Enfin, cet article 15 violerait la liberté contractuelle et porterait une atteinte injustifiée à une situation légalement acquise et au droit au maintien d'une convention légalement conclue dans la mesure où le transfert du régime des professions libérales au régime général ferait perdre aux cotisants le bénéfice d'« options supplémentaires » qu'ils auraient précédemment souscrites auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.
Quant au grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
En l'espèce, si l'élaboration de la liste des professions mentionnées au a du 40° du paragraphe II de l'article 15 a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des professions concernées, le législateur a exercé pleinement sa compétence en déterminant expressément les professions dont il entendait maintenir l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.
Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas l'article 34 de la Constitution.
Quant aux griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques :
En premier lieu, en modifiant l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale, le législateur a souhaité notamment redéfinir le périmètre de l'affiliation des travailleurs indépendants aux organismes de retraite.
Il a ainsi voulu que seules les personnes exerçant une profession libérale soumise à un cadre législatif ou réglementaire et contrôlée par un ordre professionnel ainsi que celles exerçant une profession s'en approchant soient affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.
Les dispositions du a du 40° du paragraphe II de l'article 15, qui mettent en œuvre cette répartition en se fondant sur ce critère, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
En deuxième lieu, la différence de traitement qui résulte de mesures transitoires organisant la succession dans le temps de deux régimes juridiques n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité.
Or, en prévoyant que, parmi les travailleurs ne relevant plus de l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale, seuls ceux affiliés au régime des professions libérales avant le 1er janvier 2019 pouvaient choisir d'y demeurer, le législateur a entendu organiser la transition entre les deux régimes d'affiliation applicables à ces travailleurs.
En outre, en reportant d'un an l'affiliation obligatoire au régime général des travailleurs indépendants créant leur activité postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi déférée mais n'exerçant pas sous le régime de la micro-entreprise, le législateur a poursuivi le même objectif.
En troisième lieu, en permettant aux travailleurs indépendants affiliés, par l'effet de la loi déférée, au régime général de l'assurance vieillesse, de bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire, le législateur a créé une différence de traitement entre ces derniers et les autres affiliés au régime général.
Toutefois, d'une part, la différence de traitement entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés pour l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est inhérente aux modalités selon lesquelles se sont progressivement développées les assurances sociales en France ainsi qu'à la diversité corrélative des régimes.
D'autre part, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés au régime général peuvent se trouver en situation de concurrence avec des personnes exerçant la même profession qu'eux mais soumises à des taux de cotisations différents du fait de leur choix de rester dans le régime des professions libérales.
Dès lors, la différence de traitement, qui correspond à une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi.
Il résulte de ce qui précède que le a du 40° du paragraphe II de l'article 15 et les huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI du même article ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi ni celui d'égalité devant les charges publiques.
Quant aux griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'atteinte portée aux conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises :
En premier lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le régime micro-social prévu par l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale permet à un travailleur indépendant de bénéficier d'un dispositif de versement forfaitaire et libératoire pour ses cotisations et contributions sociales.
L'absence de bénéfice d'un tel régime ne porte pas atteinte en soi à la liberté d'entreprendre.
Dès lors, les dispositions du a du 40° du paragraphe II de l'article 15 qui, combinées avec celles du paragraphe II de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018, ont pour effet, en l'état, d'exclure les travailleurs exerçant une des professions citées au a du 40° du bénéfice du régime micro-social, ne méconnaissent pas cette liberté.
En second lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du 8° du paragraphe XVI de l'article 15, les travailleurs indépendants affiliés au régime des professions libérales et exerçant une profession relevant, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi déférée, du régime général, restent affiliés au régime des professions libérales sauf s'ils en font la demande contraire.
Les dispositions contestées, qui instituent un droit d'option, ne portent donc pas atteinte à des situations légalement acquises, aux effets pouvant légitimement en être attendus ou à des contrats légalement conclus.
Elles n'entraînent pas non plus d'atteinte à la liberté contractuelle.
Il résulte de tout ce qui précède que le a du 40° du paragraphe II de l'article 15 et les huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI de ce même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 58 modifie des dispositions relatives aux produits de santé et aux dispositifs médicaux.
Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que cet article n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Ils font également valoir que les deuxième et troisième alinéas du 5° de son paragraphe I méconnaissent le secret médical.
En premier lieu, les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 58 étendent les missions de la Haute Autorité de santé en matière de certification des activités de présentation, d'information et de promotion en faveur des produits de santé et de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation médicale.
Le dernier alinéa du 4° du paragraphe I et le paragraphe V fixent les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la procédure de certification des activités relatives aux produits de santé.
Le 4° du paragraphe I prévoit également, d'une part, la mise en place d'une « charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées ».
Cette charte est conclue, avant le 30 septembre 2018, par les syndicats ou organisations de fabricants ou distributeurs de ces dispositifs et produits et le comité économique des produits de santé.
À défaut, elle est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du paragraphe II.
Elle vise notamment à encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou « conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie ».
D'autre part, le 4° du paragraphe I permet au comité économique des produits de santé de fixer des objectifs chiffrés d'évolution de ces pratiques.
La méconnaissance de ces objectifs ou de la charte peut donner lieu à une pénalité financière, recouvrée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le produit est affecté à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Le 5° du paragraphe I prévoit que la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et des prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance établie par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, notamment lorsque ce produit ou ces prestations ont « un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ».
En cas de méconnaissance de cette obligation, une procédure de recouvrement de l'indu peut être engagée par l'assurance maladie auprès des professionnels de santé en cause.
Le 7° du paragraphe III ajoute aux missions des directeurs d'établissement public de santé celle de définir les conditions de réalisation et d'encadrement des activités de présentation, d'information ou de promotion des produits de santé ou de formation à leur utilisation.
Ainsi, les paragraphes I et II, le 7° du paragraphe III et le paragraphe V de l'article 58 ont un effet sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base et, par suite, trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En second lieu, le 1° du paragraphe III renvoie à un décret le soin de fixer des « règles de bonnes pratiques » relatives aux activités de formation professionnelle à la connaissance ou à l'utilisation des produits de santé.
Ses 2°, 3°, 5° et 6° modifient le champ d'application de la législation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux.
Son 4° introduit une dérogation à l'interdiction de publicité des dispositifs médicaux pris en charge ou financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, au bénéfice de ceux « n'ayant pas d'impact important sur les dépenses d'assurance maladie ».
Il en va de même, par voie de conséquence, du paragraphe IV.
Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la transmission des informations nominatives à caractère médical entre les médecins prescripteurs, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale.
Il appartient toutefois au législateur de concilier, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de valeur constitutionnelle qui s'attachent tant à la protection de la santé qu'à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Selon le deuxième alinéa du 5° du paragraphe I de l'article 58, la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et des prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance établie par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit ou ces prestations présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.
Selon son troisième alinéa, ces éléments, ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance, sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
En application, respectivement, de l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé et les agents du service du contrôle médical sont tenus au respect du secret médical.
Dès lors, la circonstance qu'ils puissent, en application des dispositions contestées, prendre connaissance des éléments figurant sur l'ordonnance ne porte pas, compte tenu des finalités poursuivies, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Les deuxième et troisième alinéas du 5° du paragraphe I de l'article 58, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 62 rend applicables aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier 2018, certaines des dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 mentionnée ci-dessus.
Toutefois, il reporte l'application dans le temps des dispositions de ce règlement relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques, aux revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires et à la réévaluation des actes conservateurs.
Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir qu'un tel report serait préjudiciable aux personnes les plus modestes et méconnaîtrait le droit à la protection de la santé consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé…
Le report d'entrée en vigueur des dispositions du règlement arbitral relatives à la prise en charge de certains soins dentaires n'a pas pour conséquence de supprimer les conditions actuelles de prise en charge de ces soins.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit, en tout état de cause, être écarté.
L'article 62, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 63 modifie l'article 83 de la loi du 26 janvier 2016 mentionnée ci-dessus qui prévoyait la généralisation du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Il ne maintient un tel dispositif que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier et les conditions de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral.
Les députés auteurs de la seconde saisine estiment qu'en supprimant le tiers payant généralisé, sans y substituer un dispositif équivalent, le législateur a méconnu le droit à la protection de la santé.
Le dispositif du tiers payant constitue une modalité d'organisation du système de santé, relative aux conditions selon lesquelles est assuré le paiement de la part de la rémunération des professionnels de santé prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie.
Dès lors, en modifiant l'article 83 de la loi du 26 janvier 2016, le législateur, qui n'a pas remis en cause le principe d'une prise en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base, n'a pas méconnu le droit à la protection de la santé.
L'article 63, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 70 modifie des dispositions relatives à la contractualisation dans le secteur médico-social.
En particulier, son 4° aménage les règles applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées.
D'une part, il supprime la procédure d'agrément ministériel des conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel des établissements et services ayant conclu avec les pouvoirs publics un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au paragraphe IV ter de l'article L.
D'autre part, il prévoit que, dans l'ensemble de ces mêmes établissements et services, ces conventions applicables au personnel ne sont pas opposables aux autorités compétentes en matière de tarification.
Les députés auteurs de la seconde saisine critiquent le 4° de l'article 70, en ce qu'il permettrait aux établissements signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'« écarter les dispositions de la convention collective de leur secteur d'activité dans l'application des normes applicables en matière de droit du travail », instaurant ainsi une différence de traitement injustifiée avec les établissements n'ayant pas conclu un tel contrat.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, mentionnés au paragraphe IV ter de l'article L.
313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, sont tenus de conclure avec les pouvoirs publics un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
En application de l'article 75 de la loi du 21 décembre 2015 mentionnée ci-dessus et de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, cette obligation doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
Les établissements signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont soumis à une tarification de leurs prestations par les autorités publiques fondée sur un état des prévisions de dépenses et de recettes, établi globalement en fonction des besoins des personnes prises en charge.
Ces établissements ne sont ainsi pas placés, au regard des règles de tarification, dans la même situation que les autres établissements, qui sont financés par des dotations annuelles.
En mettant fin à la procédure d'agrément ministériel et à l'opposabilité aux autorités tarifaires des conventions applicables aux personnels des seuls établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le législateur a entendu tenir compte de la spécificité des modalités de gestion et de financement de ces établissements.
La différence de traitement instituée par le 4° de l'article 70 est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi.
Le 4° de l'article 70, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- Sur la place d'autres dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale :
Quel que puisse être l'intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale, en vertu du 4° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois.
Les rapports prévus par les articles 38 et 48 ne satisfont pas à cette condition.
Ces articles sont donc contraires à la Constitution.
L'article 52 permet aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient.
L'article 71 prévoit l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Pour ces raisons de procédure, elles sont donc contraires à la Constitution.
- les 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article 58 ;
- le 5°, les a, b, c et d du 6°, le 9°, les 16° et 17° du paragraphe I, le a du 2° du paragraphe II et le paragraphe VI de l'article 8 ;
- les seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° et le a du 40° du paragraphe II et les huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI de l'article 15 ;
- les deuxième et troisième alinéas du 5° du paragraphe I de l'article 58 ;
Tout d'abord, le régime de l'assurance chômage n'est pas un régime de sécurité sociale.
Il n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Le champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale (loi organique du 2 août 2005 en son article ler, L.
111-3) n'insère pas l'UNEDIC dans le périmètre de la sécurité sociale.
La décision n° 2005-519 du Conseil constitutionnel confirme cet état de fait et du droit.
Ce qu'une loi organique de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas dans ses dispositions de principe, aucun projet de loi de financement de la sécurité sociale ordinaire ne saurait le prévoir et se substituer ainsi à la hiérarchie de la norme du droit législatif.
Au surplus, la loi organique de financement fixe le principe en son article 5 d'un droit de contrôle parlementaire sur les régimes entrant dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale ce qui n'est pas le cas avec l'assurance chômage.
De ces seuls faits, le Conseil constitutionnel ne saurait considérer autrement les dispositions de l'article que comme un cavalier législatif et doit être censuré conformément aux règles d'établissement des lois de financement de la sécurité sociale et à la jurisprudence du Conseil.
Cet article est relatif à la suppression du régime social des indépendants et porte modification des règles d'affiliation à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales).
Il comporte un quart du périmètre en volume du projet de loi de financement de la sécurité sociale (34 pages sur un total de 130) et se caractérise par une réforme majeure d'un pan entier de la protection sociale de 7 millions de bénéficiaires soit 12 % de la population.
Pour autant, l'essentiel des dispositions ne porte pas sur les règles financières inhérentes à ce régime et aux relations qu'il entretient avec les autres régimes de sécurité sociale.
La lecture des dispositions lui confère le caractère indéniable d'un projet de loi ordinaire de réforme d'un régime national de sécurité sociale.
En effet, selon l'étude d'impact, la disposition relève « du champ de la loi de financement de la sécurité sociale en application des 1° du B et du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale » qui disposent que :
- Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ; (…)
- Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :
1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ; »
Cependant, le 4° du Il de l'article 8 consacre quatre pages à la définition des missions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants : « Les articles L.
612-6 sont ainsi rédigés : « Art. L.
Or, les dispositions énoncées par cet article portent essentiellement sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés ou encore les règles d'affiliation.
Ce qui contredit la justification de la place de la mesure apparaissant dans l'étude d'impact.
Le Conseil doit, entre autres, « veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L.
En effet, si l'article LO 111-3 de la loi organique du 2 août 2005 dispose que « peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions : (…)
3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale », certaines dispositions de cet article dépassent clairement le périmètre de cet article.
Ainsi, les dispositions relatives au Conseil de la protection sociale des travailleurs ne concernent pas directement les règles d'organisation ou de gestion d'un régime obligatoire de base, ou d'un organisme qui concourt à son financement.
D'autant plus que la majeure partie d'entre elles sont des règles relatives à l'organisation et à la gouvernance du Conseil lui-même et non des régimes.
Par conséquent, les dispositions du 4° du II de l'article 15 n'entrent pas dans le champ d'une loi de financement de la sécurité sociale tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Par voie de conséquence, étant donné que le Conseil de la protection sociale des travailleurs, a vocation à être l'organe représentant les intérêts des travailleurs indépendants, la censure de ces mesures fragilise juridiquement l'ensemble de l'article 15 puisque la représentation des travailleurs indépendants ne serait plus assurée.
L'article 15 doit donc, pour ces raisons, être supprimé dans son ensemble.
L'ampleur de ces mesures et leur objet étranger au champ des lois de finances au sens de l'article LO 113 du code de la sécurité sociale font donc de l'article 15 un cavalier social d'importance majeure.
Ce qui est contraire aux règles de la loi organique de financement et a déjà fait l'objet de nombreuses censures strictes de la part du Conseil constitutionnel.
On peut d'ailleurs noter, à ce titre, que même la création de la « Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales » dont le rôle est, entre autres, « d'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime » (article L.
641-2 du code de la sécurité sociale), cité dans l'article 15 de la présente loi (« sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L.
723-1, » (al. 60), participant pourtant à la gestion du régime obligatoire de base, avait fait l'objet d'une loi à part par le législateur en 2003, considérant l'ampleur de la réforme et de ses effets.
En outre, la précipitation portée à cette réforme par le Gouvernement méconnaît le « devoir de tempérance » s'agissant de la garantie que la représentation nationale doit apporter aux bénéficiaires des droits sociaux.
Compte tenu du caractère particulier inhérent à la procédure d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement n'a pu exercer son rôle dans des conditions habituelles de sérénité et d'approfondissement.
Si le « devoir de tempérance » n'est pas, à proprement parler, un objectif à valeur constitutionnelle dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'en est pas de même des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a, à ce titre, considéré dans une décision que « lorsqu'une durée maximale est décidée pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » (Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009).
Or, on peut légitimement considérer qu'une réforme d'une telle ampleur discutée dans le temps législatif restreint inhérent aux lois de finances va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, les dispositions de l'article 15 ne peuvent être considérées comme relevant d'une loi de financement de la sécurité sociale et doivent par conséquent être déclarées inconstitutionnelles.
L'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a pour objet « l'amélioration de la pertinence de l'utilisation des produits de santé », entendus ici comme les dispositifs médicaux (DM) et les prestations associées.
L'article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Sur ce fondement, le I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties, la quatrième « comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ».
Ces dispositions sont complétées par le C du V du même article qui dispose que :
« Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du 11, les dispositions :
2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
L'article 58 est inséré dans la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 (qui débute avec l'article 36), laquelle contient donc les dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2018.
Plus précisément, l'article 58 est inséré à l'intérieur du titre IV qui contient, à partir de l'article 49, les dispositions relatives à la branche maladie.
Il est l'un des quatre articles qui, sous les numéros 57 à 60, constituent le chapitre III du titre IV de la quatrième partie intitulé : « Accroître la pertinence et la qualité des soins ».
Compte tenu de la place de l'article 58 dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et étant observé que le 3° et le 4° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'application (dispositions relatives à la gestion des régimes de base ou dispositions améliorant l'information ou le contrôle du Parlement), la question posée est donc celle de savoir si les dispositions de l'article 58 concernent des dépenses qui affectent directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base des organismes de sécurité sociale, de sorte qu'elles entrent dans le champ des prévisions du 1° ou, eu égard à leur caractère pérenne, du 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Le I de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 se compose de 5 paragraphes principaux numérotés de 1° à 5°.
Ces dispositions ont pour objet la modification de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale, ainsi que l'ajout de dispositions nouvelles.
Le 1° du I de l'article 58 complète le 4° de l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale relatif aux attributions de la Haute Autorité de santé.
Le 4° de cet article est relatif à l'accréditation des établissements de santé.
La modification introduite prévoit qu'à l'occasion de la mise en œuvre de cette procédure d'accréditation, la Haute Autorité de santé évalue la mise en œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° ajouté à l'article L.
6143-7 du code de la santé publique par l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale et qui est relatif aux nouvelles attributions confiées au directeur d'établissement en matière d'encadrement des activités de promotion des produits de santé.
161-37 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions d'origine de cet article, créé par l'article 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Il en ressort donc que le 1° du I de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 modifie un alinéa de l'article L.
161-37 qui n'a pas pour origine une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui pourrait être un premier indice conduisant à se poser la question de savoir si le 1° du I entre bien dans le champ d'une loi de financement de la sécurité sociale tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Cette interrogation est d'autant plus légitime que, dans sa décision 2004-504 DC du 12 août 2004, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé que les dispositions en cause relevaient de l'objet exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.
Elles ne sont pas toutefois à elles seules déterminantes, dans la mesure où le Conseil constitutionnel admet qu'une disposition qui entre dans le champ des prévisions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale puisse figurer dans une loi autre qu'une loi de financement de la sécurité sociale.
Quoi qu'il en soit, il ne fait guère de doute que les attributions du directeur d'établissement quant au respect des engagements en matière de promotion des dispositifs médicaux ne peuvent avoir une influence directe sur l'équilibre financier des régimes de base.
C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de statuer en 2012, à propos de dispositions relativement proches des dispositions sous examen et qui figuraient alors aux II et III de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale 2013 (décision n° 2012-659 DC).
Les dispositions du 1° du I de l'article 58, comme celles du 70 du III du même article qui n'en sont pas séparables, n'entrent pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Comme le 1°, le 2° du I modifie l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale pour le compléter en y ajoutant un 13° et un 14°.
Le 13° est relatif aux attributions de la Haute Autorité de santé en matière d'accréditation des activités de promotion des produits de santé.
Ce qui a été dit plus haut en matière d'accréditation des établissements vaut en matière d'accréditation des activités de promotion.
On relèvera d'ailleurs que, comme il a été observé pour le 4°, les dispositions modifiées (du 3° de l'article L.
161-37), relatives à l'accréditation des professionnels, sont issues, elles aussi, de l'article 35 de la loi du 13 août 2004, de sorte que, à ce jour, aucune des dispositions de l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale relatives aux procédures d'accréditation et de certification n'ont une loi de financement de la sécurité sociale pour origine.
La mise en place d'une procédure de certification des activités de promotion des dispositifs médicaux n'a pas d'influence directe sur l'équilibre financier des régimes de base.
Ces dispositions sont donc étrangères à l'objet d'une loi de financement de la sécurité sociale.
Par voie de conséquence, doit être disjoint également l'article L.
162-17-10 nouveau du code de la sécurité sociale, issu du 4° du I de l'article 58 et qui n'est pas séparable des dispositions sous examen.
Quant au 14° également ajouté à l'article L.
161-37 par le 2° du I de l'article 58, il habilite la Haute Autorité de santé à « rendre l'avis mentionné au 11/ de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale est relatif à l'expérimentation de modes de soins.
Dans sa rédaction résultant du I de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, le III de cet article prévoit que les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres, d'une part, et que, d'autre part, les expérimentations à dimension régionale sont autorisées, après avis conforme de la Haute Autorité de santé, par les agences régionales de santé.
S'agissant d'un avis, il ne peut, quel que soit son objet et son contenu, avoir une quelconque influence directe sur l'équilibre financier des régimes de base.
Ceci vaut y compris dans le cas des avis conformes, qui ne créent pour l'administration aucune obligation d'agir.
Un avis conforme a seulement pour effet, si l'administration décide d'agir, de faire obligation à celle-ci d'agir conformément aux termes de l'avis.
Les dispositions du 2° du I de l'article 58, comme celles de L.
162-17-10 du code de la sécurité sociale, issu du 4° du I de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et qui n'en sont pas séparables, n'entrent pas non plus dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Le 3° du I modifie et complète sur plusieurs points l'article L.
Ces dispositions devraient être déclarées inconstitutionnelles car elles ne relèvent pas du champ d'une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, soit ces dernières modifient des dispositions qui ne trouvent pas leurs origines dans une loi de financement de la sécurité sociale (extension de l'habilitation de la Haute Autorité de santé aux bases de données relatives aux dispositifs médicaux, pratiques que doivent respecter les logiciels d'aide à la prescription, pour étendre ces pratiques aux produits de santé autres que le médicament et aux prestations éventuellement associées, etc.), soit elles ne peuvent affecter l'équilibre financier des régimes de base, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le champ du 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu des logiciels d'aide à la prescription, certification de ces mêmes logiciels, etc.).
Le 4° du I insère dans le code de la sécurité sociale deux articles nouveaux numérotés L.
Les dispositions du nouvel article L.
162-17-10 du code de la sécurité sociale ont été examinées précédemment, dans le cadre de l'examen des dispositions du 2° du I de l'article dont elles ne sont pas séparables.
Ces dispositions sont donc étrangères à l'objet d'une loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Quant au nouvel article L.
162-17-9, il est relatif à la mise en place d'une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion du dispositif médical.
Cette charte est le pendant de la charte de la visite médicale qui s'applique dans le secteur du médicament depuis 2004 et qui est d'origine purement conventionnelle.
Si l'affectation au budget de la CNAMTS du produit des sanctions financières prononcées pour non-respect de la charte peut être considérée comme relevant de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (décision 2012-659 DC), les dispositions relatives à la charte n'en font pas partie.
Etant liées, les deux doivent être déclarées inconstitutionnelles.
Les dispositions du 4° du I de l'article 58, comme celles du II et du V de cet article, dont elles ne sont pas séparables, n'entrent pas plus dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Le 5° du I de l'article 58 introduit dans le code de la sécurité sociale crée un nouvel article L.
162-19-1 qui prévoit que la prise en charge d'un dispositif ou d'une prestation associée peut être subordonnée à la mention, sur l'ordonnance, de certaines informations mentionnées par le prescripteur.
Ces dispositions nouvelles, contreviennent clairement au secret médical et doivent donc être déclarées inconstitutionnelles.
De plus, elles ne peuvent exercer qu'une influence très indirecte sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et ne sont donc pas susceptibles d'affecter l'équilibre financier de ces régimes.
Les dispositions du II ne sont pas séparables de celles du 4° du I de l'article, lesquelles n'entrent pas dans l'objet des lois de financement de l'année.
Le III de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 se compose de sept paragraphes principaux numérotés de 1° à 7°.
Par opposition au I qui concernait exclusivement le code de la sécurité sociale, les dispositions du III apportent diverses modifications et ajouts au code de la santé publique.
Or, ces dispositions devraient être inconstitutionnelles car elles ne relèvent pas du champ d'une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, soit ces dernières modifient des dispositions qui ne trouvent pas leurs origines dans une loi de financement de la sécurité sociale, soit elles ne peuvent affecter l'équilibre financier des régimes de base, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le champ du 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (règles de bonne pratiques, définition de la publicité relative aux dispositifs médicaux et pratiques liées à cette dernière, etc.).
Enfin, les dispositions du IV opèrent une modification rédactionnelle de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus par l'ANSM au titre des dossiers d'autorisation de mise sur le marché.
Elles n'entrent donc pas dans le champ des prévisions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Et les dispositions du V qui précisent que l'article L.
162-17-10 du code de la sécurité sociale, qui résulte du 4° du I de l'article 58, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
N'étant donc pas séparables de celles du 4° du 1, lesquelles sont étrangères au champ des lois de financement de l'année elles doivent être déclarées inconstitutionnelles.
Le manquement au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire
En premier lieu, cet article contrevient à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social en son article 1er ayant créé l'article L.
101-1 du code du travail sur la modernisation du dialogue social qui dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
Il convient de rappeler la nature particulière de l'assurance chômage.
Celle-ci est un régime de droit privé créé en 1958 (l'UNEDIC est une association loi de 1901) conférant aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer les règles indemnitaires et les cotisations afférentes au régime dans le cadre d'une délégation de service public.
5422-20 du code du travail attribue cette compétence à la seule UNEDIC et non à l'Etat « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L.
5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
» Le montant des cotisations est fixé par la convention assurance chômage (article L.
Le Gouvernement agrée par arrêté l'accord conventionnel et rend de la sorte obligatoire les règles qu'il contient (article L.
Pour preuve, l'accord des partenaires sociaux sur la convention chômage du 14 avril 2017 a été agréé par l'arrêté du 4 mai 2017 pour une application au 1er octobre dernier.
Les dispositions de l'article 8 de loi de financement de la sécurité sociale semblent précéder une réforme d'ampleur du système social de notre pays sans pour autant que le législateur et les acteurs du dialogue social soient en mesure d'exercer la mission dévolue qu'est la connaissance, l'examen, la discussion d'une réforme de nature législative de portée générale.
Sauf à respecter au préalable la procédure de droit commun prévue par la loi, l'Etat et le Parlement ne sauraient s'arroger les prérogatives de principe des partenaires sociaux sur la gestion et le financement de l'assurance chômage.
L'assurance chômage est un régime d'assurance sociale « contributive » où le droit à l'indemnisation est pour une large part liée au montant du revenu d'activité du demandeur d'emploi indemnisé.
La transformation de la source de financement du régime en passant des cotisations salariales à la CSG change la nature juridique du régime et de ce fait caractérise une forme de préemption d'une réforme majeure et constitue, par conséquent, un cavalier social.
Le manque de sincérité et de clarté est flagrant concernant la hausse de la CSG pour les agents publics.
Ainsi, le rapport indexé au projet de loi indique clairement que :
« Les fonctionnaires ne sont pas assujettis à la cotisation maladie, ce risque étant assuré par les régimes spéciaux de protection sociale de chaque fonction publique ; les agents contractuels, en revanche, y sont soumis.
Par ailleurs, dans la généralité des cas, les agents publics ne sont pas assujettis à la cotisation chômage.
En conséquence, sans mesure de compensation, les agents publics seraient perdants nets à la réforme, puisqu'ils subiraient l'augmentation de la CSG sans bénéficier de la réduction de cotisations qu'ils n'acquittent pas.
Le Gouvernement entend répondre en plusieurs temps à cette problématique »
« Comme le relève le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article 47 du PLF 2018, « la suppression de la CES ne constitue qu'un premier pas pour la compensation de la hausse de CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic ».
Trois facteurs simples l'expliquent ; - le taux de la CES est inférieur au taux supplémentaire de CSG ; - de surcroît, l'assiette est plus étroite, portant sur les rémunérations nettes et non brutes ; - enfin, la CES épargne les traitements les plus modestes, qui sont en revanche assujettis à la CSG.
Les mesures complémentaires de compensation seront discutées avec les organisations syndicales dans le cadre du “rendez-vous salarial” de l 'automne.
Ces mesures complémentaires peuvent en tout état de cause être chiffrées à 1,6 milliard d'euros, puisque le rendement de l'augmentation de la CSG sur les revenus d'activité du secteur public est estimé à 3 milliards, et que la suppression de la CES coûte 1,4 milliard ».
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018 ne prévoient donc aucune mesure de compensation suffisante pour les agents de la fonction publique, notamment s'agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, à revenu égal, un salarié du secteur privé verra son niveau de vie augmenter alors qu'un agent de la fonction publique verra le sien baisser.
Les explications contenues dans le rapport permettent donc de faire trois conclusions :
Premièrement, le projet de loi est défavorable aux agents de la fonction publique qui vont se voir imposer une hausse de la CSG sans contrepartie comprise dans un même texte, ce qui témoigne de la rupture d'égalité inhérente au texte.
Deuxièmement, cette rupture d'égalité prouve le manque de sincérité du texte puisqu'aucune mesure de compensation n'apparaît juridiquement dans le texte, le législateur ne dispose donc pas des informations nécessaires pour juger de la sincérité de cette mesure.
A ce titre, une compensation prévue dans un autre texte ne saurait suffire comme argument prouvant la sincérité de la loi déférée.
Enfin, la référence au « rendez-vous salarial de l'automne » avec les organisations syndicales, démontre, de fait, le manquement aux dispositions de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social qui disposent que ce type de concertation doit se faire en amont des réformes et non en aval.
La rupture du principe d'égalité
La CSG est un prélèvement proportionnel généralisé dit d'imposition sur les revenus de toutes natures (alinéa 20 de l'article 34 de notre Constitution), lequel exige le respect de principes clairs.
Bien que qualifiée juridiquement d'imposition sur les revenus de toute nature, la CSG répond au principe de spécialité de prélèvement obligatoire et ne saurait donc se confondre avec les impôts de droit commun collectés par l'Etat au titre du financement des charges publiques de la nation.
En second, la CSG répond au principe de spécialité puisque s'agit d'un impôt affecté directement à un régime de sécurité sociale.
La nature de la CSG et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel contraint le législateur à garantir deux principes majeurs dans notre droit social et fiscal :
- l'égalité devant la charge publique au regard du taux d'imposition ;
- l'absence de caractère discriminatoire dans les modalités du prélèvement obligatoire.
Or, la CSG telle qu'elle découle des dispositions tirées de l'article 8 du PLFSS 2018 déroge à ces principes.
La CSG de 1,7 % remplaçant la cotisation salariale d'assurance chômage et la cotisation maladie pour les prestations en espèces est d'une part rattachée à l'actuelle CSG maladie ce qui la rend déductible du revenu imposable.
Cette caractéristique la diffère des autres CSG affectées à la branche famille du régime général et au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Sa nature doit donc être appréciée au regard des règles fixant la contribution des assurés à l'assurance maladie.
Or, qu'il s'agisse des personnes titulaires de pensions de retraites ou de pensions d'invalidité pour ne citer que ces catégories sociales, non seulement la CSG n'autorise pas de contrepartie par définition en termes de droit à une prestation.
Plus encore, cette hausse de la CSG crée une situation de droit discriminatoire entre les catégories sociales de contribuables.
Il s'avère ainsi que seules certaines catégories de contribuables verront la hausse compensée par une baisse des cotisations salariales (ce qui, par définition, ne touchera qu'une part limitée de la population).
A titre d'exemple, la seule utilité sociale de la hausse de l'imposition des catégories inactives de la population est de permettre la hausse du pouvoir d'achat des personnes actives.
Une logique par ailleurs confirmée par l'intitulé donné à l'article 8 par le projet de loi.
Au total, la CSG imposée aux contribuables inactifs ne vise pas une refonte du financement de l'assurance chômage selon un principe de solidarité nationale dans le cadre d'un futur régime universel mais seulement à favoriser une opération d'amélioration du pouvoir d'achat au profit des actifs.
Cette situation crée une inégalité de traitement flagrante permanente puisque dans les faits elle instaure une redistribution sociale à rebours du principe d'équité fiscale.
Cette inégalité vaut en premier lieu pour les demandeurs d'emploi qui ne paieront pas la hausse de la CSG.
La création de la CSG en 1990 portait comme finalité l'élargissement du périmètre des revenus imposés au titre des prélèvements sociaux, de manière à consolider le financement des prestations de sécurité sociale dans un cadre de solidarité nationale.
L'article 8 dénature profondément l'esprit et la lettre de la CSG en lui conférant la mission d'opérer une redistribution des revenus entre catégories sociales, totalement à rebours de la solidarité nationale puisque des inactifs à revenu de remplacement modéré, contribueront à accroître le pouvoir de contribuables actifs à revenus élevés.
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est d'accepter une législation faisant apparaître une différence de traitement entre catégories de citoyens à la stricte condition que ces différences soient en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Ces différences doivent être légitimes, objectives, raisonnables, équitables et pertinentes.
Au surplus, le lien de causalité entre la hausse de la CSG figurant à l'article 8 et l'équilibre des comptes du régime général de sécurité sociale est inexistant par définition au vu du constat d'incompétence de la loi de financement de la sécurité sociale sur l'assurance chômage et ce en contradiction avec l'article LO 111-3 de la loi du 29 juillet 2005.
En outre, le 9° du I, l'article 8 modifie le code de la sécurité sociale de la manière suivante : « Après le mot : “les”, la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L.
241-2 est ainsi rédigée : “employeurs des professions agricoles et non agricoles ;” » et le 3° du II de l'article modifie le code rural et de la pêche maritime de la manière suivante : « A la fin du a du 1° du I de l'article L.
Ces dispositions actent en fait la suppression des cotisations salariales pour les salariés agricoles et non agricoles et met en place des taux de cotisations différents entre les assurés.
Or, dans sa décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a déjà censuré strictement ce type de mesure au nom du principe d'égalité.
« Considérant que l'article 1er a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale (…)
Considérant que, selon les requérants, l'introduction d'une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale est contraire à la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toute nature telle qu'elle résulte de l'article 34 de la Constitution et a pour effet de dénaturer l'objet des cotisations sociales ; que les requérants font également valoir qu'en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales (...) le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » et « détermine... les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ;
Considérant que les dispositions contestées portent sur les cotisations sociales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dues par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles ; que ces cotisations salariales d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par la branche vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par la branche vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles, lesquels sont soumis à un plafond et déterminés en particulier en fonction de la durée de cotisation ainsi que des salaires sur lesquels ont porté ces cotisations ; que ces cotisations salariales d'assurance maladie à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par la branche maladie du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par la branche maladie du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles ;
Considérant que le législateur a, aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales (…)
; que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ; qu'ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que, dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ».
L'article 8 de la loi déférée crée d'indéniables ruptures d'égalité entre différentes catégories et au sein même de ces catégories (salariés privés agricoles ou non, agents publics, travailleurs indépendants et personnes titulaires de pensions de retraites et d'invalidité).
Le I de l'article 8 détaille aussi les différentes augmentations des taux de CSG applicables aux différentes catégories de populations.
Le rapport établi par le Sénat sur le texte indique clairement que « l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite de 1,7 point augmente l'effet de seuil (+ 4,5 points) déjà très important lors du passage du taux réduit au taux normal et laisse subsister un différentiel pour un même niveau de revenus entre actifs et retraités.
Le différentiel entre le taux normal applicable aux retraités et celui applicable aux actifs représente 2,34 milliards d'euros, un montant qu'il serait intéressant de rapprocher du rendement net de la mesure portée par le présent article après suppression d'une partie de la taxe d'habitation et mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique.
Faute d'informations disponibles, votre rapporteur général n'est pas en mesure de préciser les effets de la mesure CSG pour les retraités, pas plus d'ailleurs que pour les autres catégories, nets de l'ensemble des mesures portées par le projet de loi de finances alors même que le Gouvernement incite, ce qui est effectivement pertinent, à considérer ces mesures dans un même ensemble.
La loi déférée institue donc clairement une différence de traitement entre les salariés et les retraités qui ne peut se justifier par une différence de situation suffisante.
En effet, si leurs revenus proviennent de sources différentes, les montants de ces derniers sont très proches.
Ces faits sont établis tant par le rapport fait par l'Assemblée nationale « En 2014, le niveau de vie des retraités était légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population : pour une base 100 dans la population générale, le niveau de vie des retraités dépassait 106 % » que par le Sénat « les niveaux de vie médians sont également très proches : si l'on rapporte le niveau de vie médian par unité de consommation des retraités à celui des actifs, le ratio est de 96,7 % en 2015 ».
Le texte met donc en place une seule distinction basée sur la source des revenus et l'âge sans prendre en compte la situation financière des personnes concernées par la mesure.
Ceci est clairement contraire à la définition de « critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose » comme le demande la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Ceci a pour conséquence de créer une inégalité de traitement grave puisqu'un un prélèvement de 1,7 % sur les revenus des retraités de plus de 60 ans et percevant plus de 1 240 € de retraite par mois et de plus de 65 ans percevant plus 1 400 €, servira à financer une augmentation de 1,4 % des revenus des salariés gagnant jusqu'à 13 000 € mensuels.
S'agissant des agents publics, ceux-ci ne se verront pas appliquer la baisse des cotisations chômage prévue au VI de l'article 8 puisqu'ils n'y sont pas assujettis.
Le texte ne propose en lui-même, aucune mesure compensatoire.
Le Gouvernement s'est engagé à supprimer dans un autre texte la Contribution Exceptionnelle de Solidarité auxquels sont assujettis les agents publics.
Cependant, d'une part, tous les agents publics n'y sont pas assujettis conformément à l'article R.
5423-52 du code du travail, d'autre part, cette compensation n'est pas suffisante.
En effet, l'étude d'impact annexée au projet de loi précise que la suppression de la CES « ne suffira donc pas à compenser l'intégralité de l'effet de la hausse de CSG : elle sera donc accompagnée de mesures compensatoires visant à garantir le pouvoir d'achat des agents publics ».
La mesure institue donc clairement une inégalité de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé, et sa compensation elle-même méconnaît le principe d'égalité puisqu'elle ne s'applique qu'à certains agents publics.
Sur le cas particulier des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ni le texte, ni aucun des documents annexés ne prévoit comment la compensation pourra être effectuée par les gestionnaires de ces agents, à savoir, les élus locaux.
De plus, cela est à examiner au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution puisqu'il ne pourra être décidé de forcer les collectivités territoriales à mettre en place les mesures de compensation.
Enfin, concernant les exploitants agricoles : le 17° du I dispose que : « Art. L.
Le bénefice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L.
Et le 2° du II dispose que « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de 1'article L.
Il est donc clairement institué une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation, puisque les exploitants agricoles vont se voir appliquer des taux de cotisations différents selon leurs revenus et bénéficier des mêmes prestations.
Ces différences de traitements se retrouvent entre les travailleurs indépendants non agricoles puisque la loi déférée prévoit un rattachement au régime général des travailleurs indépendants relevant jusqu'à présent au RSI (article 15).
Ainsi, l'étude d'impact annexée au projet de loi prévoyait que « le taux de la cotisation due sur les plus bas revenus, actuellement de 3 %, à 1,5 %, soit une exonération de 5 points par rapport au taux normal de 6,5 %.
Cette exonération serait dégressive et les cotisations d'assurance maladie-maternité resteront acquittées dans leur totalité au taux à partir de 110 % du PASS (soit environ 43 000 euros) ».
Cette mesure présente au 17° de l'article 8 de la loi déférée dispose que « Le taux des cotisations mentionnées aux articles L.
On retrouve ici une disposition contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel relative à la dégressivité des cotisations (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014).
Pour toutes ces raisons, les mesures susvisées doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Or, l'inconstitutionnalité de ces mesures et leur censure fragilisant l'ensemble du dispositif de l'article, c'est l'ensemble de l'article 8 qui doit être déclaré inconstitutionnel.
Par voie de conséquence, il procède â une réforme profonde du périmètre de la CIPAV.
Le Conseil constitutionnel a considéré dans une décision que « lorsqu'une durée maximale est décidée pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » (Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009).
Par ailleurs, l'annexe de la loi déférée ne fait aucune mention des conséquences profondes que cette réforme va avoir sur la CIPAV.
Pire, l'exposé des motifs fait même preuve d'une grave insincérité puisqu'il explique que « Cette mesure n'a pas d'impact sur les droits des travailleurs indépendants ou sur le niveau de leurs cotisations (même si celles-ci baisseront par ailleurs du fait des dispositions des articles…)
Or, le Gouvernement a lui-même reconnu l'impact de sa réforme sur les cotisations en déposant un amendement (n° 1214) en première lecture modifiant le texte comme suit :
640-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas du champ de l'article L.
641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L.
Par conséquent, le texte présenté au législateur comme n'ayant aucun impact sur les cotisations des travailleurs indépendants a dû faire l'objet d'une modification du Gouvernement actant pourtant cet effet.
Une telle méconnaissance de l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire ne doit vous permettre de conclure qu'à l'inconstitutionnalité du dispositif mis en place par l'article 15.
La rupture du principe d'égalité et l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre
Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas déclaré l'article 15 contraire à la Constitution en raison de la méconnaissance du champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale, ou du manquement aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, la violation des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et pour atteinte à la liberté contractuelle devrait vous conduire à la censurer.
En effet, l'amendement précité qui complète le b du 8° de l'article 15 reconnaît, de fait, une inégalité de traitement entre les travailleurs indépendants.
Selon leur profession, les travailleurs affiliés au régime général de la sécurité sociale vont aussi avoir des cotisations différentes.
Or dans la décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que : « aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Considérant que les dispositions contestées portent sur les cotisations sociales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dues par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés ; qu'ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que, dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ; ».
Les dispositions du présent article 15 ayant pour conséquences de créer une inégalité entre les taux de cotisations des cotisants du régime général de la sécurité sociale, elles contreviennent à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », à l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et doivent, par conséquent, être déclarées inconstitutionnelles.
Au surplus, le principe d'égalité de traitement en droit dans la représentation des assurés est aussi remis en cause.
Et ce en mettant fin à la démocratie sociale (suppression des élections et recours à la désignation) des élus du RSI et en discriminant les modes de représentation entre les catégories socioprofessionnelles au sein du régime général de sécurité sociale avec des conseils d'administration dotés de membres ayant voix délibératives et des instances seulement consultatives.
En effet, dans un premier temps, l'Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est composée par des membres désignés : « L'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend : (…)
Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu'elles sont définies à l'article (…).
Puis, dans un second temps, elle « désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d'empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d'administration des organismes mentionnés au cinquième alinéa du présent article.
Le Gouvernement présente le texte modifiant les règles d'affiliation à l'assurance vieillesse des professions libérales (Article 15.
II, 40° a).) comme un correctif de l'article 50 de la LFSS 2017 censuré partiellement par le Conseil constitutionnel pour un motif d'incompétence négative (décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016).
En revanche, la portée de la mesure contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 est totalement différente de celle du texte analysé par le conseil constitutionnel l'année dernière (article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017).
A l'inverse du texte de 2017, il fixe de manière limitative et exhaustive, dans l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des professions relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les professions libérales non visées par l'article L.
640-1 (soit plus de 300 professions) ne relèveront plus des régimes d'assurance vieillesse (base et complémentaire) et invalidité décès des professions libérales mais du régime général.
En effet, le XVI de l'article 15 précise que seuls « les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale et affiliés antérieurement au 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV restent affiliés à ces caisses ».
La loi déférée bouleverse donc en profondeur l'assurance vieillesse des professions libérales en créant deux catégories de professions libérales, celles qui continueront à relever du régime autonome d'assurance vieillesse des professions libérales issu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et celles qui relèveront dorénavant de l'assurance vieillesse du régime général.
Ce qui constitue une atteinte grave au principe d'égalité, sans motif légitime la justifiant.
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017).
Présenté comme une mesure de simplification, répondant par conséquent à l'intérêt général, les dispositions apportent en fait une complexité supplémentaire à la protection sociale des professionnels libéraux.
En effet, au regard des dispositions d'application (8° du XVI de l'article 15) le texte crée, en fonction de la profession, de la date de début d'activité et du mode d'exercice non pas deux mais une multiplicité de catégories de professions libérales (a minima 8) avec pour chacune des règles d'affiliation, des niveaux de cotisations ou des conditions d'exercice différentes.
La rupture d'égalité mise en place par le législateur ne repose sur aucun critère objectif et rationnel.
Au cours de l'examen du texte, le Gouvernement a expliqué que la liste avait été élaborée en utilisant en premier lieu la notion de profession réglementée et en second lieu les résultats d'une concertation avec les organisations professionnelles.
L'un comme l'autre de ces critères ne sont pourtant ni clairement définis, ni même équitablement appliqués.
Concernant le critère des professions réglementées, on peut noter qu'entre la première lecture à l'Assemblée nationale et le texte final, la liste des professions relevant de la CIPAV arrêtée initialement par le Gouvernement qui comprenait neuf professions, en comprend quasiment le double au final (ces professions ont été ajoutées par voie d'amendement, des parlementaires, du Gouvernement ou encore de la Commission).
Malgré cela, la plupart des 350 professions libérales qui relèvent aujourd'hui de la CIPAV et qui sont indiscutablement réglementées au regard de la législation européenne (directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) ne figurent toujours pas dans le texte (par exemple : agent de sécurité, éducateur sportif, esthéticien, expert foncier, guide interprète régional, conférencier…)
Concernant la concertation, la liste de professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV est a priori issue d'une « large concertation avec les professionnels menée par un inspecteur général des affaires sociales honoraire, M. Philippe GEORGES ».
Les critères apparemment retenus sont pourtant en totale contradiction avec le rapport de M. GEORGES qui affirme au contraire que « la notion de réglementation est ambivalente : si elle désigne la nécessité d'un titre, elle n'est pas propre au monde libéral (exemple du coiffeur), si elle renvoie à l'existence d'une déontologie et d'une instance pour en garantir l'effectivité, il y a tout lieu de penser que l'exigence de règles s'étendra à des professions qui ne s'organiseront pas pour autant en ordre, concept à l'avenir incertain en Europe ».
Au regard de la décision du Conseil constitutionnel sur l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, il est clairement établi que le a) du 40° du II de l'article 15 de la loi déférée relève du domaine de la loi dans le sens où ce texte détermine les bénéficiaires relevant d'un régime de protection sociale.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel est particulièrement attentif à ce que le législateur exerce pleinement sa compétence législative.
L'affirmation selon laquelle la détermination des professions pouvant continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales résulte d'une concertation avec des organisations professionnelles, interroge par conséquent sur les conditions dans lesquelles le législateur a pu pleinement exercer sa compétence législative.
Ce, étant donné que le législateur, en matière de droit social, ne saurait renvoyer à la négociation collective l'édiction de règles qui relèvent de sa compétence (décision n° 2008-568 DC, 7 août 2008).
Au-delà de la rupture d'égalité en matière d'affiliation, le texte introduit aussi des inégalités devant les charges publiques entre les professionnels libéraux en les inscrivant dans des régimes de protection sociale différents.
En effet, à revenu équivalent, le taux de cotisations est globalement environ 50 % plus élevé pour un travailleur indépendant que pour une profession libérale relevant de l'assurance vieillesse des professions libérales.
C'est pour cette raison que le texte prévoit de faire bénéficier les professionnels libéraux transférés vers le régime général d'un taux de cotisation spécifique réduit au titre de la retraite complémentaire.
Si ce taux réduit atténue la différence de niveau de cotisation pour les professionnels transférés, il crée une nouvelle inégalité entre ceux qui pourront en bénéficier (les professionnels libéraux auparavant affiliés à la CIPAV) et les autres (professionnels libéraux relevant du régime général créant leur activité après l'entrée en application du texte mais aussi l'ensemble des autres travailleurs indépendants).
Au surplus, les droits à retraite complémentaire étant strictement proportionnels au montant des cotisations acquittées, les professions libérales qui disposeront d'un taux réduit de cotisation auront durablement des droits à retraite complémentaire minorés à due concurrence.
La loi déférée contrevient aussi à la liberté d'entreprendre car l'une des conséquences indirectes est la limitation du bénéfice du dispositif prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (microentreprise) à une catégorie seulement de professions libérales.
En effet, alors que l'article L.
133-6-8 visait comme bénéficiaires du dispositif l'ensemble des travailleurs indépendants artisans, industriels et commerçants ou relevant de la CIPAV, la loi déférée ne vise plus les travailleurs indépendants relevant de la CIPAV.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2018, seules les professions libérales ne relevant pas de l'article L 640-1 du code de la sécurité sociale pourront bénéficier du statut de la microentreprise.
Alors que le dispositif de la microentreprise vise à simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique proportionnel au chiffre d'affaires, le fait de réserver ce statut à une part seulement des professions libérales constitue une nouvelle atteinte non seulement au principe d'égalité mais également à la liberté d'entreprendre.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet précise « qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée » (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduit par ailleurs un droit d'option pour les professionnels libéraux non visés directement par le transfert au régime général (« 8° L'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité : a) A compter du 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L.
133-6-8 du même code ; b) A compter du 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L.
Sous réserve qu'ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, ils peuvent demander, entre le ler janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l'assurance vieillesse du régime général.
Ce droit d'option n'est ouvert qu'aux seuls professionnels ne relevant pas de l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale ayant créé leur activité avant le ler janvier 2019.
Les professionnels libéraux ne relevant pas de l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale et créant leur activité après le 1er janvier 2019 sont en revanche affiliés obligatoirement au régime général.
A l'inverse, les professionnels libéraux relevant de l'article L.
640-1 du code de la sécurité continueront à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales quelle que soit leur date de début d'activité.
En conclusion, en fonction de sa profession, de sa date de début d'activité et de son mode d'exercice (relevant de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale ou non), le professionnel libéral se retrouve dans une des 8 catégories créées par le texte et est soumis à un régime, des taux de cotisations et un mode d'exercice spécifiques, ceci de manière parfois obligatoire, parfois optionnelle.
Enfin, les dispositions de l'article 15 méconnaissent aussi la liberté contractuelle.
En effet, aucune garantie n'est apportée aux cotisants qui ont choisi par le passé de souscrire des options supplémentaires auprès de la CIPAV.
Dans le régime actuel, ces options permettent aux travailleurs indépendants affiliés qui le souhaitent de souscrire à des contrats leur permettant de bénéficier de compensations supplémentaires dans certaines situations.
Ainsi, des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leur mari avait fait un effort de cotisation supplémentaire (Option conjoint pour une réversion à 100 %).
Certains cotisants vont perdre en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (Option Saut de classe en prévoyance).
Or, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 que « Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : “Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution”.
En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, » et dans sa décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 que « Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle (…) que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Pour toutes ces raisons, les dispositions de l'article 15 constituent donc une violation caractérisée de plusieurs principes constitutionnels, ne pouvant se justifier par un motif d'intérêt général, et ne peuvent par conséquent qu'être déclarée inconstitutionnelles.
Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version définitive votée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
Nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels, en particulier :
- Il est contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibitité des lois, par son article 8.
- Il méconnaît le principe d'égalité par son article 70.
- Il méconnaît les " exigences constitutionnelles " et les " obligations positives " qui découlent nécessairement du droit à la santé prévu par l'alinéa 11 du Préambule de 1946, en particulier par son article 63 qui supprime l'objectif de généralisation du tiers payant.
Nous demandons, par voie de conséquence, à titre principal, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l'intégralité du présent projet de loi, et à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels ses articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution.
- Sur l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 apparaît manifestement contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité des lois.
Le dispositif est explicitement présenté comme une mesure de " pouvoir d'achat ".
Aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des " actifs " (salariés, indépendants et agriculteurs), le Gouvernement a mis en place un dispositif d'allégement des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant ou en réduisant certaines cotisations sociales dues par les actifs.
Mais afin d'assurer le financement de ces régimes d'assurance, a été décidée une augmentation générale de la CSG de 1,7 %.
Cette dernière étant due y compris par des personnes qui ne profiteront pas de la baisse de cotisations sociales.
Par ce jeu de suppression/baisse des cotisations salariales en contrepartie d'une hausse de la CSG pour tous (à l'exception des personnes déjà exonérées de CSG ou bénéficiant d'un taux réduit) de 1,7 %, l'ensemble du dispositif aboutit à faire payer les gains des uns par les autres parfois avec compensation (fonctionnaires) parfois sans compensation (retraités et pensionnés d'invalidité qui sont soumis au taux plein de CSG).
Le gain en pouvoir d'achat pour les actifs est donc compensé par l'augmentation de la CSG qui sera affectée principalement au financement de l'assurance chômage dont le coût pèsera tout particulièrement sur les retraités et les pensionnés d'invalidité soumis au taux plein alors que ces derniers ne bénéficient pas des allocations chômage.
C'est donc la CSG de tout le monde qui paiera les charges sociales des actifs.
Ce dispositif, au regard de son économie générale et de ses effets concrets, est manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques qui découle de l'article 13 de la DDHC en vertu duquel la contribution fiscale " doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".
En effet, au-delà de la description abstraite de cette disposition, ce sont ses effets concrets qui méritent d'être présentés ; si le bénéfice en termes de " pouvoir d'achat " est bien réel pour les actifs et singulièrement pour les salariés qui ont les plus hauts revenus (par exemple 913 euros de gain annuel net pour un salaire net de 4 000 euros par mois et 1 598 euros de gain annuel net pour un salaire de 7 000 euros nets par mois, selon l'avis n° 313 présenté par Eric Alauzet au nom de la commission des finances), force est de constater que le dispositif de l'article 8 fait peser, tout particulièrement sur les retraités, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Ainsi selon l'étude d'impact, pour une personne âgée de plus de 65 ans, retraitée du secteur privé dont le montant du revenu fiscal de référence de 2016 s'établit à 15 000 euros (soit environ 1 445 euros de pension nette en 2017), la hausse de 1,7 point de CSG conduira à une baisse de la pension mensuelle nette de l'ordre de 27 euros par mois, soit 324 euros par an.
Pour les retraités de moins de 65 ans, cette baisse de pouvoir d'achat sera d'autant plus difficile à supporter qu'ils se verront appliquer la hausse de la CSG à partir de 1 289 euros/mois.
On ne peut certes pas faire grief au législateur de ne pas avoir fondé la différence de traitement sur des critères objectifs et rationnels, puisque semble être pleinement assumée la volonté de privilégier les actifs qui en profiteront d'autant plus que leurs revenus seront importants.
A l'inverse, il apparaît manifestement contraire aux principes constitutionnels que ces gains pour ces actifs privilégiés soient payés par les retraités et les pensionnés d'invalidité dont les revenus sont loin d'en faire des privilégiés d'une manière générale.
Cette contrariété relève à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation du législateur (a contrario votre décision 28 juill.
Ce dispositif de l'article 8 est en outre manifestement contraire au principe d'égalité devant la loi tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
Vous considérez de manière constante que ce principe " ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit) " (Décision n° 96-375 DC, Rec., p.
En l'espèce, la différence de traitement tient au fait que les actifs bénéficieront d'une suppression ou d'une baisse de leurs cotisations sociales tout en continuant à bénéficier des régimes d'assurance sociale, le tout financé par une hausse de la CSG qui sera payée par tous et donc également par les retraités et pensionnés d'invalidité.
C'est ainsi vis-à-vis de ces derniers que la rupture d'égalité est consommée.
Or, d'une part, cette différence de traitement n'est en rien justifiée par un objectif d'intérêt général puisque la mesure vise explicitement à augmenter le pouvoir d'achat d'une partie de la population, d'autre part, cette différence de traitement (par rapport au financement du régime d'assurance chômage) n'a pas de rapport direct avec l'objet de la loi.
- Sur l'atteinte au principe de clarté de la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité des lois.
Enfin, cet article 8 est entaché d'une atteinte manifeste au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité.
Sa complexité est telle que seuls des spécialistes de finances sociales sont en mesure d'en décrypter le sens.
Non seulement cette disposition est hermétique à la compréhension de ceux auxquels elle pourrait s'appliquer, mais elle est inaccessible d'une manière générale aux citoyens qui - en vertu du principe même de la démocratie - doivent être en mesure de comprendre les grands choix budgétaires réalisés en leur nom par leurs représentant·e·s au Parlement.
Vous avez notamment considéré que " l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et “la garantie des droits” requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel “tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas” ;
[…] qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : “Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée” ; (Votre décision 2005-530 DC).
Or, ici encore, la complexité de cet article 8 " ne trouve sa contrepartie dans aucun motif d'intérêt général véritable " (Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.
Au surplus, il apparaît que cette disposition n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, en vertu de l'article 1er de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, seuls les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, le régime général et les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale relèvent du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
A contrario, le régime de l'assurance chômage ne relève pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de la présente saisine vous invitent à censurer cet article.
- L'article 70 du PLFSS méconnaît le principe d'égalité.
L'article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale méconnaît de manière manifeste le principe d'égalité tel qu'interprété de manière constante par votre juridiction : " le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit " (Décision n° 96-375 DC, Rec., p.
Cet article prévoit en effet de supprimer l'opposabilité des conventions collectives pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Ce faisant, les établissements signataires d'un CPOM pourront écarter les dispositions de la convention collective de leur secteur d'activité dans l'application des normes applicables en matière de droit du travail.
Une telle mesure instaure ainsi une rupture d'égalité entre les établissements signataires d'un CPOM et les établissements non signataires, certains pouvant déroger aux normes conventionnelles applicables.
Elle rend la négociation collective de branche accessoire puisque les accords du secteur médico-social ne seraient plus opposables aux financeurs.
Ce faisant, elle renforce la concurrence entre les associations du secteur, tout en les enfermant dans un cadre budgétaire contraint.
Or, la différence de traitement ainsi instauré n'apparaît justifiée par aucun principe d'intérêt général suffisant.
En effet, l'étude d'impact du projet de loi n'évoque qu'une justification de cette mesure en indiquant que " 1'extension de la disposition de non-opposabilité des conventions et accords locaux aux SSIAD, aux SPASAD et aux ESMS pour personnes handicapées financés par l'assurance maladie est de nature à limiter l'impact de ces accords sur le budget des établissements (et donc indirectement sur les dotations accordées par les financeurs publics).
Cette justification apparaît d'autant moins suffisante que la différence de traitement mise en place aura des effets importants eu égard à la garantie des droits des personnels de ces établissements.
Elle aura des conséquences concrètes sur leurs conditions de travail.
L'application de la non-opposabilité des conventions collectives entraînera la possibilité de déroger aux salaires minima garantis par la branche, ou aux mesures relatives au temps de travail, à la pénibilité ou à la santé au travail.
L'application de la présente mesure apparaît en contradiction avec l'exigence de professionnalisation et de qualité du secteur médico-social, dont la négociation collective de branche peut être un vecteur important.
Pour ces motifs, les auteurs de la saisine vous invitent à censurer cette disposition.
- Eu égard à la dégradation de l'accès aux soins et à l'aggravation des inégalités entre territoires (déserts médicaux), le projet de loi méconnaît les " exigences constitutionnelles " et les " obligations positives " qui découlent nécessairement du droit à la santé prévu par l'alinéa 11 du Préambule de 1946.
- Le droit à la santé, principe à valeur constutitutionnelle.
Le " droit à la santé " ou " droit à la protection de la santé ", est consacré par la Constitution (1).
Tel que formulé, (" [la Nation] garantit à tous (…) la protection de la santé (…)
") le peuple Constituant a voulu non seulement garantir la protection de la santé de chacun pris individuellement, mais également la protection de la santé de tous, collectivement.
Malgré la lettre précise avec laquelle ce principe est consacré dans le texte constitutionnel, la force juridique de ce droit à la santé n'a pas encore été clairement précisée par le Conseil constitutionnel.
En effet, celui-ci a alternativement évoqué une " exigence " (2) ou un " principe de valeur constitutionnelle " (3).
Or un tel droit peut ne pas avoir de traduction concrète, rester littéralement lettre morte, parce qu'il n'y a pas de moyens juridiques financiers et humains pour le mettre en œuvre.
Il reste un droit sans aucune force, sans aucune effectivité.
- Le droit à la santé implique des " obligations positives " du législateur auxquelles doit veiller le Conseil constitutionnel.
Pour que les droits les plus fondamentaux ne restent pas inappliqués, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont ainsi progressivement créé une théorie dite des " obligations positives ", dont nous proposons ici au Conseil constitutionnel de s'inspirer pour faire vivre des dispositions - pour 1'instant - quasi-neutres juridiquement de notre Constitution.
On considère ainsi d'une manière générale que l'ensemble des droits et libertés, en particulier les droits dits de " seconde génération " ou droits-créance, du Préambule de 1946 impliquent toujours une action positive pour assurer leur respect.
Ainsi, pour David Capitant, le législateur se voit imposer l'obligation d'adopter des " mesures positives visant à promouvoir l'exercice des droits fondamentaux " (4).
Tout d'abord, pour éviter l'existence de droits fondamentaux de papier glacé, ces magistrats avaient tout d'abord estimé que certains droits impliquaient " par [leur] nature même, une réglementation de l'Etat " (5).
La Cour européenne des droits de 1'homme a défini précisément les obligations positives comme l'obligation pour l'Etat d'" adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits de l'individu " (6) ou de s'assurer que " toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger [des autorités] (...)
" ont été prises (7).
Une intervention normative est donc nécessaire.
D'autres cours constitutionnelles européennes ont suivi cette même tendance, pour donner un effet concret aux dispositions de leurs constitutions respectives.
Le droit constitutionnel contemporain est largement marqué par cette évolution (8).
Ainsi, de nombreuses Constitutions étrangères consacrent des droits impliquant une intervention législative (9).
En Allemagne, notamment, la Constitution assigne à l'Etat des objectifs ou finalités à son action normative (Staatszielbestimmungen).
Ces objectifs ou finalités devront se traduire positivement dans la législation (10).
La Cour constitutionnelle allemande en déduira ainsi du principe de 1'Etat social " 1'obligation de 1'Etat de pourvoir à un ordre social juste " (11).
La même Cour constitutionnelle va consacrer la notion de " garanties objectives des droits fondamentaux ".
La théorie des droits fondamentaux en Allemagne est largement fondée sur l'idée que ceux-là induisent l'obligation d'intervention de l'Etat afin de les concrétiser (12).
On peut dans le même sens évoquer le cas de la Suisse dont la Constitution dispose à son article 35 : " les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
Quiconque assume une tâche de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
On peut également évoquer le cas de l'Espagne dont la Constitution fixe des " principes directeurs de la politique sociale et économique " qui constituent aux yeux de la doctrine " une sorte de mandat adressé au législateur, qui se doit d'orienter la fonction législative dans le sens indiqué par ces principes " (13).
Cette conception des droits fondamentaux semble relever de ce que certains auteurs ont qualifié de droit commun européen (14).
En effet, outre les nombreuses Constitutions étrangères qui consacrent cette conception de la relation entre normes suprêmes et loi, le droit européen et communautaire traduisent également cette évolution.
En droit communautaire, les traités ont la particularité de fixer des objectifs dans le cadre des politiques communautaires.
Un des principes adoptés, en vue de leur réalisation est d'imposer des obligations positives aux Etats membres (15).
Il convient de relever également l'existence en droit de l'Union européenne d'un recours en carence (16) qui a précisément vocation à sanctionner les manquements des institutions communautaires dans la mise en œuvre des politiques communes.
- Aligner l'interprétation du droit constitutionnel sur les standards européens.
Toutefois, pour sa part, le Conseil constitutionnel n'a que, jusqu'à présent, seulement consacré implicitement l'existence de ces " obligations positives " qui découlent de la norme suprême.
En effet, celui-ci en est resté, pour l'instant, limité à une obligation négative du législateur de ne pas priver certains droits et principes constitutionnels de " garantie légales des exigences constitutionnelles " (17) (18).
Or, par la technique des " obligations positives ", les magistrats constitutionnels peuvent donc permettre de dégager une obligation d'action pour le législateur, pour l'Etat et pour les autorités publiques, mais aussi reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres décisions/jugements.
Cette avancée nous apparaît d'autant poussée par les exigences de notre temps que la Constitution a par ailleurs été spécifiquement révisée en août 2008 pour donner explicitement au Conseil constitutionnel la possibilité de " déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition [que le Conseil constitutionnel a annulée] a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Par là même, le Conseil constitutionnel possède donc explicitement une nouvelle faculté, celle de pouvoir déterminer les effets attendus en termes de droit positif afin de pallier une méconnaissance de la Constitution par la disposition en cause/annulée.
En outre, cette consécration des obligations positives nous paraît d'autant plus évidente pour le droit à la santé, étant donné que dans plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé que ce droit prévu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 impliquait une action positive du législateur/des autorités publiques, notamment pour l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées (20).
Il a donc par là même souhaité implicitement reconnaître l'existence d'obligations positives pour le législateur en matière de droit à la santé.
Une intervention normative, " obligation positive ", est donc nécessaire, sauf à laisser le droit à la santé prévu par la Constitution lettre morte, ce qui serait manifestement contraire à la volonté du peuple Constituant.
- Le droit à la santé est substantiellement méconnu et diminué par ce projet de loi, eu égard à la dégradation de l'accès aux soins et à l'aggravation des inégalités entre territoires (déserts médicaux).
a) La situation médicale actuelle (accès aux droits et illégalités territoriales) méconnaît le droit à la santé.
1) Le droit à la protection de la santé est mis en péril pour des indicateurs de santé publique médiocres et des inégalités territoriales en hausse :
Tout d'abord, la France ne se situe qu'au 24e rang des 32 pays de l'OCDE (21) en termes de mortalité précoce évitable.
Le maintien d'un tabagisme important, d'une consommation d'alcool élevée et la hausse rapide de l'obésité et du surpoids sont des facteurs essentiels de la médiocrité de cet indicateur.
Les inégalités d'accès à la santé sont en hausse, et menacent le droit à la santé, qui n'est plus garanti pour tout le monde : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des possibilités d'accès aux médecins généralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins avantagés (22).
La situation est encore plus inégale dans l'accès aux spécialistes : le rapport entre les deux déciles est de un à huit pour les chirurgiens-dentistes, les gynécologues ou les ophtalmologistes.
Les communes rurales sont les plus touchées, mais aussi les périphéries des grandes villes : selon les données de 1'Observatoire national de la politique de la ville, les quartiers relevant de la politique de la ville ont une densité de professionnels de santé de proximité 1,8 inférieure à celle des villes auxquelles ils appartiennent.
L'indicateur d'accessibilité potentielle localisée, développé par le ministère de la santé et l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IDRIS), s'est dégradé partout entre 2012 et 2015.
2) Le droit à la protection de la santé est également menacé par des inégalités d'accès d'origine tarifaire :
Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d'honoraires (8,7 % en 2015 contre 16 % en 1985) ce n'est pas le cas des spécialistes : ils sont désormais 45 %, contre 30 % en 1985.
Le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % (23).
Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants : en 2016, la Cour des comptes déplorait l'augmentation continue du reste à charge des Français sur leur santé bucco-dentaire, tout en soulignant la passivité du législateur : " La Cour a constaté un attentisme des pouvoirs publics face aux conséquences de ce désengagement qui s'aggravent pour les assurés sociaux.
En particulier, le renoncement aux soins pour raisons financières touche près d'un patient sur cinq.
Ce renoncement aux soins tient beaucoup au fait que la part du remboursement par l'assurance maladie est devenue minoritaire : en 2014, elle ne prenait plus en charge que 33 % des dépenses dentaires (3,5 milliards d'euros environ), contre 39 % pour les assurances complémentaires (4,1 milliards d'euros) et 25 % pour les ménages (2,7 milliards d'euros).
Les 3 % restants (0,3 milliard d'euros) relevaient de financements publics (CMU-C et Aide médicale d'Etat).
Les dépassements d'honoraires sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire.
Ce phénomène est donc fortement nuisible à un accès aux soins.
Or, la santé bucco-dentaire n'a rien de cosmétique.
Elle prévient d'autres risques sanitaires, et 1'impossibilité pour de nombreux citoyens de se soigner a des conséquences dramatiques sur leur santé.
En matière de santé bucco-dentaire, l'obstacle financier joue pleinement en faveur d'une égalité sociale inégalée, et ce, dès le plus jeune âge : en CM2, 40 % des enfants d'ouvriers ont au moins une dent cariée, 1,5 fois plus que ceux de cadres (25).
L'inégalité est cumulative, car si la consultation pour des soins de caries étant moins fréquente pour des raisons financières, chez les citoyens aux revenus moyens et modestes, l'accès à des prothèses dentaires est quasi impossible.
Les actes prothétiques, beaucoup plus rémunérateurs en raison des dépassements d'honoraires pouvant être pratiqués, représentent 62 % des honoraires des omnipraticiens, mais 12 % seulement de leurs actes (26).
Ces actes échappent donc en grande partie à un encadrement tarifaire.
Les conséquences sont fort bien énoncées par le rapport de la Cour des comptes de 2016 : " C'est aux implants et prothèses, c'est-à-dire aux soins les plus coûteux, que les Français renoncent le plus : sur 1'ensemble des personnes ayant déclaré avoir renoncé à au moins un soin dentaire en 2012, 68 % avaient renoncé à la pose d'une couronne, d'un bridge ou d'un implant dentaire et 18 % à des soins conservateurs.
Rapporté à la population globale, ce sont près de 4,7 millions de personnes qui auraient renoncé à des soins prothétiques en 2012.
Les autres spécialistes présentent le même visage que celui des chirurgiens-dentistes : celui d'une santé à deux vitesses, dont ne peuvent profiter que les citoyens à l'aise sur le plan fmancier, et où l'assurance maladie n'intervient que marginalement.
b) Le projet de loi actuel ne fait qu'aggraver cette situation et méconnaît ainsi encore plus le droit à la santé.
La suppression du tiers payant généralisé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 constitue un renoncement à lutter contre les inégalités sociales :
Par une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel rappelle que s'il est loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier les textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il ne peut procéder à une telle abrogation si celle-ci a pour effet " de priver de garanties légales une exigence de caractère constitutionnel " (voir notamment vos décisions 86-217 DC, 98-259 DC, 98-404 DC).
Or, en procédant à la suppression du tiers payant sans instituer un dispositif équivalent le législateur est revenu sur une des conditions essentielles de l'effectivité du droit à la protection de la santé, qui constitue une exigence de caractère constitutionnel, consacrée par l'alinéa 11 du Préambule de 1946.
Dans l'étude d'impact de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le lien entre généralisation du tiers payant et accès aux soins des citoyens les plus fragiles est démontré : " La seule étude économétrique menée en France sur le tiers payant semble attester d'une limitation de la hausse des dépenses aux seules personnes exclues de l'accès aux soins jusqu'à la levée de l'obstacle identifié.
Elaborée en 2000 dans le cadre du Centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé (CREDES, devenu IRDES) sur la base des données de 1995 et concernant essentiellement le tiers payant pharmaceutique, elle conclut que " le tiers payant agit chez les pauvres mais on ne peut donc parler d'un effet inflationniste (qui augmenterait tous les coûts de soins chez tous les assurés) mais plutôt d'un rattrapage par les pauvres du volume de soins que consommaient les ménages non concernés par la contrainte de liquidité (…) en facilitant l'accès aux soins ambulatoires à court terme, il évite des complications et des recours aux soins hospitaliers à plus long terme " (28).
Cette étude montre en outre que les effets positifs sur la santé ne se limitent pas aux plus pauvres : " La mesure de généralisation du tiers payant aura pour effet certain de limiter le renoncement aux soins pour raisons financières.
Ce phénomène, loin de se limiter aux personnes dont les revenus sont les plus modestes et qui, à ce titre sont éligibles aux dispositifs d'aide à l'accès aux soins, touche plus largement l'ensemble des personnes en situation de vulnérabilité, que leurs revenus se situent au-dessus des seuils d'éligibilité à ces aides ou qu'elles soient fragilisées par des situations de rupture " (29).
Dès lors que le dispositif voté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 constituait un progrès en termes d'exercice d'un droit fondamental, le législateur n'est plus en mesure de le supprimer sans lui substituer une mesure d'effet équivalent eu égard à l'accès aux soins médicaux de l'ensemble de la population.
Suivant votre jurisprudence constante, vous censurerez l'article 63 en tant qu'il " prive de garanties légales une exigence de caractère constitutionnel ".
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ne lutte pas efficacement contre les inégalités territoriales :
Dans son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie, publié le 29 novembre dernier, la Cour des comptes pointe le manque de volonté politique dans la lutte contre les déserts médicaux et les disparités géographiques.
Elle pointe en particulier la non-remise en cause de la liberté d'installation des professionnels libéraux.
Le PLFSS pour 2018 n'a pas franchi le moindre cap en la matière, et la seule mesure prise pour réduire les inégalités territoriales est l'encouragement de la télémédecine.
C'est u
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, émanant chacun de plus de soixante députés, contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
- Les deux recours sont dirigés en premier lieu contre les dispositions de l'article 8, dont il est soutenu qu'elles n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, qu'elles sont inintelligibles, que les conditions de leur adoption caractérisent une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et qu'elles méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Cet article prévoit, d'une part, des mesures d'allègement ou de prise en charge des cotisations sociales et contributions d'assurance chômage pesant sur les revenus d'activité et, d'autre part, une hausse de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement, les produits de placement et les revenus du patrimoine, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
1°/ Sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale est contestée, au regard du domaine défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, en tant que par ses VI et VII, il prévoit et organise la prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des contributions salariales finançant, en application de l'article L.
5422-9 du code du travail, les allocations d'assurance chômage.
Les règles de financement de l'assurance chômage ne relèvent certes pas, par elles-mêmes, du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
En l'espèce toutefois, la prise en charge, par l'ACOSS et pour l'année 2018, d'une partie des contributions des salariés ne pourra manquer d'avoir un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base.
Ainsi qu'en dispose le IV de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2018 en cours d'adoption par le Parlement, la mesure s'accompagne de l'affectation à l'ACOSS, à ce titre, d'une fraction égale à 5,64 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ; comme le prévoit le premier alinéa du VII de l'article 8 de la loi déférée, ce sont les quatre branches du régime général de la sécurité sociale qui assureront l'équilibre financier de l'ACOSS au titre de cette mission et qui supporteront ainsi la charge de l'écart entre le montant de cette fraction, qui n'est que prévisionnel et dont la loi ne prévoit pas qu'il fera l'objet d'un ajustement, et le coût effectif de la prise en charge des contributions salariales d'assurance chômage, qui sont au surplus entendues, pour l'application de ces dispositions, comme les contributions dues et non celles, d'un montant inférieur compte tenu des défauts de recouvrement, qui auraient été effectivement encaissées en l'absence de la réforme.
Au regard des montants considérés, des possibilités de variation du rendement de la TVA entre septembre 2017 et décembre 2018 et des incertitudes qui demeurent s'agissant des prévisions de coût de l'exonération de cotisations à prendre en charge, l'existence d'un décalage et d'un effet sur les comptes des branches est donc non seulement certain, mais sera également significatif puisque ainsi une variation de 0,1 % du produit de la TVA crée un écart de près de 150 M€ sur les comptes.
La mesure relevant ainsi du 1° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, le grief sera écarté.
2°/ Les auteurs de la seconde saisine soutiennent qu'eu égard à son extrême complexité, l'article 8 méconnaît tant l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
9), que les exigences découlant de la garantie des droits proclamée par son article 16 (décision n° 2005-530 DC, cons.
Cette appréciation est dépourvue de fondement.
La disposition en cause met en œuvre des règles simples dans leur principe, la longueur du texte s'expliquant par les coordinations nécessaires dans différents codes et par les exigences inhérentes à l'entier respect des règles et principes constitutionnels, par exemple, au C du V, en ce qui concerne les modalités d'application dans le temps de la réforme consistant à soumettre certains produits de placement aux contributions sociales au taux en vigueur à la date du fait générateur et non plus selon la règle dite des taux historiques (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons.
3°/ N'ont pas davantage été méconnues, contrairement à ce qui est allégué dans la première saisine, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution (décisions n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Il est en particulier soutenu à cet égard qu'un tel manquement résulterait de ce que les dispositions de l'article 8, dans la mesure où elles concernent l'assurance chômage, auraient dû être soumises à la concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives prévue à l'article L.
1 du code du travail, issu à l'origine de l'article 1er de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Outre qu'il est douteux qu'une disposition qui n'affecte ni les droits ni les obligations des salariés au regard du régime de l'assurance chômage, et prévoit seulement la prise en charge de leurs contributions par l'ACOSS, entre dans les prévisions de cet article, il ne saurait en tout état de cause s'en déduire aucune atteinte aux exigences propres à la tenue des débats parlementaires.
4°/ En ce qui concerne, enfin, le principe d'égalité, les deux requêtes fondent leur argumentation sur les transferts de pouvoir d'achat résultant de l'application combinée des deux séries de mesures que comporte l'article 8, sur la CSG, d'une part, sur les cotisations sociales, d'autre part.
Seraient traités défavorablement, à cette aune, les inactifs et les fonctionnaires et agents publics, les uns et les autres ne bénéficiant, faute de verser des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage, d'aucune des mesures de compensation prévues par la loi déférée en contrepartie de la hausse de la CSG, alors que les actifs salariés ou indépendants en retireront un gain net de pouvoir d'achat.
Selon le Gouvernement, ce raisonnement ne saurait être accueilli.
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, la CSG entre dans la catégorie des impositions de toute nature visées à l'article 34 de la Constitution (CC, 28 décembre 1990, n° 90-285 DC, cons.
9), l'obligation faite par la loi de l'acquitter étant dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale.
C'est au regard de cette imposition prise isolément que s'apprécie, pour l'application du principe d'égalité devant la loi, la situation des personnes redevables.
Or, d'une part, la hausse du taux de la CSG prévue par l'article 8 de la loi déférée s'applique uniformément, réservant seulement le cas des titulaires de pensions de vieillesse qui, en raison de leurs ressources modestes, bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit de CSG, soit environ 40 % des retraités.
La mesure ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi fiscale.
En ce qui concerne, d'autre part, des mesures concernant les cotisations de sécurité sociale, elles ne s'exposent pas davantage à la critique sur le terrain de l'égalité devant la loi.
Les députés soulignent sur ce point que, pour les travailleurs indépendants non agricoles et pour les exploitants agricoles respectivement, les 16° et 17° du I et le II de l'article 8 approfondissent ou instituent des régimes de réduction dégressive des cotisations sociales en fonction du niveau de revenu ; ils soutiennent que, ce faisant, ces dispositions méconnaissent la jurisprudence en vertu de laquelle, s'agissant de versements à caractère obligatoire ouvrant droit à des prestations et avantages servis par un régime obligatoire de sécurité sociale, le niveau de revenu ne peut caractériser une différence de situation justifiant une différence de traitement (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, cons.
Les dispositions déférées se distinguent toutefois, à plusieurs égards, de celles qui ont été déclarées contraires à la Constitution dans ce précédent.
D'abord, les cotisations faisant en l'espèce l'objet d'une réduction dégressive contribuent au financement des seules prestations en nature de l'assurance maladie, qui, contrairement aux pensions de retraite et indemnités journalières qui étaient en cause en 2014, ne sont pas liées à la durée de cotisation ni au niveau des revenus d'activité sur lesquels ont porté ces cotisations.
Ensuite, la jurisprudence du 6 août 2014 établit une claire distinction, pour les salariés, entre les cotisations payées par les employeurs, pour lesquelles demeure possible une modulation en fonction des revenus, et celles acquittées par les salariés eux-mêmes, pour lesquelles seules elle est interdite ; or s'agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non agricoles, une telle distinction est sans objet.
Dès lors enfin que la hausse du taux de la CSG ne place aucune des catégories de redevables, compte tenu notamment de la dérogation pour les retraités à revenus modestes, en situation de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques au regard de leurs facultés contributives, le grief sera écarté dans sa totalité.
Il sera observé, pour faire reste de droit, que les fonctionnaires et agents publics bénéficieront de la suppression, prévue à l'article 47 du projet de loi de finances, de la contribution exceptionnelle de solidarité, ainsi que de diverses mesures à caractère indemnitaire relevant du pouvoir réglementaire.
- La première saisine conteste ensuite les dispositions de l'article 15 portant suppression du régime social des indépendants (RSI), tant pour des raisons de forme ou de procédure que pour des raisons de fond.
1°/ Il est d'abord soutenu que ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Il sera cependant observé, à cet égard, que l'adossement de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance vieillesse, élargit le périmètre de ce dernier et met à sa charge des dépenses supplémentaires évaluées à 16 milliards d'euros chaque année.
Il ne peut dès lors qu'être regardé comme étant au nombre des mesures qui ont un effet sur les dépenses de l'année et des années ultérieures des régimes obligatoires de base au sens des 1° et 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les députés requérants font certes plus particulièrement valoir que le 4° du II de l'article 15 de la loi déférée, qui est relatif au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et aux instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, ne saurait relever du domaine, même non exclusif, des lois de financement de la sécurité sociale en ce qu'il se borne à fixer des règles d'organisation et de gouvernance ; ils en déduisent que l'article 15 dans son ensemble doit être déclaré contraire à la Constitution, motif pris de ce que les dispositions relatives au CPSTI et les autres éléments de la réforme du RSI sont indivisibles.
Il ressort toutefois des dispositions contestées qu'elles s'inscrivent dans un ensemble qui vise, au regard des conséquences de la suppression du RSI et des caisses de ce régime, à préciser simultanément les modalités par lesquelles seront garantis et sécurisés les différents droits impliqués (droits relatifs à la propriété, aux contrats de travail, aux engagements financiers des régimes, à la représentation des assurés…) et qu'au cas d'espèce, elles ont notamment pour objet de fixer, dans ce contexte de suppression du RSI, le cadre juridique et institutionnel nécessaire à la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et du régime d'invalidité-décès des travailleurs indépendants, qui ne sont pas concernés par l'intégration au sein du régime général mais disposent de réserves de près de 17 milliards d'euros, intervenant en contrepartie des engagements de ces régimes vis-à-vis de leurs assurés ; cette gestion n'aurait pas pu être assurée par des caisses de RSI par ailleurs privées des missions au cœur de leur existence et exigeait, après la dissolution de ces caisses, la création d'une personne morale nouvelle, au fonctionnement adapté aux enjeux portés.
Le CPSTI mis en place dans ce cadre intervient en outre, et indissociablement, dans la gestion du régime de base des travailleurs indépendants, notamment pour l'attribution des aides individuelles relevant de l'action sociale de ce régime, qui représentent plus de 100 millions d'euros par an.
Ces dispositions doivent ainsi être regardées comme n'étant pas séparables de la suppression du RSI proprement dite.
2°/ Il est également soutenu que, compte tenu de son ampleur, l'introduction de cette réforme dans la loi de financement de la sécurité sociale a conduit à méconnaître les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui auraient été compromises par le calendrier d'examen spécifique imposé par l'article 47-1 de la Constitution.
La réforme - qui au demeurant, pour importante qu'elle soit, laisse pour l'essentiel inchangés les droits des assurés - a cependant fait l'objet de débats approfondis et de nombreux amendements dans chacune des deux assemblées du Parlement.
Ces exigences ont ainsi été satisfaites.
Contrairement par ailleurs à ce qui est brièvement allégué, l'étude d'impact comportait les indications requises quant aux diverses conséquences de la réforme pour les assurés comme pour les caisses de sécurité sociale, étant observé enfin que l'adoption d'amendements en cours de discussion parlementaire ne saurait être regardée comme révélant une insincérité dans les éléments d'appréciation initialement fournis au Parlement.
3°/ Reproche est ensuite fait aux dispositions contestées d'avoir assuré une représentation insuffisante des travailleurs indépendants dans les instances de décision des organismes de sécurité sociale dont ils relèvent désormais ; aurait ainsi été méconnu le principe d'égalité devant la loi.
Ce grief ne saurait prospérer.
D'une part, en effet, l'article L.
612-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 4° du II de l'article 15 de la loi déférée prévoit expressément que le CPSTI est représenté, avec voix consultative, au sein des conseils et conseils d'administration des caisses primaires et générales de sécurité sociale par un membre de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants.
D'autre part, les membres désignés dans les conseils et conseils d'administration des caisses par les organisations syndicales dites d'employeurs assurent notamment, au regard des règles de représentativité du code du travail, la représentation des entreprises individuelles (art. L.
Le critère d'audience est en effet apprécié en fonction du nombre de salariés représentés par les entreprises adhérentes, mais également, de manière alternative, du nombre de ces entreprises, y compris celles qui ne comptent aucun salarié - ce qui permet en particulier à l'Union des entreprises de proximité (U2P, ex-UPA) d'être reconnue comme représentative et de désigner ainsi des représentants au sein des conseils et conseils d'administration des caisses.
Les travailleurs indépendants n'y sont donc pas moins bien représentés que les autres catégories d'assurés.
640-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, fixe la liste des professions dont l'exercice a vocation à impliquer, comme auparavant, l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse (CNAVPL) et invalidité-décès (CIPAV) des professions libérales.
Alors que sa version initiale avait été déclarée partiellement contraire à la Constitution pour avoir, pour partie, renvoyé la fixation de cette liste au pouvoir réglementaire (décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, cons.
33 à 38), le a) du 40° du II de l'article 15 de la loi déférée la complète, dans un contexte par ailleurs renouvelé par la réforme d'ensemble, les autres professions jusqu'alors affiliées à la CNAVPL et à la CIPAV étant désormais appelées à relever du régime général et non pas du RSI comme envisagé en 2016.
a) Les auteurs des saisines soutiennent d'abord que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi faute que la distinction entre les professions libérales visées par l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale modifié et les autres repose sur un critère objectif et rationnel ; il en résulterait en outre une rupture d'égalité devant les charges publiques, les taux de cotisation à la CIPAV étant sensiblement inférieurs à ceux du régime général.
Il convient en effet d'observer, en premier lieu, que la liste des professions relevant actuellement de la CNAVPL et de la CIPAV, loin de former un ensemble homogène au sein duquel des distinctions artificielles auraient été opérées par la loi déférée, résulte d'une disposition qui renvoyait à ce régime par défaut.
Parmi les centaines de professions concernées, toutes ne répondaient pas à la définition donnée des professions libérales par l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
En second lieu, la liste figurant dans le projet de loi initial correspond aux professions libérales réglementées, c'est-à-dire s'exerçant dans un cadre régi par la loi ou le règlement et sous le contrôle d'un ordre professionnel.
Les débats parlementaires ont pour l'essentiel permis de la compléter par les activités constituant le prolongement de celles-ci ; c'est ainsi, par exemple, que les architectes d'intérieur ont été ajoutés aux architectes, les guides de haute montagne aux moniteurs de ski, les diététiciens aux diverses professions médicales mentionnées au 1°.
Les choix ainsi opérés correspondent ainsi à des critères objectifs et rationnels caractérisant une différence de situation qui justifie une différence de traitement au regard de l'objet de la disposition.
Le grief sera donc écarté.
Il sera souligné au surplus que la circonstance que l'élaboration de la liste a fait l'objet d'une concertation auprès des représentants des professions concernées ne saurait, de toute évidence, caractériser une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.
b) Le 8° du XVI de l'article 15 fixe les conditions d'entrée en vigueur de cette réforme.
Il prévoit que celle-ci s'appliquera de plein droit aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale (dit de la micro-entreprise) ; pour les autres, il dispose que ceux qui ont été ou auront été affiliés à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse avant le 1er janvier 2019 mais qui ne relèvent pas de l'article L.
640-1 modifié ne changeront de régime que sur leur demande, le changement d'affiliation devant être demandé avant le 31 décembre 2023 et présentant un caractère définitif.
Par ces dispositions, le législateur a entendu ne pas remettre en cause, contre leur volonté, les règles applicables aux travailleurs indépendants qui avaient créé leur activité et effectué des arbitrages économiques en fonction du régime social, notamment de retraite, qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Le délai supplémentaire d'un an laissé aux travailleurs indépendants autres que les micro-entreprises, pour lesquelles les enjeux sont moindres, traduit cette même préoccupation de sécurité juridique.
Les choix ainsi opérés ne sont donc constitutifs d'aucune rupture d'égalité.
Les septième et huitième alinéas du même 8° offrent enfin aux travailleurs indépendants qui seront, par l'effet de la loi déférée, affiliés, de plein droit ou sur option, au régime général de la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse la possibilité de bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire, avec en contrepartie des prestations elles-mêmes moindres.
Contrairement à ce qui est soutenu par les députés requérants, la différence de traitement ainsi opérée entre ces assurés et les autres, qu'ils exercent ou non une profession libérale, ne contrevient pas au principe d'égalité devant la loi.
Cette différence de traitement correspond, d'une part, à une différence de situation, le bénéfice de la dérogation étant logiquement réservé à ceux-là seuls, parmi les travailleurs indépendants, qui, en l'absence de réforme, auraient continué à relever du régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; rien n'aurait justifié de l'étendre aux assurés qui ont toujours relevé du régime général et à l'égard desquels la réforme est donc sans effet.
La différence de traitement procède, d'autre part, du motif d'intérêt général tiré de la préoccupation d'éviter une distorsion de concurrence, au sein des professions nouvellement soumises au régime général, entre les personnes ayant déjà créé ou créant avant le 1er janvier 2019 leur activité, qui pour les raisons déjà indiquées de sécurité juridique pourront rester affiliées au régime des professions libérales, et celles qui ne le feront que plus tard et seront de ce fait soumises à des taux de cotisation supérieurs.
c) Les députés requérants lisent encore l'article 15 de la loi déférée comme impliquant que ne pourront plus désormais se placer sous le régime dit de la micro-entreprise de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale que les professions libérales ne relevant pas de l'article L.
640-1 modifié ; ils voient là une atteinte aux principes constitutionnels de l'égalité devant la loi et de la liberté d'entreprendre, laquelle découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Mais outre que la liberté d'entreprendre telle qu'elle est constitutionnellement garantie n'implique nullement le droit pour l'ensemble des assurés d'opter pour des dispositifs déclaratifs simplifiés communs, ceux-ci étant nécessairement conçus au regard des règles applicables dans chaque régime en matière de cotisations, les dispositions de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet d'en restreindre l'accès.
133-6-8 dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, prévoit que ce régime s'applique de plein droit aux travailleurs indépendants relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants pour peu qu'ils en remplissent les conditions ; l'article 15 ne le modifie pas autrement qu'en y substituant, à la référence au RSI, la mention du régime général.
Quant aux professions mentionnées à l'article L.
640-1, elles bénéficieront de la possibilité, elle aussi prévue au II de l'article L.
133-6-8 et laissée inchangée, d'extension du régime, par décret, aux autres travailleurs indépendants.
d) Il est enfin soutenu que les cotisants qui, sous l'empire des textes alors applicables, avaient souscrit, auprès des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales, des options leur ouvrant droit à des prestations supplémentaires, en particulier en matière de pensions de réversion, en perdraient le bénéfice du fait de l'affiliation au régime général et que serait ainsi portée aux contrats en cours une atteinte contraire aux exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, cons.
Il y a toutefois lieu de souligner qu'en vertu des dispositions transitoires décrites ci-dessus, les travailleurs indépendants qui ont été affiliés au régime des professions libérales ne relèveront à l'avenir du régime général que sur leur demande ; la loi ne leur impose donc aucune atteinte aux contrats en cours.
Pour ceux qui feraient ce choix, le législateur a en outre prévu, aux deux derniers alinéas du 8° du XVI de l'article 15, que les points acquis seraient convertis et qu'un décret déterminerait les conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre.
- L'article 58, critiqué par la première saisine pour n'avoir pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, comporte plusieurs mesures destinées à freiner la progression des dépenses relatives aux dispositifs médicaux et prestations associées, qui représentent plus de 8 milliards d'euros par an et dont le rythme de croissance, qui est sensiblement plus rapide que celui des dépenses de médicaments comme de celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ne s'explique que partiellement par le vieillissement de la population.
a) La maîtrise de ces dépenses, pour lesquelles les dispositifs de régulation sont actuellement très lacunaires, apparaît donc comme un enjeu majeur et appelle une action sur les volumes de prescription ; toutes les dispositions en cause, qui constituent les facettes d'un seul et même plan d'ensemble, se rattachent directement à cet objectif.
Plusieurs tendent à renforcer, en amont, la qualité de l'information à destination des praticiens en vue d'améliorer les pratiques de prescription s'agissant de produits dont les indications remboursables au titre de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont souvent plus restrictivement définies que les conditions d'utilisation revendiquées par le fabricant.
C'est à cette fin, d'une part, que les attributions de la Haute Autorité de santé (HAS) sont complétées.
Au I de l'article 58, le 1° lui donne le pouvoir d'évaluer, dans la procédure d'accréditation des établissements de santé, la mise en œuvre par ces derniers de l'encadrement, qui leur est confié par le 7° du III du même article, des activités de promotion des produits de santé.
De même, le 2° - dont le 4° est indissociable - lui confie la charge d'établir une procédure de certification de ces activités et de donner un avis sur les expérimentations de modes de soins.
Le 3° lui attribue un pouvoir d'agrément sur les bases de données utilisées dans les logiciels d'aide à la prescription et prévoit des règles de bonne pratique applicables aux logiciels eux-mêmes, dont le contenu devra ainsi évoluer pour inclure une aide à la prescription de l'ensemble des dispositifs médicaux, seuls les médicaments étant actuellement concernés par la procédure de certification.
Il s'agit d'un levier fort pour favoriser le respect des conditions de prescription et de prise en charge, une récente étude ayant montré que ces logiciels sont utilisés à plus de 70 % par les médecins généralistes.
Diverses règles de fond sont d'autre part prévues pour être opposées aux professionnels afin d'éviter la dérive vers des formes de pression commerciale.
Le 4° du I, auquel sont liés les II et V ainsi que le 1° et 2° du I, institue une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux et prestations de service éventuellement associées ; cette charte sera conclue entre le comité économique des produits de santé et les organisations représentatives des fabricants et distributeurs et les manquements à ses stipulations, qui pourront par exemple être relatives au nombre de visites effectuées chaque année auprès des prescripteurs et établissements, donneront lieu à des sanctions dont le produit sera affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du produit des pénalités.
De la même manière, le III modifie sur divers points le code de la santé publique aux fins notamment de prévoir la fixation par décret de bonnes pratiques dans les formations à la connaissance ou à l'utilisation des produits de santé ; cet élément est essentiel à la cohérence de l'ensemble, pour éviter que les activités de formation ne servent de substitut aux activités de promotion.
Enfin le 5° du I permet de subordonner la prise en charge par l'assurance maladie de la prescription de produits de santé et prestations associées à la mention sur l'ordonnance d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de cette prescription, afin de mesurer le mésusage de ces produits et de limiter fortement son impact financier pour les dépenses d'assurance maladie, un indu pouvant être réclamé au prescripteur ou au pharmacien qui n'aura pas mentionné ou transmis les informations requises.
Enfin, le III renforce le champ d'interdiction de la publicité à destination du public, en y incluant l'ensemble des dispositifs médicaux dont l'impact sur les dépenses d'assurance maladie est important.
La mesure a pour objet de limiter les demandes des patients tendant à la prescription de dispositifs en dehors de leur usage remboursé, par exemple pour des dispositifs de mesure de la glycémie.
Pour la première fois, est ainsi conçu un plan global et cohérent de maîtrise des dépenses afférentes aux dispositifs médicaux, entrant directement à ce titre dans le domaine des lois de financement de sécurité sociale et dont il est attendu une réduction de 0,5 point du taux de progression des dépenses en cause, soit une économie de l'ordre de 90 millions d'euros à l'horizon 2021, ce qui correspond à un doublement de l'effort de maîtrise des volumes de prescription dans le champ du dispositif médical.
Les précédents invoqués par les députés requérants, et notamment la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 (cons.
62 à 65), n'apparaissent dès lors pas pertinents.
La décision alors censurée, apparemment analogue à l'une de celles qui figurent dans la loi déférée - relative au rôle du directeur d'établissement dans la définition des modalités d'information sur les produits de santé par démarchage ou prospection -, s'en distinguait, outre par son champ plus restreint puisqu'il ne visait que certains médicaments et n'interdisait qu'un certain mode de visite, par son caractère isolé et dépourvu de garanties propres à assurer l'effectivité de ses effets sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui n'étaient pas même expressément mentionnés en tant qu'objectif dans le texte de l'article censuré, à la différence du présent article.
Dans le présent texte au contraire, les diverses mesures forment un ensemble cohérent, l'intervention du directeur d'établissement étant complétée par celle de la HAS au stade notamment de l'accréditation, et par la charte de bonnes pratiques dont la méconnaissance pourra donner lieu à des sanctions.
De même, la décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 (cons.
10) censurant comme dénué d'effets sur les dépenses une disposition relative à l'accord-cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques concernait un dispositif qui visait les modalités d'information des laboratoires, et non pas des prescripteurs.
Quant à l'argument tiré de ce que certaines des dispositions complétées ou modifiées sont issues de lois ordinaires, il est inopérant, seul important le contenu des mesures nouvelles.
b) L'une des mesures en cause, subordonnant la prise en charge par l'assurance maladie à la mention sur la prescription des circonstances et indications de cette dernière, est par ailleurs critiquée sur le fond comme attentatoire au secret médical.
Cette critique est cependant sans fondement.
Si le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger que le droit au respect de la vie privée qu'impliquent les dispositions de l'article 2 de la Déclaration de 1789 requiert que soit observée une particulière vigilance dans la transmission des informations nominatives à caractère médical entre les médecins prescripteurs et les organismes de sécurité sociale (décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, cons.
52), les informations en cause sont, comme dans ce précédent, destinées au seul service du contrôle médical composé de médecins-conseils dont il avait alors relevé qu'ils étaient eux-mêmes astreints au secret sur les renseignements médicaux directement ou indirectement nominatifs qui leur sont transmis, y compris envers l'organisme qui fait appel à leurs services (cons.
Il y a lieu d'ajouter qu'en l'espèce, les indications sur les circonstances et les indications de la prescription révèlent moins d'informations que la prescription elle-même et que leurs modalités d'acheminement sont, par construction, les mêmes.
- La seconde saisine critique deux dispositions qu'elle estime contraires au droit à la protection de la santé consacré par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
La première, qui figure à l'article 62 de la loi déférée, est, en matière de soins dentaires, le report d'un an, pour permettre la réouverture de négociations conventionnelles, de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques, aux revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires et à la réévaluation des actes conservateurs.
Or sont en tout état de cause déjà entrées et maintenues en vigueur les mesures du règlement bénéficiant aux populations les plus défavorisées, telles l'élargissement du panier de soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou le plafonnement des tarifs applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Pour le reste, le droit constitutionnel à la protection de la santé, dont il appartient au législateur de déterminer les modalités concrètes d'application (décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, cons.
17) n'est pas en cause, ni l'égalité d'accès aux soins.
La seconde est l'abrogation, au II de l'article 63, des dispositions de l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyant le déploiement du mécanisme du tiers payant permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie.
Ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 (cons.
49), ces dispositions avaient seulement pour objet de fixer des modalités d'organisation du système de santé ; elles ne constituaient pas un élément du droit à la protection de la santé au sens du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, alors surtout que le tiers payant demeure pour les publics les plus fragiles ou en situation de précarité (personnes atteintes d'une affection de longue durée, bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, personnes prises en charge au titre de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles).
- Les députés auteurs de la seconde saisine font enfin grief au 4° de l'article 70 de la loi déférée de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
Cette disposition complète notamment le premier alinéa de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles pour prévoir que les établissements sociaux et médico-sociaux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés ne seront plus soumis à la double règle en vertu de laquelle les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables à leur salariés ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent mais s'imposent alors aux autorités compétentes en matière de tarification.
La différence de traitement ainsi instituée répond à une différence de situation.
Les établissements ayant conclu un CPOM ne s'inscrivent plus dans une procédure annuelle d'approbation de leurs propositions de dépenses, leurs financements étant négociés dans le cadre d'un contrat pluriannuel ; cette procédure ayant pour objet de leur accorder une plus grande liberté de gestion tout en les responsabilisant, il y a objectivement et rationnellement lieu de les soustraire aux règles du droit commun, étant observé au surplus que l'ensemble des établissements ont vocation à signer un CPOM avant la fin de l'année 2021.
La différence de traitement qui subsistera jusque-là est en rapport direct avec l'objet des dispositions complétées.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les auteurs des saisines n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2018 sous le n° 2017-758 DC, le 22 décembre 2017, par MM. Olivier FAURE, Mmes Ericka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, MM. Boris VALLAUD, Bruno-Nestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Eric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
Il a également été saisi, le 22 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Emilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Gilles CARREZ, Eric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Eric DIARD, Julien DIVE, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mme Geneviève LEVY, MM. David LORION, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Eric PAUGET, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Eric WOERTH, Charles de COURSON et Michel ZUMKELLER, députés.
Il a également été saisi, le 22 décembre 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jérôme BASCHER, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPERONNIER, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMENIE, Mmes Elisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Sébastien LEROUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Evelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adoptée définitivement par le Parlement le 4 décembre 2017 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2018.
Les députés auteurs de la première saisine contestent la sincérité de la loi déférée.
Ils contestent en outre certaines dispositions de ses articles 28 et 31, l'article 85 et certaines dispositions de l'article 126.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent, outre certaines dispositions de ses articles 5 et 31, l'article 85 et certaines dispositions de son article 126 et son article 142.
Les sénateurs requérants contestent, outre certaines dispositions de ses articles 5, 31, 41, 85 et 126, ses articles 33, 34, 36 et 142.
Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que la loi de finances pour 2018 contrevient au principe de sincérité budgétaire.
Ils mettent en doute la pertinence des prévisions de recettes et critiquent l'évaluation des conséquences budgétaires de la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l'épargne et de l'impôt sur la fortune immobilière, institués respectivement par les articles 28 et 31.
Ils dénoncent également la sous-évaluation de plusieurs dépenses publiques.
Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Dans son avis du 24 septembre 2017 mentionné ci-dessus, le Haut Conseil des finances publiques a notamment relevé que pour « l'année 2018, sous réserve des incertitudes portant sur le chiffrage des mesures nouvelles, … la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente ».
Tout en s'interrogeant sur le respect des objectifs de maîtrise de la dépense retenus par le Gouvernement, il a également noté qu'« un effort visant à une budgétisation plus réaliste a été effectué sur le budget de l'Etat ».
Il ne ressort ni de cet avis du Haut Conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.
Le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances doit ainsi être écarté.
L'article 5 de la loi déférée instaure un nouveau dégrèvement pris en charge par l'Etat de la taxe d'habitation perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le 6° de son paragraphe I en détermine les modalités de calcul ainsi que le taux, de 30 %, pour l'année 2018.
Le 7° du même paragraphe, combiné avec les 2 et 3 du paragraphe III, portent ce taux à 65 % en 2019 et à 100 % au-delà.
Le 8° du paragraphe I subordonne l'éligibilité à ce dégrèvement à une condition de revenu modulée en fonction du quotient familial.
Le reste des dispositions du paragraphe I et le paragraphe II prévoient certaines mesures de coordination, notamment avec les autres dégrèvements et exonérations existants.
En vertu du paragraphe IV, le Gouvernement est tenu de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la réforme ainsi instaurée et sur l'opportunité de substituer une autre ressource fiscale à la taxe d'habitation.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où l'instauration de ce nouveau dégrèvement conduira à ce que 80 % des redevables de la taxe d'habitation soient dispensés de l'acquitter, cette dernière taxe ne pesant plus alors que sur une minorité de contribuables.
Les sénateurs requérants font en outre valoir qu'en retenant le revenu pour déterminer l'éligibilité au dégrèvement, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel.
Selon eux, le seuil applicable pour ce nouveau dégrèvement ne correspondrait pas à celui jusqu'alors retenu pour les autres exonérations et dégrèvements visant les foyers les plus modestes.
En outre, le critère du revenu ne serait pas adapté à un dégrèvement de taxe d'habitation, celle-ci ayant vocation à « frapper la capacité contributive en fonction du logement occupé et des services locaux mis à la disposition de ses occupants, indépendamment de leurs revenus ».
Enfin, ce critère aurait pour conséquence que, dans certaines communes, la taxe d'habitation ne soit plus acquittée que par un nombre très réduit de personnes, sur lesquelles porterait ensuite exclusivement toute hausse de cette fiscalité.
Il en résulterait également une rupture d'égalité des communes devant les charges publiques, puisque le « pouvoir de taux effectif » de celles où la part des redevables n'acquittant aucune taxe sera la plus élevée « sera considérablement limité, voire inexistant ».
Les députés auteurs de la deuxième saisine soulignent quant à eux que la majoration par demi-part retenue pour le calcul du seuil de revenu déterminant l'éligibilité au dégrèvement ne prendrait pas en compte la faculté contributive des contribuables, puisqu'un couple sans enfant serait avantagé par rapport à un couple avec deux enfants.
Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants font également valoir que l'article 5 violerait le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Les sénateurs requérants observent, à cet égard, que, si le choix du dégrèvement est censé préserver les ressources propres des collectivités territoriales, la pérennité de ce mécanisme de compensation n'est pas assurée.
En outre, la liberté de taux laissée aux collectivités territoriales serait fictive dans la mesure où le fait qu'une hausse des taux ait pour effet de rendre à nouveau redevables de la taxe d'habitation ceux qui ne l'étaient plus rendra difficile de procéder à cette augmentation.
Enfin, cette liberté de taux pourrait à l'avenir être restreinte par l'adoption d'un dispositif de limitation des hausses des taux susceptible d'être discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
En premier lieu, le nouveau dégrèvement de taxe d'habitation prévu aux 6° à 8° du paragraphe I de l'article 5 vise, en s'ajoutant aux dégrèvements et exonérations déjà existants, à dispenser progressivement, d'ici à 2020, près de 80 % des redevables de l'acquittement de cette taxe au titre de leur résidence principale.
Par les dispositions contestées, qui ont été présentées au Parlement comme constitutives d'une étape dans la perspective d'une réforme plus globale de la fiscalité locale, le législateur a entendu diminuer l'imposition à la taxe d'habitation de la plus grande part de la population.
S'il n'a, ce faisant, pas réduit l'ensemble des disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de cette taxe sous l'effet de son évolution depuis sa création, le législateur s'est fondé, en retenant comme critère d'éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objet de la loi.
En troisième lieu, en vertu de l'article 1414 C du code général des impôts rétabli par le 6° du paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée, le dégrèvement est calculé à partir des taux globaux d'imposition à la taxe d'habitation due au titre de 2017.
Ces taux globaux sont seulement majorés des augmentations postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement.
Dès lors, toute autre augmentation de ce taux, après 2017, ne sera pas prise en compte dans le calcul du dégrèvement institué par les dispositions contestées.
Il en résulte que manque en fait le grief tiré de ce que l'augmentation du taux de la taxe d'habitation voté par la commune serait supportée par les seuls contribuables ne bénéficiant pas du dégrèvement en cause.
Pour le même motif, manque également en fait le grief selon lequel les communes comptant une proportion élevée de bénéficiaires du dégrèvement ne pourront pas augmenter de manière effective les recettes fiscales tirées de la taxe d'habitation.
En quatrième lieu, en vertu du paragraphe II bis de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée, le dégrèvement s'applique aux contribuables dont le revenu n'excède pas « la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième ».
En retenant ces majorations dégressives en fonction du nombre de demi-parts de quotient familial, le législateur a tenu compte des frais supplémentaires supportés par les ménages ayant des personnes à charge et n'a pas méconnu l'égalité devant les charges publiques.
Il résulte de ce qui précède que, sans préjudice de la possibilité pour le Conseil constitutionnel de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale, le grief tiré de la méconnaissance, par les dispositions contestées, de l'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'autonomie financière des collectivités territoriales :
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
L'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales ».
Il prévoit que ces ressources « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette…
Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s'entendent, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou qu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, mais encore lorsqu'elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d'une catégorie de collectivités territoriales.
En premier lieu, le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l'Etat sur la base des taux globaux de taxe d'habitation appliqués en 2017.
En outre, il n'affecte pas l'assiette de cette taxe et ne remet pas en cause son caractère local.
Enfin, les communes demeurent libres de fixer un taux de taxe d'habitation différent, auquel les bénéficiaires du dégrèvement contesté seront d'ailleurs assujettis, pour la part supérieure au taux appliqué en 2017.
Ainsi, et en dépit de l'ampleur du dégrèvement, la taxe d'habitation continue de constituer une ressource propre des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution.
En deuxième lieu, la conformité à la Constitution d'une disposition s'appréciant au regard du droit applicable lors de son adoption, le grief tiré de ce qu'un mécanisme de limitation de la hausse des taux de taxe d'habitation pourrait être adopté à l'avenir ou de ce que le dégrèvement pourrait être remplacé par un autre dispositif doit être écarté.
En troisième lieu, et en tout état de cause, l'article LO 1114-4 du code général des collectivités territoriales tend à garantir la pérennité de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Il prévoit à cet effet que le Gouvernement transmettra au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, « un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution ».
Il indique que « si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait ».
Dès lors, si, au vu de ce rapport, il apparaissait que, en raison de l'évolution des circonstances, et notamment par l'effet d'une modification des dispositions contestées, éventuellement conjuguée à d'autres causes, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal déterminé par l'article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d'arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les 6° à 8° du paragraphe I de l'article 5, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 28 modifie le régime d'imposition des revenus du capital perçus par les personnes physiques.
A compter du 1er janvier 2018, il soumet à un prélèvement forfaitaire unique, prévu au deuxième alinéa du a du 28° de son paragraphe I, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l'assurance vie, de l'épargne logement et de l'actionnariat salarié.
Sauf exception, ce taux est fixé à 12,8 % par le huitième alinéa du a du 28° du paragraphe I.
Selon les députés auteurs de la première saisine, la réforme prévue par cet article aurait été insuffisamment éclairée par l'évaluation préalable jointe au projet de loi de finances, faute de prendre en compte les comportements d'optimisation fiscale susceptibles d'en découler et faute d'analyser ses conséquences budgétaires postérieures à 2019.
Ils critiquent par ailleurs l'allègement de la fiscalité du patrimoine mobilier auquel procède cet article et l'écart qui en résulte entre le niveau d'imposition des dividendes et celui des salaires.
Ils soutiennent également que la suppression de l'imposition des revenus mobiliers selon le barème de l'impôt sur le revenu remettrait en cause la progressivité de cet impôt.
Pour ces deux motifs, l'article 28 méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En ce qui concerne la méconnaissance des exigences de présentation des projets de loi de finances :
Aux termes du 8° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, est jointe au projet de loi de finances de l'année, pour les dispositions relevant du 2° du paragraphe I et du 7° du paragraphe II de l'article 34 de cette loi organique, « une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».
Au regard du contenu de l'évaluation préalable relative à l'article 28 annexée au projet de loi de finances, le grief tiré de la méconnaissance des exigences du 8° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 doit, en tout état de cause, être écarté.
Les dispositions contestées mettent en place un prélèvement proportionnel pour l'imposition des principaux revenus du capital, actuellement soumis au barème de l'impôt sur le revenu, et fixent son taux à 12,8 %.
Elles portent ainsi à 30 % le taux global d'imposition de ces revenus, compte tenu de l'augmentation des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 mentionnée ci-dessus.
Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a entendu diminuer les taux marginaux d'imposition des revenus du capital et améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité qui leur est applicable.
En premier lieu, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre, d'une part, les revenus du capital désormais soumis au nouveau prélèvement proportionnel et, d'autre part, les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, repose sur une différence de situation entre ces catégories de revenus.
En second lieu, d'une part, si les dispositions contestées instaurent un prélèvement proportionnel pour l'imposition des principaux revenus du capital, les contribuables ont la faculté, ouverte par le b du 28° du paragraphe I de l'article 28, d'opter pour la soumission des revenus en cause au barème de l'impôt sur le revenu.
D'autre part, les autres types de revenus précédemment soumis au barème progressif de cet impôt le demeurent.
Dès lors, les dispositions contestées ne remettent pas en cause le caractère progressif du montant de l'imposition globale du revenu des personnes physiques.
Les deuxième et huitième alinéas du a du 28° du paragraphe I de l'article 28, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 31 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune et crée l'impôt sur la fortune immobilière.
Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que l'article 31 n'a pas été adopté selon une procédure conforme dès lors que les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et de son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière n'ont pas fait l'objet d'une évaluation préalable telle qu'imposée par les dispositions du 8° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.
S'agissant de certaines dispositions des articles 964 et 965 du code général des impôts :
L'article 964 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des sixième à quatorzième alinéas de l'article 31, institue un impôt annuel désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.
Aux termes de cet article 964, sont soumises à cet impôt les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers est supérieure à 1 300 000 euros.
L'article 965 du même code, dans sa rédaction résultant des dix-septième à vingt-huitième alinéas de l'article 31, prévoit que l'assiette de cet impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens et droits immobiliers, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, appartenant à la personne ou aux personnes soumises à l'imposition.
Le quatrième alinéa de l'article 965 prévoit que, pour déterminer la fraction précitée, il est appliqué à la valeur des parts ou actions un coefficient prenant notamment en compte la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société.
Le cinquième alinéa de l'article 965 exclut de l'assiette de l'impôt les parts ou actions de sociétés ou d'organismes ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient moins de 10 % du capital et des droits de vote.
Le neuvième alinéa exclut de cette même assiette les biens ou droits immobiliers détenus directement par une société ou un organisme lorsqu'ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient.
Les députés auteurs de la première saisine considèrent que l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière n'est pas cohérente au regard de l'objectif poursuivi par le législateur et méconnaît en conséquence le principe d'égalité devant les charges publiques.
Selon eux, l'impôt créé ayant pour objet d'orienter les détenteurs de patrimoine vers l'investissement productif, il n'y a pas lieu d'inclure dans son assiette tous les actifs immobiliers ni d'en exclure les biens mobiliers improductifs tels que les objets d'art ou certains placements mobiliers.
Ils contestent également au regard de la garantie des droits et de la « sécurité juridique » le premier alinéa de l'article 964 en raison de son imprécision, celui-ci n'indiquant pas si les immeubles par destination sont inclus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Ils font grief au quatrième alinéa de l'article 965 de méconnaître les mêmes principes au motif qu'il impose, pour déterminer l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, de déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier, laquelle serait complexe et difficile à établir.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent également l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Ils soutiennent que, l'objet de cet impôt étant de taxer le patrimoine improductif, la distinction faite par le législateur entre le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier n'est pas pertinente.
Ils en concluent une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Les sénateurs requérants concluent également à l'inconstitutionnalité de l'article 965.
En effet, en excluant de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers détenus par des sociétés lorsque ceux-ci sont affectés à leur activité et en n'excluant pas les mêmes biens immobiliers lorsqu'ils sont donnés à bail, le législateur aurait méconnu l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Ils estiment par ailleurs qu'en ne prévoyant pas de règles d'exonération similaires à celles prévues dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les parts ou actions ayant fait l'objet d'un engagement de conservation, le législateur a porté atteinte à une situation légalement acquise et aux effets pouvant être légitimement attendus d'une telle situation.
Ils ajoutent enfin que le 3° de l'article 965 ne satisfait pas à l'exigence d'intelligibilité de la loi dès lors qu'il prévoit que le redevable de bonne foi peut faire l'objet d'un rehaussement s'il démontre « qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions… représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement ».
Selon eux, il ne serait pas possible de connaître le sens et la portée de cette disposition.
Il en résulterait également une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.
En premier lieu, d'une part, l'impôt sur la fortune immobilière, dont l'assiette est composée de l'ensemble des actifs immobiliers, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle.
En instaurant cet impôt, le législateur a entendu, dans un objectif de rendement budgétaire, créer une contribution spécifique pesant sur les actifs immobiliers autres que ceux affectés par le propriétaire à sa propre activité professionnelle.
Dès lors, il ne saurait en tout état de cause être reproché au législateur d'avoir intégré dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des biens contribuant au financement des entreprises ou d'en avoir exclu des biens qualifiés d'« improductifs » par les requérants.
D'autre part, en excluant de l'assiette de cet impôt les immeubles détenus directement ou indirectement par une société lorsqu'ils sont affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le législateur a entendu limiter l'imposition instituée aux biens non professionnels et ne pas pénaliser la détention de biens immobiliers pour l'exercice de ces activités.
Dès lors, il pouvait traiter différemment les biens immobiliers détenus par des sociétés pour l'exercice de leur activité et ceux loués à des tiers, y compris lorsqu'ils sont affectés par le locataire à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Par conséquent, en déterminant ainsi l'assiette de l'impôt, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels.
Il n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
D'une part, en application des trois premiers alinéas de l'article 885 I bis du code général des impôts, abrogé par l'article 31 de la loi déférée : « Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies : - a.
Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ; - b.
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ».
L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans.
Les règles relatives à l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ne comportent pas de mesure d'exonération similaire pour ces parts ou actions.
Toutefois, il ne résulte pas des dispositions contestées, ni de l'abrogation de l'article 885 I bis précité, une remise en cause des effets passés des règles d'exonération prévues par cet article dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En outre, cet impôt étant supprimé, ces règles d'exonération deviennent sans objet pour l'avenir.
Enfin, il ne peut être déduit d'une exonération d'impôt au titre de certains biens un droit acquis à conserver le bénéfice de cette exonération dans le cadre d'un nouvel impôt incluant dans son assiette les mêmes biens.
Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte à une situation légalement acquise, ni ne remettent en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
D'autre part, en tout état de cause, le fait que le législateur n'ait pas précisé que les immeubles par destination entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et qu'il ait prévu l'évaluation par le redevable de ses biens immobiliers, ne porte pas atteinte à la garantie des droits.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
En troisième lieu, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
En prévoyant que le contribuable de bonne foi ne peut faire l'objet d'un rehaussement s'il « démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions… représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement », le législateur a entendu prendre en compte les éventuelles difficultés pour un redevable à connaître les actifs taxables dont il est indirectement propriétaire.
Cette disposition n'est ni inintelligible ni entachée d'incompétence négative.
Il résulte de tout ce qui précède que les sixième à quatorzième alinéas, les dix-septième à vingt et unième alinéas, le vingt-cinquième et le vingt-septième alinéas du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
S'agissant de certaines dispositions de l'article 968 du code général des impôts et du second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée :
Le premier alinéa de l'article 968 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des trente-quatrième à trente-huitième alinéas de l'article 31, prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du même code grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, en application du deuxième alinéa et du 1° de ce même article 968, lorsque la constitution de l'usufruit résulte « de l'application de l'article 757 du code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code », ces actifs sont compris dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts.
Selon le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée, s'agissant des démembrements opérés en application de l'article 757 du code civil, la règle de répartition précitée s'applique uniquement aux démembrements opérés à compter du 1er janvier 2018.
Les sénateurs requérants soutiennent tout d'abord que les dispositions du 1° de l'article 968 sont inintelligibles.
En effet, en faisant référence à l'article 757 du code civil, sans préciser la version de cet article, le législateur n'aurait pas permis de déterminer la portée du texte contesté.
De la même manière, en citant l'article 1094 du même code « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 », le législateur aurait laissé subsister une ambiguïté sur celle des versions antérieures qu'il entendait viser.
En outre, en ne « visant que quatre des articles du code civil traitant ou ayant traité des droits démembrés, du conjoint survivant » et « en ne donnant aucune définition précise des situations qu'il vise », il ne serait pas possible de comprendre la volonté du législateur.
Il en résulterait également une méconnaissance du principe du consentement à l'impôt et de l'article 34 de la Constitution.
Les mêmes sénateurs font ensuite grief à ce 1° de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques.
Selon eux, en traitant différemment la situation de l'usufruitier et du nu-propriétaire selon que l'usufruit a été créé conventionnellement ou légalement, le législateur aurait fait preuve d'incohérence.
Ces dispositions entraîneraient également une discrimination entre les enfants selon les règles successorales applicables.
Par ailleurs, en prévoyant l'application du 1° de l'article 968 aux démembrements résultant de l'application de l'article 757 du code civil postérieurs au 1er janvier 2018, le législateur aurait créé une inégalité injustifiée.
Enfin, en imposant la prise en compte de biens grevés d'usufruit dans le patrimoine du nu-propriétaire pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, y compris lorsque le démembrement n'a pas été voulu par le nu-propriétaire, le législateur aurait porté atteinte au droit de propriété.
Quant à certaines dispositions de l'article 968 du code général des impôts :
En premier lieu, les dispositions contestées visent précisément les hypothèses dans lesquelles elles s'appliquent.
Le grief tiré de leur inintelligibilité doit donc être écarté.
En deuxième lieu, l'article 968 pose le principe selon lequel, pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, les biens grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Par exception, le 1° de cet article prévoit que, dans des hypothèses où la constitution de l'usufruit procède des prévisions de la loi civile, l'actif grevé d'un usufruit est compris dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant des proportions fixées par le législateur en fonction de l'âge de l'usufruitier.
La différence de traitement instituée repose donc sur une différence de situation, selon que l'usufruit est soit constitué par détermination de la loi, soit procède d'une convention ou d'un testament.
Elle résulte de la volonté du législateur de faire peser sur l'usufruitier la charge de l'impôt sur la fortune immobilière lorsque celui-ci était le plein propriétaire initial du bien immobilier et que le démembrement procède de sa volonté, et, au contraire, de faire peser cette charge sur l'usufruitier et le nu-propriétaire à hauteur de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété dans les autres situations.
La différence de traitement établie par le législateur est donc fondée sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec le but qu'il s'est assigné.
Le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.
En troisième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
En instituant un impôt sur la fortune immobilière, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers.
En décidant, dans certaines hypothèses, d'assujettir à cet impôt le nu-propriétaire à hauteur de la valeur de sa nue-propriété, le législateur n'a, compte tenu du tarif de cet impôt limité aux redevables dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 euros, pas porté atteinte au droit de propriété.
Il résulte de ce qui précède que les trente-quatrième et trente-sixième alinéas du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Quant au second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 :
En prévoyant que la règle de répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire prévue au deuxième alinéa de l'article 968 s'applique, s'agissant des démembrements issus des dispositions de l'article 757 du code civil, seulement pour ceux postérieurs au 1er janvier 2018, le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée traite différemment les titulaires d'usufruits constitués en application de l'article 757 du code civil selon leur date de constitution.
Cette différence de traitement n'est ni justifiée par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général.
Dès lors, le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée, qui est contraire au principe d'égalité, doit être déclaré contraire à la Constitution.
S'agissant des articles 971 et 972 du code général des impôts :
L'article 971 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des quarante-troisième et quarante-quatrième alinéas de l'article 31 de la loi déférée, soumet à l'impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'un contrat de location accession à la propriété immobilière.
L'article 972 du même code, dans sa rédaction résultant du quarante-cinquième alinéa de l'article 31, procède de même s'agissant de la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation représentative des unités de compte constituées de droits ou biens immobiliers ou de parts de sociétés ou d'organismes détenant de tels biens.
Les sénateurs requérants font valoir que l'intégration dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière de biens dont le redevable ne deviendra propriétaire qu'à l'issue du crédit-bail ou du contrat de location accession à la propriété immobilière méconnaît l'exigence de respect des facultés contributives des redevables de l'impôt.
Ils formulent le même grief s'agissant des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation qui ne confèrent à leurs souscripteurs aucun droit réel sur les actifs immobiliers en cause.
Ils critiquent également le fait que la date d'entrée en vigueur de l'article 972 interdira aux détenteurs des contrats en cause de « procéder aux arbitrages patrimoniaux destinés à faire le choix de ne pas être soumis » à l'impôt sur la fortune immobilière, ce qui porterait atteinte à leur droit de propriété.
En premier lieu, d'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu traiter de la même manière, s'agissant de l'article 971, les personnes acquérant un bien immobilier, qu'elles financent cette acquisition par l'emprunt ou qu'elles la financent par un crédit-bail ou par une location accession à la propriété immobilière.
Il a également entendu, s'agissant de l'article 972, que les personnes qui recueillent le produit des actifs immobiliers constituant le sous-jacent des unités de compte du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation qu'elles ont souscrit soient traitées de la même manière que celles percevant les fruits de parts de sociétés civiles immobilières.
D'autre part, afin de prendre en compte les spécificités du crédit-bail ou de la location accession à la propriété immobilière, dans lesquels la propriété du bien n'est susceptible d'être acquise qu'à l'issue de l'opération, l'article 971 prévoit que la valeur des biens en cause n'entre dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière qu'après déduction du montant des loyers ou redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du contrat.
L'article 972 prévoit quant à lui que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation n'est prise en compte qu'à hauteur de la fraction correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs immobiliers.
Dès lors, en assujettissant ce type d'actifs à l'impôt sur la fortune immobilière, le législateur, qui s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but qu'il s'est fixé, n'a pas fait peser sur ces catégories de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que leur confère la détention de ces actifs.
En second lieu, le grief tiré de ce que la date d'entrée en vigueur de l'article 972 interdirait aux souscripteurs des contrats d'assurance-vie et de capitalisation de modifier avant cette date la composition de leur patrimoine manque en fait.
Il résulte de tout ce qui précède que les quarante-troisième à quarante-cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 31 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
S'agissant de certaines dispositions de l'article 973 du code général des impôts :
L'article 973 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des cinquante-troisième à soixante-deuxième alinéas de l'article 31, détermine les règles d'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Selon son deuxième alinéa, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Les députés auteurs de la première saisine font grief au deuxième alinéa de l'article 973 de méconnaître le principe d'égalité devant la loi, l'abattement en faveur de la résidence principale leur apparaissant non justifié au regard des objectifs de la loi « qui visent à dynamiser l'investissement productif ».
Toutefois, la différence de traitement résultant de l'abattement contesté est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la promotion de l'accession à la propriété de la résidence principale.
Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Le cinquante-quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 974 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des soixante-cinquième à soixante-dix-huitième alinéas de l'article 31, détermine le passif déductible de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Son paragraphe I prévoit que certaines dettes sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables.
Son paragraphe II prévoit des règles de déductibilité spécifiques pour les prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat et les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital.
Son paragraphe III dispose que ne sont pas déductibles les dettes correspondant à des prêts contractés directement ou indirectement auprès de certaines personnes et, notamment, selon le 1° de ce paragraphe, auprès du redevable, de son conjoint, partenaire ou concubin ou des enfants mineurs de ces personnes.
Son paragraphe IV prévoit des règles spécifiques de déductibilité, moins favorables, lorsque la valeur vénale des biens taxables excède cinq millions d'euros et que le total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur.
Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que le 1° du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article 974 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Ils estiment que, dès lors que l'imputabilité des dettes vise à rapprocher la taxation de la faculté contributive du redevable, les distinctions opérées ne répondent à aucune justification objective et rationnelle.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que le paragraphe IV de l'article 974 contrevient au principe d'égalité devant les charges publiques au motif que cette disposition crée un effet de seuil disproportionné.
Les sénateurs requérants contestent la constitutionnalité des paragraphes II et IV de l'article 974.
Ils soutiennent que le paragraphe II institue une présomption irréfragable de fraude fiscale et que, en ne permettant pas au contribuable d'apporter la preuve que le recours aux emprunts visés par ce paragraphe est justifié par des raisons autres que fiscales, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
S'agissant du paragraphe IV, ils reprochent également au législateur d'avoir créé un effet de seuil contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
En premier lieu, en adoptant les dispositions du paragraphe II de l'article 974, le législateur a entendu éviter que la conclusion de contrats de prêts prévoyant un remboursement de la totalité du capital à l'issue d'un délai important permette au contribuable de diminuer artificiellement la base taxable à l'impôt sur la fortune immobilière.
Par ailleurs, sans remettre en cause la déductibilité de l'emprunt, ces dispositions se bornent à déterminer le rythme suivant lequel celui-ci est déductible.
Dès lors, ces dispositions, qui n'instituent pas une présomption de fraude fiscale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
En deuxième lieu, en prévoyant au 1° du paragraphe III de l'article 974 que ne sont pas déductibles les emprunts contractés auprès du redevable, de son conjoint, partenaire ou concubin ou des enfants mineurs de ces personnes, le législateur a tiré les conséquences des modalités d'imposition de l'impôt sur la fortune immobilière.
En effet, ces modalités prévoient, d'une part, une imposition commune des couples mariés, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des personnes vivant en concubinage et, d'autre part, l'intégration dans l'assiette de l'impôt des biens appartenant aux enfants mineurs des membres du foyer imposé, lorsque ces derniers ont l'administration légale de ces biens.
En troisième lieu, en prévoyant que lorsque le patrimoine taxable excède cinq millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent, le législateur a entendu éviter des schémas d'optimisation fiscale.
En traitant différemment les détenteurs de ces dettes des autres redevables, il a ainsi institué une différence de traitement en rapport avec les dispositions contestées.
En outre, la déduction des dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal n'est pas limitée.
Enfin, ces dispositions ne créent pas d'effet de seuil disproportionné.
Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
Il résulte de tout ce qui précède que les soixante-et-onzième, soixante-douzième, soixante-quatorzième, soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des cent-quatrième à cent-onzième alinéas de l'article 31, instaure plusieurs mécanismes d'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière en faveur des propriétés en nature de bois et forêts, des parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles, ainsi que des biens ruraux loués à long terme.
Les députés auteurs de la première saisine contestent les exonérations en faveur des bois et forêts et des groupements forestiers prévues aux paragraphes I et II de l'article 976 du code général des impôts.
Selon eux, ces exonérations seraient dépourvues de lien direct avec l'objet de la loi et méconnaîtraient dès lors le principe d'égalité devant la loi.
En application du paragraphe I de l'article 976 du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts peuvent être exonérées de l'impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable.
Cette exonération est subordonnée aux conditions fixées au 2° du 2 de l'article 793 du même code visant à garantir leur gestion durable.
En application du paragraphe II du même article 976, les parts détenues dans un groupement forestier peuvent, sous les mêmes conditions, être exonérées de l'impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur correspondant à des biens en nature de bois et forêts ou à des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance.
En édictant les exonérations contestées, le législateur a entendu inciter à l'acquisition et à la détention de biens, dont les rendements sont généralement faibles, qui présentent un intérêt particulier pour l'environnement.
La différence de traitement avec les autres actifs immobiliers qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi.
Il en résulte que les cent quatrième et cent cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des cent trente-cinquième à cent trente-neuvième alinéas de l'article 31, soumet l'impôt sur la fortune immobilière à un plafonnement.
Son paragraphe I prévoit que cet impôt est réduit de la différence entre, d'une part, le total des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente.
Sont à ce titre prises en compte certaines déductions.
Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de ne pas avoir prévu la déduction des pensions alimentaires.
Le plafonnement étant ainsi calculé à partir d'un revenu dont une partie ne serait en réalité pas disponible, le législateur aurait rendu possible que l'impôt sur la fortune immobilière revête un caractère confiscatoire.
L'absence de prise en compte, pour le calcul du plafonnement, des pensions alimentaires, qui sont une charge pesant sur le revenu des redevables, n'est pas de nature à conférer à cette imposition un caractère confiscatoire, compte tenu de l'assiette et du tarif de l'impôt sur la fortune immobilière.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.
Le cent trente-cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Sur certaines dispositions de l'article 33 et les articles 34 et 36 :
Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire.
Le b du 3° de l'article 33 modifie l'article 238 du code des douanes, afin d'étendre cette mesure au droit de passeport sur les navires étrangers de plaisance et de sport, dû par leur propriétaire ou utilisateur ayant sa résidence principale ou son siège social en France.
L'article 34 crée dans le code général des impôts un article 963 A instituant une taxe, perçue par l'Etat, additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à trente-six chevaux.
L'article 36 modifie l'article 1010 bis du même code, qui régit la taxe sur les véhicules d'occasion additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme.
Il assoit désormais cette taxe additionnelle sur la seule puissance fiscale des véhicules et augmente ses tarifs pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à douze chevaux.
Les sénateurs requérants font grief à ces dispositions de l'article 33 et à l'article 34 de s'appliquer en fonction de critères dénués de rapport avec la valeur vénale des navires et des véhicules, alors pourtant que le législateur aurait entendu taxer les « signes extérieurs de richesse ».
Faute de retenir des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques.
Il en irait de même de l'article 36, au motif que le critère de la puissance fiscale ne serait pas pertinent au regard de l'objectif du législateur consistant à taxer les véhicules hybrides rechargeables, non soumis au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant les articles 33, 34 et 36, le législateur a principalement entendu accroître les recettes budgétaires de l'Etat.
En retenant la longueur et la puissance des navires et la puissance des véhicules de tourisme en cause comme critères d'assujettissement aux taxes qu'il a modifiées ou instituées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de rendement poursuivi.
Les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doivent donc être écartés.
Le 1° et le b du 3° de l'article 33, l'article 34 et l'article 36, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 41 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'Etat aux collectivités territoriales ainsi que le périmètre et le taux de minoration de certaines dotations.
En ce qui concerne le b du 1° du paragraphe II de l'article 41 :
Le b du 1° du paragraphe II de l'article 41 exclut de la base de calcul de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée aux régions le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, créé par l'article 149 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus.
Les sénateurs requérants font valoir que cette suppression priverait les régions de leur droit à compensation au titre de l'extension de leurs compétences économiques, en violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Il ressort des travaux parlementaires que, en dépit de la suppression de la référence au fonds de soutien exceptionnel à destination des régions dans la base de calcul de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée aux régions, le dynamisme attendu du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devrait assurer aux régions, en 2018, des ressources supplémentaires par rapport à l'année précédente.
Dès lors, le grief tiré d'une violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution doit en tout état de cause être écarté.
Il résulte de ce qui précède que le b du 1° du paragraphe I de l'article 41, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne le paragraphe IX de l'article 41 :
Le paragraphe IX du même article 41 minore le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions prévu par l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.
Pour les sénateurs requérants, cette minoration contrevient au principe de péréquation prévu au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Il en résulterait également une rupture d'égalité, en ce que la région Ile-de-France serait ainsi traitée plus favorablement.
Aux termes du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Il est loisible au législateur de mettre en œuvre une péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels.
En premier lieu, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne constitue pas une dotation de péréquation mais seulement une dotation destinée à compenser les pertes de recettes résultant du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
Dès lors, le grief tiré d'une méconnaissance du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est inopérant.
En deuxième lieu, la région Ile-de-France ne bénéficiant pas de la dotation en cause, le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que le paragraphe IX de l'article 41, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 85 prévoit un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Son paragraphe I a pour objet d'annuler, pour ces deux seules collectivités, le transfert à la région de 25 points du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, opéré par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus.
A cet effet, le 1° de ce paragraphe I modifie le 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, qui attribue aux régions une fraction égale à 50 % de cet impôt perçu sur leur territoire, pour prévoir, par exception, que « dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 % ».
Par symétrie, le 2° de ce même paragraphe I modifie l'article 1656 du même code pour prévoir que 48,5 % du produit de cet impôt perçu sur le territoire de la métropole de Lyon lui est, par exception, attribué.
Le paragraphe II de l'article 85 prévoit que la métropole de Lyon verse une attribution de compensation financière à la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des transferts de compétences opérés par l'article 15 de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus.
Son paragraphe III est relatif aux modalités d'application dans le temps de son paragraphe I.
Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants soutiennent que l'article 85, introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, n'aurait pas sa place en deuxième partie de la loi de finances.
Les députés auteurs des deux saisines et les sénateurs requérants reprochent à cet article d'instituer, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, plusieurs différences de traitement injustifiées.
Une première discrimination serait créée au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui serait la seule région privée des recettes supplémentaires procurées par l'évolution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au-delà de la situation de référence de l'année du transfert du produit d'un quart de cet impôt aux régions.
Une deuxième discrimination serait créée entre la métropole de Lyon, qui bénéficie de ces recettes supplémentaires, et les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'en bénéficient pas.
Une troisième discrimination serait créée entre la métropole de Lyon et les départements de la région Ile-de-France, qui ne bénéficient pas de ces recettes supplémentaires alors même qu'ils se trouvent dans la même situation que cette métropole puisque la région Ile-de-France, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne s'est pas vu transférer de compétences en matière de transports par la loi du 7 août 2015.
En adoptant l'article 85, le législateur a entendu corriger ce qu'il a identifié comme étant « une anomalie fiscale » résultant du transfert à la région Auvergne-Rhône-Alpes de 25 points du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur le territoire de la métropole de Lyon.
Selon les travaux préparatoires de cet article 85, le basculement au profit des régions d'une fraction du produit de cet impôt, prévu par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015, avait vocation à compenser les transferts de compétences en matière de transports opérés par la loi du 7 août 2015.
Or, aucune de ces compétences n'ayant été transférée à la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur a estimé que « la métropole de Lyon ne doit pas être soumise au transfert de recettes fiscales au profit de la région Auvergne-Rhône-Alpes ».
Il ressort, toutefois, des travaux préparatoires de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 que le législateur a, outre la compensation financière du transfert de compétences opéré, en matière de transport public, au profit des régions, entendu également transférer aux régions une part plus importante de recettes fiscales dynamiques en lien avec le renforcement de leur rôle en matière de développement économique.
Or, si la région Auvergne-Rhône-Alpes ne s'est pas vu transférer une compétence en matière de transports sur le territoire de la métropole de Lyon, ses compétences en matière de développement économique ont, d'une manière générale, été renforcées.
Par conséquent, en annulant l'intégralité du transfert de ressources opéré par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 pour le seul cas de la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu'il s'est proposé.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l'article 85 est contraire à la Constitution.
L'article 126 réforme les aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social.
En premier lieu, le 1° de son paragraphe I supprime, de façon graduelle, l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété.
En deuxième lieu, le 4° de ce paragraphe I crée un article L.
442-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation instituant une « réduction de loyer de solidarité », appliquée par les bailleurs aux locataires de logements sociaux dont les ressources sont inférieures à certains plafonds et dont le montant varie en fonction de la composition de leur foyer et de la zone géographique en cause.
En application de ce 4° et du 5° du même paragraphe I, cette réduction est applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés soit par les organismes de logement social, soit par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à l'exception des logements-foyers conventionnés.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté ministériel, dans la limite de montants fixés au 4° du paragraphe I de l'article 126.
Le septième alinéa de ce 4° dispose que cet arrêté peut prévoir un montant de réduction spécifique pour les colocations.
Aux termes des A et D du paragraphe III, la réduction de loyer de solidarité est applicable à compter du 1er février 2018, y compris aux contrats en cours.
En troisième lieu, le 2° du paragraphe I prévoit que le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit à hauteur d'une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité.
En dernier lieu, le d du 10° du paragraphe I instaure une modulation de la cotisation annuelle versée par les organismes de logement social à la caisse de garantie du logement locatif social.
Le E du paragraphe III déroge, pour l'année 2018, à ces dernières dispositions et renvoie notamment à un arrêté ministériel la définition de certaines des modalités de calcul de cette cotisation.
Les requérants soutiennent que certaines dispositions de cet article méconnaissent les principes d'égalité devant de la loi et devant les charges publiques, la liberté contractuelle, la garantie des droits et l'article 34 de la Constitution.
Selon les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques seraient méconnus dans la mesure où l'article 126 exclurait de son champ les bailleurs du parc privé, les logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes agréés par l'Etat exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale relevant de l'article L.
Les députés auteurs de la seconde saisine et les sénateurs requérants invoquent également une violation du principe d'égalité devant la loi, en raison des effets de seuil que créerait cet article et de la possibilité pour les locataires non bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement de profiter de la réduction de loyer de solidarité.
Les dispositions contestées instaurent une réduction de loyer au bénéfice de certains locataires de logements sociaux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, afin de favoriser l'accès au logement social des personnes aux revenus modestes.
En premier lieu, en application du deuxième alinéa du 4° et du 5° du paragraphe I, cette réduction concerne les logements gérés par les bailleurs du parc social que sont les organismes de logement social mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par l'Etat mentionnées à l'article L.
Ces organismes sont tenus à des obligations spécifiques en matière de construction, d'aménagement, d'attribution et de gestion des logements locatifs sociaux, visant à améliorer les conditions d'habitat des personnes défavorisées ou aux ressources modestes.
Ils ne sont donc pas placés dans la même situation que les bailleurs du parc privé, y compris ceux louant des logements sociaux.
Ils ne sont pas non plus placés dans la même situation que les logements-foyers conventionnés et les organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en raison des missions et obligations de ces derniers.
La différence de traitement résultant de ce que la réduction de loyer de solidarité ne s'impose qu'aux bailleurs du parc social est ainsi justifiée par une différence de situation.
Elle est en rapport direct avec l'objet de la loi et n'est donc pas contraire au principe d'égalité.
En second lieu, les dispositions contestées font bénéficier de la réduction de loyer de solidarité tous les locataires d'un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement satisfaisant aux conditions de ressources et de composition du foyer définies au 4° du paragraphe I, y compris ceux ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement.
Elles n'établissent donc aucune différence de traitement et n'instituent aucun avantage injustifié, dès lors qu'elles visent à favoriser l'accès au logement de l'ensemble des personnes aux revenus modestes, qui ne se limite pas aux seuls allocataires de l'aide personnalisée au logement.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne créent pas non plus d'effets de seuil excessifs, ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la garantie des droits :
Les députés auteurs de la seconde saisine et les sénateurs requérants font valoir que les nouvelles règles de fixation des loyers remettent en cause, sans motif d'intérêt général suffisant, les situations légalement acquises des bailleurs sociaux, au mépris de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En outre, selon eux, l'application de ces règles aux contrats en cours contreviendrait à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus.
La réduction de loyer de solidarité instituée par les dispositions contestées a pour effet de diminuer les ressources des bailleurs du parc social.
Elle s'applique à compter du 1er février 2018, y compris aux contrats en cours.
En premier lieu, en adoptant l'article 126, le législateur a entendu non seulement réduire le coût pour les finances publiques de la politique du logement, mais aussi améliorer les mécanismes de fixation des loyers afin de mieux les ajuster à la réalité des niveaux de vie des locataires, en particulier ceux aux revenus modestes et rencontrant des difficultés particulières d'accès au logement social.
Ce faisant, il a poursuivi un motif d'intérêt général.
En second lieu, la réduction de loyer de solidarité s'applique à des loyers dont le prix est fixé selon une procédure réglementée dans laquelle il appartient à l'autorité administrative de chercher à assurer l'équilibre de la situation financière des organismes de logement social.
En outre, en application des cinquième et sixième alinéas du 4° du paragraphe I, le montant de la réduction est plafonné et encadré, en fonction de la composition du foyer et du zonage géographique retenu pour le calcul des aides au logement.
Enfin, ses conséquences financières pour les organismes de logement social font l'objet de mesures de compensation, sous la forme notamment d'une modulation de leur cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.
Compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi, des différentes garanties légales qui précèdent et de la nature même des contrats de location passés par les bailleurs du parc social pour l'exercice de leurs missions d'intérêt général, l'atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des contrats légalement conclus et à la liberté contractuelle n'est pas disproportionnée.
Ces dispositions ne portent pas non plus atteinte à des situations légalement acquises ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations.
En ce qui concerne le grief fondé sur la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence :
Les députés auteurs de la première saisine critiquent l'incompétence négative dont seraient entachées les dispositions supprimant l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété, celles relatives au montant de la réduction de l'aide personnalisée au logement que subiront les locataires et celles relatives à la réduction de loyer de solidarité applicable aux colocations.
Les sénateurs requérants formulent le même grief à l'égard de la réduction de l'aide personnalisée au logement en matière locative, mais aussi à l'égard des modalités de calcul, pour 2018, de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».
En premier lieu, la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 126 renvoie à un arrêté ministériel l'établissement de la liste des communes dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'à 2020.
Aux termes mêmes de ce 1°, cette mesure ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus avant le 1er janvier 2020, concernant un logement ancien et dans les seules communes « ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ».
En deuxième lieu, le 2° du paragraphe I vise à tirer les conséquences, sur le montant de l'aide personnalisée au logement, de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires de logements sociaux.
Le législateur a prévu que ce montant serait diminué d'une fraction, déterminée par décret, comprise entre 90 % et 98 % de la réduction de loyer de solidarité.
En troisième lieu, le septième alinéa du 4° du paragraphe I dispose que l'arrêté ministériel fixant le montant de la réduction du loyer de solidarité peut prévoir un montant spécifique pour les colocations.
Ce faisant, le législateur a seulement entendu permettre au pouvoir réglementaire d'adapter au cas particulier de la colocation les différents montants maximums qu'il a lui-même fixés pour les autres locataires au quatrième alinéa du nouvel article L.
442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans des conditions tenant compte des différences de situation entre les premiers et les seconds.
En dernier lieu, la seconde phrase du E du paragraphe III de l'article 126 se borne à confier à un arrêté ministériel le soin de préciser, pour la seule année 2018, une des données servant au calcul de la réduction de la cotisation due par les organismes de logement social à la caisse de garantie du logement locatif social.
En adoptant ces différentes dispositions, le législateur n'a en tout état de cause pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Il résulte de tout ce qui précède que la seconde phrase du deuxième alinéa du 1°, le 2°, le 4° et le 5° du paragraphe I et le A, le D et la seconde phrase du E du paragraphe III de l'article 126, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 142 supprime, à compter du 1er janvier 2018, le remboursement par l'Etat aux sociétés d'assurance et aux mutuelles d'une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients.
Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants reprochent à cet article de faire supporter aux seules sociétés d'assurance le poids financier d'une obligation légale instituée dans un but de solidarité nationale, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Cet article porterait également atteinte à la garantie des droits dès lors, d'une part, que les sociétés d'assurance pouvaient légitimement attendre de l'Etat qu'il continue de participer financièrement au dispositif de majoration légale des rentes viagères et, d'autre part, que la remise en cause de cette participation ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Selon les sénateurs requérants, le désengagement financier de l'Etat obligerait les sociétés d'assurance à constituer des provisions pour faire face à la hausse de leurs engagements et, ce faisant, porterait atteinte au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.
Serait, enfin, méconnue la liberté contractuelle.
En premier lieu, en instituant des dispositifs de majoration légale de certaines rentes viagères servies par les compagnies d'assurance et les mutuelles, le législateur avait entendu protéger leurs titulaires des effets excessifs de l'inflation constatée après la seconde guerre mondiale.
Il a prévu la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses résultant, pour les organismes débirentiers, de ces dispositifs de majoration légale.
Il a ensuite restreint le bénéfice de ces dispositifs aux contrats souscrits avant le 1er janvier 1987.
Compte tenu des conditions économiques actuelles, de la situation financière des organismes débirentiers et du nombre des bénéficiaires de ces dispositifs, la suppression, par les dispositions contestées, de la prise en charge partielle par l'Etat de ces dispositifs de majoration légale ne fait pas peser une charge excessive sur les organismes débirentiers.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
En second lieu, d'une part, la suppression de la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses résultant de la majoration légale de certaines rentes viagères entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 sans, toutefois, s'appliquer aux rentes versées par les organismes débirentiers en 2017.
Les dispositions contestées ne portent donc atteinte à aucune situation légalement constituée.
D'autre part, la circonstance que l'Etat a ainsi pris en charge une partie de ces dépenses n'a pu produire aucun effet légitimement attendu quant à la prolongation de ce dispositif.
Il en résulte que le législateur pouvait y mettre fin sans méconnaître les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
L'article 142, qui ne méconnaît ni le droit de propriété, ni la liberté d'entreprendre, ni la liberté contractuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Il en résulte en particulier que, quel que puisse être l'intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des politiques publiques, seuls peuvent être prévus par une loi de finances, en vertu de cette loi organique, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
132-23 du code des assurances afin d'ouvrir aux souscripteurs des contrats de retraite assurantielle d'entreprise par capitalisation qu'il régit la possibilité d'un rachat en capital lors de la cessation de l'activité professionnelle.
L'article 127 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des bénéficiaires d'aides personnelles au logement.
L'article 145 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne.
L'article 150 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques.
L'article 152 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole.
L'article 153 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche.
- le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 ;
- les 6° à 8° du paragraphe I de l'article 5 ;
- les deuxième et huitième alinéas du a du 28° du paragraphe I de l'article 28 ;
- les sixième à quatorzième, dix-septième à vingt et unième, vingt-cinquième, vingt-septième, trente-quatrième, trente-sixième, quarante-troisième à quarante-cinquième, cinquante-quatrième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-quatorzième, soixante-dix-septième, soixante-dix-huitième, cent quatrième, cent cinquième et cent trente-cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 31 ;
- le 1° et le b du 3° de l'article 33 ;
- le b du 1° du paragraphe I et le paragraphe IX de l'article 41 ;
- la seconde phrase du deuxième alinéa du 1°, le 2°, le 4° et le 5° du paragraphe I et le A, le D et la seconde phrase du E du paragraphe III de l'article 126 ;
- Sur l'article 5 prévoyant un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2018 consiste à alléger progressivement la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les contribuables n'étant pas déjà exonérés ou dégrevés et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 27 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Ainsi, pour les foyers concernés, la taxe d'habitation sera abattue de 30 % en 2018 puis de 35 % en 2019 et enfin de 35 % en 2020.
A partir de 2020, seuls 20 % des ménages continueront de payer la taxe d'habitation.
Cette baisse concernera donc 80 % de ceux qui la paient aujourd'hui, soit 17,2 millions de foyers fiscaux, qui récupéreront ainsi 10,1 milliards d'euros.
L'Etat prendra en charge les dégrèvements en compensant les pertes pour les collectivités, mais seulement dans la limite des taux et abattements votés en 2017.
En conséquence, les augmentations de taux décidées par les communes à partir de 2018 ne seront pas compensées par l'Etat et concerneront tous les habitants qui payaient la taxe d'habitation en 2017, y compris les nouveaux dégrevés.
Cette réforme de la taxe d'habitation contrevient à plusieurs principes garantis par la Constitution et dont le respect est assuré au travers d'une jurisprudence constante : le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et le principe d'égalité entre les communes devant les charges publiques.
S'agissant du principe d'égalité devant les charges publiques, le législateur ne peut imposer à certaines catégories d'opérateurs économiques des sujétions disproportionnées (1).
Il ne peut davantage imposer à une catégorie de personnes une charge à qui elle n'incombe pas normalement (2).
Néanmoins, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas de faire supporter à certaines catégories de personnes des charges particulières si deux conditions cumulatives sont satisfaites (3) : un motif d'intérêt général et l'absence de rupture d'égalité devant les charges publiques.
En l'occurrence, aucun motif d'intérêt général n'est précisé par l'article 5 de la loi de finances pour 2018 pour justifier le report de la taxe d'habitation sur 20 % des ménages français.
Par ailleurs, cette disposition méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques.
En premier lieu, la réforme conduit à une situation où seuls 20 % des contribuables continueront de payer leur contribution, alors qu'inversement, 18 % environ des contribuables n'acquittaient pas de taxe d'habitation jusqu'à présent.
A dépenses constantes et en moyenne nationale, la pression fiscale sur les ménages qui payeront la taxe d'habitation doublera.
Rapportée à la charge fiscale globale, cette réforme pèsera sur 20 % des Français qui acquittent déjà 80 % de l'impôt sur le revenu, aggravant d'autant l'inégalité devant les charges publiques.
Eu égard à l'ampleur de cette mesure autant qu'au caractère aléatoire et discriminatoire de la limite fixée au regard du seul revenu imposable et sans prendre en compte les autres critères d'appréciation de la capacité contributive des contribuables concernés, cette disposition pourrait contrevenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé (4) qu'un taux de prélèvement de 50 % pour des revenus excédant 2,5 fois le SMIC, en dépit d'une majoration de ce plafond par personne à charge, constituait une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques.
Ses considérants 16 et 17 sont ainsi rédigés :
Mais considérant que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Considérant que, si le principe ainsi énoncé n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens.
Ainsi, si l'article 13 de la Déclaration n'interdit pas au législateur de faire supporter à certaines catégories de personnes des charges particulières, en vue notamment d'améliorer les conditions de vie de certaines autres, il s'oppose à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens (5).
Dès lors, quand il détermine l'assiette d'une imposition, le législateur, pour assurer le respect du principe d'égalité, doit fonder son application sur des critères objectifs et rationnels.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré, comme introduisant une rupture d'égalité caractérisée entre les contribuables, des différences de taux d'imposition de grande ampleur (6).
Ainsi a été déclarée anticonstitutionnelle la baisse de la CSG sur les bas salaires, parce qu'elle ne tenait pas compte des revenus autres que ceux tirés d'une activité, faisant peser, au même niveau de vie, un taux d'imposition de 7,33 % sur certains contribuables et de 8 % sur d'autres.
De même, elle a été déclarée inconstitutionnelle parce que, ne prenant pas en compte les revenus des autres membres du foyer, la baisse de la CSG introduisait un écart de 1 % dans les taux de taxation supportés par des contribuables ayant les mêmes capacités contributives.
L'exonération de taxe d'habitation de 80 % des foyers créerait une rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens sans être fondée sur des critères objectifs et rationnels.
En effet, si les exonérations qui prévalaient jusqu'à présent, également fondées sur les revenus, visaient les personnes considérées comme manifestement défavorisées et disposant de revenus insuffisants pour leur permettre de faire face par elles-mêmes à leurs besoins élémentaires, la généralisation de cette exonération à 80 % de la population fixerait désormais une limite arbitraire de taxation, sauf à considérer que seuls 20 % de la population dispose d'un revenu suffisamment décent pour vivre, ce qui serait extrêmement inquiétant pour notre pays, et manifestement erroné.
Au surplus, si le critère d'exonération restait le seul revenu fiscal, la situation de chaque contribuable serait ainsi évaluée de manière partielle, sans prendre en compte, par exemple, sa situation de patrimoine.
Plus généralement, il ne serait pas compréhensible qu'une telle exonération soit admise par le Conseil constitutionnel pour un impôt lié à l'habitation et non au revenu alors que dans sa jurisprudence (7), il a considéré que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figurant pas au nombre des impositions sur le revenu, et cet impôt ayant vocation à frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits, la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, de la même manière, en matière de taxe d'habitation il faut considérer que celle-ci a vocation à frapper la capacité contributive en fonction du logement occupé et des services locaux mis à la disposition de ses occupants, indépendamment de leurs revenus.
Donc, sauf à prendre en compte les situations de réelle pauvreté, une exonération trop large de cette taxe ne saurait être admise.
En second lieu, d'après les données fournies par la direction de la législation fiscale à la commission des finances du Sénat, dans plus de 70 % des communes, la proportion de contribuables n'acquittant aucune taxe d'habitation sera supérieure à 90 %.
Ainsi, sur 36 272 communes, 7 800 compteront moins de dix contribuables, 3 200 moins de cinq et 194 un seul contribuable.
Une telle situation semble entrer en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime d'exonération prévu en matière de taxe carbone, qui revenait à exclure 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, au motif notamment qu'il constituait " une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques " (8).
De surcroît, la rupture d'égalité apparaît d'autant plus manifeste dans les 194 communes où un seul contribuable devra s'acquitter d'une contribution visant à financer des services publics utilisés par l'ensemble des habitants de la commune.
Ce cas soulève également une autre difficulté : celle du vote d'un taux pour un seul habitant.
Une hausse massive de taux pourrait ainsi concerner une seule personne et jeter la suspicion en cas de mésentente entre l'habitant et le maire.
Cette situation crée manifestement une rupture d'égalité devant les charges publiques entre un seul habitant et tous les autres habitants de la commune ou de l'intercommunalité.
En conséquence, pour les raisons susmentionnées, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques entre les citoyens.
Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales est ainsi défini :
" Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
C'est en application de cette dernière disposition qu'ont été adoptés les articles LO 1114-1 à 1114-4 du code général des collectivités territoriales.
Dans le dernier état de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel entend de façon large les ressources propres des collectivités territoriales.
A titre d'exemple, les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres sont constituées : " du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette " (9).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel censure toute disposition qui porte atteinte de manière déterminante à la part des ressources propres des collectivités territoriales (10).
En l'occurrence, il est préférable que la perte de ressources soit compensée par un dégrèvement, dont le coût sera intégralement supporté par l'Etat.
En effet, dans le cas d'un dégrèvement, l'Etat se substitue au contribuable et les bases fiscales ne sont pas modifiées ; leur produit est donc traité comme une recette fiscale et comptabilisé parmi les " recettes fiscales et ressources propres " qui doivent représenter pour les communes et EPCI " une part déterminante [60,8 % pour le secteur communal] de l'ensemble de leurs ressources ", en application de l'article 72-2 de la Constitution précité ; à l'inverse, dans le cas d'une exonération, les bases fiscales sont minorées et l'éventuelle compensation déterminée par la loi ne peut être comptabilisée parmi les " recettes fiscales et ressources propres " ; recourir à une exonération aurait conduit à ne plus respecter le ratio d'autonomie financière et la mesure aurait été assurément censurée par votre Conseil.
Si le choix du dégrèvement est censé préserver les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales concernées, deux éléments peuvent toutefois conduire à les limiter, pouvant de ce fait remettre en cause leur autonomie financière.
En premier lieu, la pérennité du choix du dégrèvement n'est jamais garantie.
Comme l'a précisé le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 au Sénat le 27 novembre 2017 " nous le savons tous - ce qui est compensé au titre d'une année par un dégrèvement ou une allocation peut être compensé d'une manière différente au titre de l'année suivante.
Tel a été le cas, en 2000, lors de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Cette ressource a été remplacée par un dégrèvement, puis, dès 2001, par une allocation de compensation.
Tel a été le cas, dans un passé encore plus récent, pour les réductions et exonérations de taxe d'habitation dont ont bénéficié les ménages les plus modestes, notamment les contribuables de plus de 65 ans ne percevant que de faibles revenus.
Aucune garantie n'existe, par conséquent, sur le maintien du niveau de " recettes fiscales et ressources propres ".
Or, la suppression de 10,1 milliards d'euros de taxe d'habitation pour les contribuables représente près de 50 % du montant de taxe d'habitation en 2016 (21,8 milliards d'euros), qui représente 20,43 % des recettes de fonctionnement du secteur communal.
Se pose dès lors la question d'une possible remise en cause de l'autonomie financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En second lieu, la liberté de taux laissée aux collectivités apparaît dans une large mesure fictive pour deux raisons.
D'une part, parce qu'une hausse des taux en 2018 et/ou 2019 se traduirait par une situation où des contribuables théoriquement dégrevés du fait de la réforme se verraient dans l'obligation d'acquitter une cotisation de taxe d'habitation en 2020, alors qu'ils pensaient ne plus devoir acquitter de taxe d'habitation à partir de cette date.
Ceci devrait conduire à limiter fortement les décisions de hausse de taux, remettant par conséquent en cause la liberté de taux des communes et établissements publics de coopération intercommunale et partant, leur autonomie financière.
D'autre part, parce qu'un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait être prévu ainsi que le précise l'évaluation préalable de l'article 5 : " un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés ".
Si ce mécanisme vise à garantir le dégrèvement complet en 2020, cela signifie qu'il bloquera toute hausse de taux.
Si ce mécanisme n'a pas été précisé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, il pourrait l'être ultérieurement par le Gouvernement.
En conséquence, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 est contraire au principe constitutionnel de l'autonomie des collectivités territoriales.
Enfin, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a consacré le principe d'égalité des charges publiques entre les communes.
Dans une décision, en date du 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que : " le respect de l'autonomie financière définie à l'article 72 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité des collectivités territoriales devant les charges publiques s'apprécient par catégories de collectivités territoriales " (11).
En l'occurrence, certaines communes continueront de bénéficier d'un nombre important de foyers fiscaux éligibles à la taxe d'habitation alors que d'autres communes de taille semblable dans un même département verront, au contraire, leur nombre baisser substantiellement.
Par exemple, d'après les données de la direction de la législation fiscale transmises à la commission des finances du Sénat, la commune de Neuilly-sur-Seine (62 000 habitants [12]) aura un taux de foyers fiscaux non soumis à la taxe d'habitation en 2020 par rapport au nombre de foyers de la commune de 34 %, tandis que la commune de Clichy, de taille comparable (59 000 habitants [13]) et située dans le même département, aura un taux de 74 %.
Ainsi et de surcroît, les communes où la part des contribuables n'acquittant aucune taxe d'habitation sera la plus faible sont ceux où le revenu par habitant apparaît le plus élevé.
Cette réforme se fera par conséquent au détriment des communes les moins favorisées, pour lesquelles le pouvoir de taux effectif sera considérablement limité, voire inexistant.
Aussi, la suppression de la taxe d'habitation aura pour effet de créer une inégalité des communes devant les charges publiques contraire à la Constitution.
Pour toutes ces raisons, le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer l'article 5 de la loi de finances pour 2018.
- Sur les alinéas 15 à 28 de l'article 31 portant détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'article 965 du code général des impôts (CGI) tel qu'institué par l'article 12 de la loi de finances pour 2018, exclut de l'assiette de l'IFI les biens ou droits immobiliers détenus directement par des sociétés visées par le texte lorsque ces biens ou droits sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient.
Ces dispositions contreviennent au principe d'égalité.
En effet, il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne serait pas redevable de l'IFI à raison des titres qu'il détiendrait dans une société propriétaire d'un immeuble dès lors que l'immeuble en cause serait affecté à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société propriétaire.
En revanche, le même contribuable qui détiendrait les titres d'une société présentant des caractéristiques identiques (en terme d'activité, de chiffre d'affaires, de salariés, etc.) à celle susvisée mais qui donnerait à bail à un tiers l'immeuble dont elle est propriétaire, se trouverait dans le champ d'application de quand bien même l'entité locataire exercerait également une activité opérationnelle.
Il en résulte une différence de traitement entre des contribuables actionnaires d'une société propriétaire d'un immeuble selon qu'elle affecte celui-ci à sa propre activité ou qu'elle le donne à bail à une entité, et ce alors même que les locaux seraient régis par la même législation et affectés à la même activité.
Or, la différence de traitement institué par le texte instaurant l'IFI ne peut s'expliquer par une différence entre les législations applicables en matière de baux ou par une différence entre les marchés immobiliers concernés.
Au regard de l'objet de l'article 12 cette différence de traitement ne peut être regardée comme justifiée puisque l'objectif poursuivi par le législateur étant de taxer les patrimoines immobiliers, le mode d'exploitation des biens en cause ne saurait conditionner leur soumission à l'IFI.
Au surplus il n'est pas moins risqué d'investir dans une entité propriétaire d'un bien immobilier qu'elle donne à bail à un tiers que dans une entité qui affecte son bien immobilier à l'exercice de sa propre activité.
Une société donnant à bail ses biens immobiliers n'est pas non plus, de ce seul fait, moins innovante ou moins créatrice d'emplois qu'une entité conservant la disposition du bien immobilier qu'elle détient pour exercer son activité professionnelle.
Il en résulte une différence de traitement non justifiée par une différence de situation au regard de l'objectif fixé par l'article 12 de la loi de finances pour 2018 qui est de frapper " les capacités contributives constituées par la détention d'un patrimoine immobilier ".
Par conséquent, les dispositions en cause, en particulier celles instituant l'article 965 du CGI, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques prévus par les article 6 et 13 de la DDHC.
Elles sont aussi contraires au principe d'intelligibilité de la loi dans la mesure où aux termes de l'article 34 de la Constitution, il incombe au législateur de fixer " les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ", à défaut de quoi la loi est entachée d'incompétence négative.
Il découle de ce principe qu'une disposition législative qui serait susceptible d'au moins deux interprétations manquerait à l'obligation d'intelligibilité de la loi et serait ainsi en non-conformité avec les articles susvisés (16).
Au cas particulier, le 3° de l'article 965 ne satisfait au critère d'intelligibilité dès lors qu'il comporte, comme dans la décision susvisée, une notion qui n'est pas définie.
En effet, on voit mal ce que la notion d'être " en mesure de disposer des informations nécessaires " recouvre en droit.
Cette disposition peut être interprétée comme mettant à la charge de la société dont le redevable détient les titres et/ou à la charge de la société à laquelle appartiennent les biens immobiliers imposables de fournir chaque année au redevable les informations devant lui permettre d'estimer la fraction de la valeur de ses parts ou actions représentatives des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement.
Dans ce cas, si la société en cause ne lui a pas fourni l'information dans les délais, il devrait pouvoir bénéficier de la tolérance prévue à l'article 965, 3° du CGI.
Au contraire, la disposition en cause pourrait être interprétée comme faisant peser sur le contribuable l'obligation d'engager différentes actions auprès des sociétés en cause en vue d'obtenir les informations pertinentes.
Néanmoins, si cette interprétation devait être retenue, le texte ne précise à aucun moment quelles seraient les actions engagées par le contribuable lui permettant de considérer qu'il n'a pas, de bonne foi, été en mesure de disposer des informations nécessaires à la valorisation des biens immobiliers.
Il est ainsi permis de s'interroger sur le point de savoir si une seule demande écrite pourrait suffire ou si le contribuable devrait être en mesure de produire de nombreuses preuves de relance et/ou de mise en demeure des entités concernées dans le cas où ne lui seraient pas fournies les informations requises.
Faudrait-il aller jusqu'à considérer que le contribuable serait tenu d'engager une action en justice dans le cas où il n'obtiendrait pas les informations requises pour être considéré comme n'ayant pas été mis en mesure, de bonne foi, d'obtenir les informations en cause ?
Les dispositions analysées introduisent donc une incertitude sur les obligations auxquelles doit se conformer le contribuable pour démontrer qu'il aurait été en mesure de disposer des informations nécessaires à l'évaluation de son patrimoine immobilier.
Le 3° de l'article 965 du CGI repose donc sur une formulation imprécise laissant à l'administration une marge de manœuvre telle qu'elle implique un risque d'arbitraire dans son application.
Les dispositions de cet article sont donc, pour cette raison, inintelligibles et ne satisfont pas les obligations de l'article 34 de la Constitution.
- Sur les alinéas 77 et 78 de l'article 31 portant plafonnement de la déductibilité des dettes dans l'assiette de l'IFI
Dans le cadre de la loi de finances 2018, le législateur a entendu instituer un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.
Au sein de ce dispositif, a été mis en place un plafonnement de la déductibilité des dettes de l'assiette taxable de l'IFI dès lors que le contribuable réunit deux conditions cumulatives :
- la valeur de son actif immobilier taxable dépasse 5 millions d'euros ;
- le montant global de ses dettes excède 60 % de ce montant.
Ce plafonnement de la déductibilité des dettes est contraire :
- au principe d'égalité devant la loi ;
- au principe d'égalité devant les charges publiques.
Sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut contrevenir au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel a aussi précisé qu'un objectif de rendement budgétaire " ne constitue pas en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement " (17).
En l'occurrence, le législateur a instauré une différence de traitement entre les redevables de l'IFI en prévoyant un plafonnement des dettes déductibles de l'assiette de l'impôt.
Or, seuls les redevables dont la valeur de l'actif immobilier taxable est supérieure à 5 millions d'euros et dont le montant des dettes excède 60 % de ce montant sont concernés.
Il en résulte une différence de traitement entre deux types de contribuables qui ne semble être justifiée que pour des raisons budgétaires.
L'exposé des motifs de l'article 12 de la loi de finances dispose que l'IFI a été institué : " à des fins budgétaires, de manière à créer une contribution spécifique aux charges sur les actifs immobiliers des contribuables dont le patrimoine est le plus élevé ".
S'agissant du principe d'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel juge avec constance que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes.
Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il appartient au législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives.
Toutefois, cette appréciation ne doit pas entraîner un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Notamment, le Conseil constitutionnel se montre sensible aux effets de seuils et les censure lorsqu'ils sont importants en l'absence d'un mécanisme apte à en atténuer l'effet.
En l'espèce, les alinéas 77 et 78 de l'article 31 créent un tel effet de seuil.
En effet, si l'on compare la situation de deux contribuables ayant, le premier un actif taxable de 4,5 M€ et un endettement déductible de 3,6 M€, le second, un actif taxable de 5,5 M€ et un endettement déductible de 4,4 M€.
Chacun est endetté à hauteur de 80 % de la valeur de ses actifs.
Le premier devra l'IFI sur 0,9 M€ (20 % de son actif taxable).
Le second déduira intégralement ses dettes jusqu'à hauteur de 3,3 M€ (60 % de 5,5 M€) et ne déduira que 50 % du surplus de 1,1 M€, soit 0,55 M€.
Une fois opérée la déduction autorisée s'élevant à 3,85 M€, la base d'imposition de ce redevable s'établira à 1,65 M€ (30 % de son actif taxable).
L'écart entre la valeur totale de l'actif taxable de ces deux redevables est de 1 M€.
Le taux de leur endettement est identique (80 %).
Le plus fortuné des deux supportera l'IFI sur une somme supérieure de 83 % à celle qui constitue la base d'imposition du moins fortuné (1,65 M€ - 0,9 M€ = 0,75 M€ ; 0,75/0,9 = 83 %), alors que son actif taxable n'est supérieur que de 22 % (1/4,5).
L'effet de seuil est ainsi indéniable et entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Cette rupture d'égalité est aggravée par le fait que la part non déductible de la dette sera réintégrée dans la tranche marginale du barème applicable au contribuable.
- Sur les alinéas 63 à 78 de l'article 31 portant détermination des dettes prises en compte pour le calcul de l'actif net
Le II de l'article 974 du code général des impôts (CGI), institué par l'article 31, institue une modalité de détermination spécifique des dettes prises en compte pour le calcul de l'actif net imposable à l'IFI en ce qui concerne les " prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable " ainsi que pour " les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable ".
Dans le premier cas, le premier alinéa du II prévoit que ces prêts ne sont déductibles chaque année qu'à hauteur " du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt ", et, dans le second cas, le second alinéa du II prévoit que les prêts ne sont déductibles chaque année qu'à hauteur " du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ".
Par ailleurs, le IV de l'article 974 du CGI institué par l'article 31 précise que " lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I, II et III au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent ".
Ces dispositions sont critiquables au double motif, s'agissant du II de l'article 974, qu'elles reposent sur une présomption irréfragable de fraude fiscale et, s'agissant du IV de l'article 974, qu'elle entraîne nécessairement un effet de seuil contraire aux exigences constitutionnelles.
Sur le caractère irréfragable de la présomption instituée par le II de l'article 974, l'évaluation préalable de l'article 31, annexée au projet de loi de finances, précise l'objectif de la règle instituée par le II de l'article 974, de la manière suivante (18) : " afin d'éviter la création de dettes dans le seul but de contourner le paiement de l'impôt, certaines dettes ne seront pas admises en déduction (prêt dont le remboursement du capital se fait au terme du contrat, prêt auprès de sociétés que le redevable contrôle) ".
Le rapport général fait au nom de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018 rattache également ces dispositions aux " clauses anti-abus " qui sont ainsi définies (19) : " Afin de rendre inopérants certains schémas d'optimisation potentiels, plusieurs clauses anti-abus viennent limiter la déductibilité du passif ".
Il est ajouté dans le même paragraphe : " Les prêts in fine, qui prévoient un remboursement du capital au terme du contrat, seraient traités comme s'ils s'amortissaient linéairement sur la durée du prêt (alinéa 52) ".
Aussi, l'objectif du II de l'article 974 du CGI serait de lutter contre les abus qui pourraient consister à majorer le financement par endettement des acquisitions immobilières afin de considérablement réduire l'assiette de l'impôt sur la fortune.
Toutefois, l'objectif de lutte contre les schémas d'optimisation fiscale ne saurait en aucun cas justifier l'instauration d'une présomption irréfragable de recours abusif à l'emprunt.
Or, en limitant la déduction du passif afférent aux biens immobiliers à retenir pour la détermination de l'assiette de l'IFI pour les " prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable " ainsi que pour " les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier imposable " visés par le II de l'article 974, la loi aboutit à créer et à sanctionner une présomption irréfragable d'abus.
Or, le Conseil constitutionnel juge de manière constante (20) que, même si la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue un objectif de valeur constitutionnelle, il ne peut aucunement justifier l'instauration d'une présomption irréfragable.
Le commentaire officiel sur la décision 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 précise par ailleurs que :
" Si le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel à l'égard des dispositions destinées à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre I'évasion fiscale le conduit à admettre assez largement les critères retenus par le législateur dès lors qu'ils ne sont pas en contradiction directe avec l'objectif, ce contrôle est plus poussé à l'égard des dispositions fiscales visant à éviter l'optimisation ".
Ainsi, dans sa décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, le Conseil a jugé " qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu faire obstacle à des montages juridiques destinés à éluder l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ; qu'il a, à cette fin, prévu d'assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l'imposition sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la mutation à titre gratuit mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit, excepté lorsque cette valeur est inférieure à celle retenue lors de la donation ", puis " que les dispositions contestées font peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec leur situation mais est liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières ; que le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d'éluder le paiement de l'imposition des plus-values ; que le législateur n'a donc pas retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, il a méconnu les exigences de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ".
En l'espèce, de la même manière que dans la décision susvisée, la circonstance que le prêt conclu prévoirait le remboursement du capital à son terme ou ne prévoirait pas de terme pour le remboursement en capital est à elle seule insuffisante pour présumer de manière irréfragable que le recours à l'emprunt pour le financement de biens immobiliers aurait pour seule fin de réduire l'assiette d'imposition à l'IFI et, dès lors, d'éluder le paiement de cette imposition.
C'est d'ailleurs ce qu'a expressément prévu le législateur pour la clause anti-abus prévue par le premier alinéa du IV de l'article 974 en ajoutant, en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, un deuxième alinéa ménageant la possibilité pour le redevable de justifier que les dettes visées au premier alinéa " n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ".
En ne prenant pas soin d'introduire la même clause de sauvegarde au II de l'article 974, le législateur n'a donc pas retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi.
Dès lors qu'il n'a pas ménagé la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve que le recours à l'emprunt est justifié par des raisons autres que fiscales, le législateur a ainsi méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
Sur le caractère inconstitutionnel de l'effet de seuils résultant du IV de l'article 974, il ressort du commentaire officiel sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, que constitue un " effet de seuil " le franchissement d'un seuil (ici de 5 M€ d'actif brut taxable) créant un " ressaut d'imposition " (ici la non déductibilité de 50 % du montant de la dette excédant 60 % du montant de l'actif brut taxable).
Les effets de seuil sont certes inhérents à certains mécanismes du droit fiscal.
Mais si ceux-ci sont en général inévitables et mesurés, les effets de seuil peuvent aussi être excessifs.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a permis de préciser les critères auxquels est subordonnée la conformité à la Constitution d'une disposition créant un " effet de seuil ".
Par sa décision du 20 novembre 2015 précitée, le Conseil constitutionnel a ainsi eu à se prononcer sur la constitutionnalité du paragraphe II bis de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 en ce qu'il prévoyait qu'une contribution additionnelle, à la charge de l'employeur, soit perçue " sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L.
241-3 " et dont le taux était fixé à 45 %.
Cette disposition a été jugée contraire à la Constitution, dans les termes suivants, en ce qu'elle créait un effet de seuil excessif : " considérant toutefois que […] la contribution additionnelle s'applique au taux de 45 % à l'intégralité du montant de la rente versée au cours de l'année dès lors que ce montant excède huit fois le plafond annuel défini à l'article L.
Le commentaire officiel sur cette décision fournit un éclairage déterminant sur les critères qu'une mesure comportant un effet de seuil doit respecter pour être constitutionnelle :
" Au titre de son contrôle de l'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel peut être conduit à examiner des dispositions fiscales qui créent des effets de seuil.
Les quelques décisions rendues sur de telles dispositions font apparaître que le Conseil s'assure que :
- les effets de seuil résultant des dispositions examinées sont cohérents avec l'objectif poursuivi par le législateur (ou du moins ne lui sont pas contraires), sans pour autant rechercher si l'objectif aurait pu être atteint par d'autres voies ;
- les effets de seuils, lorsqu'ils portent sur des dispositifs fiscaux, ne font pas obstacle à la prise en compte des facultés contributives des contribuables ;
- les effets produits par l'application de ces seuils ne sont pas excessif, l'excès pouvant être constaté soit par la disproportion de la différence de traitement par rapport à la différence de situation soit par l'effet antiprogressif (inversion de l'échelle des revenus bruts et des revenus nets après impôt) ".
En l'espèce, l'application de la contribution additionnelle créait un ressaut d'imposition de près de 24 points, ce qui représentait en outre une multiplication par trois de cette imposition.
Cet effet de seuil a été jugé excessif.
Rappelons à cet égard que les trois critères susvisés sont cumulatifs.
Il suffit donc que l'un de ces critères ne soit pas respecté pour que la disposition contestée comporte un effet de seuil contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
En l'espèce, le IV de l'article 974 du CGI institué par l'article 31 de la loi de finances pour 2018 ne respecte aucune des conditions cumulatives posées par le Conseil constitutionnel.
S'agissant de la première condition relative à la cohérence avec l'objectif poursuivi par le législateur, le législateur a indiqué que l'objectif du IV de l'article 974 était de lutter contre les schémas d'optimisation fiscale.
C'est ainsi que tout comme pour le II de l'article 974, tant l'évaluation préalable des articles du PLF pour 2018 que le rapport général fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018 rattache cette disposition aux clauses anti-abus dont l'objet est de " rendre inopérants certains schémas d'optimisation potentiels, plusieurs clauses anti-abus viennent limiter la déductibilité du passif ".
Aussi, l'objectif du IV de l'article 974 du CGI serait de lutter contre les abus qui pourraient consister à nécessairement financer par endettement l'ensemble des acquisitions immobilières afin de considérablement réduire l'assiette de l'impôt sur la fortune.
Or, il est tout à fait concevable qu'une acquisition immobilière nécessite de recourir à l'endettement en vue de son financement pour des raisons économiques parfaitement légitimes.
Il ne peut ainsi être déduit du seul fait que le patrimoine taxable à l'IFI d'un contribuable soit supérieur à 5 millions d'euros qu'il recoure nécessairement à l'emprunt de façon abusive lorsqu'il procède à une acquisition immobilière.
Rappelons que le patrimoine taxable à l'IFI est constitué de biens ou droits immobiliers, qui sont a priori des biens non liquides.
Il n'est donc pas aberrant qu'un contribuable détenteur d'un patrimoine immobilier recoure à l'emprunt pour la réalisation d'une nouvelle acquisition immobilière.
Par ailleurs, même dans le cas où ce contribuable privilégierait l'emprunt pour acquérir un bien immobilier, il ne peut être considéré comme ayant nécessairement un comportement abusif.
Au contraire, et même s'il détient des liquidités permettant l'acquisition en cause, il peut avoir réalisé ou avoir pour projet de réaliser au moyen desdites liquidités d'autres investissements, éventuellement non immobiliers, ce qui est précisément l'objectif poursuivi par le législateur en instaurant l'IFI.
A cet égard, la possibilité, introduite par voie d'amendement en seconde lecture à l'Assemblée nationale au second alinéa du IV de l'article 974, reconnue au redevable de justifier que ces dettes " n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal " ne permet pas de résoudre à elle seule l'incohérence de ces dispositions au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
S'agissant de la deuxième condition selon laquelle l'effet de seuil ne doit pas faire obstacle à la prise en compte des facultés contributives, le IV de l'article 974 viole cette exigence.
En prévoyant qu'en cas de patrimoine brut taxable à l'IFI supérieur à 5 M€ et d'endettement supérieur à 60 % du patrimoine en cause le montant des dettes excédant ce seuil de 60 % ne serait admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de l'excédent, le législateur a fixé une règle d'assiette de l'imposition qui ne tient pas compte des facultés contributives du contribuable.
En effet, dans le cas où le détenteur d'un patrimoine immobilier aura financé la totalité de ses actifs par le recours à l'emprunt, il fera état d'un patrimoine immobilier net proche de zéro.
Pourtant, si son patrimoine immobilier brut est supérieur à 5 M€, il ne pourra déduire la totalité de la dette affectée aux actifs et sera redevable de l'IFI.
Aussi, il sera redevable d'un impôt sur une fortune qu'il n'a pas.
Par sa décision 2012-662 du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé au considérant n° 95, à propos d'une disposition visant à prendre en compte certains revenus latents, et notamment les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition, pour les besoins du calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, que :
" en intégrant ainsi, dans les revenus du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ".
Il ressort de cette décision que seuls donnent la mesure de la capacité contributive des contribuables les revenus qui sont définitivement réalisés par leur bénéficiaire, à l'exclusion des plus-values d'échange.
Cette décision doit pouvoir être transposée à la disposition analysée : en intégrant dans le patrimoine du contribuable pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, la valeur d'un bien qui ne correspond pas à la valeur réelle de la fortune du contribuable - le bien étant grevé d'un passif - le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives.
En conséquence, le critère du respect des facultés contributives figurant parmi les trois critères cumulatifs à respecter pour qu'un effet de seuil puisse être conforme à la Constitution, n'est pas rempli.
S'agissant de la troisième condition, celle-ci dispose que les effets produits par l'application de ces seuils ne doivent pas être excessifs.
L'excès peut à cet égard être constaté soit par la disproportion de la différence de situation soit par le caractère anti-progressif de l'effet de seuil.
Il résulte du IV de l'article 974, susvisé qu'un contribuable dont le patrimoine imposable s'élève à 4 999 999 € avec un passif déductible du même montant fera état d'un patrimoine net taxable égal à zéro.
En revanche, le contribuable dont la valeur des biens imposables est de 5 000 001 € avec un passif de 4 999 999 €, fera état d'un patrimoine net taxable d'environ 1 M€ (21).
Aussi, pour une différence infime dans le montant de l'actif brut (deux euros au cas d'espèce), la situation du contribuable change du tout au tout puisqu'il passe d'un patrimoine imposable de 0 à un patrimoine net taxable de 1 M€, ce qui peut conduire à une imposition des biens en cause à hauteur de 15 000 €, soit un montant 7 500 fois plus élevé que la différence de patrimoine brut (2 €) existant entre les deux contribuables susvisés.
De l'absence d'imposition des biens immobiliers acquis par voie d'endettement pour le contribuable disposant d'un patrimoine taxable brut inférieur à 5 M€, le même contribuable devient redevable d'une imposition pouvant atteindre 15 000 € lorsque ce même patrimoine devient supérieur, ne serait-ce que pour un euro, à ce montant de 5 M€, ce qui, au regard de la décision n° 2015-498 précitée du Conseil constitutionnel, caractérise un ressaut excessif d'imposition.
En conséquence, le critère du caractère non excessif de l'effet de seuil figurant parmi les trois critères cumulatifs à respecter pour qu'un effet de seuil puisse être conforme à la Constitution, n'est pas rempli.
Le IV de l'article 974 du CGI présente donc un effet de seuil excessif, contraire à l'objectif du législateur et faisant peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, en violation du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHC.
- Sur les alinéas 17 à 28 de l'article 31 portant détermination de l'assiette de l'IFI mais ne permettant pas de neutraliser les effets de la suppression de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions détenues par un redevable et faisant l'objet d'un engagement de conservation, dit " dispositif Dutreil ISF "
Les mesures nouvelles qui violent la garantie des droits légalement acquis des contribuables peuvent être déclarées contraires à la Constitution, alors même qu'elles ne sont pas rétroactives sur le plan juridique.
Le Conseil constitutionnel a ainsi énoncé dans une décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 que le législateur ne saurait, " sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ".
Sans pour autant consacrer un principe de sécurité juridique, il reconnaît donc une protection constitutionnelle des " situations légalement acquises ", mais aussi des " effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ".
Cette décision a porté sur l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoyait de supprimer la règle des taux " historiques " de prélèvements sociaux applicables à certains produits des contrats d'assurance vie.
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve selon laquelle le législateur ne saurait remettre en cause l'application des taux " historiques " de prélèvements sociaux pour les produits acquis ou constatés pendant la durée légale de détention du contrat d'assurance-vie conduisant au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gains issus de ce contrat.
Pour le Conseil constitutionnel, les épargnants ont en effet une espérance légitime à voir maintenir les taux " historiques " des prélèvements sociaux pendant la durée d'immobilisation de l'épargne qui est la contrepartie de ce régime fiscal plus favorable.
En l'espèce, l'article 31 prévoit l'abrogation de tous les textes applicables à l'ISF à compter du 1er janvier 2018 dont l'article 885 I bis du code général des impôts (CGI), où est codifié le dispositif Dutreil ISF.
En l'absence de précision, les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 devraient, en principe, être respectés par leurs signataires jusqu'au terme du délai de six ans nécessaire à la consolidation des exonérations d'ISF appliquées durant les années écoulées.
Un certain nombre de signataires de pactes Dutreil en cours vont donc se retrouver pleinement passibles de l'IFI à raison des actifs immobiliers qu'ils détiennent par l'intermédiaire de sociétés dont les parts ou actions font l'objet d'un engagement de conservation toujours en cours.
En effet, au terme du nouvel article 965 du CGI, introduit aux alinéas 17 à 28 de l'article 31, l'IFI vise notamment les titres de sociétés ou d'organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement (quel que soit le nombre de niveaux d'interposition) par la société ou l'organisme.
Telles que prévues par le projet de loi, les exclusions spécifiques applicables aux " petits " actionnaires et aux actifs immobiliers affectés à l'exploitation d'une activité opérationnelle ne permettent pas de neutraliser les effets de la suppression du dispositif Dutreil ISF dans tous les cas de figure possibles.
Même si l'ISF et l'IFI sont deux impôts différents, ils sont intimement liés, le second n'étant rien de plus qu'un recentrage du premier sur le patrimoine immobilier des redevables.
Dans le dispositif Dutreil ISF, incitant les redevables à conserver les parts ou actions des sociétés opérationnelles qu'ils détiennent, l'exonération partielle d'impôt sur le patrimoine est la contrepartie attachée au respect d'une durée minimale de six ans de conservation des parts ou actions détenues.
Le non-respect de l'obligation de conservation des titres pour une durée minimale de six ans entraîne la remise en cause de toutes les exonérations partielles dont le redevable a pu bénéficier.
Par ailleurs, l'objectif du dispositif de l'IFI, tel qu'il a été annoncé, est de conduire le contribuable, via un dispositif pénalisant au regard de la propriété immobilière, à investir dans des actifs non immobiliers et donc productifs.
Or, le maintien de l'engagement de conservation au titre des pactes Dutreil en cours a pour effet, dans la situation susvisée, d'empêcher le redevable de céder son investissement partiellement immobilier.
Il y a ici une contradiction avec l'objectif du texte.
La suppression du dispositif Dutreil ISF pose donc une véritable difficulté constitutionnelle dans le cas des signataires d'engagements de conservation enregistrés depuis moins de six ans.
La situation de ces derniers est largement comparable à celle des épargnants visés dans la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013.
Ils ont une espérance légitime à voir maintenir l'exonération partielle d'impôt sur le patrimoine pendant la durée totale de l'engagement de conservation des titres de six ans nécessaire à la consolidation des exonérations d'ISF appliquées au cours des années écoulées.
Le recentrage de l'imposition du patrimoine sur l'immobilier ne saurait à lui seul justifier une imposition pleine là où un contribuable tenu par une obligation de conservation peut légitimement attendre l'application d'une exonération partielle d'imposition.
Plus encore, aucun motif d'intérêt général ne semble susceptible de justifier la suppression du dispositif Dutreil ISF.
Seul pourrait être retenu un motif d'intérêt général de rendement financier.
Or, dans le cadre de sa jurisprudence sur la garantie des droits, le Conseil constitutionnel n'admet pas qu'un motif purement financier puisse constituer à lui seul un motif d'intérêt général " suffisant ".
Les alinéas 17 à 28 de l'article 31 doivent donc être censurés.
- Sur les alinéas 34 à 38 de l'article 31 définissant le ou les redevable(s) de l'IFI en présence d'un démembrement de propriété
L'alinéa 34 édicte pour règle de principe que :
L'alinéa 35 prévoit trois exceptions à ce principe, exceptions pour lesquelles " […] ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans des patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 ".
L'alinéa 36 pose pour première exception les situations dans lesquelles…
" La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code.
Ces textes visent les démembrements de propriété au profit du conjoint survivant.
La référence aux articles 757 et 1094 du code civil est contraire aux principes contenus dans la Déclaration des droits de l'homme du 4 août 1789 ainsi que dans la Constitution du 4 octobre 1958, en particulier du fait du :
- non-respect du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi ;
- non-respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ;
- non-respect du principe de répartition de l'impôt en fonction des facultés contributives des citoyens et du caractère inviolable et sacré du droit de propriété.
Le code civil a fait l'objet de profondes modifications en matière successorale en 1930, en 1963, en 1972, en 2001, en 2006 et en 2007.
Certaines règles ont non seulement été modifiées mais dénumérotées et renumérotées à l'intérieur du code civil.
Ainsi en est-il de l'usufruit légal du conjoint survivant qui est passé de l'article 767 pour les décès antérieurs au 1er janvier 2002 à l'article 757 pour les décès à compter du 1er janvier 2002.
Les conjoints survivants en vie à ce jour et titulaires de droits démembrés sur tout ou partie de la succession de leurs conjoints prédécédés tiennent leurs droits de textes différents selon leur date de veuvage :
- usufruit légal de l'article 767 ancien du code civil pour les veuvages antérieurs au 1er janvier 2002 (l'usufruit résultant des modifications successives apportées par les lois du 9 mars 1891, du 3 avril 1917, du 26 mars 1957, l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 et la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972) ;
- usufruit légal de l'article 757 du code civil pour les veuvages postérieurs au 31 décembre 2001 ;
- nue-propriété d'origine testamentaire ou contractuelle (contrat de mariage) autorisée par l'ancien article 1094 du code civil pour les veuvages antérieurs au ler janvier 2007, mais postérieurs à l'entrée en application de la loi du 3 décembre 1930 ;
- usufruit d'origine testamentaire autorisé par l'article 1094-1 du code civil, que le veuvage soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2007, dès lors qu'il est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 ;
- usufruit d'origine testamentaire autorisé par l'article 1094 ancien pour les veuvages postérieurs à l'entrée en vigueur du code civil, modifié par la loi du 3 décembre 1930 puis par la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963, mais antérieurs au 1er janvier 1972 ;
- usufruit d'origine contractuelle (contrat de mariage ; réversibilité d'usufruit contenue dans une donation en nue-propriété, dans une donation graduelle ou résiduelle postérieure au 31 décembre 2006 en application des articles 1048 à 1061 du code civil) ;
- usufruit d'origine post mortem de l'article 1098 du code civil (substitution par un enfant à une libéralité consentie par le défunt au conjoint survivant de l'abandon de l'usufruit de la totalité de sa part successorale) pour les veuvages postérieurs au 1er août 1963 (loi n° 63-699 du 13 juillet 1963).
Il est de principe en droit civil que les textes applicables sont les textes en vigueur au jour du décès et donc de l'ouverture de la succession.
En ne visant que quatre des articles du code civil traitant ou ayant traité des droits démembrés du conjoint survivant, en ne tenant pas compte de toutes les modifications législatives et des changements de numérotation des textes au fil du temps, en ne donnant aucune définition précise des situations qu'il vise, l'article 968 nouveau du CGI rend inintelligible la loi et ne permet pas de comprendre quelle est la volonté du législateur.
Ainsi, la référence par l'article 968 nouveau du CGI à l'article 757 du code civil, sans précision sur la version concernée, et ce au même titre que la référence à l'article 1094-1 ou à l'article 1098, laisse entendre que toutes les versions de l'article 757, quelles que soient leurs périodes d'application respectives, sont concernées.
Or, l'article 757 ancien (d'application antérieure au 1er janvier 2002) traitait des droits des enfants naturels et n'évoquait nulle part les démembrements de propriété.
Il apparaît clairement qu'à tout le moins la référence à l'article 757 du code civil contenue dans l'article 968 nouveau du CGI contrevient à l'obligation d'intelligibilité de la loi qui découle tant du principe du consentement à l'impôt issu de l'article 14 de la DDHC du 4 août 1789 que du principe de légalité de l'impôt qui trouve sa source dans l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'aucune définition de la situation visée.
En visant l'article 1094 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions sans préciser à laquelle des nombreuses rédactions antérieures dudit article il entendait, le législateur a rendu cette référence totalement inintelligible.
Le législateur a-t-il entendu viser les démembrements ayant leur origine dans des successions gouvernées par l'article 1094 du code civil de 1804 dans sa rédaction originale ou dans sa rédaction modifiée par la loi du 3 décembre 1930 ou par la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 ou dans des successions ouvertes entre le ler juillet 1972 et le 1er janvier 2007 sur la base des versions alors en vigueur de l'article 1094 (conjoint survivant nu-propriétaire, ascendant usufruitier) ?
En tout état de cause, le législateur, s'il a entendu viser l'ensemble des rédactions antérieures à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, a ajouté à la confusion en étendant la répartition proportionnelle à tous les démembrements trouvant leur source dans ce texte, alors que parallèlement il a exclu de la répartition proportionnelle les démembrements trouvant leur source dans l'article 1094-1.
En effet, la disposition qui figurait entre 1963 et 1972 à l'alinéa 2 de l'article 1094 du code civil a été transférée (avec quelques ajustements pour tenir compte de la prise en compte des enfants naturels) par la loi du 3 janvier 1972 à l'article 1094-1.
L'article 968 nouveau du CGI applique la répartition proportionnelle de l'IFI entre nu-propriétaire et usufruitier si l'usufruit trouve sa source dans l'article 1094 mais ne l'applique pas si l'usufruit trouve sa source dans l'article 1094-1.
Ainsi, le simple fait d'avoir coupé en deux articles distincts l'ancien article 1094 pour le rendre plus lisible aux usagers du code civil aurait pour effet de modifier radicalement la situation fiscale au regard de l'IFI et donc le montant net de la dévolution successorale consolidée dans le temps des différents ayants droit, sans aucune justification.
Par ailleurs, l'intelligibilité de la loi doit se comprendre à deux niveaux :
- le niveau de compréhension matérielle permettant de respecter la loi sans risque d'erreur dès lors qu'on sait lire et écrire ;
- le niveau de compréhension de la volonté du législateur indispensable au respect du principe du consentement à l'impôt issu de l'article 14 de la DDHC du 4 août 1789.
Il est clair qu'au cas particulier ces principes sont bafoués.
Si l'article 757 du code civil vise un usufruit légal du conjoint survivant, l'ancien article 1094 du code civil, dans ses rédactions antérieures, vise une dévolution volontaire décidée par le défunt qui pouvait octroyer une nue-propriété au conjoint survivant.
L'article 1094-1 actuel du code civil fixe la quotité disponible entre époux et prévoit notamment la possibilité pour le futur défunt d'octroyer à son conjoint survivant un usufruit dépassant l'usufruit légal et pouvant porter sur la totalité de la succession.
Les anciennes versions de l'article 1094-1 du code civil avaient déjà pour objectif de fixer la quotité disponible entre époux, donc la faculté de donations ou de legs entre époux.
Ainsi, si l'on compare la situation de l'IFI avec l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou avec l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), on s'aperçoit que le critère qui avait présidé tant en 1981 qu'en 1988, à savoir traiter différemment les démembrements d'origine légale et les démembrements d'origine volontaire, n'est pas respecté par le nouveau texte et qu'il en résulte un flou totalement incompréhensible tant au niveau de l'application de la loi qu'au niveau téléologique de la finalité de la loi.
Dès lors, le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer dans l'alinéa 36 de l'article 31 la référence aux articles 757, 767 et 1094 du code civil, en ce qu'elle viole manifestement le principe du consentement à l'impôt issu de l'article 14 de la DDHC du 4 août 1789 ainsi que le principe de légalité de l'impôt qui trouve sa source dans l'article 34 de la Constitution.
Par ailleurs, les dispositions contestées sont source de plusieurs inégalités devant les charges publiques.
Pour illustrer la première source d'inégalité, prenons monsieur et madame Padechance, ils ont 80 ans et ont un fils unique.
Ils se rendent chez leur notaire pour signer une donation au dernier vivant dans laquelle ils s'attribuent réciproquement l'usufruit de la totalité de la succession du prémourant, dont un immeuble, bien propre de Monsieur Padechance et seul actif immobilier du couple, évalué 4 000 000 €, ainsi que la pleine propriété des meubles meublants et de l'automobile du couple.
Première hypothèse : en traversant la rue pour aller chez le notaire, monsieur Padechance est renversé par un bus et il meurt sur le coup ;
Seconde hypothèse : en sortant de chez le notaire, monsieur Padechance veut traverser la rue ; il est renversé par un bus et meurt sur le coup.
Dans la première hypothèse, le père étant décédé ab intestat, le fils unique devient redevable de l'IFI à hauteur de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble, soit une assiette de 2 800 000 €, ce qui lui vaudra pendant toute la fin de vie de sa mère de payer chaque année au Trésor public un IFI de 25 690 € par an, du seul fait que l'usufruit de sa mère trouve son fondement dans l'article 757 du code civil, alors même que l'immeuble ne lui procure aucun revenu lui permettant de faire face à cette imposition.
Dans la seconde hypothèse, le père ayant pris des dispositions de dernières volontés, le fils ne devient pas redevable de l'IFI sur les biens immobiliers provenant de la succession de son père du seul fait que l'usufruit de sa mère trouve son fondement dans l'article 1094-1 du code civil.
Dans la première hypothèse, le fils est victime d'une différence de situation du fait de l'article 968 nouveau du CGI, introduit par les alinéas 34 à 38 de l'article 31, qui crée une discrimination entre les héritiers selon que leurs auteurs ont ou non été prévoyants.
Cette discrimination ne se justifie par aucun motif d'intérêt général supérieur permettant de déroger au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la DDHC du 4 août 1789.
Certes, un exemple ne suffit pas à démontrer qu'une propriété est générale, mais il suffit d'un contre-exemple pour démontrer qu'une propriété n'est pas générale.
De même, si un exemple ne suffit pas à démontrer qu'un texte de loi est conforme aux principes constitutionnels, il suffit d'un contre-exemple pour démontrer qu'il ne l'est pas.
S'agissant de la seconde source d'inégalité, le nu-propriétaire est traité de façon plus défavorable, si l'usufruit légal du conjoint survivant naît de l'ouverture d'une succession ouverte antérieurement au 1er janvier 2002 (application de l'ancien article 767 du code civil) ou postérieurement au 31 décembre 2017, que s'il naît d'une succession ouverte entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2018 (application de l'alinéa 250 de l'article 31 de la loi de finances pour 2018 relatif à l'entrée en vigueur du nouveau texte).
S'agissant de la troisième source d'inégalité, l'enfant du défunt qui n'a eu des descendants que d'un seul lit (enfant même père-même mère) est défavorisé par rapport à l'enfant du défunt qui a eu des descendants de plusieurs lits.
En effet, l'usufruit légal de l'article 757 du code civil n'existe pas en présence d'enfants nés d'une autre personne que le conjoint survivant, mais l'article 1094-1 dudit code laisse la faculté au futur défunt qui a eu des enfants de plusieurs lits de léguer un usufruit à son conjoint survivant.
En traitant l'usufruit du conjoint survivant de façon différente selon qu'il trouve son origine dans la loi ou dans une décision volontaire du défunt, l'article 968 nouveau du CGI crée une discrimination entre les enfants, selon qu'ils sont ou non issus d'une famille même père-même mère.
Cette discrimination viole l'article 1er de la DDHC du 4 août 1789, dans sa première phrase, alors même que l'article 733 du code civil, dans sa rédaction actuelle, a notamment eu pour objet de gommer toute distinction entre les filiations, qui serait contraire à ce principe d'égalité.
En outre, cette discrimination ne se justifie par aucun motif d'intérêt général supérieur permettant de déroger au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la DDHC du 4 août 1789.
Pour illustrer la quatrième source d'inégalité, prenons l'exemple de deux frères A et B qui ont eu un accident de voiture le 31 décembre 1971.
A est décédé sur le coup.
B est décédé à l'hôpital le 2 août 1972.
Ils ont laissé chacun une veuve et des enfants.
Chacun avait légué à son épouse l'usufruit de la totalité de sa succession.
Les deux veuves sont encore en vie.
Les héritiers de A ne sont pas assujettis à l'IFI sur les biens immobiliers provenant de la succession de leur père, parce que leur mère tient son usufruit de l'article 1094 du CGI, dans sa rédaction en vigueur en 1971.
Les héritiers de B sont assujettis à l'IFI sur les biens immobiliers provenant de la succession de leur père, parce que leur mère tient son usufruit de l'article 1094-1 du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er août 1972 (article 11 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972).
Enfin, dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 15 de la loi de finances pour 1999 dans les termes suivants :
Considérant que cet article tend, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, à comprendre, pour leur valeur en pleine propriété, les biens ou droits dont la propriété est démembrée, à compter du 1er janvier 1999, dans le patrimoine de la personne qui est l'auteur de ce démembrement, qu'elle se soit réservé soit l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation, soit la nue-propriété ; qu'il énumère toutefois les cas dans lesquels les biens ou droits sont compris, respectivement, dans les patrimoines du propriétaire, auteur du démembrement de propriété, et du bénéficiaire de celui-ci, dans les proportions déjà fixées à l'article 762 du code général des impôts ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent qu'en imposant un bien dans le patrimoine du nu-propriétaire, cet article méconnaît les exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui imposeraient que ne puisse être assujetti à l'impôt sur la fortune que celui qui perçoit les revenus des biens ou droits taxables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la contribution commune “doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés” ;
Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ; qu'en effet, en raison de son taux et de son caractère annuel, l'impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables ;
Considérant que le législateur a méconnu la règle ainsi rappelée en prévoyant que l'impôt de solidarité sur la fortune pourrait, dans le cas mentionné au premier alinéa du nouvel article 885 G bis, être assis sur un bien dont le contribuable nu-propriétaire ne tirerait aucun revenu, alors que serait prise en compte dans le calcul de l'impôt la valeur en pleine propriété dudit bien ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 15 contraire à la Constitution ".
Or, l'objectif du législateur de 1998 avait été de mettre fin à certains montages abusifs ayant pour effet, à l'aide de démembrements de propriété, de faire échapper de la matière imposable.
Tel n'est pas le cas de l'article 968 nouveau du CGI, en ce qu'il se réfère aux articles 757 et 1094 du code civil, ce qui a pour effet, essentiellement, sous réserve du flou d'interprétation dénoncé plus haut au point a, de faire supporter à des nus-propriétaires involontaires, qui subissent l'usufruit légal octroyé par la loi à un tiers (le conjoint survivant), une quote-part de l'IFI alors qu'ils ne bénéficient ni du revenu en espèces ni du revenu en nature procuré par ce bien.
Ce faisant, le législateur porte atteinte :
- au principe de répartition de l'impôt en fonction des facultés contributives des citoyens, issu de l'article 13 de la DDHC du 4 août 1789 ;
- au droit de propriété desdits nus-propriétaires tenus de s'appauvrir chaque année pour s'acquitter de l'IFI, ce qui constitue une violation du droit de propriété garanti par l'article 17 de la DDHC du 4 août 1789.
Dès lors le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer l'alinéa 36 de l'article 31 de la loi de finances pour 2018.
- Sur les alinéas 43 et 44 de l'article 31 portant sur le crédit-bail et l'IFI
Selon les alinéas 43 et 44 de l'article 31 de la loi de finances pour 2018, les actifs immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière seront compris dans le patrimoine imposable du preneur ou de l'accédant, sous réserve de la réduction des loyers ou redevances restant à courir jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme prévu pour la levée d'option ainsi que du montant de l'option d'achat.
Cet article est contraire au principe selon lequel un contribuable ne peut être imposé qu'au regard de ses facultés contributives.
Le Conseil constitutionnel retient de façon constante que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prescrit qu'un impôt n'est conforme à la Constitution que si son dispositif appréhende une capacité contributive réelle : " lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource " (22).
En l'occurrence, le crédit-preneur ou locataire (dans le cadre d'une location-accession) d'un bien immobilier n'est titulaire que d'un droit de jouissance (droit personnel) ; il n'assume pas les risques relatifs à la propriété du bien.
Par ailleurs, la probabilité que le contribuable devienne dans le futur le propriétaire juridique des biens intégrés dans l'assiette de l'IFI repose en tout état de cause sur des circonstances ne dépendant pas de sa seule volonté : le crédit-preneur ou locataire (dans le cadre d'une location-accession) d'un bien immobilier n'est bénéficiaire que d'une option d'achat.
Leur titulaire n'a l'espérance de devenir propriétaire de l'immeuble que s'il a la capacité d'honorer l'ensemble des versements requis pour aller jusqu'au terme de l'exécution du contrat.
La loi ne peut donc pas caractériser une capacité contributive à partir d'une projection aussi incertaine du devenir du patrimoine effectif du redevable.
En conséquence, les capacités contributives du crédit-preneur ou du locataire (dans le cadre de la location-accession) ne sont pas prises en compte.
En résulte une atteinte aux principes contenus dans la Constitution.
- Sur l'alinéa 45 de l'article 31 portant sur les contrats d'assurance exprimés en unités de compte et l'IFI
La réforme envisagée par la loi de finances pour 2018 prévoit que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie rachetables exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'actifs immobiliers.
L'article 972 du CGI ainsi envisagé apparaît à plusieurs titres contraire à la Constitution.
Il méconnaît en effet tant le principe d'égalité de tous devant les charges publiques consacré à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que le droit de propriété du souscripteur, garanti en ses articles 2 et 17.
Comme pour toute autre imposition, le respect du principe d'égalité suppose que le législateur fasse reposer son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
En l'occurrence, l'IFI de manière générale repose sur une distinction entre les biens et droits immobiliers appartenant au redevable, auxquels s'ajoutent des parts et actions de sociétés et organismes dans les conditions prévues au 2° de l'article 965 du CGI introduit par l'article 31, et les autres biens et droits qui ne sont pas soumis à cet impôt.
La suppression de l'ISF conduit donc à créer une distinction entre les biens et droits qui n'existait pas dans notre système d'imposition sur le patrimoine au-delà d'un certain seuil.
Là où c'est la fortune qui était imposable, c'est désormais la propriété de certains biens qui la compose qui le devient.
La rationalité de l'impôt n'est plus dans la fortune possédée, mais dans les biens immobiliers détenus par le redevable.
Dès lors, la logique de l'impôt a changé.
Le ministre de l'économie a clairement expliqué les raisons de cet impôt : " Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ?
Parce qu'un euro investi dans l'immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d'entraînement qu'un euro investi dans une entreprise.
La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs.
Le gouvernement y est favorable " (23).
C'est donc la productivité qui justifie désormais le critère de distinction et qui est donc de nature à expliquer ce que le Conseil constitutionnel dénomme : " les caractéristiques " de l'impôt.
Le choix d'un tel critère ne saurait être critiqué.
Le législateur doit pouvoir ériger un impôt dont les caractéristiques tiennent à sa volonté de favoriser un " effet d'entraînement " pour l'économie, et ainsi consacrer un régime défavorable aux biens non productifs.
C'est, d'ailleurs, exactement ce que consacre le Conseil constitutionnel dans une décision du 31 juillet 2013 où il reconnaît la pertinence du critère reposant sur les investissements " productifs " réalisés (24).
Pour autant, encore faut-il que la distinction opérée s'explique bien, objectivement et rationnellement, par un tel critère.
Or, dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie adossé à des unités de compte portant sur des biens immobiliers, le souscripteur n'a objectivement aucun droit sur l'immobilier qui pourrait figurer en sous-jacent.
Il n'en a assurément pas la jouissance ou la disposition et n'est titulaire d'aucun droit sur les actifs concernés.
Son contrat va fonctionner comme s'il était adossé à un indice, et la valeur évoluera en fonction de celle de l'unité retenue.
Un contrat d'assurance-vie dont les sommes garanties sont exprimées en unités de compte ne confère aucun droit réel au souscripteur (droit de jouissance ou droit sur la nue-propriété) sur les actifs ou valeurs mobilières.
Ils sont la propriété de l'entreprise d'assurance et aucunement du souscripteur.
Ces dispositions montrent déjà clairement qu'entre le souscripteur et l'immeuble, il n'y a pas de lien de nature juridique.
Le mécanisme même de l'assurance-vie en unités de compte marque d'ailleurs l'absence de tout lien juridique avec l'immeuble.
Les sommes qui sont versées par le souscripteur sont converties en valeurs de référence composées des actifs concernés.
Le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie aura droit à la contre-valeur en euros des actifs qui figurent au compte ou parfois aux titres eux-mêmes.
Il en résulte que les supports d'unités de compte servent à l'évaluation de la prestation due par l'assureur sans jamais en être l'objet.
L'assureur ne doit pas les supports et le souscripteur n'a aucun droit sur eux ; le lien porte sur une créance dont les supports ne constituent que la contre-valeur, et donc permettent de déterminer le montant dû.
Le souscripteur n'a pas de droit sur l'immeuble, pas de droit sur les actifs sous-jacents, mais un droit à une valeur.
L'assureur ne gère pas les actifs sous-jacents pour le compte du souscripteur.
Dans ce schéma, pour quelle raison faudrait-il qu'un impôt justifié par la propriété d'un bien immobilier, constitué de ce qui fait " la fortune immobilière " et dont l'assiette porte au premier chef sur les " biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées " pèse ici sur le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte ?
Il n'a pas de droit sur un bien immobilier ni sur un droit immobilier, aucun immeuble concerné ne lui appartient, aucun droit ou bien immobilier n'est ainsi entré dans son patrimoine, il n'a pas de pouvoir sur les immeubles concernés et a fortiori n'en a aucune disposition ou jouissance.
Il n'y a aucune cohérence à intégrer dans l'assiette d'un impôt sur la propriété immobilière la valeur d'actifs ou de valeurs mobilières constituant des unités de compte au titre d'un contrat d'assurance-vie ainsi libellé.
En outre, les alinéas 250 à 254 qui prévoient les modalités d'entrée en vigueur de la réforme portent atteinte au droit de propriété du souscripteur d'un contrat d'assurance en unités de compte.
Tout d'abord, le nouvel IFI sera applicable à compter du 1er janvier 2018, ce qui signifie en pratique que le patrimoine immobilier taxable à l'IFI devra être évalué à cette même date en vue d'une déclaration dans la déclaration de revenus de l'année 2018 (afférents aux revenus de l'année 2017).
Ensuite, les dispositions de l'ISF abrogées continueront de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, à l'ISF dû au titre de l'année 2017 et des années antérieures.
Enfin les réductions ISF-dons et ISF-PME seront imputables sur l'IFI de l'année 2018, à raison des dons ou des souscriptions réalisés entre la dernière déclaration d'ISF en 2017 et le 31 décembre 2017.
Il en résulte que l'IFI entrera en vigueur au moment où se figera l'évaluation du patrimoine " immobilier " taxable.
Une telle concomitance, si elle ne constitue pas une rétroactivité de la loi fiscale, a une conséquence évidente : les assujettis ne pourront pas procéder aux arbitrages patrimoniaux destinés à faire le choix de ne pas être soumis à l'IFI.
En clair, les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en unités de compte qui pourraient être soumis à l'IFI n'auront pas la possibilité de " basculer " en fonds euros pour échapper à l'impôt ou de faire porter leur épargne sur des biens non imposés, parce que supposés, selon le législateur, être productifs.
Or, cette absence de toute faculté d'arbitrage est contraire au principe de libre disposition de ses biens et précisément au droit de disposer librement de son patrimoine qui est constitutionnellement protégé (25).
- Sur les articles 33, 34 et 36 portant sur la taxation des biens somptuaires
Les dispositions de l'article 34 quater de la loi de finances instituent à l'article 963 A du code général des impôts une taxation supplémentaire des véhicules d'une puissance égale à 36 chevaux fiscaux, à l'exception de ceux bénéficiant d'une carte grise " collection ".
Visant les voitures de sport, ces dispositions ont pour objet de maintenir une taxation de certains " signes extérieurs de richesse " afin de compenser la suppression de l'ISF et le fait que ces biens meubles ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'IFI.
Ces dispositions contredisent le principe d'égalité devant les charges publiques.
En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques pose l'exigence de critères d'imposition rationnels en rapport avec les objectifs poursuivis par le législateur.
En l'occurrence, ces dispositions introduisent une taxation de " signes extérieurs de richesse " fondée sur la seule puissance fiscale des véhicules sans prise en compte de leur valeur vénale.
Il n'y a toutefois qu'un lien ténu entre la puissance fiscale d'un véhicule et son prix à l'état neuf.
A titre d'illustration, une Tesla Model S P100D dont la puissance est de 10 chevaux fiscaux échappera à cette surtaxation malgré un prix catalogue supérieur à 140 000 € - voisin de celui d'une Porsche 911 GTS 4 qui n'entrera pas davantage dans le champ de la taxe - alors qu'une Chevrolet Camaro V8 coûtant moins de 50 000 € sera soumise à la taxe à raison de ses 36 chevaux fiscaux.
Le critère de la puissance fiscale est d'autant plus incohérent que cette surtaxation pèse également sans aucun abattement sur les véhicules d'occasion, dont la valeur vénale est sans commune mesure avec celle qu'ils pouvaient avoir à l'état neuf en raison de l'importante décote qu'ils subissent.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 36 instituent une taxation complémentaire des véhicules d'une puissance supérieure ou égale à 10 chevaux fiscaux.
Selon l'exposé des motifs, cette nouvelle imposition vise à frapper les véhicules hybrides rechargeables dont l'immatriculation échappe, à l'heure actuelle, au malus CO2.
Au regard de cet objectif nettement circonscrit, le critère de la puissance fiscale est dépourvu de pertinence et de rationalité.
Cette nouvelle taxe dont le rendement n'a pu être mesuré va peser sur l'ensemble des véhicules quelles que soient leurs caractéristiques techniques, bien au-delà des seuls véhicules hybrides rechargeables.
Dans la mesure où la source d'énergie est une donnée technique mentionnée distinctement sur les certificats d'immatriculation (champ P3), il aurait été particulièrement aisé de réserver cette taxation aux seuls véhicules hybrides rechargeables (mentions EE, ER, EM… sur le certificat d'immatriculation).
Pour les mêmes motifs que ceux dirigés contre l'article 34, les dispositions de l'article 33 instituant à l'article 223 bis du code des douanes une taxation supplémentaire des " signes extérieurs de richesse " que constituent les navires de plaisance et de sport à raison de leurs seules caractéristiques techniques (longueur et puissance), indépendamment de leur valeur vénale, doivent également être déclarées contraires à la Constitution.
- Sur le b du 1° du II de l'article 41 portant suppression du fonds de soutien au développement économique
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé (hormis dans certains cas spécifiques) la capacité d'intervention des départements en matière de développement économique et parallèlement renforcé les compétences des régions sur ce champ.
Les régions sont désormais les seules collectivités habilitées à attribuer certaines aides aux TPE, PME et aux ETI.
Juridiquement, si la situation créée par le législateur dans le cadre de la loi NOTRe ne saurait être analysée comme un transfert de compétences vers les régions, elle caractérise, en revanche, une extension de compétences de ces dernières en matière économique puisqu'elles exerçaient déjà de larges prérogatives dans ce domaine avant l'adoption de la loi NOTRe.
Or, aux termes de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 72-2 de la Constitution : " Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " (26).
Il en résulte que cette nouvelle situation faisait obligation au législateur de prévoir des ressources au profit des régions pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités.
S'agissant de la détermination du droit à compensation, au terme de discussions entre l'Etat et les régions, à l'automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l'inscription au sein de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 à :
- la création, dès 2017, d'un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;
- l'attribution aux régions d'une part de TVA, à compter de l'exercice 2018 sur la base du total suivant :
- montant de la DGF perçu par les régions en 2017 ;
- montant de la dynamique d'évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
- montant du fonds de soutien en matière de développement économique.
La dynamique de la ressource TVA visait à compenser le différentiel entre les 450 M€ du fonds de soutien et le besoin estimé à 600 M€.
Le Parlement a adopté le principe et le montant de cette compensation prévus à l'article 149 de la loi de finances pour 2017.
Le Gouvernement est revenu sur cet engagement de l'Etat en retirant, dans le cadre du II de l'article 41 de la loi de finances, le fonds de soutien précité du calcul de la TVA allouée aux régions.
Cette disposition, en ce qu'elle prive les régions de leur droit à compensation au titre de l'extension de leurs compétences économiques, contrevient à l'alinéa 4 de l'article 72 précité.
Au surplus, il convient de relever que la reconnaissance d'une extension de compétences et d'un droit à compensation au profit des régions est d'autant plus caractérisée que, si tel n'avait pas été le cas, il n'aurait pas été prévu le mécanisme décrit ci-avant, a fortiori dans le contexte budgétaire de l'époque déjà particulièrement contraint.
Enfin, il est important de souligner que le montant des 450 M€ prévus au fonds de soutien était bien envisagé à titre pérenne comme indiqué clairement dans l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental qui a institué le dispositif dans le cadre du PLF 2017.
Aussi, pour tous ces motifs, il convient de déclarer non conforme à la Constitution le b du 1° du II de l'article 41.
- Sur le IX de l'article 41 portant baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions (DCRTP)
La réforme de la taxe professionnelle (TP) et des impositions locales intervenue en 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) a impacté en profondeur l'architecture de la fiscalité et des finances locales.
Afin d'assurer la neutralité financière de la réforme pour l'ensemble des régions, celles-ci ont bénéficié de l'attribution d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
La DCRTP, ayant vocation à être figée, visait à compléter la compensation financière des régions dès lors que les nouvelles ressources allouées ne couvraient pas la totalité de la perte du produit de la taxe professionnelle et des impositions locales cédées aux départements et au bloc communal.
Enfin, afin d'assurer la neutralité financière pour chacune des régions, un fonds national de garantie individuelle (FNGIR) a été calculé et figé pour l'avenir.
Par construction, le montant de l'attribution de DCRTP est inversement proportionnel à la part de produit de fiscalité évolutive (CVAE et IFER) allouée (27).
Ce sont donc les régions fiscalement les plus pauvres qui ont bénéficié de l'attribution de DCRTP la plus élevée.
A contrario, la région Ile-de-France, compte tenu de l'ampleur du produit de CVAE dévolu, est la seule à n'avoir reçu aucune attribution de DCRTP et donc à être épargnée par la mesure de réduction de la DCRTP.
En 2017, la DCRTP a été introduite au sein des variables dites d'ajustement qui sont un ensemble de dotations utilisées pour financer des mesures de péréquation verticale ou d'exonérations fiscales en direction du bloc communal.
La réduction de la DCRTP des régions a été de - 8,4 % pour une perte de recettes de - 56,4 M€ et un montant total de 617,6 M€.
Pour 2018, le IX de l'article 41 de la loi de finances pour 2018 propose d'appliquer une nouvelle baisse de - 6,3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de - 38,8 M€.
Cette mesure contrevient donc au principe de péréquation inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
En outre, la baisse de la DCRTP constitue une rupture d'égalité caractérisée en épargnant la région la plus favorisée qu'est la région Ile-de-France dont le PIB par habitant est supérieur de plus d'une fois et demie le PIB moyen par habitant de la France entière.
Pour l'ensemble de ces motifs, il convient de déclarer le IX de l'article 41 de la loi de finances pour 2018 contraire à la Constitution.
Les dispositions de l'article 85 constituent un cavalier budgétaire et contreviennent au principe d'égalité.
Aux termes de l'article 40 de la Constitution : " Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ".
Au cas présent, en premier lieu, l'article 85 s'insère dans la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018.
Le II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe précisément les dispositions que doit contenir la deuxième partie d'une loi de finances :
La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.
- Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :
1° Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
2° Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ;
3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ;
4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2° du II de l'article 15 ;
5° Autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ;
6° Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
a) Comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ;
b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année ;
c) Définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ;
d) Approuver des conventions financières ;
e) Comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;
f) Comporter toutes dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
Or, les dispositions de cet article n'entrent pas dans la liste des dispositions insérables en deuxième partie d'une loi de finances.
En particulier, le c du II de l'article 34 de la LOLF autorise seulement l'insertion de dispositions définissant " les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ".
Or, le dispositif envisagé est totalement neutre sur le partage des ressources entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
Il se borne à édicter une nouvelle règle de partage d'une ressource entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il s'agit donc d'un cavalier législatif.
En second lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, " le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit " (v., par exemple, décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016).
En l'espèce, le moyen de rupture d'égalité a été abordé par les sénateurs lors de la séance du 8 décembre dernier, au soutien de trois amendements visant à supprimer ce dispositif.
Le sénateur Eric Bocquet faisait en effet valoir que :
" L'article 41 bis résulte de l'adoption d'un amendement déposé en catimini à l'Assemblée nationale par le député de la majorité du Rhône.
Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier exerçant des compétences élargies, cet article l'exclut du champ de l'article 89 de la loi de finances pour 2016.
En d'autres termes, il permet à la métropole lyonnaise de bénéficier de ressources dynamiques supplémentaires, en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
La métropole est tout bonnement exemptée de verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 25 % de la CVAE que cette dernière doit percevoir en 2018 au titre de la compensation du transfert de compétences prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe.
La disposition lui permet ainsi d'augmenter ses ressources fiscales, au détriment, bien sûr, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et crée un principe d'exception.
Le présent amendement vise à rétablir l'égalité républicaine des territoires et des collectivités.
Mais notre préoccupation est également d'éviter la création de métropoles à deux vitesses.
La même position était retenue par le sénateur Daniel Grémillet, en explication de l'amendement n° II-313 rectifié :
" L'article 41 bis revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains.
Il instaure un traitement spécial, unique en France, pour la seule métropole de Lyon.
Le financement de ce transfert de compétence départementale vers les régions repose sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
Dans un contexte de baisse drastique des dotations aux Régions, on mettrait donc en place un régime dérogatoire pour la métropole de Lyon, alors que durant toutes les discussions portant sur la mission “Relations avec les collectivités territoriales”, le ministre de l'intérieur a répété qu'il convenait d'écarter tout principe d'exception afin de garder une vision d'ensemble.
C'est ce qui motive cette proposition de suppression de l'article 41 bis.
Cet avis était partagé par Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :
" La spécificité régionale proposée à l'article 41 bis n'est manifestement pas liée à un transfert de compétences.
Nous avons donc du mal à trouver la justification de cette mesure, qui, en tout cas, entre en contradiction avec la volonté de renforcer l'échelon régional, en lui attribuant des ressources dynamiques - la CVAE en est une.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que la commission des finances souhaite, elle aussi, la suppression de l'article 41 bis.
Je le répète, il crée une bizarrerie, est en contradiction avec l'objectif de donner des ressources dynamiques aux régions et n'est justifié par le transfert d'aucune compétence.
La rupture d'égalité à laquelle procède cet article doit en réalité être appréhendée sous trois angles.
Tout d'abord, la discrimination existe en termes d'année de référence.
Le calcul de la compensation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes se ferait en effet, selon le dispositif en cause, sur une base qui n'est pas la même que pour les autres régions, car la loi NOTRe, adoptée en août 2015, ne pouvait pas prévoir une indemnisation des régions sur la CVAE de l'exercice 2017.
Cette référence était trop distante par rapport à la date de promulgation de la loi.
C'est pourquoi la loi NOTRe avait décidé que la référence de CVAE qui serait utilisée pour indemniser les régions serait celle de 2016.
Alors que le nouveau partage de CVAE avait été fixé par la loi NOTRe sur l'exercice 2015, avec cette disposition, le partage de CVAE entre la métropole de Lyon et la Région Auvergne-Rhône-Alpes se ferait sur l'exercice 2017.
Les 12 départements de la Région Auvergne-Rhône-Alpes partagent leur CVAE avec la Région sur la base de la CVAE calculée sur la base de l'exercice 2016, au titre du transfert de la compétence transports non urbains.
En revanche, pour la seule métropole de Lyon, la période de référence retenue est l'année 2017.
Aucune considération d'intérêt général en relation avec l'objet de la loi ne justifie une telle approche discriminatoire.
Ensuite, il est procédé à une rupture d'égalité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions : rien ne justifie objectivement un tel traitement.
La " spécificité " de la métropole de Lyon apparaît de ce point de vue artificiellement bâtie par les auteurs de l'amendement.
En effet, si la métropole de Lyon agit, en fait et en droit, dans le cadre de ses compétences départementales (celles qui lui ont été transférées du département du Rhône) et que la quasi-totalité de la compétence " Transports non urbains " a été récupérée par un syndicat de transports de la métropole de Lyon, le SYTRA, la Région supporte une charge nouvelle transférée par la loi NOTRe, celle du transport des élèves résidant dans le périmètre de la métropole de Lyon, mais se rendant par bus public dans un collège ou lycée situé en dehors du département du Rhône (par exemple dans la Loire ou dans l'Ain).
Cette charge est évaluée à environ 2 millions d'euros par la CLERCT (commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées).
La différence de situation provoquée par le dispositif en cause est en réalité en totale contradiction avec l'objectif de la loi NOTRe qui était de donner des ressources dynamiques aux régions.
Or, une indemnisation vide de contenu est par définition contraire à un tel dynamisme ; elle introduit une différence de traitement injustifiée entre les régions bénéficiant d'une indemnisation réelle et celles qui font l'objet d'une indemnisation sinon fictive, du moins amputée d'une partie de son contenu.
Enfin, le texte introduit une rupture d'égalité entre les départements ou entités exerçant des compétences départementales sur leur territoire (i.e. la métropole de Lyon).
En effet, seule la métropole de Lyon bénéficie d'un traitement de faveur par rapport aux autres départements qui percevront toujours le niveau de CVAE, abaissé par la loi NOTRe de 48,5 % à 23,5 %, tandis que la métropole de Lyon sera la seule " entité exerçant des compétences départementales sur son territoire " autorisée, grâce à un dispositif litigieux, à percevoir comme avant la loi NOTRe une fraction de 48,5 % de CVAE.
Pour ces raisons, l'article 85 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
- Sur l'article 126 prévoyant la réduction du loyer de solidarité (RLS)
L'article 126 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction du loyer de solidarité (RLS) dans les logements du parc public consistant en une baisse concomitante des aides personnalisées au logement (APL) et de leur loyer.
Les requérants estiment que l'article 126 méconnait :
- le principe d'égalité devant la loi ;
- l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi ;
- la jurisprudence constitutionnelle garantissant le respect des situations légitimement acquises ;
- la liberté contractuelle et le droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues.
Sur la violation du principe d'égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel retient que " le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit " (28).
" Toute différence de traitement qui ne serait pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi se trouve en conséquence prohibée " (29).
L'article de la loi déférée contrevient au principe d'égalité car il établit des différences de traitement :
Entre les organismes chargés de construire et de gérer des logements sociaux.
Entre les locataires d'un logement social dans le parc public.
L'article 126 ne vise que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) gestionnaires de logements ouvrant droit à 1'APL.
Sont expressément exclus du champ d'application de la réforme les logements foyers conventionnés et les logements non conventionnés à l'APL.
Ainsi, les organismes HLM et les SEM sont soumis à une obligation de réduction des loyers que d'autres organismes placés dans une situation comparable n'ont pas à mettre en œuvre.
De même, les promoteurs privés, personnes morales ou physiques, n'auront pas à opérer des réductions de loyers ; pourtant, ils bénéficient des mêmes financements publics que les bailleurs sociaux destinés aux logements locatifs sociaux, notamment les PLS (prêts locatifs sociaux).
Les opérateurs privés obéissent pour les PLS au même régime des plafonds de loyers et de ressources et bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les bailleurs sociaux.
Cette différence de traitement ne saurait se justifier dans ces conditions.
Enfin, les organismes agréés par l'Etat au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas non plus visés par le dispositif de réduction des loyers alors qu'ils poursuivent le même objectif de logement des personnes en difficulté que les organismes de logement social.
La différence de traitement induite par l'article 126 ne repose pas sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
Par ailleurs, cet article ne vise pas les bénéficiaires des APL mais " les logements ouvrant droit " aux APL.
Des locataires non éligibles aux APL en raison de leurs revenus pourront donc bénéficier de la RLS uniquement parce qu'ils habitent un logement social ouvrant droit à une réduction de loyer.
En effet, les APL sont attribuées aux ménages dont le revenu est inférieur à un montant fixé par arrêté, dans la limite prévue par la loi.
En conséquence, l'impact de la réforme sera faible pour les locataires bénéficiaires des APL, car la baisse de loyer sera quasiment entièrement compensée par la baisse concomitante des APL (entre 90 % et 98 % de la baisse de loyer).
En revanche, les locataires non bénéficiaires des APL bénéficieront, eux, entièrement de la RLS.
La différence de traitement entre ces deux catégories de locataires découle de l'application de seuils financiers : la violation des principes constitutionnels d'égalité devant la loi est dès lors fondée.
Sur l'atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi, la rédaction de l'article porte atteinte au principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution en raison de l'importante marge d'appréciation laissée au pouvoir réglementaire.
Le Gouvernement entend modifier l'article L.
351-3 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant que : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L.
" En indiquant seulement un plancher et un plafond pour la fraction de la réduction des APL, le texte laisse toute latitude au pouvoir réglementaire pour décider de l'équilibre du mécanisme qui aura des impacts certains sur la situation financière des bailleurs sociaux et sur leurs capacités d'investissement pour la construction et la rénovation de leur parc.
De même, les modalités du dispositif dérogatoire de calcul de cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour l'année 2018, sont renvoyées au pouvoir réglementaire.
L'article prévoit que : " Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au b du II de l'article L.
Le texte précise ensuite que " le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la phrase précédente est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances ".
Le fait de confier à un arrêté ministériel le soin de fixer un montant unitaire sur la base duquel sera calculée la réduction de la cotisation due à la CGLLS semble contraire à l'article 34 de la Constitution.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel estime sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789 " qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ".
Or, l'instauration de la RLS va remettre en cause immédiatement l'équilibre financier de nombreux organismes : sur 826 organismes qui interviennent dans le champ du logement social, 310 d'entre eux, représentant 50,6 % du parc de logements, devraient être en situation de fragilité financière après la réforme.
Leurs recettes, issues des loyers, vont diminuer globalement de 1,7 milliard d'euros.
Or, ce n'est pas un objectif d'intérêt général qui est poursuivi.
Le Gouvernement spécifie bien dans l'exposé des motifs que l'unique objet de l'article 126 est d'ordre financier et qu'il vise à contribuer à l'équilibre des finances publiques.
Enfin, cet article porte atteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues.
Le Conseil constitutionnel estime qu'" il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
L'article précise que " La réduction de loyer de solidarité prévue au 4° du I créant l'article L.
Les règles applicables aux contrats en cours seront bien concernées.
Cela sera de nature à affecter la relation contractuelle entre les locataires et les organismes de logement social.
Or, la présence d'un motif d'intérêt général suffisant n'est absolument pas avérée, dès lors, que comme vu précédemment, l'objectif poursuivi par le législateur est d'ordre financier.
L'exposé des motifs de l'article 52 évoque la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 pour rejeter le grief de violation de la liberté contractuelle : dans cette décision, le Conseil constitutionnel jugeait acceptables les atteintes aux contrats en cours dès lors que le législateur prévoyait toute une série de garanties protectrices des locataires les plus faibles ou âgés, en plus de prévoir des mesures d'accompagnement.
Or, ce n'est pas le cas dans l'article 52 : non seulement il ne permet pas réellement de favoriser l'accès au logement des plus modestes, mais, au contraire, les locataires sociaux les moins défavorisés profiteront le plus de la RLS.
Pour l'ensemble de ces motifs, les requérants considèrent que l'article 126 de la loi de finances 2018 doit être déclaré inconstitutionnel.
- Sur l'article 142 modifiant les engagements financiers de l'Etat
L'article 142 de la loi de finances pour 2018 a pour objet de mettre un terme à la participation de l'Etat au titre du dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères (31).
Ce désengagement de l'Etat est justifié, selon l'exposé des motifs, par le fait que " l'avantage concédé par l'Etat aux organismes débirentiers après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte de forte inflation n'est, désormais, plus justifié ".
A cette fin, il modifie les articles 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 qui prévoient, d'une part, que les dépenses résultant de la majoration légale des rentes en cause incombent aux organismes débiteurs des rentes, spécialement les compagnies d'assurance, et, d'autre part, qu'" une part de ces dépenses leur est remboursée par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par le budget de l'Etat ".
A titre liminaire, il importe de souligner que le contrôle du Conseil constitutionnel pourra s'exercer, au-delà des dispositions abrogées, sur l'article 41, VIII, premier alinéa, de la loi de finances pour 1984, ainsi que sur l'article 6, première partie, de la loi du 2 août 1949, qui continuent de disposer que les dépenses " incombent " aux organismes débirentiers.
La jurisprudence néo-calédonienne du Conseil constitutionnel est ici pleinement applicable.
La constitutionnalité de l'article 142 n'est pas assurée notamment au regard des principes d'égalité devant les charges publiques, de garantie des droits, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle.
En ce qui concerne l'égalité devant les charges publiques, le désengagement de l'Etat conduit à soumettre les compagnies d'assurance à une sujétion nouvelle dont le bien-fondé doit d'abord être apprécié au regard du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
A cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante que si ce dernier article " n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques " (32).
Selon cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la taxation au taux de 50 % des salariés et de l'employeur en cas de cumul d'une pension de retraite d'un régime obligatoire et de revenus d'activité (33).
De même, dans un autre domaine, il a considéré que le législateur avait rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques en " mettant à la charge de l'hébergeant [au-delà de la prise en charge éventuelle par l'hébergeant des frais de séjour de la personne qu'il reçoit dans le cadre d'une visite familiale et privée] les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté " (34).
Il en aurait été de même si, pour l'exercice d'une mission de police et de sécurité qui relève de la compétence exclusive de l'Etat, le législateur avait entendu en faire supporter le coût à une seule catégorie de contribuables alors que l'exercice de cette mission intéresse l'ensemble de ces derniers (35).
Au cas présent, la mesure discutée est de nature à rompre l'égalité devant les charges publiques de façon caractérisée, en faisant supporter exclusivement aux compagnies d'assurance le poids financier d'une obligation légale instituée dans un objectif de solidarité nationale.
D'une part, il est manifeste que la majoration légale des rentes est justifiée par une exigence de solidarité nationale.
L'exposé des motifs de l'article souligne que la majoration légale de certaines rentes viagères était destinée à " protéger les bénéficiaires […] des effets de la forte inflation observée après la Seconde Guerre mondiale ".
D'autre part, l'instauration du dispositif de majoration des rentes légales est motivée par la volonté du Parlement de l'époque de contrer les effets de l'érosion monétaire, qui sont exclusivement imputables à l'Etat.
Or, la mesure en cause conduit à faire assumer à des particuliers une charge financière dont la cause est une obligation que l'Etat s'impose à lui-même.
Qui plus est, trois raisons démontrent qu'elle méconnaît l'égalité devant les charges publiques :
- d'abord, le principe même de la majoration légale des rentes n'est, aujourd'hui, plus justifié.
Les documents parlementaires soulignent que l'instauration de ce dispositif est liée à des raisons circonstancielles qui ont disparu.
Il n'existe donc plus de motif d'intérêt général susceptible d'en justifier le maintien.
Or, une charge publique ne peut être imposée que dans les limites de l'intérêt général ;
- ensuite, les sociétés d'assurance n'ont jamais bénéficié d'un quelconque avantage à raison de la majoration légale des rentes, à la différence des crédirentiers.
La mesure ne saurait donc être valablement justifiée par la suppression d'un avantage en leur faveur, quel qu'il soit.
Le motif d'intérêt général fait défaut ;
- enfin, la charge imposée aux assureurs est excessive et, de ce fait, cause d'une rupture caractérisée du principe d'égalité.
C'est, en effet, la totalité de la charge financière afférente à ce dispositif qui est supportée par les débirentiers.
En ce qui concerne la garantie des droits, la rupture d'égalité devant les charges publiques se double d'une atteinte à la garantie des droits qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En vertu de ce principe, le législateur ne saurait porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
De surcroît, le Conseil constitutionnel a étendu cette protection aux effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations (36).
En l'occurrence, la mesure discutée est la cause d'une atteinte grave à la garantie des droits qui ne saurait être suffisamment justifiée par l'objectif que poursuit le législateur.
D'une part, une attente légitime existe certainement dans le chef des compagnies d'assurance au maintien de la participation financière de l'Etat, puisque le législateur, jusqu'à présent, n'a jamais remis en cause le mécanisme de financement solidaire du dispositif de majoration légale des rentes.
Tout au contraire, il a sans cesse renouvelé son engagement de revalorisation annuelle de certaines rentes viagères, sans en modifier les principes de financement.
Ainsi, même lorsque l'Etat a limité sa part à 10 % du montant des majorations légales afférentes aux rentes résultant de contrats souscrits à compter du 1er janvier 1977, cette limitation est intervenue à cadre législatif constant.
Dans ces conditions, la mesure ici discutée, qui bouleverse un système en place depuis la loi du 2 août 1949, certes aménagé mais jamais modifié de façon substantielle, remet en cause brutalement une espérance légale au maintien de la participation financière de l'Etat.
D'autre part, compte tenu de la gravité de ce changement, le motif d'intérêt général mis en avant par l'exposé des motifs, à savoir mettre fin à un " avantage [qui] n'est plus justifié ", ne saurait être considéré comme suffisant au regard de la jurisprudence constitutionnelle.
La préservation des finances publiques de l'Etat ne peut, en effet, constituer un tel motif de nature à justifier l'atteinte portée à l'espérance légale des compagnies d'assurance.
D'abord, l'intérêt des finances publiques aurait logiquement dû conduire le législateur à mettre fin au dispositif de majoration des rentes, ce qu'il n'a pas fait.
La mesure apparaît ainsi aussi intrinsèquement incohérente.
Ensuite, si la participation de l'Etat a progressivement diminué, la charge que représente la majoration légale des rentes pour le budget de l'Etat tend également à décroître, tandis qu'il s'agit d'une charge immédiate et lourde pour les assureurs.
L'impératif de sécurité juridique interdit que le désengagement de l'Etat soit aussi brutal et conduise à reporter sur des opérateurs privés l'intégralité de la charge d'un financement de moins en moins contraignant pour les finances publiques.
Enfin, l'atteinte est d'autant moins justifiée que le législateur a exclu de la mesure en cause la majoration des rentes au profit des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que celles allouées en réparation d'un préjudice et prises en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
En outre, le désengagement financier de l'Etat porte une atteinte grave et non justifiée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre des assureurs garantis notamment par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
En effet, ce désengagement oblige les organismes débirentiers à affecter certains provisionnements à la majoration des rentes servies aux crédirentiers, alors que l'obligation de majoration ne pèse pas sur eux mais sur l'Etat.
Dans ces conditions, l'atteinte à la propriété et à la liberté d'entreprendre ne peut être regardée comme justifiée par un motif d'intérêt général.
En dernier lieu, les dispositions en cause portent une atteinte tout aussi grave et non justifiée à la liberté contractuelle des assureurs qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Ces dispositions conduisent en effet à modifier les engagements contractuels des assureurs vis-à-vis des crédirentiers, sans qu'ils y aient consenti, sans motif d'intérêt général.
L'article 142 de la loi de finances doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
(1) Conseil constitutionnel, 4 décembre 2013, n° 2013-679 DC, cons.
(2) Conseil constitutionnel, 5 août 2015, n° 2015-715 DC, cons.
78 ; 28 décembre 2000, n° 2000-41 DC, cons.
(3) Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998, n° 98-403 DC, cons.
6 ; 12 janvier 2002, n° 2001-455 DC, cons.
31, 34 et 95 ; 20 nov.
10 ; 27 février 2007, n° 2007-550 DC, cons.
17 ; 20 mars 2014, n° 2014-691 DC, cons.
8, 11, 12 et 16 ; 23 mars 2016, n° 2015-529 QPC, cons.
(4) Conseil constitutionnel, 16 janvier 1986, n° 85-200 DC, cons.
(5) D'après Les Cahiers du Conseil Constitutionnel n° 6, commentaire de la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.
(6) Conseil constitutionnel, 19 décembre 2000, n° 2000-437 DC.
(7) Conseil constitutionnel, 29 septembre 2010, n° 2010-44 QPC.
(9) Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, n° 2013-323 QPC.
(12) Recensement de 2010.
(14) Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, Journal officiel du 4 mai 2005 n° 103, cons.
(15) Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Journal officiel du 24 avril 2005, p.
72 ; décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Journal officiel du 3 août 2006, p.
88 ; décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Journal officiel du 26 juin 2008, p.
(17) DC n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017.
(18) Evaluation préalable des articles du PLF pour 2018, p.
(19) Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018, Sénat, n° 108, page 285.
(20) Cf. notamment Cons. const., 25 novembre 2016, n° 2016-598 et Cons. const., 1er mars 2017, n° 2016-614 QPC.
(22) Pour des illustrations récentes : décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017, décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017.
(23) Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de finances 2018, ANIe, 17 octobre 2017, http://discours.vie-publique.frinotices/173001946.1-ml.
(24) 2003-477 DC, 31 juillet 2003, cons.
98-403 DC du 29 juillet 1998 ; aj.
96-373 DC, 9 avril 1996, cons.
(26) Etant précisé que l'article L.
1614-1-1 du CGCT prévoit lui aussi ce même principe.
(27) A l'exception des réglons d'outre-mer et de la Corse, en raison des spécificités liées à l'architecture de leurs ressources et notamment du poids bien plus faible des impositions locales.
En effet, ces collectivités disposent d'une fiscalité spécifique qui compense la faiblesse de la fiscalité directe locale.
(28) Conseil constitutionnel, décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, paragraphes 14-15 ; v. aussi Conseil constitutionnel, décision n° 97-395 DC, 30 déc.
1997, paragraphe 23 ; décision n° 2009-578 DC, paragraphe 19 ; décision n° 2009-584 DC, 16 juill.
2009, paragraphe 18 ; décision n° 2009-588 DC, 18 mars 2009, paragraphe 19 ; décision n° 2012-660 DC, 17 janv.
(29) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010, Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral, paragraphe 6.
(30) CC, n° 2016-736 DC, 4 août 2016.
(31) Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, elle n'affecte pas les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers.
(32) Cons. const., décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, cons.
(33) Cons. const., décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, cons.
(34) Cons. const., décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, cons.
(35) Cons. const., décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007, Compétences fiscales en Polynésie française, cons.
(36) Cons. const., décision n° 2013-682 DC, 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, cons.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi de finances, dans sa version définitive votée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017.
Nous estimons que le projet de loi de finances pour 2018 déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels, en particulier parce que :
- Il est insincère, car il présente des prévisions de recettes et de dépenses trompeuses et faussées ;
- Il méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ;
- Il est inintelligible, ce qui nuit à la capacité des citoyens de consentir librement à l'impôt.
- Le projet de loi de finances pour 2018 est insincère : il présente des prévisions de recettes et de dépenses trompeuses et faussées.
- Pourquoi une loi de finances « insincère » est-elle nécessairement inconstitutionnelle ?
Pour mettre fin à l'arbitraire d'impôts décidés unilatéralement par le pouvoir royal, la Révolution française et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ont consacré le droit pour les citoyens et citoyennes « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, 1'assiette, le recouvrement et la durée » (1).
Ainsi, c'est parce que la loi de finances initiale (2), votée avant chaque 31 décembre, autorise la perception des impôts et présente le budget prévisionnel de l'Etat pour l'année qui suit, en détaillant précisément les recettes et les dépenses pour des montants respectifs de plus de 300 milliards d'euros par année civile, que notre droit constitutionnel exige que chaque loi de finances soit « sincère » (3).
Les représentants du peuple doivent donc disposer d'informations sincères, afin de ne pas voter un budget dont les masses financières sont trompeuses et faussées.
Lors de la présentation, de 1'examen et de 1'amendement du projet de loi de finances par le Parlement, le Gouvernement doit donc produire tous les documents nécessaires à cette bonne information (4) et garantir « l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances (5) ».
En outre, cet impératif de sincérité s'attache à l'examen de la loi de finances pendant toute la durée de celui-ci (6).
Ceci signifie que si les parlementaires expriment formellement des doutes (interpellation politique extérieure par voie de presse par exemple, lors de la réunion des commissions parlementaires, en séance publique dans l'hémicycle), quant à une sous-dotation, sur-dotation, ou un chiffrage tout simplement faussé ou erroné, le Gouvernement se doit d'y répondre, pour assurer la clarté et la sincérité des débats parlementaires (7).
Ce principe de « sincérité » permet au Parlement d'exercer l'ensemble de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques (8).
Si le Conseil n'a jamais censuré, ni partiellement, ni totalement, une loi de finances pour méconnaissance de ce principe de sincérité, l'évolution contemporaine du droit l'invite à exercer un contrôle plus rigoureux, qui pourrait aller jusqu'à la censure.
Les projets de loi de finances doivent en outre faire l'objet d'une « évaluation préalable » (9), laquelle doit exposer avec précision l'évaluation de ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus.
Nous estimons qu'une bonne information du Parlement en amont est une composante, tout comme le bon déroulement des débats publics, de la « sincérité ».
- Ces « insincérités » sont particulièrement manifestes et graves pour la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (articles 11 et 12 du projet de loi de finances).
a) Le PFU (article 11 du projet de loi de finances pour 2018)
Le Gouvernement a chiffré la mise en place du PFU à 1,3 milliard d'euros (10).
Or, est intervenue dans le débat du projet de loi de finances une critique majeure qui a entièrement remis en cause ces estimations.
Ainsi, le 25 octobre 2017 (le projet de loi de finances ayant été déposé le 27 septembre 2017) (11), dans une tribune publiée dans Le Monde (12) et relayée par les parlementaires (voir ci-dessus), l'économiste Gabriel Zucman - spécialiste de l'optimisation, de la fraude et de l'évasion fiscales (13) - démontrait de manière limpide que le PFU coûtera au moins 10 milliards d'euros par an à l'Etat.
Cette réforme fiscale sera en effet, comme il l'explique, génératrice d'« effets d'aubaine » de nature à fausser les prévisions exagérément optimistes du Gouvernement : « si les revenus du capital sont moins taxés, alors tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur entreprise - patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants - ont intérêt à percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes plutôt que de revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la sécurité sociale et de l'Etat.
» (14), Préférant se rémunérer en dividendes plutôt qu'en salaires, les détenteurs de capital seront ainsi imposés à un taux marginal inférieur de 15 points (15) au taux marginal de l'impôt sur le revenu.
Il poursuit en indiquant que « cette faille remet fondamentalement en cause l'équilibre comptable du projet de loi de finances ».
Nous estimons que ces éléments contredisent substantiellement les allégations du Gouvernement.
Cet écart de 15 points entre la fiscalité du travail et du capital, créé par cette réforme, sera en effet véritablement unique dans l'histoire de la fiscalité française.
Nous pouvons donc difficilement en mesurer les conséquences…
Nous pouvons néanmoins nous appuyer sur des exemples internationaux : si les contribuables aisé.e.s françaises qui le peuvent optimisent autant que leurs homologues américain.e.s, et nous n'avons pas de raison de penser qu'ils le feront moins, d'autant plus que cette catégorie de français.e.s est souvent « bien » conseillée par des avocat.e.s fiscalistes, « le manque à gagner pour le budget de l'Etat pourrait atteindre les dizaines de milliards d'euros chaque année » (16).
Cette circonstance affecterait les recettes fiscales du budget 2018 largement surestimées et fausserait en conséquence la sincérité globale du budget.
Il convient par ailleurs de préciser qu'à la suite de cette tribune, un autre économiste, Antoine Lévy, a répondu à Gabriel Zucman, afin de contester ses calculs (17).
Cependant, ce dernier a pris soin de lui répondre en fournissant le détail exhaustif de ses évaluations (18), dissipant les doutes quant à leur robustesse scientifique.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, de nombreux.ses député.e.s n'ont eu de cesse de dénoncer son insincérité.
Ainsi, lors de la deuxième séance du mercredi 25 octobre, les député.e.s ont ainsi interpellé le Gouvernement sur cette question à plus de dix reprises, sans obtenir de réponse claire et précise du ministre de l'action et des comptes publics.
Il lui appartenait pourtant d'apporter les informations aux parlementaires de nature à lever les inquiétudes exprimées quant à la sincérité des prévisions de recettes de ce projet de loi de finances.
Certain.e.s député.e.s avaient ainsi spécifiquement évoqué l'exigence constitutionnelle de sincérité concernant ce PFU et les incertitudes quant au caractère réaliste de son chiffrage (19) (20).
Si le ministre a fini par répondre à ces interpellations argumentées et chiffrées, sa réponse n'a pas permis de satisfaire aux demandes d'informations.
En effet, le ministre a d'abord écarté tout risque d'optimisation de la part de nos concitoyens, puis finalement admis cette possibilité « En imaginant que cela puisse arriver, que quelqu'un ait cette idée dans une entreprise française…
Et vous conviendrez que cela ne concernerait qu'un tout petit nombre de salariés actionnaires, il est absolument évident que le contrôle fiscal serait dur pour la personne et pour l'entreprise.
Dans sa réponse, le ministre a omis de préciser sur quels arguments se fondait sa conviction que les contribuables français.e.s seraient nécessairement plus vertueux ses que leurs homologues américain.e.s.
Le ministre a ensuite oublié que l'administration fiscale des Etats-Unis d'Amérique n'est ni réputée pour sa clémence, ni pour son incompétence ou son manque de diligence et que cette pratique, bien qu'illégale aux Etats-Unis, s'y est répandue de façon massive, comme le soulignent certains travaux universitaires (22).
Le ministre a poursuivi sa démonstration en indiquant que « le chiffre ne correspond certainement pas au niveau faramineux que vous évoquez ».
Il n'a toutefois fourni aucune évaluation, aucun chiffre aux membres du Parlement.
Etrange pratique que de balayer d'un revers de main les chiffres d'un universitaire mondialement reconnu (23) !
Eu égard au sérieux des études et estimations opposées au Gouvernement concernant les conséquences de la mise en place du PFU, ainsi qu'à la faiblesse des réponses du ministre, nous estimons l'insincérité sur ces recettes particulièrement élevée et porteuse de risques pour l'exécution budgétaire de l'année 2018.
b) La transformation de ISF en IFI (article 12 du projet de loi de finances pour 2018)
Une autre disposition majeure de ce projet de loi de finances l'entache d'insincérité : la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l'assiette est uniquement composée du patrimoine immobilier.
De même que pour le PFU, nous estimons que les pertes de recettes, estimées à 3,2 milliards par le Gouvernement (24), risquent de se révéler bien plus importantes et d'entacher la prévision de recette afférente d'insincérité.
De nouvelles pratiques d'optimisation vont en effet être permises par cette réforme.
Les expert.e.s commencent déjà à en répertorier les possibilités.
Le site capital.fr a ainsi publié un article dès le 17 octobre intitulé « Impôt sur la fortune immobilière : 5 techniques malignes pour le contourner » (25).
On peut y lire dès l'en-tête de l'article : « En 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) se substituera à l'ISF et taxera tous les patrimoines et actifs immobiliers supérieurs à 1,3 million d'euros.
Pas vraiment, car des astuces permettent d'échapper à l'IFI » (26).
Une des techniques identifiée paraît si simple qu'il est difficile d'imaginer que les contribuables les plus aisé e s ne l'utiliseront pas activement.
Il suffit ainsi, par exemple, pour payer moins d'IFI, d'allonger la durée de l'emprunt sur les actifs immobiliers achetés.
En effet, « sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes et crédits immobiliers contractés par le redevable, existants au 1er janvier de l'année d'imposition ».
Financer par exemple à 100 % par l'emprunt une maison de 2 millions d'euros sur 30 ans aura pour conséquence que la valeur taxable sera de 1/30e de 2 millions d'euros la première année, de 2/30e la deuxième année, etc.
L'acheteur se aura donc intérêt d'allonger la durée de son prêt, même s'il/elle possède suffisamment de fonds pour rembourser son emprunt bien plus tôt.
Avec les taux d'intérêt particulièrement bas que nous connaissons dans la période actuelle (27), cette pratique d'allongement de la durée du prêt ne représentera en outre aucune perte financière pour les détenteurs de biens immobiliers.
Dès lors, combien de contribuables françaises acquitteront-ils/elles véritablement l'IFI, quand il est aussi simple d'y échapper ?
Le contribuable pourra encore acheter des titres de sociétés commerciales immobilières plutôt que du patrimoine immobilier pour échapper à cette imposition.
Ainsi, comme l'indique l'économiste Gabriel Zucman, « il suffira aux détenteurs de grand patrimoine immobilier de détenir les droits de sociétés immobilières et de se verser des dividendes pour éviter de payer l'IFI.
La France, nouveau paradis fiscal !
Cette pratique est encore détaillée sur un autre site spécialisé dans l'optimisation fiscale, dans un article intitulé sans fard « L'optimisation fiscale avec l'IFI » (29).
Ces pratiques d'évitement fiscal vont nécessairement prospérer et diminuer mécaniquement les recettes anticipées par la mise en place de ce nouveau dispositif fiscal.
Ces diminutions de recettes ne sont pourtant ni chiffrées, ni prises en compte dans l'équilibre budgétaire.
Ces lacunes induisent une insincérité aux conséquences dirimantes.
c) Les évaluations ex ante pour le PFU et pour l'IFI n'étaient ni claires ni suffisantes
Pour le PFU, l'évaluation préalable de l'article 11 estime que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) « aura des effets bénéfiques sur l'activité, l'investissement et l'emploi » (30), en favorisant une plus grande simplicité, lisibilité, visibilité et neutralité du système fiscal français.
Cette analyse repose sur une approche réductrice-voire simpliste-de l'économie qui postule que la baisse de la taxation du capital engendre nécessairement une hausse des investissements, une meilleure compétitivité des entreprises et, par voie de conséquence, une hausse de l'activité et de l'emploi.
L'évaluation préalable ne chiffre toutefois pas cette hausse.
Or, d'après une communication (31) du sénateur Vincent Eblé, président de la commission des finances du Sénat, adressée aux membres de cette commission, le Gouvernement a évalué que l'article 11 et l'article 12 du PLF 2018 « conduiraient à long terme à une augmentation du PIB de 0,5 point et à la création de 50 000 emplois ».
Ces chiffres communiqués au président de la commission des finances du Sénat paraissent bien inférieurs à ceux initialement évoqués dans l'évaluation préalable de l'article 11.
Par ailleurs, cette évaluation préalable estime que la mise en œuvre du PFU représentera une baisse des recettes fiscales pour l'Etat de 1,3 milliard d'euros en 2018 et 1,93 milliard d'euros en 2019.
Cette évaluation soulève deux difficultés.
Non seulement elle ne porte que sur les seules années 2018 et 2019, sans justifier pourquoi elle ne porte pas sur les années 2020 à 2022, mais elle exclut également de son calcul l'hypothèse d'éventuels comportements d'optimisation fiscale.
Or ces comportements peuvent fortement alourdir les pertes de recettes pour l'Etat et fausser l'évaluation du Gouvernement.
En outre, les éléments apportés par l'économiste Gabriel Zucman (voir éléments ci-dessus au a) ont contesté utilement le sérieux des chiffres produits par l'évaluation préalable.
Si l'évaluation préalable de l'article 11 revient sur les incidences micro et/ou macro-économiques du PFU sur plusieurs paragraphes, avec les limites précédemment évoquées, l'évaluation préalable de l'article 12, qui intéresse l'IFI, se résume à une seule phrase : « En dégageant des capacités de financement pour les redevables actuels de l'ISF dont l'impôt se trouvera allégé, la réforme est de nature à avoir un impact positif sur la consommation et l'investissement des ménages.
Alors que le Gouvernement justifie la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI par sa volonté d'améliorer le financement de l'économie et de soutenir l'investissement privé, il n'est ni compréhensible ni acceptable que l'évaluation préalable de l'article ne détaille pas davantage les hypothèses sur lesquelles se fonde le Gouvernement pour tenir un tel pari.
Ce manquement est d'autant plus grave que l'évaluation préalable juge que le remplacement de l'ISF par l'IFI représentera une perte de recettes fiscales pour l'Etat de 3,2 milliards d'euros par an, et ce pour les cinq prochaines années.
Dans sa communication du 26 octobre dernier, le président de la commission des finances du Sénat a annoncé aux parlementaires que le Gouvernement n'était pas en mesure de chiffrer l'impact du remplacement de l'ISF par l'IFI pour les 100 premiers contribuables à l'ISF dans la mesure où « le patrimoine des redevables n'est pas connu avec précision ».
Or ce qui est valable pour ces contribuables l'est également pour l'ensemble des redevables de l'ISF.
Le Gouvernement a donc reconnu implicitement qu'il n'était pas en mesure d'évaluer le coût de l'article 12 pour les finances publiques.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'évaluation préalable des articles 11 et 12 ne respecte donc ni les règles organiques d'évaluation ex ante, ni le principe de sincérité.
- Les nombreuses mésévaluations et sous-budgétisations dans ce projet de loi de finances révèlent la volonté du Gouvernement de faire voter un budget insincère.
Le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances pour 2018 qui comporte de graves lacunes dans ses prévisions et chiffrages de recettes et de dépenses.
Ceci révèle une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances.
Les exemples sélectionnés ci-dessous ne sont évidemment pas exhaustifs ;
a) Une sous-évaluation manifeste des recettes potentielles qui peuvent être obtenues par la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale.
Le Gouvernement a révisé à la baisse les recettes globales de l'impôt issues de la lutte contre la fraude dans le cadre des activités du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (ou « cellule de dégrisement de Bercy ») (33).
Plusieurs éléments indiquent que les recettes devraient pourtant être significativement plus élevées :
- les révélations sur les pratiques massives d'optimisation fiscale des contribuables fortunés, documentées par le Consortium international des journalistes d'investigation, devraient impliquer de nombreux redressements pour « abus de droit » (34) par les services fiscaux de l'Etat ;
- le « civisme fiscal » (déclarations complètes ou le paiement effectif de l'impôt dû) a nécessairement été sur-estimé pour certaines catégories de contribuables.
b) L'absence de prise en compte sérieuse du surcoût lié au changement climatique et à la nécessaire transition/planification écologique.
L'impact de la crise écologique mondiale a et aura nécessairement des répercussions budgétaires (pertes de recettes et surcoûts importants qui n'ont pas été budgétisés).
On peut notamment citer :
Selon un rapport conjoint de l'Organisation internationale du travail et de l'organisation mondiale de la santé du 28 avril 2016 (35), la perte de productivité liée au changement climatique devrait représenter 2 000 milliards d'euros par an d'ici à 2030 à l'échelle internationale ;
Les nombreuses études d'organisations internationales, publiques et privées, et de l'Union européenne, sur le « coût de l'inaction », tels le rapport Stern de 2006, l'étude de la Banque mondiale de 2013 Integrating Climate and Disaster Risk into Development, l'étude de Citigroup d'août 2015 Energy Darwinism II, ...
(voir annexe II).
Prendre en compte cet impact dans l'élaboration du projet de loi de finances est un enjeu incontournable de sincérité budgétaire (36).
c) La sous-budgétisation des difficultés du secteur énergétique public.
La situation financière catastrophique d'Electricité de France (EDF) pèse de fait sur le budget 2018 et fait courir un risque quasi inéluctable de crédits d'avances en cours d'année.
La situation financière dégradée d'EDF pèse en effet mécaniquement sur l'Etat, puisque selon l'article L.
111-67 du code de l'énergie, l'Etat possède au moins 70 % de son capital (37).
Parmi les sous-budgétisations problématiques concernées, on peut notamment citer :
- Le cabinet Alpha Value a remis un rapport sur la situation financière d'EDF en 2016 qui établissait l'existence d'un sous-provisionnement en matière de démantèlement des centrales de l'ordre de 57,3 à 63,4 milliards d'euros à horizon 2025 (38) ;
- Pour revenir sur le cas d'Hinkley Point, un surcoût de 1,8 milliard a été annoncé pour ce projet d'EPR, ce qui porte le coût total du projet à 22,4 milliards (39).
d) Quelques autres points notables.
- Le Budget des opérations extérieures (OPEX) et des opérations intérieures (OPINT) : ces dernières années le budget des OPEX s'est élevé à plus d'1 milliard d'euros par an.
Or, seulement 650 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances 2018, ce qui représente une sous-dotation probable de 450 à 650 millions d'euros.
En outre, le budget des missions intérieures (programme 178 [Préparation et emploi des forces]) se situe en moyenne entre 100 et 136 millions d'euros par an (40), mais seulement 41 millions d'euros ont été inscrits au projet de loi de finances.
Ces missions sont donc manifestement sous-dotées.
Une telle insincérité risque de se traduire par l'annulation de crédits d'autres missions budgétaires en cours d'exercice.
- Mission : « Crédits non répartis » : l'Etat n'a provisionné que 290,5 millions d'euros pour cette mission sans mentionner la compensation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour les agents publics (qui coûtera 3 milliards d'euros) qui doit elle-même être compensée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et en partie, puisque celle-ci ne rapporte que 1,4 milliard, par une prime.
Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a reconnu que ce point soulevé par un député posait une réelle difficulté (41).
- Programme 303 « Immigration et asile » : en 2018, la sous-budgétisation est patente : le programme 303 a atteint jusqu'à 1 064 milliards d'euros en juillet 2017.
Il est proposé en projet de loi de finances pour 2018 d'abonder cette somme de seulement 38 millions d'euros, alors que le Gouvernement a évoqué une hausse prévisionnelle de 10 % des demandes d'asile l'an prochain, et que le programme 303 budgète des aides auxquelles ont mécaniquement droit les nouveaux demandeurs d'asile.
- L'absence d'explications quant à une question précise d'un député (sur la mission Ecologie) (42).
- Le rapporteur général du projet de loi de finances à l'Assemblée reconnaît qu'il n'est pas capable d'expliquer une insincérité manifeste soulevée par un député - il s'agissait des plus de 150 millions alloués aux Chambres de commerce et d'industrie (Réponse du rapporteur général.
« Un amendement a été déposé sur ce sujet, que je ne connais pas assez pour pouvoir vous répondre ici au risque de vous dire une bêtise.
Je vais l'examiner (…)
» (43) sans réponse ultérieure -).
- Le projet de loi de finances pour 2018 méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
- Une loi de finances ne peut impunément violer ces principes fondamentaux.
Les auteurs de la saisine estiment que le projet de loi de finances pour 2018 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dans ses deux branches, celle de l'égalité devant la loi fiscale et celle de l'égalité devant les charges publiques.
Il méconnaît ainsi les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le premier de ces articles dispose que « la Loi est l'expression de la volonté générale.
Le second énonce que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Concernant le principe d'égalité devant la loi fiscale, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel admet que ce principe ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
S'agissant de l'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur . trice de déterminer, compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives.
Le-la législateur. trice doit en tout état de cause fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose, sachant que cette appréciation ne doit toutefois pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
- Ces violations sont particulièrement manifestes et graves pour la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ainsi que pour le dispositif dit de « réduction de loyer de solidarité » (articles 11, 12 et 52 du projet de loi de finances).
a) Une rupture caractérisée de l'égalité devant la loi fiscale.
En instaurant à l'article 12 du projet de loi de finances un impôt sur la fortune immobilière, le Gouvernement a méconnu le principe d'égalité devant la loi fiscale.
L'objectif visé par l'Impôt sur les grandes fortunes (IGF) puis de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était de taxer spécifiquement la capacité contributive que confère la détention d'un patrimoine (44).
Il n'en va pas de même pour l'« Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dont le projet de loi de finances pour 2018 précise dans son exposé des motifs (45) qu'il se fixe pour objectif d' « orienter l'épargne française vers les investissements dans les entreprises (46) qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain » (47).
Le texte du projet de loi, dans ses articles 12 et subséquents, alors même que l'imposition sur le patrimoine en général et les impôts sur la fortune en particulier constituent des impôts particulièrement sensibles et complexes quant à leur articulation avec les principes et dispositions du bloc de constitutionnalité, ne tire pas toutes les conséquences - c'est un euphémisme - de ce changement d'objet fondamental qui aboutit à la création d'un impôt nouveau.
Aussi les mesures proposant la création d'un impôt intitulé « IFI » au sein du PLF 2018 sont-elles manifestement inappropriées au regard de leur objet.
Au motif d'orienter les détenteurs. trices de patrimoine vers l'investissement productif, l'assiette de ce nouvel impôt sera composée des actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, à l'exclusion des actifs mobiliers.
Cette distinction entre patrimoine immobilier improductif et patrimoine mobilier productif apparaît très schématique et ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels.
D'une part, en effet, le secteur immobilier correspond aujourd'hui à 18,4 % de la valeur ajoutée de l'économie française et 8 % de l'emploi total en 2015, d'autre part, l'IFI, dans sa rédaction actuelle, exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent en aucun cas au soutien à l'investissement productif.
L'immobilier est créateur d'investissement : cette réalité incontestable (48) est reconnue par le Gouvernement lui-même dans l'exposé des motifs précité qui associe étroitement par ailleurs les deux notions (49).
On notera, pour nous en tenir à la seule rédaction de cet exposé des motifs, que le Gouvernement aurait dû a minima, dans un souci de clarté et de cohérence juridique, exclure de l'assiette de l'IFI proposée les actifs immobiliers sinon neufs du moins récents - même s'il faut souligner qu'en tout état de cause l'immobilier ancien ou locatif et ses exigences d'entretien, de rénovation, de gestion, etc. soutient également l'investissement, l'innovation (par exemple en matière de techniques d'isolation, d'énergie « passive », etc.) et l'emploi.
Il n'apparaît pas rationnel ni conforme à l'objet de la loi d'inclure dans le périmètre de l'IFI les détenteurs.trices de pierre qu'elle soit en dur ou sous forme de droits, alors même qu'il s'agit de placements qui contribuent au dynamisme de l'économie française tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises, et, dans le même temps, d'en exclure l'activité de loueur. se professionnel.le, sauf lorsque celle-ci est exercée par une Société civile de placement immobilier (SCPI).
Les requérant.e.s s'interrogent bien évidemment également sur le caractère approprié de cette différence de traitement entre loueurs professionnels et SCPI i.e. entre des opérateurs économiques qui, agissant dans le même secteur et réalisant des opérations identiques, se trouvent dans la même situation au regard des principes constitutionnels d'égalité et de l'objet de la loi.
Comme l'a souligné le rapporteur général du projet de loi de finances au Sénat (50), « le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer non seulement les parts d'entreprises et les valeurs mobilières mais également des éléments du patrimoine tels que les liquidités et des biens de consommation (voiture, yachts, bijoux et pierreries, etc.), qui représentent actuellement une part substantielle de l'assiette de l'impôt sur la fortune et peuvent difficilement être qualifiés de productifs.
« A titre d'illustration, les liquidités représentent plus de 12 % du total de l'actif brut des 99 253 redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable excède le seuil de 2,57 millions d'euros au-delà duquel une déclaration détaillant la composition du patrimoine doit être déposée, soit près de 70 milliards d'euros.
De fait, les objets d'antiquité, d'art ou de collection n'apparaissent pas contribuer massivement à l'investissement ni au développement des « entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain ».
Partant, l'exclusion de leur détention de l'assiette IFI (qu'ils soient a priori détenus directement ou par l'intermédiaire d'une société civile propriétaire d'un monument historique (51) procure, au regard de l'objet de cet impôt, un avantage injustifié et une inégalité de traitement ne reposant sur aucun motif d'intérêt général au bénéfice des contribuables détenteurs de ce type de capital : la mesure constitue donc une rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi fiscale (52).
Ce d'autant que l'exclusion de ce type de biens des précédentes taxations sur la fortune (IGF/ISF anciens) a pu, précisément, être justifiée par le fait que « la suppression de cet avantage fiscal (…) aurait un effet désincitatif à l'acquisition d'œuvres d'art par les particuliers, par rapport à l'acquisition d'autres actifs » (53), c'est-à-dire découragerait notamment l'acquisition d'actifs qui soutiennent l'investissement et l'innovation publics et privés que l'IFI a précisément pour objet d'encourager (54).
Un raisonnement similaire peut être tenu concernant l'exonération partielle « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » prévue au nouvel article 976 (55) du code général des impôts (CGI) pour les propriétés immobilières de bois et forêts, les parts de groupements forestiers et assimilés, dès lors en particulier que les conditions qui y sont associées ne paraissent pas avoir de lien direct avec l'objet de la loi rappelé ci-dessus.
Un raisonnement analogue pourrait encore être soutenu s'agissant de l'exonération des droits de la propriété littéraire et artistique.
Les interrogations et réserves qui motivent le présent recours sont renforcées par le fait qu'aucun dispositif d'exonération pour les parts de petites et moyennes entreprises (sur le modèle de celui prévu dans le cadre de l'IGF/ISF ancien) (56), outils productifs et créateurs d'emplois s'il en est, n'est à l'inverse explicitement prévu dans le présent texte.
De même, l'exclusion de l'assiette de l'IFI de tous les placements mobiliers, sans aucune distinction (par exemple en fonction du caractère de risque ou de nouveauté) ni condition (par exemple de contribution à l'innovation ou à l'emploi) hors dimension immobilière paraît ne pas avoir de rapport direct avec l'objet de la mesure, ne contribue en rien à l'intérêt général et ne repose sur aucun critère objectif et rationnel au regard des buts poursuivis.
Les requérant.e.s s'interrogent en outre sur la constitutionnalité du nouvel article 973 du CGI qui exonère d'IFI les actifs immobiliers affectés à des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales uniquement lorsque ces dernières représentent l'activité principale du détenteur.trice, à l'exclusion donc de toute activité de même nature exercée par un tiers : là encore, cette restriction (reprise des dispositions IGF/ISF anciens relatives aux « biens professionnels ») et l'inégalité de traitement qui en résulte pour des situations de fait analogues, i.e. la location d'un bien immobilier pour une activité productive -qu'elle soit le fait du propriétaire du bien ou d'un tiers est sans effet sur l'investissement et l'innovation -, apparaît difficilement soutenable au regard de l'objet de la loi.
Les requérant.e.s observent par ailleurs que le nouvel article 973 du CGI proposé maintient un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale.
Outre qu'ils s'interrogent sur la justification du taux retenu et le respect du principe de proportionnalité, ce traitement privilégié appliqué à certains détenteurs de patrimoine immobilier paraît non justifié au regard des objectifs de la loi qui visent à dynamiser l'investissement productif.
Notons en outre que les dettes contractées en vue de l'acquisition et de l'entretien du bien immobilier seront déductibles de l'assiette de l'IFI, mais que, les dettes contractées auprès d'un membre du foyer fiscal ne le seront pas (nouvel article 974 du CGI).
De même, le projet de loi instaure un plafonnement de la déductibilité de dettes concernant les patrimoines immobiliers de plus de 5 millions d'euros.
Ainsi, s'agissant des dettes excédant 60 % de la valeur du patrimoine immobilier, seule 50 % de la fraction dépassant cette limite sera déductible (même article du CGI).
Dès lors que l'imputabilité des dettes vise essentiellement à rapprocher la taxation à l'IFI de la faculté contributive réelle de l'usager, les distinctions établies sur le fondement de la qualité de la personne auprès de laquelle la dette est contractée, de même que le plafonnement de la déductibilité, n'apparaissent motivées par aucun motif d'intérêt général rattachable à l'objet de la loi, ni ne répondent à aucune justification objective et rationnelle, tout particulièrement dans le cas du plafonnement - le rejet des prêts familiaux pouvant éventuellement être rattachés à un souci de lutte contre la fraude -, même si la proportionnalité de la mesure paraît sujette à caution.
Partant, ces dispositions du nouvel article 974 du CGI portent atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Enfin, à titre complémentaire, les requérant.e.s relèvent que, jusqu'à présent, les rédactions adoptées jusqu'alors visant, en cas de démembrement du bien, à taxer l'usufruitie é r e et non le-la nu e-propriétaire étaient justifiées par le fait, relevé par le Conseil constitutionnel lui-même que « l'impôt sur les grandes fortunes a pour objet (…) de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et (.) qu'une telle capacité contributive se trouve entre les mains non du nu-propriétaire mais de ceux qui bénéficient des revenus ou avantages afférents » (57).
Les dispositifs législatifs relatifs à l'imposition du patrimoine adoptés dès lors en droit privé comme en droit public sur ce sujet complexe de répartition usufruitie è re/nu e-propriétaire se sont tenus à respecter cette décision et cette analyse.
Il apparaît dès lors surprenant que le nouvel article 968 du CGI portant création de l'IFI reprenne très largement et quasiment au mot près les dispositions qui prévalaient jusqu'ici en matière de démembrement, y compris les cas de taxation par exception dans les patrimoines respectivement de l'usufruitier ou du nu.e-propriétaire (58), alors même que l'objet poursuivi est ici radicalement différent.
Il semble aux requérant.e.s que la mise en place d'un impôt nouveau, portant un nouvel objet et adoptant une philosophie nouvelle qui consiste à pénaliser la rente au profit de l'investissement productif aurait dû conduire à des modalités de taxation respectives de l'usufinitie.è.r.e et du/de la nu.e-propriétaire plus élaborées et rationnelles, plus conformes surtout à la jurisprudence passée du Conseil constitutionnel (59) et plus en rapport enfin avec l'objet de la loi.
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, la différence de traitement entre détenteurs assujettis au nouvel impôt apparaît incompatible avec l'objet de la loi et le motif d'intérêt général allégué.
Rien n'indique, en outre, nous l'avons dit, que l'allègement de la fiscalité des détenteurs de patrimoines mobiliers importants, et l'accroissement subséquent des revenus du 1 % d'individus aux revenus les plus élevés, exercera des effets favorables sur l'économie.
Le département de recherche de Natixis s'est à ce propos livré à une étude (60) comparative entre les pays de l'OCDE.
Cette étude fait valoir que sur la période 2002-2016 et 2010-2016 la comparaison du pourcentage du revenu national reçu par le 1 % d'individus aux revenus les plus élevés et le taux d'emploi, le taux de chômage, la croissance du PIB, l'indice de GINI des inégalités de revenu, la croissance et la productivité par tête ou l'effort de recherche et développement ne permet pas de conclure à des corrélations positives.
L'étude conclut même que « la comparaison des pays de l'OCDE montre que la prospérité des riches est associée uniquement à une pauvreté accrue et à des inégalités plus fortes des revenus.
Ce constat est partagé par l'OCDE (62) et par le Fonds monétaire international, lequel a d'ailleurs adressé en octobre dernier un ferme avertissement aux dirigeants des pays développés, estimant qu'« en réduisant les impôts des riches, les Gouvernements risquent de saper la croissance économique » (63).
De la même manière, rien ne permet enfin d'affirmer que l'allègement de l'imposition des détenteurs de patrimoines importants se traduira par davantage d'investissements en France.
L'article 63 du traité FUE interdit en effet, d'abord toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres ainsi qu'entre les Etats membres et les pays tiers.
Le projet de loi n'opère ensuite aucune distinction entre les détenteurs d'actions et de parts de sociétés exerçant un mandat social dans une entreprise et les détenteurs de patrimoine financier n'en exerçant pas.
L'article 41 bis du projet de loi de finances est enfin à l'origine d'une nouvelle rupture d'égalité devant la loi fiscale, en revenant sur le transfert des départements aux régions de 25 % du rendement de la CVAE, prévu par l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, pour la seule métropole de Lyon.
Cet article crée en effet une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, la métropole de Lyon et les autres départements et, d'autre part, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les autres régions.
L'article 41 bis est issu de l'adoption de l'amendement n° II-1658, présenté sur la seconde partie du texte.
Dans son exposé des motifs, ses auteurs considèrent que « la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées.
» En conséquence, l'amendement dispose que : « la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon n'est pas affectée par les dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2016.
En séance publique, le 20 novembre dernier, le premier signataire de l'amendement, le député M. Thomas Rudigoz justifiait le dispositif en avançant l'argument suivant : « La métropole de Lyon a gardé la compétence pleine et entière en matière de transports scolaire et collectif.
C'est pourquoi la région Auvergne-Rhône-Alpes reverse la quasi-totalité du produit de cette taxe à la métropole de Lyon, sauf le montant lié au dynamisme fiscal.
Le Conseil constitutionnel juge, dans une formule désormais stabilisée, que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (64).
Or ici aussi, aucune des deux hypothèses ouvertes par cette jurisprudence ne se rencontre en l'espèce.
D'une part, la circonstance que la métropole de Lyon soit, en raison de ses compétences particulières, et notamment de la conservation de la compétence transports, dans une situation différente des autres départements ne permet pas de fonder le traitement particulier que lui réserve la loi de finances pour 2018, puisque ledit traitement génère une différence de traitement entre la métropole de Lyon et les départements de la région Ile-de-France qui sont, eux, placés dans la même situation qu'elle sur ce point.
Cette situation avait d'ailleurs été contestée par le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, dont le caractère sérieux n'avait pas été relevé par le Conseil d'Etat (65).
D'autre part, il ne saurait être davantage soutenu que des raisons d'intérêt général justifient qu'il soit dérogé, en matière d'attribution de CVAE à l'égalité de traitement entre les régions, dès lors que la disposition litigieuse ne répond qu'à l'intérêt particulier de la métropole de Lyon.
Compte tenu des autres ressources dont elle dispose, il ne peut pas être sérieusement soutenu que le traitement égalitaire la priverait des ressources financières nécessaires à l'exercice de ses compétences dans l'intérêt général.
Enfin, subsidiairement, force est pour nous de constater que cette différence de traitement n'est nullement en rapport direct avec la loi qui l'établit : les dispositions contestées ne s'inscrivent dans aucun dispositif prévu par ailleurs par la loi de finances pour 2018.
Même à considérer que la loi qui l'établit serait la loi NOTRe du 7 août 2015 ou la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, il a été démontré plus haut que le transfert de CVAE n'a jamais été, dans l'intention du législateur, lié au transfert de la compétence transports.
Le lien que les défenseu.rs.ses des dispositions litigieuses tentent de tisser entre transfert de la CVAE et transfert de la compétence transports aux régions est donc inexistant.
L'article 41 bis déroge donc au principe d'égalité sans qu'aucune des hypothèses susceptibles de justifier, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette dérogation ne se rencontre en l'espèce.
La disposition litigieuse viole donc le principe d'égalité, comme cela a été soulevé à plusieurs reprises pendant les débats (66), et devra donc être censurée.
b) Une rupture aggravée de l'égalité devant les charges publiques
Plusieurs mesures du projet de loi méconnaissent de manière assumée le principe d'égalité devant les charges publiques.
L'avantage ainsi consenti par l'article 12 aux détenteurs.trices de capitaux mobiliers apparaît disproportionné.
L'immobilier représente une proportion très faible de la richesse patrimoniale des ménages les plus aisés, mais il constitue l'essentiel de la richesse des ménages moins aisés.
D'après les données de l'étude conduite par Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret et Thomas Piketty, les patrimoines compris entre 0,65 million d'euros et 2 millions d'euros sont composés à 40 % d'actifs immobiliers, contre seulement 12 % pour les patrimoines supérieurs à 7,5 millions d'euros.
Pour ces derniers, la part des actifs financiers est extrêmement élevée et atteint 86 %.
Le 19 octobre dernier, dans une lettre adressée au ministre de l'économie, le rapporteur du projet de loi de finances à l'Assemblée, M. Joël Giraud, avait réclamé une « étude d'impact des mesures fiscales et budgétaires sur les Français les plus aisés.
Cette étude pourrait cibler une première catégorie de population représentant 1% des contribuables concentrant le patrimoine le plus important, une seconde catégorie représentant 0,1 % de ces mêmes contribuables ainsi qu'une dernière catégorie constituée des 100 Français les plus riches.
Le jour même, le ministre expliquait que la transformation de l'impôt permettrait de « rendre 400 millions d'euros aux 1 000 premiers contributeurs à l'ISF », soit 10 % des recettes de l'ISF.
Dans la mesure où les plus hauts patrimoines sont constitués à environ 85 % d'actifs financiers, le président de la commission des finances du Sénat a considéré que le gain lié à la transformation de l'Impôt de solidarité sur la fortune en Impôt sur la fortune immobilière s'élève pour ces contribuables à environ 1 million d'euros par an (67).
Ce gain apparaît manifestement excessif au regard notamment du montant moyen de l'impôt sur le revenu acquitté par les ménages, y compris ceux dont les revenus excèdent un million d'euros (68), lequel est évalué à 470 000 euros.
Toujours au sujet de l'article 12, le Gouvernement, conscient des risques juridiques qui entourent le dispositif, après avoir indiqué que la mesure avait un objet incitatif (orientation de l'épargne vers l'investissement), a indiqué qu'il entendait « maintenir un impôt de rendement sur la détention de certains actifs, à des fins budgétaires » dans l'évaluation préalable de l'article.
Cette affirmation vise à diminuer le degré de contrôle par le juge constitutionnel au titre des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
L'article 12 du projet de loi de finances méconnaît cependant le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel juge qu'« il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (…)
Le-la législateur.trice respecte ainsi des critères objectifs et rationnels s'il décide, dans un objectif de rendement de taxer le chiffre d'affaires d'opérateurs de communications électroniques et pas celui d'autres entreprises : « qu'en définissant ainsi la catégorie des sociétés assujetties, qui présentent, en raison notamment de leur domaine d'activité et de leurs conditions d'exercice, des caractéristiques qui les différencient des autres sociétés, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif qu'il s'est assigné (...)
L'article 12 ne repose pas sur de tels critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi par le-la législateur.trice.
L'objectif affiché est un objectif de rendement.
Pour parvenir à ce rendement, le-la législateur.trice fait le choix de mobiliser les facultés contributives des personnes physiques ayant un certains patrimoine (à partir de 1,3 million d'euros).
Mais il n'inclut que le patrimoine immobilier à l'exclusion de tout patrimoine mobilier.
Au regard d'un objectif de rendement, il n'existe aucun critère objectif et rationnel pour différencier ces différents patrimoines de personnes physiques.
Ce choix aboutit à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Prenons deux illustrations :
- un.e contribuable détenant un patrimoine immobilier de 1,5 million d'euros contribue davantage aux charges publiques qu'un.e contribuable détenant un patrimoine exclusivement mobilier d'1 milliard d'euros ;
- deux cadres ayant des parcours exactement identiques, donnant lieu à des rémunérations identiques et à l'acquisition d'un patrimoine équivalent de 2 millions d'euros seront pour l'un.e (qui a acquis un appartement dans le centre de Paris) assujetti à l'IFI, pour l'autre (qui a fait l'acquisition d'actions) assujetti à aucun impôt sur le patrimoine.
Si le Gouvernement, revenant à sa motivation initiale, indiquait que l'IFI a une vocation incitative (limiter la rente immobilière et orienter l'épargne vers l'investissement), alors le contrôle du Conseil constitutionnel serait plus strict.
Il ne faut alors pas que soient redevables de l'imposition incitative ceux qu'il n'y a pas lieu d'inciter.
L'article 37 de la LFR pour 2000 a ainsi été déclaré inconstitutionnel car il étendait la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) à des secteurs d'activité tels que la production d'électricité alors « qu'en raison de la nature des sources de production de l'électricité en France, la consommation d'énergie contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l'effet de serre » (71).
S'agissant de l'IFI, en dépit d'un seuil d'assujettissement élevé (1,3 million d'euros) et d'un abattement pour la résidence principale, il n'est pas exclu qu'entrent dans son champ des contribuables qui détiennent uniquement leur résidence principale et non un empire immobilier.
Il ne faut pas non plus que certain.e.s contribuables qui mériteraient d'être incité.e.s soient exonéré.e.s de l'imposition.
C'est ainsi que le Conseil constitutionnel a censuré une taxe sur la distribution d'imprimés publicitaires ou de journaux gratuits qui exonérait de nombreux imprimés : « En prévoyant, comme il l'a fait en l'espèce, d'exclure du champ d'application de l'article 88 un grand nombre d'imprimés susceptibles d'accroitre le volume des déchets, le législateur a institué une différence de traitement sans rapport avec l'objectif qu'il s'était assigné » (72).
C'est ainsi surtout que le projet de taxe carbone, qui exemptait 93 % des émissions industrielles de dioxyde de carbone, créait une rupture de l'égalité devant les charges publiques : « que, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (73).
S'agissant de l'IFI, comme indiqué précédemment, de nombreux objets mobiliers de luxe qui ne sont pas dans l'assiette, ne peuvent être regardés comme participant à l'investissement.
Les critères retenus ne sont donc pas objectifs et rationnels au regard de l'objet de la loi.
En conclusion, quel que soit l'objectif poursuivi par le-la législateur.trice, l'IFI méconnaît le principe d'égalité.
L'article 11 du projet de loi invite à formuler des griefs analogues.
Cet article instaure un Prélèvement forfaitaire unique en remplacement des modalités actuelles d'imposition d'une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…), perçus par des personnes physiques.
Si le Gouvernement a entendu, par cette mesure, prendre acte de la grande complexité résultant de l'accumulation de dispositifs visant à accroître les incitations à l'investissement productif, la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique se fixe parallèlement pour objectif de réduire les taux marginaux sur le capital mobilier et d'œuvrer à la convergence avec le niveau de taxation du capital en vigueur dans les autres pays européens, de façon à élargir in fine la base fiscale en limitant la délocalisation des capitaux.
En l'absence d'évaluation publique des effets macro-économiques de cette mesure, il n'est pas possible, comme nous l'avons indiqué, d'évaluer l'objectivité et la rationalité de l'appréciation portée par le Gouvernement sur l'efficacité attendue de cette réforme.
Les résultats de la première évaluation à l'aide du modèle « Mésange » demandée par le Parlement au Gouvernement indiquent que « ces deux mesures évaluées conjointement conduiraient à long terme à une augmentation du PIB de 0,5 point et à la création de 50 000 emplois.
Au regard du coût pour les finances publiques des mesures prévues aux articles 11 et 12, estimé par le Gouvernement à 4,5 milliards d'euros en 2018 et à 5,1 milliards d'euros par an à compter de 2019, ces premiers résultats invitent à s'interroger sur l'adéquation des moyens aux résultats attendus, d'autant que la baisse de la fiscalité du patrimoine induite par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sera largement concentrée sur les ménages les plus aisés (75) : le gain à attendre pour les ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie devrait atteindre en moyenne 4 500 euros par an.
Surtout, comme l'a souligné Gabriel Zucman, économiste à l'Université de Berkeley, avec l'instauration du Prélèvement forfaitaire unique, la différence entre le taux marginal d'imposition du travail et celui du capital atteindra un niveau « inédit ».
En ajoutant au prélèvement forfaitaire unique, l'impôt sur les sociétés abaissé à 25 % (qui est l'objectif du Gouvernement pour 2022), le taux d'imposition des dividendes atteint 50,5 % alors que le taux marginal d'imposition des salaires atteint lui 65,8 %, en incluant les cotisations déplafonnées, la CSG et l'impôt sur le revenu.
Cette différence de 15,3 points est considérable et pourrait, selon l'économiste, inciter les personnes concernées à modifier le mode de perception de leurs revenus et à basculer une partie de ceux-ci de la forme salariale à la forme capitalistique par la perception de dividendes.
Le Gouvernement, en allégeant massivement la fiscalité du patrimoine mobilier, rompt ainsi avec le principe généralement admis de neutralité entre l'imposition des dividendes et celle des salaires, neutralité essentielle au bon fonctionnement de l'impôt et au respect de l'égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, il résulte du principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques une nécessaire progressivité de l'impôt sur le revenu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel à cinq reprises (76).
Compte tenu du taux des prélèvements sociaux (17,2 %), la part du prélèvement forfaitaire unique de 30 % concernant l'impôt sur le revenu est de 12,8 %.
Le taux d'impôt sur le revenu applicable aux produits et gains de cession est donc inférieur à la première tranche du barème fixée à 14 % pour les revenus supérieurs à 9 807 euros.
Dans ces conditions, « le législateur a permis à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture de l'égalité devant les charges publiques ».
En voici trois caractérisations :
- avec cette réforme, un couple qui travaille et parvient à gagner 82 000 euros de revenus du travail payera plus d'impôts (taux moyen de 12,9 %) qu'un.e contribuable qui détient un milliard d'euros de patrimoine et cède des actions lui permettant de réaliser une plus-value de 1 million d'euros ;
- un employé à 1,3 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur cette augmentation un taux de 14 % (taux de la 1re tranche) alors qu'un.e contribuable qui détient 1 milliard d'euros de patrimoine qui gagne un milliard de plus par une opération financière n'acquittera que 12,8 % d'impôt sur ce nouveau gain ;
- deux cadres dirigeants ayant des qualifications et des revenus identiques se verront appliquer des taux d'imposition différents selon le choix, négocié avec l'employeur.se, d'être rémunéré en salaire classique (imposable selon le barème avec une tranche marginale à 45 %) et celui qui sera rémunéré avec des revenus de capitaux mobiliers.
L'objectif affiché de l'article 11 du projet de loi de finances est d'assurer une meilleure lisibilité et prévisibilité du traitement fiscal des produits et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers.
Cet objectif ne saurait justifier les ruptures de progressivité illustrées ci-dessus.
c) L'article 52 s'expose aux mêmes griefs
Enfin, l'article 52 du projet de loi de finances apparaît manifestement contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, puisque d'une part le-la législateur.trice a établi au cœur de son dispositif des différences de traitement sans commune mesure avec les différences de situations auxquelles elles s'appliquent ; d'autre part aucun motif d'intérêt général suffisant ne vient justifier ces dérogations au principe d'égalité ; enfin ces mesures sont manifestement dépourvues de fondement rationnel au regard des objectifs qu'elles entendent poursuivre.
Vous pourrez ainsi constater que seuls les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte sont visées à l'exclusion notamment des « logements foyers conventionnés » qui sont pourtant dans une situation comparable.
Les bailleurs du parc privé sont également exclus du champ d'application de ce dispositif alors que leurs locataires peuvent bénéficier d'aides personnalisées logement ou de l'allocation logement.
Pour ces motifs, vous pourrez ainsi constater l'inconstitutionnalité des dispositions de cet article.
De surcroît, vous pourrez également apprécier l'étendue des renvois vers le pouvoir réglementaire auquel procède cet article 52 qui est manifestement constitutive, selon votre jurisprudence, d'une incompétence négative du/de la législateur.trice.
Ce sont ainsi notamment le champ d'application ratione loci de certaines mesures, le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité et encore la possibilité de décider d'une réduction spécifique pour les colocations qui sont renvoyés pour leur détermination à de simples arrêtés ministériels.
Faute de garanties légales permettant de borner son exercice, la marge d'appréciation ainsi laissée au pouvoir réglementaire est d'autant moins acceptable que les risques d'une atteinte au principe d'égalité sont à ces égards bien réels.
- Il est ininitelligible, ce qui nuit à la capacité des citoyens de consentir librement à l'impôt.
- La clarté de la loi, en particulier en matière fiscale est une condition indispensable de sa constitutionnalité.
Enfin, de nombreuses dispositions de ce projet de loi de finances apparaissent entachées d'une violation manifeste du principe de clarté de la loi et d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité.
Leur complexité est telle que seuls des spécialistes de finances publiques sont en mesure d'en décrypter le sens.
Non seulement, ces dispositions sont hermétiques à la compréhension de ceux auxquels elles pourraient s'appliquer, mais elles sont inaccessibles d'une manière générale aux citoyens qui - en vertu du principe même de la démocratie - doivent être en mesure de comprendre les grands choix budgétaires réalisés en leur nom par leurs représentant.e.s au Parlement.
A ce titre, vous avez notamment considéré que « l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et “ la garantie des droits ” requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyen [ ne ]s ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel “ tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ” ;
[…] qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : “ Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ” (77).
Or, ici encore, ces complexités ne trouvent leur contrepartie « dans aucun motif d'intérêt général véritable » (ibid.).
Ainsi, nombre de dispositions du présent texte faisant grief ne permettent pas de connaître les conditions d'assujettissement effectives à l'IFI, créant une absence de sécurité juridique pour les usagers, notamment ceux détenteurs d'un patrimoine.
- L'inintelligibilité du projet de loi de finances est particulièrement manifeste et volontaire sur certains points.
Sont en particulier inintelligibles et inconstitutionnelles les dispositions suivantes :
Le nouvel article 965 du CGI (78) prévoit que la détermination de la fraction taxable se fait par une opération complexe intégrant un ratio entre valeurs vénales de biens immobiliers.
Or il est constant que la valeur vénale de biens immobiliers est complexe et difficile à établir : faire reposer la prévision par l'usager du montant de son impôt ou de son caractère imposable sur un prorata de valeurs floues et imprécises et donc « probables » ne saurait constituer un mécanisme clair de droit et d'obligation.
Partant, cette mesure porte atteinte à la garantie des droits et au principe de sécurité juridique.
Il apparaît en outre que le mécanisme IFI proposé ne précise à aucun moment le traitement fiscal applicable aux biens immeubles par destination (79), et notamment leur inclusion ou non dans le champ des « actifs immobiliers » (nouvel article 964 du CGI).
Ces biens représentent pourtant une part important du patrimoine global des contribuables potentiellement redevables de cet impôt : omettre dans la présentation de l'assiette un point important rend peu lisible pour les citoyens et contribuables les exigences posées par le législateur.trice quant à l'exigibilité de cet impôt et entre en contradiction avec l'exigence constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (80).
Partant, le mécanisme d'IFI tel que prévu par la loi de finances pour 2018 porte atteinte à la garantie des droits et au principe de sécurité juridique.
A titre subsidiaire, les requérant.e.s attirent à toutes fins utiles l'attention de ses membres sur les décisions du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2016 telles qu'analysées dans le Commentaire au cahier de la Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société FINESTIM SAS et autre (saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels) (81) qui note que : « L'article 706-153 du CPP fixe les règles régissant la procédure de saisie pénale spéciale des biens ou droits immobiliers incorporels ».
Les dispositions relatives à l'IFI soumises à l'examen des membres du Conseil constitutionnel et la référence initiale aux « actifs immobiliers » sans précision sur leur nature corporelle ou incorporelle paraît de nature à soulever un doute sérieux, voire insurmontable, dans l'esprit de l'usager.
Partant, le mécanisme d'IFI tel que porté par la loi de finances pour 2018 porte atteinte à la garantie des droits et au principe de sécurité juridique.
A titre principal, de déclarer inconstitutionnel ce projet de loi de finances pour l'année 2018 ;
A titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnel.le.s les articles et dispositions qui ont méconnu spécifiquement les dispositions visées.
Par ailleurs, à la suite de ces annulations :
Le Président de la République pourra au titre de l'article 10 de la Constitution demander une nouvelle délibération au Parlement du projet de loi ou de certains de ses articles ;
Le Gouvernement pourra, tel que permis par les alinéas 3 et 4 de l'article 47 de la Constitution soit mettre en vigueur certaines dispositions du projet de loi par ordonnance, soit demander en urgence l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
1) Gabriel ZUCMAN, "la Flat tax est une bombe à retardement pour les finances publiques ", article publié dans le Monde du 25 octobre 2017/ http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/10/25/la-flat-tax-est-une-bombe-a-retardement-pour-les-finances-publiques_5205612_3232.html
2) Réponse d'Antoine LEVY à Gabriel ZUCMAN, article publié dans le Monde du 31 octobre 2017
3) Réponse de Gabriel ZUCMAN à Antoine LEVY http://gabriel-zueman.eu/flat-tax-macron/
4) CV de Gabriel ZUCMAN http://gabriel-zueman.eu/files/CV.pdf
5) a) Sites spécialisés prodiguant des conseils pour échapper à l'IFI : https://www.capital.fr/immobilier/impot-sur-la-fortune-immobiliere-5-techniques-malines-pour-le-contourner-1250288
5) b) https://www.l-expert-comptable.com/a/533929-1-optimisation-fiscale-avec-l-ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere.html
6) Capitalists in the 21st Century, https://eml.berkeley.edu/~yagan/Capitalists.pdf
7) Article d'Europe 1 du 3 juillet 2017 sur Hinkley Point
8) Article du Monde sur l'étude du cabinet AlphaValue du 17 novembre 2017 http://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2016/11/17/greenpeace-met-en-cause-les-comptes-d-edf_5032485_3234.html
9) Rapport conjoint Organisation internationale du travail - organisation mondiale de la santé du 28 avril 2016 : "Changement climatique et travail : impact de la chaleur sur les lieux de travail "
10) Article de Mediapart du 31 mai 2016 : "Macron rattrapé par son ISF " https://www.mediapart.fr/journal/france/310516/macron-rattrape-par-son-isf
11) Révélations "Paradise papers " du Consortium international des journalistes d'investigation. https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-175787-paradise-papers-le-name-and-shame-pare-feu-contre-loptimisation-fiscale-2128823.php
12) Rapport de Citigroup, Energy Darwinism II, août 2015
13) Banque mondiale Integrating Climate and Disaster Risk into Development, 2013, http://documents.worldbank.org/curated/en/762871468148506173/Main-report
14) CGET (Commissariat géneral à l'égalité des territoires), L'adaptation des territoires au changement climatique, novembre 2015.
15) Rapport STERN, L'économie du changement climatique, 2006 http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20120704151659/http://www.hm-treasury.gov.uk/d/stern_Jongsummary_french.pdf
16) Hériveaux C., Maton L., Agenais A.-L., Caballero Y., Rey-Valette H., Kuhffus L., Berthelier E., 2010, "Evaluation économique des dommages liées à l'élévation du niveau de la mer : démarche générale et application à la région Languedoc-Roussillon ", Journée Impact du changement climatique sur les risques côtiers, Orléans-France, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00658353
17) Organisation de coopération et de développement, Point sur les inégalités de revenus, novembre 2016 : http://www.oecd.org/fr/social/OCDE2016-Le-point-sur-les-inegalites-de-revenu.pdf
18) Vincent Eblé, Communication à l'attention des membres de la Commission des finances, 26 octobre 2017
19) Natixis, "Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ", 17 octobre 2017.
20) Léo Aparisi de Lannoy et Pierre Madec, Fiscalité du capital mobilier, quel impact du PFU ?
OFCE, Policy Brief, Sciences Po Paris, 30 juin 2017. https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2017/pbrief19.pdf.
RAPPORTS INDIQUANT L'ABSENCE DE JUSTE ÉVALUATION DE L'EFFET DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE SUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Ses auteurs comparent le coût de deux scénarios, l'un où l'on ne ferait rien pour lutter contre le réchauffement et l'autre où l'on ferait les choix énergétiques permettant de limiter le réchauffement à 2 °C.
Résultat : à horizon 2040, le coût de l'action (190,2 milliards de dollars) et celui de l'inaction (192 milliards de dollars) sont quasiment identiques.
Agir coûterait donc même un peu moins cher que de ne rien faire.
L'étude la Banque mondiale Integrating Climate and Disaster Risk MO Development (83) portant sur le coût des catastrophes naturelles.
Entre 1980 et 2012, ces dernières ont tué 2,5 millions de personnes et coûté 3 800 milliards de dollars.
Le Rapport STERN (2006) (84) qui affirme que le laissez-faire en matière climatique coûterait bien plus de richesses à l'humanité que les mesures de prévention requises pour maîtriser puis réduire les émissions de gaz à effet de serre, à condition que celles-ci soient conçues de façon à en minimiser le coût économique.
Le Rapport indique que le coût total du changement climatique équivaudrait, au cours des deux prochains siècles, à une diminution moyenne d'au moins 5 % de la consommation par tête « aujourd'hui et pour toujours ».
La prise en compte additionnelle des impacts non-marchands du changement climatique (qualité de l'environnement, santé humaine, stabilité politique et sociale), des effets d'amplification liés aux rétroactions difficilement prévisibles entre climat et biosphère, et de la concentration des dommages sur les zones les plus pauvres de la planète, porterait le coût total à environ 20 % de la consommation par habitant.
Les travaux pilotés par le CGET établissent que « la France sera confrontée à un accroissement des tensions sur la ressource en eau (ex. déficit de 2 milliards de m3 par an), à une évolution marquée des risques naturels (ex. dommages causés aux habitations par le retrait-gonflement des argiles pouvant dépasser 1 milliard d'euros par an), à des impacts marqués sur la production de biomasse (ex. coûts supérieurs à 300 millions d'euros par an pour la seule culture du blé en cas de multiplication d'événements comparables à la canicule de 2003) pour ne citer que quelques exemples à horizon 2050-2100.
Les rapports faisant le bilan économique à l'échelle régionale : Hériveaux C., Maton L., Agenais A.-L., Caballero Y., Rey-Valette H., Kuliffus L., Berthelier E., 2010, « Evaluation économique des dommages liées à l'élévation du niveau de la mer : démarche générale et application à la région Languedoc-Roussillon », Journée Impact du changement climatique sur les risques côtiers, Orléans-France (85).
(1) Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
(3) Article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : « Les lois de fmances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
(4) Décision n°96-385 DC, considérant 28.
(5) Décision n° 2001-448 DC du 21 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, considérants 60 et 61.
(6) Décisions n° 2001-448 DC, n° 2005-517 OC, n° 2005-519 DC.
(9) Le 8° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les dispositions de la loi de finances relatives mentionnées au 2° du I et au 7° du II de l'article 34 de la LOLF font l'objet d'une évaluation préalable jointe au projet de loi de finances de l'année.
Cet article 51 renvoie à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour la définition du contenu de ces évaluations préalables.
(10) htttp://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp
(11) http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/loi_finances_2018.asp
(12) http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/10/25/la-flat-tax-est-une-bombe-a-retardement-pour-les-finances-publiques_5205612_3232.html
(13) http://gabriel-zucman.eu/files/CV.pdf
(15) Au-dessus de 152 260 euros, les revenus du capital comme du travail sont actuellement taxés au taux marginal de 45 %, contre 30 % prévus avec ce PFU.
(17) http://abonnes.lemonde.fr/idees.article/2017/I0/31, /le-cout-de-I-optimisation-fiscale-sur-la-flat-tax-at tcp d ra it-1-milliard-d-euros-et-non-10-milliards 5208246 3232.html
(18) http://gabriel-zucman.eu/flat-tax-macron/
(19) « Qu'en est-il dès lors de cet exercice que nous réalisons dans cet hémicycle, si la sincérité n'est même plus au rendez-vous, alors que nous devons nous imposer cette exigence qui est inscrite dans les lois organiques.
» http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180027.asp#P1061885
(20) « Nous demandons une suspension de séance pour permettre au ministre d'aller nous chercher une réponse sur le trou de 10 milliards que va causer la flat tax » Ibid.
(22) L'article « Capitalists in the Twenty First Century » montre qu'aux Etats-Unis environ 1,3 % du PIB américain perçu sous forme de dividendes correspond en fait à des salaires déguisés, en raison d'un différentiel d'imposition de 2,9 points (3,8 points depuis 2013) entre salaires et dividendes https://eml.berkeley.edu/_yagan/Capitalists.pdf
(23) Gabriel Zucman est professeur à l'université américaine de Berkeley, classé dans les cinq premières universités mondiales au classement de Shangaï, qui fait office de référence en la matière.
(24) http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/p10232.asp
(25) http://www.capital.fr/immobilier/impot-sur-la-fortune_immobiliere-5-techniques-malines-pour-le-contourner-1250288
(26) Article 12 du PLF :http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/p10235.asp
(27) Selon l'INSEE, les taux d'intérêt à long terme en France en 2016 étaient de seulement 0,47 % (https://wwww.insee.fr./fr/statistiques/2130712).
(28) http://abonneslemonde.fr/idees/article/2017/10/25/la-flat-tax-est-une-bombe-a-retardement-pour-les-finances-publiques_5205612_3232.html.
(29) https://www.l-expert-comptable.com/a/533929-l-optimisation-fiscale-avec-ifi-impot-sur-1a-fortune-immobiliere.html.
(30) Page 102 des évaluations préalables des articles du PLF 2018 en version numérique accessible au lien suivant : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performances_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018_Eval.pdf.
(31) Communication du 26 octobre 2017 accessible au lien suivant : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/PLF_2018/Communication_Vincent Eble_IFI_PFU_26_octobre_2017.pdf
(32) Page 121 des évaluations préalables des articles du PLF 2018 en version numérique accessible au lien suivant : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018_Eval.pdf
(33) https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdPVM[]-2018.pdf page 7.
(36) Amendement de Mme Rabault et remarque de M. Bemalicis, visant à augmenter les crédits de paiement pour les dépenses de carburant de la police et de la gendarmerie eu égard à « la hausse de la taxation écologique, décidée dans la première partie du [projet de loi de finances], et (…) l'augmentation du prix du baril de pétrole, qui devrait être de 6 % en 2018 selon la Banque mondiale » / Intervention de Mme Rabault qui indique qu'un budget sincère devrait intégrer les augmentations des prix des carburants, au regard notamment des prévisions de la Banque mondiale et de l'évolution de la fiscalité écologique : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180043.asp
(38) http://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2016/11/17/greenpeace-met-en-cause-les-comptes-d-edf_5032485_3234.html
(39) http: //www.europel.fr/economie/lepr-dhinkley-point-coutera-18-milliard-deuros-de-plus-que-prevu-3378539
(40) Rapports de rapporteurs pour avis, par exemple http://www.senat.fr/rap/116-140-1/116-140-19.html
(41) http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718043.asp
(42) M. le rapporteur spécial.
« Les crédits destinés au développement de l'économie sociale et solidaire ont été transférés de la mission “ Economie ” à la mission “ Ecologie ”, dans le cadre du programme 159 “ Expertise, information géographique et météorologie ” avec lequel il n'a pas grand-chose à voir - mais vous allez peut-être nous expliquer cette bizarrerie.
Ces constants changements de périmètre sont difficilement justifiables.
Ils portent atteinte à la lisibilité des documents budgétaires, donc à la sincérité du budget lui-même » http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180047.asp
(44) Cf. par exemple Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011, Mme Laurence N.
: « en instituant [l'ISF] le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits (…)
(45) Qui constitue l'un des éléments des travaux préparatoires d'une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur (cf. par exemple CE, 12 mars 1975, Sieur Bailly) ou : « La loi est ainsi explicitée grâce à la mobilisation des techniques usuelles d'interprétation (…) ainsi que grâce au recours à l'intention du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires » dans : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/portee.pdf.
(46) Une entreprise peut-être définie comme une structure publique ou privée sous laquelle s'exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés.
(47) Très exactement : « 1« d.
Soutenir l'investissement et l'innovation publics et privés : « Le présent projet de loi de finances est résolument orienté vers le soutien à l'investissement, tant public que privé.
Seul l'investissement peut faire émerger les innovations qui permettront une croissance durable de notre économie, en répondant aux défis de la transition écologique et de la révolution numérique.
Le projet de loi de finances pour 2018 rénove profondément la fiscalité du patrimoine des ménages, en pleine cohérence avec la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), dans le but d'améliorer le financement de l'économie, La fiscalité doit orienter l'épargne française vers les investissements dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain.
Dès 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), singularité française, frappant la totalité du patrimoine, y compris l'investissement dans le capital des entreprises, sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cet impôt concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€, comme 1'ISF actuel, et s'applique selon le même barème (…)
(48) Prise en compte par le Conseil constitutionnel, cf. par exemple décision n° 2010-84 du 13 janvier 2011 QPC SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] qui associe étroitement les notions d'« effort de construction » et d'« investissement ».
(49) [Point f : (…)
L'Etat accompagne également les investisseurs afin de développer l'offre de logements.
Le dispositif « Pinel », actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs.
(50) Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017.
(52) [cf. décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 sur la contribution carbone].
(53) Réponse du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2013 à la question écrite n° 3648 du député du Vaucluse, M. Jacques Bompard.
(54) [II est rappelé à titre totalement subsidiaire et de manière distincte, car concernant en tout état de cause un autre impôt (l'ISF), que le Conseil constitutionnel a pu estimer (au moins de manière implicite) dans une décision datée du 29 septembre 2010 que les exonérations dont bénéficient les œuvres d'art étaient injustifiées, cf.
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 : « (…) la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune »].
(55) Créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, au même titre que les autres « nouveaux articles du CGI » que nous évoquerons dans la suite de cette partie.
(56) Art. 885-I ter ancien du CGI.
(57) Cf. décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, loi de finances pour 1982.
(58) Article 885 G ancien du CGI.
(59) Voir par exemple Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998.
Natixis Economic Research, Flash économie, 17 octobre 2017 - 1213.
(62) OCDE (2016) - Point sur les inégalités de revenus - novembre 2016.
(63) MF Fiscal Monitor : Tackling Inequality, October 2017.
(65) Arrêt n° 410616 du 28 juillet 2017.
(66) http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0485/AN/531.asp
(68) Rapport 2016 de la Direction générale des finances publiques, cité dans La Tribune du 3 août 2017.
(69) Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
(70) Même décision, point 26.
(71) Considérant 37 de la décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, loi de finances rectificative pour 2000.
(72) Considérant 57 de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, loi de finances pour 2003.
(73) Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, loi de finances 2010.
Vincent Elbe, op. cit.
Policy Brief, 30 juin 2017, OFCE, Sciences Po Paris.
(76) Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, LFR pour 1993, Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, Loi créant les PER, Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, LF pour 1998, Décision n° 11-638 DC du 28 juillet 2011, LFR pour 2011, Décision n° 12-662 DC du 29 décembre 2012, LF pour 2013.
(77) Votre décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.
(78) Créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, au même titre que Ies autres « nouveaux articles du CGI » que nous évoquerons dans la suite de cette partie.
(79) Les immeubles par destination sont des meubles pouvant âtre considérés comme affectés à un immeuble par exemple du fait de liens économiques (animaux d'une ferme, tracteurs, matériels et outillage d'une usine, meubles meublant un hôtel etc.) ou matériels (choses attachées à l'immeuble « à perpétuelle demeure » qui ne peuvent en être détachées sans être elles-mêmes détériorées ou sans briser ou détériorer l'immeuble).
(80) Cf par exemple décision n° 99-421 DC.
(81) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016583_584_585_586QPC2016583qpc_ccc.pdf
(82) https://ir.citi.com/hsq32JIlm4alzicMg118sBkPnbsqinwy4jgh1J2IPYWlw5eM8yD3FY9VbGpK%2Baax
(83) http://documents.worldbank.org/eurated/en/762871468148506173/Main-report
(84) http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20120704151659/http://www.hm-treasury.gov.uk/d/stern_longsummary_french.pdf
(85) https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00658353
L'article 3 instaure un dégrèvement total de taxe d'habitation au titre de 1'habitation principale pour 80 % des foyers, à compter de 2020.
La mise en place de la mesure s'échelonne sur trois années, avec dégrèvement égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à l00 % en 2020.
Les requérants alertent le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l'article 3 au regard des principes de l'autonomie financière des collectivités territoriales, et de celui d'égalité devant les charges publiques tel que défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Sur le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales :
Composante essentielle du principe de libre administration des collectivités territoriales définie par l'article 72 de la Constitution, l'autonomie financière des collectivités territoriales fait l'objet d'une garantie constitutionnelle depuis la réforme du 28 mars 2003 (1).
La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé la portée de ces principes en définissant des ratios de ressources propres par catégorie de collectivités, soit 60,80 % pour les communes, 58,60 % pour les départements et 41,70 % pour les régions (2).
Ce pouvoir de libre disposition n'est toutefois pas un pouvoir de 1ibre détermination par les collectivités territoriales de leurs ressources financières, pouvoir qui relève de la compétence exclusive du législateur.
En particulier, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des ressources fiscales des collectivités, puisqu'il prévoit que la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », donc des impôts locaux.
Si les collectivités territoriales ne disposent pas d'un pouvoir de création de l'impôt, elles ont une certaine maîtrise sur les bases et sur les taux.
La loi du 10 janvier 1980 leur a ainsi permis de voter « librement » leurs taux.
Elles peuvent fixer le taux de certaines impositions dans des limites fixées par le législateur.
Un élément dynamique nouveau, conséquence indirecte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, qui offre un espace de liberté (3).
Ainsi, le législateur a-t-il pu affecter une partie du produit financier de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), impôt d'Etat à certaines collectivités et reconnaître aux régions la capacité de moduler partiellement son taux, à effet au 1er janvier 2007.
Toutefois, malgré cette compétence fiscale locale, votre Conseil fait prévaloir l'autonomie financière sur l'autonomie fiscale (4) dans un processus marqué depuis près de dix ans par le recul de la fiscalité locale et donc du pouvoir fiscal des collectivités avec la suppression ou l'atténuation du poids de différents impôts locaux.
La fiscalité locale reste encore l'une des variables fiscales réformatrices de la politique fiscale de l'Etat.
Pour autant, selon les requérants, il n'est pas possible d'affirmer que les collectivités territoriales ne disposent d'aucun pouvoir fiscal alors qu'elles disposent d'un pouvoir budgétaire.
Et si la Constitution ne reconnaît pas explicitement de pouvoir fiscal aux collectivités territoriales, le législateur est aussi tenu de respecter certaines limites dans l'exercice de son propre pouvoir fisca1 (5) (6).
En l'espèce, le Gouvernement a fait le choix d'une mise en place progressive, sur trois ans, d'un dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale.
Le produit pour les communes a aussi été pris en compte comme ressource propre par le Conseil constitutionnel lorsqu'il apprécie si le ratio d'autonomie financière des communes est supérieur à celui de leur niveau de 2003, condition nécessaire et suffisante au respect du principe d'autonomie financière (7).
Ce dégrèvement sur la taxe d'habitation semble méconnaître d'autant plus l'autonomie financière des collectivités que pour certaines communes la part des contribuables exonérés de taxe d'habitation sera disproportionnée.
En effet, si 20 % des foyers fiscaux continueront de s'acquitter de la taxe d'habitation d'ici trois ans, cette proportion sera nettement moins élevée dans certaines communes où vivent une part plus importante de contribuables modestes.
Certains maires vont donc découvrir que 95 %, voire 100 % de leurs administrés seront exonérés d'ici trois ans, ce qui altère substantiellement l'autonomie financière de leurs communes, même en cas de dégrèvement.
Dans le cadre d'un contexte juridique incertain, les requérants demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 3 au regard de l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Les requérants font valoir que cet article contrevient au principe d'égalité devant les charges publiques énoncé dès l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Ce principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes.
Mais comme le rappelle une jurisprudence constante du Conseil, cette appréciation ne doit pas entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques (8).
L'impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives (9).
Premièrement, les requérants s'interrogent sur la constitutionnalité d'un dispositif d'allègement de taxe d'habitation qui reviendra à passer d'une situation où 18 % environ des contribuables n'acquittent pas de taxe d'habitation à une situation inverse où seuls 20 % des contribuables continueront de payer leur contribution.
Votre Conseil a ainsi déclaré contraire à la Constitution le régime d'exonération prévu en matière de taxe carbone, qui revenait à exclure 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, au motif notamment qu'il constituait « une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (10).
En 1'espèce, dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire un seul, supporteront effectivement la taxe d'habitation.
Selon M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avec la réforme prévue, le taux de contribuables n'acquittant pas la taxe d'habitation sera supérieur à 90 % dans plus de 70 % des communes.
194 communes ne pourraient compter qu'un seul contribuable continuant d'acquitter la taxe et plus de 3 000 communes pourraient en compter moins de cinq (11).
Au cours des débats parlementaires, cette rupture d'égalité a notamment été évoquée par Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, selon lequel « dès lors que 20 % des contribuables continueront d'y être assujettis, nous aurons un concentré d'injustice qui me parait poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de rupture d'égalité : à partir du moment où l'on explique qu'un impôt est injuste, il n y a aucune raison de le conserver pour 20 % des contribuables.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, a lui aussi rappelé le problème constitutionnel de cet article au regard de l'égalité devant l'impôt : « J'aimerais que l'on s'interroge sur le problème constitutionnel de 1'égalité devant l'impôt (…)
Prenons le département du Nord, qui est un bon exemple.
A Tourcoing, votre commune, 91 % de la population seront exonérés, 93 % à Briastre, 94 % à Dechy et 96 % à Denain.
Cela signifie que, dans plus de 3 000 communes, moins de cinq contribuables paieront la taxe d'habitation ; dans d'autres, il n'y en aura qu'un, et il se pourra même qu'il n'y en ait pas du tout dans certaines communes !
Deuxièmement, les requérants considèrent que l'article 5 de la loi de finances pour 2018 ne répond pas à la raison d'intérêt général qui pourrait justifier une différence de traitement en fonction des revenus (14).
En effet, le mécanisme de dégrèvement de la taxe d'habitation est conçu selon une logique dégressive qui s'applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 27 000 € pour la première part du quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Autrement dit, la majoration par demi-part ne prend pas en compte la faculté contributive des contribuables.
Une personne seule ou un couple seront ainsi avantagés par le dispositif par rapport à un couple avec deux personnes à charge.
Dès lors, ce dégrèvement introduit une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les contribuables seuls ou en couples, et les contribuables ayant plusieurs personnes à charge.
D'ailleurs, les mécanismes de dégrèvement qui s'appliquent actuellement à la taxe d'habitation en raison notamment des critères de revenus établissent bien une logique de majoration par demi-part conforme à la logique du quotient familial et du respect des capacités contributives des assujettis (15).
Ainsi, sachant que ce dispositif fait peser une charge fiscale plus importante aux foyers ayant, par définition, des capacités contributives moins importantes, il apparaît que le mécanisme de dégrèvement de taxe d'habitation proposé à l'article 5 crée une rupture d'égalité entre les contribuables devant les charges publiques.
L'article 31 prévoit la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF).
Selon les requérants, de sérieux doutes existent sur la constitutionnalité de la création de l'IFI au regard de la rupture d'égalité entre ceux qui perçoivent des rémunérations de leurs actions et de leurs obligations et ne paieront pas l'IFI, et ceux qui, disposant du même patrimoine, mais n'ayant que des possessions immobilières, vont acquitter cet impôt.
Ce principe d'égalité devant les charges publiques est énoncé à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
En vertu de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la taxation au taux de 50 % des salariés et de l'employeur en cas de cumul d'une pension de retraite d'un régime obligatoire et de revenus d'activité.
La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est assez claire sur ce point (17).
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement et devrait être associé à une contrepartie.
L'intention du Gouvernement est de sortir les investissements « productifs » de l'assiette de I'ISF.
Mais avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immobilier, des investissements productifs continueront d'être assujettis à l'impôt (particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, particulier qui loue un local commercial à un boulanger, ou encore un particulier qui loue un local artisanal à un plombier).
L'argument avancé par le Gouvernement d'une distinction entre investissement productif et improductif ne tient pas.
Comment comprendre que des obligations garanties par l'Etat, qui financent le déficit public, massivement du fonctionnement, soient considérés comme des investissements productifs tandis que les terres ou les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont pourtant des investissements productifs, ne soient pas considérés comme tels et donc soumis à l'IFI ?
Comment justifier le fait que si vous placez toute votre fortune en obligations d'Etat, vous serez exonéré d'IFI, tandis que si vous investissez pour créer des logements, vous allez être soumis à cet impôt ?
Le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d'investissements dits productifs mais d'y maintenir l'immobilier, y compris des œuvres d'art, est donc incohérent et constitue une rupture d'égalité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Autre contradiction, investir dans un portefeuille d'actions étrangères qui ne participent pas à 1'économie productive du pays, voire la concurrence ne donnera plus lieu au versement d'ISF alors que, on l'a déjà dit, des terres agricoles, louées pour produire, seront taxées à l'IFI.
L'argument du risque qui justifierait, selon le Gouvernement et la majorité, la distinction entre l'investissement productif, par nature risqué, et l'investissement improductif ne tient pas non plus.
De fait, celui qui investit pour construire des logements prend deux types de risques : la valeur de ses logements peut évoluer à la baisse, comme c'est le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers.
A 1'inverse, le risque associé à certaines obligations d'Etat est extrêmement limité voire quasi nul.
Le but du Gouvernement est d'exonérer l'investissement productif, et le dispositif fiscal est calibré en fonction de cet objectif.
Il y aura donc rupture d'égalité entre les investissements productifs, voire improductifs exonérés et d'autres investissements tout aussi productifs, voire plus productifs, mais qui se font dans l'immobilier, étant entendu que s'appliqueront exactement les mêmes règles que celles de I'ISF.
L'exclusion, par un amendement du Gouvernement en nouvelle lecture, des parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) de l'assiette de l'IFI traduit bien l'incohérence du Gouvernement dans sa logique et donc dans sa justification de l'IFI.
En fixant un seuil de détention (5 %) en deçà duquel les parts de SIIC sont exclues de l'assiette de l'IFI, pour ne pas « détourner des investisseurs, notamment des investisseurs non résidents, de l'investissement dans les SIIC », le Gouvernement reconnaît que l'immobilier peut être productif.
Il ne va cependant pas au bout de sa logique en maintenant l'IFI pour de nombreux autres investissements immobiliers qui sont productifs.
On ne peut donc que constater 1'absence totale de fondement économique de la distinction entre l'immobilier et le reste du patrimoine, qui justifierait la création de cet impôt sur la fortune immobilière.
Une telle iniquité devant les charges publiques risque fort d'entraîner une réallocation des patrimoines des contribuables susceptibles de devoir s'acquitter de l'IFI.
Pourquoi, en effet, conserver de l'immobilier dans votre patrimoine, alors qu'il sera soumis à l'IFI ?
Il sera revendu au profit d'autres investissements non soumis à pareille taxation.
II y a également une injustice sociale de l'IFI, qui accentue cette rupture d'égalité.
En effet, plus les patrimoines sont importants, plus ils sont constitués de valeurs mobilières.
Au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers tandis que les « petits et moyens riches », pour reprendre une expression du député Gilles Carrez, détiennent surtout de l'immobilier.
C'est donc un impôt régressif en fonction du montant du patrimoine.
Or, la mise en place de l'IFI conduira de fait à concentrer l'imposition sur les « petites fortunes », au premier rang desquelles figurent les ménages relevant du haut de la classe « moyenne-supérieure » dont la résidence principale s'est fortement appréciée ou qui ont reçu en héritage un bien familial auquel ils se sentent légitimement attachés.
L'IFI va donc proportionnellement beaucoup plus taxer ces contribuables de la classe « moyenne-supérieure » que les grandes fortunes.
La création de cet IFI est donc inéquitable au regard des facultés contributives des contribuables qui devront s'en acquitter.
Cette iniquité a été implicitement reconnue par la majorité qui a cherché, par compensation, à taxer davantage les signes extérieurs de richesse.
Ces critères dans le cas présent ne sont absolument pas objectifs.
La non-prise en compte dans l'IFI des capacités contributives des contribuables qui s'en acquittent est accentuée par le fait que certains foyers fiscaux vont payer demain davantage en IFI qu'ils ne payaient d'ISF, sans que leur patrimoine n'ait évolué.
En effet, contrairement à ce que laissait entendre le Gouvernement, les règles de déductibilité de l'ISF et de I'IFI ne sont pas les mêmes.
Certains contribuables aux capacités contributives limitées mais dont le patrimoine est immobilier vont donc payer plus d'impôt sur la fortune avec la création de l'IFI, alors que des contribuables aux capacités contributives très supérieures dont la fortune est mobilière vont sortir de l'impôt sur la fortune.
La rupture d'égalité devant l'impôt est donc patente.
Il y a par ailleurs une rupture d'égalité devant l'impôt pour l'immobilier professionnel selon les modes de détention de cet immobilier.
En effet, l'IFI pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise.
S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'IFI sur les 70 % résiduels.
Il est donc assez logique d'aller jusqu'au bout de l'idée selon laquelle il existe de l'immobilier professionnel, que l'usage en soit direct ou indirect.
Cette rupture d'égalité devant les charges publiques que va créer cet IFI, au détriment des propriétaires, est accentuée par les autres mesures du budget, et en particulier le choix de ne pas inclure dans le prélèvement forfaitaire unique les plus-values immobilières.
Pour les possessions immobilières, il y aura en effet une double taxation sur le stock au titre de l'impôt sur la fortune immobilière - IFI -, mais aussi du foncier bâti, dont le prix s'appréciera encore un peu plus avec la suppression de la taxe d'habitation.
Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n'est pas la flat tax de 30 % qui s'appliquera, puisqu'elle ne prend pas en compte les plus values immobilières, mais la taxation au barème, qui applique un taux marginal sur le fiscal à 45 % et des prélèvements sociaux passant de 15,5 à 17,2 %, soit un total de 62,5 %.
Il s'applique donc pour les propriétaires immobiliers, un niveau de fiscalité qui se rapproche de celui que le Conseil Constitutionnel juge confiscatoire.
Cette fiscalité apparaît par ailleurs disproportionnée par rapport à la fiscalité sur les valeurs mobilières, ce qui peut constituer une rupture d'égalité.
Sur le principe de proportionnalité et d'égalité devant l'impôt :
Enfin, concernant I'IFI, le nouvel article 974 du CGI méconnaît le principe constitutionnel de proportionnalité et d'égalité devant l'impôt.
En effet, le III de l'article dispose que lorsque la valeur des biens taxables excède 5 millions d'euros et que le montant des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
Ce plafonnement arbitraire présuppose qu'au-delà de ce seuil, investir dans l'immobilier devienne systématiquement abusif, sans que le motif fiscal sous-jacent à l'opération n'ait besoin d'être démontré par l'administration fiscale.
Cette disposition, qui crée un effet de seuil massif et sans aucune progressivité, suscite l'interrogation à la lumière des principes de proportionnalité et d'égalité devant l'impôt.
Durant les débats en première lecture, le ministre de l'économie a exp1iqué que l'IFI était un nouvel impôt.
La charge imposée aux propriétés immobilières est excessive et, de ce fait, cause d'une rupture caractérisée du principe d'égalité.
Enfin la création de l'IFI pose un autre problème au regard de l'appréciation par le Conseil constitutionnel d'un risque de taxation confiscatoire.
En effet, pour I'ISF, le bouclier fiscal était calculé en partant des revenus bruts sans déduction des pensions alimentaires versées par le contribuable, mais les pensions alimentaires étaient capitalisées et prises en déduction de l'assiette fiscale de l'ISF.
Or la capitalisation de pensions alimentaires ne pourra plus venir en déduction de l'assiette imposable de l'IFI.
Le dispositif retenu, dans la mesure où il retient une définition des revenus qui ne permet pas la déduction des pensions alimentaires, conduit ainsi à calculer le plafonnement à partir d'un revenu dont une partie n'est pourtant pas disponible.
Ce dispositif pourrait dès lors, conduire certains contribuables à payer plus de 75 % d'impôt, IR et IFI confondus, ce qui se rapproche d'un taux d'imposition que le Conseil Constitutionnel juge confiscatoire.
Pour 1'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la constitutionnalité du II de l'article 12.
L'article 15 de la loi NOTRe a confié de nouveaux blocs de compétences aux régions dont la compétence relative aux transports non urbains, transférée des départements.
Pour accompagner ce transfert, 1'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit deux dispositions : une quote-part supplémentaire de 25 points de cotisation sur la CVAE des départements aux régions ainsi que le versement d'une compensation financière.
L'article 85 met en place un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la CVAE entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la métropole de Lyon.
Sur le territoire de cette dernière, le transfert de 25 points de CVAE serait annulé et la métropole lyonnaise conserverait donc la dynamique de CVAE, au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Selon les requérants, cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques tel que défini à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, et qu'il s'agit d'un cavalier budgétaire, d'autre part, selon le champ défini par l'article 34 de la LOLF.
Sur la rupture d'égalité devant l'impôt :
Tout d'abord, il est établi que le transfert de 25 points de CVAE aux régions n'était pas conditionné au transfert effectif de la compétence transport : ce point ressort du débat politique de 2015 et du rapport rédigé par le Gouvernement (18) qui a prévu ce transfert.
Celui-ci précise en effet que « si la mise en œuvre de la compensation financière est structurellement conditionnée à la réalisation du transfert de la compétence relative aux transports non urbains et aux transports scolaires, il en est différemment du transfert de la CVAE ».
La volonté du législateur était bien de transférer une part de la CVAE à toutes les régions, indépendamment de la réalisation de cette nouvelle compétence.
« Il s'agissait ainsi de garantir un panier de ressources fiscales uniforme aux régions et d'allouer une part plus importante de recettes fiscales dynamiques, liées au développement économique, dont la compétence a également été confiée à titre exclusif aux régions » poursuit le rapport.
Ainsi même dans le cas le plus dérogatoire au droit commun, celui de la région d'Ile-de-France, dans laquelle aucune compétence n'a été modifiée, la région perçoit les 25 points supplémentaires de CVAE et reverse aux départements une compensation à hauteur du montant de CVAE perçu en 2016.
La région Ile-de-France a bénéficié de la dynamique de CVAE à partir de 2017.
L'article 85 vise à inverser cette logique pour la seule métropole de Lyon et en faisant en sorte que sur son territoire, les 25 points et leur dynamique après compensation demeurent à la métropole.
Il s'agit donc très clairement d'une solution inverse à ce qui se pratique pour l'ensemble des autres régions et départements français.
Enfin, aucune spécificité de l'organisation institutionnelle lyonnaise - qui concerne essentiellement les compétences des départements et du bloc communal - ne justifie ce régime particulier s'agissant de la répartition d'une ressource régionale.
Si dans les débats les députés à l'origine du présent article ont pu évoquer le fait que la métropole de Lyon exerce sur son territoire la compétence en matière de développement économique, la concentration de cette compétence au niveau régional dans la loi NOTRe n'a pas été qualifiée de « transfert de compétence » au sens juridique du terme et ne s'est accompagnée du transfert d'aucune ressources des départements vers les régions.
Ainsi, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, déclarait à propos de ce « transfert » : « s'il y avait eu un transfert de compétences, nous n'en serions pas au débat politique : la Constitution aurait obligé le Parlement à transférer des ressources, notamment des conseils départementaux aux conseils régionaux, ce qui n'a pas été le cas ».
En définitive, cette disposition ne trouve aucune justification et se trouve en contradiction totale avec la volonté de renforcer l'échelon régional et de lui attribuer des ressources fiscales dynamiques.
Cavalier budgétaire :
Introduites en première lecture, les dispositions de l'article 85 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ces dispositions ne sont pas relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, n'affectent pas l'équilibre budgétaire et n'affectent pas les dépenses budgétaires de l'année, puisque que cet article est totalement neutre sur le partage des ressources entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
Il définit simplement une nouvelle règle de partage d'une ressource entre la métropole de Lyon et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ces dispositions ne définissent également pas les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, n'approuvent pas de conventions financières et ne sont pas relatives à la comptabilité de l'Etat ni au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
Aussi les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur la place de cet article au sein de la loi de finances pour 2018, selon le champ défini par l'article 34 de la LOLF.
L'article 52 de la loi de finances pour 2018 réforme les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social, eu égard à la diminution des crédits de 1'Etat au FNAL pour le financement des aides personnelles au logement (APL).
Cet article, qui a fait l'objet de plusieurs modifications jusqu'à la lecture définitive, prévoit que « Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L.
Les bailleurs sociaux auront donc l'obligation d'appliquer une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite de plafonds établis pour l'année 2018 en fonction du zonage utilisé pour le calcul des APL.
Les barèmes ainsi établis tiennent compte de la situation familiale du bénéficiaire de la RLS et de ses ressources.
La réforme portée par l'article 126 soulève plusieurs interrogations d'ordre constitutionnel.
Les députés requérants considèrent qu'elle porte atteinte à plusieurs principes reconnus par le Conseil constitutionnel, alors même qu'aucun motif d'intérêt général ne le justifie.
L'article 126 porte atteinte au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
L'objet de la RLS est de compenser, voire d'absorber, la baisse des APL.
Or, si tous les bénéficiaires des APL auront droit à une réduction de loyer de solidarité, l'article 52 permet à d'autres locataires, qui n'avaient pourtant pas droit à l'APL, de bénéficier de la même RLS.
Cette possibilité crée des ruptures d'égalité entre les locataires.
L'article 126 reconnaît expressément que les bénéficiaires de la RLS ne seront pas tous des bénéficiaires des APL.
L'alinéa 9 prévoit en effet que « Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
Par conséquent, l'application d'une réduction de loyer de solidarité pourrait conduire « de fait à créer une importante différence de traitement entre les locataires du logement social, avec un fort effet de seuil selon que l'on se situe juste au-dessus ou en-dessous des plafonds de ressources » (19), que ce soit de l'APL ou de la RLS.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel considère que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Or, il apparaît en l'espèce que les raisons d'intérêt général sont contestables (cf. infra).
L'article 126 porte atteinte aux situations légalement acquises ainsi qu'à la liberté contractuelle, sur le fondement des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
La sécurité juridique des bailleurs sociaux se trouve bouleversée par les réformes relatives à la politique des loyers.
Les bailleurs sociaux se voient imposer de nouvelles règles en matière de fixation des loyers, fortement encadrées par le pouvoir règlementaire, qui vont réduire significativement leurs ressources budgétaires.
Ils devront en outre appliquer ces nouvelles règles sans délai transitoire et, surtout, aux contrats en cours, et non au moment du renouvellement des baux, ce qui porte atteinte à la liberté contractuelle.
L'article 126 constitue donc une atteinte à la situation légalement acquise des organismes de logement social qui ont pu prévoir des investissements (travaux, rénovation, construction, aménagement…), sur le court ou le moyen terme, en prenant en compte les ressources qu'ils perçoivent actuellement.
Or, le Conseil constitutionnel considère « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (20).
De même, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaitre les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Or, le motif d'intérêt général est ici contestable.
L'article 52 ne peut se prévaloir d'un motif d'intérêt général qui pourrait justifier l'atteinte aux principes constitutionnels :
Avec l'article 126, le Gouvernement a pour objectif de ne pas faire supporter par les locataires des logements sociaux la baisse des APL qu'il a décidée.
Or, cet article, par ses conséquences, ne poursuit pas de motif d'intérêt général.
Au contraire, en imposant aux bailleurs sociaux d'appliquer des réductions de loyer de solidarité à hauteur, à terme, d'1,5 milliard d'euros, l'article 126 va bouleverser tout un modèle économique.
Les fonds propres des bailleurs sociaux, en particulier les plus petits d'entre eux qui agissent au plus près des habitants, vont diminuer drastiquement, conduisant ces derniers à faire des choix entre construction, rénovation, entretien, optimisation des normes environnementales.
Le parc de logement va pâtir de cette situation et les conditions de vie des habitants vont indéniablement se dégrader.
Le Sénat a d'ailleurs détaillé ces risques dans son rapport (21).
Par ailleurs, afin de préserver leurs ressources et ne pas risquer la faillite. les bailleurs sociaux pourraient privilégier des locataires qui ne bénéficient pas de l'APL, afin de ne pas avoir à appliquer des réductions de loyer de solidarité, notamment dans les territoires où la demande en logement social des ménages moins modestes est importante.
Ce risque, qui n'est pas improbable, éloignerait donc les personnes qui en ont le plus besoin de l'accès au logement social et irait clairement à l'encontre de l'objectif d'intérêt général de mixité sociale.
L'article 126 ne pouvant pas se prévaloir d'un motif d'intérêt général, les atteintes aux principes constitutionnels développées précédemment ne trouvent donc pas de justification.
Une telle disposition est inconstitutionnelle à deux égards : elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que la garantie des droits.
Le désengagement de l'Etat conduit à soumettre les compagnies d'assurance à une sujétion nouvelle dont le bien-fondé doit d'abord être apprécié au regard du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Les documents parlementaires soulignent que 1'instauration de ce dispositif est liée à des raisons circonstancielles qui ont disparu.
Conformément à la jurisprudence précitée, l'article 142 de la loi doit être regardé comme contraire à la Constitution.
Sur le principe de garantie des droits :
La rupture d'égalité devant les charges publiques se double d'une atteinte à la garantie des droits qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Compte tenu de la gravité de ce changement, le motif d'intérêt général mis en avant par l'exposé des motifs, à savoir mettre fin à un « avantage [qui] n'est plus justifié », ne saurait être regardé comme suffisant au regard de la jurisprudence constitutionnelle.
La préservation des finances publiques de 1'Etat ne peut en effet constituer un tel motif de nature à justifier l'atteinte portée à l'espérance légale des compagnies d'assurance :
La mesure apparait ainsi intrinsèquement incohérente.
L'article 142 de la loi de finances pour 2018 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
(1) Article 72-2 de la Constitution : « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
(2) Article LO 14-3 du code général des collectivités territoriales.
(3) Cons. const., décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons 10 : « les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s'entendent, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette.
(4) Cons. const., décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
64 : « qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale ».
(5) Cons. const., décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, cons.
14 : « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration ».
(6) Cons. const., décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.
Const., décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015.
Const., décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 ou Cons.
Const., décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011.
Const., décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons 82.
(11) Rapport Sénat n° 108, tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier.
Page 69 et suivantes : « Sur 36 272 communes pour lesquelles votre rapporteur général a pu disposer de données exploitables, 194 ne pourraient compter qu'un seul contribuable continuant d'acquitter la taxe et plus de 3 000 pourraient en compter moins de cinq.
Une telle situation semble dès lors entrer en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.
(12) Commission des finances à l'Assemblée nationale du mercredi 11 octobre 2017, séance de 9 heures 30.
Con., décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
(15) Article 1414 A du code général des impôts : « Les contribuables (…) sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation qfférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à : 5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine.
(16) V. not.
Const., décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ou décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015.
(18) Rapport du Gouvernement au Parlement établi en application de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatif à l'ajustement du partage des ressources entres les régions et les départements rendu nécessaire par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
(19) Sénat, commission des finances, rapport général, annexe 6a « Cohésion des territoires - logement et Ville », p.
(22) Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle n'affecte pas les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Cordier, né Bouyjou-Cordier (Daniel, Roger, Pierre), compagnon de la Libération, chancelier d'honneur de l'ordre de la Libération, historien.
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), physicienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Lèques (Jean, Georges), maire honoraire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
M. Fischer (Alain), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Garcia (Jacques, Alain), architecte d'intérieur, décorateur.
Mme Legrand, née Bonnefoy (Marie-Françoise), vice-présidente régionale d'une association de réinsertion, membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Bénichou (Guy, Michel dit Michel), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier, président d'honneur du conseil des barreaux européens et de la conférence des bâtonniers.
M. Raffier (Gilbert, Marcel, Maurice), ancien médecin-général du service de santé des armées, président-fondateur d'une association pour le développement socio-sanitaire (Côte d'Ivoire).
Mme Clément (Catherine, Thérèse, Yvonne), philosophe, romancière et critique littéraire.
M. Ungerer (Jean, Thomas, Théodore dit Tomi), dessinateur, auteur.
M. Armogathe (Jean-Robert, Henri), ecclésiastique, universitaire, correspondant de l'Institut de France.
M. Deroo (Eric, Didier), historien, cinéaste, auteur et réalisateur.
M. Sentenac (Georges, André dit André), conseiller scientifique à la direction des sciences du vivant du CEA, membre de l'Académie des sciences.
Mme Bénézit, née Eicholz (Claude, Françoise, Raymonde), directrice du conservatoire de musique et d'art dramatique de Neuilly-sur-Seine ; 37 ans de services.
Mme Blandino, née Belin (Jeannine), ancienne fonctionnaire, ancienne résistante ; 64 ans de services.
M. Chourgnoz (Jean, Maurice), peintre de la marine ; 34 ans de services.
Mme Croizier (Marthe, Marie, Paul), ancienne combattante, volontaire au service de la Croix-Rouge, ancienne élue locale ; 41 ans de services.
Mme Des Essars, née Vallin (Denyse, Gabrielle), membre actif de plusieurs associations ; 60 ans de services.
M. Gluntz (Claude, Maurice), journaliste ; 52 ans de services.
Mme Grange (Jacqueline, Marie, Yvonne), bénévole au sein de la Croix-Rouge Française de Paris ; 46 ans de services.
M. Grossmann (Christian, Klébert), ancien militaire, consultant en sécurité ; 49 ans de services.
Mme Lemaire (Marie-Hélène), attachée de consultations de psychiatrie auprès des patients en situation de très grande précarité ; 47 ans de services.
M. Madon (Pierre, Jean, Joseph), ingénieur en aéronautique ; 48 ans de services.
Mme Morin (Muriel), directrice à la direction des ressources humaines d'un groupe industriel ; 34 ans de services.
M. Têtenoire (Marcel), ancien combattant de la guerre 1939-1945 ; 77 ans de services.
Mme Zucman-Rossi, née Zucman (Jessica), professeur d'oncologie médicale à l'université Paris-Descartes ; 33 ans de services.
M. d'Arcimoles (Emeric, Georges, Marie), ancien commissaire général d'un salon international consacré à l'aérospatiale, président-directeur général d'une société d'industrie de haute technologie.
M. Da Costa (Philippe), directeur général adjoint d'une société d'assurance mutuelle, administrateur national d'une association d'aide humanitaire.
Mme Gougenheim (Isabelle-Aminata, Suzanne dite Isabelle), chargée de mission à la délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire.
Mme Latournarie-Willems, née Latournarie (Isabelle, Françoise), conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Anglade-Moncéré, née Anglade (Christel, Juliette, Yvette), dirigeante-fondatrice d'une société de vente en ligne spécialisée dans la mercerie ; 23 ans de services.
M. Arondel (Jean, Michel, Marie), président d'un organisme national du secteur bancaire ; 42 ans de services.
Mme Badré, née Nicollet (Marie-Pierre, Anne), conseillère régionale d'Ile-de-France, présidente d'un organisme dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 37 ans de services.
M. Ballarin (Jérôme, Jean-Bernard), président-fondateur d'une association pour l'équilibre du temps de travail entre père et mère dans l'entreprise, président d'une société de conseil ; 22 ans de services.
Mme Barba (Catherine), présidente-fondatrice d'un cabinet de conseil spécialisé dans l'accompagnement des entreprises en matière de stratégie de commerce électronique ; 21 ans de services.
M. Bergmann (Jean-François), professeur des universités, chef du département de médecine interne d'un hôpital ; 38 ans de services.
M. Bussereau (Dominique, Paul, Pascal), ancien ministre, président de l'Assemblée des départements de France, président du conseil départemental de la Charente-Maritime ; 42 ans de services.
M. Chamussy (Damien, Marie, Claude), chef du secrétariat de la commission des lois du service des affaires juridiques à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
Mme Cheraga (Marie-José, Fatima, Alice), proviseure, ancienne adjointe au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 39 ans de services.
Mme Clergeau, née Dupau (Marie-Françoise, Amélie, Adolphe), ancienne députée de Loire-Atlantique ; 44 ans de services.
M. Devaux (Jean-Louis, Sylvain), adjoint au maire de Châlons-en-Champagne, vice-président du conseil départemental de la Marne ; 39 ans de services.
M. Eidelstein (Claude, Joseph, Georges), maire de Chasseneuil-du-Poitou, vice-président d'une communauté d'agglomération, vice-président du conseil départemental de la Vienne ; 48 ans de services.
Mme Ferber (Marie, Christine dite Christine), chef pâtissier, chocolatier, confiturier ; 39 ans de services.
M. Fosseux (Marc, Édouard, Albert), directeur de la fédération nationale d'un groupe d'assurances, secrétaire général d'une fondation de recherche historique ; 23 ans de services.
Mme Fraysse (Jacqueline, Paulette, Marguerite), ancienne sénatrice et ancienne députée des Hauts-de-Seine ; 46 ans de services.
M. Gardou (Charles, Pierre), professeur des universités, membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap ; 44 ans de services.
Mme Grard, née Bled (Marie-Aleth, France), vice-présidente d'une association humanitaire, membre du Conseil économique, social et environnemental ; 39 ans de services.
M. Lacam (Jean-Paul, Henri), délégué général d'un organisme de complémentaire santé et de prévoyance ; 40 ans de services.
M. Lajugie (Marc, Émile), ancien secrétaire général d'une communauté urbaine, président d'une association mémorielle ; 66 ans de services.
Mme Lemesle (Isabelle, Véronique), conseillère d'Etat ; 30 ans de services.
Mme Mauchet (Chantal, Marie, Jeanne), sous-directrice du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 23 ans de services.
M. Mignon (Jean-Claude, Georges, Honoré), ancien député de Seine-et-Marne, ancien maire de Dammarie-les-Lys, ancien président de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe ; 41 ans de services.
M. Miquel (Gérard, André), maire de Saint-Cirq-Lapopie, ancien sénateur du Lot ; 53 ans de services.
Mme Moreau (Catherine, Marguerite), directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 23 ans de services.
M. Noël (Stéphane, Auguste, André), président du tribunal de grande instance de Créteil ; 25 ans de services.
M. Pageau (Jean-Paul, Roland), dirigeant d'un centre de grande distribution, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 57 ans de services.
Mme Philbert, née Tordeux (Marie-Christine, Jeanne, Anne), présidente nationale d'une association d'aide aux élèves porteurs d'un handicap ; 44 ans de services.
M. Quillet (Jean-Charles), président de section d'une organisation interprofessionnelle du secteur agroalimentaire, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans de services.
Mme Rabat, née Denis (Florence, Claude, Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable dans un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
Mme Réa, née Lhuissier (Catherine, Carole, Monique), directrice médicale d'une fondation dédiée aux personnes handicapées ou dépendantes ; 31 ans de services.
M. Roussette (Pierre, Alain, Eugène), directeur de cabinet du président d'un groupe de cosmétiques, premier adjoint au maire de La Gacilly (Morbihan), vice-président d'une communauté de communes ; 32 ans de services.
Mme Salmon (Sabine), présidente d'une association dédiée aux femmes ; 23 ans de services.
M. Van den Herreweghe (Philippe, Dominique, Noël), ancien délégué ministériel, chargé de l'emploi et de l'intégration des personnes handicapées ; 44 ans de services.
Mme de Veyrac (Christine, Catherine, Marie), ancienne députée européenne, éditorialiste ; 32 ans de services.
Mme de Vismes, née Debats (Elisabeth, Marie, Antoinette), cofondatrice et présidente d'une association dédiée à l'insertion scolaire et professionnelle de jeunes handicapés ; 50 ans de services.
Mme de Vitton, née de Courtilloles d'Angleville (Elisabeth, Renée, Marie), directrice d'une association d'insertion professionnelle ; 42 ans de services.
M. Claudepierre (Jean-Marie, Michel), président-fondateur d'une confiserie, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 54 ans de services.
Mme Dénoyer (Sylvie, Marie, Josèphe), présidente d'une société productrice de menuiseries en aluminium ; 41 ans de services.
M. Droart (Didier), ancien pâtissier, maire de Tourcoing (Nord) ; 55 ans de services.
Mme Maroteau, née Brouillat (Annie, Claude), présidente-directrice générale d'imprimeries ; 42 ans de services.
M. Perrier (Philippe, René), président-directeur général d'une entreprise de fabrication de machines pour l'embouteillage et le nettoyage des contenants ; 28 ans de services.
Mme Pierrat (Stéphanie, Rachel), présidente-directrice générale d'une société de charcuterie ; 23 ans de services.
Mme Chevalier, née de Bortoli (Josiane, Monique, Yvette), préfète de l'Essonne.
M. Coulon (Bernard, Pierre, Guy), maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule, vice-président du conseil départemental de l'Allier, ancien député.
Mme Laubiès (Anne, Renée, Simone), préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Mme Antony (Chantal), directrice de la réglementation et des libertés publiques d'une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Beaujard, née Fenart (Blandine, Emmanuelle, Marie), présidente d'une délégation départementale d'une association humanitaire ; 29 ans de services.
M. Belhumeur (Jocelyn), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 42 ans de services.
M. Bertinet (Daniel, Jean, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 44 ans de services.
Mme Biger, née Thibaud (Margaret, Géraredine, Andrée), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 39 ans de services.
M. Bonet (Jérôme, Adolphe, Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 23 ans de services.
M. Brunet (Alain, André, Félix), maire de Ruan-sur-Egvonne (Loir-et-Cher) ; 42 ans de services.
M. Carlotti (Pierre, Antoine, Louis), directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 24 ans de services.
M. Caro (Jean-Pierre, Alban, Gabriel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.
M. Chanal (Claude, Jacques, Marcel), maire de la Chapelle-Montmartin (Loir-et-Cher) ; 57 ans de services.
M. Claeys (Alain, Jacques, Jean-Louis), maire de Poitiers (Vienne) ; 40 ans de services.
M. Dahan (Robert, Daniel), grand rabbin d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 26 ans de services.
Mme Delattre, née Kéroullé (Anne, Yvonne, Isabelle), commandante de police ; 45 ans de services.
M. Faure (Patrice, René, Jean), préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 32 ans de services.
M. Florès (Eric, Yvon), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 25 ans de services.
M. Garcin (Jean-Marc, Armand), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Girault (Pascal, Marcel, René), chef du service central des armes au ministère ; 33 ans de services.
M. Guiseppi (Dominique, Louis), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 37 ans de services.
M. Kieffer (Christophe, Louis, Michel), directeur de cabinet du président du conseil régional du Grand Est ; 29 ans de services.
Mme Lamau (Marie-Louise, Yvonne), religieuse de l'ordre des Dominicaines ; 54 ans de services.
Mme Lamour, née Arzel (Marguerite, Marie, Agnès), maire de Ploudalmézeau, conseillère départementale du Finistère ; 42 ans de services.
M. Mairesse (Patrick, Philippe, Eugène), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
Mme Maïsto, née Groult (Corinne, Thérèse, Andrée), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
Mme Perard (Michèle, Christiane), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 31 ans de services.
Mme Rohner-Hégé, née Guth (Patricia), vice-présidente de l'union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine ; 28 ans de services.
Mme Samary (Patricia, Laurence, Paule), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 35 ans de services.
M. Soulié (Gilles, Patrick), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Timol (Aslam), représentant de la Grande Mosquée de Saint-Denis (La Réunion) ; 30 ans de services.
M. Urbaniak (Jean, Stanislas), maire de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais) ; 54 ans de services.
Mme Valter (Clotilde, Isabelle, Hélène), inspectrice générale de l'administration, ancienne ministre, ancienne députée du Calvados ; 21 ans de services.
M. Vulpian (Claude, Marie, Louis), président d'une communauté d'agglomération, ancien maire de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) ; 65 ans de services.
Mme Bonnet (Marie-Dominique dite Marie), chargée de mission au secrétariat général du ministère.
M. Pétey (Jacques, Alain), ancien président d'une fédération du bâtiment et des travaux publics.
Mme Berthelot, née Guibert (Florence, Anne, Marie), déléguée générale d'une organisation professionnelle nationale du transport routier ; 29 ans de services.
Mme Brody, née Jover (Marie-Rose), membre du comité de pilotage d'un site protégé ; 63 ans de services.
Mme Cadet-Mercier, née Cadet (Sylvie, Anne), commissaire à l'Autorité de sûreté nucléaire ; 30 ans de services.
M. Chanteguet (Jean-Paul, Armand), ancien président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale ; 40 ans de services.
Mme Engström, née Laurendon (Régine, Marie-Aimée), secrétaire générale, haut-fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ; 31 ans de services.
M. Grangeré (Guy, Edouard, Joseph), ancien chef d'entreprise, président d'un aéroclub ; 56 ans de services.
M. de Kermel (Eric, Pierre, François), directeur du pôle sur la nature et les territoires dans un groupe de presse ; 29 ans de services.
M. Lesénéchal (Claude, Gustave, Eugène), président d'une association de sauvetage en mer ; 54 ans de services.
M. Mercier (Daniel, Lucien, Marcel), président d'honneur d'un festival d'image sous-marine ; 50 ans de services.
Mme Michelot (Agnès, Isabelle), chercheuse en droit de l'environnement à l'université de La Rochelle ; 26 ans de services.
M. Mitteault (François, Marie, Roger), directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère ; 35 ans de services.
Mme Pretot, née Chaya (Jeannette), présidente d'une association de sensibilisation à l'accès à l'eau, vice-présidente d'un comité de bassin ; 39 ans de services.
Mme Rérolle, née Tachet (Sylvie, Elizabeth, Marie), cheffe du département des projets dans une société de transport ferroviaire ; 24 ans de services.
M. Schwob (Bernard), directeur d'une agence pour l'information multimodale ; 36 ans de services.
Mme Vaiani (Marie-Line), directrice générale d'un programme du pôle des énergies renouvelables dans un groupe fournisseur d'énergie ; 24 ans de services.
Mme Weill (Joëlle), inspectrice des sites, chargée de la mission des paysages et jardins dans une direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ; 37 ans de services.
Mme Aboudaram (Paule), avocate au barreau d'Aix-en-Provence, ancienne vice-présidente du conseil national des barreaux, ancienne bâtonnière.
M. Coquel (Daniel, Fernand), président du tribunal de grande instance du Mans.
Mme Erstein, née Haelvoet (Lucienne, Joëlle), conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Jacob (Claudine), directrice de la protection des droits et des affaires judiciaires auprès du Défenseur des droits.
Mme Le Vert (Laurence, Marthe, Elisabeth), première vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bohnert (Jean-François, Marie), procureur général près la cour d'appel de Reims ; 31 ans de services.
M. Boulard (Jacques, Yves, Jean), président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 29 ans de services.
Mme Broutechoux (Lucette), présidente du tribunal de grande instance de Toulon ; 31 ans de services.
M. Cau (Christian, Robert, Noël), président du tribunal administratif de Nantes ; 39 ans de services.
M. Delhomme (Pierre-Jean), ancien inspecteur territorial de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ; 39 ans de services.
Mme Depommier, née Clément (Jeannine, Fernande), conseillère honoraire à la Cour de cassation ; 37 ans de services.
Mme Gauthier (Bernadette), directrice de greffe du tribunal d'instance de Dijon ; 38 ans de services.
M. Gavaudan (Jérôme, Marie, Ferréol), avocat au barreau de Marseille, premier vice-président de la Conférence des bâtonniers, ancien bâtonnier ; 28 ans de services.
Mme Gay (Catherine, Marie, Pierre), présidente du tribunal de grande instance de Vienne ; 28 ans de services.
M. Grégoire (Laurent, Georges), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est ; 31 ans de services.
Mme Lathelier-Lombard, née Lathelier (Catherine, Michèle), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 37 ans de services.
Mme Lepage (Anne, Alice, Françoise), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Cayenne ; 38 ans de services.
M. Maïa (Jean, Florent, Georges), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil Constitutionnel ; 21 ans de services.
Mme Neyroud (Gisèle, Jeannine), conciliatrice de justice près la cour d'appel de Chambéry ; 60 ans de services.
Mme Poisson (Marie-Jeanne), présidente et cofondatrice d'une association d'accueil des familles de détenus ; 53 ans de services.
Mme Saingrain, née Doukali (Sonia), directrice de greffe du tribunal d'instance de Nîmes ; 24 ans de services.
M. Sassoust (Patrick, Robert, Marie), avocat général près la Cour de cassation ; 32 ans de services.
M. Stoesslé (Jean-Luc, Philippe), premier président de la cour d'appel de Caen ; 38 ans de services.
Mme Teisseire (Christine, Caroline), avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, ancienne bâtonnière ; 31 ans de services.
Mme Zaremba (Aline, Christine, Hélène), conseillère prud'hommes au conseil de prud'hommes de Metz ; 52 ans de services.
Mme Zientara-Logeay, née Logeay (Sandrine, Renée, Jeanne), inspectrice générale de la justice, directrice de la mission de recherche Droit et Justice ; 25 ans de services.
Mme Collet (Brigitte, Suzanne, Jeanne), ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
M. Emié (Bernard, Jean, Maurice), directeur général de la sécurité extérieure.
M. Bouchard (Christophe, François), directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 32 ans de services.
Mme Corteval (Virginie), chargée de mission, conseillère pour la carrière à la direction des ressources humaines au ministère ; 30 ans de services.
M. Lavertu (Eric), directeur adjoint et secrétaire général du centre de crise et de soutien, au ministère ; 30 ans de services.
M. Piétroboni (José), agent contractuel du ministère ; 37 ans de services.
Mme Rinaldo (Eliane, Marguerite, Véronique), chef du bureau des moyens des postes à l'étranger et adjointe au sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions, au ministère ; 36 ans de services.
Mme Alofs (Clariet-Jeanne dite Clariet), ancienne proviseure d'un lycée français (Belgique) ; 24 ans de services.
Mme Beilvert (Valérie, Christine, Laurence), directrice d'un organisme de formation professionnelle, conseillère du commerce extérieur (Mali) ; 29 ans de services.
M. Bertina (Pierre-Louis, Yves), président d'une filiale d'une entreprise de construction de matériel ferroviaire, vice-président d'une section des conseillers du commerce extérieur (Italie) ; 43 ans de services.
M. Binebine (Abdessamad dit Mahi), écrivain, peintre et sculpteur (Maroc) ; 20 ans de services.
Mme Bonnet-Zivcevic, née Zivcevic (Ivana), directrice générale d'une filiale d'un groupe bancaire (Italie) ; 35 ans de services.
M. Chagoury (Ronald), dirigeant d'un groupe industriel et commercial (Nigeria) ; 36 ans de services.
Mme Delphis-Delbourg, née Delphis (Marylène, Françoise), chef d'entreprise, écrivain et traductrice (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
M. El Chafei (Chérif), directeur commercial d'un groupe français d'électronique de défense, conseiller du commerce extérieur (Arabie saoudite) ; 42 ans de services.
M. Fleischmann (Michel), président d'une filiale d'un groupe multimédia (République tchèque) ; 39 ans de services.
Mme Müller, née Dupont (Nelly, Jeanine, Marcelle), conseillère consulaire (Grèce) ; 27 ans de services.
M. Paquet (Jean-Eric, Maurice), secrétaire général adjoint de la Commission européenne ; 25 ans de services.
Mme Pérignon, née Fabre (Isabelle, Marie, Françoise), chef de l'unité du droit pénal procédural à la Commission européenne ; 21 ans de services.
Le père Piquard (Maurice, Henri, Raymond), secrétaire administratif, archiviste et responsable d'une œuvre caritative (Haïti) ; 48 ans de services.
Mme Régniez (Evelyne, Andrée), ancienne directrice d'un lycée français (Belgique) ; 34 ans de services.
Mme Richard (Pascale, Valérie, Laure), directrice des évènements culturels dans un lycée (Etats-Unis) ; 27 ans de services.
M. Seidner Aguado (Emmanuel), chef d'entreprise, ancien député (Guatemala) ; 21 ans de services.
M. Van Gorkum (Serge), président-fondateur d'une association humanitaire (Maroc) ; 35 ans de services.
Mme Zniber, née Duchesne (Marie-Françoise, Rita dite Rita), présidente-directrice générale de sociétés, présidente d'une association humanitaire (Maroc) ; 29 ans de services.
M. Belval (Patrick, Maurice), président-directeur général dans une société de défense.
M. Jaurant-Singer, né Jaurant (Marcel, André, Louis), président national d'une fédération d'anciens combattants.
M. de Bausset-Roquefort-Duchaine d'Arbaud (Pierre, Antoine, Jean), président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
Mme Brunet (Carole, Jeannine), agent contractuel au ministère ; 20 ans de services.
M. Cattant (Jean, François, Ernest), résistant, président départemental d'une association d'anciens combattants ; 74 ans de services.
Mme Coursimault, née Dejean (Marguerite, Marie, Irma), manager avion de transport dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
Mme Darses (Françoise, Thérèse), cheffe de département au sein d'une direction du ministère ; 38 ans de services.
Mme Duluc, née Béraud (Isabelle, Marie), cheffe de secteur dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
M. Dussaugey (Benoît, Bernard, François), directeur général international dans un groupe aéronautique ; 39 ans de services.
M. Hadj-Boaza (Mustapha, Michel), directeur général d'une association mémorielle ; 43 ans de services.
M. Karsenty (Gérard, Gabriel), résistant, vice-président national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Labourroire (Jean, Claude), chargé de mission dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 43 ans de services.
M. Martin (Pierre, Marie), président national d'une association d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Mauté (Patrick, Aimé, Alexandre), directeur technique dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 36 ans de services.
M. Milési (Franco, Pellegrino), président national et départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Moreau (Jean, Robert), résistant, secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 73 ans de services.
Mme Parrel, née Favier (Marie-Louise, Reine, Thérèse), résistante, membre d'une fédération d'anciens combattants ; 76 ans de services.
M. Pavlidis (Pascal, Socrate), conseiller expert dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Rutault (Serge, Simon), ancien trésorier d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
Mme Simon (Isabelle), secrétaire générale d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 23 ans de services.
Mme Simon, née Constant (Danielle, Eliane, Gracieuse), cheffe de bureau au sein d'une commission interministérielle ; 40 ans de services.
M. Tramier (Patrick, Adolphe, Adrien), directeur exécutif dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 42 ans de services.
M. Volland (Robert), résistant, ancien président départemental d'une association d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Moalic (Jacques, Alexandre, Corentin), déporté résistant.
M. Alavoine (André, Raymond, Christian), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Barriant (Roger), interné résistant ; 82 ans de services.
Mme Bosch, née Demare (Marcelle, Lucienne), internée résistante ; 78 ans de services.
M. Clerc (Roger, Augustin), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Dagorret (Pierre), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Duclercq (Philippe, Louis, Etienne), interné résistant ; 79 ans de services.
M. Pautrat (Louis, Armand), interné résistant ; 78 ans de services.
M. Bonneau (François, Antoine, André), président du conseil départemental de la Charente, conseiller municipal de Rouillac ; 36 ans de services.
M. Derousseau (Didier, Maurice, Jules), directeur d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ; 45 ans de services.
Mme Leblanc-Laugier, née Leblanc (Marianne), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 34 ans de services.
Mme Moreels (Simone, Augusta, Marie), présidente d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ; 56 ans de services.
M. Raimbourg (Dominique, Jean, André), président d'une commission consultative des gens du voyage, ancien député de Loire-Atlantique ; 41 ans de services.
M. Spinelli (Jean-François, Vincent), maire de Castagniers (Alpes-Maritimes) ; 55 ans de services.
M. Charlin (Jacques, Marcel, Maurice), président d'associations d'aide aux déficients visuels.
Mme Colucci, née Kantor (Véronique, Flora, Madeleine), administratrice d'une association caritative nationale.
Mme Keller, née Marschall (Marie-Josée, Anne), ancienne présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
M. Simon (Michel, Robert, Samuel), vice-président d'honneur d'une association nationale de lutte contre le sida.
Mme Autreux, née Bony (Lydie, Justine, Adrienne), ancienne conseillère générale chargée des personnes âgées et de la santé ; 51 ans de services.
Mme Bouillé (Pascale, Valérie), chercheuse en virologie ; 21 ans de services.
Mme Bouygard (Anne), directrice générale d'une agence régionale de santé ; 32 ans de services.
Mme Brechet, née Habert (Mireille, Fernande, Denise), médecin généraliste ; 29 ans de services.
Mme Chatoney-Dzuira (Brigitte, Andrée, Noëlle), présidente d'une association nationale de protection de l'enfance par les centres parentaux ; 41 ans de services.
M. Démard (François, Georges, Gaston), ancien chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 55 ans de services.
M. de Haas (Pierre, Jean, Odile), médecin, ancien président d'une association nationale représentative des maisons et pôles de santé ; 34 ans de services.
M. Hanouna (Ange, Mardochée), médecin généraliste ; 40 ans de services.
Mme Ichai (Carole, Renée), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de réanimation médicochirurgicale d'un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.
M. Képénékian (Georges, Kévork), médecin, ancien chef du service d'urologie d'un centre hospitalier, maire de Lyon ; 43 ans de services.
Mme Mbaku (Luyele, Pauline dite Pauline), présidente d'une association de lutte contre la drépanocytose ; 25 ans de services.
Mme Pledran, née Florin (Jeannine, Raymonde, Gisèle dite Raymonde), présidente d'une association nationale militant pour l'abolition de la prostitution ; 70 ans de services.
Mme Valassopoulos-Imbert, née Valassopoulos (Catherine), docteur en gynécologie ; 55 ans de services.
M. Gobet (Arnaud, Jean, Mathieu), président d'un groupe pharmaceutique.
Mme Heitzmann-Massenez, née Massenez (Manou, José), directrice commerciale d'une distillerie, présidente d'une association professionnelle régionale.
M. Turcas (François, Louis, Paul), vice-président d'une organisation patronale.
Mme Ecalle-Montier, née Ecalle (Cécile, Marie, Yvonne), directrice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 28 ans de services.
M. Parmentier (Bertrand, Marie, Guislain), directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 38 ans de services.
Mme Prévot-Madère, née Prévot (Joëlle, Adèle, Thérèse), cheffe d'entreprise, présidente d'un organisme professionnel ; 37 ans de services.
Mme Rapinat-Freudiger (Juliette, Janine, Michèle), présidente d'une société spécialisée dans la conception et la fabrication de meubles ; 34 ans de services.
M. Bluzet (Dominique, Marie, René), directeur de théâtres.
Mme Bona, née Conte (Dominique, Henriette, Marie), écrivaine, membre de l'Académie française.
Mme Garouste, née Rochline (Elisabeth, Catherine dite Elizabeth), designer, créatrice.
M. Morel (Francis, Paul, Jules), président-directeur général d'un groupe de presse.
Mme Pialat, née Danton (Sylvie, Françoise), productrice, scénariste.
M. Beaufort (Arnaud, Jean, Michel), directeur général adjoint de la Bibliothèque nationale de France ; 27 ans de services.
Mme Bizeau, née Danguy des Déserts (Isabelle, Marie), maire honoraire de Pont-Aven (Finistère), présidente d'une délégation d'une association caritative ; 43 ans de services.
Mme Blayau, née Vormèse (Marianne, Thérèse), déléguée générale d'une association culturelle à caractère musical ; 25 ans de services.
Mme Boyer, née Bouret (Valérie), directrice générale d'un groupe public audiovisuel ; 32 ans de services.
Mme Cazé (Sophie, Simone), conservatrice en chef du patrimoine honoraire, directrice d'un musée et d'une chaîne de télévision ; 43 ans de services.
M. Cloëtta (Alain, Paul), président d'une association de promotion de la musique et des arts en milieu hospitalier ; 47 ans de services.
Mme Fratellini, née Granier-Deferre (Valérie, Gladys, Jeanne), artiste de cirque, directrice d'un centre d'art et de formation aux arts du cirque ; 43 ans de services.
M. Gruson (Luc, Paul, Henri), chargé de mission au ministère, ancien directeur général de l'établissement public du Palais de la Porte Dorée ; 39 ans de services.
Mme Guichou (Blanche, Josiane, Rose), productrice de films documentaires ; 32 ans de services.
M. Hajdenberg (Serge), président-directeur général de sociétés, président-fondateur d'une station de radio ; 59 ans de services.
M. Larrieu (Daniel, Roger), danseur, chorégraphe ; 39 ans de services.
M. Levinas (Michaël), compositeur, interprète, professeur de musique ; 44 ans de services.
M. Martin (Jean-Luc), dirigeant de société, président d'une association culturelle et d'un festival de musique ; 21 ans de services.
Mme Romand (Agnès, Mireille dite Anaïs), costumière ; 37 ans de services.
Mme Séréna-Allier, née Séréna (Dominique, Pierrette), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice d'un musée ; 47 ans de services.
Mme Serrière Vincent-Petit, née Vincent-Petit (Flavie, Virginie, Valérie), restauratrice du patrimoine, présidente-fondatrice d'un atelier de création et de restauration de vitraux ; 22 ans de services.
Mme Valles-Bled, née Valles (Marie-Thérèse dite Maïthé), conservatrice territoriale du patrimoine, directrice de musées ; 33 ans de services.
M. Duval-Hamel, né Duval (Jérôme, Christian, Louis), président et cofondateur d'une école de droit et de management ; 30 ans de services.
Mme Petitjean (Sylvie, Marie, Hélène), présidente d'une association régionale de formation professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Poggi (Frédérique, Marie, Louise), directrice de la diversité dans un groupe hôtelier ; 34 ans de services.
Mme Siprès (Nathalie, Geneviève, Michèle), directrice dans un établissement public d'insertion ; 28 ans de services.
M. Bayle (Laurent, René, Marie), directeur général de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris.
Mme Luigi, née Schmitt (Marie-Pierre, Huguette, Jeanne), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Murail (Marie-Aude, Cécile, Brigitte), auteure de livres destinés à la jeunesse, intervenante en milieu scolaire.
Mme Bauby-Malzac, née Malzac (Michèle, Andrée, Fernande), professeure honoraire, présidente d'une association pour la promotion de la lecture ; 47 ans de services.
Mme Bernanoce (Marie-Christine, Georgette dite Marie), maîtresse de conférences en littérature et études théâtrales, spécialiste du théâtre contemporain pour la jeunesse ; 42 ans de services.
Mme Boucherie, née Resseguier (Dominique, Jacqueline, Myriam), professeure certifiée de mathématiques ; 39 ans de services.
Mme Cadopi (Marielle, Pierrette), professeure des universités honoraire, présidente du conseil d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ; 46 ans de services.
Mme Delmaire, née Fromentin (Maryse, Ernestine, Raymonde), directrice d'école primaire ; 29 ans de services.
Mme Doutriaux (Claire, Marie, Thérèse), réalisatrice et productrice de télévision ; 41 ans de services.
M. Fontaine (Charles, Henri), président d'associations locales promouvant l'éducation populaire et l'insertion sociale, administrateur d'un comité départemental de protection de l'enfance ; 46 ans de services.
M. Larcher (Christian, Louis), délégué général adjoint d'une association de scoutisme ; 41 ans de services.
Mme Maheu, née Monin (Fabienne), proviseure ; 36 ans de services.
Mme Milluy (Odile, Marie-Thérèse, Georgina), proviseure ; 34 ans de services.
M. Pettier (Jean-Charles, Jacques, Marcel), professeur certifié de philosophie, spécialiste des enseignements à visée philosophique ; 35 ans de services.
Mme Pierre (Colette, Jeanne, Denise), proviseure honoraire ; 41 ans de services.
Mme Pons, née Eichacker (Elise, Claire, Martine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale d'éducation physique et sportive ; 42 ans de services.
Mme Proust, née Fouchard (Brigitte, Marie, Henriette), professeure honoraire de chaire supérieure de physique-chimie ; 46 ans de services.
M. Touya (Francis, Guy), professeur honoraire d'éducation physique et sportive, conseiller municipal de Tarbes (Hautes-Pyrénées), responsable d'associations sportives ; 49 ans de services.
Mme Weil-Klarsfeld, née Weil (Florence, Denise, Lucette), professeure agrégée de sciences physiques ; 36 ans de services.
Mme Baduel, née Thiebaut (Valérie, Léonce, Alberte), directrice générale adjointe de l'enseignement et de la recherche au ministère ; 25 ans de services.
M. Beaumard (Eric, Francis, Joseph), chef sommelier, directeur d'un restaurant ; 41 ans de services.
Mme Broueilh, née Sauzéon (Marie-Lise, Jacqueline, Anne), présidente d'un syndicat d'éleveurs d'ovins d'appellation d'origine contrôlée ; 36 ans de services.
M. Duron (Philippe, François), conseiller communautaire, ancien député du Calvados ; 42 ans de services.
M. Hamel (Michel, Paul, Adolphe), exploitant agricole, président d'une filière bovine ; 53 ans de services.
Mme Richard, née Lacombe (Anne, Claire, Marie), directrice d'un institut technique d'élevage ; 30 ans de services.
M. Teyssier (Louis, Joël), président d'un comité conchylicole ; 41 ans de services.
Mme Bonel (Denise, Jacqueline), déléguée interrégionale du directeur général des finances publiques.
M. Sur (Pierre-Olivier, Jérôme, Loïs), avocat d'affaires.
Mme Vergnet, née Portal (Sylvie, Nicole, Anne-Marie), conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme d' Amarzit, née de Sahuguet d'Amarzit (Delphine, Marie, Josèphe), directrice générale déléguée d'une société de services bancaires ; 22 ans de services.
M. Bordas (Patrick, Jean-François), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
Mme Cornet (Anne), cheffe d'une direction interrégionale des douanes et des droits indirects ; 27 ans de services.
Mme Gabsi (Nadia), responsable de pôle dans une direction nationale de la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme Julien de Lavergne, née de Lavaissiere de Lavergne (Béatrice, Dominique, Marie), contrôleur général économique et financier ; 41 ans de services.
M. Lardeux (André, Joseph, Alphonse), sénateur honoraire et président honoraire du conseil départemental de Maine-et-Loire ; 48 ans de services.
M. Lebas (Gérard, Roger, Armand), ancien professeur agrégé d'économie-gestion, premier adjoint au maire de Châlons-en-Champagne (Marne) ; 41 ans de services.
M. Lelouey (Alain, Sylvain, Serge), sous-directeur à la direction générale des finances publiques ; 41 ans de services.
Mme Levade (Anne, Aurore), professeure agrégée de droit public en université ; 26 ans de services.
Mme Locqueville (Cécile), directrice générale adjointe des services d'une région ; 36 ans de services.
Mme Morineau, née Kesmedjian (Nadine, Béatrice), présidente d'une mutuelle ; 35 ans de services.
Mme Capeau, née Ellier (Jacqueline), professeure des universités-praticienne hospitalière émérite, chargée de mission à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris 6.
M. Sahel (José, Alain dit José-Alain), membre de l'Académie des Sciences, professeur d'ophtalmologie à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris 6, directeur de l'Institut de la vision.
Mme Trédé, née Boulmer (Monique, Alice, Cécile), helléniste, membre de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, professeure émérite de l'Ecole normale supérieure.
Mme Cormier, née Rodier (Béatrice, Marie, Noël), rectrice de l'académie de Martinique, chancelière de l'université, directrice académique des services de l'Education nationale ; 30 ans de services.
M. Couvreur (Patrick, Marie, Joseph), membre de l'Académie des Sciences, professeur en pharmacotechnie à l'université Paris-Sud ; 41 ans de services.
M. Dalarun (Jacques, Charles, Marie), historien, membre de l'académie des Inscriptions et Belles-Lettres ; 42 ans de services.
Mme Florentz, née Egele (Catherine), professeure des universités en biochimie et biologie moléculaire, vice-présidente en charge de la recherche et de la formation doctorale à l'université de Strasbourg ; 34 ans de services.
M. Genet (Roger, Paul), directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 36 ans de services.
Mme Grabocz (Marta), professeure des universités en musicologie à l'université de Strasbourg ; 28 ans de services.
Mme Herbin (Raphaèle, Suzanne, Denise), mathématicienne, professeure des universités à l'université d'Aix-Marseille, directrice d'un institut de mathématiques ; 34 ans de services.
Mme Le Masne de Chermont (Isabelle, Marie, Christine), conservatrice générale des bibliothèques, directrice du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France ; 31 ans de services.
Mme Mellet (Sylvie, Marie-Florence), vice-présidente pour la recherche de l'université de Nice Sophia Antipolis ; 36 ans de services.
Mme Mignot (Agnès, Sandrine), biologiste, professeure à l'université de Montpellier, directrice de l'Institut des sciences de l'évolution de Montpellier ; 24 ans de services.
Mme Miller (Catherine, Marie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, directrice d'un institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman ; 33 ans de services.
M. Monsan (Pierre, Frédéric), professeur des universités émérite à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, directeur d'un démonstrateur préindustriel en biotechnologie ; 48 ans de services.
M. Raynaud (Philippe, Jean-Marie), professeur des universités en science politique à l'université Paris 2 - Panthéon-Assas ; 45 ans de services.
Mme Vardelle, née Mahé (Marie, Armelle dite Armelle), physicienne, enseignante-chercheure à l'université de Limoges ; 36 ans de services.
M. Wollman (Francis, André, Eugène dit Francis-André), biologiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de l'Institut de biologie physico-chimique ; 35 ans de services.
Mme Dauphin, née Roomataaroa (Voltina), traductrice, interprète, spécialiste du tahitien (Polynésie française) ; 37 ans de services.
M. Etournaud (Denis, Hubert, Marie), chef d'entreprise (Nouvelle-Calédonie) ; 44 ans de services.
M. Jalton (Jocelyn, Joseph), président du conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe ; 37 ans de services.
Mme Marc-Mathiasin, née Mathiasin (Jeanny, Viviane), maire de Deshaies, ancienne députée de Guadeloupe ; 48 ans de services.
M. Marimoutou (Charles, André, Velayoudom), recteur de l'académie de La Réunion ; 32 ans de services.
M. Mohamed (Youssouf), ancien conseiller général, ancien maire de Bouéni (Mayotte) ; 40 ans de services.
M. Cholley (Gérard, Georges), ancien joueur international de rugby, vice-président d'un club de rugby ; 53 ans de services.
Mme Fourneyron, née Absire (Valérie, Marie-France, Danièle), ancienne ministre, présidente de l'Autorité de contrôle indépendante contre le dopage ; 33 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Duncan (David, Douglas), de nationalité américaine, ancien officier dans le Corps des Marines, ancien photographe de guerre, photojournaliste, écrivain ; 78 ans de services.
Mme Hanssen (Maria Moraeus), de nationalité norvégienne, directrice de projet dans un groupe industriel énergétique ; 25 ans de services.
Mme de Poulpiquet du Halgouët, née Brosnan (June, Anne), de nationalité irlandaise, vice-présidente des fusions et acquisitions d'un groupe industriel européen spécialisé dans l'aéronautique ; 25 ans de services.
M. Rodesch (Georges, Léon, Marie), de nationalité luxembourgeoise, médecin, chef de service de neuroradiologie ; 34 ans de services.
Mme Seward (Rodica B.), de nationalité américaine et roumaine, présidente d'une maison de vente aux enchères ; 40 ans de services.
M. Yanovitch (Lawrence, John), de nationalité américaine, président d'une fondation représentant des opérateurs mobiles ; 33 ans de services.
Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.
La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus
Le premier président de la Cour des comptes fixe, sur proposition des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes concernés et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du Procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat.
Le montant de l'attribution individuelle de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 110 % le montant de sa prime forfaitaire de fonctions.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :
- fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;
- détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Décret n° 2017-1843 du 30 décembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions des articles L.
3222-2, le prix du transport nitialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :
Grade et ancienneté de grade
Procureur financier dirigeant
Procureur financier
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans
Premier conseiller 6e et 7e échelon
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon
Conseiller 1er et 2e échelon
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.
La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.
L'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Avenant n° 1 du 28 décembre 2017 à la convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Nano 2017 »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée « l'Opérateur »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nano 2017 »), publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 (ci-après dénommée la « Convention ») comme le prévoient les dispositions de l'article 7.4 de la Convention.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'article 1.3, après le deuxième alinéa sont ajoutés les deux paragraphes suivants :
« En raison de l'ouverture complémentaire de 98,317 M€ d'autorisations d'engagement (AE) en loi de finances initiales pour 2017 sur l'action 05 “Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants” du programme 422 “Valorisation de la recherche” dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir et sous réserve de l'ouverture des crédits de paiement (CP) correspondants sur ce programme en loi de finances pour 2018, l'action “Nano 2017” est dotée de 372,133 M€ au total.
Les fonds complémentaires de 98,317 M€ seront versés progressivement à l'Opérateur de 2018 à 2020 suivant les dispositions de l'article 3.1 de la présente convention et celui-ci les versera par tranches annuelles successives au fonds de concours “Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017” sur la base de l'échéancier suivant et conformément aux dispositions de l'article 6.1.
(1) Pour rappel, avant la création, en 2015, du fonds de concours NANO 2017, le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) rattaché au programme 192 avait réalisé des engagements pour un montant de 76,631 M€ en 2013 (hors Places2Be) et de 80,119 M€ en 2014, afin de conventionner les travaux de R&D des partenaires du programme Nano 2017 (volet national et projets ENIAC associés).
Le FCE avait également réalisé des paiements pour un montant de 79,247 M€ en 2014, comme l'indique le tableau ci-dessous :
(*) Ces prévisions incluent les dotations obtenues en reports.
A la fin de l'article 1.3 il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
« Les AE surnuméraires constatées à l'issue du programme Nano 2017 feront l'objet d'un désengagement par la DGE à hauteur de 77,503 M€ sur le programme 192.
A l'article 3.1, après le deuxième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 98,317 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action 05 “Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants” du programme 422 “Valorisation de la recherche”.
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiements d'un montant total de 98,317 M€ sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
La décision du secrétaire général pour l'investissement est également notifiée à l'Opérateur.
Corrélativement à l'inscription progressive des 98,317 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.3, l'Etat sera titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution d'un montant de 372,133 M€ (la “créance de restitution”) résultant de la mise à disposition déjà réalisée de 273,816 M€, complétés des 98,317 M€ précités, étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.4.
A l'article 3.6, le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, l'aide accordée à STMicroelectronics au titre de travaux de R&D à réaliser sur les années 2017 et 2018 et relevant du volet “programme national”, hors travaux financés dans le cadre de l'initiative ENIAC/ECSEL, prend la forme d'une subvention d'un montant total de 32,777 M€ et d'une avance récupérable d'un montant total de 37,15 M€.
Au sein de chacun des contrats, prévus dans l'exposé préalable de la présente convention, concernés par une aide sous forme d'avance récupérable, l'article définissant l'aide de l'Etat à STMicroelectronics sera rédigé dans les termes précisés dans l'annexe de ladite convention.
A l'article 5.1, les mots : « L'Opérateur » sont remplacés par les mots : « Le service pilote ».
Au troisième alinéa de l'article 6.1, les mots : « dispositions du 1.2 de ladite convention » sont remplacés par les mots : « dispositions du 1.3 de ladite convention ».
Modification de l'annexe à la Convention
Ce retour prend la forme d'un remboursement effectué par ST à l'Etat, pour un montant égal au produit de l'aide versée au titulaire au titre de la présente convention, par un taux de retour calculé sur la base du tableau ci-après :
Tableau 6 : Base de calcul du retour financier de ST associé à l'octroi d'avance récupérable
Tranche du chiffre d'affaires de référence ($) (1)
(1) Chiffre d'affaires cumulé réalisé par le groupe STMicroelectronics (ainsi que par toute entité le contrôlant ou contrôlée par lui, au sens des articles L.
233-16 du code de commerce), sur la période 01.01.18/31.12.23, correspondant à des circuits intégrés « ASICs » et « microcontrôleurs » produits en technologie 28FD-SOI.
(2) Taux de retour financier vers l'Etat, en % des aides versées au titulaire au titre du présent contrat.
Ce taux est plafonné à 250 % du montant de l'aide versée.
ST devra transmettre à l'Etat l'ensemble des éléments lui permettant de procéder au calcul du remboursement dû au plus tard le 30.06.2024.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Fonds national de valorisation », publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin d'y inclure les dispositions spécifiques relatives à l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Après le dernier alinéa du préambule il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Par ailleurs, au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 millions d'euros sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…)
(ci-après « Volet Accélération »).
Afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne pourraient assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique sera mis en place.
A la fin de l'article 1.1, il est ajouté un paragraphe intitulé « Volet Accélération », ainsi rédigé :
« Au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 millions d'euros sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…)
Ce financement prend la forme d'une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne pourraient assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique sera mis en place.
Dans le Tableau 2, une dernière ligne est ajoutée et ainsi rédigée :
Avant le paragraphe portant sur les consortium de valorisation thématique et commençant par « Pour les consortiums de valorisation thématiques : », il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour le volet Accélération de l'action, les modalités d'engagement décrites ci-dessus s'appliquent à l'exception de la subvention pour prestation.
« La procédure de sélection des SATT dans le cadre du volet Accélération est organisée par le comité de pilotage.
- décembre 2018 : publication de l'AAP ;
- mai 2019 : clôture de l'APP ;
- septembre 2019 : Remise par un jury indépendant d'un rapport classant les SATT ayant candidaté au financement du volet « Accélération » du PIA 3 ;
- octobre 2019 : Proposition par le COPIL FNV pour sélection et décision Premier ministre des SATT pour un financement « Accélération » après avis conforme du secrétariat général pour l'investissement ;
- décembre 2019 : décision du Premier ministre »
« La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour la création des SATT et le volet Accélération) est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le secrétariat général pour l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention »
« L'action s'appuie sur un appel à projets à destination exclusive des SATT et devra permettre de financer celles d'entre elles en capacité de présenter un plan d'actions de nature à accélérer leur développement et assurer leur pérennité, éventuellement en lien avec des partenaires de l'écosystème, dans le respect des missions et des exigences qui leur ont été fixées dans le cadre de l'appel à projets de 2010.
Les financements, les coûts et bénéfices associés à la mise en œuvre de ce plan d'actions doivent se traduire dans un plan d'affaires réaliste et ambitieux.
L'évaluation du plan d'actions présenté pour atteindre les objectifs visés par le projet prend en compte les spécificités de la SATT, telles qu'elles ressortent du rapport d'évaluation triennale.
Les critères suivants sont systématiquement pris en considération :
- la présentation d'un plan d'affaires réaliste et ambitieux, faisant apparaître le retour d'expérience acquis lors de la réalisation des précédents plans d'affaires ;
- l'affectio societatis des établissements actionnaires ;
- la capacité à constituer des actifs de forte valeur au sein de la SATT, notamment en assurant un flux de projets de maturation suffisant, par exemple grâce à de la pré-maturation ;
- la consolidation et professionnalisation des équipes ;
- le développement d'une stratégie commerciale ;
- l'intégration de la SATT dans son écosystème de valorisation, notamment son articulation avec les dispositifs de valorisation existants ;
- un management de qualité et des processus internes performants (ISO9001, satisfaction client) ;
- les capacités d'accountability, notamment au travers des outils de suivi et de reporting ;
- le partage des bonnes pratiques inter-SATT ;
- la bonne gestion du risque de l'investissement, notamment par la capacité à mettre en place un processus de désinvestissements dans les projets de maturation ;
- la recherche d'effets de levier par des financements complémentaires (industriels, institutionnels…).
Ces différents critères sont détaillés dans le cahier des charges de l'appel à projets et établis en concertation avec les différents acteurs.
Au quatrième alinéa de l'article 2.4, les mots « directeur général pour la compétitivité, l'industrie et les services » sont remplacés par les mots « directeur général des entreprises ».
Au cinquième alinéa de l'article 2.4, les mots « d'OSEO » sont remplacés par les mots « de Bpifrance ».
A la fin de l'article 2.4 est ajouté le paragraphe rédigé :
« Pour le volet « Accélération », le comité de pilotage propose au secrétariat général pour l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir.
Sur avis du secrétaire général pour l'investissement, le Premier ministre désigne alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Tableau 4 ter : schéma de répartition des rôles dans le cadre du volet « Accélération » des SATT :
Ministères concernées
Rédaction du cahier des charges de l'AAP
Co-valide
Au premier alinéa de l'article 2.5, les mots « d'OSEO » sont remplacés par les mots « de Bpifrance ».
Et les mots « et le directeur régional d'OSEO » sont supprimés.
« La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 620 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme 422 « Valorisation de la recherche », dont 200 M€ sont destinés au financement du volet « Accélération des SATT ».
Pour financer ce volet, les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2020, selon le calendrier prévisionnel suivant :
« Pour les SATT sélectionnées dans le cadre du volet Accélération, un avenant à la convention bénéficiaire est conclu avec l'ANR.
- le montant de subvention accordé au titre du « Volet Accélération »,
- les conditions d'utilisation de cette subvention,
- les conditions d'évaluation permettant de mesurer l'impact du financement au titre du volet accélération par rapport au financement initial.
Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Industrie du futur » - volet« Industrie du futur - développement de l'offre »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur général,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président directeur-général, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
La nécessité de conduire une montée en gamme de l'offre industrielle française pour gagner en compétitivité n'est plus à démontrer.
Elle suppose un effort considérable et continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service.
La triple nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique et de la transition écologique et énergétique ; (ii) de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition nécessaire du maintien et de la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises dans les PIA 1 et 2.
Le PIA 3 se propose, dans le domaine de l'industrie et des services, d'accompagner les entreprises dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels elles sont confrontées : innovation, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés, prise en compte de la transition écologique et énergétique.
Chacun de ces défis est le vecteur d'une action du PIA 3.
La globalité de ces actions ne signifie pas uniformité d'approche, puisque, au sein de chacune de ces actions, les spécificités de chaque secteur seront pleinement reconnues, notamment dans le cadre d'appels à projets dédiés.
Dans ce cadre, l'action « Industrie du futur - développement de l'offre », objet de la présente convention, a vocation à soutenir l'émergence d'une offre française en matière d'industrie du futur et à accompagner les entreprises françaises en prenant la mesure des transformations majeures (l'Internet des objets, la fabrication additive, la numérisation, l'automatisation, la transition écologique et énergétique…) qui sont à l'œuvre dans le monde de la création et de la production industrielle tout en tenant compte des impératifs de sécurité.
La transformation vers l'industrie du futur induit des transformations significatives dans le domaine de l'offre en produits, des procédés de fabrication, la structuration des relations industrielles et des modèles d'affaires.
L'ensemble des modes actuels de production de distribution et de consommation des biens et services sont ainsi susceptibles d'être remis en cause.
Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
- la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
- l'opérateur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [SIREN 385 290 309], établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (publié au JO du 22 décembre 1990) et le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 (publié au JO du 28 juillet 1991), représenté par son président, M. Bruno LECHEVIN
ci-après dénommé « l'ADEME » ou « l'Opérateur »
Au sein de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », le programme d'investissements d'avenir mobilise 700 M€, confiés à l'ADEME, pour prolonger l'action encadrée par la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » qu'elle annule et remplace, avec deux priorités opérationnelles :
- prendre le relai des projets PME initiés dans la continuité du concours mondial d'innovation et des initiatives PME, afin d'assurer un continuum de financement pour les projets en aval ;
- orienter les démonstrateurs vers des intégrations plus poussées dans les systèmes énergétiques ou productifs, en France ou à l'export.
Ces projets capitaliseront en particulier sur les travaux conduits par les instituts pour la transition énergétique (ci-après les « ITE ») (convention en date du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »), ainsi que sur les dynamiques d'innovation territoriales, impulsées par les actions PIA en faveur de la ville durable et de la transition énergétique des territoires.
Par ailleurs, les thématiques d'intervention de cette action seront, pour la partie subventionnelle, focalisées sur :
- les thématiques issues des ITE compétents sur les thématiques de l‘action (ci-après les « Thématiques ITE ») telles que mis en œuvre dans le cadre de la convention en date du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
- hors de ces thématiques, les réseaux intelligents (distribution et aval compteur), l'efficacité énergétique dans l'industrie, le stockage d'énergie, l'agriculture et l'agroalimentaire, l'économie circulaire, l'eau et la biodiversité et la bio-économie, (ci-après les « Thématiques Hors ITE »).
Le soutien en fonds propres également prévu dans cette action permettra d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements issus des projets de recherche et d'innovation soutenus dans le cadre de l'action démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ou de la présente action.
Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations.
Ces prises de participations ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies :
- en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d'un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie ou du service mis en œuvre ;
- en faisant la démonstration du caractère avisé de l'opération (dans les conditions d'intervention d'un investisseur avisé en conditions de marché tel que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.
Les thématiques d'intervention de ce volet en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l'économie, et notamment dans le domaine de la chimie biosourcée, à l'efficience dans l'utilisation des ressources, et à la protection de la biodiversité.
L'objectif est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d'activités industrielles ou d'ingénierie ou de recherche sur le territoire national.
Ce soutien doit permettre de renforcer ces activités.
Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement
Organisation opérationnelle de l'action et sélection des bénéficiaires
Organisation de l'ADEME et des instances de décision
Sélection des bénéficiaires soutenus en aide d'Etat
Elaboration et validation des cahiers des charges
Instruction et sélection des projets
Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres
Objectifs du processus et critères de sélection
Moyens prévus au sein de l'Opérateur
Coûts de gestion pour les interventions en aide d'Etat
Coûts de gestion pour les interventions en fonds propres
Flux financiers vers l'Etat
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux en aide d'Etat
Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME la mission d'opérateur du volet « Démonstrateurs » de l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ».
Le principal objectif poursuivi est de promouvoir des filières industrielles performantes et compétitives dans le domaine de la transition énergétique et écologique.
Les projets soutenus dans le cadre de la présente action concourent également à la production d'énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l'économie française.
Les bénéficiaires d'un soutien en aide d'Etat sont en premier lieu les entreprises portant des solutions innovantes dans les thématiques citées en introduction de la présente convention (Thématiques ITE et Thématiques Hors ITE).
Les soutiens prendront la forme de subventions, d'avances remboursables selon des taux et des assiettes de coûts compatibles avec ceux précisés dans les lignes directrices communautaires en matière d'aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, d'une part, et pour la protection de l'environnement, d'autre part.
Les aides s'inscriront par défaut dans le cadre du régime exempté SA.40266.
Le présent programme a vocation à être intégré en termes de thématiques avec l'action initiée par le premier programme d'investissements d'avenir pour les instituts de la transition énergétique.
Cette intégration se traduit par un ciblage sur les thématiques mises en œuvre dans les ITE compétents avec les thématiques de l'action, tout en conservant une ouverture vers des thématiques complémentaires stratégiques pour la transition énergétique et écologique.
Le présent programme complète et amplifie l'action coordonnée de l'Etat en faveur du développement des technologies et filières industrielles concourant à la transition énergétique et écologique (hors transports et mobilité) :
- le programme des appels à projets de recherche de l'ADEME ;
- les outils du programme des Investissements d'Avenir dans le domaine de la transition écologique et énergétique, notamment Ville de demain, Ville solidaire et durable et enfin les territoires d'innovation de grande ambition ;
- les actions européennes dans le cadre du programme H2020 et internationales dans le cadre de l'initiative Mission Innovation ;
- les tarifs d'achat et mécanismes de soutien aux dispositifs de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.314-1 du code de l'énergie ;
- l'action PSPC du programme des investissements d'avenir opérée par BPI France ;
Thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projets de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d'excellence existants ou en projet dans les domaines du présent programme.
Vérification, pour les thématiques sur lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscale et normative et de l'impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques, notamment en termes de contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Une attention particulière est apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d'investissement d'avenir type PSPC).
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques des domaines de la transition énergétique et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3M€.
Les principes d'orientations des projets vers le dispositif le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet seront définis par le SGPI.
Sans remettre en cause le mécanisme propre de sélection du programme d'investissements d'Avenir sur des critères d'excellence, l'action cherche à susciter des soutiens des collectivités territoriales pour les projets sélectionnés, soit en complément du programme des Investissements d'Avenir, soit (et de façon préférentielle) dans d'autres domaines d'intervention des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (aménagement, gestion de services publics locaux, formation,…).
Concours d'innovation du PIA3
Le concours d'innovation du troisième programme d'investissements d'avenir se positionne dans la continuité, en ce qui concerne les thématiques relatives aux énergies décarbonées et au recyclage, des initiatives PME précédemment lancées.
L'ADEME est opérateur de cette action en ce qui concerne notamment ces thématiques.
L'enjeu est de permettre, comme pour les initiatives PME, d'assurer un continuum de financement pour les projets d'entreprise qui aboutiraient sur des démonstrateurs.
Au sein du programme 422, 1 500 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » dont 700 M€ au titre de son volet « Démonstrateurs » qui prolonge les actions « Démonstrateurs », « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Economie circulaire » et « Systèmes électriques intelligents » créées par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2014-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dotées de 1 883 M€ post redéploiements (ci-après, le « Financement PIA »).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des crédits ouverts au titre du Financement PIA sont les suivants :
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, le processus de sélection s'appuie sur un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), ainsi qu'un ou plusieurs groupes de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »).
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble de l'action ;
- supervise la mise en œuvre de l'action.
- pilote l'évaluation de l'action
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'énergie ;
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'économie ;
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- un(e) représentant(e) du ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et l'ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage est présidé par le représentant du ministère en charge de l'énergie.
En tant que de besoin et sur proposition du secrétariat général pour l'investissement ou du président du comité de pilotage, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et notamment une charte de déontologie et de confidentialité, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions.
Il adopte un règlement intérieur, approuvé par le SGPI, définissant notamment les règles de vote, de représentation et la forme des avis.
- 1 voix pour le ministère en charge de l'énergie,
- 1 voix pour le ministère en charge de l'écologie et du développement durable,
- 2 voix pour le ministère en charge de l'économie,
- 2 voix pour le ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
Le président du comité de pilotage
Un représentant du SGPI et de l'ADEME assistent de droit aux réunions du GT.
Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont notamment la rédaction des textes des appels à projets, les avis sur les modifications mineures de ces appels à projets, la proposition des projets à sélectionner et les avis sur les modifications contractuelles à apporter aux projets.
Sélection des projets accompagnés en aide d'Etat/ décision d'engagement
Sélection des projets accompagnés en fonds propres
Le secrétariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La gestion des fonds propres sera confiée à une société par action simplifiée créée à cet effet et dont le capital sera initialement souscrit par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du programme d'investissements d'Avenir et dénommée ci-après le « Véhicule d'Investissement ».
Les participations prises par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du programme d'Investissements d'avenir réalisées antérieurement à la création de cette société pourront faire l'objet d'un apport en nature à ladite société.
Le Véhicule d'Investissement aura pour objet social, en France ou à l'étranger :
- l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, d'actions ou tous autres titres ou valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, et plus généralement tout concours au financement d'entreprise industrielle ou commerciale (sous forme notamment d'apport en fonds propres, d'avances d'associés ou d'obligations convertibles) dans le domaine de la transition énergétique et écologique (dont la mobilité) ou détenant des titres de telles sociétés ou entités juridiques, seule ou aux côtés de partenaires ;
- toutes opérations relatives aux études, aux recherches, à la gestion de marchés dans le domaine de la transition énergétique et écologique ;
- et généralement, toutes opérations commerciales, financières, juridiques, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser le développement ou de contribuer à la réalisation de cet objet.
Le Véhicule d'Investissement sera régi par l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Par ailleurs, conformément à l'article 2, II-2° de cette ordonnance, les participations du Véhicule d'Investissement n'y sont pas soumises.
Cette société sera dirigée par un président (« le Président du Véhicule d'Investissement ») et placée sous le contrôle d'un conseil de surveillance (CS).
Le Président du Véhicule d'Investissement ne peut pas prendre les décisions suivantes sans l'avis positif du conseil de surveillance (ou en faveur de toute mesure conduisant en pratique aux mêmes conséquences), à savoir :
- toute décision d'investissement ou désinvestissement non prévu dans le budget annuel de la Société (en ce compris la souscription de titres financiers et en particulier d'obligations) ;
- l'adoption et la modification du budget annuel de la Société ; et
- toute décision de demande en remboursement des avances en compte courant d'associé ou d'actionnaire consenties par la Société à toute société dans laquelle la Société détient une participation.
L'ADEME assure le rôle de Président du Véhicule d'Investissement.
Le conseil de surveillance est composé :
- d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'énergie ;
- d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'économie ;
- d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
- du directeur général du Trésor ou de son/sa représentant(e) ;
- du secrétaire général pour l'investissement ou de son/sa représentant(e).
Chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise, à la demande du COPIL un ou plusieurs appels à projets.
Préparation des premiers cahiers des charges
Lancement des premiers appels à projets
Selon les dates de clôture prévues au cahier des charges
L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif général que le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire n'excède pas trois mois.
De manière dérogatoire et exceptionnelle, des interventions dites hors appels à projets peuvent également être effectuées.
Ces interventions recouvrent notamment les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à projets, dès lors qu'il serait préjudiciable au projet d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un futur appel à projets.
Dans ce cas de figure, ces interventions doivent sur proposition du COPIL obtenir l'autorisation préalable du SGPI, qui se prononce sur la base d'un dossier permettant la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…).
Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit aux paragraphes suivants.
Préalablement au lancement d'un nouvel appel à projets, une analyse d'opportunité des thématiques couvertes par cet appel à projets est réalisée.
Cette analyse, dont le contenu détaillé sera précisé dans le règlement intérieur du COPIL, doit comporter au minimum les éléments suivants :
- présentation des enjeux des principaux marchés visés
- analyse de l'environnement concurrentiel des acteurs nationaux et de leurs perspectives de développement
- principales technologies et solutions à développer en lien avec ces perspectives
En particulier, pour les Thématiques hors ITE ayant déjà fait l'objet d'un appel à projets dans le cadre des précédents programmes, le retour d'expérience sur les projets déjà financés permettra de nourrir cette analyse à partir des éléments présentés dans les projets individuels.
Cette analyse s'efforce également de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, H2020…), ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire.
Concernant le Thématiques ITE une réunion entre chaque ITE concerné et le COPIL est organisée pour une présentation par l'ITE de sa vision en termes de marché et de technologie relative à sa thématique.
Cette réunion est organisée en tant que de besoin et si possible avant toute élaboration ou modification d'un cahier des charges incluant une Thématique ITE.
Cette réunion pourra associer les membres du COPIL ITE et l'ANR selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du COPIL.
Sur la base de ces analyses et de la liste des thématiques à soutenir validées par le comité de pilotage, l'ADEME propose au COPIL une programmation publique des appels à projets, accompagnée par :
- les modalités de financement des projets lauréats.
Pour chaque appel à projet, l'ADEME soumet une proposition de cahier de charges au GT puis au COPIL qui émet un avis.
Après l'avoir validé, le SGPI soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
Le cahier des charges comprend généralement les rubriques suivantes :
- critères d'éco-conditionalité des projets ;
- nature et modalités des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable…)
- nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, groupe de travail…)
Lorsqu'un appel à projets possède plusieurs dates de relevé ou autorise des dépôts à tout instant (appel à projet dit « au fil de l'eau »), ou que plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets et notamment :
- du lancement et de la publicité des appels à projets ;
- de la gestion administrative des dossiers de candidature ;
- de la traçabilité des dossiers et de leur suivi, en relation avec les ministères membres du COPIL ;
- du respect du calendrier.
L'ADEME met à la disposition du SGPI et de l'ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.
Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est inférieur à 1 M€ ne sont pas éligibles.
Cependant, le SGPI peut valider sur proposition du COPIL selon la nature du projet, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d'éligibilité différent.
Dans le cadre général, les projets sélectionnés ne présenteront pas une organisation comportant plus de 6 partenaires ni de partenaires susceptibles de bénéficier d'une aide d'Etat inférieure à 200 k€.
De tels partenaires seront incités soit à devenir des sous-traitants d'un autre partenaire, soit à renoncer au bénéfice d'une telle aide, en particulier quand il s'agit de Grandes Entreprises.
D'éventuelles exceptions à ces règles devront être précisément indiquées et argumentées dans les cahiers des charges.
Les critères d'éligibilité et de sélection retenus pour la sélection des bénéficiaires sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Ils comprennent généralement les critères suivants :
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations et des démonstrations) ;
- éco-conditionnalité
Le volet démonstrateur de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire de l'enveloppe allouée à cette action : ceci signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre.
Les estimations des effets des projets pourront s'appuyer sur des évaluations environnementales, du type empreinte carbone ou Analyses du Cycle de Vie menées au niveau de l'usage des produits, services, procédés ou équipements concernés.
L'ADEME s'efforcera de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble de l'action, ainsi que ceux de chaque projet retenu par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
L'instruction démarre lorsque le dossier de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet.
En cas de décision favorable, l'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de l'Opérateur.
Au cours de cette instruction, l'Opérateur associe autant que de besoin les experts des ministères compétents et a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation.
Le secrétariat général pour l'investissement s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets, de la répartition des natures de financement et des modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du SGPI, après avis positif du COPIL.
Postérieurement à la décision du Premier ministre, le président du conseil d'administration de l'ADEME engage les dépenses.
A cette fin, l'ADEME rédige et signe les contrats de financement avec les bénéficiaires finaux conformément au § 7.1.
Le SGPI valide les conventions passées avec les bénéficiaires finaux sur la base d'une analyse, par l'ADEME :
- des dispositions spécifiques de ces conventions en regard des dispositions des conventions type.
Le COPIL peut définir les délais de contractualisation maximum des projets, selon une typologie établie en liaison avec l'ADEME, étant entendu que, pour le cas général, l'objectif moyen de délai entre la prise de décision et la contractualisation est de 3 mois.
L'observation d'une dérive de plus de 1 mois en moyenne par rapport aux objectifs fixés en phase d'instruction ou de contractualisation fait l'objet d'un plan correctif proposé par l'ADEME et validé par le SGPI.
L'observation de dérives persistantes, malgré la mise en place d'un tel plan d'actions correctif, peut entraîner une modulation sur décision du Premier ministre des conditions d'intéressement telles que définies au paragraphe 6.3.2.
Les interventions se feront dans des infrastructures innovantes en termes de transition énergétique et écologique permettant de valoriser des technologies d'acteurs implantés sur le territoire national.
Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché » et se feront à travers le Véhicule d'Investissement.
Elles visent principalement à soutenir des projets de mise sur le marché de nouvelles solutions présentant les caractéristiques suivantes :
- soutenir des solutions présentant un réel caractère innovant et ne pas concerner le simple déploiement de solutions éprouvées ;
- l'intervention de l'Etat doit se faire en partenariat et pari passu avec des acteurs privés permettant ainsi de faciliter le financement du projet ;
- le projet doit permettre une mise sur le marché de la solution dans un calendrier pertinent pour son déploiement, notamment vis-à-vis de solution concurrentes ou de calendrier d'ouverture de nouveaux marchés ;
- la solution doit faire l'objet à l'issue de l'instruction d'une analyse de risque résiduelle compatible d'une qualification d'investissement avisé en économie de marché ;
- les retombées économiques pour les acteurs implantés sur le territoire national impliqués dans le développement commercial ultérieur de la technologie doivent être explicites, durables et dans des proportions suffisantes par rapport au montant de l'intervention.
- les financements apportés ne peuvent excéder 50 % des besoins de financement ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres préexistants pour plus d'un tiers du besoin de financement ;
- lorsque les investissements ont lieu en France, les sociétés sont de préférence constituées sous forme de société par actions simplifiée.
- les outils financiers pouvant être utilisés par un actionnaire d'une société par action simplifié dont notamment les comptes courants d'associé ou les obligations convertibles sont autorisés dans le cadre des prises de participation et sont couverts par les termes génériques « prise de participation » ou « intervention en fonds propres ».
Les interventions au titre de l'investissement avisé peuvent également soutenir, financer ou abonder des fonds, existants visant aux mêmes objets.
En particulier, la présence d'un représentant de l'Opérateur ou du comité de pilotage aux instances consultatives de ces fonds est systématiquement demandée.
Les interventions effectuées sous forme de prise de participation, souscription à des fonds d'investissement ne font pas l'objet d'appels à projet et peuvent être présentés pour instruction et financement pendant toute la durée de la convention sous réserve de fonds disponibles.
Pour chaque opportunité d'investissement ou de désinvestissement identifiée, le Véhicule d'Investissement conduit avec le concours de l'ADEME, une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus.
Au terme de cette analyse, le COPIL propose au président du Véhicule d'Investissement l'entrée en instruction approfondie du projet.
En cas de validation de cette entrée en instruction approfondie par le Véhicule d'Investissement, l'instruction est conduite sous la responsabilité du Véhicule d'Investissement avec le concours de l'ADEME.
L'instruction permet :
- de confirmer l'intérêt du projet au regard des critères de sélection exposés ci-dessus ;
- d'analyser le plan d'affaires proposé,
- d'analyser et d'évaluer les risques majeurs du projet ;
- de proposer les conditions d'intervention avec les différentes parties prenantes
Le Véhicule d'Investissement présente au COPIL les conclusions de l'instruction comprenant notamment les recommandations et propositions de soutien.
Sur la base des éléments présentés par Le Véhicule d'Investissement, le COPIL :
- se prononce sur le comportement d'opérateur en économie de marché du Véhicule d'Investissement dans son financement du projet ;
- s'assure que les analyses fournies par l'ADEME permettent de rendre un avis sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel ferait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération, les perspectives de liquidité, ou les avantages économiques en découlant ;
- vérifie que ces éléments ont été analysés en toute indépendance et peut, pour ce faire, se faire communiquer toute pièce ou toute correspondance sur sa demande.
A l'issue de ces travaux, le COPIL émet à l'intention du SGPI, du Véhicule d'Investissement et notamment de son conseil de surveillance un avis relatif aux projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés.
La réalisation des investissements et désinvestissements proposés par le COPIL relève de la responsabilité du Véhicule d'Investissement, sous réserve de leur validation par le conseil de surveillance.
Le Premier ministre, sur proposition du SGPI, autorise l'ADEME à financer le Véhicule d'Investissement dans une limite fixée dans la décision ou dans toutes décisions ultérieures (Le « Plafond de Délégation »).
Ainsi, et pour autant que les montants cumulés apportés par l'ADEME au Véhicule d'Investissement sont inférieurs au Plafond de Délégation, l'ADEME est autorisée à souscrire au capital initial, aux éventuelles augmentations de capital ultérieures et de façon générale utiliser les outils financiers pouvant être utilisés par un actionnaire d'une société par action simplifié dont notamment les comptes courants d'associé ou les obligations convertible sur simple appel du Président du Véhicule d'Investissement conforme à l'avis du conseil de surveillance.
Le Véhicule d'Investissement est responsable avec le concours de l'ADEME :
- du suivi et de l'éventuelle participation aux instances de gouvernance des sociétés dans lesquelles un financement est apporté ;
Le Véhicule d'Investissement rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets au COPIL et au SGPI conformément à l'article 6.1.
(post redéploiements)
Les interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 32% de l'enveloppe totale, soit 835 M€ d'actifs.
Sources de financement (M€)
Programme Investissements d'venir
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf. ci-dessous).
La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 1 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » du programme 422 « Valoriser la recherche ».
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 700 M€ au volet « Démonstrateurs » de l'action.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE du volet « Démonstrateurs » seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
AE 2017 (en M€)
Subventions et avances remboursables
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 300 M€ ouverts sur les titres 6 (subventions) et 7 (avances remboursables) en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 organise le versement des 400 M€ de crédits de fonctionnement ouverts progressivement en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux articles 2.2.2 à 2.2.4.
Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de prêts, avances remboursables et prises de participation, est comptabilisé en compte de tiers et de trésorerie.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'État afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'État des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
- intérêts sur prêts, avances et comptes bloqués ;
- reversement du principal des prêts ;
- remboursement sur avances remboursables ;
- dividendes et produits assimilés ;
- retour de capital (cessions de titres, parts ou droits de société…)
- plus-values de cession ;
- créances rattachées (prêts, avances, fonds non utilisés).
L'Opérateur reverse annuellement à l'Etat la totalité des sommes récupérées au titre du retour sur investissement pour l'Etat, conformément à la procédure décrite au § 6.3.
Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par l'Opérateur pour l'ensemble des actions du programme d'investissements d'avenir opéré par l'ADEME pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'État sont spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017 pour l'ensemble des actions qui lui sont confiées au titre du PIA.
Le Véhicule d'Investissement ne facture pas de frais de gestion à l'Etat et assure son autofinancement.
Cependant, l'Etat autorise l'ADEME à doter en capital le Véhicule d'Investissement pour un montant n'excédant pas 2,5% de l'enveloppe fonds propres de l'action pour assurer son déploiement initial.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % du Financement PIA.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010, la loi de finances du 29 décembre 2013 et l'article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
Indicateurs de suivi (indicateurs mensuels, sur douze mois glissants s'agissant des indicateurs de délais)
- délai moyen entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide :
- nombre de projets contractualisés et montants contractualisés et ventilation en fonction des types de bénéfices environnementaux et énergétiques tels que précisés au paragraphe [renvoi] ;
- au minimum un indicateur de performance environnemental proposé par l'ADEME et validé par le COPIL.
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le SGPI en concertation avec l'Opérateur.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME assure un reporting régulier à destination du SGPI et du COPIL permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.
L'Opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au secrétariat général pour l'investissement toute aggravation substantielle du risque.
L'Opérateur informe sans tarder le secrétariat général pour l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
- les fonds engagés par décision du Premier ministre/ou décision de l'Opérateur/du comité de pilotage [à adapter selon la gouvernance de l'action] ;
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. article 2.1.2).
Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la nature et de la réussite des projets.
Elles sont effectuées via le Véhicule d'Investissement, sous le régime de l'investisseur avisé.
(i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé patient, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Pour les interventions sous forme d'aides d'Etat
Les modalités de calcul de l'intéressement de l'Opérateur pour l'ensemble des actions du programme d'investissements d'avenir opérés par l'ADEME sont spécifiées par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017.
Pour les interventions sous forme de prises de participation ou autres interventions au titre d'un investissement avisé
Le Véhicule d'Investissement reverse la totalité des retours financiers qu'il perçoit à l'Opérateur agissant pour le compte de l'Etat, déduction faite de ses charges de fonctionnement.
Dans l'intérêt social du Véhicule d'Investissement et de ses objectifs tels que décrits au § 2.3 (interventions au titre d'un investissement avisé), le conseil de surveillance peut décider, de façon exceptionnelle et après avis pris auprès du COPIL, de ne pas procéder à ce reversement.
Les modalités de calcul de l'intéressement de l'Opérateur aux retours financiers du Véhicule d'Investissement sont spécifiées par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017.
- les subventions et les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple à l'issue des périodes probatoires éventuelles, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
- après prélèvement de l'intéressement accordé à l'opérateur dans les conditions de l'article 6.3.2, les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties, reviennent au budget de l'Etat trimestriellement, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre calendaire ;
- les participations portées par les opérateurs peuvent revenir au budget de l'Etat à la demande de l'Etat au fil des réalisations des cessions.
A défaut, elles sont conservées par le Véhicule d'Investissement.
- prêts et avances remboursables sous conditions octroyées ;
- subventions, royalties et autres recettes ;
Sont reversés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » :
- comptes courant d'associé (intérêt et principal) ;
L'Opérateur, agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres dans le Véhicule d'Investissement.
Les produits identifiés remontant du Véhicule d'Investissement vers l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », pour la part concernant le remboursement du capital, des comptes courants associés (intérêt et principal) et les plus-values de cession, au budget général pour les autres produits.
L'Opérateur émet les demandes de versement selon les clauses du contrat qui le lie à chaque bénéficiaire, le Comptable public de l'opérateur en assure le recouvrement en l'absence de contentieux, et l'Opérateur reverse spontanément les fonds au budget de l'Etat après versement par les bénéficiaires finaux.
Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier mais c'est ensuite le gestionnaire mentionné supra qui émet les titres de perception.
Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du secrétariat général pour l'investissement, une convention précisant notamment :
Il transmet celui-ci au SGPI et au COPIL sur une base bimensuelle.
Il propose au COPIL et au SGPI une procédure de suivi de l'exécution des projets.
- des tenues de réunions d'avancement de projet associant le cas échéant les représentants des directions sectoriellement concernées des ministères ;
Pour chaque projet, le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'Opérateur.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Comité de pilotage puis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte au secrétariat général pour l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 6.1.
L'Opérateur soumet au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la Convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de son activité propre en son nom et pour son compte.
L'Opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le COPIL (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité de pilotage pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
Dans le cadre des prises de participation, il sera vérifié que l'ADEME agit bien en tant qu'opérateur en économie de marché.
En particulier, il sera vérifié que l'ADEME dispose bien des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l'opération a été prise, au moment où elle est prise, sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel aurait fait établir aux fins de déterminer la rentabilité future de l'opération ou les avantages économiques en découlant.
Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
Le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) se propose d'accompagner les entreprises de tous secteurs, leurs salariés et leurs dirigeants, dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels ils sont confrontés : esprit d'entreprendre, innovation, transition vers le numérique, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés.
La compétitivité des entreprises et l'attractivité de l'économie française peuvent être favorisées par le développement de formations professionnalisantes et d'offres d'accompagnement des salariés qui répondent à (i) l'évolution de l'outil productif et des modes d'organisation des entreprises, ainsi qu'à (ii) la mise en œuvre d'innovations, notamment d'innovations technologiques soutenues dans le cadre d'autres actions du PIA.
Du fait même de leur prise directe avec les entreprises, ces offres de formations sont en adéquation avec les enjeux économiques auxquels les entreprises sont confrontées.
Il en résulte un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'emploi.
De telles offres de formation peuvent aussi soutenir les entrepreneurs et favoriser l'excellence des savoir-faire, tout en facilitant l'employabilité.
Il en résulte un maintien de la productivité française à haut niveau.
Enfin, une attention spécifique doit être portée aux petites entreprises qui souffrent encore d'un déficit d'attractivité pour recruter les compétences nécessaires, qui leur permettront d'innover, de se transformer et de s'internationaliser.
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles une approche territoriale paraît particulièrement pertinente.
A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevées dans l'enveloppe globale du PIA 3, afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans le cadre d'un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées.
L'octroi des financements est codécidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat.
L'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » est ouverte à la régionalisation.
Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants - volet « Technologies numériques »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L.518-2 à L 518-24 du Code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Ces projets doivent donc inclure dès leur conception cette étape de valorisation économique, vecteur de créations d'emplois.
Les projets de R&D dans les domaines technologiques du numérique, tels que la nanoélectronique, les supercalculateurs ou l'intelligence artificielle, présentent de tels enjeux.
Exigeant de mener, en coopération entre laboratoires publics et industriels, des développements scientifiques et technologiques poussés, ces technologies jouent un rôle clé pour la mise au point de produits et services innovants dans des domaines applicatifs extrêmement variés.
Projets de technologies numeriques « Hors calculateurs »
Projet « calculateurs »
Solde de la convention
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation de 620 M€ affectée à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants ».
Au sein de cette dotation, la Caisse des dépôts est désignée comme Opérateur pour un volet de 150 M€.
Il a été décidé de focaliser ce volet sur les technologies numériques et d'allouer au titre de cette action un financement de 98,317 M€ au programme « Nano 2017 ».
Ce financement fait l'objet d'un avenant à la convention PIA 2 « Nano 2017 » entre l'Etat et la Caisse des dépôts.
La présente convention porte sur l'enveloppe complémentaire, soit 51,683 M€.
Au sein de cette enveloppe, il est prévu de soutenir le projet « calculateurs » porté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dédié au développement de nouvelles technologies de supercalculateurs sur la période « 2018-2020 », dans le prolongement de l'action « calcul intensif » du PIA 2.
Le financement de ce projet sera soumis à la décision du Premier ministre dans les conditions définies dans la présente convention.
Le solde de cette enveloppe est alloué au financement de projets dans le domaine des technologies numériques.
Cette action vise à soutenir des projets d'innovation technologique portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national.
La présente convention porte sur le volet de l'action relatif à des projets s'inscrivant dans la thématique des technologies numériques et, en particulier, du projet « calculateurs » confié au CEA.
Les travaux objets des projets soutenus sont conduits en liaison étroite avec les laboratoires ou instituts de recherche publics qui ont développé des connaissances scientifiques ou des savoir-faire technologiques mobilisés dans le cadre du projet.
Le projet permet de développer des produits ou services innovants et compétitifs valorisant ces connaissances et savoir-faire.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des start-ups et des petites et moyennes entreprises.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation européenne »).
Le dispositif d'aide s'appuie en particulier sur le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la RDI, ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides « de minimis ».
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, l'Opérateur rédige et transmet à la Commission européenne via le secrétariat général des affaires européennes, un rapport annuel sur les aides octroyées.
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de la Caisse des dépôts.
Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation.
Elle n'est pas spécifique au domaine du numérique et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs.
Les Instituts de recherche technologique sont des plateformes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé.
Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » contribue à valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises.
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des technologies numériques et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 M€.
Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient prioritairement des projets valorisant de la propriété intellectuelle issue des écosystèmes d'innovation associant recherche publique et industrie.
Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et dans le domaine spécifique des technologies numériques.
Au sein du programme 422, 620 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 51,683 M€ au titre de son volet « Technologies numériques » (ci-après, le « Financement PIA »), hors programme Nano 2017.
Le rythme prévisionnel et le volume de décaissement du Financement PIA sont les suivants :
Tableau 2 : Rythme prévisionnel de décaissement du Financement PIA
Année de décaissement
Projets de technologies numériques « Hors calculateurs »
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise, à la demande du comité de pilotage (ci-après, le « COPIL ») défini à l'article 2.4., un ou plusieurs appels à projets, qui peuvent cibler une ou plusieurs thématiques technologiques et/ou applicatives.
Tableau 3 : Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets
L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire n'excède pas quatre mois.
La première rédaction du cahier des charges est menée par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), en lien avec les ministères concernés et l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
A l'issue de la concertation interministérielle sur le cahier des charges menée au sein du COPIL défini à l'article 2.4, le secrétaire général pour l'investissement valide le cahier des charges et le soumet à l'approbation du Premier ministre.
- Nature des financements publics (subvention) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- Encadrements européens applicables ;
- Etapes de sélection ;
- Règles de retour financier à l'Etat ;
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure de sélection transparente, ouverte et non discriminatoire, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement.
- impliquer, en tant que partenaire, ou en sous-traitance d'une entreprise partenaire du projet :
- un ou plusieurs laboratoire (s) de recherche publique,
- ou instituts de recherche,
- ou structures de valorisation de la recherche implantées sur le territoire national au travers d'activités de développement aval et de valorisation d'une propriété intellectuelle, notamment si celui-ci a bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure ;
Le montant de ces activités représente au moins 20% du budget total du projet,
- mobiliser les technologies numériques ciblées par l'appel à projets.
Les projets ne relevant pas des priorités de l'appel à projets peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du financement (cf.
- le cas échéant, des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour, qui y assistent sans voix délibérative ;
- et d'au maximum deux personnalités qualifiées, dont le nom est proposé par le COPIL et validé par le SGPI, qui y assistent sans voix délibérative.
Le SGPI et la Caisse des dépôts assistent de droit aux réunions du Comité de pilotage, sans voix délibérative.
La Caisse des dépôts en assure le secrétariat.
Le Comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, qu'il soumet à l'approbation du SGPI.
Il est composé d'un expert du domaine technique pour chaque département ministériel représenté au COPIL.
Le SGPI et la Caisse des dépôts assistent de droit aux réunions du GT.
Le GT peut inviter à ses réunions toute personnalité extérieure qualifiée dont la présence est jugée opportune.
Le COPIL valide les missions du GT.
Service instructeur
En charge (valide avant approbation PM)
Constitution du GT
Prépare, coordonne et synthétise
Désignation du Service instructeur
Instruction technique approfondie des dossiers présélectionnés
Sélection des projets / décision d'engagement
En charge (avis pour décision PM)
Suivi administratif et financier des projets
Consolide globalement
Valide les études à mener
Propose et met en œuvre
Examine les études à mener
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés et l'Opérateur, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il auditionne le cas échéant des porteurs de projets.
En cas de décision favorable, l'instruction technique approfondie est conduite sous la responsabilité du Service instructeur désigné par le COPIL (le « service instructeur »).
Au cours de cette instruction, le service instructeur a le cas échéant recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet).
Le service instructeur en lien avec l'Opérateur :
A la fin de l'instruction, le service instructeur présente au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au projet.
Le COPIL propose un avis sur le projet présenté.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du COPIL, après avis du SGPI.
Le suivi administratif et financier des projets est assuré par l'Opérateur.
Le suivi technique est assuré par le service instructeur.
L'Opérateur assure la consolidation du suivi global et rapporte au Comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision modifiant significativement les termes de la décision d'engagement applicable est prise par le Premier ministre, sur proposition du Comité de pilotage et avis du secrétariat général pour l'investissement, après instruction technique, économique et financière du service instructeur en lien avec l'Opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)
L'Etat a prévu de soutenir le projet « calculateurs » porté par le CEA, qui vise à permettre au CEA de développer sur la période 2018-2020 un programme de R&D pour garantir la maîtrise des technologies des supercalculateurs, dans le prolongement de l'action « calcul intensif » du PIA 2.
Le programme de R&D présenté par le CEA fait l'objet d'une instruction par le Service instructeur et d'une décision de financement du Premier ministre dans les conditions prévues au § 2.4.
Sur la base de cette décision, il donne lieu à une convention de financement entre l'Opérateur et le CEA.
Le CEA négocie un retour sur investissement.
Le suivi du projet « calculateurs » est assuré conformément aux principes de l'alinéa « Suivi des projets une fois le financement décidé » du § 2.4.
Les subventions correspondent au financement d'une future dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers dont les références sont n° FR76 1007 1759 0000 0010 5120 305 TRPUFRP1 intitulé « CDC PIA 3 - Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants ».
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 150 M€ au volet de cette action confié à la Caisse des dépôts, dont 98,317 M€ au titre du programme « Nano 2017 » et 51,683 M€ au titre de la présente convention.
Hors programme « Nano 2017 », les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel, prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 51,683 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du Programme PIA au crédit des comptes visés au 4.2, conformément à la procédure définie à l'article 4.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.3, et (ii) que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 7.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions et avances remboursables octroyées par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor.
Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions et d'avances remboursables, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
En particulier, il crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
La Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action sous forme de subventions et d'avances remboursables.
Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus à l'article 7.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du volet « Technologies numériques » du programme 422.
Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts fait ses meilleurs efforts pour respecter l'objectif d'un plafond de frais de gestion fixé à 1,5% du montant des crédits de paiement, soit 51,683 M€, sur la base de l'échéancier visé au 4.2.
La proportion des frais peut être revue selon l'évolution de l'enveloppe notamment par redéploiement, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats.
La proposition de révision des frais de gestion prévisionnels doit faire l'objet d'une validation par le secrétariat général pour l'investissement.
- frais de sourcing/ identification de projets ;
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais et processus est présenté par l'Opérateur au secrétariat général pour l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au secrétariat général pour l'investissement pour validation.
L'Opérateur prélève pour le 30 juin la moitié du budget prévisionnel validé.
Le solde est prélevé en début d'année suivante après validation par le secrétariat général pour l'investissement des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le secrétariat général pour l'investissement de valider les frais proposés par l'Opérateur, le secrétariat général pour l'investissement alerte le comité de pilotage et demande éventuellement à l'Opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2% des crédits versés aux bénéficiaires du financement PIA.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement et au COPIL, tout au long de la vie des projets.
- respect du plafond maximal des coûts de gestion ;
- qualité et ponctualité des reporting vers le secrétariat général pour l'investissement.
Le détail des indicateurs de performance et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le SGPI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.
Le détail des indicateurs de suivi de l'action et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le SGPI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment tout élément relatif aux bénéficiaires des fonds PIA.
- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA.
L'Etat récupère les subventions et avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple en cas de modification ou d'arrêt des projets, et qui peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions et avances remboursables octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante, au budget général conformément à la nomenclature précisée au présent article.
L'Opérateur reverse spontanément, avant le 15 janvier de l'année suivante les fonds au budget général après versement par les bénéficiaires finaux.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur qui accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une quote-part de 50 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le secrétariat général pour l'investissement, après information du comité de pilotage.
Il signe avec chaque bénéficiaire, sur la base des modèles validés par le COPIL, une convention précisant notamment :
- l'encadrement européen applicable ;
L'Opérateur rend compte régulièrement au copil de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'Opérateur.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat remettant en cause les critères d'évaluation initiaux du projet ayant conduit à son financement) seront soumises à une validation du COPIL et décision du Premier ministre.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
A l'échéance de la convention, l'Opérateur transfère à l'Etat les Actifs Repris à leur valeur nette comptable.
La valeur nette comptable des Actifs Repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la Créance de Restitution actualisée à la dite date d'échéance conformément aux stipulations du 7.3.
Le transfert de propriété des Actifs Repris éteindra concomitamment la dette de l'Opérateur vis-à-vis de l'Etat.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « CDC ».
Le troisième Programme d'investissements d'avenir prévoit de consacrer jusqu'à 500 M€ au financement d'une action dédiée à des innovations dans le domaine éducatif, principalement pour l'enseignement scolaire et la transition avec l'enseignement supérieur.
Il s'agit, par différents moyens, de renforcer la capacité du système éducatif à atteindre ses objectifs fondamentaux.
Cette action doit ainsi contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations dans des domaines variés, en favorisant la coopération entre les différents acteurs et la diffusion des innovations.
L'orientation des élèves vers les études supérieures, la formation initiale et continue des enseignants et l'excellence de la voie professionnelle ainsi que le développement des usages du numérique figurent parmi les thématiques particulièrement encouragées dans ce cadre.
Principaux objectifs poursuivis
La préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur
Les ESPE du futur
Les campus des métiers
Autres actions en faveur de la réussite des élèves
Des dispositifs évaluant leurs résultats
Répartition des rôles
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par la CDC
Organisation comptable de la CDC
Organisation et moyens prévus au sein de la CDC
Objectifs de performance de la CDC
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la CDC
Information de la CDC à l'égard de l'Etat
Contrats passés entre la CDC et le bénéficiaire final
Au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », l'action « Territoires d'innovation pédagogique » est dotée de 400 M€ de subventions et 100 M€ de dotations décennales ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Elle est confiée à la Caisse des dépôts et vise principalement à soutenir des « démonstrateurs » de masse critique suffisante, à l'issue de concours ou dans le cadre d'appels à projets permettant de sélectionner, au terme d'une procédure transparente, impartiale et équitable, les projets les plus intéressants, porteurs d'initiatives innovantes, et à même, en cas de succès, de se déployer plus largement.
Les projets relèvent d'une démarche expérimentale, qui soutient des initiatives d'éducation portées par des acteurs clés, réunis en consortiums : écoles, établissements publics locaux d'enseignement, acteurs périscolaires, établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, écoles supérieures du professorat et de l'éducation, associations, collectivités territoriales, entreprises…
Ces initiatives prendront en compte les enjeux liés au numérique, comme levier de transformation de l'enseignement et de la formation, et s'appuieront sur des leviers divers et complémentaires (pédagogie innovante, nouveaux partenariats, expérimentations, actions éducatives en complément de l'école).
Elles pourront concerner de nombreux champs tels que l'orientation, la lutte contre le décrochage scolaire, l'apprentissage des fondamentaux, des langues ou des sciences, l'interdisciplinarité, les relations école-entreprises et formation-emploi, l'organisation innovante dans les territoires ruraux à tous les niveaux du parcours éducatif, la transition de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur, les actions en faveur de la jeunesse.
Trois axes principaux sont privilégiés, qui pourront être mis en œuvre par des modalités différentes :
- en lien avec la réforme de l'accès au premier cycle des études supérieures portée par le gouvernement, il s'agira de développer des outils et des actions destinés à améliorer la transition « bac-3/bac+3 », à aider les étudiants à s'orienter vers les filières les plus adaptées à leur projet et à leur profil et à augmenter ainsi leurs chances de réussite ;
- pour répondre à l'enjeu majeur de la formation initiale et continue des enseignants, une action « ESPE du futur » sera lancée, avec pour objectif de faire émerger des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pilotes, qui articulent étroitement acquis de la recherche et développement de nouvelles pratiques pédagogiques au sein des établissements scolaires ;
- les moyens seront enfin donnés aux campus des métiers et des qualifications les plus innovants de conforter leur rôle d'accélérateur des initiatives engagées pour répondre aux besoins de compétences des territoires et des entreprises, en articulant étroitement formation initiale et continue, emploi, innovation et recherche.
D'autres actions seront également mises en œuvre, centrées sur la réussite des élèves, en particulier par la mobilisation des outils du numérique et de contenus et pratiques innovantes.
Il s'agira notamment d'exploiter le potentiel pédagogique des outils numériques, et d'adapter les contenus et les pratiques d'enseignement aux mutations induites par ce nouvel environnement.
Ce volet de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » vise à faciliter l'accès de tous les élèves à l'enseignement supérieur, en améliorant l'information dont ils disposent sur les formations, leurs attendus et leurs débouchés (tant en matière de poursuite d'études que d'insertion professionnelle), afin de leur permettre de faire des choix d'orientation éclairés.
Il a vocation à ce titre à financer des dispositifs :
- d'information sur l'enseignement supérieur, de découverte et d'accompagnement à destination des lycéens et de leurs familles.
Ces dispositifs prendront en compte les résultats propres à chaque filière d'enseignement, en matière de diplomation et d'insertion professionnelle.
Ils s'appuieront notamment sur des outils numériques, en particulier des présentations en ligne gratuites et ouvertes à tous (par exemple sur le modèle des Mooc) qui préciseront le contenu des formations et les compétences et connaissances attendues des futurs étudiants.
Ils reposeront également sur un large éventail d'actions : conférences, présentations, visites de laboratoires, journées d'immersion dans les établissements d'enseignement supérieur, stages, ateliers, tutorat, projets pédagogiques impliquant des enseignants-chercheurs et/ou des étudiants, retours d'expérience, témoignages vidéo, etc…
- de coordination entre équipes pédagogiques, afin de faciliter la transition entre les deux niveaux d'enseignement : des échanges réguliers seront organisés entre professeurs de lycée et des établissements d'enseignement supérieur, auxquels seront associés chefs d'établissement, responsables de formations et personnels d'orientation, sur les contenus d'enseignement, les pratiques pédagogiques et les parcours des étudiants.
Il s'agit de mieux informer les personnels des lycées des prérequis des formations supérieures et d'assurer, grâce au développement d'une réflexion commune sur les connaissances, les compétences, les progressions pédagogiques et les rythmes d'acquisition des savoirs et des méthodes de travail, une plus grande continuité dans les apprentissages.
Il conviendra en outre de mettre à disposition des lycées des données précises sur les choix de poursuite d'études, les inscriptions effectives et les taux de réussite de leurs élèves en fonction de leur filière et de leur série de baccalauréat, afin qu'ils puissent leur délivrer l'information et les conseils les plus adaptés à leur projet et à leur profil et faire évoluer le cas échéant leurs enseignements.
Les dispositifs proposés devront être structurants, de grande ampleur (constitués en bouquets d'actions) et susceptibles d'être déployés au-delà de leur périmètre initial.
Ils ne peuvent se réduire à la seule adjonction de dispositifs pré-existants épars.
Ils doivent réellement traduire une stratégie d'établissement et/ou de site globale qui systématise, amplifie et dépasse ce qui existe actuellement : c'est l'ensemble de la carte de formation supérieure d'un site qui doit être portée à la connaissance de lycéens inscrits dans les trois filières de baccalauréat (générale, technologique et professionnelle).
La globalité et l'ampleur de la politique menée à l'échelle d'un site constitueront des critères forts d'évaluation.
Pour cette raison, ces dispositifs seront portés, à l'échelle territoriale pertinente, par des consortiums associant établissements d'enseignement supérieur et de recherche, lycées ou réseaux de lycées, acteurs de l'information, du conseil et de l'orientation du secondaire et du supérieur.
Ils prendront également appui sur les services académiques (SAIO, corps d'inspection) et le cas échéant des collectivités territoriales.
Enfin, et autant que de besoin, ils pourront également associer des CFA, le réseau des CARIF-OREF, les entreprises et branches professionnelles, des associations, etc…
La gouvernance des acteurs du consortium devra être précisément décrite afin de pouvoir garantir la participation de chacun, l'efficacité et le suivi des actions menées et, enfin, la réussite de la stratégie globale poursuivie.
Ces dispositifs seront assortis d'indicateurs permettant de mesurer précisément :
- l'impact des actions menées sur les choix d'orientation
- l'impact des actions menées sur la réussite des étudiants
Ils donneront lieu dans la mesure du possible à un suivi de cohortes.
La qualité de ces indicateurs et des mécanismes de suivi des actions et de leur impact constituera un critère fort d'évaluation.
Cette action s'articulera avec :
- le développement, dans le cadre de l'action « Nouveaux cursus à l'université » du PIA 3, de nouveaux parcours destinés à répondre à la diversité des profils des étudiants et de dispositifs d'accompagnement tout au long du premier cycle universitaire ;
- le Plan Etudiants qui prévoit notamment l'organisation de deux semaines d'orientation durant l'année de Terminale au sein des lycées, l'adjonction d'un second professeur principal en Terminale et, enfin, la transmission aux établissements d'enseignement supérieur d'une fiche Avenir.
Cette action vise à répondre à l'enjeu majeur de la formation initiale et continue des enseignants.
Elle s'attachera donc à dessiner les contours d'écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) pilotes, qui auront pour mission d'améliorer la qualité et l'efficacité du système éducatif en concevant et en déployant sur le terrain des approches pédagogiques adossées à la recherche et fondées sur les meilleures pratiques.
L'objectif est de sélectionner un nombre limité de pôles de formation initiale et continue d'excellence (par exemple 4 à 5 projets), établissements pilotes structurés autour d'un pôle recherche, à dimension nationale et internationale, pluridisciplinaire, dédié à la sphère éducative, en lien avec un réseau d'établissements scolaires.
Ce réseau a vocation à être un terreau de recherche mais aussi à porter une démarche d'écoles d'application : parcours de formation individualisé, accompagnement renforcé des jeunes professeurs, approches pédagogiques leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à leur premier emploi, de s'adapter et se perfectionner, accompagnement du pré-recrutement.
Les innovations issues des ESPE du futur auront vocation à irriguer le réseau des ESPE et à se déployer nationalement.
Un de ces pôles d'excellence sera dédié à la formation initiale et continue pour l'enseignement professionnel, en lien avec un/des campus des métiers et des qualifications (par exemple sur les métiers d'avenir, cf 1.1.4).
Il est également envisagé de créer une ESPE numérique, à pilotage national, qui proposera un appui à la formation en académie, en mettant à disposition des formations pour des disciplines ou spécialités à faible effectif, en constituant une base de références et un relais d'innovations et enfin en étant un espace de diffusion et mutualisation des expérimentations.
Autour de chacune des ESPE pilotes, il conviendra de constituer un pôle territorialement cohérent d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche, en lien avec un réseau d'établissements scolaires (ou campus des métiers).
Ce pôle, organisé en consortium, permettra de porter le projet proposé.
Adapter, au sein des territoires, les compétences aux métiers de demain et au développement du numérique est un enjeu majeur auquel les campus des métiers et des qualifications doivent contribuer plus fortement.
Le potentiel des campus est reconnu par les acteurs et partenaires, dont les entreprises ; il doit néanmoins être conforté par des moyens spécifiques dédiés à des projets ambitieux.
Il convient de prendre appui sur les campus les plus avancés, positionnés sur des secteurs à fort potentiel de croissance (transition énergétique, éco-industrie, systèmes innovants, audiovisuel, services aux personnes, savoir-faire à la française, etc.) et intégrant une dimension numérique importante, pour construire une offre de formation innovante.
De l'ordre de 10 campus pilotes, pourront ainsi constituer sur les territoires le lieu de convergence des initiatives, un lieu identifié par tous permettant l'accès à la formation, aux ressources technologiques et à l'innovation, ainsi qu'un lien privilégié avec la recherche la plus avancée.
Les productions et les réalisations engagées par ces campus pilotes pourront ensuite irriguer l'ensemble du dispositif, et permettre le déploiement de pédagogies innovantes telles que, par exemple, celles qui seront issues du projet PROFAN.
L'objectif est d'identifier des campus pilotes, initiatives ambitieuses comprenant par exemple : des plateaux techniques innovants, ouverts aux partenaires économiques locaux, entreprises et grands groupes ; des pôles de formation d'excellence, initiale et continue, des pôles de ressources facilitant la rencontre entre la formation, la recherche et l'innovation ; des outils numériques etc…
C'est autour de ces réalisations concrètes que se construiront des partenariats durables entre acteurs de la formation de tous niveaux, publics et privés, acteurs économiques, organismes de recherche et d'innovation, collectivités territoriales.
Au-delà des partenaires membres des campus, ceux-ci doivent être identifiés sur les territoires par l'ensemble des bénéficiaires de leurs actions (élèves, étudiants, familles, salariés, entreprises), comme des lieux où leurs problématiques d'orientation, de formation, d'insertion professionnelle et de compétences trouvent des réponses concrètes.
A travers ces « Territoires d'innovation pédagogique », le PIA financera également des initiatives d'éducation, particulièrement au numérique et par le numérique, et encourage ainsi les adaptations de notre système scolaire en faveur de l'apprentissage des fondamentaux et de la réussite des élèves, notamment :
- pour exploiter le potentiel pédagogique des outils numériques et adapter les contenus et les pratiques d'enseignement aux mutations induites par ce nouvel environnement dès les premières années d'apprentissage (primaire), afin de lutter efficacement contre le décrochage ;
- pour accompagner et le cas échéant accélérer les évolutions de l'enseignement professionnel et technologique (en particulier les lycées professionnels) ;
- pour sensibiliser aux outils et aux usages du numérique.
Le développement de ces nouvelles approches pédagogiques implique la disponibilité de ressources pédagogiques adaptées au monde numérique et à ses modèles économiques.
La production de telles ressources, ainsi que l'accès et l'orchestration de celles-ci par les enseignants, seront favorisés.
Il pourra plus généralement s'agir de développer, notamment via des partenariats d'innovation, des services numériques innovants pour l'éducation.
Ces services s'appuieront sur une logique de design de services, associant étroitement les acteurs de terrain, afin de développer des solutions véritablement adaptées à leurs attentes.
Ces services pourront par exemple porter sur l'appropriation des savoirs, tant dans le cadre scolaire qu'en dehors de l'école, par exemple via des applications ludo-éducatives ou pour développer des outils de remédiation personnalisés.
Par ailleurs, l'action pourra financer la mise en place d'une plateforme pour le numérique éducatif, qui donnera le cadre et les outils nécessaires au développement de solutions numériques éducatives (par exemple, des interfaces ou API pour identifier les élèves, accéder à leurs élèves, un magasin d'applications en ligne, des référentiels et nomenclatures, etc.).
Cette plateforme facilitera ainsi le déploiement de nouveaux contenus et services dans chacun des territoires d'innovation.
Le Comité de pilotage s'assurera de la bonne articulation des actions avec celles mises en place dans le PIA 2.
Grâce à ces expérimentations, il s'agit d'enclencher une dynamique de changement à l'échelle des territoires et concrète pour les utilisateurs de l'école, du collège et du lycée : fixer des objectifs ambitieux en amont, donner des marges d'initiative aux acteurs, leur apporter les moyens de réaliser leurs projets.
Enfin, dans le cadre du continuum entre les politiques publiques de l'éducation et de la jeunesse, l'action « Territoires d'innovation pédagogique » financera des initiatives innovantes et expérimentales relevant de la politique de la jeunesse.
Ces actions pourront par exemple concerner le développement des pratiques numériques, la prise de responsabilités, l'engagement et la mobilité des jeunes.
L'expertise du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse pourra être mobilisée dans le cadre d'appels à projets du PIA favorisant l'émergence de ces initiatives innovantes et expérimentales.
Pour l'ensemble des projets répondant à ces objectifs, les expérimentations feront l'objet d'une évaluation rigoureuse de leur mise en œuvre et de leur effet sur les processus d'apprentissage.
Des éléments permettant de nourrir l'analyse doivent pouvoir se situer à trois niveaux :
- d'une part les porteurs de projets devront mettre en place une auto-évaluation de la mise en œuvre des projets et de la mesure de leurs résultats, par l'utilisation de jalons et d'indicateurs pertinents
- d'autre part il s'agira d'apprécier l'opportunité du déploiement des projets au-delà des structures et des établissements porteurs (passage à l'échelle).
L'extension doit en effet être prévue et évaluée d'emblée, en associant dès que possible au projet des équipes qui se reconnaissent dans les principes de l'innovation proposée.
Cela permettra de mesurer les effets obtenus de façon plus massive et d'augmenter l'impact de transformation sur le système éducatif.
Les membres des corps d'inspection territoriaux ainsi que les conseillers académiques impliqués dans l'innovation et l'expérimentation accompagneront le déploiement des projets qui auront fait la preuve de leur efficacité et qui apparaîtront les plus adaptés à la situation de chaque territoire.
La constitution de laboratoires associant chercheurs, start-up et acteurs du monde éducatif permettrait de mutualiser et diffuser les bonnes pratiques issues de ces « Territoires d'innovation pédagogique ».
- De façon plus générale enfin, un jalon d'évaluation de l'ensemble de l'action interviendra après 3 ans de déploiement, de façon à mesurer ses résultats et son impact d'une part sur les pratiques pédagogiques et les apprentissages des élèves, d'autre part sur les écosystèmes éducatifs et sur le renforcement des liens tant avec la recherche qu'avec les partenaires de l'Ecole (collectivités, associations, entreprises, etc.).
Selon les résultats de cette évaluation les actions pourront être poursuivies, arrêtées ou infléchies.
L'action « Territoires d'innovation pédagogique » financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le Financement peut intervenir en faveur de porteurs ayant bénéficié dans la période 2010-2016 d'une subvention au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA 1 et 2).
Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement complémentaire de projets déjà soutenus à ce titre.
L'action financée au titre du PIA se distingue également des financements habituels de l'Opérateur dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (actions « Ecoles connectées » du Plan national France très haut débit (PNFTHD), « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat (CIE) », « Innovation numérique pour l'excellence éducative »…) ou de ses fonds propres, notamment au travers des prêts sur fonds d'épargne (par exemple, rénovation des bâtiments scolaires, financement des infrastructures numériques).
Au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », 500 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Territoires d'innovation pédagogique » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'Opérateur engage le Financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.3.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches (envers les bénéficiaires sélectionnés) sont les suivants :
Il peut aussi, pour la mise en œuvre d'opérations pilotes permettant des expérimentations ciblées sur des objectifs bien définis, procéder par appels à manifestations d'intérêt.
L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre la sélection d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas quatre mois.
La première rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l'initiative du secrétariat général pour l'investissement (SGPI), en lien avec les ministères concernés et avec l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le secrétariat général pour l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges.
Après les avoir validés, le secrétaire général pour l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre.
Les cahiers des charges comprennent notamment les rubriques suivantes :
- Nature des financements de l'Etat (subvention, dotation décennale…) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- Nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage et comités de sélection) ;
- Transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des membres du comité de sélection…)
- Objectif de délai entre la sélection des dossiers et la contractualisation avec les bénéficiaires (quatre mois au maximum comme mentionné supra).
- Etapes d'allocation du Financement PIA après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…)
- Règles de retours financiers à l'Etat (redevances,.).
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps (plusieurs vagues d'une même action par exemple), des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Concernant le 1.1.3, une mise en œuvre par appel à manifestation d'intérêt (AMI) pourra être préférée, pour la mise en place d'opérations pilotes d'expérimentations, à objet bien défini.
Le contenu de cet AMI suivra le même processus de validation et de publication que celui décrit ci-dessus.
Les manifestations d'intérêt qui seront soumises feront l'objet d'une expertise externe.
Le recours à des AMI implique par ailleurs que l'évaluation a posteriori des expérimentations conduites par cette voie devra être indépendante et confiée à une structure externe.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires, qui seront ajustés en fonction de la nature précise de chaque action, sont les suivants :
- Ambition et caractère innovant du projet (dont apports techniques/scientifiques, effectifs d'élèves et d'enseignants impliqués…)
- Portage et gouvernance du projet (incluant la pertinence du dispositif de suivi et d'évaluation de l'impact, l'analyse de la capacité de déploiement-passage à l'échelle, l'implication des partenaires pertinents dans le consortium mobilisé …
Des critères spécifiques à chacun des axes définis à l'article 1.1., seront précisés dans les appels à projets en permettant le déploiement.
Dans le cas d'une mise en œuvre par appel à manifestation d'intérêt (AMI), le choix des projets pilotes pourra être opéré par le Comité de pilotage, qui s'appuiera sur des expertises ad hoc externes.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie, pour les appels à projets, sur un comité de pilotage et un comité de sélection.
Le comité de pilotage de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » est composé des représentants de l'Etat.
Il est co-présidé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants.
Il est composé de personnalités communes à toutes les actions, auxquelles s'ajoutent, spécifiquement pour chaque action, d'autres participants.
Les personnalités communes sont les suivantes :
En fonction des ordres du jour, et pour des actions spécifiques (ex 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4), pourront être associées d'autres directions des ministères concernés, ou éventuellement des personnalités qualifiées dont les compétences sont en lien direct avec les actions concernées.
Le SGPI, la CDC et le président (la présidente) du comité de sélection assistent de droit au comité de pilotage.
À tout moment, le SGPI peut demander au comité de pilotage de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur sur proposition de la CDC dans les trois mois suivant son installation.
Il précise, pour les actions spécifiques, les participants au Comité de pilotage qui complètent la liste des personnalités communes : autres directions générales associées et le cas échéant personnalités qualifiées.
La composition du comité de pilotage est validée par le secrétariat général pour l'investissement, sur proposition des ministères et de l'Opérateur, ce dernier assurant le secrétariat dudit comité.
Le comité de pilotage est chargé de préciser la stratégie globale de l'action « Territoires d'innovation pédagogique ».
Il veille à la cohérence des différents appels à projets dont il assure un suivi régulier.
Il veille également à la bonne utilisation des crédits alloués (par exemple : rapidité du déploiement, usage des ressources).
Il valide la rédaction des cahiers des charges des appels à projets qui sont approuvés par décision du Premier ministre après avis du SGPI.
Pour la sélection des projets, il s'appuie sur un comité de sélection dont il propose la composition au secrétaire général pour l'investissement, en fonction des appels à projets.
Pour le financement des projets, le comité de pilotage propose une sélection de bénéficiaires et des montants d'aides, sur la base de la liste et du classement établis par le comité de sélection.
Le Premier ministre, après avis du SGPI, décide de la liste des bénéficiaires et des montants accordés.
Il définit les informations (bilans qualitatifs, indicateurs, etc.) que la CDC est tenue de lui transmettre sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le comité de pilotage approuve les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par la CDC.
L'instruction des projets déposés dans le cadre des appels à projets relève du comité de sélection, propre à chaque action.
Le comité de sélection, mobilisé pour une action donnée, est composé de personnalités compétentes dans les domaines concernés de l'enseignement, du numérique, et de l'évaluation des politiques publiques, en particulier éducatives.
La composition du comité de sélection assure une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde de l'éducation, de la recherche et du monde économique.
Le comité de sélection peut comprendre des personnalités internationales.
La composition du comité de sélection (y compris sa présidence) est validée par le secrétaire général pour l'investissement, prise sur proposition du Comité de pilotage en lien avec l'Opérateur.
A l'issue d'une première phase d'examen des dossiers déposés, le comité de sélection produit :
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour un financement en raison d'une qualité insuffisante.
Chaque projet reçoit un avis motivé synthétisant l'évaluation de son projet réalisée par le comité de sélection, avis assorti le cas échéant de recommandations.
Les porteurs des projets présélectionnés sont auditionnés par le comité de sélection.
A l'issue des auditions, le comité de sélection transmet au comité de pilotage une liste des projets qu'il propose de sélectionner et de financer, assortie d'un avis argumenté pour chaque projet.
Le comité de sélection peut assortir ces avis de recommandations et préciser les conditions dans lesquelles le soutien doit être apporté par les pouvoirs publics (notamment, jalons et durée, conditions impératives de mise en œuvre, montants financiers, nature des engagements à prendre…).
La CDC est responsable de la gestion des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du comité de sélection, respect du calendrier…
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
valide la composition nominative
Notation / avis pour sélection
Décision d'engagement
transmet un avis au PM qui décide
participe le cas échéant
Notification éventuelle des financements PIA
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec l'Opérateur, s'assure de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Premier ministre sur proposition du comité de pilotage et avis du secrétariat général pour l'investissement.
S'agissant d'une action mise en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, un effet de levier est systématiquement recherché, notamment auprès d'investisseurs privés quand le volet de l'action concerné s'y prête.
Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les contrats conclus entre la CDC et les bénéficiaires (cf.
Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel envers les bénéficiaires est plafonné à 10% du montant affecté et ne peuvent bénéficier qu'à des établissements d'enseignement, de formation et de recherche.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de la CDC dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget n° FR76 1007 1759 0000 0010 5120 111 TRPUFRP1 « CDC - PIA 3 - Territoires d'innovation pédagogique ».
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action 07 « Territoires d'innovation pédagogique » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement des crédits de paiements dans les meilleurs délais sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions avec les bénéficiaires mentionnées au paragraphe 7.1.
Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » au crédit des comptes visés au 3.2, conformément à la procédure définie à l'article 3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de Restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions et dotations décennales octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer notamment sur :
- le règlement d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne ou éventuellement sur tout régime national exempté pris en application du règlement d'exemption par catégorie ;
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces textes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à la CDC, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de dotations décennales, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la CDC redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
La CDC prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
La Caisse des Dépôts agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions ou dotations décennales.
Compte tenu de la nature de certaines interventions et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du volet « Territoires d'Innovation Pédagogique » du programme N°421.
La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour respecter l'objectif d'un plafond de frais de gestion fixé à 2,5 % des trois 1ères tranches de financement PIA telles que visées au 1.3 pour ce qui concerne les thématiques mises en œuvre par appels à projets et définies aux paragraphes 1.1.2, 1.1.3, et 1.1.4.
La proportion applicable aux actions à venir sera définie ultérieurement.
Elle pourra être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats.
En cas de redéploiement, la Caisse des Dépôts peut proposer une révision des frais de gestion prévisionnels.
Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le secrétariat général pour l'investissement.
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, et être imputés sur une enveloppe prévisionnelle d'un montant de l'ordre de 300 000 €.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention.
Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le SGPI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le SGPI alerte le COPIL et demande éventuellement à l'Opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.
Au-delà des évaluations ex ante et in itinere des projets établis dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
La CDC consacre à l'évaluation ex post une part de 0,05 % des crédits versés aux bénéficiaires.
La CDC propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Lorsque la CDC contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
- un ou plusieurs objectifs sur la performance du processus de sélection, contractualisation, versement ;
- un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion de l'Opérateur, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions des investissements d'avenir ;
- le respect du plafond maximal des coûts de gestion, toutes choses égales par ailleurs.
Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins trimestriellement/annuellement.
Chaque convention signée avec un bénéficiaire final prévoit des indicateurs de suivi des projets.
Ces indicateurs sont portés à la connaissance du comité de pilotage qui arrête une liste d'indicateurs du suivi de l'action.
La CDC est chargée de recueillir ces indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact.
L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et de proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
La CDC doit systématiquement signaler au comité de pilotage et au secrétariat général pour l'investissement toute aggravation substantielle du risque.
La CDC informe sans tarder le secrétariat général pour l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
- les fonds engagés par décision du Premier ministre, ou le cas échéant par l'instance désignée par délégation ;
- le financement contractualisé ;
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux 5.2. et 5.3.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée en cas de besoin, à première demande.
Le SGPI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions ou aux dotations décennales versées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, ou d'éventuelles redevances.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante au budget général.
A défaut, elles sont reversées au budget général au terme de la présente convention.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la CDC ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par la CDC qui accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention.
La CDC est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Elle signe avec chaque bénéficiaire, le cas échéant après avis du secrétariat général pour l'investissement, une convention précisant notamment :
La CDC tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage
Les ministères représentés au comité de pilotage sont invités au comité de suivi, ainsi que le secrétariat général pour l'investissement.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la CDC peut décider, après avis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, la CDC rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au secrétariat général pour l'investissement et au comité de pilotage.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la CDC, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'Opérateur avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont soumises à une décision du comité de pilotage ou du Premier ministre, en fonction des montants.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, la CDC s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
La CDC soumet au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
La CDC peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, la CDC s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
La CDC est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
La CDC informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés.
L'Etat et la CDC ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à la CDC la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à la CDC en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
En sa qualité de tiers de confiance, la CDC s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation des instructions précises dans les délais et formes prévus à l'article 16.2 ci-après.
Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » - volet « Nucléaire de demain »)
l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« opérateur »
Le volet « Nucléaire de demain » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », doté de 300 M€, vise à terminer la construction du réacteur Jules Horowitz et à préparer le nucléaire de demain par la réalisation d'études de réacteurs innovants et le développement de plateformes expérimentales associées.
Cette action s'inscrit dans la continuité de l'action « Nucléaire de demain » du premier Programme d'investissements d'avenir, mais doit également permettre d'amplifier les travaux en la matière.
Elle recherchera des cofinancements extérieurs en inscrivant la réalisation de ces opérations dans une logique économique visant, tant dans les phases d'investissements que de fonctionnement, à maximiser les recettes externes, à rechercher les valorisations hors du domaine nucléaire et à inscrire ces équipements et infrastructures dans une logique de coopérations internationales.
L'action doit s'inscrire en particulier dans la recherche de valorisation des actifs historiquement créés dans le domaine du nucléaire soit pour des marchés en croissance dans le domaine, soit pour le soutien au parc électronucléaire existant afin d'en accroître la sûreté de fonctionnement, soit enfin dans la perspective d'assurer la fermeture du cycle du combustible.
Par cette action, l'État souhaite en particulier inscrire le nucléaire dans une perspective durable mais réaliste quant à la part de cette énergie dans un mix énergétique décarboné dans lequel les énergies renouvelables seront amenées à prendre une part prépondérante à moyen terme.
De plus, l'un des principaux enjeux de cette action est également d'inscrire la compétitivité de la filière nucléaire dans le cadre de marchés internationaux pour lesquels le choix de cette technologie s'inscrit dans la durée compte-tenu d'une base énergétique à développer et de la pertinence du choix nucléaire en termes de sûreté d'approvisionnement.
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Acquisition et détention (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Importation (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Transport (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 5 : Conservation (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Activités exercées avec le por...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 bis : Activités de surveillance armée (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Activités de protection physique de...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Conditions d'exercice (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Port d'armes (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Conservation des armes (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la caté...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Activités de protection de l'intégr...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section unique : Port d'armes (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions pénales (V)
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisation...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Sous-paragraphe 6 : Activités privées de séc...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires (V)
- Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes est abrogé.
- Les cartes délivrées sur le fondement du décret du 14 octobre 2015 précité sont, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, régies par les dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
Elles ne permettent pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 2015 précité sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4 - Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3 - Code de la défense.
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions fixées au présent article.
- Les autorisations et les agréments délivrés sur le fondement de l'article R.
312-38 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
- Les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L.
1333-2 du code de la défense, sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L.
1411-1 du même code, ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R.
413-1 du code pénal, R.
2363-1 du code de la défense, et reconnue par arrêté du ministre de l'intérieur, justifient de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante.
Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.
616-10, les mots : « l'activité : “ protection des navires en mer ” » sont remplacés par les mots : « l'activité visée au 4° de l'article L.
611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ».
Le premier alinéa des articles R.
1° Le mot : « justifient » est remplacé par les mots : « peuvent justifier » ;
« Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Activités exercées avec le port d'une arme
« Catégories et types d'arme
613-3.-I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R.
613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b du 2° de la catégorie D.
« II.-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L.
611-1 ne peuvent utiliser que :
« 1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
« a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
« b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
« c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;
« 2° Les armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D suivantes :
« a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
« b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
« III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L.
613-7-1 le prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L.
611-1 peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :
« 1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L.
« 2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L.
« 3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R.
413-1 du code pénal et R.
« IV.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L.
611-1 ne peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R.
« V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L.
611-1 ne peuvent utiliser que les armes mentionnées au II.
613-3-1.-L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
612-9 ou à une entreprise visée à l'article L.
612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R.
613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris, par le préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9, elle se dessaisit des armes acquises et des munitions dans les conditions prévues aux articles R.
« Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
613-3-2.-La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R.
613-3-1, transportant des armes de la catégorie B mentionnées à l'article R.
613-3 ainsi que leurs éléments et munitions et entrant ou rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation.
Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
« Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane.
Les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
613-3-3.-Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement au maniement des armes, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
613-3-4.-En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
« Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie B.
613-3-5.-Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes de la catégorie B.
L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
634-1 peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
Les documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.
« Conditions particulières d'usage
613-3-6.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R.
613-3-7.-Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
I.-Le troisième alinéa de l'article R.
617-1, les mots : «, de contrevenir aux dispositions des articles R.
II.-Après le premier alinéa de l'article R.
617-1 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article R.
« 2° Pour un employé dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas porter une tenue répondant aux critères fixés au second alinéa de l'article R.
« 3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
611-1 d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon état de fonctionnement, en violation de l'article R.
« 4° De surveiller ou faire surveiller des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique sans autorisation préalable, en violation de l'article R.
« 5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur maniement, dans les conditions prévues par l'article R.
« 6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les armes de la catégorie D dans les conditions prévues à l'article R.
« 7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R.
« 8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie B à une personne responsable spécialement désignée, en violation de l'article R.
617-2-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.
« 1° D'utiliser des chiens, dans le cadre de ses activités, sans la présence immédiate et continue d'un conducteur, en violation de l'article R.
« 2° De ne pas tenir en laisse, dans des lieux publics ou ouverts au public, les chiens utilisés dans le cadre de ses activités, en violation de l'article R.
« 1° Pour un agent, de ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R.
613-16-1 durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R.
« 2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R.
613-3, en violation de l'article R.
IV.-Après la section 2 du chapitre VII du titre Ier, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
617-3-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
« 1° D'effectuer ou de faire effectuer une mission de surveillance armée par une équipe comportant moins de deux personnes bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
« 2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article R.
« 3° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L.
613-7-1 durant l'exécution de sa mission, en violation de l'article R.
« 4° De ne pas porter de gilet pare-balles pendant toute la durée de sa mission de surveillance armée, en violation de l'article R.
« 5° De ne pas, durant l'exécution de sa mission de surveillance armée, porter les armes de manière apparente, en violation de l'article R.
« 6° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de poing dans leur étui et les armes d'épaule en bandoulière ou dans leur étui, en violation de l'article R.
V.-Après la section 3 du chapitre VII du titre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Activités de protection physique des personnes
« 1° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« 2° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de manière non apparente, en violation de l'article R.
« 3° De s'abstenir, durant l'exécution de sa mission, de porter les armes dans leur étui, approvisionnées et en position de sécurité ou non armées, en violation de l'article R.
« 4° De ne pas conserver, lorsque l'agent n'est pas en service, les armes, leurs éléments et munitions dans les conditions prévues à l'article R.
« 5° De ne pas, lorsque la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article R.
613-88 durant une période de dix-huit mois, se dessaisir des armes de la catégorie B dans un délai de trois mois et selon les conditions fixées aux articles R.
612-9, le dossier de demande d'autorisation administrative présenté par l'entreprise souhaitant exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 comprend, outre les documents mentionnés à l'article R.
« 1° La liste, le cas échéant prévisionnelle, des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
« 2° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R.
« 3° Le nom de la personne désignée comme responsable du respect des règles de conservation et de transport des armes, distincte des agents qui exercent effectivement la mission de surveillance armée, sauf lorsqu'il s'agit d'un exploitant individuel.
Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
612-6 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R.
Après la section 2 du chapitre III du titre Ier, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
613-23-1.-L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 est exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L.
612-25 et par les agents bénéficiaires de la carte professionnelle permettant d'exercer cette activité.
Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la présente section.
613-23-2.-I.-L'autorisation mentionnée à l'article L.
613-7-1 est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Lorsque la mission est exercée dans des véhicules de transport public de personnes, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule de transport.
Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois vaut décision de rejet.
« Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.
« 1° Une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre d'engagement sous condition, relative à la prestation de surveillance armée entre l'entreprise et son client, ou, le cas échéant, l'autorisation délivrée à l'entreprise mentionnée à l'article L.
« 2° Une copie de la requête mentionnée au deuxième alinéa et une note justifiant de la nécessité de la mission de surveillance armée au regard des circonstances exposant les agents en charge de la mission ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
« 4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au maniement des armes mentionnées au II de l'article R.
613-3 dont le port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R.
« 5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission, accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif de l'installation, dans les locaux à surveiller, d'un équipement mentionné à l'article R.
« Lorsqu'il est envisagé que la surveillance puisse se faire depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L.
613-5, le dossier justifie de la nécessité de cette modalité de surveillance.
« II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet compétent ainsi qu'au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
613-23-3.-L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L.
613-7-1 mentionne l'objet et le lieu de la mission, la durée de celle-ci, les noms des agents chargés de cette mission ainsi que, pour chacun d'eux, les armes dont le port est autorisé.
Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme de poing de la catégorie B et deux armes de la catégorie D ainsi que, le cas échéant, une arme d'épaule, parmi les armes mentionnées à l'article R.
613-3 et dans les conditions prévues à cet article.
« Elle précise si la mission de surveillance armée peut être exercée depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L.
Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions.
« L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions incombe au donneur d'ordre.
« Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée la mission.
« L'autorisation peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou si les conditions fixées par la présente sous-section ne sont plus remplies.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en est informé.
« L'autorisation devient caduque lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
612-9 ou dans le cas mentionné à l'article L.
Ces décisions sont portées à la connaissance de l'autorité de délivrance par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
613-23-4.-La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
613-23-5.-Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9 ne peut être autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au 1° du II et, le cas échéant, au III de l'article R.
613-3, ainsi que leurs éléments et munitions.
« Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
« Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le fondement du présent article ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article R.
613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents employés bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
« Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L.
613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie B dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R.
613-7-1 vaut autorisation de port d'armes pour les agents concernés durant l'exécution de la mission.
L'agent qui cesse d'être employé par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9 ou l'entreprise visée à l'article L.
612-25 ne bénéficie plus du port d'arme.
« Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Ils sont en outre tenus de présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L.
634-1 le carnet de tir prévu à l'article R.
625-20 ou de justifier de sa possession dans un délai de cinq jours.
613-23-7.-Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de surveillance armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
613-23-8.-Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.
613-23-9.-Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente.
Les armes de poing sont portées dans leur étui et les armes d'épaule sont portées en bandoulière ou dans leur étui.
613-23-10.-Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.
« Conservation des armes
613-23-11.-Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-9, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
L'accès au lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R.
634-1 peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance armée.
« Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la conservation des armes par le donneur d'ordre ou s'y opposer.
« Le lieu de conservation est doté des équipements permettant le respect des règles de dépôt des armes mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R.
Après le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier, il est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Utilisation des armes de la catégorie D
613-16-1.-I.-Les agents de surveillance et de gardiennage d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1, lorsque son client en fait la demande, ou ceux d'une entreprise mentionnée à l'article L.
612-25, peuvent être autorisés à utiliser les armes de la catégorie D mentionnées au I de l'article R.
« L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice d'une mission.
Le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet.
« 1° Le descriptif de la mission et le type des armes remises aux agents ;
« 2° Une attestation de contrat liant l'entreprise et son client, ou, le cas échéant, l'autorisation d'exercice délivrée à l'entreprise mentionnée à l'article L.
« 3° Le cas échéant, une copie de la requête écrite de son client demandant à ce que les armes mentionnées au I de l'article R.
613-3 soient remises aux agents exerçant la mission et une note justifiant de la nécessité du port des armes de la catégorie D au regard des risques d'agression que la mission fait peser sur les agents ;
« 4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité avec l'usage des armes de la catégorie D, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une de ces armes ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au maniement des armes dans les conditions fixées aux articles R.
« 5° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
« 6° Le cas échéant, lorsqu'il est envisagé que la surveillance puisse se faire depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L.
613-5, la justification de la nécessité de cette modalité de surveillance.
« L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions.
Elle précise le lieu d'exercice de la mission, sa durée, le nom des agents y participant et les types d'armes dont ils peuvent être équipés.
« II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent ainsi qu'au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Après la section 3 du chapitre III du titre Ier, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Activités de protection de l'intégrité physique des personnes
613-88.-I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L.
611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R.
613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quatre mois vaut décision de rejet.
612-25, la demande d'autorisation est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-25, sur requête écrite de la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et comporte les éléments suivants :
« 1° Une attestation de contrat liant l'entreprise à la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie ;
« 2° Une copie de la requête écrite mentionnée au deuxième alinéa et une note justifiant de la nécessité de la protection armée de la personne concernée ;
« 3° Le type d'arme pour lequel est sollicitée l'autorisation ;
« 4° La copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnées au 3° de l'article L.
611-1 avec le port d'une arme, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de formation initiale et d'entraînement au maniement des armes dans les conditions fixées aux articles R.
« II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du ministre de l'intérieur.
613-89.-L'autorisation est délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions.
Elle mentionne l'identité de la personne protégée, le type d'armes pouvant être portées et n'est valable que durant l'exercice de la mission de protection de cette personne.
« Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens.
Elle devient caduque lorsque la mission de l'agent auprès de la personne concernée prend fin ou lorsqu'il ne dispose plus de la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité armée de protection physique des personnes.
« L'agent doit être porteur d'une copie de cette autorisation durant l'exécution de la mission.
Il est en outre tenu de présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L.
613-90.-Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
613-91.-Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.
« Les armes mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article R.
« Lorsque l'agent n'est pas en service, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortes.
613-92.-Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L.
613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R.
« 4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme :
« a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ;
« b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R.
613-3, en fonction de chaque activité ;
« c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme.
612-38.-Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R.
« 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L.
« 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L.
« 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L.
« Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
625-2est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles R.
« IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L.
625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R.
613-3 ainsi que les munitions correspondantes, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités soumises au livre VI du présent code.
« L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« 1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
625-3 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de formation au maniement des armes ;
« 2° La liste des armes qu'il est envisagé d'acquérir au regard de la nature de la formation dispensée ;
« 3° La justification de l'installation, dans les locaux où se déroule la formation, d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R.
« L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
625-3 ou en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 à titre temporaire prévue à l'article L.
« Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R.
« Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
« Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La section 4 du chapitre II du titre II bis est complétée par les articles R.
625-17.-Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R.
625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R.
613-3, ainsi que les munitions correspondantes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation.
« Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes.
Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation.
« Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
625-18.-En-dehors de toute session de formation, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans les locaux où se déroule la formation ou dans les locaux du prestataire de formation, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
625-19.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R.
625-20.-Les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Au chapitre III du titre II bis, il est inséré un article R.
625-21.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L.
« 1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R.
613-3, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R.
« 2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes qu'il a acquises, en violation de l'article R.
« 3° De ne pas réserver l'accès aux armes qu'il a acquises à une personne responsable qu'il a spécialement désignée, en violation de l'article R.
« 4° De ne pas conserver les armes, en dehors de toute mission, dans les conditions prévues par l'article R.
« 5° De former une personne ne disposant pas de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R.
311-6, après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « du 1° de la catégorie A2 et ».
312-37 à » sont remplacés par les mots : « R.
Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est inséré un sous-paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 1 bis
« Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne
315-5, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus.
« La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation comprend :
« 1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois précédant la demande.
Cette formation est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ;
« 2° Une justification de la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation et un engagement personnel à poursuivre une pratique du tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
« Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, il peut être dérogé à l'obligation de fournir le justificatif de participation à trois séances de pratique du tir au cours des douze mois précédant la demande.
2° Au troisième alinéa, les mots : « du certificat médical mentionné » sont remplacés par les mots : « des pièces mentionnées ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « assurant sa sécurité » sont insérés les mots : « ou toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, » et après les mots : « dont cette personnalité est ressortissante » sont insérés les mots : « ou sur la demande d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou à celle de l'exercice des fonctions.
315-7, les mots : « de l'arme de poing » sont remplacés par les mots : « des armes».
« IV.-L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R.
315-6 vaut autorisation de transfert temporaire en France des armes à feu d'épaule et de poing ainsi que des munitions correspondantes.
2° Le sous-paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II ;
IV.-Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, les mots : « et des personnels des entreprises de sécurité » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l'article R.
312-37 à » sont remplacés par la référence : « R.
114-5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, autorisations prévues aux articles R.
313-40 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article R.
2332-18 du code de la défense, la référence : « R.
A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
est remplacée par les six lignes suivantes :
sont remplacées par les quatorze lignes suivantes :
sont remplacées par les neuf lignes suivantes :
a) Au deuxième alinéa des 3° des articles R.
345-4, les mots : « mentionnés aux articles » sont remplacés par les mots : « et agréments mentionnés aux articles R.
b) Les 10° des articles R.
c) Le 19° de l'article R.
III.-Le titre IV du livre VI du code de la sécurité est ainsi modifié :
IV.-Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le préfet adresse au ministre de l'intérieur et, pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au ministre chargé des outre-mer un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs.
Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre de l'intérieur.
Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
L'intitulé du décret du 26 novembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ».
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « (RAID) » sont insérés les mots : « ou à la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la direction régionale de la police judiciaire de Paris » ;
2° Les mots : « l'arrêté du 23 octobre 1985 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ».
Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Dépenses (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Comptabilité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. 4425-34 (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D4425-12 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section IV intitulée « Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse » est renommée « Dispositions budgétaires et comptables » ;
4425-12 devient le D.
4425-18, dont la référence dans le premier alinéa à l'article « L.
3° La section IV est ainsi rédigée:
4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse.
« II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« III.-Le rapport présente les politiques menées par la collectivité de Corse sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité de Corse.
Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
4425-5, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité de Corse portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité de Corse et le groupement dont elle est membre.
« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau de l'épargne brute, de l'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« B.-Le rapport prévu à l'article L.
4425-5, comporte également en matière de personnel, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
« 3° A la durée effective du travail dans la collectivité de Corse.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité de Corse.
4425-5 est mis à la disposition du public à la collectivité de Corse dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire.
4425.21.-L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.
« Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional ou départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
4425-23.-Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse.
Elles sont votées par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
« L'Assemblée de Corse affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité de Corse, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
« Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
« Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'Assemblée de Corse, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
« Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
4425-30.-Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L.
« 10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.
a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées transférés en section d'investissement.
Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des charges transférées en section d'investissement ;
f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen terme ;
Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.
« Art. 4425-34.-Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L.
4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
« Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité de Corse et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
« Toutefois, la collectivité de Corse peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.
«-des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
« L'assemblée de Corse peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
« L'assemblée de Corse peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
La collectivité de Corse doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
4425-36.-La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
« La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.
4425-38.-Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
4425-47.-Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D.
1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.
4425-48.-Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
4425-49.-Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L.
4425-50.-Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
« Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité de Corse lui soient remis contre récépissé.
4425-51.-Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé et sous sa responsabilité :
« 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité de Corse ;
« 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil exécutif de Corse, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.
4425-52.-Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
4425-53.-Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen des capacités professionnellespour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 novembre 2017, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier avec preuve de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, unité des examens professionnels du CEA, RAEP MAJOR, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de directeur d'enseignement artistique de 1re catégorie - session 2018 organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 18 décembre 2017 modifiant ainsi l'arrêté du 26 septembre 2017, un concours externe et un concours interne seront organisés pour l'ensemble du territoire ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de directeur d'enseignement artistique de 1re catégorie, au titre de l'année 2018.
Les inscriptions à ce concours se feront du 9 janvier 2018 au 7 février 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2018.
Epreuve écrite d'admissibilité : les 16 et 17 mai 2018.
Epreuve orale d'admission : du 22 octobre au 9 novembre 2018.
Cette épreuve se déroulera au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, à Villers-lès-Nancy (54600) ou au Conservatoire national de région de musique de Lorraine, 3, rue Michel-Ney, à Nancy (54000).
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 16 de l'arrêté du 8 août 2017 susvisés.
Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 17 de l'arrêté du 8 août 2017 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté.
Le montant du fonds de caisse permanent est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté.
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les régisseurs sont assistés d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que les régisseurs.
La liste des directions zonales de compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes est mentionnée en annexe du présent arrêté.
Liste des directions zonales de compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes :
Direction zonale des CRS Paris
(DZ CRS et DEL Paris Pondorly et Musique de la police nationale)
DZCRS PARIS
CRS n° 1
CRS de Vaucresson
(CRS n° 2 et CRS autoroutière ouest IDF)
CRS de Lagny-sur-Marne
(CRS n° 4 et CRS autoroutière Est IDF)
CRS de Massy
(CRS n° 5 et CRS autoroutière Sud IDF)
CRS de Deuil-la-Barre
(CRS n° 7 et CRS autoroutière Nord IDF)
CRS n° 8 Bièvres
Direction zonale des CRS Nord
DZCRS NORD
CRS de Lille
(CRS n° 11 et CRS autoroutière)
(CRS n° 12, UMZ et DUMZ)
CRS de Saint-Omer
(CRS n° 16 et DET CRS autoroutière)
CRS de Saint-Quentin
(CRS n° 21 et DUMZ)
Direction zonale des CRS Ouest
DZCRS OUEST
CRS de Rennes
(CRS n° 9, UMZ, DUMZ et Centre de Formation)
CRS du Mans
CRS de Rouen
CRS de Tours
CRS de Nantes
Direction zonale des CRS Sud-Ouest
(DZ CRS, DEL Pyrénées-Atlantiques et UMZ)
DZCRS SUD-OUEST
CRS de Bordeaux
(CRS n° 14, CRS autoroutière et DUMZ)
CRS de La Rochelle
CRS de Pau
(DZ CRS, DEL Corse et UMZ)
DZCRS SUD
CRS de Nice
CRS de Toulouse
(CRS n° 26, DEL Occitanie et DUMZ)
(CRS n° 27 et Centre de Formation)
CRS de Lannemezan
(CRS n° 29 et CRS Pyrénées)
CRS de Marseille
(CRS n° 53, CRS autoroutière)
CRS de Montpellier
CRS de Toulon
CRS Avignon
Direction zonale des CRS Sud-Est
(DZCRS et UMZ)
DZCRS SUD-EST
CRS de Lyon
(CRS n° 46, Centre de Formation et DUMZ)
CRS de Grenoble
CRS de Clermont-Ferrand
CRS de Saint-Etienne
CRS Alpes
(CRS Alpes et CNEAS)
Direction zonale des CRS Est
(DZ CRS et UMZ)
DZCRS EST
CRS de Châtel-Saint- Germain
CRS de Reims
CRS de Strasbourg
(CRS n° 37, DEL Alsace et DET CRS autoroutière)
CRS de Mulhouse
CRS de Nancy
CRS de Dijon
Arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
Il est institué, en application de l'article 17 de l'arrêté du 8 août 2017 susvisé, des régies de recettes auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisé ;
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 20 000 € (vingt mille euros).
Les recettes perçues en numéraires doivent être reversées sur le compte de dépôts de fond au Trésor lorsque le maximum de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.
Le montant du fond de caisse autorisé est fixé à 100 € (cent euros).
La liste des structures, auprès desquelles est instituée une régie de recettes afin de percevoir les amendes forfaitaires et les consignations, est énumérée en annexe.
LISTE DES STRUCTURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE DE RECETTES AFIN DE PERCEVOIR LES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS
CANIF
CAOIF
CAEIF
Compagnie Autoroutière Sud Ile de France (Massy)
CASIF
CRS n° 21 pour DUMZ Saint-Quentin
CRS ANPC
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Lille (Lambersart)
DUMZ CRS 12
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande)
Détachement de l'unité motocycliste zonale du Mans
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rouen (Darnétal)
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Tours (Saint-Cyr-sur-Loire)
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nantes (Saint-Herblain)
CRS n° 19 pour DUMZ La Rochelle
CRS n° 25 pour DUMZ Pau
CRS autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon)
CRS AA
Unité motocycliste zonale des CRS Sud-Ouest Bordeaux (UMZ et DUMZ Cenon)
UMZ SUD-OUEST
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nice (Saint-Laurent-du-Var)
CRS n° 26 pour DUMZ Toulouse
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Marseille
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Montpellier
Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Avignon (Montfavet)
CRS AP MARSEILLE
Détachement de la CRS autoroutière de Toulon
CRS AP DET TOULON
CRS ARAA CHASSIEU
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Grenoble
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Châtel-Guyon
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Sainte Foy-lès-Lyon
Détachement de la CRS autoroutière de Saint-Etienne (Ratarieux)
CRS ARAA DET RATARIEUX
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Reims
Détachement unité motocycliste zonale de Châtel-Saint Germain
Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Illzach-Modenheim
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Plombières-lès-Dijon
Détachement de la CRS autoroutière de Nancy
CRS ALA DET NANCY
Détachement de la CRS autoroutière de Moulins-lès-Metz
CRS ALA DET MOULINS LES METZ
Détachement de la CRS autoroutière de Strasbourg
CRS ALA DET STRASBOURG
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R.
- le tableau concernant la Police nationale, préfecture de police, Sous-directeurs :
PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne
- le tableau concernant la police nationale, préfecture de police, état-major :
- le tableau concernant la police nationale, préfecture de police, chefs de districts :
PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 5/6e arrdt
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Crée Arrêté du 5 janvier 2011 - art. 12 bis (M)
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, après les mots : « Le niveau d'habilitation » sont ajoutés les mots : « (type 1 ou 2) ».
Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « brigade anticommando en fonction de ses besoins opérationnels et » sont remplacés par les mots : « brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, ».
« Art. 12 bis.-« A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la BRI, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de la BRI à des missions particulières.
Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions opérationnelles qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.
« L'accès à un niveau d'habilitation et son maintien sont subordonnés à l'aptitude médicale du fonctionnaire et à la réussite à des épreuves physiques et professionnelles régulières définies par une instruction du préfet de police prise sur la proposition du chef de la BRI.
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Les demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, effectuées par un délégataire avant le 1er janvier 2018, sont complétées au plus tard le 30 juin 2018 des pièces et justifications prévues à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie notifie aux personnes morales ayant fait une demande de délégation avant le 1er janvier 2018, l'obligation pour ces dernières de compléter leurs demandes dans le délai ci-dessus et dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur les compléments apportés.
Si le délégataire ne complète pas sa demande ou si celle-ci reste incomplète au 30 juin 2018, le délégataire ne peut pas déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie après cette date tant que le respect des conditions prévues à l'article R.
221-6 n'a pas été justifié conformément aux dispositions de cet article.
221-5 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 2 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.
Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.
221-6 dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
« I.-Un délégataire justifie :
« 1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie.
A défaut, le délégataire justifie d'au moins une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités du présent alinéa, notamment le périmètre minimal de certification ainsi que les référentiels normatifs pertinents.
2° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « II.-» ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « des représentants du délégant et de ceux du délégataire » sont remplacés par les mots : « entre le délégant et le délégataire » ;
« f) Le fait que, en application de l'article R.
221-7, l'obligation est remise à la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.
« 3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois du délégant et du délégataire ;
« 4° Les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;
« 5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
« 6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler de son fonctionnement.
Le délégataire joint à sa demande les bilans ou extraits de bilan et les comptes d'exploitation sur les deux derniers exercices disponibles ;
« 7° Le cas échéant, le rapport d'audit de certification ainsi que le certificat relatif à son système de management de la qualité prévu au 2° du I du présent article.
a) Au début, il est ajouté la mention : « III.-» ;
b) Les mots : « y répondre » sont remplacés par les mots : « se prononcer.
En cas de rejet de la demande de délégation, celui-ci est notifié au délégataire et au délégant.
7° Au dixième alinéa, les mots : « cette réponse » sont remplacés par les mots : « la réponse favorable du ministre chargé de l'énergie » et les mots : « de ce délai, un délégataire » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné au précédent alinéa, le délégataire » ;
« La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas échéant renouvelée, selon les dispositions du présent article, à chaque période du dispositif.
« IV.-Si les conditions prévues au I ne sont plus remplies pendant la durée de la délégation, notamment si la certification du système de management de la qualité prévue au 2° du I est suspendue, le délégataire en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et son délégant.
Il ne peut déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie tant que le respect des conditions prévues au I n'a pas été justifié auprès du ministre chargé de l'énergie.
210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à compter de l'acte, délibération ou décision à l'origine de la modification.
« Une personne délégant son obligation d'économies d'énergie peut renoncer à l'information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l'article R.
210-9 du code de commerce, lorsque son délégataire et elle-même sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne au sens de l'article L.
221-14, les mots : « d'une valeur » sont remplacés par les mots : « d'un volume » et le mot : « déterminée » est remplacé par le mot : « déterminé ».
1° Les mots : « La valeur » sont remplacés par les mots : « Le volume » ;
221-18, les mots : « La valeur » sont remplacés par les mots : « Le volume » et le mot : « pondérée » est remplacé par le mot : « pondéré ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « qu'elle qu'en » sont remplacés par les mots : « quelle qu'en » et les mots : « doit être intervenue antérieurement au déclenchement » sont remplacés par les mots : « intervient au plus tard à la date d'engagement » ;
« Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.
3° Au huitième alinéa, les mots : « et pour les demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et engagées avant le 31 décembre 2014 » sont supprimés.
1° Les mots : « d'information, de formation et d'innovation mentionnés aux douzième, treizième et quatorzième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b à d » ;
221-25, les mots : « jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « dix années à compter de leur date de délivrance ».
« 4° La mise à disposition des demandeurs d'une plate-forme sécurisée leur permettant le dépôt par voie électronique des demandes de certificats d'économies d'énergie.
221-30, après les mots : « à leurs titulaires, » sont insérésles mots : « aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, ».
221-30, il est inséré une nouvelle section intitulée : « Section 4 : Dispositions diverses » comportant un article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, qui peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L.
Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.
Importance de l'installation
Coefficient multiplicateur de l'imposition forfaitaire fixée au III de l'article 43, de la loi de finances pour 2000
Pour les installations n'étant pas à l'arrêt définitif
Pour les installations à l'arrêt définitif
Puissance thermique installée
(en mégawatts thermiques - Mwth)
V-A.
V-B.
V-C.
VII-C.
Le tableau annexé au décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L.
Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.
Les 2° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018.
a) Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : «, dite bonus écologique, » ;
b) Au b du 4°, après le mot : « immatriculation » sont insérés les mots : « ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres » ;
c) Au 5°, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : «, dite bonus vélo à assistance électrique, » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, » et les mots : «, au plus tard le 31 janvier 2018, » sont supprimés ;
« Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale.
« I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
« 1° Est mentionné au 1° de l'article D.
« 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;
« a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
« b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D.
« II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
« 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
« a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :
«-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;
«-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;
« b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; » ;
b) Au 3°, après le mot : « Appartient » les mots : «, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, » sont supprimés ;
c) Le 5° est complété par les mots : « ou avec un numéro d'immatriculation définitif » ;
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R.
251-5, les mots : « par les articles D.
251-1 à » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article D.
251-1 et au 3° du I de l'article » ;
251-6, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « compris entre trois et douze mois » ;
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D.
251-1, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 euros ; » ;
251-2 complète le montant de l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants :
«-20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;
251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants :
251-3 et correspondant au 5° du D.
251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros ;
251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 3 kilowatts :
« a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
« b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
251-3 et correspondant au a du 1° du D.
251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre et classés “ électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
« a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
« b) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, dans les autres cas.
251-12, les mots : « notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement » sont supprimés ;
251-13,, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « aides ».
Décret n° 2017-1852 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
«-la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ; ».
a) Au sixième alinéa, les mots : «, la pêche et l'aquaculture » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : «, de pêche, d'aquaculture » sont supprimés.
« Art. 9.2.-La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale.
Décret n° 2017-1853 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale
« Art. 1-1.-Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
-les mots : « sollicite les services » sont remplacés par les mots : « sollicite en outre les autres services » ;
-les mots : « le délégué à l'économie sociale et solidaire, » sont supprimés.
Le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
- 2720-1 - installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
- 2720-2 - installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
- 2760-1 - installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;
- 2760-2 - installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.
Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
- 2770 - installation de traitement thermique de déchets dangereux ;
- L'exonération mentionnée au 1 du III de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux réceptions de déchets respectant les conditions d'admission de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
- Les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe mentionnés au 4 de l'article 266 nonies du code des douanes comprennent :
- les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe ayant fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux ;
- les résidus de traitement des installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux sans avoir fait l'objet d'un prétraitement dans une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour le traitement de déchets dangereux.
Dans les deux cas, le redevable de la taxe tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects le registre mentionné à l'article R.
541-43 du code de l'environnement, ainsi que les bordereaux mentionnés à l'article R.
541-45 du code de l'environnement justifiant l'origine desdits résidus.
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux de valorisation énergétique du biogaz capté est calculé suivant la formule :
Ve est le taux de valorisation énergétique du biogaz capté ;
Qgv est la quantité de biogaz valorisé exprimée en m3.
Cette quantité est la somme des volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique y compris les volumes de biogaz utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Qgc est la quantité de biogaz capté exprimée en m3.
Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Pour l'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par « casier, ou subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats », les casiers, ou subdivisions de casier, exploités en mode bioréacteur, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, au sein desquels le massif de déchets est directement en contact avec les lixiviats réinjectés.
Seules les réceptions de déchets non dangereux dans les casiers et subdivisions de casier au sein desquels sont réinjectés les lixiviats produits par l'installation de stockage de déchets non dangereux, qu'ils soient ou non prétraités, peuvent bénéficier du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Les réceptions de déchets non dangereux dans des casiers et subdivisions de casier exploités en mode bioréacteur au sein desquels sont réinjectés des eaux de ruissellement et non les lixiviats produits par l'installation ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit mentionné au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Pour l'application des tarifs réduits mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont considérés comme susceptibles de produire du biogaz les déchets autorisés à être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Le tarif réduit mentionné au B du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes est applicable aux réceptions de déchets pour l'année où la taxe est due si, durant cette année, les moyennes journalières d'émission de NOx, issue de mesures en continu de ces émissions, ne sont pas supérieures ou égale à 80 mg/ Nm3 pendant la durée maximale fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux au titre de l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Les moyennes journalières d'émission de NOx, ainsi que les résultats de mesures en continu des NOx, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement effectuant une valorisation énergétique des déchets qu'il réceptionne évalue chaque année le rendement énergétique de son installation selon la formule simplifiée mentionnée à l'annexe II du présent arrêté.
Cette évaluation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les valeurs relatives aux énergies produites et consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe II du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des codes déchets des déchets susceptibles de produire du biogaz mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes
CODES DÉCHETS
LIBELLÉ DES CODES
boues provenant du lavage et du nettoyage
déchets de tissus animaux
déchets de tissus végétaux
déchets provenant de la sylviculture
déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08
matières impropres à la consommation ou à la transformation
boues provenant du traitement in situ des effluents
boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
déchets d'agents de conservation
déchets de l'extraction aux solvants
déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
déchets de la distillation de l'alcool
déchets de traitements chimiques
boues de désencrage provenant du recyclage du papier
refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
déchets d'écharnage et refentes
résidus de pelanage
boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome
boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome
déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome
déchets provenant de l'habillage et des finitions
matières organiques issues de produits naturels (par exemple graisse, cire)
déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14
teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16
fibres textiles non ouvrées
fibres textiles ouvrées
boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières
déchets provenant des colonnes de refroidissement
déchets contenant du soufre
déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14
déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13
déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11
boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13
boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15
déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17
boues aqueuses contenant de l'encre
déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12
boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14
déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17
déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13
absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03
fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
compost déclassé
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
déchets de dégrillage
déchets de dessablage
boues provenant du traitement des eaux usées urbaines
boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11
boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
déchets solides de première filtration et de dégrillage
boues de clarification de l'eau
boues de décarbonatation
charbon actif usé
fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03
autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05
autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01
boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03
boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05
déchets municipaux en mélange
déchets de marchés
déchets de nettoyage des rues
boues de fosses septiques
déchets provenant du nettoyage des égouts
déchets encombrants
L'ensemble des codes déchets terminant par 99 et répondant au libellé déchets non spécifiés ailleurs à l'exception des codes 20 01 99 et 20 03 99.
Rendement énergétique mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes
Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante :
Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes cette formule est simplifiée suivant :
R représente le rendement énergétique de l'installation ;
FCC représente un facteur de correction climatique ;
Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur ;
Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités ;
Cette énergie est notamment composée de la part utilisé pour l'autoconsommation thermique de l'installation, pour ses propres besoins, dans le cadre des procédés suivants :
- préchauffage de l'air de combustion ;
- chauffage du cycle eau-vapeur (dégazage, réchauffage des condensats, surchauffe vapeur) ;
- réchauffage de l'eau alimentaire ;
- réchauffage des fumées ;
- le séchage des boues, uniquement si l'opération de séchage a vocation à destiner les boues à une valorisation organique ;
- mise hors gel des aérocondenseurs ;
- chaleur pour l'évaporation des effluents ;
- chauffage des bâtiments, bureaux, locaux sociaux, silos, tracage ;
- vapeur pour turbo pompes ou turbo compresseurs.
Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;
Ee.a étant l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
2,371 correspond à un pouvoir calorifique inférieur générique des déchets réceptionnés égale à 2371 kWh/t ;
T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année ;
1,089 représente à un facteur de correction climatique générique correspondant à une valeur de DJC (degré-jours de chauffage) moyen de 2459.
L'arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire des aides instituées aux articles D.
251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.
La demande de versement transmise à l'Agence de services et de paiement est accompagnée des données suivantes :
1° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D.
251-1 du code de l'énergie pour les véhicules cités au a du 1° de l'article D.
a) Identité du demandeur :
- une preuve de l'identité du demandeur ;
- une preuve de la domiciliation en France du demandeur ;
- les coordonnées de paiement du demandeur ;
b) Véhicule acquis ou loué :
- une preuve de propriété ;
- une preuve d'acquisition et la date d'acquisition (dans le cas d'un véhicule loué, date de versement du 1er loyer) ;
- la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition, ou dans le cadre d'une location, la date du contrat de location ;
- une preuve d'immatriculation, la date d'immatriculation et la date de première immatriculation ;
- le coût d'acquisition et la valeur vénale de la batterie le cas échéant ;
- le genre national ;
- le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre s'il est connu ;
- les caractéristiques du véhicule, notamment l'appellation commerciale complète et le numéro de série ;
- l'engagement sur l'honneur :
- pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pour une durée de six mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 6 000 kilomètres ;
- pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat ;
- la preuve qu'il s'agit d'un véhicule de démonstration le cas échéant ;
251-1 du code de l'énergie pour les véhicules mentionnés au b) du 1° de l'article D.
- une preuve d'acquisition et la date d'acquisition (dans le cas d'un véhicule loué, la date de versement du 1er loyer) ;
- la source d'énergie ;
- la puissance maximale nette du moteur (en kW) ;
- la quantité d'énergie du moteur ;
- la composition chimique de la batterie ;
- pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pour une durée d'un an suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 2 000 kilomètres ;
- pour un véhicule loué, à ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat ;
3° Dans le cas d'une demande de prime à la conversion prévue à l'article D.
- le cas échéant, la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » ;
- dans le cas d'un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition ou dans le cadre d'une location, la date du contrat de location ;
- pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D.
- la classification en fonction du niveau d'émission de polluants atmosphériques suivant l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.
- pour les véhicules mentionnés au b du 1° de l'article D.
- pour le véhicule acquis, l'engagement sur l'honneur à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule :
- pour une durée de six mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
- pour une durée d'un an suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru 2 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D.
- pour le véhicule loué, l'engagement sur l'honneur à ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat ;
c) Véhicule mis au rebut :
- la preuve de propriété ;
- la preuve d'immatriculation et la date de première immatriculation ;
- la date de prise en charge pour destruction ;
- la preuve que le véhicule est non gagé ;
- la preuve que le véhicule est non endommagé au sens des dispositions des articles L.
- la preuve que le véhicule fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
4° Dans le cas d'une demande de bonus VAE prévue à l'article D.
- les coordonnées de paiement du demandeur indiquées via un téléservice dédié ;
- le cas échéant, la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle à pédalage assisté, ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » ;
b) Cycle acquis :
- une preuve d'acquisition et la date d'acquisition ;
- la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition ;
- la désignation du cycle qui comprend la marque et le numéro de série ;
- pour le cycle acquis, l'engagement sur l'honneur à ne pas revendre le cycle, et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pour une durée d'un an suivant son acquisition ;
c) Aide d'une collectivité locale le cas échéant :
- le montant de l'aide allouée par une collectivité locale pour l'acquisition du cycle acquis ;
- le nom de la collectivité locale ayant versée cette aide.
Dans le cas où le vendeur du véhicule ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D.
251-11 du code de l'énergie, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide.
En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours.
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
En cas de non-respect des conditions des délais ou de kilométrages requis de conservation, le bénéficiaire de l'aide en informe l'Agence de services et de paiement qui est fondée à demander le remboursement de l'aide.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants est abrogé.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.
Dans l'intitulé, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
« Art. 2.-Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :
«-0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ;
1° Au I, le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au II, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Nombre de personnes composant le ménage
3° Au II, le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
4° Au premier alinéa du III et au huitième alinéa du IV, les mots : « au titre des articles 4 à 6-1 » sont remplacés par les mots : « au titre des articles 3-4 à 6-1 » ;
a) Les mots : « opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L.
615-1 du même code, dès lors que la » sont supprimés ;
b) Les mots : « a été » sont supprimés ;
c) La référence de l'article : « R.
312-12 » est remplacée par les mots : « R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation » ;
6° Après le dernier alinéa, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
A l'article 3-2, les mots : « , exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, » sont supprimés.
« Art. 8-2.-Pour l'application du 3° du I de l'article R.
« Art. 8-3.-Les déclarations et notifications prévues aux articles R.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Après l'annexe 7-1, est ajoutée une annexe 8 constituée de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.
« Art. 1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
Au deuxième alinéa du paragraphe 1.2 de l'annexe 2, les mots : « les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine ».
Le paragraphe 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié:
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ;
3° Au 2°, les mots : « durant l'année civile précédant l'année de la demande » sont remplacés par les mots : « durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande » ;
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : « Et une attestation » sont remplacés par les mots : « Une attestation » et après les mots : « du code de l'énergie » est inséré le mot : « ; et » ;
7° Au huitième alinéa, après les mots : « d'obligation d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 » ;
1° L'alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4 » ;
1° Au huitième alinéa du I :
a) Dans la première phrase, les mots : « une personne » sont remplacés par les mots : « un auditeur externe ou interne » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie » ;
2° Au 10° du I, les mots : « ou CD » sont remplacés par les mots : «, CD ou QPV ».
Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
Après le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « nature précise de cette contribution » sont insérés les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « mention » sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 ».
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sont archivés » sont insérés les mots : « par le demandeur ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « la nature de cette contribution » sont insérés les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Elle est » sont insérés les mots : « justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'archivage » sont insérés les mots : « par le demandeur ».
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 4.2 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'annexe 7 » sont insérés les mots : « et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « par le demandeur ».
Aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'annexe 5, toutes les occurrences desmots : « de la troisième période » sont supprimées.
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde » sont remplacés par les mots : « subvention de l'Agence nationale de l'habitat » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « de la troisième période » sont supprimés ;
I.-Le paragraphe 8.4 de l'annexe 5devient le paragraphe 8.5 et après le paragraphe 8.3 est rétabli un paragraphe 8.4 ainsi rédigé :
II.-Au paragraphe 8.5 nouveau de l'annexe 5 résultant du I ci-dessus, le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « des points 8-1,8-2 et 8-3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 8.1,8.2,8.3 et 8.4 » ;
2° Les mots : « de la troisième période » sont supprimés ;
3° Les mots : « au point 8.1 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 8.1 ».
2° Après le vingt-sixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
NOM du bénéficiaire de l'opération
VOLUME CEE “ hors précarité énergétique ”
VOLUME CEE “ précarité énergétique ”
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée
NATURE de la bonification
SIREN du sous-traitant
RAISON sociale du sous-traitant
SIREN du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY de la demande
NOM du site bénéficiaire de l'opération
ADRESSE de l'opération
RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération
VOLUME CEE “ hors précarité énergétique ” (kWh cumac)
1° Au premier alinéa, après le sigle : « CD » est inséré le sigle : «, QPV » ;
2° Au quatrième alinéa, après le sigle « CD » est ajouté le mot : « ; ou » ;
4° Après l'avant-dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La partie B de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
La partie R1 de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
La partie CD de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
Après la partie CD de l'annexe 7-1, est insérée une partie QPV ainsi rédigée :
Les cinq derniers alinéas sont regroupés dans une partie dénommée : « Mentions finales » et cette nouvelle partie est ainsi modifiée :
1° Le sigle : « SCEE, » et les mots : « tour Pascal, » sont supprimés ;
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Modifie ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. Annexe A (Ab)
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ».
A l'annexe A du même arrêté, la ligne du tableau relative à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est supprimée.
Le onzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L.
821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L.
821-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.
Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L.
821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.
Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L.
Le décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L.
Décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 portant publication de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1) et de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés à Québec le 28 avril 2016 (2)
L'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT PREMIÈRE MODIFICATION À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 17 DÉCEMBRE 2003 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, SIGNÉ À QUÉBEC LE 28 AVRIL 2016
Désireux de modifier l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 (ci-après l'« Entente »),
L'article ler de l'Entente est ainsi modifié :
1° Au paragraphe a), après les mots : « les départements européens et d'outre-mer de la République française », il est inséré les mots : « ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au paragraphe g), les mots : « l'ayant droit » sont remplacés par les mots : « un membre de la famille » ;
3° Au paragraphe j), les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la famille ».
Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'Entente est ainsi modifié :
1° En ce qui concerne la France, après le sous-paragraphe h), il est ajouté un sous-paragraphe i) ainsi rédigé :
« i) à la législation qui concerne les branches et régimes de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du régime d'assurance chômage et des prestations non contributives de solidarité.
2° En ce qui concerne le Québec, les mots : « aux prestations familiales, » sont supprimés.
La première phrase du paragraphe 2 de l'article 9 de l'Entente est modifiée par l'ajout des mots : « dans une même année civile » après les mots « trois mois ».
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III de l'Entente, après le mot : « vieillesse », il est inséré les mots : « , d'invalidité ».
L'article 14 de l'Entente est ainsi modifié :
1° en ce qui concerne la France, après le mot : « vieillesse », il est inséré les mots : « , d'invalidité » ;
2° en ce qui concerne le Québec, après le mot : « retraite », il est inséré les mots : « , d'invalidité ».
L'article 16 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
Si la législation d'une Partie subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 4 ou 5, à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, qu'il s'agisse de périodes accomplies dans un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique, les périodes qui se superposent étant comptées une seule fois.
Aux fins d'une telle totalisation, seules sont retenues, par l'institution québécoise, les périodes accomplies à compter du ler janvier 1966 et qui sont comprises dans la période cotisable telle que définie dans la législation du Québec.
Si la législation de l'une des Parties subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la survenance du fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la survenance de celui-ci, le travailleur cotise ou se trouve dans une situation assimilée dans l'autre Partie.
Si, pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l'une des Parties exige que des périodes d'assurance aient été accomplies dans un temps déterminé avant l'événement à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé justifie de ces périodes d'assurance au regard de la législation de l'autre Partie dans la période immédiatement antérieure à l'événement considéré.
Si la législation de l'une des Parties comporte des régimes spéciaux qui subordonnent l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces pensions, que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
Les dispositions du paragraphe 4 ne sont pas applicables, en ce qui concerne les régimes spéciaux de la France, aux régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies sous la législation québécoise.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 4 ou des seules périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 5, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation de la Partie où s'applique ledit régime spécial.
Sous réserve de l'article 8 du présent avenant, le chapitre II du titre III de l'Entente est abrogé.
La pension d'invalidité à charge partagée, versée en vertu des dispositions du chapitre II du titre III de l'Entente dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent avenant, est recalculée en appliquant les dispositions du chapitre ler du titre III de l'Entente telle que modifiée par le présent avenant.
Si la somme des pensions d'invalidité de l'une et l'autre des Parties ainsi recalculées est inférieure à la prestation originale, le bénéficiaire continue de recevoir sa pension d'invalidité à charge partagée en vertu des dispositions du chapitre II du titre III de l'Entente dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent avenant.
En cas de maintien d'une prestation à charge partagée, lorsque le bénéficiaire reçoit une pension de retraite ou de vieillesse en vertu de la législation d'une Partie, la répartition de la charge cesse.
Les articles 46 et 47 de l'Entente sont abrogés.
Personnes visées aux articles 7, 8, 12 et 13
a) les personnes visées aux articles 7, 8, 12, paragraphe 1, et à l'article 13 qui relèvent de la législation française, ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Partie aux prestations familiales énumérées dans l'Arrangement administratif ;
b) le service des prestations susmentionnées est assuré directement par l'institution compétente française dès leur arrivée au Québec.
Le paragraphe 2 de l'article 49 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
Les organismes de liaison des Parties sont désignés dans l'Arrangement administratif.
Expertises, contrôles et documents médicaux
Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution compétente de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises, contrôles et documents médicaux requis concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la seconde Partie.
Les expertises et contrôles visés au paragraphe 1 ne peuvent être refusés du seul fait qu'ils ont été effectués sur le territoire de l'autre Partie.
Protection des données et renseignements personnels
Pour l'application du présent article, les termes « législation », « données personnelles » et « renseignements personnels » ont le sens habituel qui leur est attribué dans le droit interne de chaque Partie.
Les organismes des Parties peuvent se communiquer les données ou renseignements personnels nécessaires à l'application de l'Entente.
Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être utilisé que pour l'application de l'Entente.
Une Partie peut toutefois les utiliser à une autre fin avec le consentement de la personne concernée ou, sans son consentement, dans les seuls cas suivants :
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation compatible ayant un lien direct et pertinent avec les fins pour lesquelles la donnée ou le renseignement a été recueilli ;
b) lorsque l'utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée, ou ;
c) lorsque l'utilisation de cette donnée ou de ce renseignement est nécessaire à l'application d'une loi au Québec ou en France.
Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être communiqué à un autre organisme de cette Partie que pour l'application de l'Entente.
Une Partie peut toutefois les communiquer avec le consentement de la personne concernée ou, sans son consentement, dans les seuls cas suivants :
a) ils sont nécessaires à l'exercice des attributions d'un organisme d'une Partie ;
b) leur communication est manifestement au bénéfice de la personne concernée, ou ;
c) leur communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec ou en France.
Les organismes des Parties s'assurent, lors de la transmission des données ou des renseignements visés au paragraphe 2, d'utiliser des moyens préservant leur confidentialité.
L'organisme d'une Partie, auquel est communiqué une donnée ou un renseignement visé au paragraphe 2, le protège contre l'accès, l'altération et la communication non autorisés.
L'organisme d'une Partie, auquel une donnée ou un renseignement personnel visé au paragraphe 2 est communiqué, prend les mesures nécessaires afin que cette donnée ou ce renseignement demeure à jour.
Au besoin, il les corrige et détruit ceux dont la collecte ou la conservation n'est pas autorisée par la législation qui s'applique à lui.
Il détruit également, sur demande de l'organisme de l'autre Partie, les données ou renseignements transmis par erreur.
Sous réserve de la législation d'une Partie relative à la conservation des données ou des renseignements personnels, ces derniers sont détruits lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou utilisés sont accomplies.
Les organismes des Parties utilisent des moyens de destruction sûrs et définitifs et s'assurent, dans l'attente de leur destruction, d'en préserver le caractère confidentiel.
Sur demande adressée à un organisme d'une Partie, la personne concernée a le droit d'être informée de la communication d'une donnée ou d'un renseignement personnel visés au paragraphe 2 et de leur utilisation à des fins autres que pour l'application de l'Entente.
Elle peut également avoir accès aux données ou aux renseignements personnels qui la concernent et les faire rectifier, conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent ces données ou ces renseignements.
Les autorités compétentes des Parties s'informent de toute modification pertinente de leur législation en la matière.
Au paragraphe 2 de l'article 57 de l'Entente, les mots : « expertise effectuée » sont remplacés par les mots : « expertise ou contrôle effectué ».
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant.
Sous réserve du paragraphe 3, le présent avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Les articles 7 et 8 du présent avenant entrent en vigueur le ler janvier qui suit la date d'entrée en vigueur déterminée en vertu des dispositions du paragraphe 2.
Fait à Québec, le 28 avril 2016, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement du Québec : Christine St-PIERRE
PORTANT SECONDE MODIFICATION AU PROTOCOLE D'ENTENTE DU 19 DÉCEMBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION, SIGNÉ À QUÉBEC LE 28 AVRIL 2016
Désireux de modifier le Protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 (ci-après dénommé le « Protocole »),
L'article ler du Protocole est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le Protocole, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient :
Autorité compétente : le ministre du Québec ou le ministre de la France chargé de l'application des législations visées à l'article 2 ;
Coopération franco-québécoise : les échanges entre la France et le Québec mentionnés dans l'arrangement administratif ;
Entente : l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 ;
Etudes : les études poursuivies dans un des établissements d'enseignement énumérés dans l'arrangement administratif et selon les conditions qui y sont stipulées ;
France : les départements européens et d'outre-mer de la République française ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Institution compétente : le ministère ou l'organisme du Québec ou l'organisme de sécurité sociale français chargé de la gestion d'une législation visée à l'article 2 ;
Législation : les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés à l'article 2 ;
Membres de la famille : les membres de la famille à la charge de l'assuré selon la législation française ;
Personnes à charge : le conjoint et les personnes à charge selon la législation québécoise ;
Post-doctorants :
- en ce qui concerne la France, les personnes titulaires d'un doctorat qui sont recrutées sous contrat de travail à durée déterminée dans le cadre de projets de recherche, ou qui bénéficient d'une bourse de recherche du Québec sans lien de subordination avec un établissement d'enseignement supérieur et de recherche établi en France ;
- en ce qui concerne le Québec, les personnes titulaires d'un doctorat qui effectuent, à temps plein, des recherches supervisées, pour une durée déterminée ;
Ressortissant d'un régime français : les personnes, quelle que soit leur nationalité, relevant de la législation visée au paragraphe 1, b), de l'article 2 ;
Ressortissants québécois : les personnes relevant de la législation visée au paragraphe 1, a), de l'article 2 qui sont domiciliées au Québec ou qui y résident ;
Stage non rémunéré :
- lorsque la charge des prestations incombe au régime français, le stage qui ne donne lieu au versement d'aucun avantage, de la part de l'entreprise, de l'organisme ou du tiers auprès duquel il est effectué, ou qui donne lieu au versement d'une indemnité de séjour dont le montant maximum est défini par l'arrangement administratif ;
- lorsque la charge des prestations incombe au régime québécois, le stage pour lequel une personne ne reçoit pas de salaire, mais peut bénéficier d'une bourse ou d'une allocation.
Tout terme non défini dans le Protocole a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.
Aux articles 4, 5 et 7 du Protocole, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille ».
Au paragraphe 2 de l'article 14 du Protocole, les mots : « d'ayant droit » sont remplacés par les mots : « de membre de la famille ».
Au second tiret du sous-paragraphe a) du paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole, les mots : « paragraphes 2 et 5 de l'article 4 », sont remplacés par les mots : « paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 4 et au paragraphe 1 de l'article 9.1 en ce qui concerne les salariés détachés ».
Au paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole, les mots : « à l'exclusion de l'assurance médicaments » sont supprimés.
Aux articles 4, 5, 8, 12 et 13 du Protocole, les mots : « ressortissants français » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un régime français ».
L'article 6 du Protocole est abrogé.
Au paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole, les mots : « entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 » sont supprimés.
A l'article 9 du Protocole, les mots : « ou du Gouvernement québécois » sont supprimés.
Après l'article 9 du Protocole, il est inséré un article 9.1 ainsi rédigé :
Lorsqu'ils ont un lien de subordination avec un employeur établi en France ou au Québec, les post-doctorants relèvent des dispositions de l'article 6 de l'Entente, à moins qu'ils ne soient détachés en vertu de l'article 8 de cette dernière.
Ils bénéficient, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature en cas de maladie ou de maternité dans les conditions respectivement prévues aux articles 24 ou 28 de ladite Entente.
A défaut d'un tel lien de subordination :
a) les post-doctorants sont affiliés en France au régime général sur critère de résidence pour bénéficier de la couverture maladie universelle à compter du jour de leur arrivée sur ce territoire ;
b) les post-doctorants qui exercent une activité de recherche au Québec bénéficient des prestations en nature en cas de maladie ou de maternité, à compter du jour de leur arrivée sur ce territoire, selon les conditions prévues par la législation québécoise.
Couverture des post-doctorants en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Les post-doctorants visés au paragraphe 1 de l'article 9.1 bénéficient des prestations en nature en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu des dispositions de l'Entente.
En ce qui concerne la France, les post-doctorants visés au paragraphe 2 dudit article 9.1 doivent souscrire, de manière individuelle, auprès de l'institution compétente française, une assurance contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles afin de bénéficier des prestations en nature correspondantes.
Les organismes des Parties peuvent se communiquer les données ou renseignements personnels nécessaires à l'application du Protocole.
Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être utilisé que pour l'application du Protocole.
Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être communiqué à un autre organisme de cette Partie que pour l'application du Protocole.
Sur demande adressée à un organisme d'une Partie, la personne concernée a le droit d'être informée de la communication d'une donnée ou d'un renseignement personnel visés au paragraphe 2 et de leur utilisation à des fins autres que pour l'application du Protocole.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et relatives à la création et à la suppression d'échelons, aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des militaires, à l'exception des dispositions relatives au contingentement des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents et des dispositions du titre II du décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 susvisé, est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 8 du présent décret.
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévue, conformément à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 susvisé, au 1er janvier 2020 est reportée au 1er janvier 2021.
Les entrées en vigueur des dispositions relatives aux échelonnements indiciaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévues, conformément au même article 2 du décret du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue du même décret du 10 mai 2017, à compter du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 sont respectivement reportées aux 1er janvier 2019, 2020 et 2021.
Modifie Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 - Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VDIGUEUR LE ...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux I, II et III de l'article 3, au I de l'article 4 et à l'article 6 du décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».
2° Aux articles 4 et 5, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».
1° Au II des articles 1er à 4,6,9,12,15,18,21,24,27,30 et 33, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Aux articles 3,4 et 6 du décret du 30 octobre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».
Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires
Dans le tableau figurant au I de l'article 1 du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé, la ligne :
ET CLASSE
1° Dans les tableaux figurant au I de l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé et au I de l'article 2 du décret du 4 octobre 2011 susvisé, la ligne :
2° Au II des articles 1er des décrets n° 2009-19 et n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisés, à l'article 1 et au II de l'article 2 du décret 4 octobre 2011 susvisé et à l'article 1-2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Dans les tableaux figurant aux articles 1 et 1-1 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne :
1° Dans le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé, la ligne :
2° La référence : « (2) » au bas du tableau est remplacée par la référence suivante : « (2) Échelon supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « En 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par : « A compter de 2019 ».
A l'article 5 du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
1° Dans les tableaux figurant à l'article 1er et au I de l'article 2, la ligne :
2° Au II de l'article 2, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
5° A l'article 5, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D.
542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
A l'article 1er du décret du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville ».
Dans le même décret, il est inséré, après l'article 6-1, un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2.-Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le montant total des crédits d'impôts afférents aux PTZ qui seront émis en 2018 (dit coût générationnel).
Les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2016 et durant le début de l'année 2017, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ.
Des hypothèses ont notamment été retenues pour tenir compte des modifications de quotités prévues par le présent décret.
La courbe de taux prise en compte dans cette estimation est celle qui a été applicable aux PTZ émis durant le troisième trimestre 2017.
Les hypothèses de taux interbancaires retenues pour des maturités de 5, 15 et 25 ans sont ainsi respectivement de 0,53 %, 1,64 % et 1,93 % et il est donc fait ici l'hypothèse conservatrice d'une stabilité des taux.
31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L.
262-1, les travaux d'amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur.
« 2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L.
« 3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 et les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont définies à l'article R.
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice du budget, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XV (V)
Crée Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XVI (V)
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article L.
313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : les dispositions de l'article D.
313-2 de ce code et celles du 4° de l'article R.
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R.
1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
6315-6 du code de la santé publique : les dispositions du dernier alinéa de cet article.
La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.
Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du registre mentionné à l'article R.
Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
I.-Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
149-3, après les mots : « président de la métropole ; » sont insérés les mots : « et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ; » ;
149-3, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ;
3° Au f du 2° de l'article D.
149-3, après les mots : « Ile-de-France ; », sont insérés les mots : « en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; » ;
6° Au i du 2° de l'article D.
149-4, après les mots : « Ile-de-France ; », sont insérés les mots : « en Corse, les représentants du régime de base d'assurance maladie sont désignés sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; » ;
149-13 de la section 1 devient l'article D.
149-12-2.-Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.
214-3, après les mots : « conseillers généraux », sont insérés les mots : « ou en Corse, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui ainsi que deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
b) Après le dernier alinéa de l'article D.
« Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.
a) Au premier alinéa du 1°, après la deuxième occurrence des mots : « ou son représentant ; », sont insérés les mots : « et en Corse, les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants qui peuvent notamment être les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leurs représentants » ;
b) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, le recteur d'académie ou son représentant » ;
c) Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
d) Au cinquième alinéa du 1°, après les mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
e) Au 2° après les mots : « du conseil départemental », sont insérés les mots : « ou en Corse, de la collectivité de Corse » ;
f) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « de l'enfance » sont insérés les mots : « ou en Corse, le président du conseil exécutif et deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée » ;
g) Au 6°, après les mots : « son représentant », sont insérés les mots : « ou en Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants » ;
h) Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le magistrat du parquet mentionné au 5° est désigné d'un commun accord par les procureurs de la République de Bastia et d'Ajaccio et le représentant de l'ordre des avocats mentionné au 8° est désigné d'un commun accord par les bâtonniers de Bastia et d'Ajaccio.
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
762-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « entre 10 et 99 » sont remplacés par les mots : « moins de 100 ».
762-3 du même code, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.
Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est ainsi rédigé :
« Le prélèvement sur les recettes techniques et/ou les produits financiers, affecté à l'action sociale des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article R.
641-25 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé au bénéfice des affiliés du régime dans les conditions définies ci-après.
« Chaque section professionnelle reçoit au titre d'un exercice une dotation annuelle pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base déterminée en fonction des sommes qu'elle a dépensées au cours de cet exercice et dans la limite d'un maximum.
« Le montant de la dotation maximale est le produit d'un montant forfaitaire, multiplié par le nombre d'affiliés au sein de la section - on entend par affiliés, les prestataires (bénéficiaires d'une pension de retraite de droits propres et droits dérivés) ainsi que les cotisants au 30 juin de l'année précédente.
« Le montant forfaitaire fixe versé en fonction du nombre d'affiliés peut être différent selon la catégorie, cotisant et prestataire.
« Ce montant forfaitaire est complété par une dotation supplémentaire déterminée en fonction du nombre de cotisants ayant une durée d'affiliation supérieure à cinq ans, du nombre de prestataires de plus de 75 ans, du nombre de prestataires exonérés de CSG-RDS au 30 juin de l'année précédente.
« La section professionnelle fournit chaque année à la CNAVPL le nombre de cotisants et prestataires répondant à l'ensemble de ces critères.
« Les paramètres de calcul ainsi que les montants forfaitaires précités sont déterminés par le conseil d'administration de la CNAVPL.
« La dotation maximale ne peut excéder le montant fixé dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec l'Etat.
« La dotation provisionnelle est versée par quart, au début de chaque trimestre en fonction du budget prévisionnel d'action sociale établi par la section.
« L'action sociale du régime de base peut, à titre transitoire, prendre en compte des aides en cours dont l'arrêt serait de nature à mettre en difficulté les bénéficiaires qui en seraient privés.
« Le conseil d'administration détermine chaque année les plafonds des aides au-delà desquels la section professionnelle doit fournir un état récapitulatif.
Cet état est transmis à la CNAVPL, au plus tard dans les deux mois suivant la décision d'attribution, afin de lui permettre d'apprécier la nature et la pertinence des aides sociales consenties et doit mentionner l'objet, le montant et le motif des aides sollicitées, le montant attribué et la motivation de la décision.
« La commission d'action sociale de la CNAVPL examine les dossiers dont le montant dépasse le seuil précité et peut formuler des recommandations.
« A la clôture de l'exercice, un ajustement est effectué après fourniture à la CNAVPL d'un bilan détaillé des aides accordées par la commission d'action sociale de la section professionnelle.
La CNAVPL détermine le formalisme de ce bilan.
« La CNAVPL peut contrôler la nature et les conditions d'attribution des aides accordées quel que soit leur montant ; elle statue sur leur conformité avec le présent règlement.
La CNAVPL peut demander à la section professionnelle toute pièce justificative et tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
« Les statuts des sections professionnelles doivent préciser, parmi les cas et conditions visés aux articles 7 à 10, ceux mis en œuvre au profit de leurs affiliés.
« Ces statuts précisent également, le cas échéant, les conditions d'articulation avec les fonds d'action sociale des autres régimes gérés.
« Au sein de chaque section professionnelle, une commission d'action sociale composée d'administrateurs siège au moins une fois par an.
Elle élit en son sein un président qui signe les procès-verbaux.
Elle peut s'adjoindre l'aide de personnalités qualifiées et procéder à des enquêtes sociales.
Elle statue sur les demandes qui lui sont présentées.
« Ses décisions, de nature gracieuse, sont sans appel et révocables.
« Il est recommandé d'examiner les dossiers de manière anonyme.
« Dans le cas où le directeur de la section professionnelle bénéficie d'une délégation du conseil d'administration pour accorder des aides revêtant un caractère d'urgence, entre deux réunions de la commission, l'autorisation de versement est contresignée par le président et un autre membre de la commission d'action sociale.
L'aide revêtant un caractère d'urgence est accordée dans le strict cadre des dispositions du présent règlement.
Elle figure au procès-verbal de la commission suivante.
« Modalités d'instruction des demandes
« Toute demande d'aide doit être adressée à la section professionnelle dont dépendent les intéressés.
« Lorsque le demandeur est titulaire de plusieurs pensions, le fonds d'action sociale du régime de base des professions libérales est compétent s'il est le régime de la plus longue durée d'assurance.
En cas de rejet du régime principal du demandeur, le fonds d'action sociale du régime de base des professions libérales peut étudier la demande.
« Lorsque le régime des professions libérales sert un droit dérivé, le fonds d'action sociale n'intervient que secondairement, l'éventuel régime servant un droit propre primant.
« Les commissions d'action sociale s'assurent, dans la mesure du possible, que le demandeur a fait au préalable les demandes d'aides légales auprès des autres organismes et institutions dont il relève.
« Dans le cadre de l'instruction des dossiers, les commissions doivent vérifier que les demandes sont motivées et accompagnées des pièces justificatives.
« L'évaluation de la situation sociale est appréciée en fonction du revenu brut global (RBG) figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Elle peut être complétée par l'analyse d'un faisceau d'informations (facteurs personnels, environnementaux, patrimoniaux, etc.) permettant de déterminer l'aide à laquelle il est possible de prétendre.
« Aides individuelles aux affiliés et à leurs ayants droit
« Aides financières ou techniques
« L'action sociale individuelle du régime d'assurance vieillesse de base peut s'exercer par le moyen d'aides financières ou techniques occasionnelles ou renouvelables, remboursables ou à fonds perdus, et peut concerner les cas suivants :
« 1° Aides relatives à la santé ;
« 2° Aides pour l'hébergement en établissement pour personnes âgées ;
« 3° Aides relatives à l'adaptation de l'habitat et la prévention de la perte d'autonomie ;
4° Secours divers.
« Les aides du présent article sont octroyées sur présentation de devis, le paiement étant effectué sur présentation de factures.
« Aide-ménagère
« Le fonds d'action sociale du régime de base peut octroyer aux affiliés du régime de base et à leurs ayants droit des heures d'aide-ménagère à domicile, afin d'assurer l'entretien courant du logement et de dispenser des soins sommaires d'hygiène.
« La prise en charge est fixée dans la limite de douze mois renouvelables et s'exprime en nombre d'heures mensuel.
Un maximum de huit heures par mois est attribué aux personnes relevant du groupe iso-ressources (GIR) 6, de quatorze heures par mois pour celles relevant du GIR 5.
« Elle ne peut être attribuée aux personnes éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi qu'aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou de l'aide-ménagère attribuée par le département au titre de l'aide sociale légale.
« Des heures d'aide-ménagère peuvent être accordées de façon ponctuelle dans la limite de trois mois et de trente heures par mois aux assurés confrontés à une incapacité temporaire ou en cas de difficultés passagères, indépendamment de leur GIR.
« La prise en charge du financement des heures d'aide-ménagère est effectuée sur devis pour le premier paiement puis sur présentation de factures pour les renouvellements.
« Le conseil d'administration fixe annuellement les barèmes applicables aux aides ménagères : il détermine le montant de la participation horaire de la section professionnelle en fonction des ressources du demandeur.
« Les ressources sont appréciées au regard du revenu brut global (RBG) figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
« Aides dans le cadre de circonstances exceptionnelles
« L'action sociale individuelle du régime d'assurance vieillesse de base peut s'exercer par le moyen d'aides sous forme d'avances ou de secours en cas de difficultés liées à une situation imprévisible ou exceptionnelle entraînant une rupture de l'équilibre financier.
« Ces aides peuvent notamment être allouées en cas de maladie ou d'accident dont a été victime l'affilié ou un de ses proches (ascendant, conjoint, descendant) ainsi que dans le cadre de catastrophes naturelles.
« L'appréciation du caractère imprévisible et exceptionnel de la situation relève de la commission d'action sociale de la section professionnelle dont dépend l'intéressé, au regard des justificatifs produits à l'appui de la demande.
« Aides individuelles au paiement des cotisations
« L'action sociale individuelle du régime d'assurance vieillesse de base peut s'exercer par la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre du régime de base par les cotisants obligatoires du régime, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage.
« Les sections professionnelles prennent toutes les mesures nécessaires à l'information de leurs ressortissants sur l'existence de l'action sociale et en particulier sur la nature et les conditions d'octroi des aides.
Une attention particulière est portée aux affiliés les plus précaires.
Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022
La stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 305 du 31 décembre 2017, texte n° 72, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036341354
Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
Les frais mentionnés à l'article L.
3115-2 du code de la santé publique couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionnés à l'article R.
3115-29 du même code, ou de leur renouvellement conformément à l'article R.
3115-36 de ce code, y compris, le cas échéant, la réalisation de l'inspection prévue et le transport aller et retour des personnes et des organismes agréés sur le lieu de l'inspection.
- Les frais de délivrance des certificats de contrôle ou d'exemption sont égaux à la somme :
1° Du prix des opérations d'inspection calculé sur la base d'un tarif horaire par agent participant à l'inspection et de la durée de l'inspection, dans les limites fixées au III ;
2° Et du prix de transport calculé au coût réel sur présentation d'une facture à l'acheteur.
- Le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I est majoré :
1° De 50 % pour le temps passé de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
2° De 70 % pour le temps passé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- La durée prise en compte dans le calcul du prix des opérations d'inspection mentionné au 1° du I ne peut excéder celle définie dans les tableaux ci-dessous selon le type de navire :
1° Pour les navires de croisière :
Nombre d'heures maximales
consacrées à l'inspection
2° Pour les cargos :
Nombre d'heures maximales consacrées
à l'inspection
Les frais de renouvellement des certificats sont forfaitaires.
Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 et le forfait prévu à l'article 3 en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs.
Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sans avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de celle fixée à l'article L.
Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur de remplacement prévu au 2° du II de l'article L.
134-7 » et les mots : « du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L.
437-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L.
134-7 » et par les mots : « mentionnées aux articles L.
2° Dans la seconde note figurant au bas du tableau mentionné à l'article D.
242-6-13, les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D.
242-6-16 » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l'article R.
3° Dans la seconde note figurant au bas de chacun des deux tableaux mentionnés à l'article D.
242-37, les références à l'article D.
242-39 sont remplacées, pour chaque occurrence, par la référence à l'article R.
Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
La première revalorisation faite en application de l'article D.
862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L.
861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L.
611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
862-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
862-2 est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle constatée lors du dernier exercice clos du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L.
861-3 supporté par chacune des branches des régimes mentionnés au 1° de l'article L.
200-2 et aux 2° des articles L.
722-27 du code rural et de la pêche maritime, pondérées par les effectifs respectifs de bénéficiaires de ces prises en charge de chacun de ces régimes.
Le montant du forfait est arrondi à l'euro inférieur.
Le montant du forfait est arrêté annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques de la réalisation des inspections sanitaires en vue de la délivrance :
1° Des certificats de contrôle sanitaires ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires mentionnés à l'article R.
2° De l'octroi de prolongation de certificats mentionné à l'article R.
Au sens du présent arrêté, l'inspection sanitaire d'un navire comprend les opérations suivantes :
- analyse des documents transmis par le capitaine du navire avant la visite ;
- entretien avec le capitaine du navire ;
- analyse des documents mis à disposition à bord du navire ;
- visite sur site du navire selon la procédure décrite à l'article 3 du présent arrêté ;
- remise du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire correspondant au capitaine du navire immédiatement après l'inspection ;
- remplissage de la base de données européenne pour assurer la traçabilité des certificats et des inspections, à l'adresse suivante : https://sis.shipsan.eu/.
Ces opérations :
- sont réalisées par les personnes et organismes agréés tels que mentionnés à l'article R.
- ne sont effectuées que dans les ports figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
- sont réalisées selon les méthodes et principes recommandés par l'Organisation mondiale de la santé et figurant dans le guide technique pour l'inspection sanitaire des navires disponible sur le site du ministère chargé de la santé.
3115-6, le capitaine du navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 Universal Measurement System (UMS) transmet à la capitainerie dans le port duquel il fait escale, le certificat de contrôle sanitaire ou le certificat d'exemption de contrôle sanitaire.
Si le certificat de contrôle sanitaire constate l'existence d'une source d'infection ou de contamination ou la nécessité de procéder à des mesures correctives, la capitainerie signale au navire la nécessité de procéder à une inspection de contrôle et ce, dans un délai concomitant au délai d'escale prévu par l'armateur.
La capitainerie transmet au capitaine du navire, la liste des personnes et organismes agréés en application de l'article R.
Le capitaine du navire sollicite la personne ou l'organisme agréé et lui transmet les documents listés en annexe I.
- Dans le cas d'une demande de renouvellement d'un certificat d'exemption de contrôle sanitaire, le capitaine du navire transmet à la personne ou à l'organisme agréé sa demande d'inspection du navire cinq jours avant l'arrivée du navire dans le port et lui transmet les documents listés en annexe I.
- Un navire arrivant dans l'un des ports mentionnés à l'article R.
3115-36 du code de la santé publique peut solliciter une demande de prolongation de certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire à la capitainerie qui lui transmet la liste des personnes ou organismes agréés en application de l'article R.
Le capitaine du navire transmet à la personne ou à l'organisme agréé la déclaration maritime de santé ainsi que le certificat sanitaire en cours de validité.
La personne ou l'organisme agréé délivre une prolongation de certificat de contrôle sanitaire sous réserve que la déclaration maritime de santé ne présente pas de risque manifeste pour la santé publique.
La prolongation du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire est délivrée pour une période maximale d'un mois et prend effet à la date d'expiration du certificat en cours de validité.
- L'inspection sanitaire d'un navire en vue de délivrer un certificat mentionné à l'article 1er est réalisée sur la base de la grille d'inspection figurant à l'annexe II.
Les secteurs du navire devant être contrôlés sont listés en annexe III du présent arrêté.
L'inspection du navire peut comprendre des prélèvements et des analyses d'eau.
Ils sont effectués dans les cas suivants :
- en cas d'absence d'analyse de l'eau potable depuis au moins 6 mois et, le cas échéant, en cas d'absence d'analyse des eaux récréatives depuis au moins 3 mois ;
- si au moins l'un des résultats d'analyse est non conformes aux valeurs de référence mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, issues des recommandations du guide de l'organisation mondiale de la santé d'hygiène et de salubrité à bord des navires consultable à l'adresse http://www.euro.who.int/fr/publications/abstracts/guide-to-ship-sanitation.-third-edition ;
- si l'exhaustivité des paramètres listés en annexe IV n'a pas été analysée ;
- si le capitaine du navire est dans l'incapacité de fournir les documents relatifs au contrôle de la qualité de l'eau potable et des eaux récréatives, le cas échéant, listés en annexe 1.
- Si l'inspection sanitaire nécessite des prélèvements et des analyses d'eau potable et/ou d'eaux récréatives (jeux d'eau, bains à remous à usage collectif, eaux de piscine…), ils sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé dont la liste figure sur le site du ministère de la santé à l'adresse http://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux.
- Si des prélèvements et analyses sont prescrits, la personne ou l'organisme agréé transmet au capitaine du navire la liste des laboratoires agréés.
La personne ou l'organisme agréé qui a prescrit les prélèvements et analyses au cours de l'inspection, le consigne sur le certificat de contrôle sanitaire immédiatement après l'inspection, sans attendre les résultats.
- Les résultats des analyses sont transmis au capitaine du navire par le laboratoire agréé qui a effectué les analyses.
Le capitaine du navire transmet le certificat de contrôle sanitaire au port d'escale suivant.
Les certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire émis sont conformes au modèle figurant en annexe V.
Ils sont rédigés en français et en anglais et sont remis immédiatement après l'inspection au capitaine du navire avec le rapport d'inspection mentionné à l'annexe VI, rédigé en français et en anglais.
Le rapport est joint au certificat.
Il est fait mention de l'existence de ce rapport dans le certificat.
Le certificat indique les lieux où les signes d'infection ou de contamination ont été constatés à bord et, le cas échéant, les mesures correctives qui ont été prescrites et ou mises en œuvre.
Si les mesures correctives sont appliquées en présence de la personne ayant réalisée l'inspection, elles sont mentionnées sur le certificat ainsi que la date de l'inspection.
Le directeur général de la santé et le directeur des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 décembre 2017, est approuvé l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 5 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »
Le groupement est prorogé de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et à l'article premier de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.
4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ;
2° A l'article premier, la référence : « L.
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un constituant ou d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens.
Le ministre peut également, dans les mêmes conditions, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R.
L'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R.
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2015, la référence : « R.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R.
L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R.
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015 et à l'article premier, la référence : « R.
2° A l'article premier, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence « L.
242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018
Les taux collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nomenclature d'activités
NUMEROS
TAUX TC
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2014-2015-2016.
de cotisation A.
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception du 50.2ZH et du 34.1ZE).
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charges, porte-automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15/02/2017).
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisées (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).
Travaux d'isolation, travaux de finition (travaux d'aménagements intérieurs).
DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxis.
SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES
DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS
20.4 ZI
CATEGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITES TECHNIQUES
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15/02/2017).
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé sont remplacées à compter du 1er janvier 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.
La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
maximum pris en charge
de responsabilité (en €)
Traitement des dysmorphoses, par période de sixmois, dans la limite de six périodes :
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.
Ils procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L.
2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 178,3 millions d'euros pour l'année 2017, dont 8 957,9 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2017 susvisé, le montant : « 52 964,9 » est remplacé par le montant : « 52 838,5 ».
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en oeuvre).
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste.-Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express.-Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.
2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.
Organismes internationaux.-Service des armées alliées.
5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ ou du personnel pour travaux de bureau et/ ou du personnel paramédical.
CATÉGORIES DE SALARIÉS VISÉS À L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995
RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
135-3 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone.
Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organisation des communications électroniques
1334-1.-Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant que de besoin, des services de communications électroniques non fournis au public.
« Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.
« Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
« Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
1334-2.-Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
1334-3.-Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R.
1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L.
« Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
« 1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
« 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
« 3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
« 4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L.
1334-4.-L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
« Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes.
A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.
« L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
1334-4-1.-L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
« Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
1334-4-2.-La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R.
« 1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;
« 2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ;
« 17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;
« 19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;
« 20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ;
« 21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
« 22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L.
« 23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
« Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.
« Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.
1334-4-3.-Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.
« La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.
1334-4-4.-La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
« 1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ;
« 2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;
« 3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ;
« 4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des administrations.
9-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R.
1334-4 du code de la défense, qui les instruit.
- Au 9° de l'article 5 du décret du 24 avril 2017 susvisé, les mots : « Du commissaire aux » sont remplacés par les mots : « De l'administrateur interministériel des ».
3° Le III des articles R.
1661-4 est complété par un i ainsi rédigé :
Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de s...
- Section 10 : Liberté d'établissement et libre p...
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme est remplacée par les dispositions suivantes :
211-3.-Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L.
211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
211-3-1.-L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit.
Ils peuvent se faire par voie électronique.
Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L.
141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
211-4.-Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
« a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
« b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances.
Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
« c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
« d) Les repas fournis ;
« e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
« f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
« g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
« h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
« 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
« 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
« 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
« 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L.
211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
« 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
« 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L.
« 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
« En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
« Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
211-5.-Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R.
211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L.
211-6.-Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R.
« 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
« 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L.
211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L.
« 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
« 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
« 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L.
« 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
« 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L.
211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait.
Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur.
Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
211-7.-Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
« Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
211-8.-Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.
211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
« En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur.
A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
211-9.-Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R.
211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
« 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
« 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
« 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
« 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
« Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
« Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L.
211-10.-L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L.
211-14 ou, au titre du I de l'article L.
211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés.
Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
211-11.-L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L.
211-17-1 consiste notamment :
« 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
« 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
« L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence.
Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
1° Les mots : « de l'intégralité » sont supprimés ;
2° Les mots : « consommateur final » sont remplacés par le mot : « voyageur ».
« Liberté d'établissement et libre prestation de services
211-50.-Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
211-1, est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
« Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R.
211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.
211-21, toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer en France à l'une des activités figurant au I de l'article L.
211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services.
Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2, accompagnée des documents suivants :
« 1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L.
« 2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ;
« 3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L.
La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration.
En cas d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L.
141-2, cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L.
« La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus.
211-23, les mots : « au a de » sont remplacé par le mot : « à » ;
211-18, le mot : « consommateur » est remplacé par le mot : « voyageur » ;
1° A l'article 48-1, les mots : « au f de l'article L.
211-3 » sont remplacés par les mots : « au 4° du V de l'article L.
211-1 » et les mots : « ou prêtent leur concours » sont supprimés ;
Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat
Pour l'application de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée, les dispositions des articles D.
5151-18 du même code, ainsi que les dispositions du code du travail auxquelles elles renvoient, s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sous réserve que, à l'exception du 5° de l'article D.
5151-15, la référence à l'employeur soit entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ».
Pour l'application de l'ordonnance du 19 janvier 2017 précitée, les dispositions des articles R.
6323-8 du code du travail, des articles D.
6323-11 du même code, ainsi que les dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée sous réserve des modifications suivantes :
1° La référence au « salarié » est entendue comme « agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 » et la référence à « l'entreprise » ou à « l'employeur » est entendue comme « les établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6323-1 du même code est applicable dans la rédaction suivante :
a) Au I, les mots : « un accord d'entreprise, de groupe ou de branche » sont remplacés par les mots : « du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 », et les mots : « durée conventionnelle du travail », sont remplacés par les mots : « durée statutaire du travail applicable aux agents des établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
c) Au III, les mots : « ou 1607 heures » sont supprimés ;
d) Au IV, les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « la durée mentionnée au I » ;
e) Au VI, les mots : « les entreprises concernées » sont remplacés par les mots : « les employeurs concernés » et les mots : « l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « l'instance de mutualisation que les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ont décidé de créer, ou bien l'organisme paritaire collecteur agréé auquel ces employeurs ont décidé d'adhérer » ;
a) Au I, les mots : « un accord d'entreprise, de groupe ou de branche » sont remplacés par les mots : « une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
b) Au II, les mots : « l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche » sont remplacés par les mots : « une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
c) Au III, les mots : « Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'instance de mutualisation des établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou l'établissement ou l'organisme inter-établissements assurent eux-mêmes la gestion du compte personnel de formation » ;
d) Au IV, les mots : « d'accord conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, » sont remplacés par les mots : « de gestion par l'un des établissements du réseau des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2 du code rural et de la pêche maritime, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par l'instance de mutualisation de ces établissements » ;
e) Au V, les mots : « les entreprises concernées » sont remplacés par les mots : « les employeurs concernés » et les mots : « l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « l'instance de mutualisation que les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ont décidé de créer, ou bien l'organisme paritaire collecteur agréé auquel ces employeurs ont décidé d'adhérer, ou directement à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'ils assurent eux-mêmes cette gestion, » ;
a) Le I est applicable dans la rédaction suivante : « Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6323-13 et en vue d'assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les employeurs dressent la liste des agents bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
6315-1 ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que l'agent exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien professionnel mentionné au premier alinéa du II du même article.
Ils communiquent chaque année cette liste à l'instance de mutualisation que les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ont décidé de créer, à l'organisme paritaire collecteur agréé auquel ces employeurs ont décidé d'adhérer, ou directement à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'ils assurent eux-mêmes cette gestion.
b) Au II, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'employeur » et les mots : « organisme paritaire collecteur agréé mentionné au I » sont remplacés par les mots : « un des organismes mentionnés au I » ;
c) Au III, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'employeur » et les mots : « organisme paritaire collecteur agréé » sont remplacés par les mots : « un des organismes mentionnés au I » ;
6323-4 du même code, les mots : « accord de branche, d'entreprise ou de groupe » sont remplacés par les mots : « une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
a) A la première occurrence des mots : « organisme collecteur paritaire agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L.
6331-10 », ceux-ci sont remplacés par les mots : « l'employeur lui-même ou l'instance de mutualisation que les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs ont décidé de créer, ou l'organisme paritaire collecteur agréé auquel ces employeurs ont décidé d'adhérer » ; A la seconde occurrence des mots « organisme paritaire collecteur agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L.
6331-10 », ceux-ci sont remplacés par les mots : « un des organismes mentionnés au présent alinéa » ;
b) Au II, les mots : « un organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes mentionnés au I » et les mots : « le conseil d'administration de l'organisme » sont remplacés par les mots : « une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
d) Au IV, les mots : « un organisme paritaire collecteur agréé » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes mentionnés au I », les mots « cet organisme » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes mentionnés au I » et les mots « du conseil d'administration de cet organisme » sont remplacés par les mots « l'organisme collecteur paritaire agréé ou de l'instance de mutualisation, ou de l'employeur lorsqu'il assure lui-même la gestion » ;
e) Le V n'est pas applicable ;
6323-6.-Les employeurs qui ont décidé d'adhérer à l'organisme paritaire collecteur agréé doivent verser une contribution supplémentaire au moins égale au pourcentage de masse salariale mentionné aux articles R.
6332-22-5 pour pouvoir bénéficier du financement, par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au II de l'article L.
6323-20, des frais pédagogiques afférents à la formation des agents qui utilisent leur compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation.
Les modalités de ce financement sont celles qui sont appliquées par les organismes mentionnés aux articles L.
6323-7.-Les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des organismes inter-établissements visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2 du code rural et de la pêche maritime, et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs, recensent, avant le 28 février 2018, le nombre total d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation par les agents concernés au 31 décembre 2016.
Il est suivi d'une information écrite des agents s'agissant des heures inscrites à leur compte personnel de formation.
Cette information doit être réalisée par les établissements employeurs avant le 30 avril 2018.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d'arrondissements
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
3° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont soumises aux règles fixées par les deux derniers alinéas de l'article L.
Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
1° Avant les mots : « le taux mentionné au d » sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L.
2° Les mots : «, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille » sont supprimés ;
3° Les mots : « des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou » sont supprimés.
II.-Après le 4° de l'article D.
« 4° bis Pour les personnes mentionnées au 7° du II de l'article L.
621-9, le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,0085 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, au sens du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L.
214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ; lorsque ces encours, déduction faite de ceux des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des FIA monétaires ou monétaires court terme, ainsi que des organismes de titrisation, excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé à 0,00652 pour mille.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
L'agrément du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
Au plan interministériel et selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée aux articles D.
1334-4-2 et suivants du code de la défense, le commissariat aux communications électroniques de défense est chargé des missions suivantes, relatives à la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et à la sécurité publique :
1° Il reçoit communication des demandes de prestations spécialement étudiées ou réservées pour la défense et la sécurité publique, faites par les autorités publiques ou les responsables des établissements publics chargés d'une mission d'intérêt public ;
2° Il veille et contribue à la satisfaction des besoins en prestations de communications électroniques liés à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, en période de crise, y compris dans le contexte interallié et international ;
3° Il veille à l'application des prescriptions en matière de défense et de sécurité publique par les opérateurs régis par les dispositions des articles L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques, sous réserve des attributions dévolues à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
4° Il traite des problèmes de priorité d'établissement des communications concernant les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique ;
5° Il traite des problèmes de priorité de rétablissement des moyens de communications électroniques concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, en particulier en application de l'article D.
6° Il coordonne les relations avec les opérateurs en matière de déploiement d'équipements d'interception et de mise à disposition de données ;
7° Il définit les interfaces entre les équipements des opérateurs et ceux des autorités publiques ou des responsables des établissements publics chargés d'une mission d'intérêt public ;
8° Il établit des référentiels de prestations pouvant être demandées aux opérateurs, selon les cadres légaux applicables ;
9° Il participe à l'information des autorités sur l'état des réseaux, en particulier en période de crise en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ;
10° Il informe les départements ministériels sur les possibilités en matière de réseaux et de services, pour les besoins de défense et de sécurité ;
11° Il informe et conseille, en concertation avec les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R.
1143-1 du code de la défense, les autorités publiques et assimilées sur les prescriptions exigées en matière de défense et de sécurité publique sur les réseaux et services de communications électroniques ;
12° En cas d'urgence, il fait procéder par les opérateurs à la réalisation des prestations de communications électroniques demandées ;
13° Il assure une veille prospective sur l'évolution des réseaux et l'usage des communications électroniques en matière de défense et de sécurité publique ;
14° Il contribue au dispositif de sécurité des activités d'importance vitale pour le secteur des communications électroniques, notamment en ce qui concerne le suivi des opérateurs d'importance vitale ;
15° Il participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence, en s'assurant notamment d'une étroite coopération avec l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et le groupement interministériel de contrôle ;
16° Il participe autant que de besoin aux travaux de normalisation et de standardisation dans les domaines relevant de sa compétence.
Le commissariat assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
- Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R.
- L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense a rang de sous-directeur.
Décret n° 2017-1876 du 29 décembre 2017 portant adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse
Crée Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. Annexe II (V)
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée ainsi qu'il suit :
212-62, après les mots : « Les archives départementales » sont insérés les mots : « et le service d'archives de la collectivité de Corse » ;
212-64 du code du patrimoine, les mots : « et celles de la collectivité de Corse » sont supprimés.
I.-L'annexe : « Statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement » du décret du 9 février 1978 susvisé devient l'annexe I.
II.-Il est ajouté au décret du 9 février 1978 susvisé une annexe II ainsi rédigée :
« Annexe II.-Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse
« Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :
« 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;
« “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
« “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
« “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant.
Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
5151-10 du code du travail sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
5151-6 aux agents mentionnés au premier alinéa, sont aussi destinataires des données :
1° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° Les agents de la direction générale des collectivités locales ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins ;
4° Les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour leur exploitation à des fins statistiques portant sur les fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
6323-21 du même code sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée.
- Pour l'application du i du 3° de l'article R.
6323-15, peuvent également être enregistrées dans le traitement automatisé les données suivantes :
1° Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ;
2° Instance de mutualisation des établissements du réseau des organismes consulaires.
6323-16, sont également habilités :
1° Les agents des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui sont chargés de la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d'heures et au projet de formation ;
2° Les agents de l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
3° Les agents des établissements des réseaux consulaires et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent ou mettent à jour des données relatives au compte d'heures et au projet de formation et les agents des instances de mutualisation des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui assurent la gestion du financement des heures de formation.
- Dans le cadre des finalités définies à l'article R.
6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut en outre être alimenté en vue de la reconstitution des droits individuels à la formation acquis par les agents publics au 31 décembre 2016 par les traitements automatisés relatifs :
1° Aux données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime de retraite additionnel de la fonction publique mentionné à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
2° Aux données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régi par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
3° Aux données collectées par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
6323-18, le traitement peut également être mis en relation avec les traitements automatisés des administrations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au 5° ter, les mots : « l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers » sont remplacés par les mots : « l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance ».
Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L.
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur...
I.-L'intitulé du chapitre Ier titre IV du livre II de la huitième partie réglementaire du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L.
II.-Au sein du chapitre Ier titre IV du livre II de la huitième partie réglementaire du code du travail, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
8241-2.-I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
Cette convention mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Elle précise la durée et la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de l'article L.
8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié concerné.
« L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L.
5221-4 du présent code ainsi que les articles L.
412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
« II.-La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié concerné.
« A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse.
Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise
Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté un article D.
6323-3-2.-I.-Le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L.
2254-2 bénéficie d'un abondement minimum de 100 heures de son compte personnel de formation.
« II.-L'entreprise concernée adresse dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment le nom du salarié bénéficiaire et le nombre d'heures de formation attribuées.
« III.-La somme due par l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève au titre du financement spécifique de l'abondement prévu au I correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.
« Cette somme s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation au titre des contributions prévues au 2° de l'article L.
6331-1 et fait l'objet d'un suivi comptable distinct au sein de la section consacrée au compte personnel de formation.
« Cette somme est reversée par l'organisme paritaire collecteur agréé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : Dispositions particulières aux cir...
234-22-1.-Pour l'application en Corse des articles R.
234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.
234-22-2.-Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R.
234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux.
234-22-3.-Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ” ».
234-24 du même code, les mots : « collectivité territoriales » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
234-24-1.-Pour l'application en Corse du 1° de l'article R.
234-12, le représentant de la région et le représentant des départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie.
234-24-2.-Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R.
234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ” ; »
A l'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre III du livre II (partie réglementaire) du même code, les mots : « à la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « aux circonscriptions départementales ».
1° Les mots : « chacun des deux départements de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « chacune des deux circonscriptions départementales » ;
2° Après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « des dispositions de la présente section et ».
235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.
235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R.
235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.
235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R.
235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ” ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et en Corse » et à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
« La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
2° Les mots : « des titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « du titre Ier ».
422-46.-I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
« II.-Les recettes comprennent :
« 3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.
« III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
« Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.
« IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement.
431-1 est créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.
2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'encaissement de ressources » sont remplacés par les mots : « prévisions de recettes » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui » sont remplacés par les mots : « liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi.
Ces recettes » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.
422-50.-Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur aux groupements comptables prévus à l'article R.
422-52 du même code, les mots : « approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables» sont remplacés par les mots : « par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente ».
422-52 du même code, sont insérés les articles D.
422-53.-Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
422-53-1.-En matière de recettes, les dispositions de l'article R.
421-66 du code l'éducation s'appliquent.
422-53-2.-En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
422-53-3.-Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
« L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
422-53-4.-En matière de créances, les dispositions de l'article R.
422-53-5.-Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R.
422-53-6.-En matière de dépenses, les dispositions de l'article R.
422-53-7.-En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R.
422-53-9.-A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
« 3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
« 4° Les documents de synthèse comptable ;
« Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au juge des comptes.
422-53-10.-Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R.
Décret n° 2017-1883 du 29 décembre 2017 relatif à la prise en compte de la création de la collectivité de Corse concernant la composition de la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, du conseil académique des langues régionales et du conseil académique de la vie lycéenne
312-26-1.-En Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D.
312-25, quatre conseillers de la collectivité de Corse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
312-37-1.-En Corse, le conseil académique des langues régionales comprend, au titre des représentants des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés au b) du 3° de l'article D.
312-37, des conseillers de la collectivité de Corse.
Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse.
511-65-1.-En Corse, les conseillers régionaux et les représentants des départements mentionnés à l'article D.
511-65 sont des conseillers de la collectivité de Corse.
Ils sont nommés par le recteur de l'académie de Corse, sur proposition de la collectivité de Corse.
Arrêté du 15 décembre 2017 fixant le taux de promotion du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale pour l'année 2018
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des personnels de direction, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7,33 % en 2018.
Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux reprises du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et aux reprises d'un travail léger prescrites à compter du 1er janvier 2018.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Pour une période de trois ans décomptée », il est inséré un « I.-» ;
732-2-5 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D.
732-2-4 est égal, pendant toute la durée de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, à celui fixé au deuxième alinéa du présent article.
752-22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant :
752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an.
La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un an.
Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune
Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre 1er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Aux 1°, 12° et 13°, les mots : « de base » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « détermine, en ce qui concerne les aides de base, » sont supprimés ;
d) Au 7°, le mot : « race » est remplacé par les mots : « type racial » ;
e) Aux 10° et 11°, les mots : « de base » sont supprimés et les mots : « races bovines » sont remplacés par les mots : « types raciaux bovins ».
Décret n° 2017-1886 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
« e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation pour l'ensemble de ses domaines de compétence.
Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application.
b) Au deuxième alinéa du VII, après les mots : « l'Institut français du cheval et de l'équitation, », sont ajoutés les mots : « l'établissement public “ Haras national du Pin ”, ».
« Art. 6.-La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.
Elle contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture, et des organismes de la coopération maritime.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018
La délibération n° B87/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 est approuvée.
Délibération relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar du golfe de Gascogne,
Après avis de la Commission « golfe de Gascogne-Espèces benthiques et démersales » du CNPMEM, en sa réunion du 23 novembre 2017,
Licence Bar du golfe de Gascogne
On entend par « golfe de Gascogne » la zone comprise dans les divisions CIEM VIII a, b et d.
Chalutage de fond et engins de pêche associés
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'un chalut ou d'une senne (danoise ou écossaise) évoluant au contact direct du fond (code engin FAO : OTB, OTT, TB, OT, PT, PTB, TX, SDN, SSC).
Métiers du filet
Le début de chaque période de gestion, défini à l'article 8 de la présente délibération marque le début d'une nouvelle quinzaine calendaire.
La licence Bar du golfe de Gascogne est valable du 1er avril au 31 décembre 2018.
La licence Bar du golfe de Gascogne se décline en deux catégories « licence Bar pêche ciblée » et « licence Bar pêche accessoire » délivrées pour un ou plusieurs engins de pêche listés dans les paragraphes suivants.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'aide de bolinche, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d n'est pas soumis à la détention de la licence Bar.
Chalut de fond et engins de pêches associés
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut de fond et engins de pêche associés dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d est soumis à la détention de la licence Bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un chalut de fond et engins de pêche associés est supérieure à 3 tonnes, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions européennes en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut pélagique, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, et d est soumis à la détention de la licence Bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un chalut pélagique est supérieure à 4 tonnes, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions européennes en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d est soumis à la détention de la licence Bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un filet est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions européennes en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar par les métiers d'hameçon, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d est soumis à la détention de la licence Bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'hameçons est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions européennes en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'aide de tout autre engin de pêche que ceux précisés aux points 2.4,2.5,2.6,2.7 et 2.8 du présent article, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d n'est pas soumis à la détention de la licence Bar.
Titulaires de la licence « Bar »
La licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » du golfe de Gascogne est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné en fonction de sa production annuelle de bar.
II.-PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR DU GOLFE DE GASCOGNE
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » du golfe de Gascogne » doit, au 1er janvier précédent la campagne de pêche pour laquelle il fait sa demande :
Les demandes n'obéissant pas aux conditions d'attribution des articles 5 et 6 de la présente délibération sont inéligibles.
Licence Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne
Les licences Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé dans le golfe de Gascogne, au chalut de fond ou engins de pêche associés, plus de 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé, au chalut pélagique, plus de 3 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé dans le golfe de Gascogne, au filet, plus de 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé dans le golfe de Gascogne, à l'hameçon, plus de 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont attribuées à l'armateur qui exploite un navire pour lequel un autre armateur était détenteur d'une licence Bar 2017-2018 ou 2018 pour le même engin et a capturé du bar dans les conditions fixées aux articles susmentionnés.
Ce dernier ne doit pas solliciter la licence Bar du golfe de Gascogne pour le même engin que le demandeur, pour la campagne de pêche 2018.
Les licences Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont attribuées à l'armateur qui a, pour la première fois, exploité un navire au cours de l'année 2017.
Licence Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne
Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé dans le golfe de Gascogne, au chalut de fond ou engins de pêche associés, entre 3 et 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé dans le golfe de Gascogne, au filet, entre 1 et 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient avoir capturé dans le golfe de Gascogne, à l'hameçon, entre 1 et 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont attribuées à l'armateur qui, pour la première fois, exploite un navire durant la campagne de pêche pour laquelle il fait une demande.
Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont attribuées à l'armateur qui exploite un navire pour lequel un autre armateur était détenteur d'une licence Bar 2017-2018 ou 2018 pour le même engin et a capturé du bar dans les conditions fixées aux articles susmentionnés.
Les licences Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne sont attribuées à l'armateur qui a, pour la première fois, exploité un navire au cours de l'année 2017.
Dans le cas d'un projet d'achat ou de construction, la licence peut être réservée pour la durée de la campagne de pêche en cours.
Dans le cas de la perte totale du navire après fortune de mer, la licence du titulaire est mise en réserve pour la durée de la campagne de pêche en cours le temps qu'il acquiert un nouveau navire et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
III.-AUTORISATION DE CAPTURE ET DE DÉBARQUEMENT
Période A : du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018
Période B : du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018
Non cumul des plafonds
Dans le cas où plusieurs métiers seraient exercés par un même navire, les plafonds annuels et limites périodiques de captures des articles 10,11 et 17 de la présente délibération correspondant à chaque métier et déclinaison de licence ne sont pas cumulatifs.
Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer le plafond le plus favorable au professionnel pluriactif.
Le principe de non cumul des plafonds de capture ne s'applique pas aux non détenteurs d'une licence Bar.
Plafonds annuels de capture
Les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis à un plafond annuel de capture déterminé dans le tableau suivant :
en tonne (s)/ an
et sennes en tonne (s)/ an
Non détenteurs d'une licence Bar
Détenteurs d'une licence Pêche accessoire
Détenteurs d'une licence Pêche ciblée
Limites périodiques de captures
Les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis à des limites de capture par quinzaine calendaire déterminées par catégorie de licence, métiers et période dans le tableau suivant :
en tonne (s)/ quinzaine
Filet en tonne (s)/
quinzaine
et sennes en tonne (s)/ quinzaine
Détenteurs d'une licence
Pêche accessoire
Période A
Période B
Pêche ciblée
Les débarquements de plus de deux tonnes de bar ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, St Jean-de-Luz, l'Herbaudière, Le Croisic et Port Joinville.
IV.-RÈGLES DE GESTION ET MESURES TECHNIQUES APPLICABLES PAR MÉTIERS
Nonobstant les règlementations régionales, l'ensemble des navires pêchant du bar à l'aide de cet engin dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d est autorisé à débarquer 41 tonnes de bar maximum par an.
Nonobstant les règles applicables à l'organisation de la campagne en cas d'utilisation de chaluts pélagiques, lors de l'utilisation d'un chalut 4 panneaux évoluant au contact du fond, les titulaires de la licence Bar « pêche ciblée » du golfe de Gascogne sont soumis aux dispositions prévues pour le chalut de fond et sennes aux articles 10 et 11.
Cette attribution temporaire de licence n'est pas constitutive d'antériorités pour le couple armateur-navire.
Par dérogation, la capture de bar par les détenteurs de la licence Bar du « golfe de Gascogne » pour la pêche au filet, munis d'un maillage compris entre 90 et 100 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 11.
Pêche à l'aide d'autres engins
Le navire pêchant du bar à l'aide de tout autre engin de pêche que ceux précisés aux articles 12,13,14,15 et 16 dans les eaux des zones CIEM VIII a, b et d est autorisé à débarquer 1 tonne de bar maximum par an.
V.-DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE LICENCE
Les demandes de licence Bar « pêche accessoire » ou « pêche ciblée » du golfe de Gascogne doivent être effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).
Pour les demandes formulées au titre des autres demandes des articles 5.5,5.6,6.4,6.5 et 6.6, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.
Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut.
Il transmet aux CRPMEM la liste des demandes vérifiées qu'il classe selon les données de production des navires.
Sur la base de cette liste, les CRPMEM émettent un avis au regard des critères d'attribution de la licence et du classement proposé par le CNPMEM.
Cette liste faisant état des avis par licence est transmise au CNPMEM, sous la forme du tableau figurant en annexe B, avant le 19 mars 2018.
Les demandes de licences en cours de campagne sont instruites jusqu'à deux mois avant la fin de la période de validité en cours de la licence.
La commission « Golfe de Gascogne-Espèces benthiques et démersales » examine les demandes de licences pour la campagne en cours et émet un avis avant de les soumettre pour validation aux membres du Conseil du CNPMEM ou du Bureau par délégation de ce dernier.
Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 7), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, dès lors que l'armateur apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant la campagne en cours par la fourniture du permis d'armement et de l'acte de francisation du navire.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar du golfe de Gascogne pour la campagne de pêche en cours.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la Licence Bar golfe de Gascogne dans la base de données SISAAP gérée par la DPMA.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus courant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence bar du golfe de Gascogne.
VI.-APPLICATION DE LA LICENCE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
- PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR DU GOLFE DE GASCOGNE
- RÈGLES DE GESTION ET MESURES TECHNIQUES APPLICABLES PAR MÉTIERS
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - Section III-2 : Mesures de police sanitaire en ...
Abroge Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe I (suite) (Ab)
1° le terme « endémique » est remplacé par le terme « enzootique » dans l'ensemble de l'arrêté.
4° L'article 23 est complété des mots « ou un pays tiers » à son terme.
Le point III est supprimé.
Le point II de l'article 30 est remplacé par :
« II.-La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain »
6° Le tableau figurant en annexe I est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
1° Au I, après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa du 1° du II, après le mot : « et », sont insérés les mots : « d'une utilisation durable » ;
3° Le dernier alinéa du 1° du II est complété par les dispositions suivantes : «, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques forestières.
4° Au 3° du II, les mots : « ainsi que le contrôle du “ GIP France haras ” » sont supprimés et le mot : « institutions » est remplacé par le mot : « institution ».
Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
1° Au premier alinéa, les mots : « III de l'article » sont remplacés par les mots : « I de l'article » ;
2° Au b du V, les mots : « l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « l'article 329, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 » ;
3° Le VI est ainsi rédigé : « L'apurement des expéditions est réalisé par les destinataires des produits et, pour les exportations, par l'apurement automatique dès la sortie effective des produits de l'Union européenne.
La justification de l'apurement est apportée par l'expéditeur des produits ou par le certificat de réception ou d'exportation.
L'apurement est admis par l'établissement de l'accusé de réception et le statut “ apuré ” sur le téléservice de suivi informatique.
4° Le VI et le VII sont abrogés.
II.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
Lorsque l'accès au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise à condition :
-qu'ils soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique ;
-que l'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine.
Les modalités sont identiques lorsque l'expéditeur, qui doit en informer l'administration, ne peut pas se connecter en raison d'une indisponibilité de son propre système informatique.
II.-L'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément au III de l'article 1er.
Il en informe préalablement l'administration.
Lorsque l'expéditeur est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions du I de l'article 1er, en tenant compte le cas échéant du changement de destination effectué.
III.-Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont validées, ce document remplace le document papier.
Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées au II de l'article 1er et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées aux V et VI de l'article 1er.
Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier.
Une copie de ce document est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières.
Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible et ne permet pas au destinataire d'établir l'accusé de réception mentionné aux V et VI de l'article 1er, le destinataire présente à l'administration, lors de la réception des produits soumis à accise, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant de la réception des produits.
Les modalités sont identiques lorsque le destinataire, qui doit en informer l'administration, ne peut pas se connecter au service en raison d'une indisponibilité de son propre système informatique.
Lorsque le destinataire est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique.
« Art. 2.-Pour l'application du II de l'article 158 quaterdecies, les procédures informatisées applicables à la circulation de produits en régime de droits acquittés, exonérés ou exemptés sont les suivantes :
I.-L'expéditeur peut soumettre un projet de document administratif électronique appelé document simplifié d'accompagnement (DSA), par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.
Le document simplifié d'accompagnement peut être remplacé par une déclaration simplifiée polyvalente commerciale ou administrative (DSPC/ DSPA) ou tous documents commerciaux comportant la mention “ document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal ”.
II.-Les DSA établis au moyen du téléservice de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise sont imprimés et l'exemplaire papier accompagne la marchandise.
III.-Le DSA comporte trois exemplaires.
Le destinataire peut demander à l'administration des douanes et droits indirects le remboursement de l'accise acquittée, en produisant l'exemplaire numéro 3 du DSA qui lui aura été renvoyé par l'expéditeur.
Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Chaque année avant le 15 février, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne déclarent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans.
Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.
La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, produit, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Le reversement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.
En l'absence de versements spontanés, les opérateurs de jeux en ligne s'exposent aux sanctions prévues par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Chaque année avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée déclare aux services de la direction du budget, le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
La direction du budget est compétente pour la constatation et la liquidation de la créance.
Le recouvrement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
- Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret, nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er janvier 2018, bénéficient d'une indemnité dont le montant annuel est calculé comme suit :
La rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année 2017 est multipliée par 1,6702 %.
Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l'agent, au titre de :
5423-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ;
2° La cotisation salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale prévue au 1° du II de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ;
3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée à l'article L.
5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée.
Le résultat obtenu en application des alinéas précédents est ensuite multiplié par 1,1053.
- Par dérogation au I, les agents publics qui n'étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017, bénéficient, lors de leur réintégration, d'une indemnité calculée comme suit :
La rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration est multipliée par 0,76 %.
Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie.
- Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, bénéficient, lors de leur nomination ou recrutement d'une indemnité calculée comme suit :
La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 %.
- La rémunération brute mentionnée aux I, II et III comprend les éléments de rémunération perçus au titre de l'activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée, à l'exclusion de ceux perçus le cas échéant au titre d'une activité accessoire au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des articles R.
4122-14 et suivants du code de la défense, au titre des activités mentionnées au II de l'article L.
6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.
Pour l'application du I, en cas de nomination, de recrutement ou de réintégration en qualité d'agent public au cours de l'année 2017, l'assiette de calcul de l'indemnité est ramenée à une rémunération brute équivalente à l'année complète.
Pour l'application des II et III, la rémunération mensuelle prise en compte est la première rémunération servie au titre d'un mois complet.
Le versement de l'indemnité est mensuel.
En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Au 1er janvier 2019, si la rémunération mentionnée au IV de l'article 2 du présent décret a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 11,50 % » est remplacé par le taux : « 9,88 % ».
- Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.
- Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
- Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.
– Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.
Abroge Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 bis (Ab)
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II.-Au troisième alinéa de l'article D.
241-7, les valeurs : « à 0,2809 » et « 0,2849 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » ;
242-3, les mots : « 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé » sont remplacés par les mots : « 13 % à la charge de l'employeur » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
243-0-1 sont insérés quatre articles D.
243-1-3 appliqué aux cotisations versées par les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L.
3141-32 du code du travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes des congés de leurs salariés, est fixé :
VII.-Il est rétabli un D.
« I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.
711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé, selon les risques couverts, conformément au tableau suivant :
RÉGIME SPÉCIAL MENTIONNÉ AU L.
Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de santé et pour le versement, en cas de maladie ou de maternité, de prestations en espèces
Personnels de la Comédie-Française
Personnels de l'Opéra de Paris
Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise relevant du régime général
Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de santé
Fonctionnaires des administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, établissements industriels de l'Etat, de l'Imprimerie Nationale, et magistrats
fixé à l'article D.
fixé à l'article 1er du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
Fonctionnaires des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonctionnaires hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
fixé à l'article 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
Agents de la Banque de France
fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Salariés des Industries électriques et gazières
fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité
Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973
« II.-Pour les assurés des anciens régimes spéciaux de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de ceux du port autonome de Bordeaux, relevant du régime général pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès les taux de cotisations sont ceux respectivement mentionnés à l'article 1er décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
VIII.-L'article D.
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidé et décès et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1689
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles, cotisation invalidé et décès et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1729
IX.-Le tableau figurant à l'article D.
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA
Allocations familiales, FNAL et cotisation au titre des AT-MP
X.-Au 2° de l'article D.
711-10, les mots : « la Caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L.
212-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux organismes de recouvrement du régime général ».
XI.-Aux articles D.
XII.-A l'article D.
712-40, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
XIII.-A l'article D.
722-3, les mots : « relevant du deuxième alinéa de l'article L.
131-9 » sont remplacés par les mots : « et visés à l'article L.
II.-Le dernier alinéa de l'article D.
III.-Au deuxième alinéa de l'article D.
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Les septième à douzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
II.-Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.
I.-Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 0,8 point.
II.-A l'article 7 du même décret, les occurrences : « du deuxième alinéa de l'article L.
- A l'article 6-1 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé, les occurrences de la valeur : « 1,25 » sont remplacées par la valeur : « 0,5 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susviséle taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Le décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés et le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques sont abrogés.
Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Aux articles 1er, 12 et 22, les mots : « de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 ».
a) Le 1er alinéa est supprimé ;
b) Au début du 2e alinéa, les mots : « Sont également exclues » sont remplacés par les mots : « Sont exclues du bénéfice des majorations ».
Auxarticles 3 et 13, les mots : « loi n° 75-334 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ».
Aux articles 9 et 17, les mots : «des articles 86 et 91 à 99 ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Après le dernier alinéa de l'article 18, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge des organismes.»
A l'article 19, la référence : « l'article 72 du code de la mutualité » est remplacée par : « l'article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 ».
A l'article 29, les mots : « Le fonds mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1957 rembourse » sont remplacés par les mots : « Le fonds de garantie prévu à l'article L.
421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, ».
A l'article 31-2, la référence : « l'article 8 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946 modifié relatif aux caisses autonomes mutualistes » est remplacée par la référence : « l'article R.
A l'article 31-3, les mots : « institué par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
A l'article 31-9, les mots : «; l'organisme liquidateur informe le rentier de la part de cette majoration prise en charge par l'Etat » sont supprimés.
A l'article 31-10, la référence : « au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier » est remplacée par la référence : « au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal ».
a) Les deux premiers alinéas de l'article 11 bis ;
b) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 ;
Ministre de l'action
Ministre de l'europe
et des affaires étrangères
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Ministre de la cohésion des territoires
ministre de la transition écologique
de la recherche et de l'innovation
Ministre des solidarités et de la santé
du crédit de paiement
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activ...
- Section 2 : Règlement simplifié des cotisations...
- Section 3 : Exonération de début d'activité de ...
- Chapitre 1 : Champ d'application (V)
- Livre 6 : Dispositions applicables aux travaill...
- Titre 1 : Dispositions générales (V)
- Chapitre 3 : Dispositions relatives au financem...
- Section 1 : Cotisations d'allocations familiales (V)
- Chapitre 1 : Cotisations (V)
- Chapitre 2 : Financement de la branche assuranc...
- Section 1 : Généralités (Ab)
- Section 2 : Assiette et taux des cotisations - ...
- Section 3 : Recouvrement - Contrôle.
- Section 4 : Contentieux et pénalités.
- Titre 2 : Assurance maladie, maternité (V)
- Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès (V)
- Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vie...
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée « Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles », qui comprend les articles D.
a) Aux premier et deuxième alinéas, les référence : « D.
b) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « supplémentaire » est supprimé.
131-4, il est créé une section 2 intitulée : « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social », qui comprend les articles D.
6° Après la section 2, il est créé une section 3 intitulée : « Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise », qui comprend les articles D.
a) Au premier et au dernier alinéas, la référence : « L.
b) Au deuxième et au sixième alinéas, les mots : « mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
161-1-1 » sont remplacés par les mots : « dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « D.
b) Au dernier alinéa, les mots : « des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
» sont remplacés par les mots : « des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L.
Ce plafond est déterminé conformément à l'article D.
133-4 du même code, les mots «-la cotisation mentionnée à l'article L.
2° Après le dernier alinéa, il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
I.-L'intitulé du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants ».
II.-Le titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Champ d'application » ;
a) Le premier alinéa est remplacé l'alinéa suivant :
« I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent aux personnes physiques suivantes : » ;
b) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le titre I du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d'allocations familiales » ;
3° Au sein de la section 1, l'article D.
731-78 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
I.-Le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité » ;
2° Le chapitre Ier du même titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
621-1.-I.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L.
621-1 est fixé à 7,20 % sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
« Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L.
« La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
« II.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
621-2.-I.-En application des articles L.
621-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L.
723-1 fait l'objet d'une exonération et d'une réduction supplémentaire lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond déterminée conformément à l'article D.
« Le taux prévu à l'alinéa précédent est déterminé selon la formule suivante :
« Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + [(T2-T3)/ (0,4 × PSS) × r] + T3
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D.
«-T2 est égal à 2,2 % ;
«-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
723-1 est déterminé, selon la formule suivante :
« Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2
«-T1 est égal au taux de la cotisation fixé au I de l'article D.
621-3.-I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L.
621-2 est fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants relevant des articles L.
621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
613-2, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au I ;
3° Au chapitre Ier du même titre II, il est ajouté les articles D.
612-2, les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations prévues aux articles D.
621-2 cessent d'être dues : » ;
Au début de l'article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa, devenu second alinéa, est précédé par un : « II.-» ; la référence : « D.
621-4 ; les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; les mots : « des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « prévus au présent livre » ;
« Le taux de la cotisation annuelle de base prévue au premier alinéa du II est fixé à 8,8 %.
Au second alinéa, les mots : « les assurés cotisant ainsi que » sont supprimés ; les mots : « bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans, des industriels et commerçants est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des assurés entrant dans le champ d'application de l'article L.
Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée ; les mots : « due par les conjoints collaborateurs » sont remplacés par les mots : « prévue au premier alinéa » ; après le mot : « valeur » est inséré le mot : « annuelle » ;
« Elle est admise en totalité dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice net professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ou, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus professionnels, dans les charges déductibles pour la détermination du revenu net global servant de base audit impôt.
« Le paiement de la cotisation prévue au premier alinéa s'effectue selon les mêmes modalités que la cotisation prévue à l'article D.
4° Les divisions et l'intitulé du chapitre II du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, la référence : « D.
II.-La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « fixé à 3,04 % » sont remplacés par les mots : « déterminé selon les modalités prévues à l'article D.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « fixé à 15,54 % » sont remplacés par les mots : « déterminé en application du I de l'article D.
Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;
II.-L'intitulé du chapitre II du même titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ;
III.-Le chapitre II comprend les articles D.
a) Après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « prévue à l'article L.
b) Par deux fois, la référence : « D.
c) Les références : « D.
632-3 et les mots : « du plafond mentionné à l'article L.
241-3 » sont remplacés par les mots : « de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
a) Les mots : « non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « indépendants mentionnés à l'article L.
b) Les mots : « aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L.
I.-Le deuxième alinéa de l'article D.
III.-Au troisième alinéa de l'article D.
741-71, les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % » sont remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 3,9 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % ».
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
V.-Au VI, les taux : « 5,2 % », « 4,04 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % ».
A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,70 % » et « 4,9 % » sont remplacés par les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % ».
I.-Au deuxième alinéa du premier article, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
131-9 » ; le : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ».
II.-A l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de déclaration du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
Chaque année, avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée transmet par courrier au directeur du budget les informations suivantes :
1° Le montant total des sommes mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
2° Le nombre des comptes concernés par les sommes visées au 1° ;
3° Le montant des frais de garde et de relance prélevés sur les comptes visés au 2°.
Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
« 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement.
Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
719-106 du même code, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R.
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif au cursus de formation en médecine aéronautique des médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (« classe 3 »)
Sont réputés approuvés aux termes du point ATCO.MED.CO15 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission susvisé :
- les programmes de formation en médecine aéronautique aboutissant à la capacité de médecine aérospatiale ou au brevet de médecine aéronautique de défense qui attestent une formation de base en médecine aéronautique pour les candidats à un certificat d'examinateur aéromédical (AME) avec privilèges de prorogation et de renouvellement des certificats médicaux de classe 3 ;
- le cours avancé de médecine aéronautique délivré par le centre de formation de médecine aéronautique de l'Ecole du Val-de-Grâce à destination des médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (cours classe 3) correspondant à une exigence de formation avancée aux termes du point ATCO.MED.
C010 pour les candidats à un certificat AME avec privilèges de prorogation et de renouvellement des certificats médicaux de classe 3.
Les médecins des armées titulaires du brevet de médecine aéronautique de défense et d'une expérience pratique opérationnelle de suivi de personnels navigants ou de contrôleurs de la circulation aérienne sur un aérodrome situé sur le territoire européen de la France, peuvent être agréés en qualité de médecins examinateurs de classe 3 pour la durée de leur affectation dans un département et région d'outre-mer, sous réserve d'avoir préalablement suivi le module ATCO du cours avancé de médecine aéronautique de classe 3.
Pour postuler au cours avancé de médecine aéronautique, les médecins doivent :
- posséder une capacité de médecine aérospatiale ou un brevet de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er ;
- détenir une autorisation d'inscription au cours avancé établi par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Cette autorisation est délivrée sur la base d'un entretien avec le médecin évaluateur ATCO de la direction de la sécurité de l'aviation civile, portant notamment sur l'expérience professionnelle et sur les motivations du candidat.
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l‘arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
La phrase à la dernière ligne du tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Le programme de ces épreuves figure en annexe I au présent arrêté »
A l'annexe I de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'épreuve n° 2.3 de physique appliquée (CPGE) est remplacée par le paragraphe ci-après ainsi rédigé :
-Programme de physique de 1re année des classes préparatoires aux grandes écoles filière MPSI,
-Parties communes du programme de physique de 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles filière MP, PSI et PC,
-Programmation en langage python.
Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
L'épreuve n° 4.3 de français figurant au tableau de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacée par une épreuve d'entretien avec le jury figurant au tableau comme suit :
Au 2e alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé le groupe de mots : « à l'épreuve orale de français », est remplacée par le groupe de mots suivants : « à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ».
Le point n° 4.3 figurant à l'annexe I de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant les taux de cotisation des employeurs de la main d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2017
L'arrêté du 3 octobre 2016 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l'état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d'amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le rapport de repérage contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)
- Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l'amiante à bord des navires
Structure et/ou équipement
Parties des composants à vérifier ou à sonder
Arbres d'hélice
Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression
Garniture de l'enveloppe
Embrayage
Garniture de frein
Tubes d'étambot synthétiques
Garniture de la bride des tuyautages
Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible
Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement
Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante
Moteur à vapeur
Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe
Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge
Isolation dans la chambre de combustion
Garniture de la porte de l'enveloppe
Joint du trou d'homme
Joint du trou d'inspection
Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices
Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge
Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge
Économiseur de gaz d'échappement
Garniture du trou d'homme
Garniture du trou d'inspection
Garniture de l'écran de protection du ramoneur
Incinérateur
Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement
Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue)
Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe
Garniture du presse-étoupe
Garniture du frein
Échangeur de chaleur
Garniture du presse-étoupe de la vanne
Matériau de calorifugeage et isolation
Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages
Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée
Tuyaux, conduits
Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage)
Matériau d'isolation
Amiante en suspension dans l'atmosphère
Murs, plafonds
Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation
Plafonds, sols, murs
Porte d'incendie
Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie
Garniture de l'enveloppe, etc.
Dispositif de climatisation
Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles
Cordages
Écrans pare-feu/ignifugation
Isolation des locaux/des conduits
Matériaux des câbles électriques
Garnitures de frein
Carreaux pour sol/sous-couche de pont
Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/à l'eau/à l'air
Adhésifs/mastics/produits d'apport
Insonorisation
Produits en plastique moulé
Mastic d'étanchéité
Garniture de conduit/de vanne
Garniture de traversée de cloison électrique
Boîtes de soufflage des disjoncteurs
Inserts des supports de tuyauterie
Protections de l'atelier de soudage/protections contre les brûlures
Couvertures d'incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l'incendie
Matériaux de ballastage
- Modèle de grille d'évaluation
1 - Identification de l'armateur :
2 -Désignation du navire
Nom et n° d'immatriculation du navire :
Date et lieu de la visite :
Caractéristiques générales du navire :
- dimensions principales :
Pièce ou local
produit vérifié
Méthode de contrôle (*)
(*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique.
RAPPORT DE REPÉRAGE
Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]
(Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)
- chantier constructeur (si connu) :
3 - Organisme chargé d'exécuter le repérage (1)
(1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.
Contrôle réalisé par/Rapport validé par :
Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
4 - Matériaux et produits amiantés sans besoin d'analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié
5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse
Laboratoire mandaté :
Nombre de prélèvements effectués :
Identification des échantillons :
6 - Résultats des analyses*
Numéro de l'échantillon
Fraction analysée
Méthode (s) d'analyse et date
(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
7 - Conclusions et mesures préconisées
Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).
Mesures préconisées :
1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante : (*).
Matériaux et produits avec localisation(**)
(**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.
2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R.
1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante.
Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.
3° Travaux à engager (*).
Localisation et équipement ou matériaux
Type de travaux (encapsulage ou retrait)
Délai préconisé (12 mois maximum)
8 - Remarques complémentaires
Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2018
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 2017 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. LUCIEN-BRUN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2017, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2018, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes Occitanie, exercées par M. Stéphane LUCIEN-BRUN, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 30 décembre 2017 portant nomination (Cour des comptes) - Mme GUILLOT (Paule)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2017, Mme Paule GUILLOT, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2018.
Mme GUILLOT est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
Mme GUILLOT, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Occitanie, à compter du 1er janvier 2018.
Décision du 14 décembre 2017 relative à l'intérim des fonctions attribuées au chef des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest
Par décision en date du 14 décembre 2017, M. Gilles PERBOST, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne sud-ouest, est chargé d'assurer par intérim les fonctions attribuées au chef des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest à compter du 20 décembre 2017.
Décret du 29 décembre 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) - M. MOSNERON-DUPIN (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2017, M. Sébastien MOSNERON-DUPIN est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) à compter du 1er janvier 2018.
Mme Rachel Chane-See-Chu est nommée conseillère logement, à compter du 8 janvier 2018, en remplacement de M. Olivier Weiss, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - M. RENARD (Philippe)
Par décret en date du 30 décembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Stéphane SEILLER, directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
M. Philippe RENARD est nommé directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
M. ANDRIANIAINA (Rado Mamy), né le 7 août 1965 à Mahamasina - Tananarive (Madagascar).
Mme BENKANOUN (Fella), épouse BOUZIRI, née le 12 avril 1971 à Blida (Algérie).
M. BENNAI (Ramdane), né le 29 août 1978 à Haizer (Algérie).
M. BENYAMINA (Chakib), né le 27 novembre 1976 à Mascara (Algérie).
Mme BERBOUCHE (Ilhème), née le 16 mars 1968 à Montreuil (France).
M. BOMPAKA (Midwa), né le 19 janvier 1979 à Louvain (Belgique)
Mme BOUCHIREB (Ouafia), épouse DOUDOU, née le 18 janvier 1962 à Alger (Algérie).
M. BOUSSOUIRA (Lyes), né le 14 octobre 1976 à Béjaia (Algérie).
M. CHACHOUA (Kamel Eddine), né le 20 novembre 1978 à Oran (Algérie).
M. CHIBANE (Hussein), né le 15 août 1980 à Alger (Algérie).
M. COMPAORE (Wendyam Judicael Aymar), né le 21 juillet 1981 à Ouagadougou (Burkina faso).
M. COULIBALY (Oumar), né le 5 novembre 1972 à Bougouni (Mali).
M. DARRAJ (Ammar), né le 20 octobre 1977 à Sorane Hama (Syrie).
M. DIALLO (Amadou Thierno), né le 3 octobre 1970 à Ayame (Côte d'ivoire).
Mme DINASY (Claude), née le 28 juin 1969 à Tamatave (Madagascar).
M. DRABO (Goni Arnaud Georges), né le 22 septembre 1978 à Toma (Burkina Faso).
Mme ELAOUN (Neila), épouse TAMARZIST, née le 16 octobre 1960 à Tunis (Tunisie).
Mme GALANT (Marie), née le 26 mars 1967 à Gorky (Russie).
Mme GRIDINA (Olga), épouse TASHCHYAN, née le 9 juin 1977 à Medvejiegorsk (Russie).
M. GUETTAF TEMAM (Hamza), né le 3 mai 1982 à Tolga (Algérie).
M. KHEZAM (Nor Eddine), né le 5 avril 1979 à Oran (Algérie).
M. KHICHANE (Sofiane), né le 21 octobre 1979 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. LARBI (Boubekeur), né le 8 mai 1963 à Akbou (Algérie).
M. MEBANI (Kamel), né le 11 septembre 1972 à Alger (Algérie).
M. MIKAIL (Alain), né le 5 février 1956 à Kafarbohom (Hamma) (Syrie).
M. MOKHFI (Sid Ahmed), né le 3 octobre 1977 à Mohammadia (Algérie).
Mme MOKHTARI (Naïma), épouse Kara, née le 1 mars 1964 à Aubagne (France).
M. NGIMA LITOLA (Armand), né le 24 juillet 1962 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme NOUSSAIR (Meriem), née le 6 février 1967 à Ouarzazate (Maroc).
M. OULD MOUSTAPHA (Mohamed), né le 30 décembre 1969 à Rosso (Mauritanie).
M. OUZAID (Azzedine), né le 12 août 1979 à Oran (Algérie).
M. REBBA (Tarik), né le 30 octobre 1963 à Alger (Algérie).
M. SADEKALY (Hassime Patrick), né le 18 novembre 1974 à Maroantsetra (Madagascar).
M. SENOUCI (Youcef), né le 21 juin 1962 à Mascara (Algérie).
M. SI BACHIR (Benyoussef), né le 9 avril 1969 à Aïn Témouchent (Algérie).
M. SMAILI (Abdelmadjid), né le 4 octobre 1978 à Mohamed-Belouizdad / Alger (Algérie).
Mme TALAMANTES AVEDOY (Martha Leticia), épouse VIDECOQ, née le 18 octobre 1983 Cuernavaca Morelos (Mexique).
Mme TATAI (Caroline), épouse MACHERAS, née le 8 mars 1979 à Mogi Das Cruzes (Brésil).
Mme YACEF (Faïza), épouse FILALI, née le 28 septembre 1981 à Alger (Algérie).
Décret du 29 décembre 2017 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2017, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme BERNARD (Sandra).
M. CAMESELLA (Christian).
Mme CLOAREC (Nathalie).
M. COHEN (Bernard).
M. FROUTÉ (Olivier).
Mme GUILLON (Nathalie).
M. LEGLEYE (Stéphane).
Mme PERBEN (Margot).
M. PHAM (Trong-Hien).
Mme YAHOU (N'Ouara).
Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques et affectation en qualité de chef de service économique régional (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2017, M. Jean-Christophe DONNELLIER, inspecteur général de classe exceptionnelle INSEE, est affecté à Londres (Royaume-Uni) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques chef de service économique régional pour la zone Irlande-Royaume-Uni à compter du 4 décembre 2017.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société New NP
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2017, M. Daniel VERWAERDE est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société New NP.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2016-2017 « Louise Weiss » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2017 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 décembre 2017 les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2017, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2018 :
Louise CADIN, Aurélien CARON, Thibaut FELIX, Thomas JANICOT, Cécile RENAULT.
Romain GAREAU, Antoine IMBERTI, Jérôme PERDREAU, Margot RENAULT, Hélène SZARZYNSKI.
Julien CHARTIER, Alban GENAIS, Florence GOMEZ, Ombeline GRAS, Quentin JAGOREL.
Nathalie GIMONET, Amélie PUCCINELLI.
Laura KRIEPS, Emilie MARQUIS-SAMARI, François-Mathieu ROBINEAU.
Marie-Nil CHOUNET, Gauthier DOYELLE, Stéphane GILLIER, Alexandra MARCHAND, Carole MILIN, Eva NGUYEN, François SOBRY.
Gaël CHICHEREAU, Mathilde CRESSENS, Frédéric FESSAN, Guillaume HERMITTE.
Pierre-Arnaud BLANCHARD, Pierre CAPIOMONT, Josué SERRES, Hugues VAUDEVIRE.
Juliette AUBRUN, John BENMUSSA, David FOLTZ, Faustin GADEN, Parvine LACOMBE, Matthieu RINGOT, Frédéric SAMPSON, Claire TESSIER.
Ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports
Arthur DANIN, Jérôme MEDELLI, Julien PORTIER, Sid-Ahmed TALBI.
Jean-Régis CATTA.
Cécile COURAULT, Pierre QUIGNON-FLEURET, Pascale VINCENT.
Clémentine BRAILLON, Cécile BUCHEL, Audrey CHAFFARD, Coralie DEFFES, Clarisse DUBERT, François GAUTIER, Malissa MARSEILLE, Boris SUPIOT.
Benjamin MOREL.
Ministère de l'économie, ministère de l'action et des comptes publics
Quentin ASTOIN, Paul-Simon BENAC, Bertrand BEY, Frédéric de CARMOY, Dominique CHAUBON, Sophie COURCET, Arthur DEHAENE, Julia DI CICCIO, Antonin DUMONT, Etienne FLORET, Thibaud FOURNALES, Clément LARRAURI, Rémy MATHIEU, Priscille MERLE, Pierre OFFRET, Paul SALEZ, Henry de SAXCÉ, Christophe STROBEL.
Samuel BRUNET, Guillaume PREVOST, France THERY.
Diane FATTELAY, Jean LANOTTE, Matthieu LE HELLO.
Frédéric BOUTEILLE.
Natacha HILAIRE, Guillaume LERICOLAIS, Anna NGUYEN.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Biologie médicale du Triangle et Der »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 27 décembre 2017, Mme Delphine DESHAYES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Biologie médicale du Triangle et Der », en remplacement de M. Philippe NEVEU.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 18 décembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des élus, députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, M. Didier Le Gac est nommé titulaire et Mme Geneviève Levy suppléante.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience maritime pont, machine et électrotechnique pour l'année 2018 en Guyane
Les officiers ou cadres A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, les représentants d'employeurs de marins, les représentants d'organisations syndicales de marins, les enseignants du domaine maritime, dont les noms suivent, sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont, machine et électrotechnique lors des sessions de l'année 2018 en Guyane :
GALY Laurent, représentant l'inspecteur général de l'enseignement maritime, professeur de l'enseignement maritime ;
En cas d'empêchement, la présidence du jury pourra être assurée par un des cadres A de corps civil ou militaire ayant une expérience dans le domaine maritime désignés ci-dessous.
HOULLIER Lionel, administrateur des affaires maritimes ;
MORIN Bruno, administrateur des affaires maritimes ;
QUILLIOT Rémi, inspecteur de la sécurité des navires.
RAGHNAUTH Léonard ;
ABCHEE Nicolas ;
COLOMBINE Jerry ;
ETIENNE Daniel ;
MEDAILLE Jocelyn ;
SAGNE Eric ;
TOTO Jacques ;
TROUDARD Luc.
KARAM Georges-Michel ;
TODD Rommel.
Pour chaque session, le président réunit un jury composé à partir des membres cités dans l'article 1er.
Le président des jurys de validation des acquis de l'expérience peut faire appel à des experts, en cas de besoin.
Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise (demande d'avis n° 2104984)
Saisie par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'une demande d'avis modificative concernant le Compte personnel d'activité et le Compte personnel de formation des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment ses articles 39 et 54 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Vu la délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du Compte personnel d'activité » (SI-CPA), et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement,
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L.
5151-1 dans le code du travail qui institue le Compte personnel d'activité (CPA), ayant notamment pour objectif, « par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ».
Ce compte comporte le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P, anciennement « compte personnel de prévention de la pénibilité ») et le compte engagement citoyen (CEC).
La commission, qui s'était prononcée sur les modalités de mise en oeuvre du CPA (délibération n° 2016-344), est saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret modificatif, pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ainsi que de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Des modifications sont apportées aux dispositions réglementaires relatives au CPA ainsi qu'au CPF, et portent sur :
- les destinataires des données collectées au titre de la mise en oeuvre du CPA ;
- les données collectées dans le cadre du CPF ;
- les personnes pouvant accéder au CPF ;
- les sources d'alimentation du CPF.
La modification relative aux données collectées dans le cadre du CPF n'appelant pas d'observation de la Commission, elle n'est pas abordée dans la présente délibération.
Sur les personnes destinataires des données du CPA :
L'article 1er du projet de décret ajoute à l'article R.
5151-6 du code du travail, les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les agents de la direction générale des collectivités locales, les agents de la direction générale de l'offre de soins ainsi que les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
La Commission prend acte du fait que ces organismes sont destinataires des données dans le but de réaliser un suivi statistique du déploiement du CPA, et selon des modalités équivalentes à celles prévues pour les organismes visés à l'article R.
5151-6 dans sa version actuelle.
La Commission recommande que le projet de décret indique, conformément aux précisions apportées par la DGEFP, que la DREES a accès aux données collectées dans le cadre du CPA à des fins statistiques portant sur le personnel de la fonction publique hospitalière.
Sur les personnes accédant directement aux données contenues dans le CPF :
Parmi les agents listés par l'article 2 (2°) du projet de décret figurent les agents des établissements du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements de ce réseau.
Ceux-ci accèdent aux données du CPF pour accompagner les agents dans le dépôt d'une demande de mobilisation de compte (CPA et CPF), ainsi que pour réaliser des statistiques sur la mobilisation de ces comptes.
La Commission recommande que, par souci de transparence et de cohérence, ces compléments d'information figurent dans l'acte réglementaire qui, par ailleurs, énonce les besoins d'accéder aux données, des autres organismes listés.
Sur les sources d'alimentation du CPF :
L'article 2 (3°) du projet de décret ajoute deux sources d'alimentation du CPF permettant de collecter les données utiles au calcul du nombre d'heures de formation acquises par les agents concernés depuis 2007, date d'entrée en vigueur du Droit individuel à la formation ou DIF.
D'une part, le CPF peut être alimenté par les données collectées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour la gestion du régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE).
D'autre part, le CPF peut être alimenté par les données collectées par les employeurs dans la mesure où, s'agissant des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, les données de la caisse de retraite complémentaire (IRCANTEC) ne seraient pas exploitables du fait que ses fichiers sont annuels.
En effet, les agents contractuels étant susceptibles de connaître des ruptures de contrats en cours d'année, selon le responsable de traitement, il serait quasiment impossible de déterminer, à partir des fichiers annuels de l'IRCANTEC, la durée d'ancienneté des agents contractuels pour pré-alimenter leur CPF.
Il serait donc envisagé de procéder à un échange de fichiers de données ou à une alimentation manuelle de la part des employeurs.
A terme, le CPF devrait être alimenté uniquement par la DADS puis, à compter de 2020, par la Déclaration sociale nominative (DSN).
La Commission rappelle que quel que soit le moyen de transmission utilisé, seules les informations pertinentes au regard de la finalité poursuivie devront être transmises conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette transmission d'informations devra s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données échangées.
La Commission relève enfin, à l'article 3 du projet de décret, la référence à l'article L.
2254-2 du code du travail comme source d'alimentation du CPF qui prévoit l'abondement en heures de formation, par l'employeur, du CPF d'un salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Cet article précise également que les modalités d'abondement du compte devront être définies par décret.
La Commission souligne que l'article 3 du présent projet de décret ne vise qu'à permettre le transfert de données vers le CPF.
Elle note que le décret fixant les modalités d'abondement du CPF est actuellement en cours d'élaboration.
Celui-ci devrait être soumis à l'avis de la Commission dans la mesure où il serait relatif à un traitement de données à caractère personnel.
Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères.
Le secrétariat général est aussi en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de la politique ministérielle d'aide aux victimes ; à cet égard, il travaille en étroite liaison avec la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, la déléguée interministérielle, placée auprès du garde des sceaux pour cette action interministérielle, étant par ailleurs, auprès du secrétaire général, cheffe du SADJAV, qu'elle dirige avec son adjoint, qui a rang de chef de service.
Le SADJAV est l'un des sept services du secrétariat général, qui comprend également une délégation aux affaires européennes et internationales et une délégation à l'information et à la communication, ainsi que l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
- Missions et organisation du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV)
- élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en anime et en contrôle l'application, et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ; assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville, et soutient notamment la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ; anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice en matière de médiation, notamment de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;
- participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ; conçoit et anime la politique ministérielle en faveur des victimes et veille à sa mise en œuvre ; élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, et coordonne et évalue leur mise en œuvre ; participe, en cas d'attentat, à la cellule interministérielle d'aide aux victimes lorsqu'elle est activée par le Premier ministre, et assure la coordination du comité de suivi post-attentat ;
- appuie la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes, dans son rôle d'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives et des associations de victimes, et pour assurer le secrétariat du conseil national de l'aide aux victimes ;
- assiste les juridictions dans la mise en œuvre de la politique d'accès au droit, à la justice et de l'aide aux victimes ;
- anime et coordonne, dans son champ de compétences, la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant son champ de compétences ;
- prépare et gère le budget du programme 101 « accès au droit et à la justice », doté de 438 M€ en PLF 2018.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est composé de trois bureaux : le bureau de l'aide juridictionnelle, le bureau de l'accès au droit et de la médiation, et le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative) et d'une cellule de synthèse budgétaire.
Le bureau de l'aide aux victimes travaille en étroite liaison avec la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, qui dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes, qui s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements, et dont les missions sont : de coordonner l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ; de veiller à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ; de coordonner l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ; de préparer les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ; d'assurer le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ; de coordonner, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
L'adjoint(e) à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, chef (fe) du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du ministère de la justice, a rang de chef(fe) de service :
- il ou elle assure le pilotage des bureaux de l'aide juridictionnelle et du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans ses dimensions organisationnelle, fonctionnelle et budgétaire ; il ou elle conduit le dialogue de gestion avec les chefs de cour en la matière ;
- il ou elle assiste la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes pour assurer le pilotage fonctionnel et organisationnel du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Renseignements sur le poste
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence VAGNIER, chargée de mission encadrement supérieur au secrétariat général (mél : laurence.vagnier@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-75-90).
- Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :
POUVOIRS ADJUDICATEURS
a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c)
b) Autres pouvoirs adjudicateurs
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2)
ENTITES ADJUDICATRICES
MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 548 000 € HT.
- Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l'article 31, au I de l'article 70, au II de l'article 72 et au II de l'article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
(2) L'annexe 4 point 3 de de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l'Organisation mondiale du commerce (https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant ouverture du concours sur titres d'assistant socio-éducatif territorial - session 2018, pour le compte des départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime organisé par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 14 décembre 2017, un concours d'assistant socio-éducatif est ouvert dans les spécialités « Assistant de service social » ; « Conseil en économie sociale et familiale » et « Education spécialisée » pour la session 2018.
Retrait des dossiers d'inscription : du 20 mars 2018 au 11 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi) :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet (téléprocédure) du centre de gestion organisateur : www.cdg27.fr (rubrique concours, Préinscription).
Attention : la préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours ou à l'examen.
Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, avant la date limite de dépôt des dossiers, du dossier original imprimé accompagné des pièces demandées.
- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure pendant les horaires d'ouverture ou par voie postale au centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée le 19 avril 2018 dernier délai.
Ces derniers devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Eure aux horaires d'ouverture.
- 18 postes pour la spécialité « Education spécialisée ».
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure, soit à Gravigny, Val-de-Reuil, Bernay, Pacy-sur-Eure, Ménilles, Conches-en-Ouche et/ou Evreux (le ou les lieux définitifs seront bloqués en fonction du nombre de candidats inscrits).
Par ailleurs, les candidats disposeront dans une notice explicative jointe au dossier de candidature de toutes les informations nécessaires concernant ce concours (exemple : conditions d'inscription au concours, modalités pratiques de son déroulement, nature et programme des épreuves…).
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Décision du 27 novembre 2017 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision en date du 27 novembre 2017, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PROECOWATT, dont le siège social est situé à NANTES, 13, rue du Bois-Briand, l'annulation d'un volume de 48 137 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification des arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « le Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Au 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les mots : « Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots : « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2016 susvisé, les mots : « du Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots « de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les mots : « du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ».
Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Définition des catégories de points de soutirage.
Les catégories de points de soutirage mentionnées au 2° de l'article D.
111-66 du code de l'énergie sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La puissance souscrite ou du domaine de tension de raccordement de ces points s'agissant de l'électricité, de la consommation annuelle de référence de ces points s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité et des réseaux de distribution pour lesquels la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, les plages de puissances souscrites sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
Les valeurs inférieures ou égales à 36 kVA et celles qui sont supérieures à 36 kVA ;
Et les segments résultant de la sectorisation des puissances souscrites, par pas de 3 kVA entre 0 et 18 kVA, par pas de 6 kVA entre 18 et 36 kVA ; ceux compris entre 36 et 120 kVA, 120 et 250 kVA ; la dernière valeur étant à chaque fois incluse dans le segment ;
b) S'agissant de l'électricité et des réseaux de distribution pour lesquels la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA, les plages de puissances souscrites sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
L'ensemble des valeurs ;
Et les valeurs inférieures à 1 000 kVA, celles comprises entre 1 000 et 2 000 kVA, et celles qui sont supérieures à 2 000 kVA ;
Dans le a et b ci-dessus, quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance active, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kW.
c) S'agissant de l'électricité et du réseau de transport, les domaines de tension de raccordement sont définis par les valeurs suivantes :
Et les valeurs relatives aux tensions de raccordement de 63, 90, 225 et 400 kV ;
d) S'agissant du gaz naturel, les plages de consommations annuelles de référence sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
Les consommations annuelles de référence inférieures ou égales à 30 000 kWh/an d'une part, et supérieures à 30 000 kWh/an d'autre part ;
Les segments compris entre 0 et 1 000 kWh/an, 1 000 et 6 000 kWh/an, 6 000 et 30 000 kWh/an, 30 000 et 300 000 kWh/an, la dernière valeur étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 300 000 kWh/an ;
2° Et, uniquement dans le cas des points qui sont raccordés à un réseau de transport d'une part, des points qui sont raccordés à un réseau de distribution dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ou kW selon le contrat d'accès au réseau s'agissant de l'électricité ou dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 30 000 kWh/an s'agissant du gaz naturel d'autre part, la sectorisation des activités économiques qui correspond :
a) Aux secteurs tertiaire, industriel, agricole, et non affecté ;
b) Et, uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4, aux secteurs définis par le premier niveau de nomenclature des activités françaises élaboré par l'institut national chargé de la statistique et des études économiques ;
3° Et, les options tarifaires d'utilisation des réseaux définies en application de l'article L.
341-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et en application de l'article L.
452-3 du même code s'agissant du gaz naturel, qui correspondent :
a) Au regroupement de ces options d'une part ;
b) A chacune de ces options d'autre part.
S'agissant des réseaux de transport, le critère mentionné au 3° du présent article s'applique uniquement à la maille mentionnée au 1° de l'article 4 et aux données mentionnées au 3° de l'article D.
Lorsque le gestionnaire de réseau rattache les points de soutirage aux profils types définis à l'article D.
111-59, les catégories de points de soutirage sont également définies par le croisement de ces profils types avec les critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Définition des catégories de points d'injection.
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D.
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D.
142-9-2 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D.
111-55 du même code s'agissant du gaz naturel.
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW.
Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ;
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4, les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/h, 50 et 100 (n) m3/h, 100 et 150 (n) m3/h, 150 et 200 (n) m3/h, 200 et 350 (n) m3/h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/h ;
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.
Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D.
1° L'échelle nationale.
Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Définition des intervalles de temps de mesure.
Les intervalles de temps de mesure mentionnés au 4° de l'article D.
111-66 du code de l'énergie sont définis ci-après :
1° 30 minutes s'agissant des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale ;
2° 1 heure s'agissant des réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, et des réseaux de transport de gaz naturel ;
3° 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont portées à 24 heures lorsque les données agrégées correspondant aux intervalles de temps de mesure qui y sont indiqués ne satisfont pas les conditions mentionnées aux articles D.
Définition des fréquences de mise à disposition des données.
Les fréquences de mise à disposition du public mentionnées au 5° de l'article D.
1° Quotidiennes pour ce qui concerne les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 24 heures ;
2° Mensuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 3° de l'article D.
111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
3° Trimestrielles pour celles mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
111-61, et au 5° du même article lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
4° Annuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 5° de l'article D.
111-61 lorsque la période de mesure est supérieure à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 60 jours.
Modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Pour chacune des catégories définies en application du présent arrêté, le nombre de courbes de mesure reconstituées mentionnées au 5° de l'article D.
111-61 est de deux s'agissant de l'électricité et de une s'agissant du gaz naturel, pour chacune des périodes de mesure définies au présent article.
Les périodes de mesure de ces courbes sont les suivantes :
1° Une année civile ;
2° Un mois civil ;
3° S'agissant de l'électricité et des mailles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4, un jour et une semaine sélectionnés chaque mois civil afin qu'ils correspondent aux périodes pendant lesquelles les quantités d'électricité soutirées ou injectées ont été les plus élevées à l'échelle nationale hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour chacune de ces courbes, il est précisé un indice de représentativité correspondant au nombre de points d'injection ou de soutirage dont les comptages ont été agrégés, rapporté au nombre de points d'injection ou de soutirage de la catégorie dont ils sont issus.
Les gestionnaires des réseaux de distribution transmettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie la méthode d'analyse statistique permettant d'élaborer les courbes de mesure reconstituées, au plus tard 2 mois avant la mise à disposition de ces données au public lorsqu'il s'agit de leur première mise à disposition ou que la méthode est révisée.
À défaut d'opposition d'un des ministres dans un délai de 2 mois à compter de cette transmission, l'homologation est réputée acquise.
Dans le cas contraire, ou sur demande motivée des ministres, les gestionnaires des réseaux de distribution proposent une nouvelle méthode dans un délai de 2 mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'organisme OPCALIA, sis 47, rue de la Victoire, à Paris (75009), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
L'arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA) est abrogé.
OPCALIA : organisme paritaire collecteur, 47, rue de la Victoire, à Paris (75009).
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, entreprises relevant de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, entreprises relevant de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA)
L'organisme OPCALIA, sis 47, rue de la Victoire, à Paris (75009), est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurant dans l'annexe du présent arrêté et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
L'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
OPCALIA : organisme paritaire collecteur, sis 47, rue de la Victoire, à Paris (75009).
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, de la convention collective nationale du caoutchouc, entreprises relevant de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial.
Décision du 1er janvier 2018 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
- Délégation est donnée à M. Sébastien Faugère, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Fabienne André et M. Jacques Leportois, attachés d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et ressources humaines.
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Délégation est donnée à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers, et à Mmes Aurélie Puyau et Mélanie Guyon, inspectrices principales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Romain Richet, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Ces coûts sont précisés dans les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE JANVIER 2018 - 5 € OFFERTS » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE JANVIER 2018 - 5 € OFFERTS » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon sur le site www.moncouponfdj.fr du 9 janvier au 27 mai 2018, dans la limite de 6 000 coupons.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction : sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse e-mail (avec confirmation).
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le 27 mai 2018, 16 h 00.
2.3 Les joueurs effectuant, grâce au coupon promotionnel, entre le mardi 9 janvier 00 h 05 et le dimanche 27 mai, 23 h 55, dans la limite des horaires d'ouverture des points de vente, une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 10 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 5 €.
Le coupon n'est pas utilisable sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte ParionsSport point de vente, ni sur les jeux LotoFoot 7&15.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 27 juillet 2018 à l'adresse suivante :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Décret du 1er janvier 2018 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis favorable du Premier président de la Cour des comptes sur les nominations de Mme Juliette MEADEL et de M. Guillaume VALETTE-VALLA, sont nommés conseillers référendaires :
Mme Laetitia BUFFET, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;
Mme Delphine ROUILLEAULT, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
Mme Juliette MEADEL, administratice civile (4e tour) ;
M. Benjamin LANCAR, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Nicolas HAUPTMANN, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;
M. Julien MARCHAL, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
M. Guillaume VALETTE-VALLA, magistrat du premier grade (4e tour) ;
Mme Raphaëlle ELOY, administratrice civile hors classe (hors tour) ;
M. Philippe BUZZI, premier conseiller de chambre régionale des comptes (1er tour) ;
M. Jérôme VÉRONNEAU, premier conseiller de chambre régionale des comptes (2e tour).
M. Damien PICHEREAU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de mesures de régulation nouvelles relatives à l'exploitation des véhicules utilitaires légers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2017, M. Philippe CHOTARD, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 février 2017, et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 2 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III) - M. LARREY (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2018, M. Pierre LARREY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 janvier 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III) - M. LIME (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2018, M. Sébastien LIME, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. BOUFFANGE (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2018, M. Serge BOUFFANGE, conservateur général des bibliothèques, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, titulaire, et Pierre LANG, président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, suppléant.
M. Alain DURAND, président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, titulaire, et M. Christophe ALOE, président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, suppléant.
M. Joanny GRIFFON, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, titulaire, et M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, suppléant.
M. Marc MEISSEL, président de la fédération départementale des chasseurs du Var, titulaire, et M. Jean-Pierre GAILLARD, président de la fédération départementale des chasseurs du Vaucluse, suppléant.
M. Jean-Luc FERNANDEZ, président de l'association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Patrice FEVRIER, président du club international des chasseurs de bécassines, suppléant.
M. Daniel ROQUES, président de la fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, titulaire, et M. Pierre de ROUALLE, président de la société de vènerie, suppléant.
M. Bruno de RODELLEC, administrateur de la fédération des forestiers privés de France, titulaire, et M. Bruno de JERPHANION, administrateur de la fédération des forestiers privés de France, suppléant.
En qualité de représentants d'organismes de protection de la nature :
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 décembre 2017, Mme Dominique JEANDOT, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée directrice de la communication et des relations institutionnelles de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. BELLINI (Kevin, Grégory, Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme DUC (Anne-Laure, Marie-Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme RICHARD (Christiane, Florence) est nommée notaire à la résidence de Croix (Nord), office créé.
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CARPENTIER (Philippe, Xavier, Laurent), ayant pour nom d'usage TABOURDEAU-CARPENTIER, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Notaire Presqu'île associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) est accepté.
M. CARPENTIER (Philippe, Xavier, Laurent), ayant pour nom d'usage TABOURDEAU-CARPENTIER, est nommé notaire à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. DERONT (Maxime) est nommé notaire à la résidence de Verchaix (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. SEPIETER (Hendrick, Frédéric, Wolfgang) est nommé notaire à la résidence de Bailleul (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme OBJOIS (Marine) est nommée notaire à la résidence d'Upie (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. BAVOUX (Alexandre, Pierre, Albert) est nommé notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. DIEU (Alexandre, Paul) est nommé notaire à la résidence des Allues (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. GUIZIOU (Fabien) est nommé notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme CIESLINSKY (Frédérique, Claudine, Camille), épouse BOCAGE, est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MASSET (Anne-Sophie, Monique), épouse LEFEBVRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELURL Nicolas RANDOUX à la résidence d'Orchies (Nord).
Mme MASSET (Anne-Sophie, Monique), épouse LEFEBVRE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-lez-Tatinghem (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme MENC (Elsa, Manon, Malou, Juliette), ayant pour nom d'usage MENC-MOLINA, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme ARCHAMBAULT (Anne-Isabelle, Gwenaëlle, Caroline), épouse BELOT, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, M. PORRY (Guilhem, Jacques, Yves, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2017, Mme SARRAMEGNA (Sophie, Michèle, Louisette), ayant pour nom d'usage DUPONT, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAMIREAU (Brune, Sarah, Antinéa) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe MONNETREAU, David CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Agnant (Charente-Maritime).
Mme LAMIREAU (Brune, Sarah, Antinéa) est nommée notaire à la résidence de La Flotte (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2017, M. MASSEBOEUF (Gilles, Paul) est nommé notaire à la résidence de Narbonne (Aude), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RICOUR (Guillem, David, Ian, Emile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, à la résidence de Sigean (Aude).
M. RICOUR (Guillem, David, Ian, Emile) est nommé notaire à la résidence de Leucate (Aude), office créé.
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
2° Le volume alloué à cette procédure de mise en concurrence en MW ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « AURELIE CAZABAN SERVAT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Mme CAZABAN (Aurélie), épouse SERVAT, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CEDRIC LEBAULT, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
M. LEBAULT (Cédric, Florian, David) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2017, M. SAUVAGE (Florian, Paul, André) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2017, M. FAVERIE (Romain, Pierre, Camille) est nommé notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2017, Mme LE MAITRE (Céline, Sandrine), épouse LEBERT, est nommée notaire à la résidence de Challans (Vendée), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GROSSIN (David, Paul, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
M. GROSSIN (David, Paul, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Challans (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2017, M. BERNARD (Eric, Franck) est nommé notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2017, M. BOYER (Adrien, Pierre, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « A.
D Notaire et Conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence Château-Thierry (Aisne), office créé.
Mme LEGROS (Ariane, Sylvie, Marie, Théele), épouse DIEZ, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale et François DUBOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Langon (Gironde).
Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, est nommée notaire à la résidence de Portets (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2017, M. SAROTTI (Marc, Arthur, Fortuné) est nommé notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2017, Mme JALLON (Emilie, Yvonne, Mireille) est nommée notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2017, Mme MOURGUES (Amandine, Andrée, Céline), épouse CROS, est nommée notaire à la résidence de Saint-Privat-des-Vieux (Gard), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2017, M. SAUVAGNAC (Anthony, Michel, Jules) est nommé notaire à la résidence d'Anduze (Gard), office créé.
Pour chaque année de livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R.
335-73 reflète l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de l'énergie organise, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité et au plus tard le 31 octobre de la quatrième année précédant l'année de livraison considérée, un appel d'offres pour les nouvelles capacités qui comprend un contrat à prix garanti sur une période de sept années.
Les modalités de cet appel d'offres sont précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-1 et dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Le gestionnaire du réseau de transport français organise la concertation sur les modalités techniques relatives à l'appel d'offres pour les nouvelles capacités.
Il élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres et la trame des contrats conclus avec les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres, dans le respect des conditions précisées dans la présente section et les règles du mécanisme de capacité, puis les propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications aux projets de cahier des charges et de contrat transmis par le gestionnaire du réseau de transport français.
Il transmet ensuite le cahier des charges et le modèle de contrat définitifs au gestionnaire du réseau de transport français.
Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres et mentionne à cet effet :
- la date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 décembre 2017 et conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les cinq élèves attachées (promotion 2017) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2018, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude suivante :
BELLIARD
BODIN
BRACHET
Marie-Cécile
COSSET
LEFEBVRE
Bénédicte
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés interviendra à la date de leur affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif au licenciement d'une élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2017)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 décembre 2017 et conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, Mme Christine BRANLANT, élève attachée (promotion 2017) n'ayant pas validé sa formation à l'Ecole des hautes études en santé publique, est licenciée à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018 (directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 20 décembre 2017, les personnes ci-après énumérées sont inscrites, au titre de l'année 2018, sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux grades de hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint ou de directrice adjointe, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi :
M. GUESSARD Bruno, attaché principal d'administration hospitalière ;
M. HUBERT Philippe, ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle ;
Mme KAKOL Michèle, sage-femme des hôpitaux de 2ème grade ;
Mme SALGUES Estelle, directrice des soins hors classe ;
Mme CORDONNIER Françoise, ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications ;
M. NIER Dominic, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe ;
Mme RENAUDIN Sandrine, directrice territoriale ;
Mme ZERAIA Rachida, attachée territoriale principale ;
Mme FONTAINE Valérie, ingénieure hospitalier principale.
Mme BOUTON Frédérique, attachée principale d'administration hospitalière ;
Mme COLETTE Catherine, infirmière cadre supérieur de santé paramédical ;
Mme DE CHEVRON VILLETTE Laure, psychologue de classe normale ;
M. DESROLLES Thierry, infirmier cadre de santé ;
Mme JERAMA Marie-Rose, infirmière cadre supérieur de santé ;
Mme LUCCARINI Fabienne, cadre de santé paramédical ;
M. PLATEVOET Jean Christophe, ingénieur hospitalier principal ;
Mme PONSINET Estelle, cadre supérieur de santé ;
M. POUSSART Emmanuel, attaché d'administration hospitalière ;
Mme VESPIER Catherine, cadre supérieur de santé paramédical ;
M. UDZINSKI Fabrice, attaché d'administration hospitalière ;
M. DOUMAIL Kevin, ingénieur hospitalier principal.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme KHERBECK (Nada) épouse HASSOUN, née le 22 septembre 1982 à Lattaquié (Syrie) »,
Lire : « Mme KHER BECK (Nada) épouse HASSOUN, née le 22 septembre 1982 à Lattaquié (Syrie) ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de I'article L.
Mme BENKHALIFA (Saïda), épouse CHAMI, née le 25 février 1961 à Tebessa (Algérie).
M. BENTATA (Mohamed), né le 18 juin 1973 à Oran (Algérie).
Mme BOUARABA (Zohra), épouse BESSALEM, née le 30 novembre 1980 à Alger (Algérie).
M. GACI (Hicham), né le 24 septembre 1977 à Chorfa (Algérie).
Mme HACHMAOUI (Lamia), épouse NAFA, née le 4 décembre 1975 à Oran (Algérie).
Mme HANNACHI (Fariza), épouse EL MEHDAOUI, née le 13 février 1956 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme HARKAT (Nabila), épouse KAIKAA, née le 3 janvier 1980 à Constantine (Algérie).
M. HATUNGIMANA (Venant), né le 19 juillet 1973 à Burundi (Burundi).
Mme OULD KADA (Laalia), née le 17 juillet 1963 à Tircine (Algérie).
Mme SOUKANE (Sadia), épouse DJOUAB, née le 22 mars 1978 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme POPESCU-AMUZAN (Ana-Andreea), née le 31 mai 1977 à Ramnicu-Valcea (Roumanie)
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D.
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service du raccordement mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BELGUENDOUZ (Dahbia), épouse MAMMAR, née le 13 mai 1971 à Sidi-Brahim (Algérie).
Mme BELHADJ TAHAR (Racha), épouse DAOUD, née le 16 novembre 1983 à Nabeul (Tunisie).
Mme BOURADA (Nassima), épouse ABDELALI, née le 19 juillet 1975 à Alger (Algérie).
M. DJOUFACK FOTSEU (Jean-Paul), né le 5 février 1980 à Douala (Cameroun).
Mme FATHALLAH (Khadija), épouse LANDOULSI, née le 1 août 1980 à Nabeul (Tunisie).
M. FERRAG (Mourad), né le 5 janvier 1980 à Alger (Algérie).
M. MATOUSSI (Jalel), né le 23 avril 1961 à El Ouilja (Tunisie).
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme KOUINCHE MADENKO (Nathalie), née le 3 mai 1984 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L.
M. ABDULHAI (Ayman), né le 17 octobre 1968 à Swaida (Syrie).
Mme BEN ALI (Zeineb) épouse CHAKER, née le 25 décembre 1982 à Carthage (Tunisie).
Mme KAFIDOVA (Olena) épouse SION-ROHART, née le 24 novembre 1982 à Nova Kakhovka (Ukraine).
M. KELAI (Nabil), né le 25 juin 1977 à Miliana (Algérie).
M. MARTIN-NIOMBELLA (Roméo Hermès), né le 11 avril 1976 à Moscou (Russie).
Mme MAYDANNYK (Svitlana) épouse Kassar, née le 4 mars 1978 à Myronivka (Ukraine).
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme GUERMAH (Imane), née le 8 mars 1987, à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme COLIBAN (Marcela), épouse NIGOLEAN, née le 16 novembre 1981 à Causeni (Moldavie).
Mme ELIAS (Michelle), née le 20 septembre 1983 à Zouk Mosbeh (Liban).
Mme LOWE KAMBOU (Yolande), née le 1er mars 1983 à Yaoundé (Cameroun).
Mme REVENCO (Mariana), née le 1er mai 1982 à Leova (Moldavie).
Mme TCHIANGO KWETCHEU (Angèle), née le 10 février 1975 à Loum (Cameroun).
Arrêté du 1er janvier 2018 portant nomination de l'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er janvier 2018 :
Mme Ophélie Thiaw-Po-Une est nommée agente comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Joël Sautel, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 1er janvier 2018 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er janvier 2018, M. Laurent CHESNEAU est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), en remplacement de Mme Isabelle GERVAL.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant radiation des cadres d'un administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2017, Mme Flora VOURCH, administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radiée des cadres à compter du 1er septembre 2017, date de sa demande de démission.
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l'administration des impôts et le fiduciaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2017, M. Peter MARTIGNY, administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er septembre 2017, date de sa demande de démission.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM du Territoire Argentan - Falaise »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2017, M. Christian LE PORT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM du Territoire Argentan - Falaise » (création).
Arrêté du 20 décembre 2017 nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Cité des métiers du Val-de-Marne »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2017, M. Philippe CARON, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cité des métiers du Val-de-Marne » (création).
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « imagerie CH4V »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2017, Mme Christine STUDER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « imagerie CH4V », en remplacement de Mme Catherine TARPENT.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2017, M. Bernard MORVAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations », en remplacement de M. Jean-Luc COFFION.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conservatoire botanique d'Alsace »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2017, Mme Aurore FELLY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conservatoire botanique d'Alsace » (création).
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire PaSSRel Tarn Nord
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 décembre 2017, M. Emmanuel REDON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire PaSSRel Tarn Nord (création).
Décret du 30 décembre 2017 portant approbation de l'élection en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. ZINK (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel ZINK en qualité de secrétaire perpétuel pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2018.
L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.
80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Décret du 30 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques - M. FERRAND (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2017, M. Nicolas FERRAND est nommé directeur général de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques à compter du 1er janvier 2018.
211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale » (SIREN : 320 377 906), dont le siège social est situé à Baie-Mahault (97122), Centre commercial les Galeries de Houelbourg - Jarry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis n° 2017-0069 du 24 janvier 2017 sur un projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros surtaxés que les consommateurs peuvent gratuitement choisir de bloquer
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 22 décembre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit au sein du code de la consommation de nouvelles dispositions prévoyant l'obligation pour les fournisseurs de service téléphonique de proposer une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Ces dispositions ont par la suite été modifiées par l'article 88 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, afin que l'option de blocage ne concerne que les numéros surtaxés de ces tranches.
224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi que « tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée », lesquelles sont définies par arrêté « en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros ».
Conformément au III de l'article 88 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions de cet article entrent en vigueur six mois après la promulgation de cette loi.
Le projet d'arrêté dont l'Autorité est saisie a ainsi pour objet de définir les tranches de numéros à destination desquelles les communications surtaxées sont bloquées pour les consommateurs ayant souscrit à l'option gratuite prévue à l'article L.
Sur l'objectif poursuivi par l'option gratuite de blocage
Les opérateurs de communications électroniques commercialisent auprès de leurs utilisateurs finals de nombreux services à valeur ajoutée accessibles par l'émission d'appels ou l'envoi de messages (SMS/MMS) à destination de numéros de téléphone dédiés.
Ces services font, en général, l'objet d'une facturation à l'abonné par son opérateur.
A ce jour, il n'existe aucun mécanisme d'identification, tel que la saisie d'un code secret, permettant aux opérateurs de s'assurer lors de l'accès à ces services à valeur ajoutée que le titulaire-payeur de la ligne a effectivement donné son consentement à l'achat et au paiement de services en supplément de l'offre téléphonique souscrite.
L'absence d'un tel mécanisme peut engendrer des chocs de facturation lorsque l'utilisateur réel de la ligne téléphonique n'est pas celui payant les factures de celle-ci.
Dans ces conditions, l'Autorité accueille favorablement une telle option de blocage en ce qu'elle permettra de pallier cette absence de mécanisme d'identification et de renforcer la protection des consommateurs.
L'Autorité estime à cet égard souhaitable que les opérateurs informent les consommateurs de l'existence de cette option au moment où ils souscrivent un abonnement, à l'instar de ce qui est prévu pour l'inscription sur les listes d'annuaires et de services de renseignements (1).
S'agissant des délais de mise en œuvre de l'option, l'Autorité note que la plupart des opérateurs de communications électroniques dispose déjà d'options permettant d'empêcher les appels vers certains types de numéros.
L'Autorité estime ainsi qu'il n'y a pas de difficulté technique majeure à la mise en œuvre d'une telle option.
Toutefois, il convient de prendre en compte les délais de création de cette option dans les systèmes techniques et informatiques des opérateurs à partir du moment où la liste des tranches de numéros sera arrêtée.
Sur la liste des tranches de numéros surtaxés bloquées par l'option
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « l'option gratuite de blocage des communications » porte sur les numéros surtaxés suivants :
- « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 » ;
- « les numéros courts à tarification banalisée ou majorée 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) » ;
- « les numéros des plans privés des opérateurs qui font l'objet d'une surtaxation et en particulier les numéros des SMS surtaxés à l'acte et à l'abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5YYYY, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX ».
En ce qui concerne les numéros commençant par 089, l'Autorité précise que, conformément au plan de numérotation défini par sa décision n° 05-1085 modifiée susvisée, le tarif du service délivré par l'éditeur peut atteindre 0,80 € par minute ou 3 € par appel.
L'Autorité accueille ainsi favorablement l'inclusion de cette tranche dans le projet d'arrêté puisqu'il s'agit de la tranche des numéros spéciaux vocaux à tarification majorée prévue pour les services les plus onéreux et donc les plus susceptibles de causer un choc de facturation.
En ce qui concerne les numéros courts 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) (2), l'Autorité rappelle qu'ils sont susceptibles de se voir appliquer, à la demande de l'éditeur, une tarification identique à celle des numéros commençant par 089.
Dans ces conditions, l'inclusion de cette tranche de numéros est cohérente et souhaitable dans un objectif de protection contre les chocs de facturation des lignes téléphoniques utilisées notamment par les adolescents.
A titre d'exemple, les médias utilisent régulièrement de tels numéros courts associés à une tarification majorée pour inviter leurs auditeurs et téléspectateurs à interagir avec leurs programmes radiodiffusés et télévisés ou à participer à des concours.
Le projet d'arrêté vise par ailleurs « les numéros des plans privés des opérateurs qui font l'objet d'une surtaxation et en particulier les numéros des SMS surtaxés à l'acte et à l'abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX ».
Les numéros des plans privés des opérateurs sont l'ensemble des numéros non définis dans le plan national de numérotation téléphonique établi par la décision n° 05-1085 de l'Autorité, qui ne font donc pas l'objet d'une attribution de sa part.
Les opérateurs sont libres d'organiser ces numéros comme ils le souhaitent tant qu'aucune décision de l'Autorité ne vient les inclure dans le plan national de numérotation téléphonique.
A titre d'exemple, les numéros courts à 5 chiffres commençant par 3 à 8, largement utilisés pour les services de SMS surtaxés, ne font pas partie du plan national de numérotation téléphonique mais constituent une harmonisation des plans privés des opérateurs mobiles.
Cette harmonisation leur a permis de développer un écosystème de services à valeur ajoutée par SMS accessible de manière identique à l'ensemble de leurs clients.
L'Autorité estime qu'il est important d'inclure globalement les numéros issus des plans privés dans le périmètre de l'option de blocage afin d'éviter les risques de contournement.
En revanche, l'Autorité s'interroge sur le fait que ce projet d'arrêté ne prévoit pas de bloquer deux tranches de numéros susceptibles d'être surtaxés (de la forme 10YT et 118 XYZ) en cas de souscription de l'option.
En ce qui concerne la tranche de la forme 10YT, le tarif du service est plafonné par la décision n° 05-1085 susvisée à 0,80 € par minute ou 3 € par appel, soit un niveau identique à celui des tranches de numéros commençant par 089 et de la forme 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) dont le blocage par l'option est prévu.
Bien que cette catégorie de numéro soit réservée à des services d'assistance opérateur, son inclusion dans le périmètre de l'option semblerait cohérente avec l'objectif de la mesure.
En ce qui concerne la tranche de la forme 118 XYZ, réservée aux services de renseignements téléphoniques, l'Autorité rappelle que, contrairement aux autres catégories de numéros spéciaux ou courts, il n'existe aucun plafond tarifaire réglementaire en ce qui concerne la tarification des appels vers ces numéros.
Ainsi la tarification actuelle atteint 2,99 € par appel plus 2,99 € par minute pour certains services de renseignements téléphoniques.
Pour un appel de 3 minutes, cela représente un prix de l'ordre de 12 €, soit l'équivalent de plus de la moitié de la facture moyenne mensuelle d'une ligne mobile au 3e trimestre 2016 (3).
Là encore, au regard de l'objectif poursuivi par l'article L.
224-54 du code de la consommation, l'Autorité estime opportun que l'accès aux numéros surtaxés de la tranche 118 XYZ puisse être bloqué par l'activation de cette option.
L'Autorité accueille favorablement cette option de blocage en ce qu'elle permet de renforcer la protection des consommateurs.
Toutefois, il convient de prévoir un délai d'entrée en vigueur suffisant, après publication de l'arrêté, pour permettre aux opérateurs de créer cette option dans leurs systèmes techniques et informatiques.
Enfin, l'Autorité interpelle fortement le Gouvernement sur la nécessité d'inclure la tranche de numéros de la forme 118 XYZ, réservée aux services de renseignements téléphoniques, dans la liste de celles concernées par cette option de blocage.
Le présent avis sera transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-1062 du 13 décembre 2017 autorisant la SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival
La SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Les Morliettes - Bourg-lès-Valence, Bourg-lès-Valence (26).
Décision n° 2017-1063 du 13 décembre 2017 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
Décision n° 2017-1065 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-505 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
Adresse du site : Le Blockhaus - rue Buttles, Béhen (80).
Décision n° 2017-1066 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-507 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
Nom du service : Chérie Amiens
Décision n° 2017-1067 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Lille et NRJ Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-509 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Lille et NRJ Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
Décision n° 2017-1068 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Lille-Hazebrouck
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-508 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Lille-Hazebrouck est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
Nom du service : Virgin Radio Lille-Hazebrouck.
Les agents de l'administration ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les personnes et les organismes de contrôle agréés soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur.
Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier alinéa sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
Décision n° 2017-1069 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-515 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-510 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2018.
ATTÉNUATION l(dB) (1)
AZIMUT l(degrés)
Décision n° 2017-1075 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2018.
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer Socio Educatif du Lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CRICQ'S MUSIC pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018.
RDS Code PI : CRICQ
Avis de vacance des fonctions de directeur de CentraleSupélec
Les fonctions de directeur de CentraleSupélec sont déclarées vacantes au 1er septembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de CentraleSupélec, le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de motivation, un curriculum vitae et un projet pour l'établissement, devront être adressés dans un délai de quatre semaines à compter de la parution (date de la poste faisant foi) du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction de CentraleSupélec, plateau de Moulon, 3, rue Joliot-Curie, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex.
Les candidats ou candidates devront adresser une copie au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle, département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGESIP A-5, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.
Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée ; b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.
Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.
Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France/Centre-Val de Loire, session 2018
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2017, des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial, sont ouverts, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France/Centre-Val de Loire.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 27 mars au 9 mai 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites se dérouleront le 22 novembre 2018, au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex, et dans un lieu précisé ultérieurement.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne
L'arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d'assistant socio-éducatif, spécialités « Assistant de service social », « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » - session 2018 - organisé par le centre de gestion de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 21 décembre 2017, un concours d'assistant socio-éducatif, spécialités « Assistant de service social », « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les Centres de gestion des Pays de la Loire.
L'épreuve écrite d'admissibilité, pour les spécialités « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » se déroulera le jeudi 4 octobre 2018 à Mayenne (53100), Hall des expositions et au siège du centre de gestion de la Mayenne à Changé (53810) pour les candidats reconnus handicapés nécessitant un aménagement.
Les entretiens d'admission, pour les trois spécialités, se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne à Changé (53810) à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne.
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2017, à compter du 1er février 2018, dans la partie relative à la mission Outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2018-1 du 2 janvier 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2016-2019, signé à Paris le 11 juillet 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2016-2019, signé à Paris le 11 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD CONCERNANT LE PROGRAMME DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DE LA CULTURE POUR LES ANNÉES 2016-2019, SIGNÉ À PARIS LE 11 JUILLET 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après conjointement dénommés « les Parties » et individuellement « la Partie »),
Conformément au partenariat stratégique établi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud depuis 1995, et à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et des techniques signé le 4 novembre 1994 ;
Vu l'accord de coopération au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 31 mai 2001, ainsi que l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 26 juin 2003 ;
Vu l'accord antérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans les domaines des arts et de la culture pour les années 2010-2012 signé le 16 mai 2010 ;
Saluant le succès rencontré jusqu'à présent dans le développement de leur coopération dans les domaines des arts et de la culture ;
S'appuyant sur l'acquis des saisons France-Afrique du Sud 2012-2013 qui ont permis d'accroître et d'approfondir les échanges culturels, le développement humain et les partenariats entre les deux pays ;
Souhaitant consolider et intensifier les liens amicaux et la compréhension réciproque qui existent entre les peuples des deux pays, en quête d'une connaissance et d'une compréhension mutuelles des cultures, des réalisations intellectuelles et artistiques ainsi que de l'histoire et des modes de vie respectifs des deux pays ;
Compte tenu des objectifs du Plan national de développement du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans les domaines des arts et de la culture, notamment la production et la distribution de toutes les formes d'art facilitant la construction de la nation et promouvant le dialogue entre les cultures ;
Compte tenu du décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre français de la Culture et de la Communication et des priorités stratégiques pour les relations culturelles à l'étranger du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
Considérant les conventions de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour la protection et la promotion de la culture qui ont été ratifiées par chacune des Parties, notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 ;
Considérant la résolution 70/214 sur la culture et le développement durable adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 22 décembre 2015 et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ;
Reconnaissant que le patrimoine culturel, les industries culturelles et créatives, le tourisme culturel et les infrastructures culturelles sont des outils importants pour la croissance économique et sociale ;
Appréciant le rôle transversal joué par la culture en matière d'éradication de la pauvreté, d'éducation, de défense et de promotion des droits de l'homme, de protection environnementale et de création de villes plus agréables et attractives, et de ce fait, reconnaissant qu'il est nécessaire de créer des synergies entre la politique culturelle et les autres politiques ;
Reconnaissant le besoin de développer les infrastructures culturelles et les capacités des acteurs et praticiens du domaine de la culture, ainsi que d'encourager l'implication de la société civile dans la gouvernance du patrimoine culturel,
Les autorités compétentes en charge de la mise en œuvre du présent accord sont :
a) pour le Gouvernement de la République française, le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international ; et
b) pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le Ministère des Arts et de la Culture.
Priorités et principes stratégiques
Les Parties conviennent :
a) d'encourager les échanges culturels et artistiques afin :
i) de faciliter l'accessibilité des biens et des services culturels et protéger la liberté d'expression artistique ;
ii) de promouvoir le savoir-faire culturel et traditionnel comme ressources pour un environnement, un développement et des moyens de subsistance durables ;
iii) de développer l'acquis des saisons France-Afrique du Sud 2012-2013 ; et
iv) de favoriser le dialogue, les échanges d'informations et le partage d'expériences ;
b) de contribuer à la professionnalisation des praticiens du domaine des arts et de la culture afin de :
i) promouvoir l'éducation et les formations professionnelles dans les domaines de la culture et de la création, en mettant en œuvre des programmes de renforcement de capacités et de développement des compétences ;
ii) créer un climat propice pour les petites et moyennes entreprises, pour les micro-entreprises et les entrepreneurs, et ainsi soutenir la créativité et l'entreprenariat culturels ;
iii) accroître la part des activités créatives dans l'économie, en particulier dans les secteurs à haute productivité, et de renforcer les capacités productives grâce au développement, au transfert et à la modernisation de technologies dans les secteurs culturels et créatifs ; et
iv) promouvoir l'économie créative locale et la durabilité des processus créatifs des artistes et des titulaires des droits d'auteur comme moteur de la croissance économique durable ;
c) d'améliorer le dialogue politique et les échanges sur les politiques culturelles et les activités pertinentes de l'administration culturelle, sur une base de réciprocité, afin :
i) d'assurer un accès large et diversifié à l'information ;
ii) de garantir une rémunération appropriée pour les activités créatives ;
iii) de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles, le plurilinguisme et le dialogue interculturel ;
iv) d'évoluer dans le sens d'une société plus inclusive ;
v) d'améliorer le rôle transversal de la culture dans les politiques.
Les Parties devront, le cas échéant, construire leur coopération future sur l'héritage laissé par les projets mis en œuvre pendant les saisons France -Afrique du Sud 2012-2013 et définissent leurs domaines de coopération et leurs priorités de manière à les inscrire dans la continuité des projets qui ont été fructueux lors des saisons ;
Les Parties devront encourager et, dans la mesure du possible, facilitent l'établissement de contacts et de collaborations entre les associations, institutions et personnalités culturelles de leurs pays respectifs.
Industries culturelles et créatives :
Les Parties reconnaissent que les industries culturelles et créatives (ICC) sont une filière essentielle pour la croissance économique, les recettes d'exportation et la création d'emplois, ainsi qu'une source de diversité culturelle et de cohésion sociale, et constituent, de ce fait, l'un des domaines prioritaires de leur coopération en matière d'arts et de culture, avec les actions prioritaires suivantes :
a) créer des possibilités communes et des liens pour les professionnels, les sociétés et les contenus produits dans les deux pays dans les domaines de la création et de la culture ;
b) renforcer l'entreprenariat culturel, la professionnalisation des agents culturels, le développement des secteurs et des chaînes de valeur des ICC ;
c) encourager l'accès des professionnels aux plates-formes commerciales et aux manifestations de référence en soutenant des programmes de renforcement des capacités et de développement des compétences comme les résidences et en favorisant le transfert de connaissances, ainsi que l'échange de talents et de bonnes pratiques ; et
d) prévenir le piratage et le commerce illicite des biens et des services culturels.
Les Parties coopèrent dans les secteurs où un intérêt mutuel et des avantages réciproques concernant les priorités et les objectifs énoncés ci-dessus ont déjà été établis avec succès par le biais de projets spécifiques, en particulier lors des saisons France-Afrique du Sud 2012-2013, et là où de tels secteurs pourraient être davantage développés, par exemple :
a) L'animation :
i) en soutenant le développement et la structuration du secteur sud-africain de l'animation grâce à des échanges d'expertise et de bonnes pratiques issues du Pôle de compétitivité français consacré à l'animation et à la créativité numérique ;
ii) en facilitant le renforcement des capacités, le développement des compétences des jeunes et les programmes de formation pour les talents émergents, en collaboration avec les écoles et les studios d'animation français et sud-africains, au moyen de stages, de bourses, d'échanges d'étudiants ou d'enseignants, d'ateliers ; et
iii) en favorisant les coproductions et les collaborations par le biais de délégations de professionnels et d'entreprises, d'un accès réciproque aux manifestations de promotion et aux festivals, de programmes de développement de projets et de parrainage, en lien avec des plates-formes de référence du secteur comme le Festival international du film d'animation d'Annecy et son Marché international du film d'animation (MIFA), le Festival Kunjanimation et DISCOP Africa.
b) L'industrie du cinéma et de la télévision :
Dans le cadre de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 16 mai 2010, encourageant le co-financement et la collaboration dans le domaine de la production cinématographique, en lien avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la National Film and Video Foundation (NFVF) chargés de la promotion et de la mise en œuvre de cet accord :
i) en engageant une réflexion commune sur la possibilité d'étendre l'accord de coproduction cinématographique existant aux productions télévisuelles, en concertation avec le CNC et la NFVF, et sous réserve d'une demande écrite de la part des professionnels du secteur de la télévision des deux pays ;
ii) en assurant la promotion et la protection des contenus locaux et de la diversité culturelle dans l'industrie du cinéma et de la télévision dans le contexte de la télévision numérique terrestre (TNT) et des défis liés à la technologie numérique et à l'économie en général, en référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ; et
iii) en encourageant la distribution commerciale et la diffusion en festival de contenus télévisuels et de productions cinématographiques dans les deux pays au moyen d'un soutien aux délégations de professionnels, aux événements de mise en réseau et aux forums de discussion dans le cadre de manifestations, de plates-formes commerciales ou de festivals organisés par l'industrie.
c) L'industrie de la musique :
i) en soutenant les collaborations entre des organisations professionnelles pour l'échange de bonnes pratiques et le transfert de compétences dans des domaines tels que la propriété intellectuelle et le développement des compétences des professionnels du secteur de la musique, à l'ère de la numérisation et de la musique en ligne ;
ii) en favorisant les échanges professionnels afin de soutenir et de rendre rentable la filière de la musique numérique ;
iii) en encourageant l'accès aux manifestations du secteur et aux échanges professionnels grâce à une participation communes aux principales manifestations festivalières, plates-formes professionnelles et conférences du secteur de la musique dans les deux pays ;
iv) en renforçant l'entreprenariat et la professionnalisation des acteurs du secteur sud-africain de la musique grâce à l'échange d'expériences et au soutien d'incubateurs ou d'initiatives analogues avec des partenaires français phares dans ce domaine ; et
v) en partageant les expériences pour consolider les parcours de tournée, le réseau de salles de concert et les installations d'appui afférentes afin de promouvoir des plates-formes durables d'exécution de la musique vivante, en particulier pour les artistes émergents.
d) L'industrie de l'édition :
Afin d'appuyer la diversité du réseau de distribution des livres imprimés ou numériques, les Parties engagent une série de réflexions et de discussions en favorisant les échanges entre des professionnels sud-africains du secteur du livre et des organismes professionnels français, de même qu'elles facilitent et encouragent la participation croisée ou réciproque de professionnels sud-africains et français du secteur de l'édition à des manifestations littéraires, à des foires aux livres et à d'autres plates-formes.
Arts visuels, arts du spectacle et art de vivre :
A l'appui des expositions, concerts, festivals, spectacles et de tout autre médium ou forme artistique, les Parties :
a) soutiennent ou mettent en place des formations et des programmes de développement des compétences et de renforcement des capacités pour les artistes, les praticiens, les professionnels du secteur des arts et les acteurs culturels ;
b) procèdent à des échanges d'informations et d'expertise et se prêtent mutuellement assistance sur les questions d'élaboration des politiques, de réglementation et de professionnalisation dans le secteur des arts ;
c) coopèrent dans le domaine de la conservation et de la restauration des oeuvres d'art ;
d) facilitent l'accès des artistes et des professionnels du secteur des arts et de l'art de vivre aux manifestations internationales et aux événements promotionnels organisés dans les deux pays ; et
e) encouragent, facilitent, soutiennent, promeuvent et présentent les coproductions réalisées par des artistes et des professionnels dans les deux pays.
Patrimoine et sciences humaines :
a) poursuivent la coopération dans le domaine du patrimoine audiovisuel et des archives cinématographiques, audio-visuelles et sonores qui a été initiée par l'accord signé le 20 décembre 2013 entre le Ministère sud-africain des Arts et de la Culture et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) français pour restaurer et numériser les archives sonores du procès de Rivonia, afin :
i) de mener à bien le processus de restauration des enregistrements sur Dictabelts du procès de Rivonia ;
ii) de déployer tous les efforts collaboratifs nécessaires pour répertorier et documenter les contenus des Dictabelts du procès de Rivonia ;
iii) de mettre en œuvre un programme de formation et de renforcement des capacités, conformément à l'accord signé le 17 mars 2016 entre les Parties, afin que le Ministère sud-africain des Arts et de la Culture élabore son propre plan de conservation audiovisuelle et numérise et restaure ses collections, notamment les enregistrements sur Dictabelts des autres procès qui ont eu lieu pendant l'apartheid ;
iv) envisagent la possibilité de produire ou de coproduire des programmes audiovisuels ou multimédia, notamment à partir des archives audiovisuelles des collections sud-africaines ou de celles de l'INA, en vue de valoriser ces contenus auprès du grand public ;
b) encouragent la coopération directe ou indirecte entre leurs établissements chargés du patrimoine et de la recherche universitaire en vue de préserver et de promouvoir les sites du patrimoine national, continental et mondial ainsi que les objets et autres biens matériels qui leur sont liés ;
c) favorisent les échanges d'étudiants et/ou d'experts dans les domaines de la muséologie, de la documentation, de l'archivage, de la numérisation, et dans les autres domaines connexes ;
d) coopèrent avec les organisations internationales pour mettre en place des programmes trilatéraux ou multilatéraux de protection du patrimoine culturel, en particulier avec d'autres pays d'Afrique ;
e) mettent en place des programmes bilatéraux de recherche et d'échanges portant sur l'archéologie et l'histoire, notamment l'étude de l'art pariétal, des artéfacts et des archives archéologiques, afin d'apporter un nouvel éclairage sur le passé des deux pays et de leurs régions respectives, et
f) facilitent la coopération universitaire dans le domaine des sciences humaines afin de viser l'excellence universitaire et de rendre le savoir disponible au grand public et aux décideurs.
Diversité linguistique et culturelle :
Afin de promouvoir la diversité linguistique, éducative et culturelle en tant que facteur de cohésion sociale, les Parties coopèrent :
a) en associant, dans la mesure du possible, des personnes d'autres nationalités vivant en Afrique du Sud, notamment des membres des communautés francophones, aux activités mises en œuvre dans le cadre du présent projet de coopération ;
b) en promouvant la traduction de livres français dans les langues sud-africaines et de livres sud-africains en français ;
c) en encourageant l'enseignement des langues sud-africaines dans les établissements français d'enseignement supérieur, ainsi que dans les établissements linguistiques français implantés en Afrique du Sud comme l'Alliance française ;
d) en développant la formation des enseignants de français dans les écoles sud-africaines ;
e) en associant, le cas échéant, des écoles, lycées et établissements d'enseignement supérieur français et sud-africains à des projets culturels bilatéraux ; et
f) en augmentant la présence d'élèves sud-africains dans les écoles françaises établies en Afrique du Sud, en l'occurrence au Lycée Jules Verne sur ses sites de Johannesburg et de Pretoria, ainsi qu'à l'École française François Le Vaillant de la ville du Cap, qui sont financés par le Gouvernement français et offrent, le cas échéant, un enseignement gratuit à certains élèves sud-africains.
Culture, diversité culturelle et programme de développement :
a) maintiennent un dialogue régulier sur la culture dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, considérant que la culture est un facteur de cohésion sociale, de paix durable, de liberté d'expression, de promotion des valeurs démocratiques et de croissance économique ;
b) prennent en considération la question des nouvelles technologies pour une meilleure mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'ère du numérique ; et
c) Collaborent en matière de développement de la recherche et de renforcement des capacités intellectuelles dans le secteur des arts, de la culture et du patrimoine, dans le cadre d'un partenariat entre l'Observatoire des politiques culturelles d'Afrique du Sud et les organismes français analogues.
Les dispositions relatives au programme de coopération n'empêchent pas les Parties de convenir par la voie diplomatique d'autres arrangements écrits qu'elles pourraient juger souhaitables.
Pour la République française, les organismes chargés de l'exécution ou de la coordination de la mise en œuvre de l'accord sont les composantes du dispositif français de coopération et d'action culturelle en Afrique du Sud, à savoir :
a) le Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France en Afrique du Sud ;
b) l'Institut français d'Afrique du Sud (IFAS), service culturel du Consulat de France à Johannesburg ;
c) le réseau des Alliances françaises en Afrique du Sud ; et
d) les écoles françaises en Afrique du Sud, â savoir le Lycée Jules Verne sur ses sites de Johannesburg et de Pretoria, ainsi que l'École française François Le Vaillant de la ville du Cap, qui sont financés par le Gouvernement français et font partie du dispositif français de coopération et d'action culturelle en Afrique du Sud.
Pour la République d'Afrique du Sud, les organismes chargés de l'exécution ou de la coordination de la mise en oeuvre de l'accord sont :
a) le Ministère des Arts et de la Culture et ses organes exécutifs ;
b) l'Ambassade d'Afrique du Sud en France ;
c) les autres ministères concernés ; et
d) les autres organismes concernés.
Les Parties conviennent de coopérer sur une base de parité et de réciprocité en ce qui concerne l'organisation, le financement et la mise en œuvre des activités dont il aura été convenu mutuellement en vertu du présent accord.
Le financement des projets et des programmes mis en œuvre dans le cadre du présent accord ne doit pas excéder le budget de fonctionnement normal dont disposent les Parties, sans préjudice d'autres ressources.
Afin de garantir la bonne exécution du présent accord, les Parties conviennent de faciliter :
a) l'exonération des droits à l'importation et à l'exportation ainsi que de toute autre taxe officielle, y compris la taxe à la valeur ajoutée, sur les biens importés et exportés dans le cadre du présent accord, conformément aux législations nationales des deux Parties ;
b) la délivrance de visas aux artistes et agents d'institutions culturelles sud-africains qui se rendent en France et aux artistes et agents d'institutions culturelles français qui se rendent en Afrique du Sud, conformément à la réglementation nationale de la Partie d'accueil en matière de visas ;
c) la délivrance de permis temporaires de travail aux membres du personnel et stagiaires du dispositif culturel français en Afrique du Sud, notamment aux enseignants des écoles françaises en Afrique du Sud, et du dispositif culturel sud-africain en France.
Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre elles.
Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
Le présent accord demeurera en vigueur pendant trois (3) ans, après quoi il sera automatiquement reconduit pour trois (3) années supplémentaires, sauf dénonciation selon les dispositions du paragraphe 3.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie, par la voie diplomatique six (6) mois à l'avance de son intention de le dénoncer.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud : Nathi Mthethwa
Décret n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (ensemble deux annexes), signé à Moroni le 22 août 2014 (1)
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (ensemble deux annexes), signé à Moroni le 22 août 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À MORONI LE 22 AOÛT 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
Désireux de conclure un Accord complétant ladite Convention afin d'établir des services de transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà,
b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'aviation civile et pour l'Union des Comores, l'Agence nationale de l'aviation civile et de la météorologie ou, pour l'une et l'autre, toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
c) l'expression « transporteur aérien désigné » désigne un transporteur aérien désigné conformément à l'article 3 du présent Accord ;
e) les expressions « service aérien », « service aérien international », « transporteur aérien » et « escale non commerciale » ont respectivement le sens que leur donne l'article 96 de la Convention ;
g) l'expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers de transport, distinct ou combiné, de passagers, de courrier et de fret, effectués moyennant rétribution sur les routes spécifiées ;
h) le terme « tarif » désigne les prix facturés par les transporteurs aériens, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier ;
i) l'expression « redevances d'usage » désigne la redevance imposée aux transporteurs aériens par les autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers ou leur cargaison ;
j) le terme « Accord » désigne le présent Accord, ses Annexes et toutes modifications à l'Accord ou à ses Annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.
Les Annexes forment partie intégrante du présent Accord.
Toute référence à l'Accord porte également sur ses Annexes, sauf dispositions contraires expressément convenues.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après aux fins des services aériens internationaux, réguliers ou non, effectués par les transporteurs aériens de l'autre Partie contractante :
Dans le cadre de l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, un transporteur aérien désigné par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points mentionnés pour ladite route spécifiée afin d'embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers et du fret, y compris du courrier, à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant au transporteur aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, moyennant location ou rémunération, des passagers, leurs bagages ou du fret, y compris du courrier, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Désignation et autorisation des transporteurs aériens
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante un ou plusieurs transporteurs aériens aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
Dès réception d'une désignation effectuée par l'une des Parties contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et sur demande du transporteur aérien désigné présentée dans la forme et selon les modalités prescrites, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent dans les délais les plus brefs les autorisations d'exploitation appropriées, à condition :
a) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République française :
i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République française au sens du traité instituant l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valable conformément au droit de l'Union européenne ; et
ii. que le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que les autorités aéronautiques compétentes soient clairement identifiées dans la désignation ; et
iii. que le transporteur aérien soit détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou leurs ressortissants, et soit soumis à un contrôle effectif de ces Etats et/ou de leurs ressortissants ;
b) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par l'Union des Comores :
i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'Union des Comores et possède une licence d'exploitation valable conformément au droit applicable à l'Union des Comores ; et
ii. que l'Union des Comores exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; et
iii. que le transporteur aérien soit détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par l'Union des Comores et/ou ses ressortissants et soit soumis à un contrôle effectif de l'Union des Comores et/ou de ses ressortissants ;
c) que le transporteur aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites, conformément aux dispositions de la Convention, au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes ; et
Lorsqu'un transporteur aérien a été ainsi désigné et autorisé, il peut commencer à tout moment l'exploitation des services agréés, sous réserve de respecter les dispositions du présent Accord.
Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent Accord à un transporteur aérien désigné par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires lorsque :
i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de la République française au sens du traité instituant l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de l'Union européenne ; ou
ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien où les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
iii. le transporteur aérien n'est pas détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou leurs ressortissants, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou de leurs ressortissants ;
i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'Union des Comores ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit applicable à l'Union des Comores ; ou
ii. l'Union des Comores n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; ou
iii. le transporteur aérien n'est pas détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par l'Union des Comores et/ou ses ressortissants, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de l'Union des Comores et/ou de ses ressortissants ;
c) le transporteur aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ;
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, ce droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante fait en sorte que les transporteurs aériens désignés des deux Parties contractantes disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l'exploitation des services agréés régis par le présent Accord.
Chaque Partie contractante s'assure que son ou ses transporteurs aériens désignés fonctionnent dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.
Les services agréés offerts par les transporteurs aériens désignés des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 15 du présent Accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs du ou des transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des passagers, des bagages, des équipages et du fret à bord d'aéronefs sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages et fret du ou des transporteurs aériens de l'autre Partie contractante, ou en leur nom, lors de l'entrée sur le territoire ou de la sortie du territoire d'une Partie contractante.
La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante est reconnue par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.
Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par le ou les transporteurs aériens d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire d'une autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord ou à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par le ou les transporteurs aériens d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude d'en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à un ou plusieurs transporteurs aériens de l'autre Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme de dialogue, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'un ou de plusieurs transporteurs aériens.
Si la République française a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de l'Union des Comores au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ ou durant le séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, les dispositions en matière de sûreté de l'aviation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays, conformément à l'article 6 du présent Accord.
Chaque Partie contractante fait en sorte que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de passagers, d'équipages, d'aéronefs, d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.
Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès du ou des transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers.
Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par un autre transporteur aérien qui exploite des services similaires ou analogues.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances ; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification.
Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les transporteurs aériens qui utilisent les services et installations, en cas d'augmentation des redevances.
A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par le ou les transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.
a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ du ou des transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
b) les équipements normaux et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance, de réparation et d'approvisionnement d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils sont pris à bord ;
d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par le ou les transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante ont conclu avec un autre transporteur aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
En application de la réglementation européenne en la matière, aucune disposition du présent Accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de l'Union des Comores qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.
Le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante sont autorisés, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.
Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire du ou des transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'un transporteur aérien de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90 jours, le personnel supplémentaire requis par le ou les transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante pour ses activités.
Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des billets auprès du transporteur aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible acceptée par ce transporteur aérien.
Ces principes s'appliquent également au transport de fret.
Sur la base de la réciprocité, le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix.
Le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante ont, en conséquence, le droit d'ouvrir et de conserver sur le territoire de l'autre Partie contractante des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.
Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre des services autorisés sur les routes spécifiées, à condition que tous les transporteurs aériens parties à de tels accords (a) disposent des autorisations adéquates et (b) satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords, tout transporteur aérien désigné d'une Partie peut conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes ou de location,
i) avec un ou plusieurs transporteurs aériens de l'une ou l'autre des Parties ; et
ii) avec un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers, à condition que ce pays autorise ou admette des accords comparables entre les entreprises de transport aérien de l'autre Partie et d'autres entreprises de transport aérien sur des services à destination ou en provenance de ce pays ou passant par ce pays.
Pour chaque billet vendu, l'acquéreur est informé au moment de la vente du transporteur aérien qui exploitera chaque tronçon du service.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Sa conversion et son transfert sont autorisés promptement, sans restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes et aux transferts à la date à laquelle le transporteur aérien en fait la demande initiale.
Chaque Partie contractante accorde au(x) transporteur(s) aérien(s) désignés de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur le territoire de l'autre Partie contractante au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie contractante, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie.
Lorsque les lois et règlements applicables limitent ou excluent l'auto-assistance et lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les prestataires d'assistance en escale, chaque transporteur désigné est traité de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'accès à l'auto-assistance et aux services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.
Les tarifs à appliquer par le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante ne doivent pas s'avérer discriminatoires, ni exagérément élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante, ni artificiellement faibles en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes, ni susceptibles d'entraîner une situation de dumping.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'assurent que les transporteurs aériens désignés respectent les critères énoncés ci-dessus.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander aux transporteurs aériens désignés de communiquer leurs tarifs.
Ces tarifs doivent alors être soumis dans un délai de trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Ce délai peut être réduit dans des cas particuliers, sous réserve de l'accord desdites autorités.
Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante ayant demandé communication des tarifs n'ont pas fait part dans un délai de trente (30) jours de leur désapprobation d'un tarif soumis conformément au présent paragraphe, le tarif est réputé approuvé.
Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante estiment qu'un ou plusieurs tarifs proposés par un transporteur aérien désigné de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de l'application des dispositions de l'article 5 du présent Accord, demander des consultations sur ce sujet avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Le cas échéant, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforcent de déterminer les tarifs par accord entre elles.
Un tarif fixé conformément aux dispositions du présent article reste en vigueur sauf s'il est retiré par le ou les transporteurs aériens désignés concernés jusqu'à sa date limite de validité ou à l'approbation de nouveaux tarifs.
Toutefois, des tarifs ne sauraient être maintenus en vigueur en vertu du présent paragraphe pendant plus de douze (12) mois suivant la date à laquelle ils auraient dû venir à expiration, sauf accord spécifique des Parties contractantes.
Les programmes d'exploitation du ou des transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante sont soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Toute modification apportée aux programmes d'exploitation approuvés d'un transporteur aérien désigné d'une Partie contractante est soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les passagers et le fret en transit via le territoire d'une Partie contractante sont soumis à des contrôles simplifiés.
Le fret et les bagages en transit via le territoire d'une Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l'exploitation des services agréés.
Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur après confirmation par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie contractante.
Les amendements ou modifications des Annexes du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article peuvent, au choix des Parties contractantes, entrer en vigueur après échange de notes par la voie diplomatique.
Les frais des arbitres nationaux sont à la charge des Parties contractantes qui les ont désignés.
Le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Moroni, le 22 août 2014, en deux originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Philippe Lacoste
Ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores
Pour le Gouvernement de l'Union des Comores : Bahiat Massoundi
Ministre des Postes et Télécommunications, de la Promotion des nouvelles technologies de l'information et de la Communication, chargée des Transports et du Tourisme
- Route régionale Océan Indien
Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens pour la République française :
De tous points dans le territoire de la République française situé dans l'Océan Indien,
via tous points intermédiaires,
vers tous points dans le territoire de l'Union des Comores,
et au-delà vers tous points,
vice versa.
Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens pour l'Union des Comores :
De tous points dans le territoire de l'Union des Comores,
vers tous points dans le territoire de la République française situé dans l'Océan Indien,
- Route long-courrier entre la France métropolitaine et le territoire des Comores :
De tous points dans le territoire métropolitain de la République française,
Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aérien pour l'Union des Comores :
vers tous points dans le territoire métropolitain de la République française,
a) Le ou les transporteurs aériens de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- modifier les points non spécifiés du tableau des routes par simple communication aux Autorités aéronautiques,
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné le transporteur aérien.
b) L'exercice de droits de trafic par un ou plusieurs transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires et des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs.
Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route agréée.
LISTE DES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
La République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
La Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
Le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
La Confédération suisse (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de transport aérien).
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Missions et activités des officines (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Conditions générales d'autorisation (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions particulières à certai...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dispositions particulières aux aéro...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Conditions d'exploitation (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Instruction des demandes d'autorisa...
Modifie Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (VD)
- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
- Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Missions et activités des officines » comprenant les articles L.
5125-3.-Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L.
5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L.
5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
« 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
« L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
« 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L.
5125-4 sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes :
« a) Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.
5125-3-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente.
L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.
5125-3-2.-Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L.
5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
« 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
« 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.
5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
« 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
« 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ;
« 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.
5125-5.-Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L.
Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre emplacement situé sur le territoire national.
« Si le regroupement s'opère dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de chacune des officines regroupées.
« A la suite du regroupement d'officines au sein d'une des communes d'origine, le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
5125-4 dans la commune où le regroupement est réalisé.
A l'issue d'un délai de douze ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du représentant désigné au niveau régional par chacun des syndicats représentatifs de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, mettre fin à cette prise en compte et autoriser l'ouverture d'une nouvelle officine si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale.
5125-5-1 nouveau, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à certains territoires
5125-6.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les besoins d'approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre du schéma régional de santé prévu au 2° de l'article L.
« Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone.
« Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale, et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« II.-Dans les territoires définis au I du présent article, la convention mentionnée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique.
« III.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique au titre des dispositions prévues à l'article L.
5125-6-1.-Dans les territoires définis à l'article L.
5125-6, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale, la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L.
« L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein de ces communes.
5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L.
5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.
« Dispositions particulières aux aéroports
5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser cette ouverture lorsque le nombre annuel de passagers de l'aéroport est au moins égal à 3 000 000.
« L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée selon les mêmes modalités par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an.
5125-7-2 nouveau, il est inséré une section 5 intitulée : « Conditions d'exploitation » comprenant les articles L.
5125-17 tels qu'ils résultent des dispositions suivantes :
-les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » et les mots : « conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
5125-11 et après les mots : « Le pharmacien » sont insérés les mots : «, ou la société, » ;
5125-11 et, dans cet alinéa, après les mots : « Un pharmacien », sont insérés les mots : « ou une société » ;
-les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
5125-17 deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
5125-12 et au sein de cet article, la phrase : « Le délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5125-7 ne fait pas obstacle à cette faculté.
-les dixième et onzième alinéas de l'article L.
5125-17 deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
h) Après le premier alinéa de l'article L.
« La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.
5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.
5125-16, après la phrase : « Une officine ne peut rester ouverte au public en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.
», il est inséré la phrase suivante : « L'annexe mentionnée à l'article L.
5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.
5125-10, » et les mots : « des organisations représentatives de la profession dans le département, » sont remplacés par les mots : « du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
-au troisième alinéa, les mots : « du conseil régional de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
« Instruction des demandes d'autorisation
5125-18.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L.
« Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé consulte les organisations professionnelles mentionnées à l'article L.
5125-6-1 ou, dans le cas de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
« Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située.
La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
5125-19.-L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation.
« A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert.
Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
« Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes mentionnées à l'article L.
5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de l'article L.
5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
« Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité.
« Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
« Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
5125-21.-La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
« Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible.
« La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif.
5125-22.-En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté.
5125-22 nouveau, il est inséré une section 7 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L.
Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5511-2.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L.
5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.
5125-18.-I.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien selon les conditions prévus aux articles L.
« “ II.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et le conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
5125-4 », les mots : « secteur sanitaire » sont remplacés par les mots : « territoire de démocratie sanitaire » et les mots : « le territoire des secteurs sanitaires » sont remplacés par les mots : « les territoires de démocratie sanitaire ».
5521-2.-Sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.
c) Au 1°, les mots : « du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
d) Au 2°, les mots : « le conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
e) Au 3°, les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ;
f) Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L.
5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité.
Cette ordonnance a été élaborée à l'issue d'une concertation associant un groupe de travail composé notamment de l'ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d'établissements, de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Le texte a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.
L'article 1er modifie d'abord l'article L.
6122-2 du code de la santé publique pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de tenir compte, lors de la décision d'autorisation, des conclusions de certification de la Haute Autorité de santé, afin de lier régulation de l'offre de soins, d'une part, et qualité et sécurité des soins, d'autre part.
Cet article modifie ensuite l'article L.
6122-4 modifié du même code pour rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent, dans un objectif d'efficacité et d'optimisation des moyens ; l'agence régionale de santé pourra ainsi cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites.
6122-8 du même code pour allonger la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans, afin d'accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l'activité.
Il prévoit en outre, à l'article L.
6122-9 du même code, un avis conforme de l'Agence de la biomédecine dans le cadre des autorisations de greffes d'organes.
Enfin, l'article 1er crée à l'article L.
6122-9-1 du même code une procédure d'autorisation d'urgence en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre de la santé.
Cette mesure vise à sécuriser juridiquement les établissements de santé amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de « plans blancs ».
Elle permet au directeur de l'agence régionale de santé d'autoriser à effet immédiat un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée.
L'article 2 procède à une mise en cohérence en ce qui concerne les établissements pratiquant des activités d'assistance médicale à la procréation.
L'article 3 définit les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
Afin de permettre aux établissements de se préparer à la prise en compte lors de l'examen des demandes d'autorisation des rapports de certification émis par la HAS, cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L.
6122-20 du même code, et au plus tard le 1er mai 2018.
- Les dispositions du a du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : «, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision, » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « au plus tard un an après la publication de ses dispositions » sont remplacés par les mots : « selon la procédure prévue à l'article L.
c) Au dernier alinéa, les mots : « Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L.
6122-12 ; elle » sont remplacés par les mots : « La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la publication du schéma applicable.
« Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie d'un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.
Le titulaire de l'autorisation s'engage, dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
b) Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd.
Dans cette hypothèse, il notifie sa décision au titulaire de l'autorisation dans le mois suivant la réception de la déclaration de commencement d'activité.
A défaut de notification dans ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé est réputé renoncer à diligenter cette visite.
« En cas de modification des locaux ou des conditions d'exécution de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Le défaut de conformité peut donner lieu à l'application des mesures prévues à l'article L.
Les modalités de visite de conformité sont fixées par décret.
« L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire.
Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
« Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes mentionnées à l'article L.
1234-2, la décision de l'agence régionale de santé est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine.
b) Le quatrième, devenu le cinquième, alinéa est complété par les mots : « définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L.
3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.
« Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins.
2142-1 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, annexé au présent arrêté, est approuvé.
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU CAHIER DES CHARGES
RELATIF À L'ORGANISATION DU PARCOURS DES JEUNES DE 11 À 21 ANS EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE, EN ARTICULATION AVEC LES MAISONS DES ADOLESCENTS
L'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans s'inscrit dans le prolongement du plan d'action « Bien-être et santé des jeunes ».
L'expérimentation est portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 68).
Le présent cahier des charges présente le cadre général d'une expérimentation pour les 11-21 ans.
Objectifs de l'expérimentation
L'objectif stratégique de l'expérimentation menée dans trois régions, est de réduire la souffrance psychique des jeunes âgés de 11 à 21 ans par l'amélioration des parcours de santé et une meilleure coordination des acteurs de santé mentale.
Les objectifs secondaires de l'expérimentation sont :
- améliorer l'information générale en santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans, de leurs proches et des professionnels ;
- améliorer le repérage de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans ;
- améliorer l'évaluation de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans ;
- améliorer l'accès aux soins de santé mentale chez les jeunes de 11 à 21 ans.
Cette expérimentation vise à améliorer les parcours de santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans en favorisant la coordination et les collaborations entre les médecins généralistes, les pédiatres, les médecins de l'éducation nationale, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les psychiatres et les maisons des adolescents (MDA).
Description de l'expérimentation
Il s'agit d'une expérimentation nationale pilotée par la Direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP), en lien avec la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).
Elle est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats d'académie concernés.
La coordination est confiée aux maisons des adolescents (MDA) des territoires concernés.
Territoires d'expérimentation
Les territoires sont fixés par l'arrêté du 5 mai 2017 au sein des régions Ile-de-France, Pays de la Loire et Grand Est.
Ils ont été identifiés par la mission « Bien-être et santé des jeunes », comme ayant des bonnes pratiques de collaboration entre santé et éducation nationale et, par les ARS en lien avec les rectorats d'académie.
Sur chaque territoire doit être présente une maison des adolescents.
Tous les jeunes des territoires inclus dans l'expérimentation pourront recevoir une information sur la santé mentale et les différents recours aux soins.
Par ailleurs, l'expérimentation prévoit un forfait de 12 consultations psychologiques maximum en libéral, pour un jeune et les titulaires de l'autorité parentale.
Sont inclus dans l'expérimentation du forfait de consultations psychologiques :
- les jeunes de 11 à 21 ans :
- présentant des signes de souffrance psychique ;
- ayant accepté de participer au dispositif (et, pour les mineurs, avec le consentement exprès des titulaires de l'autorité parentale (TAP) ;
- habitant les territoires d'expérimentation et/ou être scolarisé sur le territoire expérimental ;
- les parents ou les TAP des jeunes inclus dans l'expérimentation.
Ne sont pas inclus dans l'expérimentation du forfait de consultations psychologiques :
- les jeunes présentant des troubles psychiatriques, des signes manifestes de crise suicidaire, les jeunes et les TAP (pour les mineurs) en incapacité de consentir au protocole proposé, les jeunes bénéficiant déjà d'un suivi psychologique ;
- les jeunes déjà suivis en psychiatrie.
Cinq cents jeunes de 11 à 21 ans par région bénéficieront du dispositif de consultations psychologiques.
Dans le cadre de l'expérimentation, 1 500 jeunes âgés de 11 à 21 ans pourront ainsi être pris en charge.
Le dispositif expérimental propose :
- un parcours coordonné de prise en charge et d'accompagnement du jeune en situation de souffrance psychique ;
- de l'information et des temps de communication sur le dispositif et sur la santé mentale de manière générale.
Le parcours
Le parcours du jeune se déroule, de façon générale, selon les étapes suivantes (le schéma présenté en annexe 1 synthétise le parcours du jeune dans le dispositif) :
Information/communication sur la santé mentale, les différents recours aux soins de santé mentale pour tous les jeunes, en particulier pendant le temps de la scolarisation ;
Repérage des signes de souffrance psychique chez un jeune de 11 à 21 ans par différents acteurs en contact avec les jeunes (proches, professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, professionnels de santé, éducateurs et travailleurs sociaux, etc.) et orientation vers un médecin évaluateur ;
Evaluation de la situation globale du jeune et orientation :
- l'évaluation est réalisée par un médecin évaluateur (médecin généraliste, pédiatre, médecin de l'éducation nationale, médecin généraliste exerçant dans un service de santé universitaire).
Lorsqu'un psychologue présent dans un établissement scolaire effectue l'évaluation psychologique de la situation de souffrance d'un jeune à l'aide d'outils spécifiques, celle-ci est transmise et prise en compte par le médecin évaluateur ;
- l'orientation : Le médecin évaluateur peut orienter vers un psychologue libéral pour une souffrance psychique ou vers un psychiatre pour une prise en charge spécialisée.
- en cas de souffrance psychique : consultations par un psychologue libéral sur prescription du médecin évaluateur ;
- en cas de situation complexe ou pour une prise en charge spécialisée : orientation vers les maisons des adolescents, les psychiatres ou les urgences si nécessaire.
Déroulement de l'expérimentation : implication des acteurs dans la mise en œuvre, le déroulement, le suivi et le pilotage
1re étape : Les acteurs de l'information, de la communication et du repérage
Il s'agit de l'ensemble des acteurs en contact avec le jeune.
Ce sont en premier lieu, des professionnels de l'éducation nationale (par exemple les enseignants, les infirmières scolaires…) et de l'enseignement supérieur (par exemple le service de santé universitaire).
Il peut s'agir, en deuxième lieu, de tout professionnel intervenant dans le parcours de vie du jeune.
Il peut s'agir enfin des proches ou du jeune lui-même.
Ces acteurs ont pour mission de participer à l'information des jeunes, de leurs proches et des professionnels, sur la santé mentale et sur les différents recours aux soins en santé mentale (dont le forfait de consultations psychologiques).
Ils participent également au repérage des jeunes en situation de souffrance psychique ou de mal être, et à l'orientation vers un médecin évaluateur.
2e étape : Le médecin évaluateur
Le médecin évaluateur est un médecin généraliste ou pédiatre exerçant en libéral ou médecin de l'éducation nationale ou médecin généraliste exerçant dans un service de santé universitaire, volontaire, adhérant à la charte de l'expérimentation.
Il est inscrit sur les listes des professionnels qualifiés pour l'expérimentation qui seront gérées par les ARS en lien avec les MDA.
Il est soumis à une obligation de participation à des formations et des supervisions.
Il exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes.
Le médecin évaluateur assure une première consultation évaluative de la situation globale du jeune (cadre de vie, enseignement et emploi, alimentation, activités, pratiques addictives, sexualité, suicide/dépression, violences) à l'aide d'outils spécifiques.
Cette consultation comprend un examen somatique.
L'inclusion dans le dispositif est réalisée à cette étape du parcours par le médecin évaluateur.
L'entrée dans l'expérimentation est subordonnée au consentement exprès du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune lorsqu'il est mineur, recueilli dans les conditions fixées par le décret.
Si le jeune est mineur et non émancipé au moment de son inclusion dans l'expérimentation, son consentement exprès doit être recueilli dès l'atteinte de sa majorité pour maintenir son inclusion dans l'expérimentation.
A la suite de celle-ci, le médecin évaluateur adresse un courrier initial au médecin traitant du jeune et au psychologue.
D'autre part, les médecins évaluateurs peuvent solliciter les psychiatres ou des MDA pour une évaluation complémentaire.
En fonction de l'évaluation, le médecin évaluateur prescrit un nombre maximal de 12 consultations psychologiques pour les situations de souffrance psychique prises en charge dans le cadre du forfait de consultations psychologiques et oriente le jeune et le cas échéant, ses TAP vers un psychologue libéral clinicien ayant adhéré à la charte de l'expérimentation.
En cas de situations complexes, les médecins évaluateurs contactent les MDA qui gèrent des cellules de cas complexes.
Ils peuvent aussi contacter les MDA et les Points accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) pour faciliter l'accès des jeunes à des consultations somatiques spécialisées (consultations jeunes consommateurs, centres de planification familiale et établissements d'information, de consultation et de conseil familial, diététique, etc.).
3e étape : Le psychologue clinicien libéral
Il s'agit de tout psychologue clinicien ayant une activité libérale ou mixte, inscrit dans le fichier ADELI (Automatisation des Listes) géré par les ARS, et ayant adhéré volontairement à la charte de l'expérimentation.
Il reçoit les jeunes adressés par un médecin évaluateur.
Il propose des consultations psychologiques au jeune et, le cas échéant, à ses titulaires de l'autorité parentale par le moyen d'un forfait de 12 séances maximum, non renouvelable.
La première consultation avec le psychologue a pour objet de réaliser un bilan de la situation du jeune et de sa demande et de décider du nombre de séances dans le forfait, en lien avec le médecin évaluateur.
La dernière consultation a pour objectif de faire un bilan de la prise en charge globale, du déroulement et de discuter de la sortie du dispositif.
A la fin de la prise en charge, le psychologue envoie par ailleurs un compte-rendu global de la prise en charge, au médecin traitant, au jeune et à ses parents ou TAP (pour les mineurs).
En cas de situations complexes, le psychologue contacte le médecin évaluateur et les MDA.
Ces dernières gèrent des cellules de cas complexes et peuvent orienter vers les psychiatres et les services d'urgence si nécessaire.
Le contenu de la charte de l'expérimentation
La charte de l'expérimentation fixe les engagements des professionnels participant à l'expérimentation notamment envers les jeunes pris en charge, en termes d'utilisation des outils de suivi et d'évaluation de la situation du jeune, en termes de respect des tarifs fixés par le présent cahier des charges, en termes d'échanges des informations nécessaires à la prise en charge du jeune dans les conditions prévues par le présent cahier des charges et de participation à l'évaluation de l'expérimentation.
Coordination territoriale du dispositif : les maisons des adolescents
Les MDA assurent :
- la coordination du dispositif sur le territoire d'expérimentation en lien avec les ARS, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur ;
- la constitution du réseau d'expérimentation incluant les différents partenaires sur le territoire : acteurs du repérage, professionnels de santé, psychologues, établissements autorisés en psychiatrie, institutions, associations, etc.
- la gestion des listes de professionnels de l'expérimentation ayant adhéré à la charte, en lien avec les ARS ;
- les réponses aux questions des acteurs de terrain, des familles et des jeunes ;
- la mise à disposition pour les professionnels de l'expérimentation des outils élaborés par le comité de pilotage national, en lien avec les ARS, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur : outils sur les modalités cliniques du repérage, de l'évaluation, du suivi des jeunes ; outils sur l'information et la communication ; outils sur la formation ; outils sur l'évaluation de l'expérimentation.
Par ailleurs, les MDA assurent des sessions de sensibilisation auprès des acteurs du repérage et d'information auprès des jeunes sur l'expérimentation et sur la santé mentale.
Les MDA, en lien avec les psychiatres et les pédiatres des territoires de l'expérimentation, assurent des formations croisées, sur la base d'un référentiel de formation, pour les médecins évaluateurs (médecins généralistes, pédiatres, médecins de l'éducation nationale, médecins généralistes exerçant dans un service de santé universitaire), les psychologues affectés en établissement scolaire et les psychologues libéraux.
Ces formations sont indispensables pour participer à l'expérimentation nationale.
D'autre part, les MDA organisent des staffs cliniques pluridisciplinaires avec les psychiatres de l'expérimentation, pour les médecins évaluateurs, les psychologues affectés en établissement scolaire et les psychologues libéraux adhérant à la charte de l'expérimentation et mettent en place des cellules de gestion des cas complexes.
Les MDA proposent également un soutien aux familles en parallèle des consultations avec le psychologue, etc.
Elles facilitent l'accès à des consultations somatiques spécialisées pour les jeunes (consultations jeunes consommateurs, de planification familiale, de diététique, etc.).
Enfin les MDA gèrent des cellules de cas complexes.
Elles rédigent le bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire.
Pilotage national de l'expérimentation
Cette expérimentation est suivie par un comité national de pilotage qui s'inscrit dans le cadre des travaux du Conseil national de santé mentale et de la convention cadre de partenariat en santé publique signée le 29 novembre 2016 entre les ministres chargées de l'éducation nationale et de la santé.
Il est présidé par la direction générale de la santé et la fédération française de psychiatrie.
- la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ;
- la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;
- la Direction de la sécurité sociale (DSS) ;
- la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
- la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
- la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ;
- des représentants des agences régionales de santé (ARS) des territoires expérimentaux ;
- des représentants des rectorats d'académie ;
- l'Association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) ;
- des maisons des adolescents des territoires expérimentaux (MDA) ;
- un représentant national des psychologues (Syndicat national des psychologues : SNP) ;
- un représentant national des médecins généralistes (Collège de médecine générale : CMG) ;
- un représentant du Syndicat national des psychiatres ;
- des personnes qualifiées ;
- un représentant des jeunes : Fédération des associations générales lycéennes et étudiantes (FAGE) ;
- Argos 2001.
Pilotage régional du dispositif : les agences régionales de santé
Les ARS compétentes pour les territoires de l'expérimentation mettent en place des comités de pilotage régionaux qu'elles président et animent, en lien avec les principaux opérateurs.
Ce comité sera composé a minima d' :
- un représentant des rectorats d'académie ;
- un représentant du Service de santé universitaire (SSU) ;
- un représentant des MDA ;
- un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
- un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un représentant régional des psychologues ayant adhéré à la charte de l'expérimentation ;
- un représentant régional des médecins ayant adhéré à la charte de l'expérimentation ;
- un représentant des psychiatres ;
- des coordinateurs des conseils locaux de santé mentale des territoires ;
- un représentant des parents ;
En outre, les MDA gèrent les listes des professionnels habilités pour l'expérimentation en lien avec les ARS.
Modalités de financement des professionnels de l'expérimentation chargés de la prise en charge des jeunes
Consultations de première intention par le médecin de l'éducation nationale, le pédiatre ou médecin généraliste adhérant à la charte de l'expérimentation avec l'aide éventuelle du psychologue de l'éducation nationale
La consultation initiale d'évaluation du médecin généraliste, facturée comme une consultation complexe (46 euros), ou la consultation du pédiatre sont prises en charge par l'assurance maladie selon les règles du droit commun.
Quant au médecin et au psychologue exerçant dans un établissement scolaire, ce sont des agents du ministère chargé de l'éducation nationale.
Forfait de prise en charge du jeune et de ses parents par un psychologue libéral
L'article 68 de la LFSS 2017 prévoit que les consultations réalisées par les psychologues libéraux donnent lieu à un financement sur les crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique qui est versé aux maisons des adolescents, lesquelles effectueront le paiement des psychologues libéraux.
Le montant de la consultation du psychologue est fixé à 32 € et ne peut faire l'objet de dépassement à la charge du jeune ou de ses TAP.
Le forfait comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et, le cas échéant, les TAP (pour les mineurs).
Sortie du forfait de consultations psychologiques
Les jeunes peuvent à tout moment sortir du dispositif de prise en charge de consultations psychologiques.
Ils peuvent également demander à la maison des adolescents à changer de psychologue en cours de prise en charge.
Sur décision du psychologue, en lien avec le médecin évaluateur, les jeunes peuvent sortir du dispositif soit pour un arrêt définitif de prise en charge, soit pour une orientation vers la psychiatrie.
La MDA en est immédiatement informée ainsi que le médecin évaluateur et le médecin traitant du jeune s'il existe et les TAP (pour les mineurs).
A la fin du forfait, les jeunes peuvent également continuer le suivi avec le psychologue si besoin mais les consultations ne seront plus couvertes par le forfait.
Au cours du suivi avec le psychologue ou à la fin du forfait, les jeunes peuvent être orientés si besoin vers une prise en charge médicale par un psychiatre.
Les jeunes ou les titulaires de l'autorité parentale peuvent exercer leurs droits auprès des MDA, en charge de la coordination de la mise en œuvre de l'expérimentation sur les territoires.
La communication sur l'expérimentation auprès des jeunes, de leurs proches et des professionnels
La stratégie de communication repose sur une communication nationale, régionale et locale.
Elle est élaborée par un groupe de travail au niveau national.
Sur le terrain, la communication est pilotée par les ARS en lien avec les rectorats et les services de santé universitaire et les MDA.
Les cibles de la communication identifiées sont les jeunes (jeunes scolarisés et non scolarisés, étudiants, etc.), leurs parents ou TAP et les professionnels.
La communication porte sur la santé mentale des jeunes, l'offre de soins en santé mentale et le dispositif expérimental.
Les outils de communication pouvant être utilisés sont notamment :
- la diffusion de dépliants, affiches et autres documents ;
- l'affichage par les établissements scolaires des ressources disponibles dans le cadre du parcours éducatif de santé ;
- la mise à disposition d'une application mobile et d'un site internet d'information ;
- des temps d'information dédiés.
Recueil, partage d'information, échanges de données et analyse
Dans le cadre du parcours du jeune en situation de souffrance psychique, les médecins évaluateurs, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, les professionnels des maisons des adolescents recueillent les données nécessaires à la prise en charge du jeune.
Les professionnels ci-dessus, en lien avec le médecin traitant du jeune, peuvent échanger ou partager des données de santé à caractère personnel strictement nécessaires à la prise en charge du jeune, dans le respect des dispositions de l'article L.
Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les professionnels de santé, les professionnels des MDA participant à l'expérimentation, les psychologues et l'équipe de recherche peuvent partager ou échanger des données de santé anonymisées.
Par ailleurs, l'état civil et les données administratives des professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation seront collectés par les ARS en lien avec les MDA :
- nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- adresse(s) professionnelle(s) ;
Sous réserve du consentement exprès du jeune et, s'il est mineur, des titulaires de l'autorité parentale, peuvent être collectées par les professionnels de santé, les psychologues de l'expérimentation et l'équipe de recherche en charge de l'évaluation, dans le cadre de l'expérimentation, les informations suivantes :
L'état civil et les données administratives du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale :
- informations relatives à la protection sociale, aux droits ouverts et à ceux en cours de demande.
Les informations relatives à l'état de santé du jeune :
- principaux antécédents médicaux ;
- besoins et souhaits du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
- résultats des évaluations cliniques et des consultations réalisées par le médecin traitant ;
- résultats des bilans et des consultations réalisés par les psychologues ;
- comptes rendus des cellules de cas complexes réalisés par les maisons des adolescents ;
- satisfaction du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi.
Les caractéristiques sociales du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale :
- situation familiale, notamment l'existence de mesures d'assistance éducative et l'intervention des services de protection de l'enfance dans la famille ;
- situation scolaire et universitaire ;
- informations relatives au logement du jeune et à son cadre de vie (notamment fratrie et place dans la fratrie) ;
- informations relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, aux conduites addictives ou à l'environnement du jeune.
Le consentement est valable dans la limite de la durée de l'expérimentation et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
L'hébergement des données de santé à caractère personnel est assuré par un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L.
Les échanges de données sont effectués par messagerie sécurisée de santé, autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou, à défaut, par voie postale.
Lorsque la transmission des informations ci-dessus s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel, effectués par l'équipe de recherche dans le cadre de cette expérimentation, sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont effectués par l'équipe de recherche.
Par ailleurs, les bases de données nécessaires à l'évaluation sont centralisées par l'équipe de recherche.
Suivi et évaluation de l'expérimentation
Il est effectué par le comité de pilotage national et l'équipe de recherche chargée de l'évaluation (cf.
A cet effet, des outils de recueil de données sont créés spécifiquement pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation par le comité de pilotage national et l'équipe de recherche concernant le repérage, les critères d'inclusion, l'orientation, les transmissions d'information entre professionnels, la prise en charge, etc.
Ils prennent en compte la confidentialité des données et le consentement exprès des jeunes.
Les professionnels des MDA, les médecins évaluateurs, les psychologues, l'équipe de recherche s'engagent à utiliser ces outils pour collecter les données nécessaires à la prise en charge, au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre de la législation en vigueur et après avis des instances compétentes.
Elle est confiée à une équipe de recherche recrutée à cet effet.
Elle réalise une évaluation :
- de processus qui étudiera le déploiement du dispositif ;
- de l'acceptabilité des parties prenantes ;
- de l'efficacité du dispositif et de son efficience ;
- de la coordination des parcours des jeunes.
Elle formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
La méthodologie de l'évaluation est élaborée dès le début du développement de l'expérimentation par l'équipe de recherche en lien avec le comité de pilotage national.
Elle comprend l'utilisation de méthodes mixtes (quantitative et qualitative) et cible les jeunes, les parents ou TAP et les professionnels ayant pris part à l'expérimentation (acteurs du repérage, médecins évaluateurs, psychologues, professionnels des MDA et des ARS et les rectorats d'académie).
L'évaluation comprend deux volets :
- quantitatif : mesure et analyse des critères d'évaluation principaux, secondaires et intermédiaires ;
- qualitatif : entretiens semi-directifs et focus groupes des jeunes ayant bénéficié du forfait et des jeunes n'ayant pas bénéficié des forfaits, des professionnels participant à l'expérimentation.
Sont utilisés pour évaluer l'impact de l'expérimentation :
- des indicateurs cliniques ;
- des indicateurs socio-éducatifs ;
- des indicateurs relatifs au processus de soins et de repérage des jeunes en situation de souffrance psychique.
L'équipe de recherche formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
L'évaluation doit débuter en même temps que l'expérimentation et durera quatre ans.
La durée de l'expérimentation est de quatre ans.
ANNEXE 1 DU CAHIER DES CHARGES
SCHÉMA DE L'EXPÉRIMENTATION
Arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Délégation permanente est donnée à M. Raymond LE MOIGN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Le cahier des charges et le plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire et le conseil d'administration de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en dates, respectivement, du 26 octobre et du 13 décembre 2017, sont homologués.
Les produits satisfaisant aux prescriptions des arrêtés abrogés par le présent arrêté pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
- Arrêté du 8 novembre 2013 Art. 1, Art. 3, Art. null
Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés :
- au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
- au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est rédigé comme suit :
" Art. 2.-La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https:// www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Nicolas ROUSSEAU, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Richard AUDEBRAND-MAURICE, ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Sandrine GAMA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Nurdan YILMAZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Damien BARRILLON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Cécile GOUJON, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, à compter du 1er février 2018, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse pour la campagne 2017/2018
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 juillet 2017 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2017/2018 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-924bfcca-68f8-4207-a9dd-1dd56db5bd42 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour les campagnes 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 19 janvier 2017 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvées le 27 juin 2017 par Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-692ba5ce-5464-4849-98f2-57b53714e4c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
- au siège de TERRES UNIVIA, 11, rue de Monceau, 75349 Paris ;
- au siège de l'AFIDOL, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.
Arrêté 28 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l'aquaculture par le système d'information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture)
Est autorisée la création par le ministère chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture » (SALTO) ayant pour finalité d'assurer la traçabilité des lots de produits de la pêche et de l'aquaculture, de la première vente jusqu'au stade de la vente au détail.
1° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant dans le système national SALTO les informations de l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés ;
- les modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales ;
- la date et l'heure des modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales.
2° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant hors système national SALTO :
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés par une personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 2 ;
3° Concernant les personnes physiques ou morales fournissant les produits de la pêche ou de l'aquaculture au premier acheteur :
- le domaine d'intervention des personnes physiques ou morales (pêche professionnelle ou aquaculture) ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et un ou des navires ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et le numéro d'identification du lot vendu.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2.
Elles sont ensuite archivées.
1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents au système national SALTO pour les données les concernant uniquement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les modalités de répartition de la taxe de solidarité additionnelle perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L.
La part de la taxe de solidarité additionnelle affectée au fonds mentionné à l'article L.
862-1 en application des dispositions susvisées, fait l'objet d'acomptes calculés à partir des prévisions de produits du fonds établies dans l'annexe mentionnée au 8° de l'article LO 111-4.
Les produits notifiés au titre des contrats mentionnés au II de l'article L.
862-4 sont ajustés avant la clôture à hauteur de l'écart entre les charges du fonds, notamment les montants provisoires des remboursements des prises en charge mentionnées à l'article L.
863-1, et d'éventuelles régularisations de charges au titre des exercices clos, et ses autres produits.
Arrêté du 15 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
Au 3 du 1° de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, les mots : « septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « septembre 2018 ».
Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (refonte de la division 222, modification des divisions 211, 231, 234 et 235 et abrogation de la division 236)
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. - Arrêté du 23 novembre 1987 Sct.
Chapitre 222-1 : Dispositions générales, Art. 222-1.01, Art. 222-1.02, Art. 222-1.03, Art. 222-1.04, Art. 222-1.05, Art. 222-1.06, Art. 222-1.07, Art. 222-1.08, Sct.
Chapitre 222-2 : Franc-bord, stabilité, compartimentage et assèchement, Art. 222-2.02, Art. 222-2.01, Art. 222-2.03, Art. 222-2.04, Art. 222-2.05, Art. 222-2.06, Art. 222-2.07, Art. 222-2.08, Art. 222-2.09, Art. 222-2.10, Art. 222-2.11, Sct.
Chapitre 222-3 : Installations de machines, Sct.
Titre Ier : Navires de longueur (Lr) égale ou supérieur à 24 mètres, Sct.
1re partie : Dispositions générales applicables aux installations de machines, Art. 222-3.01, Art. 222-3.02, Art. 222-3.03, Art. 222-3.04, Art. 222-3.05, Art. 222-3.06, Art. 222-3.07, Art. 222-3.08, Art. 222-3.09, Art. 222-3.10, Art. 222-3.11, Art. 222-3.12, Art. 222-3.13, Sct.
2e partie : Dispositions particulières supplémentaires applicables aux installations de machines, Sct.
Section 1 : Locaux de machines, Art. 222-3.14, Art. 222-3.15, Sct.
Section 2 : Machines principales et auxiliaires, Art. 222-3.17, Art. 222-3.16, Art. 222-3.18, Art. 222-3.19, Art. 222-3.20, Art. 222-3.21, Sct.
Section 3 : Combustibles liquides, Art. 222-3.22, Art. 222-3.23, Art. 222-3.24, Art. 222-3.25, Sct.
Section 4 : Installations assurant certains services du navire, Art. 222-3.29, Art. 222-3.26, Art. 222-3.27, Art. 222-3.28, Sct.
Section 5 : Epreuves, essais et visites, Art. 222-3.30, Art. 222-3.31, Art. 222-3.32, Art. 222-3.33, Art. 222-3.34, Sct.
Section 6 : Plans et documents, Art. 222-3.35, Art. 222-3.36, Sct.
Titre II : Navires de longueur (L) inférieure à 24 mètres, Sct.
1re partie : Navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche, Art. 222-3.37, Sct.
2e partie : Navires ne s'éloignant pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, Art. 222-3.38, Art. 222-3.39, Art. 222-3.40, Sct.
Titre III : Automatisation, Art. 222-3.41, Sct.
Chapitre 222-4 : Protection contre l'incendie, Art. 222-4.02, Art. 222-4.01, Art. 222-4.03, Art. 222-4.04, Art. 222-4.05, Art. 222-4.06, Art. 222-4.07, Art. 222-4.08, Art. 222-4.09, Art. 222-4.10, Art. 222-4.11, Art. 222-4.12, Art. 222-4.13, Art. 222-4.14, Art. 222-4.15, Art. 222-4.16, Sct.
Chapitre 222-5 : Installations électriques, Art. 222-5.01, Art. 222-5.01 bis, Art. 222-5.02, Art. 222-5.03, Art. 222-5.04, Art. 222-5.05, Art. 222-5.06, Art. 222-5.07, Art. 222-5.08, Art. 222-5.09, Art. 222-5.10, Art. 222-5.11, Art. 222-5.12, Art. 222-5.13, Art. 222-5.14, Art. 222-5.15, Art. 222-5.16, Art. 222-5.17, Art. 222-5.18, Art. 222-5.19, Art. 222-5.20, Art. 222-5.21, Art. 222-5.22, Art. 222-5.23, Art. 222-5.24, Art. 222-5.25, Art. 222-5.26, Sct.
Chapitre 222-6 : Sécurité de la navigation, Sct.
1re partie : Dispositions relatives à la navigation, Art. 222-6.01, Sct.
2ème partie : Equipements nautiques, Art. 222-6.02, Art. 222-6.03, Art. 222-6.04, Art. 222-6.05, Art. 222-6.06, Art. 222-6.07, Art. 222-6.08, Art. 222-6.09, Art. 222-6.10, Art. 222-6.11, Art. 222-6.12, Art. 222-6.13, Art. 222-6.14, Art. 222-6.15, Art. 222-6.16, Art. 222-6.17, Art. 222-6.18, Art. Annexe 222-6.
A.1, Art. Annexe 222-6.
A.2, Sct.
Chapitre 222-7 : Engins de sauvetage, Sct.
1re partie : Dispositions générales, Art. 222-7.02, Art. 222-7.04, Art. 222-7.05, Art. 222-7.06, Art. 222-7.07, Art. 222-7.08, Art. 222-7.10, Art. 222-7.09, Art. 222-7.11, Art. 222-7.13, Sct.
2ème partie : Consignes en cas de situation critique, rôle d’appel et exercices.
Divers, Art. 222-7.14, Art. 222-7.15, Art. 222-7.16, Sct.
Chapitre 222-8 : Dispositions relatives aux installations de propulsion et/ou de production d'énergie fonctionnant au gaz naturel, Art. 222-8.01, Art. 222-8.02, Art. 222-8.03, Art. 222-8.04, Art. 222-8.05, Art. 222-8.06, Art. 222-8.07, Art. 222-8.08, Art. 222-8.09, Art. 222-8.10, Art. 222-8.11, Art. 222-8.12, Art. 222-8.13, Art. 222-8.14, Art. 222-8.15, Art. 222-8.16, Art. 222-8.17, Art. 222-8.18, Art. 222-8.19, Art. 222-8.20
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 234-2 : Règles applicables aux navires...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 234-3 : Règles applicables aux navires...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 236-1 : Généralités.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 236-2 : Navires d’une longueur égale o...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 236-3 : Navires d’une longueur inférie...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 236-4 : Dispositifs d'alarme d'homme à...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 236 : Navires de surveillance, d'assis...
a) Le titre 1. intitulé « Approbation de la structure par une société de classification habilitée ou un organisme habilité » est supprimé.
b) Le titre 2., intitulé « Procédure alternative » ainsi que toutes les dispositions qu'il contient, est supprimé.
1° A l'article 211-1.01, entre les mots « à l'état intact des navires de charge » et « et des navires à passagers français » sont insérés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
a) Entre les mots « et sous réserve du paragraphe » et « ci-après », le mot « 9 » est remplacé par « 10 ».
b) L'alinéa 8.1.5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les navires à passagers visés et pour les navires de charge, le critère de roulis et de vent fort indiqué dans le « recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (1) », doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable.
3° A l'article 211-1.03, alinéa 1.1, après les mots « Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné.
» la phrase « Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge de jauge brute inférieure à 500 sont édictées dans l'article 222-2/08.
A.3, dans le titre, entre les mots « et navires » et « de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres) » les mots « de charge et » sont supprimés.
5° A l'article 211-2.03, à l'alinéa 8.3.5, la note de bas de page est modifiée comme suit :
« Se rapporter à la Résolution MSC.267 (85) dans sa partie relative à la stabilité à l'état intact des navires de pêche.
(1) « Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 » (recueil IS de 2008) que l'OMI a adopté par la résolution MSC.267(85) le 4 décembre 2008.
a) Au premier alinéa, entre les mots « Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires » et « qui, avec ou sans personnel à bord, effectuent une activité industrielle maritime consistant en l'extraction » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500.
b) Au deuxième alinéa, avant les mots « les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions » les mots « Selon l'importance de leur jauge brute, » sont supprimés ; en conséquence, le mot « les » est remplacé par « Les ».
c) Au deuxième alinéa, entre les mots « doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou » et « qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division.
» le mot « 222 » est remplacé par « 229 ».
2° L'article 231-2.01, alinéa 1, les mots « Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, qui ne sont pas couverts par la convention, le franc bord est pris égal à 200 mm.
On considère la longueur de navire définie dans la convention.
a) Entre les mots « La présente division est applicable aux navires spéciaux » et « dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012 » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
b) Entre les mots « La présente division est applicable aux navires spéciaux de jauge brute ou égale à 500 dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012 » et « Ses dispositions s'appliquent en complément ou, lorsqu'elles en diffèrent » sont ajoutés les mots « , comprenant les types suivants :
.1 Navires affectés aux recherches, aux expéditions et aux levées ;
.2 Navires affectés à la formation du personnel maritime.
.3 Navires-usines qui ne se livrent pas à la pêche.
.4 Navires équipés pour le traitement d'autres ressources biologiques de la mer, qui ne se livrent pas à la pêche.
.5 Autres navires dont les caractéristiques de conception et les modes d'exploitation sont, de l'avis de la commission de sécurité compétente, comparables à ceux des navires mentionnés ci-dessus.
3° Dans le titre du chapitre 234-2, les mots « d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 » sont supprimés.
5° L'article 234-2.02 devient l'article 234-2.01 et les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
6° A l'ancien article 234-2.02, devenu l'article 234-2.01, à l'alinéa 3, les mots « l'article 234-2.01 » sont remplacés par « l'article 234-1.01 ».
7° Les chapitres 234-3 et 234-4 sont supprimés.
a) Au premier alinéa, entre les mots « Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large » et « , tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
2° A l'article 235-2.01, entre les mots « Le présent chapitre s'applique aux navires de servitude au large » et « qui transportent et manutentionnent des qualités limitées de substances liquides novices et potentiellement dangereuses en vrac » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500, »
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Etre âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A] ) délivré en application du Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours,
Avoir réussi l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 055 d) et à l'appendice 2 de l'annexe I (Partie FCL) du Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A] ), conformément au Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé,
Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 conformément à l'annexe IV du Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé,
Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A] ) délivré en application du Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, depuis moins de dix-huit mois au 1er janvier de l'année du concours.
Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 2 du FCL 055 D.
Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.
Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.
Epreuves de groupe, entretiens : l'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats les compétences non techniques indispensables pour suivre une formation théorique et pratique EPL, les capacités à travailler en équipage et exercer à terme les fonctions de commandant de bord au sein d'une compagnie aérienne.
Le candidat est observé, pour les épreuves de groupes, par un groupe d'examinateur composé d'au moins un pilote et un psychologue.
A l'issue de ces épreuves, le groupe des examinateurs rend l'avis suivant :
- Avis défavorable : le candidat est alors éliminé,
- Avis très favorable.
Pour chaque filière, les candidats sont classés en deux groupes A et B :
Le groupe A est constitué des candidats ayant reçu un avis très favorable à la deuxième phase des épreuves d'admission.
Le groupe B est constitué des candidats ayant reçu un avis favorable à la deuxième phase des épreuves d'admission.
Au sein de chacun de ces groupes, les candidats font l'objet d'un classement entre eux selon les autres critères de classement prévus par leur filière, et précisés ci-après.
Le classement final fait apparaitre en premier le classement final du groupe A, puis le classement final du groupe B.
Les membres du jury du concours peuvent participer aux réunions par tous moyens de communication audiovisuelle permettant l'identification et garantissant leur participation effective, sur accord du président du concours.
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du jury dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue.
Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du jury.
Le jury du concours ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à la moitié.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents.
Il fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la communication audiovisuelle lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.
Cette aptitude médicale doit être démontrée au plus tard à la date d'entrée en formation.
A défaut, le candidat perd le bénéfice du concours.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sans que ce report puisse excéder un an.
Aucun autre report de scolarité n'est admis.
Dans le cadre de l'agrément du manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, l'élève pilote de ligne bénéficie d'une formation intégrée ou modulaire dans les différents centres de l'école qui comprend :
1° Des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur les enseignements de l'ATPL théorique, dont le programme figure dans le Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, en vue de l'obtention des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A] ) ;
2° Une formation en vol sur entraineur synthétique de vol ou sur avion en vue de l'obtention :
La formation des élèves pilotes de ligne de la filière S est organisée en quatre semestres deux semestres d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique et deux semestres de formation pratique au pilotage.
La formation des élèves pilotes de ligne de la filière U et P est organisée en deux semestres de formation pratique au pilotage.
Deux semestres d'enseignement dans les matières de l'ATPL théorique
Ces semestres se concluent par le passage des 14 certificats de la licence de pilote de ligne, conformément au Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, ainsi que par l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise de l'appendice 2 de l'annexe I du FCL 055 d) dudit Règlement.
Deux semestres de formation pratique au pilotage :
Le jury d'école est présidé par le directeur, ou un responsable d'une des directions de l'Ecole, ou leur (s) représentant (s), Il comporte également les membres suivants :
- Le directeur des études et de la recherche ou le directeur de la formation au pilotage et des vols, si ces derniers ne président pas le jury ;
- L'inspecteur d'étude de la promotion concernée ;
- Le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou leur représentant.
Le président peut convoquer des experts autant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.
c) Est chargé de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale temporaire, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 16.
- trois présentations infructueuses à l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise avec l'obtention d'un niveau 4 minimum conformément à l'appendice 2 de l'annexe I (Part-FCL) du règlement 1178/2011 ;
- inaptitude médicale définitive.
Dans les cas prévus au c) de l'article 15, le président du jury d'école convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant le jury d'école.
Sous réserve de satisfaire aux conditions de validation de la scolarité, le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, sur proposition du jury d'école, aux élèves issus du recrutement organisé par le présent arrêté.
La validation des unités d'enseignement et de la scolarité équivaut à un total de 120 crédits ECTS pour les quatre semestres de formation des Elèves Pilote de Ligne de la filière S, et 60 crédits ECTS pour les deux semestres de formation des EPL/U déjà en possession de 120 crédits ECTS lors de leur admission à l'école.
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - TITRE II : ORGANISATION DES ÉTUDES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2012 - TITRE Ier : SÉLECTION (Ab)
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L'arrêté du 8 juin 2012 modifié, relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vénérolles (Aisne)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Vénérolles, cadastrée section AC n° 17, d'une contenance de 1600 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours externe est fixé à 8 (prévu à l'article 6-1° du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile).
Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au :
Service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31 405 Toulouse Cedex 4, Site : http://ccp.scei-concours.fr
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BOUDY (Guillaume)
M. Guillaume BOUDY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l'investissement.
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale - M. LE PELLETIER de WOILLEMONT (François-Xavier)
M. le général de corps d'armée François-Xavier LE PELLETIER de WOILLEMONT est nommé secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. le général de corps aérien Philippe STEININGER.
M. Patrick SITBON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 8 janvier 2018.
M. Joël MONTARNAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 8 janvier 2018.
M. Benoît VALLET, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 8 janvier 2018.
M. Frédéric CHASTENET de GÉRY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 8 janvier 2018.
M. Franck BESSETTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 8 janvier 2018.
M. Nicolas GROPER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 8 janvier 2018.
Arrêté du 2 janvier 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Grégoire TIROT, directeur de cabinet, à compter du 8 janvier 2018.
M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François), maintenu dans ses fonctions de commandant en second de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.
M. le général de brigade Thomas (Thierry), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Aubert (Patrick, Maurice, Hugues), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Lettermann (Jean, Valéry), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
M. le colonel Aubanel (Frédéric, André), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
M. le colonel Fortin (Didier, Léon, Gérard, Aristide), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, commandant adjoint de la région de gendarmerie des Hauts-de-France pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
M. le colonel Formell (Francis, Gérard), maintenu dans ses fonctions de commandant la gendarmerie des transports aériens.
M. le colonel Ott (Philippe, Marcel, Gabriel), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne - Rhône-Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
M. le colonel Langlois (Eric, Marie, François, Roger, Hugues), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, commandant adjoint de la région de gendarmerie Bourgogne - Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
M. le colonel Salort (Alain, Guy).
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police - M. GUERIN (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2018, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. LEYSSÈNE (Philippe)
Le contrôleur général des armées Philippe LEYSSÈNE est nommé chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information du contrôle général des armées.
Décret du 3 janvier 2018 portant élévation dans la 1re section d'un officier général
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre à M. le général de division François-Xavier LE PELLETIER de WOILLEMONT.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 novembre 2017, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
« Coulomb (Robert, Etienne), né le 27 avril 1922 à Paris 9e (Seine), décédé le 25 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) »,
« Coulomb (Robert, Etienne), né le 27 avril 1922 à Paris 9e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) ».
« Ast (Sulamite, dite Solange), née le 21 mars 1925 à Belfort (Territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Ast (Sulamite, dite Solange), née le 21 mars 1925 à Belfort (Territoire de Belfort), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Dreyfus (Charles), né le 30 août 1874 à Altkirch (Haut-Rhin), décédé le 1er mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Dreyfus (Charles), né le 30 août 1874 à Altkirch (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« El Medioni (Messaoud), né le 25 novembre 1886 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) »,
« El Medioni (Messaoud), né le 25 novembre 1886 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
« Fechtenbaum (Majer), né le 12 mai 1911 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1944 à Monowitz (Pologne) »,
« Fechtenbaum (Majer), né le 12 mai 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
« Stoler (Jules), né le 18 janvier 1927 à Schavli (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Ivenitzki (Bernard), né le 22 août 1879 à Slonim (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Ivenitzki (Bernard), né le 22 août 1879 à Slonim (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Lallau (Jules, Emile), né le 2 mars 1914 à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne »,
« Lallau (Jules, Emile), né le 2 mars 1914 à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 8 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
« Huberfeld (Ruben, Gecel), né le 13 septembre 1899 à Wolbron (Pologne), décédé le 4 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) »,
« Huberfeld (Ruben, Gecel), né le 13 septembre 1899 à Wolbron (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) ».
« Sztrymfman (Moszek), né le 3 avril 1906 à Lublin (Pologne), décédé le 16 février 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Landsmann (Feiga, Divora), née le 27 juillet 1928 à Metz (Moselle), décédée à Auschwitz (Pologne) »,
« Landsmann (Feiga, Divora), née le 27 juillet 1928 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Landsmann (Marc), né le 14 juin 1923 à Metz (Moselle), décédé à Auschwitz (Pologne) »,
« Landsmann (Marc), né le 14 juin 1923 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
« Landsmann (Rosa), née le 30 mars 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée à Auschwitz (Pologne) »,
« Landsmann (Rosa), née le 30 mars 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Ginzburger (Raymond, Isaïe), né le 9 novembre 1893 à Paris 10e (Seine), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Ginzburger (Raymond, Isaïe), né le 9 novembre 1893 à Paris 10e (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
« Hirsch (David), né le 2 mai 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en déportation »,
« Hirsch (David), né le 2 mai 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Wojazer, née Nissenbaum (Pesa, Bejla) le 10 juin 1901 à Radzyn (Pologne), décédée le 1er janvier 1942 en territoire étranger »,
« Wojazer, née Nissenbaum (Pesa, Bejla) le 10 juin 1901 à Radzyn (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
« Godchot (Colette, Berthe), née le 5 mai 1926 à Besançon (Doubs), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Godchot (Colette, Berthe), née le 5 mai 1926 à Besançon (Doubs), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Godchot, née Hirsch (Lucie, Anne, Renée) le 6 mars 1889 à Colmar (Haut-Rhin), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Godchot, née Hirsch (Lucie, Anne, Renée) le 6 mars 1889 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Heymann, née Meyer (Blanche) le 6 avril 1899 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 7 mars 1944 en déportation »,
« Heymann, née Meyer (Blanche) le 6 avril 1899 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Heymann (Henri), né le 20 août 1894 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 7 mars 1944 en déportation »,
« Heymann (Henri), né le 20 août 1894 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Granowski (Isidore), né le 2 mars 1884 à Tiraspol (Russie), décédé le 10 juillet 1946 en Allemagne »,
« Granowski (Isidore), né le 2 mars 1884 à Tiraspol (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Gross (Salomon, Meileck), né le 3 février 1898 à Rudnik (Pologne), décédé le 15 avril 1942 en Allemagne »,
« Gross (Salomon, Meileck), né le 3 février 1898 à Rudnik (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
« Mandel (Joseph), né le 29 décembre 1921 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 20 mai 1944 à Godecho (Haute Silésie) »,
« Mandel (Joseph), né le 29 décembre 1921 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
« Maous, née Kaufmann (Dinah, Fanny) le 29 juin 1911 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédée le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Khaiete, née Weil (Jeanne) le 28 novembre 1886 à Clerval (Doubs), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Marx, née Picard (Reine) le 5 octobre 1877 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 3 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Marx, née Picard (Reine) le 5 octobre 1877 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Kramarz (Nathan), né le 28 mars 1940 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
« Kramarz (Nathan), né le 28 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
« Mechoulam (Odette), née le 29 septembre 1913 à Constantinople (Turquie), décédée à Auschwitz (Pologne) »,
« Mechoulam (Odette), née le 29 septembre 1913 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Lévy, née Meyer (Camille) le 8 juillet 1875 à Scherwiller (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Lévy, née Meyer (Camille) le 8 juillet 1875 à Scherwiller (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
« Melun (Tzicu), né le 12 mars 1903 à Bucarest (Roumanie), décédé le 1er décembre 1943 en un lieu inconnu »,
« Melun (Tzicu), né le 12 mars 1903 à Bucarest (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Neumann, née Schwab (Suzanne, Magdeleine) le 9 avril 1896 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Lévy (Fernand), né le 2 mars 1886 à Besançon (Doubs), décédé le 11 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Lévy, née Gugenheim (Jeanne) le 3 février 1883 à Lixheim (Moselle), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Metzger (Auguste), né le 20 juin 1878 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne »,
« Metzger (Auguste), né le 20 juin 1878 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Metzger (Paul), né le 29 septembre 1887 à Vaucouleurs (Meuse), décédé le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Meyer, née Meyer (Irma) le 1er août 1897 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 7 mars 1944 en déportation »,
« Meyer, née Meyer (Irma) le 1er août 1897 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Meyer, née Battegay (Jeanne) le 7 mars 1882 à Zillisheim (Haut-Rhin), décédée le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
« Meyer, née Battegay (Jeanne) le 7 mars 1882 à Zillisheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Meyer, née Hauser (Jeanne) le 21 août 1877 à Héricourt (Haute-Saône), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Meyer, née Schwob (Julie) le 20 juin 1888 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédée en février 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Meyer, née Schwob (Julie) le 20 juin 1888 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Meyer (Léopold), né le 28 décembre 1904 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 1er novembre 1943 (sans autre renseignement) »,
« Meyer (Léopold), né le 28 décembre 1904 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Meyer (Lucien), né le 24 avril 1901 à Molsheim (Bas-Rhin), décédé le 15 mars 1942 en déportation »,
« Meyer (Lucien), né le 24 avril 1901 à Molsheim (Bas-Rhin), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
« Meyer (Lucien, Salomon), né le 2 mars 1874 à Valenciennes (Nord), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Lévy (Léon), né le 2 juillet 1860 à Rougemont-le-Château (Territoire de Belfort), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Meyer (Sylvain), né le 31 janvier 1890 à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), décédé le 7 mars 1944 en déportation »,
« Meyer (Sylvain), né le 31 janvier 1890 à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Lévy (Reine), née le 15 février 1892 à Belfort (Territoire de Belfort), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Lévy (Roger), né le 13 avril 1894 à Besançon (Doubs), décédé le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Parazols (Marcel), né le 5 juillet 1905 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 12 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne) »,
« Montagny (Yvon, Jean-Marie), né le 18 août 1945 à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), décédé le 7 avril 1945 à Bremen Farge (Allemagne) »,
« Piquard (Emmanuel, Marcel), né le 27 août 1877 à Foussemagne (Territoire de Belfort), décédé le 12 mars 1944 à Lublin Maidanek (Pologne) »,
« Piquard (Emmanuel, Marcel), né le 27 août 1877 à Foussemagne (Territoire de Belfort), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Reingewirtz (Nachman), né le 17 juillet 1902 à Nasielska (Pologne), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Reingewirtz (Nachman), né le 17 juillet 1902 à Nasielska (Pologne), décédé le 15 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Pruner, née Milhaud (Alice, Débora) le 9 février 1882 à Nîmes (Gard), décédée le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Pruner (Josué, Georges), né le 24 août 1881 à Bielostok (Pologne), décédé le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schermann (Daniel), né le 22 décembre 1870 à Cheetchetunk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) »,
« Schermann (Daniel), né le 22 décembre 1870 à Cheetchetunk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Rosenbacher (Martin), né le 23 mai 1921 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Rueff (Joseph, Eugène), né le 29 août 1881 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schlotterer, née Bloch (Jeanne) le 18 avril 1887 à Lure (Haute-Saône), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schwartz (Georges, Armand), né le 14 mai 1907 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé au mois d'octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schwartz (Georges, Armand), né le 14 mai 1907 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Schwartz, née Grumbach (Germaine) le 17 décembre 1898 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédée le 8 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schwartz (Jean-Jacques), né le 11 septembre 1935 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schwartz, née Lévy (Marthe) le 5 août 1914 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédée au mois d'octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Schwartz, née Lévy (Marthe) le 5 août 1914 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
« Tinet (Etienne, Jean), né le 16 octobre 1912 à Puiseaux (Loiret), décédé le 8 janvier 1947 (sans autre renseignement) »,
« Tinet (Etienne, Jean), né le 16 octobre 1912 à Puiseaux (Loiret), décédé le 8 janvier 1945 à Dora (Allemagne) ».
« Wal (Marcel), né le 16 avril 1900 à Gray (Haute-Saône), décédé le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Wal (Marcel), né le 16 avril 1900 à Gray (Haute-Saône), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Weil (Charles, Léon), né le 26 octobre 1869 à Fraisans (Jura), décédé le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Willard (Fanny, Marthe), née le 9 août 1896 à Rixheim (Haut-Rhin), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
NOR : DEFS0301989A du 28 juillet 2003, Journal officiel du 27 septembre 2003 :
« Szajniak (Dora), née le 22 avril 1917 à Lask (Pologne), décédée le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Szajniak, née Noskowicz (Estera) le 25 août 1884 à Lask (Pologne), décédée le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Bernheim, née Wyler (Robertine) le 10 juillet 1879 à Rheinfelden (Suisse), décédée courant 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Bernheim, née Wyler (Robertine) le 10 juillet 1879 à Rheinfelden (Suisse), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
« Liss (Georges, Maurice), né le 10 novembre 1924 à Paris 3e (Seine), décédé le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
« Blumsztein (Samuel, Charles), né le 28 janvier 1924 à Mlava (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
« Blumsztein (Samuel, Charles), né le 28 janvier 1924 à Mlava (Pologne), décédé le 16 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
« Friedmann (Inès, Béatrix), née le 7 octobre 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
« Albouhair (Michon), né le 15 octobre 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFM1110823A du 14 avril 2011, Journal officiel du 21 novembre 2011 :
« Rueff (Jules, Joseph), né le 26 mai 1883 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM1303481A du 1er février 2013, Journal officiel du 7 mars 2013 :
NOR : DEFM1419565A du 8 août 2014, Journal officiel du 20 septembre 2014 :
Décret du 2 janvier 2018 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), de M. Nicolas ESTIENNE, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle.
Décret du 2 janvier 2018 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), de M. Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital hors classe.
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du directeur général de la santé - M. SALOMON (Jérôme)
M. Jérôme SALOMON, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 8 janvier 2018, en remplacement de M. Benoît VALLET.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
M. SOKOLI (Arvit), né le 5 février 1972 à Shkodër (Albanie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
M. ABDELHAFIDH (Khoubeyb), né le 9 février 1982 à Zarzis (Tunisie)
M. AGUIDI (Davy Rolland Cossi), né le 20 septembre 1981 à Cotonou (Bénin)
M. AMARA (Youssef), né le 29 juillet 1965 à Oujda (Maroc)
Mme ANDRIANAMBONY (Vahiny Elia Havy Soa) épouse ANDRIAMPARANY, née le 25 novembre 1977 à Ambatofotsy Faratsiho (Madagascar)
M. BOUHLEL (Riadh), né le 27 juin 1983 à Düsseldorf (Allemagne)
M. CHARIFOU (Mohamed), né le 26 septembre 1966 à Moroni (Comores)
M. DERBEL (Mohamed Aymen), né le 7 mars 1982 à Sfax (Tunisie)
M. ELLOUZE (Mohamed Omar), né le 8 février 1982 à Tunis (Tunisie)
M. KARAJYAN (Petros), né le 19 avril 1959 à Erevan (Arménie)
M. NGUESSOM (Williams), né le 1 février 1978 à Douala (Cameroun)
M. ROUHANA (Kaissar), né le 30 mai 1968 à Beit Mery (Liban)
M. SEMMAR (Smail), né le 31 août 1961 à Bejaia (Algérie)
M. YOUNSI (Karim Smail Ahmed), né le 10 septembre 1975 à Paris (France)
M. ZOUARI (Jawhar), né le 1 avril 1984 à Sfax (Tunisie).
4111-2 du code de la sante publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie “option : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, oncologie-hématologie” » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ALSHEIKH TAHA (Maher), né le 10 juin 1974 à Alep (Syrie).
Mme GHOUADNI (Amal Zineb), née le 18 octobre 1982 à Alger (Algérie).
Mme IBRAGIMOVA (Nadiya), née le 11 septembre 1967 à Astrakhan (Russie).
M. KAZAN (Eyad), né le 4 avril 1975 à Alep (Syrie).
M. LAGHA (Aymen), né le 7 août 1982 à Tunis (Tunisie).
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. ENSENAT MARTIN (Luis), né le 3 avril 1985 à Ibiza (Espagne).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme BERRAHIL (Lilia) épouse MEKSEN, née le 2 février 1981 à Annaba (Algérie).
M. BOUGUERBA (Abdelaziz), né le 26 juin 1975 à Medenine (Tunisie).
Arrêté du 2 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2018, aux fonctions de M. Gilles DE MARGERIE, directeur du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Raymond LE MOIGN est nommé, à compter de la même date, directeur du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 2 janvier 2018, M. Nicolas ESTIENNE, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de six mois.
Décret du 3 janvier 2018 portant cessation de fonctions du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. CARPENTIER (Jean-Baptiste)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, exercées par M. Jean-Baptiste CARPENTIER, inspecteur général des finances.
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Mme BEAUMEUNIER (Virginie)
Mme Virginie BEAUMEUNIER, administratrice générale, est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Nathalie HOMOBONO.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 décembre 2017, Mmes Charlotte BARATIN et Lucie RUAT, MM. Pierre-Marie CARRAUD, Amaury DECLUDT, et Alexandre POINTIER, inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant promotion d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2017, les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
ATTAL-TOUBERT Ketty
DARMAILLACQ Corinne
DESTANDAU Sophie
FISCHMAN Corinne
GADOUCHE Kamel
GAUTIER Alexandre
GIROUX Gisèle
GREFFET Pierre
GUILLAUME Emmanuel
LEMERLE-GUILLAUMAT Stéphanie
PIFFETEAU Hervé
TURPIN Françoise
GILQUIN Guillaume
AEBERHARDT Lorraine
BREUILH Fabien
CHARNOZ Pauline
DECRUYENAERE Thibault
GEORGES Nathalie
GRISLAIN-LETREMY Céline
GROS Emmanuel
GUANNEL Boris
GUGGEMOS Fabien
PERRET Adrien
TOUTLEMONDE Fabien
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme MOREAU-FAUVARQUE (Caroline)
Mme Caroline MOREAU-FAUVARQUE est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 décembre 2017, M. François-Xavier REMY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectronique et en nanotechnologie », en remplacement de M. Julien EYDOUX.
112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L.
112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 31 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller collectivités territoriales, Europe et international exercées par M. Julien BLANC, à compter du 1er janvier 2018.
M. Lloyd CERQUEIRA est nommé conseiller parlementaire, collectivités territoriales et immobilier, à compter du 2 janvier 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination du suppléant du directeur général du port autonome de Paris
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 décembre 2017, M. HENNICK (Sébastien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est désigné pour remplacer le directeur général du port autonome de Paris dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, en remplacement de M. Antoine BERBAIN.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Il est mis fin aux fonctions de conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus, exercées par Mme Charlotte Leroy, appelée à d'autres fonctions à compter du 3 janvier 2018.
Ce document procède à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020.
L'analyse de ces mêmes marchés a été menée par l'Autorité dans la décision n° 2014-1485 susvisée pour la période 2014-2017.
L'Autorité a mené une consultation publique du 25 avril au 2 juin 2017 sur son projet d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel fixe et mobile.
Elle l'a ensuite transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence, qui a rendu le 25 septembre 2017 son avis n° 17-A-13 sur le projet d'analyse de marché.
Puis l'ARCEP a notifié son projet de décision à la Commission européenne, à l'ORECE et aux autorités réglementaires nationales le 27 octobre 2017.
L'analyse des marchés de terminaison d'appel fixe et mobile a été enregistrée par la Commission sous les numéros FR/2017/2028 et FR/2017/2029.
Le 27 novembre, la Commission européenne a rendu ses observations et n'a pas formulé de commentaires.
L'analyse de marché dans le cadre réglementaire actuel
Elles s'inscrivent notamment dans le cadre européen, principalement régi par l'article 16 de la directive n° 2002/21/CE modifiée, l'article 8 de la directive n° 2002/19/CE modifiée, les recommandations de la Commission européenne n° 2014/710/UE et n° 2009/396/CE, et la recommandation du 13 avril 2011 de l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange.
L'évolution du cadre de régulation des marchés de terminaison d'appel
L'Autorité procède ainsi, dans le présent document, à son 5e cycle d'analyse, et la situation est équivalente dans les autres États membres.
L'Autorité a relevé dès le 4e cycle que les analyses de marché, renouvelées tous les trois ans, apparaissent à la fois répétitives, en l'absence structurelle de perspectives d'évolution de la situation de marché du fait de la nature même des terminaisons d'appel, et nécessitant un examen par étapes assez conséquent au regard des questions soulevées.
L'application de la recommandation de la Commission européenne n° 2009/396/CE susvisée sur les terminaisons d'appel et notamment le principe de symétrie des plafonds tarifaires et de référence aux coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace sont aujourd'hui largement acquis.
En revanche, la fixation périodique des plafonds tarifaires reste nécessaire, afin qu'ils demeurent adaptés aux évolutions des marchés, de même que certains éléments plus techniques des remèdes.
Finalement, en concluant systématiquement à la nécessité de réguler l'ensemble des opérateurs et en leur appliquant les mêmes remèdes, le résultat constitue en réalité une régulation symétrique, dont la mise en œuvre est cependant rendue pesante du fait de la contrainte de recourir à un outil fondamentalement asymétrique.
On peut aujourd'hui raisonnablement estimer que ce processus est inadapté aux caractéristiques des marchés de terminaison d'appel et contraignant pour les régulateurs comme pour les opérateurs.
Le projet de refonte du cadre européen des communications électroniques (1), tel que publié le 14 septembre 2016 par la Commission européenne, ne répond qu'en partie à ces préoccupations en proposant la fixation de deux plafonds tarifaires valables pour l'ensemble de l'Union européenne, l'un pour le fixe et l'autre pour le mobile, par décision de la Commission européenne sur la base des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
Le projet présenté par la Commission permettrait d'alléger la charge administrative de la régulation de ces marchés en ce qui concerne la fixation du niveau des terminaisons d'appel et aussi de renforcer le processus d'harmonisation engagé par la recommandation n° 2009/396/CE.
Ceci serait d'autant plus nécessaire au marché intérieur qu'il s'agit de prestations d'interconnexion, dont la portée est transfrontalière.
Toutefois, ce projet maintient la nécessité pour chaque autorité de régulation nationale (ARN) de mettre en œuvre régulièrement des analyses de marché afin d'imposer l'application aux opérateurs des plafonds tarifaires européens, point qui pourrait faire l'objet d'un allègement supplémentaire.
Les tarifs de terminaison d'appel pourraient ainsi être fixés par le biais d'une décision de la Commission européenne, applicable de façon symétrique, sans qu'il soit besoin pour l'ARN de mener une analyse des marchés de terminaison d'appel.
Le projet de décision vise l'ensemble des opérateurs qui fournissent un service de téléphonie sur au moins l'une des zones géographiques précédemment visées ainsi que les prestations de gros qui en découlent de terminaison d'appel vers les clients de ces offres.
Il convient de préciser que ZEOP Mobile et Free Mobile, tous deux nouveaux opérateurs de réseau mobile titulaires depuis le 22 novembre 2016 de fréquences respectivement à la Réunion et dans la zone Antilles-Guyane, ne proposent pas à ce jour de prestations de terminaison d'appel mobile sur ces territoires.
Bien que ces opérateurs soient a priori concernés par l'exercice d'analyse de marché, la présente décision de l'Autorité ne peut s'appliquer à eux sur un marché qui n'est constitué à ce jour d'aucune prestation effectivement offerte.
Toutefois, les raisonnements qui figurent dans l'analyse de marché, s'agissant aussi bien de la définition du marché pertinent et de la puissance de marché que des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence ou de contrôle tarifaire, pourront être applicables à ZEOP Mobile et Free Mobile lorsqu'ils fourniront une telle prestation sur les territoires précités et, plus généralement, à tout nouvel entrant fixe ou mobile (y compris, le cas échéant, à un opérateur full-MVNO), dès lors que ces acteurs auront ouvert leur réseau à l'interconnexion.
Figure 1 : Prestation de terminaison d'appel pour l'acheminement d'un appel vocal vers le client de destination
Deux grandes catégories d'acheteurs de terminaison d'appel peuvent être distinguées : il s'agit, d'une part, des opérateurs présents sur le marché de détail (opérateurs fixes, opérateurs mobiles) et, d'autre part, des opérateurs présents sur le marché de gros tels que les opérateurs de transit vers les numéros fixes et mobiles.
Comme le préconisent les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission européenne (3), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande, puis sur la définition géographique des marchés qui résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
Les prestations considérées
En application des dispositions de la « directive cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée, cet exercice est effectué au regard des principes issus du droit de la concurrence.
Chaque marché contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérée (soit fixe, soit mobile) d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros
Sur chaque marché se rencontrent, d'une part, la demande de terminaison d'appel de l'opérateur acheteur dont le client veut émettre un appel vocal vers l'appelé présent sur le réseau, fixe ou mobile, de l'opérateur vendeur et, d'autre part, l'offre de l'opérateur vendeur, fixe ou mobile, pour terminer cet appel vocal vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.
Les prestations de terminaison d'appel à destination de numéros différents, bien qu'en elles-mêmes non-substituables, sont commercialisées dans des conditions homogènes, et peuvent donc être regroupées au sein du même marché.
Chaque marché contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérée (soit fixe, soit mobile) offertes par un opérateur donné aux différents exploitants de réseau ouverts au public qui lui en font la demande
En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un appel sur le réseau de l'opérateur, et elles sont vendues dans les mêmes conditions concurrentielles.
Chaque marché, pour chacun des deux types de terminaison considérés et pour chaque opérateur, contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par l'opérateur aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des appels vers ses abonnés.
L'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse de la substituabilité par rapport à ses analyses de marché précédentes.
a) Analyse de la substituabilité du côté de la demande sur le marché de gros
Les terminaisons d'appel fixe et mobile ne sont pas substituables entre elles
D'une part, les services fournis sont de natures différentes et ne sont pas substituables entre eux (voir section c), et, d'autre part, les architectures d'interconnexion peuvent différer entre ces prestations.
Ceci est en particulier valable pour un opérateur intégré fixe-mobile qui propose les deux types de terminaison d'appel.
Pour chaque opérateur et chaque type (fixe ou mobile) de terminaison d'appel, l'ensemble des prestations d'acheminement selon différents modes techniques sont substituables
Si l'opérateur vendeur de terminaison d'appel propose plusieurs modalités d'interconnexion, l'augmentation durable du tarif associé à une modalité d'interconnexion donnée entraînerait vraisemblablement pour les opérateurs acheteurs l'utilisation d'une autre modalité d'interconnexion de l'opérateur vendeur.
Pour chaque opérateur et chaque type (fixe ou mobile) de terminaison d'appel, les prestations associées aux prestations de terminaison d'appel sont incluses dans le même marché
Pour chaque opérateur et chaque type (fixe ou mobile) de terminaison d'appel, la terminaison d'appel d'un autre opérateur n'est pas substituable
Lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur le réseau d'un opérateur donné, les prestations de terminaison d'appel des autres opérateurs ne constituent pas des solutions de substitution, dans la mesure où aucune ne permet de terminer l'appel vers le numéro considéré.
Ainsi les terminaisons d'appel sur deux réseaux distincts ne peuvent pas être incluses dans le même marché.
Il y a lieu de considérer un marché par opérateur, pour chaque type de terminaison d'appel considéré.
Pour chaque opérateur et chaque type (fixe ou mobile) de terminaison d'appel, les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché
Les prestations associant terminaison d'appel et transit doivent être considérées comme un couplage de deux prestations faisant partie de deux marchés distincts, à savoir la terminaison d'appel et le transit.
b) Analyse de la substituabilité du côté de l'offre sur le marché de gros
c) Analyse de la substituabilité sur les marchés de détail
L'Autorité analyse, d'une part, la substituabilité entre les deux services de détail sous-jacents aux deux types de terminaison d'appel identifiés dans cette analyse (respectivement appel vers un réseau de téléphonie fixe et appel vers un réseau de téléphonie mobile), et, d'autre part, la substituabilité de ces services de détail par d'autres services susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur ces derniers.
- substituabilité d'un appel vers un réseau de téléphonie mobile par un appel associé à une application d'appel vocal sur mobile (en VoIP) ;
- substituabilité d'un appel vers un réseau de téléphonie fixe par un appel associé à une application de voix sur IP.
Un appel vers le réseau de téléphonie fixe et un appel vers le réseau de téléphonie mobile pour joindre un même correspondant ne sont pas mutuellement substituables
Réciproquement, l'Autorité constate qu'à l'échelle nationale, le nombre d'abonnements au service de téléphonie fixe n'a pas véritablement diminué au cours du dernier cycle (6), malgré la pénétration des services mobiles (7).
Les appels vers les fixes ne sont donc pas pleinement remplaçables par les appels vers les mobiles.
Un appel vers un téléphone mobile n'est pas substituable à un appel du même correspondant via une application de voix sur IP (VoIP)
L'accroissement de la couverture du territoire en 3G/4G et l'essor des terminaux compatibles 3G/4G ouvrent une perspective de substituabilité d'un appel voix du côté de la demande, par des applications de VoIP permettant de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en mobilité, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.
Toutefois, à l'horizon de la présente analyse, en raison de la proportion encore significative de la population n'ayant pas accès à l'internet mobile (10) et des contraintes techniques pesant sur ces solutions, l'Autorité considère que cette substituabilité est limitée.
Ces contraintes techniques sont notamment : le besoin d'un terminal compatible avec ces applications ; l'absence dans certaines zones d'accès à l'internet mobile, ou d'accès à internet mobile de qualité suffisante ; la qualité de service inégale ; l'absence d'interopérabilité entre les applications et donc la nécessité que les deux correspondants utilisent la même application.
Cette analyse est confortée par le Baromètre du numérique publié en novembre 2016 par l'ARCEP, le Conseil général de l'économie (CGE) et l'Agence du Numérique.
Ce dernier, réalisé par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), précise que seulement 23 % des Français âgés de 12 ans et plus ont, au cours des douze derniers mois, téléphoné grâce à leur accès mobile en utilisant des applications de VoIP.
Figure 2 : Evolution depuis 2014 du pourcentage d'utilisation des logiciels et applications VoIP en France.
Source : CREDOC, baromètre du numérique, 2016.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 17-A-13, rejoint les observations de l'Autorité selon lesquelles le développement des offres OTT « reste encore limité par plusieurs facteurs » et rajoute les facteurs suivants : « un taux de pénétration variable des différentes applications OTT ; une absence de compatibilité entre ces dernières ; la nécessité pour ces applications d'être installées sur le terminal de l'appelant et de l'appelé ; une diffusion limitée par aux téléphones mobiles intelligents ».
Elle conclut ainsi « qu'à l'heure actuelle, en raison de la proportion encore significative de la population n'ayant pas accès à l'internet mobiles et des contraintes énumérées précédemment, la substituabilité de ces offres reste limitée ».
Ces éléments, qui confirment l'analyse de l'Autorité, n'ont pas amené de modification du projet de décision.
Un appel vers un téléphone fixe n'est pas substituable à un appel du même correspondant via une application de voix sur IP
Des applications de VoIP permettent également de joindre, souvent à coût marginal nul, un correspondant en position déterminée, doté de ces applications et d'un terminal connecté à internet.
Ces applications se heurtent, par rapport à la téléphonie fixe, à des limitations fonctionnelles (absence d'interopérabilité entre les applications), d'usage (faible probabilité d'être constamment connecté) et d'universalité (nécessité d'avoir installé l'application).
Cette analyse est confortée par le Baromètre du numérique de 2016 mentionné précédemment, selon lequel 34 % des Français âgés de 12 ans et plus ont, au cours des douze derniers mois, téléphoné grâce à leur accès fixe, en utilisant des applications de VoIP.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence, dans l'avis 17-A-13 susvisé, considère qu'« une généralisation de [l'usage des applications de VoIP OTT] est encore moins susceptible de se produire sur les réseaux fixes […] compte tenu de la plus faible diffusion de terminaux compatibles et intégrés comparables aux terminaux mobiles ».
Elle rajoute que « l'émergence d'assistants domestiques intelligents, terminaux potentiellement amenés à prendre en charge les appels vocaux du type « fixe » via des applications OTT natives, ne remet pas en cause ce constat, en raison du caractère récent de leur apparition ».
Le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue du réseau de cet opérateur (fixe ou mobile), entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il déploie son infrastructure et est actif commercialement pour un opérateur fixe, ou l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ou d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles et où il est actif commercialement et fournit son service, pour un opérateur mobile.
D'après son analyse de la substituabilité sur le marché de gros (sections 2.2.2a) et 2.2.2b) ) et sur le marché de détail (section 2.2.2c) ), et sa délimitation géographique des marchés (section 2.2.3), l'Autorité identifie :
- pour chaque opérateur fixe disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique fixe de ses utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant le marché de gros, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination ; les opérateurs concernés sont listés en Annexe A ;
- pour chaque opérateur mobile disposant des éléments de réseau nécessaires pour contrôler l'accès au service téléphonique mobile de ses utilisateurs finals et l'acheminement des appels à leur destination, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant le marché de gros, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination ; les opérateurs concernés sont listés en Annexe B.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère que chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel considérées (fixes ou mobiles), actuelles ou futures, fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation.
La part de marché apparaît comme un critère essentiel pour conclure à l'influence significative d'un opérateur sur un marché.
Toutefois, comme le rappelle le paragraphe 78 des lignes directrices susmentionnées, il convient également d'analyser d'autres critères, plus qualitatifs.
Au cas d'espèce, l'existence de barrières à l'entrée et la faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs sur les marchés apparaissent comme des critères indispensables.
Examen des parts de marché et présentation des barrières à l'entrée
Comme décrit dans la section 2.2.2a), lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers le client d'un autre opérateur (11), il doit nécessairement utiliser la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur, seul à pouvoir acheminer l'appel jusqu'au client considéré sur la partie terminale du réseau.
Il en résulte que tout opérateur est en situation de monopole structurel sur les marchés de ses prestations de terminaison d'appel vocal (fixe ou mobile) et dispose ainsi de 100 % de parts de marché.
De même, il existe de fortes barrières à l'entrée dans la mesure où il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de pénétrer un des marchés de la terminaison d'appel (autre que le sien).
Analyse du contre-pouvoir des acheteurs de prestations de terminaison d'appel
En préalable de l'analyse du contre-pouvoir des acheteurs, il est utile de rappeler que celle-ci doit s'effectuer dans l'hypothèse de l'absence de toute régulation des terminaisons d'appel (approche dite « greenfield »).
Dans ce contexte, l'Autorité ne constate pas d'évolutions dans l'analyse des contre-pouvoirs d'acheteur par rapport à ses analyses de marché précédentes.
Nature du contrepouvoir potentiel
Il apparait cependant difficile pour un opérateur acheteur, notamment s'il est de taille réduite sur le marché de détail (16), de proposer un nombre réduit de destinations.
Cette menace ne serait donc pas crédible, a fortiori pour un petit opérateur dont l'attractivité commerciale est primordiale.
Si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement son tarif de terminaison d'appel, les autres opérateurs (fixes ou mobiles) peuvent répliquer immédiatement en procédant également à une hausse de leurs propres tarifs (dans l'hypothèse dans laquelle se place cette analyse d'une absence de régulation des terminaisons d'appel pour tout opérateur).
Une telle réplique, qui pourrait, en neutralisant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier, constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros, est cependant difficile à mettre en œuvre quand les prestations acquises ne sont pas équivalentes (par exemple terminaison d'appel vocal mobile contre terminaison d'appel vocal fixe), ou encore quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques, c'est-à-dire en réalité dans les deux principales situations où le tarif de la terminaison d'appel a un effet sur les transferts financiers nets entre opérateurs.
Dans le cas particulier de la relation entre un opérateur de réseau mobile hôte et un full-MVNO, si ce dernier augmentait unilatéralement ses tarifs de terminaisons d'appel, l'opérateur hôte pourrait augmenter à son tour le tarif de sa prestation de gros pour les appels entrants facturés à son full-MVNO.
Analyse des contre-pouvoirs exercés indirectement via les clients finals
Comme lors des précédentes analyses de marché, l'Autorité conclut que chacun des opérateurs fixes actifs commercialement et visés par l'Annexe A exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal fixe vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
De même, l'Autorité conclut que chacun des opérateurs mobiles actifs commercialement et visés par l'Annexe B exerce une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal mobile vers les numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau.
Dans la présente section (4.1), l'Autorité analyse les problèmes concurrentiels rencontrés en l'absence de régulation des marchés de gros de terminaison d'appel et leurs conséquences sur les marchés de détail sous-jacents.
Absence structurelle de pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel conduisant, en l'absence de régulation, à la fixation de tarifs de terminaison d'appel naturellement élevés
Toutes choses égales par ailleurs, chaque opérateur pris isolément est incité à imposer un tarif de terminaison d'appel élevé pour son trafic entrant, de façon à augmenter ses revenus d'interconnexion, afin de minimiser ses charges d'interconnexion, voire de déséquilibrer les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs pris deux à deux.
Inversement, si un opérateur décide de diminuer unilatéralement son tarif d'interconnexion, les autres opérateurs n'ont aucun intérêt ou incitation à diminuer le leur, dans la mesure où leurs coûts d'interconnexion diminuent sans que leurs revenus ne soient affectés.
Dans ces conditions, un opérateur, qui ne serait pas soumis à une régulation ex ante pourrait fixer son tarif d'interconnexion à un niveau arbitrairement élevé, sans que ce mouvement n'entraîne d'autre mouvement qu'une hausse des tarifs de terminaison d'appel des autres opérateurs.
Du fait du modèle économique dit du « calling party pays » (« la partie appelante paye ») qui prévaut pour les appels téléphoniques en France, les conditions économiques de la vente des prestations de terminaison d'appel influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail.
Dans ce modèle économique, c'est l'opérateur de l'appelant qui se voit facturer l'intégralité des charges liées à l'acheminement des appels par l'opérateur de destination raccordant les abonnés appelés.
Ainsi de nombreux tarifs que peuvent offrir les opérateurs sur le marché de détail sont contraints par les charges de terminaison d'appel qui leur sont facturées par les autres opérateurs sur le marché de gros, qui sont en même temps leurs concurrents directs sur ce même marché de détail.
a) Transferts financiers entre opérateurs dès lors que les trafics ne sont pas équilibrés
Ainsi, même en présence de tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques entre opérateurs, ces déséquilibres de trafic engendrent dès lors que les tarifs de terminaison d'appel ne sont pas orientés vers les coûts, une perte nette indue pour un opérateur achetant davantage de terminaison qu'il n'en vend.
b) Limitation de l'intensité concurrentielle par un effet de pénalisation des opérateurs proposant des offres plus généreuses
La persistance de charges de terminaison d'appel qui ne seraient pas orientées vers les coûts fait ainsi obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail en métropole et outre-mer puisqu'elle décourage le lancement d'offres innovantes, si ces dernières conduisent à un volume sortant supérieur au volume entrant.
c) Transferts financiers indus entre opérateurs dès lors que les tarifs ne sont pas symétriques
Un opérateur qui aurait durablement la possibilité de fixer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs à ceux de ses concurrents, sans que cela ne soit justifié, serait favorisé sur le long terme par rapport à ses concurrents.
En effet, il percevrait, auprès d'eux et à leur détriment, des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'il aurait perçus avec un tarif symétrique et grâce auxquels il peut, par exemple, pratiquer des prix plus faibles au détail lui permettant de conquérir des clients.
d) Transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles
Cependant, le maintien de tarifs de terminaison d'appel mobile artificiellement élevés entraîne des transferts financiers indus des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, au détriment des opérateurs fixes (et donc des clients fixes de détail) (23).
e) Distorsion de concurrence entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles
Les offres d'abondance fixe-vers-mobile sont aujourd'hui généralisées.
Néanmoins, si un acteur mobile n'était pas régulé, il pourrait pratiquer des tarifs de terminaison d'appel vocal plus élevés que ses concurrents, ce qui pourrait remettre en cause cette évolution.
Un transfert de marge entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles biaise le jeu concurrentiel sur le segment de marché des communications en position déterminée, et est de nature à créer des distorsions d'usage consistant pour les utilisateurs finals à utiliser leur mobile en position déterminée au lieu de leur accès fixe du fait de tarifs de détail fixe-vers-mobile élevés, auxquels contribue la terminaison d'appel.
f) Transferts financiers indus des opérateurs régulés vers les opérateurs non régulés
Un opérateur non-régulé sur le marché de la terminaison d'appel, dans un contexte où ses concurrents le sont, bénéficie, sous réserve du respect du droit de la concurrence, de la liberté de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement au regard de la similitude des prestations fournies.
Ainsi, l'application d'une régulation tarifaire différente, voire l'absence de régulation appliquée à un opérateur, peut induire des transferts financiers indus liés à des tarifs significativement différents (cf.4.1.2c)).
En effet, l'opérateur non régulé appliquant des tarifs de terminaison d'appel élevés peut alors parvenir à percevoir des revenus d'interconnexion plus importants que ceux qu'ils aurait perçus en étant régulé et grâce auxquels il pratique en contrepartie des prix plus faibles au détail, lui permettant ainsi de conquérir des clients.
Bien que cet impact reste limité tant que la part de marché de l'opérateur pratiquant une terminaison d'appel élevée reste faible, le risque de perte d'attractivité indue des offres de détail mises en place par les concurrents de l'opérateur non régulé augmente à mesure que la part de marché de l'opérateur non régulé augmente.
Pour un même type de terminaison d'appel, un opérateur non régulé ou soumis à un cadre réglementaire moins contraignant que d'autres opérateurs actifs sur des marchés de détails différents - en particulier en termes d'obligations tarifaires - bénéficie de la liberté de pratiquer des tarifs de terminaison d'appel supérieurs, sans fondement objectif, au regard de la similitude des prestations fournies.
Ainsi, quand l'opérateur de départ n'est pas soumis au même cadre réglementaire (par exemple lorsqu'il n'est pas soumis au cadre communautaire), il n'est pas pertinent de contraindre les tarifs des opérateurs d'arrivée, soumis à un cadre plus strict, à appliquer des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par l'opérateur de départ, dans la configuration d'appel inverse.
Dans ce cas, un équilibre à un tarif plus élevé mais équivalent entre l'opérateur de départ et l'opérateur d'arrivée apparaît préférable à un déséquilibre tarifaire.
La liberté de fixation de son tarif par l'opérateur est par ailleurs susceptible de lui donner une marge de négociation pouvant partiellement pallier l'absence de contrepouvoir d'acheteur pour les prestations de terminaison d'appel.
L'Autorité renvoie à son document « Bilan du cycle de régulation de la terminaison d'appel fixe et mobile en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation » publié le 25 avril 2017 sur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité considère que l'ensemble des problèmes concurrentiels précédemment décrits constituent des obstacles à une concurrence effective sur les marchés de gros de terminaisons d'appels et sur les marchés de détail sous-jacents.
Il existe donc une barrière structurelle à l'entrée, ce qui signifie que le premier critère est vérifié, en conformité avec les considérants (11), (12), (13) et (14) de la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée.
De même, comme cela a été développé dans la section 2.2.2 c), l'Autorité n'identifie pas, sur le marché de détail, de produits substituables aux appels vocaux, capables d'exercer une pression concurrentielle sur ce marché à l'horizon de la présente analyse de marché.
Aussi, et en lien avec le considérant (15) de la recommandation « marchés pertinents » susvisée, il n'est pas possible, à l'horizon de la présente analyse de marché, d'anticiper une évolution vers une situation de concurrence effective.
La terminaison d'appel constitue un goulet d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer du trafic à destination des clients de l'opérateur concerné.
Ces conclusions sont cohérentes avec la recommandation « marchés pertinents » susmentionnée qui intègre les marchés de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile dans la liste des marchés de communication électroniques pertinents pour une régulation ex ante.
S'agissant de la terminaison d'appel, eu égard à son caractère de facilité essentielle rappelé par l'Autorité de la concurrence, à son mode de commercialisation par un acteur structurellement en monopole et dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en vigueur, l'Autorité estime justifié, raisonnable et proportionné de maintenir ou prolonger les obligations existantes, comme développé ci-après.
L'Autorité rappelle enfin que l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est a priori pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations non-tarifaires visés par la présente analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, et donc que ses conclusions demeurent valables pour les opérateurs nouveaux entrants.
a) Objectifs et principes généraux
L'Autorité rappelle qu'au titre du II de l'article L.
Il apparaît également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité du secteur mentionné au 3° du II de l'article L.
En effet, les autres opérateurs sont amenés à investir en fonction de ces choix, notamment pour raccorder les points d'interconnexion pertinents (25)mais également pour utiliser les protocoles et codecs appropriés aux interfaces.
Par conséquent, l'Autorité étudie attentivement le caractère raisonnable des choix d'architecture d'interconnexion effectués par les différents opérateurs : notamment le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents au sein du territoire concerné (26) ainsi que les spécifications techniques associées.
A cet égard, l'Autorité considère que, dans la mesure où des choix sectoriels sont adoptés à l'issue d'un processus de concertation transparent et ouvert à la participation de tous, il apparait raisonnable que les opérateurs vendeurs respectent ces choix dans les spécifications techniques de leur offre de terminaison d'appel ou, s'ils décident de ne pas respecter ces choix, assument le coût des adaptations technologiques nécessaires pour les opérateurs acheteurs.
Il apparaît également nécessaire que les opérateurs proposent des points d'interconnexion avec les réseaux tiers dans chacun des territoires dans lesquels ils sont actifs commercialement et fournissent leur service pour terminer les appels vers les numéros de ces territoires.
38 du CPCE, ces obligations s'appliquent également aux demandes raisonnables de fourniture de prestations associées, permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'opérateur et nécessaires à l'achat de terminaison d'appel.
b) Généralisation de l'interconnexion IP
La précédente décision d'analyse de marché prévoyait qu'à compter du 1er juillet 2015 une demande d'interconnexion en mode IP de la part d'un opérateur acheteur devait nécessairement être considérée comme raisonnable et que, dans le cas particulier de l'outre-mer, des aménagements à cette date pourraient être appréciés au cas par cas afin de tenir compte des spécificités locales.
Aujourd'hui, sur le marché métropolitain, l'Autorité note que le mouvement de transition des interconnexions en mode TDM vers les interconnexions en mode IP est en cours de finalisation chez les principaux acteurs sur le marché métropolitain pour les communications vocales.
Au cours de la période concernée par la présente analyse de marché (2017-2020), le mode IP continue ainsi d'être l'interconnexion de référence.
En ce qui concerne l'outre-mer, l'Autorité constate que le déploiement des interconnexions IP est en cours, sans toutefois être totalement généralisé.
Ainsi certains opérateurs ne proposent pas encore d'interconnexion à leur réseau en mode IP.
L'Autorité estime toutefois qu'à compter du 1er juillet 2018 toute demande d'interconnexion IP par un opérateur, acheteur ou vendeur, devra être considérée comme raisonnable.
c) Rationalisation des architectures d'interconnexion IP
Suite aux commentaires des acteurs lors de la consultation publique menée du 25 avril au 2 juin 2017, des modifications ont été apportées sur cette partie « rationalisation des architectures d'interconnexion » afin principalement de clarifier les obligations pesant sur les opérateurs et d'en préciser les motivations.
Compte tenu de l'avancement de la migration des interconnexions vers le mode IP et des simplifications techniques associées, il convient de décrire les opportunités en termes de rationalisation des architectures d'interconnexion et de préciser les conséquences de ces éléments sur les obligations d'accès.
Ainsi, le caractère raisonnable d'une demande d'interconnexion peut être apprécié au regard notamment :
- du périmètre territorial de la zone d'interconnexion ;
- du nombre de points d'interconnexion exigé par l'opérateur vendeur ;
- le cas échéant, de la localisation des sites d'interconnexion des réseaux fixes et mobiles d'un opérateur convergent ;
- le cas échéant, de la localisation des sites d'interconnexion d'un opérateur par rapport à celle des sites d'interconnexion des autres opérateurs appartenant au même groupe.
Fin du découpage du territoire métropolitain en zones arrière avec l'interconnexion IP
Historiquement, avant l'émergence des architectures réseaux dites « NGN » (next generation networks), les opérateurs fixes et mobiles favorisaient le routage local du trafic voix afin d'en limiter les coûts d'acheminement à travers leur réseau.
Ils conditionnaient alors l'application des tarifs régulés de terminaison d'appel à la livraison par les opérateurs acheteurs de leur trafic de terminaison d'appel au plus près des appelés, quand leur localisation était identifiable grâce à leur numéro géographique, ou au plus près de l'appelant, quand l'appelé disposait d'un numéro mobile ou non géographique.
Pour cela, chacun des principaux opérateurs avait établi de nombreux points d'interconnexion à travers le territoire métropolitain et rattaché à chacun d'eux une partie spécifique du territoire appelée « zone arrière ».
Lorsque les opérateurs acheteurs de terminaison d'appel n'étaient pas connectés à l'ensemble des points d'interconnexion ou ne livraient pas le trafic au bon point d'interconnexion au regard de sa zone arrière, ils se voyaient appliquer une majoration du tarif de terminaison d'appel qui, s'agissant de la terminaison d'appel mobile, était appelée « tarification EZA » (Extra Zone Arrière) par opposition à « la tarification IZA » (Intra Zone Arrière) applicable lorsque le trafic était remis au bon point d'interconnexion.
L'un des apports majeurs de la généralisation de l'architecture « NGN » et des interconnexions IP, réside dans la capacité qu'elle confère aux opérateurs de s'affranchir des contraintes géographiques qui existaient avec les technologies historiques au sein d'un territoire.
En effet, les réseaux qualifiés de « NGN » s'appuient sur le protocole IP et présentent ainsi l'avantage de pouvoir transporter simultanément des flux de voix et de données à des débits importants sur une unique infrastructure de transport utilisant le protocole IP.
Ils permettent en outre de concentrer et de centraliser les équipements de gestion des appels et, contrairement à la précédente génération de réseau, ne sont pas organisés de façon pyramidale (27).
En outre, dans un réseau IP, les services autres que la voix peuvent avoir un profil d'utilisation majoritairement national, voire international (par exemple pour l'accès à l'internet).
Dès lors, il n'est pas efficace économiquement pour un opérateur d'utiliser un niveau de routage local (28) pour intégrer des flux de voix dans un tel type de réseau IP multiservices, les flux de voix n'utilisant qu'une partie réduite de la capacité totale du réseau par rapport aux autres services.
Un tel effet avait déjà été pris en compte par l'ARCEP dans sa décision n° 2011-0483 du 5 mai 2011 relative à la terminaison d'appel vocal mobile en ce qui concerne la distinction entre tarifications « IZA » et « EZA » :
- « l'Autorité note qu'alors que les coûts sous-jacents du transit ont baissé chaque année, les tarifs EZA n'ont pas suivi cette baisse.
Au surplus, les réseaux de transit migrant vers des réseaux de nouvelle génération (NGN) vont voir leurs coûts encore nettement diminuer, réduisant donc la pertinence d'une distinction de ces deux tarifs » ;
Par conséquent, l'Autorité estime que les raisons historiques ayant conduit les opérateurs vendeurs de terminaison d'appel à conditionner le bénéfice du tarif régulé de terminaison d'appel à la livraison du trafic en plusieurs points d'interconnexion selon un découpage du territoire métropolitain en zones arrières ne sont plus pertinentes pour l'interconnexion IP.
Dans les faits, l'Autorité observe, dans les offres d'interconnexion IP actuellement proposées par les opérateurs, que le découpage en zones arrière a disparu, à l'exception de deux opérateurs, l'un fixe et l'autre mobile, appartenant au même groupe.
En conclusion, compte-tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent et au regard des objectifs prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, notamment au 3° du II, aux 1° et 2° du III et au 2° du IV, l'Autorité estime que, dans le cadre de l'obligation générale de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux prestations de terminaison d'appel vocal fixe et mobile, découper le territoire métropolitain en zones arrière et conditionner l'application du plafond tarifaire régulé de terminaison d'appel pour l'interconnexion IP à la livraison du trafic en un point d'interconnexion situé dans chacune des zones arrières n'est pas raisonnable, puisque cela conduit l'opérateur vendeur à accroître sans nécessité ou justification objective la complexité de l'architecture d'interconnexion et à faire supporter aux opérateurs acheteurs les conséquences de ses propres choix ou inefficacités techniques.
Comme indiqué au point 5.4.1 ci-dessous, la présente décision peut impliquer des modifications des offres de référence et des conventions en cours d'exécution, afin d'assurer leur conformité aux obligations imposées aux sociétés concernées au titre de la présente décision d'analyse de marché.
Il appartient ainsi aux opérateurs de mettre à jour leurs offres d'interconnexion IP en conséquence, à compter du 1er janvier 2018 et, dès lors qu'ils seraient saisis d'une demande en ce sens, de mettre à jour leurs conventions d'interconnexion.
Réduction du nombre de points d'interconnexion en métropole en mode IP
Ainsi qu'évoqué précédemment, la généralisation de l'architecture « NGN » et des interconnexions IP permet de rendre le nombre de points d'interconnexion indépendant des contraintes historiques de routage local.
Dorénavant, c'est la quantité de trafic voix à écouler et la capacité des raccordements qui conditionnent le nombre de points d'interconnexion nécessaire et suffisant pour acheminer le trafic, ce qui, comme en témoignent les offres de référence d'interconnexion IP de la plupart des principaux opérateurs en France métropolitaine, aboutit à une forte réduction du nombre de points d'interconnexion.
Ainsi, augmenter le nombre de points de raccordement physique, par rapport à ce qui est nécessaire et suffisant pour terminer le trafic et en assurer la sécurisation, pour réaliser une interconnexion en mode IP ne semble pas optimal du point de vue économique et concurrentiel.
En effet, exiger des points de raccordement supplémentaires conduit à imposer aux opérateurs, notamment les plus petits, de déployer des liens de raccordement sous-utilisés ou, à défaut, d'acheter du transit pour s'interconnecter, ce qui représente un coût supplémentaire.
Cela peut ralentir la migration vers la technologie IP et constituer un frein à l'accès aux offres régulées par les plus petits opérateurs.
Par conséquent, l'Autorité estime qu'exiger d'un opérateur acheteur de terminaison d'appel qu'il se raccorde en un nombre de points physiques supérieur à ce qui est nécessaire et suffisant pour l'acheminement du trafic d'interconnexion d'un territoire donné, dans des conditions de sécurisation satisfaisantes, est a priori déraisonnable.
A titre d'illustration, en métropole, compte tenu des débits des raccordements utilisés (raccordements d'1 ou 10 Gbit/s), deux points physiques se sécurisant l'un l'autre paraissent a priori suffisants pour les besoins d'interconnexion des opérateurs de moindre envergure dans un territoire donné.
Seules les interconnexions entre les plus grands opérateurs, c'est-à-dire ceux qui acheminent les volumes de trafic les plus importants, pourraient en nécessiter davantage.
Dans le cas où un opérateur vendeur proposerait plusieurs débits pour les raccordements (par exemple 1 et 10 Gbit/s), il apparaitrait déraisonnable d'imposer à un opérateur acheteur d'établir un nouveau raccordement vers un autre site physique tant que le débit des raccordements existants n'aurait pas été augmenté jusqu'au débit maximal.
Ainsi, si l'opérateur vendeur propose des raccordements avec des débits de 1 ou 10 Gbit/s, la demande d'un acheteur tendant à augmenter le débit de ses raccordements de 1 vers 10 Gbit/s, sans devoir établir un nouveau raccordement vers un autre site, est a priori raisonnable.
Pour les interconnexions entre les plus grands opérateurs, l'Autorité comprend que le besoin de débit et de sécurisation puisse nécessiter plus de deux points d'interconnexion.
Ainsi, dès lors que les raccordements existants disposent déjà du débit maximal (10 Gbit/s) et deviennent insuffisants pour écouler le trafic, il ne semble pas déraisonnable, si l'opérateur vendeur le juge pertinent, que ce dernier cherche à inciter les opérateurs acheteurs à établir des raccordements vers de nouveaux sites, au lieu d'établir de nouveaux raccordements vers des sites existants.
De cette manière, les interconnexions seront distribuées à travers un nombre de sites d'autant plus nombreux que le volume de trafic à échanger est important, ce qui renforce la résilience des flux (29).
Rationalisation de l'interconnexion dans le cas des opérateurs ayant des activités fixes et mobiles
L'Autorité estime nécessaire d'apporter des précisions sur la mise en œuvre de l'obligation d'accès dans le cas des opérateurs exerçant à la fois des activités fixes et mobiles sur un même territoire (« opérateurs convergents »).
L'Autorité constate que, s'agissant de la terminaison d'appel sur le réseau d'un opérateur convergent, un opérateur tiers acheteur est contraint de livrer séparément le trafic de terminaison d'appel vers les points d'interconnexion du réseau fixe et ceux du réseau mobile de l'opérateur convergent s'il souhaite ne payer que le tarif de terminaison d'appel régulé, et ainsi s'affranchir des coûts de transit.
En pratique, ces différents points d'interconnexion sont le plus souvent situés sur des sites physiques distincts, ce qui implique pour les opérateurs acheteurs de multiplier les liens de raccordement à déployer vers les différents sites de l'opérateur convergent.
Or, cette multiplication de liens de raccordement vers des sites distincts augmente la complexité et le coût supportés par les opérateurs, en particulier les plus petits, pour s'interconnecter directement aux réseaux fixe et mobile des opérateurs convergents.
Ceci constitue un frein à l'accès aux offres régulées par les plus opérateurs, notamment les plus petits.
Ainsi, au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, relatifs notamment à l'exercice d'une concurrence effective et loyale, à la définition de conditions d'interconnexion qui garantissent l'égalité des conditions de la concurrence et au développement de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, l'Autorité considère qu'une demande auprès d'un opérateur, ayant des activités fixe et mobile sur un même territoire, de pouvoir livrer, sur les mêmes sites physiques, les communications à destination des clients fixes et mobiles de cet opérateur convergent sur ce territoire (ci-après « demande de mutualisation de sites ») est a priori raisonnable.
L'opérateur tiers pourra ainsi bénéficier du tarif régulé de terminaison d'appel fixe ou mobile de l'opérateur convergent sans multiplier les liens de raccordement vers de multiples sites distincts sur le territoire.
Figure 3 : Exemple de mutualisation des sites pour l'interconnexion avec un opérateur convergent.
En outre, l'Autorité considère qu'une telle obligation de faire droit aux demandes raisonnable de mutualisation de sites d'interconnexion est proportionnée.
En effet, à ce jour, deux des trois principaux opérateurs convergents en métropole (SFR et Bouygues Telecom) ont défini des sites physiques communs pour la livraison des trafics à destination de leurs clients fixes et mobiles.
En outre, l'Autorité note que, dans sa réponse à la consultation publique susvisée, Orange se dit « prêt à enrichir son offre en métropole en ajoutant un ou plusieurs point (s) d'interconnexion commun (s) à destination des fixes et mobiles d'Orange aux conditions de la terminaison d'appel régulée, cette évolution visant plus particulièrement les opérateurs n'ayant pas aujourd'hui d'interconnexion directe en IP à Orange Mobile […]
»et propose« la mise en place de cette obligation dix-huit mois »après la publication de la présente décision.
En outre, pour répondre à certaines préoccupations exprimées lors de la consultation publique menée du 25 avril au 2 juin 2017, il convient de préciser que, bien que cela puisse faire partie des solutions retenues par les opérateurs convergents pour répondre aux « demandes de mutualisation de sites » s'ils estiment celles-ci plus efficaces, la présente décision n'impose pas ni n'interdit :
- de proposer aux opérateurs tiers une interconnexion mutualisée vers leurs réseaux fixes et mobiles via des raccordements uniques ;
- de réduire la liste des sites d'interconnexion à leurs réseaux aux seuls sites permettant de répondre à une « demande de mutualisation de sites ».
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation de sites, s'agissant des offres de référence, sur la base desquelles les conventions d'interconnexion futures pourront être conclues, si ce n'est pas déjà le cas, les opérateurs convergents doivent identifier, parmi les sites d'interconnexion qu'ils exploitent actuellement, les sites permettant de répondre à une « demande de mutualisation de sites » (ci-après « les sites mutualisés ») et mettre à jour leurs offres de référence en conséquence dans un délai raisonnable, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2019.
Pour rappel, la mise en place d'interconnexions IP prévue par la décision d'analyse de marché n° 2014-1485 prévoyait un délai de 6 mois.
Ainsi, l'échéance du 1er janvier 2019, soit plus de 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, apparait raisonnable et proportionnée.
En outre, afin de permettre au plus grand nombre d'opérateurs tiers de bénéficier de cette mutualisation de sites, il apparaît souhaitable, dans la mesure du possible, que les opérateurs convergents choisissent comme « sites mutualisés », parmi l'ensemble de leurs sites d'interconnexion fixes et mobiles, ceux où sont raccordés le plus grand nombre d'opérateurs tiers (en ne tenant toutefois pas compte des opérateurs qui seraient déjà interconnectés directement à la fois aux réseaux fixes et mobiles).
A titre d'illustration, dans le cas d'un opérateur convergent disposant de 8 sites d'interconnexion auxquels seraient raccordés des opérateurs de manière suivante :
Opérateurs raccordés
Il apparaîtrait raisonnable, dans la mesure du possible, que les sites B, C, F, G soient mutualisés dans la mesure où ils représentent plus de 80% des opérateurs tiers raccordés.
Par ailleurs, dans le cas où l'opérateur convergent proposerait également aux opérateurs interconnectés uniquement à son réseau fixe (ou uniquement à son réseau mobile) des prestations de transit pour le trafic à destination de ses clients mobiles (respectivement fixes), la localisation des sites d'interconnexion communs aux réseaux fixe et mobile ne devrait pas, dans la mesure du possible, être définie de manière à favoriser le recours à son offre de transit, dont les tarifs ne sont pas régulés.
Rationalisation de l'interconnexion dans le cas des opérateurs appartenant à un même groupe
L'Autorité estime nécessaire d'apporter des précisions sur la mise en œuvre de l'obligation d'accès dans le cas d'opérateurs appartenant à un même groupe (30)et actifs sur un même territoire.
L'Autorité constate que, s'agissant de la terminaison d'appel sur les réseaux des opérateurs appartenant à un même groupe et actifs sur un même territoire, les difficultés rencontrées par les petits opérateurs ne souhaitant payer que le tarif de terminaison d'appel régulé sont les mêmes que celles décrites, dans la partie précédente, s'agissant de la terminaison d'appel sur les réseaux fixes et mobiles des opérateurs convergents : la nécessité d'établir des liens de raccordement vers chacun des sites physiques d'interconnexion de chacun des opérateurs du groupe constitue un frein à l'accès aux offres régulées, en particulier pour les plus petits opérateurs.
32-1 du CPCE, relatifs notamment à l'exercice d'une concurrence effective et loyale, à la définition de conditions d'interconnexion qui garantissent l'égalité des conditions de la concurrence et au développement de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, l'Autorité considère qu'une demande, formulée par un opérateurs tiers auprès d'un opérateur appartenant à un groupe comprenant plusieurs opérateurs actifs sur un même territoire, de pouvoir livrer sur les mêmes sites physiques les communications à destination de l'ensemble des clients des sociétés du groupe sur ce territoire, est a priori raisonnable (ci-après « demande de mutualisation de sites »).
L'opérateur tiers pourra ainsi bénéficier du tarif de terminaison d'appel régulé (fixe ou mobile) de chacun des opérateurs appartenant au même groupe sans multiplier les liens de raccordement vers de multiples sites distincts sur le territoire.
Cette obligation implique que les opérateurs appartenant à un même groupe et actifs sur un même territoire proposent des sites physiques où sont situés des points d'interconnexion à chacun de leurs réseaux.
Autrement dit, les sites concernés doivent héberger un point d'interconnexion de chacun de ces différents opérateurs.
Figure 4 : Exemple de mutualisation des sites pour l'interconnexion aux sociétés d'un groupe.
Afin de pouvoir être en mesure de répondre aux demandes raisonnables de mutualisation de sites émanant d'un opérateur tiers, l'Autorité considère a priori raisonnable la demande, formulée par un opérateur (A1) appartenant à un groupe auprès d'un autre opérateur (A2) appartenant au même groupe et actif sur le même territoire, de pouvoir colocaliser un point d'interconnexion dans certains des sites d'interconnexion existants de l'opérateur (A2).
L'Autorité considère que de telles obligations sont proportionnées.
A cet égard, l'Autorité relève notamment que plusieurs opérateurs appartenant à un même groupe ont d'ores et déjà des sites d'interconnexion communs :
- les offres de référence d'interconnexion IP en métropole de Free Mobile (31) et Free (32), opérateurs appartenant tous deux au groupe Iliad, comportent deux sites physiques en commun ;
- Orange Caraïbe et Orange SA ont des sites physiques en commun en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique.
En outre, SFR Group, qui contrôle les opérateurs SFR, Numericable et Completel, ne conteste pas le principe d'une mutualisation de sites physiques où sont situés des points d'interconnexion de chacun des opérateurs, tout en précisant qu'« une mutualisation des sites d'interconnexion dans les offres de référence de SFR Group ne pourra se faire que dans un délai raisonnable ».
Par ailleurs, comme cela a été évoqué pour les opérateurs convergents, il convient de préciser que, bien que cela puisse faire partie des solutions retenues par les opérateurs appartenant au même groupe pour répondre aux « demandes de mutualisation de sites » s'ils estiment celles plus efficaces, la présente décision n'impose pas ni n'interdit :
- de proposer aux opérateurs tiers une interconnexion mutualisée vers leurs réseaux via des raccordements uniques.
En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations, s'agissant des offres de référence, sur la base desquelles les conventions d'interconnexion futures pourront être conclues, si ce n'est pas déjà le cas, les opérateurs appartenant à un même groupe et actifs sur un territoire donné doivent identifier, parmi les sites d'interconnexion qu'ils exploitent actuellement, les sites permettant de répondre à une « demande de mutualisation de sites » (ci-après « les sites mutualisés ») et mettre à jour leurs offres de référence en conséquence dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas être postérieur au 1erjanvier 2019.
A cet égard, les travaux visant à colocaliser les points d'interconnexion d'opérateurs appartenant à un même groupe étant similaires à ceux relatifs à la colocalisation des points d'interconnexion des opérateurs convergents, il apparaît raisonnable, proportionné et cohérent de leur appliquer la même échéance du 1er janvier 2019.
En outre, afin de permettre au plus grand nombre d'opérateurs tiers de bénéficier de cette mutualisation de sites, il semble souhaitable, dans la mesure du possible, que les opérateurs appartenant à un même groupe choisissent comme « sites mutualisés », parmi l'ensemble des sites d'interconnexion des opérateurs du groupe, ceux où sont raccordés le plus grand nombre d'opérateurs tiers, exception faite des opérateurs qui seraient déjà interconnectés directement aux réseaux de chaque opérateur du groupe ainsi que le montre l'illustration présentée dans la partie précédente concernant les opérateurs convergents.
Par ailleurs, dans le cas où l'un des opérateurs du groupe proposerait également aux opérateurs interconnectés à son réseau des prestations de transit pour le trafic à destination des clients d'autres opérateurs du groupe, la localisation des sites mutualisés ne devrait pas, dans la mesure du possible, être définie de manière à favoriser le recours à l'offre de transit dudit opérateur, dont les tarifs ne sont pas régulés.
d) Extinction des interconnexions TDM
Mise en œuvre de la transition
S'il apparait vraisemblable que l'interconnexion en mode IP devienne au cours du cycle à venir (2017-2020) la modalité d'interconnexion quasi-exclusive en métropole et généralisée outre-mer, l'Autorité continuera de s'assurer que cette transition ne fausse pas le jeu concurrentiel et prévoie les délais de mise en œuvre et de préavis suffisants, permettant aux opérateurs interconnectés de s'adapter.
En particulier, il parait nécessaire de prévoir, pour les opérateurs qui ne l'auraient pas déjà annoncée, une période de recouvrement minimale de 18 mois des deux modalités d'interconnexion, TDM et IP, assurant notamment une fourniture dans des conditions tarifaires équivalentes entre les deux modalités durant cette période.
Cas particulier des services nécessitant une interconnexion TDM de bout en bout
Malgré l'avancement de la migration vers l'interconnexion en mode IP, certaines catégories de trafic ne sont à ce jour pas encore compatibles avec ce mode d'interconnexion et nécessitent un routage en mode TDM de bout en bout.
Les configurations dont les difficultés techniques et opérationnelles n'ont pas encore trouvé de solution en interconnexion IP devront continuer à bénéficier d'offres régulées en mode TDM.
L'Autorité note que des travaux de concertation sont en cours au sein d'associations inter-opérateurs pour la gestion du trafic résiduel d'interconnexion en TDM.
L'extension de la modalité d'interconnexion IP à de nouvelles configurations de trafic pourra nécessiter une concertation en amont (établissant notamment des règles claires et partagées entre les parties) et des points d'avancement réguliers.
Ceux-ci seront organisés, le cas échéant, dans un cadre multilatéral associant l'ensemble des opérateurs concernés et, si nécessaire, sous l'égide de l'Autorité.
38, et en particulier les a), b) et d), en ce que les prestations qu'elles visent sont aujourd'hui fournies ou peuvent être fournies sans coût disproportionné par les opérateurs et rendent possible le développement de la concurrence.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un appel vers un numéro ouvert à l'interconnexion sur un autre réseau de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès sont justifiées et proportionnées, notamment au regard des objectifs fixés à l'article L.
32-1 du CPCE relatifs à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale » entre les opérateurs, au « développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques » et à « la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
f) Avis de l'Autorité de la concurrence sur les obligations générales d'accès
Dans son avis n° 17-A-13, l'Autorité de la concurrence rejoint l'avis de l'Autorité sur les obligations générales d'accès, notamment sur la réduction du nombre de points d'interconnexion en métropole en mode IP et la rationalisation de l'interconnexion dans le cas des opérateurs ayant des activités fixes et mobiles et/ou appartenant à un même groupe.
L'Autorité de la concurrence relève en effet qu'« un faible nombre de points d'interconnexion peut constituer une option moins coûteuse et par conséquent favorable aux opérateurs de petite dimension, alors qu'un grand nombre de points d'interconnexion peut potentiellement s'avérer moins contraignant pour les opérateurs de taille importante.
De même, la rationalisation de l'architecture d'interconnexion au sein de groupes comportant plusieurs entités juridiques différentes abaisse une des barrières économiques et est ainsi susceptible de favoriser la dynamique concurrentielle.
Dans ces conditions, la mutualisation des architectures fixe et mobile, ainsi que la diminution du nombre de points d'interconnexion proposées par l'ARCEP dans son projet de décision, devraient permettre d'améliorer les conditions d'accès des opérateurs aux réseaux tiers, tout en accélérant la convergence des architectures actuellement existantes entre réseaux fixes et mobiles.
En cela, l'Autorité considère que les solutions techniques proposées sont cohérentes avec les objectifs de l'ARCEP pour ce nouveau cycle d'analyse ».
Orange propose actuellement :
- une offre de Lien de Raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers l'acheminement du trafic entre leurs équipements colocalisés et le point de raccordement d'Orange ;
- une offre de Lien de Raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers l'acheminement du trafic entre leurs sites distants et le point de raccordement d'Orange.
Ces offres de colocalisation et de raccordement des sites d'interconnexion d'Orange sont nécessaires pour couvrir l'ensemble des configurations d'interconnexion et pour permettre aux opérateurs de moindre envergure de disposer d'une flexibilité dans les options de déploiement.
Conformément aux objectifs fixés par l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier ceux prévus aux 1° et 2° du III, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné d'imposer à Orange de proposer, au titre de l'article D.
310 du CPCE, notamment de ses 1° et 3°, une offre de raccordement des équipements des autres opérateurs comprenant a minima les trois solutions précitées.
Elles sont, par ailleurs, proportionnées aux objectifs de l'article L.
32-1 du CPCE, notamment ceux fixés aux 1° et 2° du III.
Il est donc justifié et proportionné d'imposer à chaque opérateur visé dans la section 3.5 une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients, et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif fixé au III du L.
Elles peuvent également permettre d'apporter une transparence accrue sur les conditions financières des offres de transit vers les opérateurs tiers.
Au regard des objectifs prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier ceux fixés au 3° du II, aux 1° et 2° du III et au 3° du IV, et en application de l'article D.
- prévenir, dans un délai raisonnable, les opérateurs acheteurs de toute modification des conditions techniques ou tarifaires de ces prestations de terminaison d'appel, y compris les prestations associées, et de toute évolution de nature à contraindre ces derniers à modifier ou adapter leurs installations.
Ainsi, chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les offres de référence en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision et, dès lors qu'elle serait saisie d'une demande en ce sens, pour mettre à jour ses conventions d'interconnexion.
L'entrée en vigueur de ces modifications ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'opérateur tiers d'autres évolutions contractuelles qui ne seraient pas nécessaires pour assurer la conformité des offres de référence et conventions en cours d'exécution aux obligations imposées aux sociétés concernées.
En particulier les opérateurs devront respecter un préavis de 12 mois pour tout mouvement tarifaire éventuels sur les prestations de terminaison d'appel fournies en mode TDM, un préavis de 12 mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture commerciale et un préavis de 24 mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture technique de ces prestations.
Elle donne de la visibilité aux acheteurs sur les termes et les conditions dans lesquels ils s'interconnectent avec l'opérateur sur lequel pèse l'obligation et palie au déficit de pouvoir de négociation des opérateurs acheteurs.
a) Contenu de l'offre de référence pour les opérateurs disposant d'une base clients actifs (fixes ou mobiles) supérieure à un million de clients
b) Contenu de l'offre de référence pour les opérateurs disposant d'une base clients actifs (fixes et mobiles) inférieure à un million de clients
En revanche, l'Autorité estime qu'il serait disproportionné d'imposer aux autres opérateurs qui exercent une influence significative, visés dans la section 3.5, et disposant d'une base de clients actifs (cette base comprend la somme cumulée de ses clients fixes et de ses clients mobiles si l'opérateur est à la fois fixe et mobile) inférieure à un million de clients, l'obligation de publier une offre de référence contenant l'ensemble de ces éléments, notamment en raison du plus faible nombre d'opérateurs interconnectés avec ces opérateurs.
L'Autorité estime néanmoins justifié et proportionné que ces opérateurs publient sur leur site internet une offre de référence simplifiée contenant simplement les principaux tarifs relatifs aux prestations de terminaisons d'appel, la localisation des points d'interconnexion pertinents, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d'interconnexion.
c) Préavis en cas de modification de l'offre de référence
Enfin, il apparaît pertinent d'imposer que la publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, se fasse en respectant un délai de préavis raisonnable, afin de garantir une prévisibilité suffisante pour les opérateurs clients, et qu'elle soit communiquée concomitamment à l'Autorité.
Ces obligations comptables sont un moyen pour l'Autorité de vérifier, d'une part, la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination et, d'autre part, de disposer d'une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs afin de contrôler le respect des obligations tarifaires et de mettre en œuvre, le cas échéant, un encadrement tarifaire reflétant les coûts pertinents.
En effet, cet encadrement tarifaire pouvant être fixé en référence aux coûts d'un opérateur générique efficace calculés via un modèle de coûts technico-économiques, calibré sur les coûts des opérateurs existants, il est nécessaire que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de ces coûts, afin de pouvoir extraire du modèle un coût de terminaison d'appel qui soit le plus robuste possible.
Les organismes désignés produiront annuellement une attestation de conformité des comptes qui sera publiée par l'Autorité.
Par ailleurs, l'Autorité a décidé, en 2013, de mettre à jour sa décision alors en vigueur de spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts n° 2010-0200 du 11 février 2010 (34) afin, notamment, de simplifier les restitutions comptables pour prendre en compte l'évolution de la réglementation sur les terminaisons d'appel.
Dans le cadre des analyses des marchés précédentes, les obligations comptables étaient imposées à six opérateurs mobiles (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR, Orange Caraïbe et SRR).
Au regard, d'une part, des enjeux mentionnés et, d'autre part, de la simplification des obligations comptables menée en 2013 qui pourra être poursuivie dans le cadre de ce cycle de façon à limiter la charge qu'elles représentent, l'Autorité estime nécessaire et pertinent de reconduire les obligations comptables à l'ensemble de ces opérateurs mobiles.
L'Autorité estime en outre que cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés au III de l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier aux 1° et 2°.
Il n'apparaitrait donc pas proportionné d'imposer aux opérateurs fixes des obligations comptables liées à la seule prestation de terminaison d'appel.
Dans ses décisions d'analyse de marché n°2011-0926 et n° 2014-1485 susvisées, l'Autorité avait estimé pertinent et proportionné d'imposer à Orange, pour son activité fixe, des obligations comptables en raison de son caractère intégré et de son positionnement sur plusieurs marchés de communications électroniques (accès au service téléphonique, départ d'appel, terminaison d'appel), pouvant se traduire par des pratiques discriminatoires sur les marchés de gros et de détail.
Elle estime nécessaire et pertinent de les reconduire pour le nouveau cycle de régulation.
Elle précise que les restitutions comptables d'Orange pourront notamment être utilisées dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre d'obligations tarifaires imposées, le cas échéant, sur un autre marché régulé et sur lequel Orange a été désigné comme exerçant une influence significative en application des articles L.
37-1 et suivants du CPCE, dès lors que certains coûts d'Orange figurant dans ces restitutions sont pris en compte pour la détermination des tarifs de prestations relevant de cet autre marché régulé.
La spécification des obligations comptables d'Orange est prévue par la décision n° 06-1007 (qui porte sur l'ensemble des produits régulés d'Orange) qui continuera à s'appliquer, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Ce chapitre présente les principes de l'obligation de contrôle tarifaire imposée à l'ensemble des opérateurs listés en annexe A et B.
32-1du CPCE (36), prendre des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis, dans des conditions objectives et transparentes, et doit notamment veiller à :
311 du CPCE (37), l'Autorité veille à ce que les méthodes retenues pour mettre en place le contrôle tarifaire « promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur ».
Comme cela a été développé dans la partie 4, la prestation de terminaison d'appel n'est soumise à aucune pression concurrentielle suffisante pour empêcher, en l'absence de régulation, un opérateur donné de la fixer à un niveau élevé pour en tirer une rente liée à sa position monopolistique, alors que les conditions économiques de la vente de cette prestation influent sur les conditions d'exercice de la concurrence sur le marché de détail (voir section 4.1.2).
L'Autorité estime donc nécessaire, dans la continuité de la précédente analyse de marché des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile (39), d'imposer une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts :
Par exception, dans le cas spécifique de l'accès au réseau fixe d'Orange, l'offre de lien de raccordement de sites distants est soumise à un régime de non-excessivité.
En effet, bien que cette solution de raccordement soit nécessaire pour couvrir l'ensemble des configurations d'interconnexion, et ainsi permettre aux opérateurs de moindre envergure de disposer d'une flexibilité dans les options de déploiement (en particulier pour les sites où les volumes émis sont relativement faibles), l'Autorité considère que la colocalisation et le lien de raccordement d'équipements colocalisés sont les seules des trois solutions de raccordement - dont la fourniture est imposée à Orange (cf. partie 5.2.2) - qui doivent faire l'objet d'une obligation d'orientation vers les coûts pour Orange.
L'Autorité estime que ces obligations tarifaires sont proportionnées aux objectifs de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale » et à « l'égalité des conditions de concurrence ».
L'Autorité rappelle que l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché de détail de la téléphonie fixe ou mobile n'est pas de nature à modifier les raisonnements relatifs aux obligations tarifaires, et à l'imposition d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts, visés par la présente analyse de marché et donc que ses conclusions demeurent valables pour les opérateurs nouveaux entrants.
Il apparaît ainsi raisonnable d'anticiper, de manière prospective, qu'une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts, pourrait être imposée à ces acteurs dès lors qu'ils auront ouvert leur réseau à l'interconnexion.
Cette obligation est en effet imposée à l'ensemble des opérateurs visés par la présente analyse et pourrait apparaître proportionnée s'agissant d'opérateurs nouveaux entrants, en particulier ZEOP Mobile à la Réunion et Free Mobile sur la zone Antilles-Guyane, au regard des mêmes raisonnements que ceux développés dans cette analyse de marché.
Enjeux liés aux écarts de tarifs de terminaisons d'appel entre opérateurs
a) Cas des échanges de trafic entre opérateurs actifs sur les zones couvertes par la présente décision
Cela peut conduire en particulier l'Autorité à fixer un même plafond tarifaire pour tous les opérateurs régulés sur une zone géographique couverte par la présente analyse, ainsi qu'à réguler l'ensemble des opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents délimités dans la présente décision.
b) Cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans d'autres zones que celles couvertes par la présente décision
Il convient toutefois de distinguer, d'une part, les échanges avec les opérateurs actifs dans des pays membres de l'Espace économique européen, où un cadre réglementaire commun existe (cf.1.1.1) et, d'autre part, les échanges avec les opérateurs actifs dans les pays extra-européens, où la situation est hétérogène.
Cas des échanges de trafic avec des opérateurs actifs dans les pays de l'Espace économique européen
Il apparait que la quasi-totalité des autorités nationales de régulation ont d'ores et déjà appliqué la recommandation n° 2009/396/CE susmentionnée, mais que des écarts d'approche réglementaire demeurent encore.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence a appelé à une harmonisation renforcée des approches réglementaires en Europe et considéré que les « démarches entreprises par l'Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques (ORECE) d'une part, et la Commission, d'autre part, pour s'assurer d'une application harmonisée de sa recommandation sur les terminaisons d'appel vocal sont essentielles ».
Dans son avis n° 17-A-13, l'Autorité de la concurrence a considéré que, malgré les effets incertains de la mise en œuvre du « roam like at home » sur les opérateurs dans les prochaines années (40), « en tout état de cause, la poursuite de la diminution des niveaux de TA en Europe contribuera à diminuer puis neutraliser d'éventuels transferts ».
Cas des échanges de trafic avec les opérateurs actifs dans les pays extérieurs à l'Espace économique européen
Les tarifs de terminaisons d'appel pratiqués par des opérateurs actifs dans des pays extérieurs à l'Espace économique européen, où les terminaisons d'appel ne font pas toujours l'objet d'un encadrement similaire à celui mis en œuvre en Europe, peuvent être significativement plus élevés que les niveaux tarifaires pratiqués en Europe.
Dans ses avis n° 13-A-15 et n° 13-A-16, l'Autorité de la concurrence a appelé à la recherche d'un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non-européens, « afin que les opérateurs européens puissent - dans le respect des règles internationales - négocier avec leurs pairs non-européens lors de négociations contractuelles bilatérales afin de prévoir des mesures adaptées, par exemple, des conditions de réciprocité ».
311 du CPCE pour préciser la référence de coûts pertinents retenue.
De même, l'Autorité rappelle que, en cohérence avec la position commune du groupe des régulateurs européens du 12 mars 2008 (GRE) et la recommandation de la Commission européenne de 2009 sur les terminaison d'appel vocal fixe et mobile (43), elle vise la symétrie tarifaire entre les prestations de terminaison d'appel vocal fixe, d'une part, et entre les prestations de terminaison d'appel vocal mobile, d'autre part, car elle constitue un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité précise, en ce qui concerne l'opérateur générique efficace pour le marché de la terminaison d'appel fixe, qu'il s'agit d'un opérateur exploitant une architecture NGN proposant à ses abonnés un service téléphonique en voix sur large bande (VLB).
Ainsi, la problématique, décrite au paragraphe 5.2.1 d), des services nécessitant le maintien d'une interconnexion TDM de bout en bout en raison du recours à des technologies de réseau historiques, ne concerne pas l'opérateur générique efficace et n'entre pas en compte dans la référence de coûts pertinents retenue par l'Autorité pour établir le tarif de la terminaison d'appel fixe.
Modalités de mise en œuvre : recours en tant que de besoin à un encadrement tarifaire pluriannuel
311 du CPCE, l'Autorité peut imposer à un opérateur désigné comme exerçant une influence significative sur un marché de respecter un encadrement tarifaire pluriannuel pour tout ou partie des prestations soumises à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts.
La définition par l'Autorité d'un encadrement tarifaire pluriannuel consiste à fixer des plafonds que les tarifs concernés ne doivent pas dépasser.
Pour la période visée par la présente analyse de marché, l'Autorité pourra recourir, en tant que de besoin, à tout moment en cours du présent cycle d'analyse de marché, à un encadrement tarifaire pluriannuel des tarifs de terminaison d'appel.
Cet encadrement fera le cas échéant l'objet d'une décision complémentaire de l'Autorité.
Dans le cadre de la présente décision, les zones géographiques couvertes par l'analyse sont le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chaque société figurant à l'annexe A est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal fixe qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 1.
Chaque société figurant à l'annexe A fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion mentionnées à l'article 1.
Chaque société figurant à l'annexe B fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion mentionnées à l'article 2.
A ce titre, chacune de ces sociétés est notamment tenue :
- de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ou de l'Autorité ;
- de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en mode IP au moyen d'un nombre de points de raccordement physique qui n'excède pas ce qui est nécessaire et suffisant pour acheminer le trafic de terminaison d'appel d'un territoire donné (44) et en assurer la sécurisation ;
- de faire droit aux demandes raisonnables de fourniture des prestations associées à l'accès et à l'interconnexion, permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'opérateur et nécessaires à l'achat de la terminaison d'appel.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, chaque société figurant à la fois à l'annexe A et à l'annexe B et active sur un même territoire (ci-après « société convergente ») fait droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en mode IP sur ce territoire au moyen de points de raccordement physiques situés dans des sites mutualisés.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, chaque société figurant à l'annexe A ou B, active sur un territoire donné et appartenant à un groupe (45) comprenant au moins une autre société figurant à l'une de ces annexes et active sur ce même territoire (ci-après « société d'un groupe »), fait droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en mode IP sur ce territoire au moyen de points de raccordement physiques situés dans des sites mutualisés avec les autres sociétés du même groupe sur ce même territoire.
A ce titre, chaque société d'un groupe fait droit aux demandes raisonnables des autres sociétés du même groupe de colocalisation d'un point d'interconnexion à leur réseau respectif dans un site d'interconnexion à son réseau.
Chacune des sociétés figurant aux annexes A ou B présente de manière suffisamment précise et détaillée les conditions techniques et tarifaires des prestations qu'elle fournit.
La fourniture d'une prestation d'accès ne peut être subordonnée à la fourniture d'une autre prestation qui ne serait pas nécessaire.
Tout refus d'une société figurant à l'annexe A ou B de fournir une prestation d'accès est dûment motivé.
S'agissant de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des prestations de gros d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, dès lors qu'elles sont relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 1, la société Orange est notamment tenue de :
La société Orange doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe C de la présente décision.
Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er dans des conditions non-discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 dans des conditions non-discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe A est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros mentionnés à l'article 1.
Chaque société figurant à l'annexe B est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés de gros mentionnés à article 2.
Dans le cadre de la transition des interconnexions du mode TDM au mode IP, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel des évolutions en respectant des délais de préavis raisonnables.
Le délai de préavis ne saurait être inférieur à douze mois en cas de modification tarifaire relative à une prestation de terminaison d'appel fournie en mode TDM ainsi que dans le cas d'une évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture commerciale.
Le délai de préavis ne saurait être inférieur à vingt-quatre mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture technique de ces prestations.
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de plus d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie une offre de référence selon les modalités définies à l'annexe C.
D'ici le 1er janvier 2019, chacune de ces sociétés précise dans son offre de référence les sites d'interconnexion permettant de répondre à une demande raisonnable de mutualisation des sites d'interconnexion, au sens des huitième et neuvième alinéas de l'article 4.
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de moins d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros mentionnées aux articles 1er et 2 qu'elle commercialise, la localisation des points d'interconnexion pertinents correspondants, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d'interconnexion.
La société Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2.
Par dérogation au précédent alinéa, la société Orange est tenue de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour son offre, décrite à l'annexe C, de lien de raccordement permettant l'acheminement du trafic entre les sites distants des opérateurs tiers et son point de raccordement.
Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, l'obligation prévue au premier alinéa s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation prévue au premier alinéa seront précisées en tant que de besoin par une décision complémentaire.
Les sociétés figurant à l'annexe B de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 2, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera notifiée, avec ses annexes, à chaque société listée aux annexes A et B.
La présente décision et ses annexes seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
3620 LE NUMÉRO DES MARQUES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 449 346 089, et dont le siège social est situé 25, avenue de la Vertonne, 44120 Vertou.
440HZ, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 790 139 398, et dont le siège social est situé 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
AABAS INTERACTIVE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 400 800 694, et dont le siège social est situé 26, rue Vignon, 75009 Paris.
AB PLUS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 408 221 208, et dont le siège social est situé 183, avenue Achille-Peretti, 92200 Neuilly sur Seine.
ADD-ON CONSULTING, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Pontoise 424 218 964, et dont le siège social est situé 16, rue Ampère, 95300 Pontoise.
ADENIS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 422 266 072, et dont le siège social est situé 163, avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.
ADISTA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nancy 323 159 715, et dont le siège social est situé ZAC Saint-Jacques 9, rue Blaise-Pascal 54320 Maxeville.
AFONE INFRASTRUCTURE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Angers 799 201 876, et dont le siège social est situé 11, place Francois-Mitterand, 49100 Angers.
AIC TELECOMS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 752 616 656, et dont le siège social est situé 55, boulevard Pereire, 75017 Paris.
ALNILAM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 518 213 699, et dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
ALPHALINK, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Nazaire 423 645 688, et dont le siège social est situé Le Boismain, ZAC du Val-Saint-Martin, route de Chauve, 44210 Pornic.
ALTITUDE INFRASTRUCTURE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Evreux 403 112 667, et dont le siège social est situé 9200, voie des Clouets, 27100 Val-de-Reuil.
ALTITUDE INFRASTRUCTURE EXPLOITATION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro NANTERRE 509 662 052, et dont le siège social est situé tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris La Defense Cedex.
ANNATEL TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 802 181 958, et dont le siège social est situé 4, rue du Dahomey, 75011 Paris.
APPEL TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Toulouse 803 845 585, et dont le siège social est situé 41, rue de la Découverte, CS 37621, 31676 Labège.
APPLIWAVE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 524 227 154, et dont le siège social est situé 126, rue de Charenton, 75012 Paris.
APPS2COM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Evry 803 041 532, et dont le siège social est situé parc Burospace 22, 4, route de Gisy, 91570 Bièvres.
ARIANE.NETWORK, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Albi 823 228 507, et dont le siège social est situé 1, avenue Gilles-de-Gennes, 81000 Albi, France.
AURANEXT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 450 826 870, et dont le siège social est situé 202, quai de Clichy, 92110 Clichy.
AVM INFORMATIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Lyon 327 411 948, et dont le siège social est situé immeuble Le River Side, 45, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
AXIALYS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 353 210 446, et dont le siège social est situé Energy park, batiment 4, 130-190, boulevard de Verdun, 92413 Courbevoie Cedex.
B & B FINANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Dunkerque 445 305 303, et dont le siège social est situé 2, route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche.
BEE TECHNOLOGY, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint Denis 507 715 365, et dont le siège social est situé STE Clotilde, 43, rue des Jacinthes, 97490 Saint-Denis.
BICS, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé rue J.
Lebeau 4, 1000 Bruxelles, Belgique.
BJT PARTNERS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 480 234 210, et dont le siège social est situé 26, rue Friant, 75014 Paris.
BOUYGUES TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 397 480 930, et dont le siège social est situé Le Technopôle, 13-15, avenue du Maréchal-Juin, 92360 Meudon Cedex.
BRETAGNE TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Rennes 483 400 628, et dont le siège social est situé ZI de Bellevue, rue Blaise-Pascal, 35220 Châteaubourg.
BT FRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 702 032 145, et dont le siège social est situé tour Ariane, 5, place de la Pyramide, BP 22, 92088 Paris La Defense Cedex.
CALLR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 528 684 079, et dont le siège social est situé 128, rue La Boétie, 75008 Paris.
CANAL+ TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Pointe à Pitre 351 555 792, et dont le siège social est situé 6e étage, tour Secid, place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre.
CAPACOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 539 179 515, et dont le siège social est situé 20, rue de la Banque, 75002 Paris.
CELESTE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Meaux 439 905 837, et dont le siège social est situé 20, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
CELYA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nantes 384 585 824, et dont le siège social est situé 298, route de Vannes, 44700 Orvault.
CHMURTZ, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Strasbourg 482 922 812, et dont le siège social est situé 1, rue Jacob-Mayer, 67200 Strasbourg.
CLEMCOM LTD, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé 70, avenue Hochar, J0R1R6, Saint-Sauveur QC, Canada.
CMRP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Versailles 451 470 348, et dont le siège social est situé 5, rue du Chant-des-Oiseaux, 78360 Montesson.
CODEPI, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bobigny 422 682 583, et dont le siège social est situé 26, rue du Marais, 93100 Montreuil.
COLT TECHNOLOGY SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 402 628 838, et dont le siège social est situé 23, rue Pierre-Valette, 92240 Malakoff.
COMCABLE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 382 840 940, et dont le siège social est situé 5 bis, rue du Petit-Robinson, 78350 Jouy-en-Josas.
COMMUNICATION OCÉAN INDIEN, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis 805 327 806, et dont le siège social est situé 16, rue Juliette-Dodu, BP 40684, 97400 Saint-Denis.
COMPATEL LIMITED, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé 6th floor, 94 Wigmore street, W1U 3RF, London, Royaume-Uni.
COMPLETEL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 418 299 699, et dont le siège social est situé 1, square Bela-Bartok, 75015 Paris.
DAUPHIN TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Basse-Terre 419 964 010, et dont le siège social est situé 12, rue de la République, Marigot BP 3371, 97150 Saint-Martin.
DEVOPSYS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Limoges 498 995 489, et dont le siège social est situé parc de la Technopole d'Ester, 1, avenue d'Ester, 87069 Limoges Cedex.
DIABOLOCOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 482 652 401, et dont le siège social est situé 80, rue Anatole-France, 92300 Levallois Perret.
DIDWW Ireland Limited, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé The Digital Hub, 10/13 Thomas Street, Dublin 8, Irlande.
DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Fort-de-France 431 416 288, et dont le siège social est situé Oasis, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
DIGIFRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Tarascon 378 214 571, et dont le siège social est situé quartier Ranjarde, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 430 325 811, et dont le siège social est situé 350, rue Denis-Papin, CS 90554, 1359475009, Aix-en,Provence.
DIMENSION TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Nazaire 489 333 120, et dont le siège social est situé ZAC Val-Saint-Martin, Le Boismain, route de Chauve, 44210 Pornic.
DURAND SANDRINE, affaire personnelle commerçant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bouches-du-Rhône 793 685 173, et dont le siège social est situé SGE 182, 56, boulevard Michelet, 13008 Marseille.
EQUANT FRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bobigny 410 065 361, et dont le siège social est situé 1, place des Droits-de-l'Homme, 93210 Saint-Denis.
ERGATEL FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 799 808 738, et dont le siège social est situé 20/22, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.
ESEYE LIMITED, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé Surrey Research Park, 8, Frederick Sanger Road, Guildford GU2 7YD Surrey, Royaume-Uni.
ETOILE DIÈSE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Toulouse 444 118 632, et dont le siège social est situé 15, rue Roger-Mompezat, 31500 Toulouse.
EYES TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Tours 532 103 165, et dont le siège social est situé 4, rue des Internautes 37210 Rochecorbon.
FIDUCIAL CLOUD, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 480 650 712, et dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine-Guynemer 92400 Courbevoie.
FINAREA SA, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé viale Carlo-Cattaneo 1, 6901 Lugano Suisse.
FINGERPRINT TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Romans 432 889 665, et dont le siège social est situé ZI, 5, rue Jean-Charcot, 26100 Romans-sur-Isère.
FLEX NETWORK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 529 820 805, et dont le siège social est situé 26, rue des Sablons, 95360 Montmagny.
FOLIATEAM ACROPOLIS, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 440 014 678, et dont le siège social est situé 5-9, rue Mousset-Robert, 75012 Paris.
FREE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 421 938 861, et dont le siège social est situé 8, rue de La Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
FREEDOM NETWORK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 534 974 084, et dont le siège social est situé appart.
207, 34, rue Sartoris, 92250 La Garenne-Colombes.
FUTUR TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Marseille 444 172 274, et dont le siège social est situé Les Docks Atrium 10, 7-10 place de la Joliette, BP 35214, 13567 Marseille Cedex 02.
GET & GO TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 829 022 193, et dont le siège social est situé 5, rue des Suisses, 75014 Paris, France.
GIBMEDIA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Toulouse 480 793 058, et dont le siège social est situé 118, route d'Espagne, 31100 Toulouse.
GS COMMUNICATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Cannes 398 511 972, et dont le siège social est situé 196, chemin des Horts de la Salle 06250 Mougins.
GUYACOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Cayenne 487 861 817, et dont le siège social est situé résidence Petit Chalet, Chatons 56, avenue Louis-Pasteur, 97300 Cayenne.
HALYS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 447 898 081, et dont le siège social est situé 28, rue Rosenwald, 75015 Paris.
HOLDING 123 MEDIA CORP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Agen 527 702 591, et dont le siège social est situé 10, rue des Arènes, 47700 Casteljaloux.
HUB ONE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bobigny 437 947 666, et dont le siège social est situé Roissypole, Le Dôme, 4, rue de la Haye, 93290 Tremblay-en-France.
IDOM TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis 442 771 044, et dont le siège social est situé technopole réunion, Sainte-Clotilde, 7, rue Henri-Cornu 97490 Saint-Denis.
IGWAN.NET, association loi 1901 ou assimilé dont le siège social est situé Grand-Cul-de-Sac, BP 1302, 97020 Saint-Barthélemy Cedex.
IMS DYNAMICS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 804 808 004, et dont le siège social est situé 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
INFOLINE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 533 347 688, et dont le siège social est situé 33, avenue du Maréchal-Fayolle 43200 Yssingeaux.
INTEGRAPHONE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Meaux 482 642 576, et dont le siège social est situé immeuble Buroparc 31, rue Jean-Moulin 77200 TORCY.
INTERACTIV-GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Perpignan 484 772 553, et dont le siège social est situé parc Tecnosud 600, rue Felix-Trombe, 66000 Perpignan.
INTERCALL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 393 819 636, et dont le siège social est situé 51, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
INTERNATIONAL TÉLÉCOMMUNICATION NETWORK FRANCE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 402 281 760, et dont le siège social est situé tour Ventôse 2/6, rue des Bourets, 92150 Suresnes.
IOVOX LTD, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé Studio 6, 27A, Pembridge Villas, W11 3EP Londres, Royaume-Uni.
IP DIRECTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 490 818 556, et dont le siège social est situé 44 B, rue Pasquier, 75008 Paris.
IPXTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Tours 533 089 587, et dont le siège social est situé 7, rue George-Sand, 37000 Tours.
JAGUAR NETWORK, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Salon 439 099 656, et dont le siège social est situé 71, avenue André-Roussin, BP 50067, 13321 Marseille 16.
KEYYO, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 390 081 156, et dont le siège social est situé 92, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy Cedex.
K-NET, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Bourg-en-Bresse 437 849 631, et dont le siège social est situé Technoparc, rue Gustave-Eiffel, 01630 Saint-Genis-Pouilly.
L&C CONSULTING, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 493 722 821, et dont le siège social est situé 4 avenue du Stade-de-Coubertin 92100 Boulogne-Billancourt.
LANESTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Brest 479 530 578, et dont le siège social est situé Technopole Brest Iroise, 38, rue Jim-Sevellec 29200 Brest.
LASOTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Lyon 453 007 437, et dont le siège social est situé batiment A, Le Pole Pixel, 26, rue Emile-Decorps, 69100 Villeurbanne.
LEGOS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 440 799 989, et dont le siège social est situé 35, rue de Dantzig, 75015 Paris.
LE KIOSQUEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Créteil 813 393 717, et dont le siège social est situé 33 rue Blanche 75009 Paris France.
LEONIX TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 503 111 668, et dont le siège social est situé 35, rue des Jeuneurs, 75002 Paris.
LINKEO.COM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS 430 106 278, et dont le siège social est situé 29, rue du Colisée, 75008 Paris.
LINKSIP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Lyon 499 382 547, et dont le siège social est situé 12, rue Belfort, 69004 Lyon.
LINKT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 815 109 467, et dont le siège social est situé 75, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.
L, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé Pcital Edifici H1, 2A Planta, 25003 Lleida, Espagne.
LONG PHONE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 413 441 395, et dont le siège social est situé 7, rue Leo-Delibes, 75116 Paris.
LUXNETWORK, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé 31, rue Schortgen, L-3564 Dudelange, Luxembourg.
MANIFONE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Vannes 492 486 014, et dont le siège social est situé PIBS 2 rue Henri-Becquerel 56000 Vannes France.
MICROCAZ, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Le Mans 398 506 253, et dont le siège social est situé ZAC de la Pointe, 7, rue des Frènes, 72190 Sargé-lès-le-Mans.
MKS-DIRECT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 532 418 910, et dont le siège social est situé 111, avenue Victor-Hugo, 75784 Paris Cedex 16.
MOBIUS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis de La Réunion 432 891 786, et dont le siège social est situé ZAC Moulin Joli, 8 B rue Mahamat-Gandhi, 97419 La Possession Cedex.
MOBIWEB TELECOM LIMITED, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé 207, Regent Street, London W1B 3HH, Royaume-Uni.
MY STREAM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 443 342 803, et dont le siège social est situé Le Gallieni, 2, rue Benoit-Malon, 92150 Suresnes.
NAITWAYS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Evry 508 823 614, et dont le siège social est situé Le Magellan, 7, rue Montespan, 91024 Evry Cedex.
NC NUMERICABLE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Meaux 400 461 950, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77437 Champs-sur-Marne Cedex 2.
NÉOCOM MULTIMÉDIA, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Marseille 337 744 403, et dont le siège social est situé 5, rue Platon, 75015 Paris.
NEOTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Béziers 434 226 775, et dont le siège social est situé ZI Capiscol 24, avenue Jean-Foucault, BP 402, 34504 Béziers Cedex.
NERIM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro paris 424 564 532, et dont le siège social est situé 102, avenue du president-kennedy, 75016 paris.
NET OI, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis 802 499 715, et dont le siège social est situé 61, rue Amiral-Bouvet, 97470 Saint-Benoit.
NETALIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Besançon 812 132 512, et dont le siège social est situé bâtiment Le Pulsar, 4, chemin de l'Ermitage, 25000 Besançon.
NETENSIA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Vannes 478 890 510, et dont le siège social est situé D Le Prisme, Parc I Bretagne Sud, CP35, 56038 Vannes Cedex.
NETIWAN, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Béziers 519 271 373, et dont le siège social est situé ZAC de Mercorent, 229, rue Alphonse-Beau-de-Rochas, 34500 Béziers.
NETWORTH TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 434 225 082, et dont le siège social est situé 7-9, avenue des Tuyas, 92600 Asnières-sur-Seine.
NEWTECH INTERACTIVE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Toulouse 392 834 172, et dont le siège social est situé 3, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, BP 53575, 31035 Toulouse Cedex 11.
NORDNET, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Lille Métropole 402 974 489, et dont le siège social est situé 111, rue de Croix, BP 60985 59510 Hem.
NOVELCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 487 610 545, et dont le siège social est situé 138, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
ODBEE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Grasse 440 057 354, et dont le siège social est situé 42, avenue des Cèpes, BP 141, 83520 Roquebrune-sur-Agens.
OPENIP, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 482 858 339, et dont le siège social est situé 37/39, rue de Neuilly, 92110 Clichy.
OPS TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Châlons-en-Champagne 523 941 391, et dont le siège social est situé 75, route de Louvois, 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré.
OPTION SERVICE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Compiègne 339 691 107, et dont le siège social est situé quartier Berniquet, chemin de Crisolles, 60400 Genvry.
OPWAN, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Montpellier 500 822 291, et dont le siège social est situé ZI du Rieucoulon, 150, rue Pierre-et-Marie-Curie, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
ORANGE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 380 129 866, et dont le siège social est situé 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris Cedex 15.
OUTREMER TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Fort-de-France 383 678 760, et dont le siège social est situé ZI Jambette, BP 280, 97285 Lamentin Cedex 2.
OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Roubaix Tourcoing 424 761 419, et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.
OXONE TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Grenoble 338 559 677, et dont le siège social est situé immeuble Les Terrasses du Drac, 11 bis, avenue Victor-Hugo, 38170 Seyssinet-Pariset.
P1 SECURITY, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 529 778 243, et dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
PARABOLE RÉUNION, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis de La Réunion 420 523 938, et dont le siège social est situé technopole de La Réunion, 2, rue Emile-Hugot, BP 27 97491 Sainte-Clotilde Cedex.
PARITEL OPERATEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 343 163 770, et dont le siège social est situé Energy park - bâtiment 8, 118-190, boulevard de Verdun, 92413 Courbevoie Cedex.
POLYMAG, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Briey 315 578 278, et dont le siège social est situé 43, Gran Rue, 54150 Briey.
PRECEPTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Grasse 450 116 058, et dont le siège social est situé bat Buropolis, Sophia Antipolis, 1240, route des Dolines, 06560 Valbonne.
PROSODIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 411 393 218, et dont le siège social est situé 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt.
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION D'AMNÉVILLE, collectivité territoriale dont le siège social est situé rue Le Saint-Nicolas, BP 4000,9 57360 Amneville-les-Thermes.
REMMEDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Marseille 492 611 777, et dont le siège social est situé 5, cours Jean-Ballard, 13001 Marseille.
RENTABILIWEB TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Reims 479 783 326, et dont le siège social est situé 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret.
RHOVAL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Aubenas 521 370 692, et dont le siège social est situé 17, rue Molière, 07000 Privas.
SAB SYSTEM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 523 207 173, et dont le siège social est situé 91, rue Legendre, 75017 Paris France.
SAINT MARTIN CABLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Basse-Terre 351 955 216, et dont le siège social est situé Concordia, 29, rue Mont-Carmel, 97150 Saint-Martin.
SENSO TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 498 379 478, et dont le siège social est situé immeuble Le Magellan, 105, rue Jules-Guesde, 92300 Levallois-Perret.
SERINYA TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Rouen 751 005 190, et dont le siège social est situé 5, rue Jacques-Monod, BP 559, 76824 Mont-Saint-Aignan.
SERVEURCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Le Mans 478 041 064, et dont le siège social est situé 3, place des Ifs, 72000 Le Mans.
SEWAN COMMUNICATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS 452 363 153, et dont le siège social est situé 2, cité Paradis, 75010 Paris.
SEWAN ENTREPRISE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 799 422 126, et dont le siège social est situé 2, cité Paradis, 75010 Paris, France.
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS 343 059 564, et dont le siège social est situé 1 square Bela Bartok 75015 Paris.
SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE, société en commandite, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis de La Réunion 393 551 007, et dont le siège social est situé 21, rue Pierre-Aubert, CS 62001, 97743 Saint-Denis Cedex 9.
SOGEPROM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Agen 539 842 377, et dont le siège social est situé 12, rue Henri-IV, 47700 Casteljaloux.
SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro NANTERRE 513 532 572, et dont le siège social est situé 50, avenue de l'Europe, 92700 Colombes.
STELLA TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Grasse 414 597 062, et dont le siège social est situé 245, route des Lucioles, 06560 Valbonne.
SYSEXPERT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Pierre de La Réunion 504 497 736, et dont le siège social est situé ravine des Cabris, 7, chemin Raymond-Mondon, 97432 Saint-Pierre.
SYSTEM-NET, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nîmes 801 768 938, et dont le siège social est situé 247, chemin du Mas-de-Berthe, 30670 Aigues-Vives.
TEL@NDCLOUD, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Amiens 810 088 377, et dont le siège social est situé 11, Avenue de la Paix, 80080 Amiens.
TELECOM STUDIO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Marseille 803 763 572, et dont le siège social est situé 452, avenue du Prado, 13008 Marseille.
TELECOM.OBJECT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Strasbourg 482 695 343, et dont le siège social est situé Aeroparc 3 15 rue du Cordonnier 67960 Entzheim.
TELERYS COMMUNICATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 445 041 015, et dont le siège social est situé 201, rue de versailles, 92410 Ville-d'Avray.
TELLPE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SèTE 488 298 035, et dont le siège social est situé 8, rue de Dublin, 34200 Sète.
TEL-ON, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 799 369 681, et dont le siège social est situé 64, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret.
THDTEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Basse-Terre 822 688 917, et dont le siège social est situé Marigot, 29, résidence Yacht Club, 97150 Saint-Martin.
TRAIDINGCOM, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé rue Dumontshaff, 3841 Schifflange, Luxembourg.
TRANSATEL, société anonyme à directoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 432 786 432, et dont le siège social est situé 49/51, quai De Dion-Bouton, CS 50034, 92806 Puteaux Cedex.
TY-LINE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Basse-Terre 800 256 596, et dont le siège social est situé 15, rue Antoine-Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
UPSALE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 443 677 471, et dont le siège social est situé 3 rue TROYON 75017 Paris.
VA SOLUTIONS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nantes 503 924 789, et dont le siège social est situé 3, rue du Tisserand, 44800 Saint-Herblain, France.
VAST NEW TELECOM, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé 2 rue du Brill 3397 Luxembourg, Luxembourg.
VELDISSIMO TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Cayenne 820 796 928, et dont le siège social est situé 19B, avenue d'Estrées, 97300 Cayenne.
VERIZON FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 398 517 169, et dont le siège social est situé tour CB21 16, place de l'Iris, CS 90048, 92040 Paris La Défense Cedex.
VIA-VOX SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 829 933 985, et dont le siège social est situé 88 ter, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
VIADIALOG, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 752 556 126, et dont le siège social est situé 152, boulevard Pereire, 75017 Paris.
VIATEL GLOBAL SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 814 454 872, et dont le siège social est situé 35, rue des Jeuneurs, 75002 Paris.
VITIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 820 928 521, et dont le siège social est situé 10, avenue de l'Arche, 92419 Courbevoie Cedex.
VOXBONE, personne morale de droit étranger dont le siège social est situé Claus Building avenue Louise 489, 1050 Brussels, Belgique.
W3TEL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris 487 891 152, et dont le siège social est situé 4, rue Amédée-Gordini, 78114 Magny-les-Hameaux.
WANATEL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Pontoise 515 007 607, et dont le siège social est situé 2, avenue Danton, 95400 Arnouville-les-Gonesse.
WAYCOM RETAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 503 091 811, et dont le siège social est situé 5, quai Marcel-Dassault, 92150 Suresnes.
WAYSCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Cayenne 483 904 223, et dont le siège social est situé 513 lotissement Z.
Collery V, 97300 Cayenne.
WENGO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 478 444 474, et dont le siège social est situé 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
WIBOX, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Evreux 509 649 745, et dont le siège social est situé 9200, voie des Clouets, 27100 Val-de-Reuil.
WORLDLINE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Nanterre 378 901 946, et dont le siège social est situé immeuble River Ouest, 80, quai Voltaire, 95870 Bezons.
YNOVER TELECOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Toulouse 441 292 729, et dont le siège social est situé 20, impasse Camille-Langlade, 31100 Toulouse.
YOOTH INFORMATION TECHNOLOGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS 752 367 284, et dont le siège social est situé 22, rue de Borrego, 75020 Paris.
ZEOP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Saint-Denis de la Réunion 531 379 295, et dont le siège social est situé 39, rue Pierre-Brossolette, 97420 Le Port.
BOUYGUES TELECOM, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 397 480 930, et dont le siège social est situé Technopôle, 13-15 Avenue du Maréchal Juin, 92360 Meudon la forêt
BJT PARTNERS, société à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 480 234 210, et dont le siège social est situé 26, rue Friant, 75014 PARIS
EURO-INFORMATION TELECOM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 421 713 892, et dont le siège social est situé 12, rue Gaillon 75002 Paris
GLOBALTEL, société à responsabilité limité, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint Pierre et Miquelon B 494 371 362, et dont le siège social est situé 18, rue Albert Briand à Saint-Pierre, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon
LEGOS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 440 799 989, et dont le siège social est situé 35, rue de Dantzig, 75015 Paris
LYCAMOBILE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 528 332 505 et dont le siège social est situé 23, rue de Berri 75008 Paris
ORANGE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCSParis B 380 129 866, et dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris
OUTREMER TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 383 678 760, et dont le siège social est situé ZI La Jambette BP 280 97285 Le Lamentin Cedex 2
SIERRA WIRELESS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Grasse B 524 241 072, dont le siège social est situé 1300, route des Crêtes, 06905 Sophia-Antipolis
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 343 059 564, et dont le siège social est situé 1 Square BelaBartok 75015 Paris
SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE (SRR), société en commandite simple, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS St-Denis de la Réunion B 393 551 007, et dont le siège social est situé ZI du Chaudron, 21, rue Pierre Aubert, 97490 Sainte-Clotilde
TRANSATEL, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le RCS Nanterre B 432 786 432, et dont le siège social est situé 49/51 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux
TELCO OI, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le RCS Paris B 809 533 524, et dont le siège social est situé 12, rue Henri Cornu, 97490 Sainte-Clotilde
UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE (UTS Caraïbe), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 429 039 225, et dont le siège social est situé Marigot 24, rue de la République 97150 Saint-Martin
VECTONE MOBILE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 750 297 244 et dont le siège social est situé 58, avenue de Wagram 75017 Paris
Eléments complémentaires devant figurer dans l'offre de référence de la terminaison d'appel vocal fixe de Orange
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la justice.
Compte tenu du nombre prévisible d'emplois à pourvoir (1 au titre de l'article 12-2° et 2 au titre de l'article 12-3°), 6 personnes pourraient être inscrites sur la liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'AFIP (La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques.
Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques (article 12-3° § 2 et 3 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009).
La présentation du corps des AFIP, la fiche de poste d'AFIP et le dossier de candidature sont disponibles sur simple demande adressée par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-sup1@dgfip.finances.gouv.fr.
Après avoir été complété, accompagné des pièces requises (état des services authentifié par l'administration d'origine, dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des motivations, cinq dernières évaluations, engagement de mobilité) et revêtu de l'avis circonstancié de l'autorité dont relève le candidat, il devra être transmis à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 31 janvier 2018.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 « Cerises »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 " Cerises ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 " Cerises " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 04/17 " Cerises " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Forum courtine, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDLR0417.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 " Cerises " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum courtine, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
a) Le revenu fiscal de référence ;
b) L'adresse.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial, par voie de promotion interne organisé par le Centre de gestion du département de la Guyane
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 12 décembre 2017, un examen professionnel pour l'accès au grade des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne est ouvert par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane à partir du jeudi 14 juin 2018.
Peuvent être inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne :
Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Peuvent également être inscrits au choix sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne, les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou de 1re classe.
L'inscription sur les listes d'aptitude au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Modalité de retrait des dossiers d'inscription :
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 5 février 2018 au vendredi 23 février 2018, de 8 heures à 12 heures ;
Retrait par voie postale : du lundi 5 février 2018 au vendredi 23 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la pré-inscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du lundi 5 février 2018 au vendredi 23 février 2018 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 9 mars 2018, à midi.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 9 mars 2018, à 12 heures ;
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier pré-saisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 9 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Date et lieux des épreuves : Les épreuves se dérouleront à Cayenne (Guyane française).
Les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'Ingénieur territorial auront lieu à partir du jeudi 14 juin 2018.
Nature des épreuves de l'examen professionnel :
1) La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé.
2) L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe du décret n° 2016-206 du février 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane au 0594 29 00 91.
Délégation est donnée à M. David FOLTZ, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 3 janvier 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. David FOLTZ, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017 (1)
Toute substance pharmacologique non incluse dans une section de la liste ci-dessous et qui n'est pas actuellement approuvée pour une utilisation thérapeutique chez l'homme par une autorité gouvernementale réglementaire de la santé (par ex. médicaments en développement préclinique ou clinique ou médicaments discontinués, médicaments à façon, substances approuvées seulement pour usage vétérinaire) est interdite en permanence.
Clenbutérol, modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes (SARMs par ex. andarine, LGD-4033, ostarine et RAD140 ), tibolone, zéranol et zilpatérol.
Erythropoïétines (EPO) et agents affectant l'érythropoïèse, incluant sans s'y limiter :
1.1 Agonistes du récepteur de l'érythropoïétine, par ex. darbépoétine (dEPO) ; érythropoïétines (EPO) ; dérivés d'EPO [EPO-Fc, méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA)]; agents mimétiques de l'EPO et leurs dérivés par ex.
1.2 Agents activants du facteur inductible par l'hypoxie (HIF) par ex. argon; cobalt; molidustat; roxadustat (FG-4592); xénon ;
1.4 Inhibiteurs du facteur transformateur de croissance-β (TGFβ), par ex. luspatercept; sotatercept ;
1.5 Agonistes du récepteur de réparation innée, par ex. asialo-EPO; EPO carbamylée (CEPO).
Hormones peptidiques et modulateurs hormonaux :
2.1 Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération, par ex. buséréline, desloréline, gonadoréline, goséréline, leuproréline, nafaréline et triptoréline sont interdites chez le sportif de sexe masculin ;
2.3 Hormone de croissance (GH), ses fragments et ses facteurs de libération incluant sans s'y limiter :
les fragments de l'hormone de croissance, par ex.
AOD-9604 et hGH 176-191 ;
l'hormone de libération de l'hormone de croissance (GHRH) et ses analogues, par ex.
CJC-1293, CJC-1295, sermoréline et tésamoréline ;
les sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. ghréline et mimétiques de la ghréline, par ex. anamoréline, ipamoréline et tabimoréline ;
les peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-1, GHRP-2 (pralmoréline), GHRP-3, GHRP-4, GHRP-5, GHRP-6 et hexaréline ;
Facteurs de croissance et modulateurs de facteurs de croissance, incluant sans s'y limiter :
facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF);
facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF);
facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1) et ses analogues;
facteur de croissance des hépatocytes (HGF);
facteurs de croissance fibroblastiques (FGF);
facteurs de croissance mécaniques (MGF);
Thymosine-β4 et ses dérivés, par ex.
Tout autre facteur de croissance ou modulateur de facteur(s) de croissance influençant le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre.
fenotérol ; formotérol ; higénamine ; indacatérol ; olodatérol ; procatérol ; reprotérol ; salbutamol ; salmétérol ; terbutaline; tulobutérol ; vilantérol.
- le salbutamol inhalé : maximum 1600 microgrammes par 24 heures répartis en doses individuelles, sans excéder 800 microgrammes par 12 heures à partir de n'importe quelle prise ;
La présence dans l'urine de salbutamol à une concentration supérieure à 1000 ng/mL ou de formotérol à une concentration supérieure à 40 ng/mL n'est pas cohérente avec une utilisation thérapeutique et sera considérée comme un résultat d'analyse anormal (RAA), à moins que le sportif ne prouve par une étude de pharmacocinétique contrôlée que ce résultat anormal est bien la conséquence d'une dose thérapeutique (par inhalation) jusqu'à la dose maximale indiquée ci-dessus.
AICAR, SR9009 ; et agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes δ (PPARδ), par ex. acide 2-(2-méthyl-4-((4-méthyl-2-(4-(trifluorométhyl)phényl)thiazol-5-yl)méthylthio)phénoxy) acétique (GW 1516, GW501516) ;
- desmopressine ; probénécide ; succédanés de plasma, par ex. l'administration intraveineuse d'albumine, dextran, hydroxyéthylamidon et mannitol.
Les perfusions intraveineuses et/ou injections d'un total de plus de 100 mL par période de 12 heures, sauf celles reçues légitimement dans le cadre de traitements hospitaliers, de procédures chirurgicales ou lors d'examens diagnostiques cliniques.
L'utilisation de polymères d'acides nucléiques ou d'analogues d'acides nucléiques ;
L'utilisation d'agents d'édition génomique conçus pour modifier les séquences génomiques et/ou la régulation transcriptionnelle ou épigénétique de l'expression des gènes ;
b : Stimulants spécifiés (incluant sans s'y limiter ) :
Les narcotiques suivants sont interdits :
Les cannabinoïdes suivants sont interdits :
- Cannabinoïdes naturels, par ex. cannabis, haschisch, et marijuana ;
- Cannabinoïdes synthétiques par ex.
Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) et autres cannabimimétiques.
- Cannabidiol.
bétaméthasone ;
budésonide ;
cortisone ;
deflazacort ;
dexaméthasone ;
fluticasone ;
méthylprednisolone ;
prednisolone ;
prednisone ;
triamcinolone.
BÊTABLOQUANTS
Les bêtabloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants et aussi interdits hors-compétition si indiqué.
Arrêté du 1er janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Alexandra Chauvin, attachée principale d'administration
Mme Catherine Tartary, adjoint administratif de 1re classe, des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
Mme Christine Collidor, adjointe administrative principale de 2ème classe, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Mme Florence Fanthou, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ;
M. Benoît Favier attaché d'administration, chef de la section de la filière médicale ;
Mme Virginie Lantenois, attachée d'administration, cheffe de la section inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
M. Yves Blanchot, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
M. Serge Pagnucco, agent contractuel, chargé de l'intérim du directeur ou de la directrice de projet.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l'Emploi, s'accompagnant d'une prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d'AFPA Accès à l'Emploi
Est approuvée la décision de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société AFPA Accès à l'Emploi.
Est approuvée la prise de participation financière de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital de la société AFPA Accès à l'Emploi, consécutive à l'apport.
Le montant prévisionnel total de l'apport de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à AFPA Accès à l'Emploi s'élève à 153 961 825€ (cent cinquante-trois millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) et se décompose de la manière suivante :
- un apport en nature de créances de 120 961 825 € (cent vingt millions neuf cent soixante et un mille huit cent vingt-cinq euros) ;
- un apport en numéraire d'un montant de 33 000 000 € (trente-trois millions d'euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 1 479 000 (un million quatre cent soixante-dix-neuf mille) actions d'AFPA Accès à l'Emploi d'une valeur nominale de 10 € (dix euros).
Le montant total de l'apport pourra faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé à l'article 3 sera ajusté en conséquence.
Additif temporaire relatif à l'opération « Numéro Fétiche 100 % remboursé »
Le présent règlement relatif à l'opération « Numéro Fétiche 100 % remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013 et modifié le 9 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2013 et du mois de décembre 2017.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Numéro Fétiche 100 % remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site Internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 9 janvier 2018 (10 heures).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Numéro Fétiche ayant le code jeu 644 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Numéro Fétiche »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche de 1 € aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Numéro Fétiche devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche, soit le remboursement de 1 € pour l'achat d'un ticket Numéro Fétiche d'une valeur unitaire de 1 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Numéro Fétiche, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche.
- La documentation prévue par l'article L.
13 AA est tenue à la disposition de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés.
Les tables de données contenues dans la documentation sont présentées dans un format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que tout type de calculs.
La documentation prévue à l'article L.
13 AA inclut les opérations réalisées entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres juridictions fiscales.
- Le fichier principal, mentionné au 1 du II de l'article L.
13 AA, est présenté sous la forme de cinq rubriques dans l'ordre suivant : “Structure organisationnelle”, “Description du ou des domaines du groupe multinational”, “Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières interentreprises du groupe multinational” et “Situation financière et fiscale du groupe multinational”.
La rubrique intitulée “Structure organisationnelle” comprend les renseignements mentionnés au a du 1 du II de l'article L.
Pour l'application du a, les entités opérationnelles comprennent toutes les formes de structures juridiques y compris celles n'ayant pas de personnalité morale.
La rubrique intitulée “Description du ou des domaines du groupe multinational” comprend les renseignements mentionnés aux b à g du 1 du II de l'article L.
Pour l'application du b, les sources importantes de bénéfices du groupe correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices.
Pour l'application du c, la description de la chaîne d'approvisionnement des biens et services comprend les principales étapes qui conduisent à la commercialisation des biens et services, ce qui inclut notamment les activités de conception et de fabrication.
Cette description peut prendre la forme d'un diagramme ou d'un schéma.
Le chiffre d'affaires du groupe correspond au chiffre d'affaires consolidé.
Pour l'application du d, les accords importants de prestations de services entre entreprises associées correspondent à ceux dont l'exécution est prépondérante dans l'activité des entreprises du groupe qui sont bénéficiaires des prestations.
La description des capacités des sites qui fournissent les services comprend des informations sur les moyens humains, matériels, financiers et logistiques.
La description des politiques appliquées en matière de prix de transfert comprend l'énumération des critères pris en compte pour répartir les coûts des services ainsi que la description des modalités retenues pour la détermination des prix facturés.
Pour l'application du g, les opérations importantes de réorganisation correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe et qui se sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonctions.
La rubrique intitulée “Actifs incorporels du groupe multinational” comprend les renseignements mentionnés aux h à k du 1 du II de l'article L.
Pour l'application du h, la description de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels comprend notamment des informations sur les opérations réalisées au sein du groupe et sur celles qui font l'objet d'une sous-traitance auprès d'entreprises qui ne sont pas membres du groupe.
Les installations de recherche correspondent aux unités opérationnelles de recherche et de développement telles que les centres, laboratoires ou ateliers de recherche.
La localisation de la direction des activités de recherche et de développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche et développement sont prises.
Pour l'application du i, la liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert est complétée par une rubrique relative aux politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs incorporels.
Pour l'application du k, les transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entreprises associées sont ceux qui conduisent à une modification substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les entités concernées.
La rubrique intitulée “Activités financières interentreprises du groupe multinational” comprend les renseignements prévus aux l à n du 1 du II de l'article L.
La rubrique intitulée “Situation financière et fiscale du groupe multinational” comprend les renseignements prévus aux o et p du 1 du II de l'article L.
- Le fichier local, mentionné au 2 du II de l'article L.
13 AA, est présenté sous la forme de trois rubriques dans l'ordre suivant : “Entité en France”, “Transactions contrôlées” et “Informations financières”.
La rubrique intitulée “Entité en France” comprend les renseignements prévus aux a et b du 2 du II de l'article L.
13 AA, ainsi que l'identification des principaux concurrents de l'entreprise.
Pour l'application du a, la description de la structure de gestion distingue les organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise avec des informations sur leurs responsabilités et rôles respectifs et les moyens humains.
Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme.
Pour l'application du b, la stratégie d'entreprise consiste en une description des objectifs poursuivis, des choix effectués sur l'allocation des moyens et des financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs.
Dans ce cadre les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de fonctions.
La rubrique intitulée “Transactions contrôlées” comprend les renseignements mentionnés aux c à p du 2 du II de l'article L.
Pour l'application des c à p, les transactions qui doivent faire l'objet de renseignements dans le fichier local sont celles réalisées entre l'entreprise et une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, tel qu'il est issu de la comptabilité sociale, agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de l'exercice.
Le montant de 100 000 € doit être apprécié sans compensation ni entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions d'actifs.
Les catégories de transactions à prendre en compte sont :
1° Celles qui correspondent à des produits : les ventes des biens, les prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments financiers à terme, les autres produits ;
2° Celles qui correspondent à des charges : les achats de biens, les prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à terme, les autres charges ;
3° Celles qui correspondent à des acquisitions et des cessions d'actifs portant sur : les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les biens immeubles.
La rubrique Transactions contrôlées peut comprendre d'autres catégories ou des sous-catégories de transactions, y compris lorsque le montant agrégé des transactions de ces catégories ou sous-catégories est inférieur ou égal à 100 000 €.
Pour l'application du c, la description des transactions comporte les informations pertinentes relatives aux types de biens ou de produits concernés et à leur montant.
Il peut s'agir, notamment, des conditions de paiement, des garanties et, le cas échéant, des rémunérations d'intermédiaires.
Cette description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les transactions au sein de chaque catégorie portent sur les mêmes biens et services.
Pour l'application du d, les montants de paiements et recettes intra-groupe correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des diminutions d'actif ou de passif.
Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la comptabilité sociale.
Les informations prévues aux d et e sont présentées sous la forme d'un tableau avec, en lignes, l'indication des catégories de transactions et en colonnes l'indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166.
Pour l'application du f, les accords intra-groupe importants correspondent à tous les accords dont l'exécution se traduit par des transactions entre entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de l'exercice.
Pour l'application du g, l'analyse de comparabilité décrit, pour chaque catégorie de transactions, d'une part, les conditions de rémunération de l'entreprise, d'autre part, celles qui trouveraient à s'appliquer entre des entreprises indépendantes.
Les éventuels écarts sont justifiés.
L'analyse fonctionnelle comprend :
1° Une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux actifs utilisés dans la réalisation des transactions ;
2° Les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents.
Pour l'application du h, la présentation de la méthode des prix de transfert la plus adaptée est effectuée sous la forme d'un tableau avec, en lignes, les catégories de transactions et, en colonnes, l'indication, d'une part, de la ou des méthodes des prix de transfert appliquées, d'autre part, d'une explication des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes.
Ce tableau est complété par des précisions littérales.
Pour l'application du i, la partie testée est l'entreprise qui a été retenue afin d'apprécier les conditions de rémunération, en application de la méthode de prix de transfert.
Lorsqu'une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication des raisons de cette sélection est accompagnée d'indications sur l'activité, les conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée.
Pour l'application du j, la synthèse des hypothèses importantes posées pour appliquer les méthodes de prix de transfert est effectuée pour chaque catégorie de transactions.
Elle peut être intégrée dans les indications prévues au h.
Pour l'application du l, la liste et la description des transactions comparables sur le marché libre sont effectuées pour chaque catégorie de transactions avec des entreprises associées.
Pour l'application du m, sont également mentionnés les calculs de ces ajustements.
La rubrique intitulée “Informations financières” comprend les renseignements mentionnés aux q à s du 2 du II de l'article L.
Pour l'application du r, les informations et les tableaux doivent notamment porter sur :
1° les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes concernés ;
2° la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 3 janvier 2018, M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 26 janvier 2018.
Décret du 1er janvier 2018 portant nomination (magistrature) - M. RIEUX (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017, est nommé dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Valence en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Jean-Pierre RIEUX.
Décret du 1er janvier 2018 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 octobre 2017, 26 octobre 2017, 14 novembre 2017, 29 novembre 2017 et 5 décembre 2017, sont nommés :
Mme Anne CARON-DEGLISE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Anne-Marie GRIVEL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Annie CLEDE-DABOSVILLE, présidente de chambre à ladite cour.
M. Philippe PRUDHOMME, président de chambre à ladite cour.
Présidente de chambre : Mme Anne-Marie ROUBAUD-SAUTERAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Lucile JAILLON-BRU, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
M. Thierry LEON, inspecteur de la justice.
Mme Aline DELIERE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
M. Olivier MANSION, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Muriel PAGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Pascale LIEGEOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bertrand GOUARIN, vice-président au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Sophie AZRIA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Elise TREGUER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier avocat général : M. Jean-Pierre BONTHOUX, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur général : Mme Brigitte ABOUPHELE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Gilles BUFFET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Noël COTTART-DURAND, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Lise DUQUET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Pierre COQUEL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie MONGAY-ARNAUD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Catherine IDIART, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Benjamin JUNGMAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Camille PALLUEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie VALENSI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Yann DAURELLE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République adjoint : M. Yves BADORC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. François ANTONA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Malcie LAFRIQUE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Julien ADROIT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Aurélie BELLIOT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne FOURNET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Aude GROUALLE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Caroline MAXWELL, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Guillaume MICHELIN, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sylvie MONTEILLET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République financier : M. Emmanuel CHIRAT, substitut du procureur de la République financier près ledit tribunal.
M. Sébastien HAUGER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Etienne DEBARRE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Pauline FABRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Stéphane MADOZ BLANCHET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Gérémie BLANC, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Barthélémy HENNUYER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Cécile HOUEDE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Ludovic FRIAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Stéphanie LAHAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Caroline GENIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Ana FERREIRA-NETO, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sarah MASSOUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Procureur de la République adjoint : M. Marc BOURRAGUE, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Flavien FOUQUET, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Pauline BONNECARRERE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Alice DUBERNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Antoine GIESSENHOFFER, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Jeanne de LA LANDE de CALAN-PERNIAS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Audrey BONNET, auditrice à la Cour de cassation.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie BELLOLI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire LAPOINTE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Claude CALOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Luc LEBLANC, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Muriel JOSIE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Céline BONIFACE, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Caroline BON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Avocat général : M. Didier PEYRAT, avocat général près la cour d'appel de Limoges.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Lauriane PINARD, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente : Mme Sophie PONCELET, vice-présidente audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Stéphane BOURDEAU, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Vice-président : M. Julien RICHAUD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline GARRIGUES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge d'instruction : M. Julien GAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureure de la République : Mme Estelle COLIN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier vice-président chargé des fonctions de l'application des peines : M. Laurent LASSALE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Procureure de la République adjointe : Mme Catherine LARMIGNAT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Ingrid GORGEN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Sofian SABOULARD, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Première vice-présidente : Mme Anne MENARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Président de chambre : M. Bruno BERTRAND, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Conseiller : M. Emmanuel POINAS, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle DEMARBAIX-JOANDO, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Aline GUERIN-CALANDRI, substitute placée auprès du procureur général près ladite cour.
M. Fabrice KARCENTY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Emma JAUFFRET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Haite MEBARKI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sandra MOULAYES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Marie-Ange SARDA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence BELLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI-FETET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nathalie ROCHE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Anaïs TRUBUILT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier vice-procureur de la République : M. Jean-Pascal VIOLET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
M. Olivier REDON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Florent BOITARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Noémie HERRY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Laurence-Anne LE GALL-MICHEL, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Alice VERGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon : M. Philippe BRUEY, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Sophie HOUBART, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge d'instruction : Mme Sarah FLORIANT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureure de la République : Mme Elisabeth OCCELLI-LIARD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Cybèle RAZIMOWSKY-VANNIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie VANHAECKE-NORET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis chargée du service du tribunal d'instance de Senlis.
Mme Sophie PIEDAGNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Sébastien LIM, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Alexandra FABBRI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Emilie DONDELLE-DES ROBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureure de la République : Mme Fouzia BOUKHALFA, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François LOUAVER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargé du service du tribunal d'instance de Saint Quentin.
Avocat général : M. Yves DELPERIE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Vice-présidente : Mme Isabelle GANDAIS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Mme Marie-Josèphe MURACCIOLE, vice-présidente, est chargée des fonctions de de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sandrine DAVIOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lure : Mme Violaine HAMIDI, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Lure.
Présidente de chambre : Mme Nathalie RAMBOUR-PIGNON, présidente du tribunal de grande instance de Niort.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Cécile ROUX-SIMON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : M. Pierre PETRIAT, vice-président au tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-procureure de la République : Mme Clémence MEYER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. François SCHUSTER, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Emmanuel LE BOURVELLEC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10ème arrondissement.
M. David ARTEIL, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente : Mme Florence CLERC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Vice-procureure de la République : Mme Mathilde DEFRETIN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Patrice LACHAPELLE, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Cherbourg et chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg : Mme Marie-Amélie SANSON-VINCENT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Tamara PHILLIPS, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christel ROHI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente : Mme Anne-Sophie VILQUIN, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains chargée du service du tribunal d'instance d'Annemasse.
M. Yann JOMIER, vice-président, est chargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Martine PERNOLLET, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président : M. Philippe POITRINEAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Gilles PROISY-LECOCQ, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Justine CHAMBON, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Annemasse : Mme Christelle ROLQUIN, juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Catherine KATZ, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Stéphanie SOLER, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargée du service du tribunal d'instance de Saverne.
Vice-présidente : Mme Véronique BASTOS, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Carole MUSA, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
Vice-président : M. Edgard PALLIERES, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Jean-Blaise KOENIG.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann : M. Alain PILLON, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saverne : Mme Aline WATIEZ, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Christine STENGEL, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge : Mme Céline GREWEY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden : Mme Laure de BOUTRAY, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Claire MISSON-ROUSSEAU.
Président de chambre : M. Benoit de CHARRY, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur général : M. Christophe AUBERTIN, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Premier vice-président : M. Olivier BAILLY, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
M. Nicolas STEIMER, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Agathe ALIAMUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Bénédicte ROYER, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Glwadys DORSEMAINE, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claire COTTIGNY, juge des enfants audit tribunal.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Simon GILOT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Elise HUERRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lens : Mme Estelle PIERANGELI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Procureure de la République adjointe : Mme Stéphanie LESCAUT, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Lynda HANRIOT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Emilie JOLY-BIENAIME, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Félix DELAPORTE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Johann RUOCCO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Président de chambre : M. Bernard JACOB, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Claudine PHILIPPE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Valéry CROMBEZ-CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président : M. Olivier SOULE, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Vice-procureur de la République : M. Benoit BACHELET, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Première vice-présidente : Mme Nathalie GOUY-PAILLIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines : M. Yacine AGOUDJIL, juge au tribunal de grande instance de Privas.
M. Eric SEGUY, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Marie-Pierre MILLERIOUX-GUIGUE, conseillère à ladite cour.
Mme Anne-Marie ESPARBES, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Mireille POUZIN-QUENTIN de GROMARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Géraldine AUVOLAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sophie NOIR, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline MOLLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidente : Mme Stéphanie BENOIT, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Pierre LOUIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Gap.
Mme Bertille CATHELAND-HUMBLOT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Olivier CHEVET, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Première vice-présidente : Mme Isabelle SIMON, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint Etienne : Mme Estelle BLUM, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul.
M. Thierry DANIEL, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
M. Nicolas FALTOT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Clara ZIEGLER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Damien MAUCHARD, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Doris MOREL-BREIT, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Procureur de la République adjoint : M. Julien BERGER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Cécile YOUL-PAILHES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente : Mme Nathalie POIRIE-ISAIA, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nadège LAROCHETTE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dominique VINSONNEAU, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Marie-Camille BARDOU, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline SALVIEJO-SERRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sandrine FEVRIER-FOURNIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge : Mme Geneviève BOUSSAGUET-ORSERO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitute du procureur de la République : Mme Carole VUILLEMIN-GONZALEZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Marc ANSELMI, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants, et chargé du service du tribunal d'instance de Rodez.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Amélie CHEVRIER, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-procureur de la République : M. Jean RICHERT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Emma BELLOTTI-LASCOMBES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
M. Roger ARATA, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge : Mme Catherine BAILLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jérôme REYNES, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claudine CHARRE-CANTO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence chargée du service du tribunal d'instance de Montélimar.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Christian MAGRET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-procureure de la République : Mme Marine RAVEL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sophie SKROBALA, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Anne SOREAU-PETEUL, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge des enfants : M. Paul RIANDEY, juge au tribunal de grande instance de Caen chargé du service du tribunal d'instance de Vire.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nadine REGEREAU-LENIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Président de chambre : M. Thierry MONGE, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller : M. Philippe MAURY, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-procureure de la République : Mme Christelle BELLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Rochelle.
Vice-présidente : Mme Brigitte LANGINY, juge audit tribunal.
Mme Catherine GOUEE-LE FRANCOIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Patrice LABEY, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Kim-Lan REUFLET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Premier vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Clémentine BLANC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-procureure de la République : Mme Fabienne BASSET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Procureur de la République adjoint : M. Sébastien FARGES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-procureur de la République : M. Alexis MIHMAN, auditeur à la Cour de cassation.
Conseillère : Mme Virginie THEUIL-DIF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Avocat général, à compter du 1er mars 2018 : M. Jean-Pierre DARTENSET, avocat général près la cour d'appel de Cayenne
Conseillère : Mme Juliette TILLIEZ, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur général : Mme Marion MEUNIER-PERTUZON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente : Mme Anne AUBLANT-THOMAS, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
Présidente de chambre : Mme Françoise PENAVAYRE-ROUSSEL, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marina GIRARD, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Mathias MARCHAND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er janvier 2018 :
M. Nicolas CHAREYRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Gaëlle PARIS-MULLER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Brice HANSEMANN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Alexandra SAVIE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Bertrand BONVENTI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Caroline THAUNAT, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne ROSENZWEIG, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Françoise CATTON, auditrice à la Cour de cassation.
Mme Agnès DANIEL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Nicolas FAAS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Sophie HUTIN, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Claire ISRAEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Sophie JANOUEIX-COTTEAU de SIMENCOURT, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Flavie LE TALLEC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle PAULIK, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie SOETENS-BISSON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sabine GEORGEOT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie CHAIGNEAU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aurélie CHAMPION, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Guillaume GIRAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Lilitt KHANGELDIAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Stéphanie PIESSAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
M. Jean-Baptiste CRABIERES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Christine GIRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Line BONNET-MATHIS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Ludovic BELFANTI, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Sont élevés au premier grade, à compter du 1er janvier 2018 :
M. Vivien DAVID,
M. Issam EL ABDOULI,
Mme Céline GARNIER,
Mme Adeline-Lise KHOV,
Mme Hanène ROMDHANE
Mme Aline DELIERE, conseillère à la cour d'appel de Paris et à M. Christophe SEYS, président de la chambre de l'instruction à ladite cour.
Mme Pauline FABRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et à M. Pierre-Calendal FABRE, juge des enfants audit tribunal.
Mme Isabelle GANDAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers et à M. Luis GAMEIRO, vice-président audit tribunal.
Mme Sophie VEJUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Dijon et à M. Olivier BAILLY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Dominique JOIGNEAU-JACOB, conseillère à la cour d'appel de Grenoble et à M. Bernard JACOB, président de chambre à ladite cour.
Mme Dominique SUISSE-ALBAGLY, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz et à M. Michel ALBAGLY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2017, sont nommés :
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers : Mme Alexa MADERAY-CARPENTIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville : Mme Anne GACHES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : M. Bruno SAUVAGE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez : M. Olivier NABOULET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
M. Sylvain CORDESSE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 12 décembre 2017 et 13 décembre 2017, sont nommés :
Avocat général référendaire : Mme Céline MATHOREZ-MARILLY, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Alix LE MASSON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. Christophe PERRUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Inspectrice générale de la justice : Mme Frédérique PORTERIE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 29 novembre, 5 et 12 décembre 2017, sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Draguignan en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Chantal MENNECIER.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Marseille en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Lucienne CHAPUS-BERARD.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance du Mans en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Philippe MURY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Mâcon en qualité de substitut : M. Michel SENTHILLE.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Lille en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. René ZANATTA.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Grenoble en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Jérôme DIÉ.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Grenoble en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Marie-Claude MASSONNAT.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Valence en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Guy SENS.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Valence en qualité de substitut : M. Michel COSTE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Montpellier en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Claude BABY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Nîmes en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Gilles ROLLAND.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Nîmes en qualité de substitut général : M. Jean-Jacques IGNACIO.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance d'Avignon en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Philippe MARCOVICI.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité de substitute générale : Mme Chantal BERGER.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Paris en qualité de substitute générale : Mme Françoise TRAVAILLOT.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Bobigny en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Daniel COQUEL.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Paris en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Pierre LAGEZE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Paris en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Frédérique RIPOLL-FORTESA.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Meaux en qualité de substitut : M. Serge SAMUEL.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Poitiers en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Jean-Michel AUGUSTIN.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de La Rochelle en qualité de d'assesseur dans une formation collégiale : M. Patrick HENRY-BONNIOT.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Rennes en qualité de substitute générale : Mme Fabienne FIASELLA - LE BRAS.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en qualité de substitut : M. Michel BERTHON.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Toulouse en qualité de substitut général : M. Pierre BERNARD.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Marie-Christine PLANTIN.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Xavier RAGUIN.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Dominique ROSENTHAL-RAGUIN.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité de substitut général : M. Marc BRISSET-FOUCAULT.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Nanterre en qualité d'assesseur dans une formation collégiale : M. Bernard DELACHE.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Versailles en qualité d'assesseure dans une formation collégiale : Mme Françoise DUFOUR.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017, est nommé pour le reste de son mandat puis pour un nouveau mandat :
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bayonne, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Michel CASTAGNET, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne.
Décret du 1er janvier 2018 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, Mme Claire HULAK, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer les fonctions d'administrateur à titre temporaire à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations, pour une durée d'un an, à compter du 2 janvier 2018.
Décret du 1er janvier 2018 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, M. Samuel BARAKÉ, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2018.
M. Samuel BARAKÉ, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans.
102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , l'institution financière demande aux titulaires de nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du même décret, sauf s'ils sont préexistants au sens du I du même article 15, de lui remettre les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du même décret.
Elle applique la même procédure pour les informations nécessaires à l'identification des résidences fiscales et des numéros d'identification fiscale des personnes physiques qui contrôlent les entités définies au 1° du IV de l'article 11 du décret précité, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du même décret.
2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution financière dans un délai de soixante jours suivant la réception de cette demande par le titulaire de compte, une seconde demande doit être adressée dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai de soixante jours précité.
3° Ces demandes sont adressées, par voie postale ou par voie électronique, à la dernière adresse connue du titulaire du compte.
II.-1° Les institutions financières doivent déclarer les situations dans lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.
2° Les institutions financières souscrivent avant le 31 mars de chaque année une déclaration comportant les informations indiquées au V pour les situations mentionnées au 1° et constatées au 31 décembre de l'année précédente.
III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
IV.-La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont celle-ci détermine les caractéristiques.
V.-La déclaration prévue au I comporte les éléments suivants :
2° a) En ce qui concerne le titulaire du compte :
i) Pour les personnes physiques :
-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;
-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;
ii) Pour les entités :
b) En ce qui concerne les personnes physiques qui contrôlent le titulaire de comptes :
i) Pour ces personnes physiques, les mêmes éléments qu'au i du a ;
ii) Pour l'entité titulaire de compte, en sus des éléments requis au ii du a, sa nature au sens du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité ;
3° Le numéro de compte ;
4° Les dates d'envoi des demandes au titulaire du compte et, si elles sont connues, les dates de réception de ces demandes par le titulaire ;
5° La nature des informations manquantes nécessaires à l'identification.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Geneviève DURAND-CIABRINI, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2018.
Mme Geneviève DURAND-CIABRINI, juge au tribunal de première instance de Papeete, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 1er janvier 2018 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2017, Mme Dominique LOTTIN, conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de membre du Conseil, du 6 novembre 2017 au 13 mars 2022.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Virginie CARON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2017, Mme Sonia NORVAL-GRIVET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans.
Décret du 1er janvier 2018 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2018, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Louise Weiss » 2016 - 2017) dont les noms suivent :
- Mme Marie-Nil Chounet ;
- M. Stéphane Gillier ;
- Mme Eva Nguyen ;
- M. François Sobry.
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2018 :
Mme Kalt (Laetitia).
Mme Tadeusz (Jeanne).
Mme Courneil (Lucile).
M. Beyls (Nicolas).
M. Raguin (Valentin).
Mme Caste (Fanny).
M. Desbourdes (William).
Mme Guilbaud (Victoire).
M. Breuille (Laurent).
M. Moine (Pierre-Richard).
Mme Conte (Caroline).
Mme Caron-Lecoq (Céline).
Mme Eymaron (Anne-Lise).
Mme Carvalho-Besnier (Myriam).
M. Farges (Raphaël).
M. Henry (Clément).
M. Khiat (Youssef).
Mme Ballanger (Manon).
Mme Villemejeanne (Pauline).
Mme Gros (Raphaëlle).
Mme Moutry (Mélanie).
M. Vollot (Thomas).
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2018 :
Mme Dubus (Pauline).
M. El Abied (Abderrahmane).
Mme Simeray (Célie).
M. Probert (Luc).
M. Barraud (Guillaume).
M. Boschet (Jean-Baptiste).
M. Amazouz (Selim).
M. Verisson (Damien).
M. Lancelot (Frédéric).
Mme Nguër (Mame).
M. Sportelli (Thomas).
M. Dupuy-Bardot (Nathalie).
M. Toutias (Guillaume).
Mme Chong-Thierry (Céline).
Mme Jordan-Selva (Stéphanie).
Mme Wüstefeld (Sylvie).
Décret du 1er janvier 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme VALLECILLO (Charline)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, est acceptée, à compter du 26 octobre 2017, la démission de Mme Charline VALLECILLO, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Décret du 1er janvier 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. DOBKINE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, est acceptée, à compter du 3 décembre 2017, la démission de M. Michel DOBKINE, magistrat hors hiérarchie, placé en position de disponibilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Jean, Marc, René BONNET, né le 20 février 1960 à Rumilly (Haute-Savoie), décédé le 26 février 2007 à Melih, La Médine, Région La Médine (Arabie saoudite).
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Romain, Moubarik, David ATLAS, né le 18 juin 1990 à Paris 4e (Paris), décédé le 27 février 2007 à l'hôpital King Fahd, Médine, Région de Médine (Arabie saoudite).
Décret du 4 janvier 2018 portant nomination dans l'armée active
de Courrèges (Louis, Marie, Thierry).
Fabiani (Jérôme, Dominique, Pierre, Marie).
Houdet (Hubert, Olivier, Marie).
Le Floc'h (Guilhem, Marie, Erwan).
Irhoud (Alexandre, Karim).
Nguyen (Cyril, Tien, Tuan).
Basset (Pierre, Lucien, Alain).
Brezard (Etienne, Gabriel, Pascal).
Vaast (Jean-Vianney, Antoine).
Scher (Aymeric, Louis, Marie).
Auduc (Nicolas).
de Mestier du Bourg (Olivier, Thomas, Marie).
Baratchart (Tanguy, Marie, Thibault, Louis).
Chastel (Colin).
de la Borie de la Batut (Géraud, Marie, Jean, Francis).
du Cauzé de Nazelle (Geoffroy, Arnaud, Marie).
Droulers (Thibault, Marie, Thierry).
Lechevalier (Pierre, Alexandre, Charles).
Sauvage (Loïc).
Boulanger (Matthieu, Jacques, Philippe, Nicolas).
Ballu (Simon, Benoit, Guillaume).
Morizot (Lionel, Guillaume, Ghislain).
Chataigner (Thomas, Pierre, Marie).
Lamouille (Clément, Georges).
Autissier (Antoine, Edouard, David).
Cottin (Clément).
Adé (Olivier, Pierre, Marie).
de Mascureau (Loys, Marc, Joseph).
Renaud (Alexandre, Jean-Paul, Eric).
Lefrançois (Aymeric, Edouard, Jacques).
Jacquart (Elric, Jean, Marie).
Jagu (Axel, Joris).
Bodin (Thomas, Jean, Simon).
Ridet (Nicolas, Christian, Marie, Anne).
Servera (Augustin, Charles).
Rinaldi (Mathieu).
d'Elloy de Bonninghen (Paul-Gabriel, Marie, Marc).
Colas des Francs (Arnaud, Jérome, Marie, Blandine).
Mello (Alexandre, Bruno, Edmond).
Hadadi (Wilhelm).
Cotte (Geoffrey).
Roussel (Cyrille, Albert, Cédric, Marie).
Faye (Thibault, Jean, Antoine).
Waché (Aubert, Marie, Thomas, Pierre, Francis).
Griseri (Côme, Joseph, Dominique).
Fournier (Pierrick, Yann, Patrice).
du Parc (Maximilien, Philippe, Marie).
Marés (Henri, Pierre, Nicolas, Marie).
Mohler (Mathieu, Jean, Maurice).
Zimmer (Thomas, Jean, André).
Chevalier (Steeven, Stéphane, Gabriel).
Maurel (Sébastien, Jacques).
Réveiller (Joseph, Denis, François).
Behaghel (Loïs, Antoine, Marie).
Gignet (Louis, Eric, Marie).
Delcey (Aurélien, Gilles, Anthony).
Riffard (Alexis, André, Georges).
Gastaldello (Vincent).
Graire (Christopher, Gérard, Jean-Claude).
Ciesla (Grégoire).
Pavin (Théo, Dylan, Thomas).
Ancher (Léo, Frédéric, Jacques).
Gouyon (François-Xavier, Marc, Marie).
Simon (Nicolas, Yves, Thierry).
Talhouët (Thibault, Patrick, Henri).
Arviset (Charles, François, Louis).
Proux (Duncan, Corentin, Claude, Vivien).
Chotard (Etienne, Gabriel, Marie).
Wack (Sylvain, Hervé, Daniel, Martial).
Jean dit Gautier (Marc, Michel, François).
Lefeuvre (Antoine, Pascal, Roger).
Riviere (Quentin, Eugène, Bernard).
Cerne (Thibaud, Manfred, Charles).
Vitalis (Quentin, Gilles, Noël).
Desmettre (Romain).
Dorval (Nicky, Jordan).
Jouan (Paul, François, Marie).
Courtet (Nicolas).
Gerbert (Geoffroy-Marie, Yves, Robert, Patrick).
Barth (Paul-Henry, Loïc, Marie).
Tarrats (Simon, Pierre, Manuel).
Jarsalé (Bénédicte, Valérie, Marie).
de Rivoyre (Maxence).
Corbet (Ronan, Guillaume, Marie, Anne, Philippe).
Strenaer (Pierre-Antoine, Daniel, Michel).
Deur (Maëlle, Marie).
Barral (Quitterie, Marie, Brigitte).
Csakany (Benjamin, Jean).
Houel de Chaulieu (Thibaut, Rodolphe, Franck-Yves, Marie, Tancrède).
Grialou (Gautier, Antoine, Joseph).
Mennesson-Landemare (William, Alexandre, Kévin).
Thouvenot (Vassili, Constant, Georges).
Fintz (Aurore).
Berger (Alexandre, Eric).
Toumazet (Maxime, Christophe).
Hubert (Grégory, Bruno, Jean-Pierre).
Miossec (Raphaël, Michel, Claude).
Le Proux de la Riviere (Geoffroy, Raphaël, Winceslas, Marie, Joseph).
Berche (Claire, Léone).
Canal (Barthélémy, Arthur, Francis).
Puidupin (Romain, Marie, Xavier).
Sanjivy (Paul, Claude, Raymond).
Tardy (Régis, Yannick, Marie).
Murail (Baudoin, Antoine, Etienne-Marie).
Dumas (Jonathan, Serge, Stéphane).
Deydier (Rémi, Marie, Jérôme).
Canivet (Etienne, Hervé, Marie-Ghislain).
A compter du 1er août 2017 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2016, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'école Polytechnique
Hennebert (Pierre, Jean, Michel).
Godefroy (Paul, Francis).
Au titre de l'article 4 (3°) du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Heins (Leo, Henri, Maxime).
Gomel (Quentin, Philippe, Jean).
Xolin (Louis-Marie, Bertrand, Roland).
Fourie (Pierre-Louis, Gaultier, Michel, Jean).
Joubert (Côme, Hervé, Marie).
Assier de Pompignan (Thibault, Marie, Eymeric, Maurice).
de Lorgeril (Louis, Marie, Christian, Jean).
Palu (Martin, Marie, Jean, Antoine).
Lalanne (Mayeul, Marie).
Couralet (Gautier).
Garreau (Louis, Vincent, Marie, Joseph).
Imirizaldu (Morgane, Isabelle).
Gandiol (Edouard, Paul, Marie).
Leguy (Valentin, Marie, Benjamin).
Pallec (Amandine, Mariette, Chloé).
de Pillot de Coligny (Thibault, Marie, Franck).
Gauthier (Adrien, Roger, Robert, Pascal).
A compter du 1er août 2017 et pour prendre rang du 1er août 2016, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 précité
Au titre de l'article 4 (4°) du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 précité
Tiedrez (Constance, Magdalena).
Tocquec (Marin).
Gilardot (Caroline).
Wessels (Chloé, Marine, Léa).
Page (Pierrick, Gaëtan, Baptiste).
Therond (Romain, Loic, Cyriel).
Queffélec (Benjamin).
de Rousiers (Geoffroy, Jean-Christophe).
Penaud (Jérémy, Francis, Christophe).
Guyot (Jérémy, Maurice, Roger).
Biguenet (Henri, Nicolas).
Lopez (Nicolas, Jacky, Louis).
Heine (Clément, Quentin, Michel).
Chevalot (Aurélien, Jean, Alcide).
Boussion (Florent, Benoist, Marc, Marie, Maurice, Hubert).
Ternier (Stéphanie, Nadine, Pascale).
Lasne (Xavier).
Malot (Adrien, François, Bernard).
Bateli (Thibaut, Gérard, Rénato).
Benitez (Kevin, Laurent, Pierre).
Prothais (Yann, Jacques).
Flourez (Henri, Joseph, Christophe, Marie).
Rousseau (Florian, Philippe, René).
Cuvillier (François, Marcel, Antoine).
Chevallier (Mathieu, Marcel).
Denicas (Julien, Jean-Marie).
Legrand (Flavien, Ludovic).
Molineau (Clément, Christian, Roland, Claude, Victor).
Orio (Romain, Simon).
Kohn (Grégoire, Jean-Louis, Marie, Trophime).
Duverchin (Tanguy, Etienne, Roland, Jacques, Albert).
Habets (Nicolas, Dominique).
Mitton (Pierre-Olivier, Dominique, Christophe).
Ndiaye (Mbaye, Simeon).
Siniscalco (Amaury, Jean-Claude, Louis, Alphonse).
Calmettes (Florian).
Cantet (Jérémy, Gérard, Michel).
Saliou (Baptiste).
de la Forest Divonne (François, Marie, Joseph, Emmanuel).
Maneuf (Jerry, Ted).
Szwed (Jean-Philippe, Théophile, Jacques).
Cibiel (Quentin, Jean, Roger).
Lacoste (Pierre, Raymond, Georges).
Le Personnic (François, Baptiste).
d'Auzac de Lamartinie (Jean-Christophe, Joseph, Marie).
Massinon (Gaddiel, Ephraïm, Jean).
Herlin (Steve, Augustin, Roger).
Sallé-Tourne (Pierre, Alain, Christophe).
Izard-Lapeyre (Julien, Jean-René).
Courbebaisse (Jean, Jacques, Fernand).
Laoues (Benjamin, Ilyas).
Devilliers (Fanny, Marie).
Van Gaver (Milan, Odon, Marie).
Masot (Jérôme, Jean, Roland).
Crepin (Justine, Emilie, Gabrielle).
Apperry (Bertrand, John).
Le Guen (Pierrick).
Guerre (Raymond-Isarn, François, Marie).
Luthaud (André, Jacques, René).
Martin (Julien, Maurice, Jean-Claude).
Gines (David, Cyril, Ludovic).
Sainson (Jason, Oumran).
Chesnard de Sorbay (Gaëtan, Marie, Ghuislain).
Bourgoin (Maxime, Anthony).
Barthet (Jonathan).
He (Xudong).
Robin (Charlotte).
Coinon (Mélanie, Marthe, Jocelyne).
Arminjon (Ashley, Jean).
Chomel de Jarnieu (François-Xavier, Marie, Olivier).
ÉCOLES DE FORMATION SPÉCIALISÉES DES OFFICIERS DES ARMES
Hickel (Jonathan).
Klinowski (Enric, Ludwig).
Hoffmann (Grégory).
Carbonnel (Florent).
Pozzi (Thierry, Marius, Crescent).
Jourdan (Sébastien, Fabrice, Régis).
Pennaneach (Mickaël).
Zamora (Franck, Alexandre, Denis).
Miclo (David).
Maniglier (Michaël, Roger, Joseph).
Lacroix (Jean-François, Jacques, Henri).
Lahoutte (Mathieu, Raymond).
Przybylski (Stéphane, Paul).
Sylvanielo (Patrick, Christian).
Morel (Windy, Gérard, Jacques).
Benichou (Bastien, Jacques).
Zveguintzoff (Alexandre, Louis, Marie).
Chatelard (Frédéric, Emilien, Jean-Marcel).
Lambert (Guillaume, Christophe).
Beauvoir (Jérémy).
Huchon (Thomas, Philippe, Jacques).
Puzenat (Maxime, Bruno).
Garand (Pierre, François-André, Yves).
Apparicio (David, Pierre, Jean).
Dumoulin (Romain, Gérard, Cornil).
Legris (Jean-Christophe, Adrien).
Duny (Fabien, Bernard).
Ersant (Jean-Marie).
Bahezre de Lanlay (Eric, Marie, Paul).
Baugé (Damien).
Auban (Maximilien-Alexis, Marie, Gaston).
Leroy (Cédric, Gustave, Claude).
Adani (Christophe).
Blanchet (Thomas, Louis, Joseph).
Galouzeau de Villepin (Guillaume, Mériadec, Olivier).
Abadie (Jonathan).
Da Rua (Fabien).
Larroque (Philippe, Jean, Marie).
Espanet (Guillaume).
Quiniou (Aude, Emilie).
Ferreiro (Reynaldo).
Fournier (Thibaud, Didier, Loic, Marie).
Kleb (Adrien).
Gillot (Sylvain).
Clavier (Alexis, Pascal).
Birckenstock (Philippe, Daniel).
Bolle (Xavier, Mathieu).
Alilet (Mohamed, Kamel).
Chilli (Christophe, Michel, Adrien).
Courrouyan (Thomas, Jean-Baptiste).
Gobin (Jean-Charles, Michel).
Machelart (Gilles, Robert, Henri).
Waxin (Raphaël, Emmanuel, Michel).
Gratton (Pierre, Jean, Gabriel, Eugène).
Gravina (Nidel, Jean, Emmanuel).
Naets (François-Michel, Philippe, Guillaume).
Mazour (Ludovic, José).
Grandjean (Bettina).
Watterlot (Aurélien, Alain, Yannick).
Defrêne (Olivier, Karim).
Aksavrin (Jean-Nicolas, Ömer).
Menand (Rodolph).
Cornot (François, Henri, Robert).
de Montella (François).
Peigné (Jean-François, Marie, Henri, Florence).
Euphrasie (Bruno, Jean, Sully).
Bouzonie (Romain, Jean, Henri).
Donnot (Cédric).
Christanval (Didier, Christophe).
Astier (Cyril, Sébastien).
Boullic (Vincent, François, Joseph).
Guerbaoui (Gilles).
Cailhol (Nicolas).
de Parseval (Grégoire, Marie).
Andre (François, Georges, Jean).
Digeon (Henri, Benoit, Marie, Joseph).
Sanson (Simon, Pierre).
Angius (Jérome, Daniel, Serge).
Ciceri (Jacky, Edouard, Marcel).
Moreira (Christophe).
Boucher (Victoria, Antoinette, Marie).
Carpentier (Olivier, Marcel, Edouard).
Medjoub (Lucas).
Doufik (Sanaa).
Sonntag (Jérôme, Olivier).
Thévard (Stéphane, Lucien, Casimir).
Charlois (Hervé, Gilles).
Gaumet (Cyril, Louis, Frédéric).
Ferrand (Nicolas, Jean, François).
ÉCOLES DE FORMATION SPÉCIALISÉES DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMÉE DE TERRE
Au titre de l'article 5 (2°) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Dauvert (Isabelle, Jenny).
Boër (Camille, Alberto).
Corsant (Benjamin, Frederic).
Marc (Angéline, Lucie, Hélène, Noëlnine, Anaïs).
Dezarmenien (Marc, Michel).
Sauvaget (Flora, Claire, Nathalie).
Au titre de l'article 4 (1°, b) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité
Papot (Sébastien, Raymond).
Pupier (Michaël, Gaston, Marcel).
Lienard (Franck, Bernard).
Lopez (Edouard, Joël, Frédéric).
Lepleux (Virginie, Valérie, Aurélie).
Peru (Thomas, Henri-Paul).
Long (Francette, Anne-Sophie).
Grammont (Cédrick, Jean-Pierre).
Lefebvre (Jonathan, François, Emile, Arsène).
Dumez (Sandra, Marcelle, Paulette).
Adamo (Aurélien, Philippe, Albert).
Baills (Alexandre, Jean, Albert).
Gagneux (Flavien, Alban, Fabrice).
Flomon (Michaël, Christian).
Glavier (Mireille).
Rochet (Pamela, Cynthia).
Quilliou (Marc, Gabriel).
Ruelle (Aurélien, Stéphane, Eugène).
Follet (Reynald, René).
Begue (Fabrice, Louis, Paul).
Pierre (Pascaline).
Maes (Nicolas, Georges, Robert).
Lecarpentier (Florian, Georges, André).
Rainaut (Antoine, Jacques, Alain, Jean-Claude).
Boulangé (Louis).
Bouillon (Alexandre, Maurice, Daniel).
Dolliou (Matthieu, Paul, Robert).
Geay (Bruno, Marie, Claude).
Leveugle (Augustin, Marie, Olivier).
Hilaire (Swann, Thomas, Jacques, André).
Gelly (Jean, Joseph, Antoine, Marie).
Brisou (Grégoire-Marie, Charles, Pierre).
Belluteau (Nicolas, Jean, Benoît, Marie).
Lannelongue (Martin, Jean, Philippe).
Gonzalès-Bandres (Clément, Patrick, Gilles, Jean-Marie).
Poncelin de Raucourt (Augustin, Marie, Laurent).
Banchieri (Vincent, René, Clément).
Chivallier (Valentin, Joseph, Alain).
Metzger (Arnaud).
Digee (Axel, Thomas, Alexandre).
de Germay (Guillemette, Dominique, Marie).
Laville (Alexandre, Xavier, Claude).
Fischer (Pierre-Emmanuel).
Pontiès (Pierre-Louis, Abraham).
Giraud (Bruno, Joseph, Marie, Didier).
Ferrand (Wandrille, Marie, Désiré, Jean-Baptiste).
Cumet (Guillaume, Marie, Bertrand, François).
Amet (Alexandre, Marie, Henri).
Barbié de Préaudeau (Wandrille, Alexis, Marie, Sébastien).
Lignan (Grégoire, Marie, Mathias).
Levoir (Maxime, Xavier, Paul).
Vaillant (Floriane, Marine, Océane).
Couteaux (Mathilde, Marie, Hélène).
Roblin (Kevin, Claude, Roger).
Beaulieu-Camus (Martin, Alain, Christian).
Le Quéré (Thomas, Pascal, David).
Peix (Benoît, Philippe, Jean-Baptiste, Marie).
de Dieuleveult (Joseph, Marie, Philippe, Aude).
Jan (Grégoire, Marie, Georges, Michel).
Martins Mendes (Robin, Manuel, Jacques).
Leroux (Jean-Baptiste, Thomas, Julien).
Karbowiak (Thomas, Marc).
Chancerelle (Jean-Grégoire, Marie, Loïc).
Gilaber (Robin, Nathanaël, Jonathan, Kevin).
Tixier (Maxime, Alexandre, Laurens).
Mercury (Jean-Baptiste).
Bremont (Joseph, Pierre).
Olive (Edouard, Marie, Guy, Jacques).
de Reviers de Mauny (Thibault, Marie, Joseph, Gonzague).
Roche (Quentin, Dario, Louis).
Nacer (Zakaria).
Zanardo (Hugo, Cyril, Bruno).
Lê Van (Guillaume, Nicolas, Daniel).
Marcaillou (Paul, Philippe, Maurice, Marcel).
Gautreau (Geoffroy, Philippe).
du Fayet de la Tour (Martin, Louis-Marie, François).
Aufschneider (Augustin, Pierre, Marie).
Angleys (Vianney, Jean-Marie, Maxence).
Salomon (Anthony, Gregory, Jean-Pierre).
Winckler (Paul, Jehan, Marc).
Akchouch (Kamal, Abderrahman).
Chauveau (Thomas, Jean-Marc, Jacques).
Torrano (Krystel, Virginie).
Griet (Quentin, Didier).
Dorsner (Olivier, Michel, Joseph, Marie).
Clouet (Clément, Jacques, Francis).
Sac (Anthony, Jean-Jacques).
Calvet (Vincent, Maurice, Marie).
Kalb (Olivier, Lars).
Chassagnol (Julien).
Baer (Mickaël, Peter, Charles).
Hossely (Alain).
Marin (Yann, Kevin).
Rousselot (Nicolas, Charles, Claude).
Dumesnil de Maricourt (Thibault, Jean, Marie).
Perdrizet (Benoit).
Thisse (Christel, Claudine).
Dautrement (Michaël, René, Elie).
Le Gallo (Morgan, Guy).
Trillat (Sylvain, Gilles, Benjamin).
Bampton (Eric, Sylvain, Georges).
Delrive (Cédric, Guy, Benoit).
Ledoux (Julien, Didier, Georges).
Le Bourhis (Eric, Jean, Luc).
Folley (Théo).
de Cherade de Montbron (Hugues, Marie, Emmanuel).
Legendre (Robin).
Perrot (Vincent, Philippe, Bernard).
Bernadou (Thomas, André, Daniel).
De Luca (Adrien, Alexandre, Damien).
Da Silva (Antoine).
Cressend (Jules, Michel, Gaston).
Feaugas (Claire, Margot, Anne).
Brugiroux (Baptiste, Frédéric).
Olivier (Hugo, Jean-Baptiste, Marc).
Jahan (Laetitia, Marie, Mayeule).
Pelissier (Sébastien, Gabriel).
Le Saout (Marie, Louise).
Micaud (Florian, Quentin).
Guerret (Jean, Robert, Marc).
Mochi (Clémentin, Claude).
Girard (Rémy, Roger).
Buisson (Benjamin, Frédéric, Valéry).
Sabathe (Baptiste, Valentin, Désiré).
Bele (Kévin, Eric, Jacques).
Libine (Simon).
Blanchetete (Anthony, Claude, Michel).
Alix (Hugo, Giovanni, Francis).
Joncour (Bastien, Arnaud, Raymond).
Rambure (Antoine, Pierre, Claude, Marie).
Callies (Guy-Louis, Emmanuel, Marie).
Tea (Nicolas, Jérémy, François).
Barbraud (Maxime, Alain).
Nicolas (Marien, Nathan, Patrick).
Pons (Elie, Kaelig).
Deymard (Gabriel, Paul, Jean).
Verfaillie (Pierre, Jonathan).
Bourahla (Badis).
Foppolo (Maxime, Jean-Jacques).
Martinache (Fabien, Joël, Jean-Baptiste, Emile).
Chantin (Dorian).
Colombier (Xavier, Jean-Robert).
Mailley (Alexandre, Philippe).
Dupuis (Sylvain, Pierre).
Fourie (Sandy, Henriette).
Gupta (Vikar).
Costa (Kevin, Jean-Marie, Marcel, Gilbert).
Galocha (Philippe, François, Victor).
Daugieras (Alexia, Katia, Eugénie).
Girault (Arnaud, Louis, Frédéric).
Grosbois (Joseph, Paul, Henry).
Robaglia (Agnes, Emilie).
Garry (Pierre).
Villate (Sylvain, Jean, Marcel).
Besombes (Vincent, Jean-Marie, Germain).
Montariol (Maxime, Pierre, Marie).
Durouchoux (Marion, Sybille, Laure).
Gerini (Jean-François).
Badia (Fabien, Paul, René).
Bellina (Florian, Sylvain, Jonathan).
François (Jérémy, Gabriel, Pierre).
Forest (Florian, Damien).
Ceccaldi (Pierre-Matthieu, Pascal, Jean).
Pouchin (Johann, David, Alain).
Massot (Pierre, Charles, Guy).
Assal (Erik, Xavier).
Risy (Julie, Marion).
Perrin (Emeric, François, Frédéric).
Deroulede (Marc, Ludovic).
Berthail (Jimmy, Alexis, Jérémy).
Poulard (Jonathann, Gérard).
Langlois (Maxime, Lucien, Kléber).
Regnier (Nicolas, Haïm, Georges).
Minni (Juliette, Marie-Louise, Marguerite).
Maurique (David, Pascal).
Au titre de l'article 4 (3°) du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Maugendre (Christophe, Joseph, Jean, Marie).
Cossart (Alizée, Bénédicte, Valentine).
Trégou (Vincent).
Thiebaut (Cyril).
Raggini (Benjamin, Anthony).
Petit (Philippe, Octave).
Baissat (Anthony, Vincent).
Jean-Jean (Cédric).
Brival (Brice, Edouard).
Béguin (Arnaud).
Olympio (Jérémy, Francisco, Joseph).
Nicolin (Maud, Julie, Charlotte).
Ramos Moreira (Marion).
Hamerel (Gaelle, Hélène, Marie).
Balas (Laurent, Marie).
James (Llewelynn, Angélique, Marie, Michèle).
Clavier (Amandine, Gisèle, Gilberte).
Andrey (Alexandra, Fany).
Au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particuliers des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Fenoy (Clara).
Pierrat (Nicolas, Philippe, Bernard).
Chestier (Noémie, Justine, Mathilde).
Tartrou (Alexandre, Nicolas, Anthony).
Fourcade (Thibault).
Alexandre (Eline, Emilie, Geneviève).
Goguely (Thomas, Benjamin).
Even (Fabien, Max).
Corlet (Vincent, Jacques, Roger).
Foucher (Rémi, Jean, Michel).
Ladrech-Maillocheau (Baptiste, Michel, Jean-Jacques, Claude).
Weber (David, Daniel, Edgar).
Perrin (Yannis, Etienne).
Lépinette (Quentin, Jean, Aimé).
Au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 précité
L'élève officier de carrière Stricot (Vincent, Michel).
Les commissaires de 1ère classe sous contrat :
ÉCOLE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Bertrand (Pauline, Marie, Adèle).
Roland (Anne-Gaëlle, Maëva, Eloïse).
Rooke (Eugénie, Stéphanie).
Aubert (Nathanaelle, Ségolène, Suzanne, Monique).
Laury (Alexia, Jacqueline, Monique).
Jarmache (Paul-Elie).
Davazoglou (Clément, Loïc, Nicolas).
Bru (Laurianne, Estelle).
Pellat (Gautier, Samuel, Patrick).
Berlioz (Roland).
Pepelnjak (Lisa).
Le Dû (Yoann, Yves, Louis).
Demeusoy (Josselin, Stanislas, Henri).
Faisant (Noémie, Floriane, Lucie).
Busson (Charlie, Michel, Emilien, Marcel).
Moatassim (Mounir).
Limonier (Alexandre, André, Roger).
Weltin (Elise).
Gower (Mathieu, Philippe, François).
Dumont (Marie, Tiphaine, Françoise, Odette).
Pivot (Olivier, Lauran, Daniel).
Bousseau (Christopher, Jean-Jacques, Claude, Franck).
Pons (Thomas, Georges, Jean-Rémi).
Poiret (Paul, Colin, Pierre).
Martin (Laurent-Réda).
Meaudre (Charlotte, Marie, Elisabeth).
Patron (Ancelin, Charles, Eric, Joubert).
Mansour (Laura, Marie).
Tête (Xavier, Charles, Marie, Philippe).
Manchart (Tom, Victor).
Robert-Grandjean (Florian, Pascal, Henri).
Zhang (Lucie).
Chateaux (Lucas, Manuel).
Pezy (Pierre, Claude, Gérard).
Holay (Quentin, Claude).
Beucler (Nathan, Jacques).
Legland (Anne-Margaux, Estelle, Marie).
Chaudier (Aurore, Denise, Thérèse).
Penserini (Victor, Camille, Gaston).
de Geofroy (Bernard, Marie, Arnaud, Aureil).
Zech (Romane, Marie-Ange, Amélie).
Benoit (Clément, Marie, Michel).
Mercier (Inès, Audrey).
Tingatcody (Sabine, Bhavani).
Arnoux (Berengere, Marie).
Boyé (Matthieu, Jacques).
Dao (Marie-Cécile, Kim, Hoa, Elisabeth).
Martinet (Camille, Eliane, Annie-Paule).
Charriere (Arnaud, Lambert).
Salagnac (Erwin, Henri, Marcel).
Constant (Samuel, Meyer, Isaac).
Gallego (Christelle, Agnès, Lucette).
Pinguet (Marien, Jean, Gabriel, Pierre).
Barguil (Solène, Joséphine, Valentine).
Chemir (Stacy, Sarah).
Massit (Manon, Léa).
Serragli (Vincent, Alain).
Bila (Valentin).
Cellarier (Dorian, Damien, Claude).
Masbou (Julie, Paule, Renée).
Laborde (Léon, Andy, Pierre).
Trescos (Florent, Roger).
Niedda (Marine).
Le Bair (Laura, Sylvie).
Brunot (Mathilde, Caroline).
Hurpin (Victor, Georg, Michel).
Coutin (Joseph, Marie, Edme, Isabeau).
Couturier (Victoria, Chantal, Marie).
Lozac'Hmeur (Anne-Héloïse, Madeline, Caroline).
Becheau (Gabriel, Philippe, Marie).
Grand (Maëlenn).
Albert (Thibaut, Armand, Philip).
Bancel (Max-Emilien, Antoine).
Wojcieszak (Florine, Valérie).
Pogu (Gaétan).
Mangin (Jennifer, Marie, Lucie).
Mardon (Jean-Baptiste, Marie, Paul).
Fauconnier (Oksana).
Hoarau (Mathieu, Benjamin).
Doignies (Hugo, Louis).
Moal (Laura, Marie).
Raoul (Brieuc, Philippe).
Soulabail (Kilian).
Tournamille (Lauranne, Florence, Josépha, Nicole).
Guillemin (Clément, Eric).
Touzeau (Pauline, Marie, Paule).
Amara (Jordan, Eric, Karim).
Meusnier (Benoît, Marie, Luc).
Curiel (Frédéric, Thomas, Jacques).
de Terrasson de Montleau (Esther, Marie, Marthe, Claire).
Moëlo (Alan, Kaourantin, Per).
Thouard (Mélanie, Andrée, Renée).
Gaulin (Benoît, Thomas).
Lourde (Côme, Philippe, Marie, Elie).
Teixeira (Paul).
Chesneau (Vincent).
Mateo (Pierre).
Puchois (Gabrielle, Annie, Fanny).
Mulet (Marin, Olivier, Patrick, Pierre).
Jacquemet (Maxence).
Toupet (Mélina, Charlène, Joséphine).
Martre (Philippe, Alexandre).
Bonte (Teddy, Jean-Pierre, Daniel).
Leconte (Nelly, Agathe).
Mauger (Thibault, Marie, Jérôme).
Menier (Lucie, Jeanne, Françoise).
Girodeau (Stéffy, Marie).
Burel-Ebel (Laëtitia, Aurélie, Audrey).
Rouche (Eloi, Marie, Michel-Ange).
Letessier (Wilfried, Thierry, Martin, Jean).
Bouquet (Antoine, Edgar).
Baillon (Arthur, Axel, Etienne, Adrien).
Maresca (Dimitri, Alexandre, Nicolas).
Cabon (Cédric, Jean-Marie).
Lory (Cathy, Yvette, Louise).
Le Gall (Charline).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2016 en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 précitée
Fouque (Raphaël, Frédéric, Didier).
Ronteix (Gustave, Henri).
Duroselle (Raphaël, Thomas, Mathieu).
Masse (Hugo, Enzo).
Moiroud (Jean-Baptiste, Nicolas, Félix, Georges).
Duveiller (Florence, Béatrice, Stéphanie, Marie-Pierre).
Durand (Clément, Jean-Louis, Henri).
Didier (Guillaume, Olivier, François).
Dadvisard (Maylis, Emilie, Véronique).
Roussel (Clément, Thomas).
Tholoniat (Antoine, Louis, Raoul).
Salomez (Chryséis, Cassandre, Aurore).
Cambournac (Pierre, André, Roland).
Christen (Charles, Jacques, Valentin).
Coggia (Daniel, Thomas).
Bouchard (Michel, Jacques, Adrien).
Voisin (Maxime, Jean-Claude).
Weisse (Quentin).
Soulié (Camille, Emmanuelle, Hélène, Elisabeth).
Coulmy (Thomas, François, Daniel).
Bardou (Audric, Sébastien).
Chéneau (Maud, Aimée).
Rigaud (Michaël, Alexandre, Maxime).
Tillie (Tanguy, Fabien-Marie).
Cotten (Guillaume, Olivier).
Guigue (Alexandre, Pierre, Louis).
Auzon (Franck, Jean-Baptiste).
Egele (Guillaume, Henri, Regis).
Guilhem Ducleon (Aymeric, Louis, Marie).
Beaume (Pierrick, Yves, Jean, Robert).
Beaudoin (Maxime, Pierre, Christian).
Tourault (Nicolas, André, Benjamin, Camille).
Drapier (Arnaud, Marie, Vianney).
Laperrelle (Louis, Noé, Germain).
Schuler (Célia, Marie, Hélène).
Malardé-Sergent (Clément, Bernard, Louis).
Tailliez (Fanny, Marie).
Morelli (Ivan, Fernand, Gabriel).
Leboulleux (Timothée, Pierre, Mario).
Gianelli (Thibauld, Dominique, Bernard).
Vagneur (Emmanuel, Jean, Gaëtan).
Bourroux (Justin, Nicolas).
Servais (Marc, Michel).
Coy (Etienne, Victor).
Bonnin (Jérémy, Pierre).
Calvy (Marion, Fanny, Marie).
Neau (Guillaume, Robert, Daniel).
Héry (Paul, Jean-Luc).
Tichadou (Xavier, Pierre, Adrien).
Milhem (Rémi, Lucien, Jean).
Fouquet (Maude, Solange, Anne, Martine).
L'élève officier de carrière Aubertot (Quentin).
L'élève officier de carrière Baroni (Kevin, Stéphane, Jean-Luc).
L'élève officier de carrière Delouye (Adrien, Jean-Louis, André).
Décret du 4 janvier 2018 portant approbation des élections des membres titulaires, du vice-président, du secrétaire administratif et financier et du secrétaire annuel des séances de l'Académie nationale de pharmacie
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2018, les élections de Mmes Muriel DAHAN, Véronique LAMARQUE-GARNIER, Christine HACHE, Agnès BROUARD et Dominique BONNEFONT-ROUSSELOT, et de MM. Philippe CHATRON, Philippe GUILLOT-CHENE, Gilles AULAGNER, Alain GUEIFFIER, Frédéric DE BLAY, Jean-Ulrich MULLOT et Xavier MORGE, en qualité de membres titulaires de l'Académie nationale de pharmacie, sont approuvées.
L'élection de Mme Christiane GARBAY, en qualité de vice-présidente de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2018, est approuvée.
Les élections de Mmes Christine HACHE, en qualité de secrétaire administratif et financier de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2018, et Anne-Marie TABURET, en qualité de secrétaire annuel des séances de l'Académie nationale de pharmacie à compter du 1er janvier 2018, sont approuvées.
Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du président de la commission d'examen des pratiques commerciales - M. POTTERIE (Benoît)
Par décret en date du 3 janvier 2018, M. Benoît POTTERIE, député, est nommé président de la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Décret du 1er janvier 2018 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, M. Farid DJEMMAL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale dans l'académie de Toulouse, est nommé directeur académique adjoint du département de la Seine-Maritime (groupe III), à compter du 1er janvier 2018, en remplacement de M. Laurent FICHET, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2018, est approuvée l'élection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Gabriel de BROGLIE en qualité de chancelier honoraire de l'Institut de France à compter du 1er janvier 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects (NOR : ECFD1704371A) est annulé.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, placée au sein du service des ressources humaines (SRH) du secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers (MEF).
La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale (SRH 2) assure le recrutement et la gestion des personnels relevant des corps de l'administration centrale des ministères économiques et financiers (13 000 agents gérés) et de certains services implantés en région ainsi que des contractuels exerçant dans les services de l'administration centrale.
Sur ce même périmètre, elle est chargée d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation, d'animer et coordonner les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de définir les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions de Bercy.
Elle promeut l'innovation et développe le numérique dans le domaine des RH.
Dans le cadre d'une organisation rénovée, en vigueur depuis novembre 2017, la sous-direction, qui compte environ 200 agents, est structurée autour de :
- deux bureaux en charge respectivement des différents corps et emplois gérés (cadres supérieurs et contractuels, d'une part / agents de catégorie A, B ou C, d'autre part) ;
- un bureau en charge d'animation transversale, de conseil et de l'innovation ;
- un centre de services RH (CSRH), chargé de la gestion administrative et de la paie de l'ensemble des agents gérés par la sous-direction, en s'appuyant sur les fonctionnalités du système d'information des ressources humaines (SIRH).
Le CSRH comprend en son sein une mission « numérique et SIRH » ;
- une mission « suivi personnalisé et parcours professionnels » chargée de favoriser les évolutions professionnelles des agents ;
- une mission chargée de la maîtrise des risques et de la qualité des services et processus RH.
- poursuivre le développement de nouvelles actions RH qualitatives ;
- favoriser l'innovation dans les pratiques RH ainsi que le développement de l'offre numérique RH ;
- renforcer le travail avec les directions d'emploi en développant le travail collaboratif et la co-construction ;
- simplifier et sécuriser les processus.
- connaissance de la gestion des ressources humaines ;
- expérience confirmée de management et d'animation d'équipe ;
- capacités d'initiative et goût pour l'innovation, notamment dans le domaine du numérique.
Par délibération du 29 novembre 2017, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 105 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur de toutes les moules.
Par délibération du 29 novembre 2017, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 104 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres.
– Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L.
3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L.
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées à l'article L.
Par délibération du 29 novembre 2017, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 103 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au titre de l'exercice budgétaire 2018 au profit du Comité national de la conchyliculture.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2018
Le directeur général de la police national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Arrêté du 2 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 2 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts au concours réservé sera fixé par arrêté du directeur général.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé du 1er février 2018 à 10 heures au 1er mars 2018 à 16 heures, à l'adresse internet www.ofpra.gouv.fr.
Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent par ailleurs être obtenus :
- sur place, à l'OFPRA, immeuble Péricentre, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 16, avenue Louison-Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 1er mars 2018, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « Concours réservé d'attaché d'administration de l'Etat », 201, rue Carnot, 94136, Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 3 avril 2018.
Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en quatre exemplaires, au plus tard le 22 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 organisant au titre de l'année 2018 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 janvier 2018, le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité musique - disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux est modifié, et fixé à au moins 184 postes répartis de la manière suivante :
Nombre de postes Troisième Concours
Les lieux de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours sont modifiés et elle se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans :
- les locaux du Conservatoire à rayonnement communal de Plaisir (78), 282, rue de la Bretechelle, pour la discipline intervention en milieu scolaire ;
- les locaux du Conservatoire à rayonnement communal de Chatou (78), 85, boulevard de la République, pour la discipline direction d'ensembles vocaux ;
- les locaux du Conservatoire à rayonnement régional de Versailles (78), 24, rue de la Chancellerie, pour la direction d'ensembles instrumentaux.
Le lieu de l'épreuve d'entretien du concours externe sur titres est modifié et elle se déroulera à partir du 10 septembre 2018 dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, à Versailles (78).
Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France se réserve la possibilité au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les dates des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2018 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2017, texte n° 1, à la fin du premier alinéa :
Au lieu de : « mercredi 8 août 2017 inclus »,
Lire : « mercredi 8 août 2018 inclus ».
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L.
153 A sont transmises par voie électronique.
Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées.
Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées mentionnés au 2 du II de l'article R.
* 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
Par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la validité des certificats W garage émis en 2017, et valable initialement pour l'année civile, est prolongée jusqu'au 28 février 2018.
Arrêté du 4 janvier 2018 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2018 est fixé à 33.
Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 (1)
L'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1971 ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉ À LISBONNE LE 25 AOÛT 2016
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, désireuses de conclure un avenant modifiant la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 14 janvier 1971 (ci-après dénommée « la convention »),
Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception.
iv) les contributions sociales généralisées ;
v) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
b) en ce qui concerne le Portugal :
i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares - IRS) ;
ii) l'impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas - IRC) ;
iii) les impôts additionnels sur le revenu des personnes morales (derramas) ;
(ci-après dénommés « impôt portugais »).
L'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« f) l'expression « autorités compétentes » désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas du Portugal, le ministre des finances, le directeur général de l'autorité fiscale et douanière ou leurs représentants autorisés.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou de leurs collectivités locales ou territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention.
Un nouvel article 27 bis est ajouté après l'article 27 de la convention comme suit :
Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1er et 2.
Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
Le terme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins du paragraphe 3 ou 4.
Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un Etat contactant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :
Le bénéfice des avantages de la convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque :
a) le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, et
b) l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu.
Les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Les dispositions de la présente convention n'empêchent en rien le Portugal d'appliquer les dispositions des articles 66 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas et 20 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
b) au Portugal :
i) aux impôts sur le revenu perçus à la source dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
ii) quant aux autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux années civiles commençant dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
iii) aux autres impôts dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions de l'article 3 du présent avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du ler janvier 2013.
Les dispositions de l'article 4 du présent avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du ler janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent avenant.
FAIT en double exemplaire à Lisbonne, le vingt-cinq août 2016, en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.
Pour la République française : Christian Eckert
Secrétaire d'Etat chargé du Budget
Pour la République portugaise : Fernando Rocha Andrade
Secrétaire d'Etat chargé des Affaires fiscales
Décret n° 2018-8 du 4 janvier 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES DU COMMANDANT DE LA STATION NAVALE FRANÇAISE AU DÉLÉGUÉ À LA MER ET AU LITTORAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, SIGNÉES À MADRID LES 15 JUILLET 2016 ET 27 JANVIER 2017
ambassade de France en Espagne l'ambassadeur
Madrid, le 15 juillet 2016
M. José-Manuel Garcia Margallo y Marfil Ministre des Affaires extérieures et de la Coopération 1, place de la Provence 28071 Madrid
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous informer que dans le cadre de la loi 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour la période 2014-2019, il a été décidé de procéder, le 31 décembre 2016, à la fermeture définitive du poste de commandant de la marine à Bayonne, qui assume les fonctions de commandant de la station navale française.
En raison de cette décision, l'ensemble des fonctions et responsabilités dévolues au commandant de la station navale française au titre de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, et du protocole du 14 décembre 1978 relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, seront transférées à compter du 1er janvier 2017 au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si la présente lettre recueille l'agrément de votre Gouvernement, elle constituera, ainsi que votre réponse, un accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques au titre dudit accord de pêche du 14 juillet 1959 et du protocole du 14 décembre 1978, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.
ministère des affaires étrangères et de la coopération, le ministre
Madrid, 27 janvier 2017
son excellence M. Yves Saint-Geours Ambassadeur de France à Madrid
J'accuse réception de votre lettre du 15 juillet 2016, par laquelle vous m'informez de la fermeture définitive du poste de commandant de la marine à Bayonne, qui assume les fonctions de commandant de la station navale française, ainsi que du transfert au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques de toutes les fonctions et responsabilités dévolues au commandant de la station navale française, au titre de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, et du protocole du 14 décembre 1978 relatif à la commission technique mixte de la Bidassoa.
J'ai l'honneur de vous transmettre l'accord de mon Gouvernement concernant le transfert de compétences susmentionné du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral du département des Pyrénées-Atlantiques, en vertu de la convention et du protocole mentionnés plus haut.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Alfonso Dastis
Avenant du 29 juin 2017 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, délégués du personnel et du CHSCT.
- EVA TUTELLES (38240 Meylan)
Accord d'entreprise du 16 août 2017 relatif aux congés payés.
Accord d'entreprise du 16 août 2017 relatif au compte épargne temps et au congé de fin de carrière.
Accord d'entreprise du 5 octobre 2017 relatif aux congés d'ancienneté.
- Association Michelle GUILLAUME (44530 Saint-Gildas-des-Bois)
Accord d'entreprise du 21 septembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.
- Association VILLAGE SANTE SAINT-JOSEPH (49110 Chaudron-en-Mauges)
- ADAPEI de l'ORNE (61000 Alençon)
Accord d'entreprise du 22 mai 2017 relatif à la revalorisation de la rémunération des salariés de la CCNT dont le coefficient indiciaire conventionnel est inférieur au SMIC.
Accord d'entreprise du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des tickets restaurants.
VII - USSIF (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 20 juin 2017 - accord de méthode relatif au dialogue social.
- Les Papillons Blancs 76 (76140 Le Petit-Quevilly)
Accord d'entreprise du 30 août 2017 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Association L'ACCUEIL FAMILIAL - Résidence MATHILDE (14400 Bayeux)
Accord d'entreprise du 22 août 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année.
Accord d'entreprise du 22 août 2017 - accord de substitution à l'accord précédent.
- Mutuelles de France Mont-Blanc (74990 Annecy)
Avenant du 29 juin 2017 relatif à la modification des modalités de calcul de l'intéressement.
- Association France HORIZON (75010 Paris)
Accord d'entreprise n° 2014-05 du 11 mars 2015 relatif aux forfaits annuels en jours.
Accord d'entreprise n° 2016-02 du 11 octobre 2016 relatif à l'octroi de points complémentaires.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054) est abrogé.
190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714) est abrogé.
Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2017, texte n° 25, rétablir l'abrogation de l'article R.
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 2018.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
412-1 du code de la recherche, le candidat titulaire d'un doctorat peut présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance de ce doctorat.
A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline.
Il caractérise sur cette même fiche, en quarante lignes maximum, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et précise ses motivations.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant approbation du compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2018 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 janvier 2018, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2018 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Décret du 26 décembre 2017 portant promotion (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I) - M. BOULANGER (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2018, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I).
Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. DELEUIL (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2018, M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. SÉSÉ (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2018, M. Fabien SÉSÉ, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ussel.
251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° Une charge fiscale supplémentaire ;
2° Une augmentation de la charge fiscale ;
3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination des représentants des élus à la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement pour le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 janvier 2018, sont nommés membres de la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement pour le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Elus représentant les communes (dont un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) :
Mme FALQUE (Rose-Marie), maire d'Azerailles, (Meurthe-et-Moselle) ;
M. CAURET (Loïc), président de la communauté de communes Lamballe Terre et Mer (Côtes-d'Armor).
Elu représentant les départements et le département de Mayotte :
Mme SAID (Mariame), vice-présidente du conseil départemental du département de Mayotte.
Elu représentant les régions et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
Mme de LAVALETTE (Béatrice), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
Décret du 4 janvier 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme BUNOT-ROUILLARD (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017, Mme Marie BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 décembre 2017, M. Denis FEUILLOLEY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité directeur du GIP SNE, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2017, Mme Sophie Duval-Huwart, directrice au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentante du ministère chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Paule Porruncini.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2017, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
M. Lionel Corre, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Groh.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
M. Grégoire Koenig est nommé conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 8 janvier 2018.
Décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange
Depuis près de dix ans, pour répondre notamment au développement croissant des usages sur internet, de nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique sont déployés jusqu'au domicile des abonnés.
En dehors de Paris et de quelques autres communes disposant d'infrastructures alternatives comme les égouts visitables, le déploiement de ces nouveaux réseaux se fait principalement en utilisant le génie civil construit par Orange pour son réseau cuivré.
L'Autorité a imposé à Orange, dans sa décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008, de donner accès à son génie civil de boucle locale pour permettre aux opérateurs alternatifs de déployer leurs réseaux en fibre optique dans les mêmes conditions que celui-ci.
Le 20 septembre 2010, dans le cadre spécifique du déploiement des réseaux très haut débit en Europe, la Commission européenne a adopté la recommandation 2010/572/UE proposant une base réglementaire harmonisée pour le déploiement des réseaux de nouvelle génération.
Elle vient préciser les obligations qu'il convient d'imposer à un opérateur qui serait déclaré comme exerçant une influence significative sur les marchés de la fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau (« marché 4 ») et de la fourniture en gros d'accès à haut débit (« marché 5 ») (1).
Elle précise en particulier que « lorsqu'il existe de la capacité disponible dans les fourreaux, les Autorités de Régulation Nationales (ARN) devraient rendre obligatoire l'accès à l'infrastructure de génie civil.
L'accès devrait être fourni conformément au principe d'équivalence […]
Les ARN devraient veiller à ce que l'accès à l'infrastructure de génie civil existante soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts…
Enfin, « lorsqu'il est introduit une demande d'offre de référence pour l'accès à l'infrastructure de génie civil, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible ».
La recommandation établit dans son annexe I les principes de mise en œuvre de l'obligation d'orientation vers les coûts.
Ainsi, « les ARN devraient réglementer les tarifs d'accès à l'infrastructure de génie civil conformément à la méthode employée pour la tarification de l'accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.
Elles devraient veiller à ce que les tarifs d'accès reflètent les coûts effectivement supportés par l'opérateur PSM.
Lorsqu'elles fixent le tarif d'accès à l'infrastructure de génie civil, les ARN devraient considérer que le profil de risque n'est pas différent de celui de l'infrastructure en cuivre, sauf si l'opérateur PSM a dû encourir des coûts de génie civil spécifiques - dépassant les coûts de maintenance normaux - pour déployer un réseau NGA.
Le 9 novembre 2010, l'Autorité a adopté la décision n° 2010-1211 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite d'Orange.
En 2017, l'Autorité a analysé le marché pertinent « de fourniture en gros d'accès local en position déterminée » correspondant au marché « numéro 3a » tel que figurant dans l'annexe de la recommandation de la Commission européenne 2014/710/UE du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
Cette analyse de marché a succédé, au titre du cinquième cycle d'analyses, aux décisions n° 05-0275, n° 05-0277, n° 08-0835, n° 2011-0668 et n° 2014-0733.
Elle a donné lieu à la décision n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Aux termes de cette décision, Orange a été désigné comme exerçant une influence significative et s'est vu imposer des obligations, et plus particulièrement de :
- faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et aux ressources et services qui y sont associés ;
- publier une offre de référence technique et tarifaire d'accès à ces infrastructures ;
- offrir les prestations relatives à cette offre ainsi qu'aux ressources et services associés à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes et objectifs d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ;
- se soumettre à une obligation de comptabilisation des coûts de ces prestations ainsi qu'à une obligation de séparation comptable.
Concernant plus particulièrement ces deux dernières obligations, les précédentes décisions d'analyses de marché disposaient que les modalités en sont précisées par la décision de l'Autorité n° 2010-1211 du 9 novembre 2010.
Au regard du rôle croissant de l'accès au génie civil d'Orange pour le déploiement des réseaux fibre depuis l'adoption de la décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010, des évolutions de la régulation intervenues depuis lors et du retour d'expérience de l'application de cette décision, l'Autorité a engagé des réflexions concernant sa révision.
A cet effet, et conformément au cadre en vigueur, en particulier le V de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité a lancé un processus de consultation des acteurs du secteur.
Une première consultation publique s'est ainsi tenue du 9 février 2017 au 22 mars 2017, présentant l'ensemble des options envisagées par l'Autorité.
Une seconde consultation publique s'est tenue du 11 mai 2017 au 12 juin 2017, proposant un projet de décision.
L'Autorité a ensuite notifié le 27 octobre 2017 à la Commission européenne, à l'ORECE et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres les mesures envisagées, conformément à l'article 7 de la directive « cadre ».
La Commission européenne a répondu le 24 novembre 2017, ne formulant pas d'observations.
Comptabilisation des coûts pour l'accès au génie civil de boucle locale
Le génie civil de boucle locale
Le réseau d'Orange peut être vu comme comportant deux parties principales : la boucle locale, ou réseau d'accès, qui correspond à la ligne d'abonné (c'est-à-dire, sur un réseau téléphonique fixe, la partie du réseau située entre le répartiteur et l'abonné final) et le cœur de réseau, également appelé réseau général, qui correspond à l'ensemble des supports de transmission et de commutation à partir du répartiteur.
Le génie civil d'Orange se répartit entre ces deux parties principales.
Le réseau d'accès a été déployé massivement par Orange (anciennement France Télécom) durant les années 1970 et dessert l'ensemble du territoire.
Il comporte environ 30 millions de lignes de cuivre actives à ce jour, reliant les 19 400 répartiteurs (situés dans les nœuds de raccordement d'abonnés, NRA) d'Orange aux locaux des abonnés.
Pour déployer ce réseau, Orange a eu recours au génie civil souterrain et à l'aérien.
S'agissant du génie civil souterrain, deux modalités de pose existent : la pose dite en conduite et la pose dite en pleine terre.
Le génie civil aérien comprend les poteaux et assimilés dont Orange est propriétaire et, d'autre part, les appuis communs sur lesquels Orange n'est propriétaire que des traverses accueillant ses câbles.
Le génie civil visé par l'obligation d'accès imposée à Orange, ainsi que par les obligations tarifaires afférentes, est composé de la part utilisée pour la boucle locale du génie civil en conduite ainsi que du génie civil aérien (ci-après désignés ensemble « génie civil de boucle locale » (2) sauf précision contraire).
Les coûts pertinents de génie civil de boucle locale d'Orange correspondent aux coûts de génie civil de boucle locale d'Orange, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit.
Le génie civil de boucle locale fait partie des actifs visés par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005, qui dispose que ces coûts sont valorisés selon la méthode des coûts courants économiques.
Le génie civil de boucle locale est un actif unique qui, sur un même lieu, peut être utilisé par des câbles de cuivre ou être mis à disposition des opérateurs pour y tirer leurs fibres optiques.
Il apparait dès lors difficile de considérer que la valeur, l'âge, l'amortissement diffèrent au regard de la finalité d'usage, ce qui conduit à retenir une méthode unique pour la valorisation de cet actif.
La recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération de la Commission européenne du 20 septembre 2010 préconise qu'une méthode de valorisation unique soit utilisée pour la valorisation des actifs de génie civil en boucle locale.
Compte tenu de ces éléments et afin notamment de garantir une stabilité des règles et de la visibilité pour les acteurs du marché, l'Autorité estime qu'il convient de continuer d'appliquer la méthodologie fixée par les décisions n° 05-0834 du 15 décembre 2005 et n° 2012-0007 du 17 janvier 2012.
Les coûts de patrimoine de génie civil de boucle locale en conduite
Deux allocations successives sont nécessaires pour passer des coûts de génie civil souterrain aux coûts de génie civil de boucle locale en conduite.
Premièrement, il s'agit de répartir les coûts de génie civil d'Orange entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre et, dans un deuxième temps, il s'agit d'allouer les coûts en génie civil en conduite entre le génie civil en conduite de boucle locale et le génie civil en conduite utilisé par le réseau général et les autres usages.
L'allocation des coûts de génie civil entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre
La chronique d'investissement en génie civil d'Orange ne fait pas de distinction entre les investissements en génie civil en conduite et les investissements en génie civil en pleine terre.
Les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable d'Orange sont alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres d'alvéoles.
L'utilisation des fourreaux d'Orange pour les déploiements en fibre optique n'a pas d'impact sur le nombre d'alvéoles présents dans les fourreaux.
Ainsi, dans la continuité de la décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010, les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable d'Orange sont alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres d'alvéoles.
L'allocation des coûts de génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général
Afin de neutraliser l'effet sur cette clé de la coexistence temporaire de câbles de cuivre et de fibre, les coûts du génie civil en conduite sont alloués entre boucle(s) locale(s) et réseau général en tenant compte des longueurs de câbles d'une seule boucle locale, ce qui conduit à ne pas considérer les longueurs de câbles pour les réseaux FttX tant qu'ils dupliquent des câbles cuivre encore présents.
L'allocation des coûts de génie civil de boucle locale entre cuivre et fibre
Le cas du génie civil en conduite
En construction, le coût du génie civil en conduite dépend relativement peu du volume du nombre de câbles ou de fourreaux qu'il est censé héberger alors qu'il est fortement dépendant de la longueur de génie civil, elle-même dépendante du nombre et de la dispersion des abonnés sur le territoire.
Les coûts de génie civil sont aujourd'hui en grande majorité échus, les coûts liés à son utilisation provenant des annuités des investissements effectués par Orange au cours des années 70 et 80 lors du déploiement massif du téléphone.
Ainsi, en l'absence d'inducteurs de coûts évidents, le choix de l'allocation des coûts de génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre doit être réalisé au regard d'autres critères (par exemple, équité entre opérateurs, efficacité de l'usage de la ressource…) et en fonction de l'unité d'œuvre permettant de donner un bon signal économique au cours de la transition entre ces deux technologies.
Une transition de long terme est en cours durant laquelle les réseaux d'accès, aujourd'hui en très grande majorité en cuivre, vont être progressivement remplacés par des réseaux en fibre optique.
La décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010 retenait une méthode consistant à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d'accès utilisant le génie civil en conduite commercialisés sur le marché de détail dans chaque technologie.
Plus précisément, les accès actifs (4) sur le marché de détail utilisés pour réaliser cette allocation sont définis comme les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis d'une part en cuivre et d'autre part en fibre dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché 3a.
Les accès desservis en fibre incluent également les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès établie en application de la décision précitée.
Une telle méthode d'allocation, liée à l'adoption de la fibre optique par le marché de détail, semble être en mesure de bien refléter la transition de long terme entre cuivre et fibre.
Cette méthode donne lieu, à annuité de génie civil constante, à une augmentation progressive de la facture totale des opérateurs empruntant le génie civil de boucle locale d'Orange, proportionnelle au nombre de clients ayant adopté la fibre.
La décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010 prévoyait que s'il est aisé pour un opérateur de prévoir ses déploiements réseau, établir des prévisions d'adoption par le marché de détail est beaucoup plus délicat, en particulier pour une technologie en phase de démarrage.
Compte tenu du risque d'erreur, l'Autorité avait jugé pertinent que les accès actifs utilisés pour cette allocation soient constatés et non estimés.
Dans sa consultation publique du 9 février 2017, l'Autorité a invité les acteurs à se prononcer sur l'opportunité du passage de l'utilisation d'accès actifs constatés à l'utilisation d'accès actifs prévisionnels.
Les acteurs qui ont répondu sont très majoritairement opposés à cette évolution, soulignant que le marché est toujours en phase de démarrage.
Ils souhaitent que les méthodes d'allocation des coûts soient stables et qu'elles minimisent les incertitudes.
Dès lors, l'Autorité considère que cette méthode d'allocation des coûts de génie civil en conduite entre boucle locale cuivre et boucle locale fibre est toujours pertinente et qu'il est important d'en assurer la stabilité afin de garantir une continuité et une meilleure prévisibilité des tarifs des offres d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange.
Le cas du génie civil aérien
La chronique d'investissement en génie civil d'Orange fait bien la distinction entre les investissements en génie civil souterrain et les investissements en génie civil aérien.
Une seule allocation est ainsi nécessaire afin de parvenir au périmètre de coûts relatifs au génie civil de boucle locale en aérien utilisé par la fibre.
Il s'agit d'allouer les coûts en génie civil aérien entre la boucle locale cuivre et la boucle locale fibre.
Dans ses consultations publiques du 9 février 2017 et du 11 mai 2017, l'Autorité a proposé que la clé d'allocation pour la répartition des coûts de génie civil aérien entre cuivre et fibre soit la même que pour les coûts de génie civil en conduite, c'est-à-dire au nombre d'accès commercialisés utilisant le génie civil de boucle locale d'Orange.
Les acteurs qui ont répondu à la consultation publique sont majoritairement favorables à l'allocation des coûts de génie civil aérien entre cuivre et fibre au nombre d'accès commercialisés.
Certains d'entre eux ont cependant suggéré que ce nombre d'accès devait être celui des accès utilisant le génie civil aérien d'Orange et non le nombre total d'accès commercialisés utilisant le génie civil d'Orange.
La mise en place d'une telle méthode doit se faire dans le respect de l'objectif de simplicité poursuivi par l'Autorité.
Aussi, l'Autorité exclut de demander aux opérateurs une transmission annuelle de leur nombre d'accès cuivre et fibre utilisant du génie civil aérien d'Orange en raison de la charge supplémentaire de collecte d'informations que cela occasionnerait pour les acteurs.
Dès lors, une telle solution ne saurait selon l'Autorité être mise en œuvre que via une solution estimative comme celle proposée par Orange dans sa réponse à la consultation publique du 9 février 2017.
Orange propose d'estimer, parmi les accès fibre commercialisés, la part de ces accès qui utilisent du génie civil aérien.
Cette méthode consiste à calculer le taux d'accès utilisant du génie civil aérien parmi les FttH raccordables (estimé à partir de la part des raccordements aériens sur cuivre et des logements raccordables au FttH par zone de déploiement FttH), d'appliquer ce taux au nombre d'accès fibre commercialisés utilisant du génie civil d'Orange et de comparer le résultat au nombre d'accès cuivre commercialisés utilisant du génie civil aérien d'Orange.
Cette solution présente l'inconvénient d'être bien moins lisible et prévisible pour les acteurs, dans la mesure où elle fait appel au taux de pénétration de la fibre optique dans trois zones du territoire (zone très dense, zone moins dense d'investissement privé, zone d'investissement public).
A long terme, cette clé devrait par ailleurs tendre vers la clé utilisée pour répartir les coûts de génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre.
Par ailleurs, la masse de coûts du génie civil aérien est significativement inférieure à celle du génie civil de boucle locale en conduite.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère que les coûts de génie civil aérien doivent être alloués entre boucle locale cuivre et boucle locale fibre en fonction des accès commercialisés utilisant du génie civil de boucle locale, en conduite ou aérien, d'Orange.
Schéma illustratif des investissements et du patrimoine d'Orange dans son réseau et des successions d'allocations pour la comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale
Les coûts d'exploitation et de maintenance du génie civil de boucle locale
En sus des coûts de patrimoine, les coûts de génie civil de boucle locale comprennent des coûts d'exploitation et de maintenance qui constituent les coûts opérationnels encourus par Orange pour exploiter son infrastructure en génie civil.
Les coûts d'exploitation et de maintenance comprennent notamment les coûts de personnel, les coûts des matériels, les coûts des achats externes qui correspondent aux opérations d'exploitation ou de maintenance sous-traitées par Orange, les redevances de toute nature (en particulier celles visées aux articles R.
Les coûts d'exploitation et de maintenance du génie civil de boucle locale en conduite d'une part et ceux du génie civil aérien d'autre part sont répartis entre cuivre et fibre selon la même clé que les coûts de patrimoine de ces deux actifs.
Les autres coûts
Les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale doivent également couvrir d'autres postes de coûts :
- les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès au génie civil de boucle locale ;
Les coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale
Les coûts spécifiques de l'offre de location de l'infrastructure de génie civil de boucle locale constituent les coûts encourus par Orange pour fournir une offre d'accès à son infrastructure en génie civil.
Ces coûts incluent notamment les coûts de gestion opérationnelle de l'offre, de commercialisation et de facturation, les coûts du service après-vente, les coûts de sous-tubage et les coûts de vérification de la conformité des déploiements aux règles d'ingénierie.
Ces coûts sont alloués uniquement à la fibre.
a) Les coûts de gestion opérationnelle de l'offre, de commercialisation et de facturation
Les coûts d'Orange Wholesale France, en charge de la commercialisation des offres de gros aux opérateurs alternatifs et de la gestion opérationnelle de l'accès des opérateurs - y compris Orange - au génie civil, sont les coûts relatifs aux entités en charge de recueillir et traiter les demandes d'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale.
Ces entités sont également en charge de recueillir les demandes de rénovation et de réparation de génie civil de boucle locale.
Les coûts d'Orange Wholesale France incluent, le cas échéant, les coûts de vérification des parcs d'accès FttX actifs empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale d'Orange dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché 3a.
b) Les coûts de service après-vente
Les coûts de service après-vente liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale sont définis comme les coûts encourus par Orange pour recueillir les demandes d'intervention des opérateurs sur son génie civil (service après-vente d'accueil) et les coûts encourus par Orange pour les interventions sur son génie civil de boucle locale effectués par ses « unités d'intervention ».
c) Les coûts de sous-tubage
Les coûts de sous-tubage, tels que décrits dans la décision n° 2014-0733 du 26 juin 2014, sont considérés comme des coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale, dans la mesure où ils ont été encourus en vertu d'une obligation réglementaire.
Dans sa décision d'analyse de marché n° 2017-1347, l'Autorité estime qu'il est raisonnable de lever l'obligation de sous-tubage, qu'il n'est pas pertinent de faire supporter les coûts du sous-tubage à l'ensemble des opérateurs utilisateurs de l'offre de génie civil et considère en conséquence nécessaire de mettre fin à l'obligation pour Orange de rembourser ces opérations.
Les coûts provenant d'opérations de sous-tubage réalisées postérieurement à la levée de l'obligation ne doivent ainsi pas être intégrés à la base de coûts pour l'application de la présente décision (5).
d) Les coûts de vérification de la conformité des déploiements aux règles d'ingénierie
Des contrôles sont effectués pour vérifier que l'utilisation du génie civil est conforme aux règles d'ingénierie.
Ces coûts sont considérés comme des coûts spécifiques liés à la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale.
En cohérence avec l'architecture générale du modèle comptable réglementaire d'Orange, le taux de coûts communs pertinent dans le cadre de la fourniture de l'accès à l'infrastructure de génie civil de boucle locale est celui applicable à l'ensemble des offres d'Orange et renseigné dans la « fiche des coûts communs », transmise par Orange à l'Autorité dans le cadre de ses restitutions comptables prévisionnelles.
A ces coûts, s'ajoute la fiscalité, sur la base des éléments comptables prévisionnels transmis par Orange.
Comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale d'Orange
Pour la mise en œuvre de sa comptabilité réglementaire conformément à la décision n° 06-1007 du 7 décembre 2006, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale d'Orange résultent de l'agrégation des coûts décrits aux précédentes sections :
- la part affectée à la fibre des coûts de patrimoine de génie civil de boucle locale telle que décrite dans les sections 0 et 0 ;
- la part affectée à la fibre des coûts d'exploitation et de maintenance associés telle que décrite dans la section 0 ;
Les coûts et produits liés aux offres d'accès faisant l'objet de la présente décision font l'objet d'un compte d'exploitation produit au sens de la décision précitée, et sont à ce titre communiqués annuellement à l'Autorité dans le cadre de son suivi du respect de ses obligations réglementaires par l'opérateur historique.
Tarification de l'accès au génie civil de boucle locale d'Orange
Dans la précédente partie, les coûts pertinents pour l'accès au génie civil de boucle locale alloués à la fibre ont été définis.
L'objet de cette partie est de décrire la construction des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange.
La méthode de tarification
e) La méthode de tarification de la décision n° 2010-1211
La décision n° 2010-1211 retenait que la tarification doit tenir compte des volumes déployés pour favoriser un usage efficace par les opérateurs du génie civil de boucle locale dès lors que ceux-ci sont amenés à déployer des infrastructures concurrentes.
Considérant notamment que les besoins en volume pour les déploiements FttX sont très différents sur les segments de transport et de distribution, l'Autorité avait retenu un traitement tarifaire distinct du transport et de la distribution au sens de l'architecture du cuivre (respectivement amont et aval des sous-répartiteurs).
La répartition des coûts entre ces deux segments était faite en longueur d'artères avec 25 % pour le transport et 75 % pour la distribution.
L'Autorité avait également retenu un traitement tarifaire distinct de la « zone mutualisée » et de la « zone non-mutualisée », c'est-à-dire respectivement des volumes déployés en aval d'un point de mutualisation optique et des autres volumes déployés.
En effet, pour les déploiements mutualisés, il n'apparaissait pas prioritaire d'introduire une incitation à limiter les volumes déployés compte tenu de la présence d'une unique boucle locale optique dans le génie civil de boucle locale d'Orange.
Au contraire, pour les déploiements non-mutualisés, plusieurs boucles locales optiques peuvent être déployées dans le génie civil d'Orange.
Ainsi, sur ce segment, la tarification doit tenir compte des volumes déployés pour favoriser un usage efficace du génie civil par les opérateurs.
L'Autorité avait donc retenu une méthode de tarification au volume pour l'occupation du génie civil de boucle locale pour les déploiements non-mutualisés, et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation pour les déploiements mutualisés.
f) Les méthodes mises en consultation
Dans sa consultation publique du 9 février 2017, l'Autorité a évoqué plusieurs modifications par rapport à la méthode en vigueur dans la décision n° 2010-1211.
Tout d'abord, dans un objectif de simplicité, elle a invité les acteurs à se prononcer sur la suppression de la distinction entre transport et distribution au sens de l'architecture cuivre pour l'établissement des tarifs d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange.
L'offre de référence d'Orange prévoit actuellement des frais d'accès aux installations aval PM de 6,13 € par accès raccordable à terme en aval du point de mutualisation.
Ces frais, qui ne sont pas décrits dans la décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010, ont été mis en place pour financer les remboursements forfaitaires de 93 € par désaturation d'appui aérien prévus dans cette même offre de référence.
La consultation publique proposait aux acteurs de se prononcer sur la suppression de ces frais tout en garantissant la récupération des coûts correspondants par Orange.
Cette consultation portait également sur l'opportunité :
- d'abolir la distinction entre déploiements mutualisés et non-mutualisés (via une tarification unique au volume pour l'accès à l'ensemble du génie civil de boucle locale d'Orange) ;
- de créer deux forfaits (dont un pour les faibles utilisations du génie civil d'Orange) pour la tarification des déploiements mutualisés ;
- de remplacer la tarification à la taille du point de mutualisation (nombre d'accès raccordables à terme) pour les déploiements mutualisés par une tarification au nombre d'accès effectivement raccordables ;
- de la création d'un tarif forfaitaire à l'accès « aval point de raccordement distant mutualisé » (ou, alternativement, « aval nœud de raccordement optique »).
g) La méthode de tarification retenue
En raison du choix des principaux opérateurs de déployer désormais en point à multipoint, la préoccupation que les besoins en volume pour les déploiements FttX pourraient être très différents sur les segments de transport et de distribution ne semble aujourd'hui plus d'actualité.
Par ailleurs, cette distinction entre transport et distribution étant inhérente à l'architecture cuivre du réseau d'Orange, elle est étrangère aux modes de raisonnement et aux préoccupations des acteurs déployant des réseaux en fibre optique, et entraîne ainsi des difficultés pratiques pour certains de ces acteurs pour fournir l'information sur la répartition de leur occupation entre ces deux segments.
Compte tenu de ces éléments, de l'objectif de simplification poursuivi, et des réponses des acteurs à la consultation publique, l'Autorité estime que les tarifs des offres d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange doivent désormais être indépendants du segment transport ou distribution au sens de l'architecture cuivre.
L'Autorité considère également qu'il n'y a plus lieu qu'Orange facture les frais d'accès aux installations aval PM et que les coûts de réparation et de renforcement de poteaux supportés par Orange, y compris lorsque ce dernier indemnise les opérateurs pour leurs interventions, devraient désormais être intégrés à la masse des coûts de génie civil d'Orange et recouvrés de la même façon.
Cette évolution est cohérente avec le projet d'analyse du marché « 3a » qui prévoit une harmonisation des principes de rénovation et de réparation du génie civil, et recueille l'avis favorable de la majorité des répondants.
S'agissant des quatre autres propositions précitées mises en consultation publique, l'Autorité considère, à la suite des différentes réponses reçues, que leurs inconvénients en termes de complexité et/ou d'effets négatifs l'emportent sur leurs avantages, qui ne concernent en général qu'un nombre restreint d'opérateurs, ceux-ci ayant des situations hétérogènes.
L'Autorité ne souhaite donc pas y donner suite dans la présente décision.
L'Autorité réaffirme a contrario le principe d'une tarification forfaitaire pour les déploiements mutualisés, à même, grâce à la péréquation géographique qu'elle induit, de favoriser le déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire.
S'agissant de la question, évoquée par certains répondants, des accès très ponctuels au génie civil de boucle locale d'Orange pour les déploiements mutualisés, qui fait l'objet dans la présente décision d'une tarification à la taille du point de mutualisation, l'Autorité estime a priori qu'une offre sur mesure devrait être à même de répondre à ces besoins très spécifiques.
Mise en œuvre de la tarification
Le tarif pour l'accès au génie civil de boucle locale d'Orange permet le recouvrement des coûts alloués à la fibre décrits aux précédentes sections.
Le mécanisme de tarification prévu par la présente décision consiste à allouer ces coûts entre les déploiements mutualisés et les déploiements non-mutualisés en fonction des volumes de câbles déployés dans ces deux segments :
- les déploiements mutualisés correspondent aux déploiements mutualisés effectués en aval des points de mutualisation (6) ;
- les déploiements non-mutualisés correspondent aux autres déploiements (7).
Ensuite, les coûts alloués aux déploiements non-mutualisés sont recouvrés sur la base d'une tarification au volume alors que les coûts alloués aux déploiements mutualisés sont recouvrés sur la base d'une tarification en fonction de la taille des points de mutualisation.
Schéma récapitulatif du mécanisme de tarification du génie civil de boucle locale d'Orange
Par exception à ce mécanisme, certains des coûts spécifiques décrits au 0 peuvent être alloués directement au niveau de la « quote-part allouée aux déploiements mutualisés » ou de la « quote-part allouée aux déploiements non-mutualisés » plutôt qu'au niveau des « coûts alloués aux boucles locales optiques », dans le cas où cela serait rendu nécessaire par le principe de pertinence prévu par l'article D.
Précisions sur la mise en œuvre
Les clés prévisionnelles d'allocation du génie civil entre conduite et pleine terre, puis du génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général (cf.
0 et 0) font l'objet d'une transmission annuelle par Orange à l'Autorité, décrite en annexe a).
La clé d'allocation entre fibre et cuivre du génie civil de boucle locale se fonde quant à elle sur les parcs d'accès actifs respectifs des deux technologies (8) desservis par le génie civil de boucle locale mis à disposition dans les offres de gros d'Orange issues de la décision d'analyse du marché 3a.
Cette clé est calculée sur la base des parcs d'accès constatés et non prévisionnels (cf.
Transmission d'informations par Orange et par les opérateurs clients
Pour des raisons d'une part de confidentialité des données commerciales des opérateurs et d'autre part de difficulté pour Orange à estimer l'utilisation prévisionnelle de son génie civil de boucle locale par les opérateurs clients dans la phase actuelle de déploiement de la fibre, la tarification nécessite également la transmission de données constatées et prévisionnelles par Orange et par les opérateurs clients :
S'agissant de la clé d'allocation entre cuivre et fibre mentionnée à la section 0, il semble toujours nécessaire, afin de garantir des conditions de concurrence loyale, qu'Orange n'ait pas accès aux données individuelles confidentielles concernant les parcs sur le marché de détail des autres opérateurs.
Pour cette raison, Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil d'Orange transmettront à l'Autorité les parcs d'accès FttX desservis par eux grâce à l'utilisation d'une offre d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange régie par la présente décision.
L'Autorité transmettra alors cette donnée agrégée à Orange pour l'établissement des coûts prévisionnels.
S'agissant des volumes totaux prévisionnels d'une part et des tailles prévisionnelles de zones arrière de points de mutualisation d'autre part utilisées pour la tarification comme décrit en section 0, l'établissement de prévisions par Orange est difficile en raison de la phase actuelle de déploiement et de la multiplicité des acteurs souscrivant les offres de génie civil traitées par la présente décision.
Pour cette raison, Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil transmettront leurs prévisions individuelles pour ces paramètres.
L'Autorité transmettra alors ces données agrégées à Orange pour l'établissement des coûts prévisionnels.
Une transmission annuelle de données de la part des opérateurs est ainsi mise en place pour ces différents éléments, décrite dans les annexes b), c) et d).
Pour la mise en œuvre de cette transmission, certains opérateurs pourront être amenés à aménager leurs systèmes d'informations ou à réaliser certaines estimations.
Les opérateurs doivent s'attacher à la qualité, la pertinence et la fiabilité des éléments transmis tant constatés que prévisionnels et documenter leurs transmissions et les éventuelles estimations réalisées le cas échéant.
Ils devront notamment répondre diligemment aux éventuelles questions de l'Autorité sur les éléments transmis.
Calcul annuel des tarifs
Pour l'établissement des coûts unitaires servant à la formation de ses tarifs de l'année n conformément aux principes décrits dans les sections précédentes et notamment au 0, Orange prendra notamment en compte :
- les coûts prévisionnels de patrimoine décrits au 0 et les clés d'allocation prévisionnelles décrites au 0 ;
- les coûts prévisionnels d'exploitation et de maintenance décrits au 0 ;
- les valeurs prévisionnelles des autres coûts décrits au 0 ;
- le nombre d'accès commercialisés constatés au 31 décembre de l'année n-2 en cuivre et en fibre utilisant le génie civil de boucle locale d'Orange, sur la base de la valeur agrégée transmise par l'Autorité selon la méthode décrite au 0 ;
- les volumes prévisionnels de câbles, sur la base des valeurs agrégées transmises par l'Autorité comme décrit au 0 ;
- la taille prévisionnelle des zones arrière de points de mutualisation, sur la base de la valeur agrégée transmise par l'Autorité comme décrit au 0.
Orange devra procéder à une révision annuelle de ses tarifs au 1er mars de chaque année sur la base de coûts unitaires prévisionnels.
La publication de ces tarifs devra intervenir au plus tard le 1er février de cette même année.
Conformément à l'article 32 de la décision n° 2017-1347 et eu égard au processus particulier de fixation de ces tarifs, ces évolutions tarifaires font l'objet d'un préavis réduit à un mois, même en cas de hausse tarifaire.
Pour la comptabilisation des coûts constatés, Orange se fondera, pour ses données, sur le même périmètre que celui des coûts prévisionnels.
La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale d'Orange définie par la décision n° 05-0834 en date du 15 décembre 2005, telle que modifiée par la décision n° 2012-0007 en date du 17 janvier 2012.
Les coûts pertinents de génie civil pour la présente décision correspondent :
- aux coûts pertinents de génie civil de boucle locale en conduite, tels qu'ils résultent de la répartition entre conduite et pleine terre puis entre boucle locale d'une part et réseau général ou autres usages d'autre part.
- aux coûts pertinents de génie civil aérien.
Ces coûts sont issus de la comptabilité réglementaire d'Orange, qui inclut le retraitement des acquisitions à titre gratuit.
Ils comprennent les coûts d'amortissement et de rémunération des capitaux investis des actifs de génie civil d'Orange et les coûts d'exploitation et de maintenance correspondants, desquels sont déduits la part de ces coûts correspondant le cas échéant à des coûts spécifiques liés à la fourniture des offres d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange issues de la décision d'analyse du marché 3a.
La part des coûts de génie civil de boucle locale allouée aux boucles locales optiques comprend :
- les coûts spécifiques liés à la fourniture des offres d'accès au génie civil de boucle locale d'Orange issues de la décision d'analyse du marché 3a ;
- la contribution aux coûts communs et à la fiscalité d'Orange.
Le nombre pertinent d'accès fibre actifs correspond à ceux des fibres actives en partie terminale, ainsi qu'aux accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché 3a.
Le nombre pertinent d'accès cuivre actifs correspond à ceux des paires de cuivre utilisant le génie civil de boucle locale d'Orange et supportant au moins un service commercialisé.
Les accès comptabilisés sont ceux constatés au 31 décembre de l'année n-2, pour l'établissement des tarifs de l'année n.
L'offre de référence d'accès au génie civil de boucle locale doit être publiée annuellement - avant le 1er février de l'année n - et comporter deux tarifs pour l'année n :
- un tarif proportionnel à la taille de la zone arrière du point de mutualisation pour les déploiements mutualisés en aval des points de mutualisation ;
- un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale pour les autres déploiements.
Ces tarifs unitaires sont calculés :
- en évaluant, pour l'année n, la part des coûts de génie civil de boucle locale allouée aux boucles locales optiques comme décrit à l'article 3 ;
- en allouant ces coûts entre déploiements mutualisés et déploiements non-mutualisés au prorata des volumes prévisionnels de câbles occupant le génie civil de boucle locale d'Orange pour d'une part les déploiements mutualisés en aval des points de mutualisation et d'autre part les autres déploiements ;
- pour l'établissement du premier de ces deux tarifs, en divisant les coûts alloués aux déploiements mutualisés par la taille totale prévisionnelle des zones arrière de points de mutualisation en année n ;
- pour l'établissement du second de ces deux tarifs, en divisant les coûts alloués aux déploiements non-mutualisés par le volume prévisionnel occupé en année n par les câbles correspondant à ces déploiements.
Orange et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision.
Pour l'établissement des tarifs de l'année n :
- Orange transmettra les données relatives à ses coûts, investissements et clés d'allocation entre conduite et pleine terre et entre boucle locale et réseau général ou autres usages, au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe a) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents au 31 décembre de l'année n-2 au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 (annexe b) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a transmettront les données relatives aux volumes prévisionnels de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe c) ;
- Orange et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation en aval desquels il y a utilisation du génie civil d'Orange pour des déploiements mutualisés en année n au plus tard le 15 novembre de l'année n-1 (annexe d).
Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a.
La présente décision entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'analyse de marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe du cinquième cycle.
La décision n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010 est abrogée au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange.
h) Transmission par Orange des données relatives à ses coûts, investissements et clés d'allocation pour les tarifs de l'année n
Orange est tenu de communiquer annuellement les données relatives à ses coûts, investissements en génie civil par type, et clés d'allocation.
Les données transmises devront en particulier distinguer la part des investissements de rénovation ou réparation.
Les données relatives aux coûts devront distinguer les différentes composantes listées dans la décision.
Ces données devront être transmises par Orange à l'Autorité au plus tard le 15 novembre de l'année n-1.
i) Transmission par Orange et les opérateurs clients des données constatées d'accès commercialisés sur le marché de détail pour les tarifs de l'année n
Les accès actifs (9) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre décrite au paragraphe 2.3.1 de la présente décision sont définis comme :
- les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.), desservis en fibre empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale d'Orange dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché 3a ;
- les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision d'analyse du marché 3a.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a des données relatives au nombre d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n-1 d'établissement des tarifs.
j) Transmission par Orange et les opérateurs clients des données de volumes occupés par les câbles en fibre optique dans le génie civil de boucle locale
Les données comporteront :
- les volumes constatés au 30 juin de l'année d'établissement des tarifs (soit n-1) ;
- les volumes prévisionnels au 30 juin de l'année n pour laquelle les tarifs sont fixés.
Les volumes prévisionnels des opérateurs devront refléter leur meilleure prévision.
Ils devront notamment être cohérents avec les volumes constatés au 30 juin.
Les volumes seront répartis entre déploiements mutualisés en aval des points de mutualisation d'une part et déploiements non mutualisés d'autre part.
Des axes de répartition supplémentaires (ex : type d'offres : FttX, RCA, NRA-SR…) pourront également être demandés.
Lors de la transmission de ces données, les opérateurs apporteront les précisions utiles sur leur détermination.
La transmission annuelle à l'Autorité par Orange et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a de ces éléments devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n-1.
k) Transmission par Orange et les opérateurs clients des données d'accès situés en aval de points de mutualisation pour les tarifs des déploiements mutualisés de l'année n
Orange et chaque opérateur d'immeuble client des offres d'accès au génie civil issues de la décision d'analyse du marché 3a responsable de points de mutualisation devra transmettre annuellement :
- la liste des points de mutualisation en aval desquels sera utilisé en année n du génie civil de boucle locale d'Orange pour des déploiements mutualisés (10) ;
- la taille de ces points de mutualisation, au sens de la décision n° 2010-1312, c'est-à-dire le nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation ;
- la taille totale en résultant, somme des tailles de chacun des points de mutualisation.
Les tailles des points de mutualisation doivent ainsi être cohérentes avec les données transmises par les opérateurs en vertu des décisions de collecte applicables, notamment la décision n° 2012-1503 en vigueur.
Les opérateurs devraient, lors de leurs transmissions, expliquer les raisons d'éventuelles différences.
Cette transmission annuelle à l'Autorité devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n-1.
(1) Marchés auxquels se sont substitués respectivement, par la recommandation 2014/710/UE du 9 octobre 2014, le marché de la fourniture en gros d'accès local en position déterminée (« marché 3a ») et le marché de la fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (« marché 3b »).
(2) N'incluant ainsi pas le génie civil de boucle locale en pleine terre.
(3) La mention « autres usages » du génie civil en conduite d'Orange représente l'utilisation d'alvéoles par des réseaux câblés dans le cadre d'un droit d'usage.
Compte tenu de l'existence de ce droit d'usage portant sur une partie du patrimoine d'Orange, un retraitement est nécessaire afin de retirer les coûts des actifs faisant l'objet de ce droit d'usage de l'assiette de coûts de génie civil pertinente.
(5) A noter néanmoins que les coûts liés aux sous-tubages réalisés préalablement à la levée de l'obligation demeurent dans la base de coûts d'Orange.
(6) C'est-à-dire les déploiements servant à connecter entre eux le point de mutualisation et le client.
(7) Les déploiements mutualisés et les déploiements non-mutualisés correspondent respectivement aux déploiements massifs et ponctuels au sens de la décision d'analyse du marché 3a susvisée.
Il convient de noter qu'un même tronçon de génie civil peut comprendre des câbles appartenant aux déploiements mutualisés et des câbles appartenant aux déploiements non-mutualisés.
(8) Accès cuivre actifs d'une part ; accès fibre actifs d'autre part, définies comme les fibres actives en partie terminale ainsi que les accès actifs en partie terminale d'autres technologies d'accès filaires constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale.
(10) Ces points de mutualisation excluent donc en particulier les points de mutualisation installés au sein des immeubles.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie)
Zone : Amélie-les-Bains-Palalda, fréquence : 89.3 MHz.
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi aura en charge le service du soutien au réseau, composé de deux sous-directions :
Le titulaire de l'emploi est en particulier chargé de l'organisation de la direction et de son réseau territorial, de la programmation et du suivi de l'activité, de la gestion du budget et des systèmes d'information, de la gestion des ressources humaines, de la formation professionnelle et de la coopération internationale et la conduite du dialogue social.
251-3, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.
251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.
Décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)
Délégation est donnée à M. Guillaume BOUDY, secrétaire général pour l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BOUDY, M. Thierry FRANCQ, adjoint du secrétaire général pour l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Taux applicable au titre des années 2018, 2019 et 2020
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
Le classement du parc naturel régional des Grands Causses, prononcé par le décret du 16 avril 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 5 mai 2022.
Arrêté du 3 janvier 2018 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre par voie électronique pour le jeudi 20 septembre 2018 au plus tard.
La composition du jury ainsi que le nombre total de places offertes à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats ou les candidates pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe.
Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses nom et adresse.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE, AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
Arrêté du 4 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat de classe normale du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet "de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet "de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif et le retourner complété sous forme dactylographiée, en quatre exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé " Sauvadet "de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification
1° Le deuxième alinéa du I de l'article D.
a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D.
665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 4 janvier 2018 fixant le nombre de places offertes et précisant la date du début des épreuves orales du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de 2017
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, le nombre de places offertes, au titre de la session 2017, au concours réservé destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, des établissements de l'enseignement agricole ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé à 25.
- en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole : 16 places ;
- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 2 places ;
- à FranceAgriMer (FAM) : 3 places ;
- à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) : 3 places ;
- à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : 1 place.
Les épreuves orales auront lieu à partir du 22 mai 2018 à Paris.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Samois-sur-Seine, cadastrée section AP n° 352, d'une contenance de 1 678 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Mme Christine Roure, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Eric Brodbeck, agent contractuel.
M. Michel Beyris, agent contractuel ;
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Pierre Bernard, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts ;
Mme Quitterie Henry de Villeneuve, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Mangin, agent contractuel ;
M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Frédéric Médioni, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Ilan Illouz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Spyckerelle, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Les délégations de signature de Mme Quitterie Henry de Villeneuve, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et de M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.
M. Antoine Imberti ;
M. Romain Gareau ;
M. Margot Renault.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 janvier 2018, Mme Albane Gaillot est nommée en sa qualité de député membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des armes soumises à interdiction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2018, Mme Bonnaud (Mylène) et Mme Girard (Samantha), dont les résidences administratives sont à Paris (75012), sont habilitées à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L.
2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national.
Elles prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction.
Sont abrogés l'arrêté du 20 mars 2009 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle prévu aux articles L.
2342-51 et suivants du code de la défense et les arrêtés du 26 novembre 2010 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs en tant qu'ils se rapportent aux personnes suivantes : M. Decostaire (Isidore) ; M. Duclos (Bertrand) ; M. Fouré (François) ; M. Le Pelletier de Woillemont (Laurent-Michel) ; M. Pothier (Fabrice) ; M. Vernon (Josquin).
Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du président du conseil d'orientation du Domaine national de Chambord - M. PATRIAT (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2018, M. François PATRIAT est nommé président du conseil d'orientation du Domaine national de Chambord, en remplacement de M. Augustin de ROMANET DE BEAUNE.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant nomination au conseil d'orientation du Domaine national de Chambord
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la culture et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 décembre 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation du Domaine national de Chambord :
M. Charasse (Michel), membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre, en remplacement de M. de Romanet de Beaune (Augustin) ;
M. Errera (Gérard), ambassadeur de France ;
M. Levitte (Jean-David), ambassadeur de France ;
Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat ;
Mme Liu Yi (Lucie), rédactrice en chef pour l'Europe de Phoenix TV ;
Mme Troubat (Catherine), présidente de la société Anis de l'Abbaye de Flavigny Troubat ;
Mme Petitjean (Catherine), présidente de Pain d'épices Mulot et Petitjean.
Mme Millet (Marie-Hélène), conseillère départementale de Loir-et-Cher.
Décret du 5 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris - M. LEPERCHEY (Benjamin)
Par décret en date du 5 janvier 2018, M. LEPERCHEY (Benjamin), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Paris en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. TARRIER (Franck).
Décret du 5 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. DARLEY (Laurent)
Par décret en date du 5 janvier 2018, M. DARLEY (Laurent) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg.
Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un élément de son patrimoine est subordonné, notamment, aux conditions suivantes : 1.
Justifier avoir remboursé à l'Etat ou à tout autre prêteur les dettes contractées pour l'acquisition ou la construction de l'immeuble aliéné ; 2.
Avoir effectué sur son patrimoine immobilier existant les grosses réparations urgentes.
Décision du 14 décembre 2017 relative à l'intérim des fonctions attribuées au chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest
Par décision du directeur des services de la navigation aérienne en date du 14 décembre 2017, M. Gilles PERBOST, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne sud-ouest, chargé d'assurer par intérim les fonctions attribuées au chef des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest à compter du 20 décembre 2017, est également chargé d'assurer par intérim à la même date les fonctions attribuées au chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest.
Décision n° 2017-1347 du 14 décembre 2017 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Décision n° 2017-1348 du 14 décembre 2017 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Décision n° 2017-1349 du 14 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des accès de haute qualité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
Les orientations fixées en 2016
Cet accord portait sur une période de sept ans, de janvier 2009 à décembre 2015 et arrêtait un plan de revalorisation tarifaire fondé sur des paliers de hausses annuelles.
Dans le prolongement de l'accord précité, une décision interministérielle en date du 5 septembre 2016 a fixé le niveau des augmentations tarifaires ainsi que le montant des compensations accordées par l'Etat à La Poste pour la période 2017-2020.
Aux termes de cette décision, il est prévu une augmentation annuelle hors inflation de 0 % pour les titres à faibles ressources publicitaires, de 1 % pour la presse d'information politique et générale et de 3 % pour la presse magazine.
L'application d'évolutions tarifaires différenciées à partir de 2017 entre la catégorie dénommée « presse de la connaissance et du savoir » et la catégorie dénommée « presse de loisirs et de divertissements » est abandonnée.
Lors de la conférence des éditeurs qui a eu lieu le 3 octobre 2016, la ministre de la culture et de la communication avait par ailleurs annoncé :
- d'une part, qu'il n'y aurait pas de rattrapage du moratoire résiduel lié à la décision de 2009 de différer d'une année les évolutions tarifaires prévues par les accords Schwartz pour la presse d'intérêt publique et général ;
- d'autre part, que, dans un souci d'équité, tous les suppléments de la presse d'information politique et générale verraient, de façon lissée et sur quatre ans, leur tarif postal s'aligner sur celui des magazines dont le contenu est similaire.
Les évolutions intervenues en 2017
La Poste a mis en place, après l'avis n° 2017-0869 de l'ARCEP datant du 11 juillet 2017, une offre de distribution J + 2.
Celle-ci s'adresse à la généralité des publications inscrites sur les registres de la CPPAP.
L'offre de distribution à J + 2 est assortie d'un engagement de qualité de service de 95 % d'objets distribués en J + 2.
Cette nouvelle offre répond à la recommandation formulée en 2015 par l'ARCEP dans son avis n° 2015-0831 au Gouvernement sur les coûts de la presse que La Poste engage « une diversification de l'offre de postage par une offre en J + 2, qui pourrait intéresser certains éditeurs tout en procurant à La Poste des économies, répercutées sur les tarifs.
Par ailleurs, dans le prolongement des travaux réalisés en 2015 et à la suite de la consultation publique menée entre le 26 juin et le 26 juillet 2017, l'ARCEP a adopté le 19 septembre 2017 la décision n° 2017-1100 modifiant les règles d'allocation des coûts fixes de distribution selon la catégorie de poids-format.
Cette décision a pour effet d'alléger le compte presse et de réduire son déficit.
Le dossier tarifaire de La Poste pour l'année 2018
La Poste a transmis à la Direction générale des entreprises son dossier portant sur les propositions d'évolutions tarifaires pour l'année 2018 des prestations offertes à la presse au titre du service public de transport et de distribution de la presse et soumises au régime spécifique prévu par le CPCE.
1-1-17 du CPCE, le ministre chargé des postes a saisi le 15 novembre 2017 l'ARCEP pour avis sur les aspects économiques du dossier tarifaire soumis par La Poste.
Concernant les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (hors presse d'information politique et générale et quotidiens à faibles ressources et de petites annonces), le dossier prévoit qu'une revalorisation de 3,0 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des quatre niveaux d'urgence en sus du terme d'inflation de 0,66 %, valeur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2016 (100,64) et juin 2017 (101,3).
Concernant la presse d'information politique et générale ainsi que les quotidiens à faibles ressources publicitaires, les revalorisations tarifaires s'élèveront respectivement en 2018 à 1,0 % et 0,0 %, soit des hausses globales de 1,67 % et 0,66 % sur le tarif pivot en tenant compte de l'inflation.
S'agissant de la tarification des suppléments de la presse d'information politique et générale, La Poste propose que cette tarification fasse l'objet d'un abattement dégressif correspondant à une fraction du différentiel entre le tarif urgent des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP et le tarif actuel de la PIPG.
Cet abattement était de 75 % en 2017, il sera de 50 % en 2018 et de 25 % en 2019.
Ainsi, à partir de 2020, les tarifs appliqués aux suppléments convergeront vers ceux des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP.
Les augmentations tarifaires de base hors inflation prévues par La Poste dans son dossier tarifaire sont conformes à celles fixées par le Gouvernement.
Elles correspondent à une hausse hors inflation de 3,0 % pour les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP, de 1 % pour la presse d'information politique et générale et 0 % pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires.
Pour l'année 2018 l'inflation retenue sera de 0,66 %.
La Poste continue d'appliquer le mécanisme de convergence permettant d'appliquer à horizon 2020 des tarifs équitables entre les suppléments de la presse d'information politique et générale et les tarifs des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux la décision de l'ARCEP n° 2014-0841, modifiée par la décision n° 2017-1101, a fixé l'évolution moyenne annuelle hors inflation des tarifs des prestations du service universel à 3,5 % sur la période 2015-2018.
Au regard de ces évolutions, la hausse moyenne des tarifs des prestations de transport et de distribution de la presse en 2018, s'élevant à 2,4 % hors inflation, parait modérée.
Cette évolution est par ailleurs proche de celle observée en 2017 (2,5 %) et 2016 (2,4 %) et sensiblement plus faible que celles observées les années précédentes (7,3 % en 2015 et 8,7 % en 2014).
Enfin, l'Autorité relève qu'en 2016 le compte de la presse de service public présente un déficit brut à hauteur de 485 millions d'euros, ce qui compte tenu de la compensation de 119 millions d'euros versée par l'Etat conduit à un déficit net de 366 millions d'euros.
Ces déficits auront vocation à se réduire, sans toutefois disparaitre, avec l'application complète, en 2018, des nouvelles règles d'allocations des coûts.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux, les évolutions tarifaires proposées en 2018 sont modérées et proches de celles observées en 2016 et 2017.
Ces évolutions sont conformes à celles annoncées par le Gouvernement.
Ces évolutions ne permettent pas aux tarifs de refléter les coûts sous-jacents.
Ce constat n'est pas remis en cause par la décision de l'ARCEP n° 2017-1100 du 19 septembre 2017, modifiant les règles d'allocation des coûts fixes de distribution selon la catégorie de poids-format.
Enfin, l'alignement tarifaire pour les suppléments de la presse d'information politique et générale sur les tarifs de la presse CPPAP va dans le sens d'une plus grande équité et logique économique.
Presse urgente J + 1
Avis n° 2017-1487 du 12 décembre 2017 sur des projets de décret et d'arrêté relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques et érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 24 novembre 2017, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense et modifiant le code de la défense, ainsi que sur un projet d'arrêté érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale.
L'Autorité note que l'objectif principal du projet de décret est de modifier les dispositions réglementaires du code de la défense relatives d'une part, au commissariat aux communications électroniques de défense (ci-après « CCED ») dans la ligne des recommandations de la Cour des comptes émises dans le cadre du référé du 18 février 2016 (1) relatif au dispositif global des interceptions légales judiciaires et, d'autre part, à la composition et au fonctionnement de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et services pour la défense et la sécurité publique (ci-après « CICREST »).
S'agissant du CCED, l'Autorité relève que ce projet institue, en lieu et place du « commissaire » aux communications électroniques de défense, un « administrateur interministériel des communications électroniques de défense » (ci-après « l'administrateur interministériel ») placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, pour l'assister dans l'ensemble de ses missions au titre de la défense.
Afin de renforcer la compétence interministérielle du CCED, l'administrateur interministériel sera nommé après avis des ministres pour lesquels il agit, à savoir les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de la justice, du budget et de la fonction publique.
S'agissant de la CICREST, qui sera désormais présidée, en l'absence du ministre chargé des communications électroniques, par l'administrateur interministériel et non plus par le Commissaire aux communications électroniques de défense, l'Autorité relève la prise en compte, dans sa composition, de quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
Enfin, ce projet de décret modifie le premier alinéa du II de l'article R.
9-7 du CPCE concernant les demandes d'habilitation des organismes effectuant les contrôles de sécurité et d'intégrité des installations, réseaux ou services des opérateurs afin de prendre en considération le nouveau rôle de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
En effet, les demandes d'habilitation qui étaient adressées au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé des communications électroniques seront désormais adressées à l'administrateur interministériel.
Le projet d'arrêté quant à lui a pour objet principal d'ériger le CCED en service à compétence nationale et de le rattacher au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
Il lui confère de nouvelles missions en matière d'interceptions, en particulier en matière de prospective et de réaction rapide face aux évolutions techniques comme suggéré par le référé de la Cour des comptes susmentionné.
L'ARCEP prend acte de la nouvelle organisation des services de l'Etat en matière de communications électroniques de défense.
Par ailleurs, l'ARCEP relève avec satisfaction la prise en compte dans la composition de la CICREST de quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises.
Décision du 30 novembre 2017 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'Association de financement du mouvement objectif France inscrite au registre national des associations sous la référence W922012026, dont le siège social est situé : 29, rue Edouard-Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Objectif France » inscrit au registre national des associations sous la référence W751226546 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le nombre total des postes d'ingénieurs d'études de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 8, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
La date limite de préinscription est fixée au 6 février 2018 à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'Inserm : https://www.gaia.inserm.fr
Les candidats peuvent effectuer leur préinscription du 10 janvier 2018 au 6 février 2018, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 8 février 2018 à 17 heures par voie électronique.
Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'Inserm ( https://www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures.
Un emploi de chargé de mission « Immigration, asile et intégration - Politique de la ville », à temps plein, sera vacant à compter du 1er février 2018 au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage régionaux des politiques publiques de l'Etat dans le domaine de l'accueil et de l'intégration des étrangers, de la citoyenneté, de la politique de la ville et de la cohésion sociale.
Ce poste, à forte dimension interministérielle, nécessite de développer de façon continue les synergies entre les services de l'État en région et en départements.
- suivre et coordonner l'action de l'État au niveau régional dans les domaines concernés.
Le SGAR de Nouvelle-Aquitaine est composé d'environ 80 agents.
Le chargé de mission dispose d'un cadre d'appui et d'un (e) assistant (e) qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
- les chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'État, au premier rang desquels la DRDJSCS et les DDCS (PP) ;
- les opérateurs et établissements publics de l'État, au premier rang desquels l'OFII ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, par courriel à l'adresse : sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr et à l'adresse postale ci-après : préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Michel STOUMBOFF, SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Alexandre PATROU, adjoint au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Messagerie : sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui assure le relogement d'un occupant de bonne foi d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de deux mois à compter du relogement, notifier au propriétaire : -le nom de l'occupant relogé et la date du relogement ; -le type du logement et la catégorie de l'immeuble auxquels peut prétendre l'occupant, compte tenu de la composition de sa famille et de ses ressources ; -le prix de revient de ce logement (bâtiment, honoraires et charge foncière) tel qu'il est fixé en application de l'article R.
431-39 pour la commune où le relogement a été effectué ; -le montant de la contribution due en application de l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 22 décembre 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial au titre de l'année 2018.
voie externe
voie interne
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Les épreuves d'admissibilité : le 22 novembre 2018 sur Lille et environs.
Les épreuves d'admission : fin février 2019, à Lille.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr du 27 mars au 9 mai 2018.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, à 59260 Lezennes.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, à 59260 Lezennes ou encore déposés aux accueils jusqu'à 17 heures dernier délai.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité art dramatique, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 janvier 2018, le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité art dramatique est modifié, et fixé à au moins 66 postes répartis de la manière suivante :
Le lieu de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours est modifié et elle se déroulera à partir du jeudi 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement communal de Chatou (78), 85, boulevard de la République.
Le lieu de l'épreuve d'entretien du concours externe sur titres est modifié et se déroulera à partir du lundi 10 septembre 2018 dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, Versailles (78).
Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et 3e concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » organisé par le centre de gestion de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 4 janvier 2018, le concours externe, interne et 3e voie d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « Musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » au titre de l'année 2018 est modifié comme suit :
Le concours est ouvert pour un total de 36 postes répartis de la manière suivante :
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
L'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires, telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 susvisé, est suspendue à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes.
Le délégué à la sécurité routière, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Alexandre Auddin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 13 février 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le 29 mars 2018.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 13 février 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Ce dernier vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 13 février 2018, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 23 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 13 février 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressourceshumaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-examens-professionnels.aspx.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient au plus tard le 13 février 2018 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Les candidats admissibles adressent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 23 mai 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 13 février 2018 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et pour l'exercice à venir.
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et signe son contrat.
Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la cessation des fonctions du directeur général.
Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel dans le cadre de leurs fonctions.
Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine séance de ce conseil.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif à la régie de recettes instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre
L'arrêté du 27 janvier 2017 relatif à la régie de recettes instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 2 février 2018.
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAMIVUDINE EG 600 mg / 300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAM.EG 600/300MG CP
Arrêté du 4 janvier 2018 portant renouvellement d'inscription des pansements interface PHYSIOTULLE des Laboratoires COLOPLAST inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, paragraphe 8 « Pansements interface », dans la rubrique Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST), la date de fin de prise en charge des codes 1350564 et 1331526 correspondant à PHYSIOTULLE est remplacée par le 31 décembre 2022.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur de l'orthèse d'avancée mandibulaire TALI de la société TALI inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe : « F.-Orthèse d'avancée mandibulaire » :
a) Le nom de la rubrique « Société TALI SAS » est remplacé par « Société ONIRIS (ONIRIS) » ;
b) Dans le libellé court du code 2455325, « TALI SAS » est remplacé par « ONIRIS » ;
c) La date de fin de prise en charge dans la nomenclature du code 2455325 correspondant à TALI, est remplacée par le 15 septembre 2020.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y de la société SM EUROPE France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », la rubrique Société SM EUROPE France est ajoutée comme suit :
Société SM EUROPE France (SM EUROPE)
Pied restitution énergie, classe II, SM EUROPE, DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant modification des conditions d'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée SAPIEN XT/NOVAFLEX + de la société EDWARDS Lifesciences SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », la nomenclature du code 3239144 est remplacée comme suit :
VOIE AORTIQUE
VOIE PULMONAIRE
Pose de prothèse valvulaire par voie veineuse transcutanée, en correction d'une dysfonction de la voie d'éjection ventriculaire droite (sténose, régurgitation pulmonaire ou lésions mixtes) chez des patients ayant une voie prothétique (allogreffe, conduit, valve, patch d'élargissement).
- Système de 23mm : valve cardiaque transcathéter EDWARDS SAPIEN XT 9300 TFX (23mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Novaflex+ (9355FS23) qui comprend aussi l'accessoire de sertissage Qualcrimp et butée de sertissage en 2 pièces, l'ensemble de gaine d'introduction extensible Edwards (916ES23), le kit de dilatateurs RetroFlex (9100DKS), le cathéter à ballonnet transfémoral Edwards (9350BC20), le sertisseur (9350CR) et dispositifs de gonflage (x2).
- Système de 26mm : valve cardiaque EDWARDS SAPIEN XT 9300 TFX (26mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Novaflex+ (9355FS26) qui comprend aussi l'accessoire de sertissage Qualcrimp et butée de sertissage en 2 pièces, l'ensemble de gaine d'introduction extensible Edwards (918ES26), le kit de dilatateurs RetroFlex (9100DKS), le cathéter à ballonnet transfémoral Edwards (9350BC23), le sertisseur (9350CR) et dispositifs de gonflage (x2).
Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Dans la sous-partie « A.
Evaluation par contrôle en cours de formation » de la partie « Epreuve EP1-Activités de logistique et transport » de l'annexe II. b relative à la définition des épreuves de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, après les mots :
« Le livret de compétences et de comportements professionnels est renseigné conjointement par le (s) tuteur (s) et par le (ou les) professeur (s) ou formateur (s) chargé (s) de l'enseignement professionnel ayant eu la responsabilité de l'évaluation du candidat lors de ses périodes de formation en milieu professionnel.
« L'évaluation des compétences se déroule en classe de première, soit dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel du candidat, soit dans l'établissement de formation pour les compétences qui n'ont pas pu être mises en œuvre ou évaluées au cours des périodes de formation en milieu professionnel.
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les taux de promotion dans le corps de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et dans le corps de bibliothécaire assistant spécialisé au titre de 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2018 dans le corps de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et dans le corps de bibliothécaire assistant spécialisé, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
1- Personnels de la filière administrative
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transifer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 janvier 2018, l'arrêté du 22 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile, est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 30 avril au 5 mai 2018.
Mme Marie-Pierre RIXAIN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le congé maternité.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, le mandat de Mme BALAND (Annie), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 15 février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, Mme DUBOS-FIGLIOLIA (Anne-Marie), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 6 août 2018.
Décret du 6 janvier 2018 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère des armées - Mme BATTESTINI (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2018, Mme Marie BATTESTINI, administratrice civile hors classe, est nommée en qualité d'inspecteur civil du ministère des armées à compter du 15 janvier 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 7 décembre 2017, M. Pesenti (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant nomination aux commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale
Par arrêté de la ministre des solidarités de la santé en date du 4 janvier 2018 sont nommées, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, membres des commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale, les personnes dont les noms suivent :
SUPPLEANT(S)
Pharmacien biologiste médical, professeur des universités-praticien hospitalier, président
Pr Jean-Louis BEAUDEUX
Pharmaciens biologistes médicaux libéraux
Pharmaciens biologistes médicaux praticiens hospitaliers
Christine LOMBARD
Matthieu PECQUET
Louis LACAILLE
Pr Virginie FERRE
Marc LEDY
Emmanuel BROCHOT
Bruno LACARELLE
Christian HERVE
Dominique LASNE DE SENNEVILLE
- Mme Caroline BONNEFOY, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour) ;
- M. Robin BOSDEVEIX, maître de conférences stagiaire (2e tour) ;
- Mme Claudine PICARONNY, maître de conférences (3e tour) ;
- M. Thierry GOATER, maître de conférences (4e tour).
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres du conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations et en qualité de représentants des organisations de jeunes est nommé :
- M. Selim BEN AMOR, suppléant, en remplacement de M. Ivan DEMENTHON.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant nomination à la commission centrale de sécurité
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 décembre 2017, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires les personnes suivantes :
Capitaine de corvette Hubert MOUCHE, en remplacement du capitaine de corvette Audrey BOUTTEVILLE, suppléant.
M. Patrick LAFARGUE, en remplacement de M. Armand QUENTEL, titulaire.
M. Arnaud GIBRAIS, en remplacement de M. Jean-Pierre RICKAERT, titulaire.
Mme Nelly GRASSIN, en remplacement de Mme Lucie FLATAU, titulaire.
Commissaire de 1re Cl.
Thibault PERIER, en remplacement du commissaire de 1re Cl.
M. Louis Marie LEROY, suppléant.
Capitaine Charles-Guy REGNAULT, en remplacement du lieutenant colonel Stéphane CHOVAUX, titulaire.
Capitaine de frégate Florent CHAVANE, en remplacement de capitaine de frégate Djanny RABAUD, titulaire.
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 19 février 2018, le cachet de la poste faisant foi, ou retirer un dossier papier avant 17 heures à l'adresse suivante : INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, domaine de Voluceau, Rocquencourt, boite postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier par la poste au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
La déclaration de candidature doit être adressée par courrier postal au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Arrêté du 2 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 janvier 2018, neuf concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de classe normale vacants ou susceptibles d'être vacants.
2 postes de chargés de recherche de classe normale,
Affectation : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille Nord - Europe, Nancy - Grand-Est, Paris, Rennes - Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia Antipolis - Méditerranée).
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 19 février 2018, le cachet de la poste faisant foi ou retirer un dossier papier avant 17 heures au service des ressources humaines du ou des centres dans lequel/lesquels ils souhaitent être affectés et dont les adresses figurent en annexe 1.
Pour les concours n° 1 à n° 8 :
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service des ressources humaines du ou des centres dans lequel/lesquels ils souhaitent être affectés et dont les adresses figurent en annexe 1 au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour le concours n° 9 :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service recrutement et carrière de la DRH au plus tard le 19 février 2018 à 16 heures à l'adresse suivante : INRIA - Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, boîte postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature au service recrutement et carrière de la DRH au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : INRIA - Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, boîte postale 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
La déclaration de candidature doit être adressée par courrier postal au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) au service des ressources humaines du ou des centres dans lequel/lesquels ils souhaitent être affectés pour les concours n° 1 à n° 8 et au service recrutement et carrière de la DRH au plus tard le 19 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi) pour le concours n° 9.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest,
200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 TALENCE Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes,
Inovallée - 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 SAINT-ISMIER Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe,
Parc Scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley - Bât.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est,
Technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin Botanique, BP 101, 54602 VILLERS-LÈS-NANCY
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris,
2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 PARIS Cedex 12
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique,
Campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES Cedex
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France,
1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, Bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 PALAISEAU
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Sophia Antipolis - Méditerranée,
2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 SOPHIA-ANTIPOLIS
INRIA - Direction des ressources humaines,
Service recrutement et carrière - Bâtiment 14 - Bureau 29 - Domaine de Voluceau - Rocquencourt - Boîte Postale 105 - 78153 LE CHESNAY CEDEX France.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur/directrice des statistiques du logement et de la construction, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable.
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction produit des analyses et des indicateurs dans le domaine du logement pour éclairer ses acteurs et fournir au grand public des données de référence : évolution de la construction neuve, prix des terrains, conditions de logement, dépenses, conjoncture des entreprises du BTP, etc.
Elle produit ainsi des sources administratives exhaustives (autorisations d'urbanisme, répertoire des logements sociaux) et des enquêtes statistiques auprès des ménages et des entreprises du secteur (commercialisation des logements neufs, enquêtes mensuelles de branche, etc.).
Elle exploite par ailleurs des données produites par d'autres organismes (fichiers fiscaux, fichier des bénéficiaires du prêt à taux zéro, bases notariales…) et exerce une activité d'études et de synthèses.
Ces travaux donnent lieu à diffusion auprès du public sous la forme d'ouvrages ou de bases de données.
La sous-direction est rapporteur de la Commission des comptes du logement.
La connaissance du marché du logement comporte des enjeux grandissants de pédagogie vis-à-vis du public et d'aide à la décision pour les acteurs économiques et politiques.
La méthodologie statistique et l'outillage informatique des dispositifs d'observation des logements et de la construction ont été récemment rénovés.
Ces évolutions doivent être poursuivies pour mieux contribuer à l'évaluation des politiques publiques liées aux logements, en profitant des évolutions des techniques de collecte et en prenant davantage en compte les données disponibles.
La sous-direction devra aussi, dans le cadre des missions de supervision des données du ministère, faciliter leur accès aux acteurs extérieurs.
- le bureau des statistiques de l'offre de logements ;
- le bureau des statistiques d'entreprises ;
- le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier.
Son effectif est d'environ 85 postes répartis sur quatre sites (La Défense, Lyon, Montpellier et Rennes).
Les relations sont nombreuses avec l'INSEE et les autres services statistiques ministériels, les directions centrales opérationnelles du ministère de la transition écologique et solidaire (DGALN, DGEC), son réseau scientifique et technique (Cerema), l'ADEME.
Une expérience dans des fonctions d'ingénierie et de traitement statistiques, d'études et de diffusion de l'information fait partie des pré-requis.
Une connaissance des problématiques du logement ainsi que des compétences en économie du logement seraient appréciées.
Sont également souhaités : esprit d'initiative et de synthèse, capacité à s'intégrer dans un milieu professionnel composé d'interlocuteurs d'origine et de formations diverses, aptitude à encadrer une équipe de cadres, en majorité de niveau A.
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer Sud-Océan Indien est vacant à compter du 1er septembre 2018.
Le territoire relevant des compétences de la direction de la mer Sud-Océan Indien (DMSOI) comprend les zones économiques exclusives françaises de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises.
Les missions du directeur s'articulent autour des axes suivants :
- stratégie mer et littoral de bassin sud de l'océan Indien : l'installation du conseil maritime ultra-marin de Bassin sud de l'océan Indien vise à élaborer une stratégie pour la mer et le littoral, construite en partenariat étroit avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les usagers de la mer et l'ensemble des partenaires institutionnels en matière de gestion et de protection du patrimoine maritime et littoral (parcs naturels marins de Mayotte et des Glorieuses, réserve nationale des TAF, Réserve naturelle marine de La Réunion, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.) ;
- régularisation et la réglementation des activités maritimes (navigation, pêche, cultures marines, loisirs nautiques) dans le respect de l'environnement et de l'équilibre des usages ;
- contrôle du respect de la réglementation en matière de pêche, environnement et sécurité maritime ;
- mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de soutien (notamment financier aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture) ;
- gestion administrative des marins, des navires professionnels et des navires de plaisance ;
- promotion et encadrement de la formation professionnelle maritime via les établissements scolaires de son ressort ;
- sécurité maritime et prévention des risques :
- coordination et direction des missions de sauvetage, par la surveillance de la navigation maritime (contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité des navires, de leurs équipements et de l'équipage, mission d'évaluation après des évènements de mer ou des accidents, suivi du trafic maritime, balisage), par la diffusion des renseignements maritimes et des alertes sûreté ;
- collecte des informations dans le cadre de la lutte contre les pollutions en mer ;
- animation des missions de prévention des risques professionnels maritimes ;
- pilotage et animation des services.
La direction de la mer Sud-Océan Indien dispose de services répartis dans les départements de La Réunion et de Mayotte ; relevant de deux zones de gouvernances, elle porte un projet de regroupement des services de La Réunion sur un site unique dont le début de réalisation est prévu au second semestre 2018.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
L'emploi de directeur adjoint de la mer de Guyane est vacant à compter du 1er août 2018.
La direction de la mer de Guyane est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer, avec un fort tropisme pêche.
Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de la Guyane.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint participe au pilotage et au management de la direction pour la réalisation des enjeux externes (développement économique et promotion de la mer, protection de l'environnement et gestion durable de la ressource et du milieu naturel) et plus particulièrement la mise en place des structures permettant la concrétisation des enjeux internes (procédures écrites, dialogue social, coordination des fonctions support, etc.).
Il est par ailleurs chef du service encadrement et développement des activités maritimes (EDAM).
La direction compte une quarantaine de personnes dont quatre chefs de service.
Le service EDAM est composé de cinq agents dont quatre occupant des fonctions de guichets « marins/navires/plaisance/Enim ».
- accompagner et suppléer dans la totalité de ses missions le directeur de la mer ;
- assurer le fonctionnement des « guichets » marin/navire/Plaisance/ENIM comptant 4 personnes ;
- accompagner et suivre le développement économique des activités maritimes et notamment de la filière pêche de Guyane.
- participation à l'ensemble des taches et missions de la DM et notamment les actes de déroutements et de saisies (art. L.
Activités principales du service EDAM
- régime de formation des marins, délivrance des brevets et titres, suivi du ou des centres de formation professionnels ;
- régime social du marin dont ENIM et taxation ;
- aides économiques à la filière pêche, volet Etat du FEAMP, fonds divers ;
- suivi du CRPMEM (comptes, élections, délibérations.)
- suivi de la flotte de pêche (PME/licences de pêche communautaire/activité réelle des navires/lien économique avec le territoire…) et mise à jour des données du fichier national ;
- réglementation des pêches professionnelles et de loisirs ;
- suivi des entreprises de transport maritime ou de passagers opérant en Guyane, y compris station de pilotage, et dossiers portuaires ;
- permis plaisance ;
- amélioration des services rendus au public par la DM à l'Est et à l'Ouest du territoire.
Sous l'autorité du directeur de la mer :
- exercer vis à vis de toutes les autorités et partenaires les responsabilités incombant à la DM ;
- management interne de la direction avec le directeur et les autres chefs de service.
Au sein du service EDAM :
- management d'une équipe constituée de cinq personnes (2 B, 3C).
- tous services, et en particulier le chef du service « suivi et contrôle des activités en mer ».
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- délégation complète de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mer.
- directions d'administration centrale du MOM et du MTES notamment, préfet et équipes préfectorales dont SGAR, collectivités dont collectivité territoriale de Guyane, ASP, professionnels de la mer dont CRPMEM, centres de formation à des titres professionnels ou de plaisance, DEAL, DIECCTE, DAAF, DFIP, parquet et magistrats, IFREMER, CZM, Gendarmerie, Forces armées,.
- connaissance de l'organisation de l'Etat et de son fonctionnement ;
- connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales ;
- connaissance du régime administratif du navire et de son exploitation ;
- connaissance du régime administratif, formation et social du marin ;
- connaissance de la réglementation des pêches maritimes ;
- connaissance en matière d'économie des pêches et à tout le moins connaissance des fonds européens dont le FEAMP ;
- connaissance de l'organisation professionnelle des pêches ;
- très bonne culture générale des activités maritimes avec si possible une expérience en matière de navigation.
- savoir organiser son travail et hiérarchiser les tâches à accomplir ;
- maîtrise des équilibres entre les enjeux normatifs et les enjeux économiques, politiques et sociaux ;
- savoir dialoguer, négocier et décider ;
- capacité à travailler dans un contexte de forte divergence avec certains interlocuteurs ;
- savoir s'exprimer clairement et simplement en public ;
- savoir communiquer par écrit ;
- aptitude à travailler avec des acteurs très diversifiés.
Expérience professionnelle dans un service déconcentré « mer » (DDTM-DML, DIRM, DM), avec si possible une expérience complémentaire dans une administration centrale.
M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer de Guyane (téléphone : 05-94-29-69-41), et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et lionel.houllier@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe II DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société SM EUROPE France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.
331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L.
Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L.
313-3 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.
III.-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « Réinsertion et Citoyenneté »
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public « Réinsertion et Citoyenneté » du 27 novembre 2017 portant dissolution au 1er janvier 2018 du groupement d'intérêt public.
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public « Réinsertion et Citoyenneté » du 27 novembre 2017 nommant Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, en tant que liquidatrice du groupement d'intérêt public pour les besoins de la liquidation dont la durée est de 3 mois avec une ouverture au 1er janvier 2018 et une fermeture au 31 mars 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 janvier 2018 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à M. Sébastien Simoes, conseiller de chambre régionale des comptes, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. Yohann Marcon, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Gabor Arany, administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Lucile Josse et M. Faustin Gaden, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. David Myard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.
« Art. 3-5.-Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce économies d'énergie » figurant en annexe IV, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R.
Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur.
Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
« 1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière au fioul :
«-444 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;
«-666 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.
« 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au fioul :
«-78 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;
«-111 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.
« 3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et quelle que soit la zone climatique :
«-2 200 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;
«-3 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.
« Pour les opérations listées au 1° et au 2°, la dépose de la chaudière existante utilisant le combustible fioul est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération.
CHARTE D'ENGAGEMENT « Coup de pouce économies d'énergie »
Engagement pris par : (1) N° SIREN :
S'agit-il d'un avenant à une charte initiale : □ Oui □ Non
Je participe à l'opération « Coup de pouce économies d'énergie », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals en situation de précarité énergétique à remplacer leur chaudière fioul existante par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables et/ ou à réaliser l'isolation de leurs combles ou toitures.
OFFRES FINANCIÈRES
Je m'engage donc à mettre en place une offre à destination des ménages en situation de précarité énergétique et de leurs bailleurs, pour, au choix, au moins trois des opérations ci-dessous en remplacement d'une chaudière fioul, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant les incitations financières suivantes :
□ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par une chaudière biomasse neuve de classe 5, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ;
□ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ;
□ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par un système solaire combiné, réalisé en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ;
□ 3000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 2000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur hybride, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ;
□ 500 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 350 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique pour le remplacement d'une chaudière fioul collective par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur.
Je m'engage à ce que la dépose de la chaudière existante utilisant le combustible fioul soit mentionnée expressément dans la preuve de réalisation de l'opération.
Je m'engage également à mettre en place une offre pour proposer l'isolation thermique de combles ou de toitures, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN-101 en vigueur, incluant une incitation financière de 15 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et 10 € par m2, d'isolant posé au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique.
Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Je m'engage également à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation permettant notamment aux logements des classes F et G d'en sortir.
Je m'engage notamment à diffuser des informations sur les travaux complémentaires envisageables et les dispositifs d'aide existants.
Je m'engage enfin à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public.
POLITIQUE DE CONTROLE
Je m'engage en outre à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations d'isolation des combles ou toitures réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique avec mon concours.
Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations d'isolation des combles ou toitures réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique correspondant à la fiche BAR-EN-101.
Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 ou toute version ultérieure en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie » par le comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations d'isolation des combles ou toitures au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande :
-au moins 5 % des opérations par professionnel (SIREN) ;
-ou au moins 10 % des opérations.
Chaque opération contrôlée fera l'objet d'un rapport.
Le rapport de contrôle atteste de :
-la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;
-la réalité des travaux ;
-la surface isolée ;
-la résistance thermique, ou à défaut l'épaisseur d'isolant posé avec ses marques et références accompagnées du calcul de la résistance thermique ainsi que la source des données prises en compte (fiche de fin de chantier, facture, autres).
Le rapport fournit également des éléments sur la qualité des travaux :
-répartition homogène de l'isolant ;
-mise en place des aménagements nécessaires (coffrage, capot de protection, plaque rigide pour la trappe d'accès, pare-vapeur …)
-le cas échéant, le non-respect manifeste des règles de l'art par rapport notamment au document technique unifié isolation (DTU 45) ;
-tout autre élément particulier à signaler.
Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle.
Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les contrôles non satisfaisants, les paramètres contrôlés et les résultats obtenus et tout autre écart constaté.
Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations BAR-EN-101 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors de contrôles.
En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère en charge de l'Energie non suivie d'effets.
RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :
-la présente charte porteuse de ma signature et de mon cachet commercial,
-les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public.
Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère en charge de l'énergie, je serai autorisé à :
-utiliser le label « Coup de pouce économies d'énergie » ;
-bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020.
Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur l'opération, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique et celles au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique :
-le nombre et le montant d'offres proposées ;
-le nombre de travaux engagés ;
-le nombre de travaux achevés ;
-le nombre et le montant des incitations financières versées.
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.
Sont abrogées à compter du 1er avril 2018 :
- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-115 et BAR-TH-131 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 ;
- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-TH-106, BAT-TH-119 et BAT-EQ-126 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1 à 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2018.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 7 et 8 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal à Paris (1er).
La première zone protégée correspond au bureau désigné par le numéro E0-67 sur le plan annexé au présent arrêté et non publié, et situé à l'entresol du bâtiment du Palais-Royal.
La salle désignée par le numéro 245, située au 2e étage du bâtiment du Palais-Royal constitue la seconde zone protégée.
Décision du 29 décembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Jean-Michel BERNIGAUD, attaché principal d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et à M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Vincent ROCHE, conseiller d'administration, et Mme Emilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Franck OLLIVE, administrateur civil et Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Agnès ZOBEL, administratrice civile, et Mme Lise PAPIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et Mme Houria ZELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
M. Jean-Pierre SIVIGNON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
Mme Monique MARYN, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
M. Sébastien PREVOST, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.
M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration et Mme Idit EZRATI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service au ministère de l'Education Nationale, et Mme Fayrouze DAHOU, directrice des services de greffe judiciaires principale, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions de la division informatiques et télécommunications de l'administration centrale du département de l'environnement du travail ;
M. Olivier MARINI, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division exploitation, maintenance et travaux du département de l'environnement du travail ;
M. LE DINH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division support général des sites du département de l'environnement du travail ;
M. Sekou KEITA, attaché d'administration, et M. Nassur SAID-AHAMED, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Alice CLERICI, administratrice civile hors classe, et Mme .
Anne LESPIAUCQ, attachée principale d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service.
M. Jean-Régis CATTA, administrateur civil, Mme Marie-Françoise LE TALLEC, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
Mme Anne RIVIERE, Mme Rose CHAMBEAUD et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
M. Jonathan DEBAUVE, agent contractuel, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication.
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, M. Jean-François PAILLARD, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Luc LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, M. Johan SENCEE, Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, M. Jean-François PAILLARD, Mme Elodie TAILLER, et, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Luc LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
M. François RETAT, attaché principal d'administration et M. Eric MEUNIER, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
Mme Laure MALATESTA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, Mme Pauline MILLET attachée d'administration et M. Julien LE BLANCHE attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe et M. Jean-Pierre RICHARD attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.
Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le budget opérationnel de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107 :
Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, Mme Cécile FAYOLLE, Mme Sandrine RALLO, Mme Sophie MEBKHOUT, M. William SOWA et M. Eric NENEM secrétaires administratifs, Mme Odile VILLET adjointe administrative agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Ludovic BRIOUDE, M. Guillaume OLIVIER et M. Thierry ROYER, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives de 1er grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL et Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET et M. Pierre-Jean PAPEIL, secrétaires administratifs 3eme grade, Mme Karima MEHDID et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Evelyne SEILLIER et Mme Catherine SIMONIN , adjoints administratifs, Mmes Audrey LECLERE et Gwendoline DENIS, apprenties, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, Mme Anne CHEVRIER, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Isabelle FRANCOIS, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Monique LADROUE, Mme Muriel MAILLARD, M. Hugues NOEL, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Sophie MOTA, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de 3ème grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de 1er grade, Mme Laurence FACON et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoint administratif de 2e classe et Mme Amandine LEFORT, agent contractuel de catégorie B ; agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000€ TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
M. Sébastien JAMBART et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1ère classe, Mme Delphine FIOLKA, Mme Florence DELIEGE, Mme Monique RAECKELBOOM, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Fabienne LESAGE, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Geneviève WILLIER, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Priscilla MAILLARD, Mme Naouelle KHEZAM, Mme Erika DUBOIS, Mme VISEUR Géraldine, M. Guillaume GARCIA, M. LECLERCQ Fernand, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Clément FACKEURE, adjoints administratifs de 2e classe, Mme Virginie MARTEL, Mme Emilie RASSE, Mme Amandine WAELKENS, M. Julien FLAMENT et M. Alexis LONCQ agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Monique TINEL, M. Julien LE BLANCHE, attachés d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Leslie MESENBURG, Mme Elodie GODET et Mme Justine LE DEORE, secrétaires administratives, M. Stéphane LEMOINE, adjoint administratif, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
M. Christophe DUBOIS, adjoint administratif principal, M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, Mme Brigitte DELLAC, M. Gaylor GIRAUD, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA et Mme Karine JOSEPHIN secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Sabrina FERAS, Mme Christine DELAHERCHE, Mme Djamila MAZOUNI, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointes administratives, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER, Mme Samia VIORNEY, attachées d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, Mme Amina SCHILLINGER, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine NUENO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, Mme Karima MEKKI, Mme Edwidge NAH-CHERTIER, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, Mme Ingrid BIZET, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Younous MUNGUR, M. Frédérick ROQUECAVE, M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, Mme Angélique MOLINIER, contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Frédéric ARNOUX, attaché d'administration principal, Mme Tiphaine CHASTEL, secrétaire administrative de premier grade et M Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement, la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Sabrina BOULMAIZ et Mme Nathalie BOURGEOIS, adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO et Véronique Mme PRIOU, adjointes administratives, Mme Nadia MADO, agente contractuelle de catégorie C, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Mme Emilia PECQUET et Mme Marine DEMENGE, adjointes administratives, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs aux ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.
Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le programme 310,
M Ludovic EPRON et M. Frédéric GERARD adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
Mme Fella BENSAADA, Mme Wissale CHAOUCH, Mme Habiba DJENNAS, Mme Marjorie LEBORGNE, Mme Lynda MANSOURI ; Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, M. Jérôme DECULTOT, M. Brice PORCELLI, M. Cédric RASTELLI, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives de 1er grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL et Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET et M. Pierre-Jean PAPEIL, secrétaires administratifs 3e grade, Mme Karima MEHDID et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Evelyne SEILLIER et Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, Mmes Audrey LECLERE et Gwendoline DENIS, apprenties, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de 3e grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de 1er grade, Mme Laurence FACON et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoint administratif de 2e classe et Mme Amandine LEFORT, agent contractuel de catégorie B ; agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000€ TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Justine LE DEORE, secrétaire administrative, Mme Brigitte ANDOUARD et M. Stéphane LEMOINE, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Angélique LORANT, adjointe administrative, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERQ, adjointe administrative stagiaire, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, Mme Brigitte DELLAC, M. Gaylor GIRAUD, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA et Mme Karine JOSEPHIN secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle-Laure MARTIAL, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Noémie ANQUETIL, Mme Lise May LACRETELLE, Mme Isabelle COURTOIS, Mme Ghislaine GUILLON et Mme Valérie GUEDEU, adjointes administratives, et Mme Marie-Ange GRAD contractuelle agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Nathalie RICARD, secrétaire administrative et Mme Denise AUDET, adjoint administratif, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Coralie BARRE, Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY, adjoints administratifs, et Mme Marjorie KARRAMKAN, agent contractuel, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Véronique MERINO et Mme Véronique PRIOU, adjointes administratives, Mme Nadia MADO, agente contractuelle de catégorie C et M. Martial GIORDANO, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la délégation interrégional du secrétariat général Paris-Ile-de-France.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant des programmes 166 et 182 et de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Viviane PFAFF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Benoit PELLOQUIN, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Isabelle LARBAIN, conseillère technique de service sociale, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Patricia STRUYF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Aurélie CATIEAU et Mme Laëtitia COUSSEMENT, secrétaires administratives, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
M. Jean-Christophe SENEZ, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Maryse LABIT, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Daniel RAVENEY, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Laure POMMIER, conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Franck CHAUSSADE, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Isabelle AMARI, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Josette DEBORDE, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, et M. Romain MESGNY, agent contractuel, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France.
M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.
Arrêté du 28 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de 2019, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 avril 2018 à Paris exclusivement.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 2 juillet 2018.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle », onglet « inscriptions ».
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 5 mars 2018, délai de rigueur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle », onglet « inscriptions ».
Ce dossier devra parvenir au bureau des concours et examens professionnels au plus tard dans les 15 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux ou minuit (heure de Paris) pour les envois par courriel, à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Conformément à l'article 4-1 de l'arrêté du 29 février 2012 modifié susvisé, les candidats, en poste à l'étranger, pourront demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le mardi 22 mai 2018, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « émane du syndic », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 » sont supprimés.
Dans la dernière phrase de l'article 62-10 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : «, statuant en la forme des référés, détermine » sont remplacés par les mots : « détermine dans l'ordonnance ».
Au IV de l'article 62-11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots : « transmises au greffe », sont insérés les mots : «, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête.
« Art. 62-18-1.-L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire.
« Le président du tribunal statue en la forme des référés.
« Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
« Le créancier déclare sa créance dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le relevant de sa forclusion.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Fraternité Saint-Jean
Il est délivré à l'association Fraternité Saint-Jean, dont le siège social est situé 23, route de Montmorency à Saint-Prix (95390), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du site de Brécourt à Labbeville (95690).
Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :
- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R.
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les engagements relatifs aux indicateurs de la convention d'utilité sociale sont exprimés en nombre entier ou en pourcentage comme indiqués dans les tableaux en annexe 1.
Lors des évaluations des conventions, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Aux fins d'apporter des éléments de comparaison permettant l'appréciation du niveau d'engagement de l'organisme, celui-ci transmet des références historiques sous la forme de données chiffrées, telles qu'indiquées dans les tableaux en annexes 1.
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.
L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :
- lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;
- pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.
L'administration en accuse réception conformément à l'article L.
Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement à l'échelle départementale, s'il inscrit dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels il détient des logements locatifs sociaux.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.
Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :
- en accompagnement de l'indicateur PP-2, la rénovation des logements de classe énergétique D ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-4, une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année, sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires.
L'organisme transmet ces données chiffrées :
- pour l'indicateur PP-2 à l'échelle départementale,
- pour l'indicateur PP-4, pour les départements pour lesquels il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R.
- pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R.
La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R.
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
et financements
Référence : indicateur PP-1 pour la période de 2014 à 2016
Engagements en nombre et pourcentage,
cumulés à 3 et 6 ans
Ex : 01-Ain
% hors QPV
% hors RU
Ex : CC Bugey Sud
Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social),
mis en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Quartiers et
Référence : logements locatifs mis en service de 2014 à 2016
Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
Logements E, F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Logements E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016
Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans
Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre 2016, parmi le parc total
Engagements en % de logements
en commercialisation
Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social,
réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Référence : mutations de locataires du parc social de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions
Engagements annuels en %
Sous-ensemble (département ou EPCI retenu par le préfet)
Référence : Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, au 31 décembre 2016
Orientations fixées dans une CIL ?
Objectifs fixés par une CIA ?
441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions
Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre 2016
Indicateurs accession sociale à la propriété :
Région entière ou numéro
et nom du département
Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période 2014 à 2016
Engagements en pourcentage
Région entière
Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds
applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R.
Région entière ou numéro et nom du département
Référence : Indicateur PS-ACC-1,
pour la période de 2014 à 2016
Indicateurs logements-foyers :
Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires,
à trois et six ans.
Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers
de financement agréés de 2014 à 2016
Référence : Logements équivalents mis en servicede 2014 à 2016
Nombre de logements équivalents E, F, G dans le patrimoine de l'organisme, au 31 décembre 2016
Nombre de logements équivalents E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016
Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois et six ans.
Engagements en nombre,
Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2 : la rénovation des logements de classe énergétique D.
Prévision en nombre,
Nombre de logements D dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016
Nombre de logements D rénovés, passés A, B, ou C, de 2014 à 2016
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4, pour les départements pour lesquels il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.
Type de vente
Période de référence : Nombre de logements vendus de 2014 à 2016
Prévision en nombre et % de logements vendus
Nb de logements
% de vente à des locataires du parc social
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements
pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
Prévision en nombre, par année
Prévision du nombre de mutations internes
Arrêté du 23 novembre 2017 portant extension de l'agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne
Il est délivré à « Soliha - Bâtisseur de logement d'insertion - Bretagne », dont le siège social est situé 8, avenue du Général-Borgnis-Desbordes, à Vannes (56005), une extension de l'agrément délivré à la SARL « Menhir » par arrêté susvisé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Bretagne.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et de Meuse
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 décembre 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et de Meuse est agréée sur le fondement de l'article L.
L'arrêté du 16 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogé (NOR : SSAS1730364A, Journal officiel du 22 novembre 2017, texte n° 15).
- en association au paclitaxel, au topotécan ou à la doxorubicine liposomale pégylée, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en rechute, résistant aux sels de platine, qui n'ont pas reçu plus de deux protocoles antérieurs de chimiothérapie et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mougins (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Mougins (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L.
452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse.
452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Montgenèvre (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Montgenèvre (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Gruissan (Aude) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Gruissan (Aude) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mauguio (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Mauguio (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Marseillan (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Marseillan (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Ribeauvillé (Haut-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Ribeauvillé (Haut-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Riquewihr (Haut-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Riquewihr (Haut-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Beaune (Côte-d'Or) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 janvier 2018, la commune de Beaune (Côte-d'Or) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, les biens culturels de František Kupka (1871-1957) suivants :
- Grün und Blau (Vert et Bleu), 1921-1922, huile sur toile, 129,7 × 83,2 cm, inv.
- Aufragende Formen (Formes verticales), 1922-1923, huile sur toile, 111,1 × 80,7 cm, inv.
appartenant à l'Albertina (Sammlung Batliner), Vienne, Autriche,
sont prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisateur de l'exposition « FRANTIŠEK KUPKA » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 19 mars 2018 au 30 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2018 au 15 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 novembre 2017 (NOR : MICC1730414A), publié au Journal officiel du 8 novembre 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « UNION DES ARTISTES MODERNES » organisée par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art moderne à Paris du 30 mai 2018 au 27 août 2018 sont modifiés comme suit :
« appartenant à la Fondation Beyeler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse » est remplacé par « appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, le bien culturel de Paul Gauguin (1848-1903) suivant :
- Bonjour, Monsieur Gauguin, 1889, huile sur toile, 92,5 × 74 cm, inv.
appartenant à la Národní Galerie (National Gallery), Prague, République tchèque,
prêté à l'exposition « SAISON TCHÈQUE À QUIMPER, BONJOUR, MONSIEUR GAUGUIN » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Quimper du 16 juin 2018 au 23 septembre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 mai 2018 au 20 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, le bien culturel suivant :
- Mathew Brady et assistants, album photographique de la guerre de Sécession ayant appartenu au comte de Paris (Comte de Paris Civil War Photograph Album), 1861-1862, album photographique relié en maroquin doré et pages de garde en soie vert d'eau, tirages sur papier albuminé et papier salé, inv.
: Archives 8043 Bd.
appartenant à la Kroch Library Rare & Manuscripts, Cornell University Library, Ithaca (NY), Etats-Unis,
prêté à l'exposition « AMERICA !
LA MAISON D'ORLÉANS ET LES ÉTATS-UNIS » organisée et présentée au cabinet des livres (musée Condé) du domaine de Chantilly du 15 mars 2018 au 30 juin 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 février 2018 au 30 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, les biens culturels de Kees Van Dongen (1877-1968) suivants :
- Le Vieux Clown, 1909-1910, huile sur toile, 64 × 54 cm, inv.
- La mobilisation, vers 1912-1914, gouache sur papier, 64 × 49,2 cm, inv.
appartenant au Museum de Fundatie, Zwolle et Heino-Wijhe, Pays-Bas,
prêtés à l'exposition « VAN DONGEN ET LE BATEAU LAVOIR » présentée au musée de Montmartre, Paris, du 15 février 2018 au 26 août 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2018 au 15 septembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Anciennement NORD - PAS-DE-CALAIS
STER (Soudure tuyauterie entretien réparation)
Pont de Spycker
59380 Spycker
STER (Soudure tuyauterie entretien réparation) (SIRET : 077 250 538 00020)
248, boulevard de la République
- l'association Accompagner la réalisation des projets d'études de jeunes élèves et étudiants handicapés (ARPEJEH), située au 19, rue La Boétie, 75008 Paris ;
- l'association Airemploi Espace Orientation, située à Roissy, pôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 18904, 95731 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
- l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), située au 26 bis, rue du Château-Landon, 75010 Paris ;
, située au 5, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;
- l'association Energie jeunes, située au 3, villa d'Orléans, 75014 Paris ;
- l'association Les Entreprises pour la cité, située 11 T, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- l'association Les Entretiens de l'excellence, Club XXIe siècle, située au 9 bis, rue de Vézelay, 75008 Paris ;
- l'association Fédération nationale des écoles de production (FNEP), située au 1, place de Fourvière, 69005 Lyon ;
- l'association Fédération pour la promotion de l'enseignement agricole public (APREFA) située au 4, rue Saint-Roch, 75001 Paris ;
- l'Association pour la promotion des métiers et des formations en agroéquipement (APRODEMA), située au 19, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris ;
- la Fondation CGénial, fondation pour la culture scientifique et technique, située au 292, rue Saint-Martin, CNAM case 610, 75003 Paris ;
- la fondation Un avenir ensemble, située à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue Solférino, 75007 Paris ;
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Maryline GENIEYS, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Décision du 19 décembre 2017 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, synthèse et affaires budgétaires.
342-9 est déterminée conformément aux prescriptions des articles L.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de la zone de reconnaissance de la société coopérative forestière Bourgogne Limousin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier est accordée à la société coopérative forestière Bourgogne Limousin, dont le siège social est situé à Ussel (Corrèze), sur la circonscription territoriale agréée par le Haut Conseil de la coopération agricole.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant retrait de la reconnaissance de la SCA Les Fruits du Berry en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SCA Les Fruits du Berry, dont le siège social est situé à Les Aix d'Angillon (Cher), sous le numéro 18FL2035, est retirée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2017, les termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes : « La société coopérative d'intérêt collectif agricole (SCICA) ALTUS visée à l'article 1er est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Sud-Ouest.
» sont remplacés par les termes : « La société coopérative d'intérêt collectif agricole (SCICA) ALTUS visée à l'article 1er est reconnue pour le légume carotte sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs Walchli en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2017, l'Association des Producteurs Walchli, dont le siège social est situé à Condat-en-Feniers (Cantal), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, sous le numéro 15 LV 2074, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'Organisation des producteurs Lactalis Bretagne en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2017, l'Organisation des producteurs Lactalis Bretagne, dont le siège social est situé à Ploërmel (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 56 LV 2076 sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2006 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 décembre 2017, les termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2006 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes « La société par actions simplifiée (SAS) visée à l'article 1er est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Sud-Ouest.
» sont remplacés par les termes : « La société par actions simplifiée (SAS) ADALIA visée à l'article 1er est reconnue pour les produits cerise, abricot, pêche et nectarine, prune, melon, raisin de table, pomme, poire, kiwi sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 décembre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 52 75 849 à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est retirée à la suite de son absorption par la société coopérative agricole ALOTIS, elle-même absorbée par la société coopérative agricole EMC2.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la société Coopérative agricole Catalane de Viande et Bétail (CCVB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 décembre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 66 75 836 à la société Coopérative agricole Catalane de Viande et Bétail (CCVB), dont le siège social est situé à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), est retirée à la suite de sa fusion avec la société Coopérative ovine des Pyrénées-Orientales (COPO), pour former la Coopérative Catalane des Eleveurs (CCE).
I.-Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale :
a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ;
b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social ;
Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.
Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L.
Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1990 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 décembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1990 modifié portant reconnaissance en qualité de groupement de producteurs sont remplacées par les dispositions suivantes : « La Coopérative des éleveurs du Pays Vert, dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin sous le numéro 19 75 816 sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
FACULTE GERMINATIVE EN %
PURETE
en % du poids
ACER BORNMUELLERIANA
ABIES CEPHALONICA
ABIES PINSAPO
CEDRUS LIBANI
EUCALYPTUS NITENS
LARIX KAEMPFERI
PINUS BRUTIA
PINUS CANARIENSIS
PINUS CONTORTA
PINUS RADIATA
L'article 4-1 b de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux plants d'essences résineuses, il est inséré « Abies bornmuelleriana » entre « Abies alba » et « Abies cephalonica ».
Dans le tableau relatif aux plants d'essences feuillues, il est inséré « Malus sylvestris » dans la case comprenant « Sorbus domestica » et « Sorbus torminalis ».
L'article 4-1 b de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété comme suit :
Dans le tableau relatif aux plants d'essences résineuses, il est ajouté « (* *) » après « Pseudotsuga menziesii ».
A la suite du paragraphe introduit par « (*) », est inséré le paragraphe suivant :
« (* *) Suite aux sécheresses et aux gels intervenus en 2016 et en 2017, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour les plantations forestières du premier semestre 2018.
AGE MAXIMAL
Les normes dérogatoires ci-dessus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Ventoux »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 13 mai 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Ventoux » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0a1dc37-7b44-4849-9753-946057e29c99 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel Interchanvre applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 septembre 2017 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
- au siège d'Interchanvre, 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.
DE LA BAIE
Artaban
Chardonnay rose
Floreal
Gibert
Noual
Petite Sainte-Marie
Vidoc
Voltis
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement, nécessaires pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés ainsi que le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
481-1 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent et toute autre personne morale qu'il juge utile.
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat.
Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
L'établissement public adopte le programme local de l'habitat.
La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat.
Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale les demandes de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le programme local de l'habitat ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.
Arrêté du 4 janvier 2018 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au vendredi 31 janvier 2020, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
723-61 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au jeudi 6 février 2020.
Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le vendredi 7 février 2020 en cas d'application des dispositions de l'article R.
Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
Au deuxième alinéa de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés et les mots : « justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ».
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L.
1° Au I, le chiffre « 870,52 € » est remplacé par « 870,53 » ;
2° Au IV, le chiffre « 871,00 » est remplacé par « 871,01 € ».
Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
Modifie Code de l'aviation civile - Section 4 : Autorisation de vol de certains aér...
L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (troisième partie : décrets) est ainsi rédigé : « Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers ».
133-20 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
133-20.-Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
« Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur
133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur répondant aux critères du c de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 susvisé, à l'exclusion des dirigeables, et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve d'avoir réalisé :
- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point ;
- pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les hélicoptères, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les autogires, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les ballons à air chaud, un minimum de cinq heures de vol avec au moins quinze atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les ballons à gaz, au moins un vol avec une ascension de deux heures à une altitude supérieure à 500 mètres.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.
Au-dessus du territoire français, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées à leur document de navigabilité et selon les restrictions suivantes :
Le document de navigabilité délivré par l'autorité est en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie ;
Est interdit le transport aérien public au sens du chapitre II du livre IV, titre 1er du code des transports ;
Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club tels que définis à l'article D.
Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes et de remorquage de planeur ;
Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.
Le pilote est titulaire d'un titre aéronautique et des qualifications associées permettant de voler sur cet aéronef, soit délivré par l'Etat d'immatriculation ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat.
Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Finlande est abrogé.
L'arrêté du 25 février 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés aux Pays-Bas est abrogé.
L'arrêté du 1er juillet 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en République fédérale d'Allemagne est abrogé.
L'arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2016 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche est abrogé.
- Arrêté du 10 août 1998 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 24 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3
L'arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique est abrogé.
L'arrêté du 24 février 2013 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande est abrogé.
L'arrêté du 22 septembre 2014 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers
133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Ils répondent aux critères du a (i) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;
Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef ;
Ils ont été produits par les constructeurs habilités par les organismes détenteurs des certificats de type correspondants.
Le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris est autorisé ;
L'arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés en Irlande détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique discours exercées par Mme Mathilde HABERT à compter du 19 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 janvier 2018, M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 21 janvier 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant renouvellement de mandats du président et du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, le mandat de M. LEROY (Patrick), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, est renouvelé à compter du 31 décembre 2017.
Le mandat de M. BERTHAULT (Alain), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, est renouvelé à compter du 31 décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, M. Jean-Jacques Louis, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 avril 2018.
A compter du 11 avril 2018, M. Jean-Jacques Louis est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, à la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, M. Jean-Louis Bédier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 mars 2018.
A compter du 8 mars 2018, M. Jean-Louis Bédier est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Toulon, jusqu'au 7 juin 2020 inclus.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 décembre 2017, M. Laurensou (René), ingénieur d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 décembre 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 susmentionné est modifié comme suit :
M. Patrick PEPOSI remplace M. Raphaël BESOZZI ;
M. Marc GRANIER remplace M. Laurent PEINAUD.
a) Aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région ;
b) Au service de l'Etat mentionné à l'article R.
441-2-1 et à ceux qui effectuent le suivi des attributions de logements mentionnées aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-neuvième, trente et unième et trente-troisième alinéas de l'article L.
441-2-3 et l'exécution de ses décisions pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région ;
c) Au département, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en leur qualité de services enregistreurs au sens de l'article R.
e) Aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L.
f) Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation de logements sociaux en leur qualité de services enregistreurs, au sens de l'article R.
441-2-1, si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région, pour toute demande de logement situé sur le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région ;
h) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional du système national d'enregistrement ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
i) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de service enregistreur, au sens de l'article R.
Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également accessibles, pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement.
Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autorise le système national d'enregistrement.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 20 décembre 2017, Mme Christine LESDOS, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire jusqu'au 1er octobre 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 janvier 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois :
Mme Sophie Mette, députée de la Gironde, en remplacement de Mme Marie-Christine Dalloz, députée du Jura.
M. Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, en remplacement de M. Gérard Cherpion, député des Vosges.
M. Bruno Lafon, président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en remplacement de M. Christian Pinaudeau.
M. Thierry Ducros, président de l'Union des métiers du bois - Fédération française du bâtiment en remplacement de M. Philippe Roux.
M. Franck Tivierge, représentant la Fédération nationale agroalimentaire (FGA-CFDT) en remplacement de Mme Barbara Bindner.
Décret du 9 janvier 2018 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Par décret en date du 9 janvier 2018, sont nommés membres de la commission de déontologie de la fonction publique, jusqu'à son prochain renouvellement :
En tant que représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité :
Membre titulaire : Mme Elisabeth MARQUET, maire de Jarzé Villages.
Membre suppléant : M. Christophe IACOBBI, maire d'Allons.
Membre titulaire : Mme Janick GEHIN, conseillère départementale des Yvelines.
Membre titulaire : Mme Béatrice BUGUET, inspectrice générale, en remplacement de Mme Anne-Carole BENSADON, démissionnaire.
Arrêté du 5 janvier 2018 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique, est nommé chef de cabinet, conseiller diplomatique, chargé des start-up.
(1) Les annexes sont consultables sur le site www.arcep.fr.
Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020
Dans sa décision n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a, l'Autorité a considéré qu'Orange exerce une influence significative sur le marché de la fourniture en gros d'accès local en position déterminée.
A ce titre, l'Autorité lui a imposé d'offrir « les prestations relatives aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes et objectifs d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par une décision complémentaire […]
L'Autorité y rappelle que : « les coûts pris en compte doivent correspondre à ceux encourus par un opérateur efficace ; à cet égard, les coûts exposés par l'opérateur seront comparés, dans la mesure du possible et au moins sur la base des tarifs correspondants, à ceux d'autres opérateurs fournissant des prestations comparables.
Des modélisations peuvent également être développées.
De même, dans sa décision n° 2017-1348 d'analyse du marché 3b, l'Autorité a considéré qu'Orange exerce une influence significative sur le marché pertinent des offres de gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse livré au niveau infranational.
A ce titre, l'Autorité lui a imposé d'offrir, « dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose ou n'est susceptible de proposer rapidement des offres de gros d'accès central haut et très haut débit de masse en DSL livré au niveau infranational », « les prestations de gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse livré sur DSL au niveau infranational, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes et objectifs d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation, s'agissant de la composante accès, seront précisées par une décision complémentaire » (3).
Lors du précédent cycle d'analyses des marchés (2014-2017), dans le souci de prendre en compte le contexte de transition technologique du réseau de cuivre vers les réseaux à très haut débit ainsi que les investissements importants qui l'accompagnent, l'Autorité a souhaité donner plus de prévisibilité aux opérateurs alternatifs sur l'évolution des tarifs des offres d'accès passif (dégroupage) et activé (« bitstream ») à la boucle locale cuivre, qui constituent une part importante des coûts qu'ils supportent et dont les évolutions ont par conséquent un impact significatif sur leur budget (4).
A cet effet, l'Autorité a ainsi adopté le 16 février 2016 la décision n° 2016-0206 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017, qui fixe des plafonds pour les principaux tarifs de l'offre de dégroupage pour ces deux années, ainsi que la décision n° 2016-0207 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017.
Notamment, le tarif récurrent mensuel maximum du dégroupage total a été fixé à 9,10 € pour 2016 et 9,45 € pour 2017, et le tarif récurrent mensuel de l'accès activé sans service de téléphonie commutée monocanal a été fixé à 12,63 € pour 2016 et 12,93 € pour 2017.
Pour le présent cycle (2017-2020), comme indiqué dans les décisions n° 2017-1347 (5) et n° 2017-1348 (6) d'analyse des marchés 3a et 3b, l'Autorité souhaite conserver ce principe et imposer à Orange un tel encadrement tarifaire, cette fois sur la totalité de la durée de ce nouveau cycle, étant donné que le contexte de transition technologique ainsi que l'objectif de développement de l'investissement restent pertinents.
Cet objectif, mentionné au 3° du II et au 2° du IV de l'article L.
32-1 du CPCE et rappelé dans la recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts » de la Commission européenne (7), revêt toujours une importance particulière dans le contexte de décisions d'investissements importants pour le très haut débit.
Par ailleurs, afin d'appréhender de façon globale la transition technologique vers le très haut débit, l'Autorité a développé une modélisation ascendante des coûts de la boucle locale optique mutualisée, sur laquelle les acteurs ont été consultés du 7 avril au 19 mai 2017.
Comme indiqué dans la décision n° 2017-1347 (8) d'analyse du marché 3a, l'Autorité souhaite également s'appuyer sur les coûts issus de cette modélisation ascendante, de façon à intégrer comme signal de long terme dans la tarification du dégroupage total le coût de la future infrastructure de référence que sera la boucle locale optique mutualisée.
Pour assurer une cohérence entre les différents tarifs, l'Autorité retient la même approche pour la partie des coûts de l'accès activé sans abonnement au service téléphonique commuté qui sont partagés avec les coûts du dégroupage, dans la mesure où ces coûts partagés représentent la majorité des coûts de l'accès activé.
Enfin, l'Autorité rappelle qu'elle a étudié la possibilité d'une modulation géographique du dégroupage (9), mais a estimé « préférable de ne pas mettre en œuvre, à ce stade, une telle évolution de la régulation tarifaire de la boucle locale cuivre », jugeant que « les incitations favorables à l'investissement et à la migration vers le FttH sont en place » (10).
Néanmoins, l'Autorité se réserve la possibilité de reconsidérer sa position, y compris au cours du cycle d'analyse de marché, si la situation venait à évoluer.
Dans ce contexte, la présente décision a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts imposée par les décisions n° 2017-1347 et n° 2017-1348 d'analyse des marché 3a et 3b.
Par la présente décision, l'Autorité définit l'encadrement tarifaire pluriannuel sur la période 2018-2020 des principaux tarifs du dégroupage (total et partiel) et de la composante accès de l'accès activé (nu et non nu) à la boucle locale à destination du marché de masse, conformément à l'article D.
311 du CPCE, en détaillant la méthode d'appréciation des coûts pertinents retenue.
Conformément au cadre en vigueur, en particulier au V de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité a consulté les acteurs du secteur sur un projet de décision du 5 octobre au 6 novembre 2017.
L'Autorité a ensuite notifié le 17 novembre 2017 à la Commission européenne, à l'ORECE et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres les mesures envisagées, conformément à l'article 7 de la directive « cadre ».
La Commission européenne a répondu le 14 décembre 2017, ne formulant pas d'observations.
La présente décision constitue une modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, prévue par l'article 38 de la décision n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a, pour certaines des prestations relatives à l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, et par l'article 19 de la décision n° 2017-1348 d'analyse du marché 3b, pour certaines prestations relatives à l'accès central en position déterminée à destination du marché de masse livré sur DSL au niveau infranational dans la zone définie par ce même article.
Concernant le dégroupage, de la même manière que lors du précédent encadrement tarifaire (décision n° 2016-0206), le présent encadrement tarifaire porte sur les principaux tarifs de l'accès total et partagé à la boucle locale cuivre.
Ces tarifs sont ceux qui relèvent de l'exploitation directe de la paire de cuivre pour la fourniture de l'accès dégroupé (accès total comme accès partagé), liés à des prestations commandées par l'opérateur à la suite d'un besoin explicite exprimé par l'utilisateur final :
- le tarif récurrent mensuel (11), qui engendre la part la plus importante du chiffre d'affaires lié à l'accès à la boucle locale cuivre ;
- les frais de mises en service (12) (FAS) ;
- les frais de résiliation (13) ;
- le tarif à l'acte de la prestation SAV+ (14).
Les autres services et prestations associés au dégroupage et soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts prévue par l'article 38 de la décision n° 2017-1347, tels par exemple que la fourniture d'informations préalables ou les prestations d'hébergement des équipements des opérateurs au sein des nœuds de raccordement d'abonnés (NRA) d'Orange, ne sont pas visés par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Concernant les offres d'accès activé, et contrairement au précédent encadrement tarifaire (décision n° 2016-0207), le présent encadrement tarifaire porte uniquement sur les principaux tarifs de la composante accès dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose ou n'est susceptible de proposer rapidement d'offre de gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse livré au niveau infranational.
Il ne concerne en revanche pas les composantes de collecte, dont les tarifs continueront à être déterminés annuellement.
En effet, comme l'Autorité le rappelle dans la décision d'analyse du marché 3b, l'Autorité estime que l'incertitude sur l'évolution des coûts unitaires de cette composante est trop importante sur les trois prochaines années au regard notamment de l'incertitude sur l'évolution des débits sur cette période.
Ainsi, les tarifs concernés par le présent encadrement tarifaire sont :
- le tarif à l'acte de la prestation SAV+ (17) pour les deux offres ci-dessus (« DSL Access » et « DSL Access Only »).
L'article 31 de la décision n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a dispose que « toute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles 25, 26, 28, 29 et 30 de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité […]
De même, l'article 13 de la décision n° 2017-1348 d'analyse du marché 3b dispose que « toute évolution de l'offre technique et tarifaire de gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse sur DSL livré au niveau infranational décidée par Orange fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité […]
En application de ces dispositions, et par exception aux préavis qui y sont spécifiés, les tarifs de la société Orange listés en section 2.1 devront respecter les plafonds fixés par la présente décision à compter du 1er janvier 2018.
L'appréciation des coûts de l'accès à la boucle locale cuivre
La mise en place d'un encadrement tarifaire pluriannuel comme modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts impose de réaliser une estimation prévisionnelle des coûts des prestations concernées pour les années 2018 à 2020.
La transition technologique du réseau cuivre vers les réseaux en fibre optique nécessite de s'interroger sur la méthode de tarification de l'accès à la boucle locale cuivre.
Il convient de rappeler que les dispositions du II de l'article D.
311 du CPCE prévoient que « [p]our la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
La recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne « non-discrimination et méthodes de coûts » invite quant à elle à prendre en compte « de façon appropriée et cohérente, l'incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c'est-à-dire éviter l'augmentation artificielle des tarifs de gros d'accès par le cuivre qui, autrement, serait observée du fait de la migration de la clientèle vers le réseau NGA », afin de « disposer de tarifs de gros d'accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants.
A la suite du premier cycle d'analyse des marchés du haut débit et après consultation du secteur, l'Autorité a adopté le 15 décembre 2005 la décision n° 05-0834 définissant la méthode de valorisation des actifs de boucle locale ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total.
En 2011, les prémices de la transition technologique de la boucle locale cuivre vers les boucles locales optiques ont conduit l'Autorité à réexaminer la pertinence de cette méthode, en concertation avec les acteurs du marché.
A l'issue de cette démarche, l'Autorité a décidé de conserver cette méthode en en modifiant certains paramètres : elle a ainsi adopté le 17 janvier 2012 la décision n° 2012-0007 qui porte progressivement la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite de quarante à cinquante ans et réduit la durée d'amortissement des actifs de câbles en cuivre de vingt-cinq à treize ans.
L'Autorité estime que les coûts issus de la comptabilité réglementaire d'Orange et calculés selon les deux décisions mentionnées ci-dessus avec les hypothèses développées en section 3.2 demeurent une référence pertinente sur la période 2018-2020.
Toutefois, se fonder sur cette seule référence pourrait présenter des difficultés dès cet horizon et à plus long terme.
En effet, les estimations qu'a pu réaliser l'Autorité à titre purement prospectif sur la prochaine décennie à partir des coûts d'Orange semblent montrer que le signal économique et tarifaire envoyé par cette méthode pourrait s'avérer inapproprié dans un contexte de transition technologique où le vidage du réseau cuivre vers les réseaux très haut débit s'accélère.
Or, l'Autorité estime justifié de prendre en compte pour la tarification de l'accès à la boucle locale cuivre la transition technologique du cuivre vers la fibre, qui a plusieurs implications :
- les acteurs du marché font face à des décisions d'investissements, importants par leur ampleur mais aussi stratégiques parce qu'ils dessinent le marché de gros de l'accès fixe de demain ; pour favoriser ces investissements, il est souhaitable, ainsi que le recommande également la Commission européenne, de fournir aux acteurs d'une part de la prévisibilité, et d'autre part, davantage de stabilité sur le niveau tarifaire du dégroupage, qui est l'élément le plus structurant du marché actuel de l'accès local en position déterminée.
Si le principe même d'un encadrement tarifaire permet de donner de la prévisibilité à court et moyen terme, il importe de maîtriser à plus long terme d'éventuelles variations erratiques du tarif de dégroupage ;
- la boucle locale optique mutualisée telle qu'en cours de déploiement en France devrait être l'infrastructure de référence d'accès fixe local comme l'est aujourd'hui encore la boucle locale cuivre.
Afin de prendre en compte ces éléments, l'Autorité compte s'appuyer dès le présent cycle sur des références complémentaires aux coûts unitaires du dégroupage tels que calculés actuellement dans le modèle réglementaire des coûts d'Orange.
L'objectif consiste à intégrer comme signal de long terme la future infrastructure de référence.
A ce titre et au vu du choix conjoint des opérateurs et de la puissance publique de s'orienter, sur le territoire français, vers le déploiement massif de boucles locales optiques jusqu'à l'abonné, l'Autorité a consulté les acteurs du secteur sur une modélisation ascendante d'un réseau moderne équivalent reposant sur une boucle locale optique mutualisée.
Son utilisation comme référence de coûts pour la tarification du dégroupage est développée en section 3.3.
Dans sa réponse à la consultation publique, Orange préconise l'utilisation d'une autre méthode, dite de modélisation d'une boucle locale cuivre en coûts de remplacement en filière.
Cette méthodologie, qui avait été présentée plus en détail aux services de l'Autorité fin 2016, est similaire à la modélisation actuelle de la comptabilité réglementaire descendante présentée au 3.2, à la différence près que les câbles en cuivre ainsi que le génie civil en pleine terre sont modélisés en coûts de remplacement en filière (et non en coûts courants économiques), avec une durée de vie de 36 ans.
Pour évaluer le coût unitaire de ces actifs, Orange retient une valeur constante de parc de paires de cuivre, correspondant selon lui à la valeur d'un réseau efficace.
L'Autorité estime que la méthodologie d'Orange présente plusieurs écueils importants :
- en calculant les coûts sur la base d'une reconstruction d'un réseau en cuivre, sur l'intégralité du territoire national, et en retenant une projection des dépenses d'exploitation constatées en comptabilité réglementaire d'Orange, elle ne prend pas en compte la transition technologique vers la fibre, et ne permet donc pas d'aboutir à un signal de long terme qui soit stable et pérenne face au vidage progressif du réseau cuivre, comme recommandé par la Commission dans sa recommandation n° 2013/466/UE ;
- elle n'est pas une « approche de modélisation ascendante », au sens du 6.a) de ladite recommandation, car elle ne consiste pas à « modéliser le réseau efficace nécessaire pour satisfaire la demande prévue et à évaluer les coûts correspondants selon un modèle théorique d'ingénierie de réseau […] faisant appel à la technologie la plus récente utilisée dans les réseaux de grande envergure » ;
- au demeurant, si jamais il était considéré que le réseau moderne équivalent demeurait en cuivre (ce que les déploiements actuels des opérateurs contredisent), la méthode d'évaluation des coûts pertinente à retenir serait alors celle employée par l'Autorité depuis 2005, à savoir la méthode des coûts courants économiques, comme le prévoit la décision de l'Autorité n° 05-0834.
Par ailleurs, dans sa réponse à la consultation publique, Orange indique considérer indispensable qu'un réexamen des tarifs ait lieu si le secteur évoluait différemment des hypothèses retenues par le projet de décision.
Or, l'objectif de l'encadrement tarifaire pluriannuel est d'offrir de la prévisibilité au secteur sur l'évolution des tarifs, conformément aux décisions d'analyses des marchés 3a et 3b et à la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne.
L'Autorité rappelle toutefois que dans le cadre du suivi de l'exécution de ses décisions, elle garde la faculté de modifier son analyse, et le cas échéant, si les circonstances le rendent nécessaire, de prendre de nouvelles décisions.
L'estimation des coûts de l'accès à la boucle locale cuivre à partir de la comptabilité réglementaire d'Orange
La décision n° 06-1007 du 7 décembre 2006 décrit de manière détaillée, au point II-3, la méthode de comptabilisation et d'allocation des coûts de patrimoine et d'exploitation produit par produit imposée à Orange.
De manière générale, les coûts sont identifiés pour l'ensemble du groupe Orange au sein de l'assiette de coûts réglementaire, puis alloués aux éléments de réseau, ce qui permet ensuite de reconstituer les coûts liés à chaque produit réglementaire.
Par ailleurs, la décision n° 2017-1488 relative à la tarification du génie civil précise l'allocation des coûts de patrimoine et d'exploitation du génie civil d'Orange.
Les coûts de patrimoine sont évalués à méthodes et périmètres inchangés : les coûts de patrimoine liés à la paire de cuivre sont évalués selon la méthode des coûts courants économiques, conformément à la décision n° 05-0834.
La décision n° 2012-0007, qui modifie partiellement la décision n° 05-0834, porte sur les durées réglementaires d'amortissement des actifs de la boucle locale cuivre.
Orange identifie dans sa comptabilité les coûts du dégroupage total, les coûts du dégroupage partiel, les frais de mise en service et de résiliation du dégroupage total, ainsi que les coûts liés aux « prestations connexes associées au dégroupage », ces dernières n'étant pas concernées par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Les coûts du dégroupage total sont constitués des coûts de patrimoine et d'exploitation de la paire de cuivre (dont font partie ceux associés au génie civil d'Orange) ainsi que des coûts spécifiques de patrimoine et d'exploitation correspondant aux services nécessaires à la fourniture du dégroupage (tels que ceux correspondant aux prestations de service après-vente (SAV).
Pour l'évaluation des coûts de la paire de cuivre, l'Autorité tient compte de l'existence de lignes (18) inéligibles au DSL en raison de leur longueur excessive et des lignes compensées au titre de la première composante du service universel, conformément à la décision n° 05-0834 (19).
Les coûts de patrimoine et d'exploitation de la paire de cuivre sont exclus du périmètre incrémental des coûts du dégroupage partiel puisqu'ils sont déjà pris en compte dans les coûts du service de téléphonie commutée utilisant la bande de fréquence basse des mêmes lignes de cuivre, conformément à l'article 38 de la décision n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a.
Orange identifie également dans sa comptabilité les coûts de la composante accès de l'accès activé avec et sans service de téléphonie commutée, sur le périmètre géographique sur lequel s'applique l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts.
Les coûts de l'accès activé sans service de téléphonie commutée sont constitués en partie de la même assiette de coûts que l'accès passif à la boucle locale cuivre (les coûts dits « de la paire de cuivre ») auxquels s'ajoutent les coûts spécifiques de patrimoine et d'exploitation nécessaires à la fourniture de l'accès activé (coûts techniques liés à l'activation de la ligne, coûts de commercialisation, coûts de service après-vente).
Selon le même principe que pour le dégroupage partiel, les coûts de patrimoine et d'exploitation de la paire de cuivre sont exclus du périmètre incrémental des coûts de l'accès activé avec service de téléphonie commutée puisqu'ils sont déjà pris en compte dans les coûts de ce dernier, qui utilise la bande de fréquence basse des mêmes lignes de cuivre.
L'Autorité dispose à ce jour des coûts réglementaires constatés audités jusqu'à 2016 et des coûts prévisionnels audités pour 2016 et 2017.
Pour l'estimation des coûts 2018, 2019 et 2020, il est donc nécessaire d'effectuer un exercice de projection de ces coûts à partir des éléments connus.
- l'évolution des parcs de détail des accès en cuivre (nombre de paires) ;
- les coûts d'exploitation d'Orange relatifs à la paire de cuivre ;
- les coûts spécifiques à la fourniture du dégroupage ;
- les coûts spécifiques à la fourniture de la composante accès d'un accès activé.
Par ailleurs, l'Autorité veillera très attentivement à ce que le niveau de qualité de service fourni sur la boucle locale cuivre soit conforme aux prévisions tout au long de la période de l'encadrement tarifaire.
Le taux de rémunération du capital réel appliqué aux investissements d'Orange peut être calculé en utilisant, d'une part, le taux de rémunération du capital nominal fixé par la décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017 et, d'autre part, les taux d'inflation prévisionnels publiés par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2017-2020 (20).
Dans le cas d'une modification du taux de rémunération du capital nominal, l'Autorité pourrait en tant que de besoin modifier la présente décision.
Evolution du parc de détail des accès en cuivre
L'évolution du parc de détail d'accès fixes et de ces différentes composantes est un paramètre important pour l'estimation des coûts unitaires du dégroupage, dans la mesure où une part non négligeable des coûts la boucle locale d'Orange est constituée de coûts fixes répartis sur un parc de paires de cuivre en service en baisse désormais sensible.
Pour ce faire, l'Autorité s'est ainsi attachée à réaliser des prévisions de nombre d'accès des différentes technologies de fourniture d'accès fixe (cuivre, câble coaxial, fibre, autres technologies).
Pour cela, elle a pris en compte, dans ses projections de long terme, les objectifs de déploiement des réseaux en fibre optique du plan France Très Haut Débit et des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (« SDTAN ») prévus à l'article L.
En outre, elle a évalué l'impact des dynamiques commerciales des opérateurs sur les réseaux filaires, en s'appuyant sur les données récentes de son observatoire des marchés et les publications financières des opérateurs.
Notamment, pour le nombre de lignes de fibre optique jusqu'à l'abonné commercialisées, qui est amené à varier significativement pendant la période de l'encadrement tarifaire, elle a retenu la moyenne de trois projections indépendantes qui donnent des résultats proches :
- la première projection consiste à calibrer une courbe de Bass (21) sur les accès commercialisés de fibre optique jusqu'à l'abonné observés ;
- la deuxième projection consiste à calibrer une courbe de Bass sur la pénétration (c'est-à-dire le ratio obtenu en divisant le nombre d'accès commercialisés par le nombre de locaux raccordables à la même date) observée puis à multiplier la pénétration obtenue par la projection de locaux raccordables pour obtenir la projection d'accès commercialisés ;
- la troisième projection consiste à compter pour chaque local raccordable le nombre d'opérateurs commerciaux pour lesquels le local est éligible à la commercialisation d'une ligne en fibre optique jusqu'à l'abonné, et à projeter d'une part le nombre d'opérateurs moyens pour lesquels un local raccordable est éligible, et d'autre part la pénétration rapportée à ce nombre moyen d'opérateurs commerciaux par local raccordable.
La simulation obtenue est robuste à l'incertitude portant sur la pénétration à long terme sur ces réseaux.
Ces éléments amènent l'Autorité à anticiper en scénario central la baisse suivante du nombre de paires de cuivre actives sur le marché de détail sur la période 2018-2020 :
Evolution annuelle du nombre moyen de paires de cuivre en service sur le marché de détail
L'Autorité précise que les projections de paires de cuivre transmises par Orange dans sa réponse à la consultation publique confirment la trajectoire retenue par l'Arcep pour la fin de l'année 2017.
De plus, les derniers autres éléments disponibles depuis le lancement de la consultation publique sur des projections à l'horizon 2020 sont proches des projections de l'Autorité.
Pour estimer les investissements futurs d'Orange dans les boucles locales, l'Autorité choisit de distinguer les investissements dans les câbles en cuivre et les investissements dans le génie civil (souterrain et aérien).
Concernant les câbles en cuivre, l'Autorité estime raisonnable de considérer que les investissements dans ces derniers seront proportionnels au parc de paires de cuivre en service, dans la lignée des valeurs constatées ces dernières années.
En revanche, le génie civil étant réutilisé dans le cadre des déploiements de réseaux en fibre optique, l'Autorité retient l'hypothèse d'une poursuite des tendances constatées ces dernières années, soit une hausse inférieure à 7 % par an en moyenne.
Coûts d'exploitation hors fiscalité spécifique portant sur la boucle locale cuivre
Elle retient les hypothèses de projections présentées supra comme les plus pertinentes sur la période 2018-2020 pour l'évolution des différents postes de coûts d'exploitation de la paire de cuivre (hors fiscalité spécifique), avant effet de l'inflation.
Les coûts d'exploitation du génie civil de boucle locale (conduite et poteaux), qui sont alloués entre cuivre et fibre optique selon la clé définie dans la décision 2017-1488 relative à la tarification du génie civil, évoluent proportionnellement au parc d'accès cuivre et fibre.
Une partie des coûts (coûts d'intervention sur les câbles en cuivre, coûts d'études et de conception, et redevances) évoluent principalement proportionnellement au nombre de paires de cuivre en service.
Les coûts totaux de support réseau alloués à la boucle locale cuivre évoluent proportionnellement aux coûts directs d'exploitation de la paire de cuivre (interventions sur les câbles en cuivre et le génie civil de boucle locale).
Fiscalité spécifique portant sur la boucle locale cuivre
A ce jour, son tarif est de 12,73 € par ligne en service au 1er janvier 2017, à la suite du décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifiant l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Au regard du mécanisme de réévaluation prévu par le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de ses prévisions d'évolution du nombre de paires de cuivre actives mentionnées ci-dessus, l'Autorité estime que le tarif de l'imposition par ligne en service de l'IFER sera respectivement de 12,90 €, 13,38 € et 14,09 € pour les années 2018, 2019 et 2020.
Cette imposition par ligne permet de calculer le montant total payé par Orange chaque année, augmenté de 3 % par application de l'article 1641 du code général des impôts.
De cette charge totale annuelle est alors déduit le montant unitaire mensuel par paire de cuivre, à partir du nombre moyen de paires en service pendant l'année en question.
Dans le cas d'une évolution de la fiscalité portant sur la paire de cuivre, l'Autorité adoptera, en tant que de besoin, une décision venant fixer de nouveaux tarifs.
Coûts spécifiques à la fourniture du dégroupage
Les coûts spécifiques à la fourniture du dégroupage sont des coûts d'exploitation correspondant au service après-vente, à la commercialisation (facturation et relations avec les opérateurs dégroupeurs) et à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
L'Autorité estime que leur montant est par nature proportionnel au nombre de paires dégroupées, et donc que leur montant unitaire par paire restera constant (hors inflation) sur la période 2018-2020.
Les coûts spécifiques à la fourniture de la composante accès d'un accès activé sont des coûts de patrimoine et d'exploitation relatifs aux DSLAM (22) nécessaires à l'activation des lignes et des coûts d'exploitation correspondants à la commercialisation (facturation et relations avec les opérateurs tiers), au service après-vente et à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
L'Autorité estime que, sur la période 2018-2020, les coûts unitaires de patrimoine des DSLAM sont décroissants (l'effet du progrès technique et de la fin de la migration ATM vers Ethernet l'emportant sur les effets haussiers liés à la baisse du nombre de lignes) et retient des coûts unitaires constants (hors inflation) pour les autres coûts spécifiques à la fourniture de la composante accès d'un accès activé.
Cas particulier du dégroupage partiel et de l'accès activé avec abonnement au service de téléphonie commutée
En application de l'article 38 de décision d'analyse du marché 3a, les coûts de patrimoine et d'exploitation de la boucle locale cuivre ne font pas partie des coûts pertinents de l'accès partagé à la boucle locale cuivre puisqu'ils sont alloués au service de téléphonie commutée fourni sur les lignes correspondantes.
Il en va de même pour l'accès activé avec abonnement au service de téléphonie commutée.
Comme ces deux prestations sont des produits en fin de vie (moins de 550 000 accès en dégroupage partiel et moins de 60 000 accès activés vendus avec service de téléphonie commutée en zone régulée au 31 décembre 2016), les faibles volumes d'unité d'œuvres engendrent une incertitude importante sur l'allocation en comptabilité descendante des coûts spécifiques, qui représentent dans ces cas particuliers la quasi-totalité de l'ensemble des coûts.
Par ailleurs, les tarifs de ces deux prestations sont peu élevés et elles ne constituent donc pas un enjeu économique important.
Dès lors, et compte tenu des derniers éléments qu'elle a à sa disposition, l'Autorité ne retient pas d'évolution significative des coûts qui l'amènerait à modifier les plafonds tarifaires fixés par les décisions n° 2016-0206 et n° 2016-0207 pour ces deux prestations.
Les coûts tels qu'issus de la modélisation ascendante de boucle locale optique mutualisée développée par l'Autorité
Précisions sur la modélisation et son usage pour la tarification du dégroupage
L'Autorité a consulté les acteurs du secteur du 7 avril au 19 mai 2017 sur la modélisation qu'elle a développée et l'utilisation qu'elle souhaite en faire pour la tarification du dégroupage (23).
Elle a publié à cette occasion les fichiers sources de sa modélisation (24) et des données de synthèse sur le réseau modélisé.
A la suite des retours des acteurs, l'Autorité a procédé à un certain nombre de modifications de l'algorithme et d'ajustements des données d'entrée (coûts unitaires, durées de vie, paramètres d'ingénierie), détaillés dans les documents accompagnant la publication du modèle actualisé (25).
Par ailleurs, le taux du capital retenu est désormais, comme pour la modélisation en comptabilité réglementaire (cf.
3.2.2), celui fixé par la décision n° 2017-0830 du 4 juillet 2017.
Au vu des réponses reçues, l'Autorité souhaite rappeler la philosophie générale de construction et d'utilisation du modèle : son but est de fournir une estimation cohérente et pertinente de long terme des coûts de reconstruction à neuf d'un réseau de boucle locale optique mutualisée desservant seul et sans période transitoire l'ensemble de la demande d'accès fixe sur son empreinte.
Ainsi, le modèle n'envoie pas au sens strict un signal « construire ou acheter ».
Par ailleurs, si ce modèle représente le réseau d'un opérateur déployant ses infrastructures en respectant le cadre symétrique défini par l'Autorité pour la fibre optique, le besoin de comparabilité avec les coûts du dégroupage conduit à opérer un certain nombre d'ajustements.
On notera en particulier que :
- l'opérateur hypothétique considéré dans le modèle déploie suffisamment de fibres en transport optique et prépare ses points de mutualisation (PM) afin de pouvoir accueillir un nombre raisonnable d'opérateurs commerciaux au niveau de ses nœuds de raccordement optique (NRO), aucun d'entre eux n'étant supposé chercher à déployer de la fibre en propre jusqu'aux PM ;
- le périmètre du réseau modélisé correspond à celui d'un accès passif avec continuité optique, tel que déployé par un opérateur d'infrastructure et vendu à un opérateur commercial.
Ainsi, les coûts des équipements actifs aux extrémités de la boucle locale (26) ne sont pas modélisés.
Ce périmètre est ainsi comparable avec celui du dégroupage, où les coûts des équipements actifs (DSLAM et modem) sont supportés par les opérateurs commerciaux.
Grandeurs caractérisant le réseau modélisé
A la suite des changements que l'Autorité a apportés à la modélisation depuis la mise en consultation publique, les grandeurs caractéristiques (dont certaines ont été arrondies) qui en découlent sont les suivantes :
Grandeurs par zone
ZTD
ZMD-privée
ZMD-publique
Nombre de lignes par NRO
PM extérieurs
Nombre de PM ext par NRO
Nombre de lignes extérieures par PM ext
Longueur moyenne de transport par ligne extérieure
Longueur moyenne de distribution horizontale par ligne extérieure
Longueur de GC en transport
Longueur de GC en distribution
Précisions sur les résultats issus de la modélisation du réseau
S'agissant des coûts issus de la modélisation, l'Autorité estime qu'à ce stade elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour déterminer un coût précis, et utilisera donc des fourchettes de coûts.
En effet, l'Autorité a identifié certains paramètres importants qui peuvent impacter le calcul des coûts, et dont les valeurs pourront être précisées progressivement en fonction de l'expérience accumulée par les opérateurs sur la construction et l'exploitation des réseaux fibre.
Ces paramètres sont les suivants :
- les modalités de reconstruction du génie civil en pleine terre ;
- la durée de vie des câbles de fibre optique ;
- le temps de réparation des défauts sur les lignes.
a) Les modalités de reconstruction du génie civil en pleine terre :
La modélisation de l'Autorité reconstruit systématiquement le génie civil en pleine terre d'Orange, puisque ce dernier n'est par définition pas réutilisable pour le déploiement des boucles locales optiques.
L'opérateur modélisé a le choix entre reconstruire du génie civil en conduite ou du génie civil aérien.
Lors de la consultation publique, l'Autorité avait fixé à 50 %/50 % les proportions respectives de reconstruction en conduite et en aérien.
Au vu des réponses apportées par les acteurs ainsi que des analyses complémentaires qu'elle a menées, l'Autorité estime que la valeur du taux à retenir pourrait varier de 0 % à 50 % en conduite, soit respectivement 100 % ou 50 % en aérien.
L'écart entre ces deux options maximales donne un écart d'au plus 25 c€ sur l'annuité unitaire issue de la modélisation.
b) Durée de vie des câbles :
Dans sa consultation publique, l'Autorité avait retenu une durée de vie de 20 ans et 25 ans pour les câbles respectivement posés en aérien et en conduite.
Dans leurs réponses à cette consultation, un certain nombre d'acteurs ont indiqué que les durées de vie des câbles étaient sous-estimées, proposant d'utiliser plutôt des durées de 30 ans et 40 ans respectivement, arguant que les durées de vie des câbles optiques devraient être supérieures à celles des câbles en cuivre.
Il faut toutefois rappeler que dans la modélisation développée par l'Autorité, la durée de vie retenue reflète la durée de vie moyenne réelle escomptée des actifs (compte tenu des pannes et des défauts prématurés) et non de leur durée de vie théorique, ce qui est cohérent avec le fait que la modélisation des coûts d'exploitation ne retient pas d'enveloppe forfaitaire pour le remplacement des actifs prématurément défectueux ou endommagés ou de surcoûts liés à l'exploitation d'actifs usés.
La durée de vie retenue est donc plus courte que celle qui serait retenue si certains des coûts de remplacement des câbles étaient comptabilisés en coûts d'exploitation dit de « maintenance » (27).
La prise en compte de cette durée de vie moyenne réelle escomptée justifie ainsi pleinement d'utiliser des valeurs différentes selon l'environnement des câbles (« à l'extérieur » en aérien ou bien « à l'intérieur » en souterrain ou en immeubles).
Il n'est pas évident que la hausse de durée de vie proposée par certains répondants prenne bien en compte l'ensemble des éléments exposés ci-avant.
Au vu des réponses apportées par les acteurs à la consultation publique et des analyses menées par l'Arcep, l'Autorité estime que les durées de vie des câbles devraient se situer entre 20 et 25 ans pour les câbles aériens, et entre 25 et 40 ans pour les câbles souterrains.
L'écart entre les valeurs minimales et maximales obtenues en faisant varier ces paramètres est inférieur à 30 c€.
c) Coût du SAV :
Dans la consultation publique, l'Autorité avait estimé que le temps-homme moyen de réparation d'un défaut sur une ligne était de 4 heures-hommes.
Certains acteurs ont indiqué que ce temps leur paraissait trop élevé.
En l'absence d'éléments conclusifs, l'Autorité estime donc ce temps entre 2 h et 4 h, ce qui fait varier le coût par ligne de 60 c€ par ligne et mois.
Par ailleurs, l'Autorité avait retenu un taux de faute par ligne (sur le marché de gros) égal à 6 % par an, largement inférieur à celui constaté aujourd'hui sur le dégroupage.
Au vu des réponses variées des acteurs sur la question, l'Autorité précise que faire varier ce taux de 4 % à 8 % conduirait à un écart de 80 c€.
Précisions sur certaines variables supplémentaires à prendre en compte dans la modélisation pour la tarification de l'accès à la boucle locale
Pour utiliser cette modélisation dans le cadre de la tarification de l'accès à la boucle locale cuivre, il est par ailleurs nécessaire de tenir compte de variables supplémentaires :
- l'empreinte géographique des coûts ;
- le coût (total ou partiel) du raccordement final.
a) L'empreinte géographique des coûts à prendre en compte :
Une référence de coût pertinente donnant un signal stable de long terme pour la tarification du dégroupage total serait celle d'un actif moderne équivalent sur la quasi-totalité du territoire national (28).
Or, si l'Autorité a fait le choix, au vu du contexte national de déploiement des nouveaux réseaux, de modéliser un réseau de boucle locale optique mutualisée, il n'est pas certain que la fibre optique déployée jusqu'à l'abonné soit l'actif moderne équivalent au cuivre sur l'ensemble du territoire, si ce dernier est déployé par un opérateur privé investissant sur ses fonds propres, notamment en raison de la forte augmentation des coûts par lignes dans les zones les moins denses du territoire.
Le graphique ci-dessous présente la distribution caractéristique des coûts par ligne de chaque zone arrière de NRO, triés par ordre de coût par ligne croissant, en fonction du pourcentage cumulé de lignes :
Cette courbe montre que le coût par ligne est beaucoup plus élevé pour les derniers pourcentages.
De ce fait, il est raisonnable de penser qu'un opérateur privé efficace mette en place, en-dessous d'un certain seuil de densité, une ou des technologie(s) alternative(s) au(x) coût(s) par ligne inférieur(s) à celui de la boucle locale optique mutualisée, permettant ainsi de limiter la hausse des coûts unitaires dans les zones les moins denses.
Quelles que soient les valeurs exactes de ce seuil et des coûts de technologie(s) alternative(s), la moyenne nationale des coûts de la fibre jusqu'à l'abonné donne une borne supérieure absolue du coût moyen de l'actif moderne équivalent (le choix de technologie(s) alternative(s) ayant précisément pour but de diminuer les coûts).
Similairement, il est raisonnable d'affirmer que les zones où les opérateurs privés déploient actuellement et ont l'intention de déployer des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné font partie des zones pour lesquelles un opérateur générique efficace choisirait de déployer un tel réseau en fibre optique.
Dès lors, le coût moyen estimé dans les zones moins denses privées fournit une borne inférieure raisonnable de la référence recherchée.
Ainsi, le coût moyen du réseau modélisé sur les zones moins denses d'initiative privée et le coût moyen du réseau modélisé sur l'ensemble du territoire national permettent d'encadrer le coût moyen national obtenu par un opérateur ayant optimisé ses choix technologiques.
L'écart entre les bornes extrêmes de cet encadrement est d'environ 90 c€.
b) Prise en compte des coûts du raccordement final :
L'Autorité a interrogé les acteurs sur la nécessité d'intégrer tout ou partie des coûts du raccordement final aux coûts issus de la modélisation ascendante.
En effet, deux approches peuvent être envisagées :
- d'une part, le choix de la fibre optique jusqu'à l'abonné effectué en France par les opérateurs implique le déploiement du raccordement final, ce qui milite pour la prise en compte des coûts correspondants ;
- d'autre part, si l'on souhaite comparer l'annuité résultante aux coûts réglementaires de la boucle locale d'Orange, la correspondance du périmètre des actifs considérés implique vraisemblablement d'exclure au moins une part du raccordement final, qui dans le cas du réseau cuivre, a pu être pour partie déployé par des tiers (promoteurs immobiliers par exemple) ; de même, à long terme, une part non négligeable du raccordement final aura été payée par les constructeurs des immeubles neufs.
Par ailleurs, la logique d'actif moderne équivalent implique, comme ci-dessus, de choisir une technologie alternative dans les zones où son coût serait démesuré.
Au vu des éléments concrets additionnels apportés lors de la consultation publique sur le projet de décision, l'Autorité estime pertinent de retenir à ce stade une fourchette de [60 % - 80 %] quant à la proportion des coûts du raccordement final fibre à inclure dans les coûts.
Concernant l'estimation du coût du raccordement final, l'Autorité considère que la tarification actuellement mise en œuvre sur le marché de gros inter-opérateurs par les opérateurs d'infrastructure en zone d'initiative privée concernant le raccordement final - dont la moyenne pondérée s'établit autour de 500 € - ne constitue pas une référence solide pour appréhender le niveau tarifaire auquel consentent les opérateurs commerciaux.
Ainsi, en l'absence de retour d'expérience suffisant à ce stade du déploiement de la fibre sur les coûts effectivement supportés par les opérateurs, une référence pertinente est celle des tarifs des contrats récents dont l'Autorité a connaissance en zone publique, d'environ 250 €, qui correspond également à la borne minimale donnée dans les lignes directrices tarifaires en cas de remise (29), et aboutit à un tarif indicatif mensualisé de 2,50 €/mois.
Conclusion sur la référence de coût issue de la modélisation ascendante retenue par l'Autorité
Il résulte des éléments qui précèdent que le coût annualisé par ligne issu de la modélisation ascendante de la boucle locale optique mutualisée en vue de la tarification de la boucle locale cuivre est globalement compris entre 8,59 € et 10,71 € sur la période 2018-2020.
Conclusion sur l'appréciation des coûts de l'accès à la boucle locale cuivre
L'Autorité a présenté aux sections 3.2 et 3.3 les deux méthodes à sa disposition pour estimer les coûts du dégroupage total :
- la projection des coûts tels qu'issus de la comptabilité réglementaire d'Orange, notamment caractérisée par des coûts de patrimoine en coûts courants économiques ;
- les coûts tels qu'issus de la modélisation ascendante de la boucle locale optique mutualisée développée par l'Autorité.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît à l'Autorité, au regard des objectifs qu'elle poursuit rappelés en 3.1 et de la recommandation « non-discrimination et méthode de coûts » de la Commission européenne, que :
- la comptabilité réglementaire descendante, fiabilisée par une longue pratique, continue d'offrir une référence de coûts pertinente pour la tarification du dégroupage total ; néanmoins, ces coûts devraient connaitre pour les années à venir, en raison notamment du vidage du réseau cuivre ou des artéfacts de la méthodologie actuelle, des variations annuelles nettement plus significatives et potentiellement non monotones, ce qui rend nécessaire de prendre également en compte comme signal de long terme une référence plus stable, en l'espèce la transition technologique ;
- la modélisation ascendante développée par l'Autorité, en raison de sa nature de modélisation ascendante de reconstruction d'un réseau à neuf, permet d'obtenir une référence de coûts stable, aux effets près du progrès technique et de l'inflation, qui apporte donc des garanties fortes de prévisibilité et de robustesse à la transition technologique ; toutefois, il apparaît à l'Autorité que cette modélisation qui a vocation à être encore affinée ne peut constituer l'unique référence pertinente pour la fixation des tarifs du dégroupage total pour la période 2018-2020.
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'Autorité considère justifié, pour apprécier les coûts 2018-2020 de l'accès à la boucle locale cuivre pour les prestations de dégroupage total de se fonder sur la comptabilité réglementaire d'Orange, tout en prenant en compte comme signal de long terme les coûts de la boucle locale optique mutualisée (BLOM), estimés par le biais d'une modélisation ascendante.
L'Autorité retient la même approche pour apprécier les coûts 2018-2020 de la composante accès de l'accès activé sans abonnement au service téléphonique commuté, s'agissant des coûts de la paire de cuivre, qui sont partagés avec ceux du dégroupage total.
Tarifs du dégroupage total
Précisions sur le périmètre des prestations sur lequel l'orientation vers les coûts est appliquée pour le dégroupage total
Dans le cadre du présent encadrement tarifaire, l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts du dégroupage total s'apprécie de façon globale sur le périmètre de l'encadrement et non prestation par prestation.
Ainsi, les coûts de l'offre de dégroupage total sont recouvrés par le tarif récurrent mensuel, les tarifs à l'acte de la prestation SAV+, les frais d'accès au service et frais de résiliation ainsi que les tarifs des options de garantie de temps de rétablissement (GTR).
En effet, la tarification de ces différentes prestations ou options, si elle permet le recouvrement des coûts de l'offre de dégroupage total, apprécié dans sa globalité, vise également à envoyer les signaux économiques pertinents.
Pour les options de GTR et des prestations de SAV+, ceux-ci consistent à garantir que ces prestations ne sont commandées que lorsqu'elles sont nécessaires.
Pour les frais d'accès et de résiliation, les objectifs recherchés sont la fluidité du marché de détail ainsi que les incitations à la migration vers le très haut débit.
La prestation SAV+ permet d'apporter une qualité de service supérieure au client final en cas de défaut non-franc de la ligne et est source de gains d'efficacité pour l'ensemble des acteurs par la baisse du volume d'interventions de SAV qu'elle induit.
Afin d'améliorer la qualité de service et de lever les freins à l'utilisation de la prestation par les opérateurs alternatifs, l'Autorité avait estimé lors de l'encadrement tarifaire 2016-2017 qu'il convenait de réduire le tarif à l'acte de cette prestation à 105 €, soit en-deçà des coûts sous-jacents.
L'Autorité n'a pas identifié de nécessité d'un mouvement supplémentaire sur le tarif du SAV+.
Par conséquent, elle estime qu'il convient de fixer à 105 € le tarif à l'acte maximum applicable à la prestation de SAV+ pour les années 2018 à 2020.
Ce tarif est également valable pour le dégroupage partiel.
Les frais d'accès au service du dégroupage total couvrent les coûts relatifs à la mise en service par Orange de l'accès aux paires de cuivre de la boucle locale.
Le tarif des frais d'accès au service s'élevait en 2015 à 56 € par acte.
L'Autorité a estimé qu'il convenait de fixer à 50 € par acte le tarif maximum pour les années 2016 et 2017, afin de préserver la dynamique concurrentielle sur le segment du haut débit.
Ayant constaté que le niveau actuel des frais d'accès au service ne crée pas d'obstacle à la fluidité des marché de détail, l'Autorité conclut qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le mouvement de baisse tarifaire et estime qu'il convient de maintenir à 50 € par acte le tarif applicable pour les années 2018 à 2020.
L'Autorité souligne que les frais de résiliation ne sont payés par les opérateurs dégroupeurs que si la ligne n'est pas reprise par Orange ou un autre opérateur dégroupeur dans les deux mois suivant la résiliation.
Ainsi, les cas de frais de résiliation effectivement payés correspondent, sauf cas très spécifiques, aux logements vacants plus de deux mois ou aux migrations du cuivre vers le très haut débit.
Afin de continuer à favoriser la transition vers le très haut débit, l'Autorité considère qu'il est pertinent de poursuivre la diminution des frais de résiliation facturés lors des résiliations de lignes dégroupées, entamée en 2016 par le passage de 20 € à 15 €.
La perte de chiffre d'affaires en résultant est compensée dans le tarif récurrent mensuel du dégroupage total pour qu'Orange continue de recouvrer ses coûts.
Au regard de ce qui précède, l'Autorité estime qu'il convient de fixer à 5 € par acte le tarif maximum applicable pour les années 2018 à 2020.
Abonnements aux options de GTR
L'Autorité ne souhaite pas encadrer un par un dans cette décision les tarifs des abonnements aux options de GTR (ainsi que l'option de SAV+ spécifique aux options de GTR 4H), qui répondent à des besoins spécifiques du marché entreprises.
Néanmoins, le chiffre d'affaires engendré par ces abonnements participe au recouvrement des coûts du dégroupage, comme expliqué en section 4.1.1.
Dès lors, l'Autorité s'assurera, le cas échéant, que toute évolution de ces tarifs se fait de telle sorte à ne pas remettre en cause l'orientation vers les coûts de l'ensemble des tarifs.
a) Plafond du tarif récurrent mensuel du dégroupage total déterminé par l'Autorité :
Au regard des éléments présentés en 3.4 ainsi qu'en 4.1.1, l'Autorité considère que le tarif récurrent mensuel par paire ne saurait dépasser 9,31 € par mois en 2018, 9,41 € par mois en 2019 et 9,51 € par mois en 2020 (30), incluant respectivement 1,14 €, 1,20 € et 1,28 € d'IFER.
b) Les tarifs du dégroupage dans d'autres pays comparables :
L'Autorité constate que les niveaux tarifaires ainsi déterminés ne sont pas dépositionnés par rapport aux niveaux pratiqués au sein des pays européens :
Figure 1 : tarif récurrent mensuel du dégroupage total en Europe au 1er octobre 2017, en € HT/mois (source : Cullen International)
L'Autorité note par ailleurs que parmi les principaux pays d'envergure et de situation les plus comparables à la France (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne), la fourchette des niveaux tarifaires se situe entre 8,13 €/mois et 10,02 €/mois.
Tableau 1 : situation des marchés fixes dans les pays européens comparables (sources : Commission européenne et Cullen International [31])
R-U
Parc d'accès fixe haut débit
Part de marché de l'opérateur historique
Part de marché du xDSL
PIB par habitant
(UE : base 100)
Tarif récurrent du dégroupage (€/mois)
Au vu des éléments mentionnés en 3.2.9, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel du dégroupage partiel pour les années 2018 à 2020 ne saurait excéder son niveau actuel, soit 1,77 € par accès et par mois.
De même, l'Autorité estime qu'il convient de fixer respectivement à 66 € et 35 € par acte les frais maximum de mise en service et de résiliation du dégroupage partiel.
De la même façon que pour le dégroupage total, dans le cadre du présent encadrement tarifaire, l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour le tarif de la composante accès de l'accès activé sans service téléphonie commutée, sur la zone où Orange est soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, s'apprécie de façon globale sur le périmètre de l'encadrement et non prestation par prestation.
Ainsi, les coûts de l'accès activé sont recouvrés par le tarif récurrent mensuel, les tarifs à l'acte de la prestation SAV+ et les frais de mise en service.
L'Autorité estime pertinent d'une part de maintenir le plafond pour les années 2018 à 2020 du tarif à l'acte de la prestation SAV+ (commune aux accès activés avec et sans service de téléphonie commutée) à son niveau actuel de 135 € pour les années 2018 à 2020, et d'autre part de maintenir à 61 € maximum les frais d'accès au service.
Compte tenu des éléments détaillés en section 3, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel de l'accès activé sans service de téléphonie commutée ne saurait excéder 13,19 € par mois pour l'accès « mono VC » et 13,29 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2018, puis 13,30 € par mois pour l'accès « mono VC » et 13,40 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2019, et enfin 13,41 € par mois pour l'accès « mono VC » et 13,51 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2020.
Au vu des éléments présentés en 3.2.9, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel de l'accès activé avec abonnement téléphonique pour les années 2018 à 2020 ne saurait excéder son niveau actuel, soit 4,79 € par mois pour l'accès « mono VC » et 4,89 € par mois pour l'accès « bi VC ».
De même, l'Autorité estime qu'il convient de maintenir à 56 € maximum les frais d'accès au service.
Les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 1 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.
Dans la zone définie à l'article 19 de la décision n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.
En application de l'article 31 de la décision n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et de l'article 13 de la décision n° 2017-1348, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 et 2 de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et pour la durée d'application des décisions n° 2017-1347 en date du 14 décembre 2017 et n° 2017-1348 en date du 14 décembre 2017, définies respectivement à leurs articles 45 et 23.
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
Dégroupage total :
Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)
Frais d'accès au dégroupage total
Frais de résiliation du dégroupage total
Dégroupage partiel :
Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre
Frais d'accès au dégroupage partiel
Frais de résiliation du dégroupage partiel
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ
L'« accès activé » désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.
Accès activé (« bitstream ») sans service de téléphonie commutée :
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée
Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée
Accès activé (« bitstream ») avec service de téléphonie commutée :
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée
Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée
Décision n° 06-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 1er décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Courtebotte Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 13 octobre 2015, régularisée le 22 mars 2016, sous le numéro 06-38-16, présentée par la société Courtebotte Energie à l'encontre de la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue Enedis.
Elle est relative aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité.
La société Courtebotte Energie exploite une centrale de cogénération de 2 200 kW, sur le territoire de la commune de Meilhan-sur-Garonne (Lot-et-Garonne).
Elle a souhaité rénover et augmenter la puissance de sa centrale de cogénération de 2 200 à 3 222 kW, dans la cadre de l'échéance de son contrat de cogénération.
Le 18 octobre 2002, une convention de raccordement a été signée entre les sociétés Courtebotte Energie et Electricité de France (EDF) pour le raccordement d'une centrale de cogénération de 2 200 kW, par l'intermédiaire d'un câble d'une longueur de 170 mètres sur le départ HTA de « Meilhan » issu du poste source 63/20 kV de « Marmande ».
Le 16 décembre 2013, la société Courtebotte Energie a adressé à la société ERDF une demande de pré-étude simplifiée (PES) dans le cadre du renouvellement de son contrat de cogénération et les conséquences d'une augmentation de la puissance sur le réseau public de distribution.
Le 21 mars 2014, la société ERDF a communiqué à la société Courtebotte Energie les résultats de la pré-étude simplifiée pour l'augmentation de la puissance de la centrale de cogénération de 2 200 à 3 222 kW.
Cette pré-étude indiquait que l'augmentation de puissance de raccordement en injection sur le réseau HTA n'était pas possible en l'état et qu'il était nécessaire, d'une part, de réaliser une dérivation par l'intermédiaire d'un câble d'une longueur de 1 930 mètres sur le départ HTA de « Meilhan » issu du poste source 63/20 kV de « Marmande » et, d'autre part, de mettre en place une armoire de coupure manuelle à 3 directions (AC3M) à l'origine de la dérivation et, enfin, l'adaptation du plan de protection.
Cette pré-étude évaluait, également, le montant des travaux de raccordement à 255 041 euros et prévoyait une durée indicative de 9 mois pour la réalisation des travaux de raccordement.
Le 21 mars 2014, la société Courtebotte Energie a sollicité auprès de la société ERDF une rencontre pour éclaircir certains points d'ordre technique, contenus dans la pré-étude simplifiée.
Le 7 avril 2014, une réunion de présentation des résultats de la pré-étude simplifiée a eu lieu dans les locaux de la société ERDF.
Le 9 avril 2014, la société ERDF a proposé à la société Courtebotte Energie une solution d'optimisation des coûts en procédant à une coordination avec des travaux de déplacement d'ouvrage HTA.
Cette solution diminuait le coût du raccordement de 255 000 euros à 210 000 euros.
Le 10 avril 2014, la société Courtebotte Energie a indiqué à la société ERDF qu'elle refusait cette solution alternative.
Le 6 mai 2014, la société Courtebotte Energie a adressé à la société ERDF une demande de proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement de sa centrale au réseau public de distribution d'électricité.
Le même jour, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière et a confirmé la complétude de ladite demande.
Le 7 juillet 2014, une réunion de présentation de la solution de raccordement a eu lieu dans les locaux de la société ERDF.
Le 11 juillet 2014, la société ERDF a communiqué à la société Courtebotte Energie une proposition technique et financière pour l'augmentation de la puissance de la centrale de cogénération de 2 200 à 3 222 kW.
Cette proposition technique et financière indiquait qu'il était nécessaire de réaliser, d'une part, une dérivation par l'intermédiaire d'un câble d'une longueur de 1 600 mètres sur le départ HTA de « Meilhan » issu du poste source 63/20 kV de « Marmande » et, d'autre part, de mettre en place une armoire de coupure manuelle à 3 directions (AC3M) à l'origine de la dérivation et, enfin, l'adaptation du plan de protection.
Cette proposition technique et financière évaluait, également, le montant des travaux de raccordement à hauteur de 187 500 euros et prévoyait une durée de 3 mois pour la réalisation des travaux de raccordement sur le réseau HTA ainsi qu'une durée de 6 mois pour la réalisation des travaux dans le poste source HTB/HTA.
Le 16 juillet 2014, une réunion téléphonique a été organisée pour présenter la proposition technique et financière.
Le 18 juillet 2014, la société ERDF a adressé à la société Courtebotte Energie différentes notes relatives à sa documentation technique de référence, ainsi que la topologie complète du départ HTA de « Meilhan » dans un fichier Excel.
Le 27 juillet 2014, la société Courtebotte Energie a demandé à la société ERDF des explications sur la façon dont sont calculées les élévations de la tension et de lui préciser les paramètres pris en compte.
Le 28 juillet 2014, la société ERDF a confirmé à la société Courtebotte Energie les hypothèses d'études et les élévations de la tension avant et après l'augmentation de la puissance de la centrale de cogénération.
Le 29 juillet 2014, la société Courtebotte Energie a accepté la proposition technique et financière, tout en indiquant que ce document constituait un « devis estimatif des travaux et que tout sera fait pour que les travaux de raccordement nécessaire et respectant la réglementation soient réalisés au meilleur coût ».
Le 28 août 2014, la société ERDF a indiqué à la société Courtebotte Energie qu'il était envisageable d'installer un matériel d'un palier technique plus moderne, dans le cadre des travaux engagés de modernisation du contrôle/commande du poste source, avec un coût d'environ 10 000 euros au lieu de 23 000 euros pour la protection directionnelle rendue nécessaire par l'installation de production.
Le 29 août 2014, la société Courtebotte Energie a indiqué à la société ERDF qu'elle acceptait cette solution.
Le 9 septembre 2014, la société Courtebotte Energie a indiqué à la société ERDF avoir consulté des entreprises pour le raccordement de sa centrale de production et a communiqué une offre de la société XXXX pour ces travaux de raccordement.
Ce devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser sur le réseau HTA évaluait le montant de ces travaux à hauteur de 97 670,40 euros et prévoyait une durée de 3 semaines.
Le 19 septembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Courtebotte Energie que les prestations pour la réalisation des travaux de raccordement étaient issues d'un canevas national et que les montants y étaient forfaitaires.
Elle a, également, indiqué que le devis de la société XXXX ne tenait pas compte des frais d'études, du respect du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et des prescriptions du gestionnaire de réseaux, des travaux sur le réseau HTA aérien sous tension et des manœuvres d'exploitation réalisées par ses techniciens sur différents organes de coupures.
Elle a, par ailleurs, indiqué que la société XXXX ne pourrait pas réaliser les travaux de raccordement car cette entreprise n'avait pas de marché avec la société ERDF sur le département de Lot-et-Garonne pour ce type de travaux.
Le même jour, la société Courtebotte Energie a indiqué à la société ERDF que des entreprises et conseils locaux connaissaient parfaitement la nature des travaux à réaliser en parfaite conformité avec la réglementation.
Elle a, également, indiqué avoir communiqué les remarques de la société ERDF à la société XXXX.
Le 24 septembre 2014, la société ERDF a communiqué à la société Courtebotte Energie un premier exemplaire de la convention de raccordement de la centrale de cogénération au réseau public de distribution d'électricité et a demandé la valeur de soutirage des auxiliaires de la centrale.
Le 25 septembre 2014, la société ERDF a communiqué à la société Courtebotte Energie une convention de raccordement finalisée pour l'augmentation de la puissance de la centrale de cogénération de 2 200 à 3 222 kW.
Cette convention de raccordement prévoyait, d'une part, la réalisation d'une dérivation par l'intermédiaire d'un câble d'une longueur de 1 699 mètres sur le départ HTA de « Meilhan » issu du poste source 63/20 kV de « Marmande » et, d'autre part, la mise en place d'une armoire de coupure manuelle à 3 directions (AC3M) à l'origine de la dérivation et, enfin, l'adaptation du plan de protection.
Cette convention de raccordement évaluait, également, le montant des travaux de raccordement à 167 087,39 euros et prévoyait une durée de 9 semaines pour la réalisation des travaux de raccordement sur le réseau HTA et une durée de 26 mois pour la réalisation des travaux dans le poste source HTB/HTA.
Le 29 septembre 2014, la société Courtebotte Energie a accepté, sans réserve, ladite convention de raccordement.
Le 7 novembre 2014, la société Courtebotte Energie a adressé à la société ERDF une mise à jour du schéma unifilaire du poste de livraison et l'a informée d'un changement de l'organe d'action de la protection de découplage.
Le 21 novembre 2014, la société ERDF a communiqué à la société Courtebotte Energie une nouvelle convention de raccordement avec les modifications demandées.
Le 27 novembre 2014, la société Courtebotte Energie a accepté la convention de raccordement communiquée le 21 novembre 2014.
Le 4 décembre 2014, la centrale de cogénération a été mise en service, pour un démarrage opérationnel le 8 décembre 2014.
Dans ces conditions, la société Courtebotte Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend relative aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité.
Vu la saisine, enregistrée le 13 octobre 2015, régularisée le 22 mars 2016, sous le numéro 06-38-16, présentée par la société Courtebotte Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Agen sous le numéro 442 664 520, dont le siège social est situé lieu-dit Courtebotte, 47180 Meilhan-sur-Garonne, représentée par son gérant, M. Jean-Robert GERGERES, ayant pour avocat Me Patrick LAMARQUE, cabinet VOLTA, 51, rue Albert-Camus, 47007 Agen Cedex.
Dans ses observations, la société Courtebotte Energie indique que le raccordement de la centrale de cogénération a été réalisé dans les délais pour un démarrage le 1er décembre 2014.
- un producteur qui demande une justification des coûts de raccordement, dont on lui demande le paiement, doit être à l'écoute du « responsable interlocuteur privilégié producteurs » qui lui a été désigné ;
- la société ERDF profite de sa position dominante pour imposer des prix sans les justifier et dénigre tout devis d'entreprises concurrentes qui proposent des prix plus concurrentiels ;
- la société ERDF n'a jamais voulu accepter de prendre en compte les caractéristiques de la machine qui a été installée et dont le fonctionnement actuel démontre que le raccordement initial était largement suffisant ;
- la société ERDF a toujours refusé d'admettre qu'il est impossible pour le producteur de prendre en charge les travaux de raccordement, alors que cela est possible avec l'accord du maître d'ouvrage.
La société Courtebotte Energie fait valoir que le raccordement qui lui a été imposé pour sa centrale de cogénération permet un aménagement du réseau de distribution enterré, dont elle a supporté le coût de cette amélioration.
Elle indique que, compte tenu des délais de réalisation des travaux et de l'impossibilité d'obtenir des explications techniques précises et transparentes, il ne lui était pas possible de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions lors de la remise de la proposition technique et financière.
Elle ajoute que le risque de voir le projet ne pas pouvoir se raccorder dans les temps était trop important.
La société Courtebotte Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- que l'ensemble des éléments de calcul qui ont servi à la société Enedis pour imposer la solution de raccordement soient portés à sa connaissance comme cela devrait être le cas pour chaque proposition de raccordement ;
- qu'un comparatif de coûts soit réellement établi entre le devis de la société XXXX et le montant payé par la société Courtebotte Energie pour les travaux réalisés sur le domaine public ;
- que s'il s'avérait que la solution de raccordement imposée par la société Enedis n'est pas justifiée techniquement et de façon argumentée, la société Courtebotte Energie en demande le remboursement ;
- qu'en cas de remboursement par la société Enedis du montant du raccordement cette dernière soit condamnée à verser à la société Courtebotte Energie la somme de 5 000 euros au titre des frais de saisine du présent comité.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 avril 2016, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
A titre principal, la société ERDF soutient que la compétence légalement définie du comité de règlement des différends et des sanctions exige qu'il existe un différend entre le demandeur au raccordement et le gestionnaire du réseau pour que le comité puisse effectivement statuer sur les demandes.
Elle ajoute qu'un tel différend n'existe plus dès lors que le demandeur au raccordement a accepté sans réserve la convention de raccordement qui lui a été adressée et que sa centrale de cogénération a été mise en service.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a une position constante sur ce point au regard de sa pratique décisionnelle (décisions n° 19-38-12 du 12 décembre 2012, société Enjoy Montpellier c./ ERDF, n° 177-38-11 du 8 juillet 2013, société JVC Ecology c./ EDF, n° 09-38-13 du 4 juin 2014, société Cayrol Sud Energy c./ ERDF, et n° 08-38-14 du 8 avril 2015, M. Hubert Garnier c./ ERDF).
La société ERDF soutient que la société Courtebotte Energie a accepté sans réserve la convention de raccordement de son installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité.
Elle ajoute que la centrale a été mise en service le 4 décembre 2014 et qu'elle est dorénavant opérationnelle.
Elle conclut que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater que le présent différend est devenu sans objet.
A titre subsidiaire, la société ERDF précise que les prétentions de la société Courtebotte Energie ne sont pas fondées.
Elle considère que, d'une part, les éléments propres à justifier de la solution de raccordement qu'elle a retenue ont déjà été transmis et que, d'autre part, la solution de raccordement qu'elle a proposée est parfaitement justifiée.
Enfin, elle fait valoir que la réalisation des travaux de raccordement par une entreprise tierce n'a jamais été demandée et le devis produit ne pouvait, par conséquent, être retenu.
Elle indique que la société Courtebotte Energie ne démontre aucunement qu'elle lui aurait fait supporter le coût associé à une amélioration du réseau en lui facturant un aménagement du réseau de distribution enterré.
Elle ajoute que la dérivation réalisée pour le raccordement de la centrale de cogénération est uniquement utilisée par le producteur.
La société ERDF soutient qu'elle a toujours souhaité agir en « co-construction » avec la société Courtebotte Energie.
Elle ajoute qu'après chaque envoi des études de raccordement une ou plusieurs réunions physiques ou téléphoniques se sont tenues avec la société Courtebotte Energie afin d'expliquer, en pratique, les raisons techniques et règlementaires de la solution de raccordement proposée.
Elle conclut qu'elle a toujours recherché la solution de raccordement de moindre coût dans les limites des contraintes de la tension, imposées par la réglementation.
Elle affirme que les mesures physiques issues d'une analyse des données de comptage de la centrale de cogénération, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 6 avril 2016, démontrent que la puissance active réellement injectée par la centrale dans le réseau, au moment où elle produit, est très élevée et toujours en limite de la puissance de raccordement en injection.
Elle indique qu'il n'y a donc pas de marge entre les éléments pris en compte lors des études de raccordement et les éléments physiques du réseau.
Elle conclut que le dimensionnement du réseau est nécessaire et suffisant pour répondre au besoin exprimé par la société Courtebotte Energie dans le respect des contraintes techniques et réglementaires, sans pour autant être surdimensionné.
La société ERDF soutient que la société Courtebotte Energie n'a formulé aucune demande explicite pour la prise en charge des travaux de raccordement sur le fondement de l'article L.
Elle affirme qu'elle n'avait aucune obligation d'autoriser une telle prise en charge des travaux, l'article L.
342-2 prévoyant une simple faculté.
Elle ajoute que cette prise en charge n'aurait pu être autorisée qu'à la condition que l'entreprise tierce réalise les travaux selon un cahier des charges défini par le gestionnaire de réseaux.
Elle conclut qu'au vu des carences du devis de la société XXXX, tant au niveau technique que réglementaire elle ne pouvait pas accepter une telle prise en charge.
Elle considère, en conséquence, qu'elle a parfaitement justifié de la solution de raccordement retenue pour la centrale de cogénération de la société Courtebotte Energie.
Elle indique que les prétentions de la société Courtebotte Energie, qui ne reposent sur aucun fondement concret et étayé, seront rejetées.
La société ERDF soutient que la demande de remboursement du montant du raccordement ne pourrait, en aucun cas, aboutir sauf à permettre au producteur de faire raccorder sa centrale au réseau.
Enfin, elle soutient que la demande de condamnation de la société ERDF au titre des frais de saisine ne rentre pas dans le champ des compétences du comité de règlement des différends et des sanctions et sera donc rejetée.
La société Enedis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de constater que les demandes de la société Courtebotte Energie sont devenues sans objet ;
- subsidiairement, de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Courtebotte Energie.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 27 mai 2016, présentées par la société Courtebotte Energie.
La société Courtebotte Energie soutient qu'elle n'avait pas d'autre choix que d'accepter les conditions exigées par la société ERDF pour ne pas retarder son projet d'investissement et, ainsi, éviter de mettre en péril son activité.
Elle ajoute que la situation de monopole de la société ERDF l'a contrainte à accepter sans réserve le raccordement.
Elle affirme que le différend portant sur la justification du tarif appliqué par la société ERDF par rapport à l'entreprise XXXX existe toujours, car la société ERDF n'a, à ce jour, fourni aucune explication recevable quant à la différence de prix.
La société Courtebotte Energie affirme que les travaux de raccordement ont été réalisés par la société XXXX pour un montant de 78 147,93 euros.
Elle considère qu'aucun élément technique compréhensible n'a été communiqué par la société ERDF et que les fichiers Excel n'étaient pas exploitables car aucune note de calcul ne les accompagnait.
La société Courtebotte Energie soutient que le dimensionnement du réseau public de distribution, réalisé par la société ERDF, n'était pas nécessaire et que le réseau existant, avant l'augmentation de puissance, aurait, de façon suffisante, permis d'assurer la maîtrise des élévations de la tension.
La société Courtebotte Energie persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique et récapitulatives, enregistrées le 21 juin 2016, présentées par la société Enedis (anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France).
La société Enedis indique qu'il appartenait à la société Courtebotte Energie de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions au stade des discussions relatives à la proposition technique et financière ou de la convention de raccordement.
Elle ajoute que si elle ne l'a pas fait, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même et non à une quelconque « impossibilité de refuser le contrat de raccordement ».
Elle soutient que le prix des travaux affiché par la société XXXX lors du chantier ne correspond pas au montant réel payé à l'entreprise, qui est évalué à hauteur de 113 907 euros, dès lors qu'il ne comprend pas l'intégralité des coûts des travaux entrepris par la société XXXX.
Elle conclut que le coût global du raccordement de la centrale de cogénération, hors travaux dans le poste source, s'élève à hauteur de 188 017 euros, soit 32 000 euros de plus que le coût facturé à la société Courtebotte Energie.
Vu la décision du 19 mai 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Courtebotte Energie ;
Vu la décision du 3 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Courtebotte Energie à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 1er décembre 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS et M. Jean-Baptiste PARLOS, membres, en présence de :
Le représentant de la société Courtebotte Energie ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Jérôme LEPEE ;
- les observations de M. Pierre MAGNES, mandaté par la société Courtebotte Energie pour la représenter ; la société Courtebotte Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Jérôme LEPEE, pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 1er décembre 2017, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur les conclusions de la société ENEDIS tendant à ce que le comité constate que la saisine est devenue sans objet
La société Enedis soutient que la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, telle que définie par la loi, impose qu'il existe un différend entre le demandeur au raccordement et le gestionnaire du réseau pour que le comité puisse effectivement statuer sur les demandes.
Elle ajoute qu'un tel différend est devenu sans objet dès lors que le demandeur au raccordement a accepté sans réserve la convention de raccordement qui lui a été adressée et que sa centrale de cogénération a été mise en service.
La société Courtebotte Energie fait valoir qu'elle n'a pas pu saisir le comité de règlement des différends et des sanctions au moment de la remise de la proposition technique et financière compte tenu des délais restreints de réalisation des travaux auxquels elle était soumise ainsi de l'impossibilité d'obtenir des explications techniques précises et transparentes de la part du gestionnaire de réseau.
Elle ajoute que le risque élevé de ne pas pouvoir raccorder la centrale de cogénération dans les temps l'a conduite à signer la convention de raccordement sans réserve.
134-19 du code de l'Energie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.
134-20 du même code prévoit que « Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les installations ou les conditions de leur utilisation ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a adressé, le 21 mars 2014, à la société Courtebotte Energie les résultats d'une pré-étude simplifiée pour l'augmentation de la puissance de la centrale de cogénération de 2 200 à 3 222 kW.
Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Enedis a adressé une proposition technique et financière à la société Courtebotte Energie le 11 juillet 2014.
Le 16 juillet 2014, la société Enedis a organisé un entretien téléphonique afin de présenter à la société Courtebotte Energie le contenu de cette proposition technique et financière.
Le 18 juillet 2014, la société Enedis a adressé différentes notes de sa documentation technique de référence ainsi qu'une topologie complète du départ en HTA de « Meilhan ».
Puis, le 28 juillet 2014, la société Enedis a répondu aux demandes d'explications de la société Courtebotte Energie en date du 27 juillet 2017 relatives à la méthodologie de calculs et aux paramètres de l'élévation de la tension.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Enedis et la société Courtebotte Energie ont eu plusieurs échanges sur les éléments techniques composant la proposition technique et financière entre le 16 juillet 2014 et le 29 juillet 2014.
Dès lors, la société Enedis n'a pas manqué à son obligation de transparence et de non-discrimination en répondant systématiquement à l'ensemble des demandes d'informations du demandeur au raccordement et en lui transmettant tous les éléments utiles à la bonne compréhension des éléments composant la proposition technique et financière.
Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Enedis a communiqué une convention de raccordement finalisée à la société Courtebotte Energie le 25 septembre 2014.
Le 29 septembre 2014, la société Courtebotte Energie a signé cette convention de raccordement, sans réserve.
Le 21 novembre 2014, la société Enedis a communiqué à la société Courtebotte Energie une nouvelle convention de raccordement avec des modifications demandées par cette dernière.
Le 27 novembre 2014, la société Courtebotte Energie a signé cette nouvelle convention de raccordement, sans réserve.
Il résulte de ces éléments que la société Enedis a pris en compte les demandes de modifications de la société Courtebotte Energie, laquelle a par la suite accepté sans réserve la nouvelle convention de raccordement qui lui a été proposée.
Dans ces conditions, la société Courtebotte Energie ne peut, postérieurement à la signature sans réserve de la convention de raccordement, contester utilement les conditions financières dudit raccordement que si elle démontre que la société Enedis a manqué à son obligation de transparence dans l'information qu'elle doit délivrer au demandeur du raccordement, préalablement à la signature de cette convention.
Or il résulte de l'ensemble des échanges rappelés ci-dessus que la société Enedis, qui a répondu systématiquement à l'ensemble des demandes d'informations du demandeur au raccordement et lui a transmis tous les éléments utiles à la bonne compréhension des éléments composant la proposition technique et financière et la convention de raccordement, a satisfait à l'obligation de transparence qui lui incombait à l'égard de la société Courtebotte Energie.
La seule circonstance que, postérieurement à l'acceptation de la proposition technique et financière, la société Courtebotte Energie a fait réaliser par une société tierce un devis pour évaluer le montant de ces travaux de raccordement, qui a d'ailleurs été soumis à la société Enedis, laquelle a fait valoir que ce devis ne prenait pas en compte l'ensemble des coûts, n'est pas de nature à justifier la demande qu'elle a présentée au comité de règlement des différends et des sanctions aux fins de révision des conditions financières du raccordement.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions, qui est compétent de manière générale pour trancher les différends relatifs aux conditions dans lesquelles est conclu un contrat de raccordement au réseau, ne peut que rejeter les demandes de la société Courtebotte Energie.
Les demandes de la société Courtebotte Energie sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Courtebotte Energie et à la société Enedis.
Décision n° 11-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution
Une demande de règlement de différend, assortie d'une demande de mesures conservatoires, a été enregistré le 2 décembre 2015 et régularisée le 15 avril 2016, sous le numéro 11-38-16, présentée par la société Moulin du Teulel à l'encontre de la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue Enedis.
Elle est relative aux conditions de raccordement d'une nouvelle installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution et au comptage de l'installation de production hydroélectrique existante.
Monsieur Andréas RICK est gérant de la société Moulin du Teulel dont l'activité est la production d'électricité par une centrale hydroélectrique située à Villefranche de Rouergue (Aveyron).
S'agissant des conditions de raccordement de l'installation de production modifiée :
Le 31 décembre 2013, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public d'électricité, pour une installation de production située 431, chemin du Teulel à Villefranche de Rouergue (Aveyron).
Elle a également indiqué que cette demande concernait une installation de production existante, avec la rénovation des deux turbines existantes (turbine Francis de 20 kW et turbine Kaplan de 60 kW), l'augmentation de puissance des installations (deux nouvelles turbines Kaplan de 75 kW chacune) et le renouvellement du dispositif de comptage existant.
Enfin, elle a indiqué que cette demande concernait également l'augmentation de la puissance de l'installation de consommation existante reprenant la consommation des auxiliaires de l'installation de production.
Le 19 février 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'il manquait des pièces indispensables à l'élaboration de la proposition technique et financière.
Le 11 mars 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'à défaut d'engager des démarches pour être autorisé à injecter au-delà du 31 mars 2014, son installation de production devrait être séparée du réseau.
Le 19 mars 2014, la société ERDF a transmis par voie électronique à la société Moulin du Teulel le courrier du 19 février 2014.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a communiqué à la société ERDF les éléments manquants.
Le 30 avril 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que sa demande de raccordement était complète, à la date du 19 mars 2014, et qu'il recevrait très prochainement une proposition technique et financière pour le raccordement de la centrale.
Le 16 juin 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation au réseau public de distribution d'électricité par une liaison souterraine en BT de 65 mètres (dont 25 mètres situés en domaine privé), raccordée sur le poste de distribution publique existant « Le Teulel », après adaptation de son enveloppe et son transformateur de puissance 160 kVA non récupérable en 400 kVA.
Cette proposition technique et financière, qui devrait permettre une augmentation de puissance de 150 kVA, soit l'injection d'une puissance totale de 230 kVA, a évalué le montant des travaux de raccordement à 54 137,86 euros HT et prévoyait une durée de quatre mois pour la réalisation de ces travaux.
Le 29 juin 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF, d'une part, que la puissance réelle maximale cumulée de sa centrale ne pouvait dépasser 200 kW, alors que la somme arithmétique des puissances apparentes maximales était de 230 kVA et, d'autre part, que la puissance maximale figurant sur le transformateur existant était de 250 kVA, et non pas 160 kVA comme indiquée dans la proposition technique et financière.
Le 21 juillet 2014, la société ERDF a confirmé à la société Moulin du Teulel la nécessité, d'une part, de changer de palier technique le poste de distribution avec un transformateur de 400 kVA et, d'autre part, d'installer une protection de découplage de type B1 et a indiqué que les protections intégrées de type DIN VDE 126-1-1 n'étaient admises que dans le cadre d'installations de production photovoltaïques.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que la puissance du poste était surdimensionnée et que la note ERDF-NOI-RES_13E ne limitait pas l'utilisation de la protection de découplage DIN VDE 126-1-1 aux seules installations de production photovoltaïques.
La société Moulin du Teulel a relevé, également, que des éléments de la proposition technique et financière étaient erronés.
La société Moulin du Teulel a, par ailleurs, proposé de nouveau à la société ERDF un rendez-vous sur le site.
Ce compte rendu précisait que la société Moulin du Teulel allait ramener la puissance de son installation de production réellement injectée sur le réseau à 200 kVA, ce qui permettait d'utiliser un transformateur de 250 kVA sans changement de l'enveloppe du poste existant.
La société ERDF indiquait, également, que, sauf avis contraire conforme à la réglementation, une protection de découplage B1 était prescrite, car la protection intégrée DIN VDE 0126 n'était admise que dans le cas des onduleurs des installations de production photovoltaïques.
Le 30 juillet 2014, la société ERDF a adressé à la société Moulin du Teulel un compte rendu d'une réunion qui s'était tenue le même jour.
Ce compte rendu précisait que la société Moulin du Teulel allait refaire une demande de raccordement avec une nouvelle puissance en injection et un nouveau positionnement du point de livraison pour palier le problème de l'élévation de tension et que la société ERDF allait émettre un devis de reprise d'étude.
Le 1er août 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel un devis de prestations pour une reprise d'étude d'un montant de 578,00 euros HT.
Le 23 novembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que le document de référence ERDF-NOI-RES_13E prévoyait explicitement un choix entre la protection de découplage de type B1 et VDE 126 qu'elle souhaitait installer.
Le 11 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la protection de découplage VDE 126 n'était acceptée qu'associée à un sectionneur automatique et intégrée à un onduleur, le tout, sous réserve de la fourniture d'une attestation de conformité de cet onduleur à la norme DIN VDE 0126.
Le 12 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF qu'elle ne pouvait refuser son choix d'utiliser une protection de découplage VDE 126, sauf s'il y existait des impératifs techniques et a communiqué à la société ERDF une attestation de conformité pour sa protection citant explicitement la note ERDF-NOI-RES_13E.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que la protection de découplage DIN VDE 0126 ne pouvait pas être mise en place, car ce matériel ne bénéficiait pas d'une autorisation d'emploi pour une installation hydraulique.
Le 29 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a constaté une suite de dysfonctionnements sur le traitement de sa demande de raccordement.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'elle suspendait l'élaboration de la convention de raccordement jusqu'à la fourniture par l'utilisateur d'un schéma unifilaire comprenant une protection de découplage de type B1.
Le 30 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF la justification de la communication d'un nouveau schéma unifilaire alors que celui-ci a déjà été communiqué avec la mise en œuvre d'une protection de découplage VDE 126-1-1, comme requis dans la note ERDF-NOI-RES_13E et a demandé, de nouveau, que lui soit envoyé une convention de raccordement correspondant à sa demande.
Le 14 janvier 2015, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que la seule interprétation possible était que la norme C15-400 permettait l'utilisation de la VDE 126 avec tous ses successeurs (VDE 126-1-1) et la note ERDF-NOI-RES_13E en expliquait tous les détails.
Elle a également indiqué que l'acceptation de la protection VDE 126-1-1 pour le solaire, et non pour l'hydraulique, constituait une violation du principe de non-discrimination alors qu'il n'y avait pas de raison technique.
Le 4 février 2015, la société ERDF a, à nouveau, confirmé à la société Moulin du Teulel sa demande d'une protection de découplage de type B1 conformément à l'ensemble des prescriptions applicables pour une installation hydroélectrique de cette puissance raccordée en basse tension au réseau public de distribution d'électricité.
Elle a également indiqué s'engager à transmettre une convention de raccordement dans un délai de quinze jours à réception d'un schéma unifilaire actualisé et conforme.
De plus, elle a réaffirmé que la puissance de raccordement ne devait pas dépasser 85 % de la puissance de transformation.
Enfin, elle a indiqué que malgré l'erreur d'adressage du courrier du 19 février 2014, sa demande de complément était nécessaire pour qualifier le dossier de demande de raccordement.
Le 24 février 2015, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF de faire le nécessaire pour la communication d'une convention de raccordement avec une protection de découplage VDE 126.
Le 10 mars 2015, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production hydraulique par une liaison souterraine en BT de 53 mètres (dont 16 mètres situés en domaine privé), raccordée sur le poste de distribution publique existant « Le Teulel », après remplacement du transformateur d'une puissance de 160 KVA par un transformateur de 250 kVA.
Cette convention de raccordement a fixé, pour une puissance de raccordement en injection de 200 kVA dont 120 kVA d'augmentation de puissance, le montant des travaux de raccordement à 26 873,14 euros HT (18 510,34 euros HT pour le raccordement des ouvrages propres et 8 362,80 euros HT au titre de la quote-part du coût des ouvrages en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables) et prévoyait une durée de quatre mois pour la réalisation de ces travaux.
Le 11 mai 2015, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel une nouvelle convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production hydraulique.
Cette nouvelle convention de raccordement a fixé le montant des travaux de raccordement à 21 501,71 euros HT (13 138,91 euros HT pour le raccordement des ouvrages propres et 8 362,80 euros HT au titre de la quote-part du coût des ouvrages en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables).
Le 1er juin 2015, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF des modifications de la convention de raccordement avec une puissance de 230 kW, la prise en compte d'une protection de découplage VDE 126-1-1/A1, la mise à jour du nombre de compteurs, le détail du calcul des contributions financières et la prise en compte du couplage synchrone dans le calcul de la variation de la tension.
Le 26 juin 2015, la société ERDF a rappelé à la société Moulin du Teulel la nécessité de ne pas dépasser 85 % de la puissance de transformation déjà évoquée le 4 février 2015.
Elle a également indiqué les modalités de changement de demande de puissance de production maximale, a confirmé que la procédure applicable était celle référencée ERDF-PRO-RES_67E version 1, a rappelé que le nombre de compteur avait déjà été exposé à la société Moulin du Teulel par courriel le 11 mai 2015, a expliqué que le détail du coût de raccordement correspond à celui du barème de raccordement en vigueur, a confirmé la nécessité de mettre en œuvre une protection de découplage de type B.1 et a indiqué les modalités à mettre en œuvre sur l'installation de production existante pour limiter les variations rapides de la tension.
Le 16 juillet 2015, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel qu'en l'absence de réception de la convention de raccordement signée avant le 11 août 2015, celle-ci serait caduque et que la capacité d'accueil serait restituée.
Le 23 août 2015, la société Moulin du Teulel a demandé la société ERDF des informations sur le réglage du transformateur du poste de distribution publique.
Le 9 septembre 2015, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que le réglage de la tension à 410 V a été retenu pour ce transformateur.
Le 10 septembre 2015, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que le réglage de la tension devrait être réglé à 400 V conformément à la documentation technique de référence du distributeur.
Le 16 septembre 2015, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que le réglage de la tension à 410 V retenu pour le transformateur était conforme à sa documentation technique de référence.
Le 2 avril 2017, la société Moulin du Teulel a demandé à la société Enedis de lui transmettre des éléments d'informations sur sa proposition technique et financière en date du 16 juin 2014 et sur les conventions de raccordement en date du 10 mars 2015 et du 11 mai 2015, ainsi que sur la modification du poste de distribution publique.
Le 13 avril 2017, la société Enedis a indiqué ne pas pouvoir transmettre d'éléments sur la proposition technique et financière et les conventions de raccordement avant que le comité de règlement des différends et des sanctions n'ait réglé leurs différends.
Par ailleurs, la société Enedis a précisé que les éléments sur le poste de distribution publique seront communiqués fin juin 2017.
S'agissant des dispositifs de comptage :
Le 9 novembre 2006, la société EDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que son installation de comptage était défectueuse et qu'elle devait être remplacée soit par l'utilisateur, soit par le gestionnaire de réseaux avec la souscription de la composante de comptage correspondante.
Le 10 mars 2011, la société ERDF a rappelé à la société Moulin du Teulel que son installation de comptage était de nouveau défectueuse et qu'elle devait être réparée par l'utilisateur ou remplacée par le gestionnaire de réseaux.
Le 31 mars 2014 est établi un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») par ERDF pour l'installation de production existante.
Ce contrat CARD-I, a été signé par la société Moulin du Teulel le 2 avril 2014 et par la société ERDF le 7 avril 2014.
Ce compte rendu indique que la modification du comptage serait traitée après la proposition technique et financière pour la modification du raccordement de l'installation de production.
Le 1er août 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel les index « non estimés » des compteurs de son installation de production relevés le 31 juillet 2014 à 14 heures et 21 minutes.
Le 13 octobre 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel les index « non estimés » des compteurs de son installation de production relevés le 1er septembre 2014 à 2 heures et le 1er octobre 2014 à 2 heures.
Le 12 novembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que le relevé de fin août n'a pas été effectué alors que celui-ci est mensuel pour l'option tarifaire souscrite.
Le 1er décembre 2014, la société ERDF a communiqué à la société Moulin du Teulel les index « non estimés » des compteurs de son installation de production relevés le 1er novembre 2014 à 2 heures et le 1er décembre 2014 à 2 heures.
Le 2 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF que les relevés des 1er novembre et 1er décembre 2014 sont incorrects.
Le 8 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que suite à des difficultés d'accès les relevés n'ont pu être effectués entre le 28 juin 2014 et le 27 novembre 2014 et que les valeurs d'index mensuels transmises ont donc été estimées au prorata temporis.
Par ailleurs, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que, dans le cadre de son futur raccordement, les compteurs seraient de type électronique et que ce problème ne se poserait plus.
Le 8 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a demandé à la société ERDF des explications complémentaires sur les problèmes de relevé et a rappelé sa demande de modification de compteur du 2 janvier 2014.
Le 29 décembre 2014, la société Moulin du Teulel a constaté auprès de la société ERDF une suite de dysfonctionnements sur le traitement de sa demande de raccordement et la relève de ses compteurs.
Le 30 décembre 2014, la société ERDF a indiqué à la société Moulin du Teulel que les compteurs étant de type électromécanique et qu'ils nécessitaient un relevé à pied.
La société ERDF a également indiqué qu'en cas d'absence de lecture à date, il n'était pas possible d'avoir des index exacts, car ce type de compteur ne les stocke pas et qu'ils devaient donc être estimés.
Toutefois, la société ERDF a indiqué que si la répartition exacte de l'énergie produite n'était pas connue, elle était estimée au prorata temporis et qu'une autre répartition pouvait être étudiée si l'utilisateur le souhaitait.
Enfin, ERDF a indiqué que la demande de changement de compteurs était liée à la demande de raccordement.
Le même jour, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF avoir compris les limites techniques de ses compteurs, mais ne pas voir en quoi cela justifie le non-respect de son contrat CARD-I et la publication de données dites « non estimée ».
Le 4 février 2015, la société ERDF a rappelé que le problème d'accessibilité du dispositif de comptage de l'installation existante aurait pu être levé si la société Moulin du Teulel avait accepté la mise en œuvre d'un dispositif de comptage de type électronique et que, si la répartition estimée des index ne lui convenait pas, la société ERDF pourrait en étudier une autre.
Le 24 février 2015, la société Moulin du Teulel a indiqué à la société ERDF qu'elle n'avait pas respecté ses obligations de lecture des index et qu'elle avait « falsifié » les publications de ces index de comptage.
Dans ces conditions, la société Moulin de Teulel a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond, assortie d'une demande de mesures conservatoires, relatives aux conditions de raccordement d'une nouvelle installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution et au comptage de l'installation de production hydroélectrique existante.
Vu la saisine, enregistrée le 2 décembre 2015 et régularisée le 15 avril 2016, présentée par la société Moulin du Teulel, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 524 806 502, dont le siège social est situé Moulin du Teulel, 431, chemin du Teulel, 12200 Villefranche de Rouergue, représentée par son gérant, Monsieur Andréas RICK.
Dans ses observations, la société Moulin du Teulel soutient qu'elle a des différends avec la société Enedis sur le raccordement de son installation production modifiée et sur le comptage de l'installation production existante.
Concernant le raccordement de son installation production modifiée, la société Moulin du Teulel estime que la société Enedis n'a pas communiqué de raison technique ou de sécurité pour refuser l'utilisation d'une protection de découplage de type VDE 126.
De plus, la société Moulin du Teulel considère que la société Enedis n'a pas communiqué les études techniques et économiques justifiant la nécessité de raccorder son installation pour une puissance de 230 kVA de production via un transformateur de 400 kVA et non de 250 kVA au poste de distribution publique.
Elle estime donc qu'elle n'a pas eu de proposition technique et financière correspondant à sa demande.
Elle soutient que la proposition technique et financière, que la société Enedis lui communiquée le 16 juin 2014, était erronée et non-réalisable.
Elle estime donc qu'elle n'avait pas à payer une reprise d'étude, ayant eu précédemment une proposition technique et financière erronée.
La société Moulin du Teulel estime que la société Enedis ne lui a pas fait parvenir de demande de compléments d'information dans les quinze jours suivant sa demande de raccordement du 2 janvier 2014, et que, par ailleurs, la demande de compléments qu'elle a reçue le 19 mars 2014 était sans fondement, étant donné que les informations demandées par la société Enedis étaient soit dans la demande de raccordement initiale, soit déjà en possession de la société Enedis.
Elle considère donc que la société Enedis aurait dû produire une proposition technique et financière dans un délai de trois mois après sa demande de raccordement, comme le prévoit sa procédure de traitement des demandes de raccordement, et non le 16 juin 2014.
La société Moulin du Teulel soutient que le retard dans la délivrance de la première proposition technique financière et des conventions de raccordement ne lui permet toujours pas d'injecter dans le cadre d'un nouveau contrat d'obligation d'achat.
Elle estime que le comportement qu'elle estime fautif de la société Enedis à son encontre a pu être reproduit sur d'autres utilisateurs.
La société Moulin du Teulel considère que la société Enedis en choisissant de régler le transformateur à une tension de 410 V ne fait pas le choix optimum qui serait 400 V d'après elle.
Par ailleurs, la société Moulin du Teulel soutient que la société Enedis se place en situation de récidive du fait du non-respect de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 3 juillet 2013 (RD n° 29-38-12, société Retzolts c./ société ERDF).
Concernant le comptage de l'installation production existante, elle estime que la société Enedis lui a fourni des relevés de données de comptage qualifiant celles-ci de « non estimées ».
Par ailleurs, elle indique que la société Enedis reconnaît ne pas avoir pu relever mensuellement les index des compteurs pour la période allant de fin juin à fin novembre 2014 et avoir fourni en conséquence des données de comptages estimées.
Enfin, elle fait valoir que la société Enedis, en ne se rapprochant pas d'elle pour lui signifier les difficultés de relevé et pour déterminer les estimations, a méconnu les conditions générales de son contrat CARD-I.
La société Moulin du Teulel considère que la société Enedis, en tant gestionnaire de réseaux, a la responsabilité de faire relever les données de comptage de son installation de production.
Par ailleurs, la société Moulin du Teulel indique que la société Enedis prétend à tort que les compteurs étaient inaccessibles et que les problèmes de relevés étaient notamment dus au fait que les compteurs sont de type électromécanique.
Enfin, la société Moulin du Teulel indique que la société Enedis n'a toujours pas traité sa demande du 2 janvier 2014 de changement de ses compteurs de type électromécanique en type électronique, ce qui aurait eu pour effet de simplifier leurs relevés.
Elle soutient que le retard dans la mise en œuvre de compteurs de type électronique et l'absence de fourniture de relevés sans erreur ne lui permettent pas de facturer correctement l'énergie produite par son installation.
La société Moulin du Teulel demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- demander à la société Enedis de produire une convention de raccordement pour son installation de production modifiée prenant en compte sa protection de découplage de type VDE 126 et permettant une puissance de 230 kW de production via un transformateur de 250 kVA au poste de distribution publique ;
- demander à la société Enedis le remboursement de la prestation de reprise d'étude indue ;
- constater que la société Enedis n'a respecté sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
- demander à la société Enedis de lui compenser le manque à gagner correspondant à la vente d'énergie qui n'a pas pu être effectuée dans le cadre d'un nouveau contrat d'obligation d'achat à hauteur de 31 875 euros ;
- ouvrir une enquête pour établir si le comportement de la société Enedis à son encontre est un cas isolé ou non ;
- constater que la proposition d'Enedis de réglage de la tension du transformateur à 410 V n'est pas la solution de raccordement de référence ;
- constater que le refus d'Enedis de changer la tension du transformateur pour 400 V relève de la récidive ;
- demander à la société Enedis de régler le transformateur à une tension de 400 V ;
- mettre à la charge de la société Enedis le coût du branchement du fait de sa méconnaissance du choix correct de la tension.
- constater que les relevés fournis par société Enedis sont erronés en ce qui concerne la qualification des index de « non estimé » ;
- constater que la société Enedis n'a pas rempli ses missions de relevé et de remplacement des compteurs et en est seul responsable ;
- constater que la société Enedis a commis un abus de pouvoir en ne lui remettant pas une convention de raccordement correspondant à ses demande et refusant de lui modifier son compteur ;
- demander à la société Enedis de lui compenser le manque à gagner correspondant à la vente d'énergie qui n'a pas pu être effectuée.
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 juin 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Maître Cédric de POUZILHAC, Cabinet Aramis, 9, rue Scribe, 75009 Paris.
Concernant le raccordement de l'installation production modifiée, la société Enedis soutient que le choix de la protection de découplage est notamment encadré par sa documentation technique de référence et qu'à ce titre elle doit être approuvée par le gestionnaire de réseaux, faire partie de son catalogue des matériels aptes à l'exploitation et être conforme au guide UTE C 15-400.
La société Enedis indique que la protection VDE 126 proposée par la société Moulin du Teulel pour son installation de production hydroélectrique ne répond à aucun de ces trois critères.
Par ailleurs, la société Enedis estime que les modalités de choix du dimensionnement du transformateur du poste de distribution publique sont exposées dans sa documentation technique de référence.
La société Enedis indique que la puissance originellement demandée par la société Moulin du Teulel étant supérieure à la puissance maximale qui peut transiter dans le transformateur de puissance nominale 250 kVA, les seules possibilités étaient la baisse de la puissance de raccordement demandée ou la hausse de la puissance nominale du transformateur.
La société Moulin du Teulel indique avoir retenu la première possibilité.
La société Enedis considère, à titre principal, que la demande de la société Moulin du Teulel de remboursement de la prestation de reprise d'étude relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
La société Enedis soutient, à titre subsidiaire, que la société Moulin du Teulel ayant modifié sa demande de raccordement originelle, notamment en termes de puissance de raccordement, sa documentation technique de raccordement impose une reprise d'étude dont le devis a, par ailleurs, été accepté par la société Moulin du Teulel.
Elle estime que la demande de la société Moulin du Teulel de lui compenser le manque à gagner correspondant à la vente d'énergie qui n'a pas pu être effectuée dans le cadre d'un nouveau contrat d'obligation d'achat relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
La société Enedis considère que la demande de la société Moulin du Teulel de régler le transformateur à une tension de 400 V n'est pas conforme à sa documentation technique de référence et que, par ailleurs, le calcul fait par la société Moulin du Teulel se fonde sur des hypothèses erronées pour arriver à cette valeur de réglage.
Concernant le comptage de l'installation production existante, elle indique que les valeurs publiées mensuellement de production sur le mois précédent sont toujours calculées au prorata temporis à partir des index relevés précédemment.
Elle indique que les données de comptage ainsi obtenues, et par la suite transmises à l'utilisateur, ne sont donc pas le fruit d'une estimation, mais de la répartition réelle des index relevés.
La société Enedis rappelle avoir proposé par deux fois, en 2006 et 2011, de son propre chef de remplacer les dispositifs de comptage de type électromécanique, sans que la société Moulin du Teulel ne donne suite.
Par ailleurs, la société Enedis soutient qu'elle a publié des données de comptage mensuellement.
Enfin, la société Enedis indique avoir proposé à la société Moulin du Teulel d'étudier toute répartition des énergies relevées, si celle proposée ne lui seyait pas.
Elle estime que la demande de la société Moulin du Teulel de lui compenser le manque à gagner correspondant à la vente d'énergie qui n'a pas pu être effectuée relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
La société Enedis estime, par ailleurs, que cette demande est infondée, car elle est causée par le refus de la société Moulin du Teulel de facturer sa production.
En conséquence, la société Enedis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- rejeter les demandes indemnitaires de la société Moulin du Teulel comme irrecevables et infondées ;
- rejeter les demandes de la société Moulin du Teulel pour le surplus ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 août 2016, présentées par la société Moulin du Teulel.
Concernant le raccordement de son installation production modifiée, la société Moulin du Teulel maintient que la société Enedis n'a pas communiqué de raison technique ou de sécurité pour refuser l'utilisation d'une protection de découplage de type VDE 126.
De plus, la société Moulin du Teulel considère que la société Enedis n'a pas communiqué les études justifiant la nécessité de raccorder l'installation de production pour une puissance de 230 kVA de production via un transformateur de 400 kVA et non de 250 kVA au poste de distribution publique.
La société Moulin du Teulel estime qu'à défaut pour la société Enedis de justifier ce choix par ces études, le surcoût incombe au gestionnaire de réseaux.
Elle maintient que la proposition technique et financière que la société Enedis lui a communiquée le 16 juin 2014 était erronée et non-réalisable.
Elle estime donc qu'elle n'avait pas à payer une reprise d'étude, n'ayant pas eu précédemment de proposition technique et financière valide.
Par ailleurs, elle soutient que la reprise d'étude et la proposition technique et financière participent de l'accès aux réseaux pour lequel le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
La société Moulin du Teulel maintient que le retard dans la délivrance de la première proposition technique et la délivrance des conventions de raccordement ne correspondant pas à sa demande ne lui permettent toujours pas de produire dans le cadre d'un nouveau contrat d'obligation d'achat.
Par ailleurs, la société Moulin du Teulel estime que le contrat d'obligation d'achat est lié à l'obtention d'un contrat CARD-I pour lequel le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
En outre, la société Moulin du Teulel considère que la société Enedis invoque, pour justifier le réglage à 410 V du transformateur, des hypothèses qui ne lui ont jamais étaient présentées.
La société Moulin du Teulel soutient, en prenant des marges conservatrices, que le réglage retenu par la société Enedis n'est pas l'optimum.
Concernant le comptage de l'installation production existante, la société Moulin du Teulel maintient que la société Enedis en ne se rapprochant pas d'elle pour lui signifier les difficultés de relevé et pour déterminer les estimations a méconnu les conditions générales de son contrat CARD-I.
Par ailleurs, la société Moulin du Teulel estime que d'après le relevé qu'elle a effectué, les valeurs que la société Enedis retient pour les publications de données de comptage sont très en deçà de la réalité.
Elle considère que son contrat CARD-I prévoit un relevé mensuel de son compteur de type électromécanique et que si la société Enedis estimait que cette disposition n'était pas réalisable, il lui revenait de ne pas signer ce contrat comprenant une telle disposition.
Par ailleurs, elle maintient que la société Enedis prétend à tort que les compteurs étaient inaccessibles et que les problèmes de relevés étaient notamment dus au fait que les compteurs sont de type électromécanique.
Enfin, elle indique que la société Enedis n'a toujours pas traité sa demande du 2 janvier 2014 de changement de ses compteurs de type électromécanique en type électronique, et ne peut donc utilement se prévaloir de son conseil de 2011 de remplacer ces compteurs.
La société Moulin du Teulel maintient que le retard dans la mise en œuvre de compteurs de type électronique et l'absence de fourniture de relevés sans erreur ne lui permettent pas de facturer correctement l'énergie produite par son installation de production.
Par ailleurs, la société Moulin du Teulel soutient que le comptage relève de l'accès aux réseaux pour lequel le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
En conséquence, la société Moulin du Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- demander à la société Enedis de produire une convention de raccordement pour son installation de production modifiée prenant en compte sa protection de découplage de type VDE 126 et permettant une puissance de 230 kW de production n'imputant au producteur que les coûts associés à un transformateur de 250 kVA au poste de distribution publique ;
- constater que les relevés fournis par société Enedis sont erronés, tant en ce qui concerne la qualification des index de « non estimé », que dans les valeurs retenues dans les publications de données de comptage ;
- constater que la société Enedis n'a pas rempli ses missions de relevé et de remplacement de ses compteurs ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 octobre 2016 par laquelle le comité a décidé, à titre conservatoire, que l'utilisation temporaire d'une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 pouvait être mise en œuvre dans l'installation de production hydroélectrique de la société Moulin de Teulel.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 octobre 2017, présentées par la société Moulin du Teulel.
Concernant le raccordement de son installation production modifiée, la société Moulin du Teulel estime que la société Enedis ne lui a pas fait parvenir de demande de compléments d'informations dans les quinze jours suivant sa demande de raccordement en date du 2 janvier 2014 et que, par ailleurs, la demande de compléments qu'elle a reçue le 19 mars 2014 était sans fondement, étant donné que les informations demandées par la société Enedis étaient soit dans la demande de raccordement initiale, soit déjà en possession de la société Enedis.
Elle considère, en conséquence, que la société Enedis aurait dû produire une proposition technique et financière dans un délai de trois mois après sa demande de raccordement, comme le prévoit la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société Enedis, et non le 16 juin 2014.
La société Moulin du Teulel soutient que la proposition technique et financière, communiquée par la société Enedis le 16 juin 2014, était erronée et non-réalisable.
Elle fait valoir que la société Enedis n'a pas communiqué de raison technique ou de sécurité pour refuser l'utilisation d'une protection de découplage de type VDE 126.
Elle indique que lorsque le producteur souhaite mettre en œuvre une protection de découplage de type VDE 126, la société Enedis prévoit dans sa documentation technique de référence la communication d'un certificat de conformité du constructeur et non une qualification de ce matériel par le gestionnaire de réseau.
Par ailleurs, elle considère que la société Enedis n'a pas communiqué les études techniques et économiques justifiant la nécessité de raccorder l'installation pour une puissance de 230 kVA de production via un transformateur de 400 kVA et non de 250 kVA au poste de distribution publique.
La société Moulin du Teulel estime, en conséquence, qu'elle n'avait pas à payer une reprise d'étude, ayant eu précédemment une proposition technique et financière erronée.
Elle soutient que les retards dans la délivrance de la première proposition technique financière et des conventions de raccordement ne lui permettent toujours pas d'injecter dans le cadre d'un nouveau contrat d'obligation d'achat.
La société Moulin du Teulel indique que le comportement, qu'elle estime fautif de la société Enedis à son encontre, a pu être reproduit sur d'autres utilisateurs.
Elle estime que la société Enedis en choisissant de régler le transformateur à une tension de 410 V ne fait pas le choix optimum qui serait 400 V d'après elle.
Par ailleurs, elle affirme que la société Enedis se place en situation de récidive du fait du non-respect de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 3 juillet 2013 (RD n° 29-38-12, société Retzolts c./ société ERDF).
La société Moulin du Teulel considère que la société Enedis ne lui a pas donnée toutes les informations nécessaires à la compréhension de sa proposition technique et financière et des conventions de raccordement qui lui ont été proposées, ni celles concernant les travaux prévus par la société Enedis dans le poste de distribution publique.
Concernant le comptage de l'installation production existante, elle soutient que la société Enedis lui a fourni des relevés de données de comptage qualifiant celles-ci de « non estimées ».
La société Moulin du Teulel considère que la société Enedis, en tant gestionnaire de réseau, a la responsabilité de faire relever les données de comptage de son installation de production.
Par ailleurs, elle indique que la société Enedis prétend à tort que les compteurs étaient inaccessibles et que les problèmes de relevés étaient notamment dus au fait que les compteurs sont de type électromécanique.
Enfin, elle indique que la société Enedis n'a toujours pas traité sa demande du 2 janvier 2014 de changement de ses compteurs de type électromécanique en type électronique, ce qui aurait eu pour effet de simplifier leurs relevés.
Elle estime que le retard dans la mise en œuvre de compteurs de type électronique et l'absence de fourniture de relevés sans erreur ne lui permettent pas de facturer correctement l'énergie produite par son installation.
- confirmer que la société Enedis n'a pas respecté les délais de fourniture de la proposition technique et financière et de la première version de la convention de raccordement ;
- confirmer que la société Enedis n'a pas proposé la solution de raccordement de référence dans la proposition technique et financière, ni dans les deux versions de la convention de raccordement ;
- constater que le comportement de la société Enedis en ce qu'il refuse de fournir une nouvelle convention de raccordement et un nouveau comptage est un abus de pouvoir et que la société Enedis est ainsi responsable de la perte d'exploitation due au retard dans le renouvellement du comptage et du manque à gagner résultant ;
- constater que les informations demandées à la société Enedis sont nécessaires pour déterminer si la solution de raccordement proposée est celle de référence relève de la mission de la société Enedis d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, l'accès à ces réseaux prévue à l'article L.
- demander à la société Enedis, en conséquence, de fournir ces informations ;
- constater que le réglage du transformateur à une tension de 410 V n'est pas la solution de raccordement de référence ;
- constater, en conséquence, que la société Enedis est en état de récidive en matière de non-optimisation de la tension du transformateur ;
- demander à la société Enedis, en conséquence, de prendre à sa charge les frais de raccordement exposés dans la seconde version de la convention de raccordement ;
- demander à la société Enedis, en conséquence, de régler transformateur à une tension de 400 V.
- constater que la société Enedis n'a pas rempli ses obligations de lecture des compteurs prévues par le contrat CARD-I ;
- constater que c'est à tort que la société Enedis a rejeté sa faute de défaut de lecture des compteurs sur le producteur ;
- constater que le courrier envoyé le 4 février 2015 constitue un faux ;
- transmettre, en conséquence, au procureur de la République, ce constat ;
- constater, en conséquence, que la société Enedis est responsable de la perte de production sur les mois d'octobre et novembre 2015 ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 24 novembre 2017, présentées par la société Enedis.
Concernant le raccordement de l'installation production modifiée, la société Enedis soutient que le choix de la protection de découplage est notamment encadré par sa documentation technique de référence et qu'à ce titre elle doit être approuvée par le gestionnaire de réseaux, faire partie de son catalogue des matériels aptes à l'exploitation et être conforme au guide UTE C 15-400 et ajoute qu'à défaut elle ne peut s'assurer de son efficacité.
Elle rappelle que la protection VDE 126 proposée par la société Moulin du Teulel pour son installation hydroélectrique ne répond à aucun de ces trois critères.
Par ailleurs, elle estime que les modalités de choix du dimensionnement du transformateur du poste de distribution publique sont exposée dans sa documentation technique de référence.
Elle rappelle que la puissance originellement demandée par la société Moulin du Teulel étant supérieure à la puissance maximale qui peut transiter dans le transformateur de puissance nominale 250 kVA, les seules possibilités étaient la baisse de la puissance de raccordement demandée ou la hausse de la puissance nominale du transformateur.
Elle indique que la société Moulin du Teulel a retenu la première possibilité.
Elle maintient, à titre principal, que la demande de la société Moulin du Teulel de remboursement de la prestation de reprise d'étude relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
La société Enedis considère, à titre subsidiaire, que la société Moulin du Teulel ayant modifié sa demande de raccordement originelle notamment en termes de puissance de raccordement, sa documentation technique de raccordement impose une reprise d'étude dont le devis a, par ailleurs, été accepté par la société Moulin du Teulel.
Elle maintient que la demande de la société Moulin du Teulel de lui compenser le manque à gagner correspondant à la vente d'énergie qui n'a pas pu être effectuée dans le cadre d'un nouveau contrat d'obligation d'achat relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
La société Enedis soutient que la demande de la société Moulin du Teulel de régler le transformateur à une tension de 400 V n'est pas conforme à sa documentation technique de référence et que, par ailleurs, le calcul fait par la société Moulin du Teulel se fonde sur des hypothèses erronées pour arriver à cette valeur de réglage.
Elle ajoute que la société Moulin du Teulel ne justifie en rien que le réglage préconisé par la société Enedis lui est préjudiciable.
Elle estime que les travaux prévus dans le poste de distribution publique « Teulel », à propos desquels la société Moulin du Teulel demande des informations, sont sans lien avec le différend et que, malgré cela, dans une volonté d'apaisement, elle se tient prête à fournir à la société Moulin du Teulel le contenu du dossier visé à l'article R.
323-25 du code de l'énergie quand il sera arrêté.
Concernant le comptage de l'installation production existante, la société Enedis maintient que les valeurs publiées mensuellement de production sur le mois précédent sont toujours calculées au prorata temporis à partir des données de comptage relevées précédemment.
La société Enedis indique que les données de comptage ainsi obtenues, et par la suite transmises à l'utilisateur, ne sont donc pas le fruit d'une estimation, mais de la répartition réelle des index relevés.
Elle rappelle avoir proposé par deux fois, en 2006 et 2011, de son propre chef de remplacer les dispositifs de comptage de type électromécanique, sans que la société Moulin du Teulel ne donne suite.
Par ailleurs, elle considère qu'elle a publié des données de comptage mensuellement.
Enfin, elle maintient avoir proposé à la société Moulin du Teulel d'étudier toute répartition des énergies relevées, si celle proposée ne lui seyait pas.
La société Enedis soutient que la demande de la société Moulin du Teulel de lui compenser le manque à gagner correspondant à la vente d'énergie qui n'a pas pu être effectuée relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
La société Enedis maintient, par ailleurs, que cette demande est infondée car causée par le refus de la société Moulin du Teulel de facturer sa production.
Vu la décision du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ;
Vu la décision du 4 octobre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Enedis ;
Vu la décision du 3 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, rouvrant l'instruction jusqu'au 24 novembre 2017, nouvelle date fixée pour la clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 8 décembre 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Monsieur Bruno LASSERRE, président, Madame Marie-Laure DENIS et Monsieur Lionel GUERIN, membres, en présence de :
Madame Alexandra BONHOMME, directrice juridique et représentant le directeur général empêché,
Monsieur Roman PICARD, rapporteur et Monsieur Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint,
Monsieur Andreas RICK, pour la société Moulin du Teulel,
- le rapport de Monsieur Roman PICARD, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Monsieur Andreas RICK, pour la société Moulin du Teulel ; la société Moulin du Teulel persiste dans ses moyen et conclusions ;
- les observations de Maître Cédric de POUZILHAC et Monsieur Emmanuel MARSAL pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande de communication d'une nouvelle convention de raccordement
La société Moulin du Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'autoriser l'utilisation de la protection de découplage de type VDE 126-1-1, déjà installée, mais refusée par la société Enedis.
Elle soutient que la société Enedis n'a pas communiqué de raison technique ou de sécurité pour refuser l'utilisation d'une protection de découplage de type VDE 126-1-1.
La société Enedis estime que le choix de la protection de découplage est notamment encadré par sa documentation technique de référence et qu'à ce titre elle doit être approuvée par le gestionnaire de réseaux, faire partie de son catalogue des matériels aptes à l'exploitation et être conforme au guide UTE C 15-400.
La société Enedis indique que la protection VDE 126 proposée par la société Moulin du Teulel pour son installation hydroélectrique ne répond à aucun de ces trois critères.
342-8 du code de l'énergie prévoit que « s'agissant des installations de production, ne peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité que celles dotées :
» et qu'un « arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues au présent article.
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié prévoit que l'« installation de production doit disposer, par conception, d'une fonction de protection, dite « protection de découplage », permettant de séparer automatiquement l'installation de production du réseau public de distribution d'électricité en cas d'apparition sur ce dernier de l'un ou plusieurs simultanément des défauts suivants :
a) Défaut HTA à la terre ;
b) Défaut entre phases pour la HTA ;
c) Défaut entre conducteurs pour la BT ;
d) Création d'un sous-réseau séparé ;
e) Tout défaut autre que les défauts susmentionnés survenant pendant le régime spécial d'exploitation instauré lors de travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA ».
Le II de l'article 7 du même arrêté prévoit que les « prescriptions techniques fonctionnelles minimales de la fonction de protection visée au I sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au guide C 15-400.
Elles sont communiquées au producteur par le gestionnaire précité.
Ces prescriptions prennent en compte les différents régimes d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, y compris le régime spécial d'exploitation instauré pour les travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA ».
En application de cet article, la société Enedis a publié sur son site Internet un document relatif aux « Protections des installations de production raccordées au réseau public de distribution » (document ERDF-NOI-RES_13E, version 5, du 30 juin 2013).
Il ressort des pièces du dossier que l'installation de production de la société Moulin du Teulel doit être raccordée sur le réseau public de distribution d'électricité en basse tension (BT).
L'article 2.7 de ce document, intitulé « Différents types de protection BT », prévoit « trois types de protections utilisables pour les installations raccordées au réseau public BT ainsi que pour certaines installations raccordées au réseau public HTA.
L'article 2.7.2 du même document, intitulé « Le sectionneur automatique selon les prénormes DIN VDE 0126, DIN VDE 0126-1-1 et DIN VDE 0126-1-1/A1 », prévoit que cette « protection de découplage est incorporée à un sectionneur automatique ou à un onduleur de puissance inférieur ou égale à 4,6 kW ou 5 kWcrête pour les modèles définis par la DIN VDE 0126 et sans limitation de puissance pour ceux définis par la DIN VDE 0126-1-1 ».
La seule contrainte évoquée par la documentation technique de référence de la société Enedis (document ERDF-FOR-RAC_23E) à l'emploi de ce type protection de découplage est de joindre d'un certificat de conformité à la norme DIN VDE 126-1-1.
Il en résulte que l'utilisation d'une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 n'est pas interdite pour les installations de production autres que celles photovoltaïques.
L'article 2.8 de ce document, intitulé « Critères de choix », indique que le « choix d'une protection de découplage qui porte sur son type, les matériels et leur mise en œuvre, incombe au producteur ou à son installateur.
Enfin, l'article 2.7.2.3 de ce même document, intitulé « Avantages », indique que cette « protection [conforme aux normes DIN VDE 0126, DIN VDE 0126-1-1 et DIN VDE 0126-1-1/A1] incorporée à l'équipement est mise en service sans intervention du Distributeur.
Elle nécessite cependant une conformité qui doit être attestée par le fabricant.
Cette protection est réglée, testée en usine par le fabricant et n'est pas modifiable sur site.
La conformité à la norme DIN VDE 0126-1-1 ou DIN VDE 0126-1-1/A1 est établie par un certificat de conformité établi par une tierce partie selon le guide FD ISO/CEI 28 ».
Il ressort des pièces du dossier que la somme des puissances apparentes maximales des groupes de production de l'installation de production est de 230 kVA et que la société Moulin du Teulel souhaite utiliser une protection de découplage de type VDE 126-1-1, qui est déjà installée.
En l'espèce, l'utilisation d'une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 peut être mise en œuvre dans l'installation de production hydroélectrique de la société Moulin de Teulel.
Sur le guide pratique UTE C 15-400
Le guide pratique de l'Union technique de l'électricité et de la communication (UTE) relatif au « Raccordement des générateurs d'énergie électrique dans les installations alimentées par un réseau public de distribution » (document UTE C 15-400, de juillet 2005) indique dans son avant-propos qu'il « ne traite pas toutes les situations [, qu'il] examine les cas les plus courants [et qu'il] ne se substitue pas aux normes, aux textes réglementaires et référentiels techniques publiés par les gestionnaires du réseau public de distribution qui restent les textes de référence ».
L'article 3.1.1.3 de ce guide pratique prévoit qu'il est « nécessaire » d'installer une protection de découplage de type B.1, excepté « dans le cas particulier de modules photovoltaïques, la protection de découplage peut être assurée par les dispositifs de couplage automatiques (de puissance inférieure ou égale à 4,6 ou 5 kW) conformes à la norme DIN VDE 0126 ».
Or, depuis la publication du guide pratique UTE C 15-400 en juillet 2005, la norme DIN VDE 0126 a fait l'objet de plusieurs évolutions qui n'ont pas été prises en compte dans ce guide, contrairement au document de la société Enedis relatif aux « Protections des installations de production raccordées au réseau public de distribution » (document ERDF-NOI-RES_13E) qui prend en compte ces évolutions.
Il en résulte que la société Enedis ne peut s'appuyer sur ce guide pratique pour imposer l'utilisation d'une protection de découplage de type B.1.
Sur le choix de la puissance du transformateur du poste de distribution publique auquel est raccordée l'installation de production
La société Moulin de Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions de permettre une puissance de 230 kW de production en n'imputant au producteur que les coûts associés à un transformateur de 250 kVA au poste de distribution publique.
342-9 du code de l'énergie prévoit que le « gestionnaire du réseau effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements mentionnés au premier alinéa.
L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié prévoit que « […] le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement.
Le raccordement de l'installation de production doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté, avec les autres obligations réglementaires auxquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est lui-même soumis et avec les autres engagements contractuels auxquels ce dernier a souscrit, notamment en matière de qualité de l'électricité.
A cette fin, l'étude identifie les éventuelles contraintes que le raccordement de l'installation de production est susceptible de faire peser, notamment sur :
― l'intensité maximale admissible dans les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ; […]
― le niveau de la tension au point de livraison de l'installation de production ;
― le niveau de la tension aux points de livraison des autres utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité déjà raccordés, y compris les postes HTA/BT ; […]
Sur la base de son étude, et suite à une concertation préalable, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité propose au producteur une solution de raccordement respectant les prescriptions du présent arrêté.
Dans tous les cas, cette solution précise au producteur dans la convention de raccordement les éléments qui lui sont nécessaires pour adapter l'installation de production, y compris ses divers dispositifs de protection.
Le réglage de ces derniers est précisé dans la convention d'exploitation ».
En application de cet article, la société Enedis a publié sur son site Internet un document relatif aux « Principes d'étude et de développement du réseau pour le raccordement des clients consommateurs et producteurs BT » (document ERDF-PRO-RES_43E version 2 du 1er mars 2011).
L'article 5.2.2 de ce document prévoit que pour : « choisir la puissance nominale d'un transformateur lors d'une mise en service ou après mutation, le domaine d'utilisation suivant est retenu :
L'article 5.1.2 du même document prévoit qu'un « transformateur est en contrainte d'intensité lorsque sa charge est supérieure ou égale à 110% (puissance 2h).
Dans le cadre d'une étude de producteur, la charge du transformateur est calculée en déduisant la charge minimale du réseau BT.
Cette dernière est estimée à 20% de la charge maximale ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Moulin du Teulel a initialement demandé une augmentation de puissance portant la puissance maximale de son installation de production à 230 kW et une puissance maximale nette livrée au réseau de 230 kW.
La proposition technique et financière communiquée par la société Enedis indiquait que l'étude de raccordement concluait que le niveau puissance maximale nette livrée impliquait un changement de transformateur avec une puissance nominale de 400 kVA, au lieu de 160 kVA.
La société Moulin du Teulel a, en conséquence, modifié sa demande de raccordement en indiquant une puissance maximale nette livrée au réseau de 200 kW.
L'étude établissant la nécessité de changer le transformateur de distribution publique n'a pas été produite par la société Enedis.
Toutefois, dans ses écritures, la société Enedis compare directement la puissance maximale nette livrée au réseau de 230 kW demandée initialement à la puissance active maximale qui peut transiter dans le transformateur de 250 kVA (soit 210 kW mentionnée à l'article 5.2.2 du document ERDF-PRO-RES_43E).
Il ressort des pièces du dossier qu'il existe douze clients sur le poste de distribution publique où est raccordée l'installation de production de la société Moulin de Teulel.
En conséquence, la charge minimale du réseau BT résultant des consommateurs présents sur le transformateur doit être ôtée de la puissance maximale nette livrée au réseau de l'installation de production avant de réaliser cette comparaison.
Il en résulte que la société Enedis ne peut imposer le changement du transformateur du poste de distribution publique en l'absence de la production d'une étude sur la charge maximale en injection qui doit permettre de vérifier le dimensionnement de ce transformateur, conformément à son document ERDF-PRO-RES_43E.
Sur le réglage de la tension du transformateur du poste de distribution publique
La société Moulin du Teulel demande comité de règlement des différends et des sanctions de :
La société Moulin du Teulel considère que le réglage de la tension du transformateur du poste de distribution publique retenu par la société Enedis n'est pas l'optimum économique, car il implique le déplacement de son point de livraison et lui génère, en conséquence, des surcoûts.
Il résulte des pièces du dossier et des résultats de l'étude présentés par la société Enedis dans la proposition technique et financière qu'il n'existe pas de contrainte en tension sur le réseau alimentant l'installation de production de la société Moulin du Teulel et que cette installation s'intègre dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3EnR).
La documentation technique de référence de société Enedis (référence ERDF-PRO-RES_65E, version V3) définit la solution de raccordement s'inscrivant dans un S3EnR comme étant « celle :
- permettant l'évacuation de l'énergie électrique produite par les installations à la puissance de raccordement demandée,
- qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession,
- conforme à la documentation technique de référence publiée d'[Enedis],
- aboutissant au poste source le plus proche disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée,
- et minimisant le coût des ouvrages propres ».
Dans ces conditions, la société Moulin du Teulel ne démontre pas en quoi le réglage de la tension du transformateur proposé par la société Enedis impacte le coût des ouvrages propres du raccordement de son installation de production modifiée et, donc, que la solution proposée par la société Enedis ne serait pas la solution de raccordement de référence.
En conséquence, les demandes présentées sur ce point par la société Moulin du Teulel ne peuvent qu'être rejetées.
Sur le remboursement de la prestation de reprise d'étude
La société Moulin de Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions le remboursement de la prestation de reprise d'étude.
La société Enedis estime que la demande de la société Moulin du Teulel de remboursement de la prestation de reprise d'étude relève de l'indemnisation et que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
Le paragraphe 4.17 intitulé « Etude détaillée de raccordement » de l'annexe à la décision du 7 août 2009 prévoit que le « gestionnaire de réseau public de distribution effectue à la demande de l'utilisateur une étude détaillée de raccordement au réseau public de distribution.
Cette prestation […] est assurée par le gestionnaire de réseau public de distribution lorsque l'utilisateur, disposant d'une proposition technique et financière de raccordement établie dans le cadre du barème de facturation des opérations de raccordement du gestionnaire de réseau public de distribution, souhaite modifier les caractéristiques de son installation entraînant une nouvelle étude détaillée afin d'actualiser la proposition technique et financière de raccordement initiale ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Moulin du Teulel a communiqué à la société Enedis une nouvelle demande de raccordement ramenant la puissance injectée sur le réseau de 230 kW à 200 kW, alors que rien, en l'absence de calcul de la puissance transitant dans le transformateur du poste de distribution publique, ne l'imposait.
Dans ces conditions, le montant de la prestation de reprise d'étude n'a pas à être mis à la charge de la société Moulin du Teulel.
Sur la demande d'information sur les travaux prévus dans le poste de distribution publique
Les dispositions du 2°et du 4°de l'article L.
322-8 du code de l'énergie prévoient que le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est notamment chargé d'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation et d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux.
Il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés par la société Enedis, actuellement à l'état de projet, qui visent à remplacer le poste et à le déplacer pour des motifs techniques et environnementaux, n'ont aucun impact sur les conditions dans lesquelles est raccordée l'installation de la société Moulin du Teulel.
Dans ces conditions, la société Enedis n'a pas, en tout état de cause, l'obligation de transmettre le détail des travaux du poste de distribution publique au titre l'article L.
Il y a, donc, lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes présentées sur ce point par la société Moulin du Teulel.
En conséquence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les délais de fourniture de la proposition technique et financière et la première version de la convention de raccordement, le comité de règlement des différends et des sanctions invite la société Enedis à communiquer à la société Moulin de Teulel, avant le 8 février 2018 au plus tard, une nouvelle convention de raccordement prenant en compte la protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 et les résultats de l'étude sur la puissance transitant dans le transformateur du poste de distribution publique.
Sur la bonne exécution du contrat CARD-I de la société Moulin du Teulel
Sur les relevés communiqués par la société Enedis
La société Moulin du Teulel demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que c'est à tort que la société Enedis a rejeté le défaut de lecture des compteurs sur le producteur ;
- constater que le courrier envoyé le 4 février 2015 constitue un faux et, en conséquence, transmettre au procureur de la République, ce constat.
La société Enedis indique que les valeurs publiées mensuellement de production sur le mois précédent sont toujours calculées au prorata temporis à partir des données de comptage relevées précédemment.
Les données de comptage ainsi obtenues, et par la suite transmises à l'utilisateur, ne sont donc pas le fruit d'une estimation, mais de la répartition réelle des index relevés.
Il ressort des conditions particulières du contrat CARD-I que la société du Moulin du Teulel est propriétaire des dispositifs de comptage.
L'article E.3.4 de la décision du 12 décembre 2013 prévoit que la « composante de comptage couvre, pour les utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage, les coûts :
L'article 3.2.1 des conditions générales du contrat CARD-I (document ERDF-FOR-CF_14E version 6 du 1er février 2014) prévoit que l'« énergie constitu[e] les données de comptage » et que l'« énergie active injectée ou soutirée, exprimée en kWh s'obtient par différence entre l'index relevé et l'index précédent ».
L'article 5.2.1 des conditions particulières du contrat CARD-I indiquent que le « Producteur a souhaité bénéficier de données de comptage sous forme d'index.
Conformément à l'article 3.2.3.2 des Conditions Générales, ces données lui sont transmises mensuellement par [Enedis] ».
Ni les règles tarifaires, ni la documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux de distribution, ni le contrat CARD-I, n'indiquent que les données de comptage peuvent être obtenues « par répartition réelle des index relevés », il est seulement prévu que les données de comptages soient obtenues par différence entre deux index relevés successifs et ce mensuellement.
Rien dans le dossier ne permet de considérer que le courrier envoyé par la société Enedis le 4 février 2015 aurait été falsifié.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Enedis n'a pas régulièrement exécuté le contrat CARD-I en ce qui concerne la mise à disposition des données de comptage.
Sur le remplacement des compteurs
La société Moulin du Teulel demande comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis n'a pas rempli ses missions de relevé et de remplacement de ses compteurs.
La société Moulin du Teulel considère que la société Enedis n'a toujours pas traité sa demande, du 2 janvier 2014, de changement de ses compteurs de type électromécanique en type électronique.
Il ressort des pièces du dossier que les compteurs la société du Moulin du Teulel sont difficilement relevés et que cette société a demandé leur remplacement par des compteurs de type électroniques.
Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société Enedis à communiquer à la société Moulin de Teulel, avant le 15 janvier 2018 au plus tard, un nouveau devis pour le remplacement des dispositifs de comptage de type électromécanique en type électronique.
Sur la demande de compensation du manque à gagner
La société Moulin du Teulel demande également au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société Enedis est responsable de la perte de production sur les mois d'octobre et novembre 2015 ;
134-19 du code de l'énergie, qui attribuent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie compétence pour régler, entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, les litiges liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, qu'il n'appartient pas au comité de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice.
La société Enedis communiquera à la société Moulin de Teulel, avant le 8 février 2018 au plus tard, une nouvelle convention de raccordement prenant en compte la protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 et les résultats de l'étude sur la puissance transitant dans le transformateur du poste de distribution publique.
Le montant de la prestation de reprise d'étude n'a pas à être mis à la charge de la société Moulin du Teulel.
La société Enedis n'a pas régulièrement exécuté le contrat CARD-I en ce qui concerne la mise à disposition des données de comptage.
La société Enedis communiquera à la société Moulin de Teulel, avant le 15 janvier 2018 au plus tard, un nouveau devis pour le remplacement des dispositifs de comptage de type électromécanique en type électronique.
Le surplus des demandes de la société du Moulin du Teulel est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société du Moulin du Teulel et à la société Enedis.
Décision n° 18-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Smart Grid Energy (SGE) à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 12 octobre 2016, sous le numéro 18-38-16, présentée par la société Smart Grid Energy (ci-après « SGE ») à l'encontre de la société Réseau de Transport d'Electricité (ci-après « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Elle est relative à l'interprétation et l'exécution d'un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire.
Depuis 2011, la société SMART GRID ENERGY est un agrégateur de capacités.
A ce titre, elle gère des entités d'ajustement (ci-après « EDA »).
Parmi elles figurent l'EDA SMAR1TC5 qui a été retenue par la société RTE pour faire partie des réserves rapide et complémentaire lors de l'appel d'offres pour les réserves rapide et complémentaire pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Depuis le mois d'octobre 2015, la société SGE a effectué plusieurs demandes d'agrément technique pour l'EDA SMART1TC5 auprès de la société RTE pour des capacités différentes.
S'agissant de la demande d'agrément de l'EDA à hauteur de 246 MW :
Le 3 novembre 2015, la société RTE a notifié à la société SGE l'obtention d'un agrément technique pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 246 MW à compter du 1er octobre 2015.
S'agissant de la demande d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW :
Le 25 novembre 2015, la société RTE a notifié à la société SGE l'obtention d'un agrément technique pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW à compter du 1er novembre 2015.
Le 2 octobre 2015, par courriel, la société SGE a sollicité la société RTE pour qu'un nouveau site, la centrale de Vénissieux d'une puissance de 5MW, intègre son périmètre et puisse ainsi être agréée pour une puissance de 261 MW.
Le 18 décembre 2015, le propriétaire de la centrale de Vénissieux a informé la société SGE du débranchement de son site à compter du 1er février 2016.
Le 12 janvier 2016, la société SGE a indiqué à la société RTE qu'elle entreprenait dans les jours à venir de demander le retrait de la centrale de Vénissieux de l'EDA SMAR1TC5 afin d'être agréée pour une puissance de 256 MW.
Le 13 janvier 2016, la société RTE a pris note du changement à venir du volume de l'EDA SMAR1TC5.
Le 20 janvier 2016, la société RTE a informé la société SGE de l'obtention de l'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 261 MW comprenant ainsi le site de Vénissieux, à compter du 1er janvier 2016.
Le même jour, la société RTE a informé la société SGE qu'en vertu des stipulations contractuelles et dans le cas où le retrait du site de Vénissieux de l'EDA était confirmé, l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 261 MW serait retiré à la date du 1er février 2016.
Dès lors, elle a invité la société SGE à formuler une nouvelle demande d'agrément pour l'EDA sans la prise en compte du site de Vénissieux.
En réponse, la société SGE a indiqué son étonnement à la société RTE puisqu'elle pensait avoir clairement établi que l'EDA devait être agréée à hauteur de 256 MW, soit sans prendre en compte le site de Vénissieux.
Toutefois, elle a précisé qu'elle se tenait prête à effectuer une nouvelle demande d'agrément bien que cela entraîne une perte de temps non négligeable.
S'agissant de la demande d'agrément technique de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW :
Le 21 janvier 2016, la société SGE a adressé à la société RTE une demande d'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 pour une puissance de 256MW.
Le 29 janvier 2016, la société RTE a demandé à la société SGE de bien vouloir lui adresser une demande d'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 « en optant pour le cas 3 = historique avec moins de 5 appels + tests d'activation complémentaires sur le périmètre complet de SMAR1TC5 (cas 3 du chapitre 5.1.3.2 de la procédure d'agrément).
Entre le 23 et le 29 février 2016, la société RTE et la société SGE ont eu plusieurs échanges par courriels aux termes desquels ils ont échangé sur les modalités techniques de la procédure d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW.
Le 16 mars 2016, la société RTE a indiqué à la société SGE que l'EDA « SMAR1TC5 » conservait « pour le moment son agrément initial » « même si c'est un peu limite vis-à-vis du cas du site de Vénissieux ».
Elle a également précisé à la société SGE que les tests pour l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 pour 256 MW réalisés au cours du mois de février 2016 n'étaient pas suffisamment satisfaisants pour maintenir son agrément.
Par conséquent, la société RTE a informé la société SGE qu'elle était disposée à lui accorder à titre exceptionnel la possibilité de relancer la procédure d'agrément sans attendre l'expiration du délai de carence contractuel de 3 mois.
Le 30 mars 2016, la société RTE a signé un contrat avec la société SGE pour la mise à disposition de l'EDA SMAR1TC5 sur les réserves rapide et complémentaire à compter du 1er avril 2016.
Le 31 mars 2016, la société SGE a reçu un courriel de la société RTE faisant état en pièces jointes de courriers datés du même jour et devant être reçus prochainement.
Ces courriers indiquent notamment le retrait d'agrément de l'EDA SMAR1TC5 en raison de l'échec de la procédure d'agrément à hauteur de 256 MW à la suite de l'échec de quatre tests d'activation et précisent que la société SGE « reste redevable des engagements initiaux pris lors de la contractualisation avec RTE.
A défaut les pénalités prévues par le contrat n° CX526C9006 devront s'appliquer.
Le même jour, la société SGE a informé la société RTE qu'elle a baissé le prix de ses offres d'ajustement sur le mécanisme d'ajustement à 50 euros le MWh soit « très en dessous du coût variable de production » de l'EDA SMAR1TC5.
Elle a également indiqué à la société RTE que cette mesure faisait suite à la prise d'information relative à la potentielle perte de l'agrément réserve rapide de l'EDA.
Ella a ajouté que « si cette information venait à être confirmée par RTE elle ferait porter un préjudice de plusieurs centaines de milliers d'euros à Smart Grid Energy (200k€/jour) ».
Le 5 avril 2016, la société SGE a informé la société RTE avoir procédé à l'activation de 5 offres d'ajustement avec l'EDA SMAR1TC5 à un prix de 50 €/MWh depuis le 1er avril 2016 afin de « démontrer une nouvelle fois la capacité de cette EDA à satisfaire aux exigences de RTE ».
Elle a ainsi estimé avoir subi une perte de 250 000 euros et a indiqué que cette situation « aurait pu être évitée par un maintien de la parole donnée par RTE ou a minima une anticipation de la mise en demeure adressée à quelques heures de l'échéance.
Le 7 avril 2016, la société SGE a reçu par lettre recommandée la lettre lui indiquant le retrait de l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW, dès lors que sur les cinq tests menés, quatre activations ont été déclarées non conformes.
La société RTE a indiqué que l'EDA SMAR1TC5 ne pouvait plus être proposée au titre du contrat à compter du 1er avril.
La société RTE a précisé que la société SGE était redevable des engagements initiaux pris lors de la contractualisation et que des pénalités devront s'appliquer à ce titre.
Ledit retrait d'agrément a été contesté par la société SGE le même jour.
Le même jour, et en réponse à ce courrier, la société SGE a informé la société RTE que « les délais de prévenance […] ne permettent pas […] d'envisager une solution de remplacement ou une requalification de l'EDA incriminée.
» A ce titre la société SGE a indiqué à la société RTE qu'elle contestait, « a minima dans la forme » cette notification et a sollicité de toute urgence une réunion de médiation avec les services de RTE et a demandé « à titre conservatoire une suspension de toute mesure de pénalisation à l'encontre de SGE dans l'attente du traitement de ce dossier.
» Elle a également indiqué qu'elle maintenait depuis le 1er avril 2016 l'EDA à la disposition de la société RTE conformément au contrat n° CX526C9006.
Le 12 avril 2016, la société RTE a informé la société SGE qu'en « l'absence de contestation [du retrait de l'agrément de l'EDA SMAR1TC5], la liste modifiée des EDA agréées au titre du contrat est réputée acceptée par SGE.
» Dès lors, elle a indiqué que l'EDA SMAR1TC5 ne peut plus faire l'objet d'activation dans l'attente de l'obtention d'un nouvel agrément technique.
Elle a toutefois autorisé la société SGE à titre exceptionnel et par dérogation à la règle du délai de carence de 3 mois après constatation de l'échec de la procédure d'agrément et précisée à l'article 8 de l'annexe 5 du contrat de réserves rapide et complémentaire, de déposer une nouvelle demande d'agrément sans délai pour l'EDA SMAR1TC5 « sur la base des appels réalisés sur le mécanisme d'ajustement entre le 1er le 9 avril 2016, en vue de couvrir tout ou partie des engagements dont [la société SGE] reste redevable.
» Elle a également indiqué qu'elle acceptait de réviser la liste d'engagements initiaux pour prendre en compte la nouvelle puissance que la société SGE sera en mesure de proposer au titre de son contrat et qu'elle contractualise la puissance manquante par rapport aux engagements initiaux de son contrat à la suite d'un appel d'offres pour la contractualisation de capacités supplémentaires.
Enfin, elle a rappelé à la société SGE qu'elle restait redevable des pénalités prévues au titre du contrat à hauteur « de l'ensemble de la puissance manquante au titre de l'EDA SMAR1TC5 (soit 256 MW) tant que cette dernière n'est pas régulièrement agréée à sa nouvelle valeur ; de la valeur de la puissance manquante par rapport aux engagements initiaux une fois l'EDA SMAR1TC5 agréée jusqu'à la date de prise en charge des engagements correspondants par les attributaires de l'appel d'offres pour la contractualisation des capacités supplémentaires.
» Enfin, elle a indiqué que la société SGE est redevable d'une pénalité égale à 5 % d'une prime fixe payée par RTE qui sera révisée et qui n'est pas encore versée.
S'agissant de l'agrément technique à hauteur de 251 MW :
Le 12 avril 2016, la société SGE a adressé une nouvelle demande d'agrément pour l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 251 MW.
Le 13 avril 2016, la société RTE a notifié à la société SGE que son agrément à hauteur de 251 MW sur l'EDA est conforme et est obtenu à la date du 14 avril 2016.
Le 14 avril 2016, la société SGE a indiqué à la société RTE que la contestation du retrait de l'agrément, formalisée par un courrier adressé le 7 avril 2016, a été réalisée dans le délai de 5 jours ouvrés après la réception de la notification, comme il est prévu dans le contrat, ce qui marque l'ouverture d'une procédure de conciliation.
A ce titre, la société SGE a invité la société RTE à organiser une première réunion de conciliation.
Enfin elle a rappelé que, selon elle, « aucune limitation de l'EDA SMAR1TC5 ne saurait être arrêtée par RTE avant l'aboutissement du processus de conciliation.
Le 20 avril 2016, la société RTE a rappelé à la société SGE qu'elle avait accepté de rentrer en procédure de conciliation qui a été initiée le 11 avril 2016.
Entre avril et juillet 2016, plusieurs réunions ont eu lieu entre SGE et RTE.
Le 15 juin 2016, la société RTE a adressé une lettre à la société SGE lui indiquant qu'elle décomptait une défaillance de 256 MW entre le jour de la notification du retrait de l'agrément, augmenté de 5 jours ouvrés, soit le 8 avril 2016 et le jour de notification du nouvel agrément, soit le 13 avril, ce qui correspond à un montant de 920 163.84 euros.
Le 13 juillet 2016, la société RTE a adressé une facture à la société SGE pour le paiement de la pénalité s'élevant à hauteur de 930 422, 68 euros TTC.
La facture précise que le montant devra être payé avant le 12 août 2016.
Le contrat prévoit qu'en cas de différend entre les parties, il appartient au CoRDiS de se prononcer sur l'exécution ou l'interprétation du contrat.
Par conséquent, la société SGE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement de différend tendant à constater la mauvaise exécution du Contrat par RTE et à se prononcer sur le préjudice qui en est résulté pour la société SGE.
Vu la saisine, enregistrée le 12 octobre 2016, présentée par la société Smart Grid Energy (SGE), société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 100 000 euros, enregistrée sous le numéro 537 667 487 au registre du commerce et des sociétés de Dax, dont le siège social est 7, rue de la Palinette à Capbreton (40130), représentée par M. Maxime Dauby, dirigeant dûment habilité, ayant pour avocat Maître Jérôme LEPEE, cabinet SELAS ADAMAS, 55 boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
A titre principal, la société SGE fait valoir que la société RTE a procédé à un calcul erroné du nombre de jours de défaillance de la société SGE, susceptibles de faire l'objet de pénalités, dès lors qu'elle se trompe sur la date de la notification du retrait d'agrément.
A ce titre, la société SGE indique que l'article 5.1.2.4 du contrat, intitulé « Retrait de l'agrément technique d'une EDA par RTE » doit être compris de telle manière à ce que le retrait de l'agrément est bien effectif au jour de sa notification.
Toutefois, un délai de cinq jours est ouvert au titulaire pour contester ce retrait.
Ainsi, elle en conclut que dans ce délai, l'EDA retirée peut encore être proposée au titre du Contrat et, par conséquent, ne peut faire l'objet de pénalités.
La société SGE soutient, d'une part, que la société RTE n'a pas respecté les conditions de notification telles qu'énoncées à l'article 11.9 du contrat et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas adressée à l'interlocuteur qui est précisément désigné à l'annexe 3 dudit contrat.
Dès lors, elle en conclut que le courriel adressé par la société RTE le 31 mars 2016 ne peut être considéré comme une notification valable au titre du contrat.
Elle ajoute que la circonstance que soit joint au courriel un projet de lettre destiné à être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception est sans influence puisqu'il manque l'accusé de réception.
Enfin, et en tout état de cause, elle indique que si le courriel du 31 mars 2016 devait être regardé comme valant notification dans le cadre du contrat, cette notification n'aurait ni existence ni valeur juridique puisque la décision de retrait d'agrément et sa notification constituent des mesures d'exécution prises sur le fondement du Contrat qui n'est entré en vigueur qu'à partir du 1er avril 2016.
Par conséquent, elle soutient qu'aucune pénalité au titre du retrait de l'agrément de l'EDA SMAR1TC5 ne peut être infligée à la société SGE avant le 15 avril 2016.
S'agissant de la date de notification de l'obtention d'agrément, la société SGE soutient que les parties se sont implicitement mais nécessairement accordées pour retenir la date du 14 avril 2016, date qui a été ainsi retenue aux termes de plusieurs échanges par courriels entre les parties et qui figure également à l'annexe 1 du contrat actualisé.
Dès lors, elle indique que la société RTE ne peut faire valoir que la date d'obtention de l'agrément correspond au 22 avril 2016, date à laquelle la société SGE a reçu par lettre recommandée le nouvel agrément.
Elle ajoute que l'article 5.2.1.2 du Contrat stipule que la société RTE doit notifier l'obtention de l'agrément à la société SGE « dans les meilleurs délais ».
Ainsi, la société SGE précise que si la date de notification retenue devrait être le 22 avril 2016, la société RTE aurait de fait méconnu les stipulations de l'article précité en s'abstenant de notifier l'agrément « dans les meilleurs délais » dès lors qu'elle avait connaissance de l'obtention du nouvel agrément dès le 13 avril 2016.
Dans ces conditions, la société SGE en déduit que la société RTE devrait l'indemniser du préjudice résultant qui correspondrait aux pénalités que lui imputerait la société RTE.
Par conséquent, la société SGE soutient qu'aucune pénalité au titre de l'absence d'agrément de l'EDA SMART1TC5 ne peut lui être infligée avant le 15 avril 2016 et après le 13 avril 2016.
A titre subsidiaire, et à supposer qu'elle soit redevable de pénalités, la société SGE fait valoir que le déséquilibre du contrat d'une part, et le caractère manifestement excessif de la clause pénale d'autre part, devraient conduire à ce que les pénalités soient annulées ou considérablement réduites.
S'agissant du déséquilibre du contrat, et à la lecture combinée des dispositions de l'article L.
442-6 du code de commerce et des articles 1131 et 1133 du code civil, la société SGE fait valoir qu'un cocontractant lésé peut demander la nullité des clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Dans le cas d'espèce, la société SGE soutient que le Contrat conclu avec la société RTE est un contrat d'adhésion où elle se trouve dans une « position de soumission vis-à-vis de RTE ».
Elle ajoute que la clause pénale, énoncée à l'article 9.2 dudit Contrat, crée un déséquilibre manifeste entre les parties et s'insère dans un mécanisme plus global déséquilibré au profit de la société RTE relatif au procédure de retrait et d'obtention d'agrément.
La société SGE précise qu'à la suite d'un retrait d'agrément, l'acteur d'ajustement dispose de deux solutions pour faire cesser les pénalités.
Ainsi, il peut solliciter une résiliation d'une partie de ses engagements en application des stipulations de l'article 11.4 du contrat-type.
Dès lors, l'acteur d'ajustement supporte une pénalité supplémentaire pour résiliation en plus de voir sa rémunération réduite.
Or, les pénalités continuent de courir entre la demande de résiliation et la date de prise d'effet ce qui aurait pu conduire au paiement d'une pénalité de 6.5 millions d'euros au cas d'espèce.
A défaut, l'acteur d'ajustement doit chercher à faire agréer une ou plusieurs EDA pour une capacité équivalente à celle dont l'agrément a été retiré.
Dans ce cas, la procédure d'agrément dure 30 jours en sus d'un délai de 5 jours ouvrés pour déposer la demande d'enclenchement de la procédure ce qui conduirait au cas d'espèce au paiement d'une pénalité de 5.5 millions d'euros pour le seul délai de la procédure d'agrément.
Enfin, pour apprécier le caractère manifestement excessif des pénalités infligées par la société RTE, la société SGE indique qu'il convient de comparer le montant de la pénalité prévue et le préjudice subi.
S'agissant de la pénalité, la société SGE rappelle que la société RTE a mis à sa charge la somme de 920 163,84 euros au titre des six jours pendant lesquels RTE considère que l'EDA SMAR1TC5 ne disposait plus de l'agrément nécessaire pour être proposée sur les réserves rapide et complémentaire.
S'agissant du préjudice, la société SGE n'en identifie aucun puisqu'elle estime que la société RTE n'a supporté aucun surcoût pour remplacer l'EDA SMAR1TC5 sur les réserves rapide et complémentaire comme elle en a la possibilité aux termes d'un appel d'offres complémentaire lorsqu'une EDA agréée au titre des réserves rapide et complémentaire est défaillante.
La société SGE fait valoir que la société RTE n'a lancé aucune consultation spécifique à la suite de la défaillance de l'EDA SMAR1TC5 alors même que cette dernière représenterait une capacité de 256 MW sur les 1500 MW exigés pour constituer les réserves.
Elle ajoute que la société RTE avait constaté la défaillance dès le 31 mars 2016 et que le nouvel agrément n'a été délivré que le 14 avril 2016 ce qui lui laissait le temps d'organiser un appel d'offres complémentaire pour sélectionner des capacités.
Ainsi, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la société SGE estime que les pénalités infligées par RTE sont manifestement excessives et demande en conséquence d'en être exonérée en les réduisant au montant du préjudice subi par RTE, soit zéro euro.
En tout état de cause, la société SGE estime que la société RTE a exécuté de mauvaise foi le contrat à plusieurs reprises.
D'une part, la société SGE soutient que la société RTE a délivré un agrément rétroactif au 1er janvier 2016 alors même qu'elle avait connaissance du retrait de la demande d'agrément de la société SGE à 261 MW.
D'autre part, lors du retrait de l'agrément de l'EDA litigieuse le 31 mars 2016, la société SGE fait valoir que la société RTE aurait pu l'informer du retrait de l'agrément de l'EDA litigieuse dès lors que le lendemain elles ont conclu le contrat.
Ainsi, la société SGE reproche à la société RTE d'avoir délibérément signé le contrat alors même qu'elle savait qu'elle allait retirer l'agrément.
Enfin, la société SGE fait valoir qu'un tel comportement aurait entraîné un préjudice à son égard.
En effet, elle estime avoir été forcée de proposer un prix du MWh particulièrement bas, soit à 50 euros, par rapport au prix auquel elle pouvait prétendre dans le cadre d'une procédure générale d'agrément ce qui a entraîné un manque à gagner sur la période du 1er au 9 avril 2016 de 217 600, 02 € HT.
Par conséquent, la société SGE demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
- constater que les pénalités infligées par RTE à hauteur de 920 163,84 € sont indues ;
- ordonner leur remboursement par RTE ;
- constater que la clause 9.2 du Contrat doit être réputée non-écrite ;
- constater que les pénalités infligées par RTE sont manifestement excessives ;
- réduire le montant des pénalités infligées par RTE à leur strict minimum ;
- ordonner le remboursement par RTE du trop-payé par SGE ;
- en tout état de cause, constater que la société SGE n'aurait pas dû supporter un manque à gagner de 217 600,02 € HT si RTE avait agi de bonne foi et sans fautes contractuelles.
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er décembre 2016, présentées par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initial, 1 terrasse Bellini, 92219 La Défense Cedex, représentée par son Président du directoire Monsieur François Brottes, et ayant pour avocat Maîtres Joseph VOGEL et Xavier HENRY, SELAS VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
La société RTE fait d'abord valoir qu'en application des dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour remettre en cause un contrat ou statuer sur la responsabilité des parties contractuelles.
Elle précise que l'examen d'un contrat au regard des dispositions des articles L.
442-6 I 2°et D.
442-3 du code de commerce relève de la compétence exclusive de huit tribunaux spécialisés dont le comité ne fait pas partie.
Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, qui confère au « juge » la faculté de « modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire », le comité ne peut pas statuer sur le principe même de la responsabilité car cela conduirait à préjuger de la décision de la juridiction compétente.
La société RTE estime n'avoir commis aucune faute dans l'application des pénalités.
D'abord, elle fait valoir que le Contrat est nécessairement conclu avant la période au cours de laquelle les EDA peuvent être activées conformément à l'appel d'offres, la date d'entrée en vigueur correspondant au début de leur mise à disposition.
Ensuite, la société RTE soutient que les conditions de notification précisées à l'article 11.
9 du Contrat ne sont que des conditions de forme visant à assurer la preuve de la notification et qu'elles ne sont pas susceptibles d'entraîner la nullité du contrat.
Dès lors, elle indique « qu'il importe peu que la notification ait eu lieu dans les formes prévues par le Contrat dès lors que la preuve de sa réception est démontrée », ce qui est le cas en l'espèce.
A ce titre, la société RTE rappelle qu'en application de la jurisprudence judiciaire, la lettre recommandée n'est qu'un moyen de preuve et non une formalité substantielle.
Dès lors, elle fait valoir que le courriel du 31 mars 2016 constitue une notification valable de retrait de l'agrément ouvrant le délai de cinq jours ouvrés tel que prévu à l'article 5.2.1.4 du contrat puisqu'il a été bien reçu le 31 mars 2016 par la société SGE.
S'agissant du caractère déséquilibré du contrat, la société RTE indique que la société SGE ne peut pas demander l'annulation de la clause pénale sur le fondement de l'article L.
442-6 2° du Code de commerce puisqu'il ne prévoit pas la nullité d'une clause déséquilibrée.
En outre, elle soutient que l'article 1171 du code civil, tel que créé par la réforme du droit des contrats, ne peut être invoqué par la société SGE dès lors qu'il ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
La société RTE ajoute que le caractère déséquilibré d'un contrat s'examine au regard de l'ensemble des droits et obligations des parties et qu'une clause pénale ne peut être en elle-même considérée comme constituant une obligation déséquilibrée.
Dans le cas d'espèce, la société RTE rappelle que le Contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire n'est pas un contrat d'adhésion en ce qu'il n'est pas imposé par la société RTE et qu'il a, par ailleurs, fait l'objet de concertation avec l'ensemble des acteurs, dont la société SGE.
Elle ajoute que sa mission de service public d'équilibrage du réseau en temps réel, nécessaire pour le bon fonctionnement du système électrique, justifie qu'elle impose « des prescriptions, des incitations et des vérifications de la qualité du « produit » mis à disposition tant pour la sécurité du réseau que pour la gestion rigoureuse d'une forme d'argent public.
» En outre, elle soutient que les pénalités ont une utilité et sont même nécessaires pour éviter les risques de défaillance du réseau électrique dès lors qu'elles renvoient une incitation aux titulaires à assurer la mise à disposition de capacités agréées conformément aux engagements pris.
Enfin, elle fait valoir qu'« il n'est nullement démontré qu'il serait nécessaire de prévoir une clause pénale dans l'hypothèse où RTE commettrait une inexécution.
» En conséquence, la société RTE indique que la société SGE ne peut demander la nullité de l'article 9.2.
S'agissant de la demande de la société SGE de réduire les pénalités, la société RTE fait valoir que les dispositions de l'article 1152 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce dès lors que le montant qu'il est demandé au juge de réduire doit correspondre à des dommages et intérêts en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
Or, elle soutient que les pénalités telles que prévues à l'article 9.2 du contrat sont prévues afin d'assurer l'exécution du Contrat par son cocontractant dans le cadre de sa mission de service public.
La société RTE ajoute que lorsqu'une défaillance de son cocontractant survient, le préjudice est non pas supporté par elle mais par la collectivité.
A ce titre, elle rappelle que les pénalités sont versées sur un compte ajustement-écarts dont la société RTE n'est que l'administrateur et, plus précisément, « le gardien impartial et rigoureux pour la collectivité des responsables d'équilibre.
» Elle en conclut que la réduction des pénalités, telles que prévues à l'article 9.2 du Contrat, aurait pour conséquence de priver la société RTE de leur objectif qui est d'inciter à ne pas vendre sur le marché plutôt que de mettre à disposition les capacités contractualisées sur le mécanisme d'ajustement.
De surcroît, elle indique que les pénalités ne revêtent aucun caractère manifestement excessif dès lors qu'elles sont calculées « par rapport à un prix de marché auquel est ajouté un coefficient dans le but d'inciter les cocontractants à ne pas vendre l'énergie réservée à un prix plus attractif.
Enfin, et sous réserve de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour statuer sur la responsabilité de la société RTE dans l'exécution du Contrat, elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle dès lors qu'elle a délivré l'agrément du 20 janvier 2016 en application de la procédure contractuelle.
Par conséquent la société RTE demande au comité de :
- « se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société SGE relatives au déséquilibre du Contrat, au caractère excessif des pénalités et à l'exécution fautive du Contrat ;
- rejeter la demande de la société SGE tendant à ce qu'il soit décidé que RTE aurait fait une application erronée des pénalités ;
- dans l'hypothèse où le CoRDiS s'estimerait compétent, rejeter également les demandes de la société SGE relatives au déséquilibre du Contrat, au caractère excessif des pénalités et à l'exécution fautive du Contrat.
Vu le courrier, enregistré le 20 novembre 2017, présenté par la société SGE.
La société SGE a produit une nouvelle pièce intitulée « Détail fourni par La Poste du suivi de la lettre de RTE à SGE du 31 mars 2016 reçue le 7 avril 2016.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 21 novembre 2017, présentées par la société SGE.
La société SGE intègre la pièce, enregistrée le 20 novembre 2017, dans ses observations récapitulatives.
Vu la décision du 12 octobre 2016 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 18-38-16 ;
Vu la décision du 3 novembre 2017 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Smart Grid Energy à la société RTE.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 8 décembre 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Monsieur Bruno LASSERRE, Président, Madame Marie-Laure DENIS, Monsieur Claude GRELLIER et Monsieur Lionel GUERIN membres, en présence de :
Madame Louise RULLAUD, rapporteur, Madame Clémence BRUTTIN, rapporteur adjoint,
Les représentants de la société SGE, assistés de Maître Jérôme LEPEE,
Les représentants de la société RTE, assistés de Maître Joseph VOGEL et Maître Xavier HENRY,
- les observations de Maître Jérôme LEPEE et Monsieur Maxime DAUBY pour la société SGE ; la société SGE persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Maître Joseph VOGEL et Monsieur Nicolas HAUSSER pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la compétence du comité pour trancher le différend qui oppose la société SGE à la société RTE
La société RTE fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L.
Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, qui confère au « juge » la faculté de « modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire », le comité ne peut pas statuer sur la responsabilité des parties contractuelles.
La société RTE a également fait valoir que le comité n'est pas compétent pour se prononcer sur le principe même de la responsabilité car cela conduirait à préjuger de la décision de la juridiction compétente.
321-11 et L.321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L.
134-20 du code de l'énergie précise que « […]
321-11 du code de l'énergie dispose : « Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.
Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement et à l'électricité.
321-12 du code de l'énergie précise : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation.
Les coûts associés sont répartis entre les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
Le présent litige porte sur l'interprétation et l'exécution du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire conclu entre la société SGE et la société RTE tel que prévu à l'article L.
134-19 du code de l'énergie, le litige est, par conséquent, relatif à l'accès ou l'utilisation du réseau public de transport d'électricité.
Dès lors, La société SGE, en tant que cocontractant du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire, a la qualité d'utilisateur du réseau public de transport d'électricité dont la société RTE est le gestionnaire.
Dans ces conditions, le comité est compétent pour connaître du présent différend.
Sur la demande tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate que les pénalités infligées à hauteur de 920 163, 84 euros sont indues
La société SGE fait valoir qu'elle n'est pas redevable de la pénalité à hauteur de 920 163,84 euros dès lors que la société RTE a procédé à un calcul erroné du nombre de jours où elle aurait été défaillante.
Il ressort des pièces du dossier que la société SGE et la société RTE ont conclu un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire le 30 mars 2016 et dont l'entrée en vigueur a été fixée par les parties au 1er avril 2016.
L'article 9.2.2.1 dudit contrat, intitulé « Pénalités applicables aux Défaillances déclarées préalablement à l'Heure Limite d'Accès au Réseau » stipule :
« Pour chaque Défaillance déclarée par le Titulaire préalablement à l'Heure Limite d'Accès au Réseau telle que précisée à l'article 9.1.1.1, la pénalité appliquée par RTE correspond à la pénalité de base appliquée à la puissance déclarée Défaillante et à chaque Pas Demi-Horaire où la Défaillance a été déclarée.
Pour ces déclarations et lorsque le Titulaire justifie que la Défaillance déclarée préalablement à l'Heure Limite d'Accès au Réseau est de nature technique, le coefficient C de la pénalité de base est égal à 1 pour tous les Pas Demi-Horaires concernés par la Défaillance.
Lorsqu'une Défaillance est déclarée préalablement à l'Heure Limite d'Accès au Réseau, aucune pénalité supplémentaire n'est appliquée à la puissance déclarée défaillance.
En outre, son article 9.1.1.1, intitulé « Défaillance déclarée préalablement à l'Heure Limite d'Accès au Réseau » précise :
« La situation suivante est considérée comme une Défaillance Déclarée préalablement à l'Heure Limite d'Accès au Réseau : le Titulaire Notifie à RTE avant 16h30 en J-1, une Défaillance pour la journée J, en précisant les Types des Engagements que le Titulaire n'est pas en mesure d'honorer, et pour chacun des Types d'Engagements concernés, la puissance et les Pas Demi-Horaires concernés.
Pour une Défaillance Déclarée préalablement à l'Heure limite d'Accès au Réseau, la puissance retenue comme puissance défaillante est la somme des puissances déclarées par le Titulaire pour les Engagements qu'il n'est pas en mesure de respecter.
La société RTE a infligé une pénalité à la société SGE, en application des stipulations de l'article 9.2.2.1 en raison d'une défaillance déclarée préalablement à l'heure limite d'accès au réseau.
Elle considère en effet que la société SGE est redevable d'une pénalité de 920 163, 84 euros en raison d'une défaillance déclarée entre le 8 avril 2016 et le 13 avril 2016 qui correspond à une période au cours de laquelle la société SGE n'était plus bénéficiaire d'un agrément technique pour l'EDA SMAR1TC5.
S'agissant de la date du retrait de l'agrément technique initial à hauteur de 256 MW de l'EDA SMAR1TC5
L'article 5.2.1.4 intitulé « Retrait de l'Agrément technique d'une EDA par RTE » du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire prévoit que :
« Lorsque, pour une EDA, une ou plusieurs des conditions suivantes est (sont) remplie (s), l'Agrément technique de cette EDA est retiré :
- Un Site composant l'EDA est retiré ;
Afin de procéder au retrait de l'agrément, RTE notifie au Titulaire les raisons justifiant le retrait et procède au retrait de l'EDA, en modifiant la liste des EDA Agrées précisées à l'Annexe 1, dans les conditions de l'article 11.1.
Ce retrait est effectif au jour de la Notification, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la Notification, le Titulaire peut contester le retrait de l'Agrément de l'EDA, et déclencher la procédure de conciliation prévue à l'article 11.11 du présent Contrat.
Il ressort des pièces du dossier que la centrale de Vénissieux a été formellement retirée du périmètre de l'EDA SMAR1TC5 à la date du 31 mars 2016.
Or, aux termes du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire, entré en vigueur le 1er avril 2016 soit postérieurement au retrait du site, la société SGE s'était engagée à mettre à disposition de la société RTE une capacité de 256 MW comprenant notamment le site de Vénissieux.
Il résulte de l'application de l'article 5.
2.1.4 précité que l'agrément de l'EDA SMART1TC5 a été retiré dès lors qu'un des sites la composant a été retiré de la liste agréée.
L'article 11.9 du contrat, intitulé « Notifications » prévoit notamment les modalités de notification des retraits et des obtentions d'agrément technique :
« Une Notification au titre du Contrat est un écrit qui est transmis par une Partie à l'autre Partie :
- Soit par courriel avec demande d'avis de réception.
- Soit la date de l'avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- Soit le Jour et l'Heure de l'accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.
Les coordonnées des interlocuteurs auxquels doivent être adressées ces Notifications sont précisées dans l'annexe 3.
Pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s'engagent à s'informer réciproquement de tout changement dans la liste des interlocuteurs.
Il ressort des pièces du dossier que le retrait de l'agrément technique de l'EDA SMART1TC5 a été notifié, selon une des formes prévues par les stipulations précitées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par la société RTE le 31 mars 2016 et reçue le 7 avril 2016 par la société SGE.
Il ressort également des pièces du dossier que la société RTE a informé la société SGE du retrait de l'agrément par courriel le 31 mars 2016.
Toutefois, ni la société RTE ni la société SGE ne contestent que ce courriel n'était pas assorti d'une demande d'avis de réception telle que formellement prévue par l'article 11.
Dès lors, il résulte des stipulations de l'article 11.
9 du contrat que la date de notification du retrait de l'agrément, au sens de l'article 5.2.1.4, est réputée être celle de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée, envoyée avec demande d'avis de réception, soit le 7 avril 2016.
En outre, il résulte de l'article 5.2.1.4 que les parties ont 5 jours ouvrés à compter de la date de notification du retrait de l'agrément, telle que prévue par l'article 11.9 du contrat, pour contester le retrait de l'agrément technique.
Il ressort des pièces du dossier que la société SGE a contesté le retrait de l'agrément aux termes d'un courrier adressé à la société RTE, le 7 avril 2017 et réceptionné le 12 avril 2017, soit dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification du retrait de l'agrément.
Par conséquent, la date du retrait effectif de l'agrément technique de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 256 MW à prendre en compte pour le calcul des pénalités au titre de l'article 9.2 est celle du 7 avril 2016, augmentés de 5 jours ouvrés, soit le 14 avril 2016.
S'agissant de la date de l'obtention du nouvel agrément technique de l'EDA SMAR1TC5 à hauteur de 251 MW
L'article 5.2.1.2 du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire, intitulé « Obtention de l'Agrément technique d'une EDA », prévoit :
« Suite à une nouvelle demande d'Agrément réalisée conformément à l'Annexe 5 et en cas de réussite de la Procédure d'agrément de l'EDA, RTE met à jour l'Annexe 1, dans les conditions de l'article 11.1 du présent Contrat.
RTE Notifie cette mise à jour au Titulaire dans les meilleurs délais.
L'EDA peut être mise à disposition au titre du présent Contrat à compter de la réception de la Notification par le Titulaire en respectant les délais et conditions de l'article 7.
Il résulte de l'annexe 1 du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire, signé le 13 avril 2016, que le nouvel agrément technique à hauteur de 251 MW a été obtenu le 14 avril 2016
Compte tenu de ce qui précède, le comité constate que, pour la période d'exécution du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire entre le 8 avril 2016 et le 14 avril 2016, il n'y avait pas lieu d'appliquer les pénalités telles que prévues à l'article 9.2 dudit contrat.
Sur la demande tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions ordonne le remboursement des pénalités infligées à hauteur de 920 163, 84 euros par la société RTE
Il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur la demande de remboursement par la société RTE du trop -payé par la société SGE, qui relève du juge du contrat.
Il n'appartient pas au comité de statuer sur les autres demandes, présentées d'ailleurs à titre subsidiaire, qui relèvent elles aussi du juge du contrat.
- Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie constate que, pour la période d'exécution du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire entre le 8 avril 2016 et le 14 avril 2016, il n'y avait pas lieu d'appliquer les pénalités telles que prévues à l'article 9.2 dudit contrat.
- Il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de statuer sur les autres demandes.
- La présente décision sera notifiée à la société Smart Grid Energy et à la société Réseau de Transport d'Electricité.
Décision n° 2017-993 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Accent 4
L'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Accent 4 conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Accent 4 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
ADJ avec les canaux 7A de la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg local et 6C de la zone Strasbourg local
En cas de contrainte d'adjacence (notée « ADJ ») précisée dans le tableau ci-avant, l'émission depuis tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le conseil, avant l'autorisation.
441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Décision n° 2017-994 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association culture et expression locales (ACEL) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Azur FM 67/Azur FM 68
L'Association culture et expression locales (ACEL) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Azur FM 67/Azur FM 68 conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association culture et expression locales (ACEL) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Azur FM 67/Azur FM 68 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association culture et expression locales (ACEL) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'Association culture et expression locales (ACEL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Azur FM 67 / Azur FM 68
avec le canal 6D de la zone Strasbourg étendu
Décision n° 2017-995 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
Lyon local
Décision n° 2017-996 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Circulaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pi-node
L'association Circulaire est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pi-node conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Circulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Pi-node est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Circulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Circulaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Pi-node.
Décision n° 2017-997 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association pour la diffusion de l'évangile (ADE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Arc-en-Ciel
L'Association pour la diffusion de l'évangile (ADE) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio-Arc-en-Ciel conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour la diffusion de l'évangile (ADE) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Arc-en-Ciel est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association pour la diffusion de l'évangile (ADE) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de l'évangile (ADE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-998 du 20 décembre 2017 autorisant l'association ACRUSER à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio en Construction
L'association ACRUSER est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio en Construction conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ACRUSER conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio en Construction est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association ACRUSER respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association ACRUSER et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-999 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Judaïca
L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Judaïca conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Judaïca est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1000 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Old School à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio MNE
L''association Old School est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio MNE conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Old School conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio MNE est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Old School respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Old School et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio MNE.
Décision n° 2017-1001 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Paraboles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Alsace
L'association Paraboles est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Alsace conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Paraboles conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RCF Alsace est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Paraboles respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Paraboles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Alsace.
avec les canaux 7A de la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg local et 6C de la zone Strasbourg local
Décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cerise FM
L'association Radio Cerise est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cerise FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Cerise conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Cerise FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Cerise respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
À l'issue de l'expérimentation, un rapport devra être remis au Conseil.
À cette fin, les niveaux de champ sont prédits à partir des conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques assignées mentionnées à l'article 2 de la présente décision et au moyen des recommandations définies par l'Union internationale des télécommunications (UIT), notamment les recommandations UIT-R P.1812, UIT-R P.526 ou UIT-R P.1546 (en particulier dans une situation de propagation essentiellement maritime).
À partir de l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %.
Décision n° 2017-1003 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ECN
La SARL ECN Diffusion est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ECN conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL ECN Diffusion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service ECN est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL ECN Diffusion respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement.
Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
1° Sur-occupation du logement telle que définie au 3° du I de l'article L.
2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L.
3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ;
4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire.
Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés.
Décision n° 2017-1004 du 20 décembre 2017 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Flor FM
L'association La Voix du Florival est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Flor FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association La Voix du Florival conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Flor FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association La Voix du Florival respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1005 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Plus
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Plus conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Fréquence Plus conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Fréquence Plus est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Fréquence Plus respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum la Radio
L'association Magnum la Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum la Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Magnum la Radio conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Magnum la Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Magnum la Radio respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland
La SAS Radio Dreyeckland Alsace est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Radio Dreyeckland Alsace conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Dreyeckland est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Radio Dreyeckland Alsace respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1008 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SOPRODI Radios Région à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star
La SAS SOPRODI Radios Région est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS SOPRODI Radios Région conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Star est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS SOPRODI Radios Région respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1009 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Média7.com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Studio 1
La SARL Média7.com est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Studio 1 conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Média7.com conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Studio 1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Média7.com respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Studio 1
Décision n° 2017-1010 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Média Storming à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music Sélestat
La SAS Média Storming est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music Sélestat conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Média Storming conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Top Music Sélestat est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Média Storming respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1011 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music
La SAS Est Communication est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Est Communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Top Music est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Est Communication respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
À compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 40 %.
Décision n° 2017-1012 du 20 décembre 2017 autorisant la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Africa n° 1
Décision n° 2017-1013 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Aime C2 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Beur FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Aime C2 respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
138,216 + 7 n + 1,712 r + 0,008 Pair (n)
41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Décision n° 2017-1014 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
La SAS Native Média est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Native Média conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS Native Média respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Native Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2017-19 du 20 décembre 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2016-2020.
Trois grandes orientations ont été définies dans ce COM :
- adapter les offres éditoriales à la diversité des publics ;
- optimiser l'organisation et maîtriser les équilibres budgétaires.
Le Conseil constate que les engagements souscrits par France Médias Monde ont globalement été tenus en 2016.
Le Conseil reste cependant vigilant sur la progression de la masse salariale, fixée par le COM à une hausse moyenne annuelle de 1,5 % sur la période 2016-2020.
La stratégie mise en place par le COM 2013-2015 et reprise par le COM 2016-2020 consistant à enrichir l'offre éditoriale des trois médias de France Médias Monde a été respectée en 2016.
Objectif 1 : « consolider et développer l'offre de programmes de RFI, France 24 et MCD »
- Une offre éditoriale pertinente
- Une évolution des programmes à saluer
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde de « pérenniser les richesses des grilles en consolidant les moyens des rédactions, dans le respect de la trajectoire financière du COM ».
France 24, chaîne d'information en continu, a conforté son offre de programmes liée au traitement de l'actualité.
La chaîne a toutefois fait évoluer certaines formules de ses émissions emblématiques telles que Mardi Politique ou Elément Terre et a mis à l'antenne quelques nouveautés comme Le Gros Mot de l'Eco.
RFI a, quant à elle, mis en place certaines nouveautés telles que Le goût du monde ou Les preuves des faits.
Pour MCD, le Conseil ne relève aucune nouvelle émission pour l'année 2016.
Le Conseil note que France Médias Monde a assuré, grâce à la consolidation des moyens de ses rédactions, la couverture de l'actualité internationale, notamment lors d'évènements majeurs tels que les élections américaines ou le référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne.
- Des programmes respectant les engagements éditoriaux et les valeurs démocratiques
Les actions en matière d'éducation aux médias
Le Conseil relève que le groupe France Médias Monde s'est impliqué dans plusieurs actions menées dans le cadre de la 27e Semaine de la presse et des médias dans l'école, organisée par le ministère de l'éducation nationale et le CLEMI (telles que des visites de journalistes dans des établissements scolaires).
Le Conseil salue la signature, le 23 mars, d'une convention-cadre entre le groupe public, le ministère de l'éducation nationale et le réseau Canopé.
Celle-ci vise à rapprocher les collaborateurs des rédactions du groupe avec les élèves des établissements scolaires en France et à l'étranger pour les aider à décrypter les médias et leur donner des clés de compréhension permettant de se forger un esprit critique.
Par ailleurs, France 24 a signé un accord avec le « Hong-Kong Institute of Education » (une des huit universités publiques hongkongaises) pour la mise à disposition d'écrans diffusant la chaîne en anglais et en français.
Ce partenariat permet également un accès aux contenus de France 24 et de RFI pour les professeurs afin de faciliter les apprentissages en français.
S'agissant des supports numériques, le Conseil souligne la réussite du lancement officiel de la plateforme RFI Savoirs, lancée au mois de juin et qui compte plus de 200 000 visiteurs par mois.
Outre sa vocation d'aide à l'apprentissage du français, le site propose de nombreux contenus aux thématiques variées et offre une vitrine ergonomique pour les productions du groupe.
Le Conseil encourage France Médias Monde à maintenir et à développer sa politique de partenariats noués autour de ce site, notamment avec le CLEMI, la Commission européenne et TV5 Monde.
Par ailleurs, le site Mashable avec France 24, lancé en mars grâce à un partenariat avec ce média anglophone, renforce la stratégie numérique du groupe en s'adressant aux jeunes générations.
Enfin, une nouvelle édition d'Info ou Intox, intitulée « Quand Internet vous tend des pièges », a été proposée sur le site de France 24.
Ce programme permet de distinguer l'information vérifiée des rumeurs dont peuvent notamment être vecteurs les réseaux sociaux et représente un outil pédagogique mis à disposition des enseignants.
Les engagements européens
Le groupe affirme avoir intensifié en 2016 ses engagements européens grâce à la diffusion de programmes tels que Accents d'Europe et Carrefour de l'Europe sur RFI ou encore Ici l'Europe sur France 24.
Outre ces programmes spécifiques, les médias de France Médias Monde ont réalisé des programmations spéciales à l'instar de celle consacrée au « Brexit » en juin 2016.
La représentation des femmes sur les antennes
France Médias Monde a remis au Conseil, pour la deuxième année consécutive et conformément à la délibération du Conseil n° 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes, des données quantitatives et qualitatives concernant la présence des femmes et des hommes sur ses antennes, pour l'exercice 2016.
Les résultats sont globalement satisfaisants puisque le Conseil relève une progression sur les deux chaînes du groupe, d'une part, de la proportion de femmes présentes à l'antenne (46 % en 2016 vs.
39 % en 2015 pour France 24 et 39 % vs.
36 % pour RFI) et, d'autre part, du nombre de programmes diffusés luttant contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes (133 en 2016 vs.
Il encourage vivement le groupe à continuer de faire progresser rapidement la proportion de femmes notamment dans la catégorie « expert » (21 % d'expertes sur France 24 et 31 % sur RFI).
Par ailleurs, le Conseil salue une nouvelle fois les engagements spécifiques pris en la matière par le groupe dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 ainsi que les objectifs cibles à atteindre chaque année déterminés dans le cadre de l'application de la délibération n° 2015-2 du Conseil.
Le Conseil tient à souligner l'exemplarité de France Médias Monde dans le renseignement de ces indicateurs.
Il salue notamment la mise en place d'un outil de comptabilisation avec une ressource spécifique qui a permis au groupe de fournir au Conseil des données exhaustives.
La représentation de la diversité de la société à l'antenne
Le Conseil note que France Médias Monde a poursuivi ses efforts en 2016 pour refléter davantage la diversité sociale et culturelle du monde sur ses antennes.
En effet, RFI, France 24 et MCD ont accordé une place importante aux thématiques liées à la diversité en diffusant régulièrement des émissions traitant de ce sujet.
RFI, qui s'était engagée à consacrer a minima trois émissions par an aux questions de diversité dans les émissions Priorité santé, Sept milliards de voisins et En sol majeur, indique avoir largement dépassé cet objectif.
De plus, pendant l'été, l'émission Le monde est à nous, diffusée sur RFI, a reçu des jeunes de l'association « Passeport Avenir », issus de quartiers défavorisés ou des milieux sociaux les moins privilégiés.
France 24 a diffusé des émissions où la diversité occupe une place importante comme Actuelles, A l'affiche, Paris des arts ou encore l'émission #Pas2Quartier lancée en 2016.
MCD a, quant à elle, programmé Carnet de voyages, une émission sur les diversités culturelles, ainsi que des émissions musicales Raps & co et Music hour qui mettent en lumière des musiciens de la scène française et révèlent des jeunes talents.
L'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes
France 24 a proposé la même offre de programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes en 2016 qu'en 2015 : les journaux télévisés de 10 heures et 17 heures ont été sous-titrés et ont fait l'objet de rediffusions à 10 h 30 et 17 h 30.
Ils sont également disponibles sur les supports numériques de la chaîne.
Cependant, le groupe propose, depuis le 3 octobre 2017, un troisième journal télévisé sous-titré, comme il s'y est engagé dans son COM.
La promotion de langue française
Si la promotion de la langue française fait partie des missions de France Médias Monde fixées par son cahier des charges, l'engagement figurant au COM 2013-2015 visant à « développer l'usage et l'apprentissage de la langue française » n'a pas été reconduit dans l'actuel COM, ce que le Conseil regrette.
Il encourage toutefois France Médias Monde à poursuivre ses nombreuses initiatives en la matière comme l'illustre le développement de RFI Savoirs.
Il convient également de souligner la mobilisation de France Médias Monde à l'occasion de la deuxième Journée de la langue française dans les médias audiovisuels en 2016.
La promotion des talents
L'objectif de France Médias Monde visant à promouvoir de nouveaux talents a largement été respecté en 2016.
Des prix ont ainsi été décernés durant toute l'année à l'instar du Prix Découvertes RFI pour la musique, du Prix RFI Talents du Rire en matière d'humour ou encore de la Bourse Charles Lescaut pour le soutien aux jeunes journalistes.
- Une année clé pour la mise en œuvre de la stratégie multilingue et une recherche de proximité avec le public
L'année 2016 a été la première année de pleine de diffusion de RFI en mandingue - lancée le 19 octobre 2015, avec des résultats d'audience encourageants.
Elle a également vu la préparation et la formalisation du projet de lancement de France 24 en espagnol à l'automne 2017, avec le concours de la rédaction de RFI en espagnol (1).
France Médias Monde a par ailleurs achevé en 2016 le cycle de réformes des rédactions en langues étrangères de RFI - engagé en 2013 - par celle de la rédaction en vietnamien et, par ailleurs, a commencé à étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre, comme l'y invite le COM 2016-2020, une régionalisation du signal de France 24 diffusé en Afrique à compter de 2018.
- La mise en place de contenus éditoriaux ambitieux favorisant les synergies
Dans le COM 2016-2020, France Médias Monde s'est engagée à développer ses contenus éditoriaux à travers deux grands enjeux : le lancement de la version hispanophone de France 24 et une participation accrue de la chaîne à franceinfo: .
- L'élaboration de France 24 en espagnol, en collaboration avec RFI
Ce sujet sera traité dans la seconde partie, relative au développement de la présence mondiale des médias de France Médias Monde.
- Une participation importante à franceinfo:, en collaboration avec les autres acteurs de l'audiovisuel public
Il s'agit d'une offre multisupports (télévision, radio et numérique), qui repose sur une ligne éditoriale distincte des offres d'information en continu déjà existantes.
Elle résulte d'un partenariat inédit entre les différents opérateurs de l'audiovisuel public.
La participation de France 24 à la nouvelle chaîne d'information franceinfo: améliore sa visibilité et a permis de renforcer l'exposition de certains de ses programmes.
Au lancement de franceinfo: en septembre 2016, France 24 fournissait plus de 25 % du volume horaire quotidien de diffusion.
La participation se traduisait principalement par :
- la reprise du signal de la chaîne en français la nuit (de minuit à 6 heures) ;
- la production de modules spécifiquement conçus pour la chaîne nationale, soit 3 « Journaux du Monde » quotidiens multidiffusés ;
- 5 duplex ou triplex quotidiens ;
- la reprise des modules hebdomadaires de Ligne Directe et des Observateurs ;
- la possibilité de reprise de l'antenne de France 24 en cas d'éditions spéciales internationales ;
- des passerelles en matière d'offres numériques.
Il est à noter que depuis mars 2017, la reprise du signal de nuit a été allongée de 30 minutes, soit de minuit à 6 h 30.
Le Conseil encourage les projets favorisant les synergies entre les différents acteurs de l'audiovisuel public.
Objectif 2 : « poursuivre la conquête du numérique »
- Une offre numérique renforcée
Le COM 2016-2020 établit que « l'ensemble des offres numériques des médias de France Médias Monde feront l'objet, tout au long de la période, d'évolutions spécifiques ».
S'agissant des environnements numériques du groupe, aucune nouvelle application n'a été mise en place en 2016 mais le groupe affirme avoir mis à jour régulièrement les applications existantes.
Ainsi, l'année 2016 a été marquée par la rénovation des sites RFI Planète Radio et RFI Instrumental, le lancement de RFI Musique et la modernisation des sites de RFI en anglais, espagnol, kiswahili et mandingue.
Le COM du groupe public prévoit également de poursuivre « la refonte des outils d'édition destinés aux journalistes avec pour objectif de proposer des outils plus adaptés aux modes de production d'aujourd'hui ».
Pour répondre à cet objectif, France Médias Monde indique que ses journalistes ont été formés à des outils consacrés à la connaissance de leur audience.
L'année 2016 a par ailleurs permis d'entamer la modernisation des outils de gestion de contenus à travers des ateliers organisés avec des représentants du personnel des rédactions.
- Le maintien de la stratégie de diversification des canaux de diffusion
Le précédent COM avait mis en place une stratégie visant à privilégier l'exposition des contenus du groupe sur les environnements extérieurs tels que les applications, les réseaux sociaux ou les sites partenaires.
Le Conseil a salué, dans le cadre de ses avis, cette stratégie de diversification qui a permis un large accroissement des audiences numériques du groupe et un renforcement de sa notoriété auprès des différents publics.
Le COM 2016-2020 demande désormais à France Médias Monde de « pérenniser cette stratégie numérique dont les résultats sont en forte croissance » (Indicateur n° 4 - Evolution des performances numériques).
La présence sur les réseaux sociaux a ainsi été optimisée en 2016 à travers notamment la production de vidéos originales « en direct » sur Facebook, l'adoption de nouvelles formes d'écritures ou encore le développement du Facebook Instant Articles (IA).
Les médias de France Médias Monde ont également développé leur notoriété grâce au renforcement de la stratégie de syndication.
A titre d'exemple, des partenariats ont été conclus avec les sites américains The Daily Beast et The World This Week.
Des accords de syndication vidéo pour France 24 en Afrique anglophone avec The Guardian Nigeria et le Groupe Lagardère Active ont été signés.
Enfin, YAHOO ! a proposé un nouveau flux de vidéos France 24 en « temps réel » en français et en anglais.
Le COM invite également le groupe public à développer l'animation de ses réseaux sociaux afin de favoriser les liens avec les différentes communautés.
France Médias Monde déclare que les postes en charge de l'animation sont prévus pour l'année 2017.
Dans un contexte de forte actualité et d'accroissement des audiences sur les réseaux sociaux et face à la multiplication de messages « haineux », France Médias Monde doit développer la modération de ses réseaux sociaux afin d'éviter toute forme de débordement.
Pour répondre à cet objectif, le groupe public a fait appel à un prestataire extérieur, dont les missions ont été renforcées en 2017.
Ces objectifs sont accompagnés par une stratégie de monétisation pour l'ensemble des environnements numériques externes sur lesquels France Médias Monde propose des contenus.
En 2016, le partenariat avec Youtube s'est intensifié avec notamment la monétisation de l'inventaire des vidéos de France 24 en dehors du territoire national.
D'autres partenariats ont été conclus avec des acteurs nationaux et internationaux du secteur de la publicité (Altice Médias Publicité et Outbrain) permettant une augmentation de 7 % des revenus issus du numérique entre 2015 et 2016.
Les montants en jeu restent toutefois modestes puisque l'ensemble des produits de diversification, dont la monétisation des contenus numériques, atteint seulement 1,14 M€.
Le Conseil prend acte de la poursuite en 2016 de la stratégie de diversification des canaux de diffusion de France Médias Monde permettant ainsi au groupe d'atteindre son objectif prévu par le COM.
- Des contenus pouvant être davantage tournés vers l'innovation
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde « de systématiser et d'augmenter en volume les nouvelles formes d'écriture et leur mise en forme ».
Afin de remplir son objectif, le groupe public déclare avoir créé en 2016 un poste d'« éditeur vidéo » permettant de nouveaux développements autour de la vidéo mobile et de nouveaux formats mêlant le son, l'image, la vidéo et le texte.
Le Conseil relève, à titre d'exemples, le déploiement des « instaflashs » ou résumés de l'actualité sur Instagram, le tournage de vidéos courtes filmées avec un « smartphone » afin de les diffuser sur les réseaux sociaux ou encore « #Poster », programme d'animation favorisant le décryptage d'un sujet d'actualité.
L'enrichissement des contenus numériques du groupe s'est également traduit par le développement de la radio filmée.
Le Conseil encourage France Médias Monde à intensifier la production de contenus novateurs capables de la différencier de ses principaux concurrents et susceptibles de toucher un public plus jeune qui représente un enjeu important pour le groupe dans certaines zones de diffusion.
Ainsi, les jeunes représentent plus de 50 % de la population totale sur les zones prioritaires de développement que sont l'Afrique et le Monde arabe.
- Un « univers » numérique garantissant la mission de service public du groupe
A l'instar de l'objectif fixé dans l'univers linéaire, le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde de promouvoir les valeurs inhérentes à un média de service public s'illustrant par son engagement en faveur de la jeune génération et d'un internet citoyen.
- Un engagement orienté vers la jeune génération
Conformément à l'objectif fixé dans le COM, le groupe public a développé les sites RFI Savoirs et Mashable, qui ont été créés particulièrement pour la jeune génération (18-35 ans).
(Partie I.1 -Des programmes respectant les engagements éditoriaux et les valeurs démocratiques - Actions en matière d'éducation aux médias).
- Un engagement en faveur d'un internet citoyen
Le COM demande au groupe de « développer également des initiatives numériques consacrées aux actions solidaires et/ou d'intérêt général, souvent en lien avec la société civile ».
Pour répondre à cet objectif, France Médias Monde a mis en place en 2016 plusieurs initiatives :
- Les Observateurs engagés : il s'agit d'une nouvelle rubrique du site Les Observateurs, mise en place pour traiter spécifiquement en français et en anglais, des initiatives citoyennes en faveur du climat, de l'économie et de la société ;
- RFI Challenge App Afrique : ce concours, associé à l'émission de RFI Priorité Santé, a été lancé en décembre 2015.
Il a favorisé, pour sa première année en 2016, l'intégration des nouvelles technologies dans le secteur médical en Afrique francophone.
En 2016, le prix a été décerné à un jeune docteur et informaticien malien pour une application permettant aux médecins qui exercent dans des zones reculées de demander à distance un avis à des spécialistes.
Enfin, l'année 2016 a permis de préparer le lancement de la plateforme InfoMigrants.net, mise en ligne en mars 2017.
Ce site mobile d'information, essentiellement financé par l'Union européenne, a pour objectif de fournir aux migrants des informations vérifiées.
InfoMigrants est un projet multiplateforme collaboratif piloté par trois grands médias européens : France Médias Monde, la chaîne allemande d'information internationale Deutsche Welle et l'agence de presse italienne ANSA.
Le site, actuellement décliné en trois langues (français, arabe et anglais), proposera une quatrième langue de diffusion d'ici fin 2018.
Enfin, le groupe public français et Deutsche Welle envisagent de développer de nouveaux projets ensemble, unissant leurs expertises et missions de services publics européens à vocation mondiale.
Objectif 3 : « affirmer la singularité de chaque média tout en favorisant des mutualisations éditoriales »
L'affirmation de la singularité de chaque média du groupe ainsi que la mutualisation de certaines de leurs activités formaient le cadre stratégique du précédent COM 2013-2015.
Le COM 2016-2020 prévoit que France Médias Monde renforce cette stratégie en intensifiant les synergies possibles entre les trois médias du groupe.
- Des médias respectant leurs spécificités éditoriales et des mutualisations satisfaisantes pouvant cependant être accentuées
La démarche de mutualisation s'est illustrée en 2016 sur le plan linguistique à travers le projet de France 24 en espagnol.
Sur le plan éditorial, France Médias Monde a mis à l'antenne des émissions communes.
Dans l'univers du numérique, le groupe a développé des promotions croisées.
Comme souligné précédemment par le Conseil, la version hispanophone de France 24 bénéficie de l'expertise et de la notoriété de RFI en espagnol.
Les deux médias prévoient des projets d'émissions communes dans la future grille.
Par ailleurs, une émission diffusée conjointement sur RFI et France 24, Mardi Politique, a été lancée en 2016.
Elle est co-présentée par les journalistes des deux médias.
Il s'agit d'un entretien avec une personnalité politique interrogée en direct sur les sujets d'actualité majeurs et les questions internationales.
S'agissant des initiatives numériques, des pages Facebook consacrées notamment aux thématiques liées au sport et à la culture ont été mutualisées entre RFI et France 24.
Un programme de formation et d'accompagnement à la vidéo mobile a également été mis en place pour les trois médias afin de répondre à la problématique de la consommation de contenus vidéos sur le numérique.
Enfin, de la même manière qu'en 2015, le groupe a eu recours à la promotion croisée, qui peut porter sur des programmes emblématiques et des évènements éditoriaux liés à l'actualité.
Le Conseil note le bon accomplissement des synergies au sein de France Médias Monde et encourage le groupe à accentuer ses initiatives afin de renforcer l'efficacité et la notoriété de ses antennes.
- En ce qui concerne le développement de la présence mondiale des médias de France Médias Monde
Les objectifs du COM 2016-2020 de France Médias Monde dans le domaine du développement de la présence mondiale de ses médias ont été très largement atteints en 2016, que ce soit en termes d'adaptation de la stratégie de présence internationale aux évolutions du marché, d'actions œuvrant à la notoriété de ses médias ou encore de constitution d'un pôle d'expertise média pour l'aide au développement.
En corollaire, les résultats chiffrés des indicateurs-cibles afférents à ces objectifs ont également, pour une très large part, été atteints.
Objectif 1 : « Adapter la stratégie de présence internationale aux évolutions du marché »
- Les actions réalisées par France Médias Monde ayant concouru à l'expansion de la diffusion et de la distribution mondiale de ses médias
- Pour France 24
Parmi les actions menées par France Médias Monde en 2016 au titre de cet objectif, plusieurs méritent d'être particulièrement relevées.
La diffusion en haute définition (HD) a connu en 2016 ses premiers déploiements, avec le lancement du signal HD de France 24 en anglais sur le satellite Asiasat 5, qui couvre l'Asie, la chaîne ayant ainsi un taux de couverture de sa diffusion satellitaire en HD de 16 %.
La progression de ce taux - dont le COM prévoit, dans un indicateur (Indicateur n° 6 - Distribution de France 24 en Haute Définition) qu'il atteigne 80 à 100 % à l'horizon 2020 - a par ailleurs été préparée par la renégociation des contrats de diffusion avec quatre autres opérateurs satellitaires.
La distribution sur la TNT en Afrique a vu sa part de marché progresser, conformément au COM (Indicateur n° 5 - Distribution de France 24 sur la TNT en Afrique), passant de 55 % en 2015 à 59 % en 2016 (l'objectif chiffré du COM étant que cette part de marché soit au moins de 62 % à l'horizon 2020).
France 24 était, fin 2016, distribuée en TNT dans 16 pays d'Afrique, soit 1 de plus qu'en 2015 (l'objectif du COM est une présence sur la TNT dans 30 pays d'ici 2020) ; en 2016, le nombre de foyers couverts par cette distribution TNT en Afrique est passé de 3,4 millions, soit 1 million de foyers supplémentaires par rapport à 2015.
Evoquée dans le COM 2016-2020 et d'ores et déjà étudiée par France Médias Monde, la perspective d'une régionalisation du signal de France 24 diffusé en Afrique, que la société envisage à compter de 2018, pourrait faciliter la reprise de la chaîne sur la TNT.
Le projet d'une diffusion en espagnol, à compter de l'automne 2017 (2), a été développé tout au long de l'année 2016, avec le concours de la rédaction de RFI en espagnol.
Dans cet objectif, France Médias Monde a mené notamment les actions suivantes, conformément au COM (Indicateur n° 2 - Lancement de France 24 en espagnol) :
- création d'une filiale de production à Bogota - ville retenue par France Médias Monde pour la localisation de la chaîne sur le continent sud-américain - dénommée France Médias Monde Latina ;
- conclusion d'un partenariat avec le service public audiovisuel mexicain, le Sistema Publico de Radiodifusion del Estado Mexicano (SPR), prévoyant la reprise de magazines de France 24 (sur la première chaîne du SPR) ;
- création d'un comité de parrainage afin d'accompagner le lancement de France 24 en espagnol, réunissant des personnalités soutenant la chaîne, issues des domaines culturel, scientifique, politique, universitaire, économique, sportif et diplomatique.
S'agissant du développement de la présence de France 24 dans les autres zones géographiques, France 24 a, conformément au COM, élargi sa présence en Asie (en Indonésie, en Thaïlande et au Vietnam notamment, la Chine restant toutefois un marché fermé), ainsi qu'en Europe (en Allemagne, aux Pays-Bas et en Russie notamment), sachant que l'objectif du COM pour cette zone s'en tenait au simple « maintien des positions ».
Enfin, France 24 est parvenue à maintenir la stabilité de sa couverture au Maghreb et au Moyen Orient.
Les objectifs fixés par le COM en termes de présence par zones géographiques ont été atteints, et notamment le maintien des positions de la radio en Afrique (renouvellement des conventions de diffusion en FM au Bénin, au Burkina Faso et au Niger, développement de son réseau de radios partenaires, dont le nombre a été porté à 367, avec 83 nouvelles radios reprenant des programmes de RFI) ainsi qu'en Roumanie (position confortée, avec 2 nouvelles fréquences, à Sibiu et Timisoara).
En 2016, France Médias Monde s'est prioritairement attelée à préserver le parc des fréquences de la radio dans sa zone de diffusion (Maghreb et Moyen Orient), obtenant la reconduction de celles qui lui sont allouées au Koweït et à Mascate (Sultanat d'Oman).
Par ailleurs, France Médias Monde a, conformément au COM, pris des initiatives allant dans le sens de « recherche d'opportunités » pour l'obtention de nouvelles fréquences en Egypte et au Soudan.
Il convient de souligner que MCD, grâce à sa diffusion en ondes moyennes depuis Chypre, demeure accessible aux populations de l'ensemble des pays de la zone, y compris dans les pays - Syrie, Irak, Lybie - où sa diffusion en FM a pu être entravée.
S'agissant de la présence des médias de France Médias Monde en France, l'année 2016 a été marquée par des avancées répondant à l'objectif du COM d'un « renforcement de la présence ciblée » sur le territoire national.
Il s'agit, d'une part, de la participation de France 24 à la chaîne publique d'information franceinfo:, lancée en septembre 2016 et, d'autre part, des perspectives ouvertes pour la diffusion en radio numérique terrestre (RNT) de RFI sur les agglomérations de Lille, Lyon et Strasbourg, avec la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 novembre 2016 faisant droit à la demande que lui avait formulée en ce sens la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
La diffusion de RFI en RNT à Lille, Lyon et Strasbourg devrait intervenir en 2018 (en premier lieu sur Lille et ultérieurement sur Lyon et Strasbourg).
- Les performances chiffrées des médias de France Médias Monde au regard des objectifs fixés par les indicateurs-cibles du COM
Le groupe France Médias Monde indique que les objectifs du COM 2016-2020 portant sur les performances des médias de France Médias Monde - les antennes comme leurs environnements numériques - ont été atteints.
Il est rappelé que deux nouveaux indicateurs ont été introduits par le COM 2016-2020 :
- d'une part, un indicateur (Indicateur n° 3 - Evolution des performances de France Médias Monde) consolidant les performances linéaires (audience des antennes) et non linéaires (nombre de navigateurs uniques des environnements numériques associés), quantifiées en nombre de contacts ou de personnes touchées par semaine et en moyenne ;
- d'autre part, un indicateur qualitatif (Indicateur n° 1 - Appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leur zone traditionnelle d'influence) permettant d'apprécier, outre leur notoriété, la perception des médias du groupe par leurs publics (soit, plus précisément, pour chacun des médias, le taux d'« opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence ») dans leurs « zones traditionnelles d'influence » (Afrique subsaharienne et Maghreb pour France 24, Afrique subsaharienne pour RFI, Moyen-Orient pour MCD).
Au titre du premier indicateur, France Médias Monde fait valoir une audience agrégée (diffusion linéaire et environnements numériques) en 2016 de 135 millions de contacts (par semaine et en moyenne) - pour 120 millions de contacts en 2015 et un objectif fixé par le COM pour 2016 à 126 millions de contacts, se répartissant comme suit :
- 104 millions d'individus auditeurs ou téléspectateurs touchés chaque semaine ;
- 31 millions d'utilisateurs chaque semaine sur les environnements numériques propres aux médias de France Médias Monde ou extérieurs au groupe (MSN, Youtube, Facebook, Twitter).
L'audience de France 24 et de RFI, telle que mesurée dans un tiers de pays couverts, a encore progressé en 2016.
Chaque semaine et en moyenne, France 24 a rassemblé 55 millions de téléspectateurs (+ 8 % par rapport à 2015) et RFI 41 millions d'auditeurs (+ 3 % par rapport à 2015).
S'agissant de MCD, France Médias Monde se réfère, comme pour l'exercice 2015, à l'audience mesurée en 2014 - soit 7,3 millions d'auditeurs -, compte tenu de l'impossibilité d'effectuer une mesure de l'audience dans des pays tels que la Syrie, l'Irak et la Libye.
Concernant les environnements numériques des médias de France Médias Monde, la progression de leurs performances sur 2016 a été encore plus forte que celle des antennes, dépassant les objectifs chiffrés du COM (Indicateur n° 4 - Evolution des performances numériques) :
- la fréquentation globale des sites web et de leurs applications est en hausse de plus de 6 %, (31,9 millions de visites par mois contre 29,5 millions en 2015) ;
- la présence de chacune des trois « marques » sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter) s'est fortement élargie (50,3 millions d'abonnés, en progression de 68,2 % par rapport à fin 2015) ;
- la « consommation délinéarisée » des contenus audio / vidéo via les environnements numériques propres ou extérieurs aux médias s'est accrue globalement de 7,4 % (45 millions de démarrages par mois en 2016 - pour un objectif du COM de 44 millions de démarrages, contre 41,9 millions en 2015).
En termes qualitatifs, les résultats exprimant les taux d'opinions favorables à l'égard de chacun des médias ont été en 2016 les suivants :
- pour France 24, 85 % en Afrique subsaharienne et 77 % au Maghreb ;
- pour RFI, 74 % en Afrique subsaharienne ;
- pour MCD, 64 % au Moyen Orient.
On rappelle que ces résultats serviront de référence pour les années suivantes du COM, lequel a fixé comme objectif leur « hausse ou stabilité » par la suite d'année en année.
S'agissant des taux de notoriété de chacun des médias, le rapport d'exécution du COM de France Médias Monde fait apparaître qu'ils ont été en 2016 légèrement en retrait par rapport à 2015, même s'ils demeurent à des niveaux assez élevés.
Ainsi, en Afrique, sur la cible grand public, France 24 passe de 89 % de notoriété en 2015 à 83 % en 2016 et RFI de 96 % en 2015 à 90 % en 2016, il est vrai dans le contexte - souligné par France Médias Monde - de l'émergence de nouveaux concurrents.
On rappelle que le COM 2016-2020 a fixé comme objectif le « maintien », à compter de l'exercice 2017 et jusqu'au terme du COM, soit l'année 2020, des taux de notoriété obtenus en 2016 (année de référence).
Objectif 2 : « Faire savoir »
Comme l'y invitait le COM 2016-2020, France Médias Monde a mené en 2016 de nombreuses opérations de communication-marketing entretenant ou développant la notoriété de ses médias, laquelle est, ainsi que le souligne le COM, une condition préalable du maintien - à tout le moins - des audiences, eu égard au contexte concurrentiel précité.
Objectif 3 : « Constituer un pôle d'expertise média dans le domaine de l'aide au développement »
Le ministère des affaires étrangères et du développement international (3) a décidé en 2016 de rapprocher CFI (Canal France International) - l'opérateur public de la coopération médias avec les pays du Sud - et France Médias Monde.
Cette décision, qui fait l'objet d'un objectif du COM 2016-2020, avait été accueillie favorablement par le Conseil dans son avis sur le projet de COM 2016-2020 du 30 novembre 2016.
Elle est guidée par la volonté de l'Etat de renforcer l'offre publique dans le domaine de la coopération au bénéfice des médias des pays émergents, en mettant en place - à l'instar de la BBC (Royaume Uni) ou de Deutsche Welle (Allemagne) - une organisation unique dédiée, au sein du pôle en charge de l'audiovisuel extérieur.
Dans le cadre de cette réforme, CFI est devenue, le 27 juin 2017, une filiale à 100 % de France Médias Monde.
Ce rapprochement, comme l'indiquent le COM 2016-2020 et un avenant à ce COM conclu fin 2017 pour en préciser les modalités, n'aura pas d'incidence financière pour France Médias Monde.
Enfin, conformément au COM 2016-2020, un contrat d'objectifs entre CFI et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) devait également être conclu fin 2017 pour « définir les axes stratégiques du développement de l'activité de CFI au regard de son rapprochement avec France Médias Monde et de l'évolution des orientations du MAEDI ».
Le Conseil estime que ce nouveau dispositif intégré et rationnalisé ainsi constitué est de nature à renforcer la cohérence et la réactivité des métiers concernés (expertise et diffusion) et, in fine, à contribuer efficacement au rayonnement et à l'influence de la France.
Objectif 1 : conduire « une politique de gestion optimisée et responsable dans une démarche d'amélioration continue »
- Des mesures de gestion des risques en grande partie engagées
- Des actions en faveur d'une plus grande sécurité des reporters et des bâtiments
Le COM 2016-2020 prévoit que France Médias Monde renforce la sécurité des équipes, en poursuivant son effort de formation, et renouvelle les modalités de surveillance et de protection de ses locaux.
En 2016, une formation portant sur l'exercice du reportage en zone dangereuse a été dispensée à 63 salariés de France Médias Monde, dont 22 correspondants, et la sécurité du bâtiment a été renforcée en introduisant des pratiques plus rigoureuses de contrôle des accès.
- La sécurité des systèmes d'information renforcée
En 2016, comme le demandait le COM 2016-2020, France Médias Monde a mis en place un plan de sécurisation de ses systèmes d'information qui s'est traduit par le recrutement de quatre agents et la création d'une structure de supervision.
France Médias Monde s'est également engagée par le COM 2016-2020 à lancer, avant 2020, un plan de continuité des antennes et un plan de reprise d'activité, aptes à répondre à une indisponibilité du site de production principal.
Si le groupe a développé dans un premier temps un plan de sauvegarde des programmes qui recourt à un stockage externe, il ne prévoit de réaliser qu'ultérieurement son plan de continuité d'antennes proprement dit, permettant de produire et diffuser des informations « fraîches », sous réserve que son coût soit compatible avec l'évolution des ressources du groupe.
L'établissement a par ailleurs développé des synergies avec des sociétés audiovisuelles publiques dans le domaine de la sécurité informatique, conformément à la recommandation du COM 2016-2020.
Ainsi, France Médias Monde, France Télévisions et TV5 Monde ont lancé un appel d'offre afin de désigner un prestataire de sécurité informatique commun aux trois sociétés.
France Médias Monde a également examiné les options qui permettraient de mutualiser ses infrastructures délocalisées avec des sociétés audiovisuelles publiques.
- Une gestion dynamique des ressources humaines mais une attention particulière à apporter à la maîtrise des charges de personnel
- La maîtrise des charges de personnel : des résultats partiellement conformes à l'objectif fixé
France Médias Monde présente depuis cinq années un résultat net équilibré et respecte strictement le budget adopté par son Conseil d'administration.
Rappelons que le COM précédent, couvrant la période 2012-2015, avait exprimé l'objectif de stabiliser les effectifs, à l'exception de ceux liés à des fonctions stratégiques comme les nouveaux médias.
En conséquence, il avait demandé que la part des charges de personnel n'excède pas 51 % des charges d'exploitation de l'entreprise, dans le cadre d'un « indicateur-cible ».
Le Conseil avait relevé, dans son avis relatif au rapport d'exécution pour l'année 2015, que cet objectif n'avait pas été pleinement atteint, le taux de charges de personnel représentant encore 54 % en fin de période.
Il avait rappelé les raisons qui pouvaient expliquer cette situation, notamment les recrutements complémentaires destinés à enrichir la grille de France 24, en précisant qu'il « accorderait une vigilance particulière aux indicateurs relatifs à l'évolution de la masse salariale dans le cadre du COM pour la période 2016-2020 ».
Le COM 2016-2020 a entrepris de concilier le contrôle des effectifs du groupe avec ses projets de développement géographiques et technologiques.
Ainsi, il a substitué à l'objectif de stabilisation des effectifs un objectif de plafonnement global de la masse salariale, qui laisse à l'établissement la liberté de gérer l'évolution de ses effectifs.
Par ailleurs, il a précisé que cet objectif tenait compte des principaux projets de développement du groupe, notamment franceinfo: et la version hispanophone de France 24.
Le groupe s'est ainsi engagé à plafonner la progression de ses charges de personnel à un rythme moyen annuel de 1,5 % entre 2016 et 2020, rythme correspondant à une stabilisation de la part des charges de personnel à 54 % des charges d'exploitation.
Cet engagement fait l'objet d'un suivi annuel par le septième des neuf indicateurs du COM 2016-2020.
En 2016, la croissance des charges de personnel a été de 1,9 %, excédant la moyenne annuelle de 1,5 %.
La part de ces charges au sein des charges d'exploitation passe ainsi de 54 % en 2016 à 55 % en 2016, excédant ainsi la prévision du COM 2016-2020.
Certes, l'engagement du COM 2016-2020 autorise en principe un tel dépassement dès lors qu'il n'impose qu'un rythme annuel moyen sur la période couverte.
France Médias Monde dispose de la possibilité de moduler chaque année la variation des charges de personnel, sous réserve du respect de son engagement en 2020, à l'échéance du COM.
Il peut néanmoins être observé que l'objectif de contenir la progression des charges de personnel à 1,5 % par an en moyenne sur la période 2016-2020 ne pourra être atteint qu'au prix d'un infléchissement, les prochaines années, du rythme observé en 2016.
La croissance de 1,9 % des charges de personnel coïncide avec une progression de l'effectif du groupe de 1,5 % (soit 28 postes en Equivalent Temps Plein) en 2016 (4).
Précisions que le COM ne fixe plus de plafond à la progression des effectifs, accordant à France Médias Monde une marge de manœuvre dans ce domaine sous réserve de respecter le plafond de masse salariale.
Indicateur n° 7 - Evolution des charges de personnel
Indicateur COM charges de personnel
1,5 % /an en moyenne
Charges de personnel (compte 64)
Charges de personnel, après retraitement de France Médias Monde
« retraitement en cours »
Source : France Médias Monde, rapport d'exécution du COM 2016-2020 pour 2016
Le Conseil souhaite attirer l'attention sur le fait que le rapport d'exécution du COM 2016-2020 de France Médias Monde présente une version « retraitée » de l'indicateur des charges de personnel figurant dans le COM 2016-2020.
Dans le COM 2016-2020, la valeur-cible assignée aux charges de personnel (sur la base d'une croissance moyenne de 1,5 %) s'établit pour 2016 à 138,5 M€.
Dans le rapport d'exécution du COM 2016-2020, cette valeur-cible est désormais de 137,5 M€, pour 2016, après retraitement par France Médias Monde (5).
Le rapport d'exécution du COM 2016-2020 précise le contenu de ce retraitement.
Ainsi, les charges de personnel figurant dans les comptes sociaux de France Médias Monde s'élèvent en 2016 à 140,4 M€, contre 135,5 M€ en 2015, soit une progression de 3,6 %, excédant très largement l'objectif pluriannuel de 1,5 % fixé par le COM.
Le groupe précise que ces charges comportent des coûts non récurrents « qu'il convient de neutraliser […] afin d'avoir une évolution de la masse salariale d'une année à l'autre sur une base strictement comparable ».
En particulier, il s'agirait d'exclure les frais et transactions associés aux départs ou aux litiges, « compte-tenu de leur évolution erratique d'une année sur l'autre » et de réintégrer des charges liées à l'accord d'entreprise qui auraient été anticipées en 2014 et donc non prises en compte dans les charges de personnel de 2015.
Une fois neutralisés ces coûts non récurrents, la progression des charges de personnel n'est plus de 3,6 % mais seulement de 1,9 %, selon France Médias Monde.
Le Conseil ne dispose pas des éléments permettant de juger de la pertinence de cette modification de l'indicateur du COM 2016-2020 destiné à mesurer la maîtrise de la masse salariale.
Il suggère que les éventuels changements ou retraitements apportés aux indicateurs du COM 2016-2020 fassent l'objet d'un accord du contrôle général économique et financier, à l'image de la démarche entreprise par France Télévisions lors de la présentation du rapport d'exécution de son COM 2016-2020.
Par ailleurs, le COM 2016-2020 prévoyait la mise en place d'un suivi du recours à l'emploi non permanent.
Le COM précédent n'avait en effet pas permis de réduction du volume de salariés non-permanents (de 498 en 2012 à un objectif de 353 en 2015, contre une réalisation de 498).
A ce titre, la part des emplois non permanents, indicateur de suivi retenu par le COM, diminue sensiblement depuis 2013 et s'établit à 27,3 % en 2016, contre 27,5 % en 2015 (27,6 % en 2014 et 30,5 % en 2013).
Néanmoins, les emplois non permanents continuent de progresser légèrement en volume (de 498 en 2015 à 502 en 2016 (6)).
De plus, comme l'a fait observer le Conseil dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Médias Monde pour la période 2012-2015, le taux d'emplois non permanents demeure nettement plus élevé à France Médias Monde que dans l'audiovisuel public en général.
- La mise en place de l'accord d'entreprise
France Médias Monde a signé le 31 décembre 2015 un accord d'entreprise qui unifie les régimes sociaux de France 24, de RFI et de MCD, notamment en harmonisant la durée de travail et les conditions de rémunération.
Cet accord conduit à relever la durée de travail des collaborateurs de RFI et de MCD, en contrepartie d'une hausse de leur salaire, et à abaisser la durée de travail des salariés de France 24.
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde d'appliquer les dispositions relatives au nouvel accord d'entreprise et de veiller à leur transposition dans ses systèmes d'information.
Un avenant à l'accord d‘entreprise a été signé en décembre 2016 afin de préciser la nomenclature des emplois et des rémunérations.
Sa transposition dans le système d'information des ressources humaines s'est opérée le 1er janvier 2017.
Cependant, si pour RFI et MCD la nouvelle durée du travail est bien entrée en vigueur en 2017, pour France 24 la baisse du temps de travail n'a pas encore été appliquée dans son intégralité dès lors qu'elle exige la mise en place du nouveau régime de vacation.
Ce régime, plus favorable puisqu'il prévoit un allégement des vacations les plus pénibles, a en effet vu sa mise en œuvre reportée à début 2018.
L'harmonisation des statuts des salariés issus de différentes entreprises fusionnées au sein de France Médias Monde s'est opérée dans le respect du principe de l'avantage individuel acquis, les salariés ayant le choix d'opter pour le nouveau régime.
De plus, une approche individualisée de l'adaptation des contrats de travail au nouvel accord d'entreprise a été privilégiée.
Pour autant, un mouvement social a été déclenché le 15 juin 2017 par une partie du personnel de France 24 en raison de désaccords concernant certaines modalités d'application de l'accord d'entreprise.
Le groupe a répondu à ce mouvement social en précisant la lecture de l'accord d'entreprise.
Un second mouvement s'est traduit par une cessation de travail les 24 et 25 juin de certains correspondants de RFI qui entendaient attirer l'attention sur les conditions de travail des salariés non permanents, salariés dont le COM 2016-2020 prévoit la réalisation d'un suivi de l'effectif, comme évoqué en partie précédente.
En réponse, la direction du groupe a ouvert des négociations portant sur la situation des pigistes, des correspondants à l'étranger et des intermittents, qui ont permis une augmentation sensible de certains barèmes de prestations.
France Médias Monde s'était également engagée à déployer en 2017 un système d'information des ressources humaines unifié pour l'ensemble du groupe et un outil de planification optimisant la gestion des congés et le recours à l'emploi non permanent.
Ces outils ont effectivement été déployés en 2016 pour la planification des congés du personnel de l'antenne et en janvier 2017 pour le nouveau système d'information, dans une version provisoire qui ne sera totalement stabilisée qu'en début d'année 2018.
- Les engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et en matière de diversité
La présence des femmes en interne
Le Conseil encourage France Médias Monde à poursuivre le travail engagé concernant la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans ses instances de gouvernance et dans la gestion de ses effectifs.
Il relève également la mise en place d'une politique volontariste en matière de réduction des écarts salariaux lors des augmentations annuelles (Indicateur n° 8 - La parité au sein de FMM).
La diversité dans les ressources humaines
Le Conseil note, en premier lieu, des initiatives de France Médias en faveur de l'intégration des travailleurs handicapés.
Sa politique en la matière a été formalisée et se compose de cinq grands axes : l'accueil des stagiaires et alternants en situation de handicap, le recrutement, l'intégration et le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap et enfin le soutien du milieu adapté et protégé et de l'emploi indirect.
Dans ce cadre, un nouveau partenariat avec « Objectif Emploi » sur l'accompagnement d'étudiants en situation de handicap a été mis en place.
France Médias Monde est signataire de la Charte du 11 février 2014 élaborée par le CSA, visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle.
Deux journalistes pigistes ont été recrutés dans ce cadre en 2016.
Le Conseil note également que d'autres actions ont été initiées par France Médias Monde en matière de ressources humaines : le groupe évoque la signature d'une série de partenariats renforçant son engagement en matière d'égalité des chances.
Ainsi, France Médias Monde a renouvelé son partenariat avec l'association « Passeport Avenir » permettant aux salariés de parrainer pendant une année des jeunes issus de milieux défavorisés.
En 2016, 22 tuteurs se sont engagés dans ce programme.
Le Conseil relève également le travail important de France Médias Monde afin de favoriser l'insertion des jeunes.
Au 31 décembre 2016, 42 jeunes en alternance, dont 21 en contrats de professionnalisation et 21 en contrats d'apprentissage, ont été recrutés.
Le Conseil encourage le groupe à poursuivre ses efforts en matière de promotion de la diversité sociale et culturelle.
- Des investissements stabilisés, une capacité d'autofinancement en progression
Le rapport d'exécution du COM 2016-2020 pour l'année 2016 ne comportant pas de données sur les investissements du groupe et sa capacité d'autofinancement, le Conseil s'est référé au rapport de gestion de France Médias Monde pour l'exercice 2016.
En 2014 et 2015, les besoins d'investissement du groupe, qui s'élevaient respectivement à 13,6 M€ et à 9,1 M€, n'étaient pas couverts par la capacité d'autofinancement (évaluée à 3,4 M€ en 2014 et 6,7 M€ en 2015 (7)).
En 2016, avec 7,5 M€, la capacité d'autofinancement couvre les besoins d'investissement de 6,5 M€.
Conformément à la prévision du COM 2016-2020, une diminution des investissements et une amélioration de l'autofinancement peuvent ainsi être observées.
Cependant, comme le précise France Médias Monde dans le rapport d'exécution du COM 2016-2020, les charges liées aux investissements demeurent en progression (dotations aux amortissements de 5,4 M€ en 2015 à 6,5 M€ en 2016, soit + 19,5 %).
Objectif 2 : « maîtriser les équilibres budgétaires »
- La nécessaire poursuite de l'engagement de transparence
France Médias Monde s'était engagée dans le cadre du précédent COM 2013-2015 à moderniser son processus d'achat en créant un service d'audit et de contrôle interne et en se dotant d'une commission des marchés.
Le Conseil, dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Médias Monde pour la période 2012-2015, a proposé que cet effort soit accentué, s'agissant en particulier des procédures de marché et de l'information du contrôle général économique et financier.
A cet égard, le COM 2016-2020 engage l'entreprise dans une démarche d'amélioration continue de ses outils de gestion, notamment en renforçant sa gestion des achats et des marchés publics, en précisant les règles applicables à certains marchés et en demandant la réalisation d'un audit avant 2020.
La création d'une cellule des achats est ainsi intervenue en juillet 2017, et un nouveau guide des achats, précisant les dispositions applicables aux marchés inférieurs aux seuils européens, sera édité par cette entité au début de l'année 2018.
Un audit des modalités de mise en concurrence des marchés a par ailleurs été présenté au comité d'audit du Conseil d'administration du 26 janvier 2017.
L'entreprise s'est également engagée à poursuivre ses efforts en termes de transparence financière et d'information des instances de gouvernance.
Si l'engagement du COM 2016-2020 qui prévoit de fournir une information financière distinguant la nature des charges a été rempli, celui de « veiller à la stabilité des périmètres d'un exercice à l'autre » semble pouvoir être mieux respecté.
Ainsi, bien que les changements de périmètre des indicateurs financiers ou comptables soient parfois motivés par des enjeux de pilotage de l'entreprise et documentés dans le rapport de gestion, il semble que des efforts puissent encore être accomplis sur ce point.
A titre d'exemple, peut être cité le changement de périmètre du plan d'affaires du COM 2016-2020 intervenu dès 2016 (8) ou le retraitement de l'indicateur de frais de personnel déjà évoqué.
- Des ressources propres limitées mais en légère croissance en 2016
Les ressources propres sont composées des revenus publicitaires et des autres recettes commerciales, constituées essentiellement d'échanges de marchandises, de recettes perçues sur la commercialisation de droits et de prestations de formation.
Le COM 2016-2020 fixe un objectif de progression des ressources propres de 1,1 M€ (+15 %) à l'horizon 2020, qui tient compte des freins à la commercialisation d'espaces publicitaires sur les chaînes d'information.
Pour 2016, le volume de ressources à atteindre était fixé à 8,2 M€.
Cet objectif a été pleinement tenu.
Les recettes publicitaires nettes s'élèvent à 3,9 M€, en augmentation de 3,4 % par rapport à 2015 (9), RFI ayant réalisé une année publicitaire très favorable (+25 %) qui compense la baisse de France 24 (-6,4 %).
Les autres ressources propres, avec 4,31 M€, progressent assez modérément (+2,0 %), le lancement des nouvelles activités (franceinfo:, Mashable France) ne générant pas de chiffre d'affaires.
Cependant, ces ressources propres demeurent très modestes puisqu'elles représentent moins de 5 % des produits d'exploitation du groupe, taux le plus faible parmi les groupes audiovisuels publics français (10).
Le groupe attribue cette situation à l'étroitesse du marché publicitaire international.
Indicateur n° 9 - Evolution des ressources propres
Objectif COM
ressources propres
Objectif 3 : « développer les coopérations au sein de l'audiovisuel public »
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde de renforcer les axes de coopération avec l'ensemble de ses partenaires de l'audiovisuel public français.
En 2016, France Médias Monde peut mettre à son actif le lancement de franceinfo:, chaîne d'information en continu de l'audiovisuel public.
Le projet illustre une capacité inédite à faire travailler ensemble, de surcroît avec un calendrier très contraignant, les équipes des médias publics (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA).
De ce fait, il constitue un laboratoire pour élaborer de nouvelles synergies au sein de l'audiovisuel public français.
Certes, des performances d'audience nettement inférieures à celles des autres chaînes d'information ont conduit la direction de la chaîne à procéder à des ajustements de la grille de franceinfo: (11) au printemps 2017.
Par ailleurs, France Médias Monde a poursuivi en 2016 son partenariat avec TV5 Monde, et ce dans les trois champs de coopération prévus par la convention cadre conclue le 16 décembre 2014 entre les deux sociétés : la distribution, l'éditorial (comme notamment la production de magazines d'information hebdomadaires ou le site RFI Savoirs, évoqué plus haut) et les études d'audience.
Par ailleurs, comme mentionné plus haut, France Médias Monde et TV5 Monde ont, conjointement avec France Télévisions, lancé un appel d'offres pour le choix d'un prestataire de sécurité informatique commun aux trois sociétés.
Le Conseil encourage France Médias Monde à renforcer encore davantage cette coopération.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint interministériel (DDCSPP des Landes)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes sera vacant à compter du 1er avril 2018.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat en matière de solidarité, d'hébergement et de logement ; ville, jeunesse, sport, vie associative et éducation populaire ; droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes ; sécurité sanitaire des aliments ; santé et protection animales ; protection de l'environnement dans les élevages et industries agroalimentaires ; consommation concurrence et répression des fraudes.
Pour ce faire, le directeur départemental adjoint s'appuie sur une équipe d'environ 124 personnes.
L'intérêt du poste réside dans la diversité et la complémentarité de ses missions interministérielles, la variété des dossiers traités et les partenariats fonctionnels avec le milieu associatif, les services de l'Etat et les collectivités.
Les missions de la DDCSPP sont définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Mont-de-Marsan, siège de la DDCSPP (qui a en outre des implantations territoriales à Dax, Saint-Sever, Hagetmau et Soustons).
- une forte progression démographique, particulièrement importante sur le littoral, qui entretient un dynamisme économique et associatif mais qui génère une pression importante dans l'accès au logement social ;
- une activité touristique forte qui nécessite l'accueil de plus de 2,5 millions de touristes par an ;
- un dynamisme associatif très fort ;
- un littoral de 106 km de côte sableuse qui permet le développement d'une importante activité de loisirs sportifs (surf, vélo, équitation, …)
- une activité agricole d'élevage particulièrement importante en volaille et qui a été marquée par deux épisodes consécutifs d'influenza aviaire.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets et la déléguée du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN), les unités départementales de la DREAL et de la DIRECCTE, ainsi qu'avec la délégation départementale de l'agence régionale de la santé.
- au préfet du département à l'adresse : frederic.perissat@landes.gouv.fr ou M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, 26, rue Victor-Hugo, 40021 Mont-de-Marsan Cedex ;
Franck HOURMAT, directeur départemental de la DDCSPP, téléphone : 05-58-51-76-91, ddcspp-directeur@landes.gouv.fr.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. Lionel CHOUKROUN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 3 janvier 2018, l'arrêté du 3 août 2017 portant ouverture en 2018 des concours de recrutement externe, interne et du 3e concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité : Musique et Disciplines : Tuba et Contrebasse par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs est modifié comme suit :
Le nombre de postes ouverts par voie de concours et par discipline est réparti de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES PAR VOIE DE CONCOURS
Les autres articles de l'arrêté du 3 août 2017 restent inchangés.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline flûte traversière, session 2018 organisé par le centre de gestion du Bas-Rhin
L'arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 3 janvier 2018 modifie l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe spécialité musique discipline flûte traversière session 2018.
Le nombre de postes mis au concours externe sur titres avec épreuves, au concours interne sur épreuves et au troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline flûte traversière session 2018, est modifié comme suit :
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO.
6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 3 janvier 2018, l'arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d'assistant territorial d'enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon le nombre de postes aux concours externe et interne d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe ouvert, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
Assistant territorial d'enseignement
artistique principal de 2e classe
Nombre de postes 3e concours
Spécialité musique - Discipline violon
Les autres articles restent inchangés.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - discipline : accompagnement danse organisé par le centre de gestion de l'Aude
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 5 janvier 2018, le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité musique - discipline : accompagnement danse est modifié et fixé à 31 postes répartis de la manière suivante :
Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2018 est fixé à 11 :
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès des généraux de division de la gendarmerie nationale à l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E
Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, prévu au I de l'article 1 du décret du susvisé, est fixé à 3.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E du grade de général de division de la gendarmerie nationale
Peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé, les généraux de division de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois énumérés en annexe.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Commandant du commandement des réserves gendarmerie et délégué aux réserves de la gendarmerie ;
Conseiller pour la communication du directeur général - chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
Chef de la fonction "affaires internationales" auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Chef de la mission du pilotage et de la performance auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Adjoint au chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Inspecteurs généraux pour l'administration ;
Commandant en second de la gendarmerie outre-mer ;
Commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
Commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
Conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;
Adjoint au directeur de la coopération internationale ;
Commandant de zone de défense et de sécurité ;
Commandant en second de zone de défense et de sécurité ;
Commandant de région.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R.
521-59 du code de l'environnement, WLENERGY est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareils de commutation électrique et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Délivrer les certificats prévus à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 susvisé.
Transmettre à l'ADEME, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, la mise à jour de la liste des personnels auxquels il a délivré le certificat prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 susvisé.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R.
521-59 du code de l'environnement et au règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, l'organisme nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du XXXX référencée YYYY, atteste que nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
La commission de propagande prévue à l'article L.
518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Arrêté du 5 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Seuls peuvent se présenter à ce recrutement réservé sans concours les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'effectue en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Les auditions auront lieu à partir du jeudi 15 février 2018 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions au recrutement sans concours doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet.
Ce document est disponible sur les sites internet (rubrique Conseil d'Etat - Recrutement et stages - Devenir agent du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Recrutements réservés) et intranet (rubrique Ressources humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Titularisation des contractuels) du Conseil d'Etat.
Il peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le vendredi 2 février 2018 :
A défaut, ils peuvent être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 12 février 2018.
Tout document transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant
- Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, promus à ce grade depuis au moins un an, et occupant l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, dans la limite du contingent fixé par arrêté signé conjointement du ministre des armées, ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
- Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, attributaires de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E, sont désignés par décision du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale.
- En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I du présent article, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant sont rétablis à l'échelon correspondant statutairement à leur grade.
Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, sont classés à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E, à l'exception de ceux occupant l'un des emplois énumérés à l'article 3 du présent décret.
Le classement indiciaire applicable aux généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS MILITAIRES
CLASSEMENT INDICIAIRE
HE G
Commandant suprême allié Transformation
HE F - HE G
Président du Comité militaire de l'Union européenne
Inspecteur général des armées
(armée de terre, armée de l'air, marine nationale, direction générale de l'armement et gendarmerie nationale)
Pour les emplois de commandant suprême allié Transformation, de président du Comité militaire de l'Union européenne, de directeur général de la gendarmerie nationale, de chef d'état-major d'armée et de chef de l'état-major particulier du Président de la République, le classement au groupe hors échelle G ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant trois ans de la rémunération afférente au groupe hors échelle F.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant bénéficiant de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E et occupant un emploi ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté prévu au I de l'article 1er du présent décret conservent le bénéfice de cet échelon fonctionnel pendant un délai de trois ans à compter de cette date.
Le décret n° 50-634 du 6 juin 1950 modifié établissant les conditions d'attribution de l'échelon fonctionnel de solde 800 à certains généraux de division, vice-amiraux et personnels militaires de rang correspondant est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye, de Toulon, de Metz et de Lyon.
Élevage, soins animaliers
Cinq postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 12 mars 2018, dans les CMG de Bordeaux, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye, de Toulon, de Metz et de Lyon.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués en temps utile à un entretien qui débute à compter du 14 mai 2018.
Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situés dans le ou les départements concernés.
Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère des armées à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, ainsi que dans un journal local.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 9 janvier 2018 pris en application du décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant
Le contingent d'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E prévu au I de l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé est fixé à 47.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant
Peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé, les généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant occupant l'un des emplois énumérés en annexe.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL DE SOLDE HORS ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION, VICE-AMIRAL ET OFFICIER GÉNÉRAL DE GRADE CORRESPONDANT
- EMPLOIS INTERARMÉES
Chef de la division « emploi des forces » à l'état-major des armées
Officier général relations internationales militaires
Chargés de mission « opérations » auprès du chef d'état-major des armées
Commandant les forces françaises engagées dans l'opération Barkhane
Commandant pour les opérations interarmées
Adjoint au directeur du renseignement militaire
Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Général adjoint de l'inspecteur des armées
Chef de la division « contrôle et audit des armées »
Chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France
Général adjoint « engagements » à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest
Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille
Chef du cabinet militaire du Premier ministre
Chef du cabinet militaire du ministre des armées
Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat
Directeur général de l'économat des armées
Sous-chef d'état-major opérations du commandement des forces interarmées interalliées (DCOS Operations-JFC) - Naples (Italie)
Représentant militaire national français auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe (National Military Representative SACEUR) - Casteau (Belgique)
Commandant supérieur des forces armées Guyane et commandant de la base de défense de Guyane
Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
Officier général commandant les services des officiers généraux
- EMPLOIS TERRE
Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service « pilotage de la performance »
Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre et général commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre
Chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide
Général commandant la 3e division - Marseille
Général commandant la 1re division - Besançon
Adjoint au général commandant les écoles interarmes et général commandant les centres de préparation des forces - Mailly-le-Camp et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly
Général commandant les écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes-Coëtquidan
Commandant des écoles militaires de Saumur et général commandant les écoles du combat interarmes
Directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement
Général adjoint « cohérence »
Inspecteur au sein de l'inspection de l'armée de terre
Officier général « haut encadrement militaire Terre »
- EMPLOIS MARINE
Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers
Chef d'état-major de la force d'action navale
Commandant de la force de l'aéronautique navale
Sous-chef opérations aéronavales de l'état-major de la marine
- EMPLOIS AIR
Commandant du centre d'expertise aérienne militaire
Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air
Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air
- EMPLOIS SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées
Adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées
Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées
Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées
Commandant de l'école de santé des armées
Directeur régional du service de santé des armées de Lyon
Directeur régional du service de santé des armées de Metz
Directeur régional du service de santé des armées de Toulon
Directeur de l'Institution nationale des invalides
- EMPLOIS DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Adjoint « transformation-interopérabilité » au directeur de la stratégie
Adjoint au directeur et chef du service des achats d'armement
Chargé de la mission de supervision des opérations d'exportation
Chargé de mission « dissuasion »
Chef du service de la qualité
Chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique
Chef du service technique
Chef du service du maintien en condition opérationnelle
Conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France au conseil de l'Atlantique Nord
Directeur adjoint au développement international
Directeur de DGA « maîtrise NRBC »
Directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Directeur UM (1) ACE / Avions de chasse et équipements
Directeur UM (1) ESIO / Espace et systèmes d'information opérationnels
Directeur UM (1) NAV / Opérations d'armement navales
Directeur UM (1) TER / Opérations d'armement terrestres
Directeur UM (1) HMI / Opérations d'armement hélicoptères et missiles
Directeur adjoint de la stratégie, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture
Arrêté du 3 janvier 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L.
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
1° L'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola ;
2° L'arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola ;
3° L'arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola ;
4° L'arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine, solution injectable 40 mg/20 mL PCA antidote des neurotoxiques organophosphorés.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté et dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
INFLUVAC TETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à antigènes de surface), 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté et dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts
L'article 46 quindecies E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Les mots : « doivent également produire » sont remplacés par les mots : « produisent également » ;
c) Les mots : « la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget » ;
d) La référence : « 238 bis HE » est remplacée par la référence : « 238 bis HG » ;
« II bis.-Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Bandol (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Bandol (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Champagny-en-Vanoise (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Champagny-en-Vanoise (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Lacaune (Tarn) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Lacaune (Tarn) est classée comme station de tourisme.
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Plouescat (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Plouescat (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 9 janvier 2018 portant classement de la commune de Donville-les-Bains (Manche) comme station de tourisme
Par décret en date du 9 janvier 2018, la commune de Donville-les-Bains (Manche) est classée comme station de tourisme.
M. Pierre-Marie CARRAUD, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 mars 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 mars 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Mme Françoise Mésange, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claude Hédoux, attachée d'administration hors classe, Mme Stéphanie Le Cam, chef de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sylvie Garnier, attachée principale d'administration et M. Christophe Letacq, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Mme Catherine Dubuis, chef de mission, et M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Blandine Bourragué, inspectrice-experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Nathalie Jamois, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Catherine Hermandesse, attachée principale d'administration, Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, et Mme Fabienne Guillemard, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
Décision du 8 janvier 2018 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Mmes Karine Serrec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la compétitivité ».
Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, cheffe du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme Isabelle KABLA-LANGLOIS, inspectrice générale de classe normale de l'INSEE, chargée des fonctions de sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
208 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heures légales locales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées sur papier libre.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté à la fin du 6e alinéa, la phrase suivante : « Les élèves doivent porter lors des sessions de formation pratique une tenue adaptée permettant d'accomplir en toute sécurité l'ensemble des objectifs de la formation ainsi que le port de l'équipement individuel de flottabilité.
Au b du 6.1 de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé sont ajoutés après « photographie d'identité en couleurs » les mots : « conforme à la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; »
A la fin de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 6.1 du même arrêté, sont ajoutés après « droit de délivrance » les mots : « et du certificat médical.
Au 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les stages de création d'entreprise organisés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont réputés valables pour la gestion d'un établissement de formation agréée pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Au 8.5 de l'article 8 du même arrêté sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cours de perfectionnement tels que définis à l'alinéa précédent peuvent s'effectuer sur véhicules nautiques à moteur dans les mêmes conditions générales que celles prévues à l'alinéa précédent.
« Les cours de perfectionnement peuvent également s'effectuer, dans les mêmes conditions, sur un bateau de plaisance à moteur à usage personnel, à destination des propriétaires de ce dernier.
A l'article 10 de l'arrêté du 28 septembre 2007 est ajouté un tiret ainsi rédigé :
«-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2° de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
Au cinquième tiret du 13.1 de l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2007 sont ajoutés après « du 2 août 2007 susvisé » les mots suivants :
« ou la copie du certificat de qualification professionnelle de formateur au permis plaisance ou, lorsque seule une des formations complémentaires est exigée, l'attestation de réussite, soit à la formation complémentaire à la pédagogie, soit à la formation complémentaire nautique qui composent respectivement les modules “ technique et nautique ” et “ pédagogie ” de ce certificat de qualification professionnelle.
Au 4° du 13.2 de l'article 13 du même arrêté, les mots : « au moins deux années » sont remplacés par : « au moins une année ».
A l'article 14 de l'arrêté du 28 septembre 2007 est ajoutéun tiret ainsi rédigé :
«-le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 3° du I de l'article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées.
Au deuxième tiret de l'article 20 de l'arrêté du 28 septembre 2007, les mots « de la pédagogie » sont supprimés.
L'avant-dernier tiret de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011 est supprimé.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5 et le .6 du 2. du 2° sont renumérotés en conséquence ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6, le .7 et le .8 sont renumérotés en conséquence ;
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6 et le .7 sont renumérotés en conséquence ;
Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4» ;
Au 7° de l'article 20, les mots : « en cours de validité » sont supprimés.
Le tableau 2 de l'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans la deuxième colonne, les mots : « De l'enseignement médical niveau II (EM II) » sont supprimés ;
Arrêté du 9 janvier 2018 portant nomination
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2018, Mme Stéphanie MORK, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2018.
M. POURADIER-DUTEIL (Pierre-Edouard, Joseph) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP JEAN ET DOMINIQUE POURADIER DUTEIL Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Grenoble (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP JEAN ET DOMINIQUE POURADIER DUTEIL Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce est modifiée comme suit : « SCP JEAN, DOMINIQUE ET PIERRE-EDOUARD POURADIER DUTEIL, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. Jacques Gajean, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. Dominique Lemaitre, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2018, M. Michel QUEDEVILLE, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2018.
Décret du 9 janvier 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme BERTINOTTI (Dominique)
Par décret en date du 9 janvier 2018, Mme BERTINOTTI (Dominique), conseillère d'Etat, est nommée membre suppléant du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme CHELLE (Dominique), démissionnaire.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 janvier 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Orne, en remplacement de M. Laurent GUILLON.
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra de l'université Sorbonne Université
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 décembre 2017, M. Loïc SEGALEN est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra de l'université Sorbonne Université à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
L'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 décembre 2017 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des entreprises adhérentes à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, » ;
« A l'annexe 2 de l'accord du 28 septembre 2012 est exclue de l'extension la mention “INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS COMPTABLES/UNION NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (IFEC/UNCC)” ».
(M. FRANÇOIS P.)
Cette question a été posée par M. François P.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
- la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- les arrêts de la Cour de cassation du 6 novembre 1986 (troisième chambre civile, n° 85-11.288) et du 18 janvier 1989 (troisième chambre civile, n° 87-16.112) ;
- les observations présentées par le requérant, enregistrées le 15 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Alice Munck, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 décembre 2017 ;
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :
- Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe.
Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
« L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi.
Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.
L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
À défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.
À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.
- Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
« À défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire.
Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire.
- Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.
Il ne s'applique pas aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.
Le requérant reproche à ces dispositions d'être entachées d'une incompétence négative qui affecte par elle-même le droit de propriété et le principe d'égalité devant les charges publiques, en ce que le champ d'application du droit de préemption ne serait pas suffisamment défini, en raison de l'imprécision de la notion de vente « consécutive » à la division de l'immeuble et de l'imprécision des conditions auxquelles la commune peut exercer son droit de préemption.
Il soutient par ailleurs que ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte inconstitutionnelle, dans la mesure où elles ne prévoient pas de délai maximum entre la division des locaux et l'exercice du droit de préemption ni ne limitent l'exercice de ce droit aux seules ventes spéculatives.
Le requérant critique également, au regard du droit de propriété, le régime du droit de préemption instauré au profit des communes, qui allongerait excessivement les délais de vente et ne serait pas justifié par un motif d'intérêt général.
Enfin, le requérant estime que ces dispositions violent le principe d'égalité.
Il critique la différence de traitement qui résulterait du fait qu'une vente consécutive à une cession à titre onéreux entre parents ne serait pas considérée comme une première vente soumise à droit de préemption alors qu'il en irait ainsi de la vente consécutive à une transmission, à titre gratuit, entre parents.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les quatre premiers et les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 10, ainsi que sur la deuxième phrase du paragraphe III de ce même article.
Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
- S'agissant du droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi :
Les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instaurent un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut.
Conformément à l'interprétation constante de la Cour de cassation, ce droit de préemption ne peut toutefois s'exercer qu'à l'occasion de la première vente consécutive à cette division ou subdivision.
En premier lieu, en instaurant ce droit de préemption, le législateur a entendu protéger le locataire ou l'occupant de bonne foi du risque de se voir signifier leur congé à l'échéance du bail ou à l'expiration du titre d'occupation par le nouvel acquéreur de l'immeuble, à la suite d'une opération spéculative, facilitée par la division de l'immeuble.
L'exercice de ce droit de préemption leur permet ainsi de se maintenir dans les lieux.
Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.
Toutefois, compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l'immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque décrit précédemment.
En deuxième lieu, le législateur a prévu que le droit de préemption s'exerce seulement dans un délai de deux mois après la notification de l'offre de vente et au prix notifié par le propriétaire.
En outre, en vertu du paragraphe III de l'article 10, le droit de préemption ne s'applique ni à la vente d'un bâtiment entier, ni à celle intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ni à celle relative à certains immeubles à destination de logement social.
Eu égard aux garanties ainsi prévues, et sous la réserve énoncée au paragraphe 7, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l'occupant de bonne foi par les dispositions contestées ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.
Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit donc être écarté.
- S'agissant du droit de préemption de la commune :
Les deux derniers alinéas de l'article 10 instaurent un droit de préemption au profit de la commune où est établi l'immeuble vendu, qui ne peut être mis en œuvre qu'à défaut d'exercice par le locataire ou l'occupant de bonne foi de son propre droit de préemption.
La commune à laquelle le prix et les conditions de la vente sont, dans ce cas, notifiés, peut décider d'acquérir le bien, dans un délai de deux mois, au prix déclaré ou proposer de l'acquérir à un prix inférieur.
À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
D'une part, si en instaurant ce droit de préemption, le législateur a poursuivi le même objectif d'intérêt général que celui énoncé au paragraphe 6, il n'a en revanche pas restreint l'usage que la commune est susceptible de faire du bien ainsi acquis.
En particulier, il n'a imposé à la commune aucune obligation d'y maintenir le locataire ou l'occupant de bonne foi à l'échéance du bail ou à l'expiration du titre d'occupation.
D'autre part, si l'exercice de ce droit de préemption par la commune répond aux mêmes garanties prévues au paragraphe III de l'article 10 énoncées au paragraphe 8 de la présente décision, le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 10 prévoit qu'à défaut d'accord amiable, le prix de vente est fixé par le juge de l'expropriation et que le propriétaire ne peut reprendre la libre disposition de son bien, en l'absence de paiement, qu'à l'échéance d'un délai de six mois après la décision de la commune d'acquérir ce bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction de l'expropriation ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 10 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
La vente consécutive à une transmission, à titre gratuit entre parents, se distingue de la vente directe à un parent en ce qu'une cession à titre gratuit ne peut faire l'objet d'un droit de préemption.
La différence de traitement entre ces deux opérations repose donc sur une différence de situation et elle est en rapport avec l'objet de la loi.
Les quatre premiers alinéas du paragraphe I, sous la réserve énoncée au paragraphe 7, et la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 10, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont contraires à la Constitution.
- sous la réserve énoncée au paragraphe 7, les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de cette même loi du 31 décembre 1975, dans cette même rédaction ;
- la deuxième phrase du paragraphe III de ce même article, dans cette même rédaction.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (NOR : DEVR1605774D) est annulé.
Le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (NOR : JUSC1611688R) est annulé en tant qu'il inclut les prisées et inventaires ne correspondant pas à une vente judiciaire de meubles corporels ou incorporels dans le champ matériel du monopole des commissaires de justice.
3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (NOR : AFSP1632819D) est annulé.
Le 11° et le 27° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (NOR : DEVD1614839D) sont annulés respectivement en tant qu'il maintient, au IV de l'article R.
122-6 du code de l'environnement, et en tant qu'il prévoit, à l'article R.
122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.
Décision n° 2017-1078 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.
Décision n° 2017-1079 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-771 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1080 du 13 décembre 2017 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Rodez, Chérie Tarn et Chérie Toulouse
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-773, n° 2008-774 et n° 2008-775 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Rodez, Chérie Tarn et Chérie Toulouse sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Nom du service : Chérie Rodez.
Nom du service : Chérie Tarn.
Nom du service : Chérie Toulouse.
Décision n° 2017-1081 du 13 décembre 2017 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Canal Star pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Hautes-Pyrénées et Fun Radio Midi-Pyrénées
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-776 et n° 2008-777 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Hautes-Pyrénées et Fun Radio Midi-Pyrénées sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-1082 du 13 décembre 2017 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Quercy-Gascogne et Nostalgie Toulouse
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-778 et n° 2008-779 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Quercy-Gascogne et Nostalgie Toulouse sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1083 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Aure et du Louron pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Radio Vallées d'Aure et du Louron
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Radio Vallées d'Aure et du Louron est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Vallées d'Aure et du Louron est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RFM Radio Vallées d'Aure et du Louron.
Adresse du site : Mont Gaillard - Pic Lancon, Arreau (65).
Décision n° 2017-1084 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse / RFM Auch
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-781 et n° 2008-782 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse / RFM Auch est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1085 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 modifiée pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Toulouse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Nom du service : RTL 2 Toulouse.
Décision n° 2017-1086 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Toulouse / Virgin Radio Auch
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Toulouse / Virgin Radio Auch est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Nom du service : Virgin Radio Toulouse.
Nom du service : Virgin Radio Auch.
Décision n° 2017-1087 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-786 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1088 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-787 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1089 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-788 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1090 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-789 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Nom du service : M Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Séverac-le-Château.
Décision n° 2017-1091 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-790 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1092 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-791 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2
Décision n° 2017-1016 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio
En cas de contrainte d'adjacence précisée (notée « ADJ ») dans le tableau ci-avant, l'émission depuis tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le conseil, avant l'autorisation.
Décision n° 2017-1017 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Classique
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Classique conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Radio Classique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Classique est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Radio Classique respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1018 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG
Décision n° 2017-1019 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Maria France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Maria
Décision n° 2017-1020 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient
Décision n° 2017-1021 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP
Décision n° 2017-1022 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Mouv'est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Nom du service : Mouv'
Décision n° 2017-1023 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFI
Décision n° 2017-1024 du 20 décembre 2017 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao
L'association RCT CapSao est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RCT CapSao conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association RCT CapSao respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1025 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Couleurs FM
L'association Jacasse est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Couleurs FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Jacasse conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Couleurs FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Jacasse respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1026 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo
Décision n° 2017-1027 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio des stations de l'Oisans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Alpes Auvergne
L'association Radio des stations de l'Oisans est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oxygène Alpes Auvergne conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio des stations de l'Oisans conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Oxygène Alpes Auvergne est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio des stations de l'Oisans respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Oxygène Alpes Auvergne.
Décision n° 2017-1028 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Arménie
L'association Radio Arménie est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Arménie conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Arménie conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Arménie est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Arménie respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1029 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Espérance est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-1030 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pluriel
L'association Radio Pluriel est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pluriel conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Pluriel conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Pluriel est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Pluriel respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1031 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Val de Reins (RVR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Val de Reins (RVR)
L'association Radio Val de Reins (RVR) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Val de Reins (RVR) conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Val de Reins (RVR) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Val de Reins (RVR) est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Val de Reins (RVR) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val de Reins (RVR) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-1032 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radios chrétiennes en France (RCF) Lyon Fourvière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Lyon
L'association Radios chrétiennes en France (RCF) Lyon Fourvière est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Lyon conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radios chrétiennes en France (RCF) Lyon Fourvière conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RCF Lyon est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radios chrétiennes en France (RCF) Lyon Fourvière respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France (RCF) Lyon Fourvière et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-1033 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Ciné Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM
L'association Ciné Lumière est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Ciné Lumière conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Séquence FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Ciné Lumière respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Ciné Lumière et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-1034 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Promosol à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sol FM
L'association Promosol est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sol FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Promosol conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Sol FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Promosol respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM
L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Vivre FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) et publiée au Journal officiel de la République française.
LYON ETENDU
Décision n° 2017-1036 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Jazz Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Jazz Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1037 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Radio Plus
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Radio Plus conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Radio Plus Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service La Radio Plus est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Radio Plus Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1038 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Balance Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lyon 1ère
La SARL Balance Prod est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lyon 1ère conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Balance Prod conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Lyon 1ère est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Balance Prod respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1039 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa
Décision n° 2017-1040 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espace
La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espace conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Espace Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Espace est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Espace Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées sur papier libre.
Décision n° 2017-1041 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa
La SAS Isa est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Isa conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Isa est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Isa respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
BOURGOIN-JALLIEU-La TOUR-DU-PIN-LE PONT-DE-BEAUVOISIN-LA COTE-SAINT-ANDRÉ-LA VERPILLIÈRE
Décision n° 2017-1042 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa Gold
La SAS Isa est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa Gold conformément à la convention susvisée.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Isa Gold est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Nom du service : Radio Isa Gold.
Décision n° 2017-1043 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa Hits
La SAS Isa est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa Hits conformément à la convention susvisée.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Isa Hits est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Nom du service : Radio Isa Hits.
Décision n° 2017-1044 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop
La SAS SPA est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS SPA conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Scoop est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS SPA respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Ressource(s) radioélectrique(s) allotie(s) attribué (s)
Décision n° 2017-1045 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tonic Radio, la radio du sport
La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tonic Radio, la radio du sport conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Lyon Média Plus conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Tonic Radio, la radio du sport est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Lyon Média Plus respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1046 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vibration
La SAS Vibration est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vibration conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Vibration conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Vibration est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Vibration respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1047 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio Lyon
La SARL Virage est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio Lyon conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Virage conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Virage Radio Lyon est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Virage respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-1048 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France
Décision n° 2017-1049 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner
Décision n° 2017-1050 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina
La SAS Latina France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Latina est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Latina.
STRASBOURG ETENDU
Décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio conformément à la convention susvisée.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service M Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Décision n° 2017-1053 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody
Décision n° 2017-1054 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM
Décision n° 2017-1055 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova
Décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun
La SARL Pitchoun Médias est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Pitchoun Médias conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Pitchoun est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Pitchoun Médias respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SARL Pitchoun Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pitchoun
Décision n° 2017-1057 du 20 décembre 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock
Décision n° 2017-1058 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg
La SAS Swigg France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Swigg France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Swigg est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Swigg France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Nom du service : Swigg
Décision n° 2017-1059 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz
Décision n° 2017-1060 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio
Décision n° 2017-1061 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP] de la Haute-Marne)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de la Haute-Marne est vacant à partir du 19 février 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
La DDCSPP comporte une structure d'appui mutualisée créée entre la DDCSPP et la préfecture pour la mise en œuvre des missions d'administration générale.
Le directeur est en charge de
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles et le monde associatif.
Le poste est situé à Chaumont, à la cité administrative.
La DDCSPP assure la coordination du plan migrants et à ce titre, le département compte 11 établissements et près de 600 places d'hébergement dédiées.
à Mme le préfet de la Haute-Marne : francoise.souliman@haute-marne.gouv.fr.
Mme SOULIMAN préfet de la Haute-Marne, tél.
Un emploi de sous-directeur auprès du secrétaire général de la Cour des comptes est susceptible d'être prochainement vacant.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction des ressources humaines des juridictions financières.
Directement rattachée aux secrétaires généraux de la Cour des comptes, la direction des ressources humaines a compétence dans les domaines de la gestion des carrières, des parcours professionnels, du dialogue social, des rémunérations, des retraites, de la formation et de l'action sociale de 1 840 agents en activité dont environ 700 magistrats et rapporteurs, 1 100 personnels administratifs de catégorie A, B et C et plusieurs dizaines de contractuels de haut niveau.
La direction des ressources humaines (DRH) de la Cour des comptes est chargée de la mise en œuvre des politiques de ressources humaines, propres aux juridictions financières ou interministérielles, dans les domaines du recrutement, de la gestion statutaire et indemnitaire, de la paye, de l'organisation des concours et examens professionnels, du dialogue social et de l'action sociale.
Elle est également chargée de l'ingénierie et de la mise en œuvre de la formation des personnels administratifs, de la préparation aux concours et examens professionnels ainsi que des formations transversales.
Elle participe à l'exemplarité « employeur » de la Cour des comptes dans la conduite et l'animation des chantiers transversaux comme ceux relatifs à la prise en compte du handicap ou de la qualité de vie au travail.
Enfin, elle pilote les emplois et la bonne allocation des ressources humaines, en cohérence avec les orientations budgétaires qu'elle contribue à élaborer, ainsi qu'avec les effectifs de référence des chambres, directions et services dont elle assure le suivi.
Rôle du sous-directeur chargé de la DRH
A la tête d'une équipe de 50 personnes, le sous-directeur contribue à la définition et à la déclinaison de la stratégie RH des juridictions financières en veillant en permanence à la qualité de la gestion dans un environnement exposé et à faciliter le pilotage de l'institution.
En charge du dialogue social, il préside les commissions administratives paritaires des personnels administratifs de catégorie A, B et C ; il prépare et participe aux instances présidées par le Premier président ou les secrétaires généraux (conseils supérieurs des magistrats, comités techniques, CHSCT).
Il anime de nombreux groupes de travail avec les représentants des magistrats et des personnels administratifs sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et métiers, la qualité de vie au travail.
Le sous-directeur contribue à la définition, la rédaction, puis la déclinaison des dispositions législatives et réglementaires touchant aux statuts, aux régimes indemnitaires ou encore aux obligations déontologiques des magistrats et personnels administratifs.
Pour mener à bien ses missions, il est en relation permanente avec le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Le sous-directeur participe au comité de pilotage des DRH de la fonction publique présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Cadre supérieur aux compétences managériales avérées, maîtrisant les fondamentaux du statut, et des règles de gestion en matière RH comme en matière de suivi budgétaire des emplois, le candidat connaît également très bien les circuits de fonctionnement et de décision en œuvre au sein de la Fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Mme Marie-Laure Berbach, secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) constituent des services déconcentrés communs au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et au ministère de la cohésion des territoires (MCT).
- une bonne connaissance du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ainsi que de leurs politiques publiques ;
- une pratique des relations institutionnelles et du partenariat avec les collectivités territoriales ;
- un sens du dialogue et du travail en équipe ;
- une forte capacité d'entraînement et de créativité.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les renseignements seront pris auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologie et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de recrutement d'un inspecteur en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur en service extraordinaire, réservé aux fonctionnaires membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, est à pourvoir au titre de la catégorie 6° de l'article 3-3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Conformément à l'article 3-3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié susmentionné, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
Parmi les fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° de l'article 3-3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié, aux fonctionnaires membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- Emploi à pourvoir
Ce poste est vacant.
appel-piège, n.m.
Définition : Appel téléphonique ou minimessage incitant le destinataire, par un subterfuge, à appeler un numéro qui est surtaxé à son insu.
Le subterfuge consiste, par exemple, à ne pas laisser au destinataire le temps de répondre, à interrompre très rapidement la communication ou à laisser dans un message un numéro à appeler.
L'expression ping call, empruntée de l'anglais, est déconseillée.
Voir aussi : minimessage.
Équivalent étranger : call scam, missed call scam.
code 2D
Synonyme : code à barres matriciel, code-barres matriciel.
Définition : Représentation en deux dimensions d'informations sous la forme de figures géométriques élémentaires juxtaposées.
Les figures géométriques sont généralement des carrés blancs et noirs.
Un code 2D peut être lu par un mobile multifonction doté d'un capteur d'image et d'un logiciel spécialisé.
Un code 2D peut contenir une information intéressant directement l'utilisateur ou une adresse qui le redirige vers une source d'information.
Les noms de marque ou de norme tels que « flashcode » ou « QR code » ne doivent pas être utilisés pour désigner de façon générique ces représentations.
Voir aussi : mobile multifonction.
Équivalent étranger : 2D code, data matrix, matrix code, two-dimensional code.
fibronique, n.f.
Domaine : Électronique-Télécommunications/Techniques.
Définition : Discipline regroupant les techniques de télécommunication par fibre optique ; par extension, ensemble des composants mis en œuvre dans ces techniques.
Note : Le terme « fibronique » est également utilisé comme adjectif.
Équivalent étranger : fiber-optic (adj.)
[EU], fiber optics (n.)
[EU], fibre-optic (adj.)
[GB], fibre optics (n.)
internet des objets
Abréviation : IDO.
Définition : Ensemble des objets connectés ainsi que des réseaux de télécommunication et des plateformes de traitement des informations collectées qui leur sont associés.
Note : Les réseaux de télécommunication peuvent être l'internet, des réseaux de radiocommunication avec les mobiles ou encore des réseaux spécialisés à faible débit.
Voir aussi : objet connecté.
Équivalent étranger : Internet of Things (IoT).
mobile multifonction
Forme abrégée : mobile, n.m.
Domaine : Informatique-Télécommunications/Radiocommunications.
Définition : Terminal mobile qui assure la téléphonie et l'accès à l'internet par voie radioélectrique, ainsi que d'autres fonctions informatiques ou multimédias.
Note : Le terme « mobile » désigne aussi un téléphone qui n'assure pas l'accès à l'internet.
Voir aussi : tablette.
Équivalent étranger : smartphone.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « terminal de poche » au Journal officiel du 27 décembre 2009.
neutralité de l'internet
Définition : Principe selon lequel un fournisseur d'accès à l'internet ou un opérateur de télécommunication doit garantir un traitement du trafic égal et non discriminatoire, quel que soit l'expéditeur, le destinataire ou le type et le contenu des données et des services.
Note : La neutralité de l'internet exclut, par exemple, qu'un opérateur bloque ou ralentisse certains échanges d'informations sur son réseau, ou en favorise d'autres.
Voir aussi : fournisseur d'accès à l'internet, opérateur de télécommunication.
Équivalent étranger : net neutrality.
objet connecté
Définition : Objet qui est capable, outre sa fonction principale, d'envoyer ou de recevoir des informations par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication.
La capacité à envoyer ou à recevoir des informations permet, dans certains cas, d'étendre ou de diversifier les fonctions de l'objet.
Les objets connectés relèvent par exemple des domaines du transport (véhicule connecté), de la santé (automesure connectée), de l'industrie (outillage connecté), de la domotique (compteur électrique interactif) ou encore de la vie quotidienne (montre connectée).
Voir aussi : automesure connectée, compteur électrique interactif, internet des objets, téléviseur connecté, véhicule connecté.
Définition : Partie d'un réseau d'infrastructure, qui assure le transport des signaux entre le réseau dorsal et les réseaux d'accès.
Voir aussi : réseau d'accès, réseau d'infrastructure, réseau dorsal.
Équivalent étranger : backhaul.
réseau de diffusion de contenu
Abréviation : RDC.
Domaine : Télécommunications/Internet.
Définition : Réseau constitué de serveurs reliés par l'internet, qui permet d'améliorer l'accès à des contenus volumineux ou très demandés en les copiant sur un grand nombre de ces serveurs.
Équivalent étranger : content delivery network (CDN).
réseau dorsal
Définition : Partie principale d'un réseau d'infrastructure, caractérisée par un débit élevé, qui concentre des signaux provenant des autres parties du réseau et les transporte entre celles-ci ou vers d'autres réseaux.
Voir aussi : réseau de collecte, réseau d'infrastructure.
Équivalent étranger : backbone.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « dorsale » au Journal officiel du 16 mars 1999.
téléviseur connecté
Définition : Téléviseur permettant, simultanément ou non, de recevoir des programmes de télévision et d'accéder à l'internet.
Note : L'accès simultané à l'internet peut être synchronisé ou non avec le programme télévisuel.
Équivalent étranger : connected television, connected TV, smart television, smart TV.
2D code, data matrix, matrix code, two-dimensional code.
code 2D, code à barres matriciel, code-barres matriciel.
backbone.
backhaul.
call scam, missed call scam.
connected television, connected TV, smart television, smart TV.
content delivery network (CDN).
réseau de diffusion de contenu (RDC).
data matrix, 2D code, matrix code, two-dimensional code.
fiber-optic (adj.)
Internet of Things (IoT).
internet des objets (IDO).
matrix code, 2D code, data matrix, two-dimensional code.
missed call scam, call scam.
net neutrality.
smartphone.
mobile multifonction, mobile, n.m.
smart television, connected television, connected TV, smart TV.
two-dimensional code, 2D code, data matrix, matrix code.
6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALTER, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 janvier 2018 :
TRAVOPROST BGR 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) et relatif à la mise en place d'un outil de gestion de crise sanitaire dans la filière palmipèdes à fois gras
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 septembre 2017 dans le cadre du Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) et relatif à la mise en place d'un outil de gestion de crise sanitaire dans la filière palmipèdes à fois gras est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 22 décembre 2020.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 décembre 2017 est organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 13 mars au mercredi 11 avril 2018 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Creuse, sise 4, place Louis-Lacrocq à Guéret (23), situés dans le bâtiment Claude Erignac et le bâtiment Martin Nadaud, ainsi que le couloir de liaison reliant les deux bâtiments, au 3e étage, à l'exception des locaux d'accueil au public (rez-de-chaussée des bâtiments Claude Erignac et Martin Nadaud) sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de propagande prévue aux articles R.
345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite)
Arrêté du 4 janvier 2018 autorisant la société NextEarth à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 janvier 2018, la société NextEarth dont le siège social est situé 91 Barktson gardens SW5 0EU Londres, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société NextEarth, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 5 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Seuls peuvent se présenter à cet examen professionnalisé les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission organisée conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013 susvisé.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve orale aura lieu à partir du jeudi 15 février 2018 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnalisé doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet comprenant le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Ces documents sont disponibles sur les sites internet (rubrique Conseil d'Etat - Recrutement et stages - Devenir agent du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Recrutements réservés) et intranet (rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Titularisation des contractuels) du Conseil d'Etat.
Ils peuvent également être demandés aux coordonnées suivantes, au plus tard le vendredi 2 février 2018 :
Arrêté du 22 décembre 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Masclaux, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 10 janvier 2018 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions :
- Mme Sylviane MOREAUX, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
- Mme Mathilde RONDEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville » :
- Mme Gaëlle LIMOUSIN-GALLOIS, agente contractuelle, gestionnaire ;
- Mme Claudette PIQUARD, agente contractuelle, gestionnaire ;
- Mme Nathalie BONTEMPS, agente contractuelle, chargée de mission ;
- Mme Jeanny TAVERNY, agente contractuelle, chargée de mission ;
Délégation est donnée à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, dans la limite de ses attributions :
b) toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue au b et c de l'article 1er est donnée à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, au c de l'article 1er est donnée à Mesdames Sylvie LAURENT et Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat placées sous l'autorité de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Le livret de formation conduisant au certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est annexé au présent arrêté.
Ce livret s'impose aux établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Il a pour objet le suivi et l'évaluation du candidat au certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social tout au long de sa formation.
Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.
330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
« Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre
Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre
Arrêté du 10 janvier 2018 portant inscription du genou monoaxial hydraulique contrôlé par microprocesseur KENEVO de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie « 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans le paragraphe : « applicables au genou », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France » :
1) Le nom de la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) » devient « Société OTTO BOCK France (OTTOBOCK) » ;
2) Toute la rubrique est regroupée dans un nouveau paragraphe intitulé « C-LEG 3C100 » ;
3) Après le paragraphe « C-LEG 3C100 » est créé un nouveau paragraphe « KENEVO » comme suit :
KENEVO
Le genou prothétique KENEVO s'intègre dans une prothèse endosquelettique.
Il comprend les composants prothétiques suivants :
- l'articulation de genou, connectée en partie proximale à un adaptateur d'emboîture,
- l'adaptateur tubulaire, connecté au pied prothétique.
Le genou KENEVO est un genou prothétique, monoaxial, à vérin hydraulique.
La phase d'appui et la phase pendulaire sont commandées par microprocesseur.
Il n'y a pas d'adaptation des résistances hydrauliques en flexion et extension de la phase pendulaire en fonction des variations de la vitesse de marche.
Le produit ne doit pas être utilisé pour des vitesses de marche supérieures à 3 km/h environ ou pour des activités inhabituelles.
Ces activités inhabituelles concernent notamment les sports extrêmes (escalade libre, saut en parachute, parapente, etc.)
L'articulation de genou KENEVO 3C60 ou 3C60=ST doit obligatoirement être montée avec l'adaptateur tubulaire électronique 2R17.
Le genou KENEVO doit être monté avec un pied de restitution d'énergie de classe I ou II.
Poids maximum de l'utilisateur 125 kg.
Le logiciel de configuration permet de sélectionner trois modes d'activité.
Le mode d'activité ne peut pas être modifié par le patient.
- personnes à activité modérée amputées au niveau proximal du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise (amputés fémoraux, désarticulés du genou, désarticulés de la hanche, hémipelvectomie) et ;
- ayant un niveau de mobilité, correspondant à la classification internationale du fonctionnement (CIF OMS), d4601 ou d4602 :
- d4601 - Se déplacer dans des bâtiments autres que la maison.
Marcher ou se déplacer dans des bâtiments autres que la maison, comme se déplacer dans la maison d'autres personnes, dans des bâtiments privés, dans des bâtiments communautaires et dans des bâtiments privés et publics, ou autres enceintes
- d4602 - Se déplacer en dehors de la maison et d'autres bâtiments.
Marcher et se déplacer aux abords et à une certaine distance de la maison et d'autres bâtiments, sans utiliser de moyens de transport public ou privés, comme marcher sur une bonne distance dans le village ou en ville et ;
- ayant un périmètre de marche quotidien supérieur à 300 m et ;
- présentant un risque de chute élevé caractérisé par un score au test TGUG supérieur à 19s et ;
- dont le poids corporel n'excède pas 125 kg et ;
- n'utilisant pas de béquilles axillaires ou de déambulateur.
Le genou KENEVO est garanti 2 ans.
La garantie est étendue à 6 ans dès lors que des révisions biennales sont effectuées, après les 24e et 48e mois.
KENEVO ne doit être adapté que sur un pied à restitution d'énergie de classe I ou II.
KENEVO est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours.
La prescription initiale doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation ou médecin spécialiste en orthopédie, d'un professionnel de la rééducation (kinésithérapeute), et d'un orthoprothésiste.
Le choix de la prothèse KENEVO se fera à l'issue d'une période d'essai minimale de trente jours.
La prothèse KENEVO sera effectivement prescrite si les performances suivantes sont vérifiées par le médecin lui-même :
- périmètre de marche en continu supérieur à 300 m ;
- niveau de niveau de mobilité (CIF OMS), d4601 ou d4602 ;
- baisse avérée du test TGUG à l'issue de la période d'essai.
L'appareillage sera suivi d'un protocole de rééducation adapté au genou KENEVO.
Le renouvellement est réalisé par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
Le médecin prescripteur devra disposer d'un bilan d'activité récent pour envisager le renouvellement du KENEVO.
Le renouvellement de cette prothèse ne doit intervenir qu'à l'expiration d'une période de six ans à compter de la date de la prise en charge initiale.
Genou monoaxial, hydraulique, microprocesseur, OTTOBOCK, KENEVO.
Genou monoaxial hydraulique contrôlé par microprocesseur de la société OTTO BOCK France.
La prise en charge inclut la prothèse KENEVO et la prestation liée à la pose.
- 3C60 : articulation de genou avec adaptateur proximal pyramidal
- 3C60=ST : articulation de genou avec adaptateur proximal à visser
La prise en charge est assurée pour les adaptateurs tubulaires dont la référence est la suivante :
- 2R17 : adaptateur tubulaire
Genou monoaxial, OTTOBOCK, KENEVO, révision biennale
La prise en charge de cette prestation correspond à la révision biennale qui aura lieu les deuxième et quatrième années suivant la mise à disposition de ce dispositif.
Un genou de service est mis à disposition pendant la durée de la révision.
La prise en charge de cette référence n'est pas soumise à la procédure d'entente préalable.
Délégation est donnée à Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet, chef de service par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de première classe, chef de cabinet du directeur général de la santé ;
Mme Christine BERLING, ingénieure de recherche, chef de la mission des affaires européennes et internationales ;
Mme Laurence CATÉ, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, chef de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
Mme Karima MAHIDA, agent contractuel de catégorie C avec effet à compter du 22 janvier 2018
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. Grégoire RULLIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2017, le nombre total des postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 18.
En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 emploi sera offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 janvier 2018 autorisant la société OneWeb Ltd à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire composé d'une constellation de satellites non géostationnaires
La société OneWeb Ltd est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires et contenues dans l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE COMPOSÉ D'UNE CONSTELLATION DE SATELLITES NON GÉOSTATIONNAIRES
OneWeb Ltd
20,15-20,2 GHz et 27,5-27,55 GHz pour le service d'exploitation spatiale ;
Désignation du système
à satellites
Références et dates Circulaires UIT (WIC ou IFIC)
MCSAT LEO
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme la Terre visible depuis l'orbite des satellites, excepté dans les bandes de fréquences 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz, où l'emploi en France est limité en Région 1, au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, aux stations terriennes de Sainte-Assise et Rambouillet ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres États membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation.
e) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins actuels et futurs de la Défense Nationale.
g) OneWeb Ltd est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed Reda LABIOD, né le 10 juillet 1984 à Oran (Algérie) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant, au titre de 2018, le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 13.
315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, la société Paléotime est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant du paléolithique aux âges des métaux sur le territoire national.
- Gaspar de CRAYER (1582-1669), Portrait de Philippe IV d'Espagne en armure de parade (Philip IV in Parade Armor), vers 1628-1630, huile sur toile, 182,9 × 118,1 cm, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York (NY), Etats-Unis,
prêté à l'exposition « ENTRE RUBENS ET VAN DYCK, GASPAR DE CRAYER (1582-1669), UN PEINTRE DE COUR » organisée et présentée au musée départemental de Flandre, Cassel, du 30 juin 2018 au 4 novembre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 14 janvier 2018 au 26 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, les biens culturels de Gaspar de CRAYER (1582-1669) suivants :
- La Lamentation du Christ, 1649-1656, huile sur toile, 208 × 266 cm, inv.
- Ecco Homo, 1649-1656, huile sur toile, 147,5 × 121,5 cm, inv.
: Gemäldegalerie, F15,
appartenant au Kunsthistorisches Museum Wien (KMW), Vienne, Autriche ;
- Portrait de Nicolas Triest, comte d'Auweghenm, 1620, huile sur toile, 122 × 95,5 cm, inv.
appartenant au Harvard Art Museums/Fogg Museum, Cambridge, MA, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « ENTRE RUBENS ET VAN DYCK, GASPAR DE CRAYER (1582-1669), UN PEINTRE DE COUR » organisée et présentée au musée départemental de Flandre, Cassel, du 30 juin 2018 au 4 novembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 juin 2018 au 26 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Staatliche Museen zu Berlin, Alte Nationalgalerie, Berlin, Allemagne ;
- Kunsthalle Bremen, Brême, Allemagne ;
- Städelsches Kunstinstitut und Städtische Galerie, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Staatliche Kunsthalle Karlsruhe, Karlsruhe, Allemagne ;
- Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart, Allemagne ;
- Von der Heydt-Museum, Wuppertal, Allemagne ;
- Albertina, Graphische Sammlung, Vienne, Autriche ;
- Osterreichische Galerie, Belvedere Museum, Vienne, Autriche ;
- The Walters Art Museum, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
- Ackland Art Museum, The University of North Carolina, Chapel Hill, NC, Etats-Unis ;
- Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- Kimbell Art Museum, Fort Worth, TX, Etats-Unis ;
- Wadsworth Atheneum Museum of Art, Hartford, CT, Etats-Unis ;
- The Minneapolis Institute of Art, Minneapolis, MN, Etats-Unis ;
- Virginia Museum of Fine Arts (VMFA), Richmond, VA, Etats-Unis ;
- Szépművészeti Múzeum (musée des Beaux-Arts), Budapest, Hongrie ;
- Kunstmuseum - Öffentliche Kunstsammlung, Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « DELACROIX 1798-1863 » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2018 au 30 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, le bien culturel de Roy Lichtenstein (1923-1997) suivant :
- Beach Scene with Starfish, 1955, huile et peinture acrylique Magna sur toile, 300,5 × 604 cm, inv.
appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêté à l'exposition « SOUS LA PLAGE, LES NUS » organisée et présentée à la Fondation Carmignac, île de Porquerolles, à Hyères, du 1er juin 2018 au 4 novembre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mai 2018 au 4 décembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, les biens culturels suivants :
- Francis Picabia (1879-1953), La Procession, Séville, 1912, huile sur toile, 121,9 × 121,9 cm, inv.
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Pablo Picasso (1881-1973), Nature morte à la mandoline (Guitar, Compote Dish and Grapes), 1924, huile sur toile, 97,5 × 130 cm, inv.
prêtés à l'exposition « PICASSO-PICABIA, HISTOIRE DE PEINTURE » présentée au musée Granet, Aix-en-Provence, du 9 juin 2018 au 23 septembre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mai 2018 au 14 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 3 août 2016 (NOR : MCCC1621921A), publié au Journal officiel du 6 août 2016, relatives à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté à l'exposition « LE MONDE ARABE DANS LE MIROIR DES ARTS.
DE GUDEA À DELACROIX, ET AU-DELÀ », organisée et présentée à l'Institut du monde arabe - Tourcoing, sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
Les entreprises telles que mentionnées à l'article R.
4461-1 et réalisant les travaux définis à l'annexe 1 du présent arrêté sont certifiées conformément aux exigences définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 3.
L'annexe 3 du présent arrêté définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
Le certificat mentionné à l'article 1er a pour objet d'attester de la capacité de l'entreprise à mettre en œuvre et à maintenir les conditions nécessaires à la réalisation en sécurité des travaux hyperbares.
Ce certificat indique la mention de l'activité soumise à certification (mention A ou D).
A cet effet, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification démontre sa capacité à prendre en compte, dans son organisation, en cohérence avec les principes généraux de prévention, la prévention des risques d'exposition hyperbare, susceptibles d'être générés par les autres entreprises présentes lors de son intervention, qu'il s'agisse de l'entreprise utilisatrice ou d'autres entreprises extérieures dont il a connaissance, ainsi que ceux générés par son activité vis-à-vis de ces entreprises.
Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure de l'adéquation et de la pertinence des mesures de prévention qu'il met en œuvre au regard de la nature et de l'importance du risque auquel les travailleurs sont exposés lors de leur travail dans l'établissement ou sur le chantier de l'entreprise utilisatrice.
Les exigences spécifiques applicables aux entreprises extérieures ou aux entreprises de travail temporaire sont précisées en annexe 2.
4724-1 du code du travail et sur la base des exigences définies par le présent arrêté ainsi que celles fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17 065 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, sont réputés conformes à la présente réglementation.
Dès lors qu'ils ont reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, les organismes certificateurs peuvent commencer leur activité de certification d'entreprises.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
L'organisme certificateur rend accessible au public le répertoire des entreprises (ainsi que de leurs sites) qu'il a certifiées au titre du présent arrêté, au moins par le moyen d'un site internet.
Ce répertoire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est, le cas échéant, suspendue ou retirée.
Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, au ministère chargé du travail un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des entreprises certifiées, à savoir :
- le nombre d'entreprises certifiées, selon la mention ;
- l'effectif total et celui des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie ou d'un titre professionnel de scaphandrier de travaux publics ;
- la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
- le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une suspension ou d'un retrait de certification ainsi que les motivations.
Le modèle de ce rapport, qui comprend, entre autres, une synthèse des évolutions observées sur les cinq dernières années, est fixé en annexe 4.
A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général des patrimoines et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Liste des travaux mention A
4461-48 du code du travail, la présente liste définit les activités pour lesquelles la certification est requise eu égard à la nature et à l'importance du risque, notamment concernant les travaux industriels, de génie civil ou maritimes.
Elle ne concerne pas les travaux réalisés à des fins de recherches archéologiques subaquatiques ou sous-marines concernant des biens culturels maritimes ou des sites d'intérêt préhistorique ou historique reconnus par le ministère de la culture.
Activités présentant un risque lié à la nature de l'activité, quels que soient le milieu subaquatique et les équipements et outils utilisés, telles que :
- travaux de géotechnique : implantation et réalisation de forage et carottage géotechniques ;
- dépollution pyrotechnique : désensouillage, neutralisation, déplacement et pétardage ;
- travaux de bâtiment et génie civil : construction ou réparation ;
- installation, déplacement ou retrait d'objets dont la masse est supérieure à 50 kg ;
- travaux sur navire, bateau ou tout autre engin flottant immatriculé au commerce, hors embarcation de plaisance et hors navires militaires.
Activités présentant un risque lié à l'environnement de travail, quels que soient la nature de l'activité et les équipements et outils utilisés, telles que :
- travaux sur barrages ou installations industrielles, nucléaires, médicales ou agroalimentaires ;
- travaux sur ouvrages immergés : sas, aqueducs, canalisations, collecteurs assainissement, station d'épuration, chambres, sphères de stockage, puits de lixiviats ou galeries naturelles.
Sont également concernées les activités dont l'évaluation, prévue par l'article L.
4121-3, des risques liés à l'environnement de travail (coactivité, courant, turbidité, confinement…), conclurait à la mise en évidence d'un danger pour l'opérateur qui nécessite des mesures de protection particulières pour éviter le risque.
Activités présentant un risque lié aux équipements et outils utilisés, quels que soient la nature de l'activité et le milieu subaquatique, telles que :
- utilisation d'équipements de travail dont la force motrice est une force électrique, mécanique, hydraulique ou pneumatique d'une puissance supérieure à 1,5 kW, qu'elle soit alimentée ou non depuis la surface.
Si la puissance de l'outil n'est pas définie, elle est considérée comme supérieure à 1,5 kW.
- travaux de soudure, de découpage ou de bétonnage.
Les opérations d'inspection et de balisage préalables aux travaux visés par la présente annexe sont regardées comme accessoires à ces derniers et répondent aux mêmes obligations d'organisation que les activités principales auxquelles elles sont attachées.
- Liste des travaux mention D
La présente liste vise les travaux effectués sans immersion :
Activités de creusement de tunnel au moyen d'un tunnelier ;
Activités de creusement de tunnel ou de galerie pressurisée sans mise en œuvre d'un tunnelier ;
Tests d'étanchéité (en pression) des cabines d'avion ;
Tests en pression des bâtiments réacteurs des centrales nucléaires productrices d'énergie ;
Travaux de fonçage réalisés avec caissons immergés remplis d'air comprimé ;
Travaux de soudure hyperbare réalisés en atmosphère sèche dans un caisson immergé (aussi appelé chambre de soudure hyperbare ou chambre de soudure sous-marine).
EXIGENCES APPLICABLES POUR LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX HYPERBARES
Exigences applicables aux entreprises de travaux hyperbares
L'organisme certificateur contrôle les documents d'organisation issus de l'entreprise, conformément aux tableaux ci-dessous.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT
Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire
Identification d'un plan d'action issu du DUERDocumentaire
Prise en compte du risque hyperbare dans le DUER et prise en compte des accidents, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.
Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire
Manuel de sécurité hyperbareTYPE D'AUDIT
Modalités de mise à jour du manuel de sécurité hyperbareDocumentaire
Présence du manuel de sécurité hyperbareChantier
Gestion d'un événement impromptu qui peut amener un scaphandrier à dépasser de 10 m maximum sa limite d'emploi (pour les classes I et II)Documentaire
Suivi du personnel avant et après une exposition hyperbare :
- information et conseils sur l'hygiène de vie
- procédure de surveillance des opérateurs
- information sur la nécessité de limiter les efforts physiques après la plongée
- information sur la nécessité de respecter les délais avant de prendre un aéronefDocumentaire
Procédures en situation normale élaborées par méthode de travail et qui comportent :
- le nombre et le rôle des travailleurs
- la liste des équipements de travail, moyens de protection collective et équipements de protection individuelle, mis à disposition des travailleurs (salariés ou intérimaires)
- les modalités d'enregistrement des paramètres environnementaux et d'exposition hyperbare (fiche sécurité)
- les tables de décompression à utiliser
- les moyens d'entrée et de sortie du milieu de travailDocumentaire + chantier
Procédures en situation dégradée élaborées par méthode de travail et qui comportent :
- les modalités d'enregistrement des paramètres d'exposition hyperbare (fiche de sécurité)
- la conduite à tenir selon les cas de figure identifiés
Procédures en situation secours élaborées par méthode de travail et qui comportent :
- la liste des équipements de secours mis à disposition
- les modalités d'enregistrement des paramètres d'exposition hyperbare (fiche de sécurité et fiche accident)
- les moyens d'intervention de l'opérateur secours, ou d'autres personnes portant secours, et de sortie d'un travailleur inaniméDocumentaire + chantier
Durée des travaux hyperbares et gestion des travailleurs sur le chantier hyperbare (fiche de sécurité)Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier
Limitation des travaux hyperbares en raison de la nature du milieu, de la température du milieu, du poids de l'outil utilisé.
Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier
Modèle de fiche de sécuritéDocumentaire
Notices de posteTYPE D'AUDIT
Présence des notices de poste et de leur mise à jourDocumentaire
Documents techniques relatifs au matériel et gaz respirablesTYPE D'AUDIT
Liste (ou équivalent) des équipements de travail, moyens de protection collective et équipements de protection individuelle (équipements de tête, tenue, etc.)
Documents traçant l'entretien de ces équipementsDocumentaire
Documents traçant l'analyse des gaz respirables produits par l'entreprise ou par un fournisseurDocumentaire
L'audit de certification porte également sur certains aspects de l'organisation de l'entreprise.
A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés :
Désignation du conseiller à la prévention hyperbare (CPH)Documentaire
Qualification du CPHDocumentaire
Activité du CPH, notamment :
- participation à l'évaluation des risques hyperbares
- analyse des accidents, incidents, pré-accidentsDocumentaire
Identification ou désignation du/des chefs d'opération hyperbare (COH)Documentaire
Cas du recours à une entreprise sous-traitante ou une entreprise de travail temporaire (ETT).
Les points de contrôle suivants sont audités :
- recours à une entreprise certifiée et dont la certification est en cours de validité
- traitement de la coordination générale des mesures de prévention de l'entreprise et de celles de l'entreprise sous-traitante
- communication des consignes particulières et du manuel de sécurité hyperbare de l'entreprise responsable du lieu des travaux à l'entreprise sous-traitanteDocumentaire (dont suivi de chantiers) + chantier
L'audit de certification porte également sur certains aspects de suivi du personnel.
Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbareDocumentaire
Traçabilité du suivi médical de ces travailleursDocumentaire
Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale du travailleur et le poste occupéDocumentaire
Tenue des supports permettant de tracer les expositions hyperbaresDocumentaire
Exigences applicables aux entreprises de travail temporaire
Contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT
Prise en compte des informations relatives aux travaux (profondeur, technique utilisée, gaz…) par l'entreprise de travail temporaire sur la base des informations transmises par l'entreprise utilisatrice.
PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES
Définition des étapes de certification
Il est composé, une fois la certification accordée à la suite d'un audit initial ou d'un audit de renouvellement, de deux audits de surveillance (un audit de chantier et un audit documentaire sur site).
La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'entreprise.
Les étapes de certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :
EtapeDescriptif de l'étapeDurée de validité
Etape 0RecevabilitéInstruction documentaire du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'entreprise.
Etape 1Audit initialL'audit initial comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise.
Il est planifié en concertation avec l'entreprise.
Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'entreprise n'est pas autorisée à réaliser des travaux.
Certificat : document remis par l'organisme certificateur en cas de succès.
Quatre années maximum avec surveillance
Etape 2Audits de surveillanceUn audit de chantier (en préparation ou en cours) est réalisé dans les douze mois suivant la délivrance du certificat.
Dans un délai maximum de dix-huit mois après l'audit de chantier, un audit documentaire sur site est réalisé.
Etape 3Audit de renouvellementL'audit de renouvellement comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise.
Le processus de renouvellement de la certification est réalisé au cours de la dernière année et est engagé au moins deux mois avant la date d'expiration de la certification de façon à ce que la décision de renouvellement soit prise avant échéance du certificat.
Contenu des audits de certification
Le processus de certification permet de vérifier la bonne application des procédures et dispositions prévues à l'annexe 2.
Si l'intégralité des points listés en annexe 2 n'est pas nécessairement contrôlée à chaque audit de surveillance, elle doit l'avoir été à l'issue de l'ensemble du processus de certification.
L'audit initial et l'audit de renouvellement portent sur l'intégralité des points.
Par conséquent, la durée des audits de surveillance peut être inférieure à la durée de l'audit initial ou de renouvellement.
Afin d'optimiser les exigences imposées à l'entreprise candidate, l'organisme certificateur prend en compte dans son processus d'audit les mesures déjà mises en œuvre par celle-ci dans le cadre d'autres certifications.
Audit sur site
Celui-ci, réalisé à l'occasion de l'audit initial, de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement est réalisé sur le site de l'entreprise où l'organisation visée par le présent arrêté est portée, à savoir le site principal de l'activité de l'entreprise ou son siège social.
Hormis le cas des primo-accédants qui ne pourraient pas justifier d'une activité suffisante, cet audit comprend un audit documentaire incluant le suivi de cinq chantiers hyperbares antérieurs.
Ce suivi porte sur le contrôle du matériel, le respect des procédures mentionnées dans le manuel de sécurité hyperbare, l'aptitude et la qualification des travailleurs présents.
Cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe .
Dans le cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe, l'organisme certificateur s'appuie sur le document IAF MD 1 pour déterminer les définitions à prendre en compte, les conditions de délivrance de la certification, selon l'organisation, par établissement ou pour toute l'entreprise et les règles d'échantillonnage à appliquer.
La durée des audits de cette entreprise est déterminée par l'organisme certificateur qui prend en compte le nombre et la dimension des sites.
Audit de chantier
Celui-ci est réalisé sur le lieu d'un chantier hyperbare, au moment de la préparation du chantier ou en cours de chantier.
L'audit terrain comporte les points de contrôle suivants :
Présence du COH
Présence du manuel de sécurité hyperbare sur le chantier
Présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés au regard du travail à réaliser, des paramètres environnementaux et des procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare
Présence d'équipements de travail, de moyens de protection collective et d'équipements de protection individuelle en nombre suffisant au regard du nombre d'opérateurs et conformes aux procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare
Présence de moyens d'entrée et de sortie du milieu de travail, adaptés à la configuration du chantier
Qualité de l'équipement de l'opérateur secours
Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale des travailleurs présents
Application des procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare
Si la production de gaz respirables est obtenue à l'aide d'un compresseur, vérification du positionnement de l'aspiration d'air frais
Vérification de trois autres points faisant partie du manuel de sécurité hyperbare
Par dérogation à l'étape 2 du tableau fixé au point 1 de la présente annexe, l'entreprise de travail temporaire n'est pas soumise à l'audit de chantier prévu lors du processus de surveillance de la certification.
Le premier des deux audits de surveillance est organisé dans les dix-huit mois qui suivent la délivrance de la certification.
Durée des audits
La durée de l'audit documentaire, ainsi que celle de l'audit chantier est comprise entre un et trois jours.
L'organisme certificateur détermine la durée d'audit adaptée en fonction du nombre de salariés exposés au risque hyperbare par l'entreprise dans ce secteur.
Typologie des écarts constatés
L'organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés et la procédure afférente à chaque catégorie d'écarts.
En cas d'écart constaté susceptible de mettre directement en danger la santé ou la sécurité de travailleurs, l'organisme certificateur applique la procédure d'urgence qu'il aura définie et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent les éléments qu'il a relevés.
Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes certificateurs
Les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs sont les suivants :
- une expérience d'au moins dix jours d'activité d'audit sur les trois dernières années ou une formation de trois jours dans le domaine de l'audit ;
- une connaissance des spécificités techniques et organisationnelles des activités hyperbares concernées par la certification.
Rappel des informations demandées :
- le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la certification ainsi que les motivations.
Nombre d'entreprises certifiées dans l'année (hors entreprises de travail temporaire)
ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ENTREPRISENOMBRE D'ENTREPRISES CONCERNÉES
Activités relevant des travaux subaquatiques mention A
Activités relevant des travaux mention D
Le nombre d'entreprises certifiées au cours de l'année xxxx a été de , soit une progression/diminution de % par rapport à l'année précédente.
Au total, entreprises sont certifiées.
Ce chiffre est en augmentation/diminution de % depuis les cinq dernières années.
Nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées dans l'année
Le nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées au cours de l'année xxxx a été de , soit une progression/diminution de % par rapport à l'année précédente.
Données relatives aux effectifs
EFFECTIF TOTALNOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉESTOTAL
Au total, travailleurs sont titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) mention A et sont titulaires d'un CAH mention D, soit un pourcentage respectif de et % par rapport à l'effectif global de l'entreprise.
Cette tendance se confirme/est en évolution à la hausse/à la baisse depuis les cinq dernières années.
Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur
Au cours de l'année xxxx :
entreprises ont vu leur certification retirée ;
ont vu leur certification suspendue ;
ont reçu des observations ;
ont fait l'objet d'écarts au cours de leurs audits.
Les écarts portaient sur :
TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉSNOMBRE d'écarts relevés
Exigences relatives à l'organisation et aux moyens de prévention du risque hyperbare
- évaluation des risques en vue de l'intervention
- mise en œuvre des mesures de prévention des risques
- communication aux salariés
- compétences et moyens des personnes chargées de la mise en œuvre de la prévention des risques
- connaissances et compétences des travailleurs
- formation des travailleurs
Exigences relatives au travail temporaire
- cas particulier du recours à des travailleurs temporaires
Exigences relatives à la gestion des écarts par rapport aux procédures mises en place et actions correctives
L'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) est abrogée.
Document unique d'évaluation des risques (DUER)
TYPE D'AUDIT
Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associés
Identification d'un plan d'action issu du DUER
Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbare
Manuel de sécurité hyperbare
Modalités de mise à jour du manuel de sécurité hyperbare
Présence du manuel de sécurité hyperbare
Gestion d'un événement impromptu qui peut amener un scaphandrier à dépasser de 10 m maximum sa limite d'emploi (pour les classes I et II)
- information sur la nécessité de respecter les délais avant de prendre un aéronef
- les moyens d'entrée et de sortie du milieu de travail
Documentaire + chantier
- les moyens d'intervention de l'opérateur secours, ou d'autres personnes portant secours, et de sortie d'un travailleur inanimé
Durée des travaux hyperbares et gestion des travailleurs sur le chantier hyperbare (fiche de sécurité)
Modèle de fiche de sécurité
Notices de poste
Présence des notices de poste et de leur mise à jour
Documents techniques relatifs au matériel et gaz respirables
Documents traçant l'entretien de ces équipements
Documents traçant l'analyse des gaz respirables produits par l'entreprise ou par un fournisseur
Désignation du conseiller à la prévention hyperbare (CPH)
Qualification du CPH
- analyse des accidents, incidents, pré-accidents
Identification ou désignation du/des chefs d'opération hyperbare (COH)
- communication des consignes particulières et du manuel de sécurité hyperbare de l'entreprise responsable du lieu des travaux à l'entreprise sous-traitante
Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbare
Traçabilité du suivi médical de ces travailleurs
Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale du travailleur et le poste occupé
Tenue des supports permettant de tracer les expositions hyperbares
Contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER)
Descriptif de l'étape
Instruction documentaire du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'entreprise.
L'audit initial comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise.
Audits de surveillance
Un audit de chantier (en préparation ou en cours) est réalisé dans les douze mois suivant la délivrance du certificat.
L'audit de renouvellement comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise.
ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE
NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES
NOMBRE d'écarts relevés
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat :
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L.
19 délivrée par le président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ;
c) Soit une attestation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Martin, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau 4 et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
L'arrêté du 22 décembre 2013 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile est abrogé à compter du 1er février 2018.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Contrôleur technique automobile
Contrôleur technique de véhicules légers
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Les organismes de formation dont les programmes, relatifs au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de "contrôleur technique de véhicules légers".
Titre professionnel : Contrôleur technique de véhicules légers
Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'état chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle règlementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application.
Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique règlementaire, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :
Sa fonction consiste à examiner des points de contrôle définis, évaluer et relever les défaillances constatables afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté.
L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.
Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié.
Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.
L'activité s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle.
Ces fonctions sont cumulables.
Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers des catégories M1 et N1 astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie, ainsi que les véhicules légers soumis à une règlementation spécifique.
Il possède une parfaite connaissance des prescriptions règlementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures le concernant du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.
L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur.
Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions règlementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.
Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers.
Vérifier les exigences règlementaires de mise en œuvre des matériels de contrôle.
Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques.
Identifier les dispositions règlementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers.
Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers.
Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers.
Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal.
Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception.
Par mesure règlementaire, l'emploi est limité aux seules les entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
- Contrôleur technique confirmé de véhicules légers.
Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.
L'emploi est réglementé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, qui définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers.
Pour être en droit d'exercer son activité, un contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché.
Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R.
323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté sus cité et être rattaché à un centre de contrôle agréé.
Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique symbole B1XL ou B2XL est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme NF C 18-550.
Une formation complémentaire spécifique théorique et pratique est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets, la DRIEE en région Ile-de-France et les DEAL.
Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E intitulé Exigences relatives aux organismes de formation de l'annexe IV de l'arrêté sus cité.
Leur surveillance administrative est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : « le titre professionnel contrôleur technique automobile de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique automobile de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Les organismes de formation dont les programmes auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3 ; 5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers ».
Arrêté du 7 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins est prorogé pour une durée de 2 ans à compter du 20 janvier 2018.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de piqueur en maroquinerie
Le titre professionnel de piqueur en maroquinerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 9 juin 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Le titre professionnel de piqueur en maroquinerie est composé des deux blocs de compétences suivants :
Piquer à plat des éléments et sous-ensembles d'articles de maroquinerie ;
Piquer en forme des sous-ensembles d'articles de maroquinerie.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de piqueur en maroquinerie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de piqueur en maroquinerie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Piqueur en maroquinerie
Titre professionnel : Piqueur en maroquinerie
Le piqueur en maroquinerie assemble par piquage des articles de maroquinerie en cuir et autres matières souples.
Il réalise essentiellement des produits haut de gamme à forte valeur ajoutée.
Le piqueur assemble des éléments et sous-ensembles d'articles de maroquinerie, préparés en amont, qu'ils soient préfixés ou non.
Il réalise des piquages simples dits à plat ou d'ornementation sur une machine plate ou effectue des piquages plus complexes, appelés en forme , sur des volumes à l'aide de machines à manchon et/ou piliers.
Il réalise des tâches répétitives sur une ou plusieurs séries d'articles, ou composants d'articles, selon le temps de réalisation défini par le bureau d'étude et le metteur au point du produit.
Il autocontrôle en permanence sa production et respecte les critères de qualité et de productivité conformément aux instructions données par son responsable hiérarchique.
Il rend compte de son activité sur une fiche de suivi de production.
Le piqueur travaille sur du cuir et autres matériaux souples coupés et préparés en amont.
Selon les modèles, des allers-retours sont effectués entre les zones de piquage, de préparation et de travail de table.
Le piqueur veille au bon fonctionnement du matériel utilisé en effectuant les réglages nécessaires et l'entretien de sa machine tout en signalant à son responsable hiérarchique des pannes machines nécessitant l'intervention du service maintenance.
Le travail s'effectue en atelier industriel, au sein d'une chaîne et/ou d'un îlot de fabrication, souvent en position assise devant une machine à piquer.
Cette organisation du travail demande au piqueur d'être en relation étroite avec ses collègues situés en amont et en aval de son poste de travail afin de répondre aux exigences de qualité, de fluidité et de productivité.
Les éléments à piquer sont amenés manuellement, à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la série en cours.
En îlot, les piqueurs s'approvisionnent mutuellement.
Ils sont en contact entre eux et avec les préparateurs pour les opérations immédiatement situées en aval et en amont, dans une situation de transmission des pièces et d'informations sur la série en cours.
L'ergonomie du poste de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur les conditions de réalisation des tâches.
Piquer à plat au bord des éléments de maroquinerie.
Assembler par piquage à plat des éléments de maroquinerie préfixés.
Assembler à plat par piquage à sec des éléments de maroquinerie.
Piquer en forme des éléments de maroquinerie préfixés.
Monter par piquage à sec des articles de maroquinerie.
Border des sous-ensembles et articles de maroquinerie.
- la fabrication d'articles de maroquinerie ;
- la fabrication d'articles de sellerie ;
- piqueur en sellerie.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie
Le titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Réaliser la préparation d'éléments d'articles de maroquinerie ;
Réaliser le travail de table d'éléments d'articles de maroquinerie.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de préparateur monteur en maroquinerie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Préparateur monteur en maroquinerie
Titre professionnel : Préparateur monteur en maroquinerie.
Le préparateur monteur en maroquinerie participe à la fabrication en série d'articles de maroquinerie en cuir et autres matières souples.
Il fabrique essentiellement des produits haut de gamme à forte valeur ajoutée.
En respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise, le préparateur monteur en maroquinerie assure la préparation des morceaux coupés et l'assemblage-montage d'éléments par collage pour les rendre prêts à être assemblés par piquage.
Il réalise un autocontrôle permanent de sa production.
Les préparateurs sont en contact entre eux pour les opérations situées en aval et en amont de leur poste de travail, afin de transmettre les éléments et les informations sur la série en cours.
Le préparateur monteur en maroquinerie réalise, dans un temps donné, les opérations qui lui sont confiées sur une ou plusieurs séries d'articles ou sur des composants d'articles.
Il rend compte de son activité et de la qualité de sa production à son responsable hiérarchique, suivant des modalités propres à l'entreprise.
Il veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale à son responsable hiérarchique les pannes machine à traiter par le service de maintenance.
Il agit à partir d'instructions orales ou écrites données par son responsable hiérarchique et éventuellement un descriptif opératoire tel qu'une fiche technique ou une fiche de consignes au poste.
Les éléments à transformer sont approvisionnés manuellement, à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la série en cours.
Le travail s'effectue en atelier industriel, assis ou debout suivant les postes occupés.
Il nécessite des petits déplacements pour des changements d'opération.
Les actions sont répétitives et les cadences soutenues, nécessitant une attention permanente et une précision constante.
L'ergonomie du poste de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur la réalisation des tâches.
Le préparateur monteur en maroquinerie travaille sur une ou plusieurs séries en interaction avec les autres opérateurs dans le cadre de chaînes ou d'îlots de fabrication.
Le port de vêtements de travail tels qu'une blouse ou des chaussures de sécurité est recommandé.
Encoller et contrecoller les morceaux d'articles de maroquinerie.
Surcouper à la presse à découper les morceaux d'articles de maroquinerie.
Poser les accessoires de sous-ensembles et articles de maroquinerie.
Préparateur en maroquinerie, monteur en maroquinerie.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Barthélemy, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel de chargé d'accueil touristique et de loisirs
Le titre professionnel de chargé d'accueil touristique et de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 334t (code NSF).
1 Gérer une relation clientèle sur une destination et/ou un lieu touristique
3 Contribuer à la mise en œuvre d'évènements festifs et culturels
Agent d'accueil touristique (arrêté du 31/07/2003 modifié)
Chargé d'accueil touristique et de loisirs (présent arrêté)
Contribuer à l'organisation et à l'animation d'évènements festifs et culturels
Titre professionnel : Chargé d'accueil touristique et de loisirs
Le chargé d'accueil touristique et de loisirs accueille, informe et oriente des visiteurs individuels ou en groupe.
Il exerce principalement son emploi sur un lieu d'accueil en présence de clientèles, mais aussi par téléphone et par le biais des outils de communication du web (messagerie internet, chat, forum, réseaux sociaux).
Il gère la relation clientèle sur de la réservation et du pré enregistrement de prestations en ligne (visites, excursions, locations).
Le chargé d'accueil touristique structure, organise et diffuse de l'information touristique via l'outil informatique et internet.
Il participe à la promotion du tissu économique local.
Il conseille et vend les prestations touristiques et de loisirs en ligne ou sur le lieu, ainsi que des produits/services additionnels.
Il assure la location de matériel d'équipement de loisir et gère l'entretien du lieu et du matériel de location.
Le chargé d'accueil touristique et de loisirs participe également à la mise en œuvre d'évènements festifs, culturels.
Dans le cadre de sa mission, il/elle applique les procédures internes à l'entreprise.
Il s'exprime en français, dans une langue étrangère (le plus souvent en anglais : niveau B1 du CECRL) et éventuellement dans une seconde langue étrangère.
Le chargé d'accueil touristique et de loisirs exerce seul ou au sein d'une équipe ses activités sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Il est le plus souvent sédentaire, mais peut être amené à voyager selon l'entreprise pour laquelle il/elle travaille.
Il est quotidiennement en relation avec les visiteurs (touristes, résidents et habitants), les établissements institutionnels (Office de Tourisme Intercommunautaire, Agence Départementale de Tourisme, Comité Régional de Tourisme), les professionnels du tourisme (les hébergeurs, les transporteurs, les entreprises de loisirs) ainsi qu'avec ses collègues et supérieurs hiérarchiques.
Il utilise les technologies de traitement de l'information et de la communication dans le cadre de ses fonctions.
Selon la taille de l'entreprise, le chargé d'accueil touristique et de loisirs exerce son activité à temps plein ou à temps partiel, au rythme des saisons touristiques.
Cet emploi s'exerce dans des structures très variées et de différentes tailles.
Il assure sa mission le plus souvent en station debout, de manière déambulatoire et prolongée, dans un contexte sonore.
Le rythme de travail fluctue selon l'affluence des clients.
Accompagner la clientèle lors d'une réservation ou l'achat de prestation touristique en ligne.
Organiser les données touristiques et diffuser de l'information sur différents supports.
Conseiller et vendre des prestations touristiques et de loisirs et des produits/services additionnels.
Assurer un service de location lié à une prestation de loisirs.
Participer à la promotion d'évènements festifs et culturels.
Contribuer à l'organisation et à la logistique d'évènements festifs et culturels.
Contribuer à l'accueil et à l'animation lors d'évènements festifs et culturels.
- Les offices de tourisme
- Les maisons de pays
- Le tourisme social et familial
- Les golfs
- Les structures de location de courte durée de matériel
- Les musées et autres sites touristiques
- Les festivals et manifestations culturelles
- Les services de transport non urbain
- Les gares
- Les compagnies de transport
- Les entreprises de bien-être et de loisirs
- Chargé / Chargée d'accueil
- Agent de location
- Conseiller séjour
Ecole d'application aux métiers des travaux publics, avenue des Papes-Limousins, 19300 Egletons ;
Association forézienne des écoles de production EP, 10, rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne ;
Ecole privée de production environnement développement durable, 9, rue des Champs, 59920 Quiévrechain ;
Atelier d'apprentissage de l'industrie, 148, avenue Franklin-Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin ;
Ateliers d'apprentissage, la Giraudière, 69690 Brussieu ;
Ecole catholique d'apprentissage par l'automobile, 301, route de Bregny, 74250 Viuz-en-Sallaz ;
Ecole secondaire professionnelle privée Catherine-Lorène, 52, rue Jean-Lecanuet, 76000 Rouen ;
Ecole technologique privée pour sportifs de haut niveau, 4 bis, avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Lycée polyvalent privé Beth-Rivkah, 43, rue Raymond-Poincaré, 91330 Yerres ;
Ecole générale et technologique privée du Racing-Métro 92, 11, rue Paul-Langevin, 92350 Le Plessis-Robinson ;
Lycée général et technologique privé Torat-Emet, 14, avenue Charles-Péguy, 95200 Sarcelles.
6332-16 du code du travail et fixant la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions fixées à cet article est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « 4 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 4 janvier 2018 ».
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 20.
Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : Caisse des dépôts et consignations ; Caisses d'épargne ; Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; Fonds social juif unifié ; Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 janvier 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 32.
Arrêté du 2 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre, mentionnés aux a et b de l'article R.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2018, l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
Au lieu du prénom : « Franck », lire le prénom : « Frank » ;
Au lieu du prénom : « Marie-Claude », lire le prénom : « Marie-Claire ».
Arrêté du 10 janvier 2018 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2018, M. George ASSERAF est nommé président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
- des solidarités et de la santé : Mme Pilar VERDONCQ, titulaire ;
- de l'agriculture : Mme Catherine BAUBAULT, titulaire ; M Bruno VOCANSON, suppléante ;
- de la culture : M. Guillaume BROUILLARD, titulaire ; Mme Cathy AGNOUX, suppléante ;
- des armées : Le colonel Stéphane CHAUFFERT-YVART, titulaire ; la capitaine Maud LAOUBI, suppléante ;
- de l'industrie : Mme Linda DEBERNARDI, titulaire ; M. Thierry DAVID, suppléant ;
- de l'enseignement professionnel : M. Arnaud LACOURT, titulaire ; Mme Christine REBIÈRE, suppléante ;
- de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : Mme Christine BRUNIAUX, titulaire ; M. Yann POIROT, suppléant ;
- de l'environnement : Mme Nathalie TESSIER, titulaire ; M. Stéphane HOCQUET, suppléant ;
- de l'équipement et des transports : Mme Peggy CHARLET, titulaire ; M. Ludovic MARTIN, suppléant ;
- de l'action et des comptes publics : Mme Gaëlle MARY RAZAFIMAZO, titulaire ; M. Bruno DEBOGES, suppléant ;
- de la formation professionnelle : Mikael CHARBIT, titulaire ; Mme Marjorie PÂQUET, suppléante ;
- des sports : M. Pierre OLLIVIER, titulaire ; Mme Christine ROTT, suppléante ;
- du tourisme : M. Michel ANSELIN, titulaire ; Mme Françoise BRANCOURT, suppléante ;
- du travail et de l'emploi : Mme Carine CHEVRIER, titulaire ; M. Jérôme MIGNE, suppléant.
2° Au titre des organisations des employeurs les plus représentatives au plan national
Mme Sandrine JAVELAUD, titulaire ; M. Xavier ROYER, suppléant ;
Mme Alix DU PELOUX, titulaire ; M. Philippe MOSNIER, suppléant ;
Représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. Francis PETEL, titulaire ; Mme Karine CEYSSON-GILLOT, suppléante.
Représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
M. Olivier COONE, titulaire ; Mme Nathalie DELORME, suppléante.
Mme Francine PIERRE, titulaire ; M. Christian GARNIER, suppléant.
M. Jean-Philippe LEROY, titulaire ; Mme Dominique JEUFFRAULT, suppléante.
M. Gauthier BAZES, titulaire ; Mme Régine LOISEL, suppléante.
Mme Michèle PERRIN, titulaire ; M. Christian JOUVENOT, suppléant.
Représentant Force Ouvrière (FO) :
Mme Rama GHIATOU, titulaire ; M. Hubert AIT LARBI, suppléant.
Mme Fatma TERGOU, titulaire ; M. Dominique BOUVIER, suppléant.
M. François-Xavier HUARD, titulaire ; Mme Frédérique VAL, suppléante.
6° Au titre de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie
M. Patrice GUEZOU, titulaire ; Mme Astrid DESTOMBES, suppléante.
Mme Christine SAVANTRÉ, titulaire ; M. Jean-Louis BLANC, suppléant.
Décret du 10 janvier 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - M. MARQUER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) exercées par M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 janvier 2018, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2018.
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président.
Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.
La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.
Le retrait de Mme WEIBEL (Céline, Agnès, Florence), épouse STEPHAN-WACHTEL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe KUHN et Céline WACHTEL-WEIBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe KUHN et Céline WACHTEL-WEIBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Jean-Philippe KUHN ».
La société civile professionnelle « Pascale PAX-MULLER et Céline WEIBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marlhenheim (Bas-Rhin), office vacant.
Mme PAX (Pascale, Chantal, Alexandra), épouse MULLER, et Mme WEIBEL (Céline, Agnès, Florence), épouse STEPHAN-WACHTEL, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2017, Mme FOURNY (Séverine, Anne, Michelle), épouse PERROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2017, M. DUMON (Vincent, Olivier, Stéphane), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GIEULES et Edouard JOB, notaires associés à la résidence de Maule (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GALANDON, notaire associé à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2017 : M. LETOMBE (Gauthier, Maximillien), notaire à la résidence de Péronne (Somme), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Péronne (Somme) dont était titulaire M. LETOMBE (Gauthier, Maximillien) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2017 : Mme ABECASSIS (Aurélie, Esther, Emilie, Lina), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne) dont était titulaire Mme ABECASSIS (Aurélie, Esther, Emilie, Lina) est supprimé.
La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation.
Cette déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants dans chaque commune où des représentations sont données.
Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable.
M. COINCHOT (Stéphane, Fernand, Roger), notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. COINCHOT (Stéphane, Fernand, Roger) est supprimé.
M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis), notaire à la résidence de Gleizé (Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Gleizé (Rhône) dont était titulaire M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis) est supprimé.
Mme L'HERMINIER (Alexia, Marie, Martine), épouse DANSETTE, notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) dont était titulaire Mme L'HERMINIER (Alexia, Marie, Martine), épouse DANSETTE, est supprimé.
Mme DONA (Florence, Monique), notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes) dont était titulaire Mme DONA (Florence, Monique) est supprimé.
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 14 décembre 2017 nommant M. PELEGRY (Jean-Philippe, Jean), ayant pour nom d'usage PELEGRY-D'ANGELO, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé, est modifié comme suit :
- Au lieu de « M. PELEGRY (Jean-Philippe, Jean) », lire : « M. PELEGRY (Jean-Philippe, Paul) ».
La démission de M. VALMARY (Vincent, Marie, Raymond), notaire à la résidence de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie (Lot), est acceptée.
La société civile professionnelle « Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot), est nommée notaire à la résidence de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie (Lot), en remplacement de M. VALMARY (Vincent, Marie, Raymond).
Mme BRECHET (Charlotte, Aurélie, Désirée), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie (Lot).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC et Charlotte BRECHET, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Cahors (46000), 297, rue Saint-Géry et à Castelnau-Montratier (46170), place du Foirail ».
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude ANAF et associé, titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire aux résidences de Lyon (Rhône) et Grenoble (Isère), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « 2C PARTENAIRES » est agréée.
M. CHEVEUD'OR (Christophe, Pierre, Raymond) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée 2C PARTENAIRES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. ANAF (Jean-Claude), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée 2C PARTENAIRES est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2017, M. DEJEAN de la BATIE (Jean, Roch, Marie, Roland) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. KOHN (Marc, Arthur, Georges), atteint par la limite d'âge.
Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux.
Toutefois, le caractère de " jeux de commerce " peut être reconnu exceptionnellement à des jeux d'argent à condition qu'aucune personne ne puisse parier sur les chances d'un joueur, que la perception au profit de la cagnotte soit réduite à un droit fixe obligatoire, par joueur et par séance et qu'aucun jeu de hasard ne soit pratiqué dans le même établissement.
Le caractère propre à chaque jeu de commerce doit avoir été déclaré par le cercle ou la maison de jeux conformément aux prescriptions du ministre de l'intérieur et n'avoir pas été contesté par celui-ci.
Les cercles de jeux sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les membres ont été autorisés par le ministre de l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard ainsi que les associations régies par la loi de 1901, dont les membres ont fait au ministre de l'intérieur la déclaration prévue pour les jeux de commerce.
Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus.
La démission de Mme BERTRAND (Virginie, Isabelle, Catherine, Danielle), épouse ROUSSEAU, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP V.
BERTRAND et FX.
DUFLOS », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme BERTRAND (Virginie, Isabelle, Catherine, Danielle), épouse ROUSSEAU.
Mme BERTRAND (Virginie, Isabelle, Catherine, Danielle), épouse ROUSSEAU, et M. DUFLOS (François-Xavier, Marie, Jean) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2017, Mme FERNANDES (Maria da Piédade), épouse ZISU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, NOTAIRES à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2017, M. VIAL (Pierre, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée THIENOT ET ASSOCIES à la résidence de Reims (Marne).
Arrêté du 28 décembre 2017 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Mme GROS (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse GUILLOTON, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle « Véronique GUILLOTON et Karine ALBRIGO, greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), a pour projet de céder 732 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « Véronique GUILLOTON et Karine ALBRIGO, greffiers de tribunal de commerce associés » pour le prix de 222 579 euros (deux cent vingt deux mille cinq cent soixante dix neuf euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Mme Véronique GUILLOTON, 6, rue des Carmes, 24100 Bergerac, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Il est mis fin aux fonctions de M. LANDOUAR (Jean-Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MONIER (Alain, Marie) à la résidence de La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor).
La démission de M. LE MONIER (Alain, Marie), notaire à la résidence de La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle « Alain LE MONIER et Jean-Christophe LANDOUAR, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. LE MONIER (Alain, Marie).
M. LE MONIER (Alain, Marie) et M. LANDOUAR (Jean-Christophe) sont nommés notaires associés.
Les retraits de M. LALOUX (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis) et de Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LALOUX (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis) et de Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie), la société civile professionnelle « Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emilie BRETTEVILLE et Jonathan PAIMPARAY, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés, dissoute.
Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie) et M. PAIMPARAY (Jonathan, Fernand, Jean-Paul, Damien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL CHRISTINE MARSAC NOTAIRE ET CONSEIL est transféré à la résidence de Montcourt-Fromonville (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 décembre 2017, Mme TONNELLIER (Sophie, Denise, Jeanne), épouse JOLLY, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme JOLLY (Hélène, Angèle, Valentine), épouse CHAUTARD, à la résidence de Sézanne (Marne).
Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est constatée par la remise d'un billet, extrait d'un carnet à souches, délivré à la caisse au moment du paiement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle.
Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont l'autre est retenue au contrôle.
Chacune de ces parties ainsi que la souche restant attachée au carnet doit porter d'une façon apparente et imprimée : le nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de gratuité.
Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi des attachés d'administration de l'Etat stagiaire au sein du ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017 (modificatif n° 2)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 décembre 2017, le tableau du I de l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié portant nomination à l'emploi des attachés d'administration de l'Etat stagiaire au sein du ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
- le nom d'usage « Mourra » est remplacé par « Moura ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 janvier 2018, M. le vice-amiral Chenal (Hervé), adjoint au sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées, est nommé au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants des membres du conseil d'administration, en remplacement de M. le général de corps d'armées Destremau (Patrick).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 décembre 2017, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social à compter du 26 décembre 2017.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet en charge du pôle ville, urbanisme et logement, exercées par Mme Valérie Mancret-Taylor, appelée à d'autres fonctions à compter du 8 janvier 2018.
M. Jérôme Masclaux est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à compter de la même date.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2017, Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat pour une période de trois ans à compter du 8 janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 janvier 2018, M. Edmond LASSALLE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2018.
Arrêté du 10 janvier 2018 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2018, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Groh.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 décembre 2017, l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2017 modifié portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès de la ministre de l'emploi est modifié comme suit :
« - M. Bernard PROLONGEAU (titulaire)
« - Mme Laure DUBOIS (suppléante) ».
L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2017 modifié portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès de la ministre de l'emploi est modifié comme suit :
Au a du 3°, les mots :
« - Corinne LE DELIN (titulaire)
« - Bénédicte PAPIN (suppléante) »
« - Bénédicte PAPIN (titulaire)
« - Corinne LE DELIN (suppléante) ».
Arrêté du 2 janvier 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 janvier 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Céline CAVELIER ;
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 qu'après autorisation du service.
Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies.
Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix.
Ce coupon doit être retenu au contrôle.
L'impôt est perçu d'après le nombre de cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées.
Sont nommés, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), en qualité de représentants du personnel :
- Mme Sylviane JOURDIN, membre titulaire du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Luc DECARRIERE ;
- M. Michel MONTOTO, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Sylviane JOURDIN ;
- M. Pascal WEST, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Patrick BRILLET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 28 décembre 2017, Mme Agnès Van LUCHENE est nommée co-animatrice de la commission permanente chargée du budget de l'action sociale, au titre des représentants du personnel, sur proposition de la fédération syndicale unitaire (FSU) en remplacement de M. Alain VIBERT-GUIGUE.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant désignation de la directrice de la direction régionale des douanes de Rouen par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 décembre 2017, Mme Rozenn CREN, directrice des services douaniers de 2e classe, chef du pôle orientation des contrôles à Rouen, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Rouen, à compter du 1er février 2018, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 janvier 2018, Mme Christine WEISROCK, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » à la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 13 janvier 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 juillet 2017 relatif au travail saisonnier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2016 relatif aux dispositions du titre VI de l'Annexe I (metteur en scène de théâtre), à la convention collective susvisée.
Les articles 6.3 et 6.6 de l'annexe I de la convention tels qu'ils résultent de l'article 1 de l'avenant sont étendus sous réserve que la mention du SMIC afférente au salaire minimum conventionnel ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve que l'article L.
L'article 7.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, l'avenant n° 13 du 12 juillet 2017 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 127 à 129, moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement.
Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effectif.
Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration.
Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service.
(ASSOCIATIONS LA CABANE JURIDIQUE/LEGAL SHELTER ET AUTRE)
Cette question a été posée pour les associations La cabane juridique/Legal Shelter et Le réveil voyageur par Me Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
- la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- les observations présentées pour les associations requérantes par Me Crusoé, enregistrées le 2 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Gisti par Me Crusoé, enregistrées les 2 et 17 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le Syndicat des avocats de France par Me Bertrand Couderc, avocat au barreau de Bourges, enregistrées le 2 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Crusoé, pour les associations requérantes et pour l'association Gisti, partie intervenante, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Ligue des droits de l'Homme, partie intervenante, Me Couderc, pour le Syndicat des avocats de France, partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 décembre 2017 ;
L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que la déclaration de l'état d'urgence donne certains pouvoirs aux préfets des départements dans lesquels s'applique l'état d'urgence.
« D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Les associations requérantes et intervenantes reprochent à ces dispositions de permettre aux préfets d'instituer des zones de protection ou de sécurité, dans lesquelles les déplacements des personnes et des véhicules peuvent être limités ou interdits, sans que la création de ces zones soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni que les mesures de réglementation du séjour dans ces zones soient définies et encadrées.
Il en résulterait une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du droit de mener une vie familiale normale, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés.
Selon l'une des parties intervenantes, les dispositions contestées porteraient également atteinte à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles permettraient de déléguer à des agents privés de sécurité le soin de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages dans l'espace public.
L'instauration d'une zone de protection ou de sécurité, prévue par les dispositions contestées, ne peut être ordonnée par le préfet dans le département que lorsque l'état d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans les circonscriptions territoriales couvertes par celui-ci.
Toutefois, d'une part, le législateur n'a soumis la création d'une zone de protection ou de sécurité à aucune autre condition.
D'autre part, il n'a pas défini la nature des mesures susceptibles d'être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l'intérieur d'une telle zone et n'a encadré leur mise en œuvre d'aucune garantie.
Dès lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir.
Le 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision du 10 janvier 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Charlotte Noury est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 3 avril 2018.
321-1 du Code des assurances, la société PORTMAN INSURANCE SE (SIREN : 834 297 749), dont le siège social est à Paris (75008), 39, rue du Colisée, est agréée pour pratiquer en France les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
321-1 du code précité , à compter du 1er janvier 2018 :
Corps de véhicules maritimes, lacutres et fluviaux,
Décision n° 2017-1492-RDPI du 12 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-0366 telle que modifiée par la décision n° 2014-0433-RDPI relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
Après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction le 12 décembre 2017,
Les prestations d'interconnexion et d'acheminement de données étant au cœur du fonctionnement technique de l'internet, l'ARCEP a conduit depuis 2010 des travaux, qualitatifs et quantitatifs, de nature à améliorer sa connaissance et sa compréhension de ces marchés, notamment :
Ces différents travaux ont conduit l'ARCEP à mettre en œuvre l'une des recommandations de son rapport de septembre 2010 sur la neutralité de l'internet et des réseaux (5), à savoir la création d'un dispositif de collecte périodique d'information lui permettant d'approfondir sa connaissance des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
Ainsi l'Autorité a été à même de remplir pleinement les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur en matière de régulation de ces marchés et de supervision de la qualité du service d'accès à l'internet.
Afin de garantir le caractère raisonnable et proportionné du dispositif, l'ARCEP avait circonscrit le périmètre de collecte aux seules parties impliquées dans des relations d'interconnexion ou d'acheminement de données susceptibles d'influer significativement sur la fourniture aux utilisateurs situés en France de services de communication au public en ligne (FSCPL).
La décision modificatrice n° 2014-0433-RDPI
a) Précision concernant les indicateurs de capacité demandés :
Trois types de capacités peuvent être mesurés : les capacités contractuellement négociées entre les acteurs (capacités négociées), les capacités installées et les capacités réellement disponibles après paramétrage matériel et logiciel (capacités paramétrées).
Il a été par conséquent demandé aux acteurs qui mettent en œuvre un paramétrage matériel ou logiciel de renseigner, dans leur réponse au questionnaire, aussi bien les capacités installées que les capacités paramétrées et ce, dans leurs valeurs minimales et maximales atteintes sur la période, ainsi que leurs valeurs moyennes (pondérées sur une base temporelle).
b) Sollicitation ponctuelle d'indicateurs de saturation d'une interconnexion pour le trafic de données :
L'ARCEP a estimé nécessaire de disposer d'indicateurs lui permettant de déterminer l'ampleur d'un éventuel sous-dimensionnement des interfaces d'interconnexion.
Dans les cas où les informations collectées dans le cadre du questionnaire conduiraient l'Autorité à estimer qu'un lien est saturé (9), il a été décidé qu'elle pourrait recueillir, de manière ponctuelle et sur la base d'une décision prise au titre de l'article L.
c) Allègements du dispositif de la décision :
L'ARCEP a proposé de réduire le niveau de détail du questionnaire pour ne conserver que les informations strictement nécessaires à l'atteinte de ses objectifs.
Ainsi, afin de limiter l'inflation au cours du temps du nombre de relations renseignées, l'ARCEP a limité les relations concernées à compter de la 20e relation par ordre de capacité globale installée, à celles mobilisant des capacités supérieures ou égales à 2 Gbit/s - soit le double du seuil de 1 Gbit/s fixé initialement.
Pour un AS donné, la décision de 2014 prévoyait ainsi que seules étaient requises les informations portant sur les relations d'interconnexion ou d'acheminement de données impliquant :
- les 20 principaux partenaires en termes de capacité globale installée d'interconnexion ou d'acheminement de données (tous points/sites confondus) ;
- les partenaires au-delà du 20e partageant une capacité globale installée d'interconnexion ou d'acheminement de données supérieure ou égale à 2 Gbit/s avec l'AS concerné et détenant des AS marqués « FR » ou « EU » dans la base de données du RIPE.
Cet ajustement a permis de conserver dans le périmètre du questionnaire les principales relations en termes de capacité mobilisée, tout en allégeant significativement le volume de données fournies par certains opérateurs qui disposent d'un nombre important de relations mobilisant des capacités de 1 Gbit/s.
Les retours d'expérience des dix cycles de collecte d'informations réalisés entre le premier semestre 2012 et le second semestre 2016 ont permis d'identifier plusieurs points susceptibles de faire l'objet d'ajustements.
Dans le cadre de ses activités de surveillance du marché, l'ARCEP a pu confirmer l'importance du dispositif actuel pour l'exercice des pouvoirs de l'ARCEP et déceler certaines tendances de fond sur le marché.
Une mise à jour est notamment nécessaire pour prendre en considération la place grandissante des CDN internes dans les réseaux des opérateurs.
Il apparaît par ailleurs que la fréquence de collecte - semestrielle - prévue initialement est adaptée à l'objectif poursuivi par l'Autorité.
L'objet de la présente décision est d'adapter les catégories d'informations demandées dans le cadre du questionnaire annexé à la décision n° 2012-0366, telle que modifiée par la décision n° 2014-0433-RDPI, ainsi que le nombre de relations renseignées dans ce dernier.
Les acteurs concernés par la demande d'informations seront les mêmes que ceux visés dans la décision précitée.
En vertu du III de l'article L.
32-1 du CPCE, l'ARCEP doit notamment prendre, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre notamment :
32-4 du CPCE, tel que modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dispose :
[…] l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [veille] à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L.
Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 (10) dans laquelle il a rejeté des recours dirigés contre la décision n° 2012-0366, l'Autorité dispose du pouvoir de recueillir périodiquement, auprès des opérateurs de communications électroniques et des FSCPL, les informations relatives aux conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions.
Allégement du dispositif de la décision
Au regard des réponses apportées lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 16 octobre au 20 novembre 2017, il apparaît proportionné à l'Autorité de viser seulement les relations impliquant :
Simplification des indicateurs de capacité
Les réponses aux questionnaires des cycles réalisés entre le second semestre 2014 et le premier semestre 2016 ont permis d'identifier des indicateurs dont le niveau de détail pouvait être ajusté afin de ne conserver que les informations strictement nécessaires à l'atteinte des objectifs de l'Autorité.
Afin de simplifier le questionnaire, l'ARCEP retire les spécifications minimales, maximales et moyennes des capacités (installées et paramétrées) sur le semestre pour ne demander que les capacités (installées et paramétrées) des liens en fin de semestre.
Demande d'information sur le trafic relatif aux serveurs cache internes (13)
L'ARCEP observe l'augmentation notable du trafic émis depuis des serveurs cache internes, nouveau moyen d'injection de trafic sur le réseau des FAI qui vient s'ajouter aux modes d'interconnexion traditionnels (transit, peering).
Ces serveurs qui permettent d'optimiser l'acheminement de données peuvent appartenir aux opérateurs ou aux fournisseurs de contenus tiers.
Ils peuvent être localisés dans le réseau de l'opérateur ou en bordure de celui-ci.
Les réponses au questionnaire organisé début 2017 ont montré que l'injection interne représente désormais 11% du trafic alimentant les quatre principaux FAI en France.
Ainsi, l'ARCEP estime nécessaire de disposer d'un indicateur lui permettant de déterminer la structure technique et tarifaire du trafic relatif aux serveurs cache internes pour prendre en considération leur place grandissante aux côtés des modes d'interconnexion traditionnels.
L'Autorité intègre en conséquence au questionnaire une section dédiée à ce trafic comprenant une question générale sur les conditions techniques et tarifaires proposées aux FCA qui souhaiteraient installer un serveur cache interne dans le réseau du FAI et des indicateurs similaires à ceux collectés par ailleurs sur le transit et le peering (structure tarifaire, capacité, flux échangés, etc.
L'annexe de la décision n° 2012-0366-RDPI est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.
Avis n° 2016-1717 du 15 décembre 2016 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par la société OneWeb Limited auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires
52-3-6 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société de OneWeb Limited, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L.
97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L.
Les systèmes satellitaires
La société OneWeb Limited souhaite pouvoir exploiter les assignations de fréquence du réseau MCSAT LEO déclaré par la France à l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin de fournir des services en bande Ka du système satellitaire non-géostationnaire OneWeb.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les fréquences :
Analyse des fréquences dont l'ARCEP est affectataire
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande de la société OneWeb Limited d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP par le Premier ministre.
Les bandes 17,8-18,6 GHz et 18,8-19,3 GHz en Régions 1 et 2 sont affectées à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite à titre prioritaire et à titre égal dans la bande 19,3-19,7 GHz vis-à-vis d'autres affectataires.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres.
La société OneWeb Limited pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
S'agissant de la bande 17,8-19,7 GHz, l'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
La bande 19,7-20,2 GHz quant à elle, en Régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
La société OneWeb Limited pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
En Régions 1 et 2, l'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz pour le service fixe par satellite et pour le service fixe dans certaines portions.
S'agissant des sous-bandes affectées à titre exclusif au ministère de la Défense, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord du ministère de la Défense.
En Région 1 et 2, l'ARCEP est affectataire exclusif de la bande de fréquences 29,5-30 GHz pour le service fixe par satellite.
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société OneWeb Limited, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services visés par la société OneWeb Limited sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Un concours d'adjoint de direction est ouvert samedi 17 mars 2018.
- soit d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'Education nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat (diplôme d'ingénieur ou master du domaine sciences, technologies et santé) ;
- soit d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
Les candidatures sont reçues du 16 janvier au 15 février 2018 inclus, sur : www.recrutement.banque-france.fr, contacts Banque de France, 56-1508 Service du Recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06.
La société Chérie HD est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », à l'obligation de diffusion de magazines et de documentaires prévue au deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012.
Décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 portant sanction à l'encontre de la SAS NRJ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS NRJ une sanction pécuniaire d'un montant d'un million d'euros à verser au Trésor public.
Délibéré le 22 novembre 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, Mme Nathalie Sonnac, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2017-1093 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Adresse du site : A62/Chemin des Cotes de Pech David, Toulouse (31).
La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditions prévues à l'article 1822 du code général des impôts doit être effective vingt-quatre heures après la notification qui en est faite aux intéressés par écrit et la réouverture ne peut avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration.
Décision n° 2017-1094 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-794 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1095 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-795 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1096 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 modifiée pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1097 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1098 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Swigg France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
La SAS Swigg France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-1099 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-784 et n° 2008-798 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puy-l'Évêque.
Décision n° 2017-1100 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-799 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1101 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-800 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-1102 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-801 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision France 2, de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 3-1 et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux droits des femmes ainsi que les dispositions de l'article 35 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009 en ce qu'elles lui imposent de ne pas recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension du téléspectateur et de conserver en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d'une comptabilité générale en partie double selon les règles habituelles propres à la comptabilité commerciale.
Les uns et les autres sont en outre astreints en ce qui concerne les jeux à la tenue d'une comptabilité annexe conformément aux prescriptions indiquées dans les articles suivants.
Le tarif de la cagnotte avec l'indication des règles adoptées dans les différents cas doit être affiché en permanence et d'une manière très apparente dans les salles de jeux des cercles et maisons de jeux.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS des Yvelines sera vacant à compter du 15 février 2018.
Il ou elle contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au management d'une équipe de 97 agents.
Il ou elle peut être chargé par le directeur de missions particulières notamment en rapport avec la politique sociale du logement et l hébergement.
La DDCS est très impactée par la tension sur le logement social qui se traduit de facto par le suivi de nombreux dossiers spécifiques.
Il ou elle contribue, aux côtés du directeur, à l'affirmation des missions de l'Etat dans le département pour ce qui concerne les politiques publiques qui concourent au renforcement de la cohésion sociale avec une attention particulière sur les conséquences des flux migratoires en termes d'accueil des migrants et de fluidité des dispositifs d'hébergement.
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organisations socioprofessionnelles (bailleurs -huissiers) ;
- - e de responsabilités dans le domaine financier notamment suivi des budgets opérationnels de l Etat dont le BOP 177.
Le poste est situé à Versailles dans les locaux de la préfecture des Yvelines.
Les Yvelines présentent de forts contrastes.
Le territoire se caractérise d'abord par l'opposition entre des zones urbanisées dans la Vallée de la Seine et autour de Versailles (prolongation du bassin parisien), et des zones rurales principalement à l'Ouest et au Sud.
Toutefois, on relève également des disparités à l'intérieur des zones urbanisées.
Si certaines villes présentent un niveau de vie élevé (Saint-Germain-en-Laye, Versailles), d'autres, notamment du fait de la désindustrialisation, soulèvent d'importantes problématiques de renouvellement urbain et d'insertion sociale (Trappes, Les Mureaux).
Le département, d'une superficie de 2 284.4 km2, compte 262 communes et est découpé en 4 arrondissements : Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet.
La population des Yvelines s'élève à 1 421 670 habitants.
La densité en est de 622.3 hab/km2.
Le taux de chômage est de 7.40% et le taux de pauvreté de 9.30%.
Les nombreux réseaux et modes de transport (réseaux routier, autoroutier et ferroviaire, aérodromes d'affaires, voies navigables) font du département un carrefour stratégique.
Le département des Yvelines se distingue aussi par la présence de nombreux monuments historiques et sites culturels et par la richesse de ses paysages.
S'y trouvent plusieurs forêts de taille importante comme celles de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye, notamment situées à l'Ouest et au Sud du département.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIHL, DRJSCS, Droits des femmes) et en département (préfecture et sous-préfectures, DDT, DDPP, UT DIRECCTE et délégation territoriale de l'ARS) mais également avec le secteur associatif, le Conseil départemental, les principales communes et les EPCI du département.
- connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS (jeunesse, vie associative, sport, protection des majeurs, hébergement, logement ;
- expérience dans les services et/ou politiques portées par les DDCS ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département des Yvelines :
Par voie électronique à :
secretaire.general@yvelines.gouv.fr ;
pref-secretariat-prefet@yvelines.gouv.fr.
Au directeur départemental de la cohésion sociale : emmanuel.richard@yvelines.gouv.fr ;
Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, 01-39-49-75-50, emmanuel.richard@yvelines.gouv.fr.
Yolande GROBON, directrice départementale adjointe, 01-39-49-79-30, yolande.grobon@yvelines.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 26 février 2018.
Les enjeux de cohésion sociale sont très importants dans le département de l'Hérault, qui compte plus d'un million cent mille habitants résidant dans 343 communes.
S'il dispose de zones densément peuplées, notamment l'aire urbaine de Montpellier qui regroupe à elle seule environ la moitié de la population départementale, il compte également de vastes zones rurales.
Pour autant, près de 20 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté (le taux s'élève à 26,5 % pour les 20-24 ans) et près de 10 % de celle-ci réside en quartier prioritaire de la ville.
En outre, le département est confronté à une insuffisance du nombre de places d'hébergement et de l'offre en logement social qui constituent un facteur particulièrement aggravant du risque d'exclusion et qui nécessitent, sous l'autorité du préfet de département, une mobilisation constante de l'équipe de direction et des agents de la DDCS.
- de l'hébergement, de l'accès et du maintien dans le logement des personnes sans abri, mal logées ou susceptibles de le devenir et des ménages défavorisés ou à faibles ressources ;
- de la politique de la ville mise en œuvre en direction des habitants des quartiers populaires en difficulté (22 quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le département, dont 12 à Montpellier) ;
- des politiques de la jeunesse, du sport et de la vie associative ;
- visant à la résorption des campements illicites et à l'insertion de leurs occupants ;
- visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- visant à lutter contre les replis communautaristes.
La DDCS organise de nombreuses commissions ou comités dans le champ des politiques publiques précitées.
Son directeur, son directeur adjoint et l'encadrement supérieur en président un certain nombre, par représentation du préfet.
Le poste est situé à Montpellier, chef-lieu de département et siège de la DDCS.
La DDCS est composée de 80 agents d'origines ministérielles diverses et est constituée :
- de quatre pôles, en charge de l'hébergement et des personnes vulnérables, pour le premier, de l'accès au logement et du maintien dans le logement, pour le second, des politiques de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour le troisième et de la politique de la ville, pour le quatrième ;
- d'un secrétariat général commun avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Occitanie et d'un secrétariat général délégué qui sont en charge de la gestion des ressources humaines, des finances et de la logistique ;
- d'une délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- d'une mission visant à lutter contre les replis communautaristes ;
- d'une mission chargée de coordonner les inspections, contrôles et audits menés par la DDCS.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et avec la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Au plan départemental, elle collabore avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale, notamment avec les services de la préfecture, en particulier le secrétaire général de la préfecture en charge de l'arrondissement chef-lieu et le secrétaire général adjoint chargé du Bassin de Thau, les deux sous-préfets de Béziers et Lodève, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDCS entretient également des liens étroits avec les collectivités territoriales (le conseil départemental, les EPCI, notamment la Métropole de Montpellier et les communes), les têtes de réseau des mouvements sportifs et associatifs (URIOPSS, FAS, CDOS, CRIJ, etc…) et des bailleurs sociaux (union régionale des organismes HLM - URO.
Expérience avérée dans le management et l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
Expérience dans la mise en œuvre de politiques publiques et la conduite de projet ;
Expérience de la « gestion de crises » ;
Qualités personnelles requises : disponibilité, dynamisme, réactivité, loyauté et capacités d'adaptation, d'anticipation et de vision prospective ;
Aptitude à la communication et au dialogue social et qualités relationnelles et organisationnelles.
A Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
- Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34) : didier.carponcin@herault.gouv.fr.
- Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;
- 04-67-41-72-72, didier.carponcin@herault.gouv.fr ;
Avis fixant, au titre de 2018, le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours professionnel, (NOR : ECOC1723690V) pour le recrutement, au titre de 2018, d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2017 est modifié comme suit :
Avis relatif à la tarification de KENEVO visé à l'article L.
- la société OTTOBOCK ;
les tarifs et les prix limites de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectacles,en précisant : 1° Les noms et adresses des établissements destinataires ; 2° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places.
Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles.
Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers ainsi qu'à la direction régionale de ceux où s'exerce leur activité.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
Les billets doivent porter l'indication lisible,soit du nom du fabricant,s'ils sont fabriqués en France,soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de l'étranger.
Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés.
Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus.
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 portant ouverture en 2018 des concours de recrutement externe, interne et du 3e concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : Musique et Disciplines : Tuba et Contrebasse par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : chant, session 2018 organisé par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 4 janvier 2018, l'arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture du concours est modifié ainsi :
Le centre de gestion du Calvados organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe à partir du jeudi 8 février 2018 dans la spécialité : « musique », discipline : « chant » pour 85 postes répartis de la manière suivante :
Arrêté du 8 janvier 2018 portant renouvellement d'agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 janvier 2018 :
L'agrément en qualité d'association ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle, pris en application des articles L.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est délivré pour une durée de trois ans à l'association dite ALZEA, dont le siège social est à Bron (69).
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « trombone » en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateur, par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 9 janvier 2018, l'arrêté du 22 août 2017, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « Musique », discipline « Trombone » sont ouverts au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes ouverts aux concours, fixé par spécialité et discipline, est modifié par l'arrêté du 9 janvier 2018 de la manière suivante :
Nombre de poste ouverts
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 par courrier (cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du : centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du Conservatoire à rayonnement régional de Tours.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 dans les locaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (rectificatif)
Dans le tableau du 1° du III de l'article 34 :
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Centre-Val de Loire
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Centre-Val de Loire.
Les listes des espèces d'oiseaux annexées au présent arrêté abrogent et remplacent respectivement les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés visés à l'article 1er.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'Histoire naturelle à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Brenne (zone de protection spéciale)
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Brenne (zone de protection spéciale - FR2410003).
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'Histoire naturelle à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :
- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de l'agence ou son représentant ;
- deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration de l'agence.
En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
Le président et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
La commission des marchés est saisie par le président de l'agence des projets de contrats d'achats d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes relevant de sa compétence en application de l'article R.
131-14 du code de l'environnement susvisé, hormis pour les contrats de maîtrise d'ouvrage sur sites pollués pour lesquels le seuil de saisine est fixé à 209 000 euros hors taxes.
Par ailleurs, quel que soit leur montant, les marchés subséquents aux accords-cadres de maîtrise d'ouvrage sur sites pollués sont exonérés de présentation en commission des marchés.
La commission fait connaître son avis sur ceux-ci, sans délai, en séance.
Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence.
Le rapporteur recueille auprès du président de l'agence tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier.
Il présente ses conclusions sur celui-ci en séance de la commission.
La commission adopte un avis sur les projets de contrats d'achats à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le recours à une procédure exceptionnelle de consultation écrite peut être décidé par le président, notamment lorsque la nécessité impose de consulter la commission dans les délais les plus brefs possibles.
Dans ce cas, les membres de la commission sont consultés individuellement par tous moyens écrits, y compris par courriel.
Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas le président de l'agence.
Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats d'achats sont soumis à son autorisation.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques, le directeur des achats de l'Etat, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement.
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.
L'arrêté du 20 janvier 1994 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
La notice du concours d'admission annexée à l'arrêté précité est remplacée par la notice annexée au présent arrêté, applicable à partir du concours organisé en 2018.
NOTICE DU CONCOURS D'ADMISSION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE
I.-FORMALITÉS D'INSCRIPTION AU CONCOURS.
II.-DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES VOIES ET FILIÈRES D'ADMISSION.
III.-DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FILIÈRES.
IV.-DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANDIDATS ÉTRANGERS.
V.-ÉPREUVES D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
VI.-CONVOCATION DES CANDIDATS ADMIS.
Sous réserve des dispositions spécifiques figurant ci-après, les modalités et le calendrier d'inscription au concours d'admission par la voie CPGE sont précisés dans l'avis de concours annuel de la ministre des armées relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
4° Un dossier académique de composition imposée (Cf. points IV.
5° Le règlement des droits d'inscription sauf en cas de double diplôme.
Les épreuves orales ainsi que les épreuves d'éducation physique et sportives sont organisées par l'Ecole polytechnique et se déroulent en région Ile-de-France.
Les épreuves du concours sont obligatoires, exception faite de celles expressément mentionnées comme facultatives.
S'agissant des sujets de la voie CPGE du concours, il soumet leur contenu à des inspecteurs généraux de l'éducation nationale désignés chaque année, sur la demande de la ministre des armées, par le ministre de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
b) Epreuve propre à la filière MP, option informatique :
La liste des épreuves prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique, ainsi que leur durée, les coefficients qui leur sont affectés et les temps de préparation de certaines épreuves sont indiqués ci-après :
Mathématiques : 1re interrogation
Mathématiques : 2e interrogation
Présentation d'une langue vivante facultative : la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N-10) ;
Ces listes sont soumises au jury d'admission qui effectue les radiations éventuelles prévues par l'arrêté cité en référence.
Le candidat conserve le texte sous les yeux pendant son exposé ainsi que les notes qu'il a éventuellement prises pendant la préparation.
Un extrait vidéo d'une durée de 4 à 6 minutes maximum dans la langue choisie, portant sur l'actualité, est proposé au candidat, qui en prépare un court résumé et un commentaire personnel suivi d'un entretien avec les examinateurs.
Après un temps de préparation, le candidat présente un exposé de synthèse de 15 minutes suivi d'un entretien de 25 minutes avec l'examinateur, portant sur le contenu scientifique du dossier et sur la culture générale du candidat.
-une épreuve de mathématiques organisée par l'Ecole polytechnique ;
-une épreuve orale de physique organisée par l'Ecole polytechnique ;
-une épreuve de langue organisée par l'Ecole polytechnique.
TEMPS de préparation
(1) Epreuves organisées par l'Ecole polytechnique.
Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application combinée des notes affectées de leurs coefficients tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus et des points de majoration éventuellement accordés.
-une première composition de mathématiques ;
-une deuxième composition de mathématiques ;
-une composition de physique ;
-une composition en informatique modélisation ;
-une interrogation de physique-chimie ;
-une épreuve de travaux pratiques et interrogation de sciences industrielles ;
-une épreuve d'informatique organisée par l'Ecole polytechnique ;
-une épreuve d'analyse de documents scientifiques organisée par l'Ecole polytechnique ;
2° Une interrogation de langue vivante facultative organisée dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Interrogation de physique-chimie
Travaux pratiques et interrogation de sciences industrielles
En cas de présentation de l'épreuve facultative de langue vivante, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N-10).
Le jury d'admission à l'Ecole polytechnique établit la liste d'admission à l'Ecole en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique, ainsi que d'une note minimale à l'épreuve d'analyse de documents scientifique, fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement dans un centre d'examen, en France, pour y subir les épreuves d'admission.
-une épreuve d'analyse de documents scientifiques (ADS) portant sur les mathématiques, la physique ou la chimie au choix du candidat ;
-une épreuve de langue vivante consistant, à partir d'un extrait vidéo d'une durée de 4 à 6 minutes maximum dans la langue choisie portant sur l'actualité, en la présentation d'un court résumé assorti d'un commentaire personnel, et suivi d'un entretien avec les examinateurs.
Certaines de ces épreuves peuvent être organisées conjointement avec d'autres Ecoles d'ingénieurs françaises.
4.-Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies au 3 ci-dessus et soumises au jury qui effectue les radiations éventuelles prévues par l'arrêté cité en référence.
Les épreuves d'éducation physique et sportives sont jugées par la commission spéciale prévue à cet effet (Cf. art. 18 du présent arrêté).
Toute performance comprise entre deux performances cotées au barème ci-dessous, est cotée comme la performance inférieure.
Toute performance inférieure à la performance cotée 1 au barème est cotée 0.
La non-participation à l'une des épreuves, pour quelque raison que ce soit, entraîne la note 0 pour cette épreuve.
a) La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI, BCPST s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses Ecoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet.
En dehors de procédures décrites ci-dessus, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au président du conseil d'administration de l'Ecole une lettre de démission.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
Délégation est donnée à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires.
Délégation est donnée à Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle.
Délégation est donnée à Mme Serena LORENZETTI, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
- La présente ordonnance entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L.
6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III.
- Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an à compter de cette date pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé l'engagement de conformité mentionné à l'article L.
6323-1-11 du code de la santé publique et doivent transmettre les informations mentionnées à l'article L.
6323-1-13 relatives à l'année 2018 au plus tard le 1er mars 2019.
- La procédure prévue au I de l'article L.
6323-1-12 du code de la santé publique mise en œuvre en raison d'un manquement au respect des dispositions relatives aux centres de santé résultant de la présente ordonnance est applicable aux centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de la date d'envoi du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6323-1-11 et, à défaut, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
6323-1.-Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient.
Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un centre de santé peut pratiquer à titre exclusif des activités de diagnostic.
« Tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes, réalise, à titre principal, des prestations remboursables par l'assurance maladie.
« Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
6323-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L.
6323-1-1.-Outre les activités mentionnées à l'article L.
6323-1, les centres de santé peuvent :
« 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale ;
« 2° Contribuer à la permanence des soins ambulatoires ;
« 3° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ;
« 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L.
2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L.
« 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L.
6323-1-3.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.
« Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Dans une telle hypothèse, par dérogation à l'article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales pouvant être associées de la société coopérative d'intérêt collectif sont les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
6323-1-4.-Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués.
« Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.
« Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu'il gère.
6323-1-5.-Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.
« Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités.
6323-1-6.-Les centres de santé peuvent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L.
1434-12 et opérateurs ou composants de plateformes territoriales d'appui au sens de l'article L.
6323-1-7.-Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L.
160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
6323-1-8.-En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
La délivrance de cette information est mentionnée dans le dossier médical du patient.
« Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite.
6323-1-10.-Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.
« Le règlement de fonctionnement du centre de santé est annexé au projet de santé.
« Le projet de santé du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration ainsi que le contenu du règlement de fonctionnement.
6323-1-12.-I.-Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
« En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au gestionnaire du centre de santé une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.
« II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes.
« La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
« S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la suspension.
« Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre de santé et, si elles existent, de ses antennes.
6323-1-13.-Chaque organisme gestionnaire de centres de santé transmet annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé et de leurs antennes dont il est le représentant légal.
Les informations dont la transmission est exigée sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1111-7 du code de la santé publique après les mots : « à quelque titre que ce soit, par des professionnels », les mots : « et des établissements de santé, » sont remplacés par les mots : « de santé, par des établissements de santé ou par des centres de santé, ».
Décret du 11 janvier 2018 autorisant la création de la compagnie française des expositions (COFREX) et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Par décret en date du 11 janvier 2018, il est autorisé la création de la compagnie française des expositions (COFREX) et la souscription par l'Etat de 100 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 10 actions de 10 euros chacune.
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'enseignement agricole privé
1° Le titre de l'arrêté est rédigé comme suit :
« Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (7520) ».
2° A l'article 1er, les mots : « dans le secteur de l'enseignement agricole privé couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe » sont remplacés par les mots : « dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (7520) ».
Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (rectificatif)
Au troisième alinéa de l'article 1er, la référence à l'article « L.
Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément visées à l'article 208 quater du code général des impôts.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux lorsque, lui-même et le trésorier-payeur général partageant l'avis de la commission locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 610 000 €.
Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en vertu des dispositions du deuxième alinéa, l'avis de la commission locale est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la commission centrale et aux services centraux de la direction générale des impôts.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A.-I (VD)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A.-II (VD)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B.-I (VD)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B.-II (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les annexes de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
A.-I.-Répartition des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58
du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services du ministre chargé de l'éducation nationale
A.-II.-Répartition des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58
du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Clermont-Ferrrand
Université de Clermont Auvergne
Communauté d'université Grenoble Alpes
Université de Lyon-I
« Article B.-I :
B.-I.-Répartition des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 57-2
Service inter-académique des examens et concours
« Article B.-II :
B.-II.-Répartition des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'
article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Centre universitaire de formation et recherche de Mayotte
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur de Montpellier
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le taux de promotion du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux pour l'année 2018
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux pour l'année 2018, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 32 %.
Arrêté du 20 décembre 2017 déterminant le montant des participations dues au titre du suivi de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs en agriculture
Le montant de la participation annuelle dû par l'entreprise de travail temporaire pour le suivi individuel de l'état de santé d'un travailleur temporaire, réalisé en application de l'article R.
717-26-3 du code rural et de la pêche maritime, est égal au coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole.
Ce suivi comprend la réalisation de la visite d'information et de prévention, ou, le cas échéant, son renouvellement, ainsi que l'examen de reprise, l'examen de pré-reprise et l'examen à la demande.
Le montant de la participation annuelle par travailleur dû par l'entreprise utilisatrice pour le suivi individuel renforcé de l'état de santé réalisé en application des articles R.
717-26-5 du code rural et de la pêche maritime est égal à deux tiers du coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole.
Les examens de pré-reprise et à la demande ne sont pas réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.
Le coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'œuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année quarante jours et plus.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 " Lingot ".
Est abrogé l'arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 15-98 « Lingot ».
Arrêté du 4 janvier 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 25/88 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 25/88 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".
Arrêté du 4 janvier 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/72 « Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/72 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé ".
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1721902A), la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au premier alinéa du b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts est applicable aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, escrime, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball.
Les quinzième et vingtième lignes du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal sont remplacées par les lignes suivantes :
FREDON Occitanie
Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 janvier 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade) est fixé à 10.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots : « au titre des années 2015,2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2015 à 2019 ».
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger
Les personnels visés à l'article 1er qui, au lendemain de la publication des présentes dispositions, sont en service à l'étranger, conservent, pendant la durée de leur séjour et jusqu'au 1er février 2018 au plus tard, le bénéfice du taux de l'indemnité de résidence déterminé selon les modalités précédentes.
« Art. 6.-Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, synthèse et affaires budgétaires.
Décision du 29 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts à ce concours fera l'objet d'une décision ultérieure.
La date d'ouverture du concours est fixée au lundi 15 janvier 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mercredi 5 septembre 2018, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à :
Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs.
Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code général des impôts.
Décision du 29 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 décembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie.
La date d'ouverture du concours est fixée au vendredi 19 janvier 2018.
Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
Décision du 29 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie
- épreuves écrites : les 17 et 18 avril 2018 ;
Décret du 12 janvier 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. de MARGERIE (Gilles)
M. Gilles de MARGERIE est nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective, en remplacement de M. Michel YAHIEL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2018, M. Denis DELCOUR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 janvier 2018.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils) (rectificatif)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 janvier 2018, M. Thierry CARRIOL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin (rectificatif)
Après les lignes :
Il est mis fin aux fonctions de M. RIGAUD (Laurent, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LAIRE et Arnaud GROMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Herblay (Val-d'Oise).
M. RIGAUD (Laurent, Alain) est nommé notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), office créé.
M. SEON (Fabien, Michel), notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. SEON (Fabien, Michel) est supprimé.
Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects.
Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A.
26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, M. VERGEOT (Jean-Philippe, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, M. DURAND (Frédéric, Fernand, Benigne), notaire à la résidence de Nans-les-Pins (Var), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nans-les-Pins (Var) dont était titulaire M. DURAND (Frédéric, Fernand, Benigne) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, M. COHEN (Valentin, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme ARIETTI (Marie) est nommée notaire à la résidence de Meylan (Isère), office créé.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique RASTRELLI et Associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme CALMELLY (Bérengère, Yvonne, Lucie), épouse CALVET, est nommée notaire à la résidence de Sébazac-Concourès (Aveyron), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme INVERNON (Nathalie, Jeanne, Denise), épouse DEBERGUE, est nommée notaire à la résidence de Ceyreste (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, M. MAZET (Sylvain, René, Emile) est nommé notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), office créé.
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme MASPOLI (Aurélia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme JACQUEMARD (Odile, Véronique, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas OUIN-YHUELLO et Sylvain NAGAT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), office créé.
M. NAGAT (Sylvain, Vincent) est nommé notaire associé exerçant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme ESCAFFRE (Clémence, Aurélie, Marie, Lucie) est nommée notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, Mme ROBERT (Raphaëlle, Laure) est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme GUERIN (Claudie), épouse PERET, est nommée notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SCHWINDENHAMMER (Arthur, Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER, Olivier BERTRAND et Luc MARTINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. SCHWINDENHAMMER (Arthur, Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.
O. du 19 et 20 octobre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, M. DI MEGLIO (Bastien, Vincent, Albert, Florent, Roland) est nommé notaire à la résidence de Béziers (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUVRAI (Delphine, Nicole), épouse DALMARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel RONDEAU, François BIGEARD et Brice GUILLOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme AUVRAI (Delphine, Nicole), épouse DALMARD, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris.
M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme MOUTIEZ (Pauline, Anne, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme JÉHANNE (Magali, Maryvonne, Lucie) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme BOINEGA (Muriel, Corinne) est nommée notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme MARTINET (Alexandra, Charlotte, Marie) est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme AGUIRRE (Cécile, Marie) est nommée notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
La démission de M. FOURNIER (Pascal), notaire à la résidence de Sermaises-du-Loiret (Loiret), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique V NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sermaises-du-Loiret (Loiret), en remplacement de M. FOURNIER (Pascal).
M. VÉRET (Ambroise, Alain) est nommé notaire associé.
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes :
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin.
La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement.
Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ;
3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
(Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe) (1).
Le retrait de M. PRADAYROL (Christian), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, Elodie CLAVIÈRE, Priscille CAIGNAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, Elodie CLAVIÈRE, Priscille CAIGNAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Priscille CAIGNAULT - Elodie CLAVIÈRE, notaires, associées d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 décembre 2017 portant annonce d'un projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
La société civile professionnelle Didier HEQUET, Jean-Marc PETRAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Pontoise (Val-d'Oise), a pour projet de recruter un greffier de tribunal de commerce salarié.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la société civile professionnelle Didier HEQUET, Jean-Marc PETRAT, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce, palais de justice, 3, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
Mme BERAUD (Annie, Christiane) épouse FRANCOZ, greffière du tribunal de commerce de Cahors (Lot), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 720.000 euros (sept cent vingt mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à Mme Annie FRANCOZ, 1000, chemin des Milières, 46090 FLAUJAC POUJOLS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Chessy (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. BOURDREZ (Grégory, Dominique) est transféré à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPUY (Julie, Claire) et de Mme JEAN (Maïlys, Chloé, Valérie) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER et Karine CELESTE-VIGNAT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn).
Mme DUPUY (Julie, Claire) et Mme JEAN (Maïlys, Chloé, Valérie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER et Karine CELESTE-VIGNAT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. TELLIER (Michel, François, Jacques) et de M. ALARY (Jean-Louis, Marie, Paul, Romain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER et Karine CELESTE-VIGNAT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER et Karine CELESTE-VIGNAT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre TELLIER, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Karine VIGNAT, Olivier TELLIER, Julie DUPUY et Maïlys JEAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 12 janvier 2018 portant fin de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Mme ROMATET-ESPAGNE (Agnès)
Il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication et de la presse à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères exercées par Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination au grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2018 :
M. Bucquet (Jean-Charles).
Mme Charretton-Meyer (Béatrice).
M. Egalgi (Dominique).
M. Gourio (Hervé).
Mme Preynat (Brigitte).
M. Vicari (Laurent).
La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ;
Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM) ;
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;
L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;
Le directeur général des impôts ;
Le directeur de la comptabilité publique ;
Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).
La commission se réunit sur la convocation du président.
Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents.
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 11 janvier 2018, M. Philippe PERRET, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 9 février 2018.
Arrêté du 9 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Schwartz, directeur de cabinet.
Mme Laurence Tison-Vuillaume est nommée directrice de cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 11 janvier 2018, Mme Sophie FAURE-WHARTON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 11 janvier 2018, Mme Béatrice SALMON, conservatrice générale du patrimoine, est nommée cheffe de service, directrice adjointe chargée des arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 janvier 2018, M. GIRARD Marc, inspecteur du travail, en fonction à la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 janvier 2018, Mme VITRAT Nathalie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie-UD 82, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 janvier 2018, M. AGUER Jean-Pierre, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Occitanie-UD 31, est promue au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 Janvier 2018, M. AGUER Jean-Pierre, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Occitanie-UD 31, est promu au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 janvier 2018, M. VASQUEZ Jean-Marc, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 janvier 2018, M. Pierre MOYA, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé expert de haut niveau (groupe I), chargé de la politique de l'encadrement supérieur, auprès de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 janvier 2018, Mme Catherine, Denise, Claude Boivert, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à l'école nationale vétérinaire de Toulouse, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant renouvellement de détachement, détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018,
Le détachement de M. Eric BOURGOIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Meaux (Seine-et-Marne), est renouvelé pour une période de trois mois à compter du 1er septembre 2018.
Le détachement de M. Jean-Michel MARME, administrateur des finances publiques de 5e échelon, dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, et affecté en qualité de comptable de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes, est renouvelé pour une période d'un mois à compter du 1er décembre 2018.
Le détachement de M. Henri HESSEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 17e Ternes, est renouvelé pour une période de deux mois à compter du 1er octobre 2018.
Le détachement de Mme Caroline PERNOT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, et affectée en qualité de comptable du centre des finances publiques de Bordeaux municipale et métropole, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2018.
M. Patrick FIZET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 9e Ouest pour une période de deux ans, neuf mois et vingt-deux jours, à compter du 7 mai 2018.
M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 17e Ternes pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2018.
M. Charles NOTTEBART, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Meaux (Seine-et-Marne) pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2018.
M. Jean-Pierre FAIVRE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction des services informatiques Paris-Champagne, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Montpellier 2 (Hérault) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
M. Michel RIBIERE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Lyon Centre (Rhône) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
M. Yves LEFEBVRE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, en service détaché auprès de l'agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine, puis détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Limoges (Haute-Vienne) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « CARIF-OREF de Normandie »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 3 janvier 2018, M. Fabrice VERDIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « CARIF-OREF de Normandie » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 janvier 2018, Mme Isabelle BOUSSIQUAULT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier, en remplacement de Mme Christelle RECOT.
Arrêté du 10 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentants du ministre chargé du budget, Mme Isabelle Gerval, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de membre titulaire, et M. Denis Dahan, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination du président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 décembre 2017, M. Didier LESCHI est nommé président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions pour une durée de quatre ans.
(FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE)
Cette question a été posée pour la Fédération bancaire française par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, de la dernière phrase de ce même alinéa dans cette même rédaction et du paragraphe V de l'article 10 de cette même loi.
- la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
- la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
- la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
- les observations présentées pour la fédération requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 30 octobre et 20 novembre 2017 ;
- les observations présentées pour les sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, BPCE Vie SA, Cardif assurance vie, CNP assurances SA, HSBC Assurances Vie, Predica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, SOGECAP et Suravenir, parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 30 octobre et 20 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société La Banque postale prévoyance par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 30 octobre et 20 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées par la société Réassurez-moi, enregistrées le 2 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour les syndicats Planète courtier - Syndicat français du courtage d'assurance et Chambre syndicale des courtiers d'assurances et de réassurances et pour la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 2 et 20 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Assurance Emprunteur Citoyen et l'association Rose par la SCP Bruschi et associés, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 3 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association UFC-Que choisir par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 novembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Allianz Vie et autres par Mes Anne Bost, Matthieu Ragot, Nicolas Baverez, Nicolas Autet et Grégory Marson, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 3 et 20 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la fédération requérante, les sociétés intervenantes devant le Conseil d'Etat et la société La Banque postale prévoyance, partie intervenante, Me Baverez pour les sociétés Allianz Vie et autres, Me Jacques Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les syndicats Planète courtier - Syndicat français du courtage d'assurance et autres, Me Jean de Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association UFC-Que choisir, Me Bruschi pour les associations Assurance Emprunteur Citoyen et autre, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 décembre 2017 ;
313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que, dans le cadre d'un contrat de crédit visé à l'article L.
313-1 du même code, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose, lorsque l'emprunteur fait usage de son droit de résiliation dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt :
Le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 prévoit :
La fédération requérante, rejointe par certaines parties intervenantes, reproche à ces dispositions de méconnaître la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon elle, en permettant à un emprunteur de résilier tous les ans son contrat d'assurance de groupe souscrit aux fins d'assurer son prêt, le législateur aurait affecté le contexte juridique et économique dans lequel évoluent les assureurs proposant de tels contrats.
Il en résulterait une atteinte à une situation légalement acquise et aux effets pouvant en être légitimement attendus.
Par ailleurs, en prévoyant l'application de ces dispositions aux contrats en cours, il aurait également porté une atteinte au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, protégé par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-30 du code de la consommation et, d'autre part, sur le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017.
Sur certaines interventions :
La fédération requérante conclut à l'irrecevabilité des interventions présentées par la société Réassurez-moi, l'association Assurance Emprunteur Citoyen et l'association Rose.
Elle soutient que le mémoire en intervention de la société Réassurez-moi ne contiendrait ni moyens ni conclusions, que le président de l'association Assurance Emprunteur Citoyen n'aurait pas qualité à agir en justice au nom de cette dernière, faute d'avoir été habilité conformément aux statuts de cette association, et enfin que l'association Rose serait dépourvue d'intérêt à agir eu égard à son objet social.
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que les irrecevabilités alléguées à l'encontre des demandes d'intervention de la société Réassurez-moi et de l'association Assurance Emprunteur Citoyen manquent en fait.
Par ailleurs, compte tenu de l'objet social et de l'activité de l'association Rose, celle-ci dispose d'un intérêt spécial à intervenir.
Par conséquent, les conclusions aux fins d'irrecevabilité de ces interventions sont rejetées.
En ce qui concerne certaines dispositions du premier alinéa de l'article L.
313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 février 2017, prévoit que, jusqu'à la signature de l'offre de prêt destiné à financer un bien immobilier, le prêteur ne peut refuser en garantie, pour couvrir le risque de défaut de remboursement, un autre contrat d'assurance que le contrat de groupe qu'il propose.
Il en est de même lorsque l'emprunteur résilie le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
La loi du 21 février 2017 a complété le premier alinéa de l'article L.
313-30 afin de prévoir que l'emprunteur peut également, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d'assurance de groupe un autre contrat d'assurance, en faisant usage du droit de résiliation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Ces dispositions permettent à un assuré de résilier un contrat d'assurance tous les ans en adressant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance.
En premier lieu, l'application des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L.
313-30 du code de la consommation aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur résulte du paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017.
En ce que ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après cette entrée en vigueur, elles sont insusceptibles de porter atteinte à des situations légalement acquises.
En second lieu, aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d'assurance de groupe en cause n'a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d'assurances proposant ces contrats quant à la pérennité des conditions de résiliation de ces derniers.
D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par les lois du 3 janvier 2008, du 1er juillet 2010 et du 26 juillet 2013 mentionnées ci-dessus ont élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance.
Elles ont également élargi les possibilités de souscription de contrats alternatifs.
La seule circonstance que ces établissements bancaires et les sociétés d'assurance aient choisi d'établir l'équilibre économique de leur activité à travers une mutualisation de ces contrats, en se fondant sur les conditions restrictives de résiliation alors en vigueur, n'a pas non plus pu faire naître une attente légitime à leur profit.
Par conséquent, les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-30 du code de la consommation n'ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d'une telle situation.
Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 :
Le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 prévoit l'application, à compter du 1er janvier 2018, de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L.
313-30 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
En premier lieu, d'une part, en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs.
D'autre part, en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif.
En second lieu, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation.
Par ailleurs, le prêteur ne peut se voir imposer un contrat d'assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe conclu.
Enfin, le législateur a prévu que cette faculté ne s'appliquera aux contrats en cours qu'à compter du 1er janvier 2018, laissant ainsi un délai entre le vote de la loi et son application pour permettre notamment aux assureurs de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours.
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 méconnaît le droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté.
Ce paragraphe, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
- les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
- le paragraphe V de l'article 10 de cette même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Lecou à compter du 1er février 2018.
Décision n° 2017-1568 du 21 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
L'évolution du cadre de régulation des marchés
Introduction sur les marchés de la téléphonie fixe
Le projet d'arrêt progressif du réseau téléphonique commuté (RTC) par Orange
Plusieurs prestations sont nécessaires pour fournir le service téléphonique
Les prestations existantes d'accès fixe à un service téléphonique au public
Analyses de substituabilité
Pertinence de la régulation du marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle résidentielle
Pertinence du marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination de la clientèle non-résidentielle
Evolution peu probable vers une situation de concurrence effective en France
Influence significative d'Orange sur le marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination de la clientèle non résidentielle
Obligations relatives à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
Allègement des obligations relatives à la sélection du transporteur vendues hors VGAST et au départ d'appel non associé à la VGAST
Obligations relatives aux prestations associées
Obligations générales de transparence
Obligations d'information vis-à-vis des opérateurs clients
Obligations d'informations vis-à-vis de l'ARCEP
Obligations tarifaires et comptables
Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations d'accès au service téléphonique et d'interconnexion
Obligations tarifaires des prestations associées aux prestations d'interconnexion
Modalités de mise en œuvre : recours à un encadrement tarifaire pluriannuel
Définition et pertinence du marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non résidentielle
Définition et pertinence de marché de gros du départ d'appel en position déterminée
Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations associées
La prestation de vente en gros de l'accès au service téléphonique
La prestation de départ d'appel
Les prestations associées
- MODALITÉS DE CALCUL DU PLAFOND TARIFAIRE DU DÉPART D'APPEL ASSOCIÉ À LA VGAST
Ce document procède à l'analyse des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée pour la période 2017-2020.
L'Autorité a mené une consultation publique du 30 mai au 27 juin 2017 sur le document bilan et perspectives des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée.
L'Autorité a mené une consultation publique du 28 juillet 2017 au 22 septembre 2017 sur son projet d'analyse des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée.
Le projet de décision a été transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence le 27 septembre 2017, puis notifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autres autorités de régulation nationales (ARN), conformément à l'article L.
37-3 du CPCE, le 16 novembre 2017.
La présente décision prend le plus grand compte de l'avis n° 17-A-14 rendu par l'Autorité de la concurrence le 25 octobre 2017 et des observations formulées par la Commission européenne le 14 décembre 2017.
Elles s'inscrivent dans le cadre européen, principalement régi par l'article 16 de la directive n° 2002/21/CE modifiée, l'article 8 de la directive n° 2002/19/CE modifiée et la recommandation de la Commission européenne n° 2014/710/UE.
De 2008 à 2014, identifiés par la Commission européenne comme étant potentiellement problématiques et inscrits sur la liste des marchés pertinents pour la régulation ex ante, les marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée ont été analysés par les autorités de régulation nationales.
La définition des marchés pertinents peut varier au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre changent.
Dans sa recommandation de 2014 (1), la Commission européenne a retiré les marchés de l'accès au service téléphonique (ci-après « marché 1 selon la recommandation de 2007 ») et du départ d'appel en position déterminée (ci-après « marché 2 selon la recommandation de 2007 ») de la liste des marchés pertinents pour la régulation ex ante.
Ce retrait est notamment justifié par le déclin de la téléphonie traditionnelle sur RTC et l'émergence d'offres reposant sur des technologies alternatives.
Comme le précise la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne de 2014, les autorités de régulation nationales peuvent recenser et réguler des marchés autres que ceux énumérés dans la recommandation en vérifiant que « les trois critères suivants sont remplis en même temps :
a) Il existe des barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire ;
b) La structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence effective dans un délai déterminé, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et autres facteurs, indépendamment des barrières à l'entrée ;
c) Le droit de la concurrence ne permet pas de remédier à lui seul aux défaillances du marché constatées.
L'Autorité s'intéresse pour un opérateur donné, fournissant un service de téléphonie, à l'ensemble des zones géographiques précitées sur lesquelles il fournit ce service.
301 du CPCE, l'Autorité peut déclarer un marché pertinent pour une durée maximale de trois ans et réexamine son analyse dans les conditions précisées à cet article.
32 du CPCE définit actuellement un « service téléphonique au public » comme un service « permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique».
Afin de faciliter la compréhension du lecteur, un glossaire technique plus complet est fourni à l' des offres destinées au marché non résidentiel du présent document.
Le service téléphonique en position déterminée peut être fourni par deux types de réseaux : les réseaux téléphoniques commutés et les réseaux multiservices de nouvelle génération IP.
a) Les réseaux téléphoniques commutés :
Le réseau téléphonique commuté (RTC) est le réseau historique de la téléphonie fixe, initialement construit pour acheminer uniquement des communications vocales interpersonnelles.
Il a été principalement déployé autour des années 1980.
Le fonctionnement du réseau ne nécessite ni raccordement, ni abonnement au réseau électrique général pour l'utilisateur final (3).
Cette technologie utilise la commutation de circuits comme technique d'acheminement du service téléphonique.
L'accès numérique au réseau commuté, appelé le Réseau Numérique à Intégration de Service (RNIS [4]), permet de brancher sur le même accès plusieurs téléphones ou équipements communicants comme un standard téléphonique, des fax ou un micro-ordinateur (5).
Deux types d'accès numériques au réseau commuté sont proposés par les opérateurs de réseau (6) : l'accès de base (T0) (7) et l'accès primaire (T2) (8).
Le réseau téléphonique commuté est organisé hiérarchiquement, comme le montre la figure 1 ci-dessous.
Le réseau RTC d'Orange en métropole est divisé en 18 zones de transit (ZT), comprenant chacune un commutateur de transit (9) auxquels sont connectés plusieurs commutateurs d'abonnés.
Figure 1 : Architecture du réseau téléphonique commuté d'Orange
b) Les réseaux « NGN » :
Les réseaux de nouvelle génération en IP (« Internet Protocol »), ou réseaux NGN (next generation networks), ont été conçus pour transporter simultanément l'ensemble des services de communications électroniques (voix, données, contenus audiovisuels) à des débits importants, sur une unique infrastructure de transport utilisant le protocole IP.
Ils sont aussi appelés pour cette raison réseaux « tout-IP ».
Ces réseaux ne sont pas organisés de façon pyramidale : chaque équipement est relié à un ou plusieurs autres équipements de même niveau.
Les paquets de données peuvent emprunter des routes différentes pour relier deux utilisateurs finals entre eux, de même que la signalisation d'une communication peut emprunter une route différente du contenu lui-même.
En pratique, les utilisateurs finals doivent disposer d'un modem/routeur chez eux pour accéder à ce type de réseau.
Cet équipement doit être alimenté en électricité par une source externe au réseau.
Le transport de la voix en technologie en IP, ou VoIP, peut être un service géré par l'opérateur de téléphonie, avec priorisation du flux voix ; dans ce cas il est appelé voix sur large bande ou VLB.
Lorsque le transport de la voix n'est pas un service géré par l'opérateur de téléphonie, que la voix est transportée comme les autres paquets IP, on utilise le terme de voix sur internet ou VoI pour Voice over Internet.
En France, les opérateurs ont déployé massivement leurs propres équipements et plateformes de voix sur large bande en mode géré (VLB).
Les réseaux NGN acheminent depuis 2009 la majorité les communications téléphoniques émises par les clients finals, à partir d'accès large bande notamment.
L'architecture d'interconnexion, tout comme celle des réseaux, est affectée par le passage au tout-IP.
En effet, compte tenu des structures de coût des réseaux téléphoniques commutés (RTC) et étant donné qu'une partie importante du trafic voix reste échangé localement, le RTC a été construit par Orange selon une architecture à plusieurs niveaux de commutation, afin de réduire les distances d'acheminement du trafic entre deux points.
L'architecture d'interconnexion pour le trafic RTC a reproduit cette organisation, qui maximise les échanges au niveau local.
Ainsi les points d'interconnexion pertinents pour les opérateurs alternatifs (11) sont actuellement définis au niveau des 302 commutateurs d'abonnés (CA), qui constituent le plus bas niveau de commutation.
Les opérateurs alternatifs peuvent également collecter le trafic du réseau téléphonique commuté à des niveaux supérieurs, au niveau des points de raccordement opérateur (PRO) (12) ou au niveau de points de raccordement vidéo-téléphonie (PRV) (13).
Or, les services autres que la voix dans un réseau IP peuvent avoir un profil d'utilisation majoritairement national, voire international (par exemple pour l'accès à l'internet) ; dans le cas d'une intégration des flux de voix dans un tel type de réseau IP multiservices, les flux de voix n'utilisant qu'une partie réduite de la capacité totale du réseau par rapport à ces services, il n'est pas efficace économiquement pour un opérateur d'utiliser un niveau de routage local.
Ainsi, pour l'interconnexion avec le réseau IP d'Orange en métropole, ce dernier exige actuellement un point au choix parmi 5 « Point de Raccordement NGN », dits PRN (14), constitués chacun d'un couple de points physiques qui fonctionnent en sécurisation l'un pour l'autre.
De même, tous les opérateurs alternatifs de réseaux fixes en France proposent pour la terminaison d'appel un nombre de points d'interconnexion en mode IP pertinents (permettant d'accéder aux tarifs de terminaison d'appel régulés) considérablement réduit par rapport au RTC d'Orange (15) : généralement entre un et cinq points.
Ainsi, Orange impose par exemple actuellement de raccorder au moins un PRN par tranche d'1 Gbit/s de capacité d'interconnexion (16).
Incidemment, la réduction du nombre de points d'interconnexion dans le cas des réseaux IP est susceptible d'aboutir à un net recul du recours aux prestations de gros de transit.
Dans ces conditions, pour prendre en compte l'évolution des interconnexions vers l'IP et pour harmoniser les points d'interconnexion pertinents pour tous les scénarios d'appel (17), et ainsi générer des gains d'efficacité pour l'ensemble du secteur, l'ARCEP a indiqué dans sa décision d'analyse de marché n° 2014-1102, qu'il serait opportun de généraliser le mode d'interconnexion en IP pour le trafic de départ d'appel livré par Orange.
Des travaux de normalisation à cet effet étaient prévus au programme de travail de la FFT, sans calendrier précis, et devaient permettre, dans un cadre multilatéral, de définir une norme commune.
L'ARCEP constate en 2017 que ces travaux n'ont pas eu lieu et que le mode d'interconnexion pour le départ d'appel livré par Orange est resté inchangé.
Par ailleurs, afin de gérer la décroissance du parc d'utilisateurs finals raccordés au réseau téléphonique commuté, Orange a engagé un mouvement de concentration de ses commutateurs d'abonnés (CA), dit « compactage du réseau téléphonique commuté » (18).
Le rythme de compactage des commutateurs évolue selon la décroissance du nombre de clients raccordés au réseau.
Orange disposait de 302 commutateurs d'abonnés sur l'ensemble du territoire en 2016.
Figure 2 : évolution du nombre de commutateurs du réseau téléphonique commuté - source Orange (*prévisionnel)
Nbre de CA
Nbre de CT
Orange a communiqué, le 11 février 2015, à l'ARCEP et aux opérateurs alternatifs, lors d'un comité d'interconnexion et de l'accès, son intention d'arrêter l'exploitation de son réseau téléphonique commuté.
Orange a motivé sa décision par sa volonté d'optimiser ses coûts sur un réseau dont les volumes décroissent rapidement, de rationaliser sa gestion des ressources humaines et de gérer les risques systémiques induits par la fin de production et d'entretien des équipements RTC par les équipementiers.
L'arrêt de ce réseau téléphonique historique n'est pas spécifique à la France : c'est une évolution attendue voire déjà engagée dans la majorité des pays européens (19).
L'ARCEP avait anticipé cette éventualité dans sa décision d'analyse de marché 2014-1102 (20) en indiquant qu'elle ne s'opposerait pas à une décision d'Orange de fermer le RTC si celle-ci remplissait certaines obligations spécifiques à cette transition, notamment le respect d'un préavis de 5 ans entre l'annonce de l'arrêt technique du service et l'arrêt effectif du service.
Depuis l'annonce d'Orange, l'ARCEP sollicite de manière périodique des réunions multilatérales qui regroupent l'ensemble des opérateurs intéressés par ce projet (21).
Dans ce cadre, les opérateurs peuvent soulever les enjeux et les problématiques engendrés par cette transition technologique vers le tout-IP et demander des précisions sur le processus d'arrêt du RTC à Orange.
Lors de ces réunions, Orange présente les avancées et les éléments du calendrier de son projet.
Orange a indiqué souhaiter maintenir le RTC opérationnel aussi longtemps que la qualité de service peut être garantie (22).
Pour ce faire, Orange a prévu et annoncé un déroulement de l'arrêt du RTC en trois étapes (23) :
Fin 2018 : arrêt des ventes des offres de voix des lignes analogiques et des offres de gros sous-jacentes en métropole (24) (arrêt du « flux » de nouveaux abonnés).
A cette date, les clients de ces offres pourront changer d'opérateur ultérieurement en conservant la technologie RTC et les opérateurs alternatifs pourront pour ce faire s'appuyer sur les offres de gros sous-jacentes (maintien d'une concurrence pour le « stock » de clients à cette date).
Fin 2019 : arrêt des ventes des offres de multi-lignes des lignes numériques (RNIS) et des offres de gros sous-jacentes en métropole.
Au plus tôt à partir de 2023 : début de l'arrêt technique des accès RTC.
Cette extinction progressive du réseau sera menée sur plusieurs années, selon un découpage géographique par plaque, regroupant des ensembles de communes pour lesquelles la fermeture du RTC aura été annoncée au moins 5 ans à l'avance.
Figure 3: calendrier d'arrêt du RTC - source Orange
Orange a indiqué que la définition des plaques et la sélection des plaques à fermer se feront sur des critères techniques objectifs, en fonction des besoins en matériel (25) et des capacités opérationnelles d'Orange.
Une partie du réseau téléphonique commuté n'est pas reproductible dans des conditions économiques raisonnables par les autres opérateurs (26).
C'est pour cette raison que des obligations d'acheminement du trafic ont été imposées à l'opérateur historique sur ces parties du réseau délimitées par des points du réseau appelés « point(s) d'interconnexion pertinent(s) ».
Les points d'interconnexion pertinents permettent d'identifier trois principales prestations dans l'acheminement du service de téléphonie fixe de l'appelant à l'appelé : les prestations de départ d'appel, les prestations de transit et les prestations de terminaison d'appel.
Figure 4 : Architecture générique d'une communication téléphonique
Les prestations de « départ d'appel » consistent en l'acheminement du trafic téléphonique émis par l'abonné qui utilise le service téléphonique jusqu'au point d'interconnexion pertinent.
Ces prestations permettent de fournir trois services de détail distincts : les communications interpersonnelles, l'accès à l'internet bas débit, et les communications à destination de numéros des services à valeur ajoutée.
L'accès à l'internet bas débit ayant été dérégulé (27) et la régulation du départ d'appel SVA faisant l'objet d'une régulation symétrique (28), l'utilisation de « départ d'appel » dans la suite du document visera uniquement le départ d'appel pour les communications interpersonnelles.
Les points d'interconnexion pertinents pour les opérateurs alternatifs (29) ont été définis pour collecter les trafics de départ d'appel, jusqu'à la présente décision, au niveau des 302 commutateurs d'abonnés (CA), qui constituent le plus bas niveau de commutation.
Les prestations de « transit » consistent en l'acheminement du trafic téléphonique entre le point d'interconnexion pertinent du réseau de l'opérateur de départ et un autre point d'interconnexion de son réseau, qui peut être un point d'interconnexion pertinent.
Ces prestations ont été à l'origine régulées pour laisser le temps aux opérateurs alternatifs de déployer leur architecture d'interconnexion et de dimensionner leur infrastructure (30).
La régulation de ces prestations a par la suite été levée (31).
Les prestations de « terminaison d'appel» consistent en l'acheminement du trafic téléphonique entre le point d'interconnexion pertinent et l'abonné « appelé ».
Sur ces prestations, chaque opérateur est considéré par l'Autorité comme occupant une position dominante pour l'accès à ses abonnés et s'est vu imposer de ce fait des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence et d'orientation des tarifs vers les coûts.
Les marchés de la terminaison d'appel fixe sont traités dans un exercice séparé, dans une analyse conjointe aux marchés de la terminaison d'appel voix fixe et mobile (32).
Seules les prestations de départ d'appel (marché de gros) et d'accès au service téléphonique (marché de détail) en position déterminée font l'objet de la présente décision.
- les caractéristiques objectives, le prix et l'usage des services : ces éléments, cités par les lignes directrices n° 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire européen pour les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « lignes directrices »), permettent de définir l'ensemble des services qui peuvent appartenir à un même marché, en particulier sur les marchés de détail ;
Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit en particulier montrer que la substitution entre les deux produits est rapide et prendre en compte les coûts d'adaptation qui en découlent ;
Cette partie traite de la délimitation des marchés de détail de l'accès fixe à un service téléphonique au public, l'un résidentiel et l'autre non résidentiel.
Les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie font évidemment partie du marché pertinent de l'accès fixe à un service téléphonique au public.
a) Les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie et les accès utilisés principalement pour la téléphonie sont substituables :
L'ensemble des produits commercialisés aujourd'hui pour donner accès à un service téléphonique au public permettent également d'accéder à d'autres services comme :
- l'internet en bas débit pour les lignes RTC analogiques, bien que ce service soit en voie d'extinction ;
- du transport de données par l'intermédiaire du canal D du RNIS ;
- des usages spéciaux (télésurveillance, télé-relève...) développés sur le RTC.
Par ailleurs, les offres d'abonnement analogiques d'Orange permettent à leurs clients de souscrire un accès haut ou très haut débit à l'internet auprès d'Orange ou d'un autre fournisseur d'accès à internet (FAI) via le dégroupage partiel ou le bitstream (33).
Conformément au 1° du IV de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité veille au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'elle prend.
A ce titre, le service téléphonique sur fibre fourni par Orange dans quelques rares cas au titre de l'abonnement au service universel fait partie du marché.
De même, le câblo-opérateur Numericable a longtemps commercialisé une offre d'accès exclusivement dédiée à la téléphonie, qui faisait partie du même marché que l'abonnement principal d'Orange.
b) Les accès au service téléphonique vendus séparément de l'accès au réseau ne sont pas substituables aux accès au service téléphonique vendus conjointement à l'accès au réseau :
L'Autorité note qu'historiquement, les offres d'accès fixe à un service téléphonique au public couplaient systématiquement l'accès au réseau et l'accès au service téléphonique.
Des opérateurs comme OVH (35) proposent ainsi des services téléphoniques à l'utilisateur final sans pour autant contrôler l'accès physique haut ou très haut débit à celui-ci.
Ces opérateurs disposent de plateformes de services de VoIP et d'un réseau interconnecté avec le réseau des opérateurs fournisseurs d'accès haut ou très haut débit contrôlant l'accès physique à leurs clients finals ainsi qu'avec les autres opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public.
L'Autorité souligne qu'il reste indispensable, pour que le client final dispose d'un service téléphonique fonctionnel, qu'il ait souscrit préalablement à une offre d'accès physique à un réseau haut ou très haut débit qui puisse supporter l'accès au service téléphonique.
Or, ces offres d'accès physique sont à ce jour majoritairement des offres d'accès à l'internet haut ou très haut débit, dont les tarifs d'entrée de gamme sont significativement supérieurs à ceux des accès principalement téléphoniques.
Quand bien même le tarif de l'accès au service téléphonique vendu séparément sur cet accès physique serait nul (par exemple si le fournisseur choisit de se rémunérer via les communications uniquement), le coût global pour le client final d'une solution reposant sur l'achat séparé à deux prestataires d'un accès physique à un réseau haut ou très haut débit et d'un accès au service téléphonique est significativement supérieur à celui d'un accès principalement téléphonique combinant accès au réseau et accès au service téléphonique.
c) Les accès fixes à un service téléphonique au public et les communications téléphoniques constituent des marchés distincts :
Bien que les services téléphoniques soient désormais généralement fournis sous forme d'offres couplant accès et communications, et que des options et formules diverses soient proposées aux utilisateurs finals en fonction de leurs habitudes de consommation ou de leur profil d'appel, de nombreux utilisateurs finals continuent de distinguer l'abonnement des communications dans leurs choix d'achats et dans le contrôle de leur budget (notamment parce qu'un nombre important de clients continue à bénéficier d'offres découplées (36), pour des raisons historiques).
Toutefois, depuis 2006 et la mise en œuvre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), les opérateurs alternatifs ont la possibilité de proposer des offres couplant accès et communications aux clients titulaires d'un accès chez Orange en évitant que soit maintenu un lien commercial entre Orange et ledit client.
Ces offres unifiées, qui simplifient l'expérience client, avec notamment une facture unique au lieu de deux dans le cas de la sélection du transporteur, se sont multipliées à la suite de la commercialisation de l'offre de VGAST.
Ainsi l'utilisation des offres de sélection du transporteur sèche (i.e. hors VGAST), notamment la sélection appel par appel a fortement baissé, au profit de l'utilisation de la VGAST pour la fourniture d'offres de détail principalement téléphoniques et d'accès haut ou très haut débit pour fournir des offres de détail multiservices qui incluent quasi-systématiquement un forfait téléphonique d'abondance couplé avec l'accès.
Le déclin des offres de sélection du transporteur sèche se poursuit, du fait de la migration des clients vers des prestations alternatives (en IP ou en RTC avec la VGAST).
In fine, au vu des volumes restants sur des offres de communications distinctes de l'accès, l'Autorité estime que, pour ce cycle, les marchés de l'accès et des communications ne sont pas encore substituables et continuent à constituer des marchés distincts.
A cet égard, la note explicative de la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne de 2007 (37) soulignait que « même si de nombreux utilisateurs finals achètent l'accès et les communications chez un même opérateur, beaucoup d'autres choisissent un opérateur alternatif à celui qui leur fournit l'accès (et la réception de leurs appels entrants) pour effectuer une partie ou la totalité de leurs appels sortants ».
L'ARCEP considère que cette analyse demeure valable à l'horizon 2017-2020.
d) Les accès utilisés principalement pour la téléphonie et les accès dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie ne sont pas substituables :
Les offres multiservices proposées par les opérateurs qui incluent de manière conjointe au service téléphonique d'autres services de communications électroniques comme l'accès haut ou très haut débit à l'internet ou l'accès à un bouquet de chaînes de télévision ne répondent pas aux mêmes besoins des clients finals que les offres principalement téléphoniques.
Les clients résidentiels souscrivent généralement à :
- des offres principalement téléphoniques pour disposer d'un service de base de téléphonie simple à utiliser ;
- des offres multiservices, qui ne sont pas choisies par le client final principalement pour la prestation de téléphonie mais pour leur caractère multiservices (notamment l'accès à l'internet à haut ou très haut débit ou à des services audiovisuels).
Les clients non résidentiels des offres principalement téléphoniques conservent des équipements qui s'appuient sur des caractéristiques physiques spécifiques aux accès principalement téléphoniques du réseau téléphonique commuté, notamment les standards téléphoniques traditionnels (PABX), des fax, ou des machines à affranchir.
Parmi ces caractéristiques, la télé-alimentation de la ligne est particulièrement utile pour la sécurisation des ascenseurs, des alarmes et des équipements de gestion des bâtiments.
L'investissement des entreprises pour ce type d'équipements est généralement significatif.
La durée de vie de ces équipements est longue et leur renouvellement peut prendre plusieurs années.
En effet, le tarif de détail des accès haut ou très haut débit, s'il a connu une décroissance continue à un débit donné, reste plus élevé que celui d'un accès dédié au service téléphonique.
Ainsi, le tarif des offres multiservices comprenant à la fois l'accès à internet en haut ou très haut débit, un service téléphonique sur large bande avec un forfait illimité de communications, ainsi qu'un bouquet de chaînes de télévision (offres dites « triple play ») est généralement plus élevé que celui des forfaits mensuels associés aux offres d'accès exclusivement dédiés à la téléphonie (38) ou est proposé à des tarifs comparables mais avec une éligibilité limitée à des zones géographiques restreintes, jugées suffisamment rentables par les opérateurs concernés (zone arrière des NRA dégroupés) (39).
Les offres principalement téléphoniques sont fournies sur le réseau téléphonique commuté que les opérateurs alternatifs ne peuvent répliquer dans des conditions économiques raisonnables.
Les offres multiservices sont fournies sur les réseaux de nouvelle génération, à partir notamment du dégroupage et à la suite d'investissements des opérateurs dans les équipements NGN, comme les DSLAM.
Ainsi, la fourniture de ces offres implique des modèles économiques différents pour les opérateurs et n'est pas substituable du point de vue de l'offre.
Les produits qui ne sont pas principalement utilisés pour accéder à un service téléphonique au public ne peuvent pas être considérés comme totalement substituables aux produits principalement téléphoniques et n'appartiennent donc pas au même marché.
e) Les accès mobiles à un service téléphonique ne sont pas substituables aux accès fixes :
Cette propriété de mobilité conduit par nature à ce que l'utilisateur perçoive ces services comme différents des services accessibles en position déterminée, ou « services fixes ».
Les accès mobiles ne sont donc pas substituables à des accès fixes.
Un certain nombre de clients résidentiels ont abandonné leur abonnement au service téléphonique RTC, notamment celui de leur résidence secondaire, estimant que leur abonnement au service téléphonique mobile était suffisant.
Par ailleurs, en 2015, 98 % des personnes ne disposant pas de téléphone fixe ont un mobile (40).
Cela suggère que pour ces personnes, les accès mobiles satisfont leurs besoins d'accès au service de téléphonie.
L'Autorité remarque également la multiplication des offres de convergence entre les réseaux fixes et mobiles.
Ces offres sont proposées principalement aujourd'hui par des acteurs intégrés horizontalement sur les marchés fixe et mobile, mais pourraient l'être également par des opérateurs fixe ou mobile ayant établi un partenariat pour proposer de telles offres.
- de convergence commerciale avec l'émergence d'offres couplant les services fixes de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision sur IP à un forfait de téléphonie mobile (offres dites « quadruple play ») ;
- de convergence technique avec le recours à d'autres technologies utilisant directement le réseau d'accès fixe pour l'acheminement des appels vers les mobiles, telles que la voix sur WiFi (VoWiFi) ou les Femtocell.
f) Les clientèles résidentielle et non résidentielle délimitent des marchés distincts :
Dans la continuité de la segmentation effectuée lors des précédents cycles d'analyse, l'Autorité considère que la distinction entre les marchés de détail résidentiels et non résidentiels (41) demeure pertinente en France.
Enfin, la plus grande complexité des offres destinées au marché non résidentiel impose des contraintes particulières aux opérateurs désirant desservir ce marché.
Les ventes sur ce segment ne sont devenues significatives qu'à partir de 2008 et ont tiré, au moins jusqu'en 2015, la croissance du parc d'accès VGAST (42).
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime justifié de délimiter deux marchés pertinents, incluant les offres d'accès au service téléphonique depuis un poste fixe pour la clientèle résidentielle d'une part, et les offres d'accès au service téléphonique depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle d'autre part.
L'Autorité estime que les conditions de concurrence sont suffisamment proches en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les intégrer dans les mêmes marchés, dans la mesure où la présence et la pratique d'une politique commerciale, et tarifaire notamment, uniforme sur l'ensemble de ce territoire de l'opérateur Orange y structurent le jeu concurrentiel de manière suffisamment homogène.
Dans son avis n°17-A-14, l'Autorité de la concurrence confirme la délimitation des marchés proposée par l'ARCEP.
L'Autorité démontre ci-après que les prestations de gros de départ d'appel pour les communications interpersonnelles produites selon différents modes techniques sont substituables (a), puis que l'origine des communications (résidentielle ou non résidentielle) ne délimite pas de marchés de gros distincts (b) et que les prestations associées aux prestations de gros de départ d'appel sont incluses dans le même marché (c).
Elle s'attache enfin à établir que les prestations couplant départ d'appel et transit ne doivent pas être incluses dans le même marché (d).
a) Les prestations de gros de départ d'appel produites selon différents modes techniques sont substituables :
b) Les prestations de gros d'acheminement de trafic issu des utilisateurs finals résidentiels et non résidentiels sont substituables :
c) Les prestations associées à la prestation de départ d'appel sont incluses dans le même marché :
Cette interconnexion nécessite le recours à différentes prestations associées comme la création d'un faisceau, la location d'un espace de colocalisation, la sécurisation de l'interconnexion, etc.
Ces prestations associées à l'interconnexion ne font sens que dans l'objectif de recourir aux prestations principales d'acheminement de trafic, et inversement, ces dernières ne sont pas réalisables sans ces prestations associées.
Par conséquent, le marché de gros d'acheminement du trafic de départ d'appel inclut les prestations qui lui sont associées.
d) Les prestations couplant départ d'appel et transit ne doivent pas être incluses dans le même marché :
Dans son avis n°17-A-14, l'Autorité de la concurrence approuve la délimitation du marché proposée par l'ARCEP.
Les analyses concurrentielles relatives aux différents marchés du secteur des communications électroniques doivent tenir compte des travaux menés, au niveau européen, par la Commission européenne.
Comme le précise la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne de 2014 susvisée, un marché peut être considéré comme pertinent dès lors que trois critères cumulatifs sont vérifiés sur ce marché :
- il existe des barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire ;
- la structure du marché ne présage pas d'évolution vers une concurrence effective dans un délai déterminé, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et autres facteurs, indépendamment des barrières à l'entrée ;
- le droit de la concurrence ne permet pas de remédier à lui seul aux défaillances du marché constatées.
Alors que les marchés de la téléphonie fixe faisaient partie de la liste des marchés pertinents fixée par la recommandation « marchés pertinents » de 2007, la Commission européenne a estimé qu'il convenait de les retirer de la liste fixée dans sa recommandation de 2014.
Elle a cependant rappelé que les autorités de régulation nationales peuvent continuer de réguler ces marchés, dès lors qu'elles considèrent, sur la base des circonstances nationales, que les trois critères précités sont remplis sur la période d'analyse.
32-1 du CPCE, l'ARCEP doit adopter « des mesures raisonnables et proportionnées » en vue d'atteindre les objectifs de régulation, parmi lesquels figurent notamment l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, la protection des consommateurs et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ou la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération.
En l'espèce, compte tenu de la dynamique de migration des clients résidentiels vers l'IP, de l'intérêt limité que les opérateurs alternatifs portent au marché résidentiel des accès principalement téléphoniques depuis un poste fixe et du dispositif de service universel garantissant la fourniture d'un service de téléphonie fixe à un tarif abordable pour les clients finals, l'Autorité considère qu'il n'est pas raisonnable et proportionné de continuer à réguler, dans les conditions prévues à l'article L.
37-1 et suivants du CPCE, le marché de détail de l'accès à un service téléphonique depuis un poste fixe pour la clientèle résidentielle.
En effet, en premier lieu, l'Autorité relève que, bien que le taux de clients résidentiels disposant d'un accès au service téléphonique fixe (47) soit élevé (plus de 90 % [48]) et stable, la majorité des clients résidentiels souhaitent désormais disposer d'un accès à internet à haut ou très haut débit, de sorte que les services de communication consommés par ces clients depuis leur domicile ont été profondément modifiés.
Cet accès est fourni, depuis 2003, par les opérateurs dans le cadre d'offres multiservices (notamment triple play), incluant un service téléphonique en VLB.
L'éligibilité des clients à ces offres est de plus en plus importante (49).
Ainsi, sur le segment résidentiel, la téléphonie fixe n'est plus que très minoritairement vendue seule (accès principalement téléphonique).
Bien que le parc historique en téléphonie classique reste significatif, la très grande majorité des nouvelles ventes se concentre sur la téléphonie en VLB dans le cadre d'offres multiservices.
Il apparaît ainsi que le rythme de transition technologique vers l'IP est soutenu sur ce segment, la VLB représentant déjà 79 % des abonnements téléphoniques résidentiels en 2015.
Les clients continuent de migrer vers ces offres avec une augmentation de 4,6 % du nombre d'abonnements en 2015.
En parallèle, la baisse du nombre d'abonnements résidentiels en RTC se poursuit.
Le nombre de clients résidentiels ayant quitté ce type d'offre entre 2011 et 2015 est, en moyenne, d'un million par an.
En deuxième lieu, l'Autorité note que la dynamique concurrentielle se concentre sur le marché de détail des offres incluant un service de téléphonie en VLB, qui est effectivement concurrentiel du fait notamment de l'existence de la régulation de gros des marchés du haut et du très haut débit (50), tandis que les opérateurs alternatifs se sont dans leur grande majorité désintéressés du marché de l'accès aux services entièrement ou principalement téléphoniques depuis un poste fixe.
Confirmant l'analyse de l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence note à cet égard dans son avis du 25 octobre 2017 que « le marché de l'accès au réseau téléphonique en position déterminée à destination de la clientèle résidentielle a connu une forte progression de la VLB au détriment du RTC ».
En effet, la VLB a d'abord été commercialisée par les opérateurs alternatifs - Free le premier, en 2003.
Orange n'a suivi le mouvement qu'à partir de 2005.
Les opérateurs alternatifs ont concentré et concentrent de plus en plus aujourd'hui leurs efforts commerciaux à destination des clients résidentiels sur ces offres multiservices, comprenant un accès au service téléphonique en VLB ou sur les offres mobiles.
La dynamique concurrentielle se situe sur ces offres multiservices ou mobiles plutôt que sur les offres principalement téléphoniques.
Ce marché est d'ailleurs un marché en déclin.
Le RTC concerne désormais une minorité de clients résidentiels, et dont la moyenne d'âge est significativement supérieure à la moyenne française (51).
Le nombre de clients résidentiels ayant souscrit à des offres principalement téléphoniques en position déterminée sur le RTC était de 6,1 millions en 2015 avec une décroissance annuelle de 13,2 %.
Par ailleurs, après plus d'une décennie de régulation, la part de marché des opérateurs alternatifs sur le marché des offres principalement téléphoniques demeure très faible, de 5,8 % en 2015, soit 338 000 accès sur un total de près de 6 millions et cette part de marché va probablement continuer à diminuer.
Cela traduit notamment le faible intérêt des opérateurs alternatifs pour se développer sur ce marché.
En outre, à la suite de l'annonce d'Orange d'arrêter le RTC, les principaux opérateurs alternatifs sur ce marché (dont SFR, Bouygues Telecom, Dauphin Télécom) ont arrêté de commercialiser aux clients résidentiels des offres reposant sur le RTC et mettent en place des plans pour migrer leurs clients vers des offres alternatives, qu'elles soient fondées sur la VLB ou sur des offres mobiles.
Quelques opérateurs, comme Budget télécom ou ACN, continuent de proposer des offres basées sur le réseau téléphonique commuté à destination de la clientèle résidentielle.
Cependant, ces opérateurs ne basent plus leur développement sur ces offres de téléphonie fixe historiques mais sur la commercialisation d'autres produits tels que des abonnements mobiles.
De surcroît, dans le contexte de l'arrêt annoncé du réseau téléphonique commuté, les opérateurs alternatifs, tout comme Orange, ne pourront plus commercialiser de telles offres à de nouveaux clients à partir de la date d'arrêt de production de nouvelles lignes RTC, prévue le 15 novembre 2018.
En troisième lieu, la Commission européenne, dans sa note explicative de la recommandation sur la mise en œuvre de la directive 2002/21/CE, indique que, dans le cas où les autorités de régulation nationales lèvent la régulation ex ante d'un marché, elles peuvent envisager des dispositifs alternatifs, plus appropriés et plus proportionnés, que la régulation basée sur une analyse de marché, pour protéger le nombre réduit et décroissant des clients dépendant de la technologie RTC et affectés par la levée de la régulation (52).
En France, l'ARCEP relève que les clients ne souhaitant disposer que d'un accès principalement téléphonique sont de moins en moins nombreux et peuvent souscrire à l'offre de service universel, dispositif cité par la Commission européenne comme un dispositif alternatif aux obligations imposées dans le cadre d'une analyse de marché à un opérateur puissant.
35-1 du CPCE prévoit que celui-ci comprend « un service téléphonique de qualité à un prix abordable ».
L'opérateur désigné doit donc fournir cette prestation de service téléphonique à des tarifs abordables et orientés vers les coûts.
Aussi, même en l'absence de dynamique concurrentielle sur le marché de l'accès au service téléphonique pour la clientèle résidentielle, les clients résidentiels peuvent disposer d'une offre de qualité à des tarifs abordables.
Cette offre, inchangée depuis le 24 mars 2015, est composée d'un abonnement mensuel, appelé abonnement principal, au tarif de 17,96 euros par mois en métropole, 16,24 euros par mois en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, 14,19 euros par mois à Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Guyane, et d'un abonnement social, réservé aux titulaires de certains minima sociaux, au tarif de 6,49 euros.
Les tarifs des communications nationales en métropole, au départ et à destination des DOM, à destination des téléphones fixes d'Europe sont identiques et s'élèvent à 2,8 centimes d'euros par minute en heures pleines et 1,4 centimes d'euros par minute en heures creuses, après un coût de mise en relation de 7,8 centimes d'euros.
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, et au vu des objectifs de régulation précisés à l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité considère qu'il y a lieu de lever la régulation asymétrique du marché de détail de l'accès au service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle résidentielle.
L'Autorité identifie deux barrières structurelles à l'entrée sur le marché, relatives, d'une part, aux conditions économiques de fourniture d'une offre principalement téléphonique par un opérateur alternatif et, d'autre part, à la situation initiale et aux caractéristiques de la demande, qui crée une asymétrie entre l'opérateur historique et les nouveaux entrants.
S'agissant de la première barrière, l'Autorité rappelle que, pour fournir des offres principalement téléphoniques aux clients non résidentiels, Orange détient « un réseau téléphonique public en position déterminée » en propre, qui se compose d'une boucle locale cuivre et d'un réseau de transmission commuté.
La possibilité pour les opérateurs alternatifs de fournir des offres principalement téléphoniques aux clients non résidentiels réside dans l'établissement d'un réseau d'accès alternatif, l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant.
La construction pour un opérateur alternatif d'un réseau téléphonique équivalent à celui d'Orange représente un investissement considérable, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, et dont une large proportion des coûts est irrécupérable.
Cette option ne parait pas raisonnable.
Cette analyse était déjà pertinente au cours des cycles précédents et a fortiori l'est toujours aujourd'hui.
Les opérateurs alternatifs peuvent également avoir recours à l'infrastructure de la boucle locale de l'opérateur historique, via les offres de gros passives ou les offres de gros activées, pour fournir des offres principalement téléphoniques.
Les produits de gros de services de capacité du segment terminal, à interface traditionnelle ou alternative, permettent aux opérateurs alternatifs de desservir les sites des clients non résidentiels dont les besoins en nombre de canaux téléphoniques dépassent 6 à 8 canaux sur un même accès, dans des conditions économiques viables.
En revanche, sur un nombre de canaux téléphoniques inférieurs, la location même de la boucle locale d'Orange (via le dégroupage notamment) ne permet pas à un opérateur alternatif, en l'état actuel, de fournir des offres principalement téléphoniques économiquement compétitives par rapport aux offres d'Orange sur le RTC et notamment aux offres d'accès numérique de base (T0) d'Orange, qui comprennent deux communications téléphoniques simultanées.
S'agissant de la seconde barrière, l'Autorité relève que le fonctionnement du marché de détail tend à constituer une barrière limitant les possibilités de développement des nouveaux entrants sur ce marché et favorisant les acteurs en place.
En effet, contrairement au marché résidentiel, une proportion importante des clients non résidentiels continue d'utiliser le RTC.
Bien que la migration du service téléphonique vers la VLB soit engagée, les trois-quarts des 9,4 millions d'abonnements souscrits en 2015 par les clients non résidentiels sont en RTC.
Les clients non résidentiels continuent à dupliquer leurs abonnements VLB par un accès RTC pour des questions de sécurisation de l'accès et l'utilisation d'équipements uniquement compatibles avec le RTC.
Un grand nombre de clients non résidentiels conservent des équipements qui s'appuient sur des caractéristiques physiques spécifiques au RTC, notamment les standards téléphoniques traditionnels (PABX), des fax, ou des machines à affranchir.
La durée de vie de ces équipements est longue et leur renouvellement peut prendre plusieurs d'années.
Aussi, certains clients non résidentiels bénéficiant d'offres sur RTC demeurent attachés à la technologie RTC, notamment du fait de l'absence de solution de contournement disponible à un coût raisonnable ou de délais non négligeables de déploiement de la solution de remplacement.
Les coûts de migration vers une autre technologie pour ces acteurs peuvent ainsi être élevés.
Les clients non résidentiels sont également structurellement plus réticents au changement que les clients résidentiels, car ils perçoivent le changement comme porteur de risques.
Les risques perçus sont notamment les risques de déconnexion potentielle, de moindre joignabilité, une baisse de la qualité de service et des risques sur la sécurité, en particulier le risque d'intrusions malveillantes.
Ainsi, d'après une étude du cabinet Enov pour les TPE et les petites entreprises réalisée en 2015, ces dernières estiment sécurisant de conserver une ligne RTC qui leur parait moins exposée aux défaillances techniques.
Ces différents éléments expliquent en partie pourquoi les coûts d'acquisition sur ce marché sont très élevés, ce qui rend d'autant plus difficile l'arrivée d'un nouvel entrant.
Par ailleurs, un certain nombre de clients non résidentiels émettent des appels d'offres ou des marchés publics en intégrant des accès RTC parmi les services demandés.
Ainsi, la capacité des opérateurs alternatifs à pouvoir proposer des accès RTC à la clientèle non résidentielle est importante pour le développement de la concurrence sur les marchés entreprises.
De façon générale, il apparaît ainsi que la clientèle non résidentielle demeure très attachée à la technologie RTC, en raison de spécificités techniques de celle-ci, et que le recours à une infrastructure alternative au RTC, au travers des offres de gros passives sur cuivre ou sur fibre, n'est pas, à l'horizon de l'analyse de marché, une solution permettant de satisfaire à certains besoins de la clientèle non résidentielle.
Lors des consultations publiques sur les documents de bilan et perspectives des marchés et du projet d'analyse de marché de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée, les opérateurs alternatifs ont confirmé l'analyse de l'Autorité sur la nécessité de proposer des offres d'accès au service téléphonique sur le réseau téléphonique traditionnel pour répondre à la demande de la clientèle non-résidentielle.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que le marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination de la clientèle non-résidentielle présente des barrières à l'entrée élevées et durables.
L'analyse du deuxième critère consiste à évaluer dans quelle mesure la structure du marché considérée est susceptible d'évoluer vers une concurrence effective dans un délai déterminé.
Dans sa recommandation « marchés pertinents » de 2014 susvisée, au considérant 15, la Commission européenne précise que « tendre à évoluer vers une concurrence effective signifie que le marché sera en situation de concurrence effective sans réglementation ex ante au cours de la période de référence, ou après cette période à condition que des preuves manifestes d'une dynamique favorable sur le marché soient recueillies au cours de la période de référence ».
Comme expliqué précédemment, la téléphonie classique, confrontée au développement de la téléphonie en VLB, est en perte de vitesse.
Anticipant cette tendance structurelle du marché, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs efforts commerciaux sur cette dernière, dans le cadre d'offres multiservices (non principalement téléphoniques).
Ceci explique que la part de marché d'Orange sur l'accès principalement téléphonique n'a que faiblement diminué depuis le lancement des premières offres de VLB, en 2003, et demeure en 2015 très importante et supérieure à 85 % sur les marchés résidentiel et non résidentiel.
On observe toutefois un taux de pénétration légèrement supérieur des opérateurs alternatifs sur le segment non-résidentiel.
Cette différence s'explique par la présence massive des abonnements classiques chez les entreprises, même lorsqu'elles disposent d'abonnements VLB (54).
Pour pouvoir gagner des marchés, l'opérateur alternatif peut être contraint de proposer des offres de téléphonie traditionnelle sur le réseau téléphonique commuté.
Il semble notamment que ce soit fréquemment le cas dans les marchés publics passés par les administrations.
Ainsi, dans sa réponse à la consultation publique sur le projet d'analyse de marché, Colt déclare que « les signaux tarifaires étant de peu d'effet quand un tel changement technologique impacte un équipement lourd, qui fonctionne et qui n'est pas destiné à évoluer, et les lotissements d'appels d'offres décidés par le service achat des entreprises ne permettant pas à un acteur de se retirer de ce marché sans s'exclure également des marchés de la téléphonie sur IP, une régulation des marchés de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel fixe est donc à prévoir jusqu'à l'arrêt technique du RTC, dont tout laisse à penser qu'il s'étalera sur une bonne dizaine d'années après le préavis de cinq ans qu'Orange n'a pas encore notifié ».
Certaines études montrent par ailleurs que la concurrence serait beaucoup moins forte sur le marché des PME et TPE, qui constituent la grande majorité des entreprises présentes en France, que sur le marché des grands comptes.
Selon une étude du Conseil général de l'économie (55) datant de 2014, la part de marché des opérateurs alternatifs dans la téléphonie fixe serait de 48 % dans les grandes entreprises, de 32 % dans les PME de plus de 50 salariés et de 16 % dans les entreprises de 50 salariés.
Orange continue à bénéficier d'une position très favorable sur le marché des accès non résidentiel au service téléphonique.
Cette position sera détaillée dans la section suivante (section 4) sur l'analyse de l'influence significative d'Orange.
Figure 5 : Répartition en nombre d'abonnements, en millions d'unités, entre Orange et les opérateurs alternatifs selon les segments de marché - Source ARCEP
Entre 2003 et 2009, soit en six ans, la part de marché (en nombre d'abonnements) des opérateurs alternatifs sur le segment non résidentiel de la VLB n'a progressé que d'un point, passant de 15 % à 16 %.
A partir de 2009, un développement significatif des opérateurs alternatifs est observé avec une part de marché en augmentation, qui atteint plus de 35 % en 2015.
Il apparaît cependant que, si la concurrence sur le segment non résidentiel du marché de la VLB s'est développée par rapport au précédent cycle, elle reste encore limitée, comparativement au segment résidentiel (35 % versus 62 %).
Figure 6 : Parts de marché des opérateurs alternatifs en nombre d'abonnements VLB selon les segments de marché
Cette stagnation de la part de marché des opérateurs alternatifs s'explique par plusieurs causes structurelles :
- la clientèle non résidentielle, réticente au changement, tarde à adopter la téléphonie en VLB (et reste donc très majoritairement fidèle à la téléphonie classique, dont Orange contrôle encore plus de 80 % de parts de marché) ;
- les coûts d'acquisition de clients sont très élevés sur ce segment (nécessité de réaliser un démarchage commercial individualisé), si bien qu'il est difficile pour un opérateur alternatif de proposer des tarifs avantageux pour une offre principalement téléphonique.
Le marché de détail de l'accès principalement téléphonique à destination de la clientèle non résidentielle ne connait donc pas encore une situation de concurrence effective.
Ces solutions, comme indiqué à la partie 3.2.1, supposent des investissements importants et ne permettent pas aux opérateurs alternatifs de concurrencer Orange sur tous les segments de marché.
Dans sa réponse à la consultation publique sur le projet d'analyse de marché, Orange estime que « l'adoption d'une nouvelle décision d'analyse des marchés de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel n'est ni nécessaire ni proportionnée dans un contexte où (i) la Commission européenne l'a retiré de ses marchés pertinents, (ii) l'arrêt de commercialisation des offres concernées pour de nouveaux clients est prévu à bref horizon et (iii) Orange était prête à s'engager à maintenir les offres de gros sur la période pour les clients existants, dans des conditions à valider avec l'ARCEP ».
Les différents éléments avancés par Orange ont été considérés par l'Autorité dès le bilan et perspectives sur l'analyse des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée et dans le projet de décision soumis à consultation publique.
Ainsi, ils ne sont pas de nature à remettre en cause l'analyse que l'ARCEP y a développée.
Les caractéristiques de ce marché sont telles qu'il ne va pas tendre vers une situation concurrentielle sans intervention de régulation.
Comme le précise la recommandation « marchés pertinents » de 2014, l'analyse du troisième critère consiste à évaluer la capacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul aux défaillances du marché identifiées précédemment, notamment l'existence de barrières à l'entrée.
Pour favoriser l'entrée, sur le marché, des opérateurs s'appuyant sur des infrastructures alternatives, la régulation ex ante peut effectivement garantir à ces acteurs des conditions sur les marchés de gros qui leur permettent de monter progressivement dans l'échelle des investissements.
Dans le cas du marché de détail de l'accès au service téléphonique, l'ARCEP a considéré, au cours des quatre premiers cycles de régulation, que la régulation du marché était nécessaire pour permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer Orange sur le marché de détail non résidentiel.
Dans ce contexte, l'ARCEP a instauré une régulation ex ante sur le marché permettant notamment le développement d'une concurrence par sur le marché de détail de l'accès au moyen notamment des offres de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
La régulation ex ante permet d'imposer à Orange, en tant qu'opérateur y exerçant une influence significative, des obligations d'accès, de non-discrimination et de contrôle tarifaire qui assurent qu'il ne restreint ni ne détériore l'accès de ses concurrents à ses infrastructures de réseau téléphonique commuté dans le but de protéger ses positions sur le marché de détail.
A l'horizon de la présente analyse, l'ARCEP considère qu'une régulation ex ante du marché de détail de l'accès au service téléphonique est toujours nécessaire pour assurer l'accès des opérateurs alternatifs au service téléphonique RTC et pour effectuer un contrôle technico-économique des tarifs d'accès et ainsi que le droit de la concurrence ne permet pas, à lui seul, de remédier aux défaillances du marché identifiées.
Ainsi, l'Autorité estime que le troisième critère est rempli.
Il résulte de ce qui précède que les seuls remèdes imposés au titre de la régulation des marchés de gros du haut et très haut débit ne suffisent pas à supprimer d'importantes barrières à l'entrée sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique non résidentiels et qu'il demeure, malgré leur existence, d'importants obstacles au développement d'une situation de concurrence effective.
Le seul droit de la concurrence apparaît également insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur ce marché.
Le marché de détail de l'accès principalement dédié au service téléphonique à destination de la clientèle non résidentielle est donc considéré pertinent pour l'application d'une régulation ex ante.
Dans son avis n° 17-A-14 du 25 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence confirme l'analyse menée par l'ARCEP.
Le marché du départ d'appel a été retiré de la liste des marchés pertinents pour une régulation ex ante fixée par la recommandation de la Commission européenne de 2014.
La note explicative accompagnant cette recommandation indique, dans une approche prospective, que ce marché ne présente plus de barrières significatives à l'entrée au niveau européen.
L'abaissement des barrières à l'entrée est la conséquence de développements du marché et notamment le renforcement de la substituabilité entre les services fixe-mobile, la possibilité pour les opérateurs de fournir des leurs propres services VoIP, et la disponibilité de produit de gros.
La Commission souligne toutefois que les marchés de certains Etats membres peuvent toujours être caractérisés par l'existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée (56).
De fait, l'ARCEP estime que les conditions de marché sont actuellement significativement différentes en France.
En particulier, il apparait que la concurrence potentielle venant du mobile, de la VLB et de la VoIP n'est pas suffisamment importante pour inclure ces services dans le marché pertinent du marché du départ d'appel ou pour exercer des pressions concurrentielles significatives sur le marché du départ d'appel en position déterminée.
La fourniture de la prestation de départ d'appel repose sur le contrôle d'un réseau en propre.
L'Autorité estime également que les barrières persistent pour fournir les clients qui ne sont pas éligibles aux offres que les opérateurs peuvent proposer sur la base du dégroupage.
Les solutions alternatives à l'achat d'une prestation de départ d'appel sur le réseau de boucle locale consistent en la construction d'un réseau d'accès alternatif ou l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant.
Ces deux solutions demandent un temps et des investissements considérables, dont une large proportion est irrécupérable (57).
Pour ces raisons, l'Autorité considère que le marché du départ d'appel fixe présente des barrières à l'entrée élevées et durables.
La note explicative de la recommandation de 2014 de la Commission européenne considère que le marché du départ d'appel tend vers une concurrence effective compte tenu de la pression concurrentielle des services mobiles et de voix sur internet, de la fourniture de départ d'appel par les infrastructures alternatives et l'absence de barrières persistantes à l'entrée.
Comme pour le première critère, la Commission relève toutefois que certaines autorités de régulation nationales n'identifient pas de tendance suffisamment claire vers une situation de concurrence effective dans leur marché national.
En l'espèce, l'Autorité estime que les conditions de marché sont actuellement significativement différentes en France.
Comme indiqué ci-dessus, l'Autorité estime que les barrières à l'entrée restent élevées et sont non provisoires.
Même si les services mobiles et de voix sur large bande (VoIP et VLB) exercent une certaine pression concurrentielle, celle-ci restera limitée pour ce cycle d'analyse de marché.
Le marché de gros du départ d'appel présente de fortes barrières à l'entrée qui nécessairement ont pour effet, en l'absence de régulation ex ante, d'empêcher le développement d'une concurrence effective à l'horizon de la présente analyse, dans la mesure où Orange dispose du réseau historique le plus capillaire sur le territoire d'analyse, qui rend l'accès aux clients qu'il raccorde indispensable pour l'activité de tout opérateur de communications électroniques.
Pour ces raisons, l'Autorité estime que la structure de marché du départ d'appel fixe ne présente pas les conditions pour considérer que ce marché va tendre vers une concurrence effective à l'horizon de la présente analyse de marché.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que le marché du départ d'appel en position déterminée tel que défini en partie 2.4.4 doit être déclaré pertinent pour la régulation sectorielle ex ante.
Dans le cadre de l'exercice d'analyse des marchés, après avoir déterminé les marchés pertinents pour la régulation ex ante, il appartient à l'ARCEP d'identifier les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés ainsi identifiés.
Concernant les parts de marchés, la Commission européenne identifie, dans ses lignes directrices de 2002 susvisées, trois chiffres-clés :
L'Autorité a défini le marché de détail de l'accès au service téléphonique non résidentiel comme marché pertinent pour une régulation ex ante.
Sur ce marché, l'Autorité avait démontré en 2005, en 2008, en 2011 puis en 2014 qu'Orange exerçait une influence significative.
Dans cette partie, l'Autorité analyse la nouvelle situation concurrentielle en vigueur sur le marché de l'accès au service téléphonique à destination des clients non résidentiels.
Elle analyse dans un premier temps les parts de marché, puis prend en compte des éléments concurrentiels qualitatifs, avant de conclure sur l'influence significative d'Orange.
a) Taille du marché pertinent :
Dans un souci d'intelligibilité, les chiffres seront présentés par « accès », qui correspond à un canal voix.
Le nombre d'accès principalement téléphoniques à destination des clients non résidentiels a baissé de 10,6 millions d'accès à 6,6 millions d'accès entre 2005 et 2015, soit une baisse de plus de 37 % en 10 ans.
Cette diminution découle de deux raisons principales.
Figure 7 : Evolution du nombre d'accès non résidentiels exclusivement ou principalement dédiés au service téléphonique (en millions de canaux)
Les revenus du marché non résidentiel issus des abonnements de détail du réseau téléphonique commuté sont de 1,5 milliard d'euros HT en 2015, en diminution de 7 % par rapport à 2014.
Figure 8 : Evolution du chiffre d'affaires des ventes d'abonnements sur le marché de détail non résidentiel pour les offres exclusivement ou principalement dédiées au service téléphonique (en milliards d'euros)
b) Analyse des parts de marché :
Les principaux acteurs présents sur les marchés des offres principalement téléphoniques (accès et communications) destinées au marché non résidentiel sont Orange, SFR, Bouygues Telecom, Paritel, Colt, SFR (Completel), Verizon, Hub Telecom BT, SCT, Sewan Communications, des opérateurs régionaux (Bretagne Telecom) (58).
La part de marché d'Orange sur le marché de détail non résidentiel des accès principalement téléphoniques était supérieure à 97 % jusqu'à fin 2006, en volume comme en valeur.
Bien que la part de marché d'Orange diminue constamment depuis l'introduction de la VGAST, jusqu'à atteindre 77 % en 2015, Orange occupe encore une position prépondérante en termes de part de marché.
Figure 9 : Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels en France et de la part de marché des opérateurs alternatifs sur l'accès principalement téléphonique (en millions de canaux)
En termes de revenus, cette domination d'Orange est encore plus forte.
En 2015, le revenu des opérateurs alternatifs est de 300 millions d'euros HT.
Le revenu d'Orange au détail est de 1 700 millions d'euros HT et représente donc 84 % du revenu total.
A titre d'illustration, l'évaluation du coût de reconstruction à neuf de la boucle locale de cuivre d'Orange est de l'ordre de quelques dizaines de milliards d'euros.
Les déploiements actuels d'infrastructures d'accès en propre sur boucle locale optique mutualisée, compte tenu des investissements très importants qu'elles imposent, ne permettent pas un retour sur investissements sur la seule base d'offres principalement téléphoniques, sauf dans certains cas sur le segment non résidentiel.
Par ailleurs, par l'ampleur des investissements qu'ils impliquent, ces déploiements n'ont qu'un caractère progressif, et n'offrent que des perspectives de moyen terme.
L'Autorité conclut que l'opérateur Orange exerce une influence significative sur le marché de détail de l'accès au service téléphonique au public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès pour la clientèle non résidentielle pour la période d'analyse.
L'Autorité a défini le marché du départ d'appel pour les communications interpersonnelles comme étant pertinent pour une régulation ex ante et avait démontré en 2005, en 2008, en 2011 et en 2014, qu'Orange exerçait une influence significative sur ce marché.
D'après les informations à disposition de l'Autorité, la part de marché d'Orange sur les prestations de départ d'appel en position déterminée incluses dans le marché pertinent délimité au 2.4 est largement supérieure à 50 % et sans doute proche de 100 %.
Par conséquent, l'Autorité estime que sur le marché du départ d'appel tel que défini en 2.4, Orange exerce bien une influence significative.
Comme cela a déjà été exposé pour le marché de l'accès, cette infrastructure, qui permet de raccorder les utilisateurs finals, est difficile à dupliquer en l'absence d'économies d'échelle considérables dont ne disposent pas, à l'heure actuelle, les opérateurs alternatifs, et dont ils ne pourront disposer, à l'horizon de l'analyse, sauf dans les zones de population denses.
De plus, le développement actuel des raccordements directs et de dégroupage ne couvre pas aujourd'hui l'intégralité du territoire d'analyse.
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité considère donc que les infrastructures détenues par Orange ne peuvent pas être reproduites à des conditions techniques et économiques raisonnables par des opérateurs alternatifs.
En cas de hausse unilatérale par Orange de ses tarifs de départ d'appel, les opérateurs acheteurs ne disposeraient d'aucun contre-pouvoir si ce n'est l'achat de prestations de gros d'accès à la boucle locale d'Orange, prestations qui demandent un temps et des investissements sans commune mesure avec les conditions d'achat des prestations de départ d'appel ou le déploiement de leur propre réseau qui demande des investissements a fortiori plus importants.
Ces possibilités ne constituent donc pas un contre-pouvoir d'acheteur de nature à contrebalancer la position d'Orange sur le départ d'appel.
Dans le cas où un marché est pertinent pour la régulation ex ante et où un opérateur a été désigné comme exerçant une influence significative sur ce marché, l'Autorité impose à cet opérateur les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L.
Les obligations (transparence, non-discrimination, contrôle tarifaire, comptabilisation des coûts, séparation comptable, etc.) que peut imposer l'Autorité peuvent concerner les marchés de gros comme les marchés de détail.
38-1 du CPCE, l'Autorité privilégie une régulation des marchés de gros et n'envisage une régulation des marchés de détail que lorsque l'imposition d'obligations de gros ne suffit pas à atteindre les objectifs de régulation.
Cas particulier, la fourniture d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique est une obligation de gros imposée au titre de l'influence significative exercée par Orange sur le marché de détail de l'accès au service téléphonique depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle.
L'influence significative qu'exerce Orange sur le marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination de la clientèle non résidentielle et sur le marché de gros du départ d'appel rend nécessaire l'imposition de remèdes sur ces marchés.
L'Autorité justifie dans cette partie la nécessité et la proportionnalité des obligations non tarifaires imposées à Orange pour la durée de validité de cette analyse, sans préjudice de l'éventuel réexamen que l'Autorité pourrait être amenée à effectuer conformément à l'article D.
a) Cadre applicable :
Afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est par conséquent nécessaire d'imposer à Orange une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès relatives aux marchés sur lesquels il exerce une influence significative.
En outre, l'Autorité considère qu'une telle obligation est proportionnée, notamment au regard des a), b) et d) du IV de l'article L.
b) Conditions générales d'accès :
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour raccorder l'un ou l'autre des équipements d'interconnexion d'Orange, l'Autorité considère qu'il est proportionné d'imposer à Orange de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité, conformément à l'article D.
310 3° du CPCE et à l'objectif de développement de l'investissement et de la compétitivité du secteur mentionné au 3° du II de l'article L.
Orange doit en particulier continuer à fournir les prestations d'accès de départ d'appel basées sur des protocoles de type « signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 » (dit protocole « SS7 »), encore largement majoritaire aux interfaces d'interconnexion avec Orange pour l'accès au service téléphonique, et le départ associé, à destination de la clientèle non résidentielle.
c) Architecture et spécification technique d'interconnexion :
L'Autorité étudie attentivement le caractère raisonnable des choix d'architecture d'interconnexion effectués par Orange et notamment, le nombre et la localisation des points d'interconnexion pertinents au sein du territoire concerné ainsi que les modalités techniques (SS7 ou IP) associées.
En effet, les choix d'architecture d'interconnexion d'un opérateur, en particulier ceux d'Orange étant donné sa taille, génèrent des externalités pour les autres opérateurs.
Ces derniers sont amenés à investir en fonction de ces choix, notamment pour raccorder le nombre nécessaire de points d'interconnexion pertinents et dimensionner leur propre réseau de façon à gérer la répartition de charge aux interfaces, mais également pour utiliser les protocoles et codecs appropriés aux interfaces.
Une réduction du nombre de points d'interconnexion pertinents nécessaire
Lors du dernier cycle d'analyse de marché, pour bénéficier des tarifs régulés du départ d'appel en sélection du transporteur, les opérateurs alternatifs devaient s'interconnecter, en SS7, aux commutateurs d'abonnés, identifiés comme les points d'interconnexion pertinents (59).
Cependant, dans les réunions bilatérales préalables à l'élaboration de cette consultation publique et dans certaines réponses aux consultations publiques du bilan et perspectives et du projet d'analyse de marché de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée, les opérateurs alternatifs ont indiqué souhaiter que les points d'interconnexion pertinents pour le départ d'appel de sélection du transporteur ne soient plus les commutateurs d'abonnés, mais soient situés au niveau des points de raccordement opérateurs (PRO).
La plupart estiment que le tarif régulé au départ de ces points de raccordement opérateur devrait être sans surcoût par rapport au tarif régulé au départ des commutateurs d'abonnés.
SFR a formulé le souhait de diminuer le nombre de points d'interconnexion, en fixant ceux-ci soit aux PRO déjà interconnectés par l'opérateur, soit en un nombre très réduit de points d'interconnexion TDM nationaux déjà interconnectés par l'opérateur.
L'Autorité relève qu'au vu de la décroissance du trafic, les coûts fixes de collecte aux commutateurs d'abonnés, notamment d'hébergement dans les NRAs, deviennent très élevés par rapport au trafic collecté par les opérateurs alternatifs, ce qui risque de limiter leur accès aux prestations régulées de départ d'appel.
Les coûts d'interconnexion aux commutateurs d'abonnés supportés par les opérateurs alternatifs pour collecter leur trafic de départ d'appel ne sont plus mutualisés avec leur activité de terminaison d'appel qui s'effectue désormais généralement en IP (60), en un nombre de points d'interconnexion beaucoup plus réduit que dans le cas de l'interconnexion en TDM.
Au regard de ces éléments, dans le cadre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, et au vu des objectifs mentionnés notamment au 3° du II, au 1° du III et au 2° du IV de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité considère que la demande d'un opérateur de collecter au tarif régulé le trafic de départ d'appel associé à la VGAST en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents, situés au niveau des points de raccordement opérateurs (PRO), est a priori raisonnable.
Orange, dans ses réponses aux consultations publiques, a indiqué être « d'accord pour remonter les points d'interconnexion pertinents (PIP) des commutateurs d'abonnés (CA) aux points de raccordements opérateurs (PRO), dans des conditions techniques qui restent à déterminer et ce dans la double mesure où :
- le trafic concerné continue de suivre la baisse actuellement observée (ceci concerne aussi bien le trafic de Sélection du transporteur “sèche” que le trafic VGAST) ;
- cette décision entrerait en vigueur 18 mois après la date de la décision ARCEP ».
Concernant la mise en œuvre de cette obligation, l'Autorité estime que, compte tenu du projet de compactage des équipements du RTC engagé par Orange, et notamment de ses commutateurs de transit, le nombre de points de raccordement opérateurs (PRO), qui sont actuellement au nombre de 56 sur le territoire métropolitain, sera amené à diminuer.
Il est déjà prévu que ce nombre diminue le 1er juin 2018 à 38.
Cela correspond au mouvement général de diminution du nombre de points d'interconnexion dans les architectures d'interconnexion.
A titre de comparaison, pour l'interconnexion avec le réseau IP d'Orange en métropole pour le trafic de terminaison d'appel, ce dernier exige actuellement un point au choix parmi 5 « Point de Raccordement NGN », dits PRN (61), constitués chacun d'un couple de points physiques qui fonctionnent en sécurisation l'un pour l'autre.
De même, tous les opérateurs alternatifs de réseaux fixes en France proposent un nombre de points d'interconnexion en mode IP pertinents (permettant d'accéder aux tarifs de terminaison d'appel régulés) considérablement réduit par rapport au RTC d'Orange (62) : généralement entre un et cinq points.
Ainsi l'Autorité estime souhaitable que le nombre de points d'interconnexion pertinents exigé par Orange au niveau des PRO soit significativement réduit par rapport au nombre de PRO actuels.
Par ailleurs, Orange devrait prendre en compte les points de présence actuels des opérateurs alternatifs dans le choix des points d'interconnexion pertinents, pour minimiser les effets sur ces opérateurs.
L'Autorité appelle donc Orange à proposer une offre d'interconnexion raisonnable concernant le choix et le nombre de points d'interconnexion pertinents au niveau des points de raccordement opérateurs.
Cette proposition devra faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions multilatérales menées sous l'égide de l'ARCEP.
Ces réunions s'étaleront dans les six mois suivant l'adoption de la présente analyse de marché.
Dans ce cadre, la proposition de SFR, qui a indiqué dans sa réponse à la consultation publique sur le projet d'analyse de marché qu'il était nécessaire que « l'offre de collecte au PRO soit impérativement accompagnée d'un mécanisme de sécurisation de type débordement sur une autre ZT à l'instar du mécanisme existant aujourd'hui au CAA », pourra notamment être étudiée.
Orange devra préciser les modalités de ces évolutions de l'architecture d'interconnexion dans l'offre de référence qu'il est tenu de publier (cf. partie 5.5.2), dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La mise en œuvre de ces évolutions, c'est-à-dire la possibilité pour un opérateur de collecter le trafic en des points d'interconnexion pertinents situés au niveau des PRO, devra être effective au plus tard dans les 10 mois suivant la publication de la nouvelle offre de référence d'Orange ou, autrement dit, dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les PRO étant des points d'interconnexion déjà disponibles et utilisés à des tarifs non régulés par les opérateurs alternatifs pour collecter le départ d'appel en sélection du transporteur, un délai de 12 mois à compter de la présente décision pour qu'ils deviennent les points d'interconnexion pertinents apparait raisonnable et proportionné.
Pour faciliter la migration des points d'interconnexion pertinents des commutateurs d'abonnés aux points de raccordement opérateurs, l'Autorité estime nécessaire et justifié qu'Orange propose aux opérateurs interconnectés aux commutateurs d'abonnés des mesures d'accompagnement techniques et tarifaires.
Ces mesures devront être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
En particulier, il apparaît raisonnable que les opérateurs alternatifs puissent bénéficier de ces mesures, après qu'elles auront fait l'objet d'échanges dans le cadre de réunions multilatérales menées sous l'égide de l'ARCEP, dans un délai leur permettant de migrer leurs points d'interconnexion dès la mise en œuvre des évolutions de l'architecture d'interconnexion, soit, au plus tard, 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Par ailleurs, l'Autorité estime justifié de prévoir une période de transition minimale de 12 mois pendant laquelle les obligations d'accès et tarifaires, notamment d'orientation vers les coûts, s'appliqueront simultanément aux deux niveaux d'interconnexion, CA et PRO.
Cela doit permettre aux opérateurs de ne pas être pénalisés du point de vue tarifaire pendant la période de migration, tout en les incitants à effectuer celle-ci dans un délai limité.
A l'issue de cette période, c'est-à-dire 24 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, les points d'interconnexion pertinents pour le départ d'appel seront uniquement situés au niveau du PRO.
Enfin, l'Autorité souligne que les coûts supportés par Orange pour acheminer le trafic de départ d'appel jusqu'au PRO ont vocation à être pris en compte dans sa comptabilité analytique et recouvrés via les tarifs de gros appropriés.
Au vu de ce qui précède et au regard notamment des a) et b) du IV de l'article L.
38 du CPCE, l'Autorité considère que l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de collecte du départ d'appel au tarif régulé en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents, selon les modalités et dans le calendrier précisés ci-dessus, est proportionnée.
A cet égard, l'Autorité de la concurrence estime que « la diminution du nombre de points d'interconnexion proposée par l'ARCEP dans son projet de décision devrait permettre d'améliorer les conditions d'accès du départ d'appel des opérateurs » (63).
La mise en place d'une obligation de livrer le trafic TDM en IP n'apparaît pas aujourd'hui proportionnée mais invite les opérateurs à se concerter pour investiguer des solutions techniques
Dans un environnement technologique en évolution rapide, il est nécessaire qu'Orange fasse droit aux demandes raisonnables d'accès émanant des opérateurs tiers relatives aux nouvelles architectures d'interconnexion, afin de ne pas fausser le jeu concurrentiel.
Le caractère raisonnable d'une offre ou d'une demande d'interconnexion peut être apprécié au regard notamment des spécifications d'interconnexion ainsi que du nombre et de la localisation des points d'interconnexion.
Lors du dernier cycle d'analyse de marché, l'Autorité avait estimé opportun de généraliser l'interconnexion en mode IP natif au trafic de départ d'appel livré par Orange, afin d'harmoniser les points d'interconnexion pertinents pour tous les scenarios d'appel (64) et ainsi de générer des gains d'efficacité pour l'ensemble du secteur.
Elle avait relevé que la fédération française des télécoms (FFT) prévoyait de mener des travaux concernant la normalisation de l'interconnexion IP pour le départ d'appel.
L'ARCEP constate cependant qu'aucun travail de normalisation pour généraliser l'interconnexion en IP au départ d'appel du RTC n'a eu lieu pendant le dernier cycle d'analyse de marché.
Le mode d'interconnexion pour le départ d'appel livré par Orange est resté inchangé.
Dans le même temps, la migration des interconnexions relatives aux numéros de SVA du TDM vers l'IP a été initiée de manière hétérogène selon les opérateurs de départ, certains étant bien plus avancés que d'autres.
Néanmoins, à l'instar de ce qui s'est produit au cours des dernières années pour l'interconnexion de terminaison d'appel, la technologie IP est amenée à devenir rapidement la technologie de référence pour les offres d'interconnexion SVA, comme elle l'est déjà pour les terminaisons d'appel.
Dans ce contexte, certains acteurs ont demandé à Orange de livrer son trafic de départ d'appel en mode IP, afin de gérer la quasi intégralité de leur trafic en mode IP et de bénéficier d'une réduction du nombre de points d'interconnexion pertinents.
Des opérateurs alternatifs ont indiqué qu'il existe une solution technique fonctionnelle en SIP-I.
Orange a analysé la demande et détaillé dans sa réponse à la consultation publique sur le bilan et perspectives les difficultés techniques que poseraient selon lui cette livraison du trafic en IP et les modifications techniques que nécessiterait cette évolution.
L'Autorité confirme qu'elle estime qu'il serait opportun de généraliser le mode d'interconnexion en IP au trafic de départ d'appel livré par Orange, afin d'harmoniser les points d'interconnexion pertinents pour tous les scenarios d'appel, indépendamment du support technologique de ces derniers, notamment dans la perspective future d'arrêt du RTC.
Toutefois, au vu des impacts techniques et des investissements que la mise en œuvre d'une telle obligation impliquerait pour Orange, dans un réseau dont l'extinction commerciale est proche et dont l'extinction technique est annoncée, l'Autorité estime qu'il ne serait pas proportionné d'imposer à Orange de livrer son trafic de départ d'appel en IP.
L'Autorité considère néanmoins que l'ensemble des interconnexions ont vocation à terme à passer en IP, y compris celles au réseau d'Orange.
Il est en particulier possible qu'une solution technique plus proportionnée que la solution qu'a investiguée Orange soit réalisable.
L'Autorité invite donc les opérateurs à se concerter pour étudier les solutions techniques dans le détail.
L'Autorité veillera à ce que soit établi rapidement, et communiqué largement, un calendrier de travail précis dans l'objectif de trouver une solution technique proportionnée à livraison du trafic de départ d'appel en IP et réunira à cet effet les opérateurs concernés dans un cadre multilatéral, afin de vérifier l'adéquation du périmètre et des objectifs de ces travaux aux besoins exprimés, puis, régulièrement, afin de s'assurer de leur progression.
Ces réunions s'étaleront dans les six mois suivant l'adoption de la présente analyse de marché, à l'issue desquels les différents scénarios techniques pour la mise en place d'une offre d'interconnexion en mode IP devront avoir été analysés et évalués.
Comme dans sa décision d'analyse de marché de 2014 (65), l'Autorité précise que, si une modalité d'interconnexion en IP était mise en œuvre, les coûts supportés par Orange pour effectuer la conversion en IP auraient vocation à être recouvrés par Orange via les services d'accès (de gros ou de détail, selon le cas).
Dans sa décision d'analyse des marchés n° 05-0571, l'Autorité a décidé d'imposer à Orange « de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique, englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (accès isolés ou groupements d'accès) au service téléphonique, et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation ».
Une proportion importante des clients non résidentiels continue d'utiliser le RTC.
Aussi, les coûts de changements pour les clients non résidentiels bénéficiant d'offres principalement téléphoniques sur RTC demeurent importants.
Des solutions alternatives au RTC, permettant d'apporter des réponses adaptées à leurs besoins, existent, mais les clients non résidentiels peuvent faire face à des coûts et des délais de déploiement de ces solutions de remplacement significatifs.
En outre, un certain nombre de clients non résidentiels continent d'émettre des appels d'offres ou des marchés publics en intégrant des accès RTC parmi les services demandés.
Ainsi, la capacité des opérateurs alternatifs à proposer des accès RTC à la clientèle non résidentielle reste, à l'horizon de la présente analyse de marché, importante pour le développement de la concurrence sur les marchés à destination des clients non résidentiels.
L'offre de VGAST, associée à la présélection, représente la modalité complète - intégrant l'accès et les communications - de l'offre de gros principalement téléphonique d'Orange.
Du fait de ses modalités, précisées par la décision n° 06-0162, cette offre permet aux opérateurs tiers de répondre, sur le marché de détail, aux besoins exprimés par les clients finals de services principalement téléphoniques.
b) Nécessité d'une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique :
Lors des consultations publiques sur les documents bilan et perspectives et du projet d'analyse de marché de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée, les opérateurs alternatifs ont confirmé l'analyse de l'Autorité sur la nécessité de maintenir les obligations qui leur permettent de répondre à la demande de la clientèle non résidentielle, par l'intermédiaire d'offres de gros régulées de la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique et du départ d'appel associé.
Comme expliqué en a), l'attachement du segment non résidentiel aux lignes RTC est en partie lié à la crainte des entreprises de subir des interruptions de services ou de dégradation de la qualité qui pourraient survenir dans un processus de migration technologique, en particulier si ce dernier est de surcroît accompagné d'un changement de prestataire.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il convient de continuer d'imposer à Orange de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique à la clientèle non résidentielle, englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (accès isolés ou groupements d'accès) au service téléphonique et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation.
Il s'agit d'une obligation d'interconnexion et d'accès imposée à Orange au titre de l'influence significative qu'il exerce sur le marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non résidentielle et sur le marché de gros du départ d'appel.
c) Suivi opérationnel :
Afin de mieux comprendre et anticiper les évolutions (développements SI, nouveaux processus, nouvelles fonctionnalités, etc.) de l'offre de VGAST, nécessaires à la disparition progressive des différences pouvant subsister entre l'offre de détail et l'offre de gros (obligation de non-discrimination, cf. section 5.3), il parait justifié et proportionné qu'Orange continue de remettre à l'Autorité, au début de chaque année N, les documents suivants :
La note de synthèse et le calendrier pourront être transmis aux opérateurs à leur demande, sous réserve des éventuels éléments secrets protégés par la loi.
d) Avenir de l'offre :
L'Autorité entend maintenir les obligations imposées à Orange de fourniture d'une offre de VGAST, associée à la présélection, a minima pour le cinquième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe à destination de la clientèle non résidentielle.
Au-delà de ce cycle, le maintien d'une telle obligation sera réexaminé dans le cadre de l'analyse effectuée conformément aux articles L.
37-1 et suivants du CPCE, au regard notamment de l'existence de possibilités de production d'offres principalement téléphoniques sur une technologie autre que le RTC.
A cet égard, il est important de sensibiliser l'ensemble des acteurs au caractère temporaire de cette offre, qui est intimement liée à celle du réseau RTC, et donc au calendrier d'arrêt du RTC prévu par Orange.
Pour offrir une solution de substitution aux offres de sélection du transporteur et VGAST associées au RTC, Orange a développé une offre d'accès et de collecte sur cuivre, offre « Accès Essentiel », permettant aux opérateurs souscripteurs de proposer à leurs clients finals une offre uniquement téléphonique en mode IP (66).
Pour bénéficier du service téléphonique avec cette offre, une box doit être installée chez le client final.
Comme indiqué précédemment, une expérimentation de l'offre Accès Essentiel sur la zone Finistère Sud, est ouverte depuis le 16 janvier 2017.
Une nouvelle version de cette offre devrait être introduite début 2018 (67).
Dans la dernière décision d'analyse de marché, l'Autorité avait estimé justifié et proportionné de faire évoluer les obligations tarifaires imposées à Orange concernant la sélection du transporteur vendue hors VGAST, en remplaçant l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs de ces prestations par l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, à compter du 1er janvier 2017.
Cette disposition visait à inciter les utilisateurs à choisir un seul opérateur, Orange ou un opérateur alternatif, comme unique interlocuteur pour faciliter la migration ultérieure de ces utilisateurs vers les technologies de nouvelle génération.
Lors du dernier cycle, les prestations de sélection du transporteur, appel par appel ou de présélection, qui ne sont pas associées à la VGAST ont continué de diminuer pour la clientèle non résidentielle et ne représentent que 278 000 abonnements sur 6,5 millions d'abonnements principalement téléphonique fixe en 2015, soit moins de 5 % du marché, en décroissance de 12,5 % par rapport à 2014.
Au vu de ces considérations, l'ARCEP estime qu'il n'est plus nécessaire d'imposer à Orange de fournir les modalités sèches de sélection du transporteur, c'est-à-dire la sélection appel par appel et la présélection, en particulier compte tenu de la possibilité pour les opérateurs alternatifs de recourir à l'offre de VGAST.
En outre, par cohérence avec cet allègement des obligations pesant sur Orange sur le marché de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non résidentielle, l'Autorité lève, au titre du marché du départ d'appel en position déterminée, les obligations d'accès pesant sur Orange concernant la fourniture de prestations de départ d'appel, lorsque celles-ci ne sont pas associées à la fourniture d'une prestation de VGAST.
Dans sa réponse à la consultation publique sur le projet de décision d'analyse de marché, Iliad estime que la levée des obligations sur la sélection du transporteur vendues hors VGAST est prématurée dans la mesure où les opérateurs alternatifs ne disposeraient pas de solutions techniques substituables.
L'ARCEP rappelle que les opérateurs alternatifs peuvent recourir à la VGAST qui comprend non seulement les prestations de sélection du transporteur mais également l'abonnement au service téléphonique.
De plus, la levée de ces obligations avait été signalée lors de la précédente analyse de marché (68).
Orange devra cependant s'assurer qu'il n'existe pas d'obstacle technique, économique ou opérationnel à ce qu'un opérateur tiers reprenne en VGAST l'accès supportant le service téléphonique fourni par un opérateur en présélection sèche, non client VGAST.
L'Autorité estime que les obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès imposées par la présente décision doivent dès lors s'accompagner d'obligations concernant ces prestations associées.
En effet, l'utilisation effective de prestations d'acheminement suppose le raccordement physique des réseaux de communications électroniques entre eux.
Ainsi, les offres de gros d'accès au réseau d'Orange ne peuvent être opérationnelles que si elles sont accompagnées de prestations associées adaptées, nécessaires à leur utilisation par les opérateurs alternatifs.
L'Autorité considère comme proportionné qu'Orange propose, au titre de l'article D.
310 1° et 3° du CPCE, une offre de raccordement des équipements des autres opérateurs, adaptée à chaque type de site, comprenant a minima les trois modalités précitées, conformément aux objectifs fixés par l'article L.
Dans la mesure où ces prestations sont déjà offertes aujourd'hui et sont nécessaires à l'activité des opérateurs tiers, leur imposition répond également aux critères de l'article L.
En outre, l'Autorité souhaite une poursuite des efforts de mutualisation des ressources dédiées à l'interconnexion avec celles dédiées au haut débit entamés par Orange, en collaboration avec les autres opérateurs.
L'Autorité considère que toute offre de sécurisation du trafic pour une prestation d'acheminement de trafic est une prestation associée à cette dernière.
En effet, le dispositif de sécurisation est souhaitable dans la mesure où il garantit l'acheminement et la qualité des communications.
En outre, elle vise à assurer que les opérateurs exerçant une influence significative fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Orange, entreprise intégrée verticalement, intervient sur l'ensemble des marchés de gros d'acheminement de trafic et sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents.
Il est par conséquent nécessaire de garantir qu'Orange n'avantagera pas ses propres services de détail par les moyens qu'elle leur fournit.
L'Autorité précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des prestations relevant des marchés de l'accès au service téléphonique à destination des clients non résidentiels et du départ d'appel associé, y compris les prestations pour lesquelles les obligations d'accès ont été levées par la présente décision.
Cette obligation s'applique également aux prestations associées à l'accès, et notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en œuvre pour l'accès et l'interconnexion, aux délais de fourniture des offres de gros, ou encore à la qualité de service offerte.
En particulier, cette obligation de non-discrimination implique qu'Orange s'assure du caractère reproductible de ses offres de détail, sur la base des produits de gros qu'il lui est imposé de fournir au titre de sa puissance significative sur certains marchés.
Au titre de l'obligation générale de non-discrimination ainsi imposée à Orange, il convient de préciser les obligations qui lui sont imposées pour garantir la reproductibilité de ses offres de détail.
Bien que toutes les briques élémentaires existent sur les différents marchés de gros régulés, l'ordonnancement des processus opérationnels de reprise de chaque brique peut générer une coupure de service d'une durée inacceptable pour un client entreprise, dont l'activité risque ainsi de se trouver gravement perturbée (71).
Ces risques de coupure demeurent par conséquent un des principaux freins à la reproductibilité et à la reprise de ces offres couplées par les opérateurs alternatifs.
C'est ainsi que dans le cas des offres, répandues sur le segment professionnel, combinant des services de téléphonie RTC, de téléphonie VLB et d'accès à l'internet, la migration de l'offre vers un opérateur alternatif se fournissant sur le marché de gros auprès de l'opérateur historique, se traduit par une coupure excessivement longue de service et une perte des numéros de téléphones d'origine, y compris lorsque le client a demandé à les conserver.
En effet, dans le cas de telles offres couplées, l'accès effectif et non discriminatoire à chacune de ces offres de gros apparait largement compromis dès lors qu'il n'est pas possible pour tout opérateur alternatif qui le souhaite d'accéder de manière coordonnée à ces différentes offres de gros.
Elle estime donc justifié, par défaut, d'imposer à Orange l'obligation de s'assurer que, lorsqu'un opérateur commande plusieurs offres de gros régulées (ainsi que la conservation de numéros (72), le cas échéant), la fourniture de ces différentes prestations de gros intervienne de façon coordonnée, à une date fixée avec l'opérateur client et dans un délai raisonnable, afin que ce dernier puisse proposer à ses clients entreprises une reprise sans interruption de service excessive (i.e. d'une durée cumulée inférieure à 4 heures) et, le cas échéant, sans perte de numéro de téléphone.
Compte tenu de la puissance d'Orange sur les différents marchés concernés, et conformément à l'obligation de non-discrimination imposée à Orange au titre de la présente décision et des décisions d'analyse de marché 3a (marché de fourniture en gros d'accès local en position déterminée), 3b (marché de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse) et 4 (marché de fourniture en gros d'accès de haute qualité), il appartient à Orange de s'assurer que les conditions techniques et opérationnelles de fourniture coordonnée des différentes offres de gros régulées, ainsi que, le cas échéant, les conditions techniques et opérationnelles de mise en œuvre du processus de conservation des numéros, ne font pas obstacle à ce que ses offres de détail couplées puissent être effectivement reproduites et concurrencées par un opérateur sur la base des offres de gros qu'Orange est tenu de proposer.
Orange devra pour cela fournir à l'Autorité les éléments permettant de démontrer l'existence d'un tel processus dans un délai de 15 jours à compter de la demande de celui-ci.
En l'absence de mesure moins contraignante permettant d'atteindre le but poursuivi, elle est proportionnée au regard notamment des objectifs prévus au 3° du II, aux 1° et 2° du III, et au 2° du IV de l'article L.
a) Obligation de fournir une qualité de service satisfaisante :
Ainsi, une situation dans laquelle Orange offrirait sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs une qualité de service inférieure à celle qu'elle assure pour ses propres services sur le marché de détail risquerait de conduire à une distorsion de concurrence sur le marché de détail.
307 du CPCE, l'Autorité peut imposer à Orange de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'accès.
b) Obligation de prendre des engagements de niveau de qualité de service :
Afin de refléter l'importance particulière de la qualité de service comme facteur de compétitivité sur le segment non résidentiel, et permettre la reproduction des engagements de qualité de service (« service level agreement ») couramment pratiqués sur le marché de détail, en particulier par Orange, il est justifié et proportionné de demander des engagements contractuels renforcés de la part d'Orange, incluant un système de pénalités, notamment financières, suffisamment incitatifs à la fourniture d'une qualité de service satisfaisante.
c) Obligation de publier des indicateurs de qualité de service :
Au regard des développements précédents, la publication d'un ensemble d'indicateurs relatifs aux prestations déterminantes pour la capacité des opérateurs alternatifs à répliquer les offres de détail d'Orange s'analyse comme une obligation proportionnée pour Orange.
Cette obligation vise en effet à permettre de s'assurer de l'absence de discrimination entre le niveau de service de l'offre de gros et le niveau de services des prestations équivalentes qu'Orange met en œuvre pour le compte de sa branche de détail.
S'agissant de l'offre de VGAST, Orange est tenu de publier chaque mois des indicateurs de qualité de service concernant son offre de VGAST.
Pour permettre à l'Autorité d'auditer (ou faire auditer) lesdits indicateurs de qualité de service, il apparait raisonnable et proportionné d'imposer à Orange de transmettre à l'Autorité, à sa demande, la totalité des données brutes nécessaires à la vérification régulière de ces indicateurs.
Les modalités définies ci-après précisent les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence imposée.
A ce titre, Orange est tenu de transmettre à l'Autorité, de manière trimestrielle, l'ensemble des informations relatives à ses offres de vente au gros de l'accès au service téléphonique, ainsi qu'aux prestations de départ d'appel rendues à des tiers, dont la liste est précisée à l'Annexe C.
32-1 du CPCE, et notamment à ceux cités aux 1° et 2° du III de cet article.
En pratique, l'Autorité impose à Orange une obligation de transparence au moyen de trois dispositifs : la publication d'une offre de référence (5.5.2), les informations données aux acteurs bénéficiant de prestations d'accès (5.5.3) et celles données à l'ARCEP (5.5.4).
La présente décision peut impliquer des modifications des offres de référence et des conventions en cours d'exécution, afin d'assurer leur conformité aux obligations imposées à Orange au titre du cinquième cycle d'analyse de marché.
En particulier, lorsque les travaux menés par les opérateurs sous l'égide de l'Autorité conduisent à définir ou à préciser les modalités de mise en œuvre des obligations imposées à Orange au titre de l'analyse de marché, ces modalités doivent être intégrées à l'offre de référence et pouvoir s'appliquer à l'ensemble des opérateurs alternatifs.
Il appartient ainsi à Orange de prendre les mesures nécessaires pour mettre son offre de référence en conformité avec la présente décision et, dès lors qu'il serait saisi d'une demande en ce sens, de mettre à jour ses conventions d'interconnexion.
L'entrée en vigueur de ces modifications ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'opérateur alternatif d'autres évolutions contractuelles qui ne seraient pas nécessaires pour assurer la conformité des offres de référence et conventions en cours d'exécution aux obligations imposées à Orange et aux modalités définies de façon concertée pour en assurer la mise en œuvre.
38 du CPCE et des articles D.
La publication de l'offre de référence est donc de nature à contribuer au fonctionnement concurrentiel du marché, et permet aux opérateurs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une prévisibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
32-1, notamment au 3° du II et aux 1° et 2° du III de cet article.
a) Contenu de l'offre de référence :
L'offre de référence doit en particulier comporter les éléments relatifs à certaines prestations d'interconnexion particulièrement décisives pour les opérateurs, et détaillées à l'Annexe A.
Dans un souci de lisibilité, Orange constituera une unique offre de référence comprenant a minima les prestations d'interconnexion et d'accès aujourd'hui disponibles et, en particulier, celles visées par l'actuelle décision, relatives à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Cette offre se décomposera en une partie décrivant les conditions techniques et opérationnelles de fourniture de l'offre et une partie tarifaire.
b) Publication de l'offre de référence :
Pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'Autorité souhaite que l'offre de référence soit publiée sur un site internet librement et facilement accessible et sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable.
c) Evolution de l'offre de référence :
Orange est tenu de préciser dans son offre de référence les modalités de l'architecture d'interconnexion aux points de raccordement opérateurs comme points d'interconnexion pertinents.
Les modifications de l'offre de référence résultant des évolutions d'accès et d'interconnexion prévues par la présente décision devront être intégrées dans l'offre de référence dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour des raisons évidentes de protection des investissements réalisés par les opérateurs alternatifs, les évolutions qu'Orange pourrait apporter à son offre de référence « Téléphonie fixe » devront respecter un délai de préavis suffisant selon la nature de l'évolution proposée qui ne saurait être inférieur à un mois, excepté dans les cas d'évolutions des tarifs à la baisse, pour lesquelles une application immédiate peut être effectuée le cas échéant.
En cas d'évolution tarifaire à la hausse, ce préavis sera de 3 mois minimum, et il sera porté à 12 mois en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations, sauf accord mutuel ou si l'Autorité en décide autrement.
Elle est donc adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence et d'exercice d'une concurrence effective et loyale fixés à l'article L.
Ce cas peut notamment se rencontrer à la suite d'une décision de modification de l'offre de référence.
Sans préjudice des délais de préavis imposés pour la publication de ses offres, il convient qu'Orange transmette aux services de l'Autorité les nouvelles versions de son offre de référence a minima 15 jours avant leur date de publication, afin que l'Autorité puisse disposer par anticipation de tous les éléments portant sur les conditions tarifaires et techniques des offres.
a) Conventions d'interconnexion et d'accès :
Orange devra informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de sept jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies sur les marchés de gros pertinents de la téléphonie fixe, ou qu'elles leur sont associées.
b) Informations données aux acteurs bénéficiant de prestations d'accès et d'interconnexion :
Par ailleurs, afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'interconnexion et d'accès, Orange devra leur fournir des informations sur les caractéristiques et les évolutions de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
L'Autorité estime en outre pertinent de maintenir pour Orange l'obligation de communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes.
Par ailleurs, l'Autorité estime nécessaire qu'Orange communique par la même occasion ses prévisions concernant l'horizon de fermeture technique du RTC - selon le découpage géographique choisi - et les mesures qu'elle envisage pour la mener à bien, ainsi que leur impact sur les opérateurs tiers.
A l'initiative d'Orange en cas de révision d'ampleur significative ou à la demande de l'Autorité, une mise à jour de ces prévisions lui est communiquée dans les meilleurs délais.
Conformément au cadre réglementaire, l'Autorité entend favoriser une action sur les marchés de gros tout en s'assurant de la réplicabilité des offres de détail d'Orange.
Ainsi, lors des allégements de la régulation en 2006, 2007 et 2008 (74), l'Autorité a supprimé les obligations imposées à Orange sur les marchés de détail résidentiels et non résidentiels, en mettant notamment un terme à l'obligation de communication préalable des offres d'Orange pour avis de l'Autorité, avec possibilité pour elle de s'opposer à leur commercialisation.
Afin donc de s'assurer qu'Orange respecte bien ses obligations de non-discrimination sur les marchés de l'interconnexion et de l'accès visés par la présente décision, l'Autorité juge nécessaire d'imposer à Orange de lui transmettre par anticipation, pour information, les offres du marché de détail aval à ces marchés et prestations.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir l'obligation de communication pour information des offres de détail de communications et d'accès d'Orange sur le marché de détail aval du marché de vente en gros de l'accès au service téléphonique, et des prestations de départ d'appel associées, à destination des clients non résidentiels.
Cette obligation de communication pour information est imposée à Orange au titre de sa puissance sur le marché de gros du départ d'appel et sur le marché de détail de l'accès à destination des clients non résidentiels en vue de permettre la mise en œuvre effective de ses obligations d'accès et d'interconnexion, et non à des fins de régulation du marché de détail.
En cas de risque concurrentiel important découlant de la commercialisation d'une offre de détail par Orange et indépendamment des obligations réglementaires imposés à celle-ci, le président de l'ARCEP peut saisir l'Autorité de la Concurrence.
Cette obligation est imposée au titre des obligations de non-discrimination et de transparence imposées à Orange sur les prestations d'accès et d'interconnexion de la téléphonie fixe au titre de l'article L.
Elle est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L.
La fourniture des prestations de VGAST et de départ d'appel en sélection du transporteur associé a été imposée à Orange comme remède à une position de puissance sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel en position déterminée.
Ce remède vise à permettre à la concurrence de se maintenir sur le marché de détail des offres fixes principalement téléphoniques à destination des clients non résidentiels.
Orange étant le seul opérateur à fournir ces prestations, l'Autorité estime que l'absence d'obligation d'orientation vers les coûts sur ces prestations pourrait permettre à Orange de bénéficier d'une rente liée à sa position dominante sur le marché de gros du départ d'appel et à sa position sur le marchés de détail des offres fixes principalement téléphoniques à destination des clients non résidentiels.
Une telle rente fausserait les conditions d'exercice d'une concurrence équitable sur les marchés.
L'Autorité estime donc que les tarifs des prestations de VGAST à destination des clients non résidentiels et de départ d'appel de sélection du transporteur associé d'Orange doivent refléter les coûts.
L'Autorité de la concurrence dans son avis 17-A-14 considère « que sur un marché captif comme celui analysé, le maintien d'une obligation tarifaire telle que l'orientation vers les coûts semble nécessaire.
L'Autorité rappelle que, conformément à l'article D.
311 du CPCE, Orange doit « être en mesure de démontrer que [ses] tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ».
En outre, l'Autorité « peut demander à [Orange] de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation ».
Si tel n'était pas le cas, les tarifs des prestations associées pourraient être fixés à des niveaux tels qu'ils rendraient sans objet le contrôle tarifaire imposé sur les prestations principales.
S'agissant des prestations d'accès aux sites d'interconnexion et d'accès, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur acheteur ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées, à un tarif reflétant les coûts.
Enfin, pour répondre à l'obligation d'Orange de proposer une offre de sécurisation de l'acheminement des flux aux points d'interconnexion, celle-ci doit proposer une offre de raccordement à tous les sites d'interconnexion et d'accès utilisés (entre autres) pour la sécurisation, et sur laquelle pèsent les mêmes obligations que sur l'offre de raccordement aux points d'interconnexion pertinents pour les prestations d'interconnexion.
En définitive, l'Autorité, au regard des mêmes objectifs que ceux poursuivis pour la prestation de départ d'appel, impose donc à Orange l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts pour les prestations associées (mise en œuvre de la sélection du transporteur associée à la VGAST, colocalisation, etc.), à l'exception de l'offre de liaison de raccordement et de l'offre d' « in-span » pour lesquelles elle impose l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
311 du CPCE, l'Autorité peut imposer à l'opérateur de respecter un encadrement tarifaire pluriannuel pour tout ou partie des prestations soumises à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts.
L'Autorité note que les opérateurs clients des prestations de VGAST et de départ d'appel avec sélection du transporteur les utilisent principalement sur le marché de détail à destination des entreprises en s'engageant contractuellement sur les tarifs pratiqués pour plusieurs années, avec des écarts relativement faibles entre leurs coûts d'achat des produits de gros et les prix de détail pratiqués.
Par ailleurs, l'importance d'une visibilité donnée au secteur à travers une prévisibilité des tarifs s'inscrit de manière pleinement cohérente avec les objectifs assignés à l'Autorité, notamment celui prévu au 1° du III de l'article L.
32-1 du CPCE, relatif à « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
L'Autorité s'attache ainsi à donner le maximum de prévisibilité au secteur.
Dans le cadre du précédent cycle d'analyse des marchés, l'Autorité a, dans sa décision n° 2016-0208 (75), défini un encadrement tarifaire pluriannuel pour les prestations de VGAST à destination des clients non résidentiels et du départ d'appel associé.
Au cours du présent cycle d'analyse des marchés, l'Autorité entend également recourir à un encadrement tarifaire pluriannuel, afin de maximiser la prévisibilité pour le secteur, dans un contexte de technologie en fin de vie où la baisse escomptée des volumes est susceptible d'entraîner des effets haussiers sur les coûts.
L'Autorité de la concurrence dans son avis 17-A-14 du 25 octobre 2017 estime que « […] dans le contexte de l'arrêt du RTC, il est probable que l'évaluation et la prévision des coûts deviendra un exercice rendu complexe par la baisse anticipée du nombre d'accès devant recouvrer une masse de coût fixe encore importante.
C'est pourquoi l'Autorité estime, comme l'ARCEP, qu'il serait préférable de recourir à un contrôle tarifaire sous forme de price cap, à même de refléter les coûts ou fixer les niveaux tarifaires adaptés à un réseau en fin de vie ».
Cet encadrement fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité qu'elle adoptera au cours du présent cycle d'analyse.
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à Orange une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à Orange au titre de l'influence significative qu'il exerce sur le marché de détail de l'accès fixe à un service téléphonique pour la clientèle non résidentielle et sur le marché de gros du départ d'appel en position déterminée.
En particulier, l'Autorité de régulation nationale peut « obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autre pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
32-1 du CPCE, et en particulier au 2° du II et aux 1° et 2° du III de cet article.
Par ailleurs, le caractère incontournable des infrastructures de la boucle locale de cuivre donne à l'opérateur un pouvoir de marché sur l'ensemble des marchés aval, dont la situation concurrentielle est conditionnée par l'accès des opérateurs alternatifs à cette infrastructure essentielle.
Ainsi, Orange est tenu d'informer l'Autorité de la manière dont il construit ses offres de détail à partir des offres de gros régulées.
Pour chaque offre, Orange établit et tient à disposition de l'Autorité une « liste des protocoles de la séparation comptable » indiquant les offres (briques élémentaires) disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre de détail correspondante.
Orange est par conséquent tenu, au titre des obligations de séparation comptable, de continuer à publier des comptes séparés correspondant à chaque gamme d'offre incluse dans le marché de détail de l'accès au service téléphonique à destination des clients non résidentiels.
37-1 du CPCE, l'ARCEP a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence, le 27 septembre 2017, sur son projet de décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe.
L'Autorité de la concurrence a ainsi fait part de ses observations dans son avis n° 17-A-14,en date du 25 octobre 2017.
L'Autorité de la concurrence a émis un avis favorable à la mise en œuvre d'un nouveau cycle de régulation des marchés de la téléphonie fixe pour la période 2017-2020.
L'Autorité de la concurrence a confirmé en tout point l'analyse menée par l'ARCEP et indique notamment « qu'une régulation ex ante du marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe à destination de la clientèle non résidentielle reste pertinente, tandis qu'une levée de la régulation sur le marché de détail résidentiel apparaît appropriée ».
37-3 du CPCE, l'ARCEP a consulté la Commission, l'ORECE et les autres autorités règlementaires nationales, le 16 novembre 2017, sur son projet de décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe.
La Commission a adressé ses observations à l'Autorité le 14 décembre 2017.
Elle formule deux observations sur le projet de décision de l'Autorité.
En premier lieu, la Commission ne formule pas de remarque sur les remèdes concernant le marché non résidentiel.
Toutefois, elle invite l'Autorité à faire un suivi rapproché de « l'utilisation et de la substituabilité des services fondés sur IP […] et des services intégrés sur appareil mobile pour les lignes RTPC ».
Dans ce cas, « si l'ARCEP devait arriver à la conclusion que la pression concurrentielle exercée par les solutions d'accès représentant une alternative à la VGAST est devenue suffisamment forte, il conviendrait de procéder à une analyse des marchés pertinents avant même la fin de la période d'examen de la réglementation, en vue de déréglementer totalement les marchés de l'accès fixe et du départ d'appel ».
L'Autorité restera vigilante à l'évolution du marché au cours du cycle, et notamment à l'évolution des comportements des utilisateurs vis-à-vis des usages respectifs de la téléphonie RTC, la téléphonie sur IP et la téléphonie mobile.
Ainsi, si l'évolution du marché le justifie, et conformément aux dispositions de l'article du D.
301 du CPCE, l'ARCEP pourra effectuer une nouvelle analyse du marché avant la fin du présent cycle.
En second lieu, la Commission souscrit aux arguments de l'ARCEP et à la conclusion que le marché résidentiel de l'accès au réseau téléphonique public n'est plus susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante.
Elle suggère cependant à l'Autorité d'« inclure dans son texte définitif, une conclusion claire quant à l'existence d'une concurrence effective, étayée par le fait que le test des trois critères n'est pas rempli et/ou qu'aucun opérateur ne dispose d'une PSM sur le marché défini ».
L'ARCEP a démontré que le marché résidentiel n'est plus pertinent pour une régulation ex ante dans sa partie 3.1 intitulée « pertinence de la régulation du marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle résidentielle ».
En effet, l'ARCEP démontre, comme le relève la Commission « i) qu'on observe une migration considérable des clients résidentiels vers des services fondés sur IP, ii) que l'intérêt des opérateurs tiers pour le marché résidentiel est limité et que ce dernier est en net recul et iii) que les obligations relatives au service universel garantissent la fourniture d'un service de téléphonie fixe à un tarif abordable pour les clients finals ».
En particulier, l'Autorité note que la dynamique concurrentielle se concentre sur le marché de détail des offres incluant un service de téléphonie en VLB, qui est effectivement concurrentiel.
32 du CPCE, « un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique ».
Ce marché est composé des prestations nécessaires pour un opérateur à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur un réseau de communications électroniques ouvert au public, depuis un point de terminaison du réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s), lorsqu'elles sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur, à l'exclusion des prestations utilisées pour fournir des services de communication à destination de numéros spéciaux et courts utilisés pour les services à valeur ajoutée.
Ce marché inclut les prestations associées d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de détail, défini à l'article 2, de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle.
Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs finals, raccordés à son réseau et bénéficiant d'une offre d'accès incluse dans le marché défini à l'article 2, puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de l'opérateur demandeur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) s'appuyant sur la norme RNIS.
Orange propose une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès à un service téléphonique au public.
Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 3, dès lors qu'elles sont associées à l'offre mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
Au titre des obligations d'accès qui lui sont imposées par les articles 6 et 7, Orange est notamment tenu de :
Au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, Orange fait droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents situés au niveau des points de raccordement opérateurs.
Au plus tard à cette même date, Orange propose aux opérateurs interconnectés avec lui au niveau des commutateurs d'abonnés des mesures d'accompagnement techniques et tarifaires facilitant la migration des points d'interconnexion pertinents des commutateurs d'abonnés aux points de raccordement opérateurs.
A titre transitoire, pendant un délai de douze mois courant à compter de la date mentionnée aux deux alinéas précédents, Orange maintient la possibilité pour les opérateurs interconnectés avec lui au niveau des commutateurs d'abonnés de bénéficier d'un accès à ce niveau à des tarifs reflétant les coûts.
Tout refus d'Orange de fournir les prestations qui lui sont imposées au titre des obligations d'accès doit être dûment motivé.
Orange fournit l'ensemble des prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
En particulier, il fournit à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une telle offre de détail, Orange justifie, à la demande de l'Autorité et dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, qu'il existe un processus garantissant la reproductibilité décrite à l'alinéa précédent.
Le document est transmis à l'Autorité à sa demande ;
Orange communique, avant le 31 janvier de chaque année, à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec Orange, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes.
Trimestriellement, Orange transmet à l'Autorité un ensemble d'informations relatives aux prestations imposées au titre des articles 6 et 7, ou commercialisées sur les marchés situés en aval de ceux-ci.
Ces éléments sont précisés à l'Annexe C de la présente décision.
Cette offre précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accès prévue par le septième alinéa de l'article 8.
Afin d'apprécier le respect des obligations de non-discrimination (article 9) et de transparence (article 10) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres sur le marché de détail, défini à l'article 2, de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 3.
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre des articles 6 et 7, dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Par dérogation, Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts seront précisées par une décision complémentaire, dans le respect des conditions précisées à l'annexe B.
La présente décision s'applique à compter du 22 décembre 2017, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D.
Par dérogation, l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès prévue au deuxième alinéa de l'article 11 est applicable deux mois après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est publiée sur un site internet librement accessible, sous un format exploitable.
99-7 du CPCE, l'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin.
Il est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence en respectant un préavis de trois semaines préalablement à sa publication.
Orange communique ainsi les éléments suivants :
- éléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés (points d'interconnexion) ;
Une annexe à l'offre de référence, qui peut être diffusée de manière restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence.
L'offre de référence doit inclure au minimum l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, dans les conditions précisées dans la décision n° 06-0162.
L'offre de référence doit inclure la prestation de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des points d'interconnexion pertinents de son réseau au départ des utilisateurs finals dont l'accès est contrôlé par Orange ou à destination des numéros (y compris des publiphones) ouverts à l'interconnexion sur le réseau d'Orange.
Orange distingue le cas échéant dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit et celui de la prestation de départ d'appel.
L'offre de référence doit inclure les prestations d'accès et d'interconnexion dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications électroniques de bout en bout des opérateurs alternatifs et à leur activité.
a) Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès :
L'offre de référence doit inclure une offre de colocalisation physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
Les modalités liées à la sécurisation des services.
L'offre de référence doit comprendre une offre de Liaison de Raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les équipements ouverts à l'interconnexion et l'accès ;
Elle doit également inclure une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection ») permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission d'Orange situées sur le domaine public.
b) Prestations à l'acte :
Pour les prestations de départ d'appel avec présélection du transporteur dans le cadre de l'offre VGAST d'Orange :
- Le tarif applicable au trafic acheminé sur le réseau d'Orange en RTC (76) se compose d'un tarif à l'usage (Tm) et d'un tarif capacitaire (Tc) (77).
Le tarif à l'usage correspond au tarif pour chaque minute de communication acheminé par Orange pour le compte d'un autre opérateur.
- Le tarif capacitaire correspond au tarif pour une réservation d'une capacité de raccordement équivalente à un bloc primaire numérique (78), soit 30 communications simultanées ou un débit de 2Mbit/s, commandé à Orange.
Le tarif moyen d'une minute, en incluant la ventilation du coût capacitaire ne doit pas dépasser un plafond tarifaire fixé par l'ARCEP.
Le coût capacitaire à la minute est obtenu en divisant le tarif capacitaire par un volume de référence, correspondant au volume de remplissage moyen d'un BPN par an (Vref) (79).
(76) Le tarif applicable au trafic IP acheminé sur le réseau d'Orange se compose d'une partie unique proportionnelle au nombre de minutes de communication.
(77) Cette structure tarifaire fait l'objet de la seule discrétion d'Orange.
Lors de l'analyse de marché en 2011, Orange a engagé une réduction du nombre de composantes tarifaires de son offre.
Orange a supprimé des composantes correspondant à la plage horaire « bleu nuit » (charge d'établissement d'appel et charge à la durée) ramenant la structure tarifaire à cinq composantes (BPN, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures pleines, charge d'établissement d'appel et charge de communication en heures creuses).
A l'occasion de l'analyse de marché de 2014, Orange a de nouveau simplifié sa structure tarifaire en la ramenant aux deux composantes actuelles.
Dans la norme de transmission PDH (« Plesiochronous Digital Hierarchy »), les communications peuvent être regroupées en blocs primaires numériques ou BPN (30 communications) puis en blocs secondaires numériques ou BSN (120 communications), puis en blocs tertiaires numériques (480 communications), puis en blocs quaternaires numériques (1920 communications).
(79) Lors de la précédente analyse de marché, au vu des informations fournies par les opérateurs, l'Autorité avait retenu une valeur de remplissage de référence (Vref) de 2,5 millions de minutes par BPN par an.
Orange communique le nombre d'accès et d'abonnements (canaux) de VGAST analogique et numérique (80) et, pour chaque catégorie, son volume de trafic.
- le volume de trafic livré en sélection du transporteur ;
NB : les accès primaires de détail d'Orange sont ainsi considérés comme fournis à partir d'un produit de gros virtuel de VGAST sur accès primaire.
Points d'interconnexion pertinents :
RTC (Réseau Téléphonique Commuté) ou RTPC (Réseau Téléphonique Public Commuté) :
On entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs
Décisions du 20 décembre 2017 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'Association de financement du parti unis pour servir inscrite au registre national des associations sous la référence W751241932, dont le siège social est situé : 10, rue Marie et Louise, 75010 Paris est agréée à compter du 1er janvier 2018 en qualité d'association de financement du parti politique « Unis pour servir » inscrit au registre national des associations sous la référence W751241930 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association de financement du parti Républicains Calédoniens inscrite au registre national des associations sous la référence W9N1005985, dont le siège social est situé : BP 9627, 98800 Nouméa est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Républicains Calédoniens » inscrit au registre national des associations sous la référence W9N1005983 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Est retiré à compter du 31 décembre 2017 à la demande du parti politique « Nous Citoyens » :
- l'agrément de l'association de financement du parti politique pour nous citoyens dont le siège social est : 140 bis rue de Rennes, 75006 Paris.
Décision n° 2017-1077 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Mediameeting pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-765 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
La SAS Mediameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-569 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-575 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-574 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-576 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-566 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
Décision n° 2017-1108 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-571 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-570 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
Adresse du site : Tour Athenes, Residence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-567 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-572 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-577 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-578 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2018.
Décision n° 2017-1114 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Emotion FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
Décision n° 2017-1115 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Marseille
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-1116 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-476 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
Décision n° 2017-1117 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-474 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Tunnel Prado Carenage , 3, avenue Arthur-Scott, Marseille 8e Arrondissement (13).
Décision n° 2017-1118 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
Décision n° 2017-1119 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-477 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-478 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-556 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-479 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-480 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-481 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2013-482 du 26 juin 2013 et n° 2013-557 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-484 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-485 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-483 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.
Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Tonic FM sur la fréquence 89,3 MHz à Vieux-Habitants dont le terme est fixé au 11 janvier 2019.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; »
D'une part, l'association n'a jamais diffusé sur la fréquence 89,3 MHz dans la zone de Vieux-Habitants depuis 2009.
D'autre part, l'absence de correspondance du comité avec les membres du bureau de l'association, les mises en demeure par le Conseil pour non fourniture des comptes et pour non émission indique que l'association ne fonctionne pas et n'a aucune ressource aussi bien humaine que financière.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Tonic FM ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des publics et des produits.
La DILA a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe et d'employer des fonctionnaires et des contractuels de droit public ainsi que des agents de droit privé.
Ses effectifs sont de l'ordre de 620 personnes, son budget de 190 millions d'euros.
Elle a pour missions de garantir l'accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière, de proposer au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
Avec l'arrêt de l'édition papier du Journal officiel depuis le 1er janvier 2016, l'information légale et administrative produite par la DILA est aujourd'hui quasi exclusivement numérique ; la DILA est ainsi l'opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr…).
La DILA s'est engagée dans des projets structurants de modernisation afin de tirer tout le parti du numérique et de s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers dans un contexte de forte rationalisation.
Ces enjeux sont d'autant plus stratégiques que la DILA est traditionnellement marquée par des activités industrielles (imprimerie intégrée) et commerciales « papier » (vente d'ouvrages, de revues…).
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits (SDPP) ; la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) et le secrétariat général (SG).
Cadre d'action de la sous-direction des publics et des produits
La DILA est l'opérateur de plusieurs sites internet, vitrines de l'administration : Légifrance, service-public.fr, sites d'annonces légales et économiques (BODACC.fr, BALO.fr, BOAMP.fr…), sites d'information et d'éclairage du débat public (vie-publique.fr, ladocumentationfrancaise.fr) ayant un niveau élevé de consultation (272 millions de visites annuelles pour service-public.fr, 118 millions pour Légifrance, plus de 12 millions sur vie-publique.fr…)
Au travers des départements dits « métiers » qui la composent, la sous-direction assure le contenu éditorial de l'ensemble de ces sites (à l'exception de Légifrance sous responsabilité éditoriale du SGG), a la responsabilité des productions de la DILA et des relations avec les usagers et clients.
La sous-direction pilote également le volet « production » des échanges avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO), chargée de certaines activités qui ne sont pas assurées en régie.
Missions et organisation de la sous-direction des publics et des produits
Elle a ainsi la responsabilité de l'édition et de la diffusion du Journal officiel sur Légifrance, de la publication des annonces légales et économiques, du rédactionnel et des évolutions de contenu des sites internet service-public.fr, vie-publique.fr et ladocumentationfrançaise.fr, de la politique éditoriale de la DILA et de la commercialisation (édition numérique et/ou papier, diffusion et promotion) des publications sous marques La Documentation française et les Editions des Journaux officiels, des relations avec les usagers.
Elle gère les prestations éditoriales et d'impression.
Ces missions nécessitent une veille et une adaptation permanentes dans un contexte marqué par des réductions budgétaires et de personnel fortes.
La sous-direction doit par ailleurs veiller à la cohérence de ses actions au regard du plan stratégique DILA 2020, à la planification budgétaire, au programme d'investissement, au suivi des projets à enjeux et aux recrutements de ses personnels.
La sous-direction, compte environ 430 collaborateurs dont 180 cadres A et six bureaux (« départements »), placés sous la responsabilité du sous-directeur :
Le titulaire, sous l'autorité du directeur et de la directrice adjointe, sera responsable de la mise en œuvre des chantiers stratégiques relevant de son périmètre et en particulier :
- 1) La fiabilisation et la modernisation de la chaîne de publication des textes du Journal officiel et du site Légifrance en liaison étroite avec les équipes internes de la SDSI et en externe avec les équipes du SGG, maître d'ouvrage de ces évolutions ;
- 2) Le développement des services offerts par le site service-public.fr (personnalisation de l'information administrative, amélioration de la mise en relation de l'usager avec l'administration dans le cadre de travaux interministériels, développement de nouveaux services…)
- 3) La construction du nouveau site internet La Documentation française avec l'objectif d'y valoriser l'ensemble des productions éditoriales de la DILA dans des formats adaptés aux usages actuels de consommation de l'information (accès en mobilité, formats multimédia…).
Ce chantier nécessite le renforcement du travail transversal dans un contexte historique de productions éditoriales papier et par « titre » ;
- 4) L'adaptation de l'imprimerie avec le renforcement de sa productivité et de la qualité de ses productions dans une logique d'optimisation de l'outil industriel.
Le ou la candidate devra avoir une capacité avérée à l'animation d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires et une appétence pour l'accompagnement et la conduite du changement dans un contexte d'évolutions importantes de la sous-direction.
Il ou elle devra ainsi faire preuve de grandes qualités relationnelles, de capacité d'impulsion et d'entraînement.
Afin de prendre en compte au mieux l'évolution des usages et des besoins des citoyens et clients de la DILA, il ou elle devra être en capacité de proposer les évolutions indispensables pour adapter les modes de production de la sous-direction.
Il ou elle aura par ailleurs une aptitude au travail interministériel et en réseau.
Le ou la candidate devra avoir une expérience confirmée de pilotage de prestataires et de conduite de projets ; il ou elle possédera une maîtrise de la gestion administrative et des marchés publics.
Le ou la candidate devra faire état d'une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives.
Une connaissance des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de l'édition et de l'impression serait un plus.
Le ou la candidate devra en outre porter une attention particulière à la qualité du dialogue social au sein de cette sous-direction avec d'une part les représentants du personnel de droit public et d'autre part les salariés de droit privé et les représentants des syndicats de la presse parisienne, ainsi que dans le cadre des relations de travail avec la SACIJO.
Le poste est soumis à astreintes sans attribution de logement de fonction.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 ainsi qu'une copie à la direction des services administratifs et financiers, à l'adresse : dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes budgétaires de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) placés sous la responsabilité de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle travaille en liens étroits avec les directions métiers, responsables des programmes budgétaires de la MIRES, que sont la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI).
La sous-direction assure une fonction de synthèse budgétaire de l'ensemble des programmes de la MIRES et coordonne la rédaction des documents budgétaires des programmes relevant de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle est responsable, en lien avec la DGRI, de la programmation budgétaire et du versement des contributions aux organisations scientifiques internationales et des subventions aux organismes de recherche.
Elle siège au comité des finances d'organismes de recherche européens (CERN à Genève, ESO à Munich).
La sous-direction expertise la situation budgétaire, financière et comptable des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en lien avec les responsables de programme.
Elle anime, conjointement avec la DGESIP, le réseau des contrôleurs budgétaires académiques chargés auprès des recteurs du contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.
Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison avec les directions métiers.
Elle anime et pilote le déploiement du contrôle interne au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche, en lien avec le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers et les directions de programme.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers spécifiques aux établissements d'enseignement supérieur.
Elle est centre de services partagés subventions et recettes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction compte 37 agents et est constituée de trois bureaux :
- le bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » ;
- le bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes
De bonnes connaissances et pratiques de l'anglais seraient appréciées.
Des déplacements réguliers à l'étranger sont à prévoir.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boite fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr, et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Les candidats ou les candidates s doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Avis de vacance de trois emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
Trois emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation dans le corps des administrateurs civils
Un recrutement d'une personne en situation de handicap dans le corps des administrateurs civils est prévu au titre de l'année 2018.
POSTE ET SERVICE (* *)
NIVEAU DE DIPLOME REQUIS
devant la commission de recrutement (sur convocation)
de la personne recrutée (prévisionnelle)
Chargé de mission « appui au pilotage et questions transversales »
(* *) La fiche de poste est publiée sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (Biep) - n° offre 2018 - 103 117.
Les personnes intéressées devront adresser à nicolas.de-saussure@finances.gouv.fr avec en copie agnes.agrafeil-marry@finances.gouv.fr, les pièces suivantes pour la constitution de leur dossier :
- une fiche individuelle de renseignements, mentionnant les diplômes détenus, les stages, les travaux de recherche effectués et les expériences professionnelles, disponible sur le site de la Biep ;
Le cas échéant, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs civils.
L'agent recruté en vue d'une titularisation dans le corps des administrateurs civils suivra une formation interministérielle de cinq mois organisée par l'Ecole nationale d'administration.
Il sera affecté à Paris.
Pour plus de renseignements veuillez contacter : Nicolas de SAUSSURE, chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines - nicolas.de-saussure@finances.gouv.fr en mettant en copie Agnès AGRAFEIL-MARRY, cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux - agnes.agrafeil-marry@finances.gouv.fr.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R.
873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
Les prestations fournies par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le montant des remboursements des prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés est déterminé en accord avec leur fournisseur.
Le remboursement prévu à l'article 1er du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi
que les abonnements mensuels.
- Tarif hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques
Les arrêtés du 26 mars 2012 pris en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité et pris pour application de l'article R.
10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévues par l'article L.
34-1-1 du même code, modifiés, sont abrogés.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « piano », session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 3 janvier 2018, l'arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « piano », session 2018, est modifié comme suit :
190 postes sont ouverts et se répartissent comme suit :
Arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours externe d'assistant socio-éducatif pour la spécialité « assistant de service social » organisé par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 janvier 2018, un concours externe sur titres pour l'accès au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs est ouvert au titre de l'année 2018 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés de l'Interrégion Est.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera au cours du quatrième trimestre 2018 en Moselle.
Les dates et les lieux d'organisation de l'épreuve d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions seront possibles du 13 mars 2018 au 11 avril 2018 exclusivement par préinscription sur le site internet www.cdg57.fr.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 19 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Dans l'hypothèse où le candidat n'a pas accès à Internet, un ordinateur et une imprimante seront mis à sa disposition au centre de gestion de la Moselle pour qu'il procède à sa préinscription et à l'impression de son dossier d'inscription.
L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de la Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées.
Le nombre de postes ouverts au concours s'élève à 20 uniquement pour la spécialité « assistant de service social ».
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'accès au grade d'assistants d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « harpe » et « accordéon » (session 2018), organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 8 janvier 2018, l'arrêté du 4 septembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « Musique », pour les disciplines « Harpe » et « Accordéon », le nombre de postes ouverts aux concours est modifié comme suit :
Disciplines : « Harpe » :
Disciplines : « Accordéon » :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 janvier 2018, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2018 est fixée au lundi 14 mai 2018.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 25 mars 2019, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues à l'annexe II de l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être déposés au plus tard à 16 heures ou transmis par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le jour de la date de clôture des inscriptions, au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel le département de résidence du candidat est rattaché, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant ouverture du concours sur titres donnant accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Marne en date du 11 janvier 2018, est organisé pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés aux centres de gestion de l'Interrégion Est le concours d'assistant territorial socio-éducatif pour les spécialités suivantes :
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 4 octobre 2018, dans la Marne (51).
Les inscriptions se feront du 13 mars 2018 au 11 avril 2018 exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne, www.cdg51.fr.
Il appartient au candidat de compléter le formulaire en ligne, d'imprimer le document généré à l'issue de la préinscription, de le signer et de le retourner accompagné des pièces justificatives uniquement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, 11, rue Carnot, CS 10105, 51007 Châlons-en-Champagne.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne.
A l'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée, les mots : « Mme Elsa Pépin, » sont remplacés par les mots : « Mme Franceline Forterre-Chapard, ».
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques, à M. Philippe Bodenez, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service des risques technologiques et chargé de la sous-direction des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur général des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, et à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, à Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste général de l'Etat, adjoints au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. David Torrin, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Stéphane Choquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, chef du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions du pôle gestion-comptabilité, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Arrêté du 11 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2018, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 10 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 120.
Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 21 mai 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 21 mai 2015 susvisée relative à l'agrément de la société SATELIS est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 3 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans et un mois ».
Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 19 janvier 2016 susvisée relative à l'agrément de la société COPRESTE est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 2 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans et un mois ».
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Besançon (Haute-Saône)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Lure (UAI 0700046V), sis 27 bis, rue Pasteur, est fermé à compter du 31 décembre 2017.
L'annexe Gray (UAI 0709999N) du CIO d'Etat de Vesoul, sise 58, grande Rue, est fermée à compter du 31 décembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lure (UAI 0700046V) est créé à la même adresse et reprend les activités, au 1er janvier 2018, du CIO départemental fermé.
Le recteur de l'académie de Besançon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 2018, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction au titre de l'année 2018 est fixé à 700.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 357.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 229.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés, pour une période de cinq ans, directeurs départementaux interministériels :
M. Christophe DE FREITAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Sarthe ;
M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Isère ;
Mme Fatou DIALLO, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
M. Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 12 janvier 2018, M. Patrick LANSMAN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une dernière période de trois ans, à compter du 29 janvier 2018.
Il sera chargé, au sein de la direction générale de l'aviation civile, de la coordination de l'action interministérielle et internationale en matière de traitement des passagers et des marchandises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme.
Arrêté du 2 janvier 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. MESTRE (Rodolphe, Bruno, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme FERIAUD, Valérie SEMONNAY-PERRIER et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaucaire (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la civile professionnelle Jérôme FERIAUD, Valérie SEMONNAY-PERRIER et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme FERIAUD et Valérie SEMONNAY-PERRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Rodolphe MESTRE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), office créé.
M. MESTRE (Rodolphe, Bruno, Paul) est nommé notaire associé.
Le retrait de M. GEY (Jean-Christian, Ann), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian NOVEL, Laurence FOISSOT-DRANCOURT, Lionel MOREAU, Jean-Christian GEY et Jérôme CESBRON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian NOVEL, Laurence FOISSOT-DRANCOURT, Lionel MOREAU, Jean-Christian GEY et Jérôme CESBRON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian NOVEL, Laurence FOISSOT-DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jérôme CESBRON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, Mme GNOCCHI (Vanessa, Sabrina), épouse MONGODIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BENCHETRIT et Anne-Sophie DELOCHE-BREGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, Mme PONTIER (Catherine Brigitte, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRIMALDI (Pierre-Philippe, Roger, Paul) à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LASSIA (André, Jean, Damien) à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, M. PIGOIS (Régis, René, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTA'LIB à la résidence de Saint-Jean-de-Braye (Loiret).
Il est mis fin aux fonctions de M. DUVAL (Olivier, François, Noël), ayant pour nom d'usage DUVAL-DAURAT, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Laure ATHENOUX MASSENA et Maître Rémi CHARLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brignoles (Var) à la résidence de Brignoles (Var).
M. DUVAL (Olivier, François, Noël), ayant pour nom d'usage DUVAL-DAURAT, est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry EYMARD - Pascal ROUDEN - Rodolphe PIONNIER - Anne CHATEL - Tiziana CHRETIEN-BOSCH, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var).
Le retrait de M. PIONNIER (Rodolphe, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry EYMARD - Pascal ROUDEN - Rodolphe PIONNIER - Anne CHATEL - Tiziana CHRETIEN-BOSCH, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry EYMARD - Pascal ROUDEN - Rodolphe PIONNIER - Anne CHATEL - Tiziana CHRETIEN-BOSCH, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry EYMARD - Pascal ROUDEN - Anne CHATEL - Tiziana CHRETIEN-BOSCH - Olivier DUVAL - notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 janvier 2018 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
M. PAILLÉ (Bertrand, Marie, Pierre, François, Augustin), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand PAILLE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce d'Angers (Maine-et-Loire) et de Saumur (Maine-et-Loire), a pour projet de céder vingt-deux parts sociales (1 % du capital social) détenues au sein de la société civile professionnelle « Bertrand PAILLE, greffier de tribunal de commerce associé » pour le prix de 37 891 euros (trente-sept mille huit cent quatre-vingt-onze euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Bertrand PAILLÉ, 5, chemin du Bois-Guillou, 49610 Les Garennes-sur-Loire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 2 janvier 2018 portant annonce d'un projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
M. ESPEL (Patrick, Paul, Serge), greffier du tribunal de commerce de Castres (Tarn), a pour projet de recruter un greffier de tribunal de commerce salarié.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Patrick ESPEL, 3, rue de la Platé, 81100 Castres, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 2 janvier 2018 portant nomination de deux huissières de justice salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, Mme MARTIN (Karine, Michèle, Marie-France), épouse NTJAM, et Mme BRUCKER (Gwenaëlle, Dana) sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, Mme LECOMTE (Florence, Anne-Sophie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie Paule HOUPPE - Philippe BALAT - Frédéric VUJIAC huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) à la résidence de Haubourdin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, M. GARDELLE (Guillaume, Jean-Luc, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAPLACE et PEPOUEY, notaires associés à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, M. LEVEILLARD (Julien, Gérard, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, huissiers de justice associés à la résidence de Louviers (Eure).
La démission de M. LAURE (Claude, Hilaire), huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Déborah MARIE & William JOSEPHINE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique), en remplacement de M. LAURE (Claude, Hilaire).
Mme MARIE (Deborah) et M. JOSEPHINE (William, Thomas) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, M. NUGERON (Raphaël, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHOIX et Associés à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2018, Mme DELGRANGE (Anne, Josette, Hélène) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Thierry DRUON, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 janvier 2018, M. Brice CANTIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres de la commission de l'insertion des jeunes du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er décembre 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres de la commission de l'insertion des jeunes du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du collège de l'insertion des jeunes et en qualité de représentants de Pôle emploi, est nommée :
Mme Martine Vitré, suppléante, en remplacement de Mme Sigrid Berger.
Au titre du collège des partenaires sociaux et en qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel (CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises), est nommé :
M. Stavros-Michel Stavridis, suppléant, en remplacement de M. Thibault Denis du Peage.
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er décembre 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations sont nommées :
Mme Aline Coutarel, titulaire, en remplacement de Mme Pauline Bretaudeau ;
Mme Floriane Rodier, suppléante, en remplacement de Mme Fabienne Ferrerons.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire est nommée :
Mme Carol Ann O'Hare, suppléante, en remplacement de Mme Mathilde Biron.
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er décembre 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations est nommée :
Mme Aline Coutarel, suppléante, en remplacement de Mme Pauline Bretaudeau.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, et à Mme Emmanuelle Debaussart, responsable de l'administration des ressources humaines, à l'effet :
- de représenter le président de l'AMF lors des entretiens préalables à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ;
- de signer, au nom du président de l'AMF :
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Pons, responsable développement ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
- l'Association de financement des amis de Guillaume Peltier inscrite au registre national des associations sous la référence W413002190, dont le siège social est situé 20, place de la Paix, 41200 Romorantin-Lanthenay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les amis de Guillaume Peltier » inscrit au registre national des associations sous la référence W413002189 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Est retiré à la demande du liquidateur du parti politique « Pour Paris » en date du 20 décembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du mouvement pour Paris dont le siège social est : 39, boulevard de Montmorency, 75016 Paris.
Arrêté du 20 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Deux postes de directeurs de recherche de 2e classe : ouvert à toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) jusqu'au 9 février 2018 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « politiques publiques » (Occitanie)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » auprès du préfet de la région Occitanie est susceptible d'être vacant à compter du 31 mars 2018.
Il est classé dans le groupe III des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Il assiste le SGAR avec l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « moyens-modernisation et mutualisation » pour l'ensemble de ses missions.
Il le supplée, en coordination avec l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « moyens-modernisation et mutualisation », en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
L'aire urbaine de Toulouse concentre 1,3 million d'habitants.
Le préfet de région Occitanie exerce la coprésidence du comité régional de suivi des programmes européens 2014-2020.
Le SGAR assiste le préfet de région Occitanie dans ses fonctions de préfet coordonnateur de la gestion de l'eau du bassin Adour-Garonne, du massif des Pyrénées, sur la gestion de l'ours, des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle, de la ligne ferroviaire transversale Sud Bordeaux-Marseille, des comités de bassins viticoles et pour les grands projets emblématiques de la nouvelle région Occitanie (canal du Midi, littoral 21).
- préparer les décisions, rendez-vous et réunions du préfet de région en lien avec les directions régionales ;
- animer le dialogue interinstitutionnel avec les collectivités territoriales et veiller sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs du conseil régional) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;
- piloter le contrat de plan Etat-région (fusion, révision, suivi et évaluation) et coordonner les politiques contractuelles de l'Etat (contrats de ruralité, contrats de réciprocité, etc.).
- préparer la programmation des crédits FSIPL et FNADT en fonction des priorités nationales et régionales ;
Le SGAR est organisé en deux pôles d'une quarantaine d'agents chacun, l'un dédié aux politiques de modernisation, de gestion et de mutualisation des moyens et l'autre en charge des politiques publiques.
Le SGAR exerce un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie, le délégué à l'accompagnement régional du ministère de la défense et la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Le SGAR travaille en étroite collaboration avec le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), la directrice de projet du canal du Midi, le directeur du projet littoral 21 et le commissaire du massif des Pyrénées.
L'adjoint au SGAR s'appuie pour son action sur une équipe d'une petite dizaine de chargés de mission d'origine interministérielle.
Le candidat doit également faire preuve de bonnes relations humaines et interinstitutionnelles, de capacités de négociation ainsi que de capacités de management des personnels de tous niveaux.
Les qualités attendues sont l'esprit de synthèse, la vision stratégique, l'expertise, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
- par courrier électronique, à l'adresse suivante : sec-sgar@occitanie.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Carrié, SGAR, tél.
: 05-34-45-33-02, courriel : laurent.carrie@occitanie.gouv.fr, et Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), tél.
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Crée Arrêté du 23 août 1971 - art. Annexe IV (V)
« Art. 2.-Seuls sont admis à se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er les candidats titulaires, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
« Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur adressent leur formulaire d'inscription, dont le modèle figure à l'annexe II, dûment rempli et accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel leur département de résidence est rattaché, conformément à l'annexe III.
« Le service auprès duquel le dossier a été déposé transmet au candidat un récépissé de dépôt établi selon le modèle figurant en annexe IV.
« Art. 5.-Une session annuelle de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est organisée à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
5° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « à compter de la session de 2008 » sont supprimés ;
« Art. 8.-Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :
«-être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
212-3 du code de la route depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;
«-et être titulaire, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise …) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.
« A l'issue de la proclamation des résultats d'admissibilité par le jury, les candidats déclarés non admissibles à une session ne peuvent prétendre à bénéficier de la dispense mentionnée au 1er alinéa pour cette même session.
7° Après l'annexe I, sont insérées trois annexes ainsi rédigées :
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN DU BREVET D'APTITUDE À LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR (BAFM)
Code postal Localité
Liste des diplômes obtenus :
Je souhaite m'inscrire à l'examen du BAFM
Condition requise pour faire acte de candidature : être titulaire, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération et sera retourné au candidat (le cachet de la poste faisant foi).
□ Le présent dossier renseigné, daté et signé ;
□ Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;
□ Une photocopie du diplôme mentionné à l'article R.
212-3 du code de la route délivré depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;
□ Une photocopie recto verso du permis de conduire ;
□ Une photographie d'identité récente comportant au verso le nom du candidat ;
□ Trois enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre de 20 grammes et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;
Les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l'admissibilité doivent également fournir :
□ La photocopie de l'attestation de réussite aux épreuves écrites d'admissibilité délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière.
Les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d'admissibilité doivent également fournir :
□ Soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures (licence, master...)
□ Soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d'une expérience de cinq ans d'enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole ;
□ L'accusé de réception renseigné.
Déclaration du candidat
Je soussigné (e) certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations énoncées ci-dessus.
DÉPARTEMENTS RATTACHÉS AUX CENTRES D'EXAMEN DES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ DU BAFM
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de police de Paris :
Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Calvados (14), Côtes-d'Armor (22), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Sarthe (72), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Somme (80), Vosges (88), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Indre (36), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissiblité sous la responsabilité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Cantal (15), Cher (18), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lozère (48), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84), Territoire de Belfort (90).
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion, préfet de la zone de défense du sud de l'océan Indien et délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer :
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT
Merci de remplir les champs du récépissé de dépôt
Votre demande d'inscription à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) au titre de la session est bien parvenue à mon service.
Je vous précise que le présent récépissé de dépôt ne vaut pas réception d'un dossier complet et ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à votre demande d'inscription.
Tout dossier incomplet sera retourné au candidat et tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération (le cachet de la poste faisant foi).
Le service instructeur ».
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 12 janvier 2018 portant changement de dénomination sociale de la société LINVATEC France SARL pour l'implant méniscal SEQUENT inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La rubrique « Société LINVATEC France SARL (LINVATEC) » devient « Société CONMED France (CONMED) » ;
Dans la nouvelle rubrique « Société CONMED France (CONMED) », dans la nomenclature du code 3198103, relatif à l'implant méniscal SEQUENT, le nom de société « LINVATEC » est remplacé par « CONMED ».
Décision du 12 janvier 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du dispositif médical TRUESPAN inscrit sur la liste visée à l'article L.
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du dispositif visé ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2018.
PLV APPLICABLE
Arrêté du 9 janvier 2018 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances, en date du 9 janvier 2018, la commune d'Enchastrayes - Le Sauze (04400), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX, destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze - Super Sauze conformément au PIDA, année 2017/2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances, en date du 9 janvier 2018, la commune de Belleville (73440) représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour le déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable Val Thorens, conformément au PIDA saison d'hiver 2017/2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2018, M. Vincent Tassart, président-directeur général de STEM International (délégataire), est autorisé à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins du déclenchement préventif des avalanches pour protéger les deux domaines skiables de Gavarnie-Gèdre et du Hautacam (Hautes Pyrénées), conformément au PIDA saison d'hiver 2017/2018.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017 :
Le pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Moyen Age et de l'Epoque moderne sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la Mayenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, le service du patrimoine de la Mayenne est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service départemental d'archéologie de l'Oise
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 26 décembre 2017, le Service départemental d'archéologie de l'Oise est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole
Le service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Occitanie, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Arras
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, le service archéologique de la ville d'Arras est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de la ville de Fréjus
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, le service archéologie et patrimoine de la ville de Fréjus est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologie et patrimoine de la ville de Fréjus est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, le service archéologique de la ville de Lyon est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologique de la ville de Lyon est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Direction du Patrimoine de l'Isle-sur-la-Sorgue
La Direction du Patrimoine de l'Isle-sur-la-Sorgue est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
La Direction du Patrimoine de l'Isle-sur-la-Sorgue est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur le Moyen Age et l'Epoque moderne sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant pour l'année 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour l'année 2018, dans les corps des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
TAUX APPLICABLE EN 2018
2145-5 et suivants du code du travail et, d'autre part, par l'article L.
2315-17 du code du travail est fixée comme suit :
- institut des Sciences sociales du travail de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine ;
- institut d'études sociales de l'UFR, Faculté d'économie de Grenoble, Université Grenoble Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9 ;
- institut régional du travail, Aix Marseille Université, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
- institut de formation syndicale de Lyon, Université Lumière, Lyon-2, Campus berges du Rhône, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
- institut des sciences sociales du travail de l'ouest - Université Rennes-2, Campus Villejean, place du recteur Henri-Le-Moal, CS 24307, 35043 Rennes Cedex ;
- institut régional du travail de Toulouse Occitanie, Université Toulouse-Jean-Jaurès, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 ;
- institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France, 1, place Déliot, CS 10629, 59024 Lille Cedex ;
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
« II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature :
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ;
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
« a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
« b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;
« c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;
« d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.
Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts :
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
« a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects.
95 postes sont offerts au recrutement et se repartissent entre les directions interrégionales des douanes et droits indirects suivantes :
35 dans les services de la direction interrégionale de Roissy ;
9 dans les services de la direction interrégionale du Grand Est (Service national douanier de la fiscalité routière) ;
27 dans les services de la direction interrégionale d'Ile-de-France ;
16 dans les services de la direction interrégionale des Hauts-de-France ; et
8 dans les services de la direction interrégionale de Normandie.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et le contenu du dossier de candidature.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au :
- 17 janvier 2018 pour les recrutements ouverts dans les directions interrégionales de Roissy et du Grand Est ;
- 2 mars 2018 pour les recrutements ouverts dans les directions interrégionales d'Ile-de-France, des Hauts-de-France et de Normandie.
La date limite de dépôt et d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects auprès de laquelle les personnes souhaitent se porter candidates est fixée au :
- 23 février 2018 pour les recrutements ouverts dans les directions interrégionales de Roissy et du Grand Est ;
- 6 avril 2018 pour les recrutements ouverts dans les directions interrégionales d'Ile-de-France, des Hauts-de-France et de Normandie.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de recrutement devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de recrutement.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent adresser ou déposer leur dossier de candidature auprès de la direction interrégionale pour laquelle ils se portent candidat.
Si des candidats souhaitent postuler simultanément auprès de plusieurs directions interrégionales, ils doivent constituer et adresser un dossier spécifique à chacune des directions interrégionales pour lesquelles ils se portent candidat.
Pour chaque recrutement, une commission de sélection implantée à la direction interrégionale de recrutement sélectionnera les candidatures qui se seront portées pour cette direction.
Au terme de cet examen, chaque commission établira une liste de candidats sélectionnés pour l'entretien.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement opéré dans chacune des directions interrégionales, l'administration pourra procéder à des appels sur ces listes afin de pourvoir des emplois d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de recrutement.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects de recrutement :
- direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, Aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, BP 16108, 95701 Roissy Cedex ;
- direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est, 25, avenue Foch, CS 61074, 57036 Metz Cedex 1 ;
- direction interrégionale des douanes et droits indirects de l'Ile-de-France, service du recrutement, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, service du recrutement, 5, rue de Courtrai, CS 10683, 59033 Lille Cedex ;
- direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, service de la formation professionnelle et du recrutement, 13, avenue du Mont-Riboudet, CS 64084, 76022 Rouen Cedex.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Francaise des jeux Loto® et Joker+® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JANVIER 2018 »
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
2.1 Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JANVIER 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une Prise de jeu Loto® pendant la période comprise entre le lundi 22 janvier (00 h 05) et le mercredi 31 janvier 2018 (23 h 55) inclus.
Une Prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+® ne participe pas à l'Opération.
3.1 Les bons de réduction émis sont valables à compter du lendemain de leur émission et durant la période du mardi 23 janvier au dimanche 25 mars 2018 inclus.
4.1 A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 24 mai 2018 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JANVIER 2018 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JANVIER 2018 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 PAPEETE, Tahiti.
Décret du 15 janvier 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PELISSON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, M. Eric PELISSON, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 16 janvier 2018.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme LE CANU (Anne-Claire, Valérie), épouse HUYNH, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicolas LESCUYER-CHAVASSE, Valérie PENIN-FRILLEY, Anne-Claire LE CANU-HUYNH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas LESCUYER-CHAVASSE, Valérie PENIN-FRILLEY, Anne-Claire LE CANU-HUYNH, notaires associés est ainsi modifiée : « Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Maître Valérie PENIN-FRILLEY, notaires associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Maître LE CANU-HUYNH Anne-Claire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bois-d'Arcy (Yvelines), office créé.
Mme LE CANU (Anne-Claire, Valérie), épouse HUYNH, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS BAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine), office créé.
M. BALDIATI (Aurélien, Marcel, Roland) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme EGROT (Véronique, Marie, Geneviève) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE MAÎTRE VÉRONIQUE EGROT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), office créé.
Mme EGROT (Véronique, Marie, Geneviève) est nommée notaire associée.
La démission de M. MARTIN (Bertrand, Guy), notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Anne-Audrey MORISAUX-CARON, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cambrai (Nord), en remplacement de M. MARTIN (Bertrand, Guy).
Mme MORISAUX (Anne, Audrey, Jeanne, Geneviève), épouse CARON, est nommée notaire associée.
La société civile professionnelle « Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), est nommée notaire à la résidence de Beynes (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ASSELIN (Catherine, Isabelle) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés à la résidence de Thoiry (Yvelines).
Mme ASSELIN (Catherine, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEGRAND et Catherine ASSELIN, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Beynes (Yvelines).
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La société civile professionnelle « SCP COURSAUX ET BOURNIQUE NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saclay (Essonne), office créé.
M. COURSAUX (Jean-Frédéric, Gilles, Yves) et M. BOURNIQUE (Paul, Jean, Gilbert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme MARIE (Delphine, Mathilde, Martine), épouse SUTTER, est nommée notaire à la résidence de Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TUVACHE (Caroline, Sandra, Nathalie), épouse BUISSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Mme TUVACHE (Caroline, Sandra, Nathalie), épouse BUISSON, est nommée notaire à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme ROGER (Armelle, Anne) est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. D'HOINE (Fabrice, Olivier, Albert, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JULIEN SAINT AMAND-HASSANI, KAPLAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL à la résidence d'Andrésy (Yvelines).
M. D'HOINE (Fabrice, Olivier, Albert, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme ALEZAN (Vanessa, Lindsay, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Massy (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, M. MARTIN (Bertrand, Guy) est nommé notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme EPELY (Christelle), épouse GERIN, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme JAMET (Nadège, Nathalie, Renée, Marie, Thérèse), épouse MENARD, est nommée notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, M. CASANOVA (Pierre, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme QUILICHINI (Audrey) est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, Mme BIANCARELLI (Maryline) est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, M. BULLET (Jean-Baptiste, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2017, M. TOUSSAINT (Julien, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2017, M. RICHY (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en remplacement de Mme PRUNIER (Marie-Thérèse), épouse VANDENHEEDE, démissionnaire.
Le retrait de M. RICHY (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « LEXGROUP ».
Mme GREVY (Manuela, Claire, Madeleine) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de Mme MASSE (Hélène, Lucie), épouse DESSEN, ayant pour nom d'usage MASSE-DESSEN, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY est ainsi modifiée : « Société Gilles THOUVENIN, Olivier COUDRAY et Manuela GREVY ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2017, l'arrêté du 7 décembre 2017 nommant M. JACOB (Pierre, René, François) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane GUINAND et Jacques BAZAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est modifié comme suit :
Au lieu de « Stéphane GUINARD - Pierre JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Stéphane GUINAND - Pierre JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire) dont est titulaire Mme GAULARD (Andrée, Simone, Josiane) est transféré à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 décembre 2017, M. HOUZELOT (Jules, François, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. OLIVÉ (Benjamin, Gérard, Laurent), notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône) dont était titulaire M. OLIVÉ (Benjamin, Gérard, Laurent) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2017, Mme BEILLARD (Sophie, Hélène, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, Mme KRETZ (Nadège), épouse FAUCHEUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal ODY et Corentine ODY-AUDRAIN, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme GUILLEMIN (Charline, Michèle, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BARB (Marie-Christine, Monique), épouse VOIGNIER, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme GOURRET (Marie-Caroline, Geneviève, Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BARBIERI (Eric, Pierre, Thierry) à la résidence de Chamonix (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme COFFIN (Camille, Dominique, Marie), épouse ROBICHON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
Arrêté du 3 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse) dont est titulaire Mme FRANCO (Angèle), épouse MARIOTTI, est transféré à la résidence de Ghisonaccia (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Chazelles-sur-Lyon (Loire) dont est titulaire M. GUYONNET (Robert-Mickaël, Stéphane, Alexandre) est transféré à la résidence d'Andrézieux-Bouthéon (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. DELABRE (Steve, Albert, Marcel) est transféré à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) dont est titulaire M. LEROUX (Rémy, Elie, Renaud) est transféré à la résidence de Changé (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme GRAMAIN (Alice, Francine, Emmanuelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle GINISTY & Associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LECUYER - LEVI & ASSOCIES Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme LE PERON (Gaëlle, Martine, Sylvie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COUZIGOU (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse SUHAS, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme REY (Magali, Corinne, Pascale) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIORUCCI (Jean-Luc, Joseph) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2018, Mme REVERTEGAT (Laure, Luce, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Jean-Jacques EYROLLES & Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. BABUT (Eric, Roger, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BULTEL et Aline VION-DURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Le retrait de M. BULTEL (Bernard, Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BULTEL et Aline VION-DURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard BULTEL et Aline VION-DURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aline VION-DURY et Eric BABUT, notaires associés ».
Décret du 15 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de la commission de déontologie des militaires de l'ingénieur général hors classe de l'armement Argenson (Daniel), membre titulaire.
- l'ingénieur général hors classe de l'armement Cousquer (Jacques), membre titulaire ;
- l'ingénieure générale de l'armement de 2e classe Plessix (Florence), membre suppléante.
En qualité de magistrats de la Cour des comptes :
- Mme Lefevre (Amélie), auditrice de 1re classe, membre suppléante.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 novembre 2017, M. Reyz (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 mars 2018.
Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministère des armées en date du 29 novembre 2017, le tableau du I de l'arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017 est remplacé par le tableau suivant :
Hernandez-Cruz Ingrid
Quiot Sabine
CMG Saint Germain-en-Laye
SGA/DCSID/ESID Metz
Matériaux souples (textiles, cuir, élastomère)
Tristan Clotilde
SGA/DCSID/ESID Brest
Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 décembre 2017, les attachés d'administration hors classe de l'Etat dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2018 :
Mme Chanson (Liliane).
M. Pierret (Jean-Michel).
M. Vatel (Philippe).
M. Renaut (Pascal).
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
Par arrêté de la ministre des solidarités de la santé en date du 9 janvier 2018, l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
« 1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie sont nommées en sus, les personnes dont les noms suivent :
Pharmacien remplissant l'une des conditions prévues aux
Sophie ARMAND-BRANGER
Badr Eddine TEHHANI
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 25 février 2015 précité.
Elles siègent lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R.
Décret du 14 janvier 2018 portant nomination du directeur général du Réseau Canopé - M. PANAZOL (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2018, M. Jean-Marie PANAZOL, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général du Réseau Canopé pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2018.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 janvier 2018, Mme Bénédicte ROBERT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale, est nommée cheffe de service, directrice de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 janvier 2018, M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen), est nommé, à compter du 1er février 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Yann TANGUY.
Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de huit ans.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 9 janvier 2018, Mme Alexandra HUSSON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Saintonge », en remplacement de M. Jacques POUYANNE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 9 janvier 2018, Mme Sophie LEVY, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Marseille rénovation urbaine », en remplacement de Mme Lydie BUTTIGNOL.
Promotion et au recrutement.
Règlement intérieur de la commission paritaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CG.
CDD d'usage.
Avenant n° 2 du 21 juillet 2017 à l'accord du 26 septembre 2014.
Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.
Création de 2 CQP « vendeur ou vendeuse conseil » et « hôte ou hôtesse de caisse services clients » en magasin.
Deux accords du 10 novembre 2017 (annexes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accord conclus dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire
Union des industries et métiers de la métallurgie Loiret-Touraine.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret-Touraine.
Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L.
931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.
Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent.
Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques.
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L.
Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement.
Avis n° 2017-1345 du 14 novembre 2017 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
Par un courrier en date du 10 octobre 2017, le directeur du groupement interministériel de contrôle a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet d'arrêté portant application de l'article R.
L'Autorité note que l'objectif principal du présent projet est de modifier le tarif de la prestation de localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile fixé par l'arrêté du 23 août 2013 susvisé.
Le remboursement de cette prestation est actuellement calculé sur la base d'un coût de mise en suivi de l'appareil, fixé à 20 €, auquel s'ajoute un forfait journalier de 8 €.
Le projet d'arrêté vise à ajuster au mieux le prix de cette prestation au coût réel de l'acte pour les opérateurs et propose en conséquence, d'une part, de baisser le tarif de mise en suivi à 16 € et, d'autre part, de supprimer le forfait journalier.
Par ailleurs, l'ARCEP constate que le projet d'arrêté vise également à ajouter trois catégories de prestations afin de tenir compte des évolutions technologiques, à savoir la mise en suivi du trafic téléphonique, la mise en place de lignes temporaires de renvoi et l'interception du trafic data IP relatif à un accès internet.
Enfin, ce projet abroge les arrêtés du 26 mars 2012 modifiés susvisés sur lesquels l'Autorité avait eu l'occasion de se prononcer par ses avis n° 2011-1517 en date du 22 décembre 2011 et n° 2013-0952 du 23 juillet 2013.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle précise dans sa saisine que cette démarche a été présentée aux principaux opérateurs de communications électroniques.
S'agissant du tarif de géolocalisation, l'ARCEP prend acte de la proposition d'aligner le tarif d'indemnisation de la prestation de géolocalisation sur celui de l'interception de sécurité à 16 €.
En outre, elle estime cohérente la suppression de la composante « forfait journalier » dans la tarification définie par arrêté en ce que, conformément au IV de l'article D.
98-7 du CPCE, cet arrêté ne peut prévoir que la rémunération des opérateurs au titre « des coûts liés au traitement des demandes » ; le nombre de jours pendant laquelle cette géolocalisation est active n'ayant a priori qu'une très faible influence sur le coût de traitement de sa mise en place.
Toutefois, l'ARCEP rappelle que, en cas d'évolution du volume au-delà des capacités des plates-formes actuelles ou du périmètre fonctionnel des demandes conduisant les opérateurs à procéder à des investissements supplémentaires, la juste rémunération des opérateurs pour les coûts liés aux investissements, au fonctionnement et à la maintenance des équipements nécessaires doit être « assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat » conformément aux dispositions du IV de l'article D.
S'agissant des nouvelles prestations, l'ARCEP relève que celles-ci sont déjà fournies par les opérateurs dans le cadre des réquisitions judiciaires, et n'appelle donc pas de commentaire particulier.
Le présent avis sera transmis au directeur du groupement interministériel de contrôle.
Avis de projet relatif aux tarifs et des prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile visés à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile visées ci-dessous comme suit :
Perfusion à domicile, forf instal1, syst actif électrique, PERFADOM1-I1-SA-ELEC
Perfusion à domicile, forf instal2, système actif élec, PERFADOM2-I2-SA-ELEC
Perf à dom, forf ins rempli par ES, syst actif élec, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC
Perfusion à domicile, forfait instal et suivi, gravité, PERFADOM6-IS-GRAV
Perfusion à domicile, forfait hebdo suivi, système actif, PERFADOM7E-S-SA-ELEC
Perf à dom, forf/perf consom-access, Gravité, <15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<15/28J
Perfusion à dom, forf d'entret voie centrale, PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC
Perfusion à dom, forfait d'ent voie centrale, PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE
Perfusion à domicile, forfait transfusion, PERFADOM23-TRANSFUSION-de-PSL-en-EFS
932-3-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire.
Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point.
Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; -si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification.
Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
- La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
- Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le II de l'annexe est complété par une ligne ainsi rédigée :
Instrument d'aide de préadhésion (IAP II).
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, sessions 2018, national, spécialité « musique », discipline : trompette, musique électroacoustique, accompagnement musique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 8 janvier 2018, un concours externe, interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe sont ouverts, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Considérant l'accord de mutualisation conclu entre les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs dudit concours, le nombre de postes ouverts dans la spécialité musique - disciplines trompette, musique électroacoustique et accompagnement musique est modifié à 209 postes répartis comme suit :
Nombre de postes par concours
Musique Electroacoustique
Arrêté du 10 janvier 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2018
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants, l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera, le 8 février 2018, sur les sites suivants :
Cercle Saint-Martin, 13, avenue Joffre, 68000 Colmar.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules lourds est renforcé lors du contrôle technique, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositifs de mesure de l'opacité des fumées, prévus au 4 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sont conformes aux exigences prévues en partie 2 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).
Opacité », prévu à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, est réalisé conformément aux dispositions de la partie 3 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).
Les anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (systèmes OBD) sont indiquées, le cas échéant, sur les procès-verbaux de contrôle technique, conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté, dès lors qu'elles concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables.
L'organisme technique central est chargé, en application de l'article R.
323-7 du code de la route, d'établir la liste des codes défauts standards correspondant aux anomalies mentionnées au premier alinéa.
En application du point B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'organisme technique central définit et tient à jour cette liste dans l'instruction technique relative à la fonction « 8.
Nuisances », approuvée par le ministre chargé des transports.
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe II (MMN)
2 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
Le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif antipollution, sans dysfonctionnement important
ÉMISSIONS DES MOTEURS À ALLUMAGE COMMANDÉ »
L'opacité dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont instables
Au 14 du 1.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constat de l'une des défaillances 8.2.12. d.
1 ou 8.2.22. c.
2, la mention “ Code (s) défaut (s) standard (s) relevé (s) concernant le dispositif antipollution : ” suivie de la liste de l'ensemble des codes défauts standards relevés à l'aide du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes prévu au point 5 du A de l'annexe III du présent arrêté, dès lors que ceux-ci concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables.
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L.
931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A.
932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à M. Cyril JOZEFIAK, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Audrey LEMESLE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à M. Christophe GIELEN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Laurianne JOSEPH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise VENUAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui juridique, et à Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Evelyne FERET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à
Mme Claudine CEGLARSKI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
Mme Ghislaine BARY-CHAVANT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CUBIER, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et des mobilités.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Hélène ROLLAND-DELOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements et à M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social national, à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, et à M. Jean-Michel DESCAMPS, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics ;
Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chef du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Mme Christine COULON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
«-l'unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ;
«-l'unité éducative de milieu ouvert de Béziers Est, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ; ».
Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Alès dénommé “ STEMO Alès ”, sis, immeuble Emeraude, 1605, chemin des Trespeaux, 30100 Alès.
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO d'Alès ”, sise, immeuble Emeraude, 1605, chemin des Trespeaux, 30100 Alès ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Bagnols-sur-Cèze ”, sise, tour A, appartement 12 et 14,5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Mende ”, sise, bâtiment l'Aurore, 8, rue Charles-Morel, BP 1,48001 Mende Cedex 1.
L'arrêté en date du 21 avril 2015 est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
La fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, est prolongée pour une durée de quatre mois à compter du 1er novembre 2017 (fermeture de l'UEHC d'Epernay).
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès, suivant les conditions mentionnées à l'article D.
712-20, reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice net 450 (indice brut 585) ; le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité, en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.
Les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents jours du décès du "de cujus", reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE BETHUNE ARTOIS », sis 58, avenue Sully, 62400 Béthune.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE BETHUNE ARTOIS est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Béthune » sise 58, avenue Sully, 62400 Béthune, d'une capacité théorique d'accueil de 11 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Béthune Territoriale », sise 11, place Roger-Salengro, 62460 Divion, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative « centre éducatif renforcé » dénommée « UECER de Cuinchy », sise 75, rue Anatole-France, 62149 Cuinchy, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Clermont-Ferrand ”, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 20 ans ».
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Reims Marne-Ardennes ”, sis 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Marne-Ardennes est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
« Art. 3.-Le STEMO Marne-Ardennes assure les missions suivantes :
Dans le livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
Antenne de Toulon
Circonscription judiciaire de Toulon.
Antenne de Draguignan
Circonscription judiciaire de Draguignan.
Maison d'arrêt de Draguignan.
Représentant le ministre de la justice, président :
M. Christophe TETEVIDE, suppléant.
Mme Bénédicte PAPIN, titulaire ;
Mme Wafa TRIEK, titulaire ;
Mme Heike PFEIFFER, suppléante.
Mme Pascal KIEFER, titulaire ;
M. Arnaud LEMERLE, suppléant.
Le membre du conseil ou l'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
En cas de dissolution d'un conseil ou d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées
- Le nombre de postes offerts en 2018 au concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées est fixé comme suit :
Candidats de l'armée de l'air : 0.
Candidats de l'armée de terre : 8.
Candidats de la Légion étrangère : 2.
Candidats de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : 0.
Candidats civils du service de santé des armées : 1.
- Les dossiers de candidature devront parvenir à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 30 mars 2018, terme de rigueur.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Adam MEBROUK, né le 8 janvier 1990 à Paris 10e (France), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 janvier 2018, vu la décision 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 et le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par le règlement (UE) 2018/12 du Conseil du 8 janvier 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques des personnes citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
CH'OE SO'K MIN
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger ; c) en 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l'étranger.
Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d'agents du Bureau général de reconnaissance basés à l'étranger dans le cadre d'activités visant à contourner les sanctions
Désigné par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies le 22-12-2017, par le règlement (UE) 2018/12 du 8-1-2018
CHU HYO'K
Alias : Ju Hyok
Passeport n° : 836420186, délivré le 28-10-2016 et venant à expiration le 28-10-2021
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger de nationalité nord-coréenne
Alias : Kim Cho'ng-sik
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) haut responsable chargé des activités de mise au point d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée.
Il est directeur adjoint du département de l'industrie des munitions du Parti du travail de Corée
KIM KYONG IL
Alias : Kim Kyo'ng-il
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye
KIM TONG CHOL
Alias : Kim Tong-ch'o'l
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger
KO CHOL MAN
Alias : Ko Ch'o'l-man
KU JA HYONG
Alias : Ku Cha-hyo'ng
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye
MUN KYONG HWAN
Alias : Mun Kyo'ng-hwan
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Bank of East Land à l'étranger
PAE WON UK
Alias : Pae Wo'n-uk
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Daesong Bank à l'étranger
PAK BONG NAM
Alias : a) Lui Wai Ming ; b) Pak Pong Nam ; c) Pak Pong-nam
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de l'Ilsim International Bank à l'étranger
PAK MUN IL
Alias : Pak Mun-il
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un responsable de la Korea Daesong Bank à l'étranger
RI CHUN HWAN
Alias : Ri Ch'un-hwan
RI CHUN SONG
Alias : Ri Ch'un-so'ng
RI PYONG CHUL
Alias : Ri Pyo'ng-ch'o'l
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) membre suppléant du bureau politique du Parti du travail de Corée et premier vice-directeur du département de l'industrie des munitions
RI SONG HYOK
Alias : Li Cheng He
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger, et il aurait créé des sociétés-écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord
RI U'N SO'NG
Alias : a) Ri Eun Song ; b) Ri Un Song
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l'étranger
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES POPULAIRES
Renseignements complémentaires : gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l'Armée populaire coréenne
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment aux articles L.
717-26-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
4624-4 du code du travail, R.
Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'article L.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2018.
Arrêté du 10 janvier 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Taureau de Camargue »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Taureau de Camargue » est modifié temporairement comme suit :
A la rubrique 5.
Mode d'élevage, la disposition suivante :
Du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, du foin et des céréales, produits sans OGM, non originaires de l'aire sont autorisés dans la ration dans la limite de 50 % de la complémentation alimentaire autorisée.
Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L.
361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D.
Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées.
Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.
Actions de la société.
Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
Sur décision de chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les titres éventuellement souscrits ou acquis avec ces bénéfices ne peuvent être que ceux des sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° du I de l'article R.
Cession des actions.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société anonyme, ou par l'organisme collecteur président de la société par actions simplifiée lorsque celle-ci comprend plusieurs actionnaires.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur.
Le prix de la cession ne peut être, en tout état de cause et conformément à l'article L.
313-28 du code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces actions dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 %.
Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants visés ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R.
313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un organisme collecteur mentionné au c du 2° de l'article R.
Dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'autorisation concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés ci-dessus de procéder à une seconde délibération relative à la cession des logements.
En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme, ou l'assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée, nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Clauses particulières aux sociétés par actions simplifiées.
Clause commune à toutes les sociétés par actions simplifiées.
La société par actions simplifiée est présidée par un organisme collecteur mentionné au a ou b du 2° de l'article R.
Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs actionnaires.
-à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale :
-au deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale :
Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.
La gestion comptable et financière de la commune de Tessy Bocage est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigny-les-Villes (Manche).
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 31 août 2017 (NOR : CPAE1724853S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
La décision du 4 septembre 2017 (NOR : CPAE1724998S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret du 15 janvier 2018 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PRIOLEAUD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, il est mis fin à la délégation de M. Patrick PRIOLEAUD, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne, à compter du 1er janvier 2018.
Mme Anne GENETET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'évolution des dispositifs d'accès aux services publics, ainsi que des dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des ressortissants français à l'étranger.
- conseillère technique discours : Mme Géraldine DOLLEANS, à compter du 19 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2018, sont nommés au Conseil d'analyse économique :
M. Philippe Martin en qualité de président délégué ;
Mme Corinne Prost en qualité de membre.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant inscription au tableau d'avancement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2018
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2018, pour être nommés au 1er janvier 2018 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
Maryline ANTHIERENS - DDT 60 ;
Patricia CARZON - DDT 28.
Lionel BRESSY - DEAL 972 ;
Patrick LIEAU - DRIEA-UD 92.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017, M. GOUSSEAU (Damien, Didier) est nommé notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), office créé.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, Mme MAILHOS (Valérie, Anne), épouse DOMINGOS, est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, Mme PEDEZERT (Vanessa, Amandine, Cyrielle), épouse LEFÈVRE, est nommée notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne), office créé.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « PARIS SUD NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bures-sur-Yvette (Essonne), office créé.
Mme GOLDSMITH (Maureen, Françoise, Jessica), épouse MAUPIN, est nommée notaire associée.
La démission de M. CARTON (Patrick, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d'Abbeville, est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est nommée huissière de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. CARTON (Patrick, Pierre, Marie).
Il est mis fin aux fonctions de M. CASTANIÉ (Ludovic, Fabien) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés à la résidence de Beauvais (Oise).
M. CASTANIÉ (Ludovic, Fabien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Abbeville (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, M. JOUTOTTE (Fabien, Dewi, Emmanuel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DONIOL à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, M. RENARD (Simon, Alexandre, Marcel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT - Frédéric VUJIAC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haubourdin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, Mme ROBERT (Laure) et M. MARTINANT (Guillaume, Roger, Lucien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle B&B Notaires à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2018, Mme REGALADO (Jessica), épouse CLUZEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MONGIS ASSOCIES, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne).
Les retraits de M. KORENBAJZER (Marc, José) et de M. TIMSIT (Jean-Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marc KORENBAJZER et Jean-Paul TIMSIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. KORENBAJZER (Marc, José) et de M. TIMSIT (Jean-Paul), la société civile professionnelle Marc KORENBAJZER et Jean-Paul TIMSIT, huissiers de justice associés est dissoute.
La société civile professionnelle « Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée huissière de justice à la résidence de Dourdan (Essonne), en remplacement de la société civile professionnelle Marc KORENBAJZER et Jean-Paul TIMSIT, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme GOMEZ (Marion, Lucie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dourdan (Essonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est ainsi modifiée : « Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Marion GOMEZ Huissiers de Justice Associés ».
Mme DUFOUR (Stéphanie, Chantal), épouse GÉRAULT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Eric CHEVALIER et Marie HOYAU, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. CHEVALIER (Eric, Robert, Guillaume), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Eric CHEVALIER et Marie HOYAU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Eric CHEVALIER et Marie HOYAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Stéphanie GERAULT et Marie HOYAU, huissiers de justice associés ».
Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
Arrêté du 4 janvier 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOUVERNET (Delphine, Nicole), épouse ALBERTINI, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La démission de M. CARON (Claude), huissier de justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est acceptée.
La société par actions simplifiée « AZUR JURIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), en remplacement de M. CARON (Claude).
Mme GOUVERNET (Delphine, Nicole), épouse ALBERTINI, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est nommée huissière de justice associée.
M. CARON (Claude) et M. CHEVALIER (Eric, Robert, Guillaume) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. TREIBER (Gérard, Lucien) et de M. JULIEN (Pierre, Guy), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jérôme LALEURE, Nathalie NONCLERCQ-REGINA, Claude CARON, Eric CHEVALIER société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018, Mme HURTH (Cordelia, Mélanie), épouse LEPERCQ, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018, M. BONZOM (Eddy, Benoît), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul MAS, Claire NAPOLY-PUENTE, Nicolas GATUMEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
M. LEMAIRE (Grégoire, Guy, Germain, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire MEURILLON et Hugues LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Comines (Nord).
Le retrait de M. LEMAIRE (Hugues, Philippe, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire MEURILLON et Hugues LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Grégoire MEURILLON et Hugues LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE, notaires associés ».
Mme QUACH (Alice, Noëlle), épouse MONTAGNE, et M. BARON (Jérôme, Olivier, Christophe, Alexandre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc DELOME et Jérôme FRACHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domérat (Allier).
Le retrait de M. DELOME (Marc, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc DELOME et Jérôme FRACHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc DELOME et Jérôme FRACHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme FRACHON - Alice QUACH-MONTAGNÉ - Jérôme BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018, Mme LEBEY (Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul MAS, Claire NAPOLY-PUENTE, Nicolas GATUMEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme JIMENEZ (Stéphanie, Bénédicte, Mercédes, Ginette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Robert-Denis MEISSONNIER et Me Sébastien GARNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. MEISSONNIER (Robert-Denis, Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Robert-Denis MEISSONNIER et Me Sébastien GARNIER, huissiers de justice associés est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018, Mme SALVADORI (Annabelle, Marion) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique société d'huissiers de justice Véronique MONNET, société titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018, Mme LEPEYTRE (Anne-Fleur, Marine, Charlotte), ayant pour nom d'usage VIDAL-LEPEYTRE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maurice LOTTE - Valérie CANTO, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L.
931-36-2, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.
Les retraits de M. VELEV (François, Xavier) et de M. BOULANGER (Damien, Daniel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier VELEV et Damien BOULANGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VELEV (François, Xavier) et de M. BOULANGER (Damien, Daniel), la société civile professionnelle François-Xavier VELEV et Damien BOULANGER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VELEV-BOULANGER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle François-Xavier VELEV et Damien BOULANGER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. VELEV (François, Xavier) et M. BOULANGER (Damien, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2018, Mme BAUDIER (Michèle, Denise), épouse PASTORE, et Mme MASSON (Sandrine, Gisèle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOURLOUX (Yves) à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Arrêté du 5 janvier 2018 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GRAS (Jean-Michel, Marc, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. RAVEL (Romain, Michel, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 5 janvier 2018 portant nomination du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R.
Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres titulaires du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R.
M. Pierre DILLANGE, magistrat de l'ordre judiciaire, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, magistrate de l'ordre judiciaire, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris ;
M. Frédéric BARBIN, greffier associé du tribunal de commerce de Nantes.
Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres suppléants du jury du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu par l'article R.
Mme Françoise BEL, magistrate de l'ordre judiciaire, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléante de M. Pierre DILLANGE ;
Mme Muriel FUSINA, magistrate de l'ordre judiciaire, avocat général près la cour d'appel de Paris, suppléante de Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI ;
Mme Anne PENCHINAT, greffière associée du tribunal de commerce de Nîmes, suppléante de M. Frédéric BARBIN.
M. Pierre DILLANGE est désigné président du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DILLANGE, la présidence du jury est assurée par Mme Françoise BEL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 janvier 2018 Mme Maubon (Gabrielle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 février 2018.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2018, Mme ROGAY (Marielle, Irène, Line), épouse CAMPANA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, notaires à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Décret du 15 janvier 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. VIGNERON (Philippe)
La démission présentée par M. Philippe VIGNERON, ingénieur des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 10 novembre 2017.
M. Philippe VIGNERON est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Philippe VIGNERON est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Décret du 15 janvier 2018 portant nomination et titularisation d'administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, les seize administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2017, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Damien BABET.
M. Mikaël BEATRIZ.
M. Simon BUNEL.
M. Victor CLUZEL.
Mme Julie DJIRIGUIAN.
M. Sébastien GROBON.
M. Adrien LAGOUGE.
Mme Clémence LENOIR.
M. Jérémy L'HOUR.
Mme Sophie MAILLARD.
M. Henri MARTIN.
Mme Pauline MEINZEL.
M. Rémi MONIN.
M. Nicolas PALIOD.
M. Gaétan POLARD.
Mme Eléonore TRIGANO.
Décret du 15 janvier 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. LLUANSI (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, M. Olivier LLUANSI, ingénieur en chef des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 15 juin 2017.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant nomination du représentant de l'Etat au conseil d'administration de la compagnie française des expositions (COFREX)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2018, Mme Caroline MALAUSSENA est nommée représentante de l'Etat au sein du conseil d'administration de la compagnie française des expositions (COFREX).
931-12-13, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions adhérentes calculées avec le même abattement.
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance ou union sur la réserve pour fonds de garantie.
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L.
L'Autorité peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 décembre 2017, M. DABEE Thierry, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 décembre 2017, Mme Chantal BURNAT, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 janvier 2018, M. Georges LE NOUVEL, directeur du travail hors classe, échelon spécial, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 janvier 2018, Mme Sophie ENGELHARD, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2017.
Mme Lydiane HUVÉ-NABEC, université Paris-XI.
Mme Christel de LASSUS, université de Marne-la-Vallée.
Mme Françoise TOUSSAINT, université de Mulhouse.
Mme Laurence PLAZENET, université Clermont Auvergne.
Mme Muriel GROSBOIS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Vincent GÉRARD, université Clermont Auvergne.
M. Alexandre MATHIEU-FRITZ, université de Marne-la-Vallée.
M. Giuliano MILANI, université de Marne-la-Vallée.
M. Renaud MELTZ, université de Mulhouse.
M. Simon RICHE, université Clermont Auvergne.
Mme Samira CHERFI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Fabrice BARDIN, université de Nîmes.
M. Cyrille BOYER, université de Toulon.
M. Laurent MOREL, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Jean-Philippe LAUFFENBURGER, université de Mulhouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace.
M. Moïse SIDIROPOULOS, université de Strasbourg.
M. Emmanuel BÉHAGUE, université de Strasbourg.
M. Thomas MOHNIKE, université de Strasbourg.
M. Laurent HAUSWIRTH, université de Marne-la-Vallée.
M. Vincent BRUNEAU, université de Bordeaux.
M. Jean FARAGO, université de Strasbourg.
M. Olivier DORVAUX, université de Strasbourg.
Mme Valérie FILIPPI, université de Strasbourg.
M. François BERRY, université Clermont Auvergne.
Mme Odile LECOMPTE, université de Strasbourg.
Mme Sylvie RAISON, université de Strasbourg.
M. Denis FRICKER, université de Strasbourg.
Décret du 15 janvier 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - Mme TIERCELIN (Claudine)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Claudine TIERCELIN en qualité de membre titulaire au fauteuil de la section philosophie en remplacement de M. Jean MESNARD, décédé.
Décret du 15 janvier 2018 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2018, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
- Mme Alice GUIONNET ;
- M. Jean-Loup WALDSPURGER.
- M. Jean-Philippe BOUCHAUD ;
- M. Eric MOULINES ;
- M. Benoit PERTHAME.
- M. François FORGET ;
- M. Ilan MAREK ;
- Mme Janine COSSY.
- M. Eric KARSENTI.
- M. Alain CHEDOTAL ;
- M. Francis-André WOLLMAN.
- M. Olivier HERMINE ;
- Mme Dominique COSTAGLIOLA.
Dans la discipline « Inter-section des applications des sciences » :
- M. Eric CALAIS ;
- M. Jean-Paul LAUMOND.
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 décembre 2017, les élèves dont les noms suivent sont exclus définitivement de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
M. Grégoire BEAUDOIRE (session 2012) ;
M. Nicolas VINCENT (session 2012) ;
M. Valentin GUISARD (session 2015).
Accompagnement du développement numérique.
951-36-1, l'institution de prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
931-36-2 sont précisées par le règlement du fonds paritaire de garantie.
Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du même article aux membres adhérents, membres participants, leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement.
Décision n° 2017-PO-03 du 13 novembre 2017 modifiant la dénomination sociale de l'association Union régionale OCCE de la région Centre
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Union régionale OCCE de la région Centre » est remplacé par : « association Union régionale OCCE Centre-Val de Loire ».
La présente décision sera notifiée à l'association Union régionale OCCE Centre-Val de Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-RM-12 du 29 novembre 2017 rectifiant la décision n° 2017-RM-08 du 26 septembre 2017 autorisant l'association Rivière Saint Louis radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
L'annexe VII de la décision n° 2017-RM-08 du 26 septembre 2017 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : chemin du Réservoir, Cilaos (974).
Décision n° 2017-RM-13 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2015-RM-08 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis
L'annexe de la décision n° 2015-RM-08 du 15 juin 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 18, rue de Bourbon, Le Tampon (974).
Décision n° 2017-NA-42 du 4 décembre 2017 modifiant la décision n° 2015-NA-12 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio Set pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
Adresse du site : “Diffuseur” site RD 24a, lieudit Grill-Ardin-Moulainville (55).
Décision n° 2017-NA-43 du 4 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société A.
Télé d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Strasbourg du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Alsace 20
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société A.
Télé en application de la décision n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20 est reconduite à compter du 1er décembre 2018 jusqu'au 30 novembre 2023.
Le service de télévision Alsace 20 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 4 décembre 2017 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 4 DECEMBRE 2017 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE NANCY ET LA SOCIÉTÉ A.TELE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ALSACE 20
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Alsace 20 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Alsace 20 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Strasbourg et de Mulhouse.
L'éditeur est une société dénommée A.
Télé, immatriculée le 5 mars 2008 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le n° 502 565 732.
Son siège social est situé au 333 a, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
La copie de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre A.
Télé et des collectivités locales, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2.
- respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
Alsace 20 est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
L'identification du service apparaît en permanence à l'antenne.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement des zones dans lesquelles le service est autorisé, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de ces zones :
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de vingt minutes destiné uniquement aux zones de diffusion, notamment aux agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse.
Avant le 1er septembre de chaque année, l'éditeur communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne.
e) En complément de son programme local, l'éditeur peut reprendre des émissions d'autres services de télévision à vocation locale métropolitains ou ultramarins diffusés par voie hertzienne terrestre ainsi que des émissions de services de télévision conventionnés, non-diffusés par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service occupe plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et 24 h 00, tels qu'ils sont définis au I.
Il ne diffuse pas d'émission de voyance ou de jeux d'argent.
Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L 232-1 du code de commerce.
Fait à Nancy, en deux exemplaires originaux, le 4 décembre 2017.
Le président d'AQUAFI Holding,
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Description du capital :
Télé est fixé à la somme de 1 000 000€ et divisé en 14 800 actions de 67,567 5 €
HDR Communication
Répartition issue de l'assemblée générale mixte du 15 juin 2017.
Aquafi Holding contrôle la société A.
Aquafi Holding est une SAS au capital de 8.616.700 € divisé en 86.167 actions de 100 € chacune.
Elle a été créée le 11 mai 2006 et est immatriculée au RCS Strasbourg sous le n° 489.871.228.
Son siège est situé 21, rue Jean-Jacques-Rousseau, à Strasbourg.
Dominique et Isabelle FORMHALS
Marie FORMHALS
Charlotte FORMHALS
- contrat entre la SAS A.
Télé et l'Eurométropole de Strasbourg signé le 25 juin 2015 ;
Télé et la Ville de Strasbourg signé le 1er juillet 2015 ;
Télé et le Département du Bas-Rhin le 4 avril 2017 ;
Télé et la Région Grand Est le 5 juillet 2017.
La composition du comité chargé de veiller à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes est la suivante :
- Lilla MERABET, vice-président LR/UDI de la Région Grand Est.
Ex-déléguée de la Fondation de France ;
- Robert WALTER, directeur de la Fondation Centre culturel Franco-Allemand de Karlsruhe ;
- Jean-François TEALDI, membre du Conseil National du PCF (2008/2016-responsable médias) et coordinateur du Front de Gauche Médias (2008/2016), membre du Bureau National du SNJ-CGT de 1981 à 2013.
Télé d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Mulhouse du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Alsace 20
Le service de télévision Alsace 20 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention qui figure en annexe de la décision n° 2017-NA-43 du 4 décembre 2017.
Il communique également les documents prévus par les articles L 233-15, L 233-16, L 233-20 et L 233-26 du code de commerce ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L 232-2 du même code.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valables jusqu'au 3 février 2019
Par une délibération en date du 13 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 février 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et le titulaire au plus tard le 3 août 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Neuville de Poitou, fréquence : 89,7 Mhz.
Association radio Campus (Radio Campus Orléans)
SAS Plus FM Multimédia (Sweet FM Centre)
Montoire-sur-le-Loir, fréquence 90,8 Mhz.
Lamotte-Beuvron, fréquence : 105,8 MHz.
Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Média Couleurs Caraïbes à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Média Tropical Guadeloupe sur la fréquence 88,1 MHz dans la zone de Morne-à-Louis dont le terme est fixé au 17 janvier 2019.
L'association a démarré ses émissions en décembre 2015 suite à la mise en demeure n° 2015-290 du 22 juillet 2015 du Conseil pour non-émission alors qu'elle n'avait jamais émis depuis son autorisation en 2009.
L'association n'a jamais fourni de bilans et comptes financiers depuis son autorisation en 2009 et n'a d'ailleurs jamais émargé au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
A la reprise de ses programmes en 2015, le comité a constaté plusieurs fois que les émissions étaient interrompues sur de longues périodes, conséquences de défaut de paiement vis-à-vis du diffuseur.
Le programme, lui, est constitué quasi-totalement d'un fil musical et de quelques spots publicitaires.
Il ne respecte pas sa convention, dans laquelle ses caractéristiques générales indiquent la réalisation d'émissions où les intellectuels pourront s'exprimer, la diffusion de manifestations sportives, la création d'un forum des associations et la fourniture par un tiers d'une heure d'information.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Média Couleurs Caraïbes ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement des prestations pour présenter au membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations concerné une demande de reversement.
Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-77 du 12 janvier 2009 autorisant l'association radio culturelle de Macouria à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pagani sur les fréquences 95.6 MHz et 91.3 MHz dans les zones de Cayenne et Kourou dont le terme est fixé au 24 janvier 2019.
Le comité a constaté l'arrêt des émissions de la radio depuis décembre 2015.
La présidente de l'association a indiqué oralement au comité que l'association avait été dissoute.
Il n'y a plus de studio à l'adresse indiquée ni de contact possible avec l'association.
L'association n'a pas répondu au courrier contradictoire que lui a adressé le comité le 17 octobre 2017.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio culturelle de Macouria ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-16 du 12 janvier 2009 autorisant l'association culturelle et artistique L'Entrain à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio 22 sur la fréquence 99.3 MHz dans la zone de Basse-Pointe.
L'association a été mise en redressement judiciaire en 2013, un plan de continuation a été prononcé en février 2015.
La radio n'émet plus depuis la fin de l'année 2013 car elle est dans l'incapacité de trouver une solution de diffusion au niveau de ses moyens financiers.
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP des Ardennes est susceptible d'être vacant à compter du 20 avril 2018.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats avec les collectivités locales, les services de l'Etat et le secteur associatif.
Il assure le management de la structure qui compte 63 agents.
La DDCSPP intervient dans le cadre d'une démarche interministérielle et de proximité avec les collectivités locales ainsi que par la mobilisation des opérateurs du logement, de l'hébergement, de l'insertion.
La demande d'hébergement d'urgence, la pression des thématiques liées à l'accueil des migrants nécessitent un investissement fort du directeur.
La mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative ainsi que l'animation sportive requièrent également une attention particulière.
Il exerce des missions d'information, de prévention, de contrôle et de gestion des risques dans les domaines alimentaires, sanitaires, économiques et environnementaux.
Son activité s'inscrit dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection dans les secteurs tels que la sécurité des consommateurs, la loyauté des transactions, l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la santé la protection et le bien-être des animaux, le contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire.
Mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional dans le champ des missions de la direction.
Conseil et appui auprès du corps préfectoral sur les politiques sectorielles concernées.
Concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, le tissu associatif, les acteurs économiques, le tissu professionnel et les organisations socio-professionnelles.
Direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluations des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Le poste est situé à Charleville-Mézières, chef-lieu du département qui est le siège de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
Le département compte 280 000 habitants et la ville de Charleville-Mézières (50000).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), et l'agence régionale de santé (ARS).
A l'échelon départemental, elle travaille en collaboration avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale des territoires, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ), l'unité territoriale de la DIRECCTE, de l'unité territoriale de la DREAL, de la délégation territoriale de l'ARS et les grands opérateurs de l'Etat : OFII, CAF, CPAM, pôle emploi…
Parfaite connaissance des administrations et des politiques publiques portées par la DDCSPP.
Maîtrise de la gestion de crise.
Loyauté, disponibilité, réactivité et capacité à être force de propositions.
Modalité de candidatures
- par adresse électronique à frederic.clowez@ardennes.gouv.fr ou par adresse postale à préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Frédéric CLOWEZ secrétaire général de la préfecture des Ardennes, 03-24-59-66-61, frederic.clowez@ardennes.gouv.fr.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur de la politique de l'alimentation, au service de l'alimentation de la direction générale de l'alimentation (DGAL).
La sous-direction de la politique de l'alimentation est chargée de la définition de la politique publique de l'alimentation et de sa mise en œuvre à travers le Programme national pour l'alimentation.
A ce titre, elle assure la coordination générale des autres directions d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, en lien avec les autres ministères impliqués.
Elle mobilise l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des diverses réglementations dans les domaines de compétence de la DGAL.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avec les autres ministères de tutelle.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de recherche dans les domaines de compétence de la DGAL.
Le sous-directeur coordonne et anime l'action des bureaux de la sous-direction dont il a défini les orientations stratégiques en accord avec le chef de service et le directeur général.
Le titulaire de l'emploi devra posséder une bonne connaissance du travail en interministériel, une expérience en ce domaine serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la DGAL, à l'attention de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation l'emploi de sous-directeur « gestion des aides de la politique agricole commune » au service gouvernance et gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction « gestion des aides de la politique agricole commune », composée de trois bureaux, détermine les modalités nationales de gestion des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.
Elle organise la communication à destination des bénéficiaires de ces mesures en lien avec les autorités de gestion pour les aides du second pilier.
Pour assurer ces missions, le candidat ou la candidate devra disposer d'une connaissance étendue des institutions européennes et de leur fonctionnement.
Véritable spécialiste de la PAC, il devra présenter de solides aptitudes à la négociation et à la recherche de solutions équilibrées et juridiquement éprouvées.
L'emploi nécessite une connaissance fine des dispositifs européens d'aides afin de réduire les risques d'apurement.
La pratique de l'anglais est un prérequis.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- ADLER ORTHO France S.
- AMPLITUDE S.
- MATHYS MEDICAL ;
Tarif actuel en euros TTC
PLV actuel en euros TTC
Nouveau tarif en € TTC à compter du 1er février 2018
en € TTC à compter du 1er février 2018
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, cupule de reconstruction.
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, insert PEHR, diam.
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, insert, diam.
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article l'article L.
931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
Pour les membres adhérents, membres participants, ayants droit et bénéficiaires qui, en vertu des clauses du règlement auquel ils ont adhéré ou du contrat qu'ils ont souscrit, ont un droit sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat, l'organisme cessionnaire informe chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou son contrat.
Pour les autres opérations, l'organisme cessionnaire informe les bénéficiaires de prestations à la date d'intervention du fonds paritaire de garantie du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, des prestations auxquelles ils ont droit.
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'organisme cessionnaire une demande de reversement.
Avis relatif au renouvellement d'inscription du genou monoaxial C-LEG 3C100 visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de C-LEG 3C100 de la société OTTO BOCK France pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes VI 4 ZS 26 et VI 4 ZS 28 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 2 janvier 2018 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 2 janvier 2023 (nouvelle date de fin de prise en charge).
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC n° 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- ou par le lien suivant :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCChinon.doc.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterProchasse et établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2017 dans le cadre d'InterProchasse et établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 11 mai 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2018, trois emplois d'administrateur civil sont offerts, au titre de l'année 2018, aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
- service du Premier ministre : 1 emploi ;
- ministère des armées : 2 emplois.
Avenant n° 1 du 12 janvier 2018 à la convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par son directeur général, ci-après dénommé l'« ANDRA »,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, ci-après dénommé le « CEA ».
Par décision du Premier ministre en date du 27 novembre 2017, 18 M€ sont redéployés depuis l'action « Instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées [IEED] » vers l'action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ») (ci-après dénommée la « Convention ») afin de :
- permettre l'abondement de l'action initiale relative à la sûreté nucléaire à hauteur de 8 millions d'euros aux fins de financement d'actions complémentaires aux projets déjà soutenus en vue de permettre la valorisation des actifs créés ;
- permettre le soutien à hauteur de 10 millions d'euros du développement d'un nouveau concept de petit réacteur nucléaire à eau sous pression modulaire et l'examen des conditions économiques dans lesquelles le développement d'un tel concept peut être pertinent, dont l'un des objectifs est une amélioration très significative de la sûreté de telles installations.
Avant le dernier alinéa de l'article 1.1, est ajouté le paragraphe suivant :
« L'action vise également à financer :
- dans le cadre des projets sélectionnés par l'appel à projets ouverts et de façon concertée avec la communauté de la recherche, des actions complémentaires visant à la valorisation économique des briques technologiques développées ; la décision de financement de ces actions de valorisation est prise par le Premier ministre sur recommandation du comité de pilotage tel que défini au 2.4 de la présente Convention ;
- par dérogation au principe d'appel à projets, et notamment par dérogation aux articles 2.1 à 2.3 de la présente Convention, et dans le cadre du soutien aux nouveaux concepts de réacteurs nucléaires permettant des avancées significatives dans le domaine de la sûreté, le développement du concept d'un petit réacteur à eau sous pression modulaire terrestre (première phase de l'avant-projet sommaire ou pré-avant-projet sommaire) porté par un consortium composé d'EDF, Technicatome, du CEA et de Naval Group.
Le comité de pilotage tel que défini au 2.4 de la présente Convention est en charge du suivi et de l'évaluation du projet.
La date du début d'éligibilité des dépenses de ce projet est fixée au 3 avril 2017.
« L'encadrement européen applicable, le cas échéant, est l'encadrement des aides à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01).
Après le premier alinéa de l'article 1.3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, à ces sommes, s'ajoutent 18 M€ provenant de la dotation consommable de l'action “Instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergie décarbonées [IEED]” qui sont prélevés sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé “ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations consommables” ».
A l'article 2.4, après le point 5 est ajouté le paragraphe suivant :
« De manière dérogatoire aux dispositions précitées et dans le cadre du soutien au développement du concept de petits réacteurs nucléaires modulaires :
- le comité de pilotage est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ;
- le comité est élargi au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Dans le cadre du soutien au développement du concept de petits réacteurs nucléaires modulaires, le comité de pilotage est en charge de suivre l'avancée des études de conception et d'évaluer les éléments fournis quant au modèle économique d'un tel concept et la capacité, au terme du financement du pré-avant-projet sommaire, d'établir un modèle économique justifiant ensuite d'une intervention sous forme de fonds propres.
Si au terme du financement du pré-avant-projet sommaire, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies pour la création d'une structure de droit privé par les partenaires dans laquelle l'Etat pourrait, dans les conditions d'un investisseur avisé en économie de marché au sens de la pratique décisionnelle de la Commission européenne, prendre une participation, le comité de pilotage doit se prononcer sur les conditions de la poursuite d'un éventuel financement public ou de son arrêt.
Le tableau 4 de l'article 3.1 de la Convention est remplacé comme suit :
Fonds non consomptibles
Dans la phrase qui précède le tableau 5 de l'article 3.1, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 136 ».
« Par décision du Premier ministre en date du 27 novembre 2017, 18 M€ sont redéployés en faveur de l'action “Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection”, ce qui porte son enveloppe totale à 68 M€.
A l'article 8.3, les mots : « valable pour une durée de 9 années » sont remplacés par les mots : « valable jusqu'au 31 décembre 2024 ».
Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité danse (toutes disciplines) - Session 2018 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2018, le concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national est ouvert au titre de l'année 2018 dans la spécialité danse (toutes disciplines).
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
Si l'Autorité prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
Si l'Autorité prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe.
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L.
932-24 du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant réouverture au titre de l'année 2018 de la période d'inscription au recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 janvier 2018, une nouvelle période d'inscription au recrutement d'officier de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est ouverte.
Les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ce recrutement pendant la période initiale d'ouverture des inscriptions, prévue par l'arrêté du 14 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement d'officier de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale, n'ont pas à renouveler leur inscription qui est prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.
La nouvelle date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 26 janvier 2018, à 18 heures (heure de Paris).
La nouvelle date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 26 janvier 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud et les directions territoriales au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie-Polynésie française et La Réunion-Mayotte.
Aucun dossier papier posté ou enregistré en ligne, après le délai fixé ci-dessus, ne sera pris en compte.
Arrêté du 11 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 janvier 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire selon les modalités suivantes :
- soit par voie électronique sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 23 février 2018, 18 heures (heure de Paris) ;
- soit par dépôt d'un dossier de candidature papier.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 15 et 16 mai 2018 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest-Tours, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la délégation régionale de Toulouse, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes.
Aucune modification ne sera prise en compte après la clôture des inscriptions.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » qu'ils transmettront en deux exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 10 septembre 2018 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP/Section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels PTS, 73, rue Paul-Diomède, BP 1440, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialité « assistant de service social » organisé par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, en date du 12 janvier 2018, un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialité « Assistant de service social » est ouvert au titre de l'année 2018, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Concours sur titres : 30 postes
L'épreuve de ce concours se déroulera aux dates et lieux suivants :
Epreuve orale d'admission : à compter du jeudi 4 octobre 2018 dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 13 mars au 11 avril 2018 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 janvier 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr, onglet " inscriptions ".
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Grande Arche, Paroi sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 23 février 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (M)
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D.
Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er février 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend quinze chambres regroupées en cinq sections.
L'arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er février 2018.
Délégation est donnée à M. Clément Laloux, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Vincent Larrouze, chargé de mission, et à M. Olivier Masseret, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a réformé le système français de santé afin de répondre aux nouveaux enjeux de la santé publique et de garantir un accès équitable à des soins de qualité.
Cette loi comporte de nombreuses dispositions intéressant le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides mais doit être complétée pour finaliser cette réforme en ce qui les concerne.
L'article 222 de cette loi a ainsi habilité le Gouvernement à adopter par ordonnances des dispositions visant notamment à renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays, tout en maintenant leurs spécificités, et notamment les contraintes opérationnelles du service de santé des armées.
L'évolution projetée comprend l'adaptation des dispositions relatives au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides et, en tant que de besoin, la mise en cohérence des dispositions pertinentes du code de la santé publique.
L'ordonnance proposée, qui comprend trente-six articles, répartis au sein de six titres, est prise en application de ces dispositions.
Le titre Ier de cette ordonnance porte sur la protection générale de la santé et modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première partie du code de la santé publique relative à la protection générale de la santé, ainsi que l'article L.
L'article 1er permet d'inscrire, dans le code de la défense les missions du ministre de la défense en matière de politique de santé propre au secteur de la défense et celles concernant la contribution du service de santé des armées à la politique de santé.
Il tend ainsi à clarifier et à renforcer le rôle du ministère des armées en matière de santé.
L'article 2 a pour objet de procéder au partage de données de santé entre un professionnel de santé et les structures d'aide aux blessés du ministère des armées ou du ministère chargé des anciens combattants et vise ainsi à permettre une dérogation au secret médical dans le cadre de la participation d'acteurs non professionnels de santé au parcours d'expertise des militaires.
Cette disposition permettra ainsi de renforcer la coopération des différents acteurs intervenant dans le cadre de la prise en charge des blessés.
Il doit également permettre de confirmer le respect par l'Institution nationale des invalides des dispositions du code de la santé publique relatives aux droits de la personne en matière de santé, en modifiant en ce sens le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'article 3 vise à adapter les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine, qui ont été récemment modifiées, aux spécificités des recherches menées en ce domaine par le ministère des armées et à la protection du secret de la défense nationale, dans le respect des principes protecteurs encadrant ces recherches.
Il instaure un comité de protection des personnes - défense et sécurité nationale, établi par le Premier ministre, pouvant rendre un avis à la fois sur des recherches ne relevant pas de la protection du secret de la défense nationale que sur des recherches classifiées.
L'article 4 a trait à l'indemnisation des victimes dans le cadre des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins résultant de dispositifs médicaux non soumis aux dispositions de l'article L.
5211-3 du code de la santé publique ou de médicaments non soumis aux dispositions de l'article L.
5121-8 du même code, distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en prévision d'une utilisation dans le cadre de l'article L.
Cette indemnisation sera assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
L'article 5 permet d'inscrire dans la loi les missions de collecte, de préparation et de conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles du centre de transfusion sanguine des armées, qui ne sont prévues pour le moment qu'au niveau réglementaire.
L'article 6 clarifie la compétence du ministère des armées concernant la collecte, le prélèvement, la préparation, la conservation et l'utilisation des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés, les dispositions existantes s'avérant trop restrictives en ne visant que les hôpitaux des armées.
L'article 7 prévoit la possibilité pour les vétérinaires des armées et les techniciens des services vétérinaires des armées de participer ponctuellement aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
L'article 8 prévoit la définition d'un volet propre aux besoins spécifiques de la défense dans la stratégie nationale de santé et consacre ainsi la participation du service de santé des armées à la politique de santé.
L'article 9 fixe les règles générales applicables aux inspections et contrôles dans le domaine de la santé réalisés par les agents civils au sein du service de santé des armées.
L'article 10 inscrit au nombre des missions des agences régionales de santé le soin de réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé en prenant en compte les besoins spécifiques de la défense et de faire en sorte que les acteurs de santé civils contribuent aux besoins du service de santé des armées pour remplir sa mission de soutien sanitaire des forces armées, notamment par le biais des schémas régionaux de santé et par un contrat spécifique entre les agences régionales de santé et le ministère des armées.
Il prévoit également la possibilité d'une participation des professionnels du service de santé des armées aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Le titre II modifie la troisième partie du code de la santé publique relative à la lutte contre les maladies et les dépendances.
L'article 11 permet aux hôpitaux des armées de se doter d'un plan blanc d'établissement en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
Il permet également au personnel du service de santé des armées de contribuer aux actions de la réserve sanitaire et réciproquement, ainsi que de participer à la politique de santé mentale territoriale.
Enfin, il inscrit des mesures de lutte contre les risques spécifiques en permettant la distribution de médicaments non soumis à une autorisation de mise sur le marché par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux départements ministériels ou à des organismes publics ou privés pour leurs permettre de faire face à certaines menaces.
Le titre III modifie la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé.
L'article 12 relatif à la délégation de compétences permet la mise en œuvre de protocoles de coopération transférant des activités ou des actes de soins aux professionnels de santé du service de santé des armées sur le territoire national.
L'article 13 crée un titre VI spécifique dans la quatrième partie du code de la santé publique comportant des dispositions spécifiques aux conditions d'exercice des professionnels de santé militaires.
Il prévoit l'exercice par le service de santé des armées pour les professionnels de santé militaires des attributions des conseils des ordres professionnels.
Il organise l'exercice professionnel encadré sur le territoire national des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère.
Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 modifient les titres du code de la santé publique relatifs aux différentes professions de santé (pharmaciens, médecins, masseur kinésithérapeute, infirmiers…), afin d'inscrire dans la loi les relations entre le service de santé des armées et les différents ordres professionnels.
L'article 16 ouvre également la possibilité pour les auxiliaires médicaux d'exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins d'un centre médical du service de santé des armées coordonnée par un médecin des armées ou d'une équipe de soins en hôpital des armées.
L'article 19 adapte les règles du code de la santé publique pour tenir compte des besoins spécifiques du ministère des armées dans le cadre de la formation des infirmiers et aides-soignants militaires confiée à des instituts de formation civils (adapter la répartition des places ouvertes au concours, le suivi des programmes, le contenu des programmes dispensés, etc.).
Le titre IV modifie la cinquième partie du code de la santé publique relative aux produits de santé.
L'article 20 adapte le droit des médicaments aux spécifiés du service de santé des armées en matière de fabrication et d'approvisionnement, le service de santé des armées étant chargée d'une mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées.
Ainsi, il la fabrication d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché par un organisme tiers au profit du service de santé des armées pour répondre aux besoins des armées lorsqu'il n'existe pas d'équivalent.
Le service de santé des armées peut, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer, exporter ou distribuer un médicament autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne.
Il peut également effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé.
Enfin, il a pour objet d'exempter le ministère des armées des règles en matière de rupture d'approvisionnement de médicaments.
Le titre V modifie la sixième partie du code de la santé publique relative aux établissements et service de santé.
Les articles 21 à 25 visent à rapprocher le service de santé des armées et les acteurs du système de santé pour mutualiser et optimiser leurs moyens afin de mieux répondre au soutien sanitaire des forces armées et aux besoins de santé du territoire.
Ce rapprochement passe par la mise en place d'outils de contractualisation et de coopération (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, groupements de coopération sanitaire, groupements hospitaliers de territoire, etc.).
Les articles 26 et 27 fixent les dispositions applicables aux laboratoires militaires de biologie médicale en tenant compte des spécificités du ministère des armées.
L'article 28 lève les obstacles législatifs empêchant le personnel du service de santé des armées de participer à la permanence des soins ambulatoires et aux activités des centres de réception et de régulation des appels dans le cadre de l'aide médicale d'urgence.
Le titre VI comporte enfin des dispositions diverses.
Il vise notamment à adopter des dispositions non codifiées en matière de gestion des ressources humaines du ministère des armées et à modifier des dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime pour les adapter aux missions du ministère des armées.
Il prévoit également les dispositions outre-mer.
Les articles 29 à 31 prévoient la participation croisée des professionnels des services de santé civils et du service de santé des armées dans le cadre des coopérations (exercice dans des structures civiles ou structures partenaires, détachement, intégration, etc.) et la participation des professionnels du service de santé des armées aux instances représentatives du personnel.
L'article 32 autorise, dans le cadre de l'évolution des compétences financières des agences régionales de santé, la régionalisation du financement du service de santé des armées afin de permettre une allocation des ressources plus efficiente et équitable.
Il conforte les attributions d'avis médical confiées au service de santé des armées pour toute décision entraînant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire.
Il confirme que le dispositif du médecin traitant ne concerne pas les militaires qui consultent sur prescription d'un médecin des armées.
Il prévoit également des dispositions de toilettage du code de la sécurité sociale.
L'article 33 permet de rendre applicables et d'adapter le code rural et de la pêche maritime aux spécificités des activités des vétérinaires des armées et des techniciens vétérinaires du service de santé des armées.
L'article 34 a pour objet d'adapter les dispositions de l'ordonnance à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 35 est prévoit la mise en place de dispositions transitoires pour articuler la présente ordonnance avec l'ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé également en cours d'adoption
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Politique de santé du ministère de la défense
Art. L622-7 - Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1111-6, Art. L1111-8-2, Art. L1111-23, Art. L1111-7
Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art. L1126-11 -Code de la santé publique Art. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art. L1123-19, Art. L1123-20 -Code de la santé publique Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1, Art. L1123-3, Art. L1123-6
Indemnisation des victimes
- Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23
Missions du centre de transfusion sanguine des armées
- Code de la santé publique Art. L1221-2, Art. L1221-6, Art. L1221-10, Art. L1221-10-1, Art. L1221-10-2, Sct.
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées, Art. L1222-11, Art. L1222-16, Art. L1223-1
Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules
Participation des vétérinaires du service de santé des armées aux missions de l'ANSES
Participation du service de santé des armées à la stratégie nationale de santé
Rapprochement du service de santé des armées avec les agences régionales de santé et la politique territoriale de santé
-Code de la santé publique Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1433-1, Art. L1434-3, Art. L1434-10, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1435-3-1, Art. L1435-5, Art. L1435-7-3, Art. L1435-8
Participation du service de santé des armées aux mesures sanitaires d'urgence et à la politique de santé mentale
Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques, Art. L3135-1, Art. L3135-2, Art. L3135-3 - Code de la santé publique Art. L3211-6, Art. L3221-3 - Code de la santé publique Art. L3221-2-1 - Code de la santé publique Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3132-1
Compétence du ministre de la défense
Dispositions d'adaptation pour les professionnels de santé militaires français ou étrangers
Titre VI : Professionnels de santé militaires, Sct.
Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française, Art. L4061-1, Art. L4061-2, Art. L4061-3, Art. L4061-4, Art. L4061-5, Sct.
Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère, Art. L4061-6, Art. L4061-7
Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement
- Code de la santé publique Art. L4112-6, Art. L4113-1, Art. L4113-14, Art. L4121-1, Art. L4122-2, Art. L4131-2, Art. L4131-4, Art. L4132-3, Art. L4141-4, Art. L4151-6
Profession de pharmacien-Inscription à l'ordre et enregistrement
Professions d'infirmier ou d'infirmière-Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement
Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement
- Code de la santé publique Art. L4321-7, Art. L4321-10, Art. L4321-13, Art. L4321-16, Art. L4322-2, Art. L4322-6, Art. L4323-4-1
Professions orthophoniste, orthoptiste et technicien de laboratoire médical Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement
Formation initiale des professionnels de santé
Médicaments à usage humain
-Code de la santé publique Art. L5121-12-2, Art. L5121-32-1, Art. L5124-8 -Code de la santé publique Art. L5124-8-1, Art. L5124-8-2, Art. L5124-8-3, Art. L5124-8-4, Art. L5124-13, Art. L5124-20, Art. L5126-2, Art. L5126-7, Art. L5137-2, Art. L5141-10, Art. L5141-13-1, Art. L5142-7, Art. L5143-2, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5211-3
Organisation des activités des établissements de santé
- Code de la santé publique Art. L6111-6-1, Art. L6112-2, Art. L6113-7, Art. L6116-3 - Code de la santé publique Art. L6114-1-1
- Code de la santé publique Art. L6144-3-1, Art. L6145-12, Art. L6146-1, Art. L6152-1, Art. L6152-4, Art. L6154-1 - Code de la santé publique Art. L6154-2-1 - Code de la santé publique Art. L6144-3-2, Art. L6144-3-3 - Code de la santé publique Art. L6145-13, Art. L6145-14
Etablissements publics de santé et dispositions particulières pour le ministère des armées
- Code de la santé publique Art. L6147-7, Art. L6147-8, Art. L6147-9 - Code de la santé publique Art. L6147-10, Art. L6147-11, Art. L6147-12, Art. L6147-13, Art. L6147-14, Art. L6147-15, Art. L6147-16, Art. L6147-17
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Crée Code de la santé publique - Chapitre IX : Unités d'instruction et d'interve...
I.-Lorsqu'une activité d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées est transférée vers un ou plusieurs établissements de santé, regroupée avec un ou plusieurs de ces établissements ou confiée à un groupement de coopération sanitaire, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les ouvriers de l'Etat et les militaires en exercice dans l'hôpital ou l'élément concerné sont mis à disposition, sous réserve pour les personnels civils des dispositions prévues au troisième alinéa du présent I, du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de cette activité, sur décision du ministre de la défense.
Cette mise à disposition est prononcée sans limitation de durée.
Elle ne peut l'être, pour les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents contractuels de droit public, qu'après accord écrit de l'intéressé et de l'administration d'origine.
L'agent civil ou le militaire mis à disposition reste en position d'activité.
II.-L'agent civil ou le militaire mis à disposition continue à bénéficier des dispositions relatives à la rémunération applicables au ministère de la défense.
Les dépenses afférentes au personnel mis à disposition sont remboursées par l'organisme d'accueil à un montant fixé par la convention précitée.
Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit public et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent dans le groupement de coopération sanitaire de droit public auprès duquel ils sont mis à disposition des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au sein d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées.
Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit privé dont un hôpital des armées est membre à la date de publication de la présente ordonnance conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages de la catégorie active et peuvent compléter la durée des services actifs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les services accomplis par les militaires mis à disposition sont comptabilisés comme des services militaires effectifs pour la bonification prévue au i de l'article L.
III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article, notamment les conditions financières du remboursement mentionné au II, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les corps des praticiens des armées sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux praticiens hospitaliers, nonobstant l'absence de disposition prévue par le statut des praticiens des armées.
Une commission prévue à cet effet émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du praticien hospitalier, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
- Le praticien hospitalier détaché dans un corps de praticien des armées acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L.
Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission statutaire nationale et au conseil de discipline de son corps d'origine.
Nonobstant les dispositions prévues par leur statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps d'origine prend, lors de la réintégration du praticien hospitalier, les actes d'application des sanctions, le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre.
- Les modalités d'application des dispositions du I et du II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition de la commission mentionnée au I et les conditions dans lesquels sont pris les actes d'application des sanctions prévus au II.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin des armées, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par l'article L.
4061-5 du code de la santé publique, exerce, sous l'autorité d'un médecin de prévention, au sens de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins de prévention.
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Les dispositions du 2° du III de l'article 2 et celles des III et IV de l'article 28 entrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Lire "l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé".
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
«-du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ; ».
622-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa devient le second alinéa ;
1° Après le second alinéa du III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Un professionnel de santé, exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d'une contribution au soutien sanitaire des forces armées prévue à l'article L.
6147-10, ou un professionnel du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, échanger avec une ou plusieurs personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, et ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, des informations relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement.
Le secret prévu au I s'impose à ces personnes.
Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés.
2° Au VI, les mots : « et non-professionnels de santé du champ social et médico-social » sont remplacés par les mots : «, non-professionnels de santé du champ social et médico-social et personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés ».
III.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
1111-6, après les mots : « dans un établissement de santé, » sont insérés les mots : « ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, » ;
1111-7, les mots : « ou par des centres de santé, » sont remplacés par les mots : « par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides » ;
1111-23, après les mots : « au sein d'un établissement de santé », sont insérés les mots : «, d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides, ».
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1121-13, il est ajouté la phrase : « Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.
1121-15, après les mots : « leurs résultats », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, » ;
a) Au deuxième alinéa du 2° du III, après les mots : « du présent article, », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, » ;
b) Au IV, les mots : « dans des établissements de santé ou des maisons ou des centres de santé » sont remplacés par les mots : « dans des établissements de santé, dans des hôpitaux des armées ou d'autres éléments du service de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, ou dans des maisons ou des centres de santé ».
II.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
1123-3, après les mots : « du statut général des fonctionnaires », sont insérés les mots : « ou du statut général des militaires ».
a) Les deux alinéas constituent un I ;
III.-Après le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Recherches relevant du secret de la défense nationale
1123-15.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre III du présent titre s'appliquent aux recherches impliquant la personne humaine présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection.
Ces recherches sont dénommées « recherches relevant du secret de la défense nationale ».
1123-16.-I.-Pour les recherches relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé « comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale », agréé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et après avis du ministre chargé de la santé.
« Le Premier ministre est seul compétent pour retirer l'agrément du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale si les conditions prévues à l'article L.
« II.-La composition du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale est fixée par arrêté du Premier ministre et est adaptée si nécessaire, selon les mêmes modalités, en fonction du niveau de classification des dossiers soumis.
« Les membres de ce comité sont nommés par le Premier ministre.
1123-17.-Lorsque l'autorité désignée à l'article L.
1123-12 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.
1123-18.-Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale-mentionné au I de l'article L.
1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1, une autorisation de l'autorité compétente.
Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche est recueilli.
1123-19.-Pour les recherches relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche.
Lorsque ces recherches portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, il les notifie également au ministre de la défense.
1123-20.-Les modalités d'application du présent chapitre sont définies, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° Les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination des membres du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale ainsi que la nature des informations qui doivent lui être communiquées par le promoteur et sur lesquelles il est appelé à émettre son avis ;
« 2° La durée de l'agrément du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale ;
« 3° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de la recherche prévue par l'article L.
« 4° La nature et le caractère de gravité des événements et des effets indésirables qui sont notifiés selon les dispositions de l'article L.
1123-19 ainsi que les modalités de cette notification ;
« 5° Les modalités selon lesquelles le promoteur informe l'autorité compétente et le comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale de l'arrêt de la recherche ;
« 6° Les délais dans lesquels le comité rend l'avis mentionné à l'article L.
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'article L.
2° Au second alinéa du III, les mots : « dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées » sont remplacés par les mots : « dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides ».
1125-1 du même code, les mots : « dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées » sont remplacés par les mots : « dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
1126-11 du même code, les mots : « établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur ».
« 4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article L.
3135-3 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application des dispositions de l'article L.
b) Au dixième alinéa, devenu le onzième alinéa, les mots : « et L.
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1221-2, les mots : « et qui est agréé dans les conditions prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre » ;
1221-6 est complété par les mots : « ou du centre de transfusion sanguine des armées.
« Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées.
Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien.
Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L.
1221-10-1, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » et après les mots : « Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « et du centre de transfusion sanguine des armées » ;
1221-10-2, après les mots : « Toute violation dans un établissement de santé », sont insérés les mots : « ou dans un hôpital des armées ».
II.-Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées » ;
a) Au II, après les mots : « peuvent être réalisés », sont insérés les mots : «, sous réserve du VI, » ;
« IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, par l'établissement français du sang et par les établissements de santé ou les hôpitaux des armées.
« VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut, après agrément de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance.
Cet agrément est délivré pour une durée illimitée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées.
a) Au 1°, les mots : « notamment les modalités selon lesquelles les dispositions du présent titre lui sont applicables » sont remplacés par les mots : « ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L.
b) Au a du 2°, les mots « à l'article L.
1223-1 du même code, après les mots : « des établissements de santé », sont insérés les mots : « et des hôpitaux des armées ».
1245-8.-Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées, au centre de transfusion sanguine des armées ainsi qu'aux autres éléments du service de santé des armées.
Elles s'appliquent, le cas échéant, à d'autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs dérivés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées :
« 1° En ce qui concerne les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées, aux procédures de déclaration et d'autorisation applicables aux établissements de santé, aux établissements de transfusion sanguine et aux établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
« 2° En ce qui concerne les autres éléments du service de santé des armées et les autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs dérivés, soumis aux procédures de déclaration et d'autorisation du présent titre relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain.
1° Au premier alinéa, les mots : « et des vétérinaires des armées » sont supprimés ;
« Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts.
1411-1-1 est complété par la phrase : « La stratégie nationale de santé comporte également un volet propre aux besoins spécifiques de la défense.
1411-8, après les mots : « les établissements médico-sociaux », sont insérés les mots : «, le service de santé des armées ».
1435-7-3, les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
Les agents du ministère des sports peuvent également effectuer ces contrôles dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, après l'article L.
1421-3-1.-I.-Les agents mentionnés à l'article L.
1421-1 peuvent être habilités par le Premier ministre, le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ou les ministres exerçant la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent, dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des contrôles et à des inspections au sein des formations militaires et des établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense.
L'autorité militaire est en droit de leur refuser la transmission d'informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« L'autorité dont ils relèvent informe au préalable le ministre de la défense et, en tant que de besoin, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'outre-mer de ces contrôles et de ces inspections qui peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
« Elle transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la défense et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés.
Lorsque des manquements aux dispositions du présent code ou à d'autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique sont constatés, le ministre de la défense et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés prennent les mesures correctrices appropriées et en informent l'autorité qui les a saisis.
« II.-Les contrôles et inspections des agents mentionnés à l'article L.
1421-1 qui portent sur les activités des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L.
6147-10 peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
L'autorité dont relèvent les agents qui effectuent les contrôles ou inspections transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la défense.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1431-1, après les mots : « dans le respect de celles », sont insérés les mots : « du ministre de la défense, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des spécificités de chaque région « sont remplacés par les mots : « des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense » ;
b) Le 1° est complété par les mots : «, et le protocole prévu à l'article L.
c) Au b du 1°, après les mots : « territorialement compétent », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense » ;
d) Au 2°, après les mots : « de services médico-sociaux, », sont insérés les mots : « aux besoins spécifiques de la défense ».
1433-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre de la défense, ou son représentant, y est invité lorsqu'il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense.
III.-Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
« IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de l'article L.
6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé concernés.
La modification de cet arrêté entraîne celle du schéma régional de santé concerné.
« Le schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec le protocole prévu à l'article L.
« Il prend en compte, lorsqu'ils existent :
« 1° Les besoins spécifiques de la défense ;
« 2° Les autres contributions du service de santé des armées à la politique de santé, notamment celles de ses centres médicaux mentionnés à l'article L.
« 3° Sous réserve de la satisfaction de sa mission prioritaire mentionnée à l'article L.
6147-7 et de l'accord du ministre de la défense, les moyens pouvant être mis en œuvre par le service de santé des armées dans le cadre de la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles et du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle ;
« 4° Les coopérations entre les éléments du service de santé des armées et les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L.
1434-10, après les mots : « sans hébergement.
» il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de santé.
1434-12, après les mots : « se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé », sont ajoutés les mots : «, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense » ;
« Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut avenant au contrat spécifique prévu à l'article L.
IV.-Le chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1435-3-1.-L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L.
« Dans le cadre de ses missions prévues à l'article L.
1431-2, elle peut, après accord du ministre de la défense, inclure dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus au L.
1435-3 des engagements relatifs à une contribution au soutien sanitaire des forces armées.
« Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la résiliation des contrats comprenant des engagements relatifs à une contribution au soutien sanitaire des forces armées.
Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette modification ou cette résiliation serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L.
6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette mission.
« Les praticiens des armées peuvent participer à la permanence des soins selon des modalités élaborées en association avec le service de santé des armées, et définies par décret en Conseil d'Etat.
1435-7-3.-Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent réaliser au sein des hôpitaux des armées, selon les modalités définies à l'article L.
1421-3-1, les contrôles et inspections prévus dans le cadre de leurs missions mentionnées à l'article L.
« Les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les engagements régionaux pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre du contrat spécifique prévu à l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.
3131-8, les mots : « où la situation sanitaire le justifient » sont remplacés par les mots : « ou la situation sanitaire le justifie ».
1° Les deux alinéas constituent respectivement un I et un II ;
« III.-Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.
Une convention est établie entre le service de santé des armées et l'Agence nationale de santé publique.
III.-Après le chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, il est inséré, après l'article L 3134-3, un chapitre V ainsi rédigé :
« Mesures de lutte contre des risques spécifiques
3135-1.-I.-Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II, les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L.
5124-8-2, peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en prévision d'une utilisation :
« 1° En cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
« 2° En cas de contamination ou d'exposition d'une population ou d'une personne à un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
« II.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe :
« 1° La liste des médicaments concernés et les raisons pour lesquelles ils y sont inscrits ;
« 2° Les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut être distribué ;
« 3° Les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être prescrits, dispensés, administrés ou utilisés ;
« 4° Les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments ;
« 5° Les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé est associé à la définition des conditions de distribution, d'administration et d'utilisation des médicaments et est informé de leur mise en œuvre.
« III.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité, mentionnés au II de l'article L.
1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un dispositif médical dans les conditions fixées à l'article L.
« Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament ou d'un dispositif médical dans les conditions prévues à l'article L.
Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou du dispositif médical.
3135-3.-I.-Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L.
3135-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
« L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice.
« L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
« L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
« II.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3211-6 du même code, après les mots : « un établissement de santé », sont insérés les mots : « ou un hôpital des armées ».
V.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3221-2-1.-I.-Lorsqu'un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées participe à la mise en œuvre de la politique de santé mentale conduite en application du présent chapitre :
« 1° Le service de santé des armées participe à l'établissement du diagnostic territorial partagé en santé mentale, qui tient alors compte de ses moyens ;
« 2° Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées du territoire sont associés à l'élaboration et, après autorisation du ministre de la défense, à la mise en œuvre du projet territorial de santé mentale ;
« Lorsqu'un contrat territorial de santé mentale est signé par un hôpital des armées ou par un élément du service de santé des armées mentionné au 2° du I de l'article L.
6147-12, cette signature est subordonnée à l'accord du ministre de la défense.
Dans le cas où il s'agit d'un élément du service de santé des armées mentionné au 3° du I de l'article L.
6147-12, le contrat est signé par le ministre de la défense.
Le contrat territorial ainsi conclu constitue une annexe du contrat spécifique prévu à l'article L.
« Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées pour lesquels a été conclu un contrat territorial de santé mentale peuvent, après autorisation du ministre de la défense, participer aux communautés psychiatriques du territoire.
« II.-Lorsque des besoins spécifiques de la défense existent sur le territoire concerné, le service de santé des armées participe à l'élaboration du projet territorial partagé.
3221-3, après les mots : « statut juridique », sont ajoutés les mots : «, et par les hôpitaux des armées ».
I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
4011-4.-I.-Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les conditions suivantes :
« II.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
4021-3-1.-Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, le ministre de la défense adapte les parcours pluriannuels de développement professionnel continu proposés par les conseils nationaux professionnels.
Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« PROFESSIONNELS DE SANTÉ MILITAIRES
« Militaires servant dans l'armée française
4061-2.-I.-Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.
« II.-Lorsqu'un professionnel de santé militaire mentionné au présent chapitre a été condamné par une juridiction pénale, le ministre de la défense peut prononcer, à son égard, dans les conditions de l'article L.
4137-3 du code de la défense, une des sanctions prévues à l'article L.
« L'autorité judiciaire informe sans délai le ministre de la défense de toute condamnation devenue définitive à un crime ou un délit puni d'emprisonnement, d'un professionnel de santé militaire.
4061-3.-I.-Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.
Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre ou s'il y a lieu du contentieux du contrôle technique pour les actes mentionnés au I.
4061-4.-I.-Lorsqu'un professionnel de santé, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau d'un ordre professionnel ou sur l'une des listes établies par les agences régionales de santé, le service de santé des armées communique à cet ordre ou à cette agence toute information strictement nécessaire visant à leur permettre de vérifier que l'intéressé :
« 1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées au présent code ;
« 2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
« Le service de santé des armées transmet notamment toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de l'intéressé.
« II.-Lorsqu'un professionnel de santé demande sa radiation d'un tableau d'un ordre professionnel ou d'une des listes établies par les agences régionales de santé parce qu'il a vocation à relever des dispositions de l'article L.
4138-2 du même code, cet ordre ou cette agence communique au service de santé des armées toute information strictement nécessaire visant à lui permettre de vérifier que l'intéressé :
« 1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées par le présent code ;
« L'ordre concerné transmet notamment au service de santé des armées toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de l'intéressé ou aux décisions prises le concernant prévues aux articles L.
« III.-Lorsqu'un professionnel de santé relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
4061-3, il en informe l'ordre ou l'agence régionale de santé concerné.
« L'ordre et le service de santé des armées se transmettent les informations relatives aux sanctions professionnelles prononcées à l'encontre de ce professionnel.
« Le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence régionale de santé concernés échangent également sans délai les informations nécessaires, lorsque l'exercice par ce professionnel expose ses patients à un danger, pour qu'ils prennent s'il y a lieu, chacun dans son domaine, les mesures appropriées.
« IV.-Lorsque la prise en charge d'un patient dans le cadre de coopérations entre le service de santé des armées et tout autre acteur de santé est susceptible de donner lieu à une sanction professionnelle, le ministre de la défense et l'ordre ou l'agence régionale de la santé concernés échangent les informations strictement nécessaires pour que l'autorité compétente puisse se prononcer.
« V.-Les modalités d'application du présent article, sont déterminées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils des ordres professionnels.
4061-5.-Le ministre de la défense est compétent pour reconnaître aux praticiens des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense une qualification différente de la qualification initialement reconnue.
Cette qualification n'est valable que dans la mesure où le praticien des armées est soumis aux dispositions de l'article précité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les conseils des ordres des professions de santé concernés coopérèrent à l'attribution de la reconnaissance de qualification prévue à l'alinéa précédent.
« Militaires relevant d'une armée étrangère
4061-6.-Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent dans le cadre de la coopération militaire internationale.
Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements de santé.
4061-7.-Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France déterminées à la présente partie, sont titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur Etat d'origine, peuvent, dans le cadre de la coopération militaire internationale, être autorisés individuellement par le ministre de la défense, à exercer temporairement les actes de leur profession dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, le cas échéant, par décret.
2° Au second alinéa, les mots : « Elle ne s'applique pas non plus à ceux » sont remplacés par les mots : « L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.
4061-1, ni aux ».
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4113-1 est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de l'article L.
4121-1 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l'article L.
4122-2 du même code, après les mots : « réserviste sanitaire », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions de l'article L.
V.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L.
4131-4, les mots : « dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées ».
VII.-Au dernier alinéa de l'article L.
4141-4 du même code, après les mots : « prévue à l'article L.
VIII.-Au II de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4221-18, les mots : « de la partie 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
4222-7 du même code, après les mots : « d'activité pharmaceutique, et », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions de l'article L.
4061-1, » et les mots : « appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions de l'article L.
III.-Le chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Les 4° à 11° actuels deviennent respectivement les 5° à 12° ;
« 4° Un représentant du directeur central du service de santé des armées ; »
c) Au treizième alinéa, devenu le quatorzième alinéa, après les mots : « chargé de la santé », sont insérés les mots : « et du ministre de la défense prévus aux 2°, 3° et 4° » ;
4231-7, après les mots : « réservistes sanitaires », sont insérés les mots : «, ou par les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4232-1 du même code, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également inscrits à cette section les pharmaciens ne relevant pas des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense et exerçant dans les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides, le centre de transfusion sanguine des armées, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
V.-Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4241-13, après les mots : « établissements publics de santé », sont insérés les mots : «, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées, ».
VI.-Le premier alinéa du I de l'article L.
4251-3 du même code est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
I.-Le premier alinéa du I de l'article L.
« I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée :
« 1° Au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou d'une équipe de soins d'un centre médical du service de santé des armées coordonnée par un médecin des armées ;
« 2° Au sein d'une équipe de soins en établissements de santé, en établissements médico-sociaux ou en hôpitaux des armées coordonnée par un médecin ;
« 3° En assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « prévue à l'article L.
b) Au second alinéa, après les mots : « prévue à l'article L.
a) Le sixième alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
b) Au huitième alinéa, après les mots : « aux listes nominatives des infirmiers », sont insérés les mots : « ne relevant pas des dispositions de l'article L.
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires » sont supprimés ;
4312-7, après les mots : « réserviste sanitaire », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, qui est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
4061-1, », les mots : « à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes », il est inséré le mot : « civils » ;
a) Les mots : «, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées » sont supprimés ;
4061-1, les masseurs-kinésithérapeutes relevant des dispositions de l'article L.
II.-Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4322-2, la phrase : « Cette disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées.
4322-6, les mots : «, à l'exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées » sont supprimés.
4323-4-1 du même code, après les mots : « le cadre de la réserve sanitaire », sont insérés les mots : « ou de la réserve opérationnelle ».
1° L'alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
III.-Le sixième alinéa de l'article L.
2° La phrase : « Cette obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux techniciens de laboratoire médical qui relèvent des dispositions de la partie IV du code de la défense.
4383-2, le nombre des étudiants ou élèves mentionnés à cet article recrutés pour répondre aux besoins des armées et leur répartition entre les instituts ou écoles dans chaque région sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le contrôle du suivi des programmes et de la qualité de la formation de ces étudiants ou élèves est réalisé conjointement par le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé.
5121-12-2.-I.-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense peut autoriser le service de santé des armées à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-Pour répondre à des besoins spécifiques des structures d'intervention à vocation médicale ou chirurgicale chargées de la sécurité civile lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale, le ministre de l'intérieur peut autoriser ces structures à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5124-2, à l'exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1, ainsi qu'à la Pharmacie centrale des armées.
Les médicaments, mentionnés à l'article précité, fabriqués dans cet établissement sont soumis aux dispositions de l'article L.
5121-8, sous réserve du II et du III du présent article.
« II.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
5121-8 les médicaments mentionnés au 6° ou au 14° de l'article L.
5121-1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Ils sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée ;
« 2° Ils sont fabriqués, à la demande du ministère de la défense, par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ;
« 3° Ils sont exploités par un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ou par la Pharmacie centrale des armées.
« III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
5121-8 les médicaments autres que ceux mentionnés au II du présent article, fabriqués par la Pharmacie centrale des armées, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
5124-8-1.-Les médicaments mentionnés au II et au III de l'article L.
5124-8 sont fabriqués en conformité avec les bonnes pratiques prévues par l'article L.
5138-3 sous réserve des adaptations rendues nécessaires par des besoins spécifiques de la défense et ayant reçu l'avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5124-8-2.-En l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer, exporter et distribuer, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un médicament autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5124-8-3.-Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé en se conformant aux règles fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces règles tiennent compte des spécificités du service de santé des armées.
« Les médicaments et les dispositifs médicaux déconditionnés sont utilisés dans le respect de leur autorisation de mise sur le marché ou de leur certification.
5124-8-4.-Sous réserve de la satisfaction de leur mission prioritaire de soutien sanitaire aux forces armées mentionnée à l'article L.
6147-7, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent exercer les activités mentionnées au I de l'article L.
5124-8-3 au profit d'autres départements ministériels ou d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public concourant à la sécurité nationale.
5124-13, après les mots : « d'une équipe sportive », sont insérés les mots : «, ou pour le professionnel de santé militaire accompagnant des ressortissants étrangers dans les conditions prévues à l'article L.
5124-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L.
V.-Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« III.-Pour l'application du I, les hôpitaux des armées associés à un groupement hospitalier de territoire sont considérés comme des établissements parties à ce groupement.
a) Les trois alinéas constituent un I ;
« II.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.
1121-1, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés au même article relevant du service de santé des armées dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée.
5137-2 du même code, après les mots : « des établissements de santé, », sont insérés les mots : « des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, par ».
VII.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
b) A la fin de l'article, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-L'autorisation prévue au I peut également être accordée lorsque des médicaments vétérinaires sont nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié.
« Pour l'application des dispositions du présent article aux étudiants et aux vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, le ministre de la défense exerce les attributions des instances compétentes de l'ordre des vétérinaires.
IX.-Le quatrième alinéa de l'article L.
5143-2 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'aux vétérinaires des armées pour les animaux relevant du ministère de la défense et ceux relevant d'autres ministères dont ils assurent personnellement, les soins et la surveillance sanitaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel ».
X.-Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5146-1, le premier alinéa est renuméroté I et, après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « I.-Sous réserve des dispositions du II, » ;
Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les acteurs mentionnés au I de l'article L.
6147-10 au titre de leur contribution au soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions et les limites fixées par les conventions conclues sur le fondement du même article.
« IV.-Les dispositions du I, du 1° du II et du III s'appliquent aux hôpitaux des armées, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions suivantes :
6114-1 qui comporte des clauses relatives à une contribution au soutien sanitaire des forces armées en application des articles L.
6147-10 est signé, après accord du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans.
« Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la résiliation de ce contrat.
6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour assurer la continuité de cette mission.
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « le champ des activités mentionnées à l'article L.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « à l'article L.
6122-7, après les mots : « l'intérêt de la santé publique », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L.
« Les modalités selon lesquelles un hôpital des armées peut participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale sont précisées par décret.
1° Les cinq alinéas constituent un I ;
« II.-Dans le cadre de cette coordination, il veille à permettre aux hôpitaux des armées d'exercer dans les meilleures conditions, d'une part, leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, et d'autre part, leurs activités mentionnées au 2° du II de l'article L.
6147-7 avec la meilleure qualité de service rendu.
II.-Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
a) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire coopèrent avec le centre hospitalier universitaire et les parties au groupement, au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L.
« IV.-Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, être associés au groupement hospitalier de territoire.
Cette association se traduit dans la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire qui intègre notamment les besoins spécifiques de la défense ainsi que les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées participent au projet médical partagé du groupement et aux activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
« Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de l'article L.
6147-12 peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, coopérer avec ce groupement dans le cadre d'une convention de coopération avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de l'article L.
6147-12 peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, coopérer avec ce groupement dans le cadre d'une convention de coopération conclue par le ministre de la défense avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de l'article L.
a) Au 1° du II, après les mots : « à la convention de groupement hospitalier de territoire », sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire » ;
b) Au b du 5° du II, après les mots : « l'ensemble des établissements parties au groupement », sont ajoutés les mots : « et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les représentants des établissements parties au groupement hospitalier de territoire » ;
a) Au 1° du I, après les mots : « une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement », sont insérés les mots : « ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de territoire, » ;
b) Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, le système d'information hospitalier convergent est mis en relation avec le système d'information de cet hôpital.
c) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un hôpital des armées est associé à un groupement hospitalier de territoire, l'établissement support de ce groupement peut assurer tout ou partie de la fonction achat au profit de l'hôpital des armées ; »
« Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement peuvent participer à des équipes médicales communes et à des pôles inter établissements.
e) Au III, après les mots : « Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire », sont insérés les mots : « et les hôpitaux des armées associés au groupement » ;
6132-4, après les mots : « les établissements publics de santé parties à un même groupement », sont insérés les mots : « et pour les hôpitaux des armées associés au groupement » et après les mots : « pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire », sont ajoutés les mots : « et pour chaque hôpital des armées associé au groupement » ;
« 8° Les conditions selon lesquelles l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé peut signer, dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, des conventions pour le compte de ces derniers.
III.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6133-1, après les mots : « ou centres de santé », sont insérés les mots : «, les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées » ;
6133-1 aux hôpitaux des armées, les activités mentionnées à la liste prévue à l'article L.
6147-7 sont regardées comme des autorisations détenues par ces hôpitaux.
« L'autorisation de facturer les soins prévue au 4° de l'article L.
6133-1 ne peut être donnée par le directeur général de l'agence régionale de santé qu'après accord du ministre de la défense.
a) Au premier alinéa du I, la référence à l'article L.
b) Au II, après les mots : « de l'article L.
6133-1-1 » et après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : «, les hôpitaux des armées » ;
c) Au IV, la référence à l'article L.
I.-Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6144-3-2.-Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont représentés au sein du comité technique d'établissement de ce groupement dans les conditions prévues à l'article L.
Sous réserve des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées à leurs représentants au titre de leur participation.
6144-3-3.-Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou affectés selon les dispositions du 2° de l'article L.
4138-2 du code de la défense au sein d'un tel groupement, sont consultés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat sur les matières mentionnées à l'article L.
II.-Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « chefs de pôle.
», il est ajouté la phrase : « Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur et le ministre de la défense.
2° Au septième alinéa, après les mots : « de l'article L.
6152-1 », sont ajoutés les mots : « ainsi que les praticiens des armées ».
IV.-Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6152-1, les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
952-21 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : «, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L.
6147-9 qui y exercent » ;
« III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile.
V.-Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6154-1, après les mots : « Les praticiens statutaires », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L.
6154-1, l'exercice dans un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées ne s'oppose pas à ce qu'un praticien statutaire mentionné au 1° de l'article L.
952-21 du code de l'éducation soit autorisé à exercer l'activité libérale prévue à l'article L.
« L'activité libérale s'exerce alors exclusivement au sein de l'établissement public de santé dans lequel le praticien a été nommé ou, dans le cas d'une activité partagée entre plusieurs établissements publics de santé, dans celui de ces établissements où il exerce la part la plus importante de son activité publique effectuée hors du service de santé des armées.
Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, qui constitue un I, les mots : « outre leur mission prioritaire » sont remplacés par les mots « dans le respect de leur mission prioritaire » et les mots « participent à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « assurent le service public hospitalier dans les conditions définies par les articles L.
6112-1 et L6112-2, par le protocole prévu à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, qui constitue un II, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées, tous les cinq ans » et après les mots : « qu'il met en œuvre », sont ajoutés les mots : «, en distinguant, dans le respect de la liste mentionnée à l'article L 6122-1 :
« 1° Les activités et équipements nécessaires au soutien sanitaire des forces armées ;
« 2° Les activités et équipements répondant principalement aux besoins de santé du territoire.
« Le même arrêté interministériel fixe, dans les mêmes conditions, la liste des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense qui peuvent réaliser des prestations remboursables au bénéfice des assurés sociaux selon les modalités fixées à l'article L.
c) Le dernier alinéa constitue un III ;
6147-9 sont remplacés les dispositions suivantes :
6147-7 font l'objet de la certification prévue à l'article L.
6147-9.-Les personnels en fonction au sein du service de santé des armées peuvent exercer dans les établissements publics de santé dans des conditions prévues par leur statut.
Les dépenses afférentes au personnel mis à disposition sont remboursées par l'organisme d'accueil selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
6147-10.-I.-Afin d'assurer sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, le service de santé des armées s'appuie, en tant que de besoin, sur la contribution des autres acteurs du système de santé.
Une convention précise les engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière.
Cette convention précise également les engagements du service de santé des armées.
Elle est conclue dans les conditions prévues à l'article L.
« Cette convention est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé et vaut, pour les acteurs du système de santé ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, avenant à ce contrat.
« II.-La contribution au soutien sanitaire des forces armées peut consister en :
« 1° Une participation à l'organisation et à la mise en œuvre d'un parcours de santé adapté à la situation particulière des militaires et des autres personnes ayant droit aux soins du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
« 2° La réalisation d'expertises au profit du service de santé des armées pour les avis sur les décisions entraînant, conformément à l'article L.
713-12 du code de la sécurité sociale, des conséquences statutaires ou disciplinaires pour les militaires ou les candidats à l'engagement.
6147-11.-I.-Un protocole pluriannuel, d'une durée de cinq ans, est signé entre le ministre de la défense et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Il définit les relations et les engagements réciproques de ces ministères, dans le but de mieux répondre aux besoins de santé de la population, notamment aux besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé.
« II.-Le protocole prévu au I précise :
« 1° Les missions réalisées par le service de santé des armées dans le cadre du service public hospitalier et sa contribution à toute autre mission relevant de la politique de santé ;
« 2° Les domaines d'action prioritaires, notamment en matière de contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L.
6147-10 du présent code au soutien sanitaire des forces armées et de réponse aux besoins spécifiques de la défense ;
« 3° Les objectifs de développement des relations entre ces acteurs du système de santé et le service de santé des armées.
« III.-Le protocole prévu au I définit les modalités de calcul de la compensation financière :
« 1° De la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L.
6147-10 au soutien sanitaire des forces armées ;
« 2° Des missions réalisées par le service de santé des armées dans le cadre du service public hospitalier ou de toute autre mission relevant de la politique de santé.
6147-12.-I.-Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :
« II.-Ce contrat, qui décline au niveau régional le protocole prévu à l'article L.
« III.-Le contrat spécifique prévu au I précise, le cas échéant, les besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L.
« IV.-Le contrat prévu au I et ses avenants prévoient les compensations financières des engagements des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées répondant aux besoins de santé du territoire.
6147-13.-I.-Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L.
« II.-La convention prévue au I peut notamment prendre la forme de la convention constitutive prévue au IV de l'article L.
6147-16.-I.-Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
« II.-Une convention soumise pour approbation au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides et signée par le ministre de la défense et le président du conseil d'administration sus-mentionné définit les conditions de cette coopération, et notamment :
« III.-Dans le cadre de cette coopération, les informations concernant une personne prise en charge par un hôpital des armées mentionné au I ou l'Institution nationale des invalides peuvent être partagées entre ces établissements, dans les conditions prévues à l'article L.
« IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à l'élaboration du projet médical de partenariat et à la composition du comité stratégique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6211-3, après les mots : « de prévention et associatives », sont insérés les mots : « ou du service de santé des armées » ;
6211-6-1.-Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent livre sont applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Ier et du chapitre IV du titre II.
6211-13, après les mots : « établissement de santé, », sont insérés les mots : « dans un hôpital des armées, » ;
a) Le 1° est complété par les mots : « ou un hôpital des armées » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et, le cas échéant, du ministre de la défense » ;
« Pour l'application des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6213-1, après les mots : « l'ordre des pharmaciens, », sont insérés les mots : « ou par le ministre de la défense pour les praticiens des armées, » ;
a) Au 1°, les mots : « ou dans un établissement de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Etablissement français du sang, ou au sein du service de santé des armées » ;
« 4° Dans le domaine de spécialisation de son laboratoire, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L.
6213-12, un médecin ou un pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L 6147-7.
III.-Après le chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.
« Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé au sein du service de santé des armées en dehors d'un laboratoire relevant de l'autorité du ministre de la défense par un professionnel du service de santé des armées qui ne relève pas d'un laboratoire relevant de l'autorité du ministre de la défense, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale.
6214-2.-Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, les dispositions des articles L.
6212-3 ne sont applicables qu'aux laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L.
« L'autorisation prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
6211-19 est accordée, pour les laboratoires relevant du ministre de la défense :
« 1° Par décision de ce ministre si la suspension des activités est susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L.
« 2° Par décision commune de ce ministre et du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
6211-19 est adressée au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
6214-3.-Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, l'information prévue à l'article L.
6213-11 est réalisée auprès de ce ministre, qui prend les mesures appropriées.
Pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
6147-7, le ministre de la défense informe le directeur de l'agence régionale de santé des signalements réalisés et des mesures prises.
I.-Le titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6221-2, après les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé », sont ajoutés les mots : « et tenant compte, le cas échéant, des spécificités du service de santé des armées » ;
2° Après le chapitre III, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions particulières concernant les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
6224-1.-Les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense prévues à l'article L.
6221-6 sont transmises sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et au ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
6147-7, à l'agence régionale de santé concernée.
6224-2.-Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L.
6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence de la biomédecine ainsi que, pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de l'article L.
6147-7, l'agence régionale de santé concernée.
6221-8 est accordée, pour les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense :
« 2° Par décision conjointe de ce ministre et du directeur général de l'agence régionale de santé pour répondre à des situations d'urgence ou une insuffisance grave de l'offre locale.
6224-4.-Le signalement prévu au troisième alinéa de l'article L.
6221-9 est réalisé auprès du ministre de la défense pour les laboratoires relevant de son autorité.
Ce ministre informe immédiatement l'agence régionale de santé concernée lorsque le signalement concerne un laboratoire inscrit sur la liste prévue à l'article L.
5313-1, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.
« Conditions d'ouverture et de fonctionnement
6222-5 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.
« Les laboratoires de biologie médicale des hôpitaux des armées réalisant des prestations remboursables au bénéfice des assurés sociaux sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
6222-7 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense qui ne sont pas inscrits sur cette liste.
II.-Le titre III du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
« Les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense sont inspectés conformément aux dispositions de l'article L.
1421-3-1 et, pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel et concernant les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense, le directeur général de l'agence régionale de santé informe immédiatement ce ministre, qui prend sans délai les mesures appropriées.
III.-Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code, après l'article L.
6241-4-1.-Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L.
6241-1 ou un manquement prévu à l'article L.
6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre fin.
Permanence des soins et autres services de santé
6314-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens des armées peuvent contribuer à la mission de service public de permanence des soins, notamment à la régulation téléphonique, selon des modalités fixées par décret.
6321-1 du même code, les mots : « Ils sont constitués » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
6147 13, ils sont constitués ».
« 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L.
6147-10, à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
6323-1-14.-Le service de santé des armées est habilité à recevoir des professionnels de santé des centres de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins, de formation, de recherche, d'éducation pour la santé et à des actions de santé publique.
« Les centres de santé peuvent recevoir, pour participer aux activités mentionnées aux articles L.
6323-1-1, des personnels du service de santé des armées, dans les conditions prévues par leur statut.
« Dans tous les cas, une convention est établie entre le ministre de la défense ou son représentant et l'organisme gestionnaire du centre de santé.
« Lorsqu'un centre de santé contribue à la mission définie au 6° de l'article L.
6323-1-1, le ministre de la défense est informé sans délai, d'une part, de tout manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins et, d'autre part, de toute suspension de l'activité du centre pouvant entrainer des conséquences pour cette mission.
V.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
6147-7 et à la seconde phrase, les mots : « à l'article L.
VI.-Après le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie du même code, il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
6329-1.-Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale.
- Lorsqu'une activité d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées est transférée vers un ou plusieurs établissements de santé, regroupée avec un ou plusieurs de ces établissements ou confiée à un groupement de coopération sanitaire, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les ouvriers de l'Etat et les militaires en exercice dans l'hôpital ou l'élément concerné sont mis à disposition, sous réserve pour les personnels civils des dispositions prévues au troisième alinéa du présent I, du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de cette activité, sur décision du ministre de la défense.
- L'agent civil ou le militaire mis à disposition continue à bénéficier des dispositions relatives à la rémunération applicables au ministère de la défense.
I.-Les corps des praticiens des armées sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux praticiens hospitaliers, nonobstant l'absence de disposition prévue par le statut des praticiens des armées.
II.-Le praticien hospitalier détaché dans un corps de praticien des armées acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L.
III.-Les modalités d'application des dispositions du I et du II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition de la commission mentionnée au I et les conditions dans lesquels sont pris les actes d'application des sanctions prévus au II.
IV.-Le code de la défense est ainsi modifié :
4138-2, après les mots : « d'un établissement public à caractère industriel et commercial, » sont insérés les mots : « d'un établissement de santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, » ;
« 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L.
3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article.
162-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
« 1° Lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie ;
« 2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
« 3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées.
174-15 du même code est ainsi remplacé modifié :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences exercées par directeur général de l'agence régionale de santé.
III.-Le chapitre 3 du titre 1 du livre 7 du même code est ainsi modifié :
713-1, les mots : « tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission » sont remplacés par les mots : « carrière ou servant en vertu d'un contrat » ;
713-8, les mots : « officiers généraux du cadre de réserve » sont remplacés par les mots : « militaires admis dans la deuxième section des officiers généraux » ;
713-12.-Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux décisions d'admission à un état militaire ou à servir en vertu d'un contrat.
1° Au II, les mots : « et les vétérinaires des armées » sont supprimés ;
« V.-Les vétérinaires des armées sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions au sein des organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur :
« 1° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ou animale ;
« 2° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 précité.
« VI.-Les vétérinaires des armées sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 précité et pour effectuer sur ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
« VII.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat relevant de l'autorité du service de santé des armées et habilités à cet effet, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire, peuvent :
« 1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux mentionnés au VI ;
« 2° Prélever des échantillons pour analyse.
II.-Le chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
241-1-1.-L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense est effectué par le ministre de la défense.
Celui-ci établit une liste de cette profession portée à la connaissance du public.
241-3-1.-Les vétérinaires militaires étrangers qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre, exercent légalement leur activité de vétérinaire dans leur pays d'origine, peuvent, dans le cadre de la coopération militaire internationale et sous réserve d'une déclaration préalable auprès du ministre de la défense, exécuter en France à titre temporaire et occasionnel les actes de leur profession sur les animaux utilisés par les services du ministère de la défense et sur ceux, utilisés par les services d'autres ministères, dont les vétérinaires des armées assurent les soins et la surveillance sanitaire dans le cadre d'un accord interministériel.
241-3-2.-Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des animaux des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent dans le cadre de la coopération militaire internationale et dont ils assurent les soins et la surveillance sanitaire.
241-8-1.-Les élèves des écoles vétérinaires françaises admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions de l'article L.
241-6, peuvent, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L.
4211-1 du code de la défense, être admis à exercer sous la responsabilité des vétérinaires des armées.
III.-Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
242-1, les mots : « les docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
242-9.-Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires.
« Un vétérinaire des armées est associé aux travaux de l'ordre des vétérinaires selon des modalités fixées par décret.
242-10.-Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L.
242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.
242-12.-I.-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, le service de santé des armées communique à cet ordre, à sa demande, toute information permettant de vérifier que l'intéressé :
« Le service de santé des armées transmet notamment à l'ordre des vétérinaires toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de l'intéressé.
« II.-Lorsqu'un vétérinaire demande sa radiation ou son omission du tableau de l'ordre des vétérinaires parce qu'il a vocation à relever des dispositions de l'article L.
4138-2 du même code, cet ordre communique au service de santé des armées, à la demande de ce dernier, toute information permettant de vérifier que l'intéressé :
« L'ordre des vétérinaires transmet notamment au service de santé des armées toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de l'intéressé.
« III.-Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
242-11 du présent code, il en informe l'ordre des vétérinaires.
« L'ordre des vétérinaires et le service de santé des armées se transmettent les informations relatives aux sanctions professionnelles prononcées à l'encontre de ce vétérinaire.
« Le service de santé des armées et l'ordre des vétérinaires échangent également sans délai les informations nécessaires, lorsque la poursuite de son exercice par un vétérinaire est susceptible de représenter un danger grave pour la santé publique, la santé des animaux ou l'environnement, pour qu'ils prennent s'il y a lieu, chacun dans son domaine, les mesures appropriées.
242-13.-Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
4° Après la section 8 créée au 3°, il est inséré une section 9, intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l'article L.
IV.-Le chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
243-3, les mots : «, dans le cadre de leurs attributions » sont supprimés ;
243-4, après les mots : « visées à l'article L.
243-2 », sont insérés les mots : « et celui des organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, ».
1661-1, les mots : « n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » ;
b) Les deux articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première partie est ainsi modifiée :
1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
-au a du 2°, les mots : « “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins ” et » sont supprimés ;
-au septième alinéa, après les mots : « Les membres de l'inspection générale des affaires sociales », sont insérés les mots : «, ou les agents d'inspection et de contrôle relevant du service de santé des armées, » ;
c) Le I de l'article L.
-au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « adaptations prévues au II.
1123-20 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : » ;
-avant le 4°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« f) La première phrase de l'article L.
« “ Les recherches impliquant la personne humaine présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection sont conduites conformément aux dispositions du présent chapitre.
1123-17, les mots : “ l'autorité désignée à l'article L.
1123-12 ” sont remplacés par les mots : “ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ” ;
1121-1 ” sont remplacés par les mots : “ interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ” ;
1123-20, les mots : “ la demande de modification de la recherche prévue par l'article L.
1123-9 ” sont remplacés par les mots : “ la demande de modification substantielle de la recherche prévue par l'article L.
1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » ;
1245-8 est applicable uniquement aux éléments du service de santé des armées.
g) Après le chapitre IV bis du titre IV du livre V, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail
1544-9.-Sous réserve des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1332-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
2° Le titre IV du livre VIII de la troisième partie est ainsi modifié :
b) Le IV de l'article L.
3° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la quatrième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
4444-1.-Sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants, les dispositions de l'article L.
4011-4, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de coopération au sens de l'article L.
4011-1 est applicable dans ces territoires.
4444-2.-Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les articles L.
4061-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 17 janvier 2018.
« 1° Les mots : “ les agences régionales de santé ”, “ l'agence régionale de santé ” et “ cette agence ” sont remplacés respectivement par les mots : “ les autorités compétentes en matière de santé ”, “ l'autorité compétente en matière de santé ” et “ ces autorités ” ;
« 2° Au dernier alinéa du II, les mots “ prévues aux ” sont remplacés par les mots : “ au sens de ”.
4° Le titre IV du livre V de la cinquième partie est ainsi modifié :
b) Le titre est complété par un chapitre ainsi rédigé :
5542-1.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du I de l'article L.
5124-8 s'applique uniquement aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;
5141-13-1 s'applique uniquement aux étudiants et vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L.
5143-2 s'applique uniquement aux vétérinaires des armées mentionnés à son quatrième alinéa.
5542-2.-Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les dispositions de l'article L.
« L'application de cet article est limitée au professionnel de santé militaire accompagnant des ressortissants étrangers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues à l'article L.
4061-6 et qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie, pour qui l'autorisation mentionnée à ce même article L.
5° Le livre IV de la sixième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
6441-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent article, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6147-10 en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ Cette convention est transmise au directeur des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie.
” et pour l'application de cet article en Polynésie française, le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ Cette convention est transmise au directeur de la santé de la Polynésie française.
1° Les lignes suivantes sont ajoutées aux tableaux mentionnés aux articles L.
231-2-2 (à l'exception des I à IV)
2° La section 3 du chapitre V du titre VII du livre II est complétée par un article L.
275-9-1.-Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés par les services d'organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense ainsi que des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 décembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques principaux du ministère de la défense de 2e classe.
L'organisation de ces concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Le nombre de postes offerts est fixé à 218 dont 141 pour le concours externe et 77 pour le concours interne.
Ces postes sont répartis par CMG, par branche d'activité et par spécialités de la manière suivante :
BRANCHES D'ACTIVITE
Montage en optique
Vingt-deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Treize postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 février 2018 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne a lieu le 10 avril 2018 dans les centres d'examen créés par les CMG organisateurs.
Le programme des spécialités ouvertes aux concours est déterminé dans les dossiers d'inscription délivrés aux candidats.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par les CMG précités en temps utile.
L'épreuve d'admission des concours externe et interne, comportant une épreuve pratique dont la durée ne peut être inférieure à trente minutes ni excéder deux heures, suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury, a lieu à compter du 25 juin 2018.
Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve par les CMG précités en temps utile.
Les lauréats des concours doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 20 février 2018 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
b) Téléchargement des dossiers d'inscription :
c) Demande des dossiers d'inscription par voie postale auprès du :
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Pour les concours externe et interne, les dossiers d'inscription sont constitués du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet directement à l'un des CMG susmentionnées.
La date limite pour l'envoi des dossiers est fixée au 20 février 2018 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 10 janvier 2018 relative à la classification des aéronefs
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
La décision du 2 janvier 2013 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.
F-GKCI
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II bis : Eaux non potables (V)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1222-1-1, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au b du 2° de l'article L.
1243-8, les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
a) Au 1°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
2112-1, les mots : « général » et « généraux » sont remplacés par les mots : « départemental » et « départementaux » ;
3222-1-2, les mots : « sur les territoires de santé correspondants » sont supprimés ;
4352-1, les mots : « sur le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « dans la zone concernée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et les mots : « défini à l'article L.
b) Aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, le mot : « quantifiés » est remplacé par les mots : « quantitatifs et qualitatifs » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L.
1434-6 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné à l'article L.
b) Au septième alinéa, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L.
1434-10 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné au L.
1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L.
1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé.
6122-12, le mot : « quantifiés » est remplacé par les mots : « quantitatifs et qualitatifs » ;
6122-9, le mot : « quantifié » est remplacé par le mot : « quantitatif », les mots : « territoires de santé dans lesquels » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au a du 2° de l'article L.
1434-9 dans lesquelles », les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » et les mots : « ces territoires de santé » sont remplacés par les mots : « ces zones » ;
6122-10-1, les mots : « schéma régional ou interrégional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
6122-21, les mots : « schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L.
6121-12 » sont remplacés par les mots : « schéma territorial de santé » ;
6143-2, les mots : «, dans le cadre des territoires de santé, » sont supprimés ;
a) Après les mots : « celle définie à l'article L.
b) Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
6212-6, les mots : « des schémas régionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « des schémas régionaux de santé » ;
6222-5, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé ».
162-22-4, les mots : « schéma d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de santé, » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé, » ;
162-22-13, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « Aux missions mentionnées à l'article L.
4383-5 du même code » sont remplacés par les mots : « A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L.
b) Au 2° du I, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
c) Au 4° du I, les mots : « communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers » ;
174-1-1, les mots : « les schémas d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « les schémas régionaux ou interrégionaux de santé ».
I.-Au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, le chapitre III, intitulé « Eaux non potables » et son article L.
1323-1, créés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, deviennent respectivement le chapitre II bis et l'article L.
1125-1, les mots : « ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Établissement français du sang, » ;
4232-1, les mots : « les établissements de transfusion sanguine, » sont supprimés et les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang ».
a) Dans la première phrase, les mots : « en application de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L.
b) Dans la deuxième phrase, les mots : «, les organismes d'assurance maladie » sont supprimés ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie.
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « en déficit en matière d'offre de soins » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « déficitaires » est supprimé.
1435-4-3 du code de la santé publique, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
1110-4-1, les mots : « les hébergeurs de données de santé à caractère personnel » sont supprimés et, après les mots : « et social », sont insérés les mots : « dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, » ;
1111-14, les mots : « agréé dans les conditions prévues à » sont remplacés par les mots : « dans le respect de » ;
5126-7, les mots : « les pharmaciens exerçant dans » sont supprimés et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées ».
« La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L.
5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur.
« Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.
412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé habilite le Gouvernement à refondre les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L.
412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures.
Cette refonte a pour objet de remédier aux difficultés d'interprétation et aux lacunes signalées par l'inspection générale des affaires sociales et par les services d'inspection et de contrôle des services déconcentrés et des agences régionales de santé.
Ces difficultés tiennent en premier lieu à la coexistence de deux corpus de textes comportant des références entrecroisées d'une articulation difficile :
- un premier corpus, principalement issu d'une loi de 1930, est constitué par les articles L.
331-9 du CASF, qui sont applicables à l'ensemble des établissements, services et lieux de vie ou d'accueil autorisés, agréés ou déclarés dans les conditions prévues par ce code même si l'essentiel est rédigé dans des termes adaptés à des établissements d'hébergement ;
- un second corpus de textes, créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, comprend les articles L.
313-20 ; ils sont spécifiquement consacrés aux établissements et services relevant de l'autorisation, mais l'article L.
331-6-1 les rend applicables, sans autre indication, à l'ensemble des structures précitées ce qui oblige à une lecture interprétative parfois malaisée, d'autant plus qu'il existe des renvois en sens inverse du titre Ier vers le titre III.
La difficulté est encore accrue par des renvois au code de la santé publique, qui ne sont pas tous à jour (ainsi à l'article L.
331-3 du CASF) et qui ne permettent notamment pas de saisir l'autorité judiciaire dans tous les cas où pourrait se manifester une opposition à contrôle.
En second lieu, le CASF ne distingue pas clairement selon que le contrôle est de nature administrative ou judiciaire, contrairement aux dispositions prises ces dernières années dans plusieurs codes récemment refondus :
331-3, qui prévoit un droit permanent de contrôle sans droit d'opposition de la personne contrôlée, avec autorisation préalable du procureur de la République pour les visites de nuit, n'est plus adapté aux contrôles administratifs au regard des droits de la défense (tels qu'ils sont désormais garantis par les articles L.
1421-2-1 du code de la santé publique, dans une matière confiée pour une large part aux mêmes agents de contrôle).
En outre, il n'exclut pas les locaux ou parties de locaux affectés au domicile, pour lesquels la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose un contrôle juridictionnel (cf. arrêt Ravon c/ France 21 février 2008) ;
- de même, les articles L.
313-16 envisagent comme motif d'injonction, et le cas échéant de nomination d'un administrateur provisoire et de fermeture de l'établissement des « infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire », alors même que ces articles ont avant tout pour objet de fonder des mesures d'urgence de nature administrative.
Enfin, il existe des différences injustifiées entre les prérogatives des différentes autorités de contrôle, qui sont en principe, comme en matière d'autorisation, le préfet au nom de l'Etat, le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ou le président du conseil départemental (PCD) :
- le premier dispose d'une compétence générale y compris pour les structures qu'il n'autorise pas, notamment en cas de carence des autres autorités.
Mais, ce qui est beaucoup moins justifiable, il est également compétent, de manière exclusive, pour fermer les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance (articles L.
331-8) et plus généralement les établissements autorisés par le département ou déclarés auprès de lui, mais relevant d'autres collectivités territoriales (article L.
315-16), ou même pour exécuter les décisions de fermeture prises par le président du Conseil général dans les autres cas (article L.
331-6 donne une compétence exclusive au préfet pour assurer l'accueil des personnes hébergées en cas de fermeture d'un établissement, ce qui n'est pas cohérent avec les compétences dévolues par ailleurs aux DGARS et aux PCD.
L'article 1er de l'ordonnance procède en conséquence à une réécriture des dispositions en vigueur, qu'il regroupe pour l'essentiel au chapitre Ier du titre Ier du livre III du CASF, en ne laissant au chapitre Ier du titre III du même livre que quelques dispositions spécifiques.
Il procède également à la mise en cohérence d'autres articles.
313-1 pour préciser et renforcer les compétences de l'autorité administrative en matière de contrôle des cessions d'autorisation, notamment à l'égard des éventuelles fonctions support du cessionnaire.
313-13 afin de préciser le champ de compétence des autorités de contrôle et de l'étendre expressément aux fonctions support centralisées au niveau de l'organisme gestionnaire.
313-13-1 qui substitue à des renvois multiples au code de la santé publique un renvoi unique, permettant d'appliquer les mêmes garanties procédurales qu'en matière de contrôle sanitaire.
Il aménage ce renvoi en prévoyant que, dans les cas où les locaux visités sont également à usage d'habitation, l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention n'est pas nécessaire lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et avec son consentement ou celui de son représentant légal.
313-14 en vue notamment de :
- fonder les injonctions qui peuvent être délivrées aux gestionnaires de structures autorisées sur les risques existant pour les usagers, qu'ils soient constatés lors d'un contrôle ou signalés par des tiers à l'autorité administrative, ou sur la méconnaissance des dispositions du CASF, indépendamment d'une éventuelle qualification pénale ;
- permettre la modulation des mesures administratives, outre la désignation d'un administrateur provisoire, qui peuvent être prises lorsqu'il n'est pas satisfait à une injonction, sous la forme d'interdictions partielles et de sanctions financières et d'astreintes, dans le respect du principe de proportionnalité.
Les injonctions, comme les mesures administratives ainsi définies, doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L.
211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'interviennent qu'après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de ce code.
Le 10° modifie les articles L.
313-18 en substituant à la notion de fermeture celle de suspension ou cessation d'activité, qui est mieux adaptée notamment en l'absence d'hébergement et dans les cas de réduction d'activité, et en la subordonnant à une appréciation de l'autorité compétente, principalement au regard du risque encouru par les usagers.
331-1 pour rendre directement applicables les dispositions modifiées du chapitre III du titre Ier :
- aux structures habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en vertu de l'article L.
221-1 (lorsqu'elles ne sont pas en même temps autorisées) ;
- aux structures relevant des agréments prévus par les articles L.
121-9 (organismes accompagnant l'insertion des victimes de la prostitution), L.
264-1 (services assurant la domiciliation des personnes sans résidence stable), L.
265-1 (communautés assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés) et D.
216-1 (espaces de rencontre dédiés au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers) ;
- aux établissements déclarés pour l'hébergement des mineurs ou des adultes en difficulté en vertu des articles L.
Le 17° abroge quatre articles devenus sans objet.
Le 20° reprend les dispositions antérieurement placées au dernier alinéa de l'article L.
313-13 relatif à la constatation des infractions pénales, tout en renvoyant largement aux modalités du contrôle administratif, sur le modèle de l'article L.
Le 21° précise les règles applicables au contrôle des personnes physiques exerçant des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales, en renvoyant aux dispositions des articles L.
L'article 2 précise les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées destinées à des personnes handicapées majeures, en renvoyant notamment aux modalités du contrôle prévues par le CASF.
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socia...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Contrôle administratif et mesures d...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre III : Dispositions communes aux établisse...
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité locative prévues au 1er du I et au II de l'article R.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une part de la société.
Les parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
Versement de dividendes et affectation des bénéfices.
Sur décision de chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs détenteurs du capital de la société et mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cession des parts de la société.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur de parts existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme de référés et sans recours possible.
313-28 du code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces parts dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants cités ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R.
313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative ou d'un organisme collecteur mentionné au c du 2° de l'article R.
Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au a ou b du 2° de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation ou déléguée à une autre personne physique ou morale.
En cas de délégation, le gérant est nommé par décision conjointe de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus.
En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus.
Commission d'attribution.
(Clause à n'insérer dans les statuts que pour les sociétés ayant une partie au moins de leur patrimoine implanté dans de grands ensembles anciennement classés en zone à urbaniser par priorité).
La société est dotée, en application de l'article L.
441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en location.
Le maire de la commune d'implantation des logements à attribuer, ou son représentant, est membre de droit de cette commission, pour les séances où l'attribution de ces logements est à l'ordre du jour.
La partie législative du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités » ;
133-1.-Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
a) Au premier alinéa, le mot : « habilités » est remplacé par les mots : « désignés à cette fin » ;
« Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L.
331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
« L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.
La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L.
Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.
5° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : « Contrôle administratif et mesures de police administrative » ;
313-13.-I.-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L.
312-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestion desdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil.
« Ces dispositions sont notamment applicables aux structures qui, sans détenir une autorisation correspondant à leurs activités, ont la nature d'un établissement ou service social ou médico-social ou d'un lieu de vie et d'accueil au sens de l'article L.
« II.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant, en vertu du I du présent article, de la compétence du représentant de l'Etat, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L.
1435-7 du code de la santé publique ou par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils peuvent être assistés par d'autres personnes dans les conditions prévues à l'article L.
« Les visites d'inspection sont conduites par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
« III.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels des agences régionales de santé mentionnés aux articles L.
1435-7 du code de la santé publique et les autres personnes susceptibles de les assister.
« IV.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant de la compétence du président du conseil départemental, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L.
133-2 du présent code dans les conditions définies par la présente section.
« V.-Pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant d'une autorisation conjointe, les contrôles prévus à la présente section sont effectués de façon séparée ou conjointe par les agents mentionnés aux II à IV du présent article, dans la limite de leurs compétences respectives.
« VI.-Quelle que soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus à la présente section.
Il dispose à cette fin des personnels mentionnés au premier alinéa du II du présent article.
Il informe l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation des résultats de ces contrôles.
Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies.
Le représentant de l'Etat en informe le procureur de la République lorsque l'établissement ou le service accueille des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique.
« Quelle que soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil sont soumis au contrôle des membres de l'inspection générale des affaires sociales.
1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente section.
Toutefois, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et avec son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L.
313-14.-I.-Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L.
313-13 peut enjoindre au gestionnaire d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe.
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
Elle en informe le conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique.
L'autorité compétente peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil assure l'affichage de l'injonction à l'entrée de ses locaux.
« Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du travail ou des accords collectifs.
« II.-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l'autorité compétente peut prononcer, à l'encontre de la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière et l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de ladite autorité.
« L'astreinte journalière, dont le montant est proportionné à la gravité des faits, ne peut être supérieure à 500 € par jour.
« La durée de l'interdiction prévue au premier alinéa du présent II est proportionnée à la gravité des faits et ne peut excéder trois ans.
« III.-Une sanction financière peut en outre être prononcée en cas de méconnaissance des dispositions du présent code.
Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 €.
« Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« IV.-Les astreintes et les sanctions financières mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l'article L.
« V.-S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II, III et IV précédents désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois.
Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.
Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation.
« L'administrateur ne doit pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale gestionnaire, ou, dans le cas d'une personne morale, d'une personne qui détient le contrôle de la personne morale gestionnaire ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
233-16 du code de commerce, ni s'être trouvé en situation de conseil de la personne concernée ou de subordination par rapport à elle.
Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'administration qui lui est confiée.
Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
« VI.-Dans le cas des établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation conjointe, les procédures prévues au présent article peuvent être engagées et mises en œuvre à l'initiative de l'une des autorités compétentes, qui en informe les autres sans délai.
« Dans le cas des services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
312-1, ainsi que dans le cas des établissements et services accueillant à un autre titre des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, l'injonction prévue au premier alinéa du présent article peut être demandée par le procureur de la République.
a) Au premier alinéa, le mot : « financière » est inséré après le mot : « gestion » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service » ;
313-16.-I.-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L.
313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L.
« En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L.
313-13, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, sans injonction préalable, prononcer la suspension de l'activité en cause pour une durée maximale de six mois.
« II.-Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le président du conseil départemental et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prendre en ses lieu et place les décisions prévues au I du présent article.
En cas d'urgence, il peut prendre ces décisions sans mise en demeure adressée au préalable.
« III.-Lorsque l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil relève d'une autorisation conjointe, les décisions prévues au I sont prises conjointement par les autorités compétentes.
En cas de désaccord entre ces autorités, lesdites décisions peuvent être prises par le représentant de l'Etat dans le département.
« IV-Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L.
312-1, ou lorsque l'établissement ou le service accueille à un autre titre des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, la décision prévue au premier alinéa du I du présent article est prise sur avis du procureur de la République, ou à la demande de celui-ci.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du même I, le procureur de la République en est informé.
313-17.-En cas de suspension ou de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ou, en cas de carence, le représentant de l'Etat dans le département prennent en tant que de besoin les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies.
« Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L.
313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de l'article L.
La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire.
313-18.-La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L.
313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L.
« Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée.
En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.
313-19, les mots : « fermeture définitive » sont remplacés par les mots : « cessation définitive des activités », et le mot : « fermé » est supprimé ;
1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L.
321-4, les mots : « de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil départemental ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L.
331-7 » sont remplacés par les mots : « de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L.
« 4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L.
322-8, les mots : « de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L.
d) Le 6° du même article est abrogé ;
15° L'intitulé du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé : « Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration » ;
331-1.-Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L.
227-4, est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III.
Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.
b) Les mots : « fermeture d'un établissement » sont remplacés par les mots : « cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L.
312-1 ou déclaré en vertu de l'article L.
c) Les mots : « l'établissement précité » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ;
331-8.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L.
322-1, et créés par des collectivités publiques.
« Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire :
«-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L.
313-13 habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code, à l'exception de celles prévues à l'article L.
313-13-1, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Lorsque l'établissement ou le service accueille des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ils en transmettent une copie pour information aux juges des tutelles du ressort.
a) Le premier alinéa de chaque article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L.
472-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les juges des tutelles du ressort en sont informés.
c) Au dernier alinéa de l'article L.
472-10, les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « et les juges des tutelles du premier ressort sont informés » ;
b) Les III et IV sont abrogés ;
« Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L.
211-1, cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées » sont remplacés par les mots : « ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis » et la deuxième phrase est supprimée ;
« Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L.
313-13 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L.
« Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
4° Au III, après les mots : « sans agrément », sont insérés les mots : « ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat » ;
« IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à l'article L.
Arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé »
Le paragraphe 6, cinquième alinéa, du préambule est ainsi modifié :
- L'Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l'assurance maladie, le ministère chargé de l'économie et par le ministère chargé de la recherche ;
- La Caisse nationale du régime des indépendants (RSI) ;
- L'Agence technique de l‘information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
- La Haute autorité de santé (HAS) ;
- L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
- L'Institut national du cancer (INCa) ;
- L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (France Assos Santé) ;
- Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) ;
- L'école des hautes études en santé publique (EHESP) ;
- L'institut de recherche et documentation en économie de la santé (GIP Irdes) ;
- L'association France e-Health Tech.
L'article 7.1 « composition » relatif à l'assemblée générale, deuxième alinéa, est ainsi modifié :
« Le nombre de représentants de chaque membre est fixé comme suit :
- Le directeur de la direction des recherches des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale de la santé (DGS) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) ;
- Le directeur de la direction de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;
- Le directeur de la direction générale des entreprises (DGE) ou son représentant.
- 2 représentants de la CNAMTS dont l'un est désigné par son président et l'autre par son directeur général ;
- 1 représentant de la CCMSA désigné par son conseil d'administration ;
- 1 représentant du RSI désigné par son directeur ;
- 1 représentant de l'UNRS désigné par son président ;
- 1 représentant de la CNSA désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'ATIH désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de la HAS désigné par son président ;
- 1 représentant de l'ANSM désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'ANSP désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'INCA désigné par son président ;
- 1 représentant de l'AbM désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (France Assos Santé) désigné par son président ;
- 1 représentant de l'UNPS désigné par son président ;
- 1 représentant du CNOM désigné par son président ;
- 1 représentant du CNOP désigné par son président ;
- 3 représentants de l'UNOCAM désignés par leur président ;
- 1 représentant de l'INSERM désigné par son président directeur général ;
- 1 représentant de l'EHESP désigné par son directeur ;
- 1 représentant de l'IRDES désigné par son directeur général ;
- 1 représentant du LEEM désigné par son directeur ;
- 1 représentant du SNITEM désigné par son directeur général ;
- 1 représentant de l'AFCROs désigné par son président ;
- 1 représentant de France e-HealthTech désigné par son président ;
- Un ou des représentants des membres associés ;
L'article 8.1 « composition » relatif au conseil d'administration, premier alinéa, est ainsi modifié :
Siègent au conseil d'administration :
Pour le collège 1 (régulateurs publics) :
- 6 représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la recherche ;
- 1 représentant de la CCMSA, du RSI ou de l'UNRS ;
- 1 représentant de la CNSA désigné par son directeur ;
Pour le collège 2 (usagers) :
- 1 représentant de l'union nationale des associations agréées du système de santé (France Assos Santé) désigné par son président.
Pour le collège 3 (professionnels et structures de soins) :
Pour le collège 4 (organismes d'assurance maladie complémentaire) :
- 1 représentant de l'UNOCAM désigné par son président.
Pour le collège 5 (recherche et enseignement) :
Arrêté du 15 janvier 2018 portant inscription de l'implant de reconstruction corporéale VLIFT de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 5 « implants du rachis », dans le sous-paragraphe « autres implants » après le code 3128976 est insérée la rubrique suivante :
Société STRYKER SAS (STRYKER)
Rachis, implant de reconstruction corporéale, STRYKER, VLIFT, cage
Cage distractable in situ VLIFT de la société STRYKER France SAS.
Le système VLIFT est en alliage de titane
Chaque implant se compose d'éléments préassemblés :
- une base,
- un anneau,
- une vis,
- un corps fileté permettant la distraction de l'implant
- une vis de verrouillage en or anodisé permettant de bloquer le mécanisme de distraction et de fixer la hauteur de la cage.
Deux diamètres d'implants sont proposés (18 et 22 mm) et différentes hauteurs sont proposées.
Des plateaux modulaires s'encliquètent dans chaque extrémité de l'implant VLIFT.
Des extensions (si nécessaires) peuvent être ajoutées par encliquetage.
Remplacement d'un corps vertébral tassé, lésé ou instable ou d'une vertèbre réséquée ou excisée au cours d'une vertébrectomie consécutive à une tumeur ou un traumatisme (une fracture) ou une infection au niveau du rachis thoraco-lombaire (T1-L5).
Un dispositif peut traiter 1 segment ou 2 segments contigus.
Selon le nombre de niveaux traités, 1 ou 2 dispositifs peuvent être nécessaires.
Rachis, implant de reconstruction corporéale, STRYKER, VLIFT, extension
Rachis, implant de reconstruction corporéale, STRYKER, VLIFT, 2 plateaux
La prise en charge est assurée pour 2 plateaux dans les références suivantes :
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant modification des conditions d'inscription de la valve cardiaque chirurgicale biologique SOLO SMART de la société LIVANOVA France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4, section 1, sous-section 1, rubrique « Société LIVANOVA France SAS », dans la nomenclature de la référence BVA002 le tableau des tailles de la bioprothèse valvulaire aortique sans armature SOLO SMART est ainsi remplacé :
Diamètre d'implantation supra-annulaire (mm)
Arrêté du 15 janvier 2018 complétant l'arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
Crée Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 3-1.
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « à compter du 1er septembre 2018 ».
« Art. 3-1.-Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont la première épreuve aura lieu à compter du 1er septembre 2018.
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D.
712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D.
712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2018, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2018 est fixé à 125, répartis selon les spécialités suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle F - documentation, communication, édition (spécialité documentation) -, sera fixé ultérieurement.
La date limite de préinscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 19 février 2018.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs (recrutement dans le premier grade) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) et dans les établissements publics sous tutelle du MAA.
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 7 places ;
- Office national de la chasse et de la faune sauvage : 1 place.
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)
615-42 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur avant le 29 décembre 2017, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre pour la campagne 2017.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et/ou de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit télédéclarer sur https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/ une demande d'aides avant le 15 mai 2017.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2017.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, en Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai 2017, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre 2017.
Les tableaux en annexe définissent les types raciaux éligibles à l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte.
Une vache ne peut faire l'objet d'une demande de prime qu'une seule fois par campagne, qu'elle soit primée ou non.
Définition des chèvres et brebis prises en compte pour le calcul des unités de gros bétail (UGB) pour l'aide aux bovins allaitants.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au 1er janvier 2017, a atteint l'âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois.
- « Veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay et Forez » (LA n° 30-99).
Les veaux éligibles sont des veaux correctement identifiés au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé :
- abattus au cours de l'année civile 2016, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre 2016 ;
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :
- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge « veau sous la mère » éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 ;
- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux.
Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date de la certification ou de la conversion) et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique doit fournir avec sa demande d'aide :
- une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « veau sous la mère » indiquant la date d'adhésion, toujours valable à la date limite de dépôt de la demande, soit au 15 mai 2017 ;
- et une attestation de l'ODG précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ;
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que le demandeur était bien engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au cours de l'année civile 2016 et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs si :
- il est adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date d'adhésion) et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 et commercialisés comme veaux sous la mère labellisés ;
Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016 ;
- et il est adhérent d'une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, sous réserve que son adhésion ait eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et soit toujours valable au 15 mai 2017.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisés et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit fournir avec sa demande d'aide :
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ;
- et une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ;
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année civile 2016 ;
- et une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :
- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur son exploitation le 15 octobre 2017.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté dans la limite de 40 par exploitation.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D.
- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 détenues sur l'exploitation le 15 octobre 2017.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne et s'il répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base en zone de montagne et s'il répond à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Dans l'Hexagone, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient, le jour de la demande et au plus tard le 15 mai 2017, des vaches telles que définies à l'alinéa premier de l'article 6, des brebis ou des chèvres telles que définies à l'article 7, dont le nombre total converti en unités de gros bétail (UGB) est supérieur ou égal à 10 UGB et s'il engage et maintient en cours de PDO un minimum de 3 vaches répondant aux critères de l'article 6.
En Corse, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient 10 UGB (brebis, chèvres ou vaches) résultant de la somme des UGB brebis, chèvres, vaches telles que définies à l'alinéa premier de l'article 6, comptés dans les conditions suivantes :
- le 15 octobre 2017, le nombre d'UGB bovines dont au moins 3 vaches répondant aux critères de l'article 6 ;
- le jour de la demande, le total des UGB brebis ou chèvre ;
et s'il engage et détient pendant la PDO un minimum de 3 vaches répondant aux critères de l'article 6.
Les brebis et chèvres sont définies dans l'article 7 du présent arrêté.
Le demandeur s'engage à maintenir les vaches dites « engagées » sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, c'est-à-dire :
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit par des génisses répondant à la définition de l'article 6 dans la limite de 30 % de l'effectif primable avant application de l'article 17.
Le nombre de vaches respectant les conditions définies au paragraphe 2 du présent article est plafonné à un nombre de vaches correspondant au quotient du nombre de veaux nés sur l'exploitation par un critère minimum de productivité du cheptel bovin.
Les veaux pris en compte dans ce calcul sont ceux nés sur l'exploitation, sur une période de 15 mois précédant le premier jour de la PDO et pour lesquels la durée de détention depuis leur naissance et dans la limite de 180 jours conduit à une durée moyenne d'au minimum 90 jours.
Le critère minimum de productivité est de 0,8 pour les cheptels des départements continentaux non transhumants et de 0,6 pour les cheptels continentaux transhumants et les cheptels des départements de Corse.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées plafonné par le critère de productivité maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies au paragraphe 4 du présent article dans la limite de 139 vaches par exploitation.
Le montant unitaire de l'aide est modulé en trois montants correspondant à trois tranches de rang de classement des animaux :
- de la première à la 50e femelle primée par exploitation ;
- de la 51e à la 99e femelle primée par exploitation ;
- et de la 100e à la 139e femelle primée par exploitation.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 16 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.
Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPES RACIAUX BOVINS
A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2015 susvisé, le mot : « caprines.
» est remplacé par les mots : « caprines, pour la campagne 2015.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé, les mots : « mises en œuvre à partir de » sont remplacés par le mot : « pour ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2016 susvisé, les mots : « mises en œuvre à partir de » sont remplacés par le mot : « pour ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2017 susvisé, les mots : « mises en œuvre à partir de » sont remplacés par le mot : « pour ».
Arrêté du 15 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La préinscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 18 janvier 2018.
La date limite des préinscriptions est fixée au 15 février 2018.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 1er mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Cachan le 22 mars 2018.
La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarées admissibles est fixée au 4 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 5 juin 2018.
Délégation est donnée à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, ainsi qu'à M. Pascal Decanter, administrateur des douanes et à M. Christophe Cuidard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Yoann Rey, inspecteur principal et à Mmes Aurélie Puyau et Mélanie Guyon, inspectrices principales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à M. Romain Richet, attaché principal d'administration à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mmes Sophie Besson, et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou, directeur des services douaniers et M. Xavier Burgueno, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Florent Nourian, directeur des services douaniers et Mmes Sophie Lalanne et Magali Robert, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 30 octobre 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Au large de l'île de Clipperton, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Au large de l'île de Clipperton, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Le décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique exclusive au large des côtes de l'île de Clipperton est abrogé.
1° Le taux minimum visé à l'article A.
932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante.
Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ;
2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions.
Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français.
La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans.
Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ;
3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ;
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article A.
Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L.
Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion
La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Au large de l'île de La Réunion, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
La loxodromie reliant le point 141 au point 1 :
Du cap la Houssaye (point LR01)
à la pointe des Galets (point LR02)
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse »
Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, le tableau précis des populations concernées par un déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
- nom actuel ;
- prénom actuel ;
- statut DDASS ;
- raison d'admission DDASS ;
- date d'entrée DDASS ;
- date de départ vers l'Hexagone ;
- date de sortie DDASS ;
- liens de fratries repérées ;
- localisation du dossier d'archive.
Pour les enfants et adolescents ayant fait l'objet d'une adoption, les données suivantes sont également traitées :
- nom intermédiaire ;
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 mars 2018.
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les membres de la commission temporaire d'information et de recherche instituée par l'arrêté du 9 février 2016 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel sur la situation actuelle des « Enfants de la Creuse »
Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, la situation actuelle, via un questionnaire en ligne, des enfants et adolescents de la Réunion déplacés vers la France hexagonale entre 1963 et 1982, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
- année de départ de la Réunion ;
- lieu d'arrivée en France hexagonale ;
- lieu de placement ;
- lieu actuel de résidence.
En outre, le questionnaire en ligne recense des données sociologique sur les thématiques suivantes :
- études effectuées ;
- environnement familial d'accueil ;
- situation professionnelle et sociale.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés
- Section 3 : Sportifs professionnels salariés (V)
Le directeur général du travail et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie règlementaire-arrêtés) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Sportifs professionnels salariés
231-5.-Dans les deux mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent :
« 1° Aux examens prévus à l'article A.
« 2° Le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires, adaptés à leur discipline sportive, définis par les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles selon la fréquence qu'elles déterminent.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Naomi PERES, conseillère innovation publique et inclusion numérique, à compter du 15 janvier 2018.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 210e session en région (promotion « Lieutenant-colonel Emile DRIANT ») de l'Institut des hautes études de défense nationale Nancy, Pont-à-Mousson et Charleville-Mézières du 7 novembre au 15 décembre 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2018, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 210e session en région (promotion « Lieutenant-colonel Emile DRIANT ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Nancy, Pont-à-Mousson et Charleville-Mézières du 7 novembre au 15 décembre 2017 :
M. ALLOUIS (Alban), ingénieur d'études et de fabrications du ministère des armées, adjoint chef de section d'expertise technique du MCO-T (maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) de Gresswiller.
Mme ANDRE (Anne), enseignante de lettres classiques et culture générale au lycée Georges de La Tour à Nancy.
M. BELLAMY (Stéphane), colonel de l'armée de terre, chef du bureau commandement renseignement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. BISTORIN (Olivier), professeur associé au sein de l'ICN Business School (école de management).
Mme BONCHE (Nancy), cheffe du bureau infrastructure à la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées de Nancy.
M. BONNET (Ludovic), responsable des services techniques de la faculté des sciences et technologies de Vandœuvre-lès-Nancy.
M. BOUILLAND (Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant la 3e escadre de chasse de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey.
M. CAZIN (Airy), conseiller en charge des relations avec les élus et les territoires au cabinet du président du conseil régional Grand Est.
M. CHARMETANT (Thibault), adjoint à la directrice des études et des stages à l'institut régional d'administration de Metz.
M. CHARTRAIN (Christophe), directeur territorial adjoint SNCF réseau pour la région Grand Est, maire adjoint de Sucy-en-Brie.
M. CHERPION (François), directeur général de la société sénégalaise des phosphates de Thiès.
M. CHEYROUX (Marc), capitaine de frégate, formateur au centre de formation interarmées au renseignement.
M. CORDONNIER (Nicolas), gérant de la société de la Vauderivière, exploitant agricole de grandes cultures dans la Marne.
Mme COTTUN (Najat), responsable de l'innovation à Pôle emploi Grand Est.
M. CREMMER (Patrick), chef de département au sein du groupe SANEF, responsable ingénierie réseaux électriques, éclairage public et infrastructures.
Mme CRETIN (Carole), médecin général de santé publique, directrice de la stratégie à l'agence régionale de santé Grand Est.
M. DACQUAY (Yann), directeur départemental des territoires des Vosges.
M. DESCHAMPS (Arnaud), chef de service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Marne à la direction régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, conservateur de la cathédrale Saint-Mammès de Langres et du château du Pailly.
M. DIDIERDEFRESSE (Thièry), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint du Bas-Rhin.
Mme DISTLER (Fana), enseignante-chercheuse, maître de conférences en sciences de gestion, responsable de la filière de formation aux métiers de l'immobilier de l'université de Lorraine.
Mme DOSSMANN (Florence), responsable du service communication à Nancy Tourisme et Evénements (agence de promotion et de rayonnement de Nancy et du Grand Nancy / tourisme de loisir et tourisme d'affaires).
M. DRUON (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des centres de préparation des forces à Mailly-le-Camp.
M. DUPRE (Roland), associé fondateur de la société SICOVA SA Luxembourg (consulting bancaire - ingénierie financière).
M. ENTEMEYER (Denis), maître de conférences en mécanique générale, génie mécanique et comportement des matériaux à l'université de Lorraine.
M. FAILLE (Frédéric), juriste au conseil départemental des Ardennes.
M. FLECK (Jean-Vincent), directeur des ressources humaines de la société SAG GmbH France (construction de réseaux électriques/énergie).
M. FLOQUET (Jérôme), colonel de gendarmerie, chef de la division de l'appui opérationnel de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
M. FRAMBOISIER (Xavier), ingénieur de recherche à l'université de Lorraine.
M. FRANTZ (Emmanuel), directeur du groupe de Jœuf de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
M. GEISLER (Martin), directeur de la logistique interne de l'université de Lorraine.
M. GILG (Marc), maître de conférences en informatique à l'université de Haute-Alsace.
M. GILLES (Olivier), responsable achats au sein de Renault Trucks Defense à Versailles.
Mme GOBERT (Nathalie), médecin en chef du service de santé des armées, commandant le 3e centre médical des armées de nouvelle génération de Lille et médecin chef de la base de défense de Lille.
M. GRAU (Laurent), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière de la région de gendarmerie de Lorraine.
M. HEBRANT (Marc), professeur des universités à la faculté des sciences et technologies de l'université de Lorraine.
M. HUMBERT (Jean-Luc), conseiller au conseil économique social et environnemental régional Grand Est.
M. LABBÉ (Philippe), responsable principal achats à la NSPA (Agence OTAN de soutien et d'acquisition) au Luxembourg.
M. LAIGRE (Jean-François), chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, chef de la mission défense et sécurité de zone Est.
M. LAMBERT (Dominique), colonel de l'armée de terre, commandant le 28e groupe géographique.
M. LANG (Thierry), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Mme LELIEVRE (Valérie), maître de conférences à la faculté de droit et des sciences économiques de Nancy.
M. LOQUET (Nicolas), directeur de l'agence territoriale de Sélestat de la région Grand Est.
M. LYONNET (Patrick), directeur régional Enedis Lorraine.
M. MAES (Pierre), professeur d'histoire-géographie au lycée Stéphane Hessel d'Epernay.
M. MICHY (Guillaume), professeur d'histoire-géographie et d'éducation civique au collège Emile Zola d'Audun-le-Tiche, conseiller municipal de la commune d'Audun-le-Tiche.
M. MOREL (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Haute-Marne.
M. MOTTNER (Patrice), chargé d'études, responsable d'essais au CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
M. PETIT (Patrice), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement analyse de risques et prospective du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin.
M. PLAS (Arnaud), directeur de l'agence départementale de la transition professionnelle et de partenariat socio-économiques du Bas-Rhin (« défense mobilité »), ministère des armées.
M. POCQUET du HAUT-JUSSÉ (Laurent), aumônier militaire catholique.
Mme PONCET (Gwladys), experte en immobilier, experte près la cour d'appel de Nancy, présidente du comité de liaison défense du MEDEF - Grand Est.
M. QUILLIOU (Eric), chargé de mission « territoires et intelligence économique » auprès du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
M. RASQUIN (Fabrice), directeur de la régie communale des communications électroniques de Chooz, adjoint au maire de Vireaux-Molhain.
M. RONDAGS (Emmanuel), maître de conférences en microbiologie industrielle et alimentaire à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
Mme SALMON (Anna), responsable à l'unité de management avions de missions et de support à la direction générale de l'armement.
M. SCHWETTERLÉ (François), responsable de la maîtrise des risques du syndicat des eaux Alsace-Moselle.
M. SONGY (Christophe), directeur général de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne.
M. STEFANELLI (Pierre), responsable du bureau d'études au sein de la société CMI Defence (développement de systèmes d'armes).
M. TEYSSIER (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef d'équipe de contrôle à la Commission nationale de contrôle interarmes.
Mme TRESCH (Anny), professeure et appui au corps d'inspection dans le cadre de l'enseignement bilingue dans l'académie de Strasbourg.
M. VÉLAIN (Jean-Christophe), proviseur du lycée et collège Alfred Kastler de Stenay, maire de Vacherauville, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Verdun.
M. VERDEAUX (Fabrice), directeur du site Renault Trucks Defense de Fourchambault.
M. VERLEY (Antoine), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du groupement analyse conseil du centre d'entraînement au combat - 1er bataillon de chasseurs de Mailly-le-Camp.
Mme VERNET (Florence), inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique de l'académie de Nancy-Metz, en charge des filières alimentation, transport et logistique.
M. VIAL (Sébastien), directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Réthel.
M. VIARD (Patrick), secrétaire général, directeur des services de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, maire de la commune associée de Brottes.
M. VILLENET (Nicolas), délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est.
M. WISSENMEYER (Michel), principal du collège Les Sept Arpents de Souffelweyersheim.
M. YERNAUX (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne.
Décision du 16 janvier 2018 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret du 17 janvier 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan - Mme CREPON (Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet du Morbihan exercées par Mme Charlotte CREPON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II) - M. BARATE (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, M. Maurice BARATE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II).
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, en outre sous-préfet de Château-Gontier - M. MILLON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, M. Frédéric MILLON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, en outre sous-préfet de Château-Gontier.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination de la sous-préfète de Rethel - Mme HIGINNEN (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, Mme Mireille HIGINNEN, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Château-Chinon, est nommée sous-préfète de Rethel.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Les agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs titulaires ou régisseurs suppléants des régies d'avances et de recettes instituées auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
Les régisseurs titulaires sont astreints à constituer un cautionnement et percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé
Liste des agents nommés régisseurs titulaires et suppléants des régies d'avances et de recettes instituées au sein des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) :
Libellé service
Régisseur titulaire
(DZ CRS et DEL Paris)
Gérald DUPONT,
Stéphane CAPERONIS,
Ingrid JOSEPH,
Jean-David BRUNIE,
Philippe RENOL,
Harold PERTUIS,
Corinne CHORAIN,
Christophe CHAMPAGNE,
Carole LEOPOLDIE,
Christophe LAUTURE,
Muriel VALLATI,
Didier GRENADIN,
Phonekham SANANIKONE,
Adil ECHCHIBEL,
Nacéra BELFERROUM,
adjointe administrative
Stéphane HENOUILLE,
Sébastien CARTI,
Patrice LOUVET,
Omar BOUMAACHOUR,
Martine DECLERCK,
Amélie MILLEQUAND,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Julien DEWULF,
Denis CARTIGNY,
Stéphane DEBLOCK,
Valérie DELRIVE,
Patrice INGLART,
Stéphanie LAURETTE GERARD,
Olivier PETITPRE,
Corinne MONCHY,
Olivier LETREN, brigadier-chef de police
Patrick JACQUOT,
Jean-Michel MOURET,
Didier CHAUVEL,
Marie-Annick POILDEVIN,
Cyrille KERANTERFF,
Sylvie MOCHET,
Christophe LEMASSON,
Fabrice PIAU,
Annie LE GALL,
secrétaire administrative de classe normale
Arnaud LEBLANT,
Emmanuelle DUBOIS,
Vincent MILLIOT,
CRS n° 32 Le Havre
Agnès LEBORGNE,
adjointe administative principale de 1re classe
Olivier LEVITRE,
Christophe ABELLARD,
Françoise BELLEAU,
Natacha MATOS PINA,
Pascale LE GALL,
Gilles CRISPINO,
Fabienne VEDUCHEAU,
Bruno VELLERET,
Françoise DOISNE,
Christine LE DILHUIT,
Sandra BERNARD,
Bruno BARON,
Marina DUBOIS,
Christine PASCAL,
Stéphane GENSOU,
Gérald LASFARGEAS,
Alain ECALE,
Sébastien AUVRAY,
Olivier FOULON,
Olivier DURANT,
Philippe GRASSOT,
Frédéric GAIE,
Christophe GRAVELAT,
Laura TALLON,
CRS n° 24 Agen
Tony MORA,
Jamila CHEKRIDA,
Marc BRUNEL,
Maria Amélia GONCALVES,
(DZ CRS, DEL Corse, UMZ)
Carole LABATE,
Marlène GIL épouse DAUMER,
Alexandre MERLO,
Michèle GRANJARD,
Muriel AUGIER,
Julien CHABANCE,
Stéphan BRIDE,
Pierre JEGOU,
Yann CAMBON,
Jimmy LARRIEU,
Sébastien SOLVES,
Jean-Charles COLOMBANI,
Jean-Baptiste BOEUF,
Pierre MORI,
Yves DUJEU,
Frédéric ZEPU,
Sylvain JUPILLE,
Thierry RAYNAUD,
Jean-Pierre PAPAIS,
Alain TEBAR,
Emilie DUCONSEIL,
Laurent IMBERT,
José DOS SANTOS,
Stéphane PLAN,
Yoann CANO,
Nadine VALLIER,
Christophe BRAILLON,
Stéphane DURIEU,
Sandra LEPINE,
Didier MOREAU,
Adrien QUIRANT,
Roger SANCHEZ,
Serge GRANJON,
Grégory BON,
Thierry FIERQUIN,
Jean-Christophe ANGLARET,
Sandra SOULIER,
Béatrice RAYSSIGUIER,
Sébastien ANDRE,
Marie-Claude GACHET,
Carole CHABERT,
Thierry GALIFOT,
Direction zonale des CRS Est (DZ CRS et UMZ)
Cédric BOLLY,
Dominique LAURENT, major RULP
Sylvie HERIN,
Stéphane MOREAU,
Alain RAVIAT,
Eric BACKES,
Olivier GOY,
Marianne THERESETTE,
Justine MANNEBARTH,
Jean-Charles HUET,
Jean-Vincent FLEURENCE,
Fabien THEULOT,
Pascale SOMNARD,
Pascal MASSELOT,
Nicolas BOISSELIER,
Franck WALICKI,
Pascale VAUDOIS,
secrétaire administrative de classe supérieure
Olivier TURC,
Stéphane MONIATTE,
Annie GUINARD,
Jérôme BUORO,
Jérôme KALUZNIAK,
Hervé HAIMERY,
Francis RETIF,
Jean-Marie FARRUGIA,
Arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignation
Les agents dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs de recettes titulaires et régisseurs de recettes suppléants des régies amendes forfaitaires et consignations instituées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité.
LISTE DES AGENTS NOMMÉS RÉGISSEURS TITULAIRES ET DES AGENTS NOMMÉS SUPPLÉANTS AU SEIN DES RÉGIES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS INSTITUÉES AUPRÈS DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ
Sandy VANACKER,
Matthieu HAINAUX,
Céline ADJAMAH,
principale de 2e classe
CRS autoroutière Ouest Île-de-France (Vaucresson)
Didier ACLOQUE,
Samuel ROTY,
Julie MARTINEZ,
Cédric GROSFILS,
Didier LOSANGE,
Séverine GODINA,
Laurent VANDYCK,
Yolèle HANOT épouse
PONCHAUX,
gardienne de la paix
CRS autoroutière Nord
Pas-de-Calais Lille
Richard LEFEBVRE,
Christophe SEYNAEVE,
Bruno MARCHYLLIE,
Jérôme NEUFVILLE,
DEREGNAUCOURT,
François CUVELIER,
Milan SLEKOVEC,
Ronan DARIELLE,
Jean-Michel GIBOIRE, brigadier de police
Richard DUBOIS ,
Pascal GOZARD,
Arnaud MORICE,
Dominique PAVE,
Cyril RIO,
Olivier LEPAGE,
Frédéric LEPINAY,
Olivier JOYEUX,
Xavier RABOUIN,
Thomas RUELLO,
Pascal OLIVIER,
Eric LECOMTE,
Jacques BRUHAY,
Marc BRUNEL, brigadier-chef de police
Olivier LARUE,
Nicolas CASTETS,
Sébastien LAGARDE,
Patrick BUGUET,
Antoine QUESADA,
Rafik EL OUESLATI,
Lionel LEFEUVRE,
Philippe CAUJOLLE,
José GARCIA,
Patrice RODRIGUEZ,
Gérard DAVITO,
Philippe ROQUETTE,
Laurent SALA,
Sébastien ROULLEAU,
Nicolas PELLETIER,
Gilles FANUCCHI,
Jean-François RODRIGUEZ,
Sandrine CHAUZET,
Francis IGNASIAK,
Eric JODON,
Denis ALLEGRE,
Eric GRANJON,
Daniel WIEST,
Sylvain DAL FIOR,
Ingrid COLAFRANCESCO
épouse ALVES, adjointe
administrative principale
Séverine PANSIER,
Alain BLANCHET,
GEOFFROY Philippe,
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Châtel-Saint Germain
Pascal GRAVIER,
Eric WITKOWSKI,
Philippe FINCK,
Laurent BRUNET,
Stéphane LAUPER,
Sébastien FURCY,
Stéphane BOLLE,
Laurent BRETON,
David DJELOU,
Christophe FEY,
Gérard ARNOLD,
Franck OTT,
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination de la directrice de la communication - Mme FAYOLLE FRÉMONT (Florence)
Mme Florence FAYOLLE FRÉMONT est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, à compter du 22 janvier 2018.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 janvier 2018, M. AZEDDIOUI (Karim) est nommé notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, Mme OVERFIELD (Lucy) est nommée notaire à la résidence de Maubeuge (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. BÉRARD (Thomas, François, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. SIGWALT (Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. TORRES (Mathieu, René) est nommé notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, Mme SPRANG (Anne-Lise, Chantal) est nommée notaire à la résidence des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 janvier 2018, M. CONTIGLIANI (Pierric, Julien) est nommé notaire à la résidence de Cairanne (Vaucluse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, Mme LANOUE (Alix, Suzanne, Madeleine), épouse DUPUY, notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont était titulaire Mme LANOUE (Alix, Suzanne, Madeleine), épouse DUPUY, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, Mme GENET (Edith, Lucienne), épouse SOUTO, notaire à la résidence de Lésigny (Seine-et-Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lésigny (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme GENET (Edith, Lucienne), épouse SOUTO, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. DARMANI (Laurent, Roger), notaire à la résidence de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. DARMANI (Laurent, Roger) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, Mme BLANC (Muriel, Catherine), épouse JACQUES, notaire à la résidence de Champagnole (Jura), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Champagnole (Jura) dont était titulaire Mme BLANC (Muriel, Catherine), épouse JACQUES, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 janvier 2018, M. ARAL (Renaud, Stéphane, Remi), notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Courchevel (Savoie) dont était titulaire M. ARAL (Renaud, Stéphane, Remi) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, M. COLAS (Florent, Louis, Joachim), notaire à la résidence de Reims (Marne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Reims (Marne) dont était titulaire M. COLAS (Florent, Louis, Joachim) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2018, Mme BORG (Sophie, Véronique, Arlette) et M. ALAUX (Julien, Cyrille, Albert), notaires à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), sont déclarés démissionnaires d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme BORG (Sophie, Véronique, Arlette) et de M. ALAUX (Julien, Cyrille, Albert), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LA PLUME NOTARIALE est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron) dont était titulaire Mme BORG (Sophie, Véronique, Arlette) et M. ALAUX (Julien, Cyrille, Albert) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 janvier 2018, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie), notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie) est supprimé.
Mme D'ALESSIO (Eva, Eléonore, Carina), notaire à la résidence de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire Mme D'ALESSIO (Eva, Eléonore, Carina) est supprimé.
La démission de M. LANNOIS (Patrick, Marie, Rémy), notaire à la résidence de Soissons (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Gauthier TORDEUX notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de M. LANNOIS (Patrick, Marie, Rémy).
M. TORDEUX (Gauthier, Pascal, Bertrand) est nommé notaire associé.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago - M. LAVROFF (Serge)
M. Serge LAVROFF, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Hedi PIQUART, appelé à d'autres fonctions.
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination d'un ambassadeur, en charge de la préparation de la présidence française du G7 - M. THÉBAULT (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre THÉBAULT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, en charge de la préparation de la présidence française du G7.
Décret du 17 janvier 2018 portant élévation, promotions et nomination dans la 1re section d'officiers généraux
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Carlier (Thierry, Jean-Marc) est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement pour prendre rang du 1er février 2018 et maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé, Jean, Marie, Joseph).
M. le commissaire général de 2e classe Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Desmergers (Eric, Alain, José), nommé directeur adjoint « métiers » du centre d'analyse et de contrôle interne à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées le 1er septembre 2020.
Arrêté du 10 janvier 2018 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (infirmières de classe supérieure de la défense)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 janvier 2018, Mme Colomer (Jacqueline), infirmière de classe supérieure de la défense en position de détachement, est réintégrée au ministère des armées et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
M. ALMORACHLI (Mohamad), né le 29 septembre 1981 à Damas (Syrie).
Mme BOUALLEGUE (Imen) épouse ZOUITEN, née le 15 mars 1983 à Tunis (Tunisie).
M. NAAIM (Mohamed), né le 9 avril 1977 à Al Farwaniya (Koweit).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 décembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
M. DRIRA (Hatem), né le 8 février 1987 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 décembre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
M. ADHIMENE (Ryad), né le 7 mars 1978 à Alger (Algérie).
Mme AKHOULLOU (Saadia) épouse REFAK, née le 4 janvier 1982 à Casablanca (Maroc).
Mme NASSIF (Ghada) épouse HAMATI, née le 24 septembre 1969 à Homs (Syrie).
M. SOJOD (Bouchra) épouse SALAME, né le 1 janvier 1988 à Hermel (Liban).
Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 janvier 2018, est nommé au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique :
Mgr Denis MOUTEL, évêque de Saint Brieuc, administrateur titulaire, en remplacement de Mgr Bruno GRUA, évêque de Saint-Flour, démissionnaire.
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.
Arrêté du 10 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 janvier 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) :
M. HAMADI (Ahmed)
M. RAFFARD (Joël)
Mme THOMAS (Odile)
Mme ALARCON (Chantal)
M. FROGER (Olivier)
Mme GOUDIER (Isabelle)
Mme LAVIT (Béatrice)
M. RODRIGUES (Jean-Jacques)
Mme BAGAULT (Elizabeth)
M. BLANCO (Christophe)
M. LETORT (Pascal)
M. LE DIREACH (Michel)
M. CLEMENT (Yves)
Mme FURINI (Clotilde)
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CEE-CGC)
M. BOUREILLE (Fabrice)
Mme GUIZIEN (Fabienne)
Mme HERVY (Elsa)
M. FIGUEROA (Serge)
Mme HUMILIERE (Nathalie)
M. LARROUTURE (Yves)
Mme PLANTIER (Stéphanie)
M. RODOCANACHI (Jean-Emmanuel)
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Mme GARCIA (Ghislaine)
Mme DUPRAT HAJJI (Séverine)
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
M. DEVAUX (Yves)
M. ROCHETTE (Alain)
3° En tant que représentants des travailleurs indépendants
M. RENIE (Stanislas)
M. GELIS (Christian)
Mme LECROART (Aude)
Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
M. BLANC (Dominique)
M. YUEN (Christophe)
4° En tant que représentants des associations familiales
Mme BESNARD (Marie-Agnès)
Mme COHEN (Elsa)
M. GIRY (Laurent)
M. BISSARDON (Michel)
M. DEGOUL (François-Xavier)
Mme DESMAIZIERES (Véronique)
Mme DUPUY (Monique)
M. LEBEGUE (Francois)
5° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales
M. LEFEBVRE (Dominique)
Arrêté du 11 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 11 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L.
M. AHAMAD (Mouhidine Ben Mohamed), né le 20 février 1965 à Mte de Hombo (Comores).
M. AL MUSTAFA (Samer), né le 25 juillet 1978 à Homs (Syrie).
M. BOJANIC (Vanja), né le 9 décembre 1965 à Tuzla (Bosnie-Herzegovine).
M. BOUHADIBA (Mohammed), né le 24 juin 1977 à Mazouna (Algérie).
Mme HACINA (Lisa) épouse BOUYABRINE, née le 5 octobre 1978 à Annaba (Algérie).
Mme KABOUL (Amel), née le 1 mars 1972 à Alger (Algérie).
M. NASEEF (Omar), né le 10 avril 1974 à Al Raqqa (Syrie).
M. SARKIS (Antoune), né le 10 mai 1981 à Damas (Syrie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 17 janvier 2018, M. Jean-Luc IZARD, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de trois ans.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France - M. BEAU (Denis), Mme GOULARD (Sylvie)
M. Denis BEAU est nommé premier sous-gouverneur de la Banque de France.
Mme Sylvie GOULARD est nommée seconde sous-gouverneure de la Banque de France, en remplacement de M. Denis BEAU.
Décret du 17 janvier 2018 portant nomination du président de la compagnie française des expositions (COFREX SAS) - M. LINQUIER (Erik)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, M. Erik LINQUIER est nommé président de la compagnie française des expositions (COFREX SAS).
Arrêté du 1er janvier 2018 portant intérim des fonctions de chef de service (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er janvier 2018, M. Christophe Chauffour, sous-directeur des affaires financières, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2018, M. Leandri (Franck), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination des élèves de la promotion 2018-2019 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 janvier 2018, au dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination des élèves de la promotion 2018-2019 de l'Ecole nationale d'administration, les mots : « rattaché à la promotion 2017-2018 » sont remplacés par les mots : « rattaché à la promotion 2018-2019 ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2018, M. Joseph VENZAL, administrateur des douanes et droits indirects, chargé de mission à Rouen (direction interrégionale des douanes de Normandie), est nommé, à compter du 15 janvier 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes à Rouen (DRGC Rouen), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Philippe VIGOT.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant attribution de fonctions au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 janvier 2018, M. Antoine PETIT, professeur des universités, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Anne PEYROCHE.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à cette fonction.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant du 2 février 2016 relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-2 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 et du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
L'alinéa 2 de l'article 2.2.b est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 30 mai 2017 relatif aux classifications « Employés », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un avenant, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
L'article 7 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L.
L'article 7 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Lorsque les circonstances prévues à l'article L.
1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 160 du 8 juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la CNIV, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « , soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
L'article 1.6.1.2.2 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature de la présidente concernant l'exécution des dépenses de frais de mission dans l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT)
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour valider les états de frais de mission de la présidente, de l'ensemble des agents placés sous son autorité et des membres du collège dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
La décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature de la présidente pour l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT) est abrogée.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 janvier 2018, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Guy SENECHAL, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018 ;
M. Marc SIMON, attaché principal d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Décision n° 2017-679 du 4 janvier 2017 mettant en demeure la SARL Quinto Avenio
La SARL Quinto Avenio est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'annexe II de la décision n° 2013-342 du 23 avril 2013 concernant la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2017-680 du 4 janvier 2017 mettant en demeure la SARL Artois 2000
La SARL Artois 2000 est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'annexe de la décision n° 2013-337 du 23 avril 2013 concernant la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2017-516 du 12 juillet 2017 mettant en demeure la SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord
La SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, dans les conditions prévues par la décision n° 2013-AG-62 du 25 juin 2013 sur les fréquences 89,9 MHz à Saint-Martin et 89,7 MHz à Saint-Barthélemy.
La présente décision sera notifiée à la SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2017, un poste est transféré du concours externe, spécialité archives, session 2017, au profit du concours externe, spécialité musées.
Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R.
313-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur, ont été mis en location.
313-9 du code de la construction et l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur.
313-28 du code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces parts dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 %.
Dans le cas où des logements construits en vue de la réalisation de l'objet de la société ont, faute d'acquéreur, été mis en location, leur vente ultérieure doit être préalablement autorisée par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants visés ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée à l'article R.
Lorsque cette autorisation porte sur la mise en vente de plus de 50 logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune concernée.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le premier grade)
Ces conditions sont rappelées par la note de service publiée le 22 novembre 2016 sous la référence SG/SRH/SDDPRS/2016-893.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 28 mai 2018.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 19 janvier 2018.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 1er mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Florise CAO, tél : 01.49.55.44.85, florise.cao@agriculture.gouv.fr.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est ouvert au titre de la session 2018.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, mél.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MUNDIPHARMA SAS et en application de l'article L.
LEVACT 2,5MG/ML INJ FL26ML
Avis relatif à la tarification de l'implant de reconstruction corporéale VLIFT visé à l'article L.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : percussions, organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion du département du Pas-de-Calais en date du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2017 organisant au titre de l'année 2018, un concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline percussions.
Par arrêté du président du centre de gestion du département du Pas-de-Calais en date du 8 janvier 2018, le nombre de postes ouverts aux concours est modifié et fixé à 100 postes répartis de la manière suivante :
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 8 janvier 2018, un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert pour la région des Hauts-de-France (centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais), au titre de l'année 2018.
Epreuve écrite d'admissibilité : 27 septembre 2018
Epreuve orale : Dates à définir
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 19 avril 2018, ils devront être déposés ou envoyés au centre de gestion de l'Aisne, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex au plus tard à cette date (cachet de la Poste faisant foi).
Arrêté du 9 janvier 2018 portant habilitation du lycée français Jean Mermoz de Dakar (République du Sénégal) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Jean Mermoz de Dakar (République du Sénégal) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Jean Mermoz de Dakar (République du Sénégal) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Jean Mermoz de Dakar (République du Sénégal), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Jean Mermoz de Dakar (République du Sénégal) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 5 janvier 2016 portant habilitation du lycée français Jean Mermoz de Dakar (Sénégal) est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République du Sénégal et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare », session 2018 organisé par le centre de gestion de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 11 janvier 2018 l'arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare », session 2018 organisé par le centre de gestion de la Savoie est modifié comme suit :
Le nombre de postes ouverts par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, pour les concours externe, interne et le 3e concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe à partir du jeudi 8 février 2018 dans la spécialité « musique », discipline « guitare », est porté à 165, répartis de la manière suivante :
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 août 2017 ne sont pas modifiées.
Le 21e rallye de Monte-Carlo Historique, organisé par l'Automobile Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 31 janvier au 7 février 2018, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Arrêté du 4 janvier 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire pour les années 2018 à 2020
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 janvier 2018, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 à 2020 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 11 %.
Arrêté du 5 janvier 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs de recherche du développement durable pour les années 2018 à 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des directeurs de recherche du développement durable pour l'accès à la première classe du grade de directeur de recherche sont fixés à 22 % pour les années 2018 et 2019 puis à 21 % pour l'année 2020.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des directeurs de recherche pour l'accès au 1er échelon de la classe exceptionnelle du grade de directeur de recherche est fixé à 8 % pour les années 2018, 2019 et 2020.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant retrait de l'arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, l'arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017 est retiré à la date de publication du présent arrêté.
Mme Félicie Callipel, magistrate, M. Antoine Trocello, attaché d'administration et Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mmes Laëtitia Dautel et Audrey Prodhomme magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Irène Chevet, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe et M. Eric Perez, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Mme Nathalie Metier et Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire.
M. Paolo Giambiasi, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Mme Stéphanie Forax, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine, Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision du 16 octobre 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2, au paragraphe 7 : « Implants d'embolisation artérielle », dans la rubrique : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) », les produits suivants sont radiés :
BOSENTAN ZENTIVA 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GALLIAPHARM 0,74 à 1,85 GBq (générateur de Gallium 681), générateur de radionucléides, générateur pour élution de 0,74 ; 1,11 ; 1,48 ; 1,85 GBq en 68Ge (laboratoires ECKERT & ZIEGLER RADIOPHARMA GMBH)
- Pneumonies communautaires ;
- Infections gynécologiques aiguës.
ERTAPENEM FRESENIUS KABI 1g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 20ml (verre type I) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
GEMCITABINE SUN 10 mg/mL, solution pour perfusion, 140 mL en poche plastique à usage unique (1400 mg/140 mL) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif à l'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques HANCOCK II, HANCOCK II ULTRA, MOSAIC, MOSAIC ULTRA, PRESTYLED FREESTYLE, AVALUS, HANCOCK II mitrale, MOSAIC mitrale et FREESTYLE de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 4, section 1, après la sous-section 2 « Bioprothèses valvulaires mitrales », est créée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Bioprothèses valvulaires à position multiple
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif à l'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX, INSPIRIS RESILIA 11500A, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P Mitral et CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX Mitral de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 4, section 1, sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires aortiques », est ajoutée la rubrique suivante :
« Société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS
CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature
La bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900 est fabriquée à partir de trois feuillets de péricarde bovin montés sur une armature flexible en alliage métallique de chrome-cobalt, recouverte d'un tissu en polyester tissé.
Une bande en alliage de chrome-cobalt fixée à une bande de film de polyester entoure la base de l'armature, assurant le support structurel.
L'anneau de suture, dentelé, est constitué de polyester thermolié et de caoutchouc de silicone et recouvert d'un tissu de polytétrafluoroéthylène poreux sans couture.
Cette bioprothèse peut être implantée en position supra-annulaire ou intra-annulaire.
Les valves sont fournies stériles et apyrogènes dans un conditionnement unitaire fermé hermétiquement contenant une solution de glutaraldéhyde.
Les accessoires sont fournis non stériles, sauf le support, fourni stérile et fixé à la bioprothèse stérile, et le manche modèle 1126, fourni stérile et à usage unique.
La valve CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900 existe en six tailles : 19 mm, 21 mm, 23 mm, 25 mm, 27 mm, 29 mm.
Les accessoires fournis avec la bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900 sont :
- un support ;
- des calibreurs 1161 (disponibles pour chaque taille de bioprothèse) ;
- des manches flexibles modèles 1111 et 1126.
Date de fin d'inscription : 19 janvier 2023
Le renouvellement de l'inscription est conditionné à l'actualisation des données conformément aux recommandations du guide pratique pour l'inscription au remboursement des dispositifs médicaux financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation.
CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature
La bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX est fabriquée à partir de trois feuillets de péricarde bovin montés sur une armature flexible en alliage métallique (Elgiloy), recouverte d'un tissu en polyester tissé.
Une bande en Elgiloy fixée à une bande de film de polyester entoure la base de l'armature, assurant le support structurel.
L'armature assure le support structurel.
L'anneau de suture, dentelé, est constitué de caoutchouc de silicone et recouvert d'un tissu polytétrafluoroéthylène poreux sans couture.
La valve CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX existe en six tailles : 19 mm, 21 mm, 23 mm, 25 mm, 27 mm, 29 mm.
Les accessoires fournis avec la bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX sont :
INSPIRIS RESILIA 11500A, Bioprothèse valvulaire aortique avec armature
La bioprothèse valvulaire INSPIRIS RESILIA 11500A est fabriquée à partir de trois feuillets de péricarde bovin RESILIA montés sur une armature flexible en alliage métallique de chrome-cobalt, recouverte d'un tissu en polyester.
Une bande en chrome-cobalt fixée à une bande de film de polyester entoure la base de l'armature, assurant le support structurel.
Sur les valves de diamètre 19 à 25 mm, les extrémités de la bande d'alliage chrome-cobalt sont fixées à l'aide d'un manchon rétractable en polyester (zone d'expansion pour de potentielles procédures valve-in-valve par TAVI).
Ces diamètres possèdent également des marqueurs de taille visibles par fluoroscopie.
Les diamètres 27 et 29 mm ne sont pas dotés de zone d'expansion, les extrémités libres de la bande d'alliage chrome-cobalt sont fixées de façon permanente grâce à un joint soudé.
Les valves sont fournies stériles et apyrogènes dans un conditionnement unitaire à deux plateaux imbriqués.
L'emballage à deux plateaux se trouve dans un sachet en aluminim.
La bioprothèse a été stérilisée à l'oxyde d'étylène.
La valve INSPIRIS RESILIA 11500A existe en six tailles : 19 mm, 21 mm, 23 mm, 25 mm, 27 mm, 29 mm.
Les accessoires fournis avec la bioprothèse valvulaire INSPIRIS RESILIA 11500A sont :
Le renouvellement de l'inscription est conditionné à la transmission des données de morbi-mortalité spécifiques à 5 ans de suivi issues d'une étude prospective, multicentrique conformément aux recommandations du référentiel de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé relatif aux bioprothèses valvulaires du 26 janvier 2016.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 4, section 1, sous-section 2 « Bioprothèses valvulaires mitrales », est ajoutée la rubrique suivante :
CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX, Bioprothèse valvulaire mitrale avec armature
La bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX est fabriquée à partir de trois feuillets de péricarde bovin montés sur une armature flexible en alliage métallique (Elgiloy), recouverte d'un tissu en polyester cousu avec un fil de polytétrafluoroéthylène (PTFE).
L'armature est symétrique et les trois supports de commissure sont à égale distance.
Une bande en Elgiloy recouverte d'une bande très mince en polyester entoure la base de l'armature.
L'armature assure le support structurel et permet le repérage radiologique.
Cette bande sert également de point de fixation pour l'anneau de suture.
L'anneau de suture est constitué de caoutchouc de silicone gaufré, recouvert d'un tissu poreux en PTFE cousu avec un fil de PTFE.
Les accessoires sont fournis non stériles, sauf le support TRICENTRIX, fourni stérile et fixé à la bioprothèse stérile, et le manche modèle 1126, fourni stérile et à usage unique.
La valve CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX existe en cinq tailles : 25 mm, 27 mm, 29 mm, 31 mm et 33 mm.
Les accessoires fournis avec la bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX sont :
- un support TRICENTRIX ;
- un calibreur réplique 1173R ;
- un calibreur corps 1173B ;
- un plateau de stérilisation avec le modèle SET1173 ;
Le renouvellement de l'inscription est conditionné à la transmission des données de morbi-mortalité à 5 ans de suivi issues d'une étude prospective, multicentrique conformément aux recommandations du référentiel de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé relatif aux bioprothèses valvulaires du 26 janvier 2016.
CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P Mitral, Bioprothèse valvulaire mitrale avec armature
La bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P Mitral est fabriquée à partir de trois feuillets de péricarde bovin montés sur une armature flexible en alliage métallique (Elgiloy), recouverte d'un tissu en polyester.
Une bande en Elgiloy fixée à une bande de film de polyester entoure la base de l'armature.
L'anneau de suture est constitué de caoutchouc de silicone et recouvert d'un tissu en polyester non tissé.
Deux structures de marquage opposées sont situées sur cet anneau de suture.
Ces sutures sont destinées à faciliter l'orientation de la bioprothèse lors de l'implantation.
La valve CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P existe en cinq tailles : 25 mm, 27 mm, 29 mm, 31 mm et 33 mm.
Les accessoires fournis avec la bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P Mitral sont :
- des calibreurs 1169P (disponibles pour chaque taille de bioprothèse) ;
CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX Mitral, Bioprothèse valvulaire mitrale avec armature
La bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX Mitral est fabriquée à partir de trois feuillets de péricarde bovin montés sur une armature flexible en alliage métallique (Elgiloy), recouverte d'un tissu en polyester.
La valve CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX Mitral existe en cinq tailles : 25 mm, 27 mm, 29 mm, 31 mm et 33 mm.
Les accessoires fournis avec la bioprothèse valvulaire CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX Mitral sont :
Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018
Le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 14 août 2013 susvisé au titre de l'année universitaire 2017-2018 est fixé et réparti de la manière suivante :
Unités de formation et de recherche en odontologie
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le défaut de déclaration de la détention de matières nucléaires en quantité supérieure aux seuils mentionnés à l'article R.
1333-9 peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros.
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui, ayant déclaré la détention de matières nucléaires, ne respecte pas les spécifications contenues dans la déclaration ou les prescriptions imposées par le ministre concerné.
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui n'a pas répondu dans le délai imparti au ministre compétent à une demande d'information sur les conditions de détention ou d'utilisation des matières nucléaires déclarées.
En outre, la méconnaissance par le titulaire des obligations prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
1333-11 est sanctionnée par la même amende administrative.
Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018
Le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R.
Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine
Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux internes en médecine
- Spondylarthrite axiale non radiographique : traitement de la spondylarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique, en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
- Arthrite juvénile idiopathique : traitement de la polyarthrite (facteur rhumatoïde positif ou négatif) de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Arrêté du 5 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 janvier 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2017, est fixé à 5.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Grand Egyptian Museum / Ministry of Antiquities, Le Caire, Egypte, prêtés à Exhibition International, New York, et à International Management Group (IMG), Londres, organisateurs de l'exposition « Toutankhamon » présentée la Grande Halle de La Villette (établissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette) à Paris, du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2019 au 15 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 janvier 2018, le bien culturel de Nicolaes Moeyaert (1592-1655) suivant :
- Le triomphe de Bacchus, 1624, huile sur bois, 53 × 82,8 cm, inv.
appartenant au Mauritshuis, La Haye, Pays-Bas, prêté à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, Bordeaux, organisateur de l'exposition « LE VIN ET LA MUSIQUE, ACCORDS ET DÉSACCORDS (XVIe - XIXe SIÈCLE) » présentée à la Cité du Vin, Bordeaux, du 22 mars 2018 au 24 juin 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 mars 2018 au 24 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 novembre 2017 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2018 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2017, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2018, au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 800 et réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification
-les mots : « Les opérateurs » sont remplacés par les mots : « Les catégories d'opérateurs » ;
-les mots : « et les centres de compostage » sont remplacés par les mots suivants : «, les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques ».
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er est inséré l'alinéa suivant : « Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D.
3° Après le dernier alinéa de l'article 9, il est ajouté un alinéa complémentaire suivant :
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R.
3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
Arrêté du 10 janvier 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française
Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques d'espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages hormis les arbres forestiers en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae2f9618-afb1-4a22-9b0a-0ebfe8dad18f.
Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés est remplacée par l'annexe suivante :
LISTE DES ORGANISMES DE SÉLECTION AGRÉÉS POUR LES ÉQUIDÉS
de la (des) race (s) pour la (les) quelle (s) il est agréé
de fin de validité de
46, place Abel Gance-92655 BOULOGNE Cedex
Pur Sang et AQPS
Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français (SECF)
7, rue d'Astorg-75008 PARIS
Trotteur Français
Association Française du Poney Dartmoor (AFPD)
Kérourio-56400 BRECH
Dartmoor
Association Française du Lipizzan (AFL)
23 boulevard du Château-92200 NEUILLY
Lipizzan
Association des Eleveurs de Chevaux de Race Camargue (AECRC)
Association Française du Cheval Miniature (AFCM)
Haras National du Pin-61130 LE PIN-AU-HARAS
Cheval Miniature Français
Association Française des Eleveurs de Chevaux Criollo (AFECC)
Treuscoat-29410 PLEYBER-CHRIST
Criollo
Association Nationale Cheval du Vercors de Barraquand (ANCVB)
Maison du Paysan et du Vercors-Avenue des Grands Goulets 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS
Cheval du Vercors de Barraquand
Association Nationale du Cheval Castillonnais d'Ariège Pyrénées (ANCCAP)
Mairie-09800 CASTILLON-EN-COUSERANS
Castillonnais
Association Nationale des Races Mulassières du Poitou (ANRMP)
2, rue du Port Brouillac-79510 COULON
Baudet du Poitou et Trait Poitevin Mulassier
Le tableau relatif aux mollusques du point I de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit :
Autres zones : 2,7 cm
Départements du Calvados et de la Manche : 4 cm
Arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « négligeable » sur l'ensemble des communes des départements métropolitains.
L'arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2017 en France métropolitaine
En application de l'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2017 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,962.
Arrêté du 17 janvier 2018 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2017 en France métropolitaine
Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L.
1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter.
Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe
La demande d'agrément visée à l'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts est présentée à l'administration conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives prévues dans ce même article.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe pour l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe (article 262-0 bis ; articles 202 E, 202 F et 202 H de l'annexe II du code général des impôts).
Demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
Raison sociale de l'entreprise
Nom de commercialisation
Date et lieu de création de l'entreprise
Adresse du siège de l'entreprise
N° SIRET (à défaut seulement, n° SIREN)
N° de TVA intra-communautaire
Identité du représentant de l'entreprise (si plusieurs représentants, il convient d'indiquer toutes les identités)
Identité et qualité de la personne de l'entreprise en relation avec l'administration des douanes et droits indirects
Adresse des différents établissements liés à l'activité d'opérateur de détaxe
Adresse de messagerie de contact (envoi des alertes relatives à la détaxe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2018, Mme Catherine SANCHEZ, présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2018, M. Jean-Luc MARON, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 17 janvier 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. MANCIET (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, M. MANCIET (Gilbert) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 26 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 janvier 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, M. Gérard VIEILLE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Patrick CHASSAGNEUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion.
A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Pierrick DOMAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Jean-Louis PIRAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Georges BOUCHARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, Mme AGUESSE (Marie-Hélène, Jacqueline, Christiane), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Françoise DARDENNE-OBJOIS et Albane de CHASTELLUX, notaires à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine).
M. BERTIN (Maxime, Christian) et M. ALLILAIRE (Olivier, Rolland, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Les retraits de M. CHARRIER (Yves, Paul, Henri, Albert) et de M. MONCEAU (Georges, Jules), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE notaires associés ».
M. FOY (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Catherine PIVOT, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Catherine PIVOT, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Catherine PIVOT et Jérôme FOY ».
2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Arrêté du 9 janvier 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, la transformation de la société civile professionnelle David BOUYSSOU, Notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), en société à responsabilité limitée à associé unique « David Bouyssou, notaire » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, M. GAREL-GALAIS (Olivier, Ann, Patrice, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Antoine URVOY, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL SANDRINE CELLE à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, M. OBIN (Julien, Gilbert, Germain, Gaston, Joseph) est nommé notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2018, Mme DENYS (Catherine, Régine, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LAMMENS, Olivier ROCHE et Corentin VANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marcq-en-Baroeul (Nord).
M. le général de division PILLET (Vianney, Hervé, Marie) est nommé commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion à compter du 1er février 2018.
Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement LEGRAND-LARROCHE (Monique, Anne, Marie) est nommée chargée de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la préfiguration de la direction de la maintenance aéronautique.
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 portant intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 janvier 2018, l'arrêté du 6 novembre 2017 portant intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au I, au lieu de : « Cazalda (Marielle), CMG de Saint-Germain-en-Laye », lire : « Calzada (Marielle), CMG de Saint-Germain-en-Laye ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 17 janvier 2018, M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 15 février 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme HILALI (Iman), née le 26 juin 1979 à Montbéliard (France).
Mme ANGEL ROMERO (Lourdes Estela), épouse VALLADE, née le 5 mai 1985 à Oaxaca (Mexique).
Arrêté du 15 janvier 2018 portant nomination à la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 janvier 2018, est nommée membre de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en tant que personnalité qualifiée, en application de l'article R.
312-178 (11°) du code de l'action sociale et des familles, Mme Guérin (Sylvie), de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 janvier 2018, l'arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Isabelle Da Costa », lire : « Isabel Da Costa ».
1142-10 du code de la santé publique et par décisions de la Commission nationale des accidents médicaux, en date des 11 janvier, 3 et 24 mars, 23 mai, 26 juin, 30 octobre, 30 novembre 2017, sont inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, les personnes dont les noms suivent :
Dr Jean DUCASSÉ : anesthésie-réanimation, mention particulière : médecine d'urgence ;
Dr Fouad ATALLAH : anesthésie-réanimation ;
Dr Albert DAOUDI : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
Dr Bertrand GOUDOT : chirurgie cardio-vasculaire ;
Dr Valentin NITU : chirurgie viscérale ;
Dr Patrice RAMIARA : anesthésie-réanimation et médecine générale ;
Dr Etienne RIBAUTE : chirurgie ophtalmologique ;
Dr Stéphane ROOS : chirurgie viscérale ;
- à compter du 1er juin 2017 :
Dr Véronique DEROUIN-FARAUT : hygiène hospitalière ;
Dr Alain REYNIER : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Dr Philippe SIMON : chirurgie plastique et réparatrice ;
Dr Karine BLANCKAERT : hygiène hospitalière ;
Dr Marie-Christine LEMOINE DONY : chirurgie générale et digestive ;
Dr Luc RODRIGUEZ : anesthésie-réanimation ;
Dr Valery TROSINI : pneumologie ;
- à compter du 1er décembre 2017 :
Pr Eric RONDEAU : néphrologie.
1142-10 du code de la santé publique, et par décisions de la Commission nationale des accidents médicaux en date des 24 novembre 2016, 11 janvier, 03 et 24 mars, 9 et 22 mai, 30 octobre, 30 novembre 2017, sont renouvelées sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, les personnes dont les noms suivent :
Dr Jean-Claude MSELATI : pédiatrie, mention particulière : réanimation néonatale et pédiatrique ;
Dr Isabelle BARTHELEMY : stomatologie et chirurgie maxillo-faciale ;
Dr Stéphane HARY : rhumatologie ;
Dr Jean-Michel CATTIN : médecine générale et réparation du dommage corporel ;
Pr Jean-Louis CHARISSOUX : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Dr Jean-Louis MAIRESSE : chirurgie orthopédique et traumatologique et réparation du dommage corporel ;
Dr Luc TANNEUR : réparation du dommage corporel ;
Dr Christian CISTAC : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Dr Patrick HIRSCHHORN : rhumatologie et réparation du dommage corporel ;
Dr Jean-François LORTIE : médecine d'urgence et réparation du dommage corporel ;
Dr Bertrand GACHOT : infectiologie clinique et hygiène ;
Pr Claude-James SOUSSY : infectiologie clinique et hygiène hospitalière ;
Décret du 17 janvier 2018 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. LAPREVOTE (François-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2018, M. François-Charles LAPREVOTE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 octobre 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, Mme Virginie MADELIN, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée cheffe de service, directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché à la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 janvier 2018, Mme Anne-Gaëlle DARCHY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale des Côtes d'Armor, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 janvier 2018, M. Yves-Marc GUEDES, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale des Côtes d'Armor, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Alain, Christian CANTARDJIAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. René BARTHELON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, Mme Dominique LEGROS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation sans délai.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Bernard HEOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2018, Mme Isabelle PEROZ, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens à la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2018.
Arrêté du 12 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 juin 2017 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le douzième alinéa de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 janvier 2018, M. Stéphane Gobrecht, attaché hors classe d'administration de l'Etat est nommé secrétaire général de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 janvier 2018, en remplacement de M. Félix Chatel.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance BALTIMORE Insurance DAC, dont le siège social est situé 25-28 Adelaide Road, 4th Floor, D02 RY98, DUBLIN (Irlande), a présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, The AIG Building, EC3M 4AB LONDON (Royaume-Uni).
Décision n° 2018/1/Prométhée/1 du 10 janvier 2018 relative au projet Prométhée de construction d'une centrale hybride de Guyane
121-7 du code de l'environnement sur le projet Prométhée.
M. Philippe MARLAND est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), et du ministère de la cohésion des territoires (MCT), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Le sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins conduit, pilote et anime l'action de la sous-direction.
La sous-direction conçoit et met en œuvre, en lien avec les administrations et établissements publics compétents, les politiques de protection des espèces marines visant la préservation de la biodiversité en mer et celle des milieux marins en vue d'atteindre leur bon état écologique.
La sous-direction est chargée, en liaison avec les administrations concernées, de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de valorisation et d'aménagement durable des espaces littoraux contribuant à la gestion intégrée et la planification stratégique de la mer et du littoral.
Dans ces différents domaines, elle contribue notamment à élaborer une politique de connaissance, d'organisation des données, d'orientation des études et de la recherche en liaison avec les administrations et opérateurs concernés.
La sous-direction est chargée de coordonner l'action de l'Etat et des collectivités territoriales pour ce qui concerne la protection de l'environnement marin et la restauration du bon état des écosystèmes marin et littoral, qui représente un enjeu national, européen et international.
Elle comprend 3 bureaux et une trentaine d'agents.
Ses missions s'exercent en liaison avec les administrations centrales du MTES et du MCT conduisant des politiques mises en œuvre sur le littoral et les milieux marins, et au niveau interministériel en particulier avec le secrétariat général de la mer.
Elle assure en relation avec le Secrétariat général du ministère le pilotage technique des services déconcentrés concernés : directions interrégionales de la mer, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et directions départementales des territoires et de la mer.
Elle exerce la tutelle du Conservatoire du littoral et de l'Institut français de recherche en mer.
Des connaissances dans le domaine des politiques environnementales et maritimes et des institutions européennes, ainsi qu'un bonne maîtrise professionnelle de l'anglais seront appréciées.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses :
Avis relatif à la tarification de NEW-FILL visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS, le nouveau tarif en € TTC du dispositif médical visé ci-dessous est fixé comme suit :
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
L'objet exclusif de la société est la réalisation d'une opération à finalité locative prévue au 1° du I de l'article R.
Pour la réalisation de cette opération, la société se place sous le contrôle du ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel (desquels) ont été effectuées les souscriptions de parts ou d'actions prévues au c de l'article R.
L'(ou les) organismes (s) collecteur (s) peut (peuvent) en conséquence se faire communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et technique se rattachant à l'opération.
Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société.
Les parts ou actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la société.
Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cession des logements locatifs appartenant à la société.
Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de l'organe délibérant de la société.
Cession des parts ou actions de la société.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à une autre société immobilière mentionnée à l'article R.
313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative.
(Cette clause n'est à insérer dans leurs statuts que par les sociétés de nature civile et dont l'opération est implantée dans de grands ensembles anciennement classés en zone à urbaniser).
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 2, au b du 33° du I de l'article 28 :
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 6, au 2e alinéa de l'article 8 :
« l'ordonnance n° 2015-809 du 23 juillet 2015 précitée.
(RÉSOLUTION PÉRENNISANT ET ADAPTANT LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 2017, par le président du Sénat, sous le n° 2017-757 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 14 décembre 2017 pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 ;
L'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 47 ter du règlement du Sénat et y insère deux nouveaux articles 47 quater et 47 quinquies afin d'organiser une procédure de législation en commission.
En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application.
Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées.
Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale…
En vertu du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement « s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Aux termes de l'article 16 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance ».
En premier lieu, l'alinéa 1 du nouvel article 47 ter prévoit que, à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du Gouvernement, la conférence des présidents peut décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur un projet de loi ou sur une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement en commission, dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 ter du règlement du Sénat.
L'alinéa 2 exclut de cette procédure de législation en commission les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Il résulte du renvoi aux dispositions de l'article 28 ter que les amendements déposés en commission font l'objet d'un examen systématique de leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution.
Conformément à la réserve énoncée au considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2015 mentionnée ci-dessus, cet examen ne fait pas obstacle à ce que l'irrecevabilité financière des amendements et des propositions de loi puisse être soulevée à tout moment lors de leur examen en commission.
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 3 du nouvel article 47 ter, le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peuvent s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure de législation en commission.
L'alinéa 12 du même article leur permet également de demander le retour à la procédure normale d'examen du texte, le cas échéant seulement sur certains articles, au plus tard le vendredi précédant la semaine au cours de laquelle est examiné le texte en séance, sauf décision contraire de la conférence des présidents.
Cette décision contraire de la conférence des présidents, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, ne peut porter que sur le fait de retenir, pour la date limite de présentation d'une demande de retour à la procédure législative normale, une autre date que le vendredi précédant la semaine au cours de laquelle le texte est examiné en séance.
L'alinéa 12 ne confère donc pas à la conférence des présidents la possibilité de s'opposer à cette demande lorsqu'elle intervient dans les délais prévus.
Les exigences de l'article 16 de la loi organique du 15 avril 2009 sont ainsi satisfaites.
En troisième lieu, l'alinéa 4 du nouvel article 47 ter prévoit que la procédure de législation en commission peut être décidée pour certains articles seulement d'un texte susceptible d'en relever.
Cette restriction de la procédure à une partie du texte examiné ne méconnaît pas l'article 16 de la loi organique du 15 avril 2009.
En quatrième lieu, en vertu de l'alinéa 5 du nouvel article 47 ter, la conférence des présidents fixe, d'une part, la date de la réunion de commission consacrée à l'examen des amendements et à l'établissement du texte de la commission ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements en commission, d'autre part, le délai limite pour le dépôt des amendements au texte de la commission.
En vertu de l'alinéa 13, ce dernier délai s'applique aussi, sauf décision contraire de la conférence des présidents, en cas de retour à la procédure normale.
D'une part, ces dispositions ont seulement pour objet de déroger à celles des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 28 ter et de l'article 50 qui prévoient les règles de fixation du délai limite de dépôt des amendements respectivement en commission et en séance et non à celles des dispositions de ces mêmes articles qui précisent que le délai limite de dépôt des amendements fixé par la conférence des présidents n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement ni aux sous-amendements.
D'autre part, la faculté reconnue à la conférence des présidents de fixer le délai pour le dépôt des amendements doit permettre de garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux membres du Parlement par l'article 44 de la Constitution.
Il appartient à la conférence des présidents de concilier cette exigence avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Il lui appartient également, en cas de retour tardif à la procédure législative normale, de veiller au respect de ces mêmes exigences, en fixant le cas échéant une autre date de dépôt des amendements que celle initialement prévue.
En cinquième lieu, aux termes de l'alinéa 7 du nouvel article 47 ter, le Gouvernement et l'ensemble des sénateurs peuvent participer à la réunion de la commission portant sur les dispositions soumises à la procédure de législation en commission.
En vertu de l'alinéa 8, au cours de cette réunion, les règles de publicité et de débat en séance sont applicables, sauf disposition contraire de l'article 47 ter.
L'alinéa 10 prévoit que, à la fin de sa réunion, la commission statue sur l'ensemble du texte, son rejet entraînant le retour à la procédure normale pour la discussion en séance.
Il appartient au président de la commission d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En sixième lieu, en vertu de l'alinéa 9 du nouvel article 47 ter, aucune motion ne peut être présentée en commission, sauf l'exception d'irrecevabilité et la question préalable.
La dérogation relative au dépôt et à la discussion de l'exception d'irrecevabilité préserve la possibilité effective, pour les sénateurs, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte soumis à la procédure de législation en commission.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 47 ter modifié par les quatrième à seizième alinéas de l'article unique de la résolution, ainsi interprété, n'est pas contraire à la Constitution.
- Sur l'article 47 quater :
L'alinéa 1 de l'article 47 quater limite la recevabilité en séance publique des amendements portant sur des dispositions faisant l'objet de la procédure de législation en commission aux seuls amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.
Son alinéa 2 prévoit l'irrecevabilité de tout autre amendement remettant en cause les dispositions faisant l'objet de la procédure de législation en commission.
Son alinéa 3 confie à la commission saisie au fond le contrôle de la recevabilité des amendements prévu par les deux alinéas précédents.
L'article 47 quater résultant des dix-septième à dix-neuvième alinéas de l'article unique de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.
- Sur l'article 47 quinquies :
En premier lieu, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 47 quinquies, lorsque la procédure de législation en commission porte sur l'ensemble du texte, aucune motion ne peut être présentée en séance publique, sauf l'exception d'irrecevabilité.
Cette dernière dérogation préserve la possibilité effective, pour les sénateurs, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte soumis à la procédure de législation en commission.
En deuxième lieu, en vertu de l'alinéa 1, lors de la séance publique au cours de laquelle le texte adopté en commission est mis aux voix, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants des commissions pour une durée ne pouvant excéder sept minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant au plus cinq minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucune groupe pour au plus trois minutes, sauf décision contraire de la conférence des présidents.
Il en va de même, en vertu de l'alinéa 2, lorsque la procédure d'examen en commission n'a porté que sur une partie du texte, cette dernière étant alors adoptée avant le vote sur l'ensemble du texte.
Les durées maximales d'intervention sont alors réduites à cinq minutes pour les représentants des commissions et deux minutes et demie pour chacune des explications de vote.
D'une part, il appartient au président de séance d'appliquer ces différentes limitations du temps de parole et à la conférence des présidents d'organiser, le cas échéant, les interventions des sénateurs en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
D'autre part, ces alinéas ne confèrent pas à la conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.
Sous cette réserve, l'article 47 quinquies issu des deux derniers alinéas de l'article unique de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 16, la résolution n'est pas contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 2017 est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Délégation est donnée à M. Aymeril HOANG, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Guyane)
Les électeurs de la deuxième circonscription de la Guyane sont convoqués le dimanche 4 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application, le cas échéant, des deux derniers alinéas de l'article R.
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique session 2018, spécialité musique discipline accompagnement musique organisé par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 8 janvier 2018, des concours externe, interne et 3e concours d'assistant territorial d'enseignement artistique sont ouverts, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et 3e concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux :
- du conservatoire à rayonnement régional de Lille : rue Alphonse-Colas, 59000 Lille ;
- du conservatoire de Maubeuge : 2, route de Mons, 59600 Maubeuge ;
- et autres si besoin.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra courant juin 2018 dans les locaux du centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes.
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 12 janvier 2018, l'arrêté du 25 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi complété :
- à la salle polyvalente d'Augny, chemin du Bois-Saint-Jean, à Augny (57) ;
- à la salle de l'annexe du centre de gestion de la Marne, pôle santé prévention, 6, rue Sainte-Marguerite, Châlons-en-Champagne (51).
Décision du 17 janvier 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
Mme Viviane Vignes, commandant de police divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'état-major ;
Mme Sylvie Lambert, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section synthèse et coordination.
Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, cheffe de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
M. Denis Rennesson, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
Mme Patricia Kühn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques ;
Mme Françoise Savelli, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques.
Mme Brigitte Augier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division de la programmation budgétaire ;
Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la programmation budgétaire, chef de la section achats publics et missions supports à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la programmation budgétaire, chef de la section budget global à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Valérie Poisson, commandant de police divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division des ressources humaines ;
Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division de l'organisation des concours et des dispositifs professionnels ;
Mme Fabienne Moresk, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe à la cheffe de la division de l'organisation des concours et des dispositifs professionnels.
Mme Saliha Lefèvre, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, cheffe du département des ressources ;
Mme Christine Freyburger, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, cheffe du département des compétences ;
Mme Anne Sallou, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, cheffe du département des ressources ;
M. Pierre-Yves Le Mée, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des ressources ;
M. Denys Bansront, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de Saint-Malo, chargé de la division des formations ;
M. Frédéric Ménard, commissaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, directeur de l'école nationale de police de Périgueux ;
Mme Ghyslaine Plousey, secrétaire de classe exceptionnelle à l'école nationale de police de Périgueux, cheffe du bureau budget/logistique, chargée de la division des ressources par intérim ;
M. Gil Andreau, commissaire général de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'école nationale de la police nationale de Nîmes ;
M. Frédéric Pech, commissaire de la police nationale, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'école nationale de police de Nîmes ;
M. Axel Favin, commandant de police divisionnaire, adjoint à la directrice zonale au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des compétences ;
Mme Alexandra Lesourd, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Sud-Est, cheffe du département des ressources ;
Mme Nancy Audoine, commandant de police divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Est, cheffe du département des compétences ;
Mme Isabelle Vecchio, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation de l'Est, cheffe du département des ressources ;
M. Jean-Yves Frère, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Reims ;
Mme Marilyne Dufayet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargée de la division des ressources.
Mme Véronique Deneux, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice territoriale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Mme Natacha Woets, commandant de police, adjointe à la directrice territoriale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Délégation est donnée, au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions, à :
Mme Brigitte Guillet, commandant de police divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine Martinez, capitaine de police, adjointe à la cheffe de centre de formation de la police de Chassieu.
Mme Agnès Balançon, commandant de police divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
M. Olivier Meisse, commandant de police, chef du centre régional de formation de Lognes ;
Mme Véronique Fis, capitaine de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Lognes ;
M. Bruno Bordet, capitaine de police au centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Stéphanie Cini, capitaine de police, adjointe au chef du centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major à l'échelon exceptionnel, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine Moreau, capitaine de police, cheffe du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Benoît Jacobs, brigadier-chef, responsable logistique du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Alvaro Fernandes, major RULP, chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. Philippe Hubert, major à l'échelon exceptionnel, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Ecluse ;
M. Bruno Agniel, major, chef du centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
La décision (NOR : INTC1725156S) du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers
En application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 2015-992 susvisée et de l'article 3 du décret n° 2016-812 susvisé, le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositifs de mesure de l'opacité des fumées, prévus au 7 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, sont conformes aux exigences prévues en partie 2 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).
Opacité », prévu à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, est réalisé conformément aux dispositions de la partie 3 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).
En application du point B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, l'organisme technique central définit et tient à jour cette liste dans l'instruction technique relative à la fonction « 8.
Pour chaque contrôle technique impliquant le contrôle du point « 8.2.12.
Emissions gazeuses » prévu à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositifs d'analyse des gaz d'échappement prévus au 6 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé transmettent, à l'organisme technique central, les niveaux individuels d'émission de monoxyde de carbone, de dioxyde de carbone, d'oxygène et d'hydrocarbures imbrûlés.
323-7 du code de la route, de les recueillir et les analyser en vue de déterminer une traduction de l'état thermodynamique du groupe motopropulseur.
Le D de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
Coefficient lambda hors tolérances ou non conforme aux spécifications du constructeur
Au 13 du 1.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 16 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 1er mars 2018.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 15 mai 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établit en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le lundi 3 septembre 2018.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un d'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, examen professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité administration générale, session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides (rectificatif)
Rétablir le texte suivant :
- Les conditions d'application des dispositions du présent article, notamment les conditions financières du remboursement mentionné au II, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée au I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif inférieur ou égal à 200 agents : deux titulaires, deux suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : trois titulaires, trois suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif supérieur à 2 000 agents et plus : six titulaires, six suppléants.
L'effectif des agents contractuels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour déterminer le nombre des représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Les établissements ayant leur siège dans le département communiquent à l'établissement gestionnaire, avant cette date, l'effectif des agents.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans les établissements du département, six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire ou son représentant en est membre et président de droit.
Il nomme, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, les autres représentants titulaires et suppléants de l'administration.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.
Une représentation équilibrée des différentes catégories d'établissements est assurée.
Les membres représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes.
Le président de la commission désigne pour le remplacer, en cas d'empêchement, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est celle fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans les établissements du département.
Sont électeurs au titre de la commission, les agents contractuels employés par un établissement ayant son siège dans le département et qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin.
En outre, ces agents doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de deux mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins deux mois.
La liste électorale de l'établissement est établie par le directeur de celui-ci et transmise au directeur de l'établissement gestionnaire.
La liste électorale est affichée dans l'établissement qui assure la gestion de la commission et transmise pour affichage dans les établissements du département soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
Un extrait mentionnant les noms des électeurs de chaque établissement est affiché dans celui-ci et, le cas échéant, dans chacune des sections de vote.
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées auprès du directeur de l'établissement.
Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur de l'établissement contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées.
Le directeur statue sur les réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable.
Les modifications apportées au titre du présent article sont transmises sans délai au directeur de l'établissement gestionnaire.
A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 6.
La liste électorale ainsi close est communiquée par l'établissement gestionnaire, sur leur demande et sans délai, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Aucune modification de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 5, sauf si une modification de la situation de l'agent, un recrutement ou un départ postérieurs à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement ou son représentant, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage dans l'établissement.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement.
1° Les agents en congé de grave maladie ;
2° Les agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins trois mois à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ;
3° Les agents frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement qui en assure la gestion.
Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.
La liste de candidats est établie pour la commission consultative paritaire.
Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date de dépôt fixée à l'article 13, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque liste mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur de l'établissement gestionnaire.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 10 du présent arrêté, le directeur de l'établissement qui en assure la gestion, procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte, sans délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 10.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, sans qu'il y ait lieu de modifier la date de celui-ci.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 10 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 10 et 12 du présent arrêté, dans chaque établissement ou section de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les documents électoraux sont adressés par chaque établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.
Le vote a lieu dans chaque établissement.
Dans chacun d'eux, il est institué un bureau de vote pour la commission consultative paritaire.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'à la date de clôture des listes électorales mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, le nombre d'électeurs d'un établissement à la commission est inférieur ou égal à dix, il n'est pas institué de bureau de vote dans cet établissement.
Dans ce cas, les électeurs de l'établissement votent par correspondance auprès du bureau de l'établissement chargé de la gestion de la commission.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Les membres de la section de vote sont désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 15.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans l'établissement, pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto les mentions de la commission consultative paritaire, les noms et prénoms de l'agent électeur.
L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur d'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
Dans chaque bureau ou section de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant, et par un membre du bureau dans le cas des votes par correspondance.
Le président de chaque bureau de vote veille à ce que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Est nul tout bulletin remis en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
Le bureau de vote procède successivement :
- le cas échéant au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ;
- au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;
Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les élections à la commission consultative paritaire.
Les procès-verbaux des élections à la commission consultative paritaire sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur de l'établissement qui en assure la gestion et aux délégués de listes.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau ou la section de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 24 du présent arrêté.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'expiration du délai fixé à l'article ci-dessus ;
Dans l'établissement qui assure la gestion des commissions consultatives paritaires, il est institué un bureau de vote central.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il est réuni à la diligence de son président dans les cinq jours qui suivent le scrutin.
Le bureau central de vote procède au dépouillement des votes par correspondance effectués selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 15.
Le président du bureau de vote central proclame les résultats pour la commission consultative paritaire.
Il procède à la dévolution des sièges à la commission consultative paritaire conformément aux articles 26 et 27 du présent arrêté.
Le bureau de vote central détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste et le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission concernée.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort entre les organisations syndicales concernées.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission consultative paritaire un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour la commission.
Les représentants suppléants sont désignés dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote.
Il est tenu à disposition des délégués de listes et il leur est transmis dans un délai de quarante-huit heures.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau, ou le cas échéant de la section de vote avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées selon les modalités prévues à l'article 10.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service et pour une durée maximale de dix-huit mois par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire se réunit sur convocation de son président :
a) Soit à son initiative ;
b) Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires.
Dans ce dernier cas, le président convoque la commission consultative paritaire dans le délai d'un mois.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions des directeurs d'établissement.
Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas mentionnés à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé.
La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.
Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.
Sous réserve des règles définies aux articles 41 et 42, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
Un agent non titulaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste.
Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement.
La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger.
La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions réglementaires.
En cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée, il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant.
A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission consultative paritaire change d'établissement, ou est nommé fonctionnaire stagiaire ou titulaire, il continue de siéger pour la commission au titre de laquelle il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires au sein du même département.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire qui, pour quelque cause que ce soit, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté, sont remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'un représentant titulaire n'exerce plus ses fonctions dans l'un des établissements situés dans le département, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir ;
2° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 8, il est remplacé selon les règles fixées au 1° ci-dessus ;
3° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans le département, il est remplacé dans les conditions définies au deuxième alinéa du 1° ci-dessus.
Toutes facilités sont données aux membres de la commission consultative paritaire par les administrations pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
Des locaux sont mis à leur disposition par l'établissement gestionnaire.
Le président de la commission veille à ce que ses membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation est examinée en commission.
Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 6 février 1991 susvisé et par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les représentants de l'administration à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par celle-ci.
La date des élections est affichée sur chaque site de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Un extrait de la liste électorale est affiché dans chaque groupement d'hôpitaux et, le cas échéant, dans chacune des sections de vote de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le président et le secrétaire des sections de vote sont choisis et nommés par l'autorité auprès de laquelle elles sont instituées.
Pour les élections à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d'après un modèle fixé par le directeur général de l'établissement.
L'ordre du jour de la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixé par le président de la commission.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 janvier 2018, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019 selon les modalités suivantes :
En cas d'annulation d'une ou plusieurs des sous-épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 21 et 22 juin 2018 sur les créneaux horaires de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen, et en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.1.1, de la directive susmentionnée.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, CSE, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
Une dotation de l'établissement public Bpifrance d'un montant de 1 600 000 000 euros (un milliard six cent millions d'euros) est approuvée.
Le montant en principal de cette dotation est non consomptible.
Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège du service de publicité foncière de Châteaulin, situé actuellement dans la commune de Châteaulin, est transféré dans la commune de Quimper (Finistère).
Le service de publicité foncière de Châteaulin est renommé Quimper 3 (Finistère).
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement au Mans (Sarthe).
Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement du Mans reçoit, pour l'ensemble du département de la Sarthe, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018 à l'exception de celles concernant les services de la publicité foncière de Bar-le-Duc 1 qui prennent effet au 1er février 2018.
Décision du 18 janvier 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics :
- toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, les demandes d'achats et les attestations de services faits relatifs à la direction interministérielle de la transformation publique ;
- toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents de la direction interministérielle de la transformation publique.
Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2018-2019.
1° En administration centrale, les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Dans les rectorats d'académie et les vice-rectorats :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'information et de l'orientation ;
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants ainsi que celles relatives à la traçabilité des accès sont conservées jusqu'au 2 avril 2018.
Après cette date, les données collectées sont supprimées à moins que leur utilisation dans le cadre de la procédure nationale de préinscription soit expressément autorisée par la réglementation en vigueur à cette date.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : parcoursup@enseignementsup.gouv.fr.
Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :
Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève, numéro de compte emploi formation) ;
Identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité) ;
Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques, académie ou bassin de résidence, courriel) ;
Identité des responsables légaux du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, courriel) ;
Avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable légal du candidat ;
Justificatif de domicile récent au nom du responsable légal du candidat ;
Attestation du statut de sportif de haut niveau ;
Attestation de recrutement du club sportif.
Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée :
Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie ;
Motif de la demande d'assimilation ;
Etat de la demande ;
Motif du refus d'assimilation ;
Historique des échanges entre le candidat et le service académique d'information et d'orientation (SAIO).
Informations relatives aux candidats boursiers :
Pour tous les candidats : revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente, nombre de frères et sœurs à charge, nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur, avis conditionnel d'attribution de bourse ;
Pour les boursiers du second degré : échelon de bourse en année n ;
Pour les étudiants en réorientation, boursiers de l'enseignement supérieur : nombre de parts.
Information sur le paiement des frais de scolarité (Type de paiement, paiement effectué, montant du paiement, date du paiement).
Données relatives au parcours extrascolaire du candidat :
Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix) ;
Projet de formation motivé ;
Attestations de formations diverses.
Téléversement d'une pièce complémentaire.
Données relatives à la scolarité du candidat :
Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes, régime d'hébergement) ;
Résultats scolaires (notes, moyennes, classements, appréciations des professeurs) ;
Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel.
Informations relatives au baccalauréat :
Académie et centre d'examen ;
Série, dominante, spécialités et options ;
Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve ;
Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent ;
Groupe de passage de l'oral ;
Meilleur bachelier ;
Niveau de langue française (tests et résultats, dispense éventuelle) ;
Demandes d'aménagement des épreuves.
Données relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation du professeur principal et du chef d'établissement).
Vœux d'inscription dans une formation post-baccalauréat.
Date de rendez-vous dans le cadre de l'établissement d'un certificat médico-administratif ;
Possession du certificat médical (Oui, Non).
Données de connexion (adresse IP, dates et heures des connexions, traces des actions sur le dossier du candidat).
Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : les mots : « M. Gwendal Bonizec, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources » sont remplacés par les mots : « Mme Anita Boone, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission gestion des ressources ».
L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : les mots : « chargée de mission auprès du sous-directeur » sont remplacés par les mots : « adjointe au sous-directeur ».
A l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».
1° Au I, après les mots : « services aériens », sont ajoutés les mots : « et à M. Bertrand Jéhanno, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens » ;
2° Au II, les mots : « M. Dominique Grass, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Arthur Danin, administrateur civil ».
Le A du II de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : les mots : « assurant par intérim la fonction de chef » sont remplacés par le mot : « cheffe ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
1° M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, pour la période du 1er février 2018 au 30 avril 2018 ;
2° Mme Elisabeth CHAMPALLE, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, pour la période du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 ;
M. Didier FABRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Drôme, à compter du 1er février 2018 ;
M. Rémi GUERRIN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort, à compter du 16 janvier 2018 ;
M. Martial PINEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais, à compter du 13 février 2018 ;
M. Thierry RUTHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône, à compter du 18 février 2018 ;
4° Pour une période de deux ans à compter du 1er février 2018 :
M. Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse ;
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
5° Pour une période de trois ans à compter du 1er février 2018 :
M. André KLEIN, directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire.
Décret du 30 décembre 2017 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. LUCIEN-BRUN Stéphane (rectificatif)
Au lieu de : « conseiller maître »,
Lire : « conseiller référendaire ».
Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté interministériel du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, conformément à l'article R.
Mme Carole ETIENNE, procureure de la République au tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Pauline BONNECARRERE, substitute du procureur de la République au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Sont désignés en qualité de membres suppléants du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
Mme Stéphanie MENARD-CICZORA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
M. Eric METIVIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient ;
M. Olivier CLEMENCON, procureur de la République au tribunal de grande instance d'Aurillac ;
Mme Géraldine BORDAGI, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Grégory CORNILLON, commissaire de police, adjoint au chef de la 1re division de police judiciaire à Paris.
Sont retirés de la liste des membres du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Michel FAURY, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle à Paris ;
M. Jean-François VILLETTE, conseiller, près la cour d'appel de Caen ;
M. Thomas CASSUTO, conseiller, près la cour d'appel de Lyon ;
Mme Brigitte GARRIGUES, substitut du procureur à la cour d'appel de Paris ;
Mme Christine LESNE, substitut du procureur au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Virginie BOUDON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane) ;
Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public du parc national de La Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2017, M. Paul FERRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du parc national de La Réunion à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 janvier 2018, M. Alain BRANDEIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2018.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 29 novembre et 5 décembre 2017, sont nommés, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
M. Jean-Paul ALBERT, du 14 février 2018 au 13 octobre 2019 inclus.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil :
M. Gérard COSNARD, du 20 février 2018 au 19 octobre 2019 inclus.
Conseillère à la cour d'appel de Dijon :
Mme Claire LEVY-BARBIER, du 7 avril 2018 au 6 juillet 2020 inclus.
M. Jean-Luc DESPORT, du 13 avril 2018 au 12 juillet 2020 inclus.
M. François BESSY, du 19 avril 2018 au 18 décembre 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux :
Mme Isabelle CASANOUVE-SOULE, du 2 juin 2018 au 1er septembre 2020 inclus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 3 janvier 2018, Mme Balussou (Elise-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, Mme BAUDÉAN (Marie, Annick), épouse DAGUERRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marion COYOLA, François CAPDEVILLE, Philippe COYOLA, Jean-Michel DAGNAN, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial dont le siège est à Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes) à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions des articles L.
Il est mis fin aux fonctions de M. ANTHÉRIEU (Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc Hérault à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
M. ANTHÉRIEU (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc Hérault.
Les retraits de M. PIQUET (Jacques-Raymond, François, Georges) et de M. MERLE (Gérard, Joseph, Léon), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc Hérault, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc Hérault est ainsi modifiée : « SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE RAPHAËL DEMAILLE, JEROME ANTHERIEU notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à SAINT GELY DU FESC Hérault ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, M. GOMEZ (Florent, Pierre, Lucien) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 janvier 2018, Mme DELPUECH (Clotilde, Jeanne, Charlotte), épouse BAZERQUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELAYE, David AMBROSIANO et Emmanuelle PASTEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. BERNOS (Philippe, Michel) est transféré à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Courson-les-Carrières (Yonne) dont est titulaire Mme Sabiaux (Emilie, Liliane, Jeanne) est transféré à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne) dont est titulaire Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, est transféré à la résidence de Paris.
La démission de M. RAY (Christian, François), notaire à la résidence de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Armel BOUTHÉMY Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. RAY (Christian, François).
M. BOUTHEMY (Armel, Tanguy, Pierre, Etienne, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, Mme Artuphel (Elisabeth, Véronique, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal Fuentes, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tour-d'Aigues (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2018, Mme MICHELLAND (Clotilde, Pierrette, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MICHELLAND (Pierre, Marcel) à la résidence de Saint-Sylvain (Calvados).
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6,222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARECHAL (Stéphanie, Liliane, Jackie), épouse VIOLET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul) à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
La démission de M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul), notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie VIOLET-MARECHAL & David RAVIN, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul).
Mme MARECHAL (Stéphanie, Liliane, Jackie), épouse VIOLET, et M. RAVIN (David, Robert, Charles) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2018, Mme PAUMIER (Julie, Elsa, Lolita) est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2018, Mme Muratel (Muriel, Maryse, Elise), épouse Hamard, est nommée notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2018, Mme CORNARDEAU (Hélène, Evelyne, Denise), épouse TARIEL, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2018, Mme COIFFARD (Margaux, Charlotte, Caroline), épouse HERRBACH, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERVE ET MOREAU à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
La démission de Mme PICHON (Anne), notaire à la résidence de Sizun (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DE L'ENCLOS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sizun (Finistère), en remplacement de Mme PICHON (Anne).
Mme JULIEN (Sandrine, Marianne) est nommée notaire associée.
Le retrait de M. ADAM (Michaël, Christophe, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle A&T Associés société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle A&T Associés société civile professionnelle de notaires est ainsi modifiée : « TEILLANT & PERGELINE, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2018, M. ADAM (Michaël, Christophe, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 16 janvier 2018 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. DAUB (Jean-Pierre, Laurent) est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 26 février 2018 à 14 heures, heure de Paris.
Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.
L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de Paris, est fixée à 874.000 euros.
En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale.
Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience.
Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 janvier 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
M. Roland CECCHI-TENERINI, président du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
Mme Nathalie BUET, titulaire, Mme Marjolaine AUZANNEAU, suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Pierre THILLAUD, titulaire, M. Franck GAMBELLI, suppléant, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
M. José FAUCHEUX, titulaire, Mme Agnès HAUTIN, suppléante, représentant l'Union professionnelle artisanale (U2P) ;
M. Jean PAOLI, titulaire, Mme Justine BRAESCH, suppléante, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
M. Nicolas LESTRAT, titulaire, M. David RIOU, suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Bernard LECLERC, titulaire, M. Tony FRAQUELLI, suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Marc NOEUVEGLISE, titulaire, M. Christian EXPERT, suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 janvier 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
- Mmes Isabelle OUEDRAOGO et Anne-Marie GRALLET, titulaires ;
- MM. Robert CALDAYROUX et Philippe MOINARD, suppléants.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 janvier 2018, les personnes dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, ont suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2016-2017 et sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 :
Mme ASSELIN DE BEAUVILLE Evelyne.
M. BADIA Vincent.
M. BENOUAHLIMA Mouloud.
Mme BOUCLET Sandrine.
M. CAYLA Patrick.
Mme COURBET-RIGAUD Marie-Pierre.
Mme DE SAINTE MARESVILLE Laurence.
M. DELANOE Eric.
M. DONADEY Pierre.
Mme DUBE Marie-Claude.
M. DUCONGÉ Etienne.
M. DU-MANOIR-DE-JUAYE Arnaud.
Mme DUPONT-VIEL Cécile.
Mme DZIERSZINSKI Catherine.
Mme ENNCEIRI LEFEBVRE Najat.
M. EVESQUE Lionel.
Mme FAILLIE Stéphanie.
Mme FORET-GIMEL Céline.
Mme GOBERT Annick.
Mme GUEGAN Christelle.
M. HAMELET Sébastien.
Mme HOTTEBART Nathalie.
Mme LARREY Julienne.
Mme MATHAT Carine.
M. NEDJARI Christophe.
M. ORVEILLON Pierre.
Mme ROLAND Céline.
M. SENES Pierre-Marie.
M. SIMON Jean-Yves.
Mme TINARD Karine.
Mme TISSERON Nathalie.
Mme TONDEUR Laurence.
Mme VIDAL Carine.
Mme ZENOU Anne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 janvier 2018, M. Maurice QUERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), référent technique « amiante » auprès du chef du service des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, à compter du 1er février 2018, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française pour l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2018, les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la commission nationale du diplôme initial de langue française :
- M. Stéphane FOIN, directeur par intérim du Centre international d'études pédagogiques, président ;
- M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
- M. Daniel GUILLAUME, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional de lettres, responsable du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil, président ;
- Mme Véronique BOULHOL, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale de lettres dans l'académie de Dijon ;
- Mme Nadine CROGUENNEC-GALLAND, formatrice au centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris ;
- Mme Pascale JALLERAT, formatrice français langue étrangère - français langue seconde (FLE-FLS) au centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil ;
- Mme Maryse LACOMBE, conseillère auprès du recteur de l'académie de Limoges pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
- M. Stéphane PAROUX, enseignant, centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris ;
Décision du 15 janvier 2018 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Par décision du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 janvier 2018, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre du 5° du II de l'article 1er du décret du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Pascale DUGOS, directrice de l'audit interne de RATP Groupe ;
M. Vincent MARSALA, chef de la mission permanente d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
b) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation :
M. Xavier VITART, directeur de l'Inspection générale et nucléaire (IGN) du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
Mme Joëlle LE VOURC'H, professeure émérite à l'ESCP Europe.
Arrêté du 15 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 janvier 2018, M. Sylvain Mathieu, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de Régions de France, en remplacement de M. Philippe Richert.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public.
Arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Sant& Numérique Hauts-de-France »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2018, Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Sant& Numérique Hauts-de-France » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 janvier 2018, Mme Estelle JARDAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « HOSPIBREST » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 janvier 2018, Mme Morgane GUYOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé d'Arcachon », en remplacement de M. Jean-Paul MANZANO.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 15 janvier 2018, M. Kouassi FANOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte » en remplacement de M. Célestin KOUATE.
(AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [9E CIRC.], M. ERWAN DAVOUX ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Erwan DAVOUX, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2017-5079 AN.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, pour M. François MATHIEU, inscrit sur la liste électorale consulaire du Sénégal, situé dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2017-5082 AN.
Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Guillemette MANSOUR-VOISIN, inscrite sur la liste électorale consulaire de Tunisie, située dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2017-5129 AN.
- la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés pour M. M'Jid EL GUERRAB par la SCP Seban et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 28 septembre, 28 novembre et 12 décembre 2017 et le 2 janvier 2018, ainsi que les pièces produites, enregistrées le 4 octobre 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés pour M. DAVOUX par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrés les 18 et 31 octobre et 21 novembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. MATHIEU par Me Léron, enregistré le 8 décembre 2017 ;
- les mémoires présentées par M. ELBAR les 9 octobre et 13 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 15 septembre et 28 novembre 2017 ;
- les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 novembre 2017 approuvant après réformation les comptes de campagne de Mme Leila AÏCHI et de MM. M'Jid EL GUERRAB, Frédéric ELBAR et Didier LE BRET ;
Sur le grief tiré de l'inéligibilité de M. Le Bret :
M. DAVOUX soutient que M. LE BRET, candidat ayant recueilli 11,7 % des voix au premier tour du scrutin, était inéligible compte tenu des dispositions des articles LO 132 et LO 329 du code électoral dès lors que, dans les trois années précédant l'élection, il a successivement exercé les fonctions de coordonnateur national du renseignement, de directeur du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, et d'ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger.
En premier lieu, l'article LO 328 du code électoral prévoit que l'article LO 132 du même code n'est pas applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l'article LO 132 du code électoral est inopérant.
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article LO 329 du code électoral : « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin ».
Il résulte de l'instruction que M. LE BRET n'a exercé, au cours des trois années précédant la date du premier tour de scrutin, aucune des fonctions visées à l'article LO 329 du code électoral dans le ressort de la 9e circonscription des Français à l'étranger.
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'apposition du logotype et de l'étiquette du parti « La République en Marche » sur les moyens de propagande et les bulletins de vote de la candidate Mme AÏCHI comme le recours à la dénomination de majorité présidentielle et la revendication du soutien du parti « La République en Marche » sur les moyens de propagande et les bulletins de vote du M. EL GUERRAB ont créé une confusion dans l'esprit des électeurs.
Les trois requérants soutiennent que l'élection de M. EL GUERRAB au second tour du scrutin n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que M. EL GUERRAB et Mme AÏCHI ont déclaré, lors de l'enregistrement de leur candidature, se rattacher respectivement à l'étiquette « Divers » et à l'étiquette « Divers droite ».
D'autre part, un large débat public sur les soutiens politiques respectifs de ces candidats s'est déroulé pendant la campagne électorale et a été abondamment relayé par la presse nationale et locale.
Dès lors et compte tenu de l'écart de voix, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En deuxième lieu, M. MATHIEU soutient que Mme AÏCHI a fait l'objet d'une campagne de diffamation auprès des électeurs résidant au Maroc en ce qu'il lui a été reproché de soutenir les revendications du « Front Polisario » sur le Sahara occidental.
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces imputations aient dépassé les limites de la polémique électorale et, d'autre part, Mme AÏCHI a été en mesure d'y répondre en temps utile.
En troisième lieu, M. DAVOUX soutient que MM. EL GUERRAB et ELBAR auraient, en méconnaissance de l'article L.
49 du code électoral, mené des actions de propagande auprès des électeurs dans les bureaux de vote de Casablanca le jour du premier tour de scrutin.
Il reproche également à des soutiens de M. EL GUERRAB d'avoir mené de telles actions dans les bureaux de vote d'Abidjan.
Il reproche à Mme AÏCHI d'avoir, en méconnaissance des mêmes dispositions, bénéficié de la publication d'un article dans la presse marocaine en sa faveur le jour du premier tour de scrutin.
Toutefois, d'une part, les allégations du requérant s'agissant d'actions de propagande menées dans les bureaux de vote de Casablanca ne sont assorties d'aucune justification.
D'autre part, si une réclamation relative à l'intervention d'un délégué de M. EL GUERRAB a été portée au procès-verbal centralisateur d'Abidjan par des représentants de candidats, ces faits n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix, altérer la sincérité du scrutin.
Enfin, les médias étrangers ne sont pas, en tout état de cause, soumis aux règles du droit électoral français.
En quatrième lieu, si M. MATHIEU soutient que des électeurs ont fait l'objet de pressions de la part de M. EL GUERRAB, le grief n'est assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'ampleur et la portée des faits allégués.
En cinquième lieu, M. DAVOUX soutient que M. EL GUERRAB aurait bénéficié du soutien d'hommes politiques marocains.
Toutefois, à le supposer même établi, l'expression de ce soutien n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.
En dernier lieu, M. DAVOUX soutient que M. LE BRET aurait tenu, à son encontre, des propos diffamatoires et mensongers diffusés tardivement au cours de la campagne électorale et de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.
Toutefois, il ressort de l'instruction que, si M. LE BRET a déposé une plainte dont il a fait état dans la presse le 22 mai 2017, à supposer établi qu'il s'agit d'un élément nouveau de polémique électorale, le requérant était en mesure de répliquer avant le premier tour du scrutin.
Dès lors, ces faits ne sont pas constitutifs d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
M. DAVOUX soutient que M. ELBAR aurait utilisé la liste électorale consulaire à des fins commerciales, en méconnaissance de l'article L.
Toutefois, cet article, qui punit d'une amende l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire, est issu de l'article 9 de la loi du 1er août 2016 mentionnée ci-dessus, qui n'était pas entrée en vigueur à la date des élections en cause.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L.
113-2 du code électoral est donc inopérant.
En premier lieu, M. DAVOUX soutient que M. EL GUERRAB aurait bénéficié de contributions en nature à sa campagne électorale de la part de personnes morales autres que des partis ou groupements politiques et de puissances étrangères, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Toutefois, ce grief n'est assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués.
En second lieu, MM. DAVOUX et MATHIEU soutiennent que certaines dépenses ne figureraient pas dans les comptes de MM. EL GUERRAB, ELBAR et LE BRET.
Toutefois, les requérants n'assortissent ces griefs d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués.
Au surplus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a validé, après réformation, les comptes de ces candidats.
M. DAVOUX soutient que MM. EL GUERRAB, ELBAR et LE BRET ainsi que Mme AÏCHI devraient être déclarés inéligibles sur le fondement des articles L.
Toutefois, aucun des manquements sanctionnés par ces dispositions n'étant constitué, l'inéligibilité de M. EL GUERRAB ainsi que, en tout état de cause, celle de MM. ELBAR et LE BRET et Mme AÏCHI ne peut être prononcée sur leur fondement.
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. MATHIEU, de Mme MANSOUR-VOISIN et, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, de M. DAVOUX doivent être rejetées.
Les requêtes de MM. Erwan DAVOUX et François MATHIEU et de Mme Guillemette MANSOUR-VOISIN sont rejetées.
Les conclusions de la requête de M. DAVOUX tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de MM. EL GUERRAB, LE BRET et ELBAR sont rejetées.
(AN, VOSGES [4E CIRC.], M. RAYNALD MAGNIEN-COEURDACIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Philippe Azouaou et Jean-Pierre Mignard, avocats au barreau de Paris, pour M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 4e circonscription du département des Vosges, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
- le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques GAULTIER, enregistré le 1er août 2017 ;
M. MAGNIEN-COEURDACIER, candidat arrivé en troisième position au premier tour de scrutin, soutient que des tracts et affiches de Mme Jocelyne ALLANE-VOILQUIN, candidate arrivée en sixième position au premier tour, ont été irrégulièrement apposés sur les panneaux électoraux qui lui étaient dédiés, dans trois communes, recouvrant ainsi ses propres affiches.
En contribuant à empêcher le requérant d'accéder au second tour, ces faits auraient influencé l'issue du scrutin.
51 du code électoral dispose : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
- Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
- Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
Si des affiches en faveur de Mme ALLANE-VOILQUIN ont pu, dans trois communes de la circonscription, être apposées en dehors des emplacements qui lui étaient réservés, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété.
Les faits allégués n'ont pu, dès lors, avoir une incidence sur le résultat du scrutin.
Sur le grief tiré de ce qu'un candidat se serait irrégulièrement prévalu de l'investiture d'un parti politique :
Le requérant soutient que Mme ALLANE-VOILQUIN se serait prévalue du soutien du parti « La République en marche » dans ses documents de propagande et ses supports de campagne, alors que lui seul avait reçu l'investiture de ce parti.
Cette manœuvre aurait altéré la sincérité du scrutin.
En l'espèce, Mme ALLANE-VOILQUIN, candidate sous l'étiquette « Divers droite », a, sur ses affiches, dans sa profession de foi et sur sa page « Facebook », fait référence à « la majorité présidentielle » et y a fait figurer des photographies la représentant en présence du Président de la République ou de l'épouse de ce dernier.
Toutefois, elle n'a pas apposé le logotype et le nom du parti « La République en marche » sur ses documents de propagande et ne s'est pas publiquement prévalue d'une investiture par ce parti.
En outre, un large débat public sur les soutiens politiques du requérant et de Mme ALLANE-VOILQUIN s'est déroulé pendant la campagne et a été abondamment relayé par la presse locale.
Par conséquent, compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MAGNIEN-COEURDACIER doit être rejetée.
La requête de M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER est rejetée.
(AN, MAYOTTE [1RE CIRC.], M. ELAD CHAKRINA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Elad CHAKRINA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département de Mayotte, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour Mme Ramlati ALI par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistré le 28 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique et les nouveaux mémoires, présentés pour M. CHAKRINA par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés les 9 novembre et 12 décembre 2017 et le 15 janvier 2018 ;
Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales :
En premier lieu, le requérant, candidat battu au second tour des élections contestées avec un écart de 54 voix, soutient que l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux des opérations électorales révèle des différences dans plusieurs communes de la circonscription entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne et le nombre d'émargements.
Il résulte de l'examen de ces listes d'émargement et procès-verbaux que, dans plusieurs bureaux de vote des communes de Mamoudzou, Acoua, Dzaoudzi, Brandaboua et Mtsamboro, le nombre des émargements est inférieur au nombre des bulletins trouvés dans l'urne.
Cette différence est au total de 25.
Par suite, 25 votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière et il y a lieu de déduire 25 voix, tant du nombre de voix obtenues par Mme ALI, candidate proclamée élue de la 1re circonscription de Mayotte, que du nombre de suffrages exprimés.
En second lieu, le requérant avance que le procès-verbal du bureau de vote n° 63 de la commune de Dzaoudzi mentionne qu'une personne ayant voté irrégulièrement, les membres du bureau de vote ont retiré de l'urne, au hasard, avant le début du dépouillement, une enveloppe.
Il résulte de la consultation du procès-verbal concerné qu'une personne a effectivement irrégulièrement voté et qu'il a été procédé à la rectification, également irrégulière, alléguée.
Dès lors, il convient d'ajouter un suffrage au candidat arrivé en seconde position et d'enlever une voix à la candidate arrivée en tête.
En premier lieu, le requérant soutient que, en violation des dispositions de l'article L.
49 du code électoral, la candidate élue a, le jour même du second tour de l'élection, poursuivi sa campagne électorale sur internet.
A l'appui de son grief, il produit trois copies écran d'une page « Facebook » au nom de la candidate élue et de son suppléant, datées du 18 juin 2017, diffusant des appels au vote.
Réfutant toute responsabilité dans la mise en ligne de ces messages de propagande, la candidate élue répond que le compte « Facebook » utilisé ne correspond pas à son compte officiel de campagne.
Par ailleurs, elle argue que la candidature du requérant a été soutenue par des appels au vote et des messages de soutien irréguliers publiés, le 17 juin 2017, sur plusieurs pages « Facebook » dont celle du requérant.
Il résulte de l'instruction que de multiples messages informatiques en faveur des deux candidats présents au second tour de l'élection, ayant le caractère de documents de propagande électorale, ont bien été diffusés les 17 et 18 juin, veille et jour du second tour de scrutin, en violation de l'article L.
49 du code électoral qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ainsi que, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
En second lieu, le requérant invoque que, dans la commune de Brandaboua, au moins 40 procurations ont été établies, les 9 et 16 juin 2017, dans des conditions irrégulières par le même gendarme.
Il ajoute qu'une information judiciaire est actuellement en cours sur ces faits.
Il produit, à l'appui de son allégation, la copie des procurations litigieuses ainsi que plusieurs documents relatifs à une procédure d'information judiciaire ouverte à l'encontre notamment du gendarme incriminé et portant sur des présomptions de manœuvres dans l'établissement de plusieurs procurations.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, compte tenu du faible écart de voix entre les candidats présents au second tour, la sincérité du scrutin a été altérée.
Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées.
En outre, l'impossibilité de déterminer exactement le nombre des suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats présents au second tour ne permet pas, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que le juge de l'élection le proclame élu après correction des résultats.
Il y a donc lieu, pour le Conseil constitutionnel, de s'en tenir à l'annulation de l'élection.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département de Mayotte les 11 et 18 juin 2017 sont annulées.
(AN, PARIS [17e circ.], Mme BÉATRICE FAILLÈS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Béatrice FAILLÈS, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 17e circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le code du service national ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme Danièle OBONO par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 31 octobre 2017 ;
- les mémoires en réplique et complémentaires présentés par Mme FAILLÈS, enregistrés les 3 et 17 juillet, 18 octobre et 13 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 15 septembre et 8 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Mme FAILLÈS, Mme OBONO et leurs conseils ;
Mme FAILLÈS, requérante, est arrivée, à l'issue du second tour du scrutin, en deuxième position derrière Mme Danielle OBONO, proclamée élue.
L'écart de voix entre cette dernière et la requérante est de 319 voix.
La requérante soutient que des irrégularités constatées lors du second tour du scrutin sont de nature à fausser le résultat de l'élection.
Sur le grief relatif aux candidatures :
La requérante soutient que le candidat remplaçant de la candidate élue n'était pas éligible, au motif qu'il n'aurait pas satisfait aux obligations imposées par le code du service national, comme le prévoient les dispositions de l'article LO 131 du code électoral.
Il résulte de l'instruction qu'un certificat individuel de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense a bien été dressé par la direction du service national, le 5 novembre 2005, au profit du remplaçant de Mme OBONO et que ce dernier a satisfait aux conditions lui incombant en application de l'article L.
Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant l'organisation des bureaux de vote :
En premier lieu, la requérante soutient que les opérations de dépouillement dans un bureau de vote auraient été irrégulières dès lors que ce bureau aurait fermé à vingt et une heures, au lieu de vingt heures, en méconnaissance de l'article R.
Il résulte de l'instruction, d'une part, que le procès-verbal du bureau de vote a été dressé à vingt et une heures dix, ce qui n'aurait pas été possible s'il avait fermé à vingt et une heures, et d'autre part, que le procès-verbal de la commission de contrôle des opérations de vote ne mentionne nullement un retard de fermeture.
Le grief manque ainsi en fait.
En deuxième lieu, la requérante soutient que les opérations de vote au second tour seraient irrégulières dans un bureau de vote aux motifs qu'il n'y aurait eu qu'un seul assesseur et que l'écart de voix entre les deux candidates serait « hors normes ».
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.
44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.
- Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
En l'espèce, le bureau de vote en cause ne comportait qu'un seul assesseur, désigné par le maire en application de l'article R.
Toutefois, cette insuffisance du nombre des assesseurs n'est pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin.
En outre, l'instruction n'a pas permis de relever des écarts de voix dans ce bureau de vote significativement différents de ceux observés dans les autres bureaux de la circonscription.
En troisième lieu, la requérante soutient que les opérations électorales seraient irrégulières, dès lors que n'aurait pas été vérifiée la qualité d'électeur inscrit sur les listes électorales de Paris des assesseurs et des secrétaires de plusieurs bureaux de vote.
Il résulte de l'instruction, que sur les vingt-quatre assesseurs ou secrétaires contestés par la requérante, seules deux irrégularités sont constituées.
D'une part, une personne a été désignée secrétaire d'un bureau de vote alors qu'elle était inscrite sur la liste électorale de Pontault-Combault.
Toutefois, le secrétaire ne dispose que d'une voix consultative lors des délibérations et aucune observation ou réclamation sur ce sujet n'a été portée sur le procès-verbal.
D'autre part, une personne a été désignée assesseur d'un bureau de vote alors qu'elle n'était inscrite sur aucune liste électorale.
Le procès-verbal mentionne cependant que cette personne a été désignée par le président du bureau de vote à dix-neuf heures cinquante, soit quelques minutes avant la clôture du scrutin, afin de remplacer l'assesseur titulaire qui s'était absenté pour des raisons de santé.
L'instruction n'a pas montré que la méconnaissance des règles régissant la formation et la composition de ces deux bureaux de vote relevait d'une manœuvre frauduleuse qui aurait eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
En quatrième lieu, la requérante soutient que des témoins auraient fait état de comportements agressifs à l'égard de son assesseur dans un bureau de vote.
Toutefois, ni le procès-verbal, ni le rapport de la commission de contrôle des opérations de vote ne font état de ces faits.
Faute d'être assorti d'éléments permettant au juge de l'élection d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués, le grief doit être écarté.
En cinquième lieu, la requérante soutient que les opérations électorales seraient viciées dès lors que la présidente d'un bureau de vote aurait été remplacée, malgré la présence d'assesseurs, par une personne dont la qualité d'électeur n'aurait pas été vérifiée.
43 du code électoral prévoit que, en cas d'absence, le président du bureau de vote « est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Le suppléant exerce toutes les attributions du président ».
En l'espèce, l'électeur ayant remplacé la présidente du bureau de vote en cause était inscrit sur les listes électorales de Paris.
En dernier lieu, la requérante soutient que, lors du second tour, les présidents de quatre bureaux de vote ont été irrégulièrement désignés.
Ce grief a été invoqué pour la première fois par la requérante dans son mémoire complémentaire du 17 juillet 2017.
Il constitue ainsi un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant les opérations de vote et de dépouillement :
En premier lieu, la requérante soutient que des ratures et des traces de correcteur sur la feuille de centralisation des votes d'un bureau de vote et de certains procès-verbaux des opérations de vote constitueraient des anomalies susceptibles d'entraîner l'invalidation du résultat de l'élection.
L'instruction a cependant montré que ces éléments correspondaient à des rectifications destinées à réparer des erreurs purement matérielles et que les procès-verbaux des opérations de vote des bureaux de vote en cause ne comportaient aucune réclamation ou observation particulière.
En deuxième lieu, la requérante soutient que, dans un bureau de vote, il n'y aurait eu que quatorze scrutateurs pour quatre tables de dépouillement.
Toutefois, en conformité avec les dispositions de l'article R.
64 du code électoral, selon lesquelles, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement, deux assesseurs ont en l'espèce exercé les fonctions de scrutateurs pour compléter les tables en sous-effectifs.
En troisième lieu, la requérante soutient que quatre procurations auraient été portées de façon manuscrite sur les listes d'émargement, en violation des articles R.
Il résulte de l'instruction que les quatre mentions sont bien conformes aux dispositions de ces articles.
En quatrième lieu, la requérante soutient que des opérations frauduleuses auraient pu avoir lieu dès lors que le nombre de procurations dans deux bureaux de vote serait très élevé, que certaines d'entre elles seraient douteuses et que ces bureaux auraient enregistré un grand nombre de bulletins blancs et nuls.
Toutefois, le simple constat d'un nombre de procurations légèrement plus élevé dans deux bureaux de vote que dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription ou celui d'un nombre de bulletins blancs et nuls inférieur ne peut suffire à établir une manœuvre frauduleuse.
Par ailleurs, les mentions prescrites par le code électoral pour l'enregistrement des procurations sur les listes d'émargement ont été respectées.
En cinquième lieu, la requérante soutient que, au second tour, cinq électeurs ont voté dans cinq bureaux de vote de la circonscription alors qu'ils étaient inscrits sur les listes consulaires et devaient voter à l'étranger.
Il résulte de l'instruction que les faits allégués par la requérante sont avérés pour quatre votes sur cinq et que ces quatre votes doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement exprimés.
Il y a lieu, en conséquence, de déduire quatre voix tant du nombre de suffrages obtenus par Mme OBONO, candidate proclamée élue, que du nombre total de suffrages exprimés.
En sixième lieu, la requérante soutient que dans plusieurs bureaux de vote les bulletins blancs et nuls n'auraient pas été contresignés par les membres du bureau de vote, en violation des articles L.
Toutefois, d'une part, les nombres de bulletins blancs et de bulletins nuls reportés sur les procès-verbaux des opérations de vote à partir des feuilles de récapitulation et des feuilles de dépouillement correspondent aux nombres de bulletins et enveloppes effectivement joints à l'appui de ces documents.
D'autre part, les bulletins nuls et enveloppes non réglementaires ont été annexés aux procès-verbaux et contresignés, conformément à l'article L.
Enfin, les bulletins blancs et les enveloppes vides ont été annexés au procès-verbal et ne sont pas contresignés, conformément à l'article L.
En septième lieu, la requérante fait état, dans plusieurs bureaux de vote, de différences entre le nombre d'émargements et le nombre d'enveloppes et de bulletins de vote trouvés dans les urnes au second tour.
Il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales que, dans cinq des trente-neuf bureaux de vote de la circonscription, le nombre d'enveloppes et de bulletins ne correspond pas à celui des émargements.
Ainsi, il y a lieu de déduire cinq voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme OBONO que du nombre total de suffrages exprimés.
En huitième lieu, la requérante soutient que des différences notables de signatures entre les deux tours ont été constatées sur les listes d'émargement.
Il résulte néanmoins de l'examen des listes d'émargement originales que, dans la très grande majorité des cas, les différences de signatures relevées tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage.
Par ailleurs, trois votes ont donné lieu à des émargements par apposition d'une croix, sans qu'ait été portée la mention « l'électeur ne peut signer lui-même » en violation des dispositions des articles L.
Il y a ainsi lieu de déduire 77 voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme OBONO que du nombre total de suffrages exprimés.
En dernier lieu, la requérante fait état d'irrégularités dans l'établissement de onze procès-verbaux des opérations de vote, en raison de l'absence ou du manque de lisibilité de certaines signatures, de la présence de ratures et de l'absence de certaines mentions.
Toutefois, il résulte de l'instruction que certains de ces éléments correspondaient à des rectifications destinées à réparer des erreurs purement formelles et que les mentions insuffisantes ont pu être complétées à partir des feuilles de récapitulation et des feuilles de décompte annexées au procès-verbal.
Dès lors, pour regrettables qu'elles soient, les irrégularités alléguées n'ont, à elles seules et à défaut d'autres éléments de preuve, pas altéré la sincérité du scrutin.
Compte tenu de la répartition des suffrages au second tour de scrutin, même si les 86 suffrages irrégulièrement exprimés étaient déduits du nombre de voix obtenues par Mme OBONO, les irrégularités constatées ne sont pas de nature à affecter le résultat de l'élection.
La requête de Mme Béatrice FAILLÈS est rejetée.
Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
(CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIÈRE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière de la Loire et Mme Manon C. par Me Zoran Ilic, avocat au barreau de Paris.
- les observations présentées pour les requérants par Me Ilic, enregistrées le 9 novembre 2017 ;
- les observations présentées pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'union départementale Force ouvrière de la Loire par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 novembre 2017 ;
- les observations présentées pour l'union régionale de la construction et du bois CFDT de Rhône-Alpes, le syndicat CFDT construction bois Loire et monts du Lyonnais, MM. Jordi G., Rachid Z. et Rachid S., parties en défense, par la SCP Masse-Dessen-Thouvenin-Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Ilic, pour les requérants, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 janvier 2018 ;
Les requérants estiment que ces dispositions font obstacle, lorsque la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral est très déséquilibrée, à ce qu'un salarié du sexe sous-représenté soit candidat au mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de participation des travailleurs énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée entre les hommes et les femmes, contraire au principe d'égalité devant la loi.
En outre, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant la liberté syndicale ainsi que le principe d'égalité devant le suffrage.
Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs :
Aux termes du second alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
A cette fin, il est loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant.
Il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger.
2324-22-1 du code du travail impose à chaque liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise de comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein du collège électoral.
La liste se compose alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les deuxième à quatrième alinéas de cet article fixent une règle d'arrondi arithmétique lorsque la proportion de femmes et d'hommes au sein du corps électoral ne permet pas d'aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe.
Ainsi, dans l'hypothèse où la décimale est supérieure ou égale à cinq, il est procédé à l'arrondi à l'entier supérieur tandis que, dans l'hypothèse inverse, il est procédé à l'arrondi à l'entier inférieur.
En adoptant l'article L.
2324-22-1, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel afin de mettre en œuvre l'objectif institué au second alinéa de l'article 1er de la Constitution.
A cette fin, il était loisible au législateur de prévoir un mécanisme de représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du comité d'entreprise et de l'assortir d'une règle d'arrondi pour sa mise en œuvre.
Toutefois, l'application de cette règle d'arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le législateur a ainsi assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre l'objectif institué au second alinéa de l'article 1er de la Constitution et le principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Les dispositions contestées traitent de la même manière tous les salariés, femmes ou hommes.
2324-22-1 du code du travail, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté syndicale, l'égalité devant le suffrage et l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au paragraphe 9, être déclarés conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Mme Marjolaine Potin est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2018.
Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634)
Saisie par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ;
La commission a été saisie par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Parcoursup.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel permet de formuler une demande de préinscription dans une formation de l'enseignement supérieur, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative et constitue un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission relève que la plate-forme APB « admission post-bac » (APB) qui permettait le recueil et le traitement des vœux des candidats à une première année de formation dans l'enseignement supérieur, a été fermée.
Dès lors, il n'existe plus à ce jour de téléservice permettant la préinscription dans l'enseignement supérieur.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réformer le code de l'éducation afin de prévoir de nouveaux critères d'affectation des candidats dans une formation de l'enseignement supérieur, mais ces dispositions ne sont pas encore en vigueur, le projet de loi « orientation et réussite des étudiants » étant en cours d'examen par le Parlement.
Dans l'attente des nouvelles dispositions applicables et pour assurer la mise en place de la rentrée 2018, le ministère a décidé de mettre en œuvre une plate-forme de recueil des vœux des candidats, et a saisi la commission d'un projet d'arrêté concernant ce traitement de données à caractère personnel.
Dans ce contexte, la commission estime que la nécessité de garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur justifie de procéder à une collecte des vœux et des données qui pourraient ultérieurement être nécessaires à l'affectation des candidats, également dite opération de traitement des vœux.
Elle considère toutefois que cette collecte doit revêtir un caractère préparatoire et temporaire et qu'elle doit être assortie de garanties.
C'est à la lumière de ces éléments que la commission examinera le traitement projeté.
La commission prend en outre acte de l'engagement du ministère de la saisir ultérieurement du traitement couvrant l'ensemble du dispositif et permettant l'affectation des candidats.
Elle rappelle enfin que son présent avis est sans préjudice des observations qu'elle pourra formuler sur le futur dispositif.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement dénommé Parcoursup a pour finalité « le recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ».
Le code de l'éducation prévoit déjà un dispositif de préinscription, ce que ne remet pas en cause le projet de loi précité.
Le recueil des vœux des candidats et la collecte des données et informations qui permettront par la suite de traiter ces vœux est la première étape nécessaire à une telle préinscription.
La mise en œuvre de ce traitement est ainsi justifiée, étant rappelé qu'il ne sera pas procédé à une prise de décision d'affectation, dans le cadre de ce premier traitement.
Compte tenu de la nature préparatoire du traitement et des garanties qui doivent entourer sa mise en œuvre, la commission estime que le projet d'arrêté devrait rendre compte du nécessaire caractère temporaire de celui-ci, dans l'attente d'une nouvelle saisine du ministère.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté en limitant le traitement à l'année universitaire 2018-2019.
Au regard de ces éléments, la commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté renvoie à une annexe listant les données enregistrées dans Parcoursup.
Outre les données relatives à l'identité des candidats et de leurs responsables légaux sont enregistrées des données relatives à la scolarité des candidats, à leur projet de formation, à leur parcours extra-scolaire, le cas échéant, à leur statut de boursier, aux appréciations par le professeur principal et le chef d'établissement.
Compte tenu de l'objectif préparatoire du nouveau dispositif de préinscription dans l'enseignement supérieur poursuivi par le traitement et en l'état des éléments dont dispose la commission, la collecte de ces nombreuses catégories de données collectées n'appelle pas d'observations particulières.
La commission estime toutefois que le ministère devrait s'engager, d'une part, à ne pas traiter ces données à d'autres fins que le recueil préparatoire des vœux et données et, d'autre part, à supprimer celles qui ne seraient pas ultérieurement nécessaires à l'affectation des candidats, au regard des dispositions qui seront applicables au dispositif de préinscription.
En tout état de cause, la commission rappelle que la pertinence de chacune de ces catégories de données sera ultérieurement réexaminée en détail, lors de la saisine du nouveau projet d'arrêté relatif à Parcoursup.
Sous réserve du respect de ces observations, la commission considère que les données enregistrées dans Parcoursup sont conformes à l'article 6 (3°) la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données et informations enregistrées dans Parcoursup sont conservées en base active pendant une durée maximale de deux ans puis de quatre ans en base d'archives intermédiaires.
Le ministère a précisé que la durée de conservation en base active a pour objet de permettre aux candidats qui ont formulé des vœux sans que ceux-ci n'aboutissent à une inscription dans une formation de l'enseignement supérieur, de récupérer sur la plate-forme les éléments du dossier déjà constitués.
La durée de conservation en base d'archives intermédiaires doit permettre de répondre à d'éventuels recours administratifs ou contentieux formés contre les décisions individuelles prises.
La commission rappelle que la durée de conservation des données collectées doit être appréciée à l'aune de l'objectif préparatoire et temporaire poursuivi par le traitement.
Elle estime dès lors que les durées de conservation prévues par le projet d'arrêté ne sont pas proportionnées au recueil des vœux et données, indispensable pour préparer la prochaine rentrée universitaire et que le projet d'arrêté devrait être modifié sur ce point.
La commission considère que le projet d'arrêté devrait prévoir une durée de conservation limitée à la durée nécessaire au recueil des vœux assortie d'une possibilité de conserver, dans le traitement ultérieur permettant l'affectation des candidats, les catégories de données nécessaires à l'affectation des candidats et la suppression des autres données.
A cet égard, la commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté afin, d'une part, de limiter la durée de conservation des données au 2 avril 2018, date à laquelle les vœux devraient être examinés par les établissements d'enseignement supérieur, et, d'autre part, de prévoir qu'après cette date, les données collectées seront supprimées à moins que leur traitement ne soit expressément autorisé par la réglementation en vigueur à cette date.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit des destinataires au sein de la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'enseignement supérieur et de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale, des rectorats et des établissements du second degré dans lequel sont scolarisés les candidats.
La commission rappelle qu'est seul justifié l'accès par des personnes devant avoir connaissance des vœux des candidats, dans le cadre de la phase temporaire de leur recueil.
A cet égard, elle relève que les personnels des établissements du second degré (notamment les professeurs et chefs d'établissement) doivent saisir des informations et appréciations sur les candidats.
Le ministère a en outre précisé que certains personnels des rectorats (chef du service académique de l'information et de l'orientation - CSAIO - et ses collaborateurs) et du département de l'orientation et de la vie de campus, équipe de la DGESIP qui assure la maîtrise d'ouvrage de Parcoursup, sont chargés d'apporter une aide individualisée aux candidats qui rencontreraient des difficultés pour saisir leurs vœux, notamment en cas de blocage de leur dossier.
Dès lors, l'accès de ces personnels aux données enregistrées dans Parcoursup est justifié.
En revanche, en l'absence de précisions sur les raisons justifiant que des personnels de la DGESCO connaissent, au stade du recueil des vœux des candidats, les données enregistrées dans le présent traitement, la commission estime que la transmission, à ces destinataires, des données n'est pas justifiée au regard de la finalité poursuivie.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté sur ce point et rappelle que cela n'exclut pas que l'accès de tels personnels puisse, par la suite, être justifié au regard des dispositions qui seront ultérieurement applicables.
Le ministère a précisé que l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figurera dans la charte candidat, dont celui-ci doit prendre connaissance avant la saisie de ses vœux.
Le modèle de mention fourni par le ministère contient l'ensemble des mentions informatives prévues par la loi.
En application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 5 du projet d'arrêté exclut le droit d'opposition.
Cette exclusion est conforme à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, tel qu'interprété par le Conseil d'État, le traitement étant fondé sur l'article 27 de ladite loi.
En outre, cette exclusion se comprend dans la mesure où la préinscription en ligne est obligatoire, conformément à l'article L.
612-3 du code de l'éducation qui prévoit que les candidats doivent solliciter une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation, ce que ne remet au demeurant pas en cause le projet de loi précité.
Les droits des articles 39 et suivants s'exercent auprès du ministère.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la commission dans la mesure où le présent traitement ne recourt pas à un algorithme de classement.
Elle rappelle que, dans le cadre de la saisine ultérieure qui devra intervenir sur le dispositif d'affectation des candidats, elle sera particulièrement vigilante sur la manière dont le ministère aura prévu de fournir aux personnes concernées des éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend l'algorithme, conformément à l'article 39-I (5°) de la loi « Informatique et Libertés ».
Le traitement constituant un téléservice de l'administration électronique au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
La commission rappelle que le ministère doit attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Le ministère avait indiqué que le contrôle d'accès à Parcoursup se ferait par un mot de passe composé de huit caractères minimum dont au moins deux alphanumériques et deux non alphanumériques dont le renouvellement était annuel.
Ces modalités n'étaient pas toutefois conformes aux recommandations de la commission en la matière (délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017) qui précisent notamment qu'un mot de passe seul devrait être composé de douze caractères minimum appartenant à l'ensemble des quatre types possibles.
Le ministère a, à la demande de la commission, mis à jour sa politique de mot de passe afin de maintenir sa conformité aux recommandations de la commission.
Les accès au téléservice Parcoursup se font via le protocole HTTPS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
Une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données est mise en place.
La commission rappelle l'importance de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et de générer des alertes le cas échéant.
Sous réserve de la prise en compte des remarques précédentes, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le ministère sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » et rappelle que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2017-DI-34 du 11 décembre 2017 modifiant le nom du service Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS)
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Télévision Saône-et-Loire » est remplacé par : « Fréquence Plus Saône-et-Loire ».
Décision n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Lacaune définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Caylus définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Montauban définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe III de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Montauban définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe IV de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Catus définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe V de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Catus définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe VI de la présente décision.
Adresse du site : Boussou, Lacaune (81).
Adresse du site : Saint-Martin, Caylus (82).
Adresse du site : Beausoleil, Montauban (82).
Zone d'implantation de l'émetteur : Catus.
Adresse du site : lieudit Galdou, Saint-Denis-Catus (46).
Décision n° 2018-02 du 10 janvier 2018 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Occitanie
Adresse du site : lieudit Signal de Le Fau, Claux de Vetris, Montauban (82).
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat aux niveaux régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques de cohésion et d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Sous l'autorité de la directrice de la DRDJSCS, le directeur adjoint participe :
Il est chargé d'assister la directrice dans sa mission de direction opérationnelle de la DRDJSCS.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région Centre-Val de Loire [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
Le dossier de candidature peut être adressé en copie à la directrice régionale, à l'adresse suivante : sylvie.hirtzig@drjscs.gouv.fr.
- sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Sylvie HIRTZIG, directrice de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire, téléphone : 02-38-77-49-09, ou Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines, téléphone : 01-40-56-45-39 ;
Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux est assuré sans discontinuité ; il assure une réponse rapide et adaptée aux appels reçus.
Les médecins, inscrits au tableau de permanence mentionné à l'article R.
6315-2, restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs interventions.
Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 75 %, au personnel appartenant à l'armée active.
Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels dont dispose la ministre des armées pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 200 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.
Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le contingent annuel de médailles militaires est fixé à :
- 2 000 pour le personnel appartenant à l'armée active ;
- 1 000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 15 % consacré à la réserve opérationnelle.
L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
4111-5 est assimilé à une usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la société.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur d'actions existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R.
En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant de chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 2 ci-dessus.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018, de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 4 janvier 2018, sera organisé au titre de l'année 2018 l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
L'épreuve d'admission aura lieu en décembre 2018.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 13 mars au 11 avril 2018 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 19 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre MAUROY, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
M. Michaël DIDIER, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Antoine BONILLO, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
La décision du 20 juillet 2017 (NOR : INTC1721330S) portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 15 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Lauterbourg (Bas-Rhin) et autorisant sa mutation à la société Electricité de Strasbourg SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2018, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Lauterbourg » dans le Bas-Rhin, est prolongé jusqu'au 3 décembre 2019 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 16,4 M€, et sa mutation autorisée à la société Electricité de Strasbourg SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (site de Strasbourg, pôle des risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche-n° 24, BP 81005/F, 67070 Strasbourg Cedex).
Arrêté du 15 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Wissembourg (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2018, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Wissembourg » dans le Bas-Rhin, est prolongé jusqu'au 3 décembre 2021 sur une superficie réduite à 116 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 16,4 M€.
intersection du méridien 7°54'38,30” E avec la frontière franco-allemande
A-B = frontière franco-allemande.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (site de Strasbourg, pôle des risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche-n° 24, BP 81005/F, 67070 Strasbourg Cedex).
Décision du 12 janvier 2018 modifiant la décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Hélène MONTELLY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, ses adjoints.
Arrêté du 12 janvier 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les intéressés doivent justifier au 31 décembre 2019 d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du mardi 26 juin 2018.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du mercredi 14 février 2018 au mercredi 14 mars 2018, à 23h59, heure de Paris.
Cette inscription devra être accompagnée d'une fiche d'inscription, comportant un état des services, dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, qui sera envoyée par voie électronique à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, Examen professionnel SA 3e grade, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH - SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 14 mars 2018, 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en 2 exemplaires au plus tard le jeudi 14 juin 2018, 23 h 59, heure de Paris, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse mentionnée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de trois membres.
Un suppléant est élu en même temps que chaque titulaire.
Son président est nommé pour une période de six ans renouvelable.
Si, durant cette période, il est empêché de siéger ou s'il cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'article L.
4443-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les pharmaciens ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
Arrêté du 19 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 18 septembre 2017 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 181 et réparti de la manière suivante :
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Damien Roux, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Van Xieu, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Texier, attaché principal de 1ère classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. François Boyer et Gérard Benedetti, attachés principaux de 2ème classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Décision du 19 janvier 2018 modifiant la décision du 5 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
2° Les 1 et 2 du II de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marielle Cahuzac, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Andujar ; ».
Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
1° A l'article 1er, après le mot : « région », les mots : « de la » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-six » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
b) Au 1°, le mot : « Quarante-deux » est remplacé par le mot : « Quarante-et-un » ;
c) Au a du 1°, après le mot : « région », les mots : « de la » sont supprimés et, après le mot : « désignés », sont ajoutés les mots : « en son sein » ;
e) Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Deux représentants de la métropole de Brest Métropole et deux représentants de la métropole de Rennes Métropole désignés en leur sein par leur organe délibérant ; »
f) Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Huit représentants des communautés d'agglomération désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
g) Au dernier alinéa, le mot : « publie » est remplacé par le mot : « fixe » ;
Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable.
« Les administrateurs sont tenus au respect des dispositions de l'article R.
4° A l'article 9, les mots : « en leur sein », « du conseil régional » et « conseils départementaux » sont remplacés respectivement par les mots : « en son sein », « de la région » et « départements » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « ou est représentée » sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
7° Au second alinéa de l'article 13, les mots : « celles précisées aux articles R.
Décret du 19 janvier 2018 portant classement de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 janvier 2018, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 janvier 2018 portant classement de la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 janvier 2018, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 janvier 2018 portant classement de la commune de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du19 janvier 2018, la commune de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 janvier 2018 portant classement de la commune de Leucate (Aude) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 janvier 2018, la commune de Leucate (Aude) est classée comme station de tourisme.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Bülent DASDEMIR, né le 30 novembre 1974 à Mus (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Faruk KARABAKAN, né le 10 septembre 1975 à Karayazi (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Harun YILMAZ, né le 1er septembre 1983 à Gercus (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Osman PINAR, né le 10 septembre 1970 à Cihanbeyli (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ridvan CELIK, né le 8 juin 1985 à Nusaybin (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Tahsin GÖNEN, né le 20 février 1960 à Digor Kars (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Veli TOLAN, né le 6 janvier 1968 à Elbistan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Veysel SATILMIS, né le 1er janvier 1982 à Karliova (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Veysi AKMAR, né le 2 février 1972 à Diyarbekir (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
- Pour les entreprises de production déléguées, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies.
- Pour les autres entreprises de production, le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
« Le taux précité est porté à 25 % lorsque :
« 1° L'entreprise de production répond aux conditions suivantes :
« a) Avoir produit au moins une œuvre cinématographique, en tant qu'entreprise de production déléguée, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément des investissements ;
« b) Ne pas détenir, directement ou indirectement, en qualité de cessionnaire ou de mandataire, de droits d'exploitation pour la commercialisation de l'œuvre cinématographique.
Les droits d'exploitation détenus indirectement par une entreprise de production s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'entreprise de production ou une personne la contrôlant, au sens de l'article L.
« c) Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou par une personne contrôlant, au sens du même article, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
« d) Ne pas contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
« 2° L'œuvre cinématographique pour laquelle les sommes sont investies répond aux conditions suivantes :
« a) Etre coproduite par au moins deux autres entreprises de production que la ou les entreprises de production déléguées, qui répondent aux conditions prévues au 1° ;
« b) Ne pas faire l'objet de plus d'un des financements suivants :
« - une aide sélective à la production avant réalisation ;
« - un apport d'un éditeur de services de télévision diffusé en clair d'un montant supérieur à 200 000 € ;
« - un apport d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers dont le montant cumulé est supérieur à 200 000 € ;
« 3° Le montant cumulé des sommes investies pour l'œuvre cinématographique concernée par la ou les entreprises de production déléguées représente plus du tiers du montant total des sommes investies par l'ensemble des entreprises de production, à l'exclusion des sommes investies par la ou les entreprises de production déléguées pour la préparation de l'œuvre sauf lorsqu'elles ont été investies dans l'année au cours de laquelle l'agrément des investissements a été délivré.
« La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour le bénéfice du taux de 25 % peut être exercée dans la limite de 200 000 € et de trois œuvres cinématographiques, par exercice et par entreprise.
Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies par chaque entreprise de production ne peuvent excéder 100 000 € sauf lorsqu'elles n'excèdent pas 5 % du devis de cette œuvre.
Le taux de 15 % s'applique aux sommes investies au-delà des seuils précités.
- Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de réalisation ou ses modalités de financement.
En tout état de cause, un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de trois demandes d'aide.
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 211-111, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
« Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation.
A la première phrase de l'article 211-137, le montant : « 76 300 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
« Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques.
Le paragraphe 8 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est abrogé.
« Aides spécifiques à la production de vidéomusiques
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.
- Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.
- Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes avec ou sans paroles.
- Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
« 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
- Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :
« Réalisateur : deux points ;
« Chef opérateur image : un point ;
« Chef monteur : un point ;
« Chef décorateur : un point ;
« 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
« 50 % des dépenses techniques de réalisation et de postproduction : quatre points.
- Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.
- Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur.
- Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
- La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
« 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 13 du présent livre.
2° Les annexes 12 et 13 sont ainsi rédigées :
« AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES (ARTICLE 311-119)
« 2° Le synopsis et/ou le scénario du projet de vidéomusique ;
« 3° Une note d'intention du réalisateur détaillant notamment le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
« 4° Une note d'intention de l'entreprise de production déléguée détaillant notamment le plan de diffusion de la vidéomusique ;
« 5° Tout élément audiovisuel de nature à éclairer les intentions de réalisation ;
« 6° Une note sur l'artiste, le groupe ou la formation musicale ;
« 7° Un support audio permettant l'écoute de la composition musicale préexistante ;
« a) Les dépenses effectuées en France et celles effectuées à l'étranger ;
« b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi ;
« 11° Tout contrat de production exécutive ;
« 12° Tout contrat de prestation ;
« 13° Tout contrat justifiant de la détention des droits d'exploitation de la composition musicale préexistante ;
« 14° Le contrat des auteurs et du réalisateur ;
« 15° Le contrat du réalisateur technicien.
« AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES - SECOND VERSEMENT (ARTICLE 311-122)
« 1° Un document comptable indiquant le coût définitif de la vidéomusique, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et à l'étranger ;
« 2° Toute nouvelle pièce justificative d'un financement public ou privé, ainsi que tout nouveau contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère, tout nouveau contrat de production exécutive et tout nouveau contrat de prestation ou tout avenant à ces contrats conclus postérieurement au dépôt de la demande ;
« 4° La liste nominative avec mention des nationalités et, le cas échéant, de la qualité de résident des personnels engagés sur la production de la vidéomusique, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
« 5° La liste des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement, accompagnée des factures correspondantes ;
« 7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur technicien, chef opérateur image, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste, chef décorateur ;
« 8° Le cas échéant, une facture détaillée des dépenses exposées par l'entreprise de production exécutive pour le compte de l'entreprise de production déléguée, indiquant le lieu d'établissement des entreprises prestataires ;
« 9° La liste des standards de diffusion et le plan de diffusion réalisé ;
« 10° Une copie vidéo de la vidéomusique ou un lien hypertexte vers la vidéomusique, incluant les génériques.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production qui ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore obtenu l'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer une demande d'attribution d'une allocation directe égale à 25 % du montant des sommes investies, prévue au II de l'article 211-85 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération.
Les dispositions des articles 3 à 6 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production peuvent être investies, dans les conditions des articles 311-82 à 311-90 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération, jusqu'au 31 décembre 2018.
- Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux vidéomusiques.
A l'article 4 de la décision du 25 octobre 2017 susvisée, les mots : « Stéphane Cadoret » sont remplacés par les mots : « Christian Abéguilé ».
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I B, dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- d'autre part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
- Les candidats et les candidates doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Les candidats et les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu.
Les candidats et les candidates ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les candidats et les candidates à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
- pour les disciplines mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
e) Pour les candidats et les candidates aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils et qu'elles ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
f) Pour les candidats et les candidates aux concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b du décret du 24 février 1984 susvisé, une attestation du chef d'établissement certifiant que les candidats et les candidates ont bien exercé ou exerce une activité enseignante universitaire ;
g) Pour les candidats et les candidates qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats et les candidates inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
i) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
- une attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
- une attestation du directeur ou de la directrice de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie précisant la nature et la durée des activités ainsi que leur exercice à temps plein ;
k) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats ou les candidates doivent obligatoirement produire :
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49 du décret du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats ou candidates non médecins.
Pour l'application des articles 61, 62, 63, 63-1 et 64 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 31 mars 2018.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
La liste des candidats ou candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat ou de la candidate et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
Les dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux candidats et candidates à titre étranger.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pôle Biologie-Pathologie-Produit de santé, service Biologie de la reproduction, hôpital Jean Verdier
Laboratoire de pathologie clinique et expérimentale, CHU Pasteur
Pôle Biologie, département d'anatomie et cytologie pathologiques
Pôle Médecine diagnostique et théranostique, service Pathologie, Institut Curie - Hôpital René Huguenin (par convention)
Médecine nucléaire, Hôtel Dieu
Pôle Imagerie médicale, département de médecine nucléaire
Service hospitalier Frédéric Joliot - Orsay (par convention)
Pôle Accueil Urgences Imagerie, service Médecine Nucléaire, hôpital Avicenne
Pôle imagerie médicale, service de radiologie et d'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle, groupe hospitalier sud
Service de radiologie
Pôle Imagerie, service de radiologie adultes, hôpital de Brabois
Pôle Proximité, santé publique et prévention, service de radiologie, Hôtel Dieu
Pôle Imagerie Pathologie Physio, service Imagerie Radiologie, hôpital Beaujon
Pôle Imagerie Physio-Pathologie IPP, service Imagerie Radiologie, hôpital Louis Mourier
Pôle imagerie médecine nucléaire, service radiologie diagnostique et interventionnelle pédiatrique, hôpital Bicêtre
Pôle Biologie, service de biochimie
Pôle Biologie Médicale, hôpital Bretonneau
Pôle Biologie, Pathologie, PUI, Hygiène, service de biochimie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Imagerie et Explorations fonctionnelles, Service de neurophysiologie clinique, hôpital Salengro
Pôle des spécialités chirurgicales, service d'explorations fonctionnelles digestives, groupement hospitalier centre, hôpital Edouard Herriot
Pôle d'endocrinologie, service d'endocrinologie, maladies métaboliques et nutrition, hôpital de la Conception et hôpital nord
Service de biochimie, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle laboratoire, unité de thérapie cellulaire et banque de tissus, hôpital de Brabois
Pôle Biologie Pathologie Pharmacie - Santé publique, service hématologie biologique, hôpital Paul Brousse
Laboratoire de Microbiologie,
Pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Nord, service de bactériologie, hôpital Croix-Rousse
Pôle B2P Biologie, Pathologie, Physiologie, service de microbiologie, hôpital Saint-Louis
Service de parasitologie et mycologie,
IHU Méditerranée infection, hôpital de la Timone
Pôle Biologie Médicale, hôpital Trousseau
Pôle des spécialités médicales, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de Brabois
Pôle I3LM, service des maladies infectieuses et tropicales
Pôle Infectieux, rein, immunologie sang échographies cardiaques - IRISE, service Maladies infectieuses, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Infection Immunité 2I, service Maladies infectieuses et tropicales, hôpital Bichat
Pôle santé publique, service d'information médicale - évaluation - recherche, site Lacassagne
Pôle CS2 R, centre d'investigation clinique, hôpital de Brabois
Pôle neurosciences
vieillissement médecines et société
Centre pénitentiaire de Marseille les UHSI, hôpital Nord
Pôle santé publique, pharmacie et pharmacologie, service de méthodologie, biostatistiques, gestion de données, archives
Pôle spécialités médicales et chirurgicales, service de thérapie cellulaire et hématologie clinique, CHU Estaing
Pôle Biologie, Pharmacie, Pathologie, service Hématologie biologique commun, hôpital Cochin
Hématologie ; transfusion : option transfusion (type mixte : biologique) (SV)
Centre hospitalier et universitaire de Nice Institut universitaire de la face et du cou, GSC CHU et CLCC
Pôle d'onco-hématologie, service d'hématologie et d'oncologie, hôpital de Hautepierre
Pôle PACTE, service néphrologie
Pôle B2P Biologie, Pathologie, Physiologie, Laboratoire d'immunologie et Histocompatibilité, hôpital Saint-Louis
Pôle Activités Cancérologiques Spécialisées, hôpital Avicenne
Laboratoire de génétique chromosomique
Laboratoire de génétique moléculaire et d'histocompatibilité
Pôle couple enfants, laboratoire de génétique chromosomique
Anesthésiologie-réanimation (type mixte : clinique)
Pôle des spécialités neurologiques, pôle cœur poumon métabolique hormones, pôle des spécialités pédiatriques, pôle couple nouveau-né, groupement hospitalier est, hôpital Wertheimer, service d'anesthésie-réanimation du pôle Est
Anesthésie-réanimation chirurgicale, Hôtel Dieu
Pôle HINDRA, service Anesthésie-réanimation
Pôle Urgences, Service Anesthésie SMUR, hôpital Lariboisière
Pôle Cardiologie, réanimation vasculaire, anesthésie- CARAVAN, service anesthésie réanimation chirurgicale, groupe hospitalier Henri Mondor
Médecine intensive-réanimation
Pôle urgences-SAMU- réanimation médicale, service réanimation médicale
Pôle réanimation, hôpital Salengro
Médecine intensive et réanimation, Hôtel Dieu
Pôle Anesthésie Réanimation
Pôle Accueil Urgences Imagerie, service Réanimation médico-chirurgicales, UNC (unité de soins), hôpital Avicenne
Pôle Neuro-locomoteur, service Réanimation médico-chirurgicale, hôpital Raymond Poincaré
Pôle hospitalo-universitaire Biologie-Pathologie, département de pharmacologie médicale et toxicologie, hôpital Lapeyronie
Pôle Biologie-pathologie, service Pharmacologie-toxicologie-gaz du sang
Pôle Santé publique et médecine sociale, service de Pharmacologie Médicale et Clinique
Pôle Imagerie, informatique, explorations recherche, unité fonctionnelle centre d'investigation clinique, hôpital européen George Pompidou
Pôle Biologie-Pathologie-Produit de santé, service Biochimie, unité fonctionnelle Pharmacologie Toxicologie, hôpital Avicenne
Pôle Biologie-Pathologie-PUI-Médecine légale-Santé publique, service de Pharmacologie Toxicologie, hôpital Raymond Poincaré
Thérapeutique , addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique)
SAMU 38- Pôle urgences médecine aiguë
Pôle d'Anesthésie Réanimation Chirurgicales SAMU SMUR hôpital de Hautepierre
Pôle Anesthésie Réanimation Urgences Pneumologie Explorations Fonctionnelles Respiratoires Gériatrie (PRAGUES), service Accueil des Urgences, hôpital Pitié-Salpêtrière
Unité neuro-vasculaire-neurologie
Pôle neurologique tête et cou, service de neurologie, unité neurovasculaire, hôpital central
Pôle tête-cou, service de neurochirurgie, hôpital de Hautepierre
Pôle Maladies du système nerveux (MSN), département neurologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Neurosciences Tête et Cou, service neurologie, hôpital Bicêtre
Service Neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxique, hôpital de la Timone
Pôle hospitalo-universitaire Neurosciences tête et cou - Département de neurochirurgie, hôpital Gui de Chauliac
Pôle hospitalo-universitaire de psychiatrie d'adultes du grand Nancy, centre psychothérapique de Nancy (par convention)
Pôle NTC - Neurosciences Tête Cou, Département de psychiatrie et de Médecine Addictologie, hôpital Lariboisière
Psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes (SV)
Pôle Psychiatrie et Addictologie, unité fonctionnelle Centre Experts, groupe hospitalier Henri Mondor
Emploi vacant à compter du 1er décembre 2018
Service pédopsychiatrie
Pôle universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, centre hospitalier Esquirol (par convention)
Pôle Maladies du système nerveux (MSN), département psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle autonomie handicap, service de médecine physique et de réadaptation
Pôle Rééducation, Réadaptation et Soins de suite, Service de médecine physique et de réadaptation, hôpital Swynghedauw
Pôle des Spécialités médicales, service de rhumatologie, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud
Pôle I3LM, service de rhumatologie
Pôle ostéo-articulaire, service de rhumatologie A, hôpital Cochin
Pôle Chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatologie, service chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle oncologie, radiothérapie, dermatologie, hématologie et soins palliatifs, groupe hospitalier Saint André
Service de dermatologie, hôpital Nord
Pôle hospitalo-universitaire Biologies-Pathologie, service de dermatologie
Pôle des spécialités médicales, département de dermatologie et allergologie adultes, hôpital de Brabois
Pôle DOC P2, service Dermatologie
Pôle hospitalo-universitaire Emmbrun- Département médico-chirurgical de plaies et cicatrisations, brûlés, chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital Lapeyronie
Pôle MEDIPOOL
Pôle Urologie-néphrologie, service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Pôle Anesthésie réanimation traumatologie, service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle cardio vasculaire et pulmonaire, Service de pneumologie et immunologie et immuno-allergologie, hôpital Calmette
Pôle des Spécialités médicales, service de pneumologie aiguë et spécialisé et cancérologie thoracique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud
Pôle Anesthésie, Réanimations, Thorax, Explorations ARTE, service de pneumologie, hôpital Cochin
Pôle cardiologie médicale et chirurgicale, service de cardiologie médicale, CHU Gabriel Montpied
Pôle de médecine, groupement hospitalier Nord-hôpital Croix-Rousse, service fédération de cardiologie Croix-Rousse / Lyon-Sud
Pôle cœur poumon métabolique hormones, service des explorations fonctionnelles cardio vasculaires - hôpital de jour cardiovasculaire, groupement hospitalier Est, hôpital Louis Pradel
Pôle d'Activité médico-chirurgicale cardio-vasculaire, service de cardiologie, nouvel hôpital civil
Pôle de pathologie thoracique, service de chirurgie thoracique, nouvel hôpital Civil
Service de chirurgie vasculaire, hôpital cardiologique
Pôle cardio-vasculaire et thoracique, service de chirurgie vasculaire, hôpital Nord
Unité d'explorations fonctionnelles vasculaires, chirurgie vasculaire, unité d'hypertension artérielle et de médecine vasculaire, cardiologie, hôpital de la Timone
Pôle Cœur Poumons Vasculaire
Pôle d'Activité Médico-chirurgicale Cardio-vasculaire, service de Chirurgie Vasculaire et de Transplantation Rénale, nouvel hôpital civil
Pôle Cardio-vasculaire, rénal et métabolique, service Chirurgie cardio vasculaire, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Thorax Vaisseaux ORL, service de Chirurgie vasculaire et thoracique, hôpital Bichat
Pôle service Chirurgie Thoracique, Vasculaire et de Transplantation Cardio-pulmonaire, centre chirurgical de Marie Lannelongue (par convention)
Pôle 5 Thorax-Vaisseaux-Digestif-Métabolisme-Néphrologie, service de Chirurgie vasculaire, hôpital Ambroise Paré
Pôle Sécialités médicales et chirurgicales, service d'hépato-gastroentérologie, CHU Estaing
Pôle médico chirurgical, Service des maladies de l'appareil digestif et nutrition, hôpital Huriez
Pôle Digestif, service Gastro-entérologie et Assistance Nutritive, hôpital Beaujon
Pôle Cancérologie Immunité, Transplantation Infectiologie -CITI, service hépato gastro entérologie, groupe hospitalier Henri Mondor
Pôle Activités Interventionnelles Ambulatoires et Nutritionnelles (AIAN), service Gastro-entérologie, hôpital Avicenne
Pôle médico-chirurgical D.
I.ME
Service de chirurgie digestive
Service de chirurgie digestive et viscérale
Pôle DUNEGO Digestif Urologie Néphrologie - Gynécologie Obstétrique, service de Chirurgie générale digestive et Endocrinienne, hôpital Saint-Louis
Pôle hospitalo-universitaire Emmbrun- Département de néphrologie, hôpital Lapeyronie
Pôle urologie-néphrologie, département de néphrologie et transplantation d'organes
Pôle Maladies du rein et des voies urinaires, Service Urgences néphrologies et transplantation rénale, hôpital Tenon
Pôle Urologie, Néphrologie, service Urologie et Transplantation Rénale, hôpital Foch (par convention)
Service de médecine interne et maladies systémiques
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne (SV)
Pôle médecine interne, hôpital de jour de maladies infectieuses, groupe hospitalier Saint-André
Pôle de gériatrie, service de médecine interne-gériatrie, hôpital de la Robertsau
Pôle Médecine, hôpital Bretonneau
Pôle Médecine, Urgences, Psychiatrie, service de médecine interne, hôpital Cochin
Pôle Aval gériatrique réanimation urgences médecine, service gériatrie bi-site, hôpital européen George Pompidou
Pôle Urgences Proximité Spécialités, service Médecine Interne, hôpital Ambroise Paré
Pôle de chirurgie, service de chirurgie digestive et endocrinienne, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud
Pôle digestif, service de chirurgie digestive et générale, hôpital de Brabois
Pôle DUNE- chirurgie viscérale
Pôle Maladies du foie, de l'appareil digestif et urinaire, service chirurgie digestive, hôpital Bicêtre
Pôle Spécialités pédiatriques, service de néphrologie - rhumatologie - dermatologie pédiatriques, groupement hospitalier Est, hôpital Femme Mère Enfant
Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU - Lenval (par convention)
Pôle Médico-chirurgical pédiatrique, service de néphrologie pédiatrique, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Infectieux rein immunologie sang échographies cardiaques - IRISE -, service immunologie hématologie, unité fonctionnelle d'immunologie, hématologie et rhumatologie pédiatriques (UIHR), hôpital Necker Enfants malades
Pôle Périnatalité, service Réanimation néonatale et pédiatrique, hôpital Trousseau
Pôle de Pédiatrie Médicale, service Gastro Entérologie Mucoviscidose et nutrition, hôpital Robert Debré
Pôle Neurosciences Tête et Cou, service de neuropédiatrie, hôpital Bicêtre
Pôle Pédiatrie Néonatologie, service Pédiatrie Néonatologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
Pôle pédiatrie, service de chirurgie infantile, groupe hospitalier Pellegrin
Service de chirurgie pédiatrique, CHU Côte de Nacre
Pôle Femme-Mère-Enfant - Service médico-chirurgical de pédiatrie
Pôle Pathologie de l'Enfant et de l'Adolescent, service Chirurgie viscérale,
Service de gynécologie-obstétrique, Pôle Femme et Enfant, CHU Estaing
Pôle chirurgie oncologique, Service de chirurgie sénologique, gynécologique et reconstructrice, Institut Curie (par convention)
Pôle Périnatalogie, périconceptologie et gynécologie, service Gynécologie obstétrique 2 à orientation gynécologique, hôpital Cochin
Pôle Femme Enfant Urologie, département de Gynécologie Obstétrique, hôpital Bichat
Service d'endocrinologie-diabétologie, CHU Côte de Nacre
Clinique d'endocrinologie, maladies métaboliques et nutrition, hôpital Laënnec
Pôle Cardio vasculaire et métabolique, service d'Endocrinologie, Maladies Métaboliques et Nutrition
Pôle Femmes Parents Enfants, service de biologie de la reproduction, CECOS, hôpital de la Conception
Pôle Logistique Médico-technique, service Histologie-embryologie-biologie de la reproduction-cytogénétique et génétique médicale, Centre hospitalier intercommunal de Poissy (par convention)
Service ORL et chirurgie cervico-faciale, hôpital de la Conception
Clinique d'ORL et chirurgie cervico-faciale, Hôtel Dieu
Pôle Cancérologie-spécialités, service d'ORL et de chirurgie cervico-faciale, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Spécialité et Cancer, service ORL et de chirurgie cervico-faciale, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
Pôle Voies Respiratoires, service ORL et chirurgie cervico-faciale, hôpital Foch (par convention)
Service d'ophtalmologie, CHU Côte de Nacre
Pôle Chirurgie neurosensorielle, service ophtalmologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
DISCIPLINES OFFERTES EN INTERSECTIONS
Psychiatrie d'adultes et pharmacologie
et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques
et biologie et médecine du développement et de la reproduction :
Pôle Femme Mère Couple, groupe d'activité gynécologie
Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : option clinique)
Pôle des spécialités neurologiques, CERMEP - Imagerie du vivant, service de Neurologie fonctionnelle et épileptologie, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer
Physiologie (type biologique) / discipline hospitalière : gastroentérologie
Pôle spécialités chirurgicales, service explorations fonctionnelles digestives, groupement hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot
Génétique (type mixte : option biologique)
- Epistémologie clinique ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats et les candidates doivent justifier d'au moins un an d'exercice effectif de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
Les candidats et les candidates qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
e) Pour les candidats et les candidates qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats et les candidates inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
h) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats et les candidates doivent obligatoirement produire :
La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux candidats et aux candidates à titre étranger.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats et des candidates ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats et les candidates doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 :
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
e) Pour les candidats et les candidates qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats et les candidates inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Discipline hospitalière lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
(odontologie pédiatrique)
(dentisterie restauratrice, endodontie)
(biomatériaux)
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2018, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, mmeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats et les candidates doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7, remplir les conditions suivantes :
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats ou les candidates doivent obligatoirement produire :
h) Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats ou candidates non pharmaciens.
- le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
- une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
- à leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR de Pharmacie de Bordeaux)
80 MCUP 1139 (radiopharmacie)
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens)
Pharmacie à usage intérieur, Réanimation chirurgicale
81 MCUP 9000 (pharmacie clinique) SV
81 MCUP 9001 (pharmacologie et toxicologie) SV
Centre hospitalier et universitaire d'Angers (UFR de santé d'Angers)
81 MCUP 1322 (pharmacie clinique et éducation thérapeutique)
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble (UFR de Pharmacie de Grenoble-Alpes)
Pharmacie hospitalière, unité fonctionnelle chirurgicale et orthopédie-traumatologie
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes CHU de Montpellier (UFR de Pharmacie de Montpellier)
Laboratoire d'hygiène hospitalière, département d'hygiène hospitalière
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes (UFR de Pharmacie de Montpellier) CHU de Nîmes
Pôle pharmacie santé publique, service de la pharmacie
81 MCUP 9004 (économie de la santé)
Pôle biologie-pathologie, laboratoire de biochimie
Centre hospitalier et universitaire de Reims (UFR de Pharmacie de Reims)
81 MCUP 9006 (pharmacie)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
AGEPS Pôle pharmacie hospitalière, service d'évaluation pharmaceutique et bon usage hôpitaux de Paris
81 MCUP 2615 (pharmaco-économie)
Centre hospitalier et universitaire (UFR de Pharmacie Paris 11)
Pôle biologie pathologie pharmacie à usage intérieur hygiène, service, hôpital européen Georges Pompidou
81 MCUP 2341 (droit et économie de la santé)
Laboratoire de parasitologie-mycologie
Pôle biologie et anatomie pathologique, service d'hématologie biologique, groupe hospitalier Sud-Centre
82 MCUP 9003 (hématologie cellulaire)
Pôle biologie et anatomie pathologique Service d'hématologie biologique et d'hémostase clinique Service d'hématologie biologique groupe hospitalier Est - Centre de biologie Est
(hématologie et hémostase)
Centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle biologie, service d'hématologie-biothérapie, hôpital de la Conception
Lyon (533 PRMG 2657) ;
Paris VI (533 PRMG 3600).
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale :
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Le conseil dispose d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les candidats et les candidates au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L.4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 31 mars 2018, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats et candidates autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les candidats et candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Les six emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2018 :
Antilles (533 MCMG 8888)
Brest (533 MCMG 7777)
Lyon (533 MCMG 0308)
Aix-Marseille (533 MCMG 1627)
Montpellier-Nîmes (533 MCMG 9999)
Strasbourg (533 MCMG 2462)
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les candidats et les candidates doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé une attestation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hôpital Rotschild
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale (SV)
(biologie orale)
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale (SV)
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (SV)
(fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux)
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I, II et III) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I et III dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
Le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Les candidats et les candidates doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés.
e) Pour les candidats et les candidates aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
f) Pour les candidats et les candidates aux concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b du décret du 24 février 1984 susvisé, une attestation du chef d'établissement certifiant que le candidat a bien exercé ou exerce une activité enseignante universitaire ;
h) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
- une attestation du président ou de la présidente de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats ou candidates non pharmaciens.
Service de pharmacie, hôpital Pierre Garraud
81 PUP 2255 (dispositifs médicaux)
Service de pharmacie, groupe hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot
Centre hospitalier et universitaire de Nancy (UFR de Pharmacie de Lorraine)
Pharmacie à usage intérieur, Pôle pharmacie stérilisation
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers (UFR de Médecine et de Pharmacie de Poitiers)
81 PUP 1765 (épidémiologie, santé publique)
Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie de Clermont Auvergne)
Pôle centre recherche de nutrition humaine, CHU Gabriel Montpied
82 PUP 9000 (nutrition)
Centre hospitalier et universitaire Lille (UFR de Pharmacie Lille II)
Centre de biologie pathologie, Pôle de biologie, service d'hématologie
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de Pharmacie Toulouse 3)
Pôle biologie, laboratoire d'hématologie
Pôle biologie, pharmacie, recherche clinique-biophare, unité fonctionnelle biochimie clinique, hôpital Beaujon
Pôle biologie pathologie physiologie (B2P), département biochimie et biologie moléculaire, hôpital Lariboisière
82 PUP 2334 (biochimie générale et clinique)
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (A) (TYPE 2) ET 62 (B) (TYPE 3) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
(UFR de Pharmacie de Montpelier)
Pôle biologie-pathologie, laboratoire de microbiologie
82 PUP 4148 (bactériologie-virologie, hygiène hospitalière)
Pôle biologie pathologie, Pharmacie à usage intérieur, service biochimie, hôpital européen Georges Pompidou
Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2018
Le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2018 est fixé à 5 selon la répartition suivante :
Arrêté du 8 janvier 2018 portant attribution du caractère de route express aux accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine et retrait de ce caractère à des routes et sections de routes nationales
Les accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine, correspondant à la voie nouvelle à réaliser depuis l'ouvrage d'art (passage supérieur surplombant la RN 338) de l'échangeur Stalingrad (RN 338 - PR 7 + 000) jusqu'à la culée Sud du viaduc d'accès au pont Flaubert (RN 1338 - PR 8 + 885), et comprenant les bretelles du point d'échange jusqu'à leur intersection avec la place centrale de l'écoquartier Flaubert (partie ouest), seront, à l'issue des travaux de réalisation, classés dans le réseau routier national et nommés « RN 338 ».
Le caractère de route express est conféré aux voies nouvelles décrites au précédent alinéa et conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
La section de la RN 1338 comprise entre la culée sud du viaduc d'accès au pont Flaubert (PR 8 + 885) et l'autoroute A 150 (PR 9 + 600), d'une longueur de 715 mètres, sera également renommée « RN 338 ».
L'accès à la route express telle que décrite ci-avant est interdit en permanence à la circulation :
- des tracteurs et matériels agricoles ;
- des matériels de travaux publics.
- au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur la route express ;
A l'issue des travaux de réalisation des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine, les dispositions du présent article 2 seront applicables à l'ensemble des sections de la RN 338 entre le PR 0 + 000 et la jonction avec l'A 150 (PR 9 + 600 de la voie actuellement nommée RN 1338), ainsi qu'à la RN 138 depuis le PR 9 + 000 marquant la jonction avec l'A 13 et jusqu'au PR 15 + 045, point d'échange avec la RD 418.
Le décret du 28 octobre 1974 et le décret du 26 décembre 1991 susvisés sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à ces dispositions.
Le caractère de route express est retiré aux routes ou sections de routes nationales suivantes conformément au plan annexé au présent arrêté (1) :
La RN 338 actuelle (dite voie rapide Sud-III) depuis l'ouvrage d'art (passage supérieur surplombant la RN 338) de l'échangeur de Stalingrad (PR 7 + 000) jusqu'au carrefour giratoire de la Motte (PR 7 + 915), d'une longueur de 915 mètres, y compris la trémie située sous le carrefour giratoire de la Motte, d'une longueur de 220 mètres, ainsi que la bretelle d'entrée de l'échangeur de Stalingrad orientée vers le carrefour giratoire de la Motte ;
La RN 2338, dans son intégralité, entre le carrefour giratoire de la Motte (PR 8 + 000) et l'intersection avec l'avenue Jean-Rondeaux (ancienne RN 138 - PR 8 + 300), y compris la trémie située sous l'avenue Jean-Rondeaux, d'une longueur de 105 mètres ;
La RN 1338 entre le (PR 8 + 000) et la culée sud du viaduc d'accès au pont Flaubert (PR 8 + 885), d'une longueur de 885 mètres.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en service des accès définitifs au pont Flaubert en rive gauche de la Seine.
La préfète de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes nord-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme SOLIBIEDA (Cécile, Germaine, Edwige), épouse BOULET, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier BINOCHE et Ghislain DESCLEE de MAREDSOUS, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. BINOCHE (Xavier, Hubert, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BINOCHE et Ghislain DESCLEE de MAREDSOUS, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier BINOCHE et Ghislain DESCLEE de MAREDSOUS, commissaires-priseurs associés est modifiée ainsi qu'il suit : « GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET CECILE SOLIBIEDA ».
Mme DEMEURE (Cyrielle, Audrey) et Mme JAMMARON (Gaëlle, Renée, Marcelle), épouse BOURGEOIS, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Catherine ROMERO, huissier de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de Mme SIVAS (Catherine, Yvonne, Augusta), épouse ROMERO, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine ROMERO, huissier de justice associée, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine ROMERO, huissier de justice associée est modifiée comme suit : « Cyrielle DEMEURE - Gaëlle BOURGEOIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. PELTAT (Maurice, Henri, Charles, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle A.
PELTAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle A.
PELTAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Corinne BRANCHY-PARDON, Olivier VANDER GUCHT, Arthur BRUNAZ, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Le retrait de M. VIAUD (Alban, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP AUBERT-VIAUD-JOLY-TEMPS-VALENTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP AUBERT-VIAUD-JOLY-TEMPS-VALENTIN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Christine AUBERT - Isabelle VALENTIN - Stéphane JOLY - Caroline TEMPS - huissiers de justice associés - huissiers PACA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2018, le retrait de Mme MICHEL (Alexandra, Suzanne, Andrée), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO 21, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2018, Mme LEPOLARD (Violaine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michel RICHARD, Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'office d'huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Arrêté du 12 janvier 2018 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MARECAUX (Alain, Guy), huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « JUSTITIA LEX, HUISSIERS DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. MARECAUX (Alain, Guy).
Mme DUHAUDT (Laurie, Suzanne, Carole) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2018, M. BRUNSCHWIG (Philippe-Arnaud, Cédric, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2018, M. Jean-Marie NOMED, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2018, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 janvier 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en tant que représentant de la ministre chargée de la santé :
M. Jérôme Salomon ou son représentant, en remplacement de M. Benoît Vallet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 janvier 2018, Mme Céline Kerenflec'h est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Aude Simmer-Horsinga.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 janvier 2018, la liste des membres titulaires et suppléants, fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est modifiée comme suit :
En qualité de représentant de SUD-Solidaires :
M. HOORELBEKE (Quentin), membre titulaire, en remplacement de M. RABILLER (Philippe).
M. LOCUFIER (Lionel), membre suppléant, en remplacement de M. MATHON (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, en date du 19 janvier 2018, Mme Dominique RENARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action régionale, de la modernisation et des moyens, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2018.
L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, est susceptible de devenir vacant.
Contexte et environnement
Sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre des compétences du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant dans ce cadre.
- contribue à l'élaboration et à l'application des textes concernant les mineurs délinquants et les mineurs en danger : projets de lois, décrets et textes d'organisation ;
- apporte aux magistrats une aide permanente à la décision, pour les mineurs délinquants comme pour les mineurs en danger, notamment par des mesures dites « d'investigation » permettant d'évaluer la personnalité et la situation des mineurs ;
- met en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1 500 structures de placement et de milieu ouvert (300 structures d'Etat, 1 200 structures associatives habilitées et contrôlées) ;
- contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant des mineurs sous mandant judiciaire.
En liaison avec le secrétariat général, elle définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels et territoriaux.
Le chef de service, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, assiste et remplace celle-ci en cas d'empêchement ou d'absence, notamment en matière de présidence des différentes instances de la direction et de représentation auprès des autorités extérieures à la PJJ.
Il pilote, sous l'autorité de la directrice, les travaux de la cellule stratégique chargée d'une vision prospective et de l'élaboration des axes stratégiques de la direction en soutien au pilotage et à la gouvernance.
Il est le garant du lien avec les services déconcentrés dans le cadre de la déclinaison du plan d'action national.
Il est en charge de la gestion et de la coordination des dossiers transversaux de la direction, dans le cadre d'une planification annuelle des échéances.
A ce titre, il s'assure de la bonne articulation entre les sous-directions et est chargé de l'animation et des suites données aux conférences stratégiques d'orientation.
Il est responsable de l'élaboration et du suivi du projet de service de l'administration centrale de la PJJ et veille à la qualité et à la pertinence du fonctionnement des instances internes décisionnelles (CODIR, CDN…).
Le chef de service, adjoint à la directrice, doit posséder des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'à l'environnement judiciaire et administratif.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la Garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse électronique esd.srhsg@justice.gouv.fr.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur cet emploi
Mme Madeleine MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, mel : madeleine.mathieu@justice.gouv.fr.
Mme Laurence VAGNIER, chargée de l'encadrement supérieur au secrétariat général, mel : laurence.vagnier@justice.gouv.fr.
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)
- effort en dépense (hors crédits d'impôts)
- clé de crédits d'impôts
Dépense publique, hors crédits d'impôts
Dépenses publiques, y compris crédits d'impôts
- Lorsque des écarts importants, au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, sont constatés entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité mentionné au même article 2 :
Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit.
Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l'article 2, au moins la moitié de l'écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit.
La part qui n'est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d'investissement.
Le présent article s'applique tant que l'objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n'est pas atteint.
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre
- L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission Remboursements et dégrèvements et Investissements d'avenir , hors charge de la dette et hors contributions Pensions , des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors comptes d'affectation spéciale Pensions , Participations financières de l'Etat , et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public est dénommé norme de dépenses pilotables de l'Etat et ne peut dépasser, en euros courants, 257,9 milliards d'euros en 2018, 259,5 milliards d'euros en 2019, 260,5 milliards d'euros en 2020, 262,5 milliards d'euros en 2021 et 264,5 milliards d'euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.
- L'agrégat mentionné au I du présent article, augmenté des dépenses d'investissements d'avenir, de charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d'affectation spéciale pensions et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l'Etat et est fixé, en euros courants, à 425,4 milliards d'euros en 2018, 432,7 milliards d'euros en 2019, 438,7 milliards d'euros en 2020, 442,8 milliards d'euros en 2021 et 450,9 milliards d'euros en 2022.
L'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'Etat et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.
A compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
- L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courants :
- L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
- Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
- A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
- L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.
Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
- L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants :
Réduction annuelle du besoin de financement
Réduction cumulée du besoin de financement
Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'Etat et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant.
Les dépenses de gestion administrative exécutées par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.
Engagements financiers de l'Etat (hors dette)
- L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions
Autres concours
3° Le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
- Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L.
1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
1° La ressource résulte d'un service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;
3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.
La doctrine de recours aux affectations d'impositions de toutes natures est détaillée dans le rapport annexé à la présente loi.
- Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l'annexe mentionnée au IV du même article 46.
- Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l'année, d'une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l'imposition prévu à l'annexe mentionnée au 4° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l'année considérée.
- Le rapport entre, d'une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d'autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l'année 2020, 26 % pour l'année 2021 et 25 % pour l'année 2022.
- Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue.
- Chaque année, le rapport entre, d'une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d'assiette et réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d'autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 %.
- Les créations ou extensions d'exonérations ou abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.
Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
II.-L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos.
Ce rapport fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.
Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
Ce rapport détaille l'ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s'il s'agit de compensation totale ou partielle.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.
- Des contrats conclus à l'issue d'un dialogue entre le représentant de l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d'autofinancement et d'organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.
Des contrats de même nature sont conclus entre le représentant de l'Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros.
Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l'Etat la conclusion d'un contrat.
A cette fin, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l'établissement :
1° Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Un objectif d'amélioration du besoin de financement ;
3° Et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement.
Pour les départements et la métropole de Lyon, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L.
La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Ce ratio prend en compte le budget principal.
Il est défini en nombre d'années.
L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement mentionnée au neuvième alinéa du présent I.
Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, le plafond national de référence est de :
a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;
c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Pour le calcul de la capacité de désendettement de la commune de Paris et du département de Paris, ces deux collectivités territoriales sont considérées comme une seule entité.
Le plafond national de référence est celui des communes.
- Le contrat prévu au I est conclu pour une durée de trois ans, au plus tard à la fin du premier semestre 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Il est signé par le représentant de l'Etat et par le maire ou le président de l'exécutif local, après approbation de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l'une des parties.
- Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés.
Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
Pour l'application du deuxième alinéa du I aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses décrites au premier alinéa du présent III sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une création, d'une fusion, d'une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier de l'année concernée.
- Sur la base du taux national fixé au III de l'article 13, le contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage chaque année.
- Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des 1° à 3° du présent A, appliqué à la base 2017 :
1° La population de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d'au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;
2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités ;
3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution supérieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016.
- Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des 1° à 3° du présent B, appliqué à la base 2017 :
1° La population de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle supérieure d'au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable en application du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, entre 2014 et 2016, dépasse 2,5 % du nombre total de logements au 1er janvier 2014.
Le nombre total de logements est celui défini par le décret pris pour l'application de l'article L.
2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016.
- Le cas échéant, le contrat mentionne les critères utilisés dans la définition de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que leur impact sur la valeur de cet objectif.
- A compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat.
Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l'écart constaté.
Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée.
Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l'application du deuxième alinéa du présent V prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat.
Le représentant de l'Etat propose, s'il y a lieu, le montant de la reprise financière.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un mois pour adresser au représentant de l'Etat ses observations.
Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l'Etat, s'il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière.
Il en informe la collectivité ou l'établissement en assortissant cette décision d'une motivation explicite.
Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'est pas prononcée dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat arrête le montant de la reprise financière.
Le montant de la reprise est prélevé, pour les collectivités territoriales n'entrant pas dans le champ de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sur les douzièmes prévus aux articles L.
Pour les collectivités entrant dans le champ de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, le montant de la reprise est prélevé sur le montant prévu au IV du même article 149 ou sur les douzièmes prévus à l'article L.
- Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n'ayant pas signé de contrat dans les conditions prévues au même I, le représentant de l'Etat leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui évolue comme l'indice mentionné au III de l'article 13, après application des conditions prévues au IV du présent article.
Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent VI.
Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté.
Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
Les troisième à dernier alinéas du V s'appliquent.
- En cas de respect des objectifs fixés au I, le représentant de l'Etat peut accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.
- Le Gouvernement dresse un bilan de l'application des dispositions de l'article 13 et du présent article avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.
Ce bilan tient compte du rapport public annuel du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
- Le dispositif prévu à l'article 13 et au présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
- Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixé à l'article 13 de la présente loi.
Il évalue l'impact des évolutions législatives sur l'objectif d'évolution de la dépense locale.
En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 13 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes.
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif au « Grand plan d'investissement », jusqu'à la consommation de l'ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend :
- la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d'exécution pour l'exercice en cours et de la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu'il s'agit de crédits budgétaires ou d'instruments financiers ;
- un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l'ensemble des administrations publiques ;
- une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;
- une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;
- les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
- une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d'évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.
Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 8 à 21 de la présente loi.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l'Etat, prévus à l'article 9 de la présente loi.
Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l'exercice antérieur, l'exercice en cours et l'exercice à venir.
Elle précise le montant :
1° Des crédits du budget général hors charge de la dette, pensions, investissements d'avenir et remboursements et dégrèvements ;
2° Des impositions de toutes natures plafonnées en application de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
3° Des dépenses des comptes d'affectation spéciale prises en compte dans la norme de dépenses pilotables ;
4° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » ;
5° Du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ;
6° Du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
7° Des dépenses des comptes d'affectation spéciale prises en compte dans le seul objectif de dépenses totales de l'Etat ;
8° Des dépenses d'investissements d'avenir ;
9° De la charge de la dette ;
10° De la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
11° Des retraitements de flux internes au budget de l'Etat.
Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste des retraitements de flux internes au budget de l'Etat ainsi que l'inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotables, d'une part, et à l'objectif de dépenses totales de l'Etat, d'autre part, sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de finances de l'année et en annexe au projet de loi de règlement des comptes et d'approbation du budget.
En cas d'exclusion de certaines dépenses du périmètre de la norme en raison de leur caractère exceptionnel, les critères ayant conduit le Gouvernement à retenir le caractère exceptionnel des dépenses considérées sont précisés en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés.
Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 12, Art. 30, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Sct.
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Sct.
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017, Sct.
Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales, Sct.
Chapitre Ier : Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, Sct.
Annexe, Art. Rapport, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022
- Le contexte macroéconomique s'améliore, mais les finances publiques restent structurellement dégradées.
- Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engage une transformation profonde des structures de l'action publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques.
- Conformément à nos engagements européens, la politique du Gouvernement vise un retour vers l'équilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique.
- Le taux de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat pour favoriser la croissance et l'emploi.
- Une baisse de plus de 3 points de la dépense publique à horizon 2022.
- A l'horizon du quinquennat, l'effort structurel portera sur la dépense et permettra la diminution du ratio de dette publique.
- Une transformation de l'action et de la gestion publique.
- L'effort sera équitablement réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques.
- Si la législation et les politiques de finances publiques n'étaient pas réformées, le déficit public se résorberait plus lentement et la dette ne décroîtrait pas sur le quinquennat.
Annexe 2 : Mode de calcul du solde structurel.
Annexe 3 : Périmètre des mesures ponctuelles et temporaires à exclure de la mesure du solde structurel.
Annexe 4 : Précisions méthodologiques concernant le budget quinquennal.
Annexe 5 : Précisions méthodologiques concernant la mesure de la croissance des dépenses au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
L'économie française est sur une trajectoire de reprise plus vigoureuse depuis fin 2016 : la croissance s'établirait à + 1,7 % en 2017 et en 2018 (1).
Alors que la crise de la dette en zone euro avait fortement pesé sur l'activité économique en 2012 et 2013, celle-ci a retrouvé un rythme de croissance plus solide, proche de 1 % entre 2014 et 2016, mais toujours modéré au regard de la croissance potentielle de l'économie française, estimée à environ 1,25 %.
A partir de l'automne 2016, l'activité a accéléré pour atteindre une progression trimestrielle autour de 0,5 % au dernier trimestre 2016 et au premier semestre 2017, dans un contexte où les entreprises et les ménages sont nettement plus optimistes sur la situation et les perspectives économiques depuis le second trimestre 2017.
L'activité serait aussi soutenue par une plus forte croissance dans les pays avancés et émergents.
La demande mondiale adressée à la France accélèrerait fortement en 2017 et progresserait encore nettement en 2018 mais sans accélérer, car l'accélération de l'activité aux Etats-Unis et de l'investissement privé en Allemagne serait compensée par le ralentissement économique attendu en Chine et au Royaume-Uni.
Ce regain de dynamisme extérieur se traduirait par des exportations qui croîtraient en 2017-2018 de manière plus vigoureuse qu'en 2016.
La demande intérieure marquerait le pas en 2017 puis accélérerait en 2018 : en particulier, après un dynamisme marqué en 2016, la consommation des ménages ralentirait en 2017, en partie en raison d'un 1er trimestre décevant, lié à de faibles dépenses en énergie.
L'investissement des entreprises resterait allant à horizon de la prévision, soutenu par la demande tant extérieure qu'intérieure et les mesures fiscales de Gouvernement, tandis que l'investissement des ménages serait soutenu par un contexte économique (dynamisme du pouvoir d'achat et de l'emploi) et financier favorable en dépit de la remontée des taux d'intérêt.
Ce scénario de croissance est proche des dernières anticipations des autres prévisionnistes : l'OCDE anticipe une croissance de + 1,7 % en 2017 puis + 1,6 % en 2018 dans le rapport EDR France publié le 14 septembre.
Le consensus des économistes de marché s'établit en septembre à + 1,6 % en 2017 comme en 2018.
L'INSEE attendait + 1,6 % pour 2017 dans sa note de conjoncture de juin, le FMI prévoyait + 1,5 % en 2017 et + 1,7 % en 2018 dans ses prévisions de juillet, et la Banque de France tablait sur + 1,6 % les deux années en juillet.
Pour sa part, la Commission européenne n'a pas encore revu sa prévision publiée au printemps dernier : + 1,4 % en 2017 puis + 1,7 % en 2018.
Cette prévision est soumise à de nombreux aléas.
L'environnement international est incertain, en particulier en ce qui concerne les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE et l'orientation de la politique budgétaire américaine.
Les évolutions du pétrole et du change sont également sources d'incertitudes.
L'investissement des entreprises pourrait être moins dynamique qu'attendu, si celles-ci souhaitaient réduire leur endettement.
A l'inverse, il pourrait être plus dynamique si la reprise économique était plus marquée.
Le dynamisme de l'emploi et le regain de confiance des ménages pourraient soutenir la consommation plus qu'escompté.
Toutefois, l'investissement des ménages pourrait être moins élevé si le ralentissement des mises en chantier observé depuis quelques mois s'accentuait.
A moyen-terme, les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse de stabilisation de la croissance à + 1,7 % de 2019 à 2021, puis à + 1,8 % en 2022.
Cette projection s'appuie sur des hypothèses prudentes de croissance potentielle et d'écarts de production.
La croissance potentielle s'établirait à 1,25 % sur 2017-2020, 1,3 % en 2021 et 1,35 % en 2022.
Cette estimation est proche de celle de la Commission (voir encadré) et repose sur une tendance de la productivité plus faible qu'avant-crise, en raison notamment du ralentissement des effets du progrès technique au niveau mondial.
La croissance potentielle augmenterait à l'horizon 2022 grâce aux effets positifs des réformes structurelles qui seront mises en œuvre lors du quinquennat, notamment pour favoriser la formation et l'apprentissage, réformer l'indemnisation du chômage, baisser le coin socio-fiscal (bascule des cotisations salariales sur la CSG), moderniser le code du travail, et soutenir l'investissement productif (abaissement de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 %, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ne pèsera plus sur les valeurs mobilières) et l'innovation (pérennisation du crédit d'impôt-recherche).
Le scénario de moyen-terme est celui d'un redressement progressif de l'écart de production, de - 1,5 % en 2016 à + 1,1 % en 2022.
Après huit années d'écart de production négatif (entre 2012 et 2019), il serait positif à partir de 2020 mais resterait inférieur aux niveaux observés avant la crise de 2008-2009 ou au début des années 2000.
Le scénario macroéconomique retenu pour la programmation pluriannuelle fait en outre l'hypothèse d'un retour progressif des prix vers des niveaux cohérents avec la cible de la Banque centrale européenne.
Tableau : principales hypothèses du scénario macroéconomique 2018-2022 (*)
Ecart de production (en % du PIB)
Note : (*) Données exprimées en taux d'évolution annuelle, sauf précision contraire.
(**) Données corrigées des jours ouvrables.
Encadré : Explication des écarts entre la croissance potentielle de la LPFP et celle de la Commission européenne
Le scénario de croissance potentielle retenu - 1,25 % sur 2018-2020 - est proche de celui de la Commission, qui est de 1,2 % en moyenne sur la même période dans ses prévisions de printemps 2017.
L'écart de production retenu en 2016 (- 1,5 %) est également proche de l'estimation de la Commission Européenne (- 1,3 %).
Les hypothèses de population active sont différentes car la Commission utilise l'exercice européen de projection de population à moyen terme (« Europop »), tandis que les estimations du Gouvernement s'appuient sur les projections les plus récentes de l'Insee pour la France, publiées le 9 mai 2017, moins dynamiques en fin de période.
En revanche, le chômage structurel retenu est celui de la Commission européenne (estimé comme un NAWRU, c'est-à-dire un taux de chômage ne faisant pas accélérer les coûts salariaux unitaires réels).
Les prévisions d'investissement sous-jacentes à l'accumulation du capital sont proches entre le scénario du Gouvernement et celui de la Commission ; le scénario de capital retenu repose sur un taux d'investissement par rapport au capital existant égal à sa moyenne 2010-2016.
En revanche, la Commission retient une progression de la productivité tendancielle moins allante que le Gouvernement.
Cela s'explique notamment par le traitement de la crise : malgré la prise en compte de la partie cyclique du ralentissement de la productivité liée à la sous-utilisation des capacités de production, la Commission ne retient pas de choc en niveau.
Cependant, la Commission retient un effet durable sur la progression de la productivité tendancielle et donc sur la croissance potentielle.
Le Gouvernement a opéré un choix différent et retenu un choc en niveau sur la productivité pendant la crise et un ralentissement de tendance post-crise.
En raison de l'introduction de ce choc en niveau sur la période 2008-2010, le ralentissement de la productivité est moins marqué dans les estimations du Gouvernement que dans celles de la Commission (0,6/0,7 % par an sur la période 2018-2022 contre 0,4/0,5 % pour la Commission).
La croissance de la productivité globale des facteurs (PGF) tendancielle retenue est proche et légèrement supérieure à celle observée sur la période 2011-2016.
Les réformes structurelles mises en œuvre en fin de quinquennat précédent, en particulier les réformes pro-concurrentielles et de simplification, ainsi que les réformes sur le marché du travail et le dialogue social sont favorables à la productivité.
Mais, du fait d'un phasage tardif au cours du précédent quinquennat, en seconde moitié voire en toute fin, leurs pleins effets ne se sont pas encore totalement matérialisés.
Par ailleurs le rattrapage en cours sur l'intégration des technologies numériques par les entreprises, ainsi que la remontée des dépenses privées de R&amp ;D avec la montée en puissance du CIR sont également des facteurs de soutien.
Le choix de ne pas retenir le scénario de la Commission européenne s'explique donc d'une part par la volonté de prendre en compte les dernières projections de population active de l'Insee et d'autre part par le choix de calcul de la tendance de la PGF.
Le Gouvernement a pris des mesures fortes de maîtrise des dépenses publiques dès son arrivée, afin de respecter l'objectif de 2,9 % de déficit, de sorte à permettre la sortie de la procédure pour déficit public excessif ouverte à l'encontre de la France depuis 2009.
Le Conseil européen du 5 mars 2015 a recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2017 au plus tard.
La chronique de déficits publics prévue par la LPFP, présentant un retour durable du déficit public sous 3,0 % du PIB à partir de 2017, permet de préparer une sortie de la procédure en 2018.
Celle-ci pourrait être proposée par la Commission et décidée par le Conseil, sur la base des données d'exécution de l'année 2017, qui seront notifiées par Eurostat en avril 2018, et des prévisions de printemps de la Commission pour les déficits publics des années 2018 et 2019.
Pour la suite de la trajectoire, et comme prévu dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), l'objectif à moyen terme d'équilibre structurel des finances publiques (OMT) est fixé de manière spécifique par chaque Etat, avec une limite inférieure de - 0,5 % de PIB potentiel.
Conformément à l'article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il revient à la loi de programmation des finances publiques de fixer l'OMT visé par le Gouvernement.
L'article 2 de la présente loi de programmation fixe l'OMT à - 0,4 % du PIB potentiel.
L'OMT est inchangé par rapport à la précédente LPFP.
Une nouvelle estimation menée à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques 2017 a conduit à revoir le niveau de l'écart de production par rapport au cadrage macroéconomique retenu par le précédent Gouvernement.
Ainsi, pour l'année 2016, le niveau du solde structurel a été dégradé, passant de - 1,5 % à - 2,5 %.
Cela signifie que le déficit public est en réalité moins dû à la situation conjoncturelle, qu'à un niveau de dépenses structurellement élevé.
Cette révision a pour effet, toutes choses égales par ailleurs, d'allonger la durée de consolidation budgétaire permettant d'atteindre l'OMT.
La trajectoire de la présente loi de programmation permet une amélioration continue du solde structurel jusqu'en 2022, où il s'établira à - 0,8 % de PIB potentiel, ce qui permettra d'atteindre l'OMT en 2023.
Une telle trajectoire tient compte de la nécessité de soutenir la reprise en cours, alors que la France est l'un des pays de la zone euro dont l'écart de production est le plus creusé, d'après les dernières estimations de la Commission européenne.
En outre, cette trajectoire de consolidation progressive des finances publiques permettra de soutenir le déploiement des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, qui généreront des effets positifs à moyen terme sur la soutenabilité des finances publiques et le potentiel d'activité.
Le rythme de réduction du déficit public prévu sur la durée du quinquennat s'inscrit donc dans la stratégie globale de politique économique du Gouvernement et permettra de combler la plus large partie de l'écart entre le déficit structurel actuel et l'objectif de moyen terme au cours du quinquennat.
Dans le même temps, les efforts consentis permettront de réduire la dette publique de manière significative dans les cinq années à venir.
Ainsi, le ratio de dette sur PIB, qui atteint 96,3 % en 2016 s'établira à 91,4 % en 2022 et sera inscrit à cet horizon sur une pente décroissante.
La conformité de cette trajectoire aux règles budgétaires européennes sera évaluée chaque année sur la base des données notifiées, dans le cadre d'une analyse d'ensemble de la Commission, qui tient compte de la situation économique de chaque pays.
Pour l'année 2018, cette dernière a précisé que l'évaluation du respect de l'ajustement recommandé sera faite à la lumière de la position des Etats membres dans le cycle économique, afin de tenir compte notamment de la nécessité relative de soutenir la reprise économique en cours.
L'ajustement structurel 2018 serait de 0,1 pt de PIB, dans un contexte d'écart de production encore creusé et de mise en œuvre de réformes structurelles majeures (marché du travail, fiscalité, investissement, logement, climat…).
L'ensemble de ces facteurs sont pris en compte dans les règles budgétaires européennes pour évaluer le caractère approprié de l'ajustement structurel par rapport à la réalité économique et aux réformes de chaque pays.
L'ajustement prévu par la France pour 2018 permettrait de ne pas dévier significativement de la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil.
A partir de 2019, l'ajustement structurel sera en moyenne de 0,35 point de PIB potentiel par an, conformément à nos engagements européens (2).
La pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les ménages français, entravant la demande et l'initiative privées, sera relâchée.
La baisse des prélèvements obligatoires se poursuivra avec une baisse d'un point de PIB d'ici 2022, dont plus de 10 milliards d'euros de baisse d'ici à fin 2018, bénéficiant à la fois aux ménages et aux entreprises.
Sur la période de programmation, le taux de prélèvements obligatoires sera ramené de 44,7 % en 2017 à 43,7 % en 2022.
Cette baisse répond à trois choix stratégiques du Gouvernement.
Le premier est de soutenir immédiatement la croissance et de favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat en récompensant le travail, en engageant ces baisses dès le 1er janvier 2018, le deuxième d'améliorer la compétitivité et de libérer l'activité des entreprises, et le troisième de soutenir l'investissement privé dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain.
Cette baisse de la fiscalité portera en grande partie sur les ménages et bénéficiera en priorité aux actifs des classes moyennes et aux ménages modestes.
Pour cela, les cotisations salariales maladie et chômage des salariés du secteur privé seront supprimées et financée par une hausse partielle de CSG dont l'assiette est plus large, permettant ainsi d'élargir les bases fiscales notamment s'agissant du financement de la protection sociale afin qu'il ne pèse pas uniquement sur le coût du travail.
Outre le gain net de pouvoir d'achat que représentent ces baisses pour les actifs, elles stimuleront à la fois la demande et l'offre de travail en réduisant le coin fiscalo-social sur les salaires, en complément de la revalorisation de la prime d'activité.
Par ailleurs, 80 % des ménages seront progressivement exonérés d'ici 2020 de la taxe d'habitation, avec un premier allègement de 3 milliards d'euros dès 2018, pour un gain de pouvoir d'achat et une plus grande équité fiscale (2).
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, l'activité et l'attractivité de notre économie, la fiscalité des entreprises sera allégée et simplifiée.
Le taux facial de l'impôt sur les sociétés sera réduit, par étapes, à 25 % d'ici 2022.
Cette baisse permettra de converger vers la moyenne européenne et de réduire le coût du capital, stimulant ainsi l'investissement à long terme.
Par ailleurs, le CICE sera transformé en allègement pérenne de cotisations patronales dès 2019 - date privilégiée afin de garantir, dans un premier temps, un retour durable du déficit public sous 3 % du PIB - afin de simplifier le dispositif existant et de soutenir dans la durée l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises.
Cette transformation du CICE est également un gage de stabilité pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d'entre elles.
Cette baisse de cotisations sécurisera non seulement l'effort entrepris jusqu'ici pour aider les entreprises à restaurer leurs marges, mais elle soutiendra aussi la demande de travail peu qualifié du fait d'un ciblage plus important qu'aujourd'hui au niveau du salaire minimum.
Pour stimuler l'investissement productif, risqué et innovant, l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 et un taux de prélèvement unique de 30 % sur les revenus de l'épargne sera également instauré en 2018, incluant les prélèvements sociaux.
Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu'hier et alléger sa fiscalité est devenu indispensable.
Ces différentes mesures s'inscrivent également dans une logique de convergence européenne, puisque les taxes sur le capital ont, en France, un poids particulièrement élevé par rapport à nos partenaires européens.
Outre le fait que ces mesures participent à l'effort de réduction du coût du capital, elles réorienteront l'épargne nationale vers le financement des entreprises.
Afin d'accélérer la conversion écologique de notre économie, la hausse de la fiscalité du carbone sera amplifiée et la convergence de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence sera pleinement effective à l'horizon du quinquennat.
Ceci permettra aux acteurs économiques d'internaliser le coût social généré par l'usage des énergies fossiles, réduisant ainsi nos émissions de CO2.
La France progressera ainsi en matière de poids des recettes reposant sur la fiscalité environnementale.
Des mesures budgétaires comme la généralisation du chèque-énergie et la mise en place d'une prime à la conversion pour les véhicules anciens sont prévues pour accompagner les plus fragiles dans la transition écologique.
Tableau : principales mesures nouvelles en prélèvements obligatoires à fin 2018
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages
Création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique
Baisse du taux d'IS de 33 % à 25 %
Suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires
Hausse de la fiscalité énergétique
Fiscalité du tabac
CICE - Montée en charge et hausse de taux de 6 à 7 % en 2018
Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires
Elargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile
Note : ce tableau n'intègre pas la mesure nouvelle de gain de pouvoir d'achat pour les actifs liée à la baisse des charges en basculement de la CSG dont la première étape aura lieu le 1er janvier et dont l'effet plein interviendra à compter d'octobre 2018.
La trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 prévoit une baisse du poids de la dépense publique hors crédits d'impôts dans le PIB de plus de 3 points à horizon 2022.
La dépense publique devrait ralentir lors des cinq prochaines années : sur la période 2018-2022, sa croissance en volume sera en moyenne de + 0,4 %, contre + 1,3 % sur les 10 dernières années.
Cette croissance contenue sera rendue possible grâce aux importants efforts d'économies que l'ensemble des administrations publiques fourniront.
Le rythme des dépenses s'infléchira au fur et à mesure de la mise en œuvre des économies structurelles identifiées par le processus « Action publique 2022 » (cf. infra).
Ainsi, sur le périmètre de la norme pilotable, l'évolution de la dépense de l'Etat en 2018 s'élèvera à + 1,0 % en volume, puis à - 0,5 % en volume en 2019, soit + 1,6 Md€ par rapport à 2018.
Sur la période 2020-2022, alors que la charge de la dette augmentera de l'ordre de 0,1 point de PIB par an, le taux d'évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de - 1 % par an et reposera notamment sur les réformes documentées dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ».
De même, les collectivités locales maîtriseront leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre du nouveau pacte financier avec l'Etat : en comptabilité nationale, les dépenses finales de fonctionnement ne progresseront que de 1,2 % en valeur en moyenne sur le quinquennat, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de programmation.
Ceci correspond à un effort de 13 Md€ par rapport à une trajectoire spontanée de dépenses.
Enfin, les dépenses sociales seront maitrisées : en dépit d'une reprise de l'inflation, l'ONDAM sera maintenu à 2,3 % sur la période 2018-2020 (cf. infra).
Les tableaux suivants sont exprimés en comptabilité nationale et non en comptabilité budgétaire ou en comptabilité générale comme les objectifs d'économie ci-dessus.
Ces différentes comptabilités peuvent ainsi présenter des écarts significatifs.
Tableau : dépenses et recettes (exprimés suivant les conventions de la comptabilité nationale)
Note : (*) hors crédits d'impôts.
Tableau : croissance de la dépense publique hors crédits d'impôt
Taux de croissance en valeur
Taux de croissance en volume
Tableau : dépense publique par sous-secteur, hors transferts, hors crédits d'impôts
Note : * Dépense en volume hors crédits d'impôts et hors transferts entre sous-secteurs des administrations publiques, exprimée à champ courant sauf mention contraire (**)
** Mesures retraitées :
En 2017, la budgétisation du financement des ESAT augmente la dépense des ASSO et diminue la dépense des APUC (+ 1,5 Md€).
En 2018, les prestations auparavant versées par le fonds social chômage, classé en APUC, sont transférées vers Pôle Emploi en ASSO (2,5 Md€).
L'effort structurel portera exclusivement sur la dépense publique
L'écart de production persistant en 2017 serait résorbé à l'horizon 2020, grâce à une croissance effective du PIB supérieure à la croissance potentielle.
Sur le quinquennat, l'écart de production, encore très négatif en 2017 (- 1,1 % de PIB potentiel) deviendra positif en 2020 et s'établira en 2022 à + 1,1 % de PIB potentiel.
Ainsi, la variation conjoncturelle du solde public contribuera de manière significative au redressement des finances publiques entre 2017 et 2022.
Cependant, la stratégie de redressement des finances publiques ira bien au-delà de l'effet mécanique de la résorption des effets de la crise passée : la France doit tirer profit de l'amélioration de la conjoncture économique pour engager un ajustement pérenne de ses finances publiques et en recomposer la structure par des choix stratégiques.
Ainsi, le solde structurel, qui s'établit à - 2,2 % de PIB potentiel en 2017, se redressera à - 0,8 % en 2022.
Cela permettra d'atteindre l'OMT, fixé à - 0,4 % de PIB potentiel, en 2023.
A partir de 2019, l'ajustement structurel sera en moyenne de 0,3 point de PIB potentiel par an.
Au total, il sera de 1,4 point de PIB potentiel entre 2017 et 2022.
Cet ajustement sera entièrement porté par un effort structurel en dépense : ce dernier sera de 2,4 points de PIB potentiel sur la période, grâce à une progression des dépenses publiques en volume nettement inférieure à la croissance potentielle de l'économie française.
A l'inverse, les mesures nouvelles en prélèvement obligatoires visant à la simplification, la recomposition et la réorientation de nos recettes fiscales, pèseront sur l'ajustement structurel pour près de 1 point de PIB potentiel sur la période.
Cette stratégie permettra de libérer l'activité, le pouvoir d'achat, et de stimuler l'investissement productif, risqué et innovant.
Enfin, plus spécifiquement, compte tenu du traitement en comptabilité nationale du CICE comme une dépense, la disparition de ce crédit d'impôt en 2019 pour être remplacé par une baisse pérenne des cotisations sociales jouera favorablement sur l'ajustement structurel entre 2017 et 2022 (+ 0,3 point de PIB potentiel) : la créance en comptabilité nationale sera quasiment éteinte dès 2020, alors qu'un coût budgétaire persistera tout au long des restitutions.
Au total, l'effort structurel, c'est-à-dire l'effet des mesures discrétionnaires, permettra d'améliorer le solde structurel de 1,8 point de PIB potentiel sur la période considérée.
Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires prévisibles dans le cadre du présent rapport perturberont la chronique de solde public de manière transitoire.
En particulier, la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales patronales entraînera en 2019 une double dépense qui pèsera lourdement (20,6 Md€) sur le déficit nominal.
Tableau : mesures exceptionnelles et temporaires - Hypothèses retenues dans la programmation
(écart au compte central, en Md€)
Mesures en recettes
De Ruyter
Stéria
Surtaxe d'IS
CVAE
Double coût bascule CITE
Double coût bascule CICE
Mesures en dépense
Intérêts des contentieux
Tableau : variation du solde structurel des administrations publiques
Mesures nouvelles en recettes (net des CI) et hors one-offs
Clé en crédits d'impôt
Tableau : élasticité des prélèvements obligatoires
Tableau : décomposition structurelle par sous-secteur
En % PIB
Solde des one-offs
Tableau : effort structurel par sous-secteur
Le ratio de dette des administrations publiques sera réduit de 5 points pendant le quinquennat
La trajectoire de réduction des dépenses publiques de plus de 3 points de PIB et l'augmentation de la croissance, stimulée par les réformes prévues pendant le quinquennat, permettront à horizon 2022 de réduire le ratio de dette publique de 5 points.
Cette baisse du ratio d'endettement permettra de renforcer la résilience et de dégager des marges de manœuvre budgétaires, en cas de nouvelle crise, améliorant ainsi la soutenabilité des finances publiques.
Le ratio d'endettement devrait ainsi diminuer à partir de 2020 après avoir atteint un pic en 2019.
Cette augmentation en 2019 serait due au « double coût » exceptionnel lié à la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations.
A partir de 2020, la baisse du déficit liée à la poursuite des efforts de consolidation et à la disparition de ce surcoût temporaire permettrait de commencer à faire décroître le ratio de dette.
Des flux de créance viendraient cependant compenser en partie les effets de la baisse du déficit et de la croissance sur le ratio de dette.
L'effet principal serait lié à l'extinction du CICE entre 2020 et 2022.
En effet, à partir de 2019 aucun nouveau droit au CICE ne serait acquis mais il resterait un stock de créances fiscales acquises les années précédentes à restituer aux entreprises.
Cet effet de trésorerie, neutre sur le solde public à partir de 2019, a néanmoins un impact sur le ratio de dette.
Il s'estompe au fur et à mesure que le stock de restitution diminue.
Malgré ces flux de créances pesant sur la dette, le ratio dette sur PIB diminuerait ainsi de plus de 5 points entre fin 2019 et 2022.
Tableau : la trajectoire de dette publique des administrations publiques, et détail par sous-secteur
Contribution des administrations publiques centrales (APUC)
Contribution des administrations publiques locales (APUL)
Contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO)
Tableau : l'écart au solde stabilisant, le flux de créances et la variation du ratio d'endettement
Ecart au solde stabilisant (1) = (a - b)
Solde stabilisant la dette (a)