Délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Lafay, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Eric Regazzo, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
– Les établissements et services prévus au 2° du I de l'article L.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication)
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à M. Jean-François Gontiès, attaché principal d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique, garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus et Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.
Décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R.
- La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné.
Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
- La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire.
- Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique.
- Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.
La liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée à l'article R.
1° Sous la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », la liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :
2° Sous chacune des rubriques « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transport et logement », la liste des agents non titulaires est complétée par la mention suivante :
3° Il est ajouté une rubrique « Défense » ainsi rédigée :
Décret n°2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1996 susvisé, les mots : « régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories définies dans l'annexe ».
La liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée au même décret est modifiée comme suit :
2° Sous chacune des rubriques « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transports et logement » la liste des agents non titulaires est complétée par la mention suivante :
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, M. Dumontier (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en tant que personnalités extérieures :
M. Deschamps (Yvon), conseiller régional, adjoint au maire de Lyon, délégué aux finances et à la programmation ;
M. Dumontier (Jean-Paul), architecte DPLG, directeur adjoint du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
Mme Grandin-Maurin (Catherine), architecte DPLG, directrice du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du Rhône (CAUE) ;
M. Frédéric Ragot, architecte DPLG, président du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes ;
M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires d'hébergement " définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L.
312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
Les centres remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente.
Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L.
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution dans des conditions sécurisantes.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile ;
Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées ;
Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Antoine Boura, administrateur civil ;
M. Michel El Maari, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Emmanuel Vivet, administrateur civil ;
Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle hors catégorie ;
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R.
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2005, le nombre de postes offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques :
- en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2005 à 10 ;
- en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2005 à 50.
-le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant et en Corse, les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants qui peuvent notamment être les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leurs représentants ;
-l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ou en Corse, le recteur d'académie ou son représentant ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou en Corse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants ;
-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ou en Corse, les commandants de groupement de gendarmerie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants ;
2° De représentants du conseil départemental ou en Corse, de la collectivité de Corse :
-le président du conseil départemental représenté, le cas échéant, par le (s) élu (s) en charge des politiques de la protection de l'enfance ou en Corse, le président du conseil exécutif et deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;
6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ou en Corse, les directeurs des caisses d'allocations familiales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ou leurs représentants ;
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la technologie)
Délégation est donnée à M. Laurent Buisson, sous-directeur de l'innovation et du développement technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Délégation est donnée à M. Benoît Sillard, agent contractuel, chargé des fonctions de sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, adjointe au chargé de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à M. Gilles Braun, professeur agrégé, chef du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif.
Délégation est donnée à Mme Hélène Gouinguenet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, conseillère auprès du directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, documents et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Délégation est donnée à M. Alec Charras, agent contractuel, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Délégation est donnée à M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, chargé des fonctions de sous-directeur des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, chef de la mission de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Délégation est donnée à Mme Hélène Mesnard, ingénieure d'études, adjointe au chef de la mission de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, agent contractuel, chef du bureau des marchés et du budget informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des marchés et du budget informatiques.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du budget et des emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois.
Délégation est donnée à Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Délégation est donnée à Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, chef du bureau de la gestion du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Délégation est donnée à M. Fathie Boubertekh, ingénieur de recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Délégation est donnée à Mme Agnès Varnat, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois.
Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, administrateur civil, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Délégation est donnée à Mme Marylène Iannascoli, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bruneteau, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des affaires patrimoniales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, agent contractuel, chef du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des frais de déplacement, par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
Délégation est donnée à M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Jean Cervoni, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'informatique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Olivier Storch, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Jean-Louis Beroud, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de M. Henri Dirou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, M. Marc Desplanches, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Gilles Traimond.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Stéphane Molinier, ingénieur des télécommunications de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er octobre 2004.
M. Patrick Olivier, détaché auprès du ministère de la santé et des solidarités, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
M. Benoît Bettinelli, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
M. Philippe Perrin, détaché auprès de Dexia Crédit local, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
M. Nicolas de Snoeck, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
M. Nadi Bou Hanna, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
M. Frédéric Bokobza, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 25 avril 2004.
M. Laurent Soulier, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Gonzague Arnoulx de Pirey, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Nicolas Conso, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la défense, détaché auprès de CDC Numérique, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
– L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le représentant de l'Etat dans la région.
– Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par décision motivée, au retrait de l'agrément de l'établissement lorsque les conditions fixées au III de l'article R.
– En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de formation sont redéployés par la région au sein des structures existantes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Yves Billon, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
Décret du 3 octobre 2005 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2005, M. Philippe Texier, conseiller, est nommé membre suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique au titre de la Cour de cassation, en remplacement de M. Bernard Challe, à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mlle Turounet (Dominique), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Saillant (Maryvonne).
Arrêté du 12 septembre 2005 portant extension d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2005, est étendu tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le secteur sauvegardé de Chinon (Indre-et-Loire).
Arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de la défense
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le cadre de leurs attributions :
- le chef du service technique de l'aviation civile.
Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.
Les ordonnateurs institués à l'article 1er et leurs délégataires mentionnés à l'article 2 sont habilités à mandater les dépenses du ministère de la défense énumérées ci-après :
- acquisition et modification de moyens et de systèmes de contrôle de navigation aérienne ;
- suivi de certaines installations aéronautiques sur les aérodromes militaires.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Pasquier (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims.
Mlle Gaillard (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims.
Mlle Nagle (Audrey), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour, en remplacement de Mlle Champeau (Peggy).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Maronneau (Karine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Blanc.
Mlle Giraud (Karine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Blanc.
Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et recettes)
Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Albi sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Michel (Nicole), épouse Gayre, greffière du premier grade, est, à compter du 21 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Gayraud (Nicole), épouse Dhourles », lire : « Mme Michel (Nicole), épouse Cayré, greffière du premier grade, est, à compter du 21 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Gayraud (Nicole), épouse Dhourles.
Adaptation des avenants à la convention collective nationale.
Accord du 1er juillet 2005 et une annexe.
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 500 000 euros représentant 50 % du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Saint-Exupéry », à Chenôve (Côte-d'Or).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. François Malhanche, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argentan, est nommé directeur du cabinet du Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2005, M. Janaillac (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur général du développement groupe à la Régie autonome des transports parisiens, à compter du 1er novembre 2004, pour une période de trois ans.
- au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 3 octobre 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 12 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à l'entreprise « Chami.com », exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila), sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, sous le numéro 2.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières
Formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC.
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
Décision du 17 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
- Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2005-2006 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2005 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est abrogé l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 29-99 « jambon cuit désossé entier ou tranché, préemballé », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Jean-Luc Prigent, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Décret du 24 octobre 2005 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2005, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Mircich (Stéphane, Steve) du corps des officiers de marine est acceptée à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Cottet (Stéphane), M. Hamri (Adil), M. Naszalyi (Thomas) et M. Vilcoq (Romain) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 17 octobre 2005 conférant l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal aux affaires de la sécurité sociale de Valence
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, l'honorariat est conféré à M. Pierre Torset, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal aux affaires de la sécurité sociale de Valence, à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2005 susvisé, les mots : « société NEDAP » sont remplacés par les mots : « société NEDAP - France élection ».
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination (directeurs de la santé et de la solidarité)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, M. Philippe Michel, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur de la santé et de la solidarité de Corse et Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours C ENSA de la session de 2005 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session de 2005 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
1 Figueres (Lauren).
2 Boulat (Cloé).
3 Merian (Pierre).
4 Juhel (Lysa).
5 Larbaneix (Gilles).
6 Forray (Laurent).
7 Pegon (Hugues).
8 Morlet (Sydney).
9 Perraud (Nicolas).
10 Joly (Sébastien).
11 Houilliez (Lucie).
12 Vallet (Anne-Sophie).
13 Barthe (Sandrine).
14 Barbier (Cécile).
15 Hoste (Caroline).
16 Faucher (Benjamin).
17 Gendreau (Thierry).
18 Buisson (Fanny).
19 Corne (Angélique).
20 Brune (Julien).
21 Restoueix (Fabien).
22 Guevel (Erwan).
23 Giret (Marion).
24 Vaissade (Cédric).
25 Joannes-Hurst (Grégory).
26 Allagnon (Julie).
27 Landais (Sébastien).
28 Bories (Pauline).
29 Toustou (Joël).
30 Quennehen (Laure).
31 Koehler (Sophie).
32 Bonthoux (Sébastien).
33 Clement (Camille).
34 Nedjar (Muriel).
35 Freire (Lysiane).
36 Couaillier (Bénédicte).
37 Barde (Alexia).
38 Hornsperger (Vincent).
39 Leger (Christine).
40 Juan (Guillaume).
41 Simongiovanni (Aude).
42 Prouvot (Axelle).
43 Vivinus (Baptiste).
44 Zilber (Anne-Laure).
45 Auzuret (Xavier).
46 Quittet (Benjamin).
47 Buaillon (Magali).
48 Barbot (Laurent).
49 Khenissi (Latifa).
50 Leblanc (Mallory).
51 Salgues (Damien).
52 Dantier (Régis).
53 Cangardel (Philippe).
134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2005, M. Jean-François Bouteille, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2005.
Arrêté du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé sont remplacées par les présentes annexes.
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
Antibiotiques par voie orale dans le traitement des infections urinaires basses ou vaginales prescrits sur antibiogramme.
- association de paracétamol et de dextropropoxyphène ;
- nalbuphine, ampoules dosées à 20 mg ; l'usage est limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente.
Contraceptifs :
- spermicides ;
- contraceptifs d'urgence : levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyl-estradiol ;
- contraceptifs hormonaux : estroprogestatifs par voie orale, transdermique et anneau vaginal ; progestatifs par voie orale, injectable ou implant.
- solutés de bicarbonate isotonique à 1,4 % et semi-molaire à 4,2 % ;
- produits renfermant de l'ocytocine.
Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rubéole, hépatite B et grippe.
Par ailleurs, les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments suivants :
- nicardipine ;
- nifédipine ;
- labetalol ;
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
- naloxone (forme néonatale, ampoules dosées à 0,04 mg).
Arrêté du 6 octobre 2005 relatifs à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de Normandie Bretagne, immatriculée au RCS de Guingamp sous le numéro 436 450 233, dont le siège social est à Guingamp (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de l'Est, immatriculée au RCS de Mirecourt sous le numéro 325 793 248, dont le siège social est à Domvallier (département des Vosges), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 27 septembre 2005 habilitant des écoles d'architecture à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, les écoles d'architecture suivantes sont habilitées à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte à compter de la rentrée universitaire 2004-2005 :
- pour une durée d'un an : écoles de Clermont-Ferrand, Marne-la-Vallée, Normandie ;
- pour une durée de deux ans : écoles de Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Nancy, Saint-Etienne, Toulouse, Versailles.
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts.
Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres.
La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
Arrêté du 14 octobre 2005 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mlle Debergh (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à la direction des Journaux officiels (services du Premier ministre), pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Colpart (Alain, Marie, Charles), gendarme ; 22 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2005, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 23 juin 2005.
Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
M. Jean-Didier Roisin ;
b) Représentants de l'Etat :
M. Ambroise Fayolle et Mme Hélène Eyssartier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Bruno Joubert, M. Philippe Etienne et M. Jacques Lapouge, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Philippe Leyssene, au titre du ministère de l'outre-mer ;
c) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
M. Omar Kabbaj, Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
M. Ramon Fernandez, suppléant de M. Ambroise Fayolle ;
Mme Elisabeth Barbier, suppléante de M. Bruno Joubert ;
M. Jérôme Pasquier, suppléant de M. Philippe Etienne ;
M. Jacques Maillard, suppléant de M. Jacques Lapouge ;
M. Pierre Bruhnes, suppléant de M. Philippe Leyssene ;
M. Paul Pellissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
Arrêté du 4 novembre 2005 rapportant des dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2005 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2006, de M. Michel Perrin, professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont rapportées.
Sur sa demande, l'intéressé est maintenu en fonction, en surnombre, jusqu'au 15 février 2009, en application de l'article 952-10 du code de l'éducation nationale et de l'article L.
M. Perrin sera admis à la retraite le 16 février 2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Antony, en remplacement de Mlle Ferreira (Cécilia).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, Mme Margotteau (Laëtitia), épouse Lecul, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Barbieux (Marie-Claude), épouse Deletrez.
3324-39 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne d'entreprise, selon les modalités précisées par le règlement de ces plans.
M. Courtejaire (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Jaunet, Bernard Perrot et François Darmet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagnieu (Ain).
Le retrait de M. Jaunet (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Jaunet, Bernard Perrot et François Darmet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Jaunet, Bernard Perrot et François Darmet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Perrot, François Darmet et Hervé Courtejaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 7 novembre 2005 portant nomination du président-directeur général de Météo-France
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2005, M. Pierre-Etienne Bisch, préfet, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, M. Pascal Hoste, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2005, M. Masson (Jean-Luc), directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant des ministres chargés du logement, en remplacement de M. Michel Le Bloas.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
Sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
M. Paul Pierron, ingénieur général des ponts et chaussées, président ;
Mme Marie-Anne Bacot, chef du service de la navigation de la Seine ;
M. Henri Gries, secrétaire de la commission de surveillance de Strasbourg,
au titre des membres désignés par le ministre chargé des voies navigables.
M. Jean-Raymond Lemoine, au titre de la représentation des armateurs fluviaux.
M. Michel Dourlent, au titre de la représentation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Mme Chantal Catoire, au titre de la représentation des chantiers navals fluviaux.
M. Robert Broere, au titre de la représentation des sociétés de classification.
M. Patrick Gozdziaszek, au titre de la représentation des experts agréés.
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant et le sous-directeur des transports maritimes et fluviaux ou son représentant sont également membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique conformément à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé fixant sa composition.
L'arrêté du 28 avril 2004 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire :
M. François-Michel Gonnot.
M. Jean-François Le Grand.
M. Francis Girault.
M. Claude Blondel.
Sur désignation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Yves Crozet ;
M. Patrice Durand.
Décision du 2 novembre 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 novembre 2005, Mme Marie De Crecy est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 2 novembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 novembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
M. Christophe Leclercq.
M. Jacques Mansourati.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
- l'accord national n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsque les obligations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, dont le siège social est situé centre d'affaires de Bergevin (1er étage, escalier B, porte 8), 97110 Pointe-à-Pitre.
Cette installation, d'une capacité de production de 17,28 kW photovoltaïques, est localisée au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), lieudit Labrousse, 97190 Le Gosier.
Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
321-2 est complétée par les dispositions suivantes : « ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
- L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :
« 7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
« 9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« 10° Cinq représentants des propriétaires ;
« 11° Deux représentants des locataires ;
« 12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;
« 13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
« 14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.
« Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.
« Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
« Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande.
Le directeur général de l'agence, le représenant de l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.
« Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les séances du conseil.
Le conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer sur des matières mentionnées à l'article R.
321-5, à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.
- Les membres du conseil d'administratiion exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et du comité restreint.
« 10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L.
« 12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat.
321-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de l'article 20 du code des marchés publics.
Il conclut les conventions mentionnées au 7° de l'article R.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence.
Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à l'article R.
321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
321-12, est insérée la mention « I ».
Au 1° du même article, le mot : « bailleur » est supprimé et, après les mots : « qu'ils donnent à bail », sont insérés les mots : « ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition d'autrui ».
Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application des articles L.
Le 5° est complété par la phrase suivante : « ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ; »
« Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
129-1 et suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre l'accessibilité de l'immeuble.
« 8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;
- L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire des murs.
321-13 est complété par la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à l'article R.
321-15, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des articles L.
321-16, après les mots : « programme d'intérêt général », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article R.
L'article est complété par la phrase suivante : « Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
321-17, les mots : « montant prévisionnel de la dépense subventionnable » sont remplacés par les mots : « coût global de l'opération d'amélioration ».
A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « la dépense subventionnable » sont remplacés par les mots : « les travaux subventionnables » et les mots : « peut » et « plafonnée » sont remplacés respectivement par les mots : « peuvent » et « plafonnés ».
321-18, après le mot : « notamment », est inséré le membre de phrase suivant : « en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des articles L.
511-2 et suivant du présent code et ».
A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « le montant prévisionnel, le calendrier et les caractéristiques des travaux ainsi que » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques principales du projet, ».
Cette même phrase est complétée par les mots : « ainsi que le comptable assignataire ».
La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement des travaux, après vérification de la conformité des travaux réalisés avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée.
321-19, après les mots : « selon des critères », sont ajoutés les mots : «, et dans des limites et des conditions » et les mots : « et dans la limite d'un an » sont supprimés.
321-20 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence.
Au deuxième alinéa, les mots : « de neuf ans » sont supprimés et les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions particulières applicables aux locaux visés au II de l'article R.
« Le conseil d'administration ou, sur délégation, le comité restreint exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L.
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
Les deux dernières phrases du I sont supprimées.
Après le chapitre VI du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre VII, intitulé : « Programme d'intérêt général » ainsi rédigé :
« Programme d'intérêt général
- Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L.
301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements.
Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social.
« La mise en oeuvre du programme d'intérêt général peut faire l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2005, est agréé, à compter du 1er novembre 2005, pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 : BET Guyot de la Hardrouyère, 8, rue des Chalets, 67220 Neubois.
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
Au titre de l'année 2005, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Les contributiions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,87 euro par 100 kilogrammess de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SNC Eole IV à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, l'arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SNC Eole IV à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le titre et dans le texte, après les mots : « SNC Eole », insérer le mot : « Aisne ».
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens des articles L.
3344-2 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les dispositions des articles L.
3332-27 s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne d'entreprise commun.
Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SOFFIMAT à la SARL SOFFIBOIS Eloyes et complétant l'arrêté du 11 janvier 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, située sur le territoire de la commune d'Eloyes (Vosges), fonctionnant à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, à la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est transférée à la SARL SOFFIBOIS Eloyes, dont le siège social est situé à la même adresse.
Dans l'arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité, les mots : « des plaquettes forestières comme combustible » sont remplacés par les mots : « de la biomasse comme combustible, principalement des rémanents, plaquettes forestières ».
Arrêté du 7 décembre 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Corse, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Grossetti, à Corte (Haute-Corse), cadastré section AL n° 155, pour une superficie de 6 018 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2B0-01217 à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires ».
Arrêté du 7 décembre 2005 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut d'études politiques de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis avenue du Docteur-Heydenreich, à Nancy, composé d'un immeuble cadastré section BL n° 425, d'une superficie de 1 443 mètres carrés, et du lot n° 1 issu de la division en deux de volumes de l'immeuble cadastré section BL n° 422, d'une superficie de 241 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Est également attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis avenue du Docteur-Heydenreich, à Nancy, composé d'un immeuble cadastré section BL n° 420, d'une superficie de 5 880 mètres carrés, et du lot n° 2 issu de la division en deux de volumes de l'immeuble cadastré section BL n° 422, d'une superficie de 241 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01561 à la rubrique « enseignements supérieurs (services extérieurs) », y seront recensés respectivement au profit de l'Institut d'études politiques de Paris d'une part, et de l'université Nancy-I d'autre part.
Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés.
Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Rennes-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis rue Henri-Wallon, à Saint-Brieuc, cadastré section BY n°s 226 à 229, 232, 234, 236, 237, 239, 241 et 243, pour une superficie totale de 17 993 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 3 annexé au présent arrêté (1).
Actuellement recensé au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « université Rennes-II » sous le numéro 220-03101 pour les parcelles cadastrées section BY n°s 229, 232, 234, 236, 237, 239, 241 et 243 et sous le numéro 220-03410 pour les parcelles cadastrées section BY n°s 226 à 228, cet ensemble immobilier y sera recensé au profit de l'université Rennes-I.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 19 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Ferme éolienne de Vron Nord/InnoVent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SAS Ferme éolienne de Vron Nord/InnoVent, dont le siège social est situé ZA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudits Le Bois Thomas, Le Bois Petit Périot et Le Bois défriché, 80120 Vron.
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions souscrites ou le nombre de titres cédés.
Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SA AUREADE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SA AUREADE, dont le siège social est situé avenue des Crayères, ZI de La Veuve, 51520 La Veuve, est autorisée à exploiter une installation d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés, d'une puissance de 9,10 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Centrale éolienne de la Dalgonne à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL Centrale éolienne de la Dalgonne, dont le siège social est situé chemin des Nuelles, BP 56, 07200 Aubenas, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé chez M. Louis Bonnet, lieudit Haute Dalgonne, 26700 Pierrelatte, de 5 MW à 6 MW.
Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à l'Institut de recherche pour le développement (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 décembre 2005, un concours réservé est ouvert à l'Institut de recherche pour le développement pour pourvoir un emploi vacant (1 poste) (femme ou homme) ou susceptible d'être vacant dans le corps suivant :
Concours n° TER-R-F1 : 1 technicien PAO.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (télécopie : 01-48-03-76-55 / 77-82 ou 77-83), ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 janvier 2006 jusqu'à 12 heures.
Les dossiers devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 23 janvier 2006, date de clôture des inscriptions.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement).
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
La somme à rembourser au Trésor par les élèves, stagiaires et techniciens supérieurs, mentionnée à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Le montant à rembourser au Trésor par les élèves ou les stagiaires de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé correspond à 100 % de la somme calculée selon l'article 1er ci-dessus.
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT
A compter de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBORSSEMENT
Entre 1 an et moins de 2 ans
Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
L'arrêté du 14 janvier 1971 relatif au recrutement des assistants techniques est abrogé.
Décision n° 2005-77 du 18 janvier 2005 portant retrait de la décision n° 2004-184 du 4 mai 2004 portant modification de la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux
La décision n° 2004-184 du 4 mai 2004 portant modification de la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde est retirée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Gironde et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 24 mars 2005 et de l'événement n° 113 Cote & Match du jeudi 24 mars 2005
LOI n° 2005-224 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005 et pour compter de la même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Décret n° 2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
Les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont ainsi rédigés :
a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'organisme dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ;
b) Au cas où la société dans laquelle l'organisme détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'organisme dans ces capitaux propres.
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant le décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens traversant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens traversant le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Décret du 27 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Balaives-et-Butz, Vouziers, Sedan, Rethel et Carignan (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 décembre 2005, les dispositions du décret du 26 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Balaives-et-Butz, Vouziers, Sedan, Rethel et Carignan (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre de réception radioélectrique de Sedan (Ardennes).
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe
Au lieu de lire : « Maisons de retraite, à Saverdun et à Mazères (Ariège) », il convient de lire : « Maison de retraite, à Saverdun (Ariège) ».
Sont supprimés les établissements suivants :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, M. Brintet (Damien), capitaine de l'infanterie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, Mlle Alexandra Brun, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Toulon en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2005.
3332-17, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, Mme Danièle Coguic, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Nord Seine-et-Marne.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin, ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Ambès, Albi, Aramon, Blénod, Bouchain, Brennilis, Champagne-sur-Oise, Cordemais, Dunkerque, Gennevilliers, Le Havre, Loire-sur-Rhône, Martigue-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Richemont, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
L'habilitation prononcée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de l'industrie.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de l'industrie.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie en vue de vérifier le respect du présent arrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire des opérateurs.
Participer aux réunions organisées sur l'initiative du ministre chargé de l'industrie pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes d'inspection des utilisateurs habilités français.
Participer également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression.
Appliquer les fiches d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression élaborées par la Commission et les Etats membres, lorsqu'elles leur sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations qui leur sont communiquées par les autres organes d'inspection des utilisateurs notifiés européens.
Informer le ministre chargé de l'industrie, tous les organismes notifiés au titre de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression et l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne de toute décision de retrait d'attestation de conformité établie dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er, en exposant les motifs de cette décision.
Informer le ministre chargé de l'industrie et tous les organismes notifiés précités de toute décision de refus d'attestation de conformité établie dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er.
Fournir, à la demande du ministre chargé de l'industrie ainsi qu'à celle de tout Etat membre de l'Union européenne, les informations utiles concernant les attestations de conformité qu'il a délivrées dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées à l'article 1er.
Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat membre de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Ces informations sont adressées directement au demandeur, avec une copie au ministre chargé l'industrie.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'Electricité de France ou pour l'application de réglementations nationales autres que le décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toute modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe 4 au décret du 13 decembre 1999 susvisé.
Adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur son activité d'organe d'inspection des utilisateurs.
Conserver la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation, lorsque l'organe d'inspection des utilisateurs sous-traite, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 précitée, une partie des opérations dont il est chargé.
En particulier, s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci ne serait pas accrédité pour effectuer les opérations concernées.
Apposer un marquage spécifique dont le format est soumis au ministre chargé de l'industrie.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou des conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Décision du 27 décembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au tarif d'utilisation des terminaux méthaniers est approuvée.
Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, annexé à la présente décision, entre en vigueur au 1er janvier 2006.
TARIF D'UTILISATION DES TERMINAUX MÉTHANIERS
Le présent tarif d'utilisation des terminaux méthaniers entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Il s'applique aux terminaux de Fos Tonkin et Montoir, gérés par Gaz de France (ci-après dénommé « le gestionnaire »).
Le gestionnaire propose trois services de regazéification distincts :
- Service « continu »
Ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au moins une cargaison par mois sur un terminal, en moyenne sur l'année.
Dans le cadre de ce service, le gestionnaire assure une émission continue sur la période contractuelle et aussi régulière que possible pour l'utilisateur, en fonction du programme global de déchargement du terminal.
- Service « bandeau »
Ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au plus une cargaison par mois sur un terminal, en moyenne sur l'année.
Dans le cadre de ce service, chaque cargaison est émise sous forme d'un bandeau constant, d'une durée de trente jours à compter de la date de fin de déchargement.
Ce service est destiné aux déchargements de cargaisons sur un mois m donné, souscrits après le 20e jour du mois m - 1.
Chaque cargaison est émise sous la forme d'un bandeau constant d'une durée de trente jours à compter de la date de fin du déchargement.
- Critères et principes de tarification
Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers est appliqué par le gestionnaire pour assurer la réception des navires méthaniers, le déchargement de gaz naturel liquéfié (GNL) dans les cuves du terminal, le stockage de GNL, la regazéification de GNL et son émission vers le réseau de transport aval.
Ces prestations ne peuvent donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif.
Les autres prestations nécessaires à la regazéification sont décrites dans un catalogue de prestations, publié sur le site internet du gestionnaire, qui précise le prix de chaque prestation.
Le tarif comprend les termes suivants :
Les montants liés à chacun de ces termes s'additionnent dans la facture mensuelle de chaque utilisateur de terminal méthanier.
Le tarif d'utilisation d'un terminal est défini dans le tableau suivant :
Les utilisateurs d'un terminal méthanier ont une obligation de paiement minimal de 90 % des engagements annuels, hors terme de gaz en nature, sur la base des quantités et du nombre de déchargements souscrits sur ce terminal.
- Pénalité en cas d'annulation tardive
de déchargement programmé
La programmation des déchargements du mois m est établie le 25e jour du mois m - 1.
Sur la base de cette programmation, les créneaux de déchargement disponibles pour le mois m sont publiés sur le site internet du gestionnaire au plus tard le 25e jour du mois m - 1.
Tout utilisateur annulant un déchargement programmé pour le mois m se voit appliquer une pénalité de 10 000 EUR si :
- le préavis est inférieur ou égal à 5 jours ;
- ce déchargement n'est pas reprogrammé dans le mois m ou dans les 5 premiers jours du mois m + 1 ;
- le créneau n'a pu être utilisé par un autre expéditeur.
Cette pénalité ne s'applique pas en cas de force majeure.
Il existe un point d'échange de GNL dans chaque terminal méthanier, offrant la possibilité aux utilisateurs d'échanger des quantités de GNL entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d'échanges de GNL sont définies par le gestionnaire, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques par le gestionnaire sur son site internet.
- un terme fixe, égal au maximum à 500 EUR par mois et par point d'échange ;
B-V.
- Marché secondaire de capacités de regazéification
Les capacités de regazéification commercialisées par le gestionnaire sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité.
Les modalités de fonctionnement des échanges sur le marché secondaire de capacités de regazéification sont définies par le gestionnaire, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques par le gestionnaire sur son site internet.
Syrota
Décret du 2 janvier 2006 modifiant le décret du 29 novembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, le décret du 29 novembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits »,
Lire : « M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2006 s'établit comme suit :
1 Martin (Pascale).
2 Guyader (Rita).
3 Diu (Danièle).
4 Pastore (Catherine).
5 Prévost (Françoise).
6 Montoya (Marc).
7 Touzé (Marie-Claire).
1 Plancke (Catherine).
Avis n° 2005-1095 du 8 décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005165 de France Télécom relative aux prix des communications vers les mobiles Neuf Télécom pour les clients résidentiels
Neuf Télécom a annoncé l'ouverture d'un service de téléphonie mobile utilisant des numéros de la forme 06010QMCDU début janvier 2006.
La décision tarifaire n° 2005165 définit la tarification envisagée par France Télécom pour les appels émis depuis un publiphone et depuis une ligne fixe d'un client résidentiel vers les mobiles Neuf Télécom.
Les tarifs présentés dans cette décision concernent les appels émis à destination des mobiles Neuf Télécom et en provenance, d'une part, de la métropole et, d'autre part, des départements d'outre-mer.
- tarif normal : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 et le samedi de 8 h 00 à 12 h 00 ;
Les tarifs proposés pour les appels émis depuis un poste fixe d'abonné dans les départements d'outre-mer sont les suivants :
- tarif normal : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 ;
Pour les appels émis depuis les publiphones, France Télécom prévoit d'appliquer le tarif déjà appliqué aux appels vers les autres opérateurs de réseaux mobiles.
Ce tarif est le suivant :
4 UTP pour les 20 premières secondes (indivisibles) de communication ;
1 UTP toutes les 45 secondes ensuite.
Ce tarif est appliqué sans modulation horaire.
La tarification proposée pour les appels depuis la métropole correspond à celle appliquée à compter du 2 janvier 2006 aux appels vers les mobiles Bouygues Télécom.
Celle proposée pour les appels émis depuis les départements d'outre-mer et depuis les publiphones est identique à celle qui sera appliquée aux appels vers les opérateurs mobiles Orange France, SFR et Bouygues Télécom à compter du 2 janvier 2006.
En outre, les charges que France Télécom se verra facturer par Neuf Télécom pour la terminaison de ces appels seront de 0,1124 par minute, ce qui correspond aux charges de terminaison d'appel appliquées par Bouygues Télécom à partir de début 2006.
L'Autorité note par ailleurs que la décision n° 2005165 n'inclut pas les communications vers les numéros 06010QMCDU de Neuf Télécom dans les forfaits et offres d'abondance de France Télécom comprenant des appels vers les mobiles métropolitains.
France Télécom a indiqué qu'en raison des délais ceci n'avait été possible dans le cadre de cette décision, mais qu'une décision tarifaire ultérieure traiterait cette inclusion.
Enfin, France Télécom a signalé qu'une seconde décision tarifaire traitant les appels émis depuis les abonnements professionnels serait prochainement communiquée, afin de permettre l'ouverture du service de Neuf Télécom pour les clients non résidentiels.
Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
La Coopération sur la gestion des cours d'eau
internationaux en Asie
Vanessa Richard
Préface de Claude Imperiali
Cet ouvrage se propose d'étudier la façon dont a été instaurée une coopération pour gérer les cours d'eau internationaux dans trois grands bassins asiatiques, ceux de la mer d'Aral, du Gange-Brahmapoutre et du Mékong.
Au travers de l'étude de cas émergent les facteurs favorables et les freins qui subsistent à l'établissement d'une gestion conjointe qui croisent et se nourrissent de phénomènes plus transversaux : décolonisation, essor du développement durable, effondrement du bloc de l'Est, mondialisation, bonne gouvernance, privatisation croissante...
La mise en perspective des choix effectués dans différents bassins permet - au-delà des circonstances et caractéristiques propres à chacun d'eux - de tirer des leçons plus générales sur la construction, le fonctionnement et les limites des régimes juridiques de coopération mis en place, en termes de promotion d'une gestion concertée et durable.
Au croisement du droit international de l'environnement, du droit du développement et économique, des droits de l'homme aussi, la mise en perspective permet également de dessiner les contours du rôle que peut et doit jouer le droit dans la mise en place d'une gestion intégrée des ressources en eau partagées.
2005, la Documentation française, collection « Monde européen et international », 464 p.
A partir de 2008, seuls les salariés ayant travaillé quarante ans pourront, à soixante, obtenir une retraite à taux plein.
Cela signifiera pour beaucoup une prolongation de plusieurs années d'activité professionnelle.
Or, il apparaît que la très grande majorité des entreprises, encore imprégnées par la culture des sorties précoces, ne font pas les efforts nécessaires, en terme de formation continue et de motivation notamment, pour favoriser un vieillissement actif.
Une gestion réfléchie de la deuxième partie des carrières apparaît comme l'exception.
Par ailleurs, le recrutement de personnes de plus de cinquante ans, voire de plus de quarante-cinq ans demeure des plus rares.
Même si l'enquête fait ressortir l'amorce d'une certaine prise de conscience et la mise en oeuvre ici et là d'expériences innovantes, la France accuse ainsi un retard important par rapport à d'autres pays où s'est développée une politique active en faveur de l'emploi des seniors.
L'accord national du 13 octobre 2005 relatif à cette question constituera un progrès lorsqu'il entrera en application, mais il est à craindre qu'il ne suffise pas à lui seul à faire passer le taux d'emploi des 55-64 ans de son niveau actuel, 36,8%, à 50 % d'ici à 2010, objectif retenu par les partenaires sociaux dans la ligne du Sommet européen de Lisbonne.
Après avoir présenté la synthèse de l'enquête nationale et identifié les obstacles au maintien en activité des seniors, l'étude aborde, avec des études de cas précis, quelques approches innovantes pour l'emploi des seniors.
Tourisme et innovation
Rapport de la section « Questions économiques », présidée par Françoise Potier avec François-Xavier Decelle et Jean-François Tassin
L'innovation qui concernait récemment encore plus particulièrement le domaine industriel et de la recherche s'applique désormais aussi aux services et plus particulièrement au tourisme.
Les auteurs de ce rapport se sont appliqués à centrer leurs recherches sur ce domaine relativement moins exploré des innovations non technologiques générant de nouveaux produits (hôtels Formule 1 ou compagnies low cost en sont deux exemples très éclairants) ou combinaison de services (package dynamique sur internet) permettant ainsi la conquête de nouveaux marchés.
Cette recherche constitue un enjeu particulièrement important de l'adaptation de l'offre aux attentes sans cesse renouvelées de la clientèle.
L'étude se divise en trois parties : la première est consacrée à l'approche conceptuelle de l'innovation et à son identification dans le secteur du tourisme ; la deuxième « Qui innove et pourquoi ?
» cherche à cerner les traits caractéristiques de l'innovateur touristique et les conditions de la gestion de ces innovations ; la dernière met en évidence l'origine des blocages freinant actuellement cette dynamique en proposant des pistes d'action concrètes et les soutiens nécessaires à leur réalisation.
Ce rapport est l'aboutissement d'une collaboration entre un universitaire et un professeur reconnu du tourisme français, s'appuyant à la fois sur une approche conceptuelle et sur les enseignements tirés de nombreux entretiens avec des responsables de la profession.
Il s'attache à formuler des pistes susceptibles de lever les obstacles réglementaires, fiscaux ou financiers qui brident l'innovation dans ce secteur.
L'Industrie en France et la mondialisation
Service des études et des statistiques industrielles (SESSI)
Quel est le poids des échanges intragroupe dans le commerce extérieur ?
Quelles sont les stratégies des groupes internationaux ?
Quels sont les impacts de l'élargissement de l'Europe et de la montée de la Chine dans les échanges mondiaux ?
Comment les secteurs industriels relèvent-ils le défi de la mondialisation ?
Sur toutes ces questions, l'ouvrage collectif du SESSI, rassemblant les points de vue de statisticiens, d'économistes et d'experts réputés, apporte des réponses statistiques détaillées et commentées, illustrées de nombreux graphiques.
2005, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Chiffres clés », série « Analyse », 414 p.
L'Afrique dans la mondialisation
Sylvie Brunel
Ce dossier s'attache à démythifier un continent souvent figé dans des clichés, pour observer les dynamiques qui l'inscrivent, comme n'importe quel autre ensemble régional, dans la mondialisation.
L'Afrique bouge.
L'auteur fonde son optimisme sur les effets positifs, constatés ou espérés, de la mondialisation : une pénétration rapide des techniques modernes de communication, l'ouverture par le tourisme, l'émergence d'une puissance, l'Afrique du Sud, des pratiques politiques plus démocratiques, une importance plus grande accordée à ce vaste continent dans le maintien des équilibres planétaires..., en gardant un regard lucide et critique, statistiques et textes à l'appui, sur la dégradation de certains indicateurs de l'IDH, sur les pressions exercées par les organismes financiers internationaux et sur les ambiguïtés de l'aide publique au développement.
Documentation photographique, n° 8048, le dossier : 65 p.
- Le complément pédagogique du numéro 8048 ; 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ; 8 pages de propositions de travaux conçues par Françoise Dieterich, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII)
Mesurer l'influence des unions monétaires sur le commerce (Julie Lochard).
Analyse multivariée des ratios de sacrifice européens (Alexis Garatti).
Le taux de change euro-dollar : une approche fondée sur la co-intégration avec break structurel (Jean-François Goux).
La propagation des crises financières dans les pays émergents : la contagion est-elle discriminante ?
(Sophie Brana et Delphine Lahet).
Fonction de création et politique monétaire en changes fixes : une nouvelle formulation appliquée à la Turquie (Ayse Ertugrul, Jérôme Hericourt et Julien Reynaud).
Sorties de capitaux : le vrai péché originel des pays émergents (Rim Ennajar, Pierre Laurent).
Réforme fiscale et concurrence
La réforme fiscale pour 2007, adoptée par le Parlement et qui sera applicable aux revenus 2006, s'inscrit pour une bonne part dans le cadre d'une stratégie visant à adapter la fiscalité française à un environnement économique où la concurrence fiscale devient un élément fondamental de l'attractivité du territoire.
Cette réforme prolonge les mesures engagées en France depuis la fin des années 1990 pour stimuler le potentiel de production de l'économie française, comme le montre une récente étude de politique fiscale de l'OCDE.
Sébastien Raspiller rappelle, dans un rapport du conseil d'analyse économique, que l'évaluation de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises d'un pays reste une tâche relativement complexe.
Si, pour l'impôt sur les sociétés, la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne, elle occupe en revanche les dernières places pour ce qui est de la charge fiscale globale pesant sur les entreprises.
Selon le conseil des impôts, la comparaison des prélèvements sur les bases fiscales mobiles montre toutefois qu'à côté d'éléments défavorables la France possède quelques atouts qui la rendent attractive pour les investisseurs.
Le système d'impôt proportionnel à taux unique, flat tax en anglais, est de plus en plus fréquemment présenté par certains comme une alternative aux problèmes d'efficacité posés par les systèmes fiscaux en vigueur.
Andrei Grecu, dans une note de l'Adam Smith Institute, revient sur les origines du système.
Il en décrit les principes et rappelle que, depuis une dizaine d'années environ, plusieurs pays ont décidé de l'adopter, en particulier pour mieux faire face à la concurrence fiscale.
La politique fiscale française depuis les années 1990 (OCDE « Etudes de politique fiscale »).
Fiscalité française et investissements des multinationales (Sébastien Raspiller « Rapport du Conseil d'analyse économique »).
Concurrence fiscale : la France reste relativement attractive (André Barilari « La Revue du Trésor »).
La flat tax : principes et applications (Andrei Grecu « Note de l'Adam Smith Institute »).
La réforme fiscale pour 2007.
Nouvelle économie et fiscalité : le cas de la Suède.
La surtaxation des patrimoines, une stratégie économiquement hasardeuse.
Impôts sur les sociétés : pour ou contre la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne ?
Les analyses économiques du piratage des biens numériques(Myriam Davidovici-Nora « Revue française d'économie »).
Exportations : l'Allemagne distance la France (Guillaume Gaulier, Amina Lahrèche-Revil et Isabelle Méjean « Lettre du CEPII »).
Les immigrés en France : une situation qui évolue (Chloé Tavan « INSEE Première »).
Problèmes économiques, n° 2890, mercredi 4 janvier 2006, 48 p.
Avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés
Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages définissent réglementairement la notion d'« emballages ».
Le présent avis précise des critères permettant d'apprécier si un objet répond aux définitions d'emballages susmentionnées.
Ces critères sont repris de l'article 1er de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages :
i) Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition donnée à l'article 2 du décret n° 98-638, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble.
ii) Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.
iii) Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés.
Les articles énumérés ci-dessous sont des exemples illustrant l'application de ces critères :
Exemples pour le critère i)
Ne constituent par un emballage
Exemples pour le critère ii)
s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente
Exemples pour le critère iii)
3324-34 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.
Décret n° 2006-30 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003 (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI RELATIVE À LA SITUATION FINANCIÈRE ET FISCALE DES FORCES FRANÇAISES PRÉSENTES SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République de Djibouti, d'autre part, ci-après désignées « les Parties »,
Considérant le protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti du 27 juin 1977 ;
Considérant la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti du 28 avril 1978 ;
Considérant l'accord de confirmation entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République française du 21 janvier 1999 ;
Désireux, par souci de clarté et de simplification, de préciser la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (ci-après désignées « FFDj »),
Le Gouvernement de la République française s'engage à assurer au Gouvernement de la République de Djibouti, au titre de la présence des FFDj sur son territoire, une contribution forfaitaire de trente millions d'euros par année civile.
Cette présence recouvre l'occupation par les FFDj de l'ensemble des emprises immobilières que met à leur disposition le Gouvernement de la République de Djibouti, l'utilisation des terrains de manoeuvre et des champs de tir, l'utilisation du réseau routier, ainsi que la vie courante du personnel civil et militaire relevant du ministère français de la défense.
Cette contribution annuelle de trente millions d'euros comprend :
- le montant annuel de l'impôt sur le revenu du personnel des FFDj, impôt prévu par l'article 7 du protocole de 1977 précité, tel que défini à l'annexe 5 de la convention de 1978 précitée ;
- le montant annuel des taxes intérieures de consommation acquittées par les FFDj, telles que définies au paragraphe C de l'annexe 2 à l'accord de confirmation du 21 janvier 1999 précité ;
- le montant annuel de l'aide fournie au ministère djiboutien de la défense ;
- le montant annuel des actions civilo-militaires réalisées au profit de la population civile djiboutienne ;
- pour le solde, la somme libératoire des taxes et des prélèvements actuellement acquittés par les FFDj et visés à l'article 6 de la présente convention, y compris ceux visés à l'article 3 du protocole de 1977 précité.
Le montant annuel des soins actuellement fournis gratuitement par le CHA Bouffard aux forces armées djiboutiennes (FAD) et à la gendarmerie ainsi qu'à leur famille directe n'est pas compris dans la contribution annuelle susvisée.
L'impôt sur le revenu du personnel des FFDj fait l'objet d'un paiement mensuel par le trésorier près l'ambassade de France à Djibouti.
Ce dernier établit le bilan des versements intervenus au cours de l'année au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Les sommes versées annuellement par les FFDj au titre des taxes intérieures de consommation définies à l'article 2 sont comptabilisées par les FFDj, qui en établissent un bilan au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le montant de l'aide annuelle fournie au ministère djiboutien de la défense est de cinq millions d'euros.
Elle fait l'objet de deux versements de deux millions d'euros chacun, les 28 février et 30 juin et d'un versement de un million d'euros le 31 octobre.
Cette aide, notamment destinée à l'acquisition de matériel français, exclut toute contribution financière ou matérielle des FFDj au fonctionnement des FAD et de la gendarmerie.
Chaque année, les FFDj effectuent des actions civilo-militaires au profit de la population djiboutienne, selon un programme pluriannuel valorisé et établi par les FFDj en relation avec les autorités djiboutiennes, pour un montant de deux cent mille euros annuel.
Les FFDj établissent le bilan financier des actions réalisées au cours de l'année, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
En application de l'article 2 de la présente convention, le Gouvernement de la République française verse au Gouvernement de la République de Djibouti une somme libératoire de toutes les taxes et leurs accessoires, ainsi que des prélèvements, actuellement acquittés par les FFDj, notamment :
- taxes d'aéroport ;
- taxes portuaires ;
- taxes d'exploitation des télécommunications et redevances des fréquences radioélectriques ;
- indemnité compensatrice du bureau postal militaire ;
- revenu d'usufruit et redevances domaniales sur les logements domaniaux ;
- taxes sur les produits pétroliers ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- vignette automobile des véhicules appartenant aux FFDj ;
- patentes des « PPI » (parties prenantes individuelles).
De son côté, le Gouvernement de la République de Djibouti :
a) Délivre aux FFDj tout document attestant des mises en oeuvre particulières de l'effet libératoire de la somme visée à l'article 6.1 ;
b) Ne peut exiger des FFDj le paiement des taxes et prélèvements définis ci-dessus ainsi que des taxes accessoires, annexes et surtaxes ;
c) S'engage à maintenir la qualité des prestations objet des taxes ci-dessus ;
d) Renonce à prévoir toute imposition supplémentaire affectant les FFDj et le personnel civil et militaire relevant du ministère français de la défense ;
e) S'engage à faciliter l'introduction des produits importés sur son territoire et à les mettre à disposition des FFDj sous deux jours ouvrés, à compter du dépôt par les FFDj de la déclaration en douane ; les contentieux éventuels sont réglés a posteriori ;
f) S'engage à faciliter l'exécution des formalités administratives relatives aux conditions de séjour du personnel des FFDj et de leurs familles ;
g) S'engage à étudier avant la fin de la première année d'application de la présente convention, dans le cadre d'une commission mixte composée de représentants du ministère djiboutien des finances et des FFDj l'impact économique et social, les modalités, calendrier et programmation, de l'augmentation du nombre de logements domaniaux visant à une parité avec les logements conventionnés.
Le montant de la somme libératoire de taxes et prélèvements correspond chaque année à la différence entre :
- d'une part, le montant de trente millions d'euros de la contribution forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er de la présente convention ;
- et, d'autre part, pour l'année considérée, le montant cumulé :
- du produit de l'impôt sur le revenu du personnel des FFDj versé durant l'année ;
- du produit des taxes intérieures de consommation, telles que définies à l'article 2, versées durant l'année par les FFDj ;
- de l'aide totale apportée au ministère djiboutien de la défense au cours de l'année ;
- du montant des actions civilo-militaires menées par les FFDj au cours de l'année.
Le montant définitif de la somme libératoire est arrêté au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année suivante compte tenu du montant prévu à l'article 4 ci-dessus concernant l'aide annuelle au ministère djiboutien de la défense et des bilans prévus aux articles 3 et 5 ci-dessus concernant respectivement l'impôt sur le revenu, les taxes intérieures de consommation et les actions civilo-militaires.
Ce montant est diminué des frais occasionnés aux FFDj par le non-respect des obligations contractées par le Gouvernement de la République de Djibouti à l'article 6.2 (e) de la présente convention.
Le paiement de la somme libératoire de taxes et prélèvements donne lieu au versement de trois acomptes, le premier d'un montant de six millions d'euros, versé le 28 février de l'année, les deux suivants d'un montant de cinq millions d'euros chacun, versés le 30 juin et le 31 octobre de l'année et à un ajustement, l'année suivante, sur le montant définitif arrêté conformément aux dispositions du présent article.
Cet ajustement intervient avec le versement du deuxième acompte de l'année en cours, celui-ci étant majoré ou réduit selon que le solde à régulariser est positif ou négatif.
Le Gouvernement de la République française s'engage au cours de la première année d'application de la présente convention à compléter le montant des sommes versées l'année précédente, au titre du protocole de 1977 précité et au titre d'une aide exceptionnelle, jusqu'à concurrence d'une contribution de trente millions d'euros égale aux contributions annuelles prévues par la présente convention.
Le montant de ce complément correspond à la différence entre :
- d'une part, le montant de trente millions d'euros ;
- et, d'autre part, le montant cumulé, versé au cours de l'année précédente :
- de l'aide fournie aux FAD et à la gendarmerie, en application de l'article 2 du protocole provisoire du 27 juin 1977 précité ;
- du montant des actions civilo-militaires réalisées au profit de la population civile djiboutienne ;
- du montant de l'impôt sur le revenu du personnel des FFDj, impôt prévu par l'article 7 du protocole de 1977 précité, tel que défini à l'annexe 5 de la convention du 28 avril 1978 précitée ;
- du montant des taxes et prélèvements versés par les FFDj ;
- et du montant de l'aide exceptionnelle.
Ce complément fait l'objet d'un versement trois mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les deux Parties renoncent à tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions fiscales en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les Parties évaluent annuellement et conjointement la mise en oeuvre de la présente convention au cours du premier trimestre de chaque année.
A cette occasion, un bilan de l'utilisation de l'aide annuelle versée au ministère djiboutien de la défense, en application de l'article 2 de la présente convention, est présenté à la partie française.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention est réglé par la voie de négociations diplomatiques.
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans, reconductible pour une durée convenue entre les Parties.
La présente convention entre en vigueur après la réception de la deuxième notification d'accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour son approbation.
Fait à Djibouti, en deux exemplaires, en langue française, le 3 août 2003.
Avis n° 2005-1089 du 8 décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005156 de France Télécom relative à la prolongation de la durée de la promotion tarifaire sur le service « Fun tones »
Le service « Fun tones » (tonalité Fun) est commercialisé en France métropolitaine (1) depuis le 21 juin 2005.
Il permet de personnaliser la tonalité d'appel (tonalité de réseau) : l'appelant entendra un son ou une musique que l'appelé aura choisi, en remplacement de la tonalité habituelle de retour d'appel qui précède l'établissement de la communication.
Le service « Fun tones » repose sur la boucle locale de l'appelé.
Lors de la création de l'offre, le projet de tarification présenté par France Télécom comportait une promotion valable depuis la date de lancement du service jusqu'au 30 septembre 2005 :
Au mois de septembre 2005, France Télécom a souhaité prolonger la précédente promotion tarifaire (2) pour la partie « abonnement mensuel » jusqu'au 30 novembre 2005.
Ainsi, tout client qui souscrivit au service « Fun tones » du 1er octobre au 30 novembre 2005 bénéficia du premier mois d'abonnement offert.
Au mois d'octobre 2005 (3), France Télécom a proposé une nouvelle promotion tarifaire sur le prix des tonalités de l'offre « Fun tones », ayant pour objet de fixer le prix d'achat (prix à l'acte) de chaque tonalité à 0,75 TTC durant la période de la promotion.
Ainsi, tout client qui souscrit au service « Fun tones », du 17 octobre jusqu'au 31 décembre 2005, bénéficie d'une réduction de 50 % sur le prix de chaque tonalité achetée.
La présente décision tarifaire a pour objet la prolongation de la durée des deux précédentes promotions tarifaires susvisées jusqu'au 31 mai 2006, selon les mêmes conditions tarifaires.
L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2005156 de France Télécom.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005
L'avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005, publié au Journal officiel du 8 janvier 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2004.
Indice de référence des loyers (IRL)
Référence 100 au deuxième trimestre de 2004
Résultats de l'événement n° 185 Cote & Match du vendredi 20 janvier 2006 et du Loto Foot 7 n° 8
Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 270666 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a déclaré illégal le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi en tant qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage.
Décision du 9 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :
A Mme Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
A Mme Jacqueline Boutin, administratrice civile hors classe, chef adjointe de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
A M. Frédéric Choblet, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Arrêté du 2 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2006, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel d'attachés principaux feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-55-23).
LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le 23 décembre 2005, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée, pour la sécurité intérieure ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 6 et 8 ; qu'ils font également valoir que le Parlement aurait adopté des dispositions n'ayant pas leur place dans la loi déférée ;
Considérant que le I de l'article 6 de la loi déférée insère dans le code des postes et des communications électroniques un nouvel article L.
34-1-1 qui institue, « afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme », une procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion ; que cette procédure sera mise en oeuvre par des « agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions » ; qu'elle s'appliquera à toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau ; qu'elle sera limitée « aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, maintien de la durée et la date de la communication » ; qu'elle sera subordonnée à un accord préalable d'une personnalité désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; qu'elle sera soumise au contrôle de cette commission, laquelle adressera des recommandations au ministre de l'intérieur lorsqu'elle constatera « un manquement aux règles édictées par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés » ; qu'elle ouvrira droit à une compensation financière des surcoûts consécutifs aux demandes d'information ;
Considérant que le II de ce même article 6 complète l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée par un II bis qui, « afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme », étend cette procédure de réquisition aux fournisseurs d'accès et d'hébergement ;
Considérant que les requérants font valoir que cette nouvelle procédure est destinée non seulement à la prévention des délits et des crimes terroristes mais aussi à leur répression ; qu'ils en déduisent que, dès lors qu'elle n'est pas placée sous la surveillance de l'autorité judiciaire, elle méconnaît tant la liberté individuelle que le droit à la vie privée ; qu'ils dénoncent en outre une atteinte au droit au recours ;
Considérant que les données techniques que l'article 6 de la loi déférée autorise les services de police et de gendarmerie à requérir peuvent déjà être obtenues, en application des dispositions du code de procédure pénale, dans le cadre d'opérations de police judiciaire destinées à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves ou à en rechercher les auteurs ; que, pour leur part, les réquisitions de données permises par les nouvelles dispositions constituent des mesures de police purement administrative ; qu'elles ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l'autorité judiciaire, mais relèvent de la seule responsabilité du pouvoir exécutif ; qu'elles ne peuvent donc avoir d'autre finalité que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; que, dès lors, en indiquant qu'elles visent non seulement à prévenir les actes de terrorisme, mais encore à les réprimer, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraires à la Constitution les mots : « et de réprimer » figurant au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi déférée, ainsi qu'au deuxième alinéa de son II ; que demeure néanmoins l'obligation qui incombe à toute autorité administrative, lorsqu'elle acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en aviser l'autorité judiciaire ;
Considérant que les mots ainsi déclarés contraires à la Constitution sont séparables des autres dispositions de l'article 6 de la loi déférée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre l'examen de la conformité de ces dernières aux règles et principes de valeur constitutionnelle ;
- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », ne saurait être méconnu par une disposition qui se borne à instaurer une procédure de réquisition de données techniques ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent le respect de la vie privée et la liberté d'entreprendre, respectivement protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, en l'espèce, que le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques qu'il a instituée de limitations et précautions, précisées ci-dessus, propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d'entreprendre des opérateurs, et, d'autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt ladite procédure ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant, en l'espèce, que les personnes ayant un intérêt à agir ne sont pas privées par la disposition critiquée des garanties juridictionnelles de droit commun dont sont assorties les mesures de police administrative ; que leur droit au recours n'est donc pas méconnu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'à l'exception des mots : « et de réprimer » figurant aux deuxièmes alinéas du I et du II de l'article 6 de la loi déférée, celui-ci n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ; qu'il permet aux services de police, de gendarmerie ou des douanes de mettre en oeuvre « des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire...
» ; qu'il prévoit que « l'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative » ; qu'il précise que les données ainsi collectées peuvent faire l'objet de traitements automatisés ; qu'il détermine les conditions de leur exploitation et de leur conservation, en fonction du résultat du rapprochement effectué avec les traitements automatisés de données relatifs aux véhicules volés ou signalés ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, en organisant « un système généralisé de contrôle » qui s'étend aux personnes occupant les véhicules concernés, méconnaissent l'article 66 de la Constitution, la liberté d'aller et venir, ainsi que le respect de la vie privée ; qu'ils soutiennent également qu'elles sont entachées d'incompétence négative ;
Considérant, en premier lieu, que, par sa nature même, la procédure de recueil automatisé de données relatives aux véhicules instituée par l'article 8 de la loi déférée ne saurait porter atteinte ni à la règle, posée par l'article 66 de la Constitution, selon laquelle nul ne peut être arbitrairement détenu, ni à la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le dispositif en cause peut être utilisé tant pour des opérations de police administrative que pour des opérations de police judiciaire ; qu'il se trouve placé, à ce dernier titre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, en assignant à ce dispositif la mission de faciliter la répression des infractions, l'article contesté, à la différence de l'article 6 précédemment examiné, ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche d'auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le respect de la vie privée ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, d'une part, prévenir et réprimer le terrorisme et les infractions qui lui sont liées, d'autre part, faciliter la constatation des crimes, des infractions liées à la criminalité organisée, du vol et recel de véhicules et de certains délits douaniers ; qu'il leur a également assigné comme finalité la recherche des auteurs de ces infractions ;
Considérant qu'eu égard aux finalités que s'est assignées le législateur et à l'ensemble des garanties qu'il a prévues, les dispositions contestées sont propres à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant que les griefs dirigés contre l'article 8, lequel n'est pas entaché d'incompétence négative, doivent être rejetés ;
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée comporte « de nombreuses dispositions étrangères à la répression du terrorisme » ; qu'ils estiment que ces dispositions, issues d'amendements adoptés au cours du débat parlementaire, n'ont pas leur place dans ladite loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale...
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que, comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Considérant, en l'espèce, que la loi déférée n'a fait l'objet que d'une lecture par chacune des deux assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire ; que, dès lors, les dispositions qui ont été introduites au cours du débat parlementaire doivent satisfaire aux conditions applicables aux amendements adoptés durant la première lecture, notamment à la nécessité de ne pas être dépourvues de tout lien avec l'objet initial du projet de loi ;
Considérant que l'article 19 de la loi déférée, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, insère, après le quatrième alinéa de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, un alinéa ainsi rédigé : « La représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter et de simplifier la gestion de ces personnels.
A ce titre, les gardiens de la paix et les brigadiers de police constituent un collège électoral unique au sein des commissions administratives paritaires nationales et interdépartementales représentant le corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
Considérant que, contrairement aux autres dispositions de la loi déférée, l'article 19 précité est dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme, à la sécurité et aux contrôles aux frontières ; qu'il suit de là que cet article 19 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont déclarés contraires à la Constitution :
- les mots : « et de réprimer » figurant aux deuxièmes alinéas du I et du II de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
Le surplus de l'article 6 et l'article 8 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent.
Une copie de ce relevé est adressée, au moins une fois par an, aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
Décret n° 2006-65 du 17 janvier 2006 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
La commercialisation et l'utilisation des produits primaires et des arômes de fumée dérivés, ainsi que la commercialisation et l'utilisation des denrées alimentaires contenant l'un de ces produits ou arômes, mis sur le marché avant le 17 décembre 2003, sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est
Délégation est donnée à M. Alain Weber, administrateur civil, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales de Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne ;
M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne ;
M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire pour la direction régionale Rhône-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Weber, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Michaël Sordot, directeur d'études, directeur régional adjoint pour la direction régionale Rhône-Alpes en charge du pôle d'appui pour l'interrégion Centre-Est ;
Mme Corinne Steinbrecher, directrice d'études, analyste financier risques du pôle d'appui de la direction régionale Rhône-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle « activités bancaires » de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Vimont, 1, chemin des Vavangues, ZAC Finette, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,50 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Terson, 4, avenue du Piton-Tréport, Cambaie, 97460 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Morestin, domicilié lieudit Novet, 01480 Chaleins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Metral, domicilié 444, route Vallourd, 74570 Groisy.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
A compter du 1er novembre 2005, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 382,65 par année scolaire et à 115 par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent.
Ce registre comporte, par adhérent, les sommes affectées au plan d'épargne ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », qui relèvent de son champ de compétence et qui sont détaillés dans les articles suivants.
L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits vitivinicoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac ;
- aux paiements à la production de fécule de pomme de terre ;
- aux paiements directs dans les secteurs du houblon et du tabac ;
- à certaines aides en application du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) ;
- aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture en application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.
Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fera l'objet d'un suivi régulier.
Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et l'Office national interprofessionnel des vins sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Lenoir, domiciliés 65 bis, avenue du Président-Roosevelt, 26600 Tain-l'Hermitage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Thiard, domiciliée villa Bakea, 1208, Vieille Route de Grasse, 83300 Draguignan.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Dromart Frères, zone industrielle Bel Air, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Machut, domiciliés lieudit Saint-Vincent, 49330 Querré.
Modification du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'harmoniser les processus de décision entre l'ARRCO et l'AGIRC de telle sorte que lorsque les conseils d'administration ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne la fixation des paramètres des régimes complémentaires, la fixation de la valeur du point et du salaire de référence incombent en dernier ressort aux commissions paritaires des deux fédérations.
En conséquence, cet avenant fixe le principe selon lequel, en l'absence de décision du conseil d'administration de l'AGIRC, la fixation du salaire de référence relève de la compétence de la commission paritaire.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.
Décret n° 2006-102 du 3 février 2006 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air)
M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, chargé des fonctions de directeur adjoint du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ;
M. le commissaire colonel Jean-Louis Paquette, chef du bureau ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire colonel Benoît Girault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Cyril Villerbu, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire colonel Jacques François, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Hervé Piccirillo, chef du bureau budget de la sous-direction finances.
Sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les laboratoires suivants :
SCP du docteur Mine, 15, rue Gustave-Delory, 59224 Thiant ;
Laboratoires Docteurs Barthel-Métaizeau-Thieblemont, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
Laboratoire de toxicologie et de génopathie, hôpital Calmette, CHRU de Lille, bâtiment P.
Laboratoire LCL, 78, avenue de Verdun, BP 110, 94208 Ivry-sur-Seine Cedex ;
Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie, CHU de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
Laboratoire d'hygiène industrielle, de médecine du travail et d'ergonomie, université d'Auvergne, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63001 Clermont-Ferrand ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasteur CERBA, 95066 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Association médecine et santé au travail (AMEST), 118, rue Solférino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
Laboratoire de toxicologie biologique, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Vidal, 2, rue Ambroise-Paré, 75475 Paris Cedex 01 ;
Laboratoire de biochimie, centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
Laboratoire de pharmacocinétique et de toxicologie cliniques, groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre ;
SELARL Biolille, 17, rue de la Digue, BP 117, 59016 Lille Cedex ;
Laboratoire de biologie médicale, centre CEA/DAM Ile-de-France, département sécurité et protection, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel.
Décision du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la sécurité routière)
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants et transactions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Décret n°2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Modifie Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 - art. Annexe I, II, III (V)
- Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial.
L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité.
- Les directions régionales assurent, dans le ressort territorial de la région et de chaque département de la région, la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale.
L'annexe I du même décret est supprimée.
Les annexes II et III du même décret deviennent respectivement les annexes I et II.
1° Au premier alinéa, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
Arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en ochratoxine A dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 13 mars 2002 susvisée, modifiée par les directives du 13 avril 2004 et du 26 janvier 2005 susvisées.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité (rectificatif)
1re colonne, 2e sous-colonne, 12e ligne, au lieu de : « 99647 », lire : « 99467 » ; 24e ligne, au lieu de : « 94171 », lire : « 99171 » ;
2e colonne, 2e sous-colonne, 8e ligne, au lieu de : « 93425 », lire : « 92425 ».
L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, M. Arnaud Rousset, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Lyon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 9 février 2006 portant mise en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, Mme Catherine David, épouse Hogrel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale Aquitaine pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, M. Bouet (Alain, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques Fournier, Jérôme Fournier, Anne-Virginie Fournier-Pouplard, notaires associés, à la résidence du Mans (Sarthe).
Arrêté du 10 février 2006 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Crespel (Anne), épouse Jubault, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Sibut-Bourde (Yannick, Paul, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Arbey, épouse Sibut-Bourde, et Philippe Tarbouriech, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de Mme Arbey (Christiane, Marcelle, Françoise, Louise), épouse Sibut-Bourde, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Arbey, épouse Sibut-Bourde, et Philippe Tarbouriech, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Arbey, épouse Sibut-Bourde, et Philippe Tarbouriech, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Tarbouriech & Yannick Sibut-Bourde, huissiers de justice associés ».
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement d'entreprise ou de titres émis par l'entreprise ou, le cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
Mlle Caderas de Kerleau (Jeanne, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauguio (Hérault).
Le retrait de Mme Fabre (Reine, Emilie), épouse Caderas de Kerleau, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Sutils, Lydia Herrero, Jeanne Caderas de Kerleau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 février 2006 portant nomination du directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Bruno Verdon, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques à compter du 6 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 5 décembre 2005.
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2006, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
Remplacer : « suppléante : Mme Gandubert (Claudie) » par : « suppléante : Mme Sordet (Caroline) ».
Arrêté du 25 janvier 2006 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2006, M. Rabault (Jean-Pierre), ingénieur général hors classe de l'armement, 2e section, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Arnaud Legros, conseiller au cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 février 2006 portant détachement (Conseil d'Etat) - M. Boyon (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2006, le conseil des ministres entendu, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de Réseau ferré de France, du 1er octobre 2005 au 9 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Nollot (Laurent, Gaston, Ulysse) est nommé notaire à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), en remplacement de M. Bouthors (Rémy, Pascal, Louis, Marie), démissionnaire.
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
A la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placée sous l'autorité de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'organisation du système de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Revel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Pinton, adjoint à la sous-directrice ;
Bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins : Mme Véronique Billaud, chef de bureau ;
Bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques : M. Michel Gentile, chef de bureau ;
Bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins : M. Marc-David Seligman, chef de bureau ;
Bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ;
Bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale : Mme Florence de Saint-Martin, chef de bureau.
A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé : Mme Annick Van Herzele, chef de bureau ;
Bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : Mme Elvire Aronica, chef de bureau ;
Bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) : M. Philippe Cirre, chef de bureau ;
Bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières : M. Claude Rolland, chef de bureau.
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Olivier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Delnatte, adjoint au sous-directeur ;
Bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins : M. Housseyni Holla, chef de bureau ;
Bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées : M. Alain Boulanger, chef de bureau ;
Bureau du financement de l'hospitalisation privée : M. Yannick Le Guen, chef de bureau ;
Bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé : Mme Monique Thorel, chef de bureau.
A la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Claude Marel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers : M. Louis-René Aubenas, chef de bureau ;
Bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers :
Mme Claudine Mesclon, chef de bureau ;
M. Guy Boudet, adjoint à la chef de bureau ;
Mme Carole Merle, adjointe à la chef de bureau ;
Bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière : Mme Marie-France Colette, chef de bureau.
A la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Marc Oberlis, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Isabelle Menger, adjointe au sous-directeur : Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère médicale ;
Bureau de l'exercice médical : Mme Isabelle Venencie, chef de bureau ;
Bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire : Mme Maud Lambert-Fénéry, chef de bureau ;
Bureau des praticiens hospitaliers :
M. Bernard Chenevière, chef de bureau ;
M. Arnaud Seguin, ajoint au chef de bureau ;
- Bureau des concours médicaux hospitaliers : M. Peter Herget, chef de bureau.
A la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gonzalez, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sandrine Pautot, adjointe au sous-directeur ;
Mission chargée de la communication interne et externe : Mme Anne Belheur, chef de la mission ;
Mission des relations européennes et internationales : Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission ;
Bureau des agences régionales de l'hospitalisation : M. Patrice Loriot, chef de bureau ;
Bureau des affaires administratives et juridiques : M. Michel Chanelière, chef de bureau ;
Bureau de la gestion des crédits d'Etat :
Mme Frédérique Amieux, chef de bureau ;
M. Thierry Echaubard, adjoint à la chef de bureau ;
M. Jean-Marc Wydryck, chef de bureau ;
Mme Laurence Cluzel, adjointe au chef de bureau.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Mahe, directeur du cabinet, à M. François-Xavier Rouxel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Hugues Besancenot à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L.
Transfère Code rural - art. R226-13 (M)
226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :
- Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
- Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C.
- Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
Délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires.
Délégation est donnée à M. Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de l'agriculture.
A MM. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, et Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
A MM. Philippe Gonzalès, attaché principal d'administration centrale, et Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
A M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
A MM. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Louis Silvestre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
A M. Michel Cédra, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée à Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels prêtés par la Belgique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 novembre 2005 au 28 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Edmond de Coussemaker.
De l'archéologie musicale », au musée Benoît de Puydt de Bailleul, du 18 novembre 2005 au 18 février 2006.
Arrêté du 6 février 2006 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
La liste des pays figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R.
Arrêté du 13 février 2006 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. François Ambroggiani, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, Thierry Péan et Alain Rocca, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, et à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er octobre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004.
Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP) ;
Modification du deuxième alinéa du troisième paragraphe de l'article 57 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de permettre aux entreprises engagées dans un processus de regroupement de leurs adhésions d'opter, en accord avec les salariés ou leurs représentants :
- soit pour un seuil d'accès aux dispositions de l'article 36 de l'annexe I intermédiaire entre les seuils antérieurement appliqués par les entreprises en présence ;
- soit pour une résiliation complète de l'application de l'article 36,
les entreprises n'ayant plus à justifier que la généralisation du seuil le plus extensif aurait entraîné un accroissement significatif de leurs charges pour procéder à une résiliation, et sans que l'accord préalable de l'AGIRC soit nécessaire.
Modification du troisième paragraphe de l'article 10 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de permettre aux entreprises qui souhaitent regrouper les adhésions souscrites au titre des opérations obligatoires et supplémentaires et pour une même catégorie de personnel auprès d'institutions ARRCO différentes de choisir entre les institutions en présence au lieu d'adhérer obligatoirement à l'institution ayant reçu l'adhésion d'origine au titre des opérations obligatoires, sauf si une institution est désignée au répertoire professionnel pour le secteur d'activité de l'entreprise concernée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 33 du 8 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Ducreux, domicilié lieudit Lachat, 42510 Balbigny.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Claire Damour et M. Jean-Louis Maillot, 33, rue des Bantous, lotissement Les Coteaux de Bourbon, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Plaine de Petit Manoir, chez Le Monde animal II, 97232 Le Lamentin.
3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.
Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la société DCN à céder une participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, la société DCN est autorisée à céder une participation au capital de la société Cyrus à hauteur de 350 actions d'un montant nominal de 37 .
Est nommée, à compter du 3 octobre 2005, au cabinet du ministre délégué :
Mme Victoire du Luart-Marnier.
Décision n° 2005-743 du 13 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Lyon (département du Rhône)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Lyon (département du Rhône).
Le présent appel porte sur les fréquences utilisées par la société SALT (TLM) dont l'autorisation arrive à échéance le 31 août 2006.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Lyon).
- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 décembre 2005, à minuit ;
- soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 décembre 2005, à 17 heures.
- le dépôt des dossiers dans le délai fixé par l'appel aux candidatures ;
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre pour une durée comprise entre trois et cinq ans :
Dispositions en matière de production et de diffusion
d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
Emetteurs prévus.
Pour les sites d'émission proposés (qu'ils soient ou non mentionnés à l'annexe I de l'appel), le candidat devra préciser :
Bilans prévisionnels détaillés (2005 à 2009)
Décision du 1er octobre 2005 portant délégation de signature (direction centrale des systèmes d'information de la marine)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur central adjoint de la direction centrale des systèmes d'information de la marine.
M. le commissaire en chef de 1re classe Patrick Calvez, sous-directeur ressources ;
M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Mickaël Dudoret, chef du bureau finances.
Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale pour être reconnues propres à la consommation humaine
Sont considérés comme impropres à la consommation humaine les produits ci-après sous quelque forme que ce soit :
1° Les carottes, concombres, dachines (madères), ignames, melons, patates douces, tomates qui présentent une teneur en chlordécone supérieure à 50 µg/kg ;
2° Les denrées alimentaires d'origine végétale, non citées au 1°, qui présentent une teneur en chlordécone supérieure à 200 µg/kg.
La teneur est déterminée par rapport au poids de produit à l'état frais.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 octobre 2005, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Raymonde Clotilde Dartois, veuve Destreicher, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé, dans la colonne : « code », au lieu de : « 2297934 », lire : « 2247934 ».
Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation de la liste des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée visée à l'article R.
En application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.
641-94 du code rural, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la liste suivante des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée qui, bénéficiant d'un certificat d'aptitude, peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de leur région déterminée respective :
- appellation d'origine contrôlée « Alsace », complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
- appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
- appellation d'origine contrôlée « Château-Châlon » ;
- appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac ».
Les arrêtés des 22 et 26 juillet 2005 portant homologation de la liste des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée visée à l'article R.
Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L.
3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Décret du 18 octobre 2005 portant désignation d'un membre de section du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, M. Jean-Paul Nogues est nommé membre de la section du cadre de vie du Conseil économique et social (liste B).
Arrêté du 20 octobre 2005 portant démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Soreau (Paul-André, Daniel, Edmond, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Monassier et associé, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, Mme Bretagne (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 3 août 2005, date de sa nomination au ministère de la justice.
Décision n° 2005-802 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-915 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac
Site d'émission : château d'eau de Pajon, 32150 Cazaubon.
Décision n° 2005-810 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-385 du 8 juillet 2003 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
Décision n° 2005-815 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-487 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Les amis de Radio Coquelicot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicot
L'association Les Amis de Radio Coquelicot susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Coquelicot et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Ebreuil.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants d'organisations professionnelles au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, pour une durée de trois ans, renouvelables :
Pour l'Union professionnelle artisanale :
Titulaire : M. Alain Estival, Fédération nationale des artisans du taxi.
Suppléante : Mme Dany Bourdeaux, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
Titulaire : M. Pierre Martin, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, vice-président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Suppléant : M. Didier Brard, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime.
Titulaire : M. François Roux, délégué général du Syndicat des entreprises de travail temporaire.
Suppléant : M. Jean-Pierre de Guidis, délégué général de la Fédération nationale des commerces et des services électroniques, radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison.
Pour le Mouvement des entreprises de France :
Titulaire : Mme Dominique Lery, gérante fondatrice d'ADHAP Services.
Suppléante : Mme Bérangère de Beaucoudrey, déléguée générale, groupement des professions de services.
Pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Titulaire : M. Eric Hayat, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Suppléant : M. Bernard Legendre, directeur général adjoint de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
3332-23 ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.
Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens des articles L.
3344-2, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant leur rachat à ces mêmes conditions.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Martinique
- auprès de la direction de la santé et du développement social de Martinique, centre d'affaires Agora, Pointe des Grives, BP 658, 97263 Fort-de-France Cedex ;
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A) ;
Résultats des tirages du Super Loto du jeudi 27 octobre 2005
Arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
M. Colliat (Sébastien), attaché principal, bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget, en remplacement de M. Jullian (Arnaud).
Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Gérard Ghys, administrateur civil hors classe ;
Mme Katia Weidenfeld, premier conseiller au tribunal administratif de Melun ;
M. Jean Alzamora, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles.
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, M. Roger, Paul Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Auxerre-la-Brosse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. de Banes Gardonne (François), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 15 avril 2005, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'indemnité de direction est payable mensuellement à terme échu.
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 20 juillet 2005 relative à un tour à guillocher aux armes du comte d'Artois, signé « Wolff Porte Saint-Martin », bronze ciselé et doré, fer, époque Louis XVI ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un remarquable instrument, représentatif du goût du xviiie siècle pour les travaux de mécanique ; que, livré par Antoine Wolff, tabletier et tourneur, surtout connu comme marchand-mercier privilégié du Roi, il présente, par sa qualité d'exécution, un grand intérêt technique et esthétique ; que ce tour, exemplaire des instruments de luxe destinés aux enfants de la haute société de l'époque, témoigne de l'un des aspects de la vie de la Cour ainsi que de l'intérêt porté à l'éducation manuelle à la fin du xviiie siècle ; qu'en effet ce tour à guillocher a appartenu au comte d'Artois, second frère de Louis XVI, et a été installé, jusqu'en 1781, dans l'atelier de mécanique de ce dernier à Versailles, à l'instar de ce qui était fait pour les autres enfants royaux, qui possédaient tous de tels équipements ; que ce tour, unique par sa provenance royale, attestée par les armes du comte d'Artois, représente un rare vestige de tels outillages, jadis très présents à Versailles et désormais quasiment tous disparus ;
Arrêté du 3 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes), en application de l'article 1er du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Le nombre total des places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 24.
- administration centrale (Centre national de production de titres - Limoges) : 9 ;
Pour les postes en administration centrale, les candidatures devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (secrétariat général), direction des ressources humaines (bureau des personnels techniques et spécialisés, section 2).
Pour les postes en préfecture, les candidatures devront être adressées aux bureaux des ressources humaines des préfectures concernées.
Pour les postes en administration centrale, la date de clôture des inscriptions est fixée au 23 décembre 2005 et la commission administrative paritaire compétente pour examiner la liste des candidats déclarés aptes à être titularisés se réunira le 12 janvier 2006.
Pour les postes en préfecture, la date de la clôture des inscriptions et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la liste des candidats déclarés aptes à être titularisés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré à la section 2 du chapitre VII du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un article R.
- Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.
- Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L.
1617-5 du même code est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, sont affectés à titre définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts), en vue de l'installation de ses services, le lot n° 6 du règlement de copropriété ainsi que les 184 dix-millièmes des parties communes générales et les 22 millièmes des parties communes spéciales dépendant de l'ensemble immobilier sis 4-8, avenue de l'Europe, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AE n° 260, pour une superficie de 1 800 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00523 à la rubrique « affaires sociales, travail et solidarité (services centraux) », y seront recensés à la rubrique « impôts ».
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant la SAS Centrale éolienne des Quatre Chemins à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne des Quatre Chemins, dont le siège social est situé 7, avenue des Peupliers, Tournay (Belgique), est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Les Quatre Chemins, 51240 Coupeville.
Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant la SAS CURDEM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS CURDEM, dont le siège social est situé 2, avenue Aristide-Briand, 28000 Chartres, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 6,75 MW, localisée à la chaufferie centrale de la Madeleine, 2, avenue Aristide-Briand, 28000 Chartres.
Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.
La section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
Au cinquième alinéa, après : « Le directeur arrête le tableau des congés », sont insérés les mots suivants : « et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Au dernier alinéa, les mots : « fractionnables sans limitation » sont remplacés par les mots : « fractionnables dans la limite de la demi-journée ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « les praticiens attachés effectuant au moins trois demi-journées », sont insérés les mots : « dans le cadre d'un même contrat ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, du comité consultatif médical ».
3° Au huitième et au dernier alinéas de l'article R.
6152-617, sont supprimés les mots : « ou attaché associé ».
6152-619, sont supprimés les mots : « ou praticien attaché associé ».
6152-626, après les mots : « commission médicale d'établissement », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité consultatif médical ».
« Sont prises en compte, dès lors qu'elles ont été effectuées de manière consécutive, les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003.
Au deuxième alinéa, après les mots : « Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions », sont ajoutés les mots : « consécutifs en qualité d'attaché ou de praticien attaché ».
« Les praticiens attachés peuvent prétendre au titre de praticien attaché consultant dès la huitième année de fonctions consécutives dans le même établissement en qualité de praticien attaché, ainsi que pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, en qualité d'attaché.
Cette possibilité leur est ouverte dès la cinquième année s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux.
Au sixième alinéa du même article, les mots : « Après sept ans de fonctions » sont remplacés par les mots : « Après sept années de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché ou d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « au titre d'ancien attaché consultant » sont remplacés par les mots : « au titre d'ancien praticien attaché consultant ».
6152-632, il est rajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R.
6152-602, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
6152-633, après les mots : « praticiens attachés associés », sont rajoutés les mots : « , à l'exception du 4° de l'article R.
« Les praticiens attachés associés peuvent prétendre au titre de praticien attaché associé consultant dès leur huitième année de fonctions consécutives au sein du même établissement en qualité de praticien attaché associé ainsi que, pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, d'attaché associé.
Au quatrième alinéa, après les mots : « Après sept ans de fonctions », sont insérés les mots : « consécutives en qualité de praticien attaché associé ou d'attaché associé lorsque l'intéressé a bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa à l'article 33 du décret précité ».
Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'ancien attaché associé consultant » sont remplacés par les mots : « au titre d'ancien praticien attaché associé consultant ».
6152-701, les mots : « des sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 à 6 ».
L'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé est abrogé.
- Au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article 12 du présent statut.
» sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
- Les autres mentions de « l'article 12 du présent décret » ou de « l'article 12 du présent statut » sont remplacées par celle de « l'article R.
- Au quatrième alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « avec une ancienneté conservée d'un tiers.
» sont remplacés par les mots : « avec une ancienneté conservée de deux tiers.
- Au cinquième alinéa de ce même article, les mots : « rémunération actuelle » sont remplacés par les mots : « dernière rémunération, à l'exclusion des indemnités liées à la permanence des soins ».
Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité
- La conférence de la ruralité comprend, outre le ministre chargé des affaires rurales ou son représentant, président, 52 membres :
Trois députés et trois sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective pour une durée de trois années renouvelable.
- le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
Sept élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural :
- un élu représentant des régions sur proposition de l'Association des régions de France ;
- deux élus représentants des départements sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
- quatre élus représentants des communes sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale.
Trois représentants des entreprises publiques :
- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
- un représentant de La Poste.
26 représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux :
- un représentant de la Confédération française démocratique des travailleurs ;
- un représentant de l'Union nationale des professions libérales ;
- un représentant de l'association Familles rurales ;
- un représentant de la Confédération nationale des foyers ruraux ;
- un représentant de la Fédération nationale des propriétaires privés ruraux ;
- un représentant de France nature environnement ;
- cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'agriculture et du développement rural.
- La conférence de la ruralité se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Les membres de la conférence de la ruralité, autres que les parlementaires, sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires rurales pour une durée de trois ans, renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La conférence de la ruralité est organisée en trois sections : 1.
Développement des activités économiques ; 2.
Services au public ; 3.
Gestion du foncier et de l'espace naturel.
Les sections peuvent comprendre, outre des membres de la conférence de la ruralité, des personnalités extérieures à cet organisme, désignées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales.
L'assemblée plénière de la conférence de la ruralité répartit ses membres entre les différentes sections selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales.
Elle peut, en tant que de besoin, créer de nouvelles sections.
Le secrétariat de la conférence de la ruralité est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5 dont coefficient 2,5 pour le droit public et les questions européennes et coefficient 2,5 pour les finances publiques et l'économie) ;
3° Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant effectué au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3) :
b) Droit et institutions sociales ;
c) Droit du travail ;
d) Gestion comptable et financière des entreprises ;
e) Gestion des ressources humaines ;
f) Histoire du xxe siècle ;
g) Géographie humaine, économique et régionale en France et en Europe ;
h) Développement social urbain et politique de la ville.
L'épreuve consiste en une note de synthèse, un cas pratique ou une explication de documents à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages au maximum.
1° Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée de dix minutes au plus.
La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant d'apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3) :
f) Développement social urbain et politique de la ville.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier ses motivations (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne et du troisième concours ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves écrites d'admissibilité et après péréquation des notes entre les différentes options.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve orale de langue vivante étrangère du concours externe, une note inférieure ou égale à 1 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
1° Pour le concours externe et pour le troisième concours :
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire ;
- en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite obligatoire ;
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
- actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;
- contrats de l'administration ;
- critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;
- Les grandes phases des politiques économiques en France depuis 1945.
Le programme de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours est fixé comme suit :
Droits civils, conditions de jouissance et de privation des droits civils ;
Création et disparition (sociétés, syndicats, associations, fondations) ;
Les effets et les conséquences juridiques de l'état d'époux ;
- Les unions hors mariage :
Le pacte civil de solidarité (PACS), conditions, effets, rupture ;
Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets.
Famille adoptive :
Adoption plénière, adoption simple, conditions et effets.
- Règles de capacité et d'incapacité.
- Les régimes de protection des incapables majeurs.
Mode d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles ;
Sanctions et preuves du droit de propriété.
- Les droits réels principaux :
Les juridictions de l'ordre pénal ;
Les juridictions de l'ordre civil.
Les voies de recours ordinaires ;
Les voies de recours extraordinaires.
- Droit social et institutions sociales
Les évolutions démographiques depuis le début du vingtième siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (prévention et réparation) ;
Les systèmes de protection sociale complémentaires.
- Les sources internationales :
L'Organisation internationale du travail : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi ;
Le droit social communautaire : fondements et instruments de ce droit, ses effets en droit interne sur la réglementation du travail, le dialogue social.
Origine et développement du droit du travail ; les sources de ce droit : la loi, le règlement, les accords collectifs, les usages.
Les administrations compétentes.
Le contrôle de l'application de la législation du travail : l'inspection du travail.
Les relations individuelles du travail
Les différents contrats de travail : de la conclusion à la rupture.
Le travail temporaire.
La rémunération (salaires, participation, intéressement, actionnariat, épargne salariée).
Le règlement des différends individuels du travail, les juridictions compétentes.
Les relations collectives du travail
L'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Les institutions représentatives du personnel : le comité d'entreprise, les délégués du personnel.
Le règlement des conflits collectifs du travail : procédure de conciliation, médiation et arbitrage.
Repos hebdomadaire, jours fériés, congés.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leur application aux risques mécaniques, physiques, chimiques et psychosociaux.
Notion et régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les services de santé au travail.
La sécurité sociale et son rôle de prévention.
- L'accès à l'emploi :
Les aides au développement et au maintien de l'emploi ;
L'accès à l'emploi des jeunes - apprentissage et formation en alternance ;
L'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'emploi des travailleurs étrangers.
Le service public de l'emploi : les services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; l'Agence nationale pour l'emploi ; l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; les organismes de l'assurance chômage.
- Les travailleurs privés d'emploi :
L'aide au retour à l'emploi.
Les interventions du Fonds national de l'emploi ;
Les dispositifs de cession et de reprise d'entreprises en difficulté.
Les obligations des entreprises ;
Les droits des salariés ;
Le système de formation professionnelle, organisation et financement.
La classification des comptes : les plans comptables, le nouveau plan comptable 1999.
- le tableau de financement et étude de l'annexe ;
Notions fondamentales de comptabilité analytique
Analyse par produits : prix de revient complet, « direct costing », coût standard.
Analyse par centre de responsabilité, centre de coût et centre de profit.
Analyse de la rentabilité de l'entreprise.
Eléments de gestion financière
- L'analyse financière, diagnostics financiers et instruments d'analyse :
Analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brut).
Gestion de la trésorerie, conditions bancaires ;
L'endettement, la politique de distribution ;
Stratégie de la croissance : l'investissement et son financement, stratégie de la croissance équilibrée.
- La décision financière :
Théorie de la décision ;
Modèles de décision financière ;
Diversification et théorie du portefeuille ;
Choix de la structure financière et coût du capital.
Eléments de contrôle de la gestion
Budgets et plans à moyen terme, les tableaux de bord ;
Les analyses différentielles, surplus, écarts.
Contrôle de la fabrication, des services, des ventes, des stocks.
Les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques).
Les instruments de la gestion des ressources humaines
Outils d'évaluation de la gestion du personnel : évaluation individuelle et collective.
La formation professionnelle, l'évaluation des besoins en formation, les programmes d'actions.
La rémunération des personnels et les politiques salariales dans l'entreprise.
La gestion participative.
Démarche qualité, projets d'entreprise.
Les spécificités de la gestion du personnel
La construction statutaire.
Le recrutement, la mobilité au sein des administrations publiques.
L'appréciation du personnel : l'entretien individuel d'évaluation et la notation.
La formation des personnels. formation initiale et formation tout au long de la vie, les plans de formation.
La rémunération des personnels et les politiques salariales.
Les instances paritaires.
Démarches qualité, projets de service.
Le bilan de la Première Guerre mondiale : conséquences
démographiques, économiques, sociales et culturelles
(les principales évolutions)
Les traités de paix (1919-1923).
La détente et les premiers échecs de la sécurité collective (1924-1933).
Les crises de 1935 et 1936 en Europe.
La marche à la guerre (1937-1939) : l'Anschluss, la crise tchécoslovaque, Munich, la crise polonaise, traité germano-soviétique (23 août 1939).
Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale : la phase européenne de la guerre (1939-1941).
La mondialisation du conflit (1942-1945).
Les relations interalliées (1942-1944).
De Yalta à Potsdam.
Le bilan de la Seconde Guerre mondiale : déportation et système concentrationnaire.
Conséquences démographiques et économiques, le « leadership » américain.
La guerre froide, les crises internationales et le début de l'ébranlement du système bipolaire (1953-1973).
L'évolution des structures internationales et la fin de la guerre froide (1973-1990).
Empires coloniaux, décolonisations et émergence du tiers monde
(politique, économique, sociale et culturelle)
L'Europe de 1945 à nos jours
La reconstruction de l'Europe occidentale.
Histoire économique, sociale et culturelle du monde contemporain
en France et en Europe
La répartition de la population
a) Démographie, facteurs socio-économiques et culturels de la fécondité et de la natalité, évolution de la mortalité.
b) Peuplement, migrations, populations rurales et urbaines, répartition de la croissance démographique et sociale.
L'organisation spatiale
a) Villes et agglomérations urbaines, activités sectorielles et territoire, les conséquences sociales et humaines de la croissance récente des villes, métropoles et mégalopoles.
b) Notions de région, identité, territoire, centre/périphérie, réseaux et systèmes urbains.
c) Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional.
a) Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches énergétiques et des principales ressources.
b) Transports, tourisme et développement régional.
c) L'internationalisation des échanges et les nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC).
Les politiques d'aménagement du territoire
et de développement durable
a) Actions anthropiques (érosion, déforestation, pollution, système hydraulique...) et identité régionale.
b) Identification et gestion des risques naturels.
c) Les politiques de valorisation du patrimoine naturel et bâti et le développement durable.
- Approche sociologique et historique :
a) La ville et les modèles urbains au xxe siècle ;
b) Le rôle de l'Etat dans la croissance des villes de 1950 à 1975 ;
c) Histoire des mouvements sociaux ;
d) Ville, cosmopolitisme et migration.
- Approche géographique :
Les grandes étapes de 1980 à nos jours.
- Les acteurs de la ville : organisation, rôle et compétences :
L'Etat, les ministères, le conseil national et le comité interministériel des villes et du développement social urbain, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Le préfet, le sous-préfet ville, les services déconcentrés de l'Etat ;
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : catégories de groupements, règles de fonctionnement et compétences ;
Les organismes (la Caisse de dépôts et consignations, le fonds d'action sociale...), les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants.
- Les politiques :
L'aménagement urbain (schémas de cohérence territoriale : SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), programme local de l'habitat (PLH), l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et territoires de projet (SCOT et pays, SCOT et agglomérations) ;
Les partenariats (public/public et public/privé) ;
Les politiques contractuelles : les contrats et leurs acteurs ;
L'action sociale, l'éducation, la prévention de la délinquance et de la sécurité, le développement économique, l'emploi et l'insertion professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2006.
Les concours ouverts au cours de l'année 2005 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Arrêté relatifs à l'extension de zones de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole « Lur Berri », dont le siège social est situé à Aïcirits (Pyrénées-Atlantiques), est étendue à la totalité du département du Gers à compter du 20 avril 2005 et jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, le bien culturel suivant : Cindy Sherman, Untitled # 188, 1989, tirage couleur chromogénique, n° inv.
321.1996, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mai au 18 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Cindy Sherman », à la Galerie nationale du Jeu de Paume, du 15 mai au 3 septembre 2006.
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2005, édition papier, page 17597, et édition électronique, texte n° 23 :
1er organisme :
Au lieu de : « 45, Presse », lire : « 45.
10e organisme :
Au lieu de : « News Media Village », lire : « New Media, Village Viva ».
Au lieu de : « Alterego », lire : « Alter.ego ».
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2005, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sainte-Menehould.
Arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005 et à compter du 19 décembre 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret), remplacer : « Lieutenant-colonel Méchain (Jean-Claude), établissements centraux du service de santé des armées à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) » par : « Capitaine Dupuis (Laurent), établissements centraux du service de santé des armées à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Décret du 21 novembre 2005 portant nomination à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Nicole Le Douarin est nommée en qualité de secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Le Corre (Yannick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Nantes au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme He (Huimin) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-III au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Rajon (Cédric, Henri, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Le retrait de Mme Badoux (Christelle), épouse Laurent, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Corinne Quet-Gilly et Cédric Rajon, huissiers de justice associés ».
Est inscrite, à compter du 15 février 2006, sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Arrêté du 13 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
CSS n° 5 : systèmes épithéliaux normaux et cancéreux : gastro-entérologie, hépatologie, néphrologie, dermatologie...
CSS n° 7 : sciences des techniques appliquées à la médecine : ingénierie biomédicale : imagerie, informatique médicale et bio-informatique (transcriptome, protéome, biologie structurale), modélisation, biomatériaux, technologies interventionnelles :
CSS n° 8 : neurosciences et organes des sens : de la molécule au comportement normal et pathologique :
CE3 : psychiatrie, psychopathologie, santé mentale :
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargée du 21 décembre 2005 au 23 janvier 2006, jusqu'à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 21 décembre 2005 au 23 janvier 2006, jusqu'à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs), 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), soit envoyé par la poste à cette adresse (dans ce cas, le cachet de la poste fait foi).
La composition du jury d'admission fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'INSERM.
4139-8, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de chaque département est compétente pour examiner les demandes présentées antérieurement à sa mise en place à la commission départementale de l'éducation spéciale ou à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui n'ont pas donné lieu à une décision de ces dernières commissions.
- Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R.
- Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées
« 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ;
« a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
« d) Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« 3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
« 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
« 5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;
« 6° Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
« 7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;
« 8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil général.
« Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
- La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission.
« La commission délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint.
- Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L.
241-5, la commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations comprenant au minimum trois de ses membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département et un représentant de l'Etat, à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :
« 1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
« 2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l'article L.
« 3° Attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention "Priorité pour personnes handicapées, mentionnées respectivement aux articles L.
« 4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L.
« 5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.
« Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la commission plénière.
« Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type de décisions prises selon cette procédure simplifiée.
« La commission prévoit, dans sa délibération instituant ces formations, les règles de scrutin qui leur sont applicables, et prévoit, pour les décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation, des règles spécifiques transposant à ces formations les règles prévues au troisième alinéa de l'article R.
« Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.
« Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande.
La personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.
- La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.
Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
- La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R.
146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.
- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.
- Le code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre II du titre IV du livre II est intitulé : « Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées », sa section 1 est intitulée : « Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés », et les sous-sections 1 et 2 de cette section, comprenant les articles R.
314-122, les mots : « commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
314-122 sont applicables aux adultes.
344-1, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
2° Au c du 3° et au 4° de l'article R.
143-15, les mots : « contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
242-8 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « contestations prévues au premier alinéa de l'article L.
3° La section 7 du chapitre IV du titre IV du livre Ier est intitulée : « Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
241-9 du code de l'action sociale et des familles », et son article R.
- Les recours prévus au premier alinéa de l'article L.
241-9 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions des articles R.
« Le défendeur dans ces instances est la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle est situé le siège de la commission dont la décision est contestée.
742-12, les mots : « commission de l'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
» sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
- Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, les articles R.
Association Barr Héol, fondation Claude Pompidou
Protocole d'accord relatif à l'organisation des astreintes infirmières signé le 31 mai 2005.
Accord collectif relatif au statut du corps médical déterminant les conditions de carrière, de recrutement, de gestion et de rémunération signé le 2 mai 2005.
- A la division des affaires générales, délégation est donnée à :
- Mme Laurence Janicot, chef de la division ;
M. Sylvain Turgis, adjoint au chef de la division,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Philippe Louvel, contrôleur de gestion, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe.
L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.
DÉCLARATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
DE DÉCHETS INERTES
Capacité restante au terme de l'année de référence (en m³) :
M. Yves Fromion, député du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
Par décret en date du 17 mars 2005, M. Jean-François Girard est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de Mme Jeanne-Marie Parly.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2005, Mme Guimberteau (Marie-Lise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, Mme Mouchard (Catherine), épouse Mille, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de Mme Genovese (Magda).
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense.
Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative.
Décret n°2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés de l'action sociale, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, ou leur représentant ;
c) Deux conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
e) Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
5° Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, ou leur représentant ;
7° Le président du Conseil économique et social, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le président du Conseil national de l'habitat, ou leur représentant.
143-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n°2005-853 du 25 juillet 2005 modifiant le fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L.
« Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Arrêté du 18 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront, dans les mêmes délais, retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
La confirmation de demande d'inscription signée ou le dossier d'inscription, dûment rempli, devront être envoyés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle de l'évaluation et de la formation, section concours), au plus tard le 21 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Décret du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Alain-Jacques Girard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
Décret du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
L'article 4 du décret du 8 juin 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, directement placés sous l'autorité de M. Michel Wicquart, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Décret n°2005-1705 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection énumérés ci-après : »
Aux II et III de l'article 2 du même décret, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « taux moyens ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par un IV ainsi rédigé :
- Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés aux II et III est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir.
Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %.
La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
A compter du 1er janvier 2005, l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 1er février 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 décembre 2005, M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Olivier Noël, adjoint au directeur à la direction du tourisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Noël, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Thierry Hegay, chargé de la sous-direction des politiques touristiques à la direction du tourisme.
L'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
UIMM Centre et Sud Auvergne ;
Décision n° 2005-961 du 29 novembre 2005 modifiant la décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina
L'annexe VII à la décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, Maatea, île de Moorea.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-965 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-719 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Site d'émission : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Le Malmont.
Décision n° 2005-968 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Médiaclair à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eclair
La SARL Médiaclair est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair.
l° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
2° Si les informations mentionnées au l° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaclair et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Eclair FM.
Commune : 97130 Capesterre-Belle-Eau.
: l kW.
Adresse du site : lieudit Pintade.
Commune : 97100 Basse-Terre.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Asso'terelle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio PCV du 19 au 30 décembre 2005 :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant classement dans la voirie nationale d'une section de la route départementale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est classée dans la voirie nationale en RN 174, dans le département de la Manche, la section de route départementale RD 974, dénommée « contournement de Saint-Lô », comprise entre le PR 18 + 000 et le PR 34 + 151, soit sur une longueur de 17,575 kilomètres environ, telle que figurée en couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises et de transport de marchandises dangereuses
Pour l'année 2006, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 susvisés relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite :
- en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2006 ;
- en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août et 19 août 2006.
Bourg-en-Bresse - Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205).
RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde.
RN 206 de Bellegarde à Annemasse.
RN 205 d'Annemasse à Chamonix.
Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne
A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) au tunnel du Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90).
RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure au Frenay.
RN 90 de Pont-Royal à Séez.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon-Grenoble-Briançon
A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) à Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
Saint-Julien-en-Genevois - Annecy-Albertville
RN 201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RN 508 d'Annecy à Ugine.
RN 212 d'Ugine à Albertville.
Annemasse-Sallanches-Albertville
RN 205 d'Annemasse à Sallanches.
RN 212 de Sallanches à Albertville.
Décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.
Dans le département du Tarn, la recette des finances de Castres est supprimée.
Les postes comptables de Brassac, Castres, Castres ville, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Montredon-Labessonié, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Sulpice et Vabre dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale du Tarn.
Dans le département de la Charente-Maritime, la recette des finances de Saintes est supprimée.
Les postes comptables de Burie, Cozes - Mortagne-sur-Gironde, Gémozac-Tesson, Jonzac, Matha - Beauvais-sur-Matha, Mirambeau, Montlieu-la-Garde - Chevanceaux, Pons-Pérignac, Saint-Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge - Saint-Fort, Saintes et banlieue, Saintes municipale, Royan, La Tremblade, Saint-Porchaire - Pont-l'Abbé-d'Arnoult et Saujon dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.
Dans le département du Nord, la recette des finances d'Avesnes-sur-Helpe est supprimée.
Les postes comptables d'Avesnes-sur-Helpe municipale et banlieue, Bavay, Berlaimont, Fourmies, Hautmont, Jeumont, Landrecies, Maubeuge ville, Maubeuge banlieue, Maubeuge municipale, Le Quesnoy, Sains-du-Nord, Solre-le-Château et Trélon dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Valenciennes.
Dans le département de la Gironde, la recette des finances de Libourne est supprimée.
Les postes comptables de Castillon-la-Bataille, Coutras, Libourne-Fronsac-Vayres, Guîtres - Saint-Denis-de-Pile, Libourne municipale, Rauzan, Sainte-Foy-la-Grande, Blaye, Bourg-sur-Gironde, Etauliers, La Réole, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Savin et Sauveterre-de-Guyenne - Pellegrue dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 7 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de la Gironde.
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la recette des finances de Briey est supprimée.
Les postes comptables d'Audun-le-Roman, Briey, Conflans-en-Jarnisy, Jarny-Chambley, Joeuf, Longuyon, Longwy-Villerupt et Piennes dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 9 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.
Dans le département de l'Hérault, la recette des finances de Béziers est supprimée.
Les postes comptables d'Agde, Bédarieux, Béziers, Béziers municipale, Béziers établissements hospitaliers et OPHLM, Capestang, Marseillan, Murviel-lès-Béziers - Autignac, Pézenas, Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout et Sérignan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de l'Hérault.
Dans le département du Rhône, la recette des finances de Villefranche-sur-Saône est supprimée.
Les postes comptables d'Amplepuis, Beaujeu, Belleville, Le Bois-d'Oingt, Chazay-d'Azergues, Cours-la-Ville, Lamure-sur-Azergues, Monsols, Tarare, Thizy, Villefranche-Héron et Villefranche-Rivoli dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 13 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale du Rhône.
Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône une recette des finances de première catégorie, implantée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
Elle sera chargée de l'animation et du pilotage des postes comptables de l'arrondissement financier de Marseille.
Il est créé dans le département du Nord une recette des finances de première catégorie, implantée à la trésorerie générale du Nord.
Elle sera chargée de l'animation et du pilotage des postes comptables de l'arrondissement financier de Lille.
Le poste comptable de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
Le poste comptable de la paierie départementale du Rhône est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
Les modalités d'application des articles 1er à 18 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L.
151-3 du code monétaire et financier (rectificatif)
Page 20779, 2e colonne, Art. 2 :
Au lieu de : « ... réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat non membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente,...
Lire : « ... réalisés par une personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente,...
153-2, au 3°, 4e ligne, au lieu de : « ... et de prévenir...
», lire : « ... et à prévenir...
Page 20780, 1re colonne, Art. 3, Art. R.
153-4, 6e ligne, et Art. R.
Entre : « ... européenne...
» et : « , par une entreprise...
», ajouter : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ».
153-10, 2°, au b, au lieu de : « La sécurité d'approvisionnement...
», lire : « Ou la sécurité d'approvisionnement...
Même article, au c, au lieu de : « Serait compromise l'exécution...
», lire : « Ou serait compromise l'exécution...
Décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions n°s 264739, 264937, 265118, 265992, 266428, 266882 en date du 10 août 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale les articles D.
133-5, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de cet article, D.
133-5-2, à l'exception de son I, D.
133-5-4, à l'exception de son premier alinéa.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Maïs : LG 2306.
Maïs : Adonis, Anjou 235, Anjou 258, Anjou 450, Anthéor, Banquise, Belfor, Carantec, Chalenger, Clarica, Corsaire, Cridor, Croisic, Django, DK 210, DK 232, DK 256, DK 295, Droupi, Élita, Fabulis, Filou, Formi, Goldoli, INRA 260, Jimmi, Larédo, LG 2225, LG 2289, LG 2447, Maurizia, Opti, Ottawa, Passi, Pluton, Prinz, Salsa, Teck, Tibéco, Toni C 270, Valoris ;
Sorgho fourrager : Ludan, Lussi ;
Sorgho grain : Argence, DK 18.
Maïs : Aral, Hogar, LG 2252, LG 2306, Sacro, Tékila.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à partir du 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
Maïs : Alcyone, Alenka, Altess, Anjou 17, Anjou 37, Artic 2813, Ascona, Avenir, Aviso, Barbara, Birch, Caphorn, Caraïbe, Chantal, Colt, Coralba, Davida, Délis, DK 463, DK 476, Érable, Fanion, Férial, Flag, Goldibo, Gombo, Helga, Ivoiris, Kallista, Kid, Landia, Lasko, Lucal, Maddaléna, Magister, Manatan, Marista, Marshall, Melrose, Mingus, Monopol, Monblanc, Narval, Occitan, Randa, Récital, Sémira, Sevran, Stéfaniata, Storia, Symphony, Volens ;
Sorgho fourrager : Panache ;
Sorgho grain : Arbel, Arprim, DK 12, DK 34, Taxus, Vacarès.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à partir du 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
Maïs : Azis, Azur, Béatris, Canova, Fabiola, Goldalisa, Goldara, Goldési, Marquis, Nancis, Santana, Torva.
Est modifié ainsi qu'il suit le responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice, pour les variétés suivantes :
Maïs : Helix, Impact, Indigo, Vedior ;
Au lieu de : « Société des maïs européens SARL (FR) », lire : « KWS Saat AG (DE) ».
Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés suivants :
« - arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Helix ;
- arrêté du 16 juin 1994 modifié, pour les variétés Impact, Indigo ;
- arrêté du 9 mars 2000, pour la variété Vedior.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé :
Pour la variété de maïs Elebor : lire : « Drador », au lieu de : « Elebor ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
- pour la variété de maïs Anjon 227 : lire : « Anjou 227 », au lieu de : « Anjon 227 » ;
- pour la variété de maïs PR34N59 : lire : « PR39N59 », au lieu de : « PR34N59 ».
Décision du 4 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
« Délégation est donnée à Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
M. Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine.
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions des annexes I et VI sont applicables dans leur totalité aux installations nouvelles déclarées et aux installations existantes, dans un délai de quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'annexe V, en sus des dispositions de l'annexe I, est spécifique aux installations de fabrication d'explosifs en vue de déclencher artificiellement les avalanches.
Les dispositions de l'annexe VI, en sus des dispositions de l'annexe I, sont spécifiques aux fabrications réalisées dans des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE).
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L.
512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toute disposition antérieure ayant la même finalité.
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à M. Cyril Alquier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Décret du 11 janvier 2006 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 11 janvier 2006, sont nommés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs :
1° En qualité de commissaires du Gouvernement
M. Pierre Boussaroque, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
M. Jérôme Goldenberg, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
2° En qualité de commissaires du Gouvernement adjoints
Mme Nathalie Peuvrel, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement.
M. David Sarthou, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 200 461,00 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2006, Mme Sevin-Davies (Florence), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la coordination statutaire, pour une période de deux ans à compter du 21 novembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 2006, il est mis fin au détachement de Mme Ducrocq (Dominique), attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er octobre 2005.
Mme Ducrocq (Dominique), détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er janvier 1988, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2005, l'arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
- Le colonel Garcin (Pierre) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en lieu et place du général Mignaux (Jacques).
- Le colonel Barou (Régis) est nommé membre du conseil de perfectionnement en lieu et place du colonel Mazy (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 décembre 2005, Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions au bureau de l'allocation des ressources et de l'animation en qualité de chef de bureau, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2005, Mme Béatrice Taine, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, Mme Brocas (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-préfète, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire, pour la période du 8 juin 2001 au 2 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration depuis le 29 juillet 2002, est maintenu en service détaché auprès du conseil général du Doubs en qualité de directeur général des services pour une période de trois ans à compter du 1er août 2005.
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Bayle (Marc-René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de chef de service adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 10 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Riguet (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 17 octobre 2005 au 28 septembre 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour la période du 1er octobre 2005 au 21 septembre 2008 inclus.
Modification de l'article 3 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de prévoir qu'à défaut du précompte de cotisations salariales à destination d'une institution de l'AGIRC, les services effectués par des personnes employées en France par des employeurs étrangers sans établissement en France ne sont pas validables, même lorsque ces cotisations ont été validées par le régime général de sécurité sociale.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005.
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite ARRCO est maintenu à 125 % pour l'année 2006.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Pompey, dont le siège social est à Pompey (54340), 42, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SOMUTEC, dont le siège social est à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Pompey.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société 7 MED Industrie, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er décembre 2005 relative à la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité
La présente délibération remplace, pour les années 2005 et suivantes, la délibération de la CRE du 2 décembre 2004.
La comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité, mentionnée au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, est établie selon des règles définies par la commission de régulation de l'énergie.
Le respect de ces règles par les opérateurs permettra à la commission de disposer des informations nécessaires à l'évaluation des charges.
La comptabilité appropriée est constituée de l'ensemble des éléments de nature comptable et technique nécessaires au calcul des charges, faisant l'objet d'une compensation, mentionnées aux articles 5, 48 et 50 de la loi du 10 février 2000.
Les informations à transmettre pour évaluer les charges d'Electricité de France (EDF) et d'Electricité de Mayotte (EDM) sont décrites au chapitre A, celles concernant les entreprises locales de distribution (ELD), au chapitre B.
Les opérateurs doivent conserver, pendant une période de six années, les données techniques mentionnées au chapitre C.
Surcoûts résultant des contrats d'achat ou protocoles internes de cession d'électricité
(Art. 8, 10, 48 et 50 de la loi du 10 février 2000 et art. 4, I à V, du décret du 28 janvier 2004)
La comptabilité appropriée des opérateurs fait apparaître les caractéristiques de chaque contrat d'achat ou protocole interne de cession de l'électricité respectant, suivant les cas, les conditions prévues par les articles 8, 10, 48 et 50 de la loi du 10 février 2000 modifiée :
- numéro de SIRET (lorsqu'il existe) ;
- date d'entrée en vigueur et date d'échéance du contrat ou protocole ;
- le cas échéant, les références du ou des contrat(s) ou protocole(s) d'achat antérieur(s) dont bénéficiait l'installation ;
- puissance active maximale délivrée à l'acheteur (2) ;
- nombre de kWh achetés par mois (répartis par poste horosaisonnier pour les contrats concernés) et prix total d'acquisition de l'électricité, décomposé entre prime fixe, rémunération proportionnelle et rémunération complémentaire.
- pour chaque cogénération passée en mode dispatchable et chaque contrat de type « appel modulable », les parts de primes fixes et de rémunérations proportionnelles, ainsi que les jours et les plages horaires d'appels correspondants ;
- pour chaque contrat ou protocole, le nombre de garanties d'origine délivrées ;
- le nombre de garanties d'origine « cogénération » et « énergies renouvelables » délivrées à l'opérateur pour le reste de sa propre production ;
- le montant total de la valorisation financière des garanties d'origine délivrées à l'opérateur, en distinguant le montant imputable à la cogénération de celui afférent aux énergies renouvelables ;
- les frais supportés au titre de l'inscription au registre des garanties d'origine délivrées ;
- le chiffre d'affaires généré par les installations dispatchables provenant de contrats ou protocoles conclus avec RTE pour la fourniture de réserves ou dans le cadre du mécanisme d'ajustement, minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation, ainsi que les jours et les plages horaires d'appels correspondants ;
En dehors des cogénérations passées en mode dispatchable et des installations de type « appel modulable », les opérateurs ont la possibilité, lorsqu'ils le jugent pertinent, d'utiliser, pour les éléments demandés ci-dessus, un pas de temps plus petit que le pas mensuel.
Surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
(Art. 5 de la loi du 10 février 2000 et art. 4-V du décret du 28 janvier 2004)
Chaque opérateur supportant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) tient une comptabilité appropriée, par zone non interconnectée, qui retrace le coût complet de production dans cette zone et les recettes de production provenant de la vente d'énergie électrique dans cette même zone.
Pour le calcul des recettes de production au titre de l'année écoulée :
- répartis par option tarifaire et faisant apparaître la part imputable aux clients bénéficiant du « tarif agent » :
- les recettes rétrocédées à l'entité distribution (déterminées par application du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur) (3) ;
- réparti par famille tarifaire, le chiffre d'affaires déterminé par application du tarif intégré en vigueur (hors octroi de mer), en distinguant la part imputable à l'abonnement de celle relative au prix de l'énergie ;
La répartition mensuelle, par site ou origine, de la quantité d'électricité importée ou achetée à d'autres producteurs en ZNI, dans le cadre des contrats mentionnés aux 3° et 4° du V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004 ;
Pour le calcul des coûts de production au titre de l'année écoulée :
Pour chaque centrale de production au sein de la zone considérée :
Les coûts ou recettes résultant des dispositions réglementaires fixées en matière d'émission de gaz à effet de serre, en faisant apparaître, le cas échéant, la part imputable aux turbines à combustion.
Mêmes données que celles demandées ci-dessus, complétées par :
Le coût résultant de l'achat d'électricité à des producteurs de la zone ou étrangers et le prix moyen correspondant par kWh acheté et par producteur (4).
Coûts supportés au titre des dispositions sociales définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000
Chaque opérateur supportant des charges de service public au titre des dispositions sociales mentionnées au b du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 tient une comptabilité appropriée faisant apparaître les pertes de recettes et coûts supplémentaires supportés du fait de la mise en oeuvre de ces dispositions.
Les coûts supplémentaires incluent notamment les surcoûts que supporte l'opérateur pour la gestion des clients bénéficiant des dispositions sociales.
Ceux-ci se calculent par rapport aux coûts que l'opérateur aurait supportés pour la gestion de ces clients en l'absence de ces dispositions.
Eléments relatifs aux pertes de recettes et coûts supplémentaires supportés au titre de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » :
- le nombre de clients et leur consommation répartie, le cas échéant, par poste horosaisonnier, ainsi que le chiffre d'affaires (5) réalisé par l'opérateur au titre de la vente d'électricité aux clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ;
- le chiffre d'affaires théorique que l'opérateur aurait réalisé au titre de la vente d'électricité aux clients mentionnés ci-dessus en l'absence de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Les chiffres d'affaires réalisés et théoriques relatifs aux zones non interconnectées sont distingués de ceux afférents à la métropole continentale et sont déclarés zone par zone.
Au titre des coûts supplémentaires supportés par l'opérateur :
- les dépenses externes imputables à la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité », réparties par nature ;
- les frais de personnel supplémentaires induits par la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalents temps plein).
Eléments permettant le calcul des coûts supplémentaires supportés au titre de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité :
Ventilés par type d'action et d'aide : les versements effectués au titre de ce dispositif au Fonds de solidarité logement, ainsi que le nombre de bénéficiaires ou clients concernés ;
Les frais de personnel supplémentaires induits par la mise en oeuvre de ce dispositif ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalent temps plein) ;
Les dépenses externes imputables à la mise en oeuvre de ce dispositif, réparties par nature ;
Les recettes perçues par l'opérateur au titre des prestations facturées aux clients dans le cadre de ce dispositif, ainsi que le nombre de prestations effectuées et de clients concernés, répartis par type de prestation.
Eléments de comptabilité des producteurs en ZNI vendant leur électricité à un organisme de fourniture
dans le cadre des 3° et 4° du V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004
Dans le cadre des 3° et 4° du V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004 et conformément au dernier alinéa de cet article, chaque producteur ayant conclu en ZNI un contrat de vente d'électricité avec un organisme de fourniture transmet à la CRE, pour chaque installation faisant l'objet d'un contrat de vente, les éléments suivants :
- la quantité totale d'électricité produite et injectée sur le réseau, par répartition mensuelle ;
- la quantité d'électricité vendue à l'organisme de fourniture dans le cadre du contrat mentionné ci-dessus, par répartition mensuelle ;
- le cas échéant, la quantité d'électricité vendue à d'autres fournisseurs ;
- les valeurs brutes et nettes des immobilisations ;
- le montant des dépenses d'exploitation, et notamment :
- les achats de combustibles et les quantités consommées, répartis par nature ;
- les frais de personnel, faisant apparaître l'effectif total en emplois équivalent temps plein ;
- les dotations aux amortissements, en explicitant de manière détaillée les règles d'amortissement employées ;
- les coûts ou recettes résultant des dispositions réglementaires fixées en matière d'émission de gaz à effet de serre ;
- le montant, par nature, des charges indirectes ne pouvant être directement affectées à l'exploitation (ex : frais de siège).
Ces charges sont affectées en fonction de clés de répartition les plus représentatives des inducteurs de coûts ; ces clés, ainsi que les montants auxquels elles s'appliquent, étant dûment explicitées et justifiées.
- Charges supportées par les ELD
Les ELD supportent des charges imputables aux missions de service public, qui sont :
De l'exploitation de leurs centrales qui entrent dans le cadre des articles 8 et 10.
A cet effet, les ELD établissent des protocoles qui règlent les conditions de cession interne de l'électricité.
Ces surcoûts se calculent pour une ELD comme la différence entre :
- le coût de l'électricité acquise dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles (II-2), net des recettes que l'ELD perçoit lors de la vente à EDF de la part de cette électricité qu'elle ne peut pas écouler sur sa zone de desserte (surplus) ;
- le coût évité à l'ELD, égal au coût d'achat d'électricité supplémentaire qu'elle aurait supporté en l'absence de contrats d'achat ou protocoles (II-3).
Une ELD est compensée de ces surcoûts, après qu'ils ont été :
- minorés des recettes perçues par la vente des droits attachés à la nature particulière de l'électricité acquise (offre verte par exemple) ;
- augmentés des écarts (6) payés par les ELD qui ont exercé leur éligibilité et qui sont leur propre responsable d'équilibre, du fait de l'imprévisibilité de la production de certaines installations faisant l'objet d'un contrat d'achat ou d'un protocole (éolien en particulier).
Les coûts liés à la mise en oeuvre des dispositions sociales prévues par la loi du 10 février 2000 :
Les pertes de recettes et les coûts supplémentaires supportés au titre de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (III-1).
Suivant le format proposé dans l'annexe 1 ci-jointe, il est demandé de déclarer la liste et les caractéristiques principales des installations entrant dans le cadre des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000, bénéficiant de contrats d'achat ou protocoles de cession interne.
Une copie de chaque contrat d'achat ou du protocole de cession interne d'électricité sera jointe à la déclaration, sauf si elle a déjà été jointe à une déclaration antérieure.
Pour les installations des ELD relevant de l'article 10 et mises en service avant la publication de la loi du 10 février 2000, la date d'entrée en vigueur du protocole est celle à laquelle le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été délivré, la date de fin de protocole se déduisant des durées réglementaires en vigueur pour chacune des filières.
Pour chaque installation de cogénération passée en mode dispatchable, il est demandé de transmettre l'historique des appels, faisant notamment apparaître les jours et les plages horaires d'appels correspondants.
Suivant le format du tableau A figurant à l'annexe 2 ci-jointe, il est demandé de déclarer, pour l'année considérée, par filière et par répartition mensuelle, les quantités d'électricité que l'ELD a acquises dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles, ainsi que le coût d'achat correspondant à ces quantités (7).
Par ailleurs, il est demandé d'indiquer chaque type de filière faisant l'objet d'un contrat d'achat ou d'un protocole (le type de filière étant déjà renseigné dans le tableau de l'annexe 1) (8).
Par exemple, « Type de filière 1 : cogénération » et « Type de filière 2 : éolien ».
Le total des achats devra être minoré, le cas échéant :
- des recettes issues de la vente à EDF de la quantité d'électricité que l'ELD ne peut pas écouler sur sa zone de desserte (surplus) (9).
L'article 5 de la loi du 10 février 2000, modifié par l'article 55 de la loi du 13 juillet 2005, dispose que : « Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités (10) ».
Ainsi, le coût évité est calculé :
- pour les ELD n'ayant pas exercé leur éligibilité, sur la seule base des tarifs de cession définis par le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 ;
- pour les ELD ayant exercé leur éligibilité, à partir des prix de marché et des tarifs de cession, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre de l'obligation d'achat ou des appels d'offres.
La part de l'électricité acquise aux tarifs de cession est égale à Vc/(Vc + Vm), Vc étant le volume annuel acheté aux tarifs de cession ; Vm, le volume annuel acheté sur le marché.
Pour les ELD n'ayant pas exercé leur éligibilité, le volume acheté sur le marché Vm est nul.
Les éléments demandés ci-dessous permettent à la CRE de calculer le coût évité.
Il n'est pas demandé aux ELD d'effectuer les calculs du coût évité et du surcoût d'achat.
Eléments à fournir pour le calcul du coût évité (tableau B).
Les données mensuelles à fournir sont les suivantes (11) :
- volume d'électricité acheté au tarif de cession (G) ;
- coût d'achat correspondant, part variable de la facture uniquement (H) ;
- volume d'électricité acheté sur le marché (I).
Les données annuelles à fournir sont les suivantes :
- puissance souscrite aux tarifs de cession en présence des contrats d'achat ou protocoles (J1) ;
- prime fixe annuelle payée en présence des contrats d'achat ou protocoles (J2) ;
- puissance qui serait souscrite aux tarifs de cession en l'absence des contrats d'achat ou protocoles (K1) (tient compte du « pas d'optimisation » de puissance souscrite imposé par le fournisseur dans le contrat aux tarifs de cession) ;
- prime fixe annuelle qui serait payée en l'absence des contrats d'achat ou protocoles (K2).
(K1 - J1) peut être différente de la puissance garantie totale apportée par les contrats d'achat ou protocole, du fait de la disponibilité prévisionnelle des installations, du « pas d'optimisation » de puissance souscrite imposé par le fournisseur dans le contrat aux tarifs de cession et des contraintes relatives aux modalités de modification de puissance.
A titre indicatif, il est également demandé d'indiquer l'option/version des tarifs de cession effectivement contractée.
Méthode employée par la CRE pour le calcul du coût évité.
Les contrats d'achat ou protocoles concernant des installations dont la puissance est garantie peuvent permettre aux ELD de diminuer leur puissance souscrite et par conséquent leur prime fixe annuelle.
Le coût évité est donc constitué d'une part fixe et d'une part variable.
Le coût évité est la somme de deux composantes :
Première composante : coût évité en référence aux tarifs de cession.
Cette première composante est elle-même constituée de deux parts :
- une part variable, égale au produit du volume d'obligation d'achat (F1) à proportion du volume acheté aux tarifs de cession (G) par rapport au volume total d'achat (G + I), et du coût unitaire aux tarifs de cession (part variable de la facture aux tarifs de cession hors dépassements [H]/volume acheté aux tarifs de cession [G]) ;
- une part fixe, calculée comme étant la différence entre la prime fixe annuelle en présence des contrats d'achat ou protocoles (J2) et la prime fixe annuelle estimée en leur absence (K2).
Remarque : pour les ELD qui ne supportent aucun contrat ou protocole concernant une installation à puissance garantie, la part fixe du coût évité est nulle.
Deuxième composante : coût évité en référence aux prix de marché :
- le volume mensuel à prendre en compte est le volume d'achat résiduel mensuel (F1), à proportion du volume acheté sur le marché (I) par rapport au volume total d'achat (G + I) ;
- pour obtenir le coût évité, ce volume mensuel est multiplié par le prix de marché mensuel calculé par la CRE à partir d'un panier d'indices de prix.
Les ELD n'ayant pas exercé leur éligibilité ne sont concernées que par la première composante, la seconde étant nulle.
Autres éléments à fournir :
Tableau C de l'annexe 2 :
- écarts payés dans le cadre du mécanisme d'ajustement en présence des contrats d'achat ou protocoles (L1) et écarts qui auraient été payés en leur absence (L2).
Joindre tout élément (hypothèses retenues, méthodologie suivie...) permettant de justifier les montants déclarés au titre de ces écarts ;
- nombre de garanties d'origine délivrées dans le cadre d'un contrat ou protocole d'achat imputables à la cogénération (M1) d'une part, et aux énergies renouvelables (M2), d'autre part ;
- nombre de garanties d'origine « cogénération » (N1) et « énergies renouvelables » (N2) délivrées à l'opérateur pour le reste de sa propre production ;
- montant total de la valorisation financière des garanties d'origine délivrées à l'opérateur, en distinguant le montant imputable à la cogénération (O1) de celui afférent aux énergies renouvelables (O2) ;
- frais supportés au titre de l'inscription au registre des garanties d'origine délivrées (P).
Suivant le format des tableaux D1 et D2 de l'annexe 3 ci-jointe, il est demandé de transmettre, pour l'année considérée, les données précisées ci-dessous.
Tarification spéciale « produit de première nécessité » (tableau D1) :
Le nombre de clients (S), leur consommation (T), ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par l'ELD au titre de la vente d'électricité aux clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (U1).
Le chiffre d'affaires que l'ELD aurait réalisé au titre de la vente d'électricité aux clients mentionnés ci-dessus en l'absence de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (U2).
Les frais de mise en oeuvre de cette tarification, faisant apparaître les frais de personnel supplémentaires (avec l'effectif supplémentaire dédié en emplois équivalents temps plein) et les prestations externes (V1, V2 et V3).
Dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (tableau D2) :
Le nombre de prestations effectuées (W1) et, si possible, de clients concernés (W2).
Le montant des versements effectués par l'ELD au titre de ce dispositif au Fonds de solidarité logement (X1).
Les recettes perçues par l'ELD au titre des prestations facturées au client dans le cadre de ce dispositif (baisse de la puissance souscrite, coupure) (X2).
Les frais de mise en oeuvre du dispositif, faisant apparaître les frais de personnel supplémentaires (avec l'effectif supplémentaire dédié en emplois équivalents temps plein) et les prestations externes (Y1, Y2 et Y3).
Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, la déclaration sera accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- pour les charges dues à la tarification spéciale « produit de première nécessité », une copie des factures des prestations externes et une fiche synthétique justifiant l'évaluation de la perte de chiffre d'affaires et des frais de personnel supplémentaires ;
- pour les charges dues au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité, un justificatif des versements effectués et une fiche justifiant les frais de personnel exposés.
- Données techniques à conserver
par les opérateurs pendant une durée de 6 années
Les gestionnaires des systèmes électriques des zones non interconnectées conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de 6 années suivant l'année considérée, les éléments suivants :
- le cas échéant, la quantité d'électricité échangée aux frontières, par pas horaire et par interconnexion et, pour chacune d'entre elles, la date, la nature et la durée effectives des indisponibilités programmées et non programmées.
Les opérateurs supportant les charges de service public mentionnées au paragraphe A-I conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de 6 années suivant l'année considérée, les éléments suivants :
Les opérateurs supportant les charges de service public mentionnées au paragraphe A-II conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de 6 années suivant l'année considérée, les éléments suivants :
- le cas échéant, la quantité d'électricité vendue à d'autres fournisseurs, par répartition mensuelle et par fournisseur ;
Pour chaque zone non interconnectée : la répartition, par type d'actions ou d'aides, des dépenses effectuées dans le cadre de la maîtrise de la demande d'électricité, en faisant apparaître de manière détaillée et justifiée, pour chacune des opérations engagées, le nombre de bénéficiaires et les résultats estimés de réduction des consommations et d'effacement à la pointe.
Les producteurs mentionnés au chapitre A-IV conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de 6 années suivant l'année considérée, pour chacune de leurs unités de production faisant l'objet d'un contrat avec un fournisseur, les éléments suivants :
- la quantité de combustible consommée (décomposée, le cas échéant, par nature de combustible), par répartition mensuelle ;
- la quantité d'électricité vendue à des organismes de fourniture, par répartition mensuelle et par fournisseur ;
LISTE DES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT D'UN CONTRAT D'ACHAT RELEVANT DE L'ARTICLE 8, 10 OU 50 DE LA LOI
OU D'UN PROTOCOLE INTERNE POUR LES INSTALLATIONS DIRECTEMENT EXPLOITÉES PAR L'ELD RELEVANT DE L'ARTICLE 8 OU 10
ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL DU SURCOÛT DÛ À L'OBLIGATION D'ACHAT
Pour les cogénérations passées en mode dispatchable, fournir en PJ l'historique des appels des centrales (jours et plages horaires d'appel).
- Eléments relatifs au calcul du coût évité
DÉCLARATION DES CHARGES LIÉES AUX DISPOSITIONS SOCIALES
- Tarification spéciale « produit de 1re nécessité » (TPN)
- Dispositif en faveur des personnes en situation de précarité
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont déclarées vacantes à compter du 28 août 2006.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration de l'école.
Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement.
Ils mettent en œuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
Les commandants de zone de défense et de sécurité expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone de défense et de sécurité assurent en priorité la satisfaction.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, les emplois ci-après :
- Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A :
- Directeurs dans les établissements de classe normale ci-après :
Foyer de l'enfance, au Mans (Sarthe).
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale La Poterne des Peupliers, à Paris (Paris).
Institut médico-éducatif de Chancepois, à Château-Landon (Seine-et-Marne).
- Directeurs dans les établissements hors classe ci-après :
- Directeurs adjoints dans les établissements ci-après :
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne).
Etablissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar, et institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame (Ardennes).
Centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement Le Ruisselet, à Rieux (Haute-Garonne).
Institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Foyer départemental pour adolescents Ty Breiz, à Nantes (Loire-Atlantique).
Maison départementale de l'enfance, à Nevers (Nièvre).
Etablissement public départemental chargé de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais).
Centre d'accompagnement social adapté Georges Couthon, à Amiens (Somme).
Centre hospitalier spécialisé, à Montfavet (Vaucluse).
Centre hospitalier Georges Mazurelle, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'application du IV de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R.
123-45 adressent leur candidature au directeur général commun, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
Le premier appel à candidatures concerne en priorité les agents de direction et les agents comptables agréés et exerçant actuellement leurs fonctions dans une caisse des régimes de sécurité sociale constitutifs du régime social des indépendants.
Si à l'occasion de ce premier appel à candidature la totalité des postes n'a pas pu être pourvue, il peut être procédé à un deuxième appel étendu aux agents de direction et aux agents comptables exerçant leurs fonctions dans les organismes des autres régimes de sécurité sociale.
La commission nationale de nomination prévue au IV de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est composée d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales désignés l'un et l'autre par le ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que du président et des deux vice-présidents de l'instance nationale mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée ou de leurs représentants et d'une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines désignée par le directeur général commun.
Cette commission statue sur la base d'une évaluation et du compte rendu d'un entretien individuel avec chaque candidat.
Le directeur général commun informe chaque candidat de la suite donnée à sa candidature.
123-53 sont applicables aux directeurs et aux agents comptables ainsi nommés.
Pour l'application du VI de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, la convention d'objectifs et de gestion détermine : 1° Les objectifs ainsi que le calendrier de mise en place du régime social des indépendants, notamment, de constitution et d'organisation de la caisse nationale et des caisses de base ; 2° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ; 3° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ou impôts affectés ; 4° Les objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
611-18 ; 5° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ; 6° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention.
Pour la première élection des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R.
611-38, les listes électorales sont établies par groupe professionnel.
Elles sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs ou cotisants, l'autre les retraités.
L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège unique.
611-41, les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont établies par groupe professionnel et sont divisées en deux parties comportant, l'une les actifs ou cotisants et l'autre les retraités.
Chaque liste doit comporter au moins un candidat actif ou cotisant ou un candidat retraité par département de la circonscription de la caisse.
3° Par dérogation aux 2° et 3° de l'article R.
611-33, la commission de l'organisation électorale comprend, pour chaque circonscription électorale, le président du conseil d'administration, ou son représentant, d'une caisse mutuelle régionale, d'une caisse de base du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et d'une caisse de base du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et un électeur inscrit sur la liste électorale de chacune de ces caisses, choisi par le préfet.
Pour les départements d'outre-mer, la commission de l'organisation électorale comprend un administrateur et un électeur pour chaque groupe professionnel.
611-35, chaque sous-commission d'organisation électorale comprend un administrateur d'une caisse mutuelle régionale, un administrateur d'une caisse de base d'assurance vieillesse des professions artisanales et un administrateur d'une caisse de base d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ainsi qu'un électeur inscrit sur la liste électorale de chacune de ces caisses, choisi par le préfet.
Pour les départements d'outre-mer, chaque sous-commission comprend un administrateur et un électeur pour chaque groupe professionnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au livre VI du code de la sécurité sociale, le titre Ier est intitulé : « Régime social des indépendants ».
- Le chapitre 1er de ce titre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Caisse nationale
611-4, la Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :
« 1° De centraliser toutes informations nécessaires au fonctionnement du régime ;
« 2° D'assurer la représentation de l'ensemble des caisses de base auprès des pouvoirs publics ;
« 3° De décider de passer convention pour la caisse nationale et les caisses de base avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun ;
« 4° D'établir à l'échelon national les statistiques relatives aux opérations du régime.
- La caisse nationale est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
- Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante administrateurs, dont :
« 1° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses des départements d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison d'un représentant par caisse de base et de deux représentants au-delà de 150 000 ressortissants conformément au tableau constituant l'annexe 1 du présent chapitre.
« Siègent également au conseil avec voix consultative :
« 1° Deux membres désignés par l'Union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime ;
« 2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège en cours de mandat.
- Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
- Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
- Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
- Les représentants titulaires et suppléants des caisses de base sont élus pour six ans.
Les autres membres du conseil sont désignés ou nommés pour la même durée.
« Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse de base vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
« Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.
« Il est immédiatement pourvu par une nouvelle élection aux vacances survenant en cours de mandat.
Les nouveaux membres achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs du conseil d'administration.
- Les représentants des caisses de base au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus au scrutin uninominal par les membres élus du conseil d'administration des caisses de base.
« L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base sont convoqués par le président de chaque caisse de base huit jours au moins avant la date de l'élection.
La convocation doit mentionner l'objet de la réunion qui est présidée par le membre le plus âgé.
- L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
« Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Cette élection a lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite, à la date fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- La contestation des résultats des élections est portée, dans un délai de cinq jours, devant le tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
611-50 est applicable à ces élections.
- Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge de la caisse nationale.
- Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :
« 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
111-11 relatives à l'évaluation des charges et produits du régime de base de la branche maladie ;
« 3° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
« Le conseil d'administration a en outre notamment pour rôle :
« 1° D'établir le règlement intérieur de la caisse nationale soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° De voter les budgets nationaux de gestion et d'intervention ;
« 3° De nommer l'agent comptable sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget ;
« 4° De contrôler l'application par le directeur général et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
« 6° D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes combinés annuels du régime ;
« 7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;
« 8° De procéder aux désignations nécessaires des représentants de la caisse nationale dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
« Le conseil d'administration peut diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse.
- Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L.
611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement.
« Le conseil d'administration est habilité, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches dont il assure la gestion, à proposer des réformes au Gouvernement.
224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.
- Lorsque le conseil d'administration demande, en application du troisième alinéa du II de l'article L.
611-6, au directeur général de lui soumettre une seconde proposition, celle-ci lui est présentée dans les vingt jours suivant sa première délibération.
- Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de la proposition de nomination du directeur général, conformément au I de l'article L.
611-6, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition.
En cas d'opposition, les ministres transmettent une nouvelle proposition.
« Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, les ministres mentionnés à l'article R.
611-15 en informent le conseil d'administration de la caisse nationale, conformément au III de l'article L.
Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis aux ministres.
L'avis est réputé favorable en l'absence de sa notification aux ministres précités dans le délai de quinze jours.
- Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletins secrets, son président et deux vice-présidents.
Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, compte non tenu des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
« Le conseil d'administration peut constituer en son sein :
« 1° Un bureau comprenant au plus dix membres, dont le président et les deux vice-présidents ainsi que les présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article R.
« 2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions ;
« 3° Des commissions constituées à titre consultatif pouvant comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil.
« Lorsque le conseil délibère sur les questions propres aux régimes d'assurance vieillesse de base, complémentaires et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, les administrateurs élus du groupe des professions libérales siègent à titre consultatif.
- Le conseil se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
« Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres ou de la moitié au moins de ses membres, le conseil est réuni dans les vingt jours de la réception de la demande afin de délibérer des questions posées.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
- Les administrateurs élus du conseil peuvent être répartis en sections professionnelles correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus dans leur caisse de base.
« Chaque section élit, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section.
« Les sections se réunissent sur convocation de leur président.
« Les commissaires du Gouvernement et l'agent chargé du contrôle économique et social assistent aux réunions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
- Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
- Le directeur général de la caisse nationale met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil d'administration.
« Il négocie et, avec le président du conseil d'administration, signe la convention d'objectifs et de gestion ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L.
« Il assure pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L.
« Il propose au conseil d'administration les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.
Il informe, dans les meilleurs délais, outre le conseil d'administration de la caisse nationale, les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le comité d'alerte visé à l'article L.
« Il peut recevoir mandat du conseil d'administration pour négocier et, le cas échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale du régime social des indépendants.
« Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et sous le contrôle du conseil d'administration :
« 1° De fixer l'organisation du travail dans les services et d'assurer la discipline générale.
« 2° De prendre, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
« Il nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, agents comptables secondaires, directeurs adjoints et sous-directeurs.
Il peut désigner des ordonnateurs délégués.
Il appose son visa sur les comptes.
« Il conclut au nom de la caisse nationale toute convention.
« Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
« Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction ou de cadre au sein de la caisse nationale pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
« Il rend compte au conseil d'administration de la mise en oeuvre des décisions qu'il a prises et de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la clôture de chaque exercice.
« Il remet au conseil d'administration, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations et les décisions prises par le conseil d'administration, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
« Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil et des divers comités, commissions et sections professionnelles.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse nationale qu'il a préalablement désigné à cet effet.
« Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I de l'article L.
611-7, le directeur général communique toute information et réalise toute étude que les ministres chargés de la tutelle jugent utiles.
- L'agent comptable de la caisse nationale est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
« L'agent comptable national est chargé des opérations comptables et financières de la caisse nationale et en assume la responsabilité sous le contrôle du conseil d'administration.
« Les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime sont établis par l'agent comptable national et, après avoir été visés par le directeur de la caisse nationale, présentés au conseil d'administration.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par un agent comptable secondaire ou un fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet.
« La convention d'objectifs et de gestion
- La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I de l'article L.
« 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
« 3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son organisation territoriale ;
« 5° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention ;
« 6° Le cas échéant, les conditions d'évolution du réseau des caisses de base.
« La convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
- Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de la démographie médicale, du médicament et de la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins.
« La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la branche maladie du régime général.
- Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article L.
- La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général.
- Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L.
611-7 sont signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
« Circonscriptions des caisses de base
- Les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.
611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.
611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre.
- La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.
« Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
« Composition et rôle du conseil d'administration
- Les caisses de base sont administrées par des conseils d'administration de 24, 30 ou 36 membres élus.
« La composition des conseils d'administration de chacune des caisses mentionnées aux articles L.
611-12, définie en fonction du nombre de leurs ressortissants, ainsi que la répartition de leurs membres entre administrateurs actifs et retraités sont fixées à l'annexe 2 du présent chapitre.
- Outre les membres élus, siègent également au conseil d'administration avec voix consultative :
« 1° Un médecin et un pharmacien désignés par les organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens ;
« 2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
611-24, le médecin et le pharmacien siégeant à titre consultatif dans les conseils d'administration des caisses de base sont désignés par les conseils départementaux de l'ordre des médecins et les conseils régionaux des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle des caisses de base.
« Pour le conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales, le médecin est désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins et le pharmacien est désigné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Il est procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants.
- Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur proposition du directeur :
« 1° D'établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ;
« 1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'action sociale de l'assurance vieillesse menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
« Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné au II de l'article L.
« Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.
« Il contrôle l'application par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20 et situés dans la circonscription de la caisse des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'encaissement des cotisations maladie, de versement des prestations maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.
- Les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative élisent au sein du conseil, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents.
Au premier et au deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
« 1° Un bureau comprenant au plus huit membres, dont le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration ;
« 2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions et des commissions consultatives ;
« Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
« La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil d'administration.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Il en est de même du praticien-conseil chef de l'échelon régional du service du contrôle médical ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin-conseil chef de service.
- Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
« Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Toutefois, la date des élections prévues à l'article R.
611-52 concernant une seule caisse de base est fixée par arrêté du préfet de région de la circonscription de la caisse.
« Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R.
611-31, les élections ont lieu par caisse de base.
- Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse de base commune aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants :
« - les assurés, bénéficiaires des prestations maladie et maternité ;
« - les affiliés cotisants et retraités aux régimes d'assurances vieillesse, invalidité-décès des artisans, des industriels et commerçants ;
« - les assurés volontaires.
- Sont électeurs aux conseils d'administration des caisses de base du groupe des professions libérales les assurés bénéficiaires des prestations maladies et maternité.
- Sont électeurs aux conseils d'administration des caisses de base des départements d'outre-mer les électeurs mentionnés au I et au II du présent article.
- Les membres des conseils d'administration des caisses de base sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si les deux listes en cause ont le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
- Les membres du conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales sont élus ainsi que leurs suppléants au scrutin uninominal ou plurinominal dans le cadre de circonscriptions regroupant une ou plusieurs régions conformément au tableau figurant en annexe 3 du présent chapitre.
- Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite commission d'organisation électorale.
Cette commission a son siège à la préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.
« La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la caisse de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane a son siège à la préfecture de la Martinique.
« La commission d'organisation électorale et la commission de recensement des votes pour la caisse provinciale des professions libérales ont leur siège à Paris.
- La commission de l'organisation électorale comprend :
« 1° Le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant en tant que président ;
« 2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ;
« 3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;
« 4° Le représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
« 5° Le représentant du directeur régional des services postaux.
« Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le préfet de région.
Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des listes électorales.
« 1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
« 2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
« 4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
« 6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
- Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.
« Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le préfet ou son représentant et comprennent :
« 2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la commission ;
« Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
« Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R.
- Il est institué pour chaque caisse de base une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.
« La commission de recensement des votes comprend :
« 1° En tant que président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« 2° Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;
« La commission de recensement des votes totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats.
« Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles.
- Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes est assuré par les caisses de base.
Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux.
« Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes les représentants des listes ou des candidats en présence.
Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.
« Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.
« Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
- Les listes électorales sont déposées soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.
« Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs ou cotisants, l'autre les retraités.
L'ensemble des électeurs appartenant aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants forme un collège électoral unique.
« La commission d'organisation électorale peut décider d'établir des listes par section de vote.
- La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R.
« Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du semestre civil précédent celui de l'élection.
« Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la commission d'organisation électorale.
Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de presse.
- Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
611-30 peut demander la rectification de la liste.
« Le même droit appartient aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
« La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente.
Celle-ci statue dans un délai de deux jours.
Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile.
Le recours formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à l'article R.
13, alinéa 1, du code électoral.
Le tribunal statue sur simple avertissement donné sans forme à toutes les parties.
Le pourvoi est formé et jugé selon les formes prévues aux articles R.
- Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux parties comportant, l'une les candidats artisans, l'autre les candidats commerçants.
Pour chacune de ces parties, les candidatures des actifs-cotisants et les candidatures des retraités sont présentées séparément.
« Chaque liste doit comporter au moins un candidat actif-cotisant ou un candidat retraité par département de la circonscription de la caisse.
« Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, chacune des deux parties de la liste doit être égale à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.
« Nul ne peut figurer comme suppléant sur plusieurs déclarations de candidature, ni être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.
- Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission d'organisation électorale au plus tard le quarantième jour avant le scrutin avant 19 heures.
« Si le quarantième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
« Les candidats titulaires et les suppléants sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, domicile, profession, date de naissance et leur rang d'inscription sur la liste.
- La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les dispositions des articles R.
« La décision de refus d enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat doit être motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente-huit jours avant la date de l'élection aux candidats placés en tête de chaque partie de liste dans le premier cas et à l'intéressé dans le second cas.
« Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son suppléant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
« Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours.
« La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.
- La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus à l'article R.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
611-43 sont applicables au juge d'instance.
- La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date.
« Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en dehors des conditions fixées aux articles suivants.
« Chaque liste ou chaque candidat, dans le cas d'un scrutin uninominal, ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire, un bulletin de vote et des affiches.
« Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la commission d'organisation électorale.
Celle-ci fixe de la même manière pour tous les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote.
« Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article.
« Le coût du papier et les frais d'impression des documents susmentionnés sont remboursés par la caisse de base, sur instruction de la commission d'organisation électorale, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
« Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de l'élection.
« La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection.
Elle n'est pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
« Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale.
Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale.
Cette seconde enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature.
« L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection.
L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
- Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement des votes.
Elles y sont classées et conservées dans un local clos, sous la responsabilité du président de la commission de recensement des votes.
« Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections.
« Les opérations de dépouillement commencent à huit heures du matin et se poursuivent sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
« Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont eu lieu dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, au moins trois scrutateurs désignés comme il est dit ci-après.
« La commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes pour participer aux opérations.
A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission désigne des agents de la caisse ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.
- Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.
L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L.
63 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L.
« Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées à l'article R.
En cas de scrutin uninominal, sont nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du suppléant du candidat.
68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote sont exercés par la commission de recensement des votes.
« La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats.
« En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement des votes de la caisse de base.
L'original de ce procès-verbal est remis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci avec les archives de la commission de recensement des votes.
- Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement.
« La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Elle est notifiée aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon les formes prévues aux articles R.
- Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :
« 1° Quiconque aura enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies au premier alinéa de l'article R.
« 3° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L.
95 du code électoral, à l'occasion des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base.
- Lorsqu'un siège d'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci.
« Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient.
« Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration d'une caisse du groupe des professions libérales nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
« Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R.
611-31, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
- Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois.
Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.
« Directeur, agent comptable et autres agents de direction
- Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée.
- Les vacances de postes d'agent de direction et d'agent comptable des caisses de base sont déclarées par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur général de la caisse nationale, qui en assure la publication, notamment par l'intermédiaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans les huit jours qui suivent sa réception.
« Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R.
123-45 adressent leur candidature au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et au secrétariat du comité des carrières dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
« Les candidats adressent également copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme où ils exercent leur fonction.
« Le secrétariat du comité des carrières transmet aux membres de la section du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt des candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion de la section du comité des carrières des agents de direction visée à l'article R.
217-5 une section compétente pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime social des indépendants.
« La section du comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables des caisses de base, dans le respect des principes mentionnés à l'article L.
« Cette section est présidée par le président du comité des carrières, membre de l'inspection générale des affaires sociales.
« - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
« - deux agents de direction ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'un organisme des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour une durée de trois ans.
« Le secrétariat de cette section du comité des carrières est assuré par l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.
217-8 sont applicables à la section du comité des carrières des agents de direction du régime social des indépendants.
- Au vu de l'avis de la section du comité des carrières des agents de direction, le directeur général de la caisse nationale établit la liste de trois noms prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
611-14 parmi les candidatures recevables transmises par le secrétaire de la section du comité des carrières.
Cette liste est adressée par le directeur général de la caisse nationale, dans un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir.
« Le directeur général de la caisse nationale informe chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
« Les trois candidats sont entendus par le président et au moins un vice-président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour notifier le nom du candidat de son choix au directeur général de la caisse nationale, qui procède alors à la nomination.
« Le secrétariat de la section du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés de la section du comité.
- Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré de l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de l'article L.
611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse nationale.
« Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse nationale.
Il peut effectuer cette mission au sein d'une caisse de base.
- Le conseil d'administration ou le directeur général de la caisse nationale peut proposer au ministre chargé de la sécurité sociale le retrait d'agrément d'un agent de direction ou de l'agent comptable d'une caisse prévu à l'article R.
« L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
« Les comptes annuels de la caisse sont établis par l'agent comptable et, après avoir été visés par le directeur, présentés au conseil d'administration.
« Toute décision individuelle prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
611-15, les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction mentionnée à l'article R.
123-45 adressent leur candidature au directeur de la caisse de base.
La publication de l'appel à candidatures est effectuée au sein du régime social des indépendants et, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
« Dispositions communes aux caisses de base
- Les personnes qui relèvent des branches et régimes mentionnés à l'article L.
611-2 sont affiliées par la caisse de base dans la circonscription de laquelle est située leur résidence principale.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de France.
281-7 sont applicables aux caisses de base.
« Pour l'application aux caisses de base des dispositions des articles L.
151-1, la Caisse nationale est la caisse nationale du régime social des indépendants.
151-3 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse de base agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.
Ces dispositions sont également applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.
« Les agents de contrôle
« Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical
- Le médecin-conseil national anime, contrôle et coordonne les services médicaux des caisses de base.
« Le service régional du contrôle médical de chaque caisse de base est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional assisté, le cas échéant, d'un médecin-conseil régional adjoint.
« Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.
« Le médecin-conseil régional, le médecin-conseil régional adjoint et les praticiens-conseils sont engagés par les caisses de base dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
« Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis à la convention collective nationale des praticiens-conseils.
- Le médecin-conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.
« Il est le conseiller de la caisse pour toutes questions d'ordre médical ainsi qu'en matière d'action sanitaire et sociale.
Les circulaires le concernant lui sont préalablement communiquées pour avis.
« Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du contrôle médical.
« Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent le service du contrôle médical.
- Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base.
Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de recours amiable et de la commission d'action sanitaire et sociale.
Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.
- Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse de base.
Les décisions individuelles le concernant sont prises sur avis du médecin-conseil régional.
281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le présent titre.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place de la caisse nationale et des caisses de base.
« Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.
« Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.
« Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle général économique et financier.
« Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur mandat.
L'intitulé du chapitre 6 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale « Régime des travailleurs non salariés non agricoles » devient « Régime social des indépendants » et celui de la section première « Assurance maladie » devient « Organisation administrative » :
Le chapitre est ainsi modifié :
756-2, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
« Les conseils d'administration des caisses de base créées par l'article R.
756-1 comprennent vingt-quatre administrateurs.
« La composition des conseils d'administration et la répartition des sièges entre les administrateurs des trois groupes professionnels des artisans, industriels et commerçants et professions libérales sont fixées dans les conditions prévues aux articles L.
« Sous réserve des dispositions du présent article, les caisses de base mentionnées à l'article R.
756-1 sont régies par les dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI ».
- Le chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Financement de la branche assurance maladie et maternité » ;
612-5, les mots : « des caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « des caisses de base » ;
- Aux chapitres 3 et 4 du même livre :
614-7 sont insérés au chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale et deviennent respectivement les articles R.
612-22 et sont modifiés ainsi qu'il suit :
612-22, les mots : « Les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et celles des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Les caisses de base du régime social des indépendants » et les mots : « aux caisses nationales du régime d'assurance vieillesse des deux groupes de professions considérées » sont remplacés par les mots : « à la caisse nationale » ;
2° Le chapitre 3 et les articles R.
- Le chapitre 5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale devient le chapitre 3 « Champ d'application.
- Prestations de l'assurance maladie et maternité » et les articles R.
1° L'intitulé du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie ».
613-23, les mots : « caisse mutuelle » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
613-58, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base » ;
613-21, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale » ;
613-16, le mot : « autonome » est supprimé ;
613-15 » et, après les mots : « leur résidence », est inséré le mot : « principale » ;
b) Au deuxième alinéa, les 1° et 2° sont supprimés ;
615-16 » par les mots : « R.
613-64, les mots : « , en liaison avec le haut comité médical de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
- Le chapitre 6 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale « Contentieux.
- Dispositions d'application » devient le chapitre 4 « Contentieux » et les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable ».
Au chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, au 1° du premier alinéa de l'article R.
- Au chapitre 1er, les dispositions de l'article R.
631-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées du groupe des professions artisanales visées à l'article L.
611-1 ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes.
635-9, les mots : « La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) » sont remplacés par les mots : « La Caisse nationale du régime social des indépendants ».
- A la section II du chapitre 3 du même titre, il est inséré un article R.
612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre des branches vieillesse visées à l'article L.
- Au chapitre 1er, les articles R.
631-42, au chapitre 2, les articles R.
633-58, au chapitre 5, l'article R.
111-1, les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 4° en ce qui concerne le régime social des indépendants : une caisse nationale et des caisses de base ; » ;
112-1, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'assurance maladie et maternité des professions non salariées, les organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants, les organisations autonomes d'assurance vieillesse des membres du groupe des professions libérales, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « R.
121-2, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
123-4, les mots : « des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « des organismes du régime social des indépendants » ;
123-11, les dispositions des d, e et f sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; » ;
135-6, après les mots : « d'assurance vieillesse mentionnées », sont insérés les mots : « chargées des groupes professionnels mentionnés » ;
a) Aux 1° et 2° de l'article R.
142-2, après les mots : « les organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « chargés des groupes professionnels » ;
b) Au 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
611-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° du premier alinéa de l'article L.
162-1-8, les mots : « La caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles » sont remplacés par les mots : « la caisse de base du régime social des indépendants » ;
162-48, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base du régime social des indépendants » ;
162-6, les mots : « caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse de base du régime social des indépendants » ;
183-16, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
162-10, aux 7° et 9° alinéas de l'article R.
183-2, les mots : « les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « les caisses de base du régime social des indépendants » ;
173-4-3, les mots : « et les 1° et 2° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « et au 2° de l'article L.
a) Au 2° du premier alinéa, les mots : « La ou les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
611-7 » sont remplacés par les mots : « La ou les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à l'article L.
« Lorsque plusieurs caisses de base du régime social des indépendants sont implantées dans la circonscription de l'union régionale, elles peuvent, avec l'accord de la caisse nationale, confier à l'une d'entre elles la mission de représentation à l'union ou créer un comité de coordination entre leurs conseils d'administration pour désigner leurs représentants à l'union » ;
183-13, les mots : « directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
183-14, les mots : « des directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles » sont remplacés par les mots : « du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et du directeur ».
Au chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, au 5° de l'article R.
815-59, les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » et les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
- Le décret du 2 avril 1982 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « auprès de chaque caisse du régime social des indépendants » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas du même article sont remplacés par les mots : « un représentant de l'organisme consulaire compétent » ;
5° Au septième alinéa du même article, après les mots : « deux commissions », sont insérés les mots : « siégeant auprès du régime social des indépendants » ;
6° Au huitième alinéa du même article, les mots : « l'une siégeant auprès de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) » sont remplacés par les mots : « l'une compétente pour le groupe professionnel des industriels et des commerçants » ;
7° Au neuvième alinéa du même article, les mots : « l'autre siégeant auprès de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) » sont remplacés par les mots : « l'autre compétente pour le groupe professionnel des artisans » ;
8° Au quatorzième alinéa du même article, les mots : « la commission placée auprès de l'ORGANIC » sont remplacés par les mots : « la commission compétente pour le groupe professionnel des industriels et des commerçants » ;
9° Au quinzième alinéa du même article, les mots : « la commission siégeant auprès de la CANCAVA » sont remplacés par les mots : « la commission compétente pour le groupe professionnel des artisans ».
- A l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 et à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisés, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Pour l'application du VI de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, la convention d'objectifs et de gestion détermine :
1° Les objectifs ainsi que le calendrier de mise en place du régime social des indépendants, notamment, de constitution et d'organisation de la caisse nationale et des caisses de base ;
3° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ou impôts affectés ;
4° Les objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
5° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ;
Pour la première élection des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants :
Représentants des caisses de base au conseil d'administration
de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants
Répartition des sièges entre secteurs électoraux de la caisse provinciale des professions libérales
Arrêté du 6 janvier 2006 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.
Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2008, faire l'objet d'une location après autorisation.
Par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui délivre les autorisations correspondantes.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2006 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Conseil d'Etat à la section du contentieux et à la section des finances à compter du 1er avril 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Décret du 27 janvier 2006 portant nomination du préfet de la région Ile-de-France au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Landrieu (Bertrand)
Par décret en date du 27 janvier 2006, M. Bertrand Landrieu, préfet hors classe, préfet de la région Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2006 et pour compter du 19 décembre 2005 :
M. Goett (Patrick), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (Institut de la gestion publique et du développement économique).
Mme Rauber (Dominique), secrétaire administrative de classe normale, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès du Comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, M. Roland Guyonet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « contrat de ville de l'agglomération du Grand Tarbes », en remplacement de M. Hugues Desmettre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2006, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Sylvain Delage, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Périgueux (Dordogne).
M. Michel Vialette, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dax-Oeyreluy (Landes).
M. Bernard Ravel, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
M. Fabrice Robyn, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dunkerque (Nord).
M. Laurent Aupicq, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lomme (Nord).
M. Pascal Dosimont, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Raismes (Nord).
Mme Bernadette Mogis, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Bretonnière (Seine-et-Marne).
M. Philippe Fuentes, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bressuire (Deux-Sèvres).
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Marquet-Paquier (Thierry, André, Léon) est nommé greffier du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Marquet-Paquier (André, Maurice, Siméon), décédé.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination au conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, est nommé membre du conseil supérieur de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Thierry Bert, directeur général en charge de la gestion, des finances et des ressources humaines de France Télévisions, en remplacement de M. Rémy Pflimlin.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 décembre 2004 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe III (Garanties en cas de décès), en tant qu'il introduit une limite d'âge fixée à 65 ans contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 6-2 (Obligation d'adhérer aux organismes assureurs désignés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa du chapitre VII (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), les termes : « ou d'une période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R.
L'article 4-2 (Rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier paragraphe du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Au chapitre XV (Ressources), les dispositions concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2-11 (Droit individuel à la formation et suspension du contrat de travail), comme étant contraire à l'article L.
933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au nom.
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Public et droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
933-2 du code du travail au terme desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier d'un droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté.
Le premier alinéa de l'article 2-9 (Cadre du droit individuel à la formation) est étendu est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du l'article L.
933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté.
Le troisième alinéa de l'article 4-2 (Comité technique paritaire de pilotage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
Le retrait de M. Julien Saint Amand (Pascal, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, Pascal Julien Saint Amand et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andrésy (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, Pascal Julien Saint Amand et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Jean-Pierre Kaplan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, M. Robin (Michel), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2005, M. Anne (Roger), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 avril 2006.
Arrêté du 2 février 2006 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 21, rue Montpensier, à Paris (1er), et cadastré section AV n° 47, d'une superficie totale de 212 mètres carrés.
Par décret en date du 28 septembre 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de cinq ans :
M. Jean-Luc Hickel, sur proposition du ministre délégué à l'industrie ;
M. Marc Caffet, sur proposition du ministre délégué à l'industrie ;
M. Nicolas Ragache, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en ce qu'elles concernent les représentants de l'Etat au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Jean-Marc Boulanger, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 17 janvier 2005.
A compter de la même date, M. Boulanger est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, responsable financier de la direction régionale de Poitou-Charentes, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, Mme Janine Calame, épouse Proust, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mars 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 la liste des candidats admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2005, sont déclarés admis et inscrits sur la liste principale au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Lafaysse (Matthieu).
2 Mme de Saint Aubin (Céline).
3 M. Pastuschak (Nicolas).
4 Mme Feuga (Liènor).
5 M. Pellerin (Sébastien).
6 M. Rodolphe (Richard).
Est déclaré admis et inscrit sur la liste complémentaire au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie le candidat dont le nom suit :
7 M. Bruno (Michaël).
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 la liste des candidats admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences
1 M. Gourand (François).
2 Mlle Duffourg (Fanny).
3 M. Ferry (Frédéric).
4 M. Bernus (Sébastien).
5 M. Chabot (Etienne).
6 M. Clere (Maurice).
7 Mlle Marie-Luce (Cécile).
Décision du 12 juillet 2005 portant promotion au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 2005 (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 juillet 2005, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
M. Mollergues (Didier).
M. Barrety (Jean-Marc).
M. Cohen (Jean-Claude).
M. Le Bras (Hervé).
Mlle Coudert (Odile).
Mme Charon (Isabelle).
M. Costes (Didier).
M. Vervelle (André).
Mme Lecorcher (Mariannick).
M. Vray (Pierre).
M. Balaguer (Yves).
M. Perrin (Thierry).
M. Goubet (Jean-Pierre).
Mme Coleou (Cécile).
M. Ruffie (Jean).
Mlle Rivals (Sylvie).
M. Jouvelot (Pierre) (détaché).
M. Peries (André).
M. Matveieff (Michel).
M. Gourier (Philippe).
M. Galley (Christian).
M. Douerin (Jean-Pierre).
M. Coppeaux (Jean).
M. Gayraud (Gilbert).
M. Beaudoin (Bernard).
M. Wild (Bertrand).
M. Clemenceau (Yves).
M. Maridet (Jean-Louis).
M. Labyt (Didier).
M. Lagrave (Alain).
Arrêté du 3 février 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel du Crédit du Nord au profit de la mutuelle SMAPRI.
Décision du 2 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne est susceptible d'être vacant.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Une copie de la candidature sera adresséee aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Auvergne, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex (téléphone : 04-73-98-62-80 ; télécopie : 04-73-98-61-03).
Arrêté du 3 octobre 2005 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (seconde session 2005)
Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :
- candidats comptant, au 1er janvier 2005, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
b) Emplois annexe A 2 : directeurs de recherche remplissant, au 1er janvier 2005, l'une des conditions suivantes :
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES, à partir du 12 octobre 2005, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 31 octobre 2005, à 16 heures, heure de Paris.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier, en deux exemplaires, qui comporte les documents suivants destinés aux rapporteurs, à l'exclusion de toute autre pièce :
- la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
- une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions requises ;
Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES.
Université d'Evry-Val d'Essonne : génome et microbiologie : 0504.
Université Paris-VI : physique théorique : théorie des champs et mécanique statistique : 0231 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : informatique industrielle et sûreté de fonctionnement : 0409.
Université Paris-VI : et 31e section, instrumentation électronique, capteurs électrochimiques : 1635 S.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 21 novembre 1996 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
L'arrêté du 21 novembre 1996 précité est abrogé à compter de la même date.
Décision du 6 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation est donnée à M. Jacques Cabanieu, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Preschez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Christine Piqueras, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie.
Délégation est donnée à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josèphe El Khal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du bureau des écoles d'architecture de la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information.
Délégation est donnée à M. Philippe Vergain, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information.
Délégation est donnée à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions de la cellule de coordination administrative et financière de la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information.
Délégation est donnée à Mme Françoise Commenge, architecte et urbaniste de l'Etat, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
Délégation est donnée à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du bureau de la conservation du patrimoine immobilier, des jardins et des espaces protégés de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
Délégation est donnée à M. François Muller, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du département de la communication et de la documentation.
Délégation est donnée à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Casset-Raspaut, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
Délégation est donnée à M. Paul Escorbiac, attaché principal des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé.
Le chef d'état-major des armées est responsable du contrôle gouvernemental de la conformité de l'emploi.
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans chacun des domaines dont ils ont la responsabilité, d'une chaîne de mise en œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment l'une de l'autre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Luc Heritier, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Caroline Humez Gardette, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité d'adjointe à la sous-directrice du droit de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Sarrazin (Charles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller économique auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Chavel (Laurence), épouse Haguenauer, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, a accompli sa mobilité statutaire du 4 septembre 2000 du 4 septembre 2002, en qualité de chargée de mission auprès du chef du service des affaires européennes du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, M. Laurent Gandra-Moreno, directeur d'établissement de santé, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mauriac.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2005, Mme Pascale Compagnie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 24 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mlle Gwénaëlle Suc, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Olivier Magnin, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à la présente sous-section.
Elle peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Philippe Labastie, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Isorce (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Guillaume Doucerain, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme suit :
- lycée français Vincent Van Gogh, à La Haye : Mme Emilie Bernardin ;
- lycée français Paul Valéry, à Meknès : M. Ibrahim Limbada ;
- lycée français Descartes, à Rabat : M. Christophe Mathieu ;
- lycée français Stendhal, à Milan : M. Gianfranco Melis ;
- lycée français, à Moscou : M. Bruno Ponsonnaille ;
- lycée français, à Prague : M. Josian Rignault ;
- lycée français Régnault, à Tanger : Mme Isabelle Sebastian ;
- lycée français, à Barcelone : M. Damien Zitouni ;
- lycée français, à Madrid : M. Michel Boudoux ;
- lycée français, à Valence : M. Pascal Navarro ;
- lycée français Charles de Gaulle, à Londres : M. Jean-Pierre Nebas ;
- lycée français Charles Lepierre, à Lisbonne : Mme Monique Seigniez ;
- lycée français Victor Hugo, à Francfort : Mme Nadine Failler ;
- lycée franco-argentin Jean Mermoz, à Buenos Aires : M. Daniel Sannier ;
- lycée franco-japonais, à Tokyo : M. Laurent Signoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de Mme Anne-Marie Miccoli.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 septembre 2005, M. Jean-François Ville, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Science des matériaux et procédés pour fonderie ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. José d'Antin Tournier de Vaillac, directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (SUPAERO) ;
M. Bruno Beral, chef du département structure, recherche et technologie d'Airbus France ;
M. Thierry Bonetto, directeur learning et développement du groupe Danone ;
M. Michel Bossi, président-directeur général de Fin'Tech Industrie ;
M. Frédéric Briand, directeur des activités chimiques de plantes et industrie du groupe Pierre Fabre SA.
M. Mathieu Ouzoulias, président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2005, Mme Frédérique Cazajous, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Paris (enseignement scolaire) pour une première période de quatre ans, du 5 septembre 2005 au 4 septembre 2009.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Patrick Legeay est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2005 pour la Guadeloupe
- dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B) :
Par décret en date du 18 octobre 2005, M. Patrick Raude, administrateur civil, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Durupty.
Décret du 17 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret en date du 17 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de M. Dominique Goutte, en tant que personnalité qualifiée.
M. Dominique Goutte, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direc-tion de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bernard Frois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA d'HLM Foyer dijonnais, dont le siège social est situé 8, rue Févret, BP 30312, 21003 Dijon Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,64 kW photovoltaïque, est localisée 47, rue d'York, 21000 Dijon.
Arrêté du 27 octobre 2005 fixant au titre de l'année 2006 les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2005, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 14, 15 et 16 février 2006 pour les concours externe et interne et l'examen professionnel.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 1er décembre 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles, par téléchargement depuis le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/nousrejoindre/s'inscrire (rubrique « documents téléchargeables »), ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours, ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/SP, bureau RCF 2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au 1er décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er décembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Le présent arrêté fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus, dès lors qu'ils sont destinés à l'alimentation humaine, sans préjudice des dispositions spécifiques des textes portant mesures de police sanitaire en vue de lutter contre les maladies réputées contagieuses des animaux énumérées en annexe I au présent arrêté, et notamment des arrêtés suivants : a) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ; b) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ; c) L'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; d) L'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ; e) L'arrêté du 10 avril 1997 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ; f) L'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ; g) L'arrêté du 23 juin 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ; h) L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine, ainsi que des articles R.
236-18 du code rural relatifs aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins.
Les produits d'origine animale couverts par le présent arrêté sont définis comme les produits obtenus à partir d'animaux, ainsi que les produits issus de ces mêmes produits, destinés à la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont préparés à cet usage.
Les différentes étapes de la production, de la transformation et de la distribution mentionnées à l'article 1er couvrent l'ensemble des opérations économiques qui vont de la production primaire d'un produit d'origine animale jusqu'à sa mise à la disposition du consommateur final, en couvrant notamment les opérations de stockage, de transport et de vente.
Aux fins d'éviter la propagation des maladies transmissibles aux animaux aux diverses étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale, ces produits ne peuvent être obtenus à partir d'animaux : a) Qui proviennent d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ; b) Qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, ont été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées à l'alinéa précédent, ou bien les carcasses de tels animaux, ou encore des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée par l'autorité compétente ; c) Qui, dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, ne sont pas conformes aux dispositions, selon le cas, des articles R.
236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisés.
- Sans préjudice des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du département, accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 pour les produits provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, à l'exception des exploitations infectées ou suspectées d'être infectées, aux conditions suivantes : a) Les produits, avant application du traitement visé au c ci-dessous, doivent avoir été obtenus, manipulés, transportés et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions de police sanitaire ; b) Les conditions de transport des produits hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire doivent avoir été approuvées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine ; c) Les produits doivent être soumis à un traitement permettant d'éliminer le problème sanitaire et être clairement identifiés à cette fin ; d) Le traitement doit être appliqué dans un établissement agréé à cet effet par le directeur départemental des services vétérinaires compétent.
Pour les produits d'aquaculture, le préfet peut également accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 à la condition qu'ils respectent les conditions fixées, selon le cas, par les dispositions des articles R.
- L'identification et le traitement des produits sont effectués conformément : a) Soit aux dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ; b) Soit aux prescriptions figurant aux annexes II et III ; c) Soit aux modalités arrêtées à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
La méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 est notamment sanctionnée par les peines prévues aux articles L.
237-6 du code rural, lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, les crustacés ou les mollusques d'élevage et par les peines prévues à l'article R.
237-2 du code rural, lorsque des denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.
Le directeur de la nature et des paysages, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maladies des poissons, mollusques et crustacés (1).
(1) Ces maladies sont mentionnées au livre II (R) du code rural : au K de l'article R.
223-22 pour les maladies réputées contagieuses des poissons et aux annexes II et III de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III pour les maladies des mollusques.
La marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches doit être recouverte d'une croix en diagonale consistant en deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille en permettant que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
La marque visée au point 1 peut également être apposée à l'aide d'une estampille unique sous la forme d'une estampille ovale de 7,5 cm de longueur sur 5,5 cm de hauteur ; les indications suivantes doivent apparaître sur la marque en caractères parfaitement lisibles : - dans la partie supérieure : FR ; - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ; - dans la partie inférieure, le groupe d'initiales suivant : CE ; - deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille, de telle sorte que les informations restent clairement visibles.
Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm.
L'estampille doit aussi comporter des informations permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection des viandes.
La marque doit être apposée sous la supervision directe du vétérinaire officiel qui contrôle la mise en oeuvre des dispositions de police sanitaire.
TRAITEMENTS DES VIANDES (*)
a) Traitement thermique en récipient hermétique (valeur Fo égale ou supérieure à 3,00) (**)
b) Traitement thermique à une température minimale de 70 oC devant être atteinte uniformément dans toute la viande
c) Traitement thermique à une température minimale de 80 oC devant être atteinte uniformément dans toute la viande
d) Traitement thermique en récipient hermétique à une température d'au moins 60 oC pendant 4 heures au minimum, la température à cœur devant atteindre au moins 70 oC pendant 30 minutes
e) Fermentation naturelle et maturation d'au moins neuf mois pour les viandes désossées, jusqu'à obtention des valeurs caractéristiques suivantes : aW inférieure ou égale à 0,93 ou pH inférieur ou égal à 6,0
f) Traitement identique à celui décrit au point e, les viandes pouvant toutefois contenir des os (*)
g) Traitement du salami conforme aux critères définis par instruction ministérielle
h) Pour les jambons et lombes, traitement par fermentation et maturation naturelles pendant au moins 190 jours pour les jambons et 140 jours pour les lombes
i) Traitement thermique garantissant une température à cœur d'au moins 65 oC pendant la durée nécessaire pour obtenir une valeur de pasteurisation (vp) supérieure ou égale à 40
+ : efficacité reconnue.
(*) Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter une contamination croisée.
(**) Fo est l'effet létal calculé sur les spores bactériennes.
Une valeur Fo de 3,00 signifie que le point le plus froid du produit a été suffisamment traité pour obtenir le même effet létal qu'une température de 121 oC (250 oF) en 3 minutes avec un chauffage et un refroidissement instantanés.
Le présent arrêté fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus, dès lors qu'ils sont destinés à l'alimentation humaine, sans préjudice des dispositions spécifiques des textes portant mesures de police sanitaire en vue de lutter contre les maladies réputées contagieuses des animaux énumérées en annexe I au présent arrêté, et notamment des arrêtés suivants :
a) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
b) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
c) L'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
d) L'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
e) L'arrêté du 10 avril 1997 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
f) L'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
g) L'arrêté du 23 juin 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
h) L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine,
Aux fins d'éviter la propagation des maladies transmissibles aux animaux aux diverses étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale, ces produits ne peuvent être obtenus à partir d'animaux :
a) Qui proviennent d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;
b) Qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, ont été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées à l'alinéa précédent, ou bien les carcasses de tels animaux, ou encore des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée par l'autorité compétente ;
c) Qui, dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, ne sont pas conformes aux dispositions, selon le cas, des articles R.
- Sans préjudice des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du département, accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 pour les produits provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, à l'exception des exploitations infectées ou suspectées d'être infectées, aux conditions suivantes :
a) Les produits, avant application du traitement visé au c ci-dessous, doivent avoir été obtenus, manipulés, transportés et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions de police sanitaire ;
b) Les conditions de transport des produits hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire doivent avoir été approuvées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine ;
c) Les produits doivent être soumis à un traitement permettant d'éliminer le problème sanitaire et être clairement identifiés à cette fin ;
d) Le traitement doit être appliqué dans un établissement agréé à cet effet par le directeur départemental des services vétérinaires compétent.
- L'identification et le traitement des produits sont effectués conformément :
a) Soit aux dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;
b) Soit aux prescriptions figurant aux annexes II et III ;
c) Soit aux modalités arrêtées à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
MALADIES RÉPUTÉES CONTAGIEUSES
AU SENS DE L'ARTICLE 1ER
MARQUE D'IDENTIFICATION SPÉCIALE POUR LES VIANDES PROVENANT D'UN TERRITOIRE OU D'UNE PARTIE DE TERRITOIRE SOUMIS À DES RESTRICTIONS DE POLICE SANITAIRE
La marque visée au point 1 peut également être apposée à l'aide d'une estampille unique sous la forme d'une estampille ovale de 6,5 cm de longueur sur 4,5 cm de hauteur ; les indications suivantes doivent apparaître sur la marque en caractères parfaitement lisibles :
- dans la partie supérieure : FR ;
- au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ;
- dans la partie inférieure, le groupe d'initiales suivant : CE ;
- deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille, de telle sorte que les informations restent clairement visibles.
TRAITEMENTS VISANT À ÉLIMINER CERTAINS RISQUES POUR LA SANTÉ ANIMALE
Décret n°2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules est abrogé.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
a) Au premier alinéa, les mots : « agents administratifs et les agents administratifs qualifiés » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois » ;
- Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade.
4° A l'article 14, les mots : « d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié » sont remplacés par les mots : « d'agent administratif qualifié » et les mots : « , respectivement du grade d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif qualifié ».
5° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ».
Les chapitres IV et VII et les articles 18 à 22, 25 à 26, 28 et 28-1 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé sont abrogés.
1° Dans l'intitulé, les mots : « agents d'entretien territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents territoriaux des services techniques » ;
2° Au premier alinéa des articles 1er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ;
« Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent des services techniques qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
« Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution courante ou de travaux d'exécution ainsi que de finition nécessitant une dextérité particulière.
« Ils peuvent assurer la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis correspondant à la catégorie et en état de validité.
« Les membres du cadre d'emplois qui assurent les missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés.
Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
7° A l'article 9, les mots : « au grade d'agent d'entretien ou d'agent d'entretien qualifié » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent des services techniques » ; les mots : « , respectivement, du grade d'agent d'entretien ou d'agent d'entretien qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent des services techniques » ;
8° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses » ;
- A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les conducteurs territoriaux de véhicules, titulaires et stagiaires, sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents des services techniques par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et classés dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C.
« Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois.
Le chapitre VII et les articles 3, 8, 14 à 19 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés.
« Les membres du cadre d'emplois peuvent assurer la conduite de véhicules, notamment de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié et en état de validité.
Ils peuvent en outre être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers.
« Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude précitées ne peuvent se voir confier les missions figurant au dernier alinéa de l'article 3 qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés.
« 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt ; »
« 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes à finalité professionnelle classés au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt ; »
6° A l'article 8, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
8° Aux articles 14, 15 et 15-1, les mots : « cinquième » et « neuvième » sont remplacés par les mots : « quatrième » et « huitième ».
9° A l'article 15-1, le tableau figurant avant le dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Le chapitre VII du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé est abrogé.
Au chapitre VI du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé :
- A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau, titulaires et stagiaires, ainsi que les chefs de garage et chefs de garage principaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois.
« Les conducteurs spécialisés de premier et de second niveau et les chefs de garage ainsi intégrés sont classés dans le grade correspondant dans les conditions prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
« Les chefs de garage principaux ainsi intégrés sont classés dans le grade assorti de la même échelle de rémunération que celle dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade.
- Les intégrations de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules prononcées dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 30-1 ouvrent droit à recrutement au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents techniques, dans les conditions prévues à l'article 9.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial du patrimoine qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, les mots : « agents territoriaux du patrimoine de 2e classe » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois ».
4° A l'article 10, les mots : « d'agent territorial du patrimoine de deuxième classe ou agent territorial du patrimoine de première classe » sont remplacés par les mots : « d'agent territorial du patrimoine » et les mots : « respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de deuxième classe ou agent territorial du patrimoine de première classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent territorial du patrimoine ».
5° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses ».
Les chapitres IV et VII ainsi que les articles 3, 14 à 23, 25 et 26 du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social qualifié de deuxième classe et d'agent social qualifié de première classe qui relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « agents sociaux » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois » ;
a) Au 1°, après les mots : « agents sociaux », sont ajoutés les mots : « qualifiés de deuxième classe » ;
b) Au 2°, les mots : « agents sociaux qualifiés de deuxième classe » sont remplacés par les mots : « agents sociaux qualifiés de première classe ».
« Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social qualifié de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social qualifié de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social qualifié de deuxième classe ou d'agent social qualifié de première classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au premier échelon respectivement du grade d'agent social qualifié de deuxième classe et d'agent social qualifié de première classe.
7° L'intitulé du titre VI est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses ».
- Les agents sociaux qualifiés de deuxième classe qui obtiennent l'un des diplômes requis pour le concours sur titres d'agent social qualifié de première classe sont reclassés dans le grade d'agent social qualifié de première classe dans les conditions prévues au décret du 30 décembre 1987 déjà mentionné.
Le titre VII ainsi que les articles 7, 13 à 18 et 21 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade d'aide médico-technique qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
2° A l'article 3, le mot : « qualifié » est inséré après les mots : « aide médico-technique territorial » ;
4° A l'article 8, les mots : « , respectivement, du grade d'aide médico-technique ou d'aide médico-technique qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'aide médico-technique qualifié » ;
Les titres IV et VII et les articles 12 à 19 du décret n° 92-873 du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent d'animation qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération » ;
2° A l'article 3, le mot : « qualifié » est inséré après les mots : « agent territorial d'animation » ;
4° A l'article 8, les mots : « dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation ou d'agent d'animation qualifié » sont remplacés par les mots : « dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent d'animation qualifié » ; les mots : « , respectivement, du grade d'agent d'animation ou d'agent d'animation qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent d'animation qualifié » ;
5° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses ».
Les chapitres III et VI ainsi que les articles 12 à 18 du décret n° 97-697 du 31 mai 1997 susvisé sont abrogés.
- A l'article 10-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e ».
- A l'article 6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé, le mot : « 5e » est remplacé par le mot : « 4e ».
- Aux articles 10 et 11 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « 5e » et « 9e » sont respectivement remplacés par les mots : « 4e » et « 8e ».
- A l'article 10 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e ».
- Aux articles 8-1 et 14 des décrets n° 92-865 et n° 92-866 du 28 août 1992 susvisés, les mots : « onzième échelon » sont remplacés par les mots : « dixième échelon ».
- Aux articles 8 et 8-1 des décrets n° 92-865 et n° 92-866 du 28 août 1992 susvisés, les mots : « 7e » et « 8e » sont respectivement remplacés par les mots : « 6e » et « 7e ».
- Aux articles 10, 11 et 12 du décret n° 99-391 du 15 mai 1999 susvisé, les mots : « 5e » et « 9e » sont respectivement remplacés par les mots : « 4e » et « 8e ».
- A l'article 10-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé, à l'article 11-1 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 susvisé, à l'article 11 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé, le tableau figurant avant le dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
- A l'article 11 du décret n° 97-699 du 31 mai 1997 susvisé et à l'article 12 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 susvisé, le deuxième tableau est remplacé par le tableau figurant au I ci-dessus.
1° A l'article 1er, les mots : « agents d'entretien » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ;
Arrêté du 5 octobre 2005 portant création d'un site internet par l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air de Rochefort
Il est créé au ministère de la défense, à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba721.air.defense.gouv.fr/efsoaa » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (annuaire, organigramme, biographie du commandant) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et sur la base aérienne 721 de Rochefort ;
- pour les personnes appartenant à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air : nom, prénoms, grade, fonction, service, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son adresse postale et ses numéros de téléphone et de télécopie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et sur la base aérienne 721 de Rochefort : historique, localisation, organisation, activités sportives et culturelles, mot du général, formations, événements, photographie ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et à la base aérienne 721 de Rochefort, à deux mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air : l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le bureau des relations extérieures de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, les services et les visiteurs du site ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, la base aérienne 721 et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, commandement 00.402, base aérienne 721, 17133 Rochefort Air.
Le commandant de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
Cette candidature doit être adressée à l'attention de M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines le 9 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Philippe Collot, centre microélectronique de Provence « Georges-Charpak » à Gardanne (13) (téléphone : 04-42-65-76-36), mél : collot@emse.fr.
Décret du 28 octobre 2005 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à M. Danyce Barabant, agent contractuel, chef du département de l'information et de la communication, et à Mme Stéphanie Guidoni, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
M. François Angelini, sous-préfet de Fougères.
M. Thierry Baron, sous-préfet hors classe, chef de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Eric Barre, sous-préfet de Montmorillon.
M. Gilles Bernard, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Eddie Bouttera, sous-préfet de Guingamp.
M. Didier Brassart, sous-préfet de langres.
M. André Carava, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Mme Michelle Cazanove, sous-préfète en service détaché.
Mme Josiane Chevalier, secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Mme Nathalie Colin, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.
Mme Dominique Conca, sous-préfète de Brignoles.
M. Patrick Cousinard, sous-préfet de Wissembourg.
Mme Marie-Hélène Desbazeille, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes.
Mme Claude Dulamon, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
M. Patrick Espagnol, sous-préfet de Calais.
M. Claude Fleutiaux, sous-préfet d'Haguenau.
M. Jean-Charles Geray, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet en service détaché.
M. Jacky Hautier, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Delphine Hedary, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
M. Nicolas Honore, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Jean-Marie Huftier, sous-préfet de Bernay.
Mme Anne Laubies-Roques, sous-préfète de Forcalquier.
M. Eric Maire, sous-préfet de Lunéville.
M. Alain Mauroy, sous-préfet de Clamecy.
M. Florus Nestar, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
M. Gérard Pardini, sous-préfet hors cadre, responsable de la division intelligence économique et normalisation à l'Institut national des hautes études de sécurité.
M. Antoine Pichon, sous-préfet de Sedan.
M. Roland Polycarpe, sous-préfet hors cadre.
M. Thierry Queffelec, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Mme Alice Rozié, sous-préfète du Marin.
Mme Catherine Schmitt, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Mme Magali Selles, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
M. Eric Spitz, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
M. Thierry Suquet, sous-préfet de Lannion.
M. Michel Turpin, sous-préfet de Figeac.
Mme Marie-Hélène Valente, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
M. André Varcin, sous-préfet de Guebwiller.
M. Jacques Witkowski, sous-préfet de Sélestat-Erstein.
M. Jacques Lannou, sous-préfet d'Ancenis.
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) A compter du 1er février 2005
b) A compter du 1er juillet 2005
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 003 portant réforme des retraites.
Les données agrégées mentionnées à l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée sont transmises par les organismes gestionnaires des supports d'épargne retraite au ministre chargé de la protection sociale.
Ces données, qui concernent l'année précédant celle de la transmission, portent sur : - les caractéristiques démographiques des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ou ayants droit ; - les montants et répartitions des cotisations, encours, capitaux et rentes.
Les modalités de présentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
Les conditions de recueil et de diffusion des données mentionnées à l'article 1er doivent garantir la confidentialité des informations à caractère commercial des organismes gestionnaires.
Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité désignée par le ministre de la défense.
Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par les articles R.
Ces données, qui concernent l'année précédant celle de la transmission, portent sur :
- les caractéristiques démographiques des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ou ayants droit ;
- les montants et répartitions des cotisations, encours, capitaux et rentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2005, M. Périer (Michel), cadre de santé-préparateur en pharmacie hospitalière, détaché depuis le 1er février 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré, à compter du 1er avril 2005, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 octobre 2005, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité d'administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 15 décembre 2000 jusqu'au 3 octobre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. David (Jean-Noël), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
- Dans la deuxième colonne, au point « 2.
Plomb », après les termes : « fourrages verts » sont insérés les mots : « (produits destinés à l'alimentation animale tels que le foin, le fourrage ensilé, l'herbe fraîche, etc.) ».
Fluor » est modifié comme suit :
1° Dans la deuxième colonne :
a) Les phrases : « Composés minéraux pour bovins, ovins et caprins » et « Autres aliments complémentaires » sont supprimées ;
b) La phrase : « Aliments complémentaires ayant une teneur en phosphore inférieure ou égale à 4 % » est ajoutée ;
c) La phrase : « Aliments complémentaires ayant une teneur en phosphore supérieure à 4 % » est ajoutée.
2° Dans la troisième colonne :
a) En face de la phrase mentionnée au b du 1° est ajouté le nombre : « 500 » ;
b) En face de la phrase mentionnée au c du 1° sont ajoutés les mots : « 125 pour 1 % de phosphore ».
Mercure » est rédigé comme suit :
Arrêté du 4 novembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006.
Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2005, terme de rigueur.
- soit auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- par téléchargement sur internet à l'adresse :
www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit auprès de l'Institut géographique national, par courrier :
SPER/division de gestion, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex.
- auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- soit déposé à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF) au plus tard le jeudi 22 décembre 2005, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF), puisse être oblitérée le jeudi 22 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- La téléprocédure d'inscription est accessible sur le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 22 décembre 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire en déposant le dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ou peuvent être retirés par courrier et/ou visite auprès des services suivants :
- envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant, confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 22 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 juillet 2005, relatif au salaire mensuel, à la convention collective susvisée.
Avis relatif aux résultats des concours réservés de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2005)
La liste des candidats admis aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Gaschard (Jacques).
M. Neveu (Bruno).
M. Dufraisse (Vincent).
M. Pagniez (Christian).
Mme Rivat (Sandrine), épouse Chaug.
Section : sciences et technologies des agroéquipements et des équipements
des aménagements hydrauliques
Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 M. Fourreau (Patrick).
1 M. Houselle (Eric).
1 M. Brulfert (Xavier).
Section : technologie informatique et multimédia
1 M. Barrusse (Frédéric).
Candidates inscrites sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 Mme Poujade (Bénédicte), épouse David Poujade.
2 Mme Briend (Carole), épouse Hicquel.
1 M. Bonnand (Eric).
1 M. Rousselle (Olivier).
Avis relatif aux résultats de l'examen professionnel de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2005)
La liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : conseillers principaux d'éducation
Mme Henri (Corinne), épouse Duchaussoy.
M. Mohamed (Attoumani).
763-27 du code du travail, à compter du 10 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Silvestre Beaumont (Elisabeth), gérante de la SARL Women Management, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sont attribués somme suit :
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 12 avril 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de chargé de mission pour la politique interministérielle de sécurité routière auprès du délégué interministériel, au titre de l'obligation de mobilité, pour la période du 1er septembre 2005 au 7 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Tregouet (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick Balladur, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 janvier 2006.
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel Douguet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 janvier 2006.
Le candidat dont le nom suit est admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours 2005 :
Besnier (Mériadec), sergent, 0520230027, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Le candidat rejoindra les écoles de Coëtquidan au plus tôt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2005, Mme Bénédicte Gilet, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Les membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont nommés pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
M. Girard (Dominique), en qualité de titulaire, et M. Carré (Hervé), en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France (EEDF) ;
Mme Gavroy (Françoise), en qualité de titulaire, et M. Baretje (Marcellin), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
M. Balavoine (Joël), en qualité de titulaire, et M. Derrien (Joël), en qualité de suppléant, représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
M. Favier (Alain), en qualité de titulaire, et M. de Rosa (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS) ;
M. Vincent (Jean-François), en qualité de titulaire, et M. Albert (Louis), en qualité de suppléant, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) ;
M. Henrard (Jacques), en qualité de titulaire, et Mme Coggiola (Evelyne), en qualité de suppléante, représentant la Jeunesse au plein air (JPA).
Sont nommés au titre des six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
M. Douaire (Marc), en qualité de titulaire, et Mme Jacquot (Mylène), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) ;
Mme Olivain (Michèle), en qualité de titulaire, et M. Robin (Daniel), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national des enseignants du second degré (SNES/FSU) ;
M. Niemec (Philippe), en qualité de titulaire, et Mme Riout-Tanguy (Corine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat des enseignants (SE/UNSA) ;
M. Torset (Pascal), en qualité de titulaire, et Mme Lang (Catherine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel (SNETAA) ;
M. Raffestin (Pierre), en qualité de titulaire, et Mme Chauchard (Claire), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
Mme Lancette (Eliane), en qualité de titulaire, et M. Le Disert (Marc), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNU-IPP).
M. Dupont-Lahitte (Georges), M. Hazan (Jean-Jacques) et M. Lurçon (Gérard), en qualité de titulaires, et M. Labonne (Jean-Michel), Mme Padro (Dominique) et Mme Mougin (Françoise), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Mme Bertaud (Catherine) et M. Berthelot (Jean-Pierre), en qualité de titulaires, et Mme Hamdam (Mickaëla) et M. Cavalli (Lucien) en qualité de suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
- le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche ;
Est nommé au titre de représentant du ministère chargé de la jeunesse :
Les membres du conseil visés aux articles 5 et 6 peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité.
Le retrait de M. Ceretto (Francis, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Arnaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales
ou interdépartementales des chasseurs
M. Edouard-Alain Bidault, titulaire président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, et M. Auguste Foulon, suppléant, président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche.
M. Maurice Duperray, titulaire, président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône, et M. Christian Lagalice, suppléant, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura.
M. Pierre Fuzies, titulaire, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, et M. Jean-Raymond Lecha, suppléant, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes.
M. Yves Giraud, titulaire, président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, et M. Christian Peyrin, suppléant, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme.
M. Bernard Baudin, titulaire, président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, et M. Alain Esclope, suppléant, président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales.
M. Charles-Henri de Ponchalon, titulaire, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, et M. Jean-Jacques Minchin, suppléant, président de la fédération départementale des chasseurs du Cher.
M. Michel Marcotte, titulaire, président de la fédération départementale des chasseurs du Nord.
En qualité de présidents d'associations de chasse spécialisées
M. Raymond Pouget, titulaire, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, et M. Patrice Février, suppléant, président du Club international des chasseurs de bécassines.
M. Alain François, titulaire, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, et M. Gérard Pasquet, suppléant, président de l'Association nationale des chasseurs de petit gibier.
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage
M. Renaud Denoix de Saint-Marc, titulaire, et M. Philippe Dulac, suppléant.
M. Guy Berny, titulaire, et M. Michel Roger, suppléant.
M. Dominique Chambrette, titulaire, président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, et M. Jean-Pierre Leveillard, suppléant, président de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir.
M. Henri Plauche-Gillon, titulaire, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, et M. Alain de Montgascon, suppléant, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe.
M. Philippe Brayer, titulaire, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, et M. Jean-Jacques Objois, suppléant, membre de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
En qualité de représentants d'organismes
de protection de la nature
M. Michel Metais, titulaire, directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux, et M. Pierre Athanaze, suppléant, président d'Action nature.
Mme Dominique Py, titulaire, administratrice de France Nature Environnement, et M. Jean-Paul Taris, suppléant, président de la Fondation de la Tour du Valat.
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Mme Delpech (Carole), épouse Sourdais, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires associés, à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Sourdais, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, service concours, hôpital Nord, 80054 Amiens Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ham.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Ham, 56, rue de Verdun, BP 78, 80400 Ham.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel, à Carpentras.
Par décret en date du 19 décembre 2005, sont nommés à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Bernard Demange, appelé à d'autres fonctions.
Mme Véra Valenza, secrétaire des affaires étrangères, en remplacement de Mme Loan Forgeron, appelée à d'autres fonctions.
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 6 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la section foyer de l'enfance de l'établissement public départemental fondation Blanche de Fontarce, à Châteauroux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la section foyer de l'enfance de l'établissement public départemental fondation Blanche de Fontarce, 86, allée des Platanes, 36000 Châteauroux.
Résultats des tirages du Keno du samedi 3 décembre 2005 et du dimanche 4 décembre 2005
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 décembre 2005, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Canton (Chine) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, Mme Marie-Claude Franceschini, magistrate honoraire, est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 12 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2005, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Pour l'Association des diététiciens de langue française :
« Titulaire : Mme Marie-Christine Puissant ».
« Titulaire : Mme Annick Laffitte ».
Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS-FSU) :
« Titulaire : Mme Elisabeth Pesquet ;
Suppléante : Mme Valérie Rolland.
« Titulaire : Mme Valérie Rolland ;
Suppléante : Mme Brigitte Le Chevert.
Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
« Suppléant : M. Manuel Pelissie.
Décision du 2 décembre 2005 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, la décision en date du 26 septembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « Luc Multigner », lire : « Lucas Multigner ».
Décision du 2 décembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
Bousicaux (Alain).
Cette décision annule et remplace la décision du 11 août 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
M. Jean-Noël Hugues.
M. Antoine Legendre.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2006, en remplacement de M. Rossinot (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2005, édition électronique, texte n° 79, édition papier, page 19859 :
Dans les articles 1er et 2, au lieu de : « à compter du 30 décembre 2005 », lire : « à compter du 1er janvier 2006 ».
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, M. Laurent Pevet est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Yves Faverge.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, M. Aubry (Emmanuel) est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Maillet (Cyrille).
Arrêté du 7 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, M. Guy Cros est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Montpellier à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire :
Le représentant de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
M. Anzieu (Pascal), chef de projet à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. Beaujard (Gilles), chargé de mission à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA).
M. Blanc (Pierre), chef de département à la branche énergies d'Electricité de France (EDF).
Mme Bouchard (Sylvie), chef de la division scientifique et technique à la direction de la terminologie et de la normalisation du Gouvernement du Canada.
M. Callé (Philippe), traducteur.
M. Carreton (Jean-Pierre), ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
M. Combette (Patrick), conseiller scientifique à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Mme Demoulin (Francine), adjointe au directeur de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. Desprets (Alain), ingénieur.
M. Ellia (Gérard), chargé de mission à la direction marketing de Framatome-ANP.
M. Grevoz (Arnaud), directeur de la sûreté, de la qualité et de l'environnement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
M. Issard (Hervé), responsable de la recherche et du développement au département logistique de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA).
M. Latgé (Christian), directeur de recherche à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. Moncouyoux (Jean-Pierre), directeur du Centre d'expertise sur le conditionnement et l'entreposage des matières radioactives, direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Mme Nolet (Diane), chef d'équipe à la division scientifique et technique de la direction de la terminologie et de la normalisation du Gouvernement du Canada.
M. Panossian (Jacques), ingénieur.
Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction au Forum nucléaire suisse.
Mme Perrin (Marie-Line), adjointe au chef du service d'étude et d'expertise en radioprotection de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
M. Pilate (Servais), ingénieur à Belgonucléaire.
M. Sorin (Francis), directeur de la communication de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN).
M. Vandenberg (Claude), chargé de cours honoraire de l'Université de Liège.
M. Vitton (Francis), ancien ingénieur à Electricité de France (EDF).
M. Vandenboomgaerde (Yves), conseiller du haut-commissaire à l'énergie atomique, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
M. Patarin (Louis), ancien directeur au CEA et à la COGEMA, est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
Mme Andrieux (Catherine), chargée de mission terminologie nucléaire à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, est nommée conseillère auprès du président.
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, sous la responsabilité de M. Bordas (Frédéric), chargé de mission.
L'arrêté du 30 octobre 2001 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire est abrogé.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 23 au 26 novembre 2005.
Site : collège Jules Romain, 41, rue Jules-Romain, 37550 Saint-Avertin.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 28 novembre au 2 décembre 2005.
Site : lycée professionnel Emulation dieppoise, 2, rue de Stalingrad, 76201 Dieppe Cedex.
Avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts au titre de l'année 2006
Un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts seront organisés au titre de l'année 2006.
Décret n°2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
A l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle.
La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juillet 2005, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Romuald Gardelle.
M. Olivier Veyret.
Mlle Emilie Jambu.
M. Olivier Terneaud.
Chaque inspecteur devra, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Bachelier en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué à compter du 29 juillet 2005.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, est nommé au conseil médical de l'aéronautique civile jusqu'au 14 mars 2007 : le docteur Perraud (Roger), en remplacement du docteur Marck (Jean-Louis).
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination (directeur régional et départemental de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, M. Laurent Fayein, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Bretagne et directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er août 2005.
La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter les articles 4 et 5 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a profondément modifié l'organisation du service extérieur des pompes funèbres en mettant fin au monopole communal.
Ainsi, le service extérieur des pompes funèbres est, désormais, assuré concurremment par les communes, les entreprises et les associations, dûment habilitées par le préfet.
Il regroupe notamment le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Plus de dix années s'étant écoulées depuis cette réforme, force est de constater que les textes en vigueur nécessitent une adaptation afin de répondre aux évolutions de la société et remédier à la grande complexité du droit funéraire.
Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé au Parlement un projet de loi, adopté le 9 décembre 2004, l'habilitant à simplifier le droit dont l'article 10 dispose :
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes dispositions de nature à :
« La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article précité, vise tout d'abord à aménager la législation face au développement de la crémation en France et à offrir ainsi plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres.
Elle vise également à simplifier le droit et à tirer les conséquences, pour les opérateurs funéraires, de cette simplification.
« Le Gouvernement travaille également à l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat simplifiant le droit applicable aux opérations funéraires, notamment dans le domaine des autorisations.
1241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) a été consulté sur ces deux projets de texte.
Tous deux ont reçu un avis défavorable lors de la séance plénière tenue le 24 mars 2005.
Sans méconnaître les réserves formulées par les membres de cette instance, le Gouvernement souhaite toutefois poursuivre la démarche d'adoption de la présente ordonnance afin qu'il soit mis un terme à la création de sites cinéraires privés qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles et sont susceptibles de créer des troubles à l'ordre public en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.
- L'aménagement de la législation
relative à la crémation
La crémation concerne aujourd'hui 23 % des décès contre moins de 1 % en 1980.
Après la crémation, dans 68 % des cas, les cendres sont remises à la famille et, dans 25 % des cas, elles sont dispersées ou immergées, le droit français étant très libéral, par rapport aux autres droits européens, s'agissant de la dispersion des cendres.
Toutefois, si on assiste à une forte augmentation de la crémation, au bout de quelques années, certaines familles n'accordent plus à ces urnes suffisamment d'intérêt, certaines urnes pouvant être retrouvées dans des décharges ou sur une plage après une tentative d'immersion.
Dans ce contexte, un groupe de travail s'est constitué, au sein du Conseil national des opérations funéraires, sur la crémation pour réfléchir au statut des cendres.
Les travaux de ce groupe ont permis de constater à la fois un consensus autour de la nécessité de mieux protéger les cendres et des clivages quant aux solutions à retenir dès lors qu'on envisage une approche juridique, morale ou philosophique de la question.
En conséquence, au vu des travaux de ce groupe, les mesures proposées ne bouleversent pas le statut actuel des cendres et en aucun cas ne remettent en cause la liberté des funérailles et la libre dispersion des cendres ; elles visent à améliorer les conditions de conservation des cendres et à multiplier les lieux de dépôt ou d'inhumation des urnes ou de dispersion des cendres.
La présente ordonnance prévoit ainsi :
- de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, et à eux seuls, de créer et de gérer un site cinéraire directement ou par voie de gestion déléguée, et en maintenant la gestion directe du site cinéraire situé dans le cimetière ;
- de régulariser la pratique, qui n'est pas prévue par les textes mais à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées, d'inhumer l'urne dans le caveau familial ;
- de sécuriser les modalités d'attribution de concessions d'espaces pour le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans le cimetière.
1° La création et la gestion de sites cinéraires par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée
Aujourd'hui, la création d'équipements cinéraires dans les cimetières (jardin du souvenir pour procéder à la dispersion des cendres, columbarium ou « caveaux d'urnes ») est facultative et relève de la libre appréciation du maire, autorité de police des funérailles et des lieux de sépulture.
Il n'est pas proposé de revenir sur le caractère facultatif de la création de ces équipements cinéraires car cela ne répondrait pas à un besoin de la population dans chacune des communes, et notamment dans les petites communes rurales où les pratiques crématistes sont moins fréquentes.
Toutefois, il semble utile d'aménager la législation afin d'offrir aux familles davantage de lieux pour accueillir les urnes ou disperser les cendres.
Il est donc proposé de faire évoluer le droit en donnant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, et à eux seuls, la compétence pour la création et la gestion d'un site cinéraire directement ou par voie de gestion déléguée.
S'agissant du site cinéraire dans le cimetière, il est proposé de maintenir la gestion directe, prenant ainsi en compte les observations formulées par certains professionnels craignant, par ce biais, que le cimetière s'ouvre à la gestion déléguée.
Ainsi, le terrain sur lequel sera installé un site cinéraire deviendra, à l'expiration d'une convention de délégation de service public, la propriété de la personne publique et intègrera le domaine de la commune.
Cette mesure fait l'objet du paragraphe VI de la présente ordonnance qui modifie l'article L.
2° Le dépôt ou l'inhumation de l'urne dans le cimetière
Aujourd'hui, une ambiguïté subsiste sur la possibilité d'inhumer, dans le caveau familial, une urne, les textes ne prévoyant que la possibilité de la sceller sur le monument funéraire.
Afin de lever cette ambiguïté, la présente ordonnance redéfinit le mot « sépulture » visé à l'article L.
2223-13 du code général des collectivités territoriales comme le lieu où l'on inhume cercueils et urnes, l'urne devenant partie intégrante de la sépulture (paragraphe II de l'ordonnance).
Par ailleurs, devant la très forte augmentation de la crémation, les communes ont créé des columbariums et ont institué des concessions de cases de columbarium pour le dépôt de l'urne ; elles ont également mis en place des concessions de « caveaux d'urnes » pour l'inhumation de l'urne en pleine terre ou la dispersion privative des cendres, sur le modèle des concessions de terrains.
Les propositions de modification de l'article L.
2223-13 du CGCT (paragraphe II de l'ordonnance) visent à régulariser cette pratique à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées et à sécuriser les modalités d'attribution de ces concessions (paragraphe III de l'ordonnance modifiant l'article L.
- Simplification du droit funéraire
1° Simplification du droit et responsabilisation
des opérateurs funéraires
La réforme envisagée devrait, en outre, faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l'inhumation des personnes décédées, en proposant notamment la suppression d'un certain nombre de formalités.
Cet assouplissement de la réglementation a pour contrepartie une plus grande responsabilisation des opérateurs funéraires qui conserveront dans tous les cas l'obligation de déclarer en mairie les diverses opérations funéraires qui donnaient lieu précédemment à autorisations.
Cette responsabilisation se traduit par un renforcement des motifs de suspension ou de retrait visés à l'article L.
En effet, une extension des missions confiées aux opérateurs funéraires doit s'accompagner d'une réévaluation de la procédure d'habilitation dans le sens d'une garantie professionnelle et déontologique plus grande donnée aux familles.
Tel est l'objet de la modification de l'article L.
2223-25 dudit code (paragraphe V de l'ordonnance).
2° Simplification des missions du service extérieur
des pompes funèbres
Les éléments du service extérieur des pompes funèbres sont énumérés à l'article L.
Il est proposé de supprimer de cette liste la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires qui est obsolète et n'est plus mise en oeuvre (paragraphe IV de l'ordonnance).
3° Aménager la procédure de l'enquête
de commodo et incommodo
L'enquête de commodo et incommodo est une procédure préalable et nécessaire à la délivrance d'autorisations par le préfet pour les projets de création et d'agrandissement d'un cimetière (articles L.
2223-1 du code général des collectivités territoriales), de création ou d'extension d'un crématorium (article L.
2223-40 du même code) ou d'une chambre funéraire (article R.
Cette enquête permet d'informer la population concernée par l'installation de tels équipements funéraires.
Elle vise également à consulter la population et à recueillir les observations émises sur les éventuelles nuisances susceptibles d'être apportées par ces équipements.
Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit ce type d'enquête et ne précise de manière explicite son organisation et son mode de financement.
Seules les circulaires du ministre de l'intérieur du 20 août 1825 et du 15 mai 1884 ont prescrit certaines recommandations.
Le caractère obsolète des textes entraîne une grande incertitude juridique qui pose de nombreuses difficultés quant aux modalités de mise en oeuvre de cette enquête.
Par conséquent, les dispositions de la présente ordonnance visent à substituer à l'enquête de commodo et incommodo le régime juridique de l'enquête publique définie aux articles L.
123-1 et suivants du code de l'environnement pour ce qui concerne les crématoriums (paragraphe VI de l'ordonnance).
Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable lors de la création d'une chambre funéraire ou d'un cimetière.
4° Simplifier le dispositif applicable
en matière de translation de cimetières
Enfin, dans un souci de simplification et de clarification du droit funéraire, l'ordonnance propose de simplifier le dispositif applicable en matière de translation des cimetières, en transférant expressément cette compétence du préfet au conseil municipal déjà compétent en matière de création et d'agrandissement d'un cimetière.
A cet égard, il est utile de rappeler que le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales a abrogé les dispositions des articles R.
361-2 de l'ancien code des communes portant sur la translation des cimetières, relevant de la compétence du préfet, suite à l'avis du Conseil d'Etat confirmant leur nature législative.
Depuis la procédure de translation de cimetière n'a plus de fondement juridique.
La création et l'extension des cimetières relevant de la seule compétence du conseil municipal hormis le cas où le cimetière doit être implanté dans une commune urbaine à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, le paragraphe I de l'ordonnance modifiant l'article L.
2223-1 du code général des collectivités territoriales vise à donner au conseil municipal, et non plus au préfet, la compétence en matière de translation de cimetière.
Par voie de conséquence, cette modification doit être introduite dans les articles L.
5215-20-1 (paragraphes VIII et IX de l'ordonnance).
L'article 2 du décret du 1er juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Laurent Viguier, sous-directeur, et à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.
Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
- Le corps des agents sanitaires comprend un seul grade.
Le chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé.
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'adjoints sanitaires pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire principal et le nombre maximum d'adjoints sanitaires principaux pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
A l'article 10 du même décret, qui devient l'article 9, les mots : « aux articles 11 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et suivants ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 12 du même décret, qui devient l'article 11, sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, qui devient l'article 12, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 ».
A l'article 14 du même décret, qui devient l'article 13, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
L'article 15 du même décret, qui devient l'article 14, est modifié ainsi qu'il suit :
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
L'intitulé : « Chapitre Ier : Dispositions diverses » du titre III du même décret est supprimé.
A l'article 19 du même décret, qui devient l'article 18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Les chapitres II et III du titre III du même décret jusqu'à l'article 29 inclus sont abrogés.
Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
- La demande de carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 ou de la carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée mentionnée à l'article L.
« 2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces visées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994 ;
« 3° Une photographie du demandeur.
« La personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical mentionné au précédent alinéa, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
« Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie mentionnée à l'article L.
- La demande d'une carte mentionnée à l'article L.
146-8, sauf lorsqu'elle est présentée par une personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie visée au deuxième alinéa de l'article précédent.
« Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
« La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
241-3-1 sont conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
« Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.
« La carte "Priorité pour personne handicapée mentionnée à l'article L.
241-3-1 est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.
« Elle est attribuée à compter du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.
241-3 est surchargée d'une mention "besoin d'accompagnement.
« 2° Pour les adultes qui bénéficient de l'élément "aides humaines de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne telle que mentionnée aux articles L.
232-1, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
« La carte d'invalidité portant la mention "besoin d'accompagnement permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L.
« La mention "cécité est également apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
A la section 5 « Dispositions pénales » du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R.
245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est fixé au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2005 pour l'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat est fixé à 2.
Ministère de l'écologie et du développement durable : 2 postes.
L'arrêté du 14 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 31 décembre 2004, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
L'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile est abrogé.
Fonds statutaires (à éclater en fonction des statuts).
Autres réserves (dont réserves pour projet associatif).
Subventions d'investissement affectées
à des biens non renouvelables
Provisions réglementées : réserve de trésorerie.
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer du personnel non permanent.
Compte de liaison des établissements
(avec le siège social ou entre eux)
Frais d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations).
et créances sur des entreprises liées
Parts dans les entreprises liées SID.
Créances sur des entreprises liées SID.
Titres immobilisés autres que les titres immobilisées de l'activité de portefeuille (droit de propriété).
Compte à ouvrir, le cas échéant,
sous l'intitulé « stocks provenant d'immobilisations »
Prestations de service en cours (même ventilation que celle du compte 345).
Usagers, clients et comptes rattachés
Usagers (et organismes de prise en charge).
Usagers - ventes de biens ou de prestations de services.
Usagers - retenues de garantie.
Clients (même ventilation que le compte 411).
Usagers (ou clients) créditeurs.
Usagers - avances et acomptes reçus sur commandes.
Usagers (et clients) - dettes sur emballages et matériels consignés.
Usagers (et clients), autres avoirs.
Opérations particulières avec les départements.
Ressources à reverser à l'aide sociale.
Intérêts courus sur créances du compte 4431.
Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'association.
Acomptes - régime du forfait.
Variation des stocks des produits pharmaceutiques.
OEuvres sociales.
Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
Dotation aux provisions réglementées : réserve de trésorerie.
Forfait de soins SSIAD.
Forfait de soins SSIAD - autres.
Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983).
Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.
Compléments de rémunération des personnes handicapées.
Produits de la gestion des biens des majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968.
Reprises sur provisions réglementées : réserve de trésorerie.
(2) Enregistre l'impôt sur les sociétés des personnes morales non lucratives.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère de la santé et des solidarités.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71).
- Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu.
Les conditions dans lesquelles s'applique cette obligation de mobilité sont fixées par l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 29 octobre 2004.
Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret n° 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
- pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » ;
- une attestation du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 29 mars 2006.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre de la santé et des solidarités.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard, le 20 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
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Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (1).
Réanimation médicale ; médecine d'urgence.
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R.
Modifie Code rural - art. D528-2 (Ab)
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R.
255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R.
253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R.
La section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité consultatif de la santé et de la protection animales
- Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.
- Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des représentants des associations de protection des animaux.
« Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
« La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
224-22 de ce code, les mots : « comité consultatif vétérinaire » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
- A son article R.
224-47, les mots : « commission compétente en matière d'épizooties » sont remplacés par les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
Les chapitres III et V du titre V du livre II du code rural sont modifiés comme suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , outre les compétences qu'elle exerce au titre de l'article R.
2° A l'avant-dernier alinéa, entre les mots : « ainsi que » et les mots : « des experts », sont ajoutés les mots : « des organisations agréées de consommateurs et ».
253-4 est complété par les mots : « , outre les compétences qu'il exerce au titre de l'article R.
255-1, les mots : « créée en application de l'article R.
- Dans l'ensemble des chapitres III et V :
- les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytpharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytoparmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « commission des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
- les mots : « comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ».
Les chapitres V et VIII du titre II et le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural sont modifiés comme suit :
528-7, les mots : « commission centrale d'agrément », « commission centrale » et « commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».
1° Les mots : « commission centrale d'agrément des coopératives agricoles » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole » ;
2° Les mots : « des sociétés d'intérêt collectif agricole, » sont insérés entre les mots : « est consultée sur les demandes » et les mots : « des unions de coopératives agricoles ».
528-4, après le septième alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agroalimentaires.
531-3, les mots : « de la commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R.
531-3-8- » sont remplacés par les mots : « de la commission centrale de la coopération agricole instituée à l'article D.
531-3-4, les mots : « commission nationale d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».
La section 1 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
- La sous-section 1 est intitulée :
653-4 constituent le paragraphe 1 de la sous-section 1 précitée.
Ce paragraphe est intitulé :
« Commission nationale d'amélioration génétique »
653-1 est complété par les mots : « à l'exception des questions relatives à l'identification de ces espèces.
1° Le premier alinéa de son III est complété par les mots : « à l'exception des sanctions relatives à l'identification animale » ;
2° Le 1° de son III est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à l'identification des animaux ; ».
- Il est créé après le paragraphe 1 de la sous-section 1 un paragraphe 2 ainsi rédigé :
- La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
- La commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des représentants des organisations professionnelles concernées.
« Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission.
« La composition et le fonctionnement de la commission nationale d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
653-12 est complété par les mots : « ou de la commission nationale d'identification selon le cas ».
653-13, les mots : « et de la commission nationale vétérinaire, chacune en ce qui la concerne » sont remplacés par les mots : « ou de la commission nationale d'identification, selon le cas ».
La section II du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
- Dans l'intitulé de la section, les mots : « le Conseil supérieur de l'élevage, » sont supprimés.
- La sous-section 3 comportant l'article R.
Les références faites à la « commission nationale vétérinaire » dans les dispositions réglementaires en vigueur sont remplacées par des références au « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phtypharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
- Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation
M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, membre titulaire.
Mme Martine Betch, conseillère à la Cour de cassation, membre suppléant.
M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire.
M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, membre suppléant.
M. Emile Blessig, député, membre titulaire.
M. Pierre Albertini, député, membre suppléant.
M. Yves Detraigne, sénateur, membre titulaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, membre suppléant.
M. Jacques Oudin, conseiller général, membre titulaire.
M. Charles Descours, conseiller général, membre suppléant.
M. Alain Prost, professeur honoraire d'histoire, membre titulaire.
M. Jérôme Huet, professeur de droit, membre suppléant.
Mme Elisabeth Rabut, conservatrice générale du patrimoine et inspectrice générale des archives, membre titulaire.
Mlle Geneviève Etienne, conservatrice générale du patrimoine et inspectrice générale des archives, membre suppléant.
en matière de protection des données à caractère personnel
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, membre titulaire.
M. Emmanuel de Givry, conseiller à la Cour de cassation, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, membre suppléant.
en matière de concurrence et de prix
M. Philippe Nasse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence, membre titulaire.
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre suppléant.
en matière de diffusion publique d'informations
M. Jean-Joël Tronc, directeur de la stratégie et de la marque de la société Orange France, membre titulaire.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant détachement (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2005, M. José Achache, professeur des universités (disciplines scientifiques), est placé en service détaché auprès de l'Organisation météorologique mondiale en qualité de directeur du secrétariat du groupe sur l'observation de la Terre, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 3 janvier 2006 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, M. Eric Sievers, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2005, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, Mme Coly (Ludivine), membre de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs, est nommée membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Lagae (Marc).
Arrêté du 3 janvier 2006 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2006, Mme Arlette Heurtaux, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
Par le même arrêté, Mme Arlette Heurtaux est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mlle Nathalie Chareyron.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, M. François Payebien, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 17 mai 2005, date de sa titularisation dans le grade d'ingénieur en chef territorial de classe normale.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant radiation d'un élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2006, M. Sobocinski (Maxime) est radié de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant radiation d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2006, M. Wang (Chao) et M. Murcia Leon (Juan Pablo) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant délivrance de diplômes d'ingénieur
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2006, sont décernés :
Le titre d'ingénieur du corps des mines diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs des mines dont les noms suivent, ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2005 :
M. Ben Brahim (Hedi).
M. Bois (Pierre).
M. Buffard (Loïc).
Mlle Girard (Angélique).
M. Gras (Antoine).
M. Haddad (Mourad).
M. Jacques (Laurent).
M. Lambert (Nicolas).
M. Larsabal (Etienne).
M. Louët (Charles-Antoine).
M. Massou dit Labaquère (Florent).
M. Michelin (Sébastien).
M. Rapior (Blaise).
M. Tognola (Julien).
M. Tomasi (Arnaud).
M. Pennel (Régis).
Le titre d'ingénieur du corps de l'armement diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'ingénieur dont le nom suit, ayant terminé sa troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2005 :
M. Gorgues (Vincent).
Décret du 9 janvier 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. Berge (Louis-René)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Louis-René Berge au fauteuil de membre titulaire dans la section de gravure, en remplacement de M. Raymond Corbin.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2006, M. Contan (Clément), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Alain Fournier, président de section assesseur à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléant, en remplacement de M. Francis Cahuzac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2006, Mme Frédérique Cousin, cadre supérieure de second niveau, en service détaché, est intégrée à compter du 10 février 2005 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale de 1re classe d'administration centrale, 1er échelon.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Khalid El Bidaoui, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 17 septembre 1969 à Agadir (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saad Guessous, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 4 août 1977 à Casablanca (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Liang Zhang, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 octobre 1962 à Shanghai (Chine).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Seung-Ho Lee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 juin 1970 à Séoul (Corée du Sud).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps cadre d'emploi ou emploi de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi précités.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à son règlement annexé
352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les stipulations de son règlement annexé.
Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 18 janvier 2006 par :
Cette convention et son règlement annexé, qui reprennent en partie les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004, fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi, et notamment la réorganisation des filières d'indemnisation et la mise en place d'une majoration de cotisation.
Ils précisent également les dispositifs d'aide et d'accompagnement auxquels les allocataires peuvent prétendre.
La convention et son règlement annexé sont valables à compter du 18 janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.
Le texte de cette convention et le texte du règlement qui lui est annexé ont été déposés le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (rectificatif)
Dans l'article 2, 2e alinéa, 1re phrase, au lieu de : « l'exploitant fait sa déclaration jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation », lire : « l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation » ;
Dans l'article 3, au lieu de : « prélèvements », lire : « prélèvement » ;
Dans l'article 4, 2e alinéa, au lieu de : « dans un milieu naturel », lire : « dans le milieu naturel ».
Décret du 26 janvier 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 26 janvier 2006, est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalité qualifiée : M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, en remplacement de M. André Blanc.
Décret du 23 janvier 2006 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Paul-Henri Trollé, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor fonds de provisionnement des charges de retraite pour 2005 sont augmentées d'une somme de 16 695 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 16 695 et un crédit de paiement de 16 695 applicables au compte spécial du Trésor fonds de provisionnement des charges de retraite et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006, deux centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Saint-Denis-de-la-Réunion et Fort-de-France.
M. Cadet (Frédéric, Yves, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerard et Xavier Raoul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne).
Le retrait de M. Gerard (Philippe, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerard et Xavier Raoul, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gerard et Xavier Raoul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Raoul et Frédéric Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2005-1122 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'association Yvelines Radio
L'association Yvelines Radio est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004 et la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2006, M. Jacques Turkiel-Taub, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative vigneusienne.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Arnaud Lucaussy, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 14 janvier 2006.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Calle (Sylvia)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Calle (Sylvia) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Evry-Val d'Essonne au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Charlier (Jacques), université Paris-IV,
M. Hess (Jean-Louis), université Strasbourg-II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006, Mme Ho-A-Chuck (Corinne, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Parfait (Marie-Claude, Julienne) à la résidence de Cayenne (Guyane).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adresssées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Autun (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Autun, 7 bis, rue de Parpas, 71407 Autun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Gap ;
- centre hospitalier des Escartons, à Briançon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 janvier 2006, M. Mariller (Claude), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 septembre 2006.
Décision du 20 décembre 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 décembre 2005, Mme Ramos Buarque-Giordani (Silvana) est titularisée dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie à compter du 20 octobre 2005.
Décision du 18 janvier 2006 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 18 janvier 2006 :
Est nommée pour une durée d'un an vice-présidente de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
Mme Poylo (Miléna).
Sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
Mme Desarthe (Agnès).
Mme Pragier (Isabelle).
M. Gaye Ramaka (Joseph).
M. Gorce (Olivier).
Sont nommés pour une durée d'un an membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
Mme Dory (Christine).
Mme Poirier (Agnès Catherine).
Mme Slot (Marianne).
M. Cathrine (Arnaud).
M. Fargeau (Jean-Pol).
Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant, à la date du transfert mentionné à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, de comptes courants postaux auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont autorisés à les conserver.
Ces comptes sont régis par les dispositions du code monétaire et financier, notamment par les articles L.
Décret n°2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.
Arrêté du 13 février 2006 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2006, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires, consistant en une étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif, dont la date était initialement fixée le mercredi 8 février 2006, est reportée.
Cette épreuve aura lieu le lundi 6 mars 2006, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Arrêté du 8 février 2006 fixant les dates des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 1er décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Evron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local d'Evron, 4, rue de la Libération, 53600 Evron.
L'avis de vacance du poste d'attaché d'administration hospitalière pour l'hôpital local de Marennes (Charente-Maritime), paru au Journal officiel du 1er janvier 2006, texte n° 87, NOR : SANH0524691V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 5 postes », lire : « en vue de pourvoir 1 poste ».
L'avis d'examen professionnel, qui aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, paru au Journal officiel du 25 octobre 2005, texte n° 89, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes, branche gestion technique, option gestion thermique.
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste, branche gestion technique, option gestion thermique.
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis de ce code
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2006 :
M. Magnant (Antoine), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Ménival (Philippe).
M. Correa (Guy), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Van Lede (Rémi).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc Billaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 mai 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 12,24 kW photovoltaïques, est localisée à la communauté de communes de Marie-Galante, rue du Port-Blanc, 97112 Grand-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,32 kW photovoltaïques, est localisée à la poste de Jarry, immeuble Salamandre, ZAC de Houelbourg sud, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Longere, domicilié 7, clos des Varennes, 52, quai Illhaeusern, 69660 Collonges-au-Mont-d'or.
Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation nationale)
Délégation est donnée à M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 16 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (risques liés aux agroéquipements).
Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
« Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par ordonnance, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des assesseurs à ces audiences.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
« Lorsqu'il existe plusieurs sections, il fixe, par la même ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces sections.
« En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un suppléant.
142-11, les mots : « recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par le mot : « simple » et le mot : « roulement » est remplacé par les mots : « répartition des assesseurs aux audiences ».
« Selon les besoins du service, le secrétaire peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées par le présent article.
Au préalable, ces agents prêtent le serment prévu au premier alinéa.
Les alinéas 4 à 6 des articles R.
« En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification.
Le secrétaire indique la date de l'audience pour laquelle la signification doit être délivrée.
b) Les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant ».
143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience.
Les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
a) La section 1 intitulée : « Pourvoi en cassation » devient la section 3 et les articles R.
Ce délai ne court pas s'il n'est pas mentionné dans la notification de la décision.
b) La section 2 intitulée : « Secret professionnel » devient la section 5 et l'article R.
c) La section 2 bis intitulée : « Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale » devient la section 1 et les articles R.
Sont insérés dans la section 2 bis devenue la section 1 les articles R.
- Dans les quinze jours suivant leur désignation, les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont invités, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, à se présenter devant la cour pour prêter serment.
« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur général, reçoit les prestations de serment.
« Au cours de leur réception, les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité prêtent individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
- L'installation du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui est un magistrat honoraire, du président du tribunal du contentieux de l'incapacité et, le cas échéant, des présidents de formation de jugement et l'installation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ont lieu en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, ou du magistrat délégué par lui et en présence du procureur général près ladite cour.
« En cas de nécessité, ils peuvent être installés par écrit.
- Dans le délai d'un mois à dater de la convocation prévue à l'alinéa 3 de l'article L.
144-2, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
d) Après la section 2 bis devenue la section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation des parties », qui ne comprend aucun article.
e) La section 3, la section 4 et la section 4 bis deviennent la section 4, qui est intitulée : « Dépenses de contentieux ».
f) La section 5, intitulée : « Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » devient la section 6.
Elle comporte un article R.
g) La section 6, intitulée : « Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L.
323-11 du code du travail » devient la section 7.
Les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire, qui comportent les articles R.
A ce titre V, il est créé un article unique ainsi rédigé :
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS AUX FORMATIONS À LA CONDUITE DE VÉHICULES DE CATÉGORIE B ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département, et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (raison sociale), enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET et représenté par (nom, fonction), désigné ci-après « l'école de conduite ».
L'école de conduite est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules de catégorie B.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite à cette opération ainsi que ses engagements.
Principes d'instruction des prêts
« permis à un euro par jour »
L'école de conduite peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret susvisé.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ne peut être imposé par l'école de conduite.
L'école de conduite ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite
213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande d'un prêt « permis à un euro par jour », le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite doit comprendre :
- une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » ni détenu le permis de conduire de la catégorie B ;
- le coût détaillé de la formation dispensée, basé sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation ;
- une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour » n'est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l'école de conduite ;
- les références de la garantie financière (nom et adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat, sa période de validité et le montant garanti) en application de l'article 8 de la présente convention ;
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite.
L'école de conduite s'engage à poursuivre une démarche de qualité et à respecter les critères mentionnés aux articles 5 à 7.
Afin que le futur élève puisse comprendre les enjeux de la formation qui lui sera dispensée, l'école de conduite s'engage à :
- proposer une information claire de ses prestations, par tous moyens appropriés ;
- mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation, son déroulement et les conditions de passage des examens organisés sans perception de droits par l'Etat ;
- proposer prioritairement et en détail l'apprentissage anticipé de la conduite.
Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l'école de conduite s'engage à :
- souscrire à un dispositif de garantie financière ;
- effectuer une séance d'évaluation initiale de l'élève préalablement à la souscription du contrat et selon un procédé pertinent ;
Afin que l'élève puisse bénéficier d'un apprentissage à la conduite de qualité, conforme aux objectifs de sécurité routière, l'école de conduite s'engage à :
- dispenser des cours théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière (prévention des risques liés à l'alcool et aux produits stupéfiants, à la vitesse, au défaut de port de la ceinture de sécurité,...), indépendamment des exercices ou tests qui pourraient être proposés par ailleurs à titre de préparation à l'examen théorique général ;
- utiliser systématiquement le livret d'apprentissage comme l'outil de dialogue entre l'élève et l'enseignant, respectant les quatre étapes de la formation ;
- faire accompagner l'élève par un enseignant à chaque présentation à l'examen pratique ;
- mettre en place par tous les moyens disponibles la formation continue des enseignants ;
Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis B) de l'école de conduite sont couverts par une garantie financière.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite au titre des formations au permis de la catégorie B.
L'école de conduite s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite s'engage à lui restituer, sans frais, son dossier « document 02 ».
Changement d'école de conduite
L'école de conduite s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour » pour permettre un changement d'école de conduite dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais, son dossier « document 02 » s'il est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Elle peut éventuellement exiger des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite
Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 9 et 10 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de dédit mentionnés à l'article 10, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
L'école de conduite déclare être en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
L'école de conduite assure la promotion de l'opération « permis à un euro par jour » et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt « permis à un euro par jour » en le présentant comme une facilité de paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite des documentations et des présentations utiles à la promotion de l'opération « permis à un euro par jour ».
Le non-respect par l'école de conduite d'une des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite communique toute pièce utile au préfet sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
- l'école de conduite a retiré le logo de l'opération ;
- l'école de conduite s'est engagée de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Le préfet peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite et les établissements de crédit partenaires de l'opération.
L'école de conduite peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Outre le cas prévu à l'article précédent, l'école de conduite peut dénoncer la convention à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et s'engage de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Le préfet, L'école de conduite,
CHARTE DE QUALITÉ DES ÉCOLES DE CONDUITE (1)
(1) La charte de qualité des écoles de conduite peut être consultée sur le site internet http ://www.permisauneuroparjour.fr ou à la sous-direction de l'éducation routière du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, Mme Oudjane (Nadia) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XIII, institut Galilée, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Munier (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Martelle (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2005, M. Yves Bottin, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2006).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 10 août 2005.
La démission de M. Le Bihan (Pierre, Roger), notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes Pierre Roger Le Bihan et Viviane Guimberteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves, en remplacement de M. Le Bihan (Pierre, Roger).
M. Le Bihan (Pierre, Roger) et Mlle Guimberteau (Viviane, Huguette) sont nommés notaires associés.
Arrêtés du 28 septembre 2005 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2005, M. Yves, Jean-Pierre Beauvalot, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 janvier 2006.
Arrêté du 28 septembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2005, M. Gérard, Georges Tabourin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Obernai, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 novembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 21 juillet 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Claude Bour.
Décision n° 2005-684 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel Alma de Valbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'oeil FM 106.1
L'autorisation accordée par la décision n° 96-399 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'oeil FM 106.1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre culturel Alma de Valbonne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Clin d'oeil FM.
Adresse du site : centre international de Valbonne, chemin de la Collé et du Devinson, 06560 Valbonne.
Décision n° 2005-690 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue - Radio chrétienne de Marseille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dialogue La Radio des chrétiens de Marseille
L'autorisation accordée par la décision n° 96-387 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue La Radio des Chrétiens de Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Dialogue - Radio chrétienne de Marseille et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : quartier des Rayettes, 13500 Martigues.
Décision n° 2005-695 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières
L'autorisation accordée par la décision n° 96-403 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lumières et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Apt.
Adresse du site : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
Décision n° 2005-696 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-407 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL KFM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, centre héliomarin, voie Julia, 06220 Vallauris.
Adresse du site : TDF, Le Mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er mars 2005, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective susvisée.
Décision du 7 octobre 2005 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2005-0865 en date du 7 octobre 2005, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2004 sont adoptées.
Le texte intégral de cette décision et de son annexe est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, art. 8)
1 siège, en remplacement de M. Guy Vincendon.
1 siège, en remplacement de Mme Françoise Pebay-Peyroula-Conso.
1 siège, en remplacement de M. François Eschwege.
1 siège, en remplacement de M. Eugène Baudet.
1 siège, en remplacement de M. Christian Vacher.
1 siège, en remplacement de M. Jean Grenier.
1 siège, en remplacement de Mme Danielle Brotons-Thouvenot.
1 siège, en remplacement de Mme Michèle Edert-Weber.
1 siège, en remplacement de M. Lionel Piroth.
1 siège, en remplacement de Mme Isabelle Touitou.
1 siège, en remplacement de Mme Damien Loeuille.
1 siège, en remplacement de Mme Marie-Cécile Maniere.
1 siège, en remplacement de Mme Stéphanie Jeannin-Tubert.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 15 novembre 2005 au plus tard.
Arrêté du 26 septembre 2005 relatif aux conditions d'application à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'agent remplissant les conditions définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voie hiérarchique, au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, gestionnaire du compte.
Le compte est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, au moyen d'une demande expresse de son titulaire, adressée au service gestionnaire avant le 31 décembre de l'année en cours.
L'agent est informé une fois par an par le service gestionnaire de la situation de son compte épargne-temps.
Les droits à congé acquis au titre du compte doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé que le nombre de jours épargnés est d'au moins quarante jours.
A l'issue du délai décennal prévu à l'alinéa précédent, les congés non pris du fait de l'agent sont perdus.
L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue.
Le délai d'information prévu à l'article 8, alinéa 2, du décret du 29 avril 2002 susvisé est d'une durée de deux mois pour une demande de congés portant sur un nombre de jours au plus égal à dix, de trois mois pour une demande de congés d'une durée comprise entre onze jours et six mois et de six mois pour une demande de congés d'une durée de six mois et plus.
L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse à la demande de congé de l'agent.
Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier.
S'agissant des jours acquis au titre des années 2002, 2003 et 2004, la demande peut être formulée auprès du service gestionnaire dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 octobre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
Délégation est donnée à M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon
Le présent arrêté autorise EDF SA, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à modifier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Chinon, situé sur le territoire de la commune d'Avoine.
Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon.
Il fixe notamment des dispositions particulières résultant des traitements biocides et de lutte contre le tartre dans les circuits des aéroréfrigérants des réacteurs B1 à B4 de la centrale nucléaire de Chinon.
Les opérations visées par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont actualisées comme il suit :
- L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
- Les dispositions du présent arrêté pourront être revues, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, notamment au regard des progrès réalisés dans le domaine des traitements visant à limiter la concentration en légionelles.
- Les traitements biocides des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n°s B1 à B4 de la centrale nucléaire de Chinon visent à limiter, dans ces circuits, la concentration en micro-organismes pathogènes, notamment les légionelles, résultant du fonctionnement de la centrale, en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique.
- L'exploitation des installations est menée de manière à limiter les rejets et leurs impacts sur l'environnement et les populations.
- Les effluents liquides résultant des traitements biocides se répartissent ainsi :
- effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs B1 à B4 après l'ouverture de la purge du circuit ;
- effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n°s B1 à B4 à partir d'une installation dédiée d'injection par paire de tranches.
Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents ci-dessus.
Si l'injection continue de monochloramine s'avère insuffisante, y compris en cas d'indisponibilité, pour atteindre l'objectif visé à l'article 4-I, les opérations de chloration massive pourront être engagées.
L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet d'Indre-et-Loire, de la DRIRE de la région Centre, du service chargé de la police des eaux et aux DDASS d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire en indiquant les raisons de ce traitement.
L'exploitant ne peut pas procéder à plus d'une chloration massive à la fois.
L'exploitant ne doit pas réaliser de traitement biocide sur une tranche qui subit dans le même temps un traitement antitartre par lessivage chimique.
L'exploitant comptabilise les durées de traitement conduisant à injecter une concentration en monochloramine, en entrée du condenseur, supérieure à 0,42 mg/l (exprimée en chlore résiduel total) correspondant à la situation exceptionnelle de traitement qui ne doit pas dépasser 35 jours par an et par réacteur.
En aucun cas, l'exploitant ne pourra injecter une concentration en monochloramine supérieure à 0,55 mg/l à l'entrée du condenseur (exprimée en chlore résiduel total).
La durée de ces périodes de fonctionnement est jointe aux informations transmises en application de l'article 8 du présent arrêté.
- L'exploitant assure la surveillance de la contamination par les légionelles des circuits de refroidissement des circuits secondaires conformément aux exigences réglementaires en vigueur sur les centrales nucléaires et aux demandes exprimées par la DGSNR.
- L'exploitant informe sans délai le préfet d'Indre-et-Loire, la DRIRE Centre, la DDASS d'Indre-et-Loire, la DDASS de Maine-et-Loire, la DGSNR et la DGS de tout dépassement de la valeur compatible avec les impératifs de santé publique.
- L'exploitant transmet pour chaque année n et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 à la DGSNR, à la direction générale de la santé, à la direction de la prévention des pollutions et des risques, au préfet d'Indre-et-Loire, à la DRIRE Centre, aux DDASS d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire et au service chargé de la police de l'eau un bilan des campagnes de traitements biocides réalisées sur le site.
- un rappel des moyens mis en place pour réaliser les traitements biocides et les modifications intervenues durant l'année ;
- une synthèse des résultats des analyses de légionelles effectuées dans les circuits de refroidissement dès le début et jusqu'à la fin du traitement ainsi que les critères de début et de fin de campagne ;
- un bilan des analyses effectuées sur les installations ainsi que des opérations de chlorations massives ;
- le bilan des quantités de réactifs mises en oeuvre et le bilan des rejets associés aux traitements ;
- le bilan des incidents et indisponibilités de fonctionnement ;
- le bilan des écarts sur la qualité des rejets dus aux traitements biocides précisant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
- les perspectives de réduction des rejets qui peuvent être envisagées par l'optimisation des moyens mis en place ;
- un projet décrivant la stratégie, les modalités et les périodes des campagnes de traitement pour l'année n + 1.
Ce bilan analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
A ce rapport est joint le résultat des recherches et de la veille technologique réalisée par l'exploitant.
- Le bilan de chaque campagne annuelle est présenté en CLI.
- Les effluents liquides résultant des traitements antitartre se répartissent ainsi :
- effluents résultant de l'injection permanente d'acide dans les circuits des aéroréfrigérants des réacteurs B1 à B4 ;
- effluents résultant de lessivage chimique ponctuel à l'acide des circuits de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs n°s B1 à B4.
- Les opérations de lessivage chimique sont réalisées sur une seule tranche à la fois et dans la limite d'une opération par tranche et par an.
En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les paramètres de fonctionnement des installations de traitements, les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les installations sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque d'indisponibilité et, le cas échéant, d'en minimiser la durée.
Leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
Les paramètres de fonctionnement nécessitant une mesure en continu sont munis d'alarmes permettant de signaler toute interruption de fonctionnement.
Ces alarmes sont reportées en salle de commande dans le cas du traitement biocide à la monochloramine.
L'exploitant assure une surveillance appropriée des installations afin de vérifier l'absence de dérive de fonctionnement.
En cas de panne des dispositifs de traitement et de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend, dans des délais adaptés, toutes les dispositions nécessaires pour garantir la maîtrise du risque sanitaire et la maîtrise des rejets.
L'article 3-VII, quatrième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« L'incertitude associée à chaque mesure doit être déterminée.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures effectuées en vue de s'assurer du respect des valeurs limites prévues par le présent arrêté.
L'article 4, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Pour le fonctionnement des installations du site nucléaire, EDF SA est autorisé à prélever de l'eau dans les milieux suivants :
- la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles de machines et des condenseurs, pour la prédilution des effluents radioactifs et pour la production d'eau déminéralisée des INB 107 et 132 ;
- la nappe phréatique pour les besoins en eau potable du site ainsi que les besoins en eau industrielle (circuit incendie, climatiseurs...) et pour la surveillance des réseaux de drainage des îlots nucléaires.
Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées dans le présent arrêté.
L'article 5, paragraphe VIII, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Les prélèvements d'eau souterraine comportent deux puits de prélèvements implantés respectivement aux coordonnées Lambert II suivantes :
X = 435,720 km, Y = 249,580 km et X = 435,730 km, Y = 249,550 km.
Les prélèvements sont réalisés en nappe phréatique à une profondeur de 13 mètres (prélèvements sous les îlots nucléaires) et à 16 mètres (forage eau potable).
Un puits de pompage destiné à la surveillance des réseaux de drainage des îlots nucléaires est implanté sous chaque îlot nucléaire.
Les prélèvements d'eau s'effectuent dans la nappe d'accompagnement de la Loire.
Ils sont utilisés uniquement dans le cadre de campagnes de surveillance.
Le débit maximal prélevé ne doit pas excéder 100 m³/h et 200 m³ par mois et par forage.
Ces ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
L'article 9 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe VII ci-après :
- L'activité globale des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble du site ne doit pas excéder les limites suivantes :
La part des rejets maximum autorisés pour les INB du site est définie respectivement :
- à l'article 32, pour l'INB 94 ;
- à l'article 42, pour Chinon B1 à B4 ;
L'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours est conforme à la réglementation en vigueur.
- la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points à 5 kilomètres ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite « 1 km ») ;
- au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle à J + 6 (6 jours après le prélèvement).
- un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
- un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
- des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
L'échantillon prélevé sous les vents dominants fait, en outre, l'objet d'une détermination trimestrielle de l'activité en carbone 14 et de la teneur en carbone élémentaire ;
- des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40, une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination de la teneur en carbone 14 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
La teneur en carbone 14 est également déterminée.
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture d'Indre-et-Loire où elle peut être consultée.
L'article 14 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe IV ci-après :
- Les rejets des effluents radioactifs liquides de l'ensemble du site doivent respecter les valeurs limites suivantes en limites annuelles des activités rejetées :
« Les ouvrages de rejet généraux du site nucléaire permettent la collecte de l'ensemble des eaux du site, notamment :
- les eaux pluviales non polluées ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- les effluents industriels tels qu'eaux issues de la station de déminéralisation ;
- les eaux de ruissellement ;
- les effluents radioactifs ;
- les effluents de purge des circuits de réfrigération comprenant notamment ceux issus des traitements biocides et anti-tartre.
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
« Le raccordement au réseau d'assainissement collectif du district de Véron se fait en accord avec le gestionnaire du réseau ; une convention préalable autorise ce rejet.
Cette convention fixe les caractéristiques des effluents déversés en conformité aux seuils du présent arrêté, notamment au paragraphe VI de l'article 22.
Les obligations de l'industriel en matière d'autosurveillance de ses rejets y sont rappelées ainsi que les modalités.
L'article 20, paragraphe I, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur via l'ouvrage principal de dilution après stockage dans deux fosses de neutralisation de 220 m³ chacune.
Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément et les eaux rejetées doivent satisfaire à une valeur de pH comprise entre 6 et 9.
L'article 22-IV de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site nucléaire, ajoutés à la Loire par le fonctionnement des installations, hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants, doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté pour les effluents radioactifs.
Les flux d'effluents chimiques associés aux effluents radioactifs et eaux d'exhaure rejetés effectivement par le site devront respecter les flux annuels suivants déterminés par des mesures de polluants effectuées aux rejets des réservoirs T et Ex :
Les effluents provenant exclusivement du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter une concentration limite de 10 mg/l en hydrocarbures.
L'article 22-V de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié par l'article suivant :
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 22 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par période de 2 heures ou périodes de 24 heures.
L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues dans le cadre du contrôle des rejets.
En cas de rejet en période où le débit de la Loire est inférieur à 65 m³/s en amont du site, l'exploitant informe au préalable la DRIRE Centre et le service chargé de la police de l'eau et vérifie en lien avec ces deux services, pour les substances visées dans le tableau ci-dessous, que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DGSNR des résultats.
En cas d'augmentation significative des concentrations en amont des substances chimiques listées dans le tableau ci-dessous, l'exploitant vérifie que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DRIRE Centre, le service chargé de la police de l'eau et la DGSNR des résultats.
L'exploitant devra comptabiliser les durées passées en seuil 2.
L'exploitant vérifie par calcul ou par toute autre méthode les valeurs de rejets en flux de chaque installation ou traitement mentionné dans sa demande d'autorisation.
En cas de dépassement d'une de ces valeurs, l'exploitant devra obtenir l'accord de la DGSNR afin de modifier la répartition des flux entre chaque installation ou traitement dans les limites des flux globaux définis dans le tableau ci-dessus.
- Les paramètres chimiques ci-après présents dans les effluents avant rejet en Loire doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- En toutes circonstances, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
Dans le cas des nitrites, la concentration moyenne journalière ajoutée à la Loire doit rester inférieure à 0,21 mg/l dès notification de l'arrêté sans pouvoir dépasser le double de cette valeur pendant une durée ne pouvant excéder 10 % de l'année.
La concentration moyenne ajoutée à la Loire est égale à la concentration mesurée dans la Loire en aval moins la concentration mesurée dans la Loire en amont.
L'article 24, paragraphe IV, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Dans les cas où l'autosurveillance se fait sur la base de mesures journalières, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
L'article 24, paragraphe VII, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Les contrôles et analyses sur l'effluent du rejet principal sont effectués à l'extrémité de la canalisation de rejet avant son déversement en Loire.
L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
Les paramètres représentatifs suivants : température, pH, oxygène dissous et conductivité sont mesurés et enregistrés en continu dans l'effluent du rejet principal.
Les concentrations de polluants chimiques des différents rejets sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
Les mesures sur 24 heures prévues dans le tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur le rejet principal.
L'article 24-VIII de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
- Nonobstant les contrôles réalisés en application du point VII ci-dessus, l'exploitant réalise le suivi des polluants chimiques dans les conditions et selon les fréquences mentionnées dans les tableaux suivants.
Le programme de surveillance (périodicité des prélèvements, nature et nombre des contrôles) défini aux paragraphes VII et VIII du présent article pourra être modifié en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte du milieu récepteur et du retour d'expérience.
- Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs, pendant les périodes de traitement biocide :
- Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs liés au traitement anti-tartre :
- Dans l'ouvrage de rejet en Loire, pendant les périodes de traitement biocide :
- La surveillance est également complétée selon les modalités suivantes pour suivre le traitement anti-tartre des circuits de refroidissement :
Pendant la période de traitement à la monochloramine, le suivi en amont et en aval du site sera effectué selon les modalités suivantes :
L'article 24 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe IX ci-après :
« Les concentrations de polluants chimiques au rejet sont mesurées suivant les dernières normes en vigueur, dont les limites de quantification sont compatibles avec le niveau requis pour la détection des valeurs limites.
L'exploitant communique au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE Centre et à la DGSNR les normes de référence qui sont utilisées en précisant pour chaque norme les limites de quantification associées.
En l'absence de norme existante ou en cas d'inapplicabilité d'une norme, justifiée par l'exploitant, les mesures sont réalisées selon une procédure interne, portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux, de la DRIRE Centre et de la DGSNR.
L'exploitant informe les services ci-dessus de toute évolution relative au choix des méthodes de mesures retenues.
L'exploitant communique à la DGSNR, à la DRIRE Centre et au service chargé de la police des eaux pour avis les méthodes de calcul utilisées pour vérifier la conformité aux dispositions du présent arrêté ainsi que les incertitudes associées.
Toute modification ultérieure de ces méthodes sera portée pour avis à la connaissance des services mentionnés à l'alinéa précédent.
Au moins une fois par an, les mesures dans le rejet principal sont effectuées par un organisme indépendant choisi par l'exploitant en accord avec la DGSNR.
L'article 25 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe III ci-après :
- L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit du milieu récepteur au point de rejet.
L'article 28, paragraphe I, troisième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements de l'hydrocollecteur situé en aval.
Sur cet échantillon, il est réalisé une détermination de l'activité du tritium.
Une partie suffisante du volume des échantillons prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-dessous.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 29, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
« Concernant les paramètres physico-chimiques, six campagnes de prélèvements sont réalisées chaque année entre juin et octobre.
La nature des mesures est la suivante : température, pH, O2, conductivité, turbidité en NTU, Secchi, MES, DBO5, NK, NH4, NO2, NO3, PO4, AOX, THM, cuivre, zinc, CRT, TH total (° F), TH calcique (° F), TH magnésien (° F), TA (° F), TAC (° F), TACI (° F), Cl, SO4, silice, Na, chlorophylle a, hydrocarbures.
L'exploitant procède à des mesures annuelles dans les sédiments des métaux suivants : arsenic, plomb, étain, chrome, nickel, cuivre et zinc.
Concernant les analyses hydrobiologiques, quatre campagnes par an sont réalisées entre juin et octobre.
La nature des mesures est la suivante :
- détermination des macro-invertébrés benthiques sur substrats naturels de la Loire en faciès lotique et lentique avec calcul de l'indice biotique et de l'IBG ;
- comptage et calcul de l'indice de diversité de Shannon sur les groupes éphéméroptères et des trichoptères ;
- détermination des macro-invertébrés sur substrats artificiels déposés en faciès lotique avec détermination du nombre d'unités systématiques ;
- comptage et identification des algues, et notamment des cyanobactéries.
- L'exploitant définira en liaison avec la DDASS de Maine-et-Loire un programme de surveillance (points de contrôle, fréquence et paramètres à contrôler) de la qualité des eaux prélevées en Loire en aval du site et destinées à l'alimentation en eau potable.
Les résultats des analyses sont communiquées à la DDASS de Maine-et-Loire et à la DGSNR.
- L'activité des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'INB 94 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
- Le débit d'activité pour chacune des cheminées ne doit pas excéder, en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne hebdomadaire pour les autres paramètres, les valeurs limites suivantes :
« Les rejets des effluents radioactifs de l'INB 94 font l'objet de contrôles et analyses suivants réalisés aux trois cheminées principales, sauf cas particulier explicitement précisé :
- une mesure du débit de ventilation est réalisée en permanence ;
- un contrôle continu, avec enregistrement permanent de l'activité bêta de l'effluent, est effectué dans la cheminée.
Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité, notamment pour les forts débits et aussi bas que technologiquement possible pour les faibles débits.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme réglée à 2 MBq/m³ avec report en salle de commande et au bloc de sûreté du site.
En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 59 ;
- pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes :
- l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans les cheminées est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision de 0,001 Bq/m³ ;
- pour les gaz rares, la détermination des principaux radioéléments est effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement instantané sur les quatre périodes précitées (seulement dans la cheminée haute activité) ;
- pour les iodes, l'analyse est réalisée uniquement sur la cheminée « moyenne activité ».
L'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur adsorbants spécifiques.
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'iode 131 ;
- pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus sur filtres fixes.
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants.
L'absence d'ajout quantifiable en tritium et carbone 14 dans l'environnement sera justifiée par l'exploitant au travers de l'estimation du terme source manipulé au sein du laboratoire de chimie de l'AMI.
L'article 34, premier tiret, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« un circuit de traitement des effluents faiblement radioactifs.
Ce circuit est raccordé à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs MKER, destinés à recevoir, en particulier, les eaux d'infiltration des sous-sols, les eaux résiduaires des trois réacteurs à l'arrêt (INB 133, 153 et 161) et les effluents radioactifs et chimiques produits par les différents laboratoires ou par les opérations prévues aux articles 51 et 52.
L'article 43, paragraphe II, de l'arrêté du 20 mai 2003 est modifié comme suit :
« Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure de l'activité bêta globale et d'analyses de leurs constituants, réalisées sur un prélèvement.
Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus, à l'exception du carbone 14 ; le seuil de décision maximum relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des volumes prélevés.
Aucun rejet ne peut être opéré si les résultats de la mesure bêta globale et des analyses ne sont pas compatibles avec les conditions de rejet fixées par le présent arrêté.
« Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de l'ensemble des INB 107 et 132 en fonction de leur origine et de leur activité.
Ils sont strictement réservés au stockage des effluents liquides avant rejet.
Les circuits de traitement de chaque INB comportent :
- pour les effluents radioactifs, un circuit de traitement des effluents primaires et un circuit de traitement des effluents usés.
Ces circuits sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier après traitement : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur ;
- un circuit destiné à recueillir les effluents éventuellement radioactifs (eaux d'exhaure des salles des machines, purges des circuits...).
Ce circuit est raccordé à des réservoirs appelés réservoirs Ex.
En complément de ces réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés "réservoirs de santé ou "réservoirs S ne peuvent être utilisés qu'après accord préalable de la DGSNR.
« Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S des INB 107 et 132 sont rejetés par l'ouvrage principal de rejet visé à l'article 16.
Les effluents radioactifs sont rejetés dans la Loire après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques des INB 107 et 132 à un taux de dilution minimal de 500.
Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur et des eaux des salles des machines des INB 107 et 132, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium exclus) mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
L'article 47, paragraphe II, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 à 4, à condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 4 000 Bq/l pour le tritium.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S visé à l'article 44 après traitement éventuel, après accord de la DGSNR.
Toutefois, lorsque leur activité en tritium est comprise entre 400 et 4 000 Bq/l, ces rejets doivent être pris en compte pour le calcul du débit d'activité mentionné à l'article 22.
Une analyse des causes des rejets entre 400 et 4 000 Bq/l figurera dans les registres ainsi que dans le rapport annuel, définis respectivement aux articles 54 et 60 ».
L'article 47, paragraphe III, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui sont filtrées au moins à 25 micromètres.
« Les exploitants des INB 133, 153 et 161 justifient mensuellement l'absence de rejet d'effluents gazeux, radioactifs ou non, hors rejets diffus, par les INB.
Toute mesure indiquant un doublement du bruit de fond fera l'objet d'une déclaration au titre de l'article 58.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas de travaux préparatoires au démantèlement complet de Chinon A 3, les rejets gazeux radioactifs de Chinon A sont limités aux valeurs suivantes :
Les émissions à l'atmosphère associés aux rejets diffus font l'objet d'une estimation annuelle, visant notamment à s'assurer qu'elles ne conduisent pas à une situation inacceptable pour la protection de l'environnement.
« Les exploitants des INB 133, 153 et 161 justifient mensuellement l'absence de rejet d'effluents liquides radioactifs ou non, autres que les eaux pluviales, d'infiltration et d'exhaures provenant de l'environnement.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas de travaux préparatoires au démantèlement complet de Chinon A 3, les rejets liquides radioactifs de Chinon A sont limités aux valeurs suivantes :
Les eaux de ruissellement de chaque INB sont traitées conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 17.
Le registre mentionnant les incertitudes de mesures prévu à l'article 11 ainsi que les incertitudes associées aux méthodes de calcul prévues à l'article 26 du présent arrêté est établi au plus tard dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant devra, a minima à l'occasion du premier bilan de fin de campagne de monochloramine, exploiter les données de mesure disponibles afin de vérifier les hypothèses retenues relatives :
- au taux de transformation de l'azote injecté en ammonium lors des monochloraminations ;
- au taux de transformation de la monochloramine en nitrite lors des monochloraminations.
La mesure en continu des débits au niveau de chaque purge prévue à l'article 25 du présent arrêté devra être opérationnelle au plus tard à la remise en service des centrales après les arrêts pour maintenance et rechargement de combustible de 2007.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités et jusqu'au 31 décembre 2015.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Philippe Logak est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de chargé de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 8 février 2005 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 juillet 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant n° 12 du 5 juillet 2005, conclu à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article V.
17 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 5 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue de Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Avis de concours pour l'emploi de secrétaire comptable (femmes et hommes)
Un concours externe pour l'emploi de sécrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 25 février 2006.
Les épreuves écrites auront lieu soit à Paris, soit dans les établissements désignés comme centres d'examen de province.
Seront admis à participer à ce concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2006 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
1° Une épreuve écrite de présélection, si le nombre de candidats le justifie, sous forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM) ;
a) Analyse d'un texte d'ordre général et questions annexes (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;
b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après (durée : 2 h 30 ; coefficient 4) :
Les postes à pourvoir seront essentiellement situés en région parisienne.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 7 novembre 2005 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines, 56-1508 (service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le mercredi 23 novembre 2005.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au lundi 28 novembre 2005, terme de rigueur (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
M. Guy Schmitt, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Paul Pellegrin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
M. Michel Fromont, premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléant, en remplacement de M. Jean-François Grasset.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2005 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Schwartz (Gilbert), 5 septembre 1946, chef d'escadron.
Benet (Pierre, Henri, Gaston), 17 décembre 1931, colonel, génie.
Bourliout (Gérard, Adrien), 3 juin 1925, colonel, infanterie.
Casabianca (Bernard, Jean, Philippe), 7 octobre 1940, colonel, troupes de marine.
Coquebert de Neuville (Patrick, Marie, André), 24 mars 1942, colonel, train.
Duvivier (Jean-Jacques), 25 septembre 1938, lieutenant-colonel, artillerie.
Golly (Gilbert, Léo, Albert), 20 janvier 1943, chef d'escadron, train.
Ketterlin (Jean, Paul, Joseph), 11 février 1939, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Méry (Norbert, Henri, Georges), 3 décembre 1930, colonel, artillerie.
Ortolan (Michel, Marie, Georges), 2 juillet 1936, colonel, troupes de marine.
Toth (Robert, Emile), 16 mai 1935, colonel, infanterie.
Van Gerdinge (Adrien, Léon), 15 janvier 1921, colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Béon (Roger, Robert, Alain), 25 avril 1939, capitaine de vaisseau.
Gastebois (Emile, Charles), 6 janvier 1927, commandant.
Rémery (Michel, Georges, Victor), 23 juillet 1943, colonel.
Cheymol (Henri, Ernest), 19 juillet 1934, chirurgien-dentiste en chef.
Cabry (Gérard, Roger), 20 février 1940, lieutenant-colonel.
Enclos (Pierre, Marie, Edouard), 8 mars 1946, colonel.
Gibold (Michel), 29 octobre 1948, colonel.
Pozza (Bernard), 24 mai 1939, colonel.
Valesa (Christian, Serge, Robert), 5 octobre 1955, colonel.
Audouin (Jacques, Marie, Maurice), 15 mai 1934, colonel, arme blindée et cavalerie.
Banière (Jean-Marie), 3 avril 1936, major, arme blindée et cavalerie.
Bastian (Félix, Claude, François), 27 octobre 1920, adjudant-chef, train.
Beaune (Maurice, Marie), 11 avril 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Blin (Philippe, Jean, Louis), 28 mars 1945, colonel, infanterie.
Cabut (Pierre, Abel, Marc), 5 janvier 1934, colonel, infanterie.
Carpio (Max), 15 novembre 1944, commandant, interprète de réserve.
Catty (Bernard, Jean, Raymond), 24 juin 1944, colonel, génie.
Chaudron (Paul, Eugène), 8 avril 1921, adjudant, troupes de marine.
Convert (Jean, Georges, Charles), 14 avril 1945, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Da Silva (Jean, José), 14 août 1947, major, infanterie.
Delaye (Derwich, Mahy, Eddine), 7 juin 1944, major, artillerie.
Delenclos (Robert, Alfred), 30 juillet 1925, adjudant, infanterie.
Deshons (Arnaud, Claude, Jack), 19 décembre 1950, lieutenant-colonel, train.
Desquins (Dominique, Guy), 10 avril 1950, colonel, troupes de marine.
Dufoix (Jacques, Marcel), 11 février 1940, major, infanterie.
Dufour (Paul, Marie, Antoine), 22 juin 1942, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Esquirol (Robert, Roland), 22 mars 1942, chef de bataillon, infanterie.
Febrey (Régis, Maxime), 1er mars 1951, lieutenant-colonel, transmissions.
Ferrari (Roger, Serge), 7 mars 1939, major, infanterie.
Gloux (Joël, Pierre, Bernard), 1er août 1945, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Goulet (Jean-Luc, René, Marie), 13 janvier 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gout (Jean, Michel, André), 3 mai 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Grossard (Dominique, Henri, Alfred), 15 juillet 1938, lieutenant-colonel, infanterie.
Hennerick (Dominique, Henry), 16 juin 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Jasiakiewietz (Roland, Henri), 1er août 1954, lieutenant-colonel, transmissions.
Laigre (Yannick, Lucien, François), 18 juillet 1946, major, infanterie.
Laratte (Gaston, Gabriel, Marie), 11 février 1929, adjudant, transmissions.
Lavoillotte (Michel, André, Henri), 2 mai 1948, colonel, troupes de marine.
Malbet (Gérard, Paul, Roger), 21 mai 1939, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Marillier (Bernard, Paul, Julien), 24 juin 1940, chef de bataillon, infanterie.
Marot (Bernard, Joseph, Marie), 8 avril 1939, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Maurice (Robert), 6 octobre 1949, major, arme blindée et cavalerie.
Melkowski (Erich), 6 octobre 1913, adjudant-chef, matériel.
Miquel-Beau (Alain, Jean, Georges), 19 avril 1955, chef d'escadron, train.
Porquet (André, Charles), 18 mars 1932, adjudant, infanterie.
Sartre (Alain, Francis, Richard), 15 septembre 1948, colonel, troupes de marine.
Schickler (Jean-Pierre, Georges), 23 janvier 1947, capitaine, troupes de marine.
Seigneurin (Raymond, René), 9 février 1927, maréchal des logis-chef, train.
Serre (Didier, Julien, Jérôme), 26 novembre 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Simon (Thomas, Henri, Joseph), 26 mars 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Tépinier (Lucien, Robert), 10 juillet 1944, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Tournier (Thierry, Georges), 5 janvier 1947, major, génie.
Boucher (Bernard, Serge), 9 septembre 1945, capitaine de frégate.
Coadou (Jean, Ambroise), 17 septembre 1947, capitaine de vaisseau.
Coquinot (François, Paul, Emile), 16 janvier 1946, capitaine de vaisseau.
Devaux (Yves, Albert), 7 novembre 1947, capitaine de vaisseau.
François (Jean-Claude), 18 janvier 1942, major.
Kérautret (Yannick, Honoré, Francis), 25 août 1945, capitaine de vaisseau.
Savina (Gabriel, François), 14 septembre 1939, major.
Simon (François, Mathurin, Marie), 17 octobre 1945, capitaine de vaisseau.
Bagonneau (Jacques, Maurice, Pierre), 15 mai 1947, lieutenant-colonel.
Balaz (Franc), 27 mai 1948, lieutenant-colonel.
Baloufaud (Jacques, René), 6 août 1939, colonel.
Bérard (Christian, Louis, Emile), 8 avril 1944, commandant.
Billemont (Dominique), 3 août 1947, lieutenant-colonel.
Breton (Michel, Christian), 5 octobre 1936, colonel.
Brindejonc de Tréglodé (Hervé, Marie, Jean), 22 août 1950, lieutenant-colonel.
Carrière (Jacques, Louis, Ernest), 25 novembre 1935, capitaine.
Carter (Robert, Victor), 3 avril 1947, adjudant-chef.
De Toffoli (Dominique), 13 juillet 1954, lieutenant-colonel.
Devos (Gérard), 12 février 1947, major.
Even (Jacques, Pierre, Jean), 3 mars 1943, adjudant.
Ferracci (Paul), 7 avril 1924, capitaine.
Flahaut (Daniel, Lucien, Marie), 20 juin 1945, adjudant.
Goujon (Christian, Jean, Léon), 15 juin 1933, sous-lieutenant.
Hocquet (Albert), 16 mars 1927, adjudant-chef.
Houmeau (Didier), 11 décembre 1943, lieutenant-colonel.
Lombard (Jacques, Pierre), 12 février 1946, adjudant-chef.
Lormeau (François, Jacques, Michel), 2 novembre 1932, capitaine.
Luvini (Jean-Pierre, Pascal), 16 avril 1955, colonel.
Magnard (Marc, Marius), 14 septembre 1928, capitaine.
Mailfert (Gilbert), 19 juillet 1945, colonel.
Maisonneuve (Christian, Jean, Claude), 18 août 1937, lieutenant.
Meucci (Christian, Octave), 24 juillet 1948, lieutenant-colonel.
Nadeau (Jean-Philippe), 6 janvier 1944, commandant.
Peyratout (Pierre), 30 juillet 1929, capitaine.
Pfeiffer (Jean-Paul, Georges), 4 mars 1947, adjudant-chef.
Pleis (Charles, Guy, Hugues), 6 août 1946, adjudant-chef.
Rayet (Michel, Pierre), 11 juin 1939, capitaine.
Stéphan (Bernard, Pascal), 17 janvier 1942, capitaine.
Vogué (Marc, Alain), 24 octobre 1944, adjudant-chef.
Wesolowski (Bernard, Jean, André), 30 octobre 1947, adjudant-chef.
Croizet (Michel), 15 juin 1938, colonel.
Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges), 2 mars 1947, médecin en chef.
Jolliot (Jean-Pierre, Georges), 8 novembre 1943, médecin en chef.
Serna (Jean, Claude), 17 octobre 1950, commandant.
Fournier (Claude), 8 juillet 1943, colonel.
Grenier (Dominique, Mathurin, Marie), 16 mai 1942, colonel.
Soubigou (Jean, François, Guy), 2 août 1940, lieutenant-colonel.
Antoniotti (Richard, Baptiste), 22 janvier 1952, lieutenant-colonel.
Bacci (Gilbert, Dominique, Charles), 14 octobre 1950, chef d'escadron.
Baleige (Eric, Pierre, Julien), 15 octobre 1955, chef d'escadron.
Belletti (Philippe, Bernard, Maurice), 7 avril 1954, major.
Biro (René-Paul), 11 avril 1961, lieutenant-colonel.
Bouchiquet (Bernard, André, Claude), 15 novembre 1953, chef d'escadron.
Capdevielle (Claude, Victor, Léon), 27 mai 1939, capitaine.
Charpagne (Jean-Luc, Maurice), 26 juin 1952, adjudant.
Clémente (Jean-Luc, Georges, Michel), 15 février 1952, lieutenant-colonel.
Cliquennois (Michel, René, Auguste), 6 octobre 1955, lieutenant-colonel.
Cordier (Régis), 27 décembre 1959, chef d'escadron.
Cotta (Jean-François), 23 mars 1949, lieutenant-colonel.
Coutrot (Michel, Georges, Henri), 2 juillet 1961, chef d'escadron.
Duchosal (Gérard, Pierre), 26 mars 1960, chef d'escadron.
Fossa (Albert), 18 avril 1930, lieutenant.
Gasquet (Charles-Henri, Jérôme), 26 mai 1961, chef d'escadron.
Genty (Edmond), 17 juin 1928, maréchal des logis-chef.
Granouillet (Alain, Bernard, Henri), 24 juillet 1952, lieutenant-colonel.
Jean (Philippe, Georges, Raymond), 30 décembre 1954, adjudant-chef.
Juraver (Clotaire, Amédée, Lucien), 30 mars 1946, colonel.
Laug (Marc, Vincent, Paul), 11 mai 1958, capitaine.
Lepage (Jacques, Mary, Alain), 14 août 1945, lieutenant-colonel.
Marchand (Denis, Arthur), 19 septembre 1956, lieutenant-colonel.
Monnier (Alain), 5 février 1954, chef d'escadron.
Naudin (Gérard, Pascal), 3 décembre 1958, chef d'escadron.
Pataky (Claude, Gérard), 18 janvier 1958, lieutenant-colonel.
Peltier (Denis, Maurice, Jean-Eugène), 23 avril 1961, chef d'escadron.
Pichot (Patrice, Jean, Baptiste), 19 septembre 1960, chef d'escadron.
Raffin (Jean-Michel, André), 7 février 1950, adjudant-chef.
Ries (Daniel, Jean, Marie), 18 septembre 1955, chef d'escadron.
Rigaud (André, Alain, Jules), 14 mai 1950, lieutenant-colonel.
Robert (Eric, Claude), 5 juillet 1960, chef d'escadron.
Sarazin (Roland, Denis), 20 décembre 1932, adjudant.
Séclin (François, René, Jean-Pierre), 7 mai 1949, lieutenant-colonel.
Silvestre (Frédéric, Marie, Joseph), 23 juin 1960, chef d'escadron.
Sureau (Roland, Georges), 4 février 1949, lieutenant-colonel.
Thivet (Michel, Pierre, Roger), 6 août 1954, lieutenant-colonel.
Vilatte (Hubert), 11 mai 1957, chef d'escadron.
Artagnan (d') (François, Pierre), 12 août 1957, chef de bataillon, infanterie.
Assal (Jean-François), 6 octobre 1960, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Barthez (Bruno, Pierre), 4 juillet 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bauvais (Jean-Louis, André), 9 avril 1960, adjudant-chef, train.
Baylion (Olivier, Pascal, Bruno), 4 février 1961, commandant, matériel.
Belmontet (Thierry, Georges), 18 octobre 1959, adjudant-chef, train.
Bertrand (Bruno, Gilbert), 6 janvier 1963, commandant, génie.
Boidevézi (Olivier, Denis, Jean), 28 février 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bordeau (Marius, Fernand, François), 10 novembre 1919, sergent-chef, génie.
Bourat (Frédéric, Antoine, Ferdinand), 14 juillet 1959, chef d'escadron, train.
Bourrel (Pascal, Jean), 17 mai 1959, chef de bataillon, génie.
Broquard (Jean, Adolphe, Camille), 15 novembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Buchy (Martial, Georges, Edouard), 5 février 1956, adjudant-chef, transmissions.
Burdin (Patrick), 8 octobre 1960, capitaine, train.
Caramazana (Gil, Pierre), 1er novembre 1952, adjudant, troupes de marine.
Cazorla (Serge), 27 octobre 1955, adjudant-chef, infanterie.
Chantrenne (Charles), 8 mai 1962, chef d'escadron, artillerie.
Chiaverini (Bruno, Jean, Philippe), 2 août 1958, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Collinet (Jean-François), 23 janvier 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Daubriac (Michel, Jean, Edouard), 1er juin 1957, sous-lieutenant, infanterie.
Dehy (Thierry), 15 janvier 1951, adjudant-chef, matériel.
Deluermoz (François, Paul), 25 février 1921, adjudant-chef, infanterie.
Donnaté (Edmond, René), 16 avril 1958, chef d'escadron, train.
Douchez (Pierre-Laurent, Charles, Alexandre), 13 septembre 1960, chef de bataillon, infanterie.
Dufour (Jean-Louis), 1er septembre 1947, adjudant-chef, génie.
Dupont (Hubert, Jean, Marie), 25 avril 1958, chef d'escadron, artillerie.
Ennebeck (Eric, Michel), 29 septembre 1961, lieutenant-colonel, artillerie.
Finidori (Lionel, Henri), 2 janvier 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Flandre (Patrick, Dominique), 5 avril 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gelot (Bertrand, Paul, Yves), 10 octobre 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Graux (Bernard, Clément), 20 août 1953, adjudant-chef, transmissions.
Grimald (Patrice, Noël, Claude), 22 décembre 1948, commandant, corps technique et administratif.
Guillot (Emmanuel, Michel, Raymond), 3 mai 1957, lieutenant-colonel, artillerie.
Guinard (Eric, Marie, Manuel), 2 octobre 1955 lieutenant-colonel, infanterie.
Guth (Pascal, Georges, Eugène), 30 décembre 1959, lieutenant, infanterie.
Jalaguier (Paul, Henri), 21 mars 1963, lieutenant-colonel, génie.
Jason (Loris, Raymond, André), 11 février 1958, adjudant-chef, infanterie.
Jauffret (Jean, Marcel, Marie), 21 avril 1936, lieutenant-colonel, transmissions.
Joly (Jean-Claude, Louis, Henri), 25 février 1959, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Kowalewski (Daniel, Robert, Valentin), 2 avril 1946, major, transmissions.
Lambert (Dominique, Marth, Paul), 29 mars 1958, adjudant, artillerie.
Lavielle (Frédéric, André, Jean), 14 février 1960, chef d'escadron, train.
Le Jallé (Claude, Marie, Louis), 14 octobre 1957, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lebastard (Donatien, Michel, Pierre), 26 juin 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Leschuitta (Christophe), 26 février 1963, chef de bataillon, transmissions.
Levavasseur (Pascal, Lucien, Robert), 21 novembre 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Loustalot (Daniel, Jean), 19 décembre 1962, adjudant-chef, infanterie.
Makil (Xavier), 10 décembre 1963, lieutenant-colonel, train.
Massenet (Jean, François, Marie), 22 décembre 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Mercier (Bernard, Jean-Marie), 29 janvier 1960, capitaine, infanterie.
Mercuri (Alain, Christian, Louis), 23 février 1954, adjudant-chef, artillerie.
Milot (Alain, Pierre), 25 mai 1960, adjudant-chef, artillerie.
Normand (Dominique, Jacques, René), 9 septembre 1960, chef d'escadron, train.
Notin (Benoît, François, Marie), 19 juin 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Olivier (Michel, Samuel), 21 août 1952, major, transmissions.
Ouvrard (Francis), 9 février 1958, adjudant-chef, matériel.
Palfray (Didier, Robert, Gustave), 21 mai 1960, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Papin (Bernard, Georges, Maurice), 5 février 1959, adjudant-chef, troupes de marine.
Pavie-Bonnefond (Philippe, André), 11 juin 1953, chef de bataillon, génie.
Penin (Olivier, Philippe), 7 février 1955, lieutenant-colonel, transmissions.
Picard (Laurent, Philippe), 18 mars 1961, chef de bataillon, génie.
Pierquet (Patrick, Roger, Julien), 25 janvier 1960, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Pourry (Pascal, Christian, Claude), 30 avril 1958, adjudant-chef, infanterie.
Rambert (Christophe, René), 13 janvier 1964, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rémy (Jean-François, Pierre), 28 août 1958, capitaine, transmissions.
Roll (Patrick, Marie, Fernand), 6 février 1960, adjudant-chef, infanterie.
Ruhf (Albert, Ernest), 15 février 1933, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ruissel (Didier, Christian, Jacky), 2 juin 1960, chef de bataillon, transmissions.
Schoch (Patrick, René, Jacques), 25 mai 1960, sous-lieutenant, infanterie.
Stilhart (Eric), 2 mars 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Strozik (Frédéric), 30 octobre 1965, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Villotte (Alain, Jean, Michel), 3 mai 1960, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Vitu (Benoît, Henri), 1er février 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Volpei (Mathieu), 24 mai 1930, sergent, troupes de marine.
Avvocato (André, Arsène, Simon), 17 octobre 1939, maître principal.
Blanc (François, Vital, Constant), 14 janvier 1933, premier maître.
Bornert (Jean-Luc, Marcel, Auguste), 21 août 1957, premier maître.
Bouffard (Frédéric, Gérard), 3 mars 1951, capitaine de frégate.
Egon (Pierre, Marie, Pascal), 29 mars 1952, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Gayraud (Christian, Etienne, Jean), 22 juillet 1951, premier maître.
Gentilhomme (Pierre, Robert), 25 octobre 1944, maître principal.
Goillot (Bernard), 31 août 1945, quartier-maître de 2e classe.
Guérin (Daniel, Emile, Marcel), 16 février 1952, capitaine de vaisseau.
Ibargaray (Serge, André), 7 septembre 1944, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Lamma (Roger, Jean-Pierre), 6 décembre 1947, maître principal.
Laporte (Jean, Louis, Robert), 26 septembre 1955, maître principal.
Le Garsmeur (Michel, Alain), 16 février 1932, premier maître.
Le Glouahec (Jean-Yves, Maurice), 18 février 1951, premier maître.
Le Quéré (Pascal, André, Jean), 8 avril 1958, lieutenant de vaisseau.
Lechevallier (Patrick, Jean), 1er mars 1953, lieutenant de vaisseau.
Lepesteur (Bruno, Jean, Denis), 25 juillet 1952, capitaine de frégate.
Marguet (Michel, Christian, Olivier), 21 mars 1946, major.
Paulic (Casimir, Marie), 19 juin 1920, maître.
Renault (Christian, Georges, Louis), 20 avril 1933, second maître.
Rossi (Antoine, Baudoin), 20 avril 1924, maître principal.
Spitz (Claude, Philippe), 8 mars 1931, maître.
Vinas (Gérard, Louis, Emerio), 3 décembre 1942, major.
Vinson (Gérard, Charlie, René), 10 décembre 1948, maître principal.
Adénor (Georges, Marie), 29 janvier 1955, commandant.
Allaeys (Jacques), 15 janvier 1950, adjudant-chef.
Arnaud (Philippe, Ludovic, André), 14 mai 1954, capitaine.
Beckers (André, Guy, Marie), 23 juin 1958, commandant.
Béraud (Max, Marius), 6 décembre 1936, adjudant-chef.
Bertrand (Joël, Patrick), 4 janvier 1960, commandant.
Bibiano (Régis), 20 janvier 1960, commandant.
Billottet (René, Jean, Léon), 18 avril 1925, sergent-chef.
Bossu (Jean-Louis, Georges, Claude), 26 juillet 1960, lieutenant-colonel.
Bouchet (Patrick, Pierre, Henri), 30 juin 1956, commandant.
Brunner (Philippe, Alain), 25 août 1954, commandant.
Bulet (André, Henry), 19 janvier 1961, commandant.
Caney (Jean-Michel), 12 août 1954, adjudant.
Chabot (Eric, Mary), 5 mars 1961, commandant.
Chevalier (Pascal, Rémi, Albert), 2 avril 1960, commandant.
Clussmann (Jean-Marie), 9 septembre 1958, commandant.
Collodin (Paul, Pierre, Calixte), 14 septembre 1947, commandant.
Combroux (Jean, François, Joseph), 11 février 1940, colonel.
Cosotti (André, Paul, Martin), 27 avril 1928, adjudant-chef.
Delamaide (Michel), 5 mars 1961, commandant.
Delpech (Thierry, Philippe, Eric), 11 septembre 1961, commandant.
Derommelaere (Denis, Maurice), 20 juin 1961, commandant.
Deroy (Jean-Claude), 17 juin 1956, capitaine.
Dupont (Dominique, Armand, François), 22 avril 1955, adjudant-chef.
Erambert (Frédéric, Guy, Luc), 11 février 1957, commandant.
Forton (Jacqueline), 18 mai 1941, adjudant-chef.
Gaillard (André, Georges), 4 mai 1955, lieutenant-colonel.
Granet (Jean-Yves), 4 juillet 1955, capitaine.
Grenenko (Michel, Pierre), 8 juillet 1959, commandant.
Helsly (Philippe, Louis, Edmond), 5 août 1959, commandant.
Jablonski (Jean, Antoine), 30 novembre 1947, commandant.
Jacquelin (Yves), 16 juin 1953, adjudant-chef.
Kuntz (Philippe, Ernest, Charles), 22 janvier 1960, commandant.
Lafage (Marc, Henri, Jacques), 7 juin 1956, commandant.
Laffin (Rémi, Marie, Hubert), 9 juillet 1959, commandant.
Lambert (Denis, Louis, Auguste), 28 mai 1952, commandant.
Le Cerf (Philippe, Jean, Gérard), 31 mai 1960, commandant.
Lentillac (Henri, Louis), 4 août 1958, commissaire commandant.
Lepan (Gilles, Jean, Roger), 17 septembre 1958, commandant.
Liess (Jacques, Georges), 13 mai 1949, major.
Lucas (Jean-Pierre), 11 mai 1948, major.
Ludwig (Rémi, René), 8 juillet 1954, adjudant-chef.
Maiolini (Jean-Yves), 15 février 1957, commandant.
Malenon (Annie, France), épouse Arreguy, 5 juin 1947, major.
Malleret (Guy, Henri), 18 novembre 1956, adjudant.
Mélé (Philippe, Georges), 17 août 1956, adjudant.
Merciris (Jean-Claude, Constant, Yves), 12 février 1947, adjudant-chef.
Mériot (Jean-Claude, Gilbert, Paul), 26 novembre 1956, adjudant-chef.
Ollive (Michel, Gérard, Francis), 17 novembre 1961, commandant.
Peiller (Gérard, Albert), 27 décembre 1959, commandant.
Perrin (Dominique, Philippe, Pascal), 26 septembre 1960, commandant.
Person (François, Claude, Marie), 22 juillet 1961, commandant.
Philippe (Bruno, René, Aimé), 3 mars 1960, commandant.
Raux (Jacky, Alain, Lucien), 6 mars 1960, commandant.
Riem (Pascal, Jean-Marie), 6 octobre 1959, commandant.
Rouimi (Armand), 15 décembre 1935, lieutenant.
Sauvage (François, Christian, Denis), 31 janvier 1947, adjudant-chef.
Schiavone (Luca), 21 février 1961, commandant.
Séraphimidès (Jacques, Emile, Ernest), 19 février 1928, major.
Soullié (Patrice, Théophile, Maurice), 16 octobre 1957, commandant.
Stockemer (Florent, Hervé), 27 décembre 1959, commandant.
Villey (Philippe), 16 septembre 1960, commandant.
Zimmer (Pierre, Jean), 8 juin 1956, adjudant-chef.
Delavenay (Philippe, Fernand, Paul), 22 mars 1951, capitaine.
Girot (Philippe, Georges, Jean-Marie), 3 juillet 1931, major.
Hémery (Bernard, Edmond), 13 novembre 1941, médecin en chef.
Moussy (François, Georges, Jean), 3 juin 1960, capitaine.
Courtois (Alain, Raymond), 5 février 1943, ingénieur en chef de 2e classe.
Décret du 25 octobre 2005 approuvant le transfert de siège d'une congrégation et la modification de ses statuts
Par décret en date du 25 octobre 2005, sont approuvés le transfert de siège de la communauté des Clarisses de Rennes du 24, rue Brizeux au 4, rue Adolphe-Leray, à Rennes (Ille-et-Vilaine), ainsi que la modification de ses statuts.
763-27 du code du travail, à compter du 23 juillet 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Demarigny (Benjamin), gérant de la SARL NEXT, sise 188, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Décret du 3 novembre 2005 abrogeant le titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 3 novembre 2005, le décret du 15 novembre 1858 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des petites soeurs des pauvres, sis à Bourges (Cher), est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet.
Catégories c pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de deux ans.
SARL Hindie France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson.
Catégories c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
Sud Contrôle, BP 102, 83954 La Garde Cedex.
Catégories c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2006 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves sont organisés en 2006 au profit des médecins et des pharmaciens des armées par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches.
Qualifications en médecine d'armée et dans la recherche
Le nombre des places proposées, les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées sont fixés dans les conditions prévues par les titres Ier, II et III du présent arrêté.
Qualifications hospitalières
Les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont fixées dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 février 1985 susvisé.
Le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2006 aux médecins et pharmaciens des armées font l'objet d'un arrêté interministériel distinct.
1° Le nombre de postes ouverts pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Médecine de la plongée : 1 poste (institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon).
Médecine aéronautique et spatiale : 2 postes (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
2° Le nombre de postes ouverts pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé dans la recherche et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Neurosciences et sciences cognitives : 1 poste (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
Physiologie intégrée : 1 poste (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
Biologie et biochimie des agressions : 3 postes (centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ; institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon ; institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Marseille).
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
La nature et la durée de chacune de ces épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline à l'annexe du présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves multipliées par les coefficients qui leur sont affectés.
Les jurys des concours sur épreuves, organisés en 2006 pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées, sont constitués comme suit :
- un président, médecin chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherches ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris ;
- cinq médecins des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Pour les disciplines de recherches, le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
Compte tenu du nombre de places mises aux concours, le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé.
ÉPREUVES DES CONCOURS ORGANISÉS EN 2006 POUR L'ATTRIBUTION DES NIVEAUX
DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET DANS LA RECHERCHE
- Concours pour l'attribution du niveau de qualification
de praticien confirmé en médecine d'armée
Les concours organisés en 2006 sont ouverts dans les disciplines de :
Les épreuves sont propres à chaque discipline.
Première épreuve (coefficient 3 ; durée : 3 heures) :
Composition écrite de pratique d'armée portant sur trois questions.
Deuxième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures) :
Composition écrite comportant trois questions sur les notions fondamentales dans la discipline considérée.
Troisième épreuve (coefficient 3) :
Titres et dossier militaire.
Quatrième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures) :
Composition écrite sur une application pratique, dans un cas concret, des notions de base dans la discipline considérée et pouvant faire également appel aux connaissances administratives militaires et médico-militaires des candidats.
Cinquième épreuve (coefficient 4) :
Analyse et synthèse de documents relatifs à la discipline considérée.
Les candidats disposent de cinq heures pour la préparation et de vingt minutes pour l'exposé, qui peut être suivi d'une discussion avec le jury.
de praticien confirmé dans la recherche
Composition écrite de culture générale appliquée à la pratique d'armée sur trois questions dont une au moins porte sur un sujet hors du cadre spécifique de la discipline.
Composition écrite portant sur le domaine de spécialité selon deux questions au choix parmi trois questions proposées.
Examen par le jury des titres, travaux et dossier militaire du candidat et examen du rapport circonstancié rédigé par le responsable de la préparation.
Entretien de motivation avec le candidat (durée maximum : 30 minutes).
Quatrième épreuve (coefficient 7) :
Synthèse critique de documents d'actualité du domaine scientifique, en langue française ou anglaise.
Les candidats disposent de cinq heures de préparation et de vingt minutes pour l'exposé suivi d'une discussion avec le jury (recours possible aux supports modernes de présentation).
Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Organise l'entretien prévu à l'article L.
Organise les stages pratiques prévus à l'article L.
1° Après les mots : « unité de formation pour apprentissage », sont ajoutés les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L.
2° Les mots : « le centre de formation d'apprentis créé en application du sixième alinéa (2°) de l'article L.
115-1 et l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « un centre de formation d'apprentis et un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou un établissement de formation et de recherche ».
116-4 du code du travail, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « par convention entre une région et l'association constituée au niveau régional ».
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
a) Les mots : « Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Les mots : « comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
116-20 du code du travail, les mots : « à la commission permanente du Conseil de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
117-23 du code du travail, les mots : « de la commission permanente du Conseil de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « chacune des personnes mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « chaque maître d'apprentissage » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa ».
Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
« Faute de réponse dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
- La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de l'Union européenne accueillant temporairement l'apprenti en application du troisième alinéa de l'article L.
115-1 précise notamment la durée de la période d'accueil, l'objet de la formation, le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement, la nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti, les équipements utilisés, les horaires et le lieu de travail, les modalités de prise en charge par l'employeur de l'apprenti ou l'entreprise d'accueil des frais de transport et d'hébergement ainsi que l'obligation pour l'entreprise d'accueil de ce dernier de se garantir en matière de responsabilité civile.
Cette convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
« Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, qui la transmet, accompagnée de son avis, au service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
La convention peut recevoir application dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature ou la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
La convention peut également recevoir application à défaut d'opposition de l'autorité compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente.
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional et la jeunesse, des sports et des loisirs en informe le service chargé de l'enregistrement du contrat.
- La durée du contrat d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les cas prévus aux a, b, c, d de l'article L.
115-2 par décision prise, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement, par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
« Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur, la décision est réputée positive.
117-7 du code du travail, les mots : « ou d'un contrat de qualification prévu à l'article L.
981-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification conclu en application de l'article L.
981-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ou d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L.
117-7-3 du code du travail, après les mots : « par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « au directeur régional de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « et les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en oeuvre dans les conditions prévues à l'article R.
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'ingénieur général d'agronomie » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
117-25 de ce même code, les mots : « de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code » sont remplacés par les mots : « , de l'un des contrats d'insertion en alternance conclus en application des articles L.
981-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ou d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L.
118-3-2 du code du travail, sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage au sens de l'article L.
2° Au c, les mots : « L.
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « mentionnée à l'article R.
2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « mentionnée à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « fixé à l'article R.
119-1 » sont supprimés, et après les mots : « développement de l'apprentissage », sont insérés les mots : « en application de l'article L.
a) Dans la première phrase, les mots : « des articles R.
119-6 du code du travail, il est introduit un article R.
- Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
« Ces concours sont versés par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « 30 juin » est remplacé par le mot : « 15 juin », et les mots : « L.
119-1-1, ainsi que les collecteurs agréés au titre IV de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, » sont remplacés par les mots : « L.
3° Au sixième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L.
5° Le huitième alinéa est modifié comme suit :
a) Les mots : « au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Après les mots : « de ce même article », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation mentionnées à l'article R.
- Les sections I à IV du chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail sont supprimées.
Le titre du B du même chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux organismes collecteurs ».
- Outre le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
118-2-4, l'agrément prévu au même article est accordé par arrêté du préfet de région, pris après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle pour les organismes à vocation régionale.
- Pour être agréés, les organismes mentionnés à l'article L.
118-2-4 doivent remplir les conditions suivantes :
« a) Consacrer une partie de leurs activités à des actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, notamment l'apprentissage ;
« b) Avoir mis en place ou s'engager à mettre en place une commission composée de représentants d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs chargée d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées ;
« c) Justifier d'un montant estimé de collecte annuelle supérieur à deux millions d'euros pour les organismes collecteurs à compétence nationale et à un million d'euros pour les organismes collecteurs à vocation régionale.
Pour ces derniers, ce montant peut être minoré par le préfet de région pour assurer, en tant que de besoin, la présence d'un ou plusieurs collecteurs agréés dans la région, notamment pour les secteurs dont l'activité dans la région est significative ;
« d) Assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L.
118-3 et l'autre au titre du montant restant dû après application de ladite fraction.
« Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la composition du dossier de demande d'agrément.
« L'agrément est retiré dans le cas où le montant de la collecte annuelle n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au c ci-dessus.
- Les dispositions prévues aux a, b et d du II ci-dessus s'appliquent aux organismes qui ont conclu une convention-cadre de coopération dans les conditions prévues à l'article R.
« Les dispositions prévues aux a et d du II ci-dessus s'appliquent aux organismes consulaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est répartie, ces organismes informent le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
910-1 des sommes collectées auprès des entreprises de la région ainsi que de leurs intentions d'affectation.
- Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4 reversent les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe le 30 juin de chaque année au plus tard.
« Les organismes collecteurs remettent, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée, au président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
910-1 un rapport retraçant leur activité exercée au titre de l'habilitation mentionnée à l'article L.
Ce rapport comprend les informations suivantes :
« 1° a) Le montant des fonds collectés, en distinguant la fraction mentionnée à l'article L.
118-3 et le montant restant dû au-delà de cette fraction ;
« b) Le montant des fonds collectés dans la région en distinguant la fraction mentionnée à l'article L.
« c) Le montant des fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements bénéficiaires ainsi que le montant disponible après déduction du montant des fonds ainsi affectés.
Cette information est donnée en distinguant selon que les fonds ont été ou non collectés au titre de la fraction mentionnée à l'article L.
« 2° Un état analytique des concours versés et de leurs bénéficiaires dans la région en distinguant les fonds affectés et les fonds disponibles ; cet état tient compte de la répartition entre fonds collectés au titre de la fraction mentionnée à l'article L.
118-3 et ceux restant dus au-delà de cette fraction ;
« 3° Une note d'information relative aux priorités et critères retenus pour la répartition des fonds versés aux centres et établissements bénéficiaires ;
« 4° La part de taxe consacrée au financement d'actions de promotion relatives aux premières formations technologiques professionnelles qu'ils assurent directement dans les conditions définies à l'article R.
- Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et du budget.
Ils sont prélevés sur les fonds issus de la collecte dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- La convention de délégation de collecte, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
119-1-1, définit notamment le champ géographique ou professionnel de cette collecte, précise ses modalités et certifie que le cocontractant remplit la condition prévue au d du II du présent article.
« Toute modification de la convention doit faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la demande, de l'avis des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article L.
L'avis est réputé rendu au terme de ce délai.
« En l'absence de convention ou en l'absence de demande d'avis, toute collecte reçue par un organisme collecteur, par l'intermédiaire d'un délégataire, fait l'objet d'un reversement au Trésor public dans les conditions prévues par l'article L.
« Les frais éventuellement induits par la convention de délégation de collecte sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs mentionnée au V ci-dessus.
118-2-4 adressent chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle si l'habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent si l'habilitation est régionale, un état dont le modèle est fixé par arrêté du ministre, comportant les renseignements administratifs, statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'appprécier l'activité de collecte et l'emploi des sommes collectées.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat, de l'annexe comptable du dernier exercice clos pour tous les organismes collecteurs et des documents mentionnés aux 3° et 4° du IV de l'article R.
119-8 pour les organismes collecteurs qui relèvent d'une habilitation nationale.
- Les organismes collecteurs mentionnés aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article L.
« Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
« Les organismes collecteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
118-2-4 établissent des comptes conformément aux règles harmonisées qui leur sont applicables.
« Les organismes à activités multiples tiennent une comptabilité distincte de l'activité qu'ils mènent au titre de l'habilitation mentionnée à l'article L.
- Les sommes collectées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4 auprès des employeurs redevables de la taxe d'apprentissage doivent être conservées en numéraire, ou déposées à vue, ou peuvent être placées à court terme.
Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation ainsi qu'à la procédure de contrôle mentionnée à l'article L.
- Le délai de la mise en demeure prévue au septième alinéa de l'article L.
119-1-1 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.
234-22 du code du travail est remplacée par la phrase suivante :
« Les autorisations mentionnées au premier alinéa sont renouvelables chaque année pour les élèves et demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l'absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du médecin du travail.
1° Au 5°, les mots : « à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971 modifiée » ;
- A l'article 140 E, les mots : « à l'article 5 du décret mentionné au 5° de l'article 140 D » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée ».
Le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1 à 10 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » et les mots : « aux barèmes prévus » sont remplacés par les mots : « à la répartition prévue » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette répartition est fixée par décret » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces barèmes peuvent être assortis » sont remplacés par les mots : « Cette répartition peut être assortie » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « des mêmes ministres » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « des 1 à 4 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « R.
119-7 du code du travail » et les mots : « 5, 7, 9 et 10 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « 2° et 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
- Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 12 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
- A l'article 18 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « d'organismes faisant l'objet soit du retrait d'agrément prévu à l'article 8, soit » sont remplacés par les mots : « soit d'organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4 faisant l'objet d'un retrait d'habilitation, soit d'organismes faisant l'objet ».
- A l'article 20 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « des 6, 8 et 10 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » et les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ».
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L.
3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant annulation d'un précédent arrêté portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, l'arrêté du 28 septembre 2005 portant détachement de M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est annulé.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, M. Hunsinger (Paul), conseiller économique de classe exceptionnelle, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Danube, Balkans, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 octobre 2005, M. Coste (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à Hong Kong et nommé chef de la mission économique de la région administrative de Hong Kong.
Arrêté du 24 octobre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Volkswind France à la SAS Ferme éolienne du puits de Vaudron
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir), accordée par arrêté du 27 janvier 2004, est autorisé de la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, à la SAS Ferme éolienne du puits de Vaudron, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant la société Regasa à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2005, la société Regasa, dont le siège social est situé calle Ferrocarril n° 12, à Coslada (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon-Satolas
Dans l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé, les mots : « aéroport de Lyon-Satolas » sont remplacés par les mots : « aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ».
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est complétée par le texte de l'annexe ci-jointe.
12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24 et que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de dix minutes qui la suit ne dépasse pas 22.
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire
Dans le titre de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé, à l'article 1er et à l'article 3 du même arrêté, les mots : « ministère de la santé et de l'action humanitaire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la santé ».
« Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02.
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 30 juin 2005, relatif à la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté (n° 8112)
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 27 juin 2005 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Résultats des tirages du Loto n° 92 du mercredi 16 novembre 2005
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au CASH de Nanterre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CASH de Nanterre, 403, avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 5 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 2004 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2005, édition papier, page 17821, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 10, article 1er :
Au lieu de : « ..., hors de leur construction,...
», lire : « ..., lors de leur construction,...
7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
La gestion comptable et financière des communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
La gestion comptable et financière des communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien (Vendée), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée) à celui de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
La trésorerie de L'Hermenault-Nalliers est supprimée.
Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à ceux d'entre les fonctionnaires actifs des services de la police nationale appelés à servir à l'étranger dont le séjour initial dans un pays donné aura commencé à une date postérieure à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration des affaires étrangères et le directeur général de la coopération internationale et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger ne peut excéder une durée continue de quatre ans.
Cette durée correspond à un séjour initial de deux ans renouvelable une fois dans le même pays.
La décision de renouvellement est prise par l'administration sur le fondement du seul intérêt du service et ne saurait, en aucun cas, constituer un droit pour les personnels concernés.
Tout fonctionnaire actif des services de la police nationale servant à l'étranger au cours d'une première période de deux ans peut, en application des dispositions des deux alinéas ci-dessus, voir son séjour initial renouvelé, sauf si, au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ledit séjour, il a informé l'administration de son souhait contraire.
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Darta
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 avril 2006.
Arrêté du 21 novembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale (MGPS) au profit de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS).
M. Francisque Leynadier.
M. Michel Weber.
Cette décision annule et remplace la décision du 20 juillet 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Décision du 14 novembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bou, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général au sein du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
A M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales ;
A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
A M. Christophe Salin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
A M. Christophe Marot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
A M. Patrick Brenner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
A M. Patrick Venant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
A Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
La décision portant délégation de signature du 15 septembre 2005 (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Délégation est donnée à Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous arrêtés, actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion.
Délégation est donnée à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Daniel Lonca, commissaire lieutenant-colonel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
M. Thierry Delorme, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans ses fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er août 2004 au 4 octobre 2004.
M. Vincent Royer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 4 octobre 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Est nommée au cabinet du ministre délégué :
Mlle Delphine Diloisy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, BP 1514, 1, boulevard du Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison d'accueil spécialisée Les Charmilles à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des Charmilles, MAS Cités Cuny, 88150 Thaon-les-Vosges.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-R-S-M, BP 29, 68250 Rouffach.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, service recrutement, direction des ressources humaines, hôpital central, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 13 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Beaune.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 104, 21203 Beaune cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 10 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 20 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bapaume.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bapaume, 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Sarrazin, domiciliés 9, chemin des Caves, 37190 Azay-le-Rideau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Calligrafi, domicilié 49, chemin Piton-Trésor, lotissement domaine, 97417 La Montagne.
Décision du 2 décembre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 décembre 2005, M. Stanislas Pol est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005.
Cette décision annule et remplace la décision du 26 septembre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 décembre 2005, M. André Giannéchini, chef de la mission des affaires européennes et internationales au ministère de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale ».
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie sur le programme d'investissements de RTE pour 2006
En application de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) son programme d'investissements pour l'année 2006.
Le programme proposé s'élève à 682,2 M pour l'année 2006.
Son niveau est en augmentation de 16,6 % par rapport au programme pour l'année 2005, approuvé par la CRE le 6 juillet 2005, soit 584,9 M. Ce dernier montant tient compte de l'impact du transfert d'actifs entre RTE et EDF Réseau de distribution, résultant de l'application du décret n° 2005-172 du 22 février 2005.
Les dépenses relatives au grand transport et aux interconnexions s'établissent à 158,7 M, en hausse de 39,1 % par rapport à 2005 (114,1 M).
Cette évolution s'explique principalement par le lancement de cinq projets importants, qui concernent la création de la ligne Boutre - Broc-Carros et de la ligne double Vigy-Marlenheim, la reconstruction de la ligne Chaffard-Grande Ile, les travaux de sécurisation de l'alimentation du bassin annecien et la création du poste de Biançon.
Les dépenses relatives aux réseaux régionaux s'élèvent à 326,4 M, soit pratiquement le niveau de l'autorisation pour 2005 (322,2 M).
Cette relative stabilité du montant global résulte d'évolutions contrastées.
Par rapport à 2005, les dépenses relatives au développement des réseaux régionaux devraient être en augmentation de 14,8 % et les dépenses relatives au renouvellement devraient diminuer de 11,1 %.
Les dépenses relatives aux outils du système électrique s'établissent à 97,8 M. Leur progression de 11,0 % par rapport à 2005 (88,2 M) est due pour une large part à la montée en puissance du projet de déploiement d'un réseau de fibres optiques, qui permettra l'amélioration de la sûreté globale du réseau de transport.
Le poste des outils de gestion et du marché de l'électricité s'élève à 32,3 M, proche du montant autorisé en 2005 (32,9 M).
Une proportion de 52,0 % des dépenses du poste sera consacrée aux projets de systèmes d'information, destinés à améliorer la gestion des clients et du marché.
Les dépenses en logistique s'établissent à 67,0 M. Leur forte augmentation de 143,6 % par rapport à 2005 (27,5 M) résulte principalement de l'achat par RTE à GGF (filiale d'EDF) de 285 logements occupés par des agents de RTE en astreinte d'exploitation.
La CRE formule les observations suivantes :
Les dépenses d'investissements relatives au développement des réseaux régionaux de transport d'électricité sont en réduction de 51,6 M, soit 13,3 % par rapport aux montants annoncés en novembre 2004.
Cette réduction s'inscrit dans le prolongement d'une tendance observée depuis plusieurs années.
Si elle perdurait, elle pourrait entraîner l'insuffisance des investissements consacrés par RTE au développement du réseau public de transport, qui, dans les prochaines années, devra être capable de faire face à l'obligation de raccorder de nouveaux producteurs et d'offrir un niveau élevé de qualité de service aux utilisateurs de réseau.
S'agissant des dépenses consacrées au renouvellement des réseaux régionaux, les montants ne sont toujours pas cohérents avec le résultat des études conduites par RTE en 2003.
La confirmation de cette tendance conduit la CRE à s'interroger sur la pertinence du niveau de l'effort de renouvellement engagé par RTE et sur sa capacité à assurer la viabilité à long terme du réseau de transport.
Hormis sur l'interconnexion France - Espagne, aucun chantier de développement des interconnexions n'est proposé par RTE pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009.
Cette situation est incompatible avec l'objectif de réalisation d'un marché unique européen de l'électricité.
La réalisation du projet de déploiement d'un réseau de fibres optiques progresse conformément à l'échéancier prévisionnel présenté par RTE à l'appui de sa demande du 17 novembre 2004.
Cette progression conduira la CRE à examiner, à partir de 2006, les conditions dans lesquelles s'effectue la valorisation par RTE de la capacité de transmission d'information ainsi installée, et excédentaire par rapport aux besoins de la sûreté d'exploitation du réseau public de transport.
La CRE analysera les conséquences au regard de la préservation des intérêts des utilisateurs de réseaux de cette valorisation sur le niveau des charges de RTE à couvrir par les recettes résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux.
L'étude des contraintes sur le réseau de transport et des besoins de renforcement dans la région Nord de la France est incomplète, en particulier la prise en compte, comme demandé dans la délibération du 24 novembre 2004, de l'évolution des échanges internationaux d'énergie électrique et des besoins pour l'évacuation de la production existante dans cette zone et des nouvelles demandes de raccordement.
RTE a défini une politique de renouvellement des installations de comptage et a présenté les éléments technico-économiques qui la justifient.
Les dispositions techniques retenues par RTE sont conformes au contenu de sa délibération du 29 janvier 2004 et au contenu du cahier des charges publié avec celle-ci.
RTE a clarifié sa stratégie de déploiement des systèmes d'information et l'amélioration de l'outil de suivi des projets proposé.
Sous réserve de la prise en compte des observations qui précèdent, la CRE approuve le programme qui lui a été soumis par RTE le 9 novembre 2005.
La CRE demande à RTE de présenter, au début du mois de juillet 2006, un rapport d'avancement de l'exécution de la présente décision.
Elle rappelle que toute modification de ce programme devra lui être soumise, pour approbation, avant sa mise en oeuvre.
La CRE demande à RTE de lui présenter les éléments suivants, lors la présentation du programme 2007 :
- des indices pertinents pour caractériser l'évolution des coûts unitaires des ouvrages, afin de lui permettre de mieux apprécier l'influence des investissements réels engagés par RTE sur la modification dans le temps de la consistance du parc d'infrastructures, géré par RTE et rémunéré par les tarifs d'utilisation des réseaux élaborés par la CRE ;
- une étude complète des contraintes sur l'ensemble du réseau de transport et des besoins de renforcement dans la région Nord de la France, comblant les lacunes relevées au 2.3 ci-dessus ;
- une réactualisation des études présentées en 2003 sur les investissements prévisionnels de renouvellement des réseaux régionaux.
Cette réactualisation devra prendre en compte la possibilité de substituer, au moins partiellement, aux dépenses de renouvellement des dépenses de maintien en condition opérationnelle des ouvrages, la réhabilitation et la maintenance.
Elle permettra également de faire apparaître les orientations proposées par RTE pour combiner ces différentes possibilités, en vue de maintenir ses infrastructures au niveau technique approprié.
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R.
1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R.
1423-51, à l'exception des g, h, i et j de l'article R.
1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour l'année 2006
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2006 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 29 août 2003 et du 17 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Après le sous-article 11.6, il est ajouté les sous-articles 11.7 et 11.8 suivants :
564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
564-3 du code monétaire et financier, ces données peuventêtre communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles.
Au sous-article 13.3, après les mots : « la prise de jeu figurant sur son reçu », il est ajouté : « (à l'exception des numéros Jackpot pour lesquels de nouveaux numéros seront générés) ».
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant la SNC Eole Aisne III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Aisne III, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Bonnières (62270).
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant la SNC Eole Somme IV à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Somme IV, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Roye (80700).
En l'absence de Mme Marie-Jeanne Amable, directrice du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 16 au 26 août 2005, à M. Jérôme Walter, conseiller auprès de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative.
Les établissements publics, les groupements et les structures juridiques prévus à l'article 128 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent faire appel, pour mettre en oeuvre des projets de réussite éducative, à des agents publics après avis du chef de service dont ils relèvent et, après avis du préfet, à des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration.
Lorsque les agents publics, en dehors de leurs obligations de service, ou les personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration apportent leur collaboration à ces projets, cette activité donne lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions définies par le présent décret.
Ce versement est exclusif de toute autre rémunération ou indemnité pour la même activité.
Les missions des agents publics et des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration participant au dispositif de réussite éducative mentionnés à l'article 1er sont : 1° Le soutien périscolaire ; 2° L'accompagnement médico-social ; 3° L'éveil culturel et sportif ; 4° L'accompagnement parental, familial et éducatif.
Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.
Les décisions individuelles d'attribution des vacations sont prises par le président ou, le cas échéant, par le directeur des établissements publics, groupements et structures juridiques mentionnés à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions des agents publics et des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration participant au dispositif de réussite éducative mentionnés à l'article 1er sont :
1° Le soutien périscolaire ;
2° L'accompagnement médico-social ;
3° L'éveil culturel et sportif ;
4° L'accompagnement parental, familial et éducatif.
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L.
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.
Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
Arrêté du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative
Le montant horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 50 / 10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
Ces indemnités sont versées mensuellement.
Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent public et par des personnels non fonctionnaires qualifiés ne peut excéder un total de 250 heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, les dispositions de son chapitre II sont applicables aux requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative qui n'ont pas été inscrites, à la date de publication du présent décret, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif.
« 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.
« Dans le cas prévu au 6° des articles R.
222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
« Lorsqu'il est manifeste qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué, le président de la sous-section peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :
« 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision ou examinées ensemble par un même avis rendu en application de l'article L.
« 2° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R.
« 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article L.
- Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R.
822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
- Au 6°, les mots : « ou d'un conseil du contentieux administratif » sont supprimés.
« 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; »
122-28 du même code, deux articles R.
- Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.
- Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 3 au titre de l'année 2005.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris SP 07.
Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie législative), après l'article L.
- Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense.
- Au troisième alinéa, les mots : « des articles 70 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire ».
- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Dans le premier alinéa, les mots : « par l'article L.
131-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
« Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après :
« a) Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat ;
2212-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la référence à l'article L.
131-2 du code des communes et, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L.
« c) Au premier alinéa, les mots : "qui exerce... code général des collectivités territoriales. sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Ils peuvent, en tout ou partie, confier l'exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret.
- Sauf dans les cas où, en application notamment des dispositions du I de l'article L.
282-8, leur mise en oeuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures prescrites en application du règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont mises en oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L.
321-7, les employeurs des agents visés au deuxième alinéa du I de l'article L.
282-8, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, chacun dans son domaine d'activité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes visées à l'alinéa précédent.
- Les dispositions des I et II du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du I dans ces collectivités, les mots : "service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "service local d'incendie et de secours.
« Dans ces collectivités, les mesures prévues au II sont prescrites par l'Etat.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
« Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat.
« Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque l'octroi ou le maintien de ceux-ci apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
- Les dispositions du I sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du I dans ces collectivités :
« - les mots : "ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
« - les mots : "dans le département sont remplacés, respectivement, par les mots : "à Mayotte, "dans les îles Wallis et Futuna, "en Polynésie française et "en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 juillet 2005 fixant les dates des épreuves et portant ouverture des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 2005, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu les mardi 17 et mercredi 18 janvier 2006 pour le concours interne et le troisième concours et le mardi 17 janvier 2006 pour le concours externe.
Les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Sud-Ouest, Est, Ouest, Nord, Sud-Est, Ile-de-France - Centre, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 septembre et le vendredi 30 septembre 2005.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard le vendredi 7 octobre 2005 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 5 septembre au vendredi 30 septembre 2005, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façon suivante : 1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ; 2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ; 3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.
Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont
Avenant du 12 mai 2005 (deux annexes).
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
Décision n° 2005-950 du 29 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence
L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par l'annexe 2 de sa convention, conformément à l'article 3 de cette dernière.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Paul-de-Vence et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2005 : a) Les montants des prestations familiales et des contributions mentionnées aux articles R.
211-10 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, sont arrêtés au plus tard le 31 décembre 2005. b) Le premier versement visé à l'article R.
211-8 est effectué au plus tard une semaine après la publication du présent décret.
Le versement du solde de la totalité du fonds spécial est effectué au plus tard le 31 décembre 2005. c) L'arrêté visé au 3° de l'article R.
211-12 est pris au plus tard le 31 décembre 2005. d) Les attributions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
211-13 interviennent au plus tard le 31 décembre 2005.
a) Les dispositions du 2° de l'article R.
211-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Dans l'intervalle, la part du fonds spécial mentionnée dans cet article est déterminée, pour chaque union départementale, en ajoutant ou en retranchant, selon le cas, chaque année au montant versé l'année précédente, un quart de la différence constatée en 2005 entre, d'une part, le montant dont elle aurait disposé en vertu de la réglementation antérieure, appliquée au montant global de 13 613 600 euros, d'autre part le montant dont elle disposerait en application des dispositions du 2° de l'article R.
211-12 mentionné au premier alinéa.
L'augmentation annuelle de cette part, prévue au a du 1° de l'article L.
211-10 du même code, est répartie entre les unions départementales, au prorata de la part qu'elles auraient obtenue en application des dispositions du 2° de l'article R.
Dans l'intervalle, l'union nationale reçoit chaque année la somme de 1 458 600 euros, et la part du fonds spécial mentionnée dans cet article est déterminée, pour chaque union départementale, en ajoutant ou en retranchant, selon le cas, au montant versé l'année précédente, la moitié de la différence constatée en 2005 entre, d'une part, le montant dont elle aurait disposé en vertu de la réglementation antérieure appliquée au montant global de 3 403 400 euros, et d'autre part le montant auquel elle pourrait prétendre au prorata de sa part sur la somme de 13 613 600 euros au titre du a ci-dessus.
L'augmentation annuelle de cette part, prévue au b du 1° de l'article L.
211-12 est répartie entre les unions départementales, au prorata de la part qu'elles auraient obtenue en vertu des dispositions du 2° de l'article R.
Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.
Sont ajoutés au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) les articles suivants :
« Le versement du solde de leurs contributions respectives au fonds spécial par ces deux organismes intervient au plus tard le 31 juillet.
« 3° Avant le 30 juin de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à l'union nationale et à chaque union départementale.
- L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 30 septembre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté mentionné au 3° de l'article R.
« 1° L'union nationale affecte 25 % de sa part au soutien des fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L.
211-5, en fonction de leur champ de compétences, du nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L.
211-1, portés sur les listes des unions départementales, et du nombre d'unions départementales dans lesquelles elles sont représentées.
« 2° Chaque union départementale affecte 10 % de sa part au soutien des fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L.
211-4, en fonction de leur champ de compétences, de leur nombre dans le département et du nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L.
211-1, portés sur les listes des unions départementales.
« Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°, 2° et 4° de l'article L.
211-3, les unions départementales de départements limitrophes se regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de ces missions, elles versent une redevance à l'association interdépartementale ainsi créée en compensation du service qu'elle leur rend.
Dans ce cas, elles ont à justifier de l'utilisation de cette redevance à l'occasion des contrôles et évaluations des actions qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre de l'utilisation du fonds spécial.
- La seconde part du fonds spécial, mentionnée au b du 1° de l'article L.
211-10, fait l'objet de conventions d'objectifs.
Le modèle type en est fixé par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
« Sur cette seconde part, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, après avis de la commission visée à l'article R.
211-16, est attribué à l'union nationale pour financer toutes actions qu'elle conduit au niveau national dans le cadre de sa convention d'objectifs et pour rémunérer sa fonction de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre par les unions départementales de leurs propres conventions d'objectifs.
Le complément de la seconde part fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Cette répartition est portée par l'union nationale à la connaissance des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, ainsi que de la commission d'évaluation et de contrôle visée à l'article R.
- Avant le 15 mars de chaque année, chaque union départementale adresse au président de l'union nationale un dossier comprenant ses comptes de résultats, bilans, annexes, ainsi qu'un budget prévisionnel, établis selon le plan comptable des associations.
Le dossier comprend également un rapport d'activité portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant celles définies aux a et b du 1° de l'article L.
211-10, et mentionnant le niveau de réalisation de ces actions, avec les indicateurs afférents, ainsi que les actions prévues pour l'année en cours, avec les indicateurs d'activité correspondants.
« Chaque union départementale adresse le même dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
« L'union nationale, en ce qui la concerne, adresse les pièces prévues au premier alinéa du présent article, avant le 15 mai de chaque année, au ministre chargé de la famille.
« Le président de l'union nationale transmet au ministre chargé de la famille, avant le 15 mai de chaque année, un rapport de synthèse sur l'utilisation du fonds spécial au cours de l'année précédente, qui fait l'objet d'une présentation devant la commission mentionnée à l'article R.
« Un état récapitulatif des sommes attribuées aux fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à l'article R.
211-13 est annexé au compte de résultat de chaque union d'associations familiales.
Cet état récapitulatif porte en outre, s'il y a lieu, le montant de la redevance mentionnée au dernier alinéa de cet article.
« Les fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à l'alinéa précédent, attributaires d'une part du fonds spécial, en justifient l'utilisation, en particulier dans un compte rendu financier, conforme à celui mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Celui-ci est transmis chaque année avec leurs autres documents comptables respectivement au ministre chargé de la famille et au président de l'union nationale pour les fédérations, confédérations et associations familiales nationales mentionnées au 1° de l'article R.
211-13 et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au président de l'union départementale pour les fédérations et associations familiales visées au 2° de l'article R.
a) Les montants des prestations familiales et des contributions mentionnées aux articles R.
211-10 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, sont arrêtés au plus tard le 31 décembre 2005.
b) Le premier versement visé à l'article R.
Le versement du solde de la totalité du fonds spécial est effectué au plus tard le 31 décembre 2005.
c) L'arrêté visé au 3° de l'article R.
211-12 est pris au plus tard le 31 décembre 2005.
d) Les attributions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecyle-Vieux ;
ENVIROTECH, 10, rue d'Armont, 88200 Saint-Nabord ;
Géologie Environnement Conseil, 30, rue de la République, 09200 Saint-Girons ;
OFIS, 107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières ;
SOCOTEC, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'Union des mutuelles des cheminots et des personnels du groupe SNCF, inscrite sous le numéro 309 770 295, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 10, boulevard d'Athènes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 18 000 (décision modificative n° 1).
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse (administration préfectorale) - M. Magda (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Jean-Marc Magda, sous-préfet, sous-préfet de Neufchâteau, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Décret du 18 mai 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Vernhes (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), exercées par M. Marc Vernhes, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Le brevet d'études professionnelles est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L.
Les candidats sous statut scolaire doivent passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est fixée au mardi 27 juin 2006.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.
Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police.
Le préfet, mentionné à l'alinéa précédent, est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales précitées.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel en activité affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures d'outre-mer.
Les fonctionnaires en position de détachement seront également électeurs au bureau de vote de l'administration centrale, qui sera institué par arrêté ministériel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le lundi 15 mai 2006, à 17 heures :
- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile ;
- au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris ou dans les préfectures des départements d'outre-mer.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 18 mai 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, à 17 heures.
Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le jeudi 8 juin 2006, à 17 heures au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au vendredi 16 juin 2006, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées, selon le cas, soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés, soit auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 19 juin 2006, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 22 mai 2006, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
S'il est constaté, le mercredi 28 juin 2006, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 10 juillet 2006, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
Le scrutin sera clos le mardi 27 juin 2006, à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au mercredi 28 juin 2006, à partir de 9 heures.
Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Il procède à la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale d'administration centrale.
Pour leur part, les préfets sous l'autorité desquels est placé un secrétariat général pour l'administration de la police procèdent à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.
Le secrétaire général et les préfets (SGAP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
Arrêté du 4 mai 2006 fixant la date des élections au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2006, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixée au 30 mai 2006, à 18 heures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 2006, sont offerts au titre de l'année 2006 au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 :
1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, sous réserve que le candidat justifie de la détention d'un diplôme de niveau équivalent à ceux demandés pour les recrutements par voie externe dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
1 emploi dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale gérés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Arrêté du 27 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Dans la division 150, intitulée « Contrôle par l'Etat du port », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 150-1.
A.11 intitulée « Exigences internationales et communautaires concernant les dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR) et les systèmes d'identification automatique (AIS) », partie A « Dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR) », est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR).
Les navires entrant dans les catégories suivantes qui font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant aux normes établies par la résolution A.861 (20) de l'OMI et aux normes d'essais établies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI) :
- les navires à passagers construits à partir du 1er juillet 2002 ;
- les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date de la première visite effectuée à partir du 1er juillet 2002 ;
- les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er janvier 2004 ;
- les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 et construits à partir du 1er juillet 2002.
Les navires entrant dans les catégories suivantes et construits avant le 1er juillet 2002 qui font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant aux normes de l'OMI applicables en la matière :
Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2006, mais au plus tard le 1er juillet 2009 ;
Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 20 000, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ;
Les administrations peuvent exempter de l'application des prescriptions des alinéas 1 et 2 les navires de charge qui seront mis définitivement hors service dans les deux ans qui suivent la date d'application spécifiée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 3 intitulé « Navires de charge » de l'article 221-II-1/21 « Installations d'assèchement », après le quatrième alinéa (se terminant par ... l'article 221-II-1/02), il est inséré un alinéa ainsi libellé :
« Toutefois, dans le cas des navires-citernes, la formule figurant au paragraphe 2.9 à partir de laquelle est calculé le diamètre du collecteur principal d'assèchement peut être remplacée par la formule utilisée par une société de classification reconnue, sous réserve du respect simultané des conditions suivantes :
- la formule figure explicitement dans le règlement de la société de classification ;
- la valeur maximale du diamètre du collecteur principal d'assèchement auquel conduit l'application de cette formule n'est pas limitée par une autre disposition du règlement de la société de classification considérée ;
- il peut être démontré que tous les compartiments prévus au paragraphe 1.1 sont munis de dispositifs d'assèchement, à la satisfaction de l'administration.
Dans la partie B intitulée « Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire : contrôles et essais (autres que l'essai des installations automatisées) » de l'annexe 221-II-1/A.1, dans la note de bas de page (6) située après le tableau, à la suite de la première phrase (se terminant par ... poignées isolées), il est inséré les phrases suivantes :
« Un dispositif équivalent de génération de fumées sera accepté s'il est démontré par un laboratoire d'essais reconnu par l'OMI qu'il satisfait aux conditions suivantes : le dispositif doit fournir sur 8 répétitions un débit fumigène moyen RSP de (0,30 0,05) m²/s, avec un écart-type inférieur à 20 %.
La source doit en outre produire durant 180 secondes un TSP (Total Smoke Production) de 50 m² de fumée.
Au paragraphe 4.3 « Locaux d'entreposage de l'agent d'extinction de l'incendie » de l'article 221-II-2/10 intitulé « Lutte contre l'incendie », après le deuxième alinéa (se terminant par ... apposées de façon très apparente), il est inséré les alinéas ainsi libellés :
« Les récipients de stockage de gaz carbonique faisant partie d'installations fixes d'extinction de l'incendie destinées à des locaux de machines, des locaux de service ou à des espaces à cargaison ne peuvent être entreposés que dans le local dédié à cet usage et décrit au paragraphe ci-dessus.
Cependant, les dispositions ci-après peuvent être autorisées :
Lorsque le gaz carbonique est utilisé pour le dispositif fixe d'extinction des conduits d'évacuation des fourneaux de cuisine, les récipients contenant le gaz carbonique peuvent être entreposés à l'intérieur de la cuisine, sous réserve que les moyens de déclenchement et de libération du gaz soient situés à proximité immédiate de la porte (ou de l'une des portes) d'évacuation de la cuisine.
L'entreposage, dans un local de machines de catégorie A d'une quantité limitée de gaz carbonique faisant partie d'une installation fixe destinée à l'extinction des collecteurs de balayage peut être autorisé sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- la quantité totale du gaz carbonique entreposé n'excède pas l'équivalent de 10 bouteilles de 45 kg sous une pression de 200 bars ;
- le volume du gaz carbonique libéré par le déclenchement de la totalité des bouteilles entreposées est inférieur à 4 % du volume du local dans lequel les récipients sont entreposés ;
- chaque récipient, ou chaque collecteur reliant les sorties de plusieurs récipients, est équipé d'une soupape de mise à l'air libre débouchant sur un pont découvert ;
- la libération du gaz carbonique nécessite deux actions indépendantes ;
- la ventilation de la zone dans laquelle sont entreposés les récipients contenant le gaz carbonique est jugée suffisante par l'administration.
L'entreposage à l'air libre de récipients de stockage de gaz carbonique pouvant être destinés à l'extinction de petits espaces, tels que mentionnés au chapitre 5, règle 2.1.3.2, de l'annexe 221-II-2/A.2 (Recueil FSS), est autorisé.
L'article 221-V/20 intitulé « Enregistreur des données du voyage » est modifié et libellé ainsi qu'il suit :
Afin de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires des catégories ci-dessous et les engins à passagers à portance dynamique doivent, sous réserve des dispositions de l'article 221-V/1.4, être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux :
Dans le cas des engins à passagers à portance dynamique faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne et d'une jauge brute supérieure ou égale à 300, au plus tard le 1er janvier 2004 ;
En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents et en application de la directive 2002/59/CE, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux et les navires de charge effectuant des voyages nationaux et faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes :
Dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2006, mais au plus tard le 1er juillet 2009 ;
Dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ;
En application de la directive 2002/59/CE, les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages nationaux et font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne, au plus tard le 5 août 2002.
Dans l'article 221-V/27 intitulé « Cartes marines et publications nautiques », le nota 2 situé après le tableau de l'alinéa 1.1 « Ouvrages et documents nautiques » est modifié, et libellé ainsi qu'il suit :
- Ces renseignements, lorsqu'ils sont fournis par le SHOM, sont diffusés sous forme papier ou numérique (cédérom), par recueils hebdomadaires appelés "groupes d'avis aux navigateurs (GAN) et numérotés de 01 à 52.
Sous forme numérique, le dernier cédérom de l'année (n) contient les 52 GAN de l'année considérée et les 52 GAN de l'année précédente (n - 1).
Il est remplacé par le premier cédérom de l'année suivante (n + l), qui contient le nouveau GAN n° 1 et les 52 GAN immédiatement précédents (année n), ainsi qu'un avertissement sur la disparition des 52 GAN antérieurs (année n - 1).
Il est donc recommandé de conserver le dernier cédérom une année supplémentaire, sans obligation de disponibilité permanente.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Spécialité dénommée ACORSPRAY 200 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 915 230 2 :
Composition : budésonide 200 microgrammes, pour une dose mesurée.
- Code identifiant de présentation : 369 844.9 (200 doses en flacon pressurisé [aluminium]) (décision du 4 octobre 2005).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE EG LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 662 053 2 :
Composition : chlorhydrate d'alfuzosine 10 mg, pour un comprimé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 370 454.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 567 570.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 13 octobre 2005).
- Code identifiant de présentation : 370 439.7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 13 octobre 2005).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE G GAM LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 362 251 0 :
- Codes identifiants de présentation : 370 455.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 567 571.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 567 572.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 11 octobre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 370 434.5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 567 566.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE MERCK LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 051 303 2 :
- Codes identifiants de présentation : 370 429.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 370 431.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 370 432.2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 370 433.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée ALFUZOSINE QUALIMED LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 753 446 3 :
Spécialité dénommée ALFUZOSINE RANBAXY LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 017 421 9 :
Spécialité dénommée ALFUZOSINE RATIOPHARM LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 734 671 4 :
Spécialité dénommée BECLOSPRAY 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 600 137 3 :
Composition : dipropionate de béclométasone 100 microgrammes, pour une dose mesurée.
Spécialité dénommée CRESTOR 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 319 174 3 :
Composition : rosuvastatine 5 mg, sous forme de rosuvastatine calcique, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 369 852.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 369 853.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 369 854.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 369 855.0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 6 octobre 2005).
Spécialité dénommée DIOSMINE STRAGEN FRANCE 600 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 795 469 1 :
Stragen France.
Composition : diosmine 600 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 370 168.3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 370 170.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 407.4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 octobre 2005).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 469 857 1 :
- Code identifiant de présentation : 370 399.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 812 521 3 :
- Codes identifiants de présentation : 370 388.3 (14 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 370 397.2 (20 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 370 390.8 (28 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 370 391.4 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 536.9 (49 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 537.5 (50 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 538.1 (56 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 539.8 (60 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 551.8 (90 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 540.6 (98 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 541.2 (100 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 542.9 (300 comprimés sous plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA PHARMA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 053 620 9 :
- Codes identifiants de présentation : 370 392.0 (14 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 370 396.6 (20 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 370 393.7 (28 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 370 394.3 (30 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 543.5 (49 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 544.1 (50 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 545.8 (56 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 546.4 (60 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 550.1 (90 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 547.0 (98 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 548.7 (100 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 567 549.3 (300 comprimés en plaquettes formées à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 835 575 5 :
- Codes identifiants de présentation : 370 398.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 372 047.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 722 854 1 :
Composition : époétine alfa 40 000 UI ou 336,0 microgrammes par ml.
- Codes identifiants de présentation : 369 919.9 (0,5 ml [20 000 UI], solution injectable en seringue préremplie [verre de type I] avec un piston [recouvert de Téflon] et aiguille ; boîte de 1) ; 369 920.7 (0,5 ml [20 000 UI], solution injectable en seringue préremplie [verre de type I] avec un piston [recouvert de Téflon] et aiguille ; boîte de 4) ; 369 921.3 (0,5 ml [20 000 UI], solution injectable en seringue préremplie [verre de type I] avec un piston [recouvert de Téflon] et aiguille ; boîte de 6) ; 369 923.6 (1 ml [40 000 UI], solution injectable en seringue préremplie [verre de type I] avec un piston [recouvert de Téflon] et aiguille ; boîte de 1) ; 369 924.2 (1 ml [40 000 UI], solution injectable en seringue préremplie [verre de type I] avec un piston [recouvert de Téflon] et aiguille ; boîte de 4) ; 369 925.9 (1 ml [40 000 UI], solution injectable en seringue préremplie [verre de type I] avec un piston [recouvert de Téflon] et aiguille ; boîte de 6) (décision du 6 octobre 2005).
Spécialité dénommée LORATADINE G GAM 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 328 396 0 :
- Codes identifiants de présentation : 370 173.7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 370 174.3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 370 176.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 370 177.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 370 244.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 567 408.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 567 409.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée METFORMINE QUIVER 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 993 957 4 :
- Codes identifiants de présentation : 370 400.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 402.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 403.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 404.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée MILLEPERTUIS R&D PHARMA, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 877 367 6 :
R&D Pharma.
Composition : millepertuis (extrait sec hydroalcoolique de) 300,00 mg, sur maltodextrine, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 365 303.3 (boîte de 30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 305.6 (boîte de 45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 24 octobre 2005).
Spécialité dénommée NITRONAL 1 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 290 385 3 :
Pohl-Boskamp Gmbh & Co.kg.
Composition : trinitrate de glycérol (trinitrate) 1 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 567 148.9 (5 ml en ampoule [verre brun] ; boîte de 10) ; 567 149.5 (10 ml en ampoule [verre brun] ; boîte de 10) ; 567 150.3 (25 ml en ampoule [verre brun] ; boîte de 10) ; 567 152.6 (50 ml en flacon [verre incolore] ; boîte de 1) (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose, poudre pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 700 803 6 :
- Codes identifiants de présentation : 369 845.5 (50 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1 avec inhalateur) ; 369 846.1 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1 avec inhalateur) ; 369 847.8 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 2 avec inhalateur) ; 369 848.4 (50 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1) ; 369 849.0 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1) ; 369 850.9 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 2) ; 567 424.6 (50 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 10 avec inhalateur) ; 567 425.2 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 10 avec inhalateur) (décision du 4 octobre 2005).
Spécialité dénommée OROMYLASE 1 000 U.CEIP, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 637 043 8 :
Laboratoires Top Pharm.
Composition : alfa-amylase 1 000 U.CEIP, pour un comprimé à sucer.
- Code identifiant de présentation : 369 918.2 (36 comprimés sous-plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 12 octobre 2005).
Spécialité dénommée PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 471 175 9 :
Composition : paclitaxel 6 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 567 517.4 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 518.0 (16,7 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 567 519.7 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 4 octobre 2005).
Spécialité dénommée PARACETAMOL TEVA 1 g, comprimé effervescent sécable, code identifiant de spécialité : 6 055 272 2 :
Composition : paracétamol 1 g, pour un comprimé effervescent sécable.
- Code identifiant de présentation : 370 245.8 (8 comprimés en pilulier [polypropylène] muni d'un bouchon [polyéthylène]) (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVADUAL, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 240 612 5 :
Composition : pravastatine sodique 40,00 mg ; acide acétylsalicylique 81,00 mg, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : 369 873.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 24 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE APOTEX 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 489 455 2 :
Apotex Europe Ltd.
- Codes identifiants de présentation : 369 752.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVC-PVAC/aluminium]) ; 369 753.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVC-PVAC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 20 octobre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 747.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVC-PVAC/aluminium]) ; 369 749.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVC-PVAC/aluminium]) ; la spécialité PRAVASTATINE APOTEX 20 mg, comprimé associé à la spécialité PRAVASTATINE APOTEX 10 mg, comprimé, est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 20 octobre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 369 750.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVC-PVAC/aluminium]) ; 369 751.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVC-PVAC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 204 621 8 :
Composition : pravastatine sodique 20 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 370 473.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 580.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 474.7 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 581.4 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 475.3 (28 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 567 582.0 (50 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 439 885 5 :
- Codes identifiants de présentation : 370 477.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 583.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 478.2 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 584.3 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 479.9 (28 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 567 586.6 (50 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 228 852 0 :
Spécialité dénommée PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 560 315 6 :
Spécialité dénommée PRAVASTATINE OFFILINK 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 366 255 8 :
- Codes identifiants de présentation : 370 405.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 406.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 407.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 552.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 553.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 408.4 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 409.0 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 410.9 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 554.7 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 555.3 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 411.5 (20 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 370 412.1 (28 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 370 413.8 (30 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 567 557.6 (50 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 567 558.2 (100 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 20 mg, comprimé sécable (décision du 13 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE OFFILINK 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 315 841 2 :
- Codes identifiants de présentation : 370 414.4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 415.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 416.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 559.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 560.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 417.3 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 419.6 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 420.4 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 561.3 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 567 563.6 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 370 421.0 (20 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 370 422.7 (28 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 370 423.3 (30 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 567 564.2 (50 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; 567 565.9 (100 comprimés sous film thermosoudé [papier/PEBD/aluminium/Surlyn]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 13 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE QUIVER 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 892 365 6 :
Spécialité dénommée PRAVASTATINE QUIVER 40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 046 737 1 :
Spécialité dénommée PRAVASTATINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 849 341 8 :
Composition : pravastatine sodique 10 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 370 192.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 370 193.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée PRAVASTATINE WINTHROP 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 636 457 0 :
Composition : pravastatine sodique 40 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 370 196.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 370 197.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ELISOR 40 mg, comprimé (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée PROSOFT, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 785 747 7 :
- Codes identifiants de présentation : 365 301.0 (boîte de 30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/AI]) ; 365 302.7 (boîte de 45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/AI]) (décision du 24 octobre 2005).
Spécialité dénommée RAMIPRIL QUIVER 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 510 959 5 :
- Codes identifiants de présentation : 370 246.4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 247.0 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 248.7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 249.3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 567 410.5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 250.1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 251.8 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 252.4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 253.0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 411.1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 254.7 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 255.3 (15 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 257.6 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 258.2 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 412.8 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 11 octobre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 370 259.9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 260.7 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 261.3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 263.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 567 413.4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 370 264.2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 265.9 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 266.5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 267.1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 567 414.0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 370 268.8 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 269.4 (15 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 270.2 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 370 271.9 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 567 415.7 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée SERTRALINE REF 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 872 815 4 :
Composition : sertraline 50 mg, sous forme de chlorhydrate de sertraline, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 370 166.0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 370 167.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 50 mg, gélule (décision du 13 octobre 2005).
Spécialité dénommée SERTRALINE SET 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 800 936 5 :
Spécialité dénommée SEVOFLURANE BAXTER 1 ml/ml, liquide pour inhalation par vapeur, code identifiant de spécialité : 6 732 905 6 :
Composition : sévoflurane 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 567 477.2 (250 ml en flacon [aluminium] ; boîte de 1) ; 567 478.9 (250 ml en flacon [aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de SEVORANE, liquide pour inhalation par vapeur (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE QUIVER 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 535 832 6 :
- Codes identifiants de présentation : 370 480.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 481.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 491.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 492.5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 493.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 587.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 483.6 (28 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 370 484.2 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 370 494.8 (50 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 370 495.4 (84 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 370 496.0 (90 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 567 588.9 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE QUIVER 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 042 847 5 :
- Codes identifiants de présentation : 370 486.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 487.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 485.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 596.1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 597.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 567 598.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 370 488.8 (28 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 370 489.4 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 370 490.2 (50 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 567 599.0 (84 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 567 600.9 (90 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 567 601.5 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 octobre 2005).
Spécialité dénommée SUFENTANIL RENAUDIN 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), code identifiant de spécialité : 6 981 902 3 :
Composition : sufentanil 5 microgrammes, sous forme de citrate de sufentanil, pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 567 524.0 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 567 525.7 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 567 526.3 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 15) ; 567 528.6 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 567 529.2 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 567 530.0 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; 567 531.7 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 567 532.3 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 567 534.6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 15) ; 567 466.0 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 567 467.7 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 567 468.3 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; la présentation en ampoule de 2 ml est un générique de SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale) ; la présentation en ampoule de 10 ml est un générique de SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 11 octobre 2005).
- Codes identifiants de présentation : 567 470.8 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 567 471.4 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 567 472.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 15) ; 567 473.7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 567 474.3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 567 476.6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule (décision du 11 octobre 2005).
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES À LA GLYCÉRINE EVOLUPHARM ADULTES, suppositoire en récipient multidose, code identifiant de spécialité : 6 267 753 2 :
- Code identifiant de présentation : 370 178.9 (25 suppositoires en récipient multidose [polyane]) (décision du 13 octobre 2005).
Spécialité dénommée VINORELBINE IBD3 PHARMA CONSULTING 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 608 106 3 :
Composition : vinorelbine 10 mg, sous forme de ditartrate de vinorelbine, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : 370 465.8 (1 ml en flacon [verre]) ; 370 466.4 (5 ml en flacon [verre]) ; la présentation en flacon de 1 ml est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon et la présentation en flacon de 5 ml est un générique de NAVELBINE 50 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 20 octobre 2005).
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 28 février 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE (Participation des habitants et des associations/mise en commun des ressources à utiliser ensemble) est approuvée.
Le groupement est créé pour une durée de quatre ans.
Il a pour objet de mettre en oeuvre le projet social du quartier de la Madeleine, à Evreux.
213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 64 248 .
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R.
731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .
Décret n° 2006-598 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Libye et libyens en France,
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologies nouvelles entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
b) Les actions, primes d'émission, créances et autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les obligations et droits à toutes prestations ayant valeur économique se rapportant à un investissement ;
d) Les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tout projet d'investissement tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.
Le fait de modifier la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que la modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme « investisseur » désigne tout national ou toute société de l'une des Parties contractantes qui effectuent des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante.
a) Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
b) Le terme « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts.
Le terme « territoire » désigne le territoire de chacune des Parties contractantes ainsi que la zone maritime, y compris les fonds marins et le sous-sol adjacents jusqu'à la limite des eaux territoriales, c'est-à-dire la zone économique exclusive et le plateau continental de cette Partie contractante, y compris l'espace aérien au-dessus de ce territoire, sur lesquels la Partie contractante concernée exerce des droits souverains, conformément au droit international, afin de prospecter ou d'exploiter des richesses naturelles.
Nulle disposition du présent Accord n'est interprétée comme interdisant à l'une des Parties contractantes de prendre une mesure quelconque pour réguler l'investissement des sociétés étrangères et les conditions d'activité de ces sociétés dans le cadre de politiques conçues pour préserver et promouvoir la diversité culturelle et linguistique, conformément aux lois et règlements de ladite Partie contractante.
Le terme « devise convertible » désigne toute monnaie librement transférable, valable pour le paiement en espèces dans les transactions commerciales internationales et échangeable sur les principaux marchés étrangers internationaux.
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Les Parties contractantes examinent avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation présentées par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Le traitement accordé en vertu du présent article ne s'applique pas aux impôts et déductions et exonérations fiscales accordées par l'une des Parties contractantes aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu d'un accord de double imposition ou d'autres accords en matière fiscale.
Expropriation et indemnisation
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sur leur territoire, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale antérieure à la menace de dépossession.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à des nationaux ou sociétés de tout autre Etat tiers.
a) Du capital, des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
Si, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers provoquent ou menacent de provoquer un grave déséquilibre de sa balance des paiements, l'une des Parties contractantes peut appliquer temporairement des mesures de sauvegarde concernant les transferts, sous réserve que ces mesures soient strictement nécessaires, soient imposées de manière équitable, non-discriminatoire et de bonne foi, et pendant une durée maximale de six mois.
entre un investisseur et une Partie contractante
Les différends relatifs aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable entre les deux parties au différend.
Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des parties au différend, celui-ci n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'investisseur de l'autre Partie contractante, à l'arbitrage international.
En cas d'arbitrage international, le différend est soumis pour règlement par arbitrage à l'une des institutions mentionnées ci-après, au choix de l'investisseur :
- un tribunal d'arbitrage ad hoc créé conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
- le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, si chacun des Etats Parties au présent Accord est partie à ladite Convention.
Tant que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes accepte que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément aux règles de la Facilité additionnelle du CIRDI ;
- le tribunal d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris.
A aucune étape de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, l'une des Parties contractantes impliquées dans un différend n'est autorisée à objecter que l'investisseur, partie adverse dans le cadre du différend, a reçu une indemnisation couvrant tout ou partie de ses pertes grâce à une police d'assurance ou à la garantie prévue à l'article 8 du présent Accord.
Les sentences arbitrales sont définitives et exécutoires pour les parties au différend.
Si les règlements de l'une des Parties contractantes prévoient un système de garantie pour les investissements effectués à l'étranger, cette garantie peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie.
Les investissements effectués par des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ses propres nationaux ou sociétés, elle est de ce fait subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Lesdits versements n'affectent pas le droit du bénéficiaire de la garantie de recourir au tribunal visé à l'article 7 ou de poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les dispositions de l'article 7 du présent Accord sont applicables même en cas d'engagement particulier visant à renoncer à l'arbitrage international ou à désigner un organe d'arbitrage autre que celui mentionné à l'article 7 du présent Accord.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président procède aux désignations nécessaires.
Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le juge le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Chaque Partie contractante prend en charge les vacations de son propre arbitre et le coût de sa représentation dans la procédure d'arbitrage.
Les autres frais, y compris ceux concernant le président du tribunal d'arbitrage, sont pris en charge pour moitié par chacune des Parties contractantes.
Le présent Accord est applicable aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Toutefois, le présent Accord n'est pas applicable aux différends soulevés avant son entrée en vigueur.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 19 avril 2004, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1991, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 susvisé, est modifié de la façon suivante :
Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par :
« Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) actuellement raccordés au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi accéderont da façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du ministère.
Les postes de travail des maisons départementales des personnes handicapées extérieurs au réseau de transmission de données du ministère de l'emploi utiliseront l'infrastructure de réseau chiffré de l'éducation nationale jusqu'au point d'entrée sécurisé du réseau du ministère.
La sécurité et la confidentialité des données traitées par le personnel désigné par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées seront assurées au moyen de contrôle d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général.
Le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont relève la résidence de l'usager.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, les préfets de région et les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ »
Pour les tirages Joker+ ayant lieu du 29 mai 2006 au 14 juin 2006 inclus, le règlement du jeu dénommé Joker+ fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel du 21 mars 2006 est modifié provisoirement comme suit.
Ces modifications seront caduques après le tirage Joker+ de fin de journée du mercredi 14 juin 2006.
Les dates et périodes de la journée mentionnées font référence aux journées métropolitaines.
Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot maximum est doublé.
Au sous-article 8.1.1, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 » ;
Il est inséré un sous-article 8.2 bis rédigé comme suit :
« Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots maximum sont financées par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie
L'Etat peut, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
a) L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;
b) L'enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes :
- le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie par le ministre chargé de l'énergie, ou d'un organisme habilité par lui à cette fin ;
- le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;
- l'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;
c) La mise à disposition du public des informations prévues au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
- Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :
- l'arrêté annuel fixant, pour l'exercice annuel suivant au sens du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé, le montant de l'obligation d'économies d'énergie de chaque personne soumise à une telle obligation ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser par elle pendant la période prévue à l'article 1er du même décret ;
- à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé.
- Le préfet communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.
- Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées.
Arrêté du 15 mai 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Carvin (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de la Société d'exploitation des mines de Milhas (SEMIN) à la concession de mines de fer dite « Concession de Milhas » (Haute-Garonne) est acceptée.
Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants : 1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale : a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Matériels de bureautique et de productique ; c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ; d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ; e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ; f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
811-8 du code rural et de la pêche maritime : a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ; b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.
3° Pour les lycées professionnels maritimes : a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Equipements et simulation destinés à la formation ; c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bruille (Nord) est acceptée.
Arrêté du 29 mai 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS) au profit de la Mutuelle interrégionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MIRPOSS).
Décret du 7 juin 2006 modifiant le décret du 15 février 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Vinsobres "
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 9 et 10 novembre 2005 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Arrêté du 6 juin 2006 portant création d'une commission d'études de la reconstruction des Tuileries
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'études ayant pour objet de mener une réflexion sur la reconstruction des Tuileries.
M. Maurice Druon, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
M. Erik Orsenna, de l'Académie française, conseiller d'Etat ;
M. Jean Tulard, de l'Académie des sciences morales et politiques, historien ;
M. Alain Boumier, président-fondateur du Comité national pour la reconstruction des Tuileries ;
M. Antoine Bernheim, président de sociétés ;
M. le professeur John Rogister, Durham Université, membre correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques.
Est nommé rapporteur de la commission : M. Joël Montarnal, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole française d'Athènes
L'emploi de directeur de l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er janvier 2007.
Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs des universités ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général), direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34 rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de date de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement n° 228 Cote & Match du mardi 20 juin 2006
Mme Alzonne (Armelle, Georgette, Gilberte), épouse Pays, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
Le retrait de M. Pichard (Marc, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Caumartin et Armelle Alzonne-Pays, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er juin 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
M. Alfred Reich, président du tribunal de commerce de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. André Garcia.
M. Philippe Debayle, vice-président du tribunal de commerce de Bordeaux, suppléant, en remplacement de M. Alfred Reich.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SARL Energie Ménil Saulvaux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SARL Energie Ménil Saulvaux, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,50 MW, localisé lieudit Sur la Cote, section ZK n° 64, 55190 Ménil-la-Horgne.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SARL Energie Méligny à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SARL Energie Méligny, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé voie de Bovée, section ZE n° 26, 55190 Méligny-le-Grand.
Décret n°2006-726 du 22 juin 2006 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour leur application, les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé.
Les articles 8 à 8-2 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Polynésie française.
Pour leur application, les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur qui, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes pour la Polynésie française, notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'il se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le vice-recteur par ordre de priorité dans les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au vice-recteur son accord ou son refus.
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au vice-recteur son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée.
Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués dans la discipline en cause au sein de l'établissement.
Les maîtres et documentalistes mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé, perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour leur application, les compétences dévolues à l'inspecteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé.
Pour leur application, les compétences dévolues à l'inspecteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur qui, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes pour la Polynésie française, notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'il se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet auprès du chef du service de la communication.
La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
Le directeur de projet aura pour mission de mener la réflexion stratégique puis de formaliser les nouveaux modes de coordination des projets ou des événements de niveau ministériel nécessitant le concours de plusieurs directions ou services du ministère de l'économie, des finances et du budget, liés à la mise en oeuvre de l'action « promotion de l'action du ministère » au sein du programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » géré par le ministère.
A ce titre, il disposera du bureau des études et des campagnes.
Ce bureau coordonne l'ensemble des travaux qui concourent à l'élaboration des orientations stratégiques de la communication du ministère et à leur traduction dans le plan de communication ministériel.
Il conçoit, coordonne et assure le suivi de la mise en oeuvre des campagnes de communication ministérielle.
Dans ce cadre, il est responsable des achats d'espaces publicitaires réalisés pour le compte du ministère.
Il est chargé de la veille, de l'écoute et de l'étude de l'opinion publique.
Il est donc responsable de la conception, de la proposition et du pilotage des études d'opinion destinées aux directions des services du ministère, en liaison avec les instituts de sondage.
Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance des techniques de la communication institutionnelle et du champ des études d'opinion.
Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation et à la concertation interdirectionnelle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de nombreux acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour le cassis
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux conditions de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, à la fin du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont remplacés par : « aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 ».
- A l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par : « et le marquage ».
Avant le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Lors de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes, le poids minimal d'un échantillon étant fixé à l'annexe III.
Le deuxième alinéa du h de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales de production nationale doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2.
A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, l'alinéa « C.
- Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau est supprimé le renvoi d fixant les exigences concernant le mildiou du tournesol.
L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est supprimée.
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».
Arrêté du 9 juin 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Lorraine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Lorraine.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Lorraine.
1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L.
2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L.
4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L.
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 juillet 2006.
L'émission n° 1, code jeu 38001, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 10 juillet 2006.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 9 août 2006 inclus.
LOI n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)
Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Pierre-François Mourier est nommé conseiller chargé des études et des discours à la présidence de la République.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste des établissements publics de santé mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital)
La liste des établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est fixée comme suit :
- centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
- centre hospitalier de Grand-Bourg-Marie-Galante (Guadeloupe) ;
La liste des établissements publics de santé dont la vacance des postes de direction est anormalement longue et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est fixée comme suit :
- centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
- centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier et l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;
- syndicat interhospitalier Unisanté de Forbach (Moselle) ;
- maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ;
- centres hospitaliers de Vittel et de Neufchâteau (Vosges) ;
- centre hospitalier d'Epinal (Vosges) ;
- centre hospitalier spécialisé de Mirecourt (Vosges).
Les listes des établissements publics de santé visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont révisables à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée
Le quatrième alinéa du point 7 de l'article 10 de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation à appellation d'origine de la récolte 2005
A l'article 1er, sixième alinéa, de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, les mots : « Côtes de Millau » sont supprimés.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'école polytechnique universitaire de Savoie (université de Chambéry)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2006, M. Laurent Foulloy, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry à compter de la date de publication du décret portant création de cette école et jusqu'à la nomination du directeur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, M. Trotin (Bernard), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Chassagne (Albert), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2007.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :
- d'un service administratif ;
- d'un service du transport aérien ;
- d'un service de la navigation aérienne ;
- d'un service de l'infrastructure.
Il connaît, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé dans la mesure où elles ressortissent des compétences de l'Etat.
Il connaît, le cas échéant, sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de certaines activités relevant des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 22, 25 et 26 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dont le service d'Etat a été chargé en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Le chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :
- d'une cellule administrative et comptable ;
- d'une subdivision technique et navigation aérienne ;
- d'une subdivision sûreté, secours et lutte contre les incendies et moyens généraux ;
Il connaît, sous l'autorité du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, de toutes les activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par le service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.
L'arrêté du 6 décembre 1961 modifié portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Au paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé, les liaisons suivantes sont supprimées :
Saint-Martin Grand Case-Saint-Domingue ;
Saint-Barthélemy-San Juan.
Décision du 13 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
La trésorerie de Villars-sur-Var est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Villars-sur-Var est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puteaux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Suresnes (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Suresnes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puteaux municipale (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Puteaux est supprimée.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique dès lors que les dispositions du présent arrêté les concernant entrent en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui prennent effet le 1er septembre 2006.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues des fichiers de déclarations fiscales et du fichier de la caisse d'allocations familiales du département des Côtes-d'Armor
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est de tester le rapprochement des fichiers transmis par la direction générale des impôts et concernant les déclarations fiscales et les fichiers fournis par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : caractéristiques du ménage, revenus déclarés, variables permettant le calcul de l'impôt ainsi que prestations versées et montants correspondants.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Décret du 24 juillet 2006 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron E » au large des îles d'Oléron et de Ré (département de la Charente-Maritime) à la société par actions simplifiée « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA)
Il est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) la concession des sables et des graviers siliceux marins se trouvant sur les fonds du domaine public maritime, au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré, dans le département de la Charente-Maritime.
Conformément à l'extrait de plan au 1/51 200, côté ouest de la France de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de Chassiron du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Chassiron E », est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (ED 50) :
Le présent décret sera notifié à la SAS CETRA par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
- la publication, aux frais de la CETRA, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Quantité d'énergie primaire biogaz estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
PPEI
1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au ler janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs électriques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge ou du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, les arrêtés du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge et du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation sont abrogés.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous.
Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation et peuvent inclure une prime à l'efficacité énergétique appelée M ainsi qu'une prime à la méthanisation appelée PM.
Ils sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
Le tarif applicable à l'énergie fournie est égal à : T + M + PM, formule dans laquelle :
1° T est le tarif de référence fonction de la puissance maximale installée, défini conformément aux tableaux ci-dessous :
Dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte :
Les modalités de contrôle du calcul de la prime M sont précisées dans le contrat d'achat.
3° PM est la prime à la méthanisation égale à 2 cEUR/kWh, appliquée aux installations citées à l'article 1er, à l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Kreckelbergh (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, à compter du 24 avril 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Dumont (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription (12 heures) est fixée au vendredi 14 avril 2006, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 juillet 2006 dans les centres d'examens suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis-de-la-Réunion.
L'épreuve orale aura lieu du 16 au 25 octobre 2006, exclusivement à Paris.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter au concours professionnel de contrôleur principal feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'établissement de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Entre les mots : « Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques » et les mots : « Diplôme d'Etat de docteur en médecine » sont insérés les mots : « Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ».
- Le diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques est ajouté à la liste des diplômes correspondant au modèle D.
- Le modèle D est modifié de la manière suivante :
Après le mot : « pharmacie », ajouter les mots : « ou le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ».
Les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Bourbon, administrateur civil ;
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Décret du 1er août 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Soyez (Jean-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Cotelle (Renny), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes (59300).
Mme Laurent (Valérie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes (59300).
M. Dernoncourt (Ilmelbert), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, Mme Panaye (Delphine, Brigitte), épouse Leblanc, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis), à la résidence de Piolenc (Vaucluse).
Le retrait de M. Richy (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Benjamin (Micheline, Emilienne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alexandre Kacy et Micheline Benjamin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alexandre Kacy et Micheline Benjamin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexandre Kacy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2006, M. Jean-Louis Ségura, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Deat (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juillet 2006.
Arrêté du 3 février 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, est décerné à l'élève ci-après désigné, qui a satisfait aux conditions de scolarité du cycle des ingénieurs géographes de l'Ecole nationale des sciences géographiques :
Elève non fonctionnaire
de l'Institut géographique national sorti en 2005
Varjabetian (Julien).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est détaché en qualité de sous-directeur de la stratégie européenne et internationale au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est détaché en qualité de sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction des affaires stratégiques et techniques au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 février 2006, M. André Ricard, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur du cabinet du directeur général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2006, Mme Martine Bernadet, attachée territoriale principale en service détaché, est intégrée, à compter du 1er mai 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale 2e classe d'administration centrale, 6e échelon.
Arrêté du 20 février 2006 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, l'arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (session 2006) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Tony Simon, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin, est nommé membre du jury, au titre des personnes qualifiées de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, en remplacement de M. Serge Barth.
Mme Vlaminck (Estelle), professeure de mathématiques à l'institut de jeunes sourds de Bourg-en-Bresse, est nommée membre du jury, au titre des personnes qualifiées de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Micheline Christot, en remplacement de M. Jacques Blancs.
Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.
Décision du 21 février 2006 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées exceptionnellement, jusqu'au 30 juin 2006, membres du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament, au titre de spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes mentionnés au d de la décision du 24 décembre 2002 :
M. le professeur Pierre Ambrosi, interniste.
M. le docteur Pierre Atlan, généraliste.
M. le professeur Bernard Bannwarth, pharmacologue, rhumatologue.
M. le professeur Jean-François Bergmann, thérapeute.
M. le professeur Gilles Bouvenot, thérapeute.
M. le docteur Bruno Camelli, généraliste.
M. le docteur Michel Cucherat, pharmacologue.
M. le docteur Bertrand Diquet, pharmacologue.
M. le professeur François Gueyffier, cardiologue.
M. le docteur Gérard Leroux, généraliste.
M. le docteur Michel Lievre, pharmacologue.
M. le professeur Michel Petit, psychiatre.
M. le docteur Olivier Reveillaud, généraliste.
M. le professeur Christian Riche, pharmacovigilant.
M. le docteur François Tremolieres, infectiologue, interniste.
M. le docteur Olivier Wong, généraliste.
Sont nommés respectivement président et vice-président du comité :
M. le professeur Charles Caulin, président.
M. le professeur Jean-François Bergmann, vice-président.
Arrêté du 15 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, M. Desnoës (Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. Claude Laniepce, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, en remplacement de M. Pascal Harfouche, à compter du 15 février 2006.
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- La direction générale de l'administration est composée :
- la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
- la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
4° Du service des affaires immobilières, qui comprend :
5° Du service des affaires juridiques internes.
6° Du service de la logistique diplomatique, qui comprend :
- la sous-direction du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale ;
- la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports.
7° De la mission de suivi du réseau à l'étranger.
- La direction générale de la coopération internationale et du développement, outre la cellule chargée des ressources humaines et la cellule en charge de mise en oeuvre du contrôle de gestion placées auprès du directeur général, est composée :
1° Du service des moyens et du réseau, qui comprend :
- la sous-direction de la coordination géographique.
2° De la direction de l'audiovisuel extérieur, qui comprend :
- la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme ;
- la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication.
3° De la direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
- la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
- la sous-direction du français.
4° De la direction des politiques de développement, qui comprend :
- la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales ;
- la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire ;
- la sous-direction de la gouvernance démocratique.
5° De la direction de la coopération scientifique et universitaire, qui comprend :
- la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle ;
- la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche ;
- la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales.
6° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales.
7° De la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales.
- la sous-direction de la sécurité des personnes ;
- la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger ;
« 2° Le service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
« 5° La mission de gestion financière et administrative.
Il est ajouté, à l'article 15 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction.
Le deuxième alinéa du I de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission des fonctionnaires internationaux contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales.
Le chef de la mission des fonctionnaires internationaux assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux.
Elle est responsable des relations avec les partenaires institutionnels de la direction des ressources humaines.
Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières.
Elle est responsable du système d'information des ressources humaines.
Elle atteste des services pris en compte dans la constitution du droit à pension.
La sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée est responsable du recrutement et de la gestion des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée ainsi que de la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère des affaires étrangères.
Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services et établissements dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger.
Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères, des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers et, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense, des personnels assurant des fonctions de gardes de sécurité dans les postes diplomatiques ou consulaires.
Elle assure le suivi, en liaison avec la direction de la coopération militaire et de défense, des militaires placés en situation hors budget et gérés par cette direction, ainsi que la gestion des autres militaires placés en situation hors budget auprès du ministère des affaires étrangères.
Elle assure également, en liaison avec les autres ministères concernés, le suivi des personnels affectés dans les missions diplomatiques et les postes consulaires par ces ministères.
Elle instruit les dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi.
La sous-direction de la formation et des concours est responsable, dans le cadre défini par la sous-direction de la politique des ressources humaines, des actions et stages de formation initiale ou continue ainsi que des concours et examens professionnels.
Elle gère l'institut diplomatique et l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères.
Le sous-directeur de la formation et des concours est administrateur de l'institut diplomatique et directeur de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires.
La sous-direction des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en liaison avec les directions de la direction générale de l'administration et leurs sous-directions spécialisées.
Le sous-directeur assiste le directeur général de l'administration et les autres directions du ministère des affaires étrangères dans les domaines relevant de sa compétence.
La mission pour l'action sociale est responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
La mission ministérielle de contrôle de gestion consolide les indicateurs performance et contrôle de gestion du ministère des affaires étrangères et produit les tableaux de bord ministériels.
Elle dispose de cellules opérationnelles dans chaque programme.
Elle organise la fonction études de la direction, notamment en matière d'analyse des coûts.
La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère chargé du budget.
Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution.
Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la gestion de certains crédits budgétaires.
Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations.
En partenariat avec le comptable assignataire du ministère, elle déploie le service facturier et met en oeuvre le contrôle interne comptable.
Elle propose et met en oeuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du réseau de l'Etat à l'étranger.
Elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et met en oeuvre, en liaison avec les services techniques compétents, l'assistance aux utilisateurs et contribue à leur formation.
La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger.
Dans ce cadre, elle détermine et met en place les dotations globales de fonctionnement des postes dans une logique de déconcentration des moyens et de modernisation de leur gestion.
Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques.
Elle détermine et met en oeuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères.
- La direction des systèmes d'information est chargée de la conception technique et de la mise en oeuvre de la politique des systèmes d'information dans le cadre des orientations arrêtées pour le ministère des affaires étrangères.
Elle assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense, la mission élabore la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle établit le budget et les programmations en liaison avec les autres directions concernées et en suit l'exécution.
Elle met en oeuvre la politique de communication de la direction.
La sous-direction des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission stratégie et architecture des systèmes d'information, les projets et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte les besoins de sécurité qu'elles expriment.
La sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions acquiert et diffuse l'ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d'information.
Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et les documents associés.
La sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs garantit la continuité de service des systèmes d'information et particulièrement celle de la communication sécurisée.
La sous-direction des opérations immobilières assure l'instruction, la mise en oeuvre et le suivi des opérations d'investissement, de la maintenance immobilière et de la fourniture des matériels techniques des bâtiments relevant, en France ou à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
En liaison avec la sous-direction des affaires administratives et domaniales, elle prépare la programmation des opérations immobilières du ministère des affaires étrangères, ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations.
La sous-direction des affaires administratives et domaniales est chargée de l'expertise financière et foncière des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger.
Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux destinés ou affectés au ministère des affaires étrangères.
Elle prépare, avec la sous-direction des opérations immobilières, la programmation des opérations immobilières et des moyens budgétaires qui y sont consacrés.
Elle gère les marchés et les crédits budgétaires relatifs aux opérations immobilières du ministère des affaires étrangères.
Elle assure également la fourniture et la gestion des prestations énergétiques alimentant les bâtiments relevant, en France, du ministère des affaires étrangères.
La division de la sécurité générale participe, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense, à la définition des moyens à affecter à la sécurité des personnes et des biens dans les bâtiments et aux abords des bâtiments relevant du ministère des affaires étrangères, en France et à l'étranger.
Elle définit et fait réaliser les travaux nécessaires ; elle fournit les matériels de sécurité appropriés, veille à leur installation et contribue à leur entretien.
La division du patrimoine et de la décoration est chargée de la conservation et de l'amélioration de la qualité du patrimoine immobilier et mobilier de la France dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Elle assure également dans ces bâtiments l'inventaire et la gestion des objets présentant un intérêt patrimonial.
Elle assure l'entretien et le renouvellement régulier de la décoration de ces bâtiments.
- Le service des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse, liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires.
Il met à la disposition des services de la direction générale de l'administration, ainsi, le cas échéant, que de ceux des autres directions du ministère des affaires étrangères, une expertise en droit interne.
Il apporte un conseil et une assistance juridique aux personnes responsables des marchés, pour l'élaboration, la passation et l'exécution des marchés.
Il est chargé de l'élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de compétence.
- Les missions des sous-directions du service de la logistique diplomatique sont les suivantes :
La sous-direction du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale est responsable du service intérieur, de l'organisation des espaces, de la gestion des bureaux et de leur équipement mobilier.
Elle gère la fonction achats généraux correspondant aux moyens de fonctionnement courant des services de l'administration centrale, le garage et le parc automobile.
Elle assure l'administration et l'exploitation du centre de conférences internationales.
La sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports assure l'acheminement des correspondances officielles au sein des services de l'administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire.
Elle est également chargée de l'envoi et de la réception des matériels à usage des postes diplomatiques et consulaires.
Elle coordonne l'expédition du fret non diplomatique et supervise les marchés en matière de stocks et de transport.
- La mission de suivi du réseau à l'étranger assure la collecte et la synthèse de l'ensemble des informations relatives au réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, en liaison avec les autres directions et services de la direction générale de l'administration, l'inspection générale des affaires étrangères et les autres directions et services concernés.
Elle contribue aux travaux du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger et coordonne la préparation de son rapport annuel.
Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.
Elle coordonne les contributions de la direction générale de l'administration aux actions de coopération administrative internationale.
1° Le service des moyens et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne la gestion financière et administrative des programmes qui relèvent de sa compétence.
Il est chargé, en liaison avec la direction des affaires financières, de préparer le budget de la direction générale, de programmer, de mettre en oeuvre et de suivre ses crédits.
Il programme et coordonne ses actions par zones et par pays, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère des affaires étrangères, et dans le respect, s'agissant des pays de la zone de solidarité prioritaire, des documents cadres de partenariat.
Il constitue le point d'entrée principal pour le dialogue de la direction générale avec les postes diplomatiques.
Il est chargé de la communication relative à la coopération internationale dans le cadre fixé par la direction de la communication et de l'information.
Il définit la politique d'évaluation de la direction générale et en assure la mise en oeuvre.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières prépare, en liaison avec la direction des affaires financières, le budget des programmes dont la direction générale a la responsabilité.
Elle programme les crédits des postes, en liaison avec la sous-direction de la coordination géographique et des services de la direction générale.
Elle assure l'exécution du budget en mettant en oeuvre les dépenses.
Elle en rend compte dans le cadre fixé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Elle veille au bon exercice, sur les plans juridique et financier, de la tutelle du ministère des affaires étrangères sur les opérateurs de la coopération internationale.
La sous-direction de la coordination géographique est chargée de veiller à la cohérence des actions de coopération menées par les postes diplomatiques et les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi qu'à leur pertinence au regard des orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère des affaires étrangères.
Elle contribue à la préparation des instructions des ambassadeurs en matière de coopération internationale et de développement et participe à l'examen de leurs plans d'action.
Elle prépare les commissions mixtes et en assure le suivi.
Elle coordonne la contribution de la direction générale de la coopération internationale et du développement à la préparation des entretiens et des visites bilatérales.
Elle examine les programmations des postes et suit leurs actions.
Dans la zone de solidarité prioritaire, elle est en charge de la préparation et du suivi des documents cadres de partenariat et s'assure de la conformité des actions menées avec les orientations arrêtées dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et des mécanismes de concertation qu'il a mis en place.
2° La direction de l'audiovisuel extérieur élabore et met en oeuvre des programmes et projets en matière d'action audiovisuelle extérieure.
Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et apporte, à cet effet, son soutien à la création, dans le domaine audiovisuel, dans les pays en développement.
La sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme apporte son soutien aux opérateurs concernés, oriente et coordonne leur stratégie de diffusion.
Elle contribue à la promotion d'oeuvres audiovisuelles d'expression française et à la professionnalisation des opérateurs des pays en développement.
La sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication apporte son soutien à la création, à la diffusion et à la promotion du cinéma français dans le monde.
Elle coopère également avec les pays en développement en faveur de la production et de la distribution des programmes nationaux.
Elle contribue enfin à assurer à ces pays un accès plus large à la société de l'information.
3° La direction de la coopération culturelle et du français élabore et met en couvre les projets de coopération dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française.
Elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs, acteurs ou organismes français sous tutelle dans ces domaines, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Alliance française de Paris, l'Association française d'action artistique et l'Association pour la diffusion de la pensée française.
Elle anime le réseau des établissements culturels à l'étranger.
La sous-direction de la coopération culturelle et artistique élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération culturelle et artistique et apporte son soutien à la diffusion du livre français et des supports écrits de langue française.
Elle veille à l'animation du réseau des établissements culturels de l'Etat à l'étranger, dont elle assure le contrôle de gestion.
La sous-direction du français élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés à l'enseignement et à l'emploi de la langue française, en coordination avec le réseau des établissements culturels, des alliances et des établissements français à l'étranger et en coopération avec les systèmes d'enseignement étrangers.
4° La direction des politiques de développement élabore la politique de coopération au développement, en veillant à la conformité de ses orientations, programmes et projets avec les directives gouvernementales, arrêtées notamment dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et des mécanismes de concertation qu'il a mis en place.
Elle met le directeur général en mesure d'assister le ministre chargé de la coopération.
Elle participe à l'élaboration des positions sur l'aide au développement que la France défend dans les organisations européennes et internationales.
Elle met en oeuvre la coopération française au développement dans les domaines régaliens, en particulier ceux de la gouvernance et de la gestion des crises.
Hors de la zone de solidarité prioritaire, elle met également en oeuvre la coopération française au développement dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, de la santé, de l'éducation primaire et secondaire, de la formation professionnelle, de l'environnement, du secteur privé, des infrastructures et du développement urbain.
Elle élabore les stratégies et met en oeuvre les programmes de coopération en matière de soutien aux processus d'intégration régionale.
Elle assiste le directeur général dans l'exercice de la tutelle des opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle de l'aide française au développement, en particulier de l'Agence française de développement.
La sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales anime et coordonne la réflexion nécessaire à la formulation des politiques de développement.
A cet égard, elle définit et met en oeuvre un programme d'études.
Elle participe à l'élaboration des positions françaises sur les questions transversales du développement.
Elle est associée, sur les sujets de sa compétence, aux négociations européennes et internationales.
Elle assure le suivi, par le ministère des affaires étrangères, du Fonds européen de développement, en liaison avec la direction de la coopération européenne.
Elle exerce, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle de l'aide française, en particulier de l'Agence française de développement.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, le secrétariat et la mise en oeuvre des conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et des mécanismes de concertation qu'il a mis en place.
Elle veille à l'articulation et à la cohérence de l'aide française avec celle des autres acteurs de la coopération internationale.
Elle coordonne les concertations bilatérales avec les autres bailleurs de fonds.
Elle assure la comptabilisation de l'aide publique au développement du ministère des affaires étrangères.
La sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire conduit l'élaboration des politiques et stratégies françaises dans les secteurs correspondant aux objectifs de développement du millénaire, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de l'insertion sociale, de la santé et de la protection sociale, de l'agriculture et du développement économique, de l'environnement et de la prévention des risques.
Elle participe à leur promotion dans les débats internationaux et conduit les actions de coopération mises en place au plan multilatéral et régional, dans ses secteurs de compétence, avec les organisations internationales et régionales compétentes.
Elle veille à ce que les opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle de l'aide française au développement mettent en oeuvre ces stratégies sectorielles dans les pays de la zone de solidarité prioritaire et participe à la programmation des moyens correspondants.
Dans les pays situés hors de la zone de solidarité prioritaire, elle met elle-même en oeuvre, au moyen de programmes et de projets, les politiques de coopération de sa compétence.
La sous-direction de la gouvernance démocratique élabore et met en oeuvre les politiques, programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière, en particulier aux cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté mis en place par un certain nombre de pays en développement.
Elle élabore et met en oeuvre les stratégies et actions entreprises pour faciliter la reconstruction des Etats en crise ou en sortie de crise.
5° La direction de la coopération scientifique et universitaire élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle conduisant à un diplôme ainsi que de la recherche.
Elle participe à la politique d'attractivité du territoire français dans ses domaines de compétence.
Elle soutient la coopération internationale en matière d'archéologie et de recherche en sciences sociales.
La sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle élabore et met en oeuvre des programmes et projets visant à développer les partenariats en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle et à favoriser les échanges avec les pays étrangers.
Elle apporte son soutien aux opérateurs de ce secteur.
La sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération scientifique en développant les partenariats et la construction de réseaux de recherche, en appui aux activités internationales des organismes français de recherche et des établissements d'enseignement supérieur.
Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche et à l'insertion des chercheurs des pays en développement dans les réseaux internationaux.
Elle assure la tutelle des organismes de recherche dédiés au développement.
La sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales coordonne l'activité des centres de recherche en archéologie et en sciences sociales sous tutelle du ministère des affaires étrangères, soutient les missions archéologiques à l'étranger et contribue à la construction de réseaux de recherche en sciences sociales.
6° La délégation pour l'action extérieure des collectivités locales recueille et analyse les informations relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales.
Elle met en oeuvre la stratégie de l'Etat en matière d'appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l'action extérieure de l'Etat et celle des pouvoirs publics locaux.
Elle anime le dialogue de l'Etat avec les collectivités territoriales dans ce domaine.
Elle conseille les collectivités sur leur action extérieure et a la responsabilité du portail de la coopération décentralisée.
Elle est chargée de la coordination interministérielle en la matière.
Elle accompagne les actions de développement, de solidarité internationale et de coopération des collectivités territoriales.
7° La mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales assure la liaison entre la direction générale et les organisations non gouvernementales intéressées à la coopération internationale et à l'aide au développement.
Elle a en charge le suivi du volontariat associatif de solidarité internationale.
Elle assure le secrétariat de la commission coopération-développement.
Elle élabore, de concert avec les autres services concernés du ministère des affaires étrangères, les orientations de la direction générale en matière de soutien aux organisations non gouvernementales, par le biais notamment de versements de contributions et subventions.
Elle participe aux programmes d'éducation et de sensibilisation au développement, en direction de la population française, en liaison avec le Haut Conseil pour la coopération internationale et le développement.
- Les missions des sous-directions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous-direction de la sécurité des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger.
Elle assure une veille permanente sur les risques de toute nature, y compris sanitaire.
Elle encadre la cellule de crise.
Elle met en oeuvre la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger met en oeuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
La maison des Français de l'étranger les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat français à travers son réseau diplomatique et consulaire.
La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France.
Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et des étrangers en France.
- Les missions des sous-directions et service du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger.
Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire participe aux négociations et suit l'application, en liaison avec les ministères intéressés, des traités et accords internationaux intéressant les Français établis hors de France en matière de protection sociale, d'emploi, de fiscalité et d'établissement.
En liaison avec le ministère de la justice, elle négocie les accords ou conventions en matière d'entraide judiciaire internationale.
Dans ce domaine, elle suit les travaux du Conseil de l'Europe et est tenue informée de la coopération au sein de l'Union européenne.
Elle assure la transmission ou la notification entre la France et l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que des demandes d'entraide judiciaire lorsque les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement.
La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille en liaison avec les ministères intéressés.
Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale.
La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
- Les missions des sous-directions du service des étrangers en France sont les suivantes :
La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères.
La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration.
Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application.
Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires.
- La mission de gestion financière et administrative suit la gestion financière et administrative dans les domaines qui relèvent de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du programme qui lui est, le cas échéant, rattaché.
Elle connaît notamment des questions d'organisation, de fonctionnement, d'informatique, d'implantation, de personnel et de formation.
« La sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers.
Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales.
La traduction et l'interprétation participent à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.
Arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de technicien aérostructure
Le titre professionnel de technicien aérostructure est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aérostructure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien aérostructure est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de technicien aérostructure peut être complété par les deux unités de spécialisation suivante :
Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux.
Elles sont sanctionnées par deux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Titre professionnel : technicien(ne) aérostructure.
Le (la) technicien(ne) aérostructure est un(e) spécialiste de l'assemblage et de la réparation des éléments de structure des aéronefs.
Il (elle) exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction ou de maintenance des aéronefs.
Ce (cette) technicien(ne) dispose de compétences professionnelles qui lui permettent :
Adapter son intervention aux exigences économiques, de qualité, de sécurité et d'environnement.
Fabriquer et réparer des pièces chaudronnées
aéronautiques complexes
Mettre en oeuvre des procédures de traitements thermiques appliqués aux pièces aéronautiques chaudronnées en alliage léger.
Le (la) technicien(ne) aérostructure exerce ses activités le plus généralement :
- dans les entreprises de construction ou la modification des aéronefs ;
- dans les ateliers de maintenance y compris pour grandes révisions périodiques ;
44314 - Maintenicien(ne) en maintenance aéronautique.
Arrêté du 6 mars 2006 portant nomination à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2006, M. Antoni (Robert-Max), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 avril 2006.
Décret du 15 mars 2006 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Barralis (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Roger Barralis, inspecteur de l'agriculture, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement.
Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.
La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement.
Il le soumet au conseil d'administration ;
c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;
d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique.
Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale des comptes.
Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e.
Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination à la commission de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, sont nommés membres de la commission de sélection au grade d'inspecteur de l'agriculture :
M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, président ;
M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
M. Dominique Sorain, secrétaire général ;
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques ;
M. Pascal Ponsart-Ponsart, chargé de mission, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Jean-Jacques Renault, inspecteur général de l'agriculture ;
M. Pierre Hivert, inspecteur de l'agriculture.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005, édition électronique, texte 70, est modifiée ainsi qu'il suit :
En lieu et place de : « Mlle Liu (Yunlong) », lire : « M. Liu (Yunlong) ».
Arrêté du 20 février 2006 relatif à l'extension de l'accord triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et à quatre avenants
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 novembre 2004 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007, sont étendues à compter du 4 novembre 2005 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Vivarais » et « Beaumes de Venise » ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine contrôlées « Côtes du Vivarais » et « Beaumes de Venise ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu les 4 novembre 2005 et 12 décembre 2005 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux cotisations et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 2006, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 10 hl/ha pour la Clairette et le Crémant de Die, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de base de 55 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel de 65 hl/ha.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Ventoux » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 20 hl/ha pour les Côtes du Ventoux rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Lubéron » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 10 hl/ha pour les Côtes du Lubéron rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 45 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel de 55 hl/ha.
Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.* 234-5 du code rural
Le contenu de la déclaration prévue par l'article R.* 234-5 du code rural comporte les mentions suivantes :
a) Les nom et adresse de la personne physique ou morale détenant les animaux, l'identification du centre d'expérimentation animale, les références de l'agrément du site d'expérimentation animale au titre de l'article R.* 214-94 du code rural ;
b) L'identité du promoteur défini à l'article R.
c) Les nom, prénom et adresse de l'expérimentateur défini à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique, ainsi que les références de l'autorisation de l'expérimentateur au titre de l'article R.* 214-93 du code rural responsable de l'essai déclaré ;
d) La désignation et l'objet de l'essai, ainsi que la désignation du médicament testé ou, à défaut, la désignation de la substance testée ;
e) La date et la durée des expériences ;
f) Le nombre, l'espèce et l'âge des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;
g) Le nom et l'adresse de l'établissement de destruction des animaux et de leurs produits, agréé ou enregistré conformément aux articles L.
h) Les conditions de destruction des animaux et de leurs produits.
Cette déclaration doit être adressée au plus tard un mois avant le début de l'essai au préfet du département où cet essai sera effectué.
Lorsque la personne physique ou morale détenant des animaux est soumise au régime des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation prévu à l'article L.
512-3 du même code précisant les conditions de destruction des animaux objets des essais ainsi que de leurs produits dans un établissement mentionné à l'article L.
226-2 du code rural dispense ces établissements de la déclaration préalable mentionnée à l'article 1er.
Un bilan annuel des expérimentations ou essais est adressé à la préfecture (direction départementale des services vétérinaires) dont relève le site d'expérimentation.
Arrêté du 1er mars 2006 autorisant l'ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2006 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
- soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 33 cm, affranchie à 2,65 (tarif lettre) ou à 1,90 (tarif pli non urgent) ;
Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 27 mai 2006 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », paru au Journal officiel du 23 décembre 2005 (texte n° 31), est complété comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ SALARIALE
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'article 14 et l'article 30 du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes tel qu'adopté par le Parlement.
Cet article complète l'article L.
124-2-1-1 du code du travail, en définissant un cas supplémentaire de mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur.
Ainsi, cette mise à disposition pourrait également intervenir lorsque la mission de travail temporaire en question vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice.
Cet article a été adopté par le Sénat le 19 janvier 2006, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Il résulte d'un amendement n° 44 déposé par le Gouvernement le 18 janvier 2006 après la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat portant sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi.
Il a été adopté sans modification par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 24 janvier 2006 pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, il s'agit de traduire un engagement annoncé par le Premier ministre le 16 janvier lors d'une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté une nouvelle étape de la politique de l'emploi.
Cet amendement a été adopté dans des conditions qui méconnaissent les dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution.
Le droit d'amendement appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement.
Il s'exerce pleinement au cours de la première lecture des projets de loi et des propositions de loi par chacune des deux assemblées.
Ce droit s'exerce à ce stade de la procédure dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire tel qu'il résulte de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En première lecture, le droit d'amendement ne peut donc être limité que par les règles de recevabilité prévues par la Constitution et par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
Votre décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 a explicitement rappelé les règles en la matière.
Vous avez ainsi indiqué que le droit d'amendement peut s'exercer pleinement dans les limites citées ci-dessus en première lecture.
En revanche, vous avez précisément rappelé qu'à partir de la deuxième lecture les amendements des membres du Parlement comme ceux du Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, sauf s'ils visent à permettre le respect de la Constitution, à assurer une coordination avec d'autres textes en discussion ou à corriger une erreur matérielle.
Sous réserve de ces trois dérogations, il résulte de cette décision que tout amendement doit en deuxième lecture être en relation avec une disposition restant en discussion.
A défaut, toute modification ou adjonction apportée en deuxième lecture dans des conditions différentes doit être considérée comme adoptée selon une procédure irrégulière.
L'article 14 ne permet ni le respect de la Constitution, ni une coordination avec un texte en discussion, ni la correction d'une erreur matérielle.
Il doit donc être en lien avec une disposition restant en discussion pour être considéré comme adopté selon une procédure régulière.
Aucune disposition restant en discussion ne porte sur les possibilités de recours à l'intérim, comme en témoignent les intitulés et les champs des articles restant en discussion au Sénat en deuxième lecture, mentionnés notamment dans le rapport de la commission mixte paritaire (n° 2807 de l'Assemblée nationale et n° 170 du Sénat).
En conséquence, l'article 14 doit être censuré car adopté dans des conditions ne respectant pas la Constitution.
Cet article complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, en permettant notamment au Centre national de la cinématographie de recruter pour l'exercice de ses missions des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Il permet une dérogation aux dispositions selon lesquelles l'Etat et les établissements publics doivent embaucher en contrat à durée indéterminée des agents titulaires.
Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2005, lors de l'examen en première lecture du projet de loi.
Il résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement.
Il a ensuite été adopté dans les mêmes termes par le Sénat le 12 juillet 2005.
Cet article a été adopté dans des conditions qui méconnaissent les dispositions combinées des articles 39 et 44 de la Constitution.
Le droit d'amendement exercé par les membres du Parlement et par le Gouvernement en première lecture ne peut conduire à l'adoption d'une disposition dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi ou de la proposition de loi en discussion.
Le projet de loi porte sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L'article 30 est sans lien avec les dispositions contenues dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, portant sur la suppression des écarts de rémunération, sur la conciliation de l'emploi et de la parentalité, sur l'accès à des instances délibératives et juridictionnelles, sur l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
L'article 30 n'a donc pas été adopté dans des conditions conformes à la Constitution.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et infirmiers du ministère de la défense.
Un poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sera reversé sur la voie des concours.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24 juillet 2006.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 9 août 2006.
Les candidats peuvent retirer et adresser leur dossier au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par internet (calendrier, inscription en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
Pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du lundi 18 septembre 2006.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 la liste des spécialités ouvertes aux concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2006, la liste des spécialités ouvertes aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours, autorisé par l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est la suivante :
En outre, 20 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis dans les spécialités suivantes :
Les 5 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis dans les spécialités suivantes :
Décret n°2006-348 du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et abrogeant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Il est créé dans la partie réglementaire du livre VI du code rural un article D.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
Le 2 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
M. Bruno Vitel et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachés principaux d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires ; »
M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration centrale, et M. Dominique Besse, ingénieur des travaux agricoles, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur de projet auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, chargé de renforcer la contribution du Conseil national des missions locales, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, M. Jacques Turpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Maine-et-Loire à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
En qualité de président du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Gérard Sylvestre, inspecteur général de l'équipement.
Jusqu'au 31 décembre 2006, en qualité de représentants des agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens et sur désignation de :
M. Fruhauf (Serge).
M. Sacchi (Gilles).
M. Ternois (Alain).
Mme Beauhaire (Patricia).
M. Leboeuf (Gérard).
Mme Francès (Véronique).
M. Roué (Gilles).
M. Gaudot (Daniel).
M. Hurault (Jean-Michel) ;
Mme Le Mignon (Lysiane) ;
Mme Pesme (Martine) ;
M. Gautheron (Vincent).
Mme Desloirs (Dominique).
M. Beslin (Alain).
M. Couve (Daniel).
M. Honoré (Yves).
M. Benrerbia (Reda).
Jusqu'au 31 décembre 2006, en qualité de représentants des anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites et sur désignation de :
M. Sanchez (Jacques).
M. Robinet (Claude).
La liste d'entente CFTC/CGT-FO/CFE-CGC/UNSA
M. Leclere (Claude).
M. Boujat (Gérard).
En qualité de représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Cailliau (Dominique).
M. Galéa (Jean-Pierre).
M. Guilbert (Christian).
M. Henrion (Alain).
M. Jarlier (Maurice).
M. Four (Pierre).
Mme Lachuer (Isabelle).
M. Larmonier (Michel).
Mlle Le Dauphin (Gaétane).
M. Reynaud (Serge).
M. Roth (Ivan).
M. Michelangeli (Michel).
M. Glace (Claude).
M. Redon (Jean-Marc).
M. Greffet (Christophe).
M. Queguiner (Dominique).
Mme Merckaert (Christine).
Mme Bellaloum (Adeline).
Mme Raoult (Marie-Christine).
Mme Ducret (Séverine).
M. Garret (Pascal).
M. Salabert (Marcel).
Les fonctions de recteur d'académie sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.
Décision n° 2006-162 du 21 mars 2006 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
La SARL Ephata susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ephata et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Roc FM.
Adresse du site : TDF, rue de l'Abbaye, 62500 Wisques.
Décision n° 2006-164 du 21 mars 2006 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-975 du 27 juin 2000 et n° 2005-507 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de catégorie A intitulé Flotteurs FM
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er des décisions du 27 juin 2000 et du 11 juillet 2005 susvisées, les mots : « association Flotteurs FM Bourgogne » sont remplacés par : « Association de communication nivernaise (A2CN) ».
La présente décision sera notifiée à l'Association de communication nivernaise et publiée au Journal officiel de la République française.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Buis-les-Baronnies, Flaviac, Nyons 1, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Velars-sur-Ouche.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Décision n° 2006-173 du 21 mars 2006 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Avallon, Buis-les-Baronnies, Flaviac, Le Creusot 2, Nîmes Costières, Valdrôme et Vitteaux.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas France, Boehringer, Ingelheim France et Sanofi-Synthelabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis aux Journal officiel
Au 3° du 1 de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le e est abrogé.
Décret n° 2006-426 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT, À CHAMBÉRY, D'UNE ANTENNE DU SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES
Afin de renforcer le Secrétariat permanent de manière à ce qu'il constitue une structure dynamique et pérenne de la convention sur la protection des Alpes en France, le Gouvernement de la République française et le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes envisagent d'engager dans les meilleurs délais possibles des négociations en vue de conclure un accord international sur les privilèges et immunités du Secrétariat permanent sur le territoire français.
Dans l'attente de la conclusion de cet accord, et afin de permettre l'établissement à Chambéry d'une Antenne du Secrétariat permanent, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Le Gouvernement de la République française autorise le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes à ouvrir une Antenne à Chambéry, ci-après dénommée « Antenne ».
Le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes, ci-après appelé « Secrétariat », entretient en France cette Antenne pour exercer les fonctions de la Task Force du réseau ALPARC conformément à la décision de la conférence alpine (Garmisch 16 novembre 2004) et tout mandat qui lui serait confié par les organes de la Convention.
L'Antenne comprend les locaux dont le Secrétariat est propriétaire ou locataire et que l'Antenne occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité officielle, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation du personnel de l'Antenne.
Le Secrétariat jouit de la capacité juridique.
Il a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers liés à son activité officielle, de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés et d'ester en justice.
L'Antenne n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du Secrétariat.
Le Gouvernement de la République française prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de l'Antenne et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
Le Secrétariat est tenu de souscrire une assurance aux fins de réparation des dommages pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel dont il serait légalement responsable.
Aucune des dispositions qui précèdent ne peut mettre en cause le droit que possède le Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
Tout différend entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé par voie de négociations.
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement à Chambéry d'une Antenne du Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes.
Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec un préavis de douze mois.
Je vous prie, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir agréer l'assurance de ma considération distinguée.
Nelly Olin
CONVENTION ALPINE
SECRÉTARIAT PERMANENT
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 24 février 2006, libellée comme suit :
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Secrétariat permanent de la Convention sur la protection des Alpes sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Madame la Ministre, d'agréer l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Secrétariat permanent
de la Convention sur la protection des Alpes :
Ruggero Schleicher-Tappeser
Secrétaire général f.f. du Secrétariat permanent
Arrêté du 20 mars 2006 relatif à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères et des établissements publics à caractère administratif en dépendant
Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation relative aux agents de l'Etat envoyés en mission.
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société d'habitations des Alpes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société d'habitations des Alpes, dont le siège social est situé à Voiron (Isère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret du 20 avril 2006 modifiant le décret du 16 février 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras"
L'article 1er du décret du 16 février 1937 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
« Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours des séances du 18 février 1982 et des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« A titre transitoire, la parcelle identifiée par sa référence cadastrale et sa superficie, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret, continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse.
Arrêté du 29 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Bretagne-Sud de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Lorient et Vannes (Morbihan)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Bretagne-Sud, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit (1) :
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « jeunesse, éducation nationale et recherche (services centraux) », respectivement sous les numéros ci-après :
y seront recensés au profit de l'université Bretagne-Sud.
Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, est nommé secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Marc Oberlé, à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1596 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce corps comprend un seul grade.
- Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par la voie d'un concours externe sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « de ce grade » sont supprimés et les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- L'intitulé du titre IV du même décret est abrogé.
- Le titre V devient le titre IV.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, M. Panabière (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 30 septembre 2005.
I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie.
II.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :
2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;
3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, M. Cassel (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, M. Lecomte (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2006.
Décision du 29 novembre 2005 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2005, est nommé membre du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
c) Membre représentant les exploitants du transport aérien
M. Pascal Foncelle est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Loïc Vuitton.
Le mandat du membre désigné ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'article 12 modifié du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaires
Les administrateurs reçoivent toutefois les indemnités forfaitaires fixées par le conseil d'administration et destinées à couvrir les frais de repas et d'hébergement exposés pour assister aux réunions du conseil.
Les frais de déplacement sont remboursés à l'ensemble des administrateurs quel que soit leur lieu de résidence.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail, si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou par voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière.
Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement ou de péage.
Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Une indemnité forfaitaire compensatrice de 30 euros par jour est versée à chaque administrateur à l'occasion de la participation à un conseil, une commission, un congrès ou une manifestation officielle visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnisation supplémentaire, de huit demi-journées par mois qui comprend l'ensemble des remboursements et indemnités prévus au présent article.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
Les remboursements prévus au présent article seront accordés en application des paragraphes qui précèdent, ils seront effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement par le directeur dans le cadre de sa délégation de mandat.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R.
245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l'article R.
245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, multiplié par 365 et divisé par 12.
245-3, le montant total attribuable est égal à 3 960 EUR pour toute période de trois ans.
Toutefois, lorsqu'une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, en application de l'article R.
245-42, à au moins 3 000 EUR, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.
245-3, le montant total attribuable est égal à :
a) 10 000 EUR pour l'aménagement du logement pour toute période de dix ans ;
b) 5 000 EUR pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans.
a) 100 EUR par mois pour les charges spécifiques ;
b) 1 800 EUR pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.
245-3, le montant maximum attribuable est égal à 3 000 EUR pour toute période de cinq ans.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 4 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.
Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école.
Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2006.
5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par lesdits articles, durant une période maximale d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.
Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la participation de l'assuré est fixée à 85 % à compter du 1er février 2006 pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Ces spécialités sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par lesdits articles, durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.
Les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, jusqu'au 1er février 2006, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
Les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quatre semaines à compter du 1er février 2006, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
Quatre semaines après le 1er février 2006, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés
Le programme de formation comprend des enseignements spécifiques dans les options suivantes :
- biotechnologies et pathologie de la reproduction ;
- biomécanique et pathologie de l'appareil locomoteur ;
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2006, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2006, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
M. Alain Sauvageot.
Mme Anne-Marie Saunier.
Mme Sylvia Celestin.
Mme Geneviève Olivier.
Mme Brigitte Florentin.
Le dispositif de transport de fonds dénommé « <i-ATM> » de la société Axytrans est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est composé d'une valise pouvant contenir deux cassettes de marque NCR d'une capacité maximale de 1 800 billets chacune.
Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.
Le présent arrêté sera notifié à la société Axytrans.
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Ces places sont réparties de la manière suivante par spécialité :
- concours externe : 14 postes, répartis entre les spécialités :
- concours interne : 13 postes, répartis entre les spécialités :
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité auront lieu respectivement le 14 septembre 2006 et les 10 et 11 janvier 2007 dans les centres d'examen mis en place :
- par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles ;
- par les délégations régionales de Dijon, Tours et Toulouse ;
Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés.
Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Tours et Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- du 0800-22-0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
Arrêté du 14 avril 2006 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, M. Froment (Daniel, Albert, Lucien) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chimiste au sein de la délégation générale pour l'armement.
L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 27 février 2006 portant modification des informations inscrites sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 27 février 2006, les arrêtés suivants sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Bidard (Bernardin), né le 20 mai 1892 à Saint-Joseph (Martinique), décédé le 8 mars 1945 à Dora (Allemagne) »,
Lire : « Bidard (Bernadin), né le 20 mai 1892 à Saint-Joseph (Martinique), décédé le 8 mars 1945 à Dora (Allemagne) ».
Au lieu de : « Galanter (Smil ou Samuel), né le 9 août 1875 à Jassy (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Galanter (Smil ou Samuel), né le 9 août 1875 à Jassy (Roumanie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Arrêté du 25 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 avril 2006 :
Sur désignation de la Confédération générale du logement, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation au titre des organisations nationales représentatives des locataires :
Mme Blin (Maryline),
Sur désignation du groupe Caisse des dépôts, sont nommés membres au titre des organisations nationales représentatives des locataires :
M. Leullier (Jean-Claude).
M. Bernard (Simon) ;
Mme Nadaillac (Martine).
Arrêté du 27 avril 2006 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Berta Cecilia Ramirez, en remplacement de Mme Isabelle Jupin ;
M. Vincent Colot, en remplacement de M. Ian Small.
Section 35 : philosophie, histoire de la pensée,
sciences des textes, théorie et histoire des littératures et des arts
Mme Anne Moeglin-Delcroix, en remplacement de M. Philippe Vendrix.
M. Gilles Pollet, en remplacement de M. Dominique Wolton.
Décision du 20 avril 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 avril 2006, M. Legendre (Alain, Henri) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Thiers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Thiers, route de Fau, BP 89, 63307 Thiers Cedex.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Grenoble paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 139, est modifié comme suit :
Au lieu de : « concours sur titres » dans le dernier paragraphe, ligne 3, lire : « concours sur épreuves ».
Cette rectification ne doit pas modifier les dates et délais prévus pour le déroulement de ce concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 9 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées
- Les officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Negrel (Thomas, Eugène, Jean).
- Les officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, M. Jean-Paul Laporte, attaché principal d'administration centrale de 1er classe, est admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 2 juillet 2006.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 (Formation professionnelle tout au long de la vie) conclu dans le secteur des casinos, à l'exclusion :
- du paragraphe 3 (Allocation de formation des DIF prioritaires) du A (Financement des DIF prioritaires) figurant à l'article 4-7 (Financement du DIF), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les OPCA agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les frais pédagogiques des formations organisés dans le cadre du DIF ainsi que, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement, mais pas l'allocation de formation ;
- des termes : « choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou » figurant au quatrième alinéa de l'article 4-9 (Transférabilité du droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail, qui prévoient l'imputation des dépenses afférentes au droit individuel à la formation des salariés, et non des anciens salariés.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe b (Mesure transitoire pour 2004-2005 et anticipation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 4-3 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient qu'au même titre que le congé maternité la période d'absence du salarié pour un congé d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
L'article 4-9 (Transférabilité du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le paragraphe d (Rémunération) de l'article 5-1 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'annexe du 30 juin 2005, relative au régime de prévoyance, à la convention collective nationale suvisée, à l'exclusion :
- des termes : « âgés de moins de 60 ans » figurant à l'article 3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
- des termes : « au plus tard au dernier jour du trimestre du 65e anniversaire » figurant à l'article 6.1 (En cas d'arrêt de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 4.3 (Répartition des cotisations) est étendu sous réserve que la cotisation salariale instituée dans le cadre du régime de prévoyance ne finance en aucun cas la garantie de mensualisation prévue par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 2.1 (Incapacité temporaire de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles la garantie incapacité de travail ne saurait dispenser l'employeur de l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale au cours de cette période.
L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.
S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, les services et unités mentionnés au même article peuvent en solliciter la transmission auprès des services compétents de cet Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Rapone, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, délégation est donnée à M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire du 14 décembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2004 portant création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle conclu dans le secteur de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 11 octobre 2005 portant réécriture des articles 5 et 7 bis de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
- l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ouvriers et les employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « contrats de professionnalisation ou des » du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
981-5 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération annuelle garantie ;
- l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ETAM et les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance » du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
117-1 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires de contrat de professionnalisation ou de contrats d'apprentissage bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération anuelle garantie.
Arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2003
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 par enfant supplémentaire à charge.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2006, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 20 juin 1988 à la Société coopérative OVIMONT, située Laps, 63270 Vic-le-Comte, sous le numéro PH 88 429, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 5 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de long séjour d'Ajain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de long séjour, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 12 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste fai sant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 9, rue des Trois-Frères-Cornec, 56300 Pontivy.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Châtre (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Châtre, direction des ressources humaines, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 7 mars 2006, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Laugier (Louis), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 29 août 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Sches (Elodie), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 21 juin 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Métais (Christophe, Arthur, Paul) est nommé sous-directeur du personnel au service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2006.
M. le général de division Tauzin (Didier), placé en détachement auprès de l'établissement public d'insertion de la défense, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2006 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
M. le général de corps d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
M. le général de division Flichy (Gaël, Jean-Marie).
M. le général de brigade Brantschen (Jean-Constant).
A M. le général de corps d'armée Poulet (Michel, André, Jacques), nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de division Millet (Noël, Marie, Jérôme) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 16 juillet 2006.
M. le général de brigade Augiers de Crémier (Robert, Dominique, Marie), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à la même date.
M. le général de brigade Michel (Xavier, Marie, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Binnendijk (Bertrand, Marie, Noël), nommé chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Koessler (Claude, Charles, Adolphe), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Roques (Pierre, Dimitri), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Fournage (Jean-Paul, André, Pierre), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
M. le colonel du génie Ménard (Claude, Yvan, Alex), nommé directeur régional du génie en région terre Ile-de-France à la même date.
M. le colonel des troupes de marine de Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Got (Philippe, René, Joseph, Camille), nommé commandant de la brigade d'artillerie à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Rives (Arnaud), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du matériel Baylion (Xavier, François, Charles), nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Servera (Frédéric, Louis, Emile), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à compter du 16 août 2006.
M. le colonel du train Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Giaume (Hervé, Thierry), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le commissaire colonel Mansotte (Christian, André, Marcel), nommé chef de la division « soutien-ressources » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le général de division Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2006.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 septembre 2008.
M. le commissaire général de division Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean) est nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de division Chinouilh (Jean-Loup) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2006.
M. le général de division Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste) est nommé commandant de l'état-major de force n° 4 à compter du 1er août 2006.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 octobre 2008.
M. le général de brigade Tesan (Jean, Pierre) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Rémondin (Daniel) est nommé commandant des écoles de la logistique et du train à compter du 1er août 2006.
M. le commissaire général de brigade Fournier (Claude, Yves) est nommé inspecteur de la fonction « administration-budget-infrastructure » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves, Marie) est nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Bertucchi (Marc, Roger) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 16 août 2006.
M. le général de brigade Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie) est nommé commandant des forces françaises du Cap-Vert à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Ollivier (Thierry, Jacques, Robert) est nommé commandant de l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stephen) est nommé commandant des écoles de Coëtquidan à compter du 21 août 2006.
M. le général de brigade Bazin (Patrick, Maurice, Louis) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Martin (Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Delbart (Francis, Jules, Marcel) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Margueron (Jean-Philippe, Marie, René) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 16 juillet 2006.
M. le général de brigade Guennec (Patrick, Marcel, Dominique) est nommé directeur adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie) est nommé commandant de la 2e brigade blindée à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade Nayral de Puybusque (Paul, Vincent) est nommé commandant de la 7e brigade blindée à compter du 16 juillet 2006.
M. le général de brigade Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à compter du 1er août 2006.
M. le commissaire général de 2e classe Gay (Marc, Jean, Emile), placé en position de service détaché auprès de l'économat des armées, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine.
M. le contre-amiral Bonne (Thierry, Charles, Paul).
M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René).
M. le commissaire général de 2e classe Laurens (Olivier, Loïc, François, Marie).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er août 2006.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er juillet 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), nommé commandant en second de la région aérienne Sud à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dall'Aglio (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick), nommé directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er août 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Savinaud (Jean-Marc, Paul) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er août 2006.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie), directeur de l'Institution nationale des invalides, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 24 septembre 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie), directeur régional du service de santé à Metz, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 14 juin 2007.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Millet-Lacombe (Pierre, Henri).
M. le pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe Lavaud (Philippe, Jean, Robert).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement par anticipation et sur sa demande :
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2006, et maintenu dans ses fonctions de directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Giovachini (Laurent, Marie) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2006, et maintenu dans ses fonctions de directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé adjoint au directeur des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de Charbonnages de France - M. Cadoux (Daniel)
M. Daniel Cadoux est nommé président du conseil d'administration et directeur général de Charbonnages de France à compter du 26 juin 2006.
Arrêté du 14 juin 2006 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2006, M. Lechantre (Marc), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2005
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est complété par les informations contenues dans le tableau ci-après pour le comité régional Toulouse-Pyrénées.
Arrêté du 27 juin 2006 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 20 % vol. doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12 % vol.
Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, l'arrêté du 19 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
En lieu et place de : « emploi n° PR 06-300 ; section CNECA n° 6 ; discipline : productions animales.
», lire : « emploi n° PR 06-300 ; section CNECA n° 4 ; discipline : qualité des aliments et technologie alimentaire.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 18 au 22 avril 2006 :
Site : salle Jean Carmet, 72700 Allonnes.
A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.
Avis relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Le 19 avril 2006, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie, en application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
L'arrêté du 16 juin 2005
Dans sa version initiale, l'arrêté du 16 juin 2005 fixait pour Gaz de France, jusqu'à la fin de l'année 2007, les modalités d'évolution des tarifs de vente de gaz combustible en distribution publique.
Son objectif principal était d'apporter de la visibilité et de la sécurité sur les évolutions de ces tarifs.
Il permettait l'application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Le projet d'arrêté modificatif
Pour les tarifs réglementés de Gaz de France, le projet d'arrêté modificatif :
- fixe une hausse de 0,21 c/kWh, au 1er mai 2006, de la part des tarifs correspondant aux coûts d'approvisionnement ;
- supprime la mention de la fréquence trimestrielle de révision des tarifs.
Le projet d'arrêté ne change pas les dispositions prévues par l'arrêté du 16 juin 2005 en ce qui concerne l'évolution des tarifs réglementés des distributeurs non nationalisés.
Application des règles
L'arrêté du 16 juin 2005 prévoit une révision des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de France au 1er avril 2006.
Cette disposition n'a pas été respectée.
Evolution des coûts
Le calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005, à partir des moyennes des cours d'un panier de produits pétroliers et du taux de change de l'euro par rapport au dollar US sur les six mois précédant le mois d'avril 2006, conduit à une hausse de 0,193 c/kWh.
La dernière part du rattrapage résultant de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement de novembre 2004 implique une hausse supplémentaire de 0,04 c/kWh.
Il en résulte une hausse des tarifs au 1er mai 2006 de 0,233 c/kWh, ce qui correspond à une augmentation moyenne de la facture client de 6,2 % (5,6 % pour les particuliers se chauffant au gaz, tarif B1).
Evolution des coûts hors approvisionnement
Gaz de France demande que soient prises en compte des charges nouvelles hors coûts d'approvisionnement.
En réponse à la demande de la CRE du 16 juin 2005 de mise en place d'une comptabilité analytique, Gaz de France a transmis très récemment à la commission les premiers éléments d'une décomposition analytique des coûts de l'activité de fourniture réglementée de gaz naturel.
Celle-ci devra être complétée par l'opérateur et faire l'objet d'un audit par la CRE.
En l'état, les charges nouvelles hors coûts d'approvisionnement ne peuvent être évaluées avec suffisamment de précision et, donc, retenues.
Autres montants de charges restant à couvrir
Selon Gaz de France, les autres montants de charges restant à couvrir s'élèveraient, au 1er mai 2006, à environ 970 M. Cette somme se décompose en :
810 M, résultant des augmentations de tarifs non réalisées depuis 2004 ;
160 M, résultant des mesures commerciales prises par Gaz de France en faveur des consommateurs relevant du tarif B1 pendant l'hiver 2005-2006.
L'audit de la CRE sur les coûts d'approvisionnement de Gaz de France, dont les conclusions ont été rendues publiques le 28 février 2006, a montré, pour les années 2003 à 2005, un écart de 240 M entre le montant résultant de la formule d'approvisionnement et le total des coûts d'approvisionnement constatés.
L'écart total est estimé pro rata temporis à 270 M.
Les autres montants de charges restant à couvrir au 1er mai 2006 s'élèveraient ainsi à 700 M.
Impact sur le fonctionnement et l'ouverture des marchés
Le projet d'arrêté, en prenant en compte les évolutions des prix d'approvisionnement en gaz, devrait avoir un effet favorable à court terme sur le fonctionnement du marché des clients professionnels.
Toutefois, il est indispensable que la structure des tarifs soit révisée.
En effet, pour éviter toute distorsion de concurrence, ces tarifs doivent refléter la vérité des coûts de l'opérateur (accès aux infrastructures, approvisionnement et commercialisation).
Cette révision devrait intervenir avant l'ouverture du marché des clients résidentiels au 1er juillet 2007.
De surcroît, en supprimant la mention de la fréquence de révision des tarifs de Gaz de France, le projet d'arrêté diminue la transparence et la visibilité du dispositif pour les acteurs du marché.
Dans ces conditions, le risque existe qu'une hausse importante des coûts d'approvisionnement ne soit pas répercutée dans les tarifs et que la rentabilité de l'activité de fourniture soit dégradée, voire devienne négative.
La possible coexistence de tarifs réglementés ne reflétant pas les coûts et de prix de marché constitue un frein sérieux au développement des fournisseurs alternatifs.
La hausse des tarifs de 0,21 c/kWh proposée dans le projet d'arrêté ne répercute pas intégralement la variation des coûts d'approvisionnement de Gaz de France.
L'augmentation doit être de 0,233 c/kWh.
La hausse de 0,233 c/kWh prend en compte l'évolution des seuls coûts d'approvisionnement de l'opérateur.
Si l'audit mené par la CRE sur les premiers éléments de comptabilité analytique reçus et les éléments complémentaires qui doivent être fournis par Gaz de France mettait en évidence un besoin de révision des coûts hors approvisionnement, un mouvement tarifaire devrait alors intervenir en conséquence.
Le projet d'arrêté supprime, avant même sa mise en oeuvre, la règle d'évolution périodique des tarifs de Gaz de France établie par l'arrêté du 16 juin 2005.
Plus encore, il ne la remplace pas.
Ce projet diminue la transparence et la visibilité du dispositif pour les fournisseurs et les clients.
Cette instabilité du cadre réglementaire nuit au bon fonctionnement du marché.
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence sur le marché des clients professionnels et dans la perspective de l'ouverture du marché des clients résidentiels, la CRE rappelle la nécessité de réviser la structure des tarifs de vente réglementés avant le 1er juillet 2007, pour refléter la vérité des coûts.
En conséquence, la CRE émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration centrale au sein du pôle achats de la Direction des Journaux officiels
Un emploi d'attaché d'administration centrale au service des moyens généraux est ouvert à la Direction des Journaux officiels.
Au sein du pôle achats, comprenant seize personnes et directement placé sous l'autorité du chef de service, l'attaché participera :
- à l'élaboration des dossiers de consultation : rédaction des cahiers des clauses et de tous documents contractuels ;
- aux réunions de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis ;
- à la rédaction du rapport de présentation et des différents documents annexes ;
- à la préparation des dossiers pour soumission aux visas divers et avis de la Commission des marchés publics de l'Etat, si nécessaire ;
- au suivi administratif de l'exécution des marchés.
Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire de catégorie A, ayant une expérience pratique de deux à trois ans dans le domaine des marchés.
Il doit faire preuve de curiosité intellectuelle, savoir dialoguer avec les responsables des services administratifs et techniques, avoir de la rigueur et le goût du travail en équipe.
Ce poste est ouvert aux attachés d'administration centrale ou assimilés et donne lieu à un détachement de cinq ans renouvelable, dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Serge Haan (téléphone : 01-40-58-76-60), chef du service des moyens généraux, ou à M. Patrick Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo d'identité, doivent être adressées, avant le 31 mai 2006, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
SITUATION DE DEUX DÉPUTÉS ET DE QUATRE SÉNATEURS AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
1° Saisi le 22 juin 2006 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. Jacques Pélissard et Jean Gaubert, députés, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
2° Saisi le 27 juin 2006 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les mêmes conditions, d'une demande tendant à apprécier si MM. Xavier Pintat, Michel Charasse, Pierre Hérisson et Paul Raoult, sénateurs, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. Charasse, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2006 ;
Vu les observations produites par M. Pélissard, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2006 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication des saisines a été faite aux autres parlementaires, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les statuts modifiés de l'association Service public 2000 ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat est de savoir si les fonctions de co-président de « Service Public 2000 », exercées par MM. Pélissard et Pintat, et les fonctions de membre du conseil d'administration de cette association, exercées par MM. Gaubert, Charasse, Hérisson et Raoult, sont compatibles avec leur mandat de parlementaire ; qu'il y a lieu de joindre les deux saisines pour statuer par une seule décision ;
Sur la situation de MM. Pélissard et Pintat :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : ...
Considérant que les entreprises visées au 3° de l'article LO 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, mentionnent expressément les seules « sociétés ou entreprises à but lucratif » ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient l'incompatibilité énoncée au 3° de l'article LO 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;
Considérant que les fonctions de direction au sein d'une entreprise ainsi définie entrent dans le champ d'application de l'article précité dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;
Considérant, en l'espèce, que l'association Service public 2000 a été fondée par l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts : « L'association a pour objet l'expertise technique, économique, juridique et financière des services publics locaux.
Elle apporte à la demande de personnes morales de droit public des capacités d'analyse, de négociation et d'aide à la décision leur permettant une meilleure maîtrise des services publics locaux » ; qu'elle intervient dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles qu'elle facture ; qu'elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Service public 2000 doit être regardée comme une entreprise qui a pour activité principale la prestation de services pour le compte de collectivités locales ;
Considérant, dès lors, que les fonctions exercées par M. Pélissard, député, et M. Pintat, sénateur, en qualité de co-président de Service public 2000 entrent dans le champ d'application de l'incompatibilité définie par le 3° de l'article LO 146 précité ; que le fait qu'ils exercent leurs fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article dès lors que l'incompatibilité qu'il édicte n'est pas liée à la rémunération des fonctions qu'il vise ;
Sur la situation de MM. Gaubert, Charasse, Hérisson et Raoult :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 » ;
Considérant que MM. Gaubert, Charasse, Hérisson et Raoult ont été désignés ou renouvelés dans les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 le 14 avril 2005, soit à une date postérieure à leur réélection comme député ou sénateur ; que, dans ces conditions, ils doivent être regardés comme ayant accepté en cours de mandat lesdites fonctions au sens de l'article LO 147 du code électoral ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'association Service public 2000 entre dans le champ d'application du 3° de l'article LO 146 précité du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 doivent être regardées, en application de l'article LO 147 du code électoral, comme incompatibles avec l'exercice par M. Gaubert, député, et par MM. Charasse, Hérisson et Raoult, sénateurs, de leur mandat de parlementaire,
Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean Gaubert, M. Michel Charasse, M. Pierre Hérisson et M. Paul Raoult de leur mandat de parlementaire.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale, à MM. Pélissard, Pintat, Gaubert, Charasse, Hérisson et Raoult et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, M. Guy du Merle, attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 1er mai 2006, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Liste d'admissibilité au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées en 2006, catégorie baccalauréat (section médecine et pharmacie)
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'Ecole du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris (métro Port-Royal), aux dates et heures indiquées.
Abdelmalki (Kenza, Céline), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Aguado (Esteban, Rafaël), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Ah Foune (Sandrine, Emilie), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Ancian (Marie, Elodie, M.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Andrillon (Thomas, Laurent), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Anger (Florent), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Anton (Elodie, Claire, P.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Archiéri (Thérèse, Elise, M.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Aries (Philippe, François, D.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Arnoux (Savin, Hubert, X-M.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
At (William, Alexandre, S.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Audinet-Potier (Gaëlle, Maud, A.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Augereau (Cécile), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Auriol (Sophie, Maitena), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Avramenko (Alla), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Baillon (Alexandra), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Balaresque (Pierre, Marie, X.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Bannwarth (Mathieu, François, P.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Barde (Laurence, Ingrid), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Barkhausen (Edouard, Bertrand), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Bastian (Mikaël, Joseph, R.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Bastin (Céline, Claire, E.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Baus (Arnaud, Jean-Patrick), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Beaucreux (Charlotte, Julie), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Beaud (Olivier, Louis, V.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Benezech (Charles, Dominique, J.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Bergez (Marie, Caroline), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Bernard (Audrey, Marie, A.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Bernard (Erwan, Damien, M.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Bernard (Jennifer, Pascale, M.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Bertrand (Claire, Régine, M.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Bertrand (Matthieu), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Bessi (Grégoire, Philippe, C.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Beyret (Gwendolyn, Sabine, A.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Bigot (Jonathan, Jérémy), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Billat (Pierre-André), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Blanco de la Torre (Astrid, Marie), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Blin (Candice, Michelle, T.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Boisnault (Gilles, Christian, P.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Boisseau (Guillaume, Marie-Athanase), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Bonnardel (Morgane, Carole), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Borderelle (Céline, Claire), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Bouchet (Alexis, Christian, J.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Boudon (Anne-Charlotte, Justine, M.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Bouillin (Alix, Paul, J.), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Boussard (Pauline), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Boutteville (Damien, Raymond, R.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Bouvier (François-René, Marie), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Bouzeria (Fatima-Zohra), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Brenot (Godefroi, Jacques, H.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Bresoles (François, Jean-Henri, E.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Bronstein (Antoine-Raphaël, Pierre, J.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Burnez (Alice), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Campion (Astrid, Marie, B.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Camus (Olivier), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Carriere (Edwige, Rose-Marie), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Cartou (Pauline, Thérèse, P.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Cerveaux (Yohan, Mickaël), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Cès (Agathe, Marthe, M.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Chambost (Amandine, Cécile), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Chamelat (Clémentine, Julie), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Chargeboeuf (Clotilde, Myriam), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Charton (Damien), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Charton (France, Julie, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Chevallier (Albert, Guillaume), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Chevallier (Ludivine, Marie, C.), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Chianea (Hugo, Camille), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Chipault (Maxime, Simon), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Chodron de Courcel (Diane, Claire, M.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Chollet (Maude), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Chollier (Thibaut, Quentin, P.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Christen (Jacques-Robert, Marcel, G.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Clerget (Pierre, Laurent, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Clervoy (Jean-Baptiste, Simon), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Coignet (Sonia), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Colombani (Thibault, Claude, C.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Combelles (Marine, Hélène, B.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Comby (Amandine), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Comerre (Elisabeth, Marie, A.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Comes (Solveig, Krystel), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Conan (Pierre-Louis, Yvon, M.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Couderchet (Judith), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Couret (Anthony, William), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Courtiol (Virginie, Blanche, M.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Couton (Céline, Siska, N.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Cren-Larvor (Marie-Charlotte), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Crepy (Claire-Marie, Axelle, I.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Cressend (Fabien, Jean), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Crochard (Claire), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Croon (Vincent, Pierre, R.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Dagorne (Emmanuelle, Anne, G.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Daudigeos (Olympe), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
David (Anaïs), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
De Carpentier (Andéol, Patrick, M.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
De Ferrier de Rieze (Charlotte, Guiseppina), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
De l'Escalopier (Nicolas, Marie, G.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
De la Broise (Ludivine, Emilie, M.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
De la Fourniere (Thibaud, Maximilien), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
De Solere (Marie, Danielle, S.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Degos (Clara), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Delbos (Marc, Hervé), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Delcasso (Benjamine, Lucie, M.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Deledalle (François-Xavier, Arnould), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Deletombe (Baptiste, Adino), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Delmaire (Sarah), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Demange (Geoffrey, Frédéric), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Des Robert (Vincent, Marie, T.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Deschamps (Matthieu, Alain, O.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Dewar (Charles, Robert, A.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Diorflar (Sarah), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Douarinou (Noémie, Paulette, R.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Doutre (Marine, Marie-Joséphine), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Draussin (Mathieu, Henri, R.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Droff (Gaëlle), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Dubus (Adrien, Georges, T.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Ducombs (Macha, Claude, M.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Ducousso (Alexia, Marie, S.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Dufour (Maxence, Jean, A.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Dumont (Enguerrand, Emmanuel, B.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Duplay (Guiterie, Marie, A.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Dupont (Gautier), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Dupouy (Amélie), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Dupuy (François-Marie, Jérome, B.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Durand-Viel-Suchetet (Timothée, Nicolas, M.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Duriez (Philibert, Louis, M.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Durbant (Eve), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Ecalle (Alexandre, Marie), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Echelard (Noémie, Mireille, M.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Emanuely (Sandra, Carmen, A.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Encatassamy (Mathieu), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Etienne (Martin, Guy, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Ezanno (Anne-Laure, Marie-Line), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Fablet (Dorothée, Françoise, C.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Fabre (Hugo, Marie, F.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Ferain (Audrey, Carine), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Fernandez (Julien, Lucas), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Ferrero (Pascal, Eric, L.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Fessard (Paul, Benoit), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Feuillet (Emilien, Damien, S.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Finociéty (Claire, Catherine), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Flaconneche (Flavien, Michel, G.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Fliche (Marie, Gloria, J.-L.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Foroughi Jabbari (Chamim), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Fortin (Hélène, Monique, A.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Fouchard (Alexandre, Antoine), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Fouet (Mathilde, Geneviève, C.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Fouqueray (Edwige, Vanessa, E.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Fourcade (Laurane, Mélody), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Frantz (Geneviève), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Fredj (Sophian), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Fromont (François, Christophe, B.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Gagna (Stephen, Pascal), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Galpin (Mathilde, Marie, O.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Gardeil (Nicolas, Mickael), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Garel-Galais (Alexandre, Pierre, P.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Garnier (Julian, Simon, P.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Garrandaux (Bertrand, Jacques, C.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Garrigues (Marion, Céline), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Gaudray (Eliott), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Gaumé (Mathilde, Désirée, D.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Gautier (Charline, Michèle, S.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Gautier (Juliette, Valérie, M.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Gauvrit (Fanny, Sylvie, H.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Gennaï (Thomas, Gérard, M.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Gérard (Armance, Eléonore, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Gerard (Côme, Erwan, M.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Giannesini (Antoine, Henri, C.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Gioan (Thomas, Henri, T.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Gislot (Charlotte, Andrée), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Glanowski (Camille), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Gollion (Cédric), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Gonin (Alexia), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Gourgoudou (Anaïs), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Goussé (Lucas), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Gouteron (Anaïs, Vanessa), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Grasset (Anne-Laure), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Grondin (Lindsay, Mary-Hannah), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Grzelka (Lauriane), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Guillaume (Anne-Charlotte, Hélène), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Guislain (Anthony), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Gurnot (Ségolène, Marion, C.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Guth (Cécile, Noëlle, N.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Gutton (Johann, Maxime, D.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Hafidi (Meriem), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Hamel (Tanguy, Clément, A.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Harbulot (Emilie, Chantal, R.), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Hardy (Anne-Sophie, Jacqueline, C.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Henry (Alix, Maude, M.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Herrero (Etienne), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Hertgen (Alan, Ronan, L.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Hervochon (Rémi, Jacques, J.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Hessloehl (Jessica, Vanessa, F.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Heudier (Sylviane, Nicole, C.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Hilloulin (Marine, Dominique), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Houssany (Sonia), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Hugues (Agnès, Maria, J.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Huguet (Marie, Claire, G.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Impoco (Jordan, Ivan, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Isnard (Pierre, Hubert, G.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Jacquemin (Renaud, Fabien, T.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Jan (Marie, Doris, J.), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Jean (Ludovic, Thomas, D.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Jeannin (Bénédicte, Véronique, N.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Jullien (Marie, Françoise, J.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
K/bidy (Anaïs, Marie, D.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Klotz (Céline, Marie-Hélène, J.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Koenig (Emmanuelle), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Laffittan (Sylvia, Hélène, T.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Lafitte (Vincent, Claude, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Laforet (Jean-Pierre, Martin, R.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Lamborot (Lucas, Pierre), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Lamour (Gaëtan), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Lamour (Laure-Eva, Marie, L.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Lassagne (Pierre, Gabriel), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Lasserre-Couyade (Barbara, Hilda), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Launay (Marie, Louise, M.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Laval (Anne-France, Julie), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Lavolé (Julie, Marie), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Bars (Benoît, Jean, H.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Bars (Kévin, Patrick), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Baut (Erwan), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Burel (Sébastien, Alain, L.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Le Corre (Alexandra), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Dault (Erwan), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Gall (Guillaume, Sylvain, G.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Gallo (César, Yves), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Masson (Jean, Philippe, M.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Le Ray (Alix, Marie, V.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Le Thiec (Yohan, Marie-Joseph), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Leca (Jérôme, Louis, P.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Ledoux (Olivier, Jacques, R.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Lefaux (Etienne), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Lefevre (Maïlys, Claire), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Legay (Julie, Elodie, M.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Leger (Pierrick, Etienne, G.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Legouverneur (Alexis, Antonio, R.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Lejeune (Nadège, Karine), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Leroux (Chloé, Jeanne, R.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Leroy (Clotilde, Anne-Sophie, C.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Leroy (Victor, Pierre), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Lesage (Vincent, Marc, B.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Letourneur (Cécile, Héléna, A.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Lintingre (Pierre-François, Bernard, M.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Liu (Pierre-Auguste, Marie, A.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Longin (Aurélie), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Louis-Sidney (Fabienne, Marie Guylaine), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Lovera (Lucie, Séverine), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Lyard (Mariane, Jeanine), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Macquère (Solène, Elisabeth), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Maeder (Maroussia, Virginie), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Magnier (Aurore, Céline, M.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Maillard (Stéphanie, Anne, F.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Malric (Aureline, Sylvia, M.-R.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Marion (Elise, Marie-Christine, A.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Martel (Arnaud, Eric, C.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Martre (Paul, Wolfgang, D.), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Massei (Alexandre), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Menoud (Nastasia, Flora), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Meusnier (Jean-Guillaume, François, M.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Michon (Hélène, Alice, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Mignot (Margaux, Danièle, Y.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Molinier (Baptiste, Armand, A.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Momot (Fanny, Audrey, M.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Monaque (Mathilde, Marie, H.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Montaigu (Emilien, Camille), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Morand (Aurélie, Cécile, L.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Moriniere (Audrey, Simone, J.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Mougin (Justine, Cécile, M.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Moulin (Marie, Louise, C.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Moullec (Anne, Gaelle), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Mulvéna (Coralie, Yvette, J.), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Munck (Pauline, Hélène, A.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Muribia (Joseph, Eilia, F.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Najhi (Odile, Sofia), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Nédéllec (Julie-Jeanne, Amandine, M.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Neviere (Zoé-Marie, Amandine), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Nguyen (Cédric, Jean-Paul), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Nicolas (Morgann), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Nombo (Marianne), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Normandin (Benjamin, Pierre, J.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Nouvel (Charlotte, Marie, C.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Olesinski (Benjamin, David), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Olicki (Magali, Claire), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Oliveira (Joana, Clarisse, M.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Ormes (Elodie, Audrey), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Oursel (Valentine, Marie, J.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Oyono Meye (Madeleine, Nadège), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Pacaud (Karine, Stéphanie), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Pailloux (Louis, François, A.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Paix (Adrien, Maurice, H.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Palis (Matthieu, Etienne, J.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Palmyre (Aurélien), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Pasqualini (Léa, Marie), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Passerat de la Chapelle (Maxime, Paul, E.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Pastor (Damien, Aymeric), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Peigneux (Mathilde, Marie, S.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Perreau (Alexandre, Jean-Baptiste), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Perron (Cindy, Cécile), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Phan (Tran-Thuan-An, Pascale), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Piarroux (Raphaël, Pierre), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Pierres (Violaine), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Piffard (Marianne, Laurence), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Pilon (Alexandre, Julien, O., G., T.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Piriou (Tavake, Jérôme), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Pissot (Matthieu, Philippe), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Pivot (Guy-William), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Plante (Arnaud, René, A.), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Podeur (Pauline, Anne), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Poinsignon (Jean, Michel, M.), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Polidano (Clément), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Porchy (Tristan), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Poureau (Pierre-Guillaume), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Quach (Adeline, Eugénie), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Quelennec (Mathilde), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Quinn (Jeanne, Heather), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Rahim khan (Riaz), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Raketamanga (Pierre-André, Paul), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Randrianarisoa (Riana, Andrianina), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Rassat (Robin, Camille), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Raynaud (Fiona, Hélèna, M.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Redon (Clément, Gérard, A.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Remy (Solène, Katia, F.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Rémy Néris (Ségolène, Marie, I.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Renuy (Estelle), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Repellin (Mathieu, Marie, B.), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Retailleau (Lise, Marie, F.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Revillon (Pierre, Claude, G.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Rey (Candice, Ondine), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Rey (Pierre-Antoine, Nicolas), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Richard (Guillaume, Sylvain), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Richecoeur (Thomas, Gérard, J., D.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Rickmounie (Nicolas, Emmanuel, P.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Rieder (Laurent), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Riera (Lucie, Agnès, G.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Riesemann (Nicolas, Fernand), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Ringwald (Marine), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Rives (Sarah), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Riviere (Béatrice, Sophie, F.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Roger (Julien, Guillaume, G.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Rohmer (Ingrid, Nathalie, F.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Rolland (Lucie, Renée, T.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Rolle (Sébastien, Dominique, P., J.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Rommel (Sarah), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Rondard (Julien, Pierre, H.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Rorato (Louis, Paul, A.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Roty (Laëtitia), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Rouiller (Fanny, Adeline, H.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Roy (Pierre), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Ruidavets (Lionel, Pierre, R.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Sahut (Mathieu, Jean-Marc), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Saint-Jean (Luc, Pierre, G.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Salaun (Pierre, Michel), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Santa Catalina (Maxime, Louis, E.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Saussure (Pierre, Philippe), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Savreux (Quentin, Serge, E.), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Scheidecker (Adrien, Pierre, N.), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Sender (Benjamin, Freddy, F.), jeudi 20 juillet 2006, à 7 h 30.
Simon (Tiana, Elodie), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Simonet (Justine, Solène, M.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Soare (Claudia, Eléna), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Socasau (Camille, Emilie), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Solignac (Matthieu, Pierre, J., F.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Suard (Augustin, Joseph, J.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Sudon (Albanne, Annette, J.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Sy (Kadiatou), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Tavernier (Clément, Henri, J., M.), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Thépaut (Alexandra, Carole), mardi 18 juillet 2006, à 7 h 30.
Thevenot (Ophélie, Gwenaëlle, P.), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Thiébaut (Anastasia, Michèle, F.), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Thieulin (Mathilde, Gaëlle, L., C.), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Thomas (Gil), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Tirroloni (Thomas, Nonce), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Toupin (Johanna), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Toupin (Vincent, Joël), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Tourte (Maylis, Sylvie, A.), lundi 24 juillet 2006, à 7 h 30.
Tourteau (Agathe, Lucie), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Tranchot (Alix), vendredi 28 juillet 2006, à 7 h 30.
Tregarot (Myriam, Emmanuelle), jeudi 13 juillet 2006, à 7 h 30.
Trichot (Amélie, Aline, L.), vendredi 21 juillet 2006, à 7 h 30.
Valles (Leticia, Marie), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Vatin (Loraine, Cécile), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Vielstâdte (Chloé), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Vigouroux (Florence, Claudine, F.), mercredi 19 juillet 2006, à 7 h 30.
Villard (Sandra, Pascale), mercredi 26 juillet 2006, à 7 h 30.
Villiers (Julie, Anne-Charlotte), mardi 25 juillet 2006, à 7 h 30.
Vô Quang (Solène), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Voarino (Audrey, Sophie), mercredi 12 juillet 2006, à 7 h 30.
Vozy (Aurore, Jennifer), lundi 17 juillet 2006, à 7 h 30.
Wiet (Anne-Sophie, Marie), jeudi 27 juillet 2006, à 7 h 30.
Wnekowicz (Myriam), mardi 11 juillet 2006, à 7 h 30.
Zébina (Marine, Fabienne), lundi 10 juillet 2006, à 13 heures.
Ils se présenteront à l'Ecole du Val-de-Grâce le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Goiffon (Jean-Paul), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 3e échelon, au laboratoire d'Oullins, est nommé, sur place, le 11 octobre 2005, directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et classé au 3e échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 11 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 juin 2006, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Stockholm (Suède) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
M. Debard (Gilles, Claude), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Raymond Gonthier et Luc Boidart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Raymond Gonthier et Luc Boidart, notaires associés, est ainsi modifiée : « André-Louis Savare, Raymond Gonthier, Luc Boidart et Gilles Debard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent, à leur demande, aux services compétents des Etats membres les informations, mentionnées au même article, utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Perissat (Frédéric), sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Desmonts (Bernadette).
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 juin 2006, aux fonctions qu'exerçait M. Michael Fribourg en qualité de chargé de mission pour la presse.
Décision n° 2006-403 du 30 mai 2006 mettant en demeure la société Archipel 4
La société Archipel 4 est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 48 H dans la zone de Basse-Terre, 61 H à Morne-à-Louis et 44 H à Pointe-à-Pitre à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Archipel 4, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Reims en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (diététicien) paru au Journal officiel du 20 juin 2006, texte n° 80, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé », lire : « Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé ».
Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale, en application de l'article 8 du décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 5 septembre au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures.
L'inscription s'effectue par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture des services internet aura lieu le mardi 26 septembre 2006, à 12 heures.
Après la fermeture des services internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 26 septembre 2006, à 12 heures.
- soit déposés avant le vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 octobre, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les modalités d'organisation, la date de l'épreuve orale de chaque concours et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
Paris-Tirana, Lyon-Tirana, Marseille-Tirana, Nice-Tirana, Strasbourg-Tirana.
Paris-Timisoara, Lyon-Timisoara, Marseille-Timisoara, Nice-Timisoara, Strasbourg-Timisoara.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
M. Denis Apvrille, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Hugues Tranchant, administrateur civil, chargé de mission ;
M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Claude Kalfon, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
- M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe ;
Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Dominique Jautrou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Hugues Legat, attaché d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées ;
- M. Gildas Le Breton, administrateur civil ;
M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
- M. Jacques Tanguy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marie-Odile Fressinaud-Mas de Feix, assistante d'administration de l'aviation civile ;
- M. Christophe Bigand, administrateur civil ;
Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
- M. Georges-Henri Tessereau, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
- M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
- M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
- M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Régis Carnel, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe des nuisances sonores aériennes et à M. Frank Albert, contrôleur des impôts, à l'effet de signer les ordres de paiement.
Décret du 1er août 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Beffre (Lionel)
M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement des dispositions de la décision-cadre 2006/960/JAI, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les conditions fixées par lui.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juillet 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Elward (Kamel), sapeur de 1re classe, génie ; 3 ans de services.
Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Titulaires : 4 sièges ;
Suppléants : 4 sièges.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, Union nationale des syndicats autonomes (SAPAP/UNSA) :
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître au préfet de Mayotte le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Décret du 24 juillet 2006 portant radiation (administration préfectorale) - M. Sourd (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Bruno Sourd, sous-préfet hors cadre, en disponibilité, est radié du corps des sous-préfets à compter du 10 avril 2006.
Décret du 20 juillet 2006 portant maintien dans l'emploi, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Serpollet (Denis, Jean, Maixent).
M. le général de division Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à compter du 1er octobre 2006.
M. le commissaire général de brigade Porcin (Pierre, André, Louis), nommé adjoint « administration-finances » au sous-chef d'état-major « organisation » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de division Godart (Jean-Claude, Georges) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2006.
M. le général de brigade de Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel) est nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2006.
M. le commissaire général de brigade Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2006.
M. le commissaire général de brigade Legros (Christian, André, François, Marie) est nommé général adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de brigade Muller (Dominique, Gérard, Jean) est nommé directeur adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information à compter du 1er octobre 2006.
M. le général de brigade de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre) est nommé adjoint « conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2006.
M. le colonel du génie Bilbault (Bernard, André, René).
M. le colonel du cadre spécial Rommel (Jean, Michel, Georges).
M. le vice-amiral Tiffou (Jean-Pierre, André) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 1er octobre 2006.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Martinez (Pierre, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Riou (Jean, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Beyries (Philippe, Jean, Georges), placé en détachement auprès de l'économat des armées à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Verdeaux (Alain, Michel, Amable), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er avril 2009.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Degoy (Bertrand, Marie, Edouard).
M. le vice-amiral d'escadre Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2006.
M. le contre-amiral Lhuissier (Jean-Marie, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2006.
M. le contre-amiral de Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie) est nommé coordonnateur central chargé des questions internationales auprès du major général de la marine à compter du 1er octobre 2006.
M. le contre-amiral Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoit) est nommé directeur central du service des systèmes d'information de la marine à compter du 1er octobre 2006.
M. le contre-amiral de Rostolan (Olivier, Fernand, Marie) est nommé commandant de la force de l'aéronautique navale à compter du 1er octobre 2006.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Thomas (François, Gaston, Louis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Tafani (Simon), nommé commandant de l'état-major opérationnel « air » à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude) est nommé commandant de la force aérienne de projection et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de combat.
M. le général de brigade aérienne Hendel (Hugues, Guy, François) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2006.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Poyot (Gérard).
A M. le médecin chef des services de classe normale Baychelier (Claude, Jean-Louis).
M. le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Avaro (Claude, Jean) est nommé directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées à compter du 5 octobre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fayard (François, Jean, Marie) est nommé conseiller « armement » auprès de la représentation permanente de la France au conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2006 et maintenu dans ses fonctions de chef du service des programmes d'armement terrestre.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie) est nommé chargé de mission à la direction du développement international à compter du 1er septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston) est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2006 et, à la même date, nommé chargé de mission à la sous-direction du développement de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des essais à compter du 19 septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est placé en détachement auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis à compter du 1er septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est chargé de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique à compter du 1er septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est nommé architecte du système de forces « protection et sauvegarde » au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération de la direction des essais à compter du 1er septembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean) est chargé de la sous-direction « Asie-Pacifique » de la direction du développement international à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 11 juillet 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2006, M. Mana (Béchir) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en relations internationales au profit de l'état-major des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, sont nommés au grade de commandant de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un poste de conseiller en intelligence économique et stratégique :
Mme Laredo (France, Madeleine), au profit de la région de gendarmerie de Bourgogne ;
M. Lecomte (Yves, Jean), au profit de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Les intéressés sont rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juillet 2006, sont nommés à la Commission supérieure des soins gratuits :
M. Tardieu (Jacques).
M. Debord (Jacques) et M. Gagniard (Jacques).
Décision du 29 juin 2006 modifiant la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Jérôme (Julien) »,
Ajouter à la 8e place : « Dausset (Mathieu, Jean) », premier candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Les informations ne peuvent être transmises aux services compétents de l'Etat membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat chaque fois que cette autorisation est requise en France pour accéder à ces mêmes informations ou les transmettre à un service ou à une unité de police judiciaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 (examen professionnel) :
Mlle Marie-Christine Clary.
Mme Sylvaine Goriot.
Mme Valérie Pétillon-Boisselier.
Mme Isabelle Phalippon-Robert.
Mlle Sandrine Sartori.
M. Jean-Jacques Schmitt.
Décret du 1er août 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - M. Delpech de Saint Guilhem (Jean)
M. Jean Delpech de Saint Guilhem est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Sylvie Hubac.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bembaron (Sandra), épouse Anger, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (75013).
Mme Ramchurn (Marie), épouse Dequeker, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (75013).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Dewitte (Jacques), greffier en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Loches (37600).
Mme Jacquot (Jeannine), épouse Singer, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Loches (37600).
Mme Laurent (Nathalie), épouse Viglietti, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de sa prise de fonction dans la juridiction, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Jacquot (Jeannine), épouse Singer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006, Mme Legrand (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse Mampey, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Hennart et Régis Legrand, notaires associés, à la résidence de Lure (Haute-Saône).
Il est mis fin aux fonctions de M. Drujon d'Astros (Emmanuel, Bernard, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Berger, notaire associé à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
M. Drujon d'Astros (Emmanuel, Bernard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-François Damian et Patrick Martinel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Jean-François Damian et Patrick Martinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-François Damian, Patrick Martinel et Emmanuel Drujon d'Astros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fromantin (Edmond, Dominique, Stanislas) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Caroline Bommart-Forster, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Caroline Bommart-Forster, avoué associé, est modifiée comme suit : « Caroline Bommart-Forster-Edmond Fromantin, avoués associés ».
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ne peuvent refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre que s'il existe des motifs laissant supposer que leur communication :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2005, M. Verschoote (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2006.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 30 juin 2007.
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Association culturelle des 5 Cantons
La Marguerite du Vic-Bilh (EIPM)
Zone d'Hagetmau, fréquence : 93,8 MHz.
Zone de Montendre, fréquence : 103,0 MHz.
(Radio Iguanodon RIG)
Zone de Bordeaux, fréquence : 90,7 MHz.
Association Radio MDM
(Radio MDM)
Zone de Mont-de-Marsan, fréquence : 101,1 MHz.
Association Accord 16
Zone de Cognac, fréquence : 89,9 MHz.
Ruffec, fréquence : 105,7 MHz.
Association radiophonique du Langonnais (ARL)
Libourne, fréquence : 95,9 MHz.
Ile d'Oléron, fréquence : 107,0 MHz.
SARL Leader Médias (MIXX FM)
Saintes, fréquence : 106,5 MHz.
Saint-Jean-d'Angély, fréquence : 97,2 MHz.
Confolens, fréquence : 106,5 MHz.
Zone de Saint-Jean-Pied-de-Port, fréquence : 101,9 MHz.
SARL Blanc Bleu Communication (WIT FM)
Zone de Périgueux, fréquence : 96,6 MHz.
SARL Europe 2 Landes (Europe 2 Landes)
SARL Europe 2 Pays d'oc (Europe 2 Lot-et-Garonne)
Zone d'Agen, fréquence : 89,8 MHz.
SARL Europe 2 Gironde-Charentes (Europe 2 Oléron)
Zone de l'île d'Oléron, fréquence : 96,1 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Bayonne/NRJ)
Bayonne, fréquence : 93,9 MHz.
SARL La Vague Médoc (MFM Médoc)
Zone de Lesparre, fréquence : 96,2 MHz.
SARL RTL 2 Sud Aquitaine (RTL 2 Sud Aquitaine)
Zone de Bayonne, fréquence : 99,0 MHz.
SA LV & Co (MFM)
Zone de Royan, fréquence : 98,4 MHz.
Vu le code de la défense, articles L.
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 10 juillet 2006 relative à la réquisition judiciaire du 26 juin 2006 de Mme Florence Michon, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction suite au bombardement des militaires français à Bouaké « afin d'obtenir la communication des enregistrements des conversations tenues entre les pilotes des deux avions Sukhoï ayant bombardé l'emprise Descartes le 6 novembre 2004 et la tour de contrôle de l'aéroport de Yamoussoukro les 4, 5 et 6 novembre 2004 ainsi que leur retranscription et, le cas échéant, la traduction de ces retranscriptions » ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux fiches de la direction du renseignement militaire en date des 18 et 23 novembre 2004 et du CD-Rom n° 00/c u0059.
Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- paio de beja (référence : IG/06/C128/11).
Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
À L'ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2006
- Modifications apportées aux dispositions
du chapitre III du livre III du règlement
L'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité.
Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.
Une consigne d'incendie doit être affichée dans chaque chambre ; elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes.
Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels.
Cette consigne doit attirer l'attention du public sur l'interdiction d'utiliser les ascenseurs en cas d'incendie, à l'exception de ceux conformes aux dispositions de l'article AS4 du règlement de sécurité, qui sont réservés à l'évacuation des personnes handicapées.
du chapitre IV du livre III du règlement
Règles spécifiques aux hôtels
Prescriptions applicables aux établissements
à construire ou à modifier
Le contrôle des ascenseurs relève de dispositions particulières précisées dans le cadre de l'article AS9 du règlement.
En aggravation de l'article PE11, les escaliers doivent être protégés dès que l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée.
En aggravation des dispositions de l'article PE11, § 3 c, les établissements recevant plus de cinquante personnes et ayant plus d'un étage sur rez-de-chaussée doivent comporter 2 escaliers répondant aux dispositions de l'article CO52, § 1.
Le second escalier pourra ne pas desservir les niveaux au-dessus du premier étage de l'établissement dès lors que l'effectif cumulé du public admis à ces niveaux est inférieur ou égal à 50 personnes et sous réserve que toutes les chambres à ces niveaux disposent d'une fenêtre accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ou d'un moyen d'évacuation accepté par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
En aggravation de l'article PE27, la permanence doit être assurée dans un local doté soit du tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme.
- être éloignés des autres appareils électriques ;
L'utilisation du gaz réseau ou d'hydrocarbures liquéfiés n'est autorisée dans les chambres que si la distribution est collective.
Prescriptions applicables dans un délai de cinq ans aux établissements
existants à la date de publication du présent arrêté
- un ouvrant en partie haute de 0,6 m² minimum actionnable à partir du niveau d'accès des secours constitue un exutoire.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique reconnue par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour l'encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée, le volume dans lequel il débouche doit servir uniquement de hall d'accueil.
- soit par un espace privatif sous détection délimité par deux blocs-portes pare-flammes de degré l/2 heure équipées de ferme-portes ou E30-C ; les installations sanitaires de cette chambre peuvent s'ouvrir sur cette circulation.
d) Toute autre solution adaptée après avis de la commission de sécurité en application de l'article R.
- Affichages
A N N E X E À L'ARTICLE PO11
Si vous ne pouvez maîtriser l'incendie :
Arrêté du 28 février 2006 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 163e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale (Orléans-Tours, 2 novembre-16 décembre 2005)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2006, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 163e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Orléans-Tours du 2 novembre au 16 décembre 2005 :
Mme Abdelli (Line), responsable gestion des carrières et mobilité, conseil en intelligence économique ;
Mme Alessandri (Mireille), juriste de groupe privé ;
M. Avenière (Henri), professeur d'économie et gestion ;
M. Averous (Gil), directeur général des services et maire adjoint d'une commune ;
M. Bader (Guy), conseiller gestion de patrimoine ;
Mme Baricos (Déborah), responsable développement, déléguée syndicale du groupe GIAT ;
Mme Beaulieu (Hélène), professeure de sciences médico-sociales en lycée professionnel ;
M. Bellamy (Gilles), officier supérieur de la gendarmerie nationale ;
Mme Belle (Patricia), proviseure adjointe de lycée ;
M. Berg (Philippe), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Berkane (Messaoud), chef de service interministériel de défense et de protection civiles ;
M. Biron (Denis), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret ;
M. Boidin (Michel), chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
M. Bouilleau (Michel), directeur des ressources humaines, BRGM ;
M. Bour (Michel), directeur adjoint des douanes ;
M. Bourgoin (Bruno), responsable commercial export d'une société, délégué syndical ;
M. Boutillet (Damien), journaliste-rédacteur ;
M. Buchet (Dominique), officier supérieur de l'armée de terre ;
Mme Buclon-Gaborit (Christine), attachée territoriale au conseil général de la Loire-Atlantique ;
M. Castell (Bernard), médecin en chef des armées ;
M. Cayet (Thierry), officier supérieur de la gendarmerie nationale ;
Mme Cherrier-Lévêque (Noëlle), professeure agrégée d'histoire ;
M. Coignard (Alain), chef d'exploitation des transports urbains de voyageurs ;
M. Coly (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Danard (Jérôme), responsable sous-traitance ;
M. de Germay de Cirfontaine (Aymar), chef d'entreprise, secteur du bâtiment, maire de Marmagne (Cher) ;
M. de Langle (Etienne), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. De Le Rue (Bertrand), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. de Villèle (Ludovic), avocat, élu local ;
M. Debono (Yves), exploitant agricole, administrateur de groupe, vice-président de caisse locale (CA) ;
M. Delbos (Philippe), président-directeur général d'une société ;
M. Denizet (Laurent), responsable du secteur technique chez Thales ;
M. Des Monstiers (Louis), chef d'entreprise agricole ;
M. Desmarecaux (Jean-Philippe), directeur commercial adjoint d'une société ;
M. Dézéraud (Philippe), commissaire en chef de 1re classe ;
M. Dragon (Jean-Luc), responsable des relations interbancaires et internationales ;
M. Dubois (Matthieu), inspecteur du Trésor public, chargé des affaires économiques et financières ;
M. Ducamp (Michel), ingénieur divisionnaire, architecte système, maire de la commune de Plaimpied-Givaudins (Cher) ;
M. Dugardin (Michel), gérant et responsable commercial de société ;
M. Eldin (Patrick), attaché de préfecture ;
M. Eychenne (Jean-Marc), curé de paroisse, aumônier des étudiants-vicaire épiscopal ;
M. Ferré (Jean-Charles), ingénieur en chef de 2e classe au service des essences des armées ;
M. Fitzé (Jérôme), attaché de préfecture ;
M. Gally (René), inspecteur hygiène et sécurité au ministère de la justice ;
M. Goepfert (Christophe), directeur du développement d'une société ;
M. Goffinet (Pierre-Etienne), président-directeur général d'une société d'agroalimentaire, maire de la commune d'Avord (Cher) ;
M. Grégo (Pierre), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Hartemann (Bruno), directeur informatique dans une société ;
M. Heck (Denis), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Hill (Trévor), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Jullien de Pommerol (Bertrand), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Lamiable (Thierry), agent général d'assurances, conseiller prud'homal ;
M. Laycuras (Philippe), ingénieur divisionnaire, chef du service eaux, forêts, environnement ;
M. Le Boulaire (Christian), directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. Leroux (Jean-Paul), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Lévêque (Guillaume), agrégé d'histoire, professeur en classe préparatoire ;
M. L'Hostis (Jean-Marie), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Liboureau (Marc), officier supérieur de l'armée de l'air ;
M. Linon (Christian), commandant de la police nationale ;
M. Loire (Daniel), président-directeur général de cabinet de courtage d'assurance ;
M. Maïni (Eric), officier supérieur de l'armée de l'air ;
M. Malon (Jean-François), notaire ;
M. Marbois (Gérald), chargé de mission fédéral d'un syndicat ;
M. Marchand (Laurent), gérant d'une entreprise de nettoyage industriel ;
M. Marconnet (Didier), officier supérieur de la gendarmerie nationale ;
Mme Ménard (Pascaline), professeure certifiée (histoire-géographie) ;
M. Mennereau (Maurice), délégué régional de Gaz de France ;
M. Michy (Pascal), enseignant-formateur ;
M. Moisson (Philippe), employé de banque, maire de Saint-Loup-des-Chaumes (Cher) ;
M. Morard (Valéry), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional de la protection des végétaux ;
M. Morgant-Jaffeux (Jean-François), acquisition d'entreprise ;
Mme Nikaise (Catherine), professeure en BTS ;
M. Ocytko (Michel), directeur de l'Association des maires d'Indre-et-Loire ;
M. Pacory (Benoît), directeur de cabinet du délégué régional EDF Centre ;
M. Paquien (Jean-Pierre), expert en organisation des entreprises ;
M. Perceau (Christian), chef du service des risques à la direction départementale de l'équipement ;
M. Peyron (Alain), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Pintaux (Philippe), expert-comptable, commissaire aux comptes, maire de la ville de Pithiviers (Loiret) ;
M. Potaux (Eric), ingénieur en chef, chargé de l'administration de l'exploitation du système d'information ;
M. Poulain (Daniel), officier supérieur du corps des sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Rambure (Philippe), officier supérieur de l'armée de terre ;
M. Richard (Serge), pharmacien, expert pharmacologue-toxicologue, directeur scientifique et P-DG de société, président du MEDEF du Cher ;
M. Riefer (Roland), responsable services généraux d'établissement ;
M. Roger (Claude), proviseur adjoint de lycée ;
M. Schnapper (Guillaume), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
M. Sender (Christophe), chargé de clientèle à la Caisse d'épargne ;
M. Spanier (Alain), président du directoire de société ;
M. Thurneyssen (Etienne), exploitant agricole, président du conseil d'administration d'un établissement agricole ;
M. Vautier (Stéphane), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Verbeke (Michel), professeur certifié (histoire-géographie) ;
M. Villot (Frédéric), chef du pôle production direction régionale voyageur à la SNCF ;
M. Wartenberg (Christian), ingénieur chercheur CEA, expert AIEA.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2006, M. Laska (Edmond) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour justifier les contraintes attachées à leur transmission.
Avis n° 2005-0915 du 13 octobre 2005 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et des communications électroniques, et sur les projets d'arrêtés relatifs aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R.
20-10 du code des postes et des communications électroniques et au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R.
La directive 1999/5/CE abroge et remplace la directive 98/13/CE qui codifiait les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE concernant respectivement les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communication par satellite.
La conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques est assurée principalement par une procédure déclarative effectuée selon le cas par le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché.
Cette procédure remplace celle des attestations de conformité.
Cette directive devait être transposée au plus tard le 8 avril 2000.
L'Autorité a, par une décision n° 2000-239 du 15 mars 2000, dû anticiper cette transposition pour éviter un retard de la France et a ainsi modifié la procédure d'évaluation de conformité en publiant les critères et les modalités de désignation des organismes notifiés.
Le 18 avril 2001, l'Autorité a désigné cinq sociétés pour assurer certaines des tâches dévolues aux organismes notifiés.
L'ordonnance du 25 juillet 2001 ainsi que le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation ont profondément modifié les dispositions du code des postes et télécommunications, en particulier ses articles L.
20-16 afin de prendre en compte les dispositions de la directive 1999/5 précitée.
A la suite de la publication de ce décret, l'Autorité a adopté trois décisions relatives aux modalités de désignation des organismes notifiés, à la déclaration de conformité et l'information destinée à l'utilisateur d'équipements hertziens et d'équipements terminaux de communications électroniques et, enfin, relative au marquage de ces mêmes équipements.
Les deux premières ont été soumises à l'homologation préalable du ministre chargé des télécommunications conformément aux dispositions de l'article L.
36-6 (3°) du code des postes et des télécommunications.
Enfin, la publication de la troisième dépendait de l'homologation des deux précédentes.
Toutefois, pendant le délai d'homologation, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est venue modifier l'article L.
36-6 (3°) du code des postes et des télécommunications et a supprimé la compétence de l'Autorité pour préciser les règles concernant « les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences ».
Par conséquent, il convenait de modifier les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques pour le mettre en conformité avec cette nouvelle répartition des compétences au profit du ministre en charge des communications électroniques.
C'est l'objet de trois des textes soumis pour avis à l'Autorité.
Par ailleurs, afin de compléter le dispositif de surveillance du marché des équipements, le ministre a également soumis pour avis un projet d'arrêté relatif aux conditions de désignation des laboratoires chargés d'effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Ce dernier a été publié au Journal officiel le 30 août 2005.
- Sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Eu égard à la modification précitée apportée à l'article L.
36-6 (3°) du code, ce projet de décret a pour objet de substituer à la compétence de l'Autorité celle du ministre en charge des communications électroniques pour préciser les modalités de marquage, d'information des utilisateurs d'équipements radioélectriques et d'équipements terminaux de télécommunications, et de contenu de la documentation technique.
Si le contenu de ce projet de décret ne soulève pas de difficulté, il suscite toutefois deux observations d'ordre général.
D'une part, dans un courrier du 14 mars 2005, le ministre souligne que le projet de décision n° 2004-670 de l'Autorité portant sur la procédure de désignation des organismes évaluant la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques doit pouvoir être publié en l'état.
Cependant, ce projet de décision nécessite qu'aient été précisées au préalable la documentation technique prévue à l'article R.
20-6 ainsi que les obligations en termes de marquage.
C'est précisément en raison de la définition de la documentation technique prévue à l'annexe 3 de la décision n° 2004-670 que celle-ci avait été soumise à homologation, en conformité avec les dispositions de l'article R.
Par conséquent, l'Autorité ne pourra publier sa décision relative aux modalités de désignation des organismes notifiés qu'après la publication par le ministre en charge des communications électroniques de l'ensemble des textes soumis pour avis dans son courrier du 29 septembre 2005.
D'autre part, il ressort de ces modifications législatives et réglementaires qu'il incombe désormais au ministre en charge des communications électroniques de désigner les laboratoires chargés de la surveillance de marché, ainsi que de préciser les règles techniques applicables aux réseaux et terminaux, alors qu'il revient à l'Autorité de désigner les organismes notifiés chargés de l'évaluation de la conformité.
Or, dans un souci de cohérence et de contrôle des domaines de compétence de ces différentes entités, il serait préférable que l'autorité en charge de la désignation des laboratoires de surveillance soit également compétente pour désigner les organismes notifiés.
En effet, avec cette nouvelle répartition des compétences, l'Autorité ne sera plus à même d'apprécier le contenu des spécifications pour lesquelles elle continuera à désigner les organismes notifiés.
Par conséquent, l'Autorité estimerait fondé que la compétence de désignation des organismes notifiés soit également confiée au ministre en charge des communications électroniques.
Elle accueillerait favorablement une suppression future du 2° de l'article L.
Enfin, concernant les projets d'arrêtés relatifs aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R.
20-10 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité note avec satisfaction que les remarques qu'elle avait pu formuler dans le cadre de l'avis n° 2005-0360 susvisé ont été prises en compte.
Toutefois, concernant le projet d'arrêté relatif au marquage, l'Autorité estime nécessaire, afin d'éviter des problèmes ultérieurs dans le cadre de l'activité de surveillance du marché, de clarifier les possibilités de marquage des équipements trop petits afin de respecter la règle générale, ceci conformément aux prescriptions du guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale.
En outre, dans un souci de favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité de ce projet d'arrêté, une rédaction plus précise de l'article 3 s'avère nécessaire.
Le présent avis formule des propositions sur ces deux points en annexe.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et de la modification rédactionnelle formulée en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et les deux projets d'arrêtés.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société NRG Fenchurch Insurance Company Limited, dont le siège social est 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Décret du 27 février 2006 portant radiation (génie rural, eaux et forêts) - M. David (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Jean-François David, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 2 novembre 2002.
Décret du 27 février 2006 portant radiation (génie rural, eaux et forêts) - M. Austerlitz (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Frédéric Austerlitz, titularisé à compter du 1er octobre 2003, au terme de son stage, au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Effectuer l'entretien des véhicules industriels ;
Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure ;
Réparer les véhicules industriels en atelier par la remise en état des organes.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN RÉPARATEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS
Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels.
Effectuer la révision périodique des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.
Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels.
Remettre en état les organes des véhicules industriels.
Dépanner les véhicules industriels.
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
Le mécanicien réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires.
Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.
Les techniques de réparation s'appuient sur des technologies diversifiées telles que l'électricité, l'électronique, l'informatique embarquée, le pneumatique, l'hydraulique...
Il exerce son activité le plus généralement :
- en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ;
- en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ;
- en atelier des concessionnaires et agents des réseaux des marques de véhicules industriels.
Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des équipements et matières transportées (ex.
: camion frigorifique).
Placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il intervient conformément à des procédures indiquées.
Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies.
Les consignes sont fournies par un ordre de réparation.
Il utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il intervient.
Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
Effectuer l'entretien périodique, poser les accessoires des véhicules industriels et de leurs remorques dans le respect des prescriptions techniques et réglementaires
Prendre en charge un véhicule industriel pour réaliser des opérations simples et courantes.
Réaliser les opérations d'entretien.
Préparer les véhicules industriels pour le contrôle technique.
Monter des équipements et accessoires optionnels.
Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules industriels et de leurs remorques
Contrôler, remplacer, régler, les composants du système de freinage, des liaisons au sol.
Contrôler, remplacer, régler les composants des trains roulants.
Contrôler, remplacer, régler les embrayages et les transmissions.
Contrôler, remplacer, régler les équipements auxiliaires d'attelage et de levage.
Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur.
Réparer les équipements des véhicules industriels et de leurs remorques
Réparer la motorisation des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.
Réparer les systèmes de gestion moteur.
Réparer la transmission des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.
Réparer les systèmes de direction, freinage, ralentisseur, suspension et de contrôle de trajectoire.
Réparer les systèmes de signalisation, visibilité et de confort.
Le mécanicien réparateur de véhicules industriels exerce :
- dans les entreprises et régies de transport de passagers ;
- dans les entreprises de transport de marchandises ;
- dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels.
- le suivi du module de formation spécifique à la climatisation pour les candidats issus de la formation ;
- l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en catégorie V pour les candidats issus de la VAE.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires.
Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.
Il (elle) exerce son activité le plus généralement :
Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.
Placé(e) sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il (elle) intervient conformément à des procédures indiquées.
Il (elle) utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il (elle) intervient.
Réceptionner le véhicule industriel et le préparer pour l'intervention sur le poste de travail.
Organiser le poste de travail et assurer les approvisionnements pour réaliser des opérations d'entretien des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de contrôle et d'entretien de véhicules industriels, en se conformant aux préconisations du constructeur.
Mettre en conformité des véhicules industriels pour le contrôle technique.
Procéder aux réglages des véhicules conformément aux préconisations du constructeur.
Renseigner les documents de gestion et de suivi de l'entretien des véhicules industriels.
Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels
par l'échange des organes et des pièces d'usure
Procéder au remplacement des pièces et composants d'usure des systèmes de freinage des véhicules industriels.
Procéder à l'échange standard de sous-ensembles des véhicules industriels.
Monter des équipements et accessoires optionnels sur supports prééquipés.
Réparer les véhicules industriels en atelier
par la remise en état des organes
Préparer l'intervention et organiser son poste de travail.
Dépanner les véhicules industriels par échange des composants défectueux d'après un diagnostic établi.
Restituer, après intervention, le véhicule industriel et rendre compte du travail réalisé.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels exerce :
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
132-4 du code des assurances, sont créés un article A.
132-4-1 et un article A.
- Information sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice.
« L'information prévue au cinquième alinéa de l'article L.
132-5-3 sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise de la proposition d'assurance, du projet de contrat ou de la notice s'effectue comme suit.
Sont indiquées :
« 1° Dans le tableau mentionné à l'article L.
132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert minimales.
Lorsque celles-ci ne peuvent être établies lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué qu'il n'existe pas de valeur de rachat ou de transfert minimale exprimée en euros ou en devises.
132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert, selon les cas à partir d'un nombre générique d'unités de compte, d'un nombre générique de parts de provision technique de diversification, ou d'une formule de calcul le cas échéant ; l'indication de ces valeurs est complétée par une explication littéraire en dessous dudit tableau.
- Application au cas particulier des contrats comprenant des garanties en unités de compte :
« Pour les contrats relevant du deuxième alinéa de l'article L.
131-1, les dispositions des 1° et 2° du I sont appliquées comme suit :
« a) Les valeurs de rachat ou de transfert peuvent valablement être indiquées à partir d'un nombre générique initial de cent unités de compte, et ne pas prendre en compte les arbitrages et les rachats programmés que le contrat peut prévoir.
Toutefois, lorsqu'il est prévu dans la proposition d'assurance ou le projet de contrat qu'un arbitrage soit réalisé à l'expiration du délai mentionné à l'article L.
132-5-1, les valeurs de rachat ou de transfert calculées à partir d'un nombre générique sont indiquées en supposant réalisé ledit arbitrage.
La valeur de rachat ou de transfert calculée à partir d'un nombre générique tient compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat, lorsque ceux-ci peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat.
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de cette remise, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L.
132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre d'unités de compte.
L'explication littéraire mentionnée au 2° du I comprend la mention visée à l'article A.
Elle est complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en euros de la valeur de rachat.
« b) Lorsqu'une part ou la totalité des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat en un nombre générique d'unités de compte, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés.
Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur des unités de compte, et ceux d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de la valeur des unités de compte.
« c) Pour les contrats dont une part seulement des droits est exprimée en unités de compte, la part de la valeur de rachat ou de transfert au titre de la provision mathématique relative à des engagements exprimés en euros ou en devises et celle au titre de la provision mathématique relative aux unités de compte sont indiquées de manière distincte.
Le cas échéant, il est indiqué que les valeurs minimales mentionnées au 1° du I correspondent à la part de la valeur de rachat ou de transfert au titre de la provision mathématique relative aux seuls engagements exprimés en euros ou en devises.
- La mention visée à l'article L.
132-5-3 précède la signature du souscripteur.
- Pour les contrats ne relevant pas de l'article L.
« Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du [moment où le preneur est informé que le contrat est conclu].
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante [adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée].
Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.
132-5-3, la mention est ainsi rédigée :
« L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du [moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat].
Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante [adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée].
Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion.
132-5-1 du code des assurances, les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article A.
132-4-1 aux », et les mots : « à l'article L.
132-5-1 » audit alinéa sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- A l'annexe de l'article A.
132-4 du code des assurances, au d du 2°, les mots : « , sort de la garantie décès en cas de renonciation » sont supprimés, au f du 2°, les mots : « de la somme » sont supprimés et au b du 3°, les mots : « dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales » sont remplacés par les mots : « dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A.
Lors de la transmission de l'information, le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.
Décret du 3 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national
Par décret en date du 3 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 56,365 et 70,165 de la ligne de Ormoy-Villers à Mareuil-sur-Ourcq est retranchée du réseau ferré national.
Arrêté du 24 février 2006 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique Powerlink de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale » sont ajoutés les produits suivants :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée garage Soutenare, lieudit Morne Rouge, ZAC Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Romans, situé 13-15, rue René-Réaumur, ZI, BP 96, 26103 Romans-sur-Isère Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,88 kW photovoltaïques, est localisée ZI Les Allobroges, rue Condorcet, 26100 Romans-sur-Isère.
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
La liste des cours d'eau, mentionnée à l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour lesquels un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports doit désigner les services de police et de gestion des eaux, est celle figurant en annexe du décret du 16 août 2005 susvisé et qui correspond aux cours d'eau du domaine public fluvial non transférables au sens de l'article 10 de ce même décret à l'exception des parties de cours d'eau qui ne sont pas navigables.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Sologne » (zone de protection spéciale FR 2410013) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Loir-et-Cher :
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Marcilly-en-Gault ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Loreux, La Marolle-en-Sologne, Millançay, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Saint-Viâtre, Selles-Saint-Denis, Vernou-en-Sologne, Villeherviers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs de Sologne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004)
Un emploi d'adjoint au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC Polynésie française) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'adjoint au directeur est responsable de l'encadrement, de la gestion et de l'animation d'une équipe.
Il conseille le directeur, notamment dans les domaines relevant de la gestion administrative.
Il peut représenter le directeur dans certaines instances et commissions (COS, CTP, etc.).
Il assure l'intérim du directeur du SEAC-PF dans toutes ses responsabilités.
Il participe à l'astreinte de direction.
Il anime l'élaboration et la mise en oeuvre des orientations stratégiques du service dans le cadre de la politique générale du SEAC-PF ainsi que la communication de celui-ci.
Il contribue à la promotion du transport aérien, de l'aviation générale et, de manière globale, à l'image de marque de la DGAC.
Il effectue le suivi des programmes horaires d'exploitation des compagnies de transport aérien international.
Il peut participer aux négociations bilatérales sur les droits de trafic.
Il suit les activités du SEAC-PF, l'exécution des plans d'action et est chargé de dossiers ponctuels, tout particulièrement dans les domaines juridique, économique et social et de l'institutionnalisation de la mémoire du service.
Il participe à la définition et au contrôle de la mise en oeuvre du contrôle de gestion des activités du service.
Il supervise la sécurisation juridique des actes et correspondances administratives de la direction du SEAC-PF.
Il participe aux activités de contrôle général et financier des concessions aéroportuaires.
Il planifie et coordonne les activités du comité de direction.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Une coédition : la Documentation française/
Guide des associations 2006
Un ouvrage de référence indispensable pour la vie associative.
Structuré en chapitres clairs et précis, il apporte une information exhaustive concernant : la création et le fonctionnement des associations mais également leur patrimoine (dons, mécénat, parrainage), les ressources humaines (bénévolat, salariat) ainsi que la comptabilité et la fiscalité.
Le guide propose également à ses utilisateurs des adresses de sites internet, des renseignements pratiques ou les réponses aux questions les plus courantes.
Les annexes proposent toutes les informations pratiques complémentaires utiles à la création et à la bonne marche d'une association :
- déclaration initiale d'une association ;
- déclarations des modifications des statuts d'une association déclarée ;
- déclaration de changement de personnes chargées de l'administration ou de la direction d'une association ;
- déclaration de l'acquisition ou de l'aliénation d'un bien immobilier ;
- modèles de statuts proposés aux associations déclarées ;
- modèle de statut proposé aux associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique ;
- modèle de statut proposé aux associations revêtant la forme de fédération d'associations et sollicitant la reconnaissance d'utilité publique ;
- modèles de statuts proposés aux associations reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'application de l'article 5 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
- modèle de statut proposé aux associations revêtant la forme de fédération d'associations reconnues d'utilité publique et qui sollicitent l'application de l'article 5 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
- modèle de convocation à une assemblée générale ;
- exemple de note de frais ;
- plan comptable préconisé par le Conseil national de la vie associative (simplifié) ;
- les différents types de contrats de travail,
ainsi que les textes officiels régissant les associations.
2006, la Documentation française/les Journaux officiels, collection « Droits et Démarches », 232 p.
Et, paraissant simultanément :
Le plan comptable des associations et fondations
Le plan comptable des associations et fondations répond à un double objectif :
- proposer un cadre adapté aux associations ayant une activité économique ;
- harmoniser des documents produits par les associations percevant des fonds publics afin de répondre aux exigences administratives des financeurs.
Après un rappel des textes de référence, le plan présente successivement : les obligations comptables (cadre juridique, principes comptables, règles relatives aux méthodes d'évaluation, à la détermination et à l'affectation du résultat), suivies des spécificités comptables des associations et fondations (plan de comptes, subventions, ressources provenant de la générosité du public, fonds dédiés, apports avec ou sans droit de reprise, contributions volontaires en nature, financements d'immobilisations par emprunts...) et du plan comptable lui-même accompagné de documents de synthèse (bilan, compte de résultat, exemple d'annexe) et d'exemples de schémas d'écriture.
Clair, précis, complet, il se révélera indispensable aux créateurs et aux gestionnaires d'associations ou de fondations.
Les Annales corrigées des concours
de la région Ile-de-France (CIGPC)
Les candidats trouveront dans ces annales, outre les sujets accompagnés des indications de correction, des exemples de bonnes copies avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport des concours d'assistant socio-éducatif, organisés en avril 2005 et en octobre 2005 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, dans les spécialités ci-dessus énumérées.
Il contient également, nouveauté par rapport aux volumes 2002-2003 et 2004, le cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Retrouvez l'intégralité des titres de cette collection sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr, puis, dans le catalogue éditorial, saisissez, par exemple : annales.
Industrie de la fabrication des ciments (n° 3280)
Conventions collectives nationales et accords nationaux
- Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM).
Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (IDCC : 832) étendue par arrêté du 29 juin 1994.
Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise du 2 février 1976 (IDCC : 833) étendue par arrêté du 29 juin 1994.
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (IDCC : 363) étendue par arrêté du 16 avril 1968.
Accords nationaux communs aux trois catégories de personnel de l'industrie de la fabrication des ciments.
- le numéro de la brochure : n° 3280, ou bien
- l'un des codes IDCC suivants : 832, 833 ou 363,
Industries de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 3157-1000)
Convention nationale non étendue du 9 septembre 2005.
Etre indien dans les Amériques
Spoliations et résistance
Mobilisations ethniques et politiques du multiculturalisme
Institut des Amériques
Sous la direction de Christian Gros et Marie-Claude Strigler
Préface de Philippe Descola, du Collège de France
Cinq siècles après le débarquement de Colomb en Amérique, vivent encore quelque quarante millions d'autochtones, parmi lesquels les indiens Amuesha, les Chiapatèques, les Hopis, les Inuits, les Iroquois, les Navajos, les Pueblos, les Sioux, les Siorionos...
Cette diversité présente, de plus, une grande variété de cas, notamment aux plans de la langue, du régime foncier, de l'organisation politico-sociale, de leurs relations avec les sociétés des Etats-nations.
Mais, en dépit de leurs multiples différences, ces peuples ont en commun l'épreuve de la colonisation et de la spoliation de leur patrimoine matériel et culturel.
Aussi, de plus en plus fortement, les autochtones, aussi bien au nord du Rio Grande qu'au sud, se mobilisent et revendiquent la reconnaissance de leur identité et de leurs droits.
En effet, la confrontation de l'autochtonie avec la modernité relève des questions liées à l'identité et à l'insertion : comment peuvent s'articuler les droits des autochtones avec le droit des Etats et l'ordre international ?
Comment se définit l'espace de l'autochtonie ?
Comment reconstruire l'identité autochtone quand la sociabilité moderne est mise en question ?
Quel avenir pour les langues et les cultures des peuples autochtones lorsque l'écriture et l'éducation paraissent encore dominées par d'autres ?
Autant de questions abordées au cours de ce colloque que la pluralité des approches a permis de mettre en évidence sans écarter la complexité des problématiques posées.
2006, Institut des Amériques/Institut des hautes études de l'Amérique latine, 320 p.
Voter dans les Amériques
Sous la direction de Jean-Michel Blanquer, Hélène Quanquin,
Willibald Sonnleitner (et al.)
Préface de René Rémond
2005, Institut des Amériques, 360 p.
- cartes, graph., 19 EUR.
La Russie et les autres pays de la CEI en 2005
Pays européens :
Reprise en main (Françoise Daucé, Gilles Walter).
Au pied du mur (Arnaud Dubien, Gérard Duchêne).
Le spectre de la « révolution colorée » (Jean-Charles Lallemand).
L'Europe en ligne de mire (Agnès Bon).
Sud-Caucase :
Entre deux caps (Michèle Kahn).
Déni démocratique (Raphaëlle Mathey).
Des réformes à consolider (Silvia Serrano, Michèle Kahn).
Asie centrale :
Crispation politique sur fond de succès économiques (Yves-Marie Davenel).
Une année terrible (René Cagnat).
Dérapages d'une dictature aux abois (Irène Kamenka).
Entre optimisme et désillusion (Frédérique Guérin).
Gesticulations et grandes manoeuvres (Patrick Kamenka).
CEI et autres organisations régionales
Chronologies 2005, tableaux, listes des principales formations politiques, résultats des dernières élections, composition des gouvernements, sélections bibliographiques.
Novembre-décembre 2005 (Edith Lhomel).
Le Courrier des pays de l'Est, n° 1053 (Numéro double), 224 p.
Précarités et insécurité sociale
Cyprien Avenel, Florence Thibault
Troublant paradoxe : alors que le taux de pauvreté a nettement diminué ces trois dernières décennies, les situations de précarité se sont dans le même temps multipliées.
Emplois précaires, sous-emplois, formes plus ou moins diffuses de chômage, pauvreté salariale, pauvreté laborieuse : la France compterait ainsi, d'après les analyses les plus alarmistes, entre 8 et 12 millions de précaires, en plus des 7 millions de pauvres actuels.
Phénomène indiscutable, la montée des précarités n'en soulève pas moins de nombreuses interrogations, notamment quant à son ampleur exacte.
À l'heure où le terme « précarité », qui désigne un état provisoire, incertain et fragile, s'utilise et se décline tous azimuts, on peut en effet se demander quelles réalités il recouvre.
Rompant avec les définitions trop larges, qui amalgament précarité et pauvreté ou précarité et emplois atypiques, ce dossier s'intéresse principalement aux conséquences sociales de l'instabilité et de l'insécurité de l'emploi.
Il dresse un bilan des populations, territoires et secteurs les plus concernés et tâche de répondre aux questions suivantes : comment expliquer le développement des précarités ?
Quels sont les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour y faire face ?
Comment réduire l'insécurité sociale inhérente à une société devenue plus mobile et instable ?
La Documentation française diffuse la Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers depuis le n° 21 de janvier 2006
La Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'adresse essentiellement aux professionnels des marchés financiers qui souhaitent se tenir informés des derniers développements en matière de régulation financière.
Y sont rassemblés chaque mois les modifications de la réglementation de l'AMF, les positions prises par l'Autorité sur les opérations financières, les dossiers d'agrément des produits d'épargne et des sociétés de gestion, des études sur les marchés financiers, les rapports des différents groupes de travail pilotés par l'AMF, les consultations de place et leurs résultats, les sanctions décidées par l'AMF et la jurisprudence en matière de droit financier.
Positions de l'AMF :
Position de l'AMF relative à l'établissement des listes d'initiés ;
L'AMF publie une série de questions/réponses portant sur la mise à jour de la partie B (statistiques) des prospectus simplifiés des OPCVM ;
L'AMF publie une série de questions/réponses portant sur les modalités de mise en oeuvre d'une augmentation de capital au travers d'un fonds relais avec ou sans formule d'abonnement.
Rapport de l'AMF 2005 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne ;
Etude des rapports annuels 2004 des responsables du contrôle des services d'investissement (RCSI) et exploitation des anomalies relevées lors de l'analyse des rapports annuels de contrôle 2003.
Lettre de la régulation financière :
Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2005 à l'égard de la société San Paolo Asset Management ;
Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2005 à l'égard de la Banque San Paolo (devenue Banque Palatine) ;
Décision de la Commission des sanctions du 1er décembre 2005 à l'égard de M. Pascal Albert-Petit ;
Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2005 à l'égard de la Société Akzenta AG ;
Décision de la Commission des sanctions du 8 décembre 2005 à l'égard de la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance.
Nouvelle série de modifications du règlement général de l'AMF ;
Publication de l'instruction relative à la déclaration d'opérations suspectes.
L'AMF publie sur son site internet les statistiques d'encours au 31 décembre 2005 des OPCVM de droit français ;
L'AMF dément les allégations parues dans la presse sur l'affaire Rhodia ;
Offre de Mittal Steel sur Arcelor : l'AMF dialogue avec ses homologues ;
Offre de Mittal Steel sur Arcelor : rappel des règles d'intervention et de transparence applicables ;
Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers, n° 22, février 2006, 140 p.
Lorsqu'une information a été transmise par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au service compétent d'un Etat membre et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, le service ou l'unité qui avait procédé à la transmission initiale est compétent pour apprécier s'il y a lieu d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l'information et, le cas échéant, pour fixer les conditions de celle-ci.
Avis relatif à la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (en abrégé NCE 2003)
La nomenclature NCE 2003 a été adoptée par décision du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie en date du 30 juin 2003, suite à la mise en place au 1er janvier 2003 de la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF rév.
La table de correspondance entre la NCE 2003 et la nomenclature NAF est donnée dans les tableaux suivants :
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Haute Cize : pic d'Herrozate et forêt d'Orion (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haute Cize : pic d'Herrozate et forêt d'Orion » (zone de protection spéciale FR 7212015) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Estérençuby, Lecumberry, Saint-Michel.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Haute Cize : pic d'Herrozate et forêt d'Orion » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 domaine de Chambord (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine de Chambord » (zone de protection spéciale FR 2410024) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Loir-et-Cher : Chambord.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 domaine de Chambord » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 plaine de Fabrègues-Poussan (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine de Fabrègues-Poussan » (zone de protection spéciale FR 9112020) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Gigean, Montbazin, Pignan, Poussan, Saussan.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine de Fabrègues-Poussan » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys » (zone de protection spéciale FR 2510046) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- sur le département du Calvados : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, La Cambe, Canchy, Colombières, Formigny, Grandcamp-Maisy, Géfosse-Fontenay, Isigny-sur-Mer, Lison, Longueville, Monfréville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Trévières, Vouilly, Ecrammeville ;
- sur le département de la Manche : Airel, Amfreville, Angoville-au-Plain, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, La Bonneville, Boutteville, Brucheville, Brévands, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Les Champs-de-Losque, Chef-du-Pont, Coigny, Crasville, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Doville, Feugères, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Le Ham, Le Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Hémevez, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lozon, Marchésieux, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Vigot, Les Moitiers-en-Bauptois, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Méautis, Nay, Neuville-au-Plain, Orglandes, Picauville, Le Plessis-Lastelle, Prétot-Sainte-Suzanne, Périers, Quinéville, Raids, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Sébeville, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec, Les Veys, Vierville, Vindefontaine, Ecausseville, Etienville.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 19 JANVIER 2006
Les informations transmises par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.
Décret n°2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement.
Toutefois, ses dispositions pourront s'appliquer dès le lendemain de sa publication aux opérations d'investissement routier pour lesquelles il en sera décidé ainsi par un arrêté conjoint du préfet de région et du préfet de département concernés.
Après le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-278 du 30 mars 1967 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Douze personnes qualifiées, dont une proposée par le ministre chargé du logement et une proposée par le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval cob normand
Le règlement du stud-book du cheval cob normand figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval cob normand figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'in1dustrie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 10 mai 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 24 mai 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-75-02).
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « pédiatrie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « pédiatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à quinze pour l'année 2005.
Décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie
Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L.
711-8 du code de commerce détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.
Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, peuvent être inscrites au schéma :
1° Les chambres de commerce et d'industrie dont les dernières bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;
3° Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au département.
Une chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale.
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le projet de schéma directeur adopté dans les conditions prévues à l'article 4 est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 1er, au préfet de région.
Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.
Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles 1er et 2, il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.
711-8 du code de commerce indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans chaque région dans les domaines suivants :
1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
2° Formation et enseignement ;
3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.
Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.
Ils sont élaborés par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans le respect du cahier des charges prévu au 1° de l'article L.
711-12 du code de commerce et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique.
Ce rapport fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux présidents des chambres de commerce et d'industrie situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :
2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et d'industrie composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou aéroportuaire ;
4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L.
711-12 du code de commerce, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention issues de cette modification.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application.
Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.
Pour l'application de ces articles, les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la ou les chambres de commerce et d'industrie » et les mots : « schéma régional d'aménagement et de développement du territoire » par les mots : « schéma d'aménagement régional ».
Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.
Le chapitre II, ainsi que l'article 11, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste des centres d'épreuves écrites (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 7 et mercredi 8 novembre 2006.
Elles auront lieu à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat et sera précédée d'une préparation de 20 minutes.
Les dossiers de candidature devront être retirés et déposés à l'adresse suivante : CNFPT siège, direction des concours, filière technique, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2006 et le vendredi 26 mai 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mai 2006 au vendredi 26 mai 2006.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 2 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes à ouvrir est de 85, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, Mme Isabelle Depuydt est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Jack Tord.
Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises aux unités Eurojust et Europol dans la mesure où elles portent sur une infraction relevant de leur mandat.
Arrêté du 15 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
M. Ballarin (Vincent).
M. Charvériat (Mathieu).
M. Foirien (Nicolas).
M. Marion (Denis).
Mlle Moussot (Gwendoline).
Mlle Payot (Séverine).
M. Vial-Collet (Rémi).
M. Zerbino (Daniel).
M. Blanc (Sylvain).
M. Chevalier (Romain).
Mlle De Cock (Isabelle).
M. Dubecq (Nicolas).
M. Duchamp (Mathieu).
M. Gallet (François).
M. Grotterud (Guro).
M. Hügel (Pierre).
Mlle Juramy (Véronique).
Mlle Khvatova (Ekaterina).
Mlle Olives (Marion).
M. Pinot-Perigord de Villechenon (Xavier).
Mlle Richard (Magali).
M. Starck (Alexandre).
M. Susplugas (Arnaud).
M. Terrasse (François-Xavier).
M. Aloui (Akrem).
M. Ciotti (Benjamin).
Mlle Decroix (Frédérique).
M. Escande (Adrien).
Mlle Lavault (Alexandra).
M. Millescamps (Damien).
M. Pierron (Damien).
M. Psaute (Julien).
M. Stamenkovic (Philippe).
M. Wattiez (Baptiste).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2006, M. Gaëtan, Henri, Marcel Conges, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 mai 2006.
Arrêté du 16 mars 2006 portant nomination à la Commission nationale de concertation des professions libérales
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 16 mars 2006, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales, pour une durée de trois ans :
Au titre de représentants désignés
par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
M. Aynaud (Olivier), médecin.
M. Delran (Bernard), avocat.
M. Ferrandes (Jean-Pierre), notaire.
M. Gallois (Philippe), architecte.
M. Gordon-Krief (David), avocat.
M. Lampert (Etienne), expert-comptable.
M. Lechanoine (Jean-Claude), agent général d'assurances.
M. Maffioli (Claude), médecin.
M. Reignault (Jacques), chirurgien-dentiste.
M. Capdeville (Bernard), pharmacien.
M. Giordano (Michel), expert-comptable.
M. Guichardon (Christian), masseur-kinésithérapeute.
M. Hohl (Bertrand), avocat.
Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), infirmière.
Mme Reboulot (Frédérique), vétérinaire.
M. Robert (Guy), chirurgien-dentiste.
M. Salustro (Edouard), expert-comptable.
Mme Socquet-Clerc Lafont (Jacqueline), avocate.
Au titre de représentants désignés par la Chambre nationale
des professions libérales (CNPL)
M. Beguin (Patrick), masseur-kinésithérapeute.
M. Fournier (Pascal), architecte.
Mme Longuet (Brigitte), avocate.
M. Noël (Daniel-Julien), avocat.
M. Azzopardi (Yves), masseur-kinésithérapeute.
M. Grassot (Michel), notaire.
M. Richard (Jean-François), huissier de justice.
M. Rigollet (Gilbert), notaire.
Au titre de représentants désignés par le comité
de liaison interordres (CLIO)
M. Benichou (Michel), avocat.
M. Geslin (Loïc), expert-comptable.
M. Rondeau (Christian), vétérinaire.
M. Zeiger (Gérard), médecin.
M. Bodin (Michel), architecte.
M. Ferret (Jean-Pierre), notaire.
M. Gaudet (Alain), géomètre expert.
Mme de Jarmy Bicheron (Françoise), sage-femme.
Par application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 visé ci-dessus, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans :
Titulaire : Mme Schreiber-Fabbian (Véronique), avocate.
Suppléante : Mme Provence (Myriam), généalogiste.
Titulaire : Mme Lebret-Sanchez (Maria), traductrice.
Suppléante : Mme Rouault (Anne-Elisabeth), conservatrice-restauratrice.
Titulaire : M. Chebbah (Béchir), expert-comptable.
Suppléante : Mme Rahier (Michèle), expert-comptable.
Titulaire : Mme Claude-Chauve (Martine), pharmacienne.
Suppléant : M. Cherpion (Jacques), chirurgien-dentiste.
Titulaire : M. Chenais (Jean-François), architecte.
Suppléant : M. Corbel (Jean-Pierre), conseil en gestion de patrimoine indépendant.
Titulaire : M. Bornerand (Marc), chirurgien-dentiste.
Suppléant : M. Magnies (Jean-Jacques), masseur-kinésithérapeute.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales d'Alsace est vacant.
Arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er avril 2006.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 - art. 2 JORF 1er décembre 2006
LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE
DÉNOMINATION DE L'EMPRISE
Quartier Collet à Marseille (13)
Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21)
Caserne Faucher à Bordeaux (33)
Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51)
Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63)
Détachement air 922 à Doullens (80)
Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83)
LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPID
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.
Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sont abrogés : 1° Le dernier alinéa de chacun des articles R.
922-11 du code du travail ; 2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 3° Les articles R.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Des droits et des obligations des organismes de formation » et dans l'intitulé du chapitre Ier, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « d'activité ».
2° a) Le début du deuxième alinéa de l'article R.
921-4 est ainsi rédigé : « Elle est accompagnée soit de la première convention prévue à l'article L.
920-4 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation d'actions de formation conformément à l'article L.
920-1, soit du premier contrat de formation professionnelle.
b) Au même alinéa, les mots : « Elle est accompagnée de pièces permettant l'identification...
» sont remplacés par les mots : « Elle est également accompagnée de pièces permettant l'identification...
« A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de....
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
b) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont abrogés.
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline » sont supprimés.
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'un stage » sont remplacés par les mots : « d'une action de formation » ;
b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « 3° L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
922-8, les mots : « Dans chacun des stages mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article L.
920-5-1, » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L.
920-5-1 qui prennent la forme de stages collectifs, ».
922-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
8° Au chapitre III, après l'article R.
- Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience sont tenus de suivre en comptabilité, de façon distincte, cette activité lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs autres activités.
Le titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
952-1, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
« Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L.
950-8, les mots : « conclues conformément aux dispositions des articles L.
920-3, » sont remplacés par les mots : « , de bons de commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ; ».
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « e) Le montant total des versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, au titre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, au titre du congé individuel de formation et en application de l'article L.
c) Au vingtième alinéa, les mots : « 8° Le montant de la contribution » sont remplacés par les mots : « 8° Le taux et le montant de la contribution ».
- Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
« 1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ;
900-3 conclues par l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
950-13-3 conclues par l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
« 4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
« 5° L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L.
Le titre IX du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, après l'article R.
- Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
a) Au premier alinéa, les mots : « les constats opérés lors des contrôles » sont remplacés par les mots : « Les résultats des contrôles » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.
991-7 ci-après » sont supprimés.
991-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les résultats du contrôle mentionnés à l'article L.
991-8 peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
b) Au second alinéa, les mots : « du versement mentionné à l'article L.
951-9 » sont remplacés par les mots : « des versements mentionnés aux articles L.
991-6 en cas de manoeuvres frauduleuses ne peuvent être prononcées à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience conclues conformément aux dispositions respectives des articles R.
1° Le dernier alinéa de chacun des articles R.
2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Est annulé sur 2005 un crédit de 26 139 826 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 10 509 779 EUR en autorisations d'engagement et de 26 139 826 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 14 561 233 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 866 088 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés au tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 866 088 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA du Hainaut
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA du Hainaut, dont le siège social est situé à Valenciennes (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA du Hainaut est également renouvelé sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 29 mars 2006 portant agrément de la société Control Union Inspections France en tant que société de surveillance en application de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission européenne du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
La société de surveillance dénommée Control Union Inspections France est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée en annexe.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut (http://www.inra.fr, rubrique « les hommes et les femmes »), à partir du 10 avril 2006.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juin 2006.
Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
A l'article 3-1 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - données de paiement relatives à ces impôts ».
Après le septième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Le bureau est l'organe de direction du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Il est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci.
Le vice-président veille à son fonctionnement collégial.
Il arrête l'affectation à titre principal des membres du conseil général dans les missions permanentes et dans les sections ainsi que, pour les commissions, dans les collèges visés à l'article 6 du présent arrêté.
Il se prononce sur le rattachement du suivi des missions confiées au conseil général entre les missions permanentes, les sections et, en tant que de besoin, les commissions.
Sauf cas d'urgence, il donne son avis sur la désignation des missionnaires.
Il donne son avis, qui est transmis au ministre chargé de l'agriculture par le vice-président, sur l'affectation au conseil général des chargés de mission visés au c de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé ainsi que sur la nomination des membres associés de section dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité.
La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions de contrôle, d'inspection générale et d'audit dans les domaines de compétences du conseil général.
A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation nécessaires à la réalisation des missions, coordonne la réalisation des missions dont le suivi lui est attribué et propose la désignation des missionnaires.
Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections ou aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Elle est composée d'unités spécialisées dont le nombre, le périmètre d'activité et les responsables sont arrêtés par le bureau après proposition du président de la mission permanente.
Elle participe, dans le cadre de la commission compétente visée à l'article 5 du présent arrêté, à l'élaboration des références méthodologiques dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques.
La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote le suivi personnalisé des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, elle élabore les cadres de références méthodologiques, définit les actions de formation, gère les inventaires permanents des compétences et des emplois disponibles, coordonne les activités de suivi et de valorisation des compétences et propose la désignation des missionnaires.
Elle fait appel, pour la réalisation de ces missions, aux membres du conseil général qui lui sont affectés ainsi qu'aux membres du conseil général affectés à titre principal aux sections et aux collèges des commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
L'organisation interne de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences est arrêtée par le bureau après proposition du président de la mission permanente.
Les sections sont au nombre de six.
Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
- La section « économie, agriculture, entreprises » est compétente en matière de productions agricoles, d'économie des exploitations et des filières, de gestion des risques et des crises agricoles, d'industries et de commerce des produits agricoles et alimentaires, de valorisation de leur origine et de leur qualité, d'utilisations non alimentaires des produits agricoles ainsi que de politiques agricoles nationale, communautaire et internationale.
- La section « aménagement et développement des territoires » est compétente en matière de politiques nationale et communautaire de développement des territoires, d'organisation de ceux-ci, de développement économique et de diversification des activités, de services au public, de politique foncière, d'ingénierie d'appui territorial et, en liaison avec les autres sections, d'appui technique de l'Etat aux acteurs locaux.
- La section « emploi, formation, recherche » est compétente dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale agricole, de la politique de l'emploi, des formations techniques et supérieures, de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation tout au long de la vie ainsi que de la recherche et du développement.
- La section « alimentation et santé » est compétente en matière de santé des animaux et des plantes, de prévention des zoonoses, de sécurité sanitaire des aliments et de protection du consommateur, de bien-être animal, de politique vétérinaire et phytosanitaire ainsi que de gestion des crises concernant ces secteurs d'activité.
Elle intervient également dans les domaines de la qualité nutritionnelle des aliments, de leur goût et du patrimoine culinaire.
- La section « eau, milieu marin, pêche » est compétente en matière d'eaux superficielles et souterraines, intérieures et côtières, de milieux aquatiques et marins, de police de l'eau et de gestion de la ressource en eau pour ses usages domestiques, agricoles, industriels et énergétiques.
Elle traite des ouvrages et systèmes hydrauliques ainsi que de la gestion des risques liés à l'eau.
Elle est également compétente en matière de ressources halieutiques, de politique et d'économie de la pêche professionnelle et de l'aquaculture marine et continentale.
- La section « nature, forêt, paysages » est compétente en matière de protection et gestion des milieux naturels terrestres et des zones humides, de faune et de flore sauvages, de biodiversité et de parcs zoologiques.
Elle intervient en matière de parcs et jardins ainsi que de politique et de gestion des paysages.
Elle traite de la politique et de l'exercice de la chasse et de la pêche de loisir ainsi que des animaux de sport et de compagnie.
Elle est également compétente dans les domaines de la politique et de la gestion multifonctionnelle de la forêt, de la transformation et de la valorisation du bois et des autres produits forestiers, de la conservation et restauration des sols ainsi que des risques naturels liés à la forêt et à la montagne.
Quatre commissions réunissent des membres des missions permanentes et des sections pour traiter des sujets communs aux missions permanentes et sections.
- La commission « prospective, études et évaluation » définit, en liaison avec les missions permanentes et les sections, les orientations ainsi que les cadres de références méthodologiques dans ces domaines, et propose les travaux à réaliser à ce titre pour le programme de travail annuel du conseil général.
Elle conduit les activités de prospective et d'évaluation des politiques publiques, notamment lorsqu'elles sont communes à plusieurs sections ou missions permanentes, et coordonne celles qui sont réalisées directement par les autres formations du conseil général.
Elle coordonne ou assure l'évaluation des études réalisées à la demande des services du ministère chargé de l'agriculture.
- La commission « Europe et international » est compétente en matière de coopération internationale et de relations bi et multilatérales de la France dans les domaines qui entrent dans le champ de compétence du conseil général.
Elle traite, dans ce même domaine de compétence, des questions relatives aux relations entre l'Europe et les pays tiers, au dialogue Nord-Sud et aux politiques de développement.
- La commission « science, technique et société » est compétente en matière d'enjeux économiques et sociétaux des politiques de la recherche et du développement technologique.
Elle traite notamment des risques sanitaires, technologiques et biotechnologiques ainsi que des questions relatives au changement climatique.
- La commission « modernisation de la gestion publique » est compétente en matière de stratégies ministérielles de réforme, d'organisation des services et des établissements publics placés sous l'autorité des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et, de façon plus générale, de réforme de l'Etat dans les domaines de compétence du conseil général.
Elle traite notamment de la simplification du droit, de la codification et de la simplification des procédures administratives.
Le président de chaque section et de chaque commission est assisté d'un collège désigné sur sa proposition, après consultation de ses membres, par le vice-président, après avis du bureau.
Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président, après avis de l'assemblée générale, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les groupes de travail permanents comprennent notamment :
- le groupe « formation interne » au conseil général ;
- le groupe « information et communication ».
Le pôle d'appui technique est un groupe de travail permanent chargé, notamment, dans les domaines de l'eau, de l'environnement, du développement des territoires, des équipements publics et de leur gestion, de répondre aux demandes d'appui d'ordre technique et réglementaire des services.
Il bénéficie du concours des sections.
Son responsable dirige le pôle et anime l'équipe de cadres techniques et administratifs placés sous sa responsabilité.
Outre son président, le comité de déontologie est composé de quatre personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont choisis notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux.
Ce comité élabore, en liaison avec les membres du bureau, la charte de déontologie du conseil général et participe, par ses avis et recommandations, au respect de ses principes : à cet effet, il peut être saisi de toute demande d'avis par les membres du bureau du conseil général.
Il peut également être saisi de toute réclamation par un membre du conseil général ou par le responsable d'une structure administrative ou d'un organisme inspecté ou audité par le conseil général.
Il établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale et rendu public.
Le comité d'animation et de coordination du conseil général réunit les membres du bureau, les présidents des commissions et des groupes de travail permanents ou temporaires, ainsi que deux membres des missions permanentes et deux membres par collège des sections et des commissions.
Il est saisi de toutes les questions communes à plusieurs missions permanentes, sections, commissions ou groupes de travail.
Il prépare le programme de travail annuel et le rapport d'activité du conseil général.
Le comité d'orientation réunit, au moins deux fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, les membres du bureau et les présidents des commissions du conseil général.
Il peut également associer à ses travaux des secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions.
Ce comité d'orientation est présidé conjointement par le vice-président du conseil général et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
Il propose des objectifs pour le programme de travail annuel, coordonne les demandes d'intervention du conseil général en appui technique aux directions, services ou établissements publics, donne un avis sur le contrat d'objectifs pluriannuels.
Il concourt à la mesure de l'intérêt, pour les commanditaires, des rapports qui leur ont été transmis et des suites qu'ils ont estimé devoir leur donner.
L'arrêté du 24 avril 2002 portant approbation du règlement général du service de l'inspection générale de l'agriculture, l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs » (zone de protection spéciale FR 4312017) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Battenans-Varin, Belleherbe, Bief, Bonnétage, Bretonvillers, Les Bréseux, Burnevillers, Chamesol, Charmoille, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Domprel, Fleurey, Les Fontenelles, Frambouhans, Fuans, Germéfontaine, Glère, Guyans-Vennes, Indevillers, Landresse, Laval-le-Prieuré, Laviron, Liebvillers, Longevelle-lès-Russey, Loray, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montancy, Montandon, Montjoie-le-Château, Montécheroux, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, Plaimbois-du-Miroir, Les Plains-et-Grands-Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Russey, La Sommette, Soulce-Cernay, Les Terres-de-Chaux, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 petite montagne du Jura (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 petite montagne du Jura » (zone de protection spéciale FR 4312013) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Arinthod, Aromas, Beffia, La Boissière, Cernon, Chambéria, Charnod, Chatonnay, Chavéria, Chemilla, Chisséria, Coisia, Condes, Cornod, Cézia, Dessia, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Fétigny, Genod, Lains, Lavans-sur-Valouse, Légna, Maisod, Marigna-sur-Valouse, Monnetay, Montrevel, Moutonne, Onoz, Orgelet, Saint-Hymetière, Sarrogna, Savigna, Thoirette, Valfin-sur-Valouse, Vescles, Villeneuve-lès-Charnod, Vosbles, Ecrille ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Charchilla, Coyron, Gigny, Louvenne, Meussia, Montagna-le-Templier, Montfleur, Plaisia, Saint-Julien, La Tour-du-Meix.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 petite montagne du Jura » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination au groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 novembre 2005 :
Sont nommées membres du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées, pour une durée de trois ans, les personnes ci-après :
Jacqueline Allain.
Guy Auburtin.
José Babot.
Fabrice Boissier.
Jean-Claude Bollinger.
Hubert Bonin.
Jacky Bonnemains.
Jean-Benoît Clermont.
Pierre Colin.
Dominique Darmendrail.
Violaine Daubresse.
David de Luca.
Alain Durand.
Eliane Fremaux.
Didier Gay.
Pierre Guibert.
Benoît Hazebrouck.
Jean-Philippe Hermine.
Marc Kaczinski.
Jean-Paul Labarthe.
Jean-Pierre Legalland.
Patrice Philippe.
Nicolas Samsoen.
Pascal Simonin.
Vincent Sol.
Jean Souchet.
M. Vincent Sol est nommé président du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués.
Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision d'autorisation unique n° AU-004)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d'un dispositif d'alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.
Conformément à l'article 7 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.
Traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte.
Cette organisation ne peut recueillir, par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme qu'aux conditions suivantes :
- l'organisme n'incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et la publicité faite sur l'existence du dispositif en tient compte.
Au contraire, la procédure est conçue de façon que les employés s'identifient auprès de l'organisation chargée de la gestion des alertes.
Les faits recueillis sont strictement limités aux domaines concernés par le dispositif d'alerte.
Des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l'organisme concerné lorsque l'intérêt vital de cet organisme ou l'intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu.
La prise en compte de l'alerte professionnelle ne s'appuie que sur des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le champ du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués.
Les personnes spécialement chargées, au sein de l'organisme concerné, du recueil ou du traitement des alertes professionnelles ne sont destinataires de tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ces données peuvent être communiquées aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein du groupe de sociétés auquel appartient l'organisme concerné si cette communication est nécessaire à la vérification de l'alerte ou résulte de l'organisation du groupe.
S'il est fait recours à un prestataire de services pour recueillir ou traiter les alertes, les personnes spécialement chargées de ces missions au sein de l'organisme prestataire de services n'accèdent à tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la limite de leurs attributions respectives.
Le prestataire de services éventuellement désigné pour gérer tout ou partie de ce dispositif s'engage notamment, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001 ou du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernées ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3.
Les données relatives à une alerte ayant fait l'objet d'une vérification sont détruites ou archivées par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire.
L'identité de l'émetteur d'une alerte est traitée de façon confidentielle afin que celui-ci ne subisse aucun préjudice du fait de sa démarche.
Une information claire et complète des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte est réalisée.
Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information précise notamment l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et les domaines concernés par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les destinataires des alertes, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
La personne qui fait l'objet d'une alerte est, conformément aux articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant afin de lui permettre de s'opposer au traitement de ces données.
Tout dispositif d'alerte professionnelle prévoyant la mise en oeuvre de traitement de données à caractère personnel ne répondant pas aux dispositions précédentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
DOCUMENT D'ORIENTATION ADOPTÉ PAR LA COMMISSION LE 10 NOVEMBRE 2005 POUR LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIFS D'ALERTE PROFESSIONNELLE CONFORMES À LA LOI DU 6 JANVIER 1978, MODIFIÉE EN AOÛT 2004, RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement récent en France de dispositifs permettant à des employés de signaler le comportement de leurs collègues de travail supposé contraire à la loi ou aux règles établies par l'entreprise.
Ces dispositifs « d'alerte professionnelle » (« whistleblowing ») ne sont ni prévus ni interdits par le code du travail.
Quand ils s'appuient sur le traitement de données à caractère personnel c'est-à-dire la collecte, l'enregistrement, la conservation et la diffusion d'informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, ils sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le traitement soit réalisé sur support informatique ou sur support papier.
Lorsqu'ils sont automatisés, ils doivent faire l'objet d'une autorisation de la CNIL, en application de l'article 25 (4°) de cette loi, du fait qu'ils sont susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit ou de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire spécifique.
La CNIL a refusé en mai 2005 d'autoriser deux systèmes spécifiques de « lignes éthiques » relevant de cette démarche d'alerte professionnelle.
Pour autant, elle n'a pas d'opposition de principe à de tels dispositifs dès lors que les droits des personnes mises en cause directement ou indirectement dans une alerte sont garantis au regard des règles relatives à la protection des données personnelles.
En effet, ces personnes, en plus des droits de la défense qui leur sont assurés par la législation du travail en cas d'engagement d'une procédure disciplinaire, disposent de droits particuliers qui leur sont reconnus par la loi « informatique et libertés » ou la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 quand des informations les concernant font l'objet d'un traitement : droit à ce que ces informations soient recueillies de manière loyale, droit à être informé du traitement de ces informations, droit de s'opposer à ce traitement si un motif légitime peut être invoqué, droit de rectifier ou de faire supprimer les informations inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Afin de contribuer à la mise en oeuvre de dispositifs d'alerte respectueux des principes définis par la loi et la directive, la CNIL préconise l'adoption par les entreprises des règles suivantes, qui ne portent que sur l'application de ces textes, à l'exclusion des questions pour lesquelles la CNIL n'a pas de compétence, en particulier celles relatives à la législation du travail.
Portée du dispositif d'alerte : un caractère complémentaire, un champ restreint, un usage facultatif
Le fonctionnement normal d'une organisation implique que les alertes relatives à un dysfonctionnement, dans quelque domaine que ce soit, remontent jusqu'aux dirigeants par la voie hiérarchique ou par des modes ouverts d'alerte tels que l'intervention des représentants du personnel ou, en matière de contrôle des comptes, les rapports des commissaires aux comptes.
Dans la législation française, la protection et l'indépendance des uns et des autres sont du reste particulièrement assurées.
La mise en place d'un dispositif d'alerte peut être justifiée par l'hypothèse que ces canaux d'information pourraient ne pas fonctionner dans certaines circonstances.
Toutefois, un tel dispositif ne saurait être conçu, par les entreprises, comme un mode normal de signalement des dysfonctionnements de l'entreprise, à part égale avec les modes de signalement gérés par des personnes dont les fonctions ou les attributions consistent précisément à repérer et traiter de tels dysfonctionnements.
En ce sens, les dispositifs d'alerte doivent être conçus comme uniquement complémentaires par rapport aux autres modes d'alerte dans l'entreprise.
Afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d'alerte doit être limité dans son champ.
Les dispositifs à portée générale et indifférenciée (tels que ceux destinés à garantir à la fois le respect des règles légales, du règlement intérieur et des règles internes de conduite professionnelle) soulèvent en effet une difficulté de principe au regard de la loi « informatique et libertés » eu égard aux risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle, des employés concernés.
A cet égard, il résulte de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que les dispositifs d'alerte ne peuvent être considérés comme légitimes que du fait de l'existence d'une obligation légale (législative ou réglementaire) imposant la mise en place de tels dispositifs (art. 7 [1°]), ou du fait de l'intérêt légitime du responsable de traitement, dès lors que celui-ci est établi, et « sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée » (art. 7 [5°]).
Cette légitimité est acquise en vertu de l'article 7 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 quand des dispositifs d'alerte sont mis en oeuvre à seule fin de répondre à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans des domaines précisément définis.
Une telle obligation résulte clairement, par exemple, des dispositions relatives au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997).
En revanche, il ne semble pas que le simple fait de l'existence d'une disposition légale étrangère en vertu de laquelle un dispositif d'alerte serait mis en place permette de légitimer un traitement de données personnelles au sens de l'article 7 (1°).
Tel est le cas des dispositions de la section 301 (4) de la loi Sarbanes-Oxley, qui prévoient que les employés d'une entreprise doivent pouvoir faire état au comité d'audit de leurs inquiétudes quant à une comptabilité ou un audit douteux en étant assurés de bénéficier de garanties de confidentialité et d'anonymat.
Il est cependant impossible, dans ce cas, d'ignorer l'intérêt légitime, au sens de l'article 7 (5°) de la loi du 6 janvier 1978, que les sociétés françaises cotées aux Etats-Unis ou les sociétés françaises filiales de sociétés cotées aux Etats-Unis, tenues de certifier leurs comptes auprès des autorités boursières américaines, ont à mettre en place des procédures d'alerte quant à des dysfonctionnements supposés en matière comptable et de contrôle des comptes.
A l'évidence, la remontée jusqu'au conseil d'administration d'informations relatives, par exemple, à des suspicions de manipulations comptables pouvant avoir un impact sur les résultats financiers de l'entreprise est une préoccupation essentielle pour les entreprises faisant appel public à l'épargne.
Loin de se limiter aux Etats-Unis, des initiatives en la matière ont également été prises en Europe (cf. notamment la récente recommandation de la Commission européenne du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres de conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration et de surveillance), qui poursuivent le même objectif de renforcement de la sécurité des marchés financiers que la loi Sarbanes-Oxley.
Ces différents textes caractérisent manifestement, au sens de l'article 7 (5°) de la loi du 6 janvier 1978, l'intérêt légitime de l'entreprise à mettre en place des dispositifs d'alerte dans les domaines qu'ils couvrent, et, dans ce contexte, ceux-ci doivent donc être considérés comme acceptables.
Pour les mêmes raisons, sont légitimes les dispositifs d'alerte qui visent à lutter contre la corruption, par exemple celle d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (convention OCDE du 17 décembre 1997, ratifiée par la loi n° 99-424 du 27 mai 1999).
Les dispositifs d'alerte limités au champ ainsi défini bénéficieront d'une autorisation unique de la CNIL, sous réserve du respect des autres règles recommandées par elle.
En revanche, pour les dispositifs ne se fondant pas sur des obligations législatives ou réglementaires de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption, la CNIL conduira une analyse au cas par cas, dans le cadre de ses pouvoirs d'autorisation de la légitimité des finalités poursuivies et de la proportionnalité du dispositif d'alerte envisagé.
Afin de prévenir un usage détourné du dispositif d'alerte pour dénoncer des faits sans rapport avec les domaines définis a priori, le responsable de ce dispositif doit clairement indiquer qu'il est strictement réservé à de tels domaines et doit s'interdire d'exploiter les alertes qui y sont étrangères, sauf si l'intérêt vital de l'entreprise, l'intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu.
Plus généralement, l'utilisation par les personnels d'un dispositif d'alerte légitimement mis en oeuvre ne peut revêtir qu'un caractère non obligatoire.
En ce sens, le ministère de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes a souligné, dans une lettre adressée à la CNIL, que « l'utilisation des dispositifs d'alerte ne doit pas faire l'objet d'une obligation mais d'une simple incitation.
Rendre obligatoire la dénonciation revient donc en réalité à transférer sur les salariés la charge de l'employeur en matière de respect du règlement intérieur.
On peut également estimer que l'obligation de dénonciation serait contraire à l'article L.
120-2 du code du travail en tant que sujétion non proportionnée à l'objectif à atteindre ».
Une définition des catégories de personnes concernées par le dispositif d'alerte
Conformément au principe de proportionnalité, les catégories de personnels susceptibles de faire l'objet d'une alerte devraient être précisément définies en référence aux motifs légitimant la mise en oeuvre du dispositif d'alerte.
Cette définition relève de la compétence du chef d'entreprise, à qui il appartient, dans le respect des procédures prévues en droit du travail, de fixer les limites de la procédure.
Un traitement restrictif des alertes anonymes
La possibilité de réaliser une alerte de façon anonyme ne peut que renforcer le risque de dénonciation calomnieuse.
A l'inverse, l'identification de l'émetteur de l'alerte ne peut que contribuer à responsabiliser les utilisateurs du dispositif et ainsi à limiter un tel risque.
En effet, l'alerte identifiée présente plusieurs avantages et permet :
- d'éviter des dérapages vers la délation et la dénonciation calomnieuse ;
- d'organiser la protection de l'auteur de l'alerte contre d'éventuelles représailles ;
- d'assurer un meilleur traitement de l'alerte en ouvrant la possibilité de demander à son auteur des précisions complémentaires.
La protection de l'émetteur de l'alerte est une exigence consubstantielle à un dispositif d'alerte.
La CNIL n'a pas à se prononcer sur les moyens de l'assurer sauf sur un point qui résulte clairement de la loi « informatique et libertés » : l'identité de l'émetteur doit être traitée de façon confidentielle afin que celui ne subisse aucun préjudice du fait de sa démarche.
En particulier, cette identité ne peut être communiquée à la personne mise en cause sur le fondement du droit d'accès prévu par l'article 39 de cette loi.
Cependant, l'existence d'alertes anonymes, même et surtout en l'absence de systèmes organisés d'alerte confidentielle, est une réalité.
Il est également difficile pour les responsables d'une organisation d'ignorer ce type d'alerte, quand bien même ils n'y seraient pas favorables par principe.
Le traitement de telles alertes doit s'entourer de précautions particulières, notamment un examen préalable, par leur premier destinataire, de l'opportunité de leur diffusion dans le cadre du dispositif.
En tout état de cause, l'organisation ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et la publicité faite sur l'existence du dispositif doit en tenir compte.
Au contraire, la procédure doit être conçue de manière à ce que les employés s'identifient à chaque communication d'informations par la procédure d'alerte et soumettent des informations relatives à des faits plutôt qu'à des personnes.
La diffusion d'une information claire et complète sur le dispositif d'alerte
Une information claire et complète des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte doit être réalisée par tout moyen approprié.
Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information doit notamment préciser l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et le domaine concerné par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les destinataires des alertes, ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
Il doit enfin être clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires, mais qu'à l'inverse l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne peut exposer son auteur à des sanctions.
Un recueil des alertes par des moyens dédiés
Le recueil des alertes peut reposer sur tous moyens, informatisés ou non, de traitement des données.
Ces moyens doivent être dédiés au dispositif d'alerte afin d'écarter tout risque de détournement de finalité et de renforcer la confidentialité des données.
Des données d'alerte pertinentes, adéquates et non excessives
Le support permettant la prise en compte de l'alerte professionnelle ne doit comporter que des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le champ du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués.
Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés doivent faire apparaître leur caractère présumé.
Une gestion interne des alertes réservée à des spécialistes, dans un cadre confidentiel
Le recueil et le traitement des alertes professionnelles doivent être confiés à une organisation spécifique mise en place au sein de l'entreprise concernée pour traiter ces questions.
Les personnes chargées de traiter les alertes doivent être en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
La confidentialité des données à caractère personnel doit être garantie tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.
Les données recueillies par le dispositif d'alerte peuvent être communiquées au sein du groupe si cette communication est nécessaire aux besoins de l'enquête et résulte de l'organisation du groupe.
Une telle communication sera considérée comme nécessaire aux besoins de l'enquête par exemple si l'alerte met en cause un collaborateur d'une autre personne morale du groupe, un membre de haut niveau ou un organe de direction de l'entreprise concernée.
Dans ce cas, les données ne doivent être transmises, dans un cadre confidentiel et sécurisé, qu'à l'organisation compétente de la personne morale destinataire apportant des garanties équivalentes dans la gestion des alertes professionnelles.
Si une telle communication s'avère nécessaire, et ce vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection adéquate au sens de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, il doit être fait application des dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatives aux transferts internationaux de données (encadrement juridique particulier et information des personnes concernées sur le fait que les données seront transférées vers un tel pays).
Enfin, dans l'hypothèse où il serait envisagé d'avoir recours à un prestataire pour gérer le dispositif d'alerte, celui-ci doit s'engager contractuellement à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité et à respecter la durée de conservation limitée des données.
L'entreprise concernée restera en tout état de cause responsable des traitements que le prestataire effectuera pour son compte.
La possibilité de rapports d'évaluation du dispositif
Dans le cadre de l'évaluation du dispositif d'alerte professionnelle, l'entreprise responsable peut communiquer aux entités chargées de cette mission au sein de son groupe toutes les informations statistiques utiles à leur mission (telles que les données relatives aux typologies d'alertes reçues et aux mesures correctives prises).
Ces informations ne doivent en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par les alertes.
Une conservation limitée des données à caractère personnel
Les données relatives à une alerte jugée infondée par l'entité responsable des alertes doivent être détruites sans délai.
Les données relatives aux alertes ayant nécessité une vérification ne doivent pas être conservées au-delà de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification, sauf engagement d'une procédure disciplinaire ou de poursuites judiciaires à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive.
Une information précise de la personne mise en cause
Conformément aux articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'information de la personne identifiée visée par une alerte doit être par principe réalisée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement, informatisé ou non, des données la concernant afin de lui permettre de s'opposer sans délai au traitement de ces données.
Toutefois, l'information de la personne mise en cause ne saurait intervenir avant l'adoption de mesures conservatoires lorsque celles-ci s'avèrent indispensables, notamment pour prévenir la destruction de preuves nécessaires au traitement de l'alerte.
Cette information est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée.
Elle doit notamment préciser au salarié mis en cause l'entité responsable du dispositif, les faits qui lui sont reprochés, les services éventuellement destinataires de l'alerte ainsi que les modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification.
Le respect des droits d'accès et de rectification
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne identifiée dans le dispositif d'alerte professionnelle peut accéder aux données la concernant et en demander, le cas échéant, la rectification ou la suppression.
Elle ne peut en aucun cas obtenir communication, sur le fondement de son droit d'accès, des informations concernant des tiers, telles que l'identité de l'émetteur de l'alerte.
Décision n° 2005-970 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-370 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Société nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers et les décisions n° 96-1044 du 24 septembre 1996 et n° 2001-849 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Société nouvelle Radio Maine Anjou sur la zone d'Angers est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-982 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et la décision n° 2002-907 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Condom est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-988 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-678 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Temps libre pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux et les décisions n° 96-1078 du 6 novembre 1996 et n° 2001-955 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Temps libre sur la zone de Bordeaux est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Vedat Guclu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 mars 1972 à Besni (Turquie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Christian Sbeih, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 juillet 1978 à Ghadir (Liban).
Arrêté du 3 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (numéro 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 à l'annexe III du 30 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
Le centre hospitalier régional et universitaire de Lille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Décret du 19 janvier 2006 portant maintien en activité, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Le Mercier (Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Lissot (Georges), nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à la même date.
M. le général de brigade Cormier (Loïc, Guy, Alfred) est nommé commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention à compter du 1er mars 2006.
M. le général de corps d'armée Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 15 avril 2006.
M. le général de brigade Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie).
M. le général de brigade Périco (Bernard).
M. le général de brigade Raviart (Christian, Raymond, Albert).
M. le général de brigade Langlois (Michel, Gilbert).
M. le colonel de l'infanterie Nayral de Puybusque (Paul, Vincent).
M. le colonel du génie Bauchet (Michel, Daniel).
M. le colonel de l'infanterie Audoyer (Jean-François, Frédéric).
M. le colonel des troupes de marine Champenois (Patrick, Claude, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Sartel (Jean-Marie, Paul, Sophronie).
M. le contre-amiral Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude, Jean), inspecteur des armements nucléaires, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 1er octobre 2007.
M. le contre-amiral Païtard (Xavier, Marie, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Magne (Xavier, Georges), nommé adjoint tactique au commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Peyraque (Jean-Louis), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er mars 2008.
M. le commissaire en chef de 1re classe Fourès (André, Louis), nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er février 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie) est nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air.
A M. le médecin chef des services de classe normale Dorol (Jack, Joachim, Albert), maintenu dans ses fonctions.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux du corps de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Argenson (Daniel, Jean).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michaud (Gérard, Francis, Alain).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des études et techniques d'armement le 1er septembre 2006.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Champonet (Michel, Henri, Alphonse).
Décret du 19 janvier 2006 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Schindler (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions.
Au titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, l'article 7 (Directions et service relevant du secrétariat général pour l'administration) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III.
- M. Hervé Oudin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pascal Douault, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV.
- M. Laurent Teisseire, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
3° Au F (Direction du service national), tableau (à compter du 1er août 2005) :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Joseph Martinelli, sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Thierry Wawrzyniak, sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national.
b) L'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Patrice Flahou.
Au titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation (à compter du 1er août 2005) :
- l'alinéa : « M. le colonel André Renaudin, sous-direction organisation.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Pascal Vandenbussche, sous-direction organisation.
- l'alinéa : « M. le colonel Joël Blanchais, sous-direction systèmes d'information.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrick Wandenabiele, sous-direction systèmes d'information.
b) A la colonne suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Philippe Samie.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christophe Lhuissier.
2° Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-direction logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef de 1er classe Etienne Vuillermet, sous-direction logistique.
Au titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le tableau du II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
Au titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, l'article 19 (Sous-direction des bureaux des cabinets) est remplacé par les dispositions suivantes :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Olivier Ghirardi, administrateur civil, adjoint à la sous-direction des bureaux des cabinets.
Décret n° 2005-873 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE (SPÉCIALITÉ : ARTS PLASTIQUES)
Le Gouvernement de la République française, représenté par le Consul général de France à Monaco, M. Serge Telle, d'une part, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, représenté par le Directeur des affaires culturelles, d'autre part,
Considérant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, conclu à Monaco le 7 juin 1994 ;
Se référant aux conclusions du rapport de la mission d'expertise réalisée les 27 et 28 mars 2002 par l'Inspection générale du ministère français de la Culture et de la Communication à l'Ecole municipale d'arts plastiques de la Principauté de Monaco ;
Désireux de renforcer les échanges entre ces deux instances dans le domaine de la formation supérieure artistique ;
Désireux de favoriser la mobilité des étudiants dans le domaine des formations de l'enseignement supérieur artistique en créant les conditions d'habilitation d'un cursus diplômant,
Chacune des Parties reconnaît l'équivalence des formations et des diplômes mentionnés ci-dessous, dispensés et délivrés dans la Principauté de Monaco par l'Ecole municipale d'arts plastiques et dans la République française par les organismes publics sous tutelle pédagogique du ministère de la Culture et de la Communication :
- le Diplôme national des arts plastiques (DNAP) ;
- le Diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP).
La validité desdits diplômes s'étend au territoire des deux Etats.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des formations et diplômes ne s'applique qu'aux formations et diplômes visés à l'article 1er du présent Accord et délivrés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les diplômes visés à l'article 1er délivrés par l'Ecole municipale d'arts plastiques sont reconnus par l'Etat français (ministère de la Culture et de la Communication).
Les formations et diplômes visés à l'article 1er, les modalités d'organisation des études, le niveau de qualification des enseignants, le déroulement et la validation des examens, le mode de composition et de nomination des jurys ainsi que les conditions de délivrance des diplômes sont déterminés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des Etats signataires.
La Principauté de Monaco s'engage à retranscrire, par Arrêté du Ministre d'Etat, les normes en vigueur sur le territoire français relatives aux formations et diplômes visés à l'article 1er.
La Délégation aux arts plastiques (Mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique) du ministère de la Culture et de la Communication français émet un avis technique consultatif sur la qualité des recrutements des enseignants de l'Ecole municipale d'arts plastiques.
Elle est également sollicitée, en tant que de besoin, pour formuler des conseils et effectuer des expertises relativement à l'évolution du projet pédagogique et du développement de l'Ecole.
Les Parties s'efforcent de rapprocher leurs systèmes de bourses et de couvertures sociales des étudiants, dans la limite des lois et des procédures administratives spécifiques à chaque Etat.
Un Conseil artistique et scientifique, constitué auprès de l'Ecole municipale d'arts plastiques de la Principauté de Monaco, est composé du Directeur des Affaires culturelles de la Principauté de Monaco ou de son représentant, du Délégué aux Arts plastiques du ministère de la Culture et de la Communication français ou de son représentant, ainsi que de personnalités désignées d'un commun accord par les deux Parties, en raison de leurs compétences dans ce domaine.
Sa composition peut être modifiée à la suite d'un échange de notes diplomatiques entre les deux Gouvernements.
Le Conseil approuve le projet d'établissement et la maquette pédagogique présentés chaque année par le Directeur de l'Ecole municipale d'arts plastiques.
Il veille à la qualité et au perfectionnement des propositions pédagogiques.
Le Conseil est également le garant du lien entre la formation et la recherche.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le 1er jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Les effets du présent Accord cessent au terme de l'année scolaire au cours de laquelle il a été expressément dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur diplôme durant la période de validité du présent Accord continuent à produire leurs effets même après sa dénonciation.
Fait à Monaco, le 11 juin 2004, en double exemplaire original en langue française, les deux textes faisant également foi.
Le Consul général de France
Rainier Rocchi
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier :
Page 7543, 2e colonne, article 2-III, dernière ligne :
Page 7544, 2e colonne, article 6-II, 4e ligne :
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2006, M. Houssaye (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, à compter du 1er mai 2006, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, Mme Soucaret-Richaud (Emilie), ingénieure des ponts et chaussées, est radiée du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, M. Bernard Joly, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Vendée à compter du 1er janvier 2006.
Décision n° 2005-998 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-598 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Média Concept pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir et les décisions n° 95-1084 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1357 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Média Concept sur la zone de Toulouse est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-999 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-599 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir et les décisions n° 95-1083 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1358 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Média Sud 28 sur la zone de Châteaudun est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
- être titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004.
- être fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2006, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps » ;
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
- Dates des épreuves écrites de ces deux concours (interne et externe)
- Prodécure d'inscription
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 3 février 2006 inclus.
Un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
Un arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 (JO du 2 juillet 2004, page 12037) a fixé la nature et le programme des épreuves.
Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
Dans la décision n° 2005-0571 susvisée de l'Autorité, l'analyse de l'Autorité a permis de montrer que France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel, ainsi que sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe de l'accès et des communications.
Compte tenu de ces éléments, et afin de développer l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail précités, et d'inciter le secteur à l'innovation, conformément à l'article D.
310 (4°) et aux objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité a justifié dans cette décision l'imposition à France Télécom d'une obligation de répondre aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs ayant pour objet la vente, au détail, d'un service téléphonique incluant l'abonnement et des prestations associées aux abonnés raccordés sur des accès analogiques ou numériques de base de France Télécom.
Les obligations imposées par cette décision à France Télécom le sont jusqu'au 1er septembre 2008 (article 32), sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions de l'article D.
Par ailleurs, France Télécom, dans le cadre du processus d'homologation (1) de la hausse du tarif de l'abonnement principal et des frais de mise en service liés à cet abonnement, a proposé et s'est publiquement engagé à établir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique au 15 septembre 2005, pour une commercialisation de ces premières offres dans le courant du premier trimestre 2006.
L'Autorité souligne que France Télécom a effectivement publié une telle offre le 15 septembre 2005 et qu'elle a étendu la portée de cette dernière aux accès numériques de base le 15 décembre 2005.
France Télécom s'était également engagée à ce que son offre analogique puisse être commercialisée au 1er avril 2006, ce que l'Autorité a pu constater.
Enfin, des discussions multilatérales réunissent, depuis le mois de mars 2005, et sous l'égide de l'Autorité, France Télécom et les opérateurs alternatifs.
Ces discussions ont permis de spécifier les modalités techniques et tarifaires d'une telle offre d'accès.
Conformément à l'article 22 de la décision précitée, l'objet de la présente décision est de préciser les modalités techniques et tarifaires de l'offre de « vente en gros de l'accès au service téléphonique » ou VGAST.
Le projet de décision n° 2006-0162 a été notifié à la Commission européenne et aux autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 17 mars 2006, pendant qu'une consultation publique était menée en parallèle pour 4 semaines.
Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur la notification de l'ARCEP.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité un courrier en date du 12 avril 2006 dans lequel elle déclare qu'elle « n'a pas d'observations à formuler ».
L'ARCEP a reçu 3 réponses à cette consultation publique, qu'elle publie en même temps que la présente décision, tout en préservant la confidentialité de certaines contributions à la demande de leurs auteurs.
Ces contributions ont été prises en compte par l'Autorité mais ne l'ont pas menée à faire évoluer sensiblement son analyse.
- LES MODALITÉS TECHNIQUES
Lignes éligibles
Le réseau de boucles locales de France Télécom comporte des paires de cuivre pouvant se présenter dans deux états : celles, dites « actives » ou « activées », qui supportent un service de communications électroniques, et celles qui sont inactives, suite à un déménagement par exemple.
Par ailleurs, le réseau de boucle locale de France Télécom comprend des tronçons de paires de cuivre qui, une fois aboutés, constituent une nouvelle paire de cuivre.
Enfin, à la demande d'un client final situé n'importe où sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, France Télécom est tenue, du fait de ses obligations de service universel, de mener toutes les opérations nécessaires à la création d'une paire de cuivre arrivant jusque chez l'abonné, même dans les zones retirées du territoire.
Toutes les paires de cuivre, quel que soit leur état (actives, inactives ou à construire) sont utilisées par France Télécom pour ses propres besoins.
Ainsi, l'accès aux paires inactives est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre France Télécom et les opérateurs VGAST dans le cas où un client emménage dans un nouveau local et souhaite s'abonner au service téléphonique.
Toutes les paires de cuivre doivent donc être accessibles à l'offre de VGAST, pour permettre à un opérateur alternatif de proposer une gamme d'offres aussi élargie que celle de France Télécom.
En particulier, un opérateur alternatif ne peut mettre en place dans des conditions économiquement viables des ressources concurrentes au réseau d'accès cuivre de France Télécom.
Ainsi, un refus de fournir la VGAST sur un de ces types d'accès à la boucle locale, et en particulier pour les accès à créer, ne pourrait être justifié au regard de la faisabilité technique puisque France Télécom en réalise pour ses propres besoins.
A cet égard, il convient de noter qu'un accès fourni à un opérateur VGAST fera toujours partie de l'assiette retenue dans le calcul du coût du service universel, lesquels peuvent donner lieu à compensation en vertu de l'article L.
Il ressort de ces éléments que les critères cités aux alinéas a, b et d de l'article L.
38 V du code des postes et des communications électroniques sont ainsi vérifiés.
Par conséquent, eu égard aux conséquences sur la concurrence, il y a lieu pour l'Autorité d'imposer à France Télécom de prévoir dans son offre de référence, comme elle le fait déjà, les prestations permettant à un opérateur d'acheter la VGAST sur les accès suivants :
- paires de cuivre qui supportent un service de communications électroniques (« accès actifs ») ;
- paires de cuivre inactives, préexistantes de bout en bout ;
- paires nouvelles créées entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.
La création de ces paires nouvelles est effectuée soit par l'aboutement de tronçons existants, ne nécessitant, le cas échéant, que le déploiement d'un câble supplémentaire dans la seule partie branchement, soit la création de tout ou partie des éléments constitutifs d'une paire de cuivre reliée au répartiteur principal.
Ces prestations doivent permettre à l'opérateur de proposer à ses abonnés des services téléphoniques de type analogique et numérique de base, sur des lignes isolées ou en groupements, conformément au périmètre de l'obligation de vente en gros de l'accès au service téléphonique fixé dans la décision n° 2005-0571 susvisée de l'Autorité.
Au regard de l'objectif poursuivi défini à l'article L.
32-1-II (4°) du CPCE et visant à établir l'égalité des conditions de concurrence, et en tenant compte des éléments mentionnées au a, b et d du V de l'article L.
38, la mesure constitue le minimum nécessaire pour atteindre les objectifs développés ci-dessus, et est ainsi proportionnée.
Enfin, l'Autorité souligne que, par exception aux alinéas précédents, France Télécom n'est pas soumise à une obligation de fournir l'offre VGAST pour les accès suivants :
- les cabines et publiphones ;
- les accès commercialisés faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom ;
- les accès en cours de création ou de résiliation ;
- les accès sur lesquels un changement de numéro de désignation a été demandé mais non encore exécuté.
En effet, les publiphones ne donnent pas lieu, même sur le marché de détail, au paiement d'un abonnement.
Il serait dès lors disproportionné d'imposer à France Télécom de les vendre sur les marchés de gros.
Concernant les accès faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom, ceux-ci font l'objet de conditions d'abonnement spécifiques liant le client pour la durée de l'abonnement temporaire.
En revanche, un opérateur alternatif devra être en mesure de commercialiser ce type d'abonnement via l'offre VGAST de France Télécom.
Enfin, les deux dernières exceptions sont justifiées par des considérations techniques.
Les prestations techniques
incluses dans l'offre VGAST
Prestations permettant à l'opérateur VGAST
de vendre à son client une offre d'accès au service téléphonique
En premier lieu, France Télécom devra fournir des prestations d'accès permettant aux opérateurs de commercialiser auprès de leurs clients le service permettant d'accéder au réseau téléphonique fixe de France Télécom.
Cette prestation constitue le préalable indispensable à toute utilisation du réseau téléphonique fixe par le client au profit de l'opérateur VGAST, tant pour y passer des appels téléphoniques que pour disposer de services additionnels liés au service téléphonique tels que la présentation du numéro.
France Télécom devra, à cette fin, raccorder les clients désignés dans les bons de commande VGAST des opérateurs par une ligne reliée au commutateur téléphonique de France Télécom, et activer cette ligne pour en permettre l'utilisation de la bande basse de fréquences.
Cela peut consister en une manoeuvre informatique, notamment lorsque la ligne est déjà construite ou en service, ou en des opérations plus complexes de construction puis d'activation de ligne dans les autres cas.
France Télécom devra par ailleurs renseigner son système d'information du basculement du client à une offre d'opérateur tiers de manière notamment à ne pas facturer ce client du montant de l'abonnement téléphonique de France Télécom.
L'offre de gros VGAST doit, d'une manière plus générale, permettre aux opérateurs qui en bénéficient de gérer l'intégralité des besoins téléphoniques de leurs clients.
A cette fin, France Télécom devra fournir les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires à la commercialisation, par l'opérateur VGAST, de l'ensemble des communications téléphoniques passées par les clients de ce dernier.
L'Autorité note qu'une offre de gros - la sélection du transporteur - permet aujourd'hui aux opérateurs qui y souscrivent d'acheminer, au-delà de leur point d'interconnexion avec France Télécom sur lequel cette dernière leur livre le trafic correspondant, l'ensemble des communications interpersonnelles locales et nationales, pourvu qu'elles soient destinées à un utilisateur désigné par un numéro géographique, les communications internationales, ainsi que les communications à destination des mobiles.
Par conséquent, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à France Télécom de faire droit, dans le cadre de la VGAST, à une sélection du transporteur VGAST, définie comme comportant les mêmes prestations techniques que celles mises en oeuvre pour la présélection du transporteur.
Toutefois, l'Autorité souligne que l'offre classique de sélection du transporteur comporte deux modalités : dans l'une d'elles, l'opérateur alternatif n'achemine pas les appels locaux, internes à la zone locale de tri définie dans la décision n° 97-345 susvisée de l'Autorité.
L'objectif de la sélection du transporteur VGAST étant de permettre aux opérateurs VGAST de prendre en charge un maximum de communications issues de leurs abonnés, rien ne pourrait justifier la pertinence de cette modalité dans le cadre de la VGAST.
Par conséquent, la sélection du transporteur VGAST devra inclure les appels internes à la zone locale de tri, dans les conditions définies à la décision n° 2001-691 susvisée de l'Autorité.
Par ailleurs, les prestations mises en oeuvre dans le cadre d'une activation de présélection permettent à l'abonné d'écarter, appel par appel, leur choix de présélection en composant un préfixe court, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette obligation a été imposée à France Télécom par l'article 20 de la décision n° 2005-0571 précitée en raison de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public.
Cette obligation n'est en revanche pas applicable aux opérateurs VGAST, lesquels ne sont pas tenus de permettre à leurs abonnés de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour leurs communications.
Au demeurant, l'Autorité estime qu'une telle modalité empêcherait les opérateurs VGAST de proposer certaines offres de téléphonie, notamment celles consistant en la vente d'un abonnement à tarif réduit, compensé par des communications tarifées au-dessus du prix de marché.
Enfin, les opérateurs participant au groupe de travail multilatéral évoqué en préambule n'ont pas manifesté de désaccord quant au blocage de la modalité de sélection du transporteur appel par appel sur les accès VGAST.
L'Autorité impose donc à France Télécom de proposer une offre de sélection du transporteur VGAST incluant les appels internes à une zone locale de tri dans les conditions définies par la décision n° 2001-691 précitée tout en excluant la fonctionnalité permettant aux abonnés ayant choisi un transporteur par défaut pour leurs communications d'en choisir un autre en composant, à chaque appel, un préfixe court.
Par ailleurs, toute modification apportée au régime juridique relatif à la sélection du transporteur, et pertinente pour la VGAST, sera le cas échéant applicable à l'offre VGAST.
Cette obligation vérifie les critères de l'article L.
38 V, en particulier les a, b et d en ce qu'elle est indispensable à la fourniture par les opérateurs alternatifs d'une offre de service téléphonique.
32-1-II du CPCE, et en particulier le 4°.
Prestations additionnelles
La VGAST doit permettre aux opérateurs VGAST de commercialiser l'ensemble des communications émises par le client, y compris celles exclues du champ de la sélection du transporteur VGAST ci-dessus définie.
Par ailleurs, la commercialisation effective d'une offre de service téléphonique sur le marché de détail suppose, pour l'opérateur à l'initiative de cette offre, de disposer d'outils complémentaires de gestion de ses abonnés.
France Télécom devra à cette fin fournir les prestations additionnelles suivantes.
Prestations d'acheminement des communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques fixes (087B et 09AB)
Les communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques fixes, de la forme 087B et 09AB, ne sont pas encore incluses dans le champ de la sélection du transporteur.
L'Autorité pourra être amenée à en imposer l'inclusion ultérieurement, dans le cadre de travaux spécifiques sur la présélection.
Dans l'attente d'une telle décision, les prestations de sélection du transporteur VGAST n'incluront donc pas, elles non plus, la possibilité pour l'opérateur VGAST d'acheminer en propre les communications interpersonnelles vers les numéros non géographiques fixes.
Les travaux du groupe multilatéral sur la VGAST piloté par l'Autorité ont conduit à la définition d'une architecture conduisant à laisser à France Télécom la responsabilité de l'acheminement des communications issues des abonnés VGAST et à destination de tels numéros, moyennant la transmission aux opérateurs VGAST, par France Télécom, d'informations de facturation leur permettant de facturer le client.
France Télécom a accepté cette solution.
L'Autorité estime donc que l'imposition d'une telle prestation dans le cadre de la VGAST - à savoir l'acheminement de communications pour le compte de l'opérateur VGAST et la transmission à ce dernier d'éléments de facturation - est justifiée et proportionnée.
Communications non interpersonnelles à destination
des numéros non géographiques fixes (services spéciaux)
Enfin, il existe une dernière catégorie de numéros à destination desquels les communications ne sont pas non plus incluses dans le champ de la sélection du transporteur : les communications à destination des services spéciaux désignés par des numéros non géographiques, de la forme 08AB (A différent de 7), 3BPQ, 1XYZ ou encore 118XYZ (services de renseignements).
Ces services incluent les services de France Télécom elle-même, de type Audiotel, Télétel ou autres.
Ces communications sont actuellement régies, au niveau de l'interconnexion entre opérateurs, par un régime dit d'interconnexion indirecte, en vertu duquel c'est à l'opérateur exploitant techniquement le numéro de destination d'acheter les prestations nécessaires à un bon acheminement des communications vers la plateforme de services.
En particulier, il lui revient d'acheter une prestation de départ d'appel à l'opérateur de boucle locale.
Cela constitue une des raisons principales pour lesquelles ces communications ont été exclues du champ de la sélection du transporteur, une livraison systématique du trafic services spéciaux issu d'une ligne donnée à l'opérateur de présélection générant trop de conséquences en aval au sein de l'ensemble des fournisseurs de services.
L'Autorité a toutefois entamé une analyse spécifique au secteur des services vocaux à valeur ajoutée.
Cette analyse pourrait notamment donner lieu à des modifications des modalités d'acheminement des communications à destination de ces services, pouvant le cas échéant impacter les logiques en vigueur au niveau de l'interconnexion.
Par conséquent, l'Autorité estime que la définition d'une architecture spécifique pour la seule offre VGAST, pour permettre aux opérateurs VGAST de commercialiser ces services auprès de leurs futurs abonnés, n'est pas appropriée, et qu'elle pourrait, au cas d'espèce, anticiper les travaux en cours de l'Autorité sur le sujet.
Dès lors, dans l'attente de la conclusion de ces travaux, prévue pour la fin de l'année 2006, et de sa traduction opérationnelle, probablement dans le courant de l'année 2007, il est préférable que France Télécom continue d'acheminer les communications jusqu'au fournisseur de services, ou, le cas échéant, jusqu'au point d'interconnexion avec les opérateurs chargés de les collecter, dans les mêmes conditions techniques que celles en vigueur au départ d'une ligne d'un abonné France Télécom.
Pour les mêmes raisons, France Télécom continuera d'acheminer les communications gratuites à destination des services d'urgence.
Cette solution, partagée par l'ensemble des opérateurs alternatifs participant au groupe de travail, et acceptée par France Télécom, suppose que France Télécom continue de fournir des prestations de départ d'appel, et, le cas échéant de transit, aux fournisseurs de service et collecteurs de services spéciaux, et qu'elle fournisse aux opérateurs VGAST les informations nécessaires à la facturation de ces communications pour les abonnés VGAST.
Concernant la nature de ces informations, le groupe de travail multilatéral a convergé vers une solution consensuelle : France Télécom fournit aux opérateurs des tickets de facturation valorisés à ses tarifs de détail, l'opérateur VGAST ayant par la suite la possibilité de facturer le tarif de son choix à l'abonné.
Enfin, en ce qui concerne les reversements des sommes perçues sur les marchés de détail aux acteurs intervenant en aval de la chaîne, à savoir les collecteurs et fournisseurs de service, l'Autorité estime justifié et raisonnable que France Télécom assure une prestation d'intermédiation financière pour les flux financiers concernant les communications facturées dans des paliers tarifaires intermédiaires, correspondant aux tranches dédiées aux services dits à coûts partagés.
Cette solution présente l'avantage de permettre ensuite à France Télécom de se replacer dans une situation similaire à celle de l'acheminement de trafic services spéciaux issu d'un de ses abonnés, puisqu'elle assure à la fois l'acheminement de trafic et les reversements de flux financiers.
Par ailleurs, cette solution permettra d'éviter aux opérateurs VGAST de contractualiser avec l'ensemble des fournisseurs de service pour définir des conditions de reversements des sommes collectées auprès de leurs abonnés VGAST.
Toutefois, l'Autorité observe que France Télécom, qui assure déjà une prestation d'intermédiation financière dans le cadre des prestations de transit qu'elle offre, au départ de l'ensemble des boucles locales, aux opérateurs collecteurs de services à paliers tarifaires intermédiaires (notamment les services dits à coûts partagés), ne fournit pas cette prestation dans le cas des services à palier tarifaire élevé, du type services à revenus partagés (SRP).
L'Autorité estime qu'il n'est pas approprié d'imposer à France Télécom de fournir cette prestation dans le cadre de la VGAST, notamment au regard des travaux en cours sur le secteur des services spéciaux à même de préciser de nouvelles modalités de fonctionnement des appels à destination de ces services, et des coûts qu'une telle adaptation technique générerait chez l'opérateur.
Pour cette raison, l'Autorité estime qu'il serait disproportionné d'imposer à France Télécom de fournir une telle prestation pour le trafic de type SRP des abonnés VGAST.
Elle impose donc à France Télécom de fournir une prestation d'intermédiation financière pour les seules communications à destination des services à coûts partagés ou équivalents.
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime qu'il est justifié et proportionné d'imposer à France Télécom de faire droit à l'ensemble de ces prestations afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence.
Cette obligation pourra être revue, le cas échéant, au vu des travaux de l'Autorité sur le secteur global des services spéciaux.
Autres prestations additionnelles
La VGAST doit permettre aux opérateurs VGAST de prendre en charge l'intégralité des besoins téléphoniques de leurs clients et de commercialiser un service téléphonique complet.
Or, commercialiser un tel service auprès d'abonnés peut également supposer de disposer de moyens supplémentaires.
En particulier, l'opérateur doit pouvoir inciter ceux de ces clients qui refusent de payer à se mettre en conformité avec leurs obligations contractuelles, notamment en disposant d'outils tels que la possibilité de couper, partiellement ou totalement, leur ligne.
L'Autorité note que ces mesures dites « conservatoires », sont communément contractualisées par les opérateurs dans le cadre d'offres de communications électroniques.
Au demeurant, France Télécom dispose de tels outils sur les marchés de détail.
Par conséquent, France Télécom doit notamment fournir aux opérateurs VGAST une prestation consistant à suspendre, sur leur demande, la ligne d'un de leurs abonnés VGAST, et la prestation inverse de rétablissement de la ligne.
Par ailleurs, si l'opérateur VGAST est en mesure de bloquer l'ensemble des communications de ses clients pour lesquelles il assure l'acheminement - à savoir les communications incluses dans le champ de la sélection du transporteur VGAST -, il ne peut bloquer les communications de l'abonné VGAST encore acheminées par France Télécom, soit, jusqu'à ce que l'architecture de l'offre soit modifiée sur ce point, les communications à destination des services spéciaux et des numéros non géographiques fixes interpersonnels.
Eu égard aux éléments rapportés ici, l'Autorité estime que France Télécom doit par conséquent fournir aux opérateurs VGAST, et sur leur demande, des prestations techniques de restriction d'appel, leur permettant, dans le cadre de mesures conservatoires, de bloquer les appels sortants des clients et à destination des numéros non géographiques fixes qui ne relèvent pas de sa responsabilité technique.
Elle doit évidemment fournir en conséquence les prestations inverses de rétablissement du trafic.
Enfin, la crédibilité d'un opérateur repose aussi sur sa promptitude à rétablir l'accès du client dès que celui-ci s'est mis en conformité avec ses obligations contractuelles.
Or il se pourrait que le frontal opérateur mis en place par France Télécom pour traiter les commandes des opérateurs dans le cadre de la VGAST soit temporairement saturé, et qu'il ne puisse traiter immédiatement la commande de rétablissement de la ligne et/ou du trafic.
France Télécom doit donc prévoir, dans ce cas de figure, un canal de commande manuelle, dédié aux commandes prioritaires des opérateurs, et dimensionné en conséquence, lesquelles devront alors être traitées en priorité, dans les meilleurs délais.
Cette mesure apparaît nécessaire, notamment au vu des contraintes de volumétrie imposées par France Télécom, pour des raisons techniques, sur le canal de commande automatisé, et de l'importance probable des flux de commandes des opérateurs, notamment en période de migration de leurs parcs de présélectionnés.
Si France Télécom et les opérateurs constatent que l'intérêt de cette plate-forme de commande manuelle prioritaire perd de sa pertinence, France Télécom pourra, le cas échéant et après accord de l'Autorité, la supprimer.
Ces obligations permettent aux opérateurs VGAST d'agir dans les mêmes conditions de concurrence que l'opérateur puissant et sont donc proportionnées aux objectifs de régulation fixés à l'article L.
Prestations complémentaires permettant
la commercialisation de services associés à l'accès
L'offre VGAST doit par ailleurs permettre aux opérateurs qui en bénéficient de proposer des services associés à l'accès à leurs abonnés, comme la présentation du numéro ou le transfert d'appel.
Certains de ces services, classiquement proposés aux abonnés au service téléphonique, ne sont pas réplicables par des opérateurs alternatifs sur des accès techniquement gérés par France Télécom.
En particulier, certains d'entre eux ne sont pas réplicables techniquement, du fait même du maintien de la maîtrise technique de France Télécom sur l'accès.
A titre d'exemple, l'ensemble du trafic à destination des abonnés VGAST continuant à être livré à France Télécom qui en assure la terminaison, seul cet opérateur est capable d'activer des services liés aux appels entrants, comme, notamment, le transfert d'appel, le signal d'appel, la présentation du numéro de l'appelant ou de son nom, la communication du numéro du dernier appelant, l'annonce du nouveau numéro d'un client qui a déménagé, le blocage d'appels malveillants et la continuité de service en cas d'indisponibilité d'une ligne (en basculant, sur demande, les appels vers un autre numéro).
La notification de messages est, quant à elle, liée à l'exploitation de fonctionnalités techniques des commutateurs d'abonnés de France Télécom et spécifiques à chaque type de commutateur de France Télécom, le serveur de notification permettant de gérer cette complexité et ne pouvant être répliqué par les opérateurs alternatifs.
De même, l'ensemble des services liés aux appels sortants techniquement assurés par France Télécom - les appels à destination des numéros non géographiques fixes notamment - ne peuvent être gérés par les opérateurs VGAST.
En particulier, les services permettant aux abonnés de bloquer la possibilité pour eux - et plus particulièrement pour les personnes composant leur foyer - d'appeler ce type de numéros devront être fournis par France Télécom.
A l'inverse, les opérateurs VGAST pourront restreindre, sans le soutien technique de France Télécom, la possibilité pour leurs abonnés d'appeler les numéros inclus dans le champ de la sélection du transporteur VGAST, puisqu'ils assurent techniquement l'acheminement du trafic correspondant.
Enfin, l'activation d'autres services ne peut également être assurée que par France Télécom : il s'agit, d'une part, des services liés à la gestion du numéro, dont la gestion reste, même en cas de basculement d'une ligne en VGAST, confiée à France Télécom.
Ces services sont notamment ceux permettant à l'abonné de changer son numéro de téléphone, ou au contraire de le conserver en cas de déménagement.
Il s'agit enfin, d'autre part, de certains services particuliers, et intimement liés à la maîtrise de l'accès, comme le service permettant la spécialisation d'un accès corps d'un groupement de ligne (consistant à n'autoriser que les appels au départ de cet accès corps, ou à l'inverse à l'arrivée, ou bien à autoriser les deux types d'appel).
Par ailleurs, un certain nombre de ces services, bien que techniquement réplicables par un opérateur alternatif, ne le sont pas économiquement, du fait de l'importance des investissements à consentir pour les fournir, mise en regard des revenus à attendre en contrepartie.
En effet, d'une part, le nombre de lignes sur lesquelles sera souscrite une offre VGAST ne sera pas comparable à celui - près de 30 millions - sur lequel France Télécom amortit ces investissements depuis plusieurs années.
D'autre part, les plates-formes de services développées aujourd'hui, et parfois développées, d'ailleurs, par les opérateurs alternatifs eux-mêmes dans le cadre d'offres similaires sur les marchés de détail mais reposant sur des solutions techniques différentes (dégroupage notamment), sont mises en oeuvre selon des technologies alternatives, et ne sont donc, de ce fait, pas toujours compatibles avec les lignes du réseau commuté de France Télécom.
Les services concernés sont notamment les services de rappel automatique du correspondant injoignable, les services permettant de masquer son numéro, à chaque appel ou de façon permanente, le service de conversation à trois et le service de télécomptage.
A ce titre, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à France Télécom d'assurer techniquement, et sauf en cas d'impossibilité technique due au commutateur qui contrôle l'abonné VGAST, la fourniture des prestations techniques permettant la réplication des services associés évoqués ci-dessus et listés en annexe A de la présente décision.
L'Autorité souligne toutefois que les prestations techniques fournies dans ce cadre par France Télécom pourraient permettre à un opérateur alternatif de fournir un service associé non inclus dans l'annexe précitée, et que France Télécom ne saurait s'y opposer.
La fourniture de ces prestations techniques est par ailleurs justifiée par la nécessité, pour les opérateurs VGAST, de fournir certains services à leurs abonnés, en application des dispositions des articles D.
Le cas de la messagerie vocale
Les travaux menés sous l'égide de l'Autorité n'ont pas été conclusifs sur la possibilité ou l'impossibilité technique et/ou économique d'un opérateur alternatif de gérer techniquement un service de messagerie vocale comparable à celui offert par France Télécom à ses abonnés.
Par conséquent, l'Autorité estime qu'il n'est pas proportionné, à ce stade, d'imposer à France Télécom la fourniture d'un tel service en gros dans le cadre de la VGAST.
Actuellement, sur les marchés de détail, France Télécom commercialise gratuitement à ses abonnés ce service de messagerie.
L'Autorité note alors que le modèle économique de ce service pour France Télécom repose largement sur le fait que, grâce à ce service, beaucoup d'appels qui n'auraient pas dû aboutir aboutissent, et donnent ainsi lieu à des revenus induits, qui couvrent les coûts correspondants.
Or, lorsqu'un opérateur VGAST proposera un service de messagerie sur une ligne basculant en VGAST, France Télécom continuera à bénéficier d'une part de ces revenus induits en supportant des coûts moindres.
L'Autorité estime donc justifié que France Télécom achemine tout trafic issu d'un renvoi d'appel sur non réponse ou sur occupation sur un faisceau d'interconnexion indirecte sans que celui-ci ne donne lieu à aucun échange financier entre un l'opérateur VGAST et France Télécom.
Compatibilités de l'offre VGAST
avec les autres offres de France Télécom
L'offre VGAST est une offre de gros concernant la bande basse de fréquences de la paire de cuivre reliant le client au commutateur téléphonique de France Télécom.
A première vue, sa mise en oeuvre n'est donc en rien incompatible avec une utilisation de la bande haute de fréquences.
Toutefois, lorsque l'utilisation de la bande haute de fréquences résulte de la souscription du client à une offre d'un opérateur reposant sur une solution technique impliquant l'intégralité des fréquences disponibles sur la paire de cuivre, comme par exemple le dégroupage total de la paire de cuivre, l'utilisation de la bande haute ne peut être dissociée de celle de la bande basse.
Dans un tel cas, la souscription d'un client à une offre de détail reposant sur la VGAST suppose que l'opérateur VGAST informe expressément le client que la souscription à son offre de téléphonie entraîne la résiliation intégrale de l'offre dont il bénéficiait auparavant.
En effet, en souscrivant à un service téléphonique, et afin que le client donne un consentement éclairé, il est nécessaire que l'opérateur VGAST informe son nouvel abonné que ce contrat peut avoir des conséquences sur les autres services dont il bénéficie, notamment de haut débit.
Dans tous les autres cas, lorsque l'utilisation de la bande haute de la paire de cuivre est pleinement compatible avec l'activation d'une VGAST sur la bande basse, le client pourra souscrire indépendamment aux offres reposant sur la VGAST et aux offres reposant sur l'utilisation exclusive de la bande haute, sans que l'une d'elles n'ait aucune conséquence sur l'autre.
Cette spécification de l'offre VGAST apparaît raisonnable, et répond par ailleurs au principe de non discrimination puisque France Télécom peut, pour sa part, vendre un service téléphonique à ses clients sur la bande basse dans les mêmes conditions.
Elle apparaît ainsi conforme aux objectifs poursuivis par l'Autorité, notamment ceux mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1 du CPCE, en ce qu'elle permet notamment aux opérateurs de souscrire le plus largement possible à cette offre de gros, sans faire peser sur eux des contraintes qui n'apparaissent pas justifiées au plan technique.
Traitement des informations recueillies
par France Télécom dans le cadre de la VGAST
99-6 du CPCE, tout opérateur ne peut utiliser les informations obtenues dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
En particulier, et sauf mention contraire dans lesdits accords, ces informations ne peuvent pas être communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
Pour un opérateur verticalement intégré comme France Télécom, ces dispositions sont indispensables afin que cet opérateur ne profite pas des informations ainsi obtenues sur les marchés de détail sur lesquels il est en concurrence avec les opérateurs dont il est le fournisseur sur les marchés de gros.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'offre VGAST, il est toutefois nécessaire que deux types d'information soient transmis aux services commerciaux de France Télécom ou à un opérateur tiers.
Tout d'abord, lorsqu'un de ses abonnés au service téléphonique choisit de souscrire à une offre de service téléphonique d'un opérateur alternatif qui repose techniquement sur la VGAST, la mise en oeuvre de cette dernière a des conséquences sur les services commerciaux de France Télécom, puisqu'elle implique de fait la résiliation du client à l'offre précitée de France Télécom.
Les services commerciaux doivent donc être tenus au courant de la nouvelle situation, notamment afin d'être en mesure de cesser de facturer un abonnement au client sur le marché de détail.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'unité en charge de la gestion de la VGAST sera autorisée - et même enjointe - à faire part de la résiliation du client aux services commerciaux.
Enfin, dans le même esprit, lorsque la mise en oeuvre de la VGAST conduit France Télécom à résilier de fait une offre de gros d'un opérateur tiers pour cause d'incompatibilité, l'unité VGAST de France Télécom notifiera l'opérateur concerné de sa perte d'accès.
Gestion du numéro désignant un accès VGAST
Lorsqu'un client bénéficie d'une offre de service téléphonique d'un opérateur alternatif reposant sur la VGAST, tout se passe comme si c'est cet opérateur qui lui affecte un numéro de téléphone.
C'est pourquoi il apparaît raisonnable de confier à l'opérateur VGAST la responsabilité de la parution annuaire de ses abonnés VGAST.
Dans la mesure où l'opérateur VGAST sera effectivement considéré comme l'opérateur auprès duquel le client s'est abonné, cette obligation imposée à l'opérateur VGAST est conforme à l'article R.
10 du CPCE en vertu duquel « toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée.
Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service : 1.
De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ; 2.
Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ; [...]
En particulier, l'opérateur VGAST sera soumis aux obligations relatives à la cession des listes d'abonnés aux éditeurs d'annuaires, en application de l'article L.
Toutefois, lorsque l'offre VGAST est souscrite sur un accès sur lequel le client bénéficiait auparavant du service téléphonique de France Télécom, le client paraît déjà, au jour de la souscription, dans les annuaires, sauf évidemment, s'il en avait décidé autrement.
Dans ce cas, il apparaît raisonnable de laisser un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 5 jours, à l'opérateur VGAST, à compter de la livraison de l'accès VGAST, pour la prise en charge ultérieure de la parution annuaire du client.
France Télécom respectera donc un tel délai en demandant aux éditeurs d'annuaires de retirer l'abonné de leurs listes au plus tôt à l'issue dudit délai, sans préjudice des dispositions prises par l'éditeur pour faciliter la migration de l'abonné vers la base de données de son nouvel opérateur.
Cette solution a reçu l'assentiment de l'ensemble du groupe de travail multilatéral sur la VGAST, y compris de France Télécom.
Par ailleurs, au niveau réseau, le numéro continue de désigner une installation gérée techniquement par France Télécom.
Par conséquent, une souscription à une offre VGAST ne provoque pas pour l'abonné la portabilité de son numéro - au sens juridique du terme - même si celui-ci conserve le droit d'utiliser son numéro attribué par France Télécom.
En effet, si le numéro était porté, il serait identifié comme étant géré techniquement par l'opérateur VGAST, qui pourrait par conséquent se voir livrer du trafic à destination de son abonné alors que seule France Télécom est à même d'en assurer la joignabilité.
Par ailleurs, France Télécom utilise le numéro pour désigner les accès dans le cadre des offres de gros qu'elle propose sur la bande haute de fréquences, et doit donc en conserver la maîtrise technique.
Au demeurant, le groupe de travail multilatéral est arrivé aux mêmes conclusions.
Enfin, dans la mesure où France Télécom est toujours gestionnaire du numéro d'un accès VGAST, et qu'elle continue d'avoir la maîtrise technique de cet accès, elle demeure soumise à un ensemble d'obligations, prévues notamment à l'article L.
33-1 du CPCE, qui continuent de relever de sa responsabilité, notamment celles liées aux interceptions légales.
Obligations de transparence et de non-discrimination
L'Autorité a justifié, dans le cadre de la décision n° 2005-0571 précitée, l'imposition d'obligations de transparence et de non-discrimination s'imposant également à l'offre VGAST.
L'obligation de non-discrimination apparaît nécessaire pour assurer notamment que France Télécom n'avantagera pas ses filiales et services en interne.
Cette exigence apparaît d'autant plus indispensable que France Télécom fournira aux opérateurs, dans le cadre de la VGAST, des moyens qu'elle utilise elle-même pour ses propres services de détail.
L'obligation de transparence apparaît par ailleurs indispensable pour permettre aux opérateurs de se référer, dans leurs négociations, à des données de référence publiques, et permet également le contrôle des autres obligations de France Télécom, notamment l'obligation de non-discrimination et les obligations comptables.
Les obligations de transparence et de non-discrimination imposées à France Télécom sont ainsi nécessaires et proportionnées aux objectifs mentionnés à l'article L.
En pratique, les obligations de transparence et de non-discrimination imposées par l'Autorité se traduisent notamment par l'obligation de publier une offre de référence (cf. infra), des obligations relatives à la qualité de service et à la publication d'informations afférentes (cf. infra), et par des obligations relatives aux transmissions d'informations aux opérateurs et à l'Autorité (cf.
Fourniture d'informations aux opérateurs VGAST
En premier lieu, afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs VGAST doivent avoir accès à différentes informations préalables.
L'accès à ces informations est primordial, puisqu'il est nécessaire pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par France Télécom dans le cadre de la VGAST.
Il s'agit d'un moyen associé à la prestation d'accès VGAST proprement dite.
En particulier, certaines informations permettent aux acteurs intéressés d'identifier les caractéristiques techniques des lignes sur lesquelles l'activation d'une offre VGAST est envisagée.
Tout d'abord, les opérateurs ont besoin de savoir si l'accès est éligible à l'offre.
En outre, les opérateurs doivent être en mesure de connaître les services associés inclus dans le périmètre de l'offre qui sont activables sur le commutateur de rattachement de l'abonné visé.
France Télécom a en effet fait savoir que certains services associés inclus dans l'offre ne seront pas offerts aux opérateurs VGAST sur certaines lignes, tout comme ils ne sont pas offerts par France Télécom sur le marché de détail, pour des raisons techniques.
Les opérateurs ont besoin de visibilité à ce propos, et France Télécom doit donc répondre aux demandes d'information correspondantes.
Les opérateurs doivent enfin, s'agissant des groupements de lignes, être en mesure d'identifier les numéros SDA sur lesquels la commande VGAST doit être effectuée.
En effet, lorsqu'un client dispose d'un tel groupement de lignes chez France Télécom, il est rarement en mesure de communiquer avec précision la liste des numéros ouverts et celle des numéros non ouverts.
Par conséquent, en cas de basculement d'un groupement de lignes d'un contrat France Télécom à un contrat opérateur tiers reposant sur la VGAST, l'opérateur pourra difficilement récupérer cette information auprès de son futur client.
Pour faire face à cette source d'inefficacité, France Télécom doit répondre aux demandes formulées en ce sens par les opérateurs.
Informations de suivi des clients
En deuxième lieu, parce que France Télécom gérera techniquement un certain nombre de prestations techniques pour le compte des opérateurs VGAST, elle aura seule accès à certaines informations relevant du profil utilisateur, notamment, et à titre d'exemple, la nature et le volume des communications à destination de certains types de services spéciaux, dont la connaissance peut être nécessaire aux opérateurs VGAST pour assurer une prévention d'impayés de leurs clients.
Une obligation de fourniture d'informations préalables et d'informations de suivi, notamment celles citées ci-dessus, apparaît comme proportionnée aux objectifs du code des postes et des communications électroniques ; notamment, elle est une condition sine qua non de l'effectivité des offres répondant ainsi notamment au critère de l'article L.
38-V (c) du code, et représente un investissement spécifique faible pour France Télécom.
Elle est également proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 (II) du code des postes et des communications électroniques, en particulier les 2°, 3° et 4°.
Au regard de ce qui précède, et sur le fondement de l'article L.
38-I (3°) du code qui permet à l'Autorité d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens associés, France Télécom devra donner accès aux informations préalables nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'offre VGAST et aux informations de suivi des clients, en tant que ressource associée.
Fourniture d'informations à l'Autorité
L'Autorité estime également justifié et proportionné d'imposer à France Télécom de lui transmettre deux types d'informations.
Transmission des conventions VGAST
En premier lieu, les conditions inscrites dans les conventions VGAST précisent les conditions techniques et tarifaires offertes.
307-I du CPCE et à l'article 18 de la décision n° 2005-0571 précitée, France Télécom doit informer l'ARCEP de la signature de toutes les conventions VGAST et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
34-8 du code des postes et des communications électroniques, afin notamment de lui permettre de contrôler le respect par France Télécom de l'obligation de non discrimination.
Informations de suivi de l'offre VGAST
En dernier lieu, et comme l'a justifié l'Autorité, l'objectif de l'offre VGAST est de promouvoir une concurrence effective et loyale sur le marché de la téléphonie fixe, notamment dans ses composantes « accès », largement dominées par France Télécom.
La VGAST constitue alors un élément d'appréciation supplémentaire à prendre en compte dans l'évaluation de la régulation s'appliquant à l'ensemble du marché de la téléphonie fixe.
Par conséquent, afin d'être en mesure d'analyser les effets de l'offre VGAST sur les marchés de détail de la téléphonie fixe et d'adapter le cas échéant les obligations imposées à France Télécom par la décision n° 2005-0571 susvisée, l'Autorité doit être à même de suivre régulièrement l'évolution de l'offre.
Dans ces conditions, et conformément au paragraphe 1 d de l'article D.
98-11 du CPCE, l'Autorité impose à France Télécom de lui transmettre des tableaux de bord mensuels et annuels.
L'annexe B de la présente décision précise les éléments que doivent comporter ces tableaux de bord.
Cette demande est proportionnée aux besoins de l'Autorité dans la mesure où les éléments ainsi demandés constituent le minimum nécessaire pour apprécier le fonctionnement et le développement de l'offre VGAST ainsi que son impact sur les marchés de la téléphonie fixe.
Une obligation de fourniture d'informations à l'Autorité, notamment celles citées ci-dessus, apparaît comme proportionnée aux objectifs du code des postes et des communications électroniques ; notamment, elle est une condition sine qua non du contrôle par l'Autorité du respect par France Télécom de ses obligations et d'une bonne évaluation de la régulation à imposer sur les marchés de la téléphonie fixe.
Elle représente par ailleurs un investissement spécifique mesuré pour France Télécom.
Enfin, elle constitue, au regard de la contrainte imposée à France Télécom et des objectifs poursuivis, le minimum nécessaire.
Conformément à ses missions qui résultent des objectifs fixés dans les dispositions de l'article L.
32-1 du code, l'Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement de la concurrence sur les marchés de gros améliore l'attractivité des offres de détail, en maintenant notamment une qualité de service élevée dans l'intérêt des consommateurs.
La capacité qu'ont les opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des niveaux de qualité de service satisfaisants (délai de livraison, délai de réparation en cas de panne...) est un paramètre déterminant pour l'établissement d'une concurrence durable sur les marchés de détail, dans le respect des intérêts du consommateur.
Notamment, la bonne qualité de service des offres influe fortement sur la réputation des opérateurs.
A titre d'exemple, sur le marché résidentiel du haut débit, la réputation du fournisseur d'accès à Internet est le deuxième critère cité comme étant déterminant dans le choix des consommateurs (c'est le premier critère de choix pour 25 % des consommateurs) ; cet effet « réputation » joue aussi à travers le conseil des proches, qui est déterminant pour 16 % des consommateurs (Etude Data Nova 2004).
En outre, les offres de détail proposées sur ce marché prévoient généralement des engagements explicites en termes de qualité de service, tels que des délais maximum de temps de rétablissement.
- les niveaux de qualité de service ;
- le respect par France Télécom des niveaux de qualité annoncés dans l'offre de gros.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité a imposé à France Télécom dans sa décision n° 2005-0571 précitée une obligation d'engagement de qualité de service avec mise en place d'un système incitatif à son respect (art. 16) ainsi qu'une obligation de publication d'indicateurs de qualité de service (art. 19) qu'il convient désormais de préciser pour ce qui est de la VGAST.
Sur les niveaux de qualité de service
La qualité de service offerte sur une prestation donnée est indissociable de la prestation elle-même.
En effet, une prestation techniquement fonctionnelle mais livrée, par exemple, avec un retard systématique peut grandement nuire à son utilisation par le client qui en bénéficie, que ce soit sur un marché de gros ou sur un marché de détail.
France Télécom devra donc garantir aux opérateurs VGAST des niveaux de qualité de service (délais de livraison, de réparation, taux de panne, délai de fourniture d'informations, etc.) satisfaisants, permettant aux opérateurs de commercialiser leurs offres dans des conditions de concurrence effective et loyale.
En particulier, lorsqu'ils sont comparables, les niveaux de qualité de service proposés et annoncés dans les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité pratiqués par France Télécom sur les marchés de détail.
Cas particulier des garanties de rétablissement de lignes
En particulier, les opérateurs alternatifs développent des offres de détail de service téléphonique tant pour la clientèle résidentielle que pour la clientèle professionnelle.
France Télécom adresse elle aussi ces deux types de clientèles.
Ces deux types d'offres, si elles correspondent à des prestations techniques voisines, se distinguent nettement en termes d'options ou de caractéristiques additionnelles, notamment en termes de qualité de service et de garantie de temps de rétablissement.
La qualité de service doit être présente à chaque étape de la chaîne technique : pour un opérateur alternatif, elle dépend à la fois des services et paramètres qu'il contrôle lui-même et de la qualité de service propre de l'offre de gros de France Télécom.
Ainsi, afin de pouvoir commercialiser leurs produits auprès de clients résidentiels et professionnels, et concurrencer les offres aval de France Télécom, les opérateurs alternatifs doivent bénéficier d'offres de gros répondant aux besoins de ces deux types de clientèles, résidentielle et professionnelle.
Pour France Télécom, la fourniture de ces deux types d'offres de gros ne constitue pas une obligation disproportionnée.
En effet, le réseau sous-jacent à la fourniture de ces deux catégories d'offres est le même, seuls diffèrent les niveaux de qualité de service.
De surcroît, France Télécom bénéficie de ces options de qualité de service renforcées pour ses propres services de détail.
En tenant compte de ces éléments, l'Autorité estime que l'obligation pour France Télécom de fournir une qualité de service sur ces offres de gros à même de garantir aux opérateurs VGAST la possibilité de commercialiser des offres résidentielles et professionnelles adaptées n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis, en particulier d'égalité des conditions de concurrence et de développement de la compétitivité, et des contraintes qu'elle fait peser sur France Télécom.
Par suite, conformément à l'article D.
310 (1°) du code, l'Autorité estime qu'il est nécessaire que France Télécom propose une offre répondant aux besoins des clientèles résidentielle et professionnelle des opérateurs avec, pour cette dernière, des options de qualité de service renforcées, adaptées aux exigences de qualité de service de la clientèle entreprise et permettant à tout le moins aux opérateurs VGAST de proposer des garanties de temps de rétablissement équivalentes à celles proposées par France Télécom sur les marchés de détail.
Sur le respect par France Télécom
des niveaux de qualité de service annoncés
Au vu des éléments précédents, l'Autorité estime qu'un dispositif de régulation en deux volets est nécessaire pour assurer que les conditions, en termes de qualité de service, du développement d'une concurrence loyale sont réunies.
Mise en place d'un engagement de niveau de service
En premier lieu, France Télécom doit proposer aux opérateurs un « engagement de niveau de service », i.e. un mécanisme qui l'incite au respect des niveaux de qualité de service annoncés dans l'offre de référence, afin que ces niveaux soient garantis pour les opérateurs.
Ce mécanisme pourra notamment reposer sur un système de pénalités incitatives.
Cette obligation se rattache au régime juridique en vigueur en matière d'accès, dans la mesure où la livraison ou la réparation des accès en fonction d'un délai précis constitue une modalité de mise en oeuvre concrète de l'obligation de faire droit aux demandes d'accès raisonnables.
Ainsi, l'article D.
310 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité « définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations [...] de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables ».
En outre, cette obligation d'engagement de France Télécom au respect des niveaux de qualité de service annoncés peut se prévaloir des dispositions relatives à la non-discrimination dans la mesure où elle permet aux opérateurs alternatifs d'obtenir des conditions sur le marché de gros comparables à celles que France Télécom offre à ses services, filiales ou partenaires : cette obligation leur permet, à l'instar de France Télécom, de s'engager auprès des clients sur les marchés de détail.
Enfin, cette modalité de mise en oeuvre des obligations d'accès fait peser sur France Télécom une contrainte raisonnable, tant qu'elle reste proportionnée aux moyens mis en place par France Télécom pour ses propres besoins.
Ce type d'engagement correspond en effet à des pratiques commerciales courantes et s'avère nécessaire pour pallier les éventuelles réticences de France Télécom dans la fourniture à ses concurrents d'une offre satisfaisante en termes de qualité de service.
Au demeurant, en première intention, il est laissé à l'opérateur toute latitude quant à la forme et aux modalités que peut prendre le mécanisme contraignant, à condition cependant qu'il reste suffisamment incitatif.
A cet égard, l'Autorité considère que, sur un marché de gros sur lequel France Télécom fournit ses propres concurrents, des pénalités calquées sur celles que s'impose France Télécom sur les marchés avals de détail, pourraient suffire à inciter France Télécom à respecter ses engagements et à proscrire toute pratique discriminatoire de type non tarifaire, dans la mesure où les personnes en charge chez France Télécom des opérations de maintenance ou de service après-vente ne peuvent distinguer, par quelque moyen que ce soit, les clients titulaires d'un abonnement téléphonique de France Télécom de ceux ayant contracté avec un opérateur alternatif.
Cette mesure apparaît donc comme justifiée au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence, et proportionnée en ce qu'elle constitue la mesure la moins contraignante pour France Télécom, le choix lui étant laissé de la modalité de mise en oeuvre, de remplir l'objectif d'engagement sur des niveaux de qualité de service.
En second lieu, afin de s'assurer de l'effectivité du système d'incitation mis en place par France Télécom et de vérifier que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non discriminatoires par rapport à ce que France Télécom propose à ses propres services sur les marchés aval, l'Autorité estime nécessaire que l'opérateur mesure et publie régulièrement des indicateurs de qualité de service pour l'offre de gros, ainsi que pour les offres aval correspondantes.
De plus, la publication des indicateurs de qualité de service est un moyen efficace pour s'assurer, en application des dispositions relatives à la non-discrimination prévues à l'article D.
309 du code des postes et des communications électroniques, que la société France Télécom fournit aux autres opérateurs des services et des informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle offre à ses propres services, filiales ou partenaires.
La publication d'indicateurs de niveau de service s'analyse comme une obligation non disproportionnée pour France Télécom.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi constitue en effet une pratique très courante et constitue la mesure la moins contraignante pour France Télécom permettant à l'Autorité de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et au client final notamment, d'apprécier les responsabilités de France Télécom d'une part et de l'opérateur alternatif d'autre part dans la qualité de service de l'offre de détail.
Enfin, France Télécom réalise et transmet déjà aujourd'hui à l'Autorité la mesure de certains indicateurs de qualité de service pour son offre de détail de service téléphonique.
Au demeurant, l'Autorité laisse le soin à France Télécom de définir la liste des indicateurs pertinents et répondant aux objectifs précités.
Le cas échéant, cette liste pourra être modifiée - voire établie - par l'Autorité, après consultation de France Télécom et des opérateurs alternatifs, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
Eu égard aux buts qu'elles poursuivent et compte tenu de ce qui précède, ces obligations de qualité de service répondent d'une façon proportionnée aux objectifs de régulation fixés à l'article L.
32-1 II du code et en particulier « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », au développement de « l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques » ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
Gestion technique du service après-vente
Lorsqu'une ligne fait l'objet d'une souscription à une offre VGAST, France Télécom garde la maîtrise technique du raccordement de la ligne d'abonnés à son central téléphonique.
Par conséquent, l'opérateur VGAST n'est pas toujours en mesure d'assurer techniquement le service après-vente des lignes commercialisées dans le cadre de l'offre VGAST, notamment lorsque les dysfonctionnements sont imputables à des paramètres de l'offre gérés techniquement par France Télécom.
L'Autorité estime donc nécessaire que l'opérateur puisse sous-traiter à France Télécom la gestion des dérangements des lignes et plus généralement des dysfonctionnements imputables à des paramètres de l'offre gérés techniquement par France Télécom.
Cette obligation imposée à France Télécom ne peut être considérée comme disproportionnée dans la mesure où France Télécom dispose notamment des moyens techniques nécessaires puisqu'elle les met en oeuvre pour ses propres clients sur le marché de détail.
Toutefois, il est indispensable que l'accueil du client désirant faire appel au SAV soit géré par son opérateur VGAST, le seul avec qui il a signé un contrat relatif au service téléphonique.
Par ailleurs, il est souhaitable que l'opérateur soit en mesure d'effectuer des tests de plus bas niveau lui permettant de constater le dysfonctionnement avant de faire appel à la sous-traitance technique de France Télécom.
Cette mesure apparaît nécessaire pour garantir une gestion efficace du SAV, et a d'ailleurs été proposée par France Télécom elle-même dans le cadre du groupe de travail multilatéral et recueilli l'assentiment des opérateurs alternatifs présents.
Il apparaît donc justifié et nécessaire d'imposer à France Télécom de fournir des outils de test, permettant notamment d'identifier un dérangement de la ligne, ainsi qu'une interface permettant aux opérateurs VGAST de lui sous-traiter, le cas échéant, la partie technique du SAV.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation et en particulier les 2°, 3° et 4° de l'article L.
Publication d'une offre technique et tarifaire détaillée
VGAST dite « offre de référence service téléphonique »
France Télécom étant soumise à des obligations de transparence et de non-discrimination, l'Autorité a expliqué, dans la décision n° 2005-0571 précitée, en quoi il apparaissait proportionné aux objectifs mentionnés, notamment aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1 du code, d'imposer à France Télécom de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès relative à la VGAST.
Elle a ainsi justifié la nécessité que France Télécom publie une « offre de référence service téléphonique », détaillant notamment l'ensemble des prestations décrites ci-dessus, leurs conditions techniques et tarifaires et les processus de commande sous-jacents de l'offre VGAST.
L'Autorité rappelle les objectifs principaux poursuivis par cette obligation :
- donner de la visibilité aux acteurs sur les termes et les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de l'offre ;
- pallier au déficit de pouvoir de négociation des opérateurs alternatifs ;
L'offre de référence contribue ainsi grandement à la stabilité du marché, en permettant notamment aux opérateurs alternatifs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une visibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
L'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est ainsi décisive pour le développement d'investissements efficaces et garantit l'égalité des conditions de concurrence et son exercice, dans des conditions loyales, au bénéfice des utilisateurs.
Modification de l'offre
France Télécom pourrait être amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence « service téléphonique ».
Une évolution unilatérale sans concertation préalable risquerait cependant de se révéler préjudiciable pour le secteur.
Elle pourrait en effet, sur le plan tarifaire, remettre en question la politique commerciale d'un opérateur ou, sur le plan technique, impacter le plan de déploiement d'un opérateur et nécessiter des adaptations techniques longues à mettre en oeuvre.
Les acteurs ont par conséquent grandement besoin de visibilité sur les conditions de fourniture de ces prestations, qui représenteront un vecteur privilégié de leur entrée sur le marché de l'accès au service téléphonique.
Ce préavis aura pour fin de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les prix de détail dès leur application, de mettre en oeuvre les solutions techniques correspondantes et, le cas échéant, d'adapter leurs processus opérationnels.
Par conséquent, sur le fondement des dispositions de l'article D.
307-III du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité considère que les modifications des conditions inscrites à l'offre de référence devront respecter un délai de préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à 1 mois.
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de 3 mois minimum, et il sera porté à 6 mois en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations.
32-1 du code, sans pour autant représenter une charge excessive pour France Télécom.
Certains cas particuliers peuvent en effet nécessiter une mise en oeuvre immédiate des évolutions de l'offre.
Enfin, dans trois hypothèses, aucun préavis n'est imposé à France Télécom.
Tout d'abord, aucun préavis n'est nécessaire en cas de modification consistant simplement à répercuter une modification, à la hausse ou à la baisse, décidée par un autre opérateur et qui impacte une des conditions inscrites à l'offre.
A titre d'exemple, la hausse du tarif de terminaison d'appel non géographique d'un opérateur alternatif devra être immédiatement répercutée par France Télécom dans son offre d'acheminement à destination des numéros non géographiques fixes interpersonnels.
Ensuite, il en sera de même en cas de modification portant sur les tarifs des prestations d'acheminement de trafic qui sont fixés par France Télécom, et en accord avec la présente décision, en référence aux tarifs de base de son catalogue des prix (de détail), en particulier pour l'acheminement des services spéciaux.
Enfin, aucun préavis n'est nécessaire lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire de l'une ou l'autre des prestations VGAST, ledit préavis n'apparaissant pas, dans ce cas, nécessaire aux objectifs poursuivis.
S'agissant de la première offre de référence publiée conformément à la présente décision, il y a lieu d'imposer à France Télécom que cette offre entre en vigueur au jour de sa publication par France Télécom qui ne peut excéder le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, afin d'assurer au secteur une mise en oeuvre aussi rapide que possible de la présente décision.
Les commentaires reçus ne remettent pas en cause les modalités techniques de la VGAST, largement négociées lors des réunions multilatérales qui se sont tenues à son sujet, mais soulignent quelques points ou demandent quelques éclaircissements.
Deux contributions critiquent l'absence d'obligation de fournir le service de messagerie vocale dans l'offre VGAST.
Elles justifient leur remarque par l'habitude des consommateurs envers ce service proposé gratuitement au détail (sur demande du client) par France Télécom dans le cadre de l'abonnement téléphonique et par l'impossibilité d'insérer les coûts de développement des plates-formes de messagerie dans le modèle économique de la VGAST, sans apporter toutefois d'éléments probants à ce sujet.
De son côté, France Télécom émet des réserves sur la présentation du modèle économique de la messagerie vocale que l'Autorité a rédigée dans sa décision sans pour autant contrecarrer son argumentation.
L'Autorité estime que son analyse, et par conséquent les conclusions qu'elle en tire, restent valides.
Les contributions reçues diffèrent par ailleurs sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation, imposée de manière transitoire à France Télécom, d'assurer une intermédiation financière des revenus encaissés par les opérateurs VGAST sur le marché de détail, au titre des communications à destination des services spéciaux à palier tarifaire intermédiaire passées par leurs clients.
Certaines contributions déplorent ainsi l'absence de cette obligation pour les services spéciaux à palier tarifaire élevé, alors que d'autres se montrent réservées sur le caractère obligatoire de cette obligation.
Dans sa décision, l'Autorité a rappelé les pratiques actuellement en vigueur en ce qui concerne les communications à destination des services spéciaux, et justifié ainsi la nécessité et la proportionnalité de prolonger ces pratiques.
L'Autorité souligne que cette décision a été prise en accord avec les acteurs lors des réunions multilatérales, afin de ne pas préempter les conclusions de son analyse spécifique au secteur des services vocaux à valeur ajoutée.
L'Autorité n'entend pas suivre la requête de l'opérateur historique demandant de supprimer du périmètre d'éligibilité les accès numériques de base pour lesquels le canal D est actif et les accès numériques faisant l'objet de la commercialisation des offres « Numéris Duo » et « Numéris Itoo ».
Rien ne pourrait justifier en effet que les abonnés de France Télécom bénéficiant de ces offres n'aient pas le droit de quitter leur opérateur pour souscrire à une offre d'un opérateur VGAST.
Elle rappelle qu'une ligne est dite éligible si elle fait partie du périmètre des lignes que France Télécom doit accepter, sur demande d'un opérateur alternatif, de vendre en gros selon les spécifications de la VGAST.
En revanche, l'Autorité n'a pas imposé à France Télécom de répliquer les modalités des offres précitées dans le cadre de la VGAST.
L'Autorité a précisé dans sa décision qu'une souscription à une offre VGAST n'entraînait pas la portabilité du numéro à l'opérateur VGAST, qui bénéficie simplement d'une mise à disposition du numéro attribué à France Télécom au sens donné dans la décision n° 2005-1084 de l'Autorité susvisée.
Compte tenu des délais d'activation d'un accès VGAST et des volumes considérés, France Télécom propose à l'Autorité, par exception à la décision précitée et afin de ne pas retarder le processus d'activation d'un accès VGAST, de ne fournir à l'ARCEP les informations portant sur la mise à disposition des numéros que trimestriellement.
L'Autorité reconnaît la pertinence des arguments de France Télécom et ne s'oppose pas à cette requête.
Dans sa contribution, France Télécom a également commenté la faisabilité des indicateurs de suivi de l'offre VGAST que lui impose l'Autorité.
L'Autorité a examiné ces remarques qui ne remettent pas en cause ses besoins et reprécisé dans l'annexe B, à l'aune de cette contribution, les éléments que ces tableaux de bord doivent comporter.
L'Autorité rappelle par ailleurs qu'elle a énoncé dans sa décision un certain nombre de modalités techniques devant être a minima présentes dans l'offre de référence VGAST, mais qu'elle ne peut faire un panorama exhaustif de toutes les composantes qui formeront la VGAST, l'offre de référence étant par nature vouée à être plus complète que la décision.
Ainsi se dégage une marge de manoeuvre permettant la modification éventuelle de l'offre de manière flexible sans avoir à modifier le cadre réglementaire et ce, en fonction des besoins du marché qui se feraient sentir ou à la suite de travaux multilatéraux, qui ont déjà permis de préciser un certain nombre de points comme par exemple les délais maximaux de transmission des éléments de facturation.
De surcroît, l'Autorité supervisera des réunions de suivi de l'offre VGAST et conserve un pouvoir de modification des éléments inscrits dans l'offre de référence VGAST.
A la demande d'une contribution demandant à clarifier les modalités de la « VGAST subséquente », l'Autorité précise que, faisant partie des lignes « éligibles » à la VGAST, une ligne sur laquelle est déjà activée une offre VGAST au profit d'un opérateur 1 basculera bien en VGAST au profit de l'opérateur 2 lorsque ce dernier en fera la demande dans les formes requises, en accord avec les modalités techniques et tarifaires précisées dans la présente décision.
France Télécom, dans sa contribution, considère que le processus d'information préalable des évolutions tarifaires ne tient pas compte des contraintes réglementaires pesant sur elle au niveau de ses offres de détail, notamment en ce qui concerne les communications à destination des services vocaux à valeur ajoutée.
L'Autorité rappelle qu'elle a déjà tenu compte de cette situation, en instaurant, en cas d'évolutions tarifaires, trois exceptions ne nécessitant pas de préavis de la part de France Télécom, dont celle impliquant toute « modification portant sur les tarifs des prestations d'acheminement de trafic qui sont fixés par France Télécom, en accord de la présente décision, en référence aux tarifs de base de son catalogue des prix ».
Plusieurs contributions évoquent la qualité de service.
L'Autorité souhaite préciser que, lorsqu'elle enjoint France Télécom de s'engager sur des niveaux de qualité de service « compatibles » avec ceux qu'elle propose sur les marchés de détail, elle ne saurait évidemment entendre par là des niveaux inférieurs à ceux observés sur les marchés de détail, au titre de l'obligation de non-discrimination qui s'impose à elle.
L'Autorité entend enfin rappeler que, si l'objet de la présente décision est d'imposer à France Télécom, opérateur puissant sur les marchés de gros du départ d'appel et de détail de la téléphonie fixe, les modalités techniques et tarifaires qu'elle doit respecter dans le cadre de la VGAST, les opérateurs VGAST n'en seront pas moins tenus de respecter les prescriptions de droit commun concernant la fourniture aux utilisateurs finals de services de communications électroniques découlant tant du code des postes et communications électroniques que du code de la consommation.
- LES MODALITÉS TARIFAIRES
Imposition d'une obligation de fixer des tarifs
de la VGAST reflétant les coûts
38-I (4°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative, en particulier sous la forme d'une obligation que les tarifs reflètent les coûts correspondants.
France Télécom exerce une influence significative sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe, ainsi que sur les marchés de gros d'acheminement de trafic.
En particulier, France Télécom se trouve dans une position quasi-monopolistique sur le marché de l'accès au service téléphonique, comme l'attestent les parts de marché qu'elle détient sur ces marchés (cf. décision n° 2005-0571 de l'Autorité).
Elle pourrait par conséquent, en profitant de son intégration verticale, fixer les tarifs relatifs à l'offre VGAST, y compris les tarifs des prestations connexes, indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
En effet, un renchérissement du tarif de l'offre de gros pour les opérateurs alternatifs serait mécaniquement répercuté sur les marchés de détail aval.
Le tarif de la VGAST doit donc être régulé.
Par ailleurs, une tarification de l'offre VGAST reflétant les coûts a pour objectif de permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer équitablement France Télécom, en permettant à l'ensemble du marché de s'appuyer sur un référentiel de coûts identique, et en le faisant bénéficier des économies d'échelle de l'opérateur historique sur des marchés sur lesquels il exerce une influence significative.
Cette obligation est alors à même de permettre à terme aux opérateurs alternatifs d'exercer une pression concurrentielle sur les tarifs de détail du service téléphonique, et notamment de l'abonnement, de France Télécom.
Enfin, un tarif reflétant les coûts, en permettant aux opérateurs alternatifs de pénétrer un marché jusque-là peu ouvert à la concurrence, est propre à favoriser l'innovation et la diversité des offres, tout en contribuant à réduire les rentes informationnelles de l'opérateur puissant.
Une attention particulière doit également être portée aux effets que la méthode de tarification de l'offre VGAST peut avoir sur d'autres marchés de l'accès potentiellement concurrents, et en particulier celui du dégroupage total.
Le tarif final de la VGAST ne doit en effet ni décourager les investissements des opérateurs, notamment dans le dégroupage, ce qui aurait un effet négatif à long terme sur l'objectif d'une concurrence pérenne sur le marché de l'accès, ni nuire à la rentabilité des investissements passés des opérateurs.
Or, l'Autorité a imposé aux tarifs des offres de gros reposant sur l'utilisation de la paire de cuivre, y compris le dégroupage, l'obligation de reflet des coûts.
La méthode de tarification reflétant les coûts que l'Autorité impose à l'offre VGAST apparaît donc comme compatible avec la régulation imposée sur ces autres offres.
L'Autorité estime donc que les tarifs de l'offre VGAST doivent refléter les coûts dans le respect des principes d'efficacité, de non discrimination et de développement d'une concurrence effective et loyale.
L'Autorité note enfin que, si une tarification reflétant les coûts permet d'éviter des comportements anti-concurrentiels de type tarifaire, elle ne permet pas d'assurer l'absence de comportement discriminatoire sur le volet non tarifaire, notamment en ce qui concerne la qualité de service.
L'Autorité sera particulièrement vigilante au respect des obligations imposées à France Télécom à ce sujet.
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité précitée a ainsi justifié la nécessité d'imposer une séparation comptable sur les marchés de la téléphonie fixe.
Elle est de même justifiée, concernant l'offre VGAST, par la nécessité de détecter l'apparition de comportements anti-concurrentiels (discrimination, couplages abusifs, tarifs excessifs, d'éviction) et la nécessité pour les prix de refléter les coûts.
Comme souligné dans la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, cette obligation fera l'objet d'une décision ultérieure.
Comptabilisation, recouvrement et valorisation des coûts
L'Autorité entend spécifier ici les méthodes de comptabilisation, recouvrement et valorisation des coûts devant être respectées par France Télécom concernant l'offre VGAST sur les accès analogiques isolés.
Les mêmes principes s'appliquent aux autres accès concernés par l'offre de gros, à savoir les accès analogiques en groupements, et les accès numériques de base (isolés et en groupement).
Toutefois, en cas de coûts spécifiques à ce type d'accès, l'Autorité pourra, en temps que de besoin, prendre une décision complémentaire à la présente.
Par ailleurs, les coûts de France Télécom peuvent différer en fonction de la catégorie d'accès concernée par l'offre de gros : les accès analogiques isolés, les accès analogiques en groupement, les accès numériques de base isolés et les accès numériques de base en groupement.
France Télécom devra alors comptabiliser séparément, lorsque cela s'avère pertinent pour la VGAST, les coûts pour chacune des quatre catégories d'accès citées précédemment.
311 du code des postes et des communications électroniques précise les principes qu'il convient de respecter notamment lors de la définition d'une méthode de valorisation des coûts.
Il dispose en effet que : « II.
312 du même code, bien que s'appliquant plus particulièrement à la mise en oeuvre des obligations de séparation comptable, établit des principes de comptabilisation des coûts qui apparaissent pertinents quels que soient les actifs de réseaux considérés.
Par conséquent, afin de permettre la mise en oeuvre de l'obligation de reflet des coûts pour les tarifs de l'offre VGAST, l'Autorité entend conformément à ces dispositions établir un mécanisme de comptabilisation des coûts, de valorisation des coûts et de recouvrement de ces coûts.
Les méthodes de valorisation et d'allocation doivent suivre les principes d'efficacité, notamment au regard des incitations à l'investissement, de non-discrimination et de pertinence.
Les méthodes retenues par l'Autorité seront explicitées par la suite.
L'Autorité a identifié les postes de coûts intervenant dans les prestations offertes dans le cadre de la VGAST en collaboration avec France Télécom.
Deux types de prestations doivent être distingués : celles relevant de la fourniture aux abonnés VGAST d'une ligne téléphonique (« la ligne »), et des outils qui accompagnent la vie de cette ligne (facturation, SAV, etc.), et celles relevant de la fourniture de prestations techniques correspondant à des services associés à l'accès, et des outils qui en accompagnent également la vie.
D'une manière générale, lorsque les activités sont communes aux services de détail et à la VGAST, seuls sont comptabilisés les coûts pertinents pour l'activité VGAST.
Lors des travaux bilatéraux entre l'Autorité et France Télécom sur le périmètre des coûts à prendre en compte, France Télécom a fourni la liste suivante des activités de détail a minima évitées sur le marché de gros :
- pour le marketing : le plan marketing, les offres, la veille concurrentielle ;
- pour la publicité : les campagnes de promotion (en agence) ;
- pour la vente : le suivi des forces de ventes indirectes, l'organisation des forces de ventes directes, la vente de l'offre catalogue physique téléphone proactif, l'accueil et le renseignement, les offres sur mesure, la vente d'offre complexe multiproduits, la vente par courrier postal ou électronique, la vente par téléphone, les ventes sectorielles, l'assistance commerciale aux vendeurs, les présentations hors points de vente, le soutien technico-commercial, le conseil du client ;
- pour l'administration des ventes : la politique de livraison, le traitement en différé, la gestion des commandes, le pilotage de livraison, l'administration des bases de données et le traitement des anomalies ;
- pour la livraison : le pilotage de la livraison en agences grand public ;
- pour le service assistance aux utilisateurs : le fait d'assurer l'information aux clients de et aider à la « mise en communication » (2), assurer l'installation des positions services par les téléopérateurs (renseignements téléphoniques), assurer l'accueil et l'aide à l'utilisation des clients par téléphone sur les terminaux et services commercialisés par les agences France Télécom ;
- pour le service après-vente : l'accueil SAV, le pilotage du rétablissement, le diagnostic de niveau 2, c'est-à-dire le diagnostic effectué dans les cas complexes (3) ;
- pour l'envoi des factures : l'établissement des factures ;
- pour l'encaissement : le fait d'assurer les paiements ;
- pour le recouvrement : la gestion des comptes clients, la gestion des paiements automatiques ;
- pour les impayés : le traitement des impayés ;
- pour le contentieux : l'évaluation du risque client, la relance des clients, la gestion du contentieux, la gestion des litiges.
Certaines activités, en revanche, et à titre d'exemple les activités de raccordement, de mise en service, d'intervention, de livraison et de facturation décrites ci-après, utilisent ainsi les applications et moyens du marché de détail de France Télécom, et engendrent des coûts qui sont pertinents en soi et qui devront donner lieu de ce fait à recouvrement par France Télécom.
Toutefois, ces coûts étant par nature des coûts joints à l'offre VGAST et aux offres de détail de France Télécom, il conviendra d'éviter les doubles comptes qui pourraient en résulter.
Par ailleurs, pour chacun des postes de coûts comptabilisés ci-après, France Télécom distinguera explicitement les coûts directs et les coûts indirects.
Elle explicitera notamment le calcul des coûts indirects, d'autant plus que leur assiette, à activités identiques sur les marchés de gros et de détail, n'est pas forcément la même sur ces deux marchés.
Enfin, France Télécom détaillera, quand cela est pertinent, les coûts d'investissement ou de capital (CAPEX) et les charges récurrentes type exploitation ou coûts commerciaux (OPEX).
Coûts relevant de « la ligne téléphonique »,
excluant tout service associé
L'Autorité spécifie ici les postes de coûts à comptabiliser concernant les prestations permettant la commercialisation effective d'une ligne téléphonique (sans services associés) aux abonnés VGAST.
Les coûts d'usage du réseau d'accès
Ces coûts comprennent tout d'abord les coûts d'usage de la paire de cuivre, que celle-ci soit dévolue uniquement au service téléphonique ou qu'elle soit partagée entre bande basse, dédiée au service téléphonique et bande haute, utilisée par une offre d'accès large bande.
L'offre VGAST est incompatible avec toute autre offre de gros impliquant la bande basse de fréquences.
Par ailleurs, elle vise à permettre aux opérateurs de proposer aux clients un service de type abonnement téléphonique.
C'est donc à travers elle que sera entièrement rémunérée la boucle locale cuivre.
Les coûts d'usage de la paire de cuivre comprennent à la fois des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation.
Ces derniers ont été définis dans la décision n° 2005-0834 de l'Autorité définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total.
A ces coûts relatifs au réseau de cuivre s'ajoutent des coûts de commutation et, de façon marginale, de transmission liés à l'accès et propres au service téléphonique.
Ces coûts, désignés par la suite par les termes « coûts de commutation-transmission liés à l'accès » sont notamment ceux liés à la carte d'abonnés et aux équipements de transmission qui sont mis en oeuvre de façon marginale dans l'accès.
En résumé, France Télécom fournira les postes de coûts suivants :
- « coût de la paire de cuivre - capital » ;
- « coût de la paire de cuivre - exploitation » ;
- « coût de commutation-transmission liés à l'accès - capital » ;
- « coût de commutation-transmission liés à l'accès - exploitation ».
Les coûts d'administration des ventes
Préalablement à la jouissance d'une prestation VGAST, les opérateurs sont amenés à passer commande auprès de France Télécom.
France Télécom se doit donc de mettre en place notamment un « frontal opérateur » assurant l'interface entre les commandes des opérateurs et les applications de France Télécom en charge de leur traitement.
Ces applications peuvent reposer sur des systèmes existants, qu'ils aient été ou non adaptés, ou dans certains cas devoir être créées ex nihilo.
Les coûts correspondants, liés aux systèmes d'information de commandes et de livraison, recouvrent typiquement des coûts d'achat de matériel informatique, de programmation mais également des coûts d'étude préliminaire, de tests et de mise en service ainsi que d'éventuels coûts d'adaptation de systèmes existants.
Ils recouvrent également des coûts de maintenance de ces moyens.
Par ailleurs, France Télécom doit mettre en place une plateforme d'administration des ventes (ADV) permettant le traitement des commandes passées par les opérateurs.
Cette plateforme assurera également le traitement des demandes d'information des opérateurs alternatifs, dont certaines seront spécifiques à la ligne, et d'autres concerneront plutôt des services associés.
L'Autorité s'attachera à vérifier l'absence de doubles comptes éventuellement dus au partage des systèmes mis en oeuvre avec d'autres offres de gros.
- « coûts de commande de la ligne CAPEX » ;
- « coûts de commande de la ligne OPEX » ;
- « coûts de la plateforme ADV relatifs à la ligne ».
Les coûts d'activation
de la sélection du transporteur VGAST
Lorsque le client final n'est pas préalablement abonné à un service de présélection de l'opérateur qui commande l'accès VGAST, des coûts liés à l'activation de la sélection du transporteur VGAST sont encourus.
Ces coûts seront comptabilisés dans le poste de coûts suivant :
- « coûts d'activation de la sélection du transporteur VGAST ».
Les coûts de branchement-raccordement
et mise en service
Lorsque la continuité physique de la ligne téléphonique sur laquelle est commandée un accès VGAST doit être assurée par France Télécom, au moyen notamment d'une intervention de technicien chez le client ou au niveau du répartiteur, France Télécom encourt, tout comme pour ses offres de détail, des coûts dits de branchement et de raccordement.
Ces coûts sont ceux d'une activité de gros identique à celle assurée par France Télécom pour raccorder ses propres abonnés sur les marchés de détail.
Par ailleurs, lorsque la ligne sur laquelle est commandé un accès VGAST n'est pas activée mais qu'elle relie déjà physiquement l'installation de l'abonné au commutateur téléphonique, les activités de branchement et de raccordement ci-dessus ne sont pas nécessaires, et France Télécom n'effectue que des tâches dites de mise en service.
Celles-ci, en dehors de tâches pouvant dans certains cas être exécutées par l'administration des ventes, notamment pour les accès numériques de base et les groupements de lignes, et dont les coûts sont comptabilisés séparément, sont généralement relatives à des coûts informatiques utilisés pour les propres offres de détail de France Télécom.
Enfin, si la ligne est déjà activée par France Télécom, parce que le client était jusque-là titulaire d'une ligne France Télécom, France Télécom n'effectue aucune tâche de mise en service.
- « branchement-raccordement ligne - chaîne de détail non évité » ;
- « mise en service ligne - chaîne de détail non évité ».
Les coûts de facturation de la VGAST
Lorsque France Télécom fournit une prestation VGAST à un opérateur, elle doit mettre en place un système lui permettant de facturer cet opérateur.
Pour ce faire, France Télécom devra compléter son système d'information d'un certain nombre d'outils spécifiquement dédiés à la VGAST.
Cette activité engendre notamment des coûts d'achat de matériel informatique, de programmation mais également des coûts d'étude préliminaire, de tests et de mise en service, d'éventuels coûts d'adaptation de systèmes existants ainsi que des coûts de maintenance de ces moyens.
Par ailleurs, pour ne pas avoir à dupliquer un système d'information complet pour gérer les abonnés VGAST, France Télécom devra continuer à utiliser le SI de facturation dont elle se sert pour ses clients de détail.
France Télécom s'attachera par conséquent à distinguer les coûts générés par l'activité de facturation spécifique à l'offre VGAST des coûts de l'activité de facturation utilisant les applications et moyens du marché de détail.
- « coûts de facturation de la ligne et des communications - chaîne de détail non évité » ;
- « coûts de facturation de la ligne et des communications - spécifique VGAST - CAPEX » ;
- « coûts de facturation de la ligne et des communications - spécifique VGAST - OPEX ».
Les coûts de gestion de l'abonné
Par ailleurs, France Télécom, tout comme sur les marchés de détail, maintient un système informatique de gestion de l'abonné, permettant notamment de connaître les paramètres actifs sur la ligne.
Cet outil de gestion est essentiel lors de toute intervention sur la ligne, par exemple en cas d'activation ou de modification de paramètres ou de services.
France Télécom identifiera donc le poste de coût suivant :
- « coût informatique de gestion de l'abonné - chaîne de détail non évité ».
Les coûts du service en charge des relations
avec les opérateurs (DIVOP)
France Télécom encourt des coûts commerciaux liés aux moyens dédiés à l'offre de gros VGAST au sein de sa division opérateurs (DIVOP), comme pour toute offre de gros.
Il s'agit plus généralement des coûts de commercialisation des produits de gros qui conduisent à mettre en oeuvre des ressources au sein de différentes divisions de France Télécom.
L'évaluation de ces coûts commerciaux sera cohérente avec celle retenue pour les autres offres de gros, et France Télécom précisera la clé retenue pour allouer une part des coûts globaux de DIVOP à la VGAST.
- « coût DIVOP ».
Les coûts de service après-vente
En cas de problème sur une ligne vendue dans le cadre de la VGAST, France Télécom fournit, sur demande de l'opérateur, la prestation d'intervention physique pour la relève de dérangements (cf. modalités techniques).
Trois postes principaux de coûts se dégagent donc pour la prestation standard de SAV :
- des coûts techniques d'accueil et d'intervention sur la ligne identiques à ceux encourus sur les activités de détail similaires ;
- des coûts spécifiques liés à l'interface offerte aux opérateurs VGAST (plate-forme) ;
- des coûts spécifiques liés à la mise en place d'outils informatiques à disposition des opérateurs (coûts de SI).
Le premier de ces postes est par nature identique à une partie de celui encouru par France Télécom sur les marchés de détail.
France Télécom explicitera les hypothèses retenues pour allouer une part des coûts liés à l'abonnement de détail à la VGAST.
Le second correspond à des coûts encourus pour faire vivre une plate-forme spécifique à l'offre de gros, dont le rôle est de réceptionner les signalisations, de se charger du prétraitement logiciel des pannes et du suivi de l'intervention.
Il correspond à des coûts spécifiques à la VGAST.
L'Autorité s'attachera à vérifier l'absence de doubles comptes éventuellement dus au partage des systèmes mis en oeuvre avec d'autres offres de gros (notamment le dégroupage).
Enfin, le troisième poste correspond à la mise en place d'un outil de signalisation au bénéfice des opérateurs et d'un outil de test leur permettant de vérifier si la ligne est ou non en dérangement en amont d'un envoi de signalisation à France Télécom.
Il correspond également à des coûts spécifiques à la VGAST.
Par ailleurs, en sus de la prestation standard de SAV, les opérateurs VGAST peuvent souscrire à des options de garantie de temps de rétablissement (GTR) renforcées.
Ces options impliquent des coûts supplémentaires liés à l'établissement de priorités dans les interventions qui peuvent engendrer des tournées non optimisées, au dimensionnement supérieur des équipes d'intervention que ces options induisent, notamment en heures non ouvrables, et aux pénalités dues en cas de non-respect par France Télécom du temps de rétablissement prévu dans le contrat.
Toutefois, il peut être délicat pour France Télécom de dissocier, dans les coûts globaux de service après-vente qu'elle constate, les coûts imputés à chacune des garanties de temps de rétablissement.
Elle devra alors préciser la clé d'allocation attribuée à chacune de ces garanties, en se fondant par exemple sur le nombre d'interventions correspondant à chaque garantie de temps de rétablissement sur ses lignes d'abonnés au détail, et ce afin d'éviter les doubles comptes éventuels.
Cette clé devra s'appliquer tant aux coûts spécifiques à l'offre VGAST qu'aux coûts techniques d'intervention.
Pour les prestations de SAV standard :
- « coûts d'intervention de SAV standard - détail » ;
- « coûts d'accueil SAV standard - détail » ;
- « coûts de la plate-forme SAV standard - spécifique VGAST » ;
- « coûts de SI sur le SAV standard - spécifique VGAST - CAPEX » ;
- « coûts de SI sur le SAV standard - spécifique VGAST - OPEX ».
Concernant les GTR renforcées, France Télécom fournira les postes de coûts suivants :
- « coûts d'intervention pour les GTR - détail » ;
- « coûts d'accueil SAV pour les GTR - détail » ;
- « coûts de la plate-forme SAV pour les GTR - spécifique VGAST » ;
- « coûts de SI sur le SAV pour les GTR - spécifique VGAST - CAPEX » ;
- « coûts de SI sur le SAV pour les GTR - spécifique VGAST - OPEX ».
France Télécom fournira en sus une clé d'allocation pertinente de ces coûts permettant de les allouer, poste par poste, sur chacune des GTR renforcées proposées.
Impact sur le réseau de France Télécom
L'offre VGAST peut également impliquer, pour France Télécom, une mise à jour ou une modification de certains paramètres réseau, notamment certains films passés à l'abonné qui compose un numéro erroné, ou encore pour désactiver la fonctionnalité de sélection du transporteur appel par appel de l'abonné VGAST.
France Télécom identifiera donc le coût suivant :
- « impact réseau ».
Coûts liés aux services associés
Parallèlement, la VGAST offre la possibilité aux opérateurs de commercialiser un ensemble de services associés à leurs abonnés en s'appuyant sur des prestations techniques offertes par France Télécom.
La fourniture de ces prestations techniques par France Télécom engendre des coûts qui peuvent être catégorisés selon les mêmes grands postes de coûts que ceux présentés ci-dessus et concernant la ligne elle-même.
France Télécom fournira par conséquent les postes de coûts suivants, pour lesquels il est possible de se reporter aux parties précédentes pour en comprendre les significations, pour l'ensemble des services associés pour lesquels elle fournit une prestation technique dans le cadre de la VGAST :
Coûts de commande :
- « coûts de commande des services associés - CAPEX » ;
- « coûts de commande des services associés - OPEX » ;
- « coûts de la plate-forme ADV liés aux services associés X ».
Coûts de mise en service :
- « coûts de mise en service des services associés - chaîne de détail non évité ».
Coûts de facturation :
- « coûts de facturation des services associés - chaîne de détail non évité » ;
- « coûts de facturation des services associés - spécifique VGAST - CAPEX » ;
- « coûts de facturation des services associés - spécifique VGAST - OPEX ».
Par ailleurs, si ces coûts proviennent de l'application d'une clé d'allocation à un compte de coûts impliquant d'autres services associés, non impliqués dans la VGAST, France Télécom explicitera cette clé d'allocation et les hypothèses qui lui sont sous-jacentes.
Enfin, France Télécom fournira une clé d'allocation permettant de répartir les coûts des postes ci-dessus sur chaque service associé pour lequel elle fournit une prestation technique dans le cadre de la VGAST.
Autres coûts éventuels
En cas de coûts non comptabilisables dans l'un des postes précédents, France Télécom créera un poste de coûts ad hoc et en justifiera la pertinence et la signification.
Le taux de coûts communs sera en cohérence avec l'ensemble des autres offres de gros et d'interconnexion.
Ce taux de coûts communs doit être calculé en cohérence avec la valorisation des actifs retenue et s'applique à tous les coûts comptabilisés dans les paragraphes précédents de la présente décision.
Recettes et marges induites annexes
Si les postes de coûts comptabilisés précédemment sont bien pertinents dans le cadre de l'offre VGAST, l'Autorité note que, d'une part, France Télécom peut percevoir des recettes liées à l'accès indépendamment de la VGAST et que, d'autre part, elle peut bénéficier de marges induites annexes découlant de la commercialisation de l'offre VGAST.
L'Autorité estime légitime de tenir compte de ces avantages dans la valorisation de l'offre de VGAST.
Recouvrement des coûts
Les coûts comptabilisés précédemment peuvent être recouvrés selon plusieurs modalités, notamment par le biais de tarifs récurrents mensuels ou de tarifs non récurrents.
Le mode de recouvrement des coûts est explicité ci-dessous.
La prestation de raccordement de la ligne VGAST
au réseau téléphonique
France Télécom devra recouvrer les coûts présentés ci-dessous au travers :
- d'un tarif récurrent mensuel ;
- de frais d'accès au service (FAS) spécifiques à la VGAST ;
- de frais d'accès au service lorsque le client final n'est pas déjà titulaire de l'accès.
Les postes de coût à recouvrer sont les suivants :
- « coût de commutation-transmission lié à l'accès - capital » ;
- « coût de commutation-transmission lié à l'accès - exploitation ».
Les coûts de commande :
- « coûts de la plate-forme ADV relatifs à la ligne » ;
Les coûts de raccordement et mise en service :
Les coûts informatiques suivants :
Les coûts commerciaux suivants :
Les coûts réseau suivants :
Les coûts communs correspondants.
Par ailleurs, les recettes annexes pertinentes précédemment évoquées seront prises en compte dans la formulation du tarif récurrent mensuel.
Coûts recouvré par le tarif de FAS
spécifique de la VGAST
Que le client final soit déjà titulaire ou non d'un accès sur lequel la VGAST est commandée, des frais d'accès au service spécifiques de la VGAST sont appliqués.
Ce tarif de « FAS spécifique VGAST » recouvre alors les coûts suivants :
- « coûts de commande de la sélection du transporteur VGAST » ;
Les communications feront par ailleurs l'objet de tarifs spécifiques, qu'elles soient incluses dans l'offre de sélection du transporteur VGAST ou techniquement acheminées par France Télécom.
Les coûts de prestations à l'acte éventuelles pourront être recouvrés par des tarifs à l'acte, à condition d'être dûment justifiés au regard de coûts non recouvrés par ailleurs.
Ils devront par ailleurs être comptabilisés sur un poste de coûts ad hoc, conformément au II-2.4.1 et II-2.4.2 ci-dessus.
En particulier, les coûts additionnels de chacune des prestations optionnelles de garantie de temps de rétablissement, comptabilisés par France Télécom comme indiqué précédemment, seront recouvrés par un tarif récurrent correspondant.
Il s'agit des coûts suivants :
- les coûts communs pertinents correspondants.
Les prestations complémentaires permettant
de commercialiser des services associés
Par ailleurs, les coûts des prestations complémentaires nécessaires à la commercialisation d'un ensemble de services associés à l'accès doivent également être recouvrés, au moyen de tarifs propres à ces prestations.
- « coûts de la plate-forme ADV liés aux services associés ».
Méthodes de valorisation des coûts
Les paragraphes suivants spécifient les méthodes de valorisation à retenir pour les coûts impliqués dans la VGAST.
Méthode de valorisation de la paire de cuivre
Dans sa décision n° 2005-0834 relative à la définition de la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total, l'Autorité a été amenée à retenir la méthode des annuités économiques, ou « coûts courants économiques », comme étant la plus adaptée à la valorisation de la paire de cuivre.
En vertu du principe de non-discrimination, principe qui est également une obligation imposée à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur l'ensemble des marchés où elle est déclarée puissante, la méthode de valorisation de la paire de cuivre, dans le cadre de l'offre de VGAST, ne saurait diverger de celle retenue sur les autres marchés de gros de l'accès, et notamment sur celui du dégroupage.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, le taux de rémunération du capital à prendre en compte pour les années 2006 et 2007 est celui fixé dans la décision n° 2005-1079 de l'Autorité, fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2006 et 2007.
Si, s'agissant de l'offre VGAST, la méthode de calcul du coût de la paire de cuivre, tant pour sa partie dépréciation des actifs que celle liée à la rémunération du capital immobilisé, sera identique à celle effectuée pour le dégroupage total, aucun périmètre géographique ou taux de couverture ne sera pris en compte dans le calcul final, à l'inverse de ce qui est établi dans le cas du dégroupage total.
Méthode de valorisation des coûts des communications
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité précitée impose notamment à France Télécom des obligations en matière de comptabilisation et de valorisation des coûts sur les marchés de gros du départ d'appel et du transit.
Les méthodes de valorisation des coûts imposées dans ce cadre s'appliqueront aussi aux prestations de l'offre VGAST similaires à celles offertes par France Télécom dans son « offre de référence interconnexion et sélection du transporteur », et notamment celles de sélection du transporteur VGAST et celles d'acheminement de trafic à destination des numéros non géographiques fixes interpersonnels.
L'Autorité précisera, en tant que de besoin, les méthodes de valorisation des autres coûts impliqués dans la VGAST.
concernant les modalités tarifaires
France Télécom a publié une offre de référence VGAST le 23 mars 2006, avant la fin de la consultation publique clôturée le 18 avril 2006.
Aussi les contributions, autres que la sienne et reçues dans le cadre de cette consultation, font-elles directement référence aux tarifs figurant dans cette offre.
L'Autorité ne peut répondre à ces commentaires précis sur le niveau tarifaire dans le cadre de la présente décision, qui ne vise qu'à poser l'obligation de contrôle tarifaire et non pas à en vérifier le respect.
A cet égard, un contributeur aurait préféré que la méthode de tarification retenue soit de type « retail minus », sans toutefois préciser à quel type de « retail minus » il fait référence, et non de type « reflet des coûts ».
L'Autorité rappelle qu'elle a justifié en détail le choix retenu d'imposer des tarifs reflétant les coûts, obligation qui est seule à même d'instaurer un vrai jeu concurrentiel sur les tarifs de l'accès au service téléphonique en permettant aux opérateurs alternatifs d'exercer une pression concurrentielle sur les tarifs de détail de l'opérateur historique.
L'Autorité n'entend pas non plus déduire les revenus de la terminaison d'appel des tarifs de la VGAST comme demandé par un acteur, la terminaison d'appel restant techniquement assurée par France Télécom, et étant proposée à des tarifs reflétant les coûts correspondants, conformément à la décision n° 2005-0571 de l'Autorité.
Un autre point soulevé touche aux activités évitées par France Télécom lors d'une commercialisation de la VGAST que l'Autorité mentionne dans sa décision.
Une contribution souhaitant que la liste soit complétée, l'Autorité souligne que la liste qu'elle a dressée est bien, comme elle l'indique, une liste a minima, et non une liste exhaustive.
L'Autorité rappelle enfin que l'obligation de séparation comptable mentionnée dans la présente décision a été effectivement imposée par la décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe.
Cette obligation est reprise par la présente décision, qui se veut une décision globale sur le sujet de la VGAST et des décisions qui la concernent,
Au titre de la présente décision, relative à la vente en gros de l'accès au service téléphonique, ci-après dénommée VGAST, les définitions suivantes sont retenues :
- offre VGAST : offre de gros de France Télécom comprenant les prestations d'interconnexion et d'accès au réseau de France Télécom nécessaires à tout opérateur qui en fait la demande pour qu'il commercialise des offres de service téléphonique au public, incluant l'acheminement des communications téléphoniques et les prestations de raccordement au réseau téléphonique fixe de France Télécom.
- des prestations de raccordement physique et logique au réseau téléphonique fixe de France Télécom ;
- la sélection du transporteur VGAST ;
- des prestations additionnelles, permettant à l'opérateur de commercialiser un service téléphonique incluant l'ensemble des communications émises par le client final.
L'offre VGAST comprend également des prestations complémentaires, permettant notamment aux opérateurs VGAST de commercialiser un ensemble de services associés à l'accès ;
- opérateur VGAST : opérateur ayant signé avec France Télécom une convention d'offre VGAST ;
- abonné VGAST : client final ayant souscrit à une offre de détail d'un opérateur reposant sur l'offre VGAST de France Télécom ;
- accès VGAST : ligne de France Télécom sur laquelle a été souscrite une offre VGAST ;
- numéros non géographiques fixes à palier tarifaire intermédiaire : numéros Télétel de France Télécom, numéros de radio-messagerie de France Télécom et numéros de la forme 08 AB appartenant aux tranches 081B, 0820, 0821, 0825, 0826, et numéros courts donnant accès à des services dont la tarification et les conditions techniques inscrites dans les conventions d'interconnexion de France Télécom dont ils font l'objet sont similaires à celles des tranches de numéros 08 AB précitées ;
- sélection du transporteur VGAST : offre de départ d'appel permettant à l'opérateur qui en bénéficie d'acheminer les communications éligibles à la sélection du transporteur ; les prestations d'accès et d'interconnexion offertes à cette fin sont identiques à celles mises en oeuvre, en application des décisions n° 99-490 et 99-1077 susvisées de l'Autorité, dans le cadre de la présélection du transporteur lorsque le dispositif de tri des appels locaux a été supprimé conformément à la décision n° 2001-691 susvisée, tout en excluant celles permettant à l'utilisateur d'écarter appel par appel son choix de présélection ; les modifications pertinentes apportées le cas échéant à ces décisions seront appliquées à l'offre VGAST.
Au titre de l'offre VGAST, France Télécom doit faire droit aux demandes d'accès VGAST, qu'il s'agisse d'accès à créer ou d'accès existants, et devra fournir des services téléphoniques de type analogique ou numérique de base à la norme RNIS, sur des lignes isolées ou en groupements.
Par exception aux alinéas précédents, l'offre VGAST n'est pas applicable aux accès suivants :
« Périmètre de l'offre »
Sous réserve des dispositions de l'article 2, France Télécom fournit a minima à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion suivantes :
- la mise à disposition des moyens nécessaires à la commercialisation d'une offre de raccordement au réseau téléphonique fixe de France Télécom ;
- une offre de sélection du transporteur VGAST ;
- une offre d'acheminement de bout en bout des communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques non inclus dans le champ de la sélection du transporteur VGAST ;
- la fourniture d'informations permettant à l'opérateur VGAST de facturer les communications à destination des numéros non géographiques fixes à ses abonnés VGAST ;
- une prestation d'intermédiation financière permettant à l'opérateur VGAST de faire transiter par France Télécom les flux financiers à destination des opérateurs collectant du trafic à destination des numéros non géographiques fixes à palier tarifaire intermédiaire ou, le cas échéant, à destination des opérateurs fournissant des services sur de tels numéros ;
- la fourniture de moyens permettant aux opérateurs VGAST de suspendre la ligne d'un abonné VGAST ou d'en restreindre l'utilisation, ainsi que des moyens nécessaires au rétablissement de la ligne et de son utilisation normale ;
- la mise à disposition des moyens nécessaires pour que l'opérateur VGAST puisse commercialiser des services associés aux abonnés VGAST ; France Télécom fournit notamment les prestations techniques figurant à l'annexe A de la présente décision ;
- une offre d'accès aux informations préalables à la souscription de l'offre, telles que la liste des services associés pouvant être activés sur un accès VGAST et l'identification des numéros SDA en ce qui concerne les groupements de lignes, ainsi qu'aux informations nécessaires pour permettre à l'opérateur VGAST d'assurer un suivi de ses abonnés VGAST ;
- la fourniture de moyens permettant à l'opérateur VGAST de proposer un service après-vente à ses abonnés VGAST ; France Télécom fournit notamment des prestations permettant de garantir un service après-vente, et notamment des temps de rétablissement équivalents à ceux qu'elle fournit sur les marchés de détail correspondants.
France Télécom devra s'engager, sur l'ensemble de ces prestations, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer un mécanisme incitatif à son respect.
France Télécom continuera par ailleurs à fournir des prestations d'acheminement de trafic au profit d'opérateurs tiers ou de ses propres services assurant la collecte du trafic à destination de numéros non géographiques fixes.
« Compatibilité avec l'utilisation de la bande haute
de fréquences de la paire de cuivre »
La vente en gros de l'accès au service téléphonique est compatible avec une utilisation simultanée, par France Télécom, l'opérateur VGAST ou un opérateur tiers, de la bande haute de fréquences de l'accès VGAST, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel.
99-6 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom doit prévoir dans son offre VGAST que lors de la mise en oeuvre d'un accès VGAST seules les deux hypothèses suivantes justifient l'information par France Télécom de ses services commerciaux et éventuellement d'un opérateur tiers :
- lorsque la mise en oeuvre d'une offre VGAST implique la résiliation du contrat liant le client final à France Télécom sur la bande basse de fréquences, l'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom notifie, simultanément à cette mise en service, les services commerciaux de France Télécom de la résiliation du client ;
- lorsque la mise en oeuvre d'une offre VGAST implique la suppression d'une offre de gros dont bénéficie un opérateur tiers, l'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom notifie cet opérateur, simultanément à cette mise en service, de la perte de son accès.
« Numéro et accès VGAST »
Une souscription à une offre VGAST n'entraîne pas la portabilité du numéro à l'opérateur VGAST.
L'opérateur VGAST bénéficie d'une mise à disposition du numéro attribué à France Télécom au sens donné dans la décision n° 2005-1084 susvisée.
Cette mise à disposition expire lors de la résiliation de l'accès VGAST concerné.
Par exception à la décision n° 2005-1084 susvisée, France Télécom fournira à l'Autorité les informations portant sur la mise à disposition des numéros trimestriellement.
En cas de demande ultérieure de portabilité émanant d'un opérateur tiers, celle-ci sera exécutée par France Télécom en tant qu'opérateur donneur, et l'exécution de cette demande impliquera la résiliation de l'offre VGAST existante sur l'accès concerné.
L'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom a, dans cette hypothèse, l'obligation de notifier cet opérateur dans les meilleurs délais de la perte de son accès, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente décision.
« Transparence et non-discrimination »
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la décision n° 2005-0571 susvisée, France Télécom est soumise à des obligations de non-discrimination et de transparence pour l'offre VGAST.
Au titre de l'obligation de transparence, France Télécom devra notamment informer l'Autorité de la signature des conventions d'accès concernant la VGAST et des avenants correspondants, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie des indicateurs de qualité de service pertinents pour l'offre de gros de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
La liste de ces indicateurs devra notamment permettre de comparer la qualité de service offerte par France Télécom sur ces offres de gros avec celle offerte sur les offres de détail pertinentes du groupe France Télécom.
Cette obligation pourra, le cas échéant, être précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
« Eléments de suivi fournis à l'Autorité »
France Télécom transmet à l'Autorité des tableaux de bord de suivi de l'offre VGAST conformément à l'annexe B de la présente décision.
France Télécom doit offrir l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion de l'offre VGAST à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ainsi que les principes de recouvrement des coûts énoncés à l'article 13 de la présente décision.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion concernant l'offre VGAST, conformément aux dispositions de l'article 24 de la décision n° 2005-0571 susvisée.
Cette obligation fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité.
La méthode de comptabilisation des coûts applicable aux prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST est celle définie à l'annexe C de la présente décision.
« Valorisation des coûts »
France Télécom valorise les actifs de la boucle locale cuivre conformément à la décision n° 2005-0834 susvisée de l'Autorité.
France Télécom valorise les coûts impliqués dans la sélection du transporteur VGAST ainsi que ceux impliqués dans la prestation d'acheminement des communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques fixes suivant la méthode retenue pour l'interconnexion en application de l'article 23 de la décision n° 2005-0571.
L'Autorité pourra préciser en tant que de besoin les méthodes de valorisation des autres coûts.
Le taux de rémunération du capital associé aux activités fixes de France Télécom est celui fixé à ce jour par la décision n° 2005-1079 susvisée de l'Autorité, sous réserve de toute modification ultérieure.
Les modalités de recouvrement des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST de la présente décision sont celles prévues au II.2.6 de la présente décision.
Les prestations offertes dans le cadre de la VGAST et non énumérées au II.2.6 de la présente décision pourront faire l'objet de tarifs spécifiques.
« Disponibilité de l'offre »
L'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique devra être disponible en métropole et dans les départements d'outre-mer :
- dès la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes isolées ;
- au 1er juillet 2006 pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes en groupements, et la fourniture d'un service téléphonique numérique de base à la norme RNIS sur des lignes isolées ou en groupements.
« Offre de référence service téléphonique »
Conformément à l'article 22 de la décision n° 2005-0571 précitée de l'Autorité, France Télécom doit publier sur un site Internet librement accessible une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès détaillant l'intégralité des modalités techniques et tarifaires des prestations fournies en application de la présente décision.
Elle doit également y faire figurer l'engagement de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect ainsi que la liste des indicateurs de qualité de service qu'elle doit mesurer et publier en application de l'article 8 de la présente décision.
La première offre de référence de France Télécom conforme aux dispositions de la présente décision doit être publiée au plus tard dans un délai d'un mois après notification de la présente décision.
99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de la présente offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification de l'architecture de son réseau ayant un impact sur l'utilisation de l'offre par un opérateur devront faire l'objet d'un préavis raisonnable.
Ce préavis sera en tout état de cause d'un mois minimum, et sera porté au minimum à :
- six mois, en cas d'évolution ou de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre de modifier ou adapter leurs propres installations ;
L'offre de référence « service téléphonique » de France Télécom doit au minimum inclure les prestations techniques permettant de proposer les services associés suivants :
Sur les accès analogiques et numériques de base,
en groupement ou isolés
Auto rappel.
Secret appel par appel.
Sélection permanente d'appel Audiotel.
Sélection permanente d'appel Télématique.
Changement de numéro (dénumérotation / renumérotation).
Continuité de service.
Sur les seuls accès analogiques (isolés et en groupements)
Numéro du dernier appelant (3131).
Transfert d'appel sur occupation et sur non réponse.
Blocage d'appels.
Services déménagement :
- annonce du nouveau numéro (2 mois) ;
Service de télécomptage.
Spécialisation d'accès (pour les lignes en groupement).
Une décision ultérieure de l'Autorité pourra compléter cette liste et préciser, le cas échéant, la liste des prestations techniques permettant de proposer ses services associés sur les seuls accès numériques de base.
TABLEAUX DE BORD DE REPORTING À L'AUTORITÉ
Au titre de l'article 9, France Télécom fournira, pour chacun des quatre types d'accès VGAST (lignes analogiques isolées, lignes analogiques en groupements, lignes numériques de base isolées, lignes numériques de base en groupements) à l'Autorité les tableaux de bord mensuels et annuels de suivi de l'offre VGAST suivants :
Quatre tableaux de bord mensuels
Les tableaux de bord mensuels comptabiliseront, pour chacun des quatre types d'accès VGAST, le nombre d'offres VGAST souscrites ainsi que le nombre d'offres VGAST résiliées durant un mois donné (flux) et le nombre d'offres VGAST (stock) à la fin de ce mois.
Le nombre d'offres VGAST souscrites sera fourni opérateur par opérateur.
Ces tableaux de bord seront fournis, pour un mois n donné, au plus tard le 20 du mois n + 1.
France Télécom fournira à l'Autorité des premiers éléments au plus tard le 20 novembre 2006 et les premiers tableaux de bord complets au plus tard le 20 janvier 2007.
Quatre tableaux de bord annuels
Les tableaux de bord annuels complèteront les tableaux de bord mensuels.
Ils comptabiliseront à la fin de chaque année le nombre moyen, par ligne, de services associés souscrits et faisant l'objet d'une offre de gros.
Par ailleurs, ils détailleront, pour chacun de ces services associés, le nombre total de services associés souscrits.
Ils résumeront également le nombre d'interventions de service après-vente ainsi que leur ventilation selon la catégorie de temps de rétablissement souscrite (standard, GTR 8 h ou 24 h chrono, GTR 4 h, GTR 4 h S1, GTR 4 h S2, et plus généralement toute GTR fournie par France Télécom dans le cadre de l'offre).
Ces tableaux de bord seront fournis, pour une année n donnée, au plus tard le 28 février de l'année n + 1.
France Télécom doit a minima comptabiliser, pour chacun des types d'accès VGAST (accès analogiques isolés, accès analogiques en groupements, accès numériques de base isolés, accès numériques de base en groupements), les coûts suivants, explicités dans la partie II.2.4 « Comptabilisation des coûts » des motifs de la présente décision :
Concernant la ligne d'abonnés :
Concernant les services associés (pour l'ensemble des services associés figurant à l'annexe A) :
Les coûts de mise en service :
Les coûts de facturation :
(1) Cf. avis n° 2005-0217 de l'Autorité en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social ».
(2) Assurer l'exploitation : du service téléphonique manuel international (établissement des communications, renseignements et réclamations de l'international) ; des télégrammes téléphonés ; des services de renseignement téléphoniques nationaux.
(3) Cette fonction est mise en oeuvre quand le traitement du problème nécessite des compétences spécifiques non mises en oeuvre au premier niveau de traitement de l'appel client ou que l'appel nécessite un temps de traitement important préjudiciable à la disponibilité de l'accueil niveau 1 (tâche effectuée par les accueils 10-13, 1015, CSC).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 decembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vitré, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
Aux sous-articles 6.1, 8.1, 9.1, 9.2 et 9.3.1, le nombre « 16 » est remplacé par le nombre « 13 ».
Aux articles 10 et 11, les montants : « 119 332 francs CFP », « 835 324 francs CFP », « 3 579 952 francs CFP » et « 16 348 450 francs CFP » sont remplacés respectivement par les montants : « 119 331 francs CFP », « 835 317 francs CFP », « 3 579 951 francs CFP » et « 16 348 442 francs CFP ».
Aux sous-articles 10.1 et 10.3, les mots : « les 8 joueurs de la liste de réserve » sont remplacés par les mots : « les 5 joueurs de la liste de réserve ».
Au sous-article 12.1, les mots : « (ou en Polynésie française par La Pacifique des jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti) » sont ajoutés après les mots : « Boulogne-Billancourt Cedex ».
A l'article 12, le sous-article 12.1 bis suivant est ajouté :
564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (soit 596 658 francs CFP) devra envoyer une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, relations joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
A la réception de la pièce d'identité du gagnant, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux enverra un chèque au gagnant du montant de son gain selon les modalités visées ci-dessus.
La Française des jeux et La Pacifique des jeux sont tenues d'enregistrer les noms et adresses de ces gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC SOFIM, dont le siège social est situé 24, route de Crêton, 18110 Vasselay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romain Maras, domicilié 55, rue Fabien-Roussel, 69520 Grigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Leveque, domiciliés lieudit La Guiocherie, 49650 Allonnes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, Mme Gourcuff (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2006, en application de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Michel (Antoine, Paul, Marcel, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Riaillé (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, démissionnaire.
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Le retrait de M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Le Quere, Olivier Augarde et Valérie Touron Schreiber, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
- en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
- en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
- en diverses matières (cf. annexe 4).
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES
Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).
Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration.
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception, d'une part, du directeur central des ressources humaines de l'armée de terre et du directeur central des ressources humaines de l'armée de l'air non compétents en la matière et, d'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce.
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret du 4 décembre 2000 susvisé exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
- en matière de gestion du matériel (cf. annexe 2) ;
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU MATÉRIEL
COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement général
- Les épreuves orales, à l'exception de l'épreuve d'évaluation des "travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) commune avec d'autres concours, sont propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air.
Elles se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'admission sont notées de 0 à 20, à l'exception du test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) qui est noté sur 10.
- une épreuve d'évaluation de TIPE ;
- une épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air.
Les matières, durées et coefficients des épreuves sont les suivants :
La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Pour les concours 2006 et 2007, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve dans la langue choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
A compter du concours 2008, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats.
- Dans l'annexe, le paragraphe 4 du B.
- Epreuves orales est remplacé par les dispositions suivantes :
- l'analyse et le commentaire d'un texte ou article non technique extrait d'un journal ou d'une revue ; la durée de l'exposé est de dix minutes environ ;
- un test de compréhension auditive de conversation courante, constituant une épreuve, sans préparation, de dix minutes environ.
La durée de l'exposé est de dix minutes environ ;
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés pour le recrutement des officiers en 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 décembre 2005 modifiant la décision du 12 octobre 2005 portant délégation de signature (service hydrographique et océanographique de la marine)
A l'article 1er, alinéa 1, de la décision du 12 octobre 2005 susvisée, les mots : « M. l'ingénieur général Michel Le Gouic » sont remplacés par les mots : « M. l'ingénieur en chef Yves Guillam ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
M. Didier Pimoulle, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Christian Thevenot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Avis de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours externe, d'un ingénieur pour l'emploi de responsable de la mission nationale coordination réseau à la direction scientifique et technique.
L'emploi est classé dans le groupe 2 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Le concours est ouvert aux candidats :
1° Agés de moins de quarante ans au 1er janvier 2006.
Toutefois, par application de l'article 11 du décret mentionné ci-dessus, les personnes ayant atteint l'âge de quarante ans pendant l'année 2005 peuvent faire acte de candidature ;
2° Titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur-ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure.
Nature du poste à pourvoir
Le responsable de la mission nationale coordination réseau à la direction scientifique et technique sera chargé de :
- piloter et coordonner les réseaux de la directive-cadre européenne sur les milieux aquatiques au sein de la direction scientifique et technique ;
- mettre en place les réseaux de recueil de données en relation avec la direction de l'eau pour la mise en oeuvre de la directive DCE et du système d'information sur l'eau (SIE) ;
- animer et coordonner l'action des ingénieurs et des techniciens « réseaux » des délégations régionales ;
- participer à des groupes de travail techniques ;
- développer et assurer le suivi de l'indice poisson-rivière ;
- suivre des dossiers administratifs et financiers.
Connaissances de l'hydroécologie, des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles.
Maîtrise des stratégies d'échantillonnage, des techniques de traitements statistiques, des systèmes d'information géographique.
Capacité d'organisation, de négociation et de synthèse.
Aptitude au travail en réseau, à la communication.
Le poste est localisé à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche, 16, avenue Louison-Bobet, à Fontenay-sous-Bois (94132).
Le concours comporte une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury en regard des dossiers de candidature et de la nature du poste à pourvoir.
Lors de cet entretien, le candidat pourra présenter un travail qu'il a réalisé faisant ressortir ses compétences pour le poste (durée : quinze minutes environ).
Un rétroprojecteur ainsi qu'un ordinateur avec vidéoprojection (documents PowerPoint) seront mis à la disposition du candidat.
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 2 est 427 (indice majoré 378 au 1er février 2005) correspondant à un traitement brut annuel de base de 20 302 EUR.
A ce traitement s'ajoute une prime de service et de rendement de l'ordre de 20 %.
1° Un acte de candidature ;
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche, direction scientifique et technique, 16, avenue Louison-Bobet, à Fontenay-sous-Bois (94132), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention « concours externe de recrutement d'un ingénieur ».
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Par une décision du préfet de la région Guadeloupe en date du 8 novembre 2004, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI) » de l'académie de Guadeloupe est approuvé.
Ajouter à la liste des membres du groupement l'établissement suivant :
« Le lycée polyvalent de Baimbridge ».
Arrêté du 27 avril 2006 fixant le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2006, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2006 est fixé à 15.
Décret n°2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural
654-29 du code rural, les mots : « à la réglementation prise pour l'application de la directive n° 92/46/CE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des textes pris pour leur application ».
- Au même article, les mots : « prix indicatif fixé conformément au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « taux du prélèvement fixé conformément au règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ».
Le titre VII du livre VI du code rural est modifié comme suit :
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R.
654-29 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R.
L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R.
654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R.
671-1 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'office dont ils dépendent.
671-1 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture.
671-1-1 sont habilités par le préfet.
Ces agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.
Le procès-verbal de leur prestation de serment est enregistré au greffe de ce tribunal.
"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Lecallier Leriche.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Lecallier Leriche, 168, rue Général-Giraud, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Plexus.
Sol, dont le siège social est situé 31, rue Eudoxie-Nonge, bureau 302, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 41,58 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Daumas Socovia, rue André-Lardy, zone artisanale La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Martel, domicilié 362, lotissement Bel-Horizon, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Arrêté du 8 février 2006 portant approbation des modifications des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance internationale », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français des réfugiés et apatrides.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours se dérouleront en région parisienne à partir du 23 mai 2006.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 16 mars au 13 avril inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de l'OFPRA :
- sur place, à Fontenay-sous-Bois (service des ressources humaines), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe de format A 4 affranchie à 1,98 et libellée aux coordonnées du candidat ;
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,98 .
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 15 avril 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des officiers de protection, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret n°2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
A l'article 446 ter de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « de l'acompte », sont insérés les mots : « prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter ».
Arrêté du 1er février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires, spécialité surveillance et motocyclisme, des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme.
Le nombre total des places offertes au concours et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet, à l'adresse : https://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mars inclus.
Arrêté du 9 février 2006 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le concours prévu à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques, dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel.
Le jury disposera d'une fiche de fonctions succincte établie par le candidat.
Seuls les candidats déclarés admissibles transmettront la fiche au service organisateur des concours (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Il peut soit ne pas pourvoir l'intégralité des postes offerts, soit établir une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
L'arrêté du 15 mars 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites (plasturgie) »
Par arrêté du minisre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « technologie des polymères et composites (plasturgie) ».
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Les textes de ces accords peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Direction des relations du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Décret du 16 mars 2006 portant nomination au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1° Au titre des membres représentatifs
de la communauté scientifique
M. Nicolas (Alain), professeur des universités, université Nancy-I - Henri Poincaré.
M. Peyrere (Michel), professeur émérite, université Bordeaux-I.
Mme Guentcheva-Descles (Zlatka), professeure des universités, université Paris-VII - Denis Diderot.
Mme Schneier-Madanes (Graciela), professeure des universités, université Paris-III - Sorbonne nouvelle.
M. Hoffert (Michel), professeur des universités, université Strasbourg-I - Louis Pasteur.
2° Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence
M. Bouchet (Hubert), secrétaire général de l'union des cadres et ingénieurs Force ouvrière.
M. Saubert (Alain), président de l'Union départementale CFE-CGC des Alpes-Maritimes.
M. Dellacherie (Christian), conseiller du secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT).
M. Martin (René-Paul).
M. Zemor (Pierre), conseiller d'Etat.
Mme Seyvet (Jeanne), conseiller maître à la Cour des comptes.
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.
Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.
La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public.
Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2006, M. Bourdette (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2006, M. Delhaye (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2006, M. Deville (Robert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, pour assurer les fonctions de secrétaire général, à compter du 3 mars 2006, pour une ultime période de trois ans.
Arrêté du 20 février 2006 portant détachement et nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêtés du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 2006 :
M. Dominique Richer est détaché et nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire à l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de directeur régional à compter du 15 février 2006.
M. Patrick Baudouin est détaché et nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire à l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de directeur régional à compter du 13 février 2005.
Arrêté du 6 mars 2006 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, M. Bernard-Hervé (Jean-Pierre), conseiller général du canton de Mayenne-Est, adjoint au maire de Mayenne, est nommé au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire en qualité de suppléant de M. Bernier (Marc), maire de Vaiges, en remplacement de M. Nicolas (Michel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
951-1-II du code du travail pour les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés.
Le premier alinéa de l'article 9-10-4-4 (figurant à l'article 3 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R.
Décret n°2006-967 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Les fonctionnaires relevant du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe normale et de classe supérieure sont intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
- 12 ans d'ancienneté et plus
Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense surveillants sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret, selon le tableau de correspondance ci-après :
Les représentants du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant du ministère de la défense qui font l'objet d'une intégration dans le corps de cadres de santé civils du ministère de la défense sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants de la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps commun qui interviendra dans un délai de un an à compter de la publication du présent décret.
Préparateur en pharmacie hospitalière civil
Technicien paramédical civil du ministère
de la défense de classe supérieure
de la défense de classe normale
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe supérieure sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe normale sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
Technicien paramédical de l'Institution nationale
des invalides de classe supérieure
des invalides de classe normale
- Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides de classe supérieure sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
- Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides de classe normale sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps de techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.
Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Dans l'intitulé et les articles du décret du 22 avril 1999 susvisé, les mots : « techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ».
- Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :
A l'article 3 du même décret, il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.
- Après le neuvième alinéa sont insérés les deux alinéas suivants 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
9° Du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
- Au vingt et unième alinéa du même article, le mot : « 8° » est remplacé par le mot : « 10° ».
« Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont quatre ans d'ancienneté dans le grade des techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
- Après l'article 10 du même décret, l'intitulé : « Chapitre IV.
- Avancement » est supprimé.
- Après l'article 11 du même décret, l'intitulé du chapitre : « Chapitre V.
- Détachement » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre IV.
- Après l'article 13 du même décret, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre V.
- Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat dans les professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur, de manipulateur radiographe, de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie par les personnels intégrés dans le corps au titre de sa constitution initiale.
Au 2 du II de l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 susvisé, il est ajouté après le h un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« i) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ».
- Les cadres de santé sont recrutés :
1° Pour 90 % au moins des postes à pourvoir, par concours interne sur titres, ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et relevant des corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non titulaires possédant également le diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent et ayant accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs de ces corps.
2° Pour 10 % au plus des postes à pourvoir, par concours externe sur titres, ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et d'infirmiers de l'Institution nationale des invalides et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé une activité professionnelle équivalente et de même nature que celle des corps précités dans le secteur privé ou public pendant au moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les candidats titulaires des certificats mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux 1° et 2° du présent article.
Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant d'une autorisation d'exercer correspondant à une branche d'activité professionnelle des corps mentionnés aux 1° et 2° du présent article et titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre, diplôme ou certificat reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, le décret du 22 avril 1999 susvisé et le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge de l'employeur.
Les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la défense.
Décret n°2006-969 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides.
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Décret n° 2006-969 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides
Dans l'intitulé du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les mots : « aux personnels » sont remplacés par les mots : « à certains personnels ».
- Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Modification de l'article 2 de l'accord du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite.
Association française des banques ;
Décision n° 2006-53 du 14 février 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Cet appel aux candidatures concerne la zone de Villedieu-les-Poêles (50).
Le présent appel aux candidatures s'adresse aux radios de catégories A, D et E.
Ces trois catégories de services radiophoniques sont définies au chapitre II.
L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00 ; télécopie : 02-31-79-19-00), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale.
Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 21 mars 2006 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Caen (CTR de Caen, appel aux candidatures Villedieu-les-Poêles, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen), au plus tard le 21 mars 2006 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, appel aux candidatures Villedieu-les-Poêles, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'un des deux exemplaires, transmis au comité technique radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pourra être sous forme informatique (cédérom).
Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, peut tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
Définition des trois catégories de services
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Leur programme d'intérêt local (voir la définition au point 3 du présent chapitre), hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
Pour le reste du temps, le titulaire peut éventuellement faire appel :
Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés, ni comprendre de messages publicitaires.
Ils doivent être fournis moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique.
- le fournisseur est titulaire d'une autorisation en catégorie A et la fourniture est effectuée à titre gracieux ;
- le fournisseur de programme remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation en catégorie A ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Catégorie D : services radiophoniques thématiques à vocation nationale
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation.
Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité technique radiophonique sur le respect des critères de recevabilité.
- le dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel aux candidatures ;
- pour une association, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel, statuts datés et signés ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis, statuts datés et signés ;
- pour une société non immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés non recevables.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin de conclure une convention.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature pourra être rejetée.
Ils ne seront approuvés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
La convention doit être complétée et retournée au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature pourra être rejetée.
Il est alors procédé comme il est prévu au 2 et suivant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française les décisions d'autorisation et les obligations dont elles sont assorties.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Décret du 30 mars 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Josse (Philippe)
M. Philippe Josse, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Josse, directeur adjoint du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Heim est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 30 mars 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Josse, directeur du cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Eisai SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Arrêté du 20 février 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2006, sont nommés rapporteurs auprès du comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne :
M. Moatti (Alexandre), ingénieur en chef des mines, rapporteur et secrétaire général.
Mme Tesnière (Valérie), conservatrice générale des bibliothèques à la Bibliothèque nationale de France, rapporteure et secrétaire générale adjointe.
M. Bourgois (Jean-Manuel), président-directeur général des éditions Magnard-Vuibert et président de la commission nouvelles technologies au Syndicat national de l'édition, rapporteur.
Arrêté du 21 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2005 (4 barèmes annexés), relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 juillet 2005, relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2005 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « (et ETAM, pour ce qui le concerne) » figurant à l'article 3 (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion (n° 1341)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion du 22 janvier 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1985, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national paritaire conclu dans le secteur des industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Avenant n° 3 du 17 février 2006 à l'accord national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima (un barème annexé).
Rémunération annuelle garantie et prime d'ancienneté.
LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1)
Est autorisée la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1)
Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ;
Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense
Les lycées de la défense ont pour vocation à dispenser :
1° Un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, au titre de l'aide à la famille ;
2° Une préparation aux concours d'officiers des armées et des formations rattachées, au titre de l'aide au recrutement.
Ils comprennent des classes de l'enseignement du second degré et des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le commandant du lycée de la défense est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement.
L'enseignement est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public.
Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les séries et options d'enseignement des classes du second degré sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des autorités de tutelle.
La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur demande du ministre de la défense.
Il est créé pour chacun des lycées de la défense des conseils de classe, un conseil intérieur et un conseil de discipline dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Le régime d'accès pour les classes de l'enseignement du second degré est celui de l'aide à la famille.
Au titre de ce régime, un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
- Le régime normal d'accès aux classes préparatoires est celui de l'aide au recrutement.
Il est ouvert à tout jeune Français.
- Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année par décision du ministre de la défense, sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
1° Du dossier individuel des candidats ;
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le ministre de la défense peut admettre sur décision particulière, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :
1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 6 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article 5.
L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude effectuée par un médecin du lycée.
Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le conseil de classe et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Un règlement intérieur est établi au sein de chaque lycée de la défense.
Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations.
Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée de la défense et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire.
Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire.
Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe spécifique de préparation.
Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées du ministère de la défense.
2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou présentent pour la dernière fois en raison de leur âge un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont les suivantes :
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
Le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant du 5° et du 6°.
Le commandant du lycée prononce les sanctions relevant du 1° au 5°.
L'autorité de tutelle prononce les sanctions relevant du 6°.
Toute décision d'exclusion définitive peut donner lieu à un appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Les conditions d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais du trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Toutefois, le ministre de la défense peut, après avis du commandant du lycée, accorder aux familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie des remises totales ou partielles du montant de ces frais.
Le contrat d'éducation prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, le contrat est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal.
L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
L'exonération prévue à l'article 17 devient définitive lorsque :
1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ;
b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des formations rattachées, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats.
2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées.
Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.
Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.
Le décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 relatif aux lycées militaires est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur à la rentrée scolaire de 2006.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics.
Par décision n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 60, le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 65 et le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 67 du code des marchés publics annexé au décret n°2006-975 du 1er août 2006, en tant qu'il précise que sont inclus dans le champ de l'article 135 les marchés par lesquels une personne publique confie à un tiers l'exploitation d'un réseau fixe.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code des marchés publics annexé au présent décret respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Sont abrogés : 1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ; 2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ; 3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ; 4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ; 5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
- Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
- Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
- Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.
- Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.
- Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement.
1° Le troisième alinéa du I de l'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du code des marchés publics relatives à l'avis de préinformation et aux publications au Journal officiel de l'Union européenne ne leur sont pas applicables ».
2° Au quatrième alinéa du I de l'article 2, les mots : « Par dérogation à l'article 65 du code des marchés publics » sont supprimés.
3° Le d du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) De marchés de fournitures ou de services attribués à l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition tels que définis aux deux premiers alinéas de l'article 73 du code des marchés publics, ayant le même objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément.
1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;
3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;
5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis :
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
- Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code.
- Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage.
Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 :
1° Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application du présent code ;
4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;
5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales ;
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;
7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;
10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
à certains marchés de la défense
2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.
- La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable.
Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
- Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués.
Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
- Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du marché ou de l'accord-cadre qu'il passe :
- Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises.
Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
- Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
et centrale d'achats
Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement.
1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ;
2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code.
1° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° du I, un représentant de chaque membre du groupement ;
2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° du I, à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
3° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 3° et au 4° du I et les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
- Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 1° du I, le coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l'Etat.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés au 2° du I, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales.
Toutefois, pour les marchés et accords-cadres des groupements des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres.
Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 3° et 4° du I et dont la majorité des membres sont des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités territoriales.
Dans le cas contraire, c'est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l'Etat.
Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement.
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27.
A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions.
Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot.
Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot.
S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction.
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 EUR HT sont passés sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté.
Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
La référence à ces documents n'est pas obligatoire.
1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
Clauses sociales et environnementales
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché.
Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.
Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre.
- Les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au 1° du IV du présent article.
- Il est possible de conclure des marchés à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par le pouvoir adjudicateur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs.
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
4° Les vérifications sur pièces et sur place que le pouvoir adjudicateur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
- Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet.
et du jury de concours
La commission d'appel d'offres de l'Etat
Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :
3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles propres à chaque établissement.
La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales
- Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat ;
6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
Lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres ou des commissions d'appel d'offres sont arrêtées par le directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.
Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur.
Chaque commission comporte un nombre impair de membres.
- Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
- Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
- La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
- Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal.
- Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés dans les conditions prévues à l'article 21.
b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de l'article 8.
d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente.
Ils sont désignés par le président du jury.
- Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont invités à participer aux jurys de l'Etat.
Ils peuvent participer, lorsqu'ils y sont invités par le président du jury, aux jurys des collectivités territoriales.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande.
- Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Ces agents ont voix consultative.
- Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
Règles communes de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 à 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué.
Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions.
Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
- Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :
2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
4° Concours, défini par l'article 38 ;
5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
- Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 135 000 EUR HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
2° 210 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;
3° 210 000 EUR HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 210 000 EUR HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 210 000 EUR HT pour les travaux.
- Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée :
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27.
- Pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I.
Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou supérieur à 5 270 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les conditions prévues par les articles 35 à 38.
- Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement.
Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
- Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II.
Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics,
des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques
- Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.
1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs.
Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot.
Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils prévus au II de l'article 26, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I du même article.
1° Pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 EUR HT ;
2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 EUR HT dans le cas des marchés de travaux dont le montant est égal ou supérieur à 5 270 000 EUR HT,
- Si le pouvoir adjudicateur prévoit des primes au profit des candidats, il prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.
- Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamique, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils mentionnés au II de l'article 26 du présent code.
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.
En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code.
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35.
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier ;
Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;
Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ;
Services d'études de marché et de sondages ;
Services de conseil en gestion et services connexes ;
Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
Services de publicité ;
Services de publication et d'impression ;
1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;
4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.
1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter.
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;
2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;
3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate ;
4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
5° Les marchés et les accords-cadres de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT.
1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle.
Peuvent également être conclus selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L.
Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;
2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement ;
3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne.
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;
4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans.
Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal ;
6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux.
7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours.
8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT.
Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique, outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage.
Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours.
- A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000 EUR HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis.
- La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article 62.
- Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
- Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
- En dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4 000 EUR HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
- Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4 000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
- En ce qui concerne les fournitures et les services :
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 135 000 EUR HT pour l'Etat ou 210 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le pouvoir adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 135 000 EUR HT pour l'Etat et 210 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
- En ce qui concerne les travaux :
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le pouvoir adjudicateur apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
- Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
Ces avis sont conformes au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'ils sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les avis d'appel public à la concurrence mentionnés au 1° du III et au 1° du IV sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique.
Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.
- Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie.
Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre.
Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45.
- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
En ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
- Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité.
Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
- Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.
1° Les pièces prévues aux articles R.
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.
- Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11.
Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les offres sont accompagnées d'un certificat de signature répondant aux conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.
Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix.
Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.
Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération.
Les variantes sont proposées avec l'offre de base.
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
- Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.
Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
- Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution.
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.
- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.
Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance.
Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
- Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
Les autres offres sont classées par ordre décroissant.
- 1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.
2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises adaptées.
3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au 2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
Procédure de sélection des offres
au moyen d'enchères électroniques
- Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26.
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à l'enchère électronique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché.
- Le pouvoir adjudicateur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- Le pouvoir adjudicateur clôt l'enchère électronique selon l'une des modalités suivantes :
1° Aux date et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues par l'invitation à participer à l'enchère ;
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée.
Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
- Les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production d'un support physique électronique.
Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- 1° Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation, le mode de transmission des candidatures et des offres qu'il choisit.
Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres d'opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.
Toutefois, à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
- Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par l'article 56 à la charge du pouvoir adjudicateur.
- 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Ce délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d'urgence sauf dans le cas mentionné au 3° ci-dessous.
3° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 EUR HT, le délai minimal mentionné au 1° peut également être ramené à vingt-deux jours.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut être ramené à quinze jours.
4° Les délais mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être réduits de sept jours lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.
5° Les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait de la publication d'un avis de préinformation en application du 2°.
- Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile dans les six jours qui suivent leur demande.
Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;
- Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
Elles comportent une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.
- Avant l'ouverture des enveloppes contenant les offres et au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
- La commission d'appel d'offres ouvre les enveloppes contenant les offres et en enregistre le contenu.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
- Après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
- Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre :
1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises retenues en application des critères de sélection des candidatures soit suffisant.
Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 270 000 EUR HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
- Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
1° Les documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être réduits de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
- En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix jours.
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des offres.
La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique.
1° Soit un nouvel appel d'offre, ou si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.
Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
- Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir adjudicateur.
Elle ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de celui-ci.
- Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions suivantes.
Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement défini ou dans un programme fonctionnel.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à participer au dialogue.
Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres.
Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de celui-ci.
- Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation.
Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
- Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
- Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre :
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;
Marché relatif à des opérations de communication
Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés conformément à la procédure de dialogue compétitif ou à la procédure négociée, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché.
Ils sont alors passés pour une durée de quatre ans au plus.
A l'issue de chaque phase de réalisation, le pouvoir adjudicateur peut, sur la base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du marché, parmi les prestations prévues au marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
Cette consultation du titulaire du marché ne peut cependant donner lieu, sans fausser la concurrence ou avoir un effet discriminatoire, à une modification des caractéristiques essentielles du marché.
Ces marchés prévoient la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'arrêter leur exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
Pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 37, les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés selon la procédure de l'appel d'offres restreint, dont la commission d'appel d'offres est composée en jury tel que défini ci-dessous, et sous réserve des dispositions qui suivent :
Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par le pouvoir adjudicateur.
Ces maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché.
Les délais de réception des candidatures et des offres sont ceux de l'appel d'offres.
En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
En cas de concours restreint, les plis adressés par les candidats contiennent les seuls renseignements relatifs à leur candidature.
- 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats éliminés sans avoir été ouvertes.
3° En concours restreint, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à concourir.
Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à concourir et peut également fixer un nombre maximum.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
- Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations sont ouvertes.
Les prestations demandées sont enregistrées.
Le pouvoir adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée.
Elles peuvent faire l'objet d'une analyse préalable destinée à préparer le travail du jury.
- Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence.
Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé.
L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
- Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet.
- Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis par le pouvoir adjudicateur.
Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.
- Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite au concours est attribué.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.
Obligation de décoration des constructions publiques
Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.
L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
Marché de définition
Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.
Ils permettent également d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribuées après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, conformément aux dispositions suivantes :
1° L'avis d'appel public à la concurrence définit l'objet des marchés de définition passés simultanément et l'objet du marché d'exécution ultérieur ;
2° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des candidatures.
Ces critères tiennent compte des capacités et compétences exigées des candidats tant pour les marchés de définition que pour le marché ultérieur d'exécution ;
3° L'avis d'appel public à la concurrence définit les critères de sélection des offres des marchés de définition passés simultanément et les critères de sélection des offres du marché d'exécution ultérieur ;
4° Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution ;
5° Le nombre de marchés de définition passés simultanément dans le cadre de cette procédure ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Le marché ou l'accord-cadre est attribué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
Marché de maîtrise d'oeuvre
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après.
Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils.
Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
- Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 70.
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime.
Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;
4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures.
Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est :
a) Soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini au I de l'article 24.
Dans ce cas, les membres de la commission désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative ;
b) Soit la procédure négociée, si les conditions de l'article 35 sont remplies, après publicité préalable et mise en concurrence selon les modalités suivantes.
Dans ce cas, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.
- Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de maîtrise d'oeuvre faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, peut être attribué après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73.
- Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre.
Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la concurrence.
Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national.
Accord-cadre et marchés à bons de commande
- Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.
Ils peuvent prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni maximum.
Les marchés qui sont passés sur le fondement de cet accord sont précédés d'une mise en concurrence organisée entre les titulaires de l'accord-cadre et respectent les dispositions suivantes :
Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception.
- Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, son offre.
- La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
- Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de 10 000 EUR HT.
Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.
Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination.
Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum.
- La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
- Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 EUR HT.
Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu.
Système d'acquisition dynamique
- 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert.
2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur :
a) Publie un avis d'appel public à la concurrence précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système ;
b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des achats envisagés dans le cadre de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les modalités techniques de connexion ;
c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et indique dans l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
3° Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous les opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme aux documents de la consultation et aux documents complémentaires éventuels.
Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures et des offres indicatives dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur présentation.
Il peut prolonger cette période d'évaluation pour autant qu'il n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation de marché dans le cadre du système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats évalués.
Le pouvoir adjudicateur informe sans délai les opérateurs de leur admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur offre indicative.
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
- Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, dits marchés spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.
1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché simplifié conforme au règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, invitant tous les opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis simplifié.
Le pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives présentées dans ce délai.
2° Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système.
A cette fin, il fixe un délai suffisant pour la présentation des offres.
3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique.
Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au 2°.
Ces marchés sont notifiés et un avis d'attribution est publié.
Aucuns frais de dossier ne peuvent être facturés aux opérateurs économiques.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ;
6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces procédures sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT ;
7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette procédure sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT ;
8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique ;
9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés, ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
- 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet.
Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l'accord-cadre.
En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, il est réduit dans des proportions adaptées à la situation.
2° Ce délai n'est en revanche pas exigé :
a) Dans les situations d'urgence impérieuse justifiant la négociation sans publicité préalable avec un seul soumissionnaire ;
b) Dans le cas des appels d'offres, des marchés négociés ou des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
- Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision.
- Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 4 000 EUR HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.
Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
- Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché.
Toutefois, il peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
- L'avis d'attribution est publié dans l'organe qui a assuré la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 40 du présent code.
- Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou supérieur à 135 000 EUR HT pour l'Etat et 210 000 EUR HT pour les collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 EUR HT, l'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
Cet avis est conforme au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsqu'il est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Pour les marchés de travaux compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT, les avis sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.
- Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Les marchés donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.
- Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum.
2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 EUR HT, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.
Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de commandes comportant un montant minimum.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance.
Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % du montant du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande.
Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux.
Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, le pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui verse 80 % de ce montant.
S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché.
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris.
Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du marché.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.
Toutefois, cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants.
La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 95, pour reverser au pouvoir adjudicateur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées au titulaire du marché pour l'exécution d'un engagement particulier.
Cession ou nantissement
des créances résultant des marchés
Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, le pouvoir adjudicateur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, le pouvoir adjudicateur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, le pouvoir adjudicateur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis.
Dans le cas d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées.
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par le pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 EUR TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'assiette de l'avance prévue à l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant.
Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
Les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.
Le remboursement de cette avance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 88.
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98.
Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa.
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics
et les délégations de service public
Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la direction chargée des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.
L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.
Le représentant légal de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de la société d'économie mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la mission interministérielle pour faire connaître ses observations éventuelles.
Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet.
Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives qui ont demandé l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les suites à lui donner et sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est joint.
L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.
Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.
Les marchés de l'Etat, leurs avenants et les décisions de poursuivre auxquelles ils donnent éventuellement lieu sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
Comités consultatifs de règlement amiable des différends
ou des litiges relatifs aux marchés publics
Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret.
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité.
Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
Commission des marchés publics de l'Etat
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.
Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
Il constitue également une instance permanente de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par les personnes définies au I de l'article 3 et aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
Les services qui passent les marchés et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données nécessaires à ce recensement.
L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48.
L'Observatoire économique de l'achat public peut créer des groupes d'étude des marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la passation et l'exécution des marchés publics.
Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Liste des marchés conclus
Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices.
Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
- Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d'opérateurs de réseaux suivantes :
1° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ;
2° L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable.
Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent qui sont liés :
b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable mentionnée au 2° représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ;
3° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ;
4° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport ;
5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
6° Les activités visant à fournir des services postaux ou les services autres que les services postaux mentionnés aux a à f ci-dessous.
Les services postaux sont les services définis aux articles L.
Les services autres que les services postaux sont les services suivants, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l'une des activités mentionnées à l'alinéa précédent :
b) Les services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;
c) Les services d'envois non postaux tel que le publipostage sans adresse ;
d) Les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
e) Les services de philatélie ;
f) Les services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express.
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux accords-cadres et marchés suivants passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 :
1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une entité adjudicatrice soumise à la présente partie ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la Communauté européenne ;
2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ;
3° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :
1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 135 ;
2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 ;
3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service.
- Dans les hypothèses précisées au II ci-dessous, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée au sens du III.
- Le I du présent article est applicable :
1° Aux accords-cadres et marchés de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes publiques auxquelles elle est liée ;
2° Aux accords-cadres et marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les personnes publiques auxquelles elle est liée ;
3° Aux accords-cadres et marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes publiques auxquelles elle est liée.
- Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité adjudicatrice au sens du IV.
- Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées au sens du III, la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice ou l'organisme et l'entreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.
1° Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 135 avec l'une de ces entités adjudicatrices ;
2° Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un organisme tel que mentionné au 1°, dont elle fait partie, lorsque cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même période.
- Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent article.
Les marchés et accords-cadres passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code, dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».
Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».
Toutefois, les articles 26, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 57, 62, 66, 67, 74, 76, 77 et 85 ne sont pas applicables.
Commission d'appel d'offres
Toutefois, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144.
Définition des seuils et présentation des procédures
Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les conditions suivantes.
- Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
3° Concours, défini à l'article 38 ;
4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78.
- Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants :
1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n'ont fait l'objet d'aucune offre ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif ;
3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec mise en concurrence préalable et, notamment, les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle.
Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l'entité adjudicatrice ;
7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation d'ouvrages similaires.
Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ;
8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;
9° Pour les marchés passés en application d'un accord-cadre mentionné à l'article 169 ;
10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché ;
11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours.
- Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 146 :
a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 420 000 EUR HT ;
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
c) En application de l'article 148.
- Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans les conditions prévues à l'article 169.
- Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil fixé au III.
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : « au seuil prévu au III de l'article 144 » aux mots : « aux seuils prévus au II de l'article 26 ».
Lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil mentionné au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.
En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 144.
Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : « sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 136 » aux mots : « sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 » et, au 8, des mots : « sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 » aux mots : « sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ».
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ;
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
- Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.
Avis périodique indicatif
- A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000 EUR HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
Le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses achats.
L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis.
- La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du II de l'article 160.
- Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
- Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend passer.
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités adjudicatrices entendent passer.
- Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis additionnels.
- Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif, elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
Avis d'appel public à la concurrence
- Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4 000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 EUR HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 420 000 EUR HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'entité adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er ;
2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 420 000 EUR HT, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
L'entité adjudicatrice apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er ;
- Les avis mentionnés au 2° du III et au 2° du IV sont établis, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
L'entité adjudicatrice peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
- L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
- Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel public à la concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les mentions prévues à l'article 149 et, en outre :
1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ;
2° Précise qu'aucun avis d'appel public à la concurrence ne sera publié ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt par écrit.
- L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt une lettre les invitant à confirmer cet intérêt.
Cette lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu'une estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de recourir à des marchés complémentaires ou des reconductions ;
2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
4° L'adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
5° L'identification du service qui passe le marché et de celui, s'il est différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour l'obtention des documents de la consultation ;
6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour obtenir les documents de la consultation ;
8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique indicatif.
L'avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'avis.
Système de qualification
- Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques.
Un système de qualification d'opérateurs économiques est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.
Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à l'article 150.
Cet avis indique l'objet du système et les modalités d'accès aux critères et aux règles sur lesquels il repose.
Il fixe sa durée ou indique qu'il est de durée indéterminée.
Dans le cas où la durée de ce système est supérieure à trois ans, la publication de l'avis est renouvelée chaque année.
- Le système de qualification d'opérateurs économiques repose sur des critères et des règles de qualification objectifs.
- Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle, technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions de l'article 45 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de qualification.
- L'entité adjudicatrice veille à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.
Les critères et règles de qualification leur sont fournis à leur demande.
La mise à jour des critères et des règles leur est communiquée.
- L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi par un tiers.
Elle en informe les opérateurs économiques intéressés.
Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement des opérateurs économiques.
Elle ne peut ni imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
- L'opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande.
Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont également indiqués.
Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l'article 152.
- Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l'article 152.
Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé par l'entité adjudicatrice.
Il est divisé en catégories par types de marchés pour la passation desquels la qualification est valable.
En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'article 52 sont applicables.
1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie.
Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de qualification défini à l'article 152 comme avis d'appel public à la concurrence, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.
Dispositions particulières relatives aux offres
Toutefois, lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.
Les dispositions de l'article 54 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : « au seuil fixé au III de l'article 144 » aux mots : « aux seuils fixés au II de l'article 26 ».
Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays, ces offres peuvent être rejetées lorsque la part des produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant ces offres.
Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour l'application de ces dispositions, deux offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix n'excède pas 3 %.
Une offre n'est toutefois pas préférée à une offre équivalente lorsque ce choix conduirait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède déjà et entraînerait des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.
relatives aux procédures de passation
Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert
Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres ouvert, les dispositions suivantes s'appliquent.
a) L'avis périodique indicatif prévu à l'article 149 a été publié ;
c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.
4° En cas d'urgence ne résultant pas du fait de l'entité adjudicatrice, le délai réduit mentionné au 3° peut être ramené à quinze jours.
6° Les délais mentionnés aux 1°, 3° et 4° peuvent être réduits de cinq jours lorsque l'entité adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
7° Les délais mentionnés aux 5° et 6° peuvent être cumulés sauf si l'entité adjudicatrice a réduit le délai minimal à vingt-deux jours suite à la publication d'un avis périodique indicatif en application du 2°.
- Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
1° Lorsque les délais prévus aux III et IV ne peuvent être respectés ;
- Les dispositions de l'article 58 sont applicables, sous réserve de la suppression, à son III, des mots : « ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ».
- Les dispositions de l'article 59 sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : « ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 » et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : « dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres inappropriées » aux mots : « dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ».
Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint
Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres restreint, les dispositions de l'article 60 sont applicables.
1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions définies à l'article 150 ;
2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à cinq ;
3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
- Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
- Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : « ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ».
- Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : « ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 » et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : « dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres inappropriées » aux mots : « dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables ».
Dispositions particulières pour la procédure négociée
avec mise en concurrence
Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise en concurrence, les dispositions de l'article 65 sont applicables.
3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu de l'article 151, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore, les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
Dispositions particulières pour le concours
Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure de concours, les dispositions de l'article 70 sont applicables.
Toutefois, l'avis d'appel public à la concurrence est publié conformément aux dispositions de l'article 150.
Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur au seuil prévu au III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 146.
- Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur au seuil prévu au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au II de l'article 144 sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.
1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.
L'entité adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
L'entité adjudicatrice engage les négociations.
2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offre, la commission d'appel d'offres est composée en jury tel que défini au I de l'article 24.
3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux articles 70 et 167.
En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre.
Dispositions particulières pour les accords-cadres
et marchés à bons de commande
Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à bons de commandes dans les conditions suivantes :
1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144.
Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères définis conformément à l'article 53.
2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.
3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans cet accord-cadre.
4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans.
Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : « 420 000 EUR HT » aux mots : « 210 000 EUR HT » et de la suppression de son 7°.
Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : « prévu au 4° du II de l'article 144 » aux mots : « prévu au 1° du II de l'article 35 ».
- Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 420 000 EUR HT, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.
L'entité adjudicatrice est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
L'entité adjudicatrice envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique, au plus tard deux mois après la notification de chaque marché.
Toutefois, elle peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard deux mois après la fin de chaque trimestre.
- Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant égal ou supérieur à 420 000 EUR HT et pour les marchés de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 EUR HT, l'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux modèles fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné.
- Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 420 000 EUR HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.
- L'entité adjudicatrice peut, si elle fait valoir le caractère commercial sensible du marché, ne pas mentionner certaines informations concernant le nombre d'offres reçues, l'identité des candidats et les prix.
- Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de services de recherche et de développement par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis à la mention « services de recherche et de développement ».
Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du II de l'article 144, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence publié conformément à l'article 150.
- Si elle utilise un système de qualification, l'entité adjudicatrice veille à ce que les informations publiées dans l'avis d'attribution soient aussi détaillées que celles qui figurent dans le relevé défini à l'article 155.
Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».
Les dispositions du titre V de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».
Les dispositions du titre VI de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ».
Lorsqu'une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, elle peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une activité relevant de sa deuxième partie, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application du présent code.
Lorsqu'elle choisit de ne passer qu'un seul marché :
1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables sont celles de la première partie ;
2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la deuxième partie.
S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles de la première partie du présent code.
Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième partie et à une activité qui n'entre ni dans le champ de la première partie, ni dans le champ de la deuxième partie, si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont celles de la deuxième partie du présent code.
Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
- S'agissant des fournitures et services :
1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 210 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- S'agissant des travaux :
2° Pour les marchés et les accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 5 270 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics est publié au Journal officiel de ce jour.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis pour leur passation comme pour leur exécution aux seules dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006 (c'est-à-dire le code du 7 janvier 2004 modifié), tant pour leur passation que pour leur exécution.
Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 1er septembre 2006 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code des marchés publics tant pour leur passation que pour leur exécution.
Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du code des marchés publics 2004.
Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 1er septembre 2006, le marché étant notifié après cette date, seront, pour leur seule passation, aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006 et, pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés publics.
Les difficultés et litiges concernant leur passation, et notamment les règles de publicité, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres, ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu'au 31 août 2006, alors que les difficultés et litiges concernant l'exécution, et notamment les avenants, les conditions de résiliation, de paiement, ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code 2006.
La circulaire NOR : ECOZ0300024C du 7 janvier 2004 modifiée prise pour l'application du code des marchés publics est abrogée.
Qui doit appliquer le code des marchés publics ?
Les personnes soumises au code des marchés publics.
Les organismes non soumis au code des marchés publics.
Le contrat envisagé est-il un marché public ?
Un marché public est un contrat.
Un marché public est conclu à titre onéreux.
Un marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées.
Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
Les marchés publics se distinguent également des partenariats public-privé.
Les marchés publics se distinguent d'un ensemble d'autres instruments juridiques relevant de la commande publique et permettant aux pouvoirs adjudicateurs d'associer des partenaires privés à la réalisation d'ouvrages.
Le cas particulier des contrats de mandat.
Quelles sont les exceptions
à l'application du code des marchés publics ?
Les prestations intégrées dites « in house » (art. 3 [1°]).
L'octroi d'un droit exclusif (art. 3 [2°]).
Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3 [6°]).
Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige (art. 3 [7°]).
Les exclusions spécifiques (art. 3-15).
Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ?
Pourquoi faut-il bien identifier les besoins ?
Les exceptions limitées à la définition précise des besoins.
De l'obligation de déterminer ses besoins par référence à des spécifications techniques.
De l'intérêt des variantes.
Qui définit les besoins ?
Acheter seul ou groupé ?
Dans le cadre d'un groupement de commandes ?
En ayant recours à une centrale d'achat ?
La coordination de commandes ?
Quelle forme de marché adopter ?
Le choix du mode de dévolution du marché.
L'allotissement et marché unique.
Les « petits lots ».
Les procédures de marchés « fractionnés » et de planification des marchés dans le temps.
L'accord-cadre.
Le cas des achats d'énergie.
Le système d'acquisition dynamique (SAD).
Comment savoir si on dépasse un seuil ?
Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération.
La notion d'opération de travaux.
Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène.
Comment faire connaître ses besoins
aux candidats potentiels ?
Pourquoi faut-il faire de la publicité ?
Comment faire de la publicité ?
En dessous du seuil de 4 000 HT.
Entre les seuils de 4 000 HT et de 90 000 HT.
Entre le seuil de 90 000 HT et les seuils communautaires.
Au-dessus des seuils communautaires.
La publicité complémentaire.
Quelques exceptions très limitées : articles 28 (quatrième alinéa) et 35-II.
Comment procéder à la mise en concurrence ?
Pourquoi faut-il faire une mise en concurrence ?
Un principe fondamental.
Comment réaliser une mise en concurrence effective ?
En dessous des seuils de procédure formalisée.
Au-dessus des seuils de procédure formalisée.
Les marchés de fournitures et de services.
Le cas particulier des accords-cadres et des marchés de services de l'article 30.
Quelques exceptions très limitées : les cas où le code n'impose pas de mise en concurrence (articles 28, quatrième alinéa, et 35-II).
Comment sélectionner les candidats ?
Que doit contenir un dossier de candidature ?
Quelles sont les modalités de sélection des candidats et les documents et renseignements à fournir ?
L'entreprise a-t-elle les capacités nécessaires à l'exécution du marché ?
Quels sont les critères de sélection des candidatures ?
Comment favoriser l'accès des PME à la commande publique au niveau de la sélection des candidatures ?
Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?
Quels sont les documents à produire par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ?
Comment dématérialiser les marchés publics formalisés ?
Lors d'une transmission par voie électronique, faut-il signer électroniquement, comment ?
Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique et comment en obtenir un ?
Qu'est-ce qu'une copie de sauvegarde et quel rôle a-t-elle ?
Qu'en est-il des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ?
La dématérialisation des marchés publics est-elle mesurée ?
Où trouver plus de renseignements sur la dématérialisation des marchés publics ?
Quand peut-on négocier ?
Dans quelles hypothèses peut-on négocier ?
En dessous des seuils des marchés formalisés.
Au-dessus des seuils des marchés formalisés.
Les catégories de marchés négociés.
Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres dans la procédure négociée ?
La procédure de dialogue compétitif.
Quels sont les avantages de la négociation ?
Quelles sont les contraintes de la négociation ?
Comment choisir l'offre économiquement
la plus avantageuse ?
Quels sont les critères sur lesquels va se baser l'acheteur public pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ?
Comment peut-on intégrer des préoccupations environnementales dans l'achat public ?
Peut-on s'adresser à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ?
Comment informer les candidats du rejet
de leur candidature ou de leur offre ?
Comment contribuer à la bonne exécution
Le paiement direct du sous-traitant.
Le versement d'avances aux titulaires de marchés publics.
Le versement d'acomptes aux titulaires de marchés publics.
L'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics.
L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement.
Les possibilités de refinancement au moyen de cessions ou de nantissements des créances issues de marchés publics.
Les possibilités de modifier le contrat initial par avenants et marchés complémentaires.
La possibilité d'exécuter au-delà du contrat initial par une décision de poursuivre.
Pourquoi des obligations de publicité a posteriori ?
L'avis d'attribution.
Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices soumises à des règles particulières de passation des marchés ?
Quelles sont les activités d'opérateurs de réseaux ?
Les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur.
Les activités soumises au code en matière d'eau.
Les activités soumises au code en matière de transport.
Les activités postales.
Quelles sont les exceptions à l'application du code des marchés publics ?
Quelles sont les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs ?
Les seuils applicables.
Le choix des procédures.
Le système de qualification des opérateurs économiques.
Les variantes.
Les offres contenant des produits originaires de pays tiers.
Nombre minimal de candidats admis.
Accord-cadre et marché à bon de commande.
Quelles sont les modalités de sortie du champ d'application du code ?
- Les textes à connaître.
- Les coordonnées des services de conseil et les sites d'information sur les marchés publics.
L'acheteur public saura s'il doit appliquer le code des marchés publics lorsqu'il aura répondu aux trois questions suivantes :
Quelles sont les exceptions prévues par le code ?
Les personnes publiques soumises
au code des marchés publics
Le code des marchés publics se décompose en deux parties : une première partie regroupant les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs, et une deuxième partie regroupant les dispositions applicables aux entités adjudicatrices.
Les notions communautaires de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » sont désormais introduites dans le droit français.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code sont : l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et l'ensemble de leurs établissements publics locaux.
Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseaux.
Ces entités sont soumises à des règles spécifiques fixées par la deuxième partie du code des marchés publics (les règles particulières qui leur sont applicables font l'objet d'un développement particulier dans la cinquième partie du présent manuel).
Il convient de noter que les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, bien que soumis aux règles applicables aux collectivités territoriales en leur qualité d'établissements publics locaux, bénéficient d'un régime dérogatoire.
En effet, le code prévoit de manière exprès un certain nombre de dispositions spécifiques ayant pour objet de les assujettir aux règles applicables à l'Etat.
De même, les syndicats interhospitaliers sont soumis au même régime que les établissements de santé par le code de la santé publique.
Les personnes privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics.
Toutefois, si une personne privée est mandataire d'une personne publique soumise au code, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés.
De même, les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes doivent, pour leurs achats réalisés dans le cadre du groupement, appliquer les règles prévues par le code.
Par ailleurs, il existe des personnes publiques ou privées qui, bien que non assujetties au code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire.
Ces organismes relèvent du régime de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de ses décrets d'application (1).
Il convient de souligner que les marchés passés par tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et non pas du code (cf. art. 30 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche).
Lorsque l'acheteur constate qu'il est soumis au code, il doit vérifier que le contrat qu'il souhaite conclure est bien un marché public.
L'article 1er du code donne une définition précise du marché public.
Les marchés publics sont des contrats consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.
Le caractère onéreux exprime l'idée d'une charge pesant sur l'acheteur.
Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d'une somme d'argent.
Néanmoins, en l'absence d'un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d'un abandon par l'acheteur public d'une possibilité de recette liée à l'exécution du marché.
Il s'agira, par exemple, de l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférentes, ou de l'autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau dont il a réalisé le curage.
En revanche, les prestations que la personne publique obtient à titre gratuit ne peuvent jamais être qualifiées de marchés publics.
Un marché public peut être passé
avec des personnes publiques ou privées
Un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique.
Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une entité publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public.
Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique.
La personne publique qui soumissionne devra être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public (2).
L'objet du marché est un élément fondamental qui doit être précisément défini en vue de répondre à un besoin de la personne publique.
Les contrats que l'administration signe fréquemment avec différents partenaires, notamment des associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics.
C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d'octroi de subventions.
Le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers.
Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.
Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public.
La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition.
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « loi MURCEF » introduit dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » une définition de la délégation de service public : « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu.
Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public.
Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l'exploitation du service.
Les contrats de partenariats sont régis par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et ses textes d'application (3).
De par sa durée, ses modalités de rémunération et les conditions de son exploitation, le contrat de partenariat n'est pas un marché public au sens du code des marchés publics.
Ce contrat se définit comme un contrat administratif par lequel un pouvoir adjudicateur « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le contrat de partenariat autorise une rémunération du cocontractant pendant toute la durée du contrat, qui n'est pas liée à l'exploitation de l'ouvrage.
La rémunération peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Les coûts d'investissement sont ainsi lissés au bénéfice du pouvoir adjudicateur.
Aux termes du contrat, le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété du bien.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
- Le bail emphytéotique administratif réservé aux seules collectivités territoriales et aux établissements publics de santé :
1311-2 du code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d'un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.
Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité :
- soit en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ;
- soit en vue de l'accomplissement, pour son propre compte, d'une mission de service public ;
- soit, jusqu'au 31 décembre 2007, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, ou d'un établissement public de santé, ou encore d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique (cf. art. L.
- soit, jusqu'au 31 décembre 2010, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours.
6148-2 du code de la santé publique précise, quant à lui, que le bail emphytéotique administratif permet à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, propriétaire d'un bien immobilier, de le louer :
- soit en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont chargés ;
- soit en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence ;
- soit en vue de la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'un autre établissement public de santé avec lequel ils conduisent une action de coopération.
- Les conventions de bail réservées aux seuls services de l'Etat :
2122-9 du code de la propriété des personnes publiques définissent l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public comme un instrument juridique qui permet à l'Etat d'accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu'il exploite ou qu'il loue à l'Etat.
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat.
Loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, codifiée à l'article L.
2122-15 du code de la propriété des personnes publiques (LOA/AOT) :
Cet instrument juridique permet à l'Etat de conclure avec le titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire par le cocontractant et comportant une option permettant à l'Etat d'acquérir, à terme, les ouvrages édifiés.
Ce dispositif est prévu pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie, des armées ou des services du ministère de la défense.
- La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie à l'administration au fur et à mesure de la construction de cet ouvrage (cf. art. 1601-3 du code civil).
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Le juge administratif a encadré le recours à la VEFA.
Lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies de manière cumulative, le pouvoir adjudicateur n'est pas autorisé à recourir à la VEFA :
a) L'objet de l'opération est la construction même d'un immeuble ;
b) La construction est pour le compte du pouvoir adjudicateur ;
c) L'immeuble est entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ;
d) L'immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur.
Le juge considère, dans ces cas, que la personne publique reste maître de l'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », et est tenue de passer un marché public.
- Les contrats globaux spéciaux pour les services de l'Etat et les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique :
Les contrats globaux spéciaux permettent à l'Etat ou aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique de confier à un même prestataire une mission globale qui va de la construction à l'entretien et la maintenance des ouvrages construits.
Ces contrats ne peuvent être qualifiés de « marché public » au sens du droit français car ils permettent un paiement différé et globalisé de l'ensemble des prestations par le pouvoir adjudicateur.
Sont ainsi réhabilités, dans des domaines d'activité limités, les marchés d'entreprises de travaux publics interdits en 2001 par le code des marchés publics.
Toutefois, dans la mesure où ces contrats ont pour objet un marché qui entre dans la définition des marchés publics au sens du droit communautaire, ils ont été volontairement assujettis aux règles prévues par le code des marchés publics.
Les contrats globaux spéciaux concernent les domaines suivants :
a) Les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ;
b) Les infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
c) Les immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
d) Les immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles (cf. art. 3 modifié de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : LOPSI) ;
e) Les établissements pénitentiaires (cf. art. 3 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice : LOPJI) ;
f) Les centres de rétention et les zones d'attente (cf. art. 52 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) ;
g) Les bâtiments ou équipements affectés à l'exercice des missions de l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique (art. L.
Les contrats de mandat conclus à titre gratuit ne sont pas, par définition, des marchés publics.
En revanche, un contrat de mandat rémunéré est bien un marché public ne bénéficiant pas d'un quelconque régime dérogatoire (4).
Lorsqu'elles souhaitent conclure un contrat de mandat avec une tierce personne, les personnes publiques sont tenues de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence posées par le code des marchés publics.
Elles doivent, au cas par cas, vérifier si le contrat de mandat porte sur une prestation soumise au code des marchés publics et analyser s'il s'agit d'une prestation de services, voire d'un marché de travaux, afin de connaître les obligations à respecter lors de sa passation.
Quelles sont les exceptions à l'application
du code des marchés publics ?
Un contrat qui remplit les conditions de définition d'un marché public peut toutefois entrer dans l'une des catégories d'exclusions prévues par l'article 3.
L'article 3 énumère un certain nombre d'hypothèses où le code ne s'applique pas.
Ces exclusions sont prévues par les directives et la jurisprudence européenne et la plupart se trouvent justifiées en raison de la spécificité des situations concernées.
Certaines d'entre elles méritent un commentaire.
Cette exclusion, qui concerne les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l'une peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre, est issue de la jurisprudence communautaire qui pose deux conditions pour reconnaître l'existence d'une prestation intégrée :
- le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant est de même nature que celui qu'elle exerce sur ses services propres ; une simple relation de tutelle ne suffit pas ;
- le cocontractant travaille essentiellement pour la personne publique demanderesse ; la part des activités réalisées au profit d'autres personnes doit demeurer marginale.
Le cocontractant qui se trouve dans cette situation doit alors appliquer l'ensemble des règles du code des marchés publics pour répondre à ses propres besoins.
Il convient de noter que la participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur exclut en tout état de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
En conséquence, lorsqu'un acheteur public souhaite conclure un contrat à titre onéreux entrant dans le champ d'application du code il doit mettre en concurrence le cocontractant, notamment les SEM, dans le capital duquel il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées (5).
Cette exclusion ne concerne que les marchés de services.
Le droit exclusif peut être défini comme le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services.
Ce droit résulte d'un texte législatif ou réglementaire qui, attribuant un tel droit exclusif, définit la mission d'intérêt général confiée au cocontractant et précise les obligations qui lui sont imposées.
Ce texte doit être antérieur au contrat.
Les conditions pour admettre la validité d'un droit exclusif (ou droits spéciaux lorsqu'en bénéficient plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005) sont les suivantes.
Le droit exclusif doit être nécessaire et proportionné à l'exercice d'une mission d'intérêt économique général confiée au contractant :
- lorsque sont en cause des services d'intérêt économique général (SIEG), c'est-à-dire des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public » (6) (ex.
: services de réseaux de transports, d'énergie ou de communication) ;
- lorsque le droit exclusif peut être regardé comme justifié si, en son absence, son bénéficiaire n'est pas en mesure d'accomplir la mission particulière qui lui a été impartie.
Dans les autres cas, la dérogation à l'application des règles du traité CE de libre concurrence, de libre prestation de services, de liberté d'établissement et de libre circulation des marchandises doit être justifiée par une nécessité impérieuse d'intérêt général et à condition que les restrictions auxdites règles soient propres à garantir l'objectif qu'elles visent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
Conformément à l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne, le droit exclusif ne peut être accordé qu'à un organisme déterminé pour l'accomplissement d'une mission de service d'intérêt économique général justifiant l'exclusion ou la restriction de concurrence sur les marchés de services en question.
Par ailleurs, s'il crée une position dominante sur le marché de services en cause au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article L.
Enfin, le contenu, la durée et les limites de la prestation doivent être précisément définis.
Les contrats relatifs à des programmes
de recherche-développement (art. 3 [6°])
Cette exclusion ne concerne que les marchés de services, et non les marchés de fournitures et de travaux.
Elle ne s'applique qu'à des programmes qui portent véritablement sur des projets de recherche et développement, sans prolongements industriels directs.
Les simples marchés d'études n'entrent pas dans cette catégorie.
Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement sont exclus du champ d'application du code dès lors que le pouvoir adjudicateur ne finance que partiellement le programme ou dès lors qu'il n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats du programme.
Ces deux notions ne sont pas cumulatives pour entraîner l'exclusion du champ d'application du code.
Ainsi, seul le cas du contrat dans lequel le pouvoir adjudicateur est amené à acquérir l'intégralité de la propriété des résultats du programme de recherche et à assurer l'intégralité de son financement est considéré comme un marché public soumis au code.
L'article 3 contient une dérogation concernant les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige.
Cette disposition permet de passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés qui sont déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
Tel est notamment le cas de certaines prestations acquises en vue de prévenir des actions terroristes ou bio-terroristes, et plus généralement de fournisseurs qui du fait de leurs prestations accèdent à des informations ou domaines sensibles dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité et la sûreté de l'Etat et de son potentiel scientifique et économique.
Dans le domaine de la défense nationale, ces contrats peuvent notamment concerner, sur justifications précises :
- les contrats passés pour la préparation et l'exécution des missions des forces armées engagées dans des opérations extérieures et répondant à des besoins déterminants pour la sûreté, l'efficacité des forces et le respect des engagements internationaux ;
- les contrats passés au profit des forces armées, lorsque celles-ci ont reçu une mission ponctuelle d'intérêt national de la part du Gouvernement, pour répondre à des besoins urgents concernant la préparation ou l'exécution de cette mission ;
- les contrats d'acquisition d'images et de services liés aux communications opérationnelles, à l'observation et au renseignement ;
- les contrats passés pour mettre en oeuvre une aide humanitaire urgente.
L'exclusion prévue au point 15 de l'article 3 est relative au mécanisme de sortie de la directive secteurs et concerne des activités d'opérateur de réseaux qui cessent d'être soumises aux règles du code des marchés publics parce qu'elles entrent dans un champ concurrentiel (ex : télécommunications).
Cet article est directement issu du droit communautaire et est explicité par le considérant 40 de la directive 2004/17 : « La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité (...) si, dans l'Etat membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
Il convient donc d'introduire une procédure applicable à tous les secteurs visés par la présente directive permettant de prendre en considération les effets d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future.
Le code se limite à reprendre le principe de cette procédure.
En effet, son déroulement est du ressort de la Commission européenne, qui a adopté une décision relative à ses modalités d'application (décision de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d'application de la procédure prévue à l'article 30 de la directive 2004/17/CE, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 janvier 2005).
Seul l'Etat français peut présenter une telle demande.
Le choix de la procédure à mettre en oeuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
C'est pourquoi il est indispensable de procéder en amont à une définition précise des besoins.
De cette phase préalable essentielle dépend, d'une part, le choix de la procédure et, d'autre part, la réussite ultérieure du marché.
Une bonne évaluation des besoins n'est pas simplement une exigence juridique mais est d'abord une condition impérative pour que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques.
Par besoins du pouvoir adjudicateur, on entend non seulement les besoins liés à son fonctionnement propre (ex : des achats de fournitures de bureaux, d'ordinateurs pour ses agents, de prestations d'assurance pour ses locaux, etc.), mais également tout le champ des besoins liés à son activité d'intérêt général et qui le conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex : marchés de transports scolaires).
Pour être efficace, l'expression des besoins fait appel à quatre considérations principales :
- l'analyse des besoins fonctionnels des services sur la base, par exemple, d'états de consommation ;
- la connaissance aussi approfondie que possible des marchés fournisseurs, participation à des salons professionnels, documentation technique ;
- la distinction, y compris au sein d'une même catégorie de biens ou d'équipements, entre achats standards et achats spécifiques ;
- et enfin, lorsqu'elle est possible, l'adoption d'une démarche en coût global prenant en compte non seulement le prix à l'achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l'usage du bien ou de l'équipement acheté.
A ce titre, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte des préoccupations de développement durable.
Il peut arriver que l'acheteur ait des difficultés à déterminer son besoin.
Lorsque l'incertitude porte à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens d'y parvenir, l'acheteur peut recourir soit à la procédure des marchés de définition, soit à la procédure de dialogue compétitif.
Lorsque l'incertitude porte sur la quantité ou l'étendue des besoins à satisfaire, mais aussi afin de planifier dans le temps les besoins à satisfaire ou d'étaler l'achat dans le temps, l'acheteur peut faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranches ou des accords-cadres.
La définition des besoins peut être plus ou moins précise en fonction de la lisibilité de l'acheteur.
Il peut en effet arriver qu'un pouvoir adjudicateur se trouve dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire ses besoins.
Lorsque, pour ces raisons, il recourt à la procédure de dialogue compétitif, il n'est pas tenu de rédiger un cahier des charges.
C'est pour répondre à la spécificité de cette procédure que l'article 11 du code des marchés publics indique que : « Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
» En revanche, dans les autres procédures, la rédaction en amont d'un cahier des charges constitue une obligation.
De l'obligation de déterminer ses besoins
par référence à des spécifications techniques
Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins en recourant à des spécifications techniques.
Ces spécifications sont des prescriptions techniques qui décrivent, de manière lisible, les caractéristiques techniques d'un produit, d'un ouvrage ou d'un service.
Elles permettent au pouvoir adjudicateur de définir les exigences qu'il estime indispensables, notamment en termes de performances à atteindre.
Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux possibilités :
- dans le premier cas, le pouvoir adjudicateur se réfère à des normes ou à d'autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou communautaires.
Il s'agit de l'agrément technique européen, d'une spécification technique commune ou d'un référentiel technique (la définition de ces termes est apportée par l'arrêté d'application de l'article 6 du code des marchés publics) ;
- dans le second cas, le pouvoir adjudicateur exprime les spécifications techniques en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles.
Par exemple, pour un marché de vêtements de pompiers, le pouvoir adjudicateur peut exiger, au titre des spécifications techniques, un tissu résistant à un degré très élevé de chaleur ou résistant à une pression d'eau particulière, avec des renforts, un poids minimal.
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de mixer les deux catégories de spécifications techniques.
Ainsi, pour un même produit, service ou type de travaux, il peut faire référence à des normes pour certaines caractéristiques et à des performances ou exigences pour d'autres caractéristiques.
Le pouvoir adjudicateur peut également déterminer des spécifications techniques prenant en compte des caractéristiques environnementales, notamment en se référant à des écolabels.
Les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des candidats.
C'est pourquoi elles ne peuvent mentionner une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour finalité de favoriser ou d'écarter certains produits ou productions.
Une bonne définition des besoins n'exclut pas de laisser une part d'initiative aux candidats.
A cette fin, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes.
Les documents de la consultation doivent mentionner les exigences minimales que les variantes respectent ainsi que les modalités de leur présentation.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur n'indiquerait rien, les candidats ne sont pas autorisés à présenter de variantes.
Même si elles ne sont pas explicitement prévues par le code des marchés publics, il est également possible pour un pouvoir adjudicateur de demander des options.
Les options sont des prestations complémentaires qui doivent être limitées de façon à ne pas fausser le jeu de la concurrence.
Il s'agit d'une option si c'est une demande du pouvoir adjudicateur et d'une variante lorsqu'il s'agit d'une proposition du candidat.
Contrairement au code du 7 janvier 2004, qui avait maintenu la notion de personne responsable du marché, le nouveau code des marchés publics ne souhaite pas interférer avec les règles d'organisation et de fonctionnement propres à chaque pouvoir adjudicateur.
En effet, aucune des règles fixées par les directives ne traite des questions tenant aux modalités d'attribution de compétences entre les différents organes chargés de la passation des marchés publics.
Il s'ensuit que les modalités de la désignation des personnes chargées de mettre en oeuvre les procédures de marché, les compétences qui leur sont dévolues ou le régime des délégations de pouvoir ou de signature relèvent exclusivement de leurs textes organiques ou statutaires, ou sont laissés, en l'absence de tels textes, au libre choix du pouvoir adjudicateur.
En tout état de cause, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur d'indiquer, au regard de sa politique d'achat, à quel niveau les différents besoins qui sont les siens doivent être appréciés.
Cette appréciation doit impérativement se faire dans le strict respect des objectifs et des règles de mise en concurrence édictés par le code.
En particulier, est expressément proscrit tout découpage excessif qui aurait pour effet de soustraire les marchés aux obligations de mise en concurrence.
Une fois ce travail préliminaire accompli, le pouvoir adjudicateur désigne, le cas échéant, des personnes chargées de mettre en oeuvre les procédures de marché.
Ces personnes ont alors un rôle exclusivement administratif et fonctionnel, l'appréciation du niveau des besoins ayant été effectuée préalablement et en dehors d'elles par le pouvoir adjudicateur.
Leur rôle est de choisir la procédure d'achat appropriée au regard des seuils de passation des marchés et de mener à bien la procédure choisie sous leur responsabilité.
A titre d'exemple, pour les services déconcentrés de l'Etat, il appartiendra au préfet, qui a compétence pour passer les marchés, de définir le niveau auquel les fournitures, les services et les travaux des services déconcentrés relevant de son autorité devront être pris en compte.
Des personnes responsables des marchés pourront ensuite être désignées pour la mise en oeuvre des procédures destinées à satisfaire ces besoins.
De même pour les services centraux de l'Etat, le décret du 27 juillet 2005 constitue le titre de compétence du ministre, chargé de définir précisément le niveau auquel les besoins de son ministère doivent être pris en compte et de déléguer sa signature aux agents de son administration.
Le régime de la délégation institué par ce décret s'appliquera automatiquement, se substituant aux dispositions de l'article 20 du code de 2004 sans qu'il soit nécessaire pour ce faire de produire un acte formel (un arrêté) portant délégation.
Cette redéfinition des conditions d'évaluation des besoins et des règles de désignation des personnes chargées de mettre en oeuvre les procédures de marché présente l'avantage de permettre aux pouvoirs adjudicateurs, encadrés par la réglementation en vigueur en matière de délégation de signature ou de compétence, d'agir dans un cadre juridique simplifié et sécurisé.
Les acheteurs publics peuvent, en fonction de leurs attentes notamment économiques, faire le choix soit d'acheter seuls, soit de se grouper ou encore de recourir à une centrale d'achat.
Ce choix doit être guidé par le souci permanent d'abaisser les prix et les coûts de gestion.
Les groupements, dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d'échelle.
Ils permettent également à plusieurs maîtres d'ouvrage de se regrouper pour choisir le ou les mêmes prestataires.
Ils peuvent concerner tous les types de marchés mais sont particulièrement adaptés au domaine des fournitures courantes.
Il convient de souligner que l'Etat étant un seul pouvoir adjudicateur, ses services peuvent, sans avoir besoin de recourir au mécanisme des groupements de commandes, coordonner leurs achats, tel qu'il est décrit au point 5.3.
Toutefois, ils peuvent toujours s'inspirer des mécanismes de groupement afin d'organiser leur coordination.
Le code prévoit plusieurs degrés, plus ou moins larges, de participation des membres à un groupement de commandes.
Outre le cas où chaque membre du groupement signe son marché, le coordonnateur du groupement peut, au terme des opérations de sélection du cocontractant, signer, notifier le marché et l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Mais il peut également uniquement signer et notifier le marché, et laisser les membres du groupement exécuter le marché, chacun pour ce qui le concerne.
Cette dernière disposition est particulièrement adaptée aux groupements comprenant un très grand nombre d'adhérents.
Pour qu'un groupement soit efficace, il faut qu'avant de passer le marché ses membres s'engagent à respecter un certain nombre d'engagements, et notamment un volume minimal d'achat.
Afin d'évaluer le montant des besoins d'un groupement constitué entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales, et donc de définir la procédure de passation à mettre en oeuvre, il convient de se référer aux seuils applicables aux marchés de l'Etat, c'est-à-dire les seuils les plus contraignants.
L'acheteur peut aussi décider de ne pas procéder lui-même aux procédures de passation des marchés mais de recourir à une centrale d'achat.
Le recours direct à une centrale d'achat est, en effet, autorisé par le code à la condition toutefois que la centrale d'achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code ou par l'ordonnance du 6 juin 2005.
Celle-ci pourra se voir confier plusieurs types de missions, qui vont de la mise à disposition de fournitures et de services jusqu'à la passation d'accords-cadres ou de marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
Un pouvoir adjudicateur soumis pour la totalité de ses achats aux règles du code des marchés publics, à condition qu'il le précise dans son marché ou dans les termes de l'accord-cadre, peut décider de se constituer en centrale d'achat et passer des marchés pour le compte d'autres organismes publics.
Le mécanisme de coordination de commandes permet à un pouvoir adjudicateur de coordonner les achats de ses services.
La coordination est possible aussi bien pour la conclusion d'un marché public que la conclusion d'un accord-cadre.
Les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme de coordination sont laissées à la libre appréciation des pouvoirs adjudicateurs.
Un service centralisateur peut, par exemple, être désigné pour conclure le marché dans le cadre duquel chaque service pourra soit conclure son propre marché, soit émettre des bons de commande dans les termes fixés par le marché passé par le service centralisateur.
Comme dans la formule des groupements de commande, il convient de bien anticiper l'évaluation des besoins et notamment le périmètre des services concernés avant le lancement de la procédure de marché.
En effet, une fois celle-ci lancée, il est impossible d'intégrer des modifications qui remettraient en cause l'équilibre initial du marché.
L'article 10 du code fixe comme principe que tous les marchés seront passés en lots séparés, s'ils peuvent être divisés en ensembles cohérents, sauf si l'allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier.
Les pouvoirs adjudicateurs sont donc fortement incités à recourir à l'allotissement pour l'ensemble de leurs marchés.
La dévolution sous forme de marché global devient désormais l'exception.
La philosophie qui sous-tend cette mesure vise à permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.
L'allotissement et le marché unique.
L'allotissement est désormais érigé en principe pour susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ainsi, le champ de la concurrence est étendu à des entreprises compétitives mais qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l'intégralité d'un marché, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME).
L'allotissement est particulièrement approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes.
Le choix entre un marché unique et un marché passé en lots séparés doit se faire, au cas par cas, en fonction des intérêts économiques, financiers ou de la capacité technique de chaque pouvoir adjudicateur.
Quoi qu'il arrive, le pouvoir adjudicateur reste libre de fixer le nombre de lots de son marché public.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir du principe d'allotissement quand sa mise en oeuvre présente un certain nombre d'inconvénients.
Le pouvoir adjudicateur peut recourir au marché global lorsque :
- l'allotissement présente un inconvénient technique lié à la cohérence de la prestation en cause.
A titre d'exemple, lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
Une commune qui n'a pas les moyens humains ou techniques pour assurer la coordination des travaux pourra avoir recours à un marché global ;
- l'allotissement présente un inconvénient économique ou financier.
A titre d'exemple, le coût global d'une prestation peut se révéler plus élevé en ayant recours à un marché alloti, si les frais de livraison sont compris dans le prix de la prestation passée en marché unique, ou si le fait d'allotir conduit l'acheteur à faire appel à un coordonnateur de travaux.
La dévolution sous forme de marché global n'interdit pas le pouvoir adjudicateur d'identifier les prestations de manière distincte (sous forme de lots techniques).
Les modalités de recours à l'allotissement sont facilitées grâce à l'introduction d'une disposition permettant aux acheteurs de ne signer qu'un seul acte d'engagement lorsque plusieurs lots sont attribués à un même soumissionnaire.
Dans le cas où l'acheteur a recours à un marché global ayant pour objet à la fois la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, il devra faire apparaître de manière séparée leurs coûts afin de distinguer les dépenses liées à l'investissement de celles liées à la maintenance et l'exploitation, sans qu'il soit possible de compenser l'une par l'autre.
Le fait de surévaluer les dépenses d'exploitation constitue un paiement différé interdit par le code des marchés publics.
Une souplesse supplémentaire est offerte par le III de l'article 27 qui permet de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché.
Pour les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 270 000 EUR HT, la valeur de ces « petits lots » est portée à 1 000 000 EUR HT avec le maintien de la condition de ne pas excéder 20 % du total du marché.
Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise.
Les procédures de marchés « fractionnés »
et de planification des marchés dans le temps
Si l'acheteur public n'est pas en mesure, au stade de la passation, de définir avec exactitude toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature), il peut avoir recours à des procédures spécifiques en deux temps, distinguant une phase de présélection des fournisseurs de la phase d'attribution des marchés ou commandes.
Ces contrats sont passés, en fonction de leurs caractéristiques, selon les différentes procédures prévues par le code.
Dans cette catégorie, il faut distinguer les marchés à bons de commande, les accords-cadres, ou encore les marchés à tranches.
Si l'acheteur public n'est pas en mesure de connaître précisément à l'avance les quantités à commander ou s'il a des raisons de douter de la possibilité de réaliser en une seule fois l'ensemble d'un programme, il peut avoir recours à un marché à bons de commande.
Un marché à bons de commande est un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Il peut désormais être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l'acheteur public qui n'est plus tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses.
Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels.
Les bons de commande, même si le marché a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques, sont ensuite émis sans négociation ni remise en concurrence des titulaires.
Ils sont répartis entre ces titulaires selon des modalités fixées par le marché.
Les bons de commande déterminent la quantité des prestations ou des produits demandés.
Ils peuvent préciser les caractéristiques de ces prestations à condition de ne pas modifier de manière substantielle les dispositions initiales du marché.
Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur a une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, permettant d'obtenir des offres économiquement plus avantageuses.
Pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du montant total du marché et moins de 10 000 EUR HT), le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché.
Afin de favoriser la coordination des achats entre une administration centrale et ses services déconcentrés, il est possible de conclure un marché à bons de commande qui sera passé au niveau central et exécuté au niveau déconcentré (émission des bons de commande).
L'accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs.
Il s'agit plus d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat que d'une façon de différer les commandes.
L'accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin.
Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée.
Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement.
L'accord-cadre dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peut être passé selon une procédure adaptée.
Pour les accords-cadres passés selon cette procédure, le pouvoir adjudicateur est libre de fixer le délai de réception des offres en fonction des caractéristiques de son contrat.
Au-dessus des seuils des procédures formalisées, l'accord-cadre peut être passé après appel d'offres ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif.
En règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques.
Les opérateurs économiques sont sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses.
Les termes de l'accord pourront être précisés ou affinés lors de la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
Un accord-cadre peut aussi être conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un seul opérateur économique.
Les marchés successifs attribués à l'opérateur économique titulaire de l'accord-cadre peuvent alors être conclus soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité particulière prévue par l'accord-cadre (ex.
: lorsque le stock disponible de produits faisant l'objet de l'accord-cadre devient égal ou inférieur à un niveau pré-établi).
Le montant à payer effectivement est alors défini, après remise en concurrence, dans chaque marché attribué sur la base de l'accord-cadre.
En cas de division en lots portant sur des produits ou des services différents, et si elle est effectuée lors de la survenance du besoin, cette remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un besoin est constaté.
Si elle est effectuée selon une périodicité définie, la remise en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots.
Outre la planification, les accords-cadres présentent de multiples avantages :
- un acheteur peut effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels ;
- des acheteurs multiples ayant des besoins similaires peuvent se grouper pour désigner au terme d'une procédure unique un ou plusieurs fournisseurs tout en conservant leur autonomie lors de l'attribution et du suivi de l'exécution des marchés proprement dits.
Les acheteurs peuvent ainsi réduire fortement le coût de leurs procédures d'achat, obtenir des prix plus intéressants grâce à l'effet-volume tout en laissant aux services utilisateurs une marge de liberté significative dans la gestion des approvisionnements ;
- la conclusion d'un accord-cadre sans minimum permet aussi par sa souplesse une forte réactivité.
Un pouvoir adjudicateur peut notamment conclure un marché ou un bon de commande dans un délai très court lorsque des besoins ont un caractère aléatoire mais que leur nature est connue (réparations, matériels pour faire face à des catastrophes naturelles...)
- il n'exige pas nécessairement la fixation d'un maximum et minimum, ce qui peut permettre de présélectionner un nombre de fournisseurs suffisant pour répondre de façon optimale aux différentes demandes ;
- il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques affectant les produits ou les services concernés ;
- il induit un comportement économique sain dans la mesure où il repose sur une remise en concurrence à chaque apparition du besoin.
Pour les collectivités territoriales, l'attribution des marchés subséquents à l'accord-cadre, dont le montant est égal ou supérieur à celui des procédures formalisées, relève de la compétence de l'assemblée territoriale.
Le code prévoit un dispositif particulier pour la réalisation des achats d'énergies non stockables.
Ces achats peuvent donner lieu à la passation d'un marché ou d'un accord-cadre.
Quelles que soient les modalités de passation choisies, les acheteurs sont autorisés à ne pas indiquer, a priori, la quantité précise d'énergie qui leur sera fournie.
Cette quantité sera alors constatée à l'issue du marché ou de l'accord-cadre.
Dans un marché à tranches conditionnelles, l'acheteur public n'est engagé que sur la tranche ferme, et non pas sur les tranches conditionnelles.
Mais l'évaluation doit être faite, pour l'appréciation des seuils de procédure et de publicité, en additionnant les montants estimés de l'ensemble des tranches.
Le système d'acquisition dynamique est un processus d'acquisition entièrement électronique destiné à l'achat de fournitures courantes.
Il est limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée aux opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté des offres indicatives conformes aux documents de la consultation.
La spécificité du système d'acquisition dynamique réside dans la faculté offerte à tout opérateur économique qui, d'une part, satisfait aux critères de sélection et, d'autre part, présente une offre indicative conforme aux documents de la consultation, d'être admis dans le système durant toute la durée de son existence.
La définition des besoins doit être précise et préalable.
Il est important de noter que le pouvoir adjudicateur doit publier un avis de marché simplifié au Journal officiel de l'Union européenne et attendre impérativement un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de cet avis avant de procéder à la mise en concurrence.
Le pouvoir adjudicateur, selon l'expression de ses besoins, invite ensuite les opérateurs admis dans le système à présenter leurs offres définitives.
Il existe deux types de seuils :
- des seuils, exclusivement nationaux, au-delà desquels s'imposent des modalités, notamment de publicité, applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
- des seuils, calés sur les seuils communautaires, qui déclenchent l'application des procédures formalisées.
Les seuils sont fixés à l'article 26 du code.
Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret.
En effet, tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994, JOCE n° L 336/1 du 23 décembre 1994).
Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS).
Le DTS étant un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen), les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les seuils fixés à l'article 26 qui déclenchent l'application des procédures formalisées définies dans le titre III du code sont atteints.
Il est rappelé qu'aucun besoin ne doit être scindé ou abusivement fractionné dans le but d'échapper aux règles du code des marchés publics.
Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur doit adopter, pour la satisfaction de ses besoins ainsi évalués, une procédure formalisée, il a la faculté soit de passer un seul marché, soit, s'il le juge utile, de passer autant de marchés qu'il estime nécessaire.
A titre d'exemple, la réalisation de travaux dont le montant estimé est supérieur aux seuils de procédure doit donner lieu à une procédure formalisée mais pourra indifféremment faire l'objet d'un marché ou de plusieurs marchés.
Dans cette dernière hypothèse, chacun de ces marchés devra respecter la procédure formalisée même s'ils sont individuellement inférieurs aux seuils correspondants.
L'évaluation des besoins s'effectue à partir des notions suivantes :
les notions d'ouvrage et d'opération
Le marché de travaux, qui est défini à l'article 1er du code, se caractérise par le fait que le pouvoir adjudicateur en est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit.
Pour évaluer le montant d'un marché de travaux, il convient de prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération, opération qui peut porter sur un ou plusieurs ouvrages.
L'opération de travaux, au sens du code, est un ensemble de travaux qui, en considération de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement ne peuvent être dissociés et que le maître d'ouvrage a décidé d'exécuter dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.
Une opération peut concerner plusieurs ouvrages, par exemple la réfection des toitures des écoles d'une même commune ou la réalisation de trottoirs dans différents quartiers de la ville.
Une opération peut aussi concerner certains travaux réalisés sur un même ouvrage de nature différente programmés au même moment, par exemple, en matière de réhabilitation.
Le terme « ouvrage » est défini par les directives « marchés publics » comme le « résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».
Ainsi, l'ouvrage est le résultat obtenu à l'achèvement des travaux de construction, de restructuration ou de réhabilitation d'un immeuble ou encore de travaux de génie civil.
C'est concrètement la construction obtenue au terme des travaux réalisés d'un immeuble ou d'une réalisation de génie civil telle qu'un collecteur des eaux pluviales ou un réseau d'électricité.
le caractère homogène
Afin d'estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle, l'article 27 du code permet de comparer le montant des besoins aux seuils de procédure des marchés.
Le choix entre ces deux formules ne doit en aucun cas être effectué pour permettre de soustraire les marchés aux règles de procédure fixées par le code.
Il est recommandé aux acheteurs d'effectuer ce choix lorsqu'ils déterminent la nature et l'étendue de leurs besoins de services et de fournitures.
L'homogénéité des besoins est une notion qui peut varier d'un acheteur à l'autre, et qu'il lui appartient d'apprécier en fonction des caractéristiques des activités qui lui sont propres et de la cohérence de son action.
A titre d'exemple, une paire de ciseaux peut tout aussi bien s'apparenter pour une administration centrale à des fournitures de bureau, qu'à du matériel chirurgical pour des établissements hospitaliers.
Pour apprécier l'homogénéité de leurs besoins en fonction des caractéristiques propres de la prestation, les acheteurs peuvent élaborer une classification propre de leurs achats selon une typologie cohérente avec leur activité.
Lorsqu'il s'agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d'un même projet, l'acheteur peut prendre comme référence l'unité fonctionnelle.
Cette notion, qui doit s'apprécier au cas par cas en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet.
Dans cette hypothèse, l'ensemble des prestations nécessaires à l'élaboration d'un projet, et faisant partie d'un ensemble cohérent, sont prises en compte de manière globale.
Si le montant total de cette évaluation est supérieur aux seuils de procédures formalisées, l'acheteur devra s'y conformer.
Dans le cas contraire, il pourra recourir aux procédures adaptées.
La survenance de besoins nouveaux, alors même que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu, sauf dans le cas où un avenant est suffisant, à la conclusion d'un nouveau marché.
La procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins.
Lorsque ces besoins font l'objet d'un marché dont le montant est apprécié séparément, l'imprévisibilité, c'est-à-dire le caractère nouveau du besoin, doit être réelle : elle ne saurait autoriser un fractionnement factice du marché.
La publicité est un principe fondamental de la commande publique.
La publicité a une double utilité.
Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d'une véritable mise en concurrence.
On doit considérer qu'un marché a été passé dans des conditions satisfaisantes au regard de l'exigence de transparence si les moyens de publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et ont abouti à une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence.
Il appartient donc à l'acheteur de déterminer les modalités de publicité les plus pertinentes au regard de l'objet et du montant du marché en cause.
Toutefois, il est précisé que la publicité ne signifie pas systématiquement publication, notamment pour les plus petits marchés.
En la matière, le code laisse une grande marge de manoeuvre aux acheteurs ; c'est à ce stade que leur professionnalisme et leur responsabilisation prennent tout leur sens.
Toutefois, à partir d'un seuil fixé à 90 000 EUR HT, la publication d'un avis d'appel public à la concurrence est obligatoire sous réserve des exceptions mentionnées au point 8.4.
En outre, et s'agissant des supports de publicité, l'ensemble des moyens complémentaires listés au point 8.3 ci-après peut être utilisé.
L'efficacité de la publicité constitue une composante essentielle de la régularité du marché, les modalités de publicité devront être choisies en conséquence.
C'est pourquoi une attention toute particulière doit être portée au choix des supports utilisés.
Les modalités de publicité sont précisées à l'article 40 ; il convient donc de s'y conformer strictement.
Les avis émis par voie de presse ne peuvent, d'une part, contenir plus de renseignements que ceux contenus dans les avis adressés à l'office des publications officielles de l'Union européenne, ni, d'autre part, intervenir avant l'envoi à cet office.
En dessous du seuil de 4 000 EUR HT.
En dessous du seuil de 4 000 EUR HT, les marchés peuvent être passés sans publicité.
En effet, s'agissant d'achats d'un très faible montant, une publicité peut devenir un élément d'alourdissement et de dépense inutile.
Entre les seuils de 4 000 EUR HT et de 90 000 EUR HT.
La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats compris entre 4 000 EUR HT et 90 000 EUR HT puisque, en dessous de 4 000 EUR HT, aucune mesure de publicité n'est imposée par le code, et qu'au-dessus de 90 000 EUR HT, le code impose des modalités de publicité précisément définies.
Entre 4 000 EUR HT et 90 000 EUR HT, il convient surtout de garder à l'esprit l'idée de proportionnalité des mesures de publicité à mettre en oeuvre.
Il est évident que plus les montants augmentent, plus il faudra que les mesures de publicité soient conséquentes.
Tout dépend des situations.
Le mode de publicité retenu ne sera pas seulement fonction du montant du marché mais il devra aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin.
L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire.
En outre, pour les achats de faible montant, la publicité ne se traduit pas nécessairement par une publication.
L'essentiel est d'assurer une mise en concurrence suffisante entre les prestataires potentiels.
L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels, sans considération de nationalité ou de frontière, d'être informés de l'intention d'acheter, manifestée par les collectivités publiques, et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence.
Le choix de la bonne publicité doit également être guidé par l'équilibre économique général de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du marché.
Il ne faut pas que l'investissement consacré à la publicité constitue un élément significatif de surcoût.
Ainsi, lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse écrite apparaîtra trop coûteuse au regard du montant de l'achat, il conviendra de trouver d'autres solutions, telles une publicité par voie d'affichage, sur un support internet, ou encore la consultation de plusieurs fournisseurs.
Concernant l'affichage, s'il n'est pas toujours adapté à l'organisation d'une mise en concurrence efficace, il est possible pour les collectivités d'habituer les fournisseurs au recours à ce support, en les informant dans un premier temps de son utilisation par le biais d'une publication préalable d'annonces, notamment dans l'organe d'information de la collectivité et/ou dans la presse écrite locale.
S'agissant du recours à internet, les acheteurs peuvent utiliser des profils d'acheteurs : le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Dans la mesure où un profil d'acheteur a une forte audience, on peut considérer ce moyen de publicité comme un moyen unique suffisant dans la mesure où la collectivité publique a procédé préalablement à une information générale des candidats potentiels sur son intention de publier ses avis par ce moyen.
En revanche, pour des sites à audience plus réduite, il convient de ne considérer ce mode d'information que comme un moyen de publicité complémentaire venant appuyer une publication par voie de presse, même succincte, mais qui renverrait pour les détails à l'annonce mise en ligne.
Pour prouver, si nécessaire, qu'il a pris toute mesure pour susciter une réelle mise en concurrence, l'acheteur pourra produire divers justificatifs : envoi des publicités, documents d'affichage, justificatifs de mise en ligne ou demandes de présentation de devis.
Ne sont retenues comme pertinentes que les mesures procédant de l'initiative propre du pouvoir adjudicateur.
Les mesures de publicité intervenues « indépendamment de sa volonté » sont « sans influence sur la régularité des mesures de publicité auxquelles il a procédé » (7).
L'accent est donc mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à chaque pouvoir adjudicateur.
Entre le seuil de 90 000 EUR HT et les seuils communautaires.
Pour les besoins de fournitures ou de services d'un montant compris entre 90 000 EUR HT et 135 000 EUR HT pour l'Etat ou 210 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux compris entre 90 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT, le code impose l'obligation de procéder à une publicité dans les conditions suivantes.
Les avis d'appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).
Le code invite, en outre, l'acheteur à compléter, si nécessaire, sa publicité obligatoire par une publicité supplémentaire dans un organe de presse spécialisée.
C'est à l'acheteur d'apprécier, compte tenu de la nature et du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, la nécessité d'une telle publication complémentaire.
Le montant estimé du marché, sa complexité, ses caractéristiques techniques sont autant de critères qui devront guider l'acheteur dans le choix du ou des journaux, en fonction notamment de leur diffusion et de leur lectorat.
Les avis adressés au BOAMP sont obligatoirement transmis par téléprocédure.
Pour toutes les catégories de marchés, les acheteurs devront pour la publication de leurs avis, tant au BOAMP, dans un journal d'annonces légales que dans la presse spécialisée, utiliser les formulaires obligatoires fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au-dessus des seuils de 135 000 EUR HT pour l'Etat ou 210 000 EUR HT pour les collectivités territoriales pour les marchés de fournitures ou services, et de 5 270 000 EUR HT pour les marchés de travaux, les avis d'appel public à la concurrence sont publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Les avis adressés au JOUE sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
Les avis adressés au BOAMP le sont conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et par téléprocédure.
Les avis de publicité nationale ne peuvent contenir plus de renseignements que ceux adressés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
L'attention des acheteurs est appelée sur le fait qu'en cas de transmission papier des avis de publicité au JOUE leur contenu ne doit pas dépasser 650 mots environ (équivalent d'une page du JOUE), à défaut de quoi l'Office de publication de l'Union européenne pourra en refuser la publication.
Il est rappelé que, lorsque le pouvoir adjudicateur établit un avis d'appel public à la concurrence communautaire, il est tenu de faire référence au numéro de nomenclature du règlement n° 2195/02/CE relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit CPV pour Common Procurement Vocabulary (8).
L'utilisation de cette nomenclature garantit la transparence de l'information et l'ouverture des marchés publics européens en traduisant l'objet du marché par des codes communs qui permettent de lever les barrières linguistiques.
Dans tous les cas, pour satisfaire à l'obligation d'une publicité efficace, le pouvoir adjudicateur peut utiliser, si cela lui apparaît nécessaire, pour l'ensemble de ses marchés, des supports de publicité supplémentaires tels qu'une publication dans la presse spécialisée, l'affichage ou l'internet.
Dans la pratique, la publicité complémentaire permet à l'acheteur public de recevoir des candidatures ou des offres qu'il n'aurait pas, sans elle, forcément obtenues.
Ainsi, pour des marchés d'un montant élevé, où le surcoût d'une publication complémentaire dans un organe de presse n'est pas significatif par rapport au montant du marché, il peut être opportun de chercher à stimuler au maximum la concurrence par des publications complémentaires.
Il en va, sans que ce soit une obligation juridique, de l'intérêt économique de l'acheteur.
La presse spécialisée :
De nombreux domaines économiques sont couverts par des revues spécialisées qui sont lues par les entreprises du secteur (cf. bâtiments et travaux publics ; informatique ; équipements, etc.).
La publication d'un avis dans cette presse constitue, en complément des publicités obligatoires, un support très utile pour toucher un lectorat plus ciblé.
L'affichage :
L'acheteur peut utilement procéder à l'affichage de ses projets de marchés sur les supports réservés à cet effet.
Ce mode d'information supplémentaire est bien adapté aux petites et moyennes collectivités territoriales.
L'internet :
Dans le même esprit, les informations publiées peuvent être reprises sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur (le site internet de l'acheteur public ou tout autre portail adapté).
Ce type de support est appelé, compte tenu du développement des nouvelles technologies de l'information, à être de plus en plus consulté par les candidats à l'achat public.
Quelques exceptions très limitées :
articles 28 (quatrième alinéa) et 35-II
Le titre Ier du code des marchés publics pose les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui s'appliquent à tous les marchés.
Ces principes trouvent leur application dans les obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code.
Dans certains cas expressément définis, le code ne prévoit pas d'obligation de publier un avis d'appel public à la concurrence ni de procéder à une mise en concurrence.
C'est alors la nature du marché qui est prise en compte et non pas son seuil.
C'est le cas des marchés pouvant être négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence énumérés à l'article 35-II et des marchés dont le montant est inférieur à 4 000 EUR HT.
Dans un souci de préservation des deniers publics, il est toutefois recommandé aux acheteurs publics, lorsque l'environnement économique et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace.
Le fait de procéder à une mise en concurrence est nécessaire en ce qu'il permet de respecter les principes fondamentaux définis à l'article 1er que sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
De surcroît, faire jouer la concurrence dans l'acte d'achat public répond d'abord à un objectif d'efficacité économique.
En effet, la mise en concurrence est nécessaire avant tout pour susciter une diversité des offres.
Elle permet d'accroître les chances d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics.
Au-dessus des seuils de procédure formalisée, l'acheteur public est tenu de mettre en oeuvre, outre les règles de publicité, le principe de mise en concurrence prévu par le code.
Ces seuils sont fixés à l'article 26 :
- pour les marchés de fournitures et de services, à 135 000 HT pour l'Etat et 210 000 HT pour les collectivités territoriales ;
- pour les marchés de travaux, à 210 000 HT, que ce soit pour l'Etat ou pour les collectivités territoriales.
Le code désigne les marchés conclus en dessous de ces seuils comme des marchés passés selon une procédure adaptée.
Ces marchés sont les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales.
Ils ne sont donc pas soumis à l'obligation de transmission au préfet pour contrôle de légalité, compte tenu de leur qualification de marchés passés sans formalités préalables.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs doivent définir eux-mêmes des règles de mise en concurrence proportionnées à l'objet et au montant du marché.
Le code impose de procéder à une mise en concurrence pour tous les marchés, sous réserve des exceptions exposées ci-après.
Entre le seuil de 4 000 HT et les seuils de procédure formalisée, elle relève de la responsabilité de l'acheteur et doit être adaptée en fonction du marché envisagé.
Sous le seuil de 4 000 HT, le code dispense les acheteurs de mise en concurrence, ce qui signifie qu'aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire.
Ces petits achats doivent néanmoins respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique.
Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public.
Au-dessus des seuils de procédure définis à l'article 26, cette mise en concurrence est formalisée et précisée par le code.
Il convient d'insister sur la nécessité de respecter l'ensemble des délais de procédure prescrits par le code.
Pour tous les marchés, ces délais sont toujours des délais minima que l'acheteur a la faculté d'augmenter, d'une part, pour une plus grande sécurité juridique et, d'autre part, pour permettre aux candidats potentiels de présenter une offre.
L'emploi par l'acheteur de moyens électroniques lui offre toutefois la faculté dans certains cas de réduire les délais de présentation des candidatures et des offres.
Pour mémoire, les délais de réception des offres doivent être allongés en cas de visite sur les lieux d'exécution du marché ou de consultation sur place de documents complémentaires.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée pour lesquels le code n'impose rien, l'acheteur veillera à laisser un délai suffisant pour permettre à la concurrence de jouer.
Une publicité adaptée qui fixerait un délai de réception des offres trop court pourrait être considérée comme insuffisante au regard des principes de transparence et d'égalité de traitement.
Les acheteurs peuvent bénéficier d'une réduction des délais soit en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, soit en cas de publication d'un avis de préinformation.
La méconnaissance de ces règles est susceptible d'entraîner la nullité du marché public.
Lorsque les seuils fixés à l'article 26 du code ne sont pas atteints, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
A l'exception des marchés inférieurs à 4 000 HT pour lesquels aucune mise en concurrence n'est obligatoire, le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu'ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le code mais ne signifie pas pour autant qu'ils sont passés de gré à gré.
L'acheteur est tenu au respect des principes fixés à l'article 1er que sont la liberté d'accès à la commande, l'égalité de traitement, la transparence pour déterminer la procédure à mettre en oeuvre.
Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de procédure permettant de constater que l'achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause.
Le premier principe à garder à l'esprit est que la liberté de définir la procédure de son choix ne signifie pas que l'on ne risque pas à un moment ou à un autre, notamment devant le juge, de devoir justifier les raisons des choix qui ont été faits.
La spécificité de la procédure adaptée tient justement au fait que l'on ne peut se retrancher derrière le simple respect d'une procédure, mais qu'il convient au contraire d'être en mesure de justifier ses choix.
A chaque étape de la procédure, à chaque choix effectué, il convient de se poser la question : comment pourrai-je justifier le choix en cas de contestation ?
Le deuxième principe découle du premier : pour pouvoir justifier des choix, il convient de conserver tout document permettant de démontrer que les choix faits correspondent à ce qui paraît le plus rationnel.
C'est le principe de traçabilité et de transparence.
Il est recommandé aux acheteurs publics de conserver l'historique des différentes étapes suivies pour procéder au choix du titulaire et d'être en mesure de le communiquer.
Bien évidemment la justification des choix opérés sera d'autant plus aisée qu'aura été respecté tout au long de la procédure un strict principe d'égalité de traitement entre les candidats, aussi bien dans les délais, dans l'information communiquée, dans l'expression des besoins, dans la communication des modifications éventuelles des besoins, dans les relations entretenues entre chacun des candidats, dans les critères de choix...
Enfin, il convient de ne pas oublier que c'est la qualité de l'information préalable, de la diffusion ou communication de cette information, bref, de la publicité des besoins qui fera la majeure partie des conditions de concurrence.
Armée de ces principes, la procédure adaptée offre de nombreuses possibilités.
Elle n'interdit nullement la négociation.
La négociation constitue en effet un élément décisif de la qualité de l'achat public, d'autant plus qu'elle sera accomplie en toute transparence.
Le critère du prix constitue souvent une justification aisée des choix.
Cependant, il n'est jamais interdit d'utiliser d'autres critères.
De nombreux autres critères peuvent effectivement paraître justifiés : le délai de livraison, la garantie, la qualité technique...
Dans ces cas, il n'est jamais interdit d'utiliser d'autres critères à condition d'être en mesure de les justifier.
Les acheteurs peuvent d'ores et déjà, dans un souci de rapidité et d'efficacité économique, favoriser les échanges d'informations par voie électronique.
Ils peuvent ainsi par voie électronique, dans des conditions qu'ils déterminent, mettre à disposition des prestataires les documents de la consultation et organiser la réception des candidatures et des offres par la même voie.
S'agissant des modalités de notification des marchés passés selon une procédure adaptée, là aussi s'applique le principe de proportionnalité.
Ce sont des règles de bon sens qui doivent s'imposer.
La mise en application de ces principes appartient à l'acheteur.
Il est évident que plus les montants sont élevés, plus l'exigence de respect de ces principes est importante et plus les procédures doivent être formalisées.
Les marchés dont le montant atteint les seuils fixés à l'article 26 du code sont des marchés formalisés.
L'acheteur public doit s'en tenir à l'application scrupuleuse des règles fixées par le code.
Lorsque les seuils des marchés de fournitures et de services atteignent 135 000 HT pour l'Etat et 210 000 HT pour les collectivités territoriales, ces marchés sont en principe passés sur appel d'offres.
Cependant, si les conditions sont réunies, il est possible de recourir au marché négocié (art. 35), à la procédure définie par l'article 30 ou à la procédure de dialogue compétitif (art. 36).
Le code prévoit en outre la possibilité de recourir à des procédures spécifiques telles que la procédure de conception-réalisation (art. 37), la procédure du concours (art. 38), la procédure des marchés de définition (art. 73) ou encore les procédures particulières prévues aux articles 68 (Opérations de communication), 71 (Décoration des constructions publiques) et 74 (Maîtrise d'oeuvre).
Les marchés de travaux sont passés selon une procédure formalisée lorsqu'ils atteignent le seuil de 210 000 HT, que ce soit pour l'Etat ou les collectivités territoriales.
Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 HT et 5 270 000 HT, le libre choix est laissé à l'acheteur public entre les trois grandes catégories de procédures formalisées.
Il pourra ainsi librement opter :
- soit pour un appel d'offres, avec des délais réduits de réception des candidatures et des offres (art. 57, 60 et 62) ;
- soit pour une procédure négociée, étant précisé que la commission d'appel d'offres intervient dans la procédure pour attribuer le marché lorsqu'il s'agit des collectivités territoriales et pour donner son avis avant l'attribution pour les marchés de l'Etat ;
- soit pour la procédure de dialogue compétitif (point 11.1.3).
En revanche, une fois la procédure choisie, l'acheteur devra mettre en oeuvre les règles fixées par le code pour les modalités de son déroulement.
Pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 270 000 HT, les marchés sont passés obligatoirement selon la procédure de l'appel d'offres, sauf à remplir les conditions de recours à la procédure négociée, du dialogue compétitif ou de la conception-réalisation.
Le cas particulier des accords-cadres
et des marchés de services de l'article 30
Afin de prendre en compte la spécificité des marchés relevant de l'article 30, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire, à l'exception toutefois des marchés inférieurs à 4 000 HT pour lesquels aucune mise en concurrence et publicité ne sont obligatoires.
Aucune obligation de conclure un appel d'offres ou une autre des procédures formalisées prévues par le code des marchés publics n'est donc imposée pour ce type de marchés.
En revanche, ces marchés de services sont obligatoirement soumis pour leur passation au respect des spécifications techniques et à l'envoi d'un avis d'attribution au-dessus du seuil de 210 000 HT.
En conséquence, les modalités de publicité et de mise en concurrence seront déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.
Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics tout en constituant une réponse à l'obligation de prévoir des modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates et conformes aux principes posés par l'article 1er du code des marchés publics.
Par ailleurs, la jurisprudence a admis que certaines prestations relevant de l'article 30 puissent être acquises sans publicité préalable et même, éventuellement, sans mise en concurrence, en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d'intérêt général (9).
Enfin, les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige, soumis aux mêmes dispositions que les marchés relatifs aux autres prestations de services relevant de l'article 30, sont en revanche dispensés de l'application du titre IV du code relatif à l'exécution des marchés.
L'appartenance du marché à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 se vérifie par référence aux catégories de services énumérées en annexe de la directive 2004/18/CE.
Cette annexe renvoie à la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary) qui prévoit un système de classification unique pour tous les marchés publics.
Ces marchés de services, qui entrent dans le champ d'application de l'article 30, ressortent de domaines aussi variés que les services d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelles, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services sociaux et sanitaires et ou encore les services juridiques.
Certains marchés peuvent, en raison de la passation après mise en concurrence du marché initial, être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article 35-II (cf. point 11.1.2).
En outre, pour les marchés dont le montant est inférieur à 4 000 HT, le code ne prévoit pas d'obligation de procéder à une mise en concurrence.
Afin d'alléger la composition des dossiers de candidature, certaines attestations n'ont plus à être produites par tous les candidats lors du démarrage de la procédure, mais uniquement par le seul candidat dont l'offre est retenue, préalablement à la signature du marché.
Il s'agit en particulier des attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Par contre, le marché ne pourra être attribué que si le candidat retenu fournit les attestations et certificats exigés.
Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
Pour avoir accès à la commande publique, le candidat ne doit pas être dans une des situations l'interdisant de soumissionner à un marché public (art. 43 du code).
Aux interdictions de concourir prévues par le code des marchés publics du 7 janvier 2004 (10), s'ajoutent de nouvelles interdictions prévues par, d'une part, l'article 29 (2°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d'autre part, les articles 8 (11) et 38 (12) de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (cf. fiches annexées au présent manuel).
L'article 29 (2°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit une nouvelle interdiction à candidater qui s'impose aux prestataires ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L.
Les candidats à un marché public doivent produire une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée afin d'établir leur situation au regard de cette interdiction de soumissionner.
Quelles sont les modalités de sélection des candidats
et les documents et renseignements à fournir ?
Le pouvoir adjudicateur doit être à même de vérifier la capacité de l'entreprise face aux obligations nées du marché si elle devait l'obtenir, soit être à même d'apprécier les capacités et garanties du candidat à exécuter le marché au regard des documents et renseignements fournis par lui.
La liste de ces documents et renseignements est renvoyée à un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que des renseignements qui ont un lien avec l'objet du marché, permettant d'évaluer leurs expériences, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
La typologie des critères de sélection permet toujours de distinguer les garanties techniques, financières et professionnelles.
Il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de garanties et de capacités, qui sont liés et proportionnés à l'objet du marché.
Des garanties et capacités insuffisantes entraînent l'élimination du candidat.
Les capacités techniques renvoient aux moyens matériels et humains et sont appréciées quantitativement et qualitativement.
De nouveaux documents peuvent être demandés, tels les certificats ou certifications ayant pour objet de prouver des livraisons ou prestations de services à, respectivement, un pouvoir adjudicateur ou un acheteur privé, les certificats de bonne exécution pour les travaux, une description de l'équipement technique, des mesures employées en matière de fournitures et de services.
Les capacités financières, qui ne peuvent revêtir qu'un caractère général, tendent à déterminer si les moyens financiers du candidat suffisent pour mener à bien le marché.
Désormais, pour faciliter la preuve de la crédibilité financière du candidat, outre le chiffre d'affaires, le candidat peut se voir réclamer une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels et des bilans ou extraits de bilans des opérateurs économiques pour lesquels la publication des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, soit « la preuve d'un certain niveau de compétences professionnelles ».
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des justifications particulières, sous réserve qu'elles ne présentent pas de risque pour la libre concurrence.
Parmi ces justifications particulières figurent toujours les certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels) et les certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures (13).
Le pouvoir adjudicateur doit accepter tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (art. 45-II du CMP) ou « tout autre document considéré comme équivalent » (art. 45-III du CMP).
Le pouvoir adjudicateur précise comment il les apprécie.
S'agissant des références demandées, elles doivent être en rapport et proportionnées avec l'objet du marché : le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées.
L'acheteur en vérifie la réalité en respectant le secret des affaires.
Mais, désormais, « l'absence de références relatives à l'exécution de précédents marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat », ce qui tend notamment à favoriser l'accès des PME à la commande publique.
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit procéder à une sélection.
Les critères de sélection des candidatures peuvent être identiques aux niveaux de capacités exigés des candidats, sans qu'il soit toutefois nécessaire de reprendre tous les éléments de capacités des candidats.
En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plus un motif suffisant pour écarter un candidat.
Ce dispositif vise à favoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dans la sphère de la commande publique.
L'acheteur doit déterminer, au regard de l'ensemble des autres éléments, si l'entreprise a ou non la capacité d'exécuter le marché.
Parmi les autres éléments peuvent notamment figurer les références d'une autre entreprise (toute entreprise pouvant se prévaloir des références et des moyens d'une autre entreprise).
Les acheteurs publics pourront utilement s'appuyer sur les qualifications professionnelles des candidats qui ne disposent que de peu de référence en matière de commande publique.
En effet, en deuxième lieu, une PME peut s'allier avec d'autres candidats qui complètent ses capacités techniques, financières et professionnelles et ses références.
Elle peut en effet s'appuyer sur les moyens d'une entreprise tierce si, par exemple, elle fait partie du même groupe de société, si elle a un accord de sous-traitance ou si elle appartient au même groupement.
Les liens juridiques entre les sociétés sont désormais pris en compte pour permettre à une société d'invoquer les capacités d'autres entreprises soit en cas de sous-traitance, soit en cas de cotraitance lorsqu'elle associe sa candidature à celles d'autres entreprises en créant un « groupement momentané d'entreprises » (art. 45-III et 51 du CMP).
Elle fait alors état des moyens extérieurs.
En troisième lieu, dans le cadre des procédures restreintes, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre.
Au stade de la sélection des candidatures, les acheteurs peuvent demander aux candidats de régulariser le contenu de la première enveloppe en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée dans le dossier de candidature et ainsi rester dans la compétition.
Le code n'impose pas au pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires les pièces manquantes, mais s'il procède à cette demande, c'est au bénéfice de tous les candidats.
Quels sont les documents à produire par le candidat
auquel il est envisagé d'attribuer le marché ?
Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie (ou une copie de l'état annuel des certificats reçus : DC 7), dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne lui est pas notifié.
Dès lors que le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit en outre fournir les pièces mentionnées à l'article R.
324-4 du code du travail (cf. travail dissimulé) s'il est établi en France ou bien celles de l'article R.
324-7 s'il est établi à l'étranger.
Ce nouveau dispositif a été introduit dans le code du travail par l'article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (modifiant l'article L.
324-14 du code du travail) et par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé (modifiant les articles R.
Désormais, le donneur d'ordre est tenu d'exercer, outre un contrôle préalable avant la passation de toute commande, un contrôle, tous les six mois jusqu'à l'exécution du contrat, du respect par le cocontractant de l'administration de ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale et de l'administration fiscale.
La « dématérialisation des marchés publics formalisés » se traduit par l'utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d'achat public et qui entrent dans le champ d'application de l'article 56 du code des marchés publics.
En vertu de l'article 48 du code des marchés publics, un candidat peut transmettre son offre par voie électronique, c'est-à-dire via le réseau internet, sous réserve que l'acte d'engagement soit signé électroniquement par une personne habilitée.
Il convient de ne pas confondre la transmission par voie électronique avec la transmission d'un support électronique (CD-Rom...) par voie postale, cette dernière étant assimilée à une transmission sur support papier.
Pour signer électroniquement, sont nécessaires un certificat de signature électronique et un logiciel de signature.
Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.
Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d'authentifier l'identité de la personne signataire (carte d'identité), l'intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l'assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).
Parmi l'ensemble des catégories de certificats de signature électronique commercialisées par des sociétés spécialisées appelées « prestataires de services de certification électronique », le ministre chargé de la réforme de l'Etat référence celles qui respectent un référentiel intersectoriel de sécurité en répondant à des exigences techniques minimales.
La liste des catégories de certificats de signature électronique ainsi référencées est publiée sur le site internet du ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ».
Cette liste est évolutive, elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements.
Tout prestataire de services de certification électronique peut faire reconnaître, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, la conformité de sa catégorie de certificats de signature électronique au référentiel intersectoriel de sécurité.
A cette fin, il lui en demande l'inscription sur la liste des catégories de certificats précitée.
Conformément aux dispositions de l'arrêté d'application de l'article 48 du code des marchés publics, pour signer électroniquement sa candidature et son acte d'engagement, l'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique ainsi référencée.
Le certificat est nominatif, il est délivré aux personnes habilitées pour engager la personne morale.
Cet arrêté simplifie le dispositif de signature dans la mesure où il garantit aux entreprises que toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Par ailleurs, de tels certificats peuvent également être utilisés pour d'autres téléservices (TéléTV @, téléc@rte grise, déclarations sociales...).
Un nouveau dispositif tendant à faciliter la dématérialisation des procédures de la passation des marchés publics est la copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique au pouvoir adjudicateur.
Cette notion de copie de sauvegarde est donc différente de celle d'archivage des données.
Parallèlement à l'envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent ainsi faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou bien sur support papier.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ».
Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire).
Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu'un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par l'opérateur économique.
Les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont pas soumis au régime de l'article 56 du code des marchés publics.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut opter pour leur dématérialisation et doit donc assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire.
Il appartient ainsi au pouvoir adjudicateur de déterminer les conditions et les modalités les plus appropriées pour dématérialiser tout ou partie des étapes de la vie d'un marché, en s'inspirant, le cas échéant, des règles fixées par l'article 56 du code des marchés publics et son arrêté d'application.
Dans le cadre des renseignements transmis par le pouvoir adjudicateur au titre du recensement des marchés publics, des informations seront collectées concernant la dématérialisation des marchés publics.
Ces statistiques permettront aux acheteurs publics d'apprécier le développement de la dématérialisation et de se situer en la matière par rapport aux autres acheteurs.
Les acteurs de la commande publique peuvent trouver toutes les informations utiles dans le vade-mecum juridique de la dématérialisation des marchés publics téléchargeable sur le site http://www.minefi.gouv.fr/ dans la rubrique « marchés publics ».
Chaque fois qu'il est autorisé par le code, le recours au dialogue et à la négociation, après publicité et mise en concurrence, peut être utilement envisagé.
Il permet en effet d'obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence.
Lorsque leur montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 26, les marchés peuvent être passés selon une procédure de mise en concurrence adaptée par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et de l'étendue des besoins.
Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible pour tous ces marchés, sans aucune condition ni de circonstance ni de montant du marché.
Au-dessus des seuils communautaires, l'appel d'offres est la procédure de droit commun en matière de commande publique.
Il ne peut donc être recouru au marché négocié que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par le code des marchés publics.
Il existe deux catégories de marchés négociés et des cas limités prévus à l'article 74 :
a) Les marchés négociés passés après publicité préalable et mise en concurrence (art. 35-I) :
Il est notamment possible de passer selon cette procédure des marchés pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables.
Une offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (ex.
: lorsqu'un pouvoir adjudicateur n'a pas indiqué dans les documents de la consultation qu'il souhaitait des variantes, si un candidat en présente une, son offre est irrégulière).
Une offre inacceptable est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais qui n'est pas conforme à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationale.
Il peut donc s'agir de règles relatives à la sous-traitance, à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail, ou au déroulement de la procédure de passation (ex.
: la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation imposent notamment que les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées.
Dés lors, une offre qui ne répondrait pas à ces exigences doit être considérée comme inacceptable).
b) Les marchés négociés passés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (art. 35-II) :
On peut notamment passer selon cette procédure des marchés pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées.
La notion d'offre inappropriée regroupe les cas où l'offre ne correspond pas aux besoins du pouvoir adjudicateur indiqués dans les documents de la consultation.
Dans ce cas, la présentation d'une telle offre est assimilable à l'absence d'offres, c'est pourquoi le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence est possible dès lors que l'acheteur ne change pas l'objet de son marché.
A titre d'exemple, on peut citer un marché pour lequel le pouvoir adjudicateur achète des ordinateurs de bureau et reçoit des offres concernant des ordinateurs portables ou un marché pour lequel le pouvoir adjudicateur a besoin d'avions de transport légers de petite capacité et reçoit des offres concernant des avions de transport de grande capacité.
Les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse peuvent aussi bénéficier de la procédure de marchés négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Lorsqu'un marché de maîtrise d'oeuvre remplit les conditions de recours à la procédure négociée, l'article 74 aménage une procédure négociée spécifique adaptée à la maîtrise d'oeuvre.
La commission d'appel d'offres n'intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée.
En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure, sauf dispositions spécifiques de l'article 74 :
- pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché au vu d'une proposition de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur ;
- pour l'Etat et pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché est attribué après avis de la commission d'appel d'offres.
En cas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion des marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou encore pour lesquels il n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier.
Il n'est pas un élément d'accélération des procédures mais d'amélioration de la définition des besoins.
Il peut arriver que des pouvoirs adjudicateurs se trouvent dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques.
Cette situation peut se présenter notamment pour la réalisation de certains projets ou réseaux informatiques ou certains projets de communication, ou plus généralement pour des projets pour lesquels l'acheteur ne dispose pas d'une visibilité suffisante.
Outre une aide à la définition des besoins, le dialogue compétitif présente, par rapport à l'appel d'offres, l'avantage de conférer une vision plus complète et comparative des solutions techniques, financières ou juridiques que le marché peut offrir, puisque les offres ne seront pas, dès le début, enfermées dans des spécifications techniques trop précises.
Le dialogue compétitif pourra également être utilisé pour des marchés de travaux dont le montant estimé est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT, dans le cas où les conditions du recours à l'article 10 de la loi MOP sont remplies.
Dans cette hypothèse, l'acheteur public pourra utiliser librement cette procédure sans avoir à justifier qu'il n'est pas à même de maîtriser l'environnement financier ou juridique de son marché.
Dans la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas l'attribution de tels marchés, le dialogue compétitif constitue une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des personnes publiques de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché.
Elle offre aux acheteurs publics des possibilités bien plus larges de dialoguer avec les candidats au marché, afin d'améliorer la qualité et le caractère innovant des propositions qui leur sont faites.
Dans une procédure de dialogue compétitif, les candidats vont élaborer leurs offres sur la base d'un programme fonctionnel, c'est-à-dire un document dans lequel l'acheteur décrit en termes pratiques ses attentes et les résultats qu'il veut atteindre.
Une fois les besoins définis, l'acheteur envoie pour publication un avis d'appel public à la concurrence.
Le nombre minimal de candidats prévu dans l'avis ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
En fonction de son expérience et des technologies qu'il maîtrise, chaque candidat va pouvoir proposer la solution qui lui paraît le mieux répondre aux besoins décrits dans ce document, mais les offres reçues ne sont pas, à ce stade, des offres à prendre ou à laisser telles quelles.
Elles vont pouvoir être améliorées et complétées grâce au dialogue que chaque candidat aura avec le pouvoir adjudicateur.
D'une part, un candidat peut avoir besoin d'informations complémentaires sur le site (par exemple les caractéristiques de l'installation électrique), d'autre part, le pouvoir adjudicateur peut demander à chaque candidat des explications sur le contenu de sa proposition et des modifications permettant de mieux tirer un profit des potentialités de cette proposition.
Le dialogue peut se dérouler en autant de phases successives nécessaires à l'acheteur pour définir son besoin.
Il peut être demandé aux candidats de modifier les propositions successives issues du dialogue.
A l'issue de chaque phase, l'acheteur public peut écarter les propositions des candidats qui se révèlent inadaptées à son besoin en fonction des critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Il en informe alors le ou les candidats concernés et poursuit le dialogue avec les candidats restants.
Tout au long de la phase de dialogue, le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
Lorsque l'acheteur public estime que la discussion est arrivée à son terme, il informe les candidats de la fin du dialogue et leur demande leur offre finale.
A ce stade, il n'a pas à rédiger de cahier des charges.
Dès lors que les offres ont été déposées, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie selon les critères de sélection annoncés en début de procédure.
Lorsqu'il reste encore plusieurs candidats, ceux des candidats dont l'offre n'a pas été retenue doivent en être informés.
A l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de cette information, le marché peut être signé.
Dans la mesure où l'élaboration de propositions par les candidats pour le dialogue peut entraîner des coûts non négligeables, il est de l'intérêt des acheteurs de prévoir le versement de primes, à hauteur de l'effort demandé, afin de susciter une réelle concurrence et d'inciter le plus grand nombre d'opérateurs économiques à participer à ce type de procédure.
Le pouvoir adjudicateur peut fixer, à condition de l'indiquer dans l'avis de marché, un nombre maximal de candidats admis à dialoguer.
Si le nombre de candidatures recevables est supérieur à ce nombre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières, ainsi que les références professionnelles des candidats.
L'acte d'achat efficace se caractérise par la recherche d'une adéquation de l'offre du vendeur aux besoins de l'acheteur.
La négociation permet d'adapter les offres à la demande.
Au terme de la négociation, l'acheteur public aura à déterminer l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix, c'est-à-dire la meilleure offre susceptible d'être faite à ce moment en fonction des capacités économiques et techniques des entreprises.
Si cette procédure ne lui permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché tels, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres, elle laisse à l'acheteur public la possibilité de déterminer librement par la négociation le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux prestations finalement retenues alors que dans une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, le cahier des charges est fixé de manière unilatérale et intangible avant le lancement de la consultation.
Par conséquent, même si le pouvoir adjudicateur ne peut modifier les conditions du marché telles qu'elles ont été définies pour le lancement de la procédure, il dispose, avec le marché négocié, d'une marge de manoeuvre importante.
Il est ainsi possible de négocier sur :
- le prix : comment payer moins cher une prestation en agissant par exemple sur le coût d'acquisition mais aussi sur le coût de stockage ou de transformation, comment agir sur le prix des accessoires, des options, des pièces de rechange, des garanties, de l'entretien, de l'assurance, du transport, etc.
- la quantité : vérification de la quantité nécessaire, fréquence des commandes, structure des remises accordées, etc.
- la qualité : vérification de la bonne estimation de la qualité, suffisante ou au contraire surestimée, au regard des besoins, incidence sur le prix si le niveau de qualité demandé est modifié en plus ou en moins ;
- le délai : incidence sur le prix des exigences en terme de délai, part du transport et des formalités diverses, etc.
- les garanties de bonne exécution du marché (pénalités, résiliation...).
En matière de marchés négociés, l'acheteur public doit faire face à deux contraintes.
La première est d'assurer aux candidats l'égalité de traitement tout au long de la procédure.
La seconde contrainte, corollaire de la première, est la transparence de la procédure qui doit être réalisée dans le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-faire des candidats.
Pour répondre correctement à cette double contrainte, l'acheteur devra particulièrement veiller à la traçabilité des échanges effectués avec chacun des candidats ainsi qu'à les maintenir à un même niveau d'information.
Avant tout appel à la concurrence, l'acheteur devra se situer dans les conditions économiques et qualitatives les plus favorables, à savoir :
- définir au mieux son besoin, affiner sa connaissance du secteur d'activité, éviter d'alourdir inutilement le coût des procédures et les frais de dossier par des exigences non justifiées afin de susciter une mise en concurrence optimale ;
- connaître et adapter sa procédure aux mécanismes de formation des prix en choisissant le bon moment et en sélectionnant la forme de prix (ferme, actualisable, révisable) lui garantissant la meilleure économie de ses achats pendant toute la durée du marché.
La règle du choix du « mieux-disant » plutôt que du « moins-disant » est affirmée.
Cette règle se traduit par le fait que le « critère prix » n'est qu'un critère parmi les autres critères de choix possibles indiqués à l'article 53.
L'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas nécessairement assimilable au prix le plus bas, ce qui bien entendu ne doit pas conduire l'acheteur à minorer exagérément l'importance du critère prix dans l'analyse des offres.
Il doit également être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché.
Les acheteurs devront veiller à détecter les offres anormalement basses.
Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique.
Toutefois, l'acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
Seule une vraie connaissance du marché permet de se prémunir contre ce risque.
Pour les seuls marchés de fournitures passés selon une procédure formalisée, l'acheteur peut recourir au mécanisme d'enchères électroniques inversées.
Il opère alors la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse par l'intermédiaire d'un système automatique de classement des offres construit sur le critère du prix le plus bas et des critères illustrant des éléments obligatoirement quantifiables de ses besoins.
Les offres doivent répondre aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur, dont le cahier des charges est la traduction formalisée.
En effet, l'offre doit être l'exacte réponse aux besoins tels qu'ils sont exprimés dans le cahier des charges ou dans les documents de la consultation.
L'acheteur, pour choisir la meilleure offre, ne peut se fonder seulement sur la renommée de telle ou telle entreprise ou sur le souvenir d'une expérience passée pour tel marché exécuté antérieurement.
Il doit clairement distinguer, d'une part, les critères de sélection des candidatures qui permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et, d'autre part, les critères d'attribution qui permettent dans un deuxième temps de choisir les offres.
La recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse est une obligation pour l'acheteur public fondée :
- soit sur une comparaison des offres au vu de critères de choix définis en fonction de l'objet du marché librement pondérés, par l'acheteur.
Ces critères doivent permettre de comparer les offres qui répondent au mieux aux exigences de l'acheteur ;
- soit sur une comparaison des prix demandés aux différents candidats pour retenir l'offre dont le montant est le moins élevé.
Le code n'impose nullement que le prix tienne une place prépondérante par rapport aux autres critères ; toutefois, l'acheteur peut se fonder sur ce seul critère si l'objet de son marché le justifie, pour des achats de fournitures courantes par exemple.
L'attention de l'acheteur public est appelée sur l'obligation et l'intérêt de la pondération des critères, telle que publiée en amont dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.
C'est seulement lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, notamment du fait de la complexité du marché, qu'il indique les critères par ordre décroissant d'importance.
Contrairement à la hiérarchisation où les différents critères sont analysés indépendamment les uns des autres, la pondération permet une meilleure prise en compte de l'ensemble des critères choisis, mis en balance, les uns avec les autres.
Chacun des critères étant affecté d'un coefficient de pondération chiffré, l'offre économiquement la plus avantageuse est évaluée globalement, au regard de l'ensemble des critères qui la constituent.
L'analyse des offres s'en trouve de fait affinée, favorisant le choix de l'offre la « mieux disante ».
Les critères choisis doivent être la traduction du besoin de l'acheteur.
Par ailleurs, la pondération des critères garantit une meilleure transparence dans l'analyse des offres afin que chaque entreprise puisse connaître avec précision l'appréciation qui sera faite sur chaque élément de son offre.
Il est rappelé que des critères autres que ceux énumérés à l'article 53 peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Les critères doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires, c'est-à-dire qu'ils doivent être liés à l'objet du contrat pour éviter des contraintes inutiles.
S'ils doivent prendre en compte le prix de la prestation ou de la fourniture, il est tout aussi nécessaire pour les acheteurs de ne pas négliger les coûts induits par l'opération d'achat, soit du fait de l'accroissement des charges d'entretien ou d'exploitation pour le pouvoir adjudicateur, soit en terme d'économies résultant d'avancées technologiques ou d'innovation.
Ainsi, un investissement dans des équipements conçus avec le souci de la maîtrise d'énergie ou utilisant une énergie renouvelable, s'il coûte plus cher à l'achat, est susceptible de se révéler à l'usage plus rentable qu'un équipement standard.
Les acheteurs devront veiller à ce qu'un achat réalisé par souci d'économie ne se révèle pas à l'usage plus coûteux.
C'est pourquoi, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur lesquels peut se fonder le pouvoir adjudicateur, figure le coût global d'utilisation ou la rentabilité.
Une fois les critères portés à la connaissance des candidats potentiels à l'attribution du marché, il n'est plus possible d'en modifier la liste, soit par addition, soit par soustraction, ou en en changeant la pondération ou le classement.
De la même façon, les précisions ou les explications qui, dans le cadre d'un appel d'offres, peuvent être demandées sur le contenu de l'offre ne peuvent modifier les critères ou en modifier l'ordre ou la pondération.
L'acheteur pourra également exiger dans les documents de la consultation la fourniture d'échantillons, leur nombre devra être proportionné à l'objectif de procéder au meilleur choix et être compatible avec le niveau de spécification technique exigé du produit.
Dans la mesure où ces demandes impliquent un investissement significatif des candidats, les acheteurs doivent prévoir le versement de primes, à hauteur de l'effort demandé.
Le versement de ces primes permet de susciter une réelle concurrence et d'inciter le plus grand nombre d'opérateurs économiques à participer au marché.
Comment peut-on intégrer des préoccupations
environnementales dans l'achat public ?
A travers ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, le code permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique.
L'article 5 relatif à la définition des besoins impose au pouvoir adjudicateur de tenir compte de préoccupations de développement durable.
Celui-ci peut être défini comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Ainsi, c'est pour cette première étape de l'achat public l'occasion pour le pouvoir adjudicateur de s'interroger sur les possibilités d'intégrer des exigences en termes d'environnement, de conditions de travail et de coût global de l'achat.
Les préoccupations environnementales pourront également être intégrées dans le processus d'achat à différentes étapes : au cours de la passation du marché et au moment de son exécution.
En effet, l'article 45 relatif à la présentation des candidatures autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques.
L'article 53 permet aux acheteurs publics de faire peser le critère environnemental par rapport à l'ensemble des autres critères de choix de l'offre.
Ce critère devra néanmoins être lié à l'objet du marché ou aux conditions d'exécution, expressément mentionné dans l'avis de marché ou le règlement de la consultation, et respecter les principes posés par l'article 1er du code.
Comme pour les autres critères, ce critère ne devra pas être formulé de manière à donner un pouvoir discrétionnaire à l'acheteur public lors du choix de la meilleure offre.
La possibilité de présenter des variantes (art. 50) est un autre moyen d'intégrer la protection de l'environnement au stade des spécifications techniques sans que le pouvoir adjudicateur ait nécessairement à spécifier de manière précise ses exigences en la matière.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut préciser qu'il est disposé à accueillir des offres répondant à certaines variantes plus écologiques, par exemple quant à la teneur en substances dangereuses.
Par ailleurs, pour l'exécution d'un marché public, les acheteurs peuvent, conformément aux dispositions de l'article 14, prévoir dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation des conditions d'exécution environnementales.
Ces conditions ne doivent pas, elles non plus, avoir d'effet discriminatoire.
Il s'agit ici d'imposer des obligations en matière environnementale devant être respectées par le titulaire du marché quel qu'il soit.
A titre d'exemple, on peut trouver les conditions suivantes : livraison/emballage en vrac plutôt qu'en petit conditionnement, récupération ou réutilisation des emballages, livraisons des marchandises dans des conteneurs réutilisables, collecte et recyclage des déchets produits.
Enfin, l'article 6 relatif aux spécifications techniques permet de définir dans les documents de la consultation des exigences en matière environnementale.
Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur pourra se référer aux écolabels attribués par des organismes indépendants.
Les écolabels sont des déclarations de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d'usage et de qualité écologique qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées telles que les distributeurs et industriels, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
Ces outils permettent aux acheteurs publics de fixer eux-mêmes le niveau d'exigence environnementale qu'ils souhaitent voir réaliser au travers de leurs marchés.
Ils couvrent l'ensemble du champ de l'achat public sans restriction de montant ou d'objet.
Peut-on s'adresser à des entreprises adaptées
ou à des établissements et services d'aide par le travail ?
L'article 15 du code permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots d'un même marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail.
Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de ces lots doit être réalisée majoritairement par des personnes handicapées.
L'avis de publicité doit mentionner le recours à cette possibilité.
Cette disposition ne dispense pas les acheteurs d'organiser, entre ces seuls organismes, une procédure de passation des marchés, qui sera fonction des seuils fixés à l'article 26 et respectera les modalités de publicité prévues à l'article 40.
Lorsque le choix portant sur les candidatures ou sur les offres a été effectué, l'acheteur doit informer les candidats, pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, conformément aux dispositions de l'article 80 :
- du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Pour cela, il devra toutefois attendre que le candidat retenu ait fourni les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article 46 pour s'assurer de l'attribution définitive du marché.
En effet, dans le cas où les décisions de rejet seraient notifiées avant cette vérification, les soumissionnaires seraient délivrés de leurs engagements et l'acheteur ne pourrait faire appel, en cas de carence du candidat classé en tête, au suivant de la liste ;
- ou de sa décision de renoncer au marché.
L'obligation d'information des candidats résulte de principes législatifs et jurisprudentiels qui ouvrent le droit à un candidat évincé de pouvoir déposer, le cas échéant, un recours contre la décision d'attribution du marché.
Le code prévoit une obligation automatique d'information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, étant précisé, et cette mention est importante, qu'un délai de dix jours doit s'être écoulé entre le moment où les candidats ont été dûment informés et la date de signature du marché (art. 80).
Le code prévoit aussi le cas où un candidat écarté demande par écrit au pouvoir adjudicateur les motifs du rejet de sa candidature et la justification du choix opéré (art. 83).
Il est tenu de répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande écrite.
Toutefois, il est recommandé, comme un élément de transparence qui peut éviter de nombreux contentieux, aux acheteurs d'organiser des rencontres afin d'expliquer oralement aux candidats les raisons qui ont conduit à leur éviction.
Pour les marchés passés en procédure adaptée, les formalités relatives à la procédure se déclinent de manière générale en fonction du marché et, notamment, de son montant et de son objet.
Cette règle s'applique pour l'ensemble de la procédure de passation du marché.
En conséquence, il est recommandé de prévoir, également pour ces marchés, ainsi que le mentionne la jurisprudence communautaire, un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché.
Néanmoins, ce délai est déterminé par l'acheteur en fonction des caractéristiques du marché, au premier rang desquelles le montant.
Seul le comptable public du pouvoir adjudicateur est compétent pour payer les prestations d'un marché public (cf. art. 12 du code).
La quatrième partie du code énumère différentes mesures facilitant le financement des opérateurs économiques tout en assurant la protection des intérêts financiers des pouvoirs adjudicateurs (art. 92 à 100, par exemple).
Le recours par l'entrepreneur à d'autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu'il ne peut ou qu'il ne veut pas assurer lui-même, favorise l'accès à la commande publique des entreprises spécialisées et des PME.
Les conditions dans lesquelles l'entrepreneur peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, leur acceptation et l'agrément de leurs conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement de leurs prestations sont détaillés aux articles 112 à 117 du code.
Il importe de rappeler que :
- la sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés industriels (art. 112) ;
- le choix de sous-traiter peut être opéré par le titulaire au moment de l'offre, de la proposition ou après la conclusion du marché (art. 112) ;
- la sous-traitance ne peut être totale (art. 112 et 113) ;
- l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être prononcés avant l'exécution des travaux rémunérés par le paiement (art. 114) ;
- il n'y a pas de relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant.
Seul le titulaire du marché est tenu par l'obligation contractuelle : il est responsable de l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché, par lui-même et par les sous-traitants (art. 113) ;
- le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d'au moins 600 euros TTC (art. 115 à 117).
Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement.
Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu'au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu'au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l'article 98.
Ce délai court à compter de la réception de l'accord du titulaire ou de l'expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné si le titulaire n'a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.
L'octroi des avances vise à faciliter l'exécution des marchés et assurer l'égalité d'accès aux marchés entre les entreprises disposant d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des prestations et celles qui n'en disposent pas.
Tel est le cas notamment des petites et moyennes entreprises et de la majorité des associations qui oeuvrent dans des secteurs économiques susceptibles de se voir appliquer les règles du code des marchés publics.
S'agissant des dispositions régissant l'avance prévue à l'article 87, le montant à partir duquel cette avance est obligatoirement accordée au titulaire ou au sous-traitant d'un marché est de 50 000 EUR HT.
Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, du bon de commande ou de la tranche affermie.
Le marché peut prévoir que l'avance versée dépasse ces 5 %, sans pour autant excéder 30 % de ces montants.
Cependant, l'avance peut être portée à un maximum de 60 % si l'entreprise qui en bénéficie (titulaire ou sous-traitant) constitue une garantie à première demande.
Les modalités et le rythme de remboursement de l'avance sont prévus au marché.
Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par l'entreprise qui en a bénéficié atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées (art. 88 à 90).
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d'exécution du marché : l'acompte rémunère un service fait.
La périodicité de versement des acomptes est de 3 mois maximum ; dans certains cas prévus à l'article 91, elle peut être ramenée à 1 mois.
L'encadrement des garanties financières
exigées des titulaires de marchés publics
Les marchés publics peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté le cas échéant du montant des avenants (art. 101).
La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (art. 102).
Désormais, le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.
Il s'agit là d'une souplesse destinée à permettre aux entreprises une plus grande marge de manoeuvre pour gérer leur marché.
Ainsi, un titulaire de marché peut, par exemple, à la réception des travaux, fournir une caution « papier » valable jusqu'à la fin du délai de garantie et récupérer la retenue de garantie.
La garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché, y compris les avenants.
L'obligation pour le pouvoir adjudicateur
de respecter un délai global de paiement
L'article 98 rappelle que les paiements des prestations d'un marché public doivent s'effectuer dans un délai maximal de 45 jours, sauf exceptions énumérées par ce même article.
Les modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son non-respect, sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002) et par la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
montant payé tard TTC x nb jours dépassement x taux
nb jours dépassement
montant payé tard TTC x
x taux
Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n'est pas intervenu au plus tard le 30e jour suivant la date de paiement du principal.
Leur formule de calcul est :
montant des IM initiaux x nb de jours de retard sur IM x taux
nb de jours de retard sur IM
montant des IM initiaux x
Des délais spécifiques prévus par le code de commerce s'appliquent dans le cadre d'un dispositif législatif totalement indépendant de celui prévu par ce décret n° 2002-232.
Les possibilités de refinancement au moyen de cessions
ou de nantissements des créances issues de marchés publics
Le titulaire et tout sous-traitant payé directement peuvent céder ou nantir à des établissements de crédit, par exemple, leur créance dans les conditions prévues aux articles 106 à 110 du code des marchés publics.
A cette fin, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l'original du marché, de l'avenant ou de l'acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce dispositif vise à éviter que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu'une entreprise cède la créance d'une autre.
Il importe donc tout particulièrement, pour que ce dispositif fonctionne bien, que le pouvoir adjudicateur opère un suivi de chaque exemplaire unique ou certificat de cessibilité délivré au titre du marché lorsque la part respective des entreprises (titulaire, sous-traitants) est modifiée en cours de contrat.
Les possibilités de modifier le contrat initial
par avenants et marchés complémentaires
L'avenant est l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses (art. 118).
Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même.
La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues rencontrées au cours de l'exécution du contrat, c'est-à-dire des obstacles non imputables aux parties et constitutifs de difficultés imprévues et exceptionnelles.
En pratique, il y a lieu de considérer qu'une augmentation par avenant de 15 % à 20 % ou plus du prix d'un marché est susceptible d'être regardée par le juge administratif comme bouleversant l'économie du contrat.
Lorsque l'économie et l'objet d'un marché ne sont pas remis en cause, il est possible, si besoin, de poursuivre l'exécution des prestations au-delà du montant prévu par le marché.
Toutefois, cette situation requiert la conclusion d'un avenant ou la prise d'une décision de poursuivre, que les prix du marché soient forfaitaires ou unitaires.
En effet, le montant estimatif d'un marché à prix unitaires engage les parties au même titre que le montant d'un marché à prix forfaitaires : l'avenant ou la décision de poursuivre est alors indispensable même si, seules, les quantités sont affectées et non les prix unitaires eux-mêmes.
La modification résultant d'un avenant peut également porter sur les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché.
En revanche, un avenant n'est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat par l'administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, changement n'affectant pas la forme juridique de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l'entreprise n'entraînant pas la création d'une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA).
Il convient de rappeler que tout projet d'avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres et que l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995).
Ces dispositions s'appliquent à tous les marchés quel que soit leur montant.
L'avenant doit être distingué des marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence (art. 35-II [4° et 5°] du code) qui sont des nouveaux marchés dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.
La possibilité d'exécuter au-delà du contrat initial
par une décision de poursuivre
La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui a pour seul objet de permettre l'exécution des prestations au-delà du montant initialement prévu par le marché et jusqu'au montant qu'elle fixe (art. 118).
Elle ne doit, en aucun cas, bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
A la différence de l'avenant, acte contractuel, la décision de poursuivre est signée par la seule personne publique.
Le recours à la décision de poursuivre n'est possible que si elle est prévue dans le marché.
Le CCAG travaux en prévoit la possibilité pour les marchés qui le visent.
Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 135 000 EUR HT pour l'Etat et 210 000 EUR HT pour les collectivités territoriales et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 270 000 EUR HT, les avis d'attribution sont établis conformément aux formulaires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564-2005 de la Commission du 7 septembre 2005.
Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT, ils sont établis conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le pouvoir adjudicateur doit faire publier l'avis d'attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification du marché, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence.
La publication de l'avis d'attribution permet, dans ces conditions, à toute personne qui y a intérêt, d'exercer un recours individuel à l'encontre de la décision d'attribution du marché.
Le code des marchés publics prévoit que les acheteurs sont tenus de publier chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Cette disposition est un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics.
Les modalités d'application de cet article sont définies par l'arrêté du 27 mai 2004 publié au Journal officiel du 9 juin 2004.
L'arrêté apporte les précisions suivantes :
- le support de publication de la liste : l'arrêté laisse une totale liberté aux administrations quant au choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l'année précédente.
Néanmoins, dans un souci d'économie, la publication sur les sites internet des collectivités doit être privilégiée.
- les seuils : une montée en charge progressive : afin de laisser aux acheteurs le temps de mettre en place un système opérationnel, l'arrêté prévoit une mise en oeuvre progressive du dispositif.
Cette période transitoire a pour but de répondre aux difficultés pratiques que pourraient rencontrer les acheteurs publics dans l'élaboration de leur liste.
- les mentions à faire figurer sur la liste : les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d'achat : travaux, fournitures et services.
Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par l'arrêté.
Doivent également figurer sur la liste l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire, en mentionnant, pour plus de précision, le code postal du titulaire du marché.
Les entités adjudicatrices appliquent les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs, à l'exception des dérogations expressément mentionnées dans la deuxième partie du code.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d'entités adjudicatrices lorsqu'ils passent des marchés en tant qu'opérateurs de réseaux dans les domaines de l'eau, de l'énergie et des transports, et des services postaux.
Ils sont alors soumis à des règles sensiblement différentes, plus souples, qui transposent la directive « secteurs » n° 2004/17/CE du 31 mars 2004.
Les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur sont :
a) L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur ;
b) Les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux ;
c) L'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur.
Concernant ces activités, le pouvoir adjudicateur soumis au code doit respecter les règles définies dans la deuxième partie relative aux entités adjudicatrices lorsque :
- soit il exploite lui-même le réseau ;
- soit il réalise des achats permettant de construire, d'organiser et de mettre le réseau à la disposition d'un tiers.
Les notions d'organisation et de mise à disposition visent la construction du réseau pour en confier ensuite la gestion à un tiers conformément aux différents modes de dévolution autorisés.
Mais il peut également s'agir du cas où la réfection du réseau ou son extension reste, malgré le contrat d'exploitation, à la charge de l'entité adjudicatrice propriétaire du réseau ;
- soit il alimente le réseau.
Le contrat par lequel l'entité adjudicatrice confie à un tiers la gestion et l'exploitation du réseau n'est donc pas automatiquement soumis au code des marchés publics.
L'important n'est pas de savoir si l'entité exerce ou non effectivement une activité d'exploitation à la date du marché mais de savoir si oui ou non pèse sur elle à la date du marché la charge de l'exploitation.
Si tel est le cas, le marché est alors passé conformément aux règles applicables aux entités adjudicatrices.
Les activités soumises au code en matière d'eau sont :
a) L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ;
c) L'alimentation de ces réseaux en eau potable ;
d) Les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées aux trois alinéas précédents lorsque ces marchés sont liés soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées, soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets.
Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux de transport (ex.
: les activités relatives à l'exploitation de l'espace aérien ou maritime).
Les activités soumises au code en matière de transport sont :
a) L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique ;
Il est à noter que La Poste n'entre pas dans le champ d'application du code.
Il s'agit ici des activités postales exercées par certains ministères, comme celui de la défense (service de la poste inter-armées).
Les articles 136 à 140 énumèrent un certain nombre de cas dans lesquels les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédure et de publicité du code des marchés publics.
Ces dispositions visent :
a) Les cas pour lesquels l'application des règles du code est exclue en raison des circonstances de l'achat.
Sont ici visées les exclusions de l'article 3 du code applicables aux pouvoirs adjudicateurs (art. 136).
b) Les cas de certains marchés passés par l'entité adjudicatrice ou le groupement d'entités adjudicatrices avec des organismes particuliers.
La justification de l'exclusion tient à la nature de l'organisme cocontractant.
Il s'agit ici d'exclure du champ du code les contrats passés par une entité adjudicatrice avec une entreprise qui lui est liée dès lors que le contrat se passe dans des circonstances telles que l'on peut considérer qu'il s'agit de prestations réalisées en interne.
Il s'agit d'un cas particulier de prestations intégrées plus large que son équivalent appelé communément « prestations in-house » pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 138 et 139).
c) Les cas pour lesquels l'application des règles du code ne se justifie plus dans la mesure où la commission a établi que l'activité d'opérateurs était exercée dans un cadre pleinement concurrentiel (art. 140).
Le régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices se caractérise par une plus grande souplesse, à divers égards :
Les seuils applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices sont des seuils particuliers en ce qui concerne les fournitures et les services.
En effet, il n'existe que deux seuils : celui de 420 000 EUR HT pour les fournitures et les services et celui de 5 270 000 EUR HT pour les travaux (ce dernier seuil est le seul identique à celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs).
Concernant le choix des procédures applicables, et à la différence des pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices peuvent recourir librement à la procédure négociée avec mise en concurrence.
Seule la procédure négociée sans mise en concurrence est restrictivement encadrée ; on retrouve à peu de choses près les mêmes cas que ceux de la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévus pour les pouvoirs adjudicateurs.
En outre, la procédure de dialogue compétitif n'est pas prévue pour les entités adjudicatrices.
Cette situation est justifiée par le fait que dans tous les cas les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence.
Cependant, rien ne les empêche de s'inspirer de la procédure du dialogue pour mener leurs négociations.
Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.
Il permet de constituer un vivier dans lequel l'entité adjudicatrice peut choisir les futurs titulaires de ses marchés.
L'entité adjudicatrice peut même recourir à un système de qualification mis en place par un tiers.
Il s'agit ici d'un système de présélection de candidats potentiels et non de la phase de sélection des candidatures pour un marché donné (art. 152 à 155).
A l'inverse de la règle en vigueur pour les pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises sauf indications contraires dans les documents de la consultation.
Les entités n'ont donc pas besoin de les autoriser expressément (art. 157).
Une disposition applicable uniquement aux marchés de fournitures autorise les entités adjudicatrices soit à rejeter des offres au motif qu'elles contiennent un certain pourcentage de produits originaires des pays tiers avec lequel la Communauté européenne n'a conclu aucun accord commercial, soit à accorder un droit de préférence à équivalence d'offres (art. 159).
Du fait de l'importance et de la complexité des marchés passés par les entités adjudicatrices, les délais de réception des offres en procédure d'appel d'offres ouvert sont plus importants, les délais de réductions qui y sont associées sont aussi sensiblement différents (art. 160).
Dans les cas particuliers de l'appel d'offres restreint et de la procédure négociée, la date limite de réception des offres est déterminée d'un commun accord entre l'entité et les candidats sélectionnés (art. 163 et 166).
Les entités adjudicatrices ne sont pas tenues, s'agissant de l'appel d'offres restreint ou de la procédure négociée avec mise en concurrence, de fixer un nombre minimal de candidats admis à déposer une offre à 5 ou 3 (art. 162 et 165).
Les entités adjudicatrices ne sont pas tenues de recourir obligatoirement au concours pour les marchés de maîtrise d'oeuvre (art. 168), contrairement aux pouvoirs adjudicateurs pour lesquels le concours est une procédure imposée, sauf lorsqu'ils se trouvent dans l'un des quatre cas dérogatoires fixés à l'article 74 du code.
Les modalités de passation des accords-cadres et des marchés à bons de commandes sont plus souples et moins encadrées que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, notamment s'agissant de la durée de ces contrats, de l'absence d'un nombre minimum de candidats, ou encore de la possibilité de conclure les marchés passés sur la base d'un accord-cadre selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (art. 169).
En termes de publicité, l'avis de préinformation prend le nom d'avis périodique indicatif (art. 149) mais en dehors du nom il reste en tous points identique au premier.
En outre, les entités adjudicatrices ont trois types de formulaires concernant l'avis d'appel public à la concurrence.
En effet, à l'inverse des pouvoirs adjudicateurs, elles peuvent utiliser le modèle d'avis périodique indicatif ou celui de l'avis sur l'existence d'un système de qualification en plus du modèle classique d'avis de marché.
Cette possibilité doit leur permettre de raccourcir les délais de procédures (art. 150).
Enfin, le délai de transmission pour publication des avis d'attribution est fixé à 2 mois, alors qu'il est fixé à 48 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 172).
Quelles sont les modalités de sortie
du champ d'application du code ?
Le code met en place une procédure nouvelle permettant à la Commission européenne, sur demande d'un Etat membre et après justification, de sortir du champ d'application du code des marchés publics certaines activités d'opérateurs de réseaux qui sont considérées comme étant exercées sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité, comme cela a été fait pour le secteur des télécommunications.
Il s'agit ici d'un mécanisme permanent qui permet de modifier le champ d'application de la directive communautaire n° 2004/17/CE et donc du code sans avoir besoin de modifier le texte existant (cf. art. 140).
Les textes législatifs
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (titre Ier).
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 29.
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les décrets
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (fixant la liste des pièces justificatives exigées par les comptables avant de procéder au paiement d'une dépense).
Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense.
Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics.
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence.
Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques.
Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats.
Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'observatoire économique de l'achat public.
La circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2006/03 du 30 mars 2006.
- Diffusion : Direction des Journaux officiels Travail 2006/3, texte 1/56, pages 1 et suivantes (NOR : SOCL0510447C) (texte non paru au Journal officiel de la République française).
L'ensemble des textes utiles est mis à jour de manière permanente et est consultable sur le site : http://www.minefi.gouv.fr
COORDONNÉES DES SERVICES DE CONSEIL
ET SITES D'INFORMATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Plusieurs services de renseignements sont mis à disposition des acheteurs pour toute question relative aux marchés publics :
La cellule d'information juridique aux acheteurs publics installée à Lyon, qui dépend de la direction générale de la comptabilité publique, est à la disposition de l'ensemble des acheteurs locaux, qui peuvent la contacter soit :
- par téléphone : 04-72-56-10-10 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ;
- par télécopie : 04-72-40-83-04 (ne pas oublier d'indiquer les coordonnées de la personne à rappeler) ;
- par messagerie en remplissant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet : www.colloc.minefi.gouv.fr/rubrique Marchés publics/cellule d'information juridique aux acheteurs publics.
Le bureau du conseil aux acheteurs publics de la direction des affaires juridiques du ministère de l'industrie, de l'économie et des finances, pour les administrations centrales de l'Etat et ses établissements publics :
- par télécopie : 01-44-97-06-50 ;
- par messagerie à l'adresse daj-marches-publics@daj.finances.gouv.fr
La Commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour la passation et l'élaboration de leurs marchés :
- par messagerie à l'adresse cmpe@daj.finances.gouv.fr
Les sites d'information sur les marchés publics :
Les textes, ainsi que les principaux formulaires d'aide à la passation des marchés, sont disponibles sur les sites du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.minefi.gouv.fr et http://www.colloc.minefi.gouv.fr/
L'ensemble des modèles de formulaires est également disponible sur le site : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/
Les informations concernant les données communautaires peuvent être consultées sur le site « Système d'information pour les marchés publics » : http://simap.eu.int
A toutes fins utiles, les acheteurs pourront également consulter le site : http://www.legifrance.gouv.fr
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an.
Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, Mlle Chauvet (Claire), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 27 juin 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, l'arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Clotilde Valter, inspectrice générale de l'administration, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier ;
M. Philippe Cannard, inspecteur de l'administration, en remplacement de M. Xavier Pretot.
Arrêté du 6 mars 2006 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la culture et de la communication, conformément au tableau ci-dessous :
Agents de premier grade de la catégorie B
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 40 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics à caractère administratif de Paris et d'Ile-de-France.
Arrêté du 1er mars 2006 portant désignation d'un représentant auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Thonier (Axel), ingénieur en chef des télécommunications, chef du bureau énergie, matières premières et travaux publics, est nommé représentant titulaire du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), en remplacement de M. Loste (Pascal).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mars 2006, M. Francis Pugibet, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 2006.
Décret du 3 mars 2006 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Camguilhem (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, Mme Camguilhem (Anne-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 2 février 2006, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Franck Robine, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2006, M. Teze (Frédéric), attaché principal de préfecture, est intégré dans le corps des attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2006.
L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale.
Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile), de la marine et l'aéronautique navale en Guyane et de la zone maritime Guyane.
Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie), de la marine et l'aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Nouvelle-Calédonie.
Niogret (Thierry, Raymond, Marie), de la marine et l'aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien et de la zone maritime sud de l'océan Indien.
Pérennès (Ronan, Jean, Marie), de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène), de la marine et l'aéronautique navale à Djibouti.
Le capitaine de frégate de la Broïse (Christian, Marie, Hubert), de la marine à Bayonne.
Le capitaine de frégate Morin (Philippe, Didier, Louis), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, en charge de la sous-direction du service public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe.
Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe, en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2006, Mme Karine François, épouse Perrin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Martial Scharff, à compter du 27 mars 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Julie Carpin, lieudit Morne Etoile, 97214 Le Lorrain.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Cephalon France, Innotech International, Iprad, Janssen Cilag, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi-Aventis France, Solvay Pharma et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Avis relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Franche-Comté
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex ;
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Résultats des tirages du Loto Foot 15 n° 21 et du Loto Foot 7 n° 32
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Rocheteau, domicilié 7, rue du Parc, 72390 Dollon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Rolande Monrose, lieudit Bel Air, 97130 Capesterre (Belle-Eau).
Est annulé sur 2005 un crédit de 117 709 174 EUR applicable aux comptes spéciaux et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 117 709 174 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 88 230 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 88 230 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Clairsienne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Clairsienne, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde, dont le siège social est situé au Bouscat (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le droit de jouissance cesse :
Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (M)
Dès la publication du présent décret, le procureur de la République peut, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
147-35 du code de procédure pénale et sans attendre la transmission des informations prévues par l'article D.
147-32 du même code, prendre auprès du juge de l'application des peines des réquisitions tendant au prononcé d'une surveillance judiciaire à l'encontre de tout condamné à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure ou égale à dix ans pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article D.
147-31 du code de procédure pénale et dont la libération doit intervenir avant le délai de six mois, dès lors que les conditions justifiant le prononcé de cette mesure lui paraissent remplies.
Il peut fonder ses réquisitions sur les expertises dont il a eu connaissance à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle ou sur des informations portées à sa connaissance par le juge de l'application des peines.
49-81 entreront en vigueur le 1er mai 2006.
Les dossiers détenus à cette date par les juges de l'application des peines compétents en application de l'article 712-10 seront transférés au juge de l'application des peines de Paris.
Les procédures en cours d'examen mais sur lesquelles il n'a pas encore été statué seront transférées, selon les cas, au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris ou à la chambre de l'application des peines de Paris.
Les délais impartis à ces juridictions pour statuer recommenceront à courir à compter du 1er mai 2006.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-14-2 (VT)
- Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant de ces décrets, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 868-1, 878, 879, 905 et 934 de ce code.
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant de ces décrets sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
« Dispositions applicables à la surveillance judiciaire
des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37, de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à dix ans sont :
« 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ;
« 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ;
« 3° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;
« 4° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;
« 5° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ;
« 6° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans prévus par les articles 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ;
« 7° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.
« Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
- Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à dix ans dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.
« Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de l'application des peines.
- Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour un crime ou un délit mentionné à l'article D.
147-31 et à l'encontre de laquelle un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé.
« Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen.
« Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé.
- Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux expertises ordonnées en application de l'article 723-31.
« Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une expertise médicale en application des dispositions de l'article 723-31, il en informe le procureur de la République et lui transmet les conclusions de l'expertise.
« Si cette expertise est ordonnée par le procureur de la République, ce magistrat en informe de même le juge de l'application des peines, et il lui en transmet les conclusions.
- Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31 conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur de la République requiert du juge de l'application des peines que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29.
« S'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, le procureur de la République transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines.
- L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins d'un an, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré.
« Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application des peines.
Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée par le procureur de la République.
« Contenu et durée de la surveillance judiciaire
- La surveillance judiciaire peut comporter l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal à la condition que l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D.
147-36 conclue que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
« Si l'injonction de soins est ordonnée, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.
« Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
- Lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut, par le même jugement, faire application des dispositions de l'article 721-2.
« Lorsque la décision de placement sous surveillance judicaire concerne une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et relève de la compétence du tribunal de l'application des peines, cette juridiction peut également faire application des dispositions de l'article 721-2.
Elle peut également se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la compétence de ce magistrat.
- Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le juge ou le tribunal peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.
- Les dispositions du 3° de l'article 723-30 permettant le placement sous surveillance électronique mobile d'un condamné dans le cadre d'une surveillance judiciaire seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en application de l'article 763-14.
« Retrait des réductions de peines
en cas d'inobservation des obligations
- Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.
115-5 est complété par les mots : « ou en application de l'article 723-35 ».
574, il est ajouté, après les mots : « aux libérés conditionnels », les mots : « aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'une réduction de peine conditionnelle, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile ».
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, la date prévisible de libération prise en compte pour déterminer en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 729 la date d'expiration du temps d'épreuve rendant un condamné récidiviste admissible à la libération conditionnelle est la date théorique de fin de peine qui serait résultée de l'application à l'intéressé du crédit de réduction de peine applicable aux non récidivistes.
Les retraits de crédit de réduction de peine dont le condamné peut faire l'objet en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 721 sont sans incidence sur l'écart existant entre cette date théorique et la date prévisible de libération.
« Si la libération conditionnelle est accordée, cette date théorique est sans incidence sur la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue par le deuxième alinéa de l'article 732, ni sur la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733, qui demeurent calculées au regard de la durée de la peine qui restait effectivement à subir par le condamné, du fait notamment du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes.
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
- Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels.
L'intitulé de la section I du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
- Des mesures et conditions obligatoires.
- Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser la périodicité des convocations du travailleur social désigné auxquelles le condamné devra répondre en application du 1° de l'article 132-44 du code pénal.
« La décision peut également indiquer que le condamné fera l'objet de la part du travailleur social d'un suivi renforcé, sans préciser la périodicité des convocations.
« Ces indications peuvent également être précisées, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
- Les visites que le condamné est tenu de recevoir du travailleur social en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail.
« Le travailleur social n'est pas tenu de prévenir à l'avance le condamné de sa visite.
« En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le travailleur social en informe le juge de l'application des peines.
535, il est ajouté, après les mots : « de semi-liberté », les mots : « , de placement sous surveillance électronique ».
- La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal.
539 sont ainsi rétablis dans la section II du chapitre II du titre III du livre V :
- Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 731-1, la personne peut également être soumise à une injonction de soins selon les modalités applicables en matière du suivi socio-judiciaire, si elle a été condamnée pour une infraction pour laquelle cette mesure est encourue et qu'une expertise médicale estime qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 permettant le placement sous surveillance électronique mobile de la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en application de l'article 763-14.
« Toutefois, le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir avant cette date pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère de la justice.
« En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines.
- Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait présenter des observations devant le tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-7, il est avisé de la date à laquelle se tiendra le débat contradictoire par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant ce débat.
« Il en est de même pour le débat devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-13.
« Dispositions applicables aux personnes condamnées
pour actes de terrorisme
- Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.
- Le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.
- Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 712-6, 712-7 et 721-2, le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations.
- Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder deux ou trois mois pour chaque année de détention et cinq ou sept jours pour chaque mois de détention, selon qu'il s'agit ou non d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, et sous réserve des précisions apportées par l'article D.
« Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre sept jours, ou cinq jours s'il s'agit d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.
- Lorsque le retrait de crédit de réduction de peine est ordonné pour une période de détention comportant l'exécution successive de plusieurs peines, dont l'une ou plusieurs ont été prononcées pour des infractions commises en récidive et ont fait l'objet d'un crédit de réduction de peine réduit en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, le montant maximum du retrait ne peut excéder cinq jours par mois pour la partie de la période de détention correspondant à cette ou ces peines, et sept jours par mois pour la partie de la période correspondant à la peine ou aux peines prononcées pour des infractions non commises en récidive.
« Lorsque un mois de détention recouvre au moins deux peines dont une en récidive légale, le montant maximal de retrait correspondant à ce mois de détention est de cinq jours.
« Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.
49 est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 712-2 ».
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement disponible ».
2° Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.
49-18, les mots : « ministère public » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
49-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de l'application des peines par un membre du personnel de direction.
- Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article D.
49-41, il est inséré les mots : « Hors le cas de l'urgence, ».
51, après les mots : « le procureur de la République, » sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction, ».
1° Il est inséré au début de l'article les mots : « Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, ».
2° L'article est complété par les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale ».
115-10, les mots : « devenue définitive » sont remplacés par les mots « ramenée à exécution ».
Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
- Le tableau annexé au second alinéa est modifié comme suit :
16 (premier et deuxième alinéas) et D.
32, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
17, les mots : « l'inculpé est âgé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen est âgée ».
19, les mots : « un inculpé » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen ».
31, les mots : « un inculpé mineur » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen mineure », et, au 3°, les mots : « , dernier alinéa, » sont supprimés.
36, les mots : « la nature de l'inculpation » sont remplacés par les mots : « la qualification des faits objet de l'information ».
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 800 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 4 800 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville d'Orléans, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de dix-neuf dessins des écoles bolonaise et romaine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Rennes, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt-trois dessins de l'école lombarde.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2006 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe :
Mme Veysseyre (Nadine), le 1er janvier 2006.
Mme Palis (Martine), le 1er janvier 2006.
Mme Gagneau (Joëlle), le 7 juin 2006.
M. Valès (Claude), le 21 juillet 2006.
Arrêté du 29 mars 2006 autorisant l'association « Echanges économiques et commerciaux Corée-France » à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Corée-France »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association « Echanges économiques et commerciaux Corée-France » est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Corée-France ».
Arrêté du 29 mars 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 25 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2006 de port Réunion.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
M. Marcel Bonnot, député du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Décisions du 8 décembre 2005 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense »
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Desilles (Christophe, Paul, Eugène).
Buffereau (Jean-Nöel, Christophe, Robert).
Basri (Karim).
Dehay (Sandrine, Marie, Claudine).
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du préfet des Yvelines - M. Galliard de Lavernée (Christian)
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet détaché directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet des Yvelines.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du préfet de la Drôme - M. Bastion (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Bastion, préfet de l'Aude, est nommé préfet de la Drôme.
Par décision de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2005, à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Ferriani (Patrice).
Mlle Basseville (Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. Basseville (Gérard, Marie, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Françoise Basseville-Bruant, Bertrand Basseville et Laurence Basseville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 février 2006 portant nomination (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2006, M. Raphaël Glabi, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 1er février 2006.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saverne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, côte de Saverne, BP 105, 67703 Saverne.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et habilités
« Le traitement informatisé dénommé ISOARD (informatisation des statistiques des organismes agréés par région et département) est accessible via l'intranet sécurisé de la DGI.
« Le traitement met ISOARD à la disposition de toutes les personnes impliquées dans le suivi et la gestion des organismes agréés, dans le cadre de leurs attributions : agents des impôts des directions territoriales, régionales et nationales ; en mode consultation aux assistants techniques et aux inspecteurs principaux en charge de leur animation.
L'accès des agents au serveur s'effectue après identification auprès de l'"Annuaire DGI.
Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé.
CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
CERTIFER est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisées en agriculture
L'Ammoniac agricole a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé pour effectuer les épreuves et vérifications prévues au 6.8.2.4.3 des citernes de transport de l'ammoniac employé uniquement en agriculture visées aux articles 29-1 et 49-8 de cet arrêté.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Ammoniac agricole.
L'Ammoniac agricole doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
L'Ammoniac agricole est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté ADR du 1er juin 2001 ou aux conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent des emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, dans les corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieurs : 2 emplois ;
Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs de classe normale : 4 emplois.
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, techniciens de classe normale : 4 emplois.
Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition, au profit du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis à Paris (4e arrondissement), 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche, à Paris (4e arrondissement), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Argenteuil (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrasin, est nommé sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun exercées par M. Stéphane Lucien-Brun, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Xavier Delarue, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et droits indirects
A compter du 1er juillet 2005, la recette principale de Nîmes CRD (direction régionale de Montpellier) est habilitée à recevoir les déclarations sous tous régimes douaniers des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 7105 10 00, ex 7113, 7116 10 00 et ex 7116 20 du tarif des douanes (compétences pierres précieuses).
A compter du 1er juillet 2005, l'antenne de Fréjorgues (direction régionale de Montpellier) n'est plus habilitée à la compétence PP.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis An der Marienkapelle 3, à Bonn (République fédérale d'Allemagne).
Résultats des tirages du Loto n° 59 du samedi 23 juillet 2005
Arrêté du 23 juin 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la campagne 2005 de l'assistance médicale embarquée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, a été rendue obligatoire la délibération n° 1/2005 du 15 avril 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée (AME) à la pêche au thon tropical dans les océans Atlantique et Indien en 2005.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation expresse d'une délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2005, le directeur de l'ENSOSP est autorisé à signer le contrat de prêt avec la société IXIS CIB présenté au conseil d'administration du 15 décembre 2005 et toutes les pièces s'y rattachant.
L'administration légale appartient aux parents.
Décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
Durant le détachement, en application des dispositions de l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit du ministère de la défense une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi, et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçues s'il était resté en position d'activité.
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.
S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.
Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
- Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues dans le présent chapitre.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent.
2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade.
2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes :
a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ;
c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts.
3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
Pour l'application de l'article 4, du 2° de l'article 5 et des 2° et 3° de l'article 6, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente français et étrangers.
La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.
Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques admet directement en deuxième année de formation académique définie à l'article 16 ci-dessous des ingénieurs des études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement) parmi ceux qui proviennent directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques recrute en première ou deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
- un représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
- un représentant du directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne l'examen des candidatures d'étrangers ;
Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté et établit le classement d'admission.
Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par arrêté du ministre de la défense (délégué général pour l'armement), sur proposition du directeur de l'école, et publiées au Journal officiel de la République française.
Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement), sur proposition du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 6 ci-dessus et publiées au Journal officiel de la République française.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine pour les étrangers.
- le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
- le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
Tout ou partie d'une année de formation académique peut être effectué, sous le contrôle de l'école, dans un autre établissement, en France ou à l'étranger, dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu équivalent par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par des accords particuliers approuvés par celui-ci.
Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée de dix-huit mois au plus.
La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation et du conseil de la recherche.
- le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats à un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
L'arrêté du 30 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est abrogé.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Nancy : 1 poste ;
- maternité régionale de Nancy : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédent la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimiliés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L.
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R.
1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R.* 1111-10 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- La section unique devient la sous-section 1, intitulée « Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel », au sein d'une section 1 dont le titre est ainsi rédigé :
« Hébergement des données de santé à caractère personnel
- Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l'article L.
1111-8, et bénéficier d'un agrément à ce titre doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Offrir toutes les garanties pour l'exercice de cette activité, notamment par le recours à des personnels qualifiés en matière de sécurité et d'archivage des données et par la mise en oeuvre de solutions techniques, d'une organisation et de procédures de contrôle assurant la sécurité, la protection, la conservation et la restitution des données confiées, ainsi qu'un usage conforme à la loi ;
« 2° Définir et mettre en oeuvre une politique de confidentialité et de sécurité, destinée notamment à assurer le respect des exigences de confidentialité et de secret prévues par les articles L.
1111-7, la protection contre les accès non autorisés ainsi que la pérennité des données, et dont la description doit être jointe au dossier d'agrément dans les conditions fixées par l'article R.
« 3° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ;
« 4° Individualiser dans son organisation l'activité d'hébergement et les moyens qui lui sont dédiés, ainsi que la gestion des stocks et des flux de données ;
« 5° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité d'hébergement à destination des personnes à l'origine du dépôt, notamment en cas de modification substantielle des conditions de réalisation de cette activité ;
« 6° Identifier les personnes en charge de l'activité d'hébergement, dont un médecin, en précisant le lien contractuel qui les lie à l'hébergeur.
- L'agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel est délivré par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un comité d'agrément placé auprès de lui.
« A cet effet, la personne intéressée adresse au ministre chargé de la santé un dossier de demande d'agrément comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
Le ministre transmet le dossier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui apprécie les garanties présentées par le candidat à l'agrément en matière de protection des personnes à l'égard des traitements de données de santé à caractère personnel et de sécurité de ces données.
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, délai pouvant être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
« Dès que la commission s'est prononcée ou à l'expiration du délai qui lui était imparti, elle transmet la demande d'agrément, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au comité d'agrément mentionné au premier alinéa.
Ce comité se prononce sur tous les aspects du dossier, en particulier sur les garanties d'ordre éthique, déontologique, technique, financier et économique qu'offre le candidat.
Il émet son avis dans le mois qui suit la réception du dossier transmis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il peut toutefois demander un délai supplémentaire d'un mois.
« Le ministre chargé de la santé dispose, pour prendre sa décision, d'un délai de deux mois suivant l'avis du comité d'agrément.
A l'issue de ce délai, son silence vaut décision de rejet.
- Le comité d'agrément mentionné à l'article R.
« 1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 2° Deux représentants des associations compétentes en matière de santé, agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Deux représentants des professions de santé, l'un nommé sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins et l'autre sur proposition de l'Union nationale des professions de santé ;
« a) Une personne choisie en raison de ses compétences dans les domaines de l'éthique et du droit ;
« b) Une personne choisie en raison de ses compétences en matière de sécurité des systèmes d'information et de nouvelles technologies ;
« c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique et financier.
« Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur des Archives de France, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix consultative.
- Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lors de leur entrée en fonction, les membres du comité adressent au président une déclaration mentionnant toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions du comité, ainsi que les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout organisme hébergeant ou susceptible d'héberger des données de santé à caractère personnel ou avec les organismes professionnels et les sociétés de conseil intervenant dans le domaine de compétence du comité.
« Ils ne peuvent siéger lorsque est examinée une affaire relative à un organisme au sein duquel ils détiennent un intérêt, exercent des fonctions ou détiennent un mandat, ou au sein duquel ils ont, au cours des dix-huit mois précédant la séance, détenu un intérêt, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« Le remplacement d'un membre du comité en cas de cessation de fonction en cours de mandat est réalisé dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Les fonctions de membre du comité ouvrent droit à des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
- Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
« Les avis rendus par le comité sont motivés.
Ils sont pris à la majorité des voix exprimées des membres présents.
- Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de tout sujet entrant dans son domaine de compétence.
- Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
« 1° L'identité et l'adresse du responsable du service d'hébergement et, le cas échéant, de son représentant ; pour les personnes morales, les statuts sont produits ;
« 2° Les noms, fonctions et qualifications des opérateurs chargés de mettre en oeuvre le service, ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données hébergées ;
« 3° L'indication des lieux dans lesquels sera réalisé l'hébergement ;
« 4° Une description du service proposé ;
« 5° Les modèles de contrats devant être conclus, en application du deuxième alinéa de l'article L.
1111-8, entre l'hébergeur de données de santé et les personnes physiques ou morales qui sont à l'origine du dépôt des données de santé à caractère personnel ; ces modèles sont établis conformément aux dispositions de l'article R.
« 6° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des données et la garantie des secrets protégés par la loi, notamment la présentation de la politique de confidentialité et de sécurité prévue au 2° de l'article R.
« 7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires techniques externes et les contrats conclus avec eux ;
« 8° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité d'hébergement et, éventuellement, les trois derniers bilans et la composition de l'actionnariat du demandeur, ainsi que, dans le cas d'une demande de renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité d'hébergement depuis le dernier agrément.
« L'hébergeur déjà agréé informe sans délai le ministre chargé de la santé de tout changement affectant les informations mentionnées ci-dessus et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
- Les modèles de contrats devant être joints à la demande d'agrément, mentionnés au 5° de l'article R.
1111-12, contiennent obligatoirement au moins les clauses suivantes :
« 2° Lorsque le contrat est souscrit par la personne concernée par les données hébergées, la description des modalités selon lesquelles les professionnels de santé et les établissements de santé les prenant en charge et désignés par eux peuvent être autorisés à accéder à ces données ou en demander la transmission et l'indication des conditions de mise à disposition de ces données ;
« 3° Lorsque le contrat est souscrit par un professionnel de santé ou un établissement de santé, la description des modalités selon lesquelles les données hébergées sont mises à leur disposition, ainsi que les conditions de recueil de l'accord des personnes concernées par ces données s'agissant tant de leur hébergement que de leurs modalités d'accès et de transmission ;
« 4° La description des moyens mis en oeuvre par l'hébergeur pour la fourniture des services ;
« 5° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la vérification du niveau de service annoncé, ainsi que de la périodicité de leur mesure ;
« 6° Les obligations de l'hébergeur à l'égard de la personne à l'origine du dépôt des données de santé à caractère personnel en cas de modifications ou d'évolutions techniques introduites par lui ;
« 7° Une information sur les conditions de recours à d'éventuels prestataires techniques externes et les engagements de l'hébergeur pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité d'hébergement ;
« 8° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de l'hébergeur ;
« 9° Une présentation des prestations à la fin de l'hébergement.
- Une présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, prévue au 2° de l'article R.
1111-9, doit être fournie à l'appui de la demande d'agrément conformément au 6° de l'article R.
Elle comporte notamment les précisions suivantes :
« 1° En matière de respect des droits des personnes concernées par les données hébergées :
« a) Les modalités permettant de s'assurer de l'existence du consentement de l'intéressé à l'hébergement des données le concernant ;
« b) Les modalités retenues pour que l'accès aux données de santé à caractère personnel et leur transmission éventuelle n'aient lieu qu'avec l'accord des personnes concernées et par les personnes désignées par elles ;
« c) Les conditions dans lesquelles sont présentées et prises en compte les éventuelles demandes de rectification des données de santé à caractère personnel hébergées ;
« d) Les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article L.
« e) Les procédures de signalement des incidents graves, dont l'altération des données ou la divulgation non autorisée des données personnelles de santé ;
« f) La fourniture à la personne concernée par les données hébergées, à sa demande, de l'historique des accès aux données et des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
« 2° En matière de sécurité de l'accès aux informations :
« a) Les dispositions prises pour garantir la sécurité des accès et des transmissions des données de santé à caractère personnel vis-à-vis des établissements ou des professionnels de santé à l'origine du dépôt et des personnes concernées par ces données ;
« b) Les mesures prises en matière de contrôle des droits d'accès et de traçabilité des accès et des traitements ;
« c) Les conditions de vérification du contenu des traces des accès et des traitements afin de détecter les tentatives d'effraction ou d'accès non autorisés ;
« d) Les modalités de vérification du registre des personnes habilitées à accéder aux données hébergées tenant compte des éventuelles mises à jour ;
« e) Les procédés techniques retenus en matière d'identification et d'authentification ; en ce qui concerne les professionnels de santé, ces procédés techniques doivent avoir été agréés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
« 3° En matière de pérennité des données hébergées :
« a) Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des données vers l'hébergeur, la réception sécurisée des données et l'intégrité de celles-ci, leur prise en compte dans le système d'information de l'hébergeur et le suivi de cette prise en charge ;
« b) Les modalités de prise en compte et d'enrichissement tout au long de la durée de l'hébergement, de l'ensemble des informations concernant les données depuis leur création, telles que les données permettant de les identifier et de les décrire, de les gérer, de déterminer leurs propriétés techniques et d'en assurer la traçabilité ;
« c) Les modalités de surveillance des supports en vue d'anticiper les changements technologiques et, le cas échéant, d'opérer des migrations de supports dans des conditions en garantissant la traçabilité ;
« d) Les procédures liées à la réplication des données sur différents supports informatiques en des lieux distincts ;
« e) Les conditions de mise en oeuvre d'une alerte concernant les formats d'encodage des données, destinée à avertir la personne à l'origine du dépôt en cas d'obsolescence de ce format et, éventuellement, les procédures visant à réaliser, avec l'autorisation de la personne à l'origine du dépôt, des migrations de formats des données, si ces derniers ne permettent plus d'assurer la lisibilité des informations et à assurer la traçabilité de ces migrations.
« 4° En matière d'organisation et de procédures de contrôle interne en vue d'assurer la sécurité des traitements et des données :
« a) La désignation d'un responsable sécurité et d'un responsable qualité ;
« b) La définition des missions, des pouvoirs et des obligations des personnels de l'hébergeur et de ses éventuels sous-traitants, habilités à traiter les données de santé à caractère personnel ;
« c) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité propres à garantir la confidentialité des transmissions, notamment en ce qui concerne le mode de chiffrement des flux d'information ;
« d) Les modalités retenues pour l'évaluation périodique des risques et l'audit des mesures de protection mises en place afin de garantir la sécurité des données et en vue d'apporter les modifications nécessaires en cas de détection de défaillances ;
« e) Les dispositifs de simulation régulière de défauts de fonctionnement pour vérifier l'efficacité des mécanismes destinés à garantir la continuité des services ;
« f) Les moyens mis en oeuvre pour sensibiliser et former le personnel aux mesures de protection mises en place et à leurs obligations en matière de confidentialité et de respect du secret professionnel ;
« g) Les conditions de mise en oeuvre de la sécurité physique des sites informatiques, des mesures de protection de l'infrastructure technique, notamment en termes de sécurité des réseaux, des serveurs et des postes de travail ;
« h) Les dispositions prises en ce qui concerne l'exploitation de l'infrastructure technique ;
« i) Les conditions de mise en oeuvre du plan de secours informatique comportant notamment les dispositions prises pour informer du déclenchement de ce plan les personnes physiques ou morales à l'origine du dépôt des données de santé à caractère personnel ainsi que les dispositions prises pour la reprise des activités.
- L'agrément est délivré aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel pour une durée de trois ans.
« La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément.
Elle comprend les documents mentionnés au 8° de l'article R.
1111-12 et un récapitulatif des modifications intervenues depuis la dernière demande d'agrément en ce qui concerne les autres documents mentionnés à cet article, ainsi qu'un audit externe réalisé aux frais de l'hébergeur, attestant de la mise en oeuvre de la politique de confidentialité et de sécurité mentionnée à l'article R.
Elle est instruite selon la même procédure que celle applicable à la demande initiale.
« Les décisions d'agrément, ainsi que le renouvellement de cet agrément, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé.
- Le ministre chargé de la santé, lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du quatrième alinéa de l'article L.
1111-8, communique à l'hébergeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de ce projet de retrait et l'appelle à formuler ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, dans un délai de deux mois.
« En cas de divulgation non autorisée de données de santé à caractère personnel ou de manquements graves de l'hébergeur à ses obligations mettant notamment en cause l'intégrité, la sécurité et la pérennité des données hébergées, le ministre chargé de la santé peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'activité d'hébergement.
« La décision de retrait est notifiée à l'hébergeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle met fin de plein droit à l'hébergement des données confiées à l'hébergeur et entraîne la restitution de ces données aux personnes ayant contracté avec l'hébergeur.
« Les décisions de suspension et de retrait font l'objet de la mesure de publicité prévue à l'article R.
Elles sont transmises pour information au comité d'agrément mentionné à l'article R.
1111-10 ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L.
« Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
« Le dossier médical mentionné à l'article R.
1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.
Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date.
Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.
« A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement en application de l'article L.
1111-8, le dossier médical peut être éliminé.
La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « code de la santé publique » est ainsi complété :
Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 dont l'objet est l'investissement 2005 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, sont nommés, à compter du 1er janvier 2006, en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories visées aux a et b de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
M. Athanase (Stéphane), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, attaché principal d'administration centrale ;
M. Bassot (Philippe), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal des impôts ;
M. Bergeonneau (Thierry), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Biolley-Coornaert (Annick), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Bonnafous (Evelyne), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, attachée principale d'administration centrale ;
M. Boudier (Frédéric), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
M. Chauleur (Pierre), services du Premier ministre, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Colon (Isabelle), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, attachée principale d'administration centrale ;
M. Cormier (Philippe), ministère de la défense, délégué principal ;
M. Coyer (Xavier), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Deffrasnes (Véronique), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
M. Delrieu (Serge), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, attaché principal d'administration centrale ;
M. Denion (Yvan), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, attaché principal d'administration centrale ;
M. Domart (Christophe), cadre supérieur de France Télécom ;
M. Donz (Jean-Louis), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Duvivier (Etienne), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal des impôts ;
M. Fasille (Christophe), ministère de la défense, attaché principal d'administration centrale ;
M. Fischer (Etienne), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, attaché principal d'administration centrale ;
M. Gabette (Pierre), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Geeraert (Bruno), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Georget (Martial), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Grignon (Thierry), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
M. Guichon (Hervé), ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché principal d'administration centrale ;
M. Le Boullenger (Bruno), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, directeur de préfecture ;
M. Leverino (Patrick), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Moreau (Catherine), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
M. Narayaninsamy (Jean-Jacques), ministère de la défense, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication ;
M. Nguyen (Henry), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Nicolas-Donz (Danièle), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, attachée principale d'administration centrale ;
M. Picart (Thierry), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal des douanes ;
Mme Ravaud (Agnès), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Richard (Isabelle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
M. Rouquette (Robert), ministère de la justice, directeur des services pénitentiaires ;
M. Schuffenecker (Dominique), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, attaché principal d'administration centrale ;
M. Strobel (Fabien), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Venet-Lopez (Laurence), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, professeure agrégée.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Albertini (Jean-Benoît)
M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Driessen, domicilié lieudit Les Chaumes, 16220 Saint-Sornin.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (62140).
Avis aux professionnels de l'alimentation humaine et aux professionnels de l'alimentation animale relatif à l'enregistrement des établissements
Synoptique présentant les différents cas de figure
Le retrait de M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle François Fleck et Francis Raymond, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Fleck et Francis Raymond, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleck, commissaire-priseur judiciaire associé ».
M. Levy (Thomas, Moïse, Emile) et M. Gdalia (Hector, Simah) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Benhamou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Benhamou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Benhamou, Thomas Levy et Hector Gdalia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2006-38 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.
A l'article 1er du décret du 13 juin 2001 susvisé, les mots : « ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « 200 % du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « 300 % du nombre des emplois offerts ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours ».
Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité
Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en lien étroit avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé.
La formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par des organismes habilités parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premiers secours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret du 30 août 1991 susvisé.
Le décret n° 83-896 du 4 octobre 1983 relatif à l'enseignement des règles générales de sécurité est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2006 fixant la liste des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté pour les durées précisées dans ce tableau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Jean-Roch Gaillet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de l'unité sanitaire de la faune à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Paris à compter du 1er février 2006, en remplacement de Mme Catherine Collinet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant suppression de bourse à un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 janvier 2006, la bourse attribuée à M. Vincent Beaugrand, d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée pour le mois de novembre 2005 et pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 30 du 13 octobre 2005 sur les salaires à la convention collective susvisée.
Gestion des associations (n° 1799)
Cet ouvrage traite du régime juridique des associations et des fédérations d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique, (régies par la loi du 1er juillet 1901 et par ses différents textes d'application) et de leurs règles de fonctionnement.
Les domaines couverts portent successivement sur : le contrôle des subventions, les obligations comptables et le contrôle des associations, les marchés publics, les conventions réglementées, la prise en compte des activités bénévoles (congés, congés de représentation...), l'action en justice, la responsabilité morale des personnes morales et comportent diverses autres dispositions réglementaires complémentaires.
A noter, dans cette édition, un fac-similé de présentation d'un dossier d'une demande de subvention.
En fin de volume, un index alphabétique des thèmes traités renvoie aux différents textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2004, Direction des Journaux officiels, collection « Législation et réglementation », 314 p.
Entre deux éditions, l'actualisation gratuite des conventions collectives, des codes et des ouvrages de la collection « législation et réglementation » est accessible sur le site internet :
Nature et paysage ; eau ; déchets ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques-santé ; risques naturels et technologiques majeurs ; énergie ; aspects juridiques ; agriculture ; transports :
Sélection d'articles de périodiques consultables au CIDEDD.
Synthèse du plan séisme : un programme national de prévention du risque sismique (21 novembre 2005).
Décrets, arrêtés, décisions publiés ou en cours de publication au Bulletin officiel du MEDD (septembre à décembre 2005).
« Bulletin de documentation » n° 164, décembre 2005, 80 p.
Dossiers solidarité santé
et des statistiques (DRESS)
Etudes diverses
L'évolution de la législation relative au financement de la protection sociale depuis 1980 (Patrick Horusitzky).
Les transformations du financement de la protection sociale et leurs incidences économiques (Laurent Caussat, Marie Hennion, Patrick Horusitzky et Christian Loisy).
Les enjeux d'une mesure de la productivité hospitalière dans le cadre de l'évaluation de la tarification à l'activité (Hervé Leleu, Benoît Dervaux et Frédéric Bousquet).
Un panorama des minima sociaux en Europe (Patrick Horusitzky, Katia Julienne et Michèle Lelièvre).
« Dossiers solidarité et santé » n° 3, juillet-septembre 2005, 100 p.
Pays étrangers :
Les logiques de gestion de l'emploi public enseignant dans trois pays européens.
Les organisations éducatives nationales s'appuient sur un « noyau dur » d'enseignants tout en mobilisant un volant de main-d'oeuvre « périphérique » (Jean-Philippe Fons et Jean-Louis Meyer).
La formation, un levier pour la reconversion des territoires ?
Pour attirer les entreprises, les territoires doivent offrir des ressources spécifiques, la formation en est une (Annie Lamanthe).
Une nouvelle expertise et son système formation : le design industriel.
Comment le design industriel arrive à s'imposer comme profession autonome, notamment au travers de la formation (Monique Vervaeke).
Quand la recherche d'emploi devient une compétence.
Lorsque l'on a perdu son emploi, il ne suffit plus d'être un professionnel compétent, il faudrait montrer que l'on sait être un chercheur d'emploi compétent (Azdine Henni).
Recherche d'emploi : quelle intermédiation ?
Entre qui ?... et quoi ?
Yolande Benarrosh commente l'article d'Azdine Henni ; ce dernier lui répond en précisant son approche (Yolande Benarrosh).
Organiser des transitions professionnalisantes pour les jeunes : l'exemple des aides-éducateurs.
Il est important de varier et de soigner le suivi et l'accompagnement des transitions professionnelles, en particulier face à un public hétérogène (Jean-Paul Cadet, Laurence Diederichs-Diop et Dominique Fournié).
Index des numéros 1 à 92.
Index des auteurs ; index des matières ; note aux auteurs.
Index des rapporteurs extérieurs pour 2005.
« Formation-emploi » n° 92, octobre-décembre 2005, 144 p.
Ce numéro présente notamment deux grands sites urbains : la ville de Bath, au Royaume-Uni, réputée pour ses thermes dès l'époque romaine, et redéveloppée à une échelle sans précédent dans le style palladien au xviiie siècle, et Leptis Magna dans la Jamahiriya arabe libyenne, qui fut redéveloppée elle aussi, vers l'an 200 de notre ère, à une échelle tout aussi grandiose, sous le règne impérial d'un enfant du pays, Septime Sévère - site que des archéologues français et italiens restaurent actuellement avec le plus grand soin.
Deux grands sites dans lesquels la nature joue un rôle important sont également présentés, dont les sites sacrés et chemins de pèlerinage des monts Kii, à l'extrême sud de l'île principale du Japon, foyer de l'ascétisme et des pèlerinages shintos et bouddhistes dès le vie siècle.
Les temples, sanctuaires et chemins de pèlerinage qui sillonnent ce paysage abrupt ont formé un paysage culturel sans équivalent ailleurs dans le monde.
Le Parc national de Purnululu, d'autre part, dans les massifs des Bungle Bungle du nord-ouest de l'Australie, fut inscrit sur la Liste du patrimoine mondial pour ses valeurs naturelles.
Ce numéro présente enfin les 24 nouveaux sites en 2005, des 812 désormais inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.
La ville de Bath :
Chef-d'oeuvre d'urbanisme.
Les monts Kii :
Harmonie de l'esprit et de la nature.
Leptis Magna :
Cité impériale d'Afrique.
Parc national de Purnululu :
Merveille géologique.
« Patrimoine mondial » n° 41 octobre 2005, 82 p., ill.
Nouveaux visages de l'industrie automobile
Depuis plus d'un demi-siècle, le secteur automobile constitue, dans la plupart des pays industrialisés, un fleuron de l'industrie.
Si la phrase célèbre « Quand Renault tousse, la France s'enrhume » a perdu de son actualité à la suite de la tertiarisation de l'économie et de l'automatisation du secteur, la place de celui-ci dans l'opinion publique conserve toujours une forte charge symbolique.
Comme le montrent Pierre Bonnaure et Véronique Lamblin dans Futuribles, la voiture a cependant subi d'importantes transformations, dans sa forme comme dans sa composition, et le poids du secteur en termes d'effectifs a beaucoup diminué.
L'industrie automobile se caractérise depuis longtemps par une intense activité de fusions et acquisitions.
Michel Freyssenet revient dans les Actes du GERPISA sur ce mouvement de concentration transnationale et souligne également l'existence d'une deuxième tendance, celle de la désintégration verticale.
L'auteur identifie ainsi six vagues de regroupement-séparation.
Ce mouvement de concentration et de scission a été accompagné par une profonde mutation des modes de production.
Matthias Holweg analyse dans Economies et sociétés la transformation d'un système de concurrence fondée sur les coûts de production en un système qui cherche aujourd'hui à s'adapter au maximum aux besoins du consommateur.
A l'avenir, la concurrence devrait être radicalement transformée par l'apparition de nouveaux modes de propulsion et de nouvelles énergies.
Les changements dans les modèles productifs ont des conséquences sur l'organisation du système de distribution, comme le montre Noémie Behr dans un Document de travail du CERNA.
Ainsi, le mode de vente sur stock, tel qu'il a existé dans les premières phases de développement du secteur automobile dans un contexte où le nombre de modèles offerts était limité et d'importants rabais étaient accordés afin de compenser la désutilité du consommateur, a été remplacé par la distribution d'une diversité croissante de modèles, produits de plus en plus souvent sur mesure selon les préférences du consommateur.
La place de l'automobile dans notre société :
(Pierre Bonnaure et Véronique Lamblin - Futuribles.)
Fusions et scissions dans le secteur :
(Michel Freyssenet - Actes du GERPISA.)
La nouvelle dynamique concurrentielle :
(Matthias Holweg - Economies et sociétés.)
Vers la voiture sur mesure :
(Noémie Behr - Document de travail - CERNA.)
Les statistiques du secteur ;
La crise de General Motors ;
Le phénomène Toyota ;
La Logan, un phénomène de société ?
L'évaluation empirique des théories économiques.
(Patrick Eparvier - Economie appliquée)
L'égalité des sexes engendre-t-elle la croissance ?
(Roger Mörtvik et Roland Spant - L'Observateur de l'OCDE)
Questions écrites - Sénat.
Quatrième partie : actualités et informations
« PIBDL.
L'euro : réussite ou échec
Ouverture : L'euro : origine lointaine, avenir ouvert (Serge Sur).
La longue gestation d'une entreprise sans précédent (Robert Frank).
L'euro et la puissance européenne (Nicolas Jabko).
A la recherche d'une gouvernance économique (Benoît Coeuré).
L'euro, le dollar et les autres (Henri Bourguinat).
La Banque centrale européenne : un bilan six ans après (Luca Silipo).
Le Pacte de stabilité et de croissance : une réforme a minima (Jean-Luc Biacabe).
Les perspectives d'extension de la zone euro (Amina Lahrèche-Révil et Emma Ménascé).
Une réussite à consolider (Christian de Boissieu).
Et les contributions de :
Bruno Cautrès et Grégory Lecomte.
Industries de défense : le potentiel européen (Hélène Masson).
La réforme de la politique d'aide au développement de l'Union européenne (Claire Brodin).
Les paradis fiscaux, rouages discrets de la mondialisation (Sylvain Besson).
Les Nations unies dans la tourmente.
Le rôle controversé des médias (Catherine de Ginestel).
D'une conférence de Gênes à l'autre.
Réflexions sur l'étalon or (Jacques Rueff).
L'adhésion à l'Union européenne en question (Marie-France Christophe Tchakaloff).
« Questions internationales » n° 17, janvier-février 2006, 128 p.
Les finances publiques et la réforme budgétaire
Edward Arkwright, Stanislas Godefroy, Manuel Vazquez (et al.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bourdais, domicilié 274, chemin de la Costière, 06000 Nice.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006 :
Sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
M. Jean Bertolas, association AVIAM, membre titulaire.
Mme Véronique Dubosq, association AVIAM, membre suppléant.
Personnalité représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
Docteur Stanislas de Gail, membre suppléant du docteur Walter Vorhauer.
Professeur Yves Matillon, membre titulaire.
Professeur Gérald Simonneau, membre suppléant.
Docteur Patrick Peton, membre titulaire.
M. le docteur Michel Vernerey est nommé en tant que commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale des accidents médicaux.
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination de la secrétaire générale de la conférence permanente du tourisme rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, Mme Danièle Kuss, agente contractuelle, est nommée secrétaire générale de la conférence permanente du tourisme rural à compter du 15 septembre 2005.
LOI n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à l'association Trait d'Union, boulevard Commandant-Mortenol, 97119 Vieux-Habitants.
La rubrique D bis des tableaux annexés sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » au décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacée par la rubrique suivante :
Arrêté du 12 janvier 2006 portant réorganisation de postes comptables de la direction générale des impôts
La mission d'enregistrement des actes judiciaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris, exercée par la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, est transférée à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 6 janvier 2006.
Arrêté du 20 janvier 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouverts par un arrêté du 28 septembre 2005, est fixé à :
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance.
Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
Décret n°2006-247 du 2 mars 2006 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1° à 6° de l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le service des systèmes d'information de la marine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Pouthier, domicilié 8, rue de Goux, 39100 Villette-lès-Dole.
Décret du 24 janvier 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 6 février 1970 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Saint-Avold et Sarralbe, dans le département de la Moselle, et modifiant ce décret
Est autorisée la cession à la société Innovene Manufacturing France SAS des droits conférés à la société Solvay et Cie par l'article 4 du décret du 6 février 1970 susvisé.
« La société Innovene Manufacturing France SAS, bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, assure le transport de l'éthylène pour son propre compte, pour celui des filiales dans lesquelles elle détient plus de la moitié du capital social, ou celui d'une société qui détient plus de la moitié du capital social de la société Innovene Manufacturing France SAS.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1970 susvisé, les mots : « après accord du ministre chargé des industries chimiques et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « après accord du préfet de la Moselle ».
Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition interne des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition interne des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 :
Laboratoire de biologie médicale (LAM), CEA Cadarache/DEN/DIR D2S/bâtiment 102, 13108 Saint-Paul-lez-Durance ;
AREVA, COGEMA, établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale, Commissariat à l'énergie atomique, CEA Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a rendu un avis.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.
1111-13, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes :
« La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.
L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
« La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.
« Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
Décret n°2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les autorisations délivrées en vertu du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique sont maintenues jusqu'à leur échéance.
A compter de la date de publication du présent décret, ces autorisations sont régies par les dispositions de ce dernier, à l'exception de celles des articles R.
Le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est abrogé.
Toutefois : - les demandes d'autorisation instruites, à la date de publication du présent décret, par le "comité ad hoc" prévu par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique font l'objet d'une décision des ministres chargés de la santé et de la recherche dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 pris pour son application ; - les demandes déposées devant le "comité ad hoc" et non encore instruites à la date de publication du présent décret sont transmises à l'agence de la biomédecine pour être instruites et faire l'objet d'une décision selon les règles fixées par le présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) devient le titre VI.
- Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé :
« RECHERCHE SUR L'EMBRYON
ET LES CELLULES EMBRYONNAIRES
« Mise en oeuvre de la recherche
- Sont notamment susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs, au sens de l'article L.
2151-5, les recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires poursuivant une visée thérapeutique pour le traitement de maladies particulièrement graves ou incurables, ainsi que le traitement des affections de l'embryon ou du foetus.
- Le directeur général de l'agence de la biomédecine peut autoriser un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules embryonnaires, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
« Outre la vérification des conditions fixées à l'article L.
2151-5, l'agence de la biomédecine s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche.
Elle prend en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l'équipe.
En outre, l'agence de la biomédecine tient compte des locaux, des matériels, des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur.
Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules embryonnaires.
- Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon :
« 1° Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à conserver des embryons en application de l'article L.
2142-1, ainsi que les établissements autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro en application de l'article L.
« 2° Les établissements et organismes ayant conclu une convention avec l'un au moins des établissements ou laboratoires mentionnés au 1°.
Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le laboratoire mentionné au 1° conserve et met à disposition des embryons au bénéfice de cet établissement ou organisme.
- Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur des cellules embryonnaires :
« 1° Les établissements et organismes poursuivant une activité de recherche et titulaires de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques mentionnée à l'article L.
« 2° Les établissements et organismes publics et privés poursuivant une activité de recherche ayant conclu une convention avec un établissement ou organisme mentionné au 1° dans laquelle ce dernier s'engage à fournir et à conserver des cellules souches embryonnaires pour la réalisation de la recherche des premiers.
- Le consentement du couple, ou du membre survivant d'un couple, prévu à l'article L.
2151-5 est recueilli selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Lorsque le couple n'a plus de projet parental, le praticien agréé en application de l'article L.
2142-1-1 peut proposer aux deux membres du couple, ou en cas de décès de l'un d'entre eux, au membre survivant du couple, de consentir à ce que les embryons conservés fassent l'objet d'une recherche, après avoir été informés des possibilités d'accueil de ces embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation.
Ils confirment leur consentement par écrit auprès de ce praticien à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois.
« 2° Après la réalisation du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, s'il s'avère que les embryons sont porteurs de l'anomalie recherchée, le praticien agréé en application de l'article L.
2131-4-2 pour la réalisation de ce diagnostic peut proposer aux deux membres du couple ou au membre survivant du couple de consentir par écrit à ce que ces embryons fassent l'objet d'une recherche dès lors qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental.
« 3° Lorsque le couple consent à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation auprès du praticien agréé en application de l'article L.
2142-1-1 pour la pratique de la fécondation in vitro, avec ou sans micro-manipulation, il peut lui être proposé, en application de l'article L.
2141-3, de consentir dans le même temps par écrit à ce que les embryons, qui ne seraient pas susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche.
- Le responsable de la recherche doit pouvoir justifier à tout moment au cours de celle-ci qu'il s'est assuré de l'existence de ces consentements mentionnés au I.
2151-8 que par les praticiens agréés en application de l'article L.
Ce responsable doit produire l'autorisation du protocole de recherche.
Le praticien agréé lui remet le document attestant du recueil des consentements mentionné à l'article R.
« La remise de cellules embryonnaires au responsable de la recherche par le titulaire de l'autorisation d'importation prévue à l'article L.
2151-6 ou de l'autorisation de conservation prévue à l'article L.
2151-7 s'effectue sur production des documents mentionnés au précédent alinéa.
« Aucune information susceptible de permettre l'identification du couple ou du membre survivant du couple à l'origine des embryons faisant l'objet de la recherche ne peut être communiquée au responsable de la recherche.
- La demande d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules embryonnaires est adressée au directeur général de l'agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
« Le directeur général fixe également les périodes pendant lesquelles peuvent être déposés des dossiers de demande d'autorisation.
La date de clôture de ces périodes fait courir le délai de quatre mois prévu ci-dessous.
« Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande font défaut, l'avis de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.
« Dans le délai de quatre mois suivant la date de clôture de la période au cours de laquelle a été déposé le dossier complet, le directeur général de l'agence de la biomédecine notifie à l'établissement ou à l'organisme demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.
« La décision du directeur général accordant l'autorisation de recherche fait mention du nom de la personne responsable de la recherche.
Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au quatrième alinéa.
- La décision du directeur général et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour, s'ils l'estiment nécessaire :
« 1° Suspendre ou retirer l'autorisation dans le respect d'une procédure contradictoire, en application du cinquième alinéa de l'article L.
« 2° Demander un nouvel examen du dossier de demande d'autorisation, en application du sixième alinéa de l'article L.
2151-5, en cas de refus de l'agence de la biomédecine.
- Toute recherche autorisée au titre de l'article L.
2151-5 est placée sous la direction d'une personne responsable désignée par la demande mentionnée à l'article R.
« La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l'agence de la biomédecine un rapport annuel.
Elle lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l'achèvement de celle-ci.
Ces rapports contiennent en particulier les informations relatives à la destination des embryons et des cellules embryonnaires ayant fait l'objet du protocole, notamment à leur destruction.
« Le directeur général de l'agence peut à tout moment demander à la personne responsable de la recherche de rendre compte de l'état d'avancement des travaux.
- L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole autorisé au titre de l'article L.
2151-5 doit déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation.
Ce dernier est instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale.
- En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de prescriptions fixées par l'autorisation, cette dernière peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois par le directeur général de l'agence de la biomédecine, qui en informe le conseil d'orientation dans les meilleurs délais.
L'autorisation peut également être retirée après avis du conseil d'orientation.
La décision du directeur général est notifiée au titulaire de l'autorisation et communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche.
« Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ses manquements ou de présenter ses observations dans un délai imparti par le directeur général.
- Les établissements et organismes autorisés au titre des première et troisième sections du présent chapitre tiennent un registre des embryons et des cellules embryonnaires qu'ils détiennent.
« Ce registre mentionne :
« 1° L'organisme ayant fourni les embryons ou les cellules embryonnaires et leur code d'identification après anonymisation ;
« 2° L'intitulé du protocole de recherche ;
« 3° Le nom du responsable de la recherche ou de l'activité de conservation ;
« 4° Le nombre d'embryons et de lignées de cellules embryonnaires faisant l'objet d'une recherche ;
« 5° Le nombre et la désignation de lignées des cellules souches embryonnaires conservées ou obtenues au cours de la recherche ;
« 6° Les résultats des analyses concernant les marqueurs biologiques d'infection ;
« 7° Le(s) lieu(x) de la recherche et de la conservation ;
« 8° La destination des embryons et cellules embryonnaires : recherche, cession ou destruction.
« La personne responsable de la recherche ou de la conservation est chargée de la tenue de ce registre.
Elle veille à l'exactitude des informations qui sont consignées dans ce registre ainsi qu'à sa conservation dans des conditions de sécurité propres à en garantir l'intégrité et la confidentialité.
- L'agence de la biomédecine tient un registre national des embryons et cellules embryonnaires, qui comporte notamment :
« 1° Les numéros d'autorisation et les noms des établissements ou organismes autorisés à réaliser des recherches ou à conserver des cellules souches embryonnaires ;
« 2° Le nom du responsable de la recherche ou de la conservation ;
« 4° Le nombre d'embryons et de lignées de cellules embryonnaires faisant l'objet d'une recherche et leur code d'identification ;
« 5° Le nombre et la désignation de lignées des cellules souches embryonnaires conservées ou obtenues en cours de recherche ;
« La personne responsable de la recherche ou de la conservation à l'occasion du rapport annuel prévu à l'article R.
2151-8 communique au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires à ce dernier pour tenir à jour ce registre national.
« Le code d'identification attribué à chaque embryon, répertorié dans les registres mentionnés ci-dessus, et à chaque lignée de cellules embryonnaires qui en est dérivée, est établi et rendu anonyme selon le système de codage défini par décision du directeur général de l'agence, après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
« L'anonymisation de ce code a un caractère réversible afin, le cas échéant, d'accéder aux données permettant d'identifier les personnes à l'origine de l'embryon lorsqu'une finalité médicale ou de sécurité sanitaire l'exige.
- Tout établissement ou organisme qui procède à des recherches sur les embryons ou sur des cellules embryonnaires est tenu de conserver pendant dix ans à compter de la fin de cette recherche le protocole prévu à l'article L.
2151-5, le document attestant le respect des conditions fixées à l'article R.
« Importation et exportation de tissus ou cellules
embryonnaires ou foetaux à des fins de recherche
- On entend par tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux au sens de la présente section :
« - les tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux prélevés ou recueillis après interruption de grossesse ;
« - les cellules embryonnaires prélevées sur des embryons humains in vitro qui ont été conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
« Tout organisme qui importe ou exporte des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés au présent article doit être en mesure de justifier qu'ils ont été obtenus dans le respect des principes fixés par les articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable de la femme ayant subi une interruption de grossesse ou du couple géniteur dans le cas d'une assistance médicale à la procréation, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué.
- Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter à des fins de recherche des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux, les organismes :
« 1° Titulaires de l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires prévue à l'article L.
« 2° Titulaires de l'autorisation de conserver des cellules souches embryonnaires prévue à l'article L.
« 3° Ayant déposé un protocole de recherche concernant des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux prélevés ou recueillis après interruption de grossesse en application de l'article L.
- Le directeur général de l'agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de tissus et cellules embryonnaires ou foetaux à des fins de recherche, après avis du conseil d'orientation.
Cette autorisation est valable pour la durée d'une année.
« Cette autorisation est délivrée pour chaque opération envisagée et comporte les informations mentionnées à l'article R.
- Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux définis à l'article R.
2151-13 est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
« 1° La mention "tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ;
« 2° La désignation des tissus ou cellules concernés ;
« 3° L'usage auquel ces tissus ou cellules sont destinés ;
« 4° Pour l'importation, le nom et l'adresse de l'organisme étranger fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ;
« 5° Pour l'exportation le nom et l'adresse de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
- Tout incident se produisant lors du transport des tissus et des cellules embryonnaires ou foetaux doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence de la biomédecine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation.
« En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le directeur général de l'agence de la biomédecine en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le ministre chargé de la santé.
« Conservation de cellules souches embryonnaires
- Tout organisme qui conserve des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil et avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué.
Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
- Le directeur général de l'agence de la biomédecine autorise la conservation de cellules souches embryonnaires, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans.
L'autorisation fait mention du nom de la personne responsable de l'activité de conservation.
« Préalablement à la décision du directeur général, l'agence de la biomédecine évalue les conditions de mise en oeuvre de la conservation.
« A cet effet, l'agence vérifie notamment que les conditions d'approvisionnement, de conservation des cellules souches embryonnaires présentent des garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement.
« L'agence s'assure de la compétence de l'équipe chargée de la conservation.
Elle prend en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des membres de l'équipe.
Elle évalue les moyens et dispositifs mis en oeuvre garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules souches embryonnaires.
« Lorsque l'organisme demandeur d'une autorisation de conservation exerce simultanément sur le même site des activités prévues aux articles L.
1243-5, le directeur général vérifie que l'organisme a prévu des procédures garantissant contre tout risque de contamination.
- Lorsqu'il retire une autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires, le directeur général de l'agence de la biomédecine organise le transfert de ces cellules vers un autre organisme autorisé à les conserver.
« En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le directeur général de l'agence de la biomédecine en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- les demandes d'autorisation instruites, à la date de publication du présent décret, par le « comité ad hoc » prévu par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique font l'objet d'une décision des ministres chargés de la santé et de la recherche dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 pris pour son application ;
- les demandes déposées devant le « comité ad hoc » et non encore instruites à la date de publication du présent décret sont transmises à l'agence de la biomédecine pour être instruites et faire l'objet d'une décision selon les règles fixées par le présent décret.
314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés, pour personnes âgées pour l'année 2005
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES 2005 DES DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS ET PRIVÉS POUR PERSONNES ÂGÉES
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
Arrêté du 7 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 octobre 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe II à la convention collective précitée, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'avenant n° 23 susmentionné, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 7-3 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'article 31 bis (Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail) de la convention collective précitée, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 23 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11-3 de ce même accord national du 23 décembre 1981.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Droz-Vincent, domicilié 12, route du Coin-du-Bois, 25650 La Longeville.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Lucie Jacques Philippe, quartier Rosière, 97212 Saint-Joseph.
Décret du 3 février 2006 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Château-Chinon (administration préfectorale) - Mme Salaün-Baron (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, sous-préfète de Château-Chinon, exercées par Mme Sophie Salaün-Baron, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 3 février 2006 portant nomination hors cadre du sous-préfet de Châteaudun (administration préfectorale) - M. Vinçon (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2006, M. Thierry Vinçon, sous-préfet, sous-préfet de Châteaudun, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Une consultation générale des personnels en fonction à l'établissement public Les Haras nationaux est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres au sein du conseil d'administration des Haras nationaux.
Cette consultation est organisée par la directrice générale des Haras nationaux, qui fixe par décision la date de déroulement, et notamment l'heure limite de réception des votes, ainsi que les modalités pratiques du vote.
Sont électeurs les agents en fonction au sein de l'établissement public, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale des Haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès de la directrice générale dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
La directrice générale statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature les agents en fonction dans l'établissement public Les Haras nationaux, présentés par les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par la directrice générale des Haras nationaux.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès de la directrice générale des Haras nationaux.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre semaines avant la date de déroulement du scrutin, date fixée par décision de la directrice générale des Haras nationaux.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés à une date fixée par le directrice générale.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Un bureau de vote est institué auprès de la directrice générale des Haras nationaux, à Arnac-Pompadour.
- un président, qui est la directrice générale des Haras nationaux ou son représentant ;
- ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote recueille les actes de candidature, détermine la liste électorale, constate le quorum le jour du déroulement du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au conseil d'administration des Haras nationaux.
Le matériel de vote est envoyé huit jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par la directrice générale des Haras nationaux.
Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge pour mettre le bulletin de vote, une enveloppe affranchie à l'adresse du bureau de vote.
Il place cette enveloppe vierge dans une enveloppe affranchie au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation et appose sa signature.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, assisté de l'assesseur, procède au recensement des votes.
Les enveloppes parvenues dans le délai prescrit (sur lesquelles figurent au dos le nom de l'électeur et sa signature) sont comptabilisées : la liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes de correspondance et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
- les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
- les bulletins non conformes au modèle prévu par l'article 8 du présent arrêté ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'organisations syndicales différentes.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration des Haras nationaux ont droit.
L'arrêté du 13 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux est abrogé.
La directrice générale des Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires (femmes et hommes).
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 30 mars 2006.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (1) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS
(1) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
L'article 86 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie notamment.
L'Etat est en effet compétent en la matière, en application de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
La présente ordonnance a ainsi pour objet de reprendre, dans une rédaction appropriée rendue nécessaire par le contexte institutionnel et les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de chacune des trois provinces, la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile.
Cette loi modifie et complète parfois certaines dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, consacré aux services d'incendie et de secours.
Ces dispositions du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
Elles seront en revanche intégrées dans le « code des communes de la Nouvelle-Calédonie » créé par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
En effet, les communes calédoniennes exercent d'ores et déjà, sur leur territoire et dans la limite de leurs moyens, la compétence de droit commun en matière de sécurité civile, conformément aux dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui confie aux maires le pouvoir de police municipale et aux communes la responsabilité, notamment financière, des services de secours et de lutte contre l'incendie.
La présente ordonnance s'inscrit dans le cadre de cette compétence existante.
En revanche, les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile intéressant les sapeurs-pompiers ne sont pas rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, celle-ci étant exclusivement compétente pour réglementer la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ainsi que le droit du travail.
Avec cette ordonnance, la Nouvelle-Calédonie disposera d'un régime juridique applicable en matière de sécurité civile profondément modernisé.
1° Le titre Ier de l'ordonnance, « dispositions générales », reprend les dispositions du titre Ier de la loi de modernisation de la sécurité civile, à l'exception de son annexe définissant les orientations de la politique de sécurité civile dont les dispositions peuvent parfois contrevenir à la répartition statutaire des compétences entre l'Etat, les provinces et la Nouvelle-Calédonie.
A l'article 2, les personnels du service militaire adapté sont également mentionnés au titre de leur participation à l'accomplissement des missions de la sécurité civile, sur les lieux d'implantation de ces unités dans les communes de Koné et de Koumac en province Nord.
2° Le titre II de l'ordonnance, « organisation générale de la sécurité civile », reprend les dispositions du titre II de la loi du 13 août 2004.
Son chapitre Ier prévoit, comme en métropole, les obligations particulières qui pèsent sur les exploitants de certains services publics (eau, gaz, électricité, télécommunications,...), les établissements de santé, les sociétés de radiodiffusion et de télévision, pour garantir la continuité de leurs services en cas de crise.
Les mesures d'application de ces dispositions seront définies localement par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Son chapitre II définit l'organisation des secours, au niveau communal par l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, comme au niveau supérieur, excédant les limites ou les compétences communales, par l'élaboration des plans « ORSEC », « ORSEC de zone » et « ORSEC maritime » sous l'autorité du représentant de l'Etat.
Les articles 11 et 16 délimitent le pouvoir de réquisition par le haut-commissaire de la République de l'ensemble des moyens de secours, aussi bien privés que publics, la Nouvelle-Calédonie et les provinces pouvant disposer de moyens propres pour secourir les populations.
Le financement des opérations de secours est prévu par l'article 17 qui met à la charge respective des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie les dépenses engagées par chacune de ces collectivités.
Par convention, les communes peuvent prendre partiellement en charge les dépenses engagées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
Elles doivent également pourvoir aux dépenses relatives aux besoins immédiats de la population, comme par exemple l'aide matérielle aux victimes ou la restauration de conditions de vie normale.
L'Etat prend en charge les dépenses des moyens extérieurs à la Nouvelle-Calédonie qu'il aura engagés en tant que de besoin et des moyens privés dans le cadre du plan « ORSEC maritime ».
Son chapitre III prévoit l'assistance des associations agréées de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie dans l'engagement des opérations de secours et les actions de soutien aux populations.
3° Le titre III de l'ordonnance, « dispositions relatives aux services communaux d'incendie et de secours et aux réserves communales de sécurité civile », complète le code des communes de la Nouvelle-Calédonie en créant, au sein de son livre III : « administration et service communaux », un nouveau titre V : « services d'incendie et de secours » composé d'un chapitre Ier : « services communaux d'incendie et de secours » et d'un chapitre II : « réserves communales de sécurité civile ».
L'article 23 consacré aux services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours reprend, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales concernant la définition des missions des services d'incendie et de secours et la coordination de leurs activités opérationnelles dans un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire de la République.
Cet article a pour objet de compléter utilement le code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui se limite, dans son article L.
221-2 (6°), à affirmer le caractère obligatoire des dépenses communales pour le fonctionnement et l'équipement des services d'incendie et de secours.
L'article 24 consacré aux réserves communales de sécurité civile reprend, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles L.
1424-8-8 du code général des collectivités territoriales, à la seule exception de l'article L.
1424-8-6 intéressant la sécurité sociale des réservistes, ce domaine relevant de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.
4° Le titre IV de l'ordonnance, « dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie », crée une structure originale, propre à la Nouvelle-Calédonie.
Il n'existe pas en Nouvelle-Calédonie de structure centrale de lutte contre l'incendie et de secours, comme les services départementaux d'incendie et de secours en métropole (SDIS).
Sur les trente-trois communes calédoniennes, une dizaine dispose actuellement d'un centre communal d'incendie et de secours dont les moyens en personnels, en équipements et en matériels sont très hétérogènes.
Dix autres centres de secours communaux ou intercommunaux sont également en projet.
La création d'un établissement public associant l'ensemble des communes, également ouvert à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces en raison de leurs compétences et de leurs moyens propres, a pour objectifs :
- de rationaliser les acquisitions de matériels par les communes par le conseil ou la constitution d'un groupement d'achat ;
- de mettre en place et de gérer un ou plusieurs centres de traitement de l'alerte (CTA) qui fait actuellement défaut en Nouvelle-Calédonie ;
- d'informer et de sensibiliser le public aux risques ;
- de réaliser études et recherches en matière de sécurité civile.
Ce nouvel établissement public local n'a pas, dans l'immédiat, vocation à remplacer ou à concurrencer les services communaux ou intercommunaux d'incendie et de secours existants mais à les compléter en tant que de besoin.
Il pourra ainsi, sur décision expresse du conseil d'administration, composé d'élus calédoniens, décider de se doter de moyens propres en personnels, en matériels et en équipements, complémentaires aux moyens communaux, et qui pourront lui permettre d'évoluer, à terme, vers une structure centrale de lutte contre l'incendie et de secours à l'échelle de la Nouvelle-Calédonie.
L'établissement public est doté d'un budget propre, alimenté notamment par les cotisations obligatoires des collectivités adhérentes et des subventions, et dirigé par un officier de sapeurs-pompiers professionnel nommé sur avis conforme du ministre chargé de la sécurité civile ou du haut-commissaire si cet officier est issu de la fonction publique communale locale.
5° Le titre V de l'ordonnance, « dispositions diverses », prévoit, dans son article 31, l'élaboration par le représentant de l'Etat d'un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 32 modifie le code de l'éducation afin de rendre applicable à l'enseignement privé du premier degré et à l'enseignement du second degré, de compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L.
312-13-1 de ce code relatif à la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi qu'à l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.
Le conseil de la recherche de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
1° Des membres de la direction de l'institut ;
3° Des représentants élus du personnel de recherche de l'institut ;
4° Des représentants élus des étudiants de troisième cycle ;
5° Des représentants des ingénieurs des corps de l'armement, étudiants de troisième cycle.
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
Décret du 30 mars 2006 portant radiation (magistrature) - M. Chenet-Bresteau (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 février 2006 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 24 février 2006, M. Philippe Chenet-Bresteau, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, est radié des cadres de la magistrature à compter du 24 février 2006.
Décision n° 2005-1153 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 92-173 du 18 février 1992 et n° 2003-262 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon et les décisions n° 96-932 du 3 septembre 1996 et n° 2001-738 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée par la décision du 18 février 1992
L'autorisation accordée à l'association Radio Loisir Limoux sur les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan est transférée à la SARL RTL 2 Aude.
La présente décision sera notifiée à la SARL RTL 2 Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres)
Toutefois, pour l'application du troisième paragraphe de l'article CO 53, la durée de validité des procès-verbaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté et justifiant des performances des portes palières selon les anciennes dispositions de cet article est prolongée de trois ans.
Modification apportée au chapitre unique
Les dispositions de l'article GN 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lorsqu'une certification de produit, telle que l'admission à la marque NF, est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits dont l'équivalence du niveau de protection contre l'incendie a été certifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie.
L'organisme certificateur doit être accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Modifications apportées au chapitre II du titre Ier
du livre II du règlement
Dans le troisième paragraphe de l'article CO 53, les termes : « Les blocs-portes de la cage d'ascenseur doivent être CF de degré un quart d'heure ou PF de degré une demi-heure.
» sont remplacés par les termes : « Les portes palières de la gaine d'ascenseur doivent être E30.
Modifications apportées au chapitre III du titre Ier
Les dispositions du premier paragraphe de l'article AM 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de catégorie M3.
Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à 9 mm sont acceptés.
Les sièges rembourrés doivent satisfaire aux deux critères définis dans l'instruction technique relative au comportement au feu des sièges rembourrés.
L'enveloppe recouvrant le rembourrage doit toujours être maintenue bien close et en bon état.
Son entretien doit être effectué suivant les prescriptions d'une fiche technique fournie à l'exploitant par le fabricant.
Son remplacement ne doit pas affecter le comportement au feu du siège.
Modifications apportées au chapitre IX du titre Ier
Les dispositions figurant après le premier tiret du deuxième paragraphe de l'article AS 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La puissance électrique totale installée en gaine est inférieure ou égale à 100 kVA.
Chaque tableau électrique situé en gaine répond aux caractéristiques fixées par l'article EL 9, troisième tiret, paragraphe a.
Les dispositions du quatrième paragraphe de ce même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les parois de gaines doivent être réalisées en matériaux incombustibles.
Les matériaux appliqués éventuellement sur les faces intérieures des parois doivent être de catégorie M1 ou B-s1, d0.
Les dispositions du cinquième paragraphe de ce même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les revêtements intérieurs des cabines d'ascenseurs doivent être constitués par des matériaux de catégorie M3 ou D-sl, d0 et, en plancher, de catégorie M4 ou Dfl-s1.
Les dispositions du premier paragraphe de l'article AS3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Tout ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes doit être muni d'une trappe de secours et d'une échelle métallique permettant d'atteindre le toit de la cabine en cas d'arrêt accidentel ; cette échelle peut être placée dans la cabine elle-même, sur son toit ou le long de celle-ci.
Les dispositions de l'article AS 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les panneaux intérieurs et extérieurs des balustrades doivent être réalisés en matériaux de catégorie M2 ou C-s2, d0.
Les bandes doivent être réalisées en matériaux de catégorie M4 ou E, le dessus des plateaux en matériaux de catégorie M 4 ou Dfl-s1.
« Les appareils doivent être entretenus par un personnel spécialisé et dûment qualifié appartenant soit à un service de l'établissement lui-même, soit à une entreprise exerçant régulièrement cette activité et avec laquelle il aura été signé un contrat d'entretien.
En outre, l'entretien des ascenseurs doit être exécuté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel en vigueur.
Le titre de l'article AS 9 est remplacé par le titre suivant :
« Vérifications techniques des ascenseurs »
Les dispositions de ce même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Avant leur remise en service suite à une transformation importante, les ascenseurs doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par une personne ou un organisme agréé, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
En outre, l'exploitant est tenu de faire procéder annuellement par une personne ou un organisme agréé :
- à un examen du maintien de la conformité acquise lors de la mise en service ou après une transformation importante ;
- à un examen de l'état de conservation des éléments de l'installation ;
- à la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité.
En outre, l'exploitant est tenu de faire procéder :
a) Annuellement, par une personne ou un organisme agréé :
b) Au milieu de la période annuelle ci-dessus, à un examen supplémentaire des chaînes et crémaillères, par le service ou l'entreprise chargé de l'entretien.
Modifications apportées au chapitre IX du titre II
Dans l'article U 23, les termes : « NF EN ISO 12952 » sont remplacés par les termes : « NF EN ISO 12952-1 et 2 ».
Dans le troisième paragraphe de l'article U 36, les termes « conforme à la norme française NF P 82-207 » sont supprimés.
Le premier paragraphe de l'article U 44 est complété par les dispositions suivantes :
« Les détecteurs situés à l'intérieur des locaux à sommeil, à l'exception de ceux se trouvant au sein des espaces définis à l'article U 10 § 3 et 4, devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale les desservant.
Modifications apportées au chapitre XIV du titre II
Dans le troisième paragraphe de l'article J 31, les termes : « conforme à la norme française NF P 82-207 » sont supprimés.
Les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent respecter les dispositions des articles AS 6 et AS 7.
Les portes palières des ascenseurs doivent déboucher dans les parties communes ; ces portes doivent être accessibles normalement et à tout moment par un autre moyen que l'appareil.
Les gaines des ascenseurs doivent être protégées dans les mêmes conditions que les cages des escaliers visés à l'article PE 11 § 6, les portes palières devant être E30 selon la norme NF EN 81-58 (2004).
Lorsqu'une gaine d'ascenseur encloisonnée abrite un réservoir d'huile, elle doit être désenfumée dans les conditions prévues pour les escaliers par l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
La commande d'ouverture du dispositif de désenfumage de la gaine doit se produire automatiquement au moyen :
- soit d'un détecteur d'incendie disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible à 70 °C en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ;
- soit d'un déclencheur thermo-fusible à 70 °C en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment n'est pas équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
Cette commande automatique n'est pas obligatoirement doublée d'une commande manuelle.
Le désenfumage de la gaine encloisonnée d'un ascenseur n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant, lorsque la température des machines ou de leurs organes de commande dépasse celle spécifiée par le constructeur dans la notice technique de l'ascenseur, un débit d'extraction minimal de 20 volumes/heure.
Le volume à prendre en compte est égal à la section de la gaine sur une hauteur de 2 mètres, et la température ambiante à prendre en compte est de 40 °C en l'absence de cette information du constructeur.
L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à plusieurs ascenseurs, à condition que :
- l'ascenseur ne desserve pas les sous-sols lorsque l'escalier permet d'accéder aux étages ;
- la gaine n'abrite pas de réservoir d'huile.
Les parois des gaines d'ascenseurs doivent être réalisées en matériaux incombustibles.
Les revêtements intérieurs éventuels de ces parois doivent être en matériaux de catégorie M1 ou B-s1, d0.
Les locaux des machines d'ascenseurs, s'ils existent, doivent être isolés au moyen de murs et de planchers coupe-feu de degré 1 heure.
La porte d'accès au local doit être coupe-feu de degré une demi-heure et munie d'un ferme-porte.
Le local des machines doit être ventilé sur l'extérieur, directement ou par l'intermédiaire d'un conduit distinct de celui de la gaine de l'ascenseur, par ventilation naturelle ou mécanique.
Les machines d'ascenseurs peuvent être situées en gaine lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- chaque tableau électrique situé en gaine doit répondre aux dispositions fixées par l'article EL.
9, troisième tiret, paragraphe a ;
- lorsque la température des machines ou de leurs organes de commande dépasse celle spécifiée par le constructeur dans la notice technique de l'ascenseur, tout nouveau départ de l'ascenseur doit être impossible.
En l'absence de cette information du constructeur, la température ambiante à prendre en compte est de 40 °C ;
- la résistance au feu des parois de gaine traversées par des éléments de l'installation de l'ascenseur, à l'exception des boutons de commande et de signalisation, doit être conservée.
Les réservoirs d'huile des installations d'ascenseurs hydrauliques situés en dehors des gaines doivent être implantés dans des volumes qui répondent aux dispositions du paragraphe 5 énoncées ci-dessus.
Tout réservoir d'huile doit être équipé d'un dispositif de rétention permettant de retenir la totalité du volume d'huile du réservoir.
Dans le premier alinéa de l'article PU 6, les termes : « avec indicateur d'action dans les couloirs », le point qui les suit et la virgule qui les précède, sont supprimés.
Ce même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Les détecteurs situés dans les locaux à sommeil devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale les desservant.
Les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de l'article CTS 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les autres livres, titres, sections et articles du règlement ne sont pas applicables, sauf s'ils sont expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
Dans le troisième paragraphe de ce même article, le terme : « vingt » est remplacé par le terme : « dix-neuf ».
Modifications apportées à l'instruction technique 263
Dans le troisième alinéa du paragraphe 3.3.1 (b) de cette instruction, les termes : « IT 246 § 7.3 » sont remplacés par les termes : « IT 246 § 3.6.3 ».
Création d'une instruction technique d'application
de l'article AM 18 du règlement
Il est créé une instruction technique d'application de l'article AM 18 du règlement de sécurité.
Cette instruction est rédigée ainsi qu'il suit :
« Instruction technique relative au comportement
au feu des sièges rembourrés
(Prise pour l'application de l'article AM 18 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
Les sièges rembourrés doivent être conçus et réalisés de manière telle qu'ils satisfassent aux critères de performance spécifiés dans la présente instruction.
Les essais sont effectués conformément aux dispositions de la norme NF D.
Les deux critères suivants doivent être satisfaits à l'issue de chacune des épreuves prévues dans la norme :
- longueurs latérales détruites maximales sur le dossier et l'assise inférieures ou égales à 200 millimètres de part et d'autre de l'axe médian ;
- perte de masse inférieure ou égale à 300 grammes.
L'évaluation de gamme permet d'évaluer la conformité d'une enveloppe de référence commerciale donnée, associée à un rembourrage spécifié, dans les limites de variation d'un seul paramètre de l'enveloppe (épaisseur, grammage, aspect de surface ou autre paramètre influent).
Un tel essai comporte la réalisation d'un nombre réduit d'épreuves, laissé à l'appréciation du laboratoire, parmi l'échantillonnage fourni par le demandeur.
Il est validé si les résultats obtenus sur les différentes éprouvettes sont identiques.
A l'issue de l'essai, le laboratoire délivre au demandeur une attestation de conformité comportant :
- le nom de la société ;
- les références commerciales des composants des éprouvettes ;
- la référence au rapport d'essai ;
- la description du type de siège ;
- la conclusion de l'essai sous la forme « conforme/non conforme aux exigences de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié (art. AM 18) » ;
- la portée de l'attestation de conformité.
La durée de validité de cette attestation est de cinq ans.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
Mme Hélène Veeravalli, chargée de mission à la direction finances et stratégie de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Olivier Pekmezian.
M. Léon Pujau, président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, en remplacement de M. Bernard Bouniol.
Arrêté du 3 février 2006 portant nomination de la directrice de l'Observatoire, institut d'astrophysique spatiale, université Paris-XI
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2006, Mme Fabienne Casoli, astronome, est nommée en qualité de directrice de l'Observatoire, institut d'astrophysique spatiale, université Paris-XI, pour une durée de cinq ans.
324-1 du code des assurances, la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mathis Assurances.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de ce poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1 A).
Composé de treize personnes (10 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C), ce bureau est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation des marchés publics.
En fonction des connaissances que vous détenez ou que vous acquerrez en matière de réglementation des marchés publics, vous serez appelé à seconder le chef de bureau puis à prendre directement en charge l'encadrement de certains travaux :
- de bilan de l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics issue notamment de la transposition des deux directives communautaires « marchés publics » dont la publication est intervenue en avril 2004 ;
- de traitement des dossiers de contentieux national et communautaire en matière de marchés publics.
Nous recherchons, pour ce poste, un conseiller de tribunal administratif ayant de bonnes connaissances juridiques en droit public, de préférence en marchés publics.
Il devra être motivé et disponible, avoir le sens de l'organisation et être capable d'animer une équipe de juristes.
Il devra en outre être capable de nouer des contacts et justifier d'une expérience de la négociation.
Une bonne connaissance de l'anglais serait appréciée.
M. Benoît Dingremont, chef du bureau 1 A (téléphone : 01-44-97-23-92) ;
Arrêté du 12 avril 2006 fixant le nombre de postes aux concours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2006, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes) est fixé à 2.
- concours externe (prévu à l'article 33-2 du décret n° 98-954 du 27 octobre 1998) : 1 place ;
- concours interne (prévu à l'article 33-2 du décret du 27 octobre 1998 précité) : 1 place.
Décision n° 2006-212 du 21 mars 2006 retirant la décision n° 2005-1127 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Antenne Réunion
La décision n° 2005-1127 du 20 décembre 2005 est retirée.
La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers.
Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes.
Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valvert.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valvert, direction des ressources humaines, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005 modifiant le champ d'application géographique de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 complétant l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera, à Paris, le 24 octobre 2006.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel) au plus tard le 9 octobre 2006.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Décret du 1er août 2006 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Sébastien Segarra, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, la délégation à l'effet de signer, en matière d'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Michel Pellen, en charge des fonctions de commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vaccà, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Sébastien Segarra, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Sébastien Segarra, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef de la mission des études et des affaires internationales, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Bruno de Rocquigny du Fayel, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de mission protection du secret, et à Mme Rose-Marie Massart-Ehrlich, agente contractuelle, chef de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Sébastien Segarra, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.
Décret n°2006-981 du 1 août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
La première section du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 5°, après les mots : « des conditions de fonctionnement » sont insérés les mots : « de l'Agence française de l'adoption et ».
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et à la deuxième phrase du même alinéa est ajouté le mot : « y » avant le mot : « préciser ».
« 5° Le questionnaire mentionné à l'article R.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues territoriaux » sont insérés les mots : « aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L.
« Les évaluations sociale et psychologique donnent lieuchacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné.
Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.
« Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.
« En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément.
225-8, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois ».
Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
3° Des représentants élus des enseignants de l'institut ;
4° Des représentants élus des étudiants civils ;
5° Des représentants des élèves ingénieurs des corps de l'armement.
Avis relatif au renouvellement d'inscription d'un produit sur la liste des produits et prestations
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous dans ses indications remboursables sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
LOI n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (1)
Est autorisée l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. le Président de la République a reçu le mercredi 12 octobre 2005 :
Son Excellence M. Kaarlo Murto, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande.
Son Excellence M. Hashem Hasan Albash, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Bahreïn.
Son Excellence M. Hector Gros Espiell, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay.
Son Excellence M. Jon Ivanovski, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Son Excellence Mme Vera Pedrosa Martins De Almeida, qui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil.
Son Excellence M. Bjrn Skogmo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège.
Décret du 3 mars 2006 portant radiation des cadres de la magistrature - Mme Desmeulles (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 novembre 2005 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 décembre 2005, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 12 janvier 2006 après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente pour la nomination des magistrats du siège du 7 décembre 2005 lui refusant l'honorariat, vu la notification de cette décision le 19 janvier 2006, Mme Béatrice Desmeulles, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Jacques Doremieux, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille, en qualité de délégué aux affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 9 mars 2006 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2006.
Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la recherche.
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut.
Les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général.
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Devineaux (Vincent), greffier du premier grade, chef de greffe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Doullens (80600).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mlle Charvin (Jenny), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Landaboure (Françoise).
Arrêtés du 27 février 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Perbal-Nowaczyk (Marie-Hélène), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier (52100).
Mme Perin (Sophie), épouse Masson, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier (52100).
Mlle Gonzalez (Marie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Perin (Sophie), épouse Masson.
Décret du 15 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires - M. Sainjon (Bruno)
Par décret en date du 15 mars 2006, M. Sainjon (Bruno), directeur du service des programmes nucléaires et de missiles à la délégation générale pour l'armement, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Bessero (Gilles).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Olivier Biancarelli, administrateur civil.
Mme Géraldine Dalban-Moreynas est nommée conseillère en communication et presse au cabinet de la ministre déléguée à compter du 12 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 10 août au 18 septembre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché d'administration centrale :
Mlle Baranger (Alexandra).
Mlle Mormin (Marie-Line).
M. Piana (Thomas).
Mlle Stefanczyk (Sylvie).
Mlle Weill (Emilie).
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an.
Sa convocation est de droit si le ministre de tutelle ou la moitié au moins de ses membres en fait la demande sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours.
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
Ce cycle de formation est organisé sur le principe d'une scolarité modulaire dont l'objectif est le développement des compétences professionnelles requises pour l'exercice du métier d'officier de la police nationale.
La durée des modules est adaptée aux profils repérés des élèves officiers à l'entrée en école permettant ainsi l'établissement de parcours différenciés.
La formation comporte, en alternance, un enseignement en école et des stages hors école selon l'organisation générale définie ci-dessous.
Le module d'incorporation a pour objectif de permettre à l'élève officier de s'intégrer dans son nouvel environnement et de se préparer au stage pratique de découverte du métier d'officier de police.
Il concerne, en début de scolarité, tous les élèves officiers, quelle que soit l'origine de leur recrutement.
Le module de police judiciaire a pour objectif l'acquisition et le développement de l'ensemble des compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice du métier d'officier de police en matière d'investigation judiciaire.
Le module de commandement a pour objectif le développement des compétences managériales et professionnelles nécessaires pour l'exercice des missions dévolues à un futur cadre de la police nationale.
D'autres modules portant sur des domaines particuliers sont intégrés dans la scolarité et ont pour objectif de développer des compétences professionnelles relatives à l'exercice de la police administrative, à la recherche du renseignement opérationnel et à la sécurité routière.
Un enseignement de langue anglaise est dispensé à l'ensemble des élèves, selon des niveaux évalués dès l'entrée en école.
Pour d'autres langues que la langue anglaise, et en référence à une liste de langues préétablie par l'école, un dispositif de maintien du niveau supérieur (niveau 3) est mis en place.
Un enseignement théorique et pratique portant sur les activités physiques et professionnelles est dispensé à l'ensemble des élèves officiers.
Un module d'adaptation au premier emploi, placé en fin de scolarité, permet d'approfondir les connaissances et les pratiques professionnelles propres aux directions d'emploi choisies par les stagiaires pour leur premier poste d'affectation.
Les élèves suivent un stage de découverte du métier d'officier de police adapté à leur origine de recrutement et à leur possession préalable, ou non, de la qualité d'officier de police judiciaire prévue à l'article 16 du code de procédure pénale.
Durant cette première période d'alternance, tous les élèves officiers de police font l'objet d'une appréciation par le chef du centre de stage.
Le stage d'application aux missions de police judiciaire a pour objectifs de permettre aux élèves de s'initier aux futures responsabilités d'officier de police judiciaire par la connaissance approfondie et la pratique des activités afférentes ainsi qu'à celles de l'officier de police en matière d'investigation.
Il se déroule au sein des services opérationnels désignés par l'école.
En fin de stage et à partir du programme type, le chef du centre de stage évalue les savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle.
Il lui notifie cette évaluation puis la transmet à l'école.
Le stage d'application au commandement d'une structure opérationnelle doit permettre à l'officier stagiaire de faire face aux responsabilités de cadre de la police nationale et de développer et approfondir les compétences nécessaires à l'exercice de sa future fonction.
Il se déroule principalement au sein des services opérationnels de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police de Paris.
Des stages de perfectionnement, dont l'objectif est de permettre au stagiaire de s'approprier et d'approfondir les pratiques du management, sont organisés chez des partenaires de la sécurité ou auprès d'entreprises publiques ou privées.
Deux stages spécifiques sont consacrés à la mise en oeuvre des techniques de commandement liées au maintien de l'ordre et à la lutte contre les dérives urbaines.
Un arrêté du directeur de la formation de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de formation initiale par un jury composé comme suit :
- trois représentants de la direction de la formation de la police nationale, dont le président ;
- un représentant de la préfecture de police de Paris ;
- un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
- un représentant de la direction centrale des renseignements généraux ;
- un représentant de la direction de la surveillance du territoire ;
L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours.
Cette commission de recours est présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint de la formation de la police nationale ou son représentant ainsi qu'un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
La commission statue dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 février 2005 et toutes dispositions contraires portant sur la formation initiale des officiers de police.
Le directeur de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
« Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique, le directeur des essais et le directeur du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des plans, du budget et de la gestion.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
D'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;
De coordonner l'activité d'audit et d'enquêtes internes de régularité et de gestion des directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement et de procéder aux audits et aux enquêtes qui lui sont demandés ou confirmés par le délégué général pour l'armement ou ses adjoints ;
D'apporter son concours à la réalisation de toute enquête ou mesure particulière faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la délégation générale pour l'armement.
De faire exécuter les missions de l'inspection telles que définies à l'article 1er ;
De diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et notamment :
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection dispose :
D'un bureau des affaires générales pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières ;
D'une cellule d'audit pour les audits et enquêtes de régularité et de gestion.
Il peut faire appel à des enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes particulières qui lui sont demandées ou confirmées par le délégué général pour l'armement ou ses adjoints.
L'inspection de l'armement comprend une cellule sécurité pyrotechnique et une cellule sécurité des munitions, qui assistent l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, ainsi qu'une cellule sécurité nucléaire, qui assiste l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire.
L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ".
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ".
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe.
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement : - répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ; - apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ; - adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ; - contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II est assisté d'un adjoint.
L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.
Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.
L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES LABORATOIRES (Au 1er janvier 2007) Laboratoire des Antilles.
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
- répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
- apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
- adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
- contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrenne, de la consommation et de la répression des fraudes.
Conformément aux orientations fixées conjointement par les deux directeurs, il propose un programme d'activité au comité stratégique.
Il en assure la mise en oeuvre et en rend compte audit comité.
Un comité stratégique du service commun des laboratoires, composé des deux directeurs généraux ou de leurs représentants, détermine la stratégie et fixe les objectifs du service.
Il arrête les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment le programme pluriannuel d'investissement.
Il évalue ses résultats et examine toute question relative à l'exécution des missions du service.
Le chef du service commun des laboratoires assiste de droit aux réunions du comité ; il en assure le secrétariat.
Chacun des deux directeurs généraux peut se faire assister des experts de son choix.
Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative conjointe des deux directeurs généraux.
Un conseil commun des laboratoires, instance consultative, est placé auprès des deux directeurs généraux qui le coprésident.
- le chef du service commun des laboratoires ;
- l'adjoint au chef du service commun des laboratoires ;
- le responsable de chacun des établissements composant le service ;
- des représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés appartenant de façon paritaire aux deux directions générales ;
- des personnalités qualifiées désignées conjointement par les deux directeurs généraux.
Il se réunit au moins deux fois par an à la demande conjointe des deux directeurs généraux sur la base d'un ordre du jour qu'ils déterminent et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du service commun des laboratoires.
- L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
1° La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;
« Elle prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé des liaisons avec le service commun des laboratoires et du suivi de son activité.
- Au huitième alinéa, les mots : « la direction des laboratoires » sont remplacés par les mots : « le service commun des laboratoires ».
- Au dernier alinéa, les mots : « La direction des laboratoires, » sont supprimés.
« Le service de la coordination et des ressources prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
LISTE DES LABORATOIRES
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet et par terminal numérique dénommé « Dédé »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet et par terminal numérique dénommé « Dédé », fait le 30 juillet 2003 et modifié le 10 mars 2005 et le 30 mai 2005 avec publication au Journal officiel du 8 août 2003, du 12 mars 2005 et du 2 juin 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mars 2006.
Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés.
Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés.
Le second paragraphe de l'article 1er est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'appliquent au présent jeu.
A l'article 2, les mots : « ou en blocs multiples de 1 500 000 unités de jeu » sont supprimés.
A l'occasion des séries limitées de tickets, le joueur sélectionne l'une des quatre représentations graphiques de ticket proposées, en cliquant sur la représentation graphique du ticket désiré.
La représentation graphique du ticket sélectionné s'affiche alors au centre de l'écran de jeu.
L'unité de jeu comporte au total 6 zones réparties comme suit :
Les mentions "Lancer 1, "Lancer 2 et "Lancer, permettant d'indentifier le lancer, figurent à proximité du lancer de dés correspondant ;
Chaque case "Gain, sur laquelle est inscrite la mention "Gain, est représentée par un tas de 3 pièces de monnaie ou, à l'occasion de certaines séries limitées de tickets, par d'autres symboles.
Au sous-article 4.2, les mots : « pour le jeu accessible par internet.
Pour le jeu accessible par terminal numérique, les correspondances entre le nombre de points figurant sur les faces de dés et les inscriptions en lettres sont les suivantes :
Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Jouez, celui-ci doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
En cas d'inactivité du joueur pendant plusieurs secondes, le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées.
Au sous-article 4.4 la phrase : « Le joueur est informé de la somme gagnée par un message automatique s'affichant sur l'écran » est ajoutée après les mots : « pour les lancers 2 et 3 ».
A l'article 5, les mots : « ou par terminal numérique » sont supprimés.
A Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques, ».
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément est également renouvelé sur le territoire des départements de la Mayenne et du Calvados.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.
a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
b) Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
c) Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;
d) La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;
e) La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
f) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
g) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;
h) Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
i) Les actions en justice ;
j) Les transactions ;
k) Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;
l) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;
m) Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.
2° Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la défense.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle.
Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs.
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation, dont le siège social est situé à Auxerre (Yonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation.
Les vice-présidents de la conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
« La conférence des directeurs
des écoles françaises d'ingénieurs
- La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur.
« Les directeurs des écoles d'ingénieurs autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sur leur demande, membres de la conférence, après, le cas échéant, approbation de leur autorité de tutelle.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par les articles D.
233-12 et par son règlement intérieur.
- La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de promouvoir la mutualisation des expériences de ses membres, d'étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au développement de la recherche et à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d'ingénieur dans le cadre notamment de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- L'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois par an.
- L'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier vice-président et plusieurs autres vice-présidents.
« Le premier vice-président préside l'assemblée générale en l'absence du président.
Il est responsable des activités de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
« Le bureau est constitué de l'ensemble des vice-présidents.
- Le règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est approuvé par l'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.
Arrêté du 4 avril 2006 modifiant l'arrêté du 27 février 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2006)
- candidats comptant au 1er janvier 2006 au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 2006 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2006 ;
Le directeur des personnels enseignants et les présidents des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs de Colmar (Haut-Rhin) et de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée - M. Geffré (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, M. Geffré (Philippe), administrateur civil, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Taricat (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 20 octobre 2005 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Margot (Régine), épouse Fleytoux, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourganeuf (23400).
Mme Sever (Micheline), épouse Vergnaud, adjointe administrative au tribunal d'instance de Guéret (23000), est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourganeuf (23400).
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant au titre de l'année universitaire 2006-2007 la liste des étudiants ayant satisfait au concours d'internat en odontologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2006, la liste des personnes, classées par ordre de mérite, au concours d'internat en odontologie organisé au titre de l'année universitaire 2006-2007 est arrêtée comme suit :
Dahan (Lucile).
Bolle (Caroline).
Cousson (Pierre-Yves, Jean).
Lerici (Sébastien).
Chantereau (Célia, Aurélie).
Poitel (Alban, Denis).
Farrugia (Ophélie).
El Moumi (Lalla, Hasnaa).
Dubernard (Charles, Marie).
Lelievre (Julie, Alexandra).
Kling (Céline, Sylviane).
Foret (Emilie, Christèle).
Camy (Sophie, Marie, Corinne).
Poitel (Romain).
Chilles (Jean, Gabrielle).
Leterme (Amandine, Emilie).
Perez (Galith, Dinah).
Daher (Anthony, Michel).
Nenot (Annabelle, Cornélie).
Anduze Acher (Guillaume, Henri, Vincent).
Salloum (Solène).
Bayeux (Claire).
Cadis (Stella, Laura).
Le Brun (Anne, Sophie).
Boloni (Eszter).
Amatore (Guillaume, Jean-Pierre).
Tardivo (Delphine, Marthe).
Foumou (Nathalie, Marie, Sophie).
Maury (Elisa, Anne).
Saadi (Kenza).
Beuzit (Sébastien, Gaétan).
Jean Baptiste (Karine, Renée, Yvonne).
Barthélemy (Hervé).
Pujol (Cécile, Audrey).
Krouma (Aïcha).
Miric (Thomas, François).
Bellanger (Claire, Roberte).
Riffault (Amélie).
Desoutter (Aline).
Ganouchi (Haythem).
Schacher (Marie, Sophie).
Negre (Clémence, Marie).
Mosbah (Habib).
Campard (Guillaume, Jérôme).
Besancon (Emilie, Clémentine).
Pagnier (Claire, Marie).
Vidaud (Cécile).
Sous réserve de validation du deuxième cycle des études odontologiques, les personnes nommées ci-dessus sont autorisées à participer à la procédure nationale de choix de poste.
Les fiches de voeux d'affectation sont à faire parvenir pour le 30 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
Mme Camille Canuet et M. Julien Martinez, précédemment chargés de mission, sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre délégué à compter du 1er juillet 2006.
M. Frédéric Mace est nommé chargé de mission au cabinet du ministre délégué à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination aux conseils de direction spécialisés « filières des ruminants et des équidés », « filières de l'élevage hors sol » et « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 juillet 2006, sont nommés :
Membres du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
Représentants du commerce et de l'industrie :
M. Christophe Bailly.
M. Jean-Paul Bigard.
M. Gérard Cathelin.
M. Didier Gouraud.
M. Dominique Langlois.
Membres du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
M. Jean-Claude Pave.
Membres du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
M. Philippe Dischamp.
M. Georges Langlade.
M. Didier Piton.
M. Claude Trevillot.
M. Alain Troalen.
Décret du 25 juillet 2006 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française - M. Witkowski (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, M. Jacques Witkowski, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé secrétaire général de la Polynésie française, en remplacement de M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe du même département ministériel, réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Witkowski sera placé en position de service détaché.
Arrêté du 28 juin 2006 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2006-971 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n° 2006-971 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Dans l'intitulé du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « pour les agents » sont remplacés par les mots : « pour certains agents ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « sept heures trente-six minutes » et les mots : « du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Dans l'intitulé et les articles de l'arrêté du 7 septembre 2005 susvisé, les mots : « techniciens paramédicaux du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ».
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense et l'arrêté du 30 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogés.
Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R.
119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L.
118-2-4 du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte un état qui comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers définis à l'article 2.
119-9 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit indiquer : - les caractéristiques de l'organisme collecteur ; - le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L.
119-1-1 du code du travail ; - le nombre d'entreprises versantes ; - le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ; - le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ; - les frais de collecte et de gestion mentionnés au V de l'article R.
119-8 du code du travail, en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ; - le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ; - la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ; - la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L.
118-3 du code du travail par nature d'organismes gestionnaires ; - la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L.
118-3 par type d'établissements ; - le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2005.
119-9 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit indiquer :
- les caractéristiques de l'organisme collecteur ;
- les frais de collecte et de gestion mentionnés au V de l'article R.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 46 du vendredi 18 novembre 2005
Arrêté du 29 mars 2006 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, l'arrêté du 3 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments prévue à l'article R.
« Mme Odile Régnier et M. Thierry Demerens sont respectivement nommés membre titulaire et membre suppléant, en qualité de membres désignés au titre de représentants de la CNAMTS, en remplacement de Mme Michelle Ricatte et de Mme Sophie Pepin.
Décision n° 2006-52 du 31 janvier 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA Vortex
La SA Vortex, éditrice du service de radio Skyrock, versera au Trésor public la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros).
La présente décision, qui sera notifiée à la société Vortex, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 25 du 15 avril 2006 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 août 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
Une prime réversible des spécialités critiques peut être allouée à certains majors, sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe et caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe, en position d'activité, qui détiennent une spécialité ou exercent dans une filière d'emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
Le bénéfice du versement de la prime réversible des spécialités critiques est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou dans la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.
Elle ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité.
Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.
La prime réversible des spécialités critiques prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.
Ses montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :
- en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
- en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Dominique Jane, officier, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Luc Videlaine, préfet de la Haute-Corse, est placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Hugues Besancenot, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès et de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2005, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2005, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Belakoul (Hicham).
M. Belloeuvre (Olivier).
M. Eynard (Nicolas).
M. Francheteau (Yoann).
M. Ganet (Renaud).
M. Jaegle (Rémy).
M. Lecuru (Rémi).
M. Le Gall (Laurent).
M. Toujas (Stéphane).
M. Courtial (Philippe).
Mlle Deslandes (Estelle).
M. El Achari (Hicham).
M. Gars (Boris).
M. Gualino (Stanley).
M. Oubial (Yacoub).
M. Renaud (Davy).
M. Sorlin (Guillaume).
M. Talvat (Taras).
M. Chevalier (Frédéric).
M. Delsarte (François-Xavier).
M. Hoguet (Nicolas).
M. Neyroud (Cédric).
M. Pillet (Ludovic).
Mlle Sarrazin (Séverine).
M. Vandenbussche (Régis).
Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil.
Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° du I de l'article R.
Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président.
M. Marc Foucault est nommé directeur des relations internationales et de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Arnaldo Nogueira, université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. François Blanchard.
M. Patrick Rayou, institut universitaire de formation des maîtres de Créteil, en remplacement de M. Yves Cartonnet.
M. Jérôme Casey, université Bordeaux-IV, en remplacement de M. Jérôme Julien.
Mme Fayza Cassim-El Quasem, université Paris-III, en remplacement de M. Philippe Monneret.
Mme Brigitte Meunier-Buffard Moret, université d'Artois, en remplacement de Mme Marie-Josette Le Han.
M. Martin Petras, université Lille-III, en remplacement de M. Antoine Mares.
M. Sylvain Moutier, université Paris-V, en remplacement de Mme Monica Baciu.
M. Thierry Ripoll, université Aix-Marseille-I, en remplacement de Mme Valérie Camos.
Mme Laurence Barthe-Baldellon, université Toulouse-II, en remplacement de Mme Josée Pontet-Jeanneret.
Mme Marie-George Rosello-Tournoud, université Montpellier-II, en remplacement de M. Sylvain Calloch.
M. Christian Geindreau, université Grenoble-I, en remplacement de M. Gioacchino Viggiani.
M. Boris Desmorat, université Paris-XI, en remplacement de M. Alain Gasser.
M. Emmanuel Plaut, Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de Mlle Hélène Politano.
M. Yves Bertin, Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de M. Paul Santoni.
M. Thierry Camps, université Toulouse-III, en remplacement de M. Patrick Austin.
Mme Mireille Lavigne-Rebillard, université Montpellier-II, en remplacement de M. Daniel Voisin.
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences
M. Patrick Matagne, institut universitaire de formation des maîtres de Lille, en remplacement de M. Jérôme Viard.
Mme Estelle Medori, université de Corse, en remplacement de M. Alain Viaut.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, M. Guillotin (Yves) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (université du Maine), pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe « cabinets de plus de dix salariés » de l'article I (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
- de l'avant-dernier alinéa de l'article I susvisé comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- des septième et neuvième alinéas de l'article III (Le droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article II (Les dispositifs de formation des personnels non vétérinaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe b de l'article R.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe 1 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article V (Dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 septembre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 septembre 2004 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Le deuxième alinéa du paragraphe « mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 20 du 12 octobre 2004, relatif à la réforme de l'ancienneté et la promotion de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juin 2005 portant retrait d'agrément d'un organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières délivré par l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé est retiré à :
Société ANTEA, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6119, 45061 Orléans Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, Mme Jeannine Hauchart, née Barreau, contrôleuse financière de 1re classe, 1er échelon spécial, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Meillan (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Eric Meillan, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale et directeur de l'inspection générale des services de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2005, sont nommés, à compter du 1er décembre 2005, attachés de service administratif stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2005, les lauréats dont les noms suivent :
Mme Jilek (Karin), épouse Jilek Ardouin.
Mlle Coffinet (Christelle).
Mme Boutarbouch (Najia), épouse Benassaidi.
M. Neusser (Helmut).
Mlle Neziroski (Fatimee).
M. Boy (Alain).
Mlle Marcelin (Catherine).
Mme Jagoury (Valérie), épouse Christien.
M. Van Duyse (Pascal).
Décret du 3 janvier 2006 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
Par décret en date du 3 janvier 2006, M. Arnaud Mathieu, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Marc Papinutti.
Décret n°2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets).
La section 7 du chapitre unique du titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Aides aux étudiants en médecine
- Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones définies conformément à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L.
« Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D.
1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage.
Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L.
1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut exéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.
« Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D.
1511-55, compte non tenu des années de redoublement.
- Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D.
« La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.
- Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû :
« 1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement.
En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l'article D.
1511-55, le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ;
« 2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement.
Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Gustave Roussy », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne).
Arrêté du 26 décembre 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2006
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2006
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
A l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - M. Cultiaux (Didier)
M. Didier Cultiaux, préfet hors cadre, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), en remplacement de M. Gérard Moreau.
L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires.
Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs :
1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ;
4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre, nommés par le ministre de la défense.
Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves.
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'ISAE sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation.
Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 11 du 1er juillet 2005 relatif au barème de rémunérations minimales à la convention collective susvisée.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Menton et des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé au profit des Mutuelles de France Synergie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Martin Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 14 décembre 2004), à compter du 14 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Catherine Cotnoir, attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 14 décembre 2004), à compter du 14 décembre 2005.
Décision n° 2005-1018 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-116 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL SMR pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Avignon et les décisions n° 95-690 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1103 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SMR sur la zone d'Avignon est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1019 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-107 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Radio Nice pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nice et les décisions n° 95-688 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1104 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Nice sur la zone de Nice est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Josèphe Vanel, secrétaire général adjoint, directeur des émetteurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel de l'Union européenne n° L 347/05, du règlement (CE) n° 2185/05 portant reconduction, du 1er janvier au 31 décembre 2006, des contingents tarifaires repris en annexe (cf. avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2005).
Conformément à ces dispositions, des contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés en annexe et originaires des pays repris dans le tableau.
La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant les dates d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (fur et à mesure).
Le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects est chargé du suivi de cette procédure.
Au-delà, les droits normalement applicables (le TEC ou, le cas échéant, un autre taux de droits préférentiel) feront l'objet d'un engagement cautionné.
- certificat d'origine préférentielle (uniquement) si le produit importé bénéficie d'un accord tarifaire, ou
Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre contingentaire ; dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit comporter qu'un seul numéro d'ordre.
- « produit(s) à base de viande ovine des espèces ovines domestiques », ou
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2006
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Etre « fonctionnaire et agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ou candidat en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ... au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule « concours et examens » de l'INSEE.
Les dossiers sont à envoyer avant le 10 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 908), avant 12 heures, terme de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, téléphone : 01-41-17-52-21).
Des informations sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr.
La demande du dossier et des annales doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,76 euros, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2006, M. Philippe, Lionel, André Luce, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2006, M. Jean-François, Maurice Mescle, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Dijon est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Toulouse est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Nancy est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut.
Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Décret du 19 janvier 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Omer, d'Alquines, de Blendecques et de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 janvier 2006, les dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Omer, d'Alquines, de Blendecques et de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre radioélectrique de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Décret du 19 janvier 2006 abrogeant le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Roubaix et de Houtkerque (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 janvier 2006, le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Roubaix et de Houtkerque (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Délégation est donnée à Mme Monique Rezé, secrétaire administrative, et à Mme Béatrice Coeurjoly, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « drogue et toxicomanie » (programme 136) de la mission « santé ».
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Les Safraniers du Quercy, 46160 Carjac, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- safran du Quercy (référence IG/12/05).
642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet.
Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.
Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente.
Arrêté du 23 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des fôrets (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)Concours TR n° 01
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)Concours TR n° 02
Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
Le directeur du service à compétence nationale « bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'ordonnateur institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
Il dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Dans le domaine de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique.
Dans ce cadre, il dispense des formations doctorales et peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master.
Cette habilitation donne lieu à l'établissement d'un contrat d'objectif passé entre l'Etat et l'ISAE qui est l'objet d'une évaluation périodique.
Il exerce ses activités sur les plans national et international.
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, les mots : « des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile ».
1re partie : renseignement d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme de la discipline choisie par le candidat parmi une liste fixée à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 2) ;
2e partie : réponses à élaborer à partir d'une série de questions portant sur le programme de l'ensemble des disciplines mentionnées à l'article 3 du présent arrêté conformément au groupe de disciplines choisi par l'agent lors de son inscription (coefficient 3) ;
Le choix prévu à l'article 2 s'exerce entre les disciplines suivantes :
Pour le groupe 1, les disciplines sont :
d) SSLIA et exploitation des aéroports.
La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une moyenne au moins égale à 12.
La date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées, chaque année, par le directeur des services de la navigation aérienne.
Les candidats indiquent, lors de l'inscription, le groupe et la discipline choisis pour la première et la deuxième partie de l'épreuve écrite prévue à l'article 2.
Le directeur des services de la navigation aérienne arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale et fixe la composition du jury.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre alphabétique.
La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.
L'arrêté du 25 janvier 2001 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par le service des essences des armées (SEA) en date du 21 juillet 2005 en vue du renouvellement de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
Le service des essences des armées (SEA) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif à la spécialisation suivante :
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, la durée de validité du présent agrément est de cinq ans, jusqu'au 10 janvier 2011.
Le précédent arrêté d'agrément du 10 janvier 2001 est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
Après l'article 11-1 de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, est inséré l'article 11-2 suivant :
- Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 2000/25/CE modifiée.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux machines agricoles automotrices équipés d'un moteur conforme à un type disposant d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 97/68/CE modifiée.
Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné dans le cadre de l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé.
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules agricoles automoteurs
- véhicule : tracteur agricole ou forestier ainsi que machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h ;
- réservoir de carburant : le ou les réservoirs conçus pour contenir le carburant liquide utilisé essentiellement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires.
Les réservoirs de carburant des véhicules doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'annexe III de la directive 74/151/CEE modifiée 98/38/CE.
A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls une fiche de communication, y compris ses annexes, ou un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
Pour toute réception par type d'une machine agricole automotrice, seul un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peut être utilisé pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné à l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Paris-Vitoria.
Paris-Manaus.
Paris-Fos de Iguazu.
Paris-Londrina.
Paris-Campo Grande.
Paris-Goiania.
Paris-Natal.
Paris-Joao Pessoa.
Paris-Aracaju.
Paris-Maceio.
Paris-Porto Seguro.
Décret n°2006-90 du 24 janvier 2006 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'agriculture : - soit au moins huit heures d'enseignement ; - soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif de santé des armées siège, en principe, au Val-de-Grâce, à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre, qui est chargée de son secrétariat et de l'organisation matérielle des réunions.
Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'agriculture :
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2006, les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
M. le lieutenant-colonel Louis Barat, chargé de mission à la sécurité des équipements majeurs au bureau des risques majeurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
M. le chef de bataillon Laurent Dalet, chargé de mission à la sécurité des équipements majeurs au bureau des risques majeurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
M. le commissaire divisionnaire Bernard Pastorini, chef du bureau de la sécurité routière à la direction centrale de la sécurité publique.
M. Didier Erard, commandant de police, adjoint au chef du bureau de la sécurité routière à la direction centrale de la sécurité publique.
Arrêtés du 19 janvier 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. François Girard, receveur des finances de 1re catégorie, trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Louis Hamel, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006, en application des dispositions des articles L.
Il est mis fin à compter du 31 mai 2004 aux fonctions de M. Lapointe (Christophe, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Klein (Armand, Jacques, Lucien) à la résidence de Hayange (Moselle), nommé le 19 avril 2004.
La société civile professionnelle Christophe Lapointe et Laurent Wehrle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rémilly (Moselle), en remplacement de M. Saas (Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 juin 2005.
M. Lapointe (Christophe, René) et M. Wehrle (Laurent, Victor, André) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme en date du 31 janvier 2006, M. Jean-Luc Michaud, inspecteur général de l'équipement, est nommé chef du service de l'inspection générale du tourisme.
- Mme Wattebled (Alice), épouse Iokmane, Paris-La Villette.
- Mlle Preud'Homme (Aurélie), Paris-La Villette.
- Mme Wattebled (Alice), épouse Lokmane, Paris-La Villette.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 27 janvier 2006, Mme Lhuillier (Elodie), attachée de préfecture placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer depuis le 1er mars 2003, est intégrée dans ce corps à compter du 20 juin 2005 au grade d'attachée d'administration centrale.
Le comité consultatif de santé des armées se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Il peut, en outre, se réunir en comité restreint, en fonction de la nature des questions à étudier.
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés.
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé en Nouvelle-Calédonie un établissement public à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, qui comporte le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, composé dans les conditions prévues à l'article 29 et organisé en centres d'incendie et de secours.
L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec la Nouvelle-Calédonie, les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.
Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article 28.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
5° L'information et la sensibilisation du public aux risques de la sécurité des personnes et des biens ;
6° La réalisation d'études et recherches.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire, les présidents des provinces ou le haut-commissaire de la République disposent des moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les moyens de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des établissements sur le territoire relevant de la réglementation applicable localement aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République mettent en œuvre les moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire après avis du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
Le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie est composé :
Un arrêté conjoint du haut-commissaire de la République et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie peut être dissous par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur proposition du haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Créé par Ordonnance n°2009-1336 du 29 octobre 2009 - art. 6
Le transfert des compétences de gestion prévu par le présent titre au profit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut recruter, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables et dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, des sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des personnels militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie sont engagés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma directeur mentionné à l'article 31.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
La convention fixe les modalités de ces transferts, qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance du 29 octobre 2009 précitée.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion du service d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés à l'article 31-6 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et jusqu'à leur transfert, les personnels relevant d'un corps communal ou intercommunal sont mis à disposition de plein droit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les biens affectés, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article 31-10.
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, règle les modalités de la mise à disposition, qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance du 29 octobre 2009 précitée.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie succède à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale dans leurs droits et obligations.
A ce titre, il leur est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services.
Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants.
Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.
La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition.
Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionné à l'article 31-8, les deux parties peuvent saisir la commission consultative.
L'arbitrage rendu par celle-ci lie les deux parties.
La commission consultative territoriale mentionnée à l'article 31-11 comprend :
1° Quatre représentants de la Nouvelle-Calédonie, élus par le congrès en son sein ;
2° Un représentant par province, désigné par leur président au sein de l'assemblée de la province ;
3° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale, en son sein ;
4° Le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, ou leur représentant, et un expert désigné par le haut-commissaire.
Les représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, membres de cette commission consultative, ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.
A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur la situation des personnels et des biens transférés à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires compétentes.
Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie concernés, dans un délai d'un mois.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
Le conseil d'administration comprend seize membres titulaires.
La répartition des sièges entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes s'effectue dans les conditions suivantes :
Quatre sièges sont attribués aux communes, un siège à chaque province et un siège à la Nouvelle-Calédonie.
Les autres sièges sont attribués proportionnellement à la contribution de la Nouvelle-Calédonie, de chaque province et des communes au financement de l'établissement public au cours des six derniers exercices.
Les représentants des communes sont élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci, au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Les représentants des maires sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Chaque maire dispose d'un nombre de suffrages proportionnel à la population de la commune.
Ce nombre est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants désignés selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ;
― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le haut-commissaire de la République peut demander une nouvelle délibération.
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes, le conseil d'administration constate, conformément aux règles définies à l'article 31-15, la répartition des sièges, qui est arrêtée par le haut-commissaire de la République.
Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité des deux tiers de ces derniers.
Cette élection a lieu tous les deux ans.
Il est également procédé à une nouvelle élection lors de la première réunion du conseil d'administration suivant chaque renouvellement des membres du conseil d'administration.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si le président du conseil d'administration perd le mandat au titre duquel il est membre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
Sa composition est fixée tous les deux ans par le conseil d'administration.
Il est également procédé à une nouvelle élection lors de la première réunion suivant chaque renouvellement.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.
Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif ainsi que des délibérations sur la répartition de ses sièges visées à l'article 31-20.
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre ou sur demande du haut-commissaire de la République ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions.
Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.
Il nomme les personnels de l'établissement public d'incendie et de secours.
Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée.
Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président.
En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de la désignation de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Il est procédé à la désignation du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois.
Celui-ci est convoqué en urgence par le haut-commissaire de la République pour la première réunion.
Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative et technique.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant l'établissement public d'incendie et de secours.
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service du territoire, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
Elle est présidée par le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :
― la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
― la direction des actions de prévention relevant de l'établissement public d'incendie et de secours ;
― le contrôle et la coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours ;
― la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du haut-commissaire de la République.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui.
Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur, au directeur adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement.
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie au financement de l'établissement d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
Les relations entre l'établissement public d'incendie et de secours et la Nouvelle-Calédonie, notamment la contribution de cette dernière, peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Avant le 1er janvier de l'année, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration, est notifié au président de la Nouvelle-Calédonie, aux présidents des provinces et aux maires.
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au premier alinéa, la répartition des charges entre les communes, les provinces et la Nouvelle-Calédonie s'effectue en proportion de leurs contributions respectives dans le total des contributions constatées dans le dernier compte administratif connu.
La contribution de chaque commune est ensuite calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes constatée dans le dernier compte administratif connu.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, les provinces ou la Nouvelle-Calédonie, est fixé par une convention passée entre l'établissement public d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou les provinces ou la Nouvelle-Calédonie, d'autre part.
A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, être inférieur, pour les dépenses de fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus, déduction faite des charges de l'année en rapport avec les investissements réalisés.
Ces moyennes sont constatées par la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12.
1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'établissement public d'incendie et de secours est éligible aux subventions du fonds prévu par l'article L.
2° Le haut-commissaire de la République est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense ;
3° La référence aux schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques est remplacée par la référence au schéma directeur d'analyse et de couverture des risques.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie n'est tenu de procéder qu'aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article 26.
Les interventions effectuées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article 26 font l'objet d'une prise en charge financière.
Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre l'établissement public d'incendie et de secours et la Nouvelle-Calédonie.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dispose :
1° D'un centre opérationnel d'incendie et de secours chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des centres d'incendie et de secours ;
2° D'un centre de traitement de l'alerte, chargé de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours.
Les dispositifs de traitement des appels d'urgence de l'établissement d'incendie et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police ou de gendarmerie.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut, pour l'accomplissement de ses missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public d'incendie et de secours sont celles prévues pour les établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Les dispositions relatives aux finances de l'établissement public d'incendie et de secours sont, sous réserve des adaptations prévues au présent article, celles fixées :
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie, à l'exception des articles L.
2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ;
3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
Les références au département ou à la commune sont remplacées par les références à l'établissement public d'incendie et de secours ;
Les références au conseil général ou au conseil municipal sont remplacées par les références au conseil d'administration ;
La référence à l'hôtel du département est remplacée par la référence au siège de l'établissement public d'incendie et de secours ;
La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil d'administration ;
Le budget est voté par nature et comporte, en outre, une présentation croisée par fonction.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget tel que prévu à l'article L.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par l'établissement public d'incendie et de secours, conformément aux modèles fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget tel que prévu à l'article L.
Sont obligatoires pour l'établissement public d'incendie et de secours, notamment :
1° Les cotisations du régime particulier de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ;
2° La rémunération des agents dudit établissement public ;
Les recettes de la section de fonctionnement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours se composent notamment :
1° Du revenu et des produits du domaine ;
2° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
3° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
4° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
5° Des dons et legs en espèces hormis ceux affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique.
Les recettes de la section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours se composent notamment :
2° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
3° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
4° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par le décret prévu au 8° de l'article L.
5° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
6° Des amortissements ;
7° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L.
Pour la première désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la répartition des sièges est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la commission mentionnée à l'article 31-11, conformément aux règles définies à l'article 31-15.
Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attribution des sièges s'effectue en fonction des parts respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de secours telles qu'elles ressortent de leurs cinq derniers comptes administratifs connus et des dépenses d'investissements réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent de leurs dix derniers comptes administratifs connus.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
La sécurité civile en Nouvelle-Calédonie a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi du 18 mars 2003 susvisée et avec la défense civile dans les conditions prévues par le code de la défense.
Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en oeuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.
Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune.
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent.
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels du service militaire adapté, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie territoriale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
Ces besoins prioritaires, définis par arrêté du haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées.
Un arrêté du haut-commissaire précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
Les actes réglementaires prévus au présent alinéa peuvent comporter des mesures transitoires.
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou réseaux en cas de crise, les exploitants concernés désignent un responsable au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire pour chaque catégorie d'établissements concernés.
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
Un arrêté du haut-commissaire fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
- L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, en Nouvelle-Calédonie, dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.
- Le plan ORSEC de Nouvelle-Calédonie détermine, compte tenu des risques existant sur le territoire, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés susceptibles d'être mis en oeuvre.
Le plan ORSEC de Nouvelle-Calédonie comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
Le plan ORSEC est arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Le plan ORSEC de la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités.
- Le plan ORSEC maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre.
Le plan ORSEC maritime est arrêté par le haut-commissaire, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie.
- Les plans ORSEC sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans des conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions spécifiques des plans ORSEC prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Un arrêté du haut-commissaire fixe, après avis des assemblées de province, les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police.
Cet arrêté détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sauf application des dispositions prévues par les articles 11 à 16 de la présente ordonnance.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le haut-commissaire mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il assure la direction des opérations de secours et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense « Nouvelle-Calédonie », mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de la zone de défense « Nouvelle-Calédonie ».
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le haut-commissaire mobilise et met en oeuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC maritime.
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 8.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune, après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Un arrêté du haut-commissaire précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
- Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours.
- Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article 17.
- La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.
Cette offre est présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisitions faites pour son propre compte.
Lorsque la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge.
A la demande de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité territorial de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 18 peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 19, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 18 peuvent conclure avec l'Etat ou les communes une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention.
Les conventions mentionnées au premier alinéa sont conclues annuellement.
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 18 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
Le titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« Services communaux d'incendie et de secours
351-4, après consultation des communes et des établissements de coopération intercommunale concernés.
« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
- Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, le maire ou le haut-commissaire dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
- Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire.
Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
Il en rend compte au directeur des secours.
« Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire et de ses ayants droit, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
- Le règlement opérationnel prévu à l'article L.
351-4 est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
« Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune.
- Les services d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé, au titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un chapitre II intitulé : « Chapitre II.
- Réserves communales de sécurité civile », ainsi rédigé :
« Réserves communales de sécurité civile
Il est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent être membres de l'établissement public.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie exerce les compétences et attributions suivantes :
a) Le conseil aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ;
b) La mise en place, l'équipement et le fonctionnement d'un ou, si nécessaire, de plusieurs centres de traitement de l'alerte ;
c) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
d) La réalisation d'études et de recherches ;
e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 26, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
Celui-ci pourra passer avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention concernant la gestion non opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Chaque titulaire peut être représenté par un suppléant.
Pour les maires, le suppléant peut également avoir la qualité d'adjoint au maire ou de conseiller municipal.
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci à la majorité des deux tiers parmi ses membres pour une durée de trois ans.
Si le président du conseil d'administration perd avant cette date le mandat au titre duquel il est membre de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
Il vote le budget de l'établissement public.
Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président à l'initiative de celui-ci ou sur demande du haut-commissaire ou d'un cinquième de ses membres.
La composition du conseil d'administration et les modalités de désignation de ses membres sont précisées par décret.
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :
a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ;
c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
e) Le produit des emprunts.
Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie est un officier de sapeurs-pompiers professionnel nommé par le président du conseil d'administration, sur avis conforme du ministre chargé de la sécurité civile ou du haut-commissaire de la République s'il s'agit d'un officier relevant du statut de la fonction publique des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le directeur et le directeur adjoint peuvent recevoir délégation de signature du président.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie peut recruter, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables, des sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des personnels militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
Ce schéma est élaboré par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou sur proposition du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
374-1 du code de l'éducation, après la mention de l'article « L.
312-12 », ainsi qu'au deuxième alinéa, après la mention de l'article « L.
311-6 », est ajoutée la mention de l'article « L.
Décision n° 2005-1135 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Manche et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RAdio Manche.
Zone de planification : Villedieu-les-Poëles.
Adresse du site : lieudit La Petite Brière, 50800 Villedieu-les-Poëles.
Décision n° 2005-1138 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Envergure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonnance
L'autorisation accordée par la décision n° 98-153 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonnance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La SARL Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Envergure et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Résonnance.
Adresse du site : château d'eau, 76460 Neville.
M. Carbonnaux (Antoine, Pierre, François) et Mme Ricq (Christine, Michèle, Jacqueline), épouse Adriani, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles Dauna et Bernadette Cavard-Dauna, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Les retraits de M. Dauna (Charles, Pierre, Jean, Marie) et de Mme Cavard (Bernadette, Marie, Camille, Thérèse), épouse Dauna, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles Dauna et Bernardette Cavard-Dauna, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Dauna et Bernadette Cavard-Dauna, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Adriani-Ricq et Antoine Carbonnaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 février 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en application de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, sont nommées membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers les personnalités qualifiées dont la liste figure en annexe.
LISTE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES NOMMÉES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT ET LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ CIVILE EN QUALITÉ DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ROUTIERS
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Au lieu de : « le conseiller technique sport canoë à la direction régionale de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées », lire : « le conseiller technique sport canoë à la direction régionale de la jeunesse et des sports de la région Rhône-Alpes ».
Est susceptible d'être vacant un poste de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire.
Elle met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire, en apprentissage et d'insertion.
Elle est composée de quatre bureaux (quatre-vingt-trois agents) :
- le bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
- le bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
- le bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
- le bureau de la formation continue des adultes.
Le sous-directeur assure un triple rôle :
- un rôle de conception dans la définition des orientations de la politique éducative et dans la réflexion sur l'organisation des formations et des diplômes, ainsi que sur les dispositifs d'insertion professionnelle ;
- un rôle d'animation auprès des services académiques dans les domaines de compétence de sa sous-direction, afin de veiller à la mise en oeuvre des politiques décidées par le ministre et, inversement, de procéder à l'information du ministre sur l'état des lieux ;
- un rôle de management interne pour assurer la coordination et l'efficacité de l'action des quatre bureaux de la sous-direction et veiller à la cohérence d'ensemble de la sous-direction, en relation avec les autres sous-directions.
Le sous-directeur doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les questions pédagogiques ainsi que le sens des relations avec les nombreux partenaires institutionnels et extérieurs au système éducatif (ministère du travail, régions, milieux professionnels, organisme de recherche, partenaires sociaux, Commission européenne, etc.).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un emploi de directeur de projet est créé au contrôle général des armées (CGA), au sein du ministère de la défense.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès de l'adjoint au chef du contrôle, sera principalement chargé de la mise en oeuvre au sein du contrôle général des armées d'un dispositif informatique adapté aux besoins spécifiques d'un corps d'inspection générale, comportant notamment l'implantation d'un outil de gestion des connaissances.
A ce titre, il lui reviendra de définir un plan d'action pluriannuel pour l'informatique qui, en fonction des crédits disponibles et des priorités arrêtées par le chef du contrôle, définisse et planifie un plan d'équipement et de renouvellement ; il veillera tout particulièrement à la cohérence de l'équipement.
Il conduira une étude et fera des propositions relatives à l'utilisation des logiciels libres par le personnel du CGA.
Le directeur de projet disposera du bureau informatique du CGA.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté possédant une connaissance approfondie des structures du ministère de la défense et ayant démontré dans des affectations précédentes sa capacité à implanter et développer un outil informatique performant dans des services dont l'activité est notamment basée sur la maîtrise de l'information et des connaissances.
La durée prévue de ce projet est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La présidence du comité consultatif de santé des armées est assurée par l'inspecteur général du service de santé des armées et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le plus ancien en grade des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste fixée par un arrêté du 16 octobre 1995 (Journal officiel du 20 octobre 1995) ;
- soit d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Les candidats doivent être fonctionnaires titulaires ou agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2005, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
Cette obligation n'est toutefois opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarés aptes aux fonctions postulées ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation à l'aide de cet identifiant et du code communiqué au candidat par voie postale.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de saisie de préinscription par internet ou par Minitel est fixée au 2 novembre 2005.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation par internet ou par Minitel est fixée au 9 novembre 2005.
Un arrêté du 15 février 1994 (JO du 12 mars 1994), modifié par un arrêté du 2 octobre 1995 (JO du 10 octobre 1995), a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr).
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 Trésor (0,15 euro TTC la minute), ou se connecter sur :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Laval (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Laval, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue du Verdun, 91294, Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil de Paris en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 24 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison maternelle de Lavaur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, 35, lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, direction des ressources humaines, BP 69, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7 MW, située au CHU de Rouen, 1, rue de Germont, 76000 Rouen.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Montagne de Saint-Gildas, 29550 Plomodiern.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association pour la promotion des spécialités de Lyon (PROJELY), Rose Cottage, 01960 Saint-André-sur-Vieux-Jonc, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant les produits suivants :
- saucisson à cuire de Lyon et cervelas de Lyon (référence : IG/03/06).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense.
En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 39301, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 octobre 2005.
Les matches se dérouleront le samedi 8 octobre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 8 octobre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Plexus.
Cette installation, d'une capacité de production de 78,70 kW photovoltaïques, est localisée chez Weldom, 20, rue Gabriel-de-Kerveguen, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Girardeau, domicilié rue du Vieux-Chemin, 50440 Beaumont-Hague.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée lieudit La Landette, 50440 Beaumont-Hague.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord national paritaire et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'entendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de :
- l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
- le deuxième alinéa de l'article 13 relatif aux droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-6 du code du travail aux termes desquelles le régime juridique du DIF applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct ;
- l'article 14 relatif au financement du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R.
- le deuxième alinéa du titre V relatif à l'observatoire est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 ;
- l'avenant du 24 février 2005 portant modification de l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 9 du 29 mars 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve que le plafonnement de l'indemnité qu'il prévoit n'aboutisse pas à fixer pour les salariés ayant plus de vingt-huit ans d'ancienneté une indemnité inférieure à celle prévue par l'article L.
Avis relatifs au remplacement de membres élus au Conseil national des universités
Maître de conférences et assimilé
1 siège, en remplacement de M. Christophe Sauty.
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences et des techniques
1 siège, en remplacement de M. Pierre Lamard.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 9 novembre 2005 au plus tard.
Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.
Candidature administrative adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, et comprenant les pièces suivantes :
a) Une demande d'admission (un des deux modèles ci-joints, membre : annexe n° 1, membre libre : annexe n° 2) ;
a) Une demande d'admission (un des deux modèles ci-joints) ;
Avis relatifs à la suspension d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V bronchostop,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V bronchostop des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylan-terra 40/90, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V tylan-terra 40/90,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylan-terra 40/90 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I.
Inondations et coulée de boue du 6 septembre 2005
Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet (4), Cap-d'Ail (2), Castellar (4), Châteauneuf-Grasse (2), La Colle-sur-Loup, Grasse, Mandelieu-La-Napoule, Menton (3), Mougins (4), Opio (2), Pégomas, Peymeinade (2), Roquebrune-Cap-Martin (4), Roquefort-les-Pins (4), Saint-Jeannet, Saint-Paul, Spéracèdes, Tourrettes-sur-Loup, La Turbie (2), Vence (3).
Communes de Bagnoles (1), Fournes-Cabardès (1), Labastide-Esparbairenque (1), Lastours (1), La Tourette-Cabardès (1), Mas-Cabardès (1), Miraval-Cabardès (1), Pezens, Roquefère (1), Salsigne (1), Villardonnel (1), Villarzel-Cabardès (1), Villegly (1).
Communes d'Azille, Blomac, La Redorte, Laure-Minervois (1), Pépieux, Puichéric, Rieux-Minervois.
Communes de Fleury, Narbonne, Salles-d'Aude.
Communes Aix-en-Provence (2), Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air (2), Cabriès (2), Carry-le-Rouet (1), Châteauneuf-les-Martigues (2), Gignac-la-Nerthe (2), Marignane, Martigues (3), Mimet (3), Les Pennes-Mirabeau (4), Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Velaux (2), Venelles (2), Ventabren, Vitrolles (1).
Communes de Canaules-et-Argentières, Caveirac, Massanes, Milhaud, Moussac (3), Saint-Jean-de-Crieulon.
Communes d'Aigremont, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Boucoiran-et-Nozières (3), Castillon-du-Gard, Combas (3), Domessargues, Foissac, Fourmès, Gallargues-le-Monteux (4), Junas, Le Cailar, Lecques, Lédignan, Mauressargues, Montagnac (3), Montmirat, Moulézan, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Remoulins, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Hilaire-d'Ozilhan (4), Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Théodorit (3), Savignargues, Souvignargues, Vauvert, Vers-Pont-du-Gard, Villevieille.
Communes de Bouillargues, Calvisson, Générac (2), Ledenon, Maruéjols-lès-Gardons (3), Montfrin, Montignargues, Nages-et-Solorgues, Parignargues, Poulx, Sernhac.
Communes d'Aubord, Bernis, Cabrières (3), Caissargues, Clarensac, Gajan (3), Garons (1), Langlade, Mus, Nîmes, Rodilhan, La Rouvière (3), Saint-Cômes-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Sauzet (2), Théziers, Vergèze.
Communes d'Aubussargues, Bourdic.
Communes de Beauvoisin, Meynes, Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-Labaume.
Communes de Boissières, La Calmette (3), Codognan, Collorgues (2), Dions (3), Garrigues Sainte-Eulalie, Manduel, Saint-Anastasie, Saint-Chaptes (2), Uchaud, Vestric-et-Candiac.
Communes de Clapiers, Fontanes (3), Guzargues, Les Matelles, Murles, Saint-Mathieu-de-Tréviers (5), Sauvian, Saint-Croix-de-Quintillargues (3), Saint-Vincent-de-Barbeyrargues (1), Siran, Vacquières (3), Villeveyrac (2).
Communes d'Abeilhan, Agde, Assas, Aumelas (3), Beaulieu, Boisseron, Cabrerolles (1), Castelnau-le-Lez, Cazedarnes (1), Cazevieille (2), Cébazan (2), Cers, Cessenon-sur-Orb, Grabels, Juvignac, La Boissière (2), La Livinière, Le Triadou (1), Lunel, Lunel-Viel, Magalas (2), Mas-de-Londres, Minerve (1), Montarnaud, Montaud (4), Montblanc, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Portiragnes, Prades-le-Lez, Roquebrun, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Génies-de-Fontedit (2), Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Cuculles (1), Sauteyrargues (3), Sérignan, Vailhauquès, Vendres, Vias, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Villetelle.
Commune de La Londe-les-Maures (2).
Commune de Tourettes (3).
Commune de Seillans (2).
Communes de Saint-Laurent-du-Var, Vallauris, Villeneuve-Loubet.
Communes de Biot, La Bollène-Vésubie, Cannes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, La Trinité, Valbonne.
Commune du Grau-du-Roi.
Commune d'Orsan.
Communes de Babeu-Bouldoux, Félines-Minervois, Saint-Chinian.
Communes d'Aigne, Beaufort, Oupia.
Communes de Cassagnoles, Hérépian, Montpeyroux, Olonzac, Saint-Pons-de-Thomières.
Commune de Cambon-et-Salvergues.
Communes de Causses-et-Veyran, Cazouls-lès-Béziers, Plaissan, Poilhes, Puisserguier, Villespassans.
Communes de Colombiers, Graissessac, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lespignan, Montady, Nissan-lez-Enserune.
Communes de Lieuran-lès-Béziers, Maraussan, Marseillan, Maureilhan, Popian.
Communes d'Assignan, Caussiniojouls, Le Poujol-sur-Orb, Olargues, Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Commune d'Autignac, Saint-Maurice-de-Navacelles.
Communes de Bormes-les-Mimosas, Gonfaron, Le Lavandou.
Commune de Callas.
Commune du Rayol-Canadel-sur-Mer.
Communes de Claviers, Montferrat.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Jacqueline Frederic, 38, allée des Calistémons, 97417 La Montagne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gilles Janvore, 16, chemin Lassay-Ligne-des-Bambous, 97432 Ravine-des-Cabris.
― Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
1° Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :
b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;
c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.
2° Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;
3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre intéressé :
a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
4° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant, membre de droit ;
5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut, par arrêté du ministre de la défense ;
6° Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement désigné par le président du conseil régional ;
7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président de chaque association ;
8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;
9° Deux étudiants civils élus ;
10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.
― Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues aux 8° et 9° du I.
― Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard David, domicilié lieudit L'Aulnaie, 49420 Saint-Michel-et-Chanveaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Dumoulin, domicilié 19, chemin de Saint-Hilaire, 79100 Luzay.
La trésorerie de Caen Couvrechef est regroupée sur la trésorerie de Caen Bassin Saint-Pierre (Calvados).
La trésorerie de Caen Couvrechef est supprimée.
Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation est donnée à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Dominique Gallois, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, à Lille, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, Mme Marie-Noëlle Echivard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Paris-XII, Henri Mondor, à Créteil, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
Représentants des directeurs régionaux
« M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
M. Westermann (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace ;
M. Pereira (Ramiro), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
« M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon ;
M. Westermann (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Pereira (Ramiro), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
Représentant : M. De Cadeville (Olivier), directeur délégué, est nommé en remplacement de Mme Babel (Marie-Renée), directrice déléguée.
Représentants de l'Agence centrale
Titulaire : M. Tavernier (Jean-Luc), directeur, est nommé en remplacement de M. Viossat (Louis-Charles), directeur.
Représentant : M. Billon (Bernard), directeur adjoint, est nommé en remplacement de M. De Tournemire (Jacques), directeur adjoint.
Suppléant : M. Malric (Didier), directeur de la gestion du réseau, est nommé en remplacement de Mme Deliau (Ghislaine), sous-directrice de la gestion des agents de direction.
Représentants de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC)
Titulaire : M. Augustin (Jacques), directeur général commun, est nommé en remplacement de M. Jammet (Jean-Jacques), directeur général.
Représentant : Mlle Boudineau (Christine), directrice adjointe, est nommée en remplacement de Mme Quiry (Roselyne), sous-directrice.
Suppléant : Mme Quiry (Roselyne), sous-directrice, est nommée en remplacement de Mlle Boudineau (Christine), directrice adjointe.
Titulaire : M. Augustin (Jacques), directeur général commun, est nommé en remplacement de M. Pardineille (Eric), directeur général.
Suppléant : M. Fulchiron (Bruno), sous-directeur, est nommé en remplacement de Mme Biales-Touren (Murielle), sous-directrice.
Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)
Titulaire : M. Augustin (Jacques), directeur général commun, est nommé en remplacement de M. Postel-Vinay (Daniel), directeur général.
Représentant : M. Dachicourt (Philippe), directeur adjoint, est nommé en remplacement de M. Rivière (Pascal), sous-directeur.
Suppléant : M. Rivière (Pascal), sous-directeur, est nommé en remplacement, de M. Dachicourt (Philippe), directeur adjoint.
Les mots : « représentants des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « représentants des anciens élèves et élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
Titulaire : les mots : « Mme Mabileau (Catherine), directrice de l'URSSAF de Vesoul » sont remplacés par les mots : « Mme Courouble (Catherine), agent comptable de l'URSSAF de Strasbourg » ;
Suppléant : Mme Lavergne (Christiane), directrice des affaires juridiques de la CANCAVA, est nommée en remplacement de Mme Pardineille (Santa), directrice de la caisse ORGANIC CARBOF-CAVICORG.
Représentants des agents de direction des organismes
de sécurité sociale du régime général
Sur désignation du Syndicat national des personnels de direction des organismes de sécurité sociale (SNPDOSS-CFE-CGC) :
Suppléant : les mots : « M. Albertini (Pierre), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise » sont remplacés par les mots : « M. Albertini (Pierre), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ».
Sur désignation de l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Fédération nationale des organismes sociaux (UFICT-CGT) :
Titulaire : les mots : « M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme » sont remplacés par les mots : « M. Audibert (Guy), directeur du centre régional de traitement de l'information de Rhônes-Alpes - Auvergne ».
L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2003 précité est supprimé.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles :
M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Laurence Cassegrain, sous-directrice de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche au ministère de la culture et de la communication.
M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Christian Levy, sous-directeur des métiers de l'aménagement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Mme Sylvie Faucheux, présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture.
M. Pierre Culand, directeur de l'école d'architecture et du paysage de Bordeaux.
M. François Letourneux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Dominique Bidou, vice-président de la sous-section environnement de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Bernard Morel, professeur de l'université de Provence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, M. Andréani (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L.
Spécialité dénommée AMISULPRIDE ARROW 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 774 044 9 :
- Codes identifiants de présentation : 369 338.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 339.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 340.0 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 051.5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SUBSTIPHARM 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 169 467 8 :
- Codes identifiants de présentation : 369 344.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 345.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 567 052.1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 juin 2005).
Spécialité dénommée CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 764 204 0 :
Composition : chlorhydrate de céliprolol 200 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 368 531.7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 368 532.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 368 534.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 368 535.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 732.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 733.5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 734.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 juin 2005).
Spécialité dénommée CETIRIZINE SET 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 314 817 2 :
- Code identifiant de présentation : 368 875.8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée CITALOPRAM IBD3 PHARMA CONSULTING 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 784 690 8 :
- Codes identifiants de présentation : 368 878.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 882.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée CITALOPRAM TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 620 005 1 :
- Codes identifiants de présentation : 368 876.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 877.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 881.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 245 515 4 :
Composition : acétate de cyproterone 2,000 mg, éthinylestradiol 0,035 mg, pour un comprimé enrobé.
- Codes identifiants de présentation : 369 323.9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; boîte de 1 plaquette) ; 369 324.5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée ECONAZOLE RATIOPHARM LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 220 363 0 :
- Codes identifiants de présentation : 369 341.7 (1 ovule sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène]) ; 369 342.3 (2 ovules sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée FLUOXETINE SET 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 373 023 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 896.5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 884.3 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE EG 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 285 452 7 :
- Code identifiant de présentation : 368 898.8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 14 juin 2005).
Spécialité dénommée IBUPROFENE BOOTS 400 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 491 190 2 :
Boots Healthcare.
- Codes identifiants de présentation : 368 646.9 (10 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 368 647.5 (10 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 648.1 (10 comprimés en flacon [PEHD]) ; 368 649.8 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 368 650.6 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 651.2 (12 comprimés en flacon [PEHD]) ; 368 652.9 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 368 653.5 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 654.1 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 368 655.8 (16 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 368 656.4 (16 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 657.0 (16 comprimés en flacon [PEHD]) ; 368 658.7 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 368 659.3 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 660.1 (20 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 14 juin 2005).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE GSK 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 612 197 4 :
Composition : lamotrigine 100 mg, pour un comprimé dispersible.
- Code identifiant de présentation : 368 596.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 091 601 9 :
- Codes identifiants de présentation : 368 902.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 892.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINZIDE 20 mg, comprimé sécable (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée METFORMINE WINTHROP 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 421 741 5 :
Composition : metformine base 780 mg, sous forme de chlorhydrate de metformine 1 000 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 368 903.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 368 904.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée MINOXIDIL BAILLEUL 5 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 218 256 3 :
Composition : minoxidil 5 g, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : 368 912.0 (60 ml en flacon [PEHD] avec pompe [PEHD] ; boîte de 1 flacon) ; 368 913.7 (60 ml en flacon [PEHD] avec pompe [PEHD] ; boîte de 3 flacons) ; cette spécialité est un générique de ALOSTIL 5 %, solution pour application cutanée (décision du 21 juin 2005).
Spécialité dénommée NALOXONE AGUETTANT 0,4 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 688 389 6 :
Composition : chlorhydrate de naloxone anhydre 0,4 mg, sous forme de chlorhydrate de naloxone dihydraté, pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : 368 638.6 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 566 851.8 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 566 852.4 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de NARCAN 0,4 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (décision du 21 juin 2005).
Spécialité dénommée NIFEDIPINE ARROW LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 693 276 3 :
Composition : nifédipine 30 mg, pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 368 914.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 368 916.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 368 917.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 368 918.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 567 049.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée NUROFENCAPS 200 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 753 128 9 :
Boots Healthcare SA.
Composition : ibuprofène 200 mg, pour une capsule molle.
- Codes identifiants de présentation : 368 463.1 (2 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 464.8 (4 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 465.4 (5 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 466.0 (6 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 467.7 (8 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 468.3 (10 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 470.8 (12 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 471.4 (14 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 472.0 (16 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 473.7 (20 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 474.3 (24 capsules molles sous plaquettes thermo-formées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 368 476.6 (30 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 30 juin 2005).
Spécialité dénommée NUROFENPRO ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE 40 mg/ml, suspension buvable édulcoré au maltitol liquide, à saccharine sodique et à la thaumatine, code identifiant de spécialité : 6 651 697 1 :
Composition : ibuprofène 40 mg, pour 1 ml de suspension buvable.
- Codes identifiants de présentation : 368 642.3 (30 ml en flacon [PET] avec bouchon [PE] + seringue pour administration orale [polypropylène] de 3 ml [graduée de 1 à 12 kg]) ; 368 644.6 (60 ml en flacon [PET] avec bouchon [PE] + seringue pour administration orale [polypropylène] de 5 ml [graduée de 1 à 20 kg]) ; 368 645.2 (100 ml en flacon [PET] avec bouchon [PE] + seringue pour administration orale [polypropylène] de 5 ml [graduée de 1 à 20 kg]) (décision du 14 juin 2005).
Spécialité dénommée PAROXETINE IVAX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 506 752 7 :
- Codes identifiants de présentation : 368 910.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 893.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 368 911.4 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 566 894-9 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée PINAVERIUM ARROW 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 501 052 6 :
Composition : bromure de pinavérium 50 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 368 924.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 321.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 369 322-2 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée PISSENLIT ETHYPHARM, gélule, code identifiant de spécialité : 6 938 617 3 :
Composition : pissenlit (extrait sec hydroalcoolique [40 % v/v] de racine de) 200 mg, sur maltodextrine, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 365 287.8 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 365 288.4 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 365 289.0 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 365 290.9 (60 gélules en pilulier [PET]) ; 365 291.5 (90 gélules en pilulier [PET]) (décision du 30 juin 2005).
Spécialité dénommée PLENESIA, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 080 382 2 :
Laboratoires Mediflor.
Composition : eschscholtzia (extrait sec aqueux de parties aériennes fleuries d') 150 mg ; passiflore (extrait sec de, hydroalcoolique) 150 mg, sur maltodextrine.
- Codes identifiants de présentation : 365 296.7 (boîte de 20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 297.3 (tube de 20 comprimés en tube polypropylène et bouchon dessiccant en polyéthylène) (décision du 30 juin 2005).
Spécialité dénommée PNEUMO 23, solution injectable en récipient multidose, vaccin pneumococcique polyosidique, code identifiant de spécialité : 6 881 965 0 :
Sanofi Pasteur SA.
Composition : polyosides de Streptococcus pneumoniae sérotypes 1, 2, 3, 4, 5, 6B, 7F, 8, 9N, 9V, 10A, 11A, 12F, 14, 15B, 17F, 18C, 19A, 19F, 20, 22F, 23F, 33F, 25 microgrammes.
- Code identifiant de présentation : 368 734.5 (2,5 ml [5 doses de 0,5 ml] de solution en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [chlorobromobutyl] ; boîte de 10) (décision du 24 juin 2005).
Spécialité dénommée RAMIPRIL EG 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 007 673 2 :
- Code identifiant de présentation : 368 899.4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 14 juin 2005).
- Code identifiant de présentation : 368 900.2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 14 juin 2005).
Spécialité dénommée RANITIDINE ARROW 300 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 047 663 0 :
- Codes identifiants de présentation : 369 325.1 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 326.8 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 327.4 (15 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 328.0 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 329.7 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 330.5 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 331.1 (10 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 369 332.8 (14 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 369 333.4 (15 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 369 334.0 (20 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 369 335.7 (28 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 369 336.3 (30 comprimés en pilulier [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée RANITIDINE MERCK GENERIQUES 300 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 374 682 1 :
- Codes identifiants de présentation : 368 907.7 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 368 908.3 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 369 347.5 (14 comprimés en pilulier [aluminium]) ; 369 348.1 (28 comprimés en pilulier [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée RANITIDINE QUALIMED 300 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 587 817 7 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE IBD3 PHARMA CONSULTING 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 777 118 8 :
- Codes identifiants de présentation : 368 848.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 849.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 850.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 851.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 852.8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 857.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 858.2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 859.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 860.7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 861.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 20 juin 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE IBD3 PHARMA CONSULTING 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 542 559 3 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 966 051 4 :
- Codes identifiants de présentation : 368 865.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 875.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 16 juin 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE RANBAXY 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 867 591 9 :
- Codes identifiants de présentation : 368 866.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 876.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 juin 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 864.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 874.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 5 mg, comprimé enrobé (décision du 16 juin 2005).
Spécialité dénommée SUFENTANIL DAKOTA PHARM 50 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), code identifiant de spécialité : 6 218 790 2 :
- Codes identifiants de présentation : 566 795.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 566 796.7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 566 797.3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de SUFENTA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE CEDIAT 4 mg/2 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 901 863 4 :
Composition : thiocolchicoside 4 mg, pour 1 ampoule de 2 ml de solution injectable.
- Code identifiant de présentation : 368 885.3 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de COLTRAMYL 4 mg/2 ml, solution injectable (décision du 7 juin 2005).
Spécialité dénommée VALPROATE DE SODIUM WINTHROP LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 144 688 9 :
Composition : valproate de sodium 500 mg, sous forme d'acide valproïque, sel de sodium et d'acide valproïque, pour un comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 369 346.9 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 567 053.8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (décision du 21 juin 2005).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Stanislas, dont le siège social est à Nancy (54031), 137, rue Saint-Dizier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire de Moselle (MUCIM), dont le siège social est à Metz (57045), 50, place Mazelle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Stanislas.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 7 octobre 2005, texte n° 186, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé »,
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé ».
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SAS Iberdrola Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Butte des Fraus, 56490 Mohon.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SAS Ferme éolienne de Croixrault à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SAS Ferme éolienne de Croixrault, dont le siège social est situé avenue Calmette, ZA Ravennes les Francs, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit La Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
Arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 21 novembre 2005 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
- soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures ;
- épreuve n° 1 : mardi 31 janvier 2006, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 2 : mercredi 1er février 2006, de 14 heures à 18 heures.
Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe française, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, football américain, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, natation, parachutisme, roller-skating, taekwondo, tir, tir à l'arc.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, Mme Maria-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, est nommée sous-préfète de Montbrison.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 octobre 2005, M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 octobre 2005 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Aurouze (Raymond, Marie, Aimé), 24 août 1929, maréchal des logis-chef.
Boy (Alfred, Georges), 9 septembre 1929, gendarme.
Chauvigné (Joseph, Charles, François), 28 avril 1935, gendarme.
Deffaux (Roland, Edouard, Marcel), 24 octobre 1934, sergent.
Lenormand (Bernard, Roger), 9 mai 1944, adjudant.
Pannetier (Yves, Clair, Marc), 26 mai 1928, gendarme.
Pierret (Robert, André, Olive), 10 octobre 1936, gendarme.
Wicquet de Rodelinghem (Michel, Henri, André), 6 mai 1956, gendarme.
Aguilé (Jeanne, Marie, Gabrielle), épouse Latil, 17 septembre 1922, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Aldabe (Pierre), 26 août 1936, soldat, artillerie.
Alibert (Roger, Pierre, Louis), 12 mai 1919, caporal, infanterie.
Allonneau (Claude, Maurice, Henri), 22 août 1928, soldat, troupes de marine.
Alonzo (François), 10 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Amet (Bernard, Louis), 18 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Amiel (Guillaume, François), 29 avril 1914, brigadier, train.
Anton (Michel, André, Louis), 21 septembre 1935, caporal, infanterie.
Arliguié (Jean-Pierre, André), 4 janvier 1938, caporal, infanterie.
Arnoult (Yves, Charles), 19 mai 1938, soldat, infanterie.
Artus (Gilbert), 22 novembre 1939, sergent, troupes de marine.
Auduget (Louis, Paul, Alcide), 10 juin 1922, caporal, infanterie.
Aurange (Daniel, Henri), 26 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Auvinet (Pierre, Auguste, Léon), 12 mars 1934, caporal-chef, infanterie.
Avondo (Daniel, Claude), 13 avril 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Azieau (Marc, Michel), 3 octobre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Azzouz (Maani), 28 août 1940, caporal-chef, infanterie.
Bardet (Yves, Henri), 19 mars 1940, sergent, infanterie.
Baric (André, Fernand, Adrien), 15 juillet 1938, caporal-chef, infanterie.
Barret (Lucien, Henri), 13 octobre 1905, sergent-chef, infanterie.
Bassot (Robert, Christian), 26 janvier 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Bauer (Charles), 31 octobre 1926, brigadier-chef, légion étrangère.
Beaudoux (Alyre, André, Joseph), 4 février 1940, soldat, artillerie.
Bélaval (André, Armand), 6 novembre 1928, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Bellenger (Daniel, Michel, Georges), 4 mai 1938, soldat, troupes de marine.
Ben Meryem (Salah), 1er janvier 1931, caporal-chef, infanterie.
Benard (Joseph, Raymond), 16 mars 1928, sergent, infanterie.
Bertone (Anselmo, Giacomo, Luigi), 29 juillet 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Besse (Jean-Claude), 24 juin 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Betti (Louis, René), 26 décembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Bideau (René, Roger), 10 novembre 1936, soldat, infanterie.
Billa (Serge, René), 20 mai 1934, caporal, troupes de marine.
Biojou (Maurice, René), 2 novembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Blain (Guy, Lucien), 18 mai 1939, sergent, génie.
Blondeau (Marc, Daniel), 14 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bocquet (Gratien, Georges, Alexandre), 25 juin 1913, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Boffy (Henri, Marius, Désiré), 11 mars 1928, légionnaire, légion étrangère.
Bogniaud (Armand, Claude, Antonin), 11 août 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Bonaccorso (Paolo), 31 mai 1928, légionnaire, légion étrangère.
Bonneau (René, André, Marcel), 7 mai 1935, sergent, infanterie.
Bonnefoy (Henri, Alfred, Adrien), 23 septembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Bornet (Guy, Jean-Paul), 8 septembre 1939, sergent, infanterie.
Boron (Jean, Paul, Henri), 1er décembre 1922, sergent, infanterie.
Bouard (René), 1er avril 1930, soldat, infanterie.
Boucherie (Jean-Marie, Henri, Léon), 19 janvier 1937, caporal, infanterie.
Bouleau (Louis, Henri), 17 septembre 1916, maréchal des logis, train.
Boulestin (Jean, Bernard), 8 octobre 1934, soldat, infanterie.
Boulestin (Marcel), 30 juillet 1936, sapeur, génie.
Bourgogne (Bernard, Louis), 19 août 1935, brigadier, train.
Boussant (Georges, Marie, Jean), 25 août 1923, soldat, infanterie.
Boutin (Emile, Marcel), 24 septembre 1933, sergent, infanterie.
Brandicourt (Robert), 21 décembre 1926, maréchal des logis, troupes de marine.
Brun (René, Denis), 19 octobre 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bruna (Rémy, Victoire), 28 janvier 1919, caporal, infanterie.
Burchéri (Georges, Robert), 3 février 1922, tirailleur, troupes de marine.
Caillet (Daniel), 12 janvier 1935, légionnaire, légion étrangère.
Callo (René, François), 23 septembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Capuano (Alfonso), 24 septembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Carcel (Gilbert, Max, Victorin), 15 décembre 1937, soldat, infanterie.
Cavalier (René, Jean, Joseph), 30 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Celotti (Louis, Jacques), 17 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Chamoret (Jean, Joseph), 15 mars 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Charbonnel (Bernard, Georges, Pierre), 9 janvier 1938, soldat, arme blindée et cavalerie.
Chardebas (Gilbert, René), 2 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Charry (Claude, Jean), 25 avril 1938, caporal, infanterie.
Chatin (Pierre, René, Marie), 6 décembre 1925, caporal, troupes de marine.
Chatton (Yves, Marie), 23 avril 1925, soldat, troupes de marine.
Chauvet (Joseph, André, Christian), 4 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Chevartzmann (Yvan, Jean, Michel), 5 juin 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cigarme (André, Christian), 4 octobre 1935, sergent-chef, infanterie.
Ciron (Henri), 5 août 1921, maréchal des logis, artillerie.
Clavé (Pierre), 29 septembre 1939, soldat de 1re classe, transmissions.
Clémaron (René, Félix), 30 novembre 1922, sergent, troupes de marine.
Colin (Georgette) épouse Salvadori, 26 février 1923, soldate.
Companis (Michel), 1er juillet 1933, caporal, infanterie.
Convert (André, Jean), 2 novembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Corbalan (Emile, Marcel), 20 octobre 1934, maréchal des logis, infanterie.
Cordonnier (René), 16 juillet 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Cormier (René, Victor), 3 février 1921, soldat, infanterie.
Cornaille (Marcel, Constant, Charles), 1er mai 1935, sergent, artillerie.
Cosme (Louis, André), 20 février 1934, brigadier-chef, train.
Costes (Pierre, Emile), 20 août 1936, soldat, artillerie.
Cottet-Emard (Robert, Auguste, André), 9 février 1938, brigadier, infanterie.
Cournil (Pierre, Georges), 11 octobre 1934, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Coutant-Georget (Michel, Alexandre, Eugène), 3 mars 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Couttet (René, Lucien), 21 octobre 1937, caporal, infanterie.
Couzinet (Gérard, René, Maurice), 7 juin 1923, brigadier-chef, artillerie.
Crénel (Alphonse, René, Henri), 24 avril 1936, soldat de 1re classe, train.
Daigremont (Georges, Roger, Bernard), 5 juillet 1921, caporal, infanterie.
Dalla Vecchia (Joseph), 14 août 1935, sergent, troupes de marine.
Darius (Edouard, Joanès), 13 octobre 1926, canonnier, artillerie.
Delachat (Paul, François, Eugène), 24 octobre 1935, caporal, infanterie.
Delannée (Maurice, Jean-Baptiste), 10 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Delepinne (Roger, Eugène, Justin), 12 juin 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delrue (Michel, Léon, Adolphe), 31 décembre 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dépoisier (Roger, Léon), 10 juin 1928, légionnaire, légion étrangère.
Dernard (Pierre, Louis, Julien), 20 décembre 1935, canonnier, artillerie.
Deroux (Roger), 27 mars 1926, soldat, infanterie.
Derrien (Marcel, Pierre, Marie), 11 mai 1918, sergent, troupes de marine.
Desormes (Emile), 23 septembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Djemaoui (Roger), 18 février 1931, brigadier-chef, train.
Dorociak (Stanislas), 21 février 1923, sergent-chef, infanterie.
Doucet (René, Armand), 12 octobre 1918, soldat, infanterie.
Drapeau (Claude, Louis, Gilbert), 11 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Dréville (Daniel, Louis, Jules), 6 avril 1938, légionnaire, légion étrangère.
Dreyfuss (Jean, Luc), 6 janvier 1936, soldat, train.
Dubien (Marius, Jean), 20 décembre 1924, soldat, infanterie.
Duboué (Robert, Pierre, André), 31 juillet 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Duflot (Serge, Alfred, Germain), 22 mai 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Dufresne (Germain, Albert, Julien), 11 mai 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Dumont (Georges, Valentin, Désiré), 16 août 1918, sapeur de 1re classe, génie.
Dupic (Michel), 4 février 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Dupont (Pierre, Aristide, Marie), 15 décembre 1918, légionnaire, légion étrangère.
Durand (André, Alex), 21 novembre 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Durieux (Roger), 8 mai 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dutron (Maurice, Henri), 24 juillet 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Estassy (Charles, André), 6 mai 1925, soldat, arme blindée et cavalerie.
Fardelli (Goriano), 8 février 1924, soldat, troupes de marine.
Farque (Adrien, François, Joseph), 30 avril 1934, adjudant-chef, artillerie.
Faure (Jean, Robert), 23 septembre 1938, sapeur de 1re classe, génie.
Faurie (Jean), 2 mars 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Férré (Michel, André, Gaston), 4 janvier 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Fillod (Paul), 27 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Florès (Diègue), 6 février 1935, sergent, troupes de marine.
Formose (René, Camille, Claude), 2 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Foucault (Robert, Marie, Antoine), 17 octobre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Gaillot (Claude, Jean), 22 septembre 1934, sergent, infanterie.
Galera-Noguera (Firmin), 15 janvier 1921, soldat, infanterie.
Gallea (Jacques, André), 18 janvier 1939, caporal, troupes de marine.
Gallimard (Jean-Paul, Roger, Marie), 7 février 1938, soldat, infanterie.
Gallut (Clovis), 8 septembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Garas (André, Emile), 13 septembre 1935, soldat, infanterie.
Garnier (Claude, François), 10 juillet 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Geindreau (Paul, André, Claude), 9 mars 1938, sergent, infanterie.
Gicquel (Gérard, Georges, Pierre), 14 mai 1935, soldat de 1re classe, génie.
Gidoin (Elie, Siméon), 19 juillet 1922, caporal-chef, train.
Giordano (Robert, Dominique), 22 octobre 1939, caporal-chef, infanterie.
Giroux (Jacques), 16 mars 1926, soldat, troupes de marine.
Giry (Albert), 14 décembre 1926, caporal-chef, infanterie.
Gonzalez (Joseph), 7 septembre 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gorit (Gaston, Maurice), 28 juillet 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Gourcerol (François, Lucien, Marie), 28 mai 1938, soldat, infanterie.
Grandmougin (Jean, Louis, Sylvain), 15 juillet 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Gravier (Eugène), 19 septembre 1924, caporal, arme blindée et cavalerie.
Gravini (Henri), 9 juillet 1937, canonnier, artillerie.
Griesbach (Lothar, Erich), 25 juin 1941, légionnaire, légion étrangère.
Gritti (Claude, Julien), 15 février 1936, brigadier-chef, artillerie.
Grout de Beaufort (Joël, Christian, Raoul), 11 octobre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guerchet (Michel, Lucien, Joseph), 15 novembre 1938, sergent, infanterie.
Guéville (Marcel, François), 9 septembre 1905, sapeur, génie.
Guibert (André, Maurice), 8 octobre 1938, soldat, infanterie.
Guibert (Auguste, Louis, Marie), 3 juillet 1924, sergent, troupes de marine.
Guichené (Joseph, Célestin, Robert), 29 avril 1938, soldat, artillerie.
Guimard (Jean, Marie, Joseph), 12 août 1935, sergent, infanterie.
Hébert (Emile, Guy), 11 mai 1926, caporal, troupes de marine.
Henry (Maurice, Paul), 13 avril 1923, canonnier, artillerie.
Hercouet (Désiré, Eugène, Joseph), 3 mars 1937, soldat, infanterie.
Hermand (François, René, Joseph), 21 mai 1939, sergent, infanterie.
Hervo (Jean, Julien), 1er août 1918, sergent, infanterie.
Houbaut (Claude), 30 juillet 1936, caporal, troupes de marine.
Huby (Jean, Jacques), 30 août 1935, soldat, infanterie.
Huet (Claude, Marcellin, Charles), 3 novembre 1936, maréchal des logis, infanterie.
Huguet (Paul, Louis, Henri), 10 novembre 1937, sapeur, génie.
Hut (Michel, Gaston, Léonce), 14 janvier 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Jubault (Lucien, François), 16 décembre 1938, caporal-chef, transmissions.
Karpouzopoulos (Marcel, Jean, Marie), 25 avril 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Kéromnès (René, Louis), 12 octobre 1934, adjudant, génie.
Laaliaoui (Ahmed), 16 septembre 1933, caporal, infanterie.
Lacroix (Gabriel, Henri), 10 mai 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Lalande (Lucien, Jules, André), 17 février 1937, brigadier-chef, artillerie.
Lambert (Adrien, Eugène, Marcel), 9 juillet 1916, soldat, infanterie.
Lardin (Gilbert), 20 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Laumaillé (Guy, Alain), 11 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Laumet (Gilles, Antoine, Eugène), 19 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Laurent (Edouard, Pierre), 1er octobre 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Le Cerf (Robert, Alphonse, Félix), 22 mars 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Goff (Jean-Claude), 2 juin 1937, maréchal des logis, artillerie.
Le Guen (Guy, Henri), 3 août 1926, sergent, troupes de marine.
Le Moigne (Jean-Pierre), 24 juillet 1935, sergent, infanterie.
Le Nestour (Armand, Denis, Marie), 6 novembre 1935, canonnier, artillerie.
Le Torc'h (Henri, Alexie), 30 juillet 1935, soldat, infanterie.
Lecoutre (Michel, Albert, Raoul), 17 octobre 1924, soldat, troupes de marine.
Legrand (Robert, André), 5 mars 1935, caporal, infanterie.
Lepraël (Louis, Victor), 25 juillet 1937, soldat, infanterie.
Leroy (Philippe, Armand, Jean), 8 février 1929, maréchal des logis-chef, légion étrangère.
Lévêque (Maurice, René), 5 août 1938, soldat, infanterie.
Licette (René, Jean), 9 octobre 1938, caporal, arme blindée et cavalerie.
Loin (Jean, Joseph, Henri), 2 février 1911, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lubin (André, Marc, Jean), 20 août 1936, sergent, transmissions.
Luccini (René), 26 février 1919, caporal, infanterie.
Luciani (Don, Félix), 15 août 1933, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Luciani (Faustino), 14 août 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Mabed (Brahim), 10 janvier 1940, caporal harki, infanterie.
Maillé (Gaston, Auguste), 6 juin 1920, canonnier, artillerie.
Mairesse (Guy, Philippe, Victor), 14 juin 1924, chasseur, infanterie.
Malaisé (Marcel), 25 mars 1933, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Manguin (Roger, Jacques), 30 décembre 1925, sergent, infanterie.
Marchal (Marcel, Emile), 22 novembre 1937, caporal, infanterie.
Marilhet (Laurent, Georges, Raymond), 21 octobre 1926, sergent, infanterie.
Martin (Louis), 27 mai 1937, soldat de 1re classe, transmissions.
Martin (Ulysse, François, Claude), 23 juillet 1915, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martinez (Jean-Marie), 18 novembre 1934, brigadier-chef, infanterie.
Marty (Jean-Louis, Antoine, Marie), 27 mars 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Maurel (Antoine, Louis, Marius), 4 janvier 1912, sergent-chef, infanterie.
Maurel (Jean, Gustave), 26 juillet 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mazier (René, Roger), 11 août 1937, caporal, infanterie.
Mazuet (Marcel, Auguste, Louis), 18 juillet 1914, soldat, train.
Mehidi (Mohammed), 15 octobre 1931, caporal-chef, infanterie.
Menard (Alfred, Emile), 4 octobre 1937, sergent, arme blindée et cavalerie.
Meteyer (Pierre, Louis, Michel), 7 février 1924, maréchal des logis, génie.
Millat (François, Henri), 8 mai 1920, soldat, infanterie.
Mille (Georges, Marguerit, Baptistin), 11 avril 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Millot (Constant, Jean), 23 juin 1934, soldat, artillerie.
Moine (Serge, Jacques, Albert), 22 janvier 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Monsinjon (Robert, Mari), 26 août 1935, canonnier, artillerie.
Muller (Adrien, Henri), 21 novembre 1926, soldat, infanterie.
Naud (Marcel, Maurice, Raoul), 28 août 1932, sergent-chef, troupes de marine.
Nicolas (Jean, Marcel), 9 novembre 1935, brigadier, train.
Nomballier (Serge, Marcel, Amédée), 19 décembre 1936, sergent, infanterie.
Olivier (Robert, Marius, Delphin), 5 mars 1937, caporal, artillerie.
Pallicer (Claude, Pierre, Benoit), 24 décembre 1939, soldat, infanterie.
Pellegrin (Germain, Eugène, Clément), 9 mars 1937, sergent, artillerie.
Pereira (François, Antonio), 18 mars 1936, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Périn (Jean, Serge), 23 juin 1929, caporal, troupes de marine.
Perret (Denis, Lazare, Joseph), 12 novembre 1938, soldat, infanterie.
Pézeril (Auguste, Laurent, Antoine), 1er novembre 1924, caporal, artillerie.
Philippe (Lucien, André, Alexandre), 30 novembre 1937, soldat, infanterie.
Pichon (Michel, Gaston, René), 20 janvier 1939, canonnier, artillerie.
Pico (Jacques, Gabriel, Joseph), 19 juillet 1918, maréchal des logis, artillerie.
Pillon (Roger), 14 avril 1928, caporal, légion étrangère.
Piriou (Jean, Guillaume, Marie), 17 janvier 1937, soldat, infanterie.
Poey (René, Pierre, Henri), 27 janvier 1936, soldat, arme blindée et cavalerie.
Poirier (Claude, André, Camille), 8 avril 1939, caporal-chef, infanterie.
Politi (Maurice, Roger), 2 août 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Politopoulos (Jean), 16 août 1924, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Pontieux (Bernard, Joseph), 12 décembre 1936, soldat, infanterie.
Ponty (Jean-Pierre), 9 février 1939, soldat, troupes de marine.
Porta (Amédée, Sylvain), 8 octobre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Poupée (René), 17 mars 1938, brigadier-chef, artillerie.
Quittelier (Marceau, Gilbert, Charles), 23 février 1937, soldat, arme blindée et cavalerie.
Raffaelli (Ori), 30 juin 1920, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Raillard (Adrien, Marcel, André), 4 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rakotobe (Raymond), 16 mai 1931, caporal, troupes de marine.
Raveyre (Raymond), 7 février 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Raymond (Donald), 23 novembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Régennass (Georges, Jules), 29 novembre 1919, soldat, troupes de marine.
Regimon (Jean, Marc), 27 mars 1937, soldat, train.
Relet (Marcel, Ernest, Armand), 19 septembre 1937, sergent-chef, infanterie.
René (Bernard, Eugène), 29 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Renier (Gérard, Guy), 18 octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Rennequin (Georges, Louis), 29 septembre 1925, légionnaire, légion étrangère.
Riassetto (François, Victor), 2 octobre 1917, caporal, infanterie.
Richez (Michel, Gaston), 25 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Rigaud (Paul, Pierre, Auguste), 3 juillet 1932, sergent, infanterie.
Robert (Serge, Charles, Annic), 28 juillet 1936, caporal-chef, infanterie.
Rollot (Robert, Pierre), 3 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Ronsain (Jean, Claude, Georges), 31 mars 1938, sergent, infanterie.
Royer (Gilbert, André, Lucien), 3 novembre 1934, caporal, infanterie.
Saadallah (Mohamed), 1er juillet 1931, sergent-chef, infanterie.
Sabatier (Louis, Claude), 10 janvier 1931, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Sagaspe (Jean-Marie), 5 juillet 1934, soldat de 1re classe, artillerie.
Saillet (Théodore, Marius), 22 décembre 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Saillot (André, Gabriel, Ernest), 24 janvier 1923, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Saïm (Messaoud), 2 novembre 1923, brigadier, troupes de marine.
Sainte-Claire (René, Marcel), 16 janvier 1927, brigadier-chef, troupes de marine.
Saint-Saëns (Jean, Bernard, Marie), 30 juin 1934, caporal, troupes de marine.
Saivet (Claude, André, Jean), 25 novembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Salme (Bernard, Lucien, Georges), 27 avril 1934, soldat, arme blindée et cavalerie.
Sancho (Jean, Antonio), 9 juillet 1938, légionnaire, légion étrangère.
Saucey (Albert, Roger, Jules), 13 août 1925, soldat, troupes de marine.
Sauvée (Edouard, Louis, Marie), 22 mars 1938, caporal-chef, artillerie.
Schmitt (Georges), 16 octobre 1919, canonnier de 1re classe, artillerie.
Schtoll (Jacques, Camille, Georges), 16 avril 1940, sergent, infanterie.
Schwarzel (Louis, Jean, Marie), 3 janvier 1937, sergent-chef, infanterie.
Sicard (Henri, Pierre, Charles), 14 mai 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Simard (Raymond, Louis, Lucien), 16 novembre 1920, sergent-chef, troupes de marine.
Simon (Louis, François), 9 novembre 1919, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Souci (Mohammed), 27 septembre 1931, caporal harki, infanterie.
Tacquet (Michel, André), 13 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tertrais (Alain, Maurice, Marie), 8 novembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Testard (Claude, André, Jean), 5 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Thibault (Bernard, Léon, Maurice), 6 octobre 1936, soldat, arme blindée et cavalerie.
Thiburce (Michel, Jules, Fernand), 12 février 1937, sergent, infanterie.
Thiébaud (Hubert, Abel, Augustin), 28 août 1936, sergent-chef, infanterie.
Thiévenaz (Adrien, Auguste), 1er juillet 1918, sergent-chef, génie.
Thiriet (Paul, Marie, Joseph), 30 avril 1937, sergent, infanterie.
Tholon (Jean, Léon, Lucien), 1er septembre 1915, maréchal des logis, artillerie.
Tiboni (Bernard, René), 29 juillet 1941, caporal-chef, infanterie.
Tirel (Alexandre, Joseph), 11 décembre 1932, sergent, infanterie.
Tombette (Etienne, René, Lucien), 27 mai 1925, brigadier, train.
Touchais (René, François, Joseph), 28 août 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Toussaint (René), 19 décembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Trélin (Lucien, Claude, Alphonse), 17 mars 1934, sergent, transmissions.
Valance (Yves, Marcel), 12 octobre 1925, caporal-chef, infanterie.
Vallet (Pierre, Louis), 11 février 1925, canonnier, artillerie.
Valois (Henri, André, Georges), 10 juin 1929, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Vandeputte (Emmanuel, Henri, Albert), 9 octobre 1934, sergent, infanterie.
Vaupré (Gérard, William), 27 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Vercruysse (Anatole, Paul), 21 février 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Verdier (Jean, Maurice, Antoine), 10 septembre 1937, caporal, génie.
Vergne (Bertrand), 28 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Vétu (Michel, André, Roger), 31 janvier 1935, caporal-chef, infanterie.
Vigier (Roger, Jean, Marie), 29 mars 1934, sergent, infanterie.
Vincent (Raoul, Michel, Emile), 28 août 1937, caporal, génie.
Viot (Georges, Joseph), 14 mars 1914, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Virolle (André), 14 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Voisin (Bernard, Edgard), 30 novembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Woehrlé (Jean-Pierre), 11 janvier 1933, caporal, infanterie.
Zenou (Henri, Aaron, Lionel), 14 août 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Zerourou (Lounas), 15 mars 1932, caporal-chef, infanterie.
Ziani (Ahmed), né en 1942, harki, infanterie.
Zuczek (Claude, Pierre), 1er décembre 1937, soldat, arme blindée et cavalerie.
Adolphe (Robert), 30 mars 1929, premier maître.
Boré (Bernard, Robert, François), 1er mai 1934, second maître.
Calamia (Robert, Henri), 17 août 1914, quartier-maître de 1re classe.
Daycard (Jean, André), 6 août 1935, matelot.
Eisenbart (Joseph, Christophe), 16 octobre 1928, quartier-maître de 1re classe.
Evain (Paul, Jean, Adrien), 27 février 1926, quartier-maître de 2e classe.
Hartzheim (Jean, Maurice), 31 juillet 1937, quartier-maître de 2e classe.
Horassius (Raymond, Emile, Jean), 30 octobre 1919, quartier-maître de 2e classe.
Lemoine (Robert), 14 septembre 1925, matelot.
Limoge (André, Pierre), 20 avril 1931, quartier-maître de 1re classe.
Michel (François, Pierre), 4 juin 1937, quartier-maître de 2e classe.
Niefergold (Henri, Auguste), 14 décembre 1920, maître.
Querharo (Raymond, Georges, Marie), 12 mars 1937, quartier-maître de 2e classe.
Rognon (Jacques, Henri), 3 janvier 1922, quartier-maître de 2e classe.
Tenier (Marcel, Yvon), 8 mars 1941, maître principal.
Bertazzoni (Primo, Albi), 10 septembre 1926, aviateur.
Beslay (Charles, André, Etienne), 6 novembre 1938, caporal.
Bevc (Yvon, Henri), 2 janvier 1938, sergent.
Blanguérin (Robert, Alain, Emile), 30 mai 1938, sergent.
Boissonnade (Paul, Louis), 20 mai 1923, sergent-chef.
Bourgoing (Daniel), 17 juin 1937, caporal.
Cadéo (Marcel, Casimir), 25 octobre 1925, sergent.
Degrève (Ferdinand, Hubert, Léon), 5 juin 1937, sergent.
Douchy-Léon (Charles), 24 novembre 1938, caporal-chef.
Erard (Jean, Lucien, François), 12 août 1923, aviateur.
Foquet (Jean-Claude), 15 décembre 1938, caporal.
Gosselet (Alain, Christian, Philippe), 9 décembre 1936, sergent.
Kzésinski (Bolec), 24 janvier 1934, caporal-chef.
Lemineur (François), 20 juillet 1935, sergent.
Lupette (Michel, Henri), 1er juin 1936, caporal-chef.
Mazella (Jean, Vincent), 6 mars 1931, caporal-chef.
Meny (Gustave, Denis), 14 avril 1936, caporal.
Mercier (Gilles, Michel), 1er mai 1938, caporal-chef.
Navarro (Jean, Bernard), 15 août 1939, sergent.
Person (Michel), 29 décembre 1938, aviateur.
Schwartz (Gérard, Joseph), 13 avril 1938, aviateur de 1re classe.
Sergent (Michel, Henri, Alphonse), 14 avril 1937, aviateur.
Théroude (Roger, Raymond), 28 juillet 1938, caporal-chef.
Thiéry (Gérard, Bernard, Georges), 9 août 1934, aviateur de 1re classe.
Trichet (Jean-Marie, Raymond), 22 décembre 1937, sergent.
Viaud (Henri, Jean-Louis), 15 janvier 1937, sergent.
Vonier (Bernard, Jean, Jules), 23 décembre 1934, aviateur de 1re classe.
Bocquentin (Janine, Marie, Christiane), épouse Barral, 28 septembre 1923, spécialiste de 1re catégorie.
Pamies (André), 17 janvier 1937, brigadier.
Sériés (Clémentine, Suzanne), épouse Boissin, 11 avril 1921, spécialiste de 2e catégorie.
Botrini (Roger, Elie), 10 juin 1938, conducteur de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Spindler (Jean-Claude), contrôleur financier près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Mazin (Bernard).
Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Claude Diaz, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Bernard Grohens, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Mulhouse (Haut-Rhin), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2006, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant acceptation d'une démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Jean Descamps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, M. Jean-Claude Salvadori, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2006.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 45 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 46 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2005 sont augmentées d'une somme de 3 465 467 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 3 465 467 EUR et un crédit de paiement de 3 465 467 applicables au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
5 Thiébaut (Guylain).
5 Jouannetaud (Dominique) ; 6 Cousin (Didier) ; 7 Regnouard (Gil) ; 8 Corso (Eric) ; 9 Claverie (Patrice) ; 10 Philippot (Christine) ; 11 Robineau (Hubert) ; 12 Peruzzi (Pascal) ; 13 Teisseyre (Thierry) ; 14 Lamy (Dany) ; 15 Beauleret (Cédric) ; 16 Gironde (Jean-Philippe) ; 17 Gay (Christophe) ; 18 Cornet (Philippe) ; 19 Heurtel (Franck) ; 20 Giordano (Pascal) ; 21 Vinchent (Franck) ; 22 Truwant (Philippe) ; 23 Desnoyer Galerne (Florence).
10 Corso (Eric) ; 11 Claverie (Patrice) ; 12 Charvin (Laurent) ; 13 Michel (Mickaël) ; 14 Cornibert (Franck) ; 15 Saidi (Philippe) ; 16 Théric (Alain) ; 17 Peruzzi (Pascal) ; 18 Pinelli (Eric) ; 19 Chocat Kiss (Marta) ; 20 Patras Carrasco (Carole) ; 21 Fischer (Dominique) ; 22 Rivoalen (Christian) ; 23 Turban (Thierry) ; 24 Courgey (Yvon) ; 25 Gaudenzi (Claude) ; 26 Olsen dit Lutafu Blais (Nathalie) ; 27 Rodriguez (Thierry) ; 28 Beauleret (Cédric).
3 Danjou (Eric) ; 4 Veschanbe (Stéphane).
3 Saidi (Akim) ; 4 Maichrzik (Stéphane) ; 5 Dubois (Michel) ; 6 Jacques (Maryse).
2 Bailly (Eric) ; 3 Gilbert (Lionel) ; 4 David (Marie-Christine).
4 Lalanne (Christelle) ; 5 Casano (Jean-Marc).
5 Denizeau (Richard) ; 6 Launay (Nicolas) ; 7 Lalanne (Christelle).
3 Chapron Hazard (Marie-Christine).
2 Lauret (Yves).
2 Marchand (Michel) ; 3 Souel (Alexandre).
2 Grischko (Philippe).
4 Jaulin (Cyril) ; 5 Perdereau (Pierre).
2 Saidi (Akim) ; 3 Sauval (Laurent) ; 4 Badmington (Laurent) ; 5 Maichrzik (Stéphane) ; 6 Levasseur (Eric) ; 7 Jacques (Maryse).
8 Jacob (Daniel).
5 Rosin (Manuelle) ; 6 Villa (Eric).
3 Tribhou Vincent (Nelly) ; 4 Hohmann (Pierre).
4 Giordano (Pascal) ; 5 Blanchet (Eric) ; 6 Basquin (Olivier).
8 Gaillard Loorius (Rosine) ; 9 Nadau (Stéphanie) ; 10 Régnier (Fabienne) ; 11 Coudeyre (Damien) ; 12 Lopez (Audrey) ; 13 Blanchot Chevrier (Céline).
3 Maichrzik (Stéphane) ; 4 Jacques (Maryse).
3 Simon (Christian) ; 4 Jeanney (Aurélie) ; 5 Rosèle (Cécile) ; 6 Derouet Saulnier (Laëtitia).
11 Belmonte Stabio (Marie-Laure) ; 12 Dejos (Marc) ; 13 Gréau (Magali) ; 14 Letellier (Cédric) ; 15 Sourisseau (Sandra) ; 16 Lopez (Audrey).
3 Thiriot (Yvon) ; 4 Lapoirie (Pascal).
3 Collet Cayset (Carole) ; 4 Bouron (Christophe).
8 Baudelle (Gaëtan).
5 Matray (Marie-Laure) ; 6 Pecquery Bodescot (Odile) ; 7 Piechowiak Daku (Marie).
7 Michel (Mickaël) ; 8 Tribhou Vincent (Nelly) ; 9 Hohmann (Pierre) ; 10 Félix Lazarides (Florence) ; 11 Segaud (Sarah) ; 12 Lefebvre (Gérald) ; 13 Prieur Geindreau (Sandrine) ; 14 Boiraud (Mélanie) ; 15 Boyer (Jessica) ; 16 Michalak (Stéphane) ; 17 Belmonte Stabio (Marie-Laure) ; 18 Lettelier (Cédric) ; 19 Sourisseau (Sandra) ; 20 Budin Armanet (Isabelle).
3 Appertet (Céline) ; 4 Bianco Leroy (Virginie) ; 5 Hébrard (Carole) ; 6 Dejos (Marc) ; 7 Serre Marten-Perolin (Aude).
2 Tétard (Eddy) ; 3 Appertet (Céline) ; 4 Bianco Leroy (Virginie) ; 5 Blanchet (Eric).
3 Letessier (Alexandra).
5 Félix Lazarides (Florence) ; 6 Théric (Alain) ; 7 Peruzzi (Pascal) ; 8 Teisseyre (Thierry) ; 9 Fischer (Dominique) ; 10 Lamy (Dany) ; 11 Rivoalen (Christian) ; 12 Turban (Thierry) ; 13 Rodriguez (Thierry) ; 14 Sagnier (Jean-Claude) ; 15 Chaumont (Christophe).
7 Puzio Morice (Nathalie) ; 8 Félix Lazarides (Florence) ; 9 Prieur Geindreau (Sandrine) ; 10 Nicolas Morretton (Marie-Pierre) ; 11 Teyssère (Thierry) ; 12 Cornu Raska (Catherine) ; 13 Fischer (Dominique) ; 14 Lefebvre (Gérald) ; 15 Michalak (Stéphane) ; 16 Segaud (Sarah) ; 17 Georges (Pauline).
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la modification des modalités d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 9 mai 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant les arrêtés définissant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité.
Ce projet vise à définir de nouvelles modalités d'indexation des tarifs d'obligation d'achat, rendues nécessaires par la disparition, à compter d'août 2004, de l'indice des prix des produits et services divers, catégorie A (équipement électrique et industriel) ou « PsdA », jusqu'alors utilisé pour l'indexation des tarifs.
Cet indice était, en effet, déterminé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a décidé de ne plus le publier.
Dans un communiqué publié au BOCCRF le 30 septembre 2004, la DGCCRF a proposé soit d'appliquer un indice de remplacement global, soit d'opter pour une approche sur mesure.
Considérant que la formule globale de remplacement proposée accorde une pondération élevée au prix de l'énergie, ce qui accroît sensiblement sa volatilité, la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) a opté pour l'approche sur mesure, en faisant appel à l'indice PPEI des prix à la production (ensemble de l'industrie, marché français) et à l'indice TCH des prix à la consommation des ménages (ensemble « transports, communications et hôtellerie, cafés, restauration »), avec des pondérations respectives de 65 % et 35 %.
L'analyse des composantes de chaque formule est détaillée en annexe.
La CRE constate que l'indice PPEI des prix à la production sur le marché français pour l'ensemble de l'industrie pourrait, à lui seul, remplacer l'indice PsdA.
En effet, cet indice est simple, bien corrélé avec l'ancien indice et il est pertinent.
En revanche, l'indice TCH, qui concerne les ménages, n'a que peu de relation avec les coûts de production des installations de production d'électricité.
En outre, la CRE souligne l'importance des modalités d'application de la nouvelle indexation, détaillées ci-dessous.
Prise en compte des révisions d'indices
L'indice des prix à la production peut être révisé durant les trois mois qui suivent sa publication par l'INSEE.
Le projet d'arrêté prévoit une indexation en référence à la dernière valeur connue de cet indice, ce qui pourrait conduire à employer une valeur provisoire dans le calcul.
La CRE recommande que l'indexation se fasse, in fine, en référence à la valeur définitive de l'indice.
Raccordement des séries d'indices
En raison, principalement, de l'évolution du prix des produits énergétiques, l'indice PsdA a connu une forte volatilité durant les derniers mois de sa publication.
Afin d'atténuer cet effet, il apparaît plus prudent que le raccordement entre l'ancienne et la nouvelle série d'indices s'effectue sur la base d'une valeur moyenne de l'indice PsdA au cours des derniers mois, et non sur celle de la dernière valeur publiée de l'indice.
Calcul du coefficient d'indexation annuelle
Pour calculer le coefficient d'indexation annuelle, le texte envisagé prévoit que « pour les contrats signés avant le 15 novembre 2004 », l'indice à utiliser pour l'indexation est le PsdA.
Cette formulation implique que l'indice PsdA s'applique, pour les contrats signés avant le 15 novembre, sur la totalité de la durée du contrat.
Or, celui-ci ne peut s'appliquer que « pour l'indexation des contrats jusqu'au 15 novembre 2004 ».
COMPOSANTES ET PONDÉRATIONS DE L'INDICE PsdA
ET DES FORMULES DE REMPLACEMENT ENVISAGÉES
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Casal (Raymond, Joseph), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 50 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Chélini (Edmond, Ermelin, Jean), professeur émérite des universités, historien.
M. Joachim (Gilles, François, Xavier), colonel (er) des sapeurs-pompiers de Paris.
Mme Ribaucourt, née Lurois (Marie-Françoise), présidente d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Bergeron (Camille, Emile), vice-président d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Danancher (Serge, Claude), secrétaire général d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Delorme (Alain, Claude, Francis), vétérinaire (er), président d'associations.
M. Genty (Claude-Laurent), président fondateur du Conseil des associations d'Europe.
M. Lachaud (Guy, André), ingénieur (er) des travaux publics, commissaire enquêteur, chef de service (er) d'une direction départementale de l'équipement.
M. Petitjean (Daniel), président de l'association espagnole des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Plisson, née Bardou (Odile, Paulette), vice-présidente d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Rubeck (Louis, Joseph), commandant honoraire de la police nationale.
M. de Sainte-Marie (Maurice, Raoul, Michel), secrétaire général d'une association.
Mme Vernier, née Bouvet (Nicollette, Marguerite), présidente d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. d'Alverny (Philippe, André, Marie), ancien directeur de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Audousset, née L'Hermine (Nicole, Marie, Marcelle), professeure certifiée (er) de lettres modernes ; 37 ans de services civils.
M. Barthe (Jean, Arthur, Léon), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bauquin, née Bret (Geneviève, Louise), professeure certifiée (er) de documentation ; 23 ans de services civils.
M. Benhamou (Charles), officier de paix honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Berc (Christian), chargé de mission (er) à la SNCF ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carpentier, née Pontet (Marie), professeure certifiée hors classe de mathématiques ; 38 ans de services civils.
M. Cornillac (Gaston, Noël), vice-président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 64 ans d'activités associatives et de services militaires.
Le révérend père Décobert (André, Henri, Jules), ecclésiastique, membre actif d'une association départementale d'anciens combattants et prisonniers de guerre ; 65 ans d'activités sacerdotales, associatives et de services militaires.
M. Delamare (Jean-Pierre, Maurice, Daniel), coiffeur, meilleur ouvrier de France en coiffure pour hommes ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Jean-Marie), meilleur ouvrier de France, chef de cuisine ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillemet, née Linder (Yvette, Lucie, Josette), trésorière principale honoraire du Trésor public ; 38 ans de services civils.
M. Hournon (Jean-Charles), gestionnaire comptable de la chancellerie de l'ordre de la Libération ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jean (Julien, Marcel), victime civile de la Seconde Guerre mondiale ; 10 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kobylanski, née Jaxa-Byrowska (Krystyna, Emilia, Antonina), membre actif d'une association d'entraide ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Landesque (René, Jacques), grand invalide de guerre ; 37 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Loewenguth, née Herbst (Odile, Céline), ouvrière de filature (er) ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Martineau, née Burgalat (Simone, Marie), présidente d'un comité départemental d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 20 ans d'activités associatives.
Mme Morin (Marguerite, Charlotte), enseignante (er) ; 39 ans de services civils.
Mme Nomis, née Frédéric (Honorine, Andrée), infirmière (er) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Olivieri (Raymond, Barthélemy, Joseph), président d'associations culturelles ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Parvy (Jean, François, Michel), trésorier principal honoraire du Trésor public ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Pézieu, née Tessier (Geneviève, Charlotte), présidente d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rabany, née Rioult de Neuville (Anne, Yolande, Marie), ancienne professeure d'enseignement ménager, bénévole au sein d'associations ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Raffalli (Ange, Martin), employé (er) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ratel (Roger, Alexis, Auguste), ancien président-directeur général de société ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riboule (Jacques, Lucien), inspecteur (er) dans une compagnie d'aviation ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossignol (Claude, Gaston), cadre dirigeant honoraire à la SNCF ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Salle (Jean, Marcel), médecin (er) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sauger, née Boylaud (Martine, Marie, Lucienne), attachée d'administration centrale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 35 ans de services civils.
Le révérend père Sevin (Pierre, Marie), aumônier honoraire des armées ; 57 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Tassout (Michel, Emile), commandant honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Tolassy, née Delfosse (Christiane, Yvette), porte-drapeau, secrétaire et trésorière honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 15 ans d'activités associatives et de bénévolat.
Mme Trouiller, née Bourdon (Catherine), archiviste et rédactrice en chef de la revue d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Vidron, née Verrecchia (Marie-Hélène), directrice de sociétés ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Villeneuve (Louis, Joseph, Marie), directeur de salle d'un restaurant ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Maurice, Lucien), cadre bancaire (er), membre d'associations ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Wack (Jean-Marie, Albert), ancien vice-président de SNCF International ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bellifa (Lakhdar), vice-président d'un organisme en faveur de rapatriés.
M. Charpentier (Jacques, Georges), compositeur, organiste, président du Comité national de la musique.
M. Narcy (Jean, Claude, Henri), journaliste, présentateur de télévision.
M. Rechter (Serge, Jacques), économiste.
M. Clinquart (Gérard, Lucien), créateur d'une société de conseil.
M. Hautenauve (Max, René), ancien président d'associations militaires et combattantes.
Mme Heymonet (Andrée, Paule), ancienne surveillante-chef dans un hôpital.
M. Jouanine (Jean, Pierre), ancien auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Levallois (Jean, Michel), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne.
Mme Lévy, née Dreyfuss (Yvette, Henriette), membre d'associations.
M. Lockwood (Didier, André), violoniste de jazz ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Passelecq (Olivier, Georges), universitaire.
M. Picard (Emile, Pierre), président d'association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Picard (Joël, Robert), président-directeur général de société.
M. Pin (Jackie, Elie), maire, vice-président d'une communauté d'agglomérations.
M. de Pradel de Lamaze (Edouard, Yves), président de l'Observatoire national des professions libérales.
M. Pruvot (Patrick, Jean), secrétaire général d'un comité interministériel.
Mme Rapine, née Duval (Micheline, Anne, Marie), ancienne directrice adjointe d'un centre hospitalier.
M. Riesterer (Alfred), ancien chef de service, vice-président de section d'une association.
Mme Schaffner, née Davant (Anne-Marie), ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Tobelem, née Briand (Pascale, Marie), directrice de recherche.
M. Alapetite (Jean-François, Bruno), directeur du cabinet du président d'un conseil général ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Amsellem (Schlomo, Salomon), membre d'associations d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Antony (Paul, Jean), président d'une union départementale d'associations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Auvray (Jean, Maurice), ancien maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Azemar, née Legros (Marie-Jeanne), trésorière d'une association d'aide aux malades ; 33 ans d'activités associatives.
Mme Barbare (Nicole, Odette), attachée parlementaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Barraux (Marie, Alice), présidente d'une association d'aide aux personnes hospitalisées ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barritault, née Leger (Jacqueline, Marie-Louise), membre d'associations d'entraide ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bazard (François, Henri), questeur d'un conseil général ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Betoulle (Françoise), directrice d'instituts de formation en soins infirmiers ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Biezanex, née Victor (Evelyne, Martine), correspondante sociale, membre d'associations d'aide aux victimes ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bonneau (Julien, Lucien), ancien combattant ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulanger (Laure), responsable du suivi des agences de presse dans les services du Premier ministre ; 34 ans de services civils.
Mme Boutié-Lemaire, née Mauchamp (Colette), ancienne conseillère dans une association ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bression, née Michelot (Marie-Christine, Gabrielle), directrice d'un centre communal d'action sociale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brière (Alain, Marie), membre du comité directeur d'une association d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brouillard (Guy, François), vice-président d'une association départementale ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Caillard, née Pech de Laclause (Chantal, Marie), présidente départementale d'une fédération nationale de sauvegarde du patrimoine ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Cante (Pierre dit Roger), ancien combattant, viticulteur ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chedeville, née Aurusse (Françoise, Paule), artiste peintre, sculpteur ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Chevallier (Martial, André), conseiller général, maire ; 31 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Cigolotti (Olivier, Raymond), maire, président d'une communauté de communes ; 24 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Corsant (Louis, François), conseiller municipal ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Davelu (Emile, Joseph), président d'une association en faveur de la sécurité routière ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Décolin (Michel, Julien), maire, vice-président d'un conseil général ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delaborde (Pierre-Marie), président d'un comité du Souvenir français ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Dequidt, née Desbuquois (Anne, Marie), présidente d'une association en faveur d'enfants ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ducatteau (André, Léon), vice-président d'une union régionale d'associations de retraités ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dufresnoy, née Gerard (Françoise, Jeanne, Gabrielle), sous-directrice des chambres consulaires et de la formation à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises ; 21 ans de services civils.
Mme El Nouchi (Nadia, Jocelyne), chef de bureau ; 21 ans de services civils.
M. Eoche-Duval (Christophe, Etienne), conseiller au secrétariat général de la défense nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Ferlet (Philippe, Jean, Marie), conseiller juridique au secrétariat général de la défense nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Fourré (Pierre, Paul), ancien commandant de police ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Ganier (Jean-Louis, René), chef de cuisine ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gineux (Claude, Marcel), directeur d'un centre interrégional de services informatiques ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grandemange (Georges, Jean), membre d'associations d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hautecoeur, née Mazaud (Valentine dite Claude), vice-présidente d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lallemand, née Clain (Marie-Denise), secrétaire générale d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Landau (Suzanne), trésorière d'une amicale ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lapeyre (Jean-Claude), ancien président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Latour (Daniel, Kléber), ancien membre d'un conseil départemental de l'Office national des anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lavrard-Meyer, née Lelot (Maryse, Michelle), ancienne conseillère régionale ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Leclercq, née Lambolez (Fabienne), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
M. Leclercq (Raymond, Rémi), directeur d'un institut de formation ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefeuvre (Amand, Albert), maire ; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lopez (Pierre), ancien responsable d'un office de tourisme ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lutringer (Lucien), président d'associations d'aide sociale ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mankar Bennis (Abdelali dit Ali), directeur général d'écoles d'ingénieurs ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Marchand (Guy, Louis), ancien directeur de société ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marin, née Sautrot (Colette, Angèle), présidente d'association d'aide aux victimes ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Masse (Pierre, Charles), ancien maire, ancien agriculteur ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Moeglin (Constant, Jacques), ancien président d'une union départementale de donneurs de sang ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moreau (Bernard, Joseph), président d'une section d'une association nationale d'anciens combattants ; 49 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Muzzolini, née Marvaud (Marie-Solange, Monique), secrétaire générale et directrice des services d'une fédération professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ouadah (Ali), ancien harki ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paillard (Guy, François), ancien maire ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Paul-Loubière (Christian, François), conseiller référendaire près la Cour de cassation ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Perathoner (Pierre, Paul), adjoint à un maire ; 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pintel (Samuel), secrétaire général adjoint d'une amicale ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poisson (Jacques, René), président d'honneur d'un syndicat d'initiative ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pringault, née Valentin (Bernadette, Marie), présidente départementale d'association caritative ; 28 ans d'activités associatives et sociales.
Mme Rabelle, née Ziegler (Dominique, Aline), ancienne adjointe à un maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rion (Roger, André), maire ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rivoal (Christian, Hervé), inspecteur des travaux dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Roquier, née Peltier (Hélène, Christiane), chargée principale d'études documentaires ; 37 ans de services civils.
M. Rouby (René, Jean-Marie), ancien responsable hospitalier ; 47 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Sailly, née Darbion (Simone), directrice artistique d'un festival ; 36 ans d'activités artistiques.
Mme Soubigou, née Tanguy (Marie, Thérèse, Michelle), membre d'associations humanitaires ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Squelbut (Ivane, Gaëlle), directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Toffaloni (Serge), kinésithérapeute ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vif (Jean-Yves), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vuilloud (Louis, Henri), maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Willaumez, née Able (Marie, France, Gilberte), présidente d'associations familiales ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Meffre (François-Xavier), directeur de service à l'Assemblée nationale.
Mme Tulard, née Fagnot (Marie-José), directrice de service au Sénat.
M. Bokobza (Daniel), conseiller à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Brezet (Stanislas), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fradkine (Jacques), secrétaire des débats au Sénat ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joly (Jean-Claude), secrétaire administratif à l'Assemblée nationale ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Limoges, née Commenne (Jocelyne), secrétaire, chef de section au Sénat ; 33 ans de services civils.
M. Mauro (Frédéric), conseiller des services du Sénat ; 16 ans de services civils.
M. Paoli (Dominique), conseiller des services du Sénat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Fabrice), conseiller des services du Sénat ; 17 ans de services civils.
M. Royère (Alain), administrateur-adjoint principal à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils.
M. Tavernier (Eric), conseiller des services du Sénat ; 15 ans de services civils.
M. Vignon (Christian), chef des surveillants du Palais du Sénat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gehin (Alain, Roger), préfet.
M. Girot de Langlade (Paul, Henri), préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Mme Malgorn (Bernadette, Anne-Marie), préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
M. Vernier (Jacques, Henri), maire de Douai (Nord).
M. Benet (Jean, Charles), administrateur civil au ministère.
M. Bouchet (Edmond, Marcel), maire des Taillades (Vaucluse).
M. Bourdelin (Jacques, Pierre), adjoint au maire de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
Mme Bourdin (Geneviève, Marie), contrôleuse générale de la police nationale.
Mme Cavier, née Devos (Dominique, Anne), commissaire divisionnaire de police.
M. Chabot (René, Michel), ancien député, ancien conseiller général de l'Indre.
M. Dartout (Pierre, François), préfet du Var.
M. Delpuech (Michel, Marcel), préfet des Hauts-de-Seine.
M. Fragneau (Bernard, Bela), préfet de l'Essonne.
M. Gabillaud (François), maire de Cardan (Gironde).
M. Giraud (Philippe, Raymond), inspecteur général de la police nationale.
M. Lafargue (Louis, René), lieutenant honoraire de police.
M. Laffargue (Bruno, Yannick), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Maurice (Jean-Pierre, Bernard), sous-préfet de Vichy (Allier).
M. Messager (Guy, Bernard), conseiller général du Val-d'Oise, maire de Louvres.
M. Moisselin (Gérard, Pierre), préfet d'Indre-et-Loire.
M. Ory (Daniel, Adrien), président d'honneur de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
M. Paecht (Arthur), ancien député, maire de La Seyne-sur-Mer (Var).
Mme Rignault, née Bénéteau (Simone, Andrée), maire de Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre).
M. Sappin (Michel, Yves), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Mlle Villedieu (Nicole, Thérèse), directrice à la préfecture de la Manche.
M. Almand (Pierre, Paul), directeur des services d'indendie et de secours du Cantal ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Avollé (Christian, Lucien), chef de la police municipale de Val-de-Reuil (Eure) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barthe (Michel, Georges), conseiller général du Gers, maire d'Ordan-Larroque ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bauthéac (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'indendie et de secours des Alpes-Maritimes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bellaton (Jean, Louis), maire de Saint-Georges-de-Reneins (Rhône) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bergue (Michel, Jacques), secrétaire général de la préfecture du Loiret ; 22 ans de services civils.
M. Besnard (Michel, Robert), commandant de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bonnard (Claude, Louis), maire de Saint-Etienne-lès-Remiremont (Vosges) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bonnot, dite Bonnot-Limodin (Dominique), attachée principale d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Castello (Serge, Alain), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Castets (Henri, André), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils.
M. Chaize (Max, Raymond), brigadier-major honoraire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chaix (Philippe, Adrien), sous-préfet des Andelys (Eure) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chatoux (François), maire de Faux-la-Montagne (Creuse) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chesnaud (Jean-Louis), major de sapeurs-pompiers ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Chevalier, née De Bortoli (Josiane, Monique), secrétaire générale de la préfecture du Jura ; 24 ans de services civils.
M. Cordonnier (Edouard, André), ancien adjoint au maire de La Madeleine (Nord) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cotterill, née Geffray (Marie-Loïc, Armande), présidente de l'association de protection civile des Alpes-de-Haute-Provence ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Coutant (Michel, Bernard), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dabauvalle (André, Germain), adjoint au maire d'Orléans (Loiret) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dangleterre (Jean-Roger), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Danne (Eric, Philippe), maire de Léglantiers (Oise) ; 20 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Desbazeille, née Guerrier (Marie-Hélène, Annick), secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ; 20 ans de services civils.
M. Détrez (Gérard, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Devoucoux (Jacques, Michel), adjoint au maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Draillard (Eric, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Dussaussois, née Lassalle (Danielle), conseillère générale des Hauts-de-Seine, conseillère municipale de Levallois-Perret ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Duvoisin, née Mulon (Marie, Jacqueline), secrétaire administrative au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Epron (André), commandant honoraire de police ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Fellinger (Paul, Pierre), maire de Schoeneck (Moselle) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fernet Le Mouton de Boisdeffre, née Lesage (Marie, Claire), ancienne présidente d'une association d'entraide internationale pour la jeunesse féminine ; 41 ans d'activités associatives.
M. Foulon (Yves, Jean-Louis), maire d'Arcachon (Gironde) ; 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fromont, née Delarue (Elisabeth), première adjointe au maire de Chartres (Eure-et-Loir) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gasseling (Gérard, Jean-Marie), commandant honoraire de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gavoury (Jean-François), attaché principal au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Gazarian (Richard), ancien président d'une association cultuelle ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Giolbas (Alain, René), chef du centre d'incendie et de secours de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Godard (Dominique, Jean-Jacques), président de l'association des sauveteurs de l'Oise ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mlle Gouzon (Véronique, Pascale), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services civils.
M. Guibaud (Jean-Jacques), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours des Ardennes ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Hanser-Rosenblatt (Bernard), maire de Rixheim (Haut-Rhin) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Harel (Jean, Albert), maire du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Helm (Gaston, André), adjoint au maire de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Herbin (Jean-Claude), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Isnard (Martine, Andrée), attachée principale à la préfecture des Alpes-Maritimes ; 22 ans de services civils.
M. Jacquier (Christian, Maurice), maire de Charnècles (Isère) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jobic (Yves, Marie), contrôleur général de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Jumez (Jean-Michel), secrétaire général de la préfecture de la Lozère ; 26 ans de services civils.
Mme Katzenstein (Catherine, Jeanine), secrétaire administrative au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Klein, née Amrofel (Eliane, Annick), déléguée régionale d'un conseil représentatif cultuel ; 38 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Klein (Michel, Marcel), commissaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Labbé (Jean, Joseph), ancien maire de Quessoy (Côtes-d'Armor) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Labordère (Serge, Jean), directeur à la mairie de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Lapied (Suzanne, Marcelle), directrice des services à la préfecture du Var ; 34 ans de services civils.
M. Laurent (Gérard, Pierre), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Lavit (Marie-Rose), adjointe administrative principale au ministère ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lemoine (Jean-Pierre), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Levy Bensoussan (Raphaël), membre d'une association cultuelle ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Locqueneux (Frédéric, Louis), attaché principal à la préfecture du Lot ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Tarnus (Corinne), ancien députée, première adjointe au maire d'Eulmont (Meuthe-et-Moselle) ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Marthien, née Burgade (Nathalie), administratrice civile au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Martinet (Jean, Maurice), maire de Notre-Dame-de-Monts (Vendée) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mazoyer (Joachim, Pierre), maire de Vazeilles-Limandre (Allier) ; 63 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mercier (Michel, André), directeur général de services techniques ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Merola (Jean, Michel), ancien capitaine de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours de la Gironde ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mimoun (Mohamed), président d'une association cultuelle ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mussard, née Nandi (Laurence, Josette), gardienne de la paix ; 18 ans de services civils.
M. Noureux (Stéphane, Germain), capitaine de police, chef du centre de déminage d'Amiens (Somme) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Papaud (Michel, Thierry), secrétaire général de la préfecture du Finistère ; 18 ans de services civils.
M. Pérusin (Jean, Luc), capitaine de sapeurs-pompiers, président de l'union des sapeurs-pompiers de la Dordogne ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pinon (Bernard), capitaine de sapeurs-pompiers ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Piret (Jean-François, Lucien), commandant de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ploton (Joseph, Marie), directeur général des services du département de la Haute-Loire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ponzoni (Patrick), capitaine de police ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Poubeau (Nicole, Christiane), chef de service à la préfecture de la région d'Ile-de-France ; 32 ans de services civils.
M. Praddaude (Pierre, André), maire de Crépy-en-Valois (Oise) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Remedi (Bernard, René), maire de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Renard (Jean), maire de Chaugey (Côte-d'Or) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Richard (Patrick), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Grenoble (Isère) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saforcada (Thierry, Joseph), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Salles-Mazou (Jean-Pierre, Félix), colonel de sapeurs-pompiers, commandant les services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Schmitt (Louis, Fernand, Roger), maire de Kientzheim (Haut-Rhin) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schwarz (Gerhard, Viktor), maire de Marange-Zondrange (Moselle) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Spitz (Eric, Henri), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Theuil (Michel, André), sous-préfet en fonction à la préfecture de Seine-Saint-Denis ; 22 ans de services civils.
M. Turc (Dominique, Hubert), commandant de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Tuticci (Jacques, Pierre), maire de Tournefort (Alpes-Maritimes) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vasseur (Victor), conseiller municipal de Doullens (Somme) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vidal (Claude, Emile), major de sapeurs-pompiers ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Weiss, née Barody (Christiane), maire de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. le chanoine Zirnhelt (Joseph, Paul), secrétaire général d'une association ; 57 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Boucherat (Jean-Claude), président du conseil économique et social d'Ile-de-France.
M. Dessendre (Bernard, Emile), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Saint-Maurice-les-Couches.
M. Astruc (Marcel, Joseph), maire de Montpeyroux (Puy-de-Dôme) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Barnier (Daniel, René), administrateur civil au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Besnard (Paul, Lucien), ancien conseiller municipal de Royat (Puy-de-Dôme) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dreyfus (Pierre, Jules), président du consistoire israélite du Haut-Rhin ; 43 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Dufour, née Vernières (Nadine, Jeanine), secrétaire de la mairie d'Ussel (Cantal) ; 32 ans de services civils.
Mme Falque, née Schärer (Rose-Marie), maire d'Azerailles (Meurthe-et-Moselle) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guillemant (Rose-Marie, Isabelle), maire d'Andres (Pas-de-Calais) ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Issautier (Jean-Pierre, Noël), vice-président de la communauté de communes du Mercantour, maire de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jaspers (Jean, Martin), administrateur civil ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Kegelart (Jean-Jacques, Armand), directeur général adjoint des services du conseil général de l'Allier ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinez (Ludovic, René), directeur au conseil général de Lot-et-Garonne ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Petit, née Moury (Marie-Agnès), conseillère régionale d'Auvergne, conseillère municipale de Céaux-d'Allègre ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Peyralade (Roger, Marius), maire honoraire du Montat (Lot) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Renault, née Duval (Christiane, Louise), présidente de la communauté de communes du Thelle-Bray, maire de Porcheux (Oise) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rouichi (Rachida), adjointe administrative à la mairie d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 21 ans de services civils.
M. Rozier (Jean-Jacques, Gilbert), vice-président du conseil général de l'Allier ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Spilbauer (Jean, Pierre, Léon), délégué général de l'Association des collectivités territoriales de l'Est parisien, maire de Bry-sur-Marne ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baumann (Jacques, Georges), maire de Rubelles (Seine-et-Marne) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chalard (Jean-Pierre), maire de Pineuilh (Gironde) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delaby (Bernard, Henri), maire d'Haubourdin (Nord) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Frigant (Claude, Louis), maire de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gérardin (Maurice, Charles), maire de Dommartin-lès-Toul (Moselle) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hrmo (Jean-Claude), conseiller général de l'Oise, maire de Verneuil-en-Halatte ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Leproux (Jean, Maurice), ancien conseiller municipal de Bazenville (Calvados) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mazeirac (Jean-François), président de l'association de protection civile du 15e arrondissement de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peretti (Gracien, Michel), maire d'Argiusta-Moriccio (Corse-du-Sud) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Perrin (Gérard, Emile), maire de Francheville (Meurthe-et-Moselle) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pilot (Michel, René), directeur à la mairie de Nice (Alpes-Maritimes) ; 37 ans de services civils.
M. Roumagnac (André, Pierre), maire de Roquestéron (Alpes-Maritimes) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rieunau (Pierre, René), secrétaire général d'une association.
Mme Boye, née Potel (Chantal, Marie, Hélène), ancienne chef de bureau.
M. Brémond (Jacques, Claude), administrateur de mutuelle.
M. Brillet (Bernard, Léon), adjoint à un chef de division.
M. Brunet (Hervé, Jean, Gaston), ingénieur.
M. Cambon (Christian, Paul), administrateur civil, directeur de projet.
M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil, chef de service.
M. Godillon (Jean-Michel, Georges), chef de poste.
M. de Lavernhe (Géraud, Marie), administrateur civil, chef de service.
Mme Le Gourriérec (Danielle, Marie, France), chef de bureau.
M. Vebr (Josef, Jean, Gaston), sous-directeur de gestion et d'organisation.
M. Azogui (Mardochée), aumônier civil ; 20 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Barillot-Creuzet (Jacques), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudrillart (Régis, René), directeur dans un centre de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthuit (André, Christian), directeur de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bolze (Bernard, Henri), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borrot (Denis, Yves), adjoint à un chef de service ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bouchet (Pierre, François), chef de département dans un centre de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Bernard, Lucien), chef de bureau ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Charmeau (Alain, Pierre), vice-président dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Clément (Xavier), directeur adjoint dans un centre de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtois (Philippe, Roger), adjoint à un chef de service ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Delbauffe (Guillaume, Antoine), conseiller technique ; 12 ans de services civils.
M. Di Folco (Marc, Henri), directeur dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Alain-Jacques, Louis), adjoint d'un délégué ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goudy (Philippe, Jean), sous-directeur dans un centre de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hayez (Philippe, Claude), adjoint à un directeur ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Hébrard (Patrick, Marc), directeur de formation et de recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Houlbert (Christian, Lucien), chef de projet dans un centre de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquot (Pierre, Louis), directeur de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jouanno, née Piquet (Monique, Louise), responsable de section ; 33 ans de services civils.
M. Labrune (Yves, Raymond), chef de service ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lardic (Raymond, Germain), aumônier civil ; 49 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Lépine, née Grimbert (Françoise, Marie, Jacqueline), chef de bureau ; 36 ans de services civils.
Mlle Leroy (Sylvie, Ghislaine), chef de bureau ; 28 ans de services civils.
M. Lugherini (Philippe), directeur de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Luyssen (Jean-Pierre, Christian), chef de service ; 37 ans de services civils.
M. Mialhe (Rémi, Waldeck), aumônier civil ; 39 ans d'activités sacerdotales, professionnelles et de services militaires.
M. Modelin (Philippe, Laurent), chef de section ; 11 ans de services civils et militaires.
M. Morgand (Jacques, Maurice), délégué d'une mutuelle ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Mouchel dit Muscadin (Jean-François, Claude), délégué principal ; 14 ans de services civils et militaires.
M. Muguet (Denis, Ernest), peintre officiel des armées ; 50 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Narayaninsamy (Jean-Jacques), directeur d'établissement ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Novi (Françoise, Marie), chef de service ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pimond (Marc, Pierre), chef de poste ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Quéau, née Ruffion (Josette, Juliette), chef de bureau ; 32 ans de services civils.
M. Rontani (Bernard, Denis), directeur technique dans une société aéronautique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ségalen (Loïk), directeur dans une société aéronautique ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thery (Bernard, Pierre), directeur de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Weygand (Gérard, Maxime), peintre illustrateur ; 39 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Ducoloné (Guy), président d'honneur d'une association d'anciens déportés ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Jeanmougin (Raymonde), secrétaire générale de l'Association des anciens combattants de la 2e DB ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nicolleau (René, Pierre), trésorier général de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Ragot (Max, Georges), ancien membre du comité directeur de l'Association des Français libres ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Arnault (Roger, Raoul), secrétaire général d'une association départementale d'anciens combattants.
M. Boisson (Jacques, Louis), président de section d'une association d'anciens combattants.
M. Cunin (Guy, Charles), administrateur départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Maack (Vilfrid, André), conseiller national de l'association « Rhin et Danube ».
M. Madrassi (Giovanni), ancien vice-président d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Monneret (Michel), président d'une association d'anciens combattants.
M. Sauvain (Marcel, Henri), président d'une union départementale d'anciens combattants et de victimes de guerre.
M. Scombart (Pierre), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Baeyens (Claude, Paul), président d'une association nationale de combattants et victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beurotte (Robert, Hubert), vice-président de sections de l'association « Rhin et Danube » ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blondel (Philippe), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boudeau (Michel), président départemental de la Fédération nationale « André Maginot » ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boytard (Daniel, Edouard), président départemental d'une amicale régimentaire ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brunet (Raphaël, Aimé), ancien secrétaire d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Closset (Marcel), vice-président départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cognard (Maurice, Marcel), président d'un comité d'entente d'anciens combattants et victimes de guerre ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Costantini (Joseph), vice-président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 74 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Delanoë (Georges, Jean), membre d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Faucher (Michel), président régional d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fiette (Roland, Louis), administrateur régional d'une association de mutilés de guerre ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaillard (Emile, Julien), membre du bureau et du conseil d'une association nationale d'anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaudiche (Henri), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Guehenneux (Denis, Henri), président d'une amicale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guilhou (Jacques), président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gyselinck (Michel), vice-président de la Fédération nationale des combattants républicains ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Herrgott, née Clignet (Michelle), présidente départementale d'honneur de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 35 ans d'activités associatives.
M. Laroche (Guy, Roger), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Léchopier (Alexandre, René), membre du comité directeur de l'Union des résistants et anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Moullec (Guy, Louis), administrateur de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Lozes (Henri), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des anciens de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Malach (Szulim), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Merabet-Viallon (Alain), président de section d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meunier (Jean, Marie), membre du conseil d'administration de l'Association des anciens combattants de la 2e DB ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Millot (Louis, Honoré), président départemental adjoint d'une union nationale d'anciens militaires ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mourruau, née Galichon (Suzanne, Marie, Thérèse), vice-présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 71 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Santini (Dominique), membre et porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sery (Jean, Georges), administrateur d'un comité directeur départemental de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thorez (Paul, Edouard), administrateur départemental de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tino (Victor), secrétaire adjoint d'une section de l'Union nationale des combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Volle (Michel, René), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zordan (Giuseppe, Luigi), vice-président d'une section de la Fédération des engagés volontaires alsaciens-lorrains ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. d'Albis (Jean, Tristan), ancien ministre plénipotentiaire.
Mme Le Baron (Colette, Suzanne), première secrétaire, secrétaire générale des services à Dakar.
Mme Le Moign (Françoise, Suzy), adjointe à un sous-directeur au ministère.
M. Leclerc (Jacques, Marie), ancien ministre plénipotentiaire.
Mme Adim (Odile), consule générale de France à Turin et Gênes ; 23 ans de services civils.
Mme Alorge (Chantal, Simone), chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Birgi (Paulette), adjointe à un chef de bureau au ministère ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bluteau (Jacques), ancien chargé de mission ; 40 ans de services civils.
Mme Bodinier, née Aumont (Marie, Ange), ancienne secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ; 37 ans de services civils.
M. Bontems (Frédéric), deuxième conseiller à Amman ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Braud (Yves, François), chef de bureau à Nantes ; 37 ans de services civils.
Mme Colletto, née Wojcik (Irène), secrétaire à l'agence consulaire à Palerme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Corporeau (Yves, Alain), conseiller de coopération et d'action culturelle à Colombo ; 32 ans de services civils.
Mme Cruz Toapanta, née Barthélémy (Marie, Elisabeth), secrétaire à l'ambassade de France à Madrid ; 27 ans de services civils.
M. Dumont (Bernard, Georges), responsable de station régionale à Rabat ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Granier (May, Charlette), consule adjointe, chef de chancellerie à Berlin ; 34 ans de services civils.
Mme Kavanagh, née Fages (Monique), gestionnaire au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Lorine (Michel, Dominique), chef de bureau au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Madec, née Benoit (Jeanne, Marie, Paule), consule adjointe, chef de chancellerie à Douala ; 36 ans de services civils.
M. Mattei (Jean-Baptiste, Pierre), directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère ; 24 ans de services civils.
M. Miraillet (Michel), sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Morpain (Danièle), secrétaire au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Penot (Christophe, Jean), premier conseiller à Tokyo ; 22 ans de services civils.
M. Ramage (Christian, Joseph), chargé de mission au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Simon-Michel (Jean, Hugues, Marie), sous-directeur au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Wiley (Ernest), ancien chef du bureau consulaire à Gibraltar ; 51 ans de services civils.
M. Baudry (Pierre), président d'une société de consultants (Japon).
Le père Beaujaud (Joseph), prêtre (Allemagne).
M. Méchin (Jean), administrateur d'hôpital (Belgique).
Mme Viot, née Llusca (Lucienne), restauratrice (Maroc).
M. Vounatsos (Constantin), directeur d'une société industrielle (Grèce).
Mme Asano, née Colin (Noëlle), présidente de société (Japon) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Astruc, née Laporte (Marie-Jeanne), bénévole associative (Maroc) ; 16 ans d'activités caritatives.
M. Bel (Jean-Pierre), président-directeur général d'une société industrielle (Brésil) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnafous (Jacqueline), psychothérapeute (Etats-Unis) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Bot, née Pineau (Corinne), chef d'entreprise (Australie) ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Debieuvre (Luc), directeur général d'une banque ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doumergue (Georges), directeur dans un lycée (Turquie) ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Durusoy, née Vermeersch (Gertrude), directrice d'un centre culturel (Turquie) ; 39 ans de services civils.
M. Freiche (Dominique, Henri), administrateur de sociétés (Sri Lanka) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasparri (Guillaume), directeur général d'une société industrielle (Inde) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasquères (Yves), président et directeur associé d'une société de conseil (Japon) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Girardot, née Byk (Marie, Nadia), biologiste (Etats-Unis) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gounot (Denis), administrateur de sociétés (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gout (Emmanuel), président et administrateur délégué d'un studio de cinéma (Italie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Granel (Renaud, William), président d'une agence de voyages (Etats-Unis) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Grawitz, née Mc Meel (Mary), infirmière (Sri Lanka) ; 26 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Grosse (Jean-Yves), directeur général du contrôle des opérations dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guelle, née Olive (Sylvie), consule honoraire de France (Niger) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Harikiopoulos (Nikolaos), chef de projet dans une entreprise de génie civil (Grèce) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Haye (Patrick), directeur général de société (Tanzanie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Hélou, née Bouchelaghem (Zohra), consule honoraire de France (Côte d'Ivoire) ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Hue (Martine, Françoise), vice-présidente dans un groupe sidérurgique (Luxembourg) ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Kufus, née Hugues (Pascale), journaliste (Allemagne) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lacoeuilhe, née El Khoury (Véra), diplomate ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Langlet (Jean-Marie), formateur (Allemagne) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leprince (Geneviève), ancienne directrice d'un centre d'information (Madagascar) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lesage (Dominique), directeur dans une société de télévision (Pologne) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lhopitallier, née Labbe (Odile), médecin, présidente d'une association caritative (Royaume-Uni) ; 33 ans d'activités professionnelles et caritatives.
Mme MacDonald, née Wolff (Elisabeth), médecin (Royaume-Uni) ; 28 ans d'activités professionnelles et caritatives.
M. Pallot (Robin, Alexander), consul honoraire de France (Royaume-Uni) ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Papee (Jean), administrateur, directeur général d'une société pétrolière (Sénégal) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Pflimlin (Thierry), directeur général d'une entreprise pétrolière (Allemagne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pham Van, née Obadia (Juliette), proviseure d'un lycée français (Espagne) ; 35 ans de services civils.
Mme Pinchiorri, née Feolde-Lenoir (Annie), directrice de restaurant (Italie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Soeur Proust (Simonne), coordinatrice d'une école française (Egypte) ; 53 ans de vie religieuse et d'enseignement.
M. Saïdi-Salah (Jacques, Abd-el-Krim), consul honoraire de France (Brésil) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sibrac (Joël), président du directoire d'une banque (Maroc) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Sienczewski, née Zupanska (Marguerite), médecin (Pologne) ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Sombart (Elisabeth), pianiste (Suisse) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Sulger-Büel (Romaric), chef d'entreprise (Brésil) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teixido (Patrick), dirigeant d'une entreprise de télécommunications (Espagne) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toppjian (Varsenik), directrice générale d'un laboratoire pharmaceutique (Brésil) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Tran-Van (Jean-Marie), directeur général d'un groupe hôtelier (Pologne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virazels (Jean-Louis), proviseur d'un lycée français (Norvège) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Zamor (Patrice, Paul), directeur général de société (Israël) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Coopération, développement
et francophonie
M. Dupont (Jean-Paul), président-fondateur d'associations humanitaires.
M. Jung (Bernard, Georges), membre d'une association humanitaire.
M. Wolber (Gérard, Thierry), avocat au Cameroun.
Mme Aonso (Marcelle), conseillère pédagogique en Guinée équatoriale ; 40 ans de services civils.
M. Barbier (Charles), directeur des services du tourisme français au Canada ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bernabeu (Jean-Luc), directeur général de société au Mali ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chagnaud (Francis), fondateur d'une société au Laos ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chartier (Roger), ancien ingénieur dans un institut de recherche scientifique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Marcel), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Coste, née Durig (Dominique), présidente d'une association d'entraide médicale au Cameroun ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Daoudi, née Noris (Yvette, Jeanne), présidente d'une association francophone au Maroc ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Diarra, née Bec (Maryse), présidente d'une association au Mali ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Discacciati (Ernest), directeur de laboratoire au Sénégal ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Durand (Serge), directeur adjoint d'un organisme de coopération juridique à Hanoi ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Feillard (Andrée), directrice d'une école française en Indonésie ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lallement (Pascal), responsable d'un mouvement humanitaire au Sénégal ; 28 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Malle (Christian), directeur d'une école française à Djibouti ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Maslo, née Bonnamy (Caroline, Isabelle), directrice scientifique et médicale en Afrique du Sud ; 22 ans de services civils et d'activités humanitaires.
M. Montagné (Jean), avocat à Djibouti ; 31 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Noordali (Yousouf), directeur d'entreprises à l'île Maurice ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Prat, née Janelle (Anne, Marie), présidente d'une association d'accueil ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sauneron, née Zarb (Nadia), libraire au Caire ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Viala (Alain, Bernard), professeur d'université au Royaume-Uni ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vogel (Bernard, Marie), proviseur de lycée français au Luxembourg ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gautier-Sauvagnac (Denis, Marie), membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi.
M. Michel (Jean-Claude), président d'une association internationale d'urbanisme.
M. Bréger (Noël, Eugène), membre du bureau d'une fédération départementale.
M. Caballero (Marcel), président d'un institut de formation.
Mme Colin, née Courtin (Christiane), déléguée communautaire chargée du renouvellement urbain.
M. Dambrine (Joël, Henri), conseiller expert en prévention ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Debuchy (Emile, Maurice), ancien horloger bijoutier.
M. De La Cruz (Jean-Louis), délégué à l'information médicale d'un laboratoire pharmaceutique.
M. Loyson (Zacharie, Fred), directeur d'un organisme à caractère social.
Mme Tribalat (Michèle, Anne), chercheure à l'Institut national des études démographiques.
M. Xavier (Jacques-Henri), directeur des ressources humaines dans une entreprise.
M. Allard (Christophe, Jean, Louis), président du directoire d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Anton (Frédéric), chef de cuisine ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Botton (André, Maurice), président d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 54 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Bougueliane (Patrick), directeur d'une agence locale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Catteau (Henri), directeur général d'une association d'accueil et de réinsertion ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Célarié, née Vandamme (Marie-Noëlle), directrice d'une association en faveur de l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chaussegros (Bernard), directeur général délégué de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauvin (Corinne), sous-préfète chargée de la politique de la ville ; 21 ans de services civils.
Mme Chemille, née Blanc (Catherine), responsable de service dans une institution financière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dabos (Jean, Antoine), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delamare (Jean-Pierre, Maurice), meilleur ouvrier de France ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delbosc (Maxime, Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duband (Dominique), président d'un groupe immobilier ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Durand (Alain, Albert), administrateur d'associations d'aide au logement ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Escande (Patrick, Marie), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils.
M. Fabrègue (Denis), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Fauvel (Albert), responsable d'une association d'aide sociale ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Florentin (Jean-Paul, Pierre), président d'honneur d'une chambre syndicale ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gourlin (Guy, Raymond), directeur de société ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gremmel (Jean-Marc, Henri), directeur d'une société de logement social ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hans (Gervais), directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Houssard (Loïc, Marie), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Javelly (Christian, Pierre), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joly, née Basset (Irène), dirigeante d'une entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jourdain (Philippe, Marcel), directeur général d'un comité de logement ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Juhel (Patrick), chef de cuisine ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Juillard (Julien, Clovis), ancien délégué syndical ; 35 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Lallemant (Michel), conseiller prud'homme ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lamar (Daniel, André), directeur général d'une association en faveur de l'insertion des jeunes ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lavieville (Jean-Pierre), délégué régional honoraire d'une caisse de retraite interprofessionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Charles, née Vaugeois (Monique, Jeanne), administratrice d'un organisme de logement social ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lecroisey (Michel, Raymond), trésorier d'une association d'aide sociale ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lhospitalier, née Rousseau (Marie-France), directrice des ressources humaines dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Libralesso (Jean, Joseph), ancien artisan ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Loesch (Bernard), ancien inspecteur du travail ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Mas (Didier), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michel (Paul), président d'une chambre syndicale ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Museur (Régis), directeur régional adjoint d'une agence en faveur de l'emploi ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pain (Philippe), directeur d'une agence locale pour l'emploi ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Pasdeloup (Bernard, Daniel), directeur général de sociétés de logements ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Payot (Pierre, Fernand), ancien artisan pâtissier, chocolatier ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Porteneuve (Jean, André), président d'une chambre de métiers ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Portmann (Roger, Marcel), directeur général d'une entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Rivemale, née Tomey (Lucette), fondatrice d'associations pour l'habitat ; 51 ans d'activités sociales.
M. Rocca-Serra (Sébastien, Antoine), ancien chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roquet (Jean-Pierre), président d'une association de solidarité ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Salvador (Daniel, Noël), directeur des ressources humaines dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Schilder (Jacques, Emile), directeur d'un groupe immobilier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sergent, née Isnardon-Bertin (Rose-Marie, Mathilde), directrice d'une association pour le logement ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Soloveicik, née Bedjaï (Sandrine, Emma), directrice de la coordination d'une chaîne de télévision ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Valette (Bernard, Alexandre), secrétaire national d'un syndicat ; 31 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Emploi, travail
et insertion professionnelle des jeunes
M. Desroches (Gérard, Marcel), ancien directeur d'une association en faveur de la médecine du travail.
M. Chapron (Hervé, Roger), directeur d'un organisme à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Colombelle (Michel, Lucien), président d'une fédération départementale du bâtiment ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Drioton, née Magnier (Christiane), meilleure ouvrière de France ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gazzotti (Louis), ancien agent de maîtrise ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hubert (Pascal, Jean-Paul), directeur d'une organisation patronale ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lavigne-Delville, née Le Bissonnais (Anne, Geneviève), directrice d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lefèvre, née Hamon (Mireille), directrice d'un centre de formation professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Louis (André, Ernest), ancien directeur des ressources humaines ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mainemer (Charles), ancien membre du conseil d'administration d'une chambre syndicale ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Panchou, née Doniguian (Pascale, Sarah), directrice des ressources humaines ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Plaud (Gérard, Michel), directeur régional d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sabourin (André), ancien délégué général d'un groupe alimentaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmit, née Chaigne (Marie-Christine, Michelle), directrice d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Schneider (Raymond, Charles), meilleur ouvrier de France ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Singlas (Claude, Michel), président d'un organisme syndical départemental ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tissot (Daniel), directeur du travail ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Yameundjeu, née Bouchaert (Marie-Agnès), directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Cohésion sociale et parité
M. Lafargue (Alain, François), membre d'associations de quartier ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Milpied (Maurice), président d'un organisme de formation sociale.
M. Poli (Gabriel, Henri), ancien vice-président d'un bureau d'aide sociale.
Mme Banos, née Amilhat (Blandine), vice-présidente d'une association d'aide sociale ; 20 ans d'activités sociales.
M. Barbier (Jean-Claude, Prosper), ancien président d'une association de quartier ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bomboté (Cheick, Fanta), directeur d'un collectif d'aide ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Borie, née Malisse (Jeannine), fondatrice d'un comité d'aide sociale ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Caniart (Eugène, Emile, Pierre), président honoraire d'une association à caractère social ; 66 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chouin de la Véze (Arnaud, Antoine), responsable d'un service social d'urgence ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Crassard (Eugène, Marius), président d'une association caritative ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Debuisson (Gérard), président d'une association d'aide sociale ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Fougeron (Charles, Maurice), président d'une association d'accueil ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gamez (Paulette, Emilie), présidente d'une association en faveur de l'enfance défavorisée ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Girard, née Sigrist (Bernadette), ancienne présidente d'une délégation pour l'égalité des chances ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grange (Jacques, René), administrateur national d'une association d'aide sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lambert, née Vilain (Françoise, Thérèse), ancienne chef de service dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans de services civils.
Mme Loko, née Chetaneau (Danielle, Emilienne), présidente d'un centre d'information pour l'égalité des chances ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Macquaire (Patrick, Julien), directeur d'une structure d'insertion ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mallevialle (Jeannine), ancienne chef de service dans un centre de réinsertion sociale ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marguery (Olivier), directeur d'une association d'aide sociale ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Paulard (André, Raphaël), membre d'associations en faveur des personnes défavorisées ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peter (Jean, Georges), membre d'associations d'aide sociale ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ragot (Michel, Marcel), président d'une association en faveur des jeunes ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Roëland, née Cochon (Dorothée), présidente d'une association en faveur des jeunes ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bellando (Jean-Louis, Yves), ancien secrétaire général de la commission de contrôle des assurances.
M. de Boissieu (Christian), économiste.
M. Zuber (Jean-Marie, Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Bazy, née Malaurie (Claire, Patricia), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Cardella (Claude), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Couasnon (Jean-Paul, André), délégué général d'une agence de développement économique.
Mme Duthilleul, née Chopinet (Anne), présidente du conseil d'administration d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duvivier (Jean-Marie), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gonzalez (Pierre, Jean), chef de service régional à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Moessner (Yves, Noël), président du conseil d'administration d'une banque.
M. Rochon (Alain), contrôleur d'Etat.
M. Baquin (Patrick, Marie), directeur interrégional dans une institution financière ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Baudreuil (Bernard, Guy), président du conseil d'administration d'une mutuelle d'assurances ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berger (Jean-Jacques, Fernand), administrateur civil, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bézard (Bruno), inspecteur général des finances ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bleivas (Jean, Alain), ingénieur-conseil, chargé de mission dans un institut d'études et de recherches ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bouin (Dominique, Simon), administrateur civil, chef de bureau à la direction des affaires juridiques ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brouzes (Jean, Marie, François), directeur divisionnaire des impôts, chef de bureau au Conseil national de la comptabilité ; 33 ans de services civils.
M. Bultingaire (André, Marcel), ancien responsable des achats dans une entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cahagne, née Benezet (Arlette, Marie), présidente d'un centre technique régional de la consommation ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Carfantan (Claude, Paul), administrateur civil, adjoint au chef d'une mission interministérielle ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Carles, née Perrier (Odette, Gabrielle), consultante juridique à la direction des affaires juridiques ; 33 ans de services civils.
M. Chambon (Jean, Louis, Maurice), directeur adjoint à la caisse régionale d'une banque ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cluzel (Bruno, Pierre), gérant d'une société de conseils ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Cornard (Jacques), ancien dirigeant général de brigade des PTT, ancien secrétaire fédéral départemental d'un syndicat ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Dallérac (Hervé, Maurice), inspecteur de la Banque de France, directeur à l'Autorité des marchés financiers ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debacker (Christophe, Raoul), président-directeur général d'un organisme financier ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Depraeter (Jean, Michel, Louis), directeur général adjoint d'un groupe de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Doumayrou (Bénédicte, Thérèse), chef de service à l'Autorité des marchés financiers ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Enjalbert (Isabelle, Marie-Noëlle), administratrice civile, responsable d'une direction dans une institution financière ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Epifanic (Bernard), président-directeur général d'un organisme financier ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Fausser (Vincent, Jean), directeur régional dans une institution financière ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gardel (Michel, Marcel), vice-président d'une société de construction d'automobiles ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gelin (Maurice, Louis), ancien dirigeant d'un groupe de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gil (Gérard, Serge), président du comité comptable d'une fédération bancaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halpern (Olivier, Nicolas), président du conseil d'administration et directeur général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jacquot, née Muller (Jeannine, Odette), juriste d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Kaiser (Claude, André), ancien ingénieur dans un organisme de recherche ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Labrikow (Danielle, Marie-Thérèse), attachée d'administration centrale, assistante d'un contrôleur d'Etat ; 34 ans de services civils.
M. Lafargue (Pierre, Francis), ancien trésorier principal du Trésor public, président départemental d'une association professionnelle ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Laparra (Michel, Charles), directeur général d'un cabinet de conseil ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Dantec (Pierre, Auguste), ancien directeur général adjoint de la caisse régionale d'une banque ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefranc, née Chouet (Josette, Odette), adjointe de contrôle principale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 39 ans de services civils.
M. Leroy (Didier, Michel), président d'un site de construction d'automobiles ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lombard (Marie, Christine), attachée d'administration centrale, chef de division à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; 34 ans de services civils.
M. Maurel (Vincent, Jean-Louis), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mayer-Boesch (Denis, Maxence), directeur de l'exportation dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mesplé-Dufour (Joëlle, Marcelle), secrétaire administrative à la Banque de France ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moulinas (Daniel, Henri), directeur régional d'une succursale de la Banque de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouy (Nadine, Françoise), administratrice civile, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence ; 24 ans de services civils.
M. Muller (Pierre, Albert), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Paume (Georges), inspecteur des impôts, responsable dans un institut de gestion publique ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Pernot, née Soubie (Michèle), responsable de la gestion de titres dans une institution financière ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pérol (François, Denis), inspecteur général des finances, associé gérant d'une compagnie bancaire ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Philippart (Georges, Alexis), ancien directeur général d'une société ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pilloux (Alain, Christian), inspecteur général des finances, directeur général d'un banque européenne ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Poujol (Jean-Luc, Philippe), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Sabbe (Christian, Alain), conseiller maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sebbag (Léon), gérant d'une société d'assurances ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Stambouli (Martial, Nadim), directeur général d'une mutuelle d'assurances ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Tempe (François), commissaire contrôleur en chef, chef de brigade à la commission de contrôle des assurances ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Albert, Eugène), menuisier, compagnon du devoir, chargé de mission dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Van Craeynest (Bernard, Marie), président d'une fédération syndicale professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Zaepffel (Yvon, Paul), contrôleur principal du Trésor, chef de service à la Cour des comptes ; 35 ans de services civils et militaires.
Budget et réforme de l'Etat
M. Abraham (Dominique, Louis), trésorier-payeur général du Bas-Rhin et de la région Alsace.
M. Fournier (Alain, Robert), conservateur honoraire des hypothèques.
M. de Gallé (Bertrand), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
M. Rosenbaum (Jean), expert-comptable honoraire, commissaire aux comptes honoraire.
M. Salaün (André, Yves), chef de mission au service des pensions.
M. Bied-Charreton (Hugues, Marie), sous-directeur à la direction du budget ; 16 ans de services civils.
M. Bohélay (Gérard, Eugène), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boschi (Nicole, Marie), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale du Gard ; 26 ans de services civils.
M. Buresi (Jean-Marc, Paul), directeur dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carbenay (Lucile, Marie), inspectrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine ; 39 ans de services civils.
Mme Jouary, née Luciani (Rose, Toussainte), ancienne contrôleuse des douanes ; 36 ans de services civils.
M. Kaabi (Mohamed el Moncef dit Moncef), directeur dans une institution financière ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaire (André, Emilien), contrôleur principal des impôts au groupement d'intervention régional de Champagne-Ardenne ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, chef de service à la direction générale des impôts ; 19 ans de services civils.
M. Maury (Jean-Marc, René), directeur adjoint dans une institution financière ; 29 ans de services civils.
M. Mondain (Jean-Luc), directeur interrégional des douanes à Fort-de-France ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pastor (Roland, Gabriel), directeur régional des douanes à Ajaccio ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pellerin (Claude-Yves), trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Perronne (Claude, Georges), receveur des finances, agent comptable d'un établissement public ; 34 ans de services civils.
M. Pradel (Claude, Alain), chef des services fiscaux de la Haute-Savoie ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Roy, née Houlard (Caroline, Marie), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de mission à la direction de la réforme budgétaire ; 37 ans de services civils.
Mme Szymanski, née Girault (Henriette), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale de Seine-et-Marne ; 34 ans de services civils.
Mme Veinière, née Guichard (Christine, Rose), trésorerie principale du Trésor public ; 25 ans de services civils.
M. Amouyel (Pierre), président de commission au Conseil général des mines.
M. Boeglin (Paul, Hubert), ancien responsable dans une société.
M. Chenot (Jean-Loup, Paul), directeur de recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline), présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousseau, née Cotinaud (Michèle, Claude), ancienne directrice au ministère.
M. Bourdoncle (François), président-directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutin (Christian), conseiller dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carillion (Bernard, Lucien), vice-président d'un syndicat intercommunal ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chapelle (Monique-Edmonde), vice-présidente d'une fondation ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cruchon (Philippe, Charles), directeur au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dambrine (Fabrice, Alexandre), haut fonctionnaire au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Darriet (Nicole, Marie-Louise), directrice à France Télécom ; 35 ans de services civils.
M. Del Grande (Alain, Henri), président-directeur général de filiales de La Poste ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Destival, née Akrich (Madeleine, Jeanne), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 19 ans de services civils.
M. Doroszczuk (Bernard, Emile), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ferrandery (Michel, Albert), adjoint à un sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Gallot, née Maurel (Christine, Agnès), directrice dans un groupe industriel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Giblin (Jean, Clifford), ancien ingénieur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goetz (Michel, Albert), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Hughes, née Nicolas (Florence, Madeleine), directrice dans un organisme de normalisation ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jacob (Guy, Henri), directeur général d'une entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefranc (Gérard, Cyr), vice-président d'une union nationale professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin-Deidier (Loïc, Marie), directeur d'un centre d'énergie atomique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Naves, née Verdier (Nicole, Marie), directrice adjointe à Electricité de France ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Novel, née D'Andrea (Brigitte), professeure à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 18 ans de services civils.
Mme Pingard, née Jacquemin (Françoise, Marie), présidente de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Tranié (Jean-Pascal, Michel), président du directoire d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Vandamme, née Devos (Francine), assistante dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Burgstahler (Richard, Eugène), vice-président d'une confédération de commerce international.
M. Cros (Jean-Louis, Francis), président-directeur général de sociétés.
M. Maurin (Christian, Paul), directeur général adjoint d'un groupe industriel.
Mme Miletic, née Bouvet (Brigitte, Danièle), adjointe au chef de la mission économique à Islamabad (Pakistan).
M. Saillard (Christian, Marie), chef de la mission économique à Amman (Jordanie).
M. Bernardo (Albert), ancien président de la section Afrique du Sud des conseillers du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouyeure (Cyril, Alexandre), premier conseiller près l'ambassade de France en Pologne ; 24 ans de services civils.
M. Brest (Alain, Francis), gérant d'un cabinet de conseil à l'international ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cabrillac (Bruno, Robert), chef de la mission économique de Hong Kong ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charpentier (Yves, Guy), conseiller économique ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Chatignoux (Philippe, Raymond), directeur général du Comité national des conseillers du commerce extérieur ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chouillet (Alain, Jean-Marie), directeur dans un organisme en faveur du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dobol (Jean-Claude, Patrick), conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère économique, sous-directrice au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Fédérak (Jean-Claude, Guy), conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guibert, née Ayard (Nadine, Chantal), secrétaire générale d'un organisme en faveur du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Guillemette (Emmanuel, Gérard), directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Georges-Henri), conseiller du commerce extérieur, directeur général international d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Janci (Didier, Camille), directeur général adjoint d'un organisme en faveur du commerce extérieur ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laguelle (Jean-Claude), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Livet (Philippe, Henri), chargé de mission dans un centre de commerce international ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Patrick, Jean), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matine (Jean-Pierre, Charles), gérant de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monchovet (Gaëtan, Martin), conseiller du commerce extérieur, président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pierre, née Morin (Donatienne, Marie-Antoinette), contrôleuse de gestion de la filiale polonaise d'un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Porte (Hubert), président des conseillers du commerce extérieur du Chili ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Beauvillain (René, François), professeur agrégé honoraire.
M. Bébéar (Jean, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Denis (Paul, Marcel), membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Dormois (André), proviseur de lycée.
Mme Francine, née Bert (Cécile), adjointe principale honoraire.
M. Godet (Michel), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Kraemer (Hugues, Joseph), professeur honoraire des écoles.
Mme Matringe, née Saniol (Ghislaine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
M. Pantaloni (Jacques, Roger), professeur honoraire des universités.
Mme Ruget, née Thys (Claudine, Madeleine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Adam (Gilles, Henri), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Avignon (Jacques), professeur honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Badin, née Amiot (Françoise, Michèle), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 31 ans de services civils.
M. Bafaro (Georges, Louis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 37 ans de services civils.
M. Bailleux (Jean, Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Barrault (Eric, Alain), adjoint au délégué à la communication au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Boisson (Luc, Amédée), technicien en université ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boulfroy de Saint-Aubin (Francis, André), professeur ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouvier, née Chaffanjon (Camille, Jeanne), ingénieur d'études ; 16 ans de services civils.
Mme Brunaud, née Gagneraud (Nelly, Monique), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils.
M. Burleraux (Alain, Georges), proviseur de lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Cadart (Françoise, Victorine), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Cazes (Maurice, Joseph), directeur spécialisé d'école ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Charbonneau (Gérard, Roger), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Charpeil (Patrick), proviseur de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Chouraqui, née Servière (Ghislaine, Noëlle), maître de conférences ; 37 ans de services civils.
M. Cleret (Edouard), ingénieur d'études ; 35 ans de services civils.
Mme Cohrs, née Gomès (Mauricette), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 37 ans de services civils.
M. de Colonges (Guilhem, Jean), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Combes, née Legrand (Françoise, Jacqueline), principale de collège ; 36 ans de services civils.
M. Constans (Claude), délégué académique ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Coste, née Roy (Marie-Françoise, Geneviève), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
M. Debouzie (Domitien, Léopold), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Deloche (Jean-Pierre, René), sous-directeur au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Deloustal (Solange, Marie), inspectrice d'académie, adjointe au directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Desquesnes (Jacky, Albert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 31 ans de services civils.
Mme Deville de Periere, née Brunner (Dominique, Simone), professeure des universités ; 19 ans de services civils.
M. Dubos (Jean-Pierre, Simon), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Duke (Michelle, Olga), attachée principale d'administration scolaire et universitaire au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Filliozat (Pierre, Sylvain), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fontes (Dominique, Jean), proviseur de lycée en fonctions dans un rectorat ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fort (Jean-Louis, François), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Gadeau (Josette, Andrée), inspectrice de l'éducation nationale de l'adaptation et de l'intégration scolaire ; 35 ans de services civils.
M. Gérin (Laurent), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gilles (Jacques, Léon), chef d'établissement, honoraire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goulier (Marcel, Claude), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Granier (Gérard, Henri), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Greilsammer (Gérard, Paul), proviseur de lycée professionnel ; 33 ans de services civils.
Mme Gros, née Noguès (Anne-Marie), professeure agrégée, conseillère technique dans un rectorat ; 35 ans de services civils.
M. Guillaumie (Gérard, Robert), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Guiry, née Harmand (Monique, Denise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 27 ans de services civils.
Mme Gusto (Marie-Claude, Béatrice), inspectrice de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
Mlle Hirsig (Annie), secrétaire à l'Académie des beaux-arts ; 36 ans de services civils.
M. Hui (Claude, Emile), médiateur académique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Humbert (Jean-Claude, Yvon), professeur de collège ; 39 ans de services civils.
M. Jonsery (Jean-Pierre), ancien ingénieur d'études ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Keriel, née Chauvet (Christiane, Marie), maître de conférences ; 32 ans de services civils.
Mme Kieffer, née Gouzien (Anne, Pierre), professeure honoraire de collège ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lange-Mallet, née Laurens (Danielle), professeure technique ; 32 ans de services civils.
Mme Lantigner, née Desmetz (Réjane), attachée d'administration centrale au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Lemenant (Jean-Yves, Bernard), principal de collège ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lubochinsky (Catherine, Cécile), professeure d'université ; 22 ans de services civils.
M. Madesclaire (Michel, Pierre), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Maillet (Gérard, Christian), administrateur civil, secrétaire général d'un centre d'études pédagogiques ; 24 ans de services civils.
Mme Marcouyoux, née Bernardin (Odile, Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils.
M. Masson (Lucien, Fernand), professeur honoraire d'éducation physique et sportive ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Monnanteuil (François, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Moschetti (Louis, Henri), ancien proviseur de lycée ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Pachot, née Billiot (Dominique, Yvette), attachée d'administration centrale au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Pelous (Jacques, Gérard), professeur des universités ; 43 ans de services civils.
Mme Picanaux, née Cocuaud (Ghislaine), directrice adjointe d'un centre régional du Conservatoire national des arts et métiers ; 31 ans de services civils.
Mme Pitois, née Déhu (Marie-Agnès, Thérèse), professeure formatrice honoraire ; 29 ans de services civils.
M. Poirier (Jean-Louis, Georges), inspecteur général de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Rabillard, née Richard (Suzanne), ancienne directrice d'établissement scolaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Righetti (Henri), agent comptable d'un centre national ; 35 ans de services civils.
M. Rivail (Jean-Louis, Augustin), professeur émérite des universités ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Saurat (Gérard, Paul), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 31 ans de services civils.
M. Schultz (Guy), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Tison (Annick, Marguerite), attachée d'administration centrale au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Tordo (Paul, André), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
M. Tourrette (Bernard, Antoine), directeur d'un établissement d'enseignement ; 38 ans d'activités professionnelles et de service civils.
M. Trespeux (Jean-Paul, Philippe), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
Mme Vidal (Martine, Michèle), conseillère en formation continue ; 30 ans de services civils.
M. Weingarten (Christian, Bernard), professeur honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Champy, née Comberousse (Martine), chargée de mission au ministère.
Mme Pileni (Marie-Paule, Alex), directrice scientifique d'un laboratoire de recherche ; 36 ans de services civils.
Mme Berneman, née Bonnet (Danielle), chef de service dans un institut ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Chemoul (Bernard), sous-directeur technique dans un centre spatial ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coquelin (Daniel), président-directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cribier, née Livanos (Phyllis, Philomila), assistante de direction dans un organisme de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Derégnaucourt (Jean, Edmond), directeur de département au ministère ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Estrosi (Gilbert, Ange), ancien directeur de recherche dans une société ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gilli (Marcel, Maurice), ancien chargé de mission dans un centre de recherche ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hemery (Patrick), directeur d'un laboratoire de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Jolly (Claude), chargé de sous-direction au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Keller (Jean-Marie), ingénieur, biologiste, président de l'Académie lorraine des sciences ; 40 ans de services civils.
M. Laban (Jacques), chef de projet d'une application de recensement scolaire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lebon (Patrick), adjoint au directeur scientifique d'un organisme national ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Eric, Robert), président d'université ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Jean-Louis, Georges), responsable thématique dans un institut de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Proust, née Tanguy (Christine), agente comptable d'un centre de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Toulhoat (Hervé, Pierre), adjoint du directeur scientifique d'un institut ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boussageon (Bernard, Robert), président d'une association nationale professionnelle.
M. Charvet (Dominique), premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Lafortune (Maurice), avocat général à la Cour de cassation.
M. de Baynast de Septfontaines (Olivier, Jacques), procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Belloche (Serge, Henri), vice-président au conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Bernard (Michèle, Jeannine), épouse Requin, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat.
M. Ducreux (Gérard), notaire, président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers.
M. Gacon (Claude), commissaire aux comptes à Versailles.
M. Gaget (Michel, Jean), président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Girardot (Marie-Claude), épouse Duvernier, conseillère à la Cour de cassation.
M. Hohl (Bertrand, Eugène), avocat au barreau de Paris.
Mme Lagrange (Marie-France), épouse Mazars, conseillère à la Cour de cassation.
M. Loubens (Gérard, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Marouby (Jean-Claude), chef de greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Mongereau (Edmond, Marius), conciliateur de justice, médiateur pénal près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Nunez (Jacques), premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Thomas (José), président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Auriel (Yvan, Jean-Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Barbe dit Barbe-Charrier (Laurent), greffier au tribunal de grande instance d'Angers ; 23 ans de services civils.
M. Bavière (Alain, Albert), notaire à Lens, vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beaujean (Anne, Nicole), épouse Lelievre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du tribunal de police ; 23 ans de services civils.
M. Berger (Patrick, Maurice), huissier de justice à Saint-Etienne ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Berlot-Picard (Frédérique), épouse Botte, expert près la cour d'appel de Douai ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Blanc (Bruno, Marc), chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Brossy (Marie), épouse Patin, présidente de la commission « justice » d'un organisme de réinsertion sociale ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Brzegowy (Marc), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ; 28 ans de services civils.
M. Castor (Alain, Louis), syndic de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cellard (André, Jean), notaire, président de la chambre des notaires de la Loire ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Chaline (Pascale), épouse Bellamy, conseillère à la cour d'appel de Rouen ; 15 ans de services civils.
Mme Champalaune (Carole, Françoise), épouse Beau, conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils.
Mme Christophe (Catherine, Bernadette), responsable de service à la direction de l'administration pénitentiaire ; 18 ans de services civils.
Mme Colinot (Chantal), épouse Germain, greffière en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature ; 32 ans de services civils.
M. Comolet (Gilbert, Richard), avocat au barreau de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Contal (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Defebvre, née Deceunynck (Claudine, Josiane), adjointe administrative à la maison d'arrêt de Dunkerque ; 29 ans de services civils.
M. Delarbre (Philippe, Marcel), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes ; 21 ans de services civils.
M. Divay (Yves), responsable de département à la direction régionale des services pénitentiaires à Strasbourg ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Donini (Pascal, Robert), chef de bureau au Conseil d'Etat ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Duret (Dominique), épouse Codron, greffière au tribunal de grande instance de Lille ; 24 ans de services civils.
M. Escarfail (Marie, Joseph, Jean-Pierre), président d'une association d'aide aux victimes ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fèvre (Frédéric, Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Fromenteau (Yolande, Annick), épouse Renzi, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; 20 ans de services civils.
Mme Gendry (Marie-Christine), épouse Cavalar, chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Giray (Michel, Georges), notaire à Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goujeard (Jacqueline, Elise), greffière au tribunal de grande instance de Bernay ; 38 ans de services civils.
M. Hauron (Bruno, Ernest), adjoint à un sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Herbaut (Jean-Marc), vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Hourtal (Jean-Armand), ancien directeur du service d'insertion et de probation de la Drôme ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Hubert (Joëlle), attachée d'administration centrale au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Jolivet (Martine), première conseillère au tribunal administratif de Paris ; 28 ans de services civils.
M. Kross (Jean-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lagourgue (Michel, Roger), avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, ancien bâtonnier ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lambrechts (Frédérique), épouse Granet, professeure à la faculté de droit de Strasbourg ; 30 ans de services civils.
Mme Lanet (Claire, Francine), épouse Mele, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 19 ans de services civils.
Mme Laridan (Brigitte), épouse Georgel, chef du greffe de la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
Mme Lauche (Véronique), épouse Degermann, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 23 ans de services civils.
M. Le Breton de Vannoise (Renaud), président du tribunal de grande instance de Bonneville ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lebrun (Patrick), greffier en chef à la cour d'appel de Rennes, syndicaliste ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Le Hir (Jean-Marie), conciliateur de justice, président de l'Association des conciliateurs de la cour d'appel d'Angers ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leplat (Bernard), président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Leurent (Olivier, Paul), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Marechal (Eric, Jean), conseiller à la cour d'appel d'Angers ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Maymon (Georges, Jean), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau (Corinne, Sylvie), épouse Thoraval, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 21 ans de services civils.
M. Parenthoux (Albert, Eugène), président du conseil de prud'hommes d'Annemasse ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perain (François, Yvon), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Perrault (Nicolas, François), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Versailles ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Denis), sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Pettiti (Laurent), avocat au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Philippot (Marie-France), épouse Ponelle, juge de proximité à Senlis ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Picard (Virginie, Claude), épouse Parent, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers ; 17 ans de services civils.
Mme Poitrat (Françoise, Raymonde), épouse Pelletier, avocate au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Prudhomme (Philippe), inspecteur des services judiciaires ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Rougeot (Philippe, Dominique), président du tribunal de commerce de Béziers ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rudloff (Gérard), chef de garage à la Cour de cassation ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Soulard (Christophe), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Struillou (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Tétard (Hubert), avocat au barreau de Senlis, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tran (Quang-Dang), directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Trapet (Marie-Aleth), auditrice à la Cour de cassation ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Trapet (Marie-Dominique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Verbe (Jean-Louis, Michel), huissier de justice, président de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Rennes ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Veyssière (Eric), sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Wienhofer (Marie-Christine), avocate au barreau de Meaux, ancienne bâtonnière ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Jean, François), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Lehuérou-Kérisel (Thierry, Yves), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Amiot (Vincent, Henri), directeur régional et départemental de l'équipement.
M. Badolle (Michel), président d'un organisme départemental de sécurité routière.
M. David (Michel, Robert), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Mme Dorian, née Hillairet (Claude, Marie-Louise), directrice régionale et départementale de l'équipement.
M. Duru (Bernard), directeur départemental de l'équipement.
M. Le Doré (Francis), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Louise (Robert, Guy), président d'un organisme départemental de sécurité routière.
M. Maurice (Gérard, Del), président d'une organisation professionnelle régionale de travaux publics.
Mme Oyarbide, née Faugère (Mireille), directrice à la SNCF.
M. Véron (Marc), directeur général délégué d'un département à la SNCF.
M. Alleq (Michel), agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Aubas (Jean-Michel), ingénieur général des ponts et chaussées ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Aubier, née Leherissé (Monique, Valentine), ancienne secrétaire administrative de classe supérieure ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Audoin-Dubreuil, née Osdoit (Anne), ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 24 ans de services civils.
M. Auzias (Gérard), adjoint au commandant d'un port ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Babé (Francis, Marcel), adjoint au délégué général d'une organisation professionnelle de transports ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Pierre), ancien directeur, moniteur d'auto-école ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bolon (Georges), directeur dans un organisme de transports ferroviaires ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boqueho (Gérard), ancien directeur délégué à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bour (Jean, Michel, Albert), sous-directeur à l'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Brihat, née Deschamps (Viviane, Marie), chargée d'un bureau à l'administration centrale ; 40 ans de services civils.
M. Broitman (Jean-Louis), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazottes (François, Jean), administrateur civil au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Claro (Bernard, Léonce), directeur à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colinet (Daniel, Michel), responsable de service dans une compagnie aérienne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collier (Luc), technicien supérieur de l'équipement ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Coran (Christian), président d'une association maritime ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousty (Raymond), contrôleur général à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Saint Riquier (Alain), directeur adjoint à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Decker, née Barrad (Nicole), responsable de projet à la RATP ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Delabarre (Jean-François, Alexis), ancien vice-président d'un organisme régional de la batellerie ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dewonck (Guy, Jean, Marie), administrateur d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Disdier (Bernard), agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ; 26 ans de services civils.
M. Dominique (Christian, Gilles), chef de division à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Faugeras (André, Jean), ancien directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Favre (Jean-Yves), contrôleur des travaux publics de l'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Flahaut (Jacques), directeur de département à la RATP ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Glet (Michel), ouvrier des parcs et ateliers, compagnon scaphandrier ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Kerherno (Christian, Jean-Marie), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Drézen (Daniel), président d'un comité social maritime ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Tyrant (Jean, Claude), ancien ingénieur électronicien de la sécurité aérienne ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Luquet (Jean-François), directeur de département dans une compagnie aérienne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Madier de Champvermeil (Paul, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Magnen, née Dubois (Marie, Claude), secrétaire administrative de classe supérieure ; 39 ans de services civils.
Mme Murret-Labarthe, née Bonnome (Christine), chargée de mission au Conseil national des transports ; 27 ans de services civils.
M. Nogues (Claude, Michel), ouvrier des parcs et ateliers ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Normand (Michel), vice-président d'une organisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pigeon (Jean-Louis), responsable de formation à Aéroports de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinto (Jean), président-directeur général d'une société de transport fluvial ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ponthier (Gérard), chargé de mission à la RATP ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Provost (Jean, René), architecte-urbaniste ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rachou (Etienne, Claude), directeur général de département dans une compagnie aérienne ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossignol (Jean, Louis), ingénieur divisionnaire de Météo-France ; 34 ans de services civils.
Mme Rostain, née Guidon (Monique, Marie), chargée de communication au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Solard (Claude, Roger), directeur général délégué adjoint d'un département à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanpoperinghe (Jean-Bernard, Jacques), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Willaume, née Goyer (Christine, Danielle), secrétaire administrative au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Morel (Philippe, Jean), maire adjoint d'une commune.
M. Pinson (Roger, Alexandre), conseiller dans un syndicat d'agences de voyages.
M. Sabot (Michel, Joseph), directeur dans un groupe hôtelier.
M. Abaul (Raymond, Sébastien), conseiller dans une agence de voyages ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Albertini (Agathe), exploitante d'un hôtel ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Arbit (Patrick, Camille), président d'une organisation syndicale d'hôteliers restaurateurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bach, née Boire (Gisèle), membre d'un organisme professionnel du tourisme ; 66 ans d'activités professionnelles.
Mme Baldy, née Bouscarel (Marinette, Eliette), chef de cuisine ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boutaud (Michel, Jean), chef concierge d'un hôtel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cordero (Jean, Paul, Gérard), président d'une organisation professionnelle du tourisme ; 42 ans d'activités professionelles et de services militaires.
M. Després (Jean-Claude), président d'une fédération régionale de l'industrie hôtelière ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duhautois, née Guillemot (Hélène), directrice d'un écomusée ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Gouwy, née Geloen (Edith, Véronique), gérante de gîtes ruraux ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Grodwohl (Marc), directeur d'un écomusée ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Guyot, née Paget (Odile, Marie, Laure), gérante d'un hôtel-restaurant ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Lambert (Pascale, Janie), directrice d'un comité départemental de tourisme ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Lamy (Jacques, Georges), ancien président d'une régie départementale de remontées mécaniques ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Letondeur (Emile, Laurent), ancien vice-président d'un office de tourisme ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Palmier, née Arnal (Jocelyne, Simone), présidente d'un office de tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Philippart (Jacques, Diogène), président d'un office de tourisme ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Reymond, née Duclos-Lemaire (Marie-France), chargée de mission dans un office de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Salive (Christian, Armand), président d'un office de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sourdeau (Brigitte, Patrick), gérant de société d'exploitation hôtelière ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Wahl, née Jouannin (Bernadette, Jacqueline), présidente d'une conférence régionale de santé.
M. Baissac (André, Jacques), président d'une caisse d'allocations familiales.
M. Bonnardot (Robert), ancien médecin-biologiste.
M. Delfraissy (Jean-François, Pierre), directeur d'une agence nationale de recherche ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Dufourcq, née Lefort des Ylouses (Elisabeth), ancienne ministre, inspectrice générale des affaires sociales ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Figue (Guy, François), commissaire enquêteur pour la sécurité sociale.
M. Gueffier (Georges), délégué de la Croix-Rouge française.
M. Guerrin (Jacques), vice-président d'un comité régional de santé.
Mme Jeanneau, née Boinot (Annie, Lucie), pharmacienne ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacour (Pierre, Abel), administrateur national de la Croix-Rouge française.
M. Leblanc (André), chercheur, auteur d'ouvrages médicaux.
M. Raust (Jean, Marie), président d'un syndicat hospitalier.
M. Schwarztrauber (André, Joseph), vice-président d'une maison de retraite.
M. Thielley (Michel, Jean), président d'honneur d'une association d'aide sociale.
M. Abel (Jean-Daniel, Nils), président d'un institut médico-légal ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Anthony (Godlieb, Stephan), président d'un comité de transfusion sanguine ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Arieta (Jean-Michel), directeur de l'urgence et du secourisme ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Aynaud (Olivier, Alain), praticien hospitalier ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barranco (Roger), président d'une association de santé ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Barret, née Mégnien (Michèle), conseillère technique de service social ; 35 ans de services civils.
M. Bartoli (Jean-Michel, Marie), chef de service hospitalier ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bataller, née Cordonnier (Claudette, Léonie), membre d'associations ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Béatrix (Jacques-Christian), praticien hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Bernardeau (Georges), président d'un comité départemental d'une association de santé ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bonacci, née Leguay (Marie-Claude), ancienne responsable infirmière ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Brasseur, née Gaume (Yvette), directrice d'un centre hospitalier ; 41 ans de services civils.
M. Brossard (Philippe, Maurice), médecin ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Buisson (Raymond), ancien chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Charlier (Claude dit Jean-Claude), vice-président d'un comité départemental de la Croix-Rouge française ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Chevalot, née Lagrange (Liliane, Angèle), ancienne infirmière ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Ciliberti (René), ancien responsable hospitalier ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Corette (Louis, Charles), ancien chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Coudurier (Noël, François), président d'une association d'aide aux malades ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Cravignac, née Mondiegt (Simone), directrice d'un foyer d'accueil ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Deluy (Jean, Emile), vice-président d'une association caritative ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duval (Jacques, Paul), ancien chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Feger (Louis, Bertrand), ancien sous-directeur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fombeur (Jean-Pierre), chef de service hospitalier ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Fournier, née Dubeaud (Anne, Marie), directrice d'une école de soins infirmiers ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Galez (Marie, Edith), directrice d'un institut de soins infirmiers ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gislon (Jacques, André), ancien chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Guinet (Jean), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hamonic (Jean, Joseph), administrateur d'organismes de protection sociale ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jeannin, née Papon (Yvonne), fondatrice d'une association à caractère humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Julien (Robert, Paul), ancien vice-président d'un comité départemental de la Croix-Rouge française ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lacombe (Françoise, Jeanne), pharmacienne générale de santé publique ; 37 ans de services civils.
M. Longuet (Marc), directeur adjoint d'une agence de l'hospitalisation ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Maron (Dominique, Antoine), co-directeur d'un centre de santé ; 27 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Maurizot (Jean, Louis, Amédée), président d'une association de soins ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Millet (Jacques), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monassier (Jean-Pierre), chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Monfeuillard (Dominique), infirmier ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Nebot (Daniel, Jacky), praticien hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Puech (Francis, Léon), praticien hospitalier, professeur des universités ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Renaux (Patricia, Olga), ancienne présidente d'un organisme régional professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rossert, née Blavier (Hélène, Marie), directrice d'un organisme de santé ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Soeur Rouxel (Solange, Albertine), ancienne directrice d'un centre de soins ; 37 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Seguy (Claude, François), masseur-kinésithérapeute ; 39 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Soizeau (Roger, Paul), ancien vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tallet (Jean-Michel, Georges), adjoint à un chef de service hospitalier ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Valette (Joannès), membre d'associations de santé ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Victor, née Legrand (Anne-Marie), ancienne directrice d'un centre de soins ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Wicquart (Elisabeth, Monique), directrice d'un service de soins infirmiers ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Zyltman (Marc), président d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Sécurité sociale, personnes âgées,
personnes handicapées, famille
Mlle Blott (Thérèse, Andrée), ancienne directrice d'une mutuelle.
Mme Boulais, née Fortin (Marie-Thérèse), trésorière adjointe d'une instance gérontologique.
M. Leclercq (Jules, Louis), ancien président d'un organisme de protection sociale.
M. Troillet (Louis, Alphonse), président d'une caisse d'allocations familiales.
M. Aucomte (Lucien, Paul), président d'un centre pour personnes âgées ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bantz, née Méjasson (Colette, Nicole), ancienne présidente d'un centre pour handicapés ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barrère (Jean, Bertrand), vice-président d'une union pour la santé mentale ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bassot (Christian), président d'une association pour personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belly (Jean-Pierre), ancien vice-président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bonnel (Olivier), trésorier adjoint d'une union d'associations familiales ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bourgoin (Jean, Bernard), président d'un institut d'aide aux handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chaudron (Paul, Pierre), directeur d'une association d'entraide ; 38 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Claussin (Philippe), directeur d'une caisse d'assurance maladie ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Clément (Edgard, Antoine), président d'une association pour non-voyants ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Croce (Antoine, Vincent), vice-président d'une mutuelle ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Daube (Christian, Jean), co-président d'une union régionale pour enfants handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dumas (Jacques, Joseph), président fondateur d'une maison de retraite ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Durand (Alain, Georges), ancien directeur d'une union d'associations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Elambert, née Tremblay (Jacqueline, Marinette), ancienne vice-présidente d'une association d'aide aux handicapés ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fichere, née Tulli (Madeleine, Claire), présidente d'honneur d'une association ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Furnon (Jean), ancien président d'une caisse d'allocations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Le pasteur Galtier (Christian, Pierre), directeur d'une fondation en faveur des personnes handicapées ; 23 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Gaufille, née Fouquin (Madeleine, Marguerite), membre d'une association d'aide aux handicapés ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Girard, née Prêtre (Liliane, Françoise), directrice d'une association d'aide aux familles ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Giraudeau (Michel, Denis), ancien directeur d'un centre en faveur de personnes handicapées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goineau (Jacki, Jean), ancien délégué d'une association de paralysés ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Goussin (Jean-Marie, Emmanuel), président d'une caisse d'allocations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillemant (André, Anatole), président d'une association de réadaptation sociale ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hubert, née Dufour (Denise, Félicie), présidente fondatrice d'une association en faveur des personnes âgées ; 50 ans d'activités sociales.
Mme Joly (Chantal, Elisabeth), bénévole en soins palliatifs ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jonnet (Claude), président d'une association de soins palliatifs ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kandel (Aloyse, Louis), ancien directeur d'un établissement spécialisé ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Krieg (Claude, Marie), président d'un centre de gérontologie ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Latour (Gérard, Pierre), médecin chef d'un centre pour handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Le Falher, née Bertho (Marie, Antoinette), présidente d'une association d'aide à domicile ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lectez (Guy), ancien directeur adjoint d'un organisme de protection sociale ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Lenoir, née Bry (Claire, Anne-Marie), présidente d'une fédération d'aide sociale ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leroy, née Decout (Christiane, Marie), présidente d'une association familiale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Llorens (Robert), ancien directeur d'hôpital ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Marrel (Christian, Pierre), président d'une association pour handicapés ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mougin (Guy, Bernard), président d'un comité d'aide sociale ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Nicolas (Louis, Ange), président d'un organisme de protection sociale ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Nuyts (Marguerite, Marie), ancienne directrice d'une association d'aide sociale ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pallud (Jean, Emile), directeur général d'une association pour handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Poirier (Jean-Claude), directeur adjoint d'une caisse d'assurance maladie ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Richer (Bernard), président d'une mutuelle ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rigal (Jacques), président d'une commission pour personnes âgées ; 45 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rogez, née Leman (Cécile, Marguerite), présidente d'un organisme d'aide aux familles ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rouch (Georges, Joseph), ancien directeur d'un centre pour handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Rouleau (Dominique, Henri), ancien président d'une association pour l'enfance ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roux (Alain, Frédéric), directeur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Salavert, née Puech (Yvonne, Marie, Louise), vice-présidente d'une association d'aide aux familles ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Schott (Gilbert, Pierre), responsable infirmier psychiatrique ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Valéry (Bruno, Michel), président d'une association de foyers pour personnes âgées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vernet (Robert, Jean), président d'une association d'aide aux enfants ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Veysseyre (Michel, Henri), co-président d'une association pour personnes âgées ; 42 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Perrin (Georges-Michel), ancien ingénieur général d'agronomie.
M. Riousset (Louis), président d'honneur d'une société mycologique.
M. Brachet (Jean), président d'honneur d'une fédération professionnelle.
M. Cubaynes (Yves), président d'une fédération départementale de chasseurs.
M. Demetz (Jean-Philippe), président d'honneur d'une compagnie d'ingénieurs et experts forestiers.
M. Gallet (Patrick), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole.
Mme Jeanne (Raymonde), ancienne conseillère agricole ; 71 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Gérard), président du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Patria (Christian), président du Centre national des expositions et concours agricoles.
M. de Sèze (Edmond), président d'honneur d'une union régionale de forestiers et sylviculteurs.
M. Aguilera (Alain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Auvray (Gilles), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bagarre (Georges), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Barbaro (Vincent), président de la régie d'un marché d'intérêt national ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Baudry (Christian), président d'un comité national viticole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bécamel (Jacques), président d'une caisse d'un groupement d'assurances agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernède (Pierre), ancien vice-président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Boidin (Jean), ancien exploitant agricole ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourdin, née Bailly (Huguette), vice-présidente d'une caisse de la mutualité sociale agricole ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier (Maurice), ancien président d'une caisse de crédit agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Choppin Haudry de Janury (Eric), directeur général d'un institut technique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotterlaz-Rannard (Paul), président d'une coopérative laitière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coulon, née Salmon (Brigitte), vice-présidente d'une caisse de crédit agricole ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Croiset (Henri), trésorier d'une coopérative oléicole ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupont, née Lesne (Juliette), présidente d'une association d'exploitants agricoles ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Duval (Georges), chargé de mission dans un groupement d'assurances agricoles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Elisseeff (Valéry), directeur d'un organisme professionnel agricole ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fellous (Marc), président de la commission du génie biomoléculaire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Filleton (Robert), directeur d'un laboratoire d'analyses vétérinaires et biologiques ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Fougère (Michel), ancien président d'un centre régional de la propriété forestière ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gateault (André), président d'un syndicat de producteurs ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gay (Pierre), directeur d'un parc zoologique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godard (Guy), directeur d'un centre régional de la propriété forestière ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houget (Alfred), ancien directeur commercial de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houze de L'Aulnoit (Bernard), ancien président d'une fédération d'anciens élèves ingénieurs ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Joudrier, née Guichard (Denise), ancienne exploitante agricole ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Laronche (Raymond), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils.
M. Laurent (Daniel), ancien président d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Garrec (Jean-Marc), président-directeur général d'une société d'armement à la pêche ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Goff (René), ancien chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Maux (Jean), ancien vétérinaire ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lurton (Pierre), gérant de domaines viticoles ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Marquet, née Chateau (Elisabeth), ancienne vice-présidente d'une caisse de crédit agricole ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean-Yves), président d'honneur d'une école supérieure ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mellin (Philippe), ancien inspecteur général de la santé publique vétérinaire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Michaux (Jean-Michel), vétérinaire, 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motut (Maxime), ancien exploitant agricole ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouillet (Lucien), directeur scientifique d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Munier (Pierre), vice-président d'une association rurale de réinsertion sociale ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyrin (Christian), président d'une fédération régionale de chasseurs ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Lionel), président d'un syndicat d'élevage ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roblin (Daniel), secrétaire général adjoint d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schaller (Marc), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Séret (Pierre), président d'un établissement départemental d'élevage ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Thronel (Gérard), directeur honoraire d'un groupement d'assurances agricoles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdonnet (Jacques), ancien exploitant agricole ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Candiard (Isidore, Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Cazanave (Gilles, Olivier), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Valli, née Chiffoleau (Michèle, Claudette), conseillère d'arrondissement de Paris.
M. Virel (Emile), maire adjoint honoraire.
M. Antonicelli (Joseph), conseiller municipal délégué de Soissons (Aisne) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Arrondel (Daniel), maître ouvrier principal de classe exceptionnelle ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Barat, née Hubaut (Mireille, Andrée), ancienne chef de section ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Beaudet (Bernard), conseiller municipal d'Evry (Essonne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Blandel, née Guidard (Danielle, Gilberte), chef de service à la préfecture de Maine-et-Loire ; 28 ans de services civils.
Mme Boff, née Philippe (Jeannine), adjointe à un chef de bureau à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boudin (Jacques, Gabriel), médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boullanger (Hervé, Guy), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Pierre, Michel), directeur général des services de la ville de Nogent-sur-Oise (Oise) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cantarel (Vaillant, Roland), maire honoraire ; 58 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Combettes (Alain, Louis), adjoint au maire de Capendu (Aude) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Deleau (Christian, Emile), directeur général des services de la ville de Schiltigheim (Bas-Rhin) ; 34 ans de services civils.
M. Delignat-Lavaud (Michel, Marc), vice-président du tribunal administratif de Bordeaux ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Demange (Hubert, Simon), maire de La Forge (Vosges) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Denis, née Bernard (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
M. Dumont (Alfred, Maurice), maire de Sercus (Nord) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fenou, née Fréguin (Geneviève, Bettina), fondatrice d'un institut de coordination locale des soins infirmiers ; 54 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Fremaux, née Belpalme (Francine), assistante de direction à l'institut régional d'administration de Lille ; 40 ans de services civils.
M. Gélu (Jean-Marie), ancien maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goullieux (Pierre, Michel), maire de Jouarre (Seine-et-Marne) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Graighero, née Ferraris (Yvette), trésorière principale du Trésor public ; 30 ans de services civils.
M. Guardiola (José), maire adjoint de Saint-Clément (Yonne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jouaville (Noël, Daniel), directeur général des services de la ville de Metz ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Kervedaou, née Hervy (Marie-Reine), secrétaire administrative à la préfecture de la Manche ; 35 ans de services civils.
M. Lavoir (Jean-Pierre), maire honoraire ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Coq (Joseph), vice-président de la Mutuelle nationale territoriale ; 69 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Le Roux (Christian, Jacques), conseiller de Paris, directeur du cabinet du Médiateur de la République ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Libéri (Stéphane, Claude), chef de police municipale ; 17 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Limido (Glenn, Michel), chef du service médical des Hauts-de-Seine ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Mongeaud (Bernard, Jacques), professeur de collège ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Nguyen Khac (Jean-Laurent), directeur général d'un centre interdépartemental de gestion ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Peutot (Gilbert), ancien secrétaire général de mairie ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Pinon, née Crottet (Claudine, Raymonde), secrétaire administrative à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 27 ans de services civils.
M. Podevin (Léo, Alexandre), ancien inspecteur de police, président d'honneur d'une association de sauveteurs ; 58 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Ricot (René, Marcel), administrateur territorial ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Saissac (Michel), agent chef dans un lycée ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Sendra (Maurice), ancien brigadier-chef de police municipale ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Sevin (Michel, Marie), premier adjoint au maire de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Janet (Jean-Claude, Maurice), artiste peintre ; 61 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Fumaroli (Marc, Jean), membre de l'Académie française, professeur au Collège de France, président d'une société culturelle.
M. Lecat (Jean, Philippe), ancien ministre, président d'organismes culturels.
M. Arditi (Pierre, Marie), comédien.
M. Barroy (Daniel, Christian), directeur régional des affaires culturelles.
M. Chu (Teh-Chun), artiste peintre, membre de l'Académie des beaux-arts ; 61 ans d'activités artistiques.
M. Clavier (Christian), comédien, producteur, scénariste.
M. Cottet (Jean-Pierre), président d'une société de productions.
Mme Delay (Florence), écrivaine, membre de l'Académie française.
Mme Dreyfus (Viviane), épouse Forrester, écrivaine, essayiste, productrice.
Mme Gallot (Geneviève), directrice d'un établissement culturel ; 33 ans de services civils.
Mme Hallé, née Fay (Antoinette, Marie), conservatrice générale du patrimoine.
Mme Harari, née Halberstadt (Simone), présidente-directrice générale de sociétés.
M. Ladousse (Pierre, André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Mme Lattès, née Cousin (Nicole), éditrice ; 38 ans d'activités littéraires.
M. Lhermitte (Thierry, Michel), comédien, co-président d'honneur d'une association de bienfaisance ; 33 ans d'activités artistiques et sociales.
Mme Meyer (Ute), épouse Collinet, ancienne secrétaire générale de la Réunion des musées nationaux.
M. Monod (Roland, Gérard), comédien, metteur en scène.
Mme Sanson, née Melet (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques.
M. Aimard (Pierre, Laurent), pianiste concertiste ; 30 ans d'activités artistiques.
Mme Aknin (Brigitte), responsable de programmation, conseil en cinéma ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Bary (Nicole), conseillère littéraire ; 40 ans d'activités littéraires.
M. Berling (Charles, François), comédien ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Blanc (Jean, Jacques), secrétaire général d'un groupe de presse ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cattiaux (Bertrand, Michel), facteur d'orgues ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Combescot (Pierre, Marc), écrivain, journaliste ; 38 ans d'activités littéraires, professionnelles et de services militaires.
M. Costaz (Gilles, Marie), journaliste, écrivain, auteur ; 38 ans d'activités littéraires, professionnelles et de services militaires.
M. de Crespin de Billy (Bertrand, Claude), chef d'orchestre ; 20 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme David (Marie-Claude), épouse Bucsek, ancienne responsable de la coordination administrative de l'inspection générale des musées ; 42 ans de services civils.
M. Delattre (Michel, Jacques), adjoint à un chef de département au service national des travaux ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duthoo (Eric, Roger), délégué régional d'une association en faveur de la préservation du patrimoine historique ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Ebling (Frédéric, René), directeur dans une agence de rénovation urbaine ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Echinard (Pierre, Adrien), historien ; 41 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
Mme Ekatherinenko (Nathalie), épouse Dufau, ancienne chargée d'études à la direction des Archives de France ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Epote (Denise, Laurence), épouse Durand, journaliste, responsable d'une chaîne télévisée ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Garcia (Jean-Pierre), directeur d'un festival international du film ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gazeau (Marie-Thérèse), épouse Caille, conservatrice d'un musée départemental ; 40 ans de services civils.
Mme Guyonnaud (Isabelle), épouse Depret-Bixio, administratrice d'un ensemble musical ; 19 ans d'activités culturelles.
Mme Hemmet (Christine), ethnologue ; 27 ans de services civils.
M. Hoog (Emmanuel, Michel), président-directeur général d'un institut audiovisuel ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leblanc (Christian), directeur d'une mission archéologique ; 34 ans de services civils.
M. Le Mauff (Patrick), directeur d'un festival théâtral ; 32 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Loubaton, née Champenois (Louise, Suzanne), présidente d'une association musicale ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lucet (Catherine, Marie), directrice générale d'une maison d'éditions ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Meilland (Alain, Raymond), comédien, compositeur ; 38 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Rivain (Marion, Lucie), épouse Julien, directrice régionale des affaires culturelles ; 33 ans de services civils.
M. Roy de Puyfontaine (Arnaud, Nicolas), président d'un groupe de presse ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Samuel-Weis (Michel, Fernand), ancien président d'institutions culturelles ; 33 ans de services civils et d'activités culturelles.
Mme Saragosse (Marie-Christine), vice-présidente d'une chaîne télévisée ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sauzay (Hervé, Dominique), directeur de département dans un groupe de presse ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sobraquès (Chantal, Claudine), épouse Dounovetz dite Dounot, adjointe à un maire, déléguée au théâtre et à la musique ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sureau (Jean-Louis, Jacques), vice-président d'une fondation culturelle ; 21 ans de services civils.
Mme Tuaz-Torchon, née Novet (Geneviève), présidente fondatrice d'une association musicale ; 55 ans d'activités musicales.
M. Vandamme (Oscar) dit Jack Mervil, président-directeur général d'un organisme de vérification ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vayer (Clotilde, Maria-Pia), épouse Darlington, maître de ballet à l'Opéra national de Paris ; 26 ans d'activités artistiques.
M. Wagner (Marc-André), directeur adjoint au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Bouvet (Gérard), membre d'association en faveur de l'environnement.
M. Burdeau (Michel), secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement.
M. Casnin (Bernard), membre d'association en faveur de l'environnement.
M. Gourdon (François), président d'un comité en faveur du développement durable.
Mme Berline (Sylvie), chargée de mission dans une délégation au développement durable ; 36 ans de services civils.
M. Bonnemains (Jacky, Charles), président d'une association en faveur de l'environnement ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Castel (Florence, Nicole), directrice régionale adjointe de l'environnement ; 24 ans de services civils.
M. Chaillou (Claude), président d'une fédération de chasseurs ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chalas (Jean, Emile), président d'une fédération de chasseurs ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Collet (Marc), directeur général adjoint d'une agence de l'eau ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Darmendrail (Dominique), chef d'un service « environnement » ; 17 ans de services civils.
Mme De Guardia, née Souleau (Christine), juriste ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Fadat (Jocelyne, Marie, Thérèse), chef d'un service de protection de l'environnement ; 28 ans de services civils.
Mme Faucheux (Sylvie), présidente d'une université ; 21 ans de services civils.
M. Filleul (Jean-Louis), vice-président d'un parc naturel régional ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Gaborit, née Ropert (Anne-Marie, Thérèse), chargée de mission dans une direction régionale de l'environnement ; 30 ans de services civils.
M. Icre (Jean-Paul, Gilbert), administrateur d'une union de pêche ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Joly (Patrice), directeur dans une agence de l'environnement ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lefranc (Norbert), chef de projet dans une direction régionale de l'environnement ; 36 ans de services civils.
M. Marchand (Jean, Pierre), directeur « environnement » d'une société autoroutière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mariette (Michel), ancien agent d'un port autonome ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Niquet (Gérard), ancien maître de conférences ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pfleger (Jean-Jacques), vice-président d'une association en faveur de l'environnement ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pialet (Christian), ancien vice-président d'une fédération cynégétique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rabl, née Desaigues (Brigitte, Michèle), professeure d'université ; 27 ans de services civils.
Mme Richard (Dominique), directrice d'un centre thématique en faveur de l'environnement ; 27 ans de services civils.
M. Sauvage (Georges, Julien), chef d'entreprise ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Siroux, née Lafond (Anne-Marie), maire ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Venault (Guy), membre d'associations en faveur de l'environnement ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Henry (Martial), président du conseil d'administration du centre hospitalier de Mayotte.
M. Bonnefond (Jacques), ancien inspecteur technique des télécommunications en Nouvelle-Calédonie.
Mme Busca, née Delongueil (Martine), chargée de mission au haut-commissariat de la République en Polynésie française.
M. Eutrope (Honoré, Georges), ancien président de l'Association des anciens combattants et victimes de guerre de Guyane.
Mme Marc, née Mathiasin (Jeanny), vice-présidente du conseil général de la Guadeloupe, maire de Deshaies.
M. Nouh Chaia (Joseph, Georges), ancien président de sociétés en Guyane.
M. Ropiteau (Paul), maire de Maupiti aux îles Sous-le-Vent (Polynésie française).
M. Audebaud (Guillaume), délégué du préfet, administrateur des îles de Wallis et Futuna ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Belotti (Jean), délégué du procureur de la République et médiateur pénal à Saint-Barthélemy (Guadeloupe) ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils, militaires.
M. Campigotto (Jean-Charles), chef de service à la direction départementale de l'équipement de la Martinique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chauvin (François), sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Daniel (Alain), directeur du centre hospitalier de Mayotte ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Detcheverry (Bernard), ancien gérant de société à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dounote, née Teimpouene (Cécile), ancienne présidente d'une association en faveur des femmes à Ouayaguette (Nouvelle-Calédonie) ; 35 ans d'activités associatives.
M. Filimokailagi (Sani), chef du village de Valaila (Wallis et Futuna) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gautier (Sylvie), rédactrice au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Hazan (Robert), expert en bâtiment et travaux publics en Nouvelle-Calédonie ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hoarau (Jacques), capitaine de police à la Réunion ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Laravine (Anne), en religion soeur Marie Sainte-Alice, directrice d'un foyer à la Réunion ; 62 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Le Goff (Rémi), journaliste, grand reporter en Nouvelle-Calédonie ; 54 ans d'activités professionnnelles et associatives.
M. Libelle (Yvon), ouvrier forestier, chef d'équipe à la Réunion ; 32 ans de services civils.
Mme Louisia (Eliane), adjointe à un chef de département au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Mohamed (Boinali), juge coutumier à Mayotte ; 55 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Narii (Tuanainai), maire de Rapa aux Australes (Polynésie française) ; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Némouaré, née Nonké (Henriette), présidente d'une association en faveur des femmes à Koindé (Nouvelle-Calédonie) ; 51 ans d'activités associatives.
Mme Para, née Marajo (Evelyne, Rémie), chef de service à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pommier, née Chieroni (Anne-Marie), présidente d'un centre d'information en faveur des femmes et des familles en Polynésie française ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Prufer (Gérald, Henri), directeur régional d'une radio à la Réunion ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Rivière (Marie-Thérèse), attachée de préfecture à la sous-préfecture de Saint-Paul (La Réunion) ; 29 ans de services civils.
Mme Sainte-Croix (Fanny), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à un chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Soula (Michel), professeur à Wallis et Futuna ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Tissot (Christophe), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Tollu (Charles-Edouard), commissaire délégué de la République pour la province sud, chef de subdivision en Nouvelle-Calédonie ; 23 ans de services civils et militaires.
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
M. Alvarez (José), ancien chef d'entreprise.
M. Monassier (Bernard), notaire.
M. Verrier (Jean, Claude), ancien président d'un organisme professionnel.
M. Aloccio (Louis), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Baes (Edmonde), ancienne chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernarde, née Gavillon (Nadine), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Boureux, née Chenu (Yana), vice-présidente d'une association de promotion des métiers manuels ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Braun (Alfred), ancien chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cailliez (Jean-Marie), président d'un organisme professionnel ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chebbah (Béchir), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Chebroux, née Tronc (Michelle), ancienne chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Cocuelle, née Canevet (Françoise), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Company, née Gaglione (Christiane), présidente d'un centre de gestion ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Doche (René), directeur général adjoint d'une institution consulaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forget (Bruno), directeur général d'un organisme professionnel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudet (Georges), vice-président d'un syndicat départemental professionnel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grill (Florian), chef d'entreprise ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kelberger (Marcel), ancien commerçant ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagoutte (Michel, Patrick), géomètre expert ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. La Tour (Guy), vice-président trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Luca (André), vice-président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maciejowski (Paul), ancien chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noizet (Jean-Louis), président d'un tribunal de commerce ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Piat dite Leman-Piat (Martine), commerçante ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Puthod (Michel), restaurateur ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseaux (Patrick), ancien chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ryckewaert (Christophe), chef d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvage (Lionel), conseiller financier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanin (Robert), ancien artisan coiffeur ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veau (Marcel), vice-président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Araud (Raymond, Jacques), vice-président d'un club sportif.
M. Abric (Pierre, Elie), président d'honneur d'une fédération sportive.
M. Fischbach (Gilbert), ancien conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
M. Maillard-Brune (Philippe, Marie), ancien pilote de course automobile.
M. Mouric (Tristan, Henri), champion paralympique en cyclisme et ski alpin.
M. Pinna (Christophe), entraîneur international et national des équipes de France de karaté.
M. Violi (Lucien, Eugène), vice-président d'un club sportif.
Mme Amade, née Escot (Chantal), chargée de mission pour le réseau « Femmes et sports en Europe » ; 31 ans d'activités sportives, associatives et de services civils.
M. Bailly (Jacques), médecin d'un club sportif ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balandras (Marcel), président d'une ligue sportive régionale ; 58 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Balthassat (Pierre, Francelin), ancien conseiller technique régional de natation ; 61 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Bastié (Roger), membre d'une commission municipale des sports ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bonnefond (Marc, François), délégué départemental d'une fédération nationale sportive ; 49 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Bonnigal (Daniel), vice-président d'honneur d'une fédération sportive ; 65 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Caillaud (Hugues), ancien président de clubs sportifs ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Charles (Catherine, Henriette), directrice technique d'un club sportif ; 35 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Chourgnoz (Guy), membre du comité directeur national d'une fédération sportive ; 47 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Compagne (Léon), responsable d'une association ; 67 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Creel (Jacques), directeur d'un centre sportif ; 40 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Crochard (Philippe, Henri), secrétaire général d'une fédération sportive ; 41 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Daurelle (Jean-Philippe), médaille de bronze aux championnats du monde d'escrime en 1999 ; 24 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Douillard (Alain, Jean-Pierre), président délégué d'une ligue sportive régionale ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dumont (Francis), président d'un club sportif ; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fuentès (Michel), éducateur sportif ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gentil (Bernard, Joseph), président d'un comité régional de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gouez, née Roué (Jeannine, Marie), ancienne présidente d'une association ; 32 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Guichot (Pierre), entraîneur national du sabre féminin ; 24 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Guinet (Gilbert), ancien arbitre de football ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gurdjian (Philippe), promoteur et organisateur d'événements sportifs ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jobard (Isabelle, Madeleine), juge-arbitre de badminton ; 33 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Lassau (Jean-Pierre, Paul), ancien président de la commission de spécialistes d'un service sportif universitaire ; 50 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Laurent (Guy), ancien président d'un comité régional olympique et sportif ; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lebel (Roger, Elie), président d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Le Solliec (Gérard), ancien administrateur national d'une association sportive ; 57 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manera (Joseph, Jean), président d'un groupement de dirigeants d'associations sportives ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marchi (Ernest), ancien président d'un club sportif ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. Martinotti (Alexis, Jean-Claude), membre du bureau directeur d'une union sportive et culturelle ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Miot (Patrick, Jean-Marie), vice-président d'une fédération sportive ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Mouzat (Martine), directrice départementale de la jeunesse et des sports ; 37 ans de services civils.
M. Paillard (Christian), directeur technique national d'une fédération sportive ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Penin (Pierre), président d'une ligue sportive régionale ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rysman (Robert, Gervais), directeur d'un office régional socio-éducatif ; 35 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Schmidt (André, Jacques), président d'un club sportif ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2005, des cinquante-deux normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en azote et calcul de la teneur en protéines brutes.
- Partie 1 : méthode Kjeldahl (indice de classement : V18-100-1).
- Partie 2 : méthode de digestion en bloc et distillation vapeur (indice de classement : V18-100-2).
- Méthode d'essai du béton de fibres métalliques.
- Mesurage de la teneur en fibres du béton frais ou durci (indice de classement : P19-213).
- Prédalles pour systèmes de planchers (indice de classement : P19-809).
- Blocs-portes et fenêtres ouvrantes résistant au feu et/ou pare-fumées.
- Exigences et classification (indice de classement : P20-700).
- Partie 1-8 : calcul des assemblages (indice de classement : P22-318-1).
- Partie 1-9 : fatigue (indice de classement : P22-319-1).
- Partie 1-10 : choix des qualités d'acier (indice de classement : P22-380-1).
- Fermetures et stores.
- Confort thermique et lumineux.
- Caractérisation des performances et classification (indice de classement : P25-517).
- Revêtements de sol en chlorure de polyvinyle à résistance accrue au glissement.
- Spécification (indice de classement : P62-308).
- Construction immobilière.
- Mastics.
- Détermination des propriétés de déformation des mastics sous traction maintenue après immersion dans l'eau (indice de classement : P85-517).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion des mastics après immersion dans l'eau (indice de classement : P85-518).
- Détermination de la résistance à la compression des mastics (indice de classement : P85-521).
- Mélanges traités et mélanges non traités aux liants hydrauliques.
- Partie 48 : méthode d'essai pour la détermination du degré de pulvérisation (indice de classement : P98-846-48).
- Goudron brut et benzol brut.
- Partie 1 : liste des termes équivalents (indice de classement : X40-003-1).
- Cires pour coulée et pour plaque de base (indice de classement : S91-261).
- Stérilisation des produits de santé.
- Indicateurs chimiques.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : S98-001-1).
- Désinfectants chirurgicaux pour les mains.
- Méthodes d'essai et prescriptions (phase 2/étape 2) (indice de classement : T72-503).
- Exigences de sécurité pour machines à coudre, unités et systèmes de couture (indice de classement : G90-002).
- Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs.
- Partie 2 : détermination de la vitesse maximale de montée en pression (indice de classement : S66-254-2).
- Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs (indice de classement : S66-260).
- Détermination de la teneur en N-(3-diméthylaminopropyl)-alkylamide dans les alkylamidopropylbétaïnes.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T73-294).
- Prescriptions pour la construction, les performances, l'aptitude à l'emploi, la sécurité et l'hygiène (indice de classement : U36-101/A1).
- Conception ergonomique des centres de commande.
- Partie 6 : exigences relatives à l'environnement pour les centres de commande (indice de classement : X35-400-6).
- Supports textiles revêtus de caoutchouc ou de plastique.
- Détermination des coefficients de frottement statique et dynamique (indice de classement : G37-216).
- Partie 1 : exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-329-1).
- Partie 1 : gilets de sauvetage pour navires de haute mer.
- Exigences de sécurité (indice de classement : S71-611-1).
- Cotes de raccordement (indice de classement : D13-104).
- Gestion et contrôle des opérations de nettoyage des canalisations d'évacuation et d'assainissement.
- Partie 1 : nettoyage des canalisations (indice de classement : P16-158-1).
- Tubes et raccords de tubes soudés longitudinalement en acier inoxydable, à manchon enfichable pour réseaux d'assainissement.
- Partie 4 : composants des réseaux d'évacuation sous vide et par gravité installés sur les navires (indice de classement : P16-326-4).
- Partie 1 : caoutchouc vulcanisé (indice de classement : T47-305-1/A3).
- Partie 2 : élastomères thermoplastiques (indice de classement : T47-305-2/A2).
- Partie 3 : matériaux cellulaires en caoutchouc vulcanisé (indice de classement : T47-305-3/A2).
- Partie 4 : polyuréthane moulé (indice de classement : T47-305-4/A2).
NF EN 682/Al.
- Spécification des matériaux pour garnitures d'étanchéité pour joints de canalisations et des raccords véhiculant du gaz et des fluides hydrocarbures (indice de classement : T47-306/A1).
- Détermination de l'opacité (indice de classement : T54-092).
- Caractérisation des boues.
- Dosage du phosphore total (indice de classement : X33-024).
- Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène.
- Partie 3 : échantillonnage par pompage automatique avec analyse chromatographique en phase gazeuse sur site (indice de classement : X43-029-3).
- Recommandations pour l'évaluation du risque de corrosion dans les systèmes fermés à recirculation d'eau (indice de classement : A05-414).
- Directives pour l'analyse par spectrométrie d'émission optique à étincelles (indice de classement : A06-590).
- Partie 2 : analyse par spectrométrie d'émission optique avec source à plasma à couplage inductif (indice de classement : A06-840-2).
- Tubes en acier et raccords pour canalisations enterrées et immergées.
- Matériaux bitumineux appliqués à chaud pour revêtement externe (indice de classement : A49-702).
- Revêtements émaillés appliqués sur l'acier de surfaces d'écriture.
- Spécification (indice de classement : A92-123).
- Partie 2 : filetages extérieurs coniques et filetages intérieurs coniques.
- Dimensions, tolérances et désignation (indice de classement : E03-004-2).
- Empreinte à six lobes internes pour vis (indice de classement : E25-020).
- Distributeurs à quatre orifices.
- Plan de pose (indice de classement : E48-424).
- Emballages de transport pour marchandises dangereuses.
- Matériaux plastiques recyclés (indice de classement : H00-106).
- Optique et photonics.
- Partie 17 : seuil de dommage au rayonnement laser (indice de classement : S10-008-17).
- Systèmes des revêtements organiques et autres revêtements rapportés pour la protection des appareils et installations industriels contre la corrosion par des milieux agressifs.
- Partie 1 : terminologie, conception et préparation des substrats (indice de classement : T34-801-1).
- Détermination de la tendance à adhérer aux métaux et à les corroder (indice de classement : T46-061).
- Détermination des caractéristiques au choc Charpy.
- Partie 1 : essai de choc non instrumenté (indice de classement : T51-035-1/A1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2005, des treize normes françaises suivantes :
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion sous traction maintenue après immersion dans l'eau (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : P85-517).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion après immersion dans l'eau (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : P85-518).
- Mastics (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : P85-521).
- Cires dentaires (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : S91-203).
NF EN ISO 12163 (novembre 2000).
- Cires dentaires à modeler (homologuée le 20 octobre 2000) (indice de classement : S91-248).
- Systèmes non biologiques destinés à être utilisés dans des stérilisateurs.
- Partie 1 : exigences générales (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S98-001).
- Partie 2 : indicateurs de procédé (classe A) (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S98-002).
- Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : S52-329-1).
- Cotes de raccordement (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : D13-104).
- Systèmes de canalisations en plastiques.
- Détermination de l'opacité (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : T54-092).
NF A49-702 (novembre 1980).
- Revêtements externe et interne à base de liants hydrocarbonés appliqués à chaud (enregistrée le 30 octobre 1980) (indice de classement : A49-702).
- Empreinte à six lobes internes pour vis (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : E25-020).
NF ISO 4401 (mai 2000).
- Plan de pose (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : E48-424).
Arrêté du 23 novembre 2005 autorisant la SNC Cap'Eole à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SNC Cap'Eole, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Cap de Vere, 81450 Le Garric.
Arrêté du 23 novembre 2005 autorisant la SARL Force-Eoles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SARL Force-Eoles, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudits Domaine des Anglecourt, La Perrière, La Vallée et Sampicourt, 55260 Courcelles-sur-Aire.
Arrêté du 23 novembre 2005 autorisant la SAS Iberdrola Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 4,85 MW, localisé lieudit Lérôme, 56300 Kergrist.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Saint-Mérec, 56300 Kergrist.
Arrêté du 23 novembre 2005 autorisant la SARL Hôtel Camping Le Manoir à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SARL Hôtel Camping Le Manoir, dont le siège social est situé Le Manoir de Boutaric, 81260 Anglès, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Rascaillac, 81260 Lamontélarié.
Arrêté du 8 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SARL Les Vents Meuse Sud à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Les Vents Meuse Sud, dont le siège social est situé 7, rue d'Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, est autorisée à exploiter le parc éolien Saint-Aubin 1, d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Vallée Le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SARL Parc éolien de Col de la Fageole 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Parc éolien de Col de la Fageole 1, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Combes Col de la Fageole, 15100 Coren.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guyane ;
M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guadeloupe ;
M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Martinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Daniel, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation d'aviation civile, assistant délégué territorial pour le département de la Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goyat, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Guadeloupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Présent, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Martinique.
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.
Mme Catherine Corvaisier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Réjane Lavenac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
L'arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 22 février 2008 à la société I-DTEC, 1, rue des Trois-Ormes, La Gatine, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre, pour la rubrique B2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'il ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2005
Les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DOTATIONS RÉGIONALES 2005 DE DÉPENSES HOSPITALIÈRES
Arrêté du 28 février 2006 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004, annexé au présent arrêté et conclu le 24 janvier 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
À LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES
Le Syndicat des biologistes, représenté par M. Jean Benoit (président) ;
Le Syndicat national des médecins biologistes, représenté par M. Claude Cohen (président) ;
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Dominique Caillat (président) ;
162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la mise en place d'une commission de hiérarchisation des actes et prestations pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention.
Après l'annexe III à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, il est inseré une annexe IV ainsi rédigée :
RÔLE ET MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES ET PRESTATIONS DE BIOLOGIE MÉDICALE
Rôle de la commission de hiérarchisation
La commission émet un avis sur les règles de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, telles que définies par l'UNCAM.
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux et de représentants de l'UNCAM.
Le collège professionnel est composé de six membres titulaires.
Chaque syndicat représentatif des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales désigne deux membres titulaires, avec, pour chacun d'entre eux, un suppléant.
Chacun des membres titulaires du collège professionnel dispose d'une voix.
Le collège de l'UNCAM comprend trois membres titulaires, avec, pour chacun d'entre eux, un suppléant.
Chacun des membres titulaires du collège de l'UNCAM dispose de deux voix.
Un président, désigné d'un commun accord par les membres de la commission, sans appartenance à l'UNCAM ni aux syndicats représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses.
- un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (DHOS) ;
- un représentant par syndicat représentatif des biologistes hospitaliers ;
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission ou, en leur absence, les membres suppléants perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles définies au 5° de l'article 17-1 de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales.
Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission sont pris en charge par l'UNCAM dans les conditions applicables aux agents de direction de la CNAMTS.
Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés, dans une fourchette de 150 euros à 1 000 euros.
Au titre VIII « Des dispositions sociales et fiscales », il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conventionnés selon les modalités suivantes :
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales médecins conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
La participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires.
Au titre des allocations familiales, les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales médecins conventionnés doivent une cotisation en application de l'article L.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales médecins est fixée à hauteur de 66,66 % du montant de cette cotisation.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins est fixée à 120 KB.
- la CPAM du lieu d'installation du directeur de laboratoire privé d'analyses médicales pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ainsi que pour la cotisation due au titre des allocations familiales ;
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixés par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
138-1 du code de la sécurité sociale et des remises prévues à l'article L.
Pour le Syndicat des laboratoires
de biologie clinique :
Caillat
Décision du 30 janvier 2006 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Dénomination commune : ALFUZOSINE
Dénomination commune : CEFTAZIDIME
Dénominations communes : LISINOPRIL
(DIHYDRATE) + HYDROCHLOROTHIAZIDE
- PRINZIDE 20 mg, comprimé sécable.
Groupe générique FENOX
Dénomination commune : MIDAZOLAM
(CHLORYDRATE DE)
Voie intramusculaire/voie intraveineuse/voie rectale
Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) 1 mg/1 ml.
Dénomination commune : NOMEGESTROL
Dénomination commune : PINAVERIUM
(BROMURE DE)
Dénomination commune : SERTRALINE
Dénomination commune : SPIRAMYCINE
Dénomination commune : EPIRUBICINE
- FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion.
Dénomination commune : FLUMAZENIL
Groupe générique : FLUMAZENIL 1 mg.
- ANEXATE 1 mg/10 ml, solution injectable IV.
Dénomination commune : GLIMEPIRIDE
Dénomination commune : HYDROXYCARBAMIDE
Groupe générique : HYDROXYCARBAMIDE 500 mg.
- HYDREA 500 mg, gélule.
Dénomination commune : IOHEXOL
Voie intraartérielle/voie intraveineuse
Dénomination commune : METHOTREXATE
Voie intra-artérielle/voie intramusculaire/voie intrarachidienne/
voie intraveineuse/voie sous-cutanée
Voie intra-artérielle/voie intramusculaire/
- LEDERTREXATE 5 000 mg/200 ml, solution injectable en flacon.
Dénomination commune : NALOXONE
Dénomination commune : TAMSULOSINE
Groupe générique : ACICLOVIR 5 % crème.
- ZOVIRAX 5 %.
Dénominations communes : CAPTOPRIL
Dénominations communes : CYPROTERONE
(groupe générique TILDIEM, groupes génériques
DIACOR et groupe générique DILRENE)
- DIOVENOR.
Dénomination commune : ECONAZOLE
(NITRATE D')
(groupe générique NUREFLEX et groupe générique BRUFEN)
- NOROXINE 400 mg, comprimés enrobé.
- SOLUPRED.
- DOGMATIL.
- Le groupe générique ci-après est supprimé :
Dénomination commune : FOSFOMYCINE
TROMETAMOL
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2006, M. Michel Le Dren, directeur du travail, en disponibilité sans traitement, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2006, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Décret du 7 mars 2006 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Malingre (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, M. Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque OVATIO CRT 6750 et du stimulateur cardiaque NEWLIVING CHF de la société Sorin Group France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1 « Stimulateurs cardiaques », sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre », après le code 3419610, est ajoutée la rubrique suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable », sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit "triple chambre », après le code 3419870, est ajoutée la rubrique suivante :
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service de la coordination et des ressources.
Le service de la coordination et des ressources est chargé de l'animation des services, de la coordination des activités ainsi que de la gestion des ressources humaines et des moyens.
- la sous-direction de la coordination et des études, chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques ;
- la sous-direction des ressources humaines et de la gestion, chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques ainsi que du contrôle de gestion.
La direction des laboratoires, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique, services à compétence nationale, lui sont rattachés.
Le titulaire du poste doit posséder une aptitude au travail en équipe, à l'animation et au dialogue social, une bonne connaissance des questions budgétaires et statutaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mars 2005 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation.
Avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale (dispositions particulières aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens).
Nouvelle grille « ouvrier nettoyage », indemnité pour le travail de nuit et indemnité de panier.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2004 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 54 (Congés des jours fériés - journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 5 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 22 bis nouveau (Jour de contribution solidarité autonomie) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle les témoins de Jéhovah de France (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre :
Site : Bressols (82).
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des témoins de Jéhovah à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF à partir de la ville de Villepinte (93) pour la période du 29 au 31 juillet 2005 :
Site : Villepinte (93).
MM. Pierre Ansel, Nicolas Boulanger, Pierre-Jean Bourcet, Cyril Branciard, Mathieu Bredif, Mlle Jeanne Corbin, Mmes Anne-Florie Le Clezio, née Coron, Dorothée Danielewski, Mlle Sonia Fliss, M. Benjamin Fremaux, Mlle Anne Laurent, MM. Didier Lemoine, Benjamin Leperchey, Mlle Annelise Massiera, MM. Adrien Missemer, Philippe Moireau, Igor Primault, Jean-René Reinhard, Julien Reynier, Jean-Louis Rouviere, Yannick Seurin, Rémi Stefanini, Vincent Strubel, Jonathan Touboul, Bruno Vallet, Stéphane Valois et Yves Verhoeven.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Boulcourt (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, la journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins à compter de 2006.
Par dérogation aux disopsitions de l'article 1er, pour les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prend une forme identique à celle applicable aux personnels du ministère chargé des affaires étrangères en poste à l'étranger à compter de 2006.
Pour les agents visés aux articles 1er et 2 exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail.
Le temps accompli durant la journée de solidarité, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures ou de la durée de sept heures proratisée pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel est restitué au crédit des intéressés.
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
Le nombre d'actions de la société Electricité de France cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est fixé à 34 653 721.
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
a) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit dans les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise portant sur :
- 1 à 515 titres sera intégralement servie ;
- de 516 à 640 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
- supérieure à 1 201 titres sera servie à hauteur de 5 %.
En cas de panachage entre les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
b) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit autres que celles visées au a portant sur :
En cas de panachage entre les formules d'achat visées au présent b, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 300 000 EUR et un crédit de paiement de 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- art. 1594 F quinquies (M)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin : 1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ; 2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
- Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
- Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II.
- Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; 2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions.
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L.
Les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L.
Crée Code rural - art. L718-3 (AbD)
Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005 / 360 / CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.
Afin de protéger l'environnement et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret détermine les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable.
Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
Un décret, pris dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, détermine, dans le respect des règles définies dans le cadre de l'Union européenne, les usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire.
Il précise les taux d'incorporation croissants imposés.
- Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.
- Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L.
551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ; 2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
- Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
- Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'article L.
253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993 restent en vigueur, sauf décision contraire de l'autorité administrative, jusqu'à l'examen communautaire en application du 2 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L.
253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente.
Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application du 2 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
- Les dispositions des I à III entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ; 2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ; 3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L.
231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'"inspecteur de la santé publique vétérinaire" ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ; 4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I, II et III du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ; 3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative.
- Les dispositions des I, II, III et IV entrent en vigueur le même jour que celles de l'ordonnance prévue au 1° du V et au plus tard le 1er janvier 2007.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Le Gouvernement s'attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants.
En s'appuyant sur la politique de développement rural de l'Union européenne, il contribue à soutenir durablement les activités, notamment d'élevage, s'exerçant sur ces territoires.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de : 1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ; 2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ; 3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ; 4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne ; 2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ; 3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux.
- Les dispositions des I et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
I., II., III. et IV.-(paragraphes modificateurs).
V.-Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à cet établissement.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales devient directeur général de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les personnels en activité et affectés, à la date de création de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un emploi des établissements exerçant les compétences transférées à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son directeur général sans changement de leur situation statutaire.
Les contractuels de droit privé de ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
VI.-A compter du 1er janvier 2005, et jusqu'à la désignation de l'établissement mentionné à l'article L.
1° L'Office national interprofessionnel des céréales puis, à compter de sa création, l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) exercent les fonctions d'organisme payeur des aides objet du paiement unique ; à cet effet, les droits et obligations afférents à la propriété et à la mise en oeuvre de la base de données des aides communautaires concernées ainsi qu'à la production et à la diffusion aux agriculteurs des documents liés à ces aides antérieurement détenus par l'Etat, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets, leur sont transférés ;
2° Les offices mentionnés aux articles L.
621-12 du code rural peuvent être temporairement chargés, par décret, du paiement d'aides publiques communautaires ou nationales pour d'autres produits que ceux dont ils ont la responsabilité.
VII.-(paragraphe modificateur).
VIII.-L'établissement mentionné à l'article L.
621-39 du code rural succède, dès qu'il est désigné comme organisme payeur, aux établissements qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées.
A ce titre, les biens, droits et obligations de ces établissements liés à l'exercice de ces compétences, y compris en matière de gestion des aides des campagnes antérieures à sa désignation, lui sont transférés.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit.
Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Les conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'établissement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) devient également directeur général de l'Agence de services et de paiement à la date de sa création ; il peut diriger simultanément ces deux établissements pendant une période de six ans à compter de cette date.
Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural mises en oeuvre au titre de la politique agricole commune sont assurés par un seul organisme.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ; 2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ; 3° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 98.
Les ordonnances prévues aux articles 8, 59, 71 et 92 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 23, 73 et 93 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 102.
Les dispositions des a et b du 4°, du 6° et du 9° du IV et des 1° et 2° du VI de l'article 98 sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la présente loi.
- La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.
- Par dérogation au I, les dispositions de l'article L.
411-39-1 du code rural sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée.
Les preneurs et sociétés qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 sans en avoir informé le propriétaire des terres prises à bail dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas de cet article disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation.
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2547 ;
Avis de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 2544 ;
Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, n° 2548 ;
Discussion les 5 à 7, 10, 11 et 17 octobre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 octobre 2005.
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 45 (2005-2006) ;
Discussion les 2 à 4 et 7 à 9 novembre 2005 et adoption le 9 novembre 2005.
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2746 ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission mixte paritaire, n° 122 (2005-2006) ;
- Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
311-1, dénommé "fonds agricole, peut être créé par l'exploitant.
Cette décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.
« Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
« Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
135-6, le mot : « fonds » est remplacé à trois reprises par le mot : « terrains », et au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsqu'un fonds agricole dont l'état d'abandon ou le défaut d'entretien » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'état d'abandon ou le défaut d'entretien d'un terrain » ;
143-1, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés » ;
321-1, les mots : « un même fonds agricole » sont remplacés par les mots : « une même exploitation agricole ».
164 du livre des procédures fiscales, les mots : « fonds agricole » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ».
411-35 du code rural, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et ».
- Le titre Ier du livre IV du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux baux cessibles
hors du cadre familial
- L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.
« A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre.
« Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires.
« Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L.
412-7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.
« En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L.
Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article L.
« Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.
- La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L.
418-1 est de dix-huit ans.
« Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L.
411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.
- A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins.
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre.
1° La dernière phrase du d du 2° du I de l'article 31 est complétée par les mots : « ou sous le régime des baux cessibles mentionnés aux articles L.
a) Le 4° du 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « bail à long terme », sont insérés les mots : « ou à bail cessible » ;
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés des mentions : « a », « b » et « c » ;
- le troisième alinéa est complété par les mots : « ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
b) Au 3° du 2, après la référence : « L.
416-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L.
416-9 du code rural », sont insérés les mots : « et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les baux à long terme », sont insérés les mots : « ou les baux cessibles » ;
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-9 du code rural et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.
a) Après les mots : « des droits immobiliers à destination agricole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à long terme » sont supprimés ;
7° Au II du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « à bail à long terme », sont insérés les mots : « ou à bail cessible ».
411-2, les mots : « ou à son conjoint » sont remplacés par les mots : « , à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
411-6, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
a) Dans la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Dans la deuxième phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
c) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité » ;
411-46, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire » ;
a) Dans le troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
411-60, après le mot : « conjoints, », sont insérés les mots : « partenaires d'un pacte civil de solidarité, » ;
411-64, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité », et après les mots : « ce conjoint », est inséré le mot : « , partenaire » ;
b) Dans le troisième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
c) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
d) Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
e) Dans le dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
461-6, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
461-10, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société », et après les mots : « à l'article L.
411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage.
Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L.
411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.
411-70, les mots : « le Crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :
1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;
2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
- La troisième phrase du second alinéa de l'article L.
« Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé à l'article L.
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
- Dans la première phrase du second alinéa de l'article L.
323-12 du même code, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional ».
323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment ».
« Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier alinéa, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
- Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ».
- Le même alinéa est complété par les mots : « et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ».
- Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est complété par les mots : « ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ».
331-1 du code rural, les mots : « biens fonciers ruraux » sont remplacés par les mots : « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol ».
« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L.
« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par décret ; » ;
« 7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2°, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L.
- Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;
« 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.
« Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, » sont supprimés ;
« 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; »
« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.
« Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L.
331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.
- Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
642-1 du code de commerce, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Dans le second alinéa du II de l'article L.
514-6 du code de l'environnement, après les mots : « d'installations classées », sont insérés les mots : « d'élevage, liées à l'élevage ou ».
- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 vicies A.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent.
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197.
Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts.
En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « , de fonds agricoles » ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , agricole » ;
3° Dans le II, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés, par deux fois, les mots : « , le fonds agricole ».
« Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire » ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L.
731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L.
136-5 du même code, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L.
« La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans ; ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.
« A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
« - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
« - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
« - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
732-34 peuvent conserver leur qualité.
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L.
722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L.
« Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L.
442-8 et dans les mêmes conditions.
1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
- Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
- Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies ainsi rédigé :
- Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, la référence : « 200 septies » est remplacée par la référence : « 200 undecies ».
- Les rémunérations et gains, au sens de l'article L.
741-10, versés aux salariés qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
722-l et emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L.
« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L.
751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L.
741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
« 3° Avec les exonérations prévues aux articles L.
- Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
722-2 des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités versent des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits.
- Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L.
722-1, et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des taux réduits de cotisations prévus au I du présent article au titre des rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
« Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.
- Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L.
122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.
- Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié.
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées.
Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du contrat défini à l'article L.
- Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur application par année civile.
« Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce auxdits taux réduits pendant la période où ils se sont appliqués, au profit de la réduction prévue par l'article L.
- Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L.
« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos.
Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L.
« Dans ce cadre, les dispositions des articles L.
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L.
- Sous réserve des dispositions conven-tionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L.
722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :
« Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.
« Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la définition, à la collecte, à l'utilisation et au contrôle des sommes mentionnées au premier alinéa sous réserve des dispositions particulières du présent article.
- L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ».
« Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
741-10, versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L.
722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.
« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.
« Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.
741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions.
813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L.
352-1 du code rural, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
- Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L.
311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole.
Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide.
« Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L.
722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L.
722-20, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation.
Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L.
« Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L.
122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat.
« Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
1° Dans le 6°, les mots : « ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital » sont supprimés ;
2° Après le 6°, sont insérés un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rédigés :
3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un 12° ainsi rédigé :
112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, ».
123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d'agriculture, ».
122-1 du même code, les mots : « naturels ou urbains » sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».
« Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.
Les modalités de calcul et de versement de cette soulte sont déterminées par décret.
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
A la fin de la première phrase du dernier alinéa des articles L.
2411-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L.
481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
- Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa (2°), les mots : « en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date » ;
133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 sont régies, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures à cette date, par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application.
« 3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ; »
4° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : « en vigueur à la date de cette décision » et, dans le huitième alinéa, les mots : « en vigueur à la date de publication dudit avis » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date ».
- Le II de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006, disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».
- La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables.
A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière.
1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables.
« - de la valorisation de la biomasse forestière ; »
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ; »
« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; ».
Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences fixés par la décision 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.
- Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le b de l'article L.
11 du code forestier, les mots : « L.
332-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre III du livre III ».
La dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigée :
1° La première phrase du 1 de l'article 265 bis A est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières agro-industrielles concernées.
Elle doit permettre d'assurer la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits.
2° Le second alinéa du 2 du même article est supprimé ;
« Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.
- La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007.
Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.
- Dans le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
« Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation.
- Le livre V du code rural est ainsi modifié :
« Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : » ;
« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci.
En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant.
« Pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs.
- Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente.
Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres, actionnaires ou associés qu'elles commercialisent.
« Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché.
Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité.
« 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ; »
a) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « Les groupements constitués », sont insérés les mots : « à leur initiative » ;
b) Au troisième alinéa du I, après les mots : « gestion des marchés », sont insérés les mots : « par une veille anticipative des marchés » ;
c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres objectifs, tendant notamment :
« - à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ;
« - à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« - à participer aux actions internationales de développement.
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.
a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pouvant survenir », sont insérés les mots : « entre organisations professionnelles membres » ;
b) Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides publiques.
« 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ;
« 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires ; »
b) Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« 10° La participation aux actions internationales de développement ;
« 11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa du II de l'article L.
632-1, ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
632-7, après les mots : « à la commercialisation », sont insérés les mots : « , aux échanges extérieurs » et, après la référence : « L.
- La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de production au sens de l'article L.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
681-7, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
à la collectivité territoriale de Corse
632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
9° L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales ».
441-2-1 du code de commerce, après les mots : « mentionnés au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « , aux calendriers de livraison, aux durées du contrat ».
- La loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
a) Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Dans le quatrième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
- Dans le dernier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 9, le cinquième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 et dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 précitée, les mots : « délégués généraux » sont remplacés par le mot : « présidents ».
- Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
« Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L.
551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
- Le chapitre IV du titre V du livre V du code rural est ainsi rédigé :
« Extension des règles édictées
par les comités économiques agricoles
« Règles susceptibles d'être étendues
- Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ainsi qu'en matière de régulation de la production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription des comités, dans la production considérée, lorsque les dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
« Procédure d'extension
- L'extension des règles mentionnées à l'article L.
554-1 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.
- Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L.
« Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au procureur de la République dans les trois jours.
Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
« Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.
Le livre VI du code rural est complété par un titre IX ainsi rédigé :
- L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
« L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
« Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.
« Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
1° Dans le premier alinéa, avant la référence : « L.
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L.
« Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale » ;
« Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire, successivement sur :
« a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
« c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L.
- Il est institué un Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.
« Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole.
Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif.
Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial.
Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole.
Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.
« Il assure notamment le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif.
A cet effet, il recueille, en particulier auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.
« Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.
« Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre.
Il peut déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente.
Le haut conseil est organisé en sections.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil.
Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.
« Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil.
« Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein.
En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
« La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.
« Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre.
En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d'agréer ces derniers.
Elle gère les ressources dont elle dispose à cet effet.
- Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L.
521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
« Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent.
522-6 du code rural, le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par les mots : « 10 000 EUR, et de 15 000 EUR dans les zones de revitalisation rurale ».
« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret.
1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
- Dans le premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « accordées à une entreprise par », sont insérés les mots : « l'Union européenne, ».
523-7 du code rural, après les mots : « des subventions reçues », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, ».
127-11 du code du travail est complétée par les mots : « , environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics ».
Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole » ;
- Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L.
« Pour l'application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses.
Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l'Etat.
Une fraction de l'excédent annuel des ressources mentionnées à l'article L.
361-5 sur les dépenses d'indemnisation peut lui être affectée.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L.
361-2 et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.
- La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L.
361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L.
361-6, les mots : « sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L.
- Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L.
361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L.
« Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L.
361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
« Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
- Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L.
361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L.
« Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L.
« Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
« - la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;
« - la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;
« - les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.
« Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
« Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
- Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
« Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L.
361-1 peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
« En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L.
361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
1° Le 2 est complété par un d et un e ainsi rédigés :
« d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière.
Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;
« e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière.
L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver, pendant la même durée, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
2° Le 3 et le 4 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
Lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;
« b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;
« c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c du 2 ;
« d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
« e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.
Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne peut excéder 5 700 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier, pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est intervenu.
« Les dépenses mentionnées au e du 2 sont retenues pour la fraction de la limite mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2, de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 et de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2.
« Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis.
Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies.
- Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L.
321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 par foyer fiscal.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné.
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant » ;
b) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « aléas d'exploitation », sont insérés les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance, » ;
2° Dans le dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
- Les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 .
Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 et 90 000 .
Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 4 000 .
Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
Le Conseil de modération et de prévention est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Son président est nommé par le Premier ministre.
Le Conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.
Il est composé, à parts égales, de quatre catégories de membres :
- des représentants des ministères et des organismes publics ;
- des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ;
- des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du titre V du livre II du code rural.
- L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Mise sur le marché des produits phytosanitaires ».
Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :
- Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
« L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
« 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
« a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
« b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
« c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
« d) Détruire les végétaux indésirables ;
« e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
« 2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.
L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
- Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L.
- Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L.
- A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.
« L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.
- Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
- Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L.
253-1 dont la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en français, outre les indications prescrites en application des articles L.
253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le marché.
« Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées dans l'autorisation de mise sur le marché.
- Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L.
253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
- Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé.
2° L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « La distribution et l'application des produits phytosanitaires » ;
254-2, les références : « aux 1° à 7° de l'article L.
« 2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un produit visé à l'article L.
253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ; »
5° Dans le 3° du même I, la référence : « L.
6° Dans le 4° du même I, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « ou de recommander l'utilisation ».
- Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, les mots : « et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.
« Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L.
« Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L.
1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ;
2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;
3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L.
231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique vétérinaire » ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;
4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L.
« Toutefois, cette apposition peut être autorisée, sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion d'une appellation d'origine contrôlée, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination "montagne lorsque l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone de montagne.
640-2 du code rural est remplacé par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier de trois modes de valorisation :
« 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
« a) Le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
« b) L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
« c) La mention "agriculture biologique, attestant la qualité environnementale ;
« 2° Les mentions valorisantes :
« a) La dénomination "montagne ;
« b) Le qualificatif "fermier ou la mention "produits de la ferme ou "produit à la ferme ;
« c) Les termes "produits pays dans les départements d'outre-mer ;
« d) La dénomination "vins de pays, suivie d'une zone de production ou d'un département ;
« 3° La démarche de certification des produits.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité, qui utilise également la dénomination "INAO, est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L.
Son personnel est soumis au statut commun de droit public mentionné à l'article L.
2° Les 2° à 4° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Un comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ;
« 3° Un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ;
« 4° Un comité national de l'agriculture biologique ;
« 5° Un conseil agréments et contrôles.
- Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du même code, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ».
1° Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I, II et III du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national des appellations d'origine ;
2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ;
3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative.
641-21 du code rural, le mot : « vins » est remplacé par les mots : « produits d'origine vitivinicole ».
- Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage.
1° Il est inséré un article 244 quater L ainsi rédigé :
- Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2007 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles titulaires, au 1er mai de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt mentionné au premier alinéa est calculé, d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, sauf si au moins 50 % de la surface de leur exploitation est en mode de production biologique, ces mêmes 50 % ne bénéficiant pas d'aide à la conversion.
Il est majoré, dans la limite de 800 , de 200 par hectare exploité selon le mode de production biologique.
- Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au A est multiplié par le nombre d'associés, sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au A.
2° Il est inséré un article 199 ter K ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article.
3° Il est inséré un article 220 M ainsi rédigé :
« Art. 220 M. - Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions mentionnées au I de cet article.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater L.
4° Dans le 1 de l'article 223 O, il est inséré un n ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.
« Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;
114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.
« 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
En tant que de besoin, cette étude...
Les articles 13 et 13-1 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont remplacés par un article 13 ainsi rédigé :
- Indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, les infractions aux règlements de la Communauté européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, y compris aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative des sanctions suivantes :
« a) Une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 .
« Lorsque l'infraction porte sur une quantité supérieure au quintal, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en infraction.
« En cas d'infraction aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'heures de manquement à ces règles ;
« b) La suspension ou le retrait de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire ou du permis de mise en exploitation.
L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
Ils peuvent demander à être entendus, accompagnés, le cas échéant, du conseil de leur choix.
Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
113-1 du code rural est complété par un 7° ainsi rédigé :
« Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
- Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes.
Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination "montagne.
423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement, », sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, ».
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée "qualité et spécificité des produits de montagne composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles.
Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination "montagne intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif.
Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L.
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils généraux concernés.
Notamment, il peut être élaboré, à l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :
« - la mobilisation de la ressource forestière ;
« - la cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et au développement des usages du bois ;
« - la déclinaison des orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.
« Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L.
321-6, l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies.
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'accomplissement de cette prestation, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
- Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, il est inséré un article L.
- Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L.
521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :
1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;
2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ;
3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
« Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres.
Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose.
« A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés.
« Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
« Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts.
Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû.
L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique.
- A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs.
Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que les modalités d'application du présent article.
- Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article L.
632-1, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la Commission nationale d'amélioration génétique.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle.
L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés.
« Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes :
« 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ;
« 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;
« 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.
671-11 du même code, les mots : « et du premier alinéa de l'article L.
1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne ;
2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ;
3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux.
125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ».
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
621-2 sont remplacés par deux articles L.
- Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
- Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L.
« Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret.
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Les offices ont pour mission : » ;
621-4, les mots : « taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales » ;
- Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation.
Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
« Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière.
Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier et les acquisitions et cessions patrimoniales.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L.
« Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de direction.
« Le directeur de l'office est nommé par décret.
5° Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L.
621-7, après les mots : « Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire », sont insérés les mots : « ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ».
- Après les mots : « institué en vertu », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigée : « de l'article L.
621-1 du code rural et compétent dans les domaines des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
1° Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L.
621-37, et à compter de la création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
a) Les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » ou « Office des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
b) Les mots : « conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
c) Les mots : « conseil central » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière » ;
- L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer, les missions prévues à l'article L.
621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
« L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures conservent leur statut.
- Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
- Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont transférés à cet établissement.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales devient directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Les personnels en activité et affectés, à la date de création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans un emploi des établissements exerçant les compétences transférées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son directeur général sans changement de leur situation statutaire.
- A compter du 1er janvier 2005, et jusqu'à la désignation de l'établissement mentionné à l'article L.
1° L'Office national interprofessionnel des céréales puis, à compter de sa création, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures exercent les fonctions d'organisme payeur des aides objet du paiement unique ; à cet effet, les droits et obligations afférents à la propriété et à la mise en oeuvre de la base de données des aides communautaires concernées ainsi qu'à la production et à la diffusion aux agriculteurs des documents liés à ces aides antérieurement détenus par l'Etat, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets, leur sont transférés ;
- Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Agence unique de paiement
- L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées.
Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention.
- L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L.
621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par la loi.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ; il peut diriger simultanément ces deux établissements pendant une période de six ans à compter de cette date.
514-5 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite.
Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
« L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant.
Les documents originaux devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
« Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section.
Dans le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots : « des douanes, », sont insérés les mots : « de l'inspection du travail, ».
« La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L.
- Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L.
142-6 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L.
- Dans l'article 1028 quater du code général des impôts, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article L.
461-1, après les mots : « les baux autres qu'à long terme », sont insérés les mots : « et les baux mentionnés à l'article L.
« Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L.
« Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L.
461-2, le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.
a) Le 3° du a est abrogé ;
« b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L.
« 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L.
412-13 sont applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L.
411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L.
461-6 et le renvoi aux articles L.
411-67 par un renvoi aux articles L.
8° Après le mot : « sont », la fin de l'article L.
144-5 est ainsi rédigée : « remplacées par la référence à l'article L.
- A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
- Dans l'article 707 bis du code général des impôts, les mots : « les articles L.
- Le chapitre II du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
462-15, le mot : « séparée » est supprimé ;
- Le bail à colonat partiaire est converti en bail à ferme :
« 1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L.
462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
« 2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur.
Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année culturale suivant celle de l'échéance du bail.
- Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
« Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la demande de la chambre d'agriculture ou du préfet, ou le préfet en cas de carence du président du conseil général, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par l'article L.
121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie ci-après : » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail » ;
« L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV.
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties.
Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article L.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue à l'article L.
128-4 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier » ;
91-1 du code du domaine de l'Etat sont ainsi rédigés :
« Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L.
411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des mesures de protection prévues aux articles L.
411-2 et suivants du même code, peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans supplémentaires.
« Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur antérieure pour les baux emphytéotiques.
- Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
- Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code rural est complété par un article L.
- Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural est complétée par un article L.
- A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation.
Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
3° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 98.
Décision n° 2005-1001 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-597 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Bouchon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir et les décisions n° 95-1082 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1356 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Bouchon sur la zone de Nogent-le-Rotrou est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1009 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-713 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen et la décision n° 2002-760 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL NRJ Programmes locaux sur la zone de Rouen est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1010 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-511 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L'Aigle et la décision n° 2000-1350 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Iton Publicité sur la zone de Vimoutiers est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Arrêté du 29 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, spécialités A : biologie géologie et B : sciences physiques et industrielles, et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, spécialité C : biotechnologie (biochimie, microbiologie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, spécialités A : biologie géologie et B : sciences physiques et industrielles, et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, spécialité C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le mardi 4 avril 2006.
Les modalités d'inscription aux concours externes, internes et à l'examen professionnel sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 23 janvier 2006.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 10 février 2006, à 17 heures.
Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 10 février 2006, à 17 heures.
- soit déposés le vendredi 24 février 2006, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 24 février 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/administratif.technique/atos/concours.htm.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ARANESP figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé est abrogée.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités visées ci-dessous.
- traitement de l'anémie liée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte et l'enfant à partir de 11 ans ;
- traitement de l'anémie chez des patients adultes atteints de pathologies malignes non myéloïdes et recevant une chimiothérapie.
Darbepoetin alfa
ARANESP
ARANESP 15 µg, 25 µg, 40 µg, 60 µg, solution injectable en flacon de 1 ml (voie IV et SC) (boîte de 1 et 4).
ARANESP 10 µg, 40 µg, 80 µg, solution injectable (0,4 ml), (voie IV et SC) seringues préremplies (boîte de 1 et 4).
ARANESP 15 µg, solution injectable (0,375 ml) (voie IV et SC) seringues préremplies (boîte de 1 et 4).
ARANESP 20 µg, 50 µg, 100 µg, solution injectable (0,5 ml) (voie IV et SC) serinques préremplies (boîte de 1 et 4).
ARANESP 10 µg, 40 µg, 80 µg, solution injectable en stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,4ml) (boîte de 1).
ARANESP 15 µg, solution injectable en stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,375ml) (boîte de 1).
ARANESP 20 µg, 50 µg, 100 µg, solution iniectable en stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,5 ml) (boîte de 1).
Laboratoires AMGEN.
La darbepoetin alfa est une érythropoïétine humaine recombinante glycosylée.
Traitement de l'anémie liée à l'insuffisance rénale chronique.
Le traitement par ARANESP doit être instauré par des médecins ayant l'expérience des indications mentionnée ci-dessous.
ARANESP peut être administré par voie sous-cutanée ou intraveineuse, en une seule injection une fois par semaine.
Certains patients ont été traités avec succès avec une dose administrée toutes les deux semaines.
Le mode d'administration sous-cutanée est préférable chez les patients qui ne sont pas en hémodialyse afin de préserver les veines périphériques.
Le but du traitement est d'augmenter le taux d'hémoglobine au-dessus de 11 g/dl (6,8 mmol/l).
La valeur précise du taux d'hémoglobine à atteindre au-dessus de 11 g/dl (6,8 mmol/l) doit être établie pour chaque patient.
Il faut éviter une augmentation du taux d'hémoglobine supérieure à 2,0 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de 4 semaines ou un taux d'hémoglobine supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l).
Les études cliniques ont montré que les réponses au traitement sont variables pour chaque patient.
Dans tous les cas, pour débuter le traitement, il est nécessaire de suivre les recommandations données ci-dessous chez l'adulte et l'enfant, puis de les adapter en fonction des circonstances cliniques.
Le traitement avec ARANESP est divisé en 2 phases : phase correctrice et phase d'entretien :
Phase correctrice
La dose initiale est de 0,45 µg/kg de poids corporel, administrée par voie sous-cutanée ou intraveineuse, en une injection unique hebdomadaire.
Chez les patients non dialysés, une dose initiale de 0,75 µg/kg peut être administrée par voie sous-cutanée, en une injection unique une fois toutes les deux semaines.
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est insuffisante (moins de 1 g/dl [0,6 mmol/l] en 4 semaines), la dose peut être augmentée d'environ 25 %.
La posologie ne doit pas être augmentée plus d'une fois toutes les 4 semaines.
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2,5 g/dl (1,6 mmol/l) au cours des 4 semaines, réduire la dose de 25 % à 50 % en fonction du niveau d'augmentation.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que le taux d'hémoglobine redescende en dessous de 13 g/dl (8,1 mmol/l) et reprendre ensuite le traitement à une dose inférieure d'environ 25 % par rapport à la dose précédente.
Le taux d'hémoglobine doit être mesuré 1 fois par semaine ou toutes les 2 semaines jusqu'à ce qu'il se soit stabilisé.
Ensuite, le taux d'hémoglobine peut être mesuré périodiquement.
Pendant la phase d'entretien, ARANESP peut continuer à être administré en une injection unique hebdomadaire ou une injection une fois toutes les deux semaines.
Chez les patients non dialysés, une fois le taux d'hémoglobine cible atteint par l'administration d'une dose toutes les deux semaines, ARANESP peut être administré par injection sous-cutanée une fois par mois en utilisant une dose initiale équivalente au double de la dose utilisée toutes les deux semaines.
Pour la suite du traitement, la dose administrée doit être évaluée de façon à maintenir le taux d'hémoglobine cible.
Si une adaptation de dose est nécessaire pour maintenir l'hémoglobine au taux souhaité, il est recommandé d'augmenter ou de diminuer la dose d'environ 25 % par rapport à la dose précédente.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que l'hémoglobine redescende en dessous de 13 g/dl (8,1 mmol/l) et reprendre ensuite le traitement à une dose inférieure d'environ 25 % par rapport à la dose précédente.
Après chaque adaptation de dose, le taux d'hémoglobine doit être contrôlé 1 fois par semaine ou toutes les 2 semaines.
Pendant la phase d'entretien, la posologie ne doit pas être modifiée plus d'une fois toutes les 2 semaines.
Lorsque la voie d'administration est modifiée, il faut utiliser la même dose et contrôler le taux d'hémoglobine une fois par semaine ou toutes les 2 semaines, de façon à adapter la dose pour maintenir le taux souhaité.
L'expérience clinique a montré que les patients recevant de la r-HuEPO deux ou trois fois par semaine peuvent bénéficier d'une administration d'ARANESP une fois par semaine et que ceux recevant de la r-HuEPO une fois par semaine peuvent être traités par ARANESP une semaine sur deux.
La dose initiale d'ARANESP (µg/semaine) peut être calculée en divisant la dose totale hebdomadaire de r-HuEPO (Ul/semaine) par 200.
En raison des variabilités individuelles, la recherche de la dose thérapeutique optimale doit être effectuée pour chaque patient.
Lors de la substitution de la r-HuEPO par ARANESP, la taux d'hémoglobine doit être surveillé une fois par semaine ou toutes les deux semaines et la même voie d'administration doit être utilisée.
Traitement de l'anémie chez les patients cancéreux
ARANESP doit être administré par voie sous-cutanée à des patients présentant une anémie (par ex. taux d'hémoglobine 11 g/dl (6,8 mmol/l).
Le but du traitement est d'augmenter le taux d'hémoglobine au-dessus de 12 g/dl (7,5 mmol/l) et de réduire les besoins transfusionnels.
La dose initiale recommandée est de 6,75 µg/kg de poids corporel, administrée une fois toutes les trois semaines.
Si la réponse clinique (fatigue, taux d'hémoglobine) n'est pas satisfaisante après neuf semaines de traitement, la poursuite du traitement peut s'avérer inefficace.
Il est également possible d'administrer une dose hebdomadaire de 2,25 µg/kg de poids corporel.
Pour les patients recevant ARANESP une fois par semaine, si l'augmentation du taux d'hémoglobine est insuffisante [moins de 1 g/dl (0,6 mmol/l)] après 4 semaines, la dose doit être doublée.
La poursuite du traitement peut s'avérer inefficace si l'augmentation du taux d'hémoglobine demeure insuffisante 4 semaines après le doublement de la posologie.
Le traitement par ARANESP doit être prolongé pendant environ quatre semaines après la fin de la chimiothérapie.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l), l'administration de darbepoetin alfa doit être interrompue jusqu'à ce que le taux d'hémoglobine redescende à 13 g/dl (8,1 mmol/I) puis reprendre le traitement à une dose inférieure d'environ 50 % par rapport à la dose précédente.
Deux études (NESP 970200 en ouvert et NESP 980117 en double aveugle) ont évalué la capacité d'ARANESP à maintenir les concentrations en hémoglobine obtenues par administration de r-HuEPO chez des insuffisants rénaux dialysés.
Les patients inclus étaient stables (anémie corrigée) sous r-HuEPO et avaient atteint les taux cibles en hémoglobine.
Ils ont été randomisés et ont reçu soit la darbepoetin, 1 injection par semaine, soit r-HuEPO, 1 à 3 injections par semaine.
Après 52 semaines, sur 344 patients ayant reçu de la darbepoietin, 175 patients sont restés sous r-HuEPO dans l'étude NESP 970200.
Chez les patients dialysés en insuffisance rénale chronique stabilisés sous r-HuEPO, ARANESP, 1 fois par semaine a maintenu un taux d'hémoglobine identique à celui obtenu par r-HuEPO administré 1 à 3 fois par semaine.
Traitement de l'anémie chez les patients adultes atteints de tumeurs solides (pathologies malignes non hématologiques) et recevant une chimiothérapie
Etude randomisée, en double aveugle, versus placebo conduite chez des patients atteints de cancer de poumon traités par chimiothérapie et ayant un taux d'hémoglobine 11 g/dl.
2 bras : 158 (placebo).
Posologie : 2,25 µg/kg/semaine en sous-cutané pendant 12 semaines au maximum (la dose était doublée à la 6e semaine si l'augmentation du taux d'hémoglobine était 1 g/dl).
Critères de jugement
Critère principal : pourcentage de patients ayant reçu une transfusion entre la 5e semaine (S5) et la fin du traitement par chimiothérapie (FTC).
- pourcentage de patients ayant présenté une augmentation du taux d'hémoglobine 2 g/dl (par rapport à la valeur de base et en absence de transfusion dans les 28 jours précédents).
- pourcentage de patients ayant présenté une hémoglobine 12 g/dl en absence de transfusion dans les 28 jours précédents.
Le pourcentage de patients ayant reçu une transfusion entre la 5e semaine (S5) et la fin du traitement par chimiothérapie (FTC) a été de 21 % sous ARANESP et de 51 % sous placebo.
L'administration par voie sous-cutanée de darbepoetin alfa à des patients atteints de cancer de poumon traités par chimiothérapie a réduit le risque absolu du recours à la transfusion de 30 %.
Traitement de l'anémie chez des patients adultes atteints d'hémopathies malignes non myéloïdes et recevant une chimiothérapie
Etude de phase III ayant inclus 349 patients anémiques atteints d'hémopathies malignes lymphoïdes et traités par chimiothérapie.
Les patients ont été randomisés en ratio 1 : 1 recevant soit la darbepoetin alfa à des doses de 2.25 µ/kg (n = 176) soit le placebo (n = 173) une fois par semaine pendant 12 semaines.
Le traitement par ARANESP débutait le premier jour de la chimiothérapie.
Comparer l'efficacité et la tolérance de la darbepoetin versus placebo chez des patients anémiques présentant une hémopathie maligne (lymphomes non hodgkiniens, maladie de Hodgkin, maladie de Waldenström, leucémie lymphoïde chronique et myélome multiple) traitée par chimiothérapie.
Critère de jugement principal :
Pourcentage de patients répondeurs, caractérisés par une variation du taux d'hémoglobine > 2 g/dl par rapport à l'inclusion.
Cette augmentation devait être maintenue jusqu'à la fin du traitement par chimiothérapie, en absence de toute transfusion pendant cette période ou durant les 28 jours précédant cette période.
Critères de jugement secondaires :
- pourcentage de patients ayant reçu une transfusion de la 5e semaine à la fin de l'étude.
- amélioration de la qualité de vie mesurée par le « FACT Fatigue Scale ».
L'analyse en ITT a porté sur 344 patients (darbepoetin : n = 174, placebo : n = 170).
173 patients (50 %) présentaient un lymphome (lymphome non hodgkinien, maladie de Hodgkin, maladie de Waldenström, leucémie lymphoïde chronique) et 171 présentaient un myélome.
Les cytotoxiques utilisés dans les protocoles de chimiothérapies étaient répartis de façon identique entre les deux groupes.
Pour le critère principal, l'analyse en ITT a montré que 58 % des patients du groupe ARANESP avaient présenté une variation du taux d'hémoglobine > 2 g/dl par rapport à l'inclusion versus 16 % pour le groupe placebo (p < 0,001).
Concernant les critères secondaires :
- 29 % des patients du groupe ARANESP ont reçu une transfusion sanguine de la 5e semaine à la fin de l'étude versus 50 % pour le groupe placebo (p < 0,001).
Par rapport au placebo, une amélioration statiquement significative de la fatigue a été notée (p = 0,032), mesurée par l'échelle FACT-fatigue.
L'innocuité d'ARANESP a été évaluée à partir d'une base de données consolidée regroupant les informations de tolérance chez environ 1 800 patients insuffisants rénaux chroniques traités par ARANESP durant une période s'étendant jusqu'à 24 mois et chez moins de 1 200 patients cancéreux traités par ARANESP durant une période s'étendant jusqu'à 4 mois.
De rares cas de réactions allergiques potentiellement graves comprenant rash cutané et urticaire ont été rapportés avec la darbepoetin alfa.
Patients insuffisants rénaux chroniques :
Les données issues d'études ayant inclus 1 578 patients traités par ARANESP et 591 patients traités par la r-HuEPO ont montré que le pourcentage global de patients ayant arrêté le traitement en raison d'effets indésirables a été de 2 % pour ARANESP et de 4 % pour le r-HuEPO.
Les effets indésirables imputables au traitement par ARANESP sont l'hypertension artérielle et la thrombose vasculaire au point d'accès.
Cependant, dans la base de données consolidée, aucune relation n'a été établie entre ces événements et le taux d'hémoglobine (< 12 g/dl versus > 12 g/dl) ou la vitesse d'augmentation de ce taux (< 1 g/dl, de 1 g à 2 < 2 g/dl, de 2 à < 3 g/dl et >3 g/dl d'hémoglobine sur une période de 4 semaines).
Une douleur au point d'injection a été rapportée comme attribuable au traitement dans les études où ARANESP a été administré par voie sous-cutanée.
Cette observation a été plus fréquente qu'avec la r-HuEPO.
La gêne au point d'injection était généralement légère et transitoire et survenait le plus souvent après la première injection.
L'incidence des effets indésirables considérés comme étant reliés au traitement par ARANESP dans les études cliniques contrôlées a été :
- céphalée (> 1 %, 10 %) ;
- thrombose vasculaire au point d'accès (> 1 %, 10 %) ;
- douleur au point d'injection (> 1 %, 10 %).
Tous les autres effets indésirables liés au traitement ont été observés avec une incidence inférieure ou égale à 1 % (peu fréquente ou rare), la majorité d'entre eux étaient bénins à modérés et correspondaient aux pathologies associées connues dans cette population de patients.
Patients cancéreux :
Lors des études cliniques avec ARANESP par voie sous-cutanée, l'incidence de l'hypertension artérielle et d'événement cardiovasculaire et thrombotique a été comparable chez les patients cancéreux recevant du placebo, de la r-HuEPO ou d'ARANESP.
Par ailleurs, aucune relation n'a été établie entre ces effets indésirables et le taux d'hémoglobine (< 13 versus > 13 g/dl) ou l'augmentation rapide de ce taux (> 2,0 g/dl en 4 semaines).
La douleur au point d'injection a été l'effet indésirable le plus fréquemment rapporté, considéré comme étant relié au traitement par ARANESP (< 5 %).
La gêne au point d'injection était généralement légère et transitoire.
Au cours du traitement par darbepoetin alfa, une surveillance étroite est nécessaire :
- suivi du taux d'hémoglobine : une augmentation supérieure à 2 g/dl par mois nécessite de diminuer la posologie de 25 à 50 %,
L'initiation du traitement par darbepoetin alfa peut être envisagée à partir d'un taux d'Hb < 11 g/dl (hématocrite < 33 %) vérifié à plusieurs reprises.
Pour les patients atteints d'une maladie cardiovasculaire ou de diabète, ce taux se situe entre 11 et 12 g/dl.
Le taux d'hémoglobine cible chez ces patients est d'environ 12 g/dI.
Un taux d'hémoglobine > 14 g/dl doit faire interrompre le traitement jusqu'à ce qu'une valeur TM 12 g/dl soit atteinte.
Avant d'initier le traitement par ARANESP, toutes les autres causes d'anémie (déficit en fer, hémolyse, pertes sanguines, déficit en vitamine B12 ou en folate) doivent être prises en compte et traitées.
Hypertension mal contrôlée.
Hypersensibilité connue à l'un des composants du produit.
ARANESP ne doit être utilisé en cas de grossesse que si le bénéfice escompté justifie le risque potentiel pour le foetus.
L'augmentation du taux d'hémoglobine apparaît suite à l'administration d'ARANESP avec un délai de 2 à 3 semaines.
Laboratoire titulaire de l'AMM : AMGEN SAS.
Conserver le produit dans son emballage extérieur pour le protéger de la lumière.
Pour l'usage ambulatoire, ARANESP peut être sorti de ces conditions de conservation une seule fois, pendant une période unique maximale de 7 jours à température ambiante (ne dépassant pas 25 °C).
Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
- Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L.
« Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L.
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 27 539,78 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 13 002,77 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 11 000 euros (décision modificative n° 1).
364-1 du code des assurances, la société Royal & Sun Alliance plc, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Standard Life Healthcare Limited, dont le siège social est Wey House, Farnham Road, Guildford, Surrey, GU1 4XS (Grande-Bretagne).
Avis relatif à un transfert par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé, le 17 novembre 2005, avec prise d'effet le 30 novembre 2005, le transfert par la société Zurich International Italia SpA, dont le siège social est à Milan (Italie), Piazza Carlo Erba 6, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Zuritel SpA, dont le siège social est à la même adresse.
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau du droit international, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la sous-direction du droit public et international, bureau 3 C, droit international, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bâtiment Condorcet), 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Le bureau du droit international exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit international général et du droit international économique en particulier.
Cette activité, en prise avec les grands dossiers internationaux, s'exerce dans des domaines très variés, tels que les relations économiques extérieures, les traités internationaux, l'immunité des Etats ou les contentieux internationaux.
Il suit également l'activité juridique des principales organisations internationales à la source du droit international économique (CNUDCI ; OCDE ; Banque mondiale) et développe, pour le ministère, une expertise en droit international de l'investissement.
Le bureau est également en charge des dossiers liés à des dommages causés à l'environnement et suit les questions relatives à la protection de l'environnement, sous l'angle du droit international ou de leur traduction en droit interne.
Il suit, en outre, le régime international des pollutions marines.
A ce dernier titre, il instruit les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances judiciaires et représente la France, avec le ministère des affaires étrangères, au sein des organisations internationales intervenant dans ces matières.
Son intervention met en oeuvre des métiers variés : expertise juridique, consultation juridique, contentieux, réalisation d'études, représentation de la France.
L'adjoint au chef de bureau participe, avec le chef de bureau, à l'animation d'une équipe de sept personnes (6 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C).
A ce titre, il impulse et supervise l'activité de l'ensemble du bureau.
Il est recherché pour cette fonction un(e) candidate(e) motivé(e) pour prendre en charge l'animation d'un bureau et possédant les qualités inhérentes à cette fonction (ouverture, dynamisme, sens de l'organisation, des relations humaines et du management).
L'emploi requiert, outre l'usage de l'anglais courant, de solides connaissances juridiques dans des domaines variés, plus particulièrement en droit international (public et privé) et de l'environnement (y compris communautaire) ainsi qu'en procédure civile et commerciale.
Le (la) titulaire de cet emploi devra obligatoirement être mis(e) à disposition par son administration.
Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé de la sous-direction du droit public et international (téléphone : 01-44-97-33-94).
Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).
Avis relatif au prix de spécialités pharmaceutiques publié en application de l'article L.
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxe déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA.
643-15 du code rural, le demandeur association des producteurs Les Safraniers du Quercy, 46160 Cajarc, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- safran du Quercy (référence LR/20/05).
Liste des praticiens hospitaliers associés régis par l'article R.
6152-11 du code de la santé publique, intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers temps plein, au tour de recrutement 2005
Résultats de l'événement n° 186 Cote & Match du lundi 23 et du mardi 24 janvier 2006
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant n° 2 de l'accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes en assemblée générale du 21 octobre 2005 (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour l'année 2006, destinées à financer les dépenses de fonctionnement, les dépenses de valorisation collective du produit pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, et fixant le montant des cotisations appliquées sur les livraisons au commerce.
Décret n°2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à la santé
La section unique du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Programmes de formation à l'éducation à la santé
- Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L.
1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L.
- Le comité consultatif mentionné à l'article D.
1417-17 est composé, outre son président :
« 1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur proposition de son directeur ;
« 3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« 7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
« 8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de son président ;
« 9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur proposition de son directeur.
« Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
« Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de formation à l'éducation pour la santé.
Il peut être chargé, sur demande du ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.
« Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par l'institut.
Arrêté du 18 janvier 2006 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2006, Mlle Fages (Christine), conseillère des affaires étrangères, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'OTAN pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2005 est établie comme suit :
M. Blache (René), DRIRE Franche-Comté ;
M. Capelle (François), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Cousin (Pierre), DRIRE Poitou-Charentes ;
M. Faoucher (Guy), DRIRE Pays de la Loire ;
M. Germain (Hervé), DRIRE Midi-Pyrénées ;
M. Le Roux (Jean-François), DRIRE Ile-de-France ;
M. Mallet (Hubert), DRIRE Rhône-Alpes ;
M. Moreau (Jean-Luc), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Poitevin (Pierre), DRIRE Centre.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2006 :
Daniel Caron.
Laurent Mommay.
Olivier Beth.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination des membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2005, sont nommés membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle au titre de l'année scolaire 2005-2006 les personnalités et les élèves suivants :
Gilles de Bure, historien de l'art, commissaire d'expositions.
Catégorie « cadres d'entreprises et experts en création industrielle » :
Martin Bethenod, directeur de la FIAC ;
Michel Bouisson, chargé de mission au VIA ;
Nicole Chapon Coustere, commissaire d'expositions au Centre Pompidou ;
Jean-François Chougnet, directeur de l'établissement public du Parc de La Villette ;
Jacques Dejean, professeur de management à l'ESIEE, consultant en évaluation ;
Claire Fayolle, journaliste à Beaux Arts Magazine et Design Fax ;
Anne-Marie Fevre, journaliste à Libération ;
Pierre-Landry Guerrier, designer au Studio Renault Design Paris ;
Florence Larguier Bonneau, conseil en ressources humaines ;
Xavier Limagne, architecte, La Villette ;
Gil Masson, conseil en ressources humaines, recrutement ;
Olaf Maxant, chercheur en innovation, EDF, R & D ;
Christian Migeon, directeur de création ;
Dominique Morette-Bourny, conseil en ressources humaines, groupe Bongrain-SOPARIND ;
Serge Mouangue, Designer, Renault ;
Constance Rubini, rédactrice en chef, Azimut, et enseignante ;
Christian Simenc, journaliste au Journal des arts ;
Marie-Solange de Vaugelas, conseil en ressources humaines, communication ;
Stéphane Villard, designer, EDF.
Catégorie « créateurs » :
François Azambourg, designer ;
Guillaume Bardet, designer ;
Marc Berthier, designer ;
Sébastien Boissard, designer ;
Philippe Comte, designer ;
Romain Cuvellier, designer ;
Jean-François Dingjian, designer ;
Jean-Louis Frechin, designer ;
Clotilde Fromentin, designer ;
Christophe Gaubert, designer ;
Jean-François Guillon, artiste et graphiste ;
Camille Sauvage, illustratrice ;
Christian Scheibling, graphiste ;
Marie Thurnauer, designer ;
Jun Yasumoto, designer.
Catégorie « enseignants » :
Liliana Albertazzi, enseignante histoire de l'art, ENSCI/Les Ateliers ;
Christian Barani, enseignant vidéo, ENSCI/Les Ateliers ;
Armand Behar, enseignant arts plastiques, ENSCI/Les Ateliers ;
Nicolas Borg-Pisani, enseignant histoire du design, ENSCI/Les Ateliers ;
Claire Brunet, maître de conférence en esthétique, directeur du département art et création industrielle, à l'ENS Cachan ;
Marie-Haude Caraes, politologue, enseignante à l'ENSCI/Les Ateliers ;
Renaud Ego, écrivain, enseignant à l'ENSCI/Les Ateliers ;
Nathalie Elemento, enseignante dessin, ENSCI/Les Ateliers ;
Didier Gugole, enseignant, atelier métal, ENSCI/Les Ateliers ;
Simon d'Henin, enseignant, machines à commandes numériques, ENSCI/Les Ateliers ;
Joël Hurter, enseignant, conseiller technique à l'ENSCI/Les Ateliers ;
Véronique Huyghe, enseignante, photographie, ENSCI/Les Ateliers ;
Olivier Jourdan, enseignant, atelier bois à Nantes et à Rueil-Malmaison ;
Daniel Kula, enseignant, atelier maquette, ENSCI/Les Ateliers ;
Denis Laville, enseignant, atelier bois, ENSCI/Les Ateliers ;
Jacques-François Marchandise, philosophe, enseignant TIC à l'ENSCI/Les Ateliers ;
Miguel Ramon Matta-Eschaurren, enseignant, Images et Formes, ENSCI/Les Ateliers ;
Alexandra Midal, enseignante, histoire du design, ENSCI/Les Ateliers ;
Marc Partouche, enseignant, art contemporain, ENSCI/Les Ateliers ;
Ricardo Parvex, enseignant relations internationales, écoles d'ingénieurs ;
Sabine Sauret, enseignante, croquis de nu, ENSCI/Les Ateliers ;
Pascal Valty, enseignant, design graphique, ENSCI/Les Ateliers ;
Odile Vincent, enseignante, ethnologie, chercheur CNRS.
Catégorie « élèves » :
Elise Auffray, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Julie Bouillaut, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Agathe Chiron, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Caroline Colin, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Félix Compere, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Charlotte Delomier, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Julien Fieulaine, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Goliath Dyevre, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Jean-Sébastien Lagrange, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Grégory Lacoua, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Juan Lin, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Matthew Marino, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Maria Mendez, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Denis Pellerin, élève, ENSCI/Les Ateliers ;
Anaïs Triolaire, élève, ENSCI/Les Ateliers.
Catégorie « encadrement pédagogique » :
Jean-François Archieri, responsable pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Dominique Averland, responsable phase diplôme, ENSCI/Les Ateliers ;
Véronique Baudier, responsable du studio matériau, ENSCI/Les Ateliers ;
Licia Bottura, responsable pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Liz Davis, responsable pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Claude Eveno, directeur des études, ENSCI/Les Ateliers ;
Anne-Sabine Henriau, encadrement pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Françoise Hugont, responsable de la documentation, ENSCI/Les Ateliers ;
Sylvie Lavaud, responsable pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Jean-Marie Lebouc, responsable pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Géraldine Mehigan, responsable pédagogique, ENSCI/Les Ateliers ;
Veronica Rodriguez, encadrement pédagogique, ENSCI/Les Ateliers.
Arrêté du 6 janvier 2006 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2006, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Campin (Eric), Charton (Patrick), Chervatin (Bruno), Courgenouil (Justin), Deléglise (Philippe), Drège (Bernard), Lamy (Jean-Claude), Marsouin (Florent), Moussu (Xavier), Niquot (Guy), Robin (Camille), Schmitz (Jean-Louis), Thery (Bernard), Mme Torresin (Céline) et M. Trois (Pascal).
Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Mme Benoit-Lamaitrie (Christelle), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er avril 2006 ;
Mme Balis (Sandrine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er avril 2006.
Décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif
Par ses décisions n° 2004-937, n° 2004-938, n° 2004-939 susvisées, en date du 9 décembre 2004, ainsi que ses décisions n° 2005-0512 et n° 2005-0513 susvisées, en date du 1er février 2005, l'Autorité a imposé aux opérateurs Orange France, la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR) et Bouygues Telecom, ainsi qu'à la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après SRR), plusieurs obligations, après les avoir désignés comme disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur chacun de leurs réseaux respectifs.
A ce titre, l'article 7, respectivement 5, des décisions n° 2004-937, n° 2004-938, n° 2004-939, respectivement n° 2005-0512 et n° 2005-0513, dispose que chacun des opérateurs : « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe.
Ce même article précise qu'à titre transitoire, les opérateurs doivent transmettre à l'Autorité les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458 susvisée.
L'objet de la présente décision est de mettre un terme à cette période transitoire et de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposée aux opérateurs mobiles susmentionnés.
Dans la suite du document, on entendra par territoires concernés : la métropole, la zone Antilles-Guyane et la Réunion.
On entendra par opérateurs concernés :
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom pour la métropole ;
Orange Caraïbe sur la zone Antilles-Guyane ;
La Société réunionnaise du radiotéléphone à la Réunion.
- RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE
La comptabilisation des coûts et la séparation comptable apparaissent comme deux obligations distinctes, respectivement dans les articles 13 et 11 de la directive « accès ».
La comptabilisation des coûts fait partie du cadre des obligations relatives au contrôle des prix et se décline à ce titre selon plusieurs axes, notamment les obligations liées à la récupération des coûts et au reflet des coûts.
La séparation comptable vise notamment à la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination (art. 10 de la directive « accès ») et à la prévention de subventions croisées abusives.
La Commission européenne a publié une recommandation concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts ([2005/698/CE], JOCE du 19 septembre 2005) qui précise les objectifs et la mise en oeuvre de ces deux obligations.
Elle offre notamment des lignes directrices de définition et d'application des principes et des méthodologies à considérer dans le cadre des obligations comptables et insiste sur la transparence nécessaire sur l'ensemble des spécifications des dispositifs.
38 (5°) du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) prévoit, au titre des obligations imposées en matière d'interconnexion et d'accès à l'issue des procédures d'analyses de marché, d'imposer aux opérateurs désignés comme disposant d'une influence significative une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts dans les termes suivants : « Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilisation des services et activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article [...].
» Les obligations comptables doivent ainsi permettre de vérifier en particulier le respect de l'obligation de non-discrimination dans la fourniture de prestations d'interconnexion ou d'accès, et des obligations de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, lorsque ces obligations sont imposées.
38 (5°) relatif à la séparation comptable et à la comptabilisation des coûts sont explicitées à l'article D.
Par ailleurs, si l'opérateur se voit également imposer des obligations de contrôle tarifaire, l'article D.
311 du code dispose que l'ARCEP est compétente pour préciser les mécanismes de recouvrement des coûts ainsi que les méthodes de tarification et de comptabilisation des coûts.
Plus généralement, l'alinéa 2 c de l'article D.
Le cadre réglementaire français éclairé par le cadre communautaire fait apparaître une déclinaison en trois volets des obligations comptables.
Le premier volet s'attache aux méthodes de comptabilisation des coûts (art. D.
Un système de comptabilisation des coûts est un dispositif qui permet l'attribution des coûts, des revenus et du capital employé à chaque activité et service offerts sur le marché considéré.
L'Autorité est compétente pour, le cas échéant, définir les spécifications du système de comptabilisation des coûts imposé au titre de la régulation des marchés.
Le format des restitutions comptables produites par le système de comptabilisation des coûts est défini par l'Autorité, et le degré de détail de ces restitutions est déterminé en fonction des objectifs de régulation, notamment le respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants lors du contrôle tarifaire.
Le taux de rémunération du capital appliqué est déterminé par l'Autorité.
Cette obligation de tenir un système de comptabilisation des coûts réglementaires est notamment utilisée à des fins de séparation comptable et s'applique sur un périmètre large correspondant à l'ensemble des activités de l'entreprise.
Au-delà des données comptables de la société concernée, il convient en particulier d'apprécier la pertinence des niveaux de charges relatives aux prestations fournies à l'opérateur par des tiers ayant avec lui des liens capitalistiques.
Le deuxième volet prévoit la mise en place de l'obligation de séparation comptable (art. D.
312), en tant qu'il permet d'établir des « comptes individualisés ».
Afin d'obtenir une vision globale de l'ensemble de ses activités, et en particulier de l'allocation des coûts et ressources entre ces activités, l'opérateur soumis à l'obligation de séparation comptable doit mettre en oeuvre un système de comptes individualisés, dont le nombre, le périmètre et le détail sont établis, en tant que de besoin, par l'Autorité.
Le système de comptes individualisés est alimenté par le système de comptabilisation des coûts ; à ce titre, les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts doivent être explicitées, transparentes et respecter les principes d'efficacité, de non-discrimination et de pertinence.
En particulier, le système de comptes individualisés permet de retracer les coûts et les revenus de chacune des activités entrant dans le périmètre de l'obligation, le capital employé par ces activités et les fonctions et inducteurs de coûts.
Le troisième volet prévoit également la mise en place de l'obligation de séparation comptable, en tant qu'elle porte sur la transparence des flux internes aux entreprises verticalement intégrées (directive « accès », article 11 et article D.
Dans l'optique de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue explicitement par le cadre communautaire, l'article L.
38 (5°) du CPCE dispose que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, l'obligation « d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article » dont l'obligation prévue à l'article L.
312 (II) prévoit que lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable, et que ce dernier « est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services ».
Ainsi, les méthodes de valorisation des coûts utilisées pour les prestations d'interconnexion ou d'accès auxquelles l'opérateur a recours pour ses propres besoins doivent être les mêmes que celles utilisées pour l'établissement des tarifs de ces prestations à destination d'un opérateur tiers.
De même, au titre de l'obligation de non-discrimination imposée à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché de gros, l'Autorité peut demander la justification des modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès que cet opérateur offre à ses propres services, filiales et partenaires (art. D.
- SPÉCIFICATION DU SYSTÈME
Les spécifications du système de comptabilisation des coûts sont définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom pour la métropole, respectivement la société Orange Caraïbe sur la zone Antilles-Guyane et la Société réunionnaise du radiotéléphone à la Réunion, mettent en oeuvre ces spécifications dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2004, 2005, 2006 et 2007, respectivement pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007.
Au-delà du respect des règles précisées dans cette annexe par l'Autorité, les opérateurs sont amenés en l'absence de spécifications à arrêter des choix, notamment de comptabilisation et d'allocation de coûts.
Ces choix peuvent avoir une influence significative sur la restitution réglementaire faite à l'Autorité.
Ainsi, les opérateurs transmettent, à l'Autorité ainsi qu'aux organismes de certification désignés par cette dernière, l'ensemble de leurs choix, notamment de comptabilisation et d'allocation des coûts et des revenus, en les expliquant et en les motivant.
- la comptabilisation des coûts, d'une part ;
- la tarification de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, d'autre part.
Le premier exercice consiste en la définition par l'Autorité des méthodes de valorisation des actifs et des règles de comptabilisation de coûts, dans le respect desquelles les comptes règlementaires (incluant des éléments de coûts) doivent lui être restitués.
Dans le cadre du deuxième exercice, l'Autorité prend en compte l'ensemble des éléments restitués, notamment relatifs aux coûts, avant de déterminer l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile.
Aussi, les spécifications du système de comptabilisation des coûts ne sauraient-elles préjuger des méthodes retenues pour la tarification de la prestation de terminaison d'appel vocal directe pour une année donnée.
S'agissant par exemple de la valorisation des actifs (cf. ci-dessous), ces méthodes peuvent notamment reposer sur un référentiel de coûts historiques ou d'autres référentiels de coûts, ce qui suppose que l'Autorité dispose des éléments nécessaires en termes de restitution (cf. section IV-2).
Existence de différentes méthodes de valorisation des actifs
Trois méthodes différentes de celle des coûts historiques sont envisageables.
En comparaison de la méthode des coûts historiques, l'amortissement et le coût du capital sont modifiés pour intégrer les évolutions de prix des actifs, c'est-à-dire à la fois l'inflation et le progrès technique.
Le profil des annuités totales et les parts respectives de l'amortissement et du coût du capital, infléchis en conséquence, sont ainsi ajustés pour permettre à l'opérateur de financer régulièrement les renouvellements nécessaires de son réseau.
La méthode des annuités économiques.
Elle s'inscrit dans la logique précédente de prise en compte des évolutions de prix.
Mais elle intègre en outre un principe de lissage des annuités totales au cours du temps, qui deviennent ainsi moins dépendantes des cycles d'investissements.
Elle répond dès lors à la fois aux impératifs de financement de l'opérateur et à la volonté du régulateur de limiter l'impact des cycles d'investissements.
Les coûts de remplacement en filière reposent sur le principe du « make or buy » : cette méthode vise à rendre neutre pour les opérateurs clients la décision de louer l'infrastructure ou de la reconstruire.
Elle est proche de la méthode des annuités économiques dans ses fondements ; toutefois, à la différence de celle-ci, elle ne s'applique pas à la chronique des investissements réalisés, mais s'appuie sur une chronique théorique, déduite de la valeur à neuf du réseau.
Les caractéristiques de la méthode de valorisation des actifs recherchées par l'Autorité sont les suivantes :
En premier lieu, il est important que la méthode soit la moins sensible possible aux variations liées aux cycles d'investissement.
En deuxième lieu, les actifs constitutifs des réseaux mobiles, lorsqu'ils correspondent à des investissements récents, sont sujets à des évolutions sensibles de prix d'achat des équipements correspondants et s'avèrent marqués par de forts taux de progrès techniques.
Il apparaît important à l'Autorité que la méthode de coûts choisie puisse intégrer ces paramètres.
Pertinence des méthodes de valorisation des actifs
dont celle des coûts historiques
En ce qui concerne la méthode des coûts historiques en vigueur depuis 2001, il se pourrait qu'elle ne soit pas la plus appropriée à l'avenir pour répondre aux objectifs précités, puisqu'en particulier elle ne prend qu'imparfaitement en compte l'évolution des prix.
Les méthodes des coûts courants et des annuités économiques, ainsi que la méthode de coûts de remplacement en filière, ne sont pas nécessairement aujourd'hui les plus appropriées pour la valorisation des actifs intervenant dans la fourniture de prestations de terminaison d'appel vocal mobile, mais l'Autorité n'écarte pas la possibilité qu'elles puissent le devenir dans le futur.
Ainsi, la méthode des coûts historiques présente aujourd'hui une relative pertinence pour la valorisation d'actifs de réseaux mobiles par rapport aux autres méthodes, notamment car, à la différence d'actifs d'un réseau fixe (comme celui de France Télécom), les actifs de très longue durée et comptablement complètement amortis sont quasi inexistants.
Dans la continuité de la décision n° 2001-458 susvisée et en l'état actuel de l'examen de la pertinence des méthodes envisageables de valorisation d'actifs, l'Autorité choisit au titre de la présente décision de maintenir la méthode des coûts historiques pour la restitution des éléments de coûts et de revenus.
- RESTITUTION COMPTABLE
L'Autorité attend des opérateurs qu'ils produisent des résultats issus de leur système de comptabilisation des coûts sous des formats définis par l'Autorité et sur la base de coûts historiques.
Conformément au CPCE, l'Autorité détermine le taux de rémunération du capital que les opérateurs utilisent pour chaque exercice annuel.
La méthode de calcul de ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux et de celui que supporterait un investisseur dans le secteur des services mobiles de communications électroniques en France.
312-II du CPCE précité, l'Autorité peut préciser le nombre et le degré de détail des comptes individualisés.
A ce titre, l'Autorité impose notamment aux opérateurs concernés la restitution sous la forme d'un compte individualisé des coûts historiques relatifs aux prestations vocales, dont celle de terminaison d'appel vocal mobile.
Au-delà de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, il est nécessaire que l'Autorité puisse apprécier la complétude des coûts, notamment en raison du choix fait d'allouer à chaque prestation les coûts communs (ou indivis) au prorata de tous les autres coûts.
Ces éléments forment un compte individualisé prévisionnel, qui résulte de la projection sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus, sur la base d'informations disponibles à la date de constitution de ce compte prévisionnel.
Ce dernier ne présente pas le même niveau de détail que le compte individualisé constaté, formé d'éléments de revenus et de coûts historiques.
Enfin, au sein des comptes individualisés, les opérateurs distinguent les coûts spécifiques au réseau de deuxième génération (2G) de ceux spécifiques au réseau de troisième génération (3G) et des coûts communs à ces deux technologies (2).
Cette distinction est cohérente avec la classification des équipements de réseau et moyens de transmission en trois catégories : « spécifique 2G », « spécifique 3G » et communs.
L'Autorité tient à souligner que l'imposition d'un degré fin de détail du compte individualisé voix, en particulier la restitution séparée des coûts spécifiques 2G et des coûts spécifiques 3G, ne remet pas en cause le principe de neutralité technologique (3).
En effet, l'Autorité n'envisage pas d'instaurer une différenciation tarifaire de terminaison d'appel entre la 2G et la 3G, ni d'appliquer des méthodes de valorisation d'actifs différentes selon que ces actifs correspondent au réseau 2G ou au réseau 3G.
Néanmoins, dans la mesure où les réseaux 3G vont, durant une phase de montée en charge de quelques semestres, faire apparaître des amortissements pleins pour des volumes de trafic modérés, l'Autorité souhaite disposer d'une visibilité sur l'ampleur de cet effet comptable sur les coûts relatifs à la terminaison d'appel vocal mobile.
En outre, la restitution demandée est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L.
32 (1-II) du CPCE en ce qu'elle permet à l'Autorité de mieux appréhender les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées par la présente décision en termes de « développement de l'emploi de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
Enfin, ces demandes spécifiques sont justifiées en raison du fort enjeu représenté par la terminaison d'appel vocal mobile dans le secteur des communications électroniques : cette prestation est celle qui engendre les flux financiers interopérateurs les plus importants, à la fois entre opérateurs mobiles et entre les opérateurs fixes et les opérateurs mobiles.
La terminaison d'appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros.
La terminaison mobile vers mobile a représenté un volume de plus de 12 milliards de minutes en 2002.
La terminaison d'appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2003 un volume de trafic identique à celui de 2002, de 10 milliards de minutes, pour un chiffre d'affaires de 1,9 milliard d'euros.
Evaluation de la méthode de valorisation
des actifs et recueil d'informations
Afin de pleinement évaluer la pertinence des différentes méthodes de valorisation des actifs, l'Autorité doit disposer des chroniques réelles d'investissement des opérateurs.
En particulier, la méthode des coûts de remplacement en filière nécessite, le cas échéant, que l'Autorité dispose d'une chronique théorique, déduite de la valeur à neuf du réseau, qui ne peut être constituée sans les chroniques réelles d'investissement des opérateurs.
Eu égard aux raisons exposées ci-avant et afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes différentes de valorisation des coûts autres que celles des coûts historiques, l'Autorité relève qu'il est nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles précités de lui fournir leurs chroniques d'investissements et qu'en l'absence de ces éléments d'informations l'Autorité n'est pas en mesure d'évaluer de manière continue et prospective la pertinence des différentes méthodes de valorisation d'actifs, dont celle des coûts historiques qu'elle a choisie à ce stade.
98-11 du CPCE, alinéa 2 c, dispose à ce titre que l'Autorité peut exiger d'opérateurs, qui sont soumis à des obligations découlant d'une analyse de marché, la transmission d'éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, notamment « 2. c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles D.
Enfin, cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L.
- OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE DÉCISION
A l'issue de la consultation publique lancée le 28 octobre 2005, l'ARCEP a reçu quatre contributions.
La prise en compte des commentaires formulés par les acteurs a conduit l'Autorité à amender son projet de décision.
Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'ARCEP.
La Commission européenne a transmis le 25 novembre 2005 ses observations en indiquant que « la Commission a examiné la notification et n'a aucune observation à formuler »,
Les taux de rémunération du capital avant impôt utilisés pour les exercices comptables dans le cadre de la restitution réglementaire en application de la présente décision, par la société Orange France, la Société française du radiotéléphone, la société Bouygues Telecom, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone, seront fixés par une décision ultérieure de l'Autorité.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2004, 2005, 2006 et 2007.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er mars 2006 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2004.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 15 avril 2006 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2004, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2004.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 15 juin 2006 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2005.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 15 juin 2006 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2006 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2007.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 30 septembre 2006 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2005, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2005.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 31 décembre 2006 leurs chroniques d'investissements pour les années courant depuis le début de leur activité d'opérateur de téléphonie mobile jusqu'au 31 décembre 2005.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 les montants de leurs investissements pour l'année 2006.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2009.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs à l'année 2006 et 2007.
De façon transitoire, pour les exercices comptables de l'année 2004 et 2005, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone pourront continuer à établir leurs rapports réglementaires selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001 (4).
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er avril 2006 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2004.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er octobre 2006 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2005.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er décembre 2006 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2007 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006, conformes aux spécifications du système de comptabilisation des coûts, méthodes de valorisation et règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2006.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2009.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
SPÉCIFICATIONS DU SYSTÈME DE COMPTABILISATION
DES COÛTS DES OPÉRATEURS MOBILES
- DÉVERSEMENT DES COÛTS
ET COMPTES INDIVIDUALISÉS
De la comptabilité analytique à la comptabilité réglementaire
Le dispositif de comptabilisation réglementaire des coûts se base sur l'ensemble des coûts de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur.
Les trois masses de coûts sont les coûts de production (dont les coûts résultant directement de l'exploitation du réseau), les coûts commerciaux et les coûts communs ; ces masses sont décrites au paragraphe V-2.
Ne pourraient être exclus du périmètre des coûts pris en compte que les coûts directs liés à des activités qui ne partageraient avec des activités régulées aucune ressource.
Des postes comme par exemple les frais de siège, qui sont des indivis, pertinents pour toutes les activités de l'opérateur, doivent être affectés à tous les produits commerciaux au prorata des autres coûts.
Dans la mesure où le dispositif de séparation comptable a pour but, entre autres, de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées, il est donc nécessaire que le périmètre des coûts faisant l'objet du déversement décrit ci-dessous corresponde à celui de toutes les activités de l'opérateur, y compris de celles qui n'utilisent pas le réseau, mais se voient affecter une part des coûts indivis.
Mécanismes de déversement des coûts
Les coûts peuvent être classés en grandes activités qui les engendrent et qui contribuent directement ou indirectement à l'activité de l'opérateur et à la production finale des produits commerciaux.
Ils incluent donc notamment les coûts de réseau, les coûts de support et les coûts commerciaux.
Il convient de noter que les coûts indirects (de support comme par exemple des charges informatiques) sont imputés en amont aux coûts de production, commerciaux et coûts communs.
De manière générale, les coûts se déversent selon le principe de causalité dans le modèle de coût qui comporte plusieurs étapes de déversement.
Au final, sont constituées trois grandes masses de coûts : les coûts de production (dont les coûts de réseau), les coûts commerciaux et les coûts communs.
Ces masses de coûts sont affectées à l'ensemble des prestations techniques qui composent les produits commerciaux de l'opérateur, en particulier ceux qui sont régulés.
Le modèle de réseau
Une partie du modèle de coût réglementaire est un modèle de réseau, qui établit, sur la base d'une description physique et hiérarchique du réseau, l'utilisation des équipements et liens par toutes les prestations qui s'appuient sur le réseau.
Les coûts de ces équipements se déversent ainsi, après application de clés d'allocation basées sur des descriptions techniques pertinentes, sur toutes les prestations qui les utilisent.
Les coûts des équipements ou activités qui n'existent que pour une seule prestation sont affectés directement à cette prestation.
Formation et restitution des comptes individualisés
Les éléments de coûts et de revenus en amont du mécanisme de déversement des coûts peuvent être constatés (i.e. historiques) ou prévisionnels (résultant de projections sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus).
L'allocation de ces masses a lieu en deux temps :
- la première étape consiste à allouer les coûts entre les propositions techniques voix et toutes les autres prestations techniques.
Les éléments de coûts et revenus relatifs aux différentes prestations voix forment le compte voix.
Les éléments de coûts et revenus relatifs aux prestations autres que la voix forment le compte dit de bouclage (5) ;
- une deuxième étape permet au niveau du compte voix d'affecter les coûts et les revenus aux différentes prestations (et ainsi aux différents produits, de détail et de gros).
La présente décision concerne plus particulièrement le compte individualisé de la terminaison d'appel voix ou voix entrante.
A l'instar des éléments de coûts et de revenus constatés, les éléments de coûts et de revenus prévisionnels sont regroupés dans un compte voix et un compte de bouclage (6).
Tout compte prévisionnel est formé sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution.
De surcroît, il ne présente pas le même niveau de détail que le compte individualisé constaté.
La restitution réglementaire n'est qu'une restitution synthétique issue du mécanisme de comptabilisation des coûts.
Ce mécanisme doit toutefois pouvoir être audité, afin de vérifier le respect des principes de comptabilisation prescrits et au final de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées, la non-discrimination, ainsi que la complétude des coûts.
Après l'exposé du mécanisme de déversement de l'ensemble des coûts sur l'ensemble des prestations techniques composant les produits commerciaux, la présente annexe s'attache en partie II à détailler les produits commerciaux offerts par l'opérateur et les prestations techniques que l'opérateur utilise pour fournir ces produits.
Après une présentation d'ensemble de l'architecture du réseau d'un opérateur mobile en partie III et des éléments de restitution réglementaire exigés par l'Autorité en partie IV (à savoir notamment des chroniques d'investissements et des restitutions de coûts historiques), la partie V expose le périmètre des coûts et des revenus d'un opérateur mobile et la partie VI spécifie les principes ainsi que certaines clés d'allocation des coûts et des revenus à l'ensemble des prestations techniques.
- APERÇU DES PRODUITS OFFERTS
ET DE LEUR USAGE DES RÉSEAUX MOBILES
Correspondance entre les produits commerciaux
et les prestations techniques
Les produits commerciaux sont offerts sur un marché de gros ou de détail par l'opérateur.
Ils sont fournis à partir de briques que sont les prestations techniques.
Si l'on prend l'exemple de la prestation technique communications vocales entrantes, cette dernière est déclinée en deux prestations techniques qui sont : les communications vocales entrantes en provenance du territoire considéré, d'une part, et celles ne provenant pas du territoire considéré, d'autre part.
Le produit commercial principal fourni à partir de la prestation technique communications vocales entrantes est la prestation (de gros) de terminaison d'appel vocal « directe ».
Produits commerciaux
A titre liminaire, il est rappelé que la suite de l'annexe distingue deux types de trafic :
- le trafic intraterritorial ;
- le trafic interterritoires et international.
S'agissant de la métropole, le trafic intraterritorial désigne le trafic métropolitain, tandis que le trafic interterritoires et international désigne le trafic entre la métropole et les DOM ainsi que le trafic entre la métropole et d'autres pays.
S'agissant des DOM concernés (la zone Antilles-Guyane ou la Réunion), le trafic intraterritorial désigne le trafic à l'intérieur de la zone considérée, tandis que le trafic interterritoires et international désigne le trafic entre la zone considérée et la métropole, le trafic entre la zone considérée et d'autres DOM ainsi que le trafic international.
Produits de détail
Sur un plan commercial, les « produits » offerts par les opérateurs mobiles sur le marché de détail du territoire considéré se présentent la plupart du temps sous la forme de bouquets incluant l'accès aux services mobiles (notamment en réception) ainsi que les services mobiles suivants :
a) Les appels vocaux émis sur le territoire, dans le cadre de communications interpersonnelles ou pour accéder à des services voix à valeur ajoutée ;
b) Les SMS émis sur le territoire dans le cadre de communications interpersonnelles ou pour accéder à des services SMS à valeur ajoutée ;
c) Les autres services multimédias (MMS émis sur le territoire dans le cadre de communications interpersonnelles ou pour accéder à des services MMS à valeur ajoutée ; navigation internet ou sur le portail opérateur, etc.).
Ces services peuvent être fournis en bas débit via la technologie GPRS, ou en haut débit via la technologie UMTS ;
d) Tout ou partie de ces services en situation d'itinérance hors du territoire considéré (par exemple à l'étranger).
Il s'agit alors de prestations dites de roaming out.
L'abonné utilise dans ce cas le réseau d'un opérateur mobile autorisé sur un autre territoire que celui considéré (7).
La fourniture des services mobiles étant souvent couplée à la vente de terminaux, l'opérateur tire également des revenus de cette dernière.
Deux normes mobiles sont utilisées pour offrir des bouquets de services sur le marché de détail : la norme GSM (de deuxième génération) et la norme UMTS (de troisième génération).
Le passage du GSM à l'UMTS correspond à un saut en norme.
Des avancées technologiques sont également possibles au sein d'une même norme : tel était le cas du GSM lorsqu'il a évolué vers la technologie GPRS, puis vers la technologie EDGE.
Les services peuvent être classés en deux catégories : la première est formée des services fournis sur la base des deux normes GSM (technologies 2 G, GPRS et EDGE) ou UMTS, tandis que la seconde est formée de ceux exclusivement fournis sur la base de la norme UMTS.
Le premier type de services est notamment constitué des services vocaux (téléphonie), des SMS et des services de transfert de données en bas débit (navigation et messagerie par exemple).
Le deuxième type de services, qui sont exclusivement accessibles aux abonnés 3 G en raison du débit minimal qu'ils requièrent, comprend entre autres la visiophonie (téléphonie couplée à la possibilité de voir son interlocuteur).
Produits de gros
Au-delà de son offre, souvent en bouquet de services, sur le marché de détail, chaque opérateur fournit des prestations de gros à d'autres opérateurs.
Les prestations de terminaison correspondant à du trafic se terminant effectivement sur le réseau de l'opérateur, parmi lesquelles figurent :
- les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » ;
- les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison de SMS ;
- les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison de MMS ;
- les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel en visiophonie ;
Les prestations d'accès et de départ d'appel fournies à un acteur (MVNO) ne disposant pas d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour le territoire considéré, en vue de permettre à ce dernier de fournir au détail un ensemble de services d'accès et de départ d'appel mobile ;
Les prestations d'itinérance nationale fournies à un autre opérateur de réseau mobile disposant d'une autorisation pour la même zone géographique ou pour une fraction de celle-ci, en vue de permettre à ce dernier d'assurer une continuité de service à ses clients sur les parties de la zone géographique considérée non couvertes par le réseau mobile de l'opérateur demandeur ;
Les prestations d'itinérance internationale fournies à un fournisseur de services mobiles de communications électroniques ne disposant pas d'une autorisation pour la zone géographique considérée ou même pour une fraction de celle-ci : ce fournisseur n'est donc pas actif sur le même marché de détail que son offreur et la prestation de gros d'itinérance internationale lui permet de fournir sur le marché de détail du territoire considéré des prestations de manière annexe et non de manière principale ;
Les prestations liées à des communications autres qu'interpersonnelles qui interviennent notamment dans la fourniture à l'abonné de services à valeur ajoutée.
Ces services peuvent être vocaux, reposer sur des SMS, des MMS, ou des portails (mono-opérateurs comme l'I-mode, Orange World, ou Vodafone Live, ou multiopérateurs comme Gallery).
Les prestations de gros principales sont :
- la prestation incluant notamment la facturation et le recouvrement des sommes dues par les clients des opérateurs au titre des services à valeur ajoutée.
Cette prestation peut être offerte aux fournisseurs de services spéciaux, aux opérateurs de collecte ou de transit intermédiaires pour mettre en relation les clients raccordés aux réseaux mobiles à ces fournisseurs et les facturer ;
- les prestations d'acheminement physique du trafic vers les services à valeur ajoutée à partir du réseau de l'opérateur ;
- les autres prestations d'accès ou d'interconnexion ;
- les prestations de référencement ou la perception de commissions dans le cadre du commerce électronique.
Prestations techniques (découpe technologique du réseau)
Délimitation du périmètre de restitution
Les principales familles de prestations homogènes technologiquement sont les suivantes :
- relatives à l'usage d'un abonné mobile présent sur le territoire considéré.
Il convient d'indiquer que lorsque c'est un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré qui utilise le réseau de l'opérateur mobile, il s'agit alors de prestations dites de roaming in.
Sur le plan technique, les prestations fournies sont sur un plan technique quasi équivalentes qu'elles concernent un abonné du territoire considéré, un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré ;
- relatives à l'usage d'un abonné mobile du territoire considéré présent à l'étranger ou sur un territoire français autre que celui considéré (roaming out).
Ainsi, les prestations SMS, les prestations data, et notamment la prestation data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD), sont exclues du périmètre de la restitution.
De surcroît, le périmètre de la restitution réglementaire porte sur les prestations techniques fournies par l'opérateur mobile et associé à un usage de son propre réseau : le trafic roaming out, dans la mesure où il utilise certains éléments de réseau comme le HLR et le MSC, est inclus dans le périmètre de la restitution, à l'instar du trafic roaming in (trafic des clients étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré sur le réseau de l'opérateur).
Toutes les prestations exclues du périmètre de restitution se retrouvent agrégées dans le compte individualisé de bouclage.
Enumération des prestations techniques
incluses dans le périmètre de restitution
Parmi les prestations techniques correspondant à l'usage d'un abonné mobile présent sur le territoire considéré, on distingue pour la voix (8) :
Les communications sortantes :
- les communications nationales intraterritoriales :
- les communications mobile vers mobile tiers correspondant aux communications ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile d'un réseau tiers du territoire considéré ;
- les communications mobile vers fixe correspondant aux communications ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné d'un réseau fixe du territoire considéré ;
- les communications interterritoires et internationales.
Les communications entrantes :
- les communications entrantes correspondant aux communications ayant pour origine un réseau fixe ou mobile du territoire considéré et abouties (c'est-à-dire se terminant effectivement sur l'abonné présent sur le réseau de l'opérateur) ;
- les autres communications entrantes ayant pour origine un réseau fixe ou mobile du territoire considéré, correspondant notamment :
- aux communications aboutissant sur le serveur VMS de messagerie vocale (dépôt éventuel de messages), soit parce qu'ils sont directement routés sur la VMS (info de localisation non à jour, terminal éteint ou hors couverture), ou parce qu'ils sont réellement signalés sur le terminal mais reroutés sur la VMS (ex.
: appels non pris, couverture devenant défaillante durant les sonneries) ;
- aux renvois d'appels (hors renvois sur messagerie) (9) ;
- aux appels entrants vers un abonné du territoire considéré en roaming out (par exemple à l'étranger) ;
- les communications entrantes correspondant aux communications ayant pour origine un réseau fixe ou mobile international ou d'un territoire français autre que celui considéré et abouties (c'est-à-dire se terminant effectivement sur l'abonné présent sur le réseau de l'opérateur) ;
- les autres communications entrantes ayant pour origine un réseau fixe ou mobile international ou d'un territoire français autre que celui considéré, correspondant notamment :
: appels non pris, couverture devenant défaillante durant les sonneries), aux renvois d'appels (hors renvois sur messagerie), aux appels entrants vers un abonné du territoire considéré en roaming out (par exemple à l'étranger).
Les communications on-net :
- les communications on-net correspondant aux communications ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile du même réseau et abouties (c'est-à-dire se terminant effectivement sur l'abonné présent sur le réseau de l'opérateur) ;
- les autres communications on-net ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile du même réseau), correspondant notamment :
Les communications de consultation de la VMS, comprenant :
- les appels de l'abonné vers la messagerie vocale (consultation de messages) ;
- les appels de la messagerie vocale vers l'abonné.
Les communications roaming out sortantes.
Les autres prestations, correspondant notamment :
- aux autres types de communications vocales :
- les appels vers un serveur ou un centre d'appel de l'opérateur ;
- les appels vers des services spéciaux ;
- à d'autres prestations, qui peuvent notamment être communes avec d'autres types de trafic que la voix (accès, etc.).
Aperçu d'ensemble des prestations techniques
Parmi les prestations SMS, figurent (de manière non exhaustive) les SMS sortants, entrants et on-net.
De même, parmi les prestations data, figurent (de manière non exhaustive) :
- les prestations propres à l'UMTS (comme la visiophonie par exemple) ;
- les autres prestations (comme les services de transfert de données par exemple).
Ces derniers peuvent être de deux types : WAP-CSD (la transmission de données se faisant en mode circuit) ou GPRS-EDGE voire UMTS (la transmission de données se faisant alors en mode paquet).
Le tableau ci-dessous récapitule les principales prestations techniques identifiées qui sont associées à un usage du réseau de l'opérateur :
Prestattions techniques fournies par l'opérateur mobile du territoire considéré et associé à un usage de son propre réseau.
- Il est utile de souligner que la désignation « mobile tiers » se rapporte au réseau et non à l'opérateur : ainsi, un appel entre un abonné d'un opérateur de réseau et un abonné d'un opérateur virtuel accueilli par cet opérateur est classé dans la catégorie des appels on-net en l'état actuel de l'architecture des réseaux.
De même, un appel entrant ou sortant d'un abonné d'un opérateur étranger qui serait en roaming sur le réseau d'un opérateur du territoire considéré et un appel d'un abonné de l'opérateur du territoire considéré sont regroupés au niveau de la même catégorie de prestation technique.
L'opérateur respecte la consommation réelle (et donc les facteurs de routage réels) des éléments de réseau par l'ensemble des prestations techniques.
Dit autrement, cela revient à pondérer par les volumes de trafic, au niveau de chaque prestation technique, les facteurs d'usage de tous les types de trafic couverts par la prestation (un exemple est ainsi la prestation relative aux « communications sortantes intraterritoriales vers fixe », où les types de trafic couverts sont notamment les appels sortants intraterritoriaux vers fixe émis par un abonné de l'opérateur, émis par un abonné d'un MVNO et émis par un abonné étranger en roaming in).
- DESCRIPTION DE L'ARCHITECTURE DU RÉSEAU
(Découpe physique du réseau)
Architecture des réseaux mobiles GSM et UMTS
Tout réseau mobile - GSM ou UMTS - est composé de deux sous-systèmes :
- le sous-système radio BSS (Base Station Sub-System), appelé encore réseau radio, qui comporte notamment la boucle radio ;
- le sous-système réseau NSS (Network Sub-System), appelé encore coeur de réseau.
De manière schématique, il peut être dit que les réseaux mobiles GSM et UMTS disposent de leurs sous-systèmes radio propres, mais qu'en revanche leurs sous-systèmes réseau sont mutualisés (ou le seront progressivement).
Le réseau radio permet les transmissions radioélectriques et gère la ressource radio.
Il est constitué d'une ou plusieurs stations de base (BTS pour le réseau GSM et Node B pour le réseau UMTS) et d'un contrôleur de station (BSC pour le réseau GSM et RNC pour le réseau UMTS).
Le coeur de réseau prend en charge les fonctions de commutation et de routage.
- d'équipements de télécommunications qui sont essentiellement des commutateurs, des routeurs (MSC et SGSN) et des passerelles ;
- de bases de données relatives aux abonnés (HLR : Home Location Register), à leur identification (AUC : Authentification Center), à la vérification que le matériel utilisé est autorisé sur le réseau (EIR : Equipment Identity Register) et à la localisation des mobiles (VLR : Visitor Location Register) ;
- de plates-formes multiservices, permettant notamment d'assurer la collecte de tickets, ou liées à la fourniture de services (parmi lesquelles figure la VMS : Voice Mail Servers).
Une description plus détaillée du réseau radio et du coeur de réseau figure en annexe C.
Le schéma ci-dessous (10) illustre, de manière indicative et sous réserve d'évolution significative d'architecture de réseau, le schéma fonctionnel d'un réseau mobile.
Le schéma ne fait peut-être pas figurer de manière exhaustive tous les éléments de réseau (notamment data) de l'opérateur mobile.
Principaux macroéléments
Plusieurs macroéléments de réseau sont distingués :
La boucle radio correspond au sous-système radio.
On distingue deux macroéléments pour les boucles radios :
(i) La boucle radio GSM (GTRAN ou BLR GSM) correspond au sous-système radio et inclut donc les BSC, les TRAU, les BTS, les TRX, les liens de transmission entre ces équipements.
(ii) La boucle radio UMTS (UTRAN ou BLR UMTS) correspond au sous-système radio et inclut donc les RNC, les Node B et les TRX, les liens de transmission entre ces équipements.
Quatre éléments pour les liens entre réseau d'accès et coeur de réseau :
(iii) Le lien entre la boucle radio GSM et le MSC (incluant le port du MSC).
(iv) Le lien entre la boucle radio UMTS et le MSC (incluant le port du MSC).
(v) Le lien entre la boucle radio GSM et le SGSN (incluant le port du SGSN).
(vi) Le lien entre la boucle radio UMTS et le SGSN (incluant le port du SGSN).
Deux éléments pour le coeur des équipements de routage et de commutation (11) :
(vii) Le traitement d'appel, correspondant à la signalisation relative au traitement d'appel ainsi qu'au coeur du MSC (comprenant le TSC : Tandem Switching Center) pour les fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le traitement de l'appel.
(viii) Le coeur du SGSN correspond aux fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le routage des données.
Trois éléments pour les liens d'interconnexion/accès avec d'autres opérateurs :
(vii) Le lien d'interconnexion voix sortante correspond notamment aux liaisons mises en place par l'opérateur en vue d'assurer l'acheminement du trafic vers un réseau tiers et aux ports du GMSC affectés à cet usage.
(viii) Le lien d'interconnexion voix entrante correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer la terminaison du trafic issu d'un réseau tiers : les ports du GMSC affectés à cet usage et, le cas échéant, les liens de transmission établis par l'opérateur pour assurer la connexion avec l'opérateur tiers.
(ix) Le lien d'interconnexion avec les SGSN correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer le transit de trafic vers d'autres réseaux.
Deux éléments pour les liens entre équipements de routage et de commutation :
(x) Le lien inter MSC correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre MSC et aux ports du MSC affectés à cet usage.
(xi) Le lien inter SGSN correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre SGSN et aux ports du SGSN affectés à cet usage.
Quatre éléments pour les bases de données de localisation et d'identification des clients et pour les serveurs ou plates-formes de services :
(xii) Les bases de données regroupant les base de données HLR, VLR (qui sont les équipements permettant de conserver les caractéristiques des abonnés et d'assurer leur localisation) et l'EIR et les bases de l'AUC qui sont les bases de données permettant d'assurer l'authentification des abonnés et de vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur le réseau.
(xiii) les VMS sont les équipements permettant de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale.
(xiv) les SMS-C sont les serveurs de messages courts (SMS).
(xv) les plates-formes de services, qui peuvent être liées au réseau intelligent afin de fournir des services avancés et aussi assurer la collecte de tickets.
Classification des équipements de réseau
et moyens de transmission
Les équipements de réseau et moyens de transmission peuvent être de trois types :
- « spécifiques 2G », selon la nature technologique des équipements considérés ;
- communs.
Ainsi qu'indiqué plus haut et détaillé en annexe C, les réseaux mobiles GSM et UMTS disposent de leurs sous-systèmes radio propres, mais en revanche d'un sous-système réseau mutualisé.
De ce fait :
- les équipements spécifiques 2G et 3G sont essentiellement des équipements du sous-système radio, comme les stations de base, les contrôleurs de stations de base et éventuellement des bâtiments ;
- parmi les équipements communs à la 2G et à la 3G figurent les équipements du coeur de réseau, ainsi que certains bâtiments et équipements du sous-système radio et les pylônes portant des antennes 2G et 3G.
Le schéma en annexe D illustre la classification en trois catégories des équipements de réseau et moyens de transmission.
Il convient de noter qu'un opérateur mobile est susceptible de fournir d'autres services que des services reposant sur les licences GSM et UMTS.
Dans ce cas, les coûts de ces services sont comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (par exemple WIFI).
- RESTITUTION RÉGLEMENTAIRE
Les chroniques de flux d'investissements concernent l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau).
Ils doivent être détaillés pour les équipements spécifiques 2G, spécifiques 3G et les équipements communs, en excluant les équipements qui concernent d'autres technologies.
Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs et pour chaque année depuis la date d'acquisition de la licence GSM qui correspond au début de l'activité mobile de l'opérateur, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé pendant l'année n.
L'Autorité a précisé en annexe G une nomenclature exhaustive des actifs de production dont les chroniques d'investissement lui seront transmises.
Restitution des coûts
Approche en coûts historiques
L'Autorité attend des opérateurs qu'ils produisent des résultats issus de leur système de comptabilisation des coûts sous des formats définis en annexe H et sur la base de coûts historiques.
Les coûts historiques résultent des charges telles qu'elles sont inscrites dans la comptabilité de l'opérateur et, le cas échéant, après certains retraitements, comme le remplacement des frais financiers par la rémunération du capital (en effet, les coûts tels qu'ils sont évalués incorporent une rémunération normale des capitaux immobilisés, cf. paragraphe ci-dessous).
En particulier, les actifs figurent avec leur valeur historique selon les règles comptables en vigueur.
Valorisation réglementaire
Les systèmes de coûts des opérateurs ne prennent classiquement en compte ni les frais financiers (intérêts de la dette) de l'entreprise, ni une marge destinée par exemple à rémunérer les fonds apportés sous forme de capital.
Dans le cadre de la restitution réglementaire, ces charges sont remplacées par une rémunération du patrimoine net utilisé par l'entreprise pour fournir ses services, rémunération qui s'ajoute aux coûts directement constatés.
A titre d'exemple, les coûts de réseau qui sont restitués dans un cadre réglementaire comprennent les coûts d'exploitation et les amortissements des actifs nécessaires pour rendre à l'appelant le service considéré, incluant la rémunération du capital immobilisé.
Evaluation du coût du capital des actifs de réseau
Ce coût annuel correspond à la perte de valeur irréversible des équipements au cours de l'année considérée, il est égal à la somme des amortissements enregistrés en charge d'exploitation de l'année (la règle comptable utilisée étant celle de l'amortissement linéaire) et de la rémunération du patrimoine immobilisé.
(ii) La rémunération k x Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour les exercices relatifs à l'année 2004 et aux années suivantes sera fixé par une décision ultérieure de l'Autorité.
Assiette d'application
du taux de rémunération du capital
Demi-somme de la valeur nette comptable des actifs
Dans le cadre antérieur, la rémunération du capital était appliquée, dans le cadre des comptes réglementaires, à la valeur nette comptable (ci-après VNC) des actifs utilisés pour fournir les prestations d'interconnexion et d'accès.
Néanmoins, le choix d'une assiette reposant sur la VNC de fermeture de l'exercice comptable de l'année n (au 31 décembre de l'année n) peut apparaître simplificatrice, notamment car elle peut présenter un risque de mauvaise représentation des coûts de la période lorsque celle-ci est marquée par une croissance des investissements (ou au contraire de forts désinvestissements).
L'Autorité souhaite adopter une assiette pertinente tout en veillant à la faisabilité de la méthode d'application du taux de rémunération du capital.
Le choix de la demi-somme des VNC apparaît à l'Autorité comme une assiette plus fiable que celle actuellement choisie car reflétant mieux la tendance à l'investissement (ou au désinvestissement) sur la période considérée.
De manière cohérente avec la restitution règlementaire adoptée pour les marchés fixes, l'assiette d'application du taux de rémunération du capital est ainsi la demi-somme des VNC des actifs.
De manière exceptionnelle, l'opérateur peut procéder au traitement spécifique de flux d'actifs significatifs excentrés par rapport au 30 juin, pour autant que ceux-ci soient correctement documentés (montants, date et préservation de la pertinence de la demi-somme pour les autres actifs).
Traitement du besoin en fonds de roulement
La rémunération du capital est appliquée sur le capital investi.
Ce dernier peut être défini comme correspondant aux seules VNC des immobilisations corporelles ; une vision moins restrictive peut conduire à également inclure dans le périmètre du capital engagé le besoin en fonds de roulement (ci-après BFR) ou les immobilisations en cours.
L'Autorité considère que le BFR d'exploitation (et non hors exploitation) peut en principe être pris en compte dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital.
Si le BFR spécifique aux activités concernées (notamment celles relatives aux prestations d'interconnexion et d'accès relatives à la terminaison d'appel vocal) est pris en compte, il est essentiel qu'il soit segmenté de manière pertinente, que l'imputation des différents éléments du BFR sur les différentes activités soit pertinente au regard de l'application du principe de causalité et que ces opérations soient correctement documentées.
Traitement des immobilisations en cours
Les immobilisations en cours, dans la mesure où elles sont constituées dans le cadre courant des investissements ou de l'exploitation, peuvent être en principe appréciées comme relevant de l'activité d'un opérateur dit efficace : elles devraient ainsi être incluses dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital.
Si les immobilisations en cours spécifiques aux activités concernées (notamment celles relatives aux prestations d'interconnexion et d'accès relatives à la terminaison d'appel vocal) sont prises en compte, il est essentiel qu'elles relèvent bien de l'activité d'un opérateur dit efficace et que ces dernières soient correctement imputées sur les différentes activités.
- PÉRIMÈTRE ET DESCRIPTIF
DES COÛTS ET DES REVENUS
312-I du CPCE dispose que « ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts ».
La nomenclature des coûts illustrée par les fiches de restitution en annexe reprend la description des annexes des décisions n° 2004-937 à n° 2004-939 susvisées et s'appuie sur une analyse par grands domaines d'activité d'un opérateur mobile.
La nomenclature relative à la présente décision vise à obtenir une comptabilité et une restitution réglementaires des coûts qui reflètent fidèlement l'activité d'un opérateur mobile et, s'agissant de la métropole, à rendre homogènes et donc comparables les comptabilités des opérateurs mobiles.
Cette deuxième dimension distingue en particulier le présent exercice de celui mené sur les marchés fixes.
Dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les autres obligations réglementaires et en particulier celles figurant au cahier des charges des licences 3G (susvisées), cette nomenclature est cohérente avec celle décrite dans l'arrêté ministériel susvisé relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération (rappelée à titre indicatif en annexe E de la présente décision).
Principes généraux de comptabilisation des coûts
Les systèmes de comptabilisation des coûts de chaque opérateur mobile doivent répondre aux exigences suivantes :
- lisibilité de la méthode, afin que les résultats puissent être interprétés sans ambiguïté ;
- fiabilité des résultats, et donc des sources d'information (notamment des éventuelles applicatinos comptables de l'entreprise, système d'information des entités opérationnelles, etc.) ;
- cohérence du système de comptabilisation des coûts avec les comptes de l'entreprise ou du groupe certifiés par les commissaires aux comptes ;
- auditabilité du système et de ses résultats.
Pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre, l'opérateur met à disposition la description des évolutions significatives de son système.
312-I du CPCE, l'opérateur transmet à la demande de l'Autorité une description de son système de comptabilisation des coûts (en faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts) ou au moins les évolutions significatives de son système qui sont intervenues depuis le dernier exercice audité.
Par ailleurs, le système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une amélioration continue par l'opérateur, grâce notamment à la prise en compte des recommandations des audits précédents, de l'évolution de l'organisation générale de la structure, des demandes d'évolution d'origine réglementaire qui seront notifiées par l'Autorité, ainsi que des évolutions du réseau liées aux nouveaux services et aux nouveaux équipements.
Les coûts d'une société sont en général de trois natures : d'exploitation, de financement et d'investissement.
Les coûts de fonctionnement comprennent notamment des charges de personnel et charges de TFSE (travaux et fourniture de services extérieurs).
La nomenclature que devront adopter les opérateurs dans le cadre de la restitution réglementaire ne tient pas compte des impôts autres que locaux ni de la rémunération des actionnaires qui sont pris en compte dans la rémunération du capital.
Quant aux impôts locaux, ils sont alloués aux activités qui les génèrent à travers les « actifs » taxés (bâtiments, voitures, matériel, personnel).
Les éléments de coûts sont considérés avant calcul de l'impôt des sociétés.
Sont exclus notamment les éléments exceptionnels (dont les éléments non récurrents, etc.), les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs et les dotations et reprises de provisions, que ces éléments correspondent à des coûts ou à des revenus.
Les coûts d'un opérateur mobile se représentent selon la nomenclature suivante :
La classification des coûts rappelée en annexe E constitue une liste indicative des différents postes liés à l'activité d'un opérateur mobile.
Elle ne préjuge pas de la structure effective des coûts d'un opérateur donné.
Le niveau de détail que les opérateurs devront fournir dans leur rapport est reflété par les fiches de restitution figurant en annexe.
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants.
- au système d'information réseau (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau).
Concernant les bâtiments techniques, ils peuvent être occupés de manière exclusive par l'opérateur, ou être occupés de manière conjointe : l'opérateur étant soit locataire (il verse alors des charges de site sharing), soit propriétaire (il touche alors des revenus de site sharing de la part des opérateurs locataires).
Sont également inclus dans les coûts d'équipement technique les coûts relatifs à la mise à disposition au client de cartes SIM (il s'agit a priori des coûts bruts d'achat des cartes).
Les taxes et redevances relevant de l'exploitation du réseau, et correspondant notamment aux redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation, ainsi qu'à l'octroi d'autorisations individuelles d'utilisation des fréquences.
Le choix a été fait de prendre en compte au niveau de ce poste la contribution de l'opérateur au titre du service universel.
L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public.
(C1.3) Les coûts de prestation de service
Les coûts de prestation de service comprennent :
Les coûts de prestations de service de contenu (14) :
- soit l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente (du contenu à son compte) : l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu (par exemple sous forme de « marque blanche ») est considéré comme une charge qui est effectivement rattachée à cette rubrique de coût ;
- dans les cas autres que celui de l'achat pour revente (comme la facturation pour compte de tiers, la délégation de paiement ou toute prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, qui consiste à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers), dès lors qu'il ne s'agit pas d'achat de contenu à proprement parler, et qu'il y a reversement à un fournisseur de services, aucun coût n'est inscrit dans cette rubrique, et le revenu est considéré comme provenant, d'une part, des revenus de détail (facturation des communications vers les services spéciaux, hors facturation au client du prix du service), et, d'autre part, des revenus de gros dégagés auprès des fournisseurs de services ou d'intermédiaires.
Les coûts d'itinérance de bout en bout.
Il s'agit des reversements effectués par l'opérateur :
- à un opérateur généralement étranger qui achemine une communication d'un client de l'opérateur français du territoire considéré (15) ;
- ou à un autre opérateur mobile du territoire considéré qui achemine en zones blanches une communication d'un client de l'opérateur acheteur de la prestation d'itinérance nationale.
Il s'agit notamment de coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.
(C2.2) Distribution, vente et fidélisation
- les coûts relatifs à la mise à disposition au client de terminaux : lorsqu'il s'agit d'achat pour revente ce poste correspond a priori aux coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés ;
Ce service peut éventuellement être assuré par une SCS (société de commercialisation de services), et dans ce cas les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.
Les coûts communs comprennent notamment trois éléments :
- est-il impossible d'allouer simplement le coût considéré à l'aide d'une clé ou d'une unité d'oeuvre (la masse des coûts communs est-elle décorrélée de tout volume d'unité d'oeuvre) ?
Les coûts précédemment considérés comme communs et qui ne répondent pas à cette définition ne figurent pas par définition même dans la rubrique « coûts communs » : ils doivent être traités comme des coûts indirects et alloués aux activités commerciales ou de production en utilisant la clef adéquate.
Dans l'ensemble des coûts communs apparaît une sous-catégorie correspondant aux coûts communs jugés excessifs au regard de critères d'efficacité.
Ces coûts communs sont réels, mais sont écartés de la détermination du coût efficace devant servir de référence pour les tarifs de certaines prestations (tarifs d'interconnexion par exemple).
Classification des coûts 2G/3G
L'alinéa IV de l'article D.
312 dispose que « les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour l'application du présent article satisfont aux principes [suivants, notamment] d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme.
L'activité des opérateurs mobiles repose à la fois sur les technologies 2G et 3G pour la fourniture des services, notamment des produits régulés et de ceux pour lesquels une restitution des coûts est imposée.
Afin de permettre une vérification du principe d'efficacité et notamment d'utilisation optimale des ressources, une classification des coûts effectuée suivant la technologie, reflétant la classification des équipements (spécifiques 2G, spécifiques 3G et communs) est exposée en III-3 (cette nomenclature étant proche de celle détaillée en annexe E).
La nomenclature énonce que les coûts de réseau radio sont imputables aux catégories spécifique 2G et spécifique 3G selon la nature technologique des équipements considérés.
Certains coûts de réseau radio sont cependant des coûts communs comme par exemple des pylônes portant des antennes 2G et 3G (16).
Les autres coûts de réseau sont classés « commun 2G-3G ».
Les coûts d'interconnexion et d'achat en gros sont classés « commun 2G-3G ».
Les coûts commerciaux sont classés en fonction de leur nature.
Les coûts de service client sont classés en fonction de leur nature.
Les coûts de facturation et recouvrement sont classés en fonction de leur nature.
Les coûts de structure sont classés « commun 2G-3G ».
Les recettes d'un opérateur mobile relèvent principalement de deux activités complémentaires (activités de gros et de détail) qui permettent de recouvrer les coûts liés à ces activités :
Les revenus tirés de la vente de prestations de gros énumérées au II-2.2, parmi lesquelles figurent les prestations d'accès et de départ d'appel (achetées par les MVNO), d'itinérance nationale (en zones blanches), d'itinérance internationale (roaming in), les prestations autres que celles liées à la fourniture de communications interpersonnelles (essentiellement dans le cadre de la fourniture au détail de services à valeur ajoutée), et les prestations d'interconnexion et d'accès, notamment celles relatives à l'écoulement du trafic (voix, SMS, MMS, etc.) entrant sur le réseau de l'opérateur mobile et issu d'opérateurs tiers.
Ces prestations rémunèrent ainsi l'opérateur mobile pour la terminaison d'appel et sont facturées aux opérateurs interconnectés.
Ces revenus comprennent aussi les revenus des prestations physiques d'interconnexion (colocalisation, liaison de raccordement, etc.).
Parmi les revenus tirés de la vente de prestations de gros figurent également les loyers perçus par l'opérateur lorsqu'il est propriétaire d'un site occupé conjointement avec d'autres opérateurs.
Les revenus de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients finals : correspondant entre autres aux frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus de roaming out, revenus tirés de la vente de terminaux.
Ces revenus peuvent être partagés en revenus récurrents (entendu non pas au sens comptable mais plutôt comme des revenus réguliers) et revenus non récurrents.
- ALLOCATION AUX PRESTATIONS
L'Autorité considère que l'opérateur doit respecter différents principes généraux, qui sont décrits de manière non exhaustive ci-dessous.
Le premier principe est l'allocation de coûts et de revenus à l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile.
Ainsi, l'ensemble des coûts de production (coûts de réseau, d'interconnexion, etc.), commerciaux et communs sont portés par l'ensemble des activités de l'opérateur - notamment par son activité d'opérateur de communications électroniques -, les coûts de production étant notamment portés par l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur, et ce indépendamment des prestations soumises à une régulation ex ante et du périmètre de restitution réglementaire.
Un exemple concerne les prestations de SMS.
Elles sont hors du périmètre de restitution mais, comme toute prestation fournie par l'opérateur, portent une partie des coûts commerciaux et des coûts communs.
Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût d'un élément donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation du coût de cet élément aux différentes prestations au prorata de la consommation de cet élément, par exemple via l'élaboration d'une matrice de facteurs de routage (ou d'usage des éléments de réseau par les différentes prestations).
Le troisième principe est la non-discrimination.
Cette obligation réglementaire se traduit par le fait que deux usages équivalents d'une même activité ou d'un même élément de réseau doivent se voir affecter des coûts équivalents.
Par ailleurs, le coût d'utilisation d'un élément de réseau rapporté à l'unité d'oeuvre adéquate (minute, appel, volume, etc.) est le même, qu'il s'agisse de l'usage interne de l'opérateur (communications de détail) ou de l'usage par des opérateurs tiers (prestations d'interconnexion).
Le quatrième principe est l'auditabilité.
L'audit périodique du système fait partie des obligations prévues tant par les textes européens que français (article L.
38-I [5°] du CPCE).
Le système des comptabilisations des coûts est donc construit pour être auditable.
Il conserve la trace de tous les calculs et de toutes les données.
Au-delà des principes généraux exposés ci-dessus, l'Autorité souhaite prescrire certaines orientations communes de façon à assurer l'homogénéité des données de coûts et de revenus restituées par les opérateurs mobiles.
Ainsi, l'Autorité définit dans la suite du document certains traitements et certaines clés d'allocation relatifs à différents postes de coûts que les opérateurs mobiles appliqueront, toujours dans le respect des principes présentés ci-dessus.
Choix réglementaires
La présente partie explicite certains choix réglementaires faits par l'Autorité.
Prise en compte du Bill and Keep
pour les opérateurs métropolitains
Pour 2004, dernière année d'existence du Bill and Keep (pratique de non-facturation de la terminaison d'appel vocal entre opérateurs mobiles métropolitains), l'opérateur fait l'hypothèse de la disparition du Bill and Keep au 1er janvier 2004 et simule ainsi (dans les états de coûts et de revenus) la facturation entre opérateurs mobiles métropolitains des prestations de terminaison d'appel vocal.
Pour rappel, le coût du service universel est établi sur la seule quote-part des revenus relative au chiffre d'affaires de détail : ainsi, l'assiette de déclaration du chiffre d affaires servant au calcul de la contribution de chaque opérateur au coût net du service universel exclut les revenus de gros.
Le coût du service universel (i.e. la contribution au service universel) est rattaché à la catégorie « coûts divers » des coûts de production.
En aucun cas, le coût du service universel ne pourra être alloué, même en partie, à des prestations techniques - comme les communications voix entrantes - qui sont exclusivement utilisées pour fournir des produits de gros.
L'opérateur retient une valeur pertinente pour le coût du service universel.
Ainsi, il pourra retenir comme valeur l'ensemble des dépenses réalisées au cours de l'année constatée, éventuellement diminuées des recettes rectificatives perçues l'année constatée, qu'il s'agisse d'opérations relatives au SU prévisionnel, provisionnel ou constaté d'années antérieures, courantes ou futures.
Traitement de l'autorisation UMTS
L'autorisation UMTS de l'opérateur est considérée comme une immobilisation de réseau : elle sera amortie à compter de l'année d'acquisition, sur une durée correspondant à la période de vingt ans, correspondant à la durée de validité de l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences UMTS délivrée à l'opérateur.
A l'inverse de ce qui a pu être fait dans le cadre antérieur, les remises et les promotions (par exemple des bonus en minutes gratuites, des réductions initiales sur forfait) ne doivent plus être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur.
Ainsi que cela a été indiqué au V.2.1, soit l'opérateur a choisi un schéma d'achat (de contenu) pour revente : l'ensemble des revenus sera alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu sera considéré comme une charge.
Dans les autres cas, en cas de reversement à un fournisseur de services, le revenu est pris en compte d'une part, au niveau des revenus de détail pour ce qui relève des communications vers le fournisseur de service (i.e.
« airtime » hors prix du service proprement dit), et d'autre part au niveau des revenus de gros pour ce qui relève de la prestation offerte par l'opérateur mobile aux fournisseurs de services ou à des intermédiaires, qui est souvent valorisée sous la forme d'un pourcentage du prix du service.
Le périmètre des coûts communs a été rappelé précédemment.
L'allocation des coûts communs à chaque service se fait au prorata des autres coûts, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau (17) et aux coûts commerciaux du service considéré : le principe d'allocation est appelé clé EPMU (Equi-Proportionate Mark-Up).
La définition de la clé permet de procéder de manière équivalente :
- d'abord à l'allocation de tous les autres coûts (de production et commerciaux) à l'ensemble des prestations, puis à l'allocation des coûts communs à chaque prestation ;
- d'abord à l'allocation des coûts communs sous forme d'une majoration aux coûts de réseau et relatifs aux prestations de service ainsi qu'aux coûts commerciaux, puis à l'allocation des coûts de production et commerciaux (préalablement majorés par les coûts communs) à chaque prestation.
Ainsi que l'Autorité l'a indiqué dans ses décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes, sauf les coûts spécifiques correspondant à la vente, à l'administration des ventes des produits de gros de terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur, ainsi que les coûts spécifiques de facturation et de recouvrement, sous réserve expresse que chacun de ces postes de coûts spécifiques ait été correctement identifié et relève effectivement de l'activité concernée.
A défaut, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes.
En particulier, l'Autorité précise que les coûts commerciaux associés aux appels vers les services clients (par exemple lorsque l'abonné rencontre des difficultés de réception) ne sont pas imputés à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes, mais le sont à la catégorie autres prestations.
S'agissant de l'allocation des coûts commerciaux aux autres prestations voix et de manière générale aux autres prestations, l'Autorité ne souhaite pas à ce stade prescrire de clé spécifique.
Le choix des clés est donc laissé à l'opérateur, dans le respect des grands principes détaillés précédemment, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié (par exemple le chiffres d'affaires de détail).
(dont les coûts de réseau et d'interconnexion)
Méthode d'allocation
Les coûts de production liés au réseau comprennent les coûts d'exploitation et les amortissements des actifs nécessaires pour la fourniture du produit considéré, incluant la rémunération du capital'immobilisé.
L'allocation des coûts de production peut être découpée en deux temps :
- une première allocation aux différentes prestations techniques dont la voix, permettant ainsi d'identifier les coûts relevant du périmètre de restitution réglementaire.
Les principes d'allocation des coûts de réseau aux différentes prestations techniques dont celles relatives à la voix, aux SMS et à d'autres services ainsi que - pour certains types de coûts - les clés qui sont appliquées sont précisés ci-dessous ;
- une deuxième allocation permettant d'affecter les coûts relevant du périmètre de restitution précédemment identifiés aux différentes prestations voix, dont la prestation voix entrante nationale.
Les principes et méthodes d'allocation des coûts de production (réseau et interconnexion) aux prestations voix, dont la prestation voix entrante, sont précisés ci-dessous.
du périmètre de restitution (voix)
L'allocation des coûts de réseau aux différentes prestations techniques suit l'ensemble des principes généraux exposés précédemment.
L'Autorité souligne l'importance du respect de ces principes lors de l'allocation de coûts d'équipements qui sont communs à la fourniture de plusieurs prestations techniques, notamment aux prestations vocales ; c'est-à-dire des coûts partagés.
Dans la mesure où le périmètre de la restitution réglementaire est restreint aux prestations voix, il est essentiel que les coûts partagés soient alloués de manière la plus pertinente possible.
Les coûts partagés suivent la même classification de coûts que celle exposée précédemment et peuvent donc être :
- spécifiques 2G ;
- communs 2G et 3G.
A titre d'exemple, les équipements dédiés à la voix sont naturellement alloués intégralement aux prestations vocales : c'est ainsi le cas de la plateforme de messagerie vocale (VMS).
De la même manière, les équipements dédiés à la fourniture d'autres prestations que la voix ne sont pas du tout alloués aux prestations voix : c'est ainsi le cas du SMS Center (SMS-C).
Les paragraphes suivants précisent les clés qui devront être appliquées par les opérateurs pour allouer certains coûts partagés qui correspondent à des équipements particuliers, aussi bien du réseau d'accès radio que du coeur de réseau, spécifiques 2G, spécifiques 3G ou communs 2G-3G.
Occupation conjointe de sites
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que les bâtiments techniques abritant notamment les équipements de transmission peuvent être occupés de manière exclusive par l'opérateur ou être occupés de manière conjointe : l'opérateur étant soit locataire (il verse alors des charges de site sharing), soit propriétaire (il touche alors des revenus de site sharing de la part des opérateurs locataires).
L'opérateur alloue de manière pertinente les coûts relatifs aux bâtiments et sites occupés conjointement lorsqu il en est propriétaire.
A défaut, dans le cadre de la restitution à l'Autorité, l'opérateur fera figurer au niveau du poste de coûts de réseau relatif aux bâtiments la différence entre la charge totale relative aux bâtiments et les revenus du site sharing.
Postes de coûts spécifiques 2G
S'agissant des réseaux GSM, le trafic voix y est transporté en mode circuit, c'est-à-dire qu'à chaque communication un circuit physique est établi entre les deux interlocuteurs et ce circuit est utilisé pour transporter de la voix.
Le trafic SMS emprunte le canal de signalisation voix.
Les services de deuxième génération permettant le transfert de données en bas débit sont offerts de manière principale sur la base de la technologie GPRS (ou EDGE), et de manière secondaire en mode circuit (WAP CSD).
Le GPRS (ou EDGE) est un service de transport de données par paquets sur les réseaux GSM.
Le réseau GPRS (ou EDGE) peut être vu comme un réseau de données à part entière qui s appuie sur le réseau GSM : la transmission de données y est effectuée en mode paquet dans la mesure où les données sont découpées en paquets et chaque paquet est transmis individuellement sur le réseau.
Pour rappel, la bande dédiée au système GSM est divisée en canaux fréquentiels de largeur 200 kHz.
Sur une bande de fréquences, sont émis des signaux modulés autour d une fréquence porteuse qui siège au centre de la bande.
Chaque porteuse est divisée en intervalles de temps (IT) encore appelés time slots.
La durée d'un slot a été fixée à environ 0,5769 ms.
Dans le réseau GSM, il existe entre autres deux types de canaux : des canaux de signalisation (appelés SDCCH), utilisés pour la signalisation de la voix, la transmission des SMS ainsi que le traitement d'appel et la localisation, et des canaux de trafic (appelés TCH) utilisés notamment pour transmettre la voix ou des données.
Chaque canal physique de trafic (TCH) est ainsi divisé en time slots, et les différents types de services (voix, données en mode circuit, données en mode paquet) transmis sur les TCH le sont sur un ou plusieurs time slots.
Chaque slot accueille un élément de signal radioélectrique appelé burst.
Différents équipements ou moyens de transmission peuvent être utilisés pour le transport des SMS et le transport des autres services, d'où la nécessité de faire porter à l'ensemble des prestations le coût de ces équipements ou, dit autrement, de n'allouer aux prestations voix qu'une partie du coût de ces équipements.
Eléments du réseau radio
On désigne par élément du réseau radio :
- et le coût des bâtiments hébergeant les équipements du réseau radio.
Imputation à la voix des coûts des canaux de signalisation
Soit C le coût d'un élément du réseau radio.
Il est en premier lieu nécessaire de définir l'imputation de ce coût entre canaux SDCCH et TCH.
Soit alors a le quotient du nombre de canaux SDCCH par le nombre total de canaux TCH et SDCCH.
Ainsi (1-a) représente le quotient du nombre de canaux TCH par le nombre total de canaux TCH et SDCCH.
L'opérateur impute :
- a*C aux canaux SDCCH ;
- (1-a)*C aux canaux TCH.
Il est en second lieu nécessaire de définir l imputation du coût des canaux SDCCH entre ses usages.
Soit alors la répartition en time slots des usages des canaux SDCCH entre le transport de SMS (s1), le traitement d'appel (s2) et la localisation (mise à jour de la localisation de l'abonné) (s3).
Il convient de remarquer que les canaux de signalisation ne sont pas forcément tous utilisés, la partie inutilisée correspondant à 1-s1-s2-s3.
La répartition des usages des canaux SDCCH pourra être faite à l'heure la plus chargée ou de manière statistique.
- a*C*s1 aux prestations techniques relatives aux SMS dans la mesure où ce coût correspond au transport des SMS ;
- a*C*s2 à l'élément de réseau coeur du MSC, dans la mesure où ce coût correspond à l'établissement d'appels (voix et WAP-SCD notamment) ;
- a*C*s3 à l'élément de réseau base de données (HLR, localisation, etc.), dans la mesure où ce coût correspond à la mise à jour de la localisation.
Par ailleurs, le coût correspondant à la partie inutilisée des canaux de signalisation est imputé au prorata des autres coûts.
Le schéma ci-dessous illustre les clés expliquées précédemment.
Imputation à la voix des coûts de canaux de trafic
Les canaux de trafic TCH sont utilisés notamment pour transmettre la voix ou des données, les données pouvant être transmises en WAP-CSD (mode circuit) ou en mode paquet (en utilisant les technologies GPRS, EDGE), ces données pouvant être par exemple des MMS.
Le périmètre de restitution étant restreint aux prestations voix, il est donc nécessaire de définir des clés afin d'allouer les coûts relatifs à certains équipements, notamment du réseau radio (BSS), aux différentes prestations, dont :
- les prestations voix ;
- les prestations WAP-CSD ;
- les prestations de transports de données en mode paquet.
Les équipements du réseau radio sont effectivement utilisés pour transmettre en mode circuit de la voix ou des données, ainsi que pour transmettre des données en mode paquet.
L'allocation du coût de ces équipements aux prestations techniques se fait au prorata de leur consommation de cet équipement suivant une unité d'oeuvre.
S'agissant d'équipements du réseau radio, l'unité d'oeuvre pertinente est la durée d'occupation (en time slots ou en secondes du canal de trafic TCH) de la ressource radio.
S'agissant des prestations data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD), en cas de difficulté d'application de la clé précédemment décrite, l'opérateur leur impute des coûts et les exclue du périmètre de restitution de la manière la plus pertinente possible.
Liens BC-MSC
Les coûts de ces moyens de transmission sont également partagés.
L'opérateur distingue si cela est pertinent les liens de signalisation des liens de trafic.
Pour chaque catégorie de liens BSC-MSC, l'allocation de leur coût aux différentes prestations techniques (voix, WAP-CSD, SMS, etc.) se fait au prorata des valeurs d'équivalents volume de trafic correspondants mesurés au niveau de cet équipement.
Taxes et redevances relevant de l'exploitation du réseau
Ce poste comprend notamment les redevances d'utilisation de ressources en fréquences.
L'opérateur alloue de manière pertinente ces redevances à l'ensemble des prestations techniques.
S'agissant des réseaux UMTS, le trafic voix, SMS et données utilisent tous des canaux dédiés au transport de bits de données.
Pour rappel, la bande dédiée au système UMTS est également divisée en canaux fréquentiels de largeur 200 kHz.
L'espacement entre les porteuses est de 4,4 MHz à 5 MHz.
L'organisation temporelle de l'UMTS est basée sur des trames élémentaires de 10 ms, qui sont chacune divisée en 15 slots.
La durée d'un slot est donc d'environ 0,667 ms.
Contrairement au réseau GSM, il n'existe pas de canaux dédiés à la transmission des SMS.
Les canaux physiques de données sont appelés DPDCH (Dedicated Physical Data Channel) et sont utilisés pour la transmission des bits de données, qui transportent des informations du plan usager (voix, SMS, etc.) et des informations du plan de contrôle des couches supérieures (notamment la signalisation d'appel).
Chaque canal DPDCH est découpé en time slots.
Durant le time slot, il est possible d'émettre un nombre de bits n variable de données entendu comme pouvant être de la voix numérisée, des SMS et des données proprement dites, hors bits de contrôle.
A la différence du principe de la technique d'accès du TDMA utilisé par la norme GSM, le principe de base de la technique d'accès CDMA utilisé par la norme UMTS est de partager la même bande de fréquences et le même time slot par plusieurs utilisateurs, plusieurs bursts « montants » de plusieurs utilisateurs sont donc émis en parallèle.
Les modes d'accès de l'UMTS (FDD et TDD) permettent en effet de transmettre à des débits variables en transmettant sur un même time slot un nombre de bit différent.
Le schéma ci-dessous illustre les différentes techniques de multiplexage utilisés par les réseaux mobiles.
Eléments du réseau radio (UTRAN)
On désigne par élément du réseau radio UMTS :
- les équipements du réseau radio (notamment les Node B et les RNC) ;
- les liens de transmission entre les équipements du réseau radio (comme le lien Node B - RNC) ;
Les équipements du réseau radio UMTS (UTRAN) sont utilisés pour transmettre de la voix ou des données, ainsi que des SMS.
De manière analogue à ce qui a été choisi pour le réseau radio GSM, l'unité d'oeuvre pertinente est la durée d'occupation (en time slots ou en secondes du canal de trafic DPDCH) de la ressource radio.
Le transport de la signalisation se faisant sur le canal DPDCH, les coûts de transport de la signalisation sont alloués à l'ensemble des prestations (dont la voix) au prorata de la durée d'utilisation des canaux DPDCH pour le transport de ces services.
Lien RNC-MSC
L'allocation du coût des liens RNC-MSC aux différentes prestations techniques (voix, SMS, données en mode paquet) se fait au prorata des volumes de trafic correspondants mesurés au niveau de cet équipement.
Ce poste comprend notamment les charges d'amortissement de l'autorisation UMTS, et les redevances d'utilisation de ressources en fréquences.
L'opérateur alloue de manière pertinente les redevances à l'ensemble des prestations techniques.
La charge d'amortissement associée à la délivrance de l'autorisation UMTS est affectée au poste de coût « licence UMTS ».
La licence UMTS étant considérée comme un équipement du réseau radio UMTS, l'allocation du coût de la licence UMTS aux prestations techniques est faite au prorata des durées d'utilisation de la ressource radio par les prestations techniques.
Postes de coûts communs 2G et 3G
Equipements du réseau radio
Au niveau du réseau d'accès radio, un coût commun aux réseaux GSM et UMTS est par exemple celui correspondant à des infrastructures passives communes des stations de base 2G et 3G.
Un tel coût commun est alloué au prorata de la durée d'occupation par les prestations techniques (dont la voix) de la ressource radio : ces durées d'occupation seront exprimées en secondes d'utilisation du canal SDCCH et du canal de trafic TCH pour le réseau 2G, et en secondes du canal physique DPDCH pour le réseau UMTS.
Equipements du coeur de réseau
Le MSC
Le MSC est un équipement utilisé aussi bien par le réseau GSM que par le réseau UMTS.
L'allocation du coût du MSC aux différentes prestations techniques sera conforme au principe de causalité et pourra ainsi reposer sur un découpage du coût du MSC en fonction de l'usage de cet équipement, si l'opérateur dispose d'un tel découpage.
A défaut, l'opérateur considérera que le MSC est formé de deux éléments principaux : les ports (vers le réseau radio et vers le coeur de réseau) ainsi que le processeur (coeur du MSC), et que les clés d'allocation appliquées sont donc les suivantes.
Les ports vers le réseau radio (BSS) sont entre autres formés de cartes dédiées à l'interface avec le réseau radio.
Le coût correspondant à ces ports doit ainsi être alloué en suivant une clé d'allocation équivalente à celle appliquée pour allouer le coût d'un équipement du réseau radio (cf. plus haut).
Les ports vers le coeur de réseau (NSS) sont entre autres formés de cartes dédiées à l'interface avec le coeur de réseau, et notamment à la gestion du trafic sortant, entrant et inter commutateurs.
En vertu du principe de causalité, les coûts seront alloués de la manière la plus directe possible aux éléments de réseau correspondant aux lien d'interconnexion trafic MSC sortant, lien d'interconnexion trafic MSC entrant et lien inter MSC ; ces coûts seront ensuite alloués aux différentes prestations techniques (voix, WAP - CSD, etc.).
Enfin, Le coeur du MSC (comprenant le TSC : Tandem Switching Center) correspond au processeur qui assure la fonctionnalité de traitement de l'appel notamment.
En vertu du principe de causalité, les coûts seront alloués de la manière la plus directe possible aux différents macro-élements de réseau, ces coûts seront ensuite alloués aux différentes prestations techniques (voix, WAP - CSD, etc.).
Lien inter-MSC
L'opérateur distingue si cela est nécessaire les liens dédiés à la signalisation et ceux utilisés pour la transmission de la voix et des données.
L'allocation du coût de ces moyens de transmission aux différentes prestations techniques (voix, SMS, données en mode paquet) se fait au prorata des volumes de trafic correspondants mesurés au niveau de cet équipement.
Bases de données : équipement HLR et autres bases
(VLR, localisation, EIR et AUC)
Les bases de données comme les équipements HLR gèrent les mises à jour de localisation, ainsi qu'entre autres les systèmes d'authentification, la gestion des retransmissions (de SMS par exemple).
L'Autorité s'interroge sur la pertinence d'une allocation de ces coûts au trafic en temps différé, notamment aux SMS et certaines applications data.
En effet, dans le cadre d'une communication vocale ou de visiophonie entrante ou on net, la localisation immédiate de l'appelé est indispensable à la réservation de la ressource nécessaire à l'établissement d'un circuit de communication entre l'appelant et l'appelé.
Compte tenu de ces éléments, l'opérateur alloue les autres coûts (hors informations relatives à la localisation des clients) associés aux bases de données HLR et VLR de manière pertinente entre les différentes prestations techniques.
Allocation aux prestations voix,
dont les prestations voix entrante
L'allocation des coûts suit l'ensemble des principes généraux exposés précédemment et s'articule en deux temps.
Dans un premier temps, chaque coût de production est imputé sur un ou plusieurs macro-éléments de réseau.
Dans un deuxième temps, l'utilisation d'une matrice de facteurs de routage (aussi appelés facteurs d'usage) alloue de façon cohérente à différentes prestations techniques (ici exclusivement vocales) les coûts des macro-éléments de réseau : en effet, les différentes prestations n'utilisent pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions.
La matrice des facteurs de routage est le tableau qui associe à chaque prestation vocale les macro éléments de réseau utilisés par celle-ci.
Pour obtenir le coût unitaire de chaque macro-élément, il convient :
- d'associer à chacun d'entre eux un inducteur de coût (minute, appel, nombre de clients...)
- de mesurer le volume d'unités d'oeuvre pour chacun d'entre eux ;
- puis de mesurer le coût total des macro-éléments avant de les rapporter à une unité d'oeuvre pour en déduire leur coût unitaire.
La somme des produits de ces coûts unitaires des macro-éléments par les statistiques d'usage de ces mêmes macro-éléments par les différents types de communication permet de déterminer un coût unitaire pour chaque prestation technique.
Les macro-éléments de réseau sur lesquels l'ensemble des coûts de réseau (équipements, moyens de transmission, exploitation et maintenance, redevances d'usages des fréquences) et d'interconnexion sont imputés, ainsi que les prestations qui utilisent ces macro-éléments (dont les prestations voix), ont été présentés au II et au III.
Le tableau ci-dessous indique entre autres les macro-éléments qui sont utilisés pour la fourniture de prestations voix.
Imputation des coûts de production aux macro-éléments de réseau
et imputation directe des coûts de production aux catégories de communications
La fiche n° 2 en annexe mentionne à titre indicatif par des cases non grisées les macro-éléments de réseau susceptibles d'être concernés par la ventilation de chacun des coûts de production restitué.
Matrice des facteurs de routage
La fiche n° 3 en annexe présente le format de la matrice des facteurs de routage qui est le tableau associant à chaque prestation vocale les macro-éléments de réseau utilisés par celle-ci.
Le tableau mentionne à titre indicatif par des cases non grisées les macro-éléments susceptibles d être utilisés par les différentes prestations techniques.
Par défaut, les valeurs des facteurs de routage résultent d'une observation statistique de l'utilisation des différents macro-éléments de réseau par les différentes prestations identifiées.
Certains facteurs de routage apparaissent toutefois objectifs : par exemple, le nombre de boucles locales empruntées par un appel entrant intraterritorial n'aboutissant pas sur la VMS est de 1 et la sollicitation de la VMS est de 0.
Ainsi l'Autorité se réserve le droit de définir de manière objective certains facteurs de routage si l'observation statistique de l'utilisation des différents macro-éléments de réseau se révèle ne pas refléter l'objectivité attendue des facteurs considérés.
Choix d'imputation des coûts de production
aux macro-éléments de réseau et aux catégories de communications
Ce poste comprend notamment les charges d'amortissement de l'autorisation UMTS, les redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation.
La charge d'amortissement de l'autorisation UMTS et correspondant aux prestations voix est imputée au macro-élément de réseau BLR UMTS.
Les redevances associées à l'utilisation des ressources en fréquences GSM, respectivement UMTS, et correspondant aux prestations voix sont imputées au macroélément de réseau BLR GSM, respectivement UMTS.
Enfin, l'opérateur alloue de manière pertinente les redevances d'utilisation des ressources en numérotation.
A défaut, il les impute directement à la catégorie « autres prestations ».
Les charges associées à la portabilité (indexation et transit notamment) facturées par l'opérateur attributaire à l'opérateur receveur sont imputés à la catégorie des appels entrants de l'opérateur receveur.
A défaut de facturation entre opérateurs, l'opérateur receveur impute ses propres coûts d'indexation et de transit associés à la portabilité.
Consultation de la messagerie vocale
Les coûts des SMS de notification à l'abonné de messages sur sa VMS sont imputés aux coûts des communications de consultation de la VMS.
Cartes SIM
Les coûts relatifs à la mise à disposition au client de cartes SIM (qui sont inclus dans la rubrique des coûts de réseau correspondant aux coûts d'équipement technique) sont imputés directement à la catégorie « autres prestations ».
Imputation des coûts relatifs aux communications
entrantes roaming out et aux renvois d'appel
Les coûts relatifs aux communications entrantes roaming out sont imputés de la façon suivante :
- les coûts relatifs à la prestation technique qui consiste pour l'opérateur à renvoyer l'appel vers le territoire ou le pays où se trouve l'abonné sont imputés à la catégorie des autres communications entrantes (soit correspondant à des communications entrantes intraterritoriales, soit correspondant à des communications entrantes internationales et interterritoires) ;
De manière analogue, les coûts relatifs aux renvois d'appel sont imputés de la façon suivante :
Imputation des revenus relatifs aux renvois d'appel
Les revenus relatifs aux communications entrantes roaming out ainsi qu'aux renvois d'appel sont imputés à la catégorie des autres revenus de détail (qui inclut les revenus des autres prestations).
L'allocation des revenus se fait en fonction de la nature des prestations desquelles sont tirés les revenus : les revenus de gros sont imputés aux prestations de gros, tandis que les revenus de détail sont imputés aux prestations de détail.
Ainsi, seuls les revenus de gros tirés de la vente de prestations d'interconnexion (achat de capacité et de volume) correspondant à la terminaison d'appel vocal sont imputés aux communications vocales entrantes.
Les revenus liés au volume correspondent notamment aux revenus fonctions du nombre de minutes, de mégabits ou d'appels.
Les revenus liés à la capacité correspondent notamment à la location de BPN, d'espaces de colocalisation et de liaisons de raccordement.
Les revenus de détail sont alloués aux prestations de détail : à titre d'exemple, les revenus tirés des forfaits voix sont imputés aux communications vocales sortantes et ceux tirés des forfaits SMS sont imputés à la prestation SMS.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, les revenus sont considérés nets des remises et promotions.
Dans le cas d'offres présentées sous la forme de bouquets de plusieurs produits commerciaux de détail, par exemple de la voix et des SMS, l'allocation des revenus à la prestation communications vocales sortantes et à la prestation SMS sortants doit autant que possible être proche de la vision que l'opérateur a retenue dans sa comptabilité : ainsi, elle peut par exemple être faite en valorisant le revenu imputé à la prestation SMS sortants sur la base d'un prix unitaire de détail du SMS qui sera choisi par l'opérateur en cohérence avec sa grille tarifaire.
S'agissant des cartes prépayées, elles peuvent être utilisées pour la consommation de communications vocales sortantes ou pour l'envoi de SMS : l'allocation des revenus à la prestation communications vocales sortantes et à la prestation SMS sortants pourra être faite au prorata des usages des abonnés prépayés.
312-II dispose que lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable, et que ce dernier « est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services.
Ainsi, dans le cadre de la mise en place de l'obligation de séparation comptable et de la restitution réglementaire associée, l'opérateur valorise l'achat interne (pour ses besoins propres) de prestations d'interconnexion (de terminaison d'appel vocal) au même prix de cession que celui auquel il vend ces mêmes prestations à des opérateurs tiers.
C'est le cas lors d'un appel on-net où l'opérateur utilise pour son propre compte une prestation de terminaison d'appel sur son réseau.
A cette fin, l'opérateur opérera le retraitement suivant :
- retraitement des facteurs de routage d'un appel on-net ;
- augmentation du volume de terminaison d'appel vocal via la prise en compte du volume d'appels on-net ;
- allocation d'une terminaison d'appel au coût d'un appel on-net ;
Le premier retraitement consiste en la décomposition d'un appel on-net en une prestation technique de départ d'appel on-net et en une prestation de terminaison d'appel sur son réseau.
Le coût de réseau associé à la prestation technique de départ d'appel on-net repose sur des facteurs de routage calculés par différence entre les facteurs de routage d'un appel on-net et les facteurs de routage d'une communication vocale entrante intraterritoriale.
De la même manière, le coût commercial associé à la prestation technique de départ d'appel on-net correspond à la différence entre le coût commercial associé à un appel on-net et le coût commercial associé à une communication vocale entrante intraterritoriale.
On considère qu'au titre de la non-discrimination, l'opérateur s'achète une prestation technique de terminaison d'appel sur son réseau pour fournir des appels on-net au détail (20).
Le coût du produit de détail correspondant à un appel on-net est alors formé de la somme :
- du coût de réseau obtenu avec les nouveaux facteurs de routage du départ d'appel on-net ;
- des coûts commerciaux correspondants à la différence entre ceux associés à un appel on-net et ceux associés à une communication vocale entrante intraterritoriale ;
- des coûts communs alloués sur la base de la clé EPMU ;
- de l'achat interne de prestations techniques de terminaison d'appel (la valorisation de cet achat interne étant calculée sur la base du prix concédé aux opérateurs tiers sur le marché de gros).
Le coût du produit de gros correspondant à la prestation de terminaison d'appel sur le réseau de l'opérateur est lui calculé sur l'ensemble des appels nécessitant l'achat d'une terminaison d'appel (à savoir les appels entrants intraterritoriaux, interterritoires et internationaux, ainsi que les appels on-net).
Il est formé (21) :
- du coût de réseau obtenu avec les facteurs de routage d'une communication vocale entrante (intraterritoriale, interterritoires ou internationale) ;
- de coûts commerciaux correspondant à la vente, à l'administration des ventes des produits de gros de terminaison d'appel vocal aux opérateurs tiers, ainsi que les coûts de facturation et de recouvrement, sous réserve expresse que chacun de ces postes de coûts ait été correctement identifié et relève effectivement de l'activité concernée ;
Comme cela a été indiqué au IV, les opérateurs transmettent à l'Autorité, conformément au dispositif de la présente décision, des chroniques d'investissement (présentées au IV-1) selon le format spécifié en annexe G et des états de coûts et de revenus (présentées au IV-2) selon le format spécifié en annexe H, annexe I et annexe J.
Etats de coûts et de revenus
S'agissant des états de coûts et de revenus constatés, ils sont communiqués à l'Autorité sous forme de deux jeux de fiches qui sont conformes à la nomenclature des activités d'un opérateur mobile (annexe E) et à la présente décision.
Le premier jeu de fiches concerne les prestations techniques faisant l'objet de la restitution réglementaire, c'est-à-dire les prestations vocales.
Ce compte voix est constitué de (22) :
(i) Fiche n° 1 : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations vocales ;
(ii) Fiche n° 2 : imputation aux différents macro-éléments de réseau des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n° 1 ;
(iii) Fiche n° 3 : calcul des coûts unitaires des prestations vocales (utilisant notamment une matrice des facteurs de routage associant à chaque prestation vocale les macro-éléments de réseau utilisés).
Cette fiche explicite par ailleurs les retraitements associés à la séparation comptable évoqués au VII ;
(iv) Fiche n° 4 : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations vocales ;
(v) Fiche n° 5 : tableau final de synthèse.
Afin que l'Autorité s'assure de la complétude des coûts, l'opérateur transmet également un deuxième jeu de fiches relatif au compte de bouclage (23) et formé par :
(i) Fiche n° 1 bis : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations vocales ;
(ii) Fiche n° 2 bis : imputation aux différents macro-éléments de réseau des coûts de production associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations vocales et issus de la fiche n° 1 bis ;
(iii) Fiche n° 4 bis : revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations vocales.
S'agissant des états de coûts et de revenus prévisionnels, ils sont communiqués à l'Autorité sous forme d'un jeu de fiches qui est conforme à la nomenclature des activités d un opérateur mobile (annexe E) et à la présente décision.
Les états prévisionnels de coûts et de revenus (24) regroupent, comme les états de coûts et de revenus constatés d'un exercice passé, des éléments relatifs au compte voix et des éléments relatifs au compte de bouclage.
Le compte prévisionnel ne présente pas le même niveau de détail que le compte individualisé constaté.
Le compte prévisionnel est constitué de :
(i) Fiche n° 1 prév.
: coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations vocales et à l'ensemble des prestations autres que les prestations vocales ;
(ii) Fiche n° 2 prév.
: imputation aux différents macro-éléments de réseau des coûts de production issus de la fiche n° 1 prévue associés aux prestations vocales et à l'ensemble des prestations autres que les prestations vocales ;
(iii) Fiche n° 3 prév.
: éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations vocales.
Par ailleurs, l'Autorité est consciente que tout compte prévisionnel est formé sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution et l'opérateur pourra s'il le souhaite préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.
BSC (Base Station Controller) : élément du réseau GSM.
Il concentre les circuits de parole et de données vers le sous-système réseau, gère les ressources radio physiques et les canaux logiques, et alloue ces derniers aux appels qu'il traite.
Il administre également la mobilité des abonnés entre les cellules qu'il pilote et effectue le contrôle des mobiles (puissance d'émission et synchronisation temporelle).
BSS (Base Station Subsystem) : sous-système comparable à un modem gérant les ressources radio nécessaires aux échanges sur le réseau.
Il transmet les communications entre les mobiles et le NSS aussi bien pour les réseaux GSM que UMTS.
BTS (Base Transceiver Station) : station qui assure le couplage radio avec les mobiles sur l'interface Air, le multiplexage des trames TDMA, le traitement du signal de parole (modulation - démodulation, codage canal, chiffrement et transcodage GSM - MIC), et les mesures de puissance des mobiles pour assurer une bonne qualité de communication.
Burst : élément de signal radioélectrique accueilli par un slot d'une trame (aussi bien TDMA que CDMA).
GGSN (Gateway GPRS Support Node) : passerelle de routage des données, vers laquelle le SGSN transfère les données en mode paquets vers Internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services (par exemple de MMS) et inversement.
En pratique, quand un paquet de données arrive d'un réseau de données externe au réseau GSM, le GGSN reçoit ce paquet et le transfère au SGSN qui le retransmet vers la station de base mobile.
Pour les paquets sortants, c'est le SGSN qui les transmet vers le GGSN.
GMSC (Gateway Mobile Services Switching Center) : passerelle interfacée à un CAA (centre à autonomie d'acheminement) du réseau téléphonique commuté public, vers laquelle le MSC transfère le trafic voix et SMS quand ce dernier est à destination des réseaux de téléphonie fixes ou mobiles des autres opérateurs.
Média Gateway : passerelle rattachée au MSC qui permet pour le transport de la voix de repasser en mode circuit - utilisé en 2G et en téléphonie fixe, dans la mesure où la voix en UMTS parvient au MSC en mode paquets.
MSC (Mobile Services Switching Center) : commutateur qui établit en mode circuit les appels entre les mobiles et avec les abonnés de réseaux tiers, participe à la gestion de la mobilité des abonnés et gère l'échange des messages courts et les services supplémentaires.
Node B : station de base du réseau UMTS, qui joue dans les réseaux UMTS un rôle équivalent à la BTS dans les réseaux GSM.
NSS (Network and Switching Subsystem) : sous-système d'acheminement en charge du traitement d'appel, de la connexion au réseau téléphonique et de la gestion des abonnés, aussi bien pour les réseaux GSM que UMTS.
RNC (Radio Network Controller) : contrôleur de stations de base du réseau UMTS, qui joue dans les réseaux UMTS un rôle équivalent au BSC dans les réseaux GSM.
SGSN (Serving GPRS Support Node) : routeurs de paquets de données, qui transfère les données en mode paquets vers Internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services (par exemple de MMS) et inversement.
TCH (Traffic Channel) : canaux de transport du trafic sur les réseaux GSM.
TRAU : transcodeurs qui permettent de transformer le codage de la voix entre interface radio (pour le GSM : 13kbit/s) et interface réseau (pour le GSM : 64Kbit/s).
TRX : émetteurs/récepteurs radio.
VLR (Visitor Location Register) : base de données qui concerne la localisation des mobiles.
Elle est mise en oeuvre dans le MSC et recueille les données des abonnés visiteurs situés dans la zone qu'elle gère.
VMS (Voice Mail Server) : permet au réseau de gérer et fournir des applications de messagerie vocale.
WAP (Wireless Application Protocol) : transfert de données sur les réseaux GSM, deux modes étant possibles : le mode circuit (CSD) ou le mode paquet.
WAP-CSD (Wireless Application Protocol over Circuit Switch Data) : transfert de données en mode circuit sur les réseaux GSM.
ARCHITECTURE D'UN RÉSEAU MOBILE
L'infrastructure d'un réseau de téléphonie mobile, aussi bien GSM que UMTS (cf. schéma n° 1) est composée de deux sous-systèmes : le sous-système radio (BSS : Base Station Subsystem) et le sous-système réseau (NSS : Network and Switching Subsystem).
Le sous-système radio
Le sous-système radio assure la gestion des ressources radio indispensables aux échanges avec les terminaux, et le transfert des communications entre les terminaux et le sous-système réseau.
L'interface entre le terminal mobile et le sous-système radio est appelée « interface air ».
Le BSS s'organise en cellules (aussi bien en GSM qu'en UMTS) ; le site de la cellule (divisée en secteurs) est l'endroit physique où sont localisés le mât supportant les antennes, les TRX (matériel d'émission) et la station de base (BTS - Base Transceiver Station - pour le réseau GSM et Node B pour le réseau UMTS).
La station de base assure le couplage radio avec les terminaux sur l'interface air.
Elle se compose des émetteurs/récepteurs radio (TRX).
Il existe ainsi des liens de la forme : TRX-BTS ou TRX-Node B.
Les stations de base sont pilotées par des contrôleurs (BSC : Base Station Controller pour le réseau GSM, et RNC : Radio Network Controller pour le réseau UMTS).
Le contrôleur de stations de base a notamment pour fonction de concentrer le trafic de plusieurs dizaines de BTS pour le réseau GSM et de Node B pour le réseau UMTS, ainsi que de gérer les ressources radio physiques.
Dans le cas du réseau UMTS, le RNC sépare les données de la voix, avant de les envoyer vers des équipements chargés de leur traitement spécifique.
Le contrôleur de station de base administre également la mobilité des abonnés entre les cellules qu'il pilote.
Enfin, il réalise le contrôle des terminaux tant en matière de puissance d'émission que de synchronisation temporelle.
Les stations de base sont reliées au contrôleur de station de base par des liaisons MIC à 2 Mbit/s.
Sur ces liens transitent les communications vocales ou de données.
Il existe ainsi des liens de la forme : BTS-BSC et Node B-RNC.
Certains contrôleurs de stations de base sont reliés entre eux, il existe ainsi des liens de la forme : BSC-BSC et RNC-RNC.
Le sous-système réseau
Le sous-système réseau (NSS) est notamment en charge de la connexion aux réseaux téléphoniques tiers (fixes ou mobiles) et de la gestion des abonnés.
Il est interfacé avec les sous-systèmes radio et a un rôle de concentration, de commutation et de transport des communications.
Un NSS se compose :
- d'équipements de télécommunications, qui sont essentiellement des commutateurs et des passerelles ;
- de bases de données relatives aux abonnés (HLR : Home Location Register), à leur identification (AUC : Authentification Center), à la vérification des droits des terminaux sur le réseau (EIR : Equipment Identity Register) et à la localisation des mobiles (VLR : Visitor Location Register) ;
Les commutateurs
Les contrôleurs de station de base du sous-système radio sont reliés à des commutateurs.
Ces derniers peuvent correspondre soit à des commutateurs de circuits (MSC : Mobile Switching Center) pour la voix, soit à des routeurs de paquets (25) (SGSN : Serving GPRS Support Node) pour les données.
Il peut s'agir de nouveaux commutateurs ou des commutateurs existants mis à jour.
Il existe ainsi des liens de la forme : BSC-MSC, BSC-SGSN, RNC-MSC, RNC-SGSN.
Les commutateurs établissent les appels entre les terminaux du réseau, entre les mobiles du réseau et les abonnés d'autres réseaux, ou entre les mobiles du réseau et des services ou plates-formes de services ; ils incluent notamment les fonctions de traitement des appels, de gestion de la mobilité, d'échange des messages courts et d'administration des services supplémentaires.
Il est possible de dédier un ou plusieurs MSC à des fonctions de transit.
Certains commutateurs (MSC et SGSN) sont reliés entre eux, de même que certains MSC le sont avec des SGSN.
Il existe ainsi des liens de la forme : MSC-MSC, SGSN-SGSN, MSC-SGSN.
Les passerelles
Le MSC transfère la voix (26) et les SMS vers les réseaux de téléphonie fixes ou mobiles des autres opérateurs via une passerelle de routage appelée GMSC (Gateway Mobile Switching Center).
Le SGSN transfère les données en mode paquets vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services (par exemple de MMS) et inversement (27).
Cette mise en relation s'effectue via une passerelle de routage des données appelée GGSN (Gateway GPRS Support Node).
Chaque commutateur est couplé à une base de données (HLR) qui permet de stocker les caractéristiques des abonnés : services souscrits, paramètres d'identification, numéro d'annuaire.
Le HLR retient également l'identification du VLR sur lequel est référencé l'abonné.
Le VLR, presque toujours intégré au MSC, est une deuxième base de données qui mémorise les caractéristiques des abonnés présents dans la zone géographique considérée.
Un réseau mobile pourra contenir un ou plusieurs HLR selon le nombre d'abonnés.
Enfin, l'EIR est une troisième base de données servant à stocker les identités des terminaux.
C'est un gage de sécurité car elle permet de vérifier que les terminaux utilisés n'ont pas été volés et qu'ils ont les droits nécessaires pour fonctionner sur le réseau.
Les plates-formes
Ces plates-formes mettent en oeuvre des services de type réseau intelligent (par exemple : plate-forme RI camel pour la gestion des prépayés et du trafic des roamers) et des plates-formes assurant la facturation (plate-forme collecte de tickets), la messagerie (VMS : Voice Mail Servers), etc.
Trois groupes d'éléments de coeur de réseau
La norme UMTS introduit une distinction entre différents domaines :
- le CS (circuit switched) domain ;
- le PS (packet switched) domain.
Ainsi, les éléments du coeur de réseau sont répartis en trois groupes :
- le premier groupe correspond au CS domain et comprend le MSC, GMSC et le VLR ;
- le deuxième groupe correspond au PS domain et comprend le SGSN et le GGSN ;
- le dernier groupe comprend les éléments de réseau communs au CS domain et domain, à savoir : le HLR, EIR et l'AUC.
SCHÉMA FONCTIONNEL D'UN RÉSEAU GSM-UMTS
CLASSIFICATION DÉTAILLÉE DES COÛTS
Cette nomenclature correspond à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération publiée par l'arrêté du 10 juin 2004.
Elle est ici rappelée à titre indicatif.
CALCUL DES DURÉES D'OCCUPATION
DE LA RESSOURCE RADIO (ALLOCATION DES COÛTS RÉSEAU)
Lorsque l'opérateur ne dispose pas d'un suivi (statistique) des durées d'utilisation de la ressource radio par les prestations techniques, il peut calculer, par exemple dans les conditions expliquées ci-dessous, des durées d'occupation de la ressources radio de référence à partir de différents paramètres techniques.
Equipements spécifiques 2 G
Un slot accueille un élément de signal radioélectrique appelé burst.
La norme GSM repose sur l'accès TDMA.
Cet accès permet à différents utilisateurs de partager une bande de fréquences donnée.
Sur une même porteuse, les slots sont regroupés par paquets de huit.
La durée d'une trame TDMA est donc de 8 * Tslot, soit environ 5 ms.
Transport de la voix
Le signal analogique de chaque communication est découpé en intervalles jointifs de 20 ms.
Chaque intervalle est ensuite numérisé, comprimé (par le codec de la parole) et protégé (par le codage canal) pour aboutir à une trame codée, parfois appelée bloc, de 456 bits.
Pour transmettre ce bloc, la solution la plus simple serait de diviser ce bloc de 456 bits en quatre bursts de 114 bits et de les transmettre dans quatre trames TDMA consécutives.
De manière simplificatrice, on dira par la suite que 20 ms de parole sont transmis sous la forme d'un paquet de 4 bursts (28).
La transmission de la voix suit le processus général de transmission de données illustré par le schéma ci-dessous.
La transformation de 20 ms de voix en un bloc de 456 bits est permise par la fonction de codage de la parole intégrée aux terminaux et aux réseaux GSM.
Cette fonction permet de diminuer le débit de la parole de 64 kbits/s à 13 kbits/s (pour le codeur plein débit) à l'aide de fonctions de transcodage, tout en conservant une qualité de phonie acceptable.
Il convient de noter qu'en réalité le codec dépend des choix de l'opérateur mobile.
Celui utilisé classiquement pour le GSM est bien à 13 kbits/s : il correspond au « Full Rate GSM » (mode normal).
Mais il existe deux autres codec pour le GSM : le « Half Rate GSM » (mode dégradé à 5,6 kbits/s) et le « Enhanced Full Rate GSM », encore appelé EFR (mode appelé en français plein débit amélioré : à 12,2 kbits/s) (29).
La spécificité du codec Half Rate GSM est de transmettre 20 ms de parole sous la forme d'un paquet de deux bursts et non plus de quatre.
En conclusion, s'agissant du transport de la voix, en connaissant pour chaque type de codec utilisé le volume correspondant en minutes de communications vocales, il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio en time slots, ou en secondes.
Transport de données en mode WAP-CSD
Pour 192 bits utiles (à l'abonné, c'est-à-dire reçus par ce dernier), 260 bits sont transmis sur l'interface radio (avant le codage canal), le débit utile étant ainsi de 9,6 kbits/s (correspondant au débit source).
Le schéma ci-dessous illustre le transport de la voix et des données en mode circuit.
Transport de la voix et des données en mode circuit sur le réseau GSM
En conclusion, s'agissant du transport de données en mode circuit, en connaissant le volume utile de bits transmis, et sous l'hypothèse d'un débit utile de 9,6 kbits/s, il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio en time slots, ou en secondes.
Transport de données en mode paquet GPRS et EDGE
Pour la transmission de données, le GPRS définit quatre schémas de codage : CS1, CS2, CS3 et CS4, chacun d'entre eux fournissant un niveau de correction d'erreur différent et une bande passante effective différente sur le même canal radio.
Le choix du mode de codage dépend des conditions de transmission radio (30).
De manière simplificatrice, cela signifie que le choix du schéma de codage permet de transmettre plus ou moins de bits utiles dans un paquet de quatre bursts, et donc en une seconde.
Les débits utiles sont les suivants pour chacun des quatre schémas de codage :
Le schéma ci-dessous illustre la transmission de données en GPRS.
Pour tous les modes de codage du GPRS, le codage (appelé codage canal) permettant de protéger les données utiles à un abonné repose sur un codage CRC (contrôle de redondance cyclique) couplé à un code convolutionnel.
Par ailleurs, pour chaque schéma de codage, il est possible de multiplier par 8 les débits si les huit time slots sont utilisés par le même utilisateur.
Les débits utiles pour le GPRS sont alors les suivants :
Toutefois, il convient de rappeler qu'aujourd hui le GPRS n'utilise pas huit time slots mais seulement quatre, cette limitation étant à imputer aux terminaux.
De manière analogue au GPRS, il existe différents schémas de codage pour l'EDGE (9 exactement) correspondant à des débits allant de 8,8 kbits/s à 59,2 kbits/s.
Il est possible de multiplier par 8 les débits si les huit time slots sont utilisés par le même utilisateur.
Le tableau ci-dessous récapitule les différents débits utiles permis par la technologie EDGE :
En conclusion, s'agissant du transport de données en mode paquet, en connaissant le volume utile de bits transmis, et le schéma de codage du GPRS ou de l'EDGE (c'est-à-dire le débit correspondant), il est possible de calculer une durée d'occupation de la ressource radio - en time slots, ou en secondes.
Au bilan, il apparaît que pour tout service reposant sur la norme GSM, une durée d'occupation en secondes de la ressource radio - sur une période pertinente comme l'année considérée - peut être calculée à partir :
- du type de service (voix ou données) ;
- du débit correspondant au débit source (débit du codec pour la voix ou débit utile de transmission de données) ;
- du volume transmis, entendu comme le volume mesuré au plus proche de l'abonné et donc de l'interface radio, c'est-à-dire :
- pour la voix : la durée d'un appel ;
- pour la transmission de données : le volume avant codage canal qui correspond au volume utile de bit, qui correspond à celui transmis par l'abonné ou à l'abonné.
Il convient tout d'abord de rappeler que pour le mode FDD :
- s'agissant de la canalisation voie descendante, le nombre n de bits de données peut varier de 0 à 1 280 bits (de manière discrète sous la forme 10 * 2 k, k variant de 0 à 7).
Ainsi, dans l'hypothèse où l'utilisation de tous les time slots avec 1 280 bits dans le champ de données conduit à un débit utile de 1 919 kbits/s ;
- s'agissant de la canalisation voie montante, le nombre n de bits de données peut varier de 0 à 640 bits (de manière discrète sous la forme 10 * 2 k, k variant de 0 à 6).
Ainsi, pour un service (voix/données/SMS) :
- soit d le débit utile en kbits/s ;
- soit le volume utile de bits transmis sur le canal DPDCH (sur une période pertinente comme l'année, par exemple).
Sachant que 0,667 * d bits sont transmis pendant un time slot, la durée d'occupation :
- de la ressource radio pour la transmission du service concerné est 1,5 * v/d time slots pendant la période considérée ;
- de la ressource radio pour la transmission du service concerné est v/1 000 * d secondes pendant la période considérée.
Ainsi, de manière analogue à ce qui a été présenté pour le GSM, il est possible de calculer, pour tout service reposant sur la norme UMTS, une durée d'occupation en secondes de la ressource radio - sur une période pertinente - à partir :
- du type de service (voix/données/SMS) ;
- du débit utile correspondant en kbits/s (entendu comme le débit utile associé à la transmission des bits de données sur le canal physique DPDCH).
Pour rappel, les débits des codecs voix sont indiqués ci-dessous ;
- du volume total de bits de données transmis sur le canal physique DPDCH (avant codage canal) et correspondant au service.
Les débits des différents codecs utilisés par la norme UMTS pour le transport de la voix sont les suivants :
Différents codecs utilisés pour le transport voix sur le réseau UMTS
(6) Par souci de simplicité, un seul jeu de fiches réunit les éléments prévisionnels à transmettre à l'Autorité et relatifs au compte voix ainsi qu'au compte de bouclage.
(7) L'opérateur du territoire considéré achète alors des prestations d'itinérance internationale (roaming in) à l'opérateur mobile étranger ou d'un autre territoire français que celui considéré.
(8) La volumétrie associée à chaque prestation énumérée ci-dessous (sauf pour celle correspondant à la catégorie des autres prestations pour laquelle on ne cherche pas à identifier des valeurs de volumétrie) correspond à la somme des volumétries des communications prises en compte dans le périmètre de la prestation considérée.
(9) En fait, il existe deux types de renvois : les renvois conditionnels et les renvois inconditionnels.
Un renvoi inconditionnel correspond à une programmation particulière où les appels entrants sont renvoyés systématiquement (vers un autre poste ou la VMS) sans vérification préalable de l'état du mobile.
Le renvoi conditionnel correspond lui par exemple à un renvoi sur occupation (le double appel n'est pas activé), à un renvoi sur non-réponse de l'abonné, ou à un renvoi sur non-réponse au paging (en cas de non-couverture de la zone où se trouve l'abonné).
(10) Plusieurs remarques peuvent être apportées au schéma.
S'agissant de la VLR, elle peut être intégrée dans une partie du SGSN et une partie du MSC.
De plus, tous les équipements ne sont pas représentés (c'est le cas du GMSC ou du GGSN).
Enfin, les liens en pointillés n'existent dans les réseaux de tous les opérateurs mobiles : cela peut ainsi être le cas du lien entre la VMS et le SGSN ou du lien entre le BSC et le SGSN.
(11) Dans cette modélisation l'opérateur pourra faire le choix s'il le souhaite de considérer comme négligeable le lien SS7 international.
(12) On se place en début d'année t.
(13) Bloc primaire numérique.
(14) Il s'agit notamment d'achat pour revente, par opposition à un système de reversements.
(15) Les reversements aux opérateurs étrangers au titre de l'acheminement du trafic de roaming out sont à renseigner au niveau de cette rubrique.
(16) Par ailleurs, un opérateur mobile est susceptible de fournir d'autres services que des services reposant sur les licences GSM et UMTS, les coûts de ces services sont alors comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (par exemple WIFI).
(17) Et non aux coûts de production.
L'assiette d'application du principe EPMU exclut donc les coûts liés à des achats d'interconnexion et ne retient donc au niveau des coûts de production que les coûts de réseau ainsi que les prestations de service.
(20) L'objet de ce retraitement n'est pas de mettre en évidence d'éventuelles différences techniques entre la fourniture d'appels on-net et celle d'appels entrants (découlant du caractère plus optimisé du routage des appels on-net).
Il vise plutôt à décrire un dispositif de séparation comptable permettant de prendre en compte le respect du principe de non-discrimination, et donc la nécessité que l'opérateur valorise l'achat interne de prestations de terminaison d'appel vocal au même prix de cession que celui auquel il vend ces mêmes prestations à des opérateurs tiers.
(21) Comme spécifié précédemment, il ne porte presque aucun coût commercial.
(25) Il convient de noter qu'au-delà de la terminologie, ces équipements sont utilisés pour le GPRS mais également pour l'UMTS.
(26) En UMTS, comme la voix parvient au MSC en mode paquets, on adjoint à cet équipement une passerelle (Media Gateway) qui permet de repasser en mode circuit - utilisé en 2G et en téléphonie fixe.
(27) Quand un paquet de données arrive d'un réseau de données externe au réseau GSM, le GGSN reçoit ce paquet et le transfert au SGSN qui le retransmet vers la station de base mobile.
(28) En fait, la transmission se fait dans huit trames sous la forme de huit demi-bursts.
(29) La technologie EFR consiste à améliorer le débit des informations numériques.
Il s'agit en fait non pas d'une augmentation du nombre d'informations transmises mais d'un système radicalement différent de codage et de décodage de la voix plus fin et plus proche de la réalité.
Pour bénéficier de cette amélioration, il faut à la fois que le mobile et le réseau adoptent la norme EFR.
Il se trouve que pendant très longtemps en France seul Bouygues Telecom utilisait le codec EFR.
Aujourd hui, SFR a achevé la mise en place de cette technologie sur l'ensemble de son réseau national.
Seul Orange France ainsi semble continuer à utiliser le codec voix classique à 13 kbits/s tandis que SFR et Bouygues Telecom utilisent un codec à 12,2 kbits/s.
(30) Si elles sont bonnes à savoir quand la valeur de C/I est élevée, la protection de données requise est faible : la transmission de données peut se faire en mode CS4.
Au contraire, quand les conditions de transmission radio se dégradent, à savoir quand la valeur de C/I diminue, la protection de données requise augmente : la transmission de données doit alors se faire idéalement en mode CS1.
Le débit maximal correspond à l'utilisation de tous les slots et sans corrections d'erreurs (mode CS4), autant dire que cela restera un débit théorique et non un débit qu'obtiendra l'utilisateur.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 9 du mercredi 1er février 2006
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 9 du mercredi 1er février 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Décret du 24 janvier 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par l'arrêté ministériel du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est susceptible de s'appliquer dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est fixée à dix ares.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 juillet 2005 autorisant la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2005, la SICA EVEN AGRI, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 347 533 127, dont le siège social est à Ploudaniel (département du Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, à 8 423,24 .
752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, à 11 393,34 .
Arrêté du 27 janvier 2006 fixant l'échelonnement indiciaire relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément de laboratoires ou d'organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
L'arrêté du 25 juillet 2005 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
- hôpital local intercommunal, à Rocher-Largentière (Ardèche) ;
- centre médical Maurice Fenaille, à Sévérac-le-Château (Aveyron) ;
- hôpital local, à Ribérac (Dordogne) ;
- maison de retraite, à Vic-sur-Seille (Moselle) ;
- maison de retraite, à Saint-Saëns (Seine-Maritime) ;
- maisons de retraite, à Nantiat et à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
- centre de rééducation-réadaptation, à Saint-Gobain (Aisne) ;
- maison de retraite, à Gorron-Le Pas (Mayenne) ;
- hôpital local, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
- maisons de retraite, à Courthézon et à Jonquières (Vaucluse) ;
- maison de retraite, à Cerny-La Ferté-Alais (Essonne).
- maison de retraite, à Liesse-Notre-Dame (Aisne) ;
- maison de retraite, à Marle-sur-Serre (Aisne) ;
- maison de retraite, à Chantelle (Allier) ;
- maison de retraite, à Saorge (Alpes Maritimes) ;
- maison de retraite, à Villenauxe-la-Grande (Aube) ;
- maison de retraite, à La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) ;
- hôpital local, à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) ;
- maison de retraite, à Mussidan (Dordogne) ;
- maison de retraite, à Scaër (Finistère) ;
- maisons de retraite, à Corconne et à Quissac (Gard) ;
- maison de retraite, à Génolhac (Gard) ;
- maison de retraite, à Auterive (Haute-Garonne) ;
- maison de retraite, à Argenton-sur-Creuse (Indre) ;
- maison de retraite, à La Fouillouse (Loire) ;
- centre hospitalier de Maubreuil, à Carquefou (Loire-Atlantique) ;
- hôpital local, à Nasbinals (Lozère) ;
- maison de retraite, à Cossé-le-Vivien (Mayenne) ;
- maison de retraite, à Etain (Meuse) ;
- maison de retraite à Férel (Morbihan) ;
- maison de retraite, à Croix (Nord) ;
- maison de retraite, à Steenwerck (Nord) ;
- maison de retraite, à Nédonchel (Pas-de-Calais) ;
- maison de retraite, à Garlin (Pyrénées-Atlantiques) ;
- maison de retraite, à Monein (Pyrénées-Atlantiques) ;
- maison de retraite, à Dormelles (Seine-et-Marne) ;
- maison de retraite, à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;
- maison de retraite Les Brizeaux, à Niort (Deux-Sèvres) ;
- maison de retraite Les Côteaux, à Niort (Deux-Sèvres) ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- hôpital local, à Marcigny, et maison de retraite, à Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) ;
- une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
- un état des services civils accomplis rempli par l'administration d'origine ;
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements hors classe ci-après :
- maisons de retraite, à Noiretable, à Saint-Just-en-Chevalet et à Saint-Romain-en-Urfé (Loire) ;
- maison de retraite, à L'Isle-sur-Serein, à Noyers-sur-Serein et à Thizy (Yonne).
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite, à Saint-Germain-sur-Moine (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) ;
- établissement public communal médico-social « La Coudraie », à Niort (Deux-Sèvres) ;
- maison de retraite, à La Magistère (Tarn-et-Garonne) ;
- maison de retraite, à Dompaire (Vosges).
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier, à Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
- centre hospitalier, à Pont-Audemer, et maison de retraite, à Beuzeville (Eure) ;
- centre hospitalier, à Voiron (Isère) ;
- maison de retraite, à Wasquehal (Nord) ;
- hôpital local, à Sees (Orne) ;
- centre hospitalier, à Thiers, et maison de retraite, à Courpière (Puy-de-Dôme) ;
- syndicat interhospitalier du Pays dunois (hôpital local, à Chauffailles) (Saône-et-Loire) ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite, à Saint-Pal-en-Chalencon (Haute-Loire) ;
- maison de retraite, à Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
- maison de retraite, à Saint-Varent (Deux-Sèvres) ;
- hôpital local, au François (Martinique).
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier, à Guéret, et maison de retraite à La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
- centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, à Montreuil (Pas-de-Calais).
Décision n° 2005-1131 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diocèse de Rouen Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 98-147 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
L'association Diocèse de Rouen Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'associaation Diocèse de Rouen Médias et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Rouen.
Zone de planification : Neufchâtel-Bray.
Adresse du site : lieudit La Verrerie du Hellet, 76660 Croixdalle.
Zone de planification : Yvetot.
Adresse du site : lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (administration préfectorale) - M. Alain (Yvon)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Yvon Alain, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Vosges (administration préfectorale) - M. Tollu (Charles-Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Charles-Edouard Tollu, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Décret du 30 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Lucchesi (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Yves Lucchesi, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2006, Mme Laure Laguerre, receveuse des finances, est placée en service détaché en qualité d'agent comptable de la Haute Autorité de santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Décision n° 2005-1147 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 97-722 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil d'urgence Leydet, à Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CCASS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 25 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du foyer départemental de l'enfance, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire, BP 4003, 79013 Niort Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 30 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, 26760 Montéléger.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales
L'avis de vacance d'un poste de conseiller technique pour la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, paru au Journal officiel du 12 janvier 2006, texte n° 93, NOR : SANH0620049V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de conseillers techniques à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Lire : « est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dourdan (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dourdan, direction des ressources humaines, 2, rue du Potelet, 91410 Dourdan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Morteau (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Paul Nappez, 9, rue Maréchal-Leclerc, 25503 Morteau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 17 février 2006, la mécanique visée ci-dessous s'applique à compter du tirage suivant (appelé tirage N) et ceci pendant 4 cycles consécutifs tels que définis ci-dessous :
- un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage N.
Cette garantie consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu ;
- les sommes affectées au 1er rang des tirages N + 1, N + 2, N + 3 et N + 4, si le tirage précédant chacun de ces tirages n'a pas fait apparaître de gagnant au 1er rang, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de Super Cagnotte en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
La période allant du tirage N au tirage faisant apparaître au moins un gagnant de 1er rang, dans la limite de 12 tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang, est appelée « Cycle ».
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 17 février 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 24 février 2006 seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de Super Cagnotte en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Buchfeld, 57220 Boulay-Moselle.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Hochwaeldchen, 57220 Boulay-Moselle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Berra, domicilié lieudit Le Riou, résidence Les Lavandes, 26570 Barret-de-Liourre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bettignies, domicilié 257-28 Les Hauts de Saint-Jaume, 06740 Châteauneuf-de-Grasse.
Arrêté du 10 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration centrale.
Les candidats seront convoqués à Paris, individuellement, devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 27 mars 1998, à partir du 12 juin 2006.
Arrêté du 8 février 2006 portant approbation du budget primitif de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'exercice 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 8 février 2006, la délibération prise le 7 décembre 2005 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif 2006 de cet établissement en dépenses et en recettes à 17 446 000 est approuvée.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002, et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005 et le 22 juillet 2005 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005 et du 23 juillet 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Le sous-article 2.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Cette liste comporte son numéro d'ordre ainsi que les dates de début et de fin de la période de jeu.
Elle comporte en outre pour chaque match les éléments suivants :
- numéro du match ;
- nom des équipes ou des sportifs ;
- type de compétition ou sport ;
- date et heure prévisionnelles de fin des prises de jeux de chaque match ;
- cotes associées, comme indiqué au sous-article 2.7 ;
- dans certains cas, le jour à partir duquel les cotes et éventuellement les équipes ou les sportifs seront connus et transmises au public ;
- le cas échéant, mention de la possibilité du pari simple.
Au dernier alinéa du sous-article 2.5, après les mots : « les équipes », il est inséré les mots : « ou sportifs ».
Pour chaque match, une cote supérieure à 1 et comportant 2 décimales est affectée à chacune des cases 1, N et 2 par La Française des jeux.
Cette cote est mentionnée sur la liste.
Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux.
Certaines cotes peuvent correspondre à des "matches à handicap tels que définis au sous-article 3.5.1.
Dans ce cas, l'équipe ou le sportif qui n'est pas affecté d'un handicap, c'est-à-dire l'équipe ou le sportif à qui des buts, des points ou des sets d'avance ont été accordés, est mentionné sur la liste par son nom complété par le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets d'avance accordés.
Certaines cotes peuvent correspondre à des matches dits "matches à la mi-temps tels que définis au sous-article 3.5.2.
Les sous-articles 3.5, 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
- la case "1 correspond à une victoire de la 1re équipe ou du 1er sportif cité ;
- la case "2 correspond à une victoire de la 2e équipe ou du 2e sportif cité.
Un match peut être un "match à handicap c'est-à-dire un match pour lequel l'une des 2 équipes ou l'un des 2 sportifs est affecté d'un handicap, caractérisé par des buts, des points ou des sets d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif.
Exemple 1 : si la 2e équipe citée se voit accorder 3 buts ou points d'avance (matérialisé par un "+ 3 à la fin du nom de l'équipe) par rapport à la 1re équipe citée, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de 3 buts ou points au nombre de buts ou de points réellement obtenus par la 2e équipe citée.
Pour pronostiquer le résultat d'un tel match à handicap, le joueur trace une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
- la case "1 correspond à une victoire de la 1re équipe citée, en tenant compte de l'avantage de 3 buts ou points accordé à la 2e équipe : pour que le pronostic "1 soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec plus de 3 buts ou points d'écart ;
- la case "N correspond à un match nul : pour que le pronostic "N soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec juste 3 buts ou points d'écart ;
- la case "2 correspond à une victoire de la 2e équipe citée en tenant compte de l'avantage de 3 buts ou points qui lui a été accordé par rapport à la 1re équipe : pour que le pronostic "2 soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec moins de 3 buts ou points d'écart, faire match nul ou perdre le match.
Exemple 2 : dans un match de tennis au meilleur des 5 sets (donc en 3 sets gagnants), si le 2e sportif cité se voit accorder 2 sets d'avance (matérialisé par un "+ 2 à la fin du nom du sportif) par rapport au 1er sportif cité, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de 2 sets au nombre de sets réellement obtenus par le 2e sportif cité.
- la case "1 correspond à une victoire du 1er sportif cité, en tenant compte de l'avantage de 2 sets accordé au 2e sportif : pour que le pronostic "1 soit gagnant, le 1er sportif cité doit gagner avec plus de 2 sets d'écart (3 sets à 0) ;
- la case "N correspond à un match nul : pour que le pronostic "N soit gagnant, le 1er sportif cité doit gagner avec juste 2 sets d'écart (3 sets à 1) ;
- la case "2 correspond à une victoire du 2e sportif cité en tenant compte de l'avantage de 2 sets qui lui a été accordé par rapport au 1er sportif : pour que le pronostic "2 soit gagnant, le 1er sportif cité doit gagner avec moins de 2 sets d'écart ou perdre le match (victoire 3 sets à 2 ou défaite 3 sets à 0, 3 sets à 1 ou 3 sets à 2).
Un match peut être un "match à la mi-temps c'est-à-dire un match pour lequel le résultat retenu n'est pas le résultat final, tel que mentionné à l'article 3.5.3, mais le résultat à la fin de la 1re mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la 1re période.
Dans ce cas, en dessous du match entre les 2 équipes concernées (matérialisé de la façon suivante "Equipe 1 - Equipe 2) figurera le match à la mi-temps correspondant, matérialisé de la façon suivante selon les supports : "Mi-temps [Equipe 1 - Equipe 2] ou "Equipe 1 (MT) - Equipe 2 (MT).
Pour les matches de football, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les matches dits "mi-temps tels que définis au sous-article 3.5.2.
Pour les matches de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations ni des différentes règles applicables ensuite en vertu des articles 454 et 455 du règlement général de la Fédération française de rugby.
Pour les matches de basket-ball, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations.
Pour les matches de tennis, le résultat à considérer est, pour une rencontre entre 2 joueurs, celui annoncé par l'arbitre lors de la fin de la rencontre et, pour une rencontre entre 2 équipes, le résultat officialisé à l'issue de la rencontre.
Si, au cours de la période prévue pour le déroulement des matches, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme pour quelque raison que ce soit mais est reporté à une date antérieure à la fin de cette période, la cote de chacun des 3 résultats possibles de ce match est maintenue, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap).
S'il est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les dispositions du sous-article 3.11 s'appliquent, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mi-temps, match à handicap).
Dans le cas d'un match de tennis, le sportif qui abandonne est considéré comme perdant par 2 sets à 0 dans le cas d'un match en 2 sets gagnants et par 3 sets à 0 dans le cas d'un match en 3 sets gagnants, et ce quel que soit le moment de la rencontre auquel intervient l'abandon, et dès lors que le 1er point de la rencontre a été joué.
Le résultat promulgué ne prend ainsi pas en compte le handicap proposé sur ce match.
Exemple 1 : si, dans un match en 3 sets gagnants, le joueur qui possède 2 sets d'avance abandonne, le résultat sera de 3 sets à 0 pour le joueur qui a 2 sets de handicap.
Exemple 2 : si, dans un match en 2 sets gagnants, le joueur qui a 1 set de handicap abandonne, le résultat sera de 2 sets à 0 pour le joueur qui possède 1 set d'avance.
Au titre d'une liste de matches, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants :
- le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs dépasse 2 500 000 ;
- les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de l'ensemble des joueurs sur une combinaison simple excède 5 000 000 ;
- le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs dépasse 15 % du chiffre d'affaires enregistré au titre d'une liste de matches ;
- le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant toutes combinaisons confondues excède 50 000 durant une journée ;
- le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 7 500 durant une journée ;
- le total des gains potentiels correspondant à l'ensemble des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 100 000 durant une journée.
Au titre d'une liste de matches, si un match est proposé avec et sans handicap, une même prise de jeu ne peut pas combiner ces 2 matches.
Le joueur, s'il veut parier sur les 2 matches, doit choisir chacun de ces matches sur des prises de jeu différentes.
Une même prise de jeu peut toutefois combiner le match sans handicap et le match à la mi-temps, ou le match avec handicap et le match à la mi-temps.
- le logo ou le nom "Cote & Match ;
- la date d'enregistrement des pronostics ;
- la formule du jeu : simple ou multiple ;
- le nombre des matches choisis ;
- les pronostics du joueur, comportant le numéro du match, les noms des 2 équipes ou sportifs par match choisi, les choix 1 N 2 et la cote associée ;
- éventuellement le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets d'avance derrière le nom d'une des 2 équipes ou sportifs, si celui-ci ou celle-ci s'est vu attribuer des buts, des points ou des sets d'avance au titre d'un match à handicap ;
- éventuellement le chiffre "2 précédant le nom de chacune des 2 équipes si le joueur a pronostiqué le résultat d'un match à la mi-temps ;
- le récapitulatif de tous les pronostics unitaires avec la cote totale associée à chacun dans le cas d'un jeu multiple ;
- le ou les numéros Chance précédés de la mention "Votre n° Chance ou "Vos n°s Chance ;
- la date du tirage du numéro Chance ;
- le montant de mise choisi ;
- la cote totale, dans le cas d'un jeu simple, qui est le produit des cotes choisies ;
- le montant du gain potentiel maximum ;
- le montant total de la prise de jeux.
Le sous-article 8.3 porte désormais le numéro 8.4.
Il est inséré un nouveau sous-article 8.3 rédigé de la manière suivante :
Dans le cas d'un match à la mi-temps, le résultat publié par La Française des jeux est celui à la fin de la 1re mi-temps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Beaubras, domicilié rue La Mercerie, 50440 Vasteville.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Spira 40 - M 11, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Spira 40 - M 11 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Spira 40 - M 11,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Spira 40 - M 11 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylosine sulfadimidine 20/20 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V tylosine sulfadimidine 20/20 porc,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylosine sulfadimidine 20/20 porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V chlortétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V chlortétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V chlortétracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 100 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Noé, Chierry, 02400 Château-Thierry, en date du 19 avril 2005, supprimant toute opération de production de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 100 porc ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxytétracycline 100 porc,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 100 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 1er août 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 1er août 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylosine 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V tylosine 40,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylosine 40 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Décret n°2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural
Il est créé dans le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D.
- La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L.
223-2 qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) et à application des mesures de police sanitaire est la suivante :
- Les maladies réputées contagieuses sont mises en évidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En l'absence de dispositions réglementaires particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé.
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc"
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant les arrêtés du 20 mars 1990 et du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose et de la tuberculose bovines
- Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la commission départementale des prophylaxies et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la brucellose.
Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des cheptels présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovins introduits hors naissance sur l'effectif moyen du cheptel) supérieur à 40 %, des cheptels dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et des cheptels présentant un risque sanitaire particulier.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose :
- les cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de brucellose ;
- les cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de brucellose ;
- les cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer confirmé de brucellose dans la faune sauvage ;
- les cheptels pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et/ou à la circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose n'ont pas été respectées ;
- les cheptels pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite annuelle obligatoire des élevages bovins.
- Le cheptel bovin d'une exploitation obtient la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine lorsque, à la fois :
1° Aucune manifestation clinique de brucellose n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
2° Aucun bovin n'a été vacciné contre la brucellose ;
3° Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de trois mois au moins et douze mois au plus ;
4° Depuis le premier examen mentionné au point 3° ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
- provient directement d'un cheptel officiellement indemne de brucellose bovine ;
- est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
- est soumis, s'il est âgé de plus de douze mois, dans les quinze jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison, à un test de dépistage de la brucellose avec conclusion favorable du directeur départemental des services vétérinaires, consistant en :
- une EAT individuelle ou à une ELISA individuelle ou sur mélange de sérums, obligatoirement complétée par une EAT individuelle sur chacun des sérums concernés par un résultat non négatif à l'ELISA ;
5° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
- Un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose bovine continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
1° Les animaux sont contrôlés annuellement, avec résultats favorables :
- soit par des EAT individuelles pratiquées sur les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus ;
- soit par des ELISA sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par des épreuves de l'anneau ou ELISA pratiquées sur le lait de mélange produit par le cheptel, contrôlé.
Les tests sérologiques sont pratiqués, dans tous les cheptels bovins concernés, sur 20 % au moins des bovins de plus de vingt-quatre mois.
Une instruction ministérielle prévoit les modalités d'échantillonnage des 20 % des bovins de plus de vingt-quatre mois au sein de chaque cheptel ;
2° Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions définies au point 4° du I ci-dessus du présent article.
Le non-respect de cette disposition entraîne le retrait de la qualification du cheptel ;
L'article 12 bis de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12, l'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine n'est pas subordonné à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 4° du I et 2° du II du même article pour les bovins provenant de cheptels "officiellement indemnes de brucellose bovine et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.
- Toutefois, pour les bovins provenant de cheptels présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 4° du I et 2° du II de l'article 12.
En outre, ce test doit être réalisé dans les 15 jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque.
- L'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine des cheptels présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40 % est subordonné à l'obligation de dépistage prévu aux points 4° du I et 2° du II de l'article 12, quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination.
- Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la commission départementale des prophylaxies et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose.
Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovins introduits hors naissance sur l'effectif moyen du troupeau) supérieur à 40 %, des troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier.
- les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose ;
- les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose ;
- les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage ;
- les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et/ou à la circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose n'ont pas été respectées ;
- les troupeaux pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite annuelle obligatoire des élevages bovins.
- Le troupeau bovin d'une exploitation obtient la qualification « officiellement indemne de tuberculose » lorsque, à la fois :
1° Tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose ;
2° Tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau ont été soumis avec résultats négatifs à deux intradermotuberculinations simples utilisant de la tuberculine bovine normale ou à deux intradermotuberculinations comparatives pratiquées de six mois à un an d'intervalle.
Toutefois, lors d'une création de troupeau par introduction d'animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes, la qualification "officiellement indemne est acquise après réalisation du contrôle prévu au 3° ci-dessous et d'une intradermotuberculination simple ou comparative de tous les bovins âgés de plus de six semaines, pratiquée dans un délai de deux à quatre mois après le regroupement ;
3° Depuis le premier examen mentionné au 2° ci-dessus, tout bovin de plus de six semaines introduit dans le troupeau qui provient directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose est isolé avant son introduction dans le troupeau et est soumis dans les quinze jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant la livraison, avec résultat négatif, à un test de dépistage par intradermotuberculination simple ou comparative ;
4° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau bovin.
- Un troupeau bovin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
2° Les bovins de plus de six semaines sont contrôlés à intervalle d'un an maximum, avec résultats négatifs, par intradermotuberculination simple avec injection de tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative ;
3° Les bovins introduits dans ces troupeaux répondent aux conditions définies au 3° du I ci-dessus ;
- Sans préjudice des dispositions des articles 6, 25 et 33 du présent arrêté :
1° Lorsque dans un département le taux de prévalence annuelle des troupeaux bovins infectés de tuberculose est inférieur à 1 % au cours de deux années civiles consécutives, le rythme des contrôles peut être biennal ;
2° Lorsque, après avoir satisfait au critère défini au 1°, ce taux de prévalence est inférieur à 0,2 % au cours de chacune des quatre dernières années civiles, le rythme des contrôles peut être triennal et l'âge à partir duquel les bovins doivent être contrôlés peut être porté à vingt-quatre mois.
Pour les campagnes de prophylaxie ultérieures, l'allégement prévu au présent alinéa peut être maintenu si la moyenne des taux de prévalence des quatre dernières années civiles demeure inférieure à 0,2 % ;
3° Lorsque, après avoir satisfait successivement aux critères définis au 1° et au 2°, ce taux de prévalence est inférieur à 0,1 % au cours de chacune des six dernières années civiles, le rythme des contrôles peut être quadriennal et l'âge à partir duquel les bovins doivent être contrôlés peut être porté à vingt-quatre mois.
Toutefois, les préfets des départements satisfaisant à ce critère peuvent dispenser les troupeaux bovins de l'obligation de dépistage collectif par tuberculination après avis de la commission départementale des prophylaxies et du directeur général de l'alimentation.
Pour les campagnes de prophylaxie ultérieures, les allégements ou la dispense de dépistage prévus au présent alinéa peuvent être maintenus si la moyenne des taux de prévalence des six dernières années civiles demeure inférieure à 0,1 %.
- Lorsque le directeur départemental des services vétérinaires estime ne pas être en mesure de garantir que les conditions nécessaires au maintien de la qualification continuent à être remplies, il peut subordonner le maintien de ladite qualification aux conclusions d'une visite d'évaluation des risques sanitaires réalisée par le vétérinaire sanitaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau.
L'article 13 bis de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine n'est pas subordonné à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du II du même article pour les bovins provenant de troupeaux « officiellement indemnes de tuberculose bovine » et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours.
- Toutefois, pour les bovins provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du Il de l'article 13.
En outre ce test doit être réalisé dans les quinze jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque.
- L'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine des troupeaux présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40 % est subordonné à l'obligation de dépistage prévue aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13, quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination.
Arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud
Les débarquements de cabillaud de plus de deux tonnes pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2006, M. Julien Anfruns, administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur financier et juridique du musée du Louvre, à compter du 1er mars 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
M. le Président de la République a reçu, le vendredi 30 septembre 2005 :
Son Excellence M. Saw Hla Min, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union de Birmanie ;
Son Excellence M. Mohamed Raouf Najar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
Son Excellence M. Prajwalla Shumsher Jung Bahadur Rana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Népal ;
Son Excellence M. Mahmood Hasan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence M. Tirumalai Cunnavakum Anandanpillai Rangachari, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde.
Son Excellence Dimitrios Paraskevopoulos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique.
Décret du 7 octobre 2005 abrogeant le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Châteaubriant (Loire-Atlantique), situé sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 octobre 2005, le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Châteaubriant (Loire-Atlantique), situé sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2005 autorisant la SA LA SNET à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale Emile-Huchet, 7 et 8, ZI Saint-Avold-Nord, 57500 Saint-Avold.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale de Lucy, 4-20, quai de Moulins, BP 21, 70305 Montceau-les-Mines.
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
Le I-D de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
- le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique et son adjoint ;
- le sous-directeur de l'informatique et son adjoint.
Arrêté du 5 octobre 2005 définissant le modèle de l'attestation relative à la formation professionnelle continue des conducteurs du transport routier public de marchandises
Le modèle type d'attestation prévu à l'article 3 des décrets des 31 mai 1997 et 18 novembre 1998 susvisés est conforme au modèle type annexé au présent arrêté.
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une section 5 ainsi rédigée :
« Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
- La convention constitutive du groupement régional ou territorial de santé publique, institué en application de l'article L.
1411-14, est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité dans laquelle le groupement a son siège.
Elle prend effet dès la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région ou de la collectivité en cause.
« 4° Du lieu et des modalités de consultation du texte de la convention constitutive.
« L'arrêté d'approbation des modifications éventuelles de la convention constitutive fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
- Le groupement régional ou territorial de santé publique exerce la mission qui lui est dévolue par l'article L.
« 1° Il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique dont il assure la mise en oeuvre et précise notamment la nature et l'échéancier des actions envisagées dans ce cadre, leurs modalités de suivi et d'évaluation, les cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement, ainsi que les partenariats et financements prévus à cet effet ;
« 2° Il décide des projets éligibles à un financement du groupement et fixe le montant de ce financement ;
« 3° Il développe les coopérations et met en oeuvre les conventions nécessaires à la réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique ;
« 4° Il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions qu'il mène ; il bénéficie notamment de la mise à disposition des données issues des systèmes d'information des membres de l'Institut des données de santé dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Il contribue à l'évaluation des programmes du plan régional de santé publique et mène des actions de communication sur ce plan et sa mise en oeuvre ;
« 6° Il rend compte de son activité et des résultats obtenus, au moins une fois par an, à la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à l'article L.
- Outre son président, le conseil d'administration du groupement régional ou territorial de santé publique est composé :
« a) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« b) Un représentant désigné par le ministre de la justice ;
« c) Le recteur de l'académie dans laquelle le groupement a son siège ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de service de l'éducation nationale, ou leur représentant ;
« 2° De quatre représentants des régimes d'assurance maladie :
« a) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale, ou leur représentant ;
« b) Trois conseillers désignés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale ;
« 3° D'un administrateur désigné par chaque caisse régionale d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, d'un conseiller désigné par la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un conseiller désigné par la caisse de prévoyance sociale ;
« 4° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un représentant désigné par le ministre chargé de la santé ;
« 5° D'un représentant par établissement public de l'Etat membre du groupement ;
« 6° De représentants désignés par les collectivités territoriales membres du groupement :
« a) Un conseiller général par département ;
« b) Deux représentants de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, choisis par les collectivités au sein de leur instance délibérante ;
« c) Des représentants, dans la limite de quatre, des communes et groupements de communes membres du groupement, désignés parmi eux par les maires et présidents de ces communes et groupements, lors de la constitution du groupement et au 1er janvier de chaque année, dans le cas où l'adhésion d'une nouvelle commune ou d'un nouveau groupement de communes a été enregistrée au cours de l'année précédente ;
« 7° De cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans par le président, après avis des autres membres du groupement.
« Sauf pour les membres mentionnés au c du 1°, au a du 2° et au 4°, un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions que celui-ci.
Il siège lorsque ce membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire.
- Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix délibérative, à l'exception du président qui dispose du nombre de voix nécessaire pour que ses voix additionnées à celles des membres mentionnés au 1° de l'article R.
1411-19 représentent la moitié des voix du conseil d'administration.
« Le conseil ne délibère valablement que si les membres présents disposent au moins des deux tiers des voix en son sein.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix du conseil, sauf pour les décisions d'admission et d'exclusion de membres et celles de modification de la convention constitutive pour lesquelles une majorité des trois quarts des voix est requise.
- Le directeur du groupement régional ou territorial de santé publique prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il assure, sous l'autorité du conseil d'administration et de son président, le fonctionnement du groupement et l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il a sous son autorité l'ensemble du personnel du groupement.
Il représente le groupement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
« Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La fonction de directeur est incompatible avec la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration.
- Le personnel du groupement régional ou territorial de santé publique comprend :
« 1° Des agents mis à disposition ou détachés par les membres du groupement conformément, selon le cas, aux dispositions prévues par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, les statuts mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 du présent code et le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, ou aux stipulations des conventions collectives nationales qui les régissent ;
« 2° Si nécessaire, des agents contractuels soumis aux dispositions du code du travail, recrutés sur un emploi dont la création a été approuvée par le conseil d'administration et a reçu le visa du contrôleur d'Etat.
- Le groupement régional ou territorial de santé publique est constitué sans capital.
« Il est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
- Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de santé publique.
« Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil d'administration du groupement.
- La dotation de l'assurance maladie prévue au 2° de l'article L.
1411-17 est financée par des contributions des fonds mentionnés à l'article R.
262-1-1 et au d du 1° de l'article R.
613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du fonds mentionné à l'article R.
« Son montant annuel et la contribution afférente de chacun des fonds sont fixés selon une procédure définie dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées au II de l'article L.
A défaut, ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la santé pris après avis des caisses gérant les fonds en cause.
Ces avis doivent être notifiés dans les délais prévus à l'article R.
« La dotation est versée au groupement régional ou territorial de santé publique par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale.
Les modalités de ces versements font l'objet d'une convention conclue entre l'union et le groupement dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° De servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R.
613-7 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
« Il verse aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les régions d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R.
« Il a, en outre, pour objet de servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2005, M. Laurent Olivier, administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
Arrêté du 1er avril 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 1er avril 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Catherine Bigot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2005, M. Gérard Debauve, directeur des services pénitentiaires hors classe au centre de détention de Mauzac, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2006 au lieu du 6 février 2006.
La démission de M. Guerin (Michel, Jacques, Dominique), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.
La société civile professionnelle Anne et Germain Morel, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), en remplacement de M. Guerin (Michel, Jacques, Dominique).
Mme Cornet (Anne, Henriette, Ghislaine, Marie), épouse Morel, et M. Morel (Germain) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
La démission de Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Françoise Prigent-Gueneugues et Gwenaëlle Berrou-Gorioux, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), en remplacement de Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues.
Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, et Mme Berrou (Gwenaëlle), épouse Gorioux, sont nommées notaires associées.
Décision du 13 octobre 2005 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 13 octobre 2005 :
Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, pour une durée de deux ans :
M. Bordarier (Christian) ;
M. Charriras (Alain) ;
M. Coqueugniot (Bertrand) ;
M. Darondeau (Yves) ;
M. Geneste (Yann) ;
M. Goldstein (Lilian) ;
M. Krivoshey (Caleb) ;
M. Rigoulot (Julien).
Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, pour une durée de deux ans :
M. Anscombe (Frédéric) ;
M. Coupe (Joey) ;
M. Fonfrede (Claude) ;
M. Klein (Daniel) ;
Mme Lepot (Charlotte) ;
M. Macheray (Laurent) ;
Mme Pericone (Catherine) ;
M. Spavone (Michel) ;
La démission de M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène), huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Donzelot-Lecoup, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène).
M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène) et Mlle Lecoup (Alexandra, Suzanne, Aline) sont nommés huissiers de justice associés.
La transformation de la société civile professionnelle Christian Hache et Stéphane Panier des Touches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Auxilia conseils 18, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans et demi à compter du 1er mars 2005, afin d'exercer les fonctions de coordinateur scientifique du programme de recherches sur l'attractivité économique du droit.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, M. Dominique Aubertin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 septembre 2005, M. Jean-Pierre Thibault, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement Aquitaine à compter du 1er octobre 2005, en remplacement de M. Hugues Ayphassorho, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Bordeaux.
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Il est ajouté au IV de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié ; la ligne :
Mauvais état (AV.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2005 susvisé est complété par un 11 ainsi rédigé :
Le chef du département de l'information et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé BP 36, 97360 Mana.
Cette installation, d'une capacité de production de 988 kW, est localisée à la centrale thermique de Maripasoula, 97370 Maripasoula.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, section ZE, parcelle 53, 55250 Beausite.
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition.
L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé lieudit La Lauline, 86170 Le Rochereau.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance.
Au sein du titre Ier du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est insérée une section VII ainsi rédigée :
« Surveillance complémentaire des mutuelles
et unions faisant partie d'un groupe
- Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des mutuelles ou unions participantes visées à l'article R.
213-1 et des mutuelles ou unions visées à l'article R.
213-5, et comme pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits.
Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés ;
Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont inscrits.
510-1 dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments admissibles pour la marge ;
Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;
Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires.
« En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
- La déclaration des opérations mentionnées à l'article R.
213-6 est jointe au dossier mentionné à l'article A.
La mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
114-10, annexe II, les opérations, effectuées directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent.
Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.
« Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.
« Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les trente jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes apparentés du même ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans délai par la mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire.
Au sein de la section VI, du chapitre IV, du livre Ier, après l'article A.
- Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L.
213-6 fournissent chaque année à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
« Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code.
510-1 peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R.
« Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
« Le statut fiscal de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
« L'organigramme de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de détention.
« La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
« Si l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.
« Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées :
Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde.
Etat d'analyse des activités hors assurances (état G 5)
« Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par organisme.
« Chaque mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article L.
« Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
« Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de la mutuelle ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).
« Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.
« Liste des GIE de moyens auxquels la mutuelle ou union participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci.
« Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de la mutuelle ou union.
« Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels la mutuelle ou union est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
213-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de la mutuelle ou union.
« Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de la mutuelle ou union.
« Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 10 novembre 2005, M. Lepers (Jean-Frédérick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique à compter du 13 juin 2005.
Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) ;
Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT).
Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rumilly, 23, rue Charles-de-Gaulle, BP 88, 74151 Rumilly Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier général Louis Pasteur, à Dole (Jura).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux, direction des ressources humaines, 62, rue de Conches, 27022 Evreux Cedex.
Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.
A l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, les mots : « figure à l'annexe 1 au présent décret » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
- Le paragraphe « Couleurs » de l'annexe 1 du même décret est abrogé.
- Au paragraphe 1 de l'annexe 6 du même décret, les mots : « un carré gris de 3 cm de côté » sont remplacés par les mots : « un rectangle gris ».
- Le paragraphe 2 de l'annexe 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière "police municipale en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane.
Arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale
Les références techniques des couleurs mentionnées à l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas cinq habitants au kilomètre carré.
Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré ;
b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré ;
c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population sans doubles comptes figurant dans les colonnes i des tableaux 2 et 3 des annexes au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement général de la population et dénombrée au lieu de résidence.
Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison des résultats des recensements généraux de 1990 et de 1999.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du même code, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des résultats du recensement général de la population de 1999.
La population active agricole est celle mentionnée à la sous-section AA de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 31 décembre 2002 susvisé.
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des résultats du recensement général de la population de 1999, notamment des populations légales des communes, cantons et arrondissements.
Ce classement sera révisé en 2009, puis tous les cinq ans à partir des résultats du recensement de la population le plus récent.
Le décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2005 relatif au titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, à la certification du titre professionnel formeur usineur des matières plastiques classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévu à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé, ouvert par l'arrêté du 15 septembre 2005, pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 3.
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévu à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé, ouvert par l'arrêté du 15 septembre 2005, pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 8 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 16 des statuts de l'association Plan-Séquence :
« Trois postes, ceux de directeur, de délégué général et de chef de projet, peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 2005, M. Paul Masseron, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, est nommé, en qualité de titulaire, pour représenter le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2005 :
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de la marine, est attribué à :
M. Bari (Eric) ;
M. Lemonnier (Jean) ;
M. Arthus-Bertrand (Yann) ;
M. Verdoorn (Dirk) ;
Mme Smith (Anne-Elisabeth).
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de la marine, est renouvelé à :
M. Camus (Patrick) ;
M. Olier (Ronan) ;
M. Pendray (John).
- Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de la marine, est attribué à :
M. Coquillay (Jacques).
- Les titres de peintre titulaire et agréé des armées, spécialité peintre de la marine, sont attribués ou renouvelés à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'un agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 décembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'un agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 1.
Les candidatures devront être adressées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, bureau DPA/6, concours), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au mercredi 4 janvier 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers des candidats comportent une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2005, M. Jean Beuan, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 3 mai 2006.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2005, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Delpeuc'h (Barberine).
Mlle Giraudineau (Stéphanie).
M. Guey (Aurélien).
Mlle Jean-Louis (Délice).
Mlle Maerten (Caroline).
M. Moissette (Julien).
M. Pons (Sébastien).
Mlle Sargeot (Aurélia).
Mlle Soulier (Maud).
M. Thenaisie (Nicolas).
Décret du 6 décembre 2005 portant nomination du président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2005, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Michel Plan, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Charles Gendron, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination du chef du service à compétence nationale du musée de Port Royal des Champs à Magny-les-Hameaux (Yvelines)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2005, M. Luez (Philippe), conservateur du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale du musée de Port Royal des Champs à Magny-les-Hameaux (Yvelines).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 13 mars 2006.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la Casa de Velázquez
L'emploi de directeur de la Casa de Velázquez sera vacant à compter du 24 juillet 2006.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif au statut de cet établissement.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance, au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L.
111-17 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, M. Xavier Girre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur de l'audit au sein du groupe Veolia Environnement, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur des risques du même groupe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Antoinette Laurence, receveuse des finances, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004 et le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004 et du 25 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 38402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 29 décembre 2005.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 1er au 3 juillet 2005 :
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 1 450 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 310 postes ;
- troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 58 postes.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 450 au concours externe, à 58 au troisième concours et à 310 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est fixée ainsi qu'il suit pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 :
Service d'anatomie pathologique-neurologique, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris) ;
- service de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Lariboisière, AP-HP (Paris) ;
- GIDTIP, direction des sciences du vivant, département de recherche médicale, Commissariat à l'énergie atomique, Fontenay-aux-Roses (92) ;
- équipe avenir maladies humaines à prions, INSERM, IFR 70, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris).
Unité de biologie des infections virales émergentes, IFR 128, Institut Pasteur (Lyon) ;
Laboratoire associé : institut de médecine tropicale, Le Pharo-Marseille Armées, service de santé des armées (Marseille).
Laboratoire de virologie, institut Pasteur de la Guyane (Cayenne).
Centre national de référence des anaérobies et du botulisme :
Unité des bactéries anaérobies et toxines, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire des spirochètes, Institut Pasteur (Paris) ;
Laboratoire associé : institut de bactériologie, les hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Unité zoonoses bactériennes, Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Maisons-Alfort (94) ;
Laboratoire associé : institut de bactériologie, CHU de Grenoble.
Laboratoire de bactériologie, INSERM-ERI 10 et EA 3667, université Victor Segalen - Bordeaux-II, hôpital Pellegrin (Bordeaux) ;
Unité des toxines et pathogénie bactérienne, département de pathogenèse microbienne, Institut Pasteur (Paris) ;
Laboratoire associé : unité des zoonoses bactériennes, LERPAZ, unité ZB, Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Maisons-Alfort (94).
Laboratoire de bactériologie, faculté de médecine Hyacinte Vincent, université Victor Segalen - Bordeaux-II (Bordeaux).
Centre national de référence pour la coqueluche et autres bordetelloses :
Unité de prévention et thérapies moléculaires des maladies humaines, Institut Pasteur (Paris).
Centre national de référence des corynebactéries toxinogènes :
Unité biodiversité des bactéries pathogènes émergentes, centre d'identification moléculaire des bactéries, Institut Pasteur (Paris).
Service de bactériologie-virologie-hygiène, équipe d'accueil MENRT 3175, hôpital Dupuytren, CHU de Limoges.
- service de bactériologie-virologie-hygiène, université Paris-VII, hôpital Lariboisière, AP-HP (Paris) ;
- service de bactériologie-virologie-hygiène, université Paris-V, hôpital Necker-Enfants malades, AP-HP (Paris).
Laboratoire de virologie du CHU de Lyon, université Claude Bernard - Lyon-I.
Centre national de référence des Escherichia Coli et shigelles :
Unité de biodiversité des bactéries pathogènes émergentes, Institut Pasteur (Paris) ;
Laboratoire associé : service de microbiologie, hôpital Robert Debré, AP-HP (Paris).
Unité de biologie des infections virales émergentes, Institut Pasteur - INSERM IFR128 (Lyon).
Laboratoire de bactériologie, CHU de Grenoble.
Laboratoire de biologie, institut Alfred Fournier (Paris).
Laboratoire de microbiologie, hôpital Purpan, CHU de Toulouse.
Laboratoire de bactériologie, faculté de médecine Laennec, université Claude Bernard - Lyon-I.
Laboratoire de parasitologie, CHU de Montpellier.
Laboratoire des Listeria, Institut Pasteur (Paris).
Unité des Neisseria, Institut Pasteur (Paris).
Centre national de référence des mycobactéries et résistance des mycobactéries aux antituberculeux :
Laboratoire de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP (Paris) ;
Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, CHU Henri Mondor, AP-HP (94 Créteil).
Centre national de référence mycologie et antifongiques :
Unité mycologie moléculaire, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire de parasitologie-mycologie, groupes hospitaliers Bichat, Claude Bernard et Avicennes, AP-HP (Paris) ;
Service de parasitologie-mycologie, faculté de médecine Pitié-Salpêtrière, université Pierre et Marie Curie (Paris-VI) ;
- institut de médecine tropicale, Le Pharo, Marseille Armées, service de santé des armées (Marseille) ;
- laboratoire de parasitologie, faculté de médecine Pitié-Salpêtrière, université Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme dans la région Antilles-Guyane :
Laboratoire de parasitologie, institut Pasteur de la Guyane (Cayenne).
Laboratoire de la rage, centre médical, Institut Pasteur (Paris).
Unité des agents antibactériens, Institut Pasteur (Paris) ;
- service de microbiologie, CHU de Caen ;
- laboratoire de bactériologie, groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire de bactériologie, hôpital Jean Minjoz (Besançon).
Centre national de référence des Rickettsies, Coxiella et Bartonella :
Unité des Rickettsies, faculté de médecine, université de la Méditerranée (Marseille).
Unité biodiversité des bactéries pathogènes émergentes, Institut Pasteur (Paris).
Laboratoire départemental de la Seine-Saint-Denis, conseil général (93 - Bondy) ;
Laboratoire associé : laboratoire fédéré, unité de recherche, service de dermatologie, CHU Cochin - Port-Royal, AP-HP (Paris).
Laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU de Reims ;
- laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU Dupuytren de Limoges ;
- université Louis Pasteur, institut de parasitologie et de pathologie tropicale (Strasbourg) ;
- laboratoire de parasitologie-mycologie, faculté de médecine (Montpellier).
Laboratoire de parasitologie-mycologie, CHU Cochin - Port-Royal, AP-HP (Paris).
Centre national de référence des vibrions et choléra :
Unité du choléra et des vibrions, Institut Pasteur (Paris).
Centre national de référence des virus entériques (entérovirus exclus) :
Laboratoire de virologie, CHU de Dijon.
Laboratoire associé : laboratoire de biologie clinique, hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (Paris).
INSERM U635-bactériologie-virologie-hygiène, CHU Henri-Mondor, AP-HP (94 - Créteil) ;
- laboratoire mixte Institut Pasteur, hôpital Paul Brousse et INSERM U370, hôpital Paul Brousse, AP-HP (Paris) ;
- laboratoire-unité de virologie transfusionnelle, Institut national de la transfusion sanguine (Paris) ;
- hépatite Delta : laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Avicennes, AP-HP (93 - Bobigny).
Laboratoire de virologie, UFR des sciences pharmaceutiques, CHRU de Tours ;
- laboratoire de virologie, CHRU de Rouen ;
- laboratoire de microbiologie, groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard, AP-HP (Paris) ;
Unité de génétique moléculaire des virus respiratoires, Institut Pasteur (Paris).
Centre national de référence de la rougeole :
INSERM U404-immunité et vaccination CERVI (Lyon) ;
Laboratoire associé : laboratoire de virologie humaine et moléculaire, CHU de Caen.
L'arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés, modifié par l'arrêté du 4 mai 2004, prorogeant la désignation des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de deux cent cinquante mille euros (250 000 ) dont l'objet est le suivant :
- financement des travaux de mise aux normes et de rénovation des salons Chartoire à l'aéroport de Clermont-Aulnat.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 novembre 2005, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, chef du service central de l'audit interne du groupe, exercées par M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 janvier 2006, M. André Lescoat, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
Mme Anne Bonnichon, commissaire aux comptes à Vichy, titulaire, en remplacement de M. Michel Boissonnet.
M. François Hospital, commissaire aux comptes à Clermont-Ferrand, suppléant, en remplacement de M. Michel Roussilhe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, M. Colombina (Edwin, Armand, Charles), est nommé notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, Mme Laouti (Nathalie), épouse Savariaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Latapye (Patrick), à la résidence de Rauzan (Gironde).
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2006)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2006 est ainsi composé :
Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire ;
M. Bernard Bangratz, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
M. Philippe Bonfils, professeur de droit à l'université d'Aix-en-Provence ;
M. Simon-Louis Formery, vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;
M. André Giudicelli, professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
M. Jean-Jacques Lemouland, professeur de droit à l'université de Pau ;
Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure de droit à l'université Rennes-I ;
M. André Varinard, professeur de droit à l'université Lyon-III - Jean Moulin ;
M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai ;
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par décret en date du 17 janvier 2006, M. Emmanuel Gérat, administrateur civil à la direction des relations du travail, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Valat-Taddei.
Résultats de l'événement n° 184 Cote & Match des lundi 16 et mardi 17 janvier 2006
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Grand-Rullecourt (62810).
Décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (1)
Les amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT
POUR LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR), ADOPTÉS À STRASBOURG PAR LES RÉSOLUTIONS 2004-I-21 ET 2004-I-22 DU 28 MAI 2004 ET LA RÉSOLUTION 2004-II-23 DU 25 NOVEMBRE 2004 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Amendements à l'ADNR
Dans le souci de favoriser l'harmonisation des réglementations internationales relatives au transport de marchandises dangereuses,
En vue de l'adaptation des dispositions à état de la technique et afin de préciser certaines prescriptions,
Modifie les références figurant à la résolution 2001-II-27 (I) conformément à l'annexe 1 à la présente résolution,
Adopte les amendements à l'ADNR figurant à l'annexe 2 à la présente résolution.
Toutefois, les dispositions concernant la sûreté (1.10 ainsi que les amendements de conséquence 1.3.1, dernière phrase et 8.1.2.1 [l]) seront adoptées définitivement lors de la session d'automne 2004.
Le comité des matières dangereuses est chargé de préparer les adaptations éventuellement nécessaires de ces dispositions aux circonstances de la navigation rhénane et intérieure compte tenu également des réflexions du groupe de travail ad hoc « Sûreté du transport fluvial face aux actes terroristes ».
Dans la résolution 2001-II-27 (I), remplacer : « 7.2.4.11 » par : « 7.2.4.11 (cahier de chargement) » et : « 8.1.2.3 a) et h) » par : « 8.1.2.3 a) et j) ».
Ces amendements font l'objet d'une publication séparée.
CC/R (04) 1 - Final Addendum 3.
- Procédure relative à l'admission au transport en bateaux-citernes de matières dangereuses qui ne figurent pas encore dans la liste du 3.2, tableau C de l'ADNR
Adopte les amendements ci-annexés à la procédure, adoptée par la résolution 2001-II-27 (II) et relative à l'admission au transport en bateaux-citernes de matières dangereuses qui ne figurent pas encore dans la liste du 3.2, tableau C de l'ADNR,
Invite les Etats riverains du Rhin et la Belgique à rendre applicables ces amendements à partir du 1er janvier 2005.
La procédure adoptée par la résolution 2001-II-27 (II) est modifiée comme suit :
A l'annexe 2.1, point 3 (Caractéristiques techniques de sécurité), ajouter à la fin la question suivante numérotée 3.11 :
La matière réagit-elle dangereusement lors du réchauffage ?
A l'annexe 2.2 (Critères de classification des matières), lettre B, colonne 9 (Détermination de l'état de la citerne à cargaison), modifier comme suit le point (2) :
« (2) Possibilité de chauffage de la cargaison
Une possibilité de chauffage de la cargaison à bord est exigée :
- lorsque le point de fusion de la matière à transporter est supérieur ou égal à + 15 °C ; ou
- lorsque le point de fusion de la matière à transporter est supérieur à 0 °C et inférieur à + 15 °C et que la température extérieure est au plus 4 K au-dessus du point de fusion.
Dans la colonne 20 sera mentionnée l'observation n° 6 avec la température résultant de : point de fusion + 4 K.
Ajouter le nouveau point (4) suivant :
« (4) Installation de chauffage de la cargaison à bord
Une installation de chauffage de la cargaison à bord est exigée :
- pour les matières qui ne doivent pas se solidifier car des réactions dangereuses ne sont pas à exclure lors du réchauffage ; et
- pour les matières dont la température doit être maintenue avec garantie à au moins 15 K au-dessous du point d'éclair.
A la lettre L, colonne 20 (Détermination des exigences supplémentaires et observations), modifier comme suit la directive relative à l'observation n° 7 :
« Observation 7 : L'observation 7 doit être mentionnée dans la colonne 20 pour les matières dont le point de fusion est égal ou supérieur à + 15 °C.
Ajouter les nouvelles directives suivantes :
« Observation 35 : L'observation 35 doit être mentionnée dans la colonne 20 pour les matières pour lesquelles l'installation de réfrigération ne doit pas être à système direct.
Observation 36 : L'observation 36 doit être mentionnée dans la colonne 20 pour les matières pour lesquelles l'installation de réfrigération doit être à système indirect.
Observation 37 : L'observation 37 doit être mentionnée dans la colonne 20 pour les matières pour lesquelles le système de stockage de la cargaison doit pouvoir résister à la pleine pression de vapeur de la cargaison aux limites supérieures des températures ambiantes de calcul quel que soit le système adopté pour traiter le gaz d'évaporation.
Observation 38 : L'observation 38 doit être mentionnée dans la colonne 20 pour les mélanges dont le début de la fusion selon la norme ASTMD 86-01 est supérieur à 60 °C.
Se référant à sa résolution 2004-I-21 en ce qui concerne la question d'introduction de prescriptions relatives à la sûreté,
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les références aux normes relatives aux tuyaux et tuyauteries,
Adopte les amendements à l'ADNR adopté par la résolution 2004-I-21 figurant à l'annexe à la présente résolution.
Au 1.3.1, ajouter à la fin la phrase suivante :
« La formation doit aussi traiter des dispositions spécifiques s'appliquant à la sûreté du transport de matières dangereuses telles qu'elles sont énoncées au 1.10.
Au 1.8.1.1, la première phrase reçoit la teneur suivante à la fin :
« ... matières dangereuses, y compris les exigences du 1.10.1.5.
Au 1.8.3.3, ajouter à la fin un tiret supplémentaire libellé comme suit :
« - l'introduction ou la mise en oeuvre du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.
Ajouter un chapitre 1.10 libellé comme suit :
Dispositions concernant la sûreté.
- Aux fins du présent chapitre, on entend par "sûreté les mesures ou les précautions à prendre pour minimiser le vol ou l'utilisation impropre de marchandises dangereuses pouvant mettre en danger des personnes, des biens ou l'environnement.
Toutes les personnes participant au transport de marchandises dangereuses doivent tenir compte des prescriptions de sûreté énoncées dans ce chapitre relevant de leur compétence.
Les marchandises dangereuses ne doivent être remises au transport qu'à des transporteurs dûment identifiés.
Les aires de stationnement dans les zones de transbordement de marchandises dangereuses doivent être correctement sécurisées, bien éclairées et, si possible lorsque cela est approprié, non accessibles au public.
Pour chaque membre de l'équipage d'un bateau transportant des marchandises dangereuses, un document d'identification portant sa photographie doit être à bord pendant le transport.
Les contrôles de sécurité suivant le 1.8.1 doivent aussi porter sur l'application des mesures de sûreté.
L'autorité compétente doit maintenir des registres à jour de toutes les attestations d'experts prévues au 8.2.1, en cours de validité, délivrées par elle ou par un organisme reconnu.
Formation en matière de sûreté.
La formation initiale et le recyclage visés au chapitre 1.3 doivent aussi comprendre des éléments de sensibilisation à la sûreté.
Les cours de recyclage sur la sûreté ne doivent pas être uniquement liés aux modifications réglementaires.
La formation de sensibilisation à la sûreté doit porter sur la nature des risques, la façon de les reconnaître, les méthodes et les mesures à utiliser pour les réduire.
Elle doit inclure la sensibilisation aux plans de sûreté éventuels compte tenu des responsabilités et fonctions de chacun dans l'application de ces plans.
Dispositions concernant les marchandises dangereuses à haut risque.
- Par "marchandises dangereuses à haut risque, on entend celles qui, détournées de leur utilisation initiale à des fins terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en vies humaines ou destructions massives.
La liste des marchandises dangereuses à haut risque est présentée dans le tableau 1.10.5.
Plans de sûreté.
Les transporteurs, les expéditeurs et les autres intervenants mentionnés aux 1.4.2 et 1.4.3 intervenant dans le transport des marchandises dangereuses à haut risque visées au tableau 1.10.5 doivent adopter et appliquer des plans de sûreté comprenant au moins les éléments définis au 1.10.3.2.2.
Tout plan de sûreté doit inclure au moins les éléments suivants :
a) Attribution spécifique des responsabilités en matière de sûreté à des personnes présentant les compétences et qualifications et ayant l'autorité requises ;
b) Relevé des marchandises dangereuses ou des types de marchandises dangereuses concernés ;
c) Evaluation des opérations courantes et des risques qui en résultent incluant les arrêts nécessités par les conditions de transport, le séjour des marchandises dangereuses à bord des bateaux, nécessités par les conditions de trafic avant, pendant et après le changement de lieu, et le séjour temporaire intermédiaire des marchandises dangereuses aux fins de changement de mode ou de moyen de transport (transbordement), comme approprié ;
d) Enoncé clair des mesures qui doivent être prises pour réduire les risques compte tenu des responsabilités et fonctions de l'intervenant, y compris en ce qui concerne les points suivants :
- politiques de sûreté (par exemple concernant les mesures en cas de menace aggravée, le contrôle en cas de recrutement d'employés ou d'affectation d'employés à certains postes, etc.) ;
- pratiques d'exploitation (par exemple choix et utilisation des itinéraires lorsqu'ils sont déjà connus, accès aux marchandises dangereuses en séjour temporaire [tel que défini à l'alinéa c], proximité d'ouvrages d'infrastructure vulnérables, etc.) ;
- équipements et ressources à utiliser pour réduire les risques ;
e) Procédures efficaces et actualisées pour signaler les menaces, violations de la sûreté ou incidents connexes et y faire face ;
f) Procédures d'évaluation et de mise à l'épreuve des plans de sûreté et procédures d'examen et d'actualisation périodiques des plans ;
g) Mesures en vue d'assurer la sûreté physique des informations relatives au transport contenues dans le plan de sûreté ; et
h) Mesures en vue d'assurer que la distribution de l'information concernant les opérations de transport contenues dans le plan de sûreté est limitée à ceux qui ont besoin de l'avoir.
Ces mesures ne doivent pas faire obstacle cependant à la communication des informations prescrites par ailleurs dans l'ADNR.
- Les transporteurs, les expéditeurs et les destinataires devraient collaborer entre eux ainsi qu'avec les autorités compétentes pour échanger des renseignements concernant d'éventuelles menaces, appliquer des mesures de sûreté appropriées et réagir aux incidents mettant en danger la sûreté.
Des mesures d'exploitation ou techniques doivent être prises sur les bateaux transportant des marchandises dangereuses à haut risque visés au 1.10.5 afin d'empêcher l'utilisation impropre du bateau ou des marchandises dangereuses.
L'application de ces mesures de protection ne doit pas compromettre les interventions de secours d'urgence.
- Lorsque cette mesure est utile et que les équipements nécessaires sont déjà en place, des systèmes de télémétrie ou d'autres méthodes permettant de suivre les mouvements des marchandises dangereuses à haut risque visés au 1.10.5 devraient être utilisés.
Les prescriptions des 1.10.1, 1.10.2 et 1.10.3 ne s'appliquent pas lorsque les quantités transportées dans chaque bateau ne sont pas supérieure à celles prévues au 1.1.3.6.1 de l'ADNR.
Les marchandises dangereuses à haut risque sont celles qui sont mentionnées dans le tableau ci-dessous et qui sont transportées en quantités supérieures à celles qui y sont indiquées.
Tableau : Liste des matières dangereuses à haut risque
- Aux fins de non-prolifération des matières nucléaires, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, telle que complétée par les recommandations de la circulaire d'information INFCIRC/225 (Rev.4) de l'AIEA, s'applique au transport international.
Le 8.1.6.2 est libellé comme suit :
Les tuyaux et tuyauteries flexibles utilisés pour le chargement, le déchargement ou la remise de produits doivent correspondre à la norme européenne EN 12115 : 1999 (tuyaux et tuyauteries flexibles en caoutchouc ou en matière synthétique) ou EN 13765 : 2003 (tuyaux et tuyauteries flexibles en thermoplastique multicouches non vulcanisés) ou EN ISO 10380 : 2003 (tuyaux et tuyauteries métalliques flexibles onduleux).
Ils doivent être vérifiés et inspectés, conformément au tableau 6 de la norme EN 12115 : 1999 ou au tableau K.1 de la norme EN 13765 : 2003 ou au paragraphe 7 de la norme EN ISO 10380 : 2003 au moins une fois par an, conformément aux instructions du fabricant, par des personnes agréées à cette fin par l'autorité compétente.
Une attestation relative à cette inspection doit se trouver à bord.
CC/R COW 1 final.
Amendements ADNR 2005
Dans le tableau, remplacer : « PRIMERA » par : « PRIMAZEE ».
Le numéro officiel du TMS VOPAK BOHR est : « 6003995 ».
UN 1578, après : « CHLORONITROBENZÈNES », insérer : « , SOLIDES, FONDUS » ;
Supprimer UN 2076 et reprendre la ligne avec le n° UN 3455 ; remplacer : « LIQUIDES » par : « SOLIDES, FONDUS ».
Supprimer : « UN 2076 » et reprendre la ligne avec le numéro UN 3455 ; remplacer : « LIQUIDES » par : « SOLIDES, FONDUS ».
En cas de non-respect de l'une quelconque des limites du RID/ADR/ADN qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination :
a) L'expéditeur doit être informé de ce non-respect par :
i) le transporteur si le non-respect est constaté au cours du transport ; ou
ii) le destinataire si le non-respect est constaté à la réception ;
b) le transporteur, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit :
i) prendre des mesures immédiates pour atténuer les conséquences du non-respect ;
ii) enquêter sur le non-respect et sur ses causes, ses circonstances et ses conséquences ;
iii) prendre des mesures appropriées pour remédier aux causes et aux circonstances à l'origine du non-respect et pour empêcher la réapparition de circonstances analogues à celles qui sont à l'origine du non-respect ; et
iv) faire connaître à l'autorité (aux autorités) compétente(s) les causes du non-respect et les mesures correctives ou préventives qui ont été prises ou qui doivent l'être ; et
c) Le non-respect doit être porté dès que possible à la connaissance de l'expéditeur et de l'autorité (des autorités) compétente(s), respectivement, et il doit l'être immédiatement quand une situation d'exposition d'urgence s'est produite ou est en train de se produire.
Ajouter en fin de dernière phrase : « , y compris les exigences suivant le 1.10.1.5.
Ajouter un nouveau tiret à la fin, avec le texte suivant :
Reçoit la teneur suivante :
Durée de validité et renouvellement du certificat.
Le certificat a une durée de validité de cinq ans.
La validité du certificat est renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a réussi un test de contrôle durant l'année précédant l'échéance de son certificat.
Le test de contrôle doit être agréé par l'autorité compétente.
Le test a pour but de vérifier si le titulaire possède les connaissances nécessaires pour exercer les tâches visées au chiffre 1.8.3.3.
Les connaissances nécessaires sont définies au 1.8.3.11 b) et doivent inclure les modifications qui ont été apportées à la législation depuis l'obtention du dernier certificat.
Le test doit être organisé et supervisé selon les critères énoncés aux 1.8.3.10 et 1.8.3.12 à 1.8.3.14.
Cependant, il n'est pas nécessaire que le titulaire réalise l'étude de cas mentionnée au 1.8.3.12 b).
Si un accident ou un incident grave se produit, lors du transport de marchandises dangereuses sur le territoire d'un Etat riverain ou la Belgique, le transporteur doit s'assurer qu'un rapport sera soumis à l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Le nota au-dessus du troisième alinéa avant la fin reçoit la teneur suivante :
- Voir au 7.5.11 les prescriptions particulières CV33(6) de l'ADR ou CW33(6) du RID pour les envois non livrables.
Dans le tableau « Autres objets contenant du gaz sous pression », code de classification 6A, ajouter le numéro ONU 2857 comme suit :
Dans la dernière phrase du troisième paragraphe, remplacer : « et 3357 » par : « , 3357 et 3379 ».
Dans le nota 1, remplacer : « dans les conditions d'épreuve de combustion entretenue définies dans » par : « conformément à ».
Biffer les notas 5, 6 et 7.
Le nota 8 devient 5.
Modifier les définitions des groupes d'emballage I, II et III comme suit :
« Pour un (des) liquide(s) ayant un (des) risque(s) subsidiaire(s), il faut prendre en compte le groupe d'emballage défini conformément au tableau ci-dessus et le groupe d'emballage lié à la gravité du (des) risque(s) subsidiaire(s) ; le classement et le groupe d'emballage découlent alors des dispositions du tableau d'ordre de prépondérance des dangers du 2.1.3.10.
Remplacer : « de la section 2.3.2 » par : « des 2.3.3.1 et 2.3.4 ».
Code de classification D : ajouter une nouvelle rubrique comme suit :
« 3379 LIQUIDE EXPLOSIBLE DÉSENSIBILISÉ, NSA ».
Biffer la phrase en fin de tableau.
« Les matières autoréactives déjà classées dont le transport en emballage est déjà autorisé sont énumérées au 2.2.41.4, celles dont le transport en GRV est déjà autorisé sont énumérées au 4.1.4.2 de l'ADR, instruction d'emballage IBC520 et celles dont le transport en citernes mobiles est déjà autorisé sont énumérées au 4.2.5.2 de l'ADR, instruction de transport en citernes mobiles T23.
Chaque matière autorisée énumérée est affectée à une rubrique générique du 3.2, tableau A (n°s ONU 3221 à 3240), avec indication des risques subsidiaires et des observations utiles pour le transport de ces matières.
Modifier le début de la première phrase comme suit :
« Le classement des matières autoréactives non énumérées au 2.2.41.4, au 4.1.4.2 de l'ADR, instruction d'emballage IBC520 ou au 4.2.5.2 de l'ADR, instruction de transport en citernes mobiles T23 et leur affectation à....
Ajouter le numéro ONU 1355 et remplacer : « et 3376 » par : « 3376 et 3380 ».
Supprimer le dernier tiret.
« 3380 SOLIDE EXPLOSIBLE DÉSENSIBILISÉ, NSA.
Biffer la dernière phrase : « Pas d'autres...
Modifier le titre comme suit :
« Liste des matières autoréactives déjà classées transportées en emballage ».
Ajouter le texte suivant avant le nota 1 actuel :
« Dans la colonne "Méthode d'emballage, les codes "OP1 à "OP8 se rapportent au 4.1.4.1 de l'ADR, méthodes d'emballage de l'instruction d'emballage P520 (voir aussi 4.1.7.1 de l'ADR).
Les matières autoréactives à transporter doivent remplir les conditions de classification, de température de régulation et de la température critique (déduites de la TDAA) comme indiqué.
Pour les matières dont le transport en GRV est autorisé, voir 4.1.4.2 de l'ADR, instruction d'emballage IBC520, et pour celles dont le transport en citernes est autorisé conformément au chapitre 4.2 de l'ADR, voir 4.2.5.2 de l'ADR, instruction de transport en citernes mobiles T23.
En conséquence, « nota 1 » devient « nota ».
Dans la remarque 8, remplacer : « 16 » par : « 15 ».
Ajouter un nota 3 comme suit :
- Comme les matières organométalliques peuvent appartenir aux classes 4.2 ou 4.3 avec, suivant leurs propriétés, des risques subsidiaires, un diagramme spécifique de classification est donné au 2.3.6 pour ces matières.
Pour les matières sans risques subsidiaires, créer un nouveau code de classification : « S5.
Organométalliques » et lui assigner les rubriques suivantes :
Pour le code de classification SW, biffer les rubriques des numéros ONU 2003, 3049, 3050 et 3203 (2 rubriques pour chaque) ainsi que leurs notes respectives et ajouter les nouvelles rubriques suivantes :
« 3393 MATIÈRE ORGANOMÉTALLIQUE SOLIDE PYROPHORIQUE, HYDRO-RÉACTIVE
3394 MATIÈRE ORGANOMÉTALLIQUE LIQUIDE PYROPHORIQUE, HYDRO-RÉACTIVE ;
3433 ALKYLLITHIUMS SOLIDES.
N° ONU 2445, ajouter : « LIQUIDES » à la fin.
Supprimer les notes de bas de page n°s 6, 7 et 8.
Liste des rubriques collectives
Au treizième tiret, remplacer : « d'ENGRAIS AU NITRATE D'AMMONIUM énumérées sous les numéros ONU 2067 à 2070 » par : « dans la disposition spéciale 307, ».
Supprimer le quatorzième tiret.
A la fin du tableau, dans la phrase entre parenthèses, remplacer : « 2.1.3.9 » par : « 2.1.3.10 ».
Remplacer la première phrase par le texte suivant :
Les peroxydes organiques déjà classés dont le transport en emballage est déjà autorisé sont énumérés au 2.2.52.4, ceux dont le transport en GRV est déjà autorisé sont énumérés au 4.1.4.2 de l'ADR, instruction d'emballage IBC520 et ceux dont le transport est déjà autorisé en citernes conformément aux chapitres 4.2 et 4.3 de l'ADR sont énumérés au 4.2.5.2 de l'ADR, instruction de transport en citernes mobiles T23.
Modifier comme suit le début de la première phrase :
« Le classement des peroxydes organiques non énumérés au 2.2.52.4, au 4.1.4.2 de l'ADR, instruction d'emballage IBC520 ou au 4.2.5.2 de l'ADR, instruction de transport en citernes mobiles T23 et leur affectation à...
Dans le titre, insérer : « transport en emballage » à la fin.
Remplacer le nota sous le titre par le texte suivant :
« Dans la colonne "Méthode d'emballage, les codes "OP1 à "OP8 se rapportent au 4.1.4.1 de l'ADR, méthodes d'emballage de l'instruction d'emballage P520 (voir aussi le 4.1.7.1 de l'ADR).
Les peroxydes organiques à transporter doivent remplir les conditions de classification, de température de régulation de température critique (déduites de la TDAA), comme indiqué.
Pour les matières dont le transport en GRV est autorisé, voir 4.1.4.2 de l'ADR, instruction d'emballage IBC520, et pour celles dont le transport en citernes est autorisé conformément aux chapitres 4.2 et 4.3 de l'ADR, voir 4.2.5.2 de l'ADR, instruction de transport en citernes mobiles T23.
Le tableau du 2.2.52.4 reçoit la teneur suivante :
Observations après le tableau :
1) Ajouter la phrase suivante à la fin :
« Le point d'ébullition du diluant type B doit être supérieur d'au moins 60 °C à la TDAA du peroxyde organique.
« Oxygène actif > 10 % et 10,7 % avec ou sans eau.
« Oxygène actif 10 % avec ou sans eau.
« Avec au moins 25 % (masse) du diluant du type A, et en plus de l'éthylbenzène.
« Avec au moins 19 % (masse) du diluant du type A, et en plus de la méthylisobutylcétone.
Remplacer la définition : « DL50 pour la toxicité aiguë à l'ingestion » par la suivante :
« Par DL50 (dose létale moyenne) pour la toxicité aiguë à l'ingestion, on entend la dose statistiquement établie d'une substance qui, administrée en une seule fois et par voie orale, est susceptible de provoquer dans un délai de 14 jours la mort de la moitié d'un groupe de jeunes rats albinos adultes.
La DL50 est exprimée en masse de substance étudiée par unité de masse corporelle de l'animal soumis à l'expérimentation (mg/kg).
Insérer la note de bas de page 16 suivante :
« (16) Les matières servant à la production de gaz lacrymogènes doivent être incluses dans le groupe d'emballage II même si les données sur leur toxicité correspondent aux critères du groupe d'emballage III.
Le tableau reçoit la teneur suivante :
(12) Les matières et préparations contenant des alcaloïdes ou de la nicotine utilisées comme pesticides doivent être classées sous les numéros ONU 2588 PESTICIDE SOLIDE TOXIQUE, NSA, 2902 PESTICIDE LIQUIDE TOXIQUE, NSA, ou 2903 PESTICIDE LIQUIDE TOXIQUE, INFLAMMABLE, NSA.
(13) Les matières actives ainsi que les triturations ou les mélanges de matières destinés aux laboratoires et aux expériences ainsi qu'à la fabrication de produits pharmaceutiques avec d'autres matières doivent être classés selon leur toxicité (voir 2.2.61.1.7 à 2.2.61.1.11).
(14) Les matières auto-échauffantes faiblement toxiques et les composés organométalliques spontanément inflammables sont des matières de la classe 4.2.
(15) Les matières hydroréactives faiblement toxiques et les composés organométalliques hydroréactifs sont des matières de la classe 4.3.
(16) Le fulminate de mercure humidifié avec au moins 20 % (masse) d'eau ou d'un mélange d'alcool et d'eau est une matière de la classe 1, n° ONU 0135.
(17) Les ferricyanures, les ferrocyanures et les sulfocyanures alcalins et d'ammonium ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADNR.
(18) Les sels de plomb et les pigments de plomb qui, mélangés à 1 pour 1 000 avec l'acide chlorhydrique 0,07 M et agités pendant une heure à 23 °C 2 °C, ne sont solubles qu'à 5 % au plus ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADNR.
(20) Les mélanges de matières solides qui ne sont pas soumises aux prescriptions de l'ADNR et de liquides toxiques peuvent être transportés sous le numéro ONU 3243 sans que les critères de classement de la classe 6.1 leur soient d'abord appliqués, à condition qu'aucun liquide excédent ne soit visible au moment du chargement de la marchandise ou de la fermeture de l'emballage du conteneur ou de l'unité de transport.
Chaque emballage doit correspondre à un type de construction qui a passé avec succès l'épreuve d'étanchéité pour le groupe d'emballage II.
Ce numéro ne doit pas être utilisé pour les matières solides contenant un liquide du groupe d'emballage I.
(21) Les matières liquides inflammables très toxiques ou toxiques dont le point d'éclair est inférieur à 23 °C, à l'exclusion des matières très toxiques à l'inhalation, c'est-à-dire les numéros ONU 1051, 1092, 1098, 1143, 1163, 1182, 1185, 1238, 1239, 1244, 1251, 1259, 1613, 1614, 1695, 1994, 2334, 2382, 2407, 2438, 2480, 2482, 2484, 2485, 2606, 2929, 3279 et 3294, sont des matières de la classe 3.
(22) Les matières liquides inflammables faiblement toxiques, à l'exception des matières et préparations servant de pesticides, ayant un point d'éclair compris entre 23 °C et 61 °C, valeurs limites comprises, sont des matières de la classe 3.
(23) Les phosphures de métaux affectés aux numéros ONU 1360, 1397, 1432, 1714, 2011 et 2013 sont des matières de la classe 4.3.
(24) Les matières comburantes faiblement toxiques sont des matières de la classe 5.1.
(25) Les matières faiblement toxiques et faiblement corrosives sont des matières de la classe 8.
Remplacer le texte actuel par le suivant :
Le titre de la classe 6.2 couvre les matières infectieuses.
Aux fins de l'ADNR, les "matières infectieuses sont les matières dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu'elles contiennent des agents pathogènes.
- Nota 3 existant.
- Nota 4, avec la modification suivante : remplacer : "3172 par : "3172 ou 3462.
(Texte existant).
"Produits biologiques, des produits dérivés d'organismes vivants et qui sont fabriqués et distribués conformément aux prescriptions des autorités nationales compétentes qui peuvent imposer des conditions d'autorisation spéciales et sont utilisés pour prévenir, traiter ou diagnostiquer des maladies chez l'homme ou l'animal, ou à des fins de mise au point, d'expérimentation ou de recherche.
Ils englobent des produits finis ou non finis tels que vaccins, mais ne sont pas limités à ceux-ci ;
"Cultures (souches de laboratoire), les résultats d'un processus par lequel on peut amplifier ou propager des agents pathogènes pour parvenir à des concentrations élevées en accroissant ainsi le risque d'infection en cas d'exposition.
La définition s'applique aux cultures destinées à la production volontaire d'agents pathogènes et ne comprend pas les cultures destinées à des fins diagnostiques et cliniques ;
"Micro-organismes et organismes génétiquement modifiés, des micro-organismes et des organismes dans lesquels le matériel génétique a été à dessein modifié selon un processus qui n'intervient pas dans la nature ;
"Déchets médicaux ou déchets d'hôpital, des déchets provenant de traitements médicaux administrés à des animaux ou à des êtres humains ou de la recherche biologique.
Les matières infectieuses doivent être classées dans la classe 6.2 et affectées aux numéros ONU 2814, 2900 ou 3373, selon le cas.
Les matières infectieuses sont réparties dans les catégories définies ci-après :
Catégorie A : Matière infectieuse qui, de la manière dont elle est transportée, peut, lorsqu'une exposition se produit, provoquer une invalidité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle chez l'homme ou l'animal.
Des exemples de matières répondant à ces critères figurent dans le tableau accompagnant le présent paragraphe.
- Une exposition a lieu lorsqu'une matière infectieuse s'échappe de l'emballage de protection et entre en contact avec un être humain ou un animal.
a) Les matières infectieuses répondant à ces critères qui provoquent des maladies chez l'homme ou à la fois chez l'homme et chez l'animal sont affectées au numéro ONU 2814.
Celles qui ne provoquent des maladies que chez l'animal sont affectées au numéro ONU 2900 ;
b) L'affectation aux numéros ONU 2814 ou 2900 est fondée sur les antécédents médicaux et symptômes connus de l'être humain ou animal source, les conditions endémiques locales ou le jugement du spécialiste concernant l'état individuel de l'être humain ou animal source.
- La désignation officielle de transport pour le numéro ONU 2814 est "MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L'HOMME.
La désignation officielle de transport pour le numéro ONU 2900 est « MATIÈRE INFECTIEUSE POUR LES ANIMAUX uniquement ».
- Le tableau ci-après n'est pas exhaustif.
Les matières infectieuses, y compris les agents pathogènes nouveaux ou émergents, qui n'y figurent pas mais répondent aux mêmes critères doivent être classées dans la catégorie A.
En outre, une matière dont on ne peut déterminer si elle répond ou non aux critères doit être incluse dans la catégorie A.
- Dans le tableau ci-après, les micro-organismes mentionnés en italiques sont des bactéries, des mycoplasmes, des rickettsies ou des champignons.
Catégorie B : Matière infectieuse qui ne répond pas aux critères de classification dans la catégorie A.
Les matières infectieuses de la catégorie B doivent être affectées au numéro ONU 3373 à l'exception des cultures définies au 2.2.62.1.3 qui doivent être affectées aux numéros ONU 2814 ou 2900, selon qu'il convient.
- La désignation officielle de transport pour le numéro ONU 3373 est "ÉCHANTILLONS DE DIAGNOSTIC ou "ÉCHANTILLONS CLINIQUES.
Les matières qui ne contiennent pas de matières infectieuses ou qui ne sont pas susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme ou l'animal ne sont pas soumises à l'ADNR sauf si elles répondent aux critères d'inclusion dans une autre classe.
Le sang et les composants sanguins qui ont été recueillis aux fins de la transfusion ou de la préparation de produits sanguins à utiliser pour la transfusion ou la transplantation et tous tissus ou organes destinés à la transplantation ne sont pas soumis à l'ADNR.
Les matières dans lesquelles la probabilité de présence de matières infectieuses est faible ou dans lesquelles la concentration de matières infectieuses est à un niveau identique à celui que l'on observe dans la nature ne sont pas soumises aux prescriptions de l'ADNR.
Les exemples suivants peuvent être cités : denrées alimentaires, échantillons d'eau, personnes vivantes et matières qui ont été traitées de telle sorte que les agents pathogènes ont été neutralisés ou désactivés.
Tout animal vivant qui a été volontairement infecté et dont on sait ou soupçonne qu'il contient des matières infectieuses doit être transporté seulement dans les conditions approuvées par l'autorité compétente.
Aux fins de l'ADNR, les produits biologiques sont répartis dans les groupes suivants :
a) Les produits fabriqués et emballés conformément aux prescriptions des autorités nationales compétentes et transportés à des fins d'emballage final ou de distribution, à l'usage de la profession médicale ou de particuliers pour les soins de santé.
Les matières de ce groupe ne sont pas soumises aux prescriptions de l'ADNR ;
b) Les produits qui ne relèvent pas de l'alinéa a) et dont on sait ou dont on a des raisons de croire qu'ils contiennent des matières infectieuses et qui satisfont aux critères de classification dans les catégories A ou B.
Les matières de ce groupe sont affectées au numéro ONU 2814, 2900 ou 3373, selon qu'il convient.
- Certains produits biologiques autorisés à la mise sur le marché peuvent ne présenter un danger biologique que dans certaines parties du monde.
Dans ce cas, les autorités compétentes peuvent exiger que ces produits biologiques satisfassent aux prescriptions locales applicables aux matières infectieuses ou imposer d'autres restrictions.
Micro-organismes et organismes génétiquement modifiés.
Les micro-organismes génétiquement modifiés ne répondant pas à la définition d'une matière infectieuse doivent être classés conformément au 2.2.9.
Déchets médicaux ou déchets d'hôpital.
Les déchets médicaux ou déchets d'hôpital contenant des matières infectieuses de la catégorie A ou contenant des matières infectieuses de la catégorie B dans des cultures sont affectés aux numéros ONU 2814 ou 2900, selon le cas.
Les déchets médicaux ou déchets d'hôpital contenant des matières infectieuses de la catégorie B autrement que dans des cultures sont affectés au numéro ONU 3291.
Les déchets médicaux ou déchets d'hôpital dont on a des raisons de croire qu'ils présentent une probabilité relativement faible de contenir des matières infectieuses sont affectés au numéro ONU 3291.
- La désignation officielle de transport pour le numéro ONU 3291 est "DÉCHET D'HÔPITAL, NON SPÉCIFIÉ, NSA ou "DÉCHET (BIO)MÉDICAL, NSA ou "DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA.
Les déchets médicaux ou déchets d'hôpital décontaminés qui contenaient auparavant des matières infectieuses ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADNR sauf s'ils répondent aux critères d'inclusion dans une autre classe.
Les déchets médicaux ou déchets d'hôpital affectés au numéro ONU 3291 relèvent du groupe d'emballage II.
Matières non admises au transport.
Les animaux vertébrés ou invertébrés vivants ne doivent pas être utilisés pour expédier un agent infectieux à moins qu'il ne soit impossible de transporter celui-ci d'une autre manière ou que ce transport soit autorisé par l'autorité compétente (voir le 2.2.62.1.8).
Code de classification I3, biffer le nota et ajouter après la rubrique 3291 : "ou
3291 DÉCHET (BIO)MÉDICAL, NSA ou
3291 DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA.
Code de classification I4, modifier la rubrique suivante comme suit :
"3373 ÉCHANTILLONS DE DIAGNOSTIC ou ÉCHANTILLONS CLINIQUES.
Remplacer les sigles « IT » et « ISC » partout où ils apparaissent par : « IT(7) » et : « CS(8) » respectivement (s'applique aux 2.2.7.2, définition d'indice de transport, 2.2.7.6, 2.2.7.6.1.1, 2.2.7.6.1.2 [2 fois], 2.2.7.8, 2.2.7.8.1, 2.2.7.8.4 a) [2 fois], 2.2.7.8.4 b) et tableau 2.2.7.8.4 titre de colonne et note de bas de tableau pour « IT » et s'applique aux 2.2.7.2, définition d'« indice de sûreté-criticité », 2.2.7.6, 2.2.7.6.2, 2.2.7.6.2.1 [3 fois], 2.2.7.6.2.2 [2 fois], 2.2.7.8 et 2.2.7.8.1 pour « ISC ».
(7) L'acronyme « TI » correspond au terme anglais « Transport Index ».
(8) L'acronyme « CSI » correspond au terme anglais « Criticality Safety Index ».
Dans l'alinéa e), modifier le début de la phrase comme suit :
e) « Les matières naturelles et les minerais contenant des radionucléides naturels, qui sont à l'état naturel ou qui n'ont été traités qu'à des fins autres que l'extraction des radionucléides et qui ne sont pas destinés à être traités en vue de...
Ajouter un nouvel alinéa f) comme suit :
« f) Objets solides non radioactifs pour lesquels les quantités de matières radioactives présentes sur une surface quelconque ne dépassent pas la limite définie au 2.2.7.2.
Dans la définition de : « colis dans le cas des matières radioactives », ajouter : « Colis du » avant : « Type » aux alinéas b), c) et d) dans le texte entre parenthèses.
Note de bas de page « (6) » devient « (5) ».
Modifier le titre du tableau comme suit :
« Facteurs de multiplication pour les citernes, les conteneurs et les matières LSA-I et objets SCO-I non emballés ».
Le CSI de chaque suremballage ou conteneur doit être déterminé en additionnant les CSI de tous les colis contenus.
La même procédure doit être appliquée pour la détermination de la somme totale des CSI dans un envoi ou à bord d'un véhicule/wagon.
Dans le tableau, pour « Cf-252 », remplacer : « 5 x 10-² » par : « 1 x 10-¹ » dans la colonne « A1 ».
Dans le tableau, pour « Néodyme », remplacer : « 93 » par : « 60 ».
Insérer : « ou d'un suremballage » après : « d'un colis ».
2.2.7.9.1 a) Remplacer : « dispositions spéciales 172 ou 290) » par : « (disposition spéciale 290, si elle s'applique) ».
Remplacer la référence : « 5.4.1.2.5.1 a) » par : « 5.4.1.1.1 a) ».
2.2.7.9.3 b) Modifier comme suit :
« b) Chaque appareil ou objet manufacturé porte l'indication "RADIOACTIVE à l'exception :
i) des horloges ou des dispositifs radioluminescents ;
ii) des produits de consommation qui ont été agréés par les autorités compétentes conformément au 2.2.7.1.2 d) ou qui ne dépassent pas individuellement la limite d'activité pour un envoi exempté indiquée au tableau 2.2.7.7.2.1 (cinquième colonne), sous réserve que ces produits soient transportés dans un colis portant l'indication "RADIOACTIVE sur une surface interne de façon que la mise en garde concernant la présence de matières radioactives soit visible quand on ouvre le colis ; et ».
Dans la liste des paragraphes non applicables :
Ajouter les mots : « 5.4.1.1.1, sauf l'alinéa a » ;
Après : « 5.4.1.2.5.1 », supprimer les mots : « sauf l'alinéa a » ;
A la fin de la première phrase, supprimer : « et peuvent aussi créer d'autres dangers ».
2.2.8.1.6 c) Remplacer les deux dernières phrases du deuxième alinéa par le texte suivant :
« Pour les épreuves sur l'acier, on doit utiliser les types S235JR+CR (1.0037, respectivement St 37-2), S275J2G3+CR (1.0144, respectivement St 44-3), ISO 3574, "Unified Numbering System (UNS) G10200 ou SAE 1020, et pour les épreuves sur l'aluminium les types non revêtus 7075-T6 ou AZ5GU-T6.
Une épreuve acceptable est décrite dans le Manuel d'épreuves et de critères, Partie III, section 37.
Dans les deux dernières rubriques du tableau, remplacer : « 2.1.3.9 » par : « 2.3.1.10 ».
La note 43 reçoit la teneur suivante :
« (43) Les numéros ONU 1690 FLUORURE DE SODIUM, SOLIDE, 1812 FLUORURE DE POTASSIUM, SOLIDE, 2505 FLUORURE D'AMMONIUM, 2674 FLUOROSILICATE DE SODIUM, 2856 FLUOROSILICATES, N.
A., 3415 FLUORURE DE SODIUM EN SOLUTION et 3422 FLUORURE DE POTASSIUM EN SOLUTION sont des matières de la classe 6.1.
Remplacer la dernière phrase comme suit :
« Nonobstant les dispositions du 2.3.5, les matières qui ne peuvent pas être affectées aux autres classes de l'ADNR ou à d'autres rubriques de la classe 9, et qui ne sont pas identifiées dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses modifiée (36) comme étant affectées à la lettre N "dangereux pour l'environnement (R50 ; R50/53 ; R51/53), ne sont pas soumises aux prescriptions de l'ADNR.
« Nonobstant les dispositions du 2.1.3.8, les solutions et mélanges (tels que préparations et déchets) de matières affectées à la lettre N "dangereux pour l'environnement (R50 ; R50/53 ; R51/53) dans la directive 67/548/CEE modifiée doivent n'être affectés au numéro ONU 3077 ou 3082 que si, conformément à la directive 99/45/CEE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses modifiée (37), ils sont affectés à la lettre N "dangereux pour l'environnement (R50 ; R50/53 ; R51/53), et ne peuvent être affectés à une des classes 1 à 8 ou à d'autres rubriques de la classe 9.
Les micro-organismes génétiquement modifiés (MOGM) et les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont des micro-organismes et organismes dans lesquels le matériel génétique a été à dessein modifié selon un processus qui n'intervient pas dans la nature.
Ils sont affectés à la classe 9 (n° ONU 3245) s'ils ne répondent pas à la définition des substances infectieuses, mais peuvent entraîner chez les animaux, les végétaux ou les matières microbiologiques des modifications qui, normalement, ne résultent pas de la reproduction naturelle.
- Les MOGM qui sont des matières infectieuses sont des matières de la classe 6.2 (n°s ONU 2814 et 2900).
- Les MOGM et les OGM ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADNR lorsque les autorités compétentes des pays d'origine, de transit et de destination en autorisent l'utilisation (38).
- Les animaux vivants ne doivent pas servir à transporter des micro-organismes génétiquement modifiés relevant de la présente classe, sauf si la matière ne peut être transportée autrement.
Dans le nota à la fin, avant : « 3335 » remplacer : « et » par : « , » et ajouter : « et 3363 marchandises dangereuses contenues dans des machines ou marchandises dangereuses contenues dans des appareils ».
Dans la liste des rubriques collectives, sous le code de classification M2, modifier la rubrique correspondant au numéro ONU 2315 comme suit :
« 2315 DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS LIQUIDES »,
et insérer une nouvelle rubrique pour l'état solide de la même matière comme suit :
« 3432 DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS SOLIDES.
(La rubrique solide doit être insérée après la rubrique liquide actuelle.)
Ajouter une nouvelle section et une nouvelle figure 2.3.6 comme suit :
Classification des matières organométalliques dans les classes 4.2 et 4.3.
En fonction de leurs propriétés telles que déterminées selon les épreuves N.1 à N.5 du Manuel d'épreuves et de critères, Partie III, section 33, les matières organométalliques peuvent être classées dans les classes 4.2 ou 4.3, selon qu'il convient, conformément au diagramme de décision de la figure 2.3.6.
- Les matières organométalliques peuvent être affectées à d'autres classes, comme il convient, en fonction de leurs autres propriétés et du tableau d'ordre de prépondérance des dangers (voir 2.1.3.10).
- Les solutions inflammables avec des combinaisons organométalliques en concentration qui, au contact de l'eau, ne dégagent pas de gaz inflammables en quantité dangereuse, et ne sont pas spontanément inflammables, sont des matières de la classe 3.
Figure 2.3.6 : Diagramme de décision pour le classement des matières organométalliques dans les classes 4.2 et 4.3 (*)(**)
A chaque fois qu'ils apparaissent dans la colonne 7, remplacer : « LQ20 » et « LQ21 » par : « LQ0 ».
Supprimer les positions suivantes :
1693 3e position.
2814 1re position.
3172 SOLIDE (3 fois).
3203 les 2 positions.
3207 toutes les positions.
3269 3e, 4e et 5e position.
Modifications relatives au tableau C
Colonne 9, modifier comme suit :
Colonne 20, Observation 6, remplacer les deux premiers alinéas par :
Lorsque la température extérieure atteint ou descend sous la valeur mentionnée à la colonne (20), le transport ne peut être effectué que dans des bateaux-citernes munis d'une possibilité de chauffage de la cargaison » (le reste sans changement).
Observation 34, modifier le début comme suit :
Dans le cas de transport en type N, les brides...
Ajouter les nouvelles observations suivantes :
Pour cette matière un système direct pour l'installation de chauffage de la cargaison n'est pas admis.
Pour cette matière seul un système indirect pour l'installation de chauffage de la cargaison est admis.
Pour cette matière le système des citernes à cargaison doit pouvoir résister à la pression de vapeur de la cargaison aux températures ambiantes supérieures quel que soit le système adopté pour traiter le gaz d'évaporation.
Lorsque le point du début de la fusion de ces mélanges selon la norme ASTM D86-01 est au-dessus de 60 °C, les prescriptions de transport relatives au groupe d'emballage II sont applicables.
Apporter les amendements suivants aux positions existantes :
Modifier les dispositions spéciales comme suit ou ajouter les nouvelles dispositions spéciales suivantes :
Ne concerne pas la version française.
Au dernier alinéa, remplacer : « 5.4.1.2.5.1 e) » par : « 5.4.1.2.5.1 b) ».
La présente désignation peut aussi être utilisée pour les déchets non soumis par ailleurs à l'ADNR mais qui sont visés par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Les briquets et recharges pour briquets doivent satisfaire aux dispositions en vigueur dans le pays où ils ont été remplis.
Ils doivent être protégés contre toute décharge accidentelle.
La partie liquide du contenu ne doit pas représenter plus de 85 % de la capacité du récipient à 15 °C.
Les récipients, y compris les fermetures, doivent pouvoir résister à une pression interne représentant deux fois la pression du gaz de pétrole liquéfié à 55 °C.
Les mécanismes de soupape et les dispositifs d'allumage doivent être fermés de manière sûre, fixés avec un ruban adhésif ou bloqués autrement ou encore conçus pour empêcher tout fonctionnement ou fuite du contenu pendant le transport.
Les briquets ne doivent pas contenir plus de 10 g de gaz de pétrole liquéfié, et les recharges pas plus de 65 g.
« Cette rubrique ne doit pas être utilisée pour les DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS, LIQUIDES (n° ONU 2315) ni pour les DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS, SOLIDES (n° ONU 3432).
Ajouter à la fin :
« Les mélanges homogènes ne contenant pas plus de 35 % en masse d'azodicarbonamide et au moins 65 % de matière inerte ne sont pas soumis aux prescriptions de ADNR, à moins qu'ils ne répondent aux critères d'autres classes.
« Les micro-organismes et organismes génétiquement modifiés qui répondent à la définition d'une matière infectieuse et aux critères de classification dans la classe 6.2 conformément au 2.2.62 doivent être transportés sous les numéros ONU 2814, 2900 ou 3373, selon qu'il convient.
L'essence destinée à être utilisée comme carburant pour moteurs d'automobiles, moteurs fixes et autres moteurs à allumage commandé doit être classée sous cette rubrique indépendamment de ses caractéristiques de volatilité.
247 d) Ne concerne pas la version française.
Supprimer à la fin : « et du 5.4.1.2.5.1 a) ».
« Ces rubriques s'appliquent aux dispositifs de sauvetage tels que canots de sauvetage, dispositifs de flottaison individuels et toboggans autogonflables.
Le numéro ONU 2990 s'applique aux dispositifs autogonflables et le numéro ONU 3072 s'applique aux dispositifs de sauvetage qui ne sont pas autogonflables.
Les dispositifs de sauvetage peuvent contenir les éléments suivants :
a) Artifices de signalisation (classe 1) qui peuvent comprendre des signaux fumigènes et des torches éclairantes placés dans des emballages qui les empêchent d'être actionnés par inadvertance ;
b) Pour le numéro ONU 2990 seulement, des cartouches et des cartouches pour pyromécanismes de la division 1.4, groupe de compatibilité S, peuvent être incorporées comme mécanisme d'autogonflage à condition que la quantité totale de matières explosibles ne dépasse pas 3,2 g par dispositif ;
c) Gaz comprimés de la classe 2, groupe A ou O, conformément au 2.2.2.1.3 ;
d) Accumulateurs électriques (classe 8) et piles au lithium (classe 9) ;
e) Trousses de premiers secours ou nécessaires de réparation contenant de petites quantités de matières dangereuses (par exemple, matières des classes 3, 4.1, 5.2, 8 ou 9) ; ou
f) Allumettes non "de sûreté placées dans des emballages qui les empêchent d'être actionnées par inadvertance.
La dernière phrase reçoit la teneur suivante :
« Les matières doivent satisfaire aux épreuves de la série 8 du Manuel d'épreuves et de critères, première partie, section 18.
Les matières ne doivent pas être transportées sous cette rubrique sans que l'autorité compétente ne l'ait autorisé sur la base des résultats des épreuves effectuées conformément à la 1re partie du Manuel d'épreuves et de critères.
L'emballage doit assurer que le pourcentage de diluant ne tombe pas en dessous de celui pour lequel l'autorité compétente a délivré une autorisation, à aucun moment pendant le transport.
Les matières et les mélanges qui répondent aux critères de la classe 8 doivent porter une étiquette de risque subsidiaire conforme au modèle numéro (voir 5.2.2.2.2).
a) Ces matières sont susceptibles de décomposition exothermique aux températures élevées.
La décomposition peut être provoquée par la chaleur ou par des impuretés (par exemple, métaux en poudre [fer, manganèse, cobalt, magnésium] et leurs composés) ;
b) Pendant le transport, ces matières doivent être protégées du rayonnement direct du soleil ainsi que de toute source de chaleur et placées dans une zone à l'aération adéquate.
Cette rubrique ne doit pas être utilisée pour les matières de la classe 6.1 qui répondent aux critères de toxicité à l'inhalation pour le groupe d'emballage I, tels que décrits au 2.2.61.1.8.
Cette rubrique s'applique seulement à l'hypochlorite de calcium sec ou hydraté, lorsqu'il est transporté sous forme de comprimés non friables.
La désignation « Fissiles-exceptés » ne s'applique qu'aux colis conformes au 6.4.11.2.
Aux fins de la documentation, la désignation officielle de transport doit être complétée par le nom technique (voir 3.1.2.8).
Lorsque les matières infectieuses à transporter sont inconnues, mais que l'on soupçonne qu'elles remplissent les critères de classement dans la catégorie A et d'affectation aux numéros ONU 2814 ou 2900, la mention « Matière infectieuse soupçonnée d'appartenir à la catégorie A » doit figurer entre parenthèses après la désignation officielle de transport sur le document de transport.
La présente rubrique s'applique aux matières humaines ou animales y compris, mais non limitativement, les excréta, les sécrétions, le sang et ses composants, les tissus et liquides tissulaires et les organes transportés à des fins, par exemple, de recherche, de diagnostic, d'enquête, de traitement ou de prévention.
Les matières emballées et marquées conformément à l'instruction d'emballage P650 ne sont soumises à aucune autre prescription de l'ADNR.
Cette rubrique sera supprimée de l'ADNR à compter du 1er janvier 2007.
Nonobstant les dispositions du 2.1.2, au cours de la période transitoire, cette rubrique ou la rubrique générique appropriée peuvent être utilisées.
Ces systèmes de stockage doivent être considérés contenir de l'hydrogène.
« L'azoture de baryum sec ou humidifié avec moins de 50 % (masse) d'eau (n° ONU 0224) est une matière de la classe 1.
L'azoture de baryum humidifié avec au moins 50 % (masse) d'eau (n° ONU 1571) est une matière de la classe 4.1.
Les alliages pyrophoriques de baryum (n° ONU 1854) sont des matières de la classe 4.2.
Le chlorate de baryum, solide (n° ONU 1445), le nitrate de baryum (n° ONU 1446), le perchlorate de baryum, solide (n° ONU 1447), le permanganate de baryum (n° ONU 1448), le peroxyde de baryum (n° ONU 1449), le bromate de baryum (n° ONU 2719), l'hypochlorite de baryum contenant plus de 22 % de chlore actif (n° ONU 2741), le chlorate de baryum en solution (n° ONU 3405) et le perchlorate de baryum en solution (n° ONU 3406) sont des matières de la classe 5.1.
Le cyanure de baryum (n° ONU 1565) et l'oxyde de baryum (n° ONU 1884) sont des matières de la classe 6.1.
« Le fluorure de sodium, solide (n° ONU 1690), le fluorure de potassium, solide (n° ONU 1812), le fluorure d'ammonium (n° ONU 2505), le fluorosilicate de sodium (n° ONU 2674), les fluorosilicates, n.s.a.
(n° ONU 2856), le fluorure de sodium en solution (n° ONU 3415) et le fluorure de potassium en solution (n° ONU 3422) sont des matières de la classe 6.1.
« Le nitrate de plomb (n° ONU 1469), le perchlorate de plomb, solide (n° ONU 1470) et le perchlorate de plomb en solution (n° ONU 3408) sont des matières de la classe 5.1.6.
La lettre a) reçoit la teneur suivante :
« a) Les piles et batteries au lithium usagées, collectées et présentées au transport en vue de leur élimination, entre les points de collecte pour les consommateurs et les lieux de traitement intermédiaire, en mélange ou non avec des piles ou batteries autres qu'au lithium, ne sont pas soumises aux autres dispositions de l'ADNR si elles satisfont aux conditions suivantes :
i) La masse brute de chaque pile ou batterie au lithium ne doit pas dépasser 250 g ;
ii) Les dispositions de l'instruction P903b (2) sont respectées.
Supprimer la lettre d).
« Les caractéristiques physiques et techniques mentionnées au 3.2, tableau A, colonne 2, déterminent l'attribution de codes-citernes différents pour le transport de matières du même groupe d'emballage dans des citernes RID ou ADR.
Pour permettre d'identifier les caractéristiques physiques et techniques du produit transporté dans la citerne, les indications suivantes doivent être ajoutées, seulement en cas de transport dans des citernes RID/ADR, aux mentions à inscrire dans le document de transport ou la lettre de voiture :
Disposition spéciale "640X, où "X est l'une des majuscules apparaissant après la référence à la disposition spéciale 640 au 3.2, tableau A, colonne 6.
On pourra toutefois se dispenser de cette mention dans le cas d'un transport dans le type de citerne qui répond au minimum aux exigences les plus rigoureuses pour les matières d'un groupe d'emballage donné d'un numéro ONU donné.
Le charbon activé à la vapeur d'eau n'est pas soumis aux prescriptions de l'ADNR.
Les objets imprégnés de ce pesticide, tels que les assiettes en carton, les bandes de papier, les boules d'ouate, les plaques de matière plastique, dans des enveloppes hermétiquement fermées, ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADNR.
Pour déterminer le point d'ébullition ou de début d'ébullition mentionné au 2.2.3.1.3 pour le groupe d'emballage I, la méthode d'épreuve de la norme ASTM D86-01 (2) est appropriée.
Les matières qui ont un point d'ébullition ou de début d'ébullition supérieur à 35 °C déterminé selon cette méthode sont des matières du groupe d'emballage II et doivent être classées sous la rubrique applicable dans ce groupe d'emballage.
Les déchets comprenant des restes d'emballages, des restes solidifiés et des restes liquides de peinture peuvent être transportés en tant que matières du groupe d'emballage II.
Outre les dispositions du numéro ONU 1263, groupe d'emballage II, les déchets peuvent aussi être emballés et transportés comme suit :
a) Les déchets peuvent être emballés selon l'instruction d'emballage P002 du 4.1.4.1 ou selon l'instruction d'emballage IBC06 du 4.1.4.2 ;
b) Les déchets peuvent être emballés dans des GRV souples des types 13H3, 13H4 et 13H5, dans des suremballages à parois pleines ;
c) Les épreuves sur les emballages et GRV indiqués aux a) et b) peuvent être conduites selon les prescriptions du chapitre 6.1 ou 6.5, comme il convient pour les solides et pour le niveau d'épreuve du groupe d'emballage II.
Les épreuves doivent être effectuées sur des emballages ou des GRV remplis avec un échantillon représentatif des déchets tels que remis au transport ;
d) Le transport en vrac est permis dans des véhicules bâchés, des wagons bâchés, des conteneurs fermés ou des grands conteneurs bâchés, tous à parois pleines.
La caisse des véhicules, wagons ou conteneurs doit être étanche ou rendue étanche, par exemple au moyen d'un revêtement intérieur approprié suffisamment solide.
e) Si des déchets sont transportés suivant les prescriptions de cette disposition spéciale, ils doivent être déclarés dans la lettre de voiture/le document de transport, selon le 5.4.1.1.3 comme suit : « DÉCHETS, UN 1263 PEINTURES, 3, II ».
La disposition spéciale V2 (1) (voir Partie 7 de l'ADR) s'applique seulement lorsque le contenu net de matière explosible dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque).
Exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées.
Les emballages utilisés conformément aux 3.4.3 à 3.4.6 ci-après doivent seulement être conformes aux dispositions générales des 4.1.1.1, 4.1.1.2 et 4.1.1.4 à 4.1.1.8 de l'ADR.
La masse brute maximale d'un emballage combiné ne doit pas dépasser 30 kg et celle des bacs à housse rétractable ou extensible ne doit pas dépasser 20 kg.
- La limite pour les emballages combinés ne s'applique pas lorsque LQ5 est utilisé.
Sous réserve des limites maximales fixées au 3.4.1.2 et des limites individuelles fixées dans le tableau 3.4.6, les marchandises dangereuses peuvent être emballées en commun avec d'autres objets ou matières à condition que cela ne provoque aucune réaction dangereuse en cas de fuite.
Lorsque le code "LQ0 figure au 3.2, tableau A, colonne 7, pour une matière ou un objet donné, cette matière ou cet objet n'est exempté d'aucune des prescriptions applicables de l'ADNR lorsqu'ils sont emballés en quantités limitées, sauf spécifications contraires dans l'ADNR.
Sauf dispositions contraires dans le présent chapitre, lorsque l'un des codes "LQ1 ou "LQ2 figure au 3.2, tableau A, colonne 7, pour une matière ou un objet donné, les prescriptions des autres chapitres de l'ADNR ne s'appliquent pas au transport de ladite matière ou dudit objet à condition que :
a) Les dispositions des 3.4.5 a) à c) soient observées ; en ce qui concerne ces dispositions, les objets sont considérés comme étant des emballages intérieurs ;
b) Les emballages intérieurs satisfassent aux conditions des 6.2.1.2 et 6.2.4.1 à 6.2.4.3 de l'ADR.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre, lorsque le code "LQ3 figure au 3.2, tableau A, colonne 7, pour une matière donnée, les dispositions des autres chapitres de l'ADNR ne s'appliquent pas au transport de ladite matière, à condition que :
a) La matière soit transportée dans des emballages combinés, les emballages extérieurs autorisés étant les suivants :
- fûts en acier ou en aluminium à dessus amovible ;
- bidons (jerricanes) en acier ou en aluminium à dessus amovible ;
- fûts en contreplaqué ou en carton ;
- fûts ou bidons (jerricanes) en plastique à dessus amovible ;
- caisses en bois scié, en contreplaqué, en bois reconstitué, en carton, en plastique, en acier ou en aluminium.
b) Les quantités nettes maximales par emballage intérieur indiquées dans les colonnes (2) ou (4) et par colis dans les colonnes (3) ou (5), le cas échéant, du tableau du 3.4.6 ne soient pas dépassées ;
c) Chaque colis porte de façon claire et durable :
(i) Le numéro ONU des marchandises qu'il contient, indiqué au 3.2, tableau A, colonne 1, précédé des lettres "UN ;
(ii) Dans le cas de marchandises différentes avec des numéros ONU différents transportées dans un même colis :
- les numéros ONU des marchandises qu'il contient, précédés des lettres "UN, ou
- les lettres "LQ (1).
Ces marques doivent s'inscrire dans une surface en forme de losange entouré d'une ligne, d'au moins 100 x 100 mm.
La ligne formant le losange doit avoir une largeur d'au moins 2 mm et le numéro une hauteur d'au moins 6 mm.
Si plusieurs matières portant chacune son propre numéro ONU figurent dans le colis, le losange doit être assez grand pour accueillir tous ces numéros.
Si la taille des colis l'exige, les dimensions peuvent être réduites à condition que les marques restent nettement visibles.
Sauf disposition contraire du présent chapitre, lorsque l'un des codes "LQ4 à "LQ19 et "LQ22 à "LQ28 est indiqué au 3.2, tableau A, colonne 7, pour une matière donnée, les prescriptions des autres chapitres de l'ADNR ne s'appliquent pas au transport de ladite matière, à condition que :
a) La matière soit transportée :
- dans des emballages combinés correspondant aux prescriptions du 3.4.4 a), ou
- dans des emballages intérieurs en métal ou en plastique qui ne risquent pas de se casser ou d'être facilement perforés, placés dans des plateaux à housse rétractable ou extensible ;
c) Chaque colis porte de façon claire et durable la marque indiquée au 3.4.4 c).
Les suremballages contenant des colis conformes aux 3.4.3, 3.4.4 ou 3.4.5 porteront un étiquetage comme prescrit au 3.4.4 c) pour chaque marchandise dangereuse qui est contenue dans le suremballage, à moins que des étiquettes correspondant à toutes les marchandises dangereuses contenues dans le suremballage ne soient visibles.
La partie 4 reçoit la teneur suivante :
« Dispositions relatives à l'utilisation
des emballages et des citernes
Les emballages et les citernes doivent être utilisés conformément aux prescriptions de l'une des réglementations internationales, compte tenu des indications qui figurent dans la liste des matières de ces réglementations internationales, à savoir :
- pour les emballages (y compris GRV et grands emballages) : colonnes (8), (9a) et (9b) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ou de l'ADR, ou de la liste des matières du chapitre 3.2 du code IMDG ou des IT-OACE ;
- pour les citernes mobiles : colonnes (10) et (11) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ou de l'ADR ou de la liste des matières du code IMDG ;
- pour les citernes RID ou ADR : colonnes (12) et (13) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ou de l'ADR.
Les prescriptions à appliquer sont les suivantes :
- pour les emballages (y compris GRV et grands emballages) : chapitre 4.1 du RID, de l'ADR, du code IMDG ou des IT-OACI ;
- pour les citernes mobiles : chapitre 4.2 du RID, de l'ADR ou du code IMDG ;
- pour les citernes RID ou ADR : chapitre 4.3 du RID ou de l'ADR et, le cas échéant, sections 4.2.5 ou 4.2.6 du code IMDG ;
- pour les citernes en matière plastique renforcée de fibres : chapitre 4.4 de l'ADR ;
- pour les citernes à déchets opérant sous vide : chapitre 4.5 de l'ADR.
Pour le transport en vrac de matières solides dans des véhicules, wagons ou conteneurs, les prescriptions suivantes des réglementations internationales doivent être respectées :
- chapitre 4.3 du code IMDG ; ou
- chapitre 7.3 de l'ADR, compte tenu des indications figurant à la colonne (10) ou (17) du tableau A du chapitre 3.2 de l'ADR ; toutefois les véhicules et conteneurs couverts bâchés ne sont pas admis ; ou
- chapitre 7.3 du RID, compte tenu des indications figurant à la colonne (10) ou (17) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ; toutefois les wagons et conteneurs couverts ou bâchés ne sont pas admis.
Seuls peuvent être utilisés des emballages et citernes qui répondent aux prescriptions de la Partie 6.
Deux flèches noires ou rouges sur un fond de couleur blanche ou d'une autre couleur suffisamment contrastée.
Dans le nota, première phrase, remplacer : « 1.1.4.2 » par : « 1.1.4.2.1 ».
Dans le nota, deuxième phrase, remplacer : « 1.1.4.2 » par : « 1.1.4.2.1 c) ».
Dans la dernière phrase, supprimer : « le CGEM ».
Le deuxième alinéa reçoit la teneur suivante :
« Lorsque le véhicule-citerne, le wagon-citerne, le véhicule-batterie, le wagon-batterie ou la citerne amovible transportée sur un véhicule comporte plusieurs compartiments et transporte deux ou plus de deux marchandises dangereuses différentes, les plaques-étiquettes appropriées doivent être apposées des deux côtés en correspondance des compartiments en question ainsi qu'à l'arrière.
Dans ce cas, toutefois, si les mêmes plaques-étiquettes doivent être apposées sur tous les compartiments, elles seront apposées une fois seulement des deux côtés ainsi qu'à l'arrière.
Dans la première phrase, insérer : « , les véhicules-batteries » après : « les véhicules-citernes » et remplacer : « ou compartiment de citerne » par : « , compartiment de citerne ou élément des véhicules-batteries, ».
Modifier la fin de la dernière phrase comme suit : « ... transportées dans la citerne, dans le compartiment de la citerne ou dans l'élément du véhicule-batterie ».
Dans la première phrase, après : « ... des matières dangereuses solides en vrac », ajouter : « ou des matières radioactives emballées portant un seul numéro ONU sous utilisation exclusive en l'absence d'autres marchandises dangereuses ».
A la fin de la dernière phrase, ajouter : « ou pour la matière radioactive emballée transportée sous utilisation exclusive dans l'unité de transport ou dans le conteneur ».
Dans la première phrase, remplacer : « d'au moins » par : « de » avant : « 30 cm » et supprimer : « au plus » après : « 15 mm ».
Insérer une nouvelle deuxième phrase comme suit :
« Les panneaux orange peuvent présenter au milieu une ligne noire horizontale avec une largeur de trait de 15 mm.
Biffer : « Min.
» avant : « 30 cm » en regard de l'exemple.
Ajouter un nouveau paragraphe avec la teneur suivante :
Toutes les dimensions indiquées dans cette sous-section peuvent présenter une tolérance de ± 10 %.
Biffer les numéros de danger 72, 723, 73, 74, 75 et 76.
Le 5.4.1 reçoit la teneur suivante :
Renseignements généraux qui doivent figurer dans le document de transport en cas de transport en colis, en vrac ou en bateaux-citernes.
Renseignements généraux qui doivent figurer dans le document de transport en cas de transport en colis ou en vrac.
Le ou les documents de transport doivent fournir les renseignements suivants pour toute matière ou objet dangereux présenté au transport :
a) Le numéro ONU/ numéro d'identification de la matière précédé des lettres : "UN ;
b) La désignation officielle de transport, complétée, le cas échéant (voir 3.1.2.8.1), avec le nom technique (voir 3.1.2.8.1.1), déterminée conformément au 3.1.2 ;
c) Pour les matières et objets de la classe 1 : le code de classification mentionné au 3.2, tableau A, colonne 3b.
Si au 3.2, tableau A, colonne 5, figurent des numéros de modèle d'étiquettes autres que celles des modèles 1, 1.4, 1.5 et 1.6, ces numéros de modèle d'étiquettes doivent suivre entre parenthèses le code de classification.
Pour les matières radioactives de la classe 7, le numéro de classe, à savoir : "7.
Pour les matières et objets des autres classes : les numéros de modèle d'étiquettes qui figurent au 3.2, tableau A, colonne 5.
Dans le cas de plusieurs numéros de modèle, les numéros qui suivent le premier doivent être indiqués entre parenthèses.
Pour les matières et objets pour lesquels aucun modèle d'étiquette n'est indiqué au 3.2, tableau A, colonne 5, il faut indiquer en lieu et place leur classe selon la colonne 3a ;
d) Le cas échéant, le groupe d'emballage attribué à la matière pouvant être précédé des lettres : "GE (par exemple, "GE II) ou des initiales correspondant aux mots "Groupe d'emballage dans les langues utilisées conformément au 5.4.1.4.1 ;
- Pour les matières radioactives de la classe 7 présentant un risque subsidiaire, voir le sous-paragraphe b) de la disposition spéciale 172 au chapitre 3.3.
e) Le nombre et la description des colis ;
f) A l'exception des moyens de confinement vides, non nettoyés, la quantité totale de marchandises dangereuses à laquelle s'appliquent les indications (exprimée en volume, ou en masse brute, ou en masse nette selon le cas) ;
- En cas d'application du 1.1.3.6 de l'ADR, il faut indiquer dans le document de transport la quantité totale de marchandises dangereuses pour chaque catégorie de transport conformément au 1.1.3.6.3.
g) Le nom et l'adresse de l'expéditeur ou des expéditeurs ;
h) Le nom et l'adresse du (des) destinataire(s) ;
L'emplacement et l'ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître dans le document de transport peuvent être librement choisis.
Cependant a), b), c), d) doivent apparaître soit dans l'ordre a), b), c) d), soit dans l'ordre b), c), a), d) sans éléments d'information intercalés, sauf ceux prévus dans l'ADNR.
Exemples de description autorisée de marchandise dangereuse :
"UN 1098 ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), I ou
"ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), UN 1098, I.
Les renseignements exigés dans le document de transport doivent être lisibles.
Bien qu'il soit fait usage de lettres majuscules au 3.1 et au 3.2, tableau A, pour indiquer les éléments qui doivent faire partie de la désignation officielle de transport, et bien que des lettres majuscules et des lettres minuscules soient utilisées dans le présent chapitre pour indiquer les renseignements exigés dans la lettre de voiture, l'usage de majuscules ou de minuscules pour inscrire ces renseignements dans la lettre de voiture peut être librement choisi.
Renseignements généraux qui doivent figurer dans le document de transport en cas de transport en bateaux-citernes.
a) Le numéro ONU, précédé des lettres "UN, ou le numéro d'identification de la matière ;
b) La désignation officielle de transport fixée au 3.2, tableau C, colonne 2, complétée, le cas échéant, avec le nom technique ;
c) Les données figurant au 3.2, tableau C, colonne 5.
Si plusieurs données y figurent, il faut reprendre celles qui suivent la première parenthèse ;
d) Le cas échéant, le groupe d'emballage attribué à la matière pouvant être précédé des lettres GE (par exemple "GE II) ou les initiales correspondant aux mots "Groupe d'emballage dans les langues utilisées conformément au 5.4.1.4.1 ;
e) La masse en tonnes ;
f) Le nom et l'adresse de l'expéditeur ;
g) Le nom et l'adresse du (des) destinataire(s).
"UN 1230 MÉTHANOL, 3 (6.1), II ou
"MÉTHANOL, 3 (6.1), UN 1230, II.
Bien qu'il soit fait usage de lettres majuscules au 3.1 et au 3.2, tableau C, pour indiquer les éléments qui doivent faire partie de la désignation officielle de transport, et bien que des lettres majuscules et des lettres minuscules soient utilisées dans le présent chapitre pour indiquer les renseignements exigés dans la lettre de voiture, l'usage de majuscules ou de minuscules pour inscrire ces renseignements dans la lettre de voiture peut être librement choisi.
Dispositions particulières relatives aux déchets.
Si des déchets contenant des marchandises dangereuses (autres que des déchets radioactifs) sont transportés, le numéro ONU et la désignation officielle de transport doivent être précédés du mot "DÉCHET, à moins que ce terme fasse partie de la désignation officielle de transport, par exemple :
"DÉCHET, UN 1230 MÉTHANOL, 3 (6.1), II ou "DÉCHET, MÉTHANOL, 3 (6.1), UN 1230, II ou "DÉCHET, UN 1993 LIQUIDE INFLAMMABLE, N.
(toluène et alcool éthylique), 3, II ou "DÉCHET, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.
(toluène et alcool éthylique), 3, UN 1993, II.
Dispositions particulières relatives aux marchandises dangereuses emballées en quantités limitées.
Pour le transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées selon le 3.4, aucune indication n'est requise dans le document de transport, s'il y en a un.
Dispositions particulières relatives aux emballages de secours.
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans un emballage de secours, les mots "EMBALLAGE DE SECOURS doivent être ajoutés après la description des marchandises dans le document de transport.
Dispositions particulières relatives aux moyens de rétention vides non nettoyés.
Pour les emballages vides non nettoyés, y compris les récipients à gaz vides non nettoyés de capacité ne dépassant pas 1 000 litres, contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7, la description dans le document de transport doit être :
"EMBALLAGE VIDE, "RÉCIPIENT VIDE, "GRV VIDE, "GRAND EMBALLAGE VIDE, selon le cas, suivie de l'information relative aux dernières marchandises chargées, comme prescrit au 5.4.1.1.1 c).
"EMBALLAGE VIDE, 6.1 (3).
Pour les moyens de rétention vides non nettoyés, autres que les emballages, contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7, ainsi que pour les récipients à gaz vides non nettoyés de capacité ne dépassant pas 1 000 litres, la description dans le document de transport doit être :
"VÉHICULE-CITERNE VIDE, "WAGON-CITERNE VIDE, "CITERNE AMOVIBLE VIDE, "VÉHICULE VIDE, "WAGON VIDE, "WAGON-BATTERIE VIDE, "CITERNE DÉMONTABLE VIDE, "CITERNE MOBILE VIDE, "CONTENEUR-CITERNE VIDE, "CONTENEUR VIDE, "VÉHICULE-BATTERIE VIDE, "RÉCIPIENT VIDE resp.
CGEM VIDE, selon le cas, suivie des mots "DERNIÈRE MARCHANDISE CHARGÉE complétés de l'information relative aux dernières marchandises chargées, comme prescrit au 5.4.1.1.1 a) à d) et j), en respectant l'ordre de succession prescrit.
"VÉHICULE-CITERNE VIDE, DERNIÈRE MARCHANDISE CHARGÉE : N° ONU 1098 ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), I ou
"VÉHICULE-CITERNE VIDE, DERNIÈRE MARCHANDISE CHARGÉE : ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), N° ONU 1098, I.
Lorsque des citernes, véhicules-batteries, wagons-batteries, CGEM, véhicules, wagons ou conteneurs vides non nettoyés sont transportés vers l'endroit approprié le plus proche où le nettoyage peut avoir lieu, conformément aux dispositions du 4.3.2.4.3 de l'ADR ou du RID ou à celles du 7.5.8.1 de l'ADR, la mention supplémentaire suivante doit être incluse dans le document de transport : "TRANSPORT SELON 4.3.2.4.3 de l'ADR (ou du RID) ou "TRANSPORT SELON 7.5.8.1 de l'ADR.
Dans le cas de bateaux-citernes dont les citernes à cargaison sont vides ou viennent d'être déchargées, le conducteur est réputé être l'expéditeur aux fins des documents de transport exigés.
Dans ce cas le document de transport doit fournir les renseignements suivants pour chaque citerne à cargaison vide ou déchargée :
a) Le numéro de la citerne à cargaison ;
b) Le numéro ONU précédé des lettres "UN ou le numéro d'identification de la matière ;
Si plusieurs données y figurent, il faut reprendre celles qui suivent la première parenthèse et, le cas échéant, le groupe d'emballage selon 5.4.1.1.2.
Dispositions particulières relatives aux transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime, routier, ferroviaire ou aérien.
Pour les transports selon 1.1.4.2.1, le document de transport doit porter la mention suivante :
"TRANSPORT SELON 1.1.4.2.1.
Dispositions particulières relatives au transport de GRV après la date d'expiration de la validité de la dernière épreuve périodique ou de la dernière inspection périodique.
Pour les transports selon 4.1.2.2 de l'ADR ou du RID, le document de transport doit porter la mention suivante :
"TRANSPORT SELON 4.1.2.2 de l'ADR (ou du RID).
Dispositions spéciales pour les matières transportées à chaud.
Si la désignation officielle de transport pour une matière transportée ou présentée au transport à l'état liquide à une température égale ou supérieure à 100° C, ou à l'état solide à une température égale ou supérieure à 240° C, n'indique pas qu'il s'agit d'une matière transportée à chaud (par exemple, par la présence des termes "FONDU(E) ou "TRANSPORTÉ(E) À CHAUD en tant que partie de la désignation officielle de transport), la mention "À HAUTE TEMPÉRATURE doit figurer juste après la désignation officielle de transport.
Dispositions spéciales pour le transport de matières stabilisées par régulation de température.
Si le mot "STABILISÉ fait partie de la désignation officielle de transport (voir également 3.1.2.6), lorsque la stabilisation est obtenue par régulation de température, la température de régulation et la température critique (voir 2.2.41.1.17) doivent être indiquées sur le document de transport comme suit :
"TEMPÉATURE DE RÉGULATION : ...
"TEMPÉRATURE CRITIQUE : ...
Renseignements exigés conformément à la disposition spéciale 640 du 3.3.
Lorsqu'il est prescrit par la disposition spéciale 640 du 3.3, le document de transport doit porter la mention : "Disposition spéciale 640X où "X est la lettre majuscule qui apparaît après la référence à la disposition spéciale 640 au 3.2, tableau A, colonne 6.
Dispositions spéciales pour le transport de matières solides en vrac dans des conteneurs conformément au 6.11.4 de l'ADR.
Lorsque des matières solides sont transportées en vrac dans des conteneurs conformément au 6.11.4 de l'ADR, l'indication ci-après doit figurer sur le document de transport (voir le nota au début du 6.11.4.6 de l'ADR) :
"CONTENEUR POUR VRAC BK (x) AGRÉÉ PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE...
Dispositions particulières relatives au transport en bateaux déshuileurs et bateaux avitailleurs.
Les 5.4.1.1.2 et 5.4.1.1.6.3 ne s'appliquent pas aux bateaux déshuileurs et aux bateaux avitailleurs.
5.4.1.2.1 a) Remplacer : "à laquelle s'applique la description par : "ayant un numéro ONU ou un numéro d'identification différent ;
5.4.1.2.1 d) Remplacer : "du conteneur ou du compartiment séparé de protection par : "du compartiment séparé ou système spécial de contenant de protection.
5.4.1.2.2 b) Remplacer : "4.1.6.5 par "4.1.6.10 de l'ADR (2 fois).
Remplacer les alinéas a) à c) par la phrase suivante :
"Outre les informations relatives au destinataire (voir 5.4.1.1.1 h)), le nom d'une personne responsable et son numéro de téléphone doivent être indiqués.
Supprimer c) devant l'alinéa restant.
Modifier le titre comme suit : "Dispositions additionnelles relatives à la classe 7.
Modifier la phrase d'introduction comme suit :
"Les informations ci-après doivent être inscrites dans le document de transport pour chaque envoi de matières de la classe 7, dans la mesure où elles s'appliquent, dans l'ordre indiqué ci-après, immédiatement après les informations prescrites en 5.4.1.1.1 a) à c) :.
Biffer les alinéas a) à c) et renuméroter les alinéas suivants en conséquence.
5.4.1.2.5.1 b) (ancien alinéa e)).
"Pour les matières radioactives de la classe 7 présentant un risque subsidiaire, voir la dernière phrase de la disposition spéciale 172 du 3.3.
5.4.1.2.5.1 (ancien k)) Reçoit la teneur suivante :
« h) Pour les envois de plusieurs colis, les informations requises au 5.4.1.1.1 et aux alinéas a) à g) ci-dessus doivent être fournies pour chaque colis.
Pour les colis dans un suremballage, un conteneur, un wagon ou un véhicule, une déclaration détaillée du contenu de chaque colis se trouvant dans le suremballage, le conteneur, le wagon ou le véhicule et, le cas échéant, de chaque suremballage, conteneur, wagon ou véhicule doit être jointe.
Si des colis doivent être retirés du suremballage, du conteneur, du wagon ou du véhicule à un point de déchargement intermédiaire, des documents de transport appropriés doivent être fournis ;.
Au 2e alinéa après f "français insérer : "néerlandais.
La note n° (5) reçoit la teneur suivante :
(5) La section 5.4.2 du code IMDG prescrit ce qui suit :
Certificat d'empotage de conteneur/véhicule.
Lorsque des colis contenant des marchandises dangereuses sont chargés sur ou dans un engin tel que conteneur, plate-forme, remorque ou autre véhicule destiné au transport maritime, les personnes responsables du chargement de l'engin doivent fournir un"certificat d'empotage du conteneur/véhicule indiquant le ou les numéros d'identification du conteneur, du véhicule ou de l'engin et attestant que l'opération a été menée conformément aux conditions suivantes :
L'engin de transport était propre et sec ; il paraissait en état de recevoir les marchandises ;
Des marchandises qui devraient être séparées n'ont pas été emballées ensemble sur ou dans l'engin de transport (à moins que l'autorité compétente intéressée n'ait donné son accord conformément à 7.2.2.3 [du code IMDG]) ;
Tous les colis ont été examinés extérieurement en vue de déceler tous dégâts, fuite ou tamisage ; seuls des colis en bon état ont été chargés ;
Les fûts ont été arrimés en position verticale, à moins que l'autorité compétente n'ait autorisé une autre position et toutes les marchandises ont été chargées réglementairement et, si nécessaire, arrimées de manière appropriée avec du matériel de sécurité de manière à être appropriées au transport avec le ou les modes de transport envisagés ;
Dans le cas où les marchandises dangereuses sont transportées dans des emballages de vrac, la cargaison a été uniformément répartie ;
Dans les cas où les envois comprennent des marchandises de la classe 1, autres que de la division 1.4, l'engin de transport est structurellement propre à l'emploi conformément à 7.4.6 (du code IMDG) ;
L'engin de transport et les colis qu'il contient sont marqués, étiquetés et munis de plaques-étiquettes de manière appropriée (suite page suivante) ;
Dans les cas où du dioxyde de carbone solide (CO2 - neige carbonique) est utilisé aux fins de réfrigération, l'engin de transport porte la mention ci-après, marquée ou étiquetée extérieurement à un endroit visible, par exemple sur la porte : GAS CO2 DANGEREUX, NEIGE CARBONIQUE À L'INTÉRIEUR, AÉRER COMPLÈTEMENT AVANT D'ENTRER ;
Le document de transport pour les marchandises dangereuses prescrit en 5.4.1 (du code IMDG) a été reçu pour chaque envoi de marchandises dangereuses chargé sur ou dans l'engin de transport.
- Pour les citernes les certificats d'empotage de conteneur/véhicule ne sont pas exigés.
Un document unique peut remplir le rôle du document de transport pour les marchandises dangereuses et du certificat d'empotage de conteneur/véhicule ; s'il n'en est pas ainsi, ces documents doivent être attachés l'un à l'autre.
Si un document unique tel qu'une déclaration de marchandises dangereuses, une note d'expédition, etc., doit remplir le rôle de ces documents, il suffira, pour ce faire, d'y insérer une déclaration signée telle que : "Il est déclaré que l'empotage de l'engin a été effectué conformément aux dispositions.
L'identité du signataire de cette déclaration doit être indiquée sur le document.
5.4.3.1 a) Modifier l'alinéa a) comme suit :
« a) - le nom de la matière ou de l'objet ou du groupe de marchandises ;
- la classe ; et
- le numéro ONU ou le numéro d'identification ou, pour un groupe de marchandises, les numéros ONU ; ».
5.4.3.8 Modifier comme suit le premier alinéa sous « CHARGEMENT » :
« Mention des informations suivantes concernant les marchandises auxquelles ces consignes sont destinées ou sont applicables :
- le nom de la matière ou de l'objet, ou du groupe de marchandises présentant les mêmes dangers ;
- le numéro ONU ou numéro d'identification ou, pour un groupe de marchandises, les numéros ONU.
Biffer : « des groupes de risques 3 et 4 ».
Remplacer le texte existant par : « (Réservé) ».
- Distances minimales entre les colis de la catégorie II-JAUNE ou de la catégorie III-JAUNE et les personnes
Les colis et suremballages des catégories II-JAUNE ou III-JAUNE ne doivent pas être transportés dans des compartiments occupés par des voyageurs, sauf s'il s'agit de compartiments exclusivement réservés aux convoyeurs spécialement chargés de veiller sur ces colis ou suremballages.
La présence d'aucune personne autre que le conducteur du bateau ou du véhicule embarqué et les autres membres de l'équipage ne doit être autorisée dans les bateaux transportant des colis, des suremballages ou des conteneurs portant des étiquettes des catégories II-JAUNE ou III-JAUNE.
Les matières radioactives doivent être suffisamment séparées des pellicules photographiques non développées.
Pour déterminer les distances de séparation, il faut partir du principe que l'exposition aux rayonnements des pellicules photographiques non développées due au transport de matières radioactives doit être limitée à 0,1 mSv par envoi de telles pellicules (voir tableau B ci-dessous).
- Distances minimales entre les colis de la catégorie II-JAUNE
et de la catégorie III-JAUNE et les colis portant l'étiquette « FOTO », ou les sacs postaux
Limites d'activité.
L'activité totale dans une seule cale ou un seul compartiment d'un bateau, ou dans un autre moyen de transport, pour l'acheminement de matières LSA et d'objets SCO dans des colis industriels du type 1 (type IP1), du type 2 (type IP2) ou du type 3 (type IP3) ou non emballés ne doit pas dépasser les limites indiquées au tableau C ci-dessous :
- Limites d'activité pour les moyens de transport contenant des matières LSA ou des SCO dans des colis industriels ou non emballés
Arrimage pendant le transport et l'entreposage en transit.
Les envois doivent être arrimés de façon sûre.
A condition que le flux thermique surfacique moyen ne dépasse pas 15 W/m² et que les marchandises se trouvant à proximité immédiate ne soient pas emballées dans des sacs, un colis ou un suremballage peut être transporté ou entreposé en même temps que des marchandises communes emballées, sans précautions particulières d'arrimage, à moins que l'autorité compétente n'en exige expressément dans le certificat d'agrément ou d'approbation.
Au chargement des conteneurs et au groupage de colis, suremballages et conteneurs doivent s'appliquer les prescriptions suivantes :
a) Sauf en cas d'utilisation exclusive, le nombre total de colis, suremballages et conteneurs à l'intérieur d'un même moyen de transport doit être limité de telle sorte que la somme totale des IT sur le moyen de transport ne dépasse pas les valeurs indiquées au tableau 7.1.7.3.3.
Pour les envois de matières LSA-I la somme des TI n'est pas limitée ;
b) Lorsqu'un envoi est transporté sous utilisation exclusive, la somme des TI sur un seul moyen de transport n'est pas limitée ;
c) L'intensité de rayonnement dans les conditions de transport de routine ne doit pas dépasser 2 mSv/h en tout point de la surface externe et 0,1 mSv/h à 2 m de la surface externe du moyen de transport sauf dans le cas des envois transportés sous utilisation exclusive, pour lesquels les limites d'intensité de rayonnement autour du moyen de transport sont énoncées aux 7.1.4.14.7.3.5 b) et c) ;
d) La somme totale des indices de sûreté-criticité dans un conteneur et à bord d'un moyen de transport ne doit pas dépasser les valeurs indiquées au tableau E ci-dessous.
- Limites de l'indice de transport pour les conteneurs et les moyens de transport en utilisation non exclusive
- Limite de l'indice de sûreté-criticité pour les conteneurs et les véhicules contenant des matières fissiles
Les colis ou suremballages ayant un indice de transport supérieur à 10 ou les envois ayant un indice de sûreté-criticité supérieur à 50 ne doivent être transportés que sous utilisation exclusive.
Pour les envois sous utilisation exclusive dans des véhicules ou des wagons, l'intensité de rayonnement ne doit pas dépasser :
a) 10 mSv/h en tout point de la surface externe de tout colis ou suremballage et ne peut dépasser 2 mSv/h que si :
i) Le véhicule ou le wagon est équipé d'une enceinte qui, dans les conditions de transport de routine, empêche l'accès des personnes non autorisées à l'intérieur de l'enceinte ;
ii) Des dispositions sont prises pour immobiliser le colis ou le suremballage de sorte qu'il reste dans la même position à l'enceinte du véhicule ou du wagon dans les conditions de transport de routine ; et
iii) Il n'y a pas d'opérations de chargement ou de déchargement entre le début et la fin de l'expédition ;
b) 2 mSv/h en tout point des surfaces externes du véhicule ou du wagon, y compris les surfaces supérieures et inférieures, ou dans le cas d'un véhicule ou d'un wagon ouvert, en tout point des plans verticaux élevés à partir des bords du véhicule ou du wagon, de la surface supérieure du chargement et de la surface externe inférieure du véhicule ou du wagon ; et
c) 0,1 mSv/h en tout point situé à 2 m des plans verticaux représentés par les surfaces latérales externes du véhicule ou du wagon ou, si le chargement est transporté sur un véhicule ou un wagon ouvert, en tout point situé à 2 m des plans verticaux élevés à partir des bords du véhicule ou du wagon.
Le nombre de colis, suremballages et conteneurs contenant des matières de la classe 7 entreposés en transit dans toute aire d'entreposage doit être limité de telle sorte que la somme totale des indices de sûreté-criticité de tout groupe de tels colis, suremballages ou conteneurs ne dépasse pas 50.
Les groupes de tels colis, suremballages et conteneurs doivent être entreposés de façon à être séparés d'au moins 6 m d'autres groupes de tels colis, suremballages ou conteneurs.
L'espace entre de tels groupes peut être utilisé pour d'autres marchandises dangereuses de l'ADNR.
Le transport d'autres marchandises avec des envois sous utilisation exclusive est admis à condition que les dispositions y relatives aient été prises par l'expéditeur et que le transport ne soit pas interdit en vertu d'autres prescriptions.
Les colis ou les suremballages ayant une intensité de rayonnement en surface supérieure 2mSv/h, sauf s'ils sont transportés dans ou sur un véhicule ou wagon sous utilisation exclusive et s'ils ne sont pas enlevés du véhicule ou wagon lorsqu'ils se trouvent à bord du bateau ne doivent être transportés par bateau que sous arrangement spécial.
Le transport d'envois au moyen d'un bateau d'utilisation spéciale qui, du fait de sa conception ou du fait qu'il est nolisé, ne sert qu'au transport de matières radioactives est excepté des prescriptions énoncées au 7.1.4.14.7.3.3 sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
a) Un programme de protection radiologique doit être établi pour l'expédition et approuvé par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon du bateau et, sur demande, par l'autorité compétente de chacun des ports d'escale des pays de transit ;
b) Les conditions d'arrimage doivent être fixées au préalable pour l'ensemble du voyage, y compris en ce qui concerne les envois devant être chargés dans des ports d'escale ;
c) Le chargement, l'acheminement et le déchargement des envois doivent être surveillés par des personnes qualifiées dans le transport des matières radioactives.
Séparation des colis contenant des matières fissiles pendant le transport et l'entreposage en transit.
Tout groupe de colis, suremballages et conteneurs contenant des matières fissiles entreposés en transit dans toute aire d'entreposage doit être limité de telle sorte que la somme totale des CSI du groupe ne dépasse pas 50.
Chaque groupe doit être entreposé de façon à être séparé d'au moins 6 m d'autres groupes de ce type.
Lorsque la somme totale des indices de sûreté-criticité sur un véhicule ou un wagon ou dans un conteneur dépasse 50, dans les conditions prévues au tableau E ci-dessus, l'entreposage doit être fait de façon à maintenir un espacement d'au moins 6 m par rapport à d'autres groupes de colis, suremballages ou conteneurs contenant des matières fissiles ou d'autres véhicules contenant des matières radioactives.
Le transport d'autres marchandises avec des envois sous utilisation exclusive est admis à condition que les dispositions relatives aient été prises par l'expéditeur et que le transport ne soit pas interdit en vertu d'autres prescriptions.
Colis endommagés ou présentant des fuites, colis contaminés.
Si l'on constate qu'un colis est endommagé ou fuit, ou si l'on soupçonne que le colis peut être endommagé ou fuir, l'accès au colis doit être limité et une personne qualifiée doit, dès que possible, évaluer l'ampleur de la contamination et l'intensité de rayonnement du colis qui en résulte.
L'évaluation doit porter sur le colis, le véhicule, le wagon, le bateau, les lieux de chargement et de déchargement avoisinants et, le cas échéant, toutes les autres matières qui ont été transportées dans le bateau.
En cas de besoin, des mesures additionnelles visant à protéger les personnes, les biens et l'environnement, conformément aux dispositions établies par l'autorité compétente, doivent être prises pour réduire le plus possible les conséquences de la fuite ou du dommage et y remédier.
Les colis endommagés ou dont les fuites du contenu radioactif dépassent les limites permises pour les conditions normales de transport peuvent être transférés provisoirement dans un lieu acceptable sous contrôle, mais ne doivent pas être acheminés tant qu'ils ne sont pas réparés ou remis en état et décontaminés.
Les véhicules, wagons, bateaux et le matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives doivent être vérifiés périodiquement pour déterminer le niveau de contamination.
La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d'une contamination et du volume de matières radioactives transporté.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7.1.4.14.7.5.6, tout bateau, équipement ou partie dudit, qui a été contaminé au-delà des limites spécifiées au 7.1.4.14.7.5.5 pendant le transport de matières radioactives, ou dont l'intensité de rayonnement dépasse 5 µSv/h à la surface, doit être décontaminé dès que possible par une personne qualifiée, et ne doit être réutilisé que si la contamination radioactive non fixée ne dépasse pas les limites spécifiées au 7.1.4.14.7.5.5 et si l'intensité de rayonnement résultant de la contamination fixée sur les surfaces après décontamination est inférieure à 5 µSv/h à la surface.
Aux fins du 7.1.4.14.7.5.5, la contamination non fixée ne doit pas dépasser :
4 Bq/cm² pour les émetteurs bêta ou gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ;
0,4 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha.
Ces limites sont les limites moyennes applicables pour toute aire de 300 cm² de toute partie de la surface.
Les bateaux utilisés uniquement pour le transport de matières radioactives sous utilisation exclusive ne sont exceptés des prescriptions énoncées au 7.4.1.14.7.5.5 ci-dessus qu'en ce qui concerne leurs surfaces internes et qu'aussi longtemps qu'ils sont affectés à cette utilisation exclusive particulière.
Limitation des effets de la température.
Si la température de la surface externe d'un colis de type B(U) ou B(M) peut dépasser 50 °C à l'ombre, le transport n'est permis qu'en utilisation exclusive, la température de surface étant limitée dans la mesure du possible à 85 °C.
Il peut être tenu compte des barrières ou écrans destinés à protéger le personnel de transport, sans que ces barrières ou écrans soient nécessairement soumis à des essais.
Si le flux thermique moyen à travers la surface externe d'un colis de type B(U) ou B(M) dépasse 15 W/m², les dispositions de placement spéciales spécifiées dans le certificat d'agrément du modèle par l'autorité compétente doivent être satisfaites.
Lorsque ni l'expéditeur ni le destinataire ne peuvent être identifiés, ou lorsque l'envoi ne peut être livré au destinataire et que le transporteur n'a pas d'instruction de l'expéditeur, il faut placer cet envoi dans un lieu sûr et informer l'autorité compétente dès que possible en lui demandant ses instructions sur la suite à donner.
Mesures à prendre après le déchargement.
Après le déchargement, les cales doivent être vérifiées et au besoin nettoyées.
Cette prescription ne s'applique pas dans le cas de transport en vrac si le nouveau chargement est composé des mêmes marchandises que le précédent.
Pour les matières de la classe 7, voir aussi 7.1.4.14.7.5.
Supprimer : « routiers » après : « véhicules-citernes ».
Insérer : « , citernes mobiles » après : « CGEM ».
Remplacer : « VE04 » par : « VE03 ».
Remplacer : « LA04 » par : « LO04 ».
« LO05 Avant le chargement de récipients sous pression, il doit être assuré que la pression n'augmente pas sous l'action de la formation potentielle d'hydrogène.
Sous le titre insérer :
Le dégazage dans l'atmosphère de citernes à cargaison vides ou déchargées est autorisé sous les conditions ci-dessous mais uniquement s'il n'est pas interdit sur la base de prescriptions de droit internationales ou nationales.
Supprimer ; insérer : « réservé ».
Ajouter à la fin le nouvel alinéa suivant :
« Lors du transport de matières pour lesquelles un bateau-citerne du type C est prescrit au 3.2, tableau C, colonne 6, et un type de citerne à cargaison 1 à la colonne 7, il suffit d'un expert titulaire de l'attestation visée au 8.2.1.5 en cas de transport en type G.
Les dispositions du 7.2.3.25.1 b) et c) ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux tuyauteries destinées à l'assèchement des caissons latéraux et des doubles fonds qui n'ont pas de paroi commune avec les citernes à cargaison ;
- aux tuyauteries destinées au ballastage de caissons latéraux, de doubles fonds et d'espaces de cales s'il est fait usage pour cela de la tuyauterie de l'installation de lutte contre l'incendie située dans la zone de cargaison.
L'assèchement des caissons latéraux, doubles fonds et espaces de cales ne peut avoir lieu qu'au moyen d'éjecteurs ou d'une installation indépendante située dans la zone de cargaison.
Installations de réfrigération.
En cas de transport de matières réfrigérées une instruction doit être à bord mentionnant la température maximale admissible de chargement en rapport avec la capacité de l'installation de réfrigération et la conception de l'isolation des citernes à cargaison.
Enregistrements en cours de voyage.
Dans le document d'enregistrement visé au 8.1.11 les indications suivantes doivent immédiatement être saisies :
Chargement : lieu et poste de chargement, date et heure, numéro ONU ou numéro d'identification de la matière, y compris classe et groupe d'emballage s'il existe ;
Déchargement : lieu et poste de déchargement, date et heure ;
Dégazage d'UN 1203 essence : lieu et installation ou secteur du dégazage, date et heure.
Ces indications doivent être présentes pour chaque citerne à cargaison.
Ajouter à la fin la phrase suivante :
« Si le bateau est équipé de tuyauteries de chargement et de déchargement sous le pont passant à travers les citernes à cargaison, il est interdit de charger ou de transporter en commun des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles.
Avant : « visé au 8.1.5 » insérer : « PP » (2 fois).
« Elles doivent en outre porter l'équipement de protection A si un toximètre (TOX) est prescrit au 3.2, tableau C, colonne 18.
Ajouter le 7.2.4.18.4 nouveau suivant :
L'inertisation ou la couverture en cas de cargaisons inflammables doit être effectuée de telle manière que l'apport de l'agent d'inertisation produise le moins possible d'électricité statique.
Les équipements de protection cathodiques contre les courants externes doivent être débranchés avant l'accostage et ne peuvent être rebranchés au plus tôt qu'après le départ du bateau.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément du Bureau Veritas pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium
Le Bureau Veritas a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux articles 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le Bureau Veritas doit, pour délivrer ses attestations, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du Bureau Veritas.
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2006, M. Pierre Choisselet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Antoine (Isabelle), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de secrétaire générale à l'Institut géographique national à compter du 3 novembre 2003 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, M. Pascal Planchon est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident civil de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement de M. Olivier Jouans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Marie Carteirac, administrateur civil, est nommé directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes à compter du 6 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2006, l'arrêté du 3 janvier 2006 portant nomination (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2005 portant création des certificats de qualification professionnelle des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 2005 relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l'avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;
- l'avenant du 26 octobre 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
Décret n° 2006-124 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme (protocole « Tourisme »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme (protocole « Tourisme »), fait à Bled le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991
DANS LE DOMAINE DU TOURIME (PROTOCOLE « TOURISME »)
La Principauté du Liechtenstein,
Considérant la volonté des Parties contractantes d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques et d'assurer un développement durable ;
Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement économique de la population locale ;
Considérant que notre civilisation urbaine développe un besoin croissant de tourisme et de loisirs diversifiés pour l'homme d'aujourd'hui ;
Considérant que les Alpes demeurent l'un des grands espaces d'accueil pour le tourisme et les loisirs en Europe, par ses immenses possibilités de loisirs, par la richesse de ses paysages et la diversité de ses conditions écologiques et qu'il convient de traiter cet enjeu au-delà des cadres nationaux ;
Considérant qu'une part significative de la population de certaines Parties contractantes habite dans les Alpes et que le tourisme alpin est d'intérêt public du fait qu'il contribue à maintenir une population permanente ;
Considérant que le tourisme de montagne se développe dans un cadre concurrentiel de plus en plus mondialisé et contribue significativement aux performances économiques de l'espace alpin ;
Considérant que des tendances récentes semblent aller dans le sens d'une meilleure harmonie entre tourisme et environnement : intérêt de plus en plus marqué de la clientèle pour un cadre naturel attrayant et préservé l'hiver comme l'été, souci de nombreux décideurs locaux d'améliorer la qualité du cadre d'accueil dans le sens de la protection de l'environnement ;
Considérant que dans l'espace alpin les limites d'adaptation des écosystèmes de chaque site doivent être prises en compte tout spécialement et être appréciées en fonction de leurs spécificités propres ;
Conscientes de ce que le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages sont des bases essentielles du tourisme dans les Alpes ;
Conscientes de ce que les différences naturelles, culturelles, économiques et institutionnelles caractérisant les Etats alpins ont été à l'origine de développements autonomes et d'une multitude d'offres touristiques qui, loin de céder la place à une uniformité sur le plan international, devraient être sources d'activités touristiques diversifiées et complémentaires ;
Conscientes de ce qu'un développement durable de l'économie touristique axé sur la valorisation du patrimoine naturel et sur la qualité des prestations et des services s'avère nécessaire compte tenu de la dépendance économique de la plupart des régions alpines vis-à-vis du tourisme et de la chance de survie qu'il représente pour leurs populations ;
Conscientes de ce qu'il convient d'encourager les vacanciers à respecter la nature, de les aider à mieux comprendre les populations qui habitent et travaillent dans les régions fréquentées et de créer les conditions optimales pour une véritable découverte de la nature dans l'espace alpin dans toute sa diversité ;
Conscientes qu'il appartient aux organisations professionnelles du tourisme et aux collectivités territoriales de mettre en place dans un cadre concerté au niveau de l'espace alpin les moyens d'améliorer leurs structures de production ainsi que le fonctionnement de celles-ci ;
Désireuses d'assurer le développement durable de l'espace alpin par un tourisme respectueux de l'environnement, qui constitue également une base essentielle des conditions de vie et économiques de la population locale ;
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de qui suit :
L'objectif du présent protocole consiste à contribuer, dans le cadre institutionnel existant, à un développement durable de l'espace alpin par un tourisme respectueux de l'environnement grâce à des mesures spécifiques et à des recommandations qui tiennent compte des intérêts de la population locale et des touristes.
Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une coopération internationale entre les collectivités territoriales de l'espace alpin et à promouvoir la solution des problèmes communs grâce à une collaboration au niveau territorial approprié.
Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale renforcée entre les organismes compétents respectifs.
Elles veillent notamment à la mise en valeur d'espaces transfrontaliers par la coordination d'activités de tourisme et de loisirs respectueuses de l'environnement.
Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en oeuvre des mesures, parce qu'elles relèvent de compétences nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilité de représenter de façon efficace les intérêts de la population.
Prise en considération
des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques en particulier dans les secteurs de l'aménagement du territoire, des transports, de l'agriculture, de l'économie forestière, de la protection de l'environnement et de la nature, ainsi qu'en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en énergie, en vue d'en réduire les éventuels effets négatifs ou contradictoires.
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques du tourisme ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Maîtrise de l'offre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à un développement touristique durable avec un tourisme respectueux de l'environnement.
A cette fin, elles soutiennent l'élaboration et la mise en oeuvre de concepts directeurs, de programmes de développement, de plans sectoriels, initiés par les instances compétentes au niveau le plus approprié, qui tiennent compte des objectifs du présent protocole.
Ces mesures permettront d'évaluer et de comparer les avantages et inconvénients des développements envisagés notamment sur les :
a) Conséquences socio-économiques sur les populations locales ;
b) Conséquences pour les sols, l'eau, l'air, l'équilibre naturel et les paysages, en tenant compte des données écologiques spécifiques, des ressources naturelles et des limites d'adaptation des écosystèmes ;
c) Conséquences sur les finances publiques.
Orientations du développement touristique
Les Parties contractantes tiennent compte, pour le développement du tourisme, des préoccupations concernant la protection de la nature et la sauvegarde du paysage.
Elles s'engagent à promouvoir autant que faire se peut, les projets favorables aux paysages et tolérables pour l'environnement.
Elles engagent une politique durable qui renforce la compétitivité du tourisme alpin proche de la nature et apporte ainsi une contribution importante au développement socio-économique de l'espace alpin.
Les mesures en faveur de l'innovation et de la diversification de l'offre seront privilégiées.
Les Parties contractantes veillent à ce que soit recherché dans les régions à forte pression touristique un rapport équilibré entre les formes de tourisme intensif et les formes de tourisme extensif.
Dès lors que seraient prises des mesures d'incitation, les aspects suivants devraient être respectés :
a) Pour le tourisme intensif, l'adaptation des structures et équipements touristiques existants aux exigences écologiques et le développement de nouvelles structures en conformité avec les objectifs visés par le présent protocole ;
b) Pour le tourisme extensif, le maintien ou le développement d'une offre touristique proche des conditions naturelles et respectueuses de l'environnement, ainsi que la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel des régions d'accueil touristiques.
Recherche de la qualité
Les Parties contractantes engagent une politique de recherche permanente et systématique de la qualité de l'offre touristique sur l'ensemble de l'espace alpin, en tenant compte notamment des exigences écologiques.
Elles favorisent les échanges d'expériences et la réalisation de programmes d'actions communes, poursuivant l'amélioration qualitative notamment dans :
a) L'insertion des équipements dans les paysages et les milieux naturels ;
b) L'urbanisme, l'architecture (constructions neuves et réhabilitation des villages) ;
c) Les équipements d'hébergement et les offres de services touristiques ;
d) La diversification du produit touristique de l'espace alpin, en valorisant les activités culturelles des différents territoires concernés.
Maîtrise des flux touristiques
Les Parties contractantes favorisent la maîtrise des flux touristiques notamment dans les espaces protégés, en organisant la répartition et l'accueil des touristes de façon à garantir la pérennité de ces sites.
Limites naturelles du développement
Les Parties contractantes veillent à ce que le développement touristique soit adapté aux particularités de l'environnement et aux ressources disponibles de la localité ou de la région intéressée.
Dans le cas de projets qui sont susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement, il conviendra, dans le cadre institutionnel existant, d'établir une évaluation préalable de ces impacts, dont elles tiendront compte lors de la décision.
Zones de tranquillité
Les Parties contractantes s'engagent, conformément à leurs réglementations et d'après des critères écologiques, à délimiter des zones de tranquillité où l'on renonce aux aménagements touristiques.
Politique de l'hébergement
Les Parties contractantes développent des politiques d'hébergement prenant en compte la rareté de l'espace disponible, en privilégiant l'hébergement commercial, la réhabilitation et l'utilisation du bâti existant, et en modernisant et améliorant la qualité des hébergements existants.
Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation des remontées mécaniques, de mettre en oeuvre, au-delà des exigences économiques et de la sécurité, une politique répondant aux exigences écologiques et paysagères.
Les nouvelles autorisations d'exploitation de remontées mécaniques ainsi que les concessions seront assujetties au démontage et à l'enlèvement des remontées mécaniques hors d'usage et à la renaturalisation des surfaces inutilisées avec en priorité des espèces végétales d'origine locale.
Trafic et transports touristiques
Les Parties contractantes favorisent les mesures visant à réduire le trafic motorisé à l'intérieur des stations touristiques.
En outre, elles encouragent les initiatives privées ou publiques tendant à améliorer l'accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et à encourager l'utilisation de ces transports par les touristes.
Techniques particulières d'aménagement
Les Parties contractantes veillent à ce que l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des pistes de ski présentent la meilleure intégration possible au paysage en tenant compte des équilibres naturels et de la sensibilité des biotopes.
Les modifications de terrain sont à limiter autant que possible et, lorsque les conditions naturelles s'y prêtent, les surfaces réaménagées devront être revégétalisées avec en priorité des espèces d'origine locale.
Les législations nationales peuvent autoriser la fabrication de neige pendant les périodes de froid propres à chaque site, notamment pour sécuriser des zones exposées, si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques propres au site concerné le permettent.
Pratiques sportives
Les Parties contractantes s'engagent à définir une politique de maîtrise des pratiques sportives de plein air, particulièrement dans les espaces protégés, de façon à éviter les inconvénients pour l'environnement.
Cette maîtrise peut conduire, si besoin est, à prononcer leur interdiction.
Les Parties contractantes s'engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire les activités motorisées en dehors des zones déterminées par les autorités compétentes.
Déposes par aéronefs
Les Parties contractantes s'engagent à limiter au maximum et si nécessaire à interdire, en dehors des aérodromes, les déposes par aéronefs à des fins sportives.
Développement des régions
et des collectivités publiques économiquement faibles
Il est recommandé aux Parties contractantes d'étudier des solutions adaptées au niveau territorial approprié permettant un développement équilibré des régions et des collectivités publiques économiquement faibles.
Etalement des vacances
Les Parties contractantes s'efforceront de mieux étaler dans l'espace et dans le temps la demande touristique des régions d'accueil.
A cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre Etats en ce qui concerne l'étalement des vacances et les expériences de prolongation des saisons.
Incitations à l'innovation
Il est recommandé aux Parties contractantes de développer toute incitation propre à encourager la mise en oeuvre des orientations du présent protocole ; à cet effet, elles étudieront notamment la mise en place d'un concours alpin visant à récompenser des réalisations et des produits touristiques innovants respectant les objectifs du présent protocole.
Coopération entre tourisme, agriculture,
économie forestière et artisanat
Les Parties contractantes soutiennent la collaboration entre le tourisme, l'agriculture, l'économie forestière et l'artisanat.
Elles favorisent en particulier les combinaisons d'activités créatrices d'emploi dans le sens d'un développement durable.
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour le tourisme durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l'observation systématique qui s'avèrent utiles à une meilleure connaissance des interactions entre tourisme et environnement dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des développements futurs.
Les Parties contractantes s'engagent à échanger des informations sur leurs propres expériences qui sont utiles pour la mise en oeuvre des mesures et recommandations du présent protocole et à rassembler les données pertinentes en matière de développement touristique qualitatif.
Il est recommandé aux Parties contractantes d'inclure, dans les formations professionnelles des métiers directs et induits du tourisme, des connaissances sur le milieu naturel et l'environnement.
Des formations originales alliant tourisme et environnement pourraient être ainsi mises en oeuvre.
- « animateurs-nature » ;
- « responsables qualité station » ;
- « assistants tourisme pour personnes handicapées ».
Le Comité permanent établit un rapport sur les respect, par les Parties contractantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l'attention de la Conférence alpine.
Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention alpine et de la Communauté européenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche.
Décret n° 2006-125 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES SOLS (PROTOCOLE « PROTECTION DES SOLS »)
Dans le but de réduire les atteintes d'ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l'érosion ainsi qu'en limitant l'imperméabilisation des sols ;
Reconnaissant que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restauration de leurs fonctions naturelles dans les lieux altérés sont d'intérêt général ;
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe, possèdent une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver ;
Conscientes que, d'une part, l'espace alpin constitue un cadre de vie et d'activités économiques important pour la population locale et un espace de détente pour les habitants d'autres régions, et que, d'autre part, la préservation des fonctions des sols peut être mise en danger par les différentes exigences d'utilisation se concentrant dans l'espace alpin étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront être harmonisés avec les exigences écologiques ;
Reconnaissant le fait que les sols occupent une place particulière à l'intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution ainsi que la régénération de sols endommagés ne se font que très lentement, qu'en raison des particularités topographiques de l'espace alpin, l'érosion des sols pourrait s'intensifier, que, d'une part, les sols constituent un collecteur de polluants et que, d'autre part, les sols contaminés peuvent être une source d'apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants et peuvent représenter un risque pour l'homme, les animaux et les plantes ;
Conscientes que l'utilisation du sol, notamment, par l'urbanisation, le développement de l'industrie et de l'artisanat, des insfrastructures, de l'extraction minière, du tourisme, de l'agriculture et de l'économie forestière ainsi que des transports, peut conduire à une atteinte d'ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriées et intégrées de prévention ainsi que de limitation et d'assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des sols ;
Considérant que la protection des sols a de multiples répercussions sur d'autres politiques dans l'espace alpin et qu'elle doit être - par conséquent - coordonnée avec les autres disciplines et secteurs ;
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, qui sont à mettre en oeuvre par les Parties signataires en fonction des moyens existants,
Le présent protocole sert à la mise en oeuvre des engagements pris par les Parties contractantes de la Convention alpine en matière de protection des sols.
1° Dans ses fonctions naturelles comme :
a) Base vitale et espace vital pour l'homme, les animaux, les plantes et les micro-organismes ;
b) Elément marquant de la nature et des paysages ;
c) Partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de l'eau et des éléments nutritifs ;
d) Milieu de transformation et de régulation pour les apports de substances, notamment par ses capacités de filtre, d'effet tampon, de réservoir, en particulier pour la protection des eaux souterraines ;
e) Réservoir génétique ;
2° Dans ses fonctions d'archives de l'histoire naturelle et culturelle et,
3° En vue de sauvegarder son utilisation comme :
a) Site pour l'agriculture y compris l'économie herbagère et l'économie forestière ;
b) Surface pour l'urbanisation et les activités touristiques ;
c) Site pour d'autres usages économiques, les transports, l'approvisionnement et la distribution, l'évacuation des eaux et des déchets ;
d) Gisement de ressources naturelles,
est à conserver durablement dans toutes ses composantes.
En particulier les fonctions écologiques du sol doivent être garanties et préservées à long terme qualitativement et quantitativement en tant qu'élément essentiel des écosystèmes.
La renaturalisation des sols endommagés est à encourager.
Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation économe des surfaces, la prévention d'érosions et de modifications préjudiciables de la structure du sol ainsi qu'une minimisation des apports de substances polluant les sols.
En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la diversité des sols, typique de l'espace alpin et les lieux caractéristiques.
A cet égard, le principe de prévention, qui inclut la garantie de la capacité de fonctionnement et des possibilités d'utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilité pour des générations futures en vue du développement durable, revêt une importance particulière.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour assurer la protection des sols dans l'espace alpin.
La surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilité des autorités nationales.
En cas de risque d'atteintes graves et persistantes à la capacité de fonctionnement des sols, les aspects de protection doivent en règle générale primer les aspects d'utilisation.
Les Parties contractantes examinent les possibilités d'appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la protection des sols dans l'espace alpin par des mesures fiscales et/ou financières.
Les mesures compatibles avec la protection du sol et avec les objectifs d'une utilisation économe et écologique du sol devraient bénéficier d'un soutien particulier.
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Dans les Alpes ceci s'applique en particulier aux secteurs de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des transports, de l'énergie, de l'agriculture et de l'économie forestière, de l'exploitation des matières premières, de l'industrie, de l'artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de la gestion de l'eau et des déchets et de la qualité de l'air.
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer dans l'espace alpin les synergies dans l'application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Les Parties contractantes soutiennent une coopération internationale renforcée entre les institutions compétentes respectives notamment en ce qui concerne l'établissement de cadastres des sols, l'observation des sols, la délimitation et la surveillance des zones de sols protégés et des zones de sols pollués ainsi que des zones à risque, la mise à disposition et harmonisation des bases de données, la coordination de la recherche sur la protection des sols alpins ainsi que l'information réciproque.
Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une coopération internationale entre les collectivités territoriales de l'espace alpin et à favoriser la solution des problèmes communs au niveau le mieux approprié.
Lorsque la définition de mesures relatives à la protection des sols relève de la compétence nationale ou internationale, les collectivités territoriales doivent avoir la possibilité de présenter de façon efficace les intérêts de la population.
Délimitation de zones
Les Parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de protection soient également inclus lors de la délimitation des espaces protégés.
En particulier, doivent être préservées des formations pédologiques et rocheuses caractéristiques ou d'un intérêt particulier pour la connaissance de l'évolution de la Terre.
Utilisation économe et précautionneuse des sols
Lors de l'établissement et de la mise en oeuvre des plans et/ou programmes visés au troisième alinéa de l'article 9 du Protocole « Aménagement du territoire et développement durable », il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment l'utilisation économe du sol et des surfaces.
Afin de limiter l'imperméabilisation et l'occupation des sols, les Parties contractantes veillent à l'utilisation de modes de construction économisant les surfaces et ménageant les sols.
S'agissant de l'urbanisation, elles visent de préférence les zones intérieures tout en limitant l'expansion des agglomérations.
Pour les études d'impact sur l'environnement et l'espace de grands projets dans les domaines de l'industrie, des constructions et infrastructures notamment de transport, de l'énergie et du tourisme, il convient de tenir compte, dans le cadre des procédures nationales, de la protection des sols et de l'offre réduite en surface dans l'espace alpin.
Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui ne sont plus utilisés ou qui sont altérés, notamment les décharges, les terrils, les infrastructures, les pistes de ski sont à rénaturer ou à recultiver.
Utilisation économe et extraction
des matières premières en ménageant les sols
Les Parties contractantes veillent à une utilisation économe des matières premières extraites du sol.
Elles font en sorte que soient utilisés de préférence des produits de substitution et que les possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur développement soit encouragé.
Dans l'exploitation, le traitement et l'utilisation des matières premières extraites du sol, il faut réduire autant que possible l'atteinte aux autres fonctions du sol.
Dans les zones présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctions du sol et dans les zones destinées au captage de l'eau potable, il devrait être renoncé à l'extraction des matières premières.
Préservation des sols des zones humides et des tourbières
Les Parties contractantes s'engagent à préserver les tourbières hautes et basses.
A cet effet, il convient à moyen terme de viser à recourir entièrement à un substitut de la tourbe.
Dans les zones humides et dans les tourbières, des mesures de drainage seront à limiter à l'entretien des réseaux existants sauf en cas exceptionnels justifiés.
Des mesures de retour à l'état naturel des zones déjà drainées devraient être encouragées.
En règle générale, les sols marécageux ne devraient être utilisés ou bien s'ils sont utilisés pour l'agriculture, être exploités de façon qu'ils gardent leur spécificité.
Délimitation et traitement des zones à risques
Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes menacées par des risques géologiques, hydrogéologiques et hydrologiques, en particulier par des mouvements de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements), des avalanches et des inondations, de les recenser dans le cadastre et, si nécessaire, de délimiter les zones à risques.
Le cas échéant les risques sismiques sont à prendre en compte.
Les Parties contractantes veillent à ce que dans la mesure du possible des techniques d'ingénierie proches de la nature soient mises en oeuvre dans les zones à risques en utilisant des matériaux locaux et traditionnels adaptés aux conditions du paysage.
Ces mesures doivent être soutenues par des mesures sylvicoles appropriées.
Délimitation et traitement des zones des Alpes
menacées par l'érosion
Les Parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de les répertorier dans le cadastre des sols selon des critères comparables de quantification de l'érosion des sols, si cela est nécessaire pour la protection des biens matériels.
L'érosion des sols est à limiter au strict minimum.
Les surfaces endommagées par l'érosion du sol et les glissements de terrain devraient être assainies autant que nécessaire pour la protection de l'homme et des biens matériels.
En vue de la protection de l'homme et des biens matériels, il convient d'utiliser de préférence des techniques proches de la nature en matière d'hydraulique, d'ingénierie et d'exploitation forestière pour freiner l'érosion par les eaux et pour réduire l'impact du ruissellement.
Agriculture, économie herbagère et économie forestière
Pour la protection contre l'érosion et les compactages nocifs des sols, les Parties contractantes s'engagent à utiliser une bonne pratique ayant trait à l'agriculture, à l'économie herbagère et à l'économie forestière, adaptée aux conditions locales.
En ce qui concerne les apports des substances provenant de l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires, les Parties contractantes visent à élaborer et à mettre en oeuvre des critères communs pour une bonne pratique technique.
La nature et la quantité des engrais ainsi que l'époque de leur épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de la matière organique, ainsi qu'aux conditions culturales et du milieu.
Y contribuent l'application de méthodes écologiques/biologiques et intégrées de production et la détermination de plafonds de charge animale en fonction des conditions naturelles du milieu et de la croissance des plantes.
Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires de synthèse.
Il devrait être renoncé à l'utilisation des boues d'épuration.
Mesures sylvicoles et autres
Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande mesure leur propre site, ou surtout des agglomérations, des infrastructures de transport, des espaces cultivés et autres, les Parties contractantes s'engagent à accorder la priorité à cette fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière d'après cet objetif de protection.
Ces forêts de montagne doivent être conservées sur place.
En particulier la forêt doit être exploitée et entretenue de manière à éviter l'érosion du sol et des compactages nocifs des sols.
A cette fin, une sylviculture adaptée au site et une régénération naturelle des forêts sont à encourager.
Impacts d'infrastructures touristiques
Les Parties contractantes oeuvreront de la façon la plus appropriée pour que :
- les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols dans les Alpes soient évités ;
- les sols altérés par une exploitation touristique intense soient stabilisés, notamment et dans la mesure du possible, par le rétablissement du couvert végétal et par l'utilisation de techniques d'ingénierie proches de la nature.
L'utilisation ultérieure devrait être orientée de façon à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas ;
- les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient accordés qu'exceptionnellement dans les forêts ayant une fonction de protection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et qu'aucun permis ne soit accordé dans les zones instables.
Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité avec l'environnement est certifiée.
Au cas où des dommages importants aux sols et à la végétation seraient constatés, les Parties contractantes prendront, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour leur remise en état.
Limitation des apports de polluants
Les Parties contractantes entreprendront tous les efforts afin de réduire autant que possible et préventivement les apports de polluants dans les sols par l'atmosphère, les eaux, les déchets et les substances nuisibles pour l'environnement.
Les mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilégiées.
Afin d'éviter la contamination des sols par l'utilisation de substances dangereuses, les Parties contractantes prennent des dispositions techniques, prévoient des contrôles et mettent en oeuvre des programmes de recherche et des actions d'information.
Utilisation écologique
des produits de dégel et de sablage
Les Parties contractantes s'engagent à minimiser l'emploi des sels de dégel et à utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables.
Sols contaminés, sites anciennement pollués,
programmes de gestion des déchets
Les Parties contractantes s'engagent à inventorier et à décrire leurs sites anciennement pollués et les surfaces pour lesquelles subsistent des soupçons de pollution (inventaire des sites anciennement pollués), pour examiner l'état de ces surfaces et pour évaluer, d'après des méthodes comparables, les risques qu'elles représentent.
Afin d'éviter la contamination des sols et en vue d'un pré-traitement, d'un traitement et du dépôt de déchets et des résidus qui soient compatibles avec l'environnement, des programmes de gestion des déchets doivent être élaborés et mis en oeuvre.
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection des sols, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Les Parties contractantes conviennent de coordonner leurs projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols en tenant compte des autres évolutions nationales et internationales de recherche et envisagent de réaliser des activités de recherche communes.
Une attention particulière sera réservée aux évaluations de la vulnérabilité des sols vis-à-vis des diverses activités humaines, aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu'à l'étude des techniques correspondantes les mieux adaptées.
Etablissement de bases de données harmonisées
Les Parties contractantes conviennent de créer, dans le cadre du système d'information et d'observation des Alpes, des bases de données comparables (paramètres pédologiques, échantillonnages, méthodes d'analyse, évaluation) et la possibilité d'échange de données.
Les Parties contractantes se mettent d'accord sur les substances dangereuses pour les sols à analyser en priorité, et visent à trouver des critères d'évaluation comparables.
Les Parties contractantes visent à inventorier l'état des sols dans l'espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases d'appréciation et suivant des méthodes harmonisées, en tenant compte de la situation géologique et hydrogéologique.
Création de placettes d'observation permanente
et coordination de l'observation de l'environnement
Les Parties contractantes s'engagent à créer, dans l'espace alpin, des placettes d'observation permanente (contrôle et suivi technique) et à les intégrer dans un réseau panalpin d'observation des sols.
Les Parties contractantes conviennent de coordonner leur observation nationale du sol avec les institutions environnementales dans les secteurs de l'air, de l'eau, de la flore et de la faune.
Dans le cadre de ces études, les Parties contractantes mettront en place des banques d'échantillons des sols selon des critères comparables.
Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
- « carburants » les essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau ;
- « biocarburants » les produits mentionnés aux a, b et c du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes.
Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un « certificat de teneur en biocarburant ».
Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle.
Toute cession de carburant sous régime fiscal suspensif donne lieu à l'émission, par le cédant, d'un « certificat d'acquisition » de carburant, indiquant la teneur en biocarburant, au profit du cessionnaire.
Ce certificat, émis de façon ponctuelle, peut porter sur une cession mensuelle, sous réserve de concerner un cessionnaire par entrepôt fiscal.
Toute incorporation de biocarburant dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un « certificat d'incorporation » délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant.
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de teneur en biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.
Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de teneur en biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de teneur en biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la teneur en biocarburant portées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement, le document administratif unique ou tout autre document probant.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, par biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de teneur en biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le dixième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de teneur en biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré.
La comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 ci-dessus retrace, par carburant, par biocarburant, et pour chaque entrepositaire agréé détenteur de stock dans un entrepôt fiscal de stockage déterminé :
- en entrée, les volumes de carburants, leur teneur en biocarburant, les incorporations de biocarburant ainsi que les pièces justificatives ;
- en sortie, les destinations et les volumes de carburants, leur teneur en biocarburant ainsi que les pièces justificatives.
En l'absence de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois.
Dans le cas contraire, la teneur réelle en biocarburant doit être inscrite au regard de ces sorties.
La comptabilité matières est transmise pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingtième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
Lorsqu'un redevable bénéficie d'un droit à diminution supérieur au taux de la taxe, au titre de la proportion de l'énergie issue des biocarburants qu'il a incorporés dans les carburants, il peut céder les quantités de biocarburants correspondant au droit excédentaire à un autre redevable.
Cette cession de droits prend la forme d'un « certificat de cession ».
Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes avant de pouvoir être cédé à un redevable.
- les certificats de teneur en biocarburant, accompagnés, pour les redevables détenteurs de stocks en entrepôt fiscal de stockage, de la comptabilité matières mentionnée aux articles 6 et 9 ci-dessus et dûment visée par l'administration des douanes ;
- les certificats de cession.
La forme et les modalités d'établissement des différents certificats susmentionnés sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 26 janvier 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille dite « Concession de Vicoigne » (Nord) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille dite « Concession de Hasnon » (Nord) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne à la concession de mines d'anthracite dite « Concession de Gorge-Noire » (Savoie) est acceptée.
Arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
Conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, en cas d'impossibilité pour un fournisseur de gaz naturel d'honorer ses engagements contractuels, et, passé le délai de cinq jours de fourniture assurée par les gestionnaires de réseaux de transport, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général.
A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas où le client n'a pas été en mesure de trouver un fournisseur, ce client peut faire appel au fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après.
- Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
- L'avis d'appel à candidatures mentionne :
2° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature, sachant que le délai de réponse ne peut être supérieur à un mois à compter de la réception de l'avis d'appel à candidatures ;
3° Les catégories de clients potentiels habilités à faire appel à la procédure de fourniture de dernier recours ;
4° La nature du gaz, une estimation de la consommation annuelle moyenne de gaz et du débit maximal de ces clients potentiels par zone d'équilibrage.
5° La date d'ouverture des dossiers de candidature.
Le dossier de réponse à l'appel à candidatures mentionné à l'article 2 est envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en trois exemplaires, au ministre chargé de l'énergie.
La nature du gaz et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours, conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
Tout élément nouveau concernant les sources d'approvisionnement des fournisseurs et la disponibilité du gaz naturel qu'ils pourraient affecter à la fourniture de dernier recours ;
Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les conditions d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.
Les entreprises peuvent déposer un dossier de candidature pour une ou plusieurs des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel mentionnées à l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client non domestique assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.
Le ministre chargé de l'énergie se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à candidatures est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
- A la date fixée par l'avis d'appel à candidatures, les services du ministre chargé de l'énergie ouvrent les dossiers de candidature et vérifient que les dossiers sont complets.
- Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, le ministre chargé de l'énergie instruit les dossiers complets.
Les prix de vente de gaz naturel aux clients faisant appel aux fournisseurs de dernier recours sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en oeuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par le maintien et la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.
- Le ministre chargé de l'énergie informe les candidats de l'acceptation ou du rejet de leur offre.
- Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats.
- Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs de dernier recours pour une même zone d'équilibrage des réseaux de transport mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour deux ans.
A l'issue de cette période, la validité des contrats signés en application du présent arrêté n'est pas remise en cause.
- Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication au Journal officiel de la République française du nom et des coordonnées des fournisseurs de dernier recours désignés par zone d'équilibrage de transport.
Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre chargé de l'énergie constate que la fourniture de dernier recours n'est pas intervenue dans le délai prévu, il peut prononcer une des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et à l'article 8, alinéa 2, du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé contre le fournisseur de dernier recours défaillant.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux tuiles du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux tuiles et accessoires définis par les normes NF EN 490 et NF EN 1304.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les tuiles et accessoires qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositons de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 490 et jusqu'au 1er février 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 1304.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau des carrières), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 novembre 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 17 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Leprovost (Philippe), gérant de l'agence Divine, sise 31, rue Balard, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, M. Detilleux (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 avril 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2006, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 1983, 2e colonne, 14e ligne, au lieu de : « Mme Etienne Montanant, », lire : « Mme Etiennette Montanant, ».
Arrêté du 8 février 2006 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2006, M. Janin (Christian) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de travailleurs, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jacquet (Stanley).
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur (inspection générale des affaires sociales) (année 2006)
M. Mikaël Hautchamp.
M. Gautier Maigne.
Mme Cécile Courreges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction « progiciel interministériel » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 octobre 2005.
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, Mme Marie-Sophie Richard est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de représentant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Anne Gailly, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 10 février 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Geeraert en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances, Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Geeraert en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 7 février 2006 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
2 M. Krafft (Sébastien).
3 M. Michard (Quentin).
4 M. Ounaissa (Haythem).
5 M. Perrin (Lionel).
6 M. Reich (Jean-Baptiste).
7 M. Somville (Laurent).
Décision du 15 février 2006 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie
Un Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est institué.
Il a pour mission de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie.
Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est ainsi composé :
- quatre représentants du ministère chargé de la santé ;
- un représentant de l'Institut national du cancer ;
- un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation désigné par le ministre chargé de la santé ;
- trois représentants de la Société française des soins palliatifs et de l'accompagnement ;
- un représentant de la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
- un représentant de la Société française d'étude et de traitement de la douleur ;
- un représentant du groupe de réflexion sur l'accompagnement et les soins de support des patients en hématologie et oncologie ;
- un représentant de chacun des trois conseils nationaux de formation médicale continue désignés par ces conseils ;
- un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
- un représentant des instituts de formation en soins infirmiers désigné par le ministre de la santé et des solidarités ;
- un représentant des associations de bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs ;
- un représentant de la Ligue nationale de lutte contre le cancer ;
- un représentant de la Fondation de France ;
- un représentant du centre de ressources national François-Xavier Bagnoud ;
- quatre représentants du comité interassociatif des usagers du système de santé ;
- un représentant de la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
- un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
- un représentant des directeurs de centres hospitaliers ;
- un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
- un représentant des unions régionales de médecins libéraux désigné par la Conférence nationale des présidents des URML ;
- un représentant non médecin de l'Union nationale des professions de santé ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
- un représentant de la Fédération hospitalière privée (FHP) ;
- un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
- un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
- un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) ;
- un représentant de l'Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL) ;
- trois personnes qualifiées, désignées par le ministre de la santé et des solidarités.
Le président du comité est désigné en son sein par le ministre.
Le comité national désigne en son sein un groupe restreint composé de :
- quatre représentants du ministère de la santé et des solidarités ;
- un représentant des organisations représentatives des établissements de santé ;
- un représentant des établissements médico-sociaux ;
- un représentant des professions libérales ;
- un représentant des usagers.
Ce groupe a notamment pour missions de veiller à l'animation des travaux du comité national et de préparer le rapport annuel d'évaluation de l'application de la loi du 22 avril 2005 susvisée, communiqué après adoption par le comité national, au ministre chargé de la santé, qui le transmet au Parlement.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de la santé.
Les remboursements de frais de déplacement des membres du comité seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 285 477 144 EUR en autorisation d'engagement et de 285 477 144 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2006-176 du 15 février 2006 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
« Le vin est issu de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004, 9 mars 2005 et des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition du comité régional d'experts.
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, M. Jean-Baptiste Bellon, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise à compter du 23 janvier 2006.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 11 avril 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Daniel Roy.
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Crépy-en-Valois (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois, 16, rue Saint-Lazare, 60800 Crépy-en-Valois.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 30 septembre 2005 abrogeant des décrets de délégation de signature
Les décrets du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogés.
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogé.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogé.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogé.
Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale) est abrogé.
Les décrets du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) sont abrogés.
Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant abrogation de deux arrêtés relatifs au concours d'admission à l'école militaire de l'air
L'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'école militaire de l'air est abrogé.
L'arrêté du 13 août 1984, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, fixant la liste des diplômes prévus à l'article 7 (2°) du décret n° 75-1208 du 27 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
M. le médecin en chef Rémy Meesemaecker, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin en chef Philippe Barbrel, adjoint au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin chef des services Jacques Brunot, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin chef des services Lionel Hugard, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin en chef Patrick Godart, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commandant Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'innovation industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'innovation industrielle.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son e Resson Occitan à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
Site : Grabels-Triton, 34000 Montpellier.
La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président.
Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Ce dernier informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa mission.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL A la Une à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Le Printemps d'Hugo-Wilson, du 19 novembre 2005 au 4 décembre 2005 :
Site : TDF Ramonville, Saint-Agne, 31000 Toulouse.
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
301 du même code, l'ARCEP a mis en consultation publique, entre le 9 juillet et le 15 septembre 2004, un document d'analyse des marchés de la téléphonie fixe de détail et de gros.
Dans ce document, l'ARCEP proposait une délimitation des marchés pertinents, une détermination des entreprises y disposant d'une influence significative, ainsi que des projets d'obligations afin de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
L'ARCEP a reçu 14 réponses à cette consultation, qu'elle a rendues publiques à l'exception de rares passages couverts par le secret des affaires.
Ces réponses ont fait l'objet d'une synthèse publique, dans le cadre de la saisine pour avis du Conseil de la concurrence le 5 janvier 2005, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
A l'issue de ces démarches, l'Autorité a établi un projet de décision relative à la détermination des marchés pertinents, à l'influence significative de la société France Télécom et aux obligations imposées à ce titre sur les marchés de la téléphonie fixe.
Ce projet n'inclut pas l'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux des opérateurs alternatifs, ni les analyses du marché de détail de la publiphonie et des marchés des services spéciaux, qui feront l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité.
Le projet de décision n° 2005-0571 a été mis en consultation publique le 15 juin 2005 pour 4 semaines.
Il comportait alors notamment une adaptation de la délimitation des marchés, de détail et de gros, envisagée précédemment, afin de prendre en compte les observations du Conseil de la concurrence dans son avis susvisé.
L'ARCEP a reçu 11 réponses à cette seconde consultation, qu'elle a publié le 29 juillet 2005, tout en préservant la confidentialité de certaines contributions à la demande de leurs auteurs.
Le projet de décision n° 2005-0571 a été notifié à la Commission européenne et aux autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 29 juillet 2005, pendant qu'une consultation publique était menée en parallèle pour six semaines.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité deux courriers en date du 14 septembre 2005, par lesquels elle formule certaines observations et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure finale » (1) (2).
Ses observations ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.
L'Autorité doit réviser cette liste, de sa propre initiative, « lorsque l'évolution de ce marché le justifie » ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » « marchés pertinents » du 11 février 2003 susvisée.
303 du même code, les décisions déterminant l'existence d'une influence significative et imposant aux opérateurs des obligations peuvent être réexaminées dans les mêmes conditions.
L'Autorité fait porter son analyse des marchés de la téléphonie fixe sur la période qui s'étend de la publication de la présente décision au Journal officiel au 1er septembre 2008.
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective des marchés sur cette période.
Néanmoins, en tant que de besoin et conformément à l'invitation de la Commission européenne, elle pourra être amenée à en effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée, dans les conditions prévues par le CPCE.
Portée géographique
L'analyse porte sur la métropole, les départements d'outre-mer et Mayotte (ci-après dénommés « territoire d'analyse »).
Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale d'outre-mer.
L'Autorité note que, sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, un seul opérateur possède une boucle locale : il s'agit de SPM Télécom, filiale du groupe France Télécom.
Tenant compte de la jurisprudence communautaire qui se réfère notamment au territoire couvert par un réseau pour délimiter la dimension géographique des marchés pertinents, l'Autorité distingue deux zones géographiques : le territoire national hors Saint-Pierre-et-Miquelon, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente décision traite par défaut des prestations offertes dans la zone géographique correspondant au territoire d'analyse.
Pour les marchés de gros, cela implique que les prestations d'interconnexion de France Télécom sur lesquelles les opérateurs s'appuient pour proposer des offres de communications électroniques de détail à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en provenance du territoire d'analyse précité, soient traitées dans la présente analyse.
Néanmoins, en tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché, elle pourra être amenée à en effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée.
Après avoir délimité les marchés pertinents de la téléphonie fixe (partie I), et analysé l'influence significative des opérateurs sur ces marchés (partie II), sont étudiées les obligations permettant de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés (parties III, IV et V).
- DÉLIMITATION DES MARCHÉS PERTINENTS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE
La délimitation des marchés pertinents s'effectue conformément à des principes (I-1), qui permettent de définir des marchés de détail (I-2) et des marchés de gros (I-3).
L'analyse de l'Autorité a fait l'objet d'observations du Conseil de la concurrence et de la Commission européenne (I-4).
Introduction sur la délimitation des marchés pertinents
L'exercice de délimitation des marchés a pour but de définir le contour, en termes de services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés par une autorité sectorielle.
Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué conformément aux principes issus du droit de la concurrence.
La délimitation des marchés de détail est suivie de celle des marchés de gros, car les produits et services disponibles sur les marchés de détail dépendent des prestations techniques disponibles sur les marchés de gros qui sont fournies aux opérateurs alternatifs.
Le périmètre des marchés du point de vue des services repose principalement sur l'analyse des éléments suivants :
- les caractéristiques objectives, le prix et l'usage des services : ces éléments, cités par les « lignes directrices » de la Commission, permettent de définir l'ensemble des services qui peuvent appartenir à un même marché, en particulier sur les marchés de détail ;
- la substituabilité du côté de l'offre : un produit B peut appartenir au même marché que le produit A en cas de substituabilité du côté de l'offre, c'est-à-dire lorsque les fournisseurs du produit B peuvent se mettre à produire le produit A en cas de hausse du prix de marché de ce produit, sans qu'ils aient à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production.
Pour établir l'existence d'une substituabilité éventuelle entre services du point de vue de la demande ou de l'offre, l'analyse peut également impliquer la mise en oeuvre de la méthode dite du « monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les « lignes directrices » de la commission (6).
Ainsi que le mentionnent les « lignes directrices », l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; sa mise en oeuvre n'implique pas une étude économétrique.
Concrètement, deux principaux critères permettent, selon les « lignes directrices » de la Commission, de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : d'une part, le territoire effectivement couvert par les réseaux, d'autre part, l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer une zone géographique ou une autre ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale (7).
On peut ajouter à ces deux critères la notion de politique commerciale, dont la définition tend à être homogène sur un même périmètre géographique (8).
Ainsi, pour qualifier un marché pertinent au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
Elle a également adopté sa recommandation « marchés pertinents » définissant une liste de 18 marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle.
L'Autorité a tenu le plus grand compte de cette recommandation « marchés pertinents » et de ces « lignes directrices » dans l'élaboration de son analyse de marché.
Pour définir les marchés de la téléphonie fixe pouvant être considérés pertinents pour une régulation sectorielle, la recommandation « marchés pertinents » de la Commission s'appuie sur trois critères :
L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices de la Commission susvisées, que, s'agissant d'un marché recensé par la Commission, il ne lui est pas nécessaire de démontrer à nouveau les éléments qui ont déjà été pris en compte par la Commission dans sa recommandation « marchés pertinents » et sur lesquels l'Autorité porte la même appréciation.
La recommandation « marchés pertinents » précise en effet que ces critères doivent être réexaminés par les autorités réglementaires nationales lorsqu'elles recensent des « marchés qui ne figurent pas dans la recommandation ».
37-1, elle s'attachera, dans le cadre de la présente analyse, à démontrer les obstacles au développement de la concurrence.
Définition des marchés de détail
Tout d'abord, sont définies les prestations incluses dans les marchés de détail de la téléphonie fixe (I-2.1), puis ces marchés sont délimités géographiquement (I-2.2), et enfin ils sont considérés comme pertinents (I-2.3).
Définition des prestations incluses dans les marchés de détail
L'analyse de marché conduit à distinguer diverses catégories de service (I-2.1.1), en particulier les prestations d'accès (I-2.1.2) et les prestations de communications (I-2.1.3).
Périmètre des marchés de détail
L'analyse de marché conduit à considérer que les services mobiles ne sont pas substituables aux services fixes (a), que les services d'accès et de communications sont distincts (b), et que parmi chacun d'eux on distingue les services destinés à la clientèle résidentielle et ceux destinés à la clientèle professionnelle (c).
a) Les services mobiles ne sont pas substituables aux services fixes
Un accès mobile comporte une spécificité intrinsèque liée au fait même que l'utilisateur peut y avoir recours indépendamment de sa localisation ; cette fonctionnalité de mobilité conduit par nature à ce que l'utilisateur perçoive ces services comme différents des services « en position déterminée » (c'est-à-dire « fixes »).
En outre, les réseaux mobiles reposent sur des technologies radio qui ne permettent pas de garantir une qualité de service uniforme sur le territoire couvert, ni permanente dans le temps.
De plus, les technologies radio sont plus coûteuses que les technologies filaires.
Les accès mobiles et les communications qui en dépendent ne sont donc pas substituables à leurs équivalents fixes.
On observe néanmoins des effets de substituabilité limités, ou porosités, entre les deux types de services.
L'Autorité observe qu'un usager final pourra utiliser un accès mobile sur le lieu où il dispose de son accès fixe (la réciproque étant fausse par nature).
Ces comportements, s'ils sont couramment observés, ne sont pas généralisables et découlent principalement des politiques de forfaits quasi-généralisées sur les réseaux mobiles, et du niveau relativement élevé du prix des communications depuis un poste fixe vers un mobile en comparaison de celui des communications d'un mobile vers un autre.
L'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel mobile menée par l'Autorité (9) a soulevé ce point et conclu à la non-substituabilité entre les appels entre postes fixes et les appels depuis un mobile.
L'avis du Conseil de la concurrence (10) relatif à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel mobile a confirmé cette conclusion.
Cette séparation entre les marchés des services de téléphonie mobile et des services de téléphonie fixe correspond à celle que propose la Commission dans sa recommandation « marchés pertinents ».
b) Les services d'accès et les services de communications
constituent des marchés distincts
D'un point de vue historique, on observe que les prestations d'accès ont toujours été proposées séparément des prestations de communications.
Même si aujourd'hui se développent des offres combinant accès et communications, la plupart des clients continuent à distinguer l'abonnement et les communications dans leurs choix d'achats et dans le contrôle de leur budget.
En outre, le mécanisme de sélection du transporteur introduit progressivement à partir de 1997 repose sur la séparation entre l'accès et les communications et maintient cette distinction.
La sélection du transporteur a été mise en oeuvre pour développer la concurrence entre les opérateurs fournissant l'acheminement des appels, indépendamment des conditions de concurrence qui pouvaient être observées sur le marché de l'accès au réseau téléphonique public (ci-après dénommé « RTP »), qui comprend l'ensemble des réseaux de communications électroniques utilisés pour fournir le service téléphonique au public défini par le 7 de l'article L.
De fait, la souscription à un abonnement de téléphonie fixe et la souscription à un service de communications fixes, appel par appel ou en présélection, peuvent être effectuées auprès d'opérateurs distincts.
Par ailleurs, les barrières à l'entrée de nouveaux acteurs sont plus faibles sur les marchés des communications.
L'intensité concurrentielle est donc sensiblement différente entre ces marchés et ceux de l'accès.
A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité estime donc que les marchés de l'accès et des communications ne sont pas substituables et constituent des marchés distincts.
Cette analyse est conforme à la recommandation « marchés pertinents » de la Commission qui prévoit elle aussi une distinction entre les marchés de détail de l'accès (marchés 1 et 2) et ceux des appels sortants (marchés 3 à 6) (11), sur la base de l'observation précédente relative au mécanisme de sélection du transporteur, mais aussi en appliquant le test du monopoleur hypothétique : un opérateur présent sur un marché des communications ne serait pas incité à entrer sur les marchés de l'accès par la hausse significative des prix qui y sont pratiqués.
c) Les clientèles résidentielle et professionnelle délimitent des marchés distincts
La Commission distingue dans ses lignes directrices et dans sa recommandation « marchés pertinents » deux types de clientèles : les « abonnés résidentiels » et les « abonnés d'affaires » qui regroupent les professions libérales, les PME et les grandes entreprises (12).
Néanmoins, en pratique, la séparation entre ces deux catégories de clientèle ne saurait être stricte.
Certains abonnés résidentiels pourront souscrire à des offres destinées aux abonnés d'affaires.
Certaines entreprises souscrivent à des offres destinées aux résidentiels pour des implantations isolées de petites tailles.
Il existe un chevauchement naturel entre les franges de ces deux marchés.
L'Autorité considère que, dans le cas français, la segmentation des marchés de détail en fonction des clientèles résidentielle et professionnelle est pertinente d'un point de vue concurrentiel.
S'il existe un certain degré de substituabilité en matière de demande, celle-ci n'est pas totale.
Les clients professionnels ont une demande nettement supérieure en termes de qualité de service (disponibilité, temps de rétablissement, service après-vente, etc.).
Ils tendent à demander davantage de services associés ou avancés (présentation du nom, double appel, transfert d'appel, statistiques d'usage, etc.).
Les profils d'usages diffèrent sensiblement.
Les clients professionnels utilisent les services de communications électroniques principalement durant les heures et jours ouvrables, à l'opposé des résidentiels.
Les opérateurs tendent donc à développer des offres tarifaires différentes pour chaque clientèle.
Enfin, les canaux de distribution et de commercialisation, et plus généralement les politiques de marketing, sont distincts entre les deux clientèles.
Il convient donc de segmenter les marchés pertinents de produits par type de clientèle.
Du côté de l'offre, la substituabilité entre l'offre destinée à la clientèle résidentielle et celle qui cible la clientèle professionnelle est faible, dans la mesure où l'effort, notamment commercial, permettant d'élargir la cible première d'un opérateur est substantiel.
Une grande partie des opérateurs alternatifs continue de ne cibler qu'un seul type de clientèle.
Il se pose néanmoins la question du seuil de délimitation entre clientèle résidentielle et clientèle professionnelle.
Dans les réponses à la consultation publique de 2003 sur les critères proposés par l'Autorité pour définir le périmètre respectif des marchés résidentiels et professionnels, les acteurs du marché ont évoqué notamment :
- le montant de la facture des clients ;
- la capacité du lien raccordant le client au réseau ;
- le marketing des offres des opérateurs ;
- la nomenclature INSEE (numéro de SIREN).
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime justifié de segmenter les types de clientèle sur lesquels porte la délimitation des marchés et d'analyser la clientèle résidentielle, d'une part, et la clientèle professionnelle, d'autre part.
Ce choix est comparable à celui de l'Observatoire des marchés qu'elle publie.
Dans la segmentation ainsi retenue, la clientèle résidentielle regroupe les ménages, personnes physiques, professions libérales et entreprises individuelles.
La clientèle professionnelle correspond à la clientèle qui n'est pas résidentielle, c'est-à-dire les petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les administrations.
Périmètre des marchés de l'accès au réseau téléphonique public
Les produits d'accès commercialisés aujourd'hui peuvent comporter plusieurs dimensions :
- l'accès au réseau de l'opérateur (selon diverses technologies : analogique, RNIS, ADSL...)
- l'accès aux services proposés par l'opérateur (accès au RTP, accès à internet, accès à des canaux audiovisuels, accès à un réseau privé) ;
- l'engagement en qualité de service (délais de livraison, garantie de temps de rétablissement...)
- les services complémentaires (facturation, prestations liées à l'accès téléphonique [messagerie, transfert d'appel], prestations liées au réseau privé [administration], prestations liées conjointement à l'accès téléphonique et au réseau privé [annuaire partagé, messagerie partagée...]).
Parmi les prestations d'accès, on peut distinguer quatre types de produits selon leur lien avec la téléphonie :
- les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie, tels que l'abonnement de base pour une ligne téléphonique fixe ;
- les accès utilisés principalement pour la téléphonie, tels que l'abonnement de base d'une ligne téléphonique fixe en dégroupage partiel permettant aussi l'accès à internet à haut débit ;
- les accès dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie, tels qu'une offre en dégroupage total permettant l'accès à internet à haut débit, l'accès au service téléphonique et/ou à la télévision ;
- les accès de données tels qu'un réseau privé virtuel ou une liaison louée, qui peuvent être utilisés pour fournir un accès au réseau téléphonique public.
La question de la substituabilité ou de son absence se pose dans la comparaison de chacun de ces accès.
L'analyse qui suit porte sur la substituabilité entre les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie et les accès utilisés principalement pour la téléphonie (a), sur la non-substituabilité entre les accès utilisés principalement pour la téléphonie et les accès dont l'usage principal ne se limite pas à l'accès au service téléphonique (b), sur la non-substituabilité entre les accès utilisés principalement pour la téléphonie et les accès de données (c) et sur la substituabilité ou non entre la composante « accès RTP » et les accès principalement téléphoniques dans les offres globales pour les entreprises (d).
Pour cette analyse, l'Autorité utilisera les définitions suivantes :
On désigne par « IP » le protocole internet défini par l'Internet Engineering Task Force (IETF) ;
On désigne par « voix sur IP » la technologie utilisant le protocole IP pour le transport de la voix, au niveau de l'accès ou du coeur du réseau ;
Voix sur large bande (VLB).
On désigne par « voix sur large bande » ou « VLB », les services de téléphonie fixe utilisant la technologie de la voix sur IP sur un réseau d'accès à internet dont le débit dépasse 128 kbit/s, et dont la qualité est maîtrisée par l'opérateur qui les fournit ;
Voix sur internet (VoI).
On désigne par « voix sur internet » les services de communications vocales utilisant le réseau public internet, et dont la qualité de service n'est pas maîtrisée par son fournisseur.
a) Les accès utilisés exclusivement pour la téléphonie
et les accès utilisés principalement pour la téléphonie sont substituables
La plupart des produits commercialisés aujourd'hui pour donner accès au réseau téléphonique public permettent aussi d'accéder à internet en bas débit.
En outre, les offres d'abonnement analogiques de France Télécom permettent à leurs clients de souscrire un accès haut débit à internet auprès de France Télécom ou d'un autre FAI ; à ce titre, ces offres d'abonnement analogiques ne sont pas utilisées exclusivement pour accéder au réseau téléphonique.
Enfin, on peut observer que l'offre d'accès de base RNIS comprend deux canaux B utilisés principalement pour la voix et un canal D utilisé pour la signalisation et le transport de données.
Tous ces produits sont vendus dans une gamme de prix qui reflète principalement l'usage d'accès au réseau téléphonique public, même s'ils permettent d'autres usages annexes.
Ces usages annexes peuvent bien sûr représenter les usages principaux de certains clients : une entreprise située dans une zone sans haut débit pourra utiliser un abonnement analogique ou RNIS uniquement pour accéder à internet, un client ayant récemment déménagé pourra utiliser son abonnement principal uniquement pour pouvoir souscrire à un abonnement haut débit, une entreprise pourra commander un accès de base RNIS uniquement pour utiliser le canal D si elle doit pouvoir communiquer avec un serveur n'autorisant les connexions que depuis ce type d'accès.
Néanmoins, le jeu concurrentiel est analysé sur l'ensemble du marché.
A l'échelon national, les offres sont commercialisées pour un usage principal de téléphonie, et sont tarifées en conséquence.
Ces produits doivent donc être considérés dans les mêmes marchés, y compris les prestations annexes incluses dans ces offres, que ce soit pour accéder à un réseau de données (notamment internet et X.25), ou pour fournir des prestations liées à l'accès téléphonique (notamment le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels, la sélection directe à l'arrivée) dans la mesure où l'ensemble de ces services est commercialisable en bouquet indissociable.
32-1-II (13°) du CPCE, l'analyse de l'Autorité doit veiller à être technologiquement neutre.
Si un opérateur commercialisait un produit d'accès avec d'autres technologies d'accès que celles utilisées aujourd'hui pour la voix (analogique, RNIS), par exemple de la voix sur IP sur un accès exploitant la technologie ADSL, et que ce produit était principalement utilisé pour accéder au réseau téléphonique public, et s'il était vendu dans une même gamme de prix, alors il devrait être inclus dans les mêmes marchés que les autres accès principalement téléphoniques.
Dans la suite on dénomme « principalement téléphonique » les accès exclusivement ou principalement téléphoniques.
b) Les accès utilisés principalement pour la téléphonie
et les accès dont l'usage principal ne se limite pas à la téléphonie ne sont pas substituables
Les produits qui ne sont pas principalement utilisés pour accéder au réseau téléphonique ne peuvent pas être considérés comme substituables aux produits étudiés dans la section précédente.
Certaines offres d'accès à haut débit, qu'elles soient par câble, par paire de cuivre, ou par fibre optique, permettent d'accéder au réseau téléphonique mais fournissent de manière conjointe d'autres services comme l'accès à haut débit au réseau internet ou l'accès à un bouquet de chaînes de télévision.
Néanmoins, dès lors que ces offres ne sont pas choisies par le client final principalement pour la prestation de téléphonie mais aussi, voire principalement, pour leur caractère « multiservice » (notamment leur capacité à accéder au réseau internet à haut débit ou à des services audiovisuels), elles ne répondent pas à la même demande que celles destinées principalement à l'accès téléphonique.
Les conditions de concurrence ne sont donc ni similaires ni suffisamment homogènes.
Ainsi, le parc de clients haut débit de 1998 ne comptait que quelques dizaines de milliers d'abonnés, et se concentrait sur le câble ; le marché actuel a bénéficié du fort développement des offres ADSL : au premier trimestre 2005 on comptait près de 500 000 abonnés au câble et 6,8 millions en haut débit sur le marché résidentiel (13).
Par ailleurs, le tarif de détail des accès haut débit, s'il a été divisé par trois en deux ans pour un débit de 512 kbit/s, reste sensiblement plus élevé que celui d'un accès dédié à l'accès téléphonique et à l'accès à internet bas débit : les offres de débit 512 kbit/s commencent à environ 15 EUR, en plus de l'abonnement téléphonique pour les accès partiellement dégroupés (l'évolution des offres va actuellement surtout dans le sens d'une augmentation des débits).
Les offres en dégroupage total impliquent pour leur part l'acquisition d'un modem qui peut coûter de 3 à 4 EUR par mois.
Enfin, une dizaine d'acteurs majeurs interviennent sur le marché du haut débit, alors qu'on a vu le nombre excessivement faible d'opérateurs intervenant sur celui des offres principalement téléphoniques, en particulier pour la clientèle résidentielle.
Offres les moins chères de chaque opérateur, pour chacune des 4 catégories concernées, au 17 mai 2005
(Tarifs TTC après 12 mois de souscription et sans engagement de présélection)
Cette analyse est identique pour le marché résidentiel et pour le marché professionnel : les produits dont l'usage principal n'est pas limité à l'accès au réseau téléphonique ne sont pas substituables à ceux qui sont utilisés principalement pour accéder au réseau téléphonique.
Cependant, pour le marché professionnel, il existe des offres de services de capacité qui peuvent être complétées par des offres complémentaires ouvrant l'accès au réseau téléphonique.
Ces offres complémentaires doivent alors être considérées comme un accès principalement téléphonique, et être inclues dans le marché.
Sur le marché résidentiel, les « packs » actuels (par exemple l'offre de Free combinant pour 30 EUR TTC accès haut débit à internet, téléphonie fixe vers fixe national illimitée et certains canaux audiovisuels) doivent être considérés dans leur ensemble et ne sont donc pas considérés comme des accès principalement téléphoniques.
Dans le cas des offres destinées aux professionnels, un accès semblable à celui qui est fourni sur les marchés résidentiels, même si le niveau de la qualité de service est supérieur (par exemple l'offre « Wanadoo Phone Pro » telle qu'elle est commercialisée au 1er mai 2005), est à considérer comme les offres correspondantes sur le marché résidentiel et donc à exclure du marché.
c) Les services de capacité et les accès à des réseaux de données
ne sont pas substituables aux accès utilisés principalement pour la téléphonie
Les services de capacité regroupent principalement les liaisons louées, quelle que soit leur interface (offre « point à point »), et les offres de service de capacité en architecture « point à multipoints ».
Les accès à des réseaux de données regroupent principalement les offres de réseaux d'entreprises (réseaux privés virtuels), les accès à des réseaux de données privées (par exemple les offres d'accès au réseau X.25 de Transpac) ou publics (réseau internet).
Même dans le cas où son débit est comparable à celui d'une ligne téléphonique traditionnelle, un service de capacité - par exemple une liaison louée analogique ou numérique - n'est pas substituable à un accès utilisé principalement pour la téléphonie.
Les liaisons louées ne permettent que le transport de voix ou de données entre deux points fixes, et ne fournissent pas l'accès au réseau téléphonique ouvert au public.
Une liaison louée peut être utilisée comme élément constitutif d'un accès utilisé pour la téléphonie, mais elle n'en est pas un substitut (voir section suivante).
La situation est identique pour les services de capacité, les accès
à des réseaux de données d'entreprise et les accès à des réseaux de donnés privés ou publics.
Il est possible d'adjoindre une fonctionnalité qui permet d'accéder au RTP, mais cette fonctionnalité doit alors être considérée comme une composante spécifique (voir section suivante).
Pour ces raisons, il apparaît que les services de capacité et les accès à des réseaux de données ne peuvent être considérés comme substituables aux accès principalement utilisés pour la téléphonie.
Ils ne sont donc pas inclus dans le même marché.
d) La composante « accès RTP » associée aux services de capacité est substituable aux accès principalement téléphoniques.
Certains services de capacité proposent une fonctionnalité optionnelle permettant d'accéder au RTP.
C'est notamment le cas pour une offre professionnelle telle que « SMHD » (« service multisite hauts débits »), par laquelle France Télécom fournit à l'entreprise cliente un service de capacité composé d'un ensemble de liaisons louées virtuelles à haut débit (155 Mbit/s à 2,5 Gbit/s) entre 3 de ses sites ou davantage sur une boucle optique SDH sous-jacente.
L'offre SMHD comporte une option, l'option « Numéris connectivité », qui permet d'accéder au réseau téléphonique commuté de France Télécom.
Ce type d'accès fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une obligation de sélection du transporteur.
Ces options sont clairement distinguables de la prestation de services de capacité, aussi bien pour les opérateurs que pour les clients.
Ces options ne sont donc pas soumises au même jeu concurrentiel que les offres de capacités associées, mais bien à celui des accès principalement téléphoniques.
Le client peut arbitrer entre l'option Numéris offerte par France Télécom, les autres offres d'accès de France Télécom (groupement d'accès Numéris primaires) et les autres offres d'accès offertes par un concurrent, en accès direct à l'un de ses sites.
Dès lors il apparaît que ces prestations optionnelles d'accès au réseau RTP doivent être considérées comme substituables aux accès principalement téléphoniques.
En revanche, les offres de « service téléphonique tout-IP » fondées sur des réseaux privés virtuels se distinguent des offres classiques tant dans le périmètre de la prestation, qui inclut une forte composante de services complémentaires d'administration des réseaux IP sous-jacents, et de l'ensemble des prestations fournies sur ce réseau que dans les structures tarifaires qui en découlent.
Ces offres de « téléphonie IP » peuvent combiner accès au RTP et fourniture d'un réseau interne de téléphonie (administration des postes, etc.).
Ces offres ne sont donc pas substituables à un accès principalement téléphonique.
Périmètre des marchés de détail des communications
Toutes les communications téléphoniques sont substituables, quels que soient les accès auxquelles elles sont associées (a).
Les communications nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile peuvent être incluses dans les mêmes marchés (b), à la différence des communications nationales et internationales (c).
a) Les communications téléphoniques sont substituables
quels que soient les accès auxquels elles sont associées
Compte tenu de l'émergence récente de services de communications produits en utilisant des technologies VoIP, l'Autorité a invité les parties intéressées à s'exprimer sur l'opportunité de segmenter les marchés des communications sur la base des technologies sous-jacentes utilisées.
Les nombreuses réponses sur ce point ont traduit une inquiétude liée à l'émergence de nouveaux services de téléphonie utilisant des accès large bande multiservices et à la fusion entre Wanadoo et sa maison mère.
Le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 2005-A-05 susvisé, a également soutenu l'idée d'une inclusion des offres de voix sur large bande dans le périmètre des marchés pertinents des communications de la téléphonie fixe de détail.
Il a été indiqué supra que les prestations permettant l'accès au RTP pouvaient se diviser en deux catégories : les accès utilisés principalement pour accéder au RTP, et les accès multiservices ou utilisés marginalement pour accéder au RTP.
Ces derniers sont constitués aujourd'hui notamment par les accès haut débit multiservices utilisant la VLB pour transporter les communications.
Quant aux accès principalement téléphoniques, ce sont aujourd'hui majoritairement des accès analogiques ou RNIS mais également des accès utilisant la VLB (par exemple un accès primaire émulé vendu par un opérateur alternatif en utilisant une ligne dégroupée) mais n'offrant pas d'accès à d'autres services.
Alors que les accès multiservices ou utilisés marginalement pour accéder au RTP ne sont pas substituables aux accès majoritairement utilisés pour accéder au RTP, il n'en est pas de même pour les communications qui peuvent être émises sur ces deux catégories d'accès.
En effet un client, dès lors qu'il dispose d'un abonnement téléphonique et d'un abonnement à haut débit incluant un accès VLB, peut utiliser indifféremment l'un ou l'autre de ces accès pour téléphoner (on peut estimer qu'aujourd'hui 90 % des accès VLB sont commercialisés en plus de l'abonnement téléphonique classique, c'est-à-dire en deuxième ligne).
Si les communications sont moins chères depuis l'accès VLB que depuis l'accès classique, le client téléphonera prioritairement en utilisant son accès VLB : c'est la situation actuelle pour les communications nationales non surtaxées.
En revanche, si le client dispose avec son abonnement téléphonique classique d'une option tarifaire lui permettant d'obtenir des tarifs plus intéressants que l'accès VLB, il utilisera l'accès classique pour ces communications.
On observe en outre actuellement que les tarifs des communications hors forfait classiques et VLB sont très proches (cf. tableau infra).
Il existe ainsi une substituabilité du côté de la demande.
Cette substituabilité est limitée aux utilisateurs disposant à la fois d'un accès principalement téléphonique, tel l'abonnement principal de France Télécom, et d'un accès haut débit multiservices.
En France, compte tenu du développement du marché de détail de l'accès haut débit, plusieurs millions de clients sont en mesure de faire jouer ces substituabilités.
On observe que les offres forfaitaires permettant des appels illimités vers les postes fixes nationaux non surtaxés sont apparues dans un premier temps sur les seuls accès haut débit et ont fortement contribué à leur succès.
Dans un deuxième temps, les offres de communications sur accès principalement téléphonique (offre de France Télécom ou des opérateurs de présélection) ont été enrichies d'offres forfaitaires équivalentes en réponse à cette nouvelle pression concurrentielle découlant des offres de communications sur des accès à haut débit.
Prix des communications classiques ou VLB hors forfait (c TTC) (18 mai 2005)
Cette substituabilité n'existe que si la prestation est équivalente en termes de caractéristiques (appel depuis un numéro du plan de numérotation national français vers un numéro d'un plan de numérotation national français ou étranger) et de qualité de service.
Les communications VLB, dont la qualité de service est maîtrisée par l'opérateur, sont devenues début 2005 d'une qualité très proche de celle des communications classiques.
En revanche, il n'en est pas de même pour la « Voix sur internet » (ci-après dénommée « VoI ») dont le fournisseur de service n'est en général pas le FAI et qui nécessite de disposer d'un ordinateur personnel allumé pour émettre ou recevoir des appels.
L'Autorité considère donc que toutes les communications téléphoniques sont substituables, quels que soient les accès auxquels elles sont associées, à l'exclusion des communications utilisant la VoI.
b) Inclusion dans un même marché des communications
nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile
Les communications nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile sont des prestations différentes, néanmoins elles sont commercialisées conjointement, et l'opérateur les commercialisant subit les mêmes pressions concurrentielles pour ces deux types de prestations.
En outre, la commission souligne dans sa recommandation « marchés pertinents » susvisée (14), que les prestations ne peuvent être regardées comme suffisamment interchangeables pour être considérées comme relevant du même marché du point de vue de la demande.
Toutefois, du point de vue l'offre, il est probable que les fournisseurs de services assurant l'une de ces prestations seraient en mesure d'acquérir les composantes du marché de gros nécessaires, y compris la terminaison d'appel mobile, si un monopoleur hypothétique tentait de relever les prix.
Cette analyse s'applique au contexte français et démontre ainsi qu'il existe une substitution du côté de l'offre.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité estime que les communications nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile doivent être incluses dans les mêmes marchés.
c) Distinction entre les communications nationales
et les communications internationales
Les communications nationales et internationales sont certes généralement commercialisées conjointement.
Néanmoins, l'opérateur qui les fournit s'insère dans des jeux concurrentiels différents.
La Commission, dans sa recommandation « marchés pertinents » (15), indique que si une augmentation du prix des appels dans l'une des catégories d'appels téléphoniques (appels locaux, interurbains, appels vers les mobiles et appels internationaux) par un monopoleur hypothétique peut inciter les fournisseurs de services dans une autre catégorie à acquérir les composantes du marché de gros nécessaires à la fourniture des services correspondants, il existe toutefois certaines limites à cette faculté sur le marché des appels internationaux.
L'Autorité partage cette analyse.
En outre, elle estime qu'il y a une forte distinction du rôle de l'opérateur dans la fixation de la terminaison d'appel selon que les appels sont terminés sur son réseau ou sur un réseau interconnecté en France, ou qu'ils sont terminés sur un réseau situé à l'étranger.
Pour ces raisons, il convient de distinguer les communications internationales des autres communications.
Délimitation géographique des marchés de détail
Après avoir délimité les marchés en termes de produits, il est nécessaire d'établir leur délimitation géographique.
Le groupe France Télécom est présent, tant pour les prestations de détail que pour les prestations de gros, sur tout le territoire d'analyse, qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer, et Mayotte.
L'Autorité estime que les conditions de concurrence sont suffisamment proches en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte pour les intégrer dans les mêmes marchés, au sens où la présence et la pratique d'une politique tarifaire uniforme sur l'ensemble de ce territoire de l'opérateur France Télécom y structurent le jeu concurrentiel de manière homogène.
Par conséquent, la délimitation géographique retenue dans la présente analyse pour les marchés de détail correspond à la métropole, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Liste des marchés de détail pertinents
La recommandation « marchés pertinents » définit six marchés de détail : les prestations d'accès sont différenciées de celles des communications nationales et des communications internationales, pour les clientèles résidentielles et professionnelles.
La Commission européenne a estimé qu'il existait sur ces marchés des obstacles à une concurrence effective tels que l'imposition d'obligations ex ante pourrait être considérée comme nécessaire.
L'Autorité considère que l'analyse des marchés de détail qui est présentée par la Commission dans sa recommandation est pertinente dans le contexte français.
En particulier, il existe sur ces marchés de fortes barrières à l'entrée et des effets d'échelle importants qui sont susceptibles de conduire un opérateur disposant d'une forte part de marché à exercer une influence significative sur ce marché.
Il convient ainsi de constater que ces marchés sont marqués par la présence de l'opérateur historique sur l'ensemble des marchés de l'accès où il se trouvait en position de monopole, avant l'ouverture des marchés à la concurrence en 1998.
Or il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer la boucle locale mais aussi le réseau de commutation de niveau local (les commutateurs d'abonnés) du réseau de France Télécom.
C'est pourquoi elle n'est généralement envisagée que dans deux cas principaux : dans les principales zones d'activité économique réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser les investissements nécessaires ou en ayant recours aux offres de gros de l'opérateur historique.
Le développement de la concurrence est donc progressif et nécessite à l'horizon de la présente analyse une régulation sectorielle.
En effet, la régulation sectorielle dispose d'outils adaptés pour intervenir sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
Les outils spécifiques à la régulation sectorielle sont notamment les obligations de contrôle tarifaire ou la mise en place et le suivi d'obligations de comptabilisation des coûts.
Le seul droit de la concurrence apparaît insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence existant sur ces marchés.
Il n'est en effet pas en mesure de pouvoir contrôler efficacement au cas par cas des évolutions tarifaires sur les marchés de détail qui pourraient néanmoins avoir des conséquences sur le développement de la concurrence.
L'Autorité considère donc que les marchés, tels qu'ils sont définis ci-après, doivent être déclarés pertinents au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
Les marchés de détail pertinents à l'issue de l'analyse de l'Autorité sont listés ci-dessous.
Il s'agit tout d'abord des marchés de l'accès :
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle, ci-après dénommé « marché de l'accès téléphonique résidentiel ».
Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle résidentielle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ;
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle, ci-après dénommé « marché de l'accès téléphonique professionnel ».
Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle professionnelle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ; en particulier, il inclut les prestations spécifiques des offres de services de capacité destinées aux clients professionnels qui donnent accès au réseau téléphonique public.
En outre, les marchés pertinents des communications sont les suivants :
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle résidentielle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques nationales résidentielles » ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle résidentielle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques internationales résidentielles » ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle professionnelle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques nationales professionnelles » ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle professionnelle, ci-après dénommé « marché des communications téléphoniques internationales professionnelles ».
Définition des marchés de gros
Architecture générique du réseau téléphonique public
Ce schéma présente l'architecture type d'un réseau téléphonique.
Le terminal de l'abonné est directement relié à un équipement de commutation ou de routage, chargé d'aiguiller l'appel vers son destinataire.
Si ce dernier n'est pas raccordé par le même élément de réseau, l'appel est véhiculé, sur un réseau de transit, jusqu'à l'équipement de commutation ou de routage le desservant.
Sur le réseau téléphonique commuté de France Télécom, les commutateurs raccordant les abonnés sont appelés « commutateurs d'abonnés » (CA) ou « commutateurs à autonomie d'acheminement » (CAA).
Un commutateur de transit (CT) raccorde plusieurs commutateurs d'abonnés et achemine le trafic qui leur est destiné ou qu'ils génèrent.
La métropole est divisée en 18 zones de transit (ZT), comprenant chacune un commutateur de transit (16) auxquels sont connectés plusieurs commutateurs d'abonnés.
Une communication type échangée entre deux abonnés raccordés par le même commutateur d'abonnés n'est commutée qu'au niveau de ce commutateur, et ne traverse donc aucun des commutateurs situés sur le réseau de transit de France Télécom.
Lorsque les deux abonnés sont raccordés par des commutateurs d'abonnés distincts, mais situés dans une même ZT, le trafic traverse le commutateur d'abonnés rattachant l'appelant, le commutateur de transit de la ZT, et le commutateur d'abonnés de l'appelé.
Toutefois, certains commutateurs d'abonnés géographiquement proches peuvent être directement connectés l'un à l'autre, auquel cas le recours au commutateur de transit ne s'avère pas nécessaire.
Enfin, un appel type d'un abonné de France Télécom situé sur une ZT donnée à destination d'un abonné situé sur une autre ZT emprunte successivement le commutateur d'abonnés de rattachement de l'appelant, le commutateur de transit de la ZT de l'appelant, transite, via le réseau national de France Télécom, jusqu'à la ZT de l'appelé, et traverse de même un commutateur de transit de cette zone, puis le commutateur d'abonnés de l'appelé.
Les évolutions successives du réseau de France Télécom conduisent toutefois à nuancer cette présentation, fondée sur l'existence de zones de transit autonomes, qui « discutent » entre elles lorsqu'un abonné situé sur l'une d'elles cherche à joindre un abonné situé sur une autre.
Ainsi, certains commutateurs de transit récents sont également connectés à des commutateurs d'abonnés des zones de transit voisines.
Les réseaux commutés des autres opérateurs de boucle locale sont souvent d'envergure plus faible que celui de France Télécom, et ne possèdent généralement qu'un seul niveau de commutation, pouvant assurer simultanément des fonctions de transit et de commutation.
Les réseaux métropolitains ou nationaux des opérateurs assurant l'acheminement de trafic sur de grandes distances ont en général été construits en tenant le plus grand compte des commutateurs de France Télécom, auprès de laquelle ils sollicitent l'interconnexion.
Ils sont alors en mesure d'acheminer tout type de trafic transitant d'un commutateur de France Télécom (CA ou CT) sur lequel ils sont interconnectés à un autre.
Les prestations de départ d'appel, de terminaison d'appel et de transit
Les marchés considérés dans la présente décision sont les marchés des prestations de gros achetées et vendues par les opérateurs de communications électroniques entre deux points fixes et leur permettant d'acheminer les communications bande étroite des utilisateurs finals.
D'une manière générale, on distingue trois types de prestations.
La prestation de départ d'appel, qui correspond à un service d'acheminement de trafic entre un abonné et un point d'interconnexion.
La prestation de terminaison d'appel, qui correspond à un service d'acheminement entre un point d'interconnexion et un abonné.
Enfin, les prestations de transit correspondent à des prestations d'acheminement entre deux points d'interconnexion.
Eléments d'analyse communs à tous les marchés
Les prestations de gros d'acheminement de trafic vocal, de trafic
à destination d'internet bas débit et à destination des services spéciaux sont substituables
Les marchés de gros analysés ici doivent être délimités de telle sorte à couvrir l'acheminement des communications téléphoniques.
Les termes « communications téléphoniques » regroupent, dans le cadre de la présente décision, tant les communications vocales interpersonnelles que d'autres communications vocales, comme celles consistant à joindre des plates-formes de services avancés (les « services spéciaux »).
En pratique, les prestations de gros fournies par un opérateur pour ce type de trafic permettent également aux opérateurs acheteurs de véhiculer d'autres types de trafic bande étroite, comme, notamment, de l'internet bas débit (limité à 64 kbit/s), ou des communications par télécopie.
L'Autorité estime que les prestations d'acheminement de trafic en gros fournies pour ces différents types de trafic, et plus généralement pour l'ensemble du trafic à destination des numéros du plan national de numérotation, peuvent, à l'exception du marché de la terminaison d'appel, qui sera développée dans la partie consacrée à ce marché, être incluses dans un même marché.
En effet, la plupart des opérateurs offrant des prestations de gros d'acheminement de trafic pour l'un de ces types de trafic fournissent également ces prestations pour les autres trafics, et cela en utilisant les mêmes éléments de réseau.
Par conséquent, et même si du point de vue de la demande les prestations d'acheminement des différents types de trafic ne sont pas substituables, elles présentent un degré de substituabilité du côté de l'offre qui justifie leur inclusion dans un même marché de produits.
Les prestations de gros d'acheminement de trafic
issu des abonnés résidentiels et non résidentiels sont substituables
De même, même si la structure de la demande des clients finals sur le marché de détail est différente pour les communications résidentielles et les communications non résidentielles (qui constituent d'ailleurs des marchés de détails pertinents distincts), la substituabilité du côté de l'offre sur le marché de gros permet également de regrouper les prestations appartenant à ces deux types de clientèle en un seul marché.
produites selon différents modes techniques sont substituables
Les opérateurs qui s'échangent aujourd'hui des prestations de gros d'acheminement de trafic bande étroite se livrent ce trafic en mode commuté sur des interfaces d'interconnexion utilisant principalement des protocoles de signalisation de type « signalisation sémaphore n° 7 ».
Avant et après ce point d'interconnexion, les opérateurs acheminent le trafic sur leur réseau.
Les produits inclus dans les différents marchés de gros analysés ici désignent des « prestations » offertes aux opérateurs par d'autres opérateurs, pour assurer, pour leur compte, un acheminement de trafic.
Par conséquent, ils sont définis par leur fonction et non par leur mode technique de production, conformément au principe de neutralité technologique.
En particulier, le fait que le trafic soit transporté, avant et après livraison sur l'interface d'interconnexion, en mode commuté, en mode VoIP, ou selon tout autre mode reste neutre sur la définition du produit du point de vue de l'acheteur.
De fait, certains appels livrés actuellement à l'interconnexion en mode commuté sont acheminés sur le réseau de destination en mode et interface ATM ou VoIP.
De même, des prestations de gros qui seraient livrées sur de nouvelles interfaces d'interconnexion, et notamment sur des interfaces de type VoIP, et qui permettraient aux opérateurs y ayant recours de proposer sur les marchés de détail des produits similaires à ceux qui s'appuient aujourd'hui sur les prestations de gros existantes analysées dans la présente décision, seront de fait incluses dans les marchés pertinents correspondants.
Un service de départ d'appel est fourni par un opérateur A :
- pour du trafic vocal interpersonnel, pour permettre l'acheminement de l'appel passé depuis une ligne fixe de l'opérateur A ;
- pour du trafic internet, lorsqu'un utilisateur final bénéficiant d'une ligne fixe d'un opérateur A se connecte à internet bas débit (offres internet bas débit) ;
- pour du trafic services spéciaux, lorsqu'un utilisateur final bénéficiant d'une ligne fixe d'un opérateur A compose le numéro d'une plate-forme de services (en général, un 08 AB, ou un numéro court à 4 chiffres du type 3BPQ).
On dit de l'opérateur qui achète une telle prestation qu'il « collecte » l'appel.
Le service de départ d'appel considéré ici est associé à plusieurs services de détail, les communications voix au départ des postes téléphoniques en position déterminée, qu'elles soient locales, nationales, internationales ou à destination des mobiles, les communications vers internet (accès bas débit) et les communications vers les plates-formes de services spéciaux.
L'Autorité a déjà montré que les prestations de gros sous-jacentes à ses différents trafics sont substituables sur les marchés de gros.
Un opérateur devant collecter un appel au départ d'un abonné d'un opérateur fixe A pourrait théoriquement solliciter une prestation de départ d'appel en plusieurs points d'interconnexion, de niveau hiérarchique plus ou moins élevé dans le réseau.
En particulier, pour collecter, en mode commuté, du trafic au départ d'un utilisateur raccordé sur le réseau de l'opérateur A, l'opérateur a le choix entre :
(i) l'offre d'interconnexion de l'opérateur A, au niveau du premier équipement de commutation traversé sur le réseau de l'opérateur A ;
(ii) l'offre d'interconnexion de l'opérateur A ou d'un opérateur tiers, au niveau d'un équipement de commutation situé plus haut dans le réseau.
La délimitation du marché de gros doit passer par l'analyse de la substituabilité de ces différents produits, en supposant que le marché contient au minimum l'offre d'interconnexion (ii) de l'opérateur A, point de départ de l'analyse.
a) Non-substituabilité de l'offre d'interconnexion à un niveau de commutation supérieur
La quasi-totalité des prestations d'interconnexion échangées aujourd'hui entre les opérateurs sur les marchés considérés sont livrées en mode commuté, sur des interfaces normalisées de type signalisation sémaphore.
Si des prestations venaient à être fournies sur d'autres types d'interfaces, et notamment en mode « Voix sur IP », mode pour lequel les logiques économiques et techniques sont différentes, la distinction entre « niveaux hiérarchiques » des points d'interconnexion pourrait perdre de sa pertinence.
L'analyse de la substituabilité présentée dans ce paragraphe se restreint au cas de prestations livrées en mode commuté.
(i) Du côté de la demande :
La solution naturelle pour un opérateur, fixe ou mobile, désirant collecter du trafic au départ d'un réseau fixe, consiste à s'interconnecter à ce réseau.
Dans ce cas, il s'interconnecte dans des conditions techniques et tarifaires négociées avec l'opérateur de boucle locale.
Il s'agit d'étudier la substituabilité des services de départ tels que proposés aujourd'hui par les opérateurs fixes.
L'interconnexion peut théoriquement être réalisée en tout point de commutation du réseau.
En pratique, certains points peuvent s'avérer envisageables pour une interconnexion, et d'autres non, notamment pour des raisons de dimensionnement.
Lorsque deux opérateurs sont interconnectés, l'opérateur de départ est en mesure de livrer l'appel à l'opérateur sollicitant la prestation.
Toutefois, dans un schéma où ce dernier connaît la position géographique de l'abonné, il cherchera à récupérer le trafic au point d'interconnexion le plus proche possible de cet abonné.
Ainsi, si l'opérateur est par exemple interconnecté au niveau de l'équipement de commutation de rattachement de l'abonné, l'offre d'interconnexion que propose éventuellement l'opérateur assurant le départ de l'appel à un niveau situé plus haut de son réseau ne constituera pas pour lui un produit de substitution, au regard du coût forcément supérieur de la prestation.
Le choix de déployer ou non ses infrastructures de façon suffisamment capillaire pour interconnecter un point d'interconnexion particulier dépendra ainsi de l'arbitrage économique entre les coûts de déploiement de son propre réseau nécessaire à ce raccordement et le gain réalisé en multipliant les points d'interconnexion.
(ii) Du côté de l'offre :
Par ailleurs, alors que seul l'opérateur responsable des appels sortants de l'abonné (l'opérateur de boucle locale) est techniquement capable d'acheminer l'appel jusqu'au premier équipement de commutation traversé et envisageable pour une interconnexion, tous les opérateurs interconnectés à ce niveau peuvent en revanche gérer la suite de l'acheminement de l'appel.
Par conséquent, seul l'opérateur de boucle locale est en mesure de proposer des offres de départ d'appel au niveau de ces premiers équipements de commutation, alors que tous les opérateurs interconnectés à ce niveau de son réseau sont capables de vendre des offres de départ d'appel, au départ du même abonné, en un point situé plus haut dans le réseau.
En cas de hausse des prix de départ d'appel de l'opérateur de boucle locale, les opérateurs tiers auraient à consentir des coûts trop importants pour dupliquer les infrastructures de boucle locale (ou pour les dégrouper, s'il s'agit de la boucle locale de France Télécom) pour être réellement en mesure de concurrencer cet opérateur sur son offre.
Cas particulier de France Télécom :
Lorsque le réseau de l'opérateur possède différents niveaux hiérarchiques, comme c'est le cas de celui de France Télécom, l'interconnexion peut en particulier se réaliser à ces différents niveaux hiérarchiques.
Sur le réseau de France Télécom, il est ainsi possible de récupérer le trafic au plus proche de l'abonné, soit au niveau du commutateur d'abonnés (prestation de départ d'appel dite « intra CA »), ou de le récupérer « plus haut » dans le réseau, au niveau d'un commutateur de transit, sollicitant ainsi une prestation supplémentaire de transport entre le commutateur de transit et le commutateur d'abonnés, et de commutation (prestation actuelle de simple transit de France Télécom).
Ainsi, si seule France Télécom est techniquement capable d'assurer la prestation de départ d'appel intra CA, tous les opérateurs interconnectés aux CA peuvent en revanche la concurrencer sur la prestation de simple ou double transit.
Ces opérateurs peuvent ainsi collecter le trafic au CA de France Télécom et le livrer, pour le compte d'un opérateur tiers, à un niveau hiérarchique supérieur.
Pour ce dernier, il s'agit d'une offre de substitution à l'offre de simple ou double transit de France Télécom.
Pour l'opérateur acheteur, tout se passe donc, dans les deux cas, comme s'il achetait toujours une prestation de départ d'appel intra CA à l'opérateur de boucle locale, à laquelle s'ajoute une éventuelle prestation de « remontée » du trafic jusqu'à un point où il est physiquement présent.
Pour ce qui est des prestations livrées en mode commuté, l'Autorité estime donc justifié de restreindre le marché du départ d'appel aux prestations d'acheminement de trafic livrées au premier équipement de commutation traversé par l'appel sur lequel il est raisonnable de proposer l'interconnexion.
b) Cas de l'interconnexion en mode non commuté
Comme l'a rappelé précédemment l'Autorité, les logiques économiques et techniques de l'interconnexion deviennent différentes lorsque l'on quitte le « monde commuté », et tout particulièrement lorsqu'elles concernent une interconnexion de type VoIP.
En particulier, la nature même de l'élément de routage au niveau duquel il est pertinent, et efficace, techniquement et économiquement, de solliciter une prestation d'interconnexion n'est pas aisément identifiable.
A titre d'illustration, le premier élément de routage traversé par une communication issue d'un abonné totalement dégroupé, utilisant une fonctionnalité de voix sur IP pourrait être le DSLAM qui le raccorde.
Cependant, il est probable qu'imposer l'interconnexion à ce niveau du réseau serait source d'inefficacité économique du fait que cela impliquerait de fait la mise en place de nombreuses interfaces d'accès sur ces équipements.
Par ailleurs, et une fois identifiée la nature des points d'interconnexion pertinents, appelons-les « routeurs », il n'est pas évident que l'opérateur ait intérêt à solliciter une prestation d'interconnexion au niveau du premier routeur traversé par l'appel.
Pour autant, les opérateurs pourront a priori identifier, au regard de la localisation de l'abonné appelé, l'équipement techniquement et économiquement le plus pertinent sur lequel collecter l'appel au départ dudit abonné.
Ils pourront par conséquent choisir de s'interconnecter directement à cet équipement, ou de collecter plutôt l'appel à un autre niveau, sollicitant par là même une prestation supplémentaire de transit.
Par conséquent, pour ce qui est des prestations livrées en mode non commuté, l'Autorité souhaite limiter la définition du départ d'appel à la prestation livrée à l'élément de routage « pertinent ».
Cette définition pourra être le cas échéant affinée lorsque des prestations de ce type seront mises en oeuvre par les opérateurs, et qu'une nouvelle logique d'interconnexion sera précisée.
Pour procéder à la délimitation géographique du marché, il faut tenir compte du fait que France Télécom possède entre 95 % et 99 % en volume des accès au service téléphonique et que son réseau couvre l'ensemble du territoire national, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où SPM Télécom possède 100 % du réseau de boucle locale.
L'Autorité estime par ailleurs que les conditions concurrentielles de la fourniture du départ d'appel sont homogènes sur l'ensemble du territoire d'analyse tel que défini en préambule à la présente décision (hors Saint-Pierre-et-Miquelon).
L'Autorité considère donc que le marché géographique du départ d'appel correspond au territoire d'analyse, à savoir la métropole, les départements d'outre-mer et Mayotte.
L'Autorité identifie donc le marché du départ d'appel comme étant le marché de gros sur le territoire d'analyse des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel bande étroite au départ d'une ligne du réseau téléphonique public, depuis le point de terminaison du réseau jusqu'au premier équipement de commutation traversé et sur lequel il est raisonnable de proposer une interconnexion ou jusqu'à un équipement de routage pertinent pour l'interconnexion.
Le marché du transit intra territorial
Conformément à la recommandation « marchés pertinents » de la Commission, le transit est défini par exclusion des prestations de départ et de terminaison d'appel (17).
Il correspond ainsi à toute prestation d'acheminement fournie au départ ou à destination d'un commutateur ou routeur local d'un ou de plusieurs opérateurs de boucle locale fixes et fournissant eux-mêmes des prestations de départ et de terminaison d'appel en position déterminée.
Ce marché inclut donc :
- les prestations de transit permettant l'acheminement d'appels entre deux réseaux distincts ;
- les prestations de transit fournies de façon groupée avec des prestations de terminaison d'appel et de départ d'appel, et qui permettent de fournir des prestations de « collecte » ou de « terminaison » de bout en bout telles que les prestations actuelles de France Télécom dites de simple transit et de double transit.
Comme rappelé en préambule de cette analyse, le territoire sur lequel l'Autorité est compétente pour mener ses analyses de marché est constitué de 7 territoires géographiquement distincts : la métropole, chacun des départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par conséquent, une prestation de transit peut être offerte au sein même d'un de ces territoires (on parlera de transit intra territorial), ou entre deux d'entre eux (on parlera de transit inter territoires).
Ainsi, au sein du marché du transit tel que défini par la Commission dans sa recommandation « marchés pertinents », l'Autorité a analysé distinctement ces deux types de prestations.
Cette distinction est justifiée par des considérations relevant de critères de substituabilité exposées ci-après.
L'Autorité analyse ici les prestations de transit « intra territorial ».
En sont ainsi exclues les prestations de transit offertes entre deux des territoires suivants : la métropole, chacun des départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Non-substituabilité des prestations de transit intra territorial
avec les prestations de transit inter territoires
Le territoire français sur lequel s'applique le code des postes et des communications électroniques est constitué de 7 territoires géographiquement distincts : la métropole, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une prestation de transit peut être fournie entre deux équipements de réseau d'un même territoire, ou entre des équipements de réseau situés sur deux de ces territoires.
Pour être en mesure d'offrir des prestations de transit inter territoires, un opérateur doit contrôler des infrastructures reliant les différents territoires, tels des câbles sous-marins ou des liaisons satellitaires.
Au contraire, pour être en mesure d'offrir de telles prestations au sein d'un même territoire, un opérateur n'a pas besoin de contrôler de telles infrastructures.
Du fait de conditions concurrentielles spécifiques à ces infrastructures, l'Autorité estime que les prestations de transit intra et inter territoires ne sont pas substituables entre elles du côté de l'offre.
Ces prestations sont donc incluses dans des marchés de produits distincts.
On parlera par la suite du transit intra territorial et du transit inter territorial pour identifier ces deux types de produits.
b) Substituabilité entre les prestations fournies
sur les différents segments techniques de réseau
Le territoire national peut être délimité en plusieurs « régions » de transit.
Ces régions, pour des raisons historiques, correspondent aux zones de transit de France Télécom précédemment définies.
En effet, la présence et l'architecture du réseau de France Télécom ont structuré le marché autour des prestations qu'elle fournit.
Ainsi, France Télécom fournissant des prestations de transit au sein de chaque zone de transit (18), mais aussi entre zones de transit (19), on parlera respectivement de « transit régional » et de « transit national ».
D'un point de vue technique, le transit régional et le transit national peuvent ne pas s'appuyer sur les mêmes segments de réseau.
Ainsi, France Télécom assure ses prestations de transit régional par les segments de réseau CA-CT, et ses prestations de transit national par les segments de réseau CT-CT.
L'Autorité estime que les prestations de transit fournies sur les différents segments techniques de réseau, et notamment les prestations de transit fournies entre commutateurs d'abonnés (CA) et commutateurs de transit (CT) de France Télécom et prestations de transit fournies entre commutateurs de transit, doivent toutefois être considérées comme appartenant à un même marché de produit pertinent.
Cette conclusion s'appuie sur des arguments relevant tant de critères de substituabilité du côté de la demande que de critères de substituabilité du côté de l'offre.
Du côté de la demande, toutes les prestations de transit sont achetées à une même fin : celle de répondre aux objectifs de connectivité avec l'ensemble des réseaux et des utilisateurs.
Les prestations de transit régional et les prestations de transit national sont ainsi utilisées à une même fin par leurs acheteurs, et présentent par conséquent un fort degré de substituabilité du côté de la demande.
A l'évidence, et pour des raisons techniques et économiques d'optimisation, les opérateurs s'appuieront sur l'un ou l'autre de ces types de prestations, selon la capillarité de leur réseau, mais cela ne peut justifier en soi une distinction de ces prestations dans des marchés distincts.
L'Autorité estime que, même si ces deux types de prestations font l'objet notamment de conditions d'entrée sur le marché différentes, les caractéristiques des offres proposées sur le marché du transit justifient leur inclusion dans un même marché, et cela pour les raisons suivantes.
En premier lieu, l'organisation des réseaux des opérateurs alternatifs ne correspond généralement pas à celle de France Télécom, car ces opérateurs ont tendance à limiter au maximum la décentralisation des fonctions de commutation sur le territoire du fait de l'insuffisance des volumes de trafic qu'ils acheminent.
Ainsi les prestations de transit des opérateurs alternatifs ne peuvent généralement être considérées comme comparables avec l'une ou l'autre des prestations de CA-CT (transit régional) ou de CT-CT (transit national) de France Télécom prises séparément.
En second lieu, l'évolution actuelle des techniques utilisées pour l'acheminement des appels en « bande étroite » tend à remettre en cause la pertinence de la fixation d'une frontière entre transit régional et transit national.
En effet, les phénomènes liés au déploiement progressif des réseaux de nouvelle génération ne seront pas sans effet sur l'architecture future des réseaux.
Il convient d'assurer que la délimitation de marché retenue soit suffisamment stable sur une période raisonnablement longue, à tout le moins à l'horizon de la présente analyse, afin qu'elle puisse être interprétée sans ambiguïté par les acteurs du marché lorsque les prestations ainsi régulées évoluent.
A cet égard, il apparaît que les prestations de transit actuelles, notamment celles relevant de l'acheminement entre commutateurs de transit fournies par France Télécom, sont susceptibles d'évoluer à moyen terme vers une simplification qui pourrait modifier de façon appréciable la frontière entre transit régional et transit national telle qu'elle pourrait être définie aujourd'hui.
c) Substituabilité entre elles des prestations de transit
entre l'ensemble des réseaux de communications électroniques
Un opérateur peut assurer, pour le compte d'un opérateur tiers, un acheminement de trafic en transit entre le réseau de cet opérateur et son propre réseau, ou entre le réseau de cet opérateur et le réseau d'un autre opérateur (on parlera dans ce dernier cas de transit inter opérateurs).
Il y a donc autant de produits « transit » que de relations possibles entre les réseaux des différents opérateurs.
L'Autorité estime toutefois que toutes ces prestations font partie d'un même marché de produits, et se fonde pour cela sur une analyse de leurs degrés de substituabilité du côté de l'offre et de la demande.
De manière analogue à l'analyse de la substituabilité côté demande des prestations de transit fournies sur les différents segments techniques de réseau, l'Autorité s'appuie sur le fait que toutes les prestations de transit sont achetées à une même fin : celle de répondre aux objectifs de connectivité avec l'ensemble des réseaux et des utilisateurs.
Ainsi, le fait qu'une prestation donnée ne permette que la connectivité avec le réseau d'un seul opérateur ne peut en soi justifier d'isoler cette prestation dans un marché spécifique du transit vers ledit réseau.
De même, les prestations de transit au départ et à destination de l'ensemble des réseaux des opérateurs sont généralement vendues ensemble, dans des offres globales.
Il est toutefois possible que l'opérateur qui vend ces prestations ne soit pas capable d'assumer techniquement l'acheminement au départ ou à destination des réseaux de certains opérateurs, avec lesquels il n'est pas interconnecté.
Dans ce cas, cet opérateur peut sous-traiter la prestation à un opérateur techniquement à même de l'assurer.
Cela explique qu'il existe des conditions concurrentielles différentes pour la fourniture des prestations de transit, selon les réseaux entre lesquels l'acheminement de trafic est assuré.
Cette variété de conditions concurrentielles ne justifie toutefois pas la définition de marchés de produits distincts.
Cette analyse rejoint d'ailleurs celle conduite par la Commission sur le marché du transit dans sa recommandation (20) : « Même s'il est probable que certains éléments de ce marché de services de transit deviendront concurrentiels plus rapidement que d'autres (...) on ne peut pas partir du principe que certaines formes d'acheminement d'appels commutés (d'un opérateur historique vers le réseau d'un nouvel arrivant) sont automatiquement différentes des autres formes d'acheminement d'appels commutés (entre les réseaux de deux nouveaux arrivants).
De même, comme le précise encore la Commission (21), la délimitation des marchés, d'une part, et la définition et l'application de mesures correctrices, d'autre part, sont deux questions qui doivent s'envisager séparément.
Ainsi, la nécessité de remédier à des difficultés spécifiques liées à la fourniture de certaines prestations d'un marché plus vaste ne justifie pas en elle-même la définition d'un marché de produit spécifique pour ces prestations.
(iii) Conclusion :
L'Autorité considère qu'il existe un marché de produits de l'acheminement de tout trafic bande étroite acheminé en transit entre deux points d'interconnexion situés sur le même territoire, quels que soient leurs réseaux d'appartenance et leurs niveaux hiérarchiques.
France Télécom, dans sa réponse de 2003 aux questionnaires de l'Autorité, a estimé que la partition naturelle du territoire que constituent ses zones de transit doit servir de base à une segmentation géographique des marchés de gros, au vu des conditions concurrentielles différentes qui existent entre les zones de transit correspondant aux régions denses, et celles correspondant aux régions peu denses.
France Télécom estimait qu'il était nécessaire de segmenter le marché du transit en métropole pour tenir compte des différences de densité concurrentielle selon ses zones de transit, en avançant notamment le niveau de raccordement de ses CA dans 14 de ses 18 zones de transit.
Les « lignes directrices » de la Commission, paragraphe 57, soulignent que « la délimitation géographique des marchés s'effectue suivant les mêmes principes que ceux indiqués [dans la partie relative à la délimitation des marchés de produits] pour l'appréciation des possibilités de substitution du côté de l'offre et de la demande en cas d'augmentation des prix relatifs ».
La Commission préconise ainsi l'utilisation du « test du monopoleur hypothétique » tel que précisé en introduction à la présente décision.
L'Autorité reconnaît que le raccordement des commutateurs d'abonnés de France Télécom est effectivement plus développé dans certaines zones que dans d'autres.
Cela étant, une analyse des possibilités de substitution du côté de l'offre suffit à montrer qu'en cas d'augmentation des prix relatifs des prestations de transit de France Télécom sur certaines zones des opérateurs feront le choix de raccorder quelques commutateurs d'abonnés supplémentaires pour proposer des offres compétitives d'acheminement en transit.
Par conséquent, sur la base de la conduite systématique d'un tel test du monopoleur hypothétique, aucune frontière ne peut être clairement identifiée entre « zones de forte densité de raccordement » et « zones de faible densité de raccordement ».
Les différences de niveau de raccordement s'expliquent par ailleurs par l'importance des volumes de trafic acheminés sur ces zones par des opérateurs alternatifs, ou, autrement dit, par la prise de parts de marché au niveau des marchés de détail par les opérateurs alternatifs (le trafic au départ des abonnés de France Télécom reste captif).
En aucun cas ces différences ne peuvent s'expliquer par des facteurs structurels justifiant une segmentation géographique des marchés de gros.
En conséquence, les niveaux de raccordement des opérateurs alternatifs pourront évoluer en fonction du développement de la concurrence sur les marchés de détail, lesquels ont été définis sur le territoire d'analyse.
L'Autorité estime par ailleurs que les conditions concurrentielles de la fourniture du transit intra territorial sont homogènes sur l'ensemble du territoire d'analyse.
L'Autorité estime qu'il est donc nécessaire de définir le marché du transit intra territorial sur le territoire d'analyse.
L'Autorité définit par conséquent le marché du transit intra territorial sur le territoire d'analyse.
Il inclut les prestations permettant l'acheminement de tout trafic bande étroite acheminé en transit entre deux commutateurs ou routeurs, quels que soient leurs réseaux d'appartenance et leurs niveaux hiérarchiques.
Les marchés du transit inter territoires
L'Autorité analyse à présent les prestations de transit inter territoires mentionnées au point précédent.
Ces prestations présentent des caractéristiques propres du fait de l'utilisation d'infrastructures de transmission spécifiques telles que des câbles sous-marins ou des liaisons satellitaires.
Les éléments principaux justifiant la définition des marchés pertinents du transit inter territoires sont :
- la non-substituabilité avec les prestations de transit intra territorial ;
- la substituabilité des prestations réciproques « territoire 1 territoire 2 » et « territoire 2 territoire 1 » ;
- la non-substituabilité entre elles des prestations sur les différentes relations retenues.
(a) Non-substituabilité des prestations de transit inter territoires
et des prestations de transit intra territorial
L'Autorité a déjà justifié le fait que les prestations d'acheminement de trafic en transit entre deux commutateurs d'un même territoire ne sont pas substituables avec les prestations de transit inter territoires.
b) Substituabilité des relations réciproques
« territoire 1 territoire 2 » et « territoire 2 territoire 1 »
L'Autorité estime que, du côté de l'offre, les prestations d'acheminement d'un territoire 1 à un territoire 2 et celles consistant à acheminer le trafic en sens inverse, du territoire 2 vers le territoire 1, sont substituables.
En effet, un opérateur possédant les moyens de production nécessaires à l'acheminement de trafic dans un sens est en mesure, sans avoir à les modifier de manière substantielle et coûteuse, d'acheminer du trafic dans l'autre sens.
Les marchés de « relations de transit » définis ici seront donc systématiquement bidirectionnels.
c) Non-substituabilité des prestations d'acheminement sur des relations distinctes
Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour justifier une définition distincte du marché du transit intra territoire et fondées sur des logiques de non-substituabilité du côté de l'offre, on doit considérer, concernant ces prestations de transit inter territoires, que les différentes relations existantes, à savoir par exemple métropole-Réunion, métropole-Guyane, Guyane-Réunion, etc., ne font pas non plus partie d'un marché pertinent unique.
En effet, si un opérateur est par exemple présent sur le marché de la fourniture de prestations de transit entre la métropole et la Réunion, il ne pourra, sans investir de manière conséquente, acquérir les moyens de production nécessaires à l'acheminement de trafic entre la métropole et la Guyane.
Il faudrait donc définir autant de marchés pertinents que de relations de transit entre deux territoires.
L'Autorité estime toutefois que certaines prestations ne doivent pas faire l'objet de marchés pertinents spécifiques.
En effet, au vu des informations dont elle dispose et des volumes de trafic en cause, il apparaît qu'une prestation de transit entre un territoire 1, situé sur l'océan Indien (Réunion ou Mayotte) et un territoire 2, situé de l'autre côté de l'océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon), se découpe en fait en une prestation de transit entre le territoire 1 et la métropole et une prestation de transit entre la métropole et le territoire 2.
De même, une prestation de transit entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe, se découpe de manière analogue en une prestation de transit Saint-Pierre-et-Miquelon-métropole et métropole-Guyane (ou métropole-Martinique ou métropole-Guadeloupe).
Il n'est par conséquent pas justifié d'identifier comme marchés pertinents les prestations d'acheminement de trafic sur les relations Réunion-Guadeloupe, Réunion-Guyane, Réunion-Martinique, Réunion-Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte-Guadeloupe, Mayotte-Guyane, Mayotte-Martinique, Mayotte-Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane-Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique-Saint-Pierre-et-Miquelon et Guadeloupe-Saint-Pierre-et-Miquelon.
La délimitation des marchés inter territoires en termes de produits et de services correspond également par nature à leur délimitation géographique.
L'Autorité définit donc les marchés du transit inter territoires comme étant les marchés des prestations permettant l'acheminement d'appels bande étroite entre deux points d'interconnexion situés de part et d'autre de chacune des relations suivantes :
L'analyse de la puissance (cf. infra) proposera toutefois un regroupement de ces marchés en trois groupes de marchés possédant des caractéristiques concurrentielles suffisamment homogènes pour en permettre une analyse conjointe.
Le marché de la terminaison d'appel vers les numéros
géographiques sur le réseau de France Télécom
Le marché considéré dans cette partie est celui des prestations de gros de terminaison d'appel vendues par France Télécom pour l'acheminement des numéros géographiques.
La terminaison d'appel correspond à une prestation offerte entre un point de commutation ou de routage et un utilisateur.
L'Autorité n'analyse ici que le marché de la terminaison d'appel à destination de numéros géographiques de France Télécom, identifiés conformément à la segmentation du territoire en zones de numérotation élémentaires définie dans le plan national de numérotation établi par l'Autorité dans sa décision n° 98-75 modifiée en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation.
Ces numéros sont dits « géographiques » en ce qu'ils contiennent une information sur la localisation géographique des installations qu'ils désignent.
Cette analyse ne couvre donc pas le cas des prestations de terminaison des appels interpersonnels fournies par France Télécom dans le cadre des récentes offres commerciales de Wanadoo permettant aux abonnés d'être joints sur des numéros non géographiques (du type 087B).
L'Autorité estime en effet que les prestations de terminaison d'appel fournies dans ce cas sont techniquement différentes, et soumises à des conditions concurrentielles différentes, étant donné que l'opérateur désirant terminer l'appel ne connaît pas la localisation géographique de l'appelé, et qu'il n'est donc pas en mesure de livrer l'appel au plus près de l'appelé, comme il s'efforce de le faire dans le cas d'un numéro géographique.
Elle estime par ailleurs qu'il est trop tôt pour mener une analyse pertinente de l'ensemble des critères de puissance listés par la Commission européenne sur ces prestations, et tout particulièrement l'existence ou non de contre-pouvoirs d'acheteurs sur ces marchés.
Elle sera particulièrement vigilante à l'évolution de ce marché.
L'analyse de l'Autorité est confirmée sur ce point par l'avis du Conseil de la concurrence sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes (22), où il précise que « la pression concurrentielle pouvant s'exercer entre les tarifs de terminaison d'appel sur des numéros géographiques d'une part, et sur des numéros non géographiques d'autre part, paraît trop faible pour pouvoir considérer que ces prestations appartiennent au même marché pertinent, que ces tarifs soient fixés par le même opérateur ou deux opérateurs différents ».
Délimitation du marché pertinent en termes de produits et services
a) Substituabilité entre elles de l'ensemble des prestations
de terminaison d'appel de France Télécom
Lorsque l'on veut définir un marché pertinent en se basant sur des possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre, il est justifié de partir d'une définition restreinte et de l'étendre ensuite (23).
Dans le cas présent, le point de départ est la terminaison d'appel vers une position, un abonné ou un numéro déterminé.
Cependant, il serait difficile pour un opérateur fournissant une terminaison d'appel en gros d'établir une distinction entre les différents abonnés ou positions sur son réseau.
Au demeurant, l'observation du marché permet de constater que France Télécom, ainsi d'ailleurs que chacun des opérateurs de boucle locale, vend la « connectivité » globale à son réseau, via des prestations de terminaison d'appel permettant d'adresser l'ensemble de ses abonnés.
Par conséquent, le marché pertinent contient au moins l'ensemble des prestations de terminaison d'appel offertes par France Télécom sur son réseau.
b) Non-substituabilité entre les prestations de terminaison d'appel
fournies par France Télécom et celles d'un autre opérateur
Pour déterminer si une définition plus large est souhaitable, il convient d'examiner les possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre qui pourraient influer sur la fixation des redevances de terminaison d'appel sur un réseau donné.
A cet égard, lorsqu'un opérateur A souhaite terminer un appel vers un abonné d'un opérateur B, il ne dispose d'aucune solution de substitution à la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur B, seul ce dernier étant capable d'acheminer l'appel sur la dernière partie du réseau, jusqu'à son abonné.
Il en résulte que les prestations de terminaison d'appel fournies par des opérateurs distincts ne peuvent être considérées comme substituables du point de vue de l'offre.
Selon certains opérateurs alternatifs, le fait que France Télécom dispose d'infrastructures de boucle locale déjà installées chez l'ensemble des clients sur une zone géographique couverte par un opérateur de boucle locale, et en particulier chez les clients raccordés aux opérateurs de boucle locale alternatifs, fournirait la possibilité à ces derniers de conserver un double raccordement chez France Télécom et chez l'opérateur alternatif.
Cette possibilité justifierait de considérer que les prestations de terminaison d'appel fournies par un opérateur alternatif et celles fournies par France Télécom sur la même zone géographique sont substituables du point de vue de l'offre et ainsi appartiennent au même marché pertinent.
L'Autorité estime à cet égard que cette « possibilité » ne permet pas de conclure à la substituabilité effective des prestations de terminaison d'appel fournies par deux OBL, un appel étant terminé vers un numéro du plan national de numérotation déclaré sur un unique réseau et donc sur un branchement unique.
Deux prestations de terminaison d'appel vers un même client ne peuvent donc être considérées comme substituables l'une avec l'autre du point de vue de la demande.
En conséquence, il y a lieu de considérer que les prestations de terminaison d'appel géographiques fournies sur des réseaux distincts appartiennent à des marchés pertinents distincts.
L'Autorité estime donc nécessaire de définir un marché de produits de la terminaison d'appel spécifique au réseau de France Télécom.
Il convient de noter que dans son avis sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographiques sur les réseaux alternatifs fixes précités, le Conseil de la concurrence a confirmé une telle analyse pour des marchés similaires par leur nature à celui-ci (24).
c) Les offres couplant terminaison et transit ne font pas partie du marché
Le raisonnement mené ici suit la même logique que celle retenue dans le cadre de l'analyse du périmètre de la prestation de départ d'appel.
Ainsi, les offres de terminaison sur un réseau donné incluant le transit vers ce même réseau, notamment les offres de terminaison simple transit et double transit de France Télécom, ne peuvent être considérées comme des substituts à la terminaison d'appel vendue par France Télécom au niveau de ses commutateurs d'abonnés, dès lors que, dans le cas de communications à destination de numéros géographiques, l'opérateur désirant terminer l'appel connaît la position du dernier élément de commutation sur lequel il est pertinent de solliciter l'interconnexion.
Ces offres de « terminaison d'appel + transit » doivent en effet être considérées, dans la segmentation des marchés retenue par l'Autorité, comme un couplage entre deux prestations faisant partie de deux marchés distincts, à savoir le transit d'une part et la terminaison d'appel d'autre part, laquelle, encore une fois, ne saurait être vendue que par l'opérateur de boucle locale.
Dans la mesure où le marché de produits a été défini comme étant la terminaison d'appel sur le réseau individuel de France Télécom, la dimension géographique du marché de la terminaison d'appel sur ce réseau coïncide avec la couverture géographique du réseau de boucle locale de cet opérateur.
L'Autorité identifie donc le marché de la terminaison d'appel comme étant le marché de gros sur le territoire d'analyse des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel bande étroite depuis le dernier élément de commutation traversé sur lequel il est raisonnable de proposer l'interconnexion, ou depuis l'équipement de routage pertinent pour l'interconnexion, jusqu'au point de terminaison du réseau chez l'utilisateur final.
Pertinence des marchés de gros identifiés
La recommandation « marchés pertinents » définit trois marchés de gros : les prestations de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée et les services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.
Il convient de rappeler que, concernant la terminaison d'appel, la présente analyse ne couvre que la terminaison d'appel à destination des numéros géographiques sur le réseau de France Télécom, la situation des opérateurs alternatifs étant examinée dans une analyse distincte.
En premier lieu, la Commission recommande aux ARN de définir des marchés du départ d'appel, de la terminaison d'appel et du transit qui « se cumulent, la somme des trois constituant l'ensemble » (25), si bien que « si le départ d'appel et la terminaison d'appel sont déjà définis, le transit l'est également par défaut ».
L'Autorité a effectué une segmentation à périmètre constant, la somme des prestations analysées dans ces différents marchés recouvrant bien le périmètre du marché 10 de la Commission.
La Commission européenne a estimé qu'il existait sur ces marchés des obstacles à une concurrence effective tels qu'une régulation ex ante pourrait être considérée comme nécessaire.
L'Autorité considère que l'analyse des marchés de gros qui est présentée par la Commission dans sa recommandation est pertinente dans le contexte français.
Il convient en effet de constater que ces marchés sont marqués par la présence de l'opérateur historique sur l'ensemble de ces marchés.
A titre indicatif, et comme il sera rappelé dans l'analyse de la puissance de marché qui suit, on évalue à 28 milliards d'euros le coût de reconstruction à neuf de la boucle locale (26), et à respectivement 9,02 milliards d'euros et 4.68 milliards d'euros (27) les investissements initiaux en réseau général (28) (transmission et commutation) et en génie civil consentis par France Télécom.
Ainsi, la présence d'importants coûts irrécupérables, notamment de génie civil et de transmission, a pour effet de limiter l'entrée d'opérateurs concurrents sur ces marchés.
C'est pourquoi elle n'est généralement envisagée que dans deux cas principaux : dans les principales zones d'activité économique réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser des investissements nécessaires, ou en ayant recours aux offres de gros de l'opérateur historique.
Le développement de la concurrence sur l'ensemble de ces marchés de gros est donc progressif et nécessite à l'horizon de la présente analyse une régulation ex ante.
En effet, pour l'ensemble de ces marchés, la régulation ex ante dispose d'outils adaptés.
Ces outils spécifiques à la régulation ex ante sont notamment les obligations de contrôle tarifaire ou encore la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable.
Le seul droit de la concurrence apparaît donc comme insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence existant sur ces marchés.
Plus précisément, en ce qui concerne le marché du départ d'appel, il convient de constater qu'il repose essentiellement sur l'infrastructure de la boucle locale de l'opérateur historique, laquelle constitue une facilité essentielle.
Ce marché est donc constitué de fortes barrières à l'entrée.
Elles ont nécessairement pour effet, en l'absence de régulation ex ante, d'empêcher le développement d'une concurrence dynamique à l'horizon de la présente analyse, dans la mesure où France Télécom dispose du réseau le plus capillaire sur le territoire d'analyse, qui rend l'accès aux clients qu'il raccorde indispensable pour l'activité de tout opérateur de communications électroniques.
Pour ce qui est des marchés du transit, l'Autorité a distingué les prestations relevant du transit inter territoires de celles relevant du transit intra territorial pour tenir compte de la spécificité du territoire français, constitué de 7 territoires géographiquement distincts.
Toutefois, l'ensemble de ces marchés correspond effectivement au marché 10 de la recommandation « marchés pertinents ».
Sur les marchés inter territoires, les barrières à l'entrée sont toutes aussi élevées que pour le marché du départ d'appel.
En effet, bâtir des offres compétitives sur ces marchés nécessite l'accès à des infrastructures difficiles à dupliquer, si ce n'est impossible à l'horizon de la présente analyse (câbles sous-marins notamment).
Il n'est donc pas possible d'envisager une évolution vers une situation de concurrence effective sans intervention d'une régulation ex ante pour les raisons exposées ci-dessus.
En ce qui concerne le marché intra territorial, l'Autorité estime qu'il existe toujours de nombreuses barrières à l'entrée en raison de la présence sur ce marché d'un opérateur historique disposant d'un réseau très capillaire qui le rend à ce jour encore indispensable.
Ainsi, les opérateurs alternatifs potentiellement vendeurs de transit n'auront vocation à s'interconnecter directement avec les opérateurs tiers générant du trafic au départ ou à destination de leurs réseaux qu'à la condition de prévoir un volume de trafic suffisant pour rentabiliser les coûts de raccordement.
En particulier, les petits opérateurs de boucle locale répondent rarement à ce critère, d'autant qu'ils sont, pour des raisons historiques, déjà raccordés au réseau de France Télécom.
S'il existe à ce jour une ouverture de ce marché à la concurrence, l'Autorité considère que ce marché nécessite encore une régulation ex ante pour favoriser et accompagner ce nouveau développement de la concurrence.
Toutefois, si la situation devait évoluer plus rapidement, l'Autorité sera dans l'obligation de mener une nouvelle analyse de marché anticipée afin d'en tirer les conséquences.
Enfin, pour ce qui est du marché de la terminaison d'appel sur le réseau de France Télécom, il ressort de sa définition même, à savoir le marché de gros de la terminaison des appels à destination de numéros géographiques sur le réseau de France Télécom, que seul cet opérateur peut fournir les prestations concernées.
La fourniture réciproque de ces prestations de gros par tous les opérateurs de boucle locale est l'une des conditions essentielles pour garantir la possibilité que tout abonné du service téléphonique en France soit en mesure de joindre tout autre abonné, quel que soit l'opérateur de boucle locale auquel ce dernier est raccordé.
Il n'est par ailleurs pas envisageable de considérer que la concurrence pourrait se développer sur le marché de la terminaison d'appel de France Télécom.
De plus, sur ce marché, France Télécom est dans une position qui ne l'incite pas, où très peu, à fixer des charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels » c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Or, les tarifs de ces prestations d'interconnexion présentent des enjeux concurrentiels importants pour les opérateurs de boucle locale.
En effet, pour un opérateur de boucle locale, la charge d'achat de la terminaison d'appel aux opérateurs concurrents, et en premier lieu France Télécom pour un opérateur alternatif, détermine dans une certaine mesure les tarifs qu'il peut offrir à ses propres abonnés pour les appels vers les abonnés des autres réseaux.
Inversement, la vente de cette prestation sur leur propre réseau aux opérateurs concurrents détermine également dans une certaine mesure le niveau des tarifs qu'ils peuvent proposer à leurs abonnés pour les appels vers leur réseau.
Cette situation donne lieu à des négociations nécessairement difficiles pour la définition des niveaux de ces tarifs (cf. nombre important de règlements de différends déposés à ce sujet depuis 1998 : en 1999 entre les sociétés Cegetel Entreprises et France Télécom, fin 2001, entre les sociétés UPC France et France Télécom, en 2003, entre les sociétés Estel, Completel, UPC et France Télécom), chaque opérateur pouvant être tenté d'augmenter ses propres tarifs de terminaison d'appel pour maximiser les revenus qu'il tire de la facturation de cette prestation à ses concurrents afin d'augmenter sa compétitivité sur le marché et, en même temps, de défavoriser les tarifs de ces derniers.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que les marchés tels que définis ci-dessus doivent être déclarés pertinents au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
Pour mémoire, ces marchés sont les suivants :
- le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse ;
- le marché de gros des prestations de transit intra territorial sur le territoire d'analyse ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte ;
- le marché de gros de la terminaison des appels à destination de numéros géographiques sur le réseau de France Télécom.
Le cas du transit international
La Commission n'a pas listé le marché du transit international dans sa recommandation « marchés pertinents ».
Par ailleurs, les tarifs des prestations de transit de France Télécom vers l'international ne sont plus contrôlés depuis plus de trois ans.
En effet, les décisions n° 2000-278 et n° 2000-635 (respectivement datées des 17 mars et 28 juin 2000) de l'Autorité avaient déjà autorisé France Télécom à retirer 28 destinations internationales de son offre technique et tarifaire d'interconnexion (29), avant que la décision n° 2000-1109 en date du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 ne « [prenne] note et approuve la suppression de l'ensemble des destinations internationales du catalogue d'interconnexion 2001 au vu des évolutions du marché ».
Pour adopter ces décisions, l'Autorité avait analysé l'impact de ces suppressions au regard :
- de l'existence d'infrastructures alternatives ;
- de la part de marché captée par les offres inscrites au catalogue d'interconnexion de France Télécom parmi le trafic international sortant issu des opérateurs nouveaux entrants ;
- des positions exprimées par les opérateurs entrants, destination par destination.
L'Autorité note par ailleurs que l'absence, dans les quatre dernières offres techniques et tarifaires d'interconnexion de France Télécom, de l'ensemble des destinations internationales, qui s'accompagne d'une absence de contrôle tarifaire sur l'ensemble des prestations d'acheminement de trafic international, n'a pas suscité de réactions négatives de la part des opérateurs alternatifs.
Pour autant, même si France Télécom a été autorisée à retirer les destinations internationales de son offre technique et tarifaire d'interconnexion, elle restait soumise sur ce marché à des obligations de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts, ainsi qu'à l'obligation de négocier de bonne foi l'interconnexion avec les opérateurs alternatifs.
Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité pense qu'il n'est plus nécessaire de maintenir une régulation ex ante sur ce marché, dans la mesure où il n'est plus avéré que des barrières à l'entrée empêchent les opérateurs alternatifs de se positionner sur ce marché et où la concurrence semble s'y développer d'une façon satisfaisante.
Par conséquent, l'Autorité ne définit pas le marché de gros du transit vers l'international comme pertinent au titre de la régulation sectorielle.
Cette décision a donc pour effet de lever l'ensemble des obligations qui s'appliquent aujourd'hui sur ces prestations.
L'Autorité pourra toutefois réexaminer sa position, en tant que de besoin, au vu des évolutions constatées sur le marché.
Commentaires sur l'analyse de l'Autorité
La définition des marchés pertinents prévue par l'Autorité a fait l'objet d'un avis du Conseil de la concurrence (I-4.1) et d'observations de la Commission européenne (I-4.2).
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, notamment sur la délimitation des marchés pertinents, le 5 janvier 2005.
Le Conseil de la concurrence a rendu public son avis n° 2005-A-05 le 16 février 2005 (30).
Pour ce qui concerne les marchés de détail de la téléphonie fixe, les commentaires du Conseil de la concurrence portent principalement sur la délimitation des marchés.
Les principales conclusions sur ces marchés concernent en effet les points suivants :
- la méthodologie concernant la démonstration de l'inefficacité du droit de la concurrence, et la subdivision jugée inutile de certains marchés ;
- la voix sur large bande, dont le Conseil de la concurrence a estimé qu'elle devait être incluse dans les services de téléphonie fixe ;
- les communications à destination de prestataires de services, qui constituent, selon le Conseil de la concurrence, un marché de détail pertinent.
Le Conseil de la concurrence partage, dans ses grandes lignes, l'analyse des marchés effectuée par l'ART, compte tenu de l'examen de la substituabilité du côté de l'offre et de la demande.
D'un point de vue méthodologique, le Conseil de la concurrence estime toutefois que l'ART a insuffisamment étayé le caractère "régulable des marchés qu'elle délimite.
Il souligne que l'ART ne peut se dispenser d'une analyse concurrentielle des marchés, en regard notamment des trois critères fixés par la Commission européenne dans la recommandation du 11 février 2003 dont le dernier doit s'attacher à rechercher si le droit de la concurrence est apte à remédier à lui seul aux défaillances constatées des marchés.
Au terme de son analyse, le conseil estime pour sa part que la segmentation en "sous-marchés de services opérée par l'ART dans le cadre de son analyse des marchés de détail n'est pas justifiée.
Une telle délimitation paraît au demeurant superflue compte tenu à la fois de la capacité du régulateur à imposer des remèdes différenciés au sein d'un même marché et de l'objectif de levée progressive de la régulation sectorielle ex ante sur les marchés de détail.
Le Conseil est d'avis qu'à l'horizon temporel du présent exercice, et dans la perspective de l'extension de la couverture ADSL et du découplage des offres utilisant l'accès haut débit, il y a lieu d'inclure dans les mêmes marchés les services de voix à large bande (VoB) tels que définis dans le présent avis et les services de téléphonie fixe traditionnelle et de veiller à ce que des obligations différentes imposées aux deux types d'offres n'ajoutent pas de distorsions de concurrence supplémentaires par rapport à celles qui ont été identifiées par ailleurs.
Le Conseil considère que les services de communications à destination de prestataires de services relèvent d'un marché de détail distinct et qu'en l'absence d'une régulation effective des offres de gros, qu'il conviendrait de privilégier, ils satisfont aux trois critères définis par la recommandation de la Commission du 11 février 2003, justifiant leur inscription sur la liste des marchés pertinents en vue de l'application des articles L.
Ces différentes observations ont justifié la modification de l'analyse initiale de l'Autorité présentée dans sa décision finale.
Toutefois, en ce qui concerne les communications à destination des prestataires de services, l'Autorité analysera ultérieurement ces prestations.
Du seul point de vue de la délimitation des marchés, le conseil n'émet pas de commentaire particulier sur les marchés de gros.
Les autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne n'ont pas transmis d'observations à l'Autorité.
La Commission européenne a été notifiée du projet de décision de l'Autorité sur les marchés pertinents de gros et de détail de la téléphonie fixe le 29 juillet 2005.
Elle valide la définition des marchés avancée par l'Autorité, tant pour les prestations de gros que pour les prestations de détail.
En particulier, elle valide l'inclusion de la VLB dans les marchés de détail pertinents.
- INFLUENCE SIGNIFICATIVE EXERCÉE PAR FRANCE TÉLÉCOM
En application de l'article 16 de la directive « cadre » et des articles 16 et 17 de la directive « service universel », le régulateur détermine si les marchés pertinents sont concurrentiels, et, le cas échéant, identifie les entreprises qui y exercent une influence significative.
L'analyse d'un marché pertinent permet d'évaluer le niveau de développement de la concurrence et, le cas échéant, d'identifier les opérateurs y disposant d'une influence significative, i.e. se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence (II-1).
L'analyse de l'Autorité porte d'abord sur les marchés de détail (II-2), avant d'examiner les marchés de gros (II-3).
Les commentaires reçus par l'Autorité sur son analyse de l'influence significative de France Télécom font l'objet de la dernière section (II-4).
Introduction sur l'analyse
de l'influence significative sur les marchés pertinents
L'observation des parts de marché des acteurs est une étape première et essentielle.
La Commission propose trois chiffres clés dans le déroulement de cet exercice :
L'analyse des parts de marché, bien que prospective, ne suffit pas à démontrer l'exercice d'une éventuelle influence significative des acteurs présents sur un marché.
A cet égard, la Commission recommande d'utiliser notamment les critères suivants :
On peut prévoir, le cas échéant, d'observer par ailleurs l'évolution des tarifs de détail ainsi que l'existence d'un effet de levier vertical (situation où un opérateur puissant sur un marché donné peut renforcer son influence sur un autre marché qui lui est étroitement lié).
L'analyse porte sur les marchés de détail de l'accès (II-2.1) et les marchés de détail des communications (II-2.2).
Analyse des marchés de détail de l'accès
Les deux marchés pertinents de l'accès sont les suivants :
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle (« marché de l'accès téléphonique résidentiel ») ;
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle (« marché de l'accès téléphonique professionnel »).
L'Autorité a examiné globalement les caractéristiques de ces marchés et de leur fonctionnement, pour conclure sur la présence d'opérateurs y disposant d'une influence significative, en se fondant sur les critères d'analyse les plus significatifs :
- la taille des marchés (II-2.1.1) ;
- le fonctionnement des marchés (II-2.1.2) ;
- les parts de marchés (II-2.1.3) ;
- le contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer (II-2.1.4) ;
- la présence d'importantes économies d'échelle et de gamme (II-2.1.5).
La taille des marchés pertinents de l'accès
Le tableau ci-après décrit la taille des marchés pertinents de l'accès par leur chiffre d'affaires et le nombre de lignes correspondant.
Le nombre de lignes pour la clientèle professionnelle n'inclut pas les accès numériques primaires ; l'hétérogénéité des données transmises par les différents opérateurs ne permet qu'une estimation de ce segment en volume (1,4 million d'accès numériques primaires).
Marchés de l'accès (2001-2003) en valeur
(chiffre d'affaires en millions EUR HT)
Marchés de l'accès (2001-2003) en volume
(millions de lignes) (32)
En valeur, les marchés de l'accès ont stagné depuis 2001 et régressé légèrement entre 2002 et 2003, à l'exception du segment de l'accès numérique de base qui progresse de 2 % sur l'ensemble de la période.
En volume, on retrouve globalement ces caractéristiques ; cependant on note que le nombre de lignes analogiques pour la clientèle résidentielle a régressé dès 2002 (alors qu'en valeur ce recul n'est apparu qu'en 2003).
Le fonctionnement des marchés pertinents de l'accès
France Télécom est historiquement présente sur l'ensemble des marchés de l'accès, où elle se trouvait, avant l'ouverture des marchés à la concurrence en 1998, en position de monopole sur l'ensemble du territoire national.
Le nombre de concurrents reste très limité (2 ou 3) sur le marché résidentiel et sur le marché professionnel, à l'exclusion du segment de l'accès numérique primaire où l'on compte 9 opérateurs (voir tableau ci-après).
La concurrence se concentre en effet principalement sur le segment de l'accès primaire, grâce à différentes technologies :
- le déploiement d'infrastructures en fibre optique desservant les entreprises clientes dans les principaux centres urbains.
Ce déploiement se concentre essentiellement sur les 10 plus grandes agglomérations de la métropole ;
- l'utilisation d'une technologie d'accès radio point à multipoint (boucle locale radio) ou point à point (faisceaux hertziens) ;
- l'utilisation de capacités louées à France Télécom.
Il s'agit principalement d'offres de liaisons louées de débit allant jusqu'à 2 Mbits/s ;
- l'utilisation du dégroupage total de la boucle locale de France Télécom.
La mise en oeuvre des nouvelles technologies DSL autorisant des débits descendants et ascendants symétriques (dites « SDSL ») permet en effet de fournir des accès en bande étroite.
Les déploiements récents concernent essentiellement la fourniture d'accès primaires.
Les opérateurs ont commencé à avoir recours de façon significative au dégroupage partiel à la fin de l'année 2002.
Cependant, le dégroupage partiel, contrairement au dégroupage total, ne permet de concurrencer France Télécom sur le marché de l'accès en bande étroite au réseau téléphonique ouvert au public que de façon limitée.
Le développement du dégroupage total est encore progressif, même s'il semble devoir s'accélérer.
On comptait 152 189 lignes en dégroupage total au 4 avril 2005 alors que 4 500 accès en dégroupage total étaient ouverts commercialement par les opérateurs au 1er mars 2004.
En avril 2005, le dégroupage concernait environ 900 répartiteurs (le territoire en compte environ 12 000).
Au vu des programmes d'investissement des opérateurs, seule la moitié de la population est concernée par le dégroupage.
Les trois premières offres permettant aux clients résidentiels de s'affranchir de l'abonnement au réseau téléphonique public ont été lancées en 2003 : Alice (Telecom Italia) au début de l'année, Free et 9 Telecom pendant l'été.
Cegetel commercialise une offre similaire depuis mars 2005.
Cependant, les offres qui ne ciblent que les clients souhaitant bénéficier principalement du haut débit pour leur accès à internet ne font pas partie des marchés pertinents ; ils n'impactent pas la position de France Télécom sur les marchés des accès utilisés principalement pour la téléphonie.
Par ailleurs, UPC Broadband France, filiale du groupe UnitedGlobalCom, Inc (UGC), a lancé le 19 mai 2005 une offre commerciale de service téléphonique sur ses réseaux câblés sous les marques Noos et UPC France.
Elle permet de s'affranchir de l'abonnement de France Télécom et annonce un objectif de 150 000 clients fin 2005 pour un parc de 1,5 million de prises éligibles et un parc existant de 70 000 abonnés à la fin de 2004.
Pour la clientèle professionnelle, les offres de gros de France Télécom - dégroupage total et offre Turbo DSL - devraient permettre à la concurrence de se développer sur le « haut » du marché de l'accès (accès numérique primaire).
En conséquence, on peut prévoir que la poursuite du développement du dégroupage de la boucle locale et des offres de service téléphonique sur les réseaux câblés ne devrait pas conduire à remettre en cause l'influence significative de France Télécom sur les marchés pertinents de l'accès au cours de la période couverte par la présente analyse.
Par ailleurs, il n'existe actuellement aucune perspective de déploiement de boucle optique métropolitaine d'une ampleur susceptible de remettre en cause la part de marché prépondérante de France Télécom sur le marché de l'accès numérique primaire pendant cette période.
Sur les autres segments des marchés de l'accès pour la clientèle professionnelle, caractérisés par des débits plus faibles, la concurrence demeure encore aujourd'hui très limitée, autant en ce qui concerne le nombre de clients raccordé que par l'étendue géographique des zones où des offres d'accès alternatives sont effectivement disponibles.
Pour récapituler, les principaux acteurs des marchés de l'accès sont les suivants (33) :
L'analyse des parts de marché
L'Autorité a estimé les parts de marché des différents acteurs sur la base des informations dont elle dispose : il s'agit en particulier des réponses aux questionnaires quantitatifs adressés au secteur le 25 juillet 2003, complétées par les données fournies au premier trimestre 2004.
Les parts de marchés des principaux opérateurs présents sur les marchés de l'accès sont présentées ci-après.
France Télécom conserve des parts de marché très importantes sur les marchés de l'accès.
On constate que ces parts de marché ont peu évolué entre 2001 et 2003 : elles restent proches de 100 % en valeur et en volume pour les accès des résidentiels ainsi que pour la majorité des accès fournis aux professionnels.
Seul le segment de l'accès primaire des professionnels a enregistré une évolution notable, mais France Télécom y détient encore plus de 96 % de parts de marché en valeur.
Le tableau ci-après détaille les parts de marché selon les divers produits commercialisés sur les marchés professionnels de l'accès.
Pour les accès numériques, l'expression de la part de marché des opérateurs alternatifs en valeur (3,9 %) est moindre que celle qu'on peut constater en volume (9,2 %) ; cela s'explique par le niveau des tarifs pratiqués par les opérateurs alternatifs, dont il est observé qu'il est nettement inférieur à celui des tarifs pratiqués par France Télécom.
Dans sa réponse à la consultation publique de juillet 2004, France Télécom a souligné que le chiffre d'affaires réalisé par ses concurrents concerne une offre globale regroupant accès et communications, alors que France Télécom est obligée de fournir l'accès et les communications séparément ; cela tend à vouloir comparer deux chiffres d'affaires (celui de France Télécom et celui de ses concurrents) réalisés sur des offres de produits différentes.
L'Autorité se montre sensible à cette remarque.
Elle souligne cependant que sa prise en compte ne modifierait pas foncièrement les niveaux de part de marché auxquels elle parvient sur la base des indications des opérateurs.
Sur les marchés de l'accès, il est probable que la part de marché de France Télécom évoluera dans une mesure ne remettant pas en question le diagnostic posé par la présente analyse, en restant à des niveaux toujours supérieurs à 90 % en valeur et à 85 % en volume.
On peut souligner que l'évolution connue par les marchés de l'accès se distingue par un rythme beaucoup plus lent que celui qu'on constate pour les marchés des communications.
Surtout, la très faible pénétration des opérateurs alternatifs sur le segment de l'accès primaire limite de facto l'impact que pourrait avoir une évolution plus rapide du marché sur leurs parts de marché.
Les parts de marché de France Télécom au cours des années 2001 à 2003 sont synthétiquement illustrées ci-après en volume (minutes) et en valeur (euros, hors taxes), pour les marchés professionnels puis résidentiels ; ces courbes incluent les marchés des communications, qui font l'objet de l'analyse présentée dans la partie II-2.2.
Ainsi, sur les marchés pertinents de l'accès délimités par l'Autorité, France Télécom demeure en situation de quasi-monopole.
Le contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer
Il est très difficile, techniquement et économiquement, de dupliquer la boucle locale mais aussi le réseau de commutation de niveau local (les commutateurs d'abonnés) du réseau de France Télécom.
A titre d'illustration, le coût de reconstruction à neuf de la boucle locale de France Télécom est évalué à 28 milliards d'euros (34).
C'est pourquoi l'entrée d'opérateurs concurrents n'est généralement envisagée que dans deux cas principaux : dans les principales zones d'activité économique réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser les investissements nécessaires, ou en ayant recours aux offres de gros de l'opérateur historique.
La présence d'importantes économies d'échelle et de gamme
Les produits d'accès au réseau téléphonique public sont caractérisés par d'importants coûts fixes (notamment de génie civil), en particulier en France où la dispersion des habitations est très importante dans certaines zones.
Cela augmentera son profil de risques financiers en allongeant la période de rentabilisation de ses investissements.
Conclusion sur l'influence significative sur les marchés de l'accès
L'Autorité conclut que l'opérateur France Télécom est réputé exercer une influence significative sur les marchés de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et pour la clientèle professionnelle, d'autre part.
Analyse des marchés de détail des communications
Les marchés pertinents des communications sont les suivants :
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle résidentielle (« marché des communications téléphoniques nationales résidentielles ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle résidentielle (« marché des communications téléphoniques internationales résidentielles ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle professionnelle (« marché des communications téléphoniques nationales professionnelles ») ;
- le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle professionnelle (« marché des communications téléphoniques internationales professionnelles »).
Comme pour les marchés de l'accès, l'Autorité a examiné globalement les caractéristiques des marchés pertinents des communications, pour identifier l'existence d'un opérateur disposant d'une puissance significative, en se fondant sur les critères d'analyse les plus importants :
- le contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer (II-2.2.4) ;
- l'intégration verticale (II-2.2.6) ;
- l'existence d'un réseau de distribution et de vente très développé (II-2.2.7) ;
- les barrières au changement d'opérateur (II-2.2.8) ;
- l'effet de levier vertical (II-2.2.9).
La taille des marchés pertinents des communications
La taille globale des marchés des communications est illustrée ci-après, en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (minutes de communications), en estimation pour l'année 2005.
Les graphiques détaillent les segments des deux marchés pertinents des communications pour chaque type de clientèle ; les tableaux qui les suivent se réfèrent aux marchés pertinents dans leur ensemble.
Les données recueillies en 2003 et 2004 n'incluaient pas les communications VLB.
Les communications VLB n'existaient pas en 2001 et 2002 et, s'agissant de l'année 2003, leur volume était négligeable par rapport aux autres communications.
L'analyse, qui se veut prospective, s'appuie sur l'estimation du parc de clients des FAI à des offres haut débit : plus de 6 millions d'accès haut débit ont été commercialisés jusqu'à la fin de 2004 (majoritairement des accès ADSL utilisés par les résidentiels), dont 1,6 million en dégroupage partiel.
Ce dernier concernait 1,9 million de lignes en avril 2005 (35).
Le nombre d'abonnés utilisant l'offre de Free est estimé à environ 1,2 million.
Cet opérateur a indiqué récemment que les « services à valeur ajoutée », définis principalement comme les appels vers les mobiles en voix sur IP, contribuent pour 4 euros par mois et par ligne ADSL à son chiffre d'affaires, ce qui correspond à 0,14 % du chiffre d'affaires qui a été estimé pour la téléphonie fixe en 2003 (36).
L'Autorité estime que la téléphonie fixe est un marché mature.
Le développement de la VLB dans les trois prochaines années ne devrait pas avoir d'impact important dans l'évolution des volumes de communications : certes, les offres VLB vont dynamiser certains segments de marchés, néanmoins les résultats des offres illimitées lancées par les opérateurs en 2004 semblent indiquer que les offres d'abondance ne conduisent pas à une forte augmentation de la consommation.
Les données relatives aux parts de marché sont étudiées pour les années 2001 à 2003 ; des chiffres provisoires sont indiqués pour l'année 2004, et des estimations pour 2005.
a) Le segment des communications nationales
Ce segment se compose des communications locales et interurbaines, ainsi que des communications vers les mobiles.
Les parts de marché globales pour les communications nationales sont présentées dans un troisième temps.
(i) Le segment des communications locales et interurbaines :
Les communications locales et interurbaines désignent les appels vers des postes fixes situés sur le territoire national.
L'évolution de la taille de ces segments de marchés est décrite dans les graphes ci-dessous.
Les éléments en valeur se rapportent au chiffre d'affaires ; les données en volume portent sur le nombre de minutes acheminées.
Le segment des communications locales et interurbaines est en recul de quelques points chaque année entre 2001 et 2003.
La régression est plus importante pour la clientèle professionnelle (baisse de 23,1 % en valeur et 17,3 % en volume) que pour la clientèle résidentielle (baisse de 10,4 % en valeur et 7,7 % en volume).
Cependant, les communications locales et interurbaines gardent une part prépondérante dans le marché des communications nationales vers des postes fixes ou mobiles en 2003 : 57 % en valeur et 88 % en volume pour la clientèle résidentielle ; 46 % en valeur et 81 % en volume pour la clientèle professionnelle.
(ii) Le segment des communications vers les mobiles :
La taille des segments des communications vers des mobiles a évolué comme suit au cours des années 2001 à 2003 :
Le décalage entre les évolutions en valeur et en volume de trafic s'explique principalement par les baisses de terminaison d'appel vers les mobiles, qui se répercutent sur les tarifs de détail.
De fait, le volume de minutes fixe vers mobile a cru de 20,6 % pour les résidentiels et 26,1 % pour les professionnels entre 2001 et 2003 ; cette augmentation a surtout été observée entre les deux premières années de cette période (en 2003, l'augmentation ne représente que le tiers de celle qui a été constatée l'année précédente).
Le chiffre d'affaires correspondant a, pour sa part, quasiment stagné en 2002 puis régressé à partir de 2003, de 7,6 % pour les résidentiels et 5,6 % pour les professionnels.
En 2003, les communications vers les mobiles représentaient 9 % du volume total des communications nationales pour la clientèle résidentielle et 32 % de sa valeur ; pour la clientèle professionnelle, ces parts étaient respectivement de 14 % et 44 %.
(iii) Le segment global des communications nationales :
En regroupant les communications vers des postes fixes et les communications vers des terminaux mobiles du territoire national, on obtient les valeurs suivantes :
b) Le segment des communications internationales
Le segment des communications internationales est entré dans une phase de recul en 2003.
Après le déclin dès 2002 du seul marché résidentiel en valeur, c'est un recul systématique qui a été observé, tant en volume qu'en valeur, pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle professionnelle.
Sur l'ensemble de la période considérée, le chiffre d'affaires a reculé de 3,7 % pour les résidentiels et de 7,9 % pour les professionnels.
En volume, la progression de 2002 permet au marché professionnel de rester en croissance de 3,7 % entre 2001 et 2003.
Le fonctionnement des marchés des communications
Les trois principaux opérateurs concurrents sur les marchés des communications sont Cegetel, Tele2 et 9 Telecom (37).
ADP Telecom, Colt, Completel, Free Telecom, Telecom Italia France, Tiscali France, UPC France se positionnent également sur ces marchés.
La concurrence entre ces acteurs repose essentiellement sur la sélection du transporteur et la présélection.
En l'absence de boucle locale propre, un opérateur alternatif doit avoir recours à la collecte de son trafic par le réseau téléphonique commuté de France Télécom, à l'exception des communications VLB.
Pour la sélection appel par appel, l'utilisateur final compose en effet le préfixe E à un chiffre ou le préfixe 16XY à 4 chiffres de l'opérateur alternatif.
La présélection permet à l'utilisateur d'accéder aux services de communications des opérateurs concurrents automatiquement, sans composer de préfixe.
Le mécanisme de sélection du transporteur concerne les communications interurbaines et internationales depuis le 1er janvier 1998, les communications fixe vers mobile depuis novembre 2000, et les communications locales depuis le 1er janvier 2002.
Avant cette date les opérateurs tiers avaient estimé que les conditions pour développer des réseaux concurrents de ceux de France Télécom ne leur permettaient pas d'offrir les appels locaux dans des conditions économiquement viables.
A la fin de 2004, on notait les chiffres suivants (38) :
- la présélection représentait 16 % des lignes fixes ;
- la croissance en volume de la présélection a été de 15,7 % entre la fin de 2003 et la fin de 2004 ;
- plus de 8 millions de lignes sont présélectionnées ;
- 2,5 millions de clients utilisaient activement la sélection appel par appel.
La sélection du transporteur reste donc encore tout à fait prépondérante par rapport à la VLB, puisqu'au 31 mars 2005, il y avait environ 1,5 million d'utilisateurs de la VLB (39).
Les graphes ci-après indiquent la part des foyers ayant recours à un opérateur alternatif qui utilisent la sélection du transporteur, en appel par appel et en présélection.
Les pourcentages pour chaque opérateur se rapportent au nombre total de leur abonnés résidentiels (40).
L'analyse des parts de marchés
L'Autorité a estimé les part de marchés des différents opérateurs sur la base des informations dont elle dispose.
En particulier, les réponses au questionnaire quantitatif qu'elle a adressé aux acteurs le 25 juillet 2003 ont été complétées au cours du premier trimestre 2004 et ont fait l'objet de projections en 2005.
L'Autorité a évalué la répartition des parts de marché tant en termes de volume de ventes que de chiffre d'affaires.
a) Les communications nationales
Les parts de marché des opérateurs sur les segments des communications nationales pour la clientèle résidentielle sont présentées ci-après.
Leurs équivalents pour la clientèle professionnelle sont introduits dans un second temps.
Au sein de l'ensemble des communications locales et interurbaines, pour la clientèle résidentielle ou professionnelle, le rythme d'ouverture des marchés des communications locales a été différent de celui des marchés des communications interurbaines, car l'obligation de sélection du transporteur y a été imposée plus tardivement.
L'ouverture des marchés des communications locales consécutive à l'introduction de la sélection du transporteur s'est ralentie.
(i) Pour la clientèle résidentielle :
Les parts de marché de France Télécom peuvent être détaillées en fonction des deux segments qui la composent : les communications locales et interurbaines (i.e. vers des postes fixes) et les communications vers les mobiles.
Sur le segment des communications nationales, la progression des parts de marché des opérateurs alternatifs a fortement ralenti entre 2002 et 2003 en atteignant seulement 1,7 point (après avoir été de 7,3 points entre 2001 et 2002, du fait notamment de l'introduction en janvier 2002 de la sélection du transporteur et de la présélection des appels locaux).
La part de marché globale des opérateurs alternatifs a ainsi atteint 25,1 % en valeur en 2003.
La concurrence est concentrée entre trois opérateurs qui totalisent à eux seuls 96 % du marché alternatif.
L'Autorité s'est attachée à observer les parts que France Télécom pourrait conserver sur le segment des communications locales et interurbaines pour la clientèle résidentielle.
Il ressort des différentes hypothèses émises que cette part de marché resterait en tout état de cause supérieure à 60 %, tant en volume qu'en valeur avant 2008.
Cette analyse ne devrait pas être modifiée par le rapprochement, annoncé en mai et autorisé en août 2005, entre Cegetel et 9 Telecom, qui apparaissent parmi les principaux concurrents de France Télécom sur les marchés des communications nationales ; une telle opération ne devrait pas substantiellement modifier le fonctionnement du marché dans les trois années à venir, comme l'a déjà montré l'historique des fusions successives qui ont conduit à la consolidation de 9 Telecom au cours des deux dernières années.
En outre, une modification du volume global du segment des communications locales et interurbaines par l'essor de la voix sur accès large bande (VLB) ne semble pas devoir impacter fortement le niveau de part de marché que France Télécom y conservera à l'horizon de l'analyse (2005-2008).
En effet, Wanadoo est actuellement leader sur le marché du haut débit, donc l'essor de la VLB ne devrait pas restreindre le poids de France Télécom sur le marché des communications.
(ii) Pour la clientèle professionnelle :
Les parts de marché de France Télécom peuvent être détaillées pour refléter l'évolution des deux segments qui la composent : les communications locales et interurbaines (i.e. les communications vers des postes fixes) et les communications vers les mobiles.
La pénétration des opérateurs alternatifs sur le segment des communications nationales pour la clientèle professionnelle est de 21,6 % en valeur et 25,6 % en volume pour 2003.
Les parts de marché détenues par les opérateurs alternatifs sont dispersées entre un nombre d'opérateurs plus élevé que celui qu'on constate sur le segment de la clientèle résidentielle.
L'analyse montre que pour les communications interurbaines, l'expression des parts de marché de France Télécom en volume est nettement inférieure à son expression en valeur.
Ce décalage traduit la possibilité dont dispose France Télécom de dégager des recettes plus importantes que ses concurrents sur ce segment ; les opérateurs alternatifs sont contraints de commercialiser des offres aux tarifs particulièrement compétitifs pour entrer sur le marché professionnel.
Les estimations de l'Autorité pour appréhender les parts de France Télécom sur le segment des communications nationales pour la clientèle professionnelle indiquent qu'elles ne pourraient vraisemblablement pas descendre en dessous de 60 % en volume, et de 65 % en valeur avant 2008.
Cette analyse ne devrait pas être modifiée par le rapprochement entre Cegetel et 9 Telecom, qui apparaissent parmi les principaux concurrents de France Télécom sur les marchés des communications nationales, en particulier pour la clientèle professionnelle.
Par ailleurs, l'essor de la VLB sous l'impulsion des opérateurs alternatifs ne semble pas devoir remettre en cause ce constat, car c'est un mouvement qui touche principalement le marché résidentiel.
Sur le marché professionnel, les opérateurs indiquent que leurs offres « tout IP » seront disponibles dans le courant de l'année 2005, et que leur essor ne sera pas réel avant 2006.
La modification de l'analyse du fonctionnement du marché des communications nationales avant 2008 ne semble pas suffisamment forte pour modifier la conclusion de l'analyse du fonctionnement de l'ensemble des marchés des communications nationales dans le cadre de la présente décision.
b) Les communications internationales
Les tableaux ci-après indiquent la répartition du marché des communications internationales entre les acteurs, pour la clientèle résidentielle puis pour la clientèle professionnelle.
C'est sur le segment pour la clientèle professionnelle que les opérateurs alternatifs ont acquis la plus grande part du marché (40,9 %), en comparaison de celle qu'ils totalisent sur le segment de la clientèle résidentielle (29,8 % en 2003).
Sur le segment des communications internationales, tant pour la clientèle résidentielle que pour la clientèle professionnelle, la part de marché de France Télécom a néanmoins progressé de nouveau entre 2002 et 2003 (+ 4,4 points en volume pour la clientèle professionnelle par exemple), après avoir connu une phase de régression (- 3,5 points en volume sur ce marché).
Les estimations de l'Autorité pour la période couverte par l'analyse tendent à montrer que les parts de France Télécom sur le segment des communications internationales devraient se situer autour de 60 % pour la clientèle professionnelle (la part en valeur excédant la part en volume) à la suite d'une poursuite très lente du recul de France Télécom par rapport à ses concurrents.
Pour la clientèle professionnelle, on constate que France Télécom regagne des parts de marché quasiment chaque année depuis au moins 2001 ; elles ne devraient donc reculer que de quelques points sous le seuil calculé pour 2003.
Le rapprochement entre 9 Telecom et Cegetel est susceptible de modifier la répartition des parts de marché constatée en 2003 entre les acteurs en présence, mais ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les parts de marché de France Télécom avant la fin de la période couverte par l'analyse (2005-2008).
c) Conclusion pour les marchés des communications
Comme l'illustrent les courbes synthétiques présentées à la fin de la partie II-2.1.3., France Télécom conserve une part de marché supérieure à 70 % sur chacun des marchés pertinents des communications fixes délimités par l'Autorité.
Les évolutions constatées montrent certes que la part de marché de France Télécom devrait régresser ; cependant, la mesure dans laquelle cette évolution peut être attendue lui laisse des parts de marché très élevées (jamais inférieures à 60 %), notamment sur les segments des communications vers les mobiles et des communications internationales.
Les changements induits par le développement des offres de VLB et par le projet de fusion entre Cegetel et 9 Telecom ne devraient pas conduire à une remise en cause de l'analyse relative aux parts de marché, y compris dans sa dimension prospective pour les années 2005 à 2008.
Dans le cas contraire, l'Autorité anticiperait le renouvellement de la présente analyse des marchés de la téléphonie fixe pour adapter ses conclusions, comme le prévoit l'article D.
Le contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer
Sur les marchés des communications, c'est principalement le réseau de commutation de niveau local (les commutateurs d'abonnés de France Télécom) voire de niveau régional (commutateurs de transit) qui est difficile à dupliquer.
Les coûts fixes de génie civil et de transmission sont élevés.
Cette dimension est d'autant plus forte que l'impact de la sélection du transporteur reste limité.
L'identification d'importantes économies d'échelle ou de gamme permet de déterminer l'existence de barrières à l'entrée sur le marché.
En ce qui concerne la présence d'économies d'échelle dans l'activité de l'opérateur historique, on peut se référer à l'importance du nombre de clients pour chaque réseau local, qui permet l'amortissement des coûts fixes.
France Télécom se trouve dans une situation où la fourniture d'un appel de bout en bout lui est toujours permise à un coût global plus faible que celui de tout opérateur alternatif, en raison de la couverture dense de son réseau, de ses coûts de commutation et de transmission plus faibles et de la possibilité d'opérer un moins grand nombre de phases d'interconnexion.
En ce qui concerne les économies de gamme, on voit que les coûts fixes du réseau commuté sont partagés entre la clientèle résidentielle et la clientèle professionnelle d'une part, et sur les différents types de communications d'autre part.
France Télécom se trouve dans une situation où l'étendue de son offre de communications lui permet d'imputer des coûts de manière plus ventilée et donc plus efficace que d'autres opérateurs.
L'entrée et le maintien de nouveaux concurrents sur les marchés des communications sont rendus difficiles par l'intégration verticale de France Télécom : elle lui permet d'être présent sur les marchés de détail tout en bénéficiant de son poids sur les marchés de gros correspondants, et notamment sur le marché du départ et de la terminaison d'appel.
L'opérateur peut ainsi s'appuyer sur sa forte puissance sur le marché de l'accès.
L'intégration verticale de France Télécom a été renforcée en 2005 par l'intégration de Wanadoo dans sa maison mère.
L'existence d'un réseau de distribution
et de vente très développé
Le groupe France Télécom dispose d'un important réseau de distribution directe comptant 750 points de vente sur le territoire métropolitain, dans lesquels sont fournis divers produits de téléphonie fixe mais aussi de téléphonie mobile (Orange) et d'accès à internet (Wanadoo).
A titre de comparaison, 9 Telecom indiquait disposer de 30 agences en métropole, à destination exclusive de la clientèle professionnelle et Cegetel de 6 agences commerciales en régions et de boutiques de partenaires (dont les Espaces SFR) avant leur fusion.
L'enjeu de la présence commerciale est révélé par les modalités de recrutement de nouveaux clients : environ la moitié des nouveaux clients des principaux opérateurs alternatifs ont été recrutés après avoir contacté eux-mêmes les opérateurs, et les démarches de ces derniers passent majoritairement (jusqu'à 49 %) par l'abord dans un point de vente (41).
Plus la présence physique des alternatifs est faible et noyée dans le maillage des boutiques du groupe France Télécom, plus le recrutement de nouveaux clients est difficile et coûteux.
Les barrières au changement d'opérateur
Le mécanisme de présélection a été mis en oeuvre en 2000 afin de renforcer l'égalité des conditions d'accès pour les utilisateurs aux services de sélection du transporteur des opérateurs concurrents de l'opérateur historique.
En effet, dans le cadre de la préparation de cette obligation, plusieurs études réalisées pour la Commission européenne avaient montré que la nécessité inhérente à la sélection appel par appel de composer un préfixe pour chaque utilisation des services des opérateurs tiers conduisait une partie importante des utilisateurs potentiels à n'utiliser ces services que pour une partie de leurs appels ou à renoncer à l'utilisation de ces services.
La présélection visait ainsi à permettre un accès simplifié pour les utilisateurs, en leur permettant de composer les mêmes formats de numérotation que ceux auxquels ils étaient habitués en utilisant les services de l'opérateur historique.
Malgré cette simplification, il apparaît qu'une partie significative des utilisateurs potentiels de ces services est dissuadée de les utiliser en raison de la complexité liée à la nécessité d'une double relation commerciale : l'une auprès de France Télécom pour l'abonnement et certaines communications, et l'autre auprès des opérateurs de transport.
En effet, alors que les clients de France Télécom n'établissent qu'un seul contrat pour l'accès et les communications, le recours aux services de sélection appel par appel ou de présélection suppose d'établir simultanément un contrat d'abonnement avec France Télécom incluant notamment le raccordement, les services complémentaires rattachés à l'accès et l'acheminement des services spéciaux, et un second contrat spécifique avec un ou plusieurs opérateurs de transport.
Une fois ces deux contrats établis, les utilisateurs reçoivent deux (ou plus) factures séparées de France Télécom et de leur(s) opérateur(s) de transport, ce qui nécessite d'organiser deux paiements séparés.
Cette situation introduit davantage de complexité pour l'utilisateur dans la gestion de ses factures ainsi que dans la maîtrise de ses dépenses.
Elle peut avoir pour effet d'annuler l'incitation des utilisateurs de recourir à un opérateur alternatif, y compris lorsque ce changement aurait pour effet de bénéficier d'une baisse sur le montant de leur facture, soit parce que cette baisse est difficile à mesurer de fait de la réception de factures séparées, soit parce que le surcoût, notamment organisationnel, généré par l'obligation de gérer deux processus de facturation et de paiement excède, au moins sur un plan subjectif, les bénéfices des baisses de facture attendues.
Certaines études conduites auprès de panels représentatifs d'utilisateurs résidentiels confirment la réalité de ces effets.
Une d'entre elles montre à cet égard que, parmi les clients qui ont recours au service téléphonique d'un opérateur alternatif et qui envisagent de revenir auprès de France Télécom, la double facture est vue dans plus de la moitié des cas comme un inconvénient (42).
L'effet de levier vertical
La puissance de l'opérateur France Télécom sur les marchés de l'accès le met dans une position de renforcer celle qu'elle détient sur les marchés des communications.
En effet, sa position sur les marchés de l'accès lui fournit une relation commerciale avec les clients passés à la concurrence pour les communications.
Il lui est donc plus aisé que pour d'autres opérateurs de fidéliser ou reconquérir ses clients sur les communications.
Le maintien de cette relation lui permet également de mettre en oeuvre des stratégies de reconquêtes à moindre coût sur les communications.
Conclusion sur l'influence significative
sur les marchés des communications
Après son analyse, l'Autorité conclut que la société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés des communications du territoire d'analyse.
Son analyse conduit l'Autorité à conclure que la société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail suivants du territoire concerné :
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle (« marché de l'accès résidentiel ») ;
- le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle (« marché de l'accès professionnel ») ;
Cette conclusion repose sur l'étude des critères présentés précédemment, et sur leur conjonction.
Les parts de marché observées constituent le premier élément sur lequel est fondée l'analyse de la puissance de France Télécom sur les marchés de l'accès et des communications.
Cet élément est complété par l'observation des conditions de fourniture et de commercialisation des offres.
L'Autorité estime que ces conclusions ne sont pas susceptibles d'évoluer significativement au cours de la période couverte par l'analyse.
Si les parts de marché de France Télécom diminuaient rapidement dans des proportions conséquentes, l'Autorité serait amenée à anticiper sa prochaine analyse des marchés des communications conformément à l'article D.
sur les marchés de gros
en position déterminée
La part de marché de France Télécom sur les prestations de départ d'appel n'a jamais été inférieure à 99 % depuis l'ouverture de l'ensemble des marchés des télécommunications à la concurrence.
La forte part de marché de France Télécom est liée à sa position prédominante sur les marchés de détail des communications téléphoniques ainsi qu'à la fourniture par celle-ci des services de gros tels que la sélection appel par appel et la présélection.
Une telle part de marché constitue un indicateur important de puissance de marché.
Les parts de marché précédemment exposées illustrent le fait que France Télécom possède encore le contrôle de la quasi-totalité des infrastructures de boucle locale sur l'ensemble du territoire, infrastructures sur lesquelles reposent en partie les prestations de départ d'appel.
Cette infrastructure, qui permet de raccorder les utilisateurs finals, est difficile à dupliquer en l'absence d'économies d'échelle considérables dont ne disposent pas, à l'heure actuelle, les opérateurs alternatifs, et dont ils ne pourront, même dans les hypothèses les plus optimistes, disposer dans les prochaines années, objet de la présente analyse.
Or, le commutateur d'abonnés étant le niveau de commutation ou de routage le plus bas des réseaux, la seule concurrence offerte sur le marché du départ d'appel provient des autres opérateurs de boucle locale.
La dynamique concurrentielle du marché de l'accès, c'est-à-dire le marché adressé par les opérateurs de boucle locale, est par ailleurs présentée dans le cadre de l'analyse des marchés de détail de l'accès.
L'analyse de cette dynamique montre que les conditions concurrentielles des marchés de l'accès, et donc de celui du départ d'appel, ne devraient vraisemblablement pas évoluer de façon significative dans les trois prochaines années.
La puissance de France Télécom sur l'ensemble des marchés de détail de l'accès et des communications lui permet de bénéficier d'économies d'échelle et de gamme importantes sur le départ d'appel.
Un opérateur entrant sur le marché de gros du départ d'appel pourrait donc difficilement bénéficier d'une structure de coûts équivalente à celle de France Télécom.
France Télécom détenant une position de quasi-monopole sur les marchés de détail de l'accès, les opérateurs acheteurs sont contraints de s'appuyer sur la prestation de départ d'appel de France Télécom pour intervenir sur les marchés de détail aval des communications, notamment via la sélection du transporteur ou la présélection.
De ce fait, il n'existe pas de pouvoir d'achat compensateur susceptible de s'exercer sur les prestations de départ d'appel fournies par France Télécom.
Au vu de l'état actuel du développement sur les marchés de détail de l'accès en bande étroite et de ses perspectives, la situation du marché du départ d'appel ne devrait pas évoluer de façon significative au cours de la période couverte par la présente analyse.
Analyse des parts de marché de France Télécom
L'évaluation et l'interprétation des parts de marché sur le transit est un exercice soumis à de nombreuses difficultés.
Tout d'abord, la comptabilisation des volumes de trafic acheminés par les différents opérateurs est rendue difficile par le fait que :
- il n'existe pas de données publiques sur le volume des activités de transit des différents opérateurs ;
- les prestations fournies sont très différentes d'un opérateur à un autre, tant en ce qui concerne l'ampleur géographique des prestations que le type de trafic transporté, qu'il s'agisse du trafic voix, Internet ou services spéciaux, ce qui limite les possibilités de recoupement des informations recueillies auprès du secteur ;
- une partie importante des prestations de transit fournies reposent elles-mêmes sur l'achat de prestations de transit intermédiaires à des tiers, ce qui peut conduire à affecter certains volumes de trafic en double compte.
Par ailleurs, la comparaison des quantités vendues sur le marché du transit par les différents opérateurs est très délicate car :
- les volumes de trafic vendus sur le marché du transit dépendent non pas uniquement des évolutions de l'offre et de la demande sur le marché mais également des comportements de make or buy propres aux marchés de gros.
En effet, le volume de trafic acheminé sur les réseaux de téléphonie peut être, soit mis sur le marché du transit lorsque l'opérateur acheteur ne dispose pas des éléments de réseau et/ou des raccordements nécessaires pour se fournir la prestation en interne, soit exclu en partie ou en totalité de ce marché dans le cas contraire.
Ces effets sont évolutifs dans le temps et selon les opérateurs au gré du développement de l'investissement dans les réseaux ou des phénomènes de concentration entre opérateurs.
Ces retraits du marché sont en outre généralement irréversibles pour chaque opérateur, c'est-à-dire que les prestations de transit achetées en interne ne sont presque jamais remises sur le marché, du fait de l'importance des coûts irréversibles d'investissement associés à l'établissement des réseaux (sunk costs) ;
- le volume total de prestations de transit offertes réellement sur le marché dépend du volume de trafic confié aux concurrents de France Télécom sur le marché de détail puisque seuls les opérateurs alternatifs ne disposent pas de l'ensemble des éléments de réseau requis pour la fourniture en interne des prestations de transit nécessaires ;
- à parts de marché égales au niveau du détail, le volume de transit généré par le trafic d'un opérateur alternatif est toujours supérieur au volume de transit généré par le trafic de France Télécom.
En effet, le fait, pour les utilisateurs finals raccordés par France Télécom de confier leurs communications à un autre opérateur que France Télécom (au niveau de marchés de détail), conduit dans certains cas à générer des volumes de trafic de transit alors que l'utilisation de prestations de transit ne serait pas nécessaire si ce trafic continuait d'être acheminé par France Télécom.
C'est notamment le cas du trafic local dont une partie significative est acheminée localement par France Télécom, c'est-à-dire sans transit, alors que les opérateurs alternatifs qui fournissent des services aux utilisateurs raccordés par France Télécom doivent acheminer les communications locales en transit sur leur propre réseau avant de les ré-acheminer sur le réseau de France Télécom.
Ce type d'effet se rencontre également dans le cas du trafic Internet qui peut être transformé en trafic IP en traversant moins de commutateurs chez France Télécom que chez ses concurrents.
Evaluation quantitative des parts de marché
Les parts de marché constituent un indicateur permettant d'apprécier la capacité d'une entreprise à se comporter indépendamment de son environnement de marché.
Pour tenir compte des remarques formulées par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 2005-A-05 susvisé, et notamment de la nécessité de retirer des parts de marché calculées les volumes de production interne, y compris en intra groupe (France Télécom pour Orange, Cegetel pour SFR par exemple), l'Autorité a recalculé lesdites parts de marché.
Il apparaît que la part de marché de France Télécom, sur le marché du transit intra territorial s'élevait encore, respectivement en 2003 et 2004, à plus de 53 % et 52 % en volume du total des prestations effectivement mises en concurrence.
La construction d'une projection quantitative sur les parts de marché de gros du transit pour 2005 peut comprendre une certaine marge d'incertitude.
Les estimations ci-dessous reposent sur des données disponibles au 15 août 2005 et conduisent à une part de marché estimée à 52 % au 30 juin 2005.
De tels niveaux de part de marché constituent un indicateur important de l'influence significative qu'exerce individuellement France Télécom sur le marché de transit intra territorial (44).
Toutefois, et avant d'examiner en détail la liste des critères qualitatifs qui permettront de confirmer cette présomption, l'Autorité analyse ci-dessous l'éventualité d'une position dominante conjointe de France Télécom avec un ou plusieurs autres acteurs du marché.
L'Autorité note qu'au vu des parts de marché ci-dessus seules les hypothèses d'une dominance simple exercée par France Télécom ou d'une dominance conjointe de cet opérateur avec un opérateur tiers restent envisageables.
Au demeurant, l'éventuelle influence significative simple exercée par un opérateur alternatif se révèle également incompatible avec l'analyse des critères qualitatifs de puissance de marché présentée ci-après.
L'Autorité explicite à présent les motivations qui la poussent à écarter l'hypothèse d'une dominance conjointe de France Télécom avec un ou des opérateurs alternatifs.
Analyse d'une influence significative conjointe
Dans son avis n° 2005-A-05 susvisé sur l'analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe menée par l'Autorité, le Conseil de la concurrence a en effet estimé que l'Autorité devait vérifier, sur le marché du transit intra territorial, « si, en fonction des parts de marché calculées hors autoconsommation et des autres facteurs plus qualitatifs pouvant déterminer une puissance de marché, une telle influence significative peut ou non être également exercée par d'autres opérateurs sur ce marché ».
L'Autorité comprend cette remarque comme étant une invitation à analyser si un ou des opérateurs alternatifs exerce(nt) une influence significative conjointe avec France Télécom.
302-II du CPCE précise qu'« une influence significative conjointe au sens de l'article L.
Une telle situation peut se produire sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques » dont la maturité du marché, des structures de coûts analogues, des mécanismes de rétorsion.
Dans son arrêt Airtours du 6 juin 2002, le TPICE précise qu'une position dominante collective peut notamment correspondre à une situation de collusion tacite dans laquelle « prenant conscience des intérêts communs, chaque membre de l'oligopole dominant considérerait possible, économiquement rationnel et donc préférable d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre au-dessus des prix concurrentiels, sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée (...), et ce sans que les concurrents actuels ou potentiels, ou encore les clients et les consommateurs, puissent réagir de manière effective.
Selon cette jurisprudence, une ligne d'action commune correspondant à une collusion tacite n'est soutenable que dans la mesure où elle a lieu sur un marché :
- permettant une transparence de détection d'une éventuelle déviation de la ligne d'action commune de la part d'un concurrent ;
- présentant des facteurs dissuadant toute entreprise de commettre un tel écart ;
- protégeant les entreprises de l'entrée de concurrents pouvant contester la ligne d'action commune ainsi que de l'exercice d'un contrepouvoir d'acheteur.
Deux opérateurs alternatifs, Cegetel et Neuf Télécom, possèdent chacun, selon les calculs de l'Autorité, une part de marché d'au plus 20 %, ce qui peut effectivement inviter à envisager la possibilité d'une influence significative conjointe exercée par l'un et/ou l'autre de ces opérateurs avec France Télécom.
Toutefois, au cas d'espèce, et eu égard à l'évolution de ce marché, il ne peut être démontré qu'une ligne d'action commune existe entre les opérateurs France Télécom, Cegetel et Neuf Télécom.
En effet, ce marché démontre davantage le développement d'une concurrence entre ces trois opérateurs que l'adoption d'une position commune.
Par ailleurs, au vu des économies d'échelle et de gamme dont dispose France Télécom (cf. point suivant), qui sont sans commune mesure avec celles dont peuvent bénéficier les opérateurs alternatifs, compte tenu notamment de sa position sur les marchés de détail situés en aval, il n'est pas fondé d'envisager, à ce stade, qu'un de ces opérateurs puisse exercer, avec France Télécom, une influence significative sur ce marché.
a) Evaluation qualitative
France Télécom possède le réseau le plus capillaire et le plus maillé de France.
A titre d'exemple, sur le territoire métropolitain, son réseau, long de 200 000 kilomètres de fibres optiques, possède près de 550 commutateurs d'abonnés, et une soixantaine de commutateurs de transit, alors qu'à une exception près, les réseaux alternatifs les plus étendus ne comptent qu'une cinquantaine de points de présence et ne dépassent jamais 20 000 kilomètres de fibre.
En outre, au contraire des opérateurs alternatifs dont les offres sont généralement ciblées, l'offre de services de détail de France Télécom est particulièrement diversifiée sur les différents marchés de la téléphonie fixe, des services à large bande et des autres marchés de services de capacité et de transmission de données et couvre l'ensemble des besoins des clientèles de détail et de gros.
Par ailleurs, comme cela est détaillé dans l'analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe, les gains de parts de marché réalisés par la concurrence vis-à-vis de France Télécom reposent essentiellement sur l'utilisation des offres de gros de cette dernière, qu'il s'agisse notamment des services de sélection du transporteur, de présélection, d'accès partagé ou totalement dégroupé à la boucle locale ou des services de gros de liaisons louées.
Il en résulte que les volumes de communications acheminées par France Télécom sur son réseau, dont l'importance est tout particulièrement mise en évidence par l'évaluation des parts de marché corrigées des volumes de production interne (cf. point suivant), lui procurent d'importantes économies d'échelle et de gamme, qui lui permettent de disposer d'un avantage important et structurel en matière de coûts par rapport à ses concurrents.
Cet avantage lui permet de dégager des marges supérieures à celles de concurrents aussi efficaces qu'elle sur le plan économique, ou éventuellement de baisser ses prix de gros de transit à des niveaux inférieurs aux prix que ses concurrents, qui bénéficient pour leur part d'économies d'échelle et de gamme moins importantes, peuvent fixer raisonnablement sans subir de pertes économiques substantielles.
Par ailleurs, l'importance des volumes de communications acheminées sur le réseau de France Télécom, générées notamment par ses clients au niveau des marchés de détail, a permis à France Télécom d'envisager une interconnexion généralisée de l'ensemble des réseaux des opérateurs alternatifs, les volumes étant déterminants dans la faculté de rentabiliser les coûteux investissements de raccordement qui en découlent.
Cette interconnexion généralisée lui procure également un avantage certain sur le marché du transit, comme le détaille le point ultérieur consacré à l'évaluation de l'ampleur de la concurrence potentielle.
Dans sa réponse à la consultation de l'Autorité du 9 juillet 2004, France Télécom conteste la réalité de ces différences de coûts, en invoquant notamment le fait que la dispersion de son réseau sur le territoire produirait au contraire des déséconomies d'échelle, et en précisant qu'en tout état de cause l'Autorité ne présentait pas dans le cadre de cette analyse de marché de mesure quantifiée de ces économies.
Même si la réalité de ces différences de coûts a été discutée, en invoquant notamment le fait que la dispersion du réseau de France Télécom sur le territoire produirait au contraire des déséconomies d'échelle et que l'Autorité ne dispose pas de moyens de mesure des économies d'échelle, l'Autorité demeure cependant d'avis que France Télécom dispose d'importants avantages en matière de structure des coûts grâce à d'importantes économies d'échelle et de gamme dans un modèle économique où les coûts fixes prédominent.
L'estimation des parts de marché intégrant les volumes de production interne (cf. ci-dessous) a précisément pour objet de fournir un indicateur quantitatif reflétant des effets d'échelle et de gammes.
S'agissant de l'hypothèse suggérée par France Télécom selon laquelle elle aurait été pénalisée par rapport aux autres opérateurs du fait de ses obligations de service universel, l'Autorité rappelle qu'un fonds de service universel a systématiquement compensé les déséquilibres budgétaires qu'elle a enregistrés pour les efforts de déploiement fournis vis-à-vis des clients non rentables.
Ce fonds compensera encore, à l'avenir, les déséquilibres budgétaires encourus par France Télécom, reconduit dans ses obligations de service universel.
b) Evaluation quantitative via la prise en compte
des volumes de production interne
L'Autorité estime que les volumes de production interne d'une entreprise doivent être pris en compte dans l'analyse de la puissance éventuelle d'un opérateur sur le marché, et qu'ils constituent une « mesure » des économies d'échelle dont peut jouir cette entreprise.
En premier lieu, il convient de préciser que l'on entend par production interne des prestations intermédiaires produites à des fins de fourniture d'un service à des tiers.
L'économie du marché des communications électroniques se caractérise par l'importance des coûts fixes communs encourus par tout opérateur.
Parce qu'ils participent à la couverture de ces coûts, les volumes de production interne structurent fortement l'ampleur des économies d'échelle que connaît l'opérateur, et doivent donc, d'une manière ou d'une autre, être quantifiés au stade de l'analyse de la puissance éventuelle d'un acteur du marché.
L'Autorité considère en effet que ces économies d'échelle confèrent aux opérateurs intégrés ayant une forte production interne un avantage substantiel en termes de coûts par rapport à ceux de leurs concurrents qui ne sont pas intégrés ou dont la production interne est moins importante.
Par conséquent, et même si les parts de marché d'un opérateur renseignent également sur sa capacité à se comporter indépendamment ou non de son environnement de marché, il est nécessaire de compléter l'information qu'elles apportent par le calcul de parts de marché « fictives » corrigées des volumes de production interne des opérateurs.
La Commission européenne, dans ses « lignes directrices » du 13 octobre 2000 sur les restrictions verticales, confirme l'importance concurrentielle des volumes de production interne, rappelant que « La production interne, c'est-à-dire la fabrication par une entreprise d'un bien intermédiaire aux fins de sa propre production, peut revêtir une très grande importance dans une analyse de la concurrence en tant que contrainte concurrentielle ou en tant que facteur qui renforce la position d'une entreprise sur le marché.
Dans ces conditions, et comme le rappelle le Conseil de la concurrence dans son avis n° 2005-A-05 susvisé, il convient de prendre en compte la production interne pour apprécier les avantages dont bénéficient les opérateurs en matière d'économies d'échelle.
En l'occurrence, l'évaluation de ces parts de marché porte à 67 % et 67,5 % la part de France Télécom, respectivement en 2004 et 2005 S1, ce qui traduit les importantes économies d'échelle dont jouit cet opérateur sur le marché, et mises en exergue ci-dessus.
Concurrence potentielle limitée et barrières à l'entrée
Comme cela a été indiqué lors de la délimitation du marché du transit, deux éléments limitent la concurrence potentielle des offres des opérateurs alternatifs sur ce marché :
- du point de vue de la capacité des acheteurs à opter pour d'autres fournisseurs que France Télécom, seuls des opérateurs qui échangent un volume de trafic suffisant seront susceptibles d'établir et de rentabiliser un raccordement direct entre leur réseau et celui de l'opérateur vendeur du transit.
Cette situation limite le nombre des acheteurs pouvant effectivement accéder à des offres de transit concurrentes de celles de France Télécom.
Ceci est particulièrement le cas pour les petits opérateurs de boucle locale qui doivent, pour accéder à ces offres alternatives, supporter le coût d'un raccordement supplémentaire au raccordement initial au réseau de France Télécom.
Par ailleurs, les difficultés actuelles, liées à l'acheminement des communications vers les numéros ayant fait l'objet de la portabilité au départ du réseau de France Télécom vers des opérateurs de boucle locale tiers, limitent les possibilités dont disposent les autres opérateurs de transit de proposer des prestations de transit entrant à ces opérateurs de boucle locale tiers.
Cette limitation renforce la difficulté à rentabiliser les liens de raccordement éventuels vers d'autres fournisseurs ;
- du côté des offreurs, les opérateurs alternatifs ne peuvent proposer de prestations de transit effectivement substituables à celles de France Télécom que lorsque les volumes en jeu permettent de rentabiliser les investissements correspondants.
A titre d'illustration, un seul opérateur alternatif raccorde aujourd'hui les 550 commutateurs d'abonnés de France Télécom en métropole, alors qu'une douzaine d'opérateurs raccordent aujourd'hui au moins 18 commutateurs de transit afin d'acheter des prestations de transit intermédiaires à France Télécom.
De surcroît, seule France Télécom est aujourd'hui interconnectée à l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés (ou équipements équivalents) de l'ensemble des opérateurs de boucle locale.
Elle est ainsi la seule à être en mesure de proposer des offres de connectivité généralisée avec l'intégralité des réseaux français, sans avoir recours à une offre complémentaire d'un tiers.
A l'opposé, et compte tenu des éléments précédents, la quasi-totalité des offres de transit fournies aujourd'hui par des opérateurs alternatifs reposent elles-mêmes sur l'achat, pour une large partie, de prestations intermédiaires de transit à France Télécom.
Cette situation traduit le fait qu'il subsiste d'importantes barrières économiques à l'entrée sur le marché du transit, tout particulièrement sur la fourniture de prestations de transit nécessitant le raccordement des CA de France Télécom et des CA des autres opérateurs de boucle locale.
L'importance de ces barrières à l'entrée est renforcée par l'importance des coûts irréversibles (sunk costs) liés à l'investissement dans le déploiement des réseaux, et notamment au raccordement des CA des opérateurs de boucle locale, qui fait peser un risque significatif lié à l'entrée sur ce marché.
A titre illustratif, il convient de noter que les investissements initiaux en réseau général (46) (transmission et commutation) et en génie civil consentis par France Télécom s'élèvent, respectivement, à 9,02 milliards d'euros et 4,68 milliards d'euros (47).
Ces investissements représentent des coûts annuels (amortissement et coûts de maintenance et exploitation) respectifs de 1,71 milliard d'euros et 0,58 milliard d'euros.
Faible présence de contre-pouvoirs des acheteurs
Les plus gros acheteurs en volume de prestations de transit sont les services de détail de France Télécom, ce qui rend très peu probable la perspective d'une pression à la baisse sur les prix de ces offres par le principal acheteur de ce marché.
L'Autorité ne nie cependant pas la possibilité d'une concurrence par les prix via l'accès à des offres de transit alternatives, mais celle-ci est limitée à certaines zones, pour certains acheteurs et pour certaines prestations précises, générant des volumes de trafic importants.
En particulier, comme elle l'a déjà indiqué précédemment, les possibilités dont disposent les petits opérateurs de faire appel à d'autres fournisseurs sont relativement limitées, au regard, notamment, des volumes souvent faibles des trafics transitant entre réseaux de boucle locale alternatifs.
A cet égard, l'Autorité considère qu'en l'absence d'une obligation de fournir des prestations de transit imposée à France Télécom, cette dernière pourrait refuser de fournir ces prestations à certains opérateurs alternatifs, notamment les petits opérateurs de boucle locale.
Cela obligerait ces acteurs à mettre en oeuvre des interconnexions directes en lieu et place de l'utilisation du transit fourni par France Télécom, engendrant par là même des surcoûts qui les pénaliseraient fortement.
La nécessité économique d'établir de telles interconnexions directes pour l'acheminement de trafic pourrait également augmenter le niveau des barrières à l'entrée sur le marché de la boucle locale téléphonique et agir in fine comme une désincitation à l'entrée sur ce marché.
Intégration verticale de l'entreprise
Parmi tous les opérateurs présents sur le marché du transit, France Télécom possède la particularité d'être puissante non seulement sur les marchés de détail des communications et de l'accès, mais aussi sur le marché du départ d'appel.
Elle est également puissante sur le marché de la terminaison d'appel sur son réseau, lequel est destinataire des plus gros volumes de trafic (cf. l'analyse de la puissance de France Télécom sur ce dernier marché).
Or un opérateur qui achète une prestation de transit doit également demander une prestation de départ d'appel ou de terminaison, afin d'être capable de joindre les utilisateurs finals.
Ainsi, au-delà des effets de levier pouvant survenir entre les marchés de gros et les marchés de détail situés en aval, les liens existant entre le marché du transit et ceux du départ d'appel et de la terminaison d'appel sont tels qu'ils permettent à France Télécom d'utiliser sa position de quasi-monopole sur ces derniers, par effet de levier, pour renforcer la puissance qu'elle détient sur le transit.
A titre d'illustration, les restrictions qu'impose encore France Télécom sur la collecte de trafic pour compte de tiers montrent les avantages qu'elle peut tirer de sa position incontournable sur le marché du départ d'appel malgré une régulation imposée sur ce marché : ainsi, France Télécom restreint la portée des offres de collecte pour compte de tiers des opérateurs alternatifs en leur refusant de collecter le trafic d'un opérateur tiers au commutateur d'abonné tiers s'ils ne collectent pas l'ensemble du trafic de cet opérateur dans la zone de transit correspondante.
L'opérateur alternatif se voit donc contraint, s'il veut se substituer à France Télécom, d'investir sur l'ensemble des CA de la zone de transit.
L'Autorité estime que, malgré un début de concurrence réel, le marché du transit intra territorial n'est pas encore effectivement concurrentiel.
L'opérateur historique sera encore en mesure à l'horizon de la présente analyse de s'y comporter indépendamment de ses clients et de ses concurrents, grâce notamment à sa puissance sur les divers marchés situés en amont (détail et gros), et aux avantages structurels dont il jouit sur ce marché.
L'Autorité estime avoir tenu compte des principales évolutions en cours sur les marchés de la téléphonie fixe, notamment les évolutions technologiques liées à l'utilisation croissante des technologies de transport sur IP dans les réseaux commutés ainsi que de l'impact prévisible du développement sur les marchés de détail des offres de communications de voix sur IP, comme les nouveaux services de voix sur accès large bande.
L'Autorité estime cependant que ces évolutions ne devraient pas bouleverser les conclusions auxquelles elle parvient au cours de la période couverte par cette analyse de marché, eu égard, d'une part, du délai minimal dans lequel leurs effets, si elles devaient se confirmer, auraient un effet notable sur le marché et, d'autre part, à l'analyse des principaux critères présentés ci-dessus, qui ne saurait être remise en cause à l'horizon de la présente analyse.
Par ailleurs, le rapprochement autorisé par les autorités de concurrence entre deux acteurs majeurs de ce marché, Neuf Télécom et Cegetel, n'est pas en mesure, selon l'Autorité, de remettre en cause l'influence significative dont jouit France Télécom sur les trois prochaines années.
Ainsi, si cette opération fait effectivement apparaître un acteur possédant une part de marché importante, toutefois inférieure à 45 %, l'Autorité note que la part de marché de France Télécom restera toujours supérieure à 50 % (l'opérateur mobile SFR devenant simple actionnaire minoritaire du nouvel ensemble implique de prendre en compte dans le calcul des parts de marché les volumes de trafic à acheminer en transit pour cet opérateur).
Par ailleurs, les sociétés concernées estiment que les synergies attendues ne se matérialiseront pleinement qu'en 2007 (48).
Enfin, et en tout état de cause, l'Autorité estime qu'il n'est pas envisageable, au regard de l'ensemble des critères qualitatifs examinés ci-dessus, et notamment celui attribuant à France Télécom des économies d'échelle et de gammes sans commune mesure avec celles dont peuvent bénéficier ses concurrents, de considérer une situation de dominance conjointe de France Télécom et de l'entité que formeront Neuf Telecom et Cegetel, à l'horizon temporel de la présente analyse.
En tout état de cause, l'Autorité effectuera un suivi plus général de l'évolution des marchés et pourra être amenée à réexaminer ses conclusions, y compris quant à l'influence significative de France Télécom, en cas d'évolution substantielle des conditions concurrentielles.
A la lumière de cette analyse, l'Autorité estime que les pertes de parts de marché connues par France Télécom ne permettent pas de considérer que ce marché est devenu effectivement concurrentiel.
L'ensemble des critères analysés ci-dessus mettant en évidence les avantages structurels de France Télécom sur ce marché, l'Autorité estime donc que cet opérateur dispose d'une influence significative sur le marché du transit intra territorial sur la période d'analyse.
Enfin, à ce stade de l'évolution du marché, l'Autorité considère qu'aucun autre opérateur ne dispose d'une influence significative.
Le marché du transit inter territoires
Préambule : regroupement des marchés en trois groupes
et analyses essentiellement qualitatives de chacun d'entre eux
L'Autorité a défini au chapitre précédent les marchés pertinents suivants du transit inter territoires :
- prestations de transit métropole-Martinique ;
- prestations de transit métropole-Guadeloupe ;
- prestations de transit métropole-Guyane ;
- prestations de transit métropole-Réunion ;
- prestations de transit métropole-Mayotte ;
- prestations de transit métropole-Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- prestations de transit Guadeloupe-Martinique ;
- prestations de transit Guadeloupe-Guyane ;
- prestations de transit Guyane-Martinique ;
- prestations de transit Réunion-Mayotte.
L'Autorité estime cependant que l'analyse de ces marchés peut être conduite en les regroupant en trois groupes au sein desquels des points communs structurels créent des conditions concurrentielles suffisamment similaires pour qu'ils puissent être analysés conjointement :
- le premier groupe regroupe ainsi les marchés métropole-Réunion, métropole-Guyane, métropole-Guadeloupe et métropole-Martinique : en effet, l'Autorité estime que la présence de câbles sous-marins sur ces relations structure fortement l'ensemble de ces marchés, et qu'elle crée des conditions concurrentielles similaires ;
- le deuxième groupe regroupe les marchés métropole-Mayotte et métropole-Saint-Pierre-et-Miquelon : sur ces relations, en effet, les solutions de transit reposent sur des solutions hertziennes, souvent satellitaires, du fait de l'absence de câbles sous-marins desservant ces collectivités d'outre-mer ;
- enfin, le dernier groupe regroupe les marchés Guadeloupe-Martinique, Guadeloupe-Guyane, Guyane-Martinique et Réunion-Mayotte : ces marchés concernent des relations de transit entre des territoires géographiquement proches, pour lesquelles par conséquent les conditions concurrentielles peuvent s'avérer différentes.
Le schéma suivant présente sommairement la situation géographique des 7 territoires couverts par l'analyse et l'état des lieux des infrastructures en place permettant de joindre ces différents territoires.
L'analyse qui suit est essentiellement basée sur des raisonnements de type qualitatif, l'Autorité n'ayant pas pu obtenir d'éléments chiffrés précis sur ces marchés, malgré un questionnaire secondaire spécifique envoyé en juillet 2004 à l'attention de l'ensemble des acteurs concernés.
En l'absence d'analyse des parts de marché, elle a analysé avec le plus grand soin l'ensemble des autres critères de puissance sur ces marchés, conformément aux « lignes directrices » de la Commission européenne (49).
Analyses des marchés du groupe 1
Rappel : ce groupe de marchés concerne les relations suivantes : métropole-Réunion, métropole-Guyane, métropole-Guadeloupe et métropole-Martinique.
L'Autorité estime que France Télécom est un opérateur puissant sur l'ensemble de ces marchés.
a) Détention par France Télécom d'infrastructures difficiles à dupliquer
Sur l'île de la Réunion, un seul câble, SAT3/WASC/SAFE, atterrit à la Réunion et France Télécom dispose, jusqu'en 2007, d'une exclusivité de revente de la capacité de ce câble aux opérateurs français.
En Guyane, un seul câble, Americas II, est présent.
Tous les opérateurs du consortium peuvent proposer des offres de gros aux opérateurs locaux.
En Guadeloupe, un seul câble, ECFS, est présent.
En Martinique, deux câbles atterrissent à la Martinique, ECFS et Americas II.
Tous les opérateurs des deux consortiums peuvent proposer des offres de gros aux opérateurs locaux.
- des coûts d'exploitation annuels avoisinant les 10 % de l'investissement initial ;
France Télécom détient des intérêts économiques dans chacune de ces infrastructures, et parfois une exclusivité de commercialisation.
Ainsi, sur le câble SAT3/WASC/SAFE, il était possible au moment de la constitution du consortium d'acquérir une capacité faible, ce qui permettait l'entrée dans le consortium de nombreux opérateurs.
Par ailleurs, les câbles actuellement utilisés n'étant pas saturés, il serait inefficace de dupliquer ces infrastructures en l'absence d'économies d'échelle substantielles, auxquelles aucun opérateur alternatif ne peut prétendre étant donnée la situation de France Télécom sur les marchés de détail sous-jacents, et l'utilisation que cette entreprise en fait pour d'autres usages (communications internationales par exemple).
D'autant que les coûts fixes de construction de ces infrastructures représentent une part fortement majoritaire des coûts induits par l'utilisation de ces câbles.
France Télécom est certes concurrencée par les opérateurs membres des consortiums auxquels il appartient, mais conserve la maîtrise de la quasi-totalité du trafic de transport entrant ou sortant de chaque DOM, puisqu'elle est puissante sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents et de gros en amont.
Par ailleurs, des offres satellites sont disponibles sur l'ensemble du territoire.
Comme précisé par un opérateur dans le cadre de la consultation publique, ces dernières constituent éventuellement un substitut aux offres reposant sur les solutions de fibres optiques sous-marines.
Cependant, cette hypothèse n'est que théorique ; l'Autorité considère que les offres satellitaires ne peuvent constituer une contrainte concurrentielle suffisamment forte sur un acteur comme France Télécom, qui est le seul à pouvoir proposer des offres reposant sur des choix techniques plus robustes comme les fibres optiques.
En effet, les solutions satellites sont parfois indisponibles durant de longues périodes sur les régions tropicales concernées ici, notamment à cause des ouragans, fréquents sur ces zones.
Par ailleurs, outre leur taux de disponibilité réduit en comparaison à celui d'un câble sous-marin, les solutions satellites n'offrent pas une qualité de service équivalente à celle offerte par des solutions employant des fibres optiques sous-marines.
Si une dégradation de qualité de service est envisageable pour certaines catégories de trafic, résidentiel notamment, elle ne l'est en aucun cas pour les trafics professionnels, traditionnellement générateurs d'un plus gros volume de trafic.
Par conséquent, la disponibilité d'une offre sécurisée sur le câble est fondamentale pour le développement des marchés de la téléphonie fixe.
Les barrières à l'entrée sur ce marché sont donc très fortes : il est impossible de proposer une offre concurrentielle sans un fort investissement et une participation aux consortiums existants.
b) Economies de gammes et d'échelle, intégration verticale
Par ailleurs, et tout comme sur les marchés de gros précédents, sur lesquels ces critères ont été développés, France Télécom profite également sur ces marchés de son intégration verticale, et notamment des économies d'échelle et de gamme substantielles qui en découlent.
c) Evolution prospective du marché
Sur un plan prospectif, cette situation est peu susceptible d'évoluer à l'horizon de la présente analyse.
En Guyane et à la Réunion, aucune infrastructure nouvelle ne devrait être construite dans les années à venir.
Un projet de câble reliant la Guadeloupe à Porto Rico, mené par le conseil régional de Guadeloupe, a toutefois récemment été concrétisé par la signature d'une délégation de service public avec un opérateur, pour une mise en service prévue à l'automne 2005.
L'éventualité d'une extension de ce câble vers la Martinique a cependant été remise à l'étude.
La puissance actuelle de France Télécom n'est donc a priori pas amenée à disparaître à l'horizon de cette analyse (2005-2008).
L'Autorité se réserve toutefois la possibilité d'anticiper une nouvelle analyse de marché au regard de l'évolution de la situation sur ces marchés, et notamment de la mise en service effective de nouveaux câbles ou des modifications des conditions d'accès à l'ensemble des infrastructures en place.
Rappel : ce groupe de marchés concerne les relations suivantes : métropole-Mayotte et métropole-Saint-Pierre-et-Miquelon.
a) Détention par France Télécom d'infrastructures difficiles
à dupliquer et absence de contre-pouvoir d'acheteurs
Les seules infrastructures de sortie (et d'entrée) de trafic du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon vers le reste du monde sont :
- un lien satellite de France Télécom d'une capacité de 60 canaux voix de 64 kbits/s (environ 3,8 Mbits/s) pour les liaisons vers l'ensemble des destinations mondiales excepté le Canada ;
- un lien FH analogique d'une capacité de 20 canaux voix (environ 1,3 Mbits/s), également propriété de France Télécom, pour les liaisons vers le Canada ;
- et un lien FH numérique d'une capacité de 8 x 1,6 Mbits/s, propriété de SPM Télécom, utilisé aujourd'hui pour l'accès au réseau internet uniquement.
Pour sortir du trafic de Mayotte (ou pour y entrer), les éléments recueillis par l'Autorité semblent indiquer qu'outre les infrastructures de France Télécom, une seule solution est disponible : le lien satellite d'une capacité de 2 x 2 Mb/s commercialisé par Gensat, et reliant Mayotte et la Réunion, utilisé par SRR, territoires sur lesquels cet opérateur dispose d'une autorisation de téléphonie mobile.
L'essentiel du trafic à destination de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon se compose statistiquement de trafic au départ des abonnés de France Télécom en métropole, pour lequel France Télécom assure elle-même le transit vers ces deux territoires.
Concernant le trafic au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la métropole, l'unique acteur local sur Saint-Pierre-et-Miquelon, SPM Télécom, étant une filiale de France Télécom, cette dernière achemine la quasi-totalité du trafic.
Sur Mayotte, outre France Télécom, il n'existe qu'un seul opérateur, l'opérateur mobile SRR (filiale de SFR), qui dispose de moins de 40 000 clients, et qui dispose de sa propre solution de sortie du territoire de Mayotte, comme déjà mentionné.
Au vu de la taille des marchés (6 000 habitants à Saint-Pierre-et-Miquelon, 150 000 à Mayotte), les acteurs qui achètent des prestations de transit entre Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole ne génèrent donc pas de trafic suffisant pour exercer un réel contre-pouvoir d'acheteurs sur France Télécom, ni pour être en mesure de dupliquer les infrastructures de transit vers ces territoires.
Sur un plan prospectif, cette situation est peu susceptible d'évoluer à moyen terme, compte tenu de l'étroitesse des marchés et de l'influence significative qu'exerce actuellement France Télécom sur ceux-ci.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une solution actuellement à l'étude par l'acteur local, SPM Télécom, consisterait à utiliser des solutions de voix sur IP sur les canaux FH numériques qu'il possède déjà vers le Canada pour sa connectivité internet.
Mais cette solution n'aurait en aucun cas vocation à remplacer la solution satellitaire actuelle, l'opérateur envisageant d'utiliser les deux possibilités en partage de charge.
Par ailleurs, la solution, encore à l'étude, n'est pas en mesure de remettre en cause la validité de l'analyse précédente sur les trois prochaines années.
A Mayotte, au vu des informations dont dispose l'Autorité, aucune solution de nature à modifier l'analyse précédente n'est envisagée dans les toutes prochaines années.
L'Autorité se réserve toutefois la possibilité d'anticiper une nouvelle analyse de marché au regard de l'évolution de la situation sur ces marchés.
Rappel : ce groupe de marchés correspond aux marchés : Guadeloupe-Martinique, Guadeloupe-Guyane, Guyane-Martinique et Réunion-Mayotte.
a) Détention par France Télécom
d'infrastructures difficiles à dupliquer
Malgré un questionnaire spécifique aux marchés du transit inter territoires envoyé à l'été 2004 à l'ensemble des acteurs concernés, l'Autorité dispose de particulièrement peu d'informations sur ces marchés.
Néanmoins, sur toutes ces relations, un câble sous-marin permet de joindre au moins l'un des territoires concernés.
Or, dans les zones géographiques tropicales, les solutions reposant sur des infrastructures en fibre optique offrent une qualité de service bien supérieure.
En particulier, comme exposé ci-dessus, le taux de disponibilité des solutions reposant sur des solutions hertziennes ou satellites est fortement dégradé en période de turbulences climatiques (cyclones...).
Par conséquent, France Télécom possédant déjà les moyens de production permettant d'acheminer du trafic sur ces relations, et ayant de surcroît des parts dans les consortia qui possèdent les câbles sous-marins, semble disposer d'un avantage structurel conséquent sur ces marchés.
Il paraît peu probable, au regard du petit volume de trafic qui est acheminé sur chacun de ces marchés, qu'un opérateur qui sollicite des prestations d'acheminement sur une de ces relations puisse raisonnablement créer ses propres infrastructures, au risque de ne pouvoir rentabiliser ses investissements dans un délai convenable.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité estime que France Télécom détient une influence significative sur l'ensemble des marchés du transit inter territoires sur la période d'analyse.
Le marché de la terminaison d'appel
sur le réseau de France Télécom
Analyses des parts de marché
La part de marché de France Télécom sur le marché de la terminaison d'appel vers les numéros géographiques sur son réseau est de 100 %.
Cela provient de l'impossibilité pour un opérateur tiers de fournir cette prestation à sa place.
Comme le souligne le Conseil de la concurrence dans son avis n° 2005-A-10 du 11 mai 2005 précité (§ 14) « chaque opérateur alternatif est en position de monopole sur le marché de la terminaison, sur la boucle locale, des appels vers des numéros géographiques ».
Ce raisonnement s'applique également à France Télécom.
Une telle part de marché constitue un indicateur important d'une présomption de puissance de marché.
Il est toutefois nécessaire d'examiner les autres critères afin d'en évaluer la portée.
Absence de contre-pouvoirs des acheteurs
En effet, comme on l'a vu précédemment lors de la délimitation de ce marché, il n'existe pas d'alternative effective à l'achat de terminaison d'appel à France Télécom pour l'acheminement des communications jusqu'aux abonnés raccordés à son réseau.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance de la taille du parc d'abonnés raccordés au réseau de France Télécom par rapport à celui de ses concurrents, la possibilité théorique dont disposent les opérateurs tiers de menacer de cesser l'achat de terminaison d'appel sur le réseau de France Télécom en cas de hausse significative de ses tarifs n'est pas susceptible d'exercer une contrainte sur les prix de ces prestations.
En effet, France Télécom peut supporter dans une certaine mesure, compte tenu de la taille des autres réseaux de boucle locale, les conséquences de l'impossibilité qui en résulterait pour ses abonnés d'être appelés par les utilisateurs de l'un de ces autres réseaux.
En revanche, l'impossibilité pour les utilisateurs raccordés à un autre opérateur de téléphonie de joindre les abonnés raccordés au réseau de France Télécom, qui représentent entre 95 % et 99 % du parc total d'abonnés aux réseaux de téléphonie fixe en France, serait extrêmement pénalisante et compromettrait la viabilité de l'activité commerciale de cet opérateur.
Enfin, les services de détail de France Télécom sont les plus gros acheteurs en volume de prestations de terminaison d'appel, ce qui rend très peu probable la perspective d'une pression à la baisse sur les prix de ces offres par le principal acheteur de ce marché.
De façon prospective, au vu des perspectives de développement sur le marché de détail de l'accès bande étroite, sur lequel France Télécom exerce une influence significative, les conditions concurrentielles du marché de la terminaison d'appel sur son réseau ne devraient pas évoluer dans les prochaines années.
France Télécom détient une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur son réseau pour la période couverte par la présente analyse (2005-2008).
L'analyse conduite par l'Autorité sur l'influence significative de France Télécom sur les marchés pertinents a fait l'objet d'un avis du Conseil de la concurrence (II-4.1) et d'observations de la Commission européenne (II-4.2).
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, notamment sur la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés pertinents qu'elle a identifiés, le 5 janvier 2005.
Au sujet des marchés de détail de la téléphonie fixe, le conseil conclut (§ 76) que : « France Télécom exerce une influence significative sur l'ensemble des marchés et segments de marchés délimités par l'ART ».
En ce qui concerne les marchés de gros, le conseil a analysé plus particulièrement le marché du transit intra territorial.
Il émet les commentaires suivants :
- il rappelle que la fourniture de prestations intragroupes ne doit pas être prise en compte dans le calcul des parts de marché.
A ce titre, l'achat de prestations de transit par Orange France à France Télécom devrait être exclu du calcul des parts de marché ;
- d'autres facteurs que la seule part de marché permettent d'asseoir l'influence significative de France Télécom, à savoir :
- les effets d'économie d'échelle rendus possibles grâce à l'importante autoconsommation ;
- le fait que France Télécom soit directement interconnecté à la totalité des opérateurs français peut constituer un avantage concurrentiel important.
Il conclut de l'ensemble de ces éléments que les réserves qui pourraient être formulées quant au calcul des parts de marché ne sont pas de nature à remettre en cause l'influence significative de France Télécom sur le marché du transit intra territorial.
Toutefois, il signale qu'il convient de vérifier si d'autres opérateurs que France Télécom ne disposeraient pas également d'une influence significative sur ce marché.
Enfin, le conseil conclut (§ 76) que « France Télécom exerce une influence significative sur l'ensemble des marchés et segments de marché délimités par l'ART.
Mais le conseil recommande une analyse plus poussée du marché de gros du transit d'appel intra-territorial, afin de vérifier si, en fonction des parts de marché calculées hors autoconsommation et des autres facteurs plus qualitatifs pouvant déterminer une puissance de marché, une telle influence significative ne peut ou non être également exercée par d'autres opérateurs sur ce marché ».
Ces remarques ont été prises en compte par l'Autorité, qui a amendé en conséquence son analyse des parts de marché concernées, comme démontré dans les parties précédentes.
Comme indiqué précédemment, la Commission européenne a été notifiée du projet de décision de l'Autorité sur les marchés pertinents de gros et de détail de la téléphonie fixe le 29 juillet 2005.
Elle a validé l'analyse de l'ARCEP sur la puissance de France Télécom sur les marchés pertinents : « Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive "cadre, l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
Si l'analyse du niveau de développement de la concurrence conclut qu'un marché est effectivement concurrentiel, l'Autorité peut proposer la suppression des éventuelles obligations qui s'y appliquaient jusqu'alors ; dans le cas contraire, l'Autorité impose aux entreprises identifiées comme puissantes les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L.
La présente section présente les obligations génériques sur les marchés de l'interconnexion et de l'accès (III-1) puis sur les marchés de détail (III-2), et présente les obstacles au développement d'une concurrence effective (III-3).
Obligations génériques d'interconnexion et d'accès
D'une manière générale, l'interconnexion des réseaux permet aux opérateurs d'acheminer leurs trafics sur les réseaux des autres opérateurs.
Elle permet ainsi à leurs abonnés de joindre les abonnés physiquement présents sur d'autres réseaux.
Par ailleurs, l'existence de marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion permet à des opérateurs qui ne possèdent pas l'ensemble des infrastructures nécessaires à l'acheminement de trafic de bout en bout de s'appuyer sur les réseaux existants pour intervenir sur les marchés de détail.
A ce titre, tous les opérateurs, indépendamment de leur éventuelle puissance de marché, sont soumis à une obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion, en vertu de l'article L.
34-8 du CPCE, et peuvent être soumis à des obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, afin notamment d'assurer une connectivité de bout en bout entre l'ensemble des utilisateurs finals, et de garantir à ces derniers une accessibilité à l'ensemble des services de communications électroniques mis sur le marché.
Prééminence de la régulation
via les marchés de gros
La finalité de la conduite des analyses de marchés est, au-delà de la désignation d'opérateurs puissants, de déterminer les obligations spécifiques qui paraissent, conformément aux dispositions des articles L.
38-1 du CPCE, proportionnées aux objectifs de régulation fixés à l'article L.
Dans l'esprit du nouveau cadre européen, et conformément à l'article L.
Dans cette logique, sont examinées dans le chapitre IV les obligations sur les marchés de gros et dans le chapitre V les obligations complémentaires sur les marchés de détail.
Principales obligations sur les marchés de gros
38-I du code des postes et des communications électroniques prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations [...], proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Obligations génériques pour les marchés de détail
En ce qui concerne les obligations imposées sur les marchés de détail, l'article 17 de la directive « service universel » dispose que lorsqu'un marché de détail n'est pas en situation de concurrence réelle et que les obligations imposées au titre de l'interconnexion et de l'accès ne permettent pas réaliser les objectifs de régulation, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des obligations aux entreprises puissantes sur ces marchés.
Ces obligations « peuvent inclure l'exigence que les entreprises visées ne pratiquent pas de prix excessifs, n'interdisent pas l'accès au marché ou ne restreignent pas la concurrence en fixant des prix d'éviction, ni ne privilégient de manière abusive certains utilisateurs finals ou groupent leurs services de façon déraisonnable.
Les autorités réglementaires nationales peuvent appliquer à ces entreprises des mesures d'encadrement des tarifs [...].
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise est soumise à une réglementation relative aux tarifs de détail ou à d'autres contrôles concernant le marché de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilité des coûts soient mis en oeuvre [...]
Ces dispositions ont été transposées à l'article L.
38-1 du CPCE qui dispose que l'Autorité peut, lorsque les obligations imposées au titre de l'article L.
38 ne permettent pas à elles seules d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative sur les marchés de détail une ou plusieurs des obligations présentées ci-après.
Elles doivent être proportionnées à la réalisation de ces objectifs susmentionnés, et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L.
Ces obligations sont :
- l'obligation de non-discrimination et interdiction de couplage abusif ;
- l'obligation de contrôle tarifaire : interdiction des tarifs excessifs ou d'éviction, pratiquer des tarifs reflétant les coûts, encadrement pluriannuel des tarifs, communication préalable des tarifs dans la mesure où ces tarifs ne sont pas déjà contrôlés au titre du service universel ;
- l'obligation de comptabilisation des coûts.
38 du CPCE, la mise en oeuvre, par l'Autorité, d'obligations ex ante au niveau des marchés de gros doit permettre « de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective », ces obstacles étant identifiés au cours de l'analyse des marchés.
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne France Télécom.
Dans l'esprit du nouveau cadre européen, l'Autorité privilégie une régulation via les marchés de gros ; seul son caractère insuffisant peut conduire l'Autorité à envisager une régulation des marchés de détail pour atteindre l'objectif poursuivi.
Les remèdes imposés sur les marchés de gros reposent principalement sur la sélection du transporteur, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, les obligations de transparence et de non discrimination, la publication d'une offre de référence « Interconnexion et sélection du transporteur » et de « Vente en gros de l'accès au service téléphonique », le contrôle des tarifs et les obligations comptables ; ces obligations font l'objet de la partie IV de la présente analyse.
D'une façon générale, il est difficile de prévoir avec certitude l'effet des remèdes imposés sur les marchés de gros sur le fonctionnement de la concurrence.
En effet, l'imposition de ces remèdes a pour objectif de permettre aux opérateurs concurrents d'accéder aux offres de gros nécessaires pour intervenir dans des conditions de concurrence équivalentes sur les marchés détail par rapport à celles dont bénéficie France Télécom.
Cependant, comme cela est exposé dans l'analyse des marchés de détail, il paraît peu vraisemblable que ces remèdes conduisent les marchés de détail à une situation de concurrence effective sur la période d'analyse.
Le principal frein au développement d'une concurrence effective sur les marchés de détail réside dans la très forte position de puissance de France Télécom sur les marchés de l'accès.
A partir de cette position, France Télécom est potentiellement en mesure d'exercer un effet de levier horizontal vers l'ensemble des marchés des communications.
Le développement de la demande en accès large bande couplé aux actions de régulation sur les marchés du haut débit devrait permettre dans une certaine mesure de rétablir les conditions d'une concurrence effective en matière d'accès large bande.
En matière d'accès en bande étroite, compte tenu des contraintes économiques et techniques, le déploiement par les opérateurs alternatifs d'infrastructures propres de boucle locale n'est pas envisageable, sauf pour les plus gros accès professionnels.
Les accès en large bande sont impropres pour répondre à une demande simple d'accès au réseau téléphonique ouvert au public, demande actuellement couverte par des raccordements analogiques ou numériques de base.
Seule l'imposition d'une vente en gros de l'accès au service téléphonique est de nature à permettre l'établissement d'une concurrence accrue.
La création d'une nouvelle offre de gros est néanmoins un processus complexe qui nécessite une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur et une coopération active de France Télécom.
L'industrialisation d'une telle offre nécessitera la résolution de nombreux problèmes techniques, juridiques et commerciaux.
Un allègement substantiel des obligations portant sur les marchés de détail ne pourra donc avoir lieu qu'à l'issue de la mise en oeuvre effective de l'obligation de vente en gros de l'accès au service téléphonique et l'amélioration de l'offre de gros de dégroupage total.
Dans cette attente et comme on l'a vu précédemment, ce manque de concurrence effective n'est pas uniquement lié à l'importance de la puissance de France Télécom sur les marchés de détail.
Certains facteurs tels que la persistance de barrières économiques à l'entrée suggèrent que la contrainte exercée sur France Télécom par l'entrée effective ou potentielle de nouveaux opérateurs est limitée.
D'autres facteurs, tels que la puissance exercée simultanément par France Télécom sur les marchés de gros et les marchés avals de détail montre que les risques d'éviction de la concurrence ou de fermeture de l'accès à certains marchés demeurent relativement élevés.
Ces risques sont détaillés ci-après, afin de préciser les obligations qui permettent de les anticiper sur les marchés de détail (partie V).
- OBLIGATIONS POUR LES MARCHÉS DE GROS
DE LA TÉLÉPHONIE FIXE
L'influence significative qu'exerce France Télécom sur les marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe rend nécessaire l'imposition de remèdes sur ces marchés.
L'Autorité justifie dans cette partie la nécessité et la proportionnalité des obligations qu'elle lui impose, dans la présente décision, sur les marchés de gros.
Ces obligations sont imposées à France Télécom jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice de l'éventuel réexamen que l'Autorité pourrait être amenée à anticiper conformément à l'article D.
aux demandes raisonnables d'accès
38 du code des postes et communications électroniques précité prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
[de] faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ».
Comme cela a été démontré précédemment, France Télécom dispose d'une influence significative sur l'ensemble des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe.
En outre, l'analyse a également montré qu'elle disposait d'un réseau capillaire très étendu qui peut difficilement être dupliqué par un opérateur alternatif.
Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est nécessaire d'imposer à France Télécom une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès, lorsque celles-ci sont relatives aux marchés de gros sur lesquels elle exerce une influence significative, ou nécessaires pour l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail.
38-V du code, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement d'un des marchés de gros ou de détail de la téléphonie fixe pertinents.
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour s'interconnecter sur l'un ou l'autre des commutateurs de France Télécom, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à cette dernière de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité, conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
Par ailleurs, France Télécom étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tout type de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du code précité, qu'elle présente les prestations qu'elle offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'elle ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
310 (2°), négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives à ces marchés, afin, d'une part, de minimiser les cas de litige, et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'elle exerce sur ces marchés pour durcir les négociations avec les opérateurs.
Obligation de fournir les prestations
d'accès actuellement fournies
France Télécom fournit aujourd'hui des prestations de départ d'appel, de transit et de terminaison d'appel, basées sur des protocoles de type « signalisation par canal sémaphore CCITT n° 7 » (dit SS7).
Elle fournit également une prestation d'interconnexion forfaitaire pour l'internet, ainsi que des prestations d'accès et d'interconnexion associées à l'ensemble de ces prestations :
- des prestations connexes de raccordement de ses sites d'interconnexion ;
- des prestations de facturation pour compte de tiers pour les appels issus de son réseau à destination de services spéciaux des opérateurs.
Elle dispose par conséquent de fait de la capacité technique à fournir l'ensemble de ces prestations.
L'Autorité explique ci-dessous pourquoi il est nécessaire et proportionné au regard des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du code d'obliger France Télécom à continuer à fournir ces prestations.
Prestations d'acheminement de trafic
sur les marchés de gros pertinent
a) Fourniture de prestations de départ d'appel
France Télécom est un opérateur durablement puissant sur le marché de détail de l'accès, et est de fait dans une situation proche du monopole sur le marché du départ d'appel, comme en témoigne sa part de marché supérieure à 98 %.
Les prestations de départ d'appel que France Télécom fournit sont par conséquent indispensables pour permettre aux opérateurs alternatifs d'intervenir sur l'ensemble des marchés de détail et de gros.
En effet, ils ne peuvent réaliser cette prestation dans la mesure où elle repose en grande partie sur la boucle locale de France Télécom dont le caractère de facilité essentielle n'est plus à démontrer (52), et dont le coût de reconstruction à neuf est évalué à 28 milliards d'euros (cf. l'analyse de la puissance de France Télécom sur ce marché).
En l'absence de l'obligation de fournir du départ d'appel aux opérateurs alternatifs, France Télécom pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble de ces marchés.
C'est pourquoi il est nécessaire que France Télécom propose, sauf pour des raisons dûment motivées, l'interconnexion à chacun de ses commutateurs d'abonnés.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dans la mesure où elle fournit déjà actuellement cette prestation nécessaire au développement de la concurrence et indispensable au maintien des opérateurs alternatifs sur ces marchés, cette obligation est conforme à l'article L.
Plus généralement, le nombre et la localisation des points d'accès à l'offre de départ d'appel devront permettre de répondre aux demandes raisonnables des acteurs souhaitant s'interconnecter avec le réseau de l'opérateur.
En conséquence, l'obligation de fournir des prestations de départ d'appel ainsi spécifiée, imposée à France Télécom, est proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
b) Fourniture de prestations de transit intra territorial
En dehors de certaines communications locales, qui ne commutent qu'au niveau du commutateur d'abonnés, toutes les communications sont acheminées sur le réseau de transit d'un ou de plusieurs opérateurs de communications électroniques.
Lorsqu'un opérateur ne possède pas les éléments de réseau nécessaires lui permettant d'acheminer sur son réseau l'ensemble des communications, il doit, à défaut d'investir massivement dans des infrastructures, solliciter une prestation de transit d'un opérateur tiers.
La duplication systématique par les opérateurs d'infrastructures leur permettant d'acheminer le trafic de leurs abonnés n'est pas économiquement viable, au regard de l'importance des investissements correspondants (cf. analyse de la puissance de France Télécom).
Dès lors, les opérateurs doivent pouvoir solliciter l'accès aux réseaux existants en vue de collecter le trafic au départ de leurs abonnés, ou de terminer le trafic de leurs abonnés sur les boucles locales tierces.
L'analyse de la puissance de marché a montré que bien qu'une certaine concurrence existe sur le marché du transit intra territorial, notamment à destination du réseau de France Télécom, cette dernière y exerce une influence significative.
Ainsi, et même si certains opérateurs sont largement déployés sur les commutateurs de France Télécom, cette dernière possède, d'une part, un nombre de points de présence significativement supérieur à ceux de ses concurrents, et est, d'autre part, la seule, pour des raisons historiques, à être interconnectée avec l'ensemble des opérateurs.
L'observation combinée des volumes modestes au départ des abonnés des opérateurs alternatifs et des volumes tout aussi modestes à destination de ce type d'abonnés explique qu'il n'est pas économiquement rentable pour un opérateur tiers de consentir les investissements nécessaires au raccordement de l'ensemble des réseaux.
L'Autorité constate d'ailleurs que les interconnexions directes entre opérateurs tiers restent encore aujourd'hui largement marginales.
La prestation de transit fournie par France Télécom apparaît ainsi comme indispensable au développement de la concurrence et à l'acheminement des communications.
Cela explique que, d'une part, les opérateurs localisés dans des zones où aucune offre alternative n'est disponible et les potentiels nouveaux entrants devront, sous peine de ne pas pouvoir accéder à l'ensemble des réseaux français, solliciter des prestations de transit de France Télécom, et que, d'autre part, pour échanger du trafic avec d'autres opérateurs alternatifs, tout opérateur doit également solliciter de telles prestations.
L'obligation de fournir des prestations de transit intra territorial doit donc être imposée à France Télécom.
Cette dernière propose aujourd'hui des prestations dites de « simple transit » et de « double transit » en collecte et en terminaison.
Elles consistent en des prestations d'acheminement entre un abonné et un commutateur de transit, en collecte ou en terminaison.
En collecte, elles correspondent à une prestation de départ d'appel à laquelle s'ajoute une prestation de transit.
En terminaison, elles correspondent à une prestation de transit à laquelle s'ajoute une prestation de terminaison d'appel.
France Télécom fournit aussi des prestations d'acheminement entre ses commutateurs et ceux des opérateurs de boucle locale tiers, afin de permettre aux opérateurs de transiter par son réseau pour joindre les abonnés des autres opérateurs de boucle locale.
France Télécom devra continuer à fournir ces mêmes prestations.
En effet, aucune autre prestation ne peut leur être substituée à moyen terme.
Leur suppression aurait donc pour conséquence de déstabiliser le marché et la stratégie des opérateurs alternatifs.
Le nombre et la localisation des points d'accès à ces offres doivent permettre de répondre aux demandes raisonnables des acteurs souhaitant s'interconnecter avec l'opérateur.
France Télécom proposera au minimum les points d'interconnexion actuels.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'obligation de faire droit aux demandes d'accès aux prestations de transit intra territoire existantes répond aux critères de l'article L.
38-V du code, en particulier les b et d.
Au vu des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, et notamment de ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article, il est donc nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de répondre aux demandes raisonnables de transit intra territorial ainsi spécifiées.
c) Fourniture de prestations de transit inter territoires
L'analyse de la puissance de marché sur l'ensemble des marchés de transit inter territoires a permis de montrer que France Télécom contrôle les infrastructures sous-marines permettant de faire la jonction entre les différents territoires géographiques français.
Il serait déraisonnable de contraindre les opérateurs désirant collecter ou terminer leur trafic sur un territoire français distant de celui sur lequel ils sont physiquement présents à dupliquer systématiquement ces coûteuses infrastructures, comme le démontre l'analyse qu'a faite l'autorité de la puissance de France Télécom sur ces marchés.
L'analyse de ces marchés a par ailleurs mis en évidence que les alternatives disponibles, reposant sur des solutions satellitaires, ne constituent pas de réelles solutions de substitution.
France Télécom fournit aujourd'hui de telles prestations de transit inter territoires, et devra par conséquent continuer à faire droit aux demandes pour ces mêmes prestations.
Le nombre et la localisation des points d'accès à ces prestations doivent permettre de répondre aux demandes raisonnables des acteurs souhaitant s'interconnecter avec l'opérateur.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'obligation de faire droit aux demandes d'accès aux prestations de transit inter territoires existantes répond aux critères de l'article L.
L'obligation imposée à France Télécom de répondre aux demandes raisonnables de transit inter territoires ainsi spécifiées est donc nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, notamment aux objectifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
d) Fourniture de prestations de terminaison d'appel
à destination des numéros géographiques sur le réseau de France Télécom
Comme l'a mis en évidence l'analyse de ce marché, un opérateur concurrent ne pourrait proposer des offres commercialement viables s'il n'était pas en mesure d'assurer une connectivité avec l'ensemble des services et abonnés raccordés par France Télécom.
France Télécom propose aujourd'hui des prestations de terminaison d'appel à destination des numéros géographiques de son réseau à chacun de ses commutateurs d'abonnés.
Il est nécessaire que France Télécom continue à fournir ces prestations.
En effet, leur suppression ou modification aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaire des opérateurs alternatifs.
D'une manière générale, le nombre et la localisation des points d'accès à cette offre doivent permettre de répondre aux demandes raisonnables des acteurs souhaitant s'interconnecter avec l'opérateur.
Il est donc nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis, notamment ceux listés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1 du code précité, d'imposer à France Télécom de fournir des prestations de terminaison d'appel à destination de ces numéros géographiques.
e) Interconnexion forfaitaire pour l'internet
France Télécom fournit, depuis l'année 2002, une offre de départ d'appel spécifique pour l'internet tarifée à la capacité, baptisée « Interconnexion forfaitaire à internet », pour permettre aux opérateurs de collecter forfaitairement du trafic internet.
La mise en oeuvre de cette offre, demandée par l'Autorité, visait à permettre le développement d'offres d'accès internet bas débit illimitées et forfaitaires sur les marchés de détail.
Elle comprend la fourniture d'une telle prestation aux commutateurs d'abonnés et aux commutateurs de transit.
Par ailleurs, une possibilité de débordement sur un faisceau tarifé à la minute est prévue en cas de pic de trafic sur un commutateur d'abonnés sur lequel un opérateur a souscrit à l'offre forfaitaire.
(i) Fourniture de l'IFI :
L'apparition de forfaits sur le marché de détail de l'internet bas débit a permis de répondre à la demande du consommateur final de bénéficier d'offres adaptées à une consommation poussée.
Moins d'un an après sa mise en oeuvre, en mai 2002, l'Autorité avait adressé un questionnaire aux opérateurs afin d'effectuer, comme le prévoyait l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2002, une évaluation de la mise en oeuvre opérationnelle du mécanisme d'interconnexion forfaitaire.
Malgré l'avènement progressif du haut débit, les offres d'accès à internet en bas débit restent largement utilisées.
A titre d'illustration, les questionnaires adressés par l'Autorité aux opérateurs dans le cadre de cette analyse de marché ont permis d'évaluer le volume de minutes internet consommées en bas débit en 2003 à près de 70 milliards de minutes.
L'interconnexion forfaitaire est très largement utilisée par les opérateurs alternatifs collectant du trafic internet découlant d'offres illimitées ou d'offres forfaitaires.
Au vu des parts de marché de France Télécom sur les marchés de détail de l'accès, l'essentiel des volumes de l'internet bas débit provient des abonnés raccordés par le réseau de France Télécom.
L'offre d'interconnexion forfaitaire à internet de France Télécom est donc devenue un élément central du plan d'affaire des fournisseurs d'accès à internet en bande étroite.
(ii) Débordement aux commutateurs d'abonnés :
Concernant plus particulièrement l'interconnexion au commutateur d'abonnés, il apparaît qu'aucun opérateur n'a choisi l'offre forfaitaire sans débordement.
Le débordement sur un faisceau tarifé à la minute est utilisé au CA par les opérateurs comme un outil opérationnel de gestion des pointes de trafic liées à la plus forte volatilité des volumes de trafic internet à ce niveau.
Or l'équilibre économique des opérateurs est très sensible au remplissage de leurs faisceaux : un surdimensionnement augmente sensiblement le coût de collecte par minute et réduit l'intérêt du forfaitaire.
Le dimensionnement au plus juste présente un risque pour la qualité de service.
Ceci est d'autant plus sensible au niveau du commutateur d'abonnés, où l'effet de seuil s'avère important.
Ainsi, la suppression du débordement conduirait à augmenter sensiblement le nombre de BPN à commander pour écouler le trafic à volume constant (environ 1,7 fois selon les données fournies par un opérateur), au détriment des opérateurs ayant mis en oeuvre l'interconnexion forfaitaire au CA.
Seul un « effet volume » serait à même d'atténuer les effets liés à la volatilité du trafic internet.
Or, si cet effet peut être suffisant pour l'ensemble des opérateurs au niveau des commutateurs de transit, les opérateurs alternatifs ne possèdent pas les économies d'échelle et de gammes suffisantes au niveau des commutateurs d'abonnés.
Par conséquent, l'Autorité estime nécessaire de maintenir l'obligation faite à France Télécom d'offrir une possibilité de débordement sur faisceau tarifé à la minute au commutateur d'abonnés.
En conséquence, conformément à l'article D.
310 (1°) du code, l'Autorité impose à France Télécom l'obligation de fournir les prestations d'interconnexion forfaitaire à internet qu'elle offre actuellement en vertu de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée pour l'année 2005, soit une offre sur l'ensemble de ses commutateurs d'abonnés et de transit ouverts à l'interconnexion, avec une possibilité de débordement au CA.
Cette obligation répond ainsi aux critères a, b et d mentionnés à l'article L.
38-V du code.
Le retrait ou la dégradation des conditions de ces offres serait notamment contraire aux objectifs cités aux 2° et 3° de l'article L.
En effet, ils seraient de nature à déstabiliser l'ensemble du secteur des fournisseurs d'accès à internet et à fausser le jeu concurrentiel au profit du groupe France Télécom, qui serait en mesure d'exercer un effet de levier à partir des marchés des services en bande étroite, marchés sur lesquels il est puissant, vers le marché des fournisseurs d'accès à internet en bande étroite.
f) Continuité des obligations dans un contexte
d'évolution technologique
France Télécom devra dans un premier temps fournir les prestations mentionnées ci-dessus selon le protocole SS7 utilisé actuellement, prestations pour lesquelles la capacité technique de France Télécom à satisfaire la demande n'est plus à démontrer.
Le développement récent d'offres de communications sur accès large bande laisse entrevoir l'apparition de nouvelles architectures d'interconnexion, basées sur des interfaçages en protocole VoIP.
Ces nouvelles architectures pourraient ainsi donner lieu à de nouvelles prestations de gros, ayant vocation à se substituer aux prestations fournies actuellement par France Télécom en mode SS7.
Plus sensibles aux gains d'économies d'échelle, elles généreront un gain d'efficacité pour l'ensemble du secteur.
Elles permettront par ailleurs à l'ensemble des acteurs de proposer des offres innovantes et plus compétitives.
C'est pourquoi, dans un souci de neutralité technologique et afin de ne pas fausser le jeu concurrentiel, il est nécessaire et proportionné, au regard des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du code, en particulier les 3° et 4°, que France Télécom fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs relatives à ces nouvelles architectures d'interconnexion.
Ces demandes devront être conformes aux critères imposés par l'article L.
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, la facturation pour compte de tiers et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.
a) Raccordement des sites d'interconnexion et d'accès
La Commission précise à ce propos qu'en l'absence de concurrence effective sur un marché recensé, « il peut être nécessaire d'imposer plusieurs obligations pour parvenir à une solution globale du problème.
Si on estime que des mesures correctrices particulières s'imposent pour un segment technique donné, il n'est ni nécessaire ni opportun, pour y imposer des obligations, de recenser chaque segment technique comme étant un marché pertinent.
On peut citer, par exemple, le cas où une obligation de fournir un accès dégroupé à la boucle locale est complétée par des obligations connexes concernant l'accès aux installations de colocalisation ».
En l'absence d'une telle offre, l'obligation de fournir un accès aux prestations de départ d'appel, de transit ou de terminaison d'appel serait vidée de son sens puisque aucun opérateur ne pourrait placer ses équipements de réseau.
- une offre de colocalisation, qui permet à un opérateur de pouvoir accéder au site de l'opérateur en installant ses équipements de transmission directement dans les locaux de l'opérateur ;
- une offre de liaisons de raccordement, qui permet à un opérateur de pouvoir livrer son trafic de terminaison au niveau de son point de présence, l'acheminement du trafic entre ce point et le point d'interconnexion se faisant sur un lien pris en charge par un opérateur tiers ;
- une offre dite « in span », qui est une solution intermédiaire où l'interconnexion physique des réseaux se fait non pas dans les locaux de France Télécom mais dans un lieu proche de ce dernier.
La colocalisation est la solution la plus directe, mais elle représente des frais d'investissement importants pour l'opérateur : un tel investissement ne se justifie donc qu'au-delà d'un certain seuil de trafic.
L'opérateur peut pallier aux limites de la colocalisation en sollicitant les deux autres offres disponibles :
- la liaison de raccordement, qui, permet de ne pas investir soi-même dans le lien entre le point de présence et le point d'interconnexion.
Une liaison de raccordement peut être fournie par France Télécom, ou par un autre opérateur, colocalisé dans le site de l'opérateur, qui met à la disposition de tiers de la capacité sur sa liaison ;
- l'offre in span, qui permet de raccorder les équipements de transmission de France Télécom sans avoir à aller jusqu'au commutateur.
Tous ces moyens d'accès sont nécessaires au développement de la concurrence sur les marchés de gros de la téléphonie fixe en ce qu'ils permettent à un opérateur de disposer de plusieurs options dans sa logique de déploiement et de pouvoir se déployer au niveau d'un site d'interconnexion même avec des volumes relativement faibles.
310 (1° et 3°) du code une offre de raccordement des équipements des opérateurs alternatifs, adaptée à chaque type de site, comprenant a minima les trois offres précitées.
b) Facturation pour compte de tiers
La facturation pour compte de tiers correspond à la possibilité, pour un opérateur, de confier à un tiers la facturation des services qu'il offre à ses clients via l'interconnexion.
France Télécom fournit actuellement cette prestation, inscrite à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée pour l'année 2005, dans les deux cas suivants :
Communications vers les services spéciaux :
France Télécom facture ses abonnés au nom du fournisseur de services et prélève une part du montant facturé au titre de la prestation de facturation pour compte de tiers.
Dans le cas des services à coûts partagés, France Télécom inclut les sommes dues par les clients dans le deuxième volet de la facture, qui comprend la facturation de l'ensemble de ses services, et procède par conséquent au recouvrement des sommes éventuellement impayées par les clients.
Par ailleurs, elle inclut l'ensemble de ses services à revenus partagés et de ceux des opérateurs tiers dans le troisième volet de la facture et, dans le cas d'impayés sur le service d'un de ces opérateurs, exécute une première relance auprès de l'abonné, puis fournit les éléments d'information nécessaires au recouvrement des impayés au fournisseur de services concerné.
Communications d'accès à internet :
Dans le cas des offres d'accès à internet via des numéros non géographiques fixes payants (0860 PQ MCDU), France Télécom facture les communications pour le fournisseur d'accès à internet, inclut les sommes correspondantes dans le deuxième volet de la facture, avec l'ensemble de ses services, et procède par conséquent au recouvrement des sommes impayées.
(ii) Obligation de fournir une prestation de facturation pour compte de tiers :
Lorsqu'un opérateur est puissant sur les marchés de détail de l'accès et des communications, notamment vers les services spéciaux ainsi que sur le marché de gros du départ d'appel, comme c'est le cas de France Télécom, la fourniture d'une prestation de facturation pour compte de tiers des services spéciaux apparaît indispensable à l'exercice d'une concurrence effective.
En effet, l'entrée sur le marché de la fourniture de services spéciaux est impossible si les potentiels nouveaux entrants doivent mettre en place un dispositif de facturation dont le coût est élevé par rapport aux revenus apportés par ce type de services, par définition fluctuants, et pour la plupart utilisés de façon occasionnelle.
Sans la fourniture de cette prestation par France Télécom, aucun service à valeur ajoutée d'un opérateur tiers ne serait viable, et cette absence de concurrence serait préjudiciable aux prestataires de services et aux utilisateurs finals.
En ce qui concerne les communications d'accès à internet, le modèle de « l'internet gratuit », dans lequel les abonnés ne paient que les communications (pas de frais d'abonnement), reste un moyen significativement utilisé par les utilisateurs.
Or ce modèle n'est envisageable que si l'opérateur historique facture les communications internet pour le compte du fournisseur d'accès.
France Télécom propose aujourd'hui des prestations de facturation pour compte de tiers, dont les conditions dépendent de la catégorie du service appelé : service à coûts partagés, service à revenus partagés, internet...
L'Autorité prévoit d'analyser plus spécifiquement le marché des services spéciaux, et son fonctionnement tant au niveau des marchés de détail que des marchés de gros sous-jacents, dès le second semestre 2005.
A cette occasion, elle réétudiera plus finement les conditions dans lesquelles France Télécom devra, le cas échéant, continuer à fournir une prestation de facturation pour compte de tiers.
A titre transitoire, l'Autorité impose en vertu de l'article D.
310 à France Télécom de continuer à fournir ces mêmes prestations, dans les mêmes conditions qu'actuellement, à savoir celles approuvées par la décision n° 2004-1000 susvisée pour l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2005, à l'ensemble des opérateurs pour qui elle assure la collecte de trafic non géographique au départ de sa boucle locale, conformément aux objectifs listés à l'article L.
32-1, notamment celui de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.
Eu égard aux éléments susmentionnés, le maintien de cette obligation répond aux critères de l'article L.
L'analyse des marchés a permis de montrer que France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel ainsi que sur l'ensemble des marchés de détail de la téléphonie fixe de l'accès et des communications.
Sur les marchés des communications, France Télécom est soumise à une concurrence croissante sur l'ensemble du territoire national de la part des opérateurs de sélection du transporteur et de présélection.
Sur les marchés de détail de l'accès (accès analogique et numérique de base, à l'exclusion de toute autre forme d'accès), France Télécom, qui possède toujours plus de 99 % de parts de marché, reste très largement puissante et les offres concurrentes demeurent très limitées dans leur portée géographique.
Il semble probable que la concurrence sur le marché de l'accès se développe progressivement sur la base du dégroupage total de la paire de cuivre.
Néanmoins, cette perspective n'est pas de nature à remettre en cause la puissance de France Télécom sur l'horizon de cette analyse de marché.
Par ailleurs, elle ne concerne, à court terme, que les utilisateurs situés sur les zones géographiques éligibles au dégroupage, et qui seuls bénéficient à court terme d'une possibilité de choix pour leur opérateur d'accès téléphonique (complétée, le cas échéant, par une offre téléphonie d'un câblo-opérateur).
Enfin, l'impossibilité pour les opérateurs de proposer des offres couplant accès et communications contraint le développement d'offres tarifaires innovantes couplant accès et communications.
L'Autorité revient ci-dessous plus en détail sur ces deux arguments.
Compte tenu de la puissance de France Télécom sur le marché du départ d'appel, et afin de développer l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail précités et d'inciter le secteur à l'innovation, conformément à l'article D.
32-1 du CPCE, l'Autorité estime raisonnable et proportionné d'imposer à France Télécom de répondre aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs ayant pour objet la vente, au détail, de prestations d'accès au service téléphonique utilisant le réseau de France Télécom.
Par ailleurs, France Télécom, dans le cadre du processus d'homologation (53) de la hausse du tarif de l'abonnement principal et des frais de mise en service liés à cet abonnement, a proposé et s'est publiquement engagée à établir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique au 15 septembre 2005, pour une commercialisation de ces premières offres dans le courant du premier trimestre 2006.
L'Autorité souligne que France Télécom a effectivement publié une telle offre le 15 septembre 2005.
L'ensemble de ces éléments et en particulier le caractère volontaire de la démarche de France Télécom démontrent que les critères évoquées au V de l'article L.
38 sont remplis, et notamment que les prestations de gros concernées sont techniquement réalisables.
Au demeurant, le fait qu'une offre équivalente ait été mise en place dans plusieurs pays européens, notamment au Royaume-Uni, en Irlande, en Norvège et au Danemark n'en constitue qu'une preuve supplémentaire.
Enfin, des discussions multilatérales qui ont lieu parallèlement à l'élaboration de la présente décision, sous l'égide de l'Autorité, entre France Télécom et les opérateurs alternatifs, n'ont pas identifié de points bloquants.
Les paragraphes suivants détaillent par conséquent les motifs qui conduisent d'ores et déjà l'Autorité à estimer que les demandes des opérateurs ayant pour objet de proposer des offres d'accès au service téléphonique comparables aux offres d'accès analogique (ligne isolée ou groupement de lignes) et d'accès numériques de base à la norme RNIS (accès de base isolés et groupements d'accès de base) de France Télécom sont raisonnables.
En ce qui concerne les accès numériques primaires, l'Autorité ne dispose pas d'informations suffisantes, à ce stade, pour juger de la nécessité et de la proportionnalité d'un tel remède, notamment au regard des perspectives d'évolution du dégroupage sur ce type d'accès.
Elle n'impose donc pas à ce stade à France Télécom de faire droit aux demandes des opérateurs ayant pour objet de proposer ce type d'accès aux utilisateurs raccordés à son réseau, tout en se réservant la possibilité de modifier son analyse sur ce point dès lors qu'elle disposera d'éléments le justifiant.
Insuffisance des offres de gros de dégroupage
et d'accès large bande livrées au niveau régional
Les remèdes imposés sur les marchés de gros du haut débit (54) ont notamment pour objectif de promouvoir la concurrence sur les marchés de détail de l'accès large bande en position déterminée.
Ces remèdes reposent principalement sur l'accès totalement ou partiellement dégroupé à la boucle locale ainsi que sur l'accès à des services de collecte de flux de données sur accès DSL (marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou bitstream).
De fait, ces offres de gros permettent également aux opérateurs alternatifs d'intervenir sur certains marchés des services fixes en bande étroite.
Le dégroupage total de la boucle locale fournit notamment un moyen approprié pour la fourniture de services d'accès primaires aux entreprises.
Le développement de ce mode d'accès au marché connaît une progression significative, même si le marché de l'accès primaire demeure encore dominé à plus de 95 % de parts de marché (en chiffre d'affaires) par France Télécom.
Il permet aussi de servir la partie du marché résidentiel intéressée par un accès en bande large pour avoir à la fois un accès en bande étroite au réseau téléphonique ouvert au public, un accès haut débit à internet et/ou un service de diffusion télévisuelle.
Le dégroupage partiel de la boucle locale, ainsi que les offres de collecte de trafic sur accès large bande au niveau régional (bitstream), ont également permis depuis 2003 le développement d'offres de communications en bande étroite dans le cadre de la fourniture de services d'accès à internet à haut débit (VoIP sur accès large bande).
Néanmoins, ces offres ne permettent pas au client de s'affranchir du service de raccordement et de l'abonnement téléphonique de France Télécom.
L'émergence de telles offres fournit des perspectives intéressantes du point de vue du développement de la concurrence pour les services actuellement proposés en bande étroite.
Leur impact sur ces marchés devrait cependant rester encore limité sur l'horizon temporel de la présente analyse, dans la mesure où elles ne peuvent actuellement être commercialisées qu'auprès des utilisateurs de services d'accès internet à haut débit, et uniquement sur les zones géographiques où le dégroupage peut être réalisé par des opérateurs alternatifs dans des conditions économiques raisonnables.
Les mécanismes de sélection du transporteur et de présélection demeurent donc les moyens privilégiés pour favoriser l'émergence d'une concurrence effective sur le marché des communications pour la majorité des clients titulaires d'accès analogiques ou numériques de base.
Nécessité d'un remède complémentaire à la présélection
Bien que les mécanismes de sélection du transporteur et de présélection aient permis un développement significatif de la concurrence sur les marchés des communications, certaines difficultés continuent de limiter les possibilités de développement d'une concurrence effective et loyale.
En premier lieu, et conformément à ce qu'elle a exposé dans son analyse des marchés de détail (cf. ci-dessus), l'Autorité a identifié l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de proposer une facture unique à leurs abonnés présélectionnés comme une barrière à l'entrée sur les marchés des communications.
Par ailleurs, la position prééminente de France Télécom sur les marchés de l'accès au service téléphonique lui permet de bénéficier par effet de levier d'avantages concurrentiels importants sur les marchés des communications, ce qui a pour effet de renforcer la puissance de France Télécom sur ce marché.
En particulier, France Télécom dispose de sérieux avantages commerciaux :
- accès privilégié à l'information sur les clients potentiels : France Télécom dispose d'un accès privilégié et permanent aux adresses des abonnés au service téléphonique via la vente au détail des services d'accès (abonnement téléphonique), ce qui a pour effet de faciliter la promotion et la vente des services de communications, notamment vis-à-vis des utilisateurs lorsqu'ils changent d'adresse (déménagement), situation qui concerne chaque année un pourcentage important des utilisateurs ;
- promotion facilitée : France Télécom réalise des économies importantes dans la promotion de ses options et forfaits de communications auprès de ses clients ayant opté pour un opérateur alternatif via l'envoi de ses factures pour l'abonnement ; alors que les autres opérateurs alternatifs doivent recruter leurs clients par une promotion large et active, qui ne repose pas sur une relation commerciale déjà établie, la promotion de ses services par France Télécom ne représente qu'un surcoût marginal par rapport aux frais d'envoi de la facture de l'abonnement pour l'opérateur historique.
France Télécom peut également profiter de l'avantage que lui procure le maintien d'une relation commerciale au titre de l'abonnement avec les clients ayant opté pour un opérateur de transport concurrent pour recueillir des informations sur leurs attentes et leur consommation en services de communications ;
- conservation ou reconquête des clients : France Télécom dispose a priori d'informations privilégiées sur le profil de consommation des utilisateurs du service téléphonique, ce qui lui permet de cibler avec une meilleure efficacité les différents segments de clientèle et les offres les mieux adaptées pour les conserver face aux offres concurrentes.
La reconquête des clients est également facilitée par le fait que France Télécom peut aisément identifier, en constatant la baisse des factures qu'elle envoie, ceux de ses clients qui ont opté pour un opérateur de transport alternatif, et ainsi cibler ses actions de reconquête sur une clientèle précise en prenant en compte leurs habitudes passées de consommation.
Par ailleurs, la maîtrise de l'accès est, d'une manière générale, déterminante dans la faculté des opérateurs à proposer des offres commerciales innovantes de téléphonie.
Ainsi, et en particulier, France Télécom dispose en théorie (hors régulation ex ante ou intervention du droit de la concurrence) de la possibilité de coupler ses offres d'accès et de communications.
Par exemple, France Télécom pourrait commercialiser des forfaits incluant le service de raccordement et un certain volume de communications à l'image des opérateurs mobiles.
Cette possibilité représenterait un avantage important compte tenu, à la fois, de la faiblesse du développement de la concurrence sur les marchés de l'accès, et de l'impossibilité pour les opérateurs de sélection appel par appel et de présélection de répliquer de telles offres tarifaires.
Cette situation a du reste conduit, en 2001, le Conseil de la concurrence (55) à enjoindre à France Télécom à titre conservatoire de cesser la commercialisation d'offres couplées comprenant l'accès et certaines communications, notamment ses offres de forfait de communications « Ma Ligne locale », au regard du risque que le développement de ce type d'offres pouvait présenter pour le développement durable de la concurrence et pour l'intérêt des utilisateurs.
L'impossibilité technique pour l'ensemble des opérateurs alternatifs de proposer des offres couplant accès et communications à la quasi-intégralité des clients d'une part, et la restriction d'ordre juridique exposée ci-dessus d'autre part limitent les possibilités d'innovation en matière tarifaire ou de services de l'ensemble des acteurs du marché du service téléphonique fixe, ce qui a pour effet de freiner le dynamisme et l'innovation sur l'ensemble du marché de la téléphonie fixe.
Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable que les offres couplant l'accès et les communications rencontrent un succès important auprès des utilisateurs, ainsi que le montre la généralisation de la souscription des offres forfaitaires de téléphonie mobile, ou le succès plus récent, bien qu'encore limité, d'offres de téléphonie sur accès haut débit fondées sur l'utilisation illimitée de certaines communications téléphoniques.
Ainsi, la mise en oeuvre d'une nouvelle offre de gros permettant aux opérateurs de sélection du transporteur et de présélection d'offrir des services couplant l'accès et les communications permettrait de mettre fin à ces freins, et permettrait au régulateur de lever l'interdiction pour France Télécom de commercialiser de telles offres.
Elle serait par conséquent source d'innovation pour le secteur, répondant par la même à l'objectif de développement de l'innovation mentionné au 3° de l'article L.
Un tel allègement de la régulation des marchés de détail serait dans l'esprit des nouvelles directives qui privilégient l'intervention sur les marchés de gros.
Elle serait donc envisageable dès lors que la mise en oeuvre des prestations d'accès ici évoquées auront été commercialisées dans des conditions permettant effectivement aux opérateurs de proposer des offres compétitives d'accès au service téléphonique.
Au vu des objectifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
310 (4°) du code, il apparaît nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom de faire droit aux demandes raisonnables d'accès permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives et globales de service téléphonique, englobant une offre d'accès analogique ou numérique de base (lignes isolées ou groupements de lignes) au service téléphonique, et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation.
Comme démontré ci-dessus, cette obligation répond aux critères de l'article L.
En fonction des conclusions des travaux engagés entre les opérateurs sur ce sujet, l'Autorité sera amenée à préciser le contour de cette obligation dans une décision ultérieure.
aux autres demandes raisonnables
D'une manière générale, France Télécom devra faire droit aux demandes des opérateurs jugées raisonnables, au sens précédemment donné, lorsque le caractère proportionné de l'obligation qui en découlera aura été vérifié, en conformité avec les dispositions de l'article L.
L'Autorité précise ci-dessous quelques types de prestations auxquelles France Télécom devra faire droit en cas de demandes raisonnables des opérateurs.
De même, et en vertu de l'objectif visé au 2° du même article, France Télécom devra faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
Par ailleurs, et compte tenu notamment de l'apparition probable de nouveaux standards techniques sur les marchés de gros, déjà évoquée précédemment, France Télécom devra, conformément à l'article D.
310 (7°), permettre aux opérateurs d'avoir accès aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle, notamment pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels, conformément au 5° de l'article D.
32-1, dont l'Autorité a fourni un exemple précédemment (56), France Télécom devra offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers, sur les marchés de gros ou de détail, conformément à l'article D.
Engagement de qualité de service
La qualité de service (délais de livraison, de réparation, etc.) d'une prestation fournie est indissociable de la prestation elle-même, en ce qu'elle conditionne son utilisation dans des conditions effectives et par là même l'établissement d'une offre sur le marché de détail par l'acheteur de la prestation.
En particulier, le raccordement physique et logique des réseaux constitue un préalable à l'utilisation effective, par les opérateurs, des prestations d'acheminement de trafic en gros.
On entend par prestations de raccordement physique et logique, les prestations liées à la construction des interconnexions, ainsi que celles liées à la mise en service des acheminements de trafic, de leur rétablissement en cas de panne, etc.
Par conséquent, France Télécom doit s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement à son réseau et de mise en service des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents analysés dans la présente décision (57) (délais de livraison de la prestation, de réparation, etc.).
Par ailleurs, et compte tenu de la position dominante de France Télécom sur l'ensemble des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe, il pourrait être dans son intérêt de mettre en oeuvre des pratiques dilatoires visant à restreindre la capacité des opérateurs alternatifs à entrer sur ces marchés via l'interconnexion à son réseau, ou à adapter leurs interconnexions existantes en prévision d'une augmentation de leurs parts de marché et par conséquent de leurs volumes de trafic.
Par conséquent, il est justifié d'imposer à France Télécom de proposer un mécanisme incitatif au respect de son engagement de qualité de service précédemment mentionné.
Ce mécanisme pourra notamment reposer sur un système de pénalités incitatives ou sur la reconnaissance par France Télécom de sa responsabilité commerciale.
Cette obligation d'engagement de qualité de service se rattache au régime juridique en vigueur en matière d'accès, dans la mesure où la livraison ou la réparation des accès en fonction d'un délai précis constitue une modalité de mise en oeuvre concrète de l'obligation de faire droit aux demandes d'accès raisonnables.
En outre, cette obligation d'engagement de France Télécom au respect des niveaux de qualité de service annoncés peut se prévaloir des dispositions relatives à la non-discrimination (imposée ci-après) dans la mesure où elle permet aux opérateurs alternatifs d'obtenir des conditions sur le marché de gros comparables à celles que France Télécom offre à ses services, filiales ou partenaires : cette obligation leur permet, à l'instar de France Télécom, de s'engager auprès des consommateurs sur les marchés de détail, notamment en termes de délais d'ouverture du service.
Enfin, cette modalité de mise en oeuvre des obligations d'accès fait peser sur France Télécom une contrainte limitée.
Ce type d'engagement correspond en effet à des pratiques commerciales courantes sur les marchés concurrentiels et s'avère nécessaire pour pallier les éventuelles réticences de France Télécom dans la fourniture à ses concurrents d'une offre satisfaisante en terme de qualité de service.
Au demeurant, il est laissé à l'opérateur toute latitude quant à la forme et aux modalités que peut prendre le mécanisme contraignant, à condition cependant qu'il reste suffisamment incitatif.
Cette mesure apparaît donc comme justifiée au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence prévu à l'article L.
32-1 du CPCE, et proportionnée en ce qu'elle constitue la mesure la moins contraignante pour France Télécom, le choix lui étant laissé de la modalité de mise en oeuvre, de remplir l'objectif d'engagement sur des niveaux satisfaisants de qualité de service.
Elle répond aux critères de l'article L.
38-V en particulier les b et d.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de mesure moins contraignante pour France Télécom qui permettrait d'atteindre le même but, les prescriptions ci-dessus sont proportionnées tant aux critères énoncés dans l'article L.
38-V qu'aux objectifs de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques précité, en particulier les 3° et 4°.
38 du code des postes et des communications électroniques tel qu'issu de la loi sur les communications électroniques prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
France Télécom, entreprise intégrée verticalement, intervient sur l'ensemble des marchés de gros d'acheminement de trafic, et sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents, sur l'ensemble desquels, de surcroît, elle exerce une influence significative.
Cette obligation s'applique notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en oeuvre pour l'accès et l'interconnexion, aux délais de fourniture des offres de gros, ou encore à la qualité de service offerte.
L'influence significative de France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent s'interconnecter avec elle structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
France Télécom devra par conséquent informer l'ARCEP de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de sept jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies sur les marchés de gros pertinents de la téléphonie fixe, ou qu'elles leur sont associées.
Par ailleurs, afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'interconnexion et d'accès, France Télécom devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
307-III du code, elle devra également informer ces acteurs, dans un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'interconnexion et d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion et d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Les modalités de ce préavis sont précisées en annexe A à la présente décision.
32-1 du code, l'Autorité est particulièrement attachée à ce que le développement de la concurrence sur les marchés de la téléphonie fixe améliore l'attractivité des offres de détail, en maintenant notamment une qualité de service élevée dans l'intérêt des consommateurs.
Ce type de dissymétrie est préjudiciable au fonctionnement du marché, notamment si la qualité de service de l'offre de gros rend impossible la réplication par les opérateurs alternatifs des offres de détail du groupe France Télécom en termes de qualité de service rendu aux clients finals.
307 du code, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'interconnexion.
L'Autorité considère donc comme proportionné aux objectifs poursuivis, et notamment à ceux de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale, et à la définition de conditions d'accès aux réseaux qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence, cités aux 2° et 4° de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, que France Télécom soit astreinte à publier un ensemble d'indicateurs pertinents de qualité de service sur les prestations déterminantes pour la capacité des opérateurs alternatifs à répliquer les offres de détail de France Télécom et permettre ainsi de s'assurer de l'absence de discrimination entre le niveau de service de l'offre de gros et le niveau de services des prestations équivalentes que France Télécom met en oeuvre pour son propre compte.
L'Autorité établira le cas échéant par une décision ultérieure la liste des indicateurs pertinents, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
Cette liste pourrait notamment inclure les indicateurs suivants :
- délais de livraison des accès ;
- délais de mise en service de la présélection ;
- taux d'échec à la livraison ;
- délai de rétablissement après une panne.
France Télécom est tenue, depuis le 1er janvier 1998, de permettre aux abonnés de choisir, via la composition d'un préfixe court, le transporteur de leurs communications appel par appel (« sélection du transporteur appel par appel »), et, depuis le 1er janvier 2000, de leur permettre de faire de même sans changer leur façon de numéroter (« présélection du transporteur »).
Dans un premier temps, seules les communications nationales à destination des numéros géographiques fixes étaient éligibles à la sélection et à la présélection du transporteur.
L'extension de ces mécanismes aux appels fixes vers mobiles puis aux appels locaux a respectivement été mise en oeuvre en novembre 2000 et en janvier 2002.
Les conditions de fourniture et les modalités des prestations d'accès fournies à cet effet par France Télécom sont précisées dans les décisions n° 97-345, n° 99-490, n° 99-1077 et 2001-691 susvisées de l'Autorité.
Obligation de fournir les prestations d'accès
nécessaires à la sélection du transporteur
38-II du code des postes et des communications électroniques, qui transpose l'article 19 de la directive « service universel », précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de fournir à tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court ; les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants ».
Ainsi que le révèle l'analyse menée par l'Autorité, France Télécom exerce une influence significative sur l'ensemble des marchés de détail de l'accès, auxquels renvoie l'expression « marché du raccordement » (58) de l'article L.
38-II précité.
Les mécanismes de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection apparaissent effectivement comme nécessaires et complémentaires en l'absence de concurrence effective sur les marchés de l'accès.
Ces mécanismes forment actuellement la base du développement de la concurrence observé sur le marché des communications en bande étroite.
Ils permettent en effet à l'usager final de disposer en toute transparence, sans changer sa façon de numéroter, d'un choix alternatif à France Télécom pour l'acheminement de l'ensemble de ses communications, tout en ayant la possibilité de choisir ponctuellement, et par exemple pour un certain type d'appels seulement, un autre opérateur pour bénéficier de conditions plus avantageuses.
L'Autorité impose donc à France Télécom, puissante sur le marché du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public, de fournir, sur l'ensemble du territoire d'analyse, les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires à la sélection du transporteur et à la présélection.
38-II, France Télécom doit fournir ces prestations à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom
au titre de la sélection du transporteur
313 du code, il incombe à l'Autorité de « fixer, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L.
38 ainsi que leurs modalités de et délais de mise en oeuvre.
France Télécom étant puissante sur les marchés de détail des communications, ainsi que sur les marchés de gros sous-jacents, il est nécessaire qu'elle fournisse l'ensemble des prestations d'accès relatives à la sélection et la présélection du transporteur dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment pour garantir l'égalité des conditions de concurrence sur les marchés de détail.
Par ailleurs, l'Autorité entend réexaminer prochainement les conditions précises d'application de cette obligation.
A titre transitoire, elle impose à France Télécom de continuer à fournir les prestations d'accès relatives à la sélection et présélection du transporteur dans les conditions techniques et tarifaires définies aux décisions précitées (décisions n° 97-345, n° 99-490, n° 99-1077 et n° 2001-691 susvisées).
En particulier, France Télécom, exerçant une influence significative sur le marché du départ d'appel et sur celui du transit, elle devra continuer à fournir ces prestations d'accès au titre de la sélection et présélection sur l'ensemble de ses commutateurs ouverts à l'interconnexion, commutateurs d'abonnés et commutateurs de transit.
Par ailleurs, les mécanismes de sélection et présélection du transporteur sont aujourd'hui restreints aux communications interpersonnelles locales, nationales et internationales vers des numéros géographiques en position déterminée, et à destination des abonnés des réseaux mobiles.
A l'inverse, lorsqu'un abonné sélectionne un opérateur de transport alternatif, les communications d'accès au réseau Internet, les communications interpersonnelles vers les numéros non géographiques en position déterminée (numéro de type 087B PQMCDN) et les communications vers les services spéciaux vocaux et de données continuent à être acheminées par France Télécom.
L'Autorité consultera les acteurs sur l'opportunité d'étendre les mécanismes de sélection du transporteur aux communications interpersonnelles vers les numéros non géographiques en position déterminée (numéro de type 087B PQMCDN), et plus généralement sur l'opportunité d'étendre ces mécanismes pour l'ensemble des numéros qui en sont aujourd'hui exclus.
En attendant, France Télécom devra fournir les prestations d'accès nécessaires à la sélection et la présélection du transporteur des appels inclus déjà concernés, dans les conditions fixées par les décisions précitées susvisées.
Publication d'une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion et d'accès
dite « offre de référence Interconnexion et sélection du transporteur »
Objectif de l'obligation
38-I du code précité précise, en son 1°, qu'une obligation de transparence spécifique peut être imposée aux opérateurs « réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques ».
Ces derniers peuvent ainsi se voir imposer de « publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non discrimination ».
France Télécom est soumise à une obligation de transparence et de non-discrimination par la présente décision.
L'obligation de publication d'une telle offre technique et tarifaire ou offre de référence poursuit quatre objectifs :
- pallier le déficit de pouvoir de négociation des opérateurs alternatifs ;
Elle contribue ainsi grandement à la stabilité du marché, et permet aux opérateurs alternatifs de développer un plan d'affaires et de programmer leurs investissements avec une visibilité suffisante sur des paramètres qui conditionnent fortement leur structure de coûts.
Imposée sur les prestations d'accès et d'interconnexion structurantes, au sens où elles conditionnent la possibilité même des acteurs de faire des offres sur les marchés de détail, l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès est ainsi décisive pour le développement d'investissements efficaces, et garantit l'égalité des conditions de concurrence et son exercice, dans des conditions loyales, au bénéfice des utilisateurs.
Dès lors, l'Autorité estime que cette obligation, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à France Télécom pour les atteindre, est nécessaire et proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, notamment aux 2°, 3° et 4°, pour certaines prestations d'interconnexion particulièrement décisives pour les opérateurs, et détaillées en annexe A de la présente décision, ainsi que sur les prestations d'accès associées permettant l'utilisation effective de ces offres par les opérateurs pour proposer des services sur les marchés de détail : les prestations d'accès aux sites d'interconnexion, et la prestation de facturation pour compte de tiers.
L'Autorité souligne en particulier que, pour tenir compte de l'existence d'un début de concurrence sur certaines prestations de transit intra territorial, elle estime qu'il n'est pas justifié d'imposer à France Télécom d'inscrire à cette offre les conditions techniques et tarifaires de sa prestation de double transit.
Au demeurant, cette offre n'était pas inscrite dans les dernières versions du « catalogue d'interconnexion » de France Télécom.
Par ailleurs, au regard des mêmes objectifs, et pour les mêmes raisons, l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès apparaît nécessaire et proportionnée pour les prestations d'accès relatives à la sélection et la présélection du transporteur.
L'Autorité propose que France Télécom ne publie qu'une seule offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion et d'accès, regroupant l'ensemble de ces prestations.
307 précité, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne, outre les prestations d'accès devant y figurer, les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, les engagements de qualité de services, ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision.
Afin de pouvoir apprécier le respect par France Télécom de ses obligations tarifaires imposées sur les marchés du départ d'appel, du transit et de la terminaison d'appel respectivement, France Télécom distinguera dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit de celui de la prestation de départ d'appel ou de terminaison d'appel.
L'Autorité précise en annexe A de la présente décision la liste minimale des prestations d'interconnexion et d'accès devant figurer à l'offre, y compris les prestations qui leur sont associées, les informations à publier, le niveau de détail requis et le mode de publication.
France Télécom pourrait être amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence « interconnexion et sélection du transporteur ».
Les prestations ayant vocation à figurer à l'offre de référence sont particulièrement structurantes pour les marchés.
Les acteurs ont par conséquent grandement besoin de visibilité sur les conditions de fourniture de ces prestations, qui représentent souvent la majorité (jusqu'à 60 %) de leurs charges annuelles, pour optimiser leurs choix d'investir ou non dans des infrastructures de transport, conformément à l'objectif mentionné au 3° de l'article L.
307-III du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité considère que les modifications des conditions inscrites à l'offre de référence devront respecter un délai de préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à un mois.
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis sera de trois mois minimum, et il sera porté à un an en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs à modifier leurs installations.
De même, aucun préavis ne sera nécessaire en cas de modification consistant simplement à répercuter une modification, à la hausse ou à la baisse, décidée par un autre opérateur et qui impacte une des conditions inscrites à l'offre.
A titre d'exemple, la hausse du tarif de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif devra être immédiatement répercutée par France Télécom dans son offre de transit à destination du réseau de cet opérateur, dans la mesure où cette dernière couple la prestation de transit proprement dite et l'offre de terminaison d'appel de l'opérateur tiers, et qu'elle est soumise à une obligation de reflet des coûts (cf. infra).
S'agissant de la première offre de référence publiée conformément à la présente décision, il y a lieu de réduire ce préavis en cas d'évolution tarifaire susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur, afin d'assurer au secteur une mise en oeuvre aussi rapide que possible des obligations détaillées dans la présente décision tout en gardant une visibilité minimale obligatoire pour permettre aux opérateurs de prendre en compte d'éventuelles évolutions tarifaires.
L'Autorité impose donc l'entrée en vigueur de cette offre au 1er janvier 2006.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à France Télécom un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour préparer une offre de référence qui y soit conforme et la communiquer à l'Autorité.
Ce délai d'un mois apparaît suffisant au regard du fait qu'une offre préexistait dans l'ancien cadre.
Durant la période de transition qui en découlera, il apparaît nécessaire, dans un souci de sécurité juridique pour l'ensemble du secteur, mais également au vu de l'importance des prestations concernées explicitée ci-dessus, de disposer d'une continuité dans l'offre de France Télécom.
Par conséquent, il est nécessaire et proportionné, notamment au regard de l'objectif visant à garantir l'égalité des conditions de concurrence, de prévoir un maintien transitoire des dispositions techniques et tarifaires offertes sur les prestations couvertes par la présente analyse et prévues à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion en vigueur depuis le 1er janvier 2005, approuvée par la décision n° 2004-1000 susvisée de l'Autorité.
dite « offre de référence service téléphonique »
France Télécom est soumise à des obligations de transparence et de non-discrimination sur l'ensemble des marchés de gros sur lesquels elle exerce une influence significative.
L'Autorité a par ailleurs justifié la nécessité que France Télécom permette aux opérateurs alternatifs de proposer aux utilisateurs finals raccordés au réseau de France Télécom des offres globales de services de communications électroniques en bande étroite, incluant à la fois une offre d'accès analogique ou numérique de base et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation.
Les conditions dans lesquelles France Télécom fournira les prestations d'accès nécessaires à la définition de telles offres seront déterminantes pour leur utilisation effective, et au final pour le développement de conditions loyales de la concurrence sur les marchés de détail.
France Télécom devra proposer plusieurs prestations d'accès, notamment pour permettre aux opérateurs de proposer aux clients des options traditionnellement associées à leur « abonnement France Télécom », par exemple la présentation du numéro, dont l'intelligence est située dans des équipements de réseau de France Télécom, en l'occurrence ses commutateurs d'abonnés, et qu'il ne peut être demandé aux opérateurs de répliquer.
Des prestations d'accès impliquant les systèmes de facturation, les systèmes d'information gérant les processus de commandes, ou encore des systèmes logiciels d'assistance opérationnelle seront également indispensables au fonctionnement global des prestations.
Au vu de l'importance des processus mis en jeu et de leurs interactions, il apparaît indispensable que France Télécom publie un document de référence, une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès, détaillant notamment l'ensemble des prestations, leurs conditions techniques et tarifaires, ainsi que les processus de commande sous-jacents.
Conformément aux objectifs cités dans la partie précédente de l'intérêt d'une offre de référence, seule cette obligation permettrait de garantir une utilisation efficace des prestations de gros de France Télécom dont il est question.
Il apparaît dès lors proportionné aux objectifs mentionnés notamment aux 2° et 3° de l'article L.
32-1 du code d'imposer à France Télécom de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès détaillant l'ensemble des prestations offertes aux opérateurs désirant proposer aux utilisateurs raccordés à son réseau des services de communications électroniques en bande étroite incluant une offre d'accès analogique ou numérique de base et une offre de communications à destination de l'ensemble des numéros du plan national de numérotation.
Des travaux multilatéraux, réunissant les services de l'Autorité, de France Télécom et des opérateurs alternatifs, sont en cours, et permettront à l'Autorité de spécifier prochainement la liste minimale des prestations d'interconnexion et d'accès devant figurer à l'offre, les informations à publier, le niveau de détail requis et le mode de publication.
Cette obligation sera donc précisée dans une décision ultérieure de l'Autorité.
France Télécom est aujourd'hui soumise, pour l'ensemble des prestations qu'elle fournit sur les marchés de l'interconnexion, à l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Cette obligation consiste à imposer une tarification égale aux coûts subis par l'opérateur pour fournir la prestation en tenant compte d'une rémunération raisonnable des capitaux employés.
Actuellement, les tarifs de l'interconnexion sont fixés conformément aux principes énoncés dans la décision n° 2002-1027 de l'Autorité en date du 5 novembre 2002.
Ainsi, les coûts de référence utilisés pour calculer les tarifs d'interconnexion de France Télécom sont les coûts moyens incrémentaux de long terme.
311-II du code des postes et des communications électroniques dispose que, pour la mise en oeuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité peut, le cas échéant, notamment préciser les méthodes de tarification ou de comptabilisation des coûts.
La définition d'une méthodologie de valorisation des coûts doit poursuivre un double objectif d'efficacité et de proportionnalité : il s'agit à la fois de donner le bon signal économique aux opérateurs acheteurs sur ce marché et de permettre à l'opérateur historique de recouvrer ses coûts et d'investir pour entretenir et développer son réseau.
De façon générale, la méthode retenue par l'Autorité permet en principe d'optimiser les décisions des opérateurs alternatifs, en les incitant à n'investir dans des infrastructures que lorsque cela est économiquement souhaitable.
Cette méthode permet aux seuls opérateurs efficaces, i.e. ayant un coût de production inférieur ou égal au tarif, de rentrer sur le marché en investissant.
La fixation de tarifs reflétant les coûts permet dans certains cas de rapprocher les tarifs de ceux qui seraient choisis par l'opérateur en environnement concurrentiel, et contribue d'autre part à la mise en oeuvre de l'obligation de non-discrimination à laquelle l'opérateur puissant est soumis, et qui l'enjoint notamment d'offrir aux opérateurs tiers des conditions tarifaires équivalentes à celles dont il bénéficie en interne.
La méthodologie actuelle de valorisation des coûts pour l'interconnexion, y compris les prestations qui leur sont associées, telle que développée dans la décision n° 2002-1027 précédemment mentionnée, est maintenue.
Par ailleurs, et dans un souci de cohérence avec les obligations comptables qui sont imposées à France Télécom et décrites ci-après, il est demandé à France Télécom de produire l'ensemble de ses comptes individualisés en CMILT calculés sur la base de son modèle top-down en coûts de remplacement.
L'Autorité examinera ultérieurement l'opportunité d'adapter ou de modifier cette méthodologie.
Contrôle des tarifs des prestations de départ d'appel,
de terminaison d'appel et de transit inter territoires
France Télécom dispose d'une position durable de puissance sur les marchés correspondants, compte tenu notamment de la difficulté de dupliquer les infrastructures de boucle locale et les infrastructures inter territoires.
L'analyse de la puissance de France Télécom sur les marchés correspondants a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques en France, qui ne disposent dès lors d'aucun contrepouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose France Télécom.
France Télécom, en position quasi monopolistique sur ces marchés, pourrait fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note que l'absence d'obligation de reflet des coûts permettrait à France Télécom de bénéficier d'une rente liée à son monopole ou à son contrôle quasi exclusif d'infrastructures sous-marines.
L'Autorité estime donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts.
Cette obligation concerne donc notamment tous les éléments de l'offre technique et tarifaire « Interconnexion et sélection du transporteur » relatifs à ces prestations de départ d'appel, transit inter territoires et terminaison d'appel.
Concernant plus particulièrement le marché de la terminaison d'appel, l'Autorité précise qu'elle n'a pas imposé la même obligation aux opérateurs de boucle locale alternatifs proposant des prestations similaires, bien que ces derniers soient également puissants sur leur marché de la terminaison d'appel.
En effet, au vu de la part de marché de France Télécom sur le marché de détail de l'accès (supérieure à 95 %), le tarif de sa terminaison d'appel a un impact important sur l'ensemble des charges supportées par les opérateurs tiers, l'analyse desquelles leur permet de formuler une stratégie tarifaire sur les marchés de détail.
Dès lors, si France Télécom pouvait fixer ce tarif indépendamment des coûts qu'elle supporte pour produire la prestation, elle pourrait créer une distorsion concurrentielle majeure, en empêchant les opérateurs alternatifs de proposer des tarifs aussi compétitifs qu'elle sur le marché de détail.
C'est pourquoi l'Autorité a estimé justifié de soumettre France Télécom à l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A l'inverse, seule une faible proportion des appels au départ du réseau d'un opérateur se termine sur le réseau d'un opérateur de boucle locale alternatif fixe.
Ainsi, le poids de la terminaison d'appel d'un tel opérateur sur le modèle économique des opérateurs tiers, France Télécom notamment, reste limité.
Ainsi l'Autorité a-t-elle estimé que, concernant la terminaison d'appel d'un opérateur alternatif, un tarif ne reflétant pas les coûts, mais soumis à une obligation de non-excessivité, ne pourrait contraindre la capacité des opérateurs tiers à proposer des offres globales compétitives.
La notion d'excessivité d'un tarif doit notamment s'apprécier au regard de son impact concurrentiel sur l'ensemble des opérateurs, y compris France Télécom.
A ce titre, le tarif de terminaison d'appel de France Télécom, reflétant les coûts, constituera un élément parmi d'autres dans l'analyse du caractère excessif ou non du tarif de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif.
L'Autorité estime donc proportionné aux objectifs de concurrence loyale et effective recherchés de différencier les obligations tarifaires imposées à France Télécom de celles imposées aux opérateurs alternatifs, en imposant à France Télécom de fixer des tarifs reflétant les coûts, tout en limitant la contrainte tarifaire des opérateurs alternatifs à une interdiction de fixer des tarifs excessifs.
Contrôle des tarifs des prestations
de transit intra territorial
Interdiction des tarifs excessifs et d'éviction
L'analyse de la puissance a montré l'influence significative qu'exerce France Télécom sur le marché du transit intra territorial.
En particulier, France Télécom sera encore en mesure durant les prochaines années de se comporter, sur ce marché, indépendamment de ses clients et de ses concurrents, grâce notamment à sa puissance sur les divers marchés situés en amont (détail et gros) et aux avantages structurels dont il bénéficie.
L'analyse a néanmoins permis de constater l'existence d'une certaine concurrence via l'accès à des offres de transit alternatives.
Les opérateurs proposant de telles alternatives ont dû consentir de lourds investissements pour déployer les infrastructures capillaires nécessaires, et notamment pour raccorder tout ou partie des commutateurs d'abonnés de France Télécom.
32-1, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné, afin, d'une part, de ne pas nuire aux investissements déjà consentis et, d'autre part, de maintenir une incitation suffisante pour les opérateurs à se déployer plus bas dans le réseau, d'interdire à France Télécom de fixer une tarification d'éviction de ses prestations de transit intra territorial.
Par ailleurs, l'analyse a montré qu'en tout état de cause le début de concurrence constaté reste limité à certaines zones, pour certains acheteurs et pour certaines prestations précises, générant des volumes de trafic importants.
En particulier, les prestations de France Télécom restent notamment indispensables à certains opérateurs de boucle locale très localisés ou spécialisés dans des services à forte valeur ajoutée, qui ont fait le choix de ne pas déployer d'infrastructures à l'échelle nationale.
Par conséquent, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence et de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale, conformément aux objectifs cités au 2° et 4° de l'article L.
32-1-II précité, l'Autorité estime également nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs sur ce marché.
Contrôle tarifaire spécifique à certaines prestations
L'Autorité a précédemment motivé l'interdiction des tarifs excessifs et d'éviction qu'elle impose à France Télécom sur le marché du transit intra territorial.
Elle souligne que cette obligation représente un allègement du contrôle tarifaire imposé jusqu'à présent à France Télécom, sur laquelle pesait une obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour l'ensemble de ses tarifs d'interconnexion en vertu de l'ancien cadre réglementaire.
Cet allègement se justifie par la prise en compte d'un début réel, bien que limité, de concurrence sur le marché.
Pour autant, l'Autorité estime que, concernant certaines prestations du marché, il n'est pas possible de lever immédiatement l'obligation de reflet des coûts, au regard du positionnement de ces prestations sur le marché ou de leurs spécificités.
Elle explicite ci-dessous son analyse.
a) Prestations de transit intra territorial sous-jacentes aux prestations actuellement fournies, dites de « simple transit », de France Télécom
L'Autorité a déjà évoqué les prestations actuelles de simple transit offertes par France Télécom.
Celles-ci correspondent à des prestations consistant à acheminer du trafic entre le point de terminaison de réseau d'un abonné raccordé au réseau de France Télécom et le commutateur de transit situé directement en amont du commutateur de raccordement de cet abonné.
Fonctionnellement, elle peut ainsi être considérée, en collecte (respectivement en terminaison) comme une prestation de départ d'appel (respectivement de terminaison d'appel) couplée à une prestation d'acheminement entre un commutateur d'abonné et le commutateur de transit de son réseau le raccordant directement, laquelle est incluse dans le marché du transit.
Cette offre est disponible en collecte et en terminaison, et l'Autorité a justifié, dans le cadre de cette analyse, la nécessité et la proportionnalité d'imposer à France Télécom de continuer à l'offrir.
Bien que l'analyse ait mis en exergue l'existence d'offres de transit alternatives, concurrençant notamment France Télécom sur ses prestations de simple transit, celles-ci restent très largement utilisées par une partie substantielle du secteur, comme en témoignent entre autres les réponses des opérateurs aux consultations publiques menées par l'Autorité dans le cadre de cette analyse de marchés.
Compte tenu de l'importance de ces prestations d'acheminement de trafic, dont l'utilisation est le préalable indispensable à la commercialisation de service téléphonique au détail, l'Autorité estime qu'il serait préjudiciable pour le secteur de supprimer, sans préavis, l'obligation de reflet des coûts qui pèse aujourd'hui sur France Télécom.
En effet, un acteur qui souhaiterait, suite à la levée de cette obligation et à l'augmentation possible des tarifs qui s'ensuivrait, développer son taux d'interconnexion aux CA de France Télécom ou construire une interconnexion physique avec un opérateur proposant une offre concurrente équivalente pour s'affranchir de plus en plus de sa prestation de simple transit ne pourrait le faire que progressivement, dans un délai de plusieurs mois, compte tenu de l'inertie liée à une modification d'architecture.
L'Autorité évalue le temps moyen nécessaire aux opérateurs alternatifs pour se déployer, le cas échéant, aux CA de France Télécom à au plus un an.
Eu égard aux éléments précités, il apparaît nécessaire et proportionné de maintenir à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2006, l'obligation pour France Télécom de fixer des tarifs reflétant les coûts pour ses prestations d'acheminement entre ses commutateurs d'abonnés et les commutateurs de hiérarchie supérieure les raccordant directement, sous réserve du respect par France Télécom de son obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
Cette obligation est conforme à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures, mentionné au 3° du II de l'article L.
32-1, ainsi qu'à ceux de garantir l'égalité des conditions de concurrence et de veiller à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, mentionnés aux 2° et 4° du II du même article.
Cette phase transitoire permettra en effet de ne pas nuire aux investissements déjà consentis, notamment pour déployer les infrastructures capillaires nécessaires et pour raccorder tout ou partie des commutateurs d'abonnés de France Télécom, tout en maintenant une incitation suffisante pour les opérateurs à se déployer plus bas dans le réseau, en leur garantissant la possibilité de continuer à offrir leurs offres actuelles de détail dans de bonnes conditions.
b) Prestations de transit intra territorial au départ
et à destination des réseaux alternatifs
L'Autorité a déjà évoqué, dans son analyse, le fait que France Télécom reste en position de quasi-monopole sur l'offre de prestations de transit à destination des réseaux alternatifs.
En effet, elle a souligné le fait que, pour rentabiliser les importants investissements que représenterait une interconnexion directe entre leurs réseaux, les opérateurs alternatifs doivent miser sur l'existence de volumes de trafic très importants.
Les volumes critiques ne sont aujourd'hui atteints que dans des cas qui restent marginaux et il n'existe ainsi que très peu d'interconnexions directes entre les opérateurs alternatifs.
Or l'importance de disposer, dans de bonnes conditions, d'une connectivité généralisée avec l'ensemble des réseaux n'est plus à démontrer, dès lors qu'elle se traduit par la possibilité de proposer au détail des offres de communications à destination de l'ensemble des réseaux.
En l'absence d'une obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts, France Télécom pourrait profiter de sa situation d'opérateur interconnecté, pour des raisons historiques, avec l'ensemble des réseaux, pour fixer des tarifs à un niveau largement supérieur au tarif qu'elle fixerait en présence de concurrents compétitifs.
Par ailleurs, des tarifs élevés ne reflétant pas les coûts pourraient nuire à la capacité des opérateurs alternatifs à faire des offres de détail compétitives pour les communications à destination des réseaux alternatifs tiers.
Outre le problème concurrentiel que cela ne manquerait pas de créer sur les marchés de détail, cela pourrait de surcroît avoir pour effet, en freinant le développement des volumes de communications échangées entre réseaux alternatifs, de retarder l'apparition généralisée d'interconnexions directes entre tous les réseaux.
L'Autorité estime donc nécessaire et proportionné, notamment eu égard aux objectifs de l'article L.
32-1-II du code et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au développement de la compétitivité ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence », d'imposer à France Télécom de fixer des tarifs de transit intra territorial à destination des réseaux alternatifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect par France Télécom de son obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
L'Autorité souligne que cette obligation inclut les tarifs d'acheminement à destination des numéros portés pour lesquels France Télécom assure une prestation de transit.
France Télécom, dans sa réponse à la consultation de l'Autorité lancée le 29 juillet 2005, estime que les prestations de transit à destination des réseaux alternatifs n'ont jamais fait l'objet d'une régulation.
L'Autorité rappelle que lesdites prestations offertes par France Télécom, bien que ne figurant pas à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée chaque année par l'Autorité, étaient cependant soumises aux obligations notamment prévues à l'article L.
34-8-III et IV de l'ancien code des postes et des télécommunications en tant que prestations d'interconnexion (59).
c) Contrôle des tarifs des prestations
d'interconnexion forfaitaire pour l'internet
L'Autorité rappelle que France Télécom est tenue d'offrir des prestations d'interconnexion forfaitaire pour l'internet au niveau des commutateurs d'abonnés et des commutateurs de transit (point de raccordement à l'interconnexion forfaitaire, PRIF).
Concernant la tarification de l'offre disponible au CA, l'Autorité a justifié et motivé, en imposant un contrôle tarifaire sur les prestations de départ d'appel, la nécessité de maintenir l'obligation de reflet des coûts.
Par ailleurs, l'Autorité constate que, s'agissant de cette offre forfaitaire, les opérateurs alternatifs ne concurrencent pas France Télécom sur la prestation offerte au CT, étant donné qu'ils ne sont pas en mesure, au moins pour des raisons économiques, de récupérer du trafic facturé au forfait au CA pour le revendre forfaitairement au CT.
Au demeurant, un opérateur a souligné, dans une réponse confidentielle, que nombre d'opérateurs, pourtant largement interconnectés aux CA, préfèrent utiliser l'offre d'interconnexion forfaitaire pour l'internet au niveau du CT.
32-1 II du code et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au développement de la compétitivité ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence », d'imposer à France Télécom l'obligation de fixer des tarifs d'interconnexion forfaitaire pour l'internet reflétant les coûts correspondants, tant pour celles livrées au CA que pour celles livrées au niveau du CT, sous réserve du respect par France Télécom de son obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
Un contrôle tarifaire doit être imposé sur les tarifs des prestations qui leur sont associées, et de manière cohérente au contrôle tarifaire de ces mêmes prestations.
S'agissant plus particulièrement des prestations d'accès aux sites d'interconnexion et d'accès, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur acheteur ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées.
A défaut, l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts pour les prestations de départ d'appel et de terminaison d'appel (disponibles aux commutateurs d'abonnés), et pour l'interconnexion forfaitaire pour l'internet, le transit inter territoires, le transit à destination des réseaux alternatifs, et, transitoirement, la prestation de simple transit de France Télécom (achetées aux commutateurs de transit) serait sans effet.
L'existence d'offres de liaisons d'interconnexion des opérateurs alternatifs permettant à un opérateur tiers de se raccorder aux sites de France Télécom ne constitue pas à cet égard une pression concurrentielle suffisante sur la fixation du niveau des tarifs de France Télécom.
En particulier, sur certains commutateurs, il est le seul opérateur capable de fournir un service de raccordement économiquement efficace.
De même, pour un nouvel entrant, dont les volumes ne sont pas suffisants pour justifier l'économie d'un raccordement aux sites de France Télécom via un opérateur tiers, la concurrence que constituent les offres de ces opérateurs n'est pas suffisante.
Par ailleurs, la prestation de facturation pour compte de tiers pour les appels à destination des numéros spéciaux que France Télécom doit fournir est essentielle pour la viabilité économique des services spéciaux proposés par les fournisseurs de services.
L'Autorité, et au regard des mêmes objectifs que ceux poursuivis pour les prestations de départ d'appel, de terminaison d'appel et de transit inter territoires, impose donc à France Télécom l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts pour ces prestations associées.
Plus généralement, lorsqu'un contrôle tarifaire est imposé sur une prestation incluse dans un des marchés de gros définis dans la présente décision, l'Autorité impose à France Télécom le même contrôle tarifaire sur les autres prestations éventuelles qui lui sont associées.
Contrôle des tarifs des prestations inscrites
à l'offre de référence service téléphonique
Compte tenu des discussions multilatérales en cours sur ce sujet, dont il a été précédemment fait état, l'Autorité précisera dans une décision ultérieure les conditions tarifaires dans lesquelles France Télécom devra fournir les prestations d'accès inscrites à cette offre.
Dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de séparation comptable sera précisée dans une décision ultérieure, conformément à l'article D.
312 du code des postes et des communications électroniques, et après consultation publique et notification à la Commission européenne.
A titre transitoire, et jusqu'à la publication de cette décision complémentaire, France Télécom demeure soumise au titre de la présente décision à l'ensemble des obligations relatives à la séparation comptable qui lui étaient imposées en vertu de l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
Dans ses observations sur l'analyse des marchés de gros de la téléphonie fixe menée par l'Autorité, la Commission considère que « la terminaison d'appel vers les numéros non géographiques ne peut pas être exclue en tant que telle de la définition de marché et devrait, en principe, faire l'objet d'une analyse de marché conformément à l'article 16 de la directive "cadre ».
En outre, elle souligne que « il ne peut être exclu que les appels vers des fournisseurs de services indépendants offrant des services de contenu soient soumis à des conditions de concurrence différentes en raison notamment des faibles coûts de migration et de la présence d'un possible pouvoir d'achat compensateur en leur faveur ».
L'Autorité rappelle que le marché de la terminaison d'appel géographique désigne le marché des prestations d'acheminement d'appels fournis par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs afin de permettre à ces derniers d'établir, via l'interconnexion de leur réseau au réseau de cet OBL, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet OBL et désignés par un numéro contenant une information de localisation géographique.
En cela, par la disponibilité de cette information de localisation géographique pour l'opérateur acheteur de la prestation, le marché de la terminaison d'appels géographiques se distingue du marché de la terminaison d'appels non géographiques pour lequel l'appelé est cette fois caractérisé par une adresse réseau, dépourvue de signification géographique.
Cette différence se traduit concrètement par des logiques d'interconnexion autres, dans la mesure où il n'est pas possible, dans le cas d'un appel à destination d'un numéro non géographique, de livrer l'appel au plus près de l'appelé, alors que ce serait en théorie plus efficace pour l'opérateur.
Par voie de conséquence, les prestations de terminaison d'appels non géographiques sont échangées dans des conditions concurrentielles différentes.
L'Autorité réaffirme sa vigilance quant à l'évolution de ce marché et entamera une analyse spécifique de ce marché dans les mois à venir, dès lors que la taille desdits marchés permettra d'examiner, avec pertinence et un recul suffisant, les critères de puissance listés par la Commission européenne.
Concernant plus particulièrement le cas des fournisseurs de services indépendants offrant des services de contenu, l'Autorité vient d'entamer une analyse de marché spécifique, pour tenir compte du caractère particulier de ces communications et de leurs modes d'acheminement.
En particulier, en France, c'est aujourd'hui au fournisseur de services qu'il incombe d'acheter une prestation de collecte au départ des réseaux sur lesquels il souhaite ouvrir son service, et non aux opérateurs de boucle locale d'acheter une prestation de terminaison d'appel vers le réseau qui le raccorde.
Le marché de la terminaison d'appel à destination des services spéciaux n'existe pas, pour le moment, en France.
Cette spécificité conduit à la nécessité de procéder à une analyse de marché spécifique.
Par ailleurs, dans ses observations sur l'analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe, la Commission « considère qu'en présence d'obligations effectives au niveau de gros de l'accès et du départ d'appel, les marchés aval de détail pour l'accès et/ou les appels peuvent, avec le temps, devenir durablement concurrentiels avec pour conséquence que la régulation existante au détail pourrait être supprimée ».
Comme l'Autorité l'a précisé dans son projet de décision n° 2005-0571 notifié, les obligations imposées au titre de l'analyse des marchés de gros de la téléphonie fixe ont effectivement, et notamment, pour objectif de conduire à terme à un allègement de la régulation sur les marchés de détail sous-jacents.
L'obligation imposée sur les marchés de gros de publier une offre technique et tarifaire de vente en gros de l'accès au service téléphonique poursuit précisément cet objectif.
En effet, comme l'Autorité le précise également au paragraphe III-3, la mise en oeuvre effective et une industrialisation satisfaisante de cette obligation pourront conduire à un allègement des obligations portant sur les marchés de détail.
Elles devraient permettre de favoriser un développement réel de la concurrence sur ces marchés, les opérateurs alternatifs obtenant la possibilité de concurrencer l'opérateur historique sur les marchés de l'accès au réseau téléphonique et d'accroître la pression concurrentielle sur le marché des communications.
Ainsi, afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité partage l'avis de la Commission quant à la nécessité de mettre en oeuvre les obligations sur les marchés de gros « dans un délai le plus court possible ».
C'est dans cette perspective que l'Autorité a décidé, dès février 2005, et par anticipation au processus légal n'imposant cette obligation à France Télécom qu'à compter de la publication de la présente décision, de piloter un groupe de travail multilatéral pour discuter des modalités techniques de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique qu'elle entendait imposer à France Télécom de proposer à l'issue du processus d'analyse des marchés.
Cette initiative a notamment permis la publication par France Télécom, le 15 septembre 2005, d'une première offre de « vente en gros de l'abonnement », qui sera suivie d'une mise en oeuvre opérationnelle pour le 1er mars 2006.
Les travaux se poursuivent actuellement pour permettre l'extension, en décembre 2005, de cette offre aux groupements de lignes analogiques, et aux accès de base RNIS isolés et groupés, en vue d'une commercialisation effective pour le 1er juillet 2006.
Cependant, l'Autorité rappelle que, spécifiquement dans le cadre de la mise en oeuvre d'obligations de gros, les mécanismes relèvent de processus complexes réclamant une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur et une coopération active de France Télécom.
En particulier, concernant la création d'une nouvelle offre de gros, son industrialisation nécessite la résolution de nombreux problèmes techniques, juridiques et commerciaux.
L'Autorité confirme donc qu'elle observera avec vigilance les effets qu'aura la régulation qu'elle impose sur les marchés de gros sur le degré de concurrence des marchés de détail aval.
Lorsqu'elle aura constaté que les offres de gros régulées permettront aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres compétitives et commercialement innovantes à l'échelle nationale, l'Autorité procédera, comme elle l'avait déjà mentionné dans son projet de décision, à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe.
- OBLIGATIONS SUR LES MARCHÉS DE DÉTAIL
Il est nécessaire d'imposer des obligations sur les marchés de détail (V-1).
Ces obligations sont imposées seulement sur certaines prestations de ces marchés (V-2).
Elles sont soit relatives à la proscription de certaines pratiques (V-3), soit relatives au contrôle de la proscription de ces pratiques (V-4).
Fondement des obligations imposées sur les marchés de détail
38-1-I du CPCE prévoit que les obligations qui peuvent être imposées à l'opérateur puissant remplissent les conditions suivantes :
- les obligations imposées en matière d'accès et d'interconnexion ne sont pas suffisantes pour répondre aux objectifs de la régulation prévus par l'article L.
- elles sont justifiées et proportionnées à ces objectifs ;
- elles tiennent compte de la nature des obstacles à la concurrence identifiés lors de la seconde phase de l'analyse.
L'impact de la régulation des marchés de gros
sur la régulation des marchés de détail
La recommandation « marchés pertinents » de la Commission et l'article 17 de la directive « service universel » prévoient que des obligations peuvent être imposées à une entreprise puissante sur un marché de détail si les obligations imposées en conformité avec la directive « accès » et les dispositions relatives à la sélection du transporteur ne permettent pas de réaliser les objectifs poursuivis par la régulation, contrainte transposée par l'article L.
Dans l'esprit du nouveau cadre européen et conformément au I de l'article L.
38-1, l'Autorité privilégie une régulation via les marchés de gros ; seul le caractère insuffisant ou le délai nécessaire à son efficacité peuvent conduire l'Autorité à envisager une régulation spécifique des marchés de détail pour atteindre l'objectif poursuivi.
Les principaux remèdes imposés sur les marchés de gros sont l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre, la mise en place d'une offre de référence couvrant les prestations d'interconnexion, la sélection du transporteur ainsi que la vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Les conditions de concurrence constatées sur les marchés de gros maintiennent des possibilités que l'opérateur puissant pratique notamment des prix conduisant à un effet de ciseau tarifaire sur les marchés de détail, ou adopte des pratiques discriminatoires.
Il paraît peu vraisemblable que les obligations imposées sur les marchés de gros conduisent à une situation de concurrence effective sur les marchés de détail au cours de la période couverte par l'analyse.
En effet, eu égard à la puissance de France Télécom sur chacun des marchés de détail, les remèdes imposés sur les marchés de gros ne permettront pas de favoriser à l'horizon de la présente analyse un développement effectif de la concurrence sur les marchés de détail.
Ainsi, les obligations d'accès ou d'interconnexion imposées sur les marchés de gros, si elles peuvent permettre aux opérateurs alternatifs d'élaborer leurs propres offres commerciales au profit des utilisateurs, n'empêchent cependant pas l'opérateur historique d'adopter des pratiques qui annuleraient l'effet de ces obligations en pratiquant des tarifs de détail d'éviction ou en couplant des services qui ne pourraient être offerts par les opérateurs alternatifs.
Il existe ainsi encore à ce jour des risques réels de forclusion des marchés de détail par des pratiques limitées à ces seuls marchés, tout en respectant le cas échéant les obligations imposées sur les marchés de gros.
Ces spécificités de la téléphonie fixe justifient une intervention ex ante du régulateur sur les marchés de détail concernés.
En outre, si les obligations imposées au titre de l'analyse des marchés de gros de la téléphonie fixe ont pour objectif à terme de lever les obstacles au développement d'une concurrence effective sur ces marchés et sur les marchés de détail sous-jacents, il convient de prendre en compte le délai de mise en oeuvre de ces obligations et le nécessaire décalage entre l'entrée en vigueur de ces obligations et leur impact réel sur les marchés.
L'obligation imposée sur les marchés de gros de publier une offre technique et tarifaire de vente de service téléphonique en est la parfaite illustration.
En effet, elle devrait permettre de favoriser un réel développement de la concurrence sur les marchés de détail, les opérateurs alternatifs obtenant la possibilité de concurrencer l'opérateur historique sur les marchés de l'accès et des communications et compléter ainsi les possibilités ouvertes par l'offre de dégroupage.
Toutefois, il ne peut être contesté que l'introduction de cette nouvelle offre n'impactera effectivement les marchés de détail qu'à moyen terme.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'opérateur historique ne renforce encore plus sa position sur les marchés de détail dans l'intervalle.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité estime justifié d'imposer des obligations ex ante sur les marchés de détail de la téléphonie fixe jusqu'au 1er septembre 2008.
Toutefois, si les obligations imposées sur les marchés de gros devaient influencer favorablement le développement de la concurrence sur ces marchés de détail dans un délai plus court, l'Autorité se devra, conformément au nouveau cadre, de revoir sa position et de modifier en conséquence les obligations imposées.
La nature des obstacles au développement
de la concurrence sur les marchés de détail
38-1 du CPCE, la mise en oeuvre, par l'Autorité, d'obligations ex ante sur les marchés de détail doit tenir compte de « la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective » identifiés lors de l'analyse.
La nature des obstacles au développement de la concurrence, telle qu'elle a été appréhendée dans la deuxième phase de l'analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe, est caractérisée notamment par l'existence de barrières à l'entrée structurelles : infrastructures essentielles (boucle locale cuivre), importance des coûts fixes et donc des économies d'échelle et de gamme par exemple.
Du fait de sa puissance sur les marchés de détail, France Télécom est en mesure de mettre en oeuvre une politique commerciale visant à retarder le déploiement d'opérateurs concurrents en érigeant des barrières artificielles à l'entrée sur un marché, en pratiquant des couplages ou des discriminations abusives, des tarifs d'éviction, ou sur les segments de marchés les moins concurrentiels des tarifs excessifs.
Les obligations retenues pour les marchés de détail poursuivent donc principalement l'objectif de permettre un développement de la concurrence en veillant en permanence à prévenir les possibles forclusions du marché.
La permanence du risque est notamment reflétée par le nombre stable d'avis tarifaires défavorables (60) publiés par l'Autorité entre 2002 et 2004, quand bien même le nombre de décisions tarifaires soumises à l'homologation stagnait puis reculait.
Les risques que l'opérateur puissant adopte des comportements portant préjudice aux concurrents et aux consommateurs sont détaillés pour chaque obligation, afin de préciser en quoi elle est la plus apte à les traiter.
Périmètre des obligations en termes de produits et services
Néanmoins, une obligation peut n'être imposée que sur une partie des prestations offertes par cet opérateur.
En l'espèce, il n'est pas à ce jour nécessaire d'imposer des obligations sur tous les segments des marchés pertinents de détail analysés.
La définition du périmètre, en termes de produits et services, dans lequel les obligations sont prévues diffère selon que les offres sont commercialisées sur les marchés résidentiels ou qu'elles sont destinées aux professionnels.
Le cas échéant, si l'évolution des marchés le justifiait, l'Autorité, conformément à l'article D.
303 du CPCE, pourra élargir le périmètre d'imposition des obligations sans effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
Marchés résidentiels
Dans la partie I-2 ont été définis trois marchés pertinents de produits et services destinés à la clientèle résidentielle :
- le « marché de l'accès téléphonique résidentiel » ;
- le « marché des communications téléphoniques nationales résidentielles » ;
- le « marché des communications téléphoniques internationales résidentielles ».
S'agissant du marché de l'accès téléphonique résidentiel, il est nécessaire d'imposer des obligations à l'ensemble des prestations de France Télécom incluses dans le marché (cf. section suivante).
En revanche, s'agissant des deux marchés des communications, il n'est pas nécessaire à ce jour d'imposer des obligations sur les prestations de communications fournies par France Télécom qui ne sont pas associées à un accès inclus dans le marché pertinent de l'accès.
En effet, ce segment de marché est associé au marché de l'accès haut débit à internet, marché en pleine croissance qui présente donc moins d'obstacles au développement de la concurrence, contrairement au marché de l'accès au réseau téléphonique, marché complètement mature sur lequel on observe une décroissance des volumes.
Par ailleurs, la situation concurrentielle sur ces deux marchés de l'accès est des plus contrastées.
Dans le cas des accès haut débit à internet, il existe une large gamme d'offres de gros qui permet l'entrée sur le marché de détail d'opérateurs concurrents de France Télécom : offre de dégroupage, de bitstream et d'interconnexion.
Réciproquement, le marché de l'accès au RTP est encore très largement fermé à la concurrence ; le risque de voir France Télécom exercer un effet de levier de ce marché de l'accès en quasi-monopole vers le marché des communications est particulièrement fort.
Comme l'y invite la Commission dans sa réponse au projet notifié, et comme elle s'y est engagée dans ses publications précédentes, l'Autorité sera néanmoins très vigilante sur le segment de marché des communications associées à des accès multiservices ou non principalement téléphoniques et pourra le cas échéant reconsidérer sa décision de ne pas imposer d'obligation sur ce segment de marché.
L'imposition ultérieure éventuelle d'obligations sur ce marché donnera lieu à consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autres ARN.
Marchés professionnels
Dans la partie I-2 ont été définis trois marchés pertinents de produits et services destinés à la clientèle professionnelle :
- le « marché de l'accès téléphonique professionnel » ;
- le « marché des communications téléphoniques nationales professionnelles » ;
- le « marché des communications téléphoniques internationales professionnelles ».
S'agissant du marché de l'accès téléphonique professionnel, il est nécessaire d'imposer des obligations à l'ensemble des prestations de France Télécom incluses dans le marché.
S'agissant des deux marchés des communications, comme pour les marchés résidentiels, l'Autorité estime qu'il n'est pas nécessaire à ce jour d'imposer d'obligations sur les prestations de communications fournies par France Télécom qui ne sont pas associées à un accès inclus dans le marché pertinent de l'accès téléphonique professionnel.
En outre, s'agissant à la fois du marché de l'accès et des deux marchés des communications, l'obligation de communication préalable peut être remplacée par une obligation plus adaptée de fourniture d'information a posteriori pour les « grandes offres ».
Les conséquences des risques liés à la puissance de France Télécom et les obligations ex ante qui visent à les éviter sont détaillées ci-après.
Les premières obligations répondent directement aux risques mentionnés, en proscrivant les pratiques correspondantes (V-3).
Trois autres obligations ont une portée plus globale, en permettant de vérifier le respect des obligations proscrivant certaines pratiques (V-4).
Obligations relatives à la proscription de certaines pratiques
Parmi les obligations génériques détaillées précédemment, l'Autorité a choisi les obligations les plus à même de réaliser les objectifs de la régulation à l'horizon de l'analyse.
Le principe, le périmètre et les modalités de chacune d'elles, ainsi que leur articulation, ont été étudiés pour garantir qu'elles tiennent compte de la nature des obstacles à la concurrence, et qu'elles sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
38-1 du CPCE, dont les modalités d'application sont fixées par l'article D.
314, mentionnent plusieurs obligations relatives à la proscription a priori de certaines pratiques.
Ces abus sont d'autant plus probables que les barrières à l'entrée sont élevées.
A l'issue de la présente analyse, il est prévu d'imposer à France Télécom certaines obligations, dont l'objectif est d'empêcher les pratiques suivantes :
- les pratiques discriminatoires (V-3.1) ;
- les couplages abusifs (V-3.2) ;
- les prix excessifs (V-3.3) ;
- les tarifs d'éviction (V-3.4).
Proscription des pratiques discriminatoires
38-1 (I, 1°) prévoit la possibilité d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de « fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires » ; l'article 17 de la directive « service universel » prévoit l'interdiction de « privilégier de manière abusive certains utilisateurs finals ».
Les pratiques discriminatoires
L'observation d'une discrimination peut porter notamment sur les prix, les délais de paiement, les conditions de vente ou les modalités de vente.
Elle peut se manifester, par exemple, dans des rabais accordés par tranches successives, dont l'augmentation irrégulière favoriserait de fait une catégorie de clients ou un client (une entreprise), ou des seuils de rabais dont les montants seraient injustifiés (61).
Les pratiques discriminatoires, de même que les prix excessifs, relèvent de comportements facilement adoptés par les opérateurs établis, qui cherchent à maintenir leur puissance.
Un opérateur puissant peut en effet chercher à proposer des offres plus avantageuses à certaines catégories d'utilisateurs qu'il identifie comme particulièrement rentables ou dont il est possible ou probable qu'ils sont susceptibles de choisir les offres d'opérateurs concurrents ; l'opérateur consentirait alors une réduction de sa marge sur une partie limitée de son offre.
Un tel risque est particulièrement important sur les marchés des communications fixes, où l'opérateur historique a détenu initialement une position de monopole sur le marché.
Sa position sur le marché est menacée en premier lieu par les actions des concurrents qui ciblent les clients les plus rentables (notamment sur les marchés professionnels) et/ou les plus disponibles pour changer d'opérateur (tant sur les marchés professionnels que résidentiels).
Un tel risque peut être illustré par le fait que, en 2004, 45 % des décisions tarifaires de France Télécom portaient sur l'évolution d'options tarifaires majoritairement concentrées sur la téléphonie fixe.
Il existe à cet égard un risque particulier que ces pratiques ne permettent à l'opérateur puissant de subventionner, par les profits qu'il dégage auprès d'une partie de ses clients, les avantages qu'il offre à d'autres.
Ces pratiques lui permettraient de fidéliser des clients qu'il risque de perdre, ou de faire revenir des clients qui ont déjà choisi un autre opérateur, notamment grâce à la présélection.
Elles peuvent être illustrées par l'effet de ciseau tarifaire de taux de bonification prévus pour des forfaits destinés aux petites entreprises en 2003 (62).
Une autre illustration de telles pratiques est fournie par le cas des communications vers les mobiles.
Ces communications peuvent être facturées aux clients finals par le biais du tarif de base (le tarif appliqué par défaut), les options accordant des réductions tarifaires en contrepartie d'une souscription payante, et les forfaits comprenant un volume d'appels donné pour un montant fixe (au-delà de ce volume, la tarification peut être optionnelle ou de base).
Suite aux décisions de l'Autorité (63), la terminaison d'appel vers les opérateurs mobiles de métropole baissent chaque année depuis 2002, et celle vers les principaux opérateurs mobiles d'outre-mer depuis 2005 (64).
A chaque baisse de terminaison d'appel, France Télécom était incité à répercuter sur le prix de ses communications « fixe vers mobile » cette baisse des coûts d'interconnexion (65).
Fin 2003 (66) et début 2004 (67), l'Autorité, tout en donnant un avis favorable pour ne pas retarder la baisse pour les consommateurs, a noté que France Télécom n'avait pas répercuté entièrement les baisses de terminaison d'appel sur les tarifs de base, tout en privilégiant les options tarifaires correspondantes.
En outre, en 2005, s'agissant des appels vers les mobiles d'outre-mer, France Télécom, dans son projet initial de décision tarifaire, avait envisagé de ne pas répercuter la baisse de terminaison d'appel pour les communications métropole - DOM des résidentiels.
A la demande de l'Autorité, France Télécom a finalement modifié ses tarifs pour répercuter intégralement la baisse.
L'obligation de non-discrimination
Le risque de pratiques discriminatoires de France Télécom justifie l'obligation de les proscrire, sur les marchés pertinents de la téléphonie fixe de détail du territoire d'analyse ; cette obligation est nécessaire tant que les mesures prévues pour les opérateurs puissants sur les marchés de gros ne permettent pas de lever un tel risque.
L'obligation de non-discrimination, à la lumière de l'article 17 de la directive « service universel », ne limite pas la possibilité pour France Télécom de différencier ses offres, si ces différences sont objectivement justifiées d'un point de vue technique, économique ou commercial et qu'elles n'affectent pas la concurrence ni les utilisateurs.
L'obligation de proscrire les pratiques discriminatoires est imposée jusqu'au 1er septembre 2008, sur les prestations incluses dans les marchés pertinents de l'accès résidentiels et professionnels, et sur les prestations des marchés pertinents des communications résidentielles et professionnelles, à l'exclusion des communications non associées à un accès inclus dans un marché pertinent de détail.
Eu égard aux obstacles à la concurrence démontrés ci-dessus sur les marchés de détail, et dans la mesure où les obligations imposées au titre de l'accès et de l'interconnexion ne permettraient pas le développement effectif de la concurrence sur ces mêmes marchés de détail, cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 précité et en particulier aux objectifs définis par les 2° et 3°.
Par ailleurs, si la commercialisation de produits de téléphonie fixe par des filiales de France Télécom engendrait des problèmes concurrentiels non identifiés à ce jour, l'Autorité pourrait être amenée à préciser certains éléments de la présente décision ou à modifier certaines obligations.
Proscription des couplages abusifs
38-1-I (1°) du CPCE prévoit la possibilité d'imposer l'obligation de « ne pas coupler abusivement [les prestations] » ; l'article 17 de la directive « service universel » prévoit l'obligation de « ne pas groupe[r] [les] services de façon déraisonnable ».
Les couplages abusifs
Le lien de couplage entre deux offres peut être d'ordre tarifaire, contractuel ou technique ; il renvoie aux ventes liées désignant l'association d'une offre en monopole ou en quasi-monopole et d'une offre concurrentielle, avec un rabais sur la première.
Un couplage n'est pas abusif en soi, il le devient s'il ne comporte aucune justification objective, s'il constitue un obstacle à la commercialisation d'offres concurrentes, et/ou s'il porte atteinte aux intérêts des clients.
Un couplage abusif peut conduire à limiter la demande dont peuvent bénéficier les concurrents, ou à augmenter le coût de l'entrée sur le marché, ce qui peut la rendre impossible.
Sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, on peut actuellement identifier la vente liée de l'accès au réseau téléphonique public et des communications fixes qui y sont associées comme un couplage abusif.
Les communications VLB peuvent pour leur part être couplées avec un accès inclus dans les marchés pertinents de détail pour la clientèle résidentielle sans que ce couplage ne paraisse abusif a priori.
Le risque de couplages abusifs
La puissance de France Télécom sur les marchés de détail et sur les marchés de gros de la téléphonie fixe le place dans une position qui rend possible des couplages abusifs, soit tarifairement, soit contractuellement, soit techniquement.
Il existe un risque particulier que l'opérateur puissant ne cherche, en liant deux produits appartenant à des marchés de détail différents, à tirer avantage de sa puissance sur l'un des marchés de détail pour restreindre, par effet de levier horizontal, la concurrence sur un autre marché de détail.
Il existe également un risque que l'opérateur puissant cherche, en couplant un service donné pour lequel il ne fournit pas d'offre de gros adaptée, à tirer avantage de sa puissance sur les marchés de gros pour restreindre, par effet de levier vertical, la concurrence sur les marchés de détail situés en aval (situation où une entreprise disposant d'une influence significative sur un marché de gros peut étendre son pouvoir de marché vers un autre marché de gros ou un marché de détail qui lui est lié).
La régulation des marchés de gros permet de faire bénéficier les opérateurs concurrents d'une modification de l'offre disponible pour proposer à leur tour des offres couplées ; elle ne permet cependant pas de prévenir le risque de couplages abusifs.
Des pratiques de couplages abusifs ont pu être évitées dans le cadre de l'homologation des tarifs de France Télécom.
En 2002, l'analyse concurrentielle de deux couplages consistant en une promotion réservée aux clients résidentiels d'une offre d'accès ADSL et d'une offre de téléphonie fixe avait montré qu'ils comportaient un déséquilibre réel pour le développement de la concurrence, car ils comprenaient l'abonnement à une offre d'accès à internet à haut débit sans que ce segment soit encore concurrentiel.
Il s'agissait des couplages entre les forfaits « Les heures locales » et « Les heures France », d'une part, et l'offre « La Ligne ADSL.
Le couplage d'offres pour lesquelles il existe des concurrents détenant des parts de marché très inférieures à celles de France Télécom (ce qui reste le cas de la totalité des prestations fournies sur les marchés pertinents de détail de la téléphonie fixe) nécessite donc au cas par cas une analyse concurrentielle.
L'obligation de proscrire les couplages abusifs
Le risque que la puissance de France Télécom conduise à la pratique de couplages abusifs justifie l'imposition de l'obligation de proscrire de telles pratiques sur les marchés pertinents de la téléphonie fixe de détail du territoire d'analyse.
Le respect de l'obligation de fournir des prestations de détail sans les coupler abusivement repose sur les éléments suivants :
- le niveau de concurrence caractérisant chacune des offres réunies dans un couplage ;
- la disponibilité d'une offre de gros permettant à un opérateur concurrent de fournir une offre couplée similaire ;
- la capacité de l'opérateur puissant à proposer séparément les offres composant le couplage.
L'obligation de proscrire les couplages abusifs est imposée jusqu'au 1er septembre 2008, sur les prestations inclues dans les marchés pertinents de l'accès résidentiels et professionnels, et sur les prestations des marchés pertinents des communications résidentielles et professionnelles, à l'exclusion des communications non associées à un accès inclus dans un marché pertinent.
Elle est associée à la vérification de la disponibilité d'une offre de gros, à un tarif reflétant les coûts, qui permet à un concurrent de répliquer l'offre de détail couplée sur les marchés correspondants.
Enfin, eu égard aux obstacles à la concurrence démontrés ci-dessus sur les marchés de détail, et dans la mesure où les obligations imposées au titre de l'accès et de l'interconnexion ne permettraient pas le développement effectif de la concurrence sur ces mêmes marchés de détail, cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
Par ailleurs, si la distribution ou la commercialisation des produits de détail de France Télécom par, ou à ses filiales engendrait des problèmes concurrentiels non identifiés à ce jour, l'Autorité pourrait être amenée à préciser certains éléments de la présente décision ou à modifier certaines obligations.
Proscription des prix excessifs
38-1 (I, 2°) du CPCE, comme l'article 17 de la directive « Service universel », prévoit qu'il est possible d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ».
Les prix excessifs
Une entreprise est réputée pratiquer des tarifs excessifs notamment lorsqu'elle utilise sa puissance de marché pour élever ses prix significativement au-dessus de ses coûts, ou des coûts d'un opérateur efficace.
Les profits dégagés sont alors supérieurs à ce qui serait attendu sur un marché concurrentiel et permettent la constitution d'une rente pour l'opérateur puissant.
Le risque de prix excessifs
Le risque de prix excessif est particulièrement élevé sur les marchés de détail pour deux raisons principales :
France Télécom est en position de s'appuyer sur sa puissance sur les marchés de gros pour pratiquer des tarifs excessifs par effet de levier vertical ;
France Télécom est en mesure de pratiquer des prix excessifs sur les prestations qui ne sont pas, de fait, exposées à une pression concurrentielle.
L'accomplissement des missions du régulateur a conduit, dans le passé, à l'identification de projets de tarifs excessifs, dont la pratique a pu être évitée au cours de la procédure d'homologation tarifaire.
Ainsi, lorsqu'elle s'est prononcée sur la hausse du tarif des abonnements temporaires (jusqu'à 140 % pour les abonnements de moins d'un mois), l'Autorité a estimé que les comptes présentés par France Télécom ne comportaient pas de données justificatives précises en termes de coûts et que les coûts encourus ne justifiaient pas le projet de hausse, même si les offres concernées gagnaient en cohérence et en compléments de service (69).
Peu après, à l'occasion d'un projet de modification des frais de mise en service de l'offre Numéris, l'Autorité a également estimé que l'ampleur de leur hausse n'était pas justifiée par des éléments de coûts (70).
Il en a été de même lors du projet de modification du prix de l'abonnement mensuel au contrat professionnel Numéris : sur la base des comptes présentés par France Télécom, les coûts encourus ne parvenaient pas à justifier une hausse pour cette catégorie de lignes (71).
Un tel risque peut être prévenu par l'obligation de ne pas pratiquer des prix excessifs, combinée à la vérification de la disponibilité d'une offre de gros à un tarif reflétant les coûts, permettant à un concurrent de répliquer l'offre de détail sur les marchés correspondants.
Le risque que France Télécom s'appuie sur sa puissance pour pratiquer des prix excessifs au détriment de certains consommateurs justifie l'imposition de l'obligation de les proscrire sur tous les marchés pertinents de la téléphonie fixe de détail du territoire d'analyse.
L'obligation de proscrire des tarifs excessifs
La proscription de tarifs excessifs permet de donner à l'opérateur puissant une marge de manoeuvre tarifaire tout en lui fixant une limite supérieure.
Ce remède est donc adapté aux situations où un opérateur est puissant sur un marché, mais où l'incitation à l'investissement doit être maintenue pour ses concurrents.
Cette mesure permet de préserver l'équilibre entre l'intérêt de court terme du consommateur, à savoir des prix raisonnables, et son intérêt de long terme, nécessitant le développement d'une concurrence par les infrastructures.
Elle est conforme aux objectifs de la régulation repris dans l'article 17 de la directive « service universel » et dans l'article L.
Trois méthodes principales sont disponibles afin de démontrer qu'un opérateur pratique des tarifs de détail excessifs :
- la mise en relation de ses tarifs et de ses coûts ;
- la comparaison avec d'autres tarifs proposés par le même opérateur ;
- la comparaison avec les tarifs d'autres opérateurs, éventuellement dans d'autres pays.
Sa nécessité est notamment dépendante de l'efficacité de l'introduction de la vente en gros de l'accès au service téléphonique ; si cette dernière entraînait une amélioration sensible de la concurrence sur les marchés de détail susceptibles de subir la pratique de prix excessifs par l'opérateur puissant, l'obligation de proscrire de tels tarifs pourrait être revue avant l'échéance du délai pour lequel elle est imposée, conformément aux dispositions de la directive « cadre », de la directive « service universel » et du CPCE.
L'effet d'éviction
38-1 du CPCE prévoit qu'un opérateur puissant peut être soumis à l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
Le deuxième paragraphe de l'article 17 de la directive « service universel » prévoit la possibilité d'imposer à un opérateur puissant l'obligation de ne pas porter atteinte à la concurrence par la fixation de prix d'éviction.
(i) Tarifs d'éviction :
Une prestation peut être considérée commercialisée à des tarifs d'éviction lorsqu'elle n'est pas réplicable économiquement (72) :
- par des concurrents aussi efficaces que l'opérateur puissant ;
« Lorsqu'un opérateur occupe une position dominante sur un marché de produits ou de services, l'amenuisement des marges bénéficiaires par une compression des prix constituerait un abus.
La preuve d'une telle pratique pourrait être faite en démontrant que l'entreprise ne pourrait exercer des activités rentables en aval, en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (73).
- par des concurrents raisonnablement efficaces ;
« La pratique peut être démontrée en prouvant que la marge entre la redevance d'accès que doivent payer tous les concurrents sur le marché aval et celle que l'opérateur de réseau applique sur ledit marché est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace d'y réaliser un bénéfice normal (74).
(ii) Clauses contractuelles :
Il est à noter que les clauses contractuelles peuvent dans certaines circonstances (durée d'abonnement, par exemple) être constitutives de tarifs d'éviction dans la mesure où elles limitent l'accès ou la présence des concurrents sur le marché.
Les pratiques de forclusion peuvent notamment être pratiquées lorsqu'une entreprise peut faire jouer son effet « club » pour empêcher un concurrent de rentrer sur un segment de marché.
Le risque de pratiques d'éviction
Les risques de tarifs d'éviction sont apparus notamment lorsque l'ouverture des marchés des communications à la concurrence a entraîné une concurrence par les prix, sur les marchés résidentiels et surtout sur les marchés professionnels.
De tels risques sont d'autant plus élevés sur les marchés de détail que l'opérateur est simultanément puissant sur les marchés de gros.
Les concurrents d'un opérateur pratiquant des prix d'éviction sont victimes d'un effet de ciseau par lequel les coûts des prestations de gros sous-tendant la fourniture d'une prestation de détail sont trop élevés pour maintenir un espace économique viable ; ils sont alors expulsés du marché de détail, ou maintenus hors de ces marchés.
De même, l'association de certaines conditions contractuelles à un tarif, ou la concession d'un tarif plus bas en compensation d'un engagement contractuel plus long, présentent des risques d'éviction des concurrents en limitant les possibilités de migration des abonnés.
La régulation choisie pour prévenir une telle pratique sur les marchés de détail complète les mesures prises sur les marchés de gros.
La permanence du risque d'apparition de pratiques d'éviction est illustrée par leur identification récente.
Ainsi en 2004, le projet d'introduction d'une offre « Bonus temps » dans les forfaits vers les mobiles, ou la vente en nombre de forfaits destinés aux petites entreprises, conduisaient à des niveaux tarifaires a priori incompatibles avec les coûts que supporterait un opérateur alternatif, jugé efficace, qui souhaiterait commercialiser des offres comparables en ayant recours aux services d'interconnexion de France Télécom (75).
Il en était de même pour le projet initial de généralisation de l'offre « Appel à prix unique » en 2004, qui a été homologué après la prise en compte des réserves de l'Autorité par France Télécom (76).
En 2003, dans le cadre d'un avis tarifaire relatif à des frais de mise en service pour l'offre Numeris, l'Autorité a craint que la forte hausse des tarifs ne conduise les clients à choisir de longues durées d'engagement dans le but de la limiter (77).
La décision tarifaire incluait en effet la création d'un contrat à durée indéterminée, donnant droit à une réduction de 50 % sur les tarifs des frais de mise en service du contrat à période minimale de douze mois, moyennant un engagement du client dans la durée (36 mois).
Des effets de ciseau tarifaire ont également été identifiés sur les marchés professionnels, notamment dans des projets d'offres « Atout RPV » en 2002 (78), avant que France Télécom procède à des adaptations écartant ces effets.
Un effet de ciseau tarifaire peut être induit par une condition contractuelle, comme l'a montré l'analyse publiée par l'Autorité à l'occasion de son avis tarifaire sur certaines options destinées aux entreprises ; l'effet de ciseau tarifaire de l'offre « Avantage volume local V3 » pouvait en effet être augmenté par la mise en oeuvre de certaines dispositions relatives au « Service garantie confiance » que France Télécom souhaitait proposer lors de la souscription à cette option (79).
Le risque que France Télécom pratique des tarifs d'éviction justifie l'imposition d'une obligation qui les proscrit sur les marchés pertinents de la téléphonie fixe de détail.
L'obligation de proscrire des tarifs d'éviction
Dans la continuité des consultations menées par l'Autorité en 2004, l'obligation de proscrire des tarifs d'éviction est imposée jusqu'au 1er septembre 2008.
Elle est imposée sur les marchés pertinents de l'accès résidentiels et professionnels et sur les marchés pertinents des communications associées à ces accès ; elle n'est pas imposée aux communications VLB.
38-1 du CPCE distingue l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction de celle de pratiquer des « tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Une obligation pour les tarifs de détail de refléter les coûts peut avoir pour effet de limiter, voire d'annihiler, tout espace économique dans lequel les concurrents pourraient se positionner pour fournir une offre similaire.
Il est donc justifié au cas d'espèce de maintenir un tel espace en imposant une obligation de proscrire les tarifs d'éviction.
Cette obligation permet de voir l'opérateur puissant fournir les prestations de détail à un niveau de prix supérieur à celui qu'entraînerait l'obligation de refléter les coûts ; elle prend donc en compte les obstacles à la concurrence relevés par l'analyse de marché et est proportionnée aux objectifs poursuivis par la régulation cités à l'article L.
32-1, et en particulier les objectifs définis au 2°.
Obligations relatives à la prévention
et à l'identification de pratiques proscrites
Le respect par France Télécom des obligations précédemment énumérées (non-discrimination, interdiction des couplages abusifs, interdiction des prix excessifs et interdiction des prix d'éviction), associé au respect des obligations imposées sur les marchés de gros sous-jacents, devrait permettre de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
Néanmoins, au vu du comportement de France Télécom dans le passé, il est probable que la simple imposition des obligations mentionnées ne soit pas suffisante pour que l'opérateur les mette en oeuvre systématiquement.
36-11 du CPCE donne à l'Autorité le pouvoir de sanctionner un opérateur pour un manquement aux obligations découlant du CPCE ou des décisions prises pour son application, et donc en particulier les obligations imposées par la présente décision.
Cette procédure peut cependant s'avérer peu adaptée aux circonstances car elle nécessite que l'Autorité soit informée d'éventuels manquements commis ; cela induit pour l'Autorité une action décalée dans le temps par rapport au comportement litigieux.
Afin que France Télécom ne puisse pas commercialiser des prestations qui ne répondent pas aux obligations qui lui sont imposées, il est nécessaire de lui imposer une communication préalable de ses tarifs de détail, sauf dans certaines circonstances où une transmission d'information a posteriori est suffisante (V-4.1).
En outre, la répercussion des baisses de terminaison d'appel mobile doit être immédiate et le pouvoir d'opposition de la procédure de communication préalable n'est pas adapté pour exiger de France Télécom une baisse des tarifs vers les mobiles.
Il est donc nécessaire d'imposer à France Télécom un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications vers les mobiles (V-4.2).
Enfin, afin de disposer d'un référentiel de coût permanent permettant de s'assurer du respect par France Télécom de ses obligations, comme c'est le cas aujourd'hui, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom une obligation de comptabilisation des coûts (V-4.3).
Communication des tarifs de détail
Régime juridique de la communication préalable des tarifs
France Télécom est soumis aujourd'hui à deux procédures de communication préalable des tarifs.
Les tarifs des prestations du service universel qui ne sont pas soumis à un encadrement pluriannuel des tarifs doivent être communiqués préalablement à l'Autorité selon les dispositions des articles L.
Toutes les autres prestations comprises dans le champ de l'ancienne procédure d'homologation ministérielle prévue par le décret n° 96-1225 susvisé continuent à être soumises à communication préalable tant que la présente décision n'est pas entrée en vigueur pour les seules prestations concernées par la présente décision, au titre de l'article 133 IV de la loi « communications électroniques » susvisée.
315 du CPCE prévoient la possibilité d'imposer une nouvelle procédure de communication préalable des tarifs :
« [L'Autorité peut] prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L.
35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; »
La nouvelle procédure prévue par le CPCE est beaucoup plus souple que la précédente puisque c'est la même entité, à savoir l'ARCEP, qui instruit et prend la décision, et qu'en outre elle n'est obligée de prendre une décision que pour s'opposer aux projets de l'opérateur puissant, ce qui permet de réduire le temps d'instruction.
Enfin, alors que l'ancienne procédure conduisait à une forte transparence sur la politique tarifaire de l'opérateur puissant puisque tous les avis de l'Autorité étaient publics, le fait qu'il n'y ait plus un avis systématique pour chaque dossier présenté par France Télécom réduit cette transparence.
Nécessité d'un contrôle des obligations imposées
Comme cela a déjà été évoqué précédemment, la simple imposition de l'obligation de non-discrimination et des interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction n'est pas suffisante pour que ces obligations soient systématiquement mises en oeuvre par France Télécom.
Au cours des quatre premiers mois de l'année 2005, une seule procédure a abouti à un avis défavorable partiel.
En revanche, dans près de la moitié des dossiers transmis par l'opérateur puissant, France Télécom a modifié son projet durant l'instruction du dossier, l'Autorité ayant estimé que les évolutions initialement envisagées pouvaient conduire à une discrimination, à des prix excessifs ou à des prix d'éviction.
En l'absence d'une procédure de communication préalable, il est probable que France Télécom commercialiserait des prestations qui pourraient ne pas respecter les obligations imposées par l'Autorité, et qu'il faudrait attendre l'issue d'une procédure de sanction pour que France Télécom retire ou modifie ces offres, au détriment des acteurs du secteur et des consommateurs.
Il est donc nécessaire d'imposer une obligation de communication préalable.
Néanmoins, pour certaines « grandes offres » proposées aux grandes entreprises, la procédure de communication préalable ne semble pas adaptée.
Les offres destinées aux grandes entreprises sont en effet caractérisées par leur sophistication, en réponse à des besoins complexes et de grande dimension (80).
Les modalités et le rythme des négociations qui conduisent à la conclusion de tels contrats apparaissent peu compatibles avec la procédure d'homologation tarifaire.
Il semble donc justifié d'imposer pour ces « grandes offres » une obligation moins contraignante pour l'opérateur.
L'Autorité estime qu'une obligation de transmission systématique a posteriori des informations sur ces offres, combinée à la procédure de sanction, semble suffisante et permet de répondre à la nécessaire proportionnalité des remèdes.
L'Autorité estime donc que l'obligation de communication préalable des tarifs est nécessaire en raison des problèmes concurrentiels identifiés et qu'elle est proportionnée aux objectifs de l'article L.
Elle est imposée pour l'ensemble des prestations fournies par France Télécom et incluses dans les marchés pertinents de détail de la téléphonie fixe mais exclut les communications qui ne sont pas associées à un accès inclus dans un marché pertinent, ainsi que les prestations de « grandes offres ».
Pour ces dernières, une obligation de transmission périodique a posteriori d'information est suffisante.
Modalités de l'obligation de communication préalable des tarifs
France Télécom, dès lors qu'elle crée ou modifie une prestation incluse dans le périmètre d'imposition de l'obligation, doit soumettre à communication préalable cette évolution, même s'il ne modifie pas le tarif mais seulement la prestation fournie ou la quantité commercialisée pour une offre à numerus clausus.
De même, si un tarif ou le contenu d'une prestation est indexé à une autre prestation, lorsque France Télécom soumet à communication préalable l'évolution de la seconde prestation, il doit aussi soumettre celle de la première.
Ainsi, dans le cas d'une option tarifaire consistant à un pourcentage de réduction par rapport à un tarif de base, France Télécom, s'il souhaite faire évoluer le tarif de base, doit soumettre conjointement l'évolution du tarif de base et de l'option tarifaire.
Cet élément permettra d'éviter que France Télécom propose des tarifs pouvant conduire à une éviction (81).
En pratique, l'Autorité prévoit de déterminer si une offre tarifaire donnera lieu à un examen détaillé par les services de l'Autorité dès sa réception.
Cette décision sera prise sur la base d'un dossier incluant une description complète de l'offre : description des prestations, éléments contractuels et tarifaires, compte d'exploitation prévisionnel et éléments complémentaires nécessaires à la compréhension de l'offre.
L'Autorité ne soumettra à une analyse détaillée que les évolutions tarifaires susceptibles d'avoir un impact particulièrement significatif sur la concurrence ou sur les utilisateurs finals.
L'appréciation de la nécessité de procéder à une telle analyse dépend notamment de l'effet des obligations imposées sur les marchés de gros, notamment l'amélioration du processus d'industrialisation du dégroupage total et la mise en place d'un service de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
Dans les cas où l'Autorité décidera de ne pas s'opposer à un projet tarifaire, l'Autorité s'attachera à le faire savoir à France Télécom dans les meilleurs délais.
Si un acteur du secteur estime qu'une offre est contraire aux obligations imposées à France Télécom après sa commercialisation, ou que cet opérateur fausse l'exercice d'une concurrence loyale, il pourra saisir l'Autorité sur la base d'une analyse motivée pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction conformément à l'article L.
36-11 de CPCE, ou saisir le Conseil de la concurrence.
Les informations recueillies dans le cadre de l'obligation de communication préalable des tarifs constituent un préalable à l'utilisation des outils de régulation tels que les tests d'effet de ciseau tarifaire.
Ce test doit être mené à chaque évolution tarifaire de l'offre d'un opérateur soumis à l'obligation de proscrire les tarifs d'éviction, afin de s'assurer qu'un opérateur alternatif suffisamment efficace sera en mesure de concurrencer la nouvelle offre à partir de son propre réseau ou d'une offre de gros de l'opérateur puissant.
Le test est pratiqué sur les tarifs de base comme sur les forfaits, options ou promotions.
Modalités de communication périodique des « grandes offres »
Au vu des informations dont elle dispose à ce jour, l'Autorité estime que les offres portant sur un montant annuel de chiffre d'affaires de plus de 500 000 euros peuvent ne pas faire l'objet d'une communication préalable des tarifs, mais seulement d'une transmission d'information a posteriori.
L'Autorité a demandé aux opérateurs, notamment lors des réunions du groupe « Fixe détail » du 9 mai et du 17 juin 2005, de fournir des informations quantitatives permettant d'établir le niveau de ce seuil de chiffre d'affaires.
Sur la base des premières informations fournies par l'ensemble des opérateurs, et après avoir obtenu des informations plus précises de France Télécom, l'Autorité retient le niveau conventionnel de 500 000 euros.
Ce seuil est décrit à l'annexe B de la présente décision, qui pourra être revue par l'Autorité s'il apparaît que ce niveau est trop élevé (notamment en ne permettant pas à France Télécom des offres sur mesure là où cela serait nécessaire) ou au contraire trop faible (notamment en conduisant à France Télécom à utiliser de façon injustifiée cette possibilité de s'écarter des tarifs soumis à communication préalable).
France Télécom transmettra à l'Autorité deux types d'information sur les tarifs qui n'auront pas fait l'objet d'une communication préalable : chaque trimestre, une liste des nouveaux contrats conclus au cours du trimestre précédent, et, chaque année, un rapport sur certaines conditions des contrats en vigueur au cours de l'année civile précédente.
Les modalités de transmission d'information sont décrites à l'annexe C.
Cette procédure est peu contraignante pour l'opérateur puisqu'il ne s'agit que de transmettre régulièrement des informations constatées sur les prestations non soumises à communication préalable (dates de durée de validité du contrat, chiffre d'affaires, nombre de lignes et volumes de communication).
Au vu de ces informations, l'Autorité pourra être amenée à demander à l'opérateur puissant des informations plus précises si elle estime qu'il est susceptible de ne pas avoir respecté les obligations imposées dans la présente décision, dans le cadre des articles L.
L'annexe C pourra être revue par l'Autorité s'il apparaît que la périodicité ou les données demandées ne sont pas adaptées au contrôle du respect des obligations imposées dans la présente décision.
Par ailleurs, l'ancien cadre réglementaire prévoyait que France Télécom pouvait pratiquer des offres sur mesure si les conditions techniques ou commerciales de la demande le justifiaient ; l'opérateur devait alors transmettre les contrats concernés à l'Autorité avant leur signature.
De telles conditions semblent très exceptionnelles puisque France Télécom n'a transmis à l'Autorité aucune offre de ce type depuis 2002.
Néanmoins, l'Autorité estime utile de prévoir un tel cas et de permettre ainsi à France Télécom de répondre à des offres très spécifiques techniquement d'un montant inférieur au seuil précisé supra (le cas des conditions commerciales spécifiques n'est à prévoir que pour de grands contrats et est donc déjà traité par le dispositif de communication a posteriori d'éléments constatés au-delà du seuil).
Pour les offres spécifiques techniquement, France Télécom devra fournir des informations selon les modalités prévues pour les contrats supérieurs au seuil et devra de plus, au plus tard un mois après leur mise en oeuvre, transmettre à l'autorité leurs conditions techniques et financières et préciser les raisons justifiant l'offre sur mesure, afin que l'Autorité soit en mesure de vérifier l'application du principe de non-discrimination.
Encadrement pluriannuel des tarifs
des communications vers les mobiles
38-1-I (2°) du CPCE prévoit la possibilité d'imposer à un opérateur puissant de « respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Il a été évoqué précédemment le fait que France Télécom dans le passé avait répercuté les baisses de terminaison d'appel mobile de façon incomplète ou avec retard.
En l'absence de régulation spécifique, il est probable que France Télécom continuerait cette pratique et contreviendrait ainsi à ses obligations de non-discrimination et de ne pas pratiquer des tarifs excessifs.
En effet, l'obligation de communication préalable n'est pas suffisante pour limiter ces risques dans le cas où un tarif de détail devrait baisser, puisque le seul pouvoir de l'Autorité est de s'opposer à une évolution tarifaire.
La procédure de communication préalable ne permet donc pas de contraindre France Télécom à abaisser un tarif et de se conformer ainsi à ses obligations.
Ce problème est limité aux tarifs de base des communications vers les mobiles, puisque les prix des options tarifaires sont en général plus faibles que les tarifs de base.
Il est donc nécessaire d'imposer à France Télécom un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications vers les mobiles.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier à ceux du 2°.
Une décision ultérieure de l'Autorité précisera les modalités de cet encadrement pluriannuel.
Une comptabilisation spécifique des coûts est nécessaire pour vérifier le respect de la non-discrimination, et de l'interdiction des couplages abusifs, des prix excessifs et des prix d'éviction.
Dans l'ancien cadre, le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret n° 96-1225 susvisé, prévoyait par son article 18 la comptabilisation des coûts de ses services et activités, et notamment la nécessité d'allouer les coûts communs et de valoriser les coûts de réseaux.
En application du quatrième paragraphe de l'article 17 de la directive « service universel », le régulateur doit veiller à la mise en oeuvre de systèmes de comptabilité des coûts par tout opérateur puissant soumis à une obligation tarifaire sur un marché de détail.
38-1-I du CPCE, par son 3°, dispose que la comptabilisation des coûts est un outil de vérification du respect des obligations qui peuvent être imposées à un opérateur puissant sur les marchés de détail.
Ses conditions d'application sont définies à l'article D.
314, qui renvoie à l'article D.
312 concernant les obligations de séparation comptable pouvant être imposées aux opérateurs puissants sur les marchés de gros.
De même que la communication préalable des tarifs, cette obligation contribue à une information adaptée du régulateur pour l'exercice de ses missions.
L'obligation de comptabilisation des coûts est imposée jusqu'au 1er septembre 2008.
Dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de comptabilisation, comme celle de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, sera précisée dans une décision ultérieure, conformément à l'article D.
A titre transitoire, et jusqu'à la publication de cette décision complémentaire, France Télécom est soumise, au titre de la présente décision, à l'ensemble des obligations relatives à la séparation comptable qui lui étaient imposées en vertu de l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
Les autorités réglementaires nationales n'ont pas transmis d'observations à l'Autorité.
Dans son courrier à l'ARCEP, en réponse au projet de décision notifié, la Commission « invite » l'Autorité à « s'engager à réviser la présente analyse (...) à tout le moins dans un délai plus court que la révision proposée pour 2008 » (82).
Comme indiqué dans la section IV-10, l'Autorité est résolue à anticiper l'examen des remèdes imposés sur les marchés de détail si l'évolution de la situation concurrentielle des marchés de gros le justifie.
En revanche, l'Autorité estime que l'évolution de la situation concurrentielle sur les marchés de gros n'est pas de nature à remettre en cause l'influence significative de France Télécom sur les marchés de détail dans les trois ans à venir.
La présente décision porte donc sur la période qui s'étend de la publication de la décision au Journal officiel au 1er septembre 2008,
Dans le cadre de l'analyse des marchés de la téléphonie fixe, sont utilisées les définitions suivantes :
On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Réseau téléphonique public.
On entend par « réseau téléphonique public » l'ensemble des réseaux de communications électroniques utilisés pour fournir le service téléphonique au public défini par le 7 de l'article L.
Communications téléphoniques interpersonnelles.
On entend par « communications téléphoniques interpersonnelles » toute communication téléphonique dont l'opérateur maîtrise la qualité de service, et dont la tarification reflète l'absence de prestation d'un service à valeur ajoutée.
Elles comprennent notamment le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels, la sélection directe à l'arrivée.
Clientèle résidentielle.
La « clientèle résidentielle » est composée des ménages, personnes physiques, entreprises individuelles et professions libérales.
Clientèle professionnelle.
On entend par « clientèle professionnelle » la clientèle qui n'est pas résidentielle.
On entend par « couplage » le lien technique, contractuel ou tarifaire qui peut être établi entre plusieurs prestations.
Tarifs de base des communications téléphoniques associés à un accès au réseau téléphonique.
On entend par « tarifs de base des communications téléphoniques associées à un accès au réseau téléphonique » l'offre tarifaire de communications téléphoniques associée par défaut à une prestation d'accès au réseau téléphonique.
Prestation de départ d'appel.
On entend par « prestation de départ d'appel » une prestation nécessaire à l'acheminement d'un appel bande étroite au départ d'une ligne du réseau téléphonique public, depuis le point de terminaison du réseau jusqu'au premier équipement de commutation traversé et sur lequel il est raisonnable de proposer une interconnexion ou jusqu'à un équipement de routage pertinent pour l'interconnexion.
On entend par « prestation de terminaison d'appel » une prestation nécessaire à l'acheminement d'un appel bande étroite depuis le dernier élément de commutation traversé sur lequel il est raisonnable de proposer l'interconnexion, ou depuis l'équipement de routage pertinent pour l'interconnexion, jusqu'au point de terminaison du réseau chez l'utilisateur final.
Prestation de transit.
On entend par « prestation de transit » une prestation nécessaire à l'acheminement d'appels bande étroite entre deux points d'interconnexion.
Prestation de transit intra territorial.
On entend par « une prestation de transit intra territorial » une prestation de transit entièrement fournie au sein d'un des territoires suivants : le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte.
Prestation de transit inter territoires.
On entend par « prestation de transit inter territoires » une prestation de transit fournie entre deux des territoires suivants : le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Définition des marchés pertinents de détail
Définition des marchés pertinents de détail de l'accès
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle.
Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle professionnelle principalement pour accéder au réseau téléphonique public ; en particulier, il inclut les prestations spécifiques donnant principalement accès au réseau téléphonique public, contenues dans les offres de services de capacité destinées aux clients professionnels.
des communications téléphoniques
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle résidentielle.
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle résidentielle.
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle professionnelle.
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile extérieur au territoire national, pour la clientèle professionnelle.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de transit intra territorial.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison des appels à destination de numéros géographiques sur le réseau de France Télécom.
Les marchés recensés aux articles 2 à 11 sont déclarés pertinents à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé de la liste des marchés pertinents, conformément aux dispositions de l'article D.
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.
sur les marchés pertinents de gros
La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de gros définis aux articles 8 à 11.
Les articles 13 et 14 s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D.
Obligations imposées à l'opérateur puissant sur les marchés
de détail et de gros
Obligations imposées sur les marchés de gros
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 8 à 11 ou nécessaires à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés définis aux articles 2 à 7.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
France Télécom devra s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer un mécanisme incitatif à son respect.
France Télécom doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites en annexe A de la présente décision.
Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel, de terminaisons d'appel, de transit et d'accès à des prestations associées telles que notamment des prestations de raccordement aux sites et de facturation pour compte de tiers.
France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, l'opérateur informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion pour laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
France Télécom devra notamment communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau.
France Télécom devra notamment informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11.
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
France Télécom fournira ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'ARCEP, en application de l'article D.
De manière transitoire, France Télécom fournira ces prestations dans les conditions prévues dans les décisions n° 97-345, n° 99-490, n° 99-1077 et n° 2001-691 de l'Autorité susvisées.
Offre de référence « Interconnexion et sélection du transporteur »
France Télécom doit publier, au plus tard un mois après que la présente décision lui eut été notifiée, une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion, détaillée selon les modalités définies en annexe A.
Cette offre devra notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect.
L'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 2004-1000 de l'Autorité susvisée reste en vigueur, concernant les prestations couvertes par la présente décision, jusqu'à l'entrée en application, dans les conditions prévues à l'annexe susmentionnée, des dispositions de l'offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion mentionnée au premier alinéa.
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs raccordés à son réseau puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) à la norme RNIS.
L'opérateur devra pouvoir proposer une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès au réseau téléphonique public.
France Télécom fournira ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
France Télécom devra publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès détaillant les modalités techniques et tarifaires dans lesquelles elle fournit ces prestations.
Une décision ultérieure de l'Autorité précisera les conditions techniques et tarifaires de mise en oeuvre de cette offre.
France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8, 10 et 11, qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 21.
France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 9, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2006, France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations, incluses dans le marché défini à l'article 9, d'acheminement de trafic entre un commutateur de raccordement d'abonnés et le commutateur de hiérarchie supérieur auquel il est directement rattaché, y compris pour les prestations qui leur sont associées, sous réserve du respect du deuxième alinéa du présent article.
France Télécom devra également pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations d'acheminement de trafic au départ et à destination des réseaux alternatifs incluses dans le marché défini à l'article 9 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 21, ainsi que pour les prestations d'interconnexion forfaitaire pour l'internet incluses dans les marchés définis aux articles 8 et 9, sous réserve du respect du deuxième alinéa du présent article.
L'obligation de reflet des coûts est également imposée sur les prestations associées aux prestations visées aux alinéas 1 et 4 de cet article, sous réserve du respect du deuxième alinéa du présent article.
France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations de raccordement à l'ensemble de ses sites d'interconnexion ainsi que sur les prestations de facturation pour compte de tiers mentionnées en annexe A.
La méthodologie actuelle de valorisation des coûts pour l'interconnexion, y compris les prestations qui leur sont associées, telle que notamment développée dans la décision n° 2002-1027 susvisée, est maintenue sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité qui pourront modifier ou préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11.
Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'Autorité.
De manière transitoire, France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles préexistant à la présente décision et selon les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
Obligations imposées sur les marchés de détail
France Télécom fournit dans des conditions non discriminatoires les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3, ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées, et une autre prestation.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de prix excessifs pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
Obligations relatives à la prévention et à l'identification
de pratiques proscrites
France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, et les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L.
L'obligation de communication préalable s'applique à toute création ou modification de l'une des prestations citées à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un contrat entre France Télécom et l'un de ses clients remplit les conditions définies à l'annexe B, France Télécom peut ne pas communiquer, préalablement à sa mise en oeuvre, les tarifs correspondants.
L'opérateur doit alors fournir à l'Autorité des informations sur ce contrat, postérieurement à sa mise en oeuvre, selon les modalités définies dans l'annexe C.
France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations fournies sur les marchés définis aux articles 2 et 3 et des prestations des marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'ARCEP.
De manière transitoire, France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles et les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précité, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
Les obligations figurant aux articles 16 à 31 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice des dispositions de l'article 21 et d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D.
Il notifiera à France Télécom cette décision ainsi que ses annexes, à l'exclusion de l'annexe D.
Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe D.
Mode de publication, modification de l'offre
et évolution d'architecture du réseau
a) Mode de publication
Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès sera publiée sur un site internet librement accessible.
L'annexe décrivant la liste des commutateurs de France Télécom et leur localisation pourra être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
b) Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de la présente offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification d'architecture de son réseau devront faire l'objet d'un préavis raisonnable.
Ce préavis sera de un mois minimum, et sera porté au minimum à :
Un an en cas d'évolution ou de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre de modifier ou adapter leurs propres installations ;
Par dérogation aux dispositions précédentes, France Télécom pourra modifier sans préavis ses tarifs si la modification proposée consiste à répercuter une modification tarifaire mise en oeuvre par un opérateur tiers et impactant sa propre prestation.
c) Entrée en application des modalités de la première offre
publiée en vertu de la présente décision
Par dérogation aux dispositions du point précédent, les modalités techniques et tarifaires prévues à la première offre de référence, publiée au plus tard un mois après la notification de la présente décision, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 en cas d'évolution tarifaire par rapport à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 2004-1000 de l'Autorité susvisée.
Les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés, couvrant notamment les éléments suivants :
- commutateurs de raccordement d'abonnés ;
- commutateurs de transit.
Les conditions contractuelles types de mise en oeuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès.
L'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion - y compris les prestations associées - figurant à l'offre de référence.
g) Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux
Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion suite à une panne, notamment les délais.
Les conditions, notamment de débordement de trafic, offertes par France Télécom aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
a) Au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données, au départ ou à destination des utilisateurs, y compris des publiphones, raccordés au réseau de France Télécom
Une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés, pour l'ensemble des types de trafic bande étroite.
Une offre de collecte de trafic internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble de ses commutateurs de raccordement d'abonnés et de transit, et incluant :
- une offre tarifée au forfait (interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet, « IFI »), avec possibilité de débordement du trafic issu des faisceaux d'interconnexion livrés aux commutateurs d'abonnés sur des faisceaux tarifés à la durée ;
Une offre de terminaison d'appel accessible depuis l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés.
Une offre de transit permettant l'accès aux prestations susmentionnées de départ d'appel et accessible depuis l'ensemble des commutateurs de niveau hiérarchique directement supérieur à ces commutateurs de raccordement d'abonnés.
Une offre de transit permettant l'accès aux prestations susmentionnées de terminaison d'appel et accessible depuis l'ensemble des commutateurs de niveau hiérarchique directement supérieur à ces commutateurs de raccordement d'abonnés.
b) Au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données, au départ et à destination de réseaux d'autres opérateurs
Une offre de transit permettant l'accès aux prestations de départ d'appel et de terminaison d'appel des autres réseaux de boucle locale et accessible à tous les commutateurs de raccordement d'abonnés raccordés directement aux commutateurs de ces autres opérateurs ainsi qu'à l'ensemble des commutateurs de transit.
Cette offre inclura les prestations de transit à destination de numéros portés.
Pour l'ensemble des prestations mentionnées aux paragraphes a et b, France Télécom distinguera, le cas échéant, dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit de celui de la prestation de départ d'appel ou de terminaison d'appel.
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ de son réseau, dans les conditions précisées à l'article 20 de la présente décision.
a) Facturation pour compte de tiers
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de facturation pour compte de tiers des communications issues des lignes d'abonnés et des publiphones raccordés à son réseau, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services gratuits, les services à coûts partagés et les services à revenus partagés, y compris les services d'accès à internet en bande étroite.
b) Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès
Une offre de colocalisation (physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les commutateurs ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
Une offre de liaison de raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les commutateurs ouverts à l'interconnexion et l'accès.
c) Prestations à l'acte
France Télécom devra inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en oeuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
CONDITIONS D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE
DES TARIFS DE DÉTAIL PRÉVUE À L'ARTICLE 29
Lorsqu'un contrat entre France Télécom et l'un de ses clients porte sur un chiffre d'affaires annuel supérieur à un certain seuil pour l'ensemble des prestations incluses dans les marchés définis aux articles 2 à 7, France Télécom n'est pas soumis à l'obligation de communiquer à l'Autorité les tarifs correspondants préalablement à leur mise en oeuvre.
Définition du seuil
Le seuil mentionné au premier alinéa est fixé à 500 000 euros, sans préjudice de révision par des décisions ultérieures de l'Autorité.
Dans le cas d'un contrat dont la durée est inférieure à un an, le seuil est de 500 000 euros de chiffre d'affaires pour la durée du contrat.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée dont le montant est variable (par exemple en fonction de la consommation effective), le chiffre d'affaires prévisionnel pour chacune des années du contrat doit être supérieur à 500 000 euros.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'exemption n'est applicable que si le contrat prévoit un montant minimal de chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros.
Cas exceptionnel des conditions spécifiques
Lorsque la spécificité technique de la demande le justifie, France Télécom peut ne pas communiquer préalablement les tarifs correspondants préalablement à leur mise en oeuvre.
MODALITÉS DE L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE
Pour les contrats dont les tarifs n'ont pas fait l'objet d'une communication préalable, France Télécom transmet à l'Autorité des éléments constatés :
- chaque trimestre, une liste des nouveaux contrats conclus au cours du trimestre précédent ;
- chaque année, un rapport sur les contrats en vigueur au cours de l'année civile précédente.
On entend par « nouveau contrat » tout nouveau texte contractuel modifiant la tarification des prestations de détail soumises par la présente décision à un contrôle tarifaire.
Les listes trimestrielles de nouveaux contrats sont transmis à l'Autorité le 1er mai pour le premier trimestre de l'année concernée, le 1er août pour le deuxième trimestre, le 1er novembre pour le troisième trimestre et le 1er février de l'année suivante pour le quatrième trimestre.
Le rapport sur les contrats en vigueur est transmis à l'Autorité au plus tard le 1er mars de chaque année, pour les contrats de l'année échue.
Ce rapport comprend au minimum les informations suivantes :
- le nom du client (y compris SIREN) ;
- les dates du contrat :
- date de signature des avenants ;
- date éventuelle de fin du contrat ;
- le chiffre d'affaires constaté durant l'année civile précédente pour l'ensemble des prestations incluses dans les marchés pertinents, avec la ventilation suivante :
- les prestations d'accès ;
- les communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe en France vers un poste fixe en métropole ;
- les communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe en France vers un terminal mobile en métropole ;
- les autres prestations ;
- le nombre d'équivalents lignes (canaux B) moyens constatés durant l'année civile précédente ;
- le volume de minutes sortantes constaté durant l'année civile précédente pour :
- les autres appels ;
- le volume de minutes entrantes constaté durant l'année civile précédente.
Cas des offres prévues au 4° de l'annexe B
S'agissant des offres prévues au 4° de l'annexe B, en plus des modalités prévues ci-dessus, France Télécom transmet à l'Autorité les conditions techniques et financières correspondantes au plus tard un mois après leur mise en oeuvre, en précisant les spécificités techniques qui ont justifié l'offre sur mesure.
Première transmission
La première liste trimestrielle sera transmise le 1er février 2006.
Elle comportera la liste de tous les contrats conclus au quatrième trimestre 2005 comportant des tarifs non soumis à communication préalable.
Le premier rapport annuel sera transmis le 1er mars 2006.
Il fera état de tous les contrats en cours au quatrième trimestre 2005 comportant des tarifs non soumis à communication préalable.
Les informations transmises pour ces contrats porteront sur l'ensemble de l'année 2005.
(SOUMISE AU SECRET DES AFFAIRES)
Parts de marché des opérateurs actifs
Les données relatives à la part de marché individuelle des opérateurs sont soumises au secret des affaires.
Arrêté du 3 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 300 000 , dont l'objet est le financement des opérations de restructuration des espaces portuaires du port de Brégaillon prévu en 2005 (établissement maritime Toulon commerce).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation et dans tous les cas avant le terme de la concession, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les résultats d'exploitation de l'établissement maritime Toulon commerce (prévisions d'augmentation des redevances) et sa capacité d'autofinancement.
M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
1 M. Abdillahi (Mahade).
2 Mlle Abidi (Wafeh).
3 Mlle Aboulin (Aurélie).
4 M. Akono (Jean-Paul, Hervé).
5 Mlle Annarumma (Caroline).
6 Mlle Aoust (Pauline).
7 Mlle Atta (Akabla, Nadège).
8 Mlle Baffalie (Audrey).
9 M. Bai (Nicolas).
11 M. Baraër (Brice).
12 M. Barré (Alan).
13 M. Bedu (Aurélien).
14 M. Benyoucef (Smaïl).
15 M. Bernard (Benjamin).
16 M. Bertrand (Sylvain).
17 M. Boeuf (Frédéric).
18 M. Bonmartin (Alexandre).
19 M. Bouricha (Nordine).
20 Mlle Brouck (Céline).
21 M. Carbonell (Geoffroy).
22 M. Carpentier (Nicolas).
23 M. Caubet (Sébastien).
24 M. Champavère (Arnaud).
25 M. Chatelin (Stéphane).
26 M. Chauveau (Sylvain).
27 M. Chazalmartin (Rémi).
28 M. Chrisment (Arnaud).
29 M. Clavaud (Fabien).
30 Mlle Coeroli (Florence).
31 M. Cortie (Christophe).
32 M. Cotet (Vincent).
33 Mlle Coulaud (Carine).
34 M. Coulon (Jean-Noé).
35 M. Danel (Nicolas).
36 M. Dealessandri (Florian).
37 M. Delattre (Harold).
38 Mlle Desrez (Elodie).
39 Mlle Desvaux (Elodie).
40 M. Dilly (Bertrand).
41 M. Dolo (Adama).
42 M. Domergue (Florent).
43 M. Dubois (Dimitri).
44 M. Dumas (Christophe).
45 Mlle Dupire (Gwladys).
46 M. El-Khoury (Ronald).
47 M. Enenkel (Thomas).
48 M. Fabre (Guillaume).
49 M. Faizand (Mathias).
50 M. Fallery (Jean-Rémy).
51 M. Feray (Nicolas).
52 M. Forgues (Julien).
53 Mlle Gandel (Modwene).
54 M. Gandolin (Mickaël).
55 M. Garrido (Julien).
56 Mlle Gbonon (Apo, Mireille, Estelle).
57 M. Georges (Julien).
58 M. Gervasoni (Romain).
59 M. Gilbaut (Ludovic).
60 M. Giraud (Nicolas).
61 M. Gosset (Rémi).
62 Mlle Goubin (Anne-Gaëlle).
63 M. Granger (Matthieu).
64 M. Grissonnanche (Julien).
65 M. Haute (Julien).
66 Mlle Hiebel (Cindy).
67 M. Humbert (Francis).
68 M. Hurel (Benoît).
69 M. Jeannin (Clément).
70 M. Journot (Jean-Bernard).
71 Mlle Klimczak (Céline).
72 Mlle Kopp (Faustine).
73 M. Lagu (Pierre).
74 Mlle Laigle (Claire).
75 Mlle Lalaut (Suzelle).
76 M. Laurent (Thibault).
77 Mlle Le Berre (Gaëlle).
78 Mlle Leidier (Amélie).
79 M. Lejealle (Sylvain).
80 M. Lénial (Guilhem).
81 M. Lim (Heng).
82 Mlle Lofficial (Aurélie).
83 M. Malvache (Julien).
84 M. Mandil (Guillaume).
85 M. Mangény (Aurélien).
86 M. Marcon (Aurélien).
87 M. Maréchal (Sébastien).
88 M. Marzouqy (Nazih).
89 M. Mayer (Jean-Baptiste).
90 Mlle Mayeur (Lucille).
91 M. Mencarelli (Simon).
92 Mlle Mespoulhes (Sophie).
93 M. Minet (Pierre).
94 M. Modola (Arnaud).
95 M. Mondamert (Mathias).
96 M. Mougel (Gaëtan).
97 M. Moura Santos (Antoine).
98 M. Moussawi (Redouane).
99 M. Muller (Grégory).
100 M. Narbey (Ludovic).
101 M. Nicolle (Frédéric).
102 M. Nux (Mathieu).
103 M. Ollive (Christophe).
104 M. Panconi (Jérôme).
105 M. Paris (Maxime).
106 M. Pataki (Damien).
107 M. Philibert (Arnaud).
108 M. Reybier (Pierrick).
109 Mlle Richard (Clémence).
110 M. Rigoudy (Mikaël).
112 M. Riou (Fabien).
113 M. Rolet (Aurélien).
114 M. Roumejon (Brice).
115 M. Rousseau (Julien).
116 M. Rousselet (Joseph).
117 M. Roux (François).
118 M. Salamand (Eric).
119 Mlle Salvai (Nadia).
120 M. Saur (Thomas).
121 M. Savornin (Olivier).
122 Mlle Simon (Christelle).
123 Mlle Smaoui (Feriel).
124 Mlle Sum (Noémie).
125 M. Tonelli (Christophe).
126 M. Vallat (Boris).
127 M. Viguier (Frédérick).
128 M. Vuillez (Thomas).
129 M. Walger (Raphaël).
130 M. Waltz (Grégory).
131 M. Zundel (Rodolphe).
132 M. Zwingmann (Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Quigis (Martine), épouse Vallée.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, Mlle Guy (Carole, Yvette, Marie, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine Lauzin et Didier Negre, notaires associés, à la résidence de Rabastens (Tarn).
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.
Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Dans l'article 1er, les mots : « à la demande des autorités judiciaires, administratives et militaires dans les cas visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».
Après l'article 1er est inséré un article 1er-1, rédigé ainsi qu'il suit :
- L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2.
- Doivent être inscrites dans le traitement les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires suivantes :
- les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé en application des dispositions de l'article L.
223-5 du code de la route et de l'article 131-16 du code pénal ;
- les obligations et interdictions, prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire ;
- les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
- l'interdiction de stade, prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;
- la peine d'interdiction d'entrer ou de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
- Peuvent être inscrites dans le traitement les personnes faisant l'objet d'une recherche dans les cas suivants :
1° Pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :
- soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ;
- soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D.
- soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;
- soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées ;
2° Pour des faits d'évasion prévus par les articles 434-27 à 434-29 du code pénal ;
3° A la demande des autorités administratives :
- étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prise en application des articles 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
- oppositions à l'entrée sur le territoire prises à l'encontre d'étrangers dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
- oppositions à résidence en France ;
- reconduites à la frontière non exécutées ;
- mesures d'interdiction de séjour prises en vertu des articles 44 et suivants et 335-3 du code pénal, avant le 1er mars 1994 ;
- redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que, conformément à l'article 8 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, de pensions alimentaires ;
- oppositions à la délivrance d'un document d'identité ou retraits d'un tel document obtenu indûment ;
- oppositions à la sortie du territoire de personnes mineures ;
- personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;
- malades mentaux à placer d'office en établissements psychiatriques ou évadés de ces établissements ;
- recherches, à la demande d'un membre de leur famille, de personnes disparues, l'adresse des intéressés n'étant communiquée, en cas de découverte, qu'avec leur consentement ;
- recherches effectuées en vue de la notification de mesures administratives relatives au permis de conduire ;
- recherches de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
- En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
« - signalement et photographie ; »
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« - les agents des douanes, habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
- les agents des douanes, à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ; »
2° Après le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi qu'il suit :
« - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux.
- Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4.
- Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».
- Au cinquième alinéa du 1°, les mots : « du cas d'une évasion d'une personne mineure » sont remplacés par les mots : « et des faits d'évasion prévus par les articles 434-27 à 434-29 du code pénal ».
- Au 2°, les mots : « l'article 39 » sont remplacés par les mots : « l'article 41 ».
A l'article 8, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, la délégation de signature qui lui a été accordée par l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est donnée à M. le colonel Lionel Lenfant, dans les limites de ses attributions.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé), ouvert au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), paru au Journal officiel du 30 septembre 2005, texte n° 130, est annulé.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public Saint-Antoine (service du personnel), quartier Saint-Antoine, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 6 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denys Galliano, domicilié 628, chemin de Malbosquet, 06140 Vence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Couturier, domicilié 16, lotissement Le Nan, chemin de la Vège, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernd Lauterjung, domicilié 3, allée du Petit-Content, 69680 Chassieu.
Arrêté du 10 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « biodiagnostic »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline : « biodiagnostic ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (service de gestion des ressources humaines).
Contacts pour obtenir des renseignements administratifs : M. Philippe Dumez, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), Philippe.Dumez@ema.fr, ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), Solange.Michel@ema.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Benoît Roig (téléphone : 04-66-78-27-70) ou M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (*), (téléphone : 04-66-78-27-04), Miguel.Lopez-Ferber@ema.fr.
(*) Laboratoire de génie de l'environnement industriel.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant création d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
Il est créé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) un poste comptable à compétence nationale dénommé « trésorerie du contrôle automatisé ».
Le classement du poste comptable sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 38051 Mulhouse Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint-Jacques, direction des ressources humaines, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 50 du 4 juillet 2005 de ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le groupement des exploitants forestiers et scieurs bas-normands ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 bis, qui devient le 25-1 (Remboursement des frais réels engagés par leurs salariés), 33 (Durée maximale du travail), 35 (Contrôle de la durée du travail) et 41 (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
NOTA : Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.
Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier.
Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.
1° Délivrance de documents à l'unité
Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros
2° Délivrance sur abonnement
a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros
Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 2 ci-après annexé.
par le Conseil d'Etat
f) Décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné :
Liste des rubriques :
2 Actes législatifs et administratifs.
7 Aménagement du territoire et planification.
8 Amnistie, grâce et réhabilitation.
9 Armées et défense.
12 Associations syndicales.
13 Assurance et prévoyance.
15 Capitaux, monnaie, banques.
18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.
19 Communautés européennes et Union européenne.
21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.
22 Compétences au sein de la juridiction administrative.
23 Comptabilité publique et budget.
31 Elections et référendum.
33 Enseignement et recherche.
35 Enseignement supérieur et grandes écoles.
36 Etablissements publics et GIP.
40 Fonctionnaires et agents publics.
46 Monuments et sites.
47 Mutualité et coopération.
48 Nationalisations et entreprises nationalisées.
49 Nationalité (et autres questions relatives à l'état des personnes).
52 Pêche en eau douce.
58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.
61 Professions, charges et offices.
62 Radiodiffusion et télévision.
63 Remembrement foncier agricole.
- Etablissements privés d'hospitalisation.
- Organisation et fonctionnement des hôpitaux
69 Spectacles, sports et jeux.
74 Victimes civiles de guerre.
75 Ville de Paris et région Ile-de-France.
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse
élaborés par le Conseil d'Etat et non édités
par les cours administratives d'appel
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel
par les tribunaux administratifs
élaborés dans le cadre de l'activité d'un tribunal administratif
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2005 pour la région Picardie
Le premier président est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres et les conseillers référendaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Haut Anjou, à Château-Gontier (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Haut Anjou, 1, quai Georges-Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Béziers (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, secteur gestion administrative, évolution de carrière et rémunération, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, Béziers Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, direction des ressources humaines, 50102 Cherbourg-Octeville.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Royan, BP 217, 17205 Royan Cedex.
Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre du cap Bénat (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 octobre 2005, le décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre du cap Bénat (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n°2005-1359 du 3 novembre 2005 portant suppression et création d'emplois sur le budget " travail, santé et cohésion sociale ".
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget « travail, santé et cohésion sociale » :
1° Un emploi d'administrateur civil ;
2° Un emploi d'agent contractuel de première catégorie ;
3° Un emploi d'adjoint administratif d'administration centrale.
Il est créé au chapitre 31-41 du budget « travail, santé et cohésion sociale » un emploi de directeur pour la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (groupes hors échelle C-E).
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée en 2005 par les groupes du Conseil national des universités
Zalewski (Vivien).
Carpano (Eric).
Charles (Christopher).
Guignard (Didier).
Section 03 : histoire du droit et des institutions
Sommerer (Erwan).
Par décision en date du 7 juin 2005
Bazin (Damien).
Esmaeili (Hamid).
Lupo (Virginie).
Cespedes Gallego (Jaime).
Ferrarini (Davide).
Quitout (Michel).
Par décision en date du 5 juillet 2005
Baudic (Sophie).
Courty (Bénédicte).
Iakimova (Galina).
Toe (Prosper).
Laudou (Christophe).
Lalam (Nacer).
Weber (Claude).
Doyen (Bénédicte).
Fiedler (Garance).
Sinot (Olivier).
Igondjo Tchen-Changotade (Sylvie).
Section 71 : sciences de l'information et de la communication
Tietse (Samuel).
Section 74 : sciences et techniques des activités physiques et sportives
Chaix (Pierre).
Knobe (Sandrine).
Lobjois (Régis).
Ruffie (Sébastien).
Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.
Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes.
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Wissembourg, 24, route de Weiler, 67166 Wissembourg Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Nevers (Nièvre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la solidarité départementale, 24, rue de la Préfecture, 58039 Nevers Cedex.
Arrêté du 3 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un site internet par la sous-direction du recrutement de l'armée de l'air
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "recrutement.air.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« - l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires ;
« - la mise en ligne de formulaires permettant aux utilisateurs de télécharger et d'imprimer des fiches, annales et rapports (annales aux concours, fiches de postes, places offertes, rapports des correcteurs et examinateurs) ;
« - la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement ;
« - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
« - pour l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires : métier, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, nombre de frères et soeurs, situation parentale, profession des parents, nom(s) et prénom(s) du (des) représentant(s) légal(aux), adresse de courrier électronique, curriculum vitae (facultatif), motivation, antécédents scolaires, renseignements relatifs à l'engagement, premier contact avec l'armée de l'air ;
« - pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, corps, affectation, numéro de série à l'oral pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
« - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion ;
« - pour la diffusion d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : présentation, les métiers, les offres d'emplois, les missions, informations sur les carrières (niveau scolaire, âge, type de carrière, mode de recrutement), les adresses et numéros de téléphone des bureaux air information, les concours ;
« - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
« La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique, à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne, à un an après le dernier contact pour le recueil de suggestions, à un an pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
« - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, la sous-direction du recrutement, les bureaux air information et les visiteurs du site ;
« - de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires : la sous-direction du recrutement, les bureaux air information et les visiteurs du site ;
« - de la publication des résultats des concours et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement : la sous-direction du recrutement et les visiteurs du site ;
« - de la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et la sous-direction du recrutement ;
« - du recueil des données relatives aux consultations du site : la sous-direction du recrutement et l'hébergeur.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement, section médias et statistiques, base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « sites de déploiement » mis en oeuvre par le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 de la base aérienne 128 et dont la finalité est le recensement des terrains et le suivi des sites de déploiement.
- à l'identité du propriétaire (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse de courrier électronique) ;
- aux coordonnées géographiques du terrain ;
- à la nature du terrain ;
- aux ravitaillements ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
- le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 ;
- les propriétaires des terrains ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la base aérienne 128, BP 105, 57998 Metz Armées.
Le commandant de la base aérienne 128 de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
Dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité, lors de leur construction, une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, hors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse.
Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Rance
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Rance, dont le siège social est situé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ADIS
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ADIS, dont le siège social est situé à Aubenas (Ardèche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Miramas Saint-Chamas au profit de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
Arrêté du 27 octobre 2005 relatif aux implants osseux Ceramil de la société M.
L. inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 2 « Autres éléments de substitution et de comblement à matrice bio-inerte avec ou sans bio-activité de surface », dans la rubrique « Cales d'interposition », dans la rubrique « société Matériels Implants Limousin (M.
Le libellé du code suivant est remplacé comme suit :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant du 1er juillet 2005 à l'accord régional du 4 février 2002 (Alsace).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2005, Mme Monségu (Monique), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.
Décret du 21 novembre 2005 portant nomination d'un consul général de France à Vancouver
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Luc Serot Almeras, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade à Dublin, est nommé consul général de France à Vancouver, en remplacement de M. Jean-Yves Defay, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, M. Bruno Raifaud, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de préfet hors cadre auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 1er février au 8 août 2005 inclus.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant détachement (Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 2005, M. David Brusselle, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, est placé en service détaché auprès du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières pour exercer des fonctions d'expert permanent pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 9 novembre 2005 désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, l'agent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
M. Cuquel (Christian), ingénieur en chef des essences.
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, M. Hache (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2005, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2005.
A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Fort-de-France.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Claude Thon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 23 mai 2007, au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
M. Jean-Claude Thon est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2007.
Arrêté du 18 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes selon les propositions suivantes :
Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :
Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :
Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 novembre 2005.
Validation des bulletins jusqu'au mercreci 23 novembre 2005.
Arrêté du 29 novembre 2005 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2006 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2006 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 31 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est fixé à 1 500 par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé du travail est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne.
Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la société Novergie Ile-de-France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, l'arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la société Novergie Ile-de-France à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer les mots : « d'une capacité de production de 7,80 MW » par les mots : « d'une puissance électrique installée de 10 MW ».
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
a) Le numéro d'ordre 53 est remplacé par le texte suivant :
b) Le numéro d'ordre 57 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 18 novembre 2005 relatifs à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et Vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu au domaine de Bagrau, à Rognes (Bouches-du-Rhône).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à SCEA Les Trois Chênes, dont le siège social est situé lieudit Le Briel, 2845, route de Winnezeele, 59470 Herzeele.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2005, M. Martin (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 mars 2006.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2005, M. Denis Domallain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var à compter du 19 décembre 2005, en remplacement de M. Philippe Tejedor, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Création d'une commission paritaire chargée de la répartition des sommes non affectées par les entreprises, collectées au titre de la taxe d'apprentissage.
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret.
« Le nombre maximum d'adjoints techniques pouvant être promus au grade d'adjoint technique principal par inscription, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel, est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Au premier alinéa de l'article 58 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
« Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal par inscription, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel, est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
2° Au dernier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Les deux derniers alinéas de l'article 103 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de promotions aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
Les deux derniers alinéas de l'article 105 du même décret sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 2e classe du grade d'adjoint administratif principal » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 1re classe » sont supprimés.
3° Dans le tableau, les mentions : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont respectivement remplacées par les mentions : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».
Le chapitre III de la section V du titre III du même décret est abrogé.
1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et du I du 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'article 87 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « et de l'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures.
Site : Automobile-Club de l'Ouest, circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiation été du 21 juin au 4 septembre 2005 :
Site : Le Moulin de Veigné, 37250 Veigné.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 9 au 16 juillet 2005.
Site : La Chanterie, 120, boulevard Carnot, 45150 Jargeau.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2006, M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2005, M. Hervé Tilly, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du ministère de l'économie et des finances à Conakry (Guinée) pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Broc (Michèle), épouse Michel, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mende (48000).
Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mende (48000).
Mme Broc (Michèle), épouse Michel, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget du laboratoire central des ponts et chaussées est présenté, à compter de l'exercice 2006, selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisée aux articles suivants.
- Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les entités de recherche.
Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées et exécutées par thèmes de recherche ; un thème de recherche peut concerner plusieurs entités de recherche.
Une seconde ventilation indicative présente les dépenses par groupe d'entités de recherche.
- les échanges internationaux ;
- l'information scientifique et technique ;
- les partenariats scientifiques ;
- des entités de recherche ;
- La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subventions pour charges de service public et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
- grands équipements ;
- moyens informatiques communs ;
- immobilier (gros travaux, acquisitions, constructions) ;
Au titre de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
- les contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
- les prestations de services ;
- les produits financiers et autres produits de gestion courante ;
- les opérations financières et immobilisations.
L'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la nomenclature du budget du laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé, ses dispositions demeurant toutefois applicables au budget 2005 en cours d'exécution.
Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé « comité des travaux historiques et scientifiques »
Il est créé à l'Ecole nationale des chartes un institut dénommé « comité des travaux historiques et scientifiques » (CTHS).
Cet institut s'inscrit dans la continuité du comité des travaux historiques et scientifiques créé en 1834.
Le CTHS est chargé :
- de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et de la société, sur les sciences de la nature et de la vie et concernant plus particulièrement la France et ses régions ;
- de contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques sur le territoire national, en Europe et dans le monde francophone ;
- d'assurer, en matière de publications, l'édition de textes, de répertoires, d'orientations de recherche, de bases de données et d'instruments de travail ;
- d'organiser annuellement le Congrès national des sociétés historiques et scientifiques ;
- de favoriser le développement des activités des sociétés savantes et de leurs fédérations et de coordonner leurs recherches régionales et locales de nature historique et scientifique ;
- de développer les échanges entre recherche publique et recherche associative, entre enseignants, chercheurs et étudiants.
Le CTHS est composé de neuf sections, de commissions nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en particulier d'une commission de publication.
Il est doté d'une commission centrale et d'un bureau.
Il est présidé par le président du CTHS assisté d'un délégué général, sur emploi.
Les neuf sections du CTHS sont :
La section de préhistoire et de protohistoire ;
La section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques ;
La section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales ;
La section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes ;
La section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions ;
La section d'histoire contemporaine et du temps présent ;
La section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales ;
La section des sciences, d'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle ;
La section des sciences géographiques et de l'environnement.
Le CTHS comprend 255 membres titulaires, français ou étrangers, ainsi que des membres émérites, des membres correspondants français ou étrangers et des membres honoraires.
Les membres titulaires français et étrangers sont nommés par le président du CTHS, sur proposition des sections et après approbation de la commission centrale.
Ces nominations sont soumises à la ratification du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui publie chaque année au Journal officiel la liste des nouveaux membres.
Lors de la vacance d'un siège, la section concernée établit pour chaque candidat un dossier qui contient la liste de ses titres et travaux et de ses responsabilités au sein de sociétés savantes.
Un rapport expose les raisons recommandant son élection et les tâches dont il est susceptible d'être chargé.
A la séance suivante, par un vote à bulletin secret à la majorité absolue des membres présents, la section retient et classe deux noms par siège à pourvoir.
Si aucun des candidats n'a recueilli la majorité requise au troisième tour, le scrutin est ajourné à la plus proche réunion de la section.
Tout membre titulaire est affecté à une section.
Il peut participer, à l'initiative de celle-ci, aux travaux d'une autre section.
Chaque section peut compter, parmi ses membres titulaires, deux membres étrangers.
Tout membre titulaire français qui, sans empêchement justifié, se sera abstenu de participer pendant un an aux travaux du CTHS sera considéré comme démissionnaire.
Son siège sera déclaré vacant par la commission centrale sur rapport du bureau.
La qualité de membre honoraire est accordée par le président du CTHS aux membres titulaires qui ont atteint cette limite et qui le souhaitent, après avis favorable de la section concernée, ratifié par la commission centrale.
Les membres émérites sont des membres honoraires nommés par le président du CTHS, sur proposition des sections et après approbation de la commission centrale, pour poursuivre au sein d'une section ou d'une commission ad hoc une activité précise.
Les membres correspondants français ou étrangers sont nommés par le président du CTHS, sur proposition des sections et après approbation de la commission centrale, pour mener une mission temporaire.
Les membres titulaires du CTHS sont répartis comme suit :
Section de préhistoire et de protohistoire : 25 membres.
Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques : 30 membres.
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales : 25 membres.
Section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes : 25 membres.
Section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions : 30 membres.
Section d'histoire contemporaine et du temps présent : 30 membres.
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales : 20 membres.
Section des sciences, de l'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle : 45 membres.
Section des sciences géographiques et de l'environnement : 25 membres.
Les sections se réunissent de quatre à six fois par an ; seuls les membres titulaires français et étrangers participent de droit aux réunions des sections avec voix délibérative.
Les membres émérites, les membres correspondants et des personnalités que recommande leur compétence au regard des sujets abordés peuvent être invités à assister aux séances avec voix consultative.
Chaque section choisit en son sein, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires.
Le président de la section fixe l'ordre du jour des réunions.
Un compte rendu est établi dans un délai maximum de trois semaines par le secrétaire de la section.
Il est diffusé par le délégué général avec la convocation pour la réunion suivante.
La commission centrale comprend les présidents et un membre du bureau de chaque section.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche assistent à cette commission.
Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, sur convocation du président du CTHS.
Elle entend les rapports du président du CTHS, du président de la commission de publication et des présidents scientifiques des congrès et délibère sur leurs propositions.
Elle délibère sur les propositions qui lui sont transmises par les sections ainsi que sur toutes les questions qui intéressent la vie du CTHS.
La commission centrale peut créer à titre temporaire, sur proposition du bureau, des commissions pluridisciplinaires chargées d'une mission précise.
Elle entend les rapports sur les élections de nouveaux membres.
Seuls les membres présents prennent part aux votes.
La commission centrale élit en son sein, en vue de coordonner ses travaux, un bureau de trois membres, pour trois ans, et renouvelable par tiers chaque année.
Le bureau élit en son sein un président, pour trois ans, qui porte le titre de président du CTHS.
Le bureau se réunit une fois par trimestre et chaque fois que le président ou le délégué général le jugent utile.
Le président de la commission de publication, les présidents scientifiques des congrès et le délégué général assistent aux réunions.
Le bureau peut, à l'initiative du président du CTHS, s'élargir à l'ensemble des présidents de sections, compte tenu de l'ordre du jour.
Cette formation élargie prend le nom de conférence des présidents.
Le CTHS organise chaque année le congrès national des sociétés savantes placé sous le patronage du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La réalisation de chaque congrès est confiée par la commission centrale à une commission particulière chargée de sa préparation, de sa tenue et de la publication de ses résultats.
Le lieu, la date et l'organisation du congrès sont fixés par la commission centrale au moins deux ans à l'avance après consultation des sociétés savantes et des personnalités scientifiques de la région envisagée pour sa tenue.
Chaque section exerce à tour de rôle la présidence du congrès et de la commission ad hoc.
Le président de la section est nommé président scientifique du congrès.
Un colloque des présidents et responsables des sociétés savantes et de leurs fédérations est organisé dans le cadre de chaque congrès annuel en vue d'examiner toute question se rapportant aux activités de ces sociétés et fédérations.
La responsabilité de ce colloque incombe au président du CTHS et au délégué général.
La commission de publication est composée des présidents des sections et d'un membre désigné par chacune d'elles.
Elle choisit en son sein un bureau élu pour quatre ans et renouvelable une fois.
Ce bureau est composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires.
La commission de publication prend connaissance des projets de chaque section, entend les rapports des experts sur les publications proposées, choisit les manuscrits à publier et établit le programme de publication.
Elle entend le rapport du délégué général sur la réalisation des publications et les ventes et prend toute décision utile à ce sujet.
Le délégué général est désigné pour trois ans par le président du CTHS, après avis de la commission centrale et après accord du directeur de l'Ecole nationale des chartes.
Il est secrétaire de la commission centrale, du bureau, des congrès nationaux et du colloque des présidents de sociétés savantes.
II assiste aux réunions de sections.
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions du CTHS, des crédits et des emplois lui sont affectés directement.
Le président du CTHS est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Des indemnités de déplacement sont accordées aux membres titulaires à l'occasion de leur participation aux réunions de leur section ou de commissions ad hoc, au congrès national des sociétés savantes lorsqu'ils y prennent une part active, et à toute activité où le bureau du comité les a convoqués.
Ces indemnités sont également accordées aux membres émérites, et aux correspondants à l'occasion des activités dont le bureau les a chargés.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du CTHS sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres titulaires du CTHS en exercice à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction dans les conditions prévues à l'article 6.
Les membres émérites et les membres correspondants du CTHS en exercice à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Le président du CTHS demeure en fonction jusqu'à l'échéance de son mandat.
Les biens, droits et obligations du comité des travaux historiques et scientifiques sont dévolus à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 février 2000 portant création du comité des travaux historiques et scientifiques est abrogé.
Le directeur de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole nationale des chartes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
" ; 3° Le second alinéa de l'article 30 est supprimé ; 4° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : " , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés et les mots : " de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée " sont remplacés par les mots : " du maire " ; 5° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : " , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " ; 7° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots : " les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
A l'exception du second alinéa de l'article 30, les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale de Mayotte " et les mots : " du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
" sont remplacés par les mots : " de Mayotte.
" ; 3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : " , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés et les mots : " de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée " sont remplacés par les mots : " du maire " ; 4° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : " , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " ; 6° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots : " les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ".
A l'exception du second alinéa de l'article 30 et de l'article 31, les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ; 3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
" sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
" ; 4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " ; 5° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".
A l'exception du second alinéa de l'article 30, de l'article 31 et des 1°, 3° et 4° de l'article 42, les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ; 3° Au premier alinéa de l'article 30 : - les mots : " du département " sont remplacés : - pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; - pour la Polynésie française, par les mots : " de la Polynésie française " ; - pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ; - les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
" sont remplacés : - pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : " Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
" ; - pour la Polynésie française, par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française.
" ; - pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
" ; 4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : - pour les îles Wallis et Futuna : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; - pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : " le haut-commissaire de la République ".
Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38.
Pour l'application des dispositions de l'article 39, lorsqu'un droit d'exclusivité a été accordé pour la réutilisation d'informations publiques antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, le premier réexamen du bien-fondé de ce droit intervient trois ans au plus tard après cette entrée en vigueur.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ; 2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ; 3° Le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; 4° Le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; 5° Le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; 6° Le décret n° 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 7° Le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ; 8° Le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.
Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés au a, f et g de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux a, c, d, e, f, g et h de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux membres de la commission, ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6.
Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
La commission transmet les demandes d'avis à l'autorité mise en cause.
L'autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'autorité intéressée par la délibération.
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat.
Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus.
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, par une des autorités mentionnées à l'article 1er de celle-ci, de faits susceptibles de constituer une infraction aux prescriptions du chapitre II de son titre Ier, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6.
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Au terme des investigations prévues à l'article 21, le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel ».
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
Les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
La publication prévue aux articles 29 à 32 intervient dans les quatre mois suivant la date du document.
Lorsqu'un document est détenu par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette autorité, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support.
Le répertoire prévu à l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
Elle est instruite selon la procédure prévue aux articles 17 à 19.
Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17 peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.
Les dispositions de l'article 34 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Les conditions de réutilisation des informations publiques sont équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.
Ces conditions, ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont fixées à l'avance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique.
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles 29 à 32.
Lorsque les autorités mentionnées à l'article précédent disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
4° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés et les mots : « de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée » sont remplacés par les mots : « du maire » ;
5° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : « , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat » ;
7° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
A l'exception du second alinéa de l'article 30, les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
6° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ».
A l'exception du second alinéa de l'article 30 et de l'article 31, les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;
3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
5° Au 1° de l'article 42, les mots : « les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ».
A l'exception du second alinéa de l'article 30, de l'article 31 et des 1°, 3° et 4° de l'article 42, les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
- les mots : « du département » sont remplacés :
- pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : « des îles Wallis et Futuna » ;
- pour la Polynésie française, par les mots : « de la Polynésie française » ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
- les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle.
- pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « les préfets » sont remplacés par les mots :
- pour les îles Wallis et Futuna : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
- pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : « le haut-commissaire de la République ».
1° Le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
3° Le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;
4° Le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
5° Le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
6° Le décret n° 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;
8° Le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2006)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2006 est ainsi composé :
M. Serge Dauchy, directeur du centre d'histoire judiciaire à l'université Lille-II ;
M. Dominique Legeais, professeur de droit à l'université René Descartes - Paris-V ;
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2006)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2006 est ainsi composé :
Me Michel Hardouin, avocat au barreau de Rennes ;
Décret du 5 janvier 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne - M. Delarue (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2006, M. Delarue (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Décision n° 2005-1035 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-470 du 17 mai 1991 autorisant la SARL Picton Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Poitiers et les décisions n° 95-1013 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1262 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Picton Radio sur la zone de Poitiers est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1042 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-235 du 7 mai 1996 autorisant la SARL SORANO Mâcon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mâcon et les décisions n° 2000-925 du 10 avril 2000 et n° 2005-533 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Mâcon sur la zone de Mâcon est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1053 du 20 décembre 2005 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M 6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones d'Antraigues 1, Gourdon 1 (46), Lalevade-d'Ardèche, Maromme et Montmorillon.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour le site Gourdon 1 (46) et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
(2) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 80°, 8 W dans la direction d'azimut 175°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 270°, 5 W dans la direction d'azimut 120°.
Décision n° 2005-1057 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-708 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SORANO Le Mans pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe et la décision n° 2002-761 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Le Mans, sur les zones du Mans, Château-du-Loir et de La Flèche est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 septembre, 14 décembre et 30 décembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont celles figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2006 retirant l'agrément à un centre de formation de rugby à XV
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par l'arrêté du 27 novembre 2002, est retiré à la personne morale dénommée : SASP FC Grenoble Rugby.
Décret du 19 janvier 2006 portant nomination et renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière
Mme Froment-Meurice (Anne), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à partir du 13 février 2006, en remplacement de M. Lefoulon (Alain).
Les fonctions de M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 janvier 2006 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. Moynot (Sébastien)
Par décret en date du 19 janvier 2006, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du bureau transport aérien et autoroutes à l'Agence des participations de l'Etat (APE), est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Edouard Vieillefond.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2 du chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L.
165.30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2 du chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1983 relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique
« 1° Au général commandant de la formation de l'armée de terre qui : ».
- A l'article 6, les mots : « (chef d'état-major de l'armée de terre) » sont remplacés par les mots : « (commandant de la formation de l'armée de terre) ».
- A l'article 7, les mots : « général commandant les organismes de formation de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « général commandant de la formation de l'armée de terre ».
« Pour cette épreuve, le jury est composé d'un chef de musique des armées assisté d'un officier supérieur de l'armée de terre, désigné par le commandant de la formation de l'armée de terre (CoFAT).
- Le deuxième alinéa du paragraphe c de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette épreuve comporte un entretien avec le président du jury et un officier supérieur de l'armée de terre membre du jury, désigné par le commandant de la formation de l'armée de terre (CoFAT), qui attribuent à chaque candidat une note d'aptitude de 0 à 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 1er mars 2006, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 6 mars 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures) (téléphone : numéro vert : 0 800 035 709), ou www.justice.gouv.fr.
Décision du 18 janvier 2006 portant délégation de signature (Institut français de l'environnement)
Délégation est donnée à M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de la connaissance environnementale de l'IFEN, à M. Bernard Nanot, chargé de mission de niveau I de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à Mme Sylvie Robert, administratrice territoriale hors classe, secrétaire générale de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement.
Abrogations de sites inscrits pour l'année 2005
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire (administration préfectorale) - M. Bonte (Louis-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Louis-Michel Bonte, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, Mme Vadot (Odile), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er décembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, Mme Magnant (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché en qualité de directrice de projet au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 31 mai 2005, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean Paul Joly, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle à compter du 6 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, Mme Marie Vigier, directrice du travail en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'au 30 juin 2005 inclus, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter de la même date et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 6 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique - M. Vernet (Gilles)
Par décret en date du 6 février 2006, M. Gilles Vernet, conseiller économique, chef de bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), en remplacement de M. Jean-Marie Demange.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Delphine d'Amarzit, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 30 janvier 2006.
M. Jacques Le Pape est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 30 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2006, M. Hornus (Eugène-Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 avril 2006.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Le Pape, conseiller pour les affaires économiques et financières, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2006, M. Daniel, René Ragond, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole du Mans, placé dans la position de mi-temps thérapeutique depuis le 14 septembre 2005, est réintégré à temps plein à compter du 4 mars 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 7 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. Bied-Charreton (Hugues)
Par décret en date du 7 février 2006, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Hugues Bied-Charreton, chef de service à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Charles Lantieri.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, M. Francis Lintanff, directeur hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, HEA, 3e chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, 6e échelon, HEB, 3e chevron, à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, affecté à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Roger Chouin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à Angoulême, à compter du 2 janvier 2006.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2006 :
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gravelin (Claude), décédé.
Est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gravelin (Claude).
M. Olivier Chartier est nommé conseiller technique pour le tourisme.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, M. Philippe Porte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 1er mars 2006.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du développement international des entreprises.
La sous-direction du développement international des entreprises conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger.
Le titulaire de cet emploi sera chargé de la coordination de quatre bureaux : le bureau de l'assurance crédit, le bureau de l'aide projet, le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, le bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et réactivité, aptitude à la négociation.
Une expérience dans le domaine des financements internationaux est éminemment souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Gaudens, route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cambrai (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, direction des ressources humaines et qualité des soins, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Arrêté du 14 février 2006 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, et à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Les établissements relevant du II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté.
Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.
- Le 3° du VII et le 3° du VIII de l'article R.
314-137 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'un forfait global » sont remplacés par les mots : « d'une dotation globale ».
313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté.
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (4 postes) au titre de l'année 2005.
1 ingénieur en représentation de données à référence spatiale.
Institut de recherche sur l'Antiquité et le Moyen Age, Pessac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Coirier, domiciliés 129, avenue De-Lattre-de-Tassignay, 85400 Luçon.
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Les Devezes, dont le siège social est situé lieudit Vabre les Carrières, 12850 Onet-le-Château.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grimm, domicilié 21, route de Nouaillé, 86340 Roches-Prémarie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Rambaud, domicilié lieudit Le Bois Divais, 35, rue de la Graffinière, 44160 Besne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Gonsolin, domiciliés lieudit Salicon-Valley, 38650 Château-Bernard.
Arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et adjoint de sécurité de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée à 70.
Cette indemnité est portée à 170 pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.
L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et adjoint de sécurité de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale est fixée à 70 .
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2005, M. Georges Friedrich, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 17 août 2005.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Corse.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de Corse et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales de Corse, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques menées en Corse dans les domaines suivants :
Desserte maritime et aérienne de la Corse ; continuité territoriale.
Routes de la collectivité territoriale de Corse (ex-routes nationales), chemin de fer, ports, aéroports ; routes départementales éligibles au programme exceptionnel d'investissements (PEI).
Plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
Opération « rénovation des villages de l'intérieur ».
Logement social ; comité régional de l'habitat.
Programme URBAN II de Bastia ; contrats d'agglomération de Bastia et d'Ajaccio, opérations d'Ajaccio et de Bastia relevant des programmes de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ; projets « développement urbain » du PEI.
Suivi de l'activité touristique ; guide interprète régional (depuis la loi du 22 janvier 2002, les compétences tourisme sont transférées à la collectivité territoriale de Corse).
Plan BTP dans la perspective d'une consommation des crédits prévus au titre du PEI et des autres programmes contractualisés : CPER et DOCUP Corse.
Dans ces domaines, le titulaire du poste assure, dans le cadre d'une coordination régionale :
- le suivi et l'animation de dossiers ou de projets sensibles, sur lesquels il doit pouvoir apporter rapidement au préfet de région tous les éléments d'information nécessaires à sa prise de décision ;
- le suivi du DOCUP et du CPER ;
- l'interface avec les services régionaux de l'Etat (DRE, DRAM, DIREN, DRIRE, aviation civile, trésorerie générale, DRTEFP, INSEE), la coordination et le développement des articulations interministérielles ;
- les relations avec les collectivités locales, notamment la collectivité territoriale de Corse et ses offices et agences (office des transports, agence du tourisme de la Corse, agence de développement économique de la Corse), les instances socioprofessionnelles compétentes : organismes d'HLM, fédérations du BTP, professionnels du tourisme.
Ce poste de responsabilité de haut niveau nécessite, outre une réelle aptitude à s'intégrer dans une équipe constituée de fonctionnaires provenant de ministères différents :
- réactivité et capacité d'analyse et de synthèse permettant d'apporter rapidement au préfet de région tous les éléments d'information nécessaires à sa prise de décision ;
- capacité d'expertise technique dans les secteurs concernés : transports, aménagement, logement, politique de la ville, infrastructures, tourisme ;
- capacité d'écoute et de négociation ;
- aptitude et goût pour l'animation de réseaux et la coordination ;
- une bonne maîtrise du fonctionnement de l'administration tant de l'Etat que territoriale ;
- une bonne connaissance des politiques des transports, de l'aménagement, du logement et de la politique de la ville, nationales et communautaires ;
- la pratique de l'outil informatique et des systèmes de communication et d'information.
Tous renseignements pourront être obtenus auprès de M. Jean-François Monteils, secrétaire général pour les affaires régionales de la Corse (téléphone : 04-95-11-13-02), et de M. Pierre Giansily, directeur administratif et financier (téléphone : 04-95-11-13-10).
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant, à compter du 1er octobre 2005, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, les missions suivantes :
- plan de cohésion sociale (pour la partie rénovation urbaine et « politique de la ville ») ;
- économie solidaire ;
- vie associative, jeunesse et sports, culture, éducation ;
- grand projet ;
- intégration et lutte contre les discriminations.
Il assurera la liaison avec les administrations de l'Etat, les institutions et associations et les collectivités locales.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent ouverture sur la société civile, curiosité intellectuelle et culturelle, sensibilité sociale et des notions sur les fonctionnements du budget de l'Etat seront fort appréciées.
Le poste est basé à Lille ; des déplacements occasionnels seront à prévoir (intrarégionaux, Paris).
M. Yves Durufle, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-20-30-55-90, mél : yves.durufle@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr) ;
Mme Maïta de Bettignies, directrice des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais (téléphone : 03-20-30-55-88, mél : maita.debettignies@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr), 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes.
La direction des Amériques et des Caraïbes suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
- la maîtrise de l'anglais et si possible de l'espagnol ;
- des qualités managériales ;
- la parfaite connaissance de la région.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 39 et du Keno du vendredi 30 septembre 2005
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF), dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layragues, le Pré-d'Hermès, bâtiment D, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de Languedoc-Roussilon (MCLR), dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues, Le Pré d'Hermès, bâtiment D.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer.
Arrêté du 5 octobre 2005 approuvant les modifications portant sur le transfert du siège et les statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs et portant sur le transfert de son siège du 18, chemin Brignon, 33140 Villenave-d'Ornon, au 36, rue Duquesne, 75007 Paris.
Décret du 20 octobre 2005 abrogeant le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station radiogoniométrique du cap Bénat à Bormes-les-Mimosas (Var) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 20 octobre 2005, le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station radiogoniométrique du cap Bénat à Bormes-les-Mimosas (Var) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Avord (Cher)
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Avord (Cher).
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée, à l'exclusion des espaces aériens précisés par la voie de l'information aéronautique sont définies ci-après :
46° 55' 05'' N, 002° 33' 30'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,6 km) de rayon centré sur le point 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E puis les points 47° 11' 24'' N, 002° 32' 10'' E, 47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
Arrêté du 18 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 18 octobre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dans la spécialité administration générale (femmes et hommes).
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 9 places.
6 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
La place réservée aux travailleurs handicapés non pourvue pourra être reversée sur la voie contractuelle ou ajoutée aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dossiers d'inscription seront délivrés du lundi 14 novembre 2005 au mardi 20 décembre 2005, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 27 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Tourouvre (Orne), cadastrée section E, n° 522, d'une superficie de 7 592 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, la demande présentée par la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alie-Agostini tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale au sein de la clinique Saint-Paul, 4, rue des Hibiscus, à Fort-de-France (Martinique), sous la responsabilité de Mme Turiaf-Luzieux (Sarah), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site de l'hôpital Archet II, 151, route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes).
Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Paquis-Flucklinger (Véronique).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses de biologie médicale Sicard, zone d'activité des Dumes, à Langon (Gironde), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intra-conjugale est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Vouillé, 20, rue de Vouillé, à Paris (15e), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation sollicitée par la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully (Rhône), tendant à obtenir confirmation de la décision du 30 novembre 2000 autorisant la polyclinique Sainte-Thérèse, 10, avenue Franklin-Roosevelt, à Bron, à poursuivre la pratique des activités cliniques d'AMP (recueil par ponction de spermatozoïdes, recueil par ponction d'ovocytes, transfert d'embryons) et l'autorisation de transférer les activités sur son site sis 39, chemin de la Vernique, à Ecully, sont accordées.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistant de service social)
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service sociale) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Ivax SAS, Lilly France SAS, Merck Génériques, Pierre Fabre Médicament et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « association Charles Nicolle », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'article 7 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, le mot : « compétences » est remplacé par le mot : « capitalisables » et les mots : « en annexe III » sont remplacés par les mots : « en annexe II ».
Au quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, après les mots : « mention haltères, musculation et forme sur plateau », sont ajoutés les mots : « et mention forme en cours collectifs ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, Mme Delahaye (Sophie), épouse Gruby, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, détachée auprès du centre satellitaire de l'Union de l'Europe occidentale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2006.
A la même date, l'intéressée sera admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite et sera radiée des cadres.
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2005 portant nomination d'élèves commissaires de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2005, l'arrêté du 19 septembre 2005 portant nomination d'élèves commissaires de la marine est modifié comme suit :
Supprimer la ligne concernant Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne), ajouter en dernière ligne : Frenzel (Stanislas, Eugène).
Décret du 25 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 25 octobre 2005, M. Yves Tolot, administrateur civil, sous-directeur sécurité et intelligence économique et PME à la délégation générale pour l'armement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Laurent Giovachini.
M. Daniel Bursaux est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre à compter du 2 novembre 2005.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, M. Gérard Delga, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 10 octobre 2005.
Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :
2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn à compter du 16 novembre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005 :
M. Bettinelli (Gaël) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
M. Dauphin (Jean-Baptiste) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Mlle Gibaud (Gwenaëlle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
M. Huet (Brice) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
M. Le Maout (Jean-François) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
M. Nicolas (Manuel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Mlle Perier (Hélène) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
M. Vinet (Olivier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 octobre 2005 :
M. Bonnaure (Thierry) ;
M. Auffret (Alain) ;
Mme Pienne (Christine) ;
M. Desboeufs (Thierry),
sont nommés, à compter du 1er octobre 2005, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 2005.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005, M. Denis, François, Xavier Breniaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2005.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2005, M. Georges, Paul, Charles Veridique, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2005.
Avenant n° 53 du 7 juillet 2005 (barème annexé).
Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires.
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM) ;
Décret n°2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat.
« Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
1° Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e échelons » sont remplacés par ceux de : « 8e, 9e et 10e échelons ».
Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-47, au centre régional de la propriété forestière.
A la sous-section unique de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.
301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
A la sous-section 3 de la section I du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.
372-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en application des articles L.
301-5-2, par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire ou le conseil général délégataire ».
M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « (1 600 heures) » figurant au troisième tiret du paragraphe C (clauses relatives au travail à temps partiel) de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004, tel que modifié par le présent avenant.
Décret n°2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
- Peuvent être agréées dans un département au titre de l'article L.
441-2 les associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.
« L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'association en cause ait été mise à même de présenter ses observations.
- Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« - une demande signée par le représentant légal de l'association ;
« - les statuts en vigueur de l'association ;
« - la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;
« - le compte de résultat des deux derniers exercices ;
« - le dernier rapport d'activité.
- Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R.
441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R.
Il ne peut appartenir à une association qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes défavorisées dans le ressort de compétence de la commission.
« A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.
« Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans.
Arrêté du 14 novembre 2005 fixant le nombre de places offertes en 2006 aux candidats à l'admission en deuxième et en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat
Arrêté du 18 octobre 2005 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 10 juillet 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut médico-social de Kérampuil, à Carhaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut médico-éducatif de Kérampuil, rue de Kérampuil, 29270 Carhaix.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail pour les établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des EMPS, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant classement d'un centre d'émission-réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Blaisy-haut radar météo (Côte-d'Or).
Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au d de l'article 3, le mot : « fonction » est remplacé par le mot : « formation ».
Le sixième alinéa de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, une indemnité de fonction, dont le montant est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, peut être attribuée au président du conseil d'administration.
« 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
2° Le dix-septième alinéa, devenu dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°.
Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
A l'article 10, le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Il passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats avec des partenaires étrangers.
Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.
- Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
« A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant de l'application des articles L.
515-12 du code de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application du II de l'article 104-3 du code minier.
« Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code minier.
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
111-6 du code de l'urbanisme, les mots : « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
510-1 » sont remplacés par les mots : « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
720-5 du code de commerce et au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce.
« Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.
« Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
- Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
« En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.
« Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
- Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
- Au quatorzième alinéa, les mots : « sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 » sont remplacés par les mots : « sur les aménagements définis par décret en Conseil d'Etat ».
- Aux quinzième, dix-neuvième, vingtième et vingt-neuvième alinéas, les mots : « les installations et travaux divers » sont remplacés par les mots : « les aménagements ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue par l'article L.
- Au neuvième alinéa, les mots : « La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable ».
- Les dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ».
- Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
« Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
- Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
« Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent.
Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
313-4-3 du code de l'urbanisme deviennent respectivement L.
- La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L.
123-1-2 est fixée par le conseil municipal.
Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement.
Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
« Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
« a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L.
332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et du 3° de l'article L.
« Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
- Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L.
332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement.
- L'intitulé du livre IV du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre IV.
- Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».
- Les titres Ier à VII du livre IV du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
« CERTIFICAT D'URBANISME
- Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
« a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
« b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
« Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément.
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
« Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L.
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET AUX DÉCLARATIONS PRÉALABLES
- Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
- Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
- Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
« Les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
- Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L.
421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
« a) De leur très faible importance ;
« b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
« c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;
« d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation.
- Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.
- Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L.
- A l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L.
421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L.
« a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;
- Par exception aux dispositions du a de l'article L.
422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;
« b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
« c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
« d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.
« Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
- En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.
- Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
- Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
« Dépôt et instruction des demandes de permis
et des déclarations
- Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L.
- La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
- Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
- Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L.
- Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.
« Opérations soumises à un régime d'autorisation
prévu par une autre législation
« Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
- Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L.
421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente.
122-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
« Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
- Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet d'un accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques, en application des articles L.
« Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
- Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
« Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
720-10 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale.
- Conformément au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale.
- Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu de l'article L.
512-2 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique.
Il précise en outre les conditions dans lesquelles des informations statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.
« DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS
431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Dispositions propres aux constructions saisonnières
- Le permis de construire devient caduc :
« a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ;
« b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
« Dispositions propres aux permis délivrés
à titre précaire
- Le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état :
« a) A la date fixée par le permis ;
« b) Ou, lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant.
- En cas d'acquisition du terrain d'assiette par l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire délivré à titre précaire, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la création, le développement ou la transformation.
« Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont déduits du prix ou de l'indemnité si la remise en état n'a pas été faite par le bénéficiaire du permis ou son ayant droit avant le transfert de propriété.
« DISPOSITIONS PROPRES AUX AMÉNAGEMENTS
- Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.
« Dispositions applicables aux lotissements
- Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
- Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
- Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable.
- Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.
- Toute publicité postérieure à l'intervention du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit faire connaître la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie.
« Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
- Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location.
Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
- A compter de la délivrance du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
- Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
« Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.
442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.
- Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
« Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
- Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
- Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L.
- La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique relative à cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement.
La déclaration d'utilité publique emporte alors modification de ces documents.
- Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement.
« Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est soumise à permis d'aménager.
« Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
« Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
Ces terrains doivent être situés dans des zones constructibles.
« DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉMOLITIONS
« Dispositions applicables aux permis de démolir
- Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
- Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :
« A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
« CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
« Droit de visite et de communication
422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
« Achèvement des travaux de construction
ou d'aménagement
« Cours communes
- Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes, peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
- Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.
- Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L.
342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation.
« L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L.
421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.
- L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire.
« Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux.
- Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage.
- La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.
- Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.
« Aménagements de domaine skiable
- L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.
- Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du 6° de l'article L.
« Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.
Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.
480-2 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire » sont remplacés par les mots : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager ».
- Au premier alinéa, les mots : « L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie » sont remplacés par les mots : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L.
421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni ».
- Au quatrième alinéa, le mot : « accessoires » est supprimé.
« Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L.
480-4-1 du code de l'urbanisme devient L.
Dans cet article, la référence aux articles L.
- Il est créé au code de l'urbanisme un article L.
- Est puni d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L.
442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
- Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.
480-14 du code de l'urbanisme, deux articles ainsi rédigés :
- Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.
« Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
- L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière.
Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
- Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés.
- Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L.
« Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
- Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.
« Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique.
951-8 du code de commerce, la référence aux articles L.
443-15-1, les mots : « du titre III du livre IV » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
421-3 et du titre V du livre IV ».
631-8, les mots : « déclaration de travaux » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable ».
2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
- Au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257, après les mots : « obtient le permis de construire », sont ajoutés les mots : « ou le permis d'aménager ».
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1599 B, les mots : « et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L.
421-4 et au c de l'article L.
442-1 » sont remplacés par les mots : « à l'autorisation prévue à l'article L.
« d) Terrains mentionnés aux articles L.
424-5, les mots : « et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et des titres IV et VII du livre IV du code de l'urbanisme ».
425-1, les mots : « ou par le code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ».
341-2 du code monétaire et financier, les mots : « aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visées par l'article L.
720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ».
621-27, les mots : « ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré » sont remplacés par les mots : « à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir ».
- au premier alinéa, les mots : « ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré » sont remplacés par les mots : « à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « ou permis de démolir » sont remplacés par les mots : « , permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable ».
- au troisième alinéa, les mots : « le permis de construire ou le permis de démolir » sont remplacés par les mots : « le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « ou permis de démolir » sont remplacés par les mots : « , permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable » ;
- dans la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir » sont remplacés par les mots : « délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable » ;
- dans la troisième phrase du même alinéa, les mots : « délivrer l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir initialement refusé » sont remplacés par les mots : « délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable » ;
- la dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord.
621-32, les mots : « Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable ».
176, après les mots : « du permis de construire », sont insérés les mots : « ou du permis d'aménager ».
255 A, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L.
421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :
700-1 du code de l'urbanisme sont ajoutés un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité de Mayotte ;
« 12° Les références au code de commerce et à la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.
710-1 du code de l'urbanisme, la référence aux articles L.
123-1-3, les mots : "logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat sont remplacés par les mots : "logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ; ».
« d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L.
- Lorsque la réalisation du projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.
760-1 du code de l'urbanisme, entre la référence aux articles L.
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :
Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
Tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
Tous droits et contributions liés au paiement ou au remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en oeuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 EUR) par opération.
En ce qui concerne l'outre-mer, peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances ainsi créées et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses afférentes aux factures des commissaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.
Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent et dans tous les cas dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer avec l'agrément de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile.
A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseurs peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006 et abroge les arrêtés ci-dessous :
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Orly (Val-de-Marne) auprès de la direction du contrôle de la sécurité, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 17 mai 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances à Toulouse (Haute-Garonne) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile nord, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile nord-est, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile centre-est, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud-est, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 6 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion), modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2005 ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique ;
- arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et de régies d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 juin 2004.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
En application de l'article 71 (12°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la présente ordonnance prévoit les modalités de mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les professions artisanales, industrielles et commerciales.
Cette ordonnance est liée à celle instaurant, en 2006, le régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la Caisse autonome nationale d'assurance maladie (CANAM) pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour l'assurance vieillesse invalidité-décès des artisans et des commerçants.
La mise en place du RSI en 2006 conduira les membres des professions artisanales, industrielles et commerciales à ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles : l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la caisse de base du RSI pour les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité-décès et d'assurance maladie.
Suite à la mise en place de la réforme, le travailleur indépendant, membre des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, bénéficiera d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles.
Le régime social des indépendants est compétent en matière de recouvrement.
Toutefois, compte tenu de l'expertise complémentaire des deux réseaux dans ce domaine et dans l'intérêt des affiliés, le RSI délègue aux URSSAF et aux caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) certaines fonctions liées aux missions de recouvrement.
Cette délégation est transparente pour le travailleur indépendant qui ne connaîtra que le RSI, les URSSAF et les CGSS intervenant sous l'appellation de ce dernier.
Actuellement, l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales est confié à des organismes conventionnés.
Au plus tard au 1er janvier 2008, ces organismes conventionnés assureront l'encaissement de ces cotisations pour les seules professions libérales.
Enfin, l'encaissement des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS des professionnels libéraux reste de la compétence des URSSAF et des CGSS.
L'article 1er crée au sein du code de la sécurité sociale une section 2 intitulée « Interlocuteur social unique pour les indépendants » qui comporte sept nouveaux articles.
133-6 institue l'ISU et confie aux caisses de base du RSI l'exercice de cette mission.
133-6-1 attribue l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI.
133-6-2 prévoit que la collecte et le traitement de la déclaration de revenus soient confiés au RSI, qui peut les déléguer aux URSSAF et aux CGSS par convention.
133-6-5 organisent la délégation de certaines fonctions du recouvrement aux URSSAF et aux CGSS.
133-6-6 crée un Fonds national d'action sociale administré par le RSI.
Le RSI gère les affiliations des membres des professions artisanales, industrielles et commerciales et des membres des professions libérales au titre de la branche maladie du RSI, l'accueil physique des cotisants qu'il pourra déléguer par convention aux URSSAF sur certains sites géographiques, la collecte et le traitement de la déclaration de revenus, avec la possibilité ultérieure de les déléguer aux URSSAF.
Le RSI gère également la trésorerie et définit les orientations nationales du contrôle et du recouvrement amiable et contentieux.
Les commissions de recours amiable de ses caisses de base sont appelées à se prononcer sur les remises de majorations de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, y compris les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales, ainsi que sur l'utilisation du fonds d'action sociale.
La mise en place de ce fonds permettra, au-delà de l'action sociale déjà menée aujourd'hui par les organismes, la prise en charge pour les travailleurs indépendants en difficulté de cotisations et contributions recouvrées jusqu'alors par les URSSAF et les CGSS.
Les URSSAF et les CGSS assurent, pour le compte et sous l'appellation du RSI, le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations et contributions sociales qui sont ensuite centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et transférées à la caisse nationale du RSI pour les cotisations lui revenant.
Elles assurent également le recouvrement amiable jusqu'au trentième jour suivant un incident de paiement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et le contrôle.
Si certaines fonctions de l'ISU sont partagées entre les deux réseaux, ce partage sera totalement transparent pour le cotisant dans la mesure où les caisses de base du régime social des indépendants et les URSSAF et les CGSS disposeront notamment d'un système d'information commun.
Par ailleurs, il sera prévu par voie réglementaire qu'un comité national et des comités régionaux de concertation et de coordination entre le RSI et les URSSAF et les CGSS assureront la bonne application des orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et organiseront le traitement concerté et coordonné des dossiers des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales en difficulté.
En cas de recouvrement partiel, l'article L.
133-6-4 prévoit d'affecter prioritairement les cotisations et contributions sociales encaissées à la CSG et à la CRDS, le solde éventuel étant réparti selon un ordre de priorité défini par décret aux cotisations recouvrées.
L'article 2 transfère la compétence du recouvrement de la CSG et de la CRDS dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales aux caisses de base du RSI.
L'article 3 modifie, sauf pour les professions libérales, la compétence des URSSAF en matière de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, ces dernières intervenant désormais par délégation du RSI s'agissant des membres des professions artisanales, industrielles et commerciales.
L'article 4 organise le transfert des sommes encaissées par les URSSAF à la caisse nationale du RSI et confie à l'ACOSS le soin de coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales en leur qualité d'employeur au titre de leurs salariés avec celles définies par le RSI pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Il prévoit aussi la même mission de coordination pour la caisse nationale du RSI.
L'article 5 rend applicable la procédure d'opposition à tiers détenteur pour les cotisations d'allocations familiales recouvrées par le RSI.
L'article 6 prévoit que le RSI délègue aux organismes conventionnés l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales et qu'il peut leur déléguer le service des prestations maladie et maternité.
Il prévoit également les nouvelles modalités conventionnelles entre la caisse nationale du RSI et ces organismes.
L'article 7 adapte le recouvrement de la contribution de formation professionnelle continue aux nouvelles modalités de recouvrement.
L'article 8 prévoit une application de l'ordonnance au 1er janvier 2007.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard le 1er janvier 2008.
Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- La section 2 devient la section 2 bis ;
- Il est rétabli après la section 1 une section 2 ainsi rédigée :
« Interlocuteur social unique pour les indépendants
- Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L.
953-1 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.
- Le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime.
- Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
133-6, les travailleurs indépendants doivent souscrire, auprès du régime social des indépendants, une seule déclaration de revenus.
« Le régime social des indépendants peut déléguer, par convention agréée par l'autorité administrative, la collecte et le traitement de cette déclaration aux organismes mentionnés aux articles L.
Cette convention détermine les modalités de transmission des informations recueillies aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions.
- Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4, qui les exercent pour son compte et sous son appellation, les fonctions suivantes :
« 1° Le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
752-4 transmettent le montant des cotisations et contributions sociales encaissées à l'organisme mentionné à l'article L.
225-1, qui transfère à la Caisse nationale du régime social des indépendants le produit des cotisations lui revenant ;
« 2° La participation à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le cadre d'une convention type signée avec les caisses de base du régime social des indépendants.
- Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
« Il délègue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4, qui agissent pour son compte et sous son appellation, tout ou partie du recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales, jusqu'au trentième jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte.
Il assure la poursuite du recouvrement amiable au-delà de ce trentième jour.
« Le régime social des indépendants assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II.
- A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue à l'article L.
244-2 invitant le cotisant à régulariser sa situation est transmise par la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux.
« En l'absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la commission de recours amiable de la caisse de base du régime social des indépendants, la caisse chargée du contentieux adresse la contrainte mentionnée à l'article L.
- En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L.
136-3 et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.
- Le régime social des indépendants définit les orientations en matière de contrôle.
« Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales est délégué, par dérogation à l'article L.
752-4 et s'exerce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.
- Il est créé auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants un Fonds national d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants appartenant aux groupes professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
621-3, éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.
« Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de représentants du conseil d'administration mentionné à l'article L.
611-5 et désignés en son sein.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'action sociale.
136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L.
« Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
- Au 2°, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « membres des professions libérales » ;
« 3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L.
« 2° bis De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre de leurs salariés, avec celles définies, en application du I de l'article L.
133-6-4, par le régime social des indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles ; »
2° Au 5°, après les mots : « et d'en transférer le produit vers les organismes du régime général » sont insérés les mots : « et à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
« 11° De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L.
242-11 du même code, les mots : « visés à l'article L.
- La Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
« La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent livre aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L.
612-9, à des organismes régis, ou bien par le code de la mutualité, ou bien par le présent code, ou bien par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
611-20 concluent une convention avec la Caisse nationale du régime social des indépendants dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lequel détermine également les modalités selon lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes et, à défaut, sont affiliés d'office à l'un d'eux.
« La responsabilité financière de ces organismes peut être engagée, dans des conditions fixées par décret, à l'occasion des opérations qui leur sont confiées par la Caisse nationale en application du même article.
« Afin de mettre en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
611-7, une convention nationale d'objectifs et de moyens est conclue, pour la même durée, entre la Caisse nationale et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés à l'article L.
« La mise en oeuvre de la convention nationale d'objectifs et de moyens fait l'objet de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre les organes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent et les organismes mentionnés à l'article L.
611-20 qui leur sont affiliés.
- En l'absence de conclusion de la convention nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
611-21, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe, dans des conditions prévues par décret, les objectifs et les moyens applicables aux organismes mentionnés à l'article L.
611-20 pour l'exercice des opérations qui leur sont confiées en application du premier alinéa de cet article.
953-1 du code du travail, les mots : « par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'article L.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Les numéros d'ordre 1132 à 1136 sont ajoutés comme suit :
Huile de racine de Costus (Saussurea lappa Clarke) (n° CAS 8023-88-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
7-Ethoxy-4-méthylcoumarine (n° CAS 87-05-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Hexahydrocoumarine (n° CAS 700-82-3), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Baume du Pérou (nom INCI : Myroxylon pereirae ; n° CAS 8007-00-9) en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 31 mars 2006.
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
Les colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290 sont supprimés.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination à la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, est nommée membre de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre élu par les membres élus du collège A 1 des commissions scientifiques spécialisées :
Mme France Agid, en remplacement de M. Raymond Bazin, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Jardin (Daniel), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Angers (49000).
Mme Restous (Laurence), épouse Gontier, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Angers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2005, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2006, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le lundi 23 janvier 2006, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Gironde est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde (SMNG) dans les domaines maritime et de navigation, à l'exception de celles décrites à l'article 2.
Ces missions comprennent notamment :
- la signalisation maritime ;
- la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
- le contrôle de la qualité et des eaux littorales ;
- la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
- la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...)
- l'ingénierie publique.
Elles sont exercées sur le territoire du département de la Gironde.
En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des départements suivants : Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Le service de navigation du Sud-Ouest est chargé des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde pour l'exercice des fonctions suivantes :
- la police de navigation, la gestion et la conservation du domaine public fluvial ;
- le développement, l'exploitation et l'entretien des voies d'eau.
Ces missions sont exercées sur les rivières suivantes :
- Garonne, sur 66 km (de la limite du département de Lot-et-Garonne jusqu'au pont François-Mitterrand, à Bordeaux) ;
- Dordogne, sur 110 km (département de la Dordogne : en rive droite, de Saint-Pierre-d'Eyraud à Castillon-la-Bataille ; département de la Gironde : en rive gauche, de Saint-Pierre-d'Eyraud jusqu'à l'estuaire) ;
- Isle, sur 31 km pour la partie navigable, et 25 km pour la partie rayée de la nomenclature des voies navigables.
Le service navigation du Sud-Ouest est mis à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.
A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation de la Gironde, à l'exception des subdivisions fluviales de Cadillac et de Libourne, est rattaché à la DDE de la Gironde.
A compter du 1er janvier 2006, les subdivisions fluviales de Cadillac et de Libourne sont rattachées au service de navigation du Sud-Ouest.
Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
4311-35 du code de la santé publique, après les mots : « expérience professionnelle » sont insérés les mots : « , ainsi que pour les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L.
4311-4, une attestation ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne précisant qu'ils peuvent exercer légalement leur profession sur le territoire de cet Etat ».
4311-36 du code de la santé publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
- Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles, subordonnées à la possession d'un diplôme mentionné à l'article L.
4311-4, ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
Cette vérification est effectuée au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par les articles R.
- Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent :
« 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
« 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend :
« a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ;
« b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ;
« c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ;
« 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
« 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
« 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
« Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.
- Les centres participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers.
- Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre spécialisé de soins aux toxicomanes.
- La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 8 décembre 2005 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2005, la fusion de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF) à APRI Prévoyance.
Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".
A défaut de références de travail suffisantes pour être indemnisé selon l'accord prévu à l'article L.
327-1 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié qui justifie avoir été titulaire d'un contrat "nouvelles embauches" pendant une durée minimale de quatre mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension survenues à compter du commencement de son exécution, a droit pendant un mois à l'allocation forfaitaire prévue au III de l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.
L'intéressé qui prétend au bénéfice de l'allocation forfaitaire s'inscrit comme demandeur d'emploi dans les trois mois à compter du terme du préavis du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture du droit à celle-ci.
Il présente la demande de paiement de l'allocation forfaitaire dans un délai de six mois à compter du jour où il remplit les conditions exigées pour l'obtention de l'allocation.
L'action en paiement est obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent.
Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture du droit.
Le demandeur d'emploi qui cesse de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L.
327-2 du code du travail applicable à Mayotte bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de trois ans de date à date.
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
326-22 sont applicables à l'allocation forfaitaire.
L'allocation forfaitaire est versée, dans les mêmes conditions qu'aux salariés français, aux salariés étrangers ayant bénéficié d'un contrat "nouvelles embauches" pour autant qu'ils justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.
Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-cinq ans.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 .
Arrêté du 1er décembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Annie Coletta, conseillère technique, à compter du 1er décembre 2005.
Mme Dauphinelle Clement est nommée conseillère technique à compter du 1er décembre 2005.
Décret n°2005-1522 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
- Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend un seul grade.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par : « à l'échelon ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « au grade et » sont supprimés.
Les chapitres IV et V du titre Ier du même décret sont abrogés.
1° Au 1°, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
2° Au 2°, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
« Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
A l'article 26 du même décret, les termes : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
A l'article 28 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.
Au 2° de l'article 38 du même décret, les mots : « les ouvriers professionnels de 1re catégorie, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et » sont supprimés.
Au 1° de l'article 39 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Sont vacants ou susceptibles d'être vacants au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
- anesthésie-réanimation : 7 postes (avis de vacance n° 3966 du 17 octobre 2005) ;
- gynécologie-obstétrique : 1 poste (avis de vacance n° 3965 du 17 octobre 2005) ;
- ophtalmologie : 2 postes (avis de vacance n° 3967 et n° 3970 du 17 octobre 2005) ;
- pédiatrie : 1 poste (avis de vacance n° 3967 du 17 octobre 2005) ;
- pneumologie : 1 poste (avis de vacance n° 3968 du 17 octobre 2005).
Les profils de postes sont à consulter sur le site www.cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice : ces praticiens devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de Nouvelle-Calédonie.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 670, télécopie : [687] 24-37-02,
e-mail : sylvie.cugola@gouv.nc).
Arrêté du 7 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS, dont le siège social est situé à Cachan (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
La société EFIDIS est également autorisée à exercer ses compétences sur le département de la Savoie pour la gestion d'un immeuble sis résidence de l'Arche, Saint-Martin-de-Belleville, 73440 Val-Thorens.
Décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Délégation permanente est donnée à M. Félix Faucon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1323-12 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Décision n° 2005-1033 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-878 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL SPECTAR pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon - NRJ Grenoble - NRJ Loire et les décisions n° 2000-689 du 10 avril 2000 et n° 2005-439 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SPECTAR sur les zones de Grenoble, Lyon, Roanne et Saint-Etienne est transférée à la société NRJ Réseau.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 367,87 à compter du 1er janvier 2006.
« Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L.
842-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier 2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L.
842-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur avant cette même date.
Décret n°2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-2-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 6 511,06 » est remplacé par le montant : « 6 760,82 », le montant : « 6 706,39 » est remplacé par le montant : « 7 172,54 » et les mots : « 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie V du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les conseils, commissions ou groupes d'experts auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont :
« 2° La commission d'autorisation de mise sur le marché ;
« 3° La commission de cosmétologie ;
« 4° La commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L.
1261-2 ; « 6° La Commission nationale de biovigilance ;
« 7° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 8° La Commission nationale d'hémovigilance ;
« 9° La Commission nationale de matériovigilance ;
« 10° La Commission nationale de la pharmacopée ;
« 11° La Commission nationale de pharmacovigilance ;
« 12° La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
« 13° La Commission des stupéfiants et des psychotropes ;
« 14° La commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L.
« 15° La Commission de la transparence prévue au 5° de l'article L.
« 16° Le comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002 ;
« 17° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
« 18° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
« 19° Le groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles, créé par la décision du 22 novembre 1999 ;
« 20° Le groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides, créé par la décision n° 2004-144 du 21 juin 2004 ;
« 21° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique, créé par la décision n° 2004-224 du 27 août 2004 ;
« 22° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques, créé par la décision n° 222 du 27 août 2004 ;
« 23° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique, créé par la décision n° 220 du 27 août 2004 ;
« 24° Le groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, créé par la décision n° 2002-164 du 29 octobre 2002 ;
« 25° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires, créé par la décision n° 2004-159 du 9 juillet 2004.
« Les frais de déplacement des présidents et des membres des instances mentionnées au présent article et de leurs groupes de travail ainsi que des rapporteurs et experts auprès desdites instances et de leurs groupes de travail sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.
Au commencement de l'article D.
351-1-5, il est inséré le signe : « I.
A la fin du même article, il est ajouté un II ainsi rédigé :
- Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L.
732-41 du code rural, il est inséré le signe : « I.
732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L.
Au commencement de l'article 3 quater du décret du 2 octobre 1973 susvisé, il est inséré le signe : « I.
A la fin du même article, il est inséré un II ainsi rédigé :
351-1-3 du code de la sécurité sociale, la pension est augmentée à proportion d'un tiers, au titre des points acquis au cours des périodes d'affiliation pendant lesquelles l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article.
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés, à compter du 1er novembre 2005, ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et des communications électroniques, est insérée une section 4 intitulée : « Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques », qui comprend les articles D.
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 15 561 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, après les mots : « déchets d'activités de soins à risques infectieux », sont ajoutés les mots : « et assimilés ».
« Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique.
Le niveau minimum d'exigence requis pour ces fûts et jerricans en plastique correspond à la norme NF X 30-505 (décembre 2004) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
A la fin de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'équivalence des normes est appréciée par les organismes agréés par le ministre des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses ou par les organismes qui sont agréés pour le même domaine par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
« Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage, à l'exception des emballages visés à l'article 8 » ;
« L'identification du producteur de déchets doit figurer sur chaque emballage ou grand emballage ou grand récipient pour vrac.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est abrogé.
M. Bentéjac (Edouard, Eric, Frantz) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentéjac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentéjac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentéjac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie et Edouard Bentéjac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, le tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Françoise Brunet.
M. Xavier Coyer.
Mme Martine Cambon-Fallieres.
Mme Anne Oui.
Mme Françoise Gailhaguet-Berthiaume.
Mme Isabelle Mathurin.
Mme Pascale Thezelais.
Mme Marie-Agnès Dumont.
M. Daniel Anghelou.
M. Yannick Aupetit.
Mme Solange Alidieres.
Décision n° 2005-1078 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-442 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Agora Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lorraine et les décisions n° 2000-473 du 22 février 2000 et n° 2005-211 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Agora Radio sur les zones de Metz, Nancy, Thionville, Toul, Lunéville, Verdun et Commercy est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires.
Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical.
Décision n° 2005-1079 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-216 du 22 février 1991 autorisant la SARL Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes et les décisions n° 95-958 du 5 septembre 1995 et n° 2000-1211 du 27 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Avenir Audio sur les zones de Troyes, Bar-sur-Aube et Nogent - Romilly-sur-Seine est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
Avenant n° 1 du 14 octobre 2005 à l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail.
Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées (n° 8734)
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 32 (Prévoyance) du 15 septembre 2005 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le point 1 (Capital décès) du paragraphe III (Garantie décès) de l'article 27 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 3 (Indemnité frais d'obsèques) de ce même paragraphe III de l'article 27 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du point 2 (Organismes assureurs) du paragraphe IV (Dispositions communes) de l'article 27 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche (n° 9501)
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 12 juillet 2005 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 31 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (administration préfectorale) - M. Brocart (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est décerné en 2005 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Aitier (Elise, Nora).
Basse (Sylvain, Pierre).
Berger (Romain, Florian).
Beroud (Julien).
Blanc (Florian, Sylvain).
Boehrer (Julien, Guillaume).
Bonnot (Marion, Michèle).
Borel (David, Richard).
Botherel (Marc).
Boubal (Marc, Pierre).
Bourit (Pascal, Léon).
Conord (Thomas, Pierre).
Corjon (Mathieu, Dominique).
Daubord (Mathieu, Jérémie).
De Boissieu (Clément).
Desseignès (Jean-François, Adrien).
Evrard (Guillaume, David).
Eymard (Laëtitia).
Ferey (Laurent).
Flomont (Edouard, Sébastien).
Foucher (Samuel, Claude).
Geneste (Julien, Rémi).
Gigante (Romain, Thomas).
Guillot (Amandine, Eline).
Guitton (Antoine, Jean).
Héliès (Hubert, Roger).
Kaczmar (Sébastien, Stéfan).
Kleinclaus (Christophe, Paul).
Le Nagard (Franck, Yvon).
Lengrand (Yannick, Daniel).
Marchand (Benjamin, Maurice).
Markowski (Anaïs, Emmanuelle).
Marsaguet-Labirousque (Fabienne).
Martin (Carole, Marie-Louise).
Martin (Clément, Paul).
May (Nicolas, Stéphane).
Ménez (Mickaël).
Monnier (Gaël, Joseph).
Muller (Yannick).
Pelinski (Nicolas, Joseph).
Pinel (Edouard, Flavien).
Pique (Cédric, Amaël).
Potel (Nicolas, Alain).
Poulain (Alexis, Pierre).
Renaud (Hugues).
Renault (Lionel, Victor).
Schweitzer (Nicolas, François).
Simon (Laurent, Auguste).
Sissmann (Laurent, Max).
Sorriaux (Frédéric, Patrick).
Stutzmann (Jacques).
Sylla (Amadou, André).
Tessier (Vincent, Philippe).
Thépaut (Antoine, Killian).
Tournaire (Sébastien, Olivier).
Valancogne (Xavier, Philippe).
Vauban (François, Jacques).
Bousquet (Nicolas, Christian).
Daguisé (Félix, Luc).
Guyon des Diguères de Mesnilglaise (Laure, Louise), épouse Bril.
Radkowski (Julien, Thibaut).
Konan Effousou (Thierry-Anderson) (Côte d'Ivoire).
Lozano Chavez (José, Manuel) (Espagne).
Pons (Antonio, José) (Espagne).
Sabou (Emmanuel, Lykou) (Bénin).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. Yves Pinchon, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2006.
M. Fontaine (Eric, Jean, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Husson et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Husson et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Husson, Jean-Luc Morand et Eric Fontaine, huissiers de justice associés ».
Mlle Limier (Nathalie, Vanessa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chappard Dominique, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura).
La raison sociale de la société civile professionnelle Chappard Dominique, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Nathalie Limier & Dominique Chappard, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Arnaud Leblin, conseiller communication et presse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, M. Patrice, Jean, Fernand, Edouard Juillet de Saint Lager, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2006.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 898)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2005 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2006, après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Favarel (Hélène), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 1er novembre 2005, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Décision n° 2005-1080 du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz
33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement et les conditions d'utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
Cette décision de l'Autorité fixant les prescriptions techniques applicables afin de garantir, notamment, le bon usage des fréquences est prise en application du 4° de l'article L.
Elle est publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La présente décision concerne les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network).
Ces installations radioélectriques à large bande permettent un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
Conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la Commission les interfaces qu'ils ont réglementées.
Sur les fréquences :
Les conditions d'utilisation fixées par la présente décision aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) s'appliquent aux bandes de fréquences 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz qui sont assignées à ces installations par la décision n° 2005-1081 susvisée de l'Autorité.
Sur la définition des conditions techniques :
Les conditions techniques fixées dans la présente décision transposent les dispositions de la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 susvisée sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
La décision de la Commission propose des limitations de puissances pour les bandes de fréquences 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz et impose l'utilisation du contrôle de la puissance d'émission et l'utilisation de techniques d'atténuation.
Ces restrictions ont pour but d'assurer la compatibilité avec les réseaux par satellite ainsi qu'avec les systèmes radar existant dans la bande.
La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la CEPT susvisée et de la décision ECC/DEC/(04)08 de la CEPT susvisée qui prévoient des bandes de fréquences harmonisées pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques.
Conformément à la décision européenne du 11 juillet 2005 susvisée, les installations visées par la présente décision se réfèrent à la norme harmonisée EN 301 893 de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), permettant la protection des installations de radiolocalisation à fréquences fixes présentes dans cette bande de fréquences par le mécanisme de DFS (Dynamic Frequency Selection), ou à toute autre norme reconnue équivalente.
Les systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ne doivent en aucun cas émettre sur des canaux occupés par un autre système, notamment par un système de radiolocalisation utilisé par le ministère de la défense.
Ils doivent se référer à la version 1.3.1 (2005-08), ou une version ultérieure, de la norme EN 301 893 de l'ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente.
Les bandes de fréquences harmonisées en Europe pour ces installations radioélectriques sont les bandes 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz,
Sont visées, par la présente décision, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences par des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) dans la bande 5 GHz sont les suivantes :
Dans la bande de fréquences 5150-5350 MHz, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont limitées à une utilisation à l'intérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) moyenne maximale de 200 mW.
En outre la densité de PIRE moyenne maximale est limitée :
- à 0,25 mW/25 kHz dans toute bande de 25 kHz, dans la bande 5150-5250 MHz ; et
- à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz, dans la bande 5250-5350 MHz.
Dans la bande de fréquences 5470-5725 MHz, l'utilisation des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est limitée à une PIRE moyenne maximale de 1W et à une densité moyenne de PIRE de 50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz doivent assurer, en moyenne, une atténuation d'au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des installations, par un mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur (TPC : Transmitter Power Control).
Si ce mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur n'est pas utilisé, la PIRE moyenne maximale autorisée ainsi que les limites de la densité de PIRE moyenne correspondante pour les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz sont réduites de 3 dB.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz utilisent une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS) telle que décrite dans la norme harmonisée EN 301 893 de l'ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente, garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, notamment les systèmes de radiolocalisation, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée.
Ces techniques d'atténuation égalisent la probabilité de sélection d'un canal spécifique pour tous les canaux disponibles, afin de garantir, en moyenne, une répartition quasi-uniforme de la charge du spectre.
La décision n° 2002-1092 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par le ministre chargé des communications électroniques de la présente décision qui la remplace.
Installations d'accès radioélectrique incluant les RLAN dans la bande 5 GHz
(Radio interface specification, Wireless Access Systems including RLAN)
Décision n° 2005-1082 du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe
36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment son (3°), « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant [...] les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L.
Les fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L.
42 du CPCE sont les « fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation [...] a été confiée [à l'Autorité] en application de l'article L.
41 », ce qui est le cas de la bande 3410-3600 MHz.
Ainsi, les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz sont fixées par la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.
Sur l'opportunité de modifier les conditions techniques d'utilisation des fréquences :
La bande de fréquences 3410-3600 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité pour l'établissement de liaisons du service fixe.
Elle fait l'objet d'une recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
Cette recommandation CEPT/ERC/REC 14-03 harmonise les canalisations possibles dans cette bande de fréquences.
L'Autorité a publié en décembre 2004 la synthèse de la consultation publique portant sur la boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Cette synthèse faisait état de la nécessité de permettre une utilisation TDD (Time Duplex Division - canalisation en mode duplex temporel) des fréquences de la bande 3410-3600 MHz.
La précédente décision n° 99-830 définissait les conditions techniques d'utilisation de cette bande de fréquences pour l'usage en mode FDD (Frequency Duplex Division - canalisation en mode duplex fréquentiel).
L'adoption de la présente décision permet d'étendre ces conditions au mode TDD.
Les dispositions de la présente décision sont établies sur la base du plan de fréquences défini dans la recommandation européenne précitée,
Les fréquences de la bande de fréquences 3410-3600 MHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs pour la réalisation de liaisons point à multipoint, notamment pour du raccordement d'abonnés.
Les fréquences de la bande 3410-3600 MHz peuvent être utilisées en mode TDD ou FDD.
L'utilisation des fréquences de la bande 3410-3600 MHz se fait par sous-bandes dont les limites sont définies comme suit :
Pour une utilisation en mode FDD, l'écart duplex est de 100 MHz et les fréquences d'émission des stations d'abonnés vers des stations de base sont situées dans la bande de fréquences inférieure.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 13 du mercredi 15 février 2006 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Accord de Ducos, dont le siège social est à Ducos (97224), 1, rue Toussaint-Louverture, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Mare-Gaillard, dont le siège social est au Gosier (97190), section Bernard.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Accord de Ducos.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Ils doivent posséder l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'organisation de producteurs Caraïbes Melonniers, Sainte-Marie d'Arles, BP 169, 97160 Le Moule, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- melon de Guadeloupe (référence : IG/01/06).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la deuxième chance », dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 15 du samedi 25 février 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Décret du 29 septembre 2005 modifiant le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cahors"
- Le rendement de base prévu à l'article D.
Le rendement butoir prévu à l'article D.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
La densité de plantation doit être au moins de 4 000 pieds à l'hectare, l'écartement maximal entre les rangs est fixé à 2,50 mètres et l'écartement entre les pieds doit être compris entre 0,90 mètre et 1,30 mètre.
Les vignes plantées avant le 31 août 1992 et ne répondant pas aux conditions définies ci-dessus pourront bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Cahors jusqu'à la récolte 2010 incluse.
Toutefois, sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant de vignes plantées avant le 31 août 1992 respectant la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au 1 du présent article conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cahors jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
50 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC "Cahors par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
Les vignes qui ne respectent pas les conditions d'écartement définies au 1 du présent article sont comprises dans la superficie pouvant être revendiquée en appellation d'origine.
L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle, à déposer au plus tard quinze jours avant le début des vendanges auprès des services de l'INAO.
Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est sollicitée.
En cas de non-respect des seuils définis au 3 du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions du 1 ci-dessus ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée "Cahors, pour la récolte considérée.
A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au 1 du présent article, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D.
641-82 du code rural est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare.
Les vignes doivent être conduites soit en gobelet ou en éventail portant au plus deux yeux francs par courson, la charge par souche ne pouvant excéder douze yeux francs, soit en taille guyot simple ou double, la charge limitée à deux yeux francs par courson et huit yeux par long bois, la charge maximale par souche ne devant pas dépasser douze yeux francs.
Toutefois, quel que soit le mode de conduite utilisé, la charge maximale par souche de cépage tannat N est fixée à huit yeux francs.
- Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Cahors sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
Par décret en date du 30 septembre 2005, M. Georges Bouchard est nommé, sur proposition de l'Association française du gaz (AFG), membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Marc Hiégel, démissionnaire.
Avis de publication des listes des référentiels validés relatives à l'article R.
Arrêté du 1er février 2006 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés conformément à l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé.
Décret n° 2006-183 du 13 février 2006 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005
L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 AINSI QU'AUX AVENANTS DES 4 MAI 1974 ET 21 JANVIER 1999, ENTRE LA FRANCE ET LE SAINT-SIÈGE, RELATIFS À L'ÉGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITÉ-DES-MONTS
Le Président de la République française et Sa Sainteté le Pape Benoît XVI,
Vu la convention diplomatique du 14 mai 1828 et la convention diplomatique supplémentaire du 8 septembre 1828, ensemble les avenants du 4 mai 1974 et du 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts ;
Saluant l'exceptionnel rayonnement des religieux français de l'Ordre des Minimes, du xve au xviiie siècle, et de la Société du Sacré-Coeur de Jésus, du xixe siècle à la période actuelle, occupants successifs du domaine au titre de leur mission ;
Considérant que la Société du Sacré-Coeur de Jésus, dont l'oeuvre accomplie avec compétence et dévouement depuis près de deux siècles doit être saluée, a indiqué, en application du 5° de la convention diplomatique du 14 mai 1828, ne plus être en mesure d'assurer à l'avenir sa présence et ses engagements à la Trinité-des-Monts ;
Vu les constitutions de la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et de la Fraternité monastique des Soeurs de Jérusalem, instituts diocésains de vie religieuse, telles qu'approuvées par le Cardinal Archevêque de Paris le 31 mai 1996,
Ont chargé respectivement M. Pierre Morel, Ambassadeur de France près le Saint-Siège, et S.
Mgr Giovanni Lajolo, Secrétaire pour les Relations avec les Etats, de conclure un avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 et aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome.
L'église et le couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome, les bâtiments et les jardins qui en dépendent, ainsi que toutes les oeuvres d'art qui s'y trouvent, sont confiés, à compter du 1er septembre 2006, à la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et à la Fraternité monastique des Soeurs de Jérusalem, ci-après désignées dans le présent avenant comme « les Fraternités », en application du 5° de la convention diplomatique susvisée du 14 mai 1828.
Les Fraternités sont substituées, avec leur accord, à la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de Jésus pour l'application des stipulations des conventions susvisées.
Une convention sera conclue entre l'Ambassade de France près le Saint-Siège, les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette, et les Fraternités pour la mise en oeuvre du présent avenant, le Saint-Siège en étant informé.
Cet avenant est conclu pour une durée de dix ans.
M. Pierre Morel
près le Saint-Siège
Mgr Giovanni Lajolo
Secrétaire pour les Relations
avec les Etats
Arrêté du 8 février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de SOLLDEV Ingénierie à la SARL Valeco-Eole
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Fontanille, 07260 Sablières, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2003, de SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, dont le siège social est à Cambrai (59400), 10, rue Saint-Lazare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Arc en ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Apri Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.
Il comprend le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
Il traite des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière.
Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité.
Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
-le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il assure le secrétariat du comité interministériel.
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la délégation à l'action foncière du ministère chargé de l'équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.
Le délégué interministériel préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
- le délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
Le délégué interministériel peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du délégué interministériel, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Jeanne Amable, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 octobre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuellle
Le chef du service de la redevance audiovisuelle, ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie et des finances pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, cesse ses activités.
Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 sont repris dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux du département dans le ressort duquel les comptables du Trésor sont, à la date du 30 septembre 2005, en charge du recouvrement contentieux de ces rôles.
Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 pour des redevables domiciliés dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis sont repris dans les écritures du trésorier-payeur général de l'Ille-et-Vilaine.
L'ensemble des autres opérations non soldées sont reprises dans les écritures du receveur général des finances, trésorier-payeur général de Paris.
Les régies de recettes et d'avances instituées auprès du service de la redevance audiovisuelle, au service central, dans les centres régionaux de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi qu'auprès des services de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) sont supprimées.
Le patrimoine immobilier des centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Rennes et Toulouse est affecté à la direction générale de la comptabilité publique aux trésoreries générales d'Ille-et-Vilaine et de la Haute-Garonne, conformément aux arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1976 et du 17 août 1976 susvisés.
L'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, et l'arrêté du 27 décembre 2002, l'arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance), l'arrêté du 28 juin 1994, modifié par l'arrêté du 22 août 2002, portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel ainsi que l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel sont abrogés.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile institué par le décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et de s'exprimer clairement dans un langage correct.
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple (QCM), ou appelant un court développement (a), et d'une étude de cas concrets au choix du candidat lors de l'épreuve (b) :
a) Relative à l'organisation et aux missions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à celles de l'établissement public Météo-France ;
b) Sur l'un des domaines suivants :
- gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
- gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
- contentieux ou conseil juridique.
Cette dernière épreuve est destinée à apprécier, à partir d'un ensemble de documents se rapportant à l'un des domaines susmentionnés, les capacités des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
(Programme en annexe 1 au présent arrêté.)
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer des fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'aviation civile, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que ses motivations professionnelles.
Epreuves facultatives d'admission, portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (30 minutes ; coefficient 1) :
- option A : langues vivantes, consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (anglais, espagnol, allemand, italien) ;
- option B : traitement automatisé de l'information.
(Programme de l'option informatique en annexe 2 au présent arrêté.)
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent être prises en compte en vue de l'admission que pour leur partie excédant la note de 10 sur 20.
Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 6 septembre 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires
Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont déterminés comme suit :
a) Pour les vibrations transmises aux mains et aux bras :
- la valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises aux mains et aux bras, rapportée à une période de référence de 8 heures A (8), comme il est défini aux chapitres 4 et 5 et à l'annexe A de la norme EN ISO 5349-1 ;
b) Pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
- sont prises en considération les vibrations de fréquence supérieure à 1 Hz ;
- la valeur d'exposition journalière aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, rapportée à une période de référence de 8 heures A (8), comme il est défini aux chapitres 5, 6 et 7, à l'annexe A et à l'annexe B de la norme ISO 2631-1.
- grâce à une estimation fondée sur les informations concernant la magnitude des vibrations dans des conditions de travail similaires ;
Le mesurage de l'exposition des mains et des bras aux vibrations est effectué en utilisant la méthode et l'appareillage spécifiés par la norme EN ISO 5349-2.
Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du personnel aux vibrations mécaniques considérées.
Dans le cas d'appareils à tenir des deux mains, les mesures sont effectuées à chaque main.
L'exposition est déterminée par rapport à celle des valeurs qui est la plus élevée et des indications sont également données concernant l'autre main.
Le mesurage de l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations est effectué en respectant les conditions de réalisation spécifiées par la norme ISO 6954 et la méthode proposée par la norme ISO 2631-1.
Aux fins d'application de l'article 5 du décret du 4 juillet 2005 susvisé, les mots : « expert d'un organisme agréé » désignent un expert d'une société de classification agréée au sens de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé.
Les conditions et modalités d'agrément de ces organismes sont celles définies au chapitre 140-1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » de la récolte 2004
A titre dérogatoire et de façon exceptionnelle, le délai minimum exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation, prévu au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, est fixé pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » à neuf mois.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du syndicat intercommunal à vocation archéologique Mandeure-Mathay
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, le syndicat intercommunal à vocation archéologique Mandeure-Mathay est agréé pour la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits sur son territoire.
Décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et délivrés par l'une ou l'autre de ces collectivités sont, à la demande de leurs autorités, reconnus par l'Etat s'ils satisfont aux conditions ci-après.
Les diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er sont reconnus par un arrêté du ministre intéressé.
Lorsque la reconnaissance du diplôme ou du titre relève de l'autorité de plusieurs ministres, l'arrêté est signé de ceux-ci.
La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle que le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française adresse au haut-commissaire de la République est accompagnée des documents suivants :
1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
- les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
- les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
- la liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres.
Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;
4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés.
Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Passé ce délai, en cas de silence, il est reputé avoir acquiescé à la rédaction proposée.
La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou au Journal officiel de la Polynésie française.
Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, délivrés par chacune de ces deux collectivités, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2005, la demande présentée par le Laboratoire LGNA, 19, rue Léon-Durocher, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2005, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est fixé à 300 000 euros.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens
L'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens est abrogé.
Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire
- Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
« Dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie et "inspecteur d'académie sont remplacés par les mots : "vice-recteur, les mots : "commission académique d'appel par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur et les mots : "inspection académique par les mots : "vice-rectorat ; pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "recteur d'académie et "inspecteur d'académie sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale, les mots : "commission académique d'appel par les mots : "commission d'appel constituée auprès du chef du service de l'éducation nationale et les mots : "inspection académique par les mots : "service de l'éducation.
« Pour l'application de l'article 1er dans les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les huitième et neuvième alinéas de l'article 4, le e du 2° de l'article 8, le II de l'article 31 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé ; la composition du conseil de discipline est fixée pour les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie par les article 55-6, 55-13 et 55-19 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé et pour les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon par le I de l'article 31 du même décret.
« Pour l'application de l'article 6, dans les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase du onzième alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : "La possibilité soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement, de faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du vice-recteur ou du chef du service de l'éducation nationale dans un délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article 31-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé doit être en outre portée à leur connaissance.
« Pour l'application de l'article 8, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur ou au chef du service de l'éducation nationale, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent décret jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article 31-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé ou jusqu'à décision selon le cas du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
« Le vice-recteur ou le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.
« Cette commission comprend, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
« A Saint-Pierre-et-Miquelon cette commission comprend, outre le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant, le proviseur du lycée et un de ses adjoints, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le chef du service.
« Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur ou le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon recueille les propositions des associations représentatives.
- Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 22, 23, 24 et 25, sous réserve des adaptations suivantes :
« Dans les articles applicables, les mots : "recteur d'académie et "inspecteur d'académie sont remplacés par les mots : "vice-recteur pour Mayotte, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie et par les mots : "chef du service de l'éducation nationale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l'application de l'article 13 aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article 13 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ; celui-ci peut se faire représenter.
« - le proviseur du lycée ;
« - le directeur du centre d'information et d'orientation ;
« - trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur ;
« Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur ou le chef du service de l'éducation nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves.
« Pour l'application de l'article 16, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'affectation est de la compétence du vice-recteur ou du chef du service de l'éducation nationale.
Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit :
« Dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie :
« - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;
« - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;
« - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;
« - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives.
« - un représentant du chef du service de l'éducation nationale, président ;
« - le chef des travaux du lycée professionnel ;
« - trois enseignants.
Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
« La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur ou du chef du service de l'éducation nationale.
« Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur ou le chef du service de l'éducation nationale.
« Pour l'application de l'article 21, le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
« Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur ou au chef du service de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire de 2005.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001
L'ensemble des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001 susvisé, et notamment l'article 1er, sont désignés d'importance vitale.
Le président de la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) prend toutes dispositions pour l'application du code de la défense, notamment par l'établissement de plans particuliers de protection, soumis à l'approbation des préfets, et par la réalisation des travaux prévus par ces plans.
Le présent arrêté sera notifié au président du conseil d'administration de la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS).
La préfète de zone, les préfets et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif à l'implant sphinctérien périuréthral AMS 800 de la société AMS France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, la rubrique « Implant sphinctérien périuréthral » est remplacée comme suit :
Décret du 25 octobre 2005 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret du 13 octobre 2005 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, Mme Anne-Marie Bertrand, conservatrice générale des bibliothèques, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, à compter du 22 septembre 2005, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 30 juin 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, M. Didier Baudoin, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes Aquitaine à compter du 1er août 2005.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2005, M. Paul Lurton, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à la capacité des emballages d'huiles d'olive destinées aux collectivités
Les huiles d'olive destinées à la consommation dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires sont présentées dans des emballages d'une capacité maximale de 10 litres.
La trésorerie de Beaucourt est regroupée sur celle de Delle (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Beaucourt est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Delle, restructurée en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décret n°2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents techniques d'éducation pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement relevant du présent statut est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
A l'article 12 du même décret, les mots : « comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ».
A l'article 13 du même décret, les mots : « atteint au moins le 6e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par ceux de : « 8e échelon ».
2° Le tableau de reclassement est remplacé par le tableau suivant :
Le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 23 inclus, est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques CONTAK RENEWAL 4 HE H 197 et H 199 de la société GUIDANT FRANCE SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société GUIDANT FRANCE SAS », sont ajoutés les produits suivants :
Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant de campagne conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 18 juillet 2005 et portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, sont étendues dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juillet 2005 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, fixé pour la campagne 2005-2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Décision n° 2005-793 du 27 septembre 2005 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de prononcer à l'encontre de la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle), éditrice du service radiophonique Radio Scoop, une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros (cinquante mille euros) qui seront versés au Trésor public.
La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle), au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-794 du 20 septembre 2005 complétant la décision n° 2000-521 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et expression pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel
Décision n° 2005-796 du 20 septembre 2005 complétant la décision n° 2003-445 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Baie-Mahault pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Tropical Guadeloupe
Cette décision abroge la décision n° 2004-298 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2003-445 du 15 juillet 2003 susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association Baie-Mahault et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Béton à diffuser un service de radio par voie herztienne terrestre dénommé « Radio Béton », du 15 au 22 octobre 2005 :
Site : studio mobile en centre-ville, 37100 Tours.
Décret du 3 novembre 2005 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles
Mlle Christine Roger, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de Mme Sylvie Bermann, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2005, Mme Marie Duporge, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en administration centrale, à compter du 18 juillet 2005, pour être affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 octobre 2005, Mme Anne Sailly, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 17 octobre 2005 et, compte tenu de cette promotion, exercera les fonctions de directrice régionale déléguée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 33 du 21 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 30 intitulé « La collecte de la taxe d'apprentissage ».
Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2005, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ; ».
Le présent arrêté prend effet le 15 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, à Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône, direction des ressources humaines (bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 4 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle « mention complémentaire charcuterie ».
Décision n° 2005-831 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Val d'Huisne FM
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu, pôle handicap formation enseignement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 24 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Momuy radar météo (Landes).
Arrêté du 21 novembre 2005 relatif à la désignation des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit la nomination de ses membres par l'arrêté du 17 novembre 2005 susvisé, un tirage au sort désigne les huit membres titulaires du conseil d'administration mentionnés aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
421-8 du code de l'environnement dont le mandat est de six ans, le mandat des huit autres membres titulaires mentionnés aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
421-8 étant de trois ans.
La durée du mandat des suppléants est la même que celle des titulaires.
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant maintien en fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2005, M. Yves Durufle, administrateur territorial hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 22 janvier 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Birault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2005, M. Logak (Philippe), maître des requêtes, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor à compter du 1er octobre 2005, en remplacement de Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Touvenin (Olivier), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. de Lestrange (Cédric), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005 :
M. Jean-Michel Thillier, directeur adjoint des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
Mme Claire Larmand-Canitrot, directrice adjointe des douanes à Paris (direction régionale des douanes de Paris), est nommée, à compter du 1er novembre 2005, directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
M. Guy Jean-Baptiste, directeur adjoint des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Dijon (direction régionale des douanes de Bourgogne).
Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes à Dugny (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommée, à compter du 7 novembre 2005, directrice régionale de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy fret).
M. Michel Rometti, directeur adjoint des douanes à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommé, à compter du 15 novembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux).
M. Gérard Canal, directeur adjoint des douanes à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé, à compter du 1er décembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs).
Arrêté du 26 octobre 2005 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Love show, éditée par les éditions Ixora (Paris).
L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ce dernier, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° de l'article R.
La démission de M. Bussat (Yvon, Louis), huissier de justice à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie Hugon, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de M. Bussat (Yvon, Louis).
M. Hugon (Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 28 septembre 2005 portant nomination d'un directeur régional des affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2005, M. Philippe Moge, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes Hérault-Gard, à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant nomination des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2005, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après :
par voies navigables
M. Julien Terpent-Ordassiere.
En qualité de représentants de Voies navigables de France
Mme Anne Baruet.
Mme Sabine Van Honacker.
M. Francis Doreau.
M. José Laval.
M. Jean-Raymond Le Moine.
M. Michel Dourlent (suppléant de M. José Laval).
M. Jean-François Dalaise (suppléant de M. Jean-Raymond Le Moine).
Mme Anne Baruet est désignée présidente du jury.
L'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est abrogé.
Allavoine (Clotilde).
Annat (Laurine).
Auvillain (Marion).
Babiak (Cécile).
Baudet (Pascal).
Beauvois (Jean-Baptiste).
Beguin (Julie).
Bencteux (Marie).
Berger (Jean-Sébastien).
Blondeel (Thomas).
Blondiaux (Mélanie).
Boget (Laurence).
Bombart (Alice).
Bonneville (Hélène).
Bourel (Sylvine).
Bradier (Mathieu).
Brasme (Mathieu).
Brisset (Alice).
Bruneel (Gauthier).
Canton (Alix).
Charles (Mahé).
Charuel (Soizic).
Collart (Camille).
Collet (Matthieu).
Conseil (Céline).
Coquelle (Mathilde).
Dal (Isabelle).
Dalle (Gaëlle).
Dauchy (Anthony).
Du Faur de Pibrac (Mathieu).
Debarge (Cyril).
Decodts (Mélissa).
Decroix (Pierre).
Degraeve (Jérôme).
Dekeister (Sébastien).
Delchambre (Delphine).
Delmaire (Barbara).
Denis (Loïc).
Dervaux (Sylvie).
Deswarte (Hélène).
Dib (Diégo).
Dremaux (Romain).
Drouin (Claire).
Dubusse (Caroline).
Duclercq (Marie-Pierre).
Dufour (Stéfanie).
Dupont (Elodie).
Duyck (Charlotte).
Eberle (Etienne).
Farges (Pauline).
Flament (Céline).
Florin (Jean-François).
Floury (Gaël).
Fouan (Caroline).
Fouque (Sylvain).
Fourdinier (Vianney).
Gasmi (Amine).
Ghesquier (Sébastien).
Gorisse (Noémie).
Habare (Nicolas).
Hacot (Caroline).
Hamonet (Eloïse).
Hanquez (Christine).
Hayte (Amélie).
Hemelsdael (Florine).
Henaut (Camille).
Hermant (Juliette).
Houard (Quentin).
Hulin (Héloi).
Jaglade (Vanessa).
Jamroziak (Sophie).
Jeanson (Nathalie).
Julliot (Elodie).
Kaczmarek (Thomas).
Kmiecik (Elodie).
Labriffe (Louis).
Lacressonniere (Mélanie).
Laurenceau (Marion).
Laurent (Marie).
Lavaur (Claire).
Lebleu (Anne-Cécile).
Lefebvre (Laura).
Leloup (Anne).
Leroux (Aymeric).
Leroy (Guillaume).
Locoche (Thomas).
Loens (Juliette).
Lompret (Delphine).
Lutun (Agnès).
Maqueron (Anne).
Marchand (Alice).
Marciniak (Sophie).
Milbled (Elodie).
Minvielle (Marion).
Paccou (Rémi).
Paillart (Maxence).
Parmentier (Nina).
Petitprez (Anthony).
Pochat (Marine).
Poupart (Marie-Laure).
Prud'homme (Vincent).
Quenneson (François).
Quievre (Jérémy).
Rabourdin (Antoine).
Rathier (François).
Renault (Mathieu).
Riquier (Florence).
Savreux (Céline).
Schmitt (Gilbert).
Simon-Suisse (Tiphaine).
Sorel (Claire).
Soriaux (Marie).
Saint-Guily (Elisabeth).
Stalder (Elodie).
Szilagyi (Anetta).
Taverne (Ninon).
Thibaut (Estelle).
Tilly (Emilie).
Tran Quang (Olivia).
Tricotteux (Mathieu).
Vandamme (Jérôme).
Vertray (Anne-Sophie).
Verzaux (Estelle).
Vischery (Fanny).
Vleminckx (Thibaut).
Wallet (Cassandre).
Watteau (Valérie).
Wattelier (Sébastien).
Wdowiak (Olivier).
Wesolek (Sarah).
Willefert (Antoine).
Wuillai (Sanassy).
Zeglin (Coralie).
Zhu (Xiao Qiu).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Roux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 11 mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, Mlle Mairovitz (Alexa, Flore, Irène) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Avendano Del Olmo (Pablo).
Beguet (Mathieu).
Benveniste (Julie).
Brisson (Laurent).
Charton (Geoffrey).
Chaumier (Stéphanie).
Flavien (Caroline).
Fleurance (Julien).
Ginsbourger (David).
Jousserand (Perrine).
Lacarelle (Sylvain).
Lacroix (Christophe).
Lacroix (Edwige).
Luquet de Saint-Germain (Victoire).
Montelimard (Romain).
Ollierou (Romuald).
Osmont (Thomas).
Papillon (Alexandra).
Quantinet (Benjamin).
Rebuffet (Aurélie).
Tite (Magali).
Vandebeulque (Aurélie).
Aubertin (Julien).
Barrier (Cédric).
Bellier (Florence).
Berthe (André).
Bzioui (Yassine).
Cacheux (Estelle).
Chaduc (Cécile).
Chambon (Evelyne).
Chemla (Lionel).
Chevalier (Clément).
Danve (Julien).
Daras (Audrey).
De Goiffon (Fanny).
Defachelle (Benoît).
Despouy (Tiphaine).
Devun (Jérémie).
Duchemin (Nicolas).
El Hamadi (M'Hamed).
Flocard (Viviane).
Graindorge (Geoffroy).
Grandis (Romain).
Grégoire (Florian).
Hersent (Emmanuel).
Josserand (Sylvain).
Lagodka (Guillaume).
Lavalard (Thomas).
Milin (Mathieu).
Millet (Fabrice).
Niddam (Jérôme).
Orou Yerima (Salim).
Pernot (Elsa).
Perrouty (Florence).
Picheny (Victor).
Pollier (Nicolas).
Py (Audrey).
Raimbault (Romain).
Reynaud (Estelle).
Strochlic (Jonathan).
Tartarin (Mathieu).
Artiguebieille (Clément).
Biteau (Hubert).
Dillinger (Gautier).
Drissi (Sophia).
Durant (Aurélien).
El Jalti (Vivien).
Fay-Chatelard (Raphaël).
Gervasi (Gaëtan).
Gondre (Romain).
Iroir (Thomas).
Mermet-Bouvier (Florent).
Pachoutinsky (Matthieu).
Perrin (Alexandre).
Porche (Guillaume).
Racaud (David).
Schwartz (Caroline).
Villet (Nicolas).
Baustier (Frantz).
Bitoun (Arnaud).
Bui-Ngoc (Lan Monica).
Chapuis (Adrien).
Depriester (Mathieu).
Doistau (Stéphane).
Durivault (Gaëlle).
Dussart (Damien).
Jouvenot (Martin).
Medda (Sébastien).
Monteils (Guillaume).
Mortier (Christophe).
Munoz (Pierre-Antoine).
Rosset (Cédric).
Saunier (Jonathan).
Thomann (Aurélien).
Videmann (Maxime).
Arrêtés du 28 novembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, M. Francis Monge est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, à Mont-de-Marsan, à compter du 5 janvier 2006.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant prorogation de l'arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
Le mandat des membres désignés par cet arrêté est prolongé jusqu'à cette même date, à l'exception de M. Serge Barth, remplacé par Mme Sylviane Brun, directrice du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2005-2006
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 30 juin 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, annexées au présent arrêté (1) et relatives à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2005, Mme Renoul (Patricia), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la représentation permanente de la France auprès des Nations unies à Genève en qualité de conseillère en charge des questions financières pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Commission européenne en qualité d'experte nationale détachée pour une période de deux ans à compter du 3 octobre 2005, dont dix mois sept jours au titre de la mobilité.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole, l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA, le SUD-CAM et le SNIACAM,
Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/ m ³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;
2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/ l de sang pour les hommes ou 100 µg/ l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.
Mme Fabienne Joseph, épouse Eyssalet.
Mme Françoise Mallefille, épouse Poinas.
M. Jean-Claude L'Huissier.
M. Bruno Pontoni.
M. Jean-Claude Badorc.
Mme Valérie Airaudi, épouse Laval.
Mme Véronique Cézac, épouse Mestre.
Mme Natacha Escoffier.
Mme Zohra Mosbah.
M. Philippe Peyronnin.
Mme Anne-Marie Emeric, épouse Athenoux.
M. Claude Jeanjean.
M. Alain Michel Grégoire.
Mme Martine Barrère, épouse Guillemin.
Mme Marianne Cogne.
Mme Marie-Christine Forcioli, épouse Bizot.
Mme Sylvie Monniot.
Mme Christiane Moret, épouse Aubertin.
M. Paul Piccirillo.
Mme Odile Jolivet.
M. Gilbert Crovesi.
Mme Monique Werner.
Mme Nathalie Bénard.
Mme Anne Volmerange.
M. Slimane Bousselmania.
M. Thierry Dubois.
M. Thierry Letroublon.
M. Roger Mouret.
Mme Catherine Jakobczak-Glineur.
Mme Monique Sauzay-Morel.
Mme Régine Duthoit, épouse Gillain.
Mme Marie-Thérèse Letellier.
Mme Claire Barriquand, épouse Delaborde.
M. Jean Paul Frenois.
Mme Anne Tourneur-Laga.
M. Guy Gobert.
M. Daniel Leclère.
Mme Catherine Pinguet-Junion.
Mme Marthe Renout, épouse Jandrain.
M. Dominique Lecorps.
Mme Corinne Dajet, épouse Robineau.
Mme Arlette Trottet-Hanes.
M. Ludovic Guichet.
Mme Fabienne Dillar, épouse Chauvin.
Mme Carole Clerissi.
M. André Prost.
M. Raymond Laithier.
Mme Claudine Rechenmann, épouse Meyer.
Mme Elisabeth Jacquin, épouse Grimaud.
Mme Véronique Beaure d'Augères, épouse Jarraud.
Mme Marie José Cayla, épouse Chassagne.
Mme Sylviane Baron-Atchoarena.
Mme Marie-Armelle du Suau de la Croix, épouse de Saint Exupéry.
M. Christian Combaret.
M. Pierre-André Guérout.
M. Denis Barbe.
Mme Agnès Debaig, épouse Brisson.
Mme Véronique Petit.
M. Frédéric Renard.
Mme Laurence Lemaire, épouse Touati.
Mme Elisabeth Condamin, épouse Jollet.
Mme Marie-Josée Le Pelvé, épouse Bouchard.
Mme Nina Marguerie, épouse Lefevre.
M. Jean-Hilaire Izabelle.
Mme Christiane Gréard-Mauger.
M. Alain Le Courtois.
Mme Christiane Jeannin.
Mme Laurence Mardirossian, épouse Agostini.
M. Jean-Philippe Turbelier.
M. Yannick Béria.
Mme Christiane Cinti-André.
Mme Florence Gaillard.
Mme Astrid Idesheim, épouse Beauquis.
M. Jean Marc Sangiorgio.
Mme Marie-Christine Pernoud-Challamel.
M. Daniel Smirne.
Mme Annick Dusautoir, épouse de Lisleferme.
M. Gérard Peillex.
Mme Clarisse Lessinger, épouse Sayer.
Mme Nathalie Recoupé, épouse Parent.
M. Bernard Laplagne.
Mme Danièle Tellier, épouse Perring.
Mme Jeanne-Claire Bauer, épouse Cronimus.
Mme Lydie Wernoth.
M. Guy Herrbach.
Mme Caroline Bauchat.
Mme Catherine Genzwurker, épouse Stehlin.
Mme Céline Billot, épouse Choplain.
Mme Yamina Boudjerda.
Mme Nathalie Derochet, épouse Grangé.
Mme Anny-France Dupic.
Mme Nicole Vernet-Muller.
M. Olivier Cloetens.
M. Jean-Michel Declercq.
M. Arnaud Marquet.
M. Patrick Bataille.
Mme Laetitia Leduc.
M. Sergil Culot.
M. Patrick Tilly.
M. Alain Coupé.
Mme Yvette Roger, épouse Lecompte.
M. Cédric Dubois.
M. Jacques Duc.
M. Christian Latour.
Mme Régine Gin, épouse Jumetz.
Mme Françoise Pieters, épouse Leroy.
Mme Brigitte Champagne, épouse Cartignies.
Mme Valérie Devémy, épouse Albot.
Mme Florence Parquet, épouse Bosquet.
Mme Annie Sagniez, épouse Soubigou.
Mme Ghislaine Delonca, épouse Baras.
Mme Brigitte Carlier-Lebègue.
Mme Marie-Pierre Gaudier, épouse Delbeke.
Mme Annie Servais, épouse Triboul.
M. Thomas Delreux.
M. Bertrand Doignies.
M. Michel Leclercq.
M. Gérard Wouts.
M. Jean-Bernard Roland.
M. Jackie Ryckewaert.
Mme Isabelle Morage, épouse Fréville.
Mme Nathalie Vendeville, épouse Delobelle.
M. Salim Dib.
M. Daniel Riquet.
Mme Martine Rey, épouse Perret.
M. Edgar Jansoone.
Mme Fabienne Terle, épouse Lavernhe.
M. Jean Thierry Dotti.
Mme Badra Benkorba-Behouh.
Mme Zohra Harrach.
M. Michel Billet.
Mme Sylvie Couval.
Mme Martine Furgé, épouse Poullet.
Mme Sandra Jobert, épouse Nunez.
Mme Renée Lucchetti, épouse Bernard.
M. Lahcen Berkane.
Mme Magdeleine Boucharin, épouse Rissoan.
Mme Raphaëlle Comte.
Mme Nicole Veyrun.
M. Simon Bury.
M. Michel Corrignan.
Mme Géraldine Debonnet.
M. Jean-Louis Bussier.
Mme Françoise Connay.
Mme Catherine Delaunay, épouse Defaye.
Mme Marie-Hélène Foury, épouse Coly.
Mme Jacqueline Christophe-Gorrindo.
Mme Madeleine Convert, épouse Curbillon.
M. Franck Tournier.
Mme Pascale Brioude-Leturc.
Mme Raoudha Necib.
Mme Francine Soetaert.
M. Tarak Ben Guiza.
Mme Chantal Bied.
Mme Cécile Bombled, épouse Pinaud.
Mme Françoise Crouzet-Werth.
Mme Marie Odile Gauthier.
Mme Hélène Labreur, épouse Chotard.
Mme Marie-Hélène Madinier, épouse Favre.
Mme Joëlle Perrin-Pignol.
Mme Jacqueline Dugaret-Poulain.
Mme Brigitte Besset, épouse Bernard.
Mme Zoé, Jeanne Brun, épouse Gouttefangeas.
M. Eric Calamote.
Mme Françoise Bonnoront, épouse Villard.
Mme Marie, Françoise Chemorin, épouse Seffert.
Mme Edith Longin.
Mme Monique Saura, épouse Chomarat.
Mme Isabelle Catalan-Schmidt.
Mme Michèle de Pannemacker-Prétat.
Mme Cécile Leblan, épouse Deladoeuille.
Mme Marie, Danielle Leguil, épouse Bauer.
Mme Marie-France Robert, épouse Tadiello.
M. Guy Thiry.
Mme Toni Preen, épouse Barbian.
M. Michel Risse.
Mme Michèle Eckstein, épouse Nedelcot.
Mme Martine Schall.
Mme Christiane Cardona, épouse Caballero.
Mme Mireille Caviale, épouse Jamme-Serres.
M. Pierre Lombardo.
M. Bruno Mouillaud.
Mme Sylviane Vidal, épouse Gibert.
Mme Nicole Rouvière, épouse Génis.
M. Benoît Joly.
M. Joël Masson.
Mme Fabienne Besson.
M. Jean-Louis Ferri.
Mme Jeannine Busquets-Descoux.
M. Serge Desmots.
M. Jean-Pierre Iglesias.
M. Henryk Pieczak.
M. Jean-Luc Forçard.
M. Albert Laeng.
M. Arnaud Rapebach.
Mme Catherine Lagaude-Tormen.
Mme Michèle Monchablon-Bianchi.
Mme Brigitte Marchal, épouse Malglaive.
Mme Catherine Truttmann.
M. Nicolas Généville.
M. Gérard Marty.
Mme Geneviève Levard.
M. Bernard Pichon.
Mme Valérie Polizzi.
Mme Annie Tognola.
M. Jean-Claude Gilly.
Mme Marie-Josèphe Delauze, épouse Reynier.
M. Joan Vivet.
Mme Ghislaine Lacoste, épouse Molera.
Mme Mireille Guibbert.
Mme Christine Michaut.
M. Philippe Christin.
Mme Myriam Deglesne-Michel.
M. Thierry Marchand.
Mme Marie-Hélène Reynaud.
Mme Brigitte Tedeschi, épouse Nivon.
M. André Fargier.
Mme Annie Zehnder.
Mme Marie-Neiges Bébin, épouse Malbrancke.
Mme Cécile Chervy, épouse Verges.
M. Jean Louis Texier.
Mme Janine Mazuel-Dupon.
Mme Nadine Renard-Pinte.
Mme Michèle Charluteau, épouse Dauguet.
Mme Sophie Connen, épouse Levéry.
M. Michel Hervé.
M. Fabrice Charlot.
M. Jean Louis Druette.
M. Fabrice Gressent.
Mme Marie-Françoise Bollier, épouse Desvaux.
Mme Dominique Gacem, épouse Courcelle Labrousse.
M. Bernard Briandon.
M. Daniel Lemoine.
Mme Thérèse Burlot-Poussard.
Mme Marie-Anne Jeunet.
Mme Michèle Koessler-Fries.
Mme Armelle Lecocq-Cana.
Mme Dominique Mary, épouse Gouénard.
Mme Stéphany Thery.
M. Kamel Adjal.
M. Jean-Marie Depin.
M. Bruno Louzala.
Mme Dominique Alberti-Perrin.
M. Bernard Cervini.
M. Jack Mallet.
Mme Agnès Arlet, épouse Dumas.
Mme Isabelle Bognini, épouse Garcia.
Mme Valérie Fouillen, épouse Eychenne.
Mme Claire Vérilhac, épouse Lacheau.
Mme Martine Villery, épouse Hayat.
M. Farouk Kesri.
Mme Marie-Paule Bonnet, épouse Delemme.
Mme Annie Colombiès, épouse Tchir.
Mme Viviane Dubuisson.
Mme Michèle Roret, épouse Fournier.
Mme Gisèle Verdier, épouse Casanova.
M. Jean-Pierre Molinelli.
Mme Fabienne Bouguennec, épouse Baudoin.
Mme Virginie Garcia, épouse Goutourneau.
Mme Claudine Poitrat.
M. Michel-Henri Décosse.
Mme Claire Franco.
Mme Elisabeth Giraud, épouse Amoyel.
Mme Marie Madeleine Riou, épouse Charbonniaud.
Mme Marie-Agnès Verroest-Charbonneau.
M. Romain Guillonnet.
Mme Nicole Aelion, épouse Abulafya.
Mme Maryse Bracha-Lapu.
Mme Hanny Jonnais-Horatius.
Mme Fatou M'Baye.
Mme Rebecca Robriquet Fache.
Mme Marie Elisabeth Schulthess.
M. Déus Marcel Breleur.
M. Xavier Bruneau.
Mme Dominique Lacarrière-Simon.
M. Bernard Hugot.
Mme Emmanuelle Gréciet.
Mme Isabelle Wiedemann-Goiran, épouse Guerin.
M. Pierre Perez.
M. Valère Lavenu.
M. Jean Pène.
Mme Evelyne Biésa, épouse Soubiran.
Mme Geneviève Neimon-Robino.
M. Clément Charmet.
Mme Michèle Huchon, épouse Fourcade.
Mme Marie-Christine Mercier-Moinard.
M. Bernard Basin.
M. Arnaud Le Divelec.
M. Robert Rouillier.
Mme Odile Thirifays, épouse Collas.
M. Alain Jacquet.
Mme Yvette Chabran, épouse Aubert.
Mme Suzanne Fromonteil.
Mme Evelyne Garnier, épouse Valladon.
Mme Liliane Pouchard, épouse Fayolle.
M. Jean-Louis Charleux.
Mme Cathy Drouet.
Mme Magali Lavandet-Simonnet.
Mme Françoise Marçais.
Mme Geneviève Rodriguez, épouse Goichon.
M. Joël Couteau.
M. Paul Macquigneau.
Tribunal pour enfants de Rochefort
Mme Maryse Maligne-Renaud.
M. Jean Laurens.
Mme Catherine Vaché, épouse Marie.
M. Antoine Rachmuhl.
Mme Monique Aubriat, épouse Llorca.
Mme Annie Haag, épouse Apeloig.
Mme Evelyne Helbecque, épouse Bernet.
Mme Marie-Jeanne Pratx, épouse Tronchet.
Mme Marie-France Schmitt, épouse Lambert.
Mme Dominique Bertholet-Charlot.
Mme Marie-Christine Leclerc, épouse Vallas.
Mme Marie-Astrid Zinsou Bodé, épouse Chanzy.
Mme Mariannick Dappoigny, épouse Boscher.
Mme Myriam Lapie, épouse Laloua.
Mme Sophie Lerolle, épouse Skouratko.
M. Alain Copinet.
Mme Edith Leroux, épouse Bouchery.
M. Marc Fauconnier.
Mme Anne-Marie Le Nevez.
Mme Dominique Jamault-Nouvel.
Mme Martine Picart, épouse Péton.
Mme Bénédicte Uberti, épouse Beaussant.
M. Philippe Buisine.
M. Joseph Amourda.
Mme Michelle Thomas, épouse Gaudin.
M. Didier Foezon.
Mme Claudine Chéné, épouse Gergouin.
Mme Nathalie de Hartoulari, épouse Nivault.
Mme Françoise Lanoë-Lorvellec.
Mme Marie-Paule André, épouse Juette.
Mme Danielle Garot, épouse Faysse.
Mme Annick Moisan-Villain.
M. Marc de Bonviller.
Mme Martine Laudrin, épouse Mesgouez.
M. Georges Le Cerf.
M. Jérémy Taylor.
Mme Armelle Brière.
Mme Michèle Breauté-Orazy.
M. Benoît Cougoulic.
Mme Claudette Soubrier, épouse Mijoule.
Mme Michèle Cazal.
Mme Isabelle Lepercq, épouse de Caumia-Baillenx.
Mme Claire Airaud, épouse Chaussade.
Mme Jeanine Cérézat, épouse Chanard.
Mme Catherine Di Manno, épouse Lachassagne.
M. Georges du Lac de Fugères.
M. Louis Granon.
M. Patrick Henras.
Mme Marie-Claude Vigreux, épouse Meurice.
M. Mohammed Bennacer.
Mme Catherine Altasserre.
Mme Monique Malard, épouse Montier.
Mme Christine Meterfi.
Mme Marie-Laure Durand.
M. Christian Zuchowicz.
Mme Claire Berchaud-Baille.
Mme Christine Toubin, épouse Jacquet.
Mme Valérie Camillieri, épouse Bieco.
Mme Sandrine Frappart.
Mme Marie Moreau de Bellaing, épouse Sergent.
Mme Mireille Rogé-Merlière.
M. Jean-Paul Petiot.
Mme Odile Mazet, épouse Semery.
Mme Geneviève Coulondres, épouse Delcros.
Mme Janine Flot-Petitjean.
Mme Rosy Nehmé, épouse Maalouf.
M. André Barbet.
Mme Corinne Barbier, épouse Rougagnou.
Mme Sarah Saksik, épouse Levy.
M. Patrick Gaildry.
M. Jean-Christophe Godfrain.
Mme Samia Dahmani, épouse Dekhli.
Mme Nissaf Ghenania.
Mme Anne Picard, épouse Debusschere.
M. Paul Aïss.
M. Michel Lacoudre.
M. Stéphane Maheu.
Mme Marie-Dominique Brouard-Coppin.
Mme Muriel de Broucker, épouse Geoffray.
Mme Hedwidge Hainguerlot, épouse de Vogué.
M. Jean Bernard Boulet.
Mme Caroline Denoix de Saint-Marc-Chassaigne.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Anne Bartan.
Mme Brigitte Guiriaboye, épouse Delannay.
Mme Danielle Thénard-Loial.
M. Indalecio Martinez.
Mme Eliane Arnell, épouse Kancel.
Mme Jacqueline Hoareau, épouse Lemaistre.
Mme Yvane Bertrand.
M. Claude Mortin.
Mme Josiane Loprin, épouse Pétro.
Mme Eva Montjean, épouse N'Daw.
Mme Isabelle Julians.
M. Mouslim Abdourazakou.
Mme Guilaine Rassaby.
Mme Faouzia Mroivili.
Mme Velania Laakaupau, épouse Alakiletoa.
Mme Malia Tuhimutu.
M. Eufenio Takala.
Mme Anamalia Lakafia, épouse Lavasele.
M. Béniéla Hombouy.
M. Charles Ménager.
M. Pierre Marie Robert.
M. Philippe Alaverdov.
Mme Hélène Tchacko, épouse Hmakone.
M. Dominique Mole.
Mme Annie Vitrat, épouse Crozier.
Mme Kaethe Wiggins, épouse Bessou.
Mme France Tanepau, épouse Teinauri.
Mme Caroline Williams.
M. Wilfred Laudon.
Mme Louise Raioha, épouse Teikiteetini.
M. Arsène Hokahumano.
Mme Vahinetuituimata Terooatea, épouse Sinjoux.
Mme Maryline Poirier, épouse Detcheverry.
Mme Joëlle Raynaud.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » au directeur départemental de la jeunesse et des sports.
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
Il est institué, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne), auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- drois d'inscription aux examens.
Il est institué, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne), auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à treize mille euros (13 000 ).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
Il est institué auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- redevance de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 EUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
Flavignerot/Mont Afrique, commune de Flavignerot (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0003 ;
Dijon/Place Suquet, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0004 ;
Pothières/Ferme de Bellevue, commune de Pothières (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0051 ;
Dijon/8, rue de Chenôve, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0062 ;
Dijon/Quai Galliot, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0071 ;
Dijon/8, quai Nicolas-Rolin, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0072 ;
Mavilly-Mandelot/La Crouze, commune de Mavilly-Mandelot (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0087 ;
Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces, commune de Mont-Saint-Jean (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0094 ;
Dijon boulevard de la Trémouille, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0096 ;
Saulieu/Champ Moulin-à-Vent, commune de Saulieu (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0102 ;
Beaune/Mondes Rondes, commune de Beaune (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0103 ;
Brémur-et-Vaurois/en Bricard, commune de Brémur-et-Vaurois (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0104 ;
Vaux-Saules/Aux Fouillerons, commune de Vaux-Saules (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0105 ;
Pouilly-en-Auxois/Perrières Notre-Dame, commune de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0106 ;
Selongey/Les Fourneaux, commune de Selongey (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0107 ;
Dijon/Montmusard, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0108.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils sont annulées et remplacées par :
« Au titre de l'année 2005, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
Corps de conception et de direction, commissaire de police : 2 emplois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2005, M. Philippe de Lambert des Granges, administrateur principal des affaires maritimes, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er septembre 2004 au 31 août 2005.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs intéressés et du comité social et économique les informations suivantes :
1° Les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pathogènes, les procédures, les méthodes de travail et les mesures et moyens de protection et de prévention correspondants ;
3° Le nom et l'adresse du médecin du travail ;
4° Le nom de la personne qui, le cas échéant, est chargée par l'employeur, et sous sa responsabilité, d'assurer en cette matière la sécurité sur le lieu de travail ;
5° Un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 en cas de défaillance du confinement physique.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une mission juridique du Conseil d'Etat, présidée par M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes.
Arrêté du 28 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
L'épreuve écrite est fixée au 6 avril 2006.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60, 01-58-09-46-61).
Arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées au statut de la Caisse nationale des barreaux français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au statut (art. 20, 26, 27, 28, 34, 55 et 61-2) de la Caisse nationale des barreaux français.
- L'arrêté du 23 décembre 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .
Décret n°2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
834-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le financement de l'allocation de logement prévue à l'article L.
831-1 est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
351-6 du code de la construction et de l'habitation selon les modalités précisées aux articles R.
834-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « fonds national d'aide au logement », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
- les mots : « le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L.
834-1 qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations familiales » sont remplacés par les mots : « une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat » ;
- les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale ».
- Les articles suivants du chapitre II du titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion des aides définies à l'article L.
851-1 sont remboursées par une contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de l'article R.
Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.
- La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre des aides prévues à l'article L.
« 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ;
« 2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
« Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et celles qui relèvent du II de l'article L.
831-6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi.
Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural est modifiée comme suit :
- Dans l'intitulé de la sous-section 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2, du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3, ainsi qu'aux articles R.
654-58, le mot : « supplémentaire » est supprimé.
654-58, les mots : « ou d'autres produits laitiers », « ou des produits laitiers », « et, le cas échéant, de produits laitiers », « et en autres produits laitiers », « et de produits laitiers » sont supprimés.
654-50, les mots : « ou d'équivalent-lait » sont supprimés.
- Dans l'ensemble de la sous-section 2, le mot : « ONILAIT » est remplacé par les mots : « office chargé du lait et des produits laitiers ».
- L'office chargé du lait et des produits laitiers est chargé, en ce qui concerne le lait de vache :
« 1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Ces quantités de référence et ces taux de référence de matière grasse sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ;
« 2° De déterminer la quantité de référence individuelle de chacun des producteurs effectuant des ventes directes, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003, et de notifier ces quantités de référence aux producteurs ;
« 3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 1788/2003 au sein de laquelle les quantités de référence "livraisons et "ventes directes sont comptabilisées séparément ;
« 4° De procéder au recouvrement du prélèvement institué par le règlement (CE) n° 1788/2003 ;
« 5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par le règlement (CE) n° 1788/2003.
- Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du Conseil de direction, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au I.
654-40, les mots : « la période fixée par l'article 1er du règlement (CE) n° 3950/92 précité » sont remplacés par les mots : « la période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003 susmentionné » et, après les mots : « acheteurs de lait » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles de notification des taux de référence de matière grasse ».
Au même article, les mots : « à l'article 2, paragraphe 4, » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie Réglementaire du code rural est modifié comme suit :
- Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout acheteur de lait doit être agréé.
Cet agrément est délivré sur demande de l'intéressé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers.
Outre les pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit fournir à l'appui de sa demande :
« 1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
654-56, les pièces qui permettent d'apprécier les modalités de fonctionnement qu'il met en place pour remplir ses obligations d'acheteur et, si la demande émane d'un groupement d'acheteurs, ses statuts et son règlement intérieur ;
« 3° L'engagement d'assurer ou de garantir le paiement du lait aux producteurs qui lui livrent du lait ;
« 4° L'engagement de faire connaître aux producteurs qui lui livrent du lait qu'il détient un agrément et de leur signaler sans délai la perte de cet agrément ;
« 5° L'engagement de tenir en permanence, de conserver et de présenter aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D.
« 6° L'engagement de fournir à l'office chargé du lait et des produits laitiers les informations mentionnées aux articles D.
« 7° L'engagement de communiquer sans délai à l'office chargé du lait et des produits laitiers toute modification de sa situation au regard des règles d'agrément, ainsi que de la nature et la portée des obligations et des engagements mentionnés aux articles D.
« 8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à un questionnaire établi par l'office chargé du lait et des produits laitiers, permettant d'apprécier et, le cas échéant, de mettre à jour sa situation au regard des règles de l'agrément ;
« 9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte des quantités de lait collectées et de l'exactitude de la quantité de lait au déchargement, conformément aux règles fixées par l'article D.
654-42, les mots : « au sens de l'article 9, point e, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 précité » sont supprimés, et l'article est complété par l'alinéa suivant :
« L'agrément accordé à un groupement d'acheteurs emporte agrément de chacun de ses adhérents, pour autant qu'il respecte les obligations mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
- L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude des instruments utilisés pour mesurer la quantité de lait collecté.
Il tient en permanence, conserve et présente aux autorités de contrôle les documents attestant de la fiabilité de ces instruments.
« L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude de la méthode de prélèvement des échantillons de contrôle servant à la mesure de la teneur en matière grasse du lait au moment de la collecte du lait chez le producteur.
« L'acheteur tient en permanence, conserve et présente aux autorités de contrôle un descriptif de l'organisation de la collecte qu'il met en place, permettant le décompte exact des quantités de lait collectées par producteur, notamment dans le cas d'un regroupement au sens de l'article L.
« L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude du décompte de la quantité de lait collecté au moment du déchargement et tenir en permanence, conserver et présenter aux autorités de contrôle les documents attestant de l'exactitude de ce décompte.
« Les documents et les informations mentionnés au présent article sont conservés pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins les trois années civiles suivant la fin de cette campagne.
- Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers peut, à l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure, retirer l'agrément d'un acheteur qui ne remplit plus l'une des conditions suivantes :
« 1° Disposer de la qualité de commerçant ;
« 2° Disposer sur le territoire national de locaux où la comptabilité "matière, les registres et les autres documents prévus par l'article D.
« 3° Assurer ou garantir le paiement du lait conformément au 3° de l'article D.
« Dans le cas d'un groupement d'acheteurs, l'agrément accordé à ce groupement est révisé afin d'en exclure l'adhérent qui ne répond plus aux critères d'agrément.
654-49, les mots : « sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la notification définitive par l'acheteur du prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne » sont remplacés par les mots : « sur les paiements mensuels versés aux producteurs sans que le montant de cette provision dépasse 40 % du paiement mensuel du lait, jusqu'à la notification définitive par l'acheteur du prélèvement dû au titre de la campagne ».
654-50, les mots : « Pour l'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 précité, l'acheteur » sont remplacés par les mots : « L'acheteur » et, après les mots : « Le cas échéant, l'acheteur déclare », sont ajoutés les mots : « dans le même délai ».
654-52, après les mots : « dépassé leur quantité de référence », sont ajoutés les mots : « , compte tenu de la correction relative à la matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
Au même article, les mots : « la paie de lait suivante » sont remplacés par les mots : « le paiement suivant ».
- Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière.
Cette comptabilité matière doit :
« 1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :
« a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;
« b) La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause ;
« c) La quantité de lait collectée chaque mois ;
« d) Le taux de référence de matière grasse du lait dont il dispose et la teneur en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause ;
« e) La quantité de lait collectée chaque mois, compte tenu de la correction relative à la matière grasse ;
« 2° Permettre l'identification ainsi que le suivi des entrées, sorties et transformations ainsi que des stocks de lait.
- Les pièces qui justifient la comptabilité matière sont établies sur le lieu de transformation ou de stockage, de façon à retracer les activités de chaque site.
Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un état d'inventaire régulièrement mis à jour.
- La comptabilité matière est établie par campagne.
654-54, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements ».
654-56, les mots : « pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent » sont remplacés par les mots : « pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ».
- L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle fourni par l'office chargé du lait et des produits laitiers.
Cet état comporte, pour chaque producteur :
« b) La quantité de référence et le taux de référence de matière grasse notifiés au titre de la campagne ;
« c) Les accroissements et les diminutions des quantités de référence à caractère définitif et ceux limités à la campagne ;
« d) La quantité et le taux de matière grasse du lait collecté ;
« e) Les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement ;
« f) Le montant du prélèvement mis à sa charge et l'état des paiements.
« L'acheteur établit un récapitulatif par département de l'ensemble de ces informations.
« 2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I de l'article D.
654-57, comportant pour chaque producteur :
« a) La quantité de référence à caractère définitif ;
« b) Le taux de référence de matière grasse ;
« c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne ;
« d) Les allocations provisoires ;
« e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.
Au 3° de cet article, après le mot : « comportant » sont ajoutés les mots : « l'assiette et ».
- L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
- L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités nationales.
« La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
- Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D.
654-61 retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière.
Le préfet transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.
- Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.
« Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département.
Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
- Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D.
« Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que les orientations nationales ont été respectées.
L'office chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
654-64, les mots : « avant le 30 avril suivant la fin de la campagne laitière » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit cette prise en charge » et le mot : « bénéficiaient » est remplacé par le mot : « disposaient ».
Au même article, après les mots : « la quantité de référence », sont ajoutés les mots : « et le taux de référence de matière grasse ».
- L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, la quantité de référence et le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation.
« Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D.
654-40, excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur.
En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'office chargé du lait et des produits laitiers des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents.
Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, l'office chargé du lait et des produits laitiers en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V de la partie réglementaire du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
« Obligations des producteurs livreurs
- Le producteur s'assure auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend que l'acheteur auquel il livre son lait est agréé.
- Le producteur effectuant des livraisons conserve un relevé des quantités de lait livrées à son acheteur.
Il présente ce relevé aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle il se rapporte et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci.
Ce relevé peut consister en tout document permettant la mesure exhaustive des quantités de lait livrées à chaque ramassage.
654-67, les mots : « vendant directement à la consommation » sont remplacés par les mots : « effectuant des ventes directes » et le mot : « vendue » est remplacé par le mot : « cédée ».
- Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'office chargé du lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées.
« Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou de produits laitiers au cours de la campagne.
« Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné par la pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30 mars 2004.
« Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'office chargé du lait et des produits laitiers avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est passible de la sanction prévue au 7° de l'article L.
« La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers intervient à l'expiration d'un délai d'un mois après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.
« La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D.
- Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement (CEE) n° 4045/89, le producteur tient, conserve et présente aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, une comptabilité matière de sa production écoulée en vente directe.
Cette comptabilité matière présente, de manière complète et exploitable, le relevé mensuel des quantités de lait ou de produits laitiers produites et cédées, ainsi que les quantités autoconsommées, utilisées directement pour l'exploitation ou détruites.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités nationales.
Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers.
« Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que les critères d'attribution ont été respectés.
L'office chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.
654-75, les mots : « de l'établissement » sont supprimés et il est ajouté les dispositions suivantes :
« Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire.
- La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 est fixée au 1er avril qui suit la campagne pour laquelle le titulaire de la quantité de référence ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c, de ce règlement.
654-77, les mots : « , notifiés par l'acheteur » sont supprimés.
- L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur mentionné aux articles D.
654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D.
« Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.
- Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'office chargé du lait et des produits laitiers, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence.
Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
654-82, les mots : « de la période de référence mentionnée » sont remplacés par les mots : « des deux campagnes mentionnées ».
- Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D.
654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse.
L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
654-85, les mots : « troisième alinéa, premier tiret, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 précité » sont remplacés par les mots : « point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité ».
654-88, les mots : « troisième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 précité » sont remplacés par les mots : « point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité ».
- Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à l'office chargé du lait et des produits laitiers les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à une évaluation du prélèvement à recouvrer.
Cette évaluation peut être précédée d'un contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D.
- Sont habilités à contrôler le respect des obligations mentionnées à la présente section, à constater les manquements décrits à l'article L.
654-32 et à effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L.
654-34, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30 avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents des offices créés en application de l'article L.
621-1 désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet et les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet effet.
« Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux intéressés.
Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite au procès-verbal de contrôle.
Les procès-verbaux sont transmis au directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers.
12° Les sous-paragraphes 6 et 7 deviennent respectivement les paragraphes 7 et 8.
- Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à l'acheteur ou au producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de constat et le montant maximum de l'amende prévue à l'article L.
654-32 qu'il encourt.
Celui-ci est invité à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification.
- Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe, après avis de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D.
654-94, le montant de l'amende qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du producteur et lui en adresse notification.
- Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de la personne de son choix.
« Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe définitivement le montant de l'amende et en adresse notification à l'acheteur ou au producteur intéressé.
- En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.
- La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition prévue à l'article R.
313-1, constitue une instance de conciliation pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de références et des taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.
- La commission de conciliation des litiges mentionnée à l'article L.
654-34 est compétente pour :
« 1° Emettre un avis sur la fixation du montant des amendes mises à la charge d'un acheteur ou d'un producteur en application de l'article L.
« 2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait effectuant des ventes directes et l'office chargé du lait et des produits laitiers au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière grasse déterminés en application de l'article D.
- La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application des articles D.
654-81, ni pour les litiges pouvant survenir à propos des décisions de versement d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
« Un vice-président est désigné chaque année par la commission par rotation entre les trois familles professionnelles mentionnées respectivement aux 3°, 4° et 5° de l'article D.
« 3° D'un membre titulaire au titre des coopératives laitières ;
« 4° D'un membre titulaire au titre des entreprises laitières autres que coopératives ;
« 5° D'un membre titulaire au titre des producteurs de lait.
« Les membres autres que ceux représentant l'Etat disposent chacun d'un suppléant.
Au même article, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- La commission de conciliation des litiges élabore un règlement intérieur.
654-98, après le mot : « acheteur » sont ajoutés les mots : « ou un producteur ».
Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « acheteurs » sont ajoutés les mots : « ou les producteurs ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou les producteurs » sont insérés entre le mot : « acheteurs » et les mots : « qui font usage ».
Les mots : « ou le producteur » sont insérés entre les mots : « acheteur de lait » et les mots : « est une personne morale ».
Les mots : « ou le producteur » sont insérés entre le mot : « acheteur » et les mots : « au siège de l'office chargé du lait et des produits laitiers ».
654-99, les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, celle du vice-président, » sont insérés après les mots : « celle du président ».
- Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L.
Les dispositions de la sous-section de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural telle que modifiée par le présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
654-100 du code rural deviennent les articles D.
654-100 sont remplacés par des renvois aux articles D.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, dans les conditions précisées aux articles suivants.
L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants : 1° Pour une durée indéterminée : a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ; c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet.
2° Pour une durée déterminée : a) Pour répondre à un accroissement temporaire d'activité non susceptible d'être pris en charge par des personnels titulaires, ou à un besoin saisonnier.
Les contrats ainsi souscrits ne peuvent excéder, renouvellements éventuels compris, 18 mois dans le premier cas et 6 mois dans le deuxième cas ; b) Pour faire face, temporairement, pour une durée maximale de 18 mois, à la vacance d'un emploi en attendant l'organisation d'un concours ou la nomination d'un fonctionnaire ; c) Pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible, au maximum pour la durée du temps partiel ou de l'indisponibilité de l'agent remplacé.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont, à l'exception de celles des articles 1er et 5 à 8, applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par l'office.
Le directeur général de l'Office national des forêts fixe les conditions de rémunération applicables à ces agents après avis du comité technique central de l'établissement.
Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants :
1° Pour une durée indéterminée :
a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ;
c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet.
2° Pour une durée déterminée :
a) Pour répondre à un accroissement temporaire d'activité non susceptible d'être pris en charge par des personnels titulaires, ou à un besoin saisonnier.
Les contrats ainsi souscrits ne peuvent excéder, renouvellements éventuels compris, 18 mois dans le premier cas et 6 mois dans le deuxième cas ;
b) Pour faire face, temporairement, pour une durée maximale de 18 mois, à la vacance d'un emploi en attendant l'organisation d'un concours ou la nomination d'un fonctionnaire ;
c) Pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible, au maximum pour la durée du temps partiel ou de l'indisponibilité de l'agent remplacé.
Le directeur général de l'Office national des forêts fixe les conditions de rémunération applicables à ces agents après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.
Les personnels fonctionnaires en service à l'Office national des forêts peuvent bénéficier des primes et indemnités instituées par le présent décret dans les conditions définies ci-après.
Une prime de grade et de sujétion d'emploi est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les montants individuels de la prime de grade et de sujétion d'emploi varient, d'une part, en fonction du corps et du grade de l'agent et, d'autre part, selon la manière de servir et les sujétions liées à l'emploi ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Le montant de la prime de grade et de sujétion d'emploi attribué à chaque agent ne peut excéder le double du montant résultant de l'application du taux moyen arrêté par grade et emploi.
Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration ne peut excéder 10 % des personnels.
La prime de grade et de sujétion d'emploi est versée mensuellement.
Les taux moyens de la prime de grade et de sujétion d'emploi sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
Une prime spéciale et de résultats est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence.
Les montants de base de la prime spéciale et de résultats sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, selon le classement des postes ou, à défaut, selon le grade du corps auquel appartiennent les agents s'ils sont fonctionnaires.
Le classement des postes est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Chaque année, le directeur général de l'Office national des forêts peut majorer les montants de base de la prime spéciale et de résultats pour tenir compte de la performance économique et financière de l'établissement de l'année précédente.
Ainsi majorés, les montants de base constituent les montants de référence de la prime spéciale et de résultats de l'année.
Ces montants de référence font l'objet d'une décision annuelle du directeur général visée par le contrôleur général de l'établissement et prise après clôture de l'exercice sur la base duquel est constatée la performance économique et financière de l'établissement.
En l'absence de majoration, le montant de base vaut montant de référence.
Les attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats peuvent varier de 75 % à 150 % du montant de référence en fonction des résultats obtenus par l'agent par rapport aux objectifs définis pour l'année.
En cas de résultats notoirement insuffisants, sur la base d'un rapport motivé transmis à l'agent, la modulation négative peut aller jusqu'à l'absence de versement de la prime spéciale et de résultats.
En cas de résultats exceptionnels obtenus au titre d'une année déterminée, sur la base d'un rapport motivé, le montant de la prime spéciale et de résultats effectivement perçu par l'agent peut être majoré sans excéder le double du montant de référence.
Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration est déterminé par le directeur général en pourcentage de l'effectif des fonctionnaires et des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Cette décision annuelle est soumise au visa du contrôleur général de l'établissement.
Le montant des attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats ne peut excéder deux fois et demi le montant de base annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
Le solde de la prime spéciale et de résultats est versé, pour la période de référence, au cours du 1er semestre de l'année suivante.
Annulé par Conseil d'Etat n° 289818 2006-12-29 Recueil lebon
Lorsqu'un fonctionnaire en service à l'Office national des forêts est désigné par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non, il perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder 50 % du montant annuel de la prime de grade et de sujétion d'emploi servie à l'agent remplacé et est proportionnel à la durée du remplacement.
La liste des emplois ouvrant droit au versement de cette indemnité et les modalités d'application du présent article sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Ne donne pas lieu à indemnisation au titre du présent article les remplacements pour congés annuels et pour les absences dont la durée est inférieure à quatre-vingt-dix jours calendaire consécutifs sur un même poste.
L'indemnisation ne peut excéder un an.
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant unique et non modulable de cette indemnité.
Le régime indemnitaire institué par le présent décret est exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.
A compter du 1er janvier 2006, sont également exclusives du régime indemnitaire institué par le présent décret les primes et indemnités prévues par : - l'article 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; - le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être alloué à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et salissants, modifié par le décret n° 76-206 du 26 février 1976 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
A titre transitoire et dans l'attente de leur intégration dans le corps des techniciens opérationnels, il peut se cumuler pour les fonctionnaires des corps de chefs de district forestier et des agents techniques forestiers avec l'indemnité de sujétions et de risques instituée par le décret n° 70-1130 du 4 décembre 1970.
Sont abrogés : - le décret n° 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers ; - le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur détermine les mesures à prendre conformément aux articles R.
4434-6, ainsi qu'aux dispositions des chapitres IV et V.
L'employeur consulte à cet effet le comité social et économique.
Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article L.
212-4 bis du code du travail susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en service à l'Office national des forêts.
La liste des cas d'astreinte est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
L'astreinte fait l'objet d'un ordre de service écrit.
L'astreinte peut faire l'objet d'une compensation sous forme indemnitaire ou de récupération en temps.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une indemnité compensatrice de logement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels, chefs de district forestier et agents techniques forestiers non logés par utilité de service ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.
A compter du 1er janvier 2006, sont également exclusives du régime indemnitaire institué par le présent décret les primes et indemnités prévues par :
- l'article 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
- le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être alloué à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
- le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et salissants, modifié par le décret n° 76-206 du 26 février 1976 ;
- le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
- le décret n° 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers ;
- le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.
L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'avant du siège du conducteur.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.
L'homologation CE mentionnée à l'article 1er ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisés.
A compter du 1er janvier 2006, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86/298/CEE telle que modifiée par la directive 2005/67/CE.
L'arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.
L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.
L'arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.
Les taux de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit :
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Lorsque des postes classés A0 ou supérieurs sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 Euros.
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.
Lorsque des postes classés A 0 ou A 1 sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 EUR.
Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 EUR par jour.
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 EUR.
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Décision n° 2005-1082 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-444 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL SORANO Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Strasbourg et les décisions n° 2000-469 du 22 février 2000 et n° 2005-209 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Strasbourg sur la zone de Strasbourg est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Avenant du 25 novembre 2005 à l'accord du 27 octobre 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
L'employeur informe les travailleurs, le comité social et économique et le médecin du travail :
1° Sans délai, de tout accident ou incident ayant pu entraîner la dissémination d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou une maladie grave ;
2° Le plus rapidement possible, de la cause de cet accident ou incident et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation.
Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, sera chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion.
Au sein du service de la modernisation de la gestion publique, le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion anime les travaux relatifs à la refonte des processus de gestion et participe à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information de l'Etat.
Il favorise les initiatives de rationalisation des fonctions de soutien des administrations, notamment celles relatives aux achats et à l'immobilier.
Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif français, de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, des processus de gestion et de leur mise en oeuvre dans les systèmes d'information.
Les compétences managériales et la capacité à travailler dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie du service des industries manufacturières et des activités postales.
Cette sous-direction est compétente pour les secteurs de l'industrie automobile (y compris la fabrication des équipements), de la construction de matériel ferroviaire roulant (y compris la fabrication d'équipements), de la fabrication de motocycles et de véhicules spéciaux, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance, de la fabrication des machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des services industriels du travail des métaux, de la fonderie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie (notamment logistique, maintenance, nettoyage industriel), de la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, de la fabrication de matériels électriques à usage professionnel (y compris l'installation), de matériels de mesure et contrôle (en liaison avec le STSI), des industries de l'environnement, notamment des énergies nouvelles et renouvelables, de la fabrication d'équipements mécaniques, de la chaudronnerie, de l'ingénierie, de la fabrication de machines d'usage général, des machines agricoles et des machines pour la métallurgie, l'extraction ou la construction.
Dans ses domaines de compétences, cette sous-direction est chargée de développer une expertise et une analyse prospective dans les secteurs des industries manufacturières, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie et dans le secteur des activités postales, ainsi que de concevoir et de mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs.
Elle apporte son concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens, et aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le cadre de leur activité de développement industriel ; elle favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement dans ces secteurs.
Elle concourt à la diffusion des technologies et des usages, notamment dans les PME.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et développement.
Elle exerce la tutelle sur les comités professionnels et les centres techniques oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
- le bureau « matériels de transports » ;
- le bureau « services pour l'industrie et machines de production » ;
- le bureau « énergie, environnement, ingéniérie, matériels mobiles spécialisés ».
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéréssé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, clearing, contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes, les marchés.
Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités, au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor ;
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « trésorerie et moyens de paiements ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements », à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices », et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « investisseur » :
1. à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
- les contrats de « repo » dits « repurchase agreement » ;
- les contrats de « give-up agreement » relatifs aux opérations de dérivés listés ;
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur » ;
3. à l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
- les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.
Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-offices » ;
Et à M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service « comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget »,
- les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
- les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
- M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des « back-offices » ;
- Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration et gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices », dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Dominique Tissot, directeur d'études, responsable du service « maîtrise d'ouvrage ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Tissot, délégation est donnée à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, directrice d'études ;
- Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements » et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux » ;
- Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « investisseur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ronsac, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études, et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études ;
- Mme Martine Madouas, directrice d'études, responsable de la mission « suivi des risques opérationnels et conventions ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices ».
Arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
puis arc de cercle (sens horaire) de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point :
(A l'exclusion des S/CTA 1 et 2 de Bordeaux
puis arc de cercle (sens anti-horaire) de 32,5 NM (60,19 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point :
(A l'exclusion de la S/CTA 1 de Bordeaux lorsqu'elle est active)
puis arc de cercle (sens horaire) de 13 NM (24,07 km) de rayon centré sur le VOR « BMC » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point : 44° 49' 31'' N, 001° 01' 36'' W.
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) et l'arrêté du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) sont abrogés.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Pour l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services centraux et déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est imputée sur le contingent annuel des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de chaque agent.
Pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, le temps de travail accompli, au titre de la journée de solidarité, au-delà de sept heures, est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service.
Les résultats des mesurages sont communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation avec le dossier médical des travailleurs exposés.
Ils sont tenus à la disposition des membres du comité social et économique.
Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 20 janvier 2006, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu (tel qu'établi avant la modification du 5 décembre 2005, applicable aux prises de jeu participant au tirage du 10 février 2005 et aux tirages ultérieurs, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2005 et au Journal officiel de la Polynésie française) s'appliqueront pour le tirage du 27 janvier 2006.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 20 janvier 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 27 janvier 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Résultats des tirages du Loto n° 5 et du Keno du mercredi 18 janvier 2006
Résultats de l'événement n° 184 Cote & Match du mercredi 18 janvier 2006 et des Loto Foot 7 n° 7 et Loto Foot 15 n° 5
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 12 juillet 2005 (salaires) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 12 septembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées (n° 8734)
Les dispositions des avenants n°s 80 et 81 du 12 septembre 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energis (régie municipale de Saint-Avold) au 1er septembre 2005
Proposition d'Energis
Energis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
Non-respect de la procédure d'approbation du barème
La saisine de la CRE est intervenue après l'entrée en vigueur du barème correspondant.
L'application par Energis de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
En outre, l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie...
Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs.
» Le non-respect de ces délais crée une incertitude juridique.
Respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Le barème proposé par Energis est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energis, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIS
(RÉGIE DE SAINT-AVOLD) EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
Prix des kWh supplémentaires : 4,25 cent/kWh.
Consommation/logement (kWh) : 1 163.
Carte gaz : 13,27 cent/kWh.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er septembre 2005
Proposition de la régie de Villard-Bonnot
La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
L'application par la régie de Villard-Bonnot de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
Le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT EN APPLICATION AU 1ER SEPTEMBRE 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Lagarde-d'Apt, située hôtel de ville, 84400 Lagarde-d'Apt.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée Zone de lancement 11, bistrot de pays, 84400 Lagarde-d'Apt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Delorme, domicilié 1167, chemin de la Roquette, 84140 Montfavet.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS)
Dans l'attente des arrêtés fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre délégué à l'industrie, dites INBS industrie, et des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, dites INBS défense, l'arrêté du 31 décembre 1999 dans sa version initiale susvisée s'applique aux INBS industrie.
Arrêté du 26 janvier 2006 autorisant la SNC Energie éolienne Artois III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SNC Energie éolienne Artois III, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Josse II, d'une puissance de 10,85 MW, localisé sur la commune de Mouriez (62140).
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2006 autorisant la SARL Parc éolien Guern à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SARL Parc éolien Guern, dont le siège social est situé 23-25, rue Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Pard er Huern, 56310 Guern.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 janvier 2006, la renonciation de la commune de Saint-Martin-d'Arc à la concession de mines d'anthracite dite « Concession de La Charbonnière » (Savoie) est acceptée.
Décret n°2006-129 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette date, selon les dispositions de l'article 28 du décret du 18 juillet 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28.
« 1° Les professeurs agrégés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
« 2° Les personnels de direction sont classés conformément au tableau ci-dessous :
« Les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants de 1re classe, les professeurs de chaire supérieure et les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Au deuxième alinéa de l'article 30-1 du même décret, les termes : « accomplis en qualité de titulaire » sont supprimés.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Décision du 18 janvier 2006 abrogeant la décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque « Starbrite Colors »
La décision du 14 décembre 2004 portant interdiction d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation des encres de tatouage de la marque « Starbrite Colors » fabriquées par la société Papillon Supply, stérilisées et commercialisées par la société Tommy's Supplies, est abrogée.
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers
« Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,3 millions d'euros.
Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 15,85 millions d'euros.
Arrêté du 27 janvier 2006 désignant le préfet de la région Champagne-Ardenne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Champagne-Ardenne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Somsois dans la Marne.
Arrêtés du 1er février 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, Mme Barbaroux (Monique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 17 octobre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 1er février 2006 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité chargé de mission pour les affaires européennes à la mission aux affaires internationales et européennes, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 7 novembre 2005.
Arrêté du 9 février 2006 portant approbation de la convention relative au centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
L'arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Valenciennois et l'arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant un centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Maubeuge sont abrogés.
Arrêté du 9 février 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2006, le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 8.
Arrêté du 9 février 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 6.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, Mme Fabienne Ellul, attachée principale des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er janvier au 30 juin 2006.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 octobre 2005 abrogeant des arrêtés portant délégation de signature
Sont abrogés les arrêtés portant délégation de signature suivants :
- l'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail) ;
- l'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) ;
- l'arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) ;
- l'arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).
Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
- art. 260 K (AbD)
L'article 260 E de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 260 G de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 260 I de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est inséré, après l'article 260 I de la même annexe, un article 260 J et un article 260 K ainsi rédigés :
- L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée.
« L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans.
Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.
« Toutefois, lorsque l'exploitant agricole a opté pour l'imposition d'après le régime simplifié, l'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable jusqu'à l'échéance fixée à l'article 260 G et est ensuite renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance suivante.
« La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.
- Le rapport prévu au 1 de l'article 212 est calculé par période annuelle d'imposition.
Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente.
Les obligations prévues aux articles 214 et 215 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition.
« L'autorisation prévue à l'article 220 s'applique par période d'imposition.
Sa dénonciation doit intervenir avant la date de clôture de ladite période.
La première phrase du 3 de l'article 242-0 D de l'annexe II au code général des impôts est complétée en ajoutant les mots suivants : « et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an ».
Au 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 267 quater de la même annexe, les mots : « définis à l'article 260 F » sont supprimés.
Arrêté du 6 février 2006 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Poulain (Jean-Marie) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2006, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le contrôleur général des armées Charron (Bernard).
- Le contrôleur général des armées Guéret (Dominique) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 précité à compter du 15 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 février 2006, Mme Micheline Leroy, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2006.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2006, Mme Armelle Degenève, chef du bureau en charge de l'éducation nationale à la direction du budget, est nommée représentante du ministre en charge de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris.
M. Alain Madelin, ancien ministre, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 3 octobre 2005, M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Anne Bocquet.
Les titulaires de primes convertibles doivent déposer leur demande de prêt spécial dans les six mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à l'article R.
311-15 et, en tout état de cause, avant la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
Aucune demande de prêt spécial n'est recevable après le 30 juin de la troisième année suivant l'exercice budgétaire d'origine des primes indiqué au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant nomination au Conseil national de sécurité civile
Sont nommés membres du Conseil national de sécurité civile pour une durée de trois ans :
a) Au titre du collège des représentants de l'Etat :
Le directeur chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, en qualité de représentant du secrétaire général de la défense nationale ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, ou son représentant ;
M. Bernard Vors, haut fonctionnaire de défense, en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale ;
M. Patrick Moussu, général de brigade, chef de la division emploi de l'état-major des armées, en qualité de représentant du ministre de la défense ;
M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gilles Leblanc, haut fonctionnaire de défense, en qualité de représentant des ministres chargés de l'équipement et des transports ;
M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, en qualité de représentant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, en qualité de représentant du ministre de l'agriculture ;
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
b) Au titre du collège des élus :
Sur proposition du président du Sénat : M. Paul Girod, sénateur de l'Aisne, titulaire, et M. Eric Doligé, sénateur du Loiret, suppléant ;
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Thierry Mariani, député de Vaucluse, titulaire, et M. Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques, suppléant ;
Sur proposition du président de l'Association des régions de France : Mme Hélène Blanchard, vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes, et M. Dominique Lafon, conseiller régional d'Ile-de-France ;
Sur proposition du président de l'Association des départements de France : M. Pierre Maille, président du conseil général du Finistère, titulaire, et M. Raymond Marigne, vice-président du conseil général des Hautes-Alpes, suppléant ;
M. Robert Cabé, vice-président du conseil général des Landes, président du conseil d'administration du SDIS des Landes, titulaire, et M. Patrice Valentin, vice-président du conseil général de la Marne, suppléant ;
M. Michel Leroux, vice-président du conseil général de Loir-et-Cher, titulaire, et M. Gérard Abbas, vice-président du conseil général de la Meuse, président du conseil d'administration du SDIS de la Meuse, suppléant ;
Sur proposition du président de l'Association des maires de France : Mme Michèle Marquet, maire de Chooz, M. René Raimondi, maire de Fos-sur-Mer et vice-président du SAN Ouest Provence, Mme Gabrielle Louis-Carabin, député-maire du Moule, et M. Pierre-Marie Duhamel, maire d'Aumale.
c) Au titre du collège des acteurs de la protection des populations et des opérateurs de services publics :
Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale de la protection civile ou son représentant ;
Le président de l'Association des SAMU de France ou son représentant ;
M. Gilbert Arnaud, directeur à la Compagnie générale des eaux, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau ;
M. François Hemmer, conseiller auprès du directeur de réseau de transport de l'électricité, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et distribution d'énergie ;
M. Philippe Duluc, directeur de la sécurité de France Télécom, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication électronique ;
M. Gilbert Santel, président des sociétés des autoroutes Rhône-Alpes et des autoroutes du tunnel du Mont-Blanc, de la Société française du tunnel routier du Fréjus et de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport ;
M. Joseph Daniel, ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des médias.
M. Pascal Douard, haut fonctionnaire de développement durable au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en qualité de personne compétente dans le domaine du développement durable ;
M. Bernard Nemitz, chef du département de médecine d'urgence au centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, en qualité de personne compétente dans le domaine de la santé ;
M. Jean-Paul Daclin, inspecteur général des services à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de personne compétente dans le domaine de l'économie ;
M. Claude Smirou, directeur du département assurance et gestions spécialisées de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en qualité de personne compétente dans le domaine des assurances ;
M. Hubert du Mesnil, directeur général d'Aéroports de Paris, en qualité de personne compétente dans le domaine des transports ;
M. Didier Truchet, chargé de mission scientifique et pédagogique auprès du directeur de l'enseignement scolaire, en qualité de personne compétente dans le domaine des sciences humaines ;
M. Lionel Le Cleï, directeur de la stratégie et du développement de Security Systems du groupe Thales, en qualité de personne compétente dans le domaine de la cindynique ;
M. Georges Lefevre, président du Conseil national de la protection civile, en qualité de personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises ;
M. Alain Gehin, préfet, en qualité de personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises ;
M. Michel Turpin, en qualité de personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises ;
M. Yves Caristan, géophysicien, directeur de sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises.
e) Au titre du collège des organismes experts :
M. le président-directeur général de Météo-France ou son représentant ;
M. le président du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux ou son représentant ;
M. le directeur général de l'institut de veille sanitaire ou son représentant ;
M. le directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
M. le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;
M. le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ;
M. le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
M. le délégué général du Centre national de prévention et de protection ou son représentant ;
Mme la directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant ;
M. le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
M. le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant.
Sont nommés membres associés au titre de leur compétence particulière pour la même durée de trois ans :
M. Jean-Marie Schleret, président de l'Observatoire de la sécurité dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
Colonel Jean-Yves Bassetti, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, animateur de la commission santé du Comité technique international du feu ;
M. Francis Manier, président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) ;
M. Jean Ducoeur, président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Mme Anne-Marie Ducroux, présidente du Conseil national du développement durable.
M. Alain Gehin, préfet, est nommé vice-président du Conseil national de la sécurité civile.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique Anne d'Artois, sise 100, boulevard Basly, à Béthune (Pas-de-Calais), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ayant rejeté sa demande d'autorisation d'extension de 16 lits de soins de suite et la création d'une unité de soins palliatifs de 10 lits sur le site du centre de soins Mahaut de Termonde, sis 229, rue de Jemmapes, à Béthune, est rejeté.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Il correspond aux frais de dossier, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
Le candidat acquitte un montant de 180 en adressant son dossier de demande de validation.
Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 complémentaires.
Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 en adressant son dossier de demande de validation.
L'arrêté du 6 septembre 2004 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chef de service, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Agnès Plassart, administratrice civile hors classe, chef du service de l'information et de la communication, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er septembre 2005.
M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société ChB Consultants pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, M. Joeckle (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux en qualité d'administrateur territorial pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux articles R.
311-44 a, doit être signalée au préfet dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.
Elle entraîne, à compter de la mutation : a) Si elle intervient au profit d'une personne destinant le logement à l'habitation familiale et remplissant les conditions de ressources, l'exigibilité du remboursement du supplément familial qui a pu être accordé et la répétition des bonifications d'intérêt afférentes à ce supplément ; b) Si elle intervient au profit d'une personne qui ne satisfait pas à ces conditions, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et du supplément familial et la répétition des bonifications d'intérêt.
Arrêté du 21 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 4.
Ces postes seront pourvus au sein des services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Délégation est donnée à M. Bruno Fleury, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, et à M. le colonel Michel Bauchet-Canonne, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Bénard, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Daniel Sighi, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Avazeri, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management.
Délégation est donnée à M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
Délégation est donnée à M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Délégation est donnée à M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Délégation est donnée à M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef de bureau de l'alerte et de la planification, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte et de la planification.
Délégation est donnée à Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises.
Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et logistique.
Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, à M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Hermet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 27 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude à la fonction de pupitreur.
Cet examen professonnel se déroulera à partir du 1er décembre 2005, à Paris.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 31 octobre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), pour des envois par voie postale.
Au plus tard le 31 octobre 2005, le candidat devra faire parvenir au bureau des concours, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris, un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport sera accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
Lors de l'épreuve orale, le jury pourra interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de pupitreur.
L'épreuve sera d'une durée de vingt minutes et sera notée de 0 à 20.
Peuvent être admis à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie B et C qui souhaitent se diriger vers des tâches de pupitrage.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005 :
M. François Quesnel est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
M. Pierre Gauthier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 12 avril 2005.
M. Denis Favier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 3 juin 2005.
M. Gérard Falconnet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 3 juillet 2005.
M. Claude Wilmes est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 4 juillet 2005.
M. Vincent Ripoche est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 4 juillet 2005.
M. Jean-Claude Jacquetin est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 2005.
Décret du 20 octobre 2005 portant cessation de fonctions et radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 décembre 2005.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Noël Pottier, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée à Cayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Henri Antoniotti, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2005.
La caisse des dépôts et consignations crée un fonds de réserve de l'épargne-construction auquel sont affectés, notamment : 1° L'excédent du revenu des placements effectués par la caisse des dépôts et consignations et du compte courant avec le Trésor sur les intérêts servis chaque année aux caisses d'épargne et aux organismes agrées ; 2° Le produit des revalorisations des placements effectués auprès du Crédit foncier de France ; 3° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ; 4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs comptes, en application de l'article L.
315-25 ; 5° Le montant des sommes prescrites à l'égard des déposants ; 6° Le cas échéant, les versements provenant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Pierre Boehler, juge au tribunal de grande instance de Lille, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 2006, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
La démission de M. Henry (Bernard, Gérard, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Vivonne (Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc Lécubin et Anne Lévesque-Lécubin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vivonne (Vienne), en remplacement de M. Henry (Bernard, Gérard, Marie, Joseph).
M. Lécubin (Marc, Jean, Marie) et Mme Lévesque (Anne, Michèle, Monique), épouse Lécubin, sont nommés notaires associés.
- Mlle Schoepen (Charlotte), Lyon.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise, rue d'Hesdin, BP 90079, 62165 Saint-Pol-sur-Ternoise.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence La Source de Salermes (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence La Source, avenue de la Libération, BP 43, 83690 Salernes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue Villecherel, 50170 Pontorson, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve de l'épargne-construction : 1° Les bonifications d'épargne prévues à l'article L.
315-21 ; 2° Après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations : a) Les pertes, soit en capital, soit en intérêts, qui viendraient à résulter, pour la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France, de la gestion ou du placement, notamment en obligations et en prêts, des fonds provenant des comptes d'épargne-construction ; b) Les sommes à prélever, soit à titre définitif, soit à titre d'avances, pour faire face aux pertes constatées par les caisses d'épargne ou les autres organismes agréés dans la gestion des comptes d'épargne-construction.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 octobre 2005, M. Jean-Paul Anton, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés, à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Guichemerre, Jean-François Billerach et Pierre Camet-Lassalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 28 septembre 2005 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 septembre 2005, M. Couruol (Georges), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance différée, à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, Mme Anne Sadoulet Ben Bakir, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude à compter du 16 octobre 2005.
Décret n°2005-1324 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
L'intitulé du décret du 24 avril 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense ».
Au premier alinéa de l'article 3 du titre II du même décret, après les mots : « des contrôleurs des transmissions », sont ajoutés les mots : « des techniciens du ministère de la défense ».
Il est créé après l'article 4 du même décret un titre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EXERÇANT DANS LA SPÉCIALITÉ SÉCURITÉ ET SURVEILLANCE DES BÂTIMENTS MODERNES
- Pour l'organisation du travail des ouvriers professionnels du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
« 1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ;
« 2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.
- En contrepartie des sujétions mentionnées au 1° de l'article 4-1, les agents bénéficient d'un temps de repas intégré dans leur temps de travail effectif dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
En contrepartie des sujétions mentionnées au 2° de l'article 4-1, les agents bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque période travaillée en continu de vingt-quatre heures.
Arrêté du 26 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
- un ingénieur de recherche de 2e classe dans les BAP E, F, G et H :
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 3 novembre 2005 et jusqu'au 22 novembre 2005, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable calculée dans les conditions définies à l'article R.
353-40, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article R.
353-40 selon les modalités fixées par les conventions.
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction selon les modalités fixées par les conventions.
Pour l'application du présent article, la moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise des cycles de préparation au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale destinés aux anciens élèves de l'école non titulaires de l'option comptable ainsi qu'aux cadres et aux agents de direction non bénéficiaires de la qualité d'ancien élève de l'école.
Chaque cycle de préparation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de huit semaines et un stage pratique effectué auprès de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale pendant une durée minimale de deux semaines.
L'accès au cycle de formation fait l'objet d'une décision de la commission d'entrée en formation à l'issue d'épreuves organisées à une date fixée par le directeur de l'EN3S et visant à évaluer la motivation, les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction et le potentiel d'évolution des candidats.
Les épreuves d'entrée et la composition de la commission d'entrée en formation sont définies dans le règlement intérieur de la formation, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Une dispense d'une partie des enseignements comptables peut être obtenue par les candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable dans un organisme de sécurité sociale.
Le directeur de l'EN3S est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces fournies par les candidats.
En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'examen final permettant de valider les connaissances dispensées dans le cycle et prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'examen final dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF est composé de trois épreuves :
La première épreuve, situant l'agent comptable dans une fonction de producteur de comptes, vise à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est affectée du coefficient 1.
La seconde épreuve, situant l'agent comptable dans une fonction d'expert financier, est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme expert financier et comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée du coefficient 1.
Chaque épreuve écrite est notée sur 20, avec une note éliminatoire de 6 par deux correcteurs au moins.
La troisième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes avec les membres du jury, visant à valider la parfaite compréhension par le stagiaire de la fonction agent comptable, à vérifier l'acquisition des enseignements dispensés et à confirmer sa capacité à exercer rapidement la fonction.
Cette épreuve est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.
La délivrance du certificat par le jury est acquise pour des candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées la note minimale de 36 sur 60.
Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de l'examen final.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats du cycle 2005-2006 autorisés à redoubler par le jury, dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur, pourront conserver, s'ils le souhaitent, pour 2007 uniquement, le bénéfice de l'épreuve écrite d'admissibilité passée en 2005.
Ils auront ainsi la possibilité de passer uniquement l'épreuve écrite de quatre heures situant l'agent comptable dans une fonction d'expert financier.
Les conditions de délivrance du certificat, telles que définies à l'article 5 du présent arrêté, seront maintenues.
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante :
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou adjoint) ;
- deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par le directeur de l'EN3S.
Le règlement intérieur définit notamment :
- la composition de la commission d'entrée en formation ;
- les épreuves d'entrée en formation ;
- le contenu des enseignements ;
- les modules de formation ;
- les modalités de l'examen final.
Le règlement intérieur est établi par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dans l'objectif de garantir le niveau de la formation dispensée, dans le respect des textes en vigueur, sur avis conforme de la commission pédagogique et sur avis conforme du conseil d'administration.
L'arrêté du 27 juin 1996 modifié relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Patients chez lesquels un traitement anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) doit être poursuivi :
- cicatrisation des ulcères gastriques associés à la prise d'AINS ;
- prévention des ulcères gastro-duodénaux associés à la prise d'AINS, chez les patients à risque.
Décision n° 2005-837 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Santa-Maria-di-Lota 2, Volpajola.
La société TF1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent dans un délai d'un mois après leur réalisation.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF1 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
(2) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 295°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Décision n° 2005-844 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée modifiée et complétée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Roque-Esclapon, Ramatuelle, Sarlat et Tulle 2.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Argenteuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95107 Argenteuil.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Lô.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Lô, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier LC Fleming de Saint-Martin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier LC Fleming, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin.
353-7 et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions.
Le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Avis relatif aux décisions portant approbation des avenants n°s 2 et 3 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 2005, les avenants n°s 2 et 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » sont approuvés.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 89 du samedi 5 novembre 2005
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 89 du samedi 5 novembre 2005, un gain total minimum de 5 500 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (TTC) de produits visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cordis SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Le décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ils bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
- Le maître ou documentaliste contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article 4-7 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
- Le maître ou documentaliste dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article 4 peut bénéficier des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître ou documentaliste a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.
Le maître ou documentaliste a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.
« Le droit à cette rente est également ouvert au maître ou documentaliste admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article 4-6.
« Le droit à cette rente est également ouvert au maître ou documentaliste admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
« Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître ou documentaliste est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Toutefois, le taux d'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.
- Le maître ou documentaliste contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 4-7 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
- Les avantages temporaires de retraite rémunérant les services prévus aux articles 4-1 et 4-2 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître ou documentaliste a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.
- Lorsque le maître ou documentaliste est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite rémunérant les services prévus aux articles 4-1 et 4-2 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
« En outre, si le maître ou documentaliste est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le droit à cette majoration est également ouvert au maître ou documentaliste relevant du deuxième alinéa de l'article 4-1.
« En aucun cas, le montant total des prestations accordées au maître ou documentaliste invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître ou documentaliste n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
- Le maître ou documentaliste dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles 4 ou 4-2 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément dans les conditions prévues au décret du 10 mars 1964 susvisé.
Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 4-1 sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.
- La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
« Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L.
« Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au présent décret.
- Dans le cas où l'état physique d'un maître ou documentaliste, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline.
« Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article 4-8 du décret du 10 mars 1964 susvisé, l'administration autorise le maître ou documentaliste à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée.
La décision de ne pas autoriser le maître ou documentaliste à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.
« Le maître ou documentaliste accomplit une période probatoire d'une année scolaire.
Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude du maître ou documentaliste à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public.
Le maître ou documentaliste dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite.
« Le maître ou documentaliste qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine.
« Les avantages de retraite du maître ou documentaliste qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles 4-1 et 4-2 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article 4-1 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.
49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres ou documentalistes admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 4-2.
31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles 4, 4-1, 4-4 et 4-6 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.
- A l'article 1er du décret n° 61-544 du 31 mai 1961 susvisé, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L.
« 2° Pour les auxiliaires, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;
« 3° Pour les personnes visées aux 1° et 2°, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.
« 1° La cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L.
« 2° Les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.
« Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 1° de l'article D.
« En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital décès liquidé et payé dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 juillet 2005, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
442-5 à un bilan de l'occupation sociale des logements dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Sastourne (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 novembre 2005, M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion depuis le 23 septembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Dans son domaine de compétence, elle prépare, coordonne et évalue les actions du ministère chargé du tourisme en faveur de l'emploi ainsi que les procédures de qualifications et veille à leur mise en oeuvre.
Elle élabore et conduit en concertation interministérielle les politiques de développement territorial et d'aménagement touristique durable pour la métropole et l'outre-mer.
Elle accompagne les politiques menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique française ;
- elle apporte son soutien aux démarches conduites en matière de qualité ;
- elle oriente, assiste, évalue et coordonne, sous réserve de l'autorité des préfets, l'action des services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
Elle conçoit et met en oeuvre les programmes et actions de l'Etat en matière d'aménagement et de développement touristique durable et en évalue les résultats.
Elle fixe le cadre d'établissement des contrats entre l'Etat et les collectivités publiques dans les secteurs de l'économie touristique.
A ce titre, dans son domaine de compétence, elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-régions ;
Elle fixe le cadre des actions d'intérêt général des associations agissant dans le domaine du tourisme et en évalue les résultats.
Elle élabore et anime la politique sociale du tourisme ;
- elle participe à la promotion de l'emploi, des qualifications, des métiers et des activités dans le secteur d'activité lié au tourisme et en observe l'évolution.
Elle participe à l'établissement de la réglementation relative aux formations et aux diplômes concernant les métiers du tourisme.
Elle contribue au développement des actions de formation et de valorisation des emplois.
Elle établit la réglementation nationale de l'accès aux professions de guide-interprète et conférencier.
Elle participe à la valorisation des compétences acquises ;
- elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes : Observation, développement et ingénierie touristique (ODIT France) et Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris (téléphone : 01-70-39-94-74).
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Centre départemental pour déficients sensoriels, à Rodez (Aveyron) ;
Foyer La Prada, à Bourdeilles (Dordogne) ;
Institut médico-éducatif Ar Brug, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ;
Centre d'aide par le travail, à Saint-Martin-d'Arce (Maine-et-Loire) ;
Etablissement public autonome d'éducation, de la motricité et du langage, au Havre (Seine-Maritime) ;
Institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
Institut médico-éducatif Kerampuil, à Carhaix-Plouguer (Finistère) ;
Foyer de l'enfance, à Châteauroux (Indre) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Châlons-sur-Marne (Marne) ;
Foyer départemental Saint-Egrève, à Saint-Egrève, et maison d'enfants à caractère social, à Corenc (Isère) ;
Centre d'accueil et de soins, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher) ;
Centre hospitalier spécialisé, à Fains-Veel (Meuse) ;
Centre hospitalier interdépartemental, à Clermont (Oise) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais des carrières et centre d'hébergement d'urgence Baudricourt, à Paris (Paris) ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline Rolland, à Paris (Paris) ;
Centre d'aide par le travail, à Gézaincourt (Somme) ;
Résultats des tirages du Loto n° 98 et du Keno du mercredi 7 décembre 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat des copropriétaires du Clos de l'Echevin, dont le siège social est situé 4, quai Saint-Antoine, 69002 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée Le Clos l'Echevin, 18, rue du 8-Mai-1945, 69780 Mions.
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs les conventions nécessaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Pont-de-Claix, située place du 8-Mai-1945, BP 1, 38801 Pont-de-Claix.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la maison de l'emploi, rue Paul-Breton, 38800 Pont-de-Claix.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Laurence Thomasson, domiciliée 112, route des Noyers-Follon, 74350 Copponex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Labro, domiciliés 54, route de Follon, 74350 Copponex.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2005 au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 2 décembre 2005.
Définir le cadre général de la mise en oeuvre, dans les entreprises de remorquage, des dispositions de la loi relative à la réduction négociée de la durée du travail, rendues applicables par le code du travail maritime, aux personnels d'exécution de la marine marchande.
Fédération de l'environnement, de l'équipement, des transports et des services (FO).
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mlle Denis-Gay (Michelle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mme Webb (Ruth) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-X pour une durée d'un an à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mme Bertogli (Anne-Marie), épouse Hugues, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L.
351-2 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit familial
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit familial, dont le siège social est situé à Roanne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
Institut du travail de l'université de Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l'université Panthéon-Sorbonne - Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
Institut des sciences sociales du travail de l'université de haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L.
Les formations mises en oeuvre par les organismes visés à l'article 1er pourront se dérouler soit dans leurs propres locaux, soit dans des locaux situés géographiquement au plus près des personnes bénéficiant des congés institués, d'une part, par l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant l'ouverture en 2006 de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes spécialité « surveillance et maintenance navale ».
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
Décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essais aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Les méthodes d'essais prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du supercarburant sans plomb sont reprises en annexe.
La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogée.
Décision du 13 décembre 2005 désignant un organisme pour la seconde phase de la vérification de l'installation de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2005, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la deuxième phase de la vérification de l'installation (contrôle d'effet national) des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour lesquels elle est également désignée pour la vérification primitive.
Les règles pertinentes relatives à la vérification primitive s'appliquent à ces opérations, pouvant être effectuées par tout opérateur de ladite société en possession, au cours de chaque intervention :
- d'un document établi par le service chargé de la métrologie légale établissant son habilitation à ce propos ;
- de la liste des examens et essais à effectuer et du modèle de rapport établis par l'organisme en charge de la vérification de l'installation ;
- d'un mandat de cet organisme concernant l'intervention et en définissant les conditions particulières éventuelles.
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005
« L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde ne doit pas excéder, pour l'année 2005, 10 796 809 kW/jour ; soit 90 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde en 2003.
L'effort de pêche pour l'année 2005 est réparti comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
CIC Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
Picardie, site Friand, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006) organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006.
Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes à ouvrir est de 12.
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale reçoivent une formation initiale individualisée afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Cette formation, théorique et pratique, leur est dispensée dans l'année suivant leur nomination.
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique.
Un tronc commun incluant :
- le rôle et les missions dévolus aux techniciens de police technique et scientifique et aux autres corps de la police nationale ;
- les éléments du droit pénal et de la procédure pénale dont la connaissance leur est nécessaire en tant que fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire ;
- les techniques managériales répondant à leurs missions d'encadrement ou de direction d'un service ou unité de police technique et scientifique ;
- un stage sur région d'affectation pour la découverte des partenaires institutionnels ;
Un enseignement relatif au protocole de gestion d'une scène d'infraction ;
Un enseignement technique spécialisé, adapté aux fonctions qu'ils exercent ou peuvent être appelés à exercer.
Les fonctionnaires affectés dans les services d'identité judiciaire sont tenus, en l'espèce, de suivre un module relatif à l'exploitation des traces en police technique et scientifique.
Les techniciens de police technique et scientifique, déjà titulaires de l'une ou des deux habilitations obtenues après avoir suivi le ou les modules d'enseignement mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être dispensés du ou des enseignements correspondants.
L'ensemble de la formation fait l'objet d'un contrôle des connaissances.
Chaque module d'enseignement à l'identité judiciaire comporte une évaluation qui conditionne la délivrance des habilitations permettant aux techniciens de police technique et scientifique d'effectuer l'ensemble des actes techniques relatifs à la gestion d'une scène d'infraction et à l'exploitation des traces en police technique.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur de la formation de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique.
Décision du 9 décembre 2005 modifiant la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration centrale)
Au chapitre Ier de la décision du 22 septembre 2005 susvisée, l'article 1er et l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Catherine Vendat, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint de l'administratrice civile chargée des fonctions de sous-directrice des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean Luc, trésorier principal, adjoint de l'administrateur civil chargé des fonctions de sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Lionel Baussart, chargé de l'intérim des fonctions du sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jean-Louis Ladureau, chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre ;
M. le lieutenant-colonel Alain Vincenot, adjoint au chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre ;
Mme Christine Prudhon-Delagrange, chef de service administratif, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Françoise Tellier, attachée de service administratif, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mlle Virginie Dhainaut, attachée de service administratif, chef de section au bureau de la gestion des crédits du service ;
Mme Chantal Vennat, chef de service administratif de 1re classe, chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
M. Patrice Gernigon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
M. Claude Pagney, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement ;
Mme Brigitte Preynat, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation de l'administration centrale ;
Mme Hélène Epaud, attachée de service administratif, chef du bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des postes permanents à l'étranger ;
Mme Maryse Moscati, chef de service administratif de 1re classe, chef du bureau du soutien de la restauration.
Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
L'indice trimestriel de référence des loyers est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
- L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers.
Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne du deuxième trimestre 2004.
- L'indice représentatif de l'évolution des coûts des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère chargé de l'équipement.
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers.
Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
- L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers.
Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante : Indice de référence des loyers = 60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC
L'indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :
Indice de référence des loyers =
60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 EUR).
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 EUR).
Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement, ces deux droits étant indissolublement liés.
Par ce contrat, le locataire-attributaire s'oblige à : 1.
Verser avant l'entrée dans les lieux, et au fur et à mesure des appel de fonds faits par la société, une somme au moins égale au montant exigé par la réglementation sur l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et au plus à la différence entre le prix de revient prévisionnel du logement et le montant des emprunts contractés par la société pour la construction dudit logement ; le montant de la somme à verser peut être ultérieurement modifié, s'il y a lieu, en fonction du prix de revient définitif ; 2.
Rembourser à la société le montant des amortissements des emprunts contractés ; 3.
Acquitter une redevance comprenant les intérêts afférents aux emprunts contractés et la part correspondante au logement dans les diverses charges de la société.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) uniquement pour le paiement des dépenses des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante-dix mille euros (170 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud (budget général)
Il est institué, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), auprès de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget général)
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le nombre d'emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 140 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, Mlle Aline Salvaudon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er mai 2005 au 30 avril 2010 auprès de l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de chargée de mission (habitats naturels et forestiers).
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IPHV Les Hauts Thébaudières, 44120 Vertou.
Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles meublants d'usage courant indispensables.
Les meubles en surplus, qui ne sont pas enlevés par le prestataire, sont entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu, à la demande du prestataire, ou d'office, s'il est absent lors de la prise de possession.
Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier, dans un local désigné dans la même agglomération, sur la proposition du prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles.
L'ordonnance de référé désigne la partie qui supportera les frais de transfert et d'entrepôt de ce mobilier.
Il en est de même, à défaut d'accord amiable, si, au moment de la prise de possession, le mobilier non réquisitionné ne peut être resserré dans une pièce ou dépendance fermée et le local utilisé normalement par le bénéficiaire.
Le commissaire de police ou l'autorité qui en tient lieu appose les scellés sur les portes donnant accès au logement et se fait remettre les clés.
Le bénéficiaire est installé dans les lieux lors de l'enlèvement du mobilier.
Pour le calcul de la prestation, la réquisition est en tout état de cause considérée comme portant sur la totalité du logement.
Sauf dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 3, le bénéficiaire d'une réquisition ne peut faire sortir les meubles des lieux sans l'agrément de celui à qui ils appartiennent.
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quinquiès (M)
- Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
- Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
- Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.
- Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
- Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi.
- Le contrat est, à la date de la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ; 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; 4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 II 23° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
Directive 89/48 du 21 décembre 1988 du Conseil dite directive bac + 3 relative à un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Directive 92/51 du 18 juin 1992 du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 ;
Directive 99/70 du 28 juin 1999 du Conseil concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
Directive 2001/23/CEE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
Directive 2000/43 du 29 juin 2000 du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, n° 251 (2004-2005) ;
Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2222 ;
Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 2468 ;
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées est ainsi rédigé :
« Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
A l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, les mots : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».
L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
A l'article 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, les mots : « de famille » sont remplacés par les mots : « et pères ».
711-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; »
b) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ces principes » ;
3° Au début du septième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
4° Dans le dernier alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
- L'article 6 bis de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « , directe ou indirecte, » ;
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;
« 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
- L'article 6 ter de la même loi est ainsi modifié :
« 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; »
2° Au début du troisième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder ».
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, après les mots : « ayant procédé », sont insérés les mots : « ou ayant enjoint de procéder ».
Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;
« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ; ».
Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
« Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois.
b) Les mots : « Ces statuts particuliers précisent également » sont remplacés par les mots : « Les statuts particuliers précisent ».
Après l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
- Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
- Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
2° Au dernier alinéa, les mots : « pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse » sont supprimés ;
« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et sixième alinéas ».
4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
« Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse.
« Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
- Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
« Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
« Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an.
A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».
- Le contrat est, à la date de la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
1424-67 du code général des collectivités territoriales, la référence : « article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » est remplacée par la référence : « article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ».
Le premier alinéa du II de l'article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration en vote le budget.
Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2222 ;
Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 2468 ;
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1).
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L.
122-9 du même code ; 2° Evaluer le dispositif prévu au 1° ; 3° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, en particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, un revenu de remplacement adapté à leur situation, ainsi qu'un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi, assuré par le service public de l'emploi, comportant des possibilités de formation et financé, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ; 4° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l'application des articles L.
951-1 du code du travail et 253 ter EA du code général des impôts, moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des ressources pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ; 5° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans ; 6° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ; 7° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie et servir de titre de paiement ; 8° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ; 9° Instituer une mesure fiscale : a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ; b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ; 10° Adapter les ordonnances prises en application des 6°, 7° et 9° aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 8° appropriées à l'organisation particulière de cette collectivité.
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2412 ;
Discussion les 28 à 30 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 juillet 2005.
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 457 (2004-2005) ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ;
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2004-2005) ;
1° Favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2° Evaluer le dispositif prévu au 1° ;
3° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, en particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, un revenu de remplacement adapté à leur situation, ainsi qu'un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi, assuré par le service public de l'emploi, comportant des possibilités de formation et financé, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;
4° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l'application des articles L.
951-1 du code du travail et 253 ter EA du code général des impôts, moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des ressources pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ;
5° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans ;
6° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ;
7° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie et servir de titre de paiement ;
8° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ;
9° Instituer une mesure fiscale :
a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ;
b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
10° Adapter les ordonnances prises en application des 6°, 7° et 9° aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 8° appropriées à l'organisation particulière de cette collectivité.
LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE,
PAR ORDONNANCE, DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Catala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Eric Jalton, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane de Montès, MM. Claude Domeizel, Bernard Dussaut, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Gérard Roujas, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution du 1° et du 5° de son article 1er ;
Sur le 1° de l'article 1er :
Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 1er de la loi déférée, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure visant à « favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, cette habilitation ne satisfait pas aux exigences de précision résultant de l'article 38 de la Constitution et pourrait permettre au Gouvernement de « bouleverser l'ensemble du droit du travail » ; qu'elle porterait également une atteinte disproportionnée à l'économie des accords collectifs en cours ainsi qu'à la convention C 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'elle procéderait à une conciliation déséquilibrée du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre ;
Considérant, en l'espèce, que, comme il ressort des termes mêmes de l'habilitation critiquée, la finalité de l'autorisation délivrée au Gouvernement par le 1° de l'article 1er de la loi déférée, qui est de lever certains freins à l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises, et le domaine dans lequel l'ordonnance pourra intervenir, sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions en cause ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; qu'elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales ou européennes applicables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des griefs dirigés contre le 1° de l'article 1er de la loi déférée doit être rejeté ;
Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 1er de la loi déférée, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toute mesure visant à « aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions permettraient au Gouvernement de « dispenser les petites entreprises du respect de certaines exigences constitutionnelles destinées à protéger les salariés », résultant notamment des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils estiment, en outre, qu'elles seraient de nature à porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ; qu'ils ajoutent que le législateur aurait méconnu « la nécessaire précision qui s'attache aux lois d'habilitation » ;
Considérant qu'en l'espèce, les dispositions critiquées ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en particulier, que le 5° de l'article 1er n'autorise qu'un aménagement des « règles de décompte des effectifs » utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, et non du contenu desdites dispositions ou obligations ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de la méconnaissance du droit des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail ainsi que de leur droit au repos et à la protection de la santé, énoncés par les huitième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
Considérant, par ailleurs, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières ; qu'il pouvait donc, en vue de favoriser le recrutement des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, autoriser le Gouvernement à prendre des dispositions spécifiques en ce qui concerne les règles de décompte des effectifs ; que les salariés ne seront pas traités différemment selon leur âge au sein d'une même entreprise ; que les règles de droit commun en matière de décompte des effectifs s'appliqueront à nouveau lorsque les intéressés atteindront l'âge de vingt-six ans ; que les différences de traitement qui peuvent résulter de la mesure critiquée répondent à une fin d'intérêt général qu'il appartenait au législateur d'apprécier et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution ;
Considérant, enfin, qu'il ressort des termes mêmes de l'habilitation que la finalité de l'autorisation délivrée au Gouvernement par les dispositions critiquées et le domaine dans lequel les ordonnances pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des griefs dirigés à l'encontre du 5° de l'article 1er de la loi déférée doit être rejeté ;
Le 1° et le 5° de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adoptée le 12 juillet 2005.
Ces recours, qui critiquent les habilitations données au Gouvernement par le 1° et par le 5° de l'article 1er de la loi déférée, appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
En termes généraux et de façon liminaire, il convient de rappeler que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, et ce en toute matière, sous les seules réserves du domaine attribué par la Constitution à la loi organique (décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982) et du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Pour que soit respecté l'article 38 de la Constitution, il appartient certes au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par ordonnance, ainsi que leur domaine d'intervention (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986), de telle sorte que soit précisément circonscrit le champ de la compétence temporairement déléguée par le Parlement au Gouvernement.
Mais, sous peine de priver de toute portée effective la délégation donnée par le législateur, il n'est nullement requis du Gouvernement qu'il indique par avance au Parlement la teneur précise des dispositions qu'il adoptera dans l'exercice de cette délégation temporaire : le Gouvernement n'est ainsi pas tenu de faire connaître au Parlement, au stade de l'adoption de la loi d'habilitation, le contenu des ordonnances qu'il entend prendre sur le fondement de cette loi (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
On peut ajouter que les précisions quant à la finalité et au domaine d'intervention des ordonnances peuvent être apportées par les termes mêmes de la loi.
Elles peuvent aussi résulter des indications données par le Gouvernement lors du dépôt du projet de loi d'habilitation, figurant notamment dans l'exposé des motifs, ou encore de la teneur des débats parlementaires, notamment des déclarations faites par le Gouvernement devant le Parlement (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986).
Il y a lieu, enfin, de souligner que la loi d'habilitation ne saurait naturellement avoir pour objet ou pour effet de permettre au Gouvernement agissant par voie d'ordonnance de méconnaître les principes constitutionnels (décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 ; décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995), ou d'ailleurs les autres normes juridiques supérieures que la hiérarchie des normes impose au Gouvernement de respecter dans le cadre d'un tel exercice.
Mais il n'est nullement requis de la loi d'habilitation qu'elle rappelle explicitement que les ordonnances devront respecter ces différentes normes supérieures : ce respect s'impose nécessairement au Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d'Etat, sans qu'il soit utile que la loi d'habilitation en comporte le rappel exprès (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Au cas présent, la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi satisfait pleinement à ces exigences constitutionnelles, ainsi qu'il va être indiqué à propos des deux habilitations contestées par les recours résultant des 1° et 5° de l'article 1er de la loi.
- Le 1° de l'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser l'embauche dans les entreprises n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application de l'article L.
Les parlementaires requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l'article 38 de la Constitution et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils font valoir que l'habilitation donnée au Gouvernement serait imprécise et qu'elle n'apporterait pas les garanties requises par les exigences constitutionnelles.
Ils soutiennent également que la loi affecterait l'économie d'accords collectifs de travail en vigueur en méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme.
Ils relèvent, enfin, que la loi procéderait à une conciliation déséquilibrée du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre.
Il importe de relever, en premier lieu, que la finalité et le domaine d'intervention de la délégation consentie par le Parlement au Gouvernement au titre du 1° de l'article 1er de la loi déférée ont été définis de façon suffisamment précise.
Ainsi que l'indique l'exposé des motifs de la loi, le recours aux ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution vise à mettre en oeuvre le plan d'urgence pour l'emploi annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, lequel entend lever les freins constatés à l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Dans ce cadre, le 1° de l'article 1er autorise le Gouvernement, s'agissant de l'embauche dans les petites entreprises, à instituer par voie d'ordonnance un nouveau contrat de travail, dit contrat « nouvelles embauches ».
Ce contrat, sans limitation de durée, vise tout à la fois à inciter les dirigeants des petites entreprises à embaucher en simplifiant et en aménageant pendant les deux premières années les règles de rupture du contrat et à instituer, en contrepartie, des droits nouveaux pour les salariés en matière d'indemnisation, de reclassement et de formation.
Au terme de la période de deux ans, le contrat sera soumis à l'ensemble des règles de droit commun qui régissent le contrat de travail à durée indéterminée.
L'équilibre de ce contrat entre les droits de l'employeur et ceux du salarié est, en conséquence, pendant les deux années qui suivent sa conclusion, différent de celui qui prévaut pour les contrats de travail à durée déterminée et pour ceux à durée indéterminée.
On doit souligner que l'institution de ce nouveau type de contrat, loin de créer de nouvelles formes de précarité, vise au contraire à définir un cadre juridique adapté aux évolutions du marché du travail.
De fait, on a vu se développer des contrats de travail de très courte durée et l'on constate, d'une part, que près de 70 % des embauches se font aujourd'hui, en France, sous la forme de contrats précaires et, d'autre part, que l'intérim connaît une très forte progression dans tous les secteurs d'activité ; à titre d'exemple, on peut indiquer dans l'industrie que la part des salariés en intérim est passée de 2 % en 1992 à 6,8 % en 2002.
Le nouveau type de contrat de travail, de gestion plus souple, apparaît au Gouvernement de nature à lever les freins à l'embauche.
Le régime spécifique de rupture de ce contrat de travail aura pour contrepartie, pour les salariés, des droits nouveaux en termes d'indemnités, de formation et de reclassement.
Les termes du 1° de l'article 1er de la loi déférée, par eux-mêmes, définissent de façon précise la finalité et le domaine d'intervention de l'ordonnance.
Les indications qui ont été données au cours des travaux parlementaires ont, de plus, apporté des précisions complémentaires.
On ne saurait, par suite, considérer que la loi d'habilitation ne comporterait pas les précisions requises par la jurisprudence constitutionnelle quant à l'étendue et la finalité de la délégation consentie par le Parlement au Gouvernement.
En particulier, on doit relever, s'agissant du champ d'application du nouveau dispositif, que la loi d'habilitation précise la nature des employeurs susceptibles de passer ce nouveau type de contrat de travail, en se référant aux entreprises et organismes visés au premier alinéa de l'article L.
De plus, la loi précise explicitement que seuls sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif les entreprises ou organismes n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés.
Sans doute, les termes de la loi d'habilitation n'ont pas, par eux-mêmes, défini le seuil de salariés au-dessus duquel le dispositif ne pourra pas être mis en oeuvre.
Mais il n'est pas constitutionnellement requis que les dispositions de la loi d'habilitation comportent une telle indication et il appartiendra à l'ordonnance de fixer ce seuil.
Au demeurant, on peut déduire de la loi d'habilitation, par référence aux autres dispositions du code du travail, comme des indications données par le Premier ministre à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours des débats, que les entreprises visées n'emploieront pas plus de 20 salariés ; ces entreprises, qui sont au nombre de 2,5 millions dont 1,3 million n'ont aucun salarié, constituent la cible privilégiée du plan d'urgence pour l'emploi, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le Sénat au cours de la séance du 7 juillet 2005 consacrée à la discussion du texte de la loi.
S'agissant du contenu des règles applicables à ce nouveau type de contrat, la loi d'habilitation a, de même, déterminé de façon suffisamment précise la finalité de l'habilitation.
La loi prend soin d'indiquer que la spécificité de ce contrat impliquera un régime plus favorable pour le salarié en termes d'indemnité de licenciement, alors que le bénéfice de l'indemnité de droit commun est subordonné à une ancienneté minimale de deux ans par l'article L.
La loi habilite aussi explicitement le Gouvernement à déterminer des règles particulières de rupture de ce type de contrat de travail.
Ainsi, la loi d'habilitation a circonscrit le champ d'application de ce type de contrat « nouvelles embauches » aux petites entreprises sur lesquelles doit plus particulièrement porter l'effort en matière d'emploi et elle a déterminé les orientations du régime qui lui sera applicable.
Dans ces conditions, elle satisfait aux exigences constitutionnelles de précision quant à la finalité et au domaine d'intervention des mesures devant être prises par l'ordonnance considérée.
Pour le surplus, ainsi qu'il a été dit de façon liminaire, le Gouvernement n'était pas tenu de faire connaître au Parlement la teneur précise des dispositions qu'il adoptera par ordonnance.
A fortiori, il n'appartenait pas au législateur, adoptant une loi d'habilitation, de déterminer plus avant le contenu même des dispositions qui feront l'objet de l'ordonnance.
Dans ces conditions, les autres critiques formulées par le recours, qui ne mettent pas véritablement en cause la constitutionnalité de la loi d'habilitation mais tentent de contester par avance le contenu de l'ordonnance, ne pourront qu'être écartées comme inopérantes.
En particulier, on ne saurait utilement reprocher à la loi d'habilitation de ne pas comporter l'énoncé de garanties pour les salariés en matière de causes de résiliation ou de préavis ou de droit au recours, la détermination du régime juridique applicable à ce type de contrat relevant précisément de l'exercice par le Gouvernement de la compétence déléguée.
On ne saurait non plus valablement soutenir que la loi d'habilitation aurait pour conséquence de dispenser le Gouvernement de respecter les termes de la Déclaration des droits de l'homme ou ceux de stipulations internationales régulièrement introduites dans l'ordre juridique interne, comme la convention C 158 de l'Organisation internationale du travail, ces normes juridiques supérieures s'imposant au Gouvernement agissant par voie d'ordonnance sans qu'il soit nécessaire que le rappelle la loi d'habilitation.
Au demeurant, on peut indiquer dès à présent que le Gouvernement prévoit de n'instituer, pour ce nouveau type de contrat de travail, que des dérogations aux règles de droit commun limitées et proportionnées au but visé.
La finalité du dispositif implique l'aménagement de seulement certaines des règles en vigueur, en particulier pour ce qui concerne la motivation du licenciement, la nécessité d'invoquer une cause réelle et sérieuse et les délais de recours contentieux.
Ainsi, le Premier ministre a indiqué au Sénat, au cours de sa séance du 7 juillet 2005, que l'exigence d'un délai congé ne sera pas supprimée, même si l'ordonnance comportera à cet égard des dispositions propres à ce type de contrat « nouvelles embauches ».
Par ailleurs, le Gouvernement n'entend nullement déroger aux protections dont bénéficient certains salariés au titre d'un mandat représentatif ou syndical ou de dispositions particulières du code du travail relatives, par exemple, aux femmes enceintes ou aux salariés victimes d'accidents du travail.
Enfin, si les dérogations apportées en matière de cause et de motivation du licenciement impliqueront un contrôle juridictionnel adapté, les dispositions adoptées n'auront ni pour objet ni pour effet d'interdire la formation de recours juridictionnels permettant de contester la validité du licenciement au regard des règles de l'ordre public social, par exemple en matière de discrimination, ainsi que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'a indiqué au Sénat au cours de la séance du 7 juillet 2005.
On observera, enfin, que la loi d'habilitation n'a ni pour objet ni pour effet de conduire à méconnaître le droit constitutionnel de chacun d'obtenir un emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel doit être concilié avec la liberté d'entreprendre (v. la décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005).
Le 1° de l'article 1er entend, au contraire, permettre la création d'emplois dans les petites entreprises, par la mise en oeuvre de la liberté d'entreprendre dans un cadre favorable au développement de l'emploi.
Par ailleurs, l'institution d'un nouveau type de contrat de travail par l'ordonnance prévue au 1° de l'article 1er ne conduit pas à mettre en cause les stipulations d'accords collectifs de travail antérieurement conclus.
Certes, ces accords n'ont pu, par construction, entendre régir ce nouveau type de contrat pour tous ses aspects qui lui sont propres ; par exemple, il est exact que les durées de délai congé prévues par certains accords collectifs déjà conclus ne seront pas opposables au préavis applicable à ce nouveau type de contrats institué postérieurement aux accords.
Mais la création d'un nouveau régime particulier ne traduit pas une atteinte à l'économie ou à la portée des accords collectifs antérieurement conclus.
La violation de la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne saurait, par suite, être ici utilement invoquée.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel devra écarter les différents griefs articulés par les recours à l'encontre de l'habilitation conférée par le 1° de l'article 1er de la loi déférée.
- Le 5° de l'article 1er de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières, afin de favoriser l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions seraient imprécises, qu'elles traduiraient une méconnaissance des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'elles seraient contraires au principe d'égalité.
- Le Gouvernement considère que de telles critiques ne sont pas fondées.
Le code du travail, et certaines législations particulières, comportent des dispositions dont l'application est déclenchée par différents seuils déterminés par référence aux effectifs des entreprises.
On peut citer, parmi les plus importants, le seuil de onze salariés impliquant l'obligation d'organiser l'élection d'un délégué du personnel, le seuil de vingt salariés qui a des incidences sur le temps de travail et qui implique des obligations contributives en matière d'aide au logement, de participation à l'effort de construction et de formation professionnelle, le seuil de 50 salariés impliquant la constitution d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et impliquant aussi la mise en place d'une participation aux résultats de l'entreprise, ou encore le seuil de 200 salariés dont dépend la reconnaissance de certains droits individuels et collectifs des salariés.
Or, on ne peut que constater que les études statistiques montrent que ces différents seuils ont des effets sur l'emploi et qu'ils constituent un important frein à la croissance des entreprises, dans la mesure où les entreprises hésitent à procéder à des recrutements supplémentaires lorsque leur effectif approche ces seuils légaux ; de fait, elles renoncent souvent à créer de nouveaux emplois en raison des obligations qui résulteraient pour elles du franchissement des seuils.
On peut penser que ce sont des raisons de cet ordre qui expliquent, par exemple, que le nombre d'entreprises de 9 salariés soit deux fois plus élevé que celui des entreprises de 10 salariés ou qu'un effet de seuil encore plus marqué soit observé pour le nombre d'entreprises de 49 et de 50 salariés.
On constate aussi que l'évolution de l'emploi pour les entreprises se situant juste en dessous du seuil de 50 salariés est particulièrement ralentie.
C'est afin de réduire ces freins à l'embauche et de relancer l'emploi en conséquence que la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures visant à réduire l'impact négatif de ces effets de seuil.
La loi permet, d'une part, de prendre des mesures destinées à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de dix salariés.
Elle comporte, d'autre part, les dispositions précisément contestées par les recours qui entendent assouplir le mode de décompte des seuils en différant dans le temps la prise en compte des jeunes salariés de moins de vingt-six ans.
Cette initiative, ciblée sur la situation particulière de l'emploi des jeunes, peut se recommander de l'intérêt général éminent qui s'attache à la réduction du taux de chômage particulièrement élevé qui affecte, dans notre pays, les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
De fait, la France connaît, pour cette tranche d'âge, un taux de chômage de 21,3 %, sensiblement plus élevé qu'en Allemagne (11,7 %) et au Royaume-Uni (10,9 %) ; de même, le taux d'activité de cette tranche d'âge n'est, en France, que de 37,5 % alors qu'il est de 47,5 % en Allemagne et de 67,4 % au Royaume-Uni.
La critique tirée de ce que l'habilitation donnée par le 5° de l'article 1er de la loi déférée conduirait à méconnaître les exigences résultant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n'est pas fondée.
En effet, la disposition contestée n'habilite pas le Gouvernement à supprimer ou à modifier le régime juridique applicable aux diverses institutions représentatives du personnel qui ont été précisément définies par la législation du travail pour traduire les exigences constitutionnelles résultant du Préambule de la Constitution de 1946.
Elle se borne à prévoir un aménagement limité du décompte des effectifs pour l'application de seuils qui ont, de toute façon, été fixés par le législateur dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, afin de mettre en oeuvre d'une façon appropriée à la taille des entreprises les impératifs constitutionnels.
En outre, ainsi que l'a déclaré le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au Sénat lors de la séance du 7 juillet 2005, la disposition en cause n'aura pas pour effet, ni directement ni indirectement, de conduire à la suppression d'institutions représentatives qui auraient été créées dans les entreprises avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions : une clause de maintien des institutions existantes figurera, en effet, explicitement dans l'ordonnance prise sur le fondement du 5° de l'article 1er de la loi.
L'habilitation donnée au Gouvernement n'est, enfin, pas contraire au principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, à propos d'une loi comportant notamment des dispositions en faveur de l'emploi des jeunes, que n'étaient pas contraires au principe d'égalité des dispositions qui avaient prévu qu'il n'était pas tenu compte, temporairement, de certains salariés engagés sous des conditions d'âge et de délai pour l'application des dispositions du code du travail qui se réfèrent à une condition d'effectif de personnel (décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977).
La solution apparaît parfaitement transposable au cas d'espèce.
On doit relever que, dans cette ligne, d'autres dispositions ont déjà procédé à l'exclusion de certains salariés du décompte des effectifs pour l'application des seuils, par exemple la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ou la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
Il n'est ainsi pas tenu compte des apprentis et des titulaires de contrats de travail aidés dans le décompte des effectifs (v. les articles L.
Au cas présent, il convient de souligner, d'une part, que l'habilitation conférée par le 5° de l'article 1er ne conduira pas à exclure définitivement les jeunes embauchés du décompte des effectifs de l'entreprise, mais à simplement différer, de façon temporaire, leur prise en compte jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 26 ans.
D'autre part, l'habilitation ne conduira pas à traiter différemment les salariés au sein d'une même entreprise.
En neutralisant temporairement la prise en compte des jeunes salariés, l'ordonnance prise sur le fondement de la loi d'habilitation pourra conduire à ce que ne soient pas déclenchées, pour l'entreprise dans son ensemble, les conséquences attachées par la législation du travail au dépassement de certains seuils.
Mais elle ne conduira pas à l'application de règles différentes au sein d'une même entreprise, valant de façon différente pour les jeunes recrutés et pour les autres salariés.
Le mode de décompte des effectifs sera encore sans incidence sur les droits électoraux et l'éligibilité des jeunes salariés.
Dans ces conditions, eu égard au caractère impérieux de l'intérêt général qui s'attache à ce que soit réduit le taux de chômage des jeunes, la disposition critiquée du 5° de l'article 1er de la loi déférée ne peut être jugée contraire au principe d'égalité.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée le 12 juillet 2005.
- La loi déférée, comportant une unique disposition, modifie l'article 495-9 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, lequel détermine les modalités procédurales régissant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La loi déférée explicite, d'une part, que l'audience à l'issue de laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge qu'il délègue décide ou non d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République doit présenter un caractère public ; elle précise, d'autre part, que la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
Les députés et sénateurs requérants critiquent cette dernière précision relative à la présence non obligatoire du procureur de la République, qui a été apportée par le législateur après que la Cour de cassation, dans un avis du 18 avril 2005, et le juge des référés du Conseil d'Etat, dans deux ordonnances du 11 mai 2005, eurent estimé que les dispositions en vigueur du code de procédure pénale imposaient la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation.
Les auteurs des recours font valoir que les dispositions nouvelles, résultant de la loi déférée, seraient contraires au droit à un procès équitable résultant de l'article 66 de la Constitution et des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils invoquent également le principe de l'individualisation des peines et des sanctions résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils soutiennent enfin que, faute de préciser les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels le procureur de la République serait présent, la loi serait entachée d'incompétence négative et méconnaîtrait le principe d'égalité.
- Ces différents griefs ne sont pas fondés.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions introduites aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 permettent au procureur de la République, pour des délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, de proposer à l'auteur de l'infraction qui reconnaît sa culpabilité une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement d'une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser un an.
En cas d'accord de l'auteur de l'infraction, la peine doit faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat qu'il délègue.
Si l'homologation est prononcée, la peine est alors exécutoire comme en cas de jugement.
Cette procédure ne peut toutefois être mise en oeuvre si les faits ont été commis par un mineur, si le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction ou encore s'il s'agit de délits de presse, d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la poursuite est prévue par une loi spéciale.
Le principe de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été jugé conforme à la Constitution (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004), de même que les modalités procédurales déterminées par la loi du 9 mars 2004, à la seule exception du caractère public de l'audience.
En particulier, le Conseil constitutionnel a considéré que cette procédure, qui réserve au président du tribunal de grande instance ou au magistrat qu'il délègue pleine compétence pour apprécier, au vu notamment des déclarations faites à l'audience, si la nature des faits, la personnalité de l'auteur de l'infraction, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient l'homologation de la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par l'auteur de l'infraction, ne porte atteinte ni au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement, ni au droit à un procès équitable, ni au principe de la présomption d'innocence, ni au principe d'égalité devant la justice.
S'il est vrai que le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui prévoyaient que l'audience d'homologation se tiendrait en chambre du conseil, on peut observer qu'à cet égard la loi déférée explicite, dans le sens indiqué par la décision du Conseil constitutionnel, que l'audience d'homologation doit présenter, dans tous les cas, un caractère public.
L'institution de cette nouvelle procédure de comparution visait, de même que la procédure de composition pénale, à alléger les audiences correctionnelles, à diminuer les délais de jugement et à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit.
On peut indiquer que depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, cette procédure a été mise en oeuvre par 147 tribunaux de grande instance, que près de 11 000 auteurs d'infractions ont accepté qu'elle leur soit appliquée et que le taux constaté d'homologation par le président du tribunal ou son délégué des peines proposées par le procureur de la République et acceptées par les intéressés dépasse 87 %.
On peut observer que la mise en oeuvre de la procédure ne suscite quasiment pas d'appels, ce qui témoigne de ce que les différents acteurs de la procédure - magistrats du siège et du parquet, avocats, auteurs d'infractions et victimes - estiment satisfaisantes les conditions de son application.
En raison de l'insuffisante précision des dispositions de l'article 495-9 du code de procédure pénale, une difficulté pratique de mise en oeuvre est toutefois apparue quant au point de savoir si le procureur de la République devait impérativement être présent lors de l'audience d'homologation.
L'intention du législateur, compte tenu de l'économie générale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comme de l'objectif poursuivi, était, sans grand doute, de ne pas rendre obligatoire la présence du procureur lors de l'audience, en considération de ce que la substance de l'intervention du procureur, dans cette procédure, intéresse la phase initiale conduisant à la proposition de la peine et non l'homologation qui résulte de la décision d'un juge du siège.
Une telle interprétation de la volonté du législateur avait été donnée par le ministre de la justice dans une circulaire du 2 septembre 2004.
Ultérieurement toutefois, la Cour de cassation, dans un avis du 18 avril 2005, a considéré que les dispositions générales de l'article 32 du code de procédure pénale, qui prévoient la présence du procureur de la République lors des « débats devant les juridictions de jugement » étaient applicables à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et en a déduit que le procureur de la République devait obligatoirement assister aux audiences d'homologation.
Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans deux ordonnances du 11 mai 2005, a fait une lecture analogue des dispositions du code de procédure pénale.
Après ces prises de position, les pratiques des juridictions sont devenues très diverses.
On a pu observer que, lorsque les magistrats du siège exigeaient la présence des magistrats du parquet, une majorité ont choisi d'y assister mais que certains procureurs ont choisi de renoncer à l'utilisation de la procédure ; dans d'autres cas, le ministère public est demeuré absent des audiences d'homologation ou n'a assisté qu'à la seule lecture des décisions d'homologation.
Une telle hétérogénéité des pratiques judiciaires n'est pas apparue satisfaisante et a conduit le législateur, en adoptant la loi déférée, à lever l'incertitude pesant sur la régularité des procédures suivies, en précisant que la présence du procureur à l'audience d'homologation n'est pas obligatoire.
Contrairement à ce qui est soutenu, cette précision législative ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable.
Il est jugé que figure au nombre des exigences constitutionnelles en matière pénale l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 ; décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 ; v. aussi la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004).
Mais on doit souligner que ces exigences découlent du principe constitutionnel du respect des droits de la défense (v. la décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Il est par suite certain que les dispositions régissant la procédure pénale doivent garantir les droits de la personne poursuivie en lui permettant de faire valoir sa défense.
Mais il y a quelque paradoxe à soutenir, avec les requérants, que les exigences constitutionnelles du procès équitable, fondées sur le respect des droits de la défense, impliqueraient absolument la présence de l'accusateur lors de l'audience pénale conduisant à l'homologation de la peine.
A la vérité, les dispositions de procédure régissant la présence du procureur de la République lors des audiences pénales relèvent de choix auxquels procède le législateur dans le cadre de son pouvoir d'appréciation.
Il lui appartient de déterminer les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions générales de l'article 32 du code de procédure pénale, sans qu'il y ait, à cet égard, de spécificité selon qu'est en cause une peine ou une mesure privative de liberté.
De fait, on peut relever que la disposition adoptée par la loi déférée n'est pas sans précédent.
Ainsi, le procureur de la République n'est pas obligatoirement présent lorsque le tribunal correctionnel statue après renvoi sur les seuls intérêts civils, en vertu de l'article 464 du code de procédure pénale qui prévoit explicitement que sa présence n'est pas obligatoire ; on peut noter que la rédaction de cet article 464 a directement inspiré la rédaction de la loi déférée.
Par ailleurs, le procureur de la République n'est pas présent devant le juge des libertés et de la détention qui statue en chambre du conseil sur ses réquisitions de détention provisoire dans le cadre de la procédure de comparution immédiate lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, en application des dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale.
De même, le procureur n'assiste pas à l'audience tenue en chambre du conseil par le juge des libertés et de la détention qui statue sur ses réquisitions de placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal, en application de l'article 394 du code de procédure pénale.
Enfin, dans le silence de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, le procureur de la République n'est pas non plus présent devant le juge des enfants qui prononce un jugement en audience de cabinet et ordonne des mesures ou des sanctions éducatives contre un mineur délinquant.
Au cas présent, le législateur a considéré qu'en raison des particularités de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité il y avait lieu de déroger aux dispositions générales de l'article 32 du code de procédure pénale et de prévoir que la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation n'est pas obligatoire.
Il faut rappeler à cet égard que l'intervention essentielle du procureur de la République prend place en amont de l'audience d'homologation lorsqu'il propose une peine à l'auteur de l'infraction qui reconnaît sa culpabilité, assisté de son avocat, et que cette proposition est acceptée.
Au cours de l'audience ultérieure d'homologation, il appartient au président du tribunal de grande instance ou au juge qu'il délègue de vérifier que la culpabilité de la personne est établie et que la qualification juridique des faits est exacte, de s'assurer que l'intéressé, en présence de son avocat, a reconnu librement et sincèrement être l'auteur des faits et a accepté en connaissance de cause la ou les peines proposées, d'apprécier si la ou les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et de mesurer que la nature des faits, la personnalité de leur auteur, la situation de la victime et les intérêts de la société ne justifient pas une audience correctionnelle ordinaire.
On doit souligner qu'aucune de ces appréciations n'exige en elles-mêmes la présence du parquet à l'audience.
En particulier, il faut relever que le juge du siège, au cours de cette audience, ne peut pas inciter le procureur à proposer une autre peine que celle dont l'homologation est demandée ; une telle possibilité a, en effet, été délibérément écartée par le Parlement au cours des travaux législatifs ayant conduit à l'adoption de la loi du 9 mars 2004.
Il en résulte qu'en pratique la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose en soi l'accord du procureur et de la personne poursuivie, implique une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet sur la nature et le niveau des peines devant être proposées et se traduit par le fait que, lors de l'audience d'homologation, il n'y a pas de débat entre l'accusation et la défense ni de discussion entre l'accusation et le juge du siège.
De fait, le seul débat susceptible en pratique d'avoir lieu au cours de l'audience d'homologation intéresse la partie civile et la personne poursuivie et porte alors sur la demande de dommages et intérêts.
Mais il s'agit alors d'un débat sur les seuls intérêts civils et on peut relever que l'article 464 du code de procédure pénale prévoit précisément que la présence du procureur n'est pas obligatoire dans un tel cas.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la précision apportée par la loi déférée ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles tenant à l'existence, en matière pénale, d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
On ne voit pas en quoi, par ailleurs, la disposition critiquée porterait atteinte aux principes de légalité et de nécessité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le grief tiré de l'article 34 de la Constitution devra également être écarté.
Le Gouvernement estime, en effet, que pas davantage que, dans les autres cas où le législateur n'a pas rendu obligatoire la présence du procureur de la République, la loi déférée n'était tenue de contenir des dispositions plus précises et qu'elle pouvait laisser aux magistrats le soin d'apprécier l'utilité de la présence du procureur à l'audience.
On peut relever, à ce propos, que les dispositions de la loi déférée, qui se bornent à préciser que la présence du procureur à l'audience d'homologation n'est pas obligatoire, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au procureur d'être présent à cette audience.
Il est ainsi des cas où l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifiera que le procureur décide d'être présent soit de sa propre initiative, soit à la suggestion du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué pour l'homologation.
On peut, par exemple, imaginer qu'il en aille ainsi dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction a donné son accord à la peine proposée par le procureur alors que son avocat y était opposé ou encore dans l'hypothèse où le procureur, au vu des déclarations faites au cours de l'enquête, estimera que la victime présente à l'audience pourrait s'opposer à la mise en oeuvre de la procédure.
On peut aussi penser qu'il pourra en aller ainsi lorsque la peine proposée et acceptée s'écartera des sanctions habituellement proposées pour le délit considéré au vu des orientations générales retenues par les magistrats du siège et du parquet ou bien lorsque la nature de l'affaire différera de celles pour lesquelles la procédure est fréquemment utilisée.
Ces illustrations soulignent la diversité des hypothèses qui pourraient conduire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à ce que le procureur décide dans certains cas particuliers d'être présent à l'audience d'homologation.
Mais dans le cas général, lorsque l'auteur de l'infraction et son avocat acquiescent à la peine proposée et que la victime ne s'oppose pas à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il n'est pas de raisons justifiant la présence obligatoire du procureur à l'audience.
En tout cas, le législateur n'était pas tenu par l'article 34 de la Constitution de préciser davantage les conditions concrètes de mise en oeuvre de ces dispositions, qui relèvent de l'appréciation au cas par cas des magistrats.
Quant au principe d'égalité devant la justice, il sera rappelé qu'il n'interdit pas au législateur d'envisager diverses formes de réponse pénale, le cas échéant applicables aux mêmes infractions.
De fait, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004).
Compte tenu de l'économie générale de cette procédure de comparution, la circonstance que le procureur soit présent à l'audience d'homologation dans certains cas où l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie et qu'il n'assiste pas à l'audience dans les autres cas - ce qui, au demeurant, n'affecte pas, contrairement à ce qui est soutenu, la composition de la formation de jugement - ne traduit pas une différence de traitement qui serait constitutive d'un manquement au principe d'égalité devant la justice.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Décision n° 2005-1090 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville et la décision n° 2002-1017 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Nord FM sur les zones d'Abbeville, Amiens et Mers-les-Bains est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1091 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-421 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille et les décisions n° 97-909 du 10 décembre 1997 et n° 2002-1137 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Nord FM sur la zone de Lille est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans.
Elles prennent effet, en application de l'article L.
353-17, à compter de leur signature.
La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés.
Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans.
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur.
II.-En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la modernisation de la gestion publique.
Au sein de la direction générale, ce service anime les travaux relatifs à la modernisation de la gestion publique.
Il comprend quatre départements et une mission : le département du contrôle de gestion et du pilotage de la gestion publique ; le département du déploiement des nouveaux modes de gestion ; le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion ; le département des audits de modernisation ; la mission de suivi du palier 2006.
Le chef de service devra avoir une excellente connaissance du système administratif français, des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, est nommé président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale : M. Duraffourg (Michel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme Dufourcq (Elisabeth).
Décision n° 2005-0929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France
La société Bouygues Telecom indique que la terminaison d'un SMS interpersonnel sur le réseau de chacun des opérateurs français de téléphonie mobile en provenance de l'un des autres réseaux est régie par un contrat d'interconnexion SMS.
Elle précise qu'elle a signé un accord avec SFR le 7 décembre 1999 et un accord avec France Télécom Mobiles (Orange France) le 9 décembre 1999 fixant une charge identique d'interconnexion de 5,336 centimes d'euro HT.
Bouygues Telecom précise qu'en octobre 2004 elle a entamé des négociations avec ses concurrents afin d'obtenir une baisse du niveau de terminaison SMS adaptée à l'évolution du marché et des flux de trafic.
Bouygues Telecom souligne que, lors de ces négociations, Orange France et SFR ont refusé la baisse demandée.
Pour ces motifs, l'opérateur demande à l'Autorité de fixer un tarif commun à hauteur de 2,5 centimes d'euro HT à la charge de Bouygues Telecom lorsque la terminaison d'appel SMS est assurée par Orange France et SFR.
Parallèlement, Bouygues Telecom demande à bénéficier d'une rémunération de 3 centimes d'euro pour la terminaison d'appel SMS sur son réseau, en provenance d'Orange France et de SFR.
Bouygues Telecom estime que l'Autorité est compétente pour connaître du présent litige qui relève de l'interconnexion et qui résulte d'un échec des négociations sur la baisse du niveau du tarif de terminaison SMS.
Le différend relève de l'interconnexion
Bouygues Telecom rappelle qu'en 1999 l'entreprise a signé avec les sociétés SFR et France Télécom Mobiles des accords dits « d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés des trois opérateurs ».
L'opérateur indique que, conformément à l'article L.
32-9 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'interopérabilité SMS permet aux utilisateurs des trois réseaux mobiles de communiquer entre eux grâce à des prestations réciproques fournies par chaque opérateur.
Bouygues Telecom précise que le prix de ces prestations consiste à rémunérer la collecte et la terminaison de messages SMS sur le réseau de chaque opérateur.
Par conséquent, la partie demanderesse estime que l'interopérabilité SMS relève du régime juridique de l'interconnexion et de la compétence de l'Autorité.
Bouygues Telecom précise que, le 11 octobre 2004, elle a sollicité Orange France et SFR pour obtenir une baisse de leurs tarifs d'interconnexion SMS de moitié.
Bouygues Telecom estime que cette demande est raisonnable au regard de l'évolution du service SMS.
La position d'Orange France :
Bouygues Telecom indique qu'après plusieurs mois où elle s'est efforcée d'engager des négociations, Orange France lui a adressé le 16 mai 2005 un courrier signifiant son accord en vue d'entamer des discussions.
Dans ce cadre, Bouygues Telecom précise que le 24 mai 2005, la société Orange France l'a informé qu'une baisse de 50 % de ses tarifs lui semblait excessive mais qu'elle se disait prête à reconsidérer les tarifs de terminaison SMS dans l'objectif d'une baisse sensiblement moindre.
Bouygues Telecom souligne qu'au cours de deux réunions en date du 8 et 15 juin 2005, Orange France n'a pas changé de position.
Par deux courriers en date des 23 et 27 juin 2005, Orange France lui a confirmé que sa proposition portait sur une baisse de 1 centime d'euro, soit un tarif de terminaison d'appel de 4,3 centimes d'euro HT.
La position de SFR :
Bouygues Telecom signale que, par courrier du 2 novembre 2004, la société SFR lui a indiqué qu'elle souhaitait procéder, d'une part, à une « évolution à la baisse de son tarif de terminaison SMS dans le respect du principe de non-discrimination » et qu'elle envisageait, d'autre part, d'entamer des négociations « afin de discuter des modalités et du niveau de la baisse du tarif de terminaison de SMS » sur les deux réseaux.
Après de nombreux échanges, la société SFR lui a indiqué qu'elle envisageait une réduction du tarif de terminaison limitée à 10 % pour la fin de l'année 2005.
Bouygues Telecom a estimé que cette proposition ne correspondait pas aux évolutions du marché de la téléphonie mobile depuis 1999.
Bouygues Telecom a alors réitéré, par courrier en date du 16 mai 2005, sa demande de baisse de 50 % du tarif de terminaison d'appel SMS.
La société SFR a répondu le 13 juin 2005 qu'elle « allait procéder à une baisse de sa terminaison d'appel d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 centimes d'euro par SMS ».
Le constat d'échec des négociations :
Bouygues Telecom considère que la position d'Orange France conduit à la fixation d'une charge d'interconnexion identique.
L'opérateur estime que le refus d'Orange France de trouver un accord pour baisser le niveau tarifaire des SMS met en évidence le constat d'échec des négociations commerciales.
Bouygues Telecom précise qu'une baisse significative du tarif d'interconnexion SMS pourrait conduire à une baisse sensible du prix de détail des SMS.
Le développement du service SMS
Un usage en constante augmentation :
Bouygues Telécom indique que, depuis l'année 1999, date de la mise en oeuvre de l'interconnexion SMS entre les trois opérateurs mobiles, les communications par SMS n'ont fait qu'augmenter.
L'entreprise précise en ce sens qu'au cours du premier trimestre 2005 le nombre de SMS émis a atteint plus de 3,2 milliards, soit une progression de 28 % par rapport à l'année précédente et une augmentation de 69,7 % entre mars 2003 et mars 2005.
La société Bouygues Telecom souligne en outre qu'en moins de trois ans l'envoi mensuel de SMS par client utilisateur a progressé de 56,2 % de fin 2002 à début 2005.
Un marché déséquilibré :
Bouygues Telecom estime que le mode d'évolution de la consommation de SMS ne profite pas de façon identique à tous les opérateurs puisque la majorité des SMS provient des réseaux d'Orange France et de SFR.
La nécessité d'une baisse significative de la terminaison SMS
Bouygues Telecom estime que l'Autorité ne pourra que faire droit à sa demande car le maintien de tarifs de terminaison SMS élevés constitue une contrainte sur le marché de détail conduisant à des prix de détail élevés.
Les conditions financières sont contraires aux principes d'objectivité et de transparence :
Bouygues Télecom rappelle que la charge de terminaison SMS doit répondre aux principes d'objectivité et de transparence énoncés par le CPCE et qu'elle doit par suite être établie en corrélation avec l'usage du service et les coûts afférents.
Une charge trop élevée depuis l'année 1999 :
Bouygues Telecom indique que, dès 1999, elle souhaitait développer l'usage du SMS et des services innovants associés.
L'entreprise a d'ailleurs engagé des négociations avec ses concurrents dans cette perspective.
Bouygues Telecom souligne que les prix de détail constituaient une contrainte dans la mesure où tous les opérateurs mobiles commercialisaient déjà des services de SMS vendus à 15 centimes d'euro TTC, alors que le tarif que proposait Bouygues Telecom était de 10,6 centimes d'euro TTC par SMS.
Dans ces conditions, Bouygues Telecom a préconisé un tarif de terminaison SMS d'environ 3 centimes d'euro HT, alors que France Télécom Mobiles demandait un prix de l'ordre de 7,6 centimes d'euro HT et SFR de l'ordre de 6,1 centimes d'euro HT.
L'opérateur rappelle qu'Orange France et SFR se sont mis d'accord sur un tarif de 5,3 centimes d'euro HT.
La société Bouygues Telecom précise qu'elle ne pouvait risquer d'être marginalisée sur le marché de la téléphonie mobile sur lequel elle n'était présente que depuis trois ans.
Dans ces conditions, il était impératif de trouver un accord afin de bénéficier de l'interopérabilité notamment à l'occasion de la fin de l'année, période active sur le plan commercial.
Pour cette raison, la société Bouygues Telecom a accepté les conditions imposées par Orange France et SFR.
L'opérateur considère cependant que ce tarif était pénalisant, puisqu'il lui imposait d'augmenter ses tarifs de détail dans la mesure où le tarif de gros représentait environ 60 % de son prix de détail HT et sa faible part de marché le conduisait à anticiper un déséquilibre structurel du trafic SMS.
La société Bouygues Telecom indique que le niveau de la charge d'interconnexion SMS l'a donc conduite à remonter ses tarifs de détail pour les mettre au même niveau que ses concurrents.
Une charge encore plus injustifiée aujourd'hui :
Bouygues Telecom signale qu'en 2005 la charge d'interconnexion SMS d'un montant de 5,3 centimes d'euro HT, voire de 4,3 centimes d'euro HT si Orange France et SFR appliquent la baisse annoncée à leur charge d'interconnexion, ne répond pas aux principes d'objectivité et de transparence et n'est pas justifiée au regard des coûts d'Orange France et de SFR, ni au regard de la structure du marché et du développement de l'interopérabilité entre les réseaux.
Au regard des coûts des opérateurs
En premier lieu, Bouygues Telecom indique que la modélisation des coûts du SMS permet d'isoler les coûts commerciaux et techniques et d'évaluer le montant d'une charge d'interconnexion raisonnable.
La société rappelle qu'au sein de ces coûts l'interconnexion SMS correspond aux coûts techniques du réseau de téléphonie mobile, majorés d'une quote-part des coûts de structure de l'entreprise.
Elle estime que le développement du service SMS a permis aux coûts des opérateurs de baisser de façon substantielle.
Bouygues Telecom précise qu'à partir des informations dont elle dispose le coût moyen pondéré modélisé pour l'interopérabilité en 2005 est inférieur à 2,5 centimes d'euro et que, pour Orange France, ce coût est encore plus bas.
L'opérateur estime que le tarif de 2,5 centimes d'euro constitue la charge d'interopérabilité que les parties peuvent raisonnablement s'appliquer dans le cadre de l'interconnexion SMS et correspond à une baisse raisonnable équivalente à environ 50 % du tarif actuellement pratiqué.
Au surplus, Bouygues Telecom note que le niveau de la terminaison d'appel SMS n'a pas évolué depuis 1999, alors que la charge de terminaison d'appel vocal a décru de plus de 60 % sur la même période.
Au regard de la structure du marché
En second lieu, la société estime que l'écart de parts de marché avec ses concurrents justifie la baisse de la charge d'interconnexion SMS.
Bouygues Telecom précise que SFR et Orange France commercialisent des forfaits SMS allant de 7 à 10 centimes d'euro TTC, soit de 5,85 à 8,36 centimes d'euro HT/SMS.
Bouygues Telecom considère qu'avec un tarif de détail de 7 centimes d'euro TTC proposé par Orange France et SFR, elle ne pourrait disposer que de [...] pour couvrir ses coûts réseau, ses coûts communs et ses coûts commerciaux, ce qui est insuffisant.
Elle précise qu'Orange France et SFR peuvent proposer des offres compétitives car les sociétés concurrentes bénéficient d'un effet club accentué depuis 2004 par des offres on net qui permettent aux abonnés d'envoyer des SMS à d'autres clients de l'opérateur selon un tarif préférentiel.
Ainsi, l'incitation est d'autant plus forte pour le consommateur que l'écart tarifaire est important.
Bouygues Telecom indique que, de ce fait, les opérateurs concernés :
- favorisent les échanges sur leur propre réseau,
- incitent le consommateur à choisir son opérateur en fonction de celui de ses correspondants habituels afin de réduire le montant de sa facture.
Dans ce cadre, l'opérateur estime que l'instauration d'une charge de terminaison d'appel SMS élevée permet de :
- amplifier la charge financière pesant sur les SMS off net,
- créer une barrière artificielle au développement d'offres de détail quand le volume des SMS off net est supérieur au volume des SMS on net,
- justifier un écart important entre tarifs on net et off net.
L'entreprise fait savoir que seul un tarif de terminaison d'appel SMS bas lui permettrait d'assurer une baisse significative des tarifs de détail et de faire jouer la concurrence.
Au regard du développement de l'interopérabilité
Bouygues Telecom souligne que le droit national et le droit communautaire imposent à l'Autorité d'assurer l'interopérabilité entre les réseaux sur le fondement du droit des communications électroniques et en particulier au regard de l'objectif de développement équilibré du service.
L'opérateur souligne qu'il s'agit d'une condition essentielle à la fourniture et au développement de services de communications électroniques.
Dans cette perspective, Bouygues Telecom considère que le tarif pratiqué par Orange France et SFR constitue une barrière à l'interopérabilité entre les réseaux.
A contrario, Bouygues Télecom affirme que la baisse des charges d'interconnexion SMS de 50 % contribue à favoriser l'interopérabilité entre les réseaux.
Sur le caractère raisonnable de la proposition tarifaire de Bouygues Telecom :
L'opérateur estime que l'Autorité peut faire droit à sa demande en fixant la charge d'interconnexion d'Orange France et de SFR à 2,5 centimes d'euro et en rappelant que celle de Bouygues Telecom peut s'établir au-dessus de celle de ses deux concurrents.
La charge d'interconnexion SMS d'Orange France et de SFR doit être de 2,5 centimes d'euro :
Bouygues Telecom considère qu'une baisse de 50 % de la charge d'interconnexion d'Orange France et de SFR lui permettrait d'envisager une évolution significative de ses prix de détail et permettrait à l'Autorité de garantir l'effectivité des objectifs posés par l'article L.
La société estime qu'il appartient à l'Autorité de rétablir une concurrence équitable par les prix en faisant droit à sa demande de baisser les tarifs de gros d'Orange France et de SFR à 2,5 centimes d'euro.
La charge d'interconnexion SMS de Bouygues Telecom peut s'établir 20 % au-dessus de celle d'Orange France et de SFR :
Bouygues Telecom rappelle que, dans un courrier du 23 juin 2005, Orange France a entendu subordonner la diminution de son tarif à une baisse du tarif de Bouygues Telecom dans les « mêmes conditions ».
Il est ainsi indiqué que SFR réserve le bénéfice de la baisse de la terminaison d'appel SMS aux seuls opérateurs « s'engageant à une baisse similaire de leur terminaison SMS à la même échéance ».
Bouygues Telecom souligne qu'à compter du 1er septembre 2005 Orange France et SFR appliqueront un tarif de terminaison d'appel SMS de 4,3 centimes d'euro HT dans le cadre d'un accord bipartite et qu'elles entendent imposer à Bouygues Telecom, par ce biais, non seulement le tarif de sa terminaison d'appel SMS, mais également le rythme de son évolution.
Par suite, la société Bouygues Telecom note que le bénéfice de cette baisse ne lui serait étendu que si elle établissait son prix de gros au même niveau que celui d'Orange France et de SFR.
L'entreprise estime qu'elle est fondée à demander un tarif de terminaison SMS supérieur à celui de ses concurrents pour les motifs suivants :
- la différence de coûts et de revenus associés à chacun des réseaux mobiles liés à l'arrivée tardive de Bouygues Telecom sur le marché ;
- la taille des parcs de clients respectifs et la part de marché des trois opérateurs ;
- le pourcentage de SMS adressé à destination des clients de réseaux tiers au regard du volume global de SMS émis par les clients des trois opérateurs.
Vu le courrier du 13 juillet 2005 de l'adjoint au chef du service juridique adressé aux parties fixant le calendrier de dépôt des mémoires des parties et portant désignation des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 29 août 2005 présentées par la société Orange France, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 428 706 097, dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge ;
A titre liminaire, la société Orange France précise que l'utilisation du terme « terminaison de SMS » dans le cadre de la présente demande ne préjuge pas de son régime juridique et ne constitue pas une reconnaissance par Orange France d'un parallélisme, tant sur le plan technique que réglementaire, entre les prestations de « terminaison d'appels vocaux » et les prestations conduisant à l'acheminement de SMS entre opérateurs mobiles.
- A titre principal, la demande de Bouygues Telecom
doit être considérée comme irrecevable
La société Orange France précise que, le 11 octobre 2004, Bouygues Telecom lui a adressé un courrier indiquant être en mesure d'envisager une baisse « significative » de son tarif de terminaison des SMS à compter du 1er mars 2005.
Dans ce cadre, l'opérateur demandait à Orange France une baisse d'au moins 50 % du prix de la terminaison d'appel SMS.
Il est indiqué qu'aucune baisse de la part de Bouygues Telecom n'est intervenue au 1er mars 2005.
Ce n'est que le 16 mai 2005 que Bouygues Telecom a informé Orange France « qu'une baisse courant 2005 de 50 % est raisonnable et ne saurait être différée plus longtemps ».
L'entreprise a répondu à Bouygues Telecom le 24 mai 2005 que le principe d'une baisse du prix des terminaisons d'appel SMS paraissait justifié, mais qu'une baisse de 50 % était excessive et a proposé une réunion sur ce sujet.
Deux réunions ont eu lieu, les 8 et 15 juin 2005.
Orange France précise qu'au cours de la dernière réunion elle a proposé à Bouygues Telecom une diminution de son tarif de 1 centime d'euro à compter du 1er septembre 2005, ce qui conduisait à ramener la charge de terminaison à 4,336 centimes d'euro HT.
Il est indiqué que cette proposition n'a pas suscité de remarques de la part de Bouygues Telecom et que, le 23 juin 2005, Orange France lui a fait part de son intention d'arrondir le montant à 4,3 centimes d'euro HT.
Orange France rappelle que cette proposition d'arrondi avait été évoquée avec la société Bouygues Telecom, qui ne s'y était pas opposée et qui, en retour, avait également évoqué la possibilité de procéder à une baisse de son tarif dans les mêmes conditions.
Orange France précise que, le 27 juin 2005, elle indiquait son souhait de poursuivre la négociation sur le niveau du tarif de terminaison d'appel SMS en précisant que la date d'application devrait être négociée après un premier accord sur le prix et que, par conséquent, il convenait de ne pas tenir compte de la date du 1er septembre 2005 précédemment évoquée.
Par ailleurs, la partie défenderesse précise que, le 8 juillet 2005, la société Bouygues Telecom lui a adressé un courrier indiquant que la proposition d'Orange France constituait un refus manifeste de poursuivre les négociations et a introduit trois jours après, soit le 11 juillet 2005, une demande de règlement de différend devant l'Autorité.
La société Orange France estime qu'à aucun moment Bouygues Telecom n'a contesté les bases de négociation qu'elle lui a transmises, tant en ce qui concerne la baisse de terminaison d'appel SMS, qu'en ce qui concerne sa date de mise en application.
Elle souligne que, pour Bouygues Telecom, le taux de 50 % était une hypothèse maximale, l'objectif étant d'aboutir à un accord sur un taux inférieur.
Orange France considère que le fait d'avancer une autre proposition que celle formulée par son concurrent ne peut suffire à établir un constat d'échec des négociations commerciales.
En outre, Orange France précise que, moins de deux mois après le début des négociations, Bouygues Telecom a saisi l'Autorité, plutôt que de poursuivre les discussions autour de la position d'Orange France.
La société estime que Bouygues Telecom n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir l'échec des négociations.
Le dernier message d'Orange France, en date du 27 juin 2005, mentionne au contraire la poursuite des négociations.
Enfin, la partie défenderesse rappelle que le courrier adressé par Bouygues Telecom le 8 juillet 2005 démontre que l'opérateur souhaitait mettre fin aux discussions en cours et cherchait en réalité un prétexte pour saisir l'Autorité.
A ce sujet, Orange France rappelle que l'Autorité a déjà indiqué que l'échec des négociations commerciales, pour être caractérisé, devait être formalisé à la date de la saisine.
Orange France constate cependant que Bouygues Telecom n'apporte pas d'éléments permettant d'attester un refus définitif de négociation, mais que son intention est plus probablement de voir l'Autorité trancher sur la tarification de la terminaison d'appel SMS de façon à obtenir à son avantage un écart similaire à celui de la terminaison d'appel vocal.
Orange France note que Bouygues Telecom a saisi l'Autorité dès la réception de ses propositions, alors que les négociations étaient en cours et qu'aucun constat de désaccord n'était établi.
Orange France précise que sa proposition d'une baisse tarifaire distincte de celle proposée par Bouygues Telecom ne peut conduire à révéler une situation d'échec des négociations.
Au surplus, Orange France constate que la question d'une asymétrie entre le niveau de terminaison SMS de Bouygues Telecom et celui des deux autres opérateurs est évoquée pour la première fois dans le courrier du 8 juillet 2005 et que, par voie de conséquence, ce point n'a pu faire l'objet de négociations entre les parties.
Par suite, Orange France estime que la saisine de Bouygues Telecom ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l'article L.
La saisine de Bouygues Telecom a pour objet et aurait pour effet de faire échec à l'application par l'Autorité des articles L.
37-2 du CPCE relatif à un éventuel marché de gros de la terminaison d'appel SMS
Orange France rappelle que l'Autorité a lancé dès l'été 2004 les premiers travaux relatifs à l'analyse d'un éventuel marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'Autorité ferait droit à la demande de Bouygues Telecom, sa décision anticiperait les résultats de l'analyse de marché en cours sans avoir respecté préalablement la procédure adéquate.
Orange France souligne également qu'en faisant droit à la demande de Bouygues Telecom, l'Autorité considérerait a priori que le marché de détail des SMS n'est pas concurrentiel.
Les demandes de Bouygues Telecom conduiraient l'Autorité à imposer une obligation d'une portée particulièrement grave à la charge de la société Orange France, sans attendre les résultats de l'analyse des marchés en cours.
La demande de Bouygues Telecom est irrecevable
car elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
Orange France considère que Bouygues Telecom utilise la procédure de règlement de différend pour traiter un litige de droit privé entre deux cocontractants, dans le seul but de conduire l'Autorité à fixer les tarifs applicables à l'ensemble des acteurs concernés pour aboutir à l'encadrement d'un éventuel marché de gros de la terminaison d'appel SMS.
Pour l'entreprise défenderesse, la demande de Bouygues Telecom consiste à faire établir, d'une part, un écart tarifaire entre la prestation de terminaison d'appel SMS et celles de ses deux concurrents et, d'autre part, le caractère excessif des prix pratiqués par Orange France et SFR.
Par ailleurs, Orange France signale que Bouygues Telecom reconnaît que sa demande est motivée par des considérations générales, notamment par l'existence de fortes contraintes susceptibles de nuire à un développement équilibré du service SMS et à son souhait d'obtenir une baisse des prix de détail.
Orange France souligne que la demande de Bouygues Telecom tend à obtenir une décision produisant des effets à l'égard des deux parties cocontractantes mais aussi à l'égard des tiers, ce qui est contraire à l'article L.
Orange France précise que l'article L.
36-8-I du CPCE ne peut conduire, sous couvert d'assurer l'interopérabilité des réseaux et la connectivité de bout en bout, à mettre à la charge d'un co-contractant des obligations nécessitant au préalable une analyse de marché.
En définitive, Orange France indique que la saisine de Bouygues Telecom l'obligerait à respecter un encadrement tarifaire de ses prix de SMS non justifié et non conforme au principe de liberté tarifaire.
- A titre subsidiaire, la demande de Bouygues Telecom n'est pas fondée
La partie défenderesse note que Bouygues Telecom constate que la consommation de SMS est en forte progression, mais que celle-ci ne profiterait pas identiquement à tous les opérateurs.
Sur la croissance des SMS
Pour justifier sa demande, Bouygues Telecom soutient que le maintien d'une terminaison d'appel SMS élevée est une contrainte sur le marché de détail qui conduirait à des prix élevés.
Or, Orange France rappelle que l'Autorité, dans son rapport annuel 2004, a constaté qu'entre 2001 et 2004 le nombre de SMS a été multiplié par trois, pendant que le trafic en minutes de la téléphonie mobile augmentait d'un peu moins de 70 %.
La société insiste sur le fait que cette croissance du trafic SMS est importante puisqu'au cours du deuxième trimestre 2004 et du deuxième trimestre 2005 elle s'établissait à près de 32 % sur douze mois.
Orange France estime que ses tarifs sont positionnés dans la fourchette basse des prix de détail les plus fréquemment constatés, ce qui dément l'affirmation selon laquelle le prix des SMS serait resté à un niveau trop élevé.
S'agissant de la diversité des offres et des tarifs proposés aux clients finals, Orange France indique que la situation concurrentielle sur le marché de détail mobile et sur les services SMS est dynamique.
L'opérateur indique qu'en matière de SMS elle propose à ses clients une grande diversité d'offres, tant sur le plan des usages que sur celui des formules ou des tarifs.
Ainsi, le prix de base du SMS pour les clients grand public est de 13 centimes d'euro TTC, de 10 centimes d'euro TTC pour les soirs et week-ends, entre 9,23 et 10 centimes d'euro TTC pour les forfaits SMS, 8 centimes d'euro TTC pour les offres à destination du public étudiants et des SMS gratuits (« nuits KDO »).
Orange France précise enfin que les autres opérateurs de réseau mobile, tels que SFR et Bouygues Telecom, ainsi que les nouveaux opérateurs virtuels (Débitel, Breizh Télécom, Télé2) proposent aussi de nombreuses offres de SMS avec des formules et des tarifs très diversifiés :
- Débitel propose un tarif unique de 9 centimes d'euro TTC par SMS ;
- Breizh Télécom propose des SMS à 10 centimes d'euro TTC ;
- Télé2 propose des SMS à 9 centimes d'euro TTC ;
- Bouygues Telecom offre une large gamme de forfaits à partir de 7,1 centimes d'euro TTC le SMS.
Orange France rappelle que d'autres opérateurs proposent également des services de SMS interpersonnels, c'est notamment le cas de France Télécom et de certains fournisseurs d'accès internet.
Le réseau de Bouygues Telecom a profité
de la croissance des SMS de façon équilibrée
Orange France relève que Bouygues Telecom considère qu'il n'a pas bénéficié du développement des SMS dans des conditions équivalentes à celles de ses concurrents.
A cette fin, Bouygues Telecom a pu indiquer que sa part de marché SMS représente [...], alors qu'elle est de [...] sur la téléphonie mobile.
Cet argument n'est pas jugé sérieux puisqu'en appliquant la même analyse à la situation d'Orange France les chiffres montrent que la part de marché SMS est de [...], alors que sa part de marché en parc total client est de [...].
Orange France estime donc que, si déséquilibre il y a, ce déséquilibre n'est pas en sa faveur.
L'opérateur estime que les conditions revendiquées par Bouygues Telecom sont disproportionnées et ne satisfont pas aux principes d'objectivité et de transparence édictés par le CPCE.
Orange France indique qu'une réduction de 50 % du tarif de terminaison d'appel SMS est déraisonnable et non fondée, au vu des comparaisons européennes qui ne démontrent aucune corrélation entre le niveau de la terminaison d'appels SMS et le développement du marché de détail en volume.
La société rappelle que les services mobiles sont consommés par les clients finals de façon jointe et que l'offre mobile est perçue comme un « bien système » ou un « panier de biens » articulé autour des usages de communications personnelles.
Orange France souligne ainsi que les clients se procurent en même temps auprès des opérateurs mobiles l'accès et le départ d'appels vocaux, la terminaison d'appels vocaux, le terminal, des services de type SMS, MMS, et d'autres services payants ou gratuits, comme la messagerie vocale ou les SMS de notification.
Par suite, elle conclut qu'il n'y a pas de demande indépendante pour un seul de ces services, lesquels sont perçus comme complémentaires par les consommateurs.
Pour la société Orange France, il n'y a pas, à ce jour, d'élasticité significative de la demande de communications mobiles par rapport aux prix d'un seul des composants du panier, comme les SMS.
Par ailleurs, elle considère qu'à moyen terme le développement des nouveaux services permettra de faire émerger un marché de la transmission de données sur mobiles.
Par conséquent, Orange France souligne que vouloir imposer une baisse massive du prix de gros du SMS peut être négative sur l'équilibre du marché de la transmission de données mobiles.
Elle note qu'une baisse du prix de gros du SMS se traduirait par une diminution du prix du SMS au client final avec le risque de déstabiliser la demande pour les nouveaux produits encore émergents et plus chers.
Orange France souligne que, pour justifier sa demande d'écart tarifaire sur la prestation de SMS, Bouygues Telecom procède à une transposition des mécanismes mis en oeuvre sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers chacun des réseaux mobiles et rappelle que, contrairement aux observations de la partie demanderesse, l'analyse du marché de la terminaison d'appel vocal a été menée en conformité avec les dispositions communautaires et nationales.
Orange France estime que Bouygues Telecom n'apporte pas de justification à l'application différenciée des tarifs et qu'une mise en oeuvre distincte des obligations ne peut se déduire aussi mécaniquement que le suggère Bouygues Telecom.
En outre, elle considère que les arguments invoqués par Bouygues Telecom à l'appui de ses prétentions ne justifient pas un régime discriminatoire et vont à l'encontre de la décision de l'Autorité n° 2004-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de Bouygues Telecom sur le marché de la terminaison d'appel vocal.
Orange France précise encore que Bouygues Telecom procède à une analogie avec la terminaison d'appel mobile pour justifier sa demande visant à légitimer une asymétrie tarifaire en matière de prestations SMS.
Pourtant, contrairement à la terminaison d'appel mobile, aucune asymétrie ne résulte d'une obligation réglementaire appliquée à certains opérateurs mobiles.
Orange France estime qu'en faisant droit à la demande de Bouygues Telecom l'Autorité irait à l'encontre de sa position sur la terminaison d'appel mobile et qu'une telle mesure serait d'autant plus surprenante que, depuis 1999, le niveau de terminaison SMS est identique pour les trois opérateurs et qu'aucun élément nouveau et pertinent n'est intervenu pour justifier qu'une différenciation soit créée en 2005.
L'opérateur considère qu'une telle contradiction serait contraire aux principes d'objectivité et de transparence.
A cette fin, Orange France demande à l'Autorité de constater le caractère excessif et disproportionné des demandes de Bouygues Telecom.
Pour ces motifs, Orange France demande à l'Autorité de dire et de décider :
- à titre principal, que les demandes de Bouygues Telecom sont irrecevables ;
- à titre subsidiaire, que les demandes de Bouygues Telecom ne sont pas raisonnables ni justifiées et doivent être rejetées ;
- de renvoyer les parties à continuer la négociation.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 8 septembre 2005 transmettant un questionnaire aux parties et fixant au 23 septembre 2005 la clôture des réponses ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 15 septembre 2005 transmettant un second questionnaire aux parties et fixant au 29 septembre 2005 la clôture des réponses ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 19 septembre 2005 présentées par la société Bouygues Telecom ;
Bouygues Telecom estime que l'échec des négociations est indiscutable et que les prestations SMS relèvent effectivement du régime juridique de l'interconnexion.
Sur les négociations entre les parties
Il est rappelé que le 11 octobre 2004 la société Bouygues Telecom a fait part de son intention de procéder à une baisse très significative de son tarif de terminaison d'appel SMS à compter du 1er mars 2005, soit au moins 50 % du prix de terminaison des réseaux d'Orange France et de SFR.
Elle indique qu'Orange France n'a pas répondu à cette demande et que les négociations sont alors restées bloquées pendant près de huit mois.
Par un courrier en date du 16 mai 2005, l'entreprise précise qu'elle a sollicité une nouvelle fois Orange France, provoquant une réponse datée du 24 mai 2005 dans laquelle il était signifié un accord de principe pour reconsidérer les prix respectifs, mais dans l'objectif d'une baisse sensiblement moindre.
Bouygues Telecom précise qu'une réunion s'est tenue le 8 juin 2005, au cours de laquelle Orange France a accepté le principe d'une baisse dans la mesure où celle-ci pourrait prévenir toute régulation de la terminaison d'appel SMS par l'Autorité, mais qu'elle s'est opposée au niveau de baisse proposé par Bouygues Telecom en tant qu'il serait supérieur au tarif que le régulateur pourrait imposer dans le cadre d'une éventuelle régulation ex ante.
Dans le cadre de cette réunion, Orange France a limité sa proposition à une baisse d'un centime d'euro, soit une diminution de 20 % du tarif actuel.
Bouygues Telecom indique par la suite avoir été informée par SFR qu'en raison du refus d'Orange France de procéder à une baisse supérieure à 20 % elle ne procéderait pas à une baisse plus importante et revenait ainsi sur le compromis convenu lors d'une réunion du 23 mai 2005.
Lors d'un entretien téléphonique du 15 juin 2005 avec Orange France, la société Bouygues Telecom a proposé un nouveau compromis, quitte à ce que la baisse soit inférieure à 50 %.
Pourtant, cette option a été refusée par Orange France qui a rejeté également le principe d'une différenciation tarifaire.
L'opérateur a tenté une nouvelle fois d'engager des négociations avec Orange France, qui a refusé de proposer une date de mise en oeuvre de sa proposition, alors que, le 15 juin 2005, elle évoquait cependant une application de son nouveau tarif à compter de la date du 1er septembre 2005.
C'est dans ce contexte que Bouygues Telecom a saisi l'Autorité.
L'entreprise estime que l'absence de progrès dans les négociations et le fait qu'elles se soient étalées sur environ dix mois permettent de caractériser l'échec des pourparlers commerciaux.
Elle considère que l'opposition constante sur le niveau de la baisse tarifaire de la terminaison d'appel SMS fonde de ce fait en droit la recevabilité de sa saisine.
Sur la présentation des négociations par Orange France
La société Bouygues Telecom affirme qu'elle avait l'intention d'entamer des négociations sur une baisse concomitante du tarif de terminaison SMS.
Elle souligne qu'avec une part de moins de [...] des SMS émis elle ne peut procéder à une baisse de son tarif de terminaison d'appel SMS, sans qu'une baisse ne soit adoptée par ses concurrents.
L'entreprise rappelle à cette fin qu'elle a régulièrement formulé des propositions à l'attention d'Orange France, lesquelles ont cependant été systématiquement rejetées.
Bouygues Telecom souligne que les observations d'Orange France sont erronées, car l'entreprise était prête à étudier diverses solutions, notamment celles pouvant conduire à une baisse étalée dans le temps d'ici à janvier 2006.
Elle estime que le refus répété d'Orange France de faire évoluer sa proposition ne permettait plus d'espérer aboutir, d'autant que SFR formulait la même proposition.
A l'issue de discussions internes sur la proposition d'Orange France, il a été considéré qu'un tarif de 4,3 centimes d'euro HT ne pouvait pas être satisfaisant, dans la mesure où il ne correspondait pas à la baisse proposée par Bouygues Telecom.
L'opérateur considère donc que l'échec des négociations résulte des échanges infructueux qui se sont étalés dans le temps et qui ont abouti à une divergence entre les parties en ce qui concerne la proposition de baisse (limitée à 20 %), associée à une différenciation tarifaire des prix de la terminaison SMS.
- La procédure de règlement de différend
est adaptée au tarif de terminaison SMS
L'inapplicabilité de la procédure liée à l'analyse de marché
A titre liminaire, Bouygues Telecom souligne que l'argument d'Orange France selon lequel la régulation du tarif de terminaison SMS relève de l'article L.
37-1 du CPCE ne peut être pris en considération.
La société rappelle que le service SMS n'est pas un marché pertinent et qu'il ne peut faire l'objet, à ce titre, d'une régulation ex ante.
Bouygues Telecom indique que l'Autorité procède à une analyse de l'état et de l'évolution prévisible de la concurrence sur les marchés des communications électroniques et que les opérateurs puissants peuvent se voir imposer certaines obligations, notamment la fourniture de prestations d'interconnexion, appropriées et proportionnées aux problèmes concurrentiels constatés.
En outre, l'opérateur rappelle que la Commission européenne n'a pas défini la terminaison d'appel SMS comme constitutive d'un marché pertinent.
Bouygues Telecom souligne que la nécessité d'une régulation ex ante du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles n'a pas été affirmée par l'Autorité et que, par conséquent, l'article L.
37-1 du CPCE ne peut s'appliquer.
Bouygues Telecom estime que, compte tenu des délais imposée à l'Autorité pour résoudre un litige, il est inenvisageable que l'Autorité procède dans ces délais à une analyse de marché.
L'opérateur considère par conséquent que sa demande est recevable et que l'analyse de marché et les conséquences éventuelles qui en seront tirées sont indépendantes des solution qui pourraient être trouvées pour résoudre le litige qui l'oppose à Orange France.
L'application de la procédure de règlement de différend
est pertinente au cas d'espèce
Bouygues Telecom indique en effet que ni les directives communautaires ni les dispositions du CPCE relatives à la procédure de règlement de différend ne conditionnent la recevabilité de la saisine de l'Autorité à une analyse de marché préalable.
La société demanderesse souligne qu'en revanche, dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de litige, l'Autorité a posé l'obligation pour chaque opérateur de ne pas pratiquer des prix excessifs et a affirmé la possibilité de déroger au principe de liberté tarifaire en imposant à un opérateur de communications électroniques, même non puissant, le niveau tarifaire de l'interconnexion.
Dans cette perspective, Bouygues Telecom demande à l'Autorité de fixer un niveau de terminaison d'appel SMS équitable entre les parties.
S'agissant d'un tarif de gros, l'Autorité doit prendre en compte l'impact de la détermination de ce tarif d'interconnexion sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail.
La société Bouygues Telecom rappelle, d'une part, que le tarif de terminaison d'appel SMS est soumis aux principes du CPCE, d'autre part, que la charge d'interconnexion, fixée à 5,3 centimes d'euro HT en 1999, ne répond plus aux principes d'objectivité et de transparence de l'article D.
Elle a souhaité bénéficier d'un tarif de terminaison d'appel SMS supérieur à celui de ses concurrents pour les motifs suivants :
- la différence de coûts et de revenus associés à chacun des réseaux mobiles liés notamment à l'arrivée tardive de Bouygues Telecom sur le marché ;
Bouygues Telecom affirme que sa demande est équitable au sens des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE, car :
- la baisse de la terminaison d'appel SMS est nécessaire au regard de la forte croissance qu'a connue la consommation de SMS ;
- la diminution du prix s'impose, compte tenu de la nécessité de veiller au respect du principe d'interopérabilité ;
- la baisse repose sur des conditions justifiées et équitables.
- Sur le niveau de la terminaison SMS
Bouygues Telecom rappelle que l'augmentation de la consommation de SMS porte atteinte à l'interopérabilité en créant un obstacle artificiel à l'échange de SMS entre les réseaux.
Dans ce contexte, la baisse de la terminaison d'appel SMS s'impose, afin que les prix au détail puissent aussi être revus à la baisse.
Le nombre de SMS est en forte croissance :
Bouygues Telecom indique qu'un tarif d'interconnexion SMS peu élevé favorise le développement d'offres de détails à des tarifs attractifs et une croissance forte de l'usage du service SMS.
A titre d'exemple, c'est par ce mécanisme que sont apparues au Danemark des offres illimitées qui ont généré une augmentation sensible de l'usage de SMS.
Bouygues Telecom n'a pas profité de la croissance de façon équilibrée :
Bouygues Telecom considère qu'avec une part de marché de près de [...] le volume de SMS échangé sur le réseau d'Orange France n'est pas comparable avec celui échangé sur son réseau.
Par ailleurs, l'opérateur note que la majorité des SMS émis provient des réseaux d'Orange France et de SFR.
- Les conditions tarifaires demandées
par Bouygues Telecom sont justifiées et équitables
Bouygues Telecom considère que les tarifs de terminaison d'appel SMS doivent répondre aux principes posés par l'article D.
99-10 du CPCE et que le respect des principes d'objectivité et de transparence impose à chaque opérateur de pratiquer des tarifs raisonnables.
Au demeurant, il apparaît justifié que les tarifs de gros pratiqués suivent l'évolution des coûts réellement supportés par chacun des opérateurs.
Or, Bouygues Telecom constate que les tarifs de terminaison d'appel SMS fixés en 1999 n'ont pas évolué et ne répondent plus aux principes fixés par les dispositions de l'article D.
La baisse demandée par Bouygues Telecom est raisonnable :
A l'appui de sa demande, l'opérateur peut invoquer les arguments suivants :
- une charge d'interconnexion SMS de 5,3 centimes d'euro HT n'offre pas de marge de manoeuvre pour une diminution sensible des offres de détail ;
- une baisse de 50 % de la terminaison d'appel SMS en 2005 doit être appréciée dans le temps, au regard de l'absence de baisse depuis 1999 ;
- un tarif de 2,5 centimes d'euro HT reste supérieur aux coûts d'Orange France ;
- la demande de Bouygues Telecom n'a pas d'impact sur le développement des autres services de données.
Selon l'entreprise, cette demande est justifiée par la structure du marché de la téléphonie mobile.
Le maintien d'un tarif de terminaison SMS élevé pénaliserait le développement du secteur avec des conséquences plus graves encore pour Bouygues Telecom.
A l'inverse, une baisse significative du tarif de terminaison SMS n'aurait pas d'impact financier pour Orange France.
Une demande conforme à la structure du marché :
Il est précisé que les opérateurs européens troisième entrant subissent un handicap lié à leur arrivée tardive qui, bien que compensé parfois par des mesures réglementaires adaptées, se traduit par des marchés structurellement déséquilibrés.
Un tarif de terminaison SMS élevé pénalise le développement du marché :
Pour l'opérateur, le poids de la terminaison d'appel SMS dans la construction d'une offre de détail est central notamment pour les offres les plus attractives dont le tarif est d'environ 7 centimes d'euro TTC par SMS.
Bouygues Telecom indique en ce sens qu'un phénomène identique a pu être constaté en matière de terminaison d'appel vocal et a justifié l'intervention du régulateur qui a imposé aux opérateurs puissants, depuis 1999, une baisse tarifaire dans le cadre de plusieurs price cap successifs.
En outre, Bouygues Telecom considère que la demande de détermination d'un prix de terminaison à 2,5 centimes d'euro en 2005 correspond à la tendance européenne.
La société indique que le benchmark sur les prix de détail des SMS communiqué par Orange France ne permet pas d'étayer une analyse objective car Orange France ne prend en compte qu'un nombre réduit de pays européens.
Bouygues Telecom précise qu'Orange France occulte certains pays du nord et de l'est de l'Europe qui pratiquent des tarifs de détails plus faibles que les tarifs observés en France.
Bouygues Telecom souligne qu'une étude comparée des tarifs de terminaison d'appel SMS et des offres de détail permet de constater qu'une charge d'interconnexion peu élevée favorise la baisse des tarifs de détail et par conséquent le développement des usages sur le marché de détail.
Il est encore signalé qu'en France les niveaux des tarifs de détails observés pour des clients post-payés situent le marché national en dessous de la courbe de tendance, ce qui démontre qu'une baisse des tarifs de terminaison d'appel SMS est nécessaire pour permettre une baisse des tarifs de détails.
Un tarif actuel défavorable à Bouygues Telecom :
La partie demanderesse estime qu'avec la baisse du prix de détail des SMS et le lancement d'offres on net par ses concurrents sur la période 2003-2004, elle a perdu une part de son pouvoir d'attraction auprès des usagers des SMS au profit d'Orange France et de SFR, ce qui leur a permis d'augmenter leur chiffre d'affaires à son détriment.
Une demande proportionnée au regard des coûts :
Bouygues Telecom signale que sa demande est proportionnée au regard des coûts encourus par les opérateurs.
La méthode de modélisation retenue s'appuie sur un modèle de type CMILT bottom-up sur la base des coûts courants exposés pour la construction d'un réseau GSM permettant de fournir le service SMS et le service d'acheminement de la voix.
Bouygues Telecom indique que les résultats de cette modélisation font apparaître, pour Orange France, un coût moyen de terminaison d'appel SMS sur la période 1999-2003 inférieur à [...] et inférieur à [...] pour la période 2004-2008, alors que, dans le même temps, le coût moyen de terminaison pour Bouygues Telecom sur la période 1999-2003 était de [...].
Ces résultats démontrent que si le tarif d'interopérabilité appliqué sur la première période était cohérent avec les coûts supportés par les opérateurs pour la fourniture de service il demeure excessif au regard des coûts qui seront encourus sur la période 2004-2008 et justifient donc la baisse demandée par Bouygues Telecom et la fixation d'un tarif de 2,5 centimes d'euro.
Par ailleurs, Bouygues Telecom a estimé le coût de terminaison d'appel SMS sur la base de ses coûts historiques pour 2003 tels qu'ils ont été élaborés pour le reporting à l'Autorité des comptes réglementaires sur le segment de la voix.
Bouygues Telecom indique que ses coûts ont été alloués sur les services voix et SMS et que l'allocation des coûts au SMS est basée :
- pour les coûts de réseau sur la base de l'usage ;
- pour les coûts communs en les répartissant entre les services voix et SMS au prorata des coûts réseau, ces coûts allouables au SMS sont ensuite répartis sur les différents types de SMS (entrant, sortant, on net) au pro rata des volumétries correspondantes.
Bouygues Telecom souligne que cette méthode a permis de calculer un coût de terminaison d'appel SMS pour l'année 2003 de l'ordre de [...].
Une demande sans incidence sur les résultats financiers d'Orange France :
L'opérateur estime qu'un tarif de terminaison d'appel SMS de 2,5 centimes d'euro reste supérieur aux coûts supportés par Orange France.
Bouygues Telecom considère ainsi que si l'Autorité fait droit à sa demande et que la baisse du prix de gros est répercutée en intégralité sur les prix de détail, le manque à gagner pour Orange France ne devrait pas représenter plus de [...], ce qui est insignifiant au regard du chiffre d'affaires d'Orange France.
L'absence d'effet sur le développement des nouveaux services :
La société Bouygues Telecom souligne que les conséquences sur les investissements d'une baisse du prix du service en partie substituable ne sont pas justifiées et sont contredites par les investissements consentis par Orange France et SFR pour le déploiement du réseau UMTS effectué au moment même où le prix des communications GSM baissait.
L'opérateur considère que la rentabilité des nouveaux services s'étudie à long terme selon les besoins des consommateurs et que l'évolution du prix du service de SMS est sans incidence sur le développement de ces services.
La demande d'asymétrie tarifaire de Bouygues Telecom est fondée :
Bouygues Telecom indique que si une asymétrie tarifaire est justifiée entre deux opérateurs de réseaux de téléphonie fixe, la justification est encore plus forte entre deux opérateurs de téléphonie mobile.
Dans cette optique, il est précisé qu'il y a une différence entre réseaux fixes et mobiles car les opérateurs de réseaux fixes peuvent déployer leurs infrastructures dans des zones rentables, alors que les opérateurs mobiles doivent couvrir une part croissante de la population, y compris dans les zones non rentables.
Bouygues Telecom précise que l'investissement en infrastructures des opérateurs mobiles se situe à des niveaux comparables, alors que, pour les acteurs de la téléphonie fixe, les coûts de déploiement pèsent essentiellement sur France Télécom.
Bouygues Telecom indique qu'avec 7,6 millions de clients elle est exposée aux mêmes coûts qu'Orange France et SFR et que cette situation est liée à l'attribution tardive de la troisième licence GSM près de quatre ans après les deux autres.
Bouygues Telecom souligne que l'asymétrie qui lui a été accordée par l'Autorité sur sa terminaison d'appel vocal montre qu'elle n'est pas en mesure d'atteindre des niveaux de coûts de réseau comparables à ceux d'Orange France et de SFR.
Par voie de conséquence, cette approche doit également être retenue en ce qui concerne la terminaison d'appel SMS.
Vu les réponses des parties au questionnaire des rapporteurs enregistrées le 23 septembre 2005 ;
Vu les réponses des parties au second questionnaire des rapporteurs enregistrées le 29 septembre 2005 ;
Vu les secondes observations en défense présentées par la société Orange France enregistrées le 3 octobre 2005 ;
- Sur l'échec des négociations commerciales
La société Orange France renvoie à ses précédentes observations, mais souhaite apporter des précisions sur la phase d'échange entre les deux parties.
Sur le rejet de la demande de Bouygues Telecom
Orange France considère qu'au cours des négociations Bouygues Telecom n'a pas eu une réelle volonté de négocier et que toute proposition alternative de baisse du prix de la terminaison d'appel SMS d'Orange France restait ignorée.
Orange France indique que son concurrent n'a pas fait évoluer sa position au cours des négociations et n'a pas pris en compte l'autre proposition de baisse formulée par Orange France au motif qu'elle était inférieure au prix revendiqué par Bouygues Telecom.
Orange France note que Bouygues Telecom estime depuis peu que le tarif de terminaison d'appel SMS, négocié et mis en oeuvre depuis 1999, lui est préjudiciable et que c'est à tort que Bouygues Telecom prétend que c'est de façon concertée que ses deux concurrents ont positionné leur tarif de terminaison d'appel SMS à un niveau identique.
Orange France souligne que les seules discussions engagées avec Bouygues Telecom sur la base de prétentions unilatérales ne peuvent satisfaire à l'obligation de négociations entre les parties.
Il est rappelé que le 15 juin 2005 Bouygues Telecom l'a informé du niveau tarifaire proposé par SFR, soit 4,3 centimes d'euro.
Orange France estime que la marge de manoeuvre de Bouygues Telecom n'a pas été limitée par Orange France et par SFR, alors que Bouygues Telecom était en relation avec chacun de ses concurrents et qu'elle les tenait informés de leur position croisée respective.
Orange France indique que l'alignement entre les niveaux proposés résulte du seul fait que Bouygues Telecom menait des discussions avec chacun de ces opérateurs de façon parallèle.
Sur le différentiel entre le prix de terminaison d'appel SMS
de Bouygues Telecom et celui d'Orange France
Orange France rappelle en premier lieu que les discussions qui se sont déroulées avec Bouygues Telecom n'ont pas porté sur l'application d'un différentiel entre les deux terminaisons d'appel SMS.
En second lieu, la partie défenderesse précise que le courrier de Bouygues Telecom en date du 16 mai 2005 faisait état d'une baisse de sa terminaison d'appel SMS et non d'une éventuelle demande d'asymétrie tarifaire entre les deux prestations.
L'opérateur note que, pour justifier cette nouvelle demande, Bouygues Telecom invoque une différence de terminologie entre sa proposition de baisse significative de sa prestation de terminaison d'appel SMS et sa demande de baisse de 50 % auprès d'Orange France.
Orange France estime donc que, la demande d'écart tarifaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande claire exprimée préalablement par Bouygues Telecom, elle n'a pas fait l'objet de négociations entre les parties.
Dans ces conditions, l'entreprise souligne que l'Autorité ne pourra que constater l'absence de négociations sur la demande de Bouygues Telecom et pourra, par suite, conclure à son irrecevabilité.
- Les demandes de Bouygues Telecom sont contraires
A titre liminaire, Orange France indique qu'elle est consciente que la Commission européenne n'a pas identifié la terminaison d'appel SMS comme constitutive d'un marché pertinent et ne subordonne pas la compétence de l'Autorité à une analyse de marché préalable, mais souhaite démontrer que les mesures revendiquées par Bouygues Telecom ne peuvent être imposées qu'à la suite d'une analyse de marché appropriée.
A titre incident, Orange France note que Bouygues Telecom ne conteste pas que sa demande vise à obtenir des mesures de régulation du tarif de la terminaison SMS.
Orange France rappelle que, selon elle, la procédure de règlement de différend n'a pas pour objet de mettre en oeuvre un mécanisme de régulation, mais qu'elle a été conçue pour permettre aux opérateurs de régler leurs différends par l'intermédiaire d'une saisine de l'Autorité.
Orange France considère que les conditions d'identification d'un marché de gros de la terminaison d'appel SMS ne sont pas réunies et que la mise en oeuvre d'une régulation de cette prestation n'est pas justifiée.
L'opérateur soutient que si une régulation devait intervenir elle ne pourrait se faire qu'après une phase d'analyse conduisant, le cas échéant, à déterminer un marché approprié.
Orange France estime que les conditions techniques et tarifaires de la prestation ne peuvent être déterminées sans considération des règles qui s'imposeraient ou non aux parties à la suite d'une analyse précise du marché de détail pertinent et le constat du caractère insuffisamment concurrentiel de celui-ci.
Orange France indique enfin que les dispositions actuelles du CPCE ne permettent pas de prendre des mesures de mise en oeuvre du principe d'orientation vers les coûts revendiqué par Bouygues Telecom s'agissant d'un tarif relevant de la liberté tarifaire ou d'un écart tarifaire entre les prestations relevant de la libre négociation commerciale.
- SI LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM
ÉTAIT RECEVABLE, ELLE N'EST PAS JUSTIFIÉE
- Les demandes de Bouygues Telecom ne sont pas justifiées
au regard de l'état du marché
Orange France rappelle que les services mobiles ont le caractère de « biens systèmes » ou « paniers » de services et qu'il n'y a pas d'élément permettant de déterminer un marché pertinent spécifique au SMS.
La société signale à nouveau que l'ensemble du panier des services mobiles constitue un seul et unique marché des services de communications électroniques mobiles de détail qui recouvre différents paniers de services.
Il est précisé que les SMS apparaissent comme complémentaires et partiellement substituables à la voix.
Il s'agit d'un marché de détail concurrentiel qui ne justifie pas une intervention du régulateur sur un marché de gros qu'il délimiterait.
Orange France estime que la prise en compte des coûts de la prestation de terminaison d'appel SMS et l'orientation des tarifs de prestation de terminaison vers les coûts ne sont pas justifiés et sont disproportionnés au regard du principe de la liberté tarifaire.
Orange France considère donc que l'exemple du Danemark ne peut être pertinent, contrairement aux observations de Bouygues Telecom.
La société défenderesse indique que les SMS sont complémentaires à la voix et peuvent être substituables à de nouveaux services data pour les utilisateurs mobiles.
Orange France précise qu'en nombre d'utilisateurs actifs l'évolution des usages data passe par une décroissance du SMS et une augmentation corrélative des services e-mails et MMS.
Les phénomènes de substituabilité des data aux SMS sont en outre présentés dans l'étude du cabinet Ovum.
Orange France précise que les prix de détail des SMS en France sont dans la moyenne européenne, qu'il s'agisse du prix moyen pratiqué ou du prix unitaire des SMS.
La société souligne que Bouygues Telecom ne peut contester le benchmark présenté dans ses précédentes observations en considérant qu'il concerne un nombre réduit de pays, alors que les sept plus grands pays européens sont retenus dans l'analyse.
- La demande de Bouygues Telecom n'est pas justifiée
au regard de l'atteinte au principe d'interopérabilité
Orange France rappelle qu'il n'a pas été porté atteinte à l'interopérabilité SMS, compte tenu de leur développement qui, en outre, ne s'est pas fait au détriment de Bouygues Telecom, puisque l'opérateur a mieux profité de la croissance des SMS qu'Orange France.
La partie défenderesse note que Bouygues Telecom ne démontre pas que le niveau du tarif de la prestation SMS entraverait l'interopérabilité du service entre les différents opérateurs.
Contrairement aux observations de Bouygues Telecom, il n'est pas possible de pratiquer une analyse prévisionnelle fiable des terminaisons SMS et de fixer un niveau de terminaison d'appel SMS en France se situant dans la moyenne des terminaisons à venir.
Orange France souligne que les niveaux de terminaison SMS fixés après la sortie du Bill & Keep sur les SMS dans certains pays européens ne permet pas de présager des niveaux de terminaison pouvant être atteints dans les autres pays européens.
Orange France estime qu'avec une baisse d'un centime d'euro (soit une terminaison SMS ramenée à 4,3 centimes d'euro HT) pour l'ensemble des opérateurs la France se retrouverait quasiment au niveau de la terminaison SMS de l'Autriche ([...]) et de la Norvège ([...]).
Orange France souligne qu'il n'y a aucune corrélation significative entre le niveau de la terminaison d'appel SMS et le développement du marché de détail en volume.
Pour illustrer cette affirmation, il est indiqué que les prix de détail des SMS les plus fréquents et les prix de gros dans plusieurs pays européens ne sont pas significativement corrélés entre eux.
Orange France constate que les prix de détail des SMS en Angleterre sont assez élevés par rapport aux prix de détail français malgré un niveau de terminaison d'appel SMS inférieur à celui de la France.
- Les conditions revendiquées par Bouygues Telecom
ne sont pas raisonnables et inéquitables
Une baisse brutale de la terminaison d'appel SMS
aurait un effet négatif sur les investissements
Orange France précise que la tendance montre que les services émergents en matière de données se substituent aux services existants, tels que les MMS vendus à des prix plus élevés que les SMS.
L'entreprise souligne qu'une baisse brutale du prix des SMS pourrait ralentir ce mouvement de substitution et que les prix très bas des SMS pourraient alors détourner les clients de ces nouveaux services.
Par suite, le ralentissement de la demande pour ces services émergents pourrait influer sur sa politique d'investissement dans ces nouvelles infrastructures.
Orange France indique que Bouygues Telecom ne peut prendre l'exemple du modèle danois, puisque les services mobiles data ne s'y développent pas et que le régulateur national a imposé l'obligation d'accès aux opérateurs mobiles disposant de licence.
Orange France précise que les opérateurs MVNO ont une politique commerciale visant à baisser les prix de détail de la voix et des SMS avec la banalisation des offres illimitées ou des offres à forte consommation.
Ces opérateurs ont cependant négligé le développement des services data émergents qui sont en retard par rapport aux autres pays européens.
Orange France précise que l'entrée de plus de dix acteurs ayant tous une stratégie de baisse tarifaire importante a provoqué une saturation du marché des mobiles danois, ce qui se traduit par une concentration des opérateurs donnant lieu à des mouvements de fusions et acquisitions.
Orange France indique que, dans l'exemple du Danemark retenu par Bouygues Telecom, il faut observer que les data autres que le SMS marquent un retard dans leur développement et que les clients se sont détournés des data mobiles émergents en raison des prix excessivement bas pratiqués sur les SMS.
Enfin, Orange France souligne qu'il y a une forme de substituabilité entre les SMS et les autres data et qu'une chute du prix du SMS peut engendrer un retard dans l'utilisation et le développement des autres data.
Les éléments apportés par Bouygues Telecom au titre de la méthodologie des coûts
ne peuvent servir de référence pour la fixation du prix de la terminaison d'appel SMS
Sur la méthodologie :
Orange France souligne les limites de l'exercice consistant à traiter de la pertinence des différentes méthodes de calcul de coût de terminaison d'appel SMS et signale qu'elle n'a pu approfondir les méthodes présentées par Bouygues Telecom.
En conséquence, il est demandé à l'Autorité d'écarter la référence aux modélisations soumises dans le cadre du présent litige.
Sur le calcul du coût de la terminaison d'appel SMS :
Orange France rappelle qu'elle a développé un modèle de coûts complets historiques qui, à partir d'une modélisation de l'ensemble des produits techniques voix et data et des éléments de réseau, permet l'extraction des données propres à l'activité voix sous la forme d'un rapport annuel des coûts.
L'opérateur indique qu'il est apparu au regard de la modélisation de l'activité SMS que cette méthode était rendue plus complexe par la multiplicité des produits propres aux SMS en comparaison de la voix.
Orange France note que certaines études sur la modélisation des coûts SMS reposent sur le principe d'une conversion nombre d'octets/minutes.
Il faut cependant considérer que ce principe n'est pas pertinent.
En effet, ce n'est pas le nombre d'octets du message qui est l'élément déterminant pour le calcul du coût, mais bien plutôt la durée d'occupation du canal de signalisation.
Sur l'approche théorique :
S'agissant du document de TERA Consultants annexé à la réponse de Bouygues Telecom en date du 23 septembre, Orange France souhaite apporter les commentaires suivants :
- il y a lieu de contester l'hypothèse qui a été retenue concernant les zones périurbaine et rurale [...]
- le fait de ne retenir que les seules BTS de couverture et non les BTS de trafic pose un problème : le « réseau de couverture » ne peut être uniquement conçu comme assurant une couverture du territoire, il doit également prendre en compte un niveau suffisant de qualité de service ;
- le fait que « sur le bas de réseau, les coûts sont équitablement répartis entre les services de voix et de messagerie » révèle le caractère particulièrement simplificateur de ce modèle qui n'utilise aucun système de conversion SMS/minutes et déroge au principe de causalité, pourtant fondateur de tout modèle de coût pertinent.
Orange France souligne encore que le facteur 1/2 affecté au coût du réseau de couverture pour calculer le coût de la partie SMS n'est pas lié aux caractéristiques de fonctionnement du SMS dans un réseau mobile ;
- la société Orange France considère qu'on ne peut utiliser la méthode de la valeur de Shapley au prétexte d'une « impossibilité de déterminer les coûts de fourniture isolés des noeuds de réseau pour les seuls SMS ».
Enfin, Orange France estime que le choix d'opérer différemment en ce qui concerne les noeuds de réseau et le HLR révèle l'incohérence de la méthode.
Orange France indique que les données qu'elle utilise pour les parts de marché volume voix et volume SMS ne sont pas égales à la part de marché parc car la typologie de ses clients est différente de celle des clients de ses concurrents et se traduit donc par un usage moyen voix et SMS inférieur.
Sur l'approche historique :
Orange France considère que la description faite dans le document de Bouygues Telecom du 23 septembre n'est pas assez détaillé pour juger de la pertinence de la méthode et de ses résultats, notamment en ce qui concerne :
- l'allocation des coûts radio : Orange France indique que dans une approche top-down, tous les coûts des équipements impliqués doivent être alloués aux produits techniques dans le modèle.
Pour le cas des BCCH, Orange France précise qu'elle les a traités de la même façon que les canaux SDCCH de signalisation.
Orange France note que les coûts des services communs ne sont pas affectés à la voix et aux SMS et considère que ce choix est contestable et que les coûts de mise à jour de localisation représentent une part importante de terminaison d'appel SMS ;
- la répartition des coûts de la partie coeur de communication commun devrait s'effectuer en fonction du nombre de messages de signalisation puisque ces équipements sont dimensionnés en fonction du nombre de messages de signalisation qui passent permettant de prendre en compte les retransmissions de SMS.
Orange France précise que le principe d'allocation des coûts de transmission intercommutateur est erroné car, dans son réseau, la signalisation utilise un marché dédié par lequel sont acheminés les messages de signalisation relatifs aux communications voix et SMS, ainsi que les mises à jour de localisation.
L'opérateur souligne que ce réseau dédié, hautement sécurisé, est différent du réseau de transport.
Orange France note enfin que la clé d'allocation des coûts HLR, VLR, localisation, AUC, EIR n'est pas explicitée.
Synthèse des commentaires sur les modèles de coûts :
Orange France considère que seuls les modèles de type « approche historique top-down » prenant en compte le fonctionnement réel et complet du SMS dans un réseau mobile et permettant de respecter le principe de causalité sont à même de permettre l'identification d'un coût pertinent de terminaison d'appel SMS.
Orange France souligne que l'Autorité ne pourra que constater le caractère contestable des hypothèses retenues par Bouygues Telecom.
sont contraires aux principes de transparence et d'objectivité
Orange France estime que les revendications de son concurrent conduirait l'Autorité à prendre des mesures ne respectant pas les principes prévus à l'article D.
Les mesures revendiquées ne sont pas compatibles avec le principe de transparence :
Orange France souligne que Bouygues Telecom n'apporte aucun élément permettant de montrer en quoi le tarif négocié entre les parties depuis 1999 serait devenu excessif au point qu'il soit nécessaire d'obtenir une baisse de 50 %.
Orange France considère que la demande de Bouygues Telecom est injustifiée, disproportionnée et inéquitable au regard des spécificités du marché français.
Sur le fait d'imposer un différentiel conduisant à subventionner un opérateur inefficace économiquement :
Orange France rappelle que l'Autorité a déjà reconnu la nécessité d'une méthodologie de calcul réciproque de la terminaison d'appel en considération de l'identité des prestations échangées afin de déterminer le tarif de la prestation de terminaison vocale des concurrents de France Télécom sur leur boucle locale.
Orange France indique à nouveau que Bouygues Telecom n'apporte aucun élément de nature à justifier l'existence d'un tarif différencié de sa terminaison d'appel SMS.
Au regard des prestations échangées entre les opérateurs concernés, un tel écart aurait surtout pour conséquence d'introduire une discrimination en sa faveur.
L'entreprise souligne que la marge inférieure dégagée par Bouygues Telecom provient d'un coût unitaire supérieur découlant d'un trafic SMS moins important sur son réseau dû à une part de marché inférieure à celle de ses concurrents, mais aussi à ses choix en matière d'offres commerciales et tarifaires.
Orange France précise que, en vertu du principe d'équité et d'objectivité, le bilan économique proportionnel au trafic doit être le résultat de l'efficacité de chaque opérateur sur le marché de détail et de la différence entre les flux de trafic sur le marché de gros.
Orange France indique que le marché de gros ne doit pas servir à transférer la valeur d'un opérateur à l'autre au détriment de la valeur économique générée sur le marché de l'interconnexion.
Un opérateur possédant une part de marché élevée bénéficie d'économies d'échelle lui permettant de réduire ses coûts unitaires, alors qu'un opérateur à part de marché plus faible doit acquérir des clients pour rentrer dans un modèle de coût unitaire plus concurrentiel.
Orange France considère que la subvention n'entre pas dans un modèle économique viable de long terme et ne peut être soutenue dans un marché équitable.
La société Orange France rappelle que l'Autorité a imposé en 2001 une régulation des terminaisons d'appels vocaux aux deux opérateurs puissants sur le marché de l'interconnexion voix (SFR et France Télécom Mobiles), mais que, depuis le changement de cadre réglementaire, les trois opérateurs sont régulés sur leur terminaison d'appel vocal.
Elle considère qu'il est contraire au principe d'objectivité et d'équité de créer une nouvelle rente pour Bouygues Telecom en instituant un différentiel sur la terminaison d'appel SMS d'Orange France, alors que l'Autorité tente de réduire le différentiel existant sur la voix.
La mise en oeuvre des revendications de Bouygues Telecom à compter du 1er juillet 2005 aurait conduit, selon Orange France, à organiser le subventionnement de son concurrent en lui procurant une manne financière inéquitable et sans justification.
Cela constituerait un profit pour Bouygues Telecom, puisque la baisse de la terminaison SMS d'Orange France ne pourrait pas être répercutée aux clients finaux de Bouygues Telecom.
Orange France indique que la mise en oeuvre d'une baisse tarifaire aux clients finaux résultant de la baisse de terminaison d'appel SMS ne peut intervenir qu'après un délai suffisant pour intégrer, dans les systèmes d'information, les données appropriées en procédant parallèlement à la communication des nouveaux tarifs aux clients dans des conditions conformes à la réglementation en matière d'information sur les prix des services téléphoniques.
Pour ces motifs, Orange France maintient les mêmes demandes que dans ses précédentes observations en précisant que les conditions revendiquées par Bouygues Telecom sont inéquitables.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 21 octobre 2005 convoquant les parties à une audience devant le collège le 3 novembre 2005 ;
Vu le courrier de la société SFR enregistré le 27 octobre 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom enregistré le 28 octobre 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Après avoir entendu le 3 novembre 2005, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Henry-Pierre Mélone, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de MM. Emmanuel Forest, Emmanuel Micol, Pascal Dutru, pour la société Bouygues Telecom ;
- les observations de M. Didier Quillot, pour la société Orange France.
MM. Emmanuel Forest, Arnaud Van Eeckhout, Emmanuel Micol, Pascal Dutru, Mme Constance de la Source, pour la société Bouygues Telecom, Me Agnès Germain, Me Joseph Vogel, pour le Cabinet Vogel & Vogel, M. Laurent Benzoni, pour la société Téra Consultants ;
MM. Didier Quillot, Jean-François Devemy, Patrick Roussel, Davy Letailler, Mmes Laurence Genty, Florence Muh-Wallerand, pour la société Orange France ;
MM. Philippe Distler, directeur général, François Lions, directeur général adjoint, Henry-Pierre Mélone, Olivier Mellina-Gottardo, Benoît Loutrel, Sébastien Soriano, Grégoire Weigel, Mmes Isabelle Kabla-Langlois, Joëlle Adda, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
Le collège en ayant délibéré le 8 novembre 2005, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
36-8-I du CPCE, l'Autorité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques ».
Enfin, « on entend par réseaux ouverts au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique » (art. L.
S'agissant du SMS mobile vers mobile, le service d'envoi et de réception des messages courts permet aux utilisateurs des différents réseaux exploités par les opérateurs de téléphonie mobile de communiquer entre eux.
S'agissant de la terminaison d'appel SMS, le contrat d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés d'opérateurs mobiles GSM signé entre Bouygues Telecom et Orange France indique, à l'article 1.1, que la convention a pour objet « de définir les conditions dans lesquelles chaque Partie fournit à l'autre Partie les services d'envoi de SMS à partir de son (ses) SMS-C et de réception de SMS en provenance du (des) SMS-C de l'autre Partie » (1).
En outre, l'article 3 de ladite convention stipule notamment que « chacune des Parties s'engage à transmettre les SMS de ses clients à l'autre Partie (...)
Enfin, le schéma technique repose bien sur la transmission des messages par le biais d'équipements caractérisant une « liaison physique et logique » entre les réseaux des opérateurs concernés.
Par ailleurs, les infrastructures concernées sont bien des réseaux ouverts au public.
Il résulte de ces éléments que la terminaison d'appel SMS relève du régime juridique de l'interconnexion.
Au demeurant, ce point n'est pas contesté par la partie défenderesse.
Dans ces conditions, la compétence de l'Autorité au titre de la procédure de règlement de différend se trouve vérifiée.
- Sur le champ des négociations commerciales et l'échec de ces négociations
La société Orange France invoque la décision n° 2000-489 du 26 mai 2000, dans laquelle l'Autorité a considéré que la saisine de 9 Telecom Réseaux était irrecevable au motif qu'il n'apparaissait pas « qu'une négociation ait été engagée sur cette question par les deux parties ».
Orange France estime que l'Autorité devrait conclure de la même manière au cas d'espèce.
Il ressort des éléments du dossier que Bouygues Telecom a adressé à Orange France un courrier daté du 11 octobre 2004 par lequel l'opérateur annonçait sa volonté de procéder à une baisse « très significative » de son tarif de terminaison d'appel SMS « dès le 1er mars 2005 » tout en demandant à Orange France de procéder elle-même à « une baisse de 50 % » de son tarif.
Le 24 mai 2005, Orange France répond à Bouygues Telecom que le principe d'une baisse du prix des terminaisons d'appel SMS paraît justifié, mais qu'une demande de plus de 50 % lui semblait excessive.
A l'issue d'une première réunion de travail le 8 juin 2005, Orange France fait une proposition de baisse de tarif de terminaison SMS des deux parties d'un centime d'euro, soit une diminution de 20 % du tarif actuel.
Orange France indique avoir proposé à Bouygues Telecom d'arrondir le montant à 4,3 centimes d'euro, tout en précisant que la date d'application de la baisse devait être négociée après accord sur le prix et qu'il convenait donc de ne pas tenir compte de la date du 1er septembre 2005.
Orange France conteste qu'il y ait eu échec des négociations.
S'agissant plus particulièrement de la demande tendant à ce que l'ARCEP fixe le tarif de terminaison SMS de Bouygues Telecom à un niveau supérieur à celui d'Orange France, la partie défenderesse affirme que ce point n'a jamais fait l'objet d'une quelconque négociation et qu'elle a été informée de cette nouvelle demande par la lettre du 8 juillet 2005 par laquelle Bouygues Telecom constatait l'échec des négociations, avant de saisir l'Autorité du présent litige trois jours plus tard.
Il ressort en premier lieu des pièces transmises par les parties que l'objet principal des négociations initiées en octobre 2004 portait sur la fixation du tarif de terminaison d'appel SMS d'Orange France à l'égard de Bouygues Telecom, mais que le tarif de terminaison d'appel SMS de Bouygues Telecom à l'égard d'Orange France était également l'objet de la négociation.
En effet, la proposition du 8 juin 2005 d'Orange France consistait en une baisse de 20 % portant sur son tarif mais également sur celui de Bouygues Telecom.
De la même manière, Bouygues Telecom demandait à Orange France, dans son courrier du 11 octobre 2004, de baisser son tarif après avoir précisé qu'elle entendait pratiquer une baisse significative sur son propre tarif.
En second lieu, il apparaît que, malgré une réitération de ses demandes par Bouygues Telecom le 16 mai 2005 et la conduite de discussions entre les parties durant les mois de mai et juin 2005, les parties n'ont pu s'accorder sur la fixation de nouveaux tarifs d'interconnexion SMS.
L'Autorité relève donc que les négociations commerciales entre les parties ont bien échoué, tant en ce qui concerne le tarif de terminaison d'appel SMS d'Orange France à l'égard de Bouygues Telecom que celui de Bouygues Telecom à l'égard d'Orange France.
- Sur la recevabilité des demandes des parties
Dans sa saisine en date du 11 juillet 2005, Bouygues Telecom demande à l'Autorité de :
- se déclarer compétente pour connaître du différend qui l'oppose à Orange France ;
- fixer le tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnel d'Orange France à 2,5 centimes d'euro à compter du 1 er juillet 2005 ;
- reconnaître que Bouygues Telecom est bien fondé à solliciter un tarif de terminaison SMS interpersonnel plus élevé que celui de ses concurrents, avec un écart comparable à celui existant dans le cadre de la terminaison d'appel vocal (en l'espèce, 3 centimes d'euro).
Orange France, dans son premier mémoire en défense du 29 août 2005, demande à l'Autorité de dire et décider :
- à titre subsidiaire, que les demandes de Bouygues Telecom ne sont pas raisonnables ni justifiées et doivent donc être rejetées, dès lors que les conditions revendiquées sont inéquitables ;
36-8-I, alinéa 2, du CPCE dispose que, dans le cadre de sa compétence, l'ARCEP règle le litige en précisant « les conditions équitables d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés ».
S'agissant plus particulièrement des pouvoirs d'intervention de l'Autorité en matière tarifaire, la cour d'appel de Paris souligne dans un arrêt en date du 20 janvier 2004 que « le principe de liberté tarifaire (...) n'est pas absolu et n'exclut pas que [l'Autorité] y apporte des restrictions tenant compte notamment d'un objectif d'efficacité économique, de la nécessité d'assurer un développement compétitif du marché, ainsi qu'un équilibre équitable entre les intérêts légitime des différents opérateurs du secteur des télécommunications » (2).
Ainsi, les demandes relatives à la fixation des tarifs de terminaison d'appel SMS sur les réseaux des opérateurs mobiles concernés sont recevables.
- Sur le détournement de procédure allégué par Orange France
Pour Orange France, la demande de Bouygues Telecom est irrecevable en ce qu'elle cherche à obtenir l'adoption de mesures de régulation ex ante et non le règlement d'un différend relatif aux modalités d'une relation commerciale.
Dans ces conditions, l'opérateur soutient que s'il était fait droit aux demandes de Bouygues Telecom, la solution du litige anticiperait les résultats de l'analyse des marchés en cours, sans en avoir respecté la procédure et sans en connaître les résultats.
Orange France rappelle par ailleurs qu'à ce jour le marché de gros de la terminaison d'appel SMS ne constitue pas un marché pertinent.
Orange France précise encore qu'elle ne subordonne pas la compétence de règlement de litige de l'ARCEP à une analyse de marché préalable, mais qu'elle entend démontrer que les mesures revendiquées par Bouygues Telecom ne peuvent être imposées qu'à la suite d'une analyse de marché appropriée.
Aussi, la société Bouygues Telecom instrumentalise-t-elle, selon Orange France, la procédure de règlement de différend pour faire adopter une mesure qui relève en réalité de la régulation ex ante.
Bouygues Telecom estime au contraire que la procédure du règlement de différend est la seule adaptée au cas d'espèce.
D'une part, étant donné le temps imparti, la procédure liée à une analyse de marché est inapplicable et son annonce n'est pas de nature à exclure du champ de la procédure du règlement de différend toute matière se rapportant à cette analyse.
D'autre part, la procédure relative au règlement de différend est adaptée à la situation dès lors qu'il y a échec des négociations commerciales portant sur une prestation d'interconnexion.
L'Autorité rappelle qu'elle est tenue de trancher un différend, dans la mesure où la demande est recevable au regard des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE, et ce quand bien même une analyse de marché serait en cours concernant le marché en cause (au cas d'espèce le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles).
En effet, sur le fondement de l'article L.
36-8-I précité du CPCE, l'Autorité tranche les litiges en précisant « les conditions équitables d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion et l'accès doivent être assurés ».
Suivant les prescriptions de l'article R.
11-1 du CPCE, elle rend sa décision dans le délai de quatre mois, sauf circonstance exceptionnelle.
La mise en oeuvre de ce mécanisme ne saurait donc être confondue avec la procédure distincte d'analyse des marchés qui, en application des dispositions des articles L.
37-1 et suivants du CPCE, vise à imposer des obligations réglementaires ex ante au vu des obstacles au développement de la concurrence identifiés sur le marché concerné.
En outre, cette procédure suppose de procéder à une consultation publique, de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence et de notifier les projets de décisions à la Commission européenne.
Dans le premier cas, il est question de mettre en oeuvre une compétence quasijuridictionnelle, sous le contrôle du juge judiciaire, dans les conditions prévues par le législateur et de prononcer à ce titre, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel, « des décisions exécutoires prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique » (3).
Dans le second cas, il s'agit de mener sur la base de critères précis une analyse de l'évolution de la situation concurrentielle sur un marché donné pour, selon les situations, déterminer les meilleurs dispositifs de correction ex ante susceptibles d'être appliqués pour remédier aux imperfections qui auront pu être identifiées.
Les deux mécanismes sont autonomes et ne s'excluent nullement.
Un règlement de différend peut ainsi intervenir dans le contexte d'un litige formé à l'occasion de l'exercice des activités de communications électroniques sur un marché régulé au titre de la régulation ex ante relative à l'analyse de marché.
De même, un litige peut tout aussi bien être tranché en équité, entre des opérateurs pour des prestations non régulées, mais relevant du régime de l'accès ou de l'interconnexion.
Les fondements juridiques des deux procédures sont distincts, l'objet du règlement de litige est différent de celui de l'analyse des marchés et leurs effets ne sont pas identiques.
Aucune priorité ni aucune subordination ne saurait être accordée à l'une plutôt qu'à l'autre.
Dès lors, l'ARCEP ne peut écarter la compétence qu'elle tire des dispositions de l'article L.
Au cas d'espèce, l'Autorité rappelle que, dans le cadre de l'analyse des marchés, elle a envoyé des questionnaires portant sur les « services de communications mobiles SMS » aux différents acteurs concernés le 29 juillet 2004 puis a lancé une consultation publique sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles le 24 octobre 2005.
Ces éléments n'impliquent aucunement la suspension de la compétence de règlement de litige qui appartient à l'ARCEP.
Dans ces conditions, l'Autorité est appelée à résoudre le différend en équité, ce qui implique d'apprécier les demandes des parties au regard des obligations qui leur sont effectivement opposables à la date de la décision, et plus généralement au regard des objectifs de la régulation, tels qu'ils figurent dans les dispositions de l'article L.
32-1 précité du CPCE.
Dans ce cadre, étant entendu que les parties bénéficient de la reconnaissance légale d'un droit à l'interconnexion et d'une obligation de conclure les conventions s'y rapportant, conformément aux prescriptions de l'article L.
34-8 du CPCE, l'Autorité veillera notamment à ce que sa décision préserve en particulier les conditions d'exercice « d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » (4).
En revanche, l'Autorité rappelle qu'à ce jour les opérateurs concernés ne sont pas soumis à une obligation de contrôle tarifaire ex ante telle qu'elle pourrait être imposée dans le cadre d'une analyse de marché.
Pour toutes ces raisons, l'Autorité considère que la demande de Bouygues Telecom est recevable et se déclare compétente pour connaître du différend qui l'oppose à Orange France, tant en ce qui concerne le tarif de terminaison d'appel SMS d'Orange France à l'égard de Bouygues Telecom que celui de Bouygues Telecom à l'égard d'Orange France.
- Sur la demande d'écart tarifaire
La société Bouygues Telecom a demandé à l'Autorité de « reconnaître que Bouygues Telecom est bien fondée à solliciter un tarif de terminaison de SMS interpersonnels plus élevé que celui de ses concurrents, avec un écart comparable à celui existant dans le cadre de la terminaison d'appel vocal ».
Le demandeur estime que sa demande d'écart tarifaire est conforme à la pratique observée s'agissant des terminaisons d'appel vocal, fixes ou mobiles, pour lesquelles un écart existe entre certains opérateurs.
En premier lieu, contrairement aux marchés de gros de la terminaison d'appel vocal, fixe ou mobile, où l'écart tarifaire s'inscrit dans le cadre d'une obligation de contrôle tarifaire, notamment d'orientation vers les coûts, le marché de gros de la terminaison d'appel SMS n'a pas été identifié, à ce jour, comme pertinent par l'Autorité au sens de l'article L.
A fortiori, il n'existe pas d'obligation réglementaire ex ante sur ce marché.
Aussi, à la date de la présente décision et au cas d'espèce, l'analogie avec la terminaison d'appel vocal n'est-elle pas pertinente pour la fixation du niveau équitable de la charge d'interconnexion.
En second lieu, le service de SMS interpersonnel est identique d'un opérateur à l'autre.
En effet, il se base tout d'abord sur la même technologie (norme GSM).
Ensuite, les architectures de réseau, schématisées ci-dessous, sont globalement identiques entre les deux opérateurs, comme l'indiquent les réponses des deux opérateurs au premier questionnaire de l'ARCEP portant, entre autres, sur la description des équipements utilisés dans le cadre de l'envoi et de la réception de SMS.
Enfin, les opérateurs de réseau mobile sont soumis aux mêmes obligations de couverture du territoire.
De ce fait, il n'existe pas de différences techniques significatives entre les prestations de terminaison d'appel SMS de chaque opérateur.
En troisième lieu, le volume annuel de SMS envoyé par Bouygues Telecom à Orange France est globalement équivalent, à moins de 5 % près, à celui envoyé par Orange France à Bouygues Telecom.
Dans ce contexte, il apparaît que si les parties étaient parvenues à un accord commercial, cet accord se serait fait sur la base d'une réciprocité tarifaire, c'est-à-dire d'une identité du niveau des terminaisons d'appel SMS respectives.
En effet, en l'absence de mesures de régulation ex ante, la symétrie tarifaire constitue le résultat naturel d'une négociation dans la mesure où elle résulte d'un équilibre de Nash : individuellement, chaque acteur a intérêt à ce que la terminaison d'appel SMS de son concurrent soit la plus basse possible de façon à minimiser ses coûts, tout en ayant un tarif d'interconnexion le plus élevé possible de façon à maximiser ses revenus.
Ainsi, dans le cadre d'une négociation bilatérale où il existe une symétrie globale en termes de prestations fournies, de volumes ainsi que d'architecture de réseaux sous-jacents et où le tarif d'interconnexion constitue le seul élément de négociation entre les parties et que ce tarif n'est pas soumis à une obligation de contrôle tarifaire ex ante, l'Autorité considère qu'il est équitable que les tarifs de terminaison soient réciproques, sauf circonstances exceptionnelles.
L'Autorité relève que les parties pratiquent d'ailleurs la réciprocité tarifaire dans le cadre des accords d'interfonctionnement SMS depuis 1999 ainsi que pour les accords d'interfonctionnement MMS.
Au surplus, l'Autorité relève que la demande de Bouygues Telecom est essentiellement motivée par le niveau jugé trop élevé de la terminaison d'appel SMS de ses deux concurrents et non sur celui de sa propre terminaison d'appel SMS.
Pour ces raisons, l'Autorité rejette la demande d'écart tarifaire de Bouygues Telecom et estime que, au cas d'espèce, sur la seule base de l'équité et compte tenu des moyens développés, la société Bouygues Telecom n'est pas fondée à solliciter un tarif de terminaison SMS interpersonnels plus élevé que celui de ses concurrents.
- Sur le niveau équitable de la terminaison d'appel SMS
Au cours de la phase de négociations, les sociétés Bouygues Telecom et Orange France se sont accordées sur le fait que le tarif de 5,336 centimes d'euro, fixé en 1999 et actuellement appliqué par les parties, ne se justifiait plus au regard de l'évolution de la consommation de SMS.
En effet, Bouygues Telecom indique à Orange France, dans sa lettre du 11 octobre 2004, que l'évolution du contexte pendant ces cinq années rend ce tarif obsolète, l'usage des SMS ayant plus que triplé sur cette période.
Orange France, dans son courrier du 24 mai 2005, reconnaît également que le principe d'une baisse du prix de terminaison SMS paraît justifié et que la signature en 1999 des accords d'interopérabilité SMS a directement contribué au développement important de l'usage des SMS ces dernières années, développement qui se poursuit aujourd'hui.
Les parties n'ayant pas réussi à s'accorder sur les modalités de la baisse, il appartient désormais à l'Autorité de se prononcer sur le niveau équitable de la charge de terminaison d'appel SMS.
Elle considère que, sur la base des propositions faites par Orange France au cours des négociations et au regard des prétentions des parties, le tarif de 4,3 centimes d'euro, correspondant à une baisse d'environ 20 %, apparaît comme un point de départ que les parties étaient prêtes à s'appliquer à compter d'une date qui restait à déterminer.
Comme le note Bouygues Telecom, la terminaison d'appel SMS représente, au tarif actuel, près de 50 % des prix HT de détail les plus fréquemment pratiqués et jusqu'à 90 % des prix HT de détail (hors offres promotionnelles) les plus bas observés et cités par les opérateurs.
Bouygues Telecom estime que les tarifs de détail ont baissé depuis 1999, notamment en 2004, sans que le niveau de la terminaison d'appel SMS n'évolue, ce qui a conduit à réduire son niveau de marge.
En ce sens, l'Autorité considère qu'une baisse de 20 % de la terminaison d'appel SMS permettrait à Bouygues Telecom de retrouver une certaine marge de manoeuvre sur les marchés de détail, dans la mesure notamment où l'évolution du prix moyen du SMS depuis 1999 fait apparaître une baisse de moins de 20 %.
Par ailleurs, tous les éléments fournis par Bouygues Telecom dans le cadre des réponses au premier questionnaire de l'ARCEP portant sur les éléments de coûts, indépendamment des méthodes de valorisation et d'évaluation retenues, tendent à montrer que les coûts de terminaison d'appel SMS sur les réseaux des opérateurs mobiles sont inférieurs à 4,3 centimes d'euro.
Le tarif de 4,3 centimes d'euro n'apparaît donc pas incompatible avec la structure de coût sous-jacente.
En revanche, en l'absence d'obligation de contrôle tarifaire ex ante, consistant par exemple en une obligation d'orientation vers les coûts, l'analyse des coûts ne peut constituer, au cas d'espèce, qu'une référence parmi d'autres.
Pour juger du caractère équitable de la charge de terminaison d'appel SMS, l'Autorité ne peut donc se fonder sur la seule base des coûts.
Il résulte de ce qui précède que les arguments développés par la société Bouygues Telecom, essentiellement fondés sur des références aux coûts, sont insuffisants, au cas d'espèce, pour justifier un tarif d'interconnexion de 2,5 centimes d'euro.
L'Autorité rejette donc la demande de la société Bouygues Telecom de fixer le tarif de terminaison d'appel SMS d'Orange France à 2,5 centimes d'euro et considère, au vu des éléments en sa possession, que le tarif de 4,3 centimes d'euro constitue un niveau équitable que les parties peuvent raisonnablement s'appliquer, sans préjudice de l'analyse de marché en cours, ni d'une renégociation ultérieure à la baisse décidée entre les parties.
Pour toutes ces raisons et au vu des moyens exposés par les parties, l'Autorité estime que le niveau équitable de terminaison d'appel SMS s'élève à 4,3 centimes d'euro.
- Sur la date d'application de la baisse de la terminaison d'appel SMS
Dans sa saisine en date du 11 juillet 2005, Bouygues Telecom demande à l'Autorité de fixer le tarif de terminaison d'appel SMS à compter du 1er juillet 2005.
Dans ses observations en réplique du 3 octobre 2005, Orange France estime que la date retenue par Bouygues Telecom dans ses demandes (1er juillet 2005) n'est pas justifiée et que la mise en oeuvre d'une baisse de la terminaison d'appel SMS ne peut intervenir qu'après un délai suffisant pour implémenter, dans les systèmes d'information, les données appropriées.
36-8 du CPCE, il incombe à l'Autorité de préciser les conditions équitables d'ordre technique et financier de l'interconnexion « sur l'ensemble de la période litigieuse » (5).
Or l'argument technique invoqué par Orange France pour fixer la date d'entrée en vigueur de la baisse de tarif de terminaison d'appel SMS à une date ultérieure au 1er juillet 2005 n'est étayé par aucun élément matériel et contredit la pratique constatée par l'Autorité en matière d'interconnexion.
Au demeurant, l'Autorité note que, dans la mesure où le tarif de terminaison d'appel SMS est réciproque entre les parties, les charges d'interconnexion supportées par un opérateur sont globalement compensées par les revenus d'interconnexion en provenance des autres opérateurs, les flux de SMS échangés n'étant pas significativement déséquilibrés en moyenne.
En conséquence, la baisse de terminaison d'appel SMS sur des volumes déjà échangés n'a que peu d'incidence sur les échanges de flux financiers entre opérateurs.
Dans ces conditions, l'Autorité estime équitable de retenir la date du 1er juillet 2005 pour l'application de la présente décision.
En conséquence de ce qui précède et sans préjudice d'obligations réglementaires imposées, le cas échéant, à l'issue de l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS, ni du droit des parties à négocier pour s'accorder sur de nouvelles évolutions tarifaires, l'Autorité décide :
La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société Orange France.
La demande d'instauration d'un écart tarifaire à l'avantage de la société Bouygues Telecom est rejetée.
Les sociétés Bouygues Telecom et Orange France devront s'appliquer un tarif de terminaison d'appel SMS de 4,3 centimes d'euro à compter du 1er juillet 2005.
Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Bouygues Telecom et Orange France la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1101 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-181 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico
Dans l'annexe III de la décision n° 2005-181 du 22 mars 2005, publiée au Journal officiel du 15 juin 2005, texte 63 :
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions des avenants n°s 62 et 63 du 6 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 145 et 146 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (n° 8542)
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la fonction tutorale conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 28 juin 2005, portant sur la fonction tutorale, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre 2005, est insérée à l'article 28 des statuts de l'association « Garazikus » la disposition suivante :
« Les postes de directeur et de cadre administratif peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et au siège social de l'association.
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés, à compter du 1er novembre 2005, ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés, à compter du 1er novembre 2005, ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixé, à compter du 1er novembre 2005, ainsi qu'il suit :
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution
Le directeur du cabinet du Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs de cabinet des ministres
La pratique consistant à introduire dans les lois des dispositions qui n'ont pas de caractère législatif suscite des critiques régulières, tant de la part des présidents des assemblées, du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat.
Je souhaite attirer votre attention sur les inconvénients qu'elle présente du point de vue de la qualité de nos normes juridiques.
En effet, la définition d'un domaine de la loi résulte du souci du Constituant d'assurer un bon fonctionnement des pouvoirs publics.
La méconnaissance de la ligne de partage ainsi tracée ne peut se faire qu'au détriment de l'efficacité de l'action gouvernementale, qui doit rester en charge de déterminer les modalités d'application de la loi.
Le respect de cette ligne de partage constitue, en deuxième lieu, un enjeu démocratique.
La représentation nationale doit consacrer ses délibérations à fixer les règles et principes essentiels.
Lui soumettre des dispositions qui auraient leur place dans un décret, ou même dans un simple arrêté, ou a fortiori des dispositions non normatives, c'est affecter le travail législatif et, finalement, porter atteinte au prestige de la loi.
Enfin, il est clair que le programme ambitieux de réformes de ce Gouvernement ne peut aboutir que si le temps, nécessairement limité, des débats parlementaires est exclusivement dédié à l'examen des dispositions qui relèvent du Parlement.
Je vous demande donc de veiller à ce que les projets de loi dont vous saisirez le Premier ministre en vue de leur transmission au Conseil d'Etat soient exempts de toute disposition réglementaire ou non normative.
Le secrétaire général du Gouvernement s'assurera du strict respect de cette instruction.
Par ailleurs, je demande que l'avis du Conseil d'Etat soit bien suivi, s'il conduit à disjoindre des dispositions du projet de loi au motif qu'elles ne relèvent pas du législateur.
Enfin, vous n'omettrez pas de saisir le cabinet du Premier ministre des projets d'amendement aux textes en discussion, afin que celui-ci en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement s'assure de leur caractère législatif.
Arrêté du 5 décembre 2005 définissant les corps de fonctionnaires et des catégories d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer éligibles par assimilation aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre d'une coopération administrative bilatérale
Les corps de fonctionnaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.
Les agents de droit public non titulaires à durée indéterminée du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence versée aux agents en service à l'étranger et prévue à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.
TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais).
L'arrêté du 2 septembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard - Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « électrotechnique » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « électrotechnique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » aura lieu en 2007.
Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Etude des relations familiales et intergénérationnelles »
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Etude des relations familiales et intergénérationnelles », dite « ERFI ».
L'objectif de l'enquête ERFI est de décrire la dynamique de la construction de la famille (fécondité, unions, ruptures, recomposition familiale) et d'en expliquer le mécanisme, en étudiant notamment le rôle joué par les relations entre hommes et femmes et les solidarités intergénérationnelles.
Pour atteindre cet objectif et pour étudier plus précisément l'effet de certaines variables non observables rétrospectivement (revenus, valeurs) sur les comportements démographiques, toutes les personnes ayant donné leur acccord lors de la première vague pour être réinterrogées seront de nouveau contactées trois ans plus tard.
La collecte concernera environ 10 000 personnes.
Pour les données de l'enquête ERFI, des données directement ou indirectement nominatives, par la suite anonymisées.
Il s'agit de données relatives aux éléments suivants :
- composition du ménage et identification ;
- biographie des unions ;
- chronologie des naissances et des départs du domicile ;
- parents, grands-parents, fratrie, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- activité du répondant et de son éventuel conjoint ;
- revenus individuels du répondant et de son éventuel conjoint/revenu du ménage ;
- transferts monétaires et non monétaires intergénérationnels ;
- organisation des tâches au sein du ménage ;
- modes de garde des enfants ;
- santé reproductive ;
- santé et bien-être ;
- normes, attitudes et valeurs ;
- intentions pour les trois années à venir en matière de fécondité, de mise en union, de départ du domicile parental, de départ à la retraite, de changement de situation professionnelle.
Pour le fichier de suivi, des données directement nominatives (nom, adresse, téléphone).
Ce fichier sera utilisé par l'INED dans le seul but de mettre à jour les adresses des enquêtés ayant accepté d'être réinterrogés et de les informer des résultats de l'enquête.
L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations recueillies.
Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED (Club des partenaires).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
- pour les données de l'enquête ERFI : auprès des directions régionales de l'INSEE.
Il n'est possible que pendant le délai de conservation des données sous forme, directement ou indirectement, nominative, c'est-à-dire le temps de la collecte (septembre-novembre 2005) et du travail d'apurement du fichier (soit jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard) ;
- pour le fichier de suivi : auprès du service des enquêtes de l'INED, responsable du suivi de l'échantillon et de l'aspect longitudinal de l'enquête.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés cités en annexe A.
2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
- des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services régionaux ;
- des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales, sous réserve de la compétence des préfets des départements de la région Ile-de-France prévue à l'article 3 (6°) ;
- des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (4°) ;
- des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises.
Les hauts commissaires et le préfet des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux directeurs des services pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
2° Au directeur des services pénitentiaires situés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
3° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe E pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
4° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6.
5° Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises.
6° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de l'Essonne et des Yvelines pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.
Pour les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, cette compétence reste exercée par les préfets des départements concernés.
7° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne.
8° Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre.
9° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national.
Les responsables désignés aux 7°, 8° et 9° du présent article peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
L'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 3, 5 ET 6 RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations individuelles issues des déclarations des données sociales
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 est rédigé comme suit :
« Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat.
Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local et, d'autre part, la constitution d'une base de sondages sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
i) Informations générales sur l'employeur :
- n° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
- effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
- éléments relatifs à la masse salariale versée ;
- nature des exonérations de charges sociales ;
- caisse de versement des cotisations ;
- rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
- identification du salarié :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; adresse, situation familiale et nombre d'enfants ;
- nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) ;
- variables caractérisant l'emploi exercé :
iii) Informations particulières à chaque salarié issu de l'EDP :
- le cas échéant, dates de mariage ;
- nombre et dates de maternité.
« Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
- la répartition du plafond d'emplois ministériel entre les programmes, appuyée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie établie par corps de titulaires ou types d'emplois de non-titulaires, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement ;
- la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les responsables des services chargés de programmer et de répartir ces moyens, appelés responsables de budgets opérationnels de programme, aux fins de vérification par l'autorité chargée du contrôle financier de l'adéquation entre le montant total des ressources du programme et la répartition ainsi opérée ; l'autorité chargée du contrôle financier est informée dans les meilleurs délais d'éventuelles modifications en gestion de cette répartition sans avoir à les viser ;
- les conditions de présentation des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire, comprenant le calendrier et la maquette des tableaux annexés aux protocoles d'application du présent arrêté ;
- les modalités de mise en place d'un contrôle financier, renforcé d'un service particulier, qui peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables ;
- des profils prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits, établis au niveau du programme, selon les mêmes spécifications que celles fixées à l'article 2 (a), sont annexés, à titre indicatif, au document de programmation budgétaire initiale.
Ces profils sont établis sur une base trimestrielle pour les années 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8.
Cette programmation est suivie au moyen des comptes rendus et des examens prévus aux articles 3 et 4.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre 2 :
- une prévision de consommation du plafond d'emplois par catégories d'emplois, appuyée d'une prévision des entrées et des sorties selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- une prévision de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre 2 dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
Les prévisions prévues au présent alinéa sont établies sur une base trimestrielle en 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le cas échéant, la décomposition par services des informations du document prévisionnel de gestion est fixée dans les protocoles prévus à l'article 8 du présent arrêté ou, lorsque de tels protocoles n'existent pas, d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du BOP, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Trimestriellement, à des échéances et suivant des modalités précisées dans les protocoles d'application prévus à l'article 8, chaque responsable de programme ou de BOP transmet à l'autorité chargée du contrôle financier un point de situation composé :
- des données relatives à la consommation de son plafond d'emplois, de ses crédits de titre 2 et de ses crédits des autres titres, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, issues des systèmes de gestion et retraçant des informations comparables à celles contenues dans les documents prévisionnels de gestion ;
- d'une note de synthèse retraçant les faits saillants de la gestion en cours et expliquant les principaux écarts enregistrés entre prévisions et réalisations et fournissant un éclairage sur l'exécution des dépenses obligatoires et inéluctables, dans les conditions établies conjointement entre le directeur chargé des affaires financières, les responsables concernés et l'autorité chargée du contrôle financier dont ils relèvent.
Lorsqu'un point de situation trimestriel ou l'examen des actes de dépense dans les conditions prévues à l'article 5 font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable de programme ou de BOP concerné communique, à titre indicatif, à l'autorité chargée du contrôle financier une actualisation de cette programmation.
Une fois par an, à une échéance précisée dans les protocoles d'application prévus à l'article 8, sur la base d'une analyse des écarts entre prévisions et réalisations, est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier, à titre indicatif, une programmation rectifiée, suivant le mode de présentation de la programmation budgétaire initiale ou des documents prévisionnels de gestion décrit aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
- entre 400 000 et 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ;
- entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux ;
- au premier euro pour les conventions de partenariat public-privé, les conventions de partenariat pluriannuel avec une association, une fondation ou un autre organisme à but non lucratif, les transactions ainsi que les décisions d'octroi de la protection juridique ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 2 000 000 euros.
Dans les limites définies ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
- Les actes d'engagement de dépense de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
a) Sont soumis à visa préalable :
- les autorisations de recrutement, y compris les détachements entrants, les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;
- les nominations par voie de concours ou d'examen, ainsi que les nominations dans un emploi fonctionnel ;
- les mises à disposition et leurs renouvellements, qu'elles donnent lieu à remboursement ou pas ;
- les recrutements des personnels non titulaires d'une durée supérieure à 6 mois, avenants inclus ;
- les avancements de grade ou les promotions dans un autre corps, réalisés soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;
- les avancements exceptionnels des personnels de police pour acte de bravoure ou blessure grave ;
- la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur ;
- les actes d'attribution d'indemnités aux membres du cabinet du ministre.
b) Sont soumis à avis préalable :
- les affectations à l'étranger ;
- les indemnités versées suite à un temps de travail supplémentaire demandé aux agents ou celles qui prennent en compte des cycles de travail propres à une catégorie de personnels ;
- les décisions portant attribution d'un capital-décès ;
- par ailleurs, reste soumis à avis préalable un référentiel des emplois des conventions de mise à disposition contre remboursement des personnels des services départementaux d'incendie et de secours appelés à exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile.
- Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
- Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa.
Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
- Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa.
- Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des responsables de BOP déconcentrés.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures mis en place pour la production des actes de dépense et du plan prévisionnel des effectifs.
Elle définit son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes.
Les conclusions de cette évaluation sont transmises au responsable de BOP et au responsable de programme concernés, ainsi qu'au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, à l'autorité chargée du contrôle financier central.
Les protocoles prévus à l'article 8 organisent la coordination des évaluations avec le ministère.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, aux responsables de programme et de BOP concernés, avant le 1er mars de chaque année.
Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.
Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un ou plusieurs protocoles entre les responsables du ministère et les autorités chargées du contrôle financier correspondantes.
Ce ou ces protocoles donnent lieu à une évaluation annuelle, notamment du point de vue de la capacité du ministère à passer d'une programmation trimestrielle à une programmation mensuelle.
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément de la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Centre Atlantique Limousin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2006, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Centre Atlantique Limousin, dont le siège social est à Limoges (département de la Haute-Vienne), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intéret collectif agricole sur la circonscription territoriale des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 26 août 1992, au groupement régional d'action sanitaire du Limousin « GRASL », situé maison régionale de la santé animale, 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 92 453, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine, équine, avicole, cunicole et apicole.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant prorogation de l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2006, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0500651A) sont prorogées jusqu'au 28 février 2006.
Arrêté du 25 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement
- La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration est fixée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Mafart (Jean), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagment du territoire en qualité de directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières, au ministère de l'outre-mer, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 16 août 2005, à l'obligation de mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2005 :
M. Barnier (Franck), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
M. Carle (Jean-Claude), centre d'essais en vol, Istres.
M. Chicheportiche (Samuel), direction des essais, bassin d'essais des carènes, Val-de-Reuil.
M. Lartigue (Denis), direction des systèmes d'armes, mis pour emploi au service des programmes aéronautiques.
M. Laurent (François), centre d'essais en vol, Istres.
M. Pichon (Thierry), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
M. Pollet (Fabrice), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
M. Tortora (Alberto), direction des systèmes d'armes, mis pour emploi au service des programmes aéronautiques.
M. Verdavaine (Ludovic), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant modification des informations portées sur un arrêté attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 5 décembre 1995 (NOR : ACVM9540027A, Journal officiel du 25 février 1996) portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Blum (Eugène, Fernand), né le 5 février 1888 à Sélestat (Bas-Rhin), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Blum (Eugène, Fernand), né le 5 février 1888 à Sélestat (Bas-Rhin), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 6 avril 1987 (NOR : ACVP8720019A, Journal officiel du 28 mai 1987) portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Amstoutz (Maurice, Louis), né le 18 mars 1914 à Etupes (Doubs), décédé le 21 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne) »,
Lire : « Amstoutz (Maurice, Louis), né le 18 mars 1914 à Etupes (Doubs), décédé le 21 mars 1945 à Zschachwitz (Allemagne) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur d'administration centrale pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Archives de France du ministère de la culture et de la communication à compter du 25 février 2006 pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 février 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Feunteun (Patrick, Jean) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Bouy (Reynald), en remplacement de M. Jeanneret (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 2006, M. Jacques Soulas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2007.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 13 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
La troisième phrase du premier paragraphe de l'article 4-1 (formations à l'initiative de l'employeur et formation à l'initiative du salarié) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5-1-1 (durée du contrat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième paragraphe (« Par exception, au regard de [...] maxima quelle que soit la nature du contrat ») de l'article 7-3 (le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions du b de l'article L.
Le quinzième paragraphe (« Lorsque l'OPCA refuse la prise en charge [...] avant la fin du premier trimestre de l'année suivante ») de l'article 7-3 (le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
933-5 du code du travail, qui ne prévoient ni un report de la demande d'exercice du droit individuel à la formation ni un encadrement particulier à la mise en oeuvre de ce droit individuel à la formation.
Le dernier point (« Des coûts des études et travaux [...] d'un budget prévisionnel annuel élaboré par la CPNEF ») du deuxième tiret du deuxième paragraphe (les entreprises employant au minimum dix salariés [hors intermittents du spectacle]) de l'article 8 (Financement des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R.
Le deuxième paragraphe (les entreprises employant au minimum dix salariés [hors intermittents du spectacle]) de l'article 8 (Financement des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
- l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8 (le principe du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, qui prévoit que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
Le deuxième tiret de l'article 2 (la validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 39 (l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R.
- l'avenant du 28 juin 2005 à l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Alloy (Xavier, Dominique, Yoland).
Beaujour (Catherine, Marie), épouse Marty.
Cahour (Bénédicte, Marie, Françoise), épouse Bellet.
Catherinot (Anne-Laure).
Cery (Karine, Danièle).
Chauveau (Christel).
Crabieres (Sabine, Gabrielle, Yvonne).
Debonnet (Géraldine, Berthe, Virginie).
Demeyere (Caroline, Thérèse, Judith), épouse Delsalle.
Deraisin (Sandrine, Christine), épouse Labarta.
Dikongue (Marie-Thérèse), épouse Lolo.
Duchatel (Nicolas, Bruno).
Fragoso (Christine, Marie), épouse Sochon.
Gajas (Jeanne, Sophie, Dominique), épouse Orlandi.
Game (Patricia, Claudine, Andrée), épouse Fichaux.
Gatien (Gérald, Michel, Fabrice).
Gorfti (Bouchra), épouse Hammouch.
Houbart (Anne-Sophie, Jeanne).
Julie (Ludovic, Etienne).
Lacour (Valérie, Hélène), épouse Chabas.
Le Becachel (Myriam).
Le Guilloux (Florence), épouse Pacaud.
Lignereux (Florence, Cécile, Simone).
Monsonnec (Magali), épouse Le Bot.
Ollivier (Laurent, Georges).
Prompt (Emmanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
Richard (Nathalie, Sylvie), épouse Cacheux.
Triboulet (Elisabeth).
Manoro (Expédite, Marie-Line).
Felix (Jean-Jacques).
Guimet (Patricia, Eliane), épouse Boussot.
Guinand (Valérie, Agnès).
Le Rolland (Myriam, Marie-Thérèse), épouse Faby.
Legros (Sylvie, Régine, Monique).
Mbwaki (Georges, Richard, Gnanou).
Scalzotto (Yannick, Paul).
Simic (Isabelle, Valérie).
Thiery (Virginie, Sylvie).
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2006, sont nommés au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
M. Guinebretiere (Jean-Paul).
Arrêté du 31 janvier 2006 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, sont désignées pour l'année 2006 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes :
Mme Edith Girard.
M. Eric Lapierre.
Mme Reine Morche-Sammut.
M. Eric Corne.
Mme Françoise Ducros.
Mme Nathalie Elemento.
M. Didier Mencoboni.
M. Jean-Pol Fargeau.
Mme Carole Desbarats.
Mme Bernagodzzi.
M. Philippe Comte.
Mme Nathalie Dufour.
Mme Laurence Bertrand-Dorléac.
M. Louis Franck.
Mme Pascale Dulon.
Mme Sandrine Fillipetti.
Mme Michèle Reverdy.
M. Michel Zbar.
Mme Agnès de Gouvion Saint-Cyr.
M. Antoine Poupel.
Mme Béatrice Sarrazin.
M. Guy-Claude François.
M. Raymond Sarti.
Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne).
Grouchka (Marie-Diane, Pauline).
Hum (François, Marie, Arnaud, Louis, Henry, Athanase).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 septembre 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Grenier (Isabelle), attachée principale des services déconcentrés.
Décret du 3 octobre 2005 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
Il est mis fin à la délégation dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes de Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe, à compter du 10 octobre 2005.
M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes à compter du 10 octobre 2005.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant nomination au conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires :
En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de la recherche
M. Frédéric Marie, chargé de mission dans le département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en remplacement de M. Bernard Frois.
I.-Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L.
313-19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.
366-1 du présent code et les agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme.
Au nombre de ces actions, il prévoit un système de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire en fonction d'indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés.
Le plan prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande, dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L.
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location voulue, dans le respect de l'article L.
441-1, impliquant que tout ou partie des logements disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, sur un support commun, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan.
II.-Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
III.-La mise en œuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.
Arrêté du 10 février 2006 portant extension d'un avenant à l'article 17 de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise » de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2004 à l'article 17 de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise » à la convention collective susvisée.
Accord national professionnnel du 5 décembre 2005.
Il est défini entre les parties que le champ d'application du présent accord couvre les entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et d'outre-mer.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion.
- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 52.4 R, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
Fédération française syndicale de la librairie (FSL) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
TEGAZ propose :
Une hausse de 2,16 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, qui résulte de la mise en place d'une nouvelle formule d'évolution trimestrielle de son coût moyen d'approvisionnement en gaz.
La nouvelle formule proposée est fondée sur les évolutions moyennes du fioul lourd et du fioul domestique, calculées sur une période de référence de 6 mois, et sur l'évolution moyenne du prix du gaz à Zeebrugge, calculée sur une période de référence de 3 mois ;
Pour les tarifs F et H, l'annulation de la redevance d'abonnement en vigueur et la création d'une redevance de livraison d'un montant équivalent, ce qui se traduit par un supplément de recettes à compenser par une baisse de la part proportionnelle du tarif H de 0,03 EUR/MWh et a un impact négligeable sur le tarif F ;
Un recalage du niveau des tarifs au-delà de l'application de la formule sur les coûts d'approvisionnement, qui se traduit par :
- pour le tarif F, qui s'applique aux petits clients industriels situés en zone d'équilibrage Sud-Ouest (réseau de transport de gaz de Total Infrastructures Gaz France « TIGF »), une hausse additionnelle de 1,13 EUR/MWh, qui se décompose en deux termes :
- une hausse additionnelle de la part proportionnelle de ce tarif de 0,84 EUR/MWh ;
- une hausse de 2 460 EUR par an de la part fixe de ce tarif, ce qui correspond à une augmentation moyenne supplémentaire de 0,29 EUR/MWh ;
- pour le tarif H, qui s'applique aux clients situés en zones d'équilibrage Ouest et Sud (réseau de transport de GRTgaz, filiale de Gaz de France), une baisse additionnelle de la part proportionnelle de ce tarif de 0,50 EUR/MWh ;
- pour le tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, une hausse de 23,35 % de la part fixe de ce tarif, ce qui correspond à une augmentation moyenne supplémentaire de 0,6 EUR/MWh ;
- pour le tarif R, qui s'applique aux clients industriels gros consommateurs situés en zone d'équilibrage Sud-Ouest, une hausse additionnelle de la part proportionnelle de ce tarif de 0,34 EUR/MWh.
Le mouvement proposé conduit donc à une hausse totale de :
3,29 EUR/MWh pour le tarif F, soit environ 12 % pour un client moyen à ce tarif ;
1,63 EUR/MWh pour le tarif H, soit environ 7 % pour un client moyen à ce tarif ;
2,76 EUR/MWh pour le tarif M, soit environ 12 % pour un client moyen à ce tarif ;
2,5 EUR/MWh pour le tarif R, soit environ 11 % pour un client moyen à ce tarif.
Introduction d'une nouvelle formule d'évolution
trimestrielle du coût d'approvisionnement en gaz naturel
TEGAZ a fourni aux services de la CRE une description détaillée de son portefeuille d'approvisionnement en gaz naturel et des formules d'indexation de chaque source d'approvisionnement.
Il en ressort que le portefeuille d'approvisionnement de TEGAZ est mieux reflété par la nouvelle formule proposée que par l'ancienne formule, qui était basée uniquement sur des références trimestrielles et ne prenait pas en compte les approvisionnements indexés sur le prix du gaz à Zeebrugge.
L'application de cette nouvelle formule conduit à une hausse de la part proportionnelle des tarifs de TEGAZ de 2,16 EUR/MWh au 1er janvier 2006.
Les éléments permettant de calculer les variations de cette formule devront être communiqués à la CRE pour justifier chaque évolution tarifaire, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Création d'une redevance de livraison
pour les tarifs F et H
L'annulation, pour les tarifs F et H, de la redevance d'abonnement en vigueur et la création d'une redevance de livraison d'un montant équivalent proposée par TEGAZ visent à mettre fin à des pratiques dérogeant aux conditions générales de ces tarifs.
La CRE rappelle que ces tarifs sont d'ordre public et, comme elle l'a indiqué dans son avis du 20 mars 2003 sur le mouvement des tarifs à souscription au 1er avril 2003, « que les tarifs à souscription ne peuvent pas donner lieu, en tant que tels, à négociation commerciale.
Si un consommateur éligible obtient ou a obtenu des baisses de prix par rapport à son tarif à souscription, il doit être considéré comme ayant fait jouer son éligibilité et l'ensemble des clauses liées à l'éligibilité doit s'appliquer (...).
Dans ce cadre, la CRE est favorable à la suppression de mesures commerciales illégales.
Ceci génère un supplément de recettes de 0,03 EUR/MWh pour le tarif H, à déduire de la part proportionnelle de ce tarif.
Recalage de la gamme tarifaire hors application
de la formule sur les coûts d'approvisionnement
TEGAZ a présenté à la CRE une analyse fondée sur une comparaison, pour chaque tarif, des recettes et des coûts supportés par lui.
L'analyse contradictoire menée par la CRE conduit à valider les coûts, qui sont justifiés par des dépenses réelles.
En revanche, la CRE n'a pas pris en compte les coûts d'auto-assurance présentés par l'opérateur afin de se couvrir contre le risque de perte de clients.
Le cas échéant, la CRE examinera a posteriori les coûts relatifs à une modification de la structure du portefeuille de clients.
Il en ressort que le recalage à effectuer pour chaque tarif s'établit de la façon suivante :
Le tarif F présente un déficit de recettes en moyenne de 1,26 EUR/MWh.
Un premier rattrapage a été réalisé lors du mouvement du 1er janvier 2005, par une hausse de la part fixe de ce tarif de 2 460 EUR, ce qui correspondait à une hausse de 0,29 EUR/MWh.
Un nouveau rattrapage de la part fixe de ce tarif de 2 460 EUR, qui correspond à une hausse de 0,29 EUR/MWh, est justifié, la structure actuelle du tarif F ne permettant pas de couvrir les coûts fixes générés par le profil des clients à ce tarif.
La hausse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif F doit, en revanche, être fixée à 0,68 EUR/MWh, et non à 0,84 EUR/MWh comme proposé par TEGAZ, en raison de l'exclusion par la CRE des coûts d'auto-assurance des charges à recouvrer présentées par TEGAZ pour ce tarif.
TEGAZ propose une diminution additionnelle de la part proportionnelle du tarif H de 0,50 EUR/MWh.
En excluant les coûts d'auto-assurance présentés par TEGAZ pour ce tarif, cette diminution doit être de 0,76 EUR/MWh.
Le tarif H s'applique aux industriels situés en zone ouest et sud du réseau de transport de GRTgaz, filiale de Gaz de France.
Ce sont des industriels qui étaient précédemment clients de la Compagnie française du méthane (CFM) et qui ont été repris par TEGAZ lors du dénouement des participations de Total et de Gaz de France dans la CFM, le 1er janvier 2005.
La baisse proposée par TEGAZ résulte de l'identification par l'opérateur des coûts réels d'acheminement pour ces clients, qui sont inférieurs à la moyenne nationale.
Le tarif M présente un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,1 EUR/MWh, qui a déjà justifié trois augmentations de la prime fixe de ce tarif, équivalente chacune à une hausse de 0,3 EUR/MWh, réalisées lors des mouvements du 1er janvier 2005, du 1er avril 2005 et du 1er octobre 2005.
La hausse de 23,35 % de la part fixe de ce tarif proposée par TEGAZ au 1er janvier 2006, équivalente à une augmentation moyenne supplémentaire de 0,6 EUR/MWh, s'inscrit dans le cadre du réajustement progressif de ce tarif.
Le tarif R présente un déficit de recettes de 0,09 EUR/MWh, en excluant la prise en compte des coûts d'auto-assurance, et non de 0,34 EUR/MWh comme évalué par TEGAZ.
Par conséquent, la hausse supplémentaire sur ce tarif doit être limitée à ce montant.
La CRE émet un avis favorable sur la hausse de la part proportionnelle de l'ensemble des tarifs à souscription de TEGAZ de 2,16 EUR/MWh et sur les mesures complémentaires suivantes :
- suppression, pour les tarifs F et H, de la redevance d'abonnement en vigueur, création d'une redevance de livraison d'un montant équivalent et baisse de la part proportionnelle du tarif H de 0,03 EUR/MWh ;
- augmentation de la part fixe du tarif F de 2 460 EUR ;
- augmentation de la part fixe du tarif M de 23,35 %.
Elle émet un avis défavorable sur la demande de prise en compte des coûts d'auto-assurance présentés par l'opérateur.
- la hausse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif F doit être de 0,68 EUR/MWh au lieu de 0,84 EUR/MWh ;
- la baisse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif H doit être de 0,76 EUR/MWh au lieu de 0,50 EUR/MWh ;
- la hausse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif R doit être de 0,09 EUR/MWh au lieu de 0,34 EUR/MWh.
Les barèmes portant sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de TEGAZ entrent en vigueur au 1er janvier 2006 conformément au tableau annexé.
Tarifs de Total Energie Gaz en application au 1er janvier 2006 (hors taxes)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er janvier 2006
Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti
Tous les apprentis reçoivent de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti à compter de la rentrée scolaire 2005.
Cette carte est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
Le recto de la carte nationale d'apprenti est rempli manuellement et signé par son titulaire.
Une fois rempli, un rabat adhésif recouvre le recto de la carte.
Cette carte doit respecter les caractéristiques techniques et comporter les mentions précisées respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte nationale d'apprenti est récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
La carte nationale d'apprenti a les caractéristiques suivantes :
- carte PVC blanc laminé ;
- épaisseur de 76/100 mm ;
- format de la carte nationale d'apprenti : 86 x 54 mm.
Impression en quadrichromie du fond.
La photo de l'apprenti est située en haut à droite du recto et ne doit pas dépasser la taille de 24 x 32 mm.
Impression noire des données fixes et quadrichromie du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans une réserve blanche de 17 x 14,225 mm.
Situé à droite du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le logo de la région dont relève l'établissement de formation ou celui du ministère concerné pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national.
Ce logo est optionnel.
Sa taille maximale est de 17 x 14,225 mm.
Impression quadrichromie du fond.
Impression noire des données fixes.
Impression noire de la signature du directeur du centre et des données relatives au centre de formation d'apprentis (Arial 8).
Bande magnétique (possibilité de l'encoder).
Cette bande magnétique est optionnelle.
Piste en bas.
Sur demande écrite des régions et/ou des établissements de formation, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, le fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes nationales d'apprenti.
Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région.
La carte nationale d'apprenti doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- la photo de l'apprenti (tête découverte) ;
- l'année de formation pour laquelle la carte est délivrée (--/--) ;
- le nom de l'apprenti ;
- le prénom de l'apprenti ;
- la date et le lieu de naissance de l'apprenti ;
- l'examen professionnel préparé ;
ainsi que les mentions « Carte nationale d'apprenti », « Etudiant des métiers », « Cette carte est strictement personnelle et doit être renouvelée chaque année » et le logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
- le nom de l'établissement délivrant la formation ;
- l'adresse de l'établissement délivrant la formation ;
- le numéro de téléphone de l'établissement délivrant la formation ;
ainsi que les mentions « Carte nationale d'apprenti », « Etudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus en cas de perte ».
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et d'avenants à ladite convention (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions :
- de l'accord du 16 juin 2005 (salaire minimum mensuel garanti et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 26 du 16 juin 2005 (classification des O/ETAM) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 27 du 16 juin 2005 (notice à l'usage des entreprises ; organisation de la classification et classement des emplois) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 28 du 16 juin 2005 (rémunérations et diverses primes et indemnités) à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article R.
-la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2005, édition électronique, texte n° 91, paragraphe V-4-2, remplacer le formulaire par le graphique suivant :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Gramat (Lot).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, 150, avenue François-Souladié, 46500 Gramat.
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant pour 2005 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 2005 conclu par le Comité national pour la promotion de l'oeuf sont étendues pour une durée d'un an, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives au gel de la création de nouveaux ateliers générant de la production supplémentaire.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Lambert (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité de secrétaire général pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 30 mars 2005.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera dans le courant du quatrième trimestre 2005 à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Bisdary, 97113 Gourbeyre.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 29 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bouissonnade, 12290 Ségur.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Beauséjour, 22600 Saint-Barnabé.
- Délégation est donnée à Mme Anne Houix, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
- Délégation est donnée à Mlle Nathalie Pisko, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 octobre 2005, des soixante-trois normes françaises suivantes :
- Méthode d'éveil à la sensibilité gustative (indice de classement : V09-002).
- Essai J et Guide : moisissures (indice de classement : C20-710).
- Essai Fi : vibrations.
- Mode mixte (indice de classement : C20-780).
- Partie 2-84 : règles particulières pour toilettes (indice de classement : C73-884).
- Procédures d'essai des sous-systèmes de télécommunication à fibres optiques.
- Partie 1-4 : procédures d'essai des sous-systèmes généraux de télécommunication.
- Recueil et réduction de données à deux dimensions de champs proches pour les émetteurs de laser à fibres multimodales (indice de classement : C93-807-1-4).
- Procédures d'essai des sous-systèmes de télécommunications à fibres optiques.
- Partie 2-2 : systèmes numériques.
- Mesure du diagramme de l'oeil optique, de la forme d'onde et du taux d'extinction (indice de classement : C93-807-2-2).
- Spécifications de produit.
- Partie 6-1 : type SC-RJ câblés sur fibre multimodales de catégorie A1a et A1b de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-6-1).
- Angle d'extrémité des fibres optiques à polissage d'angle (indice de classement : C93-903-37).
- Méthode d'essai sélective pour la détermination de la résistance à l'oxydation (indice de classement : G38-202).
- Partie 1 : spécification, performances, production et conformité (indice de classement : P18-325-1/A2).
- Cheminées autoportantes.
- Partie 8 : conception et mise en oeuvre des mâts intégrant des conduits systèmes métalliques (indice de classement : P51-508).
- Plâtres et enduits à base de plâtres pour le bâtiment.
- Partie 1 : définitions et prescriptions (indice de classement : P72-400-1).
- Partie 2-10 : règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles (indice de classement : C74-313/A1).
- Partie 2-49 : règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance multifonction des patients (indice de classement : C74-380).
- Partie 2-34 : règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée directement (indice de classement : C74-382).
- Partie 2-51 : règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux (indice de classement : C74-385).
- Système de codification numérique pour instruments rotatifs.
- Partie 2 : formes de réalisation (indice de classement : S91-105-2).
- Brosses à dents électriques.
- Exigences générales et méthodes d'essai (indice de classement : S91-411).
- Ballons-réservoirs d'anesthésie (indice de classement : S95-113).
- Partie 3 : règles particulières pour les ventilateurs d'urgence et de transport (indice de classement : S95-161/A1).
- Tubes de trachéostomie.
- Partie 2 : tubes pédiatriques (indice de classement : S95-167-2).
- Robinets d'arrêt droit ou coudé pour conduite générale de frein et conduite principale (indice de classement : F11-601).
- Matériels au sol pour aéronefs.
- Conception, essais et entretien des tracteurs sans barre (TLTV) s'accouplant au train d'atterrissage avant.
- Partie 1 : aéronefs de ligne (indice de classement : L91-102-1).
NF EN 13149-4 - Transports publics.
- Systèmes d'ordonnancement et de contrôles des véhicules routiers.
- Partie 4 : règles générales d'application des bus de transmission CANopen (indice de classement : P99-406-4).
- Partie 5 : spécifications de câblage CANopen (indice de classement : P99-406-5).
- Partie 1 : élingues pour applications générales de levage (indice de classement : A47-270-1/A1).
- Poste de l'opérateur et zones de maintenance.
- Acuité des arêtes (indice de classement : E58-097).
- Rayonnements X et gamma de référence pour l'étalonnage des dosimètres et des débitmètres et pour la détermination de leur réponse en fonction de l'énergie des photons de zone.
- Partie 4 : étalonnage des dosimètres de zone (ou d'ambiance) et individuels dans des champs de référence X de faible énergie (indice de classement : M60-512-4).
- Partie 22 : défribeurs (indice de classement : Q40-002-22).
- Partie 7 : cuviers (indice de classement : Q40-002-7).
- Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des machines d'impression et de transformation du papier.
- Partie 5 : machines de fabrication du carton ondulé et machines de transformation du carton plat et du carton ondulé (indice de classement : Q79-003-5).
- Partie 2 : bennes à chargement latéral (indice de classement : R.
- Robinets de bouteille à gaz.
- Partie 1 : raccords de queue filetés (indice de classement : S76-024-1/A2).
- Machines à couper les côtelettes.
- Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs.
- Partie 3 : procédures d'échantillonnage successif partiel (indice de classement : X06-022-3).
- Partie 5 : systèmes de plans d'échantillonnage progressif pour le contrôle lot par lot, indexés d'après la limite d'acceptation de qualité (LAQ) (indice de classement : X06-022-5).
- Exigences générales relatives à l'évaluation par des pairs des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'accréditation (indice de classement : X50-077).
- Hydroxyde de sodium (indice de classement : T94-154).
- Carbonate de sodium (indice de classement : T94-155).
- Ammoniaque (indice de classement : T94-208).
- Méthode par analyse du carbone inorganique dans des récipients hermétiquement clos (essai au CO2 dans l'espace de tête) (indice de classement : T90-322).
- Partie 2 : compatibilité électromagnétique pour les matériels (indice de classement : C90-101-2/A1).
- Protocole du système de signalisation n° 1 d'abonné numérique (DSS1) et protocole du système de signalisation n° 7.
- Cas d'application de signalisation pour le service de gestion de la mobilité sur l'interface alpha.
- Partie 6 : suite d'essais abstraits et spécifications pro forma partielles des informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le réseau (V1.1.1) (indice de classement : Z82-244-6).
- Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz (indice de classement : E29-532).
- Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients (indice de classement : E29-533).
- Partie 1 : mesures des propriétés visqueuses des fluides de complétion (indice de classement : M87-272-1).
- Conditions techniques de livraison (indice de classement : A49-150/A1).
- Détermination des caractéristiques en cisaillement plan (indice de classement : B43-306).
- Spécifications (indice de classement : E29-043).
- Conception, fabrication, identification et essai (indice de classement : E29-734/A1).
- Méthodes de calcul (indice de classement : E35-413/A1).
- Pressostats.
- Plans de pose (indice de classement : E48-427).
- Orifices et éléments mâles (indice de classement : E49-052).
- Caractéristiques et aptitude à la fonction (indice de classement : E51-713).
- Partie 3 : exigences opérationnelles (indice de classement : E86-504-3/A1).
- Réservoirs enterrés en plastiques renforcés de verre (PRV) pour le stockage sans pression de fioul domestique, gazole et combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.
- Caractéristiques et exigences alternatives et/ou complémentaires pour réservoirs de capacité inférieure ou égale à 10 m³ et méthodes d'essai (indice de classement : M88-554).
- Méthodes d'essai pour la détermination de la forme du front d'onde du faisceau laser.
- Partie 2 : senseurs Shack-Hartmann (indice de classement : S10-127-2).
- Détermination du degré de désintégration de matériaux plastiques dans des conditions de compostage simulées lors d'un essai de laboratoire (indice de classement : T51-806).
- Détermination du pouvoir bloquant (indice de classement : T54-114).
- Détermination du module de cisaillement dans le plan par la méthode de torsion de plaque (indice de classement : T57-403).
- Moulage par compression des éprouvettes en matières thermoplastiques (indice de classement : T58-003).
- Méthode d'éveil à la sensibilité gustative (homologuée le 5 septembre 1989) (indice de classement : V09-002).
- Système CENELEC d'assurance de la qualité.
- Dispositifs à semi-conducteurs optoélectroniques et à cristaux liquides.
- Spécification générique (homologuée le 28 novembre 1983) (indice de classement : C86-500).
NF C86-500/A1 (avril 1984).
- Additif 1 à la norme NF C86-500 de décembre 1983 (homologuée le 20 mars 1984) (indice de classement : C86-500/A1).
NF C86-500/A2 (janvier 1987).
- Additif 2 à la norme NF C 86-500 de décembre 1983 (homologuée le 5 décembre 1986) (indice de classement : C86-500/A2).
NF C86-500/A3 (août 1994).
- Additif 3 à la norme NF C 86-500 de décembre 1983 (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : C86-500/A3).
NF P26-331 (mars 1999).
- Charnières à retenue électromagnétique.
- Prescriptions et méthodes d'essai (homologuée le 20 février 1999) (indice de classement : P26-331).
- Règles de sécurité relatives à ces équipements (homologuée le 5 janvier 1985) (indice de classement : C74-380).
NF C74-380/A1 (septembre 1986).
- Additif 1 à la norme NF C 74-380 de février 1985 (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : C74-380/A1).
- Additif 2 à la norme NF C 74-380 de février 1985 (homologuée le 20 décembre 1989) (indice de classement : C74-380/A2).
NF C74-380/A3 (juillet 1991).
- Additif 3 à la norme NF C 74-380 de février 1985 (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C74-380/A3).
- Partie 2 : règles particulières de sécurité pour les appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée directement (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : C74-382).
- Système de codification numérique.
- Partie 2 : forme et caractéristiques spécifiques de réalisation (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : S91-119).
- Ballons réservoirs d'anesthésie (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : S95-113).
- Partie 2 : tubes pédiatriques (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : S95-167).
- Matériels agroalimentaires.
- Machines dites à couper les côtelettes à axe horizontal à alimentation automatique.
NF X06-020 (novembre 1992).
- Procédures d'échantillonnage successif partiel (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : X06-020).
- Hydroxyde de sodium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-154).
- Carbonate de sodium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-155).
- Ammoniaque (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-208).
- Boulonnerie en aciers non alliés et alliés pour assemblages à brides de tuyauteries, de chaudières et d'appareils à pression.
- Spécifications (homologuée le 5 octobre 1990) (indice de classement : E29-043).
- Plans de pose (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : E48-427).
- Orifices et éléments mâles (homologuée le 20 août 2002) (indice de classement : E49-052).
- Code d'essais aérauliques et acoustiques des bouches d'extraction (homologuée le 5 mai 1992) (indice de classement : E51-701).
- Spécifications et contrôle de la conformité aux spécifications (homologuée le 5 mai 1992) (indice de classement : E51-713)
- Détermination du module de cisaillement dans le plan par la méthode de torsion de plaque (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : T57-403).
- Moulage par compression des éprouvettes en matières thermoplastiques (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : T58-003).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés, d'une capacité de production de 7,80 MW, située 2, rue du Chemin-Vert, 95100 Argenteuil.
Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés, les services de l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France sont associés à son élaboration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Daurelle, domicilié 3, Grande-Rue, 21490 Clénay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,13 kW photovoltaïques, est localisée tour 38, 38, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Décision n° 2005-846 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-847 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Roque-Esclapon, Ramatuelle, Sarlat, Tulle 2.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec voix étudiante à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rêve FM à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 11 octobre 2005 au 4 juin 2006 :
Un poste de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être prochainement créé au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Le chargé de mission aura sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la Drôme la responsabilité de :
- mettre en oeuvre les dispositions arrêtées par le Gouvernement pour faire face à l'évolution économique du bassin de Romans - Bourg-de-Péage ;
- coordonner le dispositif social destiné aux salariés du secteur du cuir et de la chaussure et les actions de revitalisation du tissu industriel du bassin d'emploi ;
- élaborer et mettre en oeuvre un contrat de site qui sera soumis à la décision du Premier ministre et validé lors d'un comité interministériel à l'aménagement du territoire.
Cette mission s'effectuera au plan territorial en étroite liaison avec le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et les chefs des services déconcentrés concernés.
Les renseignements complémentaires devront être demandés à la préfecture de la Drôme, secrétariat général, 3, boulevard Vauban, BP 1040, 26030 Valence Cedex 9 (téléphone : 08-21-80-30-26).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2005, Mlle Compère (Sophie, Marie-Noëlle, Jeannine, Germaine) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine physique et de réadaptation pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 octobre 2005, Mme Véronique Barry est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, au titre du ministère chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Agnès Arcier.
Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
Les règles de cautionnement de l'agent comptable sont celles fixées par le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des agents comptables publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 octobre 2005, aux fonctions de directeur de projet auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle, exercées par M. Lenglart (Fabrice), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de l'histoire et du patrimoine de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris.
Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les articles D.
451-56 sont remplacés par les dispositions suivantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret :
- Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d'intégration sociale et d'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique.
« Les titulaires de ce diplôme assurent une prise en charge éducative de ces personnes par l'encadrement d'activités techniques.
- Les candidats à la formation d'éducateur technique spécialisé doivent justifier de conditions de diplôme et, en fonction du diplôme, d'expérience professionnelle.
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation et de la justice détermine les conditions d'application du présent article.
La formation comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
« Le même arrêté fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
- Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L.
« 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président du jury ;
« 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président du jury ;
« 3° Des formateurs issus des centres dispensant la formation au diplôme d'éducateur technique spécialisé, des membres de l'enseignement supérieur ou des professeurs de l'enseignement technologique ou professionnel ;
« 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères concernés, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
« 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
« Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est délivré par le recteur d'académie.
- Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à importer auprès de la UK Stem Cell Bank (Royaume-Uni), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (CF-1) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires porteuses de la mutation caractérisant la mucoviscidose dans le traitement de cette maladie.
Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné.
Il est créé, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de : 1° Recenser la mesure éducative prononcée par le magistrat de l'ordre judiciaire, du mineur ou du jeune majeur à l'égard de qui elle est prononcée, de la structure éducative, service ou établissement du secteur associatif habilité par la justice à qui est confiée l'exécution de ladite mesure éducative judiciaire ; 2° Vérifier que les factures adressées par le service, l'unité éducative ou l'établissement du secteur associatif habilité justice correspondent bien, aux termes de la prescription judiciaire dont l'exécution leur a été confiée, à l'identité du mineur ou jeune majeur à l'égard duquel elle a été prononcée, à la période concernée, aux tarifs de l'habilitation ; 3° Recenser l'activité de ces unités éducatives, services et établissement du secteur habilité justice et appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis par interrogation en temps réel du fichier nominatif des factures afférentes aux mesures éducatives confiées et dont la charge financière relève de l'Etat, ministère de la justice ; 4° Prévoir puis ajuster les besoins financiers requis pour financer l'ensemble des prises en charge éducatives confiées par les magistrats judiciaires aux unités éducatives, services et établissements du secteur associatif habilité et conventionné.
Ce traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " IMAGES " (instrument de mesure de l'activité, de la gestion et des statistiques).
A ces mêmes effets, et dans le cas où le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est ordonnateur secondaire des crédits permettant la mise en paiement des factures présentées par le secteur associatif pour son ressort, il est institué dans ces directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus.
Le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel).
La direction régionale dispose alors d'un fichier régional composé du cumul de chacun des fichiers départementaux transmis par chaque direction départementale ayant reçu délégation de compétence.
A ces mêmes effets et parce qu'ayant reçu de leur direction régionale délégation de compétence pour leur ressort en matière de saisie des données des factures émises par les associations habilitées et conventionnées précitées, il est institué dans les directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus.
Dans ce cas, la direction régionale demeure seule ordonnatrice des mises en paiement, le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel).
Pour les mêmes finalités que celles énoncées à l'article 1er, les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposent d'un traitement informatisé des informations extraites des fichiers régionaux.
Ces données ne sont ni directement, ni indirectement, nominatives.
La transmission des fichiers régionaux aux services centraux est opérée de manière dématérialisée et au seul moyen du RPVJ (intranet ministériel).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers de la direction régionale et, le cas échéant, de la direction départementale agissant sur mandat et pour le compte de la direction régionale sont les suivantes : 1° Dans le fichier " jeune " : Nom et prénom du jeune ; Sexe, date et pays de naissance ; Ville et département habituels de résidence ; Identifiant crypté.
2° Dans le fichier " mesure " : Identifiant du jeune, sexe, date de naissance, ville de résidence habituelle ; Nature, forme et contenu de la mesure, situation de la mesure, précisant si celle-ci fait l'objet d'un aménagement de peine, numéro de dossier de la décision judiciaire ; Début et fin de la mesure, date de réception de la mesure par le service, de prise en charge du mineur ou du jeune majeur par le service ; Contribution financière de la famille fixée par le magistrat le cas échéant ; Qualité et lieu d'implantation du magistrat ayant prescrit la mesure ; Codes PJJ, FINESS et SIREN de l'établissement éducatif, avec les principaux paramètres de l'habilitation (adresse postale, téléphonique, électronique, capacités théorique et installée de prise en charge éducative), organisme gestionnaire, numéro RIB, date d'autorisation de visites de sécurité et conformité, de contrôle, d'inspection et de visite du magistrat ; Imputation budgétaire de la dépense de l'Etat afférente à la prise en charge de la mesure ; Identifiant crypté ; 3° Dans le fichier " présence " : Identifiant jeune ; Code de la mesure ; Code PJJ du service associatif à qui le jeune est confié ; Référence de la facture ; Montant de la contribution à charge de la famille éventuellement fixée par le magistrat ; Nomenclature d'imputation budgétaire pour la dépense à charge de l'Etat ; Présence prescrite par le magistrat pour la période considérée ; Absences déclarées par l'établissement associatif pour permission, fugue, hospitalisation ou incarcération ; Identifiant crypté ; Sont exclues du fichier national les informations suivantes : les noms et prénom du jeune, les ville et département de résidence habituels, les numéros bancaires RIB des organismes gestionnaires.
Les informations sont conservées trois ans après la fin de chaque mesure.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : a) Les services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de la gestion et de l'ordonnancement des dépenses afférentes aux prises en charge des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et conventionné pour les factures qui leur sont adressées et, sur mandat du directeur régional, les services départementaux pour exercer la gestion des factures et des mesures judiciaires afférentes sur le ressort de leur département ; b) Les services régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse participant aux missions d'habilitation et de tarification des services et établissements du secteur associatif habilité ou conventionné par la justice ; c) Les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la gestion automatisée du fichier national anonymisé.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les personnes extérieures aux juridictions judiciaires et à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas habilitées à accéder aux informations contenues dans les divers fichiers.
Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexions.
Il ne fait pas l'objet de mise en relation ou de rapprochement avec d'autres fichiers nominatifs.
Le fichier national anonymisé peut, seul, faire l'objet, à l'initiative exclusive des services centraux de la direction de la protection judiciaire, d'interconnexions aux finalités principales communes et correspondant à un intérêt public identique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès des directions régionales de la PJJ ou des établissements et services en ce qui concerne les fichiers gérés par ces derniers.
Il est créé, dans chaque direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
1° Recenser la mesure éducative prononcée par le magistrat de l'ordre judiciaire, du mineur ou du jeune majeur à l'égard de qui elle est prononcée, de la structure éducative, service ou établissement du secteur associatif habilité par la justice à qui est confiée l'exécution de ladite mesure éducative judiciaire ;
2° Vérifier que les factures adressées par le service, l'unité éducative ou l'établissement du secteur associatif habilité justice correspondent bien, aux termes de la prescription judiciaire dont l'exécution leur a été confiée, à l'identité du mineur ou jeune majeur à l'égard duquel elle a été prononcée, à la période concernée, aux tarifs de l'habilitation ;
3° Recenser l'activité de ces unités éducatives, services et établissement du secteur habilité justice et appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis par interrogation en temps réel du fichier nominatif des factures afférentes aux mesures éducatives confiées et dont la charge financière relève de l'Etat, ministère de la justice ;
4° Prévoir puis ajuster les besoins financiers requis pour financer l'ensemble des prises en charge éducatives confiées par les magistrats judiciaires aux unités éducatives, services et établissements du secteur associatif habilité et conventionné.
A ces mêmes effets, et dans le cas où le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est ordonnateur secondaire des crédits permettant la mise en paiement des factures présentées par le secteur associatif pour son ressort, il est institué dans ces directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers de la direction régionale et, le cas échéant, de la direction départementale agissant sur mandat et pour le compte de la direction régionale sont les suivantes :
1° Dans le fichier « jeune » :
Nom et prénom du jeune ;
Sexe, date et pays de naissance ;
Ville et département habituels de résidence ;
Identifiant crypté.
2° Dans le fichier « mesure » :
Identifiant du jeune, sexe, date de naissance, ville de résidence habituelle ;
Nature, forme et contenu de la mesure, situation de la mesure, précisant si celle-ci fait l'objet d'un aménagement de peine, numéro de dossier de la décision judiciaire ;
Début et fin de la mesure, date de réception de la mesure par le service, de prise en charge du mineur ou du jeune majeur par le service ;
Contribution financière de la famille fixée par le magistrat le cas échéant ;
Qualité et lieu d'implantation du magistrat ayant prescrit la mesure ;
Codes PJJ, FINESS et SIREN de l'établissement éducatif, avec les principaux paramètres de l'habilitation (adresse postale, téléphonique, électronique, capacités théorique et installée de prise en charge éducative), organisme gestionnaire, numéro RIB, date d'autorisation de visites de sécurité et conformité, de contrôle, d'inspection et de visite du magistrat ;
Imputation budgétaire de la dépense de l'Etat afférente à la prise en charge de la mesure ;
3° Dans le fichier « présence » :
Identifiant jeune ;
Code de la mesure ;
Code PJJ du service associatif à qui le jeune est confié ;
Montant de la contribution à charge de la famille éventuellement fixée par le magistrat ;
Nomenclature d'imputation budgétaire pour la dépense à charge de l'Etat ;
Présence prescrite par le magistrat pour la période considérée ;
Absences déclarées par l'établissement associatif pour permission, fugue, hospitalisation ou incarcération ;
Sont exclues du fichier national les informations suivantes : les noms et prénom du jeune, les ville et département de résidence habituels, les numéros bancaires RIB des organismes gestionnaires.
a) Les services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de la gestion et de l'ordonnancement des dépenses afférentes aux prises en charge des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et conventionné pour les factures qui leur sont adressées et, sur mandat du directeur régional, les services départementaux pour exercer la gestion des factures et des mesures judiciaires afférentes sur le ressort de leur département ;
b) Les services régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse participant aux missions d'habilitation et de tarification des services et établissements du secteur associatif habilité ou conventionné par la justice ;
c) Les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la gestion automatisée du fichier national anonymisé.
Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes (fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française élus le 21 mars 2002 est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus au lieu du 12 décembre 2005.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels est fixée au 16 mars 2006, au lieu du 13 octobre 2005.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé, la durée des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et Rhône-Alpes annexés à l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006.
Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Yves-Laurent Sapoval est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée à compter du 24 octobre 2005.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 haut val d'Allier (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haut val d'Allier » (zone de protection spéciale FR 8312002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/50 000 s'étendant :
Dans le département de la Haute-Loire :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Arlet, Aubazat, Blassac, Chanteuges, Chazelles, Chilhac, Desges, Ferrussac, Lavoute-Chilhac, Monistrol-d'Allier, Prades, Saint-Cirgues, Saint-Ilpize, Saint-Julien-des-Chazes et Tailhac ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Ally, Auvers, Cerzat, Charraix, Chastel, Cronce, Cubelles, La Besseyre-Saint-Mary, Landos, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Mercoeur, Ouis, Pébrac, Pinols, Rauret, Saint-Austremoine, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Privat-du-Dragon, Sauges, Siauges-Sainte-Marie, Venteuges, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier et Vissac-Anteyrac.
Dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auroux, Fontanes, Grandieu, Lavel-Adger et Saint-Bonnet-de-Montauroux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haut val d'Allier » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et de la Lozère, aux directions régionales de l'environnement Auvergne et Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif de Villefermoy (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Villefermoy » (zone de protection spéciale FR 1112001) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 annexée au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Coutençon, Echouboulains, Les Ecrennes, Fontenailles, Laval-en-Brie, Pamfou et Valence-en-Brie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif de Villefermoy » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement Ile-de-France et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 monts et Plomb du Cantal (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 monts et Plomb du Cantal » (zone de protection spéciale FR 8310066) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les trois cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cantal : Albepierre-Bredons, Brezons, Cézens, Laveissière, Le Falgoux, Mandailles-Saint-Julien, Paulhac et Saint-Jacques-des-Blats.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 monts et Plomb du Cantal » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement Auvergne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Georges-Pierre Malpel est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 7 novembre 2005.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de la police nationale (session 2005)
1 Riondet (Simon).
2 Sirjacobs (Elise).
3 Ringot (Matthieu).
4 Abreu (Rachel).
5 Cerf (Mathilde).
6 Riffard (Julien).
7 Finet (Jessica).
8 Houte (Guillaume).
9 Fourmigue (Anouck).
10 Peres (Katell).
11 Aloe (Benoit).
12 Lerooy (David).
13 Roux (Thibault).
14 Biancalana (Emilie).
15 Pancrazi (Matthieu).
16 Grandjean (Marie).
17 Le Coz (Pierre).
19 Brun (Sylvain).
20 Teisseire (David).
21 Dufour (Julien).
22 Rousseau (Romain).
23 Perrin (Etienne).
24 Glajzer (Olivia).
25 Mantienne (Guillaume).
26 Beretta (Céline).
27 Potdevin (Benjamin).
28 Brichler (Gaël).
29 Moser (Suzanne).
30 Abadie (Sébastien).
31 Celard (Dorothée).
32 Desliard (Sandrine).
33 Salles (Caroline).
34 Charpentier (Sylvain).
35 Baudant (Antoine).
36 Dellali (Nathalie).
37 Jule (Thomas).
38 Thouzeau (Karl).
39 Maziere (Vanessa).
40 Papassian (Géraldine).
1 Verhille (Arnaud).
2 Villeminoz (Ghislain).
3 Vacher (Sébastien).
4 Tregouet (Arnaud).
5 Lewandoski (Rudy).
7 Fredou (Helric).
8 Desqueyroux (Lionel).
9 Brugere (David).
10 Poupard (Arnaud).
11 Antonetti (Eric).
12 Legris (Thierry).
13 Enault (Olivier).
14 Violland (Nicolas).
15 Perraut (Laurent).
16 Tarayre (Luc).
17 Metivet (Olivier).
18 Bonnerre (Borris).
19 Douce (Stéphane).
21 Hemery (Franck).
Adamski (Caroline).
Anselme (Yannick).
Araszkiewiez (Julien).
Arpoasi (Florian).
Barraud (Guillaume).
Bernard (Elodie).
Bufferand (Hugo).
Chalaud (Sébastien).
Cojandé (Pradeep).
Cormier (Diane).
Couhert (Alexandre).
De Lassence (Camille).
Dekens (Sylvain).
Dewerdt (Antoine).
Dhieux (Emmanuel).
Dumont (Etienne).
Farelly (Julien).
Flamenbaum (David).
Girault (Benjamin).
Grossetête (Eléonore).
Guichot (Cyril).
Guterl (Jérôme).
Hakim (Layal).
Hamam (Nouhad).
Hasbroucq (Simon).
Homehr (Christophe).
Jaulent (Aude).
Laera (Joseph-Witold).
Laviron (Michel).
Le Bris (Alexandre).
Leclerc (David).
Mercier (Manuel).
Mosse (Jérémy).
Munoz (Julien).
Mussillon (Fabien).
Niveau (Alexandre).
Paulin (Eric).
Peruaux (Pierre).
Pochon (Jérémie).
Quintane (Paloma).
Rakotonanahary (Samoela).
Roguez (Antoine).
Rotenberg (Maxime).
Turpin (Aurore).
Vallette (Alexandre).
Valteau (Julien).
Wulfman (Philippe).
Chahid (Outhman), (Maroc).
Battesti (Pierre-Marie).
Cescon (Damien).
Charpy (Martin).
Combe (Alban).
D'Arco (Sébastien).
Delpy (Jean-Baptiste).
Dorsemaine (Nicolas).
Escalon (Charlotte).
Fougerard (Aurélien).
Goursaud (Maxime).
Hascoët (Romain).
Henry (Victor).
Hiriart (Thomas).
Jeandroz (Yannick).
Johann (Alexandre).
Joseph (Perrine).
Jouy (Baptiste).
Mayeur (Charles).
Perrève-Genet (Julien).
Raoux (Alexandre).
Rioja (Bruno).
Rustin (Mathieu).
Védie (Nathalie).
Zhang (Chenwei).
Alouani (Antoine).
Andres (Arthur).
Andrieu (Baptiste).
Armellini (Joffrey).
Beaugerie (Jean-Baptiste).
Bellabal (François).
Bosch (Benjamin).
Briffe (Gabriel).
Brucy (Quentin).
Castet (Jean-François).
Chesnoy (Pierre).
Corcia (Flora).
De Reydet de Vulpillieres (Eric).
Delattre (François).
Druard (Pierre-Alexis).
Duflot (Sébastien).
Duperrin (Pierre).
Duvin (Juliette).
Escudié (Valère).
Gobillot (Matthieu).
Goudet (Olivier).
Gourdin-Bertin (Anne-Gaël).
Ichoua (Alexandre).
Juguet (Nicolas).
Lanusse (Mathieu).
Leruste (Loïc).
Maillochon (Caroline).
Matarèse (Sébastien).
Ocule (Léopoldine).
Paqueriaud (Maëva).
Ricard (Thibaut).
Scarfogliero (Fabien).
Schmidt (Pascal).
Séjor (Arthur).
Sellam (Naoufal).
Vaujour (Pierre-Damien).
Voiriot (Pierre).
Yazbeck (Sabine).
Augé (Cyril).
Carrio (Florent).
De la Poix de Fréminville (Matthieu).
Foucaud (Simon).
Reydellet (Guillaume).
Absil (Eric), lieutenant de vaisseau (mer).
Blanchard (Jean-Marc), capitaine (terre).
Déné (Arnaud), capitaine (air).
Fleury (Olivier), capitaine (air).
Latre (Sébastien), capitaine (air).
Nectoux (Olivier), lieutenant de vaisseau (mer).
Ulvoa (Mickaël), enseigne de vaisseau (mer).
Belloli (Arnaud).
Handschuh (David-Alexis).
Mouriès (Magali).
Basley (Jérémy).
Benchekor (Mohamed).
Bonnafous (Claire).
Boussard (Aurore).
Coma (Christophe).
Coudroy (Cécile).
Coulaud (Emilie).
Ensminger (Stéphane).
Fauchery (Florent).
Guiomar (William).
Hollo (Bérengère).
Javourez (Jérôme).
Karcher (Matthieu).
Labbad (Sabrina).
Laloux (Sandra).
Lebrun (Stéphane).
Le Lostec Guillemot (Nechtan).
Marechal (Blandine).
Pelissier (Audrey).
Perez (David).
Willmann (Guillaume).
Benga Assale (Danielle) (Cameroun).
Cissoko (Abdel) (Burkina Faso).
- Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (d) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, le titulaire d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence :
Micheli (Alexandre).
De Mot (Simon) (Belgique).
González García (Mireia) (Espagne).
Bonnevie (Loïc).
Chuiton (Mathieu).
Lepage (Yann).
Madelpech (Pierre).
Martins (Gérald).
Meignien (François).
Pagès (Thomas).
Paing (Jean-Baptiste).
Romano (Géraldine).
Sanchez (Mélanie).
Vidale (Jérôme).
Benoit (Jean-Philippe).
Berdoulat (Laurent).
Bertin De La Hautière (Gonzague).
Chenot (Vincent).
Lefrançois (Romain).
Lugand (Pierre).
Nègre (Vincent).
Royan (Renaud).
Hoang (Ngoc Thach) (Vietnam).
- Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de deuxième année le cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
Arend (Oliver) (Allemagne).
Gabrielli (Roland) (Allemagne).
Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
Bourguignon (Jean-Loup) (Belgique).
Delgado Martins Dias (André) (Portugal).
Diallo (Alseny) (Italie).
Farre Gascon (Roger) (Espagne).
Fasson (Valeria) (Italie).
Fraselle (Stéphane) (Belgique).
García Peña (Áxel, Javier) (Espagne).
Goulet (Jean-Pascal) (Canada).
Grangagnage (Julien) (Belgique).
Joergensen (Brian) (Belgique).
Kelic (David) (Suisse).
Lebrun (Rodolphe) (Belgique).
Moxhet (Angélique) (Belgique).
Pianta (Guido) (Italie).
Praile (Catherine) (Belgique).
Riquier (Nicolas) (Belgique).
Schiltz (Benoît) (Belgique).
Schoonbroodt (Nicolas) (Belgique).
Shirish (Kishan) (Portugal).
Vaquer Campillo (Lluis) (Espagne).
Zorilla Matilla (José, Manuel) (Espagne).
Bultez (Christophe), capitaine (terre).
Purpan (Pierre), capitaine (air).
Krivanek (Vaclav), lieutenant (terre) (République tchèque).
SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, M. Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 15 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 mai 2005.
A compter de la même date, M. Aubineau est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques et sociales à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, Mme Barry (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la formation et de la gestion des compétences du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Lambert (Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005 à l'université Aix-Marseille-II.
Arrêté du 3 novembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
- Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2006 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 6 du décret précité.
- Le nombre de places offertes pour l'année 2006 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu à l'article 12-1 du décret précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes pour l'année 2006 au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 3° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
- Au sein de chacune des écoles, les places non honorées au titre d'un concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un autre concours ou un autre corps.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Roditis (Jean-Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2005, M. Garnier (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005 :
Sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Représentant le ministre chargé des ports
M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, en remplacement de M. Didier Simonnet.
Représentant le ministre de l'outre-mer
M. Jean-Michel Abiven, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, en remplacement de M. Daniel Crochemore.
Représentant les armements
M. Yves Rastoin, directeur général de la société Les Abeilles, en remplacement de M. Vincent Launay.
de la marine marchande et des personnels portuaires
M. Tony Hautbois, représentant de la Fédération nationale des ports et docks CGT, en remplacement de M. Auguste Dupont.
L'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer », lire : « M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Pour le renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre, par exception aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 30 juin 2006 :
Outre les membres mentionnés au 2° de l'article D.
146-1, le Conseil national consultatif des personnes handicapés prévu à l'article L.
1° Un président nommé par le ministre chargé des personnes handicapées ;
2° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un appartenant à l'Association des régions de France, deux appartenant à l'Assemblée des départements de France et un appartenant à l'Association des maires de France ;
3° Cinquante représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées ;
4° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées.
Le mandat des membres mentionnés aux 1° à 4° du présent article prend fin à la date mentionnée au premier alinéa.
146-3 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à ce mandat.
Arrêté du 23 novembre 2005 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, l'Union de coopératives agricoles « 4C », dont le siège social est à Coligny (Marne) est agréée sous le numéro N2831.
Cette société relève du type :
U2 Administrée directement par l'assemblée générale.
U4 Services.
L'union de coopératives agricoles Fertil'Eveil, dont le siège social est à Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée) est agréée sous le numéro N2832.
U1 Collecte-vente.
U3 Approvisionnement.
L'Union de coopératives agricoles Elitest, dont le siège social est à Brumath (Bas-Rhin) est agréée sous le numéro N2833.
L'Union de coopératives agricoles « Les Vignerons de Garonne », dont le siège social est à Dunes (Tarn-et-Garonne) est agréée sous le numéro N2834.
La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale du Doubs et du territoire de Belfort, « CEIA », agréée sous le numéro 311, dont le siège social est à Roulans (Doubs), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2005, a sa circonscription territoriale étendue.
La société coopérative agricole « CEIA » est désormais agréée sous le numéro N2835.
La société est du type :
Collecte-vente.
A sections.
La circonscription territoriale de la société est la suivante :
- le département du Doubs, le territoire de Belfort, le département du Haut-Rhin, le département des Vosges.
La Fédération interrégionale de révision de la coopération agricole du Nord et de l'Est de la France, « Révision Cane », dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin) est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
La Fédération de révision des coopératives agricoles Midi-Pyrénées, « Sud Révision », dont le siège social est à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale de la région Midi-Pyrénées.
Arrêtés du 23 novembre 2005 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles
Changements de statuts
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005 et suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2004, l'objet social de la société coopérative agricole de La Lande, agréée sous le numéro N 2390, et dont le siège social est à Saint-Laurent-de-Lin (Indre-et-Loire), est étendu à l'activité suivante :
Type 1 : collecte-vente.
La société coopérative agricole OVI Ouest, agréée sous le numéro N 2669, dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), a sa zone territoriale étendue à la totalité des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
La société coopérative agricole Champagne Elevage, agréée sous le numéro N 1583, dont le siège social est à Saint-Léonard (Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole Teréval.
Le département du Cantal est retiré de la zone territoriale.
La circonscription territoriale de la société devient la suivante :
- les départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise et de Seine-et-Marne ;
- les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai dans le département du Nord ;
- les cantons de Beaune-la-Rolande, Bellegarde, La Neuville-aux-Bois, Lorris, Outarville et Phitiviers dans le département du Loiret.
La société coopérative agricole d'élevage-viande et d'insémination artificielle du pays vert CELVIA, agréée sous le numéro N 0348, dont le siège social est à Naves (Corrèze), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole des éleveurs du pays vert.
La circonscription territoriale de la société est étendue à la zone suivante :
- les départements de la Creuse, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne ;
- l'arrondissement de Montmorillon dans le département de la Vienne ;
- les cantons de Bussière-Badil, Jumilhac-le-Grand, Saint-Pardoux-la-Rivière et Nontron dans le département de la Dordogne ;
- les cantons de Bélâbre et Saint-Benoît-du-Sault dans le département de l'Indre ;
- les cantons de Chabanais, Confolens sud et nord et Montemboeuf dans le département de la Charente.
Retraits d'agrément
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0979 à la société coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin « Campal », dont le siège social est à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2005.
Est retiré l'agrément prévu à l'article L.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2012 à la société coopérative agricole pour la commercialisation du bétail d'élevage Montbéliard « Socobem », dont le siège social est à Roulans (Doubs), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2005.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2585 à l'union de coopératives agricoles « Les Fruitères des Bornes », dont le siège social est à Pers-Jussy (Haute-Savoie), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2648 à l'union de coopératives agricoles « Terre de Lin », dont le siège social est à Fontaine-le-Dun (Seine-Maritime), suite à la liquidation de la société, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2005.
213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau
L'office de l'eau mentionné à l'article L.
213-13 du code de l'environnement est chargé du contrôle des déclarations des personnes assujetties à la redevance pour prélèvement d'eau.
Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose pour apprécier le volume d'eau prélevé ou, en l'absence de mesure de celui-ci, les indicateurs permettant la détermination du volume estimé de façon forfaitaire.
L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile, conformément aux dispositions du II du même article, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification.
Cet avis indique les exercices soumis à vérification, la date et l'heure de la visite et l'identité des agents habilités chargés du contrôle.
Il mentionne de façon explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Le directeur de l'office notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur pièces ou sur place dès la fin des opérations, même en l'absence d'anomalie dans la déclaration concernée.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Stéphane Calviac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Segré.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Orléans
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005 :
Le service archéologique de la ville d'Orléans est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville d'Orléans est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du gallo-romain à l'époque moderne.
Décret du 22 décembre 2005 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine, est nommé trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Didier Maupas, placé en service détaché.
M. De Gallé (Bertrand, Jean, Louis), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise, est nommé trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, en remplacement de M. Claude Charpentier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Dubourdieu (Pierre, Gabriel), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Moselle, trésorier-payeur général de la région Lorraine, est nommé trésorier-payeur général du département de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine, en remplacement de M. Gatin.
M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé trésorier-payeur général du département de la Moselle, trésorier-payeur général de la région Lorraine, en remplacement de M. Dubourdieu.
M. Mallieu-Lassus (Michel, Léopold), trésorier-payeur général de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise, en remplacement de M. De Gallé.
M. Bénéton (Jean-Loup), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique, trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, en remplacement de M. Jean Bernard-Chatelot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et placé en service détaché.
M. Hordé (Gérard, Jean-Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Doubs, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et placé en service détaché.
M. Pain (Jean-Luc), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et placé en service détaché.
M. Riquer (Philippe, Marcel, Emile), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Le Clainche (Michel), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Chazeau.
M. Mariel (Pierre-Louis, François), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Somme, trésorier-payeur général de la région Picardie, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Perreault.
M. Bergès (François, Joseph), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Marne, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, est nommé trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, en remplacement de M. Michel Cotten, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cordeau (Jean-Paul, Maurice), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Var, est nommé trésorier-payeur général du département du Doubs, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, en remplacement de M. Hordé.
M. Terrasse (Yves, Christian), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Loire, est nommé trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire, en remplacement de M. Pain.
M. Martin (Jean-Paul, Albert, Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vendée, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Bénéton.
M. Journet (Jean-Louis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Eure, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Somme, trésorier-payeur général de la région Picardie, en remplacement de M. Mariel.
M. Consolo (Georges, Edouard, Maurice), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gard, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Var, en remplacement de M. Cordeau.
M. Deblock (Pierre, Robert), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Loire, en remplacement de M. Terrasse.
M. Dahan (Dominique, Denis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Marne, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Bergès.
M. Péry (Jean-Pierre, Louis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Oise, en remplacement de M. Jean-Paul Antoine, placé en service détaché.
M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Le Clainche, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2005, A, premier tour, administrateurs civils.)
M. Dumoulin (Stéphane, Daniel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, est nommé trésorier-payeur général du département du Gard, en remplacement de M. Consolo.
M. Lesnard (Jacques-André), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aube, est nommé trésorier-payeur général du département de la Vendée, en remplacement de M. Martin.
M. Bard (Richard, Alain, Louis), trésorier-payeur général de 4e catégorie, précédemment chargé du service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Dumoulin.
M. Sibert (Christian), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Jura, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, en remplacement de M. Péry.
M. Bühl (Jean-Louis, Pierre, Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, est nommé trésorier-payeur payeur général de 3e catégorie et placé en service détaché.
M. Métois (Jean-Paul, Georges, Laurent), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guyane, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, en remplacement de M. Deblock.
M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Eure, en remplacement de M. Journet, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2005, A, deuxième tour, administrateurs civils.)
M. Souchon (Albert, Maurice, François), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, en remplacement de M. Dahan.
M. Righetti (Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département du Jura, en remplacement de M. Sibert.
M. Descamps (Gérard, François, Adolphe), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ariège, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, en remplacement de M. Souchon.
M. Ravon (Didier, André), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guyane, en remplacement de M. Métois.
M. Gaboriau (Bernard, Pierre), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Lozère, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aube, en remplacement de M. Lesnard.
M. Fournand (Christian, Auguste, Léon), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, placé en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2005, A, troisième tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Demey (Gérald, Gaston, Maurice), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, maintenu en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2005, A, quatrième tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Lallemand (Didier), ingénieur général de l'armement, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Lozère, en remplacement de M. Gaboriau, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2005, A, cinquième tour, candidats au choix du Gouvernement.)
M. Coevoet (Pascal), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ariège, en remplacement de M. Descamps, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2005, B, premier tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Archambault (Claude, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général pour l'étranger, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux, et placé en service détaché.
M. Loyer (Michel, Ernest), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Archambault, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er octobre 2005, et M. Loyer, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2005, la bourse attribuée à Mlle Valérie Boschetto, d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif en milieu ouvert mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert (UEMO).
Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes :
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ;
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
A compter du 1er janvier 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, Papeete, Tahiti (Polynésie française).
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'action éducative mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert (UEMO).
Le centre d'action éducative assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, la mise en oeuvre des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée relative à l'enfance délinquante, du code pénal et du code de procédure pénale.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique
M. Patrick Roussel, ministre plénipotentaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, en remplacement de M. Bruno Gain, appelé à d'autres fonctions.
En cette qualité, M. Patrick Roussel dirigera la délégation française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alexandre Linden, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2005, M. Stéphane Scotto est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Michel Beuzon.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 9 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 18 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires, en application du III de l'article R.
Sont homologuées les conventions signées en application du III de l'article R.
620-6-5 du code du travail entre l'Unedic, organisme habilité à gérer le Guso, guichet unique du spectacle vivant, et :
- le groupe Audiens (Audiens) ;
- les Congés spectacles (CS) ;
- le fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;
- le centre médical de la Bourse (CMB).
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargée de l'intérim du directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-André Wagner, sous-directeur, adjoint au directeur du livre et de la lecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Yves Moret, Thierry Grognet et Michel Yvon, conservateurs généraux des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castellane exercées par M. Pascal Zingraff, sous-préfet.
M. Goillot (Michel), chef de service départemental, affecté à Brest (Finistère) en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie) à compter du 8 août 2005.
M. Pascal (Roger), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire) à compter du 29 août 2005.
Recommandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la retransmission de certains types de combats
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 décembre 2005, M. Guy Laporte, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna pour une durée de trois ans à compter du 9 décembre 2005, en remplacement de M. Robert Lamarque.
Par délibération adoptée le 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 décembre 2005, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée par décision du CSA n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée à l'association Dumbéa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé Océane FM sur la fréquence 95,0 MHz en Nouvelle-Calédonie et dont le terme est fixé au 10 janvier 2007.
L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Or, l'examen des comptes de l'association Dumbéa Communication révèle que le chiffre d'affaires provenant de la publicité et du parrainage de Radio Océane FM s'établit à 29 % en 2002, à 55 % en 2003 et à 67 % en 2004.
La situation de Radio Océane FM ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Dumbéa Communication de la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation susmentionnée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association Dumbéa Communication.
Validation des bulletins le mercredi 4 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mercredi 4 janvier 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 4 janvier 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 4 janvier 2006.
Décret n°2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières.
Arrêté du 23 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des postes offerts sera fixé ultérieurement.
Pour les concours externes et interne :
- la date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mardi 21 février 2006 à minuit, heure de métropole ;
- la date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 3 mars 2006 à minuit, heure de métropole.
Pour le concours interne spécial :
- la date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 1er septembre 2006 à minuit, heure de métropole ;
- la date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 6 septembre 2006 à minuit, heure de métropole.
Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le jeudi 6 avril 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mardi 23 et mercredi 24 mai 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne spécial auront lieu le mardi 17 octobre 2006.
Aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département ;
Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription » ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr/ ;
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à êtres prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés en élevage
Au sens du présent arrêté, on entend par : - porcin : tout animal en élevage de la famille des suidés (Sus spp.)
: porcs domestiques ou sangliers d'élevage ; - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; - exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcins de rente ; - cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales dans des bâtiments ou sur des parcelles communes ; - centre agréé de collecte de semence : établissement officiellement agréé et officiellement contrôlé, référencé sous un numéro d'enregistrement vétérinaire, et dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination artificielle ; - quarantaine agréée : quarantaine d'entrée en centre de collecte de semence porcine agréée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) ; - porcin impubère : porcin âgé de moins de six mois ; - porcin futur reproducteur : porcin ultérieurement destiné à la reproduction ; - porcin reproducteur : porcin déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ; - porcin de rente : porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ; - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins deux porcins, même à titre temporaire ; - épizootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une courte période (quelques semaines) ; - enzootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une longue période (quelques mois).
Le présent arrêté définit les mesures à appliquer lorsque, dans une exploitation, un ou plusieurs porcins sont atteints de brucellose des suidés réputée contagieuse (dénommée brucellose dans la suite de l'arrêté).
Les épreuves de diagnostic de la brucellose des porcins ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés pour la recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine au titre de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
L'engagement du responsable du laboratoire agréé, tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, est applicable mutatis mutandis aux épreuves de recherche de la brucellose des porcins.
Le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic/dépistage de la brucellose porcine au directeur départemental des services vétérinaires.
Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental du groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
Pour la recherche de la brucellose des porcs, sont autorisées les méthodes suivantes : a) Le diagnostic bactériologique avec isolement et identification de la souche de Brucella ; b) Le diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) ou par l'épreuve de fixation du complément (FC) ; c) Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les réactifs destinés au diagnostic de la brucellose porcine doivent satisfaire aux conditions de préparation, de cession et de contrôle définies par l'arrêté du 16 juillet 1990 susvisé.
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la brucellose porcine ou l'évolution de l'infection est interdite.
La vaccination des porcins contre la brucellose est interdite.
Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées, apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Un cheptel est suspect d'être infecté de brucellose porcine en cas : a) De constatation, notamment dans les cheptels porcins en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortements, d'orchites ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ; b) Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des animaux d'un cheptel porcin suspect d'être infecté de brucellose est tenu, en application de l'article L.
223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.
Tout vétérinaire ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la brucellose dans un cheptel porcin est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
Lorsque, dans un cheptel porcin, la brucellose est suspectée sur un ou plusieurs animaux, le préfet prend sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation, qui entraîne l'application des mesures suivantes : 1.
La visite et le recensement de tous les porcins présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles ; 2.
L'isolement des porcins et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcins ayant avorté ou présenté une orchite ou tout autre trouble de la reproduction ou tout trouble articulaire ; 3.
L'interdiction de laisser sortir des porcins, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement, par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; 4.
L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations ; 5.
L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose ; 6. a) Dans les cheptels porcins autres que centres de collecte et quarantaine agréés, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En outre, le directeur départemental des services vétérinaires doit consulter le laboratoire national de référence des brucelloses animales afin de faire éventuellement procéder à des examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans ce cadre, un abattage à des fins diagnostiques de quelques animaux reproducteurs peut éventuellement être diligenté pour permettre les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique ; b) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, la réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas d'une exploitation comportant plusieurs unités de production, le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux alinéas 4 et 5 de l'article 13 en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation, pour autant que la structure et la conduite de l'élevage permettent que l'infection brucellique ne puisse se propager d'une unité de production à une autre.
Les conditions de levée de l'arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
a) Pour l'application du présent arrêté, un cheptel porcin autre qu'un centre agréé de collecte de semence ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsqu'un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 : - une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel même en l'absence de symptômes ; - ou des réactions sérologiques positives à la fois à l'EAT et à la FC sur au moins 10 % des porcins reproducteurs du cheptel suspect au sens de l'article 10, alinéas a ou c ; - ou au moins un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. b) Pour l'application du présent arrêté, un centre agréé de collecte de semence porcine ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes : - un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ; - ou l'exploitation d'origine du ou des porcs ayant conduit à la suspicion telle que définie à l'article 10, alinéa b, est elle-même infectée conformément à l'article 16, alinéa a, ci-dessus.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée dans un cheptel porcin, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation qui entraîne, en complément des mesures prévues à l'article 13, l'application des mesures suivantes : 1.
L'identification individuelle des porcins de rente sevrés, à l'aide d'une boucle préimprimée avec un numéro unique ; 2.
L'abattage de tous les porcins détenus dans l'exploitation ; 3.
L'exécution de méthodes de dépistage sur les ruminants présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose, conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose en vigueur pour ces espèces.
Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose (EAT et FC).
En cas de résultat positif, tout contact du chien concerné par un résultat positif à l'un au moins des tests avec des animaux d'autres espèces sensibles est prohibé.
En cas de conservation du chien, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le traitement doit être attesté par un vétérinaire.
La cession de cet animal est interdite ; 4.
La réalisation par le directeur départemental des services vétérinaires d'une enquête épidémiologique, conformément à la section 3 du présent chapitre.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, en cas de sortie ou de mort d'un porcin, le détenteur des animaux consigne dans le registre d'élevage la date, le numéro d'identification individuel du porcin concerné ainsi que son établissement de destination.
Ce registre doit être conservé sur le lieu de détention des animaux pendant une durée minimale de cinq ans et être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires.
En cas de mort d'animaux, il doit être délivré un bordereau d'enlèvement par l'équarrisseur, sur lequel est mentionné le numéro d'identification individuel des porcins enlevés.
Ce certificat doit être conservé par le propriétaire ou le détenteur des animaux et présenté à toute demande des agents des services vétérinaires.
Toute femelle porcine ayant avorté doit être abattue dans les quinze jours suivant la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 17.
Tous les porcins reproducteurs doivent être abattus dans les trente jours suivant la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 17.
Les porcins impubères peuvent être engraissés sur place jusqu'à leur abattage, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation, ils peuvent être dirigés vers un établissement situé hors de l'exploitation infectée procédant exclusivement à l'engraissement de porcins en vue de leur abattage.
Un porcin sevré ne peut quitter le lieu où il est détenu que s'il est identifié individuellement et accompagné d'un laissez-passer indiquant son numéro d'identification, la date de départ ainsi que le lieu de destination.
L'animal doit être dirigé directement, sans rupture de charge, vers un établissement d'abattage ou vers une exploitation d'engraissement autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires, et après consultation du directeur départemental des services vétérinaires concerné si l'exploitation d'engraissement est située dans un autre département.
Dans le cas où l'animal est dirigé vers un abattoir, l'original du laissez-passer est remis dès l'introduction de l'animal, contre récépissé, au vétérinaire inspecteur ou à l'exploitant de l'abattoir, qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
Lorsque l'animal est dirigé vers une exploitation d'engraissement, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives.
En fin d'engraissement, un nouveau laissez-passer doit accompagner l'animal jusqu'à l'abattoir.
Dans les exploitations infectées, les avortons, foetus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais.
Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux domestiques ou sauvages de l'exploitation et du voisinage.
L'épandage sur les herbages ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit, en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.
Une enquête épidémiologique est effectuée par le directeur départemental des services vétérinaires afin de déterminer : 1.
L'origine, la date et le mode d'introduction de la brucellose dans l'exploitation infectée en s'intéressant notamment aux mouvements et contacts d'animaux domestiques ou sauvages (sangliers, lièvres), de personnes, de matières ou de matériel susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose vers l'exploitation infectée dans les six mois précédant la mise sous surveillance ; 2.
Les mouvements et contacts d'animaux, de personnes, de matières ou de matériel susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose à partir de l'exploitation infectée dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation.
Toute exploitation porcine suspecte d'être à l'origine de la contamination d'une autre exploitation est soumise aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
Cependant, si l'enquête épidémiologique établit que la contamination de l'exploitation infectée ne peut résulter que d'un contact avec un sanglier sauvage ou un lièvre, seules les exploitations concernées par l'article 24, alinéa 2, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
Les prélèvements nécessaires à la confirmation de l'infection brucellique sont effectués dans ces exploitations sans délai.
Les porcins de rente et les porcins futurs reproducteurs non encore mis en service issus, dans les six mois précédant sa mise sous surveillance, d'une exploitation déclarée infectée de brucellose peuvent être engraissés en vue de leur abattage, conformément à l'article 21.
Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis à la reproduction.
Les exploitations dans lesquelles l'enquête épidémiologique, menée conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, a permis de retrouver des porcins reproducteurs en service issus d'exploitations infectées de brucellose porcine sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
En outre, les reproducteurs issus de l'exploitation infectée dans un délai de six mois avant la mise sous surveillance de l'exploitation sont abattus immédiatement et font l'objet de prélèvements en vue du diagnostic/dépistage bactériologique de la brucellose.
Après enlèvement des animaux identifiés conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du présent arrêté, la désinfection des locaux et matériels à l'usage des animaux est réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsque l'exploitation comporte des installations d'élevage en plein air, le terrain des parcs doit être traité à la chaux vive puis retourné.
En outre, ces installations doivent faire l'objet d'un vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois, au cours de laquelle aucun animal ne peut y être détenu ni aucune culture de fourrage ou maraîchère conduite.
Une fois les opérations de désinfection réalisées et après traitement ou élimination des animaux de l'espèce canine, l'arrêté portant déclaration d'infection est levé.
Toutefois, lorsque l'exploitation détient des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'arrêté portant déclaration d'infection est maintenu : - soit jusqu'à élimination des animaux des autres espèces sensibles infectées de brucellose et premier contrôle d'assainissement favorable réalisé conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose dans ces espèces ; - soit, après abattage total des animaux des espèces sensibles à la brucellose, jusqu'à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'arrêté portant déclaration d'infection est alors remplacé par un arrêté de mise sous surveillance qui maintient les interdictions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 13 jusqu'à requalification des cheptels des espèces bovine, ovine et caprine, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas d'exploitations où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimum définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage.
En cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage, toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la perte des indemnités d'abattage des animaux telles que prévues à l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Les viscères ainsi que leurs ganglions lymphatiques et le sang des porcs issus d'une exploitation infectée sont obligatoirement saisis, dénaturés et détruits.
Les viandes doivent subir un traitement par la chaleur permettant d'atteindre une température d'au moins 65 °C à coeur.
Les carcasses devant subir ce traitement thermique sont conduites sous laissez-passer au centre de traitement.
Par dérogation, le traitement thermique des viandes n'est pas obligatoire dans le cas d'une infection due à des Brucella dont le type est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture et dont les caractéristiques les rendent non pathogènes pour l'homme en cas de consommation de viande provenant d'animaux contaminés.
En outre, la saisie, la dénaturation et la destruction des viscères, des ganglions lymphatiques et du sang peuvent ne concerner que les porcs reproducteurs.
Dans le cadre de cette dérogation, les animaux engraissés ou réformés sont conduits à l'abattoir en vue de leur abattage pour une valorisation normale de la viande (et, le cas échéant, des sous-produits) ; dans ce cas, l'identification individuelle et le laissez-passer prévus aux articles 17 et 22 ne sont pas requis.
L'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage est abrogé.
- porcin : tout animal en élevage de la famille des suidés (Sus spp.)
: porcs domestiques ou sangliers d'élevage ;
- exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcins de rente ;
- cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales dans des bâtiments ou sur des parcelles communes ;
- centre agréé de collecte de semence : établissement officiellement agréé et officiellement contrôlé, référencé sous un numéro d'enregistrement vétérinaire, et dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination artificielle ;
- quarantaine agréée : quarantaine d'entrée en centre de collecte de semence porcine agréée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) ;
- porcin impubère : porcin âgé de moins de six mois ;
- porcin futur reproducteur : porcin ultérieurement destiné à la reproduction ;
- porcin reproducteur : porcin déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ;
- porcin de rente : porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins deux porcins, même à titre temporaire ;
- épizootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une courte période (quelques semaines) ;
- enzootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une longue période (quelques mois).
Pour la recherche de la brucellose des porcs, sont autorisées les méthodes suivantes :
a) Le diagnostic bactériologique avec isolement et identification de la souche de Brucella ;
b) Le diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) ou par l'épreuve de fixation du complément (FC) ;
c) Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Un cheptel est suspect d'être infecté de brucellose porcine en cas :
a) De constatation, notamment dans les cheptels porcins en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortements, d'orchites ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ;
b) Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté.
L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose ;
6. a) Dans les cheptels porcins autres que centres de collecte et quarantaine agréés, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcins reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans ce cadre, un abattage à des fins diagnostiques de quelques animaux reproducteurs peut éventuellement être diligenté pour permettre les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique ;
b) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, la réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
a) Pour l'application du présent arrêté, un cheptel porcin autre qu'un centre agréé de collecte de semence ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsqu'un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
- une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel même en l'absence de symptômes ;
- ou des réactions sérologiques positives à la fois à l'EAT et à la FC sur au moins 10 % des porcins reproducteurs du cheptel suspect au sens de l'article 10, alinéas a ou c ;
- ou au moins un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
b) Pour l'application du présent arrêté, un centre agréé de collecte de semence porcine ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes :
- un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ;
- ou l'exploitation d'origine du ou des porcs ayant conduit à la suspicion telle que définie à l'article 10, alinéa b, est elle-même infectée conformément à l'article 16, alinéa a, ci-dessus.
Toutefois, lorsque l'exploitation détient des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'arrêté portant déclaration d'infection est maintenu :
- soit jusqu'à élimination des animaux des autres espèces sensibles infectées de brucellose et premier contrôle d'assainissement favorable réalisé conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose dans ces espèces ;
- soit, après abattage total des animaux des espèces sensibles à la brucellose, jusqu'à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L.
118-2-4 du code du travail sont prélevés sur la collecte dans les conditions définies à l'article 2.
Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
118-2-2 du code du travail, dans une limite de 1,5 % des fonds précités ;
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2005.
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code
Dans l'article 56 J vicies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « alliage d'or, » sont supprimés.
Arrêté du 11 janvier 2006 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat et organisant la période de liquidation
L'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI) est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Une période de liquidation des FARPI est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l'arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.
Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur.
- de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.
Le compte rendu de la gestion du liquidateur et les comptes de clôture sont adressés au recteur d'académie.
L'agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation est l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI.
Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Muriel Hoyaux est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 6 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Demonet (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. François Demonet, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Décret du 9 janvier 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon - M. Le Lidec (Gildas)
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2005, est nommé membre du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre de l'article 3 d de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire
des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
En qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Caboche (Michel), en remplacement de M. Caboche (Serge), décédé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, M. Cochennec (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2006.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2005, M. Alain Neveu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
L'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux, brutes ou traitées, de chiens et de chats, et de produits qui en sont issus, sont interdites (à titre indicatif codes NC 4103 90 00, NC 4302 19 95, NC 4302 20 00, NC 4302 30 95, NC 4301 80 80 et 4301 90 00).
L'arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus est abrogé.
La directice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-63 du 20 janvier 2006 modifiant le décret n° 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome.
- Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Saarbrücken (Allemagne)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA), de classe E, dénommée Sarre, dans la région de Saarbrücken (Allemagne).
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne G 21, de la zone de contrôle Sarrebruck et de la zone de contrôle Zweibrücken.
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Saarbrücken (Allemagne) est abrogé.
Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L.
5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
- Toute personne qui souhaite obtenir les informations mentionnées à l'article L.
5131-7-1 en fait la demande à une des personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L.
Cette demande lui est adressée par voie postale, par télécopie ou par voie électronique en précisant, d'une part, le nom, la marque, la catégorie et, le cas échéant, la teinte du produit et, d'autre part, les informations souhaitées.
« La personne mentionnée au deuxième tiret de l'article L.
5131-6 adresse ces informations par voie postale, par télécopie ou par voie électronique dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.
« Les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L.
5131-6 conservent toutes les demandes et les réponses apportées pendant une période de cinq ans.
5131-7-1 sont présentées de la manière suivante :
« 1° La formule qualitative est exprimée sous la forme de la liste des ingrédients mentionnée au 8° de l'article R.
« 2° Pour les substances dangereuses mentionnées au 2° de l'article L.
5131-7-1, entrant dans la composition du produit cosmétique, la quantité exprimée en pourcentage est communiquée sous la forme d'une fourchette de concentrations ou d'une concentration maximale ;
« 3° En ce qui concerne les effets indésirables mentionnés au 3° de l'article L.
5131-7-1, à l'exception de ceux résultant d'un mésusage, sont précisés leur nature et leur nombre exprimé par million d'unités de produits mis sur le marché.
Si le nombre d'unités de produits mis sur le marché est inférieur à un million, cette fréquence est exprimée par rapport au nombre réel d'unités de produits mis sur le marché.
Au chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie V du code de la santé publique, l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L.
« 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R.
5131-3 ou sans tenir à disposition le dossier prévu à l'article L.
« 2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article L.
« Les personnes physiques coupables des infractions définies au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
En application des dispositions prévues à l'article 32-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique paritaire spécial institué auprès de ce dernier.
Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Décision du 6 janvier 2006 portant attribution à titre étranger du niveau de qualification de praticien professeur agrégé du service de santé des armées à des officiers étrangers
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2006, à la suite des concours organisés en 2005, l'attribution à titre étranger du niveau de qualification de praticien professeur agrégé du service de santé des armées est reconnue, à compter du 1er décembre 2005, aux officiers étrangers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après :
- Discipline chirurgie spéciale, dans la section
Le médecin lieutenant-colonel Messary (Abdelhamid).
Le médecin colonel Gnangnon (Tossou Albert).
Le médecin commandant Ndiaye (Mamadou).
Le médecin lieutenant-colonel Faye (Moussa).
- Discipline oxyologie, dans la section médecine d'urgence
Chaire d'oxyologie appliquée aux armées
Le médecin lieutenant-colonel Chani (Mohamed).
Arrêté du 3 janvier 2006 portant promotion (attachés principaux du Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2006, M. Sanviti (Hugues), attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA, est promu à la 1re classe, 1er échelon de son grade, à compter du 1er février 2005.
Mlle Tournoux (Myriam, Joëlle, Cécile) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Louis Thouard et Jean-Marie Couetoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura).
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Thouard et Jean-Marie Couetoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thouard Couetoux Tournoux, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 13 janvier 2006 relatif à l'inscription de ENTRUST VR (modèle D154 VRC) et de ENTRUST DR (modèle D154 ATG) de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS », après le code 3407475, est ajouté le produit suivant :
», dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS », après le code 3478280, est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des transports routiers au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2006)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 janvier 2006, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) est modifié comme suit :
Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 (nature juridique d'une disposition de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz.
Par délibération en date du 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL CFTR (Centre de formation aux techniques radio) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Propulse FM », du 16 janvier au 30 juin 2006 :
Site : 2, rue de Carmel, 56100 Lorient.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, et les dispositions de l'accord du 11 avril 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème des employés-ouvriers figurant dans la grille des salaires bruts minima de l'article 2-1 (revalorisation des salaires minima de l'article X-4) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les textes de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Picardie) du 13 octobre 2005.
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif au secrétariat et aux représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Les représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont des agents de la direction en charge des routes nationales.
Arrêté du 17 février 2006 portant nomination à la Commission des produits chimiques et biocides
Sont nommés membres de la Commission des produits chimiques et biocides à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Représentants désignés par le ministre chargé de l'environnement
- le directeur de l'eau ou son représentant.
- le sous-directeur des produits et des déchets ou son représentant ;
- le sous-directeur des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau ou son représentant.
Représentant désigné par le ministre chargé de la santé
- le chef du bureau air, sols, déchets à la sous-direction de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé ou son représentant.
- le chargé de mission biocides au bureau air, sols, déchets à la sous-direction de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé.
Représentant désigné par le ministre chargé de la consommation
- le chef du bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
- le chargé de mission produits phytosanitaires et produits biocides au bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture
- le chef du bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants de la direction générale de l'alimentation ou son représentant.
- le chargé de mission produits phytosanitaires-pollinisateurs au bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants de la direction générale de l'alimentation.
Représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie
- le chef du bureau chimie de la direction générale entreprises ou son représentant.
- le chargé de la mission réglementation santé publique de la direction générale entreprises.
Représentant désigné par le ministre chargé de la recherche
- le conseiller scientifique adjoint pour la chimie et ses interfaces.
En tant que suppléante :
- la directrice de recherches au Centre national de recherches scientifiques, laboratoire des interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique.
Représentant désigné par le ministre chargé des transports
- l'adjoint au chef de la mission du transport des matières dangereuses à la direction générale de la mer et des transports ou son représentant.
Représentant désigné par le ministre chargé du travail
- le chef du bureau de la protection de la santé en milieu de travail de la direction des relations du travail ou son représentant.
- le chargé de mission risques chimiques et biologiques au bureau de la protection de la santé en milieu de travail de la direction des relations du travail.
Représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur
- le chargé de mission pour les risques chimiques au bureau des risques naturels et technologiques.
- le médecin-chef, conseiller médical du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Représentants de l'Union des industries chimiques
Mlle Marie-Hélène Leroy.
M. Antoine Leplay.
Mme Catherine Lequime.
Producteur de substances chimiques ou substances actives biocides
M. Thierry Lapie, Exxonmobil Chemical France :
M. Maurice Zinsius, BASF France.
Formulateur de produits biocides
Mme Claude Perrin, déléguée générale de l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle.
M. Philippe Mothes, Johnson Diversey.
Utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides
M. Guy Lerbut, Fédération des entreprises de propreté et services associés, directeur du centre technique interprofessionnel de la propreté.
M. Christophe Leclercq, centre technique interprofessionnel de la propreté.
Distributeur de produits biocides
M. Bertrand de Gestas, délégué général de l'Union française du commerce chimique.
M. Mickaël Talarmain, Union française du commerce chimique.
Au titre des associations de défense de la santé,
des consommateurs ou de l'environnement
M. Bernard Cressens, directeur de la conservation, WWF.
M. Michel Echaubard, France nature environnement.
M. Yvon Thomas, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
En tant que suppléantes :
Mme Gaël Durand, France nature environnement.
Mme Dorothée Quickert-Menzel, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Au titre des syndicats de salariés
M. Frédéric Malterre, CFDT.
M. Jean-Pierre Commeiras, FO.
M. Michel Coste, CGT.
Mme Marie-Anne Giberd, CFDT.
M. Jean-Bernard Castano, FO.
M. Jean-Luc Longeon, CGT.
Au titre des agences, centres et instituts d'expertise
Représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire
M. Dominique Gombert, chef du département des expertises intégrées.
Mme Frédérique Touffet, chef de l'unité biocides.
Représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail
au titre du quatrième alinéa de l'article L.
Le docteur Michel Falcy, adjoint au chef du département études et assistance médicales à l'Institut national de recherche et de sécurité.
M. Jérôme Triolet, ingénieur chimiste au département expertise et conseil technique à l'Institut national de recherche et de sécurité.
Représentant de l'Institut national
de l'environnement industriel et des risques
M. Philippe Hubert, directeur des risques chroniques.
M. Eric Thybaud, responsable de l'unité d'évaluation des risques écotoxicologiques.
Représentant de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments
Mme Marie-Hélène Loulergue, directrice adjointe de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires.
M. Jean-Marc Fremy, responsable de l'unité des risques physico-chimiques.
Mme Catherine Desmares, directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.
Mme Arila Pochet, responsable de l'unité de l'évaluation des produits cosmétiques, biocides et tatouages.
Représentant des centres antipoison et de toxicovigilance
Le docteur Patrick Nisse, praticien hospitalier au centre antipoison de Lille.
Le docteur Laurence Gamelin, praticien hospitalier au centre antipoison d'Angers.
MM. Sylvain Rault et Jean-Louis Riviere sont nommés respectivement président et vice-président de la commission des produits chimiques et biocides à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est effectuée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier complet d'inscription par l'exploitant sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du récépissé de paiement des frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane (n° 2025)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2005, relatif au temps de travail effectif, à la convention collective régionale susvisée.
Le premier tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le tableau 1 de l'article 2 est étendu sous réserve que le trajet, point de rassemblement-base de vie, constitue du temps de travail effectif si le passage par le point de rassemblement constitue une obligation et non une commodité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 16 juin 2004, société SOTRAPMECA-Bonaldy).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisée lieudit Col de Couloumi, plateau de Villesèque, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lecat, domicilié 36, rue Lucien-Sampaix, 94460 Valenton.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Pigree, domiciliés 29, rue de la Neustrie, Les Couets, 44340 Bouguenais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Padioleau, domiciliés lieudit La Lardière, 85300 Froidfond.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Vergneau, domiciliés 19, rue des Aubépines, 37260 Monts.
Toutefois, la mise en demeure préalable est remplacée par une information préalable, lorsque la radiation est prononcée à la demande de l'exploitant ou lorsque le gestionnaire du registre a constaté que l'exploitant a cessé son activité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Jacques Barillot, domiciliés 2, allée des Sorbiers, 44210 Pornic.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Lelarge, domiciliée lieudit Les Aitres, 72500 Montabon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Grande Pièce, 72500 Luceau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Gourdel, domicilié lieudit Le Domino, 44330 Le Pallet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Faune et flore de l'Orne, dont le siège social est situé 16, rue Etoupée, 61000 Alençon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée lieudit La Lambonnière, 61360 Pervenchères.
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé, les termes : « 2003/97/CE susvisées » sont remplacés par les termes : « directive 2003/97/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ».
Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
L'arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Beauprau Cogen, dont le siège social est situé 15, rue René-Coche, 92170 Vanves.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 048 kW, est localisée sur le site industriel Boxal, 370, route de Marcollin, lieudit La Maladrière, 38270 Beaurepaire.
Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Orchidées 2000, 27, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Décret n°2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale.
La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante : - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ; - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ; - le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante :
- le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
- le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde », dont le siège est à Paris (15e) ;
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychologue
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier du Lamentin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Martinique (service examens et concours), centre d'affaires Agora, ZAC de l'étang Z'abricot, pointe des Grives, BP 658, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction de l'Institut des formations des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code.
Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations.
La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
2171-2 du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orange, BP 184, 84106 Orange Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Saint-Pierre-de-la-Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre-de-la-Réunion Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (cycle court) (année 2005)
Ory (Vincent).
Reynier (Odile).
Martin (Françoise).
Kechiche (Fatima).
Nonnohou (Karina).
Laib (Yamina).
Lenain (Gisèle).
Kernafia (Nadia).
Morelli (Marc).
Latour (Corinne).
Dubut (Stéphane).
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (cycle long) (année 2005)
Brun (Hélène).
Faure (Jean-Louis).
Omam (Christine).
Bruggeman (Damien).
Bedhouche (Monique).
Mikec (Fabienne).
Hugonnet (Bernard).
Maudens (Marie-Christine).
Circhirillo (Marie-José).
Etchebarne (Christine).
Décision n° 2005-748 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fara pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fara
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-401 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fara est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fara et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : île de Tahiti, Papeete, le pic Rouge.
Adresse du site : TDF, le pic Rouge, île de Tahiti.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-902 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
La SA Sodera susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, Le Moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-898 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
La SA Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats de couverture effectuées dans la zone de service.
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, immeuble W 2, rue Romain-Rolland, 16800 Soyaux.
Décision n° 2005-756 du 6 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-903 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
La SARL Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
Décret n°2005-1328 du 26 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le b du I de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
« b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ; »
Au I de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé, la liste des fonctions exercées en administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est complétée par l'ajout en début de liste de la fonction de secrétaire général.
Décret du 25 octobre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Beaumes-de-Venise, Lafare, Suzette et La Roque-Alric.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 8 et 9 juin 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés dans les mairies concernées.
Les vins proviennent des cépages suivants :
- grenache N, dans une proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
- syrah N, dans une proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
Tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, ensemble ou séparément, dans une proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages blancs étant limités à 5 %.
- Toutefois, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » jusqu'à la récolte 2015 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
- grenache N dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
- syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement,
et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, pour les vins rouges.
- Dans le présent article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » doivent être conduites dans les conditions suivantes :
- Superficie maximale par pied :
Pour toutes les plantations réalisées après le 26 juin 1996 et avant le 28 octobre 2005 :
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds.
La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
Pour toutes les plantations réalisées après le 28 octobre 2005 :
- Taille et mode de conduite :
Pour tous les cépages, les tailles autorisées sont la taille en gobelet et la taille en cordon de Royat, chaque cep devant comporter au maximum 12 yeux avec des coursons à deux yeux francs maximum.
La période d'établissement du cordon de Royat pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans.
Durant cette période, la taille Guyot, simple ou double, est autorisée.
Pour les plantations réalisées après le 28 octobre 2005, la hauteur du cordon est limitée à 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à au moins 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à au moins 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage.
- Méthodes culturales :
L'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires pour les vignes plantées depuis moins de vingt ans et doivent être réalisés avant la véraison.
- le désherbage entre les rangs avec des herbicides de prélevée ;
- le désherbage chimique ou mécanique des tournières ;
- les traitements chimiques antibotrytis.
L'irrigation ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est de 7 000 kilogrammes de raisins à l'hectare.
Le pourcentage de ceps par parcelle culturale présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes ne peut excéder 10 % de la parcelle considérée.
Le rendement maximum de production prévu à l'article D.
Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D.
641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D.
641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise », les raisins doivent être récoltés manuellement et à bonne maturité.
Le tri de la vendange est obligatoire soit à la parcelle, soit sur la table de tri.
Le contenu des bennes de transport de vendange est limité à 3 000 kilogrammes.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure aux valeurs ci-dessous :
207 grammes par litre de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
Le vin doit présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Les techniques oenologiques de la thermovinification, de la méthode flash-détente et les pressoirs continus sont interdits.
Les vins peuvent être obtenus par utilisation de levures indigènes ou exogènes.
Les vins doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 3,5 grammes par litre et une intensité colorante supérieure à 4,5 grammes par litre.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins des deux cépages principaux définis à l'article 3 du présent décret.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin :
- le 31 octobre de l'année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat délivré ;
- le 30 juin de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le deuxième certificat délivré ;
- le 28 février de la troisième année qui suit l'année de récolte pour le troisième certificat délivré.
Le quatrième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
Les vins ne peuvent présenter une teneur en acidité volatile supérieure à 13,26 milliéquivalents par litre pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication, de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les vins de la récolte 2004 agréés en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »-Beaumes de Venise et répondant aux conditions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »-Beaumes de Venise, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise », s'ils obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins détenus au négoce sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans les communes de Aubignan, Courthézon, Gigondas, Sarrians et Vacqueyras.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé concernant l'adjonction de « Beaumes de Venise » à l'appellation « Côtes du Rhône Villages » sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2005, M. Gilles Martin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé chef de mission à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Ribault (Bertrand, Paul, Alain) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 conférant des grades à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenus dans leur emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2005, Mme Dascalescu-Vanderschooten (Delia) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en psychiatrie pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2005.
- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R.
1263-8-1, sont applicables aux entreprises, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant transferts de crédits
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2005, M. Claude Villeneuve, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Benoît.
Décision du 12 octobre 2005 portant nomination d'une rapporteuse auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, Mme Pascale Boissonnat est nommée rapporteuse auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005.
Décision n° 2005-792 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89
Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au 4 du dossier de candidature qui figure à l'annexe II de la présente décision.
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 1er décembre 2005, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires.
Les dossiers pourront également être adressés, par voie postale, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 1er décembre 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, ainsi qu'au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux.
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat et la ou les zone(s) géographique(s) souhaitée(s) ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après vérification du respect des critères de recevabilité par les comités techniques radiophoniques.
Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre III et proposent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
A défaut de signature de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature pourra être rejetée.
Le conseil accorde les autorisations, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
FRÉQUENCE ET CONDITIONS TECHNIQUES
Zones géographiques : autoroute A 89, entre Le Sancy (63) et Combronde (63) et entre Thenon (24) et Brive-la-Gaillarde (19).
Contraintes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes les modifications techniques des conditions de diffusion.
a) Nom de la radio :
Localisation de la ou des zones géographiques souhaitées :
Forme sociale (SA, SARL...)
c) Nom de la régie publicitaire :
Nom, prénom, adresse du responsable de la régie :
Type (régie intégrée, régie extérieure, régie exclusive ou commune à plusieurs radios) :
d) Pour les services déjà titulaires d'autorisations d'émettre :
Numéro(s) et date(s) de l'autorisation ou des autorisations initiales et des reconductions :
Date(s) de parution au Journal officiel :
Pour les radios précédemment autorisées : modifications intervenues depuis la précédente autorisation dans les organes dirigeants de l'association.
Origine de l'information, préciser notamment les modalités de saisie et traitement de l'information routière et les moyens mis en oeuvre garantissant la fiabilité et la pertinence de cette information.
Nom du prestataire de services auquel la radio s'adresse ou compte éventuellement s'adresser pour son programme de complément et copie du contrat passé avec celui-ci.
Le candidat définit les tronçons d'autoroute pour lesquels il est candidat ainsi que le système d'émission qu'il est en mesure d'utiliser :
Description et adresse précise du ou des sites d'émission souhaités (extrait de carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000, altitude et coordonnées géographiques du site, hauteur de l'antenne par rapport au sol).
Caractéristiques précises du système d'antenne ou systèmes rayonnants.
Conditions techniques d'acheminements du signal.
Procédé technique assurant la continuité de l'écoute.
Procédé technique mis en oeuvre afin de préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien.
Si la diffusion n'est pas assurée par la radio, désignation du prestataire de services assurant la diffusion (copie du projet de contrat, devis...).
Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société UMS Generali Marine spa, dont le siège social est Via San Bartolomeo degli Armeni 17, 16122 Gênes (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est Piazza Duca degli Abruzzi 2, 34132 Trieste (Italie).
515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.
Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut, en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du public adaptées aux exigences de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts de munitions anciennes.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 28 juin 2005 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(2) PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 45° ; 2 kW dans la direction d'azimut 335° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 305°.
Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
Décision n° 2005-874 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Site d'émission : Towercast, 2, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
Décision n° 2005-875 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-983 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Média 46 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot
Site d'émission : mont Saint-Joseph, 46400 Saint-Jean-Lagineste.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens Média 46 et pubiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-885 du 18 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Centre France
L'autorisation accordée par la décision n° 96-162 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1229 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Icare et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Centre France.
Adresse du site : TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
Adresse du site : TDF, Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à difuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Boucau Tarnos Sports à partir de la ville de Boucau (64) aux dates suivantes, le 23 octobre 2005, les 13 et 20 novembre 2005, le 11 décembre 2005, le 22 janvier 2006, le 19 février 2006, le 19 mars 2006, le 9 avril 2006, les 7, 14, 21 et 28 mai 2006, les 4, 11 et 18 juin 2006 :
Site : à partir de la ville de Boucau (64).
Cet emploi est affecté à la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles de la direction des affaires économiques et financières, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
La direction des affaires économiques et financières suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles.
Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement.
Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
De la sous-direction des affaires financières internationales ;
De la sous-direction de l'environnement ;
De la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
De la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
De la mission entreprises.
La sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles traite des questions de coopération industrielle et des questions relatives aux exportations de produits ou de technologies déclarées sensibles ou stratégiques.
Le sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles encadre une équipe de sept rédacteurs chargés du suivi de dossiers sectoriels.
Les compétences requises pour ce poste sont :
- une bonne connaissance des questions stratégiques et de défense ;
- un intérêt pour les technologies avancées ;
- une aptitude à l'encadrement d'équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI SARIMO, BP 2248, rue Alfred-Lumière-Prolongée, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A.
104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 ».
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 1866/2005 du 8 novembre 2005 (JOUE n° L 200 du 17 novembre 2005), la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005/133/CE de la Commission (avis publié au JO du 27 mars 2005) est prorogée jusqu'au 18 novembre 2006.
Ces dispositions sont applicables à compter du 18 novembre 2005.
Un poste de chargé de mission sera vacant à compter du 1er janvier 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté (SGAR).
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat (niveau ingénieur) ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Il doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Coordination et animation des politiques territoriales
Suivi du contrat de plan pour les volets territoriaux (Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, [FNADT]), constructions universitaires, ferroviaires et routières.
Suivi du dossier liaison à grande vitesse (LGV).
Suivi du programme aménagement du territoire entre Saône et Rhin (ATSR).
Mise en oeuvre des crédits de l'Etat (FNADT)
Gestion et coordination du budget opérationnel de programme « aménagement du territoire ».
Participation aux négociations avec la DATAR et les préfectures de département.
Relations avec les services régionaux
DIREN, DRE, DRAF.
Participation à l'animation et au fonctionnement du SGAR
Réunions de service.
Projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER).
Sens de l'écoute et des responsabilités.
Travail en partenariat, animation de réunion.
Appui technique : 1 agent de catégorie A.
Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires de l'Etat intéressés sont invités à prendre contact avec Mme Jeanmougin, directeur des services administratifs du SGAR, à la préfecture de la région Franche-Comté (téléphone : 03-81-25-12-55).
Décret du 15 novembre 2005 abrogeant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Décret du 15 novembre 2005 abrogeant le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)
Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche) est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public de coopération intercommunale sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Ils sont notamment consultés sur le refus d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou de coopération intercommunale et sont informés des recours formés contre les décisions de refus d'engagement ou de réengagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires sont présidés respectivement par le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale et comprennent un nombre égal de représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou du corps intercommunal.
Les représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal sont désignés, dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ou par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire, ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les votes sont recensés et proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivant les élections municipales, sur des listes présentées par les sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
Le mandat d'un représentant des sapeurs-pompiers volontaires prend fin dès lors qu'il ne dispose plus du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Les listes de candidats sont déposées à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale à une date fixée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps communal ou intercommunal et détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.
Les comités rendent leurs avis dans le délai maximum de trois mois.
Le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'arrêté du 6 mai 2000 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant agrément de l'institut de médecine navale du service de santé des armées pour la pratique d'expérimentations sur les animaux vertébrés vivants
L'institut de médecine navale du service de santé des armées, implanté sur le territoire de la commune de Toulon (Var), est agréé pour la réalisation d'expérimentations sur les animaux vertébrés vivants pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées sur des animaux de petite taille (rats et souris) dans le cadre de programmes de recherches fondamentales et appliquées relatives aux effets physiopathologiques des facteurs d'environnement opérationnel des forces.
Arrêté du 10 novembre 2005 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
En application de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, la Commission nationale contre les violences envers les femmes est composée :
Des représentant(e)s des directions d'administration centrale et des services suivants :
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité, ou son représentant, au ministère chargé des droits des femmes ;
Le directeur général de la santé, ou son représentant, au ministère chargé de la santé ;
Le directeur général de l'action sociale, ou son représentant, au ministère chargé de l'action sociale ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant, au ministère chargé de la justice ;
Le directeur général de la police nationale, ou son représentant, au ministère de l'intérieur ;
Le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant, au ministère de l'éducation nationale ;
Le directeur général des affaires politiques et de la sécurité, ou son représentant, au ministère des affaires étrangères ;
Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant, au ministère de la défense ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ou son représentant, au ministère chargé du logement ;
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, ou son représentant, au ministère chargé de l'outre-mer ;
Le directeur du tourisme, ou son représentant, au ministère chargé du tourisme.
D'un(e) représentant(e) de chacune des associations suivantes :
La Fédération nationale solidarité femmes ;
Le Collectif féministe contre le viol ;
L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ;
La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
Des sept personnalités qualifiées suivantes :
Mme Maryvonne Chapalain ;
M. Jacques Lebas ;
Mme Bérengère Poletti ;
Mme Gisèle Printz ;
Mme Béatrice Vernaudon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2005, Mlle Laetitia Bessoule, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Le Gall (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Leteurtre (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Nice au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Alain Méar, directeur de service au Sénat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 7 décembre 2005 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2005, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 mars 2005 :
M. Naaim (Mohamed).
M. Peyras (Laurent).
M. Laigle (Dominique).
M. Colin (Pierre-Yves).
Mlle Clemenceau (Isabelle).
M. Bouarfa (Sami).
M. Mortier (Frédéric).
M. Dairien (Jean-Luc).
M. Olivier (Louis).
Arrêté du 15 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2005 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 novembre 2005, le nombre d'emplois offerts au premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est modifié pour les sciences économiques ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 21 emplois », lire : « 23 emplois ».
Résultats des tirages du Keno du jeudi 8 décembre 2005 et de l'événement n° 176 Cote & Match du jeudi 8 décembre 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Dupoiron, domiciliés 46, rue de Chantilly, 49000 Angers.
Décret du 21 décembre 2005 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Catherine Oudin est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 21 octobre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention de la promotion-construction
Le texe de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense,
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des achats publics.
La sous-direction des achats publics comprend :
- le bureau de la coordination des procédures ;
- le bureau des achats de fournitures et services ;
- le bureau des achats de prestations intellectuelles et de travaux ;
- le bureau de l'environnement de l'achat public.
A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :
- d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
- d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
- de définir les prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles certifiées par la PRM ;
- d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle et de maintenir avec ces derniers un dialogue permanent ;
- de notifier les marchés ;
- d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
- fortes capacités de synthèse et de négociation sur des dossiers complexes ;
- connaissance approfondie de la réglementation des marchés publics ;
- rigueur, méthode et sens du travail en équipes.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Géraud de Lavernhe, chef du service des moyens généraux, 26, boulevard Victor, 75015 Paris (téléphone : 01-45-52-03-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Jounal officiel de la République française.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LES DATES
DES RENOUVELLEMENTS DU SÉNAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
Vu la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs ;
Vu la loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adoptée par le Parlement le 6 décembre 2005 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution, comprend deux articles ; que le premier prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral, les mandats des sénateurs renouvelables en septembre 2007, 2010 et 2013 seront soumis à renouvellement en septembre 2008, 2011 et 2014 ; que l'article 2 modifie en conséquence la loi organique du 30 juillet 2003 susvisée qui prévoit le renouvellement par moitié du Sénat et l'augmentation progressive du nombre de ses membres ;
Considérant que la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat trouve son origine dans la volonté des pouvoirs publics de reporter certaines élections en raison de la concentration des scrutins devant intervenir en 2007 ; qu'en particulier, il a été jugé nécessaire de prévenir les perturbations que le maintien du calendrier normal aurait apportées à l'organisation de l'élection présidentielle et de ne pas solliciter à l'excès, au cours de la même période, le corps électoral ; que, pour atteindre le but ainsi fixé, le législateur a choisi, en adoptant concomitamment à la présente loi organique la loi ordinaire prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, de reporter de mars 2007 à mars 2008 le renouvellement des conseils municipaux et de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 ;
Considérant que le législateur organique a estimé que ce report des élections locales devait entraîner celui des élections sénatoriales prévues en septembre 2007 ; qu'il a repoussé ces dernières à septembre 2008 ; qu'il a également prolongé d'un an les mandats sénatoriaux qui devaient normalement s'achever en 2010 et 2013 ;
Considérant, d'une part, que l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
» ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Considérant, d'autre part, que le législateur organique, compétent en vertu de l'article 25 de la Constitution pour fixer la durée des pouvoirs de chaque assemblée, peut modifier cette durée dans un but d'intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ;
Considérant que le rôle confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution pouvait également justifier que les renouvellements prévus en 2010 et 2013 soient reportés d'un an afin de rapprocher l'élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie de leur collège électoral ; que la prolongation des mandats sénatoriaux en cours revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'ainsi, les choix faits par le législateur ne sont pas manifestement inappropriés à l'objectif qu'il s'est fixé ;
Considérant que, dans ces conditions, la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat n'est pas contraire à la Constitution,
La loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat n'est pas contraire à la Constitution.
Décret n°2005-1565 du 14 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
« Un représentant des associations nationales de la filière bois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2005, Mme Isabelle Castandet, contrôleuse, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Lorraine à Nancy à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 novembre 2005, M. Christian Flour, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Claude Fernandez.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, M. Yann Maille, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée international Alexandre-Dumas à Alger, en remplacement de M. Régis Franz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, M. Jean-François Kapps, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Christian Pflumio.
M. Bellaire (Hervé, Raymond, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mario Marcandella et Philippe Passadori, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Marcandella (Mario, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mario Marcandella et Philippe Passadori, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mario Marcandella et Philippe Passadori, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Passadori et Hervé Bellaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Arnaud (Laurence, Marie-Dominique), épouse Chauveau, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Girard (François, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, Mme Carrier (Céline), épouse Boulmé, est nommée huissière de justice à la résidence de Barbezieux (Charente), en remplacement de Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Pouyanne (Jacqueline), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
L'alinéa 5 de l'article 2 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 juin 2005, M. Bernard Commère est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Rose-Agnès Jacquesy.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain contiguës situées en bordure de l'autoroute A 7 sur le territoire de la commune de Rognac (Bouches-du-Rhône), cadastrées section AC, d'une superficie totale de 986 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Bersac (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du syndicat professionnel Confédération française des vins de pays pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er novembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche (n° 9502)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 25 novembre 2005 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez Bograin, ZI Petite Cocotte, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Forgerit, domiciliés 8, le Fief Barreau, 79600 Saint-Loup-Lamaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hubert Perraud, domiciliés lieudit La Gourdonnière, 85130 Saint-Aubin-des-Ormeaux.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Les Renardières, d'une capacité de production de 12 MW, localisé section ZO N 01, 51230 Gourgançon.
Arrêté du 5 mai 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, sont successivement approuvées la prise de participation d'Electricité de France au capital de la société SAFIDI pour un montant de 10 428 000 représentant 98,49 % dudit capital et la cession de cette participation à la société EDEV pour le même montant.
Décision du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Délégation est donnée à M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, chargé de mission permanente en matière d'hygiène et de sécurité du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.
Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2006, M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur à l'Institut national de jeunes sourds de Paris, pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, M. Jean-Philippe Peyre, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Parc national des Cévennes, en remplacement de M. Yves Garo.
Décision du 3 mai 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, M. Jean-Paul Marty est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 3 mai 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Touam (Malik).
Zarski (Jean-Pierre).
Décision du 3 mai 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Caminade (Isabelle).
Dariane (Pierre).
Dormont (Didier).
Du Boisbaudry (Guillaume).
Frenkian (Gilles).
Goullé (Jean-Pierre).
Ledermann (Bertrand).
Lefevre (Patrice).
Marchandise (Xavier).
Steinmetz (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques), à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, le régime des congés de toute nature et d'autorisation d'absence, les avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service, les congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Ils bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les personnels titulaires de l'enseignement public.
Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé.
Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelé à deux reprises pour une durée égale.
Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé l'agent est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
Ce congé n'ouvre pas droit à avancement.
A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente de l'agent d'exercer ses fonctions est constatée, le contrat est résilié.
La durée du congé de formation est limitée à un an.
La rémunération des personnels enseignants et de documentation continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Les personnels enseignants et de documentation dont le contrat n'est pas définitif bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles qui sont relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint et à la consultation de la commission administrative paritaire.
Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pas pu être reclassé en application des dispositions de l'article 11 peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l'article 4 peut bénéficier de l'avantage temporaire de retraite servi par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les établissements d'enseignement privés, constitué par l'allocation temporaire de cessation d'activité, instituée en faveur de certains enseignants de l'enseignement agricole privé par le décret du 17 mars 2003 susvisé.
L'allocation temporaire de cessation d'activité est servie jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.
L'agent a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.
Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la résiliation du contrat, dans les conditions définies à l'article 10.
Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement afférent au dernier indice détenu par l'agent dans sa catégorie avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
La rente d'invalidité ajoutée à l'allocation temporaire de cessation d'activité ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que l'allocation temporaire de cessation d'activité.
Le total de l'allocation temporaire de cessation d'activité et de la rente d'invalidité est élevé au montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité calculée sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque l'agent est admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 peut voir son contrat résilié soit sur sa demande, soit d'office.
Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
L'intéressé a droit à l'allocation temporaire de cessation d'activité servie par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou sa maladie aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 est calculée selon les règles du régime de base de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.
Lorsque le membre des personnels enseignants et de documentation est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le droit à cette majoration est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation relevant du deuxième alinéa de l'article 5.
En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié en application des articles 4 ou 6 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé.
L'allocation temporaire de cessation d'activité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 5 sont supprimées à compter de la date d'effet du contrat.
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par la commission de réforme mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis au décret.
Dans le cas où l'état physique d'un membre des personnels enseignants et de documentation, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à la catégorie ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre catégorie ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline et l'autorise à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à la catégorie ou à la discipline qu'il a demandée.
La décision de ne pas autoriser l'enseignant à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.
L'agent accomplit une période probatoire d'une année scolaire.
La décision sur son aptitude à exercer ses nouvelles fonctions est prise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
L'agent dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit admis définitivement à exercer dans une catégorie ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité.
L'agent contractuel qui bénéficie d'un contrat dans une catégorie inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'une classe de cette catégorie doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans sa catégorie d'origine est classé à l'échelon terminal de la classe la plus élevée de la catégorie d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans sa catégorie d'origine.
L'allocation temporaire de cessation d'activité de l'agent qui a été reclassé dans une autre catégorie ne peut être inférieure au montant de l'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 et 6 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article 5 qui lui auraient été attribuées s'il n'avait pas été reclassé.
49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.
31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.
Le premier alinéa de l'article 1er, en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles 4 à 12 sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
L'article 30 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Cette abrogation prend effet à compter du 1er septembre 2005, en tant qu'elle est relative aux congés mentionnés à l'article 13.
« a) Les cotisations instituées par le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D.
741-35 du code rural, la cotisation prévue à l'article D.
712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L.
- Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er septembre 2005.
Les dispositions des articles 30 et 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 décembre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux en 2006 est modifié comme suit :
Arrêté du 29 mai 2006 portant modification du V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts
Au V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « Débite des timbres mobiles » sont complétés par les mots : « et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés ».
Après le deuxième alinéa de l'article 121 KM susvisé, il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
Arrêté du 30 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie et à M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, et à Mmes Marie-Cécile Tardieu-Smith et Claire Thirriot, conseillères économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2006-666 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, après les mots : « Mise en position hors cadres et mise à disposition », sont ajoutés les mots : « hormis la mise à disposition de droit mentionnée à l'article 2-2 ».
- En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1, la délégation de pouvoirs peut également porter sur la mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Philippe Chaix, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Décret du 19 janvier 2006 portant admission par anticipation et sur demande dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
Sont admis dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées par anticipation et sur leur demande :
M. le contrôleur général des armées Charpentier (Jean-Pierre, Marie).
M. le contrôleur général des armées Schuster (Jean-Louis).
Décision du 11 janvier 2006 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2006 :
A la suite des concours organisés en 2005, l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est reconnue, à compter du 1er décembre 2005, aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après.
Discipline hygiène des aliments
Le vétérinaire en chef Bornert (Gilles, Luc, Marc).
Chaire de médecine tropicale
Le médecin en chef Morand (Jean-Jacques).
Le médecin en chef Lagauche (Denis, Jérôme).
Le médecin en chef Bronstein (Jean-Ariel, Georges).
Discipline de psychiatrie et hygiène mentale
Le médecin en chef De Terrasson de Montleau (Franck, Marie, Henri, Régis).
Le médecin en chef Boisseaux (Humbert, François, Germain).
Discipline chirurgie spéciale, dans les sections
oto-rhino-laryngologie, ophtalmologie et neurochirurgie
Le médecin en chef Nottet (Jean-Bertrand, Fernand).
Section ophtalmologie :
Le médecin en chef Meyer (Franck, Gérard).
Le médecin en chef Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise), épouse Maille.
Section neurochirurgie :
Le médecin en chef Richard de Soultrait (François, Henri, Marie, Gabriel).
Chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées
Le médecin en chef Fontaine (Bruno, André, Philippe).
Le Médecin en chef Bargues (Laurent, Jean-Louis).
Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations
Le médecin en chef Laroche (Pierre, René, Robert).
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2006, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2003 et 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 2006, Mme Maryline Dagon, épouse Assante Di Panzillo, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris.
Mlle Mendribil (Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Entz, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Entz, Jean-Paul Mattei, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribril, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er juin 2006 relatifs à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé limité aux actes de l'activité d'assistance médicale à la procréation est accordée à M. Jamal Hamidi, né le 5 février 1961 à Oujda (Maroc).
I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L.
515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L.
480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;
2° Le droit de visite prévu à l'article L.
461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2006 relatif à l'inscription du greffon cornéen de la Banque de tissus du centre hospitalier de Montpellier au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans le paragraphe « Banques de tissus », après le code 3396932, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 18 novembre 2005 portant maintien de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est au Syndicat des producteurs de légumes de la région d'Estrées-Mons est maintenue en faveur de l'OP-L-VERT, considérant que :
- le Syndicat des producteurs de légumes destinés à la transformation d'Estrées-Mons a été transformé, en 2000, en Association des producteurs de la région d'Estrées-en-Chaussée, et qu'il a pris, le 27 septembre 2003, la dénomination d'Organisation de producteurs de légumes de Vaulx, Estrées, Rosière, Transparent « OP-L-VERT » ;
- l'OP-L-VERT et le Groupement de producteurs de légumes de conserverie vaumoise (GPLCV), dont le siège est situé à Laon (Aisne), ont fusionné en application des résolutions de leur assemblée générale mixte tenue respectivement le 25 mai 2005 et le 30 juin 2005.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 à PORCIAL, situé ZI Maine-et-Loire, BP 83, 49600 Beaupréau, sous le numéro PH 89 439, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant fermeture du quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France pour l'année 2006 dans la division CIEM VIII c
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans la division CIEM VIII c est réputé épuisé pour l'année 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sandra Cardineau et à M. Stéphane Rat, domiciliés lieudit Le Haut Fourneuf, La Belle Indienne, 86230 Sérigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Camille Parrouffe, domicilié avenue des Princes-d'Orange, 84850 Camaret.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers de réserve et au suivi des conférences
Il est créé au ministère de la défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESOR » mis en oeuvre par l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major et dont les finalités sont la gestion des officiers de réserve et le suivi des conférences.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, photographie, identifiant défense) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, personne à prévenir en cas d'accident [nom, prénom, degré de parenté, adresse et numéro de téléphone]) ;
- à la vie professionnelle (grade, arme, statut, profession, catégorie d'activités, employeur [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie], affectation) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, langues étrangères pratiquées et niveau, stage, concours, récompenses) ;
- aux conférences (date, nature, présences, personnes concernées, auditeur à rémunérer [numéro de la carte d'identité militaire, numéro du livret de solde, centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement, coordonnées bancaires]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des cadres de réserve, à l'exception des données relatives aux conférences qui sont conservées deux ans.
- le centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement ;
- les unités d'affectation ;
- l'association réunion des officiers de réserve spécialistes d'état-major.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 61, 00445 Armées.
Le général commandant le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées.
Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude de dangers précitée.
Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation.
Décret n°2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2006 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
Aujames (Myriam), DDASS de l'Essonne.
Berlingeri (Dominique), DDASS de la Haute-Corse.
Bories (Marie-Pierre), DDASS de la Haute-Garonne.
Brangbour (Michel), DIREN de la Martinique.
Desnoyers (Jean-Pierre), DDASS du Val-de-Marne.
Egea (Hélène), DDASS des Bouches-du-Rhône.
Hamon (Bernard), DDASS de la Moselle.
Mathey (Jean), DDASS du Doubs.
Perez (René), DDASS de l'Ariège.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitation économique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitation économique, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Allobroges Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Allobroges Habitat, dont le siège social est situé à Bassens (Savoie), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit forézien
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit forézien, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décret n°2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG.
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société "ASA Abfall Service AG".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
Constituent le matériel roulant mentionné au II de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée :
a) Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de voyageurs, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;
b) Les rames des systèmes ferroviaires et de transports publics guidés acquis en vue de leur mise en exploitation commerciale en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de ces mêmes dispositions.
Sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs, les dispositions du présent décret ne concernent pas le matériel roulant visé au a et au b ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue antérieurement à la date de parution de l'arrêté correspondant à la catégorie de ce matériel prévu à l'article 4 du présent décret.
De même, ces dispositions ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b affecté au transport ferroviaire régional ayant fait l'objet d'une commande conclue avant la publication du présent décret, et d'une tranche conditionnelle, dont la décision d'exécution a été prise un an au plus tard après la date de parution de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b faisant l'objet d'une modification substantielle, lorsque le marché principal le concernant a été conclu au plus tard un an après la date de parution de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Le matériel roulant défini à l'article 1er doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite visées au point 2-21 de l'annexe 7 de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite :
D'effectuer les opérations de montée et de descente des véhicules routiers et des rames et d'installation à bord ;
De bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule ou de la rame, sauf cas d'impossibilité technique avérée qui donneront lieu à la mise en place de mesures de substitution ;
De se localiser, de s'orienter et de bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du voyage.
Toute information délivrée à bord ou nécessaire au bon déroulement du voyage est diffusée sous forme sonore et visuelle et adaptée aux capacités de perception et de compréhension des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Est accessible aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel visées aux a et b de l'article 1er, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée.
Le cas échéant, le matériel roulant visé au a de l'article 1er et réceptionné dans les conditions prévues par le code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'article 4.
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent au plus tard un an après la parution du présent décret, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article 1er, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant.
Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants visés au b de l'article 1er faisant l'objet d'une modification substantielle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Armentières-Lille, Lille-Canteleu-Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck-Lille et Estaires-Hazebrouck traversant le département du Nord
Par décret en date du 15 février 2006, les dispositions du décret du 23 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Armentières-Lille, Lille-Canteleu-Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck-Lille et Estaires-Hazebrouck traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Hazebrouck (Nord) située sur le parcours du faisceau hertzien Hazebrouck-Lille.
Décret n°2006-190 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 90 dénommée atelier de pastillage sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90.
La Société industrielle de combustible nucléaire, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant : - définit les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ; - rédige les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité et de conduite fait l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations.
Qualité de l'installation En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veille à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
L'exploitant réalise un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs aux opérations visées par le présent décret (notamment descriptif et bilan des opérations réalisées, état radiologique atteint).
Confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives L'installation est surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Le compte rendu de cette surveillance est adressé chaque année au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par l'article R.
Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
Les relevés de dosimétrie passive doivent être intégrés dans le bilan annuel de sûreté de l'installation.
Gestion des déchets L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela est possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Sans préjudice de l'application du code de la santé publique, les déchets résultant des opérations susmentionnées sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
Protection contre l'incendie Des dispositions sont prises pour limiter les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Ils doivent avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
Protection contre les agressions de l'environnement Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
Formation et information du personnel Sans préjudice des dispositions des articles R.
Transport de substances radioactives Les colis de transport de substances radioactives font l'objet de contrôles réglementaires à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Ce dossier est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize, où il est consultable.
Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres : a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ; b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ; c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, l'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
La Société industrielle de combustible nucléaire, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Péneau (Xavier), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour la période du 6 janvier 2004 au 21 décembre 2007 inclus.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 2005 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2005, l'arrêté du 23 juin 2005 portant radiation (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Gizard (Gratiane) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 16 juin 2004, date de sa titularisation par l'Assemblée nationale dans la 1re classe du cadre ordinaire des administrateurs adjoints.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 septembre 2005, M. Jean-Claude Michaud, directeur adjoint du travail en fonction à la direction des relations du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 30 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2005, M. Gérard Pointe, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 6e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du ministère de l'économie et des finances à Niamey (Niger) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice, président du jury ; »,
Lire : « M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice ; ».
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
a) Etablissements à caractère administratif ;
b) Etablissements à vocation de formation ;
c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art. R.
123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions régionales.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
- notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Brest, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour la pratique, sous la responsabilité de Mmes Tran (Adissa), Quinio (Dorothée), Narbonne (Valérie) et Moalic (Elodie), des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses.
Décision n° 2005-757 du 13 septembre 2005 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, sité à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 42 colistine 1000 veau Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir :
Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Black Extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des sociétés d'aviron », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (94).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Monastères », dont le siège est à Paris.
Il est mis fin à compter du 31 octobre 2005 aux fonctions exercées par M. Gilles Robin, directeur adjoint du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie :
Professeur Gabriel Malka, président titulaire ;
Professeur Jacques Lebeau, président suppléant.
Professeur François Siberchicot, membre titulaire ;
Docteur Patrick Goudot, membre suppléant ;
Docteure Isabelle Barthelemy, membre titulaire ;
Docteur François Cheynet, membre suppléant.
En qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
Docteur Jean-Pierre Fusari, membre titulaire ;
Docteur André Gordeeff, membre suppléant.
En qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France :
Docteur Gérard Pouit, membre titulaire ;
Docteur Jean-Michel Kaczmarek, membre suppléant.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en stomatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en stomatologie :
Professeure Danielle Ginesty, présidente titulaire ;
Professeur Jean-Marc Peron, président suppléant.
Docteur Alain Deboise, membre titulaire ;
Professeur Jacques Mercier, membre suppléant ;
Professeur Maurice Freidel, membre titulaire ;
Docteur André-Jean Fraudet, membre suppléant.
Docteur Patrick Labrousse, membre titulaire ;
Docteur Philippe Chazelle, membre suppléant.
Docteure Anne de Mourgues, membre titulaire ;
Docteur Alain Dentant, membre suppléant.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Annabel Dunbavand, conseillère technique, à compter du 2 novembre 2005.
Décision du 12 octobre 2005 modifiant la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 12 octobre 2005, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Gayot (Anne-Thérèse) », lire : « Gayot (Anne) » ;
Au lieu de : « Quera Salva (Antonia) », lire : « Quera Salva (Maria-Antonia) ».
Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006, Mme Michèle Barbier est nommée, à compter du 20 janvier 2006, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Bernard Pelletier, démissionnaire.
Arrêté du 20 février 2006 portant désignation des commissaires aux comptes d'OSEO
Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès d'OSEO les cabinets Mazars et Guérard et Ernst & Young.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès d'OSEO : M. Franck Boyer (pour Mazars et Guérard) et M. Bertrand Bluzat (pour Ernst & Young).
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, le premier exercice étant celui de 2005.
Arrêté du 14 février 2006 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement, à titre rétroactif, aux techniciens des travaux de la commune de Paris pour des stagiaires sortis en 2001, 2002 et 2003 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est délivré, à titre rétroactif, aux stagiaires issus du corps des techniciens des travaux de la commune de Paris ayant satisfait aux critères d'évaluation dont les noms suivent :
- Stagiaires sortis en 2001 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Abed (Mefta).
Bernard (Charles).
Couard (Christophe).
Da Silva (Michel).
Defrance (Benoît).
Dombouya (Foulamoro).
Dumont (Benoît).
Gloaguen (Jean-Marc).
Hamel (Gérard).
Labas (Guillaume).
Lozac'h (Dominique).
Mouteirou (Raphiou).
N'Guyen Van Lan (Nathalie).
Ouarti (Mohamed).
Perard (Carole).
Pesson (Pierre).
Petit (Marceau).
Planche (Sylvain).
Sudour (Sébastien).
Viguier (Lionel).
Viguier (René).
Aubry (Eric).
Amirat (Soad).
Anceaux (Pascal).
Ardisson (David).
Bergeal (Jean-François).
Blin (Chrystèle).
Buchy (Jean-Pierre).
Bui (To Suong).
Carfagnini (Gisèle).
Cohu (Bruno).
Conort (Frédéric).
Dia (Mody).
Faivre (Stéphane).
Fidah (Karim).
Gahbiche (Mounir).
Gil (Jean-Charles).
Guedj (Michael).
Mantes (Franck).
Mathis (Olivier).
Navarro (Christophe).
Rennela (Rudy).
Thiel (Luc).
Yahiaoui (Christine).
Weber (Alexis).
Abdesselem (Mohamed).
Ally (Sylvie).
Amsallem (David).
Asfary (Abdelhadi).
Assi (Agbon Mathieu).
Baudon (Nicolas).
Bedrane (Abdelkader).
Bocquet (Laurence).
Bouchekif (Malika).
Carriere (Didier).
Colin (Christelle).
Crenn (Stéphane).
Crosnier (William).
Ficadiere (Johann).
Grimaldi (Pascal).
Gueye (Papa).
Lam (Jean-François).
Langouste (Eddy).
Loumouamou (Mienanzambi).
Masrar (Abdelaziz).
Moulida (Khalid).
Nguyen (Phuong Ai).
Ouerhani (Morad).
Peeters (Stéphane).
Piot (Géraldine).
Rabesiaka (Holimalala).
Rouillard (Sébastien).
Ruttyn (Yolaine).
Savariradjou (Alexandre).
Savtchenko (Paul).
Suquet (Laurent).
Tribondeau (Loïc).
Zahoum (Mustapha).
Zerhouni (Hassan).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M6, NT1, W9, AB1, Paris Première, TF6.
(15) PAR de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 90° ; 1,3 kW dans l'azimut 190°.
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans une délai d'un mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andrée Lavy, domiciliée résidence Les Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006, le retrait de M. Motel (Jacques, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est accepté.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et des solidarités
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Gwladys Huré, conseillère technique, à compter du 1er mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Braconnier et Mme Monique Thévenot, domiciliés 5, rue des Buissières, 38390 Montalieu-Vercieu.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SOPRI, lotissement Moudong Nord, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à ELYO Ile-de-France, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75015 Paris Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 080 kW, est localisée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil.
Décret n°2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales).
La compétence territoriale de la brigade territoriale de gendarmerie départementale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), chef-lieu de la communauté de brigades, est étendue à l'ensemble des installations du tunnel routier de Puymorens, soit 4 820 mètres, dont 620 mètres situés dans le département de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2006.
A cette même date, le tunnel routier de Puymorens est retiré du secteur de compétence de la brigade territoriale de gendarmerie départementale d'Ax-les-Thermes (Ariège), chef-lieu de la communauté de brigades.
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe).
Le siège de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est transféré de la commune de Saint-Claude à celle de Basse-Terre (Guadeloupe).
La trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est renommée trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Rivières (Guadeloupe), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trois-Rivières (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière des communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort (Guadeloupe), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières (Guadeloupe), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière (Guadeloupe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Vieux-Fort et Trois-Rivières (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières à celui de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).
La trésorerie de Trois-Rivières (Guadeloupe) est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 4 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 30 des statuts de l'association Mouvement rural de la jeunesse chrétienne :
« Cinq postes de permanent régional et trois postes de permanent national peuvent être occupés par un fonctionnaire en service détaché.
Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.
Crée Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 15 (Ab)
A l'article 1er-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être confiés au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline.
- Si un commissaire-priseur judiciaire titulaire de deux offices établis dans le ressort de deux tribunaux de grande instance fait l'objet de poursuite disciplinaire selon la procédure prévue par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.
« Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est titulaire d'un office qui n'est pas situé dans le ressort de cette juridiction, le procureur de la République qui prend l'initiative des poursuites transmet la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la chambre de discipline.
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
Situations interdites
Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
3° Au recrutement de personnel ;
4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;
12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
Approche par les risques
Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.
A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.
Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006.
Organisation interne
de la structure d'exercice professionnel
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.
b) Mettre en oeuvre des procédures :
- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.
c) Le cas échéant, garantir :
- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
1° A la procédure d'alerte ;
Succession de missions
Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps.
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l'échange des expériences.
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau
à la personne dont les comptes sont certifiés
En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.
L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;
3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;
4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;
6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;
7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;
8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;
9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;
10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.
Organisation spécifique du commissaire aux comptes
membre d'un réseau pluridisciplinaire
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
Liens personnels
- Liens familiaux :
Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
a) Le commissaire aux comptes ;
b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;
d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive.
Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins.
- Autres liens personnels :
Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, susceptibles de nuire à son indépendance.
Liens financiers
- Les liens financiers s'entendent comme :
a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;
b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;
d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l'entité ;
e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce et, d'autre part :
2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
3° Les membres de la direction de ladite société ;
4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché ;
6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé de la mission de contrôle légal ;
7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.
Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.
- Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
Liens professionnels
- Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.
- Liens professionnels concomitants :
Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
d) Les membres de la direction de cette société ;
e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
- Liens professionnels antérieurs :
Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.
Honoraires de la mission
Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.
Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société.
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.
Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
Publicité des honoraires
- qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
- que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
- Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L.
Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
- que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
- que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
- qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFICUP.
Considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode basée sur la mise en oeuvre de commandes mentales annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Secrets de la commande mentale, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Faire disparaître (...) certains problèmes de santé » ; « Beaucoup de vos problèmes - y compris de santé - peuvent disparaître du jour au lendemain » ; « Vous avez un problème de santé.
Vous faites une commande mentale de guérison.
Le problème disparaît » ; « Vous êtes toujours fatigué ?
Faites ce qui vous est recommandé pour vous sentir rapidement frais et dispos » ; « Vous avez mal à la tête ?
Faites passer ce mal facilement » ; « Vous avez mal au genou ou à l'épaule ?
Une simple "commande mentale avant de vous endormir, et, au réveil, toute douleur sera soulagée » ; « Vous avez une mauvaise circulation sanguine ?
Inversez le processus sans médicament autre qu'une commande mentale » ; « Votre esprit est le guérisseur le plus puissant du monde, vous verrez pourquoi et comment le mettre en action » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Marcel Violet se limite à des articles de presse et à des extraits de sites internet relatifs aux effets du stress sur la santé et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à ladite méthode n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode basée sur la mise en oeuvre de commandes mentales annoncée comme développée dans l'ouvrage Les Secrets de la commande mentale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
- LA n° 04-05 « pain de tradition française », au nom du groupement « Groupement qualité pavé label rouge », ZI, route de Paris, 14120 Mondeville.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur OCACIA (LA n° 46), 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SNC Eole Aisne I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Eole Aisne I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé lieudit Le Balossier, 02340 Lislet.
511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au II de l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2005 autorisant la SNC Eole Nord II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Eole Nord II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé lieudit Fond de la Ville aux Bois, 02340 Lislet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la société SIORAT SAS, dont le siège social est situé à Griffolet, 19270 Ussac, représentée par son président M. Roland Lacour, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives (nitrate-fuel) destinées à un usage civil.
Cette autorisation est valable sur les sites de production suivants :
- la carrière de Ceyrat Voutezac (19130) ;
- la carrière de Saint-Rémy (19290) ;
- la carrière de Royères (87400) ;
- la carrière de Lapleau (19550).
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Patrice Lefebvre est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de M. Gilles Barsacq.
Arrêté du 17 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé de la culture.
Le retrait des dossiers est possible du 28 novembre au 23 décembre 2005 inclus, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 3 janvier 2006, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 20 février 2006, à Paris.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, téléphone : 01-40-15-85-71 ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures (internet : http://concours.culture.gouv.fr).
Arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2003 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 3 décembre 2003 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité est modifié ainsi qu'il suit, dans la rubrique « membres suppléants » :
« M. Reunavot (Jacques) »,
« M. Soubise (Jean-Claude) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC SOFIM, dont le siège social est situé 24, route de Creton, 18110 Vasselay.
Avis n° 2005-1002 du 10 novembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005147 relative à la modification des durées d'engagement pour certains services Contact
Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 4 novembre 2005 ;
La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
France Télécom envisage d'harmoniser les durées minimales d'engagement des « Services Contact » en baissant à six mois la durée minimale d'engagement de certains de ces services pour les rendre toutes inférieures ou égales à six mois.
Cette mesure concerne les services suivants :
- « Transfert d'appel » ;
- bouquet « Transfert d'appel + Signal d'appel » ;
- bouquet « Présentation du nom + Signal d'appel ».
Cette mesure devrait prendre effet le 1er janvier 2006.
La décision n° 2005-0571 de l'ARCEP en date du 27 septembre 2005 qui stipule que : « France Télécom, dès lors qu'il crée ou modifie une prestation incluse dans le périmètre d'imposition de l'obligation, doit soumettre à communication préalable cette évolution, même s'il ne modifie pas le tarif mais seulement la prestation fournie ou la quantité commercialisée pour une offre à numerus clausus.
En conséquence, la modification de la durée d'engagement d'un service, dans la mesure où elle modifie les équilibres économiques sous-jacents, doit être soumise à communication préalable.
L'abaissement de la durée minimale d'engagement de services liés à l'accès est a priori de nature à faciliter le développement de la concurrence sur les marchés de détail de l'accès au service téléphonique.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors classe et de classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
- centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
Ces fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats aux postes de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2005 les candidats dont les noms suivent :
Anglars (Alban).
Barre (Mickaël).
Berger (Pascal), épouse Lienhart.
Bizy (Claire), épouse Lucas.
Boddaert (Pierre).
Brusseaux (Patricia).
Corbel (Frédérique).
Desplebains (André).
Di Dio (Cindy).
Dubar (Martine).
Emourgeon (Danièle).
Hembert (Hélène).
Joly (Edith).
Laudet (Sylvain).
Loriot (Nathalie), épouse Helan.
Luche (Eric).
Mansouri (Malika).
Mazigh (Freddy).
Mirceski (Georges).
Renard (Delphine).
Robquin (Marjolaine).
Salaün (Michel).
Arrêté du 23 février 2006 portant mutation d'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 février 2006, M. Jean-Christophe Daviet, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, est muté d'établissement à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2005, le modèle du formulaire « attestation d'accueil » annexé à l'arrêté du 14 décembre 2004 est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10798*03, est disponible dans les mairies.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant création d'un site internet par la direction du personnel militaire de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « reconversion.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la collecte de données personnelles relative aux candidats, aux entreprises et aux offres d'emplois par le biais de formulaires ;
- l'accès restreint au service permettant aux entreprises de saisir en ligne ou de modifier une offre d'emploi, de consulter des curriculum vitae, de demander l'accès aux coordonnées des candidats ;
- l'accès restreint aux services permettant aux candidats de déposer ou de modifier leur curriculum vitae, de consulter les offres d'emploi et d'y postuler ;
- la mise en ligne d'un annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre ;
- la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;
- pour la collecte de données personnelles, par le biais de formulaires, relatives :
- aux entreprises : civilité, nom et prénom du contact, sa fonction, son numéro de téléphone et de télécopie professionnelle, son adresse professionnelle de courrier électronique, le type d'employeur, sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, son secteur d'activité et l'organisme gestionnaire ;
- aux offres d'emplois : poste, localisation, intitulé, description de l'emploi, expérience et connaissances particulières, salaire, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire, région et mobilité, secteur de métier, code ROME (ANPE), type de contrat, poste à pourvoir et informations complémentaires ;
- aux candidats : identifiant défense, grade, date d'entrée en service, date de radiation, civilité, nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, adresse électronique, date de naissance, titre du curriculum vitae, secteur de métier, code ROME, niveau d'étude, diplômes, compétences, expériences professionnelles, langues pratiquées, permis de conduire détenus, organisme gestionnaire de rattachement ;
- pour l'accès restreint au service relatif aux entreprises, aux candidats et aux offres d'emplois : identifiant, mot de passe, adresse électronique ;
- pour l'annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre : adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion : présentation, processus, aides, formation professionnelle ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
- pour les messages électroniques : jusqu'à la réponse ;
- pour les données collectées par le biais de formulaires : jusqu'à trois ans après la radiation des contrôles ;
- pour les offres d'emploi : tant que l'entreprise les maintient pour les offres d'emploi non pourvues ;
- pour l'annuaire et les informations pratiques tant qu'elles sont pertinentes ;
- pour les données de connexion : trois mois.
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, la mise en ligne de l'annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre et la diffusion d'informations pratiques : le bureau insertion reconversion terre, les bureaux et antennes d'aide à la reconversion dans le civil, les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le bureau insertion reconversion terre, les bureaux et antennes d'aide à la reconversion dans le civil, les entreprises et les candidats ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau insertion reconversion terre et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (bureau insertion reconversion terre), 37, boulevard de Port-Royal, 00454 Armées.
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 50 et du Keno du vendredi 16 décembre 2005
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L.
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale.
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à consultation ou à participation du public.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Sole du Moulin de Pain, 80400 Hombleux.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 décembre 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Biré (de) (René, Marie, Philippe), 1er juin 1924, général de brigade.
Céroni (Marcel, Georges, François), 15 novembre 1913, général de brigade.
Sourieau (Jean, Marie, Bernard), 28 janvier 1919, général de division.
Delobel (Fernand, Maurice, Eugène), 5 juin 1918, colonel, troupes de marine.
Noël (Jacques, Fernand, Marcel), 6 avril 1923, colonel, infanterie.
Paravy (René, Louis), 25 septembre 1928, général de brigade.
Châtel (Bertrand, Hugues, Geoffroi), 22 août 1920, capitaine de corvette.
Adias (Jean, Justin, Sébastien), 4 octobre 1921, colonel.
Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police.
La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
La nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui fixe la durée de cette affectation, dans une limite de cinq ans renouvelable une fois pour le même emploi.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend trois échelons.
Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.
Les personnels nommés dans cet emploi exercent, sous le commandement d'officiers de police, des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques les plaçant en relation directe avec l'autorité judiciaire ou avec des autorités locales investies de pouvoirs de police administrative.
Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les brigadiers-majors de police âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination et qui, à cette même date, comptent quatre années de services effectifs dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
Cette nomination peut également bénéficier aux brigadiers-chefs de police âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, à cette même date, vingt-deux ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dont dix ans dans le grade de brigadier-chef.
La nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui fixe la durée de cette affectation, dans une limite de trois ans renouvelable une fois pour le même emploi.
Tout brigadier-major ou brigadier-chef détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend un échelon.
A compter du 1er janvier 2006, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 mars 2006 portant reconnaissance du diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées délivré par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2006, la reconnaissance du diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées délivré par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, reconnu équivalent au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, M. Olivier Martin, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er mai 2006, pour une durée d'un an, en remplacement de M. Paul Meyer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, M. Triolle (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour la période du 9 novembre 2004 au 25 octobre 2007 inclus.
Les directions régionales du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
Directions régionales du service de santé
Saint-Germain-en-Laye : quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
Metz : caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
Bordeaux : 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
Lyon : 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
Brest : BP 05, 29240 Brest Armées.
Toulon : base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon Armées.
Directions interarmées du service de santé
Forces armées aux Antilles : quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex.
Forces armées en Guyane : quartier de la Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex.
Forces armées en Nouvelle-Calédonie : BP 2973, 98846 Nouméa Cedex.
Polynésie française : SP 91390, 00200 Armées.
Forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien : caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag Cedex 09.
Forces françaises stationnées à Djibouti : SP 85002, 00812 Armées.
Forces françaises du Cap-Vert : BP 3024, Dakar-Sénégal, 00300 Armées.
Direction régionale du service de santé de Saint-Germain-en-Laye : quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2006-572 du 17 mai 2006.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance navale »
Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et maintenance navale ».
- autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 ;
- diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter au 1er janvier 2005 trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
- Date des épreuves écrites de ces deux concours
Pour tous renseignements, les candidats doivent :
S'adresser :
Se connecter :
- sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse suivante :
Le présent avis annule et remplace l'avis paru au Journal officiel du 23 décembre 2005, texte n° 121.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, au sein de la direction zonale de la police aux frontières Nord, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de l'Oise.
Cette direction dispose d'une brigade mobile de recherche, service spécialisé dont la compétence territoriale s'exerce dans l'ensemble du ressort de la zone de défense Nord.
L'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée au présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé à compter de l'exercice 2006.
Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin
Par décret en date du 22 décembre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Philippe Merillon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 décembre 2005, Mme Benevise (Jacqueline), personnel de direction de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans à compter du 6 février 2006.
Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un papyrus médical, inscription recto verso en cursive hiératique, feuilles de papyrus issues initialement d'un rouleau d'environ 10 mètres, Egypte, Nouvel Empire, XVIIIe dynastie, cette oeuvre rare de la papyrologie égyptienne, qui constitue un véritable livre de médecine destiné à l'usage d'un médecin professionnel, sans équivalent dans les collections publiques nationales, représentant un document essentiel pour l'histoire de la pensée médicale et de la pharmacie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 147 .
Le taux de la taxe est de 29,50 pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
« 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public : 29,50 ;
« a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 17,50 (taxe réduite) ;
436-23, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12 ;
« 4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 29,50 (taxe complète) ou une taxe réduite (17,50 ) et une taxe complémentaire au taux de 12 ;
431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 11 ;
« 7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche vacances, valable pour 15 jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 ;
« 8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 .
« Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 .
« Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche de salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire de 50 .
« Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 230 .
« Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 60 .
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 décembre 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2006 est fixé à 12, réparties de la manière suivante :
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2005 :
Mme Brule (Marie-Françoise), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er septembre 2005.
M. Dauchet (Patrice), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er septembre 2005.
M. Gerard (Jean-Louis), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er septembre 2005.
M. Gautier (Didier), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 15 septembre 2005.
Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.
Arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un Comité national de l'urgence médico-psychologique.
- proposer la définition d'objectifs en matière d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
- veiller à effectuer, en lien avec la direction générale de la santé, une saisine de la Haute Autorité de santé pour une élaboration des recommandations de bonnes pratiques pour les équipes d'intervention de l'urgence médico-pyschologique en cas de catastrophe ;
- veiller à l'évaluation des actions menées dans le domaine de l'urgence médico-psychologique, y compris en ce qui concerne les formations destinées aux personnels ;
- veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
- présenter un rapport annuel portant sur l'évaluation qualitative des actions menées, les modalités de fonctionnement et le niveau de coordination du dispositif de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
De neuf représentants de l'administration :
- le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
De deux médecins psychiatres coordonnateurs régionaux de cellules d'urgence médico-psychologique ;
De deux médecins psychiatres coordonnateurs départementaux de cellules d'urgence médico-psychologique :
D'un psychologue et d'un infirmier inscrits sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
De deux personnalités qualifiées dans le domaine du traumatisme psychique et de sa prise en charge.
Les membres du comité n'appartenant pas à l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Le président du comité, choisi parmi ses membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le représentant du haut fonctionnaire de défense en assure le secrétariat.
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport coordonné par le haut fonctionnaire de défense sur la qualité et les modalités de fonctionnement de l'urgence médico-psychologique.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2005 relatif à l'ajout ou à la modification de références de produits dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2005 susvisé, dans le tableau, au code 1205477, après le terme : « suivants » :
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par la SA Nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux dudit établissement, sis 15-53, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, sis 31, avenue du Général-Leclerc, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service chargée du secrétariat général à la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, chargé de la modernisation de la gestion publique, à la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs : 1° Au vice-chancelier des universités de Paris ; 2° Au secrétaire général de la chancellerie en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, M. Meyer (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé chef de service chargé du développement de l'administration électronique à la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2005 à l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière (n° 7004)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Tuteur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Décret n°2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre II intitulé : « Taxe de l'aviation civile », qui comprend un article 99 ainsi rédigé :
- Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
Avis de vacance d'emplois de conseiller pédagogique auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissement sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 11 mai 2006, texte n° 144 (NOR : SANH0621981V), il convient d'ajouter :
« Postes proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
- établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Laurent, domiciliés lieudit La Lette, route de Contis, 40170 Saint-Julien-en-Born.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Catherin, domiciliés 344, chemin du Champ-de-Bresse, 01570 Feillens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Cadorel, domicilié 2, rue du Moulin-du-Bourg, 44150 Saint-Herblon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Veigy-Foncenex, située 26, route du Chablais, BP 3, 74140 Veigy-Foncenex.
Cette installation, d'une capacité de production de 6,80 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment Biblio, restaurant scolaire, club des aînés, route du Chablais, 74140 Veigy-Foncenex.
Arrêté du 23 mai 2006 relatif à la procédure d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale en Guadeloupe, Martinique et Guyane et modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique
Il est institué un dispositif pluridisciplinaire d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale pour les régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Les compagnies professionnelles autres que les centres chorégraphiques nationaux, les centres dramatiques nationaux et les ensembles théâtraux, musicaux ou chorégraphiques appartenant à une entreprise exploitant un lieu de spectacle peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat pour leurs activités de création dans le domaine du spectacle vivant.
Ces aides sont deux types, soit une aide au projet, soit une aide pluriannuelle.
Elles sont définies aux articles 4 et 5.
Les compagnies qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
Elles sont tenues, en tant qu'employeur, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.
L'aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour un projet de création spécifique.
Est également susceptible de bénéficier d'une aide au projet une compagnie projetant la nouvelle présentation d'une oeuvre déjà produite et jouée, dès lors que la création de celle-ci est intervenue au moins trois ans avant la date prévue pour la reprise.
Une aide complémentaire au projet peut être attribuée pour soutenir l'exploitation d'une oeuvre dont la création a fait l'objet d'une aide au projet au titre de l'une des deux années précédentes.
Le bénéficiaire d'une aide complémentaire au projet ne peut en aucun cas bénéficier la même année d'une aide au projet.
L'aide pluriannuelle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié.
Il existe deux catégories d'aides : une aide accordée pour deux années consécutives et une aide accordée pour trois années consécutives.
Elle est accordée à un montant au moins constant, sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de deux années sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de trois années sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide.
Elles doivent en outre s'engager à développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
Cette aide pluriannuelle peut être renouvelée.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles, qui les instruit.
Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet.
La direction régionale des affaires culturelles compétente pour recevoir la demande d'aide est soit celle de la région où la compagnie a son siège social, soit celle de la région où elle développe la part principale de son activité.
La direction régionale des affaires culturelles vérifie si les demandes sont recevables et soumet celles qui le sont, pour avis, à la commission consultative compétente prévue au titre III.
Les dossiers de candidature comprennent, outre les pièces administratives concernant la compagnie, des éléments relatifs à ses activités artistiques et à leur financement.
La liste des pièces à fournir ainsi que la date limite de dépôt des demandes sont fixées par la direction régionale des affaires culturelles compétente.
La décision d'attribution ou de refus d'une aide à la création est prise par le représentant de l'Etat du territoire sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle a été déposée la demande après avis de la commission consultative compétente.
Elle est notifiée au demandeur par écrit.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour les deux types d'aide visés aux articles 4 et 5.
L'attribution d'une aide pluriannuelle fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée, les conditions de reconduction annuelle de l'aide et les obligations qui en découlent.
Une commission consultative pluridisciplinaire est créée par le représentant de l'Etat dans chacune des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane pour formuler des avis sur les demandes d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale émanant de leur territoire.
Toutefois, les représentants de l'Etat concernés peuvent décider, d'un commun accord, de ne constituer qu'une seule commission consultative pluridisciplinaire, compétente pour deux ou trois régions.
Dans ce cas, la commission interrégionale est constituée par le représentant de l'Etat du territoire où elle siège.
Chaque commission est placée auprès du représentant de l'Etat du territoire où elle siège.
Les commissions pluridisciplinaires comprennent neuf, douze, quinze ou dix-huit membres, désignés à effectif égal pour chaque discipline artistique : le théâtre, la musique et la danse.
Les membres sont nommés en raison de leur compétence dans la discipline au titre de laquelle ils sont désignés ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du représentant de l'Etat du territoire où siège la commission.
Ils ne peuvent siéger consécutivement plus de trois années.
Les arrêtés de nomination sont pris au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant avant l'expiration du mandat de l'un des membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les commissions sont réunies, au moins une fois par an, sous la présidence du représentant de l'Etat du territoire, ou de son représentant.
Seules prennent part au vote les personnes présentes, membres de la commission.
Les commissions se prononcent par un vote, après débat sur chacune des demandes qui leur sont soumises.
Le fonctionnement des commissions est soumis aux dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
Les commissions veillent à ce que leurs avis préservent une représentation équilibrée de chacune des trois disciplines artistiques, musicale, chorégraphique et théâtrale.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles participent aux séances des commissions.
Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique peuvent, à leur demande, participer à ces réunions.
Le président de la commission peut y inviter des personnes à la demande du directeur des affaires culturelles.
Les personnes ainsi invitées ne peuvent intervenir en séance que sur proposition des membres de la commission et avec l'autorisation du président.
Les personnes mentionnées au présent article ne prennent pas part aux votes.
Lorsqu'une commission émet un avis défavorable sur une demande d'aide pluriannuelle de trois ans, le président l'invite à se prononcer sur l'opportunité d'attribuer au demandeur une aide pluriannuelle de deux ans.
Lorsqu'une commission émet un avis défavorable sur une demande d'aide pluriannuelle de deux ans, le président l'invite à se prononcer sur l'opportunité d'attribuer au demandeur une aide au projet.
Les membres des commissions et les personnes invitées sont tenus au strict secret sur les délibérations auxquelles ils ont participé ou assisté.
Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président de la commission établit un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès de lui.
Il les transmet à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
A l'article 9 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, les mots : « , Guadeloupe, Guyane » et les mots : « , Martinique » sont supprimés.
Il est ajouté un article 16-1 à l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 9, la nomination des membres des commissions appelés à siéger dans le cadre de la procédure d'aide à la création chorégraphique de l'année 2006 interviendra au plus tard le 15 juillet 2006.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2006-2007
Pour la campagne 2006-2007, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 26 avril 2006, agissant sous délégation du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
D'éventuels ajustements pourront être adoptés en commission permanente des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, et ce en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de Viniflhor, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de Viniflhor, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2006 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2006 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1663/1995 de la Commission pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, de l'isoglucose, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
- aux aides aux industries sucrières en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est l'organisme d'intervention aux règlements de la Commission européenne portant organisation commune des marchés dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont abrogés.
Décision du 31 mai 2006 modifiant la décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)
L'article 7 de la décision du 16 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission du mécénat.
Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.
Le tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur » de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au lieu de : « DEUST animation, commercialisation des services sportifs », lire : « DEUST action, commercialisation des services sportifs » ;
2° A DEUST métiers de la forme, il est inséré : « l'université de Bordeaux-II » ;
3° Il est ajouté un diplôme ainsi rédigé :
Didier Favre-Rochex, commandant de bord, pilote d'hélicoptères du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de Nîmes, détaché à la base de Pau (64), d'un dévouement exemplaire, d'un grand courage et d'une conscience professionnelle remarquable, décédé dans l'accomplissement de sa mission le 5 juin 2006.
Jean-Luc Ducout, commissaire de police, responsable mécanicien opérateur de bord de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Pau (64), d'un dévouement exemplaire, d'un grand courage et d'une conscience professionnelle remarquable, décédé dans l'accomplissement de sa mission le 5 juin 2006.
Décision du 17 mai 2006 portant désignation du coprésident militaire des comités régionaux de gestion de l'espace aérien Sud-Est et Sud-Ouest par intérim
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, le lieutenant-colonel Gustave (Jean-Marc), adjoint au commandant de la zone aérienne de défense Sud, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Ouest par intérim, à compter du 1er juin 2006.
A compter de la même date, le lieutenant-colonel Gustave (Jean-Marc), président par intérim des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure par intérim les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Ouest.
Décret du 6 juin 2006 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Orban (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, M. Guy Orban, professeur à l'université catholique de Louvain (Belgique), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire européenne pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 1er juillet 2005, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à M. Zineddine Benchikh, né le 19 juillet 1962 à Mascara (Algérie).
Décret du 15 juin 2006 portant nomination du directeur général des politiques économique, européenne et internationale - M. Aurand (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, Mme Françoise, Marie, Emilie Durand, épouse Menard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
L'intéressée est maintenue jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes : 1° La désignation des présidents de jury ; 2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.
Arrêté du 24 mai 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Jean-Jacques, Marcel, André Truchot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Daniel, Albert, Gaston Salmon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes, à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 28 juin 2006 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Haxaire (Pascale), épouse Latil, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antibes (06600).
Mme Rancière (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Antibes (06600).
M. Geoffroy (Fabrice, Elie, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Perillaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Perillaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Perillaud, Fabrice Geoffroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 23 du 8 avril 2005 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à partir du 1er juillet 2005.
Le texte de cet avenant a été déposé le 7 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant n° 89 du 21 février 2006 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 5 à 82 de la convention collective.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 70 du 26 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 bis (Garanties en cas d'incapacité de travail, temporaire ou permanente) de la convention collective précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 13 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R.
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé, un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) demeurent de la compétence de la Cour des comptes.
Le président de la septième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Lafay (Philippe), sous-directeur des études de gestion prévisionnelle statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Merlen (Sylvain).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2006, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2006.
Décision n° 2006-383 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna - M. Didier (Richard)
M. Richard Didier, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Fauqueur (Yves)
M. Yves Fauqueur, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Avallon - M. Declercq (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Avallon exercées par M. Maurice Declercq, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire (administration préfectorale) - M. Monneret (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Michel Monneret, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R.
Arrêtés du 27 juin 2006 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Mermillod (François, Gaston) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2006, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2006 :
Capitaine Naegellen-Roy (Olivier), armée de terre ;
Capitaine Guéneuguès-Chevalier (Julie), armée de terre.
Arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la SEML énergie et services de Seyssel, dont le siège social est situé 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel (Haute-Savoie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2006, Mme Patricia Gauchet, contrôleur de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2006, Mme Nicole Dos Reis, épouse Guillet, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales, en remplacement de Mme Janine Ghariani, épouse Morala, à compter du 10 juillet 2006.
La démission de M. Simond (Jacques, Jean, Guillaume), notaire à la résidence de Samoëns (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Simond, Stéphanie Simond-Tissot et Alex Tissot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Samoëns (Haute-Savoie), en remplacement de M. Simond (Jacques, Jean, Guillaume).
M. Simond (Jacques, Jean, Guillaume), Mme Simond (Stéphanie, Michelle, Yvette), épouse Tissot, et M. Tissot (Alex, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2006 :
M. Pruvot (Patrick).
M. Loudiere (Daniel).
M. Jacotot (Alain).
M. Faudrin (Jean-Claude).
M. Barbezant (Maurice).
M. Bournaud (Jean-Louis).
M. Mazodier (Josy).
M. Chabanel (Jean-René).
M. Goutalier (Hervé).
M. Monnot (Jean-Guy).
M. Portet (Pierre).
M. Morin (Georges-André).
Cet emploi est affecté à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.
Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.
Cette sous-direction exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, de la chimie, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ.
Elle comprend un bureau chargé des groupes EDF-GDF, un bureau chargé des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses et un pôle d'expertise en matière financière.
Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Rémunérations annuelles garanties (RAG) ;
En ce qui concerne l'accord du 27 juin 2005 :
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morhiban ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Cet emploi est affecté à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'informatique.
La sous-direction de l'informatique conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec elles, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.
Elle apporte conseil et expertise pour l'analyse des besoins et la définition des solutions organisationnelles et techniques adaptées.
Elle assure l'équipement des directions et services de l'administration centrale ; elle met en place, exploite et administre les systèmes.
Au même titre que les autres directions et services du ministère, elle concourt, le cas échéant, à la mise en oeuvre de projets structurants de convergence relatifs aux systèmes d'information du ministère.
Elle comprend un secteur « télécommunications et audiovisuel », ainsi que trois bureaux : le bureau « gouvernance de l'informatique centrale », le bureau « applications et projets informatiques » et le bureau « infrastructures informatiques et postes de travail ».
Le titulaire de cet emploi devra posséder des capacités relationnelles certaines, le sens du travail en mode projet, une expérience confirmée du management ainsi que des capacités d'adaptation et de réactivité.
Des connaissances en matière de technologies de l'information seraient également souhaitables.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pour la période du 10 octobre au 14 novembre 2005 :
Avis autorisant au titre de l'année 2005 un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est autorisé au titre de l'année 2005.
Les candidats retenus, affectés dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris), seront chargés de tâches administratives d'exécution.
La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au lundi 31 octobre 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les courriers seront adressés au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion des greffes), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes affranchies à 0,53 (format 16 x 23 centimètres) libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Seuls seront convoqués à l'audition par la commission réunie à Paris les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Avis fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 30 juillet 2005 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.
Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 places.
Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 80 du mercredi 5 octobre 2005
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 80 du mercredi 5 octobre 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, voie communale n° 9, route départementale n° 214, 76660 Preuseville.
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
I., III et IV - Paragraphes modificateurs.
- Les dispositions du e du 3° de l'article L.
122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
- Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'importation, le transfert depuis un Etat membre de la Union européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données à caractère personnel sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information.
Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Union européenne est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l'ensemble des outils et méthodes permettant l'obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis.
Le service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information peut, si ces logiciels s'appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus.
Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés dans des systèmes de traitement automatisé de données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu'ils sont opérés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions ne portant notamment pas atteinte aux secrets protégés par la loi, ni à l'ordre public.
L'Etat est autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles les logiciels visés au premier alinéa peuvent être utilisés dans les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des installations d'importance vitale au sens des articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquels elles s'appliquent.
Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
- La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions de l'article 7 n'ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.
- Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées par les agents de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées, par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, pour l'accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie.
133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l'article L.
132-2 du même code qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation.
Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, n° 2349 ;
Rapport supplémentaire de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, sur l'article 7 faisant l'objet d'une seconde délibération, n° 2973 ;
Discussion les 20 à 22 décembre 2005, les 7 à 9 mars 2006 et les 14 à 16 mars 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mars 2006.
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles (2005-2006) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2005-2006) ;
Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3185 ;
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L.
3° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :
« 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction.
Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
« Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
« A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
« 8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
« Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.
382-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un accord collectif de branche ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat ».
« - la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; »
« 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L.
« 7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
« Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
« 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L.
« 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
« Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L.
331-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « parlementaire de contrôle, ».
- La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
« 1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes.
Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
« 2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes.
Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait.
En l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public ;
« 3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes.
Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
« 4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L.
216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.
« Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle intitulé « Dispositions générales », sont créées une section 1 intitulée : « Règles générales de procédure », qui comprend les articles L.
331-4, et une section 2 intitulée : « Mesures techniques de protection et d'information ».
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L.
Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L.
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L.
- L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L.
331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L.
- Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité.
A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.
« L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité.
L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
« L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
« Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi.
« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques.
Le président de l'autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L.
L'importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information.
Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu de transmettre à ce service les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l'ensemble des outils et méthodes permettant l'obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis.
Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés neuf articles L.
- Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L.
331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L.
- Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
- Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article L.
331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L.
122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
- Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation des mesures techniques favorise ou suscite une solution de conciliation.
« A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception.
Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés cinq articles L.
- L'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante.
Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
« Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels.
Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaires.
« Elle rend compte également des orientations qu'elle a fixées sur le fondement de l'article L.
331-8 en matière de périmètre de la copie privée, ainsi que des décisions qu'elle a rendues sur le fondement de l'article L.
- L'Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres nommés par décret.
« Outre le président de la commission mentionnée à l'article L.
311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont :
« 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;
« 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
« La durée du mandat des membres de l'autorité est de six ans.
Il n'est ni renouvelable, ni révocable.
« En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
- Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées.
« Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.
« Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
- L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général.
« Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la culture.
« L'autorité peut faire appel à des experts.
Elle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat.
Il présente les comptes de l'autorité à la Cour des comptes.
- Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers.
Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L.
- Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.
« On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L.
2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L.
3° Dans le 2°, après les mots : « illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, », sont insérés les mots : « ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L.
4° Le 3° est complété par les mots : « ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :
335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L.
- Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L.
- Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
- Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L.
- Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L.
- Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
335-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « trois précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles L.
335-6 du même code, les mots : « Dans tous les cas prévus aux quatre articles précédents, » sont remplacés par les mots : « En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent chapitre, ».
335-7 du même code, les mots : « Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application de l'article précédent, ».
335-8 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L.
335-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
335-4 » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Prévention du téléchargement illicite
- Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
« Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.
342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L.
342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L.
« 4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
- Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L.
111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
« L'agent ne peut :
« 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
« 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
131-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés trois articles L.
- Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
« Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.
Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur » ;
« Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire.
« Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable.
- Le 4° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.
- Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L.
213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.
Pour avoir droit au crédit d'impôt, les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnés au I doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
« a) Etre réalisées avec le concours de personnel non permanent de l'entreprise : artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
« b) Etre réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ainsi qu'aux opérations de post-production ;
« c) Porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents définis comme :
« - des artistes ou groupes d'artistes interprétant des oeuvres musicales d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« - des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques instrumentales.
« Les artistes ou groupes d'artistes et les compositeurs ou artistes-interprètes mentionnés aux deux alinéas précédents ne doivent pas avoir dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
Le développement et la numérisation des productions phonographiques doivent porter sur des productions phonographiques telles que définies au 1.
- Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :
« - les frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;
« - les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;
« - les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;
« - les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;
« - les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;
« 2° Pour les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 1 du II :
« - les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions mentionnées au 1 du II (location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;
« - les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;
« - les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;
« - les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;
« - les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.
« Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'oeuvre au sens de l'article L.
213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.
« Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des entreprises mentionnées au b du 1 du II, est plafonné à 2 300 000 par entreprise et par exercice.
« Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après application d'une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II réalisées au titre des deux derniers exercices.
En cas de décimale, l'unité supérieure est retenue.
- Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au 1 du II.
Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant notamment :
« - par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats en nombre d'unités vendues ;
« - la liste des albums tels que définis au 1 du II par date de première commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;
« - pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.
En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
- Après l'article 220 P du même code, il est inséré un article 220 Q ainsi rédigé :
« L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au 1 du II de l'article 220 octies du présent code ont été respectées fait l'objet d'un reversement.
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un q ainsi rédigé :
« q) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
Le II de l'article 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière est complété par les mots : « et, lorsqu'ils concernent les sociétés de perception et de répartition des droits, du ministre chargé de la culture ».
« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture.
131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.
« Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.
« c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données ; »
« f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.
- Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L.
132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L.
131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L.
132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public.
« Ces organismes informent les personnes mentionnées au i de l'article L.
132-2 des procédures de collecte qu'ils mettent en oeuvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal.
Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
La mise en oeuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités.
« Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L.
« Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« 1° La consultation de l'oeuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;
« 2° La reproduction d'une oeuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.
- Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires.
Le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, par dérogation aux articles L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'institut.
Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
Le IV de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
132-3 du code du patrimoine, l'institut est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne.
311-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ».
L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :
- Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine.
- Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR.
« Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
- Pour leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L.
- Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
« Les données issues du traitement des DMMO sont également exploitées par les services chargés du contrôle de l'emploi, dans le cadre de leur mission de contrôle et d'inspection.
« Les destinataires ou catégories de destinataires des données issues du traitement des DMMO sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents spécialement habilités à cet effet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
L'arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des DMMO est abrogé.
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants.
La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
- Il est créé, au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "rémunérations des personnels civils et dont les finalités sont :
- le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ;
- la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.
Arrêté du 15 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Sylvie Di Benedetto (DGPA/SP/TEC 1, tour Pascal B), 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Debouverie, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Debouverie, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
M. Jean-Pierre Balastégui, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;
M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne ;
M. Michel Dumas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Pierre Sordet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Langlois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Carole Soufflet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée à Chambéry ;
Mme Danièle Marquant, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, délégué à Grenoble - Saint-Geoirs ;
M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, délégué à Saint-Etienne ;
Mme Marie-Paul Actis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Mireille Pakoon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Morenas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Lydie Roque, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphael Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Bruno Nivelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Arnaud Roche, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphael Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 16 février 2006 prorogeant le mandat des membres des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2006, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales, prévu par l'arrêté du 7 juin 2000 modifié portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales, est prorogé jusqu'au 16 février 2008.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Moniotte, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision n° 2006-34 du 31 janvier 2006 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme à la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Allègre, Boussens, Chadrac, Courtauly, Foix 1, Foix 2, Largentière, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Perthus, Lisieux, Solignac-sur-Loire, Saint-Ambroix, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Germain-Laprade 2, Vogüé.
Décision n° 2006-43 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2003-411 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'animation socio-éducative pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropique FM
L'annexe à la décision n° 2003-411 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : 86, lotissement Ploermel, 97300 Cayenne.
Décision n° 2006-46 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe XXIII à la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Combloux-Megève.
Site d'émission : TDF, route de Saint-Gervais, lieudit Le Baroulet, 74920 Combloux.
L'annexe XXIV à la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, chemin de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 13 au 17 février 2006.
Site : ancienne gare, rue de la Gare, 27380 Charleval.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet, responsable de la mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire.
Le titulaire de cet emploi, rattaché au directeur du budget, devra poursuivre et développer les travaux relatifs à la mise en oeuvre des nouveaux outils et concepts de la loi organique relative aux lois de finances.
A ce titre, la mission est chargée :
- d'animer et de coordonner l'ensemble des travaux, en particulier ceux relatifs à la justification au premier euro, à la performance, à l'analyse des coûts, aux référentiels budgétaires et comptables, à l'évolution des systèmes d'information ;
- de diffuser les concepts et méthodes liés à l'application de la loi organique auprès des ministères et des départements budgétaires et comptables ministériels ;
- d'appuyer les bureaux sectoriels de la direction dans leurs activités nouvelles ;
- de mettre en oeuvre la communication de la direction sur les sujets relevant de sa compétence au titre de l'application de la loi organique.
La mission est en contact avec la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale de la comptabilité publique pour les sujets d'intérêt commun et relevant d'un champ de compétences partagées.
Le titulaire de l'emploi, responsable de la mission, est membre du comité de direction.
A ce titre, il dispose d'une autorité pour proposer, en liaison avec les sous-directeurs et sous l'autorité du directeur et du chef de service, les concepts et les méthodes qu'il entend développer.
Il encadre une équipe d'une dizaine de personnes dont il devra arrêter le portefeuille d'activités.
Il organise le travail de la mission, impulse les travaux tansversaux internes à la direction, assure la coordination avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de la comptabilité publique et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Il est le correspondant privilégié des ministères pour les sujets relevant de la compétence de la direction du budget.
Le poste conviendrait particulièrement à un cadre ayant une très bonne connaissance de l'administration et des techniques budgétaires - une expérience administrative et budgétaire de plusieurs années est nécessaire.
Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvie Lebreton-Cayrol, domiciliée clos Lencou, 1, rue des Mazes, 34230 Pouzols.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montperrin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montperrin (direction des ressources humaines), 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Francine Morgand, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Bernadette Michel-Cappa, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Claude Minet, contrôleuse principale de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Auvergne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mlle Sylvie Audinet, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, M. Eric Deon, contrôleur de 1re classe de l'INSEE, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mlle Marie-Josée Le Doare, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2006, Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, maintenue en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil du 1er au 30 avril 2005 puis en qualité de chargée des fonctions de sous-directrice des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire du 1er mai 2005 au 31 mars 2007, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2006.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montperrin.
Conseil national des villes
Mis en place depuis 1989, le Conseil national des villes (CNV) a pour mission de réfléchir sur les phénomènes de disparité et d'exclusion urbaine et de participer à la réflexion sur la politique de la ville.
Il concourt à l'élaboration de la politique du développement social urbain par ses propositions d'orientation et de mise en oeuvre.
Il émet des avis - sur saisine du Gouvernement ou de sa propre initiative - sur tout sujet pertinent au regard de la politique de la ville.
Si les travaux du CNV sont en priorité destinés à conseiller le Gouvernement et aider les politiques publiques, ils constituent également des outils d'analyses et de propositions en direction des élus locaux et des praticiens de la politique de la ville.
Rapport du Conseil national des villes 2002-2005
Cette étude retrace l'ensemble des travaux et réflexions menés par le Conseil national des villes pendant la période 2002-2005.
Elle reprend l'intégralité des avis et plates-formes de propositions adoptés.
Le renouvellement urbain et la prévention de la délinquance ont occupé une place importante dans les travaux du conseil, mais la lutte contre les discriminations, la participation des citoyens et le rôle de l'école ont également marqué sa réflexion.
Ce rapport porte en outre une attention particulière sur les relations contractuelles et financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il constitue enfin pour le lecteur une contribution utile et éclairante pour comprendre les événements de novembre 2005.
Le rapport public annuel
Le rapport de la Cour de discipline budgétaire
et financière (février 2006)
Composée de deux volumes indissociables, cette publication présente le rapport public de la Cour des comptes et celui de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Le rapport public annuel est marqué cette année par plusieurs nouveautés inspirées du souci de la Cour des comptes d'informer sur l'ensemble de son activité et sur ses résultats au cours de l'année 2005.
Il comprend trois parties.
Dans la première partie, la haute juridiction financière rend compte des suites données à certaines de ses interventions antérieures et qu'elle considère comme particulièrement significatives.
La deuxième partie est consacrée aux résultats des contrôles et analyses des juridictions financières sur l'organisation et la gestion des organismes soumis à leur contrôle ainsi que sur quelques aspects des politiques publiques.
Dans la troisième partie, la cour a choisi de donner une information concrète sur deux aspects particuliers de son activité : les commissariats aux comptes des organisations internationales et les contrôles des comptes d'emploi des dons reçus par les organisations faisant appel à la générosité publique.
Ce volume se termine par les chiffres clés de l'activité des juridictions financières.
Enfin, le deuxième rapport présente, au titre de l'année 2005, les compétences de la CDBF, son activité et les arrêts rendus.
2006, Cour des comptes, 792 p.
Les finances des départements 2003 (avec cédérom)
Département des études et des statistiques locales
Le lecteur y trouvera des informations sur les masses budgétaires et leur équilibre, ainsi que sur le financement des missions correspondant aux principales compétences dévolues aux conseils généraux.
Cet ouvrage constitue en outre un recueil de données départementales : la situation et l'évolution annuelle des finances de chaque département s'y trouvent décrites au sein d'une fiche financière individuelle.
2006, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, collection « Statistiques et finances locales », 32 p.
- 18,29 EUR (avec cédérom inclus en fin de volume).
Logis de France
Evolution de l'activité à travers les données de la Fédération
Cet ouvrage s'attache tout d'abord à décrire l'évolution de l'offre des Logis de France au cours des douze dernières années, aussi bien en termes de nombre de logis et de chambres que d'effectif employé.
Sont ensuite abordés les résultats concernant les taux d'occupation et chiffres d'affaires, au prix d'un travail méthodologique spécifique d'extrapolation des réponses au questionnaire « Logis de France » pour la dizaine de départements concentrant plus du quart de l'offre globale.
Enfin, sur la base d'une extraction des données de la centrale de réservation des Logis de France, une analyse relative au comportement des clientèles des logis selon leur nationalité d'origine est développée, que ce soit en termes de territoires fréquentés, de durée de séjour ou de modalités de réservation.
Cette étude est destinée à tous les acteurs institutionnels et aux professionnels du tourisme soucieux d'apprécier les grandes tendances d'évolution de l'offre et de la fréquentation de la composante majeure du secteur que constitue la chaîne des Logis de France, à un niveau de précision géographique allant jusqu'aux départements ou aux types d'espaces touristiques.
2006, ODIT, collection « Observation touristique », série : Panorama de l'offre n° 3, 116 p.
Le Modèle social français
Les Modèles de l'Etat-providence et le système français
Les différents types de l'Etat-providence (François-Xavier Merrien).
Le système français de protection sociale : architecture et évolutions (Bruno Palier).
Réussites et limites du modèle social britannique (Laurent Fourier).
Le modèle nordique (Alain Lefèbvre, Dominique Méda).
Le modèle social européen à la croisée des chemins (Daniel Vaughan-Whitehead).
Le modèle français face aux mutations économiques et sociales :
Le modèle français : l'ascenseur social en panne ?
(Stéphane Beaud).
La protection sociale et ses difficultés de financement (Gérard Cornilleau).
Le système de protection sociale face à l'exclusion (Julien Damon).
Le droit du travail : la place du règlement et celle du contrat (Jacques Barthélémy, Gilbert Cette).
Les services publics dans le modèle français (Martine Lombard).
La crise du modèle français d'intégration (Patrick Simon).
Le défi de l'emploi :
Les transformations de l'emploi salarié (Florence Lefresne).
La structure du chômage : une répartition très inégale ?
(Eric Heyer).
Les politiques d'incitation au retour à l'emploi (Yannick L'Horty).
Le débat autour des 35 heures (Christine Erhel).
Flexibilité et/ou sécurité : la France en quête d'un modèle (Jérôme Gautié).
Les employeurs de la fonction publique territoriale (1re partie).
Transferts des personnels de l'Etat : les précisions relatives au droit d'option, à l'intégration et au détachement sans limitation de durée.
Ce numéro comporte en supplément un recueil de références documentaires 2005-2.
Les Informations administratives et juridiques, n° 1, janvier 2006, 136 p.
Site de l'Union européenne.
- Bulletin documentaire, n° 824, 15 février 2006, 66 p.
Les employés de la grande distribution : entre le chef et le client.
La négociation sur les 35 heures dans une municipalité : l'hybridation des formes de dialogue.
Les centres d'appel dans les banques en France et au Brésil.
Prévisions d'emploi dans les services : 50 ans de sous-estimation.
Justice et justifications dans les politiques de l'emploi.
Les politiques d'allégements des cotisations sociales employeurs.
Travail et emploi, n° 105, janvier-mars 2006, 96 p.
- RÉÉDITION
Les Collectivités territoriales et la décentralisation (2e édition)
Jean-Luc Boeuf, Manuela Magnan
La publication est organisée autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et outre-mer, les relations entre les collectivités territoriales et l'Europe, les finances des collectivités.
- enfin, des éclairages historiques (quand sont apparues les différentes collectivités, les avancées depuis 1982) et internationaux (les collectivités locales au sein de l'Union européenne) mais également des tableaux comparatifs « avant-après les réformes » offrent une utile mise en perspective.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 20 au 24 février 2006 :
Arrêté du 2 février 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 février 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement est fixée au 21 mars 2006.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, il sera procédé à un nouveau scrutin le 11 avril 2006 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 18 mai 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, Mme Girard-Reydet (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur extérieur, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, dont deux ans au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Arrêtés du 7 mars 2006 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Chacot (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Blanguerin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 mai 2006.
Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à l'Institut national de la recherche agronomique d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à l'Institut national de la recherche agronomique d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline génomique et génétique végétales.
Intitulé du poste : « génomique et génétique végétales ».
Les inscriptions sont ouvertes à compter du mardi 21 mars 2006.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mardi 25 avril 2006.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique, exercées par M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe.
M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
2° Pour l'académie de Paris, les adjoints du recteur mentionnés aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, Mme Duchene (Sandrine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, chargée de la sous-direction des finances publiques, au sein du service des politiques publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, Mme d'Amarzit (Delphine), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice, chargée de la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises, au sein du service du financement de l'économie, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2006, M. Beltrame (Robert), ingénieur en chef des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations
L'installation de stockage de déchets est clôturée.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Ce plan coté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné.
Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d'exploitation, soumise aux intempéries.
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un avis énumérant la raison sociale et l'adresse de l'exploitant, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d'ouverture s'il s'agit d'une installation collective et la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».
L'exploitant adresse chaque année au préfet avec copie au maire de la commune d'implantation la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé.
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés dans l'annexe I du présent arrêté.
Seuls les déchets mentionnés dans l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation et figurant sur la liste mentionnée ci-dessus peuvent être admis dans les alvéoles de stockage de cette installation.
Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des déchets remet à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type des déchets.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
En cas de présomption de contamination des déchets et avant leur arrivée dans l'installation de stockage, le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets en installation de stockage de déchets inertes.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe.
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2.
Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis.
Les déchets d'enrobés bitumineux font l'objet d'un test pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
Les résultats de ce test seront indiqués sur le document préalable mentionné à l'article 9.
Dans le cas de terres provenant de sites contaminés et avant leur arrivée dans l'installation de stockage, le producteur des déchets effectue la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 10.
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 1er février 1993 susvisé.
S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les contrôles mentionnés à l'article 18 sont également réalisés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
En cas d'acceptation des déchets, un accusé de réception est délivré à l'expéditeur des déchets.
En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets,...).
- la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ;
- l'origine et la nature des déchets ;
- le volume (ou la masse) des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d'accompagnement ;
S'il s'agit de chargements de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 20.
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chaque tranche.
Son modelé devra permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie, l'épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation du site.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction...) et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation, etc.), et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
A cette fin, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée ; elle sera le cas échéant équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres.
Les opérations de déversement direct de la benne du camion de livraison sont interdites.
L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grand récipient pour vrac [GRV]...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.
Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau prévu à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
Les déchets susceptibles d'être admis dans les installations de stockage de déchets inertes dont l'exploitation est autorisée en application de l'article L.
541-30-1 du code de l'environnement sont listés dans le tableau ci-dessous :
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE TERRES
PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS
1° Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
2° Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mars 2006, M. Urbain Arconte, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
31e avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 25 novembre 2005.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM PACAC) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 13 mars 2006 :
M. Planchon (Eric, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Le retrait de M. Guillot (Pierre, Gervais, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Duc Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Duc Dodon, Annabel Montagnon-Desprat et Eric Planchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, M. Chatelet (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentant du régime général de sécurité sociale
Titulaire : M. Tavernier (Jean-Luc), en remplacement de M. Viossat (Louis-Charles).
2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Décision du 10 mars 2006 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Batt (Anne-Marie).
Boucher (Alexandra).
Gibaja (Valérie).
Lambert (Henri).
Micallef-Roll (Joëlle).
Peyrière (Hélène).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bon (Emmanuel, André), major ; 9 ans de services.
Claverie (Alain), major ; 21 ans de services.
Décret du 27 mars 2006 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. Meullenet (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Jean-Pierre Meullenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé vice-recteur de la Polynésie française à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination au conseil d'administrationde l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités désignées ès qualités :
M. Arnold Migus, directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Larrouturou ;
M. Lionel Collet, président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, en remplacement de M. Domitien Debouzie.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 10 mars 2006, quatre concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
- sciences humaines et sociales (économie des transports, sciences politiques...)
: transport de marchandises en ville ; socio-histoire des politiques publiques ;
- sciences pour l'ingénieur et/ou sciences de la vie (mécanique, bio-mécanique ou psychologie cognitive) : bio-mécanique pour la simulation numérique du corps humain et la conception de mannequins, comportement humain et aides à la conduite.
Arrêté du 20 mars 2006 portant mutation au titre de l'année 2006 de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006 :
Les huit maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions ci-dessous indiquées :
M. Yves Laurian, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, est muté dans les conditions ci-dessous indiquées :
Arrêté du 15 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 15 mars 2006, sont désignés au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna les membres suivants :
M. Victor Brial, député.
M. Robert Laufoaulu, sénateur.
M. Emeni Simete, président.
M. Atoloto Kolokilagi, conseiller.
M. Pascal Niutoua, conseiller.
Lavelua ou son représentant.
M. Lukano Mataele, Tiafoi.
M. Fololiano Sui Takala, Safeitoga.
de la commission médicale d'établissement
Dr Laurent Morisse, président.
Dr Jean-François Yvon, vice-président.
Dr Jean-Marc Daronat, médecin.
Dr Loïc de Poncheville, gynécologue-obstétricien.
M. Fiteli Mani (Futuna).
M. Soane Polelei (Wallis).
Mme Falakika Tauota (Wallis).
M. Suliano Uhila (Futuna).
M. Patalione Kanimoa, conseiller économique et social.
Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) est l'une des directions de police active de la préfecture de police, dirigée par un directeur des services actifs et chargée du soutien opérationnel des services du SGAP de Paris.
Elle est aussi la direction technique (direction des systèmes d'information et direction du matériel) et la principale direction gestionnaire de la préfecture de police.
Elle compte 1 500 agents et gère un budget annuel de 60 M.
En son sein, le sous-directeur de l'administration et de la modernisation est l'adjoint fonctionnel du directeur.
- de gérer les crédits et achats confiés à la direction, dans ses domaines de compétences, par l'ensemble des services du SGAP de Paris, et désormais du budget opérationnel zonal police d'Ile-de-France : elle constitue un élément clef du pôle fonctionnel de la préfecture de police, en lien étroit avec la direction des finances ; elle anime le principal pôle d'achat de la préfecture et contribue au développement d'une politique d'achat ;
- de mettre en place et de développer les outils et les méthodes du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans l'ensemble des services de la direction : les enjeux de la comptabilité analytique, de la comptabilité matière, de la facturation interne entre services prennent une importance particulière sous l'empire de la LOLF ;
- d'assurer la gestion courante et prévisionnelle des ressources humaines de la DOSTL : au sein d'une direction forte de 1 500 agents issus de quatre filières et de vingt corps différents, et comptant deux tiers de policiers, la gestion locale des ressources humaines (recrutement, accueil, formation, gestion individuelle, promotion, politique indemnitaire, discipline) revêt une importance majeure, pour assurer, en liaison avec la direction des ressources humaines, l'adéquation des compétences réunies aux missions et aux métiers ;
- de gérer les moyens généraux de la direction, afin de doter les services des budgets déconcentrés des moyens matériels (informatique, habillement, mobilier, fournitures) et des implantations immobilières nécessaires à leurs missions : à ce titre, le SDAM est le correspondant du service des affaires immobilières et assure le suivi des opérations d'aménagement et de rénovation dont bénéficie la direction ;
- de mettre en place et de développer les outils de communication (intranet, lettre interne, supports de communication ad hoc) permettant de faire connaître et de valoriser les activités et les résultats de la direction ;
- de gérer le courrier, les archives et la préservation du patrimoine technique de la direction.
La sous-direction de l'administration et de la modernisation comprend 110 agents, dont 15 de catégorie A.
Elle se décompose en cinq bureaux :
- bureau des finances et de la commande publique ;
- bureau des moyens généraux ;
- bureau de la gestion du personnel ;
- bureau du management et de la formation ;
- bureau de l'information et de la communication.
Elle s'appuie également sur une cellule de contrôle de gestion et une cellule discipline.
Le titulaire du poste doit avoir une compétence solide en matière de gestion, finances et/ou achats, ainsi qu'une appétence pour la conduite du changement et le management.
- un attrait pour la gestion opérationnelle, dans un environnement de terrain ;
- un intérêt marqué pour les matières suivantes : finances publiques, marchés publics, gestion publique, contrôle de gestion ;
- des capacités de management, d'organisation du travail, et de recherche de solutions innovantes ;
- un souci de la pédagogie, du travail en équipe et de la recherche du consensus et de la conviction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste de chargé de mission est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un miminum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
L'île de la Réunion est entièrement éligible à l'objectif 1 de la politique régionale de l'Union européenne, qui vise au soutien des régions en retard de développement (PIB/habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne).
Par ailleurs, dans une région qui compte un taux de chômage supérieur à 30 %, plus de 6 500 allocataires du RMI et un PIB par habitant plus de deux fois inférieur à la moyenne métropolitaine, les questions de développement économique, d'emploi et d'insertion sont au coeur des préoccupations de l'Etat, dans le cadre d'une administration organisée autour de neuf pôles pour la mise en oeuvre prioritaire du PASER, des contrats de plan Etat-région et de l'actuel DOCUP.
Auprès du préfet (secrétariat général pour les affaires régionales), la mission consistera à :
- initier et animer en interministériel une démarche d'analyse des enjeux et de propositions sur les politiques que l'Etat doit soutenir dans tous les compartiments de la vie économique ;
- suivre plus particulièrement les dossiers relatifs au développement économique (filières traditionnelles, secteurs vitaux, recherche, technologie, ...).
A ce titre, le chargé de mission animera les réunions techniques au sein desquelles s'exerce le partenariat avec le conseil régional et le conseil général ;
- contribuer à la mise en oeuvre des mesures d'aides à vocation économique liées aux phénomènes conjoncturels ;
- proposer, animer et coordonner les politiques pour assurer un développement équilibré du territoire (entre le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest et entre le littoral et les hauts de l'île), tant en ce qui concerne l'occupation humaine que les activités économiques agricoles, artisanales, industrielles et touristiques.
Ce poste est localisé à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Pour tous renseignements, en particulier sur le profil du poste :
M. Jean Ballandras, SGAR (téléphone : 02-62-40-77-02) ;
Mme Catherine Kucklick, adjointe au SGAR (téléphone : 02-62-40-77-89) ;
M. Jean-François Dotal, directeur des services financiers du SGAR (téléphone : 02-62-40-76-05).
Arrêté du 4 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès à la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les postes sont localisés dans les services de la préfecture de police, en région parisienne.
Les postes sont à pourvoir dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » dans les spécialités suivantes :
- entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (magasiniers, carrossiers peintres et mécaniciens automobile) ;
- montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;
- emballeur-installateur.
Le calendrier de sélection des candidats s'établit comme suit :
La date de la clôture des inscriptions est fixée au 17 mai 2006, terme de rigueur.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se déroulera à partir du 29 mai 2006.
L'audition des candidats par les commissions de sélection est prévue à compter du 12 juin 2006.
La composition des commissions et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 17 mai 2006 à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
- la fiche de renseignements complémentaires mise à disposition dans les ANPE ;
Arrêté du 31 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 la liste des spécialités offertes ainsi que la répartition par région organisatrice et par spécialité du nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides
- Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, l'organisation du concours autorisé par l'arrêté du 17 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides est à la charge des régions terre Ile-de-France, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et de la région maritime Atlantique.
- La liste des spécialités ouvertes, ainsi que la répartition par spécialité du nombre de postes offerts, est la suivante :
- En outre, les 87 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les 15 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis de la façon suivante :
- Pour tous renseignements et obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser à :
Etat-major de la région terre Ile-de-France (bureau formation, cellule concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15, télécopie : 01-39-21-27-52) ;
Etat-major de la région terre Sud-Ouest (bureau gestion personnels civils, cellule concours), caserne Xaintrailles, 112, boulevard Maréchal-Leclerc, BP 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-27-86, télécopie : 05-57-85-23-93) ;
Etat-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils (bureau formation, cellule concours), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-37-01, télécopie : 04-37-27-20-30) ;
Etat-major de la région terre Nord-Est, (bureau formation, cellule concours), 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06, télécopie : 03-87-15-24-08) ;
Etat-major de la région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, groupe emploi et affaires sociales (bureau recrutement, cellule concours), BP 46, 29240 Brest Armées (téléphone : 02-98-37-75-15, télécopie : 02-98-22-18-89),
Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
Par internet : pour obtenir le calendrier et les résultats des concours : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ; pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ; pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
Arrêté du 24 mars 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 mars 2006, le budget primitif pour l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 226 102 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 84 668 euros.
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à la création d'une zone protégée « Beaufort-en-Vallée » de production de semences certifiées de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire
Est créée, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dite « Beaufort-en-Vallée », jusqu'au 31 décembre 2018.
Les limites de cette zone sont définies conformément au descriptif périphérique et au plan annexés au présent arrêté (1).
661-23, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre autre que les semences de chanvre monoïque.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre monoïque, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de chanvre monoïque et de chanvre dioïque homologué par l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.
Arrêté du 3 avril 2006 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, M. Lucien Scotti, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France en qualité de directeur des affaires européennes et internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2005.
Arrêté du 3 avril 2006 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2006, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines auprès du secrétaire général, directeur des ressources humaines, à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Jean-Christophe Bernard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Gilbert Dejours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Jean Gastou, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de La Rochelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2006, M. Bernard Boyer, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché en qualité de directeur général délégué auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispostitions de l'accord du 10 mai 2005, relatif à la prévoyance des cadres et des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1990 portant création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est complété par :
« - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- les organismes bancaires et financiers.
Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est modifiée ainsi qu'il suit :
- Pour l'exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche d'emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-18 vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
« Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 et les administrations sociales.
« Les agents relevant du ministre chargé de l'emploi peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Les organismes de l'assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l'article L.
351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.
Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
« Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis à l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le régime institué à l'article précédent est financé par :
a) Une cotisation de 2 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.
b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants ;
c) Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
d) Des recettes diverses.
Les dépenses du régime sont constituées par :
- le service des allocations ;
La différence entre les ressources et les charges constitue, si elle est positive, la réserve du régime.
La cotisation visée au a du premier alinéa est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant.
Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle de cette déclaration.
La cotisation est acquittée à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
La cotisation est recouvrée selon les règles, conditions et garanties prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, assure le pilotage du régime en vue d'assurer le respect des obligations suivantes :
Maintenir son équilibre à l'horizon de trente ans ;
Maintenir, à remise comparable, son taux de rendement tel que constaté en 2005, si l'équilibre mentionné au 1 ci-dessus est garanti.
A l'article 3 du même décret, les mots : « le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé du budget » et après les mots : « Aux veuves de gérants », il est ajouté les mots : « et veufs de gérantes ».
Les deux premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant.
Le nombre de points acquis chaque année est calculé en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs de l'année précédente, corrigées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et de la valeur d'achat du point.
La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros.
La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.
La valeur d'achat du point et la valeur de service du point sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, dans le respect des objectifs définis au dernier alinéa de l'article 2.
A compter de 2006, la valeur de service du point est sous-indexée chaque année, pendant dix ans, d'un point par rapport à l'inflation hors tabac constatée pour l'année civile précédente.
Le montant de l'allocation est égal au produit du nombre des points, tel que déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, par la valeur de service du point.
« Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, tel que mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2.
A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur.
La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et les cas expressément prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.
Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.
A l'article 6 du même décret, les mots : « entre le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « entre le ministre chargé du budget ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectés à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006 :
M. Constantin Zuckerman, maître de conférences au Collège de France ;
M. Stéphane Verger, maître de conférences à l'université de Bourgogne ;
M. Jean-Michel Mouton, professeur à l'université Lumière - Lyon-II ;
Mme Maria Grazia Masetti, épouse Rouault, chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. François-Xavier de Polignac, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières.
Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions.
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.
Il signe également les conventions d'occupation précaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Joubert, domicilié lieudit La Mare, 72310 Cogners.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Cocotte, dont le siège social est situé ZI de Petite-Cocotte, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Boughon, domicilié 42, rue Camille-Sourdille, 44760 La Bernerie-en-Retz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Linage, domicilié 11, rue Général-Malleret-Joinville, 69200 Vénissieux.
Décision du 26 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 20 vie - décès mentionnée à l'article R.
Est approuvée, dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12, des contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, à l'exclusion des contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Etre titulaires, à la date du concours :
- d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ;
- d'un diplôme équivalent délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et justifiant au 1er janvier 2005 de quatre années au moins de services publics.
La nature et le programme des épreuves de ces concours ont été fixés par un arrêté du 7 octobre 1996 (JO du 6 novembre 1996).
La répartition des postes offerts aux concours sera connue ultérieurement.
L'épreuve de présélection aura lieu le mardi 28 février 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 11 et mercredi 12 avril 2006.
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : « Infos pratiques », menu déroulant : « Accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription ».
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 10 janvier 2006 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 17 janvier 2006 à minuit, heure de métropole.
Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l'examen prévu à l'article R.
224-19, susceptibles d'accueillir le pupille dont l'adoption est envisagée sont communiqués pour avis au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance.
Ils sont présentés au conseil de famille par celui-ci ou par le tuteur lui-même.
Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois, au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur les conditions d'accueil que les personnes concernées offriront au pupille.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie pour les besoins de cette région et de celle de Champagne-Ardenne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Décision n° 2005-1183 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-669 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL RFM Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne et les décisions n° 96-1124 du 10 décembre 1996 et n° 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Lot-et-Garonne sur les zones d'Agen et Villeneuve-sur-Lot est transférée à l'EURL IPM.
La présente décision sera notifiée à l'EURL IPM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1185 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-540 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Pyrate FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Béarn et les décisions n° 96-1071 du 6 novembre 1996 et n° 2001-971 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Pyrate FM sur la zone de Pau est transférée à la SARL IPA.
La présente décision sera notifiée à la SARL IPA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1186 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-162 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France et les décisions n° 2000-1229 du 17 octobre 2000 et n° 2005-885 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Icare sur les zones de Bourges et Châteauroux est transférée à l'EURL Europe 2 Tours.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Tours et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1189 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-857 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL FM Léman pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Léman et les décisions n° 2000-733 du 24 mai 2000 et n° 2005-422 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL FM Léman sur les zones de Bellegarde et Annemasse est transférée à la SARL Cap 3 R.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cap 3 R et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1194 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-361 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Europe 2 Auxerre pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Auxerre et les décisions n° 2000-933 du 10 avril 2000 et n° 2005-526 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Auxerre sur la zone d'Auxerre est transférée à la SARL Aube Médias.
La présente décision sera notifiée à la SARL Aube Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 novembre 2005, 3 mars et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes : 1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ; 2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption ; 3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Bouchara Recordati, Bristol-Myers Squibb, Lilly France SAS, Merck Lipha Santé SAS, Pierre Fabre Médicament, Sanofi-Synthélabo France, Wyeth Pharmaceuticals France, Zambon France SA et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amys du vieux Dieppe », dont le siège est à Dieppe (76).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, M. Pascal Bresson, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 7 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (administration préfectorale) - M. Brunot (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Stéphane Brunot, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Alpes-de-Haute-Provence (SA HLM 04)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Alpes-de-Haute-Provence (SA HLM 04), dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du toit familial de Sotteville-lès-Rouen
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du toit familial de Sotteville-lès-Rouen, dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2006, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,04 MW, située au CHU de Rangueil, 31000 Toulouse.
Agréments pour l'année 2006
Arrêté du 24 avril 2006 relatifs à des changements de statuts
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2006 :
La Société coopérative agricole de Toury, agréée sous le numéro N 1336, dont le siège social est à Toury (département d'Eure-et-Loir), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : Société coopérative agricole de la Beauce et du Perche « CABEP ».
La société coopérative agricole APM Déshy, agréée sous le numéro N 2713, dont le siège social est à Pleurs (département de la Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2006, a sa zone territoriale étendue aux cantons de Sainte-Menehould et Givry, dans le département de la Marne.
La société coopérative agricole UNIPROLEDI, agréée sous le numéro N 2668, dont le siège social est à Engayrac (département de Lot-et-Garonne), a sa zone territoriale étendue aux :
- cantons de Mussidan et de Lalinde, dans le département de la Dordogne ;
- cantons de Pissos, Sore, Gabarret, Mont-de-Marsan nord et Mont-de-Marsan sud, dans le département des Landes.
La société coopérative agricole des producteurs de noix Limousin-Périgord-Quercy « LIPEQU », agréée sous le numéro N 1972, dont le siège social est à Saint-Aulaire (département de la Corrèze), a sa zone territoriale étendue aux départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs de quinze ans de nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre être en mesure : 1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix d'une famille adoptive ; 2° D'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l'adoption ; 3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.
Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Gene de Cucurull (Raymond) est maintenu en détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'Office national interprofessionnel des céréales, à compter du 13 septembre 2004, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 mai 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, Mme Le Blay (Alexandra, Hélène, Sophie), épouse Papillon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen, Bruno Delabre et Brigitte Bertin-Verstraete, notaires associés, à la résidence de Seclin (Nord).
La démission de M. Hardy (Thierry, Paul, Louis), huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Thierry Hardy et Rémy Crassous-Kaestle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Hardy (Thierry, Paul, Louis).
M. Hardy (Thierry, Paul, Louis) et M. Crassous (Rémy, Henri, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gilles Lecoq, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 31 mai 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Michel, Emile Bartoli, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juillet 2006.
Arrêté du 31 mai 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Lucien, Marc Lamarque, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'inspection générale de la coopération internationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Arrêtés du 31 mai 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Elie, Gustave, Jacques Badiou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, placé en congé de fin d'activité depuis le 1er mars 2004, est admis d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Les activités prévues au 3° de l'article R.
225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2006, Mme Geneviève, Germaine, Marie, Michèle Pinelli, attachée d'administration centrale, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2006, M. Ali Chaouche, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juillet 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n°s 8 et 9 du 13 juillet 2005, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 8, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, pour l'avenant n° 9,
- avenant n° 8 : de modifier l'article 25 (contrat saisonnier) de la convention collective nationale précitée ;
- avenant n° 9 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er août 2005.
Le texte de ces avenants a été déposé le 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Poitou-Charentes
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La demande d'agrément comporte : 1° La raison sociale de l'organisme ; 2° L'adresse de l'organisme demandeur ; 3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; 4° Les statuts de l'organisme ; 5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ; 6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l'article L.
264-7 d'autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.
Délibération n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (décision d'autorisation unique n° AU-009)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main mis en oeuvre par les établissements publics locaux d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire et sont interconnectés avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.
Le système envisagé repose d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.
Ce dernier est composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contient une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.
- seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans la base de données où il peut être associé à un code ou numéro d'authentification de la personne.
a) S'agissant des élèves :
- les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif ;
- les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel ;
b) S'agissant des personnels :
- les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), les codes horaire et tarif.
Peuvent être destinataires des données visées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, le responsable d'établissement ainsi que les seules personnes habilitées qui assurent la gestion du service de la restauration scolaire.
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription sur le support individuel ou de sa suppression.
Les données relatives à l'identité de l'élève sont conservées pendant la durée de sa scolarité dans l'établissement.
Les données relatives à l'identité des personnels sont conservées pendant la durée de leur affectation au sein de l'établissement.
Les gabarits biométriques du contour de la main associés à un code d'accès personnel sont conservés pendant la durée de l'année scolaire.
Si une personne quitte l'établissement ou est désinscrite du service de restauration scolaire en cours d'année, les données biométriques sont effacées dans la semaine suivant son départ ou sa désinscription.
L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs ainsi que des personnels sur l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les conséquences éventuelles, à leur égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données et l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant est assurée par la diffusion d'une note explicative, préalablement à la mise en oeuvre du traitement.
Les élèves majeurs et les représentants légaux des élèves mineurs doivent être individuellement informés du droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques les concernant ou concernant leurs enfants.
En cas d'opposition à l'utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d'accès à la cantine.
L'information des représentants des parents d'élèves, des élèves et des personnels doit également être assurée lors des réunions des instances délibératives de l'établissement.
Cette information figure sur le formulaire d'inscription au service de restauration scolaire.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi modifiée du 6 janvier 1978.
Décision n° 2006-332 du 10 mai 2006 portant rectificatif à la déclaration n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les Ondes
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de Carnac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UC, du 15 au 21 mai 2006 :
Site : Carnac (56).
Décision n° 2006-385 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La présente décision sera notifiée à la société AB1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-386 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-389 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-393 du 16 mai 2006 mettant en demeure la SARL Lens Béthune Diffusion
La SARL Lens Béthune Diffusion est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lens Béthune Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2006, M. Bos (François) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés, en remplacement de M. Marly (Gérard).
Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D.
271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, M. Gérard Farconnet, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Union des hôpitaux pour les achats - UNIHA groupement de coopération sanitaire (création).
Décision n° 2006-395 du 16 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-308 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Top FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
L'annexe I à la décision n° 2005-308 du 21 juin 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : 1, rue du Gymnase, 97429 Petite-Ile.
Site d'émission : lieudit Jean Petit Les Bas, 250, rue Leconte-Delisle, 97480 Saint-Joseph.
Décision n° 2006-396 du 16 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Site d'émission : lieudit Bois des Nèfles, 97, chemin Hoareau, 97411 Saint-Paul.
Décision n° 2006-398 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association Junior Radio Communication
L'association Junior Radio Communication est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Junior Radio Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne) au titre de la session 2006 les cinquante candidats dont les noms suivent :
André (Julien).
Begue (Jean-Louis).
Bouzats (Cyril).
Briquetti (Bernard).
Buscat (Gilles).
Camilloni (Maxime).
Carrat (Alexandre).
Cheval (Sandie).
Chevallier (Jean).
Courtin (Cédric).
Delaie (Philippe).
Dellong (Thierry).
Deneubourg (Serge).
Desliens (Ludovic).
Devaux (Christophe).
Dinga (Mathieu).
Duchemin (Stéphane).
Eymard (Hervé).
Flory (Lionel).
Francheteau (Sophie).
Gonneau (Frédéric).
Gonzalez (Marc).
Grand (Guillaume).
Guichard (Samuel).
Guillemin (Thierry).
Jardin (Christophe).
Journeau (Cédric).
Labetowiez (Jean-François).
Lagneau (Emmanuel).
Lallemand (Pascal).
Lambert (Clément).
Lebrun (Pascal).
Maggi (Sébastien).
Maillot (Pascal).
Milon (Maxime).
Pages (Denis).
Picard (David) (14 mars 1971).
Pons (Stéphane).
Roualec (Laurent).
Roubache (Nabil).
Sabot (Michaël).
Sibade (Thierry).
Sofia (Philippe).
Soupa-Poulle (Wilfred, Henri).
Taconnet (Luc).
Tardivel (Christophe).
Travet (Sylvain).
La présente liste d'aptitude est valable un an.
Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, pardécision n° 2006-27 du 20 juin 2006, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2006, des cinquante-deux normes françaises suivantes :
- Aliments non gras.
- Dosage des N-méthylcarbamates.
- Partie 2 : méthode CLHP avec purification sur colonne de terre de diatomées (indice de classement : V03-093-2).
- Partie 1 : méthode fluorimétrique pour le lait et les boissons à base de lait (indice de classement : V04-054-1).
- Méthode horizontale pour le dénombrement des coliformes.
- Méthode par comptage des colonies (indice de classement : V08-015).
- Forets pour bâtiment, à rotation et percussion, à plaquettes en métal-dur (carbures métalliques).
- Mastics pour joints appliqués à froid.
- Partie 9 : fonctionnalité des mastics pour joints (indice de classement : P98-897-9).
- Partie 21 : dispositif de transmission de l'alarme feu et du signal de dérangement (indice de classement : S61-021).
- Partie 3 : dispositifs sonores d'alarme feu (indice de classement : S61-983/A2).
- Stérilisateurs à la vapeur d'eau.
- Grands stérilisateurs (indice de classement : S98-011).
- Irradiation.
- Partie 2 : établissement de la dose stérilisante (indice de classement : S98-103-2).
- Méthodes microbiologiques.
- Partie 1 : détermination d'une population de micro-organismes sur des produits (indice de classement : S98-118-1).
- Conteneurs pour manutention en mer et dispositifs de levage associés.
- Partie 1 : conteneurs pour manutention en mer.
- Conception, construction et marquage (indice de classement : H90-050-1).
- Partie 2 : dispositifs de levage.
- Partie 3 : contrôle périodique, inspection et essais (indice de classement : H90-050-3).
- Rivets à bague sertie, à tête cylindrique, à cisaillement, à tolérance serrée, en alliage de titane TI-P64001, anodisés, série métrique.
- Bagues à sertir, à cisaillement, en alliage d'aluminium 2024, anodisées ou chromatées, série métrique (indice de classement : L21-279).
- Citernes pour le transport de matières dangereuses.
- Equipements de la citerne pour le transport de produits chimiques liquides.
- Clapets de fond (indice de classement : M88-134).
- Malaxeurs de béton.
- Partie 2 : mode opératoire pour la détermination de l'efficacité de malaxage (indice de classement : E58-450-2).
- Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussières.
- Partie 2 : détermination de la vitesse maximale de montée en pression de l'explosion (dp/dt)max des nuages de poussières (indice de classement : S66-200-2).
- Partie 3 : détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussières (indice de classement : S66-200-3).
- Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS).
- Essais de laboratoire et exigences de performance (indice de classement : U34-252).
- Atmosphères des lieux de travail.
- Mesure du pouvoir de resuspension des matériaux pulvérulents en vrac.
- Exigences et méthodes d'essai de référence (indice de classement : X43-206).
- Partie 3 : espace et temps (indice de classement : X02-300-3).
- Couleurs de sécurité et signaux de sécurité.
- Partie 3 : principes de conception des symboles graphiques utilisés dans les signaux de sécurité (indice de classement : X08-021).
- Casques de sports aériens (indice de classement : S72-405/A2).
- Tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile.
- Revêtement époxy (renforcé) des raccords et accessoires en fonte ductile.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : A48-001).
- Influence des produits à base de ciment sur l'eau destinée à la consommation humaine.
- Partie 1 : influence des produits à base de ciment fabriqués en usine sur les paramètres organoleptiques (indice de classement : P41-034-1).
- Ozone (indice de classement : T95-005).
- Acide sulfurique (indice de classement : T95-009).
- Lignes directrices pour essais d'inhibition de la croissance algale avec des matières peu solubles, des composés volatils, des métaux et des eaux résiduaires (indice de classement : T90-310).
- Guide pour l'échantillonnage du zooplancton dans les eaux stagnantes (indice de classement : T90-368).
- Détermination de la concentration massique en monoxyde de carbone (CO).
- Méthode de référence : spectrométrie infra-rouge non dispersive (indice de classement : X43-374).
- Lubrifiants en contact occasionnel avec des produits.
- Exigences relatives à l'hygiène (indice de classement : E09-005).
- Détermination du comportement au vieillissement des fluides et huiles inhibés.
- Essai TOST.
- Partie 3 : méthode anhydre pour les fluides hydrauliques synthétiques (indice de classement : T60-150-3).
- Partie 4 : méthode pour les huiles pour engrenages industriels (indice de classement : T60-150-4).
- Stabilisation du liant d'une émulsion ou d'un bitume fluidifié ou fluxé (indice de classement : T66-076).
- Corrosion et entartrage des circuits de refroidissement à eau industriels.
- Partie 1 : lignes directrices pour l'évaluation pilote des additifs anticorrosion et antitartre pour circuits de refroidissement à eau à recirculation ouverts (indice de classement : A05-420-1).
- Partie 2 : évaluation des performances des programmes de traitement d'eau de refroidissement sur banc d'essai pilote (indice de classement : A05-420-2).
- Profils creux de construction finis à chaud en aciers non alliés et à grains fins.
- Partie 1 : conditions techniques de livraison (indice de classement : A49-502-1).
- Partie 1 : évaluation par radiographie des assemblages soudés en acier, nickel, titane et leurs alliages.
- Niveaux d'acceptation (indice de classement : A89-511-1).
- Déclaration du poids (de la masse) du moteur (indice de classement : E37-011).
- Dimensions d'interchangeabilité des vérins 16 MPa (160 bar) à simple tige.
- Partie 2 : série compacte (indice de classement : E48-016).
- Dimensions d'interchangeabilité des vérins 25 MPa (250 bar) à simple tige (indice de classement : E48-025).
- Spécifications (indice de classement : E48-056/A1).
- Vérins à simple tige, 16 MPa (160 bar) série moyenne et 25 MPa (250 bar).
- Dimensions d'interchangeabilité des accessoires (indice de classement : E48-501).
- Partie 11 : méthode in situ pour la détermination turbidimétrique des sulfates hydrosolubles (indice de classement : T35-502-11).
- Evaluation de la dispersion du noir de carbone et du noir de carbone/silice.
- Méthodes comparatives rapides (indice de classement : T46-108).
- Partie 3 : lampes fluorescentes UV (indice de classement : T51-195-3).
- Adhésifs à base de solvant ou à dispersion.
- Méthodes d'essai pour mesurer la résistance de collage dans certaines conditions spécifiées (indice de classement : T76-307).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2006, des vingt-trois normes françaises suivantes :
- Détermination de l'activité de la phosphatase alcaline à l'aide de la méthode fluorimétrique.
- Partie 1 : lait et boissons à base de lait (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : V04-054-1).
- Directives générales pour le dénombrement des coliformes.
- Méthode par comptage des colonies (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : V08-015).
- Dimensions (homologuée le 5 juin 1993) (indice de classement : E66-079).
- Grands stérilisateurs (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : S98-011).
- Stérilisation de dispositifs médicaux.
- Validation et contrôle de routine pour la stérilisation par irradiation (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : S98-103).
- Estimation de la population de micro-organismes sur un produit.
- Partie 1 : exigences (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : S98-108).
- Partie 2 : lignes directrices (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : S98-109-2).
- Partie 3 : lignes directrices concernant les méthodes de validation des techniques microbiologiques (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : S98-110-3).
- Conteneurs pour utilisation en mer.
- Conception, construction, essais, inspection et marquage (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : H90-050).
- Essais de laboratoire et critères de performance (homologuée le 5 novembre 1990) (indice de classement : U34-252).
NF X02-201 (décembre 1993).
- Espace et temps (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X02-201).
- Phénomènes périodiques et connexes (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X02-202).
- Huiles minérales inhibées.
- Détermination des caractéristiques d'oxydation (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T60-150).
- Profils creux pour la construction finis à chaud en aciers de construction non alliés et à grains fins.
- Partie 1 : conditions techniques de livraison (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : A49-502-1).
- Contrôle non destructif des assemblages soudés.
- Contrôle par radiographie des assemblages soudés.
- Niveaux d'acceptation (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : A89-511).
- Niveaux d'acceptation (homologuée le 20 mars 2003) (indice de classement : A89-511/A1).
- Niveaux d'acceptation (homologuée le 30 juin 2004) (indice de classement : A89-511/A2).
- Partie 2 : série compacte (homologuée le 5 août 2001) (indice de classement : E48-016).
- Vérins 250 bar.
- Simple tige.
- Alésage 50 à 500 mm.
- Désignation et dimensions d'interchangeabilité (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : E48-025).
- Vérins 160 bar, série moyenne et 250 bar.
- Dimensions d'interchangeabilité des accessoires (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : E48-501).
- Magnésie employée comme agent de vulcanisation et de stabilisation.
- Partie 3 : lampes fluorescentes UV (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T51-195-3).
- Méthodes d'essais de la résistance pour mesurer la résistance de collage dans certaines conditions spécifiées (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : T76-307).
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
A titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article D.
185-1 du code de la sécurité sociale est accordé, sous réserve de remplir la condition prévue au 2° de l'article D.
185-2 du code de la sécurité sociale, au médecin sur présentation d'une attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation délivrée par un organisme agréé mentionné sur la liste prévue à l'article D.
4135-6 du code de la santé publique et de son contrat d'assurance.
L'organisme agréé saisit, dans un délai de dix mois à compter de l'attestation d'engagement dans la procédure d'accréditation, la Haute Autorité de santé d'une demande d'accréditation des médecins régis par l'alinéa précédent accompagnée d'un avis motivé.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce son activité sont tenues informées par la Haute Autorité de santé du refus ou du retrait d'accréditation le concernant.
Le médecin ayant perçu l'aide mentionnée à l'article D.
185-1 du code de la sécurité sociale est tenu de la rembourser quand il renonce à demander l'accréditation, en application du dernier alinéa de l'article L.
4135-1 du code de la santé publique, ou quand celle-ci lui est refusée ou retirée par la Haute Autorité de santé.
Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D.
185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2006, sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D.
185-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'est engagé dans la procédure d'accréditation avant le 31 décembre 2006 auprès d'un organisme agréé et s'il n'a pas bénéficié au titre du même exercice d'une aide de l'assurance maladie versée en vertu d'un contrat de bonne pratique.
Si aucun organisme n'a été agréé par la Haute Autorité de santé pour la spécialité qui le concerne, le médecin peut adresser sa déclaration d'intention d'engagement à la Haute Autorité qui lui délivre une attestation d'intention d'engagement lui permettant de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel il exerce son activité.
Dès l'agrément d'un organisme par la Haute Autorité de santé pour la spécialité qui le concerne, un médecin ayant déclaré son intention d'engagement auprès de la Haute Autorité la met en oeuvre auprès de cet organisme.
185-2 du code de la sécurité sociale et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation, mentionnée à l'article 3, au plus tard le 30 juin 2008.
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
« L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles.
- Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des spécialités suivantes :
« 6° Chirurgie de la face et du cou ;
« 7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ;
« 8° Chirurgie plastique reconstructrice ;
« 12° Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ;
« 1° Permettre aux établissements de santé, médecins et équipes médicales de prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'événements indésirables liés aux soins ou en limiter les effets ;
« 2° Fournir à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'élaboration ou à la validation, en lien avec les professionnels et les organismes concernés, des référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L.
- La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par le médecin :
« 1° Soit par l'intermédiaire d'une instance créée à cet effet par le règlement intérieur de l'établissement et dont les membres sont nommés par la commission médicale d'établissement, la conférence médicale ou la commission médicale.
Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l'organisme agréé désigné par le médecin ;
« 2° Soit directement auprès d'un organisme agréé selon des modalités définies par le collège de la Haute Autorité de santé.
1414-3-3, les organismes agréés par la Haute Autorité de santé ont pour mission :
« 1° D'instruire les demandes d'accréditation des médecins et des équipes médicales ;
« 2° De procéder à l'évaluation des demandes d'accréditation et transmettre à la Haute Autorité de santé leur avis sur ces demandes ;
« 3° De recruter et de former les experts de chacune des spécialités mentionnées à l'article D.
« 4° De recueillir les déclarations d'événements porteurs de risques en vue de leur exploitation après avoir procédé préalablement au traitement assurant le caractère anonyme de ces déclarations ;
« 5° D'analyser les événements porteurs de risques médicaux de ces spécialités en vue de l'élaboration des référentiels de qualité des soins, des pratiques professionnelles ou de gestion des risques ;
« 6° De proposer aux médecins et aux équipes médicales des recommandations individuelles et générales de gestion des risques ;
« 7° D'évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations par les médecins ;
« 8° De communiquer aux instances prévues à l'article D.
Cette synthèse ne doit comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne ;
« 9° De réaliser des visites sur place en accord avec le responsable de l'établissement de santé, après information de la commission médicale d'établissement, de la conférence médicale ou de la commission médicale.
« La Haute Autorité de santé informe la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce son activité, de la demande d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation des médecins, ainsi que des décisions d'accréditation, de refus ou de retrait d'accréditation des médecins.
Dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le titre VIII du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile
- Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-4-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D.
4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L.
4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa suivant, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
« Les médecins exerçant en établissement les spécialités mentionnées à l'article D.
4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont :
« 1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D.
4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie ou "acte d'anesthésie sur la liste mentionnée aux articles L.
« 2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes d'endoscopies de l'appareil digestif, actes de proctologie, actes d'endoscopies de l'appareil respiratoire, actes par voie vasculaire transcutanée, échographies obstétricales.
« Cette aide annuelle est calculée à partir d'un seuil minimum d'appel de cotisation de 4 000 EUR dans la limite d'un seuil maximum fixé selon les spécialités :
« a) à 18 000 EUR pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ;
« b) à 7 000 EUR pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ;
« c) à 15 000 EUR pour les autres spécialités mentionnées à l'article D.
« Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :
« - 50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
« - 35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
- Les médecins qui demandent à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D.
185-1 transmettent à la caisse dans la circonscription de laquelle ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation et de leur contrat d'assurance.
- Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.
185-1 du code de la sécurité sociale est accordé au médecin sur présentation d'une attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation délivrée par un organisme agréé mentionné sur la liste prévue à l'article D.
Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L.
271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L.
271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D.
Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l'article D.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice d'établissement social et médico-social
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
Directeur adjoint dans l'établissement ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Résultats des tirages du Keno des dimanche 30 et lundi 31 juillet 2006
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-2 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2-1 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-7 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-2 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-10 (M)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (T)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-4 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (Ab)
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.
- Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
Crée Code civil - art. 2499-1 (VT)
Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé : "La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux."
L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
NOTA : Décret 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 12 : La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 est fixée au 1er janvier 2007.
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis : - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
- Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 129 JORF 26 janvier 2007
- Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, l'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au livre IX du code de commerce.
- Les articles 76, 92 et 94 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les articles 43, 75 et le II de l'article 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- L'article 78 est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve du remplacement, deux fois, après les mots : "la condition de résidence habituelle", des mots : "en France" par les mots : "sur le territoire de la République".
Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;
Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ;
Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.
Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006.
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ;
- Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Compte épargne codéveloppement
- Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement.
- Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
- Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.
- Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article 163 quinvicies ainsi rédigé :
« Art. 163 quinvicies.
- Les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L.
221-33 du code monétaire et financier peuvent ouvrir droit, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global de son foyer, dans la limite annuelle de 25 % de celui-ci et de 20 000 EUR par personne.
- Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L.
- En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A du présent code.
« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné au même article 125 A.
- Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont créées une section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux documents de séjour », une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française » et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ».
1° Dans la première phrase du 1°, les références : « au chapitre III » sont remplacées par les références : « aux chapitres III et VI » ;
2° La deuxième phrase du même 1° est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ;
« 3° Soit une carte de séjour "compétences et talents, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre.
La carte de séjour "compétences et talents est valable pour une durée de trois ans.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L.
« 4° Soit une carte de séjour portant la mention "retraité, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre.
La carte de séjour "retraité est valable pour une durée de dix ans.
Elle est renouvelable de plein droit.
- Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L.
« Le visa mentionné à l'article L.
311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
« Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
- La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " compétences et talents sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
« Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ou "travailleur temporaire ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
- Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L.
- L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
« A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité.
La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat.
L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
« Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration.
« L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.
« L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.
Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées.
- Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont fixées à l'article L.
Dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés trois articles L.
- Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
« L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.
- Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.
A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L.
313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L.
313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L.
« L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11° de l'article L.
Elle est renouvelable et n'autorise pas son titulaire à travailler.
Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail.
- Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L.
311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
« Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.
- Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article L.
« Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.
« Elle peut également être accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L.
- Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "stagiaire.
En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L.
« L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel.
313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « soumise à autorisation » sont supprimés.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat porte la mention "scientifique.
« L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes.
S'il séjourne en France pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa.
- L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ».
- La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
« 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L.
Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;
« 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée.
Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;
« 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
« Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs.
313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
« Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
« Elle porte la mention "travailleur saisonnier ;
« 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L.
342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
« Elle porte la mention "salarié en mission.
« Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du même article L.
« L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.
311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L.
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.
« En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.
313-7 du présent code peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article.
« En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.
364-8 du code du travail, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
- Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient le chapitre VII du même titre, et l'article L.
- Dans le titre Ier du livre III du même code, le chapitre V est ainsi rétabli :
« La carte de séjour portant la mention
"compétences et talents
- La carte de séjour "compétences et talents peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité.
Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
- La carte mentionnée à l'article L.
315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.
L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le ministre de l'intérieur.
- Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées à l'article L.
315-3, de critères déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents.
- La carte de séjour mentionnée à l'article L.
315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet mentionné à l'article L.
- Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
« Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
- Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.
315-1 bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L.
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée à l'article L.
315-1 peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article L.
341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés.
« Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L.
341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical.
« L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
« L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
« Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L.
767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent code.
831-1 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « acte de commerce, », sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, ».
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L.
« Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la conclusion de ce contrat.
325-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
« Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.
141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé :
« Des commerçants étrangers
- Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.
« Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.
- Toute infraction aux prescriptions de l'article L.
122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 .
En cas de récidive, les peines sont portées au double.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
- L'intitulé du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille ».
- Le chapitre unique du même titre est remplacé par deux chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« Droit au séjour
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
« 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
« 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
« 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
- Les ressortissants visés à l'article L.
121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
« Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
« Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.
« Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour.
Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.
Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
- Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L.
121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.
« Droit au séjour permanent
- Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné à l'article L.
122-1 et celles relatives à la continuité du séjour.
- L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L.
« 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique s'il remplit les conditions définies à l'article L.
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle s'il remplit les conditions définies à l'article L.
« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur.
313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L.
311-7 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.
- La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L.
« L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie.
Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L.
« L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L.
- Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.
- La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L.
313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE.
« La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
« En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.
- Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.
315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE s'il dispose d'une assurance maladie.
La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.
« Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L.
- La légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
1° Au début du 1°, les mots : « A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L.
311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents ou de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission, ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes.
Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L.
5° Dans le 4°, les mots : « que son entrée en France ait été régulière, » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
6° A la fin du 5°, les mots : « , à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière » sont supprimés ;
7° A la fin du 6°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
8° Le 6° est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L.
9° Dans le 7°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux en France », sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, », et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L.
10° Les 8° et 9° sont complétés par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L.
11° Dans le 10°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3 », et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L.
12° La première phrase du 11° est complétée par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« L'admission exceptionnelle au séjour
« La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
« Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.
Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L.
« L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L.
312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ».
- Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L.
314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
- La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.
521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
« La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale lui est délivrée de plein droit.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° Dans le 1°, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
3° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L.
311-3 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
3° Dans le 8°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
4° A la fin du 9°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « une autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale », et au début de la seconde phrase, les mots : « Cette autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « Cette carte de séjour temporaire » ;
316-1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.
321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « appartenant aux catégories mentionnées à l'article L.
314-11 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L.
315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L.
552-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'intérêt des enfants », sont insérés les mots : « ou lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie ».
« 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; ».
411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « depuis au moins dix-huit mois » et, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, ».
1° La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « et des allocations prévues à l'article L.
2° Dans le 2°, les mots : « vivant en France » sont remplacés par les mots : « vivant dans la même région géographique » ;
« 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L.
Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.
213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L.
511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ».
L'intitulé du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français et la reconduite à la frontière ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière ».
1° Les dispositions actuelles constituent un II.
2° Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé :
- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
« La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L.
« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
« Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
« L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention.
511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « du II ».
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Ne peuvent faire l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou » ;
4° Dans le 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
5° Le 8° est complété par les mots : « depuis le mariage » ;
« En outre, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière pour l'un des motifs prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L.
511-1 l'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L.
121-3, de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article L.
- L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif.
Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L.
512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.
« Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
3° Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : « à son délégué » sont remplacés par les mots : « au magistrat désigné à cette fin ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la mesure » ;
a) Les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L.
511-3 », et les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin » ;
b) Les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative ».
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière ».
513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».
513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « L'étranger », sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
« Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter.
513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « L'étranger », sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « qui a fait l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
2° Sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».
« Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
- Est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur l'escorte de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 qui transite par un aéroport métropolitain en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une mesure d'éloignement prise par un des Etats précités, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
« Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force.
Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation.
1° Dans le 3°, après le mot : « auparavant », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
1° Les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Après les mots : « interdiction du territoire », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L.
- Les marchés prévus à l'article L.
821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
- Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
- Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
- Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative, un article L.
- Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.
- L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ».
- Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L.
532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L.
521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
- Le septième alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
Les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
« Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
Les 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil sont abrogés.
- Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
« Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
- La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
« Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
« Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
La section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 7 intitulé : « De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française » et comprenant les articles 21-28 et 21-29.
- Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
« Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
« Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
- Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
« Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Dans le deuxième alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Dans l'article 68 du code civil, le montant : « 4,5 » est remplacé par le montant : « 3 000 ».
- Au début de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Reconnaissance d'enfant et ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d'un mariage », sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».
Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur.
722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L.
741-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L.
- A la fin du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an » sont remplacés par les mots : « en France ».
111-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile » ;
« 10° Les frais d'accueil et d'hébergement des étrangers dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
« 4° De l'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L.
311-9 du même code, les références : « 1° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 13° du I ».
2° Dans la première phrase du troisième alinéa du II, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ».
312-5 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 13° du I de l'article L.
312-1, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
313-3 du même code, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° à 13° ».
« 5° Pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 13° du I de l'article L.
348-2 relatives aux personnes pouvant être accueillies dans ces centres.
2° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, les références : « 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 2° à 5° » ;
3° A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « association privée » sont remplacés par les mots : « personne morale de droit public ou de droit privé » ;
2° Dans le a, les mots : « l'association » sont remplacés par le mot : « le » et, dans le b, les mots : « de l'association ou du » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire ou de ».
314-4 du même code, les références : « a des 5° et 8° » sont remplacées par les références : « a du 5° et aux 8° et 13° ».
314-11 du même code, le mot et la référence : « et 11° » sont remplacés par les références : « , 11° et 13° ».
« Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d'hébergement.
- Le titre IV du livre III du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L.
- Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile.
« Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Commission des recours des réfugiés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire.
- Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
- Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
341-9 du code du travail, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations coordonne la gestion de l'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
A cette fin, elle conçoit, met en oeuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.
- Les personnes morales chargées de la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont tenues de déclarer, dans le cadre du traitement automatisé de données mentionné au II, les places disponibles dans les centres d'accueil à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de leur transmettre les informations, qu'elles tiennent à jour, concernant les personnes accueillies.
- Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat.
« Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
1° Dans le second alinéa du I :
a) Les mots : « le conseil d'administration de » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
2° Dans le II, après les mots : « titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, », sont insérés les mots : « et, pendant une durée déterminée, », et les mots : « autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ».
351-9-1 du code du travail, après les mots : « autorités compétentes de l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ».
- Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par le mot : « Guadeloupe ».
514-1 sont applicables dans les communes du département de la Guadeloupe autres que celle de Saint-Martin, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à destination », sont insérés les mots : « du Venezuela, ».
111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura ».
- Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les dispositions des articles L.
- Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés respectivement à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire de tout véhicule circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte.
« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder huit heures.
« La visite prévue au premier alinéa, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire à la recherche et au constat des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations.
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République.
- En Guyane, le procureur de la République peut ordonner la destruction des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L.
622-2, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
- En Guadeloupe et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L.
622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
- Après l'article 29-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :
- Le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées au I de l'article 28, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
- En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière.
Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne peuvent ou qui refusent de produire un tel titre.
- L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes mentionnées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du chapitre IV du même titre est limitée au département dans lequel elle a été délivrée.
Elle lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée est complétée par les mots : « ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 4 ».
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun de ces départements d'outre-mer.
- Les articles 93 et 94 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité sont abrogés.
L'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Cette disposition s'applique même lorsque la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2499-2 à 2499-5 du code civil.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le père et la mère doivent être des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
A défaut, la filiation ne peut être établie que dans les conditions et avec les effets prévus par le code civil.
- Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
- Le titre Ier du livre V du même code est complété par cinq articles 2499-1 à 2499-5 ainsi rédigés :
- Les articles 57, 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5.
- Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
« L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.
- Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
« L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de l'opposition sur le registre d'état civil.
« En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
- Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
- Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Le I de l'article 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « contracter un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant », et après les mots : « un titre de séjour », sont insérés les mots : « ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou de la reconnaissance d'un enfant ».
Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé :
« La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux.
330-11 du code du travail applicable à Mayotte, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « mille ».
610-6 du même code, après les mots : « les travailleurs à domicile », sont insérés les mots : « ou les employés de maison ».
« Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L.
330-5 du présent code, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de première instance de Mayotte ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail des salariés visés à l'article L.
000-1 et ceux des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant directement une activité, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
« Le juge doit vérifier que les réquisitions du procureur de la République mentionnées à l'alinéa précédent sont fondées sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.
« Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
« 1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;
« 2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
- L'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité est abrogé.
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après les mots : « quatre heures », sont insérés les mots : « , ou huit heures à Mayotte, ».
Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L.
2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant agrément d'un organisme pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
SARL AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille.
Catégories a, b, c et d pendant les phases conception/construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, Mme Lemarois (Marie-Hélène), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 10 avril 2007.
Décision n° 2006-501 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Solitaire »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Solitaire », fait le 27 juin 2005 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2005, est modifié comme suit.
Aux articles 1er et 5, les mots : « ou terminal numérique » sont supprimés.
Au sous-article 4.1, la phrase : « Le joueur peut, en cliquant sur la zone "Cliquez ici pour choisir vos numéros gagnants, faire défiler les "numéros gagnants afin de sélectionner ceux avec lesquels il souhaite jouer.
» est ajoutée après les mots : « numéros gagnants ».
Union syndicale des architectes de la région Poitou-Charentes ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, les dispositions de l'accord de salaires (Aquitaine) du 14 mars 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental.
Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités.
Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle.
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans des conditions fixées par décret.
Le président du conseil départemental en informe le représentant de l'Etat dans le département.
Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Bourgogne) du 10 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
Décision n° 2006-14 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Radio Série One
L'association Radio Série One est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-17 du 12 janvier 2006 complétant la décision n° 2004-187 du 4 mai 2004 modifiée autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Alpes Sud
Décision n° 2006-509 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
L'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
Décision n° 2006-512 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-518 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La présente décision sera notifiée à la société NRJ TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6
Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service sur un multiplex selon le mode de partage suivant :
- 145 millièmes de la ressource pour les services payants autres que « sport » diffusés en MPEG-4 SD ;
- 165 millièmes de la ressource pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui comportent des plages en clair obligatoires diffusées en MPEG-2 SD ;
- 200 millièmes de la ressource pour les services payants « sport » diffusés en MPEG-4 SD.
Est considéré comme un service « sport » un service dont la convention prévoit que sa programmation est consacrée au sport.
Les autorisations délivrées aux éditeurs seront modifiées pour préciser la fraction de ressource radioélectrique dont dispose chaque service de télévision.
Ce partage de la ressource pourra évoluer par la suite en fonction du gain constaté par la compression numérique.
Afin de faciliter le multiplexage statistique ainsi que la mise en oeuvre de modulations sonores différenciées ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échapper contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Chartres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis hors de France.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Montperrin.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 5 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et professionnel « Les Sables », à Beaufort-en-Vallée.
Peuvent faire acte de candidatutre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel « Les Sables », chemin des Airaults, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 16 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Décret n° 2006-203 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 16 mai 2002 (amendé par lettre du vice-président du Club de Paris datée du 11 juin 2003) et 22 juillet 2004 ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Ghana visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 20 juin 1999, ayant une durée de vie initiale supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Ghana, à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
2. a) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) restant dus au 31 janvier 2002 inclus et les montants dus entre le 1er février 2002 et le 31 mai 2004 inclus et non réglés au titre des dettes ci-dessus visées sont annulés ;
b) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus à partir du 1er juin 2004 sur les dettes non précédemment rééchelonnées et visées ci-dessus sont annulés au fur et à mesure de la tombée des échéances ;
c) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) restant dus le 1er juin 2004 inclus sur les dettes visées ci-dessus sont annulés.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 37 559 502,60 euros (annexe au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Ghana auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 20 juin 1999, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Ghana sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, ce jour, le 31 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Riantes Cités SA HLM
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Riantes Cités SA HLM, dont le siège social est situé à Verrières-le-Buisson (Essonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France « SADIF »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France « SADIF », dont le siège social est situé à Boulogne (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;
-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;
-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;
-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;
-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat.
Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L.
312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.
Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 6 février 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Maisons Coopérative champenoise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Maisons Coopérative champenoise est autorisée à transférer son siège social de la région Champagne-Ardenne - Vitry-le-François (Marne) vers la région Pays de la Loire-Angers (Maine-et-Loire).
La société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Maisons Coopérative champenoise devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
Arrêté du 6 février 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia, dont le siège social est sis 48, avenue des Sources, à Avignon (Vaucluse), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Les représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 et de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 et de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes (à l'exception des annexes 8 et 10), jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 15 février 2006, de la convention, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et destinée à la remplacer pour la période 2006-2008.
La durée de validité des annexes 8 et 10 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des annexes destinées à les remplacer dans le cadre de la convention prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé, avec prise d'effet au 1er janvier 2006, le transfert par la société UMS Generali Marine spa, dont le siège social est via San Bartolomeo degli Armeni 17, 16122 Gênes (Italie), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, 34132 Trieste (Italie).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.
Arrêté du 6 mars 2006 portant nomination des membres du jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, le jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds, qui se déroulera du 2 mai au 8 juin 2006, est composé ainsi qu'il suit :
Mme Tagger (Nicole), inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
M. Corre (Daniel), inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
Mme Marie-Claire Laurent, directrice de l'INJS de Paris ;
Mme Isabelle Castano, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
Mme Lyliane Rymdzionek, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
M. Jean-Paul Toussaint, inspecteur général du ministère de l'agriculture ;
Mme Mireille Vauthier, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Patricia Thibault, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction générale de l'action sociale ou son remplaçant.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, le 9 mai 2006.
Arrêté du 2 mars 2006 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 la personne dont le nom suit :
M. Michel Guet.
Décision du 1er mars 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Fermin Galan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 janvier 1974 à La Havane (Cuba).
Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L.
264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 février 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2006, Mme Sava (Emilie), épouse Bernardini, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 est complété comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2005, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
M. Ronchi (Lucien).
Mme Pham Thi Tra-Mi (Murielle), épouse Coquet.
Mme Laurent (Corinne).
Mme Rocheteau (Jocelyne), épouse Judas.
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, M. Sys (Jacques), président de l'université d'Artois, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Pollet (Jean-Jacques).
Avis n° 2005-0918 du 13 octobre 2005 sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme
- Remarques liminaires
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, deux dispositions intéressent directement le secteur des communications électroniques.
En premier lieu, le projet d'article 6, dans la mesure où il impose aux cybercafés et aux « fournisseurs d'accès wifi publics » la conservation des données liées à une connexion dans le cadre des dispositions de l'article L.
En second lieu, le projet d'article 7 en tant qu'il prévoit la transmission de ces données aux services de police lors d'enquêtes préventives, en amont d'une action judiciaire.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend se prononcer en priorité sur les dispositions du projet d'article 6.
La mesure prévoit de compléter l'article L.
34-1 du CPCE en ajoutant que « les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle directe ou indirecte est d'offrir une connexion Internet à destination du public, par l'intermédiaire d'un accès au réseau, à titre gratuit ou à titre payant, sont assimilées aux opérateurs de communications en ligne pour le respect des dispositions de cet article ».
Ainsi, il résulte de ce projet d'article que les cybercafés et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi relèvent du même régime juridique que celui qui s'applique aux opérateurs de communications électroniques visés originairement par les dispositions de l'article L.
Par exception au principe tendant à effacer ou à rendre anonyme toute donnée relative au trafic, l'article L.
34-1-II du CPCE soumet les opérateurs, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, à l'obligation de conserver certaines données techniques pour permettre leur utilisation aux fins de constatation et de poursuite des infractions pénales.
En revanche, les dispositions de l'article L.
34-1-III se bornent à reconnaître aux opérateurs une simple faculté de conservation des données dans le but d'établir la facturation et le paiement des prestations ainsi que pour garantir la sécurité des réseaux.
34-1-V du CPCE indique enfin que « les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III (...) portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux (...)
En conséquence, les personnes visées par ce projet d'article 6 sont tenues de respecter des obligations de conservation de données au titre de l'action pénale et de mettre en oeuvre, le cas échéant, un système de collecte pour leurs besoins en termes de facturation et de sécurité de leurs réseaux.
- Sur les destinataires de la mesure
Sans négliger les préoccupations liées à la défense et à la sécurité publique, l'Autorité exprime ses réserves en ce qui concerne le périmètre des destinataires des mesures envisagées par le projet d'article 6.
En visant l'ensemble des personnes physiques ou morales qui, par l'intermédiaire d'un abonnement, sont susceptibles de permettre à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, d'utiliser les services de communications électroniques d'un fournisseur d'accès à l'Internet, le législateur étend considérablement, sans en définir les limites, le périmètre des personnes soumises au régime des obligations qui découle du projet d'article 6.
En plus des cybercafés, les éléments de présentation du projet de loi mentionnent les « fournisseurs d'accès wifi ».
A titre incident, l'Autorité entend indiquer que cette appellation ne renvoie à aucune définition donnée par le CPCE.
L'activité qui est en réalité visée est celle d'exploitant de réseau ouvert au public interne et de fournisseur au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.
En effet, il s'agit pour une personne physique ou morale de fournir au public un service de communications électroniques au sens de l'article L.
32 (6°) du CPCE sur un réseau de communications électroniques ouvert au public tel qu'il est défini dans les dispositions de l'article L.
En effet, une borne d'accès sans fil utilisant la ressource radioélectrique peut être considérée comme une installation de transport et d'acheminement du signal relevant dans ce cas de la définition du réseau de communications électroniques donnée par l'article L.
Ainsi, toute personne proposant au public un accès à l'Internet, y compris à partir d'une borne wifi, pourrait être concernée par le projet d'article 6.
Il s'agit notamment des chaînes d'hôtels, des chaînes de restauration rapide et de l'ensemble des commerçants qui ont pu installer pour les besoins de leur clientèle un dispositif de connexion sans fil.
La tentative de délimitation du périmètre des personnes concernées à partir de la restriction posée par la référence à « l'activité professionnelle directe ou indirecte » appelle également certaines réserves puisque la notion d'activité professionnelle « indirecte » peut se prêter à de multiples interprétations.
Or le Conseil constitutionnel censure systématiquement les dispositions législatives qui ne permettent pas de satisfaire à la « double exigence de loyauté et de clarté » (décisions n° 87-226 DC du 2 juin 1987 et n° 2000-428 DC en date du 4 mai 2000).
Au demeurant, si l'objectif recherché par le législateur consiste en tant que de besoin à recueillir les données liées à une communication électronique et particulièrement sur le réseau Internet, le projet de décret d'application de l'article L.
34-1 doit permettre d'y répondre.
En effet, les fournisseurs d'accès à l'Internet sont tenus, en qualité d'opérateur de communications électroniques, de satisfaire aux obligations de conservation qui résultent des dispositions de l'article L.
34-1-II relatif à la poursuite des infractions pénales.
Dans ces conditions, le projet d'article 6 pourrait sembler redondant.
- Sur la cohérence avec les projets de mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article L.
L'Autorité s'interroge sur l'opportunité de l'adoption de ce projet d'article compte tenu de l'adoption imminente du projet de décret d'application de l'article L.
34-1 du CPCE, qui impose notamment aux fournisseurs d'accès à Internet de conserver plusieurs catégories de « données relatives au trafic ».
L'Autorité a d'ailleurs rendu à ce sujet l'avis n° 2005-0875 en date du 5 octobre 2005.
Dans ce cadre, le pouvoir réglementaire prévoit d'imposer aux opérateurs, au titre de la constatation et de la lutte contre les infractions pénales, l'obligation de conserver cinq catégories de données qui portent à la fois sur l'identification de l'utilisateur et sur les informations techniques liées à la communication.
Il s'agit ainsi de conserver « a) les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; b) les données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés ; c) les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; d) les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; e) les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ».
Le projet de décret renvoie à un arrêté, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'article R.
213-1 du code de procédure pénale, le soin de déterminer la nature des données susceptibles de faire l'objet d'une réquisition.
Dans ces conditions, il faut considérer que l'article 6 du projet de loi a pour effet d'imposer aux cybercafés d'être notamment capables d'identifier les utilisateurs à partir d'éléments caractérisant leur état civil et non pas seulement à partir des noms d'emprunt ou des pseudonymes couramment utilisés sur les réseaux de communications électroniques par les internautes.
Pour autant, le projet de texte ne prévoit pas les modalités permettant de recueillir les identités des différents clients.
Il s'avère nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles les données révélant l'identité de l'utilisateur pourraient être ainsi obtenues.
Par suite, l'Autorité s'interroge sur la cohérence du mécanisme spécifique envisagé par le projet d'article 6 par rapport aux dispositions générales contenues à l'article L.
En outre, le mécanisme d'indemnisation prévu par le projet de décret précité et l'article R.
213 du code de procédure pénale semble mal adapté en ce qu'il limite, d'une part, l'indemnisation de la fourniture des informations aux seules données contenues dans un contrat et dans la mesure où, d'autre part, il est fait référence, au titre du code de procédure pénale, aux « documents imprimés ».
Dans le premier cas, l'Autorité souligne que la relation entre le client et le cybercafé n'est souvent encadrée par aucun document contractuel et que, s'agissant du second cas, s'il advenait qu'un contrat soit signé, il pourrait prendre une forme électronique sans passer par le stade du document imprimé.
Ainsi, la base juridique de l'indemnisation forfaitaire qui est envisagée pourrait s'en trouver fragilisée.
Enfin, l'Autorité note que le projet d'arrêté auquel renvoie le projet de décret d'application de l'article L.
34-1 du CPCE, et dont l'objet doit être de préciser le contenu des rubriques désignant les données obligatoirement conservées par les opérateurs, devra tenir compte de la nécessité d'englober les cybercafés et les fournisseurs d'accès à des réseaux par bornes wifi.
L'Autorité souhaite rappeler que l'article 2 de la directive 2002/19/CE « Accès » du 7 mars 2002 définit l'opérateur de communications électroniques comme « une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications public ou une ressource associée ».
Cette disposition communautaire a ainsi été transposée par le 15° de l'article L.
32 du CPCE, qui définit l'opérateur comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
Or, l'Autorité relève que l'exploitation d'un cybercafé ne rentre pas dans le champ d'application du 15° de l'article L.
Cette activité doit être considérée comme l'établissement ou l'exploitation d'un réseau interne au sens du 4° de l'article L.
Il s'agit en l'occurrence d'un petit réseau filaire entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce.
Il convient de noter que l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public et la fourniture au public de communications électroniques sont subordonnés à une déclaration préalable auprès de l'Autorité.
33-1 du CPCE prévoit expressément que la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation de réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux tels que les cybercafés et les hôtels.
Cette déclaration permet à l'Autorité de soumettre l'opérateur à des obligations telles que le paiement d'une taxe administrative, l'acheminement gratuit des appels d'urgence et les prescriptions exigées par l'ordre public et la sécurité publique.
Toutefois, celle-ci permet à l'opérateur de bénéficier également de droits tels que l'interconnexion ou l'accès à un réseau de communication électroniques.
L'Autorité souligne que le projet d'article, s'il était adopté en l'état, aurait pour conséquence d'admettre la coexistence, au côté des opérateurs à part entière soumis à l'ensemble des droits et obligations prévues par le CPCE, d'une catégorie d'acteurs mal définie uniquement tenue de respecter les seules obligations de conservation des données sans jamais bénéficier des droits afférants à la qualité d'opérateur.
Cette deuxième catégorie comprend la notion « d'opérateurs de communication en ligne » pour laquelle il ne peut être rattachée aucune définition juridique.
Dans ces conditions, l'Autorité note que l'instauration de deux types d'opérateurs est incontestablement de nature à rendre plus complexe et moins lisible le cadre législatif du secteur des communications électroniques et risque d'apparaître comme une source de complexité inutile susceptible d'engendrer un risque de recours contentieux.
Du point de vue constitutionnel, l'absence d'une définition certaine induit un risque d'atteinte à la garantie des droits des citoyens, lesquels ne disposent plus d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.
A ce sujet, l'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur la nécessaire intelligibilité de la loi et l'obligation d'accessibilité des termes qu'elle emploie (décision n° 1999-421 DC du 16 décembre 1999).
Dans le même ordre d'idée, la prestation consistant à offrir « une connexion Internet à destination du public » ne peut se prévaloir d'aucun fondement juridique.
En effet, le droit applicable à la matière ne connaît que la notion de « communication au public en ligne ».
Celle-ci fait l'objet d'une définition à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.
Il s'agit ainsi de « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur ».
Ainsi, la désignation juridique de l'Internet doit passer par le recours à la notion de réseau de communications électroniques ouvert au public.
Au surplus, l'Autorité entend signaler que l'obligation de conservation des données susceptibles d'être notamment imposée aux cybercafés les conduirait à investir massivement dans des matériels de stockage et de traitement des données dont le coût pourrait être exorbitant.
Par suite, dans l'incapacité de se conformer aux obligations légales, le risque de disparition de ce segment d'activité n'est pas anodin.
Au regard de ces éléments, l'Autorité s'interroge sur la proportionnalité du dispositif envisagé par rapport à l'objectif recherché.
Par ailleurs, le projet d'article 7 ne soulève pas de remarques sur le fond.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Moulin de Merveille, chemin communal n° 41 dit de Saint-Quentin, 02420 Le Haucourt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2006, M. Bernard, Jean Courtois, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2005, est réintégré à temps plein à compter du 1er avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
1° L'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article R.
2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article L.
831-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ;
232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l'article L.
5° L'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
6° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ;
7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ;
8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L.
814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l'article L.
814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;
9° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de la loi du 2 juillet 1963 visée ci-dessus et mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;
10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;
11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;
821-1 du même code, le complément de ressources mentionné à l'article L.
14° L'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L.
18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
19° Les allocations familiales mentionnées au même article ;
20° Le complément familial mentionné au même article ;
21° L'allocation de logement mentionnée au même article, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ;
22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ;
23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article ;
24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ;
25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ;
28° L'allocation différentielle mentionnée à l'article L.
Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 .
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 .
Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
Sont approuvés la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris, et le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 20 novembre 2001 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
Les épreuves se dérouleront à partir du 5 juin 2006.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 75455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-21-08, télécopie : [33] 01-64-15-36-91).
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 juin 2007 à la société SOCOTEC industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, M. Tacquin (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2006.
Décret du 21 mars 2006 portant nomination du sous-préfet de Saint-Quentin (administration préfectorale) - M. Destouches (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, M. Jacques Destouches, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Grange, domicilié 34, route du Duret, Le Charmillon, 42330 Aveizieux.
Dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire.
Les prix des prestations contractuelles varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « prés salés de la baie de Somme » dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés salés de la baie de Somme »
641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés salés de la baie de Somme » pour des agneaux.
Zone de pâturage de marais salés du domaine public maritime :
- baie de Somme : marais salés situés entre la pointe de Saint-Quentin et le phare du Hourdel ;
- baie d'Authie : marais salés situés entre la pointe de Routhiauville et la pointe du Haut-Blanc ;
- département de la Somme : commune de Ponthoile (section D 5), commune de Boismont (parcelle A 111).
Zone d'élevage et d'abattage : l'ensemble du territoire des cantons suivants :
Formerie, Grandvilliers.
Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesne-le-Comte, Berck, Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Campagne-lès-Hesdin, Desvres, Etaples, Fauquembergues, Fruges, Hesdin, Heuchin, Hucqueliers, Le Parcq, Le Portel, Lumbres, Montreuil, Outreau, Pas-en-Artois, Samer, Saint-Pol-sur-Ternoise.
Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe, Dieppe Est, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns.
Abbeville Nord, Abbeville Sud, Acheux-en-Amiénois, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens Est, Amiens Nord, Amiens Nord-Est, Amiens Nord-Ouest, Amiens Ouest, Amiens Sud, Amiens Sud-Est, Amiens Sud-Ouest, Ault, Bernaville, Boves, Conty, Crécy-en-Ponthieu, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rue, Saint-Valery-sur-Somme, Villers-Bocage.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 23 avril 1997, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « farine de châtaigne Corse - farina castagnina Corsa » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne Corse - Farina castagnina Corsa »
641-5 du code rural, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne Corse - Farina castagnina Corsa ».
Canton de Belgodere : uniquement les communes de Feliceto, Mausoléo, Muro, Nessa, Olmi-Cappella, Pioggiola, Vallica.
Canton de Borgo : toutes les communes à l'exception de Biguglia.
Canton de Brando : toutes les communes à l'exception de Nonza et Ogliastro.
Canton de Calacuccia : en totalité.
Canton de Calenzana : uniquement la commune de Manso.
Canton de Campitello : en totalité.
Canton de Cervionne : en totalité.
Canton de Corte : en totalité.
Canton de Furiani : en totalité.
Canton de Ghisoni : toutes les communes à l'exception de Ghisonaccia.
Canton de Moita : toutes les communes à l'exception d'Aléria.
Canton de Morosaglia : en totalité.
Canton de Lama : toutes les communes à l'exception de Lama, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Urtaca.
Canton d'Oletta : uniquement Oletta, Olmeta-di-Tuda, Poggio-d'Oletta, Vallecalle.
Canton de Pédicroce : en totalité.
Canton de La Porta : en totalité.
Canton de Prunelli-di-Fiumorbo : toutes les communes à l'exception de Solaro.
Canton de Rogliano : uniquement les communes de Cagnano, Luri, Meria, Tomino.
Canton de San-Martino-di-Lota : toutes les communes à l'exception de Ville-di-Pietrabugno.
Canton de Sermano : en totalité.
Canton de Venaco : en totalité.
Canton de Vescovato : en totalité.
Canton de Vezzani : toutes les communes à l'exception d'Aghione.
Canton de Bastelica : en totalité.
Canton de Bocognano : en totalité.
Canton de Levie : en totalité.
Canton de Petreto-Bicchisano : toutes les communes à l'exception de Casalabriva, Sollacaro.
Canton de Piana : toutes les communes à l'exception de Cargèse, Osani, Partinello, Serriera.
Canton de Santa-Maria-Siche : toutes les communes à l'exception de Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Pietrosella, Pila-Canale, Serra-di-Ferro.
Canton de Sari-d'Orcino : en totalité.
Canton de Serra-di-Scopamene : toutes les communes à l'exception de Loreto-di-Tallano, Olmiccia, Sainte-Lucie-de-Tallano.
Canton de Vico : en totalité.
Canton de Zicavo : en totalité.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 20 septembre 2001, date de décision du Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Corse, centre « Ceppe espace », 20620 Biguglia, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.
Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
En application du code rural, titre IV, le demandeur GIE Blé d'origine et pain de qualité supérieure, 2, place de la Gare, 59110 La Madeleine-lez-Lille, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- pain (référence LR/05/06).
Arrêté du 20 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de police de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2006, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de police prévu par l'arrêté du 15 décembre 2005 autorisant l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police est fixé à 87.
Décision du 22 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration centrale, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et logistique.
- Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L.
342-2, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Didier Coulombel, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Gilles Le Moal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Alain Combes, inspecteur du Trésor public, est titularisé dans les fonctions d'agent comptable du centre d'expérimentation pédagogique de Florac à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 27 mars 2006 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, au titre de la session de novembre 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2006, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, au titre de la session de novembre 2005 les candidats dont les noms suivent :
Abitbol (Virginie, Carole).
Acchiardo (Jean-Pierre).
Agneaux (Emmanuel, Gilles).
Aiach (Gad, Rodolphe).
Alexandre (Elise, Carine).
Allart (Marjorie, Laeticia).
Alvarado (Marc, Roland, Robert).
Alves (Candida).
Amato (Rémy, Marcel).
Angot (Laurent).
Antignac (Maryline), épouse Bouhier.
Antoine (Christophe, Guy, Stéphane).
Antonelli (Stéphane).
Apparailly (Nicolas).
Arcuset (Frédéric).
Arnavielle (Jérôme, François, Xavier).
Arod (Sébastien, Christophe).
Assie (Céline).
Aubert (Valérie, Yveline).
Aubry (David, Julien, Michel).
Auriol (Stéphanie, Marie, Ghislaine).
Autard (Eric, Philippe).
Azoulay (Michaël, Charles).
Babot (Lionel, Pascal, Mary).
Badie (Emmanuelle, Juliette).
Ballot (Gilles).
Baranger (Nathalie, Françoise, Yvette).
Barq (Sylvie, Liliane), épouse Joerger.
Barthod-Malat (Frédéric, Christophe, Michel).
Baudon (Olivier, Daniel, Jean-Louis).
Bayle (Maximilien, Marc, Marie).
Bayle (Sévérine, Christelle).
Bazaud (Philippe, Louis).
Bejot (Sylvain).
Bellaiche (Candice, Raquelle).
Bellaiche (Gilles, Salomon).
Belluardo (Pascale).
Benallegue (Yann, Seddik).
Benezech (Christophe).
Benhamida (Nadia).
Benzaqui (Jacques, Laurent).
Bercu (Eric, Michel, Victor).
Berger (Pascal, Jean-Louis).
Beriard (Thibaut, Dominique, Jean).
Bernaert (Céline), épouse Dupire.
Berni (Jérôme).
Berthet (Christine), épouse Zaniolo.
Berthouze (Jean-Philippe, Charles).
Berton (Stéphanie, Michelle, Pascale), épouse Teyssier.
Besse (Laurent).
Bibal (Fabienne, Brigitte), épouse Gauran.
Billoudet (Sandrine), épouse Ikhlef.
Blanc (Stéphane, Serge).
Blestel (Vincent, Arnaud, Olivier).
Blin (Rodolphe).
Bohbot (Edna), épouse Bobot.
Boisacq (Muriel), épouse Dutrieux.
Boisrivaud (Sylvain, André, Joseph).
Boisseau (Jérémy, Sébastien, Grégory).
Bonaca (Daniel).
Bonnefoy (Véronique, Françoise, Michelle), épouse Reynaud.
Bordier (François).
Bordigoni (Olivier).
Bordry (Xavier).
Borg (Cécilia, Marie).
Botbol (Patrick, Habib).
Botteon (Dominique).
Bouchu (Luc).
Bouhechicha (Abdelhalim).
Bouisson (Laurent, Jean, Joseph).
Boulakia (Georges).
Boulanger (Delphine).
Bounan (David).
Bouquet (Cécile), épouse Malville.
Bourru De Lamotte (Pascale).
Bousquet (Dominique).
Boutolleau (Jérôme, Benoît, Jean, Marie).
Boyer (Anne, Laure), épouse Ohman.
Brachet (Dominique, Jacques).
Brazeau (Marc, Adrien, Georges).
Brocquet (Rémy).
Bron (Jérôme, Michel, Nicolas).
Brovedani (Fabien, Serge).
Buzin (Agnès, Marie-Dominique).
Cabanot (Emilie), épouse Cabanot-Dumartin.
Caillat (Sébastien, Olivier, Bernard).
Caillault (Rodolphe, Pierre, Michel).
Calderon (Charlotte, Claire, Anesia).
Calise (Laurent, Henri).
Capitaine (Olivier, Camille, Leandre).
Carbon (Arnaud, Jean, Luc).
Caroen (Stéphanie).
Carpentier (Stéphanie, Marianne, Jackie).
Carponsin (Laurent, Alain).
Carrera (Félipe, Christophe).
Cartier (Anne, Céline, Colette).
Casalini (Marie, France), épouse Rigaud.
Cascione (Marie), épouse Gruber.
Cassel (Laurent).
Castel (Charles, André, Jean-Louis).
Castel (Stéphanie).
Casteres (Maya).
Cathala (Catherine, Yvonne).
Catry (Michaël, Roger).
Cauet (Arnaud, Jean, Christian).
Cavailles (Jérôme).
Cazalas (Sandrine, Yvonne, Michelle), épouse Martin.
Celse (Bertrand, Gilbert, Louis).
Chabin (Estelle, Solange, Gabrielle), épouse Poux.
Chadebec (Evelyne, Lucette), épouse Bretagne.
Chamaillard (Philippe, Cyrius, Christian).
Champouillon (Yves, Paul, Marie).
Chevallet (Anne, Catherine, Simone), épouse Brau.
Chevrier-Beaublaz (Jocelyn).
Chorfi (Anis).
Choumert (Bertrand, Pierre-Olivier).
Chung Yang (Stéphanie).
Cochet (Antoine, Elphege).
Coffy (Brigitte).
Cohen (Patrick, David).
Colas (Arnaud, Jean-Yves).
Colomb (Ludivine, Edith).
Contesse (Gilles, Jean-Claude).
Cornet (Fabrice, Pihilippe).
Corre (Cécile), épouse Le Bagousse.
Couder (Sophie).
Couillet (Mikaël).
Couriat (Gentien, Etienne, Daniel).
Courtade (Guy).
Cunis (Carole, Marie, Adèle), épouse Bourgeois.
Cus (Natacha, Dorothée).
Cuzin (Stéphane, Henri).
Dabi (Olivier, Henri).
Dachy (Loïc, Paul, Olivier).
Dahan (Johann).
Dargent (Céline), épouse Berret.
Darragon (Grégoire, Thierry, Roger).
Daubord (Florent, Harold).
Dauxais-De-Ryck (Florent, Franck, Christian).
De La Bouillerie (Etienne, Marie, Pierre).
De Labrusse (Sébastien).
De Laubier (François).
Debs (Virgile, Jean-François, Emile).
Decotenie (Franck, Michel, Jacques).
Delaby (Christophe, Jacques, Wilfrid).
Delagneau (Stéphanie).
Demagny (Alexandre, François).
Demagny (Anita), épouse Johannes.
Demerle (Anne, Joëlle).
Denis (Thomas, René, Mathieu).
Denis (William, Michel, Gabriel).
Deroy (Nicolas, Jean, Marc).
Desecoles (Alexandra), épouse Plane.
Desiere (Valérie, Françoise), épouse Ricouard.
Desmares (Laurent, Pierre, Dominique).
Devianne (Stéphane).
Devries (Anne).
Diai (Moïse, Thierry).
Dideron (Anne, Laure), épouse Planes.
Domine (Pascal, Maurice, Roger).
Douki (Odile).
Drieux (Loïc).
Dubois (Laurent, Christophe).
Dubouloz (Cyril).
Duche (Cyril, Michel).
Duclos (Pierre, François, Paul).
Duffau (Cyril).
Dumas (Christophe, Laurent).
Dunand-Bruschi (Christophe).
Dupin (Sébastien, Pierre, Michel).
Dupre (Eric, Pierre, Louis).
Eckert (Violaine).
El Hariri (Itto, Fadila).
El Morabit (Omar).
Eskenazi (Delphine, Zelda).
Eustache (Jérôme, Marc, Roland).
Euve (Brice, Olivier, Lucien).
Eymard (Alexandre), épouse Roussel.
Faure (Laurent, Marc).
Feral (Olivier).
Flach (Paul).
Flecher (Muriel, Suzanne, Danielle), épouse Buecher.
Fleury (Sandrine).
Fleytoux (Alexandre).
Flinois (Jean, Paul, François).
Fortin (Franck, Didier, Michel).
Fourteau (Florence).
Fracchiolla (Pierre).
Fragione (Karine, Noëlle).
Freulon (Bruno, Jean-Marie).
Fugoni (Laurent, Maurice, Roger).
Galinou (Aurélien).
Galinna (Sonia).
Galouzeau (Gabriel, Marc, Marie, Xavier).
Ganarin (Béatrice).
Garcia (Isabelle), épouse Fernandez.
Garnier (Pascal, Jacky, Jean-Claude).
Garros (Noëlle, Nathalie).
Garzon (Camille), épouse Carassus.
Gauchet (David, Pascal).
Gautheron (Thierry, Paule, Jacques).
Geldreich (Laurence), épouse Chiesa.
Gérard (Yannick, Marcel, Maurice).
Gevry (Franck, Eugène, Emile).
Godon (Benoît, Philippe).
Gonzalez (Jean, Philippe).
Goutte-Toquet (Laure-Olivia).
Granier (Michaël, Alain, Christian).
Guedrat (Céline).
Guerin (Jean, Eudes, Marie-Christian).
Guignard (Mathilde, Jean, Colette).
Guillaume (Romain, Paul, Charles).
Gutmann (Ilona).
Hababou Sala (Daniel, Edmond).
Habibeche (Brahim).
Hannecart (Mélanie, Marie, Léonie).
Hayotte (Corinne, Marie).
Hazan (Fabrice).
Hellegouarch (Loïc, Yann).
Hernandez (Cyrille, Daniel).
Hilaire (Bernadette, Marie, Geneviève).
Hirsch (Abraham, Elie).
Hoen (Olivier).
Hourcadet (Thierry, André, Emile).
Houtmann (Brice).
Huchin (Tony, Dany, Freddy).
Hue (Nicolas, Alain, Gabriel).
Huot (Matthias, André).
Hupe (Philippe, Joseph).
Hupin (Sébastien, Olivier, Thierry).
Hutin (Gérald, Jules, Aimé).
Imbert (Agnès, Anne, Valérie).
Jallet (Philippe).
Jarrige (Grégory, Frédéric).
Joannet (Olivier).
Jolivet (Marc).
Journet (Florence, Jacqueline, Nicole).
Juillet (Philippe, Yvon).
Kapferer (Nicolas).
Kappel (Thomas, Sylvain).
Kebci (Sophia).
Kesic (Pascal).
Kindermans (Aude), épouse Zanichelli.
Klein (Aurélie, Karine, Josette), épouse Garcia.
Kleinmann (Sophie, Evelyne).
Koskas (Laurent, Gaston).
Koubbi (Didier, David, Désiré).
Krief (Ollivier).
Krumbank (Grégory, Gérard).
Kubryk (Christophe).
Kucharski (Hervé, Serge, Alexandre).
Lacroix (Régis, Jean-Jacques).
Lagrange (Christophe, Robert).
Lahlou (Moncef).
Lamaurie (Andrée).
Lambert (Franck, René).
Lambert (Jean, Edouard, Jules, Patrick).
Latoundji (Ismaël, Kolawole).
Lauden (Cédric).
Laumon (Franck, Jean).
Lauret (Jocelyn).
Le Bonniec (Brigitte, Denise).
Le Lausque (Johann).
Lechat (Valérie, Madeleine, Lucienne).
Leder (Sébastien).
Lefebvre (Agnès).
Lemaître (Maryline, Patricia).
Lemarie (Stéphane, Michel).
Lenel (Anne, Claire).
Lenel (Olivier, Paul).
Leterrier (Frédéric, Philippe).
Letouze (Jean-Marc, Louis, Raymond).
Leturgeon (Véronique).
Leydier (Jean-Paul, Thierry, Michel).
Limousin (Nadine, Annie, Jacqueline), épouse Bobet.
Litaud (Pascal).
Lo (Iacono, Jérôme).
Lomazzi (Christine), épouse Baudry.
Lorenzi (Ludovic, Dominique, Félicien).
Lorthios (Sébastien).
Loze (Amaury, Marius).
Lugnier (Angélique), épouse Grizot.
Luis (Christine, Anne), épouse Moliner.
Mabudu (Joël, Omer, Arnold).
Mack (Jean, Luc).
Maertens (Christophe, Frédéric, Albert).
Magnien (Stéphane, Georges).
Maillet (Bruno, Frédéric, Patricia).
Majorel (Jean-Philippe, Raoul).
Mallet (Aurore, Audrey, Désirée).
Manet (Thierry, Jean, Pierre).
Mangin (Sophie, Michelle, Jacqueline).
Mannerini (Marie, Annonciade).
Marciano (Yossef, Raphaël).
Marie (Hervé, Damien, Stéphane).
Marrache (Stéphane).
Martiaux (Serge, Roger, Joseph).
Martin (Karen).
Martin (Philippe, Jean, Laurent).
Maublanc (Delphine).
Maunier (Jean-Christophe).
Maurice (Elodie).
Maurin (Olivier, Georges).
Mellinger (Jean-Michel).
Menanteau (Christophe, Pierre, Pascal).
Mensah (Sewa, Akonka, Bruno).
Menu (Xavier, Patrick, Louis).
Mercier (Sybile, Sophie, Janine), épouse Arnoux.
Merlin (Cyril, Alexandre).
Merliot (François).
Messerle (Dominique, Raymond, Gabriel).
Meyer (Anne, Marie-Jeanne).
Meyer (Christelle, Pat).
Meyer (Patricia).
Mezaguer (Ali).
Mimran (Dan, Daniel).
Mitaine (Pierrick, Jacky).
Mizon (Hervé, Michel).
Moinot (Aurélie).
Mokdad (Kamal).
Molina (Xavier).
Montay (Stéphanie).
Morel (Nicolas, Georges).
Morin (Didier, André, Edouard).
Moron (Nicolas).
Mouraille (Benoît-Laurent).
Mourgues (Olivier).
Mousse (Grégory, Stephan).
Moy (Ludovic, Alcius, Gérard).
Nadin (Valérie), épouse Muller.
Najarian (Samuel).
Naoumi (M'Barek).
Nativelle (François, Pierre, Auguste).
Nayet (Guillaume).
N'Guessan (Kamnan, Kouroucou, Abraham).
Noël (Bruno, François, Clotaire).
Nutte (David, Constant, Gustave).
Obadia (Pascale, Charlotte, Fortune), épouse Porsan-Clémente.
Ohayon (Albert).
Olivier (Sébastien, David).
Orsini (Yann, Daniel, Bruno).
Osternaud (Sonia).
Ouadah (Nadia, Edith), épouse Petit.
Oualid (Géraldine, Céline), épouse Lafay.
Oudet (Bruno).
Pages Boutault (Delphine).
Paillet (Valérie, Denise, Géraldine).
Parent (Romain, André, Charles).
Paris (Fabienne, Sandra, Patricia), épouse Pigeon.
Pattedoie (François, Xavier).
Pau Montero (Sonia), épouse Debono.
Paul (Loïc, Henri).
Pecout (Sandrine).
Pedrot (Bastien, André, Fernand).
Pellat (Laurence), épouse Redon.
Perillous (Virginie, Caroline).
Pertuisel (Erwan, Denis, René).
Petrissans (Anthony).
Picard (Sébastien, Fabrice).
Pichery (Hervé, Lucien, Roger).
Pierre (Olivier, Yves, Louis).
Pierres (Jacques, François, Joseph).
Pillot (Laurence, Brigitte, Jane), épouse Moreau.
Pilmes (Renaud).
Piquard (Franck, Irène, Robert).
Place (Bruno, Louis, Raoul).
Plenois (Eric, Daniel).
Pognante (Véronique, Charlotte).
Pons (Romain, Alexandre).
Porta (Benoît).
Pottier (Guillaume, Arnaud).
Pourraz (Franck, Emmanuel).
Prugnaud (Loïc, Pascal, Guy).
Quach (Bovaro).
Racine (Anne-Laure).
Racionero (Laurent).
Raimbault (Stéphane, Raymond, Yves).
Rajaosafara (Sandy).
Ramart (Emmanuel).
Randon (Laurent, Michel, Bernard).
Rangeard (Tony, Hubert, Marcel).
Ranquet (Fabrice, Frédéric).
Regnier (Damien, Lucien, Joseph).
Reguillo-Lara (Laure), épouse Delaquaize.
Renaud (Alexis, Jean, Marie).
Renault (Caroline).
Renaut (Jérôme, Emmanuel).
Rendu (Olivier).
Reneix (Aurélie, Anne), épouse Trucy.
Rey (Françoise, Jeannine), épouse Martelli.
Rezgui (Djamel).
Rigaud (Jean, Philippe).
Rivera (Jean-Michel).
Rizzi (Frédéric, Gilbert).
Roca (David, José).
Roch (Sébastien).
Roger (Alexia, Marie).
Rogerie (Georges, Henri, Gérard, Serge).
Rohr (Philippe).
Rolet (Nathalie, Jeanne).
Roques (Joëlle, Cécile).
Rouart (Jean, Baptiste).
Roussay (Jean-Marc, Louis).
Rufin (Guillaume).
Sableaux (David).
Sachs (Marjorie).
Sakoun (Sandra), épouse Abeikhger.
Schroeder (Bruno, Eric, Nicolas, Edouard).
Schumacher (Benoît, Pierre).
Sebag (Frédéric).
Seimandi (Alain-Marc).
Selo (Guenaël).
Sertillange (Sylvain).
Serve (Eric).
Severdija (Marin).
Seyve (Marie-Pierre, Cécile, Bernadette).
Simard (Gérald).
Simon (Cédric, Maurice).
Six (Céline), épouse Huchin.
Soeur (Joséphine).
Sohler (Jérôme).
Sonino (David, Sébastien).
Soubigou (Anne, Gwenaëlle).
Soulas (Benoît).
Staiano (Sandrine, Chantal, Jeanne), épouse Ribeiro.
Stenger (Mathieu).
Stricanne (Marie-Aude, Germaine), épouse Quiquerez.
Strtak (Stéphane, Clément).
Supplisson (François, Bernard, Patrick).
Tanguy (François-Xavier, Erwan).
Tassin (Pierre-Abel).
Taulier (Mélanie, Marie, Magdeleine).
Teixeira (José, Carlos).
Thiebaut (Isabelle, Catherine).
Tiberini (Florence, Agnès, Maryse), épouse Girolami.
Tiraby (Vincent).
Tonnelier (Benoît, André, Georges).
Tonnet (Arnaud).
Tounsi (Nadia), épouse Mouli-Tounsi.
Trentesaux (Jean-François, Alain, Georges).
Trespeuch (Hélène, Stéphanie).
Vallée (Guylène, Marie-Pierre).
Van Dam (Marlies, Stella, Karien), épouse Riemensberger.
Van Welden (Julien, Charles, Emile, Lucien).
Vanderschmitt (Céline, Valérie).
Velay (Patrick, Michel, Louis).
Verdiere (Renaud).
Verstraete (Jean-François).
Vesin (Claudine).
Veyrat-Masson (Carol, Alice, Andrée).
Viale (Romain).
Viallard (Nicolas, Michel, René).
Vicaud (Yann, Désiré, Marie).
Vilain (Sébastien, Camille).
Vincent (Yohann, Gérard).
Vinner (Grégory).
Vissac (Jean-François).
Vonarb (Cédric, Charles).
Vrignaud (Violaine, Elodie).
Walter (Laurent).
Warain (Isabelle, Jacqueline).
Willemin (Peggy), épouse Bienvenu.
Winstel (Frédéric).
Wolff (Grégory).
Xin (Hong Min), épouse Rouffy.
Yakoubowitch (Nicolas, Rémy).
Zafati (Mina).
Arrêtés du 30 mars 2006 portant nomination (régisseurs gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Lydie Herve, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Angers, en remplacement de Mlle Sylvie Chevallier, à compter du 3 avril 2006.
Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les agents comptables secondaires des caisses du régime social des indépendants sont responsables, dans les mêmes conditions que les agents comptables, de la gestion des comptes qui leur sont délégués.
Les comptes de l'agent comptable secondaire sont intégrés par l'agent comptable de la caisse de base dans sa comptabilité.
- Les éléments d'actifs et de passif figurant dans les comptes des caisses des trois régimes de sécurité sociale constitutifs du régime social des indépendants sont transférés aux caisses du régime social des indépendants, qui se substituent à ces caisses.
Il est institué une période intercalaire, dont la fin est déterminée par la date de liquidation définitive des opérations financières et comptables des caisses de base et des caisses nationales des trois régimes constitutifs.
Les caisses du régime social des indépendants intègrent la totalité des opérations comptables effectuées par les caisses des trois régimes de sécurité sociale constitutifs du régime pendant la période intercalaire.
611-78 : 1° Le bilan de l'exercice 2006 décrit séparément les éléments d'actifs et de passif de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres ; 2° Pour l'exercice 2007, l'annexe retrace la ventilation du bilan pour chacune des branches et chacun des régimes mentionnés à l'article L.
Les conseils d'administration des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales continuent d'assurer la gestion de ces caisses de base jusqu'à la date de création du régime social des indépendants fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 visée ci-dessus.
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base des régimes d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont prorogés, pour assurer la gestion de ces caisses, jusqu'à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
165-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Le chapitre 1er du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
« 2° Huit représentants des caisses de base du groupe des professions libérales élus par leurs conseils d'administration réunis.
611-11, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale et » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et ».
611-15, les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et ».
- Il est ajouté, après la section 5, une section 6 intitulée « Organisation financière et comptable » ainsi rédigée :
- La Caisse nationale du régime social des indépendants assure au sein des branches et des régimes mentionnés à l'article L.
611-2, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
« 1° Le service des prestations de chaque branche et de chaque régime ;
« 2° La gestion des budgets mentionnés au 5° de l'article R.
- La caisse nationale distingue au sein de ses comptes les sections suivantes :
« 1° Pour la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
611-2 et le régime mentionné à l'article L.
« a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations de base versées aux personnes mentionnées aux articles L.
613-19-2, ainsi qu'à l'expertise médicale, au contrôle médical, à l'action sociale et à la promotion d'actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
« b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
« 2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L.
« a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action sociale ;
« b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L.
635-1 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action sociale ;
« c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
611-2 et aux régimes mentionnés aux articles L.
« a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre IV du titre III du présent livre au profit des professions industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;
635-1 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;
- Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R.
« 1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
« 3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
« 6° Le produit des remboursements des dépenses de prestations perçus par les caisses de base en application de l'article L.
- Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
« 1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de l'article R.
« 3° Les remises de gestion versées aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
- Les ressources du régime mentionné à l'article L.
613-20, retracées dans la section décrite au b du 1° de l'article R.
« 1° Le produit des cotisations supplémentaires des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
« 2° Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires perçus par les caisses de base en application de l'article L.
- Les dépenses du régime mentionné à l'article L.
611-8 pour le service des prestations supplémentaires ;
« 2° La part des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets mentionnés au 5° de l'article R.
611-8, au titre du service des prestations supplémentaires ;
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la clé de répartition des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets de gestion et, le cas échéant, des budgets d'intervention mentionnés au 5° du I de l'article R.
611-18 entre les différentes sections mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
- Les excédents de chaque branche et régime gérés par le régime social des indépendants ne peuvent compenser les déficits des autres branches et des autres régimes.
« Les excédents d'une des sections mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
611-70 ne peuvent compenser les déficits d'une autre section.
- Le résultat d'une branche ou d'un régime mentionnés à l'article L.
611-2 est viré en report à nouveau ou en réserve de cette branche ou de ce régime, avec une ventilation entre les sections définies aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
- Les ressources de chaque branche ou régime mentionnés à l'article L.
611-2 sont collectées et centralisées par la caisse nationale.
« La caisse nationale assure un suivi individualisé et permanent de chaque branche et de chaque régime, en prévisions et en réalisations comptables.
- Les circuits financiers du régime social des indépendants sont organisés de façon à garantir l'étanchéité entre les flux relatifs aux encaissements et ceux relatifs aux prestations et autres dépenses.
- Les encaissements effectués par chaque caisse de base alimentent sans délai les comptes financiers ouverts par la caisse nationale pour chaque branche ou régime mentionnés à l'article L.
« Les encaissements sont répartis par la caisse nationale entre le régime de base et les régimes complémentaires.
« Les encaissements afférents au régime de base sont virés sur le compte financier unique de la caisse nationale.
- Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs dépenses, la caisse nationale alimente leurs comptes financiers en fonction de leurs besoins de trésorerie.
- Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers sont régies par le principe de libre concurrence.
- Les excédents de trésorerie constatés sur l'ensemble des branches et régimes mentionnés à l'article L.
611-2 font l'objet de placements.
« Le placement des excédents de trésorerie relatifs aux branches mentionnés à l'article L.
611-2 est effectué dans le cadre de la gestion centralisée de la trésorerie.
Les produits et charges financiers correspondants sont répartis entre les branches par la caisse nationale.
« Les excédents de trésorerie relatifs aux régimes mentionnés à l'article L.
611-2 font l'objet de placements spécifiques.
Les produits et charges financiers correspondants sont affectés à chacun des régimes concernés.
- Les dispositions du présent article sont précisées par décret.
- L'agent comptable de la caisse nationale centralise les comptes annuels des caisses de base afin d'établir les comptes combinés annuels du régime social des indépendants.
« Les comptes annuels et les comptes combinés annuels comprennent :
« 1° Un compte de résultat qui récapitule les charges et les produits de chaque branche et de chaque régime mentionnés à l'article L.
« 2° Un bilan qui décrit séparément les éléments d'actifs et de passif de chacune de ces branches et de chacun de ces régimes ;
« 3° Une annexe qui complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
- Il est ajouté, après la section 6, une section 7 intitulée « Organismes conventionnés » ainsi rédigée :
154-2 et des II et III de l'article R.
611-68 sont applicables au contrôle des organismes conventionnés, sans préjudice des contrôles auxquels ceux-ci sont soumis en vertu de la législation dont ils relèvent.
« Les caisses de base exercent, sur les organismes avec lesquels elles ont passé convention, un contrôle sur pièces et sur place dans les conditions déterminées par la convention type prévue au second alinéa de l'article R.
- L'habilitation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
611-20 est prononcée par la Caisse nationale du régime social des indépendants.
« Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :
« a) Organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;
« b) Sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R.
« c) Groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au premier alinéa de l'article L.
611-20, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° Présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ;
« 3° Disposer sur le territoire national d'une organisation administrative leur permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent l'habilitation.
- Les organismes adressent leur demande d'habilitation à la caisse de base pour le compte de laquelle ils désirent effectuer les opérations prévues à l'article L.
« Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, la caisse de base transmet celle-ci à la caisse nationale, en l'accompagnant d'un avis indiquant de manière précise et circonstanciée les motifs pour lesquels elle estime qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'habilitation.
« La caisse de base informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que l'organisme demandeur de cette transmission.
- L'habilitation peut être prononcée soit pour l'ensemble de la circonscription d'une caisse de base, soit pour une zone géographique plus restreinte.
« Sauf décision contraire de la caisse nationale, l'habilitation donne à l'organisme vocation pour effectuer l'ensemble des opérations énumérées au deuxième alinéa de l'article L.
« Les décisions refusant l'habilitation doivent être motivées.
« Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation sont notifiées dans un délai de huit jours à la caisse de base et à l'organisme intéressé.
Elles sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
« Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue d'un délai de soixante jours à compter de la réception par la caisse nationale de la demande, l'habilitation est réputée acquise.
« Lorsque la caisse nationale a accordé l'habilitation, chacun des deux ministres peut faire opposition à cette décision dans le délai d'un mois à compter de la date où elle lui a été communiquée.
A défaut d'opposition notifiée dans ce délai, la décision de la caisse nationale prend son entier effet.
« Dans le cas d'une décision implicite d'habilitation, le délai d'opposition des ministres de tutelle court à compter du jour où cette habilitation est réputée acquise.
« En cas de décision de refus d'habilitation, chacun des deux ministres mentionnés ci-dessus peut demander à la caisse nationale une nouvelle délibération, qui doit intervenir dans le mois suivant cette demande.
- Si la caisse de base n'a pas, dans le délai qui lui est imparti par le second alinéa de l'article R.
611-81, transmis à la caisse nationale la demande d'un organisme, celui-ci peut, dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce délai, saisir directement la caisse nationale, qui informe le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget de la réception de cette demande.
« La caisse nationale, après avoir recueilli l'avis de la caisse de base intéressée, se prononce sur la demande dans les délais et conditions prévues à l'article R.
- La caisse de base conclut une convention avec les organismes habilités auxquels elle entend confier le soin d'effectuer, pour son compte, les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Une convention type peut être établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
- La convention type prévue au second alinéa de l'article R.
611-84 fixe, en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des textes réglementaires pris pour l'application du présent titre.
« Cette convention type fixe également la durée, les conditions de dénonciation et les modalités de renouvellement des conventions conclues entre les caisses de base et les organismes habilités auxquels celles-ci confient l'exécution des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Cette convention type comporte des clauses obligatoires et des clauses facultatives.
- L'habilitation cesse d'avoir effet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions prévues au 1° de l'article R.
« L'habilitation est retirée si, pendant une durée d'un semestre civil, l'organisme n'a pas atteint un effectif de :
« 1° 4 000 assurés, dans le cas où il était habilité pour l'ensemble de la circonscription d'une caisse de base ;
« 2° 1 400 assurés par département, dans le cas où il était habilité pour une partie de la circonscription d'une caisse de base.
« Lorsque l'effectif minimum n'est atteint que dans certains départements de la circonscription de la caisse de base, une nouvelle habilitation, limitée à ces départements, peut être accordée.
« Les effectifs ci-dessus peuvent être modifiés, pour une caisse de base, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris sur proposition de la caisse de base et après avis de la caisse nationale.
Dans ce cas, les nouveaux effectifs concernent tous les organismes assurant pour ladite caisse de base l'encaissement des cotisations et le service des prestations.
« L'habilitation est également retirée :
« 1° Lorsque l'organisme cesse de remplir les obligations qui lui incombent ou ne dispose plus sur le territoire national d'une organisation administrative lui permettant d'effectuer les opérations qui lui ont été confiées ;
« 2° Lorsque le caractère de l'union, de la fédération ou du groupement d'organismes auquel elle avait été accordée s'est trouvé transformé à la suite d'adhésions nouvelles.
« Dans les cas de retrait prévus ci-dessus, la caisse nationale se prononce au vu de l'avis de la caisse de base et des observations de l'organisme.